CELEX: 32020R0204
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE

17.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 43/49
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/204 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (1), et notamment son article 5, paragraphe 11, son article 6, paragraphe 9, son article 14, paragraphe 3, et son article 15, paragraphes 6 et 7,
         après consultation du comité du télépéage,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de compléter le cadre législatif visant à garantir l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier, il est nécessaire de définir des exigences détaillées en ce qui concerne les obligations des prestataires du service européen de télépéage (SET), le contenu de la déclaration de secteur de SET, les interfaces électroniques et les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin d’éviter les problèmes de performance du SET, les prestataires du SET devraient être tenus de contrôler leur service et de coopérer avec le percepteur de péages lors de l’exécution des essais du système de péage.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les prestataires du SET devraient fournir des données spécifiques au percepteur de péages afin qu’il puisse vérifier le calcul du péage appliqué.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir le bon fonctionnement du SET, les prestataires du SET devraient fournir un soutien technique pour l’identification de l’équipement embarqué.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lorsque les mesures prévues par le présent règlement entraînent le traitement de données à caractère personnel, il convient qu’elles soient mises en application conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (3). À cette fin, les prestataires du SET ne devraient pas être tenus de fournir aux percepteurs de péages davantage de données concernant leurs clients qu’il n’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du SET.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de fournir des informations appropriées aux utilisateurs, la facturation devrait refléter les différents éléments du prix du service et du péage dû de manière transparente.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le contenu minimal d’une déclaration de secteur de SET devrait être précisé afin de fournir aux prestataires du SET suffisamment de précisions au sujet des conditions de fourniture du SET dans le secteur à péage correspondant.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le bon fonctionnement du SET requiert un niveau minimal d’harmonisation des interfaces électroniques, et du fonctionnement des interfaces entre les parties, en particulier entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Des exigences particulières en matière d’infrastructures devraient être définies afin de permettre la communication et le fonctionnement corrects des équipements des parties concernées et de garantir le fonctionnement harmonieux et sûr de l’interopérabilité du SET et la bonne mise en œuvre du SET.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’agrément des prestataires du SET, il est nécessaire d’assurer une certaine harmonisation de la procédure d’évaluation de la conformité aux spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité dans les différents secteurs du SET. Il est donc nécessaire de définir cette procédure d’évaluation, y compris le contenu et le format des déclarations «CE».
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Afin de garantir la cohérence du cadre juridique et le bon fonctionnement du SET, il convient d’abroger la décision 2009/750/CE de la Commission (4) à compter de la date à laquelle la directive (UE) 2019/520 doit être transposée dans tous les États membres, qui est la date à laquelle le présent règlement et les actes délégués visés dans ladite directive commenceront à s’appliquer.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du télépéage visé à l’article 31, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Champ d’application
            Le présent règlement définit des obligations détaillées incombant aux prestataires du SET, le contenu minimal de la déclaration de secteur de SET, les spécifications pour les interfaces électroniques entre les constituants d’interopérabilité, les exigences applicables à ces constituants, et la procédure à appliquer par les États membres pour évaluer la conformité aux spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité.
         
         
            Article 2
            Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET
            
               1.   Aux fins du contrôle du fonctionnement de leurs services, les prestataires du SET doivent mettre en place des procédures opérationnelles auditées qui prévoient des mesures appropriées lorsque des problèmes de performance ou d’atteinte à l’intégrité sont détectés.
            
            
               2.   Dans les systèmes de péage utilisant le système global de navigation par satellite, les prestataires du SET contrôlent la disponibilité des données de localisation fournies par satellite de navigation et de positionnement. Ils informent les percepteurs de péages de toute difficulté qu’ils peuvent rencontrer pour réceptionner les signaux satellitaires et établir les données de la déclaration de péage.
            
            
               3.   Un percepteur de péages peut demander la collaboration d’un prestataire du SET pour réaliser à l’improviste des essais poussés du système de péage qui impliquent des véhicules circulant ou ayant récemment circulé dans les secteurs du SET du percepteur de péages. Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une année, pour un prestataire du SET donné, est proportionné au trafic moyen annuel ou aux prévisions de trafic annuel du prestataire du SET dans les secteurs du SET du percepteur de péages.
            
            
               4.   Sauf s’il en est convenu autrement, le prestataire du SET fournit au percepteur de péages les informations suivantes, qui sont nécessaires pour appliquer le péage aux véhicules des utilisateurs du SET, ou pour permettre au percepteur de péages de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des utilisateurs du SET par les prestataires du SET:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’utilisateur du SET, y compris le code pays de la plaque d’immatriculation internationale;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un identifiant du compte de l’utilisateur du SET;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un identifiant de l’équipement embarqué, s’il est utilisé dans un secteur du SET;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les paramètres de classification du véhicule nécessaires pour établir le tarif applicable.
                        
                     L’échange de données doit être conforme aux dispositions de l’annexe I du présent règlement d’exécution.
            
            
               5.   Les prestataires du SET assurent un service et un soutien technique appropriés afin de garantir l’installation correcte de l’équipement embarqué. Les prestataires du SET sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l’équipement embarqué ou dans leur back-office. Les paramètres variables de classification du véhicule, qui peuvent changer d’un trajet à l’autre ou sur un même trajet et dont l’introduction exige d’intervenir à l’intérieur du véhicule, sont configurables à l’aide d’une interface homme-machine appropriée.
            
            
               6.   Le cas échéant, les factures établies pour chaque utilisateur du SET par les prestataires du SET dissocient clairement les redevances de service du prestataire du SET des péages dus et, sauf indication contraire de l’utilisateur, précise au minimum l’heure et l’endroit d’imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l’utilisateur.
            
            
               7.   Les prestataires du SET signalent immédiatement aux utilisateurs du SET toute non-déclaration de péage concernant son compte, offrant la possibilité de régulariser la situation avant qu’une mesure coercitive ne soit prise, lorsque la législation nationale le permet.
            
         
         
            Article 3
            Déclaration de secteur de SET
            La déclaration de secteur de SET visée à l’article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/520 contient au minimum les éléments énumérés à l’annexe II du présent règlement d’exécution et est conforme aux exigences prévues dans ladite annexe.
         
         
            Article 4
            Rôle des parties prenantes au SET et interfaces
            
               1.   Les percepteurs de péages et les prestataires du SET mettent en place des interfaces communes et mettent en œuvre des protocoles de communication conformément aux exigences de l’annexe I du présent règlement d’exécution. Les prestataires du SET fournissent aux percepteurs de péages, via des canaux de communication interopérables, des informations sécurisées concernant les opérations de péage et le contrôle-sanction conformément aux spécifications techniques applicables.
            
            
               2.   Les prestataires du SET s’assurent que les percepteurs de péages sont en mesure de détecter aisément et sans ambiguïté si un véhicule, circulant dans leurs secteurs du SET nécessitant le recours à un équipement embarqué du SET et censé utiliser le SET, est effectivement doté d’un équipement embarqué du SET validé et fonctionnant correctement, capable de fournir des informations fiables.
            
            
               3.   L’équipement embarqué du SET fournit une interface homme-machine qui indique à l’utilisateur que l’équipement fonctionne correctement, et une interface permettant de déclarer les paramètres de péage variables et d’indiquer la valeur de ces paramètres.
            
         
         
            Article 5
            Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi
            La conformité aux spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité sont évaluées conformément à l’annexe III du présent règlement d’exécution.
         
         
            Article 6
            Abrogation
            La décision 2009/750/CE est abrogée avec effet au 19 octobre 2021.
         
         
            Article 7
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 19 octobre 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 91 du 29.3.2019, p. 45.
         
            (2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
         
            (3)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
         
            (4)  Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).
      
      
         
            ANNEXE I
            INTERFACES ÉLECTRONIQUES POUR LE SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE
            Les prestataires du service européen de télépéage (SET) et les percepteurs de péages utilisent les interfaces électroniques suivantes:
            
                        1.
                     
