CELEX: 31988R1029
Language: fr
Date: 1988-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1029/88 de la Commission, du 19 avril 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

20 . 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 101 /21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1029/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 avril 1988
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il découle de l'application des dispositions
                                                                        prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                        n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 28 mars
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
  péenne,                                                               susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                        conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                        pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                        que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
                                                                        conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin                justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
  1980, portant organisation commune des marchés dans le                des montants à percevoir sur les produits quittant la
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en                 région 5, conformément à la même annexe ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                       considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime               montants, il est approprié de maintenir le système de
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 (CEE) n0 2661 /80 (3), «modifié par le règlement (CEE)                préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                       Article premier
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 28 mars 1988 ;                                          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                       de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à              la semaine commençant le 28 mars 1988, le montant de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la prime est fixé à 108,592 Écus par cent kilogrammes du
 sion :                                                               poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                      de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                      règlement (CEE) n0 1633/84.
 considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                         Article 2
semaines par la Commission ;
                                                                      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                      règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                      la région 5 au cours de la semaine commençant le 28
Conseil O a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une              mars 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les              fixés à l'annexe .
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
la nomenclature antérieure ;                                                                     Article 3
(') JO   n0 L 183 du   16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO   n0 L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO   n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO   n0 L 161 du   17. 6. 1986, p. 25.
O   JO   n0 L 256 du  7. 9. 1987, p. 1 .                              Il est applicable à partir du 28 mars 1988.
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N0 L 101 /22
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 avril 1988J
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 20. 4. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 101 /23
                                                              ANNEXE
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 28 mars 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                       n" 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                             Poids vivant
            0104 10 90                                      51,038                                      0
            0104 20 90                                                                                  0
                                                          Poids net                                 Poids net
           0204 10 00                                      108,592                                      0
           0204 21 00                                 ,    108,592                                      0 '
           0204 50 11                    l                                                              0
           0204 22 10                                       76,014                 l
           0204 22 30                                     119,451
           0204 22 50                                     141,170                  \
           0204 22 90                                     141,170
           0204 23 00                                     197,637                  I
           0204 30 00                                       81,444
           0204 41 00                                       81,444
           0204 42 10                                       57,011
           0204 42 30                                       89,588
           020442 50                                      105,877
           0204 42 90                                     105,877
           0204 43 00                                     148,228
           0204 50 13                    I                                                              0    .
           0204 50 15                                                                                   0
           0204 50 19                    I                                                              0
           0204 50 31                                                                                   0
          0204 50 39                     l                                                              o
          0204 50 51                                                                                    0
          0204 50 53                                                                                    0
          0204 50 55                     l                                                              0
          0204 50 59                                                                                   0
          0204 50 71                                                                                   0
          0204 50 79                                                                                   0
          0210 90 11                                      141,170
          0210 90 19                                      197,637
          1602 90 71                     I
          — non désossées                                 141,170
          — désossées                                     197,637
          (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
              paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.