CELEX: 31987R3314
Language: fr
Date: 1987-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3314/87 de la Commission du 3 novembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31987R3314

Règlement (CEE) n° 3314/87 de la Commission du 3 novembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 315 du 05/11/1987 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3314/87 DE LA COMMISSION  du 3 novembre 1987  concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar-  ticle 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.  La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.  (3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.