CELEX: 31982D0370
Language: fr
Date: 1982-05-17 00:00:00
Title: 82/370/CEE: Décision du Conseil, du 17 mai 1982, modifiant la décision 82/259/CEE de la Commission du 6 avril 1982 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse

Avis juridique important

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31982D0370

82/370/CEE: Décision du Conseil, du 17 mai 1982, modifiant la décision 82/259/CEE de la Commission du 6 avril 1982 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse  

Journal officiel n° L 167 du 15/06/1982 p. 0037 - 0038

+++++( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 8 . 7 . 1981 , P . 20 .  ( 3 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .  ( 4 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 111 DU 24 . 4 . 1982 , P . 28 .  DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1982 MODIFIANT LA DECISION 82/259/CEE DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1982 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ( 82/370/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,  VU LA DIRECTIVE 72/461/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  VU LA DIRECTIVE 80/215/CEE DU CONSEIL , DU 22 JANVIER 1980 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( 4 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UNE EPIZOOTIE DE FIEVRE APHTEUSE S'EST DECLAREE AU DANEMARK ; QUE CETTE EPIZOOTIE EST DE NATURE A REPRESENTER UN DANGER POUR LE CHEPTEL DES AUTRES ETATS MEMBRES , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT DES ECHANGES D'ANIMAUX QUE DE VIANDES FRAICHES ;  CONSIDERANT QUE , AU VU DE CETTE SITUATION , LA COMMISSION A ADOPTE LE 6 AVRIL 1982 LA DECISION 82/259/CEE RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE , LE 4 MAI 1982 , LA FIEVRE APHTEUSE S'EST PROPAGEE A L'ILE DE SJAELLAND ; QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PRIS EN CONSEQUENCE DES MESURES DE PROTECTION ; QU'IL CONVIENT DE COORDONNER CES MESURES ET , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION , EVENTUELLEMENT DE COORDONNER LEUR SUPPRESSION ;  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , DANS LE CERTIFICAT DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET CERTAINS PRODUITS A BASE DE VIANDE , UNE MENTION SPECIALE ATTESTANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION JUSQU'A LA LEVEE , PAR LES AUTORITES DANOISES , DE LEURS MESURES NATIONALES DE PROTECTION ;  CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D'AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , A L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE ET A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 80/215/CEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION 82/259/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 3  A ) SANS PREJUDICE DES MESURES DE PROTECTION APPLIQUEES PAR LES AUTORITES DANOISES AUTOUR DES DERNIERS FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE APPARUS RESPECTIVEMENT DANS L'ILE DE FUNEN ET DANS L'ILE DE SJAELLAND , EST AUTORISEE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES CONCERNEES ET DES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , L'EXPEDITION EN PROVENANCE DE CES ILES :  - D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ,  - DE VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE ,  - DE PRODUITS A BASE DE VIANDE AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI UN DES TRAITEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 80/215/CEE ;  B ) LE CERTIFICAT SANITAIRE ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET LES PRODUITS A BASE DE VIANDE VISES SOUS A ) DOIT PORTER L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  - EN CE QUI CONCERNE L'ILE DE FUNEN : " OBTENU ( E ) S CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 82/259/CEE DE LA COMMISSION " ,  - EN CE QUI CONCERNE L'ILE DE SJAELLAND : " OBTENU ( E ) S POSTERIEUREMENT AU 18 MAI 1982 " . "  2 . L'ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LES MESURES QU'ILS APPLIQUENT AUX ECHANGES POUR LES RENDRE CONFORMES A LA PRESENTE DECISION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER