CELEX: 51984PC0680(02)
Language: fr
Date: 1985-01-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° C 35/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 2. 85
              Proposition de règlement, du Conseil instituant des mesures particulières concernant la
                  cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes
                                                     COM(84) 680 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.)
                                                        (85/C 35/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                 Le nombre de décisions de cessation définitive des
                                                                 fonctions ne peut excéder le nombre qui sera fixé
vu le traité instituant un Conseil unique et une                 année par année par l'autorité budgétaire sur proposi-
Commission unique des Communautés européennes,                   tion de chaque institution avec un plafond de 20 °/o
et notamment son article 24,                                     de l'ensemble des fonctionnaires qui entrent dans le
                                                                 champ d'application du présent règlement.
vu la proposition de la Commission faite après avis du
comité du statut,
                                                                                           Article 3
vu l'avis du Parlement européen,                                 Compte tenu de l'intérêt du service, l'institution
                                                                 choisit, dans les limites fixées à l'article 2 et après
vu l'avis de la Cour de justice,                                 consultation de la commission paritaire, parmi les
                                                                 fonctionnaires sollicitant l'application d'une mesure
                                                                 de cessation définitive de fonctions au titre de l'arti-
considérant qu'il convient, pour tenir compte, d'une
                                                                 cle 1 er , ceux auxquels elle applique ladite mesure.
part, des nécessités découlant de l'adhésion aux
Communautés de l'Espagne et du Portugal et, d'autre
part, de l'acquisition de compétences nouvelles, d'ar-
rêter des mesures particulières en matière de cessation          À cet effet, elle prend en considération l'âge, la
définitive de fonctions,                                         compétence, le rendement, la conduite dans le
                                                                 service, la situation de famille et l'ancienneté des
                                                                 fonctionnaires. Cette ancienneté est fixée à un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   minimum de dix ans. Elle ne sera cependant appli-
                                                                 cable à la Cour des comptes qu'à dater du 1 er janvier
                                                                 1988.
                       Article premier
Dans l'intérêt du service et pour tenir compte, d'une
part, des nécessités découlant de l'adhésion aux                                           Article 4
Communautés de l'Espagne et du Portugal, et,                     1.     L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la
d'autre part, de la nécessité d'acquérir des compé-              mesure prévue à l'article 1 er a droit à une indemnité
tences nouvelles, les institutions au sens de l'article 1 er     mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent
du statut (') sont autorisées à prendre à l'égard de             au grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de
leurs fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans,              son départ du service, et figurant au tableau prévu à
classés dans un des grades suivants: A 3 , LA 3, A 4 ,
                                                                 l'article 66 du statut, en vigueur le premier jour du
LA 4, A 5, LA 5, B 1, B 2, C 1, C 2, D 1 et D 2, des
                                                                 mois pour lequel l'indemnité est à liquider.
mesures de cessation définitive des fonctions dans les
conditions définies ci-après.
                                                                 2.     Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le
Sont exclus de l'application du présent article les              dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonc-
fonctionnaires rémunérés sur les crédits de recherche            tionnaire atteint l'âge de 65 ans et, en tout cas,
et d'investissement occupant un emploi des cadres                lorsque l'intéressé, avant cet âge, réunit les conditions
scientifique et technique, pour le temps et dans la              ouvrant droit au montant maximal de la pension
mesure où leur sont applicables d'autres mesures                 d'ancienneté.
spécifiques de cessation définitive de fonctions déci-
dées par le Conseil.
                                                                 L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au
                                                                 bénéfice de la pension d'ancienneté, laquelle prend
                                                                 effet au premier jour du mois civil suivant le mois au
O Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du                    titre duquel a été pour la dernière fois versée l'indem-
    Conseil du 29 février 1968 (JO n° L 56 du 4. 3. 1968).       nité.
 ---pagebreak--- 7.2.85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 35/9
 3.    L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée          la cotisation y afférente, calculée sur la base du
du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'in-       montant de l'indemnité visée au paragraphe 1 et qu'il
térieur ou à l'extérieur des Communautés où le béné-            ne soit pas couvert par une autre assurance maladie,
ficiaire justifie avoir sa résidence.                           légale ou réglementaire.
                                                                7.     Pendant la période au cours de laquelle le droit
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence dans        à l'indemnité est ouvert, l'ancien fonctionnaire
un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a            continue à acquérir de nouveaux droits à pension
été fixé, le coefficient correcteur applicable à l'indem-       d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son
nité est égal à 100.                                            grade et à son échelon, sous réserve que, durant cette
                                                                période, il y ait eu versement de la contribution
                                                                prévue au statut, sur la base dudit traitement, et sans
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est
                                                                que le total de la pension puisse excéder le montant
payée dans la monnaie du pays de la résidence du
                                                                maximal prévu à l'article 77 deuxième alinéa du
bénéficiaire. Elle est toutefois payée en francs belges
                                                                statut. Pour l'application des dispositions prévues à
lorsqu'elle est affectée du coefficient correcteur égal à
                                                                l'article 5 de l'annexe VIII du statut et de l'article 108
 100 conformément au deuxième alinéa.
                                                                de l'ancien règlement général de la CECA, cette
                                                                période est considérée comme période de service.
