CELEX: 31988S0980
Language: fr
Date: 1988-04-13 00:00:00
Title: Décision n° 980/88/CECA de la Commission du 13 avril 1988 modifiant la décision n° 229/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines tôles de fer ou d' acier originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988S0980

Décision n° 980/88/CECA de la Commission du 13 avril 1988 modifiant la décision n° 229/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines tôles de fer ou d' acier originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 098 du 15/04/1988 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  No 980/88/CECA DE LA COMMISSION  du 13 avril 1988  modifiant la décision no 229/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 10 paragraphe 6,  après consultation au sein du comité consultatif institué par cette décision,  considérant ce qui suit:  (1) Par décision no 229/88/CECA de la Commission (2), un droit antidumping provisoire a été institué à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie.  (2) La description et le classement des produits concernés, figurant dans la décision no 229/88/CECA, ne correspondent pas à la nouvelle nomenclature combinée.  (3) Il convient de modifier la décision no 229/88/CECA en conséquence, avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 2 paragraphe 1 de la décision no 229/88/CECA est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certains produits laminés plats en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de plus de 500 millimètres, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, non enroulés, seulement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des sous-positions ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex 7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires de Yougoslavie. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable avec effet au 29 janvier 1988.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13.