CELEX: 32020D1358
Language: fr
Date: 2020-09-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1358 de la Commission du 28 septembre 2020 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/66
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1358 DE LA COMMISSION
         du 28 septembre 2020
         sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 2, point b), en lien avec son article 8, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103/CE, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers doivent être considérés, s’agissant des documents d’assurance obligatoire de la responsabilité civile aux fins de leur circulation, comme ayant leur stationnement habituel dans l’Union, si les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants, chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2 de la directive 2009/103/CE, l’application de l’article 8 de cette directive aux véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers est subordonnée à la conclusion d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres et le bureau national d’assurance de ce pays tiers. En outre, pour que l’article 8 de ladite directive s’applique à ces véhicules, la Commission doit fixer la date de début de cette application et les types de véhicules concernés, après avoir constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence d’un tel accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 30 mai 2002, les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés ont conclu une convention au terme de laquelle chacun se porte garant du règlement des sinistres provoqués sur son territoire par des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une autre partie à cette convention, que ces véhicules soient assurés ou non (ci-après la «convention»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 13 juin 2019, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de l’Islande, de la Norvège, de la Serbie et de la Suisse ont signé l’addendum no 2 à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance de la Bosnie-Herzégovine. Cet addendum fixe les dispositions pratiques nécessaires à la levée des contrôles de l’assurance des véhicules visés par la convention ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, pour tous les types de véhicules, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Toutes les conditions sont donc réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À partir du 19 octobre 2020, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.
         
         
            Article 2
            Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.