CELEX: 52004PC0731
Language: fr
Date: 2004-10-29
Title: Proposition modifiée de Règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                        Bruxelles, le 29.10.2004
                                                        COM(2004)731 final
                                      Proposition modifiée de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
   concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à
     des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements
                                cruels, inhumains ou dégradants
      (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
   (1) L'objectif de la proposition modifiée ci-jointe, qui remplace le document
       COM(2002)770 du 30 décembre 2002, est de mettre en place un régime commercial
       spécifique couvrant certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés pour
       pratiquer la torture ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
       dégradants. Un tel régime a pour objectif de contribuer à la prévention de la violation
       du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à
       d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C'est un objectif
       essentiel de l'Union européenne, comme le soulignent les Orientations pour la
       politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines
       ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil
       (Affaires générales) le 9 avril 2001. Ces orientations définissent clairement la position
       de l'UE sur la question de la prévention de l'utilisation et de la production, ainsi que du
       commerce, de ces équipements.
   (2) Ces orientations indiquent également que l'interdiction des peines cruelles, inhumaines
       ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort. En ce qui
       concerne cette question, le Conseil a adopté des Orientations pour la politique de l'UE
       à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort le 29 juin 1998.
   (3) La présente proposition modifiée confirme la plupart des éléments ayant trait aux
       droits de l’homme de la proposition initiale (COM(2002)770) et, en particulier, la
       justification des restrictions imposées en vertu des règles de l’OMC. Une modification
       importante concerne la définition des « autres peines ou traitements cruels, inhumains
       ou dégradants » qui a été alignée sur l’une des rares déclarations internationales
       établissant une distinction entre cette notion et celle de torture, étant donné que seule
       cette dernière notion est définie dans les accords internationaux traitant de cette
       question.
   (4) Certaines modifications mineures des listes des équipements et produits soumis aux
       restrictions envisagées sont proposées. Elles concernent la taille des menottes
       normales et le voltage minimum exigé pour les décharges électriques produites par les
       armes d'étourdissement et les équipements analogues.
   (5) Le texte a également été modifié afin que soit indiqué explicitement que les
       équipements susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale mais aussi à des
       fins légitimes (la proposition modifiée ne comporte pas de liste de ces équipements) ne
       devraient pas être exportés vers les autorités chargées de l’application de la loi des
       pays qui n’ont pas aboli la peine de mort. En outre, la présente proposition modifiée
       prévoit que les listes des équipements et produits devront être réexaminées et
       modifiées selon une procédure spéciale.
FR                                              2                                                  FR
 ---pagebreak---    (6) Les principales modifications de la proposition initiale concernent l’organisation
       administrative. S’agissant de la prise de décision concernant les demandes
       d’autorisation, les critères ont été reformulés afin de donner aux autorités compétentes
       le pouvoir d’appréciation nécessaire pour statuer sur les demandes. Le texte proposé
       prévoit que les critères définis dans les deux séries appropriées d’Orientations
       devraient être pris en considération, permettant ainsi à l’autorité compétente de décider
       si une demande d’autorisation doit être rejetée ou s’il est plus judicieux d’accorder une
       autorisation sous réserve de certaines conditions destinées à garantir que les
       équipements ou les produits ne seront pas utilisés abusivement pour commettre des
       actes que le règlement proposé vise à empêcher.
   (7) En outre, les procédures d’échange d’informations au sujet des décisions prises par les
       autorités compétentes ont été réexaminées et simplifiées et un formulaire commun
       d'autorisation a été ajouté; il figure à l'annexe IV.
   (8) Afin de rendre le règlement plus facilement applicable, la proposition modifiée prévoit
       que celui-ci devrait s’appliquer au « territoire douanier » tel qu’il est défini dans le
       code des douanes.
   (9) Enfin, les dispositions concernant les services ont été modifiées de façon à être
       conformes à l’article 133 du traité CE et l’obligation d’autoriser les services de
       courtage pour les équipements qui ont à la fois des usages illégitimes et légitimes a été
       supprimée du texte de façon à limiter la charge de travail administrative à ce qui est
       strictement nécessaire.
FR                                                 3                                             FR
 ---pagebreak---                                          Proposition modifiée de
                                      RÈGLEMENT DU CONSEIL
   concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à
     des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements
                                    cruels, inhumains ou dégradants
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     En vertu de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le respect des droits de
           l'homme et des libertés fondamentales constitue l'un des principes communs aux
           États membres. La Communauté a donc décidé en 1995 de faire du respect des droits
           de l'homme et des libertés fondamentales un élément essentiel de ses relations avec les
           pays tiers. Il a été décidé d'inclure une clause à cet effet dans tout nouvel accord
           commercial, de coopération et d'association à caractère général qu'elle conclurait avec
           des pays tiers.
   (2)     L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte
           international relatif aux droits civils et politiques et l'article 3 de la Convention
           européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
           prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute
           peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. D'autres dispositions, en
           particulier la Déclaration des Nations unies contre la torture 2 et la Convention des
           Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
           inhumains et dégradants, font obligation aux États d'empêcher les actes de torture.
   (3)     L'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne3
           interdit les exécutions et les condamnations à la peine de mort. Le 29 juin 1998, le
           Conseil a approuvé les «Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers
           en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l'Union européenne oeuvrerait en
           vue de l'abolition universelle de la peine de mort.
   (4)     L'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la
           torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le 9 avril 2001, le
           Conseil a approuvé les «Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers
   1
           JO C […] du […], p. […].
   2
           Résolution 3452 (XXX) du 9.12.1975 de l'Assemblée générale des Nations unies.
   3
           JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
FR                                                    4                                               FR
 ---pagebreak---        en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
       dégradants». Ces orientations font référence à l'adoption du code de conduite de
       l'Union européenne sur les exportations d'armes en 1998 et aux travaux en cours
       visant à introduire au niveau de l’UE des contrôles des exportations
       d’équipements paramilitaires l'introduction future de mesures de contrôle des
       exportations d'équipements paramilitaires comme des exemples de mesures visant à
       contribuer efficacement à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements
       cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de la politique étrangère et de
       sécurité commune. Ces orientations prévoient également qu'il faut engager les pays
       tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements
       conçus pour pratiquer la torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels,
       inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre
       équipement à ces fins. Elles indiquent, en outre, que l'interdiction des peines cruelles,
       inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.
   (5) Dans sa Résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
       dégradants, adoptée le 25 avril 2001 et soutenue par les États membres de l'UE, la
       Commission des droits de l'homme des Nations unies a invité les membres des
       Nations unies à prendre des mesures appropriées, notamment législatives, pour
       prévenir et interdire, entre autres, l'exportation de matériel spécialement conçu pour
       pratiquer la torture ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
       dégradants. Ce point a été confirmé par une des résolutions adoptées le 16 avril 2002
       et le 23 avril 2003.
   (6) Il convient donc d'instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les
       pays tiers d'équipements et de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture
       ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains
       ou dégradants. Ces règles contribuent à promouvoir le respect de la vie humaine et des
       droits de l'homme fondamentaux et servent donc à protéger les principes éthiques de la
       société. Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne
       tirent aucun profit du commerce qui soit encourage soit facilite autrement la mise en
       oeuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, ou d'autres
       peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles
       avec les Orientations appropriées de l'UE, avec la Charte des droits fondamentaux de
       l'Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
   (7) Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une Résolution 4 sur le deuxième
       rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de
       conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, invitant
       instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme
       communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l'exportation
       d'équipements de police et de sécurité dont l'utilisation est intrinsèquement cruelle,
       inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette
       de suspendre le transfert d'équipements dont les effets médicaux sont mal connus et
       d'équipements dont l'utilisation pratique a révélé un risque important d'abus ou de
       blessures injustifiées.
