CELEX: 31983R1192
Language: fr
Date: 1983-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1192/83 de la Commission, du 18 mai 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 129/36                         Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 5. 83
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 1192/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 mai 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n0 1 837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                             l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique             percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                  au cours de la période du 25 avril au 1 " mai 1983,
                                                             doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                             ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés          considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié    ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),
                                                             décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                             ment (CEE) n0 1 558/82 (*), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,          toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de       prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par    des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                             Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (*), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                               Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le         bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite         variable à l'abattage au cours de la période du 25 avril
région pour la période du 25 avril au 1 er mai 1983 ;        au 1 er mai 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                             montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime
                                                                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la               Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                            n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                             du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                             toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           25 avril au 1 " mai 1983, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir          valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                   Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              Il est applicable à partir du 25 avril 1983 .
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                       O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
b) JO n0 L 143 du 20. 5. 1982, p. 10.                         h JO n0 L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 129/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                      19. 5. 83
                                                            ANNEXE /
           fixant,      pour    la      semaine    commençant        le   25    avril   1983,    le   niveau    de     la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              31,479 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 25 avril 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                          Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                               14,795
                                                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          31,479
                                   2. Casque ou demi-casque                                                 22,035
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     34,627
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              40,923
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            40,923
                                         bb) Morceaux désossés                                               57,292
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          23,609
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  16,526
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      25,970
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               30,692
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           30,692
                                         bb) Morceaux désossés                                               42,968
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        40,923
                                    2 , désossées                                                            57,292
                                                                                  -