CELEX: 52018PC0030
Language: fr
Date: 2018-01-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.1.2018
            COM(2018) 30 final
            2018/0010(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Algérie dans la perspective de l'adoption envisagée de la décision modifiant les conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord euro-méditerranéen
            
            
               
                  L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord d'association»), conclu le 22 avril 2002, est entré en vigueur le 1er septembre 2005
                     1
                  . L’Union européenne est partie à l'accord
                     2
                  . L'accord d'association forme la base des relations entre l'Union européenne et la République algérienne.
               
            
            
               2.2. Comité d'association
            
            
               L'article 96 de l'accord d'association prévoit que le comité d’association, est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants de l’Algérie.
            
            
            
               L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil d’association lui a délégué ses compétences.
            
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité d'association
            
            
               Le comité d'association doit adopter une décision modifiant les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5 de l'accord d'association et figurant à l'Annexe I de la présente décision.
            
            
               L'acte envisagé a pour objective le réaménagement des certains contingents préférentiels de l'Union européenne pour les produits agricoles et produits agricoles transformés (trente-six lignes tarifaires). 
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 97 de l’accord, qui prévoit: «Les décisions sont arrêtées d’un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution». 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l'Union
            
            
               
               
                  Á la suite des difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et produits agricoles transformés, après notification par note verbale, le 27 décembre 2010, du Ministre des affaires étrangères algérien, l'Algérie a demandé le réaménagement de certains contingents préférentiels de l'Union européenne pour les produits agricoles et produits agricoles transformés (trente-six lignes tarifaires). Des consultations se sont déroulées entre septembre 2010 et juillet 2011 entre les parties conformément à l'article 16 de l'accord d'association. Un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011.
               
               
                  Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies aux protocoles 2 et 5 de l'accord.
               
            
         
         
            
               
                  Les négociateurs ont convenu de nouvelles dispositions qui s'appliquent au commerce bilatéral des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l'UE en Algérie. Ces dispositions sont reproduites dans l'annexe d'un procès-verbal signé le 11 juillet 2011 et dont l'entrée en vigueur s'est faite de façon unilatérale par l'Algérie le 1er octobre 2012.
               
            
            
               Compte tenu des faibles volumes de compensation (1,5 millions d'euros) et des quantités réajustées, aucune étude d'impact n'a été nécessaire. Néanmoins, il a lieu d'adopter la présente décision à des fins de certitude légale. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité d'association est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l'accord euro-méditerranéen  établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part. 
            
            
               
                  L'article 13 de l'accord d'association prévoit une libéralisation des échanges réciproques de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre l'UE et l'Algérie.
               
               
                  L'article 14 de l'accord d'association prévoit les engagements mutuels relatifs aux régimes applicables pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits agricoles transformés dont la liste figure aux protocoles 1 à 5.
               
               
                  L'article 15 de l'accord d'association prévoit l'ouverture de négociations entre l'UE et l'Algérie en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par l'UE et l'Algérie après une date convenue.
               
            
            
               L'article 16 de l'accord d'association prévoit une éventuelle modification des dispositions tarifaires convenues liée à un changement des politiques agricoles des parties. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable
            
            
               L’acte que le comité d'association est appelé(e) à adopter est un acte ayant des effets juridiques, car il contient des nouvelles dispositions qui s'appliquent au commerce bilatéral des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l'UE en Algérie en modifiant les conditions d'application des préférences tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5 de l'accord d'association  L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent sur le commerce des produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés, conformément au Chapitre 2 de l'accord d'association. 
            
         
         
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l'article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 207 TFEU  en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.PUBLICATION DE L'ACTE ENVISAGE
            
            
               Étant donné que l’acte du comité d'association, modifiera les conditions d'application des préférences tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté.
            
            
               2018/0010 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, a été conclu le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005
                  4
               . 
            
            
               (2)Á la suite des difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douanes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, l'Union Européenne et l'Algérie ont trouvé un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies aux protocoles 2 et 5 de l'accord.
            
            
               (3)L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues par une partie. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. 
            
            
               (4)L'article 16 prévoit que le comité d'association se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord. Il a lieu pour le comité d'association de se prononcer sur les modifications envisagées.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision  est contraignant pour l’Union, conformément à l’article 97 de l'accord d'association, et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en l’occurrence  les protocoles 2 et 5 de l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire d'autre part.
            
            
               (6)La position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie doit être établie en conséquence.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie établie par l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire, concernant la mise en œuvre des articles 15 et 16 de cet accord, est fondée sur le projet d'acte du comité d'association annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision du comité d'association modifiant les conditions d'application du démantèlement tarifaire pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès qu'elle aura été adoptée.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L265 du 10.10.2005, p.2.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        2005/690/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la  conclusion de l'accord, JO L265 du 10.10.2005, p. 1
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L265 du 10.10.2005, p.2.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le17.1.2018
            COM(2018) 30 final
            ANNEXE
            à
            la Proposition de DECISION DU CONSEIL
            sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE
            
            
               concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
            
            
            
               LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,
            
            
               vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
                  1
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     Á la suite des difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et produits agricoles transformés, prévus dans le respect des conditions des protocoles 2 et 5 de l'accord, un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011.
            
