CELEX: 62011CN0390
Language: fr
Date: 2011-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-390/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud le 22 juillet 2011 — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud le 22 juillet 2011 — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství
   (Affaire C-390/11)
   2011/C 311/28
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: CS AGRO Ronov s.r.o..
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               1. L’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, par engagement du producteur à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente, on entend une déclaration unilatérale du producteur selon laquelle il ne fournira pas de betteraves sucrières au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, ou entend-on par cet engagement une résiliation écrite du rapport contractuel entre le producteur et l’entreprise sucrière concernant les livraisons de betteraves sucrières pour la campagne de commercialisation indiquée ?
            
         
               2)
            
            
               Le fait qu’une partie au contrat utilise une démarche consacrée par une disposition du droit de l’Union européenne directement applicable peut-il avoir pour conséquence l’inapplicabilité de l’engagement de cette partie, fondé sur un contrat valablement conclu entre des sujets de droit privé, si cette circonstance entraîne pour l’autre partie au contrat l’octroi de moyens pris sur le budget de l’État ?
            
         
      (1)  JO L 58, p. 42.