CELEX: 31995R1961
Language: fr
Date: 1995-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1961/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

Avis juridique important

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31995R1961

Règlement (CE) nº 1961/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel  

Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1961/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant  le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour  l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan  d'approvisionnement prévisionnelLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour  certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée  (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission  (2), et notamment son article 4, considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des  îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE)  n° 2958/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95  (4); considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales,  des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93 ont  été prévues par le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission  (5); que, pour satisfaire l'objectif  du régime d'approvisionnement prévu au règlement (CEE) n° 2019/93 et, notamment, alléger le  handicap naturel des îles mineures de la mer Égée sans entraver le développement des productions  locales, il convient d'admettre que 12  000 tonnes d'orge produites à l'île de Limnos puissent  participer à ce régime, à condition que cette quantité d'orge soit excédentaire par rapport aux  besoins spécifiques de cette île; qu'il y a lieu de définir le montant de l'aide forfaitaire à  octroyer pour la fourniture dans les îles mineures de la mer Égée de ce produit à partir de l'île  de Limnos; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3175/94 est modifié comme suit. 1)  L'article 2 bis suivant est inséré: «  Article 2 bis 1.  L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°  2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12  000 tonnes par année,  à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer  Égée. 2.  Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC  1003 sur l'île de  Limnos.  » 2)  L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l'année 1995 >TABLE> La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n°  2958/93.  »