CELEX: 62006CJ0049
Language: fr
Date: 2006-09-28
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 1999/37/CE - Documents d'immatriculation des véhicules - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-49/06.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 – Commission / Luxembourg
      (affaire C-49/06)
      «Manquement d’État – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules,
                     le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.