CELEX: 32019R1403
Language: fr
Date: 2019-09-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1403 du Conseil du 12 septembre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

13.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 236/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1403 DU CONSEIL
         du 12 septembre 2019
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1, 3 et 4,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 21 personnes et 19 entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
            Personnes
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription
                     
                     
                        Date de l'inscription
                     
                  
                        27.
                     
                     
                        Alexander Mihailovich NOSATOV
                        (Александр Михайлович НОСАТОВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 27.3.1963
                        Né à Sébastopol, (République socialiste soviétique de l'Ukraine)
                     
                     
                        Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
                        Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
                        Actuellement amiral, commandant de la Flotte russe de la Baltique.
                     
                     
                        21.3.2014
                     
                  
                        46.
                     
                     
                        Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн)
                        Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 9.5.1981
                        Né à Makiivka (oblast de Donetsk)
                     
                     
                        Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Depuis le 4 septembre 2015, «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». Soi-disant «chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk» après le 7 septembre 2018. Soi-disant «chef de la République populaire de Donetsk» au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018.
                     
                     
                        29.4.2014
                     
                  
                        47.
                     
                     
                        Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)
                        Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV (Сергiй Геннадiйович ЦИПЛАКОВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 1.5.1983
                        Né à Djerzjinsk, région de Donetsk
                     
                     
                        Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
                        Membre du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk» et de son «Comité sur la politique étrangère, les relations extérieures, la politique de l'information et les technologies de l'information».
                     
                     
                        29.4.2014
                     
                  
                        57.
                     
                     
                        Oleg TSARIOV, Oleh Anatoliyovych TSAROV
                        (Олег Анатолiйович ЦАРЬОВ),
                        Oleg Anatolevich TSARYOV
                        (Олег Анатольевич ЦАPËВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 2.6.1970
                        Né à Dnepropetrovsk
                     
                     
                        Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la soi-disant «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Ancien «président» du soi-disant «Parlement de l'Union des républiques populaires» («Parlement de Nouvelle Russie»).
                        Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                     
                     
                        12.5.2014
                     
                  
                        61.
                     
                     
                        Igor Sergeievich SHEVCHENKO (Игорь Сергеевич ШЕВЧЕНКО)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 9.2.1979
                        Né à Sébastopol, Crimée
                     
                     
                        Ancien procureur de Sébastopol et, à ce titre, a pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.
                        Procureur de la République d'Adyguée.
                     
                     
                        12.5.2014
                     
                  
                        70.
                     
                     
                        Igor PLOTNITSKY
                        Igor Venediktovich PLOTNITSKII
                        (Игорь Венедиктович ПЛОТНИЦКИЙ)
                        Ihor (Igor) Venedyktovych PLOTNYTSKYY
                        (Iгор Венедиктович ПЛОТНИЦЬКИЙ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964
                        Né à Louhansk (éventuellement à Kelmentsi (oblast de Chernivtsi)
                     
                     
                        Ancien soi-disant «ministre de de la défense» et ancien «Chef» de la soi-disant République populaire de Lougansk»; et, à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».
                        Ancien envoyé spécial de la soi-disant «République populaire de Lougansk» pour la mise en œuvre des accords de Minsk.
                     
                     
                        12.7.2014
                     
                  
                        97.
                     
                     
                        Vladimir Petrovich KONONOV (alias «le Tsar»)
                        (Владимир Петровнч КОНОНОВ)
                        Volodymyr Petrovych KONONOV
                        (Володимир Петрович КОНОНОВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 14.10.1974
                        Né à Gorsky, oblast de Louhansk
                     
                     
                        Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        Démis du poste de soi-disant «ministre de la défense» en septembre 2018.
                        Sous l'autorité du soi-disant «Chef de la République populaire de Donetsk», chef de la direction de l'aide sociale aux militaires à la retraite.
                     
                     
                        12.9.2014
                     
                  
                        100.
                     
                     
                        Andrey Yurevich PINCHUK
                        (Андрей Юрьевич ПИНЧУК)
                        Andriy Yuriyovych PINCHUK
                        (Андрiй Юрiйович ПIНЧУК)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Date de naissance possible: le 27.12.1977
                     
                     
                        Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Chef de «l'Union des volontaires du Donbass».
                     
                     
                        12.9.2014
                     
                  
                        101.
                     
                     
                        Oleg Vladimirovich BEREZA
                        (Олег Владимирович Берëза)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 1.3.1977
                     
                     
                        Ancien soi-disant «ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                     
                     
                        12.9.2014
                     
                  
                        126.
                     
