CELEX: 31973R1823
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1823/73 de la Commission, du 18 juin 1973, modifiant le règlement de la Commission (CEE) n° 2697/70 relatif à la mise à la disposition des États membres des moyens financiers de la Communauté au titre de la section garantie du FEOGA

11.7 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 189 / 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1823/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 juin 1973
               modifiant le règlement de la Commission (CEE) n° 2697/70 relatif à la mise à la
               disposition des États membres des moyens financiers de la Communauté au titre de la
                                                     section garantie du FEOGA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          comme faisant partie des interventions destinées à la
 EUROPÉENNES,                                                          régularisation des marchés agricoles ; que, de ce fait,
                                                                       il importe de prévoir les modalités de déclaration des­
                                                                       dits montants compensatoires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (*), et notamment ses articles 4 et 5 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'examen prévu à l'article 7 du règle­
ment ( CEE ) n0 2697/70, du 29 décembre 1970, relatif                                        Article premier
à la mise à la disposition des États membres des
moyens financiers de la Communauté au titre de la
                                                                       Le texte de l' article 6 du règlement ( CEE) n° 2697/70
section garantie du FEOGA ( 2 ), fait apparaître la                    est remplacé par le texte suivant :
nécessité de procéder à l'aménagement des disposi­
tions prévues à l' article 6 du même règlement ; qu'il
                                                                           « Article 6
convient de tenir compte à cette occasion du règle­
ment ( CEE ) n° 1697/71 , du 26 juillet 1971 , relatif au
financement des dépenses d' intervention dans le sec­                      1.     Les dépenses visées aux articles 2 sous c) du
teur du tabac brut (3 ) ;                                                  règlement ( CEE) n° 786/69 , 2 sous a) du règle­
                                                                           ment ( CEE) n° 787/69, 2 sous b ) du règlement
considérant que, en outre, le règlement ( CEE ) n "                        ( CEE ) n° 788 /69, 2 sous b ) du règlement ( CEE )
974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines                    n° 2334/69 , 1 er tiret de l'article 1 er du règlement
mesures de politique de conjoncture à prendre dans                         ( CEE) n° 2305/70, 3 paragraphe 1 du règlement
le secteur agricole à la suite de l'élargissement tempo­                    (CEE) n° 2306/70, et 1 sous b ) du règlement
raire des marges de fluctuation des monnaies de cer­                       ( CEE) n° 1697/71 doivent être déclarées dans
tains États membres ( 4), modifié par le règlement                         l' annexe II et justifiées conformément à l' annexe
                                                                           III .
( CEE ) n0 2746/72 du Conseil , du 19 décembre
1972 (5 ), a prévu, avec effet au 1 er janvier 1973 , que
les montants compensatoires perçus ou octroyés dans                        2.     Les données de l' annexe II colonne b ), à
les échanges entre les États membres sont considérés,                      transmettre à la Commission pour le 20 janvier,
en ce qui concerne la politique agricole commune,                          peuvent être rectifiées uniquement dans le cadre
                                                                           des comptes annuels à transmettre à la Commis­
                                                                           sion conformément à l'article 5 paragraphe 1 sous
0)  JO  no L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .                                 b) du règlement ( CEE ) n0 729/70.
(2) JO  no L 285 du 31 . 12 . 1970, p. 63 .
(3) JO  no L 175 du 4. 8 . 1971 , p . 8 .                                  Toutefois pour les dépenses visées au paragraphe
(4) JO  no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                                  1 , les États membres peuvent transmettre à la
(3) JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 148 .                                 Commission, jusqu' au 20 février au plus tard, une
 ---pagebreak--- N° L 189/2                           Journal officiel des Communautés européennes                             11.7. 73
   rectification à présenter conformément à l' annexe             membres doivent être déclarés en brut lors de la
   III et concernant les opérations de l' année écou­             transmission de la demande visée à l' article 3 .
    lée .
                                                                 2.      Si la perception et le paiement des montants
   3.     Les différences résultant de la rectification           compensatoires visés au paragraphe 1 ne sont pas
   prévue au paragraphe précédent deuxième alinéa                 effectués par le même service, les États membres
    sont prises en considération dans le cadre de l' an­          peuvent faire effectuer le versement des montants
    nexe I à transmettre à la Commission pour le 20              perçus
    février » .                                                   — sur le compte ouvert en application de l'article
                                                                      1 er paragraphe 1
                          Article 2                                   ou
                                                                 — au compte d'un service ou organisme dans le
Le règlement ( CEE) n° 2697/70 est complété par les                   sens de l' article 4 du règlement ( CEE ) n°
dispositions suivantes :                                              729 /70 .
