CELEX: 31981D1066
Language: fr
Date: 1981-11-26 00:00:00
Title: 81/1066/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1981, relative à la procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.236 - Sopelem - Vickers) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31981D1066

81/1066/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1981, relative à la procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.236 - Sopelem - Vickers) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 391 du 31/12/1981 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) JO N} 13 DU 21 2 . 1962 , P . 204/62 .  ( 2 ) JO N} L70 DU 13 . 3 . 1978 , P . 47 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 26 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/29.236 - SOPELEM - VICKERS ) ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 81/1066/CEE )$$  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,  VU LE REGLEMENT N} 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,  VU LA DECISION 78/251/CEE , DU 21 DECEMBRE 1977 ( 2 ) , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ACCORDE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , UNE EXEMPTION JUSQU'AU 26 FEVRIER 1981 EN FAVEUR DE TROIS CONTRATS ( CI - APRES DENOMMES " L'ACCORD " ) , CONCLUS LE 17 AVRIL 1975 ENTRE LA SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA A PARIS , VICKERS LTD ( VICKERS ) A LONDRES ET MICROSCOPES NACHET SA ( NACHET ) A PARIS .  VU LA DEMANDE DE PROROGATION DE L'EXEMPTION INTRODUITE , PAR LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES , LE 27 OCTOBRE 1980 ,  VU LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N} C223 DU 3 SEPTEMBRE 1981 , PAGE 3 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N} 17 , DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE L'ACCORD ,  VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N} 17 , LE 13 OCTOBRE 1981 ,  I  CONSIDERANT QUE LES FAITS ESSENTIELS SONT LES SUIVANTS :  1 . L'OBJET DE L'ACCORD EST LA COOPERATION TECHNIQUE , L'ECHANGE D'EXPERIENCES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA MICROSCOPIE . LE BUT PRINCIPAL EST DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES SIGNATAIRES DE SE DEVELOPPER TECHNIQUEMENT DANS LA BRANCHE DES MICROSCOPES PLUS SOPHISTIQUES ET DE TECHNOLOGIE TRES AVANCEE .  LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD SONT TOUS DES PRODUCTEURS IMPORTANTS D'UNE VASTE GAMME DE PRODUITS TECHNOLOGIQUES , DONT LES MICROSCOPES NE REVETENT QU'UNE IMPORTANCE MINIME POUR CHACUN D'EUX . LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN POUR LES MICROSCOPES EST TRES VIVE ET LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD NE DETIENNENT QU'UNE PART DE MARCHE TRES LIMITEE .  LA COOPERATION TECHNIQUE SE FAIT SOUS FORME D'UNE COORDINATION DES ACTIVITES PAR DES CONTACTS REGULIERS ENTRE LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD ET PAR UN ECHANGE D'EXPERIENCE ET DE SAVOIR-FAIRE DANS LE DOMAINE CONCERNE OU CHACUNE DES PARTIES POURSUIT LIBREMENT SES PROPRES ACTIVITES DE RECHERCHE , DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION . CEPENDANT , CETTE COOPERATION VISE AUSSI UNE CERTAINE STANDARDISATION DE MATERIEL PERMETTANT UNE INTEGRATION MUTUELLE DES PIECES DANS LES INSTRUMENTS INDIVIDUELS AINSI QU'UNE DIVISION SPECIALISEE DE PRODUCTION AFIN D'EVITER UNE DOUBLE PRODUCTION IRRATIONNELLE . EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION , CHACUN DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD ASSURE , CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT PREVU DANS LE TEXTE ORIGINAL DE L'ACCORD , SES PROPRES VENTES DANS LE MARCHE COMMUN , SAUF POUR CELLES DES MICROSCOPES DE SOPELEM/NACHET AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE QUI SONT EFFECTUEES PAR VICKERS ET CELLES DES MICROSCOPES VICKERS EN FRANCE QUI SONT EFFECTUEES PAR NACHET . AUCUNE EXTENSION DE LA COOPERATION A D'AUTRES DOMAINES N'A EU LIEU PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD .  POUR LE RESTE , IL Y A LIEU DE SE REFERER A L'EXPOSE DES FAITS FIGURANT DANS LA DECISION 78/251/CEE .  2 . LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD ONT JUSTIFIE LEUR DEMANDE EN VUE DE LA PROROGATION D'UNE EXEMPTION PAR LA NECESSITE QU'ILS EPROUVENT , AFIN DE POUVOIR FAIRE FACE A UNE CONCURRENCE TOUJOURS PLUS INTENSE , DE CONTINUER LEUR COOPERATION TECHNIQUE DEJA BIEN ETABLIE ET QUI A EU DES RESULTATS CONCRETS NONOBSTANT LA BRIEVETE DE LA PERIODE DE COOPERATION ECOULEE .  3 . LES ENTREPRISES CONCERNEES ONT SOUMIS LES RAPPORTS ANNUELS PREVUS A L'ARTICLE 3 DE LADITE DECISION SUR L'EVOLUTION DE LEUR COOPERATION DANS LE CADRE DE L'ACCORD . CES RAPPORTS ONT PERMIS A LA COMMISSION DE TIRER LES CONCLUSIONS SUIVANTES :  A ) LA COOPERATION TECHNIQUE , BASEE SUR UN ECHANGE REGULIER DE CONNAISSANCES ACQUISES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL DE CHAQUE PARTIE A L'ACCORD , A CONSISTE SURTOUT DANS L'UTILISATION RECIPROQUE D'ACCESSOIRES ET DE PARTIES DE MICROSCOPES PERMETTANT UNE AUGMENTATION DES SERIES DE FABRICATION ET UNE CERTAINE DIMINUTION DES PRIX DE REVIENT ; DANS LE CADRE DE L'ACCORD , LES SOCIETES SIGNATAIRES ONT DECIDE RECEMMENT DE RENFORCER ENCORE LEUR PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN ;  B ) PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ACCORD , LES PARTS RESPECTIVES DE MARCHE DES PARTIES , Y COMPRIS CELLES QU'ELLES DETIENNENT DANS LEUR PROPRE PAYS , N'ONT PU AUGMENTER EN COMPARAISON AVEC CELLES DE LEURS CONCURRENTS PRINCIPAUX QUI RESTENT LES PRODUCTEURS JAPONAIS ET ALLEMANDS ;  C ) EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION , IL A ETE DECIDE QUE CHACUNE DES PARTIES A L'ACCORD REPRENNE LA LIBERTE DE VENDRE SES PROPRES PRODUITS ET DE CHOISIR SES DISTRIBUTEURS DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , HORMIS LA FRANCE POUR LAQUELLE NACHET A L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPAREILS VICERS ET LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE POUR LESQUELLES VICKERS A L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPAREILS SOPELEM/NACHET ;  D ) AUCUNE EXTENSION DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES A D'AUTRES DOMAINES N'A EU LIEU .  4 . A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N} 17 PRECITE , AUCUNE OBSERVATION EMANANT DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION .  II  5 . CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/251/CEE PEUT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N} 17 , ETRE RENOUVELEE , PUISQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT TOUJOURS REUNIES ;  6 . CONSIDERANT QUE LA COOPERATION TECHNIQUE AINSI QUE CELLE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT CONSTITUENT ACTUELLEMENT ENCORE UN MOYEN NECESSAIRE POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES DE MAINTENIR UNE GAMME D'INSTRUMENTS PLUS COMPLETE , DE NE PAS AUGMENTER INUTILEMENT LES PRIX DE REVIENT DE LEURS MICROSCOPES ET DE CONCURRENCER PLUS ACTIVEMENT LES GRANDS ET PUISSANTS PRODUCTEURS D'AUTRES PAYS ; QU'AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ASSURER