CELEX: 11972B/PRO/13
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 13 CONCERNANT LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/13

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 13 CONCERNANT LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0171

++++PROTOCOLE NO 13  CONCERNANT LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . LA DEFINITION DU PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST MODIFIEE DE MANIERE A ABAISSER DE 48 A 40 GRAMMES LA LIMITE INFERIEURE DU POIDS AU M2 .  2 . LE CONTINGENT TARIFAIRE DE 625 000 TONNES A DROIT NUL CONSOLIDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE SERA REDUIT .  3 . CHAQUE ANNEE, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME A DROIT NUL EST OUVERT LORSQU'IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST OUVERT .