                     
                        Des interfaces électroniques sur route entre l’équipement embarqué du prestataire du SET et l’équipement fixe ou mobile du percepteur de péages. Les interfaces sur route normalisées entre l’équipement embarqué et l’équipement sur route fixe ou mobile prennent au moins en charge:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les transactions de péage en mode DSRC (Dedicated Short-Range Communication) répondant aux exigences suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                l’équipement embarqué des prestataires du SET est conforme à la norme EN 15509:2014 (1) ainsi qu’aux clauses de la norme ETSI ES 200674-1 V2.4.1 (2) qui concernent l’interopérabilité;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                l’équipement sur route fixe et mobile des percepteurs de péages est conforme à la norme EN 15509:2014. Sur le territoire italien, l’équipement sur route fixe et mobile des percepteurs de péages peut, à la place, être conforme aux clauses de la norme ETSI ES 200674-1 V2.4.1 qui concernent l’interopérabilité;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les communications de contrôle de conformité en temps réel qui satisfont à la norme EN ISO 12813:2015 (3);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’amélioration de la précision de la localisation (le cas échéant) conforme à la norme EN ISO 13141:2015 (4).
                                 
                              L’équipement embarqué du SET est conforme aux points 1 a), 1 b) et 1 c). L’équipement embarqué du SET fourni aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers doit être conforme aux dispositions visées au point 1 a) comme prévu à l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/520.
                        Les percepteurs de péages peuvent appliquer l’une ou l’autre des dispositions visées aux points 1 a), 1 b) 1 c) et 2 à leur équipement sur route fixe ou mobile conformément aux exigences qui y sont liées.
                        Lorsque le percepteur de péages met en œuvre une nouvelle version d’une norme pour une interface entre l’équipement sur route et l’équipement embarqué, l’interface continue de prendre en charge la version précédente de la norme pendant une période limitée pour permettre le maintien de la compatibilité de son système de perception de télépéage avec les équipements embarqués en service. La durée de cette période, qui est publiée par le percepteur de péages dans sa déclaration de secteur de SET, ne peut être inférieure à deux ans.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Des dispositifs d’imagerie électro-optique installés sur l’équipement sur route fixe ou mobile du percepteur de péages, fournissant les moyens de reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation (ANPR), dans les systèmes de péage qui ne requièrent pas l’installation et l’utilisation d’un équipement embarqué.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Des interfaces électroniques entre les back-offices.
                        Les percepteurs de péages ne mettent en œuvre que les aspects de l’interface qui sont liés à la technologie utilisée dans le secteur du SET sous leur responsabilité (GNSS, DSRC et/ou ANPR).
                     
                  
                        3.1.
                     
                     
                        Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre par les prestataires du SET et par les percepteurs de péages indépendamment de la technologie utilisée dans le secteur à péage du SET:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    échange d’informations à l’appui du traitement des exceptions entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    échange de listes d’utilisateurs du SET provenant des prestataires du SET et des percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    échange des éléments nécessaires à la sécurisation;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    échange des données du contexte de péage;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange de demandes de paiement conformément au modèle économique adopté.
                                 
                              
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui appliquent la technologie GNSS:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    soumission et validation des déclarations de péage du système global de radionavigation par satellite (GNSS);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange d’avis de paiement conformément au modèle économique adopté;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange de données de facturation conformément au modèle économique adopté.
                                 
                              
                  
                        3.3.
                     
                     
                        Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui appliquent la technologie DSRC:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    échange de données de facturation;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange de demandes de paiement sur la base de transactions de péage spécifiques en mode DSRC.
                                 
                              
                  
                        3.4.
                     
                     
                        Les interfaces de back-office suivantes sont mises en œuvre également par les prestataires du SET et par les percepteurs de péages pour les secteurs du SET qui appliquent la technologie ANPR:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange de données de facturation;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à titre facultatif, échange de demandes de paiement sur la base de transactions de péage fondées sur la technologie ANPR.
                                 
                              Les interfaces électroniques utilisant les technologies DSRC et GNSS entre les back-offices du percepteur de péages et ceux du prestataire du SET satisfont à la norme CEN/TS 16986:2016 (5), rectifiée par la norme CEN/TS 16986:2016/AC:2017, au plus tard cinq ans à compter de la date d’applicabilité du présent règlement d’exécution. Lorsque le percepteur de péages ou le prestataire du SET applique une nouvelle version d’une norme, elle continue de prendre en charge, pendant une période limitée d’au moins deux ans, un échange de données compatible avec la version précédente de la norme pour garantir le maintien de la compatibilité des back-offices.
                     
                  
               (1)  Perception électronique des redevances — Profil d’application d’interopérabilité pour le DSRC.
            
