CELEX: 31994R3341
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3341/94 de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 350/82                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 3341/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économique européenne et la république féderative de
                                                                     Yougoslavie (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       tions ;
 lieu par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 son article 30 paragraphe 4,
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 Q, sont utilisés
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 permettre une exportation économiquement importante,                tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 la différence entre les prix dans le commerce interna­              conversion agricole des monnaies des États membres ;
tional des produits visés audit article et les prix de ces           que les modalités d'application et de détermination de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par une              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 restitution à l'exportation ;                                       n0 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
                                                                     ment (CE) n0 547/94 (!») ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                     considérant que l'application des modalités rappelées
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles       ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par         fruits et légumes dans la Communauté et dans le
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent          commerce international, conduit à fixer les restitutions
être fixées en prenant en considération la situation ou les          conformément à l'annexe du présent règlement ;
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­               considérant qu'il convient de prendre en considération les
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                 modifications de la nomenclature des produits agricoles
commerce international ; qu'il doit également être tenu              pour les restitutions à l'exportation concernant les
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que          tomates, les oranges, les citrons, les raisins, les pommes et
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                 les pêches, introduites par le règlement (CE) n0 3328/94
                                                                     de la Commission (10), modifiant le règlement (CEE)
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             n° 3846/87 de la Commission (I !), établissant la nomen­
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                clature des produits agricoles pour les restitutions à l'ex­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les          portation, applicable à partir du 1 er janvier 1995 ;
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte                considérant que les mesures prévues au présent règlement
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;         sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                     légumes,
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
ce produit ;
                                                                                              Article premier
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines            Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
des catégories Extra, I et II des normes communes de                 légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les         présent règlement.
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
quement importantes ;                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
Conseil 0 a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     (<) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992,  p. 1 .
(>) JO  n0 L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .                           O   JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993,   p. 32.
(2) JO  n0 L 349  du  31 . 12. 1994, p. 94.                          (8) JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p.  106.
(3) JO  n0 L 318  du  18.  12. 1 969, p. 17.                         O   JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p.   1.
(4) JO  n° L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                          (10) Voir page 45 du présent Journal officiel.
(4 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                                (") JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 350/ 83
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 350/84                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 12. 94
                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 décembre 1994, fixant les restitutions à l'exporta­
                                                      tion dans le secteur des fruits et légumes
                                                         (en écus/100 kg net)                                                                (en écus/100 kg net)
                                 Destination                 Montants                                                Destination                 Montants
      Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)
                                                                                            Code produit         des restitutions (')       des restitutions (2)
    0702 00 15 100                    04                        4,50                      080510 69 200                  01                       11,00
    0702 00 20 100                    04                        4,50                      0805 30 20 100                 04                       13,50
    0702 00 25 100                    04                        4,50                      0805 30 30 100                 04                        13,50
    0702 00 30 100                    04                        4,50                      0805 30 40 100                 04                        13,50
                                                                                          0806 10 21 200                 04                         4,84
    0702 00 35100                     04                        4,50
                                                                                          0806 10 29 200                 04                         4,84
    0702 00 40 100                    04                        4,50
                                                                                          0806 10 30 200                 04                         4,84
    0702 00 45 100                    04                        4,50
                                                                                          0806 10 40 200                 04                         4,84
    0702 00 50 100                    04                        4,50
                                                                                           0806 10 50 200                04                         4,84
    080212 90 000                     04                        9,67
                                                                                           0806 10 61 200                04                         4,84
     0802 21 00 000                   04                      11,30
                                                                                           0806 10 69 200                04                         4,84
     0802 22 00 000                   04                      21,80
                                                                                           0808 10 51 910                02                          8,00
     0802 31 00 000                   04                      14,00
                                                                                           0808 10 53 910                02                          8,00
     080510 01 200                    01                      11,00
                                                                                           0808 10 59 910                02                          8,00
     0805 10 05 200                   01                      11,00
                                                                                           0808 10 61 910                02                          8,00
     0805 10 09 200                   01                      11,00
                                                                                           0808 10 63 910                02                          8,00
     0805 10 11 200                   01                      11,00
                                                                                           0808 10 69 910                02                          8,00
     080510 15 200                    01                      11,00
                                                                                           0808 10 71 910                02                          8,00
     080510 19 200                    01                      11,00
                                                                                           0808 10 73 910                02                          8,00
     080510 21 200                    01                      11,00
                                                                                           0808 10 79 910                 02                         8,00
     080510 25 200                    01                      11,00                        0808 10 92 910                 02                         8,00
     080510 29 200                    01                      11,00                        0808 10 94 910                 02                         8,00
     080510 32 200                    01                      11,00                        0808 10 98 910                 02                         8,00
     080510 34 200                    01                      11,00                        0809 30 11 100                 03                         —
     0805 10 36 200                   01                      11,00                        0809 30 19 100                 03                         —
     080510 42 200                    01                      11,00                        0809 30 21 100                 03                         —
     080510 44 200                    01                       11,00                       0809 30 29 100                 03                         —
     080510 46 200                    01                       11,00                       0809 30 31 100                 03                         —
     080510 51 200                    01                       11,00                       0809 30 39 100                 03                         —
     080510 55 200                    01                       11,00                       0809 30 41 100                 03                         —
     0805 10 59 200                   01                       11,00                       0809 30 49 100                 03                         —
     0805 10 61 200                   01                       11,00                       0809 30 51 100                 03                         —
     0805 10 65 200                   01                       11,00                       0809 30 59 100                 03                         —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 la Suisse, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie,
       l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le
       Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne république yougoslave de
       Macédoine,
    02 la Norvège, l'Islande, les îles Féroé, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
       Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
       l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bolivie, le Brésil, le
       Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica, les pays et territoires d'Afrique à
       l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi,
       Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran, la Jordanie, Hong-kong, Singapour, la Malaysia,
       l'Indonésie, la Thaïlande, Tai-wan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge et le Viêt-nam,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse,
    04 toutes destinations.                                                                               "
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.