CELEX: 31973R0286
Language: fr
Date: 1973-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/73 de la Commission, du 1er février 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

2. 2. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 32/21
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 286/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 1 er février 1973
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
EUROPÉENNES,                                                                  à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                                       Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ),                          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                              l'article 1 er paragraphe 1 sous a ) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                      n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                       l'annexe du règlement ( CEE) nq 255 /73 , sont modi­
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                           fiées conformément aux montants repris à l'annexe
fixées par le règlement ( CEE ) n° 255 / 73 ( 3 ) ;                           du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                                    Article 2
modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n° 255 /73
aux données dont la Commission dispose actuelle­                              Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­                          1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARD1NOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
C) T On° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 1 .
(3) JO n° L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 32 .
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 1 er février 1973 , modifiant les restitutions à l'exporta­
                                              tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                     Numéro
              du tarif douanier                                                                                      Montant
                                                            Désignation des marchandises                         de la restitution
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                       R. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                              _
                                           II. sucre brut :
                                                ( a) sucres candis                                                   1,38 C )
                                                (b ) autres sucres bruts                                                —
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 °/o. Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 %>, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .