CELEX: 62015TA0141
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-141/15: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Protection des vignobles — Dépenses effectuées par la République tchèque — Sécurité juridique — Confiance légitime»)

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission
      (Affaire T-141/15) (1)
      
      ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Protection des vignobles - Dépenses effectuées par la République tchèque - Sécurité juridique - Confiance légitime»))
      (2016/C 454/42)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková, J. Vláčil et L. Březinová, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et P. Ondrůšek, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), dans sa partie qui écarte les dépenses envisagées par la République tchèque au titre du FEAGA en faveur d’une certaine mesure de protection des vignobles pour les années 2010 à 2012 et aboutissant à un montant total de 2 123 199,04 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République tchèque est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 29.6.2015.