CELEX: 32013R0237
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 237/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence de certains produits de la pêche

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/20
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 237/2013 DE LA COMMISSION
   du 15 mars 2013
   fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence de certains produits de la pêche
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 29, paragraphes 1 et 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produits, de prix de référence valables pour l’Union européenne, applicables aux produits faisant l’objet d’une suspension de droits de douane, conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre, soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence applicables aux produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement sont identiques aux prix de retrait fixés conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Les prix de retrait UE des produits concernés ont été fixés pour la campagne de pêche 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 232/2013 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000, les prix de référence des produits autres que ceux figurant aux annexes I et II dudit règlement sont déterminés notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou dans les ports d’importation au cours des trois années précédant immédiatement la date de fixation de ces prix de référence.
            
         
               (5)
            
            
               Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable.
            
         
               (6)
            
            
               Afin que les prix de référence puissent être appliqués rapidement en 2013, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de pêche 2013, les prix de référence applicables aux produits de la pêche, visés à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000, figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
   
      (2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE
      1.   Prix de référence des produits visés à l’article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Espèce
               
               
                  Taille (1)
                  
               
               
                  Prix de référence
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  Vidé avec tête (1)
                  
               
               
                  Poisson entier (1)
                  
               
            
                  Code additionnel TARIC
               
               
                  Extra, A (1)
                  
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
               
                  Extra, A (1)
                  
               
            
                  Harengs de l’espèce
                  
                     Clupea harengus
                  
                  ex 0302 41 00
               
               
                  1
               
               
                   
               
               
                  —
               
               
                  F011
               
               
                  136
               
            
                  2
               
               
                  —
               
               
                  F012
               
               
                  208
               
            
                  3
               
               
                  —
               
               
                  F013
               
               
                  197
               
            
                  4a
               
               
                  —
               
               
                  F016
               
               
                  124
               
            
                  4b
               
               
                  —
               
               
                  F017
               
               
                  124
               
            
                  4c
               
               
                  —
               
               
                  F018
               
               
                  260
               
            
                  5
               
               
                  —
               
               
                  F015
               
               
                  231
               
            
                  6
               
               
                  —
               
               
                  F019
               
               
                  116
               
            
                  7a
               
               
                  —
               
               
                  F025
               
               
                  116
               
            
                  7b
               
               
                  —
               
               
                  F026
               
               
                  104
               
            
                  8
               
               
                  —
               
               
                  F027
               
               
                  87
               
            
                  Sébastes de l’Atlantique
                  (Sebastes spp.)
                  ex 0302 89 31 and
                  ex 0302 89 39
               
               
                  1
               
               
                   
               
               
                  —
               
               
                  F067
               
               
                  996
               
            
                  2
               
               
                  —
               
               
                  F068
               
               
                  996
               
            
                  3
               
               
                  —
               
               
                  F069
               
               
                  836
               
            
                  Morues de l’espèce
                  
                     Gadus morhua
                  
                  ex 0302 51 10
               
               
                  1
               
               
                  F073
               
               
                  1 161
               
               
                  F083
               
               
                  839
               
            
                  2
               
               
                  F074
               
               
                  1 161
               
               
                  F084
               
               
                  839
               
            
                  3
               
               
                  F075
               
               
                  1 097
               
               
                  F085
               
               
                  645
               
            
                  4
               
               
                  F076
               
               
                  871
               
               
                  F086
               
               
                  484
               
            
                  5
               
               
                  F077
               
               
                  613
               
               
                  F087
               
               
                  355
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Cuites à l’eau
               
               
                  Fraîches ou réfrigérées
               
            
                  Code additionnel TARIC
               
               
                  Extra, A (1)
                  
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
               
                  Extra, A (1)
                  
               
            
                  Crevettes nordiques
                  
                     (Pandalus borealis)
                  
                  ex 0306 26 90
               
               
                  1
               
               
                  F317
               
               
                  5 394
               
               
                  F321
               
               
                  1 114
               
            
                  2
               
               
                  F318
               
               
                  1 891
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
         
      2.   Prix de référence pour les produits de la pêche visés à l’article 29, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Produit
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
               
                  Présentation
               
               
                  Prix de référence
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Sébastes de l’Atlantique
                              (Sebastes spp.)
                           
