CELEX: 31962D0233P1319
Language: fr
Date: 1962-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, à maintenir pour les tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, tubes en S pour siphons, joints, manchons, brides, etc.), en plomb (position 78.05 du tarif douanier italien), la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale du Traité

3 0 . 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    319 / 62
tables, feuilles et bandes en plomb et le prix des           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
produits correspondants importés ;
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      considérant que, pour ces raisons, l' application           La République italienne est autorisée à main­
de réductions douanières s' ajoutant à celles qui            tenir pour les tables, feuilles et bandes en plomb
résultent de l' exécution du traité serait de nature
                                                             d'un poids au m2 de plus de 1 kg 700 (position
à compromettre l'écoulement de la production                 78.03 du tarif douanier italien) la protection
italienne des tables, feuilles et bandes en plomb            douanière telle qu'elle résulte de l'exécution
d'un poids au m2 de plus de 1 kg 700 et à restreindre        intégrale des dispositions du traité .
en même temps la valorisation de la production
de plomb qui est absorbée par l'industrie transfor­                                 Article 2
matrice en cause dans la proportion de 10 % de
la consommation nationale de plomb ;                              La présente décision est destinée à la Répu­
                                                             blique italienne.
      considérant que les effets positifs des program­
 mes mis à l'étude par le gouvernement italien pour               Fait à Bruxelles le 28 février 1962 .
 l'assainissement économique progressif du secteur
 de la production du plomb se répercuteront néces­                                              Par la Commission
 sairement sur le secteur en question, qui aura
 ainsi la possibilité de s'adapter à l' économie du                                                Le président
 marché commun,                                                                                  W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                 de l'article 226 du traité, à maintenir pour les tubes et tuyaux (y compris
                 leurs ébauches ), barres creuses et accessoires de tuyauterie (raccords,
                 coudes, tubes en S pour siphons, joints, manchons, brides, etc. ), en plomb
                 (position 78.05 du tarif douanier italien ), la protection douanière telle qu'elle
                             résulte de l'exécution intégrale du traité ( 1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              sation de ne pas appliquer les dispositions douanières
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      prévues par la décision susmentionnée du 12 mai
                                                              1960 aux tubes et tuyaux, barres creuses et acces­
       vu les dispositions du traité et notamment             soires de tuyauterie en plomb (position 78.05 du
  son article 226,                                            tarif douanier italien);
       vu la décision du 12 mai 1960 des représentants            considérant que la différence entre le prix
  des gouvernements des États membres de la Com­              italien et le prix mondial du plomb se situe à
  munauté économique européenne réunis au sein                environ 50 lires par kilogramme et que cette
  du Conseil, concernant l' accélération du rythme            différence se traduit, pour le producteur italien
  de réalisation des objets du traité,                        de tubes et tuyaux, barres creuses et accessoires
                                                              de tuyauterie, en plomb, par une charge supplé­
       vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961     mentaire de 50 lires par kilogramme de produit
  par laquelle la République italienne a été autorisée        dérivé, compte tenu de la teneur en plomb de ce
                                                              dernier ;
  à prendre des mesures de sauvegarde pour la
  production nationale de plomb et de zinc,
                                                                   considérant que le plomb entre pour 93 %
                                                              dans le coût total des tubes et tuyaux, barres
       vu la lettre du 21- janvier 1961 par laquelle
  le gouvernement italien a demandé à la Commission,
                                                              creuses et accessoires de tuyauterie, en plomb ,
  en application de l'article 226 du traité, l' autori­
                                                              et que la faible marge de valeur ajoutée ne permet
                                                              pas de compenser ou de réduire dans une propor­
                                                              tion notable le désavantage qui , résulte pour le
                                                              producteur italien de la nécessité de s'approvisionner
   M Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.    en plomb italien ;
 ---pagebreak---   1320/62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         30 . 5 . 62
       considérant que le prix italien des tubes et                   de plomb qui est absorbée par l'industrie transfor­
  tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyauterie,                matrice en cause dans la proportion de 10 % de
  en plomb, est d'environ 174 à 182 lires par kilo­                   la consommation nationale de plomb ;
  gramme tandis que le prix des produits importés
  est d'environ 145 à 155 lires par kilogramme ;                           considérant que les effets positifs des program­
                                                                      mes mis à l'étude par le gouvernement italien
       considérant que la République italienne                        pour l'assainissement économique progressif du
  appliquait le 1 er janvier 1957, aux tubes et tuyaux,               secteur de la production du plomb se répercuteront
  barres creuses et accessoires de tuyauterie , en                    nécessairement sur le secteur en question qui
  plomb, importés, un droit de douane de 15 % ;                       aura ainsi la possibilité de s' adapter à l' économie
  que les modifications tarifaires à appliquer en                     du marché commun :
  vertu des dispositions des articles 14 et 23 du
  traité ainsi que de l'article 1 de la décision d'accé­
  lération du 12 mai 1960 réduiraient la protection                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  douanière à un droit de 9 % vis-à-vis des autres
  États membres et de 13,6 % vis-à-vis des pays                                            Article premier
  tiers, pour les tubes et tuyaux et pour les barres
  creuses «n plomb, tandis que , pour les accessoires
  de tuyauterie en plomb, la décision d'accélération                       La République italienne est autorisée à main­
  du 12 mai 1960 n'impose pas à la République                         tenir pour les tubes et tuyaux (y compris leurs
  italienne de réduire ses droits de douane vis-à-vis                 ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie
  des pays tiers à un niveau inférieur à celui qui est                 (raccords, coudes, tubes en S pour siphons, joints,
  imposé par le traité ;                                              manchons, brides, etc. ), en plomb (position 78.05
                                                                      du tarif douanier italien), la protection douanière
       considérant qu' à la protection douanière ainsi                telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des
  réduite s'ajouteraient un droit administratif de                    dispositions du traité .
  0,5 % et une taxe de 3 % sur la valeur du produit
  dédouané ; que cette protection totale serait infé­
  rieure à la différence entre le prix italien des tubes                                      Article 2
  et tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyau­
  terie, en plomb, et le prix dès produits correspon­                      La présente décision est destinée à la Répu­
  dants importés ;                                                     blique italienne .
       considérant que, pour ces raisons, l'application
  de réductions douanières s'ajoutant à celles qui                         Fait a Bruxelles le 28 février 1962 .
  résultent de l' exécution du traité serait de nature
  à compromettre l'écoulement de la production                                                          Par la   Commission
  italienne de tubes et tuyaux, barres creuses et
  accessoires de tuyauterie en plomb, et à restreindre                                                     Le président
  en même temps la valorisation de la production                                                          W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                 de l' article 226 du traité, à maintenir pour les chevrotines et plombs de
                 chasse en plomb (position 93.07 B II a 2 aa a du tarif douanier italien )
                 la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des
                                                       dispositions du traité (1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la décision du 12 mai 1960 des représentants
" ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               des gouvernements des États membres de la Com­
                                                                       munauté économique européenne réunis au sein du
       vu les dispositions du traité instituant la Com­                Conseil, concernant l' accélération du rythme de
  munauté économique européenne et notamment                           réalisation des objets du traité,
  son article 226,
                                                                           vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961
  t1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.            par laquelle la République italienne a été autorisée