CELEX: 32014D0451
Language: fr
Date: 2014-05-26 00:00:00
Title: 2014/451/UE: Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

12.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 26 mai 2014
   relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
   
      (2014/451/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers à l'EUBAM Libya doivent faire l'objet d'accords conclus en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, en tant que de besoin, de modalités techniques complémentaires.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 mars 2014, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (ci-après dénommé «accord de participation»).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord de participation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord de participation est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord de participation à l'effet d'engager l'Union.
   Article 3
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord de participation.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Ch. VASILAKOS
      
   
   
      (1)  JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.