CELEX: 51977PC0010
Language: fr
Date: 1977-06-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRINCIPES UNIFORMES A APPLIQUER DANS LES SYSTEMES D'ASSURANCE-CREDIT ET DE GARANTIE DES CREDITS A L'EXPORTATION POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME SUR ACHETEURS PUBLICS ET PRIVES (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 10
Vol. 1977/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)10 final.
                                  Bruxelles, le 2 juin 197
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             CONCERNANT LES PRINCIPES UNIFORMES A APPLIQUER DANS LES
             SYSTEMES D » ASSURANCE-CREDIT ET DE GARANTIE DES CREDITS A
             L' EXPORTATION POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME
                           SUR ACHETEURS PUBLICS ET PRIVES
                     (présentée par la Commission au Conseil
COM(77 ) 10 final .
 ---pagebreak---       EXPOSE DES MOTIFS
 l a En avril 1974 » la Commission a adressé au Conseil un document de travail
      de ses services concernant l' application de principes uniformes dans les
      polices d' assurance-crédit à l' exportation ( l ).
      L' objet de ce document était de recbtrcher l' harmonisation des systèmes
      d' assurance-crédit et de garantie dea crédits à l' exportation par la voie
      de principes uniformes tel que prévu & l' article 113 du Traité instituant
      la Communauté économique européenne .
      Les efforts consacrés dans le passé à l' harmonisation des conditions géné­
      rales par l' élaboration de textes identiques de polices se sont en effet
      heurtés à certains obstacles découlant de pratiques administratives ou ban­
      caires différentes d' un Etat membre à l' autre .
2. Le document de travail d' avril 1974 a servi de base à des discussions appro­
     fondies avec des experts de3 Etats membres ,, ainsi qu' avec l' UNICE ( Union des
     Industries de la Communauté Européenne ) et l' CRGALIMB (Organisme de Liaison
     des Industries Métalliques Européennes ).
     Par ailleurs , le Groupe de Coordination des politiques d' assurance-crédit ,
     des garanties et des crédits financiers a consacré plusieurs débats à l' exa^
     oen de ce même document .
     Enfin , en juin et en septembre 1976 , les services de la Commission ont fait
     appel à des experts , dans le but de définir les principes uniformes à re­
     tenir dans une proposition formelle de directive .
3 . A la suite de ces différents travaux préparatoires , la Commission est msvin-
     tenant en mesure de soumettre une proposition formelle concernant les princi­
     pes uniformes à appliquer dans les systèmes d' assurance-crédit et de garantie
     des crédits à l' exportation pour les opérations à moyen et long terme sur ache­
     teurs publics et privés , en laissant aux organismes assureurs ou donneurs de
     garantie? la faculté d' élaborer des textes conformes aux exigences de la légis­
     lation de leur pays qui s' inspirent de ces règles uniformes .
     ( l ) Doc . C0M(74 ) 393/6 du 3 avril 1974,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
     Aux fins d' assurer la mise en vigueur des principes uniformes et de
     garantir leur conformité aux principes définis dans la présente pro­
     position de directive , les textes adoptés dans chaque Etat membre
     devront faire l' objet d' une communication préalable entre les orga­
     nismes assureurs ou donneurs de garantie et à la Commission.
4 * En ce qui concerne les primes , pour permettre une nise à jour des
     systèmes et rendre plus clairs les effets de leur application aux
     principes uniformes , la directive prévoit que les règles , barèmes
     ou tarifs de primes appliqués dans l' assurance et la garantie des
     crédits à l' exportation visées par les principes uniformes définis
     dans ladite directive seront à communiquer aux organismes assureurs
     ou donneurs de garantie ainsi qu' à la Commission dans un délai de
     2 mois à compter de la date à laquelle les principes uniformes sont
    mis en vigueur.                                            ;
      La Commission de propose de poursuivre ses efforts pour parvenir à un
      système harmonisé de primes d' assurance-crédit à l' exportation , dans
      un régime au sein duquel les rentrées des primes reçues au cours de
      plusieurs années sont suffisantes pour couvrir les pertes .
 5 * La présente proposition de directive est basée sur l' article 113 du
      Traité , aux termes duquel "... la politique commerciale commune est
      fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne ...
      la politique d' exportation ...".
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
  CONCERNANT LES PRINCIPES UNIFORMES A APPLIQUER DANS LES
 SYSTEMES D 'ASSURANCE-CREDIT ET DE GARANTIE DES CREDITS A
 L 'EXPORTATION POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME
             SUR ACHETEURS PUBLICS ET PRIVES
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                * ,
                                                           ' /.-H'' .
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment son article 113 ,
 Vu la. proposition de la Commission ,                              ,
       .r
 Considérant que la politique commerciale commune doit être fondée
 sur dos principes uniformes , notamment en ce qui concerne la politique
d' exportation ,
Considérant que "le crédit à l' exportation joue un rôle primordial dans
les échanges internationaux et constitue un instrument important de la
politique commerciale , et qu' il est donc nécessaire de définir les prin­
cipes uniformes de la politique commerciale en ce domaine ;
     *
Considérant à cet égard que les disparités qui existent entre les sys­
tèmes d' assurance-crédit et de garantie des crédits à 1 ! exportation en
vigueur dans les Etats membres sont susceptibles de fausser ia concur­
rence entre les entreprises de la Communauté sur les marchés tiers ;
Considérant que 1 'harmonisation de ces systèmes d' assurance-crédit et
de garantie des crédits à l 'exportation .peut également faciliter la
coopération entre les entreprises des différents Etats membres ;
Considérant que l' harmonisation peut être réalisée par la voie , soit de
polices communes , soit de principes uniformes portant sur les éléments
Jugés essentiels du fonctionnement des systèmes d' assurance-crédit et
de garantie des crédits à l' exportation;
 ---pagebreak--- Considérant par ailleurs que les opérations garanties à moyen et long
terme sont réalisées aussi bien avec des acheteurs.1 privéo qu' avec des
acheteurs publics ;
Considérant qu' il importe à la Commission de recueillir les avis des
représentants des Etats membres sur tout problème relatif à l' appli­
cation uniforme de la présente directive ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                              . ~
                                                            \
Article premier
1 . Les Etats membres prennent toute mesure législative , réglementaire ou
   'administrative nécessaire pour mettre en vigueur à partir du 1.3.1978
les principes uniformes visés aux annexes à la présente directive et ,
aux. fins d' assurer le respect de ces principes uniformes , les mesures
nécessaires pour que tout organisme d' assurance–crédit , qui octroie des
garanties pour le- compte ou avec le soutien de l' Etat , ou tout établis­
sement recevant de la puissance publique , sous quelque forme que ce soit
un mandat d' octroyer une 'garantie ou un crédit lié ou non à une police
d' assurance à l' exportation, dépose au plus tard le 30.9.1977 auprès de
tous les autres organismes d' assurance–crédit et établissements susmen­
tionnés et de la Commission des copies de tous les actes devant être
utilisés en application de la présente directive .              .
2 . Toute modification qu' il est envisagé d' apporter au texte de ces act af
    » doit également être communiquée aux autres organisées et établissemen
susmentionnés ainsi qu'à la Commission au moins trois : mois avant la date
à laquelle il est envisagé de l' apporter . . ,
 ---pagebreak---  3. De même , dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
      les principes uniformes sont mis en vigueur conformément aux dispo­
^ si-tions du paragraphe 1 du présent article, sont communiqués aux autres
/ établissements susmentionnés ainsi qu'à la Coignission, les règles (
  barèmes ou tarifs de primes appliqués dans l' assurance et la garantie
  des crédits à l' exportation visées par les principes uniformes . Les
  modifications ultérieures de ces règles , barèmes ou tarifs de primes
  font l' objet d' une communication préalable à leur application.
  4 . Les annexes se réfèrent respectivement :
                                                           !
  Annexe I
  Aux opérations garanties par polices individuelles ou par polices glo­
  bales ou d' abonnement , réalisées sur la base d' un crédit de fournisseur .
  Annexe II
  Aux cautions de bonne fin.                             ■   •     '
  Annexe III
  Aux garanties octroyées aux banques afférentes aux mêmes opérations crue
  celles visées à l' Annexe I.
                                                               A <   - *  V
  Annexe IV                                                                    <.
  Aux ooérations réalisées sur la base d' un crédit financier e+ -ar-nt^rr        ;
  par polices individuelles .
  Annexe V
  Définitions
 ---pagebreak--- Article 2                                                                     i
                                                                          f4V
Chaque Etat membre veille à ce que les organismes d' assurance–crédit ,
garantissant pour le compte ou avec le soutien de l' Etat et les établis­
sements recevant de la puissance publique , sous quelque forme que ce
soit , un mandat d' octroyer des garanties ou des crédits liés ou non à   t „
une police d' assurance à l' exportation , assurent les opérations ou i ' .■
octroient les garanties qui entrent dans le champ d' application des*
principes uniformes , conformément aux modalités et aux règles
particulières arrêtées par le Conseil .
Article 3
Il est institué auprès de la Commission un Comité consultatif d' assurance
crédit et de garantie des crédits à l' exportation , ci-après dénommé " le
comité ", composé de représentants des Etats membres et présidé par un
réprésentant de la Commission.
Le Comité établit son règlement intérieur.
                                                                . 'S ,
                                                             i / >• j
                                                     t      : . V, v
Article 4                                                f;
Le Comité se réunit sur convocation de son président , soit à 1 1 initiât r.' ;:
de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
                                                        *•             .
                                                                        Λ
Article 5
                                                            1                   l
Le Comité peut être consulté par la Commission sur tout problème relai,:
à 1 'aoolication uniforme de la présente directive .
 ---pagebreak---                          - 5 -
Article 6
La Commission présente , dans un délai detroissans à compter de l' entrée
en vigueur des principes uniformes , après consultation du Comité visé à
l' article 3 , un rapport sur les enseignements de l' expérience acquise
lors de l' application desdits principes .     Elle fait , éventuellent , des
propositions pour la modification de ces principes en vue de leur
adaptation aux besoins spécifiques qui n' auraient pu être rencontrés
par l' application de ces principes .
                                                                 S
Toutefois , le rapport précité pourra être présenté à tout moment si un
Etat membre en fait la demande et sera soumis d' urgence au Conseil .
Article 7
La directive du Conseil n° 70/509 /CEE du 27 octobre 1970 et la directive
du Conseil n° 70/510/CEE du 27 octobre 1970 sont abrogées.
Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la Drésente directive .
                                    Fait à                  t Ie
                                         .•t
                                          Par le Conseil
                                             le président
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
I.      PRINCIPES UNIFORMES APPLICABLES A L'ASSURANCE DU CREDIT DE FOURNISSEUR               . b. ■"
                chamP d' application des principes uniformes couvre les opérations
            d' exportation vers les pays tiers (vente de biens ou prestation de .             1
            services), réalisées sur la base d' un crédit de fournisseur, destinées
            à un acheteur public ou privé, garanties par polices individuelles ou f'
            par polices globales ou d' abonnement , et comportant , soit un riscue %
            de crédit d' une durée égale ou supérieure à 24- mois , soit sur risoue
            de fabrication d'une durée égale ou supérieure à 12 mois , soit les
            deux risques précités d' une durée 'cumulée égale ou supérieure à
            24 mois .
                                                                                                   j * *
II .    PORTEE DE LA GAftANPTiL
                                                                                                     T. ,
      1 . Riscrue de fabrication
                                                                                               4V'
          Le risque de fabrication se réalise lorsque la fabrication des
          fournitures commandées ou l' exécution des obligations contractuelles
                                                                                              V « y ' ' "V
                                                                                                  V' '
          de l' assuré est interrompue pendant une période de 6 mois , pour                      JT - '■■■!■
          autant que cette - interruption résulte soit directement de l' un des
          événements repris au § III ci-après , soit d' une décision prise par             .   < 1
          l' assureur -crédit à son entière discrétion en cas de menace de                 Vf :
          eurvenance de 1 'un de ces événements .
                                                                                              v-V ;
          Lorsque , malgré la survenance de l' un des événements susvisés , la               fî* ' '
          fabrication ou l' exécution des obligations contractuelles de                    £r%
          l' assuré est poursuivie sur décision de l' assureur-crédit , le risque
          de fabrication se réalise à la date d' arrêt ou d' achèvement de la
          fabrication pour autant que 6 mois se soient écoulés depuis la
          survenance de cet événement .
     2 . Risque de crédit
                                                                                              tr
         Le riscue de crédit se réalise lorsque l' assure se trouve dans
         l 'imoossibilité de recouvrer mdans le délai fixé au § III la créance        A
         dont le paiement lui est dû aux termes du contrat pour autant que la ,v                         f
                                                                            j      P. ' />           , ./♦'
         cause directe de ce non-recouvrement réside dans la survenance de           *
                                                                                  l H
         l' un des événements énumérés au § 111 .                                                * '
 ---pagebreak---                                    - 2 -
III .  FAITS GENERATEURS ET DELAIS CONSTITUTIFS DE SINISTRES
       La garantie comprend les faits générateurs de sinistres suivants ,
       étant précisé que ceux-ci doivent être définis dans les polices dans
       des termes conformes à la terminologie juridique et administrative
       régissant le contrat d' assurance.
      A. Défaut ou refus du débiteur d' exécuter l' une des obligations mises
            à sa charge par contrat ; le sinistre est constitué six mois après
            l' échéance de la créance restée impayée .
      B. Insolvabilité du débiteur ; le sinistre est immédiatement constitué .
      C. Moratoire général édicté t)ar le gouvernement du pays du débiteur
            ou d' un pays tiers par l' intermédiaire duquel le paiement doit
            être effectué ; le sinistre est constitué 4 mois après l' échéance
            de la créance restée impayée .
      D. Tout autre acte ou décision du gouvernement d' un pays étranger faisant
            obstacle à l' exécution du contrat ; le sinistre est constitué 4 mois
           après l' échéance de la créance restée impayée.