   4
       JO C 87 du 11.4.2002, p. 136.
FR                                              5                                                 FR
 ---pagebreak---    (8)  Aux fins du présent règlement, il convient d'appliquer les définitions de la torture et
        des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurant dans la
        Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
        cruels, inhumains ou dégradants et dans la résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée
        générale des Nations unies. Ces définitions devraient être interprétées en tenant
        compte de la jurisprudence relative à l'interprétation des termes correspondants
        figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les textes
        appropriés adoptés par l’UE ou par ses États membresla Charte des droits
        fondamentaux de l'Union européenne.
   (9)  Il est jugé nécessaire d'interdire les exportations et importations d'équipements qui
        n'ont aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la torture ou pour
        infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
        dégradants. Il convient de noter, à cet égard, que l'article 33 de l'Ensemble de règles
        minima pour le traitement des détenus des Nations unies 5 interdit l'utilisation des
        chaînes et des fers en tant que moyens de contrainte.
   (10) Il convient également de soumettre à des contrôles les exportations de certains
        équipements et produits susceptibles d'être utilisés non seulement à des fins de torture
        ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains
        ou dégradants, mais aussi à d'autres des fins légitimes. Ces contrôles devraient
        s'appliquer aux équipements qui ont été conçus de façon à pouvoir être facilement
        utilisés de manière abusive à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou
        d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'aux
        équipements et produits qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à
        moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou
        produit susceptible d’être utilisé de manière abusive à des fins de torture ou pour
        infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
        dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.
   (11) En ce qui concerne le matériel destiné à des fins répressives, il est à noter que
        l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois 6 dispose
        que ceux-ci peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement
        nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions. Les
        Principes de base sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les
        responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des
        Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990,
        prévoient que les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de
        leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents
        avant de faire usage de la force ou d'armes à feu.
   (12) Dans cet esprit, ces Principes de base préconisent la mise au point d'armes
        non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, tout en
        admettant que l'utilisation de ces armes devrait être étroitement contrôlée. Dans ce
        contexte, certains équipements utilisés traditionnellement par la police dans un but
        d'autodéfense ou dans la lutte antiémeute ont été modifiés de façon à pouvoir être
   5
        Approuvé par les résolutions 663 C (XXIV) du 31.7.1957 et 2076 (LXII) du 13.5.1977 du Conseil
        économique et social des Nations unies.
   6
        Résolution 34/169 du 17.12.1979 de l'Assemblée générale des Nations unies.
FR                                                  6                                                 FR
 ---pagebreak---         utilisés afin d'envoyer des décharges électriques ou de projeter des substances
        chimiques en vue de neutraliser les personnes. Il y a des indications selon lesquelles,
        dans plusieurs pays, ces armes sont utilisées de manière abusive pour pratiquer la
        torture ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
   (13) Ces Principes de base soulignent que les responsables de l'application des lois
        devraient être munis d'équipements défensifs. Par conséquent, le présent règlement ne
        devrait pas s'appliquer au commerce d'équipements défensifs traditionnels, tels que les
        boucliers pare-balles.
   (14) Le présent règlement devrait également s'appliquer au commerce des substances
        chimiques servant à neutraliser les personnes, parmi lesquelles les gaz lacrymogènes et
        les agents de lutte antiémeute.
   (15) Il convient également de noter que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des
        détenus des Nations unies 7 prévoit que les instruments de contrainte ne doivent jamais
        être appliqués en tant que sanctions et qu'ils ne peuvent être utilisés que par mesure de
        précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales
        sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué,
        afin de l'empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.
   (16) Les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la
        torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoient,
        notamment, que les chefs de mission dans les pays tiers incluront dans leurs rapports
        périodiques une analyse des cas de torture et d'autres peines ou traitements cruels,
        inhumains ou dégradants dans l'État où ils sont accrédités, ainsi que des mesures prises
        pour lutter contre ces agissements. Les autorités compétentes devraient tenir compte
        de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales et
        de la société civile appropriées lorsqu'elles se prononcent sur des demandes
        d'autorisation. Ces rapports devraient également décrire tout équipement utilisé dans
        les pays tiers à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines
        ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
   (17) Afin de contribuer à l'abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la
        prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
        dégradants, il est jugé nécessaire d'imposer des restrictions concernant la fourniture
        aux pays tiers d’une assistance technique liée aux équipements et produits de
        services afférents au fonctionnement et à l'utilisation de tous les équipements faisant
        l'objet du présent règlement. Pour la même raison, il convient également d'imposer des
        restrictions en ce qui concerne la Il convient également d’empêcher la fourniture de
        services de courtage dans les opérations commerciales portant sur les
        équipements n’ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que
        pour la torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou
        traitements cruels, inhumains ou dégradants.et de produits faisant l'objet du présent
        règlement, tels que les activités de courtage, que ces équipements aient été, soient ou
        soient amenés à l'avenir à être en libre pratique sur le territoire de la Communauté à un
        moment donné.
   7
        Approuvé par les résolutions 663 C (XXIV) du 31.7.1957 et 2076 (LXII) du 13.5.1977 du Conseil
        économique et social des Nations unies.
FR                                                7                                                   FR
 ---pagebreak---    (18) Les mesures prévues par le présent règlement sont destinées à empêcher que soit
        pratiquée la torture ou que soient infligés la peine capitale et d'autres peines ou
        traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les pays tiers. Elles comprennent des
        restrictions du commerce avec ces pays d'équipements et de produits susceptibles
        d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines
        ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n'est pas jugé nécessaire de
        soumettre à des contrôles similaires les opérations à l'intérieur de la Communauté,
        étant donné que la peine capitale n'existe pas dans les États membres et que ceux-ci
        auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et empêcher qu'il y a
        dans ces pays des garanties suffisantes pour empêcher que ne soit pratiquée la torture
        et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
   (19) Il est indiqué, dans les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en
        ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
        dégradants, qu'afin de garantir que soient prises des mesures efficaces contre la torture
        et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des mesures
        devraient être prises afin d’empêcher l'utilisation, et la production et le commerce
        d'équipements conçus pour pratiquer la torture ou infliger d'autres peines ou
        traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il appartient aux États membres
        d'imposer et d'appliquer les restrictions nécessaires concernant l'utilisation et la
        production de ces équipements., devraient compléter les restrictions en question
        concernant le commerce avec les pays tiers.
   (20) Afin de tenir compte des informations les plus récentes et de l'évolution
        technologique, il conviendra de réexaminer laes listes des équipements et produits
        faisant l'objet du présent règlement dans un délai raisonnableet d’adopter des
        dispositions prévoyant une procédure spéciale permettant de modifier ces listes.
   (21) Il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des
        mesures prises dans le cadre du présent règlement et de toute autre information
        pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
   (22) Les mesures de fond nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des
        mesures de gestionde portée générale au sens de l'article 2 de la décision
        1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
        compétences d'exécution conférées à la Commission 8. Il convient de les adopter selon
        la procédure de gestionde réglementation prévue à l'article 45 de ladite décision.
   (23) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions
        applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à leur
        application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
   (24) Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus
        notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
   8
        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
FR                                                8                                                 FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Chapitre I
                     Objet, champ d'application et définitions
                                            Article premier
                                     Objet et champ d'application
   1.      Le présent règlement établit des règles communautaires régissant le commerce avec
           les pays tiers d'équipements et de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de
           torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels,
           inhumains ou dégradants, ainsi que des services y afférents.
