CELEX: 31965D0012
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/12/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

22 . 1 . 65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            65 /65
                                                               Article 3
                       La présente décision est destinée à la république fédérale d' Allemagne, à la
                 République française, à la République italienne et au royaume des Pays-Bas .
                       Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1964 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                       Le président
                                                                                               Walter HALLSTEIN
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1964
                  autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en
                  république fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs , de
                  dragées, ainsi que de pâte à fondant, en provenance des autres États membres
                                                             (65/ 12/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                 vu la décision de la Commission du 5 juillet
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 1962 (7), autorisant la perception d'une taxe com­
                                                                       pensatoire sur les importations, en république
       vu le traité instituant la Communauté écono­                    fédérale d'Allemagne , de pâte à fondant en pro­
mique européenne,                                                      venance de certains États membres,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                          vu les décisions des 13 février 1963 (8), 10 avril
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                       1963 (9) et 11 juin 1963 (10) portant respectivement
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                       modification , prorogation et abrogation de la
sur certaines marchandises résultant de la trans­                      décision précitée du 5 juillet 1962 ,
 formation de produits agricoles ,
                                                                               vu la décision de la Commission du 6 novembre
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                  1964 (n), autorisant la perception d' une taxe com­
établissant la liste des marchandises auxquelles                       pensatoire sur les importations en république
peut être appliquée la décision précitée ,                             fédérale d' Allemagne de caramels mous, de cara­
                                                                       mels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant,
       vu la décision de la Commission du 9 octobre                    en provenance de certains États membres,
 1962 (3), autorisant la perception d' une taxe com­
pensatoire sur les importations , en république                                 considérant que les produits pour lesquels
 fédérale d' Allemagne , de caramels mous , caramels                   l' autorisation de percevoir une taxe compensatoire
 durs et de dragées en provenance de certains États                    est demandée constituent des sucreries sans cacao
membres ,                                                              visées par la position n0 17.04 C du tarif douanier
                                                                       commun , reprise dans la deuxième décision précitée
       vu les décisions de la Commission en date des                   du Conseil du 4 avril 1962 ;
 18 décembre 1962 (4), 13 février 1963 (5) et 10 avril
 1963 (6) portant respectivement prorogation , nou­                            considérant que ces produits sont fabriqués
 velle modification et abrogation de la décision                        principalement à partir du sucre et du glucose,
 précitée , du 9 octobre 1962 ,                                         matières premières visées par l' article premier de la
                                                                        première décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;
   1  JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999 / 62 .
 I 2) JO  n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000 /62 .                            ') JO n  68 du 31 . 7 . 1962 , p. 1967 /62 .
 ( 3) JO  n° 123 du 26. 11 . 1962 , p . 2742/62 .                         ( 8) JO n° 37 du 8 . 3 . 1963, p. 646/63 .
 (4)  JO  n° 24 du 15. 2. 1963, p. 273 /63 .                              ( 9) JO n  68 du 6 . 5 . 1963 , p . 1413 / 63 .
 f 5) JO  n° 37 du 8 . 3 . 1963 , p . 649 /63 .                         ( 10)  JO u0 101 du 4 . 7 . 1963 , p . 1845 /63 .
 (6) JO n° 68 du 6 . 5 . 1963 , p. 1415 /63 .                           (")    JO n° 206 du 11 . 12 . 1964, p . 3519 /64.
