CELEX: 11957E/PRO/ALL
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES

Avis juridique important

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11957E/PRO/ALL

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  PRENANT EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXISTANT ACTUELLEMENT EN RAISON DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE,  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :  1 . LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N'EST PAS D'APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, L'APPLICATION DU TRAITE N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES ACCORDS INTERESSANT LES ECHANGES AVEC LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION, AINSI QUE DE LEURS DISPOSITIONS D'EXECUTION . IL VEILLE A CE QUE CETTE EXECUTION NE SOIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES DU MARCHE COMMUN ET PREND NOTAMMENT LES MESURES APPROPRIEES PERMETTANT D'EVITER LES PREJUDICES QUI POURRAIENT ETRE CAUSES DANS LES ECONOMIES DES AUTRES ETATS MEMBRES .  3 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PREVENIR LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER POUR LUI DU COMMERCE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION .