CELEX: 62005TJ0101
Language: fr
Date: 2007-12-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2007. # BASF AG (T-101/05) et UCB SA (T-111/05) contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Chlorure de choline (vitamine B 4) - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Amendes - Effet dissuasif - Récidive - Coopération durant la procédure administrative - Infraction unique et continue. # Affaires jointes T-101/05 et T-111/05.

Affaires jointes T-101/05 et T-111/05
      BASF AG  et UCB SA 
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Chlorure de choline (vitamine B 4) — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Amendes — Effet dissuasif — Récidive — Coopération durant la procédure administrative — Infraction unique et continue »
      Arrêt du Tribunal  (deuxième chambre) du 12 décembre 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille de l'entreprise sanctionnée
            — Pertinence — Obligation de prendre en compte la probabilité de récidive de l'entreprise sanctionnée et les amendes déjà
            infligées pour d'autres activités anticoncurrentielles ou dans un État tiers — Absence
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)
      2.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Récidive
            — Notion — Absence de délai de prescription — Violation du principe de sécurité juridique — Absence — Contrôle juridictionnel
            — Compétence de pleine juridiction
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)
      3.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)
      4.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Communication de la Commission concernant la non-imposition ou la réduction
            des amendes en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées — Caractère impératif pour la Commission
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)
      5.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération
            de l'entreprise incriminée — Conditions
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 11 et 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04,
            titre D)
      6.     Concurrence — Procédure administrative — Auditions — Absence de procès-verbal et d'enregistrement sonore d'une réunion tenue
            avec une entreprise dans le cadre de la communication sur la coopération — Formalités non demandées par l'entreprise — Violation
            du principe de bonne administration — Absence
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 65, c); règlements du Conseil nº 17, art. 11 et 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23,
            § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)
      7.     Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction avant l'intervention
            de la Commission
      (Règlements du Conseil nº 17, art. 11 et 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)
      8.     Concurrence — Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées pouvant être abordés en tant que constitutifs
            d'une infraction unique — Notion
      (Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2)
      9.     Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine
            juridiction
      (Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31; communication de la Commission 98/C 9/03)
      10.   Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions
            aux règles de concurrence — Obligation d'appliquer la « lex mitior » — Absence
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)
      1.     La Commission ne viole pas les règlements nº 17 et nº 1/2003, relatifs à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues
         aux articles 81 et 82 du traité, lorsque, afin d'appliquer l'augmentation du montant de départ de l'amende en vue de lui assurer
         un caractère suffisamment dissuasif, elle ne procède pas à une évaluation de la probabilité de récidive de l'entreprise sanctionnée,
         mais se limite à prendre en considération sa taille, ce dernier élément pouvant être utilisé en tant qu'indicateur de l'influence
         qu'elle a pu exercer sur le marché.
      
      Ainsi, la réalité de l'infraction commise ne saurait être affectée par les mesures adoptées par l'entreprise concernée en
         vue de prévenir la récidive, l'adoption d'un programme de mise en conformité n'obligeant pas la Commission à octroyer une
         réduction de l'amende. Dans ces conditions, doit être rejetée l'allégation selon laquelle, à la suite des amendes imposées
         à l'entreprise concernée dans un autre marché par une autre décision de la Commission, cette entreprise n'a plus besoin d'être
         dissuadée. En effet, l'imposition d'une amende pour d'autres activités anticoncurrentielles n'affecte pas non plus la réalité
         de l'infraction commise et, dès lors, n'oblige pas la Commission à octroyer une réduction à ce titre.
      
      Il en va de même pour ce qui est des condamnations subies dans des pays tiers. En effet, l'objectif de dissuasion que la Commission
         est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d'une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles
         de concurrence fixées par le traité pour la conduite de leurs activités au sein de la Communauté ou de l'Espace économique
         européen. Il s'ensuit que le caractère dissuasif d'une amende infligée en raison d'une violation des règles de concurrence
         communautaires ne saurait être déterminé ni en fonction, seulement, de la situation particulière de l'entreprise condamnée
         ni en fonction du respect par celle-ci des règles de concurrence fixées dans des États tiers en dehors de l'Espace économique
         européen.
      
      (cf. points 46-47, 50, 52-53)
      2.     L'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en
         oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, constituent les bases juridiques pertinentes en
         vertu desquelles la Commission peut infliger des amendes à l'encontre d'entreprises et d'associations d'entreprises pour des
         infractions aux articles 81 CE et 82 CE. En vertu de ces dispositions, pour déterminer le montant de l'amende, la durée et
         la gravité de l'infraction doivent être prises en considération. La gravité de l'infraction est déterminée par référence à
         de nombreux facteurs, pour lesquels la Commission dispose d'une marge d'appréciation. Le fait de prendre en compte des circonstances
         aggravantes, lors de la fixation de l'amende, est conforme à la mission de la Commission d'assurer la conformité aux règles
         de la concurrence. De surcroît, l'analyse de la gravité de l'infraction commise doit tenir compte d'une éventuelle récidive,
         cette dernière pouvant justifier une augmentation considérable du montant de base de l'amende.
      
      Pour reconnaître un cas de récidive, il suffit que la Commission se trouve confrontée à des infractions relevant de la même
         disposition du traité CE, sans qu'il soit nécessaire qu'elles concernent le même marché de produits.
      
      L'absence d'un délai maximal pour le constat de la récidive dans les règlements nº 17 et nº 1/2003 ou dans les lignes directrices
         arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement
         nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne viole pas le principe de sécurité juridique. En effet, le constat
         et l'appréciation des caractéristiques spécifiques d'une récidive font partie du pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission
         en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination du montant des amendes. Dans
         ce cadre, la Commission ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat. À cet égard, la récidive
         constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en compte vise à inciter
         les entreprises, qui ont manifesté une propension à s'affranchir des règles de la concurrence, à modifier leur comportement.
         La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer une telle propension,
         y compris, par exemple, le temps qui s'est écoulé entre les infractions en cause.
      
      Lorsque le juge communautaire doit se prononcer sur l'appréciation portée par la Commission sur la récidive, l'exercice de
         son pouvoir de pleine juridiction peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information
         dont la mention dans la décision n'est pas comme telle requise en vertu de l'obligation de motivation prévue à l'article 253
         CE. Il peut, dès lors, prendre en considération le fait que l'entreprise concernée a participé à une infraction même si une
         telle circonstance a été omise dans la décision de la Commission.
      
      (cf. points 64-67, 70-71)
      3.     Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du
         règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux
         réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l'amende,
         déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.
      
      (cf. point 73)
      4.     Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission ont pu tirer de sa communication
         concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission
         est obligée de s'y conformer lors de l'appréciation de la coopération de l'entreprise en cause, dans le cadre de la détermination
         du montant de l'amende imposée à celle-ci.
      
      (cf. point 89)
      5.     Pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'une réduction d'amende au titre de sa coopération durant la procédure administrative,
         son comportement doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et en la répression des infractions
         aux règles communautaires de la concurrence. Ne constitue donc pas une coopération relevant du champ d'application du titre
         D de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur
         des ententes, qui vise notamment la transmission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve contribuant
         à confirmer l'existence de l'infraction commise, le fait pour une entreprise de mettre à la disposition de la Commission,
         dans le cadre de son enquête sur une entente, des informations relatives à une procédure pour violation des règles de concurrence
         entamée dans un État tiers non partie à l'Espace économique européen et qui n'ont été utilisées ni directement ni indirectement
         par la Commission afin d'établir l'existence d'une infraction dans cet Espace.
      
      D'autre part, une réduction fondée sur cette communication ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies
         et, plus généralement, le comportement de l'entreprise concernée pourraient être considérés comme démontrant une véritable
         coopération de sa part. Ainsi qu'il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de
         la communication, et notamment l'introduction et la section D, paragraphe 1, de celle-ci, c'est en effet uniquement lorsque
         le comportement de l'entreprise concernée témoigne d'un tel esprit de coopération qu'une réduction sur la base de ladite communication
         peut être accordée. Ne sauraient donc être considérés comme le reflet d'un tel esprit de coopération ni, d'une part, le comportement
         d'une entreprise qui, bien qu'elle n'ait pas été obligée de répondre à une question posée par la Commission, y a répondu de
         manière incomplète et trompeuse, ni, d'autre part, le comportement d'une entreprise ayant fourni à la Commission des documents
         en réponse à une demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement nº 17, l'entreprise agissant, dans cette
         hypothèse, en vertu d'une obligation légale, même si ces informations ont pu servir à établir, à l'encontre de l'entreprise
         qui les a fournies ou à l'encontre d'une autre entreprise, l'existence d'un comportement anticoncurrentiel.
      
      (cf. points 90-92, 108, 111)
      6.     Il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir violé le principe de bonne administration comme conséquence de l'omission
         de rédiger un procès-verbal ou d'effectuer un enregistrement sonore d'une réunion tenue avec une entreprise en vue d'une coopération
         susceptible d'être récompensée au titre de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur
         montant dans les affaires portant sur des ententes, lorsque cette entreprise n'a pas effectivement demandé à l'institution
         de procéder à ces formalités.
      
      S'agissant de l'appréciation en tant que moyen de preuve du contenu de la réunion d'une déclaration écrite par une personne
         ayant participé à la réunion, le règlement de procédure du Tribunal ne s'oppose pas à ce que les parties produisent de telles
         déclarations. Toutefois, leur appréciation reste réservée au Tribunal qui peut, si les faits qui y sont décrits sont cruciaux
         aux fins de la résolution du litige, ordonner, sous forme de mesure d'instruction, l'audition, en tant que témoin, de l'auteur
         d'un tel document.
      
      (cf. points 96-97)
      7.     La cessation des infractions aux règles de concurrence dès les premières interventions de la Commission, prévue par le point
         3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe
         2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne peut logiquement être une circonstance atténuante
         que s'il existe des raisons de supposer que les entreprises en cause ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels
         par les interventions en question, le cas où l'infraction a déjà pris fin avant la date des premières interventions de la
         Commission n'étant pas couvert par cette disposition. Cette dernière hypothèse est suffisamment prise en compte par le calcul
         de la durée de la période infractionnelle retenue.
      
      Le licenciement des cadres ayant joué un rôle déterminant dans l'infraction ne constitue pas davantage une action justifiant
         la réduction de l'amende infligée. En effet, il s'agit d'une mesure visant à imposer le respect des règles de concurrence
         par les employés de l'entreprise, ce qui, en tout état de cause, constitue une obligation de cette dernière et ne saurait,
         dès lors, être regardé comme étant une circonstance atténuante.
      
      (cf. points 128-129)
      8.     La qualification de certains agissements illicites d'agissements constitutifs d'une seule et même infraction ou d'une pluralité
         d'infractions affecte, en principe, la sanction pouvant être imposée, dès lors que la constatation d'une pluralité d'infractions
         peut entraîner l'imposition de plusieurs amendes distinctes, chaque fois dans les limites fixées par l'article 15, paragraphe
         2, du règlement nº 17 et par l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de
         concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Toutefois, la constatation d'une pluralité d'infractions est susceptible
         de profiter à leurs auteurs lorsque certaines d'entre elles sont prescrites.
      
      À cet égard, la notion d'infraction unique peut se rapporter à la qualification juridique d'un comportement anticoncurrentiel
         consistant en accords, en pratiques concertées et en décisions d'associations d'entreprises. Elle peut également se rapporter
         au caractère personnel de la responsabilité pour les infractions aux règles de concurrence. En effet, une entreprise ayant
         participé à une infraction par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d'accord ou de pratique
         concertée tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, CE et qui visaient à contribuer à la réalisation de l'infraction
         dans son ensemble, peut être également responsable, pour toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements
         mis en œuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction. Tel est le cas lorsqu'il est établi que l'entreprise
         en question connaissait les comportements infractionnels des autres participants ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir
         et qu'elle était prête à en accepter le risque. Cette conclusion trouve son origine dans une conception largement répandue
         dans les ordres juridiques des États membres quant à l'imputation de la responsabilité pour des infractions commises par plusieurs
         auteurs en fonction de leur participation à l'infraction dans son ensemble. Elle n'est donc pas contraire au principe selon
         lequel la responsabilité pour de telles infractions a un caractère personnel, ne néglige pas l'analyse individuelle des preuves
         à charge et ne viole pas les droits de la défense des entreprises impliquées. Ainsi, un cas de violation de l'article 81,
         paragraphe 1, CE peut résulter d'une série d'actes ou d'un comportement continu qui s'inscrivent dans un « plan d'ensemble
         » en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Dans un tel cas, la
         Commission est en droit d'imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l'infraction considérée
         dans son ensemble, même s'il est établi que l'entreprise concernée n'a participé directement qu'à un ou à plusieurs des éléments
         constitutifs de l'infraction. De même, le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite
         d'un objectif commun n'élimine pas l'identité d'objet anticoncurrentiel et, partant, d'infraction, à condition que chaque
         entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de l'objectif commun.
      
      La notion d'objectif unique ne saurait être déterminée par la référence générale à la distorsion de la concurrence dans le
         marché concerné par l'infraction, dès lors que l'affectation de la concurrence constitue, en tant qu'objet ou effet, un élément
         consubstantiel à tout comportement relevant du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE. Une telle définition
         de la notion d'objectif unique risquerait de priver la notion d'infraction unique et continue d'une partie de son sens dans
         la mesure où elle aurait comme conséquence que plusieurs comportements concernant un secteur économique interdits par l'article
         81, paragraphe 1, CE devraient systématiquement être qualifiés d'éléments constitutifs d'une infraction unique. Ainsi, aux
         fins de qualifier différents agissements en tant qu'infraction unique et continue, il y a lieu de vérifier s'ils présentent
         un lien de complémentarité en ce sens que chacun d'entre eux est destiné à faire face à une ou à plusieurs conséquences du
         jeu normal de la concurrence, et contribuaient, par le biais d'une interaction, à la réalisation de l'ensemble des effets
         anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d'un plan global visant un objectif unique, les différents agissements
         anticoncurrentiels étant donc « étroitement liés ». À cet égard, il y a lieu de tenir compte de toute circonstance susceptible
         d'établir ou de remettre en cause ledit lien, telle que la période d'application, le contenu (y compris les méthodes employées)
         et, corrélativement, l'objectif des divers agissements en question.
      
      Dès lors, une entente mondiale portant sur la répartition des marchés mondiaux par le retrait des producteurs nord-américains
         du marché européen en contrepartie du retrait des producteurs européens du marché nord-américain, d'une part, et une entente
         mise en œuvre par les producteurs européens après la cessation définitive de l'entente mondiale, et portant sur la répartition
         du marché et des clients et la fixation des prix dans l'ensemble de l'Espace économique européen, d'autre part, doivent être
         considérées comme deux infractions distinctes à l'article 81, paragraphe 1, CE, et non comme une infraction unique et continue,
         au vu de l'absence de concomitance entre leur mise en œuvre, du fait qu'elles poursuivent des objectifs différents et ont
         été mises en œuvre par des méthodes dissemblables et en l'absence de preuves démontrant l'intention des producteurs européens
         d'adhérer aux arrangements mondiaux afin de réaliser ultérieurement la répartition du marché de l'Espace économique européen.
      
      (cf. points 157-161, 179-181, 199-201, 209)
      9.     En ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, la compétence
         de pleine juridiction conférée au juge communautaire par l'article 31 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre
         des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'habilite, au-delà du simple contrôle de légalité de la
         sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l'amende
         ou l'astreinte infligée lorsque la question du montant de celles-ci est soumise à son appréciation. Dans ce cadre, les lignes
         directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2,
         du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne préjugent pas de l'appréciation de l'amende par le
         juge communautaire lorsque celui-ci statue en vertu de ladite compétence.
      
      (cf. point 213)
      10.   Le principe de non-rétroactivité ne s'oppose pas à l'application de lignes directrices ayant, par hypothèse, un effet aggravant
         quant au niveau des amendes infligées pour des infractions commises avant leur adoption, à condition que la politique qu'elles
         mettent en œuvre soit raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. Par conséquent,
         le droit, même conditionnel, de la Commission d'appliquer rétroactivement au détriment des intéressés des règles de conduite
         visant à produire des effets externes, telles que les lignes directrices, exclut toute obligation pour cette institution d'appliquer
         la « lex mitior ».
      
      (cf. points 233-234)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
      12 décembre 2007 (*)
      
      « Concurrence – Ententes dans le secteur des produits vitaminiques – Chlorure de choline (vitamine B 4) – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Amendes – Effet dissuasif – Récidive – Coopération durant la procédure administrative – Infraction unique et continue »
      Dans les affaires jointes T‑101/05 et T‑111/05,
      BASF AG, établie à Ludwigshafen (Allemagne), représentée par MM. N. Levy, barrister, J. Temple-Lang, solicitor, et Me C. Feddersen, avocat,
      
      partie requérante dans l’affaire T‑101/05,
      UCB SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Bourgeois, J.‑F. Bellis et M. Favart, avocats,
      
      partie requérante dans l’affaire T‑111/05,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée, dans l’affaire T‑101/05, par MM. A. Whelan et F. Amato, et, dans l’affaire T‑111/05, initialement par Mme O. Beynet et M. Amato, puis par MM. X. Lewis et Amato, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande d’annulation ou de réduction des amendes infligées aux requérantes par la décision 2005/566/CE
         de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord
         EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 – Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
      composé de MM. A. W. H. Meij, faisant fonction de président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,
      greffier : Mme C. Kantza, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 février 2007,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige et décision attaquée
      1       Par la décision 2005/566/CE, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article
         53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 – Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22, ci-après la « Décision »),
         la Commission a constaté que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord
         sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées ayant porté sur la
         fixation des prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le secteur du chlorure de
         choline dans l’EEE (article 1er de la Décision).
      
      2       S’agissant du produit concerné, la Commission précise que le chlorure de choline fait partie du groupe de vitamines hydrosolubles
         B complexe (vitamine B 4). Il est principalement utilisé dans l’industrie de l’alimentation animale (volailles et porcs) comme
         additif alimentaire. Il est commercialisé soit en solution aqueuse à 70 %, soit pulvérisé sur support de céréales déshydratées
         ou de silice à teneur de 50 à 60 %. La partie du chlorure de choline qui n’est pas utilisée en tant qu’additif alimentaire
         pour les animaux est raffinée pour obtenir un produit de plus grande pureté (qualité pharmaceutique). À part les producteurs,
         le marché du chlorure de choline concerne, d’une part, les transformateurs, qui achètent le produit aux producteurs sous forme
         liquide et le transforment en chlorure de choline sur support soit pour le compte du producteur, soit pour leur propre compte,
         et, d’autre part, les distributeurs.
      
      3       Il ressort du considérant 3 de la Décision que la Commission a ouvert une enquête sur le secteur du chlorure de choline au
         niveau mondial, après avoir reçu, en avril 1999, une demande d’application de mesures de clémence de la part du producteur
         américain Bioproducts. L’enquête a couvert une période allant de 1992 jusqu'à la fin de 1998. Au considérant 45 de la Décision,
         la Commission indique que le producteur canadien Chinook avait déjà pris contact avec elle le 25 novembre et les 3 et 16 décembre
         1998 au sujet de l’entente en question, mais qu’elle n’avait pas ouvert d’enquête à cette époque.
      
      4       En ce qui concerne l’EEE, l’entente en question a été mise en œuvre, aux termes du considérant 64 de la Décision, à deux niveaux
         différents, mais étroitement liés : le niveau mondial et le niveau européen. Au niveau mondial, les producteurs Bioproducts
         (États-Unis), Chinook (Canada), Chinook Group Limited (Canada), DuCoa (États-Unis), cinq sociétés du groupe Akzo Nobel (Pays-Bas)
         et les requérantes ont participé (directement ou indirectement) à des activités anticoncurrentielles entre juin 1992 et avril
         1994. Ces activités avaient, en substance, pour objet d’augmenter les prix à l’échelle mondiale, notamment dans l’EEE, et
         de contrôler les transformateurs, notamment dans l’EEE, afin de garantir que ces derniers ne mettent pas en péril les augmentations
         convenues et de répartir les marchés mondiaux par le retrait des producteurs nord-américains du marché européen en contrepartie
         du retrait des producteurs européens du marché nord-américain. La Commission identifie neuf réunions de l’entente à l’échelle
         mondiale entre juin 1992 (à Mexico, Mexique) et avril 1994 (à Johor Bahru, Malaisie). La réunion la plus importante serait
         celle tenue à Ludwigshafen (Allemagne) en novembre 1992.
      
      5       Seuls les producteurs européens (BASF AG, UCB SA et cinq sociétés du groupe Akzo Nobel) auraient participé aux réunions mettant
         en œuvre l’entente au niveau européen, qui a duré de mars 1994 à octobre 1998. La Commission identifie quinze réunions s’y
         rapportant, de mars 1994 (à Schoten, Belgique) à octobre 1998 (à Bruxelles, Belgique ou à Aix-la-Chapelle, Allemagne). Selon
         le considérant 65 de la Décision, ces réunions ont servi à la poursuite de l’accord conclu au niveau mondial. Elles auraient
         eu comme objectif l’augmentation régulière des prix dans l’ensemble de l’EEE assortie d’une répartition des marchés et d’une
         affectation des clients individuels, ainsi que le contrôle des transformateurs en Europe afin de sauvegarder un niveau élevé
         des prix.
      
      6       Selon les appréciations de la Commission, les arrangements mondiaux et les arrangements européens s’inscrivaient tous, en
         ce qui concerne l’EEE, dans le cadre d’un projet global ayant déterminé les lignes d’action des membres de l’entente et restreignant
         leur comportement commercial individuel en vue de poursuivre un objectif économique anticoncurrentiel unique, à savoir fausser
         les conditions normales de concurrence dans l’EEE. Il convient, dès lors, selon la Commission, de considérer les arrangements
         conclus aux niveaux mondial et européen comme une infraction complexe et continue unique concernant l’EEE, à laquelle les
         producteurs nord-américains ont participé pendant un certain temps et les producteurs européens pendant l’intégralité de la
         période en cause.
      
      7       En ce qui concerne l’identification des destinataires de la Décision, la Commission a précisé au considérant 166 de celle-ci
         que cinq sociétés du groupe Akzo Nobel (ci-après, prises ensemble « Akzo Nobel »), BASF, Bioproducts, Chinook, DuCoa et UCB
         devaient porter la responsabilité de l’infraction. En revanche, Ertisa, une société espagnole détenant 50 % du marché espagnol,
         ne s’est pas vu adresser la Décision, la Commission ayant estimé, au considérant 178 de celle-ci, que les preuves étaient
         globalement insuffisantes pour la rendre responsable des faits allégués.
      
