CELEX: 51997PC0607
Language: fr
Date: 1997-12-01
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 01.12.1997
                                          COM(97) 607 final
                                          97/0317 (CNS)
                           Proposition de
                RÈGLEMENT (CE) PU CONSEIL
     relatif aufinancementde la politique agricole commune
                         (version codifiée^
                  (présentée par la Commission)
M: i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 1.     Dans le contexte de l'«Europc des citoyens», la Commission attache une grande im-
        portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
        plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
        lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
        Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
        dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se
        trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
        catifs ultérieurs. Un travaii de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
        est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
                             c
        De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
        codification de la réglementation souvent modifiée.
2.      La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
        de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
        après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale
       car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu-
       nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa-
       bilité à des intervalles plus brefs.
3.     Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg, en décembre 1992, ont
       confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification constitutive ou.
       officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment
       donné à propos d'une question donnée».
       Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
       tif communautaire normal.
       Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica-
       tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
       ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu-
       tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption
       rapide des actes codifiés.
4.     La présente proposition de codification ( ] ) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,
       du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, vise à
       réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règle-
       ments qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la
       substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les.
      seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
4 ois.Les articles 6, 6 bis, 6 ter, dquater et 7 du règlement (CEE) n" 729/70 précité qui
      concernent spécifiquement la section «orientation» du FEOGA n'ont pas été repris
       dans la présente proposition de codification car ils sont devenus obsolètes pour les
      raisons indiquées ci-dessous, à savoir:
      a)     Larticle 11 du règlement (CEE) n* 4256/88 (3) tel que modifié par le règlement
             (CEE) n' 2085/93 stipule que «les dispositions du règlement (CEE) n* 729/70, à
             l'exception de celles de l'article 1 er paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables
             au Fonds (FEOGA - section «orientation») sous réserve de l'application de l'arti-
             cle 15 du règlement (CEE) n* 2052/88 et de l'article 33 du règlement (CEE)
             n* 4253/88».
    (*)    Inscrite au programme législatif pour 1996.
    (23) Annexe, partie B, de la présente proposition.
    ( ) Règlement du Conseil du 19. 12. 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE)
           n* 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
           section «orientation».
                                                           •f
 ---pagebreak---   b)    L'article 15 du règlement (CEE) n* 2052/88 (}) et l'article 33 du règlement
        (CEE) n" 4253/88 ( 2 ) sont des dispositions transitoires concernant la réglementa-
        tion des Fonds structurels applicable avant l'entrée en vigueur des règlements
        susvisés. Ces dispositions fixent deux dates «butoir»: le 1 e r janvier 1989 et le 30
        septembre 1995 ( 3 ). Ces dates étant maintenant dépassées, la période transitoire
        est achevée.
  c)    Le fait que certains projets fassent encore «l'objet de suspension pour raison
       judiciaire» et que certains projets décidés par la Commission avant le 1 e r janvier
        1989 soient encore à liquider (cf. article 10 du règlement (CEE) n* 4256/88 tel
       que modifié par le règlement (CEE) n" 2085/93) ne porte pas préjudice à l'ap-
       proche énoncée ci-dessus.
       En effet,
       —      d'une part, les juridictions concernées peuvent, conformément aux principes
              généraux du droit, statuer sur des faits litigieux à la lumière de la régle-
              mentation applicable au moment de la constitution de la situation juridique
              en cause, et ceci même si ladite réglementation est, depuis, devenue ob-
              solète, voire si elle a ultérieurement été abrogée explicitement;
       —      d'autre part, pour toute mesure de réduction ou de suppression du concours
              du Fonds («FEOGA - orientation»), la Commission doit, depuis le 3 août
              1993, avoir recours uniquement à l'article 24 du règlement (CEE)
              n* 4253/88 car le règlement (CEE) n* 355/77 ( 4 ) a été abrogé à cette date
              (date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n* 2085/93 modifiant le rè-
              glement (CEE) n* 4256/88) dans sa totalité sans qu'aucune disposition dé-
              rogatoire n'ait été prévue.                                               '
       Pour rappel, alors que l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 4256/88
       disposait, dans sa version initiale, que «par dérogation au paragraphe 2 ( 5 ), les
       dispositions des articles 6 à 15 et 17 à 23 du règlement (CEE) n* 355/77 restent
       toutefois applicables aux projets introduits avant l'entrée en vigueur de la déci-
       sion du Conseil visée au paragraphe 1 (6)(...)», ledit article 10 du règlement
       (CEE) n* 4256/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n* 2085/93 ne se
       réfère plus à la continuation de l'applicabilité de certaines dispositions du règle-
       ment (CEE) n* 355/77 aux «projets introduits avant l'entrée en vigueur» de la
       décision du Conseil susvisée (6).