               (2)  Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière (RTTT); Communication spécialisée à courte portée (DSRC); Partie 1: Caractéristiques techniques et méthodes d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz.
            
               (3)  Perception électronique des redevances — Communication de contrôle de conformité pour les systèmes autonomes.
            
               (4)  Perception électronique des redevances — Communication d’amélioration de la précision de la localisation pour les systèmes autonomes.
            
               (5)  Perception électronique des redevances — Profils d’application interopérables pour l’échange d’informations entre la prestation de services et la perception de péages.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            CONTENU MINIMAL D’UNE DÉCLARATION DE SECTEUR DE SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE
            Une déclaration de secteur de service européen de télépéage (SET) contient les informations suivantes:
            
                        1.
                     
                     
                        Une partie sur les conditions procédurales, qui sont non discriminatoires et précisent au moins:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la politique de transaction de péage (y compris les paramètres d’autorisation, les données du contexte de péage, les listes noires);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les procédures et l’accord sur le niveau de service, y compris le format de communication des données de la déclaration de péage ou des données de facturation, les dates et fréquence de transmission des données de la déclaration de péage, le pourcentage autorisé de péages manqués/erronés, l’exactitude des données de la déclaration de péage, les performances en matière de disponibilité opérationnelle;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les conditions de facturation;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les conditions de paiement;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    une référence à l’organe de conciliation compétent et à ses compétences eu égard aux litiges portant sur la rémunération des prestataires du SET et du prestataire de services principal;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les conditions commerciales.
                                 
                              
                  
                        1.1.
                     
                     
                        La partie sur les conditions commerciales comprend au moins les éléments suivants applicables aux prestataires du SET:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    toute redevance fixe applicable, fondée sur les coûts supportés par le percepteur de péages pour la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’un système conforme au SET. Le percepteur de péages ne peut imposer aux prestataires du SET la redevance fixe calculée sur la base de ces coûts si les coûts liés à la fourniture, à l’exploitation et à la maintenance d’un système conforme au SET sont inclus dans le péage;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    toute redevance fixe applicable que doivent acquitter les prestataires du SET sur la base du coût de la procédure d’agrément visée à l’article 2, point 20, de la directive (UE) 2019/520, y compris le coût de l’évaluation de la conformité aux spécifications ou de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    toute exigence applicable en matière de garantie bancaire ou d’instrument financier équivalent, qui ne peut pas dépasser le montant mensuel moyen des transactions de péage acquitté par le prestataire du SET pour ce secteur à péage. Ce montant est déterminé en fonction du montant total des transactions de péage acquitté par le prestataire du SET pour ce secteur à péage au cours de l’année précédente. Pour les nouveaux prestataires du SET et pour les nouveaux secteurs à péage, le montant est établi sur la base du montant moyen mensuel prévu des transactions de péage que le prestataire du SET doit acquitter pour ce secteur à péage pendant la période de facturation, en fonction du nombre de contrats et du péage moyen par contrat estimés dans le plan de développement du prestataire du SET pour le secteur à péage en question.
                                 
                              
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Les conditions commerciales incluent également, au minimum, une description des éléments utilisés pour définir la rémunération fixe et/ou variable versée par le percepteur de péages au prestataire du SET. La rémunération peut varier en fonction des éléments suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le montant du péage perçu par le prestataire du SET pour le compte du percepteur de péages;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le nombre d’éléments actifs de l’équipement embarqué fourni par le prestataire du SET, qui sont utilisés dans le secteur du SET du percepteur de péages concerné;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le cas échéant, le nombre de transactions de péage ou une autre indication du coût des communications mobiles entre l’équipement embarqué et le back-office du prestataire du SET;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les factures envoyées par le prestataire du SET aux utilisateurs du SET pour les péages dus pour l’utilisation du secteur du SET concerné;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la nature des autres services dont le percepteur de péages confie l’exécution au prestataire du SET.
                                 
                              
                  
                        1.3.
                     
