CELEX: 51988PC0559
Language: fr
Date: 1988-10-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET DES POLYCHLOROTERPHENYLES (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 559
Vol. 1988/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88 ) 559 final - SYN 161
                                                  Bruxelles , le 18 octobre 1988
   PROPOSITION PE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DES
          POLYCHLOROBIPHENYLES ET DES POLYCHLOROTERPHENYLES
                         ( présentée par la Commission )
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
A. Introduction
   1 . L'élimination sûre des déchets dangereux est un des objectifs de la strategie
       communautaire de gestion des déchets qui a été exposée dans le second
       programme d' action en matière d'environnement adopté par le Conseil le 17 mai
       19771 . Ces objectifs ont été confirmés dans le cadre du troisième programme
       d'action adopté en février 19832 et resteront valables pendant la durée du
       quatrième programme adopté par le Conseil le 19 octobre 19873.
       Ainsi il est dit dans ce quatrième programme que dans le cadre de l' élimination sûre
       des déchets inévitables la Commission modifiera la directive PCB .
   2 . Compte tenu de leurs caractéristiques physico-chimiques les PCB/PT ont été utilisés
       pendant environ 40 ans dans des applications très variées corne composants de
       peintures, de colles, de lubrifiants, de plastiques, et en tant que diélectriques et
       fluides hydrauliques. Aujourd'hui la plupart des PCB/PCT encore utilisés se trouvent
       dans les transformateurs, les condensateurs et quelques fois dans certains
       équipments hydrauliques des mines. Ce genre d'équipement est considéré comme
       étant des " systèmes fermés".
   3 . Le caractère " dangereux " des PCB/PCT s'est découvert et précisé au fur et à mesure
       de leur utilisation et suite à quelques incidents :
       - En 1968, au Japon, un système d' échange de chaleur a relâché du PCB dans l' huile
          de riz. Environ 1000 personnes ont été contaminés.
       - En 1981 , un feu s'est produit au sous-sol d' un bâtiment d' administration à
          Binghamton (New York). Un transormateur a explosé et l'Askarel (PCB) qu' il
          contenait s' est décomposé sous l' effet de la chaleur. Suivant les analyses faites le
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        bâtiment fût contaminé de pcîychlorodîbenzafurianes ( PCOF) etae
        pclychiorcdibenzoâioxines {iJCDD) qui sont dés produits de !a pyrolyse des !>CB et
        se classent parmi les substances les plus toxiques. Des études menée - à la suite de
        cet incident ont prouvé que certains des symptômes cliniques attribués aux PCB
        sont dus aux PCDF .
4. Ces trois incidents sont les plus connus parmi une multitude d' accidents de moindre
    taille . Au fil des années une série de leçons a pu être tirée de la multiplicité de
    pareils cas. La dispersion dans l' environnement de PCB peut se faire par un
    transformateur bien qu' il soit considéré comme un " système fermé ". Après
    l' explosion d' appareils contenant des PCB précédée ou suivie d' un incendie des
    produits toxiques peuvent être détectés dans les suies, formés lors de la pyrolyse des
    PCB et des mélanges de PCB avec du trichlorobenzene, essentiellement des
    polychlorodibenzodioxines ( PCDD).
    Par ailleurs cette dispersion se fait également par le materiel contaminé par des PCB
    que l' on manipule aux précautions particulières.
5 . Les mesures récentes proposées par la Commission et adoptées par le Conseil visant
    à interdire la mise sur le marché des PCB conduiront inévitablement à un
    accroissement du volume des PCB usagés et de materiel contaminé par des PCB .
    Etant donné que l' entretien des équipements en sera affecté l' on cherchera à les
    remplacer .
6 . Ceci montre qu' il est necessaire de compléter les dispositions déjà prises. Les Pays
    Bas et le Luxembourg ont établi des programmes d' élimination des PCB et d' autres
    Pays Membres en préparent. L' on estime qu' il existe à l' heure actuelle en Europe
    environ 260.000 transformateurs de PCB en fonctionnement contenant 1 80.000
    tonnes de fluide . Les condensateurs de tailles très differentes, dont le contenu de
    PCB va de quelques grammes jusqu' à quelques containesde kilos, sont évalués à
    quelques centaines de millions.
                                                                                             Ac
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 |                      7. ' Face à cette quantité de PCB à éliminer il existe un manque de capacité
: ;'i '                           '                ' "*■'*■' '                  .               ,.;r
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                                 La seule méthode de destruction de PCB à l'echelle industrielle est aujourd'hui
                                l' incinération à haute température . De nombreux procédés de destruction de PCB
                                           ;S § J H M * .--3
  jtj^ !l'.->:?#. : font l'objet de recherches et d'éxperiences dans divers pays sans aboutir encore à
                                s_*                                               _ _
                                des applications industrielles. On peut distinguer les differentes techniques de
                                destruciton des PCB en techniques thermiques, physico-chimiques et biologiques.
                                Les techniques thermiques consistent à des procédés utilisant des hautes
                                températures qui vont de 1 000°c à 25000°c et qui se réalisent un absence ou non
                                d'oxygène . Misé part, l' incinératation qui est la plus connue, ces techniques sont à
           Jt'K, ‘ •       .. .
                      *: jÿj'heure actuelle les torches du plasma ; le vapocraquage, la pyrolyse et la
           fg- ' -
    *.
           *î
            *
                                vitrification .
                                         \   -
                                En ce qui concerne l' incinération à haute température on distinguent deux
   Ш-                           méthodes :
        ■ & ■< ,
                                a) L' incinération sur terre : C' est la technologie de destruction la plus couramment
                                    utilisée . Les PCB sont brûlés avec un excès d' oxygène à des hautes températures.
                                    Le procédé nécessite un grand apport d' énergie fournie habituellement par la co-
                                    incinération d' autres déchets toxiques ayant un haut pouvoir calorifique.
                                                                                                                                  6y_
                                b)L'incinération sur bateau : Elle se fait sur quelques bateaux spécialisés (Vulcanus).
