CELEX: C1995/137/36
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-89/94

3 . 6 . 95               | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                              N" C 137/ 15
l'étranger doit être autorisé au préalable par ledit organisme                       Radiation de l' affaire C-415/92 ( )
de sécurité sociale est-il compatible avec les articles 30 et 36                                  ( 95/C 137/33 )
du traité dans la mesure où il sanctionne de manière générale
l' importation par des personnes privées de médicaments ou
comme dans l'espèce de lunettes en provenance d' autres                Par ordonnance du 17 février 1995 , le président de la Cour
États membres ?                                                        de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                       radiation de l' affaire C-415/92 : République italienne contre
                                                                       Commission des Communautés européennes .
                                                                       (') JO n " C 33 du 5 . 2 . 1993 .
Recours introduit le 11 avril 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République portugaise
                           ( Affaire C-125/95 )
                              ( 95/C 137/32 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 11 avril 1995 d' un recours dirigé contre la                               Radiation de l' affaire C-397/93 ( )
République portugaise et formé par la Commission des                                              ( 95/C 137/34
Communautés européennes , représentée par MM . José Luis
Iglesias Buhigues et Sergio de Carvalho, conseillers juri­
diques , en qualité d' agents, élisant domicile à Luxembourg           Par ordonnance du 16 février 1995 , le président de la Cour
chez M. Georgios Kremlis, membre du service juridique de               de justice des Communautés européennes a ordonné la
la requérante, centre Wagner, Kirchberg.                               radiation de l'affaire C-397/93 ( demande de décision
                                                                       préjudicielle de Pretura circondariale di Genova ): Voltri
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            Terminal Europa SpA contre Giorgio Donati et autres .
— déclarer que la République portugaise a manqué aux
                                                                        (M JO n " C 277 du 15 . 10 . 1993 .
      obligations qui lui incombent en vertu du traité en
      n'adoptant pas dans le délai prescrit toutes les mesures
      nécessaires à la mise en œuvre intégrale des directives
      suivantes :
      — directive 91 /67/CEE du Conseil , du 28 janvier 1991 ,
          relative aux conditions de police sanitaire régissant la
          mise sur le marché d' animaux et de produits d' aqua­                       Radiation de l'affaire C-52/94 (M
          culture ( ! ),
                                                                                                   ( 95 /C 137/35
      — directive 91 /492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 ,
          fixant les règles sanitaires régissant la production et       Par ordonnance du 16 février 1995 , le président de la Cour
          la mise sur le marché de mollusques bivalves                  de justice des Communautés européennes a ordonné la
          vivants ( 2 ),
                                                                        radiation de l'affaire C-52/94 : République italienne contre
      — directive 91 /493/CEE du Conseil , du 22 juillet 1991 ,         Commission des Communautés européennes .
          fixant les règles sanitaires régissant la production et
          la mise sur le marché des produits de la pêche ( 3 )          (') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .
          et
      — directive 92/48/CEE du Conseil , du 16 juin 1992,
          fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
          produits de la pêche obtenus à bord de certains
          navires, conformément à l'article 3 paragraphe 1
          point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE ( 4 ),                            Radiation de l'affaire C-89/94 (M
                                                                                                   ( 95/C 137/36 )
— condamner la République portugaise aux dépens .
 Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               Par ordonnance du 8 mars 1 995 , le président de la Cour de
 invoqués dans l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition de        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
 la directive a expiré le 1 er janvier 1993 .                           tion de l' affaire C-89/94 : Commission des Communautés
                                                                        européennes contre République hellénique .
 (•)  JO n"  L 46 du 19 . 2 . 1991 , p . 1 .
 (2)  JO n"  L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 1 .
 (■') JO n"  L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 15                             (') JO n" C 132 du 14 . 5 . 1994 .
 (4 ) JO n"  L 187 du 7 . 7 . 1992 , p. 41 .