                     
                        La déclaration de secteur comprend également une description des exigences et obligations spécifiques auxquelles doit satisfaire le prestataire de services principal, qui diffèrent de celles des prestataires du SET et qui justifient toute différence dans la rémunération du prestataire de services principal par rapport à celle des prestataires du SET.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Une partie définissant ex ante les étapes de l’agrément d’un prestataire du SET dans le secteur du SET et une durée indicative de la procédure d’agrément. Cette partie définit la procédure complète d’évaluation de la conformité aux spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité. Elle comprend une liste des certificats requis, des essais de laboratoire et de terrain et de leurs coûts indicatifs, ainsi que des critères ou paramètres mesurables indiquant la conformité aux spécifications.
                        La partie contient des références à toutes les normes internationales ou européennes applicables en matière de télépéage et indique les exceptions à leur application dans le secteur du SET. Elle précise également toutes les exigences techniques qui sont spécifiques au secteur du SET et qui ne sont pas couvertes par les normes internationales ou européennes.
                        La même procédure d’acceptation s’applique à tous les prestataires du SET.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Une partie sur les données du contexte de péage.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS ET APTITUDE À L’EMPLOI DES CONSTITUANTS D’INTEROPÉRABILITÉ
            CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS
            La conformité des constituants d’interopérabilité (y compris les équipements et les interfaces sur route) aux exigences visées à l’article 15, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2019/520 et à l’ensemble des spécifications et normes techniques pertinentes est démontrée, avant leur mise sur le marché, au moyen de l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes, adaptées à la spécificité du secteur sur la base des modules prévus par la décision no 768/2008/CE du Parlement et du Conseil (1):
            
                        a)
                     
                     
                        contrôle interne de la fabrication tel que décrit à la section I (module A);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        examen UE de type conformément à la section II (module B), qui est suivie de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication défini à la section III (module C).
                     
                  I.   Module A — Contrôle interne de la fabrication
            
            Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points a), b) et c), et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les constituants d’interopérabilité concernés satisfont aux exigences visées à l’article 15, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2019/520.
            
                        a)
                     
                     
                        Documentation technique
                        La documentation technique est préparée par le fabricant. La documentation permet l’évaluation de la conformité du constituant d’interopérabilité aux exigences pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et l’exploitation du constituant d’interopérabilité. La documentation technique comporte, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une description générale du constituant d’interopérabilité;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins et schémas et du fonctionnement du constituant d’interopérabilité;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    la référence à la catégorie d’interfaces définie dans l’annexe I;
                                 
                              
                                    v)
                                 
                                 
                                    une liste des normes et/ou des autres spécifications techniques pertinentes, appliquées en tout ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées à la section I;
                                 
                              
                                    vi)
                                 
                                 
                                    les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.; et
                                 
                              
                                    vii)
                                 
                                 
                                    les rapports d’essai.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Fabrication
                        Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des constituants d’interopérabilité fabriqués à la documentation technique visée au point a) et aux exigences des instruments législatifs qui leur sont applicables.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Déclaration «CE» de conformité
                        Le fabricant établit une déclaration «CE» de conformité écrite pour un modèle de constituant d’interopérabilité et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le constituant d’interopérabilité a été mis sur le marché. La déclaration «CE» de conformité précise le constituant d’interopérabilité pour lequel elle a été établie.
                        Une copie de la déclaration «CE» de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Mandataire
                        Les obligations du fabricant énoncées au point b) peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
                     
                  II.   Module B — Examen «UE» de type
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        L’examen «UE» de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d’un constituant d’interopérabilité et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences de l’instrument législatif qui lui sont applicables.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        L’examen «UE» de type peut être effectué suivant l’une des méthodes ci-après:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du constituant d’interopérabilité complet (type de fabrication);
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    évaluation de l’adéquation de la conception technique du constituant d’interopérabilité par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d’échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d’une ou de plusieurs parties critiques du constituant d’interopérabilité (combinaison du type de fabrication et du type de conception);
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    évaluation de l’adéquation de la conception technique du constituant d’interopérabilité par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, sans examen d’un échantillon (type de conception).
                                 
