CELEX: 51995PC0262
Language: fr
Date: 1995-06-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l' arak originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l' arak originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 12.06.1995
                                                    COM(95) 262 final
                                                    95/0145(ACC)
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
            pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant
      le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d'un"
  contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique^
                   des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995)
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DE MOTIFS
1 Le protocole n° 6, annexé à la Convention Lome IV, signé le 15.12.1989, prévoit que
    les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19
    (rhum, tafia et arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en
    exemption de droits de douane.
    Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année par la
    Communauté.
    En ce qui concerne la méthode de calcul du volume contingentaire, elle est établie par
    l'article 2 dudit protocole.
    En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire
    s'étend du 1er juillet au 30 juin.
2. Pour la période contingentaire du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, il convient
    d'augmenter le volume du contingent ouvert par le règlement n° 1989/94, afin de tenir
     compte de la forte augmentation du courant d'échanges traditionnels entre les Etats
     ACP, et la Communauté concernant le rhum, le tafia et l'arak d'un côté, et de l'autre,
     des besoins de consommation des trois nouveaux Etats membres concernant ces
     mêmes produits. Cet accroissement correspond à l'application normale du protocole et
     répond à la demande formulée par les pays ACP sur la base de l'article 2 c) et d) du
     protocole n° 6 de la Convention de Lomé.
3. Pour la période contingentaire du 1er juillet au 31 décembre 1995, le volume du
     contingent est égal à la moitié de celui de la période précédente augmenté de 10.000
     HAP.
     Il convient, donc, de mettre en oeuvre pour ladite période ce régime préférentiel par
     l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak,
     originaires des Etats ACP.
4. En ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur base
     d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996
     du rhum "léger" ACP et le maintien jusqu'à la libéralisation totale au 1er janvier 2000,
     d'un contingent tarifaire pour le rhum "traditionnel" ACP.
     Le volume de ce contingent sera fixé à 58 000 HAP pour 1996, 61 000 HAP pour
      1997, 64 000 HAP pour 1998 et 67 000 HAP pour 1999.
 5. Tel est l'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-annexée.
                                                 A
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                  Règlement (CE) du Conseil
       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique,
    des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant
          le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d'un
      contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique,
                        des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la quatrième convention ACP-CEE1 est entrée en vigueur le 1er
septembre 1991,
considérant que le protocole n° 6 de ladite convention prévoit que, jusqu'à l'entrée en
vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant des
codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des Etats
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en
exemption de droits de douane dans des conditions que permettent le développement des
courants d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté et qu'elle fixe
chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en
exemption des droits de douane;
considérant que, par le règlement (CE) n° 1989/942, le Conseil a ouvert, pour la période
allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, un contingent tarifaire communautaire (numéro
d'ordre 09.1605) pour du rhum, du tafia et de l'arak;
considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure
que le courant d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté concernant
le rhum a fortement augmenté et pourrait atteindre pendant la période en cours des
niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement précité; qu'il convient donc
d'augmenter le volume du contingent ouvert par le règlement (CE) n° 1989/94 tel que
prévu à l'article 2. c) dudit protocole n° 6;
considérant que, compte tenu des besoins de consommation des trois nouveaux Etats
membres, il y a lieu d'aligner le contingent conformément à l'article 2 d) dudit protocole;
 (')JOn° L 229 du 17 8 1991. p 1
 r)JOn°L20()du3.8.1994, p. 2
 ---pagebreak--- considérant que le besoin d'importation supplémentaire du rhum en provenance des pays
ACP pendant la période contingentaire, prévue par le règlement (CE) n° 1989/94, est
estimé à 50.000 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, aux termes du protocole n° 6 de ladite convention, le volume du
contingent tarifaire pour la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 sera
égal à la moitié de celui de l'année précédente augmenté de 10.000 hectolitres d'alcool pur;
que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin
 1995 a été fixé à 294.827 hectolitres d'alcool pur, que la moitié de ce volume est à
augmenter de 10.000 hectolitres d'alcool pur pour le second semestre 1995;
considérant qu'aux termes dudit protocole, en ce qui concerne le régime applicable à partir
de 1996, le Conseil a décidé, sur base d'un rapport de la Commission, le
décontingentement à compter du 1er janvier 1996 du rhum "léger" ACP et le maintien
jusqu'à la libéralisation totale au 1er janvier 2000, d'un contingent tarifaire pour le rhum
 "traditionnel" ACP; que le volume du contingent tarifaire sera fixé à 58 000 HAP pour
 1996, 61.000 HAP pour 1997, 64 000 HAP pour 1998 et 67 000 HAP pour 1999;
 considérant que pour ces raisons il convient de designer de façon appropriée le rhum
 "traditionnel" ACP; que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la définition générale du
 rhum telle que reprise au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil3, précisant que ce rhum
 traditionnel se caractérise par une teneur élevée en substances volatiles autres que les
 alcools éthylique et méthylique.
