CELEX: 51982PC0192
Language: fr
Date: 1982-04-16 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostics ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 192
Vol. 1982/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)192 final
                                                           Bruxelles , le 16 avril 1982
                                      Recommandation
                                   de décision du Conseil
                           concernant l 'approbation d'^ p^projet
                   de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation
         temporaire en franchise de douane , à /titre de prêt ^ gratuit. et à des fins
                                               (                \       \
         diagnostics ou thérapeutiques , de matériel médi co-chirurgical et de labo­
                                                           \             |
         ratoire destiné aux établissements sanitaires .        ■ . p I
                                                     ,rh
                                                              *
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 192 final
 ---pagebreak---                                                         C OM YIIJJL
                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 25 juin 1979 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener , dans le cadre du Conseil de l'Europe, des négociations en vue de
l'adjonction, à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de
douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissement
sanitaires, d'un protocole permettant à la Communauté économique
européenne de devenir Partie contractante audit Accord.
Une telle décision était motivée par le fait que l'Accord en question prévoit ,
que chaque partie contractante, qui dispose de réserves suffisantes pour ses
propres besoins, mettra du matériel médico-chirurgical et de laboratoire, à
titre de prêt gratuit, à la disposition des autres parties contractantes qui , se
trouvant dans des circonstances exceptionnelles en ont un besoin urgent , ce
matériel devant être rendu ultérieurement ; et, qu'en outre, l'article 2 fixe
la durée de l'importation temporaire ainsi que les bénéficiaires de ce régime.
 En pratique, cela signifie que les Etats membres dérogent à l'application des
 droits du tarif douanier commun sur le matériel en cause.
 Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe soumettra ce projet de
 Protocole additionnel à l'approbation du Comité des Ministres de cette
 organisation pour autant qu'il ait reçu l'approbation préalable du Conseil des
 Ministres de la CEE . Il souhaiterait pouvoir le faire au cours d'une réunion
 qui se tiendra en mai de cette année.
 Lorsque l'adjonction de ce Protocle aura été décidée par le Comité des
 Ministres du Conseil de l'Europe, la Communauté européenne pourra devenir
 Partie contractante à l'Accord .
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 En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' approuver le
 projet de Protocole additionnel à l'Accord pour l' importation temporaire en
franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques, de patériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires et de donner à la Commission mandat d' informer
                     - ?
de cette acceptation le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe (Annexe
I)
Dès lors que ce P|;ptocole additionnel aura été adopté par le Comité des
Ministres du Conseif de l'Europe , (probablement dans le courant du deuxième
                    -t
semestre 1984 ), la Commission recommandera au Conseil des Ministres de la
Communauté de conclure au nom de celle-ci l'Accord pour l'importation
temporaire en fr^hchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins
diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de
laboratoire destiné aux établissements sanitaires.
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                                Recommandation
                                de Décision du Conseil
                      concernant l'approbation d' un projet
             de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation
temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins
diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de
laboratoire destiné aux établisssements sanitaires.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
                                                                       »
considérant que l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de
douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements
sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, a pour but de
faciliter l'importation par des Etats membres de cette organisation, sous
réserve de réexportation , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
prêté , en cas de circonstances exceptionnelles, par d'autres Etats membres ;
considérant qu'une des conditions nécessaires à la réalisation de cette
coopération qui vise à satisfaire les besoins les plus urgents des populations
des Etats membres concernés consiste, comme le prévoient les articles 1er
et 2 dudit accord, à faire bénéficier ces matériels d'une franchise
temporaire des droits et taxes à l'importation dès lors qu'ils sont destinés
aux hôpitaux et autres établissements sanitaires ;          j
considérant que l'octroi d'une franchise temporaire des droits de douane par
voie conventionnelle doit tenir compte des exigences propres à l'union
douanière, notamment de l'existence du tarif douanier commun :
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 considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit
 autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la
Communauté ;
considérant que le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe proposera
l'adjonction à l'Accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord en vue de lui permettre d'exercer cette compétence ;
considérant que ce projet de Protocole additionnel répond
besoins de la Communauté économique européenne ;                \
DECIDE :
                               Article premier
Le projet de Pro|ocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire
en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques ,de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires, proposé par le Secrétariat Général du Conseil de
l'Europe, est approuvé par la Communauté .
