CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-03-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 février 1990, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique #Accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Avis juridique important

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31990D0115

90/115/CEE: Décision du Conseil du 12 février 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 069 du 16/03/1990 p. 0069 - 0069

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 12 février 1990  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  (90/115/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1),  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS  (1) JO no L 339 du 22. 11. 1989, p. 1.