CELEX: 31976D0049
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains vêtements imperméables pour hommes et garçonnets, de la position Ex 61.01 du Tarif douanier commun, originaires de la République fédérale d'Allemagne

16. 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 9/31
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 24 novembre 1975
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains
               vêtements imperméables pour hommes et garçonnets, de la position ex 61.01 du
               tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique en
                                             république fédérale d'Allemagne
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (76/49/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d importation antérieurement admis dans les diffé­
 EUROPÉENNES,                                                    rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
                                                                 vement aux besoins d'approvisionnement des marchés
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                         considérant que, pour ce motif, la répartition du
                                                                 contingent en cause comporte encore certaines dispa­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,        rités dans la fixation des quotes-parts des différents
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­              États membres par rapport aux besoins d'approvision­
duit auprès de la Commission par télex de la représen­           nement dans les marchés concernés ;
tation premanente du royaume des Pays-Bas auprès
des Communautés européennes, le 18 novembre 1975,                considérant que ces disparités ont créé dans les pays
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­
                                                                 du Bénélux un courant d'importation des produits en
 nautaire certains vêtements imperméables pour                   cause, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
 hommes et garçonnets, de la position ex 61.01 du tarif          dans la république fédérale d'Allemagne, qui risque de
douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en               se poursuivre et de se développer ;
 libre pratique en république fédérale d'Allemagne,
considérant que l'importation dans la Communauté                 considérant que, d'après les informations fournies par
des produits en cause originaires de T'ai-wan est                les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
soumise à un contingent quantitatif communautaire,               difficultés économiques graves dans le secteur de la
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                    confection des produits en cause qui se manifestent
 Conseil , du 10 juillet 1975, relatif à un régime               par une diminution progressive de la production et
d'importation pour certains produits textiles origi­             par une régression constante du nombre de travail­
 naires de T'ai-wan (') ;                                        leurs occupés dans ce secteur ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­          considérant que ces difficultés économiques résultant
tion parmi les États membres, arrêtée par règlement              pour une large part des conditions inégales de concur­
(CEE) n 0 1849/75 de la Commission , du 18 juillet               rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs          tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
communautaires à l'importation de certains produits              ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­
parts attribuées pour l'année 1975 aux pays du                   considérant que les importations indirectes en cause
 Bénélux et à la république fédérale d'Allemagne s'élè­          qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
vent à 112 000 et à 3 006 000 pièces respectivement ;            bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, en raison de l'impossibilité de                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­             de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
taire, une uniformisation intégrale des régimes                  république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
d'importation antérieurement appliqués dans les États            ration nécessaire ;
membres, le règlement (CEE) n 0 1783/75 précité
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
au principe de l'accès égal et continu de tous les               riser, pour une période limitée, l'application de
importateurs aux contingents communautaires en                   mesures de protection , au titre de l'article 1 1 5 premier
prévoyant que la répartition du contingent en cause              alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
est   initialement  établie   sur   la  base   des  volumes      sion de la Commission du 12 mai 1971 (3), notam­
                                                                 ment en son article 1 er,
(') JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.
(-) JO n » L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.                         (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                     Article premier                             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                 dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                 d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à                concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
exclure du traitement communautaire les importations
de produits suivants :
                                                                                         Article 3
   Numéro du
  tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
     commun                                                      bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                                 la présente décision .
ex 61.01         Vêtements imperméables pour hommes et
                 garçonnets, fabriqués avec des tissus impré­
                 gnés ou enduits au sens des nM 59.08 ,          Fait a Bruxelles , le 24 novembre 1975 .
                 59.09 , 59.11 ou 59.12
                                                                                           Par la Commission
originaires de T ai-wan et mis en libre pratique en
république fédérale d'Allemagne, pour lesquels la date                                      Finn GUNDELACH
de dépôt des demandes de titres d'importation est
postérieure au 5 novembre 1975.                                                         Membre de la Commission