CELEX: 31983S1064
Language: fr
Date: 1983-04-28 00:00:00
Title: Décision no 1064/83/CECA de la Commission du 28 avril 1983 portant suspension de l' application du droit anti-"dumping" définitif et clôture de la procédure antisubventions concernant les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31983S1064

Décision no 1064/83/CECA de la Commission du 28 avril 1983 portant suspension de l' application du droit anti-"dumping" définitif et clôture de la procédure antisubventions concernant les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 116 du 30/04/1983 p. 0091 - 0091

*****DÉCISION  NO 1064/83/CECA DE LA COMMISSION  du 28 avril 1983  portant suspension de l'application du droit anti-« dumping » définitif et clôture de la procédure antisubventions concernant les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment ses articles 9 et 12,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant que, le 10 août 1982, la Commission a ouvert une procédure anti-dumping et anti-subventions concernant les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne; que la Commission a institué, dans sa recommandation no 259/83/CECA (3), un droit anti-dumping définitif sur ces importations;  considérant que, depuis lors, certaines dispositions ont été convenues entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques et notamment des poutrelles à larges ailes;  considérant que, compte tenu de ces dispositions, la Commission estime qu'il convient de suspendre le droit anti-dumping définitif et de clore la procédure anti-subventions,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'application du droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 259/83/CECA sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne est suspendue pour les importations effectuées après le 21 avril 1983.  Article 2  La procédure anti-subventions relative aux importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne, est close.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no L 30 du 1. 2. 1983, p. 61.