CELEX: 31977R2874
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin

Avis juridique important

|

31977R2874

Règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin  

Journal officiel n° L 332 du 24/12/1977 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0215 

****( 1 ) JO NO C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 27 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 27 . 10 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL   DU 19 DECEMBRE 1977   PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE RICIN PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE RICIN IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN APPROPRIEES ;   CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE DE LEURS RECOLTES DOIT ASSURER AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE UNE REMUNERATION EQUITABLE DONT LE NIVEAU PEUT ETRE DEFINI PAR UN PRIX D ' OBJECTIF ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX CONSTATE POUR LES GRAINES DE RICIN SUR LE MARCHE MONDIAL , POUR UNE PERIODE REPRESENTATIVE , CORRESPOND AU MONTANT D ' UNE AIDE QU ' IL CONVIENT D ' OCTROYER POUR ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI ;   CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L ' APPLICATION DE CE REGIME , IL CONVIENT D ' OCTROYER L ' AIDE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DES GRAINES DE RICIN ; QUE , DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE AIDE A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT UN PRIX D ' ACHAT MINIMAL ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER LA DUREE DE VALIDITE DE CE REGIME D ' AIDE A LA PERIODE PERMETTANT D ' APPRECIER SON EFFICACITE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  TOUS LES ANS AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE , UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .   TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , CE PRIX EST FIXE AVANT LE 1ER AVRIL 1978 .   LE PRIX D ' OBJECTIF EST FIXE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE .   2 .  LE PRIX D ' OBJECTIF RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; CELLE-CI COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE .   3 .  LE PRIX D ' OBJECTIF SE REFERE A UNE QUALITE TYPE . CETTE QUALITE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .   ARTICLE 2   1 .  LORSQUE LE PRIX D ' OBJECTIF VALABLE POUR UNE CAMPAGNE EST SUPERIEUR AU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE RICIN DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE .   2 .  L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QU ' AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE GRAINES   -  REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L ' AIDE ET   -  AYANT PASSE AVEC LES PRODUCTEURS , INDIVIDUELS OU ASSOCIES , DE GRAINES DE RICIN DES CONTRATS PREVOYANT UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE CI-APRES .   CE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION .   3 .  L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A LIEU LA TRANSFORMATION DES GRAINES .   4 .  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE CHAQUE ANNEE LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 2 EN MEME TEMPS QUE LE PRIX D ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 1ER .   SELON LA MEME PROCEDURE , SONT ARRETEES :   A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L ' AIDE EST OCTROYEE ;   B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE ;   C ) LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET .   5 .  LE MONTANT DE L ' AIDE AINSI QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS-CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 2 , SONT DETERMINES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ).   ARTICLE 3   LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE RICIN , CALCULE POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , EST DETERMINE A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS REPRESENTATIVE POUR L ' ECOULEMENT DES GRAINES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE .   LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL .   LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE . LES MODALITES DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .   ARTICLE 5   LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S ' APPLIQUENT AU REGIME D ' AIDE PREVU AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 6   LE REGIME D ' AIDE PREVU AU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1978 JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1983/1984 . AVANT LA FIN DE 1982 , LE CONSEIL , SUR LA BASE D ' UN RAPPORT PRESENTE PAR LA COMMISSION SUR L ' EFFICACITE DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ET STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE DU MAINTIEN ET , LE CAS ECHEANT , DE LA MODIFICATION DE CE REGIME .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET