CELEX: 32019R2101
Language: fr
Date: 2019-12-09 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/2101 du Conseil du 9 décembre 2019 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

10.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 318/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2101 DU CONSEIL
         du 9 décembre 2019
         mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005, les motifs d’inscription sur la liste des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 devraient être modifiés et le nom de deux personnes devrait être retiré de la liste figurant à ladite annexe.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I BIS
                     LISTE DES PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 ter
                     A.   Personnes
                     
                                  
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 Informations d’identification
                              
                              
                                 Motifs de la désignation
                              
                              
                                 Date de désignation
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Ilunga Kampete
                              
                              
                                 
                                             Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete; alias Hugues Raston Ilunga Kampete
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 24.11.1964
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Lubumbashi (RDC)
                                          
                                       
                                             Numéro de carte d’identité militaire: 1-64-86-22311-29
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 De par les fonctions qu’il a conservées à la tête de la GR, il est responsable de la répression et des atteintes aux droits de l’homme commises par les agents de la GR telles que la répression violente d’un rassemblement de l’opposition à Lubumbashi en décembre 2018.
                                 Ilunga Kampete a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Gabriel Amisi Kumba
                              
                              
                                 
                                             Alias Gabriel Amisi Nkumba; alias Tango Fort; alias Tango Four
                                          
                                       
                                             Né le 28.5.1964 à Malela (RDC)
                                          
                                       
                                             Numéro de carte d’identité militaire: 1-64- 87-77512-30
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 Ancien commandant de la première zone de défense de l’armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 Gabriel Amisi Kumba est depuis juillet 2018 chef d’état-major adjoint des forces armées congolaises (FARDC) chargé des opérations et du renseignement. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo
                              
                              
                                 
                                             Date de naissance: 8.3.1973.
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Lubumbashi (RDC)
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport: OB0260335 (valable du 15.4.2011 au 14.4.2016)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que commandant de l’unité anti-émeute, appelée Légion nationale d’intervention, de la police nationale congolaise (PNC), Ferdinand Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo est depuis juillet 2017 commandant de l’unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC.
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Célestin Kanyama
                              
                              
                                 
                                             Alias Kanyama Tshisiku Celestin; alias Kanyama Celestin Cishiku Antoine; alias Kanyama Cishiku Bilolo Célestin; alias Esprit de mort
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 4.10.1960
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Kananga (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport: OB0637580
                                          
                                       
                                             (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019)
                                          
                                       
                                             A obtenu un visa Schengen, no 011518403, délivré le 2.7.2016
                                          
                                       
                                             Adresse: 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Célestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 En juillet 2017, Célestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la police nationale. De par ses fonctions de haut responsable de la PNC, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC. Un exemple en est l’intimidation et la privation de liberté imposées en octobre 2018 par des policiers à des journalistes après la publication d’une série d’articles sur le détournement des rations d’élèves-policiers et le rôle du général Kanyama dans ce cadre.
                                 Célestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 John Numbi
                              
                              
                                 
                                             Alias John Numbi Banza Tambo; alias John Numbi Banza Ntambo; alias Tambo Numbi
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 16.8.1962
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Jadotville-Likasi-Kolwezi (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 John Numbi est depuis juillet 2018 inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC). De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC, telles que des violences disproportionnées contre des mineurs illégaux en juin-juillet 2019 commises par des troupes des FARDC placées sous son autorité directe.
                                 John Numbi a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Delphin Kahimbi
                              
                              
                                 
                                             Alias Delphin Kahimbi Kasagwe; alias Delphin Kayimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kasagwe Kahimbi
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 15.1.1969 (ou le 15.7.1969)
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Kiniezire/Goma (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport diplomatique: DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018)
                                          
                                       
                                             Adresse: 1, 14e rue, Quartier Industriel, Linete, Kinshasa, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 Delphin Kahimbi est depuis juillet 2018 sous-chef d’état-major au sein de l’état-major général des FARDC, chargé des renseignements. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Delphin Kahimbi a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Evariste Boshab
                              
                              
                                 
                                             Alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 12.1.1956
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport diplomatique: DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)
                                          
                                       
                                             Visa Schengen expiré le 5.1.2017
                                          
                                       
                                             Adresse: 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s’est rendu responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.
                                 Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Evariste Boshab a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï, région dans laquelle il conserve une position d’influence en tant notamment que sénateur du Kasaï depuis mars 2019.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Alex Kande Mupompa
                              
                              
                                 
                                             Alias Alexandre Kande Mupomba; alias Kande-Mupompa
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 23.9.1950
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Kananga (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalités: RDC et belge
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport de la RDC: OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
                                          
                                       
                                             Adresses: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
                                          
                                       
                                             1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
                                 Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Alex Kande Mupompa a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï région dont il a été député jusqu’en octobre 2019, et dans laquelle il conserve une position d’influence à travers le Congrès des alliés pour l’action au Congo (CAAC) qui participe au gouvernement provincial du Kasai.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda
                              
                              
                                 
                                             Date de naissance: 17.5.1963
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Kashobwe (DRC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu’en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu’ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d’un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda est président du parti politique CONAKAT, qui appartient à la coalition de l’ex-Président Joseph Kabila.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Éric Ruhorimbere
                              
                              
                                 
                                             Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; alias Tango Two; alias Tango Deux
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 16.7.1969
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Minembwe (RDC)
                                          
                                       
                                             Numéro de carte d’identité militaire: 1-69-09-51400-64
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport de la RDC: OB0814241
                                          
                                       
                                             Adresse: Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu’en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s’est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
                                 Éric Ruhorimbere est depuis juillet 2018 commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Emmanuel Ramazani Shadari
                              
                              
                                 
                                             Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; alias Shadary
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 29.11.1960
                                          
                                       
                                             Lieu de naissance: Kasongo (RDC)
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Adresse: 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité jusqu’en février 2018, Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation d’activistes et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
                                 À ce titre, Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Ramazani Shadari est depuis février 2018 secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD), principale formation de la coalition de l’ex-Président Joseph Kabila.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Kalev Mutondo
                              
                              
                                 
                                             Alias Kalev Katanga Mutondo; alias Kalev Motono; alias Kalev Mutundo; alias Kalev Mutoid; alias Kalev Mutombo; alias Kalev Mutond; alias Kalev Mutondo Katanga; alias Kalev Mutund
                                          
                                       
                                             Date de naissance: 3.3.1957
                                          
                                       
                                             Nationalité: RDC
                                          
                                       
                                             Numéro de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu’au 7.6.2017)
                                          
                                       
                                             Adresse: 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC
                                          
                                       
                                             Sexe: masculin
                                          
                                       
                              
                                 En tant que directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR) jusqu’en février 2019, Kalev Mutondo a été impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité.
                                 Kalev Mutondo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Il a signé en mai 2019 une déclaration de fidélité passée et future à Joseph Kabila dont il reste un proche collaborateur pour les questions de sécurité.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           B.   Entités
                     […]
                  
               »