CELEX: C2004/217/12
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-169/03 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Impôt sur le revenu — Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 1er juillet 2004
   dans l'affaire C-169/03 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre)
   (2004/C 217/12)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-169/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Florian W. Wallentin et Riksskatteverket, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 39 CE, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 39 CE s'oppose à ce que la législation d'un État membre dispose que les personnes physiques, considérées comme n'ayant pas leur domicile fiscal dans cet État membre, mais qui y perçoivent un revenu au titre d'un travail,
   
               —
            
            
               soient imposées avec un prélèvement à la source de telle sorte que l'abattement de base ou tous autres abattements ou déductions liés à la situation personnelle du contribuable ne soient pas autorisés,
            
         
               —
            
            
               alors que les contribuables domiciliés dans ce même État ont le droit d'imputer de tels abattements ou déductions lors de l'imposition générale de leurs revenus perçus dans cet État et à l'étranger,
            
         
               —
            
            
               lorsque les personnes non-résidentes dans l'État d'imposition n'ont disposé dans leur propre État de résidence que de ressources qui, par nature, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
            
         
      (1)  JO C 158 du 5.7.2003