CELEX: 31985R3409
Language: fr
Date: 1985-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3409/85 de la Commission, du 4 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 324/ 1
                                                                 I
                             (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N0 3409/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 Ç),
européenne,                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  pendant une période déterminée, par rapport aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment son                    et du coefficient précité,
article 13 paragraphe 5,
                                                                   ces cours de change étant ceux constatés le 3 décembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de           1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en          considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (4), et             le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
notamment son article 3 ,                                          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                     vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2956/85 (*) et tous les règlements ultérieurs qui                                  Article premier
l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                   visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          n0 2727/ 75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­   1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             (6) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
H JO n0 L 285 du 25 . 10 . 1985, p. 8 .                            O JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 324/2                         Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 12. 85
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 4 décembre 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier             Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil               135,48
                        10.01 B II             Froment (blé) dur                            178,37 (') O
                        10.02                  Seigle                                       1 10,13 (6)
                        10.03                  Orge                                         130,58
                        10.04                  Avoine                                       110,98
                        10.05 B                Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                               destiné à l'ensemencement                    104,21 (2)(3)
                        10.07    A             Sarrasin                                         0
                        10.07    B             Millet                                         73,65 (")
                        10.07    C             Sorgho                                       119,90 (4)
                        10.07    D I           Triticale                                        0
                        10.07    D II          Autres céréales                                  0   O
                        11.01    A              Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      203,80
                        11.01 B                 Farines de seigle                           168,31
                        1 1.02 A I a)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         289,89
                        1 1.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      218,86
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                         f) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              1 0.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.