CELEX: 62019CA0101
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaires jointes C-101/19 et C-102/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques)

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/10
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland
      (Affaires jointes C-101/19 et C-102/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Articles 62 et 69 - Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques - Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit - Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques)
      (2020/C 230/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la notice visée à son article 69 comporte d’autres informations que celles énumérées dans cette disposition, notamment une instruction relative à la posologie des médicaments homéopathiques concernés par ladite disposition.
      
         (1)  JO C 172 du 20.05.2019