CELEX: 31969R0938
Language: fr
Date: 1969-05-23
Title: Règlement (CEE) n 938/69 de la Commission, du 22 mai 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 123 /6                           Journal  officiel des Communautés              européennes                               23 . 5 . 69
                                REGLEMENT         (CEE) N° 938/69 DE             LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1969
               fixant les restitutions pour les céréales        et les farines,     gruaux et semoules de froment
                                                           ou    de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      spécifiques         définis à l' article 4 du règle
                                                                                                                                         ­
                                                                       critères                  sont
EUROPÉENNES,                                                           ment n° 139/67/ CEE ; qu'en outre , la restitution
vu   le traité instituant la Communauté économique                     applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                            compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                                       fabrication des produits considérés ; que ces quar                -
vu    le règlement     n°   120/67/ CEE du     Conseil,     du
                                                                       tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13    juin 1967, portant organisation        commune       des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                       CEE     (4) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 ( 2 ), et              considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                 de l'article 16 du règle              pour certains produits, suivant leur destination ;
                                                              ­
considérant qu'aux       termes
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
                                                    er de
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l' article 1                ce
                                                                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter
                                                                                                                                         ­
                           de ces produits   dans   la
                                                              ­
règlement et les prix                                   Com
                                                                       valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation   ;                                                      considérant que l'application de ces règles et critères
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                    à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                              ­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis                     des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                       produits dans la Communauté et sur le marché mon                  ­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                  dial, conduit à fixer la restitution aux montants re              ­
et aux critères de fixation de leur montant ( ), les
                                                       8
                                                                       pris à l' annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi
                                                              ­
dération la situation et les perspectives d'évolution,                 considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                         ­
d' une part, des disponibilités en céréales et de leurs                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                        des céréales,
part, des prix des céréales et des produits du secteur        ­
des céréales sur le marché mondial ; que, confor                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
                                                              ­
mément au même texte, il importe également d'as
                                                              ­
surer aux marchés des céréales une situation équili
                                                                                                 Article premier
brée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                  1.      Les restitutions à       l'exportation,    en  l'état, des
l'aspect économique des exportations envisagées et                     produits       visés à l'article 1 er   sous   a), b)    et  c) du
de l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 règlement       n°  120/67/CEE,     sont  fixées conformément
de la Communauté ;                                                     à l' annexe .
considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans                    2.      Il n'est pas fixé de restitutions pour les        produits
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il                visés au        paragraphe précédent         et    non   repris à
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                 l'annexe .
des céréales ;
                                                                                                     Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                    Le    présent règlement      entre en  vigueur le 23 mai 1969 .
               Le  présent règlement     est obligatoire dans      tous ses     éléments    et  directement    applicable
               dans   tout  État membre.
               Fait à  Bruxelles, le 22 mai 1969 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le  président
                                                                                           Jean  REY
H JOn 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
          #
                                                                       ( 4 ) JO n* 128 du 11 . 6. 1967,     p. 2574 /67 .
(*) IO n' L 107 du 6. 5 . 1969, p. 1 .
(») 10 n' 125 du 26. 6. 1967. p. 2453/67 ,
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 69                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 123 /7
                                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 mai 1969, fixant les restitutions                                applicables   aux
                                       céréales      et farines,     gruaux et semoules de froment       ou de   seigle
                                                                                                                                      (U.C. / tonne )
              Numéro                                                                                                                   Montant
              tarifaire                                              Désignation de la marchandise                                  des restitutions
         ex  10.01                Froment tendre           (*)  et  méteil  :
                                  —
                                       pour des       exportations vers :
                                       —     la zone I a), à l'exception du Liban                                                       52,00
                                       —     le Liban                                                                                   54,75
                                       —     la   zone   I   b)                                                                         53,45
                                       —     la   zone   IV a)                                                                           53,45
                                        ■—   la   zone   IV    b)  à l'exception du Mexique                                              53,45
                                       —     le Mexique                                                                                  57,90
                                       —     la   zone   IV    c) à l'exception du Brésil     et de la Colombie                          55,45
                                        —     le Brésil                                                                                  56,40
                                       —     la Colombie                                                                                 57,50
                                       —
                                             la    zone     V    a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                             l'Irak, de l'Iran       et  du Pakistan                                                     48,90
                                       —     le Pakistan                                                                                 51,35
                                             la                b), à l'exception de PÉthiopie, du territoire fran
                                                                                                                          ­
                                       —
                                                   zone   V
                                             çais des Afars        et  des Issas  et du Soudan                                           55,45
                                         —    la  zone   V   c) à l'exception des Philippines                                            59,80
                                        —     les   Philippines                                                                          60,50
                                         —    le Portugal                                                                                54,30
                                        —     la Yougoslavie                                                                             51,00
                                         —    la Grèce                                                                                   54,40
                                         —    l'Irlande                                                                                  53,45
                                         —     le Danemark                                                                               51,25
                                         —    la   Norvège                                                                               52,00
                                         —    le  Royaume-Uni                                                                            49,35
                                         —
                                              l'Autriche, le Liechtenstein         et  la Suisse                                         47,50
                                         —    les   autres   pays tiers                                                                  50,35
                                         pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor
                                                                                                                           ­
                                   —
                                         tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                         de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai
                                                                                                                          ­
                                         tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                         —    le Royaume-Uni                                                                             54,50
                                         —    la Suisse                                                                                  54,50
                                         —    les   zones    II  et  III                                                                 63,00
                                         —     le Venezuela                                                                              60,00
                                         —     les  autres   pays tiers                                                                  57,95
         ex   10.01                 Froment dur                                                                                          47,00
              10.02                Seigle (*)                                                                                             38,00
         (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7              paragra
                                                                                                                                                     ­
             phe 3 du règlement n# 120/67/CEE .