      8       À l’article 3 de la Décision, la Commission a ordonné aux entreprises destinataires de mettre fin immédiatement aux infractions
         visées à l’article 1er de la Décision dans la mesure où elles ne l’avaient pas fait et de s’abstenir désormais des actes ou des comportements infractionnels
         constatés, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.
      
      9       S’agissant de l’imposition des amendes, la Commission a considéré que les producteurs nord-américains (Bioproducts, Chinook
         et DuCoa) avaient mis fin à leur participation à l’infraction au plus tard le 20 avril 1994, à l’issue de la réunion de Johor
         Bahru (voir point 4 ci-dessus). Selon le considérant 165 de la Décision, la Commission ne possédait pas de preuves indiquant
         qu’il y ait eu d’autres réunions ou contacts auxquels les producteurs nord-américains auraient participé et au moyen desquels
         ils auraient fixé les prix pour l’EEE ou confirmé leur engagement initial de ne pas exporter vers l’Europe. Étant donné que
         le premier acte de la Commission à l’égard de cette infraction est daté du 26 mai 1999, soit plus de cinq ans après la fin
         de la participation des producteurs nord-américains, la Commission n’a imposé aucune amende à ces producteurs, conformément
         à l’article 1er du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution
         dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), et
         à l’article 25 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
         prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
      
      10     En revanche, la participation des producteurs européens ayant duré jusqu’au 30 septembre 1998, la Commission leur a infligé
         des amendes pour un montant global de 66,34 millions d’euros.
      
      11     Le montant des amendes a été fixé par la Commission en application de ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées
         en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998,
         C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») ainsi que de sa communication concernant la non-imposition d’amendes ou la
         réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur
         la coopération de 1996 »).
      
      12     Au considérant 187 de la Décision, la Commission a énoncé les critères généraux sur la base desquels elle a procédé à la détermination
         du montant des amendes. Elle a exprimé son intention de prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce, en
         particulier la gravité et la durée de l’infraction, de donner un caractère suffisamment dissuasif à l’amende, d’apprécier
         au cas par cas le rôle joué par chaque entreprise partie à l’infraction, de tenir compte, notamment, des éventuelles circonstances
         aggravantes ou atténuantes et d’appliquer, le cas échéant, la communication sur la coopération.
      
      13     S’agissant de la gravité de l’infraction, la Commission a tenu compte de sa nature (fixation des prix, partage des marchés,
         répartition des clients, action concertée à l’encontre des concurrents), de l’impact concret de l’infraction sur le marché
         du fait de sa mise en œuvre ainsi que de la taille du marché géographique concerné (l’ensemble de l’EEE) pour conclure que
         les entreprises destinataires de la Décision avaient commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, CE et
         à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (considérants 190 à 198 de la Décision). Ce degré de gravité justifie, selon
         les lignes directrices, l’imposition d’une amende supérieure à 20 millions d’euros. Toutefois, la Commission a annoncé au
         considérant 199 de la Décision qu’elle tiendrait compte de la valeur relativement faible du marché du chlorure de choline
         dans l’EEE (52,6 millions d’euros en 1997, dernière année pleine de l’infraction).
      
      14     En vue de déterminer le montant de départ des amendes, la Commission a annoncé qu’elle procéderait à un traitement différencié
         des sociétés impliquées afin de tenir compte de différences dans leur capacité économique effective à nuire gravement à la
         concurrence. Ainsi, compte tenu du fait que l’infraction a débuté au niveau mondial, avec la participation de sociétés nord-américaines
         qui ont, notamment, accepté de se retirer du marché européen, la Commission a estimé qu’il convenait de s’appuyer sur les
         parts de marché mondiales des entreprises parties à l’infraction pour déterminer leur importance respective (considérants
         200 et 201 de la Décision).
      
      15     Ainsi, sur la base des parts de marché mondiales détenues en 1997, la Commission a classé Chinook dans la première catégorie
         avec une part de marché de 19,3 %, DuCoa dans la deuxième catégorie avec une part de marché de 16,3 %, UCB, Bioproducts et
         Akzo Nobel dans la troisième catégorie avec des parts de marché respectivement de 13,4 %, de 12,2 % et de 12 %, et BASF dans
         la quatrième catégorie avec une part de marché de 9,1 %. À la suite de ce classement, les montants de départ ont été fixés
         à 12,9 millions d’euros pour UCB et à 9,4 millions d’euros pour BASF. Ces montants de départ ont été calculés sur la base
         d’un montant de départ pour la première catégorie de 20 millions d’euros (considérants 201 et 202 de la Décision).
      
      16     Afin d’assurer un effet dissuasif suffisant, la Commission a, eu égard au chiffre d’affaires des requérantes en 2003 (3 milliards
         d’euros pour UCB et 33,4 milliards d’euros pour BASF), multiplié le montant de départ de l’amende de BASF par un facteur de
         2 (considérant 203 de la Décision).
      
      17     Ensuite, la Commission a majoré pour chacune des requérantes le montant de départ, tel que déterminé après l’application des
         facteurs de dissuasion, de 10 % pour chaque année pleine d’infraction et de 5 % pour chaque période supplémentaire de six
         mois ou plus, mais inférieure à un an. L’infraction ayant duré au moins cinq ans et onze mois (du 13 octobre 1992 au 30 septembre
         1998), la Commission a augmenté les montants de départ de 55 %. Ainsi, les montants de base des amendes infligées ont été
         fixés à 29,14 millions d’euros pour BASF et à 20 millions d’euros pour UCB (considérants 206 et 207 de la Décision).
      
      18     Une circonstance aggravante a été retenue contre BASF au titre de récidive, du fait qu’elle avait déjà fait l’objet, à deux
         reprises, de décisions d’interdiction pour le même type de comportement anticoncurrentiel. Il s’agit de la décision 69/243/CEE
         de la Commission, du 24 juillet 1969, relative à une procédure au titre de l’article [81 CE] (IV/26.267 – Matières colorantes)
         (JO L 195, p. 11), et de la décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application
         de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC) (JO L 239, p. 14). Cette circonstance a entraîné une augmentation de 50 % du montant
         de base de l’amende infligée à BASF, le portant à 43,71 millions d’euros (considérants 208 et 219 de la Décision).
      
      19     Après avoir rejeté une série d’arguments avancés par les requérantes à titre de circonstances atténuantes, tirés d’une cessation
         précoce de l’infraction, de la non-application des accords, de la longue durée de l’enquête, de la situation de crise du secteur
         et des mesures disciplinaires prises à l’encontre des salariés impliqués dans l’infraction en vue d’appliquer un programme
         de mise en conformité, la Commission a réduit l’amende infligée à UCB en raison d’une coopération effective en dehors du cadre
         de la communication sur la coopération de 1996. Plus précisément, c’est UCB qui avait informé la Commission, le 26 juillet
         1999, de l’existence de l’infraction au niveau européen en signalant neuf réunions ayant eu lieu entre mars 1994 et octobre
         1998, alors que la Commission ne disposait de renseignements que sur le niveau mondial de l’entente. Ce fait a donné lieu
         à une réduction de 25,8 % du montant de base de l’amende, le ramenant à 14,84 millions d’euros (considérants 218 et 219 de
         la Décision).
      
      20     S’agissant de l’application de la communication sur la coopération de 1996, la Commission précise au considérant 220 de la
         Décision que les requérantes ont toutes coopéré avec elle à différentes étapes de la procédure.
      
      21     En réponse à une demande de renseignements datant du 26 mai 1999, BASF (le premier des trois producteurs européens à communiquer
         volontairement des preuves) a fourni, le 15 juin 1999, un rapport dont la partie G se référait au chlorure de choline. Cependant,
         les questions posées ne concernant pas ce produit, la Commission a considéré, au considérant 221 de la Décision, que la section
         G dudit rapport devait être qualifiée de communication volontaire de preuves au sens de la section D de la communication sur
         la coopération de 1996. Il en va de même des documents fournis par BASF le 23 juin 1999, qui comprenaient des éléments relatifs
         à la réunion de Ludwigshafen (considérant 221 de la Décision).
      
      22     S’agissant de l’appréciation de la valeur de ces éléments, la Commission souligne que les preuves déjà fournies par Chinook
         et Bioproducts étaient, en elles-mêmes, manifestement suffisantes pour constituer une preuve décisive au sens de la section
         B de la communication sur la coopération de 1996. Ce seraient, en effet, les preuves fournies par Bioproducts le 7 mai 1999
         qui auraient amené la Commission à envoyer, le 22 juin 1999, une demande de renseignements portant spécifiquement sur le chlorure
         de choline. Toutefois, la section G du rapport de BASF pourrait, nonobstant sa valeur limitée au vu des informations déjà
         disponibles, être considérée comme un élément confirmatif de l’infraction au niveau mondial au sens de la section D de la
         communication sur la coopération de 1996. Pour ce qui est des arrangements européens, la Commission souligne que BASF s’est
         limitée à déclarer que, malgré les efforts des producteurs européens, aucun accord effectif n’avait été conclu ou appliqué.
         Concernant une communication de BASF en date du 16 juillet 1999, celle-ci ne comprenait pas d’éléments contribuant à la confirmation
         de l’infraction et, en tout état de cause, constituerait une réponse à la demande de renseignements du 22 juin 1999. Pour
         le reste, la Commission indique qu’une communication de BASF datée du 4 novembre 2002, en réponse à une demande de renseignements
         du 30 août 2002, ne s’est révélée que d’une valeur très limitée à l’égard de deux réunions. Par ailleurs, BASF a informé la
         Commission, après avoir reçu la communication des griefs, qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits. Sur la base
         de ces éléments, la Commission a accordé à BASF une réduction de 20 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement
         infligée (considérants 221 à 226 de la Décision).
      
      23     En ce qui concerne UCB, la Commission a reconnu que les informations fournies le 26 juillet 1999 (voir point 19 ci-dessus)
         constituaient une contribution matérielle significative pour établir l’infraction au niveau européen même si aucun document
         datant de la période de 1995 à 1998 n’a été fourni. En revanche, la Commission n’a pas considéré une communication supplémentaire
         du 21 septembre 1999 comme étant d’une importance analogue. De plus, la contestation de la participation au niveau mondial
         de l’entente a amené la Commission à refuser le bénéfice d’une réduction pour non-contestation de la matérialité des faits.
         Par ces motifs, la Commission a accordé à UCB, sur la base de la section D de la communication sur la coopération de 1996,
         une réduction de 30 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée (considérants 227 à 231 de la Décision).
      
      24     À l’issue de cette procédure, les amendes infligées aux requérantes ont été fixées comme suit :
      –       34,97 millions d’euros à BASF ;
      –       10,38 millions d’euros à UCB.
       Procédure et conclusions des parties
      25     Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 25 février (affaire T‑111/05, UCB/Commission) et 1er mars 2005 (affaire T‑101/05, BASF/Commission), les requérantes ont introduit les présents recours.
      
      26     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2005 (enregistrée sous la référence T‑112/05), Akzo Nobel, également destinataire
         de la Décision, a introduit un recours contre celle-ci.
      
      27     Par lettre du 25 juillet 2006, envoyée en réponse à une question écrite, BASF a informé le Tribunal de son désistement des
         premier et septième moyens.
      
      28     Par ordonnance du 7 septembre 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de joindre
         les affaires T‑101/05, T‑111/05 ainsi que l’affaire T‑112/05 aux fins de la procédure orale et de l’arrêt, conformément à
         l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.
      
      29     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
         de la procédure, a posé par écrit une question aux parties.
      
      30     Les parties entendues lors de l’audience sur ce point, le Tribunal décide de disjoindre l’affaire T‑112/05 des affaires T‑101/05
         et T‑111/05 aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure.
      
      31     Dans l’affaire T‑101/05, BASF conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler l’amende imposée par la Décision ou en réduire substantiellement le montant ;
      –       condamner la Commission à supporter les dépens et les autres dépenses encourues par elle concernant la présente affaire ;
      –       arrêter toute mesure que le Tribunal juge appropriée.
      32     Dans l’affaire T‑111/05, UCB conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler la Décision ou à tout le moins annuler l’amende ou réduire substantiellement le montant de celle-ci ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      33     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter les recours ;
      –       condamner les requérantes aux dépens.
       En droit
      1.     Observations liminaires
      34     BASF invoque cinq moyens mettant en cause l’appréciation de la Commission relative, premièrement, à la portée dissuasive de
         l’amende infligée, deuxièmement, à la majoration de son montant au titre de la récidive, troisièmement, à sa coopération durant
         la procédure administrative, quatrièmement, à la réduction globale qui devrait lui être accordée indépendamment de la communication
         sur la coopération de 1996 et, cinquièmement, à la qualification des arrangements mondiaux et européens d’infraction unique
         et continue.
      
      35     UCB, pour sa part, avance trois moyens, tirés d’une erreur dans la qualification des arrangements mondiaux et européens d’infraction
         unique et continue, d’une application erronée de la communication sur la coopération de 1996 et, à titre subsidiaire, d’une
         violation de cette communication, et ce même dans l’hypothèse où les arrangements mondiaux et européens seraient considérés
         par le Tribunal comme constituant une infraction unique et continue.
      
      36      Il convient, tout d’abord, d’examiner les quatre premiers moyens de BASF, ensuite, d’apprécier le bien-fondé des arguments
         avancés à l’appui du moyen commun concernant le caractère unique et continu de l’infraction et, enfin, d’analyser les deuxième
         et troisième moyens d’UCB.
      
      2.     Sur le premier moyen soulevé par BASF, tiré d’une violation des règlements nos 17 et 1/2003 ainsi que des lignes directrices en raison de la majoration du montant de l’amende de 100 % aux fins de dissuasion
       Arguments des parties
      37     Dans sa requête, BASF a soulevé trois griefs contre l’augmentation du montant de l’amende aux fins de dissuasion. Premièrement,
         cette augmentation serait contraire au règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des
         articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), et au règlement n° 1/2003 ainsi qu’aux attentes légitimes découlant des
         lignes directrices. Deuxièmement, la Commission n’aurait pas examiné si une augmentation à ce titre était nécessaire au vu
         du comportement de BASF. Troisièmement, cette augmentation serait incompatible avec l’application de la communication sur
         la coopération de 1996.
      
      38     Lors de l’audience, BASF s’est désistée des premier et troisième griefs du présent moyen. Dans le cadre du deuxième grief,
         elle fait valoir que la Commission est tenue, avant d’augmenter une amende aux fins de dissuasion, d’apprécier si une telle
         majoration est nécessaire pour l’entreprise en question au regard de la probabilité de récidive de sa part. La dimension d’une
         société serait un facteur non pertinent aux fins de cette appréciation. En revanche, d’autres éléments pourraient indiquer
         le comportement futur d’une entreprise. Une grande entreprise aurait moins besoin d’être dissuadée en raison, par exemple,
         de son exposition à des actions de groupe ou en raison des éventuelles conséquences affectant sa valeur en bourse. Le besoin
         de dissuasion ne saurait être apprécié sur la base de la dimension globale d’une entreprise, mais devrait être fondé sur son
         attitude spécifique. Or, la Commission n’aurait motivé ladite augmentation qu’en mentionnant le chiffre d’affaires mondial
         de BASF.
      
      39     Étant donné que ce serait le montant final de l’amende qui permettrait de déterminer si la sanction est de nature à dissuader
         l’entreprise de commettre des infractions futures, BASF soutient que la nécessité d’une augmentation de l’amende aux fins
         de dissuasion devrait être appréciée à la fin du calcul de l’amende et non à un stade intermédiaire. De surcroît, une telle
         majoration du montant de l’amende devrait être expliquée (dans la communication des griefs et dans la décision) par référence
         à l’attitude de chaque société. De plus, la Commission serait obligée de tenir compte des amendes que l’entreprise en question
         a dû payer dans des pays tiers au moment de l’adoption de la décision pour une violation similaire du droit. BASF ajoute que
         la Commission a imposé à tort une augmentation du montant de l’amende sur la base des activités au sein d’autres marchés totalement
         indépendants. BASF souligne qu’aucune augmentation additionnelle aux fins de dissuasion n’était requise dans son cas. En effet,
         à la suite de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article
         81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 – Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1), BASF aurait entrepris
         des démarches sans précédent pour veiller à ce qu’aucun comportement illégal de ce genre ne se répète à l’avenir, ce qu’elle
         aurait expliqué dans sa réponse à la communication des griefs. Sa coopération au cours de la procédure administrative ainsi
         que les amendes qu’elle a dû payer dans des pays tiers à la suite de l’affaire Vitamines témoigneraient de l’absence de tout
         besoin de dissuasion. Or, la Décision ne contiendrait pas d’éléments susceptibles de réfuter l’argumentation de BASF.
      
      40     Selon BASF, si la Commission soutient que la dissuasion constitue une composante de la gravité de l’infraction, et non un
         élément du comportement individuel de chaque entreprise, elle n’explique pourtant pas pourquoi certaines entreprises, plutôt
         que d’autres, se voient infliger des augmentations d’amendes aux fins de dissuasion. BASF ajoute que, étant donné l’historique
         et l’interconnexion entre le cas d’espèce et l’affaire Vitamines, point 39 supra, la décision 2003/2 n’aurait pas dû être
         considérée comme pertinente pour calculer l’amende de BASF ou pour évaluer la question de la dissuasion, puisque la Commission
         n’a pas expliqué pourquoi elle n’a pas traité l’ensemble des cartels sur les vitamines dans le cadre d’une décision unique.
      
      41     BASF souligne, en réponse à l’argument de la Commission selon lequel la présomption d’innocence ferait obstacle à une appréciation
         du comportement infractionnel futur, que la question pertinente est celle de savoir si une entreprise ayant conscience du
         caractère illégal de son comportement et arrêtant des mesures contre sa réitération a besoin d’une dissuasion supplémentaire.
         Cet examen n’aurait pas de rapport avec la présomption d’innocence.
      
      42      La Commission conteste le bien-fondé du présent moyen. 
       Appréciation du Tribunal
      43     Il y a lieu de rappeler que les sanctions prévues à l’article 15 du règlement n° 17 et à l’article 23 du règlement n° 1/2003
         ont pour but de réprimer des comportements illicites aussi bien que d’en prévenir le renouvellement. La dissuasion constitue
         donc une finalité de l’amende (arrêt du Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, Rec. p. II‑497, ci-après l’« arrêt Vitamines », points 218 et 219).
      
      44     Les lignes directrices évoquent cette finalité en leur point 1 A, selon lequel il « sera […] nécessaire […] de déterminer
         le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif ».
      
      45     En outre, la portée dissuasive des amendes constitue un des éléments en fonction desquels doit être établie la gravité des
         infractions (arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C‑219/95 P, Rec. p. I‑4411, point 33).
      
      46     En l’espèce, il convient de relever que, afin d’appliquer à BASF l’augmentation du montant de départ de l’amende, la Commission
         n’a pas procédé à une évaluation de la probabilité de récidive de celle-ci. En effet, ainsi qu’il résulte du considérant 203
         de la Décision (voir point 16 ci-dessus), elle a uniquement pris en considération la taille de cette entreprise.
      
      47     Néanmoins, il y a lieu de considérer que l’absence d’évaluation de la probabilité de récidive de la part de BASF n’affecte
         en rien la légalité de cette augmentation. En effet, une jurisprudence bien établie a reconnu la pertinence de la taille des
         entreprises en tant qu’élément à prendre en compte dans le cadre de la fixation du montant de l’amende. Cet élément peut être
         utilisé en tant qu’indicateur de l’influence que l’entreprise concernée a pu exercer sur le marché (voir arrêt Vitamines, point 43 supra, points 233 à 236, et la jurisprudence citée).
      
      48     En ce qui concerne le stade auquel la nécessité de l’application d’un coefficient pour assurer l’effet dissuasif de l’amende
         doit être appréciée, il suffit de relever que les exigences de dissuasion doivent sous-tendre l’ensemble du processus de détermination
         du montant de l’amende et non un seul stade de celui-ci (arrêt Vitamines, point 43 supra, point 238). 
      
      49     S’agissant de la nécessité d’appliquer un tel coefficient dans les circonstances de l’espèce, il importe de relever que BASF
         a réalisé en 2003 un chiffre d’affaires global de 33,4 milliards d’euros, ce qui témoigne de la dimension considérable de
         cette entreprise, devançant de loin celles d’UCB et d’Akzo Nobel. 
      
      50     Il découle de ce qui précède que la Commission n’a pas violé les règlements nos 17 et 1/2003. Elle ne s’est en outre pas écartée des lignes directrices en considérant que, au vu de la taille de BASF, il
         était nécessaire, aux fins de dissuasion, de doubler le montant de départ de 9,4 à 18,8 millions d’euros.
      
      51     En ce qui concerne les mesures adoptées par BASF en vue de prévenir une récidive, la coopération dont elle a fait preuve et
         les condamnations subies dans des pays tiers, il convient de vérifier dans quelle mesure ces circonstances appelaient une
         réduction de l’amende de la part de la Commission, dans le cadre de l’appréciation des exigences de dissuasion à l’égard de
         BASF.
      
      52     S’agissant des mesures adoptées par BASF en vue de prévenir une récidive, il convient de constater que, nonobstant l’importance
         des mesures de mise en conformité avec le droit de la concurrence, la réalité de l’infraction commise ne saurait être affectée.
         Ainsi, l’adoption d’un programme de mise en conformité par l’entreprise concernée n’oblige pas la Commission à octroyer une
         réduction de l’amende en raison de cette circonstance (arrêt Vitamines, point 43 supra, points 266 et 267). Dans ces conditions, l’allégation selon laquelle, à la suite des amendes imposées par
         la décision 2003/2, BASF n’avait pas besoin d’être dissuadée dans le cadre de ses activités portant sur le chlorure de choline
         doit aussi être rejetée. En effet, l’imposition d’une amende à BASF pour diverses activités anticoncurrentielles visant d’autres
         produits vitaminiques n’affecte pas non plus la réalité de l’infraction commise et, dès lors, n’oblige pas la Commission à
         octroyer une réduction à ce titre.
      
      53     Pour ce qui est des condamnations subies dans des pays tiers, il y a lieu de relever que l’objectif de dissuasion que la Commission
         est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d’une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles
         de concurrence fixées par le traité pour la conduite de leurs activités au sein de la Communauté ou de l’EEE. Il s’ensuit
         que le caractère dissuasif d’une amende infligée en raison d’une violation des règles de concurrence communautaires ne saurait
         être déterminé ni en fonction, seulement, de la situation particulière de l’entreprise condamnée ni en fonction du respect
         par celle-ci des règles de concurrence fixées dans des États tiers en dehors de l’EEE (voir arrêt Vitamines, point 43 supra, point 269, et la jurisprudence citée).
      
