CELEX: 31972R1019
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1019/72 de la Commission, du 17 mai 1972, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 116 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 5 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1019/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1972
             ^modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou
              de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les États-Unis d'Amérique ont
EUROPÉENNES ,                                                     modifié la parité de leur monnaie déclarée auprès du
                                                                  Fonds monétaire international ; que, compte tenu de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  l'importance de cette monnaie dans les échanges
européenne,                                                       internationaux, les montants précédemment fixés,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  qui ont été calculés sur la base de l'ancienne parité,
décembre 1967, portant organisation commune des                   sont devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                  de perturbation du bon fonctionnement de l'organi­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2), et            sation commune des marchés ; que, conformément
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
alinéa deuxième phrase,                                           1134/68 , il importe d' adapter en conséquence les
                                                                  taux des restitutions en cause,
vu le règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30
juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­
ment ( CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modification de la valeur de l'unité de compte
utilisée pour la politique agricole commune (3), et
notamment son article 2 paragraphe 1 ,                                                 Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables,            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
à compter du 1er mai 1972, au sucre, aux sirops de                n0 898 /72 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous               sirops de betterave ou de canne contenant en poids
forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II             à l'état sec 98 °/o ou plus de saccharose, exportés
du traité, ont été fixés par le règlement (CEE) n0                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
898/72 (4) ;                                                       règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
                                                                   indiqué à l' annexe du présent règlement.
considérant que l' application des règles et critères
rappelés dans le règlement ( CEE) n° 898/72 aux                                            Article 2
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1972.
 ment en vigueur pour ce qui concerne le sucre et les
 sirops de betterave ou de canne ;                                 Il prend ses effets à compter du 15 mai 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (*) JO nc 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (3) JO no L 188 du 1 . 8. 1968, p. 1 .
 (4) JO no L 102 du 29 . 4. 1972, p. 61
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 116/23
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mai 1972, modifiant les taux des restitutions applicables
            au sucre et aux sirops de betterave et de canne exportés sous forme de marchandises ne
                                                 relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                           4,40
                                                              Sucre brut :                                            3,58
                                                              Sirops de betterave ou de canne con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                              verti calculé en saccharose) :                     4,40 X S ( 1 )
                                                                                                                         100
                                                              Mélasses, même décolorées :                              —
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose) de 100 kg
                de sirop .