CELEX: 62009CA0302
Language: fr
Date: 2009-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-302/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/10
            
         Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-302/09)
   2009/C 256/19
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas pris dans les délais prescrits les mesures nécessaires afin de mettre fin au régime d'aides jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150 du 23 juin 2000, p. 50 et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides consenties en vertu de ce régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 5 et 6 de ladite décision ainsi que du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai dans lequel l’Italie aurait dû supprimer le régime d’aides et récupérer les aides illégalement versées est arrivé à échéance deux mois après la notification de la décision. Plus de neuf ans après, les autorités italiennes ont récupéré moins de 2 % de ces aides.