CELEX: E2007C0154
Language: fr
Date: 2007-05-03 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  154/07/COL du 3 mai 2007 modifiant pour la soixante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/23
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 154/07/COL
   du 3 mai 2007
   modifiant pour la soixante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),
   CONSIDÉRANT qu’une modification du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (5) a rendu caduc le chapitre 9 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Publication des décisions,
   CONSIDÉRANT que l’adoption de la décision de l’Autorité no 195/04/COL (6) a rendu caduques les règles de procédure pour l’évaluation des aides existantes et des projets d’octroi d’aides nouvelles énumérées ci-après:
   
               —
            
            
               le chapitre 11 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Critères d’application de la procédure d’autorisation accélérée,
            
         
               —
            
            
               le chapitre 13 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Règles applicables aux cas de cumul d’aides à finalités différentes,
            
         
               —
            
            
               l’annexe I des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Liste des informations à fournir à l’Autorité de surveillance AELE dans les notifications d’aides d’État (7),
            
         
               —
            
            
               l’annexe II des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Formulaire de notification pour la procédure d’autorisation accélérée,
            
         
               —
            
            
               l’annexe III des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Structure du rapport annuel détaillé,
            
         
               —
            
            
               l’annexe IV des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Structure du rapport annuel simplifié,
            
         
               —
            
            
               l’annexe XIII des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Formulaire de notification en vertu de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (8),
            
         
               —
            
            
               l’annexe XIV des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Formulaire de notification des aides ad hoc à la restructuration,
            
         
               —
            
            
               l’annexe XV des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Formulaire de notification pour les aides au sauvetage,
            
         
               —
            
            
               l’annexe XVI des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Informations supplémentaires à fournir normalement dans la notification d’aides d’État en faveur de l’environnement prévue à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice,
            
         CONSIDÉRANT que les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, adoptées par la décision de l’Autorité no 85/06/COL (9), ont rendu caducs pour l’évaluation des projets d’octroi d’aides nouvelles les chapitres des lignes directrices dans le domaine des aides d’État énumérés ci-après:
   
               —
            
            
               le chapitre 25 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Aides d’État à finalité régionale,
            
         
               —
            
            
               le chapitre 25A des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007,
            
         
               —
            
            
               le chapitre 26A des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, désormais intégré dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale,
            
         
               —
            
            
               l’annexe X des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Équivalent-subvention net d’une aide à l’investissement,
            
         
               —
            
            
               l’annexe XI des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Aides destinées à compenser les surcoûts de transport dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), au titre du critère de la densité démographique,
            
         
               —
            
            
               l’annexe XII des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Méthode de détermination des plafonds de population couverte par la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c),
            
         CONSIDÉRANT que les règles de fond ci-après demandent à être révisées (10):
   
               —
            
            
               le chapitre 10A — Aides d’État et capital-investissement, qui a été remplacé par le chapitre 10B — Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, à la suite de l’adoption de la décision de l’Autorité no 313/06/COL (11),
            
         
               —
            
            
               le chapitre 24 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Aide aux secteurs sidérurgiques hors CECA, devenu caduc depuis l’adoption, par l’Autorité, de la décision no 263/02/COL (12), qui a ajouté le chapitre 26A — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement,
            
         
               —
            
            
               le chapitre 29 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Régimes généraux d’aides à l’investissement (13), qui n’avait lieu d’être que dans le contexte de l’adoption de l’accord EEE,
            
         
               —
            
            
               l’annexe V des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — Aides aux PME susceptibles d’être autorisées, classées en fonction de la taille et du lieu d’implantation des entreprises, qui est obsolète et n’est plus applicable,
            
         CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent exercice de révision des lignes directrices dans le domaine des aides d’État, d’intégrer la communication de la Commission des Communautés européennes sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (14), bien que l’Autorité y ait déjà fait référence à plusieurs reprises,
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit, après consultation de la Commission européenne, adopter des actes correspondant à ceux adoptés par celle-ci,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, à ce sujet, le 29 mars 2007,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par la suppression des chapitres 9, 10A, 11, 13, 24, 25, 25A, 26A et 29 ainsi que des annexes I (à l’exception de la section III relative aux plaintes) à V et X à XVI.
   La section III de l’annexe I et les annexes VIII et IX sont respectivement insérées à la fin du texte du chapitre relatif aux plaintes (Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d’État présumées illégales), du chapitre sur les aides au transport maritime et du chapitre concernant l’assurance crédit à l’exportation à court terme des lignes directrices dans le domaine des aides d’État.
   L’annexe I de la présente décision dresse la liste des chapitres et annexes supprimés.
   Article 2
   Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont également modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Les chapitres des lignes directrices dans le domaine des aides d’État ne seront pas numérotés. La nouvelle structure des lignes directrices est indiquée à titre informatif à l’annexe III de la présente décision.
   Le texte des lignes directrices dans le domaine des aides d’État sera actualisé en conséquence. En cas de référence croisée aux chapitres toujours en vigueur, il ne sera pas fait mention du numéro des chapitres, mais de leur intitulé. Pour les références croisées aux chapitres supprimés, le numéro de l’ancien chapitre continuera d’être utilisé (15).
   Article 4
   Les États de l’AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de ses annexes.
   Article 5
   La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l’accord EEE, par la communication d’une copie de la présente décision et de ses annexes.
   Article 6
   La présente décision, y compris ses annexes I à III, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 7
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2007.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Bjørn T. GRYDELAND
         
         
            Président
         
         Kurt JAEGER
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 7 février 2007 par la décision no 14/07/COL, non encore publiée. Elles sont ci-après dénommées «lignes directrices dans le domaine des aides d’État» et sont disponibles sur le site web de l’Autorité.
   
      (5)  Accord entre les États de l’AELE modifiant le protocole 3, signé le 10 décembre 2001 (date d’entrée en vigueur: 28 août 2003).
   
      (6)  Décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37).
   
      (7)  À l’exception de la section III, qui contient le formulaire de plainte.
   
      (8)  De nouveaux formulaires de notification ont été adoptés par la décision de l’Autorité no 378/06/COL du 13 décembre 2006 modifiant la décision du Collège no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en ce qui concerne les formulaires standard de notification des aides, non encore publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      (9)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 6 avril 2006 modifiant pour la cinquante-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 25B: Aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, non encore publiée. Disponible sur le site web de l’Autorité.
   
      (10)  Ces règles ne s’appliquent plus à l’évaluation des projets d’octroi d’aides nouvelles.
   
      (11)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 313/06/COL modifiant pour la cinquante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 10B: Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, non encore publiée. Disponible sur le site web de l’Autorité.
   
      (12)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 263/02/COL du 18 décembre 2002 modifiant pour la trente-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 26A: Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO L 139 du 25.5.2006, p. 8).
   
      (13)  Ce chapitre date de 1994 et dispose que les régimes généraux d’aides à l’investissement sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. Bien qu’ils soient censés les avoir mis en conformité avec l’accord EEE en vertu de l’obligation générale qui leur est faite de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution des obligations qui découlent dudit accord (article 3), il se peut que certains États de l’AELE continuent de mettre en œuvre des régimes de cette nature. Ce chapitre fixe donc les règles qui entraînent une notification des cas concrets d’application de ces régimes. Il se réfère en partie à une lettre adressée par la Commission aux États membres le 14 septembre 1979 et portant la référence SG(79) D/10478 qui a été intégrée dans l’accord EEE au point 32 de l’annexe XV.
   
      (14)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.
   
      (15)  La version consolidée des lignes directrices dans le domaine des aides d’État est disponible sur le site web de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/
   
      ANNEXE I
      SECTION A —   CHAPITRES SUPPRIMÉS DES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES AIDES D’ÉTAT
      
                  Intitulé
               
               
                  Numéro de chapitre
               
            
                  Publication des décisions
               
               
                  9
               
            
                  Aides d’État et capital-investissement
               
               
                  10A (1)
                  
               
            
                  Critères d’application de la procédure d’autorisation accélérée
               
               
                  11
               
            
                  Règles applicables aux cas de cumul d’aides à finalités différentes
               
               
                  13
               
            
                  Aide aux secteurs sidérurgiques hors CECA
               
               
                  24
               
            
                  Aides d’État à finalité régionale
               
               
                  25 (1)
                  
               
            
                  Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007
               
               
                  25A (1)
                  
               
            
                  Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement
               
               
                  26A (1)
                  
               
            
                  Régimes généraux d’aides à l’investissement
               
               
                  29
               
            SECTION B —   ANNEXES SUPPRIMÉES DES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES AIDES D’ÉTAT
      Les annexes I (à l’exception de la section III relative aux plaintes) à V et X à XVI ont été supprimées.
      L’ancienne section III de l’annexe I, l’annexe VIII et l’annexe IX ont été insérées à la fin du texte du chapitre des lignes directrices dans le domaine des aides d’État correspondant (respectivement le chapitre relatif aux plaintes — Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d’État présumées illégales, le chapitre sur les aides au transport maritime et le chapitre sur l’assurance crédit à l’exportation à court terme).
      
