CELEX: 32010D0209
Language: fr
Date: 2010-03-26 00:00:00
Title: 2010/209/: Décision de la Commission du 26 mars 2010 concernant l’attribution de quotas d’importation de substances réglementées, pour la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2010 , en application du règlement (CE) n o  1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1907]

9.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/13
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 mars 2010
   concernant l’attribution de quotas d’importation de substances réglementées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2010) 1907]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2010/209/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 6 780 200,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 420 860,00 kilogrammes PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 16 502 530,00 kilogrammes PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 829 320,00 kilogrammes PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 304,40 kilogrammes PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 337 321,07 kilogrammes PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 174 012,00 kilogrammes PACO.
   Article 2
   1.   L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.
   2.   L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.
   3.   L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.
   4.   L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.
   5.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.
   6.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.
   7.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.
   8.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.
   9.   Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
   Article 3
   La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.
   Article 4
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           BELGIQUE/BELGIË
                        
                     
            
               
                           AGC Chemicals Europe Ltd
                        
                     
                           York House,
                        
                     
                           Hillhouse International,
                        
                     
                           Thornton Cleveleys,
                        
                     
                           Lancashire FY5 4QD
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
               
                           ALFA Agricultural Supplies SA
                        
                     
                           73, Ethnikis Antistasseos str, Chalandri
                        
                     
                           152 31 Athens
                        
                     
                           GREECE
                        
                     
            
               
                           Arkema France SA
                        
                     
                           420, rue d’Estienne D’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               
                           Arkema Qumica S.A.
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12
                        
                     
                           28036 Madrid
                        
                     
                           ESPAÑA
                        
                     
            
               
                           Ateliers Bigata
                        
                     
                           96, rue du Montalieu,
                        
                     
                           33326 Eysines Cedex
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               
                           BASF Agri Production SAS
                        
                     
                           32, rue de Verdun,
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
            
               
                           Bayer Crop Science AG
                        
                     
                           Gebäude A729
                        
                     
                           41538 Dormagen
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
         
               
                           Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
                        
                     
                           Bützflether Sand
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           NEDERLAND
                        
                     
         
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Werk Gendorf
                        
                     
                           Industrieperkstrasse 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222 RN 90
                        
                     
                           38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
                           FRANCE
                        
                     
         
               
                           Esto Cheb s.r.o.
                        
                     
                           Paleckého 2087/8a
                        
                     
                           35002 Cheb
                        
                     
                           ČESKÁ REPUBLIKA
                        
                     
            
               
                           Fenner Dunlop BV
                        
                     
                           Oliemolenstraat 2
                        
                     
                           9203 ZN Drachten
                        
                     
                           NEDERLAND
                        
                     
         
               
                           Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A Haven 1061
                        
                     
                           2070 Zwijndrecht
                        
                     
                           BELGIQUE/BELGIË
                        
                     
            
               
                           Halon & Refrigerants Services Ltd
                        
                     
                           J.Reid Trading Estate
                        
                     
                           Factory Road, Sandycroft
                        
                     
                           Deeside, Flintshire CH5 2QJ
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18,
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           NEDERLAND
                        
                     
            
               
                           Hovione Farmaciencia SA
                        
                     
                           Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           PORTUGAL
                        
                     
         
               
                           ICL-IP Europe B.V.
                        
                     
                           Fosfaatweeg 48
                        
                     
                           1013 BM Amsterdam
                        
                     
                           NEDERLAND
                        
                     
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn, Cheshire WA7 4QX
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
               
                           Laboratorios Miret SA
                        
                     
                           Geminis 4,
                        
                     
                           08228 Terrassa, Barcelona
                        
                     
                           ESPAÑA
                        
                     
            
               
                           LPG Tecnicas en Extincion
                        
                     
                           de Incendios SL
                        
                     
                           C/Mestre Joan Corrales 107-109
                        
                     
                           08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona
                        
                     
                           ESPAÑA
                        
                     
         
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
                           BELGIQUE/BELGIË
                        
                     
            
               
                           Meridian Technical Services Ltd
                        
                     
                           14 Hailey Road
                        
                     
                           DA18 4AP Erith, Kent
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
         
               
                           Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul.Szczecińska 45
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           POLSKA/POLAND
                        
                     
            
               
                           R.P. Chem s.r.l.
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31062 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           ITALIA
                        
                     
         
               
                           Safety Hi-Tech S.r.l.
                        