         N.  B.  Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/ CEE (JO n # 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de                    majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article                      1 er
         du règlement n° 587/67/CEE,                  est   de 2 U.C./tonne,
 ---pagebreak--- N° L 123 / 8                   Journal officiel des          Communautés européennes                 23 . 5 . 69
                                                                                         ( U.C. / tonne )
         Numéro                                                                            Montant
         tarifaire                                 Désignation de la marchandise        des restitutions
        10.03      Orge   :
                   —
                       pour des       exportations     vers :
                       —     la  zone   V   c)                                              50,00
                       —
                             l'Autriche     et le Liechtenstein                             41,25
                       —     la Suisse                                                      45,00
                       —     le Danemark                                                    39,25
                       —
                             les  autres pays     tiers                                     47,50
        10.04      Avoine                                                                   32,00
        10.05 B    autres   maïs    :
                   —
                       pour des       exportations vers :
                       —
                             l'Autriche, le Liechtenstein         et   la Suisse            34,00
                       —    le Royaume-Uni                                                  38,00
                      —
                            les  autres    pays tiers                                       39,00
     ex 10.07 B    Millet                                                                   25,00
                   Sorgho     —   dari                                                      41,75
     ex 11.01 A    Farine de froment         et  de méteil   :
                   —
                       teneur en       cendres de 0 à 520       :
                      —
                            pour des      exportations     vers :
                            —    les zones I et II                                          86,45
                            —    la zone III a) et b)                                       91,45
                            —    la zone IV a) et b)                                        89,45
                            —    la zone IV c) à l'exception des            Philippines     91,80
                            —    les Philippines                                            89,45
                            —    les autres pays tiers                                      80,45
                   —
                       teneur en      cendres de 521 à         600                          75,45
                   —
                       teneur en      cendres de 601 à         900                          70,95
                   —
                       teneur en      cendres de 901 à 1100          :
                      —
                            pour des      exportations vers       :
                            —    la zone IV a), b) et c)                                    79,45
                            —    les  autres   pays tiers                                   66,95
                   —
                      teneur en       cendres de 1101 à 1650                                61,95
                   —
                      teneur en       cendres de 1651 à 1900                                55,95
     :x 11.01 B    Farine de     seigle  :
                   —
                       teneur en      cendres de        0 à 700                             40,20
                   —
                      teneur en       cendres de 701 à 850                                  40,20
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 69                   Journal officiel    des Communautés           européennes          N° L 123 /9
                                                                                          (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                         Montant
            tarifaire                         Désignation de la marchandise             des restitutions
                      —
                        teneur en    cendres de 851 à 1150                                   40,20
                      —
                        teneur en    cendres de 1151 à 1400                                  31,20
                      —
                        teneur en    cendres de 1401 à 1600                                  31,20
                      —
                         teneur en    cendres de 1601 à 1800                                 26,20
                      —
                         teneur en   cendres de 1801 à 2000                                  26,20
         ex  11.02 AI Gruaux   et  semoules de froment (blé dur)     :
                      —
                         pour des    exportations  vers :
                         —   la zone IV b)                                                   90,05
                         —
                             les  autres pays tiers                                           81,05
         ex  11.02 AI Gruaux   et  semoules de froment    (blé tendre)  :
                      —
                         pour des    exportations  vers :
                         —   la  zone  I                                                      86,45
                         —   la  zone  IV b)                                                  89,45
                          —  les  autres pays tiers                                           80,45