Le texte de ce projet de Protocole additionnel est repris en annexe à la
présente décision .
                                  Article 2
La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de
l'approbation par la Communauté du projet de Protocole visé à l'article 1er.
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                 PROTOCOLE ADDITIONNEL
              A L 'ACCORD POUR L' IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE
                  DE DOUANE , A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS
                    DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES , DE MATERIEL
                  MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE DESTINE AUX
                              ETABLISSEMENTS SANITAIRES
         Les Etats membres du Conseil de l' Europe , Parties contractantes
.^à l' Accord du 28 avril 1960 pour l' importation temporaire en franchise
' de douane , à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
  thérapeutiques , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné
  aux établissements sanitaires ( ci-après dénommé " l' Accord ").
         Vu les dispositions des articles 1er et 2 de l' Accord qui prévoient
  que ce type de matériel bénéficie , sous certaines conditions , d' un
  régime d' importation temporaire en franchise de douane ;
         Considérant qu' en ce qui concerne les Etats membres de la
  Communauté économique européenne , l' octroi d' une telle franchise doit
  tenir compte notamment de l' existence du tarif douanier commun établi
  par ces Etats et que tout dérogation à ce tarif douanier commun relève
  de la compétence de la Communauté économique européenne qui dispose des
  pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l' a instituée ;
         Considérant dès lors que pour les besoins de l' application des
  articles 1er et 2 de l' Accord, il importe que la Communauté économique
  européenne puisse être Partie contractante à l' Accord,
         Sont convenus de ce qui suit :
                                  Article premier
         La Communauté é conomique européenne peut devenir Partie
  contractante à l' Accord par la signature de celui-ci .   L' Accord entrera
  en vigueur à l' égard de la Communauté le premier jour du mois suivant
   la signature .
 ---pagebreak---                                 Article    2
 1 . Le présent Protocole additionnel est ouvert à l' acceptation des
     Parties contractantes à l' Accord .     Il entrera en vigueur le premier
     jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties
     contractantes aura déposé son instrument d' acceptation auprès du
     Secrétaire Général du Conseil de l' Europe .
 2 . Néanmoins , ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l' expiration
     d' une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été
     ouvert à l 'acceptation , sauf si une Partie contractante a notifié une
     objection à l' entrée en vigueur .    Lorsqu' une telle objection a été
     notifiée, le paragraphe premier de cet article est appliqué .
                               Article   3
     Dès la date de son entrée en vigueur , le présent Protocole additionnel
     fera partie intégrante de l' Accord .     A partir de cette date , aucun
     Etat ne pourra devenir Partie contractante à l' Accord sans devenir en
     même temps Partie contractante au Protocole additionnel .
                               Article   4
     Le Secrétaire Général du Conseil de l' Europe notifiera aux Etats
     membres du Conseil de l' Europe , à tout Etat ayant adhéré à l' Accord
     et à la Communauté économique européenne , toute acceptât ion ou objec­
     tion au sens de l' article 2 et la date d' entrée en vigueur du présent
     Protocole additionnel conformément à l' article 2 .
     Le Secrétaire Général    notifiera aussi à la Communauté économique
     européenne tout acte , notification ou communication ayant trait à
     l ' Accord .
Fait à Strasbourg , le                         , en français et en anglais , les
deux textes faisant également foi , en un seul exemplaire qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l' Europe .      Le Secrétaire Général du Conseil
de l' Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l' Europe , à tout Etat invité à adhérer à l' Accord et
à la Communauté économique e uropéenne .               1