CELEX: 22013D0111(01)
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 111/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 111/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/43/CE traite des licences d’exportation de produits liés à la défense vers des pays tiers. Son intégration n’affecte pas la portée de l’accord EEE en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 3p (décision 2010/376/UE de la Commission):
               
                           «3q.
                        
                        
                           
                              32009 L 0043: directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 L 0080: directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 (JO L 308 du 24.11.2010, p. 11),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32012 L 0010: directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 (JO L 85 du 24.3.2012, p. 3).
                                    
                                 Cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein.
                           Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                           L’article 11 ne s’applique pas.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point suivant est inséré après le point 14 (résolution 96/C 224/03 du Conseil du 8 juillet 1996):
               
                           «15.
                        
                        
                           
                              32011 H 0024: recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense (JO L 11 du 15.1.2011, p. 62).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/43/CE, 2010/80/UE et 2012/10/UE ainsi que de la recommandation 2011/24/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 11.
   
      (3)  JO L 85 du 24.3.2012, p. 3.
   
      (4)  JO L 11 du 15.1.2011, p. 62.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.