      E. Evénements politiques , difficultés économiques intervenus
           hors .... ( l ) ou mesures législatives ou administratives prises
           hors .... ( l ) empêchant ou retardant le transfert des fonds versés
           au titre du contrat ; le sinistre est constituée 4 mois aorès l' échéanc .
           de la créance restée imoayée , ou 4 mois après le versement des fonds
           si le débiteur est privé .
      F. Disposition légale , prise dans le pays du débiteur , déclarant
           libératoires les versements effectués par celui-ci alors crue , par
           suite de fluctuations de change , lesdits versements , convertis e::
                                                  M
           la monnaie du contrat , n' atteignent olus au moment du transfert ,
           le montant de la créance ; le sinistre est constitué dès la jonstatat^or
           de la perte .
      ( l ) Du pays de l' assureur-crédit
 ---pagebreak--- Oc Survenance hors 999 (l ) de l'un des événements suivants s guerre
      (civile ou étrangère), révolution ou émeute, cyclone, inondation,
     tremblement de terre , éruption volcanique ou raz-de-marée j le
     sinistre est constitué quatre mois après l' échéanche de la créance
     restée impayée.
H. Acte ou décision du gouvernement ... (l ) ayant pour effet d' interdire
     ou d' empêcher l' exportation , pour autant que cet acte ou cette
     décision trouve sa cause dans la conduite des affaires internationales
     tionales ; le sinistre est constitué quatre mois après l' échéance de
     la créance restée impayée.
     PRISE D' EFFET ET CHAMP D' APPLICATION DE LA GARANTIE
     l ) Prise d' effet
         La garantie du risque fie faori cation prend effet a la dernière des
         dates suivantes :
         - date d' entrée ea vigueur du contrat ,
         - date à laquelle sont remplies les conditions mises par l' Assureur
            à l' octroi de sa garantie .
         Dans cette dernière hypothèse , la garantie peut rétroagir et
         s' appliquer aux dépenses exposées entre ces deux dates .
         La garantie du risque de crédit prend effet à la date à laquelle
         l' Assuré a entièrement achevé l' exécution de ses obligations
         contractuelles ; toutefois , lorsaue , a"ùx termes du contraT , l<?o
         expéditions ou livraisons partielles ou les prestations         ->;nplie3
         ouvrent à l' Assuré un droih nu paiement de leur prix >. J.cs échéancer,
         expressément déterminées , la garantie du risque de crédit prend effet
         pour chacune de ces expéditions , livraisons ou prestations , à la
         date à laquelle elles ont été effectuées .
  ( l ) Du pays de l' assureur-crédit
 ---pagebreak--- 2) Champ d' application
    La garantie des risques de fabrication et de crédit définie dans cet
    ensemble de principes communs ne s' applique pas aux pertes qui sont
    dues :
         ( i ) - à la mise en jeu d' une caution garantissant la bonne exécution
                 du contrat ,
      ( ii ) - à l' impossibilité de recouvrer la libre disposition de matériel
                 d' entreprise utilisé dans le pays de l' acheteur pour l' exécution
                 du contrat ,  .
   ( iii ) - aux pertes de change dues à une baisse du cours de la devise
                dans laquelle est libellé le contrat entre la date de prise
                d' effet de la garantie et la date à laquelle l' exportateur
                reçoit le paiement du débiteur ou l' indemnité de l' assureur.
  Le principe ci-dessus ne fait obstacle a ce que les pertes
   éventuelles fassent l' objet d' une garantie spéciale contre paiement
   d' une prime supplémentaire .
  a ) Risque de fabrication
        La garantie du risque de fabrication porte , dans la limite du
       montant du contrat , sur le montant des dépenses engagées par
        l' Assuré pour l' exécution de ses 'obligations contractuelles ou
        la fabrication des fournitures qui'lui ont été commandées .
      ,KLle ne s' applique pas aux dépenses afférentes à des fournitures
       pour lesquelles la garantie du risque de crédit a déjà pris effet .
  b ) Risque de crédit
       La garantie du risque de crédit porte sur le montant en principal
       et intérêts de la créance de l' Assuré .
 ---pagebreak---     c ) Frais supplémentaires
        La garantie peut être étendue aux frais supplémentaires , consécutifs
        à un sinistre ou à une menace de sinistre , engagés avec l' approbation
        de l' Assureur en vue d' éviter ou de limiter la perte .
         En particulier , lorsque à la suite de la Burvenance de l' un des
         événements visés au § III , la fabrication ou l' exécution des
         obligations contractuelles de l' Assuré est . poursuivie sans qu' un
         sinistre de fabrication se trouve ultérieurement constitué , la
         garantie s' applique aux frais supplémentaires que l' Assuré n' aurait
        pas eu à engager si l' événement en cause n' était pas survenu.
