CELEX: 51993PC0137
Language: fr
Date: 1993-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d' une part, et l' Autriche, la Finlande, l' Islande, la Norvège et la Suède, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               C0M(93)137 final
                                                                               Bruxelles, le 31 mars 1993
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                                                                Proposition de
                                                       Rf fiiFUFMT  fCFF) DU CONSEIL
                                                                  relatif à
                                 certaines soda II tés d'application des accords bilatéraux agricoles
                                 conclus entre la Oomunauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,
                                           l'Islande, la Horvége et la Suéde, d'autre part
                                                     (présentée par la Commission)
        j'"-'.;''{aëK.,'jïrr
 ---pagebreak---                        EXPQ_$ÉDE<
Dans le cadre des négociations relatives à l'instauration de
l'Espace économique européen (EEE), la Communauté a signé des
accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous
forme d'échanges de lettres avec l'Autriche, la Finlande,
l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse à Porto, le 2 mai
1992. Il été initialement prévu au© les accords agricoles
entreraient en vigueur à !â même date que l'accord EEE.
Suite au report de l'entrée en vigueur de l'accord EEE après la
décision de la Suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été
décidé par la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,
l'Islande, la Norvège et la Suéde, d'autre part, de faire entrer en
vigueur lesdits accords agricoles d'une manière anticipée à partir
du 15 avril 1993, pour une duré© devant expirer le 1er Janvier
1994. sauf décision contraire.
Suite à la décision du Conseil d'approuver lesdits accords,  il
s'avère nécessaire d'établir (a base Juridique permettant à  la
Commission de procéder à la mise en oeuvre de ces derniers.  Les
dispositions proposées doivent être nécessairement établies  sur le
plan communautaire.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil
d'approuver la présente proposition.
La présente proposition ne comporte aucune incidence financière
pour le budget de la Communauté.
La présente proposition n'a pas d'impact sur les petites et
moyennes entreprises (PME).
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                            Proposition de
                     RffilpyENT (CEE) DU CONSEIL
                               relatif à
certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles
conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,
 ('Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant
certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec
l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, ia Suède et la Suisse à
Porto, le 2 mal 1992;
considérant que ces accords ont été signés simultanément avec l'accord
sur l'Espace économique européen, entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs
Etats membres d'une part, et les Etats de l'Association européenne de
libre échange d'autre part, ci-après dénommé "accord EEE"; que
l'objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur
l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps;
considérant que suite à la décision de la Confédération Suisse de ne
pas ratifier cet accord» des accords sous forme d'échanges de lettres
ont été conclus le 17 mars 1993 entre la Communauté, d'une part, et
l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suéde, d'autre
part, afin d'appliquer les accords bilatéraux agricoles» signés le 2
mal 1992 avec ces pays à partir du 16 avril 1993 et Jusqu'au moment de
l'entrée en vigueur de l'accord EEE; que les accords du 17 mars 1993
prévoient également que, sauf décision contraire des parties
contractantes, ces accords provisoires expireront le 1er Janvier 1994
si l'accord EEE n'entrait pas en vigueur à cette date;
considérant que le Conseil a approuvé, par décision         du 15 mars
1993 C D lesdits accords bilatéraux avec l'Autriche. la Finlande,
l'Islande, la Norvège et ia Suède et que ces accords ont été conclus en
date du 17 mars 1993;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application
de diverses dispositions de ces accords:
(1) JO
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A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                             Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe 11 du traité et soumis
aux règles d'une organisation commune de marché, les dispositions
d'application des accords bilatéraux agricoles signés le 2 mai 1992 à
 forto entre, d'une part, la Communauté économique européenne et.
d'autre part, l'Autriche, la Finlande. l'Islande, la Norvège et la
Suède, sont arrêtées salon la procédure prévue à l'article 30 du
règlement (CEE) no. 604/68 (2) ou aux articles correspondants des
autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque
 l'application des accords requiert une coopération étroite avec les
Etats signataires, la Commission peut prendre toutes mesures utiles en
vue d'assurer cette coopération.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre
Fait à Bruxeiles, le
                                        Par 1e Conse iI
                                        Le Président
(X) Règlement (CEE) No 804/68 du Conseil» du 27 juin 1968 portant
     organisation commune des marchés dans te secteur du lait et des
     produits laitiers (JO no. L 148 du 28.6.1968). Règlement modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) No. 2071/92 (JO L215 du
     30.7.1992).
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                                                              COM(93) 137 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                    03 02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-161-FR-C
                                                            ISBN 92-77-54367-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg