CELEX: 62014CN0290
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-290/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 12 juin 2014 — procédure pénale contre Skerdjan Celaj

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 12 juin 2014 — procédure pénale contre Skerdjan Celaj
   (Affaire C-290/14)
   2014/C 292/22
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Firenze
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Skerdjan Celaj
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de la directive 2008/115 (1) s’opposent-elles à l’existence de dispositions nationales des États membres qui prévoient une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans pour un ressortissant de pays tiers qui, après avoir été renvoyé dans son pays non à titre de sanction pénale ni comme conséquence d’une sanction pénale, est de nouveau entré sur le territoire national en violation d’une interdiction légale de retour, sans que ce ressortissant ait été préalablement soumis aux mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115 aux fins de son éloignement rapide et efficace?
   
      (1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).