CELEX: 31999R0244
Language: fr
Date: 1999-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 244/1999 de la Commission du 1er février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2007/98 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

L 27/10               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                2. 2. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 244/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er février 1999
                 modifiant le règlement (CE) no 2007/98 relatif à une mesure particulière d’inter-
                                    vention pour les céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                    L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2007/98
                                                                    est modifié comme suit:
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d’application du              «1.    Une mesure particulière d’intervention, sous
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                         forme d’une restitution à l’exportation, est appliquée
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que            pour 500 000 tonnes d’avoine produite en Finlande et
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                  en Suède, et destinée à être exportée à partir de la
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
règlement (CE) no 2513/98 (4),                                          L’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que
                                                                        les dispositions prises en application de cet article
considérant que, par le règlement (CE) no 2007/98 de la                 sont applicables mutatis mutandis à ladite restitu-
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                tion.»
(CE) no 2599/98 (6), une adjudication de la restitution a été
ouverte pour l’exportation d’avoine produite en Finlande                                      Article 2
et en Suède vers tous les pays tiers; que, dans la situation
actuelle, il se révèle opportun d’augmenter la quantité             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
mise en adjudication;                                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1er février 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147  du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313  du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258  du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325  du 3. 12. 1998, p. 10.