CELEX: C1998/007/01
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-160/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Royaume d'Espagne, soutenu par République française et Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité)

10. 1. 98             FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 7/1
                                                                I
                                                        (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                        COUR DE JUSTICE
                   ARREÃT DE LA COUR                              1) Le recours est rejeteÂ.
                     du 23 octobre 1997
                                                                  2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est
dans l'affaire C-160/94: Commission des CommunauteÂs                   condamneÂe aux deÂpens.
europeÂennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Royaume                     3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
 d'Espagne, soutenu par ReÂpublique francËaise et Irlande (1)          Nord, la ReÂpublique francËaise et l'Irlande, parties
                                                                       intervenantes, supportent leurs propres deÂpens.
(Manquement d'EÂtat Ð Droits exclusifs d'importation et
                 d'exportation d'eÂlectriciteÂ)
                                                                  (1) JO C 202 du 23. 7. 1994.
                         (98/C 7/01)                              (2) JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.
              (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                       ARREÃT DE LA COUR
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                  du 23 octobre 1997
                                                                  dans l'affaire C-189/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Dans l'affaire C-160/94, Commission des CommunauteÂs              du Landskrona tingsrätt): proceÂdure peÂnale contre Harry
europeÂennes (agents: M. Richard B. Wainwright et Mme                                        FranzeÂn (1)
Blanca Rodríguez Galindo), soutenue par Royaume-Uni de
                                                                  (Articles 30 et 37 du traiteÂ Ð Monopole de vente au deÂtail
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme Lind-
                                                                                     des boissons alcooliseÂes)
sey Nicoll, assisteÂe de M. David Anderson), contre Roy-
aume d'Espagne (agents: M. Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂ-                                     (98/C 7/02)
lez et Mme Gloria Calvo Díaz), soutenu par ReÂpublique
francËaise (agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-                         (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
Marc Belorgey) et Irlande (agent: M. Michael A. Buckley,
assisteÂ de M. John D. Cooke et Mme Jennifer Payne), ayant        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
pour objet de faire constater que, en se reÂservant des droits             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
exclusifs d'importation et d'exportation d'eÂlectriciteÂ, le
Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui               Dans l'affaire C-189/95, ayant pour objet une demande
incombent en vertu des articles 30, 34 et 37 du traiteÂ et de     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
l'article 48 de l'acte relatif aux conditions d'adheÂsion du      traiteÂ, par le Landskrona tingsrätt (SueÁde) et tendant aÁ
Royaume d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise et aux          obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie devant cette
adaptations des traiteÂs (2), la Cour, composeÂe de MM.           juridiction contre Harry FranzeÂn, une deÂcision aÁ titre preÂ-
G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.              judiciel sur l'interpreÂtation des articles 30 et 37 du traiteÂ,
Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.           la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.       sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, preÂsi-
Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet,           dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.       Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
G. Cosmas; greffiers: M. H. von Holstein, greffier adjoint,       J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann et L.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a              Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M.
rendu le 23 octobre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le      H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 octobre
suivant.                                                          1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.