CELEX: 31968R1111
Language: fr
Date: 1968-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1111/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N u L 185 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               Z9 . /, ÒÒ
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1111 /68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1968
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produit, d'une part, et le produit lui-même, d' autre
 EUROPÉENNES,                                                      part, est, pour les produits de la sous-position 04.02
                                                                   B I b ) reprise à l' annexe II du règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                   823 /68 , calculé en multipliant le montant de base
européenne,                                                        par la quantité de lait en poudre contenu dans le
                                                                   produit ; qu'il en est de même pour les produits de
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                   la sous-position 04.02 B II b ) en ce qui concerne
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    l'élément du prélèvement établi en utilisant un coef­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               ficient qui exprime le rapport en poids existant entre
tiers H , et notamment son article 14 paragraphe 8 ,               les composants laitiers, contenu dans le produit,
                                                                   d'une part, et le produit lui-même, d' autre part ;
considérant qu' aux termes de l' article 14 du règle­
ment ( CEE) n° 804/68 , un prélèvement est perçu                   considérant que le montant de base doit être égal à
lors de l'importation des produits visés à l' article              un centième du prélèvement visé pour chaque produit
 1 er partie a ) 2 et partie b ) à g) de ce règlement ; que        à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
ces produits peuvent être répartis en groupes ; que                graphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
les groupes de produits et le produit pilote afférent              1073 /68 ;
à chacun d' eux sont déterminés à l' annexe I du
règlement ( CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin
 1968 , déterminant les groupes de produits et les                 considérant que, pour les produits faisant partie du
 dispositions spéciales relatives au calcul des pré­               groupe n° 11 et relevant de la sous-position 04.04 E
lèvements dans le secteur du lait et des produits                  I b ) 2, originaires et en provenance des pays tiers
laitiers (2 ) ;                                                    pour lesquels il est constaté qu'à l'importation dans
                                                                   la Communauté le prix pratiqué pour ces produits
considérant que le prélèvement pour les produits d'un              n' est pas inférieur à 85 unités de compte pour 100
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pi­              kilogrammes, le prélèvement pour 100 kg de pro­
lote, diminué du prix franco frontière ; que ces prix              duit est égal au prix de seuil diminué de 85 unités
de seuil ont été fixés , pour la campagne laitière                 de compte ;
 1968 / 1969, par le règlement ( CEE) n° 824/68 du
Conseil , du 28 juin 1968 (3 ) ;                                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
                                                                   qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales             d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
ont été prévues dans le règlement ( CEE ) n° 823 /68               n'est pas égal à celui applicable à son produit pi­
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                lote, est sensiblement inférieur au prix qui se trou­
produits assimilés ; que la désignation de ces pro­                verait dans un rapport normal avec le prix du
duits et la méthode de calcul du prélèvement qui                   produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
leur est applicable sont indiquées à l' annexe II et aux           somme de deux éléments :
articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette métho­
de consiste à effectuer la somme des divers éléments
définis auxdits articles ;                                         — un élement égal au montant resultant de celles
                                                                        des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE ) n°                       ( CEE ) n° 823 /68 qui sont applicables au produit
1073 /68 de la Commission du 24 juillet 1968 , arrê­                    assimilé en question ;
tant les modalités d' application pour l'établissement
des prix franco frontière et pour la fixation des                  — un élément additionnel fixé à un niveau permet­
prélèvements dans le secteur du lait et des produits                    tant de rétablir, compte tenu de la composition
laitiers (4 ), l' élément du prélèvement établi en utili­               et de la qualité des produits assimilés, le rapport
sant un coefficient qui exprime le rapport en poids                     normal des prix à l'importation dans la Com­
existant entre le lait en poudre contenu dans le                        munauté ;
(') JOn° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .                              considérant que pour les produits pour lesquels le
 (2) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .                          droit de douane a été consolidé dans le cadre du
 (3) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 13 .
(*) JO n° L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25 .                           G.A.T.T. , le prélèvement doit, en vertu de l'article 14
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 185 /9
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 , être           rence existant entre la valeur attribuée, sur le mar­
limité au montant résultant de cette consolidation ;        ché de la Communauté, à chacune des caractéristiques
                                                            du produit pilote, d' une part, et celle attribuée sur
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE) n°
1073 /68 un prix franco frontière doit être établi pour     ce marché à la caractéristique correspondante du
chacun des produits pilotes définis à l' annexe I du        produit assimilé en cause, d' autre part ;
règlement ( CEE) n° 823 /68 ; que ces prix doivent être     considérant qu'à défaut d'informations relatives aux
établis pour des produits marchands de bonne qua­           prix, le prix franco frontière peut, exceptionnelle­
lité ;                                                      ment, être établi sur la base de la valeur des matières
                                                            premières contenues dans le produit pilote en cause,
considérant que les prix franco frontière doivent être      calculées à partir des prix de produits laitiers pour
établis sur la base des possibilités d' achat les plus      lesquels des prix sont disponibles, de coûts de trans­
favorables dans le commerce international des pro­          formation moyens et de rendements moyens ;
duits visés à l' article 1er parties a) 2 et b ) à g) du
règlement ( CEE) n° 804/68 à l'exclusion des pro­           considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
duits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas      exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé pen­
égal à celui applicable à leurs produits pilote ; que,      dant une période limitée lorsque le prix, pour une
lors de la constatation de ces possibilités, la Com­         qualité donnée ou pour une origine déterminée,
mission doit tenir compte de toutes les informations        qui a servi de base pour l'établissement précédent du
relatives aux prix pratiqués franco frontière de la         prix franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau
 Communauté pour des produits en provenance des              à la connaissance de la Commission pour l'établisse­
 pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers,     ment du prix franco frontière suivant et si la Com­
 dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des      mission estime que les prix disponibles ne sont pas
 États membres, soit par ses propres moyens ;               suffisamment représentatifs de la tendance effective
                                                             du marché, entraîneraient des modifications brus­
 considérant, cependant, qu' il ne peut être tenu            ques et considérables du prix franco frontière ;
 compte des informations concernant une faible quan­         considérant que, conformément à l' article 19 para­
 tité qui n'est pas représentative des échanges du pro­      graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68, la nomen­
 duit en cause et celles pour lesquelles l'évolution         clature prévue au présent règlement est reprise dans
 des prix en général ou les informations disponibles         le tarif douanier commun ;
 permettent à la Commission de croire que le prix
 en cause n'est pas représentatif de la tendance réelle      considérant qu'en vertu de l' article 8 du règlement
 du marché ;                                                 ( CEE) n° 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
                                                             quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement         si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
 des prix retenus lorsqu'ils ne s' appliquent pas franco     applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
 frontière de la Communauté ou à des produits                considérant qu'il résulte de l' application de toutes
 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit           ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
 assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui        les produits laitiers doivent être fixés comme indi­
 applicable à son produit pilote, un ajustement doit          qué à l' annexe du présent règlement,
 être effectué en prenant en considération notam­
 ment les différences de composition, de maturation,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de qualité et de présentation entre le produit assimilé
 en question et son produit pilote ; que les ajuste­                              Article premier
 ments concernant la composition doivent être cal­
 culés en multipliant la différence existant entre la
                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
 teneur des composants laitiers du produit pilote,            du règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme in­
                                                              diqué à l' annexe.
  d' une part, et celle du produit assimilé en cause,
  d'autre part, par la valeur attribuée, dans le com­                                 Article 2
  merce international, à une unité de poids du com­
  posant laitier concerné ; que les autres ajustements        Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
  doivent être calculés en tenant compte de la diffé­         1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N° L 185 / 10                    Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 7 . 68
                                                      ANNEXE
                                                                                                           Montant
     Numéro du tarif                                                                                   du prélèvement1
    douanier commun                               Nomenclature a libellé simplifié                       U.C. / 100 kg
                                                                                                         ( sauf autre
                                                                                                         indication )
04.01 B I            Lait et creme de lait, frais, non concentrés ni sucrés, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 20 %                        38,55
04.01 B II           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 45 %                        81,54
04.01 B III          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 45 %                                                    126,01
04.02 A I            Lactosérum , conservé , concentré, sans addition de sucre                                9,00
04.02 A II a ) 1     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, en emballages immédiats
                     d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg et d' une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                                    48,00
04.02 A II a ) 2     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, en emballages immédiats
                     d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg et d' une teneur en poids de matières
                     grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                                64,25
04.02 A II a ) 3     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, en emballages immédiats
                     d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg et d' une teneur en poids de matières
                     grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                66,25
04.02 A II a ) 4     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, en emballages immédiats
                     d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières
                     grasses supérieure à 29 %                                                               83,25
