CELEX: 51969PC0061
Language: fr
Date: 1969-02-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 750/68 afin de permettre l'inclusion de certains sirops dans le système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 61
Vol. 1969/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)61 final
                                                Bruxelles , le 4 février 19 69
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 750/68 afin de permettre l' inclusion
     de certains sirops dans le système de compensation des frais
                      de stockage dans le secteur du sucre
                   ( présentée par la Commission au Conseil ^
  COM ( 69 ) 61 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                         REGLEMENT CEE-) DP' Ç0IJ5EIL ■ '
  . modifiant le. règlement (CEE) n°750/68 afin de permettre l' inclusion
     de certains sirops dans le système de compensation des frais, de stockage
     dans le secteur du sucre
                   (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                      *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ) , modifié par le règlement
(CEE) n° 2100/68 ( 2 ), et notamment son article 8 paraigraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n°2100/68 du Conseil, du 2o décembre 1968,
modifiant le règlement n° IOO9/67/CEE portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre a élargi le champ d' application de l' article 8 du
règlement n° IOO9/67/CEE par l' inclusion de oertains sirops produits en amont
du sucre à l' état SO(ià^ le système, de compensation des frais de stockage ; qu' il
est , dans ces conditions nécessaire d' adapter le règlement"
(CEE) n°75P/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règlçs générales
de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (3 ); qu' il est
indiqué            de prévoir la possibilité de limiter à une certaine période
le remboursement pour les sirops vue l' analogie entre le stookage de ces sirops
pendant la campagne sucri&v> avec le stockage des betteraves pendant la même
période j . que le stocka#© de ces derniers n' entre pas dans, le système de
la conpehgation des frais de stockage .
A ARRETE LE PRESENT REGLMENT :
( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p. 1
( 2) J.O. n° L 309 du 24.12.1968 , p.4
(3 ) J.O. n° L 137 , du 21.6?1968 , p .4
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                                     Article premier
1 . Le texte de l' article 1er du règlement (CEE ) no "J^o/68 est remplacé
 ; . par le texte suivant :
     " Le remboursement est effectué dans un certain délai maximum par l' Etat
     membre sur le territoire duquel se trouvent stockés les sucres ou les
     sirops , visés à l' article 8 paragraphe 1 premier alinéa du règlement
     no I009/67/CEE."        ..       *            • -
2 . A l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 75°/68 les termes
     " du sucre faisant l' objet du stockage " sont remplacés par les termes
     " des sucres ou des sirops faisant l' objet du stockage ."
3 . A l' article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 75°/68
     aux termes " quantités de sucre blanc et brut non dénaturés "sont ajoutés
     les termes " et de sirops ".
4 . A l' article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 75°/68 les termes
     " de sucre " sont supprimés .
                                         Article 2                                v
Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l' article 4 du règlement (CEE) no 75°/68:
" 3 . Pour le paiement du remboursement , le sucre brut et les sirops sont
       convertis en sucre blanc sur la base du rendement ou de la teneur en
       sucre . Le remboursement des frais de stockage pour les sirops peut
       être limité à une certaine période ."
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes ,        dispositions
 des articles premier et 2 prennent effet à partir du 1er juillet 1968 ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                       Par le Conseil
                                                           Le Président