CELEX: 31980R1385
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1385/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31980R1385

Règlement (CEE) n° 1385/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0065 - 0065 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0245 

****( 1 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 3 .  ( 2 ) VOIR PAGE 25 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1385/80 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1980   FIXANT LE PRIX D ' ACHAT MINIMAL DES CITRONS LIVRES A L ' INDUSTRIE ET LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE APRES TRANSFORMATION DE CES CITRONS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 , LE PRIX MINIMAL QUE LES TRANSFORMATEURS DOIVENT PAYER AU PRODUCTEUR EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D ' ACHAT DE LA CATEGORIE DE QUALITE III , MAJORE DE 15 % DU PRIX DE BASE ; QUE , POUR FACILITER LES OPERATIONS , IL CONVIENT , POUR CE CALCUL , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA MOYENNE DES PRIX DE BASE ET D ' ACHAT FIXES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1368/80 DU CONSEIL DU 5 JUIN 1980 ( 2 );   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1035/77 , LA COMPENSATION FINANCIERE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ACHAT MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT ET LES PRIX PRATIQUES POUR LA MATIERE PREMIERE DANS LES PAYS TIERS PRODUCTEURS ; QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE COMPENSATION , IL ES APPARU OPPORTUN , EN VUE DE FAVORISER AU MAXIMUM LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS , DE RETENIR LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE CES PRIX ;   CONSIDERANT QUE LA PUBLICATION TARDIVE DU MONTANT DU PRIX MINIMAL ET DE LA COMPENSATION FINANCIERE N ' A PAS PERMIS AUX INTERESSES DE CONCLURE LES CONTRATS EN TEMPS OPPORTUN POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PARTIE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE DEROGER AUX DATES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1045/77 DE LA COMMISSION ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 EST FIXE A 13,33 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET .   2 .  CE PRIX MINIMAL EST FIXE POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT DES PRODUCTEURS .   ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 EST FIXE A 8,03 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET .   ARTICLE 3   1 .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1045/77 , LES CONTRATS , POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   2 .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1045/77 , LES AVENANTS AUX CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT