CELEX: 62007TA0238
Language: fr
Date: 2009-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-238/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Ristic e.a./Commission ( Police sanitaire — Mesures de sauvegarde — Décision 2007/362/CE — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Principe de proportionnalité — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique )

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Ristic e.a./Commission
   (Affaire T-238/07) (1)
   
   («Police sanitaire - Mesures de sauvegarde - Décision 2007/362/CE - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique»)
   2009/C 205/60
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ristic AG (Burgthann, Allemagne); Piratic Meeresfrüchte Import GmbH (Burgthann, Allemagne); Prime Catch Seafood GmbH (Burgthann, Allemagne); et Rainbow Export Processing, SA (représentants: H. Schmidt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et A. Szmytkowska, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en annulation.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Ristic AG, Piratic Meeresfrüchte Import GmbH, Prime Catch Seafood GmbH et Rainbow Export Processing, SA sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.