CELEX: 51972PC0829
Language: fr
Date: 1972-07-17 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées sur la modification de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 829
Vol. 1972/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 829 final
                                              Bruxelles , le 17 juillet 1972
                               Recommandation d' une
                                DECISION DU CONSEIL
               concernant 1 * ouverture de négociations en vue de la
               conclusion d' un accord avec les parties contractantes
               du GATT principalement intéressées sur la modifi cation
               de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates
               de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 829 final
 ---pagebreak---                                                                -2-     XI/143/72-F
                                                  EXPOSE DES MOTIFS
     1.            Les produits du secteur de la caséine peuvent se répartir en trois
        groupes :
        I » les caséines parmi lesquelles on distingue : :
             a) les caséines à usages industriels (TDC n° 35«01 A I et II ) qui
                  sont soumises à l' importation à des droits consolidés d?n3 le ■cad'*><3
                  du G.A.T.T. , de 2 % ou 5 % * selon la destination ;
             b ) les caséines alimentaires qui relèvent de la sous-position
                  n° 35.01 C III ( droit de 14 ^ non convoi: ié ).
      II . les ca3éinatps parmi lescvels on distingue
             a) les Fad -V:>i3 tes à r ^a^^^ nd^ uriel s et
             b ) les ca" è i: ■ ates a '. !?:■ -a nt ; ■..i xr ,
                  mais qui sent tous compris dans la sous-position n° 3?. 01 C parmi les
                  autres dérives dss caséines et sous soumis à 1 'importation à un droit
                  de 10 % cor.solic' é
     III . les autres profits qui cMnprennpnt
             a) les colles de caséine ( sous-position n° 35»01 B )
             b ) les dérivés des caséines autres que les caséinates ( sous-position
                  n° 35«°1 C droit de 10 % consolidé conme indiqué ci-dessus ).
                                                                                     JL
     ^ Position               Désignation des lîarchandises             Taux Pays béné-
             ^nr.                                                              ficiaires
        35 » 0i          Caséines , caséinat ^s et autres dérivés des
                         caséines ; celles de caséine :
                         A. Caséines ;
                              I. destinées à la fabrication de fibres
                                  tejctii.es artiiiciallss ( a).         2 fo    DEN
                                                                                 HZ
                             II . destinées à des usrges industriels
                                  autres q<ie la f^ibri cation de pro­              0)
                                  duits alimentaires ou fourragère ( a) 5 $      NZ
                                                                                 m \– /
                         C. autres                                      10%      NZ
                                                                                 US
( a) L 1 c ■    3 s 1. on dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à dx; terminer par les autorités compétentes
  1 ) DSN , NCR : 6 4>
 ---pagebreak---                                                               \
                                          -3-                   XIA43/72-F
  2.             En conclusion de l' examen du rapport que la Commission a
      présenté au Conseil le 16 février 1971 sur la situation dans le secteur
      de la caséine , le Groupe de travail "Article 235" du Conseil a estimé :
           a) qu' il y a lieu de maintenir l' état de choses actuel en ce qui
               concerne trxs l es produits h usages industriels c'est-à-dire les
               produits des catégories I a, II a et III ci-dessus
           b ) que l' application du règlement (CEE) n° 1059/$ 9 e"t l' élimination
               ( éventuellement progressive ) de l' aida au lait écrémé transformé en
               caséine ou caséinate devait ctre limitée aux produits à usages ali­
               mentaires .
               (Ces conclusions sont développées à la page 5 du document
               r/2431/71 U'IRI 71S) (ECO 236 ) du 24 novembre IS?l ). *
  3.            En ce qui concerne les produits à usajes alimentaires , cette
      soltition est raiscrnab!le , car elle tisnt ccnpte de l' orientation actuelle
      da 1 * alimentation ver3 une oca^ocisration plas grande de produits riches
      en protéines et contenant' peu de matières grasses . D' autre part,' il
      apnar&îi: normal qn'uiie casé:.ne allmertaire , qui contient trois fois
      plus da protc'ine . lactique que la perdre de lait écrémé et dont les
      coflts de fabrication sont trois feis plus élevés , puisse se vendre à
     un prix trois fois plus élevé que celui de la poudre de lait écrémé .
                 Sur ce dernier point , il convient de rappeler que le mordant de
      l' aide octroyée pour 100 l~g de caséine ou de caséinate est de l' ordre
      de 70 UC et que la contri'b'ution du F , 3.0. G. A. pour les caseTnea et
■     caséinates alimcntairea peut être chiffrée à 2 millions cfunites de compte
      environ.
                 En. ce qui concerne les produits à usages industriels , il semble
     "bien qu' en raison de la situation de pénurie q".e l' on connaît depuis deux
      ans et des prix extrêmement élevés que l' en constate , leur utilisation dans
  :• l' industrie est très s'érieuserount sinon définitivement compromise .
4.               L' application du règlement (CES) n° 1059/^9 aux caséines alimentaires
      proprement dites ne présente aucitne difficulté! su? le plan technique ,
      pu',sqv.e le droit de dedans de 14 °/o qui leur est applicable n 'est pas con­
      solidé dans le cadre du G.A.Tvï . •
                                             *  -                  - '    ./. '
 ---pagebreak---                                       -4-                    XI/143/72-F
           En revanche , en ce qui concerne les caséinates alimentaires ,
la cons al dation du droit de 10 tfc exige le maintien de l' aide accordée pour
ces produits . Or , il convient de noter :
      - que les caséinates alimentaires peuvent très aisément et sont ,
        d' ailleurs , couramment fabriqués à partir de caséine ;
      - que 1 ' alimentation fait largement appel aux caséinates
           Il s' ensuit que l' augmentation du prix de la caséine alimentaire
( du fait de l' application d' un élément mobile et de la réduction ou de la
suppression de l' aide ), d' une part , et la possibilité de mettre sur le
marché des caséi n ates alimentaires , soit febriquées au bénéfice de l' aide ,
soit importées au bénéfice de la consolidation , d' autre part conduiront
inéluctablement à cette situation où on ne trouvera plus guère de caséines
alimentaires sur le marché communai taire , étant donné que , d' une part , les
caséines alimentaires fabriquées jusqu' à présent dans la Communauté ne seront
plus commercialisées en l' état , mais seront transformées au bénéfice de
l' aide en caséinates à prix très inférieur et que , d' au Ire part et pour la
même raison , les importations de caséines alimentaires disparaîtront et
seront remplacées par des importations de caséinates alimentaires . Ces
considérations font apparaître que l' on ne peut guère envisager d' appliquer
le règlement ( CHE ) n° 1059/69 aux caséines alimentaires sans l' appliquer
en même temps aux caséinates alimentaires .
           Ceci pose le problème de la dé consolidation du droit de 10 fc
consentie aux Etats-Unis et à la Nouvelle-Zélande . A cet égard , les statis­
tiques douanières montrent qu' il n' a été procédé à aucune importation de
caséinates ou autres dérivés de la caséine ( position n° 35.01 C ) en pro­
venance de ces deux pays jusqu' en 1969 * Si la situation n' a pas changé
en 1970 en ce qui concerne les Etats–Unis , on constate en revanche , et pour
la première fois , des importations en provenance de Nouvelle Zélande ; il est
vrai qu' il s' agit de quantités très faibles ( 29 tonnes d' une valeur de
22.000 UC ). Les chiffres de 1971 ne sont pas encore disponibles .
En se basant sur la moyenne des trois années connues ( 1968 , 1969 » 1970 )
les droits de négociation des bénéficiaires directs s' élevaient pour la
Nouvelle-Zélande à $ 7 » 333 et pour les Etats-Unis à zéro . Le Danemark serait
principal fournisseur avec ^ I58 . OOO et la Suisse aurait un intérêt sub­
stantiel de $ 21.000 = Pour le -Danemark, Q^i est candidat 'membre r une rené­
gociation serait sa.ns objet .
 ---pagebreak---                                      -5-                XI/143/72-P
6 . Procédure de retrait des concessions au G. A. T. T.
           Suivant les dispositions de l' Article XXVIII de l' Accord Général ,
une concession peut être déconsolidée après une négociation et un accord
avec la ou les Parties Contractantes avec lesquelles cette concession
avait été négociée primitivement (bénéficiaires directs ) ainsi qu' avec
toute autre Partie Contractante principal fournisseur des produits en cause.
En outre , le pays ayant un intérêt substantiel dans le commerce des pro­
duits concernés doit être consulté . Si les parties en cause ne peuvent
parvenir à un accord dans certains délais , la partie requérante a néanmoins la
faculté de procéder à la déconsolidation , mais les autres parties intéressées
(bénéficiaire direct , principal fournisseur et intérêt substantiel ) pourront
à leur tour retirer des concessions équivalentes qui auraient été négociées
primitivement avec la Partie Contractante requérante . A défaut d' accord
sur les contreparties offertes , la partie requérante risque donc de se voir
appliquer des mesures de rétorsion commerciales .
7 . Directives de négociation
           Il est difficile de proposer dès à présent une offre de compen­
sation , étanttdonné que le volume de commerce d' où résultent les droits
de négociations semble très minime . Compte tenu de cette situation , la
Commission ne formule à ce stade aucune proposition de compensation et elle
se réserve d' en saisir le Conseil à un stade ultérieur , après avoir con­
sulté les pays intéressés . L' élaboration de ces contreparties se fera en
collaboration étroite avec le Comité de l' artide 113 .
8 . Conclusions
           A la lumière de ce qui précède , la Commission recommande au Conseil
d' autoriser la Commission à entrer en négociation avec les pays ayant des
droits de négociation au titre de la concession tarifaire décrite au point 1
et avec des pays ayant des droits de consultation . La Commission présente au
Conseil à cette fin , le projet de décision ci-joint .
 ---pagebreak---                                                          XI/143/72-F
                            Recommandation d' une
                             DECISION DU CONSEIL
concernant l' ouverture de négociations en vue de la conclusion d' un
accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées
sur la modification de la concession tarifaire octroyée pour les caséina­
tes de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il apparaît opportun de modifier la concession tarifaire
octroyée pour les caséinates de la position tarifaire 35*01 C du tarif
douanier commun , qui est reprise dans la liste de la Communauté annexée
à l' Accord Général sur les tarifs douanier et le commerce ;
considérant qu' il convient dès lors , conformément à l' article XXVIII de
l' Accord Général , d' ouvrir des négociations en vue de conclure avec les
parties contractantes prinecpalement intéressées un accord sur cette
modification ,
DECIDE :
                               Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion , conformément à l' article XXVIII de l' Accord Général , d' un
accord avec les parties contractantes principalement intéressées sur la
modification de la concession tarifaire pour les caséinates de la position
tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun .
Fait à
                                               Par le Conseil
                                               Le Président "