CELEX: 31968R0895
Language: fr
Date: 1968-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 895/68 de la Commission, du 3 juillet 1968, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 156/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 7. 68
                                 REGLEMENT (CEE) N° 895/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juillet 1968
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — les objectifs de l'organisation commune des mar­
EUROPÉENNES ,                                                          chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                       d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traité instituant la Communauté économique                       et un développement naturel sur le plan des prix
européenne,                                                            et des échanges,
                                                                                                                               1
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
sation commune des marchés dans le secteur des                         de la Communauté,
matières grasses (*),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                — l'aspect économique des exportations envisagées ;
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (2),                               considérant qu'en outre ladite restitution doit être
                                                                   fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                   67/CEE, conformément aux critères
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­            — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
tamment son article 7 première phrase,                                 nes productrices de la Communauté,
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­                — des cours les plus favorables constatés sur les
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                       différents marchés des pays tiers importateurs et
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                      de la Grèce,
férence entre ces prix peut être couverte par une
                                                                   — des frais de commercialisation et frais de trans­
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers
les pays tiers ;                                                       port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                       la Communauté dans les principales zones pro­
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement                    ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­                  tation de la Communauté ainsi que des frais
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                       d'approche sur le marché mondial ;
son application sont, sous réserve des dispositions de
l' accord créant une association entre la Communau­                considérant qu'au titre de l'article 5 du règlement
té économique européenne et la Grèce, applicables                  n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                     n'ayant pas subi un processus de raffinage peut être
                                                                   fixée à des niveaux différents selon la destination
considérant que les règles et modalités relatives à la             lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation           gences spécifiques de certains marchés le rendent
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements                nécessaire ;
nos 171 /67/CEE et 223 /67/CEE (4) ;
considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­                 considérant qu'aux termes de l'article 6 du règle­
                                                                   ment n° 171 /67/ CEE le montant de la restitution
ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même
pour toute la Communauté ;                                         applicable à l'huile d'olive ayant subi un processus
                                                                   de raffinage doit être dérivé de celui fixé pour l'huile
considérant que, conformément à l'article 3 du rè­                 d'olive n' ayant pas subi un tel processus ;
glement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
d'olive, n'ayant pas subi un processus de raffinage,               considérant que, conformément à l'article 1er du
doit être fixée en prenant en considération                        règlement n° 223/67/CEE, lors de la fixation de la
                                                                   restitution, la quantité d'huile d'olive n'ayant pas
— la situation et les perspectives d'évolution sur le              subi un processus de raffinage relevant de la sous­
      marché de la Communauté, des prix de l'huile                 position ex 15.07 (A) ( II ) visée à l'annexe du même
      d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­         règlement à considérer comme nécessaire pour la
      ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                    production de 100 kg d'huile d'olive ayant subi un
                                                                   processus de raffinage, visée à la même annexe, est
(»)  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        de 111 kg pour l'huile relevant de la sous-positior
(2)  JO  n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       ex 15.07 (A ) ( I ) ( a ), et de 149 kg pour l'huile relevant
(3)  JO  n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(*)  JO  n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2912/67.                        de la sous-position ex 15.07 (A ) ( I ) (b) ;
 ---pagebreak---  4. 7. 68                                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 156/ 19
 considérant que la restitution doit être fixée, au                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 titre de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au
 moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle                                                       Article premier
 peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                      Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 considérant que l'application de ces règles et mo­                                   et la Grèce des produits visés à l'article 1er para­
 dalités à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                                      graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont
 secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de                                  fixées à l'annexe.
 ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
 marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à                                     Elles sont applicables à partir du 1 er juillet 1968 .
 fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
                                                                                                                 Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent rè­
 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
 des matières grasses,                                                                1968 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1968 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                       Jean REY
                                                                           ANNEXE
                                          Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg
        N° du tarif
     douanier commun
                                                                                   Désignation des marchandises
ex 15.07                             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           B I b) 1 ,
           B I b) 2,
           BIT a)                    ( A) Huiles d'olive :
                                            (1 ) ayant subi un processus de raffinage :
                                                  (a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile
                                                      d'olive vierge
                                                      — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                      — pour les exportations vers les pays tiers                                          13,875
                                                 (b ) autre
                                                      — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                      — pour les exportations vers les pays tiers                                          18,625
                                          ( II) autres :
                                                  (a) Huile d'olive vierge
                                                      — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                      — pour les exportations vers les pays tiers                                          12,500
                                                  (b) autres
                                                      — pour les exportations vers la Grèce                                               0
                                                      — pour les exportations vers les pays tiers                                          12,500
Note : Pour l'application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
1, ex 15.07 (A) (1), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l'annexe II du règlement n° 166/66/CEE.
2, ex 15.07 (A) (I) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors d une analyse effectuée
   conformément aux dispositions de l'annexe du règlement n° 177/66/CEE.
3, ex 15.07 (A) (II) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus.