CELEX: C2005/257/18
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-283/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Recalde Langarica/Commission («Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Droits de la défense — Article 26 du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Notion de résidence habituelle — Services effectués pour un autre État»)

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/10
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Recalde Langarica/Commission
   (Affaire T-283/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Droits de la défense - Article 26 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Notion de résidence habituelle - Services effectués pour un autre État»)
   (2005/C 257/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Lucía Recalde Langarica (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
   Objet de l'affaire:
   Demande d'annulation d'une décision de la Commission retirant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement
   Dispositif de l'arrêt:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 239 du 4.10.2003