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     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu   vement des restitutions que cet État membre
dans les marchandises en cause, qu' il y a lieu de       accorde à la production , soit 7 FF par 100 kg et à
retenir, compte tenu du mouvement de baisse qui          l' exportation vers la république fédérale d'Alle­
s' est manifesté sur le marché mondial du sucre ,        magne, soit 6,02 FF par 100 kg et majoré des frais
lorsque ces marchandises sont exportées vers la          d' approche de 1,30 FF par 100 kg ; que le prix ainsi
république fédérale d' Allemagne , en provenance :       déterminé s' établit à 33,45 FF par 100 kg de maïs
                                                         équivalant à 53,85 FF, soit 43,63 DM par 100 kg
     — de l' Union économique belgo-luxembour­           de glucose ;
geoise , et de la République italienne , le cours
mondial moyen du sucre calculé pour les mois de               — de la République italienne , le prix indicatif
septembre à novembre 1964 , majoré du prélève­           du maïs pendant les mois de janvier à mars 1965 ,
ment compensateur fixé en vertu de l' article 10         soit 4.320 Lit . par 100 kg, diminué de la restitution
paragraphe 2 du traité ; que le prix ainsi déterminé     que cet État membre accorde à la production soit
s' établit à 697,80 FB ou (68,90 FF) ou 8.723 Lit .,     112 Lit . par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé
soit 55,82 DM par 100 kg de sucre ;                      s' établit à 4.208 Lit . par 100 kg de maïs, équivalant
                                                         à 6.775 Lit ., soit 43,36 DM par 100 kg de glucose ;
     — de la République franc lise , et s' agissant de
sucre destiné à la fabrication de caramels mous , de
caramels durs et de dragées, en vue de leur exporta­          — du royaume des Pays-Bas , le prix de seuil
tion vers les autres États membres , le cours mondial    moyen du maïs pendant les mois de janvier à mars
de cette matière première, calculé pour les mois de      1965 , soit 30,25 Fl. par 100 kg diminué respective­
septembre à novembre 1964 , majoré du prélèvement        ment des restitutions que cet État membre accorde
compensateur fixé en vertu de l' article 10 para­        à la production , soit 3,65 Fl. par 100 kg et à
graphe 2 du traité , soit 68,90 FF par 100 kg de         l' exportation , soit 4,80 Fl. par 100 kg (moyenne
sucre (55,82 DM) ; s' agissant , en revanche , de sucre  calculée sur les mois d' août à octobre 1964) et
destiné à la fabrication de la pâte à fondant , le prix  majoré des frais d' approche de 1,01 Fl. par 100 kg ;
hors taxe pratiqué sur le marché intérieur français,     que le prix ainsi déterminé s' établit à 22,81 Fl. par
soit 95,11 FF par 100 kg (77,06) DM ;                    100 kg de maïs équivalant à 36,72 Fl. , soit 40,57 DM
                                                         par 1 00 kg de glucose ;
     — du royaume des Pays-Bas , le prix pratiqué
par cet État membre sur son marché pour le sucre              considérant que le prix du glucose en république
à transformer en marchandises destinées à l'expor­       fédérale d'Allemagne , compte tenu du prix de seuil
tation vers les autres États membres et dont le          moyen du maïs dans les mois de janvier à mars 1965
niveau moyen pendant la période précitée s' établit      de 43,45 DM par 100 kg, de la restitution de 17,40
à 43,12 Fl. , soit 47,65 DM par 100 kg de sucre ;        DM par 100 kg que cet État membre accorde à la
                                                         production et des frais d' approche de 1,05 DM par
     considérant que le prix du sucre s' élève , dans la 100 kg , s' établit à 43,63 DM par 100 kg de glucose ;
république fédérale d' Allemagne à 90,50 DM par
100 kg ;                                                      considérant que le sucre et le glucose entrent
                                                         dans la fabrication des marchandises considérées
     considérant , en ce qui concerne le glucose con­    dans des proportions variant selon l' espèce de ces
tenu dans les marchandises en cause qu' il y a lieu      marchandises et selon le rapport entre les prix des
de retenir , compte tenu d' un rapport d' équivalence    matières en cause ; que, toutefois , les marchandises
de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose, lorsque        importées en république fédérale d'Allemagne
les marchandises sont exportées vers la république       peuvent être classées dans les catégories reprises au
fédérale d' Allemagne en provenance :                    tableau ci-dessous et définies par les proportions
                                                         respectives de sucre et de glucose qu' elles contien­
     — de l' Union économique belgo-luxembour­           nent ;
geoise , le prix de seuil moyen du maïs pendant les
mois de janvier à mars 1965 , soit 404 FB par 100 kg          considérant que , les sucreries en cause contenant
diminué de la restitution que ces États membres          une proportion relativement constante de matières
accordent à la production soit 82 FB par 100 kg et       premières autres que le sucre et le glucose , il con­
majoré des frais d' approche de 13,95 FB par             vient de retenir , pour le calcul de l'incidence fait
100 kg ; que le prix ainsi déterminé s'établit à         dans le tableau ci-dessous (terme Dq), sur leur coût
335,95 FB par 100 kg de maïs équivalant à 540,88         de production , de la différence entre le coût des
FB , soit 43,27 DM par 100 kg de glucose ;               deux matières premières visées ci-dessus , la teneur
                                                         maximum en sucre et la teneur minimum en glucose
     — de la République française , le prix de seuil     pour chaque catégorie , en s'inspirant , pour ce faire ,
moyen du maïs pendant les mois de février à mars         des pratiques habituellement suivies par les États
1965 , soit 45,17 FF par 100 kg, diminué respecti­       membres en matière douanière :
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                             07 /65
               Incidence de la disparité des prix des matières premieres par 100 kg de produit fini
                                                                                  Disparité des prix (Dq )
                     Composition du produit (",',)                                                                                    Total (Dq )
                                                                      Sucre                          Glucose
Catégorie
                                                                France
                   Sucre                    Glucose              Italie
                                                                            Pays­    France     Italie   U. H. B. L.
                                                                                                                     Pays­
                                                                                                                           France   Italie  U. F. B. ]..
                                                                                                                                                          Pays­
                                                                             Bas                                      Bas                                  Bas
                                                               U. E. B. L.
                                             Caramels durs , caramels mous et dragees
    1       de 30 inclus            jusqu' à 40
            à 40 inclus      ( 40)  inclus              ( 30) 13,87 17,14                       0,08       0,11      0,92  13,87   13,95     13,98       18,06
    2       de 30 inclus
            à 40 inclus      (40 ) de plus de 40 (40 ) 13,87 17,14                     —
                                                                                                0,11       0,14      1,22  13,87   13,98     14,01       18,30
    3       de 40 exclus            jusqu' à 40
            à 50 inclus      ( 50 ) inclus              ( 30 ) 17,34 21,42             —
                                                                                                0,08       0,11      0,92  17,34   17,42     17,45       22,34
    4       de 40 exclus
            à 50 inclus      ( 50) de plus de 40 (40) 17,34 21,42                      —
                                                                                                0,11       0,14      1,22  17,34   17,45     17,48       22,64
    5       de 50 exclus            jusqu' à 30
            à 60 inclus      (60 )  inclus              ( 20) 20,81 25,71               —
                                                                                                0,05       0,07      0,61  20,81   20,86     20,88       26,32
    6       de 50 exclus
            à 60 inclus      (60 ) de plus de 30 ( 30) 21,81 25,71                      —
                                                                                                0,08       0,11      0,92  20,81   20,89     20,92       26,63
    7       de 60 exclus            jusqu' à 40
            à 70 inclus      (70 )  inclus              ( 20 ) 24,28 29,99              —
                                                                                                0,05       0,07      0,61  24,28   24,33     24,35       30,60
    8       de 70 exclus            jusqu' à 10
            à 80 inclus      ( 80 ) exclus              (-) 27,74 34,28                 —         —         —         —
                                                                                                                           27,74 27,74       27,74       34,28
    9       de 70 exclus            de 10 inclus
            à 80 inclus      (80 )  à 20 inclus         ( 10) 27,74 34,28               —
                                                                                                0,03       0,04      0,31  27,74 27,77       27,78       34,59
  10        de 70 exclus
            à 80 inclus      (80) de plus de 20 ( 20 ) 27,74 34,28                      —
                                                                                                0,05       0,07      0,61  27,74 27,79 27,81              34,89
  11        de plus de 80 (90) jusqu' à 20
                                    inclus              (-) 31,21 38,56                 —         _         _         —
                                                                                                                           31,21   33,21     31,21       38,50
                                                                      Pate a fondant
  12        Marchandises       taxees   sur       la France      Italie
                                                              U.E. B , L.
            base d' une composition forfai­
            taire de 80 kg de sucre et 10 kg
            de glucose , quelle que soit leur
            teneur réelle en sucre et en
            glucose                                  10,75     27,74       34,28                0,03       0,04      0,31  10,75   27,77     27,78       34,59
      considérant que le prix franco frontière alleman­                                    — du royaume des Pays-Bas à
de , non dédouané, des marchandises en cause ,                                                                                176,01 DM par 100 kg ,
importées dans la république fédérale d' Allemagne
en provenance des autres États membres au cours                                      — pour ce qui concerne la pâte à fondant importée
des neuf premiers mois de l' année 1964, s' est élevé                                      en provenance :
— pour ce qui concerne les caramels mous , cara­                                           — de la République française a
      mels durs et dragées importés en provenance :                                                                             80,06 DM par 100 kg ,
                                                                                           — du royaume des Pays-Bas à
      — de l' Union économique belgo-luxemburgeoise                                                                            73,83 DM par 100 kg ;
          à                            202,92 DM par 100 kg ,
      — de la République française à                                                       considérant qu' il n' y a pas eu , au cours de cette
                                       201,75 DM par 100 kg ,                        période , d'importations de pâte à fondant dans la
                                                                                     république fédérale d'Allemagne en provenance de
      — de la République italienne à                                                 l' Union économique belgo-luxembourgeoise et de la
                                       233,29 DM par 100 kg,                         République italienne ;
 ---pagebreak--- 68 /65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  22 . 1 . 65
     considérant qu'il résulte des données ci-dessus      fixation des taxes compensatoires, dont la percep­
qu' à compter du 1 er janvier 1965 , le droit de douane   tion a été autorisée par la décision de la Commission
de 10,5% appliqué par la république fédérale              du 6 novembre 1964 susvisée , ont subi des modifi­
d' Allemagne à l'importation des caramels mous et         cations sensibles ; que , d' autre part , la perception
caramels durs et dragées, en provenance des autres        des taxes compensatoires doit être étendue aux
États membres sera, dans la plupart des cas, in­          importations de caramels mous, caramels durs et
férieur à la somme de l' incidence de la différence       dragées, en provenance de l' Union économique
entre les coûts effectifs des produits agricoles dont     belgo-luxembourgeoise et de la République italien­
il s'agit, dans les États membres exportateurs, d'une     ne ; que , compte tenu de l' importance des modifi­
part , et en république fédérale d'Allemagne , d' autre   cations que de ce fait il y a lieu d' apporter aux
part , et du montant de 3 % précité destiné à la          dispositions de ladite décision du 6 novembre 1 964 ,
protection de l'industrie productrice de l'État           il apparaît opportun d' abroger cette décision et de
membre importateur ;                                      la remplacer par une décision nouvelle tenant
                                                          compte de ces éléments nouveaux ;
     considérant que , dans le passé, comme il a été
démontré par les décisions précitées de la Com­                considérant que la décision du Conseil du 4 avril
mission, de telles différences dans les coûts des         1962 n' est applicable , selon les termes de son article
produits agricoles ont donné lieu à une augmentation      4 , que pour une période de trois années ; qu'elle
des importations de nature à mettre en danger les         vient ainsi à échéance au 3 avril 1965 ; qu'il y a lieu,
industries allemandes productrices des marchan­           par conséquent , de limiter à la date du 3 avril 1965
dises en cause ; qu'on peut raisonnablement s' at­        inclus la durée de validité de la présente décision,
tendre à ce que, avec la réapparition de telles           sans préjudice de son abrogation ou des modifica­
différences, qui ont d' ailleurs tendance à s' accen­     tions que la Commission serait amenée à apporter
tuer , de tels phénomènes se répètent ;                   à l' une quelconque de ses dispositions avant cette
                                                          date ,
     considérant qu' il y a lieu , dès lors, d' autoriser
la république fédérale d'Allemagne à percevoir sur        A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
les importations de la pâte à fondant en provenance
de la République française et du royaume des
Pays-Bas, ainsi que des autres marchandises en                                Article premier
cause en provenance de tous les autres États mem­              La république fédérale d'Allemagne est autori­
bres, des taxes compensatoires, à calculer sur là         sée, dans les conditions indiquées ci-après, à perce­
base des données de fait ci-dessus et conformément        voir des taxes compensatoires à l' importation :
à l' article 2 paragraphes 1 et 2 de la première
décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;                 — de caramels durs, de caramels mous, de
                                                          dragées (position n° ex 17.04 C du tarif douanier
     considérant que la Commission ne dispose pas         commun) en provenance de tous les autres États
d' éléments qui permettraient de conclure que les         membres ,
taxes compensatoires ainsi fixées soient de nature
à défavoriser les exportations d'un État membre                — de pâte à fondant (position n° ex 17.04 C du
par rapport à celles des autres ;                         tarif douanier commun) en provenance de la
                                                          République française et du royaume des Pays-Bas,
     considérant que, afin de sauvegarder une pré­
férence communautaire, il convient de subordonner         à moins que ces États membres n'appliquent ces
la perception des taxes compensatoires précitées à        taxes à l' exportation , et à condition de percevoir
l' application de mesures de protection adéquates à       une taxe compensatoire à l'importation desdits
l' égard des pays tiers ; que la mesure la plus adéquate  produits en provenance des pays tiers .
consiste dans la perception , par la république
fédérale d'Allemagne , pour chacun des paliers de                                  Article 2
composition retenus, d' une taxe correspondant
à la taxe la plus élevée applicable à l' égard d'un            Les taxes , visées à 1 article premier ci-dessus,
État membre ;                                             sont fixées, selon la catégorie des produits auxquels
                                                          elles se réfèrent et selon qu' elles sont perçues à
     considérant qu'il résulte des données précitées,     l'importation ou à l' exportation , aux montants
que les éléments pris en considération pour la            indiqués dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 22 . 1.65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                  69 /65
                                                 Montant des taxes compensatoires
                                                              U. E. B. L.          France             Italie            Pays-Bas      Pays tiers
                     Composition des produits en %
Catégorie                                                 Import .   Export . Import . Export . Import .   Export . Import . Export .  Import .
                  Sucre                   Glucose
                                                            DM/         FB/     DM /      FF/     DM/        Lit./    DM/      Fl. /     DM/
                                                           100 kg     100 kg   100 kg   100 kg   100 kg    100 kg    100 kg   100 kg    100 kg
                                           Caramels durs , caramels mous et dragées
    1      de 30 inclus            jusqu' à
           à 40 inclus   (40)      40 inclus       ( 30)     —          —        —        —        —         —
                                                                                                                      4,86     3,98      4,86
    2      de 30 inclus
           à 40 inclus   (40 )     de plus de 40 (40)        —          —        —        —        —         —
                                                                                                                      5,16     4,23      5,16
    3      de 40 exclus            jusqu' à
           à 50 inclus   (50)      40 inclus       ( 30)    2,23       25,23    2,21     2,47      —         —
                                                                                                                      9,14     7,49      9,14
    4      de 40 exclus
           à 50 inclus   (50)      de plus de 40 (40)       2,26       25,57    2,21     2,47     —          —
                                                                                                                      9,44     7,73      9,44
    5      de 50 exclus            jusqu' à
           à 60 inclus   (60)      30 inclus       ( 20)    5,66       64,03    5,68     6,34     3,37       477    13,12    10,74     13,12
    6      de 50 exclus
           à 60 inclus   (60)      de plus de 30 ( 30)      5,70       64,48    5,68     6,34     3,40       481    13,43    11,00     13,43
     7     de 60 exclus            jusqu' à
           à 70 inclus   ( 70)     40 inclus       ( 20)    9,13 103,28         9,15 10,22        6,84       967    17,40 14,25        17,40
    8      de 70 exclus            jusqu' à
           à 80 inclus   (80)      10 exclus       (—)    12,52 141,63 12,61            14,08 10,25        1.449    21,08 17,26        21,08
    9      de 70 exclus            de 10 inclus
           à 80 inclus   (80)      à 20 inclus     ( 10 ) 12,56 142,08 12,61            14,08 10,28 1.454 21,39 17,52                  21,39
   10      de 70 exclus
           à 80 inclus   (80)      de plus de 20 ( 20 )   12,59 142,42 12,61            14,08   10,30      1.456    21,69 17,76        21,69
   11      de plus de 80 (90)      jusqu' à
                                   20 inclus       (—)     15,99 180,88 16,08           17,96   13,72 1.940 25,36 20,77                25,36
                                                              Pâte à fondant
   12      Marchandises taxées sur la base d' une
           composition forfaitaire de 80 kg de
           sucre et 10 kg de glucose , quelle que
           soit leur teneur réelle en sucre et en
           glucose                                                              4,74      5,29                       26,84 21,98       26,84
                            Article 3                                          présente décision , elle est dans l'obligation de
      Pour chacune des marchandises visées à la
                                                                               réduire dans la même proportion les taxes perçues
                                                                               à l'égard des autres États membres et des pays tiers .