                                La technologie de ces navires incinérateurs n'est pas satisfaisante. A cause du fait
                                que l' incinérateur se trouve sur un bateau, le processus de combustion est réalisé
     ^                          avec des temps de résidence de PCB insuffisants. Ce genre d' incinération est
                                pratiqué pour les déchets liquides contaminés de PCB et opère à des coûts inférièurs
                                à ceux de l' incinération sur terre . La mode de destruction de déchets a été
    ■Z ^ V                      largement débattu lors de la conférence de Londres les 24-25 Novembre 1987 pour
                          / aboutir à une recommandation de l' interdire à la mer du Nord . Ôn évalué à environ
 ---pagebreak--- 16.000 tonne^/ar. la capacité ^ 'élimination des PCB par incinérateurs spéciaux sur
te^re dans les pays de la Communauté . Le tableau ci dessous donne
quelques indications pour ces incinérateurs :
                                                      FLUX D' ELIMINATION
 ETAT MEMBRE                NOM DE LA SOCIETE
                                                      ANNUELLE ENTONNES
 UK
 Pays de Galles             RÊCHEM                    750/ 1000
 Ellesmere Port             CLEANAWAY                 500/ 550
 FRANCE
 St Vulbas                  TREDI                     8G00
 Limay                      SARP INDUSTRIES           PROJET
 REPUBLIQUE FEDERALE
 D' ALLEMAGNE
 Leverkusen                 BAYER AG                  1000
 Wiesbaden                  HESSISCHE INDUSTRIE       2000
                            MÜHL - GMBH
 Ludwigshafen               BASF                      INTERNE
 Ebenhausen                 GESELLSCHAFT FUR          1000
                            SONDERMUHL-
                            BESEIT1GUNG
 BELGIQUE
 Anvers                     BASF                      INTERNE
 Anvers                     ENDAVER                   PROJET
 ITALIE
 Porto Marghera             MONTEDISON                600
 PAYS BAS
 Rotterdam                  AVR                       1000
   D' autres techniques de destruction de PCB sont encore au stade de
   développement mais paraissent d' ores et déjà prometteuses, en particulier :
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           a) les techniques physicochimiques à savoir : l' absorption des PCB sur du charbon
              actif, la combinaison d'ozone avec des radiations ultra-violettes, la
              déchlorination catalytique et la déchlorination chimique ;
   et      b) les techniques biologiques.
B. Directives Européennes concernant les PCB
   En 1 976 le Conseil des Communautés Européennes a adopté deux directives concernant
   les PCB . L' objectif de celles-ci était de faire en sorte que les PCB en usage ou usagés ne
   soient pas dispersés et que leur élimination soit contrôlée . Ces directives sont :
   1 . La directive 76/769/CEE du 27.1.1976 sur le rapprochement des dispositions
       législatives réglementaires et administratives des Etats Membres relatives à la
       limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et
       préparations dangereuses4. Cette directive limite l' usage des PCB d' une
       concentration supérieure à 100 ppm à n' être utilisé qu' en système " fermé " tel que
       les transformateurs par exemple .
   2 . La directive 76/403/CEE du 6.4.1976 concernant l' élimination des
       polychlorobiphenyles et polychloroterphenylesS. Cette directive rend obligatoire
       l' élimination de tout PCB usagé dont celui contenu dans des objets ou appareils
       hors usage . Elle préconise également la régénération des PCB .
       Ces deux directives se sont avérées insufissantes pour parer toute la pollution par les
       PCB ainsi que leur dispersion dans l' environnement.
   Une première étape vers un meilleur contrôle des PCB a été obtenue lorsque le Conseil
   des Communautés Européennes a adopté le 6 décembre 1984 la directive relative à la
   surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers des
   déchets dangereux 84/63 1 /CEE6. Cette directive établit un régime de suivi des déchets
   par l' intermédiaire d' un document de suivi uniforme pour les transferts des déchets
   dangereux d' un Etat Membre à l' autre .
   De plus le 1er octobre 1985 le Conseil a adopté la modification de la directive
   76/769/CEE citée plus haut. Elle vise, comme dit précédement à interdire la mise sur le
   marché des PCB et sans doute entraînera un accroissement du volume de PCB usagés et
   de matériaux contaminés.
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   Lors de Todoption de cette directive !e Ccnseii conscient des conséquences qui s' en
   suivraient a invité ia Commission à lui présenter une proposition de modification de la
   directive 76/403/CEE destinée à améliorer les conditions d' élimination des PCB .
   Par aileurt la Commission s' est penchée sur le problème des huiies usées contaminées
   par des PCB . Le Conseil a adopté le 22 décembre 1S86 la directive 87/101 /CEE modifiant
   la directive 75/439/CEE concernant l' élimination des huiles usagées?. Par cette dernière
   toute huilie usagée contenant plus de 50 ppm de PCB doit être traité comme PCB .
C. Conclusions
   Compte tenu de l' ampleur des modifications nécessaires, il est apparu approprié de
   remplacer la directive 76/403/CEE par celle proposé ci après.
   Les points sur lesquels la présente proposition met l'accent sont les suivants :
   •   fixation d' une limite à partir de laquelle un mélange contenant des PCB tombe sous
       les règles de la présente proposition ;
   -   prise en compte du matériel contaminé par des PCB ;
   -   interdiction de la régénération ;
   -   contrôle des entreprises qui éliminent sous autorisation sur base de conditions
       minimales de structure et de fonctionnement des installations en ce qui concerne la
       destruction et le regroupement;
   -   contrôle des entreprises qui pratiquent la décontamination du materiel et qui
       procèdent à la substitution des PCB dans les transformateurs par un autre fluide
       diélectrique ;
   -   obligation de marquage des appareils contenant des PCB .
   -   obligation de déclarer les appareils contenant plus de 8 dm 3 de PCB et
       établissement d' inventaires au niveau national ;
   -   obligation pour les Etats Membres d' établir des plans d' élimination des PCB et des
       plans de collecte des petits condensateurs.
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D. Modifications proposées par la présente directive
   Base juridique
   L' élimination des PCB constitue une activité industrielle qui se déroule dans l' ensemble
   de la Communauté Européenne et dont des divergeances dans le domaine
   réglementaire risquent non seulement d' entraver l' établissement du marché intérieur
   mais aussi d' affecter négativement l'environnement par la dispersion . Il apparaît donc
   nécessaire de fonder cet acte à l'article 100A qui prévoit des mesures relatives au
   rapprochement des dispositions legislatives réglementaires et administratives des Etats
   Membres d' un côté et un niveau élevé de protection de l' environnement de l' autre
   côté :
   Article 2 , paragraphe A
   Compte tenu du fait que les PCB peuvent se mélanger à diverses substances liquides, il
   est apparu nécessaire de définir une teneur minimale de PCB en dessous de laquelle le
   liquide n' est plus à considérer comme étant des PCB . La valeur de 50 pp.m a été jugée
   acceptable (voir huiles usagées). En cas de contamination de matière solide absorbante
   ou pas des études devraient être poursuivies afin de pouvoir fixer des limites précises
   de contamination des PCB .
   Paragraphe C
   L' exigeance de considérer comme appareils contenant des PCB ceux dont le fluide
   diélectrique n' a pas été identifié ; est nécessaire surtout pour les condensateurs pour
   lesquels il est quelquefois difficile d' établir s' ils contiennent des PCB . Il s' agit d' un
   système qui trouve déjà son application en suisse .
   Paragraphe E
   La décontamination consiste en la mise en oeuvre d' une ou plusieurs techniques qui
   font intervenir des procédés physicochimiques appropriés à la nature des matériaux à
   décontaminer. Elle s'applique soit suite à une pollution froide (dispersion de fluide
   diélectrique) soit suite à une pollution chaude (excès d' oxygène et formation de
   dioxines et furanes), soit avant la substitution de PCB par un autre fluide diélectrique
   dans un transformateur, soit aux appareils avant le recyclage de leurs matériaux ou
   leur destruction .
 ---pagebreak---                                                7
Paragra phe F
 La substitution des PCB p^r un autre fluide diélectrique dans les transformateurs
constitue une solution alternative temporaire à l' élimination finale de ces appareils .
 Elle consiste à remplacer le PCB par un autre fluide diélectrique approprié apres avoir
décontaminé le transformateur à l' aide de solvants .
Artide 3
Cet article préconise diverses interdictions dont celle de mélanger les PCB avec d' autres
déchets pour éviter de transposer la pollution due aux PCB à d' autres déchets et
surtout pour éviter une élimination frauduleuse des PCB . L' exemple des huiles usagées
contaminées par des PCB incite à nous rendre attentifs . Cette interdiction a aussi
comme but d' empêcher la pratique de la dilution des PCB avec d' autres substances
pour éviter leur élimination adéquate et contrôlée qui peut être coûteuse .
 Une autre interdicion concerne l' incinération en mer
Suite à la " déclaration de Londres " en Novembre 1987 émise par les ministres des pays
de la Convention de Oslo qui gère les problèmes de la mer du Nord , un arrêt total de
l' incinération des déchets dangereux sur navires incinérateurs devrait être atteint au
plus tard le 31 décembre 1994. Dans le cadre de la Convention de Barcelone qui gère
les problèmes de la Méditerannée il existe un accord tacite similaire .
Article 4
Compte tenu de l' interdiction de la mise sur le marché des PCB leur régénération ne se
justifie plus. Elle risquerait d' éterniser les problèmes posés par l' existence des PCB . Une
exception pour l' entretien : des transformateurs en bon état et sans fuite, par une
entreprise autorisée est prévue pour maintenir la qualité diélectrique des fluides des
transformateurs.
Article 5 alinéa 2
Compte tenu des dangers au feu des PCB , il est nécessaire que ces produits soient isolés
de tout autre appareil contenant des produits inflammables. Cette précision méritait
d' être reprise dans le texte de la directive .
 ---pagebreak---           La pollution dûeaux PCB n'est pas seulement une conséquence d' accidents mais aussi
'■:p. ■' d' une mauvause gestion . Il est donc opportun de donner des spécifications générales
          pour créer un cadre réglementaire afin que l' élimination soit faite sans risque de
          pollution . Compte tenu de leur nature technique ces spécifications sont formulées en
          annexe et révisables par la Commission conformément à l' article 8.
        ? Paragraphe 2
          •           ‘
          Selon les dispositions de la directive 75/442/CEE le transport fait partie de l' élimination
          et par conséquent les entreprises qui transportent des PCB usagés sont soumises à des
          contrôles périodiques. Les transports transfrontaliers sont en outre soumis aux
          dispositions de la directive du Conseil 84/631 /CEE .
          L' annexe 2 précise l' applicabilité des normes de ces conventions en cas de transport de
          PCB .
          Paragraphe 3
           La décontamination des matériaux ayant été contaminés de PCB ainsi que la
          substitution des PCB par un autre fluide sont des operations qui'devront être faites par
          des entreprises qui ont un savoir faire et qui opèrent légalement. Ces opérations ne
          sont pas inclus dans les listes des annexes II A et B de la directive modifiée 75/442/CEE
           qui concernent les opérations d' élimination . Il a été donc nécessaire de préciser dans ce
           paragraphee que les entreprises qui procèdent à ce genre d' opérations devront être
           soumises à autorisation selon les dispositions de cette directive .
           Paragraphe 4
            Le but de la communication et de la publication des informations concernant les
           entreprises qui éliminent les PCB est que ces informations puissent circuler dans tous les
            pays membres afin de faciliter l' élimination des PCB .
            Paragraphe 5
            Les autorisations délivrés aux entreprises d' élimination de décontamination et de
           substitution devront être reconnues par tous les Etats Membres de la Communauté afin
            que les déchets puissent s' acheminer sans problème vers leur destination et que la
            concurrence libre puisse jouer dans ce domaine aussi dans la perspective de
            l' achèvement du marché intérieur en 1992 .
 ---pagebreak---                                             9
Artkf » ?
La substitution des PCB par un autre fluide diélectrique présente certains risques tant
icrs de l' opération de substitution que par ie produit choisi . L ' avantage de cette
pratique est qu'elle réduit les risques liés aux PCB et facilite l'éliminatson ultérieure du
transformateur.
Le coût étant le facteur le plus important qui est pris en compte par le détenteur de
PCB usagés; la substitution est preferée dans certains cas à l' élimination . Cette
opération permet aux détenteurs d'appareils qui fonctionnent encore bien
d'économiser en partie le coût de leur élimination . L'opération permet dans la plupart
des cas une économie immédiate d' au moins 30% . A l' heure actuelle il est donc apparu
opportun de ne pas interdire cette pratique mais de la soumettre à un contrôle dont les
conditions sont données à l' annexe 3 .