 La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
 préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 729/70
 et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office
 des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions
 de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. Lancicnnc numérotation des articles a été
 conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
 vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de
 correspondance qui figure à l'annexe, partie A, du règlement codifié.
(*) Règlement du Conseil du 24. 6. 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur
     efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro-
     péenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
(2) Règlement du Conseil du 19. 12. 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE)
     n* 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structu-
     rels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres
     instruments financiers existants, d'autre part.
(3) Larticle 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2052/88 tel que modifié par le règlement (CEE)
     n' 2081/93 stipule que «les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 précisent les disposi-
     tions transitoires spécifiques relatives à l'application du présent article, y compris des dispositions
     qui assurent (...) que les octrois de concours pour des projets ayant fait l'objet d'une décision
     d'octroi de concours avant le 1 er janvier 1989 puissent être définitivement clôturés au plus tard le
     30 septembre 1995».
(4) Règlement du Conseil du 1. 2.1977 concernant une action commune pour l'amélioration des condi-
     tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
(5) Le paragraphe 2 se lisait comme suit: «Avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision du
     Conseil visée au paragraphe 1, le règlement (CEE) n" 355/77 est abrogé».
(6) Règlement (CEE) n* 866/90, entré en vigueur le 1er janvier 1990.
                                                             Z
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                               RÈGLEMENT (CE) N* ...7.... DU CONSEIL
                                                    du ...
                         relatif au financement de la politique agricole commune
     LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (*),
     vu l'avis de la Cour des comptes ( 2 ),
     vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
1)   considérant que le règlement (CEE) n" 729/70 du
     Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
     politique agricole commune (4) a été modifié à plusieurs
     reprises et de façon substantielle ( 5 ); qu'il convient, dans
     un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
     codification dudit règlement;
2)  considérant que, par le règlement n" 25 ( 6 ) relatif au                  729/70
    financement de la politique agricole commune, le                          (adapté)
    Conseil a institué le Fonds européen d'orientation et de
    garantie agricole (FEOGA), ci-après dénommé le
    «Fonds», qui est une partie du budget général de
    l'Union européenne; que ce règlement prévoit dans son
    titre I les principes à mettre en œuvre après la période
    de transition;
3)  considérant que, au stade du marché unique, les systè-                    729/70
    mes de prix étant unifiés et la politique agricole étant                  (adapté)
    communautaire, les conséquences financières qui en ré-
    sultent incombent à la Communauté; que sont financées
    par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à
    l'article 2 paragraphe 2 du règlement n* 25, les restitu-
    tions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions
    destinées à la régularisation des marchés agricoles et les
    actions communes décidées en vue de réaliser les objec-
    tifs définis à l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité,
   y compris les modifications de structure nécessaires au
   bon fonctionnement du marché commun;
   <}> JJ O   n'C...
            On'C...
   ()
   ()     JOn'C...
   (4)    JO n* L94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier
          lieu par le règlement (CE) n* 1287/95 (JO n* L 125 du
          8.6.1995, p. 1).
          Voir annexe, partie B.
   (6)    JO n* 30 du 24.4.1962, p. 992/62. Règlement modifié en der-
          nier lieu par le règlement (CEE) n* 728/70 (JO n* L 94 du
          28.4. 1970, p. 9).
 ---pagebreak---  4)   considérant qu'il y a lieu de maintenir, notamment, le      729/70
      principe suivant lequel le Fonds comprend une section
      «garantie» pour les dépenses de l'organisation commune
      des marchés agricoles et une section «orientation» pour
      les dépenses communes relatives aux structures agricoles;
      que l'administration du Fonds est confiée à la Commis-
     sion et qu'une coopération étroite entre les États mem-
     bres et la Commission est prévue au sein d'un Comité
     du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole;
5)   considérant que la responsabilité pour le contrôle des       1287/95
     dépenses du Fonds, section «garantie», incombe, en pre-     (adapté)
     mier lieu, aux États membres, qui désignent les services
     et organismes pour payer les dépenses; que les États
     membres doivent assumer pleinement et effectivement
     cette responsabilité; que la Commission, responsable de
     l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les
     conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles
     ont été effectués; qu'elle ne peut financer les dépenses
     que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances
     nécessaires quant à la conformité aux règles communau-
     taires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de
     gestion des dépenses communautaires, il est crucial que
     la Commission, institution chargée du financement, ait le
     droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications de
     la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que
     la transparence et l'assistance mutuelle entre les États
     membres et la Commission soient effectives et complè-
     tes;
6)   considérant que, lors de l'apurement des comptes, la        1287/95
     Commission est seulement en mesure de déterminer,           (adapté)
    dans un délai raisonnable, la dépense totale à inscrire
    dans le compte général au titre de la section «garantie»
    du Fonds si elle a des garanties satisfaisantes que les
    contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que
    les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la
    régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent;
    qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organis-
    mes payeurs par les États membres; que, en vue d'assu-
    rer la cohérence des normes requises pour un tel agré-
    ment dans les États membres, la Commission donne des
    orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet
    effet, il convient de prévoir de ne financer que les dé-
    penses effectuées par les organismes payeurs agréés par
    les États membres; que, en outre, la transparence des
    contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les
    procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paie-
    ment, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre
    de services et d'organismes auxquels ces responsabilités
    sont déléguées, compte tenu des dispositions constitu-
    tionnelles de chaque État membre;
 ---pagebreak---   7)   considérant que la gestion décentralisée des fonds com-        1287/95
       munautaires, notamment suite à la réforme de la politi-
       que agricole commune, implique la désignation de plu-
       sieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, lorsqu'un
       État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est
       nécessaire qu'il prévoie un interlocuteur unique, pour
       promouvoir l'harmonisation de la gestion des fonds, pour
       assurer la liaison entre la Commission et les différents
      organismes payeurs agréés et pour que les données de-
       mandées par la Commission, concernant les opérations
      de plusieurs organismes payeurs, lui soient mises à dis-
      position dans de brefs délais;
  8)  considérant que les moyens financiers doivent être mobi-    5.  3183/87
      lisés par les États membres en fonction des besoins de         (adapté)
      leurs organismes payeurs, la Commission versant des
      avances sur la prise en compte des dépenses effectuées
      par les organismes payeurs;
 9)   considérant qu'il convient de prévoir deux types de déci-       1287/95
      sions, l'une concernant l'apurement des comptes de la          (adapté)
      section «garantie» du .Fonds, l'autre fixant les consé-
      quences, y compris les corrections financières, à tirer des
      résultats d'audits de conformité des dépenses avec les
      dispositions communautaires;
10)   considérant que les audits de conformité et les décisions      1287/95
      d'apurement consécutives ne sont pas liés à l'exécution        (adapté)
      du budget d'un exercice déterminé et qu'il est nécessaire
      de déterminer la période maximale sur laquelle les
      conséquences à tirer des résultats d'audits de conformité
     peuvent porter;
11)  considérant qu'il convient de prévoir que la charge fi-      6. 3183/87
      nancière pouvant découler de la mobilisation de moyens
     financiers par les États membres puisse être partagée en-
     tre certains d'entre eux et la Communauté;
12)  considérant que des mesures doivent être prises pour            729/70
     prévenir et poursuivre toutes irrégularités et pour récu-
     pérer les sommes perdues à la suite de telles irrégulari-
     tés ou de négligences; qu'il y a lieu de déterminer la
     prise en charge des conséquences financières de telles
     irrégularités ou de négligences;
13)  considérant que les dépenses de la Communauté doivent           729/70
     faire l'objet de contrôles approfondis; que, en complé-
     ment des contrôles que les Etats membres effectuent de
     leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a
     lieu de prévoir des vérifications par des agents de la
     Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire
     appel aux États membres;
 ---pagebreak--- 14) considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours au maxi-   1287/95
    mum à l'informatique pour l'élaboration des informa-        (adapté)
    tions à transmettre à la Commission; que la Commission,
    lors de ses vérifications, doit pouvoir avoir pleinement et
    immédiatement accès aux données ayant trait aux dépen-
    ses, tant sur document que sur fichier informatique;
15) considérant que l'ampleur du financement communautai-       729/70
    re nécessite une information régulière du Parlement eu-     (adapte)
    ropéen et du Conseil sous forme de rapports financiers,
    A ARRÊTA LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ---pagebreak---                           Article premier                        729/70             Article premier
                                                                 (adapté)
 1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
 cole, ci-après dénommé le «Fonds», est une partie du bud-
 get général de l'Union européenne.
