CELEX: 31974R0836
Language: fr
Date: 1974-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 836/74 de la Commission, du 8 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 99 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 836/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES ,                                                       modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                    74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                         portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1 967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23                                        Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                         (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                    aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                      Article 2
par le règlement (CEE) n° 1 76/74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 825/74 (5) ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 avril 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO n » 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
(•' '(O n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
(3 ) JO n « L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO n " L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
( 5 ) JO n » L 96 du 6 . 4 . 1974, p . 40 .
 ---pagebreak--- N° L 99/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 4. 74
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                ( vciioo ha)
                                                                                                            Montant du
                 Numéro                                                                                     prélèvement
           du tarif douanier                               Désignation de la marchandise                       spécial à
                 commun
                                                                                                           l' exportation
                                                                    \
           17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                      27,00
                                          II . sucres bruts                                                      21,00 i 1 )
                                      B. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                                27,00
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   21,00 ( l )
           C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté a' écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
               tfa l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72 .