      54     En ce qui concerne la coopération de BASF au cours de la procédure administrative, la Commission a reconnu la réalité de cette
         coopération et l’a récompensée dans le cadre de l’application de la communication sur la coopération de 1996 (voir, en ce
         sens, arrêt Vitamines, point 43 supra, point 268). Partant, la question de savoir si cette coopération méritait, éventuellement, des réductions
         de l’amende plus importantes doit être examinée dans le cadre du troisième moyen.
      
      55     Le premier moyen doit, par conséquent, être rejeté.
      3.     Sur le deuxième moyen soulevé par BASF, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité en
            raison de la majoration de 50 % du montant de l’amende au titre de la récidive ainsi que d’un calcul erroné de cette majoration
       Arguments des parties
      56     BASF fait valoir, à titre liminaire, que les règlements nos 17 et 1/2003 n’offrent pas de base juridique claire pour une augmentation du montant de l’amende en raison de la récidive.
         Étant donné que les infractions pour lesquelles BASF s’est vu imposer une amende en 1969 et en 1994 n’auraient eu aucune influence
         sur la gravité ou la durée de l’infraction qui fait l’objet de la Décision, la Commission aurait violé le principe de sécurité
         juridique en tenant compte de ces condamnations. Il résulterait du règlement n° 2988/74, de l’article 25 du règlement n° 1/2003
         ainsi que du principe de sécurité juridique que la sanction pour récidive devrait être soumise à des règles de prescription
         afin d’éviter d’aboutir à des résultats absurdes, comme la non-imposition d’une amende aux producteurs nord-américains pour
         cause de prescription de leur comportement collusoire qui a eu lieu en 1994, tandis que BASF est sanctionnée pour une infraction
         qui s’est produite en 1964. Il serait, en général, irrationnel qu’une société ne puisse pas être sanctionnée pour une infraction
         commise il y a cinq ans, mais qu’elle puisse être sanctionnée plus lourdement en raison d’une infraction prescrite depuis
         longtemps. Selon BASF, si les lignes directrices sont défectueuses en ce qu’elles ne prévoient pas une période après laquelle
         une infraction antérieure ne devrait plus être prise en compte au titre de la récidive, les législations des États membres
         prévoient, en revanche, une telle limitation. BASF estime que, si la décision 69/243 (voir point 18 ci-dessus) n’a pas été
         prise en compte dans le cadre de la majoration de l’amende pour récidive, il convient d’admettre que soit cette majoration
         est erronée, soit la Commission est également d’avis qu’une infraction commise il y a quarante ans ne saurait être prise en
         compte à ce titre.
      
      57     En l’absence d’une disposition prévoyant un délai de prescription pour la prise en compte des infractions antérieures au titre
         de la récidive, la Commission est tenue, selon BASF, d’utiliser son pouvoir d’appréciation de manière raisonnable et proportionnée
         dans des circonstances clairement définies et pertinentes. BASF fait valoir que cette thèse s’impose à plus forte raison lorsque
         l’infraction antérieure a été commise à une époque lointaine, alors que le droit de la concurrence communautaire était peu
         connu et compris. BASF souligne que la deuxième décision invoquée par la Commission au titre de la récidive a été adoptée
         en 1994 et concernait la période allant de 1980 jusqu’à 1984. Or, la Commission ne saurait profiter de la lenteur de son processus
         décisionnel afin d’invoquer des infractions aussi anciennes au titre de la récidive. Par ailleurs, la Commission n’aurait
         pas imposé une augmentation de l’amende pour récidive dans la décision 2003/2, ce qui aurait été correct.
      
      58     De surcroît, selon BASF, la constatation d’une récidive sur la base d’un comportement remontant à plus de vingt ans présuppose
         que les deux infractions sont du même type, ce qui est exclu si elles concernent des marchés différents. Tel serait cependant
         le cas d’espèce, étant donné que les substances colorantes (visées par la décision 69/243), le PVC (visé par la décision 94/599)
         et le chlorure de choline relèvent de marchés complètement différents.
      
      59     En tout état de cause, le calcul de la majoration en question serait frappé d’illégalité, du fait que la Commission aurait
         dû l’appliquer, conformément aux points 226 et 229 de l’arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Cheil Jedang/Commission (T‑220/00, Rec. p. II‑2473), au montant de départ de 9,4 millions d’euros avant toute majoration au titre de la dimension
         de l’entreprise ou de la dissuasion (voir point 15 ci-dessus) et non au montant de base de 29,14 millions d’euros (voir points
         17 et 18 ci-dessus).
      
      60     La Commission souligne, tout d’abord, qu’elle n’a pas tenu compte, aux fins du calcul de l’amende, de la participation de
         BASF au cartel des vitamines ayant donné lieu à l’adoption de la décision 2003/2. Elle met également en exergue que la décision
         94/599 a été adoptée au cours de la période d’infraction concernant le chlorure de choline. Par ailleurs, c’est la non-rectification
         du comportement de l’entreprise concernée qui aggrave sa culpabilité dans le cadre de la décision constatant une nouvelle
         infraction, quel que soit le temps écoulé entre la première infraction et l’adoption de la décision s’y rapportant. La Commission
         ne comprend pas pourquoi le fait que les infractions antérieures de BASF ont concerné des marchés différents de celui du chlorure
         de choline pourrait entacher la majoration en question, étant donné, notamment, que la nature de toutes ces infractions était
         similaire.
      
      61     S’agissant du principe de sécurité juridique, la Commission fait valoir que, lorsqu’elle inflige des amendes, elle tient compte
         des règles de nature universelle, telles que le principe de proportionnalité, mais aussi, conformément à la jurisprudence,
         des règles propres à l’imposition de sanctions, telles que la reconnaissance de circonstances pouvant aggraver ou atténuer
         la responsabilité du coupable. Une entreprise ne saurait revendiquer l’application de circonstances atténuantes et, en même
         temps, rejeter par principe la possibilité de tenir également compte des circonstances aggravantes aux fins du calcul de l’amende.
         La récidive est, par ailleurs, expressément mentionnée au titre 2, premier tiret, des lignes directrices en tant que circonstance
         aggravante, BASF ayant également été avertie à cet égard au point 217 de la communication des griefs.
      
      62     S’agissant de l’ancienneté des infractions antérieures, la Commission fait observer que la jurisprudence a validé une augmentation
         de 50 % du montant de base pour récidive, sur la base d’une infraction ayant donné lieu à l’adoption d’une décision vingt
         ans auparavant, ce qui l’habilite à tenir compte, dans le cas d’espèce, de la décision 94/599. Or, cette dernière décision
         suffit, selon la Commission, pour imposer l’augmentation en cause même sans tenir compte de la décision 69/243. De surcroît,
         le fait de ne pas avoir retenu les infractions spécifiques antérieures en tant que circonstances aggravantes aux fins du calcul
         de l’amende dans le cadre de la décision 2003/2 n’empêche pas la Commission de le faire dans le cadre d’une décision ultérieure.
      
      63     Quant au grief tiré d’un calcul erroné de la majoration, la Commission souligne que BASF confond le montant de départ (voir
         point 15 ci-dessus) avec le montant de base de l’amende tel qu’il est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de
         l’infraction (voir point 17 ci-dessus). C’est sur ce dernier montant que toute augmentation au titre de circonstances aggravantes
         doit être appliquée, conformément à l’arrêt Cheil Jedang/Commission, point 59 supra, ce que la Commission indique avoir fait en l’espèce.
      
       Appréciation du Tribunal
      64     Il y a lieu de rejeter d’emblée l’argument de BASF selon lequel la reconnaissance d’un cas de récidive présuppose que les
         infractions concernent le même marché de produits. En effet, il suffit que la Commission se trouve confrontée à des infractions
         relevant de la même disposition du traité CE.
      
      65     Ensuite, il y a lieu de relever que l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement
         n° 1/2003 constituent les bases juridiques pertinentes en vertu desquelles la Commission peut infliger des amendes à l’encontre
         d’entreprises et d’associations d’entreprises pour des infractions aux articles 81 CE et 82 CE. En vertu de ces dispositions,
         pour déterminer le montant de l’amende, la durée et la gravité de l’infraction doivent être prises en considération. La gravité
         de l’infraction est déterminée par référence à de nombreux facteurs, pour lesquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation.
         Le fait de prendre en compte des circonstances aggravantes, lors de la fixation de l’amende, est conforme à la mission de
         la Commission d’assurer la conformité aux règles de la concurrence (arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, points 24 et 25).
      
      66     De surcroît, l’analyse de la gravité de l’infraction commise doit tenir compte d’une éventuelle récidive (arrêts de la Cour
         du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 91, et Groupe Danone/Commission, point 65 supra, point 26), cette dernière pouvant justifier une augmentation considérable du montant de base de l’amende
         (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071, point 293). À la lumière de cette jurisprudence, il y a lieu de rejeter les allégations de BASF,
         selon lesquelles, d’une part, ses infractions antérieures n’auraient aucune influence sur la gravité de l’infraction en question
         et, d’autre part, une base légale claire pour l’application d’une majoration au titre de la récidive ferait défaut.
      
      67     S’agissant du grief tiré d’une prétendue obligation de reconnaître une limitation temporelle de la possibilité de tenir compte
         de l’éventuelle récidive, il convient de relever que l’absence d’un délai maximal pour le constat de la récidive dans les
         règlements nos 17 et 1/2003 ou dans les lignes directrices ne viole pas le principe de sécurité juridique. En effet, le constat et l’appréciation
         des caractéristiques spécifiques d’une récidive font partie du pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission en ce qui
         concerne le choix des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination du montant des amendes. Dans ce cadre,
         la Commission ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat. À cet égard, il y a lieu de
         rappeler que la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise
         en compte vise à inciter les entreprises, qui ont manifesté une propension à s’affranchir des règles de la concurrence, à
         modifier leur comportement. La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à
         confirmer une telle propension, y compris, par exemple, le temps qui s’est écoulé entre les infractions en cause (arrêt Groupe Danone/Commission, point 65 supra, points 37 à 39).
      
      68     En l’espèce, les décisions retenues par la Commission afin de motiver son appréciation quant à la récidive (voir point 18
         ci-dessus) démontrent que BASF a enfreint les règles en matière de concurrence pendant des périodes allant de 1964 jusqu’à
         1967 (fixation du taux des hausses de prix et des conditions d’application de ces hausses dans le secteur des matières colorantes)
         et d’août 1980 à mai 1984 (fixation des prix « cibles » et des quotas « cibles » et planification des initiatives concertées
         visant à relever le niveau des prix et à surveiller sa mise en œuvre).
      
      69     Il y a lieu de considérer que la dernière de ces infractions peut justifier, à elle seule, l’application d’une majoration
         de 50 % au montant de base de l’amende imposée à BASF (voir, en ce sens, arrêt Michelin/Commission, point 66 supra, point 293).
      
      70     En tout état de cause, le Tribunal souligne que l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction peut justifier la production
         et la prise en considération d’éléments complémentaires d’information dont la mention dans la décision n’est pas comme telle
         requise en vertu de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C‑248/98 P, Rec. p. I‑9641, point 40). 
      
      71     Il convient de prendre en considération, dans ce cadre, le fait que BASF a également fait l’objet de la décision 86/398/CEE
         de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène)
         (JO L 230, p. 1). À la suite de l’arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, BASF/Commission (T‑4/89, Rec. p. II‑1523), BASF s’est vu imposer une amende de 2,125 millions d’écus pour sa participation à des accords
         et à des pratiques concertées afin de définir sa politique commerciale, de fixer des prix cibles et de convenir des mesures
         à cette fin, d’augmenter les prix et de répartir le marché de la fin de 1978 ou du début de 1979 jusqu’en novembre 1983. Interrogée
         lors de l’audience, la Commission n’a pas pu expliquer l’omission de cette décision, bien qu’elle figure au point 29 de la
         communication des griefs.
      
      72     Compte tenu de cet élément, force est de constater que BASF s’est trouvée, de 1964 à 1993, en situation de violation flagrante
         des règles de concurrence pendant treize ans environ. Il en résulte que la majoration du montant de base de 50 % est appropriée.
      
      73     S’agissant du grief tiré du calcul erroné de la majoration au titre de la récidive, il doit également être rejeté, étant donné
         qu’il résulte d’une confusion de la part de BASF entre les notions de montant de départ et de montant de base (voir points
         15 à 17 ci-dessus). En effet, selon le point 229 de l’arrêt Cheil Jedang/Commission, point 59 supra, invoqué par BASF au soutien de son allégation, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions,
         retenues au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l’amende, déterminé
         en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction. Or, c’est précisément ce que la Commission a fait en l’espèce, ainsi
         que le démontre le considérant 219 de la Décision (voir points 17 et 18 ci-dessus). En tout état de cause, il convient de
         souligner que, dans les circonstances de l’espèce, la méthode de calcul proposée par BASF aurait abouti au même résultat.
      
      74     Partant, le deuxième moyen doit être rejeté dans son intégralité.
      4.     Sur le troisième moyen soulevé par BASF, tiré d’une application erronée de la communication sur la coopération de 1996
       Arguments des parties
      75     BASF considère que la réduction de 20 % qui lui a été accordée au titre de la section D de la communication sur la coopération
         de 1996 (voir point 22 ci-dessus) est trop faible à la lumière de l’étendue de sa coopération. En application du principe
         de proportionnalité, la Commission serait tenue d’accorder des réductions proportionnées à la coopération de chaque entreprise.
         Selon la pratique constante de la Commission, BASF aurait droit à une réduction de 10 % du fait de la non-contestation de
         la matérialité des faits qui lui ont été imputés. Il en résulterait que sa coopération précoce, complète et volontaire, sous
         forme autre que la non-contestation des faits, méritait une réduction bien plus significative que les 10 % accordés.
      
      76     En effet, la Décision n’aurait pas fourni un compte rendu objectif et précis de la coopération de BASF en ce qu’elle décrirait
         de manière incorrecte le contenu de certaines communications, resterait muette quant à d’autres aspects significatifs de cette
         coopération et aussi ne permettrait pas à BASF d’apprécier l’évaluation que la Commission a faite à l’égard de certains aspects
         de la coopération. Ces déficiences témoignent également, selon BASF, d’une violation du principe de bonne administration.
      
      77     BASF soutient à l’appui de ses allégations que, dans la Décision, la Commission :
      –       ne fait pas référence à sa lettre en date du 6 mai 1999 par laquelle elle l’a informée de l’existence des accords illégaux
         dans le secteur des vitamines, à propos desquels les autorités des États-Unis avaient entamé une enquête, et a demandé une
         réunion pour en discuter en détail. BASF estime que la Commission a perdu cette lettre ;
      
      –       ne fait pas référence à une réunion ayant eu lieu le 17 mai 1999, au cours de laquelle elle a décrit une série d’accords collusoires
         et fourni des renseignements ayant contribué matériellement à l’établissement de l’infraction, dont la conclusion, alors imminente,
         d’une transaction judiciaire avec les autorités des États-Unis, signée finalement le 19 mai 1999 et concernant également le
         chlorure de choline ;
      
      –       ne fait pas référence à sa lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle elle a fourni les documents relatifs à l’enquête menée
         aux États-Unis. BASF estime que la Commission a perdu cette lettre ;
      
      –       fait une présentation erronée de sa communication en date du 23 juillet 1999 ;
      –       fait une description incomplète d’une demande de renseignements du 26 mai 1999 de telle sorte qu’elle méconnaît que le rapport
         du 15 juin ainsi que la communication du 23 juin 1999 ont été fournis volontairement ;
      
      –       a erronément considéré sa communication en date du 16 juillet 1999 comme une réponse à une demande de renseignements datée
         du 22 juin 1999.
      
      78     L’omission de la lettre du 6 mai 1999 et de la réunion du 17 mai 1999 serait impossible à expliquer, étant donné qu’il y est
         fait référence au considérant 127 de la décision 2003/2.
      
      79     La perte d’éléments substantiels du dossier par la Commission l’aurait empêchée d’obtenir une image complète de la coopération
         de BASF. Ainsi, cette dernière n’aurait pas pu retrouver, dans le dossier de la Commission, les lettres des 6 et 21 mai 1999
         ni une indication (sous forme de notes ou de procès-verbaux rédigés par des fonctionnaires de la Commission) de la réunion
         du 17 mai 1999.
      
      80     La valeur des éléments fournis à la Commission ne saurait être contestée du fait que cette dernière n’a pas accepté la production
         de preuves additionnelles sous forme, notamment, de témoignages oraux proposés par BASF, insistant pour ne recevoir que des
         preuves écrites. Cette insistance aurait privé BASF de la possibilité de produire des renseignements importants, ce qu’elle
         aurait pu faire par écrit si la Commission avait clarifié sa thèse en répondant à la lettre du 6 mai 1999. Ce comportement
         de la Commission serait contraire au principe de bonne administration.
      
      81     Selon BASF, la Commission aurait dû assurer la rédaction d’un procès-verbal adéquat de la réunion du 17 mai 1999. Même les
         notes sténographiques conservées par la personne en charge du dossier révéleraient que la réunion était substantielle et qu’elle
         aurait couvert en détail plusieurs secteurs, dont celui du chlorure de choline, ce que la Commission ne contesterait pas.
         La non-inclusion de ces notes dans le dossier du chlorure de choline constituerait également une violation du principe de
         bonne administration.
      
      82     BASF allègue avoir fourni, lors de cette réunion, des renseignements ayant matériellement contribué à l’établissement de l’infraction
         (identification des accords collusoires, produits et entreprises impliqués, durée, conclusion imminente d’une transaction
         judiciaire avec le ministère de la Justice américain, notamment, sur le chlorure de choline). Cela est démontré, selon BASF,
         par une déclaration en date du 24 février 2005, rédigée par son conseiller juridique, M. J. Scholz, qu’elle appelle la « déclaration
         Scholz ».
      
      83     À l’issue de la réunion du 17 mai 1999, BASF estimait avoir tout fait pour bénéficier de la réduction la plus élevée possible
         au titre de la communication sur la coopération de 1996. Dans ces circonstances, BASF estime que ses communications ultérieures
         ne faisaient que confirmer, sous forme de preuve écrite, les renseignements oralement communiqués, ce qui implique que les
         éléments écrits doivent être considérés comme ayant été transmis lors de cette réunion. Ces informations auraient toutes été
         fournies volontairement, ce que la Commission ignorerait dans la Décision. De surcroît, la Commission ne contesterait pas
         que les informations au titre de la section D de la communication sur la coopération de 1996 puissent être fournies oralement.
      
      84     S’agissant du rapport du 15 juin 1999, BASF souligne qu’il n’a pas été transmis en réponse à la demande de renseignements
         du 26 mai 1999, mais à la demande de preuves écrites formulée par la Commission lors de la réunion du 17 mai 1999. La rédaction
         dudit rapport aurait commencé avant l’envoi de cette demande de renseignements. Ce fait serait par ailleurs prouvé par la
         communication de BASF du 21 mai 1999. En outre, ce rapport fournirait également des renseignements sur des vitamines ne faisant
         pas l’objet de la demande du 26 mai 1999, telles que la vitamine D 3 et les caroténoïdes. Ce serait la demande de la Commission
         de recevoir un rapport écrit qui aurait engendré le retard dans la transmission des informations. Toutefois, des entretiens
         avec des membres du personnel de BASF, proposés par cette dernière, auraient été un moyen efficace pour la collecte des preuves
         requises. La communication du 23 juin 1999, qui constituerait un complément au rapport du 15 juin 1999, aurait également été
         fournie à l’initiative de BASF. Cette communication du 23 juin 1999 contiendrait des preuves additionnelles qui n’étaient
         pas en possession de la Commission à l’époque et concernaient la réunion de Ludwigshafen (voir point 4 ci-dessus). De surcroît,
         la communication du 16 juillet 1999 compléterait, elle aussi, les preuves demandées lors de la réunion du 17 mai 1999 et devrait
         être considérée comme volontaire. Elle concernerait la mise en œuvre des arrangements en question et fournirait des preuves
         s’y rapportant. La communication du 4 novembre 2002 (voir point 22 ci-dessus) contiendrait également une série d’éléments
         pertinents, notamment sur deux réunions du cartel. 
      
      85     En tout état de cause, la distinction opérée dans la Décision entre communications volontaires et involontaires serait erronée,
         étant donné qu’une demande de renseignements de la Commission ne saurait être déterminante pour minimiser la coopération de
         l’entreprise, au titre de la section D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la coopération de 1996.
      
      86     Ainsi, selon BASF, c’est à tort que la Commission considère que le rapport du 15 juin 1999 et les communications des 23 juin,
         16 juillet 1999 et 4 novembre 2002 n’ont pas matériellement contribué à établir l’infraction. La Commission n’aurait d’ailleurs
         pas expliqué pourquoi elle a attendu six semaines après la transmission des informations par Bioproducts (7 mai 1999, voir
         point 22 ci-dessus) avant d’envoyer la demande de renseignements du 22 juin 1999, date à laquelle elle disposait de tous les
         éléments fournis lors de la réunion du 17 mai 1999 et par le rapport du 15 juin 1999. En réalité, les documents présentés
         par Bioproducts ne contiendraient pas d’informations détaillées ni exhaustives, contrairement à celles offertes par BASF les
         17 mai et 15 juin 1999, qui mentionneraient les réunions tenues ainsi que les noms des participants et auraient permis à la
         Commission de commencer ses investigations. En outre, les informations fournies par Chinook six mois avant les mémoires de
         Bioproducts et de BASF (voir point 3 ci-dessus) auraient été d’une valeur limitée et, en partie, dépourvues de pertinence,
         raison pour laquelle la Commission n’aurait pas entamé une enquête à cette époque. En tout état de cause, ce serait la réunion
         du 17 mai 1999 qui aurait incité la Commission à demander des renseignements sur le chlorure de choline.
      
      87     La Commission confirme que la réduction de 20 % accordée à BASF s’analyse comme une réduction de 10 % pour non-contestation
         de la matérialité des faits et une réduction de 10 % fondée sur la communication d’éléments de preuve. Au demeurant, elle
         conteste le bien-fondé des allégations de BASF.
      
       Appréciation du Tribunal
      88     La section D de la communication sur la coopération de 1996 est libellée ainsi :
      « D. Réduction significative du montant de l’amende
      1. Lorsqu’une entreprise coopère sans que les conditions exposées aux titres B et C soient toutes réunies, elle bénéficie
         d’une réduction de 10 à 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération.
      
      2. Tel peut notamment être le cas si :
      –       avant l’envoi d’une communication des griefs, une entreprise fournit à la Commission des informations, des documents ou d’autres
         éléments de preuve qui contribuent à confirmer l’existence de l’infraction commise,
      
      –       après avoir reçu la communication des griefs, une entreprise informe la Commission qu’elle ne conteste pas la matérialité
         des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations. »
      
      89     Comme cela est mentionné à la section E, paragraphe 3, de la communication sur la coopération de 1996, celle-ci a créé des
         attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l’existence d’une entente.
         Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission ont pu tirer de cette communication,
         la Commission est obligée de s’y conformer lors de l’appréciation de la coopération de l’entreprise en cause, dans le cadre
         de la détermination du montant de l’amende imposée à celle-ci (voir arrêt Vitamines, point 43 supra, point 488, et la jurisprudence citée).
      
      90     Il convient de relever, par ailleurs, que pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une réduction d’amende au titre de sa
         coopération durant la procédure administrative, son comportement doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la
         constatation et en la répression des infractions aux règles communautaires de la concurrence (arrêt du Tribunal du 25 octobre
         2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 505).
      
      91     Ainsi qu’il ressort du libellé même de la section D, paragraphe 2, de la communication sur la coopération de 1996 et, en particulier,
         des mots introductifs « [t]el peut notamment être le cas […] », la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant aux
         réductions à accorder au titre de cette communication (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 394). 
      
      92     Par ailleurs, une réduction fondée sur la communication sur la coopération de 1996 ne saurait être justifiée que lorsque les
         informations fournies et, plus généralement, le comportement de l’entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés
         comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu’il résulte de la notion même de coopération, telle que mise
         en évidence dans le texte de la communication sur la coopération de 1996, et notamment l’introduction et la section D, paragraphe
         1, de cette communication, c’est en effet uniquement lorsque le comportement de l’entreprise concernée témoigne d’un tel esprit
         de coopération qu’une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 91 supra, points 395 et 396). Ne saurait donc être considéré comme le reflet d’un tel esprit de coopération le comportement
         d’une entreprise qui, bien qu’elle n’ait pas été obligée de répondre à une question posée par la Commission, y a répondu de
         manière incomplète et trompeuse (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 juin 2006, Commission/SGL Carbon, C‑301/04 P, Rec. p. I‑5915, point 69).
      
      93     C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’apprécier le bien-fondé du présent moyen.
       Sur le document du 6 mai 1999
      94     Il importe de relever que le document du 6 mai 1999 fait, sans plus de détail, état d’enquêtes menées aux États-Unis, notamment,
         contre BASF dans le domaine des vitamines. Par la communication de ce document, BASF s’est limitée à prêter son concours (conjointement
         avec l’entreprise Hoffman-La Roche, qui avait déjà pris contact avec la Commission deux jours auparavant) dans le cadre de
         la communication sur la coopération de 1996 et à demander un rendez-vous à ce sujet avec le cabinet du membre de la Commission
         responsable.
      
      95     Il est manifeste que l’absence de référence à ce document dans la Décision ne saurait affecter l’appréciation de la Commission
         quant à la coopération de BASF. Ce document ne contient aucune allusion au cartel mondial du chlorure de choline (auquel Hoffman-La
         Roche n’a d’ailleurs pas participé) ni au cartel mis en place entre les producteurs européens de cette vitamine. Ce document
         ne pouvait, tout au plus et de manière implicite, concerner que le cartel mondial du chlorure de choline, sans pourtant contenir
         des « informations, documents ou autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l’existence d’une infraction commise »
         au sens de la section D, paragraphe 2, de la communication sur la coopération de 1996 (voir, en ce sens, arrêt Vitamines, point 43 supra, point 507).
      
       Sur la réunion du 17 mai 1999
      96     Il convient d’observer qu’aucun procès-verbal de cette réunion n’a été dressé, ni le jour même ni postérieurement, et qu’elle
         n’a pas fait l’objet d’un enregistrement audio. BASF dénonce l’omission de telles formalités par la Commission, sans toutefois
         aucunement alléguer qu’elle avait effectivement demandé à l’institution d’y procéder. Dans ces conditions, il ne saurait être
         reproché à cette dernière d’avoir violé le principe de bonne administration (voir, en ce sens, arrêt Vitamines, point 43 supra, points 501, 502 et 509).
      
      97     Force est de relever que BASF reste très vague quant aux informations qu’elle a prétendument fournies sur le chlorure de choline
         lors de cette réunion, qui s’est tenue entre des fonctionnaires de la Commission, des représentants de BASF et ceux de Hoffman-La
         Roche. En ce qui concerne les preuves documentaires relatives au contenu de cette réunion, le dossier contient des notes sténographiques
         conservées par un fonctionnaire de la Commission. BASF a, pour sa part, reproduit, dans ses mémoires, des extraits de la déclaration
         Scholz qu’elle a annexés à sa requête. S’agissant de l’appréciation de cette déclaration en tant que moyen de preuve, il y
         a lieu d’observer que le règlement de procédure ne s’oppose pas à ce que les parties produisent de telles déclarations. Toutefois,
         leur appréciation reste réservée au Tribunal qui peut, si les faits qui y sont décrits sont cruciaux aux fins de la résolution
         du litige, ordonner, sous forme de mesure d’instruction, l’audition, en tant que témoin, de l’auteur d’un tel document (voir,
         en ce sens, ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2003, Heurtaux/Commission, T‑172/03, non publiée au Recueil, point 3). En
         l’espèce, il n’est pas nécessaire d’adopter une telle mesure.
      
      98     Les notes sténographiques présentent une image lacunaire de ce dont il a été discuté lors de la réunion du 17 mai 1999. Or,
         au vu de celles-ci, il est évident que la Commission, Hoffman-La Roche et BASF ont discuté essentiellement des aspects préliminaires
         d’une éventuelle coopération, aboutissant à la dénonciation des cartels sur un nombre indéfini de produits vitaminiques. La
         discussion a porté sur la volonté des entreprises de coopérer, l’état de la procédure aux États-Unis, les étapes à suivre
         quant à la divulgation d’éléments eu égard, notamment, aux actions de groupe pendantes aux États-Unis, la planification temporelle
         et la thèse de la Commission sur ce qu’une coopération implique pour les entreprises. La seule référence au chlorure de choline
         figure à la troisième page, où il est simplement indiqué que ledit produit a fait l’objet d’arrangements collusoires. BASF
         ne saurait donc prétendre que les notes en question démontrent que des renseignements essentiels, tels que les noms des entreprises
         participantes (il n’y est fait état que de l’implication des entreprises japonaises, mais sans aucun rapport avec le cartel
         du chlorure de choline) ou la durée de l’infraction, ont été fournis. En ce qui concerne le fait qu’il y a eu des arrangements
         collusoires concernant le chlorure de choline, il suffit de rappeler que la Commission en avait connaissance bien avant la
         réunion en question par le biais de la communication de Chinook (voir point 3 ci-dessus).
      
      99     La déclaration Scholz indique (point 10) : « [lors de cette réunion, BASF s’est déclarée] impliquée dans des activités illégales
         relatives au chlorure de choline, y compris des mélanges et prémixes, comme cela ressort du propre compte rendu de la réunion
         de la Commission. Nous avons également informé les fonctionnaires que les accords illégaux relatifs aux principales vitamines
         avaient affecté le marché européen, y compris tous les principaux fabricants de vitamines européens et japonais. Nous avons
         nommé les principaux acteurs impliqués pour les principales vitamines, certainement Takeda, Eisai, Merck et Rhône-Poulenc.
         Les représentants de la Commission européenne ne semblaient pas être intéressés par les noms d’autres participants. À la lumière
         du nombre relativement réduit de fabricants des autres vitamines, y compris le chlorure de choline, l’identité d’autres participants
         du marché éventuel aurait pu, en tout état de cause, être facilement découverte par la Commission européenne. » Il apparaît
         donc clairement que cette réunion concernait l’ensemble des ententes mises en place à l’échelle mondiale englobant un nombre
         important de produits vitaminiques. Elle ne concernait donc pas spécialement le chlorure de choline, pour lequel très peu
         d’informations ont été fournies à part le fait, déjà connu de la Commission, qu’un cartel concernant ce produit avait été
         organisé.
      
      100   Au demeurant, il ressort de cette déclaration que la Commission a insisté sur la transmission de renseignements écrits, sous
         forme d’un rapport. Le point 12 de la déclaration indique à cet égard : 
      
      « [Le directeur général de la DG IV à l’époque] nous a dit que la Commission européenne préfère la manière ‘traditionnelle’
         de rassembler des renseignements, c’est-à-dire recevoir des renseignements sous formes écrites avec les ‘détails habituels’,
         par exemple décrire les réunions, les endroits, les dates, les participants et les sujets discutés. Dans ces conditions, j’ai
         proposé au [directeur général] que BASF fournisse à la Commission un rapport complet sur les incidents affectant l’Union européenne
         […] Le [directeur général] a immédiatement marqué son accord sur cette proposition. »
      
      101   Le rapport en question est celui du 15 juin 1999 (voir points 21 et 84 ci-dessus). Dans sa partie G, qui concerne le chlorure
         de choline et comporte trois pages, BASF se réfère à quatre réunions du cartel mondial du chlorure de choline tenues entre
         le printemps de 1992 et novembre 1992, y compris la réunion de Ludwigshafen, ainsi qu’à six autres réunions jusqu’à celle
         d’avril 1994 à Johor Bahru. Le rapport mentionnait également que jusqu’à la fin de 1996 il y avait eu d’autres réunions concernant
         les exportations vers l’Amérique du Sud et l’Amérique latine, mais sans résultat pour les participants. Étant donné que, selon
         les affirmations de BASF, le rapport du 15 juin 1999 comportait un exposé complet des événements relatifs aux arrangements
         concernant le chlorure de choline, il est improbable que la réunion du 17 mai 1999 ait conduit à la transmission de plus amples
         informations. Cela est corroboré par la requête elle-même, au point 153 de laquelle il est indiqué que « la seule raison pour
         laquelle BASF n’a pas fourni des renseignements verbaux détaillés complémentaires immédiatement était l’insistance de la Commission
         sur des preuves écrites ». En outre, il est indiqué au point 11 de la déclaration Scholz que la réunion en question a duré
         environ une heure, ce qui n’aurait pas, de toute évidence, permis une présentation détaillée des différents cartels mondiaux,
         qui impliquaient treize produits vitaminiques, à savoir douze produits dans l’affaire Vitamines, point 39 supra, auxquels
         s’ajoute le chlorure de choline.
      
      102   La référence à la conclusion, alors imminente, de la transaction judiciaire avec les autorités américaines est également dénuée
         de toute utilité pour la Commission, étant donné que cette information ne comporte, en tant que telle, aucun élément substantiel
         relatif au marché européen du chlorure de choline.
      
      103   Il s’ensuit que l’allégation de BASF selon laquelle les informations fournies le 17 mai 1999 auraient permis à la Commission
         de prouver une infraction au droit communautaire de la concurrence ne saurait être acceptée. En effet, un simple aperçu de
         la partie IV de la Décision sous le titre « Description des faits » démontre que sa base historique (qui comporte 25 pages)
         contient des informations de loin plus détaillées et substantielles que les généralités auxquelles s’est limitée BASF, tant
         au cours de la réunion du 17 mai 1999 que dans le rapport du 15 juin de la même année.
      
      104   Pour ce qui est du grief tiré du refus de la Commission d’accepter des preuves sous forme de témoignages oraux qui pouvaient,
         selon BASF, être produits dans un bref délai, il doit également être rejeté. En effet, le temps écoulé jusqu’à la rédaction
         du rapport du 15 juin 1999 qui, selon BASF, était un rapport complet et détaillé, n’a pas affecté l’appréciation de la Commission
         quant à la coopération offerte par celle-ci. En effet, cette institution affirme ne s’être appuyée sur aucun élément de preuve
         transmis par une autre entreprise, qui aurait relativisé la valeur dudit rapport. En effet, la Commission souligne, sans être
         contredite, qu’elle n’a pas reçu de renseignements entre la réunion du 17 mai et la transmission du rapport du 15 juin 1999.
      
      105   Partant, les allégations de BASF se fondent sur la prémisse erronée selon laquelle le temps écoulé entre la réunion du 17
         mai et le 15 juin 1999 a eu un impact négatif sur la réduction de son amende. Pour ces mêmes raisons doit être rejeté l’argument
         selon lequel toutes les communications subséquentes à la réunion du 17 mai 1999 devraient être considérées comme ayant été
         transmises à cette date, puisqu’elles confirmeraient ce qui avait été dit lors de celle-ci.
      
      106   Dans ces circonstances, force est de constater que si les éléments que BASF affirme avoir fournis lors de la réunion du 17
         mai 1999 mettaient certainement la Commission en mesure d’adresser des demandes de renseignements, voire d’ordonner des vérifications,
         il incombait néanmoins encore à celle-ci, eu égard au caractère général des renseignements fournis, de reconstituer et de
         prouver les faits, nonobstant l’admission de sa responsabilité par BASF (voir, en ce sens, arrêt Vitamines, point 43 supra, point 517).
      
      107   Il y a également lieu de relever que, contrairement à ce qu’insinue BASF (voir point 78 ci-dessus), la Commission n’a jamais
         pris en compte le document du 6 mai ni la réunion du 17 mai 1999 aux fins de l’application de la communication sur la coopération
         de 1996 dans l’affaire Vitamines, point 39 supra. Une première référence à ces éléments figure au considérant 127 de la décision
         2003/2, dans lequel la Commission énonce qu’aucune déclaration ni preuve documentaire ne lui a été fournie à cette époque.
         De surcroît, il résulte des considérants 743, 747, 748, 761 et 768 de la décision 2003/2 que la Commission a octroyé une réduction
         de 50 % du montant de l’amende qui aurait été autrement infligée à BASF uniquement sur la base des documents que cette dernière
         lui avait transmis entre le 2 juin et le 30 juillet 1999 concernant les vitamines A, E, B 2, B 5, C et D 3, le bêta-carotène
         et les caroténoïdes. La référence au document du 6 mai 1999 au considérant 747 de cette décision ne sert qu’à la désignation
         de la date à laquelle BASF a indiqué à la Commission son intention de coopérer à l’enquête. Aucune réduction d’amende n’a
         donc été accordée à BASF au titre de la coopération en raison de ces démarches par la décision 2003/2.
      
       Sur la communication du 21 mai 1999
      108   Par la communication du 21 mai 1999, BASF a fourni à la Commission la transaction judiciaire ainsi que le mémorandum l’accompagnant,
         qui constitue l’acte d’accusation dans le cadre de la procédure entamée aux États-Unis. Quant à la valeur de ces éléments
         au regard de la communication sur la coopération de 1996, il convient de relever que la Commission ne les a utilisés ni directement
         ni indirectement dans la Décision afin d’établir l’existence de l’infraction dans l’EEE. À défaut, donc, d’autres éléments
         démontrant que la divulgation de la transaction judiciaire en question a contribué à confirmer l’existence d’une infraction
         concernant l’EEE, cette divulgation n’entre pas dans le champ d’application de la section D de la communication sur la coopération
         de 1996 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, point 297).
      
      109   Partant, l’omission d’une référence à ces documents n’implique aucune violation de la section D de la communication sur la
         coopération de 1996.
      
       Sur la communication du 23 juillet 1999
      110   Selon BASF, le considérant 49 de la Décision est erroné en ce qu’il énonce que les informations envoyées par la communication
         du 23 juillet 1999 étaient les mêmes que celles qu’elle avait déjà envoyées dans le cadre de l’affaire Vitamines, point 39
         supra. BASF prétend avoir produit des documents supplémentaires sur le chlorure de choline.
      
      111   Il n’est pas contesté entre les parties que ces documents ont été transmis en réponse à une demande de renseignements en date
         du 22 juin 1999 au titre de l’article 11 du règlement n° 17. Or, les documents fournis à la Commission en réponse à une demande
         de renseignements le sont en vertu d’une obligation légale et ne sauraient être pris en compte au titre de la communication
         sur la coopération de 1996 même s’ils peuvent servir à établir, à l’encontre de l’entreprise qui les fournit ou à l’encontre
         d’une autre entreprise, l’existence d’un comportement anticoncurrentiel (arrêt Commission/SGL Carbon, point 92 supra, points 41 et 50). Partant, il y a lieu d’écarter l’argument de BASF comme étant non fondé. Pour ces mêmes
         raisons, il y a également lieu de rejeter le grief général selon lequel la Commission aurait à tort accordé, dans le cadre
         de l’appréciation de la coopération de cette entreprise, plus d’importance aux communications de BASF non précédées d’une
         demande de renseignements (voir point 85 ci-dessus).
      
       Sur l’appréciation du rapport du 15 juin et de la communication du 23 juin 1999 à la lumière de la demande de renseignements
         du 26 mai 1999
      
      112   Ainsi qu’il a été relevé au point 21 ci-dessus, la Commission a estimé, au considérant 221 de la Décision, que, nonobstant
         le fait que BASF avait fourni le rapport du 15 juin et la communication du 23 juin 1999 en réponse à la demande de renseignements
         du 26 mai 1999, ceux-ci devaient être pris en compte en tant que communication volontaire des preuves. Partant, contrairement
         à ce que prétend BASF, la Commission n’a pas ignoré le caractère volontaire de la transmission de ces éléments.
      
       Sur la communication du 16 juillet 1999
      113   Selon le considérant 223 de la Décision, la communication du 16 juillet 1999 ne contenait aucun élément de preuve contribuant
         à confirmer l’existence de l’infraction commise. Une lecture de ce document corrobore cette appréciation. Les deux tableaux
         annexés qui, apparemment, concernent le chlorure de choline (intitulés « Premixes and Blends ») n’illustrent que la valeur
         et le volume de la production et des ventes de BASF dans l’EEE de 1994 à 1998. En conséquence, indépendamment de la question
         de savoir si cette communication était une réponse à une demande de renseignements datée du 22 juin 1999, ladite communication
         ne pouvait être prise en compte au titre de la communication sur la coopération de 1996.
      
       Appréciation globale de la réduction accordée à BASF
      114   Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la Commission s’est, à juste titre, fondée exclusivement sur
         le rapport du 15 juin et la communication du 23 juin 1999 afin d’apprécier l’étendue de la coopération de BASF et d’évaluer
         la réduction à appliquer au montant de base de son amende sur le fondement de la section D de la communication sur la coopération
         de 1996. BASF reconnaît d’ailleurs qu’elle ne pouvait bénéficier des sections B ou C de ladite communication.
      
      115   Le rapport du 15 juin 1999 décrit, dans les trois pages que comporte sa partie G, certaines réunions ayant eu lieu dans le
         cadre du cartel mondial, sans pour autant apporter la moindre précision sur les sujets discutés lors de ces réunions. Les
         deux premières réunions relatées par BASF (printemps et été 1992 à Mexico) se sont avérées sans pertinence aux fins de la
         présente procédure, puisque la Commission a reconnu, aux considérants 136 et 163 de la Décision, l’absence de tout accord
         à l’issue de ces réunions et situé le début de l’infraction au 13 octobre 1992 (troisième réunion à Mexico).
      
      116   De surcroît, il importe de rappeler que BASF n’a pas divulgué d’informations quant à l’existence des arrangements européens,
         qui se sont révélés particulièrement néfastes pour le marché de l’EEE. Même dans sa communication du 4 novembre 2002, BASF
         ne fait état que de deux réunions potentiellement pertinentes qui avaient comme objet une « discussion sur le marché européen
         du chlorure de choline » (février 1995, avec UCB et Akzo Nobel) et une autre « sur le marché du chlorure de choline » (juillet
         1995, sans indication des participants). Ce n’est qu’après avoir reçu la communication des griefs que, par le biais de la
         non-contestation de la matérialité des faits, BASF a reconnu l’existence d’un cartel au niveau européen. Les informations
         en question étaient donc, à tout le moins, incomplètes, dès lors qu’elles ne mentionnaient pas une partie très significative
         des agissements collusoires.
      
      117   La communication du 23 juin 1999 comporte cinq documents, distribués lors de la réunion de Ludwigshafen, qui concernent les
         capacités de production en 1992 pour les producteurs et les transformateurs ainsi que les expéditions internationales pour
         cette année. Pour le reste, cette communication contient des documents présentant un intérêt limité, qui n’ont d’ailleurs
         pas été utilisés par la Commission dans la Décision.
      
      118   Or, si ces éléments confirment l’infraction commise, ce qui les fait entrer dans le champ de la section D de la communication
         sur la coopération de 1996, leur apport est cependant marginal, eu égard à l’ampleur et au caractère détaillé des éléments
         que la Commission a exposés à la section 1.4 de la communication des griefs et, par la suite, aux considérants 63 à 121 de
         la Décision afin de décrire les faits de l’espèce.
      
      119   Dans ces circonstances, l’argument de BASF tiré du retard de la Commission quant à l’envoi des premières demandes de renseignements,
         afin de relativiser la valeur des éléments fournis par Bioproducts le 7 mai 1999, ne saurait prospérer. De surcroît, eu égard
         à leur valeur limitée, les éléments fournis par BASF ne sont pas comparables à ceux fournis par Bioproducts ou Chinook. Dès
         lors, même à supposer que la valeur de ces derniers n’ait pas atteint le niveau allégué par la Commission, cela ne peut aucunement
         modifier l’appréciation de la coopération de BASF.
      
      120   C’est donc sans commettre une quelconque erreur que la Commission a apprécié la valeur de la coopération de BASF et lui a
         accordé une réduction de 20 % de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. Partant, le troisième moyen doit être rejeté.
         Toutefois, il importe de préciser que cette appréciation est sans préjudice des conséquences que l’appréciation du Tribunal
         relative au cinquième moyen peut avoir sur cette réduction (voir points 212 à 223 ci-après).
      
      5.     Sur le quatrième moyen soulevé par BASF, tiré d’une réduction insuffisante de l’amende indépendamment de la communication
            sur la coopération de 1996
       Arguments des parties
      121   Indépendamment de la communication sur la coopération de 1996, BASF considère qu’elle méritait une réduction plus élevée aux
         motifs suivants :
      
      –       elle a offert sa coopération à un stade très précoce (6 mai 1999) ;
      –       elle a mis fin à sa participation au cartel avant cette date ;
      –       elle a fourni des renseignements détaillés au cours de la réunion du 17 mai 1999 et ensuite par écrit, en envoyant des renseignements
         complémentaires non demandés ;
      
      –       elle a fourni à la Commission la transaction judiciaire conclue avec les autorités des États-Unis, qui traitait également
         du chlorure de choline ;
      
      –       elle a licencié immédiatement tous les cadres responsables du cartel et appliqué un programme de mise en conformité avec les
         règles de concurrence.
      