         (1)  Ces chapitres pourraient encore s’avérer pertinents pour l’appréciation d’aides illégales et sont donc toujours disponibles sur le site web de l’Autorité (liste des chapitres supprimés).
   
   
      ANNEXE II
      NOUVEAU CHAPITRE DES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES AIDES D’ÉTAT
      RÈGLES APPLICABLES À L’APPRÉCIATION DES AIDES D’ÉTAT ILLÉGALES
      Un certain nombre d’instruments approuvés par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») au fil des années contiennent une disposition aux termes de laquelle toute aide illégale, c’est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (1), sera appréciée au regard des textes en vigueur à la date de son octroi. C’est le cas, par exemple, du chapitre des lignes directrices de l’Autorité dans le domaine des aides d’État consacré aux aides d’État pour la protection de l’environnement.
      Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, l’Autorité informe les États de l’AELE et les tiers qu’elle a décidé de continuer à appliquer la même règle à l’égard de tous les instruments indiquant comment elle fera usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier la compatibilité des aides d’État avec le fonctionnement de l’accord EEE. Par conséquent, elle appréciera toujours la compatibilité des aides illégales avec le fonctionnement de l’accord EEE selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi.
      Le présent chapitre est sans préjudice des règles plus précises prévues dans le chapitre des lignes directrices de l’Autorité dans le domaine des aides d’État consacré aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
      Le présent chapitre est sans préjudice de l’interprétation des actes en matière d’aides d’État intégrés dans l’accord EEE.
      
         (1)  Accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour de justice».
   
   
      ANNEXE III
      NOUVELLE STRUCTURE DES LIGNES DIRECTRICES DANS LE DOMAINE DES AIDES D’ÉTAT
      
                  Intitulé
               
               
                  Ancien chapitre
               
            
                  Modifications
               
            
                  Table des matières
               
            Partie I:   Introduction
               
            
                  Introduction
               
               
                  1
               
            
                  Fondement juridique et dispositions générales
               
               
                  2
               
            Partie II:   Règles de procédure
               
            
                  Règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales
               
               
                   
               
            
                  Coopération entre les juridictions nationales et l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État
               
               
                  9A
               
            
                  Plaintes — Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d’État présumées illégales
               
               
                  9B
               
            
                  Secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État
               
               
                  9C
               
            Partie III:   Règles relatives aux aides horizontales
               
            
                  Aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PME)
               
               
                  10
               
            
                  Aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013
               
               
                  25B
               
            
                  Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises
               
               
                  10B
               
            
                  Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
               
               
                  14
               
            
                  Aides pour la protection de l’environnement
               
               
                  15
               
            
                  Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
               
               
                  16
               
            Partie IV:   Règles sectorielles
               
            
                  Méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts échoués
               
               
                  21
               
            
                  Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l’industrie sidérurgique
               
               
                  22
               
            
                  Aides au transport maritime
               
               
                  24A
               
            
                  Aides à la construction navale
               
               
                  24B
               
            
                  Application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État
               
               
                  24C
               
            
                  Aides au secteur de l’aviation
               
               
                  30
               
            
                  Financement des aéroports et aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux
               
               
                  30A
               
            
                  Aides à la construction navale accordées au titre d’aides au développement à un pays en voie de développement
               
               
                  31
               
            Partie V:   Types d’aides spécifiques
               
            
                  Garanties d’État
               
               
                  17
               
            
                  Assurance crédit à l’exportation à court terme
               
               
                  17A
               
            
                  Application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises
               
               
                  17B
               
            
                  Éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
               
               
                  18B
               
            Partie VI:   Règles relatives aux entreprises nationalisées, aux aides accordées aux entreprises publiques et aux services d’intérêt économique général
               
            
                  Aides d’État sous forme de compensations de service public
               
               
                  18C
               
            
                  Participation des autorités publiques
               
               
                  19
               
            
                  Application des dispositions relatives aux aides d’État aux entreprises publiques du secteur manufacturier
               
               
                  20
               
            Partie VII:   Autres
               
            
                  Taux de conversion entre monnaies nationales et euro
               
               
                  33
               
            
                  Taux de référence et d’actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales
               
               
                  34