CELEX: 31971R2085
Language: fr
Date: 1971-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2085/71 de la Commission, du 29 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 9 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 220/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2085/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1971
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                 comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1410/71 (2), et notamment son article 14 para­                                  Article premier
graphe 8,
                                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
portation dans le secteur du lait et des produits                indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1781 /
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont mo­
difié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappe­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
lées dans le règlement (CEE) n° 1781/71 aux prix                 1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 («) TO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3.
      JO b® L 184 du 14.8 . 1971 , p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 220/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 9 . 71
                                                                ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait frais, non concentres ni sucres :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200           20,23
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           42,79
                    III. supérieure à 45 %                                                 0400           66,13
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                        0500            2,50
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620            6,00
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720          56,40
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0820          58,40
                              4, supérieure à 29 %                                         0920         102,40
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020             0
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120          50,40
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220          52,40
                              4, supérieure à 29 %                                         1320          96,40
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                            1410          16,33
                              2 , autres                                                   1510          22,05
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                               1610          42,79
                              2, supérieure à 45 %                                         1710          66,13
                 B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a ) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en bottes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810           29,00
                             2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910           33,00
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 220/ 15
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Cod­ UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.02                        3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010          36,00
(suite)
                             4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110          38,00
                         b) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                        2220      par kg 0 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)   2320  par kg 0,5040 (9)
                                 cc) supérieure à 27 % (*)                                  2420  par kg 0,9640 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                        2520      par kg 0 (10)
                                 '"-b) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2620  par kg 0,5040 (10)
                                 >., v, supérieure à 27 % (8)                               2720  par kg 0,9640 (10)
                     II. Lait et crème, de lait, autres qu 'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure on égale à 9,5 %                2810          29,45
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (*)                             2910  par kg 0,4279 (10)
                             2, supérieure à 45 % (s)                                       3010  par kg 0,6613 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 85 %                                                                 3110          77,80
                 B. autre                                                                   3210          94,92
04.04            Fromages et cailleboite :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (®) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (8)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 130,40 UC et inférieure à
                                 150,15 UC                                                  3311          15,00
                             2, égale ou supérieure à 150,15 UC                             3410          67,85 (")
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                        150,40 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg
                                        poids net                                           3511           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                        100 kg poids net                                    3610          67,85 f »
 ---pagebreak--- N° L 220/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 9 . 71
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code    UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication ;
      commun
04.04                         2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
( suite)                          inférieur ou égal à 250 g (#) et d'une valeur franco
                                  frontière (®) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                  poids net                                                3710             67,85 f ' 1 )
                     II . autres»                                                          3-Snn             67,85
                  B. Fromages de Claris aux herbes (dit Schabziger ), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues ( 2 )         3900             39,50 ( 12 )
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés on en pou -! re           4000             41,42
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (®) égale
                          ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche C) :
                          a ) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                        4110             30,00
                          b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                              les 5/e de la totalité des sortions ou des tranches, et ne
                              dépassant pas 56 % hiu le V# restant                         4210             31,00
                          c) supérieure à 48 % et nférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                        4310             35,00
                     II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a ) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                               4410             57,93
                              2, supérieure à 48 %                                         4510             61,70
                          b) supérieure à 36 %                                             461 i >         141,70
                  E. autres :
                      I atr.res que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          s ) inférieure ou égale à 47 %                                   4710             39,50
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                              1 . Cheddar, Chester                                         4810             52,22
                              2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                  grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                           4920             55,05 ( 1S)
                                  bb ) supérieure à 48 %                                   5020             55,05 ( 14 )
                              3 . Kashkaval (2)                                            5030             55,05 ( 15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                  nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                  ou de chèvre ( 2)                                        5060             55,05 ( 15)
                              5 . autres                                                   5120             55,05
                          c ) supérieure à 72 % :
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                                5210             41,29
                              2 , autres                                                   5250            135,05
 ---pagebreak--- M). 9 . 71                                    journal officiel des Communautés européennes                                           N » L 220 / 1 7
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code       UC / 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
       commun
04.04                      II. non dénommés :
(suite)                        a ) râpés ou en poudre                                                             5310                39,50
                               b ) autres                                                                         5410               135,05
17.02                  A.utres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                       miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                           II. autres ( que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                               plus de produit pur) (16)                                                          5500                 16,34
 17.05                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                       (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                       fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                       A. Lactose et sirop de lactose                                                             5600                 16,34
23.07                  Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                       B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                           d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                           et des produits laitiers (8) :
                            I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                               sirop de glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                     5700                  2,00
                                   4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 75 %                                                          5800                  2,00
                               b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          5900                  2,61
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneui en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          6000                  3,92
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                  2,00
 Pour les notes de f1) à (8), voir les notes f1) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b ) 6,00 UC
       c) 8,01 UC
 (") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b ) 8,01 UC
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net.
 (") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 35,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 55,90 UC par 100 kilogrammes de poids n et pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
        Hongrie et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .