CELEX: 52014JC0011
Language: fr
Date: 2014-03-06
Title: Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux

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		52014JC0011
		
			Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux /* JOIN/2014/011 final */
			
				
		
		
			
			   	Décision conjointe de la Commission et de
la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité
du XXX
portant création de comités paritaires
interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux
LA
COMMISSION EUROPÉENNE ET LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ,
vu le régime
applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 120
et 121;
vu l’avis du
comité du personnel de la Commission européenne et celui du comité du personnel
du service européen pour l’action extérieure,
considérant ce
qui suit:
(1)              
Conformément à la communication de la Commission du
22 décembre 2010 portant sur la gestion du personnel dans les délégations de
l’Union[1],
la Commission et le service européen pour l’action extérieure (ci-après
dénommé: SEAE) coordonnent étroitement leurs politiques concernant les agents
locaux.
(2)              
La réglementation cadre fixant les conditions
d’emploi des agents locaux en service dans un pays tiers, adoptée par la
Commission le 21 novembre 1989[2],
(ci-après: réglementation cadre) prévoit deux comités paritaires qui doivent
être consultés sur:
–              
la gestion de la progression de carrière
(l'accélération ou le retardement d’un agent dans l’avancement d’échelon);
–              
l’adoption de dispositions particulières et
dérogatoires facilitant le départ des agents locaux touchés par ces mesures,
lorsqu’une réduction ou modification des activités des services de la
Commission dans les pays tiers est rendue nécessaire, dans l’intérêt du
service.
(3)              
La réglementation cadre prévoit la possibilité d'un
régime autonome ou complémentaire d'assurance maladie. Le régime complémentaire
d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL) de la Commission et du SEAE en
service dans un pays tiers est financé par le biais des contributions de la
Commission et du SEAE, ainsi que des agents locaux. Les décisions sur la
gestion de ce régime devraient donc être prises après consultation d’un comité
mixte.
(4)              
La nécessité de mettre en place des comités
paritaires ne s’applique pas seulement aux agents de la Commission, mais
également à ceux du SEAE, ce dernier devant mettre en place les comités
paritaires prévus par la présente décision. Dans un esprit d’étroite coordination
et d’assistance mutuelle entre la Commission et le SEAE, les comités paritaires
existant déjà au niveau de la Commission devraient être transformés en comités
paritaires interinstitutionnels.
(5)              
La décision de la Commission C(2005) 2665 du 15
juillet 2005 relative à l’amélioration du dialogue social à la Commission à
travers les commissions et comités paritaires a fixé un cadre juridique pour le
fonctionnement des comités paritaires, à la Commission, qui devrait continuer à
guider l’interprétation des règles applicables à ces comités, sous réserve d’un
certain nombre d’adaptations prévues dans le nouveau contexte
interinstitutionnel, notamment en ce qui concerne la composition des comités,
le quorum requis et les droits de vote,
DÉCIDENT:
Article premier
Les comités
paritaires interinstitutionnels suivants sont associés, au niveau central et de
façon continue, à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des
politiques concernant les agents locaux employés par la Commission ou par le
SEAE et en service dans un pays tiers:
1.                      
le comité consultatif paritaire pour la progression
de carrière des agents locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un
pays tiers;
2.                      
le comité de gestion paritaire du régime
complémentaire d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL) de la Commission
ou du SEAE en service dans un pays tiers;
3.                      
le comité consultatif paritaire pour les mesures
sociales en cas de licenciements d'agents locaux de la Commission ou du SEAE en
service dans un pays tiers.
Les règles
régissant le mandat, la composition et le fonctionnement de ces comités sont
définies dans les annexes I, II et III, qui font partie intégrante de la
présente décision.
Article 2
Les comités
visés aux points 15, 16 et 35 de l’annexe III de la décision de la Commission
C(2005) 2665 sont dissous.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de son adoption par la
Commission et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité.
Fait à Bruxelles, le
La Haute représentante de l'Union pour                                             Par
la Commission
les affaires étrangères et la politique de sécurité                                  Vice-président
                                                                                                              
