CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 février 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1603/81

4. 3. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                            N" L 61 /21
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1603/81
                                                        (82/ 135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
EUROPÉENNES,                                                      inférieur ;
                                                                  considérant que l'application des critères visés ci-avant
vu le traité instituant la Communauté économique                  à la situation actuelle des marchés de la céréale
européenne,                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
                                                                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                  11 février 1982 à 65,50 Écus par tonne dans le cadre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1603/81 de             de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1603/81 .
et/ou de la restitution à l'exportation de froment
tendre a été ouverte ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                décision .
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (% la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               Fait a Bruxelles, le 11 fevrier 1982.
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                                             Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                        Poul DALSAGER
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                  Membre de la Commission
(') JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n« L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO  n0 L 159 du 17. 6. 1981 , p. 13.
O   JO  n" L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(«) JO  n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.