CELEX: 32015R2318
Language: fr
Date: 2015-12-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2318 de la Commission du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

12.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/57
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2318 DE LA COMMISSION
   du 8 décembre 2015
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Article (appelé «brassard pour smartphone») constitué principalement de matières textiles. Il s'agit d'une pochette pour téléphone portable, munie d'une ceinture élastique servant à la fixer au bras.
                  La pochette dispose sur sa face interne d'une ouverture en forme de fente permettant d'insérer le téléphone portable. Sur la face externe de l'article se trouve une large fenêtre de vision en plastique transparent. La fenêtre de vision est entourée d'une feuille en matière plastique alvéolaire qui recouvre également la face externe du côté court du brassard. La face interne de l'article et la ceinture sont constituées de tissus caoutchoutés (couches externes de matières textiles avec une couche intermédiaire en caoutchouc alvéolaire). Une bande de type Velcro est attachée à la ceinture qui peut, après avoir été introduite à travers deux fentes sur la partie courte, être fixée et ajustée au bras du porteur.
                  (Voir les images A et B.) (1)
                  
               
               
                  4202 92 98
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point l), de la section XI, par la note complémentaire 1 du chapitre 42 ainsi que par le libellé des codes NC 4202, 4202 92 et 4202 92 98.
                  Le produit est conçu pour contenir un article bien défini (téléphone mobile, smartphone). Aussi présente-t-il les caractéristiques objectives d'un contenant analogue à ceux mentionnés dans le libellé de la position 4202 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 4202).
                  Par conséquent, le classement dans la position 6307 en tant qu'autre article textile confectionné est exclu.
                  L'article doit donc être classé sous le code NC 4202 92 98 en tant qu'étuis présentant une surface extérieure en matières textiles.
               
            
         
      
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
                  Image A
               
               
                  Image B
               
            
         (1)  Les images ont une valeur purement indicative.