CELEX: 31979R0260
Language: fr
Date: 1979-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 260/79 de la Commission, du 9 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 36/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             10 . 2. 79
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 260/79 DE LA COMMISSION
                                                                   du 9 février 1979
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 210/79 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78, aux                                    1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1979.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(1) JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n<» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
Q)  JO n°  L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
 4  JO n°  L 29 du 3. 2. 1979, p. 19.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                                         Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                      commun
                17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                27,30
                                      B. Sucres bruts                                                                                 22,29 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .