CELEX: 62016TJ0625
Language: fr
Date: 2018-01-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018.#Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-625/16.