CELEX: 31992R1941
Language: fr
Date: 1992-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1941/92 de la Commission du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

Avis juridique important

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31992R1941

Règlement (CEE) n° 1941/92 de la Commission du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 196 du 15/07/1992 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 1941/92 DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1992  modifiant le règlement (CEE) no 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (3) fixe les conditions d'acceptation des céréales à l'intervention;  considérant que la poursuite de la politique de prix restrictive ainsi que l'application des mécanismes stabilisateurs dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la  Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1992/1993, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour les campagnes 1988/1989, 1989/1990,  1990/1991 et 1991/1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 689/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté.  « 4. Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1992/1993:  - il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du froment dur,  - la Grèce est autorisée à accepter à l'intervention les lots de froment dur ayant 14 % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au  maximum 5 % d'autres céréales,  - l'Espagne est autorisée à accepter à l'intervention l'orge récoltée en Espagne ayant un poids spécifique minimal de 62 kilogrammes par hectolitre. Pour l'orge d'un poids spécifique entre 62 et 63 kilogrammes par hectolitre, une réfaction de 1 % est  appliquée au prix d'achat à l'intervention. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.