CELEX: 51972PC0715
Language: fr
Date: 1972-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL reportant la date d'application du règlement (CEE) no. 1599/71 du Conseil fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 715
Vol. 1972/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)715 final          •
                                                   Bruxelles , le 23 juin 1972
                             Proposition   de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     reportant la date d' application du règlement ( CEE ) no. 1599/71
     du Conseil fixant les conditions supplémentaires auxquelles
     doivent répondre les vins importés destinés à la consommation
                            humaine directe
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 715 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        Par le règlement n° 606/ 72 , le Conseil a reporté au 1er juillet 1972
la date de mise en application du règlement n° 1599/71 fixant les conditions
supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à
la consommation humaine directe .
        L' élaboration des modalités d' application de ce texte ,
                                                             ■ a posé des
problèmes très délicats ucint en ce qui concerne les aspects douaniers que
ceux ayant trait à la mise au point des formalités administratives à respecter
par les pays tiers .
        Pour ces raisons , la date prévue ne pouvant pas être respectée , la
Commission propose au Conseil de reporter celle-ci au 1er octobre 1972 .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                         REGTjEîENT (CEÊ )           DU CONSEIL
              reportant la date d' application du règlement (CES) n°1599/7^
              du Conseil fixant les conditions supplémentaires auxquelles
              doivent répondre les vins importés destinés à la consommatiçn
                                     humaine directe
 LE CONSEIL TES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Wl le règlement (CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 1 portant dispositions
 complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole (l ) , mo­
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2722/71 ( 2 ) et notamment son ar­
 ticle 28 paragraphe 1 sous b ) ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1599/71 ( 3 ) , modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 606/72 (4 ) du Conseil , a fixé les conditions supplémentaires
 auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine
(directe } que , à l' article 4 de ce règlement il est prévu la mise en application de
 ces conditions supplémentaires à partir du 1er juillet 1972 » qu' eu égard aux con­
 tacts qu' il s' est avéré nécessaire de prendre avec les pays tiers exportateurs de
vin vers la Communauté afin d' arrêter les modalités d' application dudit règlement ,
 et ftux "          problèmes très délicats posés par l' élaboration de: ooe" modalités "
   * „                          notamment du fait de lsur co££.ieicit€- nir.ni que do la dur53
 des délais nécessaires à -la- mise -au point des formalités administratives à respec­
 ter par les Pays tiers , il n' apparaît pas possible de respecter cette date et qu' il
y a lieu , dès lors de fixer une date ultérieure ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
 ( 1 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , P. 1
 ( 2 ) J.O. N° L 282 du 23.12.1971 , P. 1
 (3 ) J.O. N° L 168 du 27.7.1971 , P. 3
 (4) J.O. N° L 75 du 28.3.1972 , p. 3                                            ..«/•••
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                Article premier
     La date du 1er juillet 1972 figurant à ,l' article 4 du règlement (CES)
n° 1599/71 QS"t remplacée par celle du 1er octobre 1972»
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pu­
blication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président