CELEX: 62014TN0698
Language: fr
Date: 2014-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-698/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission européenne

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/28
            
         Recours introduit le 19 septembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission européenne
   (Affaire T-698/14)
   (2014/C 448/37)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2431467 (2014) de la Commission européenne du 11 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en quatrième position dans le cadre du lot 1 de l’appel d’offres litigieux;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2703722 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a exclu l’offre des requérantes dans le cadre du lot 2 de l’appel d’offres litigieux;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2711165 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en troisième position dans le cadre du lot 3 de l’appel d’offres litigieux;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes en ce qu’elles ont perdu l’opportunité de se voir classées en première position concernant les trois lots du contrat-cadre, qu’elles évaluent à 8 00  000 euros quant au lot 1, 4 00  000 euros quant au lot 2 et 2 00  000 euros quant au lot 3, majoré des intérêts courant à compter de la date de la décision; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par les requérantes.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les parties requérantes soutiennent qu’il y a lieu d’annuler, conformément à l’article 263 TFUE, les décisions attaquées par lesquelles la Commission a rejeté leurs offres portant sur trois lots de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 — ESP-DESIS III, pour violation des règles de droit de l’Union et invoquent, plus précisément, les moyens suivants:
   
               1.
            
            
               Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a violé son obligation de motivation dans la mesure où elle a fourni une motivation défaillante en ce qui concerne l’offre technique des requérantes.
            
         
               2.
            
            
               Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le règlement financier et son règlement d’exécution ainsi que les documents contractuels, s’agissant de la question des offres anormalement basses.
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le principe de libre concurrence, dans la mesure où la Commission a imposé des conditions contraignantes en ce qui concerne la soumission des offres financières et n’a pas autorisé les candidats à élaborer librement leurs propres offres financières afin que puisse être sélectionnée l’offre économiquement la plus avantageuse.