SEULE CES AVANTAGES DONT BENEFICIERONT ULTERIEUREMENT LES UTILISATEURS ; QUE LES EFFETS RESTRICTIFS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION EN COMMUN ONT ETE CONSIDERABLEMENT REDUITS PAR LA MODIFICATION DU SYSTEME ; QU'IL EST , CEPENDANT , NECESSAIRE POUR LES PARTIES , AFIN DE POUVOIR BENEFICIER PLEINEMENT DE LEUR COOPERATION TECHNIQUE , D'UTILISER COMME DISTRIBUTEUR L'AUTRE PARTIE DANS LE OU LES PAYS OU ELLE ETAIT MIEUX ETABLIE ; QU'EN CONSEQUENCE , LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE DECOULANT DE LA VERSION ACTUELLE DE L'ACCORD PEUVENT ETRE JUGEES INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE CELUI-CI ;  7 . CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ACCORD , LA PART DU MARCHE EN CAUSE DETENUE PAR LES PARTIES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EST RESTEE TRES LIMITEE ET QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX AUTRES PRODUCTEURS , PLUS IMPORTANTS ET PLUS PUISSANTS , EXCLUT LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;  8 . CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE LA DECISION 78/251/CEE A MONTRE QUE LES CHARGES PREVUES SONT APPROPRIEES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXAMINER SI LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD RESTE COMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CONCURRENCE DU TRAITE CEE :  9 . CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QU'IL Y A LIEU DE PROROGER DE DIX ANS LADITE DECISION D'EXEMPTION , C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1991 , ET DE L'ASSORTIR DES MEMES CHARGES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ACCORDEE PAR LA COMMISSION PAR LA DECISION 78/251/CEE CONCERNANT L'ACCORD DU 17 AVRIL 1975 ENTRE LA SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA , VICKERS LTD ET MICROSCOPES NACHET SA , EST RENOUVELEE POUR LA PERIODE DU 27 FEVRIER 1981 AU 26 FEVRIER 1991 .  ARTICLE 2  LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 1ER DEVRONT ADRESSER A LA COMMISSION , TOUS LES DEUX ANS AVANT LA FIN DU MOIS DE MARS , UN RAPPORT COUVRANT LA PERIODE PRECEDENTE . LE PREMIER DE CES RAPPORTS SERA SOUMIS AVANT LA FIN DU MOIS DE MARS 1983 ET COUVRIRA LA PERIODE DEBUTANT LE 27 FEVRIER 1981 . CES RAPPORTS DEVRONT CONTENIR DES INFORMATIONS DETAILLEES SUR :  A ) LES RESULTATS PRATIQUES DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES ET DE L'ECHANGE DE CONNAISSANCES ACQUISES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT , ENTRE LES PARTIES , POUR CE QUI EST DES INSTRUMENTS VISES PAR L'ACCORD ;  B ) L'EVOLUTION DE LA PRODUCTION , DES VENTES ET DES PARTS DE MARCHE DE CHACUNE DES ENTREPRISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES INSTRUMENTS ;  C ) L'EVOLUTION DES ECHANGES POUR CES INSTRUMENTS ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN PARTICULIER DANS CEUX OU , AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD , LES PARTIES NE REALISAIENT QUE DES VENTES NEGLIGEABLES ;  D ) L'EVOLUTION DES PRIX , EN PARTICULIER DES PRIX QUE LES ENTREPRISES PRATIQUENT POUR LES INSTRUMENTS VISES PAR L'ACCORD ;  E ) TOUTE MODIFICATION DU CONTENU DE L'ACCORD OU TOUTE EXTENSION DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES A D'AUTRES DOMAINES D'ACTIVITE .  ARTICLE 3  LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION :  - SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA A PARIS ,  - VICKERS LTD A LONDRES ,  - MICROSCOPES NACHET SA A PARIS .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  MEMBRE DE LA COMMISSION