CELEX: C1999/160/11
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-91/99: Recours introduit le 17 mars 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

5.6.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 160/5
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
ment du tribunal administratif du Grand-Duché de
Luxembourg (2e chambre), rendu le 11 mars 1999, dans                   — déclarer qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
l’affaire Patrick Zurstrassen contre Administration des                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
                      contributions directes                                conformer à la directive 96/4/CE (1) de la Commission
                                                                            du 16 février 1996 modifiant la directive 91/321/CEE
                                                                            concernant les préparations pour nourrissons et les prépa-
                         (Affaire C-87/99)                                  rations de suite, la République portugaise a manqué aux
                                                                            obligations qui lui incombent en vertu de l’article 189,
                          (1999/C 160/09)                                   troisième alinéa du traité CE et de l’article 2 de la directive
                                                                            96/4/CE;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            — déclarer, à titre subsidiaire, qu’en n’ayant pas informé
d’une demande de décision à titre préjudicies par jugement                  immédiatement la Commission de telles mesures, la Répu-
du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg                      blique portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
(2e chambre), rendu le 11 mars 1999, dans l’affaire Patrick                 bent en vertu des dispositions précitées;
Zurstrassen contre Administration des contributions directes,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 1999.              — condamner la République portugaise aux dépens.
Le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg
(2e chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:                                                     Moyens et principaux arguments
— L’article 48 du traité de l’Union européenne et l’article 1er,       Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de
     paragraphe 1er, du règlement (CEE) no 1612/68 (1) du              l’affaire C-78/99 (2); le délai de transposition de la directive a
     Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs à        expiré le 31 mars 1997.
     l’intérieur de la Communauté, du 15 octobre 1968,
     s’opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet
     le bénéfice de l’imposition collective de deux époux et de la     (1) JO L 49 du 22.2.1996, p. 12.
     classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines        (2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
     conditions aux conjoints une charge fiscale plus favorable
     que celle qui leur incomberait en cas d’imposition indivi-
     duelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de
     fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs
     domiciles fiscaux respectifs dans un même État membre,
     et qui exclut ainsi du bénéfice de régime d’imposition
     l’époux qui s’établit dans un État membre, en laissant le
     reste de sa famille dans un autre État membre?                   Recours introduit le 17 mars 1999 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
                                                                                                    portugaise
(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
                                                                                                (Affaire C-91/99)
                                                                                                 (1999/C 160/11)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 17 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       portugaise et formé par la Commission des Communautés
Recours introduit le 16 mars 1999 par la Commission                    européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
des Communautés européennes contre la République                       membre de son service juridique et élisant domicile à Luxem-
                             portugaise                                bourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, également
                                                                       membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
                         (Affaire C-90/99)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (1999/C 160/10)                              — constater qu’en ne prenant pas les mesures législatives,
                                                                            réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                            conformer à la directive 96/43/CE (1) du Conseil du 26 juin
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE (2) pour
le 16 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République                    assurer le financement des inspections et des contrôles
portugaise et formé par la Commission des Communautés                       vétérinaires des animaux vivants et de certains produits
européennes, représentée par M. Francisco de Sousa Fialho,                  animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE (3) et
membre de son service juridique, en qualité d’agent, et élisant             91/496/CEE (4), la République portugaise a manqué aux
domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, lui aussi                   obligations qui lui incombent en vertu du traité;
membre de son service juridique en qualité d’agent, Centre
Wagner, Kirchberg.                                                     — condamner la République portugaise aux dépens.
 ---pagebreak--- C 160/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     5.6.1999
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 17 mars 1999 par la Commission
                                                                       des Communautés européennes contre la République
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de                                         portugaise
l’affaire C-78/99 (5); le délai de transposition de la directive a
expiré le 1er juillet 1997.                                                                     (Affaire C-93/99)
                                                                                                 (1999/C 160/13)
( 1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
( 2) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.
( 3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.                                     le 17 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République
( 5) Voir page 3 du présent Journal officiel.                          portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                       membre de son service juridique et élisant domicile à Luxem-
                                                                       bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, également
                                                                       membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Recours introduit le 17 mars 1999 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                       — constater qu’en ne prenant pas les mesures législatives,
                             portugaise                                      réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                             conformer à la directive 96/22/CE (1) du Conseil, du
                                                                             29 avril 1996, abrogeant les directives 81/602/CEE(2) et
                         (Affaire C-92/99)                                   88/299/CEE (3), la République portugaise a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu du traité;
                          (1999/C 160/12)
                                                                       — condamner la République portugaise aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       Moyens et principaux arguments
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
membre de son service juridique et élisant domicile à Luxem-           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, également                 l’affaire C-78/99 (4); le délai de transposition de la directive a
membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.             expiré le 1er juillet 1997.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              ( 1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
                                                                       ( 2) JO L 222 du 7.8.1981, p. 32.
— constater qu’en ne prenant pas les mesures législatives,             ( 3) JO L 128 du 21.5.1988, p. 36.
      réglementaires et administratives nécessaires pour se            ( 4) Voir page 3 du présent Journal officiel.
      conformer à la directive 96/23/CE (1) du Conseil, du
      29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre
      en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs
      résidus dans les animaux vivants et leurs produits et
      abrogeant les directives 85/358/CEE (2) et 86/469/CEE (3)
      et les décisions 89/187/CEE (4) et 91/664/CEE (5), la Répu-
      blique portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
      bent en vertu du traité;                                         Demande de décision préjudicielle présentée par décision
                                                                       du Bundesvergabeamt rendue le 5 mars 1999 dans la
— condamner la République portugaise aux dépens.                       procédure de recours dans l’affaire ARGE Gewässerschutz
                                                                        contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
Moyens et principaux arguments                                                                  (Affaire C-94/99)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de                                      (1999/C 160/14)
l’affaire C-78/99 (6); le délai de transposition de la directive a
expiré le 1er juillet 1997.                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
                                                                       Bundesvergabeamt rendue le 5 mars 1999 dans la procédure
( 1) JO L 125 du 23.5.1996, p.10.                                      de recours dans l’affaire ARGE Gewässerschutz contre Bundes-
( 2) JO L 191 du 23.7.1985, p. 46.
( 3) JO L 275 du 26.9.1986, p. 36.
                                                                       ministerium für Land- und Forstwirtschaft et parvenue au
( 4) JO L 66 du 10.3.1989, p. 37.                                      Greffe de la Cour le 17 mars 1999. Le Bundesvergabeamt
( 5) JO L 368 du 31.12.1991, p. 17.                                    demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
( 6) Voir page 3 du présent Journal officiel.                          suivantes:
                                                                       I.    La décision d’un pouvoir adjudicateur d’admettre à partici-
                                                                             per à une procédure de passation d’un marché des