CELEX: 62021TN0141
Language: fr
Date: 2021-03-05 00:00:00
Title: Case T-141/21: Recours formé le 5 mars 2021 — Shakutin/Conseil

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/61
            
         
      Recours formé le 5 mars 2021 — Shakutin/Conseil
      (Case T-141/21)
      (2021/C 182/82)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aleksandr Vasilevich Shakutin (Minsk, Biélorussie) (représentée par: B. Evtimov, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil du 25 février 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et la décision (PESC) 2021/353 du Conseil du 25 février 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le Conseil a omis de fournir une motivation suffisante relative à l’éventail des motifs invoqués par ce dernier pour désigner le requérant concernant en particulier toute implication alléguée dans la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision 2012/642/PESC.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré de ce que le Conseil a omis de fournir les véritables raisons et a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation en concluant que le requérant tirait profit du régime de Loukachenka et le soutenait.