CELEX: 62015CN0684
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-684/15: Recours introduit le 18 décembre 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/20
            
         Recours introduit le 18 décembre 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-684/15)
   (2016/C 098/26)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Heller et K.-Ph. Wojcik, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), ou en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 130, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 6 700 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/59/UE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2014/59/UE a expiré le 31 décembre 2014.
   
      (1)  JO L 173, p. 190