   2.      Le présent règlement ne s’applique pas aux prestations de services si celles-ci
           impliquent le déplacement transfrontalier de personnes physiques.
                                                Article 2
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par :
   (a)     "torture", tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou
           mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment
           d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir
           d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis,
           de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une
           tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination
           quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par
           un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à
           son instigation ou avec son consentement expresse ou tacite. Ce terme ne s'étend
           cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions
           légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, étant entendu qu'aux
           fins du présent règlement, la peine capitale ne constitue pas une sanction légitime. La
           peine capitale n’est en aucun cas considérée comme une sanction légitime;
   (b)     "autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant", tout acte par lequel une
           douleur ou des souffrances importantes, physiques ou mentales, sont
           intentionnellement infligées à une personne, lorsqu'une telle douleur ou de telles
           souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre
           personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement
           expresse ou tacite. Ce terme ne s'étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances
           résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou
           occasionnées par elles., étant entendu qu'aux fins du présent règlement, la peine
           capitale ne constitue pas une sanction légitime La peine capitale n’est en aucun cas
           considérée comme une sanction légitime ;
   (c)     "autorité chargée de l'application de la loi", toute autorité chargée d'empêcher, de
           déceler, d'enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales,
FR                                                  9                                                FR
 ---pagebreak---         comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout
        procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et,
        le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
   (d)  "opération d'exportation", toute exportation, réexportation, vente, livraison ou
        expédition et tout transfert, direct ou indirect, destiné à toute personne ou entité ou
        tout organisme dans un pays tiers ou à toute personne ou entité ou tout organisme
        aux fins de toute activité exercée sur le territoire de tout pays tiers ou à partir de
        celui-cila sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté tel
        que celui-ci est défini à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2913/1992 établissant
        le code des douanes communautaire9;
   (e)  "opération d'importation", toute l’introduction de marchandises sur le territoire
        douanier de la Communauté tel que celui-ci est défini à l’article 3 du règlement
        (CEE) n° 2913/1992 établissant le code des douanes communautaire;
   (f)  « assistance technique », tout soutien technique lié aux réparations, au
        développement, à la fabrication, à l’essai, à l’entretien, ou tout autre service
        technique ; elle peut prendre la forme d’instructions, de conseils, de formation,
        de transmission de connaissances de fonctionnement ou de compétences ou de
        services de consultation. L’assistance technique comprend les formes
        d’assistance sous forme verbale;
   (g)  « activités de courtage », la négociation ou la conclusion de contrats contenant
        un engagement de livrer des équipements ou des produits faisant l’objet du
        présent règlement, contrats qui, en raison de la localisation des équipements ou
        des produits, ne peuvent être honorés que si cette livraison est précédée d’une
        opération d’importation ou d’exportation, sans acceptation d’un tel engagement
        de livraison et sans participation à une opération d'importation ou
        d'exportation;
   (h)  « musée », une institution qui a pour objectif ou pour objectif principal la
        préservation pour le bien commun d'une collection présentant un intérêt
        historique, artistique ou scientifique qui inclut ou doit inclure des équipements
        faisant l'objet du présent règlement et qui est financée entièrement ou
        principalement par des fonds accordés par une autorité publique;
   (i)  « l’autorité compétente », une autorité de l’un des États membres, énumérée à
        l'annexe I, qui, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, est habilitée à statuer sur
        une demande d'autorisation ;
   (j)  « demandeur »
        (1)   dans le cas des opérations d’exportation visées à l’article 3 ou 5, toute
              personne physique ou morale ayant signé un contrat avec un destinataire
              dans un pays tiers et ayant le pouvoir de décider de l'envoi d'équipements
              ou de produits contrôlés par le présent règlement hors du territoire
   9
       JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, tel que modifié.
FR                                                 10                                             FR
 ---pagebreak---                  douanier de la Communauté lorsque la déclaration en douane est
                 acceptée ;
          (2)    si la personne morale visée au point 1) n’est pas établie en vertu de la
                 législation d’un État membre et ne possède pas d’établissement stable dans
                 la Communauté, la personne physique ou morale qui effectuera
                 l’opération d’exportation ;
          (3)    si la personne physique visée au point 1) ne possède pas d'adresse
                 permanente et n'a pas sa résidence habituelle dans la Communauté, la
                 personne physique ou morale qui effectuera l'opération d'exportation;
          (4)    dans le cas des opérations d’importation et des prestations de services
                 visées à l’article 4, le musée où seront exposés les équipements ;et
          (5)    dans le cas des prestations de services visées aux articles 3 et 5, la personne
                 physique ou morale qui fournira la prestation.
   (f)    "autorité compétente", une autorité énumérée à l'annexe III ;
   (g)    "territoire de la Communauté", le territoire de tous les États membres auxquels le
          traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions
          prévues par ce traité ;
                                           Chapitre II
       Équipements n'ayant aucune ou quasiment aucune utilisation
        pratique autre que pour la torture ou pour infliger la peine
      capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
                                           dégradants
                                               Article 3
                                    Interdiction des exportations
   1.     Toute opération d'exportation concernant les équipements n’ayant aucune ou
          quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la torture ou pour infliger
          la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
          dégradants, énumérés à l'annexe II, est interdite, quelle que soit l'origine de ces
          équipements.
          La Toute vente ou fourniture, moyennant rémunération ou non, à toutetout octroi
          ou transfert à une personne, toute entité ou tout organisme dans un pays tiers des
          services suivants estou une autre personne, entité ou un autre organisme aux fins
          d'une activité exercée sur ou à partir du territoire de tout pays tiers, directement ou
          indirectement, de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait au
          fonctionnement, à l'utilisation, à la production, à la composition ou à la
          transformation des équipements énumérés à l'annexe I, est interdit.interdite.
FR                                                11                                              FR
 ---pagebreak---       (a)    assistance technique se rapportant aux équipements énumérés à l’annexe
      II ;
      (b) activités de courtage concernant des opérations d'exportation portant sur
      des équipements énumérés à l'annexe II.
      L'exercice d'activités de courtage et d'activités similaires visant à faciliter ou à
      promouvoir toute opération d'exportation concernant ces équipements, est interdit.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, une l’autorité compétente peut autoriser une
      opération d'exportation concernant les équipements énumérés à l'annexe II, ainsi que
      la fourniture prestation des services y afférents, s'il est prouvé que, dans le pays tiers
      vers lequel ces équipements seront exportés, ceux-ci seront utilisés exclusivement à
      des fins d'exposition publique dans un musée en raison de leur signification
      historique.
                                           Article 4
                                Interdiction des importations
   1. Toute opération d'importation concernant les équipements énumérés à l'annexe II, est
      interdite, quelle que soit l'origine de ces équipements.
      La fourniture par toute personne, toute entité ou tout organisme dans un pays
      tiers, moyennant rémunération ou non, des services suivants est interdite: Toute
      vente ou fourniture, tout octroi ou transfert à une personne, une entité ou un
      organisme dans la Communauté ou une autre personne, entité ou un autre organisme
      aux fins d'une activité exercée sur ou à partir du territoire de la Communauté,
      directement ou indirectement, de conseils, d'assistance ou de formation techniques
      ayant trait au fonctionnement, à l'utilisation, à la production, à la composition ou à la
      transformation des équipements énumérés à l'annexe I, est interdit.
      (a)    assistance technique se rapportant aux équipements énumérés à l’annexe
      II ;
      (b) activités de courtage concernant des opérations d'importation portant sur
      des équipements énumérés à l'annexe II.
