CELEX: C1997/166/14
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Vaasan hovioikeus, rendue le 21 mars 1997 dans l'affaire: Markku J. Läärä et autres contre procureur de district et État finlandais (Affaire C-124/97)

N° C 166/8               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
Moyens et principaux arguments                                         2 ) Les dispositions nationales qui permettent à un orga­
                                                                            nisme économique public de déroger au régime général
L' article 171 paragraphe 1 du traité ne fixe certes pas de                 du droit commun privé s'appliquant à tous les autres
délai à l'Etat membre pour qu' il s' acquitte des obligations               opérateurs du secteur en matière de contrats de travail
qui lui incombent en vertu d' un arrêt de la Cour; il doit                  à durée déterminée constituent-elles une aide au sens
                                                                            de l' article 92 du traité ?
cependant commencer à exécuter l' arrêt immédiatement et
achever cette exécution le plus rapidement possible . La ré­
publique fédérale d'Allemagne n' a pas pris d'actes contrai­
gnants pour la transposition de l'article 3 paragraphe 1 de
la directive 75/440/CEE ( 2 ). De plus, elle n' a pas encore
élaboré le plan d'assainissement d'ensemble exigé par                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
l' article 4 paragraphe 2 de la directive et les plans d' assai­       nance de la Vaasan hovioikeus, rendue le 21 mars 1997
nissement — dans les Länder — pour toutes les eaux. En­                dans l' affaire: Markku J. Läärä et autres contre procureur
                                                                                          de district et État finlandais
fin, elle ne s'est pas acquittée des obligations de communi­
cation découlant pour elle de l'article 8 de la directive 79/                                  ( Affaire C-124/97)
869/CEE (■').                                                                                     ( 97/C 166/ 14 )
La demande de fixation d' une astreinte est fondée sur
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
l' article 171 paragraphe 2 du traité . En ce qui concerne le          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
montant indiqué , la Commission utilise sa méthode de cal­             donnance de la Vaasan hovioikeus, rendue le 21 mars
cul publiée au Journal officiel n° C 242 du 21 août 1996 .              1997 dans l' affaire : Markku J. Läärä, Cotswold Microsys­
Elle estime que le manquement est grave ( coefficient 8/20 ).          tems Limited et Oy Transatlantic Software Limited contre
La Commission considère que le manquement est de très                  procureur du district de Jyväskylä et Etat finlandais, repré­
longue durée (coefficient 2/3 ). En ce qui concerne l'effet            senté par les gouvernements locaux des provinces de Kes­
dissuasif de l' astreinte demandée , la Commission invoque             ki-Suomi et d'Uusimaa et qui est parvenue au greffe de la
une formule de calcul communiquée aux Etats membres et                 Cour le 25 mars 1997 .
reflétant la situation relative de chaque Etat membre du
point de vue de son produit intérieur brut et de la pondé­             La Vaasan hovioikeus demande à la Cour de justice de sta­
ration de ses voix au Conseil conformément à l' article 148            tuer sur les questions suivantes .
paragraphe 2 du traité.
