CELEX: 62019CN0711
Language: fr
Date: 2019-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-711/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 septembre 2019 – Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH/Magistrat der Stadt Wien

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 septembre 2019 – Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH/Magistrat der Stadt Wien
      (Affaire C-711/19)
      (2019/C 406/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes au pourvoi en Revision: Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH
      
         Administration défenderesse: Magistrat der Stadt Wien
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1), en ce sens que les dispositions du Wiener Wettterminalabgabegesetz (loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris) instaurant une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris doivent être considérées comme étant des «règles techniques» au sens dudit article ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’omission de communiquer, au sens de la directive 2015/1535, les dispositions de la loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris fait-elle obstacle à la perception d’une taxe telle que la taxe sur les terminaux de prise de paris ?
               
            
         (1)  JO 2015, L 241, p. 1.