CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

N° L 10/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 1 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1975
                relative a la vente de lait ecremé en poudre de stock public à certaines
                organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de
                                                          développement
                                     (le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                            (76/58/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/
EUROPÉENNES,                                                         75, de la constitution de la caution visée à l'article 8
                                                                     paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    lait et des produits laitiers,
juin 1 968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 155/75 du                                           Article premier
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­                1 . L'organisme d intervention néerlandais est auto­
ment (CEE) n0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait                 risé à vendre du lait écrémé en poudre selon les dispo­
écrémé en poudre de stock public en vue de la                        sitions du règlement (CEE) n° 602/75 et dans les
livraison vers des pays en voie de développement ;                   conditions fixées à l'annexe .
considérant que les organisations internationales                    2.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
Programme alimentaire mondial (PAM) et Conseil                       ment (CEE) n° 602/75, la prise en charge des quan­
œcuménique des Églises, figurant à l'article 2 du règle­             tités de lait écrémé en poudre visées à l'annexe par les
ment (CEE) n0 602/75 de la Commission, du 7 mars                     organisations internationales en cause n'est pas
 1 975, portant modalités d'application relatives à la               surbonnnée à la constitution d'une caution .
vente de lait écrémé en poudre de stock public en vue
de la livraison vers des pays en voie de développe­                                           Article 2
 ment (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 996/75 (6), ont saisi la Commission de                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
demandes de fourniture de 4 660 tonnes au total de
                                                                     présente décision .
lait écrémé en poudre en vue de la livraison vers
certains pays en voie de développement ; qu'il
convient      de   donner      une    suite   favorable  à  ces      Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
demandes et de désigner l'organisme d'intervention
 néerlandais pour mettre à disposition la quantité                                               Par la Commission
demandée ;
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
 considérant qu'il se révèle opportun de dispenser les
 organisations internationales en cause, conformément                                       Membre de la Commission
 (>) JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
      JO n° L  74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 (3 ) JO n» L  19 du 24. 1 . 1975, p. 3 .
 (*) JO  n» L  200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
 (5 ) JO n° L  63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 (<>) JO n° L  202 du 1.8 . 1975, p. 55.
 ---pagebreak--- 17. 1 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 10/47
                                                      ANNEXE
                  Organisme             Organisation           Quantité
                d'intervention         internationale
                                                                                Pays destinataire
                                                             (en tonnes)
           Néerlandais          Programme alimentaire
                                mondial (PAM)                     500    Bolivie
                                                                   15    Burundi
                                                                   18    Congo
                                                                1 229    Cuba
                                                                  314    Éthiopie
                                                                     1   Haute-Volta
                                                                  300    Inde
                                                                  300    Jordanie
                                                                  540    Liban
                                                                   15    Somalie
                                                                  789    Tunisie
                                Conseil œcuménique
                                des Églises                         2    Cameroun
                                                                   50    Éthiopie
                                                                    5    Ghana
                                                                   50    Haute-Volta
                                                                  100    îles du Cap-Vert
                                                                    3    Inde
                                                                   10    Israël/Jordanie
                                                                         (West Bank)
                                                                   80    Mali
                                                                   20    Mauritanie
                                                                  100    Mozambique
                                                                   50    Niger
                                                                   25    São Tomé
                                                                   50    Sénégal
                                                                    4    Soudan
                                                                   40    Syrie
                                                                   30    Tchad
                                                                   20    Zambie