Article 9
Pour éviter que les équipements contenant des PCB soient dispersés ou manipulés sans
précaution il est primordial que ceux-ci soient identifiés d'où l' intérêt de Petiquettage .
De plus pour garantir que les mesures appropriées soient prises dans les locaux où se
trouvent de tels équipements l' etiquette PCB doit être apposée sur toute porte d' accès
de ces locaux . Quant à l' élimination des PCB , il est nécessaire qu' elle soit planifiable à
long terme . Pour ce faire un inventaire des PCB est indispensable . Cet inventaire
contribuera à la réalisation des mesures prévus à l' article 10 sur base desquelles une
élimination rationelle au niveau communautaire devrait pouvoir être assurée . Le choix
de 8dm3 est un compromis raisonable basé sur des considérations pratiques.
Le communication des récapitulatifs des inventaires des Etats Membres à la
Commission contribuera à avoir des informations précises au niveau Européen dans ce
domaine. Une information centralisée donnera, des indications utiles sur ie volume des
PCB à détruire, les investissements à faire et le temps nécessaire pour résoudre le
problème des PCB .
Artide 1 1
 Les programmes d' information pour ies détenteurs de PCB devront contribuer à ce que
 les déclarations de détention d' appareils PCB soient faites de manière complété et
 précise. Ils devront permettre à rendre les détenteurs plus conscients de la
 responsabilité qui leur incombe et faire en sorte que l' usage de ces appareils se fasse de
 la manière la plu * sûre .
 ---pagebreak---                                              10
     Les campagnes d' information destinées au public devront contribuer à placer le
     problème de PCB a son juste contexte , aviser de façon objective et dédramatiser.
1 J.O.C. 139 du 13.06.77
2 J.O.C ; 046 du 17.02.89
3 J.O.C ; 328 du 07.12.87
4 J.O.L. 262 du 27.09.76
5 JO.L 108 du 26.04.76
6 J.O.L 326 du 13.12.84
7 J.O.L. 269du 1 1.10.85
8 J.O.L 42 du 12.02.87
 ---pagebreak---     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DES
             POLYCHLOROBIPHENYLES ET DES POLYCHLOROTERPHENYLES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100A ,
                                           1
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen^,
vu l' avis du Comité économique et social^,
considérant qu' une disparité entre les législations des Etats membres
en ce qui concerne l' élimination des PCB peut créer des distorsions des
conditions de concurrence et avoir , de ce fait , une incidence directe
sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu' il
apparaît donc nécessaire de procéder au rapprochement des législations
dans ce domaine ;
considérant que la directive 76 / 403 / CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant
                                                                                4
l' élimination des polych lorobiphényles et polychloroterphényles                  a
procédé à un premier rapprochement des législations des Etats membres
dans ce domaine ; que toutefois ces règles s' avèrent insuffisantes et
que l' évolution de l' état de la technique permet d' améliorer les
conditions    d' élimination et de prendre pour base un niveau élevé de protection de
l' environnement ; qu' il convient donc de remplacer ladite directive par une
nouvelle directive ;
T
2
3
4 JO n° L108 du 26.4 . 1976, p. 41 .
                                                                                      /!
 ---pagebreak---                                               - 2 -
 considérant que l' élimination sûre des déchets inévitables est un des
 objectifs de la stratégie communautaire de gestion des déchets exposée
 dans le second programme d' action en matière d' environnement et
 confirmée par le quatrième programme 3 ;
 considérant que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le
 rapprochement des dispositions législatives, réglementai res et
 administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise
 sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations
 dangereuses         modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE7, attire l' attention
 sur la nécessité de réexaminer périodiquement l' ensemble du problème afin de parvenir progres¬
 sivement à une élimination complète des PCB/PCT;
 considérant que la directive 75 / 442 / CEE du Consei^du 15 juillet 1975, relative aux
           8                                          9
  déchets , modifiée par la directive .... r concerne l' élimination des
 déchets en général et              que la présente directive
 comportant des réglementations communautaires spécifiques peut être
 regardée comme une directive particulière au sens de cette dernière
 di rective ;
 considérant que la directive 75 / 439 / CEE du Conseil du 16 juillet 1975
                                                           10
  concernant l' élimination des huiles usagees                modifiée par la directive
                 1 1
  87 / 101 / CEE     fixe comme limite supérieure de teneur en PCB / PCT des huiles
  usagées 50 ppm et qu ' i l convient dès lors de définir les PCB sur base de la même lirtrite quel
  que soit le mélange;
 considérant que la mise sur le marché des PCB est dorénavant interdite
 et qu' il existe des substances de remplacement dans le commerce et que
 dès lors, il convient d' interdire la régénération ;
  5J0n°C 328 du 7.12.1987, p. 1
  6
   JO n° L 262 du 27.9.1976 , p. 201
 7 JO n° L 375 du 31.12.1985 , p. 1
 8       _
    JOn L 194 du 25.7.1975 , p. 39
 9
10 JO n° L 1 94 du 25.7.1975 , p. 23
11 JO n° L 42 du 12.2.1987 , p. 43
                                                                                                    /il
 ---pagebreak---                                       - 3 -
considérant que la dispersion des PCB dans l' environnement est très
étendue et que les risques qu' ils présentent sont reconnus
préjudiciables pour la santé de l' homme et de l' environnement ; qu' il
convient dès lors d' interdire toute opération non contrôlée dans
laquelle les PCB sont présents ;
considérant que l' élimination des PCB doit se faire de façon à éviter
au maximum leur dispersion dans l' environnement et qu' il convient de
prévoir des conditions minimales pour l' octroi des autorisations pour
le fonctionnement des entreprises qui les éliminent ;
considérant que les installations d' élimination des PCB restent limités
en nombre et en capacité et que^dès lors, il est nécessaire de planifier
l' élimination ries PCB en établissant des programmes d' élimination des
PCB usagés ;
considérant qu' afin de pouvoir adapter aux nécessités les capacités
d' élimination des PCB , il est opportun de connaître les quantités de
PCB existantes et qu' il convient , dès lors,de procéder au marquage des
appareils qui en contiennent et d' en faire l' inventaire ;
considérant que la substitution des PCB dans les appareils par un autre
fluide est une opération délicate et qu' elle risque de ne pas être
complète ;   que , dès lors , il convient d' en définir les règles .
