CELEX: 62007TO0403
Language: fr
Date: 2008-11-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 novembre 2008. # Union nationale de l’apiculture française et autres contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Directive 2007/52/CE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-403/07.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2008 – Union nationale de l’apiculture française e.a./Commission(affaire T-403/07)
      « Recours en annulation – Directive 91/414/CEE – Produits phytopharmaceutiques – Directive 2007/52/CE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; directive du Conseil 91/414; directive de la Commission 2007/52) (cf. points 39-52)
      2.                      Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale -
            Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel
            en appréciation de validité (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. points 53-55)
      3.                     Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Déclaration d'invalidité d'un acte communautaire – Effets (Art. 233
            CE et 234 CE) (cf. point 56)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la directive 2007/52/CE de la Commission, du 16 août 2007, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil
                  en vue d’y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (JO L 214, p. 3).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Union nationale de l’apiculture française, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Unione nazionale associazioni apicoltori
                     italiani et Asociación Galega de Apicultura supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.