CELEX: 31984R2485
Language: fr
Date: 1984-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2485/84 de la Commission, du 29 août 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

30 . 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 232/23
                            REGLEMENT (CEE) N° 2485/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 août 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la deuxième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n° 606/ 82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                               Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2382/84, le
sucre ;
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 40,860 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 août 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 V) JO n° L 221 du 18. 8 . 1984, p. 5.