CELEX: C2002/109/05
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 février 2002 dans l'affaire C-309/99 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten ("Ordre professionnel — Ordre national d'avocats — Réglementation par l'Ordre de l'exercice de la profession — Interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Association d'entreprises — Restriction de concurrence — Justifications — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Entreprise ou groupement d'entreprises — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Applicabilité — Restrictions — Justifications")

C 109/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            4.5.2002
                      ARRÊT DE LA COUR                                   2)    Une réglementation nationale telle que la Samenwerkingsveror-
                                                                                dening 1993 adoptée par un organisme tel que le Nederlandse
                                                                                Orde van Advocaten n’enfreint pas l’article 85, paragraphe 1,
                         du 19 février 2002                                     du traité, étant donné que cet organisme a pu raisonnablement
                                                                                considérer que ladite réglementation, nonobstant les effets
                                                                                restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, s’avère
dans l’affaire C-309/99 (demande de décision préjudicielle
du Raad van State): J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh, Price                   nécessaire au bon exercice de la profession d’avocat telle qu’elle
                                                                                est organisée dans l’État membre concerné.
Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad
         van de Nederlandse Orde van Advocaten (1)
                                                                          3)    Un organisme tel que le Nederlandse Orde van Advocaten ne
                                                                                constitue ni une entreprise ni un groupement d’entreprises au
(«Ordre professionnel — Ordre national d’avocats — Régle-                       sens de l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE).
mentation par l’Ordre de l’exercice de la profession —
Interdiction des collaborations intégrées entre avocats et                4)    Les articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification,
experts-comptables — Article 85 du traité CE (devenu                            articles 43 CE et 49 CE) ne s’opposent pas à une réglementation
article 81 CE) — Association d’entreprises — Restriction de                     nationale telle que la Samenwerkingsverordening 1993, qui
concurrence — Justifications — Article 86 du traité CE                          interdit toute collaboration intégrée entre les avocats et les
(devenu article 82 CE) — Entreprise ou groupement d’en-                         experts-comptables, étant donné que celle-ci a pu être raisonna-
treprises — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après                      blement considérée comme nécessaire au bon exercice de la
modification, articles 43 CE et 49 CE) — Applicabilité —                        profession d’avocat telle qu’elle est organisée dans le pays
                  Restrictions — Justifications»)                               concerné.
                           (2002/C 109/05)                                (1) JO C 299 du 16.10.1999.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
Dans l’affaire C-309/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                        du 7 mars 2002
Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges
pendants devant cette juridiction entre J. C. J. Wouters,                 dans l’affaire C-310/99: République italienne contre Com-
J. W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs BV et                         mission des Communautés européennes (1)
Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, en
présence de: Raad van de Balies van de Europese Gemeenschap,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3,     («Aides d’État — Lignes directrices concernant les aides à
sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 3,             l’emploi — Actions destinées à favoriser l’emploi des jeunes
paragraphe 1, sous g), CE], 5 du traité CE (devenu article 10             et la transformation de contrats à durée déterminée en
CE), 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification,                  contrats à durée indéterminée — Réduction des charges
articles 43 CE et 49 CE), ainsi que 85, 86 et 90 du traité CE                                             sociales»)
(devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE), la Cour, composée
de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                                               (2002/C 109/06)
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,                                      (Langue de procédure: l’italien)
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
rendu le 19 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
suivant:
1)    Un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et        Dans l’affaire C-310/99, République italienne (agent:
      d’autres professions libérales tel que la Samenwerkingsverorde-     M. U. Leanza, assisté de M. O. Fiumara) contre Commission
      ning 1993 (règlement de 1993 sur la collaboration), adopté          des Communautés européennes (agents: initialement
      par un organisme tel que le Nederlandse Orde van Advocaten          MM. G. Rozet et P. Stancanelli, puis MM. G. Rozet et
      (ordre néerlandais des avocats), doit être considéré comme une      V. Di Bucci), ayant pour objet l’annulation de la décision
      décision prise par une association d’entreprises, au sens de        2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant
      l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,        les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures
      paragraphe 1, CE).                                                  pour l’emploi (JO 2000, L 42, p. 1), la Cour (sixième chambre),