CELEX: 31973R3382
Language: fr
Date: 1973-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3382/73 de la Commission, du 14 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 345/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3382/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 décembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
 EUROPÉENNES,                                                             sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 européenne,
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­              néa précédent ;
 fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à         considérant que l'application des modalités rappelées
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                      dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
 nauté économique européenne et à la Communauté                       Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
 européenne         de  l'énergie    atomique (3),   signé   à        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                   Article premier
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1443/73 (4) et               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                   règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 qués à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                     Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n»   L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO  n»   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO  n»   L  144 du 31 . 5. 1973, p. 44.
 ---pagebreak--- N° L 345 /20                                  Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 12 . 73
                                                                      ANNEXE
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code  UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                                  Désignation des marchandise*                        (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      6%:
                       I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum , babeurre (ou lait
                           battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                            a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres                                                0110           12,89
                            b) autres                                                           0120           10,89
                      If . autres :
                            a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130           10,89
                                 2 , supérieure à 4 %                                           0140           14,02
                            b ) non dénommés , d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4%                                   0150             9,89
                                 2 , supérieure à 4 %                                           0160           13,02
                 R autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                         I. supérieure à 6% et inférieure ou égale à 21 %                       0200           34,18
                       II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                      0300           72,30
                     III. supérieure à 45 %                                                     0400         111,73
>04.02           I.air et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                         T. Lactosérum                                                          0500            3,39
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                             a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           24,89
                                   2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720           69,95
                                  3 , supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29%             0820           71,95
                                  4, supérieure à 29 %                                          0920           85,59
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020           18,89
                                  2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120           63,95
                                  .1 . supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29 %           1220           65,95
                                  4, supérieure à 29 %                                          1320           79,59
                     III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                             a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                  contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                  contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                  1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 8,9 %                                            1420           15,98
                                  2 , autres                                                    1520           21,57
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620           72,30
                                 2, supérieure à 45 •/•                                         1720         I 1 1 . 73
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 345 /21
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                     Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
     commun
04.02            K  avec addition de sucre :
(suite)
                      I Lait et crème de lait , en poudre ou granules
                          a ) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                               métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               ^00 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses f*) :
                               1,    supérieure  à  10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810            29,00
                               2-    supérieure  à  14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910            33,00
                               3,    supérieure  à  17% et inférieure ou égale à 18%             2010            36,00
                              4     supérieure    à  23 % et inférieure ou égale à 24 %          2110            38,00
                          b) autres :
                               1 en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses •
                                     na ) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                        2220      par kg 0,1889 (•)
                                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %        2320      par kg 0,6395 (9)
                                     cc) supérieure à 27% (8 )                                   2420      par kg 0,7959 (9)
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses •
                                     aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                            2520     par kg 0,1889 ( 10)
                                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% (*)     2620     par kg 0,6395 ( 10)
                                     cc) supérieure à 27% (*)                                    2720      par kg 0,7959 ( 10)
                     11 . I ait et crème de lait, autres ou'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810             30,15
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1     inférieure ou égale à 45 % (8^                              2910      par kg 0,7230 ( 10)
                               2 supérieure à 45 % (*)                                           3010      par kg 1,1173 ( 10)
04.03            Beurre •
                 A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85%                                                                         3110           131,45
                 R  autre                                                                        3210            160,37
04.04            Fromages et caillebotte •
                 A. Emmental . Gruvère . Sbrinz Bergkäse et Appenzell autres que
                     râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d' une maturation d'au moins 3 mois (*) ■
                           a ) en      meules    standard         et d'une   valeur franco fron­
                                tière (B), par 100 kg de poids net :
                                 1 , égale ou supérieure à 151,68 1 K .' ( a ) cl inférieure
                                      171,68 UC (.i )                                             H 14            15,00
                                2 , égale ou supérieure à 171,68 ( a )                            < 413          107,04 (»)
 ---pagebreak--- N° L 345 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 12 . 73
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                    Code    UC/ 100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
    commun
04.04                   b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(mite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                     d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                     rieure à 171,68 UC ( a ) et inférieure à 199,68 UC ( a )
                                     par 100 kg de poids net                                  .35 14          15,00
                                bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a ) par
                                     100 kg de poids net                                      3612           107,04 (")
                            2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                inférieur ou égal à 250 g (a) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a) par 100
                                kg de poids net                                               3712           107,04 (")
                   11 . autres                                                                 3800          107,04
                R. Fromages de Glaris aux herbes ( dit Schabziger), fabriques à base
                   de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2)               3900           92,74 ( 12 )
                C. Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                    4000           52,98
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                        fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et,
                        éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                        Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                        la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                        égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net er
                        d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                        sèche (*) :
                        a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                            ou des tranches                                                    4111           30,00
                        b) inférieure ou égale à 48 % pour les            de la totalité des
                            portions    ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                             e Ve restant                                                      4211           31,00
                        c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                              431 1          35,00
                   II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a ) inférieure ou égale à 36 % et d' une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 48 %                                     4410           88,47
                            2, supérieure à 48 %>                                              4510           95,48
                        b ) supérieure à 36 %                                                  4610          175,48
                E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                        matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                        en poids d'eau dans la matière non grasse :
                        a ) inférieure ou égale à 47 %                                         4710           92,74
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                N° L 345 /23
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                            Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810          85,43
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                   poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %>                        4922          89,88 (")
                                   bb) supérieure à 48 %                                 5022          89,88 (")
                             3 . Kashkaval (*)                                           5030          89,88 ( 15)
                             4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (8)                               5 060         89,88 ( 15)
                             5 . autres                                                  5120          89,88
                         c) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 e                             5210          67,41
                              2 , autres                                                 5250         169,88
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                           5310          92,74
                         b) autres                                                       5410         169,88
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres ( que ceux contenant en poids , à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                       5500           13,92 ( 16)
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                           5600          13,92
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 R. autres , contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule , ou d' une teneur eu
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50% et inférieure à 75 %                 5700          16,17
                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %>                                    5800          20,51
                          b) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 % et inférieure où égale à 30 %
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                     5900           19,12
 ---pagebreak---   N° L 345 /24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 12 . 73
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code          UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandise!                                                 (sauf autre indication )
       commun
 23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 ( cuite)                          à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                         6000                  15,61
                           II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                  20,51
Pour les notes de (') à (■), voir les notes (') à (') du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6,00 UC,
      c) 2,72 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants .:
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 2,72 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche,
      de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054/68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche,
      de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE ) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, éi
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A l sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour le» importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.