CELEX: 31974R2728
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2728/74 de la Commission, du 29 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 291 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2728 /74 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009 / 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Coftseil , du 23                                   Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 1 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er
                                                                 ment n° 1009 /67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                          Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2722/74 (5 ) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 1791 /             1 974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 29 octobre 1974 .
                                                                             Par ht Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          /Membre de la Commission
  ') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 -') JO n« L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
 3)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 -») JO n» L 187 du 11.7 . 1974, p . 23 .
 5)  JO n" L 290 du 29 . 10 . 1974, p . 5 .
 ---pagebreak--- 30 . 10. 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 291 / 17
                                                                         ANNEXE
            (du règlement de la Commission, du 29 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                  l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  ( UCI100 k *!
                                                                                                              Montant du
                    Numero                                                                                    prélèvement
              ■ lu tarif douaniri                               Designinoli ele la marchandise                   spécial à
                    commun
                                                                                                             l' exportation
               17 Ml                      Sucres Je betterave et de canne, à l'état solide :
                                          Λ . dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                    59,00
                                              II . sucres bruts                                                   58,00 1 1 )
                                          h   non dénaturés :
                                                     I. sucres blancs                                             59,00
                                              ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                58,00 (»)
             i ') l e prient montant est npplicnble au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporte s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition·
                  d* l ' article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72 .