CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1975, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de décembre 1975 pour les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement

N0 L 5/32                              Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 1 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1975
                déterminant dans quelle mesure il peut etre donne suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation déposées au mois de décembre 1975 pour
                           les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement
                                                          (76/25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      suite aux demandes de certificats d importation dépo­
EUROPÉENNES,                                                       sées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et            Il est donné suite aux demandes de certificats d impor­
notamment son article 21 paragraphe 2,                             tation déposées conformément au règlement (CEE) n°
                                                                   2475/75 au cours du mois de décembre 1975 .
considérant que, en application de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 2475/75 de la                                              Article 2
Commission, du 29 septembre 1975, concernant la
délivrance de certificats d'importation pour de                    Les États membres sont destinataires de la présente
nouvelles quantités de certains jeunes bovins de races             décision .
alpines destinés à l'engraissement pendant la période
d'application de mesures de sauvegarde (3), la Commis­
sion décide, dans le cadre d'un volume mensuel global              Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1975.
de 5 000 têtes, dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes de certificats d'importation ;                                            Par la Commission
considérant que les demandes introduites pendant la                                            P. J. LARDINOIS
période du 1 er au 10 décembre 1975 sont inférieures
au volume prévu ; qu'il convient dès lors de donner                                      Membre de la Commission
 (') JO n ° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (-') JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
 (3 ) JO n » L 253 du 30 . 9 . 1975, p. 25 .