CELEX: 51993PC0073
Language: fr
Date: 1993-03-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres - COMEDI - (Commerce Electronic Data Interchange)

N° C 87 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 3 . 93
               Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour
               les statistiques des échanges de biens entre États membres — Commerce Electronic Data Inter­
                                                         change (Comedi)
                                                           (93 /C 87/ 11 )
                                                 COM(93) 73 final — SYN 454
                                         (Présentée par la Commission le 15 mars 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient d'alléger la charge déclarative
                                                                     des entreprises tout en améliorant la circulation de
                                                                     l'information statistique dans le but de créer le marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               européen de l'information ;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 3924 /91 du
vu la proposition de la Commission,                                  Conseil, du 19 décembre 1991 , relatif à la création d'une
                                                                     enquête sur la production industrielle (2) prévoit qu'il
                                                                     convient d'assurer l'élaboration de statistiques harmoni­
en coopération avec le Parlement européen,                           sées faisant notamment le lien entre les statistiques de
                                                                     production et les statistiques des échanges commerciaux,
vu l'avis du Comité économique et social,                            ce qui constitue un élément essentiel de la transparence
                                                                     du marché et de l'évaluation de la compétitivité des
                                                                     entreprises ;
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe
par l'élimination des frontières physiques entre États
membres ; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les            considérant que la promotion de l'utilisation des normes
échanges de biens entre États membres doit donc être                 et des concepts harmonisés au niveau européen conduit à
déterminé par des moyens n'impliquant pas des                        terme à la suppression de duplication de travaux simi­
                                                                     laires et à des économies d'échelle tout en favorisant
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes ;
                                                                     l'émergence de nouveaux services dans le domaine de la
                                                                     télématique statistique ;
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc­
tement auprès des expéditeurs et des destinataires les
données nécessaires aux statistiques des échanges de                 considérant que la création de normes statistiques
biens entre États membres, en recourant à des méthodes               communes permettant de produire des informations
et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi­        harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec
lité et l' actualité, sans constituer pour les intéressés, en
                                                                     efficacité qu'au niveau communautaire alors que leur
particulier pour les petites et moyennes entreprises, une
                                                                     mise en œuvre se fera dans chaque État membre, sous
                                                                     l'autorité des organismes et institutions préposés à
charge disproportionnée par rapport aux résultats que les            l'élaboration et à la diffusion des statistiques officielles,
utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre ;
                                                                     DÉCIDE :
considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du
Conseil, du 7 novembre 1991 , relatif aux statistiques des
échanges de biens entre États membres (*) prévoit qu'il                                     Article premier
convient de créer les conditions d'un recours accru au
traitement automatique et à la transmission électronique             Il est mis en place un ensemble d'actions permettant la
de l'information dans le but de faciliter la tâche des rede­
                                                                     réalisation d'infrastructures homogènes au niveau euro­
vables de l'information ;                                            péen pour la collecte des déclarations des données
                                                                     d'échange de biens et de production auprès des entre­
                                                                     prises, leur contrôle, leur prétraitement et la diffusion
considérant que le traité sur l'union européenne stipule             des statistiques résultantes .
en son article 129 B que la Communauté contribue à
l'établissement et au développement de réseaux transeu­
ropéens, notamment dans le secteur des téléçommunica­                Ces infrastructures s' articulent autour d' un ensemble de
tions visant à favoriser l'interconnexion et l'interopérabi­         bases de données distribuées dont l'interopérabilité est
lité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à ces                  garantie par le développement et l'utilisation de normes ,
réseaux ;                                                            standards et procédures de communication harmonisés .
O JO n° L 316 du 16. 11 . 1991 .                                     O JO n° L 374 du 31 . 12 . 1991 .
 ---pagebreak--- 27 . 3 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 87 / 11
Ces infrastructures s'appuient notamment sur l'utilisation      Ces actions utilisent les nouvelles technologies et les
des techniques d'échange de données informatisé (EDI)           nouveaux produits dans le domaine des télécommunica­
pour la transmission des déclarations statistiques et sur la    tions pour répondre aux besoins du système statistique et
mise à disposition de procédures automatisées auprès des        intègrent les résultats dans les environnements informati­
redevables de l'information statistique et des administra­      ques respectifs des administrations concernées.
tions des États membres .
Ces infrastructures sont développées de manière à                                          Article 5
prendre en compte les besoins liés à l'élaboration des
statistiques nécessaires à la transparence du marché et à       La Commission, conformément aux dispositions de
l'évaluation de la compétitivité des entreprises.               l'article 6 de la présente décision, établit annuellement le
                                                                programme d'actions nécessaire à la mise en œuvre de la
                            Article 2                           présente décision, assistée par le comité du programme
                                                                statistique des Communautés européennes institué par la
Cet ensemble d'actions couvre la période 1993-1997.             décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (1).
                           Article 3                            Chaque action :
Cet ensemble d' actions comprend notamment :                    — fixe ses objectifs précis et quantifiés et prévoit une
— la conception, le développement et la mise en place                évaluation des résultats obtenus eu égard à ces objec­
     auprès des entreprises de logiciels de collecte, de             tifs,
     contrôle et de transmission de l' information statis­
     tique,                                                     — fait l'objet d'une analyse coût-efficacité et est mise en
                                                                     oeuvre suivant les principes d'économie .
— la conception, le développement et la mise en œuvre
     auprès des organismes régionaux, nationaux et
     communautaires collecteurs de l' information statis­                                  Article 6
     tique, d'équipement et de logiciels de réception, de
     validation, de traitement et de diffusion des données,     Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis
— la conception , le développement et la mise en œuvre          sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
     de protocoles d'échange d'informations, s'appuyant         fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
     sur les normes européennes et internationales,             échéant en procédant à un vote.
— la conception, la documentation et la promotion des
     méthodes, des protocoles et des interfaces qui seront      L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
     utilisés dans les échanges .                               membre a le droit de demander que sa position figure au
                                                                procès-verbàl.
Afin de faire bénéficier le secteur économique des retom­
bées de ce programme, des actions sont menées de façon
à favoriser l'offre privée en matière de fournitures de         La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
logiciels et services à valeur ajoutée intégrant les besoins    par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
du secteur statistique .                                        elle a tenu compte de cet avis.
                           Article 4                                                       Article 7
Afin de faciliter la mise en place et l'utilisation de ces      À la fin de la période 1993-1997, la Commission
infrastructures, des actions de promotion et de sensibili­      présente au Conseil et au Parlement européen un rapport
sation, notamment des entreprises et des utilisateurs, sont     sur la réalisation du programme.
engagées par les organismes régionaux, nationaux et
communautaires compétents .
                                                                                           Article 8
Des actions particulières sont entreprises en faveur des
organismes régionaux et nationaux moins développés              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
afin qu'ils puissent s'intégrer dans ces infrastructures.       sion .
                                                                0) JO n° L 181 du 28 . 6. 1989, p. 47.