                     
                        Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV
                        Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
                        (Дмитрий Александрович СЕМЕНОВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 1.6.1977
                        Né en Fédération de Russie
                     
                     
                        Ancien «vice-Premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Continue à soutenir les structures séparatistes de la «République populaire de Lougansk».
                     
                     
                        29.11.2014
                     
                  
                        130.
                     
                     
                        Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)
                        (Игорь Владимирович Костенок)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 15.3.1961
                        Né à Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk
                        Водянское, Добропольский район Донецкой области
                     
                     
                        Ancien soi-disant «ministre de l'éducation» de la «République populaire de Donetsk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Sous l'autorité du soi-disant «Chef de la République populaire de Donetsk», travaille actuellement à l'Académie de gestion et de service public de Donetsk.
                     
                     
                        29.11.2014
                     
                  
                        132.
                     
                     
                        Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)
                        (Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)
                        (Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 12.3.1964
                        Né à Romny, oblast de Soumy
                        Ромны, Сумская область
                     
                     
                        Ancien «vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Actuellement soi-disant «ministre des affaires étrangères» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                     
                     
                        29.11.2014
                     
                  
                        137.
                     
                     
                        Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович БАСУРИН)
                        Eduard Oleksandrovych BASURIN (Едуард Олександрович БАСУРIН)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 27.6.1966
                        Né à Donetsk
                     
                     
                        Porte-parole et «vice-chef» de la «Milice populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        138.
                     
                     
                        Alexandr Vasilievich SHUBIN
                        (Александр Васильевич ШУБИН)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 20.5.1972 ou le 30.5.1972
                        Né à Louhansk
                     
                     
                        Ancien soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale. Ancien président de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Démis du poste de président de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» en juin 2018.
                        Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes.
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        140.
                     
                     
                        Sergey Yurevich IGNATOV (alias KUZOVLEV, alias TAMBOV)
                        (Сергей Юрьевич ИГНАТОВ a.k.a КУЗОВЛЕВ a.k.a. ТAMБOB)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 7.1.1967
                        Né à Michurinsk, oblast de Tambov
                        Мичуринск, Тамбовская область
                     
                     
                        Ancien soi-disant «commandant en chef de la milice populaire» de la «République populaire de Louhansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Ancien commandant de la 8e armée au sein de l'armée russe. Chef d'état-major et premier commandant adjoint du district militaire méridional des Forces armées russes.
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        142.
                     
                     
                        Aleksandr Yurievich TIMOFEEV
                        (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)
                        Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV
                        (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 15.5.1971
                        Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol
                        Невинномысск, Ставропольский край
                     
                     
                        Ancien soi-disant «ministre des finances et des taxes» de la «République populaire de Donetsk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Démis du poste de soi-disant «ministre des finances et des taxes» en septembre 2018. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        145.
                     
                     
                        Olga Igorevna BESEDINA
                        (Ольга Игоревна БЕСЕДИНА)
                        Olha Ihorivna BESEDINA
                        (Ольга Iгорiвна БЕСЕДIНА)
                     
                     
                        Genre: féminin;
                        Née le 10.12.1976
                        Née à Louhansk
                     
                     
                        Ancienne soi-disant «ministre du développement économique et du commerce» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                        En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        Ancienne cheffe du service chargé du commerce extérieur au bureau du chef de l'«Administration de Lougansk».
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        160.
                     
                     
                        Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA
                        (Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Directeur général de OAO «VO TPE» jusqu'à la faillite de celle-ci, directeur général de OOO «VO TPE».
                        Né le 17.2.1970
                     
                     
                        En sa qualité de directeur général de OAO «VO TPE», il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO «VO TPE», du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                     
                     
                        4.8.2017
                     
                  
                        164.
                     
                     
                        Aleksandr Yurevich PETUKHOV/
                        Aleksandr Yurievich PETUKHOV
                        (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)
                        Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV
                        (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 17.7.1970
                     
                     
                        Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe du 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées, et a, de ce fait, soutenu activement ou mis en œuvre des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.
                     
                     
                        14.5.2018
                     
                  
                        167.
                     
                     
                        Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA
                        (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)
                        Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA
                        (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)
                     
                     
                        Genre: féminin;
                        Née le 30.3.1982
                        Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS
                     
                     
                        Ancienne «présidente» de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues «élections» du 11 novembre 2018 dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        Cheffe de la direction de la politique intérieure au sein de l'administration du soi-disant «Chef de la République populaire de Donetsk».
                     
                     
                        10.12.2018
                     
                  
                        173.
                     
                     
                        Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
                        (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
                        Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
                        (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ)
                     
                     
                        Genre: masculin;
                        Né le 7.4.1985
                        Né en République autonome de Crimée
                     
                     
                        Ancien «secrétaire» de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues «élections» du 11 novembre 2018 dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        Chef par intérim de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                     
                     
                        10.12.2018
                     
                  Entités
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription
                     
                     
                        Date de l'inscription
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don»
                        Международный Союз Общественных Объединений «Всевеликое Войско Донское»
                     
                     
                        Informations officielles:
                        http://xn--80aaaajfjszd7a3b0e.xn--p1ai/
                        http://xn----7sbabalgku2ad1b5b2e.xn--p1ai/
                        Tél.
                        + 7-8-908-178-65-57
                        Médias sociaux: Cossack National Guard http://vk.com/kazak_nac_guard
                        Adresse: 346465 Russia, Rostov Region, October District, St Zaplavskaya, Str Shosseynaya 1
                        Deuxième adresse: Voroshilovskiy Prospekt 12/85-87/13, Rostov-on-Don
                        Rayée du registre en 2017.
                     
                     
                        La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                        Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Soi-disant
                        «Armée du Sud-Est»
                        «Армии Юго-Востока»
                     
                     
                        Médias sociaux:
                        https://vk.com/sigma_orel
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.
                        Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk.
                        Associée avec M. Valery BOLOTOV, qui a été identifié comme l'un des dirigeants du groupe.
                        Associée avec M. Vasyl NIKITIN, qui était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Soi-disant
                        «Milice populaire du Donbass»
                        («Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса»)
                     
                     
                        Médias sociaux:
                        http://vk.com/polkdonbassa
                        + 38-099-445-63-78;
                        + 38-063-688-60-01;
                        + 38-067-145-14-99;
                        + 38-094-912-96-60;
                        + 38-062-213-26-60
                        Courriel: voenkom.dnr@mail.ru
                        vknovoros@yandex.ru
                        mobilisation@novorossia.co
                        polkdonbassa@mail.ru
                        Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:
                        + 7 499 709-89-06
                        ou courriel: novoross24@mail.ru
                        Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport»
                        ГУП ГС «Севастопольский морской порт»
                        (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport»
                        Государственное предприятие «Севастопольский морской торговьй порт»
                        Gosudarstvenoye predpriyatiye «Sevastopolski morskoy torgovy port»)
                     
                     
                        Nakhimov Square 5, 299011 Sevastopol
                        (пл. Нахимова, 5, г. Севастополь, 299011)
                        Code: 1149204004707
                     
                     
                        La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 «sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport» (Государственное унитарное предприятие города Севастополя «Севастопольский морской порт»). Fondateur: Le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя).
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée»«Universal-Avia»
                        Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Универсал-Авиа»
                        (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique Universal-Avia
                        Государственное предприятие «Универсал-Авиа»
                        Gosudarstvenoye predpriyatiye «Universal-Avia»)
                     
                     
                        Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol
                        ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь
                        Tél. 24-80-89, 8 (978) 719-55-30
                        unavia_omts@mail.ru
                     
                     
                        La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Universal-Avia» (Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Универсал-Авиа»). Fondateur: le ministère des transports de la République de Crimée (Министерство транспорта Республики Крым).
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie
                        (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda»
                        Санаторий «Нижняя Ореанда»)
                     
                     
                        Resort «Nizhnyaya Oreanda», 298658, Yalta, Oreanda
                        (298658, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда»)
                        marketing@oreanda-resort.ru
                        + 7 (3654) 31-25-48
                     
                     
                        La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie (ФЕДЕРАЛЬНОЕ ГОСУДАРСТВЕННОЕ БЮДЖЕТНОЕ УЧРЕЖДЕНИЕ «САНАТОРИЙ “НИЖНЯЯ ОРЕАНДА” УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ»). Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ).
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée»«Production-Agrarian Union “Massandra”»
                        Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Производственно-аграрное объединение “Массандра”»
                        Gosudarstvennoye unitarnoe predpriyatiye Respubliki Krym Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra
                        (anciennement connue sous le nom d'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie
                        «Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации»
                        Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»
                        Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра»
                        Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra)
                     
                     
                        298650, Crimea, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
                        
                                    298650, Крым, г.Ялта,
                                 
                              
                                    пгт. Массандра,
                                 
                              
                                    ул. Винодела Егорова, д. 9
                                 
                              Site internet: http://massandra.su
                     
                     
                        La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra”» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие «Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации»).
                        Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                        Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée“” Production-Agrarian Union “Massandra”»
                     
                     
                        25.7.2014
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        République de Donetsk
                        (organisation publique)
                        Донецкая республика
                     
                     
                        Informations officielles:
                        http://oddr.info/
                        orgotdel@oddr.info
                        Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19
                        г. Донецк, ул. Университетская, дом 19
                     
                     
                        «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                        En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. A été fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                     
                     
                        29.11.2014
                     
                  
                        27.
                     
                     
                        Union populaire (Narodny Soyuz)
                        Народный союз
                     
                     
                        Rayée du registre en 2018.
                     
                     
                        «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Louhansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                        En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                     
                     
                        29.11.2014
                     
                  
                        29.
                     
                     
                        Garde nationale cosaque
                        Казачья Национальная Гвардия
                     
                     
                        http://казакнацгвард.рф/
                        https://vk.com/kazak_nac_guard
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                        Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN).
                        Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk».
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        30.
                     
                     
                        Bataillon Sparte
                        Батальон «Спарта»
                     
                     
                         
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                        Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk». Également dénommé l'unité militaire 08806 et bataillon «Gvardeysky». En novembre 2017, l'unité a été baptisée en l'honneur du commandant militaire séparatiste assassiné, Arsen Pavlov (alias Motorola).
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        34.
                     
                     
                        Bataillon Oplot
                        Батальон «Оплот»
                     
                     
                        Médias sociaux:
                        http://vk.com/oplot_info
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                        Également dénommé «5e brigade de fusiliers motorisés indépendante», baptisé depuis octobre 2018 du nom d'Alexander Zakharchenko. Il ferait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        35.
                     
                     
                        Bataillon Kalmius
                        Батальон «Кальмиус»
                     
                     
                         
                     
                     
                        Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                        Également dénommé «Brigade d'artillerie indépendante», il ferait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        37.
                     
                     
                        Mouvement «Novorossiya» d'Igor STRELKOV
                        Движение «Новороссия» Игоря СТРЕЛКОВА
                     
                     
                        http://novorossia.pro/
                        info@clubnb.ru
                     
                     
                        Le mouvement «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)].
                        Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                     
                     
                        16.2.2015
                     
                  
                        38.
                     
                     
                        OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE»)
                        Alias: Open Joint Stock Company «Foreign Economic Association»«Technopromexport»
                        Открытое акционерное общество Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт
                     
                     
                        Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
                        Date d'enregistrement: 27.7.1992
                        Numéro d'immatriculation national: 1067746244026
                        Numéro d'identification fiscale: 7705713236
                        Une procédure de faillite est en cours
                     
                     
                        La société OAO «VO TPE» a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                     
                     
                        4.8.2017
                     
                  
                        39.
                     
                     
                        OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE»)
                        Alias: société à responsabilité limitée «Foreign Economic Association»«Technopromexport»
                        Общество с ограниченной ответственностью «Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт»
                     
                     
                        Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
                        Date d'enregistrement: 8.5.2014
                        Numéro d'enregistrement national: 1147746527279
                        Numéro d'identification fiscale: 7704863782e
                        
                     
                     
                        Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO «VO TPE». OOO «VO TPE» a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        Responsable de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées.
                     
                     
                        4.8.2017
                     
                  
                        41.
                     
                     
                        «Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”»
                        («Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Крымские морские порты”»), y compris ses succursales:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Feodosia Commercial Port,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Kerch Ferry,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Kerch Commercial Port.
                                 
                              
                     
                        
                                    28 Kirova Street
                                 
                              
                                    Kerch 298312
                                 
                              
                                    Crimée
                                 
                              (298312, Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28)
                        info@crimeaport.ru
                     
                     
                        Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17 mars 2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26 mars 2014«sur l'entreprise publique “Crimean Sea Ports”» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de «l'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”» au nom de la «République de Crimée». Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les «autorités» de Crimée et «Crimean Sea Ports» a bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
                     
                     
                        16.9.2017
                     
                  
                        43.
                     
                     
                        PJSC Mostotrest
                        ПАО Мостотрест
                     
                     
                        Adresse:
                        
                                    6 Barklaya street,
                                 
                              
                                    Bld. 5 Moscou,
                                 
                              
                                    121087 Russie
                                 
                              mostro@mostro.ru
                     
                     
                        PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                     
                     
                        31.7.2018
                     
                  
                        45.
                     
                     
                        Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)
                        ООО Стройгазмонтаж
                        (груп СГМ)
                     
                     
                        Adresse:
                        
                                    Prospect Vernadskogo 53
                                 
                              
                                    Moscou,
                                 
                              
                                    119415 Russie
                                 
                              Site web: www.ooosgm.com
                        info@ooosgm.ru
                     
                     
                        Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
                        Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                     
                     
                        31.7.2018