      122   Compte tenu du fait qu’elle était, d’après le considérant 221 de la Décision, le premier des trois producteurs européens à
         communiquer volontairement des preuves relatives à l’infraction, et au vu des réductions octroyées aux autres producteurs
         européens, BASF demande au Tribunal d’utiliser son pouvoir de pleine juridiction pour réduire l’amende infligée.
      
      123   BASF souligne également que toute argumentation relative à la pertinence des éléments fournis à titre de coopération devrait
         figurer dans la Décision, la Commission ne pouvant apporter de précisions supplémentaires en cas d’absence de motivation.
      
      124   BASF réfute l’affirmation de la Commission selon laquelle les documents cruciaux ont été produits après la clôture des actions
         de groupe aux États-Unis. En effet, le dernier mémoire déposé par BASF date du 23 juillet 1999 (voir point 110 ci-dessus),
         soit plus de trois mois avant la clôture du premier recours collectif.
      
      125   La Commission considère que les arguments avancés dans le cadre de ce moyen et ceux présentés au soutien du précédent moyen
         se recoupent. Elle considère que le fait pour BASF d’avoir mis un terme à sa participation au cartel avant d’offrir sa coopération
         ne constitue pas une circonstance atténuante ni un élément de coopération. Par ailleurs, l’application ultérieure d’un programme
         de mise en conformité serait dénuée de pertinence à l’égard de la valeur de la coopération de BASF. La Commission estime donc
         que ces arguments sont également non fondés.
      
      126   Quant à l’appel de BASF à l’exercice du pouvoir de pleine juridiction du Tribunal, la Commission souligne que les éléments
         qu’elle a apportés par cette requérante ne concernaient pas le volet européen de l’entente. Elle rappelle ses affirmations
         relatives à la valeur de ceux-ci et met en exergue l’importance des informations fournies par UCB et Akzo Nobel concernant
         l’aspect européen du cartel. Le comportement de BASF aurait été trompeur, du fait qu’elle aurait essayé d’induire la Commission
         en erreur quant à l’importance de la réunion tenue à Mexico en octobre 1992 et à l’existence du niveau européen de l’entente.
      
       Appréciation du Tribunal
      127   Les éléments figurant aux premier, troisième et quatrième tirets du point 121 ci-dessus ont déjà été évalués dans le cadre
         du précédent moyen. Compte tenu de l’analyse s’y rapportant, le Tribunal considère qu’aucune raison ne justifie une réduction
         supplémentaire à celle de 20 % appliquée par la Commission en application du point 3, sixième tiret, des lignes directrices,
         étant donné, notamment, le caractère pour le moins lacunaire des informations que BASF a fournies à la Commission (voir point
         116 ci-dessus).
      
      128   Le fait pour BASF d’avoir volontairement mis fin à l’infraction avant l’ouverture de l’enquête de la Commission a été suffisamment
         pris en compte par le calcul de la durée de la période infractionnelle retenue contre elle, de sorte qu’elle ne saurait invoquer
         le point 3, troisième tiret, des lignes directrices (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 341, et du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T‑50/00, Rec. p. II‑2395, points 328 à 332). En effet, la cessation des infractions dès les premières interventions de la
         Commission ne peut logiquement être une circonstance atténuante que s’il existe des raisons de supposer que les entreprises
         en cause ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels par les interventions en question, le cas où l’infraction
         a déjà pris fin avant la date des premières interventions de la Commission n’étant pas couvert par cette disposition des lignes
         directrices (arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 158).
      
      129   S’agissant du licenciement des cadres ayant joué un rôle déterminant dans l’infraction, le Tribunal ne considère pas qu’il
         constitue une action justifiant la réduction de l’amende infligée. En effet, il s’agit d’une mesure visant à imposer le respect
         des règles de concurrence par ses employés, ce qui, en tout état de cause, constitue une obligation de l’entreprise et ne
         saurait, dès lors, être regardé comme étant une circonstance atténuante.
      
      130   Quant à l’argument selon lequel BASF a été le premier producteur européen à avoir fourni des preuves à la Commission, force
         est de relever que ce constat n’affecte pas les appréciations qui précèdent. En effet, les informations que BASF a fournies
         volontairement sur le cartel mondial étaient d’une importance et d’une utilité mineures, tandis qu’elle n’a transmis aucune
         information substantielle sur le cartel européen, dont l’ampleur a été dénoncée par UCB et Akzo Nobel. Partant, le fait que
         BASF a été le premier producteur européen à avoir coopéré ne peut donner lieu à une réduction de l’amende.
      
      131   Le quatrième moyen doit, dès lors, être rejeté.
      6.     Sur le moyen soulevé par BASF et UCB, tiré d’une erreur de droit dans la qualification des arrangements mondiaux et européens
            d’infraction unique et continue
       Arguments des parties
      132   BASF développe son argumentation en deux branches, tirées d’une violation des droits de la défense ainsi que d’une erreur
         de droit quant à la qualification de l’entente d’unique et continue.
      
      133   S’agissant de la première branche, la Commission n’aurait pas indiqué dans la communication des griefs que les cartels mondial
         et européen auraient formé une infraction unique pour le marché de l’EEE. Étant donné que la communication des griefs faisait
         état d’un accord de répartition du marché mondial dont les agissements relatifs à l’Europe constituaient des « sous-arrangements »,
         BASF n’aurait pas eu la possibilité de formuler des commentaires à l’égard de la qualification substantiellement différente
         retenue dans la Décision, selon laquelle l’élément établissant le caractère unique de l’infraction résidait dans son objectif
         anticoncurrentiel unique. Cette différence entre la communication des griefs et la Décision serait constitutive d’une violation
         des droits de la défense, puisque BASF se serait défendue contre cette description juridique incorrecte des faits si elle
         avait figuré dans la communication des griefs.
      
      134   S’agissant de la seconde branche, la qualification de l’entente d’infraction unique serait erronée parce que les participants
         dans les deux cartels étaient différents. Il serait par ailleurs admis, dans certains considérants de la Décision, qu’il s’agissait
         de deux infractions distinctes. Les termes « fausser les conditions normales de concurrence » employés dans le considérant
         150 de la Décision afin de décrire l’objectif de l’entente ne seraient pas suffisamment spécifiques pour justifier le caractère
         unique de l’infraction. De plus, le cartel mondial aurait eu comme objectif la répartition du marché au niveau global, alors
         que le cartel européen visait surtout une fixation des prix et une répartition des clients dans l’EEE, objectif de nature
         différente. L’assertion de la Commission selon laquelle le seul objectif du comportement infractionnel était d’augmenter les
         prix, tous les autres objectifs étant censés être auxiliaires et accessoires, ne refléterait pas les constatations figurant
         dans la Décision. Par ailleurs, la durée des deux infractions aurait été différente et il y aurait eu une interruption entre
         elles, étant donné que l’accord mondial sur les prix est resté en vigueur de janvier 1993 à janvier 1994, alors que le cartel
         européen a duré de mars 1994 à octobre 1998. Le cartel européen n’aurait pas intéressé les producteurs nord-américains, étant
         donné qu’ils étaient tenus de rester en dehors du marché européen et que les exportations vers l’Amérique du Nord étaient
         insignifiantes. Cette balance des intérêts n’aurait pas été modifiée après la fin du cartel global.
      
      135   BASF n’aurait jamais admis la qualification de l’entente d’infraction unique, contrairement à ce qu’il est soutenu dans le
         considérant 149 de la Décision. La position de la Commission serait contraire à sa pratique décisionnelle antérieure, selon
         laquelle des collusions à des niveaux géographiques différents mais intimement liées auraient été considérées comme des infractions
         séparées, mais aussi à la thèse qu’elle aurait soutenue devant le Tribunal dans le cadre du recours intenté contre la décision
         2003/2. Il résulterait des décisions antérieures de la Commission que des collusions à des niveaux géographiques différents
         pourraient constituer une infraction unique lorsque les arrangements conclus à un niveau visaient à mettre en œuvre, à renforcer
         ou à organiser les objectifs convenus à un autre niveau et sans que l’un ne survive à l’autre. La Commission ne pourrait pas
         expliquer pourquoi les producteurs européens auraient dû continuer à mettre en œuvre le cartel global après sa cessation.
         En réalité, les producteurs européens auraient commis une nouvelle infraction en s’engageant dans un cartel européen qui aurait
         été mis en place après le cartel mondial et en aurait été tout à fait distinct.
      
      136   Partant, la Commission ne saurait imposer aucune sanction à BASF pour le cartel mondial compte tenu de la prescription touchant
         celui-ci en vertu du règlement n° 2988/74.
      
      137   Selon UCB, les deux niveaux de l’entente prétendument unique ne sont en rien étroitement liés. L’entente mondiale aurait été
         négociée par les principaux producteurs mondiaux de chlorure de choline, à savoir les producteurs nord-américains et européens,
         et aurait eu comme objet la répartition des grands marchés mondiaux, en particulier par le biais d’un accord en vertu duquel
         les producteurs européens n’exporteraient plus en Amérique du Nord et les producteurs nord-américains n’exporteraient plus
         en Europe. L’augmentation des prix et le contrôle des transformateurs auraient visé à assurer la stabilité de cette répartition
         des marchés mondiaux. Il n’aurait cependant jamais été question d’une répartition des clients et des marchés nationaux au
         sein de l’EEE ni d’une entente sur les prix en Europe, comme le démontrerait la déclaration attribuée à un représentant de
         DuCoa au considérant 85 de la Décision. Ces arrangements ayant échoué, les entreprises concernées, dont UCB, y auraient mis
         fin en avril 1994.
      
      138   En revanche, les contacts entre les producteurs européens auraient débuté en mars 1994, soit près de deux ans après la réunion
         de Ludwigshafen (voir point 4 ci-dessus), et se seraient poursuivis jusqu’en 1998, soit plus de quatre ans après la fin des
         négociations au niveau mondial. L’objet des arrangements entre les producteurs européens n’aurait pas été la régulation du
         marché mondial, mais uniquement celle du marché de l’EEE sous la forme d’une répartition des marchés nationaux et des clients.
         Il s’agirait donc de deux tentatives foncièrement distinctes, négociées à des moments différents par des parties différentes
         visant des objectifs manifestement différents. Le simple fait que deux pratiques aient pour conséquence de fausser les conditions
         normales de concurrence dans l’EEE ne suffirait pas pour établir qu’elles constituent une infraction unique. Admettre qu’un
         objectif commun défini aussi vaguement puisse suffire pour démontrer l’existence d’une infraction unique et continue reviendrait
         à autoriser automatiquement la qualification de plusieurs violations des articles 81 CE et 82 CE, quel que soit le secteur,
         d’infraction unique et continue. UCB souligne que, étant donné que les deux ententes concernaient le même secteur, les pratiques
         employées présentaient inévitablement des similitudes. Or, ce fait ne saurait suffire pour établir un lien étroit entre les
         deux ententes, dès lors que ces pratiques avaient un objet et une finalité économique différents.
      
      139   La qualification des deux ententes d’infraction unique aurait pour but de permettre à la Commission de tenir compte de l’entente
         mondiale en échappant aux règles de prescription. Or, il y aurait lieu d’opérer une distinction entre le cas d’espèce et les
         affaires pour lesquelles la notion d’infraction unique et continue pallie la difficulté de démontrer que tous les membres
         d’une entente ont participé à toutes les actions anticoncurrentielles qui poursuivaient un même objectif et s’inscrivaient
         dans une même conjoncture économique. Le cas d’espèce serait, en revanche, analogue à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt
         du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission (T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 22), dans laquelle la Commission aurait distingué une infraction
         mondiale et une infraction européenne, en dépit du fait qu’elle ait apprécié la seconde comme un moyen de mise en œuvre de
         la première. De surcroît, il faudrait distinguer le cas d’espèce des affaires dans lesquelles la jurisprudence a examiné si
         différentes formes de comportement (accords, pratiques concertées) pouvaient être qualifiées, dans leur ensemble, d’infraction
         unique. Il faudrait encore, selon UCB, opérer une distinction entre le cas d’espèce et les affaires dans lesquelles le fonctionnement
         et la mise en œuvre des accords sont restés identiques tout au long de l’entente.
      
      140   Il s’ensuivrait que l’entente européenne ne pourrait être considérée comme la poursuite dans l’EEE des arrangements initialement
         négociés au niveau mondial. Une telle conclusion serait à exclure du seul fait que la question de la répartition des marchés
         nationaux au sein de l’EEE n’aurait jamais été évoquée par les participants aux réunions mondiales, ni même par les producteurs
         européens avant 1994. La Commission n’aurait présenté aucune preuve susceptible de remettre en cause ce fait.
      
      141   L’argument de la Commission selon lequel l’entente européenne n’aurait pas été possible si les parties n’avaient pas continué
         à mettre en œuvre les accords mondiaux pendant toute la durée des arrangements européens contredirait la Décision. En effet,
         la Commission aurait indiqué dans celle-ci que l’entente mondiale avait pris fin en avril 1994 à l’issue de la réunion de
         Johor Bahru (voir point 9 ci-dessus) et qu’elle ne possédait pas de preuves sur des actions illicites subséquentes de la part
         des producteurs nord-américains. À défaut de poursuite de l’entente au niveau mondial après 1994, ce serait tout le raisonnement
         de la Commission qui s’effondrerait. Il s’ensuivrait que, en l’absence de concomitance des deux ententes, la Commission ne
         serait pas fondée à prétendre que les deux niveaux des accords anticoncurrentiels étaient nécessaires l’un à l’autre.
      
      142   La Commission rejette les allégations de BASF et souligne qu’elle n’a jamais considéré le comportement des producteurs nord-américains
         et européens avant 1994 et le comportement des producteurs européens après 1994 comme étant deux cartels distincts. Au surplus,
         elle n’aurait nullement fait, dans la Décision, la distinction entre un cartel au niveau mondial et un cartel au niveau européen.
         En revanche, elle aurait expliqué, au considérant 64 de la Décision, que l’entente unique aurait fonctionné à deux niveaux
         différents, mais étroitement liés, le niveau mondial et le niveau européen, position qui aurait été exprimée dans plusieurs
         autres considérants. Partant, il serait erroné de prétendre que la Commission a considéré que le comportement illicite constituait
         une infraction unique dans le seul but de déterminer le montant de l’amende et de contourner la période de prescription.
      
      143   En ce qui concerne la concordance entre la communication des griefs et la Décision, la Commission fait valoir qu’aucune différence
         ne saurait être constatée à cet égard. En effet, les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d’infraction unique et
         continue auraient été analysés aux points 164 à 166 de la communication des griefs et récapitulés aux considérants 145 à 148
         de la Décision. Au surplus, le point 168 de la communication des griefs ferait référence à un objectif commun consistant à
         éliminer la concurrence sur le marché du chlorure de choline, à un objectif anticoncurrentiel identique et à un objectif économique
         unique, à savoir fausser l’évolution normale des prix sur le marché mondial du chlorure de choline. Ces mêmes motifs auraient
         conduit la Commission à conclure, dans la Décision, qu’il s’agissait d’une infraction unique et continue. Ce serait la limitation
         de la compétence de la Commission aux infractions produisant des effets à l’intérieur de l’EEE qui l’aurait amenée à se focaliser
         sur ce territoire au considérant 150 de la Décision. De surcroît, la Commission aurait inclus dans la communication des griefs
         tous les éléments nécessaires concernant l’application de la notion d’infraction unique et continue en l’espèce, la durée
         et la gravité de l’infraction, afin de respecter pleinement les droits de la défense de BASF.
      
      144   En tout état de cause, à supposer qu’un écart existe entre les termes de la communication des griefs et la Décision, la première
         contiendrait les informations requises pour donner à BASF l’occasion d’être entendue sur la conclusion relative à une infraction
         unique et continue, de manière à respecter ses droits de la défense.
      
      145   Concernant l’application prétendument erronée du concept d’infraction unique et continue, la Commission rejette l’argument
         tiré d’une différence des participants aux deux cartels (voir point 134 ci-dessus). Premièrement, la Commission n’aurait jamais
         fait état de « deux cartels » et, deuxièmement, au moins trois entreprises (BASF, UCB et Akzo Nobel) parmi celles impliquées
         dans l’infraction étaient les mêmes. Le fait que la Commission ne disposait pas d’éléments pour prouver que Bioproducts, Chinook
         et DuCoa avaient continué leur participation à l’infraction après le 20 avril 1994 (voir point 9 ci-dessus) n’impliquerait
         pas que le comportement illicite au niveau européen soit devenu une infraction distincte à partir de cette date. 
      
      146   Il serait, en outre, artificiel et irréaliste de considérer qu’une nouvelle entente distincte est créée, impliquant les entreprises
         restantes, à chaque fois qu’une entreprise entre ou sort d’un cartel. Cela vaudrait en particulier lorsque l’entente consiste
         en un comportement concernant le même marché de produits, poursuivant pour l’essentiel le même objectif économique, revêtant
         le même caractère anticoncurrentiel et ayant été maintenu sur une longue durée par un noyau dur d’entreprises. Le fait que
         les producteurs européens aient adapté, voire intensifié, leurs activités anticoncurrentielles après la renonciation des producteurs
         nord-américains ne changerait pas la nature continue de l’entente ni son objectif principal, dont la réalisation continuait
         à dépendre du contrôle exercé sur les transformateurs ainsi que de la répartition des marchés. Le comportement adopté par
         les participants aux niveaux mondial et européen de l’entente serait d’ailleurs de la même nature (répartition des clients
         et des marchés, contrôle des transformateurs, échange d’informations sensibles et fixation des prix) et viserait un objectif
         unique, à savoir fausser les conditions normales de concurrence dans l’EEE pour le chlorure de choline afin de fixer son prix
         à un niveau artificiellement élevé.
      
      147   La Commission n’aurait donc commis aucune erreur ni ne contredirait sa thèse dans l’affaire Vitamines, point 39 supra, en
         considérant que le comportement des producteurs européens à partir de 1994 n’était que la poursuite des accords antérieurs
         conclus avec les producteurs nord-américains. En effet, selon la Commission, ces derniers avaient un intérêt tout particulier,
         d’une part, à ce que soient appliqués des prix élevés en Europe afin de pouvoir maintenir un niveau de prix élevé dans les
         régions où ils opéraient et, d’autre part, à veiller au contrôle des transformateurs européens pour les empêcher d’exporter
         à bas prix vers les autres marchés. Partant, le départ de ces producteurs du marché européen n’impliquerait pas un manque
         d’intérêt de leur part pour ce marché. S’il devait être admis, ainsi que le suggère BASF, que les producteurs nord-américains
         n’avaient pas les mêmes intérêts ni les mêmes objectifs que les producteurs européens, il serait impossible d’expliquer la
         mise en œuvre de l’entente au niveau mondial.
      
      148   La Commission s’étonne également de voir BASF contester le caractère unique et continu de l’entente, étant donné qu’elle ne
         l’avait pas fait dans sa réponse à la communication des griefs.
      
      149   La Commission souligne qu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux niveaux de l’entente, étant donné que les prix minimaux
         ainsi que le contrôle des transformateurs étaient l’objet de la réunion de Johor Bahru en avril 1994 (voir point 9 ci-dessus)
         et que l’entente a été mise en œuvre au niveau européen en mars 1994.
      
      150   La Commission conteste également le bien-fondé des arguments d’UCB. Elle souligne que, selon la jurisprudence, l’élément essentiel
         afin de déterminer si une infraction est unique et continue ou s’il existe plusieurs infractions distinctes est la communauté
         d’objectif, c’est-à-dire, en l’espèce, l’affectation de la concurrence dans le secteur du chlorure de choline sur le marché
         de l’EEE (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 113 ; arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 186, et Dansk Rørindustri/Commission, T‑21/99, Rec. p. II‑1681, point 67). Cette affectation se serait manifestée, dans un premier temps, par l’éloignement des
         producteurs nord-américains du marché de l’EEE et, dans un second temps, par la répartition de ce même marché géographique.
         Le faisceau d’éléments sur lequel la Commission aurait fondé son appréciation se compose de la participation des mêmes entreprises
         à une entente au sens de l’article 81 CE, de la continuité dans le temps des activités concernées, de l’identité des actions
         anticoncurrentielles ainsi que des effets visés.
      
      151   Les producteurs nord-américains savaient ou auraient dû savoir que la conséquence logique de leur retrait du marché de l’EEE
         serait la répartition de ce marché parmi les producteurs européens. En effet, la répartition au niveau mondial n’aurait eu
         aucun sens si elle n’avait pas été suivie d’une répartition au niveau communautaire, qui, à son tour, n’aurait pas été possible
         à défaut d’un arrangement préalable au niveau mondial. Outre que les infractions aux niveaux mondial et européen constituant
         l’infraction unique auraient la même finalité, elles auraient aussi réuni les mêmes entreprises pendant une période continue
         et moyennant des pratiques identiques. La non-participation des producteurs nord-américains au niveau européen de l’entente
         ne change, selon la Commission, ni son objectif ni sa nature d’infraction continue, étant donné, notamment, que leur éloignement
         du marché de l’EEE faussait la concurrence sur ce marché.
      
      152   S’agissant de cette dernière constatation, la Commission conteste l’affirmation d’UCB selon laquelle il n’y aurait pas eu
         d’accord au niveau mondial sur les prix dans l’EEE. La déclaration du représentant de DuCoa reprise au considérant 85 de la
         Décision (voir point 137 ci-dessus) se référerait uniquement à une réunion de janvier 1993. En effet, l’accord de Ludwigshafen
         aurait également concerné les prix en Europe, ainsi qu’il est indiqué au considérant 77 de la Décision.
      
      153   Par ailleurs, les accords conclus au niveau mondial de l’entente auraient été indispensables pour la réalisation de celle-ci
         au niveau européen, puisque pour pouvoir diviser le marché européen entre les producteurs européens, en maintenant des prix
         élevés, il fallait que ces producteurs soient assurés de ne pas subir la concurrence de producteurs nord-américains. La différence
         des marchés géographiques, dont la répartition visait chaque niveau de l’entente, ne serait pas un élément pertinent, étant
         donné que lesdites répartitions permettaient d’augmenter de façon artificielle la rentabilité du chlorure de choline, objectif
         unique de l’entente. La théorie de l’infraction unique et continue aurait pour but de ne pas permettre la division factice
         de ce qui est fondamentalement unique, à savoir un ensemble d’actes visant le même objectif. En l’espèce, sans répartition
         du marché mondial, une répartition au niveau européen n’aurait pas eu de sens et sans une répartition au niveau européen,
         le cartel mondial n’aurait présenté aucun bénéfice.
      
      154   Ainsi, selon la Commission, le maintien de prix élevés en Europe permettait aux producteurs nord-américains d’appliquer des
         conditions analogues sur le marché américain. Contrairement à ce qu’affirme UCB, les prix européens auraient effectivement
         été discutés, puisque tout accord sur les prix mondiaux présupposait nécessairement une fixation au niveau européen. En ce
         qui concerne le contrôle des transformateurs, celui-ci intéressait les producteurs nord-américains qui voulaient éviter des
         exportations à bas prix hors de l’EEE, alors que les producteurs européens avaient pour but d’empêcher des ventes à bas prix
         par les transformateurs au sein de l’EEE. 
      
      155   De surcroît, les points 369 et 374 de l’arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 139 supra, infirmeraient la thèse d’UCB en s’opposant à la scission artificielle d’un même ensemble de règles visant
         le partage des marchés. En effet, il serait évident que les accords au niveau européen constituaient la continuation et la
         mise en œuvre des accords mondiaux en substituant simplement la répartition des marchés nationaux européens à la répartition
         mondiale. Cette substitution n’aurait été possible que parce que, après la fin des accords mondiaux, les parties auraient
         continué à les mettre en œuvre et les producteurs nord-américains à se tenir hors du marché européen, en appliquant les accords
         mondiaux. UCB aurait confondu la persistance des accords au niveau mondial avec la persistance de leurs effets. Il ne serait
         aucunement contradictoire d’admettre que l’entente a pris fin au niveau mondial mais que c’est au niveau européen qu’elle
         a continué à bénéficier des effets des accords mondiaux. Dans ces circonstances, la non-simultanéité ne changerait pas le
         caractère unique et continu de l’infraction. 
      
      156   S’agissant du grief tiré d’une utilisation de la notion d’infraction unique afin d’échapper aux règles de prescription, la
         Commission souligne qu’elle ne cherche pas à tirer de bénéfice financier par le biais de l’imposition des amendes et que son
         objectif n’est pas d’infliger des montants élevés. La Commission aurait d’ailleurs tenu compte, aux fins du calcul du montant
         de départ, des parts de marché mondiales et non pas européennes. Si elle avait tenu compte des parts de marché européennes,
         elle aurait été amenée à imposer des amendes plus élevées. En ce qui concerne les producteurs nord-américains, la Commission
         souligne que leur comportement aurait été sanctionné pour l’ensemble de la période de l’infraction si leurs agissements au
         niveau mondial n’avaient pas été prescrits.
      
       Appréciation du Tribunal
       Observations liminaires
      –       Sur la portée de l’argumentation de BASF
      157   Il importe de relever d’emblée que la première branche de ce moyen tend à démontrer une incohérence entre la communication
         des griefs et la Décision quant à la qualification des volets mondial et européen des agissements d’infraction unique et continue.
         Cette branche constitue un moyen distinct, tiré de la violation des droits de la défense de BASF à cet égard, qu’il y aura
         lieu d’analyser, si nécessaire, après l’examen du moyen tiré d’une erreur de droit dans la qualification des arrangements
         mondiaux et européens d’infraction unique et continue. En effet, au cas où le Tribunal considérerait que cette qualification
         est entachée d’une erreur de droit et doit, dès lors, être écartée, le constat éventuel d’une violation des droits de la défense
         à l’égard de cette qualification serait dépourvu de conséquences (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, dit « Ciment », T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95,
         T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 3436, et du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T‑210/01, Rec. p. II‑5575, point 633).
      
      –       Sur la notion d’infraction unique et continue
      158   La qualification de certains agissements illicites d’agissements constitutifs d’une seule et même infraction ou d’une pluralité
         d’infractions affecte, en principe, la sanction pouvant être imposée, dès lors que la constatation d’une pluralité d’infractions
         peut entraîner l’imposition de plusieurs amendes distinctes, chaque fois dans les limites fixées par l’article 15, paragraphe
         2, du règlement n° 17 et par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Toutefois, la constatation d’une pluralité
         d’infractions est susceptible de profiter à leurs auteurs lorsque certaines d’entre elles sont prescrites (voir, en ce sens,
         arrêt Vitamines, point 43 supra, point 72).
      
      159   La notion d’infraction unique peut se rapporter à la qualification juridique d’un comportement anticoncurrentiel consistant
         en accords, en pratiques concertées et en décisions d’associations d’entreprises (arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 150 supra, points 112 à 114 ; arrêts du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T‑1/89, Rec. p. II‑867, points 125 à 127 ; du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, points 696
         à 698, et HFB e.a./Commission, point 150 supra, point 186).
      
      160   La notion d’infraction unique peut également se rapporter au caractère personnel de la responsabilité pour les infractions
         aux règles de concurrence. En effet, une entreprise ayant participé à une infraction par des comportements qui lui étaient
         propres, qui relevaient des notions d’accord ou de pratique concertée tombant sous le coup de l’article 81, paragraphe 1,
         CE et qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable, pour
         toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le
         cadre de la même infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que l’entreprise en question connaissait les comportements
         infractionnels des autres participants ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter
         le risque. Cette conclusion trouve son origine dans une conception largement répandue dans les ordres juridiques des États
         membres quant à l’imputation de la responsabilité pour des infractions commises par plusieurs auteurs en fonction de leur
         participation à l’infraction dans son ensemble. Elle n’est donc pas contraire au principe selon lequel la responsabilité pour
         de telles infractions a un caractère personnel, ne néglige pas l’analyse individuelle des preuves à charge et ne viole pas
         les droits de la défense des entreprises impliquées (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 150 supra, points 83, 84 et 203, et HFB e.a./Commission, point 150 supra, point 231).
      
      161   Ainsi, il a été jugé qu’un cas de violation de l’article 81, paragraphe 1, CE pouvait résulter d’une série d’actes ou d’un
         comportement continu qui s’inscrivaient dans un « plan d’ensemble » en raison de leur objet identique faussant le jeu de la
         concurrence à l’intérieur du marché commun. Dans un tel cas, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces
         actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 66 supra, point 258), même s’il est établi que l’entreprise concernée n’a participé directement qu’à un ou à plusieurs
         des éléments constitutifs de l’infraction (arrêt PVC II, point 159 supra, point 773). De même, le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite
         d’un objectif commun n’élimine pas l’identité d’objet anticoncurrentiel et, partant, d’infraction, à condition que chaque
         entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de l’objectif commun (arrêts Ciment, point 157 supra, point 4123, et JFE Engineering e.a./Commission, point 139 supra, point 370).
      
      162   En l’espèce, la qualification, par la Commission, des branches mondiale et européenne de l’entente d’infraction unique et
         continue a eu comme conséquence la constatation d’une seule entente ayant duré du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998. En
         revanche, au cas où le Tribunal considérerait que ces deux branches constituent des infractions distinctes, force sera de
         constater, par voie de conséquence, que le cartel global, ayant duré du 13 octobre 1992 au 20 avril 1994, est prescrit (voir
         point 9 ci-dessus). Outre l’annulation partielle de la Décision, ce constat aurait des répercussions en ce qui concerne le
         calcul de l’amende tant de BASF que d’UCB.
      
      163   Il y a donc lieu d’examiner si, eu égard à la jurisprudence citée aux points 159 à 161 ci-dessus, la Commission a commis une
         erreur de droit en qualifiant les agissements reprochés aux requérantes d’infraction unique et continue. À cette fin, il y
         a également lieu d’exposer, dans le cadre des observations liminaires, la position que la Commission a prise à cet égard dans
         la communication des griefs et de la comparer aux constatations figurant dans la Décision.
      
      –       Position prise par la Commission dans la communication des griefs et constatations dans la Décision
      164   Il résulte du point 111 de la communication des griefs, en date du 22 mai 2003, que la Commission considérait, à l’époque,
         que le cartel avait duré au niveau mondial de 1992 à 1998 et au niveau européen de mars 1993 à octobre 1998. Ainsi, la Commission
         a estimé que le cartel avait été mis en œuvre à différents niveaux : mondial, régional, voire national selon les intérêts
         et l’engagement des participants sur les marchés concernés (point 78 de la communication des griefs). Selon la Commission,
         le cartel consistait en un accord continu entre les producteurs de chlorure de choline, qui comprenait, en substance, des
         arrangements mondiaux et des « sous-arrangements » régionaux au niveau européen (points 79 et 84 de la communication des griefs).
      
      165   Il résulte des points 168 et 169 de la communication des griefs que, selon les appréciations de la Commission, la branche
         européenne du cartel constituait une application particulière des principes arrêtés au niveau mondial, action rendue possible
         grâce à l’assurance que les producteurs nord-américains n’interféreraient pas dans le marché européen en exportant du chlorure
         de choline vers celui-ci. Il s’agissait donc de « sous-arrangements » relatifs à l’Europe, selon l’expression utilisée par
         la Commission à plusieurs reprises dans la communication des griefs (voir, par exemple, points 79, 84, 90 et 169). En ce qui
         concerne les producteurs nord-américains, la Commission a estimé que leur responsabilité pour l’ensemble des agissements était
         fondée sur le fait qu’ils connaissaient l’existence desdits « sous-arrangements » (point 169 de la communication des griefs).
      
      166   Il s’avère donc que, au moment où la communication des griefs a été adressée aux parties, la Commission considérait que les
         arrangements mondiaux et européens constituaient une seule infraction, pour la réalisation de laquelle chaque participant
         avait joué un rôle particulier.
      
      167   Toutefois, à la suite des observations fournies par les producteurs nord-américains sur le contenu de la communication des
         griefs, la Commission a retiré ses griefs relatifs à des contacts collusoires au niveau mondial ayant prétendument eu lieu
         après le 20 avril 1994 (points 121 à 123, 144 à 147, 149 et 151 de la communication des griefs).
      
      168   C’est dans ces circonstances que la Commission a adopté l’approche figurant dans la Décision quant à la relation entre les
         niveaux mondial et européen des arrangements en question.
      
      169   Ainsi, au considérant 64 de la Décision, sous le titre « Organisation de l’entente », la Commission affirme que celle-ci a
         fonctionné « à deux niveaux différents mais étroitement liés ». Selon ce même considérant, les activités entreprises au niveau
         mondial avaient comme objectif d’augmenter les prix à l’échelle mondiale, de contrôler les transformateurs et les distributeurs
         de chlorure de choline afin de s’assurer qu’ils n’offriraient pas de chlorure de choline à des prix bas et de répartir les
         marchés mondiaux par le biais d’un accord selon lequel les producteurs nord-américains se retireraient du marché européen.
      
      170   Au considérant 65 de la Décision, consacré aux réunions au niveau européen, la Commission indique que ces dernières ont servi
         à poursuivre l’accord conclu au niveau mondial, y compris entre les producteurs européens eux-mêmes, en vue d’augmenter les
         prix et de contrôler les transformateurs en Europe. Ces réunions ont donc porté sur l’augmentation des prix non seulement
         dans l’ensemble de l’EEE, mais aussi sur des marchés nationaux ainsi qu’à l’égard des clients individuels. Tout cela s’est
         organisé de façon à respecter les parts de marché des producteurs européens dans le but de garantir une meilleure rentabilité
         et une stabilisation des marchés. Cette stabilisation serait atteinte, selon le considérant 68 de la Décision, en éliminant
         ou en évitant les exportations par des concurrents dans les zones géographiques dans lesquelles d’autres concurrents détenaient
         des parts de marché importantes. L’élément clé à cet égard était, selon ce même considérant, l’accord stipulant que les producteurs
         européens n’exporteraient pas en Amérique du Nord et que les producteurs nord-américains n’exporteraient pas sur le marché
         européen. Grâce à cette répartition des marchés, lesdits producteurs pourraient « stabiliser » leur marché national et améliorer
         la rentabilité dans leur région. Un accord a été également conclu en vue d’augmenter les prix dans le monde à des niveaux
         identiques. Cet accord devait permettre non seulement d’améliorer la rentabilité du marché, mais aussi d’éviter toute déstabilisation
         des exportations entre les régions. C’était la poursuite de ces objectifs qui rendait indispensable le contrôle des transformateurs
         et des distributeurs.
      
      171   Selon le considérant 69 de la Décision, les accords conclus au niveau mondial concernaient quatre activités anticoncurrentielles
         liées entre elles et consistant en la fixation et l’augmentation des prix mondiaux, en la répartition des marchés mondiaux
         (retrait des producteurs nord-américains et des producteurs européens des marchés respectivement européen et nord-américain),
         en le contrôle des distributeurs et des transformateurs et, enfin, en des échanges réguliers d’informations commercialement
         sensibles afin d’assurer la mise en œuvre des accords.
      
      172   À la suite de la présentation des réunions tenues aux niveaux mondial et européen, la Commission consacre dix considérants
         à l’analyse de la notion d’infraction unique et continue ainsi qu’à l’application des principes se rapportant au cas d’espèce.
         Ainsi, aux considérants 145 à 148 de la Décision, sous l’intitulé « La notion d’infraction unique et continue – Principes »,
         la Commission a maintenu la plus grande partie du raisonnement exposé dans la communication des griefs (voir point 166 ci-dessus)
         en citant l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 150 supra. Toutefois, c’est aux considérants 150 à 154 de la Décision que la Commission expose les motifs de son nouveau
         raisonnement relatif à l’application du principe d’infraction unique et continue au cas d’espèce.
      
      173   Selon le considérant 150 de la Décision, les arrangements mondiaux et les arrangements européens avaient un objectif anticoncurrentiel
         unique, à savoir fausser les conditions normales de concurrence dans l’EEE. Plus précisément, la comparaison des arrangements
         conclus à ces deux niveaux indiquerait que ceux conclus au niveau européen pouvaient être considérés comme la poursuite, par
         les producteurs européens, de ce qui avait été initialement conclu non seulement avec les producteurs nord-américains, mais
         également entre les producteurs européens eux-mêmes, au niveau mondial en ce qui concerne les augmentations des prix et le
         contrôle des transformateurs. La Commission indique que, afin d’augmenter les prix facturés à certains clients européens,
         ces derniers ont été répartis entre les producteurs européens concernés. Pour que ces producteurs aient pu se mettre d’accord
         sur une telle répartition, il est évident, selon la Commission, qu’ils devaient respecter leurs parts de marché globales respectives
         en Europe.
      
      174   Selon le considérant 151 de la Décision, Akzo Nobel, UCB et BASF ont participé aux actions en cause tant au niveau européen
         qu’au niveau mondial en se mettant d’abord d’accord, au niveau mondial, sur certaines actions à entreprendre dans l’EEE et
         ensuite en poursuivant ces actions en se réunissant au niveau européen. Les producteurs nord-américains n’auraient pas participé
         aux réunions européennes parce qu’au moment où ces dernières ont commencé, les arrangements mondiaux étaient sur le point
         de prendre fin. De surcroît, même à supposer que les arrangements européens aient commencé avant le 14 mars 1994 (ce que la
         Commission admet ne pas être en mesure de prouver), il aurait été inutile pour les producteurs nord-américains d’y participer
         dans la mesure où ils avaient accepté de se retirer du marché européen.
      
      175   Selon le considérant 152 de la Décision, les producteurs nord-américains avaient, ou auraient dû, avoir connaissance des arrangements
         européens. En effet, l’objectif principal des producteurs européens poursuivi par le biais du retrait des producteurs nord-américains
         du marché européen était la « stabilisation » du marché européen. Toutefois, cette « stabilisation » aurait été impossible
         sans d’autres arrangements collusoires supplémentaires entre les producteurs européens.
      
      176   En conclusion, la Commission expose au considérant 153 de la Décision que les producteurs européens étaient, en réalité, convenus
         de fausser la concurrence dans l’EEE depuis le début des arrangements mondiaux jusqu’à la fin des arrangements européens.
         Selon la Commission, le fait que les producteurs européens détenaient ensemble 80 % du marché européen prouve qu’ils étaient
         en mesure de mettre en œuvre leurs arrangements même après l’expiration des accords mondiaux.
      
       Sur la qualification du comportement infractionnel en question
      177   Il convient de relever que, en vertu de la jurisprudence citée au point 159 ci-dessus, les activités anticoncurrentielles
         entreprises au niveau mondial et décrites au considérant 69 de la Décision constituent, en elles-mêmes, une infraction unique.
         Celle-ci consiste en des accords (sur la fixation et l’augmentation des prix mondiaux, sur le retrait des producteurs nord-américains
         du marché européen et sur le contrôle des distributeurs et des transformateurs) ainsi qu’en des pratiques concertées (échange
         d’informations sensibles en vue de peser réciproquement sur le comportement commercial des participants).
      
      178   Il en va de même s’agissant des activités anticoncurrentielles au niveau européen qui constituent, en elles-mêmes, une infraction
         unique consistant en des accords (sur la fixation et l’augmentation des prix pour l’EEE, pour des marchés nationaux ainsi
         que pour des clients individuels, sur l’attribution des clients, sur la répartition des parts de marché et sur le contrôle
         des distributeurs et des transformateurs) ainsi qu’en des pratiques concertées (échange d’informations sensibles en vue de
         peser réciproquement sur le comportement commercial des participants).
      
      179   Toutefois, il ne ressort pas automatiquement de l’application de cette jurisprudence au cas d’espèce que les arrangements
         aux niveaux mondial et européen forment, pris ensemble, une infraction unique et continue. En effet, il apparaît que l’existence
         d’un objectif commun consistant à fausser l’évolution normale des prix justifiait, dans les affaires envisagées par la jurisprudence,
         de qualifier les divers accords et pratiques concertées d’éléments constitutifs d’une seule infraction. À cet égard, il ne
         saurait être méconnu que ces agissements présentaient une complémentarité, en ce sens que chacun d’entre eux était destiné
         à faire face à une ou à plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence, et contribuaient, par le biais d’une interaction,
         à la réalisation de l’ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant
         un objectif unique.
      
      180   Dans ce contexte, il importe de préciser que la notion d’objectif unique ne saurait être déterminée par la référence générale
         à la distorsion de la concurrence dans le marché du chlorure de choline, dès lors que l’affectation de la concurrence constitue,
         en tant qu’objet ou effet, un élément consubstantiel à tout comportement relevant du champ d’application de l’article 81,
         paragraphe 1, CE. Une telle définition de la notion d’objectif unique risquerait de priver la notion d’infraction unique et
         continue d’une partie de son sens dans la mesure où elle aurait comme conséquence que plusieurs comportements concernant un
         secteur économique interdits par l’article 81, paragraphe 1, CE devraient systématiquement être qualifiés d’éléments constitutifs
         d’une infraction unique.
      
      181   Il convient donc de vérifier si les deux blocs d’accords et de pratiques concertées sanctionnés par la Commission dans la
         Décision en tant qu’infraction unique et continue présentaient un lien de complémentarité au sens décrit au point 179 ci-dessus.
         C’est d’ailleurs la Commission elle-même qui justifie sa thèse en invoquant le fait que les arrangements mondiaux et européens
         étaient « étroitement liés » (voir points 4, 142 et 169 ci-dessus). À cet égard, il y aura lieu de tenir compte de toute circonstance
         susceptible d’établir ou de remettre en cause ledit lien, telle que la période d’application, le contenu (y compris les méthodes
         employées) et, corrélativement, l’objectif des divers accords et pratiques concertées en question.
      
      182   En ce qui concerne la période d’application des accords en question, force est de constater que la cessation des arrangements
         mondiaux au plus tard le 20 avril 1994 implique que, à partir de cette date, les producteurs nord-américains n’étaient plus
         tenus de ne pas exporter vers l’Europe. C’est la Commission elle-même qui dénonce l’absence de preuves d’autres réunions ou
         de contacts auxquels les producteurs nord-américains auraient pris part et au moyen desquels ils auraient fixé les prix pour
         l’EEE ou confirmé leur engagement initial de ne pas exporter vers l’Europe après cette date (voir considérant 165 de la Décision).
         Il s’ensuit que l’appréciation selon laquelle, pour pouvoir répartir le marché européen entre eux, en maintenant des prix
         élevés, il fallait que les producteurs européens soient assurés de ne pas devoir subir la concurrence de producteurs nord-américains
         (voir point 153 ci-dessus) ne tient pas compte du fait que les accords mondiaux n’étaient plus en vigueur depuis le 20 avril
         1994. En effet, les accords sur la répartition du marché européen ont été mis en œuvre en l’absence de tout accord interdisant
         les exportations en provenance des États-Unis. 
      
      183   De surcroît, la conclusion de la Commission selon laquelle la répartition des marchés mondiaux n’apporterait aucun bénéfice
         aux entreprises participantes sans répartition du marché européen et inversement (voir point 153 ci-dessus) ne saurait être
         accueillie. En l’espèce, l’interdiction des exportations vers le marché européen avait pour but d’éviter la perturbation de
         celui-ci par la vente de chlorure de choline à des prix artificiellement réduits aboutissant à la récupération d’une partie
         des coûts fixes d’une production excédentaire (considérants 39 et 68 de la Décision). L’élimination de cette menace commerciale
         est un objectif distinct de celui de la répartition du marché européen, ce dernier nécessitant, ainsi qu’il sera évoqué ci-après,
         l’application de mécanismes différents afin qu’il soit atteint.
      
      184   Par conséquent, les arrangements européens, qui n’ont été convenus que le 14 mars 1994 lors de la réunion à Schoten, alors
         que les parties constataient l’échec des accords mondiaux lors des dernières réunions à Bruges et à Johor Bahru en novembre
         1993 et en avril 1994 (considérants 92 à 95 de la Décision), avaient, de ce point de vue, une portée autonome par rapport
         à l’accord de retrait mutuel des marchés européen et nord-américain. Ce constat s’impose à plus forte raison s’agissant de
         la période postérieure à la cessation formelle de toute tentative d’accord au niveau mondial (lors de la réunion à Johor Bahru
         du 14 au 20 avril 1994). C’est donc à tort que la Commission soutient au considérant 68 de la Décision que les producteurs
         européens ont pu « stabiliser » le marché de l’EEE grâce à la répartition préalable des marchés mondiaux, dans la mesure où
         ces marchés n’étaient plus répartis entre les producteurs nord-américains et les producteurs européens pendant la période
         de mise en œuvre des accords au niveau européen.
      
      185   Par ailleurs, en faisant valoir que, après la cessation formelle des accords mondiaux, les parties ont continué à les mettre
         en œuvre et que les producteurs nord-américains ont continué à se tenir hors du marché européen, appliquant les accords mondiaux
         (voir point 155 ci-dessus), la Commission contredit le considérant 165 de la Décision, selon lequel elle ne possédait pas
         de preuves indiquant qu’il y ait eu d’autres réunions ou contacts auxquels les producteurs nord-américains auraient participé
         et au moyen desquels ils auraient fixé les prix pour l’EEE ou confirmé leur engagement initial de ne pas exporter vers l’Europe
         (voir point 9 ci-dessus).
      
