CELEX: 62005TO0437(01)
Language: fr
Date: 2006-02-07 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 février 2006. # Brink's Security Luxembourg SA contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Urgence - Absence. # Affaire T-437/05 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2006 − Brink's Security Luxembourg/Commission
      (affaire T-437/05 R)
      (« Référé – Urgence – Absence »)
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable
            - Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve
            (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39-40)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243
            CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-52, 54)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243
            CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68)
      Objet 
      
         Demande de mesures provisoires visant en substance, premièrement, à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas procéder
                  à la signature du contrat relatif à l'appel d'offres n° 16/2005/OIL (sécurité et surveillance des immeubles), deuxièmement,
                  pour autant que la Commission ait déjà conclu ce contrat, à suspendre son exécution jusqu'à ce que le Tribunal statue sur
                  le fond du recours et, troisièmement, à ce que d'autres mesures soient ordonnées
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande de mesures provisoires est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.