CELEX: 52013PC0937
Language: fr
Date: 2014-01-09
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements

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		52013PC0937
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements /* COM/2013/0937 final - 2013/0449 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Contexte de la proposition
Motifs et objectifs de la proposition
Le règlement (UE)
n° 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales communes pour
les virements et prélèvements en euros et constitue à ce titre un élément important
de la réalisation d'un espace unique de paiements en euros (SEPA). Ce règlement
fixe au 1er février 2014 la date butoir dans la zone euro pour
la migration depuis les virements et prélèvements nationaux et intra-européens
en euros vers les virements et prélèvements SEPA.
Selon les dernières statistiques de la Banque
centrale européenne (BCE), entre octobre et novembre 2013, le taux global
de migration dans la zone euro est passé de 59,87 % à 64,1 % pour les
virements SEPA, et de 11,52 % à 26 % pour les prélèvements SEPA.
Malgré les efforts répétés de la Commission pour sensibiliser les autorités
compétentes des États membres et l'importante campagne en faveur de la
migration vers le SEPA menée par la Banque centrale européenne et dans de
nombreux États membres, les PME, les administrations publiques de petite taille
et les autorités locales restent les moins bien préparées à la migration
effective. Les efforts de communication du secteur bancaire auprès des PME et
les campagnes nationales d’information ne semblent pas avoir produit les effets
escomptés, ou tout du moins ces effets n'ont-ils pas eu l'ampleur espérée.
Compte tenu de la lenteur de la migration dans
certains États membres en ce qui concerne les virements SEPA, et dans la
plupart des États membres en ce qui concerne les prélèvements SEPA, la
migration vers le SEPA risque fort de ne pas être intégralement achevée le 1er février
2014. Or il est probable qu'à partir de cette date, puisqu'il s'agit de la date
butoir officielle, les banques et les autres prestataires de services de
paiement refusent de traiter les anciens types d'opérations de paiement non
conformes au SEPA. En l'absence d'une migration complète vers les
virements/prélèvements SEPA, des incidents de paiement risquent de se produire
et d'entraîner des retards de paiement ou des perturbations du marché, ce dont
tous les utilisateurs de services de paiement pourraient pâtir, en particulier
les PME et les consommateurs.
Compte tenu de ce problème juridique majeur,
dont les conséquences pourraient être graves pour les citoyens et les
entreprises, la Commission propose de modifier le règlement (UE)
n° 260/2012 en introduisant une clause de maintien des droits acquis
autorisant les banques et les autres prestataires de services de paiement à
continuer après le 1er février 2014, pendant une période de six
mois, de traiter, parallèlement aux virements et prélèvements SEPA, les
paiements non conformes au SEPA, en utilisant leurs anciens systèmes de
paiement. Une communication claire de cette modification donnera aux
utilisateurs de services de paiement l'assurance que leurs paiements
continueront d'être traités après le 1er février 2014 et
permettra à ceux qui n’ont pas encore migré de le faire aussi rapidement que
possible. La date butoir n’est quant à elle pas modifiée et la clause de
maintien des droits acquis constitue une mesure exceptionnelle non réitérable.
En tout état de cause, il convient de poursuivre les actuelles campagnes
d'information sur la migration vers le SEPA. À la fin de la période de maintien
des droits acquis, la Commission n’hésitera pas à prendre les mesures
nécessaires pour assurer la pleine application du droit de l’Union par les
États membres.
Les participants à la réunion de haut niveau
sur le SEPA, qui rassemble de hauts représentants de la Banque centrale
européenne et des membres des conseils d’administration des banques centrales
de l’Eurosystème, ont été consultés sur la présente initiative le 19 décembre
2013.
Compte tenu de ce qui précède et en raison du
peu de temps disponible avant le 1er février 2014, le présent
règlement doit être adopté d’urgence par le Parlement européen et le Conseil et
entrer en vigueur sans délai. Étant donné que le règlement (UE) n° 260/2012
obligerait les prestataires de services de paiement à refuser, après cette date
butoir, de traiter les paiements en euros non conformes aux exigences du SEPA,
le présent règlement est nécessaire afin d'épargner toute insécurité juridique
aux banques et aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu'aux
entreprises et aux consommateurs. Si le règlement proposé n'est pas adopté
d'urgence, de lourds risques juridiques et techniques pourraient peser sur les
opérations de paiement à compter du 1er février 2014.
Contexte général
Le règlement (UE) n° 260/2012, entré en
vigueur le 31 mars 2012, a accordé aux acteurs du marché un délai de deux
ans pour adapter leurs systèmes de paiement aux exigences du SEPA en matière de
virements et de prélèvements. Au cours de ces deux années, la Commission et la
BCE, en coordination avec les autorités publiques nationales, ont suivi avec
attention les progrès de la migration vers le SEPA. La BCE a périodiquement
publié des rapports sur l’état d’avancement de cette migration. Plusieurs
réunions du conseil SEPA ont été organisées, durant lesquelles la Commission a
discuté des avancées de la migration avec des représentants aussi bien des
prestataires que des usagers du marché des paiements, en insistant sur la
nécessité d’intensifier les efforts de communication auprès des prestataires de
services de paiement, ainsi qu'auprès de toutes les catégories d’utilisateurs
de services de paiement (les entreprises, dont les PME, ainsi que les
administrations publiques, les consommateurs, etc.). La Commission a organisé,
le 30 mars 2012, un atelier consacré à l’interprétation du règlement (UE)
n° 260/2012 avec les experts techniques du conseil SEPA, puis un autre, le
12 juillet 2013, avec les représentants des États membres. Elle a
également organisé, le 17 avril 2013, une réunion d'un groupe d’experts
techniques sur le SEPA. Par ailleurs, la Commission a fait le point sur les
avancées dans le cadre du forum européen SEPA, organisé deux fois par an, ainsi
que dans le cadre du comité des paiements avec les représentants des États
membres. La migration vers le SEPA a figuré à l’ordre du jour de nombreuses
réunions techniques de la BCE avec les représentants des banques centrales
nationales, ainsi que de certains forums avec des représentants du secteur
bancaire.
Face au faible taux de migration annoncé par
la BCE dans son rapport de mars 2013 sur la migration vers le SEPA, le
Conseil ECOFIN a adopté, le 14 mai 2013, des conclusions détaillées dans
lesquelles il insiste sur l’importance de cette migration et appelle les États
membres et les acteurs du marché à la soutenir activement et à l'accélérer en
prenant les mesures nécessaires. À la suite de ces conclusions du Conseil
ECOFIN, la Commission et la BCE ont adressé, le 15 mai 2013, une lettre
conjointe aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales
nationales, dans laquelle elles aussi ont souligné l’importance de la migration
vers le SEPA et la nécessité urgente d'agir au niveau national.
2. Résultats des consultations des
parties intéressées et des analyses d'impact
2.1. Transmission de la proposition aux
parlements nationaux
Les projets d’actes législatifs, y compris les
propositions de la Commission, qui sont envoyés au Parlement européen et au
Conseil doivent être transmis aux parlements nationaux conformément au
protocole (nº 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union
européenne, annexé aux traités.
Selon l’article 4 de ce protocole, un délai de
huit semaines est observé entre le moment où un projet d’acte législatif est
mis à la disposition des parlements nationaux et la date à laquelle il est
inscrit à l’ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de
l’adoption d’une position dans le cadre d’une procédure législative.
Des exceptions sont toutefois possibles au
titre de l’article 4 en cas d’urgence, dont les motifs sont exposés dans l’acte
ou la position du Conseil. La Commission invite le Parlement européen et le
Conseil à traiter la présente proposition comme un cas d’urgence absolue pour
les raisons exposées ci-dessus.
