CELEX: 31969R2036
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2036/69 de la Commission, du 16 octobre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 261 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 10 . 69
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2036/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 octobre 1969
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (8) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
aux données dont la Commission dispose actuelle                                1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1969 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 (3) JO n° L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                               {U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                              Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      18,98
                                              II . sucre brut                                                      15,10 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      18,98
                                              II. sucre brut                                                       15,10 H
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .