CELEX: 31994R1494
Language: fr
Date: 1994-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1494/94 de la Commission, du 28 juin 1994, modifiant le règlement (CE) n 1028/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de maïs détenu par l'organisme d'intervention français

29 . 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 161 /21
                                   REGLEMENT (CE) N° 1494/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1994
                    modifiant le règlement (CE) n° 1028/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de maïs détenu par
                                               l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CE) n0 1028/94 de la Commission ^, modifie en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 375/94 (6);
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des céréales f), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,                                  Article premier
                                                                      L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1028/94 est
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 modifié comme suit :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en              « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­               dication partielle expire le 26 juillet 1994. »
 tion ;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n° L  196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO   n» L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           O JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 34.
(4) JO   n° L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            (6) JO n0 L 151 du 17. 6. 1994, p. 13.