CELEX: 62007TA0159
Language: fr
Date: 2009-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-159/07: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Cofac/Commission ( FSE — Réduction d’un concours financier — Actions de formation — Droits de la défense — Droit d’être entendu )

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/33
            
         Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Cofac/Commission
   (Affaire T-159/07) (1)
   
   («FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu»)
   2010/C 37/43
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cofac — Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Gomes, J. Ortigão et C. Peixoto, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision D(2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C(87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de formation (dossier 870927 P1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Cofac — Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.