CELEX: 31992R1866
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1866/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1992, pour le papier journal

Avis juridique important

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31992R1866

Règlement (CEE) n° 1866/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1992, pour le papier journal  

Journal officiel n° L 189 du 09/07/1992 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1866/92 DU CONSEILdu 30 juin 1992 portant augmentation du volume du  contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1992, pour le papier journal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment  l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650  000 tonnes, dont 600  000 tonnes,  conformément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont  réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que  cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5  % la partie du contingent réservée aux  importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année  déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650  000 tonnes a été ouvert, au titre  de l'année 1992, par le règlement (CEE) n°  3904/91  (1); considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les  besoins d'importation de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau  supérieur au volume de 600  000 tonnes précité; qu'il convient donc d'augmenter de 30  000 tonnes  le volume de la partie du contingent réservée à ces importations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le volume du contingent  tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n°  3904/91 pour le papier journal en  provenance du Canada est porté de 600  000 à 630  000 tonnes. Article 2 Le présent règlement  entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA