CELEX: 62011CJ0289
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012. # Legris Industries SA contre Commission européenne. # Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel. # Affaire C-289/11 P.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries/Commission(affaire C‑289/11 P)
      «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel»
      1.                     Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité
            de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable —
            Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice,
            art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 33, 35‑36)
      2.                     Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation —
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère
            réfragable — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45‑47)
      3.                     Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de
            preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 51,
            53)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T‑376/06), par
                  lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre
                  2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) —
                  Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial —
                  Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle
                  et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Legris Industries SA est condamnée aux dépens.