 Il comprend deux sections :
—      la section «garantie»,
—      la section «orientation».
 2.    La section «garantie» finance :
a)     les restitutions à l'exportation vers les pays tiers;
b)     les interventions destinées à la régularisation des mar-
      chés agricoles.
3. La section «orientation» finance les actions commu-
 nes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'arti-
cle 39 paragraphe 1 point a) du traité, y compris les modi-
fications de structure nécessaires au bon fonctionnement
du marché commun, sans que ces actions se substituent
aux activités de la Banque européenne d'investissement et
du Fonds social européen.
4. Les dépenses concernant les coûts administratifs et le
personnel supportées par les États membres et par les bé-
néficiaires du concours du Fonds ne sont pas prises en
charge par ce dernier.
                             Article 2                           (adapté)                  Article 2
                                                er
 1. Sont financées au titre de l'article 1 paragraphe 2
point a), les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
accordées selon les règles communautaires dans le cadre
de l'organisation commune des marchés agricoles.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les
modalités de financement des restitutions visées au para-
graphe 1.
                             Article 3                           (adapte)                  Article 3
                                               er
1. Sont financées au titre de l'article 1 paragraphe 2
point b), les interventions destinées à la régularisation des
marchés agricoles, entreprises selon les règles communau-
taires dans le cadre de l'organisation commune des mar-
chés agricoles.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, arrête, avant le 1 e r janvier 1972,
les règles générales de financement de ces interventions,
nécessaires à l'application du paragraphe 1.
                             Article 4                           1287/95 A r t 1.1.       Article 4
                                                                 (adapté)
1.    Chaque État membre communique à la Commission :
a)    les services et organismes qui sont agréés pour payer
      les dépenses visées aux articles 2 et 3, ci-après dé-
      nommés «organismes payeurs»;
 ---pagebreak---  b)     au cas où plus d'un organisme payeur est agréé, le       1287/95 Art. 1.1.
       service ou organisme qu'il charge, d'une part, de cen-
       traliser les informations à mettre à la disposition de la
       Commission et de les transmettre à celle-ci et, d'autre
       part, de promouvoir l'application harmonisée des rè-
       gles communautaires, ci-après dénommé «organisme
       de coordination».
 2. Les organismes payeurs sont des services ou orga-
 nismes des États membres qui, en ce qui concerne les
 paiements à effectuer dans leur ressort, offrent des garan-
 ties suffisantes que:
 a)    l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les
       règles communautaires sont contrôlées avant l'ordon-
       nancement du paiement,
 b)    les paiements effectués sont comptabilisés de manière
       exacte et exhaustive,
c)     les documents requis sont présentés dans les délais et
       sous la forme prévus par les règles communautaires.
3. Les organismes payeurs doivent disposer des docu-
 ments justificatifs des paiements effectués et des docu-
 ments relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et
physiques prescrits. Au cas où ces documents sont conser-
vés par les organismes chargés de l'autorisation des dé-
penses, ceux-ci doivent transmettre à l'organisme payeur
des rapports portant sur le nombre d'examens effectués,
sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs
résultats.
4. Seules les dépenses effectuées par les organismes
payeurs agréés peuvent faire l'objet d'un financement com-
munautaire.
5. Chaque État membre limite, compte tenu de ses dis-
positions constitutionnelles et de sa structure institution-
nelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au nom-
bre le moins élevé permettant d'assurer que les dépenses
visées aux articles 2 et 3 soient effectuées dans des condi-
tions administratives et comptables satisfaisantes.
