CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-06-29 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive 2014/47/UE
                  1
                du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
                  2
                établit les exigences minimales d’un dispositif de contrôles techniques routiers pour les véhicules utilitaires circulant sur le territoire des États membres. Le contrôle technique s’inscrit dans un dispositif plus vaste qui vise à garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable en matière de sécurité et de protection de l’environnement durant leur utilisation, et qui couvre le contrôle technique périodique des véhicules conformément à la directive 2014/45/UE
                  3
                et le contrôle technique routier des véhicules utilitaires conformément à la directive 2014/47/UE. 
            
            
               La directive 2014/47/UE s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories visées à son article 2, paragraphe 1, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil
                  4
                et par la directive 2007/46/CE
                  5
               . Étant donné les changements apportés aux désignations des catégories de véhicules qui ont découlé de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013
                  6
               , le présent acte délégué vise à mettre à jour les références aux catégories de véhicules concernées afin de les aligner sur les modifications apportées à la législation relative à la réception par type.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               En mai 2020, la Commission a créé un groupe d’experts sur le contrôle technique et les documents d’immatriculation des véhicules. Ce groupe a pour mission d’assister la DG MOVE dans la préparation d’actes non législatifs dans les domaines du contrôle technique et des documents d'immatriculation des véhicules, y compris la préparation d’actes délégués et d’actes d’exécution, d’assister la Commission dans l’élaboration des orientations pertinentes et d’assurer l’échange d’expérience et de bonnes pratiques dans ces domaines. Le groupe d’experts a examiné le texte du projet d’acte délégué lors de ses réunions du 17 septembre 2020 et du 25 novembre 2020. Le projet de directive a fait l’objet d’une consultation publique qui a été organisée entre le 16 avril 2021 et le 14 mai 2021 via le portail «Mieux légiférer», et qui a reçu sept réponses au total. Six réponses concernaient la masse maximale des véhicules pour les permis de conduire de catégorie B, question sans lien direct avec le présent acte, et une réponse a exprimé un soutien global en faveur de l’initiative. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent acte délégué est fondé sur le premier tiret de l’article 21 de la directive 2014/47/UE.
            
            
               Plus précisément, le premier tiret de l’article 21 de la directive 2014/47/UE dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22, en ce qui concerne la mise à jour, le cas échéant, de l’article 2, paragraphe 1, et de l’annexe IV, point 6, afin de tenir compte des changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation visée audit article, sans préjudice du champ d’application de ladite directive. C’est pourquoi les références à ces désignations doivent être mises à jour en fonction des changements qui ont découlé de l'abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013.
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 29.6.2021
            
            
               modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type 
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
                  7
               , et notamment son article 21, 
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2014/47/UE s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories visées à son article 2, paragraphe 1. Lesdites catégories sont déterminées par référence aux directives 2003/37/CE
                  8
                et 2007/46/CE
                  9
                du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         
            
               (2)Les directives 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par le règlement (UE) n° 167/2013
                  10
                et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               .
            
            
               (3)Étant donné les changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) n° 167/2013, les catégories de véhicules visées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, ainsi que le point 6 de l’annexe IV de ladite directive, devraient être mis à jour.
            
            
               (4)La directive 2014/47/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
            
               La directive 2014/47/UE est modifiée comme suit:
            
            
               (1)l’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «1. La présente directive s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil* et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil**:
            
            
               _________
            
            
               * Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
            
            
               ** Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»;
            
            
               ii) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «d) véhicules des catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales, et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.»;
            
            
            
               (2)à l’annexe IV, le point 6 est modifié comme suit:
            
            
               (a)les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:
            
         
         
            
               «(g)
                     T1b
            
            
               (h)
                     T2b»;
            
            
               b) les points (i) à (m) suivants sont ajoutés:
            
            
               «i)
                     T3b
            
            
               j)
                     T4.1b
            
            
               k)
                     T4.2b
            
            
               (l)
                     T4.3b
            
            
               (m)
                     Autre catégorie de véhicule: 
            
            
                        (veuillez préciser)».
            
            
            
               Article 2
            
            
               Transposition
            
            
            
               1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à douze mois après la date de publication du présent acte], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er à partir du [OP: veuillez insérer la même date que celle fixée ci-dessus pour la transposition].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. La méthode de détermination de cette référence est arrêtée par les États membres. 
            
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
         
         
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Destinataires
            
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 29.6.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du CONSEIL du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).