présente décision, la perception par la république
fédérale d'Allemagne de la taxe prévue à l' égard de                                                          Article 4
l'un des États membres exportateurs est subordon­
née à la condition que la république fédérale                                       Avant de se prévaloir de la présente décision, la
d'Allemagne perçoive également la taxe prévue à                                république fédérale d'Allemagne notifie à la Com­
l'égard des autres États membres.                                              mission ainsi qu'aux autres États membres con­
                                                                               cernés, la date à partir de laquelle elle compte le
       Si la république fédérale d' Allemagne décide                           faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
d'appliquer à l'égard de l'un des États membres                                appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à
une taxe moins élevée que celle autorisée par la                               ceux prévus dans la présente décision .
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                                Article 5                                                      Article 6
        La présente décision est applicable , à compter                    La présente décision est destinée à tous les États
clu 1 er janvier 1965 , jusqu' au 3 avril 1965 inclus .               membres .
Elle abroge et remplace la décision de la Commission
en date du 6 novembre 1964 autorisant la percep­                           Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1964 .
tion d' une taxe compensatoire sur les importations ,
en république fédérale d' Allemagne de caramels                                                           Par la Commission
mous , de caramels durs, de dragées ainsi que de
pâte à fondant en provenance de certains États                                                               Le président
membres .                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1964
                  concernant la prorogation de la validité de la décision du 28 octobre 1964,
                  portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation
                  des produits laitiers en provenance des Pays-Bas et du montant de la sub­
                                 vention à l'importation de produits laitiers aux Pays-Bas
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (65 1 3 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             considérant que les montants fixés par la déci­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 sion précitée ne se sont pas révélés inexacts et qu'il
                                                                       convient , en conséquence , de proroger leur appli­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                   cation jusqu' à la fin de la campagne laitière en cours ;
mique européenne,
                                                                           considérant que les mesures prévues dans la
        vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil du                    présente décision sont conformes à l' avis émis par le
5 février 1964 , portant établissement graduel d' une                  Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (1), notamment son
article 10 paragraphe 3 alinéa 2 ,                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
        vu le règlement n° 1 14/64 /CEE du Conseil du
30 juillet 1964, portant modalités d' application
relatives aux montants compensatoires et à l'octroi                                         Article premier
de subventions conformément à l' article 10 du                             La validité de la décision de la Commission du
règlement n0 13/64 /CEE (2),                                           28 octobre 1964 , portant fixation du maximum des
        considérant que , par sa décision du 28 octobre                montants compensatoires à l'exportation des pro­
 1964 (3), la Commission a fixé le maximum des                         duits laitiers en provenance des Pays-Bas et du
montants compensatoires à l' exportation des pro­                      montant de la subvention à l'importation de pro­
 duits laitiers en provenance des Pays-Bas et le                       duits laitiers aux Pays-Bas est prorogée jusqu' au
                                                                       31 mars 1965 .
montant des subventions à l'importation de pro­
 duits laitiers aux Pays-Bas ;                                                                  Article 2
        considérant que la validité de cette décision                      La présente décision est destinée au royaume
avait été limitée au 31 décembre 1964 étant donné                      des Pays-Bas .
que les répercussions des subventions accordées aux
 Pays-Bas en faveur du lait et des produits laitiers
devaient encore faire l' objet d'études complémen­                         Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
taires :
                                                                                                           Par la Commission
 1 1 ) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p . 549 /64 .
( 2) JO ii° 130 du 12 . 8 . 1964 , p. 2187 /64 .
                                                                                                               Le président
   3) J O n° 172 du 30. 10. 1964 , p . 2730 /64.                                                         Walter HALLSTEIN