CELEX: 31995R2002
Language: fr
Date: 1995-08-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2002/95 DE LA COMMISSION du 17 août 1995 concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N° L 195/ 16        I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 8 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N0 2002/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 août 1995
                  concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du droit à
                  l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                  entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                             Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sur 5 500 tonnes et que la quantité maximale a engager
                                                                   avec un droit réduit de 60 % est de 5 380 tonnes : qu'il y
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduc­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           tion pour les demandes de certificats d'importation dépo­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            sées le 14 août 1995,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 9,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n0 121 /94 de la
 Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du
 droit à l'importation, pour certains produits du secteur                                Article premier
 céréalier, prévue par les accords entre la Communauté             Les demandes de certificats pour le contingent « Hon­
 européenne et la république de Pologne, la république de          grie » prévu au règlement (CE) n0 121 /94 avec droit réduit
 Hongrie, la République tchèque et la République                   de 60 % pour le blé tendre relevant du code NC
slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        1001 90 99 déposées le 14 août 1995 et communiquées à
 n° 1446/95 (4), prévoit notamment les quantités d'orge et         la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
 de blé tendre originaires des républiques tchèque et              rant affectés d'un coefficient de 0,506849 .
slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéfi­
cier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intéri­
                                                                                            Article 2
 maire conclu avec ces pays ;
considérant que la Commission est tenue de fixer un                Les demandes de certificats pour le contingent « Slova­
coefficient unique de réduction des quantités de certificats       quie » prévu au règlement (CE) N0 121 /94 avec droit
d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent            réduit de 60 % pour l'orge relevant du code NC
la quantité du contingent annuel ; que les demandes de             1003 00 90, déposées le 14 août 1995 et communiquées à
certificats d'importation déposées le 14 août 1995 pour le         la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
blé en provenance de la république de Hongrie portent              rant affectés d'un coefficient de 0,978182.
sur 146 tonnes et que la quantité maximale à engager
avec un droit réduit de 60 % est de 74 tonnes ; que les                                     Article 3
demandes de certificats déposées à la même date pour
l'orge en provenance de la République slovaque portent             Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 août 1995 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Erkki LIIKANEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
M JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
0 JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
h) JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 45.