CELEX: 62013FB0050
Language: fr
Date: 2014-05-08 00:00:00
Title: Affaire F-50/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 8 mai 2014 — A/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Accident ou maladie professionnelle — Article 73 du statut — Invalidité permanente partielle — Demande d’indemnité — Irrecevabilité manifeste)

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/41
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2014 — A/Commission
   (Affaire F-50/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Sécurité sociale - Accident ou maladie professionnelle - Article 73 du statut - Invalidité permanente partielle - Demande d’indemnité - Irrecevabilité manifeste))
   2014/C 194/60
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: A (représentants: B. Cambier et A. Paternostre, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de C. Mélotte, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission statuant sur la demande d’indemnisation complémentaire, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels et moral qu’il aurait subis à la suite de sa maladie professionnelle et aux multiples irrégularités qui auraient entaché l’instruction de sa demande fondée sur l’article 73 du statut
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20/07/2013, p. 63.