CELEX: 62014TA0664
Language: fr
Date: 2018-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-664/14: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission («Aides d’État — Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO — Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés — Objet du litige — Récupération — Proportionnalité»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/13
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission
      (Affaire T-664/14) (1)
      
      ((«Aides d’État - Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO - Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés - Objet du litige - Récupération - Proportionnalité»))
      (2019/C 72/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de J. Meyers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières (JO 2014, L 284, p. 53).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières, est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 380 du 27.10.2014.