6. Chaque État membre communique à la Commission
les renseignements suivants relatifs aux organismes
payeurs:
a)    leur dénomination et leur statut,
b)    les conditions administratives, comptables et de
      contrôle interne dans lesquelles sont effectués les
      paiements afférents à l'exécution des règles commu-
      nautaires dans le cadre de la politique agricole com-
      mune,
c)    l'acte d'agrément
La Commission est informée immédiatement de toute mo-
dification intervenue.
 ---pagebreak---  7. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'agrément ne      1287/95 Art. 1.1.
 sont pas ou plus remplies par un organisme payeur agréé,
 l'agrément est retiré, à moins que l'organisme payeur n'ait
 procédé, dans un délai à fixer en relation avec la gravité
 du problème, aux adaptations nécessaires. LÉtat membre
 concerné en informe la Commission.
 8. La Commission met à la disposition des États mem-
 bres, sous forme d'avances sur la prise en compte des dé-
 penses effectuées pendant une période de référence, les
crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées au pa-
 ragraphe 1 point a). Dans l'attente du versement des avan-
ces susmentionnées, les moyens nécessaires pour procéder
 auxdites dépenses sont mobilisés par les États membres en
 fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.
9. Les modalités d'application du présent article sont ar-
 rêtées selon la procédure prévue à l'article 12.
                           Article 5                          1287/95 Art 1.2.  Article 5
                                                              (adapté)
 1. Les États membres transmettent périodiquement à la
Commission les informations suivantes, concernant les or-
ganismes payeurs agréés et les organismes de coordination,
afférentes aux opérations financées par la section «garan-
tie» du Fonds:
a)    les déclarations de dépenses et états prévisionnels des
      besoins financiers;
b)    les comptes annuels, accompagnés des informations
      nécessaires à leur apurement ainsi que d'un certificat
      de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des
      comptes transmis.
2. La Commission, après consultation du comité du
Fonds visé à l'article 10, adopte les décisions visées aux
paragraphes 3, 4 et 5.
3. La Commission décide des avances mensuelles sur la
prise en compte des dépenses effectuées par les orga-
nismes payeurs agréés. Les dépenses d'octobre sont ratta-
chées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1 er au
15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16
au 31. Les avances sont versées à l'État membre au plus
tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit
celui de la réalisation des dépenses.
Des avances complémentaires peuvent être versées, le
comité du Fonds étant informé lors de la consultation sui-
vante;
4. La Commission apure avant le 30 avril de l'année sui-
vant l'exercice en cause, sur la base des informations visées
au paragraphe 1 point b), les comptes des organismes
payeurs.
 ---pagebreak---  La décision d'apurement des comptes porte sur l'intégrali-    1287/95 Art 1.2.
 té, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Elle ne (adapté)
 préjuge pas de la prise de décisions ultérieures selon le
 paragraphe 5;
 5. La Commission décide des dépenses à écarter du fi-
 nancement communautaire visé aux articles 2 et 3, lors-
 qu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées
 conformément aux règles communautaires.
 Préalablement à toute décision de refus de financement
 les résultats des vérifications de la Commission ainsi que
 les réponses de l'État membre concerné font l'objet de
 communications écrites, à l'issue desquelles les deux parties
 tentent de parvenir à un accord sur les suites à y donner.
 En cas d'absence d'accord, l'État membre peut demander
 l'ouverture d'une procédure visant à concilier leurs posi-
 tions respectives dans un délai de quatre mois, et dont les
 résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Com-
mission et examiné par celle-ci, avant une décision de refus
de financement.
La Commission évalue les montants à écarter au vu no-
tamment de l'importance de la non-conformité constatée.
La Commission tient compte, à cet effet de la nature et
de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice finan-
cier causé à la Communauté.
Un refus de financement ne peut pas porter sur les dé-
penses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois
ayant précédé la communication écrite par la Commission
à l'État membre concerné des résultats de ces vérifications.
Toutefois, la disposition du cinquième alinéa ne s'applique
pas aux conséquences financières à tirer:
a)     des cas d'irrégularités au sens de l'article 7 para-
       graphe 2,
b)     suite à des aides nationales ou à des infractions pour
       lesquelles les procédures visées aux articles 93 et 169
       du traité ont été engagées.
6. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 12. Ces modali-
tés portent notamment sur l'attestation des comptes, visée
au paragraphe 1, ainsi que sur les procédures relatives aux
décisions visées aux paragraphes 3, 4 et 5.
