CELEX: 62010CA0271
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-271/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat (Directive 92/100/CEE — Droits d’auteur et droits voisins — Prêt public — Rémunération des auteurs — Revenu approprié)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat
   (Affaire C-271/10) (1)
   
   (Directive 92/100/CEE - Droits d’auteur et droits voisins - Prêt public - Rémunération des auteurs - Revenu approprié)
   2011/C 252/07
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l’art. 5, par. 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) (actuellement art. 6, par. 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006) (JO L 376, p. 28) — Rémunération des auteurs en cas de prêt public — Rémunération suffisante
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’oppose à une législation, telle que celle en cause au principal, qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.
   
      (1)  JO C 234 du 28.08.2010