CELEX: 31975R0972
Language: fr
Date: 1975-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 972/75 de la Commission, du 15 avril 1975, modifiant les règlements (CEE) n° 1223/74 et (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

16. 4. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 94/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 972/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1975
              modifiant les règlements (CEE) n0 1223/74 et (CEE) n° 2637/70 en ce qui
              concerne la durée de validité de certains certificats d'exportation dans le secteur
                                                     des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 initiative aux pays importateurs pour un achat sur
EUROPÉENNES,                                                        douze mois au maximum peut présenter un danger
                                                                    pour l'approvisionnement de la Communauté ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                    convient donc de rétablir dans un premier temps
européenne,                                                         l'article 23 du règlement (CEE) n0 2637/70 pour le
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                    seul produit dont la nécessité se fait sentir et de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 limiter la durée de validité maximale permise dans le
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           cadre de cet article ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 2,                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     céréales,
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 10               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que l'article 19 du règlement (CEE) n0                                        Article premier
193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant
modalités communes d'application du régime de certi­                L'article 2 du règlement (CEE) n0 1223/74 est
ficats d'importation, d'exportation et de préfixation               remplacé par le texte suivant :
pour les produits agricoles (5), permet la délivrance de
certificats d'exportation en vue d'une adjudication                      « L'application des dispositions de l'article 23 du
ouverte dans un pays tiers importateur, la durée de                      règlement (CEE) n0 2637/70 est suspendue sauf
validité du certificat demandé étant limitée à la durée                  pour la farine de froment tendre et de méteil rele­
normale de validité en vigueur ; que l'article 23 du                     vant de la sous-position 11.01 A du tarif douanier
règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23                       commun . »
décembre 1970, portant modalités particulières d'appli­
cation du régime des certificats d'importation, d'expor­                                     Article 2
tation et de préfixation pour les produits agricoles (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   L'article 23 du règlement (CEE) n0 2637/70 est
824/75 (7), permet qu'un certificat d'exportation                   remplacé par le texte suivant :
délivré en vue d'une adjudication dans un pays tiers
importateur puisse avoir une durée de validité de                        « Dans le cas d'une exportation sur la base d'une
douze mois au maximum ; que cet article 23 a été                         adjudication ouverte dans un pays tiers importa­
suspendu par le règlement (CÉE) n0 1223/74 de la                         teur, le certificat d'exportation pour les exporta­
Commission , du 15 mai 1974, portant dérogation au                       tions de froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs,
règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la                         de riz, de farines de froment et de seigle est
durée de validité des certificats d'exportation dans le                  valable à partir de la date de sa délivrance au sens
secteur des céréales et du riz (8), compte tenu des                      de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
perturbations existant à cette époque sur le marché                       193/75 jusqu'à la date à laquelle les obligations
des céréales ;                                                           découlant de l'attribution doivent être remplies.
considérant qu'une amélioration de la situation géné­                    « Toutefois, la durée de validité de ce certificat ne
rale sur le marché des céréales est constatée sans que                   peut être supérieure à huit mois suivant celui au
toutes les incertitudes sur l'évolution à moyen terme                    cours duquel le certificat a été délivré au sens de
soient levées et qûe, en particulier, le fait de laisser                 l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                          193 /75 . »
(') JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3) JO  n0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                                       Article 6
(4) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(5) JO  n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(b) JO  n° L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15 .
0   JO  n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 8 .                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(8) JO  n" L 133 du 16 . 5 . 1974, p. 22.                            des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 94/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                      16. 4. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 avril 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission