CELEX: 31995R0205
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 205/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N° L 24/ 130                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 205/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1995
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 3 paragraphe 1 du règlement
                                                                    (CEE) n° 3813/92 supprime l'application du facteur de
                                                                    correction de 1,207509 à partir du 1 er février 1995 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                  (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          avec le taux de conversion en vigueur au moment où
cole commune ('), modifié par le règlement (CE)                     intervient le fait générateur applicable pour le montant
n° 150/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,            concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                    de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
                                                                    vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
vu le règlement (CE) n° 157/95 de la Commission, du 31              convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
janvier 1 995, portant mesures transitoires à la suppression        taux de conversion agricole préfixé ;
du facteur de correction applicable aux taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole f), et notamment son              considérant que les taux de l'écu qui, le cas échéant,
article 2 paragraphe 2,                                             remplacent les taux de conversion agricoles fixés à
                                                                    l'avance avant le 1 er février 1995 sont affectés par le
                                                                    facteur de correction 1,207509,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n° 92/95 de la Commis­
sion (4) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant     que    l'article  4     du   règlement    (CEE)
n° 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                      Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;
                                                                                              Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont             1 . Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règle­
déterminés en fonction des périodes de référence de base,           ment (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies          fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                       monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
modalités de détermination et d'application des taux de             — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (-5), modifié en           que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/95 ; que le para­
                                                                        ou
graphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur
absolue de la différence entre les écarts monétaires de
                                                                    — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
deux États membres, calculés en fonction de la moyenne                  le taux préfixé.
des taux de l'écu de trois jours de cotation consécutifs,
dépasse six points ; que les taux représentatifs du marché          2. Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
sont ajustés sur la base de trois jours en question ;               coles fixés à l'avance avant le 1 " février 1995, les taux de
                                                                    l'écu figurant à l'annexe II sont remplacés par ceux établis
                                                                    à l'annexe III.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 21 au 31
janvier 1 995, il est nécessaire, de fixer un nouveau taux de                                 Article 3
conversion agricole pour la peseta espagnole et la
couronne suédoise ;
                                                                    Le règlement (CE) n° 92/95 est abrogé.
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                                        Article 4
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
o   JO n0 L 15 du 21 . 1 . 1995, p. 5.
O   JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                             Le présent règlement entre en vigueur le l et février 1 995.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 24/ 131
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =       40,8337    francs belges ou
                                                              luxembourgeois
                                                     7,74166  couronnes danoises
                                                     1 ,94962 marks allemands
                                                  293,676     drachmes grecques
                                                  198,202     escudos portugais
                                                     6,61023  francs français
                                                     5,88000  marks finlandais
                                                     2,19672  florins néerlandais
                                                     0,808628 livre irlandaise
                                                1 992,69      lires italiennes
                                                    13,7190   schillings autrichiens
                                                  163,980     pesetas espagnoles
                                                     9,29426  couronnes suédoises
                                                     0,789704 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =     39,2632      francs belges ou               1 écu =       42,5351      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                            luxembourgeois
                       7,44390     couronnes danoises                            8,06423     couronnes danoises
                       1,87463     marks allemands                               2,03085     marks allemands
                     282,381       drachmes grecques                           305,913       drachmes grecques
                     190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                       6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                       5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                       2,11223     florins néerlandais                           2,28825     florins néerlandais
                       0,777527    livre irlandaise                              0,842321    livre irlandaise
                   1 916,05        lires italiennes                          2 075,72        lires italiennes
                      13,1913      schillings autrichiens                       14,2906      schillings autrichiens
                     157,673       pesetas espagnoles                          170,813       pesetas espagnoles
                       8,93679     couronnes suédoises                           9,68152     couronnes suédoises
                       0,759331 .  livre sterling                                0,822608    livre sterling
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 132                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 1 . 95
                                                           ANNEXE III
               Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                                 Tableau A                                           Tableau B
            1 écu =     47,4107       francs belges ou          1 écu =      51,3615      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                      luxembourgeois
                         8,98858      couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                         2,26363      marks allemands                         2,45227     marks allemands
                       340,978        drachmes grecques                     369,393       drachmes grecques
                       230,126        escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                         7,67492      francs français                         8,31450     francs français
                         6,82707      marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                         2,55054      florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                         0,938871     livre irlandaise                        1,01711     livre irlandaise
                     2 313,65         lires italiennes                    2 506,45        lires italiennes
                        15,9286       schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                       190392         pesetas espagnoles                    206,258       pesetas espagnoles
                        10,7913       couronnes suédoises                    11,6905      couronnes suédoises
                         0,91 68 99   livre sterling                          0,993307    livre sterling