CELEX: 32005R0570
Language: fr
Date: 2005-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil

15.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 97/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 570/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 14 avril 2005
   modifiant le règlement (CE) no 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 71, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie, prévu par ce règlement établit, pour l’exercice 2005, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003.
            
         
               (2)
            
            
               La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents paiements directs dans le règlement (CE) no 118/2005.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier les plafonds budgétaires applicables en France, pour 2005, aux paiements directs fixés par le règlement (CE) no 118/2005.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 118/2005 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE IV
            PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
            Exercice 2005
            
                        (en milliers d'EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Grèce
                     
                     
                        Finlande
                     
                     
                        France (1)
                        
                     
                     
                        Malte
                     
                     
                        Pays-Bas
                     
                     
                        Slovénie
                     
                     
                        Espagne (1)
                        
                     
                  
                        Paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 EUR/t
                     
                     
                        297 389
                     
                     
                        278 100
                     
                     
                        5 050 765
                     
                     
                        174
                     
                     
                        174 186
                     
                     
                        12 467
                     
                     
                        1 621 440
                     
                  
                        Paiements à la surface pour les grandes cultures 63 EUR/t, POSEI
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        23
                     
                  
                        Aide régionale spécifique pour les grandes cultures, 24 EUR/t
                     
                     
                         
                     
                     
                        80 700
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Paiement supplémentaire pour le blé dur (291 EUR/ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 EUR/ha)
                     
                     
                        179 500
                     
                     
                         
                     
                     
                        62 828
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        171 822
                     
                  
                        Aides aux légumineuses à grain
                     
                     
                        2 100
                     
                     
                         
                     
                     
                        1 331
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        60 518
                     
                  
                        Aides aux légumineuses à grain, POSEI
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Aide à la production de semences
                     
                     
                        1 400
                     
                     
                        2 900
                     
                     
                        16 581
                     
                     
                        29
                     
                     
                        10 400
                     
                     
                        35
                     
                     
                        10 347
                     
                  
                        Prime à la vache allaitante
                     
                     
                        25 700
                     
                     
                        9 300
                     
                     
                        733 137
                     
                     
                        26
                     
                     
                        10 900
                     
                     
                        5 183
                     
                     
                        279 830
                     
                  
                        Complément à la prime à la vache allaitante
                     
                     
                        3 100
                     
                     
                        600
                     
                     
                        1 279
                     
                     
                        3
                     
                     
                         
                     
                     
                        626
                     
                     
                        28 937
                     
                  
                        Prime spéciale aux bovins
                     
                     
                        29 900
                     
                     
                        40 700
                     
                     
                        389 619
                     
                     
                        201
                     
                     
                        20 400
                     
                     
                        5 813
                     
                     
                        147 721
                     
                  
                        Prime à l’abattage, adultes
                     
                     
                        8 000
                     
                     
                        27 600
                     
                     
                        253 119
                     
                     
                        144
                     
                     
                        62 200
                     
                     
                        3 867
                     
                     
                        142 954
                     
                  
                        Prime à l’abattage, veaux
                     
                     
                         
                     
                     
                        100
                     
                     
                        79 472
                     
                     
                         
                     
                     
                        40 300
                     
                     
                        538
                     
                     
                        602
                     
                  
                        Paiement à l’extensification pour les bovins
                     
                     
                        17 600
                     
                     
                        16 780
                     
                     
                        260 795
                     
                     
                         
                     
                     
                        900
                     
                     
                        5 360
                     
                     
                        153 486
                     
                  
                        Paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine
                     
                     
                        3 800
                     
                     
                        6 100
                     
                     
                        90 586
                     
                     
                        19
                     
                     
                        23 900
                     
                     
                        889
                     
                     
                        31 699
                     
                  
                        Primes aux ovins et caprins
                     
                     
                        180 300
                     
                     
                        1 200
                     
                     
                        136 021
                     
                     
                        53
                     
                     
                        13 800
                     
                     
                        520
                     
                     
                        366 997
                     
                  
                        Primes supplémentaires aux ovins et caprins
                     
                     
                        63 200
                     
                     
                        400
                     
                     
                        40 391
                     
                     
                        18
                     
                     
                        300
                     
                     
                        178
                     
                     
                        111 589
                     
                  
                        Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins
                     
                     
                        8 800
                     
                     
                        100
                     
                     
                        7 026
                     
                     
                        3
                     
                     
                        700
                     
                     
                        26
                     
                     
                        18 655
                     
                  
                        Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières (44,216 EUR/t)
                     
                     
                         
                     
                     
                        2 400
                     
                     
                        11 250
                     
                     
                         
                     
                     
                        21 800
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t)
                     
                     
                        15 400
                     
                     
                         
                     
                     
                        10 827
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        67 991
                     
                  
                        Aide à la surface pour le riz (102 EUR/t), départements français d'outre-mer
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        3 053
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aides à la production de fourrages séchés
                     
                     
                        1 100
                     
                     
                        20
                     
                     
                        41 224
                     
                     
                         
                     
                     
                        6 800
                     
                     
                         
                     
                     
                        44 075
                     
                  
                        Primes supplémentaires aux bovins et ovins dans les îles de la mer Égée
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aide à la surface pour le houblon
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        391
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        298
                     
                     
                        375
                     
                  
      
      
         (1)  Les aides correspondant aux primes payées dans les secteurs animaux au cours des années de référence (2000, 2001, 2002) dans les régions ultrapériphériques ont été déduites.»