CELEX: 32022D0333
Language: fr
Date: 2022-02-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

25.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 54/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/333 DU CONSEIL
         du 25 février 2022
         relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en conjonction avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie (1) (ci-après dénommé "l'accord") est entré en vigueur le 1er juin 2007, parallèlement à l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas quatre-vingt-dix jours, par période de cent quatre-vingts jours. Dans le préambule de l'accord, il est souligné le souhait de promouvoir les contacts entre les personnes comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 15, paragraphe 5, de l'accord dispose que chaque partie peut suspendre l'accord en tout tout ou partie pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension doit être notifiée à l'autre partie au plus tard quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En réaction à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 par la Fédération de Russie et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l'est de l'Ukraine, l'Union européenne a instauré des sanctions économiques eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dont la durée est liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et des sanctions en réaction à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision de la Fédération de Russie de reconnaître les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en tant qu'entités indépendantes ainsi que la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes ont compromis encore davantage la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et constituent une violation grave du droit international et d'accords internationaux, dont la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En tant que signataire des accords de Minsk, la Fédération de Russie a clairement la responsabilité directe d'œuvrer à un règlement pacifique du conflit, conformément à ces principes. En décidant de reconnaître les régions de l'est de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement comme des entités indépendantes, la Fédération de Russie a violé ouvertement les accords de Minsk, qui prévoient le retour complet de ces zones sous le contrôle du gouvernement ukrainien.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Des événements qui se produisent dans un pays limitrophe de l'Union, tels que ceux qui se sont produits en Ukraine et qui ont donné lieu aux mesures restrictives, sont susceptibles de justifier des mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l'Union et des États membres en matière de sécurité. Les actions susmentionnées de la Fédération de Russie violent les principes fondamentaux du droit international. Les actions de la Fédération de Russie sont également susceptibles d'entraîner des mouvements migratoires résultant d'actes illégaux au regard du droit international.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil considère qu'il convient de suspendre l'application de certaines dispositions de l'accord prévoyant des mesures visant à faciliter la délivrance de visas à l'égard de certaines catégories de citoyens de la Fédération de Russie qui demandent un visa de court séjour, à savoir les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie, les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie, les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les citoyens de la Fédération de Russie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'application des dispositions suivantes de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est suspendue à compter du 28 février 2022:
            
                        a)
                     
                     
                        l'article 4, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions officielles, des consultations, des négociations ou des programmes d'échange, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire de l'un des États membres;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l'article 4, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l'article 5, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie, les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        l'article 5, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions officielles, des consultations, des négociations ou des programmes d'échange, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire de l'un des États membres;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        l'article 5, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        l'article 5, paragraphe 3, en ce qui concerne les catégories de citoyens visées à l'article 5, paragraphe 2, points a) et b);
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        l'article 6, paragraphe 3, points b) et c), en ce qui concerne les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions officielles, des consultations, des négociations ou des programmes d'échange, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire de l'un des États membres, et en ce qui concerne les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie, les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        l'article 11, paragraphe 1, en ce qui concerne les citoyens de la Fédération de Russie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par la Fédération de Russie;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        l'article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa pour les catégories de citoyens et les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), à l'article 6, paragraphe 3, points b) et c), et à l'article 11, paragraphe 1. Les droits forfaitaires prévus par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) s'appliquent par défaut;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        l'article 7, en ce qui concerne les catégories de citoyens et les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), à l'article 6, paragraphe 3, points b) et c), et à l'article 11, paragraphe 1.
                     
                  
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 5, de l'accord.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 129 du 17.5.2007.
         
            (2)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 40.