CELEX: 62011CA0084
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-84/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala (Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala
   (Affaire C-84/11) (1)
   
   (Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies - Établissement de succursales - Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki - Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)
   2012/C 250/09
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala,
   
      en présence de: Helsingin yliopiston apteekki
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 49 et 106, par. 2, TFUE — Liberté d'établissement — Régime d'autorisation d'exploitation des pharmacies — Législation nationale prévoyant pour l'autorisation d'établir des succursales des conditions plus avantageuses pour la pharmacie d'une université que pour les pharmacies privées — Pharmacie d'une université ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un régime d’autorisation d’exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l’accomplissement des missions spécifiques relatives à l’enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l’approvisionnement en médicaments ainsi qu’à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.
   
      (1)  JO C 145 du 14.5.2011