CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juin 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1374/75

8 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 177/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juin 1975
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1374/75
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1374/75 est
n0 1374/75 de la Commission du 28 mai 1975 (3),                     fixé à 5 600 unités de compte.
l'organisme d'intervention belge a mis en adjudication
les frais de livraison caf Ashdod de 140 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées au Comité international                                          Article 2
de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire ;
                                                                    Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 597/              décision .
75 de la Commission , du 6 mars 1975, relatif aux adju­
dications des frais- de livraison de lait écrémé en
poudre de stock public au titre de l'aide alimentaire
aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4), prévoit que,                 Fait à Bruxelles, le 17 juin 1975 .
compte tenu des offres reçues, il est fixé des montants
maximaux ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­                                          Par la Commission
cation ;
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
considérant que, en raison des offres reçues, le
montant maximal peut être fixé au niveau ci-dessous ;                                      Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n0 L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3)  JO  n° L 139 du 30 . 5. 1975, p. 25 .
(4)  JO  n0 L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7.