            
               (2)
                     Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies aux protocoles 2 et 5 de l'accord.
            
            
               (3)
                     L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16 prévoit que le comité d'association se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie. 
            
            
               (4)
                     L'article 97 de l'accord prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé le «comité d'association») dispose du pouvoir de décision pour la gestion de l'accord. Il est ainsi nécessaire que les modifications envisagées fassent l'objet d'une décision du comité d'association. 
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les conditions de taux et de durée convenues lors des consultations bilatérales et figurant à l'annexe I de la présente décision modifient les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5 de l'accord d'association.
            
            
               
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
                  Par le Comité d'association UE-Algérie
            
            
                  Le président
            
            
            
               
            
               Annexe I
            
            
               1.
                     Á la suite de l'introduction par l'Algérie d'une demande formelle pour la révision du calendrier de démantèlement tarifaire des produits agricoles et produits agricoles transformés lors de la 5e session du conseil d'association tenue le 15 juin 2010 et à l'issue des six sessions de consultations, les deux parties ont convenu en date du 11 juillet 2011 de nouvelles dispositions modifiant les dispositions tarifaires prévues aux protocoles 2 et 5 de l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et ce, sur la base d'une liste de trente-six souspositions tarifaires (trente-quatre sous-positions de produits agricoles et deux sous-positions pour les produits agricoles transformés).
            
            
               2.
                     L'article 16 de l'accord d'association prévoit que le partie qui modifie les conditions prévues aux annexes convenues (protocoles 1 à 5) dudit accord devra compenser l'autre partie d'un effet équivalent.
            
            
               Le mémorandum algérien de juin 2010 prévoyait la suppression de trente-quatre sous-positions tarifaires préférentielles pour l'UE de produits agricoles et de deux sous-positions de produits agricoles transformés.
            
            
               3.
                     À l'issue de six réunions (entre septembre 2010 et juillet 2011) conclues par un accord sous forme de procès-verbal le 11 juillet 2011, les parties ont convenu de la suppression, au protocole 2 de l'accord d'association, de vingt-cinq sous-positions préférentielles pour des produits agricoles et de deux sous-positions au protocole 5 de produits agricoles transformés concernant les exportations de l'UE vers Algérie et la compensation pour l'UE d'un effet équivalent en termes de pertes de droits de douanes pour les opérateurs européens par l'augmentation de deux sous-positions tarifaires préférentielles agricoles existantes: les animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure et le blé tendre autre que de semence. 
            
            
               Le détail de ces changements se trouve ci-dessous.
            
            
               4.
                     Le reste des produits visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, fera l'objet de l'application des préférences tarifaires initiales prévues par l'accord aux protocoles 2 et 5. 
            
            
               5.
                     Les modifications présentées dans les protocoles 2 et 5 ont été appliquées unilatéralement par l'Algérie à partir du 1er janvier 2011 puis révisées à la suite des  consultations entre les parties. Les dispositions suivantes sont appliquées par l'Algérie depuis le 1er octobre 2012. 
            
            
               
            
               Les contingents préférentiels accordés à l'UE dans le protocole 2 de l'accord d'association UE-Algérie concernant les produits agricoles suivants sont abrogés par l'Algérie au 1er octobre 2012:
            
            
            
                     
                        Position tarifaire 
                     
                     
                        (code DZ)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane appliqués (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Réduct. des droits de douane (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Contingents tarifaires préférentiels (tonnes) 
                     
                  
                  
                     
                        Code EU
                     
                  
               
                     
                        0105.11.10
                     
                  
                  
                     
                        Poussins dit d’un jour «chair»
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        0105.11
                     
                  
               
                     
                        0105.11.20
                     
                  
                  
                     
                        Poussins dit d’un jour « ponte »
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0105.11.30
                     
                  
                  
                     
                        Poussins dit d’un jour «repro – chair»
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0105.11.40
                     
                  
                  
                     
                        Poussins dit d’un jour «repro-ponte»
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0713.10.90
                     
                  
                  
                     
                        Pois
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3000
                     
                  
                  
                     
                        0713.10.90
                     
                  
               
                     
                        0713.20.90
                     
                  
                  
                     
                        Pois chiche
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.20.00
                     
                  
               
                     
                        0713.31.90
                     
                  
                  
                     
                        Haricots des espèces mungo hepper radiata
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.31.00
                     
                  
               
                     
                        0713.32.90
                     
                  
                  
                     
                        Haricots «petits rouges»
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.32.00
                     
                  
               
                     
                        0713.33.90
                     
                  
                  
                     
                        Haricots communs
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.33.90
                     
                  
               
                     
                        0713.39.90
                     
                  
                  
                     
                        Autres haricots
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.39.00
                     
                  
               
                     
                        0713.40.90
                     
                  
                  
                     
                        Lentilles
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.40.00
                     
                  
               
                     
                        0713.50.90
                     
                  
                  
                     
                        Fèves 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.50.00
                     
                  
               
                     
                        0713.90.90
                     
                  
                  
