CELEX: 22005D0151
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2004 du 29 octobre 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

21.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 151/2004
   du 29 octobre 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (3), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 40, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (4), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 58, doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit.
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 42d (décision 2003/525/CE de la Commission):
               
                           «42e.
                        
                        
                           
                              32004 L 0049: directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté aux points 41b (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) et 42a (directive 95/18/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0049: directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte suivant est ajouté aux points 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32004 L 0050: directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004 p. 114), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 40».
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0051: directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 58».
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/49/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16, de la directive 2004/50/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 40, et de la directive 2004/51/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 58, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
   
      (2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.
   
      (3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 114.
   
      (4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 164.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.