                                                                        1 ) L'arrêt rendu par la Cour le 24 mars 1994 dans l'af­
(') Recueil 1991 , p. 1-5019 .                                              faire C-275/92 : Her Majesty's Customs and Excise
( 2 ) JO n" L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 26 .                                contre Gerhart Schindler et Joerg Schindler ('), doit-il
O JO n° L 271 du 29 . 10 . 1979 , p . 44 .                                  être interprété en ce sens qu' il soit possible de considé­
                                                                            rer qu'il se rapporte à une affaire analogue à la pré­
                                                                            sente [voir l' arrêt rendu le 6 octobre 1982 dans l'af­
                                                                            faire 283/81 : SRL Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA
                                                                            contre Ministry of Health ( 2 )] et que les dispositions
                                                                            du traité doivent être interprétées ici de la même façon
                                                                            que dans l' affaire précitée ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Pretura circondariale di Padova rendue le
                                                                            Si la réponse à la première question s' avère négative,
17 décembre 1996 dans l' affaire : Tommaso Nalon contre
                                                                            en tout ou en partie, la Hovioikeus pose les questions
                         Ente Poste Italiane                                suivantes :
                         ( Affaire C-123/97)
                                                                       2 ) Les dispositions du traité relatives à la libre circulation
                             ( 97/C 166/ 13 )                               des biens et des services ( articles 30 , 59 et 60 ) s' appli­
                                                                            quent-elles aussi aux machines à sous du type de celles
                                                                            en cause ici ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de la Pretura circondariale di Padova rendue le               3 ) En cas de réponse affirmative à la question 2 :
17 décembre 1996 dans l' affaire : Tommaso Nalon contre                     a ) les articles 30, 59 ou 60 , ou tout autre article du
Ente Poste Italiane et parvenue au greffe de la Cour le                          traité, font-ils obstacle à ce que la Finlande limite
24 mars 1997 .                                                                   le droit de gérer des machines à sous au monopole
                                                                                 de la Raha-automaattiyhdistys ( association de droit
La Pretura circondariale di Padova demande à la Cour de                          public pour la gestion des machines à sous ), et cela
justice une interprétation des articles 92 et 93 du traité et                    indépendamment du fait que la restriction s' ap­
en particulier de statuer sur les questions suivantes .                          plique en vertu de la même loi aux organisateurs
                                                                                 de jeux tant nationaux qu' étrangers
1 ) Les problèmes de compatibilité de la loi nationale avec                      et
       les dispositions communautaires examinées peuvent-ils
       être soulevés et résolus dans le cadre de procédures qui             b ) cette restriction est-elle susceptible d'être justifiée,
       ne sont pas introduites par des entreprises titulaires                    eu égard aux motifs exposés dans la loi sur les
       des droits protégés par les dispositions communautai­                     jeux de hasard, ou dans ses mesures d' application,
       res en matière de concurrence ?                                           ou pour d' autres motifs, par les principes contenus
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97             | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N"C 166/9
          aux articles 36 ou 56, ou à tout autre article, du                    Van Veen ( C-430/93 et C-431 /93 , Rec. p. 1-4705 ) (')]
          traité; par ailleurs, le montant du gain susceptible                  s' appliquent-ils de manière analogue si, dans le cadre
          d'être procuré par les machines à sous et son ori­                    d' un litige relatif à une convention de droit privé
          gine, selon qu' il est dû au hasard ou à l' habileté du               qu'elle ont porté, non pas devant le juge national ,
          joueur, influe-t-il sur la réponse à cette question ?                 mais devant une juridiction arbitrale, les parties n'in­
                                                                                voquent pas l'article 85 du traité et si les règles de pro­
(') Recueil 1994, p . 1-1039 .                                                  cédure nationales qui leur sont applicables interdisent
( 2 ) Recueil 1982, p . 3415 .                                                  aux arbitres de soulever d'office cette disposition ?
                                                                         2 ) Si le juge estime qu'une sentence arbitrale est effective­
                                                                                ment contraire à l' article 85 du traité, doit-il , pour ce
                                                                                motif et en dépit des règles du code de procédure néer­
                                                                                landais [décrites aux points 4.2 et 4.4] accueillir une
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arron­                        demande en annulation de cette sentence lorsque cette
dissementsrechtbank te Alkmaar, rendu le 18 mars 1997,                          demande répond par ailleurs aux exigences légales ?
dans le litige: AGR Regeling contre Bestuur van de
          Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid                     3 ) Le juge doit-il également accueillir cette demande, en
                          (Affaire C-125/97 )                                   dépit des règles du code de procédure néerlandais [dé­
                                                                                finis au point 4.5 ] si la question de l' applicabilité de
                              ( 97/C 166/ 15 )                                  l' article 85 du traité est demeurée en dehors des limites
                                                                                du litige lors de la procédure arbitrale et si , partant,
L' Arrondissementsrechtbank te Alkmaar a saisi la Cour de                       les arbitres n'ont pas rendu de décision sur cette ques­
justice des Communautés européennes par ordonnance du                           tion ?
