CELEX: 31986R1725
Language: fr
Date: 1986-06-03 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 1725/86 of 2 June 1986 amending for the fifth time Regulation (EEC) No 1795/85 fixing countervailing charges on seeds

N0 L 149/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 6. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1725/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 juin 1986
                  portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1795/85 fixant les taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 665/72
                                                                       de la Commission (*), a conduit à modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,.                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       semences,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 5,
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1795/85 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement               L'annexe du règlement (CEE) n0 1795/85 est remplacée
(CEE) n0 1308/86 (4), a fixé les taxes compensatoires dans             par l'annexe du présent règlement.
le secteur des semences, pour un certain type de maïs
hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes             Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (') JO n0 L 246  du  5. 11 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 362  du  31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L  169 du  29. 6. 1985, p. 50.
 n   JO n° L  115 du  3. 5. 1 986, p. 8.                               n JO n " L 1 75 du 2. 8. 1 972, p. 49.
 ---pagebreak--- 3 . 6. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 149/37
                                                           ANNEXE
                   Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
             Numéro du                                                      Montant
            tarif douanier           Désignation des marchandises          de la taxe          Pays d'origine
               commun                                                   compensatoire (')    des importations
          ex 10.05         Maïs :                                     I
                           A. hybride, destiné à l'ensemencement :    l
                                 I. hybrides doubles et hybrides top            0,9        USA
                                     cross                                      4,4        Hongrie
                           I                                                  28,5         Roumanie
                           I                                         I        28,5         Autres pays (2)
                                II . hybrides trois voies                       9,1        Autriche
                           I                                                  25,0         Hongrie
                           II                                                 31,3         Roumanie
                           I                                                  34,3         Argentine
                           \                                                  34,3         Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                            0,3       Autriche
                           I                                                  38,0         USA
                           I                                                  65,0         Hongrie
                           II                                                103,9         Roumanie
                           II                                                120,9         Canada
                           I                                                 120,9         Autres pays (4)
          (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane. Pour ce qui concerne
              l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le
              tarif douanier commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
          (2) À l'exception du Canada, de l'Autriche et de la Yougoslavie.
          (3) À l'exception du Canada, des États-Unis, du Chili, du Japon et de la Yougoslavie.
          (4) À l'exception de la Bulgarie et de la Yougoslavie.