CELEX: 62017TJ0037
Language: fr
Date: 2019-05-16
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-37/17.