CELEX: 62012TB0018
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Affaire T-18/12: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Interbev/Commission ( «Aides d’État — Actions menées par Interbev — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Interbev/Commission
   (Affaire T-18/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Actions menées par Interbev - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
   2014/C 184/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) (Paris, France) (représentants: P. Morrier et A. Bouviala, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et S. Thomas, puis B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/131/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative aux cotisations au profit d’Interbev (JO L 59, p. 14).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 17.3.2012.