                        
               
                   
               
               
                  Entiers:
               
               
                   
               
            
                  ex 0303 89 31
                  ex 0303 89 39
               
               
                  F411
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              avec ou sans tête
                           
                        
               
                  998
               
            
                  ex 0304 89 21
                  ex 0304 89 29
               
               
                   
               
               
                  Filets:
               
               
                   
               
            
                  F412
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              avec arêtes («standard»)
                           
                        
               
                  2 011
               
            
                  F413
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              sans arêtes
                           
                        
               
                  2 136
               
            
                  F414
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg
                           
                        
               
                  2 239
               
            2.   Morues
               
            
                  (Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida
                  
               
            
                  ex 0303 63 10, ex 0303 63 30, ex 0303 63 90, ex 0303 69 10
               
               
                  F416
               
               
                  Entiers, avec ou sans tête
               
               
                  1 095
               
            
                  ex 0304 71 90
                  ex 0304 79 10
               
               
                   
               
               
                  Filets:
               
               
                   
               
            
                  F417
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)
                           
                        
               
                  2 451
               
            
                  F418
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes
                           
                        
               
                  2 716
               
            
                  F419
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», avec peau
                           
                        
               
                  2 574
               
            
                  F420
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», sans peau
                           
                        
               
                  2 972
               
            
                  F421
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg
                           
                        
               
                  2 990
               
            
                  ex 0304 95 25
               
               
                  F422
               
               
                  Pièces et autres chairs, sauf blocs agglomérés (farce)
               
               
                  1 448
               
            3.   Lieus noirs
               
            
                  (Pollachius virens)
               
            
                  ex 0304 73 00
               
               
                   
               
               
                  Filets:
               
               
                   
               
            
                  F424
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)
                           
                        
               
                  1 611
               
            
                  F425
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes
                           
                        
               
                  1 739
               
            
                  F426
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», avec peau
                           
                        
               
                  1 476
               
            
                  F427
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», sans peau
                           
                        
               
                  1 764
               
            
                  F428
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg
                           
                        
               
                  1 933
               
            
                  ex 0304 95 40
               
               
                  F429
               
               
                  Pièces et autres chairs, sauf blocs agglomérés (farce)
               
               
                  976
               
            4.   Églefins
               
            
                  (Melanogrammus aeglefinus)
               
            
                  ex 0304 72 00
               
               
                   
               
               
                  Filets:
               
               
                   
               
            
                  F431
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)
                           
                        
               
                  2 241
               
            
                  F432
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes
                           
                        
               
                  2 606
               
            
                  F433
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», avec peau
                           
                        
               
                  2 537
               
            
                  F434
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets individuels ou «fully interleaved», sans peau
                           
                        
               
                  2 682
               
            
                  F435
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              blocs en emballage direct ne pesant pas plus de 4 kg
                           
                        
               
                  2 988
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Lieus de l’Alaska
                              
                                 (Theragra chalcogramma)
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                  Filets:
               
               
                   
               
            
                  ex 0304 75 00
               
               
                  F441
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, avec arêtes («standard»)
                           
                        
               
                  1 170
               
            
                  F442
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              filets «interleaved» ou en plaques industrielles, sans arêtes
                           
                        
               
                  1 311
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Harengs communs
                              
                                 (Clupea harengus, Clupea pallasii)
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                  Flancs de hareng
               
               
                   
               
            
                  ex 0304 59 50
               
               
                  F450
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              d’un poids supérieur à 80 g par pièce
                           
                        
               
                  510
               
            
                  ex 0304 99 23
               
               
                  F450
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              d’un poids supérieur à 80 g par pièce
                           
                        
               
                  464
               
            
         (1)  Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 104/2000.