      186   Interrogée sur ce point à l’audience, la Commission a indiqué que, par cette argumentation, elle n’entendait pas faire valoir
         que l’accord mondial avait persisté après la date de sa cessation retenue dans la Décision, mais que, en pratique, le comportement
         des entreprises impliquées est resté plus ou moins tel qu’il était lorsque les accords étaient en vigueur. Il y aurait, dès
         lors, lieu d’opérer une distinction entre cette circonstance et celle évoquée au considérant 165 de la Décision qui concerne
         la durée de l’accord mondial. 
      
      187   Force est de constater que cette distinction, qui contredit d’ailleurs les écritures de la Commission (voir point 155 ci-dessus),
         se fonde sur une interprétation erronée de l’article 81 CE. En effet, selon une jurisprudence constante, le régime de concurrence
         instauré par les articles 81 CE et 82 CE s’intéresse aux résultats économiques des accords, ou de toute forme comparable de
         concertation ou de coordination, plutôt qu’à leur forme juridique. Par conséquent, dans le cas d’ententes qui ont cessé d’être
         en vigueur, il suffit, pour que l’article 81 CE soit applicable, qu’elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation
         formelle (voir arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, point 71, et du 11 décembre 2003, Ventouris/Commission, T‑59/99, Rec. p. II‑5257, point 182, et la jurisprudence citée). Il en découle que la durée d’une infraction ne doit pas
         être appréciée en fonction de la période pendant laquelle un accord est en vigueur, mais en fonction de celle pendant laquelle
         les entreprises incriminées ont adopté un comportement interdit par l’article 81 CE. Or, la thèse de la Commission ne permet
         pas d’expliquer la raison pour laquelle, si les producteurs nord-américains ont continué de se comporter au-delà du 20 avril
         1994 de la façon prévue par les accords mondiaux, aucune amende ne leur a été infligée. L’interprétation du considérant 165
         de la Décision proposée par la Commission ne saurait donc être acceptée.
      
      188   Quant à la circonstance invoquée par la Commission dans la duplique relative à l’affaire T-111/05, selon laquelle les effets
         du cartel mondial auraient persisté après sa cessation formelle (voir point 155 ci-dessus), il y a lieu de relever que, tout
         comme l’affirmation dont il est fait état au point précédent, elle ne figure pas dans la Décision. L’explication fournie par
         la Commission à l’audience selon laquelle elle se référait au considérant 96 de la Décision à cette circonstance dans la mesure
         où elle exposait que les exportations d’Amérique du Nord vers l’EEE étaient restées relativement faibles après la fin des
         arrangements mondiaux ne saurait être acceptée. En effet, il résulte des considérants 40 et 44 de la Décision que, en 1990,
         les importations du chlorure de choline représentaient près de 9 % de la valeur estimée du marché dans la Communauté composée
         de douze États membres, alors que, en 1997, les importations du chlorure de choline ont atteint 9,3 % du volume des ventes
         dans l’ensemble de l’EEE. Ces chiffres ne sauraient étayer la thèse de la Commission, étant donné qu’ils révèlent que la situation
         quant aux importations sur le marché européen était plus ou moins la même tant en ce qui concerne la période antérieure à
         la conclusion des accords au niveau mondial que en ce qui concerne la période postérieure à leur expiration et que, partant,
         ces accords n’ont pas influé substantiellement sur la structure du marché européen s’agissant des importations intercontinentales.
      
      189   En tout état de cause, même à supposer que le considérant 96 de la Décision se réfère, en substance, à de prétendus changements
         dans la structure du marché européen dus aux arrangements mondiaux et ayant facilité la réalisation des arrangements européens,
         cette circonstance n’a pas été démontrée. En effet, le Tribunal a invité les parties ainsi qu’Akzo Nobel à donner leur évaluation
         sur les parts de marché détenues par les requérantes et par Akzo Nobel sur le marché européen (entendu en ce sens qu’il inclut
         les États membres de la Communauté ainsi que les États de l’AELE ayant formé l’EEE en 1994) au troisième trimestre de 1992,
         c’est-à-dire au début des arrangements mondiaux. Toutefois, aucune des parties n’a présenté d’éléments précis à cet égard
         pour des raisons tenant à l’ancienneté des opérations en question. Il convient, par conséquent, d’opérer une appréciation
         sur la base des éléments résultant de la Décision ainsi que de ceux issus du dossier administratif auxquels il est renvoyé
         dans la Décision.
      
      190   Ainsi qu’il est relevé aux considérants 97 et 153 de la Décision, Akzo Nobel, BASF et UCB détenaient plus de 75 % du marché
         européen au moment où les arrangements européens ont commencé (mars 1994) et pouvaient, dès lors, se répartir ce marché sans
         se soucier du comportement des autres producteurs mondiaux. Toutefois, cette part de marché élevée ne paraît pas avoir été
         le résultat des arrangements mondiaux. En effet, il résulte du considérant 40 de la Décision que, en 1990, les importations
         de chlorure de choline représentaient près de 9 % de la valeur du marché de la Communauté (3 525 t importées sur 40 000 t).
         Au cours des sept premiers mois de 1992, première année de l’infraction au niveau mondial, les importations en Europe en provenance
         de l’Amérique du Nord s’élevaient à 2 900 t sur un marché de 43 800 t, soit 6,6 % du marché européen (considérant 71). Cette
         même année, la part de marché d’Ertisa s’élevait à 7,9 % au maximum (capacité de production de 3 500 t selon la page 1999
         du dossier administratif annexée au mémoire en défense dans l’affaire T‑101/05). Si l’on tient compte de la part de marché
         d’environ 15 % pour ICI (le quatrième producteur européen non impliqué dans les activités en question, du fait qu’il se limitait
         traditionnellement au marché du Royaume‑Uni) selon la note en bas de page n° 152 de la Décision, il reste une part de marché
         collective d’au minimum 70,5 % pour Akzo Nobel, BASF et UCB en 1992. Il y a donc lieu de constater que les arrangements mondiaux
         n’ont pas provoqué un changement suffisamment important quant à la structure du marché européen, et notamment quant à la part
         de marché collective de BASF, d’UCB et d’Akzo Nobel, permettant de conclure que ce fut grâce à ceux-ci que les trois producteurs
         européens ont pu se répartir le marché de l’EEE.
      
      191   Dans ces circonstances, l’affirmation selon laquelle les accords au niveau européen constituaient la continuation et la mise
         en œuvre des accords mondiaux en substituant simplement la répartition des marchés nationaux européens à la répartition mondiale
         (voir point 155 ci-dessus) ne saurait être accueillie. En effet, un accord anticoncurrentiel ne peut, en principe, être considéré
         comme un moyen de mise en œuvre d’un autre accord qui a déjà pris fin (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 139 supra, point 363).
      
      192   S’agissant de l’objectif poursuivi par chacun des deux blocs d’arrangements, il résulte des considérants 64 à 68 et 150 à
         153 de la Décision que la Commission a invoqué l’existence d’un objectif anticoncurrentiel unique, consistant à atteindre
         des prix artificiellement élevés. Toutefois, s’il est vrai que l’accord mondial stipulait les prix minimaux à pratiquer par
         les producteurs (voir, par exemple, les considérants 77, 79, 85, 88, 90, 91 et 92 de la Décision), il n’en demeure pas moins
         que cette mesure avait pour unique but de sauvegarder l’élément clé de cet accord, à savoir éviter les exportations de l’Europe
         vers l’Amérique du Nord et inversement, et non d’effectuer un partage du marché européen entre producteurs européens. En effet,
         si les producteurs décidaient de vendre aux transformateurs et aux distributeurs européens à des prix trop bas (du fait de
         leurs capacités excédentaires), cela aurait permis à ces derniers, selon le considérant 151 de la Décision, d’exporter du
         chlorure de choline vers les États-Unis à des prix concurrentiels. De toute évidence, les producteurs nord-américains auraient
         dû adopter, en contrepartie, un comportement approprié au sens de l’accord vis-à-vis de leurs clients (transformateurs et
         distributeurs) aux États-Unis.
      
      193   Selon le considérant 85 de la Décision, qui cite une déclaration de DuCoa, « il est juste de dire que lorsqu’il a déclaré
         qu’ils avaient envisagé d’essayer de faire monter les prix au niveau mondial, il s’agissait avant tout des prix en Extrême-Orient
         et en Amérique latine ; ils n’ont ni discuté ni conclu d’accord sur les prix en Amérique du Nord avec les Européens, ni sur
         les prix en Europe avec les Européens et ces sujets n’ont fait l’objet d’aucune tentative d’accord ». Selon cette même déclaration,
         « les producteurs américains n’ont jamais tenté de dicter les prix de la choline en Europe occidentale […] mais ils ont évoqué
         le fait que si les prix étaient très bas en Europe, le produit risquait d’être réexporté vers les États-Unis ». Contrairement
         à ce que soutient la Commission, les termes de cette déclaration ne permettent pas de l’interpréter comme se rapportant exclusivement
         à la réunion de janvier 1993.
      
      194   Concernant les deux dernières phrases du considérant 152, selon lesquelles l’interconnexion des branches mondiale et européenne
         est prouvée par le fait que la stabilisation du marché européen, qui était l’un des objectifs de l’accord mondial, aurait
         été impossible sans d’autres arrangements collusoires entre les producteurs européens, elle est fondée sur une prémisse erronée.
         En effet, il ne résulte ni de la Décision ni des pièces du dossier produites devant le Tribunal, sur lesquelles la Commission
         prend appui, que la « stabilisation » des marchés visée par l’accord mondial se traduisait en l’espèce par une répartition
         des marchés européen et américain parmi les producteurs qui y resteraient actifs. 
      
      195   En revanche, ainsi qu’il a été relevé (voir point 192 ci-dessus), cette « stabilisation » visait à éviter les exportations
         intercontinentales à des prix inférieurs à ceux en vigueur dans la région d’importation. Selon le considérant 39 de la Décision,
         « lorsque cela se produit, [ces importations] peuvent, en dépit de la faiblesse des volumes concernés, avoir un effet déstabilisant
         sur le niveau de prix en vigueur dans la région d’importation, en particulier lorsque ce niveau est relativement élevé ».
         Ledit considérant précise que ce type de ventes peut être attractif pour une société dont la production est excédentaire et
         qui tente de récupérer une partie de ses coûts fixes. 
      
      196   Le fait que la « stabilisation » des marchés doit être comprise de cette manière est confirmé par le considérant 68 de la
         Décision, consacré au fonctionnement de l’entente au niveau mondial, qui énonce : « […] on ne pouvait exclure le risque que
         des producteurs se débarrassent de certains excédents de production sous forme de ventes ponctuelles occasionnelles uniquement
         destinées à couvrir les coûts de production fixes. Même si elles ne portaient que sur de faibles quantités, de telles exportations
         pouvaient perturber les prix sur le marché à l’importation, dans la mesure où les clients pourraient utiliser les ventes,
         lorsqu’elles se produiraient, pour négocier les prix à la baisse. La stabilisation du marché serait donc atteinte en éliminant
         ou en évitant les exportations, par des concurrents, dans les zones géographiques dans lesquelles d’autres concurrents détenaient
         des parts de marché importantes. L’élément clé à cet égard était l’accord stipulant que les producteurs européens n’exporteraient
         pas en Amérique du Nord et que les producteurs nord-américains n’exporteraient pas sur le marché européen. Grâce à cette répartition
         des marchés, les autres opérateurs pourraient ‘stabiliser’ leur marché national et améliorer la rentabilité dans leur région. »
         Même à supposer que, par les termes « améliorer la rentabilité dans leur région », la Commission ne vise pas seulement le
         retrait des producteurs nord-américains, mais aussi la répartition du marché de l’EEE parmi les producteurs européens, une
         telle analyse ne saurait prospérer au vu des conséquences tirées de la cessation des activités anticoncurrentielles au niveau
         mondial au plus tard le 20 avril 1994 (voir points 184 à 190 ci-dessus).
      
      197   Il importe d’ajouter que, ainsi qu’il résulte des considérants 71 et 75 et des notes en bas de page nos 31 et 66 de la Décision, au moment où l’accord mondial a été mis en œuvre, tous les producteurs avaient des capacités excédentaires,
         cette circonstance favorisant les exportations intercontinentales du chlorure de choline à bas prix et, dès lors, menaçant
         la stabilité des marchés mondiaux (voir points 192 et 195 ci-dessus). Partant, la notion de « stabilisation » des marchés
         dans le cadre de l’accord mondial ne visait pas un partage au sein des marchés européen et nord-américain tel que le suggère
         le considérant 152 de la Décision. Le fait que les producteurs européens n’aient entamé le partage du marché européen qu’à
         la fin de l’entente mondiale et à un moment où l’échec de cette dernière avait été constaté par les participants (considérant
         93 de la Décision) témoigne que leur objectif n’était pas de participer aux arrangements mondiaux afin de procéder à la répartition
         ultérieure des marchés qui leur seraient réservés. Force est d’ailleurs de constater que la Commission ne fait état, dans
         la Décision, d’aucune preuve qui démontre l’existence d’un tel objectif.
      
      198   Corrélativement, le contrôle auquel ont été soumis les distributeurs et les transformateurs diffère quant au contenu en fonction
         de l’objectif poursuivi. Dans le cadre des arrangements mondiaux, ce contrôle a pris la forme d’une facturation du chlorure
         de choline « à des prix appropriés » [considérant 69, sous c), de la Décision]. S’agissant de cette mesure, la Commission
         indique au considérant 81 de la Décision : « […] Ce contrôle pourrait notamment s’exercer en garantissant que les transformateurs
         achètent leur chlorure de choline aux membres de l’entente à des conditions appropriées. Les notes de Bioproducts disent ceci :
         ‘Devons contrôler les matières premières des transformateurs. Tirerons profit d’une augmentation des prix’. Ce même objectif
         ressort également du document cité au considérant 75, qui dit ceci : ‘Les convertisseurs et les distributeurs devraient être
         contrôlés par le biais de prix appropriés’. Enfin, selon un autre document provenant de la réunion [de Ludwigshafen] : ‘Chaque
         producteur de [chlorure de choline] est responsable du contrôle des transformateurs sur son marché national. La fourniture
         de [chlorure de choline] liquide provenant d’une autre région sape cette règle et ruine le marché’. » Partant, ce contrôle
         impliquait un respect des prix « planchers » convenus lors des réunions des producteurs européens et nord-américains (considérants
         77 et 79 de la Décision).
      
      199   Concernant l’objectif de ce contrôle, la Commission indique au considérant 151 de la Décision : « Pour ce qui est des augmentations
         de prix en Europe, l’intérêt des producteurs nord-américains se limitait à garantir que le niveau des prix en Europe ne tombe
         pas trop en dessous de ce qu’il était dans d’autres régions du monde. Dans la mesure où cela ne risquait manifestement pas
         de se produire tant que les transformateurs seraient soumis à un contrôle, il n’était pas nécessaire d’examiner les prix européens
         en particulier au cours des réunions mondiales, si ce n’est en tant qu’élément des augmentations de prix décidées au niveau
         mondial. » Ainsi, ce contrôle avait pour objectif d’empêcher les distributeurs et les transformateurs de mettre en péril l’objectif
         des arrangements, à savoir le retrait mutuel des marchés européen et nord-américain. Or, les parties aux accords relatifs
         à ce retrait mutuel y ont mis fin le 20 avril 1994 au plus tard, selon le considérant 165 de la Décision (voir points 185
         à 187 ci-dessus).
      
      200   En revanche, le contrôle des distributeurs et des transformateurs dans le cadre des arrangements européens a pris, selon le
         considérant 99, sous d), de la Décision, plusieurs formes consistant à éviter la réalisation des ventes à des prix préférentiels
         (mesure concernant les distributeurs), à garantir que les transformateurs achètent des matières premières à des membres de
         l’entente à des conditions appropriées, à les informer des niveaux de prix convenus par les membres de l’entente et à créer
         des liens d’exclusivité avec eux. Quant à l’objectif de ce contrôle, ce même considérant souligne qu’il consistait à garantir
         l’efficacité des accords sur les parts de marché, la répartition des clients et les prix, tels que conclus entre les producteurs
         européens.
      
      201   Partant, les accords mondiaux sur les prix ne présentent pas de « lien étroit », tel qu’allégué par la Commission, avec la
         répartition du marché de l’EEE entre les producteurs européens effectuée après leur cessation définitive. Cela est également
         démontré par le fait que cette répartition a nécessité, selon les considérants 65, 103, 105 et 113 de la Décision, l’application
         d’une technique différente consistant en la fixation de prix différenciés par chaque producteur européen à l’égard de chaque
         client afin que ce dernier soit « affecté » au producteur déterminé en vertu des accords collusoires au niveau européen. Un
         tel résultat n’aurait pas pu être atteint sur la base d’un seul prix « plancher » destiné à être appliqué par tous les producteurs,
         tel que défini par les accords mondiaux (considérants 77 et 79 de la Décision).
      
      202   En outre, rien n’obligeait les producteurs européens à se fonder, après la fin des arrangements mondiaux, sur les prix « planchers »
         convenus dans le cadre desdits arrangements afin de se répartir la clientèle européenne. Dans ces circonstances, l’argument
         de la Commission selon lequel la fixation d’un prix « plancher » au niveau mondial implique nécessairement la fixation des
         prix au niveau européen s’avère inopérant.
      
      203   Il convient également de souligner que la Décision ne contient aucun élément susceptible de démontrer que les producteurs
         européens avaient conclu un accord sur la répartition (même ultérieure) du marché de l’EEE lors des réunions relevant du cartel
         mondial ni qu’ils avaient l’intention d’utiliser les arrangements mondiaux afin de faciliter une répartition ultérieure du
         marché de l’EEE. La Commission admet par ailleurs, au considérant 151 de la Décision, ne pas être en mesure de prouver une
         telle circonstance. Si tel avait été le cas, il n’y aurait eu aucune raison de ne pas situer le début des arrangements relatifs
         à la répartition de l’EEE avant le 14 mars 1994, date de la première réunion entre les producteurs européens. Cependant, tel
         n’a pas été le cas.
      
      204   Dans ces circonstances, le considérant 151 de la Décision (voir point 174 ci-dessus) est dénué de pertinence dans la mesure
         où il tend à expliquer pourquoi les producteurs nord-américains n’ont pas participé aux réunions européennes. En effet, cette
         partie du considérant 151 répond à un argument inopérant avancé par les producteurs européens durant la procédure administrative
         tiré de l’absence d’identité des parties aux accords mondiaux et européens.
      
      205   De même, le considérant 152 de la Décision (voir point 175 ci-dessus) ne saurait étayer utilement la thèse de la Commission
         dans la mesure où il énonce que les producteurs nord-américains connaissaient ou auraient dû avoir connaissance de l’existence
         des arrangements européens. En effet, la connaissance de ces arrangements par les producteurs nord-américains aurait eu pour
         conséquence, en cas de constatation d’une infraction unique, l’extension de leur responsabilité à l’ensemble de cette infraction,
         à condition que lesdits arrangements eussent présenté un lien avec les arrangements mondiaux (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 139 supra, point 371). Partant, cet élément ne peut avoir une incidence sur la responsabilité des producteurs européens
         et n’établit pas l’existence d’une infraction unique et continue.
      
      206   L’affirmation de portée générale selon laquelle les arrangements européens peuvent être considérés comme la poursuite, par
         les producteurs européens, de ce qui avait été initialement conclu, au niveau mondial, non seulement avec les producteurs
         nord-américains, mais également entre les producteurs européens eux-mêmes en ce qui concerne les augmentations des prix et
         le contrôle des transformateurs, est, dès lors, inexacte. Il en est nécessairement de même en ce qui concerne l’appréciation
         selon laquelle l’ensemble des arrangements constitue une seule entente, de laquelle les producteurs nord-américains se sont
         retirés à un moment donné et dont les parties restantes ont adapté les caractéristiques après ce retrait.
      
      207   Au vu des considérations qui précèdent, la Commission ne saurait prendre appui sur le point 67 de l’arrêt Dansk Rørindustri/Commission, point 150 supra. En effet, s’il est vrai que, à propos d’une infraction ayant porté, dans un premier temps, sur le marché
         danois de conduites précalorifugées et, après une interruption, sur l’ensemble du marché européen, le Tribunal a pris en compte
         le but unique de contrôler le marché du chauffage urbain afin de qualifier lesdits agissements d’infraction unique et continue,
         il n’en demeure pas moins que cette appréciation a été aussi fondée sur d’autres considérations également importantes. Ainsi,
         dans cet arrêt, le Tribunal a souligné, à l’instar de la Commission, l’existence, « dès le départ de l’entente au Danemark,
         [d’]un objectif à plus long terme visant à étendre le contrôle à tout le marché […] et qu’il y avait une continuité évidente
         en termes de méthodes et de pratiques entre le nouvel accord conclu à la fin de 1994 pour tout le marché européen et les arrangements
         antérieurs » (points 65 et 68). De plus, au point 67, invoqué par la Commission, il est également souligné qu’il ressortait
         du premier accord sur la coordination d’une augmentation des prix pour les marchés à l’exportation que, « dès le début, l’entente
         entre les producteurs danois a dépassé le cadre du seul marché danois ». 
      
      208   Or, en l’espèce, la Commission n’a pas établi que les requérantes, en participant aux arrangements mondiaux, avaient un objectif
         à plus long terme consistant en la répartition du marché de l’EEE telle qu’opérée dans le cadre des arrangements européens.
         Elle n’a pas non plus démontré une relation entre les méthodes et les pratiques employées dans le cadre de chaque bloc d’arrangements.
      
      209   Au vu des conséquences tirées de l’absence de concomitance entre la mise en œuvre des arrangements mondiaux et européens (voir
         points 182 à 191 ci-dessus), du fait que le retrait mutuel des marchés européen et nord-américain et la répartition du marché
         de l’EEE au moyen d’une attribution des clients constituent des objectifs différents mis en œuvre par des méthodes dissemblables
         (voir points 192 à 202 ci-dessus) et, enfin, de l’absence de preuves démontrant l’intention des producteurs européens d’adhérer
         aux arrangements mondiaux afin de réaliser ultérieurement la répartition du marché de l’EEE (voir point 203 ci-dessus), il
         y a lieu de conclure que les producteurs européens ont commis deux infractions distinctes à l’article 81, paragraphe 1, CE
         et non une infraction unique et continue.
      
