CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juillet 1967, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

N° 176/ 14                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1 . 8 . 67
                                                 INFORMATIONS
         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juillet 1967
                      portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays
                                          tiers dans le secteur de la viande bovine
                                                        (67/496/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      moyenne arithmétique des cours des qualités repré­
EUROPÉENNES,                                                       sentatives sur les marchés les plus représentatifs
                                                                   de l'Autriche, du Danemark, de l'Eire et de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  Grande-Bretagne, affectée des     coefficients de pon­
                                                                    dération indiqués à l'article    2 du règlement n0
mique européenne,
                                                                   264/67/CEE ; que, en ce qui        concerne les veaux,
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du                   le premier élément doit être       égal à la moyenne
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                pondérée des cours des broutards et veaux de lait
organisation commune des marchés dans le secteur                   de la classe « prima » et de la première classe cal­
de la viande bovine (1), et notamment son article 5                culée à l'aide des coefficients de pondération in­
paragraphe 6,                                                       diqués audit article et augmenté d'un montant
                                                                   égal à 1,25 unité de compte par 100 kg ;
     vu le règlement n° 161 /66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant adaptation de la méthode                      considérant que le deuxième élément, représen­
de constatation des prix sur le marché de l'État                   tant les frais de transport, doit être égal, par 100 kg
membre importateur dans le secteur de la viande                    de poids vif, en ce qui concerne les gros bovins, à
bovine (2),                                                        1,75 unité de compte pour tous les États membres
                                                                   et, en ce qui concerne les veaux, à 2,5 unités de
     vu le règlement n0 63/64/CEE de la Commission,
                                                                   compte pour l'Italie et 1,25 unité de compte pour les
du 4 juin 1964, relatif à la détermination des prix                autres États membres ;
servant au calcul du prélèvement envers les pays
tiers dans le secteur de la viande bovine (3), modifié                 considérant qu'aussi longtemps que le prix à
en dernier lieu par le règlement n° 264/67/CEE (4),                l'importation diffère de moins de 0,50 unité de
     considérant que le prix à l'importation servant de            compte par 100 kg de poids vif du prix à l'impor­
base au calcul du prélèvement envers les pays tiers                tation antérieurement fixé , ce dernier doit être main­
pour le bétail vivant et les produits dérivés, qui doit            tenu ;
être fixé chaque semaine par la Commission, doit                       considérant que le prix constaté sur le marché
comprendre deux éléments ;
                                                                   de l'État membre importateur, qui doit être fixé par
     considérant que le premier élément doit être                  la Commission selon la même périodicité que le
 égal en ce qui concerne les gros bovins, à la                     prix à l'importation, doit être égal à la moyenne pon­
                                                                   dérée des prix qui se sont formés dans cet État
                                                                   membre à un même stade du commerce de gros sur
11) JO  n<> 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                          le ou les marchés représentatifs visés à l'annexe du
12) JO  no  197 du 29. 10. 1966, p. 3389/66.
(8) JO  no  92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.                         règlement n° 161 /66/CEE pour les qualités visées à
(4) JO no   144 du 7. 7. 1967, p. 1 .                               la même annexe ;
 ---pagebreak---  1 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  N° 176/15
     considérant que, pour les États membres ayant                     dispositions susvisées aux cotations dont la Commis­
plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque                    sion aurait connaissance à l' avenir conduirait à une
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cota­                   modification de ces prix ,
tions enregistrées sur les divers marchés représenta­
tifs ; que, toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne,
le prix de chaque qualité est égal à la moyenne des                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
cotations enregistrées sur les douze marchés du Land
Nordrhein-Westfalen, pondérée en fonction des ap­
ports enregistrés sur chacun de ces marchés ;                                                Article premier
     considérant que, dans tous les cas où la forma­                   1.    A partir du 17 juillet 1967, le prix à l'impor­
tion des prix dans l'État membre importateur a lieu                    tation visé à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa
à un autre stade que celui du commerce de gros ou                      du règlement n° 14/64/CEE est fixé au tableau I
dans le cas où ces prix ne résultent pas de cotations                  annexé à la présente décision.
poids vif hors taxe, il y a lieu d'effectuer les opé­                  2.    A partir du 17 juillet 1967, le prix constaté sur
rations visées à l'article 2 du règlement n° 161/                      le marché de l'État membre importateur visé à l'arti­
66/CEE ;                                                               cle 5 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement n°
     considérant que, à défaut d'information, le prix                  14/64/CEE est fixé comme il est indiqué au tableau
à l'importation et le prix constaté sur le marché de                   II annexé à la présente décision .
l'État membre importateur doivent être déterminés
en tenant compte notamment des dernières cotations                                              Article 2
connues ;
                                                                           La présente décision est destinée à tous les États
     considérant qu'il résulte des dispositions des rè­                membres .
glements susvisés, et notamment des cotations dont la
Commission a eu connaissance, que le prix à l'im­                          Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1967 .
portation et le prix constaté sur le marché de l'État
membre importateur doivent être fixés conformé­                                                      Par la Commission
ment aux tableaux annexés à la présente décision ;
                                                                                                         Le président
     considérant que les prix figurant à ces tableaux
devraient être modifiés au cas où l'application des                                                        Jean REY
                                                           ANNEXE
                        Prix fixé pour la viande bovine servant au calcul du prélèvement envers les
                                                           pays tiers
                                                         TABLEAU I
                                                     Prix à l'importation
                                                                                                 (U.C./100 kg poids vif)
                                                                                                   Autres
                                                                Italie
                                                                                              États membres
              Bovins                                           38,396                              38,396
              Veaux                                            59,548                              58,298
                                                        TABLEAU II
                                                        Prix de marché
                                                                                                 ( U.C.I100 kg poids vif)
                                                           Allemagne                             Luxem­
                                               Belgique      (R.F. )
                                                                           France     Italie
                                                                                                   bourg      Pays-Bas
              Bovins                            66,060      62,279         61,916    66,570       65,780       60,925
              Veaux                             64,320      79,938         78,130   112,086       73,176       71,547