CELEX: C2004/047/05
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2003 dans l'affaire C-215/01 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Augsburg): Bruno Schnitzer (Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE — Services artisanaux de crépissage — Réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers — Proportionnalité)

21.2.2004                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 47/3
Le principe de coopération découlant de l’article 10 CE impose à un             J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von
organe administratif, saisi d’une demande en ce sens, de réexaminer             Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
une décision administrative définitive afin de tenir compte de                  greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la        7 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Cour lorsque
                                                                                L’article 141 CE s’oppose, en principe, à une législation qui, en
—      il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette
                                                                                violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
       décision;
                                                                                l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre
—      la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un          1950, empêche un couple tel que K. B. et R de remplir la condition
       arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort;           de mariage nécessaire pour que l’un d’entre eux puisse bénéficier d’un
                                                                                élément de la rémunération de l’autre. Il incombe au juge national de
—      ledit arrêt est, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure        vérifier si, dans un cas tel que celui de l’espèce au principal, une
       à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit                personne dans la situation de K. B. peut se fonder sur l’article 141
       communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à                  CE afin de se voir reconnaître le droit de faire bénéficier son partenaire
       titre préjudiciel dans les conditions prévues à l’article 234,           d’une pension de réversion.
       paragraphe 3, CE, et
—      l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement         (1) JO C 150 du 19.5.2001.
       après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                         ARRÊT DE LA COUR
                             du 7 janvier 2004                                                         du 11 décembre 2003
dans l’affaire C-117/01 (demande de décision préjudicielle                      dans l’affaire C-215/01 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)):                              de l’Amtsgericht Augsburg): Bruno Schnitzer (1)
K.B. contre National Health Service Pensions Agency,
                   Secretary of State for Health (1)                            (Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE
                                                                                — Services artisanaux de crépissage — Réglementation
(Article 141 CE — Directive 75/117/CEE — Égalité de                             nationale exigeant l’inscription des entreprises artisanales
traitement entre hommes et femmes — Exclusion d’un                                  étrangères au registre des métiers — Proportionnalité)
partenaire transsexuel du bénéfice d’une pension de réversion
dont l’octroi est limité au conjoint survivant — Discrimina-                                                (2004/C 47/05)
                          tion fondée sur le sexe)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                               (2004/C 47/04)
                      (Langue de procédure: l’anglais)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                Dans l’affaire C-215/01, ayant pour objet une demande
                                                                                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
Dans l’affaire C-117/01, ayant pour objet une demande                           l’Amtsgericht Augsburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                  la procédure poursuivie devant cette juridiction contre Bruno
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-                    Schnitzer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                  des articles 49 CE, 50 CE, 54 CE et 55 CE ainsi que de la
juridiction entre K. B. et National Health Service Pensions                     directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative
Agency, Secretary of State for Health, une décision à titre                     aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 141 CE et de la                   activités non salariées de transformation relevant des classes
directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concer-                    23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat) (JO 1964, 117, p. 1863),
nant le rapprochement des législations des États membres                        la cour (cinquième chambre), composée de M. D. A. O. Edward
relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunéra-                (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième
tions entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins             chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat
(JO L 45, p. 19), la Cour, composée de M. V. Skouris, président,                général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
MM. C. W. A. Timmermans, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur)                     principal, a rendu le 11 décembre 2003 un arrêt dont le
et A. Rosas, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward et                      dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 47/4                     FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               21.2.2004
Le droit communautaire en matière de libre prestation des services              (JO L 57, p.12), la cour (sixième chambre), composée de
s’oppose à ce qu’un opérateur économique soit soumis à une obligation           M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième
d’inscription au registre des métiers qui retarde, complique ou rend            chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken
plus onéreuse la prestation de ses services dans l’État membre d’accueil        et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geel-
dès lors que sont remplies les conditions prévues par la directive de           hoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a
reconnaissance des qualifications professionnelles applicable pour              rendu le 15 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le
l’exercice de cette activité dans ledit État membre.                            suivant:
                                                                                Les articles 1 er et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du
Le seul fait qu’un opérateur économique établi dans un État membre
                                                                                28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans
fournisse des services identiques ou similaires de manière répétée ou
                                                                                le secteur du lait et des produits laitiers n’autorisent pas l’organisme
plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer
                                                                                compétent à agir directement, dans un cas autre que celui des ventes
d’une infrastructure lui permettant d’y exercer de façon stable et
                                                                                directes, contre un producteur pour recouvrer le montant dû par lui
continue une activité professionnelle et, à partir de ladite infrastruc-
                                                                                au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait. Toutefois,
ture, de s’adresser, entre autres, aux ressortissants de cet État membre,
                                                                                l’obligation des États membres, découlant de l’article 10 CE, de
ne saurait suffire à le considérer comme établi dans ledit État membre.
                                                                                prendre des mesures qui assurent le recouvrement du prélèvement dans
                                                                                l’hypothèse où le mécanisme prévu à l’article 2, paragraphe 2, dudit
(1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                      règlement est voué à l’échec, comporte la faculté d’agir directement
                                                                                contre le producteur en vue de recouvrer le montant dû lorsqu’il est
                                                                                établi que celui-ci ne l’a pas versé à l’acheteur et que ce dernier ne
                                                                                s’applique pas à le percevoir auprès du producteur. En revanche, le
                                                                                non-respect des conditions énoncées à l’article 7 du règlement (CEE)
                                                                                no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités
                                                                                d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
                        ARRÊT DE LA COUR                                        des produits laitiers, et notamment l’absence d’agrément en qualité
                                                                                d’acheteur, n’est pas pertinent en soi.
                           (sixième chambre)
                                                                                (1) JO C 352 du 4.12.1999.
                           du 15 janvier 2004
dans l’affaire C-230/01 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)):
Intervention Board for Agricultural Produce contre Peny-
                    coed Farming Partnership (1)                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          du 13 janvier 2004
(Règlement (CEE) no 3950/92 — Prélèvement supplémen-
taire dans le secteur du lait et des produits laitiers —
Livraisons effectuées par un producteur à un acheteur                           dans l’affaire C-256/01 (demande de décision préjudicielle
— Paiement du prélèvement — Recouvrement auprès du                              de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)):
                                producteur)                                     Debra Allonby contre Accrington & Rossendale College,
                                                                                Education Lecturing Services, trading as Protocol Profes-
                                                                                                                 sional (1)
                              (2004/C 47/06)
                                                                                (Principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs
                     (Langue de procédure: l’anglais)                           masculins et travailleurs féminins — Effet direct — Notion
                                                                                de travailleur — Enseignant non salarié féminin accomplis-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       sant un travail présumé de valeur égale au travail accompli,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           dans le même collège, par des enseignants salariés masculins,
                                                                                mais en vertu d’une convention avec une société tierce —
                                                                                Exclusion des enseignants non salariés du droit de s’affilier
                                                                                              à un régime de pension professionnel)
Dans l’affaire C-230/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                                               (2004/C 47/07)
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-
Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                       (Langue de procédure: l’anglais)
juridiction entre Intervention Board for Agricultural Produce
et Penycoed Farming Partnership, une décision à titre préjudi-
ciel sur l’interprétation des règlements (CEE) no 3950/92 du                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405, p. 1), et no 536/93 de la Commission, du
9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement                  Dans l’affaire C-256/01, ayant pour objet une demande
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers                 adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la