 ---pagebreak---         A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
'.***',. I        ,                .
        Article premier
        La présente directive a pour objet le rapprochement des législations
        des Etats membres sur l' élimination contrôlée des PCB et des appareils
        ou objets contaminés par des PCB en vue de la réduction et de la
        prévention de la pollution .
        Article 2
        Au sens de la présente directive, on entend par :
        a ) PCB : - les polychlorobiphênyles , PCB
                  - les polychloroterphényles , PCT
                  - tout mélange dont la teneur en PCB et / ou PCT est supérieure
                    à 0,005X en poids ;
       b ) PCB usaoés : tout PCB considéré comme dechet au sens de la directive
                           75 / 442 / CEE ;
        c ) Appareils contenant des PCB : tout appareil ou équipement contenant
                                               des PCB ou ayant contenu des PCB et
                                               n' ayant pas fait l' objet d' une
                         • 'ίγ
                                               décontamination ainsi que tout objet
                                               contaminé par des PCB .
                                               Jusqu' à preuve du contraire, les
                                               appareils dont le fluide contenu n' a'
                                               pas été identifié seront considérés
                                               comme appareils contenant des PCB;
       d ) Détenteur : toute personne qui détient des PCB et /ou détient ou
           . ..         exploite des appareils contenant des PCB; .
       e ) Décontamination : l' ensemble des opérations qui rendent les
                                  appareils , objets ou matières contaminés par des
                                  PCB réutilisables ou recyclables;
 ---pagebreak---                                     - 5 -
f ) Substitution : l' ensemble des opérations qui consistent à substituer
                    au PCB un fluide adéquat ne contenant pas de PCB .
Article 3
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour interdire :
- l' élimination incontrôlée des PCB , de PCB usagés ou d' appareils en
   contenant ,
- le mélange des déchets contenant des PCB avec d' autres déchets ou
   substances avant leur remise à une entreprise d' élimination ,
- l' incinération des PCB sur navires incinérateurs à partir de 1995.
Article 4
1.   En dérogation à l' article 3 de la directive 75 / 442 / CEE, les Etats
     membres interdisent la régénération .
2.   Les Etats membres ne peuvent autoriser le traitement des PCB
     contenus dans les transformateurs électriques que si :
     a ) ce traitement a pour but le maintien , lors de l' entretien de ce
         transformateur , de la conformité des PCB aux normes ou
         spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique ;
     b ) ce traitement est effectué par une entreprise autorisée ;
     c ) ce transformateur se trouve en bon état et ne présente pas de
         fuite .
 ---pagebreak---  Article 5
 En dérogation & l' article 7 de la directive 75 / 442 / CEE , les Etats
 membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur
 de PCB usagés ou d' appareils en contenant qui n' a pas reçu
 l 'autorisation prévue à l' article 6 :
 • les remette dans les meilleurs délais à une entreprise autorisée
    selon les dispositions de l' article 6 ,
 - fasse en sorte qu' ils soient isolés des appareils ou conteneurs qui
    contiennent des substances inflammables .
 Article 6
 1.   L' autorisation prévue à l' article 8 de la directive 75 / 442 / CEE n' est
      accordée qu' aux établissements ou entreprises d' élimination de PCB
      qui satisfont au moins aux conditions figurant à l' annexe 1 de la présente directive.
 2.   Les PCB usagés et les appareils contenant des PCB doivent être
      transportés selon les dispositions de la directive 84 / 631 / CEE ' c
      du Conseil et selon les indications de l' annexe 2 de la présente directive .
 3.   Toute entreprise ou établissement ,qui procède à la décontamination
      ou à la substitution des PCB par un autre fluide , est soumis à
       l' autorisation délivrée par les autorités compétentes des Etats
      membres .
 4.   Les Etats membres communiquent à la Commission , tes noms , adresses ,
      numéros de téléphone et de télex et les capacités d' élimination des
      entreprises qui ont été autorisées à éliminer les PCB ainsi que
      toute modification de ces informations , la Commission publie ces
                                                                i
       informations au Journal officiel des Communautés européennes .
i?                                  31
  jOn°L 32 .: du 13«l2 * 1 ■ ; S4 ,
                                                                                             A f
                                                                                            /iV
 ---pagebreak--- 5.    Les autorisations délivrées par les autorités compétentes d' un Etat
      membre au sens des paragraphes 1 et 3       sont reconnues      par
      les autres Etats membres .
Article 7
1.    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour faire en
      sorte que :
      a ) la substitution des PCB par un autre fluide ne puisse être
           pratiquée qu' au cas où les autres solutions présentent plus de
           risques ;
      b)   toute substitution de PCB contenus dans un appareil se fasse
           sous les conditions minimales de l' annexe 3 ;
      c)   les appareils devant faire l' objet d' une substitution du fluide
           soient convenablement décontaminés ;
      d)   les appareils ayant fait l' objet d' une substitution portent une
           étiquette particulière , indélébile et bien apparente comme indiqué
          à l' annexe 4 ;
      e)   tout appareil dans lequel des PCB ont été substitués soit
           considéré , en vue de son élimination , jusqu' à preuve du
           contraire comme contenant des PCB .
2.    Les Etats membres peuvent interdire sur leur territoire les
      opérations de substitution des PCB .
Article 8
La méthode de mesure de référence pour la détermination de teneur en
PCB ainsi que l' adaptation au progrès technique des annexes sont fixées
par la Commission après consultation du comité pour l' adaptation au
progrès technique institué en vertu de l' article 12ter de la directive
75 / 442 / CEE et conformément à la procédure prévue à l' article 12quater
de la même directive .
 ---pagebreak---                                              8
 Article 9
 1.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
      appareil contenant des PCB porte l' étiquette figurant à l' annexe 5 .
      La même étiquette doit être apposée sur la porte des locaux où se
      trouve des appareils contenant plus de 8 dm3 de PCB .
 2.   Les Etats membres établissent des inventaires des appareils
      contenant plus de 8 dm3 de PCB . Ils prennent les mesures
      nécessaires pour que tout détenteur de tels appareils communique
      aux autorités compétentes la quantité qu' il détient . L' annexe 6
      donne des règles è suivre pour l' établissement et la publication
      d' un inventaire ainsi qu' un modèle de déclaration de détention de
      PCB à remplir par le détenteur .