        Les frais supplémentaires inhérents à l' interruption provisoire
        de l' exécution du marché sont couverts , quelle que soit la durée
        de cette interruption.
3.  Quotité garantie
    La quotité garantie ne doit pas dépasser 95
INDEMNISATION
Principes généraux d' indemnisation
Les principes suivants doivent être observés :
                                             ,   t «
                                               .M
a) L' Assuré doit , en ce qui concerne la conclusion et l' exécution de
    l' opération garantie , agir en commerçant avisé.
 ---pagebreak--- b ) Ne sont pas indemnisables les pertes :
    - correspondant à des droits contestés jusqu' à ce que
       le litige ait été résolu à la satisfaction de l' assureur;
    - résultant de l' inexécution par l'Assuré ou par l' un de ses
       mandataires , partenaires ou sous-traitants des clauses ou
       conditions du contrat ou des obligations qui leur incombent
       au regard de la législation ou de la réglementation applicable
       tant dans le pays de 1 'Assureur que dans le pays importateur ;
    - résultant de la non-obtention des autorisations nécessaires à
       l' exécution du contrat ou de l' inexécution des formalités
       légales , y comoris celles oui incombent au débiteur juscru'au
       moment de l' entré'e en vigueur du contrat .
c ) De même , ne sont pas indemnisables les pertes que l' Assuré aurait
    de toutes façons subies même en l' absence du sinistre , en raison
    d' erreurs dans 1 ' éva luation , la conception ou l' exécution des
    travaux.
.   Indemnisation du risque de fabrication
    La perte indemnisable ne doit pas excéder la différence entre :
    (i)     le montant des dépenses et frais sur lescniels porte la
            garantie , tels qu' ils sont définis au § IV 2 a ), et 2 c ),
    ( ii ) et le montant des paiements et recettes encaissé;' par
            l' Assuré - à l' exception de ceux oui se rapporte.ii. - x
            fçurnitures et services pour lesquels la garantie du riur-e
            de crédit à déjà pris effet - ( notamment sommes reçues par
            l'Assuré , produit de la revente ou valeur de remploi de ma­
            tériels non encore livrés , produit de la réalisation des
            sûretés , montants perçus ou cru'il serait en droi 1: de percevoir
            par voie de compensation, indemnités de tout ordre ) et d' une
            manière générale tout avantage dont l' Assuré a bénéficié en
            raison du sinistre .
 ---pagebreak---                           - 7 -
          Les dépenses et recettes visées aux paragraphes ( i ) et ( ii )
           ci-dessus qui sont effectuées en devises étrangères sont
           converties en monnaie nationale; au cours effectif de leur
          règlement .
2. Indemnisation du risque de crédit
   La perte indemnisable ne doit pas excéder la différence entre :
   a) d' une part , le montant de la part échue de la créance garantie
       telle qu' elle est définie au § IV 2 b ),
                                                                      fc .               !"
                                                                                   * V ,• »
   b ) et d' autre part ,
       . le montant des paiements et recettes encaissés par l' Assuré
         - à 1 'exclusion - de ceux.rui se rapportent aux fournitures et
         prestations auxquels s 'applique ' én'core la garantie du risrue
         de fabrication - ( notamment , sommes reçues par l' Assuré à
                                                                              ' s
         titre d' acompte ou en raison de la réalisation de sûretés ,
         montants perçus ou qu' il serait en droit de percevoir par
         voie de compensation, indemnités de tout ordre );
                                                                      r
       • et le montant des frais que l' Assuré n' a pas eu à régler
         en raison du sinistre ou d' une manière générale de tout
         avantage dont il bénéficie en raison du sinistre , : ).
      Les montants visés aux § a) et b ) ci-dessus eui sont li : elles
      en devises étrangères sont convertis en monnaie naticnale.au
      cours en vigueur à la date d' expiration   • «
                                                     du délai constitutif  A'-'fJ-
                                             . '1                 •    k ,
      du sinistre .
                                                                    ι
    • Le cours retenu ne peut toutefois - excéder le cours en vigueur
      à la date de la signature ru contrat ou de sa conclusion.
 ---pagebreak---                             - S -
      3 * Indemnisation des frais supplémentaires
           Les frais supplémentaires définis au § 17 2 c ) sont indemnisés
           sur présentation par 1 'Assuré des pièces justificatives .
           Si ces frais sont effectues en devises étrangères , leur montant
           est converti en monnaie nationale au cours du jour de leur
           règlement .
     4»   Affectation des paiements et du produit de la réalisation des
          sûretés
          Pour la détermination de la perte indemnisable comme pour le
          partage entre l' Assureur et l' Assuré des sommes récupérées ,
          les règles d' affectation les paiements ou du produit des
          sûretés doivent être fixées de telle sorte que les paiements
          ou récupérations rruelconoues reçus par l' Assuré ne soient pas
          affectées aux créances non assurées oar priorité sur les
          créances garanties .
