CELEX: 31985R3366
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3366/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 321 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3366/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (6), modifié en
 vu le traité instituant la Communauté économique                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 Q,
 européenne,                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment son                    et du coefficient précité,
 article 13 paragraphe 5,
                                                                    ces cours de change étant ceux constatés le 28 novembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de             1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
 le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en          considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et              le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
 notamment son article 3 ,                                          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance ,
                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                      vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 2956/85 (*) et tous les règlements ultérieurs qui                                   Article premier
l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                    visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                           Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­    1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                           (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
N IO n° L 285 du 25 . 10 . 1985 . D . 8 .                           h JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 321 /45
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil              140,14
                          10.01 B II             Froment (blé) dur                           181,42 (') O
                          10.02                  Seigle                                      1 1 1,99 (^
                          10.03                  Orge                                        130,76
                          10.04                  Avoine                                      111,18
                          10.05 B                Maïs,     autre   que   maïs  hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                   105,59 (2) O
                          10.07   A              Sarrasin                                        0
                          10.07    B             Millet                                        73,93 (4)
                          10.07    C             Sorgho                                      1 1 8,79 (4)
                          10.07    D I           Triticale                                       0
                          10.07    D II          Autres céréales                                 0    (0
                          11.01   A              Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                      210,32
                          11.01 B                Farines de seigle                           170,91
                          1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         294,62
                          11.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                      225,90
                          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                          Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                                10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.