CELEX: 51976PC0288
Language: fr
Date: 1976-06-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 288
Vol. 1976/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)288 final
                                               Bruxelles , le 16 juin 1976»
                                                       •       I
                                                                1 ,
                                                               i
                                                                i
                                                                I
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69
                                                             {
        fixant les dispositions particulières applicables lors de
        l' importation dans la Communauté , en provenance de Grèce ,
        des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69*
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76) 288 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
            Les dispositions particulières arretees , sur la "base de
1* article 12 du règlement (CEE) n° 1059/69 1 en ce qui concerne les nncchandisea
relevant de ce règlement qui sont importées de la Grèce dans le3 Etats
membres , font actuellement l' objet du règlement (CEE) n° 126*7/69, modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/75 »
            Ces dispositions , qui ne font que reprendre celles qui avaient été
arrêtées sur la base de l' article 17 bis du règlement né I60/66/CEE,
viennent à expiration le 30 juin 1976 » Elles prévoient :
            - d' une part , l' exemption en faveur des marchandises helléniques
              de l' élément fixe applicable à l' importation en provenance des
              pays tiers ;
            – d' autre part , une réduction de 40$ en faveur des pfite3 alimen­
              taires , du rahat loukoum, de l' halva et de certaines préparations
              alimentaires relevant de la position 21.07 du tarif douanier
              commun, du montant de l' élément mobile prévu pour ces mêmes
              marchandises & l' importation en provenance des pays tiers »
            Il convient de proroger l' application des dispositions en vigueur
 ---pagebreak---                                                    /
                                                 t
                    REGLEMENT (CEE) ÎT°      /76 DU CONSEIL
                                    du                    ; :j
               prorogeant la durée de validité du règlement (CEE)
               n° 1267/69 fixant les dispositions particulières
               applicables lors de 1 * importation dans la Communauté ,
               en provenance de Grèce , des marchandises relevant
                        du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , . •    •
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969* déterminant le
régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles (l ), modifié en dernier liéti par le règlement
(CEE) n° 3058/75 ( 2), et notamment son article 12,            '
vu la proposition de la Commission,                     1
considérant que le Conseil, pair le règlement (CEE) n° 1267/69 (3)» modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/75 (4)» a fixé les disposi­
tions particulières applicables lors de l' importation dans la Communauté ,
en provenance de Grèce , des marchandises relevant du règlement (CEE)
n° 1059/69 ? que ce régime provisoire vient à expiration le 30 juin 1976 ?
considérant qu' il convient de proroger l' application du règlement en cause . .
(1)  J.O. n° L 141 du 12.6.1969, p. 1
(2)  J.O. n° L 306 du 26.ll.197i"» P. 3
( 3) J«0. n° L l6l du 3«7«1969» P«
(4)  J.0i n° L 165 du 28.6.1975, P. 15
                                                                  • ••/••
 ---pagebreak--- A ARHETE LE PHESEKT REGLEMEHT :
                                Article premier
         , A l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 1267/69» la date
du 30 juin 197^ est remplacée par celle du 30 juin 1977 »
                                  Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 197^»
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
                                      Fait à,
                                      le
                                      Pair le Conseil
                                      Le Président