                              
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Le fabricant introduit une demande d’examen «UE» de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
                        Cette demande doit comprendre:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    une déclaration écrite attestant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la documentation technique qui permet l’évaluation de la conformité du constituant d’interopérabilité aux exigences applicables de l’instrument législatif et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant d’interopérabilité. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                une description générale du constituant d’interopérabilité;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins et schémas et du fonctionnement du constituant d’interopérabilité;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de l’instrument législatif lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.; et
                                             
                                          
                                                vi)
                                             
                                             
                                                les rapports d’essai;
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les échantillons représentatifs de la fabrication envisagée. L’organisme notifié peut demander d’autres échantillons si le programme d’essais le requiert;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n’ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
                                 
                              
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        L’organisme notifié:
                        en ce qui concerne le constituant d’interopérabilité:
                     
                  
                     
                        4.1.
                     
                     
                        examine la documentation technique et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique du constituant d’interopérabilité;
                        en ce qui concerne le ou les échantillons:
                     
                  
                     
                        4.2.
                     
                     
                        vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
                     
                  
                     
                        4.3.
                     
                     
                        effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
                     
                  
                     
                        4.4.
                     
                     
                        effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes de l’instrument législatif;
                     
                  
                     
                        4.5.
                     
                     
                        convient avec le fabricant de l’endroit où les examens et les essais seront effectués.
                     
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
                     
                  
                     
                        6.
                     
                     
                        Lorsque le type satisfait aux exigences de l’instrument législatif spécifique qui sont applicables au constituant d’interopérabilité concerné, l’organisme notifié délivre au fabricant une attestation d’examen «UE» de type. L’attestation contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l’identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation.
                        L’attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
                        Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de l’instrument législatif, l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen «UE» de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
                     
                  
                     
                        7.
                     
                     
                        L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables de l’instrument législatif, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le fabricant.
                        Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen «UE» de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du constituant d’interopérabilité aux exigences essentielles de l’instrument législatif ou les conditions de validité de l’attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d’un complément à l’attestation initiale d’examen «UE» de type.
                     
                  
                     
                        8.
                     
                     
                        Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen «UE» de type et/ou des compléments qu’il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
                        Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen «UE» de type et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu’il a délivrés.
                        La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen «UE» de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen «UE» de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, jusqu’à la fin de la validité de ladite attestation.
                     
                  
                     
                        9.
                     
                     
                        Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation d’examen «UE» de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été placé sur le marché.
                     
                  
                     
                        10.
                     
                     
                        Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 3 et s’acquitter des obligations énoncées aux points 7 et 9 pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
                     
                  III.   Module C — Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les constituants d’interopérabilité concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «UE» de type et satisfont aux exigences de l’instrument législatif qui leur sont applicables.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Fabrication
                        Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des constituants d’interopérabilité fabriqués au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen «UE» de type et aux exigences de l’instrument législatif qui leur sont applicables.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Marquage de conformité et déclaration de conformité
                        
                                    3.1.
                                 
                                 
                                    Le fabricant appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans l’instrument législatif sur chaque constituant d’interopérabilité qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen «UE» de type et satisfait aux exigences applicables de l’instrument législatif.
                                 
                              
                                    3.2.
                                 
                                 
                                    Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant un modèle de constituant d’interopérabilité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où le constituant d’interopérabilité a été placé sur le marché. La déclaration de conformité précise le modèle de constituant d’interopérabilité pour lequel elle a été établie.
                                    Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
                                 
                              
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Mandataire
                        Les obligations du fabricant visées au point 3 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
                     
                  IV.   Spécifications d’essai
            
            La conformité de la mise en œuvre aux exigences visées à l’annexe I, point 1, du présent règlement et à l’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/520, peut être évaluée en appliquant les spécifications d’essai suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        annexe I, paragraphe 1, point a), du présent règlement concernant les transactions de péage en mode DSRC: EN 15876-1:2016 (2), ETSI TS 102 708-1-1:2010 (3), ETSI TS 102 708-1-2:2010 (4), ETSI TS 102 708-2-1:2013 (5) et ETSI TS 102 708-2-2:2018 (6), respectivement;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        annexe I, paragraphe 1, point b), du présent règlement concernant les transactions de contrôle de conformité en temps réel: EN ISO 13143-1:2016 (7);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        annexe I, paragraphe 1, point c), du présent règlement concernant l’amélioration de la précision de la localisation: EN ISO 13140-1:2016 (8).
                     
