CELEX: 62013CN0160
Language: fr
Date: 2013-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-160/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV
   (Affaire C-160/13)
   2013/C 178/07
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
   
      Partie défenderesse: X BV
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de TVA qu’il prévoit ne s’applique pas à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires? S’il est répondu par la négative, le bénéfice de l’exonération est-il soumis à la condition que les prothèses dentaires soient livrées au départ de l’étranger par un dentiste ou un mécanicien-dentiste ou qu’elles soient livrées à un dentiste ou à un mécanicien-dentiste ou bien est-il subordonné à ces deux conditions cumulées?
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).