CELEX: C1996/108/11
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Vergabeüberwachungsausschuß des Bundes (première chambre), rendue le 5 février 1996 dans la procédure de contrôle de la passation des marchés opposant Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH, partie demanderesse, et Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, pouvoir adjudicateur (Affaire C-54/96)

N° C 108/6               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 4 . 96
— Détournement de pouvoir: la circonstance que la Com­                     Moyens et principaux arguments
     mission européenne se soit pleinement ralliée aux
     délibérations du comité Thermie ne signifie pas en                    — Le requérant soutient que le Tribunal a procédé à une
     elle-même que la décision n'est pas entachée d' un vice                      conclusion erronée en liant l'arrêt Baiwir ( 2 ) strictement
     d'appréciation . L'arrêt méconnaît aussi le fait que ce                      avec l' applicabilité des dispositions de l' article 32 du
     comité n'est pas constitué d'experts techniques indépen­                     statut relatives au recrutement ou de l' article 46 relatives
     dants .                                                                      à la promotion . Or, le requérant soutient que le principe
                                                                                  dégagé de l'arrêt en question est celui de l'égalité de
— Violation de l' article 175 troisième alinéa du traité et de                    traitement entre lauréats internes et lauréats externes en
     l'article 173 quatrième alinéa et de l'article 176 du                       ce qui concerne la prise en compte de leur expérience
     traité .                                                                     professionnelle acquise antérieurement à leur entrée en
                                                                                  service .
(') JO n" C 31 du 3 . 2 . 1996 , p . 18 .
                                                                           — C'est à tort que le Tribunal a appliqué l'article 87
                                                                                  paragraphe 3 de son règlement de procédure; le requé­
                                                                                  rant a été forcé de choisir la voie contentieuse à cause de
                                                                                  l'impossibilité de la défenderesse de lui fournir des
Pourvoi introduit le 20 février 1996 par Nicolaos Progoulis
                                                                                  explications convaincantes quant à son reclassement.
contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 1995 par la
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                           (!) JO n" C 64 du 2 . 3 . 1996 .
Communautés européennes dans l'affaire T-131/95 ayant                      ( 2 ) JO n" C 287 du 23 . 10 . 1993 , p. 10 ( Affaire T- 103/92 , arrêt du
       opposé Nicolaos Progoulis à la Commission des                             28 . 9 . 1993 ).
                   Communautés européennes
                        ( Affaire C-49/96 P)
                             ( 96/C 108/ 10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
saisie le 20 février 1996 d'un pourvoi formé par Nicolaos                  nance du Vergabeiiberwachungsausschutë des Bundes ( pre­
Progoulis, représenté par Mes Konstantinos Adamantopou­                    mière chambre ), rendue le 5 février 1996 dans la procédure
los et Vassilios Akritidis, avocats au barreau d'Athènes,                  de contrôle de la passation des marchés opposant Dorsch
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène                    Consult Ingenieurgesellschaft mbH, partie demanderesse, et
Kronshagen, 12 , boulevard de la Foire , contre l' ordonnance               Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, pouvoir adjudicateur
rendue le 15 décembre 1995 par la cinquième chambre du                                               ( Affaire C-54/96 )
Tribunal de première instance des Communautés européen­
nes dans l'affaire T-131 /95 ayant opposé Nicolaos Progoulis                                            96/C 108/ 11 )
à la Commission des Communautés européennes .
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                           ordonnance du Vergabeiiberwachungsausschufê des Bundes
— annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance                    ( première chambre ), rendue le 5 février 1 996 dans la
     des Communautés européennes du 15 décembre 1995                       procédure de contrôle de la passation des marchés opposant
     dans l' affaire T- 1 3 1 /95 ( 1 ) en ce qui concerne le rejet de la  Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH, partie deman­
     requête du requérant comme irrecevable, d'une part, et                deresse , et Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, pouvoir
     sa condamnation à supporter l'ensemble des dépens,                    adjudicateur, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
     d'autre part,                                                         21 février 1996 .
— annuler la décision de la défenderesse adressée au
                                                                           Le Vergabeùberwachungsausschutë des Bundes — première
     requérant par lettre du 20 mars 1995 portant rejet de sa              chambre — demande à la Cour de justice de statuer sur la
     demande de reclassement au grade B 1 échelon 2 avec                    question suivante .
     effet rétroactif à partir du 1 er mars 1983 , y inclus l'effet
     pécuniaire relatif au reclassement demandé, calculé                    Convient-il d'interpréter l'article 41 de la directive 92/
     rétroactivement à partir du 1 er mars 1983 , plus les                  50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ( ] ), en ce sens que, après
     intérêts légaux en appliquant un taux annuel de 10 % en                le 30 juin 1993 , les instances de recours des États membres
     cumul ,                                                                compétentes en matière de procédures de passation des
                                                                            marchés publics relevant du champ d'application des
— prendre des mesures d' organisation de la procédure sur                   directives 71 /305/CEE et 77/62/CEE peuvent également
     la base de l'article 45 du règlement de procédure de la
                                                                            connaître des recours ayant pour objet des procédures de
      Cour de justice des Communautés européennes suivant
                                                                            passation de marchés publics de services au sens de la
      la demande du requérant au paragraphe 18 du pour­                     directive 92/50/CEE en vue de déterminer l' existence de
      voi
                                                                            violations alléguées du droit communautaire en matière de
      et                                                                    marchés publics ou des règles nationales transposant ce
                                                                            droit ?
— condamner la partie défenderesse aux dépens de la
      présente instance ainsi qu' à la totalité des dépens de               C ) JO n" L 209 du 24 . 7 . 1992 , p . 1 .
      l'affaire T-131 /95 auprès du Tribunal de première
      instance des Communautés européennes .