CELEX: 22005D0152(01)
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  152/2005 du  2 décembre 2005  modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/53
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 152/2005
   du 2 décembre 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La superficie limitée du Lichtenstein, son relief spécifique et le fait que la fourniture de services aériens, y compris par des compagnies de pays tiers, y est très limitée, sont des facteurs qu'il convient de prendre en considération.
            
         
               (4)
            
            
               Le volume total du trafic aérien au Liechtenstein, le fait qu'il n'existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d'aviation civile du pays se résument à un héliport constituent également des facteurs à prendre en compte,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66q [règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «66r.
               
               
                  
                     32004 L 0036: directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143 du 30.4.2004, p. 76).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
                  Les mesures prévues par la directive ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2004/36/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.
   
      (2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.