CELEX: 62019TB0568(01)
Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-568/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Micreos Food Safety/Commission [«Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) n° 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité»]

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/31
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Micreos Food Safety/Commission
      (Affaire T-568/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Santé publique - Règlement (CE) no 853/2004 - Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées - Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées - Acte non susceptible de recours - Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires - Acte purement confirmatif - Acte informatif - Irrecevabilité»)
      (2021/C 62/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Micreos Food Safety BV (Wageningue, Pays-Bas) (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, W. Farrell et I. Galindo Martín, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions alléguées de la Commission du 17 juin 2019 par lesquelles celle-ci aurait, premièrement, rejeté la demande initiale de la requérante d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, ou réexaminé ladite demande, deuxièmement, rejeté sa demande alternative de considérer ce produit comme un auxiliaire technologique non décontaminant et, troisièmement, interdit la mise sur le marché dudit produit dans l’Union européenne comme auxiliaire technologique pour ces denrées.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Micreos Food Safety BV est condamnée aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé.
               
            
         (1)  JO C 372 du 4.11.2019.