CELEX: 51980PC0550
Language: fr
Date: 1980-10-02
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 550
Vol. 1980/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)550 final.
                                                     .Bruxelles , le 2 octobre 1980
                                         H
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            MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE? DU CONSEIL
                                           V               -
            portant deuxième modification du règlement ( CEE) n° 355 / 79
            établissant les règles générales pour, la désignation et la
            présentation des vins et des moûts de raisins
                  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                    de l' article 149 deuxième alinéa du traité CEE )
                               r-('
                                            /
C0M(80 ) 550 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 En date du 18.7.1980 , la Commission a transmis au Conseil la proposition de
 règlement ( CEE ) du Conseil , portant deuxième modification du règlement ( CEE )
n° 355 / 79 établissant les règles générales pour la désignation et la présen­
 tation des vins et des moûts de raisins ( C0M(80 ) 437 final ).
                                                                 Λ
Après la transmission de la proposi tion , préci tée au Conseil , il s' est avéré
nécessaire de la compléter sur la base de l' article 149 deuxième alinéa du
traité CEE .
L' expérience acquise dans II 'application du règlement ( CEE ) n° 355 / 79 a
démontré l' opportunité de prévoir pour les vins importés désignés à l' aide
d' une indication géographique la possibilité d' indiquer sur l' étiquette le
type du produit , pour autant que cette indication soit définie par des moda­
lités d' application communautaires .
Dans le souci d' une meilleure information du consommateur l' application de
cette faculté également aux vins importés autres que ceux précités s' impose .
L' adoption de ces modifications n' entraînent pas de dépenses à la charge du
budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                                 I
                                I X
            MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant deuxième modification du règlement ( CEE )
               n° 355 / 79 établissant les règles générales pour la dé­
               signation et la présentation des vins et des moûts de
                                         raisins ( 1 )
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                 l' article 149 deuxième alinéa du traité CEE )          -
                                                                       '            *
I. Modification des considérants
     Ajouter les deux considérants suivants :               '
     considérant que des précisions concernant le mode d' élaboration, le type
     du produit ou une couleur particulière sont actuellement permises pour;
     certains vins importés ) désignés à l' aide d' une indication géographique ;
     que cette faculté est^liée à la condition que ces informations soient
     traditionnelles et d' usage et définies par des dispositions du pays tiers
     d' origine ;    que cette vérification impose une lourde charge de contrôle aux
     administrations nationales ; qu' il est dès lors opportun de prévoir la
     base juridique permettant également la définition de ces précisions par
     des dispositions communautaires tout en gardant la possibilité de les
     interdire dans certains cas où ces mentions ne sont pas traditionnelles
     ou peuvent prêter à confusion ;
     considérant qu^ pour les vins importés autres que ceux précités , les­
     dites précisions ne sont pas permises à l' heure actuelle ; que l' expérience
     a montré que , pour ces vins importés , le consommateur communautaire a
  • besoin d' être mieux informé en ce qui concerne le type de vin ; qu' il
     convient donc de prévoir la possibilité d' utiliser pour ces vins une telle
                                    -i
     précision ;                     •
( 1 ) C0M(80 ) 437 final transmis au Conseil le 23 juillet 1980
 ---pagebreak--- Modification des articles           .
Insérer entre l' article 5 . et l' article 6 le texte suivant :
"Article 5 bis
  1 . A l' article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 355 /79 est ajouté
       te texte suivant :
                           I
      " i ) d' une précisai on sur le type du produit pour autant que cette
             indication soit définie par des modalités d' application communau-
             tai res ".
        \                                          '
 2 . L' article 28 paragraphe 2 sous k) du règlement (CEE ) n° 355/79 est
             remplacé par le texte suivant :     -
      " k . des précisions concernant
            - le mode d' élaboration           '
            - le type du produit
            - une couleur particulière du produit
            pour autant que ces indications soient définies par des modalités
            d' application communautaires ou par des dispositions du pays tiers
            d' origine . Toutefois, l' utilisation de telles indications peut
            être interdite pour la désignation de certains vins importés pour
            autant qu' elles fie sont pas traditionnelles et d' usage ou
            qu' elles peuvent prêter à confusion quant au type ou à l' origine
           du vin ."