CELEX: 31988R0733
Language: fr
Date: 1988-03-19
Title: Règlement (CEE) n 733/88 de la Commission, du 18 mars 1988, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N° L 74/80                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 3 . 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 733/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mars 1988
                    fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                    prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                               et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d autre part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme
                                                                 de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            applicables au sucre blanc, calculée sur une période cons­
péenne,                                                           tituée par les quinze premiers jours du mois précédant le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 trimestre pour lequel la différence est. fixée et les deux
                                                                  mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu des règle­
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 26 février         ments précités, cette fixation doit être faite par la
1986, portant organisation commune des marchés dans le            Commission pour chaque trimestre de l'année civile ;
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3909/87 (2),       considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
et notamment son article 10 paragraphe 4,                         Conseil (*) a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
                                                                  nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars            exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­           commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0       la nomenclature antérieure,
3992/87 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et                                 Article premier
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n°
822/87 relevant des sous-positions 2009 60 11 , 2009 60           La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
71 , 2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combi­           ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
née, il y a lieu, conformément à l'article 10 paragraphe 3        règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,4977 Écu pour la
du règlement (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe         période du 1 " avril au 30 juin 1988.
2 du règlement (CEE) n0 822/87 de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour un                                    Article 2
kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.
O JO n" L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 377 . du 31 . 12. 1987, p. 19.                         (0 JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .