CELEX: 31993R1680
Language: fr
Date: 1993-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1680/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 159/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1680/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nécessaires par application des coefficients d équivalence
                                                                      prévus par le règlement (CEE) n0 1621 /93 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, pour certaines farines, le prix caf peut, à
                                                                      défaut d'informations ou de cotations, être déterminé en
                                                                      appliquant un coefficient au prix caf de la céréale de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               base ; que ce coefficient a été fixé à l'article 2 du règle­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               ment (CEE) n0 1621 /93 ;
secteur des céréales ('), et notamment son article 1 0 para­
graphe 5 et son article 11 paragraphe 3,
                                                                      considérant que le prix caf est calculé, à laide des
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                       éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux             faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              corrections nécessitées par les différences de frais de
 agricole commune (2),                                                transport par rapport à Rotterdam ;
considérant que l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa              considérant que le prix caf est maintenu à un niveau
du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose qu'un prélève­                  inchangé en l'absence de données ou dans les conditions
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à             prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) dudit règlement        n° 1621 /93 ;
et que, pour chaque produit, excepté le malt, ce prélève­
 ment est égal à la différence entre son prix de seuil et son
 prix caf ; que, toutefois, pour le triticale, le prélèvement         considérant que, pour le malt, le prélèvement se compose
applicable au seigle est perçu ;                                      d'un élément mobile et d'un élément fixe ; que l'élément
                                                                      fixe a été déterminé à l'article 3 deuxième alinéa du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1621 /93 ; que l'élément mobile est fixé,
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines           conformément aux dispositions de l'article 1 1
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules              paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1766/92, en
de froment ont été fixés, pour la campagne 1993/1994,                 tenant compte de la quantité de la céréale de base néces­
par les règlements (CEE) n0 1766/92, (CEE) n0 1542/93 du              saire à la fabrication du malt ; que, à cette fin, l'article 3
Conseil (3), et (CEE) n0 1580/93 (4), (CEE) n'° 1581 /93 O et         du règlement (CEE) n0 1621 /93 a fixé les coefficients
(CEE) n0 1709/93 (*) de la Commission ;                               applicables aux prélèvements des céréales de base ;
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                 considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (8), (CEE)
considération les éléments d'appréciation prévus par le               n° 519/92 (9) et (CEE) n0 520/92 (,0) du Conseil, du
règlement (CEE) n0 1621 /93 de la Commission Ç), et                   27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
                                                                      des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
notamment ses possibilités d'achat les plus favorables sur
le marché mondial, suffisamment représentatives de la                 d'accompagnement entre la Communauté économique
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier              européenne et la Communauté européenne du charbon et
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­            de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                  Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                et la République slovaque d'autre part, ont instauré un
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la               régime de réduction de prélèvements à l'importation de
qualité type déterminée dans le règlement (CEE)                       certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la
n0 1580/93, soit qu'il faille effectuer les ajustements               Commission (u), modifié par le règlement (CEE)
                                                                      n° 955/92 (12), a établi les modalités d'application dans le
                                                                      secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
(') JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 387    du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n" L 154    du 25. 6. 1993, p. 3.                              (8) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(4) JO n" L 152    du 24. 6. 1993, p. 14.                             O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O   JO n0 L 152    du 24. 6. 1993, p. 16.                             O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(*) Voir page 80  du  présent Journal officiel.                       (") JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
O   JO n0 L 155    du 26. 6. 1993, p. 36.                             H J0 n0 L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.
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considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du                      marché, constaté au cours de la période de référencé du
Conseil ('), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (2), a         29 juin 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
défini le régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation de             considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des              des dispositions précitées que les prélèvements doivent
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­            être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
tre-mer ;                                                            que ces prélèvements ne subissent de modifications que
                                                                     lorsque le calcul entraîne par rapport au prélèvement
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe             précédemment fixé, une variation . supérieure à 1,00 écu
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet              par tonne,
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les
importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                      Article premier
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 que les modalités d'application et de détermination de ces          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                du règlement (CEE) n0 1766/92 sont fixés à l'annexe.
 n0 1068/93 de la Commission (4) ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L   84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n0 L   52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(3) JO   n° L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les prélèvements a l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                        Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                      0709 90 60                                                1 36,54 (2) Q
                                      0712 90 19                                                136,54 (2)0
                                       1001 10 00                                               154,91 00
                                       1001 90 91                                               137,33
                                       1001 90 99                                               137,33 0
                                       1002 00 00                                               136,81 0
                                       1003 00 10                                               126,05
                                       1003 00 20                                               126,05
                                       1003 0080                                                126,05 0
                                       1004 00 00                                                 80,70
                                       1005 10 90                                               136,54 00
                                       1005 90 00                                               136,54 00
                                       1007 00 90                                               142,33 0
                                       1008 10 00                                                 32,31 0
                                       10082000                                                   83,01 (4)
                                       1008 30 00                                                 36,38 0
                                       1008 90 10                                                    0
                                       1008 90 90                                                 36,38
                                       1101 00 00                                               219,01 0
                                       1102 1000                                                220,54
                                      1103 11 30                                                245,33
                                       1103 11 50                                               245,33
                                      1103 11 90                                                245,98
                                      1107 10 11                                                255,33
                                      1107 10 19                                                193,53
                                       1107 10 91                                               235,25
                                      1107 10 99                                                192,84
                                       1107 20 00                                               222,94
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             fl Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission (JO n" L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                 au seigle.
             (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.