CELEX: 62016FN0009
Language: fr
Date: 2016-02-17 00:00:00
Title: Affaire F-9/16: Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/40
            
         Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement
   (Affaire F-9/16)
   (2016/C 145/49)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: M. Casado Garcia-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions refusant aux quatre requérants l’octroi des allocations scolaires pour l’année 2014-2015 et les années suivantes et la condamnation de la partie défenderesse à verser aux requérants les allocations scolaires pour l’année 2015/2016, majorées des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du Statut.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions individuelles attaquées du 24 avril 2015;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler les décisions du Secrétaire général du Parlement européen datées du 17 novembre et 19 novembre 2015;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à verser à la partie requérante l'indemnité d’allocation scolaire pour l’année 2015/2016 majorée des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l’annexe VII du Statut.
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.