CELEX: C1999/048/08
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-353/96: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État - Marchés publics de fournitures - Procédures de recours - Notion de pouvoir adjudicateur)

C 48/4                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               20.2.1999
mission du 20 avril 1989, pour autant que cette disposi-                                   ARREÃT DE LA COUR
tion exige la reprise effective des livraisons de lait avant
le 29 mars 1990.                                                                            (cinquieÁme chambre)
                                                                                            du 17 deÂcembre 1998
(1) JO C 9 du 11.1.1997.
                                                                      dans l'affaire C-353/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                                       europeÂennes contre Irlande (1)
                                                                      (Manquement d'EÂtat Ð MarcheÂs publics de fournitures Ð
                                                                       ProceÂdures de recours Ð Notion de pouvoir adjudicateur)
                      ARREÃT DE LA COUR                                                        (1999/C 48/08)
                        (sixieÁme chambre)
                       du 17 deÂcembre 1998
dans l'affaire C-186/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                          (Langue de proceÂdure: l'anglais)
du Bundesfinanzhof): Stefan Demand contre Hauptzollamt
                               Trier (1)
(Lait Ð ReÂgime de preÂleÁvement suppleÂmentaire Ð Quan-
titeÂ de reÂfeÂrence suppleÂmentaire Ð Suspension temporaire          (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Ð Conversion en une reÂduction deÂfinitive Ð Perte                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
d'indemniteÂs Ð Principes geÂneÂraux du droit et droits
                          fondamentaux)
                          (1999/C 48/07)                              Dans l'affaire C-353/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes (agent: M. Richard Wainwright) contre
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    Irlande (agent: M. Michael A. Buckley, assisteÂ de
                                                                      MM. Eoghan Fitzsimons et Feargal Ó Dubhghaill), ayant
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       pour objet de faire constater que, en ne se conformant pas
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 aux dispositions de la directive 77/62/CEE du Conseil du
                                                                      21 deÂcembre 1976 portant coordination des proceÂdures de
                                                                      passation des marcheÂs publics de fournitures (JO L 13 du
Dans l'affaire C-186/96, ayant pour objet une demande
                                                                      15.1.1977, p. 1), telle que modifieÂe par la directive
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                      88/295/CEE (JO L 127 du 20.5.1988, p. 1), et, en particu-
CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant aÁ obte-
                                                                      lier, en ne publiant pas son appel d'offres pour la fourni-
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                      ture d'engrais au nom de l'Irish Forestry Board (Coillte
Stefan Demand et Hauptzollamt Trier, une deÂcision aÁ titre
                                                                      Teoranta) au Journal officiel des CommunauteÂs europeÂen-
preÂjudiciel sur la validiteÂ de l'article 3, paragraphe 1, et de
                                                                      nes, l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
l'article 4, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 3950/92
                                                                      en vertu du traiteÂ CE, la Cour (cinquieÁme chambre), com-
du Conseil du 28 deÂcembre 1992 eÂtablissant un preÂleÁve-
                                                                      poseÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre,
ment suppleÂmentaire dans le secteur du lait et des produits
                                                                      P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-
laitiers (JO L 405 du 31.12.1992, p. 1), la Cour (sixieÁme
                                                                      mann et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber,
chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch (rapporteur), preÂ-
                                                                      greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
sident de la deuxieÁme chambre, faisant fonction de preÂsi-
                                                                      cipal, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispo-
dent de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini, H. Ragne-
                                                                      sitif est le suivant:
malm, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂ-
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                             1) Le Coillte Teoranta n'ayant pas fait publier d'avis
                                                                           d'adjudication pour un marcheÂ de fourniture d'engrais
L'examen des principes geÂneÂraux du droit communautaire,                  au Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes, l'Ir-
et notamment celui de la confiance leÂgitime ainsi que du                  lande a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
droit fondamental de proprieÂteÂ, n'a pas fait apparaître                  vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil du
d'eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ des dispositions            21 deÂcembre 1976 portant coordination des proceÂdu-
de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 1,             res de passation des marcheÂs publics de fourniture,
du reÁglement (CEE) no 3950/92 du Conseil du                               telle que modifieÂe par la directive 88/295/CEE.
28 deÂcembre 1992 eÂtablissant un preÂleÁvement suppleÂmen-
taire dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour
autant que celles-ci ont converti, sans indemniteÂ, la sus-
pension temporaire d'un pourcentage de la quantiteÂ de                2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.
reÂfeÂrence suppleÂmentaire octroyeÂ contre paiement en une
reÂduction deÂfinitive.
                                                                      (1) JO C 388 du 21.12.1996.
(1) JO C 210 du 20.7.1996.