CELEX: 31994R0456
Language: fr
Date: 1994-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 456/94 de la Commission, du 28 février 1994, déterminant cetains prix fixés en écus dans le secteur de la viande bovine en conséquence des réalignements monétaires de la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31994R0456

Règlement (CE) n 456/94 de la Commission, du 28 février 1994, déterminant cetains prix fixés en écus dans le secteur de la viande bovine en conséquence des réalignements monétaires de la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 057 du 01/03/1994 p. 0050 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0074 

RÈGLEMENT (CE) No 456/94 DE LA COMMISSION du 28 février 1994 déterminant cetains prix fixés en écus dans le secteur de la viande bovine en conséquence des réalignements monétaires de la campagne 1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CEE) no 3528/93 (2), et notamment son  article 9 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et  notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix du secteur de la viande bovine qui sont affectés par le coefficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no  1331/93 (6), à partir du 1er juillet 1993, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et des montants qui en résulte pour  chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;  considérant que les prix d'intervention des gros bovins pour les périodes du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 ont été fixés par le règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le prix d'intervention fixé en écus par le Conseil pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92 s'établit à:  - 304,71 écus par 100 kilogrammes de poids carcasse pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995,  - 287,78 écus par 100 kilogrammes de poids carcasse pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.  (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.  (4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.  (5) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.  (6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.  (7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.