2.2. Consultation d'autres parties
intéressées et analyse d'impact
Compte tenu des faibles taux de migration
publiés par la BCE en décembre 2013, la Commission et la BCE ont évalué la
probabilité que la migration vers le SEPA soit intégralement achevée le 1er février
2014. Cela a été jugé très improbable, même si plusieurs grands utilisateurs de
services de paiement, notamment de grands facturiers avec des paiements de
masse, ont indiqué qu'ils projetaient de migrer à une date proche de la date
butoir.
Bien qu’il soit difficile d'estimer le nombre
d'acteurs du marché qui ne seront pas en conformité avec le SEPA à la date
butoir légale, il est clair, en particulier en ce qui concerne les virements
SEPA, que le taux de migration sera loin d'approcher les 100 %.
Il est probable qu'à partir du 1er février
2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement refuseront
de traiter les paiements non conformes au SEPA. Le plus grand risque de
non-migration concerne les PME, qui sont nombreuses à n'avoir pas encore migré.
Compte tenu de ce risque, la BCE a analysé les différents scénarios possibles
et leur incidence, ainsi que les solutions envisageables pour remédier à la
situation. D'un point de vue technique, les prestataires de services de
paiement seraient en mesure de poursuivre le traitement des paiements non
conformes en utilisant les anciens systèmes de paiement. En outre, il
conviendrait d'identifier les acteurs du marché qui ne se sont pas encore mis
en conformité avec le SEPA et de dûment les informer sur la manière de migrer
efficacement vers le SEPA.
Bien qu'il soit techniquement envisageable
pour les acteurs du marché de mettre en œuvre, avec le soutien des autorités de
supervision, des solutions intermédiaires pour surmonter les éventuels problèmes
de migration après le 1er février 2014, il existe un véritable
risque que cette situation insatisfaisante soit source de confusion pour les
consommateurs et pour les autres utilisateurs de services de paiement, et
d'insécurité juridique pour les prestataires de services de paiement confrontés
à des acteurs du marché n'ayant pas (encore) mis en œuvre ces solutions
intermédiaires. Parmi les acteurs du marché qui ne se sont pas mis en
conformité avec le SEPA figurent de nombreuses PME. Le fait que leurs anciens
types de paiements risquent de ne pas être traités par les banques après le 1er février
2014 pourrait en outre porter préjudice à la réputation de l'Eurosystème dans
son ensemble. Même si les solutions intermédiaires sont techniquement
réalisables, il est peu probable qu'elles soient mises en œuvre à temps.
Afin d’éviter que la non-conformité au SEPA
n'entraîne d'inutiles perturbations des paiements et afin de garantir la
sécurité juridique de tous les acteurs du marché, la Commission estime
justifiée la proposition d'autoriser, pour une période de temps limitée à six
mois, que les anciens systèmes nationaux coexistent, après le 1er février
2014, avec le système des virements et prélèvements SEPA. La durée d'une telle
période de transition devrait revêtir un caractère proportionné. L’objectif
serait de continuer de pousser les acteurs du marché à migrer le plus tôt
possible, tout en garantissant la sécurité juridique et en limitant les coûts
que représente, pour les prestataires de services de paiement, le maintien en
parallèle de deux systèmes de paiement. Les prestataires de services de
paiement ayant déjà migré vers les virements et prélèvements SEPA pourraient
envisager de proposer des services de conversion aux acteurs du marché qui
n’ont pas encore migré. Durant la période de transition, les États membres
devraient s’abstenir d’appliquer des sanctions aux prestataires de services de
paiement qui traitent des paiements non conformes et aux utilisateurs de
services de paiement qui n'ont pas encore (entièrement) migré.
L’instauration d’une période supplémentaire
exceptionnelle et non réitérable au cours de laquelle le traitement des anciens
types de paiements sera toléré permettra en outre une migration progressive. À
l'approche de l'échéance, plusieurs grands facturiers ont annoncé qu'ils
migreraient à une date proche de la date butoir actuelle du 1er février
2014. Cela risque de créer des goulets d’étranglement, en particulier au niveau
des prestataires de services de paiement et des éditeurs de logiciels, qui
pourraient être confrontés à des contraintes de capacité.
Compte tenu des taux actuels et du rythme
escompté de la migration, une période de maintien des acquis de six mois,
jusqu’au 1er août 2014, est considérée comme appropriée. Au
cours de cette période, la Commission et la BCE, continueront, en coordination
avec les autorités nationales, à suivre de près le processus de migration et se
tiendront prêtes à prendre, au besoin, des mesures supplémentaires.
Une analyse d'impact ayant été déjà réalisée
pour le règlement (UE) nº 260/2012, la présente proposition n'est pas
accompagnée de sa propre analyse d'impact. La présente proposition ne modifie
pas la substance dudit règlement et ne soumet les entreprises à aucune
obligation supplémentaire. Elle vise uniquement à instaurer une période de
transition après la date butoir fixée à l’article 6, paragraphes 1 et 2,
du règlement, afin d'éviter toute incertitude juridique aux autorités de
surveillance, aux prestataires de services de paiement, aux entreprises et aux
consommateurs.
3. Éléments juridiques de la proposition
La Commission propose de modifier le règlement
(UE) nº 260/2012 par l'instauration d'une clause de maintien des acquis
qui autorisera les banques et les autres prestataires de services de paiement à
continuer, jusqu'au 1er août 2014, de traiter, parallèlement
aux virements et prélèvements SEPA, les paiements non conformes, en utilisant
leurs anciens systèmes de paiement actuellement en place. Les acteurs du marché
qui ne seront pas prêts pour le système SEPA le 1er février
2014 pourront, grâce à cette modification, continuer à effectuer leurs
paiements, et toute gêne pour les consommateurs sera ainsi évitée.
La proposition prévoit l'application de cette
modification à compter du 31 janvier 2014. Cette disposition permet
également une application rétroactive dans le cas où la proposition ne serait
pas adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant le 1er février
mais juste après cette date. Cela permettra d’éviter un vide législatif à partir
du 1er février 2014, qui serait source d'insécurité juridique.
Cette période de transition instaurée pour
permettre l'abandon progressif des anciens systèmes est considérée comme une
mesure exceptionnelle et ne sera pas prolongée. Sans préjudice des différentes
dérogations prévues à l'article 16 du règlement (UE) nº 260/2012, tous les
acteurs du marché devront donc se conformer aux exigences SEPA au plus tard le
1er août 2014.
4. Incidence budgétaire
Le présent règlement n’a pas d’incidence
budgétaire pour la Commission.
2013/0449 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce
qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social
européen[1],
vu l'avis de la Banque centrale européenne[2],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire[3],
considérant ce qui suit:
(1)       De même que le règlement (CE)
nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil[4],
le règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[5] constitue un élément
important de la création d'un espace unique de paiements en euros (SEPA), où il
n'existe aucune différence entre les paiements transfrontières et les paiements
nationaux en euros. Le principal objectif du règlement (UE) nº 260/2012 est la
migration depuis les systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers un
système harmonisé de virements et prélèvements SEPA, notamment en fournissant
aux citoyens de l’Union un numéro de compte bancaire international unique
(IBAN) pouvant être utilisé pour tous les virements et prélèvements SEPA
libellés en euros.
(2)       Le règlement (UE) nº 260/2012
prévoit que la migration vers le SEPA intervienne au plus tard le 1er février
2014 afin de donner aux prestataires de services de paiement et aux
utilisateurs de services de paiement suffisamment de temps pour adapter leurs
procédures aux exigences techniques que comporte la migration vers les
virements et prélèvements SEPA.