    5.    Récupérations
          Les récupérations s 'entendent de toutes sommes recouvrées par
          l'Assuré postérieurement au paiement d' une indemnité et affec­
          tées à l' opération garantie .
          Elles sont partagées entre l' Assureur et l'Assuré , a:
          conversion s' il y a lieu sur la base du cours du jour ce leui
          règlement , selon le rapport existant entre le montant d,' la
   ¥      perte indemnisable et celui de l' indemnité versée.
VI . PRIMES
1 . La conclusion du contrat d' assurance rend l' Assuré débiteur de la
    prime .
2 » Toute prime versée T, este acquise à 1 'Assureur–crédit . Toutefois , dans
    le car. où l' Assuré peut apporter la preuve que la garantie du risque
    couvert n' a pas pris jffet au sens du § IV, 1 * Assureur-crédit peut pro­
    céder à un remboursement n«Tti?l de la prime .
 ---pagebreak---                                                              A »"., EXE II
 PRINCIPES UNIFORMES APPLICABLES A L' AVENANT D' EXTENSION DE LA GARANTIE
  (Engagement de caution garantissant l' exécution du contrat garanti )
 Les principes uniformes de la présente Annexe sont d' application quand
 la garantie à laquelle 3 'appliquent les principes uniformes fixés à
 l' Annexe I couvre les engagements de caution souscrits en exécution du
  contrat ,
 I.      OBJET PS LA GARANTIS
          La garantie est étendue aux pertes dues à la mise en jeu de l' en­
          gagement de la caution :
          a ) en cas de résiliation ou d' interruption du marché avant achèvement
               des obligations contractuelles de l' Assuré , par suite d' un des
               faits couverts par la police d' assurance ,
          b ) en cas de saisie illégitime de la caution.
  II . - PRINCIPES GENERAUX D' INDEMNISATION
          1 . L' indemnité maximale versée par l' assureur-crédit au titre de
               l' engagement de caution s' élève à 95 % du montant garanti par
               ledit engagement .
          2 . L' indemnité est versée au titre de l' avenant d' extension de la ,
               garantie :
              - dans le cas visé à l' alinéa a ) du titre I de la présente annexe
                 à la même date que celle du paiement de l' indemnité pou: risrvo
                 de fabrication ,
              – dans le cas visé à l' alinéa b ) ,du titre I de la présente annexe ,
                 au minimum quatre mois après la date de la saisie .
III .    CONDITIONS GENERALES
         1 . L' avenant d' extenr.ion de la garantie rend l' Assuré débiteur
              d' une prime .
         2. Les dispositions de l' annexe I non fixées par la présente annexe
              II s' appliquent également à l' avenant .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE III
PRINCIPES UNIFORMES APPLICABLES A LA GARANTIE DIRECTE AUX BANQUES
 Le champ d' application des principes uniformes couvre la garantie
 directe aux banques afférente à des opérations d' exportation vers
 les pays tiers (vente de biens ou prestation de services ) réalisées
 sur la base d' un crédit de fournisseur, pour autant que :
 - ces opérations soient garanties par une police d' assurance-crédit
    couvrant à la fois les risoues politiques et commerciaux;
 - ces opérations comportent une durée de crédit minimum de deux ans
 - que la créance de 1 'exportateur soit matérialisée par des effets
    émis ou acceptés par l' acheteur.
PRINCIPES GENERAUX
La banque qui finance une exportation assurée soit par police
individuelle , soit par police globale ou d' abonnement , peut
obtenir une garantie directe qui a pour objet les créances sur
le débiteur étranger ou, dans la limite du montant desdites
créances , les créances à charge de l' exportateur résultant du
financement qui 'lui a été accordé.
La garantie directe à la banque peut être octroyée par un
organisme d' assurance-crédit , agissant pour le compte ou avec
                                           «
le soutien àeJ l' Ztai , ou par un établissement recevant de la
puissance publique , sous quelque forme que ce soit , un mandat
d' oçtroyer une garantie ou un crédit lié ou non à une police
d' assurance à 1 'exoortation ..
 ---pagebreak---                               - 2 -
  III .   PORTEE DE LA GARANTIE
          1 . La garantie directe accordée a la banque couvre , dans la v
              limite du montant du crédit en principal et intérêts ouvert
              par la bancrue à l 'exportât eur , le risque de non-paiement du
              débiteur étranger.
           2. Sauf le cas où le sinistre est imputable à la faute ou à
              la négligence de la banque , l 'assureur-crédit ou l' établis- .
              sement ayant octroyé la garantie à la banque s' engage à ne
              pas lui opposer les exceptions qui auraient pu être opposables
              à l' exportateur .