04.02 A II b ) 1     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, autres qu'en emballages
                     immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d' une teneur en poids de
                     matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                           42,00
04.02 A II b ) 2     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, autres qu'en emballages
                     immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                      58,25
04.02 A II b ) 3     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, autres qu'en emballages
                     immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        60,25
04.02 A II b ) 4     Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, autres qu'en emballages
                     immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 29 %                                                     77,25
04.02 A III a ) 1    Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                     égale à 8 %                                                                             15,34
04.02 A III a) 2     Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8 %
                     et inférieure ou égale à 11 %                                                          20,71
04.02 A III b ) 1    Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                     net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                     égale à 45 %                                                                           81,54
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 185/ 11
                                                                                                           Montant
    Numéro du tarif                                                                                     du prélèvement
    douanier commun                               Nomenclature à libellé simplifié                        U.C. / 100 kg
                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                          indication )
04.02 A III b ) 2    Lait et crème de lait, conservés, concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, autres qu'en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu
                     net de 454 g ou moins, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                     à 45 %                                                                                148,25
04.02 Bla 1          Lait et creme de lait, en poudre, avec addition de sucre : laits spéciaux dits
                     « pour nourrissons » en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                     net de 500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                     10 % et inférieure ou égale à 11 %                                                     29,00
04.02 Bla 2          Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre : laits spéciaux dits
                     « pour nourrissons » en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                     net de 500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                     14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %                                                 33,00
04.02 B I a ) 3      Lait et creme de lait, en poudre, avec addition de sucre : laits spéciaux dits
                     « pour nourrissons » en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                     net de 500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                     17 % et inférieure ou égale à 18 %                                                     36,00
04.02 Bla 4          Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre : laits spéciaux dits
                     « pour nourrissons » en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                     net de 500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                     23 % et inférieure ou égale à 24 %                                                     38,00
04.02 B I b) 1 aa)   Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que les laits
                     spéciaux dits « pour nourrissons » relevant de la sous-position 04.02 B I a), en
                     emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en
                     poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                               0,4200
                                                                                                           par kg
04.02 B I b ) 1 bb ) Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que les laits
                     spéciaux dits « pour nourrissons » relevant de la sous-position 04.02 B I a), en
                     emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0,5825 1 1 )
                                                                                                           par kg
04.02 B I b) 1 cc)   Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que les laits
                     spéciaux dits « pour nourrissons » relevant de la sous-position 04.02 B I a), en
                     emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 5 kg, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 27 %                                         0,7725 (!)
                                                                                                           par kg
04.02 B I b ) 2 aa)  Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que ceux rele­
                     vant des sous-positions 04.02 B I a) et 04.02 B I b) 1 , d'une teneur en poids de
                     matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                        0,4200 (2)
                                                                                                           par kg
04.02 B I b ) 2 bb ) Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que ceux rele­
                     vant des sous-positions 04.02 B I a) et 04.02 B I b ) 1 , d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                   0,5825 (2 )
                                                                                                           par kg
04.02 B I b ) 2 cc)  Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, autres que ceux rele­
                     vant des sous-positions 04.02 B I a) et 04.02 B I b ) 1 , d'une teneur en poids de
                     matières grasses supérieure à 27 %                                                  0,7725 (2)
                                                                                                           par kg
04.02 B II a )       Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, avec addition de sucre, en boîtes
                     métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de 454 g ou moins et
                     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                 28,05
04.02 B II b ) 1     Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, avec addition de sucre, autres que
                     ceux relevant de la sous-position 04.02 B II a), d'une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 45 %                                                  0,8154 (2 )
                                                                                                           par kg
 ---pagebreak--- N° L 185/ 12                      Tournai officiel des Communautés europeennes                               29 . 7. 68
                                                                                                               Montant
    Numero du tarif
                                                                                                          du prélèvement
    douanier commun                               Nomenclature à libellé simplifié                          U.C. / 100 kg
                                                                                                             ( sauf autre
                                                                                                            indication )
04.02 B II b ) 2     Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, avec addition de sucre, autres que
                     ceux relevant de la sous-position 04.02 B II a), d'une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 45 %                                                    1,2601 (2 )
                                                                                                               par kg
04.03 A              Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 %              148,25 '
04.03 B              Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 84 %                       180,87
04.04 A I a) 1       Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell d'une teneur mini­
                     mum en matières grasses de 45 % , en poids de la matière sèche, d'une maturation
                     d'au moins 3 mois, en meules standard et d'une valeur franco frontière égale ou
                     supérieure à 117 U.C. et inférieure à 141,75 U.C. , par 100 kg poids net                    15,00
04.04 A I a) 2       Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell d'une teneur mini­
                     mum en matières grasses de 45 % , en poids de la matière sèche, d'une maturation
                     d'au moins 3 mois, en meules standard et d'une valeur franco frontière égale ou
                     supérieure à 141,75 U.C. par 100 kg poids net                                             103,10 (3 )
04.04 A I b ) 1 aa)  Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell d'une teneur mini­
                     mum en matières grasses de 45 % , en poids de la matière sèche, d'une maturation
                     d' au moins 3 mois, en morceaux conditionnés sous vide , portant la croûte sur
                     un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                     d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 137 U.C. et inférieure à
                     170 U.C. par 100 kg poids net                                                               15,00
04.04 A I b ) 1 bb ) Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell d'une teneur mini­
                     mum en matières grasses de 45 % , en poids de la matière sèche, d'une maturation
                     d' au moins 3 mois, en morceaux conditionnés sous vide, portant la croûte sur
                     un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                     frontière égale ou supérieure à 170 U.C. par 100 kg poids net                              103,10 3 )
04.04 A I b ) 2      Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell d'une teneur mini­
                     mum en matières grasses de 45 % , en poids de la matière sèche, d'une maturation
                     d'au moins 3 mois, en morceaux conditionnés sous vide, autres que portant la
                     croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur
                     ou égal à 250 g et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 190 U.C.
                     par 100 kg poids net                                                                       103,10 (8 )
04.04 A II           Fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzel, autres que ceux
                     relevant de la sous-position 04.04 A I                                                     103,10
04.04 B              Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger) fabriqués à base de lait écrémé et
                     additionnés d'herbes finement moulues                                                       79,00 (4)
 04.04 C              Fromages à pâte persillée                                                                  34,67
 04.04 D I a)         Fromages fondus dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fro­
                      mages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et, éventuellement, à titre
                      additionnel, du Glaris aux herbes (dit Schabziger}, conditionnés (en boîtes ou en
                      tranches) pour la vente au détail, d'une valeur franco frontière égale ou supé­
                      rieure à 120 U.C. par 100 kg poids net et d'une teneur en matières grasses en poids
                      de la matière sèche supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                      la totalité des portions ou des tranches                                                    30,00
 04.04 D I b)         Fromages fondus dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres fro­
                      mages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre
                      additionnel, du Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en
                      tranches) pour la vente au détail, d'une valeur franco frontière égale ou supé­
                      rieure à 120 U.C. par 100 kg poids et d'une teneur en matières grasses en poids
                      de la matière sèche supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                      5/6es de la totalité des portions ou des tranches et ne dépassant pas 56 % pour
                      le 6 e restant                                                                              31,00
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 185 / 13
                                                                                                            Montant
     Numéro du tarif                                                                                    du prélèvement
    douanier commun
                                                  Nomenclature à libellé simplifie                        U.C. / 100 kg
                                                                                                          ( sauf autre
                                                                                                          indication )
04.04 D I c )        Fromages fondus dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fro­
                     mages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre
                     additionnel, du Glaris aux herbes ( dit Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en
                     tranches) pour la vente au détail, d'une valeur franco frontière égale ou supé­
                     rieure à 120 U.C. par 100 kg poids et d'une teneur en matières grasses en poids
                     de la matière sèche supérieure à 48 % , et inférieure ou égale à 56 % pour la
                     totalité des portions ou des tranches                                                   35,00
04.04 D II a) 1      Fromages fondus, autres que ceux relevant de la sous-position 04.04 D I, d' une
                     teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en
                     matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 46 %                69,81
04.04 D II a ) 2     Fromages fondus, autres que ceux relevant de la sous-position 04.04 D I, d' une
                     teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d' une teneur en
                     matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 46 %                          84,88
04.04 D II b )       Fromages fondus, autres que ceux relevant de la sous-position 04.04 D I, d'une
                     teneur en poids de matières grasses supérieure à 36 %                                  164,88
04.04 E I a )        Fromages autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D d'une teneur
                     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                     en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 47 %                            79,00
04.04 E I b ) 1      Fromages autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D d'une teneur
                     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                     en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                     72 % : Cheddar, Chester