 18 mars 1997, parvenue au greffe de la Cour le 26 mars
 1997, d'une demande de décision préjudicielle dans le li­                4 ) Le droit communautaire impose-t-il d'écarter la règle
tige : AGR Regeling contre Bestuur van de Bedrijfsvereni­                       du droit néerlandais de la procédure [décrite au
ging voor de Metaalnijverheid, portant sur la question sui­                     point 5.3 ] si cela est nécessaire pour pouvoir examiner,
 vante .                                                                        dand le cadre de la procédure en annulation d' une sen­
                                                                                tence arbitrale ultérieure, si une convention qu'une
Une législation nationale, qui peut conduire à ce que le                        sentence arbitrale intermédiaire revêtue de l' autorité de
 paiement d' une créance de salaires prescrit par la directive                  chose jugée a déclarée valable en droit est néanmoins
 80/987/CEE du Conseil (') n'ait lieu que si et dans la rae­                    nulle car contraire à l' article 85 du traité ?
 sur où cette créance porte, pendant la période visée à la di­
 rective, sur un montant plus élevé que le montant des ré­                5 ) Ou , dans le cas décrit dans la question 4, faut-il s' abs­
 munérations que le travailleur a perçu au cours de la                          tenir d'appliquer la règle selon laquelle on ne peut de­
 même période, lequel est cependant imputé, d'après le                          mander en même temps l' annulation de la sentence ar­
 droit civil national , sur une créance de salaires née pen­                     bitrale intermédiaire , dans la mesure où celle-ci
 dant une période antérieure à la période visée ci-dessus, sa­                  présente les caractères d' une sentence finale, et l'annu­
 tisfait-elle complètement aux obligations découlant de la                      lation de la sentence arbitrale ultérieure ?
 directive ?
                                                                          (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 , p . 1 .
  (') JO n" L 283 du 20 . 10 . 1980, p . 23 .
                                                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   nance de la Pretura circondariale di Bologna ( Sezione con­
 nance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 21 mars                    troversie del lavoro ) rendue le 2 décembre 1996 dans l'af­
  1997, dans l'affaire: Eco Swiss China Time Ltd contre Be­               faire: Carbonari Annalisa et 121 autres requérants contre
                        netton International NV
                                                                           1 . Università degli Studi di Bologna, 2 . Ministero della Sa­
                           ( Affaire C-126/97 )                           nità, 3 . Ministero dell'Università et della Ricerca Scientifi­
                               ( 97/C 166/ 16 )                                               ca et 4 . Ministero del Tesoro
                                                                                                    ( Affaire C-131/97)
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                 ( 97/C 166/ 17 )
  saisie d'une demande de décision à titre préjudicil par or­
  donnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le
  21 mars 1997, dans l'affaire Eco Swiss China Time Ltd                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
  contre Benetton International NV et qui est parvenue au                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
  greffe de la Cour le 27 mars 1997.                                       donnance de la Pretura circondariale di Bologna ( Sezione
                                                                           controversie del lavoro ), rendue le 2 décembre 1996 dans
  Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de jus­                   l' affaire : Carbonari Annalisa et 121 autres requérants
  tice de statuer sur les questions suivantes .                            contre 1 . Università degli Studi di Bologna , 2 . Ministero
                                                                           délia Sanità , 3 . Ministero dell'Università et délia Ricerca
   1 ) Dans quelle mesure les principes que la Cour a dégagés              Scientifica et 4 . Ministero del Tesoro, et qui est parvenue
       dans son arrêt du 14 décembre 1995 [Van Schijndel et                au greffe de la Cour le 1 er avril 1997.