CELEX: 62012CN0106
Language: fr
Date: 2012-02-29 00:00:00
Title: Affaire C-106/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 février 2012 — Staat der Nederlanden/Eneco Holding NV

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 février 2012 — Staat der Nederlanden/Eneco Holding NV
   (Affaire C-106/12)
   2012/C 151/27
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staat der Nederlanden
   
      Partie défenderesse: Eneco Holding NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 345 TFUE doit-il être interprété en ce sens que tombe sous la notion de «régime de la propriété dans les États membres» également le régime de l’interdiction absolue de privatisation en cause en l’espèce, tel qu’établi dans l’arrêté sur les actions de gestionnaires de réseau, en combinaison avec l’article 93 de la loi de 1998 sur l’électricité et l’article 85 de la loi sur le gaz, qui implique que les actions dans un gestionnaire de réseau ne peuvent être transférées qu’exclusivement au sein du cercle des autorités?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question I, cela a-t-il pour conséquence que les règles relatives à la libre circulation des capitaux ne sont pas applicables à l’interdiction de groupe, ou du moins qu’on ne va pas jusqu’à apprécier l’interdiction de groupe au regard des règles relatives à la libre circulation des capitaux?
            
         
               3)
            
            
               Les objectifs, qui sous-tendent également la Won [loi sur la gestion indépendante des réseaux (Wet onafhankelijk netbeheer)], visant, par la lutte contre les subventions croisées au sens large (y compris l’échange d’information stratégique), à assurer la transparence sur le marché de l’énergie et à prévenir les distorsions de concurrence, sont-ils des intérêts économiques purs, ou peuvent-ils être considérés également comme des intérêts de nature non économique, en ce sens que, selon les circonstances, ils peuvent constituer, en tant que raisons impérieuses d’intérêt général, une justification à une limitation à la libre circulation des capitaux?