CELEX: C2007/042/03
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-404/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau GmbH/Commission des Communautés européennes, Schott AG, anciennement Schott Glas (Pourvoi — Aides d'État — Article 87, paragraphe 1, CE — Promesse contractuelle de paiement — Disparition d'une condition essentielle du contrat — Moyens et arguments nouveaux — Substitution de motifs — Demande d'audition de témoins — Critère du créancier privé — Motivation de l'arrêt du Tribunal — Détermination du montant de l'aide — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Droit d'être entendu — Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Technische Glaswerke Ilmenau GmbH/Commission des Communautés européennes, Schott AG, anciennement Schott Glas
   (Affaire C-404/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense)
   (2007/C 42/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, Rechtsanwälte,)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et V. Kreuschitz, agents), Schott AG, anciennement Schott Glas (représentants: U. Soltész, Rechtsanwalt)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l'ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance.
            
         
               3)
            
            
               Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.
            
         
               4)
            
            
               Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.