    « Article 6bis                                                                     Article 3
    1.    Les montants compensatoires monétaires              Le règlement ( CEE) n0 2697/70 est complète par l' an­
    perçus ou payés dans les échanges entre les États         nexe III figurant en annexe du présent règlement .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 juin 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE III                                                                      11 . 7. 73
                                                 PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION
                                                           du 1 . 1 , au                         1973
                                                  TABLEAU A — CALCUL DES PERTES SUR VENTES
                                                                                        Quantités et montants   Montants en monnaie
                  Libellés                                          Unités (1 )               unitaires                               Observations
                                                                                                                     nationale
  au 1 . 1 . 1973                                                   tonnes
  u 1 . 1 . 1973                                             monnaie nationale
  du 1 . 1 , au                           1973                      tonnes
 achats visés à la ligne 3                                   monnaie nationale
   ou achetées                                                      tonnes
  uantités reportées ou achetées                             monnaie nationale
                                                            monnaie nationale/t
  coulées du 1 . 1 , au                             1973            tonnes
   ux écoulements visés à la ligne 8                         monnaie nationale
  au 31 . 12. 1973 à reporter                                       tonnes
  u 31 . 12. 1973 à reporter                                 monnaie nationale
                                                                                                                                                     Journal officiel des Communautés européennes
  coulées ou à reporter                                             tonnes
  uantités écoulées ou à reporter                            monnaie nationale
te                                                          monnaie nationale/t
 écoulement et reports                                      monnaie nationale/t
    1 . 1 , au                          1973                 monnaie nationale
      ois décimales après la virgule.
                                                                                                                                                             N° L 189/3
 ---pagebreak---                                                 PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION
                                                           du 1 . 1 , au                   1973                                                        N 0 L 189/4
                                            TABLEAU B — CALCUL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS
                                                                                  Quantités et montants   Montants en monnaie
                     Libellés                                       Unités (1)                                 nationale        Observations
                                                                                        unitaires
      n stock du 1 . 1 , au                         1973            tonnes
                                                                                                                  —
       frais d'entrée                                       monnaie nationale/t
                                                             monnaie nationale
      e stocks du 1. 1, au                          1973            tonnes
                                                                                                                  —
       frais de sortie                                      monnaie nationale/t
 E                                                           monnaie nationale
    és en stock au début de chaque mois                             tonnes
    és en stock à la fin de chaque mois                             tonnes
     ckage                                                          t/mois
                                                                                                                  —
       frais de stockage ou de séjour                              MN/t/m
 AGE OU DE SÉJOUR                                            monnaie nationale
                                                                                           —
 CEMENT                                                      monnaie nationale
                                                                                           —
                                                                                                                                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                             monnaie nationale
                                                                                           —
                                                             monnaie nationale
                                                                                           —
   ns rele­              VALEUR DU PRODUIT                   monnaie nationale
      garantie
                                                                                           —
                         AUTRES FRAIS                        monnaie nationale
IS TECHNIQUES ET FINANCIERS                                  monnaie nationale
          ois decimales après la virgule.                                                                                                            11 . 7. 73
 ---pagebreak---                                       PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION                                            11.7.73
                                                 du 1 . 1 , au               1973
                                                      TABLEAU C — SYNTHÈSE
                                                                 Montants en monnaie
                       Libellés                                       nationale
   el créditeur du compte au 31 . 12. 1972                                                                          -
    ntes au             1973
   ais techniques et financiers au            1973
   crédits aútres que ceux figurant aux lignes 1 ci-dessus
   u tableau A
TTES PROVISOIRES AU                       1973
                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
     provisoires jusqu'à la fin du mois précédent
     du mois de                1973
                                                                                        Date, cachet et signature
                                                                                       de l'organisme responsable             N° L 189/5
 ---pagebreak--- N° L 189/6                                           Journal officiel des Communautés européennes                                           11.7.73
                                                                             ANNEXE No 1
     État membre
     Année
                                                                                      TABLEAU DES SORTIES D'ENTREPÔT DE BEURRE DE STOCK
     Produit                 Beurre                                                   PUBLIC SUIVANT LES RÈGLEMENTS LES PRÉVOYANT DE­
                                                                                      PUIS LE 1 . 1 . 1973 JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE
                      Catégories de mesures et dispositions les organisant
                                                                                                               Valeur à porter en
                                                                                               Quantités      recette en monnaie  Observations
                                                                                               tonnes (i )          nationale
             Catégories de mesures et règlements                         Dispositions
                         du Conseil (2)                             de la Commission (2)
                               a                                                b                    c                  d              e
L Écoulement à des conditions nor­                              1 . R. 685 /69
     maies R. 804/68 art. 6 § 3 1er alinéa
                                                               2 . R.
                                                Total I
   II. Mesures       parti­      A. Aide alimentaire            1 . R. 2537/72
        culières R. 804/              R. 1692/72
        68 art. 6 § 3 2e
        alinéa
                                                Total A
                                 B. Mesures spécia­            1 . R. 1259/72
                                     les autres que
                                     d'aide    aliment.       2 . R. 1282/72
                                     R. 985 /68 art. 7
                                                              3 . R. 1519/72
                                      bis
                                                              4 . R. 1717/72
                                                              5 . R.  2474/72 art. 1 al. a)
                                                              6 . R.  2561 /72 art. 1 al. a)
                                                Total B
                                              TOTAL GÉNÉRAL I + II A + II B
(1 ) Les quantités sont à exprimer en tonnes avec 3 chiffres après la virgule .
(2) Liste de règlements à compléter au fur et à mesure de leur parution .