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les
 importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des
 taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans
 tous les Etats membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté
 de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents
 tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
 commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes
 contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,
 toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
 la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
 contingentaires et en informer les Etats membres;
 considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du
 protocole n° 6 dans des conditions qui permettent le développement des courants
 d'échanges traditionnels entre les Etats ACP et la Communauté, d'une part, et entre les
 Etats membres, d'autre part;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
  (•') JO n° L 160 du 12.06 1989, p. 1
 ---pagebreak---                                             Article Premier
Dans le règlement (CE) n° 1989/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour le
 numéro d'ordre 09.1605, par le tableau suivant:
 Numéro    Codes NC       Désignation des marchandises          Volume     Droit
 d'ordre                                                        du con-    con-
                                                                tingent    tingen-
                                                                (enhl      taire
                                                                 d'alcool
                                                                pur)
 09.1605   2208 40 10     Rhum, tafia et arak
           2208 40 90                                           294 827    Exemp-
           2208 90 11                                                      tion
           2208 90 19
                                                Article 2
 A partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, les produits désignés ci-dessous
 et originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis à
 l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un
 contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.
Numéro    Codes NC       Désignation des marchandises          Volume     Droit
d'ordre                                                       du con-     contin-
                                                               tingent    gentaire
                                                               (enhl
                                                                d'alcool
                                                               pur)
09.1605   2208 40 10      Rhum, tafia et arak
          2208 40 90                                            157414    Exemp-
          2208 90 11                                                      tion
          2208 90 19
 ---pagebreak---                                                  Article 3
 Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et
 originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont exemptés pendant
 les périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en
 regard de chacun d'eux.
Numéro       Codes NC     Sub-     Désignation des marchandises                  Période         Volume    Droit
d'ordre                   divi-                                                  contin-         du con-   contin-
                          sions                                                  gentaire        tingent   gentaire
                          Tarie                                                                  (enhl
                                                                                                  d'alcool
                                                                                                 pur)
09.1617      ex2208 40 10  *10     Rhum ayant une teneur en substances           1.1.96-31.12.96 58.000
             ex2208 40 90  *10     volatiles autres que les alcools ethylique et 1.1.97-31.12.97 61.000    Exemp-
                                    méthylique égale ou supérieur à 225          1.1.98-31.12.98 64.000    tion
                                   grammes par hectolitre d'alcool pur avec une  1.1.99-31.12.99 67.000
                                        tolerance de 10%
                                                 Article 4
  Les contingents tarifaires visés aux articles 2 et 3 sont gérés par la Commission, qui peut
  prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                 Article 5
  1. Les dispositions nécessaires à l'application de l'article 3 du présent règlement, et
       notamment:
  a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à
       la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie;
  b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou échanges de
        lettres entre la Communauté et les états ACP en question dans le cadre de la
        convention visée par le présent règlement
  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                               Article 6
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247
      du règlement (CEE) n° 2913/924.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
      Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
      fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
      l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
      appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité,
      les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à
      l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
      La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si
      elles ne sont pas conformes à l'avis par le comité, ces mesures sont aussitôt
      communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :
      - la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication
        l'application des mesures décidées par elle,
      - le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
         le délai prévu au premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement
      que est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un
      Etat membre.
                                              Article 7
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique
comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par les articles 2 et
3 du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières,
l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur
le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdits déclarations
doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des
déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre
concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
 (') JOn° L 302du 19.10.1992, p. 1
 ---pagebreak--- Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le
volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,
l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la
Commission des tirages effectués.
                                           Article 8
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et
continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
                                           Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du
présent règlement.
                                          Article 10
Le règlement (CEE) n° 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif aux mesures de
sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-CEE5 est applicable aux produits
visés par le présent règlement.
                                          Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995, à l'exception de l'article premier qui est
 applicable à partir du 1er juillet 1994, et de l'article 3 que est applicable à partir du 1er
janvier 1996.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement
         applicable dans tout Etat membre.
         Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                Le président
 (5) JO n° L 358 du 21.12.1990, p. 4
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1.     Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.     Base juridique : art. 113 du traité
3.     Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant
       ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
       pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des Etats ACP (2ème semestre 1995 et
        1996/1999) et modifiant le règlement (CE) n° 1989/94 portant ouverture et mode
       de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des
       Etats ACP (1994/1995)
4.     Objectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention Lomé IV).
5.     Mode de calcul :
       Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19
       Volume du contingent : 50 000 HAP (augmentation pour la période de 1.7.94 -
                                 30.6.95)
                                 157 414 HAP (période du 1.7.95 - 30.6.95)
       Codes NC : ex 2208 40 10, ex 2208 40 90
        Volume du contingent : 250 000 HAP (période du 1.1.96 - 31.12.99)
Droits à appliquer : exemption
Droits du TDC : - 1 ECU hl par % vol + 5 ECU/hl (-2 1)
                  -lECUhlpar%vol(+21).
6.      Perte de recettes :
Estimation : 137 224 hl en récip. 2 1 ou moins
             320 190 hl en récip. plus 21.
La perte s'élève à 46 427 520 (période allant jusqu'à 31.12.1999). Pour la période
précédente (1.7.1994 au 30.6.1995) une perte de 23 891 935 Ecus a été inscrite.
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                                                            COM(95) 262 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-300-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90604-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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