CELEX: 31991R3157
Language: fr
Date: 1991-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3157/91 de la Commission, du 29 octobre 1991, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

30. 10. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 299/45
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3157/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1991
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant quil y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                       production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
péenne,                                                                afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portent organisation commune des marchés                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son
article 11 bis paragraphe 5,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du                                  Article premier
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3655/90 (4), et notamment son article 6,                               La restitution à la production à payer dans les secteurs des
                                                                       céréales et du riz conformément aux dispositions du
                                                                       règlement (CEE) n° 1009/86 et calculée conformément
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86              aux dispositions du règlement (CEE) n° 2169/86 modifié,
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                  est fixée à 113,38 écus par tonne.
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la
production dans les secteurs des céréales et du riz Q,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1398/91                                        Article 2
(*), prévoit que la restitution à la production soit fixée une
fois par mois ; que le même article prévoit que la restitu­
tion ainsi calculée peut être modifiée si les prix du maïs             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
et du blé changent d'une manière significative ;                       1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 (3) JO  n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 (4) JO  n" L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
 O   JO  n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
 («) JO  n0 L 134 du 29. 5. 1991 , p. 19.