CELEX: 31984R3678
Language: fr
Date: 1984-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3678/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, prorogeant les règlements (CEE) n 1339/82, (CEE) n 3432/82 et (CEE) n 24/84 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981, 1982 et 1983

28 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 340/55
                              REGLEMENT (CEE) N° 3678/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1984
                prorogeant les règlements (CEE) n0 1339/82, (CEE) n° 3432/82 et (CEE) n° 24/84
                fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 , 1982 et
                                                            1983
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en question des récoltés 1981 , 1982 et 1983 afin de
 EUROPÉENNES,                                                    permettre aux exportations de se réaliser ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21               tabac,
 avril 1970, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
 première phrase,
                                                                                    Article premier
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été
 fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes            1 . La date du 31 décembre 1984 figurant à l'ar­
 1981 et 1982 respectivement par le règlement (CEE)              ticle 3 du règlement (CEE) n0 1339/82 est remplacée
 n° 1339/82 de la Commission du 28 mai 1982 (3) et               par celle du 30 juin 1985.
 par le règlement (CEE) n0 3432/82 de la Commission
 du 17 décembre 1982 (4), modifiés en dernier lieu par
                                                                 2. La date du 31 décembre 1984 figurant à l'ar­
 le règlement (CEE) n° 1869/84 (*) ; que des restitutions        ticle 2 du règlement (CEE) n0 3432/82 est remplacée
                                                                 par celle du 30 juin 1985.
 à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de
 tabac de la récolte 1983 par le règlement (CEE)                 3. La date du 31 décembre 1984 figurant à l'ar­
 n0 24/84 de la Commission, du 4 janvier 1984 (6),               ticle 2 du règlement (CEE) n0 24/84 est remplacée par
 modifié par le règlement (CEE) n0 2281 /84 Q ;                  celle du 31 mars 1985.
 considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­
 tions a été fixée au 31 décembre 1984 ; que, pour                                      Article 2
 certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'ex­
 portation après cette date se sont présentées ; qu'il est       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés          1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L  94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6. 1982, p. 27.
O   JO  n0 L  150 du 29. 5. 1982, p. 89.
(4) JO  n0 L  361 du 22. 12. 1982, p. 17.
O   JO  n0 L  172 du 30. 6. 1984, p. 81 .
(é) JO  n0 L 4 du 6. 1 . 1984, p. 8 .
O   JO  n0 L  209 du 4. 8 . 1984, p. 16.