CELEX: 31973R2859
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2859/73 de la Commission, du 19 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1897/73 portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974

20 . 10 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 293/31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2859/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 octobre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1897/73 portant fixation de la prime de dénaturation
                                            du froment tendre pour la campagne 1973/1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         Commission, du 11 juillet 1973, portant fixation de
EUROPÉENNES,                                                          la prime de dénaturation du froment tendre pour
                                                                      la campagne 1973/ 1974 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant que le bon fonctionnement de la régle­
                                                                       mentation communautaire n'exige plus, en principe,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        de maintenir un régime spécial pour la prime de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       dénaturation dans les nouveaux États membres ; que,
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­               toutefois, pour l'Irlande, la suppression de ce régime
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2), et                   spécial aurait une incidence trop forte et qu'il con­
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                 vient dès lors de le lui conserver, mais dans une
                                                                       mesure moindre qu' auparavant ;
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du Con­
seil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales ré­               considérant que le Comité de gestion des céréales n' a
gissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable                pas émis d' avis dans le délai imparti par son pré­
 (3) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                  sident,
n° 2 096/68 (4), prévoit dans son article 4 que la
prime de dénaturation doit être fixée avant le début
de la campagne pour la durée de celle-ci ; qu'elle                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peut, toutefois, être modifiée en cas de menace de
perturbation sur le marché communautaire des                                                  Article premier
céréales ;
                                                                       Avec effet au 1 er novembre 1973 la prime de déna­
 considérant que le marché mondial du froment ten­                     turation fixée à l' article 1 er premier alinéa du règle­
dre <a évolué rapidement vers une situation tendue ;                   ment ( CEE) n0 1897/73 , augmentée selon les dispo­
 que cette situation a entraîné successivement la limi­                sitions du deuxième alinéa de cet article, est modifiée
 tation de durée de validité des certificats d'exporta­                 conformément au tableau repris en annexe.
 tion, la disparition des prélèvements à l' importation,
 l' instauration d'un prélèvement à l'exportation ; que,                                         Article 2
 devant le développment d' une telle situation, il con­
 vient de diminuer encore l' attrait pour le froment                    Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1897/73
 tendre dénaturé qui, grâce à une prime encore trop                    est remplacé par le texte suivant :
 importante vu les circonstances actuelles, concurrence
 notamment l'orge dont la tenue sur le marché laisse                         « Le montant de la prime est augmenté, en Ir­
 craindre des apports importants à l'intervention ;                         lande, de 3 unités de compte par tonne. »
 considérant que l'ensemble de ces éléments menace                                                Article 3
 de perturber le marché et qu' il convient dès lors de
 diminuer la prime de dénaturation telle qu'elle est                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
 définie dans le règlement ( CEE) n° 1897/73 de la                      bre 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, de 19 octobre 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
  (») JO no  117 du 19. 6. 1967, p . 2269/67.
  [2) JO n«  L 141 du 28 . 5 . 1973, ,p . 8 .
  ;3) JO no  130 du 26. 6 . 1967, p . 2602/67.
  ;4) JO no  L 308 du 23 . 12 . 1968, p . 12.                           (5) JO no L 193 du 14. 7. 1973, ip. 25 .
 ---pagebreak--- N° L 293/32                            Journal officiel des Communautés européennes                           20. 10 . 73
                                                                 ANNEXE
             Montant de la prime de dénaturation (*) du froment tendre pour la période du 1er novembre
             1973 au 31 juillet 1974, y compris les augmentations résultant de l'application des dispositions
                                       de l'article 1er alinéa 2 du règlement (CEE) n» 1897/73
                                                                                                 En unîtes de
                                                                                                   compte
                                                                                                  par tonne
             Novembre 1973                                                                          7,00
             Décembre 1973                                                                          7,22
            Janvier 1974                                                                            7,44
             Février 1974                                                                           7,66
            Mars 1974                                                                               7,88
            Avril 1974                                                                              8,10
            Mai 1974                                                                                8,32
            Juin 1974                                                                               8,32
            Juillet 1974                                                                            8,32
            (') Le montant total de la prime est augmenté en Irlande de 3 uc/t.