CELEX: C2002/274/53
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-262/02: Recours introduit le 30 août 2002 par la Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG contre la Commission des Communautés européennes

C 274/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        9.11.2002
La requérante fait valoir que la violation par la décision de            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE suffit en
soi à justifier son annulation. En outre, la défenderesse a violé
                                                                         —     annuler la décision de la Commission du 11 juin 2002,
l’article 81 CE en faisant une appréciation juridiquement
                                                                               adoptée dans une procédure engagée au titre de l’article 81
erronée de la nature des entretiens sur lesquels a porté
l’enquête. Si elle avait procédé à une appréciation objective des              CE (affaire COMP/36.571/D-1 — Banques autrichiennes);
faits, la défenderesse aurait dû discerner que les banques
concernées étaient principalement en désaccord. Le caractère             —     à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision
erroné de l’appréciation des faits entache l’ensemble de la                    dans la mesure où ils concernent la requérante;
décision attaquée et doit donc conduire à l’annulation complète
de celle-ci. De surcroît, la décision viole l’article 81 CE au motif
que les entretiens sur lesquels a porté l’enquête n’étaient pas          —     condamner la défenderesse aux dépens.
susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
La requérante soutient en outre qu’il convient d’annuler
l’article 3 de la décision attaquée en raison de l’absence de            Moyens et principaux arguments
faute, laquelle faute est une condition de l’application de
l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62. Compte
tenu du caractère purement national des entretiens ainsi
                                                                         La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
que de leur enracinement dans un contexte spécifiquement
                                                                         des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-
autrichien — avec la participation d’autorités étatiques autri-          den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
chiennes —, il était impossible à la requérante de discerner le
                                                                         la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
contenu illégal de ces entretiens et leur prétendue aptitude à
                                                                         — avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
affecter le commerce entre États membres.                                et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
                                                                         publicité, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juin
De surcroît, la défenderesse a, en violation de l’article 15,            1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
paragraphe 2, du règlement no 17/62, enfreint des principes              bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
essentiels régissant le calcul des amendes et, notamment, fait à         banques concernées.
bien des égards une application erronée de ses propres lignes
directrices pour le calcul des amendes. En premier lieu, il
est erroné d’avoir retenu une «infraction très grave», et la             La requérante fait valoir que les entretiens entre les banques
défenderesse n’a pas tenu compte de nombreuses circonstances             autrichiennes n’étaient pas susceptibles d’affecter sensiblement
atténuantes. Enfin, il convient également de réduire substantiel-        le commerce entre États membres. La Commission a fait une
lement l’amende au motif que la défenderesse, ayant fait une             application erronée de l’article 81 CE dans la décision attaquée.
application erronée de la communication concernant la non-               Les accords en question se limitaient au territoire de la
imposition d’amendes dans les affaires portant sur des ententes,         république d’Autriche. La Commission n’a apporté aucune
n’a nullement tenu compte de la coopération importante que               preuve concluante sur la raison pour laquelle les accords n’en
lui avait apportée la requérante.                                        auraient pas moins été susceptibles d’affecter sensiblement le
                                                                         commerce entre États membres. En particulier, elle n’a nulle-
                                                                         ment démontré qu’ils auraient eu pour effet de cloisonner les
                                                                         marchés.
                                                                         La requérante fait également valoir que la Commission n’a pas
Recours introduit le 30 août 2002 par la Raiffeisenlandes-               apporté la preuve que la requérante aurait agi intentionnelle-
bank Niederösterreich-Wien AG contre la Commission                       ment ou avec négligence. la Commission a fait une application
                des Communautés européennes                              erronée de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62.
                                                                         Elle a infligé une amende bien qu’il ne fût pas démontré que
                        (Affaire T-262/02)                               les collaborateurs de la requérante auraient agi intentionnelle-
                                                                         ment ou avec négligence. La Commission méconnaît que
                                                                         l’aspect important dans la question de la faute n’est pas la
                          (2002/C 274/53)                                connaissance de l’interdiction des ententes mais essentielle-
                                                                         ment la connaissance des faits qui rendent cette interdiction
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      applicable dans le cas concret. De surcroît, la Commission
                                                                         n’examine la faute qu’au regard des éléments constitutifs de la
                                                                         restriction de concurrence, sans s’interroger sur le point de
                                                                         savoir si les collaborateurs de la requérante étaient en mesure
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de discerner les prétendus effets entre les États membres. Ce
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la            n’était pas le cas.
Commission des Communautés européennes et formé par
la Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG, Vienne,
représentée par Me H. Wollmann, avocat.