(3)       Depuis l’adoption du
règlement (UE) nº 260/2012, la Commission et la Banque centrale européenne
ont suivi de près l'avancement de la migration vers le SEPA. Plusieurs réunions
avec les États membres, les pouvoirs publics nationaux et les acteurs du marché
ont eu lieu. La Banque centrale européenne a publié périodiquement des rapports
d’avancement sur la migration vers le SEPA, s'appuyant sur les données
relatives aux paiements collectées par les banques centrales nationales. Ces
rapports indiquent que la migration est bien engagée dans un certain nombre de
pays membres de la zone euro, dans lesquels le taux de migration pour les
virements SEPA est actuellement proche de 100 %. La grande majorité des
prestataires de services de paiement ont indiqué s'être déjà mis en conformité
avec le SEPA. Toutefois, dans plusieurs autres États membres, les taux de
migration sont en deçà des attentes, en particulier en ce qui concerne les
prélèvements SEPA.
(4)       En mai 2013, le Conseil
ECOFIN a une nouvelle fois rappelé, dans ses conclusions[6], l’importance que revêt
la migration vers le SEPA. Il a noté que la migration vers le SEPA était loin
d’être terminée et que pour l'achever à temps, tous les acteurs du marché
auraient à fournir des efforts immédiats. Un plan d’action a été adopté, dans
lequel les commerçants, les entreprises, les PME et les pouvoirs publics ont
été invités à prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires en
interne pour adapter leurs processus et à informer leurs clients de leurs
coordonnées bancaires IBAN.
(5)       Malgré les efforts
considérables déployés ces derniers mois par la Banque centrale européenne, par
les États membres et leurs pouvoirs publics nationaux et par les différents
acteurs du marché, les dernières statistiques sur la migration montrent que le
taux global de migration dans la zone euro n'a progressé que de 40 % en
juin à environ 64 % en novembre pour les virements SEPA, et n'a atteint
que 26 % pour les prélèvements SEPA. Alors que dans plusieurs États
membres, les chiffres nationaux font état d'avancées notables, il reste encore
un nombre important d'États membres dont les taux de migration sont très en
deçà des attentes. Compte tenu de la lenteur actuelle de la migration dans ces
États membres, il est donc fort peu probable que tous les acteurs du marché
soient en conformité avec le SEPA d'ici au 1er février 2014.
(6)       À compter du 1er février
2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront,
en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou
prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique,
comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces
paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements et prélèvements
SEPA, les anciens systèmes de paiement. En l'absence d'une migration complète
vers les virements et prélèvements SEPA, des incidents risquent d'affecter les
paiements et d'entraîner leur retard. Tous les utilisateurs de services de
paiement, et en particulier les PME et les consommateurs, pourraient en pâtir.
(7)       Il est essentiel d’éviter que
le non-achèvement de la migration vers le SEPA au 1er février
2014 n'entraîne inutilement des perturbations des paiements. Les prestataires
de services de paiement devraient donc être autorisés, pendant une période de
temps limitée, à continuer de traiter les opérations de paiement au moyen de
leurs anciens systèmes, parallèlement au système de virements et prélèvements
SEPA, comme ils le font actuellement. Il y a donc lieu d'instaurer une période
de transition afin de permettre la poursuite de ce traitement parallèle des
paiements selon différents formats. Compte tenu des taux actuels et du rythme
escompté de la migration, une période de transition supplémentaire
exceptionnelle de six mois est appropriée. Ce maintien provisoire des anciens
systèmes non conformes au SEPA doit être considéré comme une mesure
exceptionnelle et sa durée doit donc être aussi courte que possible, car il est
nécessaire que la migration soit rapide et complète pour que les avantages d'un
marché intégré des paiements puissent être pleinement exploités. Il importe
également de limiter dans le temps le coût que représente, pour les
prestataires de services de paiement, le maintien des anciens systèmes de
paiement parallèlement au système SEPA. Pendant cette période de transition,
les prestataires de services de paiement ayant déjà entièrement achevé leur
migration vers le SEPA pourraient envisager de fournir des services de
conversion aux utilisateurs de services de paiement qui n'ont pas encore migré.
