CELEX: 62019CA0477
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-477/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées]

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/12
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien
      (Affaire C-477/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43/CEE - Article 12, paragraphe 1 - Système de protection stricte des espèces animales - Annexe IV - Cricetus cricetus (grand hamster) - Aires de repos et sites de reproduction - Détérioration ou destruction - Aires abandonnées)
      (2020/C 279/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IE
      
         Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que la notion d’«aires de repos», visée à cette disposition, comprend également les aires de repos qui ne sont plus occupées par l’une des espèces animales protégées figurant à l’annexe IV, sous a), de ladite directive, tel le Cricetus cricetus (grand hamster), dès lors qu’il existe une probabilité suffisamment élevée que ladite espèce revienne sur ces aires de repos, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019