      210   Partant, la Décision doit être annulée en ce qu’elle inflige une amende aux requérantes en raison de leur participation à
         l’entente mondiale, infraction qui doit être jugée prescrite. L’incidence de cette annulation sur le calcul du montant de
         l’amende infligée à BASF sera examinée aux points 212 à 223 ci-après. En ce qui concerne l’incidence de cette annulation sur
         le calcul de l’amende infligée à UCB, il conviendra de l’analyser à l’issue de l’examen du deuxième moyen de cette requérante
         (voir points 235 à 241 ci-après).
      
      211   Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de statuer sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense de BASF (voir
         point 157 ci-dessus).
      
       Sur le calcul de l’amende de BASF
      212   Il y a lieu de souligner d’abord que, à la demande du Tribunal, tant les requérantes que la Commission ont exposé, lors de
         l’audience, leur évaluation relative au calcul du montant des amendes dans l’hypothèse où le moyen tiré d’une erreur de droit
         dans la qualification des arrangements mondiaux et européens d’infraction unique serait jugé fondé par le Tribunal. Ainsi
         qu’il a été observé au point 120 ci-dessus, l’appréciation effectuée sur la coopération de BASF dans le cadre de son troisième
         moyen est sans préjudice des conséquences que l’appréciation du Tribunal relative au cinquième moyen peut avoir sur cette
         réduction.
      
      213   La compétence de pleine juridiction conférée au juge communautaire par l’article 31 du règlement n° 1/2003 l’habilite, au-delà
         du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence,
         à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée lorsque la question du montant de celles-ci est soumise
         à son appréciation (arrêt Groupe Danone/Commission, point 65 supra, points 61 et 62). Dans ce cadre, il importe de relever que les lignes directrices ne préjugent pas de l’appréciation
         de l’amende par le juge communautaire lorsque celui-ci statue en vertu de ladite compétence (arrêt du Tribunal du 27 juillet
         2005, Brasserie nationale e.a./Commission, T‑49/02 à T‑51/02, Rec. p. II‑3033, point 169).
      
      214   Par conséquent, il y a lieu pour le Tribunal d’exercer son pouvoir de pleine juridiction, BASF ayant soumis la question du
         montant de l’amende qui lui a été infligée à son appréciation.
      
      215   À cet égard, il importe d’examiner, à titre liminaire, l’allégation formulée par la Commission dans son mémoire en défense
         dans l’affaire T‑111/05, selon laquelle un nouveau calcul du montant des amendes présuppose une modification de la répartition
         par catégories des producteurs européens. Cette allégation est fondée sur le fait que la Décision a procédé à ladite répartition
         en tenant compte des parts de marché mondiales des entreprises parties à l’infraction en 1997, dernière année pleine de l’infraction.
         Sur la base de cette appréciation, UCB et Akzo Nobel ont été classées dans la troisième catégorie (avec une part de marché
         respectivement de 13,4 % et de 12 %), alors que BASF a été classée dans la quatrième catégorie avec une part de marché de
         9,1 % (voir point 15 ci-dessus). 
      
      216   Toutefois, dès lors que la seule infraction à retenir est celle concernant le marché de l’EEE (voir point 210 ci-dessus),
         les parts de marché à prendre en compte aux fins de la répartition des producteurs européens par catégories sont celles relatives
         à ce marché. Une telle modification n’est cependant pas susceptible de changer le classement des entreprises par catégories
         ni les montants de départ retenus au titre de la gravité de l’infraction. En effet, il résulte du considérant 44 de la Décision
         que, en 1997, Akzo Nobel et UCB détenaient respectivement 28,9 % et 28,5 % du marché européen alors que la part de BASF s’élevait
         à 20,9 %. Cette configuration des parts de marché justifie le maintien de la répartition faite par la Commission avec Akzo
         Nobel et UCB dans une même catégorie et BASF dans la catégorie inférieure. 
      
      217   Pour ce qui est du niveau général des montants de départ, ceux-ci doivent rester identiques à ceux définis au considérant
         202 de la Décision. En effet, ces montants ont été fixés sur la base de la nature très grave, tant au niveau mondial qu’au
         niveau européen, du comportement infractionnel adopté ainsi que de la valeur relativement faible du marché européen du chlorure
         de choline (52,6 millions d’euros en 1997), facteurs qui restent pertinents même si la seule infraction à retenir est celle
         relative à l’EEE.
      
      218   Partant, le montant de départ fixé pour BASF au titre de la gravité de l’infraction doit demeurer inchangé à 18,8 millions
         d’euros.
      
      219   S’agissant de la durée de la participation de BASF aux arrangements européens, il résulte des considérants 101, 102, 105 et
         206 de la Décision qu’elle a commencé le 29 novembre 1994, lors d’une réunion à Amersfoort (Pays-Bas), et qu’elle a pris fin
         le 30 septembre 1998. À cet égard, il convient de relever que l’approche proposée par la Commission consistant à majorer le
         montant de départ de 10 % pour chaque année complète et de 5 % pour chaque période supplémentaire de six mois complets est
         susceptible de donner lieu à des disparités considérables entre les requérantes dans les circonstances de l’espèce. En effet,
         la participation de BASF à l’infraction ayant duré trois ans et dix mois complets, le fait pour le Tribunal d’appliquer une
         majoration de 5 % afin de tenir compte de ces dix mois reviendrait à faire abstraction des quatre mois supplémentaires. Il
         y a également lieu de relever que, en l’espèce, le Tribunal dispose d’éléments précis en ce qui concerne la durée de la participation
         de chaque requérante à l’infraction et qu’il est donc en mesure de calculer leur amende d’une manière qui reflète la durée
         exacte de cette participation, en affinant de cette façon leur proportionnalité.
      
      220   Ainsi, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal considère qu’il convient d’appliquer
         une majoration de 38 % pour tenir compte de la période de trois ans et dix mois de participation à l’infraction de BASF.
      
      221   Le montant de base de l’amende de BASF est, dès lors, fixé à 25,944 millions d’euros. À ce montant, il y a lieu d’appliquer
         la majoration de 50 % au titre de la récidive (voir point 18 ci-dessus), ce qui porte le montant de l’amende à 38,916 millions
         d’euros.
      
      222   Le montant final de l’amende de BASF sera fixé après la réduction, au titre de la coopération, de 10 % pour non-contestation
         de la matérialité des faits. En revanche, en ce qui concerne les éléments de preuve fournis par BASF au titre de sa coopération
         et pour lesquels elle s’est vu accorder une réduction supplémentaire de 10 % (voir point 87 ci-dessus), il y a lieu de rappeler
         que ne constitue pas une coopération relevant du champ d’application de la communication sur la coopération de 1996 le fait
         pour une entreprise de mettre à la disposition de la Commission des informations relatives à des actes pour lesquels elle
         n’aurait pas dû acquitter d’amende au titre des règlements nos 17 et 1/2003 (arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 108 supra, point 297). Étant donné que lesdits éléments concernaient exclusivement les arrangements mondiaux, alors
         que les informations sur les arrangements européens fournies par BASF n’étaient que d’une valeur minime (voir point 116 ci-dessus),
         que l’infraction se rapportant aux arrangements mondiaux a été jugée prescrite (voir point 210 ci-dessus) et que, par conséquent,
         BASF n’est tenue de s’acquitter d’aucune amende à cet égard, il n’y a plus lieu pour celle-ci de bénéficier de la réduction
         de 10 % qui lui avait été accordée à ce titre.
      
      223   Partant, le montant de l’amende de BASF doit être fixé à 35,024 millions d’euros.
      7.     Sur le deuxième moyen soulevé par UCB, tiré de l’application erronée de la communication sur la coopération de 1996
       Arguments des parties
      224   Selon UCB, la distinction qui doit être opérée entre les arrangements mondiaux et les arrangements européens aurait des répercussions
         sur l’application de la communication sur la coopération de 1996 à son égard. Plus précisément, UCB ayant été la première
         entreprise à dénoncer l’entente secrète au niveau communautaire (voir point 19 ci-dessus) et ayant rempli toutes les autres
         conditions énoncées dans la section B de la communication sur la coopération de 1996, elle estime être en droit de bénéficier
         d’une réduction de 75 à 100 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée.
      
      225   UCB fait valoir que la nouvelle communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans
         les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération de 2002 »), qui
         remplace la communication sur la coopération de 1996, prévoit que la Commission exemptera de toute amende l’entreprise qui
         sera la première à fournir des éléments de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 81 CE. Le standard
         de protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire imposerait l’application du principe de la rétroactivité
         in mitius, principe général de droit internationalement reconnu et corollaire du principe de non-rétroactivité des lois aggravant
         une peine. La Commission serait tenue d’appliquer ce principe dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions en
         application des règles de concurrence. Il en résulterait que la Commission aurait dû appliquer la section A de la communication
         sur la coopération de 2002 en tant que « loi » plus douce par rapport à la section B de la communication sur la coopération
         de 1996, en ce qu’elle instaure une immunité totale sans laisser à la Commission une marge d’appréciation du montant de la
         réduction, comme le faisait la communication sur la coopération de 1996. L’application de la communication sur la coopération
         de 2002 aurait donc donné lieu à une immunité totale de l’amende imposée à UCB.
      
      226   La notion de rétroactivité de la lex mitior engloberait la modification de toute disposition spécifique qu’une autorité entend
         appliquer contre une personne, comme les communications de la Commission portant sur les amendes infligées en matière de concurrence.
         Ce principe prévaudrait d’ailleurs sur le point 28 de la communication sur la coopération de 2002, qui limite son application
         à la période postérieure au 14 février 2002. Le fait que la confiance légitime dont jouissait UCB au moment de sa coopération
         était fondée sur la communication sur la coopération de 1996 ne serait pas pertinent pour empêcher l’application du principe
         de la lex mitior.
      
      227   En toute hypothèse, l’application de la communication sur la coopération de 1996 aurait dû conduire la Commission à ne pas
         imposer une amende à UCB, puisqu’elle a été la première à fournir des informations à propos de l’entente européenne avant
         toute demande de la part de la Commission, à un moment où cette dernière n’avait aucune connaissance de cette entente.
      
      228   La Commission souligne que ce moyen constitue en réalité une analyse des conséquences à tirer au cas où le premier moyen soulevé
         par UCB serait jugé fondé. Elle renvoie donc à son argumentation relative audit moyen et estime que le présent moyen doit
         être rejeté.
      
      229   À titre subsidiaire, la Commission admet que si les agissements des requérantes ne s’étaient pas inscrits dans le cadre d’une
         infraction unique et continue, UCB aurait bénéficié d’une réduction du montant de son amende d’au moins 75 %. Dans cette hypothèse,
         d’autres éléments du calcul du montant de l’amende auraient été modifiés, comme la durée, les circonstances atténuantes et
         aggravantes et le chiffre d’affaires pris en compte pour le traitement différencié.
      
      230   S’agissant du principe d’application rétroactive de la lex mitior, la Commission souligne que, s’il est vrai qu’il s’agit
         d’un principe général en droit pénal, il n’en demeure pas moins que les décisions infligeant des amendes en matière de concurrence
         ne sont pas de nature pénale. La jurisprudence ne confirmerait pas la thèse de la requérante sur l’application rétroactive
         obligatoire de la lex mitior en matière de concurrence. En outre, l’application de ce principe présupposerait une modification
         de la base juridique pour le calcul de l’amende, c’est-à-dire de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, qui n’a pas
         été modifié par la communication sur la coopération de 2002.
      
      231   La Commission jouirait d’une marge d’appréciation quant à la détermination du montant des amendes, marge qui serait délimitée
         par les communications sur la coopération. La jurisprudence aurait affirmé que, tant que ces communications restent dans le
         cadre des dispositions du règlement n° 17, la Commission dispose d’une grande marge de manœuvre pour déterminer le niveau
         des amendes répondant aux besoins de sa politique de concurrence. En outre, la Commission ne se lierait dans l’exercice de
         ce pouvoir d’appréciation qu’aussi longtemps que la communication applicable serait en vigueur. La Commission souligne à cet
         égard que la communication sur la coopération de 2002 a remplacé celle de 1996 à partir du 14 février 2002. Toutefois, la
         confiance légitime dont jouissait UCB serait limitée par l’application ratione temporis de chaque communication, en l’espèce
         la communication sur la coopération de 1996.
      
      232   En toute hypothèse, la Commission exprime des doutes quant au caractère, en général, plus favorable de la communication sur
         la coopération de 2002 par rapport à celle de 1996. Ce caractère ne saurait être examiné sur la base d’une appréciation sélective
         des dispositions de la communication sur la coopération de 2002. Dans le cas contraire, la Commission serait obligée d’appliquer
         cette communication rétroactivement uniquement à l’égard des entreprises qui y trouveraient un élément favorable, ce qui mettrait
         en péril la cohérence de sa politique.
      
       Appréciation du Tribunal
       Sur l’application de la lex mitior
      233   Il résulte de la jurisprudence que le principe de non-rétroactivité ne s’oppose pas à l’application de lignes directrices
         ayant, par hypothèse, un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées pour des infractions commises avant leur adoption,
         à condition que la politique qu’elles mettent en œuvre soit raisonnablement prévisible à l’époque où les infractions concernées
         ont été commises (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 91 supra, points 202 à 232).
      
      234   Par conséquent, le droit, même conditionnel, de la Commission d’appliquer rétroactivement au détriment des intéressés des
         règles de conduite visant à produire des effets externes, telles que les lignes directrices, exclut toute obligation pour
         cette institution d’appliquer la lex mitior.
      
       Sur le calcul du montant de l’amende d’UCB
      235   Aux fins du calcul du montant de l’amende d’UCB, il convient tout d’abord de renvoyer aux appréciations figurant aux points
         212 à 217 ci-dessus.
      
      236   Ensuite, le fait que les appréciations de la Commission quant au caractère unique et continu des infractions sont erronées
         influence le montant de l’amende infligée à UCB au regard de la communication sur la coopération de 1996. Ainsi que l’admet
         la Commission (voir point 229 ci-dessus), UCB aurait bénéficié des dispositions de la section B de la communication sur la
         coopération de 1996 intitulée « Non-imposition d’amende ou réduction très importante de son montant » si les arrangements
         mondiaux avaient été considérés comme une infraction distincte des arrangements européens et, dès lors, prescrite. En effet,
         dans ces circonstances, il y a lieu de constater qu’UCB a dénoncé l’entente européenne à la Commission et a satisfait aux
         autres conditions prévues par la section B de la communication sur la coopération de 1996 (voir point 237 ci-après).
      
      237   Selon la section B de la communication sur la coopération de 1996 :
      « L’entreprise qui :
      a)      dénonce l’entente secrète à la Commission avant que celle-ci ait procédé à une vérification sur décision auprès des entreprises
         parties à l’entente, et sans qu’elle dispose déjà d’informations suffisantes pour prouver l’existence de l’entente dénoncée ;
      
      b)      est la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l’existence de l’entente ;
      c)      a mis fin à sa participation à l’activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l’entente ;
      d)      fournit à la Commission toutes les informations utiles, ainsi que tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose
         au sujet de l’entente et maintient une coopération permanente et totale tout au long de l’enquête ;
      
      e)      n’a pas contraint une autre entreprise à participer à l’entente ni eu un rôle d’initiation ou un rôle déterminant dans l’activité
         illicite,
      
      bénéficie d’une réduction d’au moins 75 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération,
         réduction pouvant aller jusqu’à la non-imposition totale d’amende. »
      
      238   Dans ces circonstances, il convient de majorer le montant de départ de 12,9 millions d’euros, déterminé par la Commission
         au titre de la gravité de l’infraction (voir point 15 ci-dessus), de 45 % au titre de la durée de l’infraction d’environ quatre
         ans et demi (du 14 mars 1994 au 30 septembre 1998). Le montant de base doit donc être fixé à 18,705 millions d’euros.
      
      239   Aucune circonstance aggravante n’ayant été retenue à la charge d’UCB, il y a lieu d’appliquer au montant de base un pourcentage
         de minoration au titre de sa coopération. Aux fins de la détermination de ce pourcentage, il y a lieu de considérer qu’UCB
         a dénoncé l’entente européenne, ce qui a permis à la Commission d’infliger des sanctions importantes, possibilité qu’elle
         n’aurait pas eu sur la base du seul cartel mondial qui était prescrit au moment de sa première intervention (voir point 9
         ci-dessus). De surcroît, il résulte des considérants 102, 105, 107, 108, 109, 114, 118, 119 et 120 de la Décision que les
         neuf réunions révélées par UCB couvraient toute la durée de l’infraction concernant l’EEE, les six réunions dénoncées par
         Akzo Nobel n’étant qu’intermédiaires, ainsi qu’il résulte des considérants 110, 112, 113, 115, 116 et 117 de la Décision.
      
      240   Néanmoins, UCB a dénoncé un peu moins des deux tiers des réunions. De surcroît, si UCB a agi de sa propre initiative, il n’en
         demeure pas moins que, à la date où elle a fourni ces informations (26 juillet 1999), elle avait déjà connaissance du fait
         que la Commission avait entamé des actions à l’égard du cartel mondial du chlorure de choline.
      
      241   Dans ces conditions, il y a lieu d’appliquer une réduction de 90 % au montant de base, tel que fixé au point 238 ci-dessus,
         ce qui ramène le montant de l’amende d’UCB à 1,870 million d’euros.
      
      242   Le troisième moyen ayant été soulevé par UCB à titre subsidiaire dans le cas où le Tribunal retiendrait la thèse de la Commission
         relative au caractère unique et continu des arrangements mondiaux et européens (voir point 35 ci-dessus), il n’y a plus lieu
         de statuer à cet égard. En effet, même si UCB conclut également dans le cadre de ce moyen à ce qu’aucune amende ne lui soit
         infligée, il n’en demeure pas moins que son argumentation repose, premièrement, sur l’existence d’une infraction unique et
         continue, circonstance qui n’a pas été retenue, deuxièmement, sur l’application de la communication sur la coopération de
         2002 (voir point 225 ci-dessus) et, troisièmement, sur le fait que, en l’absence de coopération de sa part, la Commission
         n’aurait pas été en mesure d’infliger d’amende. Or, l’argument tiré de l’application de la communication sur la coopération
         de 2002 a déjà été écarté (voir points 233 et 234 ci-dessus), alors que le Tribunal a, dans l’exercice de sa compétence de
         pleine juridiction, apprécié la valeur de la coopération d’UCB en lui accordant une réduction de 90 % du montant de l’amende
         qui lui aurait été autrement infligée.
      
      243   Partant, le montant de l’amende d’UCB doit être fixé à 1,870 million d’euros.
      244   Sur la base de ce qui précède, il y a lieu, premièrement, d’annuler l’article 1er, sous b) et f), de la Décision en ce qu’il porte sur l’infraction reprochée aux requérantes pour une période antérieure au
         29 novembre 1994 s’agissant de BASF et antérieure au 14 mars 1994 s’agissant d’ UCB, deuxièmement, de fixer le montant des
         amendes infligées à BASF et à UCB respectivement à 35,024 et à 1,870 million d’euros et, troisièmement, de rejeter les recours
         pour le surplus.
      
       Sur les dépens
      245   Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque
         partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs de conclusions.
      
      246   Dans l’affaire T‑101/05, BASF ayant succombé sur plusieurs moyens, mais obtenu gain de cause dans le cadre de son cinquième
         moyen, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      247   Dans l’affaire T‑111/05, la Commission ayant succombé sur la majorité de ses conclusions, il y a lieu de décider qu’elle supporte,
         outre ses propres dépens, 90 % des dépens exposés par UCB.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      L’affaire T‑112/05, Akzo Nobel e.a./Commission est disjointe des affaires T‑101/05 et T‑111/05 aux fins de l’arrêt.
      2)      L’article 1er, sous b) et f), de la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d’application de
            l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 – Chlorure de choline), est annulé en ce qu’il
            retient l’infraction reprochée à BASF AG et à UCB SA pour une période antérieure au 29 novembre 1994 s’agissant de BASF et
            antérieure au 14 mars 1994 s’agissant d’UCB.
      3)      Dans l’affaire T‑101/05, le montant de l’amende infligée à BASF est fixé à 35,024 millions d’euros.
      4)      Dans l’affaire T‑111/05, le montant de l’amende infligée à UCB est fixé à 1,870 million d’euros.
      5)      Les recours sont rejetés pour le surplus.
      6)      Dans l’affaire T‑101/05, chaque partie supportera ses propres dépens.
      7)      Dans l’affaire T‑111/05, la Commission supportera, outre ses propres dépens, 90 % des dépens exposés par UCB.
      
               Meij 
            
            
                Forwood 
            
            
                Papasavvas
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 décembre 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                     Le président faisant fonction
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                     A.W.H. Meij
            
         Table des matières
      
      Antécédents du litige et décision attaquée
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      1.  Observations liminaires
      2.  Sur le premier moyen soulevé par BASF, tiré d’une violation des règlements nos 17 et 1/2003 ainsi que des lignes directrices
         en raison de la majoration du montant de l’amende de 100 % aux fins de dissuasion
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      3.  Sur le deuxième moyen soulevé par BASF, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité
         en raison de la majoration de 50 % du montant de l’amende au titre de la récidive ainsi que d’un calcul erroné de cette majoration
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      4.  Sur le troisième moyen soulevé par BASF, tiré d’une application erronée de la communication sur la coopération de 1996
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le document du 6 mai 1999
      Sur la réunion du 17 mai 1999
      Sur la communication du 21 mai 1999
      Sur la communication du 23 juillet 1999
      Sur l’appréciation du rapport du 15 juin et de la communication du 23 juin 1999 à la lumière de la demande de renseignements
         du 26 mai 1999
      
      Sur la communication du 16 juillet 1999
      Appréciation globale de la réduction accordée à BASF
      5.  Sur le quatrième moyen soulevé par BASF, tiré d’une réduction insuffisante de l’amende indépendamment de la communication
         sur la coopération de 1996
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      6.  Sur le moyen soulevé par BASF et UCB, tiré d’une erreur de droit dans la qualification des arrangements mondiaux et européens
         d’infraction unique et continue
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Observations liminaires
      –  Sur la portée de l’argumentation de BASF
      –  Sur la notion d’infraction unique et continue
      –  Position prise par la Commission dans la communication des griefs et constatations dans la Décision
      Sur la qualification du comportement infractionnel en question
      Sur le calcul de l’amende de BASF
      7.  Sur le deuxième moyen soulevé par UCB, tiré de l’application erronée de la communication sur la coopération de 1996
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur l’application de la lex mitior
      Sur le calcul du montant de l’amende d’UCB
      Sur les dépens
      * Langues de procédure : l’anglais et le français.