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc
belge est calculée sur la base des parités visées à l'ar-       8.     Sous réserve des dispositions de l'article 1 er para-
ticle 63 deuxième alinéa du statut.                             graphe 1 et de l'article 22 de l'annexe VIII du statut,
                                                                le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire,
                                                                décédé alors qu'il était bénéficiaire de l'indemnité
4.     Le montant des revenus bruts perçus par l'inté-          mensuelle prévue au paragraphe 1, a droit, pour
ressé dans ses nouvelles fonctions vient en déduction           autant qu'il ait été son conjoint pendant un an au
de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la                  moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au
mesure où ces revenus, cumulés avec cette indemnité,            service d'une institution, à une pension de survie
dépassent la dernière rémunération globale brute du             égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait
bénéficiaire établie sur la base du tableau des                 bénéficié l'ancien fonctionnaire s'il avait pu, sans
traitements en vigueur le premier jour du mois pour             conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à
lequel l'indemnité est à liquider. Cette rémunération           la date de son décès.
est affectée du coefficient correcteur visé au para-
                                                                Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa
graphe 3.
                                                                précédent ne peut être inférieur aux montants prévus
                                                                à l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale           montant de cette pension ne peut en aucun cas
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant           dépasser le montant du premier versement de la
des montants pris en compte après déduction des                 pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire
charges sociales et avant déduction de l'impôt.                 aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses
                                                                droits à l'indemnité susvisée, il avait été admis au béné-
                                                                fice de la pension d'ancienneté.
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout        La condition d'antériorité du mariage, prévue au
élément susceptible de modifier ses droits à l'indem-           premier alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants
nité.                                                           sont issus d'un mariage de l'ancien fonctionnaire,
                                                                contracté antérieurement à sa cessation d'activité,
                                                                pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait
5.     Dans les conditions énoncées à l'article 67 du           pourvu aux besoins de ces enfants.
statut et aux articles 1 er , 2 et 3 de l'annexe VII du         Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire
statut, les allocations familiales sont soit versées au         résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17
bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1,             deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut.
soit à la ou aux personnes à laquelle ou auxquelles, en
vertu de dispositions légales ou par décision de justice        9.     En cas de décès d'un ancien fonctionnaire béné-
ou de l'autorité administrative compétente, la garde            ficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les
du ou des enfants est confiée, le montant de l'alloca-          enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de
tion de foyer étant calculé sur la base de cette indem-         l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'or-
nité.                                                           phelin dans les conditions prévues à l'article 80
                                                                premier, deuxième et troisième alinéas du statut ainsi
                                                                qu'à l'article 21 de l'annexe VIII du statut.
6.     Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour lui-
même et les personnes assurées de son chef, aux pres-           10.     Pour l'application de l'article 107 du statut
tations garanties par le régime de sécurité sociale             ainsi que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des
prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse        fonctionnaires de la Communauté européenne du
 ---pagebreak--- N ° C 35/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7.2. 85
charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant                                       Article 5
fait l'objet dé la mesure prévue à l'article 1 er est assi-       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
milé à celui du fonctionnaire qui est resté en service            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve qu'il continue à            nautés européennes.
verser la cotisation pendant la période de perception             Le présent règelement est obligatoire dans tous ses
de l'indemnité visée au paragraphe 1 du présent                   éléments et directement applicable dans tout État
article.                                                          membre.
               Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA)
               n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt
                                       établi au profit des Communautés européennes
                                                      COM(84) 680 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.)
                                                          (85/C 35/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant un Conseil unique et une
                                                                  À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
Commission unique des Communautés européennes,
                                                                  n° 260/68 sont ajoutés les neuvième, dixième et
                                                                  onzième tirets suivants :
vu le protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes, et notamment son arti-                   «— les bénéficiaires de l'allocation de chômage
cle 13,                                                                prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux
                                                                       autres agents tel que modifié par l'article . . . du
vu la proposition de la Commission,                                    règlement n° . . . [ = règlement du premier tiret
                                                                       du considérant],
considérant qu'il importe de modifier le règlement
 (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 ('), modifié en                     — les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de
dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom)                     cessation définitive des fonctions à l'article 3 du
 n° 2151/82 (2), afin de tenir compte des règlements                   règlement n° . . . [ = règlement du deuxième tiret
 suivants :                                                            du considérant],
— règlement ( ) n° . . . du Conseil, du . . ., portant
                                                                    — les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de
     modification du statut des fonctionnaires ainsi que
                                                                       cessation définitive des fonctions à l'article 4 du
     du régime applicable aux autres agents [agent
                                                                       règlement n° . . . [ = règlement du troisième tiret
     temporaire — allocation du chômage],
                                                                        du considérant].»
— règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures
     particulières et temporaires concernant la cessa-                                      Article 2
     tion définitive des fonctions de certains fonction-
     naires des Communautés européennes appartenant               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      aux cadres scientifique et technique,                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                   nautés européennes.
 — règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures
     particulières concernant la cessation définitive des
                                                                  Il est applicable à compter de la date respective d'en-
      fonctions de fonctionnaires des Communautés
                                                                  trée en vigueur de chaque règlement visé à l'arti-
      européennes,
                                                                  cle 1 er .
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 (x) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.                              éléments et directement applicable dans tout État
 (2) JO n° L 228 du 4. 8. 1982, p. 4.                             membre.