CELEX: 31975R1670
Language: fr
Date: 1975-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1670/75 de la Commission, du 30 juin 1975, modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités d' application relatives aux conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe

N0 L 168 / 54                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1670/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1975
               modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités
               d'application relatives aux conditions supplémentaires auxquelles doivent
                   répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n° 3 1 24/74 (6) avait déjà exempté les importa­
EUROPÉENNES,                                                        tions de vins des pays tiers fournisseurs habituels de la
                                                                    Communauté mais dont le volume d'exportation était
vu le traité instituant la Communauté économique                    inférieur à 500 hl par an, de la présentation de l'attesta­
européenne,                                                         tion et du bulletin d'analyse ; que ces exportations
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                   répondent également aux conditions prévues à l'article
avril 1970, portant disposition complémentaire en                   3 bis du règlement (CEE) n° 1599/71 ; qu'il y a lieu
matière d'organisation commune du marché viti­                      dès lors de proroger les dispositions de l'article 9 para­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement              graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1770/72 au­
(CEE) n0 678 /75 (2 ), et notamment son article 28 para­            delà de la date du 30 juin 1975 ;
graphe 5,                                                           considérant toutefois que les exportations de certains
considérant que le règlement (CEE) n0 1599/71 du                    des pays tiers en question se développent régulière­
Conseil, du 20 juillet 1971 , fixant les conditions                 ment ; qu'il convient dès lors de limiter cette proroga­
supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins                tion au 31 décembre 1975 ;
importés destinés à la consommation humaine (3),                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
679/75 (4), a prévu dans son article 3 bis que les vins             vins,
originaires et en provenance de pays tiers dont les
exportations vers la Communauté de ces vins destinés
à la consommation humaine directe, autres que mous­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seux et de liqueur, sont inférieures à 1 000 hl par an,
peuvent être exemptés à l' importation dans la Commu­                                     Article premier
nauté de la présentation de l'attestation et du bulletin
d'analyse visés à l'article 2 dudit règlement ;                      La date du 30 juin 1975 figurant à l'article 9 para­
                                                                    graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1770/72 est
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement                remplacée par celle du 31 décembre 1975.
(CEE) n 0 1770/72 de la Commission , du 3 août 1972,
portant modalités d'application relatives aux condi­                                         Article 2
tions supplémentaires auxquelles doivent répondre les
vins importés destinés à la consommation humaine                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
directe (5) modifié en dernier lieu par le règlement                 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 juin 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n° L  99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2 ) JO n» L  72 du 20 . 3 . 1975 , p. 43 .
0)   JO n» L  168 du 27 . 7 . 1971 , p. 3 .
(4)  JO n° L  72 du 20 . 3 . 1975, p. 45 .
(5 ) JO n° L  191 du 21 . 8 . 1972, p. 31 .                          (6) JO n° L 332 du 12. 12. 1974, p. 19 .