CELEX: 32017D0563
Language: fr
Date: 2017-03-21 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/563 du Conseil du 21 mars 2017 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

25.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/33
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/563 DU CONSEIL
   du 21 mars 2017
   autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 18 mai 2016, l'Estonie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin d'octroyer, à partir du 1er janvier 2018, une franchise de taxe sur la valeur aujoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 40 000 EUR.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 octobre 2016, de la demande introduite par l'Estonie. Par lettre datée du 5 octobre 2016, la Commission a notifié à l'Estonie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 287, point 8), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 16 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
            
         
               (4)
            
            
               La mesure particulière demandée est conforme aux objectifs de la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe».
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que la mesure particulière aura pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser l'Estonie à l'appliquer pour une période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
            
         
               (6)
            
            
               Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, faisant actuellement l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE entre en vigueur avant le 31 décembre 2020.
            
         
               (7)
            
            
               Selon les informations fournies par l'Estonie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.
            
         
               (8)
            
            
               La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 287, point 8), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 40 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, la date la plus proche étant retenue.
   Article 3
   La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. SCICLUNA
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.