Catherine Ashton                                                                            Maroš ŠEFČOVIČ
[1]               SEC (2010) 1622, section 3.2., Information
administrative n° 2-2011.
[2]               Information administrative, édition spéciale du 22.6.1990.
ANNEXE 1
Comité consultatif paritaire
interinstitutionnel pour la progression de carrière des agents locaux de la
Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers
à la
Décision conjointe de la Commission et
de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité
portant création de comités
paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents
locaux
Article premier
1.                      
Dans le respect des dispositions de l’article 4,
paragraphe 4, de la réglementation cadre, le comité compare les mérites des
agents promouvables sur la base des listes d’agents proposés pour la promotion
par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après: AHCC),
et prend en compte les plaintes déposées contre le fait de ne pas figurer sur
ces listes. Il émet ensuite ses recommandations à l’égard des agents à
promouvoir, à l’intention de l’AHCC.
2.                      
Dans le respect des dispositions de l’article 4,
paragraphe 3, de la réglementation cadre, le comité détermine si une décision
sur le report de l’avancement d’échelon automatique d’un agent local est
suffisamment justifiée par la prestation insatisfaisante de cet agent local. Il
émet ensuite ses recommandations à l’intention de l’AHCC.
Article 2
1.                      
Le comité se compose d’un président, d’un
vice-président, de huit membres et de huit suppléants.
2.                      
Le président et le vice-président sont nommés à
tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE.
3.                      
L’AHCC de la Commission et l’AHCC du SEAE, le
comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE
désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel
ou leurs membres respectifs.
4.                      
La durée du mandat du président et du
vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de
l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à
moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus
tard un mois avant l’expiration dudit mandat.
5.                      
Le mandat du président et du vice-président ne
dépasse pas quatre ans.
6.                      
L’organe chargé des nominations peut mettre un
terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur.
7.                      
Le comité se réunit au moins une fois par an.
Article 3
1.                      
Le président, ou en son absence le vice-président,
a le droit de vote.
2.                      
Chaque membre, ou en son absence un suppléant
désigné par le même organe, a le droit de vote.
3.                      
Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le
vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en
qualité d’observateurs silencieux.
4.                      
Le comité prend ses décisions à la majorité simple
des membres ayant le droit de vote.
5.                      
Pour que les délibérations du comité soient
valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre
ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2,
paragraphe 3, est requise.
Article 4
1.                      
Le président, le vice-président, les membres du
comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur
conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne
traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un
intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être
considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la matière.
2.                      
Si le président, le vice-président ou un membre ou
un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier,
au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant
approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 
3.                      
L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au
président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le
président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie.
Article 5
1.                      
Le secrétariat du comité est assuré par le service
chargé des agents locaux au sein du SEAE.
2.                      
Les délibérations et les documents du comité sont
confidentiels.
Article 6
Le comité adopte
son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit
de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote.
ANNEXE 2
Comité paritaire interinstitutionnel de
gestion du régime complémentaire d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL)
de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers
à la
Décision conjointe de la Commission et
de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité
portant création de comités
paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents
locaux
Article premier
Le comité
1.                      
examine la situation financière du régime
d'assurance maladie et adresse à l’administration toute information ou
recommandation utile concernant ledit régime;
2.                      
présente un rapport annuel sur la situation du
régime et le transmet à l’administration avant le 1er juillet de
chaque année;
3.                      
conseille l’administration sur le niveau des
contributions et prestations, notamment en cas de changements significatifs des
coûts des services médicaux;
4.                      
conseille l’administration sur les moyens
d’appliquer les règles de gestion de ce régime, notamment pour toutes les
questions directement ou indirectement liées à la couverture des frais médicaux
et dans le but d'assurer une application uniforme de la réglementation;
5.                      
examine tous les recours introduits par les agents
locaux contre une décision concernant le régime d’assurance maladie qui leur
porte préjudice;
6.                      
se réunit au moins deux fois par an; dans la mesure
du possible, les réunions devraient se tenir au cours du premier et du second
semestre de chaque année.
Article 2
1.                      
Le comité se compose d’un président, d’un
vice-président, de huit membres et de huit suppléants.
2.                      
Le président et le vice-président sont nommés à
tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE.
3.                      