Au cours de la période de transition, les États membres devraient s’abstenir
d’appliquer des sanctions aux prestataires de services de paiement qui traitent
des paiements non conformes et aux utilisateurs de services de paiement qui
n'ont pas encore migré.
(8)       Plusieurs grands utilisateurs
d'instruments de prélèvement ont déjà indiqué leur intention de migrer à une
date proche de la date butoir. Tout report de ces projets de migration pourrait
exercer des tensions temporaires sur les paiements entrants et sur les flux de
trésorerie et, partant, sur le niveau de trésorerie des entreprises concernées.
Une telle migration tardive à grande échelle risque en outre de créer des
goulets d'étranglement, en particulier au niveau des banques et des éditeurs de
logiciels, qui pourraient être confrontés à des contraintes de capacité. Ce
délai supplémentaire pour le déploiement du nouveau système permettrait une
approche plus progressive. Les acteurs du marché qui n’ont pas encore commencé
à mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour se mettre en conformité avec
le SEPA sont invités à le faire dans les meilleurs délais. Les acteurs du
marché qui ont déjà commencé à adapter leurs processus de paiement n'en doivent
pas moins achever leur migration dans les plus brefs délais.
(9)       Compte tenu de l’objectif
général d'une migration coordonnée et intégrée, il convient que la période de
transition s’applique aussi bien aux virements SEPA qu'aux prélèvements SEPA.
Des périodes de transition différentes pour les virements SEPA et pour les
prélèvements SEPA seraient source de confusion pour les consommateurs, les
prestataires de services de paiement, les PME ainsi que pour les autres
utilisateurs de services de paiement.
(10)     Pour des raisons de sécurité
juridique et afin d’éviter toute interruption de l’application du règlement
(UE) nº 260/2012, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur
d’urgence et soit applicable à compter du 31 janvier 2014.
(11)     Il y a donc lieu de modifier
le règlement (UE) nº 260/2012 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 16 du règlement (UE) nº
260/2012, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1
et 2, les prestataires de services de paiement peuvent continuer, jusqu’au
1er août 2014, à traiter les opérations de paiement en euros
dans des formats différents de ceux requis pour les virements SEPA et les
prélèvements SEPA.
Les États membres n'appliquent qu'à compter du 2 août
2014 les règles relatives aux sanctions applicables aux violations de
l'article 6, paragraphes 1 et 2, arrêtées conformément à
l’article 11.
Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2,
les États membres peuvent, jusqu’au 1er février 2016, autoriser
les prestataires de services de paiement à proposer des services de conversion
pour les opérations de paiement nationales, aux utilisateurs de services de
paiement, qui sont des consommateurs, leur permettant de continuer d’utiliser
le numéro BBAN au lieu de l’identifiant de compte de paiement visé au point 1)
a) de l’annexe, à condition de garantir l’interopérabilité en convertissant, de
manière technique et sûre, les numéros BBAN du payeur et du bénéficiaire sous
la forme de l’identifiant de compte de paiement respectif visé au point 1) a)
de l’annexe. Cet identifiant de compte de paiement est fourni à l’utilisateur
de services de paiement qui initie l’opération, le cas échéant avant que le
paiement ne soit exécuté. Dans ce cas, les prestataires de services de paiement
n’imposent pas aux utilisateurs de services de paiement de commission ou autres
frais directement ou indirectement liés à ces services de conversion.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 janvier
2014.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C … du... p. …
[2]               JO C … du... p. …
[3]               
[4]               Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la
Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001 (JO L 266 du
9.10.2009, p. 11)
[5]               Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales
pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE)
n° 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).
[6]               http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/137330.pdf