                            Article 6                          1287/95 Art. 1.3. Article 5 bis
Afin de tenir compte des éventuelles difficultés que cer-
tains États membres pourraient rencontrer dans la mise en
place du système prévu à l'article 4 paragraphe 8, des me-
sures appropriées visant la prise en charge intégrale ou
partielle des intérêts par la Communauté peuvent être
adoptées selon la procédure prévue à l'article 12.
                                             10
 ---pagebreak---                              Article 7                          729/70          Article R
                                                                (adapte)
  1.   Les États membres prennent conformément aux dis-
 positions législatives, réglementaires et administratives na-
 tionales, les mesures nécessaires pour:
 a)    s'assurer de la réalité et de la régularité des opéra-
       tions financées par le Fonds,
 b)    prévenir et poursuivre les irrégularités,
 c)    récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités
       ou de négligences.
 Les États membres informent la Commission des mesures
 prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures
 administratives et judiciaires.
 2. À défaut de récupération totale, les conséquences fi-
 nancières des irrégularités ou des négligences sont suppor-
 tées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégula-
 rités ou de négligences imputables aux administrations ou
 organismes des Etats membres.
Les sommes récupérées sont versées aux organismes              1287/95 Art 1.4.
payeurs agréés et portées par ceux-ci en diminution des
dépenses financées par le Fonds. Les intérêts afférents aux
sommes récupérées ou payées tardivement sont versés au
 Fonds.
3.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo- 729/70
sition de la Commission, arrête les règles générales d'appli-
cation du présent article.
                            Article 8                                           Article 9
1.    Les États membres mettent à la disposition de la
Commission toutes les informations nécessaires au bon
fonctionnement du Fonds et prennent toutes mesures sus-
ceptibles de faciliter les contrôles que la Commission esti-
merait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du
financement communautaire, y compris des vérifications
sur place.
Les États membres communiquent à la Commission les
dispositions législatives, réglementaires et administratives
qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communau-
taires ayant trait à la politique agricole commune, pour au-
tant que ces actes comportent une incidence financière
pour le Fonds.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États        1287/95 Art 1.5.
membres conformément aux dispositions législatives, régle-     (adapté)
mentaires et administratives nationales, des dispositions de
l'article 188 C du traité, ainsi que de tout contrôle organi-
sé sur la base de l'article 209 point c) du traité, les agents
mandatés par la Commission pour les vérifications sur.pk:
ce ont accès aux livres et à tous autres documents, v com-
pris les données établies ou conservées sur support infor-
matisé, ayant trait aux dépenses financées par le Fonds.
Us peuvent notamment vérifier:
a)    la conformité des pratiques administratives avec les
      règles communautaires;
                                              11
 ---pagebreak---   b)   l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur  729/70
       concordance avec les opérations financées par le
       Fonds;
 c)    les conditions dans lesquelles sont réalisées et véri-
       fiées les opérations financées par le Fonds.
 La Commission avise en temps utile, avant la vérification,
 l'État membre auprès duquel s'effectue la vérification ou
 sur le territoire duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État
 membre intéressé peuvent participer à ces vérifications.
 À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État
 membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux opéra-
 tions visées au présent règlement sont effectuées par les
 instances compétentes de cet État membre. Des agents de
 la Commission peuvent y participer.
 Afin d'améliorer les possibilités de vérification, la Commis-
 sion peut, avec l'accord des États membres intéressés, as-
 socier des administrations de ces États membres à certai-
 nes vérifications ou enquêtes.
 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
 sition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les
 règles générales d'application du présent article.
                             Article 9                            (adapté) Article 10
                         er
Tous les ans avant le 1 juillet, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapportfinanciersur
l'administration du Fonds durant l'exercice écoulé, et no-
tamment sur l'évolution du montant et la nature des dé-
penses du Fonds et sur les conditions de réalisation du fi-
nancement communautaire.
                            Article 10                                     Article 11
Le Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, ci-après dénommé «Comité du Fonds», assiste la
Commission dans l'administration du Fonds, dans les
conditions fixées aux articles 11 à 14.
                            Article 11                                     Article 12
Le Comité du Fonds est composé de représentants des              (adapté)
États membres et de la Commission. Chaque État membre
est représenté au sein du Comité du Fonds par, au maxi-
mum, cinq fonctionnaires.
