CELEX: 62018CN0570
Language: fr
Date: 2018-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-570/18 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/20
            
         
      Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement
      (Affaire C-570/18 P)
      (2018/C 455/29)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17,
                  En conséquence,
               
            
                  —
               
               
                  Accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant sa demande d’assistance,
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le défendeur à la réparation de son préjudice moral évalué ex aequo et bono à la somme de 90 000 euros,
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  —
               
               
                  Violation du droit d’être entendu — Violation de l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la Charte;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte — Dénaturation des arguments de la partie requérante — Violation de son obligation de motivation par le premier juge;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 31, paragraphe 1, de la Charte — Violation des articles 12bis, paragraphes 1 et 3 et 24 du Statut.
               
            Par ailleurs, la partie requérante conteste la décision du premier juge de rejeter sa demande indemnitaire au motif de l’absence d’annulation de la décision contestée.