                     
                        Autres légumes à cosses
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0713.90.00
                     
                  
               
                     
                        0805.10.00
                     
                  
                  
                     
                        Oranges
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        0805.10
                     
                  
               
                     
                        0805.20.00
                     
                  
                  
                     
                        Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0805.20
                     
                  
               
                     
                        0805.40.00
                     
                  
                  
                     
                        Pamplemousses et pomelos
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0805.40
                     
                  
               
                     
                        0805.50.00
                     
                  
                  
                     
                        Citrons (citrus limon,citrus limonum) et limes (citrus aurantifolia,citrus latifolia)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0805.50
                     
                  
               
                     
                        0805.90.00
                     
                  
                  
                     
                        Autres agrumes
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0805.90
                     
                  
               
                     
                        1105.20.00
                     
                  
                  
                     
                        Flocons granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pomme de terre
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        1105.20.00
                     
                  
               
                     
                        1107.10.00
                     
                  
                  
                     
                        Malt non torréfié
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        1.500
                     
                  
                  
                     
                        1107.10
                     
                  
               
                     
                        1108.12.00
                     
                  
                  
                     
                        Amidon de maïs
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.000
                     
                  
                  
                     
                        1108.12
                     
                  
               
                     
                        2005.40.00
                     
                  
                  
                     
                        Pois (Pisum Sativum) préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du 20 06.
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        2005.40
                     
                  
               
                     
                        2005.60.00
                     
                  
                  
                     
                        Asperges
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        2005.60
                     
                  
               
                     
                        2005.90.00
                     
                  
                  
                     
                        Autres légumes et mélanges de légumes
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        2005.99
                     
                  
               
                     
                        2007.99.00
                     
                  
                  
                     
                        Préparations non homogénéisées autres que d’agrumes
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        2007.99
                     
                  
               
         
            
            
               Les préférences tarifaires accordées à l'UE dans le protocole 5, annexe 2 de l'accord d'association UE-Algérie concernant les produits agricoles transformés suivants sont abrogées par l'Algérie au 1er octobre 2012:
            
            
            
                     
                        Position tarifaire (code DZ)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane appliqués (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Réduct. des droits de douane (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Contingents tarifaires préférentiels (tonnes) 
                     
                  
                  
                     
                        Code EU
                     
                  
               
                     
                        2105.00.00
                     
                  
                  
                     
                        Glaces de consommation
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3505.10.00
                     
                  
                  
                     
                        Dextrine et autres amidons et fécules modifiées
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               Les contingents préférentiels accordés à l'UE dans le protocole 2 de l'accord d'association UE-Algérie concernant les produits agricoles ci-dessous sont remplacés par l'Algérie par les dispositions suivantes au 1er octobre 2012:
            
            
            
                     
                        Position tarifaire  (code DZ)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane appliqués (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des droits de douane (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Contingents tarifaires préférentiels (tonnes) 
                     
                  
                  
                     
                        Code EU
                     
                  
               
                     
                        0102.10.00
                     
                  
                  
                     
                        Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        4.950
                     
                  
                  
                     
                        0102.10.00
                     
                  
               
                     
                        1001.90.90
                     
                  
                  
                     
                        Autres que froment (blé) dur autre que de semence
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        403.000
                     
                  
                  
                     
                        1001.90.99
                     
                  
               
            
            
               Les contingents préférentiels accordés à l'UE dans le protocole 2 de l'accord d'association UE-Algérie concernant les produits agricoles ci-dessous sont rétablis par l'Algérie dans leur intégralité au 1er octobre 2012:
            
            
            
                     
                        Position tarifaire  (code DZ)
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane appliqués (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des droits de douane (%) 
                     
                  
                  
                     
                        Contingents tarifaires préférentiels (tonnes) 
                     
                  
                  
                     
                        Code EU
                     
                  
               
                     
                        0102.90.10
                     
                  
                  
                     
                        Vaches laitières
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        5.000
                     
                  
                  
                     
                        0102.90
                     
                  
               
                     
                        0102.90.20
                     
                  
                  
                     
                        Génisses pleines et vêles
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0102.90.90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0406.90.10
                     
                  
                  
                     
                        Autres fromages à pâte molle non cuite ou pressée demi-cuite ou cuite
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        0406.90
                           (sauf 90.01)
                     
                  
               
                     
                        0406.90.90
                     
                  
                  
                     
                        Autres fromages (de type italien et gouda)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10.03.00.90
                     
                  
                  
                     
                        Orge autres que de semence
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        200.000
                     
                  
                  
                     
                        1003.00.90
                     
                  
               
                     
                        1517.10.00
                     
                  
                  
                     
                        Margarine à l’exclusion de la margarine liquide
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        2.000
                     
                  
                  
                     
                        1517.10
                     
                  
               
                     
                        1517.90.00
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1517.90
                     
                  
               
                     
                        1701.99.00
                     
                  
                  
                     
                        Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, autres que bruts non additionnés d’aromatisants ou de colorants
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        150.000
                     
                  
                  
                     
                        1701.99
                     
                  
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L265 du 10.10.2005, p.2.