CELEX: 51988PC0760
Language: fr
Date: 1988-12-02
Title: MODIFICATION D' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES RELATIFS A LA PRODUCTION, A LA MISE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES VIANDES HACHEES ET DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 100 G

N° C 20/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 1. 89
               — la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet État membre à la Commission et son
                   aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas,
               — l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles qu'il affecte au contrôle des pêches,
               — le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet État membre, les autres États
                   membres et la Commission,
               — le cas échéant, la contribution de cet État membre au contrôle des pêches dans les zones relevant de
                   conventions internationales auxquelles la Communauté est partie contractante.
           5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les
               dispositions des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
               travaux et de fournitures ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire
               référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel des Communautés euro-
               péennes. En cas de non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéfi-
               ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire.
               La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la
               législation communautaire en matière des marchés publics.
           6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur
               demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision.
               Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle partiellement financés par la
               Communauté en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux
               conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une
               enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État
               membre considéré informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet
               copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élabora-
               tion de ce rapport.
               La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'accomplissement des tâches que la
               présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par
               la Commission.
               Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 12 du règlement
               (CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (').
           (') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
           Modification d'une proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires
           relatifs à la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en
           provenance des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de
                                                           100 grammes (')
                                                         COM(88)      760 final
           (Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité
                                                                 CEE.)
                                                             (89/C 20/15)
           Le 21 décembre 1987, la proposition citée ci-avant a été présentée au Conseil par la Commis-
          sion. Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition originelle a été modi-
          fiée de la manière suivante:
           1) L'article 1 er paragraphe 2 point a) est remplacé par le libellé suivant:
                «a) aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de moins de 100 g préparées sur le
                     champ, sous les yeux du consommateur».
           (') JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8.
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           2) Au chapitre II de l'annexe, le point 3 est remplacé par le libellé suivant:
               «3. Avant la découpe, les viandes fraîches destinées à la production et les viandes en morceaux de
                   moins de 100 g sont examinées en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes conta-
                   minées sont saisies et ne peuvent être utilisées pour la production de viandes en morceaux de moins
                   de 100 g».
           3) Au chapitre III de l'annexe, le point 8 est remplacé par le libellé suivant:
               «8. Avant le hachage, les viandes fraîches destinées à la production de viandes hachées sont examinées
                   en vue de déceler une éventuelle contamination. Les viandes contaminées sont saisies et ne peuvent
                   être utilisées pour le hachage».
          4) Au chapitre III de l'annexe, le point 11 est remplacé par le libellé suivant:
              «11. Immédiatement après la production, les viandes hachées doivent être stockées à une température
                    inférieure ou égale à — 18 °C. Toutefois, par décision du service officiel, les viandes hachées
                    peuvent être stockées à une température maximale de +2 °C et pendant une période maximale de
                    deux jours».
          Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui
                                           concerne l'extensification de la production
                                                       COM(88)       745 final
                                      (Présentée par la Commission le 15 décembre 1988.)
                                                          (89/C 20/16)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen,
          vu l'avis du Comité économique et social,
          considérant que la mise en œuvre du régime de l'extensification pour les produits excédentaires
          prévu à l'article 1 er ter au règlement (CEE) n° 797/85, du 12 mars 1985, concernant l'améliora-
          tion de l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement
          (CEE) n° 1094/88 (2), a été confrontée dans les États membres à des difficultés techniques et
          administratives;
          considérant qu'il peut s'avérer nécessaire pour les États membres d'adapter l'application des
          mesures en cause à des conditions agronomiques ou économiques particulières; qu'il convient
          dés lors d'en permettre, en 1989, une mise en œuvre expérimentale dans le cadre d'actions
          pilotes au niveau régional ou local,
          (l) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
          O JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.