CELEX: 31994D0156
Language: fr
Date: 1994-02-21 00:00:00
Title: 94/156/CE: Décision du Conseil du 21 février 1994 concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974)

Avis juridique important

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31994D0156

94/156/CE: Décision du Conseil du 21 février 1994 concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974)  

Journal officiel n° L 073 du 16/03/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 29 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 29 p. 0220 

DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974) (94/156/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de  l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays  tiers et les organisations internationales compétentes;  considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974) et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager  sur le plan international;  considérant que la Commission a participé, à titre d'observateur, depuis le 19 février 1991, aux réunions de la Commission pour la protection de la mer Baltique;  considérant que la Commission a participé également aux réunions du groupe ad hoc mis en place pour la révision de la convention sur la protection de la mer Baltique;  considérant que la convention sur la protection de la mer Baltique a fait l'objet d'amendements visant à permettre l'adhésion de la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  La Communauté européenne adhère à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974).  Le texte de la convention est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion, conformément à l'article 26 de la convention.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no C 222 du 18. 8. 1993, p. 13.  (2) JO no C 315 du 22. 11. 1993.  (3) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 5.