      L'exercice d'activités de courtage et d'activités similaires visant à faciliter ou à
      promouvoir toute opération d'importation concernant ces équipements, est interdit.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, une l’autorité compétente peut autoriser une
      opération d’importation concernant les équipements énumérés à l'annexe II, ainsi
      que la fourniture prestation des services y afférents, s'il est prouvé que, dans l'État
      membre de destination, ces équipements seront utilisés exclusivement à des fins
      d'exposition publique dans un musée en raison de leur signification historique.
FR                                            12                                                 FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre III
      Équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de
       torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou
                   traitements cruels, inhumains ou dégradants
                                                 Article 5
                               Obligation d'une autorisation d'exportation
   1.      Une autorisation est exigée pour toute opération d'exportation concernant les
           équipements et produits, énumérés à l’annexe II dans la partie A de l’annexe III,
           susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale, ou à des fins de torture
           ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
           dégradants, énumérés dans la partie B de l'annexe III, quelle que soit leur
           origine.
   2.      En ce qui concerne les équipements et produits énumérés à l'annexe II, uUne
           autorisation est exigée pour la fourniture, moyennant rémunération ou non, à
           toute personne, toute entité ou tout organisme dans un pays tiers, d’une
           assistance technique se rapportant aux équipements ou produits énumérés à
           l’annexe III, si cette assistance est accessoire à une opération d’exportation. les
           activités suivantes :
           (a)    la négociation ou la conclusion d'un contrat ou d'un accord concernant l'achat,
                  le transfert, la fourniture ou la livraison de ces équipements, si
                  (i)    ce contrat ou cet accord est conclu par ou au nom d'une personne, d'une
                         entité ou d'un organisme dans un pays tiers, ou par ou au nom de toute
                         autre personne ou entité ou tout autre organisme aux fins de toute activité
                         exercée sur ou à partir du territoire de tout pays tiers,
                  (ii)   ce contrat ou cet accord fait obligation de mettre ces équipements à la
                         disposition de cette personne, cette entité ou cet organisme, et
                  (iii) la personne, l'entité ou l'organisme exerçant des activités de courtage ou
                         des activités similaires est établie sur le territoire de la Communauté;
           (b)    l'octroi, la vente, la fourniture ou le transfert, directement ou indirectement, de
                  conseils, d'assistance ou de formation techniques concernant le
                  fonctionnement, l'utilisation, la production, la composition ou la transformation
                  de ces équipements, à toute personne ou entité ou à tout organisme dans un
                  pays tiers ou à toute autre personne ou entité ou tout organisme aux fins de
                  toute activité exercée sur ou à partir du territoire de tout pays tiers.
FR                                                   13                                               FR
 ---pagebreak---                                              Article 6
                                    Demandes d'autorisation
   1. Une autorisation pour les opérations d'exportation et les activités visées à l'article 5,
      paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2, point b), ne peut être accordée que par
      l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur, le vendeur, le prestataire de
      services ou la partie qui procède au transfert est établie.
      Une autorisation pour les activités visées à l'article 5, paragraphe 2, point a), ne peut
      être accordée que par l'autorité compétente de l'État membre où la personne, l'entité
      ou l'organisme qui négocie ou conclut le contrat ou l'accord est établi.
   2. Le demandeur communique à l'autorité compétente toutes les informations
      pertinentes concernant les activités pour lesquelles une autorisation est sollicitée.
      Pour les opérations d'exportation, il s'agit notamment :
      (a)    d'une déclaration précise concernant le pays de destination, l'utilisateur final et
             l'utilisation finale prévue; et
      (b)    d'informations détaillées concernant l'itinéraire d'acheminement et les
             intermédiaires.
      L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire qu'elle juge
      nécessaire pour pouvoir prendre une décision concernant la demande.
   3. Une autorisation peut être soumise aux exigences et conditions que l'autorité
      compétente juge utiles pour empêcher l'utilisation des équipements concernés à des
      fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres traitements cruels,
      inhumains ou dégradants, telles qu'une obligation de fournir une déclaration écrite
      signée par l'utilisateur final ou l'acceptation d'un engagement de non-réexportation.
   4. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, l'autorité compétente prend une décision
      sur la demande d'autorisation dans un délai de deux mois. Elle communique sans
      délai sa décision au demandeur et, le cas échéant, à l'État membre sur le territoire
      duquel la déclaration d'exportation sera présentée.
   5. Sauf dispositions contraires prévues par une autorisation d'opération d'exportation,
      cette autorisation permet au demandeur et à ceux qui nouent des relations
      contractuelles avec celui-ci de vendre, transférer, livrer ou expédier les équipements
      mentionnés dans la demande à une personne, une entité ou un organisme spécifique
      dans un pays tiers.
   6. Les autorisations sont valables dans l'ensemble de la Communauté. La période de
      validité d'une autorisation est de six mois, à moins que l'autorité compétente ne
      décide que celle-ci doit être plus courte.
FR                                              14                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 76
                   Décisions concernant les autorisations d'opérations d'exportation
   Sous réserve des articles 7 et 8 à 11, les décisions portant sur les demandes d'autorisation
   d'opérations d'exportation concernant tout équipement ou produit énuméré à l'annexe III sont
   prises par l'autorité compétente au cas par cas en tenant compte de toutes les considérations
   appropriées, notamment de la question de savoir si une demande d’autorisation
   d’opération d’exportation ou de prestation de services impliquant l’autorité chargée de
   l’application de la loi ou l’utilisateur final concernés a été rejetée par un autre État
   membre au cours des cinq années précédentes et, le cas échéant, des restrictions
   éventuelles appliquées par le pays de destination au commerce des équipements et
   produits concernés, de l'application par le pays de destination des restrictions éventuelles
   concernant le transfert des équipements concernés et de ainsi que de l'acceptation des
   obligations et engagements internationaux en la matière.
                                                  Article 8
           Critères d'octroi des autorisations d'exportation en vue d'une utilisation finale
              par des parties autres que les autorités chargées de l'application de la loi
   En ce qui concerne les opérations d'exportation ayant trait à des équipements et produits
   énumérés à l'annexe II qui sont destinés à des utilisateurs finals autres que les autorités
   chargées de l'application de la loi, une autorité compétente s'abstient d'accorder une
   autorisation si elle n'a pas la certitude que toutes les conditions suivantes sont remplies :
   (a)      l'utilisateur final a besoin de ces équipements à des fins légitimes;
   (b)      l'utilisateur final emploiera effectivement ces équipements à cette fin;
   (c)      les équipements ne seront pas vendus, transférés ou livrés par l'utilisateur final à
            toute autre personne ou entité ou tout autre organisme, notamment aux autorités
            chargées de l'application de la loi, dans un pays tiers où la torture ou d'autres peines
            ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont signalés comme étant infligés.
                                                 Article 97
           Critères d'octroi des autorisations d'exportation en vue d'une utilisation finale
                            par les autorités chargées de l'application de la loi
   1.       En ce qui concerne les opérations d'exportation relatives à des équipements ou à
            un produit énuméré à l'annexe III et destinés à des autorités chargées de
            l'application de la loi, l’autorité compétente n’accorde aucune autorisation si
            (a)     l’équipement ou le produit est énuméré dans la partie A de l’annexe III et
                    si le pays tiers concerné n’a pas aboli la peine de mort.
            (b)     l’équipement ou le produit est énuméré dans la partie B de l’annexe III et
                    s’il a été établi que l’autorité chargée de l’application de la loi concernée a
                    pratiqué la torture ou infligé d’autres peines ou traitements cruels,
                    inhumains ou dégradants au cours des cinq années précédentes ; ou
FR                                                   15                                              FR
 ---pagebreak---              (c)    l’équipement ou le produit est énuméré dans la partie B de l'annexe III et
                    il y a des motifs raisonnables de soupçonner ou de penser que l'autorité
                    concernée chargée de l'application de la loi commet ou tolère des actes de
                    torture ou inflige d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
                    ’dégradants.
