CELEX: 31996R1411
Language: fr
Date: 1996-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1411/96 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au mois de juin 1996 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 181 / 16        iFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 7. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1411/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1996
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                   à l'importation déposées au mois de juin 1996 pour les jeunes bovins mâles
                                                  destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1119/96 de la Commission, du                                      Article premier
21 juin 1996, ouvrant et gérant un contingent tarifaire
pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'en­          Chaque demande de droits à l'importation, déposée dans
graissement (1 er juillet 1996 au 30 juin 1997) ('), et notam­      les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de
ment son article 4 paragraphe 4,                                    l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1119/96, est
                                                                    satisfaite jusqu'à concurrence de 0,637 % de la quantité
considérant que le règlement (CE) n0 1119/96 a, à son               demandée .
article 1 er paragraphe 1 , fixé la quantité de jeunes bovins
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
pour la période 1996/ 1 997; que des demandes de droits à                                    Article 2
l'importation conduisent à la délivrance de certificats
conformément aux dispositions du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1 996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 149 du 22. 6. 1996, p. 4.