Le Comité du Fonds est présidé par un représentant de la
Commission.
                            Article 12                                     Article /?
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le Comité du Fonds est saisi par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman-
de du représentant d'un État membre.
                                                12
 ---pagebreak---  2. Le représentant de la Commission soumet au comité         95/1/CE, Euratom, CECA
 un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
 sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
 fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
 émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
 traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est ap-
 pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
 votes au sein du comité, les voix des représentants des
 États membres sont affectées de la pondération définie à
 l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
 La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-         729/70
 ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes  (adapté)
 à l'avis émis par le Comité du Fonds, ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil;
dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
plus, à compter de la date de cette communication, l'appli-
cation des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d'un mois.
                            Article 13                                               Article 14
1.     Le Comité du Fonds est consulté:
a)     dans les cas où sa consultation est prévue;
b)     pour l'évaluation des crédits du Fonds à inscrire à
       l'état prévisionnel de la Commission pour l'exercice à
       venir et, éventuellement, dans les états prévisionnels
       supplémentaires;
c)     sur les projets de propositions de la Commission au
       Conseil relatifs à la mise en œuvre du présent règle-
       ment ainsi que des projets de rapports concernant le
       Fonds et à transmettre au Conseil.
2. Le Comité du Fonds peut examiner toute autre ques-
tion évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-
ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Il est régulièrement informé de l'activité du Fonds.
                            Article 14                                               Article 15
Le président convoque les réunions du Comité du Fonds.
Le secrétariat du Comité du Fonds est assuré par les servi-
ces de la Commission.
Le Comité du Fonds établit son règlement intérieur.
                                             13
 ---pagebreak---                           Article 15                        I 729/70        Article 16
 1. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 paragraphe 2    1287/95 Art. 2
deuxième alinéa et 8 paragraphe 2 premier alinéa sont ap-    (adapté)
plicables à partir de l'exercice commençant le 16 octobre
 1995.
2. Les refus de financement visés à l'article 5 paragra-
phe 5 ne peuvent porter sur les dépenses déclarées au titre
d'un exercice antérieur au 16 octpbre 1992, mais sans por-
ter préjudice aux décisions d'apurement relatives à un
exercice antérieur au 15 juin 1995.
                         Article 16
Le règlement (CEE) n* 729/70 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe, partie A.
                         Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
ments et directement applicable dans tous les États
membres.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil
                                         Le Président
                                          14
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                                                        Partie A
                                        TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) n* 729/70                                    Présent règlement
Article premier                                              Article premier
Article 2                                                    Article 2
Article 3 paragraphe 1                                       Article 3 paragraphe 1
Article 3 paragraphe 2                                       Article 3 paragraphe 2
Article 3 paragraphe 3
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point a) premier       Article 4 paragraphe 1 point a)
alinéa
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point a) deuxième      Article 4 paragraphe 2 point a)
alinéa premier tiret
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point a) deuxième      Article 4 paragraphe 2 point b)
alinéa deuxième tiret
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point a) deuxième      Article 4 paragraphe 2 point c)
alinéa troisième tiret
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point a) troisième     Article 4 paragraphe 3
alinéa
Article 4 paragraphe 1 premier alinéa point b)               Article 4 paragraphe   point b)
Article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa                       Article 4 paragraphe
Article 4 paragraphe 2                                       Article 4 paragraphe
Article 4 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret          Article 4 paragraphe   premier alinéa point a)
Article 4 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret         Article 4 paragraphe   premier alinéa point b)
Article 4 paragraphe 3 premier alinéa troisième tiret        Article 4 paragraphe   premier alinéa point c)
Article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa                       Article 4 paragraphe   deuxième alinéa
Article 4 paragraphe 4                                       Article 4 paragraphe
Article 4 paragraphe 5                                       Article 4 paragraphe
Article 4 paragraphe 6                                       Article 4 paragraphe
Article 5 paragraphe 1                                       Article 5 paragraphe
Article 5 paragraphe 2 phrase introductive                   Article 5 paragraphe
Article 5 paragraphe 2 point a)                              Article 5 paragraphe
Article 5 paragraphe 2 point b) premier alinéa               Article 5 paragraphe   premier alinéa
Article 5 paragraphe 2 point b) deuxième alinéa              Article 5 paragraphe   deuxième alinéa première phrase
Article 5 paragraphe 2 point b) troisième alinéa             Article 5 paragraphe   deuxième alinéa deuxième phrase
Article 5 paragraphe 2 point c) premier alinéa               Article 5 paragraphe   premier alinéa
Article 5 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa              Article 5 paragraphe   deuxième alinéa
Article 5 paragraphe 2 point c) troisième alinéa             Article 5 paragraphe   troisième alinéa
Article 5 paragraphe 2 point c) quatrième alinéa             Article 5 paragraphe   quatrième alinéa
Article 5 paragraphe 2 point c) cinquième alinéa première    Article 5 paragraphe   cinquième alinéa
phrase
Article 5 paragraphe 2 point c) cinquième alinéa deuxième    Article 5 paragraphe 5 sixième alinéa
phrase
Article 5 paragraphe 2 point c) cinquième alinéa deuxième    Article 5 paragraphe 5 sixième, alinéa point a)
phrase premier tiret
                                                          15
 ---pagebreak--- Règlement (CEE) n* 729/70                                   Présent règlement
Article 5 paragraphe 2 point c) cinquième alinéa deuxième   Article 5 paragraphe 5 sixième alinéa point b)
phrase deuxième tiret
Article 5 paragraphe 3                                      Article 5 paragraphe 6
Article 5 bis                                               Article 6
Article 6
Article 6 bis
Article 6 ter
Article 6 quater
Article 7
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret         Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point a)
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret        Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point b)
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa troisième tiret       Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point c)
Article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa                      Article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 8 paragraphe 2                                      Article 7 paragraphe 2
Article 8 paragraphe 3                                      Article 7 paragraphe 3
Article 9 paragraphe 1                                      Article 8 paragraphe 1
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa première phrase       Article 8 paragraphe 2 premier alinéa
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase       Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase       Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point a)
point a)
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase       Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point b)
point b)
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase      Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point c)
point c)
Article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa                     Article 8 paragraphe 2 troisième alinéa
Article 9 paragraphe 2 troisième alinéa                    Article 8 paragraphe 2 quatrième alinéa
Article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa                    Article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa
Article 9 paragraphe 3                                     Article 8 paragraphe 3
Article 10                                                 Article 9
Article 11                                                 Article 10
Article 12 paragraphe 1                                    Article 11
Article 12 paragraphe 2
Article 13 paragraphe 1                                    Article 12 paragraphe 1
Article 13 paragraphe 2                                    Article 12 paragraphe 2 premier alinéa
Article 13 paragraphe 3 premier alinéa                     Article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa
Article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa                    Article 12 paragraphe 2 troisième alinéa
Article 14                                                 Article 13                                 -
Article 15                                                 Article 14
Article 16 paragraphe 1
Article 16 paragraphe 2
                                                           Article 15
                                                           Article 16
                                                           Article 17
                                                           ANNEXE
                                                         16
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                            Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 729/70
                                                                                  Journal officiel
                                                                               n     page            date
 Règlement (CEE) n' 1566/72 du Conseil du 20 juillet 1972                    L167       5        25. 7.1972
 Règlement (CEE) n* 2788/72 du Conseil du 28 décembre 1972                   L295       1       30. 12.1972
 Règlement (CEE) n* 929/79 du Conseil du 8 mai 1979                          L117       4         12. 5.1979
 Règlement (CEE) n* 3509/80 du Conseil du 22 décembre 1980                   L367     87        31. 12.1980
 Règlement (CEE) n* 870/85 du Conseil du 26 mars 1985                        L95        1          2. 4.1985
 Règlement (CEE) n* 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985                   L362       8       31. 12.1985
, Règlement (CEE) n* 3769/85 du Conseil du 20 décembre 1985                  L362      17       31. 12. 1985
 Règlement (CEE) n* 3183/87 du Conseil du 19 octobre 1987                    L304       1       27. 10. 1987
 Règlement (CEE) n* 2048/88 du Conseil du 24 juin 1988                       L185       1        15. 7.1988
 Règlement (CE) n* 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995                         L125       1          8. 6.1995
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                                                           COM(97) 607 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 01 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-619-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27606-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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