CELEX: 31967R1040
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Règlement n° 1040/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967, modifiant les règlements n° 23 et 158/66/CEE relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

23 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N° 314/7
                                    RÈGLEMENT N0 1040/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 décembre 1967
                       modifiant les règlements nos 23 et 158/66/CEE relatifs à l'organisation
                              commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    uniforme de contrôle assorti de mesures destinées à
EUROPÉENNES,                                                  assurer la conformité des produits aux normes, quel
                                                              que soit le lieu de leur destination à l'intérieur de la
      vu le traité instituant la Communauté écono­            Communauté ; que, toutefois, pendant la période né­
mique européenne, et notamment son article 43 ,               cessaire à la réorganisation des organismes de con­
                                                              trôle et à leur adaptation aux nouvelles règles pré­
      vu la proposition de la Commission,                     vues en matière de normalisation par le règlement
                                                              n0 158/66/CEE , il est opportun de maintenir, durant
      vu l'avis de l'Assemblée (1),                           une période limitée, les dispositions prévues, en
                                                              matière de contrôle de qualité, par le règlement
                                                              n0 23 ou en application de ce règlement,
      considérant que la libre circulation des fruits et
légumes à l'intérieur de la Communauté, prévue                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le 1 er juillet 1968, implique l'établissement de
conditions égales en matière de concurrence entre                                    Article premier
les différentes entreprises de la Communauté ; qu'à
cette fin, il convient de prévoir que les produits com­           L'annexe II du règlement n° 158/66/CEE est
mercialisés à l'intérieur d'un État membre et les pro­        remplacée par l'annexe suivante :
duits destinés à être livrés dans un autre État mem­
bre soient soumis aux mêmes règles de normalisa­                                      « ANNEXE II
tion à partir de cette date ;
                                                                       Produits autres que ceux figurant à 1 annexe I
                                                                  et relevant de la position 07.01 , non compris la
      considérant que l'application des normes com­               position 07.01 A, et des positions 08.02 à 08.09
munes de qualité dans le secteur des fruits et lé­                incluses du tarif douanier commun, dans la me­
gumes nécessite des aménagements importants dans                  sure où des normes de qualité sont fixées pour
l'ensemble du circuit de commercialisation ; qu'en
                                                                   ces produits ».
particulier, l'importance et l'efficacité des moyens
techniques nécessaires au conditionnement des pro­                                        Article 2
duits doivent s'accroître en fonction de l'augmenta­
tion des quantités de marchandises soumises à nor­                A l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 158/
malisation ; qu'étant donné le délai nécessaire à ces         66/CEE, la date du 1er janvier 1-968 est remplacée
aménagements, il convient de reporter de six mois             par celle du 1 er juillet 1968 .
 la date prévue par le règlement n0 158/66/CEE (2'                                        Article 3
pour l'application des normes de qualité aux produits
énumérés à l'annexe II du même règlement ;                         Les articles 5 et 6 du règlement n° 23 sont abro­
                                                               gés le 1 er juillet 1969 .
      considérant que la réalisation du marché commun                                     Article 4
implique notamment l'élimination des contrôles
systématiques effectués lors des échanges entre les                Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
États membres, et la mise en place d'un système               vier 1968 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                H. KATZER
  C1) JO no 307 du 18. 12. 1967, p. 16.
  (2) JO n® 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66 .