CELEX: 52011PC0745
Language: fr
Date: 2011-11-11
Title: Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

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		52011PC0745
		
			Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande /* COM/2011/0745 final - 2011/0335 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé
une assistance financière à l'Irlande le 7 décembre 2010 (décision
d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de
réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à
permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la
stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.
Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la
décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé à la quatrième évaluation de la mise en œuvre, de
l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. 
Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que
des informations reçues dans l'intervalle, la Commission propose, ainsi qu'elle
l'explique ci-après, de modifier les conditions de politique économique dont
est assortie l'assistance financière de l'Union. Elle considère que les modifications
proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du
programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient.
2011/0335 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi
d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l'Irlande
une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE[2])
afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières
destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la
zone euro et de l'Union.
(2)              
Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision
d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en
liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième
évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique
et sociale des mesures convenues.
(3)              
L'exigence de fonds propres non couverte de Bank of Ireland a diminué,
passant de 500 millions d'EUR à 350 millions d'EUR, en raison d'une
part de nouveaux exercices de gestion du passif, et d'autre part de gains
provenant de la clôture de contrats de couverture liés aux instruments de dette
subordonnée.
(4)              
Les autorités irlandaises ont demandé le report, à la fin du deuxième
trimestre 2012, de la date limite d'élaboration de la législation destinée à
renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de
crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties
intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses
des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les
dépôts pour assurer la stabilité financière.
(5)              
Les autorités irlandaises ont demandé le report, à la fin du premier
semestre 2012, de la date limite d'élaboration de la législation envisagée en
matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les
améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin
de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées.
(6)              
Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la
décision d'exécution 2011/77/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’article 3 de la décision d'exécution 2011/77/UE est
modifié comme suit:
1) au paragraphe 7, le point g) est remplacé par
le texte suivant:
«g) la recapitalisation des banques irlandaises d'ici à fin
juillet 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d'actifs prévues et
aux exercices de gestion du passif dans les cas de
Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément
aux résultats de l'évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de
l'examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank
of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase
finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard d'EUR de Bank of Ireland
est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de
Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche
"assurance" du groupe;»
2) au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés.
3) au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
«d) la présentation à l'Oireachtas d'un instrument
législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire
renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences
réglementaires plus efficaces;
e) l’adoption de mesures pour développer une stratégie
budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L'Irlande
adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes
supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la
réduction du déficit et de l'endettement. L'Irlande dépose un projet de loi sur
la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d'un cadre
budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels
contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure
l'indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient
compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon
de l’UE et s’appuie sur les réformes déjà menées.»
Article 2
L'Irlande est destinataire de la
présente décision. 
Article 3
La présente décision est publiée
au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[2]               JO
L 30 du 4.2.2011, p. 34.