          3 . La garantie peut atteindre une quotité de 100 $ du montant
              en principal et intérêts .
          4. Le délai constitutif de sinistre est ' au minimum de 3 mois .
IV.     PRISE D' EFFET DE LA GARANTIE
        La garantie directe peut prendre effet :
        - dès crue les marchandises ont été expédiées ; ou
        - dès que les marchandises ont été expédiées et que l' exportateur
          a reçu , en échange des documents , les traites acceptées
          relatives auxdites marchandises ; ou
        - dans le cas où le contrat d' exportation stipule que le         -
          débiteur a le droit de refuser les marchandises livrées ,
          dès que les marchandises ont été formellement acceptées
          par l' acheteur et , sans préjudice de la garantie technique ,
          ont été reconnues conformes aux spécifications du contrat .
 ---pagebreak---  PRINCIPES D' INDEMNISATION
 Si le sinistre est imputable a la faute ou à la négligence
 de la "banque , aucune indemnité ne pourra lui être versée .
 Si la créance est libellée en devises , l' indemnité est
 calculée sur la base du moins élevé des deux cours suivants :
 – cours en vigueur à l' expiration du délai constitutif de
     sinistre ,
 - cours en vigueur à la date de signature du contrat .
 Le versement de l' indemnité à la bancrue ne porte pas
 préjudice .au droit de l' assureur-crédit ou de l' établissement
 ayant octroyé ladite farantie de demander à l' exportateur de
 le subroger " dans les droits et sûretés qu' il détient contre
 l' acheteur .
RECOURS
L' octroi à la banque d' une garantie directe ne modifie pas les
conditions d' assurance de l' exportateur lui-même .
Dans toute la mesure où l' assureur est en droit aux termes de
la police délivrée à l' exportateur de refuser ou de réduire
l' indemnisation , il exerce contre lui un recours pour tout ou
partie de l' indemnité versée à la banque .
En cas de couverture des s«uls riscrues politiques , l' assureur-
crédit ou l' établissement ayant octroyé la garantie à la banque
peut retarder l' exercice de son recours juscru'à la date d' expira­
tion du délai constitaif de sinistre figurant dans la police de
1 ' exportât eur .
 ---pagebreak---                              - 4 -
      L' exportateur est tenu de rembourser les montants qui lui sont
      réclamés , augmentés des intérêts calculés à partir de la date
      de l' indemnisation de la banque .
VII . PRIME
      L' octroi d' une garantie directe a la banque r<md l' exportateur
      redevable d' une prime à l' assureur-crédit ou à l' établissement
      ayant octroyé la garantie .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE IV
 PRINCIPE UNIFORMES APPLICABLES A LA GARANTIE IXI nTTRTVTT FINANCIER
 1 . Le champ d'application des principes uniformes couvre la garantie
      des crédits visés ci-desaous sous 2 ouverts à 1 «acheteur ou à
      l' emprunteur par une banque établie dans le pays de l 'assureur-
      crédit ou de l' établissement ayant octroyé la garantie .
 2. Le contrat de prêt doit servir exclusivement au paieirent direct
      par la banque à l' exportateur des créances résultant du contrat
      d' exportation dont ce dernier est titulaire . •
PORTEE DE LA GARANTIE
1 . La garantie du crédit financier porte sur l' indemnisation de la
     banque d' un maximum de 100 $ des pertes qu' elle peut subir au
     titre du contrat de prêt en cas de réalisation du risque couvert .
2. Le risque couvert consiste dans le non-recouvrement par la banque
     en tout ou partie de sa créance dans un délai de 3 mois à compter
     de son échéance .
3 . Sauf le cas où le sinistre est imputable à la faute ou à la
     négligence de la banque , 1 'assureur-crédit ou l' établissement ayant
     octroyé la garantie à la banque s' engage & ne pa« lui opposer les
     exceptions qui auraient pu être opposables à l' exportateur .
PRISE D' EFFET ET CHAMP D' APPLICATION DE LA GARANTIE
1 . Prise d' effet
     La garantie prend effet au fur et à mesure de la naissance des
     obligations découlant du contrat d' ouverture de crédit et plus
     spécialement pour ce qui concerne le remboursement du capital et
     le règlement des intérêts , au fur et à mesure de la mise à
     disposition effective des fonds en vertu du contrat .
 ---pagebreak--- 2 . Chajœp d' application
    La garantie s' applique exclusivement au montant de la créance de
    la "banque en principal et intérêts que l' acheteur ou l' emprunteur
    s' est engagé à rembourser à la banque en vertu du contrat de prêt .
PRINCIPES D' INDEMNISATION
Si le sinistre est imputable à la faute ou à la négligence de la
banque , aucune indemnisation ne pourra lui être versée .
Si la créance est libellée en devises , l' indemnité est calculée sur
la base du moins élevé des deux cours suivants :
- cours en vigueur à l' expiration du délai constitutif de sinistre ,
– cours en vigueur à la date de signature du contrat .
RECOURS
L' octroi d' une garantie du crédit financier ne modifie pas les
conditions d' assurance de l' exportateur lui-môme .
L' assureur-crédit est en droit d' exercer un recours contre l' exportateur
lorsque le non-recouvrement par la banque de tout ou partie         a
créance rési^t® d' une faute commise par l 'exportât eur dans l' exécutior.
du contrat .
                                           . '7
PRIMES
L' octroi de la garantie du crédit financier rend l' exportateur redevable
d' une prime à 1 'assureur–crédit ou à l' établissement ayant octroyé la
garantie .
 ---pagebreak--- DEFINITIONS
                                                          ANNEXE  V
    A. Les termes "acheteur public " doivent * s « entendre comme suit :
        a) est public l' acheteur qui , étant sous une forme ou sous une -
            autre la puissance publique elle-même ( Etat , collectivités              V
            publiques subordonnées comme les provinces , les départements -
            ou les communes , les établissements publics ), ne peut être ,
            judiciairement ou administrativement , mis en faillite ,                  ' *■
        b) sont considérés comme un acheteur public ;
           - les " state trading corporations "
           - les " public corporations "
           - et les organismes du secteur public financés en totalité '
              par ou relevant entièrement de la puissance publique telle
              que désignée ci-dessus sub a ).                                     s
    B. Le terme' " insolvabilité " désigne les cas dans lesquels :
       1 . 1 'acheteur - est déclaré en faillite ;
                                                                             • ' o
        2. line ordonnance de liquidation est prise pour insolvabilité de
           la société , lorsque l' acheteur est une société ;
       3 . une ordonnance de dessaisissement de l' acheteur au bénéfice de
           ses créanciers est prise par un tribunal ;                       ;v
       4. la saisie opérée au cours de l' exécution du jugement ne couvre
           ni en totalité ni en partie la dette existante ;                '• *
       5 . l' acheteur a accepté un transfert , un compromis ou une autre
                                                                           1^
           transaction en faveur de la masse de ses créanciers ;         .            ,
       6 . l' assurô prouve à l' assureur que 1,-a situation financière, ^ ;            {
           l' acheteur est telle eue même un paiement partiel est improbable*
           et que les résultats de l' exécution d' un jugement ou d' une . Deman
           de déclaration de mise en faillite ou en liquidation seraient
           sans commune mesure avec les frais de procédure ;                     ; ■!
       7 . une situation existe qui , au regard d' une autre législation ,
           produit des effets sensiblement équivalents a ceux découlant
           des situations exposées ci-dessus .
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant l' abrogation de$ directives du Conseil du
27 octobre 1970      autorisant des dérogations aux
dispositions des polices communes d' assurance-crédlt
   pour les opérations à moyen et long terme sur
              acheteurs publics et privés
 ---pagebreak---                                                                              i*8w»«
4
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant l' abrogation des directives du Conseil du
           27 octobre 1970 * t autorisant des dérogations aux
          dispositions des polices communes d' assurance-crédit
              pour les opérations A moyen et long terme sur
                          acheteurs publics et privés
  LE    CONSEIL    DES  COMMUNAUTES    EUROPEENNES ,
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, «t notamment
  son article 113,                                                                                  j
                                                         ...        . -     1                  . I i
  vu la proposition de la Commission,                                                              j
  CONSIDERANT que l' abrogation des directives du Conseil du 27 octobre 1970                      j
  concernant l' adoption de polices communes d' assurance-crédit pour les                         !
  opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics et privés ( D^Vrend ' •                  j
  sans objet les directives non publiées du Conseil de la même date autorisant                   i
  des dérogations aux dispositions desdites polices communes,                                '
                                                                                    v "          *
  CONSIDERANT qu' il convient donc d' abroger les directives en question,
                                                                          "     .     ..         }
                                                                                           f
                                                                                  •.V    .       ί
  A    ARRETE   LA   PRESENTE   DIRECTIVE I
  < 1 > Directives 70/ 509/CEE et     70/ 510/ CEE, JOCE N° L 254 du 73 novembre 1970 .
 ---pagebreak---                             Article premier
Les directives du Conseil du 27 octobre 1970 autorisant des dérogations
aux dispositions des directives du Conseil du 27 octobre 1970 ( 70/ 509 / CEC.
et 70/ 510/ CEE ) sont abrogées .
                              Article 2
Lts Etats «embres spnt destinataires de la présenté directive.
Fait A Bruxelles - le
                                            Par le Conseil
                                             Le président