 3.   Les Etats membres communiquent un récapitulatif de ces inventaires
      à la Commission .
 Article 10
 Les Etats membres établissent dans un délai de trois ans , après la
 notification de la présente directive et après concertation dans le
 cadre du Comité de Gestion des Déchets institué par la décision 76/431 /CEE de la
 Commission ^ des plans au sens de l' article 6 de la directive 75/442/CEE et portant sur :
 - l' élimination des PCB usagés et des appareils en contenant ,
 - la collecte des condensateurs contenant des PCB d' un volume inférieur
    à 8 dm3 eu des appareils qui contiennent de tels condensateurs .
 Les Etats membres communiquent ces plans sans délai à la Commission .
13
   JO n° L 115 du 1.5.1976, p. 73 .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
Article 11
Les Etats membres mettent en oeuvre , b l' attention :
a ) des détenteurs de PCB et d' appareils en contenant , des programmes
    d' information sur les dangers que représentent les PCB pour la santé
    humaine et pour l' environnement ainsi que sur les précautions à
    prendre pour s' en protéger ;
b ) du personnel d' intervention , des programmes de formation concernant
    les mesures à prendre en cas d' accident dans lequel des PCB sont
    impliqués ;
c ) du public , des campagnes d' information concernant les PCB .
Article 12
1 . La directive 76 / 403 / CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1990 .
2.   Les références à la directive abrogée en vertu du paragraphe 1
     doivent s' entendre comme faites à la présente directive . Les
     références se rapportant aux articles de ladite directive sont à
     lire selon le tableau de correspondance figurant à l' annexe 7 .
Article 13
1.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se
     conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1990 .    Ils en
     informent immédiatement la Commission .
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
     par la présente directive . La Commission en informe les autres
     Etats membres .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                                 2<
 ---pagebreak---                                    - 11
                                  ANNEXE 1
           A. INSTALLATIONS DE DESTRUCTION DEFINITIVE DES PCB
1. Ces installations doivent être conçues et entretenues selon les
   critères des meilleures technologies disponibles n' entraînant pas
   de coûts excessifs . Elles seront exploitées à tout moment pour
   assurer que l' ensemble des émissions solides , fluides ou gazeuses
   ne contiennent pas de PCB , ni des produits résultant de leur
   oxydation incomplète ( partielle ).
2. Toutes les installations destinées à la destruction des PCB seront
   exploitées de sorte que les paramètres spécifiques d' un procédé
   soient maintenus en continu et que les réactifs seront présents en
   quantités excédentaires suffisantes pour assurer l' achèvement des
   réactions en toute sécurité .
3. Outre les exigences générales émises ci-avant , les prescriptions
   ci-dessus sont à observer par les installations d' incinération :
   a ) les installations d' incinération ( ouverte ) traditionnelle seront
       équipées de systèmes auxiliaires de secours visant à assurer , en
       cas de défaillance des sources d' alimentation normales , une
       alimentation continue en énergie et en réactifs pour permettre
       le maintien de conditions sûres de réaction aussi longtemps que
       des matériaux toxiques se trouvent dans l' installation ou
       jusqu' au moment où l' alimentation normale peut être rétablie ;
   b ) ces installations d' incinération seront équipées d' un équipement
       automatique de contrôle continu dont le fonctionnement annulera
       les commandes de l' installation et enclenchera son équipement de
       sécurité . L' équipement de contrôle sera protégé de toute
       intervention manuelle et conçu pour être calibré automatiquement
       de façon régulière ; il sera connecté à un nombre suffisant dé
       capteurs pour permettre des mesures représentatives et de
       qualité ;
                                                                           ?</
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    c ) l' incinérateur doit assurer la destruction totale des molécules
        des substances toxiques . Pour ce faire , les installations
        d' incinération traditionnelle doivent être équipées d' une
        chambre de post-combustion avec ùn dispositif de turbulence .
        Dans cette chambre , la température de 1200°C minimale doit être
        maintenue durant la combustion et le temps de séjour des gaz
      ' doit être d' au moins 2 secondes . Les gaz de rejet doivent avoir
        une teneur volumétrique en oxygène de 3%;
    d ) dans le cas où le procédé n' utilise pas la post-combustion,
        l' efficacité de l' incinération devra être comparable à celle de
        l' incinération traditionnelle .
     B : INSTALLATIONS DE REGROUPEMENT ET DE STOCKAGE PROVISOIRE DE PCB
                        ET D' APPAREILS CONTENANT DES PCB
1.  Ces installations seront autorisées et les opérations seront
    contrôlées par les autorités locales compétentes ; elles seront
    conformes aux exigences nationales en matière de sécurité du
    travail .
2.  Toutes les zones où des conteneurs , des matériaux ou des appareils
    contenant des PCB sont manipulés ou stockés comporteront des sols
    étanches , capables de supporter toutes les charges envisageables et
    de confiner toutes les fuites de PCB .
3.   Ces zones et ces structures devront répondre à des normes de
     prévention et de protection d' incendie approuvées par les autorités
     compétentes ( pompiers ). Les conteneurs de PCB devront être
     imperméables , avoir des parois doubles et être étiquetés .
4 . La capacité de confinement des fuites sera égale ou supérieure à la
    moitié de la capacité maximale de stockage des PCB et supérieurë au
     volume total de ta masse de PCB contenue dans l' équipement le plus
     grand .
                                                                          22
 ---pagebreak---                                     13
5. Ces structures seront couvertes de manière à éviter toute
   pénétration des précipitations atmosphériques et équipées d' un
   système spécial de collecte de tous les liquides contaminés
   permettant d' éviter l' écoulement dans le système d' évacuation des
   eaux du site .
 ---pagebreak---                                      - 14
                                      ANNEXE 2
         TRANSPORT DES PCB USA6ES ET DES APPAREILS CONTENANT DES PCB
1.  Lorsque Les conventions ou codes internationaux figurant à l' annexe
    II de La directive 84 / 631 / CEE (*) en matière de transport
    mentionnent en particulier des PCB , les normes de ces conventions
    et codes s' appliquent au transport national et international .
2.  Lorsque les conventions ou codes internationaux en matière de
    transport ne mentionnent pas spécifiquement les PCB , les normes de
    la classe 6.1 , point 17b de l 'ADR et de la RIO s' appliquent
    respectivement au transport national et international par route et
    par chemin de fer des PCB . Les normes de la classe / IVa / de l' ADNR
    s' appliquent à leur transport par voie navigable .
3.  Lorsqu' une quantité supérieure à 50 ppm de PCB est présente dans un
    mélange avec une autre substance dangereuse , telle l' huile de
    pétrole , qui doit répondre à d' autres normes d' emballage ,
    d' étiquetage et de transport , les normes les plus sévères
    s' appliquent et l' étiquetage correspondant aux deux substances
    devra être apposé . Les conteneurs de PCB devront se fermer
    hermétiquement et comporter dans leur fond des matières
    absorbantes .
(*) JO L 326 du 13.12.84
 ---pagebreak---                                      - 15
                                       ANNEXE 3
                       SUBSTITUTION DES PCB DANS LES APPAREILS
  1 . Le vidange , le nettoyage et le reremplissage des appareils contenant
       des PCB devront se faire de façon à éviter toute pollution de
       l' environnement .
  2 . Les appareils contenant des PCB ne peuvent être remplis à nouveau
       que d' un fluide adéquat ne contenant pas de PCB .
 3 . Il faut éviter de remplir un équipement unitaire , situé près
      d' autres appareils encore remplis de PCB , avec un liquide de
      substitution ayant un point de feu en-dessous de 300°C .
 4 . Le PCB contenu dans le liquide de substitution doit être
      physiquement ou chimiquement séparable .
5 . Le niveau de contamination du nouveau fluide par les PCB résiduaires
      restant dans l' appareil ne doit pas être supérieur à 500 ppm .
6 . Durant la période requise pour l' infiltration du nouveau fluide par
      les PCB pendant laquelle l' appareil restera en fonctionnement et
     jusqu' à ce qu' il soit établi que le nouveau fluide a un niveau de
     contamination inférieur à 500 ppm pendant une période d' au moins 90
     jours , l' appareil devra continuer à porter l' étiquette des appareils
     contenant des PCB figurant à l' annexe 5 .
7 . Lorsqu' il aura été établi que l' appareil ayant fait l' objet d' une
     substitution conformément aux dispositions ci-avant contient un
     fluide qui n' est pas contaminé par plus de 500 ppm de PCB , il sera
     marqué pour le reste de son existence d' une étiquette indélébile et
     clairement visible comme indiqué à l' annexe 4 .
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8 . Lorsqu' un appareil ayant fait l' objet d' une substitution de son
    fluide arrive au terme de son existence , ces parties seront
    analysées . Si elles contiennent plus de 50 ppm de PCB l' appareil et
    le fluide seront éliminés selon les dispositions applicables pour la
    destruction des PCB . Dans le cas où certaines composantes de
    l' appareil subissent une décontamination à un niveau inférieur à 50
    ppm de PCB , elles peuvent faire l' objet d' un recyclage .
9 . Les Etats membres veillent à ce que les propriétaires d' appareils
    contenant des PCB utilisent des services d' analyse appropriés .
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                                  ANNEXE 4
  ETIQUETAGE DES APPAREILS DANS LESQUELS LES PCB ONT ETE SUBSTITUES PAR
                                 UN FLUIDE
Chaque unité de cet appareil doit avoir une étiquette indélébile en
relief ou en creux sur au moins deux de ses côtés à partir du moment où
il sera établi que le nouveau fluide n' est pas contaminé par plus de
500 ppm de PCB conformément aux dispositions de l' annexe 3 . Cette
étiquette doit contenir le symbole suivant et sera rédigée dans la
langue du pays d' utilisation de l' appareil et en anglais :
Cet appareil a été rempli initialement d' un fluide contenant des PCB .
L' unité a été reremplie de . ( substitut )..... . . .
le . ( date ) .
Une quantité résiduelle de PCB pourrait se trouver encore dans le
fluide et dans l' appareil .
Avant de procéder au traitement ou à l' élimination de l' appareil ,
comparer ( rontrôler ) le niveau de PCB et de la législation
communautaire en vigueur .
Dates des d' échantillons                 PCB résiduel
 ---pagebreak---                                   - 18
                                 ANNEXE 5
               ETIQUETAGE DES APPAREILS CONTENANT DES PCB
Les appareils précités devront avoir une étiquette indélébile , claire
et individuelle conformément à la directive 79 / 831 / CEE rédigée dans la
langue du pays d' utilisation de l' appareil et en anglais .
                                     Xn
                                                    'À/
                  J  Ne.-.    .                   ;
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                                                                           71
 ---pagebreak---                                  - 19
                                   ANNEXE 6
            REGLES A SUIVRE POUR L' ETABLISSEMENT D' UN INVENTAIRE
1. En vue de permettre L' identification des appareils contenant des
   PCB et de faciliter le décodage des informations codées figurant
   sur leur plaque ( plaque du constructeur ) , tes Etats membres devront
   obtenir toutes les informations utiles . des fabricants et
   distributeurs d' appareils et notamment de condensateurs contenant
   du PCB .
2. L' inventaire sera tenu à jour à t' aide du formulaire joint à cette
   annexe . Les évacuations et décontaminations avant recyclage ou
   destruction devront être notifiées et enregistrées . Tout
   utilisateur d' équipements contenant des PCB doit tenir un registre
   où seront consignées toutes les modifications apportées aux
   apparei Is .
3. Copies des formulaires devront être envoyées par les détenteurs aux
   autorités compétentes , aux pompiers et à la police .
4. Les Etats membres publieront ces informations dans la presse
   spécialisée ( électricité , maintenance , gestion des installations ,
   etc. ) et les feront parvenir aux pompiers , aux entreprises
   d' élimination des déchets , aux autorités locales , etc.
                                                                          Ή
 ---pagebreak---                                   ANNEXE 6 ( suite )
                FQR&ULAIRE ?>E DECLARATION DE DETENTION DE PCB
   Date de la déclaration . /../ 19 ..         Détenteur ( nom ou raison
                                               sociale ) .
   Adresse du détenteur      . ...» . . . .
   . . Téléphone .
1. AUTORITE LOCALE SOUS LA JURIDICTION DE LAQUELLE L' OBJET SE TROUVE
2. EMPLACEMENT DES PCB . . .
   ( donner suffisamment de détails ) .
