CELEX: 31991R2244
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2244/91 de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation

Avis juridique important

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31991R2244

Règlement (CEE) n° 2244/91 de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation  

Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0084 

RÈGLEMENT (CEE) No 2244/91 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillationLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son  article 8 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6  paragraphe 2,  considérant que, selon l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3601/90 (6), les produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;  considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore 204 tonnes de raisins secs de Corinthe de la récolte 1986 et 4 400 tonnes de raisins secs sultanines, non transformés, de la récolte 1988; que ces produits trouvent des difficultés  d'écoulement sur le marché de l'alimentation du bétail; que, compte tenu de la demande supplémentaire de l'industrie de la distillation, il convient d'adapter les prix et les quantités destinées à cet usage par le règlement (CEE) no 2190/90 de la  Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 888/91 (8);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2190/90 est modifié de la manière suivante.  1) L'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit à partir du 1er août 1991:  a) les termes « 158 tonnes » et « 10 000 tonnes » sont remplacés respectivement par « 204 tonnes » et « 4 400 tonnes »;  b) le prix de « 9,3 écus » est remplacé par « 8,3 écus ».  2) À l'annexe, sous « Raisins de Corinthe », est ajouté le point suivant:  « 3. Union des coopératives agricoles d'Élide-Olympie. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. (6) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. (7) JO no L 198  du 28. 7. 1990, p. 29. (8) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 18.