CELEX: 31978R1788
Language: fr
Date: 1978-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1788/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 7. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 205/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1788/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1978
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion applicable aux produits transformés a base de
 EUROPÉENNES,                                                        céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                     pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                     base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                          ment (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                     miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                    valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                     ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en                moyenne des prélèvements évaluée comme il est dit
                                                                     ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte pour 1
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et              tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21                  considérant que, pour certains produits transformés, le
juin 1976, portant organisation commune du marché                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                restitution à la production accordée pour les produits
                                                                    de base, en vue de leur transformation, conformément
(CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article 12 para­
graphe 4,                                                           à l'article 5 du règlement (CEE) n0, 2744/75 et à l'ar­
                                                                     ticle 2 du règlement (CEE) n° 1579/74 ; que le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                      (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                     toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont              arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­               vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ( n), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 27/78 (12),
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­                  pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­            du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
cables à leurs produits de base est déterminée, en                   restitution à la production accordée pour les produits
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du               de base, en vue de leur transformation ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le           considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1603/78 (6), par la moyenne des                   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
prélèvements applicables à ces produits de base les                  pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                égard doit être diminué, pour certains produits trans­
                                                                    formés à base de céréales, du montant de l'élément
l'importation ; que cette moyenne, ajustée en fonction
du prix de seuil des produits de base en cause en                   fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
vigueur le mois de l'importation, est calculée en fonc­             d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
                                                                    tion doit être effectuée conformément à l'article 1 2 du
tion de la quantité de produits de base considérée
comme étant entrée dans la fabrication du produit                   règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
transformé ou du produit concurrent servant de réfé­                 1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                    coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
rence pour les produits transformés ne contenant pas
de céréales ;                                                       formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                    territoires d'outre-mer (u), modifié en dernier lieu par
considérant que, en application du règlement (CEE)                  le règlement (CEE) n0 1 1 98/78 ( H) ;
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­                 (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                    («) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(!) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.                         (9) JO n" L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO  n°  L 156  du 14. 6.   1978, p. 1.                          (10) JO n» L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
(3) JO  n°  L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.                          (") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO  n»  L 156  du 14. 6.   1978, p. 11 .                        ( 12) JO n° L 142 du 30 . 5. 1978 , p. 24.
(5) JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (13) JO no L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(6) JO  n°  L 188  du 11 . 7.  1978, p. 1.                          H JO n° L 147 du 3. 6. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 205/8                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 7 . 78
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du          considérant que, conformément à 1 article 18 para­
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord GATT,          graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
le prélèvement à percevoir pour les produits visés à         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
l'annexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­         tarif douanier commun ,
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est
prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au          (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          du règlement (CEE) n0 1418 /76 et soumis au règle­
    sur leur parité effective,                               ment (CEE) n0 2744/75, sont fixés à l'annexe du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                             présent règlement.
  . basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                  Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
    au tiret précédent ;                                     1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 205 /9
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en UC/t}
                                                                                  Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                       Pays tiers
                                                              (sauf ACP ou PTOM )               ACP ou PTOM
              07.06 A                                                  13,07 (»)                   11,57 M
              11.01 C (2)                                            135,66                         130,66
              11.01 D ( 2)                                           125,35                         120,35
              11.01 El (2)                                           133,70                         128,70
              11.01 E II (2)                                           75,43                         72,93
              11.01 F (2)                                              21,30                         18,80
              11.01 G ( 2 )                                            76,53                         74,03
              11.02 A II (2)                                         139,73                         134,73
              11.02 A III (2)                                        135,66                         130,66
              11.02 A IV (2)                                         125,35                         120,35
              11.02 A Va ) 1 ( 2)                                    133,70                         128,70
              11.02 A V a) 2 ( 2)                                    133,70                        128,70
              11.02 A V b) (2)                                        75,43                          72,93
              11.02 A VI ( 2 )                                         21,30                         18,80
              11.02 A VII (2 )                                        76,53                          74,03
              11.02 B I a) 1 (2)                                     118,64                        116,14
              11.02 B I a ) 2 aa )                                    70,70                          68,20
              11.02 B I a) 2 bb ) (2;                                122,85                        120,35
              11.02 B I b) 1 (2)                                     118,64                        116,14
              11.02 B I b) 2 (2)                                     122,85                        120,35
             11.02 B II a) (2 )                                      110,11                        107,61
             11.02 B II b) (2)                                       102,05                          99,55
             11.02 B II c) (2)                                       116,90                        114,40
             11.02 B II d) (2)                                       118,63                        116,13
             11.02 C I (2)                                           131,96                        129,46
             11.02 C II (2)                                          122,26                        119,76
             11.02 C III (2)                                         186,48                        181,48
             11.02 C IV (2)                                          109,48                        106,98
             11.02 C V (2 )                                          116,90                        114,40
             11.02 C VI (2 )                                         118,63                        116,13
             11.02 D I (2)                                            85,03                         82,53
             11.02 D II (2)                                           78,85                         76,35
             11.02 D III (2)                                          76.54                         74,04
             11.02 D IV ( 2)                                          70,70                         68,20
             11.02 D V ( 2)                                           75,43                         72,93
             11.02 D VI ( 2)                                          76,53                         74.03
             11.02 E I a ) 1 ( 2)                                     76.54                         74,04
            11.02 E I a ) 2 ( 2)                                      70,70                         68,20
            11.02 E I b) 1 (2)                                      150,18                        145,18
            11.02 E I b ) 2 ( 2)                                    138.72                        133.72
            11.02 E II a ) (2)                                                                    145,64
                                                                    150.64
            11.02 EU b ) ( 2 )                                                                    134.73
                                                                    139,73
            11.02 E II c) (2)                                       133,70                        128,70
            11.02 E II d ) 1 ( 2)                                    36,93                          31,93
            11.02 E II d ) 2 (2)                                    135,64                        130,64
            11.02 F I ( 2 )                                         150,64                        145,64
            1 1.02 F II (2)                                         139,73                        134,73
            11.02 F III (2 )                                        135,66                        130,66
            11.02 F IV (2)                                          125,35                        120,35
            11.02 F V (2 )                                                                        128,70
                                                                    133,70
            11.02 F VI («)                                           21,30                         18,80
            11.02 F VII (2)                                          76,53                         74,03
            11.02 G I                                                65,68                         60,68
            11.02 G II                                               58,63                         53,63
            11.04 C T
                                                                     15,57                         10,07 (5)
 ---pagebreak--- N° L 205 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 7. 78
                                                                                                                                 (en UC / t)
                                                                                                Montants
                        Numéro du tarif douanier
                                 commun
                                                                              Pays tiers
                                                                           (sauf ACP ou                          ACP ou PTOM
                                                                               PTOM )
              11.04 C II a)                                                    104,75                                 84,75 ( 5)
              11.04 C II b)                                                  . 132,12                                112,12 (5)
              11.07 A I a )                                                    153,02                                144,02
              11.07 A I b )                                                    116,61                                107,61
              11.07 A II a)                                                    138,21 (4 )                           129,21
              11.07 A II b )                                                   105,54                                 96,54
              11.07 B                                                          121,51 (4 )                           112,51
              11.08 AI                                                         104,75                                  87,75
              11.08 AU                                                          25,50                                     0
              11.08 A III                                                      141,56                                124,56
              11.08 A IV                                                       104,75                                 87,75
              11.08 A V                                                        104,75                                 43,87 (5 )
              11.09                                                            376,48                                226,48
              17.02 B II a) (3)                                                194,45                                114,45
              17.02 B II b) (3)                                                142,75                                  87,75
              21.07 F II                                                       142,75                                  87,75
              23.02 A I a)                                                      22,50                                 22,50
              23.02 A I b)                                                      72,00                                 72,00
              23.02 A II a )                                                    18,00                                  18,00
              23.02 A II b )                                                    72,00                                 72,00
              23.03 A I                                                        259,00                                109,00
              C ) Ce prélèvement est limité a 6 % de la valeur en douane .
              (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                  d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et il .02, les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure A 45 %
                     (en poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2 5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge , 4 •/•
                     pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n " 11.02 .
              '•) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 , soumis
                  au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
              (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/ 100 kg pour les produits
                  originaires de Turquie .
              {') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivant»
                  originaires des pays et territoires :
                  — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.