CELEX: 62016TA0409
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-409/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Proportionnalité»]

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/16
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil
      (Affaire T-409/16) (1)
      
      ([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»])
      (2019/C 72/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou, et A. Vitro, et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Ehab Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 371 du 10.10.2016.