                     
                           Via Cavour 96
                        
                     
                           67051 Avezzano (AQ)
                        
                     
                           ITALIA
                        
                     
            
               
                           Savi Technologie Sp. z o.o.
                        
                     
                           Ul. Wolnosci 20, Psary
                        
                     
                           51-180 Wrocław
                        
                     
                           POLSKA/POLAND
                        
                     
         
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstrasse 2
                        
                     
                           89555 Steinheim,
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
         
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
            
               
                           Solvay Solexis S.p.A.
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           ITALIA
                        
                     
         
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           30 Priestly Road
                        
                     
                           UKGuildford Surrey GU2 7YH
                        
                     
                           UNITED KINGDOM
                        
                     
            
               
                           TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Strasse 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
         
               
                           Tazzetti S.p.A.
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           10070 Volpiano (TO)
                        
                     
                           ITALIA
                        
                     
            
               
                           Total Feuerschutz GmbH
                        
                     
                           Industriestr 13,
                        
                     
                           68526 Ladenburg
                        
                     
                           DEUTSCHLAND
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 26 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  JO C 132 du 11.6.2009, p. 19.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I ET II
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Ineos Fluor (UK)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Solexis (IT)
               
            
                   
               
               
                  Syngenta Crop Protection (UK)
               
            
                   
               
               
                  Tazzetti Fluids (IT)
               
            
                   
               
               
                  TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)
               
            
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Ateliers Bigata (FR)
               
            
                   
               
               
                  BASF Agri Product (FR)
               
            
                   
               
               
                  ERAS Labo (FR)
               
            
                   
               
               
                  ESTO Cheb (CZ)
               
            
                   
               
               
                  Halon & Refrigerant Services (UK)
               
            
                   
               
               
                  LPG Tecnicas en Extincion de Incendios (ES)
               
            
                   
               
               
                  Meridian Technical Services (UK)
               
            
                   
               
               
                  Poz-Pliszka (PL)
               
            
                   
               
               
                  Savi Technologie (PL)
               
            
                   
               
               
                  Safety Hi-Tech (IT)
               
            
                   
               
               
                  Total Feuerschutz (DE)
               
            
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Dow Deutschland (DE)
               
            
                   
               
               
                  Fenner Dunlop (NL)
               
            
                   
               
               
                  Ineos Fluor (UK)
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Arkema France (FR)
               
            
                   
               
               
                  Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
               
            
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Albemarle Europe (BE)
               
            
                   
               
               
                  ALFA Agricultural (EL)
               
            
                   
               
               
                  ICL-IP Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Mebrom (BE)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Hovione Farmaciencia (PT)
               
            
                   
               
               
                  R.P. Chem (IT)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Fluor (DE)
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou destinés à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  AGC Chemicals Europe (UK)
               
            
                   
               
               
                  Arkema France (FR)
               
            
                   
               
               
                  Arkema Quimica (ES)
               
            
                   
               
               
                  Bayer Crop Science (DE)
               
            
                   
               
               
                  DuPont de Nemours (NL)
               
            
                   
               
               
                  Dyneon (DE)
               
            
                   
               
               
                  Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Ineos Fluor (UK)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Company (UK)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Fluor (DE)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Solexis (IT)
               
            
                   
               
               
                  Tazzetti Fluids (IT)
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Albemarle Europe (BE)
               
            
                   
               
               
                  ICL-IP Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Laboratorios Miret (ES)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
   
      ANNEXE IX
      (Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)