                  V.   Aptitude à l’emploi (interopérabilité du service)
            
            L’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité est vérifiée par le fonctionnement ou l’utilisation des constituants en service, intégrés de façon représentative dans le système de péage SET (y compris les environnements d’essai) des percepteurs de péages dans les secteurs desquels l’équipement embarqué doit circuler pendant une durée d’exploitation spécifiée. L’évaluation de l’aptitude à l’emploi peut comprendre des essais prédéfinis dans la déclaration de secteur de SET ou des projets pilotes avec des utilisateurs réels. Le percepteur de péages ou son mandataire, ainsi que le prestataire du SET, le fabricant ou un mandataire et l’organisme notifié auprès duquel le prestataire du SET a introduit une demande, respectent chaque étape de l’évaluation de l’aptitude à l’emploi fondée sur les critères ou les paramètres mesurables définis dans la déclaration de secteur de SET conformément à l’annexe II.
            Pour effectuer cette évaluation au moyen d’une expérimentation en service pour démontrer l’interopérabilité en service des constituants, le fabricant, le prestataire du SET ou un mandataire collabore directement avec les percepteurs de péages ou introduit une demande auprès d’un organisme notifié, sous réserve des exigences énoncées aux points a) et b). Le percepteur de péages concerné peut exiger que les essais et/ou les projets pilotes soient menés en utilisant l’infrastructure fournie par le percepteur de péages, que le prestataire du SET choisisse de collaborer directement avec le percepteur de péages ou d’introduire une demande auprès d’un organisme notifié.
            
                        a)
                     
                     
                        Lorsque le prestataire du SET collabore directement avec les percepteurs de péages dans les secteurs desquels l’équipement embarqué circule:
                        le fabricant, le prestataire du SET ou son mandataire:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    prévoit des essais ou met en service un ou plusieurs échantillons représentatifs du ou des constituants d’interopérabilité, comme demandé par les percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    contrôle le comportement en service du ou des constituants d’interopérabilité selon une procédure convenue et supervisée par les percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    fournit aux percepteurs de péages la preuve que les constituants d’interopérabilité satisfont à toutes les exigences d’interopérabilité de ces percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    établit une déclaration d’aptitude à l’emploi conditionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude à l’emploi délivrée par les percepteurs de péages. La déclaration d’aptitude à l’emploi concerne l’évaluation par les percepteurs de péages de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité dans l’environnement SET de ces percepteurs de péages;
                                 
                              le percepteur de péages:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    définit clairement le programme de validation par expérimentation en service;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    approuve la procédure de contrôle du comportement en service dans ses secteurs à péage et effectue des vérifications spécifiques;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    évalue l’interopérabilité en service avec son système;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    atteste l’aptitude à l’emploi dans ses secteurs à péage lorsque le comportement des constituants d’interopérabilité est satisfaisant.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Lorsque le prestataire du SET introduit une demande auprès d’un organisme notifié, le fabricant, le prestataire du SET ou son mandataire:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    prévoit des essais ou met en service un ou plusieurs échantillons représentatifs du ou des constituants d’interopérabilité, comme requis et spécifié par les percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    contrôle le comportement en service des constituants d’interopérabilité selon une procédure approuvée et supervisée par l’organisme notifié;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    fournit à l’organisme notifié des preuves que le ou les constituants d’interopérabilité satisfont à toutes les exigences d’interopérabilité des percepteurs de péages, y compris les résultats de l’expérimentation en service;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    établit la déclaration «CE» d’aptitude à l’emploi conditionnée par l’obtention d’un certificat d’aptitude à l’emploi délivré par l’organisme notifié. La déclaration «CE» d’aptitude à l’emploi concerne l’évaluation/appréciation par l’organisme notifié de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité dans les secteurs et les environnements SET des percepteurs de péages sélectionnés et, en particulier au cas où des interfaces sont en jeu, par rapport aux spécifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, qui doivent être vérifiées;
                                 
                              l’organisme notifié:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    prend en considération la déclaration «CE» de conformité aux spécifications ainsi que les exigences énoncées dans les déclarations de secteur de SET des percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    organise la collaboration avec les percepteurs de péage concernés;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    vérifie la documentation technique et le programme de validation par expérimentation en service;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    approuve la procédure de contrôle du comportement en service et assure la surveillance spécifique;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    évalue l’interopérabilité en service avec les systèmes et les procédures opérationnelles des percepteurs de péages;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    délivre un certificat d’aptitude à l’emploi en cas de comportement satisfaisant des constituants d’interopérabilité;
                                 
                              
                                    7)
                                 
                                 
                                    établit un rapport explicatif en cas de comportement insatisfaisant des constituants d’interopérabilité. Le rapport tient également compte des problèmes qui peuvent découler de la non-conformité des systèmes et procédures d’un percepteur de péages aux normes et spécifications techniques applicables. S’il y a lieu, le rapport contient des recommandations en vue de résoudre les problèmes.
                                 
                              
                  VI.   Contenu et format des déclarations de conformité aux spécifications et des déclarations d’aptitude à l’emploi
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Contenu de la déclaration «CE» de conformité
                        La déclaration «CE» de conformité atteste que le respect des exigences énoncées à l’article 15, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive (UE) 2019/520 a été démontré.
                        La déclaration «CE» de conformité est établie selon le modèle figurant au point 2 de la présente partie. Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants décrits dans la présente annexe et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel le constituant d’interopérabilité est proposé ou mis à disposition.
                        En établissant la déclaration «CE» de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du constituant d’interopérabilité.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Modèle de déclaration «CE» de conformité
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    No … (identification unique du constituant d’interopérabilité):
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l’installateur):
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    Objet de la déclaration (identification du constituant d’interopérabilité permettant sa traçabilité; au besoin, une photo peut être jointe):
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable: …
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
                                 
                              
                                    7)
                                 
                                 
                                    S’il y a lieu, l’organisme notifié … (nom, numéro) … a effectué … (description de l’intervention) et a établi l’attestation: …
                                 
                              
                                    8)
                                 
                                 
                                    Informations complémentaires:
                                 
                              
                  Signé pour et au nom de: …
            (lieu et date d’établissement):
            (nom, fonction) (signature):
            Les déclarations «CE» d’aptitude à l’emploi et les documents qui les accompagnent doivent être datés et signés.
            Les déclarations sont rédigées dans la même langue que la notice d’instruction et doivent comprendre les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        les références à la législation applicable;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le nom et l’adresse du fabricant, du prestataire du SET ou de son mandataire établi dans l’Union (indiquer la raison sociale et l’adresse complète du mandataire et la raison sociale du fabricant);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la description du ou des constituants d’interopérabilité (marque, type, version, etc.);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la description de la procédure suivie pour déclarer la conformité aux spécifications ou l’aptitude à l’emploi;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        toutes les exigences pertinentes auxquelles répondent les constituants d’interopérabilité et, en particulier, leurs conditions d’utilisation;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        le cas échéant, le nom et l’adresse du ou des percepteurs de péages ou organismes notifiés qui sont intervenus dans la procédure suivie pour évaluer la conformité aux spécifications ou l’aptitude à l’emploi;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        le cas échéant, la référence des spécifications techniques;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        l’identification du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans l’Union.
                     
                  
               (1)  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
            
               (2)  Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et sur route à la norme EN 15509.
            
               (3)  Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz; Partie 1: Couche de liaison de données; Sous-partie 1: Spécification du formulaire de déclaration de conformité d’une instance de protocole (PICS)
            
               (4)  Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz; Partie 1: Couche de liaison de données; Sous-partie 2: Structure de suite d’essais et intentions d’essais (TSS & TP).
            
               (5)  Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz; Partie 2: Couche d’application; Sous-partie 1: Spécification du formulaire de déclaration de conformité d’une instance de protocole (PICS).
            
               (6)  Systèmes de transport intelligents (ITS); Télématique du transport routier et de la circulation routière (RTTT); Spécifications d’essai pour les équipements de transmission à haut débit de données (HDR) fonctionnant dans la bande de fréquence industrielle, scientifique et médicale (ISM) de 5,8 GHz; Partie 2: Couche d’application; Sous-partie 2: Structure de suite d’essais et intentions d’essais (TSS & TP).
            
               (7)  Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et sur route à la norme ISO 12813 — Partie 1: Structure de suite d’essais et intentions d’essais.
            
               (8)  Perception électronique des redevances — Évaluation de la conformité des équipements embarqués et sur route à la norme ISO 13141 — Partie 1: Structure de suite d’essais et intentions d’essais.