CELEX: 32002R1976
Language: fr
Date: 2002-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1976/2002 de la Commission du 6 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

Avis juridique important

|

32002R1976

Règlement (CE) n° 1976/2002 de la Commission du 6 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil  

Journal officiel n° L 305 du 07/11/2002 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 1976/2002 de la Commissiondu 6 novembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1195/2002 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 21/2002(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/2002 de la Commission(4), fixe les quantités des bilans prévisionnels et les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques, conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001(5), (CE) n° 1453/2001(6) et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.(2) Par le règlement (CE) n° 1291/2002(7), la Commission a modifié l'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002 en remplaçant la partie 11 de cette dernière. Plusieurs erreurs ayant été constatées dans la nouvelle partie 11, celles-ci doivent être rectifiées.(3) En premier lieu, dans la deuxième rangée du tableau de la partie 11 de l'annexe III, il ne faudrait pas indiquer la sous-position 0207 23, mais la sous-position 0207 33 (canards, oies et pintades non découpés en morceaux et congelés).(4) En second lieu, dans la note 3 de la nouvelle partie 11, il ne faudrait pas faire référence au règlement (CEE) n° 2777/75(8) du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(9), mais au règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission.(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence la partie 11 de l'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe III (îles Canaries) du règlement (CE) n° 21/2002 est modifiée comme suit: "Partie 11OEufs, volaille, lapinsBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.(2) JO L 174 du 4.7.2002, p. 11.(3) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.(4) JO L 286 du 24.10.2002, p. 13.(5) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.(6) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.(7) JO L 188 du 17.7.2002, p. 3.(8) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.(9) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.(10) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.