CELEX: 62015TN0047
Language: fr
Date: 2015-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-47/15: Recours introduit le 2 février 2015 — Allemagne/Commission

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/31
            
         Recours introduit le 2 février 2015 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-47/15)
   (2015/C 127/43)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, K. Petersen et Me T. Lübbig)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer nulle et non avenue, au titre de l’article 264 TFUE, la décision que la Commission a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les entreprises à haute intensité énergétique, C (2014) 8786 final»;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation des faits
               La Commission a méconnu les faits pertinents, à savoir le mode de fonctionnement de la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien — EEG) et en particulier le système de flux financiers prévu par cette loi. Elle a également méconnu le rôle de «l’État» en tant que législateur et institution de laquelle émanent des autorités de contrôle, en en déduisant à tort une situation de contrôle.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen: absence d’«avantage» conféré par le régime de compensation spécial
               La Commission européenne a commis une erreur en droit lors de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en retenant, malgré la jurisprudence de la Cour, que les entreprises à forte intensité énergétique seraient avantagées.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen: l’avantage allégué n’est octroyé ni par l’État ni au moyen de ressources d’État
               La Commission a également fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en postulant que des organes de l’État exercent un contrôle sur le patrimoine des diverses entreprises privées participant au système de la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables.