CELEX: 31999R1613
Language: fr
Date: 1999-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1613/1999 de la Commission, du 22 juillet 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

23. 7. 1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 190/29
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1613/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 juillet 1999
                                        fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                                   secteur du riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                            (4)    considérant que les droits à l'importation sont appli-
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre                         cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),                           vigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucune
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2),                      cotation n'est disponible dans la source de référence
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29                            prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1503/96 au
juillet 1996, portant modalités d'application du règlement (CE)                    cours des deux semaines précédant la prochaine fixation
no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-                     périodique;
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le           (5)    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement (CE) no 2831/98 (4), et notamment son article 4,                         normal du régime des droits à l'importation, il convient
paragraphe 1,                                                                      de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
(1)      considérant que l'article 11 du règlement (CE) no 3072/                   marché constatés au cours d'une période de référence;
         95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à         (6)    considérant que l'application du règlement (CE) no 1503/
         l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif               96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé-
         douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les                     ment aux annexes du présent règlement,
         produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
         l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
         ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou
         blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant                                        Article premier
         que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif
         douanier commun;                                                   Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article
                                                                            11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3072/95, sont
(2)      considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 3,           fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments
         du règlement (CE) no 3072/95, les prix à l'importation             repris à l'annexe II.
         caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour
         le produit en question sur le marché mondial ou sur le                                          Article 2
         marché d'importation communautaire du produit;
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1999.
(3)      considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des
         modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95               Il est applicable à partir du 8 juillet 1999.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                        État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO  L   329  du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L   265  du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO  L   189  du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO  L   351  du 29.12.1998, p. 25.
 ---pagebreak--- L 190/30                   FR                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          23. 7. 1999
                                                                                     ANNEXE I
                                                    Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                                       (en EUR/t)
                                                                                                  Droit à l'importation (5)
                Code NC                           Pays tiers                    ACP                     Bangladesh                   Basmati
                                                (sauf ACP et                                                                           Inde                    Égypte (8)
                                                                              (1) (2) (3)                     (4)
                                             Bangladesh) (3) (7)                                                                  et Pakistan (6)
             1006 10 21                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 23                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 25                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 27                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 92                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 94                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 96                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 10 98                               (7)                      76,44                      111,06                                                173,10
             1006 20 11                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 13                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 15                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 17                           243,40                       80,85                      117,36                      0,00                      182,55
             1006 20 92                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 94                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 96                           212,26                       69,95                      101,79                                                159,20
             1006 20 98                           243,40                       80,85                      117,36                      0,00                      182,55
             1006 30 21                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 23                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 25                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 27                               (7)                    146,86                       212,59                                                341,25
             1006 30 42                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 44                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 46                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 48                               (7)                    146,86                       212,59                                                341,25
             1006 30 61                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 63                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 65                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 67                               (7)                    146,86                       212,59                                                341,25
             1006 30 92                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 94                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 96                           435,76                     140,12                       202,97                                                326,82
             1006 30 98                               (7)                    146,86                       212,59                                                341,25
             1006 40 00                               (7)                      45,38                          (7)                                               105,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 1706/98 du Conseil
    (JO L 215 du 1.8.1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23.12.1997, p. 22), modifié.
 2) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
(
    importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime
    défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE du Conseil (JO
    L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96
    du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 23. 7. 1999              FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                    L 190/31
                                                                        ANNEXE II
                                                Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                                  Type Indica                  Type Japonica
                                                           Paddy                                                                   Brisures
                                                                         décortiqué           blanchi  décortiqué          blanchi
1. Droit à l'importation (EUR/t)                             (1)          243,40             455,00     212,26             435,76     (1)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (EUR/t)                                —             339,62             295,16     396,67             429,05     —
    b) Prix fob (EUR/t)                                     —               —                   —       367,99             400,37     —
    c) Frets maritimes (EUR/t)                              —               —                   —        28,68               28,68    —
    d) Source                                               —             USDA                USDA    Opérateurs        Opérateurs    —
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.