CELEX: 31976R1937
Language: fr
Date: 1976-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1937/76 de la Commission, du 4 août 1976, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne

5 . 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 211 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1937/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1976
               suprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                          d Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   une certaine periode, une modification de son
 EUROPÉENNES,                                                    montant de plus de 1 unité de compte ; que l'applica­
                                                                 tion de cette condition conduirait à fixer cette taxe à
vu le traité instituant la Communauté économique                 zéro ; que, en conséquence, conformément à l'article
 européenne,                                                     26 paragraphe 1 deuxième alinéa, il y a lieu d'abroger
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               le montant de la taxe ;
 mai 1972, portant organisation commune des
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               fruits et légumes,
 795/76 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2
 premier alinéa,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1841 /76 de la
 Commission du 28 juillet 1976 (3) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de citrons frais origi­                                Article premier
 naires d'Espagne ;
                                                                 Le règlement (CEE) n0 1841 /76 est abrogé.
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 premier
alinéa premier tiret du règlement (CEE) n0 1035/72                                       Article 2
 prévoit que la taxe instituée est modifiée lorsque la
variation des éléments de son calcul entraîne, pendant           Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 août 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6 .
P JO n« L 203 du 29 . 7. 1976, p. 37.