CELEX: 31992R3925
Language: fr
Date: 1992-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3925/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l' année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31992R3925

Règlement (CEE) n° 3925/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l' année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 397 du 31/12/1992 p. 0063 - 0064

RÈGLEMENT (CEE) N° 3925/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 répartissant, pour  l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les  eaux des îles FéroéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique  européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,  d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques  pour 1993; considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement  pour 1993 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la  Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe à la  Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par  les pêcheurs de la Communauté; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il  convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du  règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,  établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (2), modifié par le  règlement (CEE) n° 3483/88 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un  État membre du 1er janvier au 31 décembre 1993 dans les eaux relevant de la juridiction en matière  de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1993  entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER   (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (3) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.   ANNEXE >TABLE>