CELEX: 62010TN0583
Language: fr
Date: 2010-12-27 00:00:00
Title: Affaire T-583/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Deutsche Telekom/OHMI — TeliaSonera Denmark (nuance de magenta)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/31
            
         Recours introduit le 27 décembre 2010 — Deutsche Telekom/OHMI — TeliaSonera Denmark (nuance de magenta)
   (Affaire T-583/10)
   2011/C 55/56
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et B. Goebel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: TeliaSonera Denmark A/S (Copenhague, Danemark)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 22 octobre 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 463/2009-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens du présent litige ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, dans le cas où elle interviendrait dans ce dernier.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque de couleur consistant en une nuance de magenta pour des services relevant des classes 38 et 42 — marque communautaire enregistrée sous le no 212787.
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante.
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus conformément aux articles 4 et 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
   
      Décision de la division d’annulation: clôture de l’affaire à la suite du retrait de la demande en nullité.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours en ce qu’il est irrecevable.
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 59 du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) n’a pas correctement apprécié la recevabilité du recours et (ii) a violé l’article 85, paragraphe 3, et l’article 83 du règlement no 207/2009 du Conseil en refusant de reconnaître l’intérêt légitime de poursuivre la procédure.