   2.        En décidant s’il convient ou non d’accorder une autorisation d’exportation pour
             les équipements et produits énumérés dans la partie B de l’annexe III, destinés
             aux autorités chargées de l'application de la loi, l'autorité compétente examine
             et tient compte en particulier des questions de savoir:
             (a)    si les équipements concernés seront utilisés pour des peines corporelles
                    prononcées par les tribunaux dans le pays de destination;
             (b)    si une déclaration obtenue par l’autorité concernée chargée de
                    l’application de la loi grâce à la torture ou à d’autres peines ou traitements
                    cruels, inhumains ou dégradants peut être utilisée comme preuve dans une
                    procédure dans le pays de destination. Cette condition n’est pas remplie si
                    une telle déclaration peut être utilisée dans une procédure à l'encontre
                    d'une personne accusée d'avoir pratiqué la torture ou infligé d’autres
                    peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en tant que preuve
                    de l’obtention de la déclaration ;
             (c)    si le pays de destination n’a pas édicté d’interdiction dans son droit,
                    notamment son droit criminel, de la torture et des autres peines ou
                    traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
             (d)    si le pays de destination n’est pas suffisamment actif pour traduire les
                    personnes responsables d’actes de torture et d’autres peines ou
                    traitements cruels, inhumains ou dégradants en justice et pour infliger, à
                    l’égard de ces actes, des sanctions qui soient à la fois dissuasives et
                    proportionnées à la nature des actes commis ;
             (e)    si le pays de destination n’impose pas de restrictions concernant ses
                    exportations d’équipements et de produits énumérés aux annexes II et III
                    à destination des pays tiers répondant à au moins l’un des critères
                    mentionnés aux points a) à d) ci-dessus ; et
             (f)    si une demande d’autorisation d’opération d’exportation ou de prestation
                    de services impliquant l’autorité concernée chargée de l’application de la
                    loi a été rejetée par un autre État membre au cours des cinq années
                    précédentes.
   En ce qui concerne les opérations d'exportation relatives à des équipements et produits
   énumérés à l'annexe II et destinés à des autorités chargées de l'application de la loi, une
   autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation
   (a)       s'il y a des indications selon lesquelles l'autorité en question chargée de l'application
             de la loi a pratiqué ou pratique la torture ou a infligé ou inflige d'autres peines ou
             traitements cruels, inhumains ou dégradants, et
FR                                                  16                                                 FR
 ---pagebreak---    (b)      si l'autorité compétente n'a pas la certitude que le pays tiers concerné :
            (i)     a inscrit l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels,
                    inhumains ou dégradants dans son droit, et notamment son droit pénal,
            (ii)    traduit les personnes responsables d'actes de torture et d'autres peines ou
                    traitements cruels, inhumains ou dégradants en justice, et
            (iii) inflige, à l'égard de ces actes, des sanctions autres que la peine capitale, qui
                    sont dissuasives et proportionnées à la nature des actes commis.
   Elle s'abstient d'accorder une autorisation si elle a des raisons de considérer que les
   équipements concernés sont susceptibles d'être utilisés pour des peines corporelles prononcées
   par des tribunaux.
                                                  Article 10
                  Critères supplémentaires pour l'octroi d'autorisations d'exportation
         en vue d'une utilisation finale par les autorités chargées de l'application de la loi
                                     qui procèdent à des interrogatoires
   En ce qui concerne les opérations d'exportation relatives à des équipements et produits
   énumérés à l'annexe II et destinés aux autorités chargées de l'application de la loi qui
   procèdent à des interrogatoires, une autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation
   (a)      s'il y a des indications selon lesquelles des actes de torture ont été commis ou d'autres
            peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été infligés dans le
            pays tiers concerné pendant les interrogatoires et
   (b)      si l'autorité compétente n'a pas la certitude que le pays tiers concerné s'est assuré que
            les déclarations obtenues grâce à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels,
            inhumains ou dégradants ne seront pas utilisées comme preuves dans toute
            procédure, si ce n'est à l'encontre d'une personne accusée de ces actes en tant
            qu'éléments de preuve de l'obtention de la déclaration.
                                                  Article 11
                  Critères supplémentaires pour l'octroi d'autorisations d'exportation
         en vue d'une utilisation finale par les autorités chargées de l'application de la loi
                                           détenant des personnes
   En ce qui concerne les opérations d'exportation relatives à des équipements et produits
   énumérés à l'annexe II et destinés aux autorités chargées de l'application de la loi détenant des
   personnes, une autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation
   (a)      s'il y a des indications selon lesquelles des actes de torture ont été commis ou d'autres
            peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été infligés dans un centre
            de détention ou une prison qui est soit géré(e) par l'autorité en question chargée de
            l'application de la loi, soit exploité(s) sous l'autorité ou le contrôle de celle-ci, et
   (b)      si l'autorité compétente n'a pas la certitude que le pays tiers concerné, d'une part,
            traduit en justice les personnes responsables des actes de torture commis ou des
FR                                                    17                                               FR
 ---pagebreak---             autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés dans les centres
            de détention ou les prisons et, d'autre part, applique des sanctions autres que la peine
            capitale, qui sont dissuasives et proportionnées à la nature des actes commis.
                                                Article 8
    Critères pour l’octroi d’autorisations d’exportation en vue d’une utilisation finale par des
           utilisateurs finaux autres que les autorités chargées de l’application de la loi
   En ce qui concerne les opérations d’exportation relatives à des équipements ou à un
   produit énumérés à l’annexe III, qui sont destinés à des utilisations finaux autres que les
   autorités chargées de l’application de la loi, l’autorité compétente n’accorde aucune
   autorisation si elle n’a pas la certitude que les conditions suivantes sont remplies :
   (a)      l’utilisateur final a besoin de ces équipements ou de ce produit dans un but
            légitime;
   (b)      l’utilisateur final s’engage à s’abstenir de mettre ces équipements ou ce produit
            à la disposition, en vue de leur utilisation par ceux-ci, de toute autre personne
            ou entité ou tout autre organisme, notamment des autorités chargées de
            l’application de la loi, dans le pays tiers de destination et dans tout autre pays
            tiers, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente ;
   (c)      il n’y a aucun motif raisonnable de soupçonner ou de croire que l’utilisateur
            final a participé à des actes consistant à pratiquer la torture ou à infliger la
            peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
            dégradants au cours des cinq années précédentes ou a fourni des équipements
            ou des produits à cette fin.
                                               Article 129
                      Autorisations pour l'exportation les prestations de services
   1.       En décidant s’il convient ou non d’accorder une autorisation pour les services
            visés à l’article 5, paragraphe 2, l’autorité compétente tient compte de toutes les
            considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande
            d’autorisation d’opération d’exportation ou de prestation de services
            impliquant l’autorité chargée de l’application de la loi ou l’utilisateur final
            concernés a été rejetée par un autre État membre au cours des cinq années
            précédentes, et impose les exigences et conditions qu’elle juge appropriées pour
            garantir que la prestation de services ne contribuera pas à l’utilisation abusive
            des équipements et produits énumérés dans la partie A de l’annexe III pour
            infliger la peine capitale ou des équipements et produits énumérés dans la partie
            B de l’annexe III pour pratiquer la torture ou infliger d’autres peines ou
            traitements cruels, inhumains ou dégradants.
   2.       L’autorité compétente n’accorde aucune autorisation pour la fourniture à une
            autorité chargée de l’application de la loi dans un pays tiers des services visés à
            l’article 5, paragraphe 2, si
FR                                                 18                                                FR
 ---pagebreak---       (a)   l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré
            dans la partie A de l’annexe III et si le pays tiers concerné n’a pas aboli la
            peine de mort;
      (b)   l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré
            dans la partie B de l’annexe III et s’il a été établi que l’autorité concernée
            chargée de l’application de la loi a pratiqué la torture ou infligé d’autres
            peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours des cinq
            années précédentes ; ou
      (c)   l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré
            dans la partie B de l’annexe III et s’il y a des motifs raisonnables de
            soupçonner ou de croire que l’autorité concernée chargée de l’application
            de la loi commet ou tolère des actes de torture ou inflige d’autres peines ou
            traitements cruels, inhumains ou dégradants.
   3. L’autorité compétente n’accorde aucune autorisation pour la fourniture à une
      personne physique ou morale dans un pays tiers, autre qu’une autorité chargée
      de l’application de la loi, des services visés à l’article 5, paragraphe 2, si elle n’ a
      pas la certitude que les conditions suivantes sont remplies :
      (a)   la personne physique ou morale concernée a besoin de l'équipement ou du
            produit auquel les services se rapportent dans un but légitime;
      (b)   la personne physique ou morale concernée s’engage à s’abstenir de mettre
            les conseils, les connaissances de fonctionnement ou les compétences
            obtenus à la disposition, en vue de leur utilisation par ceux-ci, de toute
            autre personne ou entité ou tout autre organisme, notamment des
            autorités chargées de l’application de la loi, dans le pays tiers de
            destination et dans tout autre pays tiers, sauf autorisation préalable de
            l’autorité compétente ; et
      (c)   il n’y a aucun motif raisonnable de soupçonner ou de croire que la
            personne physique ou morale concernée a participé à des actes consistant
            à pratiquer la torture ou à infliger la peine capitale ou d’autres peines ou
            traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours des cinq années
            précédentes ou a fourni des équipements ou des produits à cette fin.
   1. Une autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation pour les activités
      visées à l'article 5, paragraphe 2, point a), si les opérations d'exportation ou la
      fourniture de services exécutant le contrat ou l'accord que le demandeur a l'intention
      de négocier ou de conclure ne sont pas autorisées en vertu du présent règlement, à
      supposer, le cas échéant, que cette opération d'exportation ou fourniture de services
      exécutant le contrat relève de la compétence de la Communauté.
   2. Une autorisé compétente s'abstient d'accorder une autorisation pour les activités
      visées à l'article 5, paragraphe 2, point b), si l'exportation des équipements auxquels
      les services se rapportent n'est pas autorisée de la Communauté vers l'utilisateur final
      concerné, à supposer, le cas échéant, que cette opération d'exportation relève de la
      compétence de la Communauté.
FR                                           19                                                FR
 ---pagebreak---                                        Chapitre IV
                              Procédures d’autorisation
                                          Article 10
                                  Demandes d’autorisation
   1. Une autorisation d’opérations d’exportation et d’importation et de prestation de
      services visées aux articles 3, 4 et 5 ne peut être accordée que par l’autorité
      compétente de l’État membre où le demandeur a établi le siège de son activité
      ou, si celui-ci n’a pas été établi au regard de la législation d’un État membre, là
      où le demandeur possède un établissement stable ou, à défaut, son adresse
      permanente ou sa résidence habituelle.
   2. Les demandeurs communiquent à l’autorité compétente toutes les informations
      pertinentes concernant les activités pour lesquelles une autorisation est
      nécessaire. Pour les opérations d’exportation, ceci comprend en particulier :
      (a)   une déclaration précise concernant le pays de destination, l’utilisateur
            final et l'utilisation finale prévue; et
      (b)   des informations concernant l’itinéraire suivi et les intermédiaires, pour
            autant qu’elles soient disponibles.
   3. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité compétente
      demande toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour statuer
      sur la demande ou, si elle considère que la demande contient suffisamment
      d’informations pour lui permettre de prendre une décision sur le fond, elle
      communique une telle décision au demandeur. L’autorité compétente peut
      exceptionnellement prolonger cette période d’une durée n’excédant pas deux
      mois à condition d’informer le demandeur de la date avant laquelle elle prendra
      sa décision et des motifs qui justifient cette prolongation.
                                          Article 11
                                        Autorisations
   1. Les autorisations d’opérations d’exportation et d’importation sont délivrées sur
      un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe IV et sont valables dans
      toute la Communauté. La durée de validité d’une autorisation est de douze
      mois, à moins que l'autorité compétente ne décide de la raccourcir.
      Les formulaires sont imprimés sur du papier de couleur blanche sans pâte
      mécanique, collé pour écriture et d’un poids compris entre 55 et 65 grammes
      par mètre carré. Leur format est de 210 mm x 297 mm; la disposition des
      formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces des formulaires sont,
      en outre, revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant
      apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques. Les
      États membres sont responsables de l’impression des formulaires.
FR                                            20                                          FR
 ---pagebreak---    2. Les autorisations d’opérations d’exportation et d’importation sont soumises à
      toute exigence et condition que l’autorité compétente juge appropriées afin
      d’empêcher que les équipements concernés ne soient utilisés à des fins de
      torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres traitements cruels,
      inhumains ou dégradants, telle qu’une obligation de fournir une déclaration
      signée par l’utilisateur final ou l’acceptation d’un engagement de non-
      réexportation.
   3. À moins qu’une autorisation d’opération d’exportation ou d’importation n’en
      dispose autrement, seul le demandeur a le droit d’effectuer l’opération
      d’exportation ou d’importation concernée. Les autorisations de prestation de
      services ne serontelles aussi valables que pour le demandeur, à moins qu’elles
      n’en disposent explicitement autrement.
   4. L’autorité compétente peut annuler ou suspendre une autorisation qu’elle a
      accordée, ou modifier les exigences et conditions auxquelles cette autorisation
      est soumise, si
      (a)    la décision d’accorder une autorisation a été prise sur la base
             d’informations inexactes ou incomplètes et
      – le demandeur savait ou aurait dû raisonnablement savoir que les
          informations étaient inexactes ou incomplètes, et
      – l’autorité compétente n’aurait pas accordé d’autorisation si des informations
          exactes ou complètes lui avaient été communiquées ; ou
      (b)    de nouvelles informations indiquent qu’il est peu probable que
             l’utilisateur final utilise les équipements ou les produits aux fins indiquées
             dans la demande.
   5. Lorsqu’il accomplit des formalités douanières, l’exportateur ou l’importateur
      présente le formulaire reproduit à l’annexe IV dûment rempli comme preuve
      que l’autorisation nécessaire pour l’opération d’exportation ou d’importation
      concernée a été obtenue. Si le document n’est pas rempli dans une langue
      officielle de l’État membre où les formalités douanières sont accomplies, il peut
      être demandé à l’exportateur ou l’importateur de fournir une traduction dans
      cette langue officielle.
   6. Si une déclaration en douane est faite concernant des équipements ou des
      produits énumérés dans les annexes II ou III et s’il est confirmé qu’aucune
      autorisation n’a été accordée en vertu du présent règlement pour l’opération
      d’exportation ou d’importation envisagée, les autorités douanières saisissent les
      équipements ou les produits déclarés et attirent l’attention sur la possibilité de
      demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune
      demande d’autorisation n’est présentée dans un délai raisonnable après la saisie
      ou si l’autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières
      détruisent les équipements ou produits saisis conformément à leur législation
      nationale.
