CELEX: 51986PC0262
Language: fr
Date: 1986-05-16
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130/CEE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( COM ( 85 ) 211 FINAL )

11.6.86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 144/11
    i) pour le Luxembourg:                                             2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
        la société en nom collectif, la société en comman-                 suivant:
        dite simple;                                                       «2.    Toutefois, les États membres peuvent prévoir
                                                                           une exemption de l'obligation prévue à l'article 1 er
    j) pour les Pays-Bas:
                                                                           paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère n'est pas orga-
        de vennootschap onder firma, de commanditaire                      nisée dans une des formes indiquées au paragraphe 1
        vennootschap;                                                      ou à l'article 1 er paragraphe 1 bis de la directive
     k) pour le Portugal:                                                  78/660/CEE.»
        sociedade em nome           colectivo,  sociedade     em                                 Article 3
        comandita simples;
                                                                       1.    Les États membres mettent en vigueur avant le 1 er
     1) pour le Royaume-Uni:                                           janvier 1988 les dispositions législatives, réglementaires et
        the partnership, the limited partnership, the un-              administratives nécessaires pour se conformer à la
        limited company,                                               présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                                       Commission.
     lorsque leurs seuls associés indéfiniment responsables
     sont organisés dans une des formes de sociétés indi-              2.    Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
     quées au paragraphe 1 ou au présent paragraphe.»                  tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la
                                                                       première fois qu'aux comptes annuels et comptes conso-
                             Article 2                                 lidés de l'exercice qui commence le 1 er janvier 1990 ou
                                                                       dans le courant de l'année 1990.
La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit.
                                                                       3.    Les États membres communiquent à la Commission
1) À l'article 4 est inséré le texte 1 bis suivant:                    le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
                                                                       adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
    «1 bis.    Le paragraphe 1 s'applique également
    lorsque, soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs                                       Article 4
    entreprises filiales sont organisées dans une des
    formes de sociétés indiquées à l'article 1 er para-                Les États membres sont destinataires de la présente
    graphe 1 bis de la directive 78/660/CEE.»                          directive.
               Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE
               relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises
                                                       entre États membres (')
                                                          COM(86) 262 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, le 23 mai 1986, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa
                                                            du traité CEE.)
                                                             (86/C 144/14)
               La proposition initiale de la Commission est modifiée pour tenir compte de la proposition
               d'amendement suivante:
               Remplacer le texte de l'article 12 par le texte suivant:
                     «Article 12
                     Le parcours routier initial et terminal d'un transport combiné rail/route ou d'un transport
                     combiné par voie navigable est exempté des interdictions de circulation de portée générale
                     édictées par des autorités non locales pour certains jours ou certaines périodes. Cette
                     exemption ne s'applique pas à l'interdiction de circuler le dimanche et les jours fériés.»
(') JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 2.