CELEX: 31995R0324
Language: fr
Date: 1995-02-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 324/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 37/ 10          rW\                  Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 2. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N» 324/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1995
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          rieur à 300 kilogrammes ; que l'expérience acquise au
                                                                    cours des dernières années a montré qu'il est opportun
                                                                    d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
vu le traite instituant la Communauté européenne,                   ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
                                                                    kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
                                                                    les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
1968, portant organisation commune des marchés dans le              formalités administratives particulières ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 18,
                                                                    considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
                                                                    l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                                    viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement            code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits          l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le          l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
marché mondial et dans la Communauté peut être                      préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
couverte par une restitution à l'exportation ;                      l'annexe sous le code NC 1602 50 10 :
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, compte tenu des caractéristiques très
n0 427/77 (3), a établi les règles générales concernant l'oc­       diverses des produits relevant des codes produits
                                                                    0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­
tion de leur montant ;                                              restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                    pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                    sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­         considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
ments (CEE) n° 32/82 (4), modifié en dernier Heu par le             pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
règlement (CEE) n° 3169/87(0, (CEE) n0 1964/82 0,                   courants commerciaux traditionnels à destination de la
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)                 Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
n0 2388/84 Q, modifié en dernier lieu par le règlement              tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
(CEE) n0 3661 /92 (8) ;                                             couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                    prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
                                                                    lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
considérant que l'application de ces règles et critères à la        séchées et fumées existent pour certains pays tiers
situation prévisible des marchés dans le secteur de la              d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;           de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
                                                                    tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment              considerant que, pour certaines autres présentations et
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­        conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la         les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                            la Communauté au commerce international peut
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                 être maintenue en accordant une restitution d'un montant
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­          établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
                                                                    aux exportateurs ;
(') JO n0 L   148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n" L   156 du 4. 7. 1968, p. 2.
0   JO n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
O   JO n" L  4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                             considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(4 JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                             viande bovine, la faible importance de la participation de
(6) JO n° L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
O JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                                la Communauté au commerce mondial rend inopportune
(8) JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                             la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak---  17. 2. 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 37/ 11
considérant que les taux représentatifs de marche définis à          procéder à une différenciation de la restitution pour les
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ('),         animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
95 (2), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
États membres ; que les modalités d'application et de                (Servie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (3),                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
95 (4);
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                  considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             combinée pour les préparations de conserves autres que
(CE) n0 282/95 (6), a établi la nomenclature applicable
                                                                     non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
                                                                     restitutions plusieurs produits relevant du code NC
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
                                                                     1602 50 80 ;
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes              considérant que les mesures prévues au présent règlement
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovins mâles ;                                                       bovine,
considérant que, dans certains cas, l'expérience a
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou                                           Article premier
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu           La liste des produits pour l'exportation desquels est
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du
                                                                     (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80            fixés en annexe.
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les O, modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8) ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de           Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 février 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1.992, p. 1 .
(2) JO  n0  L  22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
0   JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n°  L  24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L  366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(6) JO  n°  L  34 du 14. 2. 1 995, p. 1 .
O   JO   n' L  62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(8) JO   n0 L  199 du 22. 7. 1983, p. 12.                            (9) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                   ANNEXE
                                                  (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                               Montant des                                                   Montant des
      Code produit        Destination Q                                     Code produit    Destination f)
                                             restitutions (8) (l0)                                         restitutions (8) (10)
                                             — Poids vif —                                                 — Poids net —
  010210 10 120                01                   95,00
                                                                        0201 20 20 120           02              124,50
  010210 10 130                02                   69,50
                                                                                                 03               86,50
                               03                   49,00
                                                                                                 04               43,00
                               04                   24,50
  010210 30 120                01                   95,00               0201 20 30 1 10 (')      02              123,00
  010210 30 130                02                   69,50
                                                                                                 03               84,00
                               03                   49,00                                        04               41,50
                               04                   24,50               0201 20 30 120           02               90,50
  010210 90 120                01                   95,00                                        03               63,50
  0102 90 41 100               02                   90,00                                        04               31,50
  0102 90 51 000               02                   66,00
                                                                        0201 20 50 1 10 0        02              214,50
                               03                   46,50
                                                                                                 03              143,00
I                              04                   23,50
                                                                                                 04               71,00
  0102 90 59 000               02                   66,00
                               03                   46,50               0201 20 50 120           02              158,00
                               04                   23,50                                        03              109,50
  0102 90 61 000               02                   66,00                                        04               54,50
                               03                   46,50
                                                                        0201 20 50 130 (>)       02              123,00
                               04                   23,50
                                                                                                 03               84,00
  0102 90 69 000               02                   66,00
                                                                                                 04               41,50
                               03                   46,50
                               04                   23,50               0201 20 50 140           02               90,50
  0102 90 71 000               02                   90,00                                        03               63,50
                               03                   60,00                                        04               31,50
                               04                   30,00
                                                                        0201 20 90 700           02               90,50
  0102 90 79 000               02                   90,00
                                                                                                 03               63,50
                               03                   60,00
                                                                                                 04               31,50
                               04                   30,00
                                                                        0201 30 00 050 (4)       05              110,00
                                             — Poids net —
                                                                        0201 30 00 100 (2)       02              306,50
                                                                                                 03              204,50
  0201 10 00 1 10 (')          02                  123,00
                                                                                                 04              102,50
                               03                   84,00
                               04                                                                06              262,00
                                                    41,50
  0201 10 00 120               02                   90,50               0201 30 00 150 0         09              162,50
                               03                   63,50                                         10             137,00
                               04                   31,50                                         03             123,00
  0201 10 00 130 (')           02                  169,00                                         04              61,50
                               03                  113,50                                        06              142,50
                               04                   57,00
                                                                                                  07              88,00
  0201 10 00 140               02                  124,50
                               03                   86,50               0201 30 00 190 0          02             125,50
                                                                                                  03              82,50
\                              04                   43,00
                                                                                                  04              41,00
  0201 20 20 1 10 (')          02                  169,00
                               03                  113,50                                         06             101,00
                               04                   57,00                                         07              88,00
 ---pagebreak--- 17. 2. 95          | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 37/ 13
                                                 (en écus/1 00 kg)                                     (en écus/100 kg)
                                              Montant des                                           Montant des
    Code produit        Destination Ç)                                 Code produit Destination Q
                                            restitutions (8) (,0)                                 restitutions (8) ('")
                                            — Poids net —                                         — Poids net —
0202 10 00 100               02                    90,50           1602 50 10 120        02             139,50 (9)
                             03                    63,50                                 03             111,500
                             04                    31,50                                 04             111,500
0202 10 00 900               02                   124,50           1602 50 10 140        02             123,00 0
                             03                    86,50                                 03              99,00 0
                             04                    43,00                                 04              99,00 0
0202 20 10 000               02                   124,50           1602 50 10 160        02              99,00 0
                             03                    86,50                                 03              79,50 0
                             04                    43,00                                 04              79,50 0
0202 20 30 000               02                    90,50           1602 50 10 170        02              66,00 0
                             03                    63,50                                 03              52,50 0
                             04                    31,50                                 04              52,50 0
0202 20 50 100               02                   158,00           1602 50 10 190        02               66,00
                             03                   109,50                                  03              52,50
                             04                    54,50                                  04              52,50
0202 20 50 900               02                    90,50           1602 50 10 240         02              20,50
                             03                    63,50                                  03              20,50
                             04                    31,50                                  04              20,50
0202 20 90 100               02                    90,50           1602 50 10 260         02              15,50
                             03                    63,50                                  03              15,50
                             04                    31,50                                  04              15,50
0202 30 90 100 (4)           05                   110,00           1602 50 10 280         02               8,50
0202 30 90 400 (6)           09                   162,50                                  03               8,50
                             10                   137,00                                  04               8,50
                             03                   123,00           1602 50 31 125         01            126,00 0
                             04                    61,50
                                                                   1602 50 31 135         01              79,50 0
                             06                   142,50
                             07                                    1602 50 31 195         01              39,00
                                                   88,00
0202 30 90 500 (6)           02                   125,50           1602 50 31 325         01            112,500
                             03                    82,50           1602 50 31 335         01              71,00 0
                             04                    41,00           1602 50 31 395         01              39,00
                             06                   101,00
                                                                   1602 50 39 125         01            126,00 0
                             07                    88,00
                                                                   1602 50 39 135         01              79,50 C)
0202 30 90 900               07                    88,00
                                                                   1602 50 39 195         01              39,00
0206 10 95 000               02                   125,50
                             03                    82,50           1602 50 39 325         01            112,50 0
                             04                    41,00           1602 50 39 335         01              71,00 0
                             06                   101,00           1602 50 39 395         01              39,00
0206 29 91 000               02                   125,50           1602 50 39 425         01              84,00 0
                             03                    82,50
                                                                   1602 50 39 435         01              52,50 C)
                             04                    41,00
                             06                                    1602 50 39 495         01              39,00
                                                  101,00
0210 20 90 100               08
                                                                   1602 50 39 505         01              39,00
                                                  101,00
                             04                    60,00           1602 50 39 525         01              84,00 0
0210 20 90 300               02                   125,50           1602 50 39 535         01              52,50 0
0210 20 90 500 (')           02                   125,50           1602 50 39 595         01             39,00
 ---pagebreak--- N° L 37/ 14              I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                           17. 2. 95
                                                               (en écus/100 kg)                                                                     (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                          Montant des
       Code produit               Destination F)                                             Code produit             Destination P)
                                                                                                                                               restitutions (8) ( ,0)
                                                          restitutions (8) ("
                                                         — Poids net —                                                                         — Poids nef
                                                                                        1602 50 80 495                      01                        39,00
1602 50 39 615                         01                        39,00
1602 50 39 625                         01                        17,50
                                                                                        1602 50 80 505                      01                        39,00
1602 50 39 705                                                                          1602 50 80 515                      01                        17,50
                                       01                        20,50
1602 50 39 805                         01                        15,50                  1602 50 80 535                      01                        52,50 Q
1602 50 39 905                         01                          8,50                 1602 50 80 595                      01                        39,00
1602 50 80 135                         01                        79,50 O                1602 50 80 615                      01                        39,00
1602 50 80 195                         01                        39,00                  1602 50 80 625                      01                        17,50
1602 50 80 335                         01                        71,00 (9)              1602 50 80 705                      01                        20,50
1602 50 80 395                         01                        39,00                  1602 50 80 805                      01                         15,50
1602 50 80 435                         01                        52,50 f)               1602 50 80 905                      m                           8,50
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 32/82.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82.
 (') La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 O JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 O JO n0 L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
 (') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n° 2429/86 de la Commission .
 Ç) Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers,
     02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus,
         la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de
         Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     03 l'Islande, la Norvège, l'île de Helgoland, les îles Féroé, Andorre, Gibraltar, la cité du Vatican, Malte, la Turquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la
         Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie
         et le Monténégro, le Territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la
         Birmanie, la Tiiaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article
         34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission,
     04 la Suisse,
     05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission,
     06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
     07 le Canada,
     08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
         Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     09 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova,
         la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du
         Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     10 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (") En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
     réexportés vers les pays tiers.
 C) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil.
(I0) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n° 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18 . 12. 1993, p. 32).
        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.