FR                                            21                                            FR
 ---pagebreak---                                         Article 12
                      Obligation de notification et de consultation
   1. Les autorités des Etats membres, énumérées à l’annexe I, informent toutes les
      autres autorités des Etats membres et la Commission, énumérées dans cette
      annexe, si elles prennent une décision rejetant une demande d’autorisation en
      vertu du présent règlement et si elles annulent une autorisation qu’elles ont
      accordée. La notification est effectuée au plus tard trois jours ouvrables après la
      date de la décision.
   2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des cinq
      années précédentes, a (ont) rejeté une demande d’autorisation d’opérations
      d’importation ou d’exportation ou de prestation de services en vertu du présent
      règlement si elle reçoit une demande concernant une opération d’importation
      ou d’exportation ou de prestation de services impliquant un utilisateur final
      mentionné dans une telle demande antérieure et si elle considère qu’une
      autorisation devrait cependant être accordée..
   3. Si, après ces consultations, l’autorité compétente décide d’accorder une
      autorisation, elle informe immédiatement toutes les autorités énumérées à
      l’annexe I de sa décision et en explique les raisons en présentant toutes les
      informations appropriées.
                                   Chapitre V IV
                      Dispositions générales et finales
                                        Article 13
         Modification des données concernant les autorités compétentesannexes
   1. La Commission est habilitée à modifier l’annexe I. Les données concernant les
      autorités compétentes des Etats membres visées à l'annexe III sont modifiées par la
      Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.
   2. Conformément aux dispositions de l’article 16, la Commission est habilitée à
      modifier les annexes II, III et IV.
                                        Article 14
                                 Échange d'informations
   1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en
      vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils
      disposent en relation avec le présent règlement, notamment
      (a)   des informations concernant les autorisations accordées et rejetées;
      (b)   des informations concernant les nouveaux équipements à usage répressif, y
            compris les rapports d'essai;
FR                                          22                                            FR
 ---pagebreak---            (c)    des constatations et rapports concernant les politiques et pratiques des
                  pays tiers en matière de peine capitale, de torture et d'autres traitements cruels,
                  inhumains ou dégradants;
           (d)    des informations relatives aux problèmes de violation et d'application de la loi
                  et les jugements rendus par les tribunaux nationaux.
           Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée à l'article 6
           transmet un résumé de cette demande aux autorités compétentes des autres
           États membres et à la Commission dans les deux semaines suivant la réception de la
           demande. Elle les informe des motifs pour lesquels elle a l'intention soit de rejeter la
           demande, soit d'accorder une autorisation, ainsi que de toute condition qu'elle estime
           appropriée.
           Si un État membre ou la Commission soulève une objection motivée dans les
           deux semaines suivant la réception du résumé de la demande, l'autorité compétente
           concernée peut présenter une nouvelle proposition dans un délai d'une semaine.
           Si l'autorité compétente ne présente pas de nouvelle proposition ou si un
           État membre ou la Commission soulève une objection motivée à l'égard de toute
           nouvelle proposition dans un délai d'une semaine, la décision concernant
           l'autorisation est prise par la Commission conformément à la procédure prévue à
           l'article16, paragraphe 2.
                                                Article 15
                                                 Rapport
   2.      Chaque autorité compétenteEtat membre établit un rapport d’activité public annuel
           dans lequel ilelle communique des informations concernant le nombre de demandes
           reçues, les équipements, produits et pays concernés par ces demandes, ainsi que les
           décisions qu'elle qu'il a prises à leur sujet, les questions d'interprétation qui se sont
           posées et tout problème d'organisation ou autre auquel elle a été confrontée. Un
           rapport d'activité est établi pour chaque période de douze mois.
                                                Article 15
                                      Utilisation des informations
   Sans préjudice du règlement (CE) n° 1049/200110, les informations reçues en application
   du présent règlement ne sont utilisées que dans le but dans lequel elles ont été
   demandées.
   10
         JO L 145 du 31/5/2001, p. 43.
FR                                                  23                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 16
                                                Comité
   1.       La Commission est assistée par le comité du régime commun applicable aux
            exportations de produits, institué par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE)
            n° 2603/1969. 11
   2.       Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation
            prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, conformément à son
            article 7, paragraphe 3les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
            Le délai prévu à l'article 45, paragraphe 36, de la décision 1999/468/CE est fixée à
            10 jours ouvrablesde deux mois.
   3.       Le comité adopte son règlement intérieurexamine toute question concernant
            l’application du présent règlement soulevée par son président soit à l’initiative
            de celui-ci, soit à la demande d’un représentant d’un Etat membre.
                                               Article 17
                                               Sanctions
   1.       Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux
            violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures
            nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être
            efficaces, proportionnées et dissuasives.
   2.       Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le
            30 avril 2003 2005 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure éventuelle.
                                               Article 18
                                          Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième soixantième jour suivant celui de sa
   publication au Journal officiel des Communautésde l’Union européennes.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
   11
           JO L 324 du 27.12.1969, p. 25.
FR                                                 24                                                FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
   Liste des autorités visées aux articles 10 et 12
   A.     Autorités des Etats membres
   (à remplir par les Etats membres)
   BELGIQUE
   REPUBLIQUE TCHÈQUE
   DANEMARK
   ALLEMAGNE
   ESTONIE
   GRÈCE
   ESPAGNE
   FRANCE
   IRLANDE
   ITALIE
   CHYPRE
   LETTONIE
   LITUANIE
   LUXEMBOURG
   HONGRIE
   MALTE
   PAYS-BAS
   AUTRICHE
   POLOGNE
   PORTUGAL
   SLOVAQUIE
   SLOVENIE
   FINLANDE
FR                                               25  FR
 ---pagebreak---    SUÈDE
   ROYAUME-UNI
   B.      Adresse pour les notifications à la Commission :
   Commission des Communautés européennes
   Direction générale des relations extérieures
   Direction PESC
   Unité A.2 : Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures –
   Sanctions
   CHAR 12/163
   B - 1049 Bruxelles/Brussel
   Tel. (32-2) 296 25 56
   Fax (32-2) 296 75 63
   E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int
                                       ANNEX I ANNEXE II
   Liste des équipements visés aux articles 3 et 4
   Équipements n'ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la
   torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains
   ou dégradants.
