CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1979, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 452/79

N0 L 215/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 8 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er août 1979
               fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la septième
                   adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 452/79
                                                        (79/730/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     convient de fixer pour la septième adjudication
EUROPÉENNES,                                                      partielle le montant maximal de la prime au niveau
                                                                  indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 9 paragraphe 6,
                                                                                        Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 452/79 de la Commission, du 7 mars 1979, concer­               Pour    la septième adjudication partielle effectuée en
nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour               vertu   du règlement (CEE) n0 452/79 et dont le délai
la détermination des primes pour du sucre blanc                   pour    la présentation des offres a expiré le 1 er août
destiné à l'alimentation des abeilles (3), il est procédé à       1979,    le montant maximal de la prime est fixé à
des adjudications partielles pour la détermination                20,552 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
desdites primes ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                     Les États membres sont destinataires de la présente
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles               décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (5 ), les critères             Fait à Bruxelles, le 1 er août 1979 .
visés à l'article 3 de ce même règlement sont à
prendre en considération pour la fixation d'un                                                 Par la Commission
montant maximal de la prime en cas de fixation des                                              Finn GUNDELACH
primes à la suite d'une adjudication ; que, compte
tenu de ces critères et après examen des offres, il                                                Vice-président
 ») JO n» L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
2)  JO n» L 170 du 27.    6. 1978, p. 1 .
3)  JO n» L 57 du 8 . 3 .  1979, p. 14.
4)  JO n» L 263 du 21 .   10. 1969, p. 1 .
5)  JO n° L 165 du 22.    6. 1973, p. 6.