CELEX: 51982PC0534
Language: fr
Date: 1982-09-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL (1983) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 534
Vol. 1982/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(82)534 final
                                              Bruxelles . Le 21 septembre 1982
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D' UNE SURVEILLANCE COMMU­
   NAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU
                              PORTUGAL ( 1983 )
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 82 ) 534 final
                         A      X'A
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 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le Protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et
      la république portugaise , annexé à l' acoord entre la Communauté et Le
      Portugal i complété peu* le protocole d' adaptation à la suite de l' adhésion
      de la Grèce à la Communauté prévoit 1 'exemption de droite pour certains
      papiers et cartons ( sous-positions ex 48*01 C II et 48.01 F du TDC ),
      originaires du Portugal , à l' importation dans la Communauté à l' exep-
      tion du RoyaunifUni et.de Danemark .
     Toutefois , ces importations sont limitées â des plafonds annuels . Lorsque
     un plafond est atteint , la Communaut^peut rétablir la perception des droits
     de douane résiduels vis-à-vis du Portugal et cela jusqu' à la fin l' année
     civile .
2 . La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
     des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
     à appliquer par les Etats membres considérés d' une manière uniforme . Il
     peut être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
     surveillance communautaire des importations réellement effectuées en
                                                        *
     provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront
     prendre les mesures adéquates en vue de permettre la . collecte rapide
     des relevés statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a
     lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause au
     fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le oouvert de
    déclarations de mise en libre pratique et accompagnés du certificat des
    marchandises conforme aux règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
    Ces relevés seront établis par les États membres à l' issue de chaque mois ,
    et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant aux services
                                                                           *
    de la Commission afin de mettre ceux-ci â même de communiquer aux Etats
    membres un relevé global produit par produit des importations concernées
    effectuées dans le oourant du mois précédent . Le régime de surveillance
    exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre les
    services concernés des Etats membres et ceux de la Commission . Etant
    donné que les produits conoernéa appartiennent au groupe des produits
    sensibles et que les importations en exemption de droits au-delà des
    plafonds peuvent causer des perturbations sur le laarché do la Communauté ,
 ---pagebreak---   il est absolument indiBjfent-au^e que les Etats membres respectent avec
 rigueur le délai de 15 jours précité .
                   t
 En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
 droitB , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés mensuels
 globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
 plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75?^»
 ces services en informent les EtatB membres et des consultations peuvent
 avoir lieu notamment au sein du Group "Economie tarifaire**, soit à la
 demande d' un Etat membre soit à l' initiative de la Commission . Ces
 consultations auront pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement
 ou non de la perception des droits de douane applicables à l' égard du
 Portugal lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
                   £>
 Les importations du produit considéré continuent à .fa ire l' objet d' un
relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d'une communi- »
 cation décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière
communication est de cinq jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
                                                  S
rétablissement par règlement des droitB de douane jusqu' à la fin de l' année
civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de
la perception des droits de douane s' effectuerait , pour le produit
considéré, dans le délai fixé par le règlement mettant fin à l' exemption
de droits .                                         *
Toutefois , aussi longtemps que , pour un produit déterminé , la perception
des cLroits de douane n' est pas encore rétablie à l' échelle communautaire ,
la Grèce a la faculté de rétablir cette perception dès que les imputations
sur son territoire ont atteint le montant fixé dans le Protocole
additionnel concerné .                    ,
En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablis­
sement des droits , la proposition oi-jointe prévoit une attribution de
compétence du Conseil à la Commission .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
 La proposition de règlement 69 lomite à tracer m cadre général pour
l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
et rapidité » en consultation avec les Etats meuibres , les mécanismes â
mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité
et de rapidité optimale que la proposition de règlement prévoit qu' il
incombera à la Commission de rétablir vis-tU-vis du pays partenaire la
perception des droits applicables .
ANNEXE »  Proposition de règlement du Oongeil .
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                           de certains produits originaires du Portugal    ( 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
 EUROPÉENNES,                                                                      considérant que ce mode de gestion requiert une
                                                                                   collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                                   les Etats membres et la Commission, laquelle doit
vu le traité instituant la Communauté économique                                   notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
européenne , et notamment son article 113 ,
                                                                                   regard des plafonds et en informer les Etats membres ;
                                                                                   que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
                                                                                  qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
vu la proposition de la Commission,                                                les mesures adéquates pour rétablir les droits des
                                                                                  tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
                                                                                  atteint,
considérant que le protocole complémentaire (') à
l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise (J), complété par
        Protocole à L' Accord entre Là Communau                                    A ARRÊTÉ. LE PRESENT RÈGLEMENT :             .    ,
économique européenne et La République
                                                                                                        Article premier
portugaise à La suite de L' adhésion de La
République hellénique à la Communauté ( 3 )                                         1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 1983, les importa­
                                                                                   tions dans fa Communauté, à l'exception du
                                              prévoit à l' importa­                Royaume-Uni et du Danemark, des produits origi­
  tion dans la Communauté, à l'exception du                                        naires du Portugal, énumérés à l'annexe, sont soumis
  Royaume-Uni et du Danemark, l'exemption de droits                                à des plafonds annuels et à une surveillance commu­
  de douane pour les papiers et cartons kraft pour                                 nautaire.
  couverture, dits «kraftliner», et les papiers et cartons
  autres, des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 F du
  tarif douanier commun, originaires du Portugal ; que,                           Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  toutefois, le bénéfice de l'exemption de droits est                             leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  limité à des plafonds annuels respectivement de                                 des plafonds sont indiqués à l'annexe.
- 62 000 tonnes et 2 000 tonnes au-delà desquels les
  droits de douane résiduels pour chacun de ces
  produits peuvent être rétablis jusqu'à la fin de l'année                        2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées
  civile ; que l'application du régime de plafonds néces­                         au fur et à mesure que les produits sont présentés en
  site que la Communauté soit informée régulièrement                              douane sous le couvert de déclarations de mise en
  de l'évolution des importations desdits produits origi­                         libre pratique, accompagnés d'un certificat de circula­
  naires du Portugal ; qu'il est dès lors indiqué de                              tion des marchandises conforme aux règles énoncées
  soumettre l'importation de ces produits à un système                            dans le protocole n° 3 de l'accord.
  de surveillance ;
                                                                                  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                                  que si le certificat de circulation des marchandises est
                                                                                  présenté avant la date de rétablissement de la percep­
  considérant que cet objectif peut être atteint par le                           tion des droits de douane .
  recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,
  \ l'échelle communautaire, des importations des                                 I.'etat d'épuisement des plafonds est constaté au
  produits en question sur les plafonds au fur et à                               niveau de la Communauté sur la base des importa­
  mesure que ces produits sont présentés en douane                                tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
  sous le couvert de déclarations de mise en libre                                précédents.
  pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
  possibilité de rétablir les droits résiduels dès que                            Les Etats membres concernés informent la Commis­
  lesdits plafonds sont atteints ;                                                sion des importations effectuées selon les modalités
                                                                                  énoncées ci-dessus selon la périodicité et dans les
                                                                                  délais indiqués au paragraphe 4 .
  , '1 JO n" L 348 uu 31 . 12 . 1979 , p 44 .
      : JO n" L 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 165 .
      ' JOn "
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3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­            4.    Les États membres concernés communiquent à
sion peut rétablir, par voie de règlement jusqu'à la fin     la Commission, au plus tard le quinzième jour de
de l'année civile, la perception des droits de douane        chaque mois, les relevés des imputations effectuées au
résiduels.                                                   cours du mois précédent. À la demande de la
                                                             Commission, ils communiquent les relevés des impu­
                                                             tations selon une périodicité décadaire, ces relevés
Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit       étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs
                                                             à compter de l'expiration de chaque décade.
la perception des droits de douane calculés conformé-
mènt au règlement (CEE) n° 2370/81 .                                                 Article 2
Dès que, sur son territoire, les imputations sur les         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
plafonds ont atteint les montants figurant à l'annexe,       Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                             ration étroite avec les États membres.
la Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année civile,
la perception des droits de douane calculés conformé­
ment au règlement (CEE) n° 2370/ 81 . Elle notifie ce                                Article 3
fait à la Commission, laquelle le communique aux
autres États membres. Le paragraphe 2 s'applique             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
mutatis mutandis.                                            198Z.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre                        1
             Fait à Bruxelles, le -
                                                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
               LISTE DES PRODUITS DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                              EN 198Z
                                                                                                              Niveau :
                 Numéro du                                                                                    a) du plafond
    Numéro            tarif                                                                                      communautaire
    d'ordre       douanier                 Désignation des marchandises                 Code Nimexe       -   b) du montant
                                                                                                                 concernant
                  commun
                                                                                                                 la Gtice
                                                                                                                       (en t)
       l                2                                3                                     4                         5
      Ρ 1            48.01     Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                              en rouleaux ou en feuilles :
                              C. Papiers et cartons kraft:
                                  ex II. autres :
                                         – Papiers et cartons kraft pour cou­       48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ;       a) 62 000 .
                                             verture, dits «kraftliner» (a)               32 ; 34 ; 36 ; 38 ;       b) 2 000
                                                                                          39
      Ρ 2                      F. autres                                            48.01-60 à 99                   a)   2 000
                                                                                                                    b)   2 000
(a) Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits «kraftliner», le papier ou le carton apprêtés ou friction­
    nés, présentés en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
    composition fibreuse totale, d'un poids au métré carré supérieur à 1 1 5 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou
    supérieur à 35 .