   Code NC                 Désignation des marchandises
   ex 4421 90 98           Potences et guillotines
   ex 8208 90 00
   ex 8543 89 95           Chaises électriques conçues ou modifiées pour l'exécution
   ex 9401 79 00           d'êtres humains (voltage minimum 1 000 V)
   ex 9401 80 00
   ex 9402 10 00
   ex 9402 90 00
   ex 9406 00 3938         Chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple,
   ex 9406 00 9080         conçues ou modifiées pour l'exécution d'êtres humains par
                           l'administration d'un gaz mortel
   ex 8413 81 90           Systèmes d'injection automatique conçus ou modifiés pour
   ex 9018 90 50           l'exécution d'êtres humains par l'administration d'une
   ex 9018 90 60           substance chimique mortelle
   ex 9018 90 85
FR                                                26                                              FR
 ---pagebreak---    ex 8543 89 95           Ceinturons à décharge électrique conçus ou modifiés pour
                           immobiliser des êtres humains par l'administration de
                           décharges électriques d'au moins 50 1000 V
   ex 7326 90 9798         Fers à entraver, chaînes multiples et manilles, conçus pour
   ex 8301 50 00           entraver des êtres humains, à l'exclusion des menottes
   ex 3926 90 99           ordinaires. Les menottes ordinaires sont des menottes dont
                           la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord
                           extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre
                           menotte, n'excède pas 240 mm en position verrouilléeest
                           comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et
                           qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer de la
                           douleur physique ou des souffrances
   ex 7326 90 97 98        Menottes ou bracelets à manille individuels conçus pour
   ex 8301 50 00           entraver des êtres humains, dont le périmètre intérieur mesure
   ex 3926 90 99           au minimum 190 mm en position entièrement verrouillée
   ex 7326 90 9798         Poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes
   ex 8301 50 00           dentelées
   ex 3926 90 99
                           Composants conçus ou modifiés pour l'un des équipements
                           ci-dessus
                                     ANNEXE II ANNEXE III
   Liste des équipements et produits visés à l'article 5
   Équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la
   peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
   PARTIE A
   Code NC                 Désignation des marchandises
   -                       -
   PARTIE B
   Code NC                 Désignation des marchandises
   ex 9401 61 00           Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes
   ex 9401 69 00
   ex 9401 71 00
   ex 9401 79 00
   ex 9402 90 00
   ex 9403 20 91
   ex 9403 20 99
FR                                               27                                               FR
 ---pagebreak---    ex 9403 50 00
   ex 9403 70 90
   ex 9403 80 00
   ex 8543 89 95            Dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte
   ex 9304 00 00            antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'une
                            décharge électrique (impulsions à haute fréquence d'au moins
                            50 1 000 V), comprenant notamment les matraques à décharge
                            électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes
                            d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge
                            électrique (tasers)
   ex 8424 20 00            Dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte
   ex 9304 00 00            antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'une
                            substance chimique incapacitante telle qu'un gaz lacrymogène,
                            OC (capsicum oléorésine ou spray au poivre) et PAVA
                            (vanillylamide de l'acide pélargonique, spray au poivre
                            synthétique)
                            Composants spécialement conçus ou modifiés pour l'un des
                            produits ci-dessus
   ex 2926 90 95            α-bromophénylacétonitrile (cyanure de α-bromo-benzyle)
                            (CA) (CAS 5798-79-8)
   ex 2926 90 95            (2-chlorobenzylidène)malononitrile
                            (ochlorobenzal-malononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1)
   ex 2914 70 9000          2-chloroacétophénone (chlorure de phénylacyle) (CN)
                            (CAS 532-27-4)
   ex 2934 99 90            Dibenzo-[b,f]-[1,4]oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8)
   ex 2924 29 95            Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) ou spray au
                            poivre synthétique (CAS 2444-46-4)
   ex 2939 99 9000          Capsicum oléorésine       (OC)     ou    spray     au  poivre
                            (CAS 8023-77-6)
                                              ANNEXE III
   Liste des autorités compétentes visées à l'article 6
   (sera établie par les États membres)
                                              ANNEXE IV
   Formulaire d’autorisation d’importation ou d’exportation visé à l'article 11, paragraphe
   1
   (NB ce formulaire est entièrement nouveau)
FR                                                28                                        FR
 ---pagebreak---                                  1                            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                AUTORISATION ―
                                                                                                                               RÈGLEMENT (CE) n° ___/2004
                                                                                                                                  (IMPORTATION OU
                                                                                                                                   EXPORTATION)12
                                                              1. Demandeur (nom détaillé, adresse et                        2. N° d’ autorisation
                                                                 nature de l’activité13)
                                                                                                                            3. Date d’expiration14
          Autorisation Règlement (CE) n° ___/2004 (Torture)
                                                                                                                                                  2 __ __ __ / __ __ / __ __
                                                                                                                            4. Autorité de délivrance15
                                                              5. Autre(s) personne(s) autorisée(s) à utiliser               6. Destinataire (nom détaillé et adresse)
                                                                 la présente autorisation (nom détaillé,
                                                                 adresse et nature de l’activité 2)
                                                              7. Pays où les équipements ou produits sont                   10. Utilisateur final (nom détaillé et adresse)
                                                                 situés 16
                                                              8. Pays de destination5
                                                              9. Etat membre où une procédure douanière
                                                                 aura lieu
                                                              11. Description du (des) bien(s) 17 18                        12. Code NC7                    13. Quantité7
                                 1
                                                              14. Exigences et conditions particulières7
     12
                                                              Le présent formulaire ne doit pas être utilisé pour autoriser la fourniture d’assistance technique et de services de courtage.
     13
                                                              Prière d’indiquer pour les biens mentionnés dans la case 11 : fabricant, importateur, exportateur, société assurant le transport ou
                                                              autre.
     14
                                                              Si le délai est inférieur à douze mois à compter de la date de délivrance, prière de donner une explication dans la rubrique 14.
                                                              Prière d’indiquer l’année (quatre chiffres), le mois (deux chiffres) et le jour (deux chiffres).
     15
                                                              Voir annexe I du règlement (CE) n° …/2004. Voir également article 2, point (h).
     16
                                                              Prière d’utiliser les codes pays établis par le règlement (CE) n° 1172/1995 du Conseil, JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Voir
                                                              règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission, JO L 296 du 5.10.2002, p. 6.
     17
                                                              Prière de donner des informations concernant l’emballage et la valeur des équipements et produits concernés.
     18
                                                              Prière de continuer la description, le cas échéant, sur une ou plusieurs feuilles supplémentaires jointes au présent formulaire (page
                                                              1a).
FR                                                                                                                      29                                                                            FR
 ---pagebreak---    15. Le soussigné certifie qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n°
   ___/2004 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées dans le présent
   formulaire et dans l’(les) appendice(s) qui s’y rapporte(nt), l’autorité compétente visée à la
   rubrique 4 a autorisé une opération d’exportation/importation (biffer la mention inutile)
   concernant les équipements ou produits décrits dans la rubrique 11.
   Fait à (lieu, date)         ...........................................
   Nom (dactylographié ou
   en majuscules)              ...........................................
   Nombre de feuilles supplémentaires:        .....
                                                                           (Cachet de l’autorité
   (Signature)                 ...........................................    de délivrance)
FR                                                          30                                    FR
 ---pagebreak---                1a                                        COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                        APPENDICE À
                                                                                                                              L’AUTORISATION ―
                                                                                                                           RÈGLEMENT (CE) n° ___/2004
                                                                                                                                     (IMPORTATION OU
                                                                                                                                       EXPORTATION)
                                                         1. Demandeur (nom détaillé, adresse et                         2. N° d’autorisation
                                                            nature de l’activité²)
                                                                                                                        3. Date d’expiration 3
                                                                                                                                              2 __ __ __ / __ __ / __ __
     Autorisation règlement (CE) n° ___/2004 (Torture)
                                                                                                                        4 Autorité de délivrance 4
                                                         11. Description du (des) bien(s) 6                             12. Code NC              13. Quantité
               1a                                        14. Exigences et conditions particulières
                                                         15. Le soussigné certifie qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n°
                                                         ___/2004 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées à la page 1 de
                                                         l’autorisation et dans le présent appendice, l’autorité compétente visée à la rubrique 4 a autorisé
                                                         une opération d’exportation/importation (biffer la mention inutile) concernant les équipements
                                                         ou produits décrits dans la rubrique 11.
                                                         Fait à (lieu, date)          ...........................................
                                                         Nom (dactylographié ou                                                        (Cachet de l’autorité de
                                                         en majuscules)               ............................................     délivrance)
FR                                                                                                                 31                                                      FR
 ---pagebreak---    Le présent APPENDICE NE constitue PAS UNE AUTORISATION VALABLE s’il n’est
   pas accompagné d’une PAGE 1 dûment remplie intitulée “Autorisation ― Règlement (CE)
   n° …/2004 (Importation ou Exportation)”.
FR                                          32                                         FR