CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2963/78

N 0 L 55/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 3 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2963/78
                                                            (79/ 24 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                        concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 octobre 1975, portant organisation commune des                         céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (8),
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                                    Articit- premier
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                      La restitution maximale à l'exportation de froment
 montant (3), et notamment son article 5,                               tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 15
                                                                        février 1979 à 77,00 unités de compte par tonne dans
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2963/78                      le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exporta­
de la Commission (4 ), une adjudication de la restitu­                  tion de froment tendre visée dans le règlement (CEE)
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                 n 0 2963 / 78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                          Article 2
 ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                   Les États membres sont destinataires de la présente
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­               décision .
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                        Fait à Bruxelles , le 15 février 1979 .
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                   Par la Commission
 n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                              Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                           Vice-président
(1)  JO n° L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2)  JO n»  L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n°  L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 78 .
(«)  JO n" L  352 du 16 . 12. 1978 , p. 24.
(5 ) JO n" L  31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
(')  JO n° L  351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .