CELEX: 31987R2756
Language: fr
Date: 1987-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2756/87 de la Commission, du 15 septembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 265/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                16. 9. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2756/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  24 août 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                    Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            semaine commençant le 24 août 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     prime est fixé à 89,886 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 24 août 1987 ;                                                                 Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                             24 août 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                   fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                        Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)             Il est applicable à partir du 24 août 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (>) JO n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L  79 du 21 . 3 . 1987, p. 3.
 O   JO n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 O   JO n0 L  161 du 17. 6 . 1986, p. 25.
 ---pagebreak---   16. 9 . 87                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 265/9
                                                                             ANNEXE
                           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                        de la semaine commençant le 24 août 1987
                                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                                              Montants
                                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
             Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
                                                                                       A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4
         du tarif douanier                   Désignation des marchandises                 l'objet de la prime                premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4*
             commun                                                                          visée à l'article 9          deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)              et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                                 n0 1837/ 80              du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                            n° 1633/84 (')              n° 1633/84 (')
\                                                                                             Poids vivant                   Poids vivant             Poids vivant
       01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                            42,246                       21,123                      4,225
                                                                                                Poids net                     Poids net                 Poids net
       02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches                            •
                                 ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 89,886                       44,943                      8,989
                                 2. Casque ou demi-casque                                         62,920
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                       demi-selle                                                 98,875
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                      116,852
                                  5 , autres :                                        \                            \
                                       aa) Morceaux non désossés                                 116,852           \
                                       bb) Morceaux désossés                                     163,593
       02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                  lées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 67,415
                                  2. Casque ou demi-casque                                        47,191                                                     •
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                       demi-selle                                                 74,157
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                     87,640
                                  5 . autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                  87,640
                                       bb) Morceaux désossés                                     122,695
        02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                  ou en saumure, séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                             116,852
                                   2 , désossées                                                 163,593
   ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                   ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                   mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                  viande ou d'abats non cuits :
                                   — non désossées                                               116,852
                                   — désossées                                                   163,593
   (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
       n0 1633/84.