                                                                                                              85,85
04.04 E I b ) 2      Fromages autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D d'une teneur
                     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                     en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et, inférieure ou égale à
                     72 % : Tilsit, Havarti
                                                                                                             65,50 (7)
04.04 E I b ) 3      Fromages autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D d'une teneur
                     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                     en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                     72 % autres que Cheddar, Chester, Tilsit, Havarti                                        65,50
04.04 E I c )        Fromages autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D d' une teneur
                     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                     en eau dans la matière non grasse supérieure à 72 % , présentés en emballages
                     immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 125 g                                    49,13
04.04 E II           Fromages et caillebotte autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à E I      145,50
17.02 A II           Lactose et sirop de lactose autres que ceux contenant en poids à l'état sec 99 %
                     ou plus de produit pur (5)                                                               17,17 ( 5i
17.05 A              Lactose et sirop de lactose, aromatisés ou additionnés de colorants                      17 17
23.07 B I a) 3       Préparations et aliments composés pour animaux, d'une teneur en poids d'ami­
                     don inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids en produits laitiers (8)
                     égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                          33,50
23.07 B I a ) 4      Préparations et aliments composés pour animaux, d'une teneur en poids d' ami­
                     don inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids en' produits laitiers (6)
                     égale ou supérieure à 75 %                                                               43,16
 ---pagebreak--- N° L 185 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 7. 68
                                                                                                                                          Montant
        Numéro du tarif                                                                                                              du prélèvement
      douanier commun
                                                                   Nomenclature à libellé simplifié                                     U.C. / 100 kg
                                                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                                         indication)
 23.07 B I b ) 3                Préparations et aliments composes pour animaux, d'une teneur en poids d'ami­
                                don supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % et d'une teneur en pro­
                                duits (6) laitiers égale ou supérieure à 50 %                                                               40,47
23.07 B I c 3                  Préparations et aliments composés pour animaux, d'une teneur en poids d'ami­
                               don supérieure à 30 % et d'une teneur en produits laitiers (6) égale ou supérieure
                               à 50 %                                                                                                       33,49
23.07 B II                     Préparations et aliments composés pour animaux , ne contenant ni amidon ni
                                glucose ou sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et
                                contenant des produits laitiers (6)                                                                         43,16
(') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kg indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 6 U.C. ,
     c) 10,15 U.C.
(2 ) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kg indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 10,15 U.C.
(3) Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kilogrammes poids net .
(') Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(5) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(6) Au sens de la sous-position ex 23.07 B , on entend par produits laitiers les produits relevant des positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 et des
     sous-positions 17.02 A et 17.05 A.
(7) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes poids net pour les importations en provenance du Danemark .
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1112/68 DE LA COMMISSION
                                                                 du 26 juillet 1968
                    fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                                  exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     ticle 1 er du règlement n° 804/68 , exportes en l'état,
EUROPÉENNES ,                                                                     doivent être fixés en prenant en considération :
vu le traité instituant la Communauté économique                                  — la situation et les perspectives d'évolution, sur
européenne,                                                                            le marché de la Communauté, en ce qui concerne
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                                       le prix du lait et des produits laitiers et les dis­
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                                    ponibilités ainsi que dans le commerce interna­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                             tional, en ce qui concerne les prix du lait et des
et notamment son article 17 paragraphe 4,                                              produits laitiers,
                                                                                  — les frais de commercialisation et les frais de
considérant qu'en vertu de l' article 17 du règlement
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans                                   transport les plus favorables à partir du marché
le commerce international des produits visés à l' ar­                                  de la Communauté jusqu' aux ports ou autres
ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits                                 lieux d' exportation de la Communauté, ainsi que
dans la Communauté peut être couverte par une res­                                     les frais d' approche jusqu' aux pays de desti­
titution à l'exportation ;                                                             nation ,
considérant qu' aux termes du règlement ( CEE ) n°                                — les objectifs de l'organisation commune des mar­
876/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant,                                     chés dans le secteur du lait et des produits lai­
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les                                  tiers , qui sont d' assurer a ces marchés une situa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               tion équilibrée et un développement naturel sur
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­                                 le plan des prix et des échanges,
tant (2 ), les restitutions pour les produits visés a l' ar­                      — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                                       de la Communauté,
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                                         — l'aspect économique des exportations envisagées ;