3. FONCTION DE L' APPAREIL . .
   ( l' unité en contenant ) . .
b. DESCRIPTION DE L' APPAREIL CONTENANT DU PCB .
   ( dimensions hors tout volume ) . . . . .
5. NUMERO DE SERIE / TYPE .
6. FABRICANT .
7. DATE DE FABRICATION . . . .
8. NOM ET / OU TYPE DES PCB CONTENUS . . .
9. QUANTITE DE PCB CONTENUE .
 ---pagebreak---                                      21
10 . DATE DE SUBSTITUTION .
     ( s' il y a lieu )
11 . PROPRIETAIRE ACTUEL DE L' OBJET .
12 . ADRESSE LEGALE DU PROPRIETAIRE .
13 . N° DE TELEPHONE OU LE PROPRIETAIRE
     PEUT ETRE CONTACTE . .
14 . AUTRES OBSERVATIONS . .       .
15 . SI VOUS N' AVEZ PAS LA POSSIBILITE DE REMPLIR
     CE FORMULAIRE , COPIEZ LA PLAQUE DE L' APPAREIL .
     SIGNATURE DE L' ENQUETEUR
 ---pagebreak---                                 22 -
                               ANNEXE 7
Directive 76 / 403 / CEE             Proposition de directive
                         - ' -
Article premier a )                  Article 2 a )
Article premier b )                  Article premier b et c de la
                                     directive 75 / 442 / CEE
Article 2                ■           Article 3
Article 3                            Article 4
Article 4                            Article 4 de la directive
                                     75 / 442 / CEE
Article 5                            Article 4
Article 6                            Article 6
Article 7                            Article 8 de la directive
                                     75 / 442 / CEE
Article 8                            Article 12
Art i c le 9
Article 10                           Article 12 de la directive
                                     75 / 442 / CEE
Article 11                           Article 14.1 .
Article 12                           Article 14.2 .
Article 13                           Article 15
 ---pagebreak---              REPONSES AUX QUESTIONS DE LA FICHE D' IMPACT
 La raison principale d' introduction de ces mesures est l' amélioration de la
protection de l' environnement par un contrôle plus strict de l' élimination des
PCB .
Les PCB sont des fluides diélectriques contenus dans les transformateurs
électriques qui transforment le courant éléctrique . Ces transformateurs
peuvent se trouver dans tout immeuble ou tout endroit où il y a besoin de
transformation du courant éléctrique . Les entreprises concernées sont toutes
celles qui possèdent des appareils contenant des PCB qu' elles soient grandes,
moyennes ou petites . Sont aussi concernées les entreprises qui éliminent les
PCB . Elles peuvent être de tout taille . Ces entreprises ne sont pas spécialement
concentrées dans des régions éligibles pour une aide régionale par les Etats
membres ni sous le FED .
Les entreprises qui détiennent des appareils contenant des PCB devront :
a) -    marquer ces appareils conformément aux annexes 4 et 5 de la
        proposition de directive ,
        déclarer ces appareils suivant les dispositions de l' article 9 et de l' annexe
        6 de la proposition de directive .
b) Lès entreprises qui détruisent les PCB devront se conformer aux conditions
    de l' annexe 1 A de la proposition de directive .
c) Les entreprises qui regroupent des PCB devront se conformer aux conditions
    de l' annexe 1B de la proposition de directive .
d ) Les entreprises qui transportent des PCB devront se conformer à l' annexe 2
    de la proposition de directive .
e ) Les entreprises qui substituent les PCB par d' autres diélectriquésdans les
    appareils devront se conformer à l' annexe 3 de là proposition de directive .
    Les législations concernant les PCB sont existantes dans plusieures Pays
    membres mais elles sont souvent divergeantes . Il y a dans ces législations des
    dispositions similaires à l' une ou à l' autre disposition de la proposition de
 ---pagebreak---                          * ' * */ *
          •>
               directive
                  ' " l;
                                 . Dans
                                     - •
                                         d' autres pays tels que l' Espagne, la Grèce ou le Portugal , des
, ,   . ^ compléments importants devront être apportés à leurs législations.
                 ' ' le coût maximal que devra supporter une entrepris*' pour un appareil à
          '         - lumpIcucM SL*I<3 équivalent uu uiul de l' achat d' un nouvel appaieil ne
                      contenant pas des PCB augmente du coût de l' élimination de l' ancien
;             , 5 ; appareil ..                     • «:, *    ■■4;. .   4-V    ■               / '•     >. ■
            -, -      Les grandes entreprises devront consentir des coûts importants pour le
                   ' remplacement de leurs appareils çar.elles ont plus d' appareils que les
                      petites entreprises.                ;^
/.     Les autorités devront délivrer desautorisations aux entreprises qui procèdent à
       l' élimination des PCB à la décontaminatiori et à la substitution des PCB par un
       autré diélectrique . Les autorités sont aussi responsables du contrôle de ces
       entreprises. -                       .
       Il n' y a pas de mesures qui s' adressent plus spécialement aux petites et
       moyennes entreprises .
       Le PCB n' étant plus commercialisé les équipments existants seront affectés ( mis
      à part le marquage dont le coût est négligeable ) qu' une fois défectueux .
      Ils devront être remplaces par des équipements ne contenant plus de PCB et ceci
      même sans la directive . Cette directive n' à donc pas d' effet sur les sociétés .
      Par contre pour les sociétés de services elle harmonise les dispositions ce qui
      contribue à libre circulation des services, conformément aux dispositions du
      Traité . Cette liberté de prestation de service élargit considérablement le champ
      d' action des PME concernés et par là , ne peut que contribuer positivement à
      leur développement, tant en ce qui concerné les effets économiques que
      d' emploi par la création de nouvelles entreprises de services ou par le
      développement des entreprises existantes.
    ; Lés bénéfices qui vont découler de l' harmonisation des conditions d' opération
      des installations d' élimination des PCB pourront certainement couvrir la charge
      des procédures administratives relatives aux inventaires et déclarations de
      détention demandés par l' article 9.2 de cette proposition .
                                                                                                              3^
 ---pagebreak--- VII Nous avons eu des contacts avec certaines entreprises d' élimination Leurs avis
    ne sont pas concordants avec les dispositions de la directive dans la mesure ou
    ils n' appliquent pas les mesures de sec un te proposées par celle ci .