CELEX: 31970R2289
Language: fr
Date: 1970-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2289/70 de la Commission, du 12 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N" L 247/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 11 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 novembre 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CFE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 13 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1970 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             A. COPPÉ
                                                                                   Membre de la Commission
0) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. ! 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,50
                                          II . sucre brut                                                        11,91 (»)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,50
                                          II . sucre brut                                                        11,91 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .