CELEX: 51965PC0033
Language: fr
Date: 1965-01-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les poudres de fer ou d'acier, brutes (pos. ex. 73.05 A) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 33
Vol. 1965/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                       III/COM(65)33 final
                                       Bruxelles , le 28 janvier 1965
                            Proposition de
                        DECISION     DU CONSEIL
           portant augmentation du volume du contingent
             tarifaire octroyé à la République fédérale
               d' Allemagne pour les poudres de fer ou
                            d' acier , brutes
                        ( pos . ex . 73.05 A )
           ( présentée par la Commission au Conseil )
    III/COM(65 ) 33 final
 ---pagebreak---                    Proposition do
                     :    . .1 *   '•  <
                  ' DECISION- DU CONSEIL
             portant augmentation au volume
             du contingent tarifairo octroyé
             à la République fédérale d' Alle­
             magne pour los poudres de fer ou
             d' acier , "brutes (pos . ex 73-05 A ).
LE COKSEIL Dj LA COLIimAUTE SCONŒ.iiqUE EUROPEENNE' , ..
Vu le Traité instituant la Communauté Economique . Européenne et
notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 >
Vu sa décision du 3 décembre 1963 octroyant à la République
fédérale d' Allemagne pour la période du 1er janvier 19^4 au
31 décembre 19&4 > un 'contingent tarifaire . do 8.000 tonnes au
droit do 4 ^ pour les poudres do for eu d' acier , brutos de la
position tarifaire ex 73.05 A du tarif douanier commun , ' ■
Vu le telex en date du 4 décembre 19 64 par lequel la République
fédérales d' Allemagne a dûmânàé à ce quû le volume du contingent
tarifaire visé ci-avant soit porté de 8.000 tonnes à 10.000
tonnes , pour la môme période du 1er janvier 19^4 au 31 décembre
1964 ,     •
Vu la proposition de la Commission ,                        '
 ---pagebreak---                             -   2   -
  Considérant que los chiffres de la consommation do la République
 fédérale d' Allemagne , de sa production propre , 'le ses importations
 on provenance de pays tiers x'¥; r;dbs' : àut'rès- Jtats membres et de ses
 exportations pendant ces dernières années ont évolué comme suit s
                                1960       19 ? 1       19&2       1963      1964
                                                           f;             (9 mois ^)
                                            –   en  tonnes    -
  consommation                12.000   13*500        13.000     15.000
 Production propre             6.000    6.000         6.000      6.000
  Importations en .
 provenance 1 1
 – do pays tiers               5.998    7.289         6 . 486    8.223      6.629
 *** de là C « jj • *             314       369           351     - 413       241
 Elxportations                négligeables et portant sur des qualités non
                              importées dans le cadre du contingent tari­
                              faire .             ■
  Considérant que 'les besoins réels d' importation de la. République
  fédérale d' Allemagne. en provenance do pays tiers de ces produits
 pour , l' année 1 964 se sont avérés supérieurs aux besoins prévisibles
  au moment de l' adoption de la susdite décision du Conseil du 3 dé–
  cembre i1963 , y que le contingent tarifaire était entièrement épuisé
•â la date du . 17 novembre 1964 9 que d' après les éléments . d' in­
  formation fournis ? par l' ÏJtat membre , demandeur , les utilisateurs
  allemands ie ces produits ont annoncé des besoins supplémentaires
  de 2.000 tonnes 5 que ces besoins accrus sont imputables à une
 utilisation plus importante que prévue des poudres de fer ou
  d' acier dans les procédés de frittage et do moulage sous pression ;
                                                                        **»/•••
 ---pagebreak---                            )
                       -  3  -
que ces procédés requièrent des poudres de qualités particulières
dont la production dans la Communauté est fort limitée ; qu' une
extrapolation à partir du chiffre d' épuisement précité du con­
tingent tarifaire situe les besoins d' importations en provenance
de pays tiers à 9 « 150 tonnes environ , pour . toute l' année 19&4 I
que cependant la tendance à l' augmentation de ces besoins de même
que l' évolution des importations en provenance des autres Etats
membres portent à établir les besoins d' importations de toutes
provenances à 10.000 tonnes environ pour toute l' année Î964 ,
que si les importations en provenance de la CJE eont en recul
par rapport à 19^3 , cette régression est due essentiellement à
1 ' insuffissance marquée de disponibilités dans la Communauté des 1
poudres des qualités requises f que les poudres de fer ou d' acier
importées dans le cadre du contingent tarifaire ne sont générale­
ment pas substituables à celles des qualités produites dans la
Communauté 5 que , dès lors , des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres ne sont pas à craindre j 'que ,
par ailleurs , les données relatives aux importations en pro­
venance de la CEE pour les 9 premiers mois de 1964 permettent
de penser que pour toute l' année 1964 , les fournitures commu­
nautaires ne seront pas inférieures à celles de i960 j que sur
la base des .chiffres des neuf premiers mois de 1964 , l es
                                    • j"        '        '              *
importations en provenance des autres Etats membres peuvent
être évaluées a 350 tonnes environ pour toute l' année 1 9^4 j
que les besoins d' importation en provenance de pays tiers se
situent ainsi à un niveau de 9*650 "tonnes ; que , dès lors ,
un volume contingent aire- de 9«-6"50 tonnes pour toute l' année 19^4
                                  -          ' ' ■
paraît adéquat 5
                                                           • e o/ • « •
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A AIÎILiTil LA PRJS L JPTJ 'DECISION , s
                                Artide tirGinier
Le contingent tarifaire au droit do 4 />> octroyé a la République
fédérale d' Allemagne pour l' année 19^4 j pour ses importations en
provenance do pays tiers et en vue, de leur utilisation sur son
territoire des poudres de fer ou d' acier , "brutes , de la position
tarifaire ex 73 » 05 A du tarif douanier commun est porté de
8.000 tonnes à 9-650 tonnes .
                p
                                Article 2
La présente déoision est destinée à la Bépublique fédérale d' Alle­
magne •                                             .
                                          Fait   a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,