CELEX: 31977R1044
Language: fr
Date: 1977-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1044/77 de la Commission, du 18 mai 1977, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

19 . 5. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 125/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 1044/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mai 1977
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de Roumanie, ne sont pas augmentés d un montant
  EUROPÉENNES,                                                    supplémentaire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 européenne,                                                      n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29               dindes abattues, originaires et en provenance de
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­              Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 chés dans le secteur de la viande de volaille ( ! ), modi­       mentaire ;
 fié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notamment           considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 son article 8 paragraphe 4,                                      2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             lets et oies abattus, originaires et en provenance de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­        mentaire ;
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le             nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­            d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement             demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 pour les importations désignées dans l'annexe ci­
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             après, des montants supplémentaires correspondant
 les importations de produits avicoles en provenance              aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 1 527/73 (4) ;                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour            la viande de volaille et des œufs,
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                              Article premier
 exportations de ces autres pays ;                                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/             règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
 68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un
 montant supplémentaire ;                                                                 Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 n0 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
canards et oies abattus, originaires et en provenance             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout É,tat membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 mai 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
0 JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
(3) JO no 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
Y) JO n» L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(») JO n» L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 7.                           (7) JO no L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
0 JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                            8 JO n" L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 125/22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               19. 5. 77
                                                                            ANNEXE
                                Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues,
                                                       ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                                         (en UC /100 kg)
    Numéro du                                                                                     Montant
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                                           Désignation des importations
                                                                                               supplémentaire
      commun
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                     (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                            I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la             tête et
                                     les pattes, dénommés « poulets 83 % »                           5,00     toutes importations (*)
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête               ni les
                                     pattes, mais avec le cœur, le foie et le          gésier,
                                     dénommés « poulets 70 % »                                       5,00     toutes importations (')
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête               ni les
                                     pattes et sans le cœur, le foie et le             gésier,
                                     dénommés « poulets 65 % »                                       5,00     toutes importations (!)
                           II . Canards :
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                   pattes, avec le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « canards 70 % »                                         5,00     origine : Hongrie
                      B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          II . non désossées :
                                a) Demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                                   5,00      toutes importations
(J) À l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.