L’AHCC de la Commission et de l’AHCC du SEAE, le
comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE
désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel
ou leurs membres respectifs.
4.                      
La durée du mandat du président et du
vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de
l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à
moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus
tard un mois avant l’expiration dudit mandat.
5.                      
Le mandat du président et du vice-président ne
dépasse pas quatre ans.
6.                      
L’organe chargé des nominations peut mettre un
terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur.
Article 3
1.                      
Le président, ou en son absence le vice-président,
n’exerce pas son droit de vote sur les décisions, sauf sur les questions de
procédure.
2.                      
Chaque membre, ou en son absence un suppléant
désigné par le même organe, a le droit de vote.
3.                      
Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le
vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en
qualité d’observateurs silencieux. 
4.                      
Le comité prend ses décisions à la majorité simple
des membres ayant le droit de vote.
5.                      
Pour que les délibérations du comité soient
valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre
ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2, paragraphe
3, est requise.
Article 4
1.                      
Le président, le vice-président, les membres du
comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur
conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne
traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un
intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être
considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la
matière.
2.                      
Si le président, le vice-président ou un membre ou
un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier,
au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant
approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 
3.                      
L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au
président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le
président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie.
Article 5
1.                      
Le secrétariat du comité est assuré par le service
chargé des agents locaux au sein du SEAE. 
2.                      
Les délibérations et documents du comité sont
traités de manière confidentielle conformément aux principes généraux de la
législation sur la protection des données dans l’Union européenne.
Article 6
Le comité adopte
son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit
de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote.
ANNEXE 3
Comité consultatif paritaire
interinstitutionnel pour les mesures sociales en cas de licenciements d'agents
locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers
à la
Décision conjointe de la Commission et
de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité
portant création de comités
paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents
locaux
Article premier
Le comité est
consulté avant la mise en œuvre de toute décision visée à l’article 18,
paragraphe 6, de la réglementation cadre.
Article 2
1.                      
Le comité se compose d’un président, d’un
vice-président, de huit membres et de huit suppléants.
2.                      
Le président et le vice-président sont nommés à
tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE.
3.                      
L’AHCC de la Commission et de l’AHCC du SEAE, le
comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE
désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel
ou leurs membres respectifs.
4.                      
La durée du mandat du président et du
vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de
l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à
moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus
tard un mois avant l’expiration dudit mandat.
5.                      
Le mandat du président et du vice-président ne
dépasse pas quatre ans.
6.                      
L’organe chargé des nominations peut mettre un
terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur.
Article 3
1.                      
Le président, ou en son absence le vice-président,
n’exerce pas son droit de vote sur les décisions, sauf sur les questions de
procédure.
2.                      
Chaque membre, ou en son absence un suppléant
désigné par le même organe, a le droit de vote.
3.                      
Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le
vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en
qualité d’observateurs silencieux.
4.                      
Le comité prend ses décisions à la majorité simple
des membres ayant le droit de vote.
5.                      
Pour que les délibérations du comité soient
valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre
ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2, paragraphe 3,
est requise.
Article 4
1.                      
Le président, le vice-président, les membres du
comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur
conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne
traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un
intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être
considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la
matière.
2.                      
Si le président, le vice-président ou un membre ou
un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier,
au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant
approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 
3.                      
L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au
président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le
président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie.
Article 5
1.                      
Le secrétariat du comité est assuré par le service
chargé des agents locaux au sein du SEAE. 
2.                      
Les délibérations et documents du comité sont confidentiels.
Article 6
Le comité adopte
son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit
de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote.