CELEX: 51968PC0249
Language: fr
Date: 1968-04-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements n°s 136/66/CEE, 120/67/CEE, 121/67/CEE, 122/67/CEE, 123/67/CEE, 359/67/CEE et 1009/67/CEE, portant organisation commune des marchés dans les secteurs des matières grasses, des céréales, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, du riz et du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 249
Vol. 1968/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68 ) 249 final
                                               Bruxelles , le 26 avril 1968
                             Proposition d' un
                          REGLEMENTT DU CONSEIL
                portant modification des règlements
       n°s 136 /66 /CEE , 120/67 /CEE s 121 /67 /CEE , 122/67/CEE ,
               123 /67 /CEE , 359/67 /CEE et 1009 /67/CEE ,
           portant organisation commune des marchés dans
         les secteurs des matières grasses , des céréales ,
           de la viande de porc , des oeufs , de la viande
                    de volaille , du riz et du sucre
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 249 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.     La Commission a remis une communi cation au Conseil , en date du.
20 décembre 1967 ( Document SEC 67/4967 final concernant les aetions
entreprises ' ou ~à entreprendre afin de prévenir ou de réprimer les fraudes
en matière d' importation ou d 1 exportation- de produits agricoles . De ;
cette communication » il apparait que les opérations frauduleuses qui ont
eu lieu sur le territoire , de la Communauté lors d' échanges de produits :
agricoles se sont présentées , en particulier , sous la forme de fausses
déclarations d' espèoe . Aussi , la Commission a–t-elle pris l' engagement
de prendre en ce qui la concerne les dispositions nécessaires , y compris
des propositions à soumettre au , Conseil , afin d' améliorer la nomenclature
des produits agricoles soumis .à un régime d' organisation commaio doa nsr-
ohés et d' assurer l' applicabilité normale de cette nomenclature ,
       Les articles 1 a 3 du projet de proposition de reniement ci-joint ,
s' inscrivent dans le cadre de cette communication et ont pour but de
faciliter les contrôles administratifs lors d' échanges_ de certains pro­
duits agricoles et par le même çleréduire d' autant les possibilités de
fraudes en la matière . .                    . .
       Pans le même' espasirty. . -il os J ôs^t ;&vaï&.- rueceâsairè • -de 'soumettre aai "
meme régime , des : produits . agricoles, actuellement . régis' par des .-règles . '
différentes mais dont l' identification s' avère particulièrement délicate .
De ni^me ,- afin d' éviter . des détournements , de trafic , il est proposé de
soumettre aux dispositions du même, règlement des produits très voisins .
       Ces diverses mesures devraient pou voir entrer en application le
1er juillet 1968 , date prévue pour la mise en place du tarif douanier
coauun .
       Toutefois , les propositions de modification concernant les prépa­
rations ou aliments pour animaux relevant de la sous-position tarifaire
23 « 07 ex B ent des incidences sur la liste des produits soumis au futur
règlement applicable aux aliments composés , à base de céréales , pour les
animaux , dont la date d' entrée en vigueur est liée aKcelle de la mise en
application du régime de prix unique dans le secteur du lait et des pro­
duits laitiers . De ce fait , la date d' entrée en vigueur des propositions
ci-jointes ooncernant les produits de l' espèce est liée à celle de la
mise en application de ce régime .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
 2•     Les règlements portant organisation commune des marches dans le
secteur des céréales , du porc , des oeufs , de la volaille , du riz et du
sucre comportent un article disposant que le Conseil , s te. tuant sur pro­
position de la Commission , selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité , arrête certaines réglés applicables en matière
 de trafic de perfectionnement actif jusqu' à l' entrée en vigueur de dispo­
sitions communautaires .
        Or , l' article premier paragraphe 2 de la proposition de directive
concernant , 1 1 harmonisation des dispositions relatives au               trafic de per­
fectionnement c.ctif , actuellement soumise à l' adoption du Conseil , dispose
expressément que les règlements relatifs à l' organisation commune des
marchée agricoles pcuvojit prévoir oertaines règles particulières- de
perfectionnement actif conformément aux objectifs de la politique agri­
cole commune .
        uoapto tonu du -lien étroit c t ^vi'dont entre 1 -, politique - les restitu­
  tions et le rcî^i.no c'.o trafic do perfectionnement actif , les misons qui ont
  uctivô loo dispositions actuelles des divers règlements cnucôrv's nu premier
. alinéa oi-dessus demeureront valables " près l' adoption do la proposition
   -0 directive dont le Conseil c, ,'tc saisi » Aussi , convient-il de maintenir ,
• en- la -oatier-j , les ; rt.-cédures e-ctuclles, c,.la place .'-c celles prévues dans la
  proposition do directive . susvisée .
        De même , il est proposé d' adapter l' article 3 paragraphe 5               règle­
ment portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses , relatif au trafic de perfectionnement actif , de manière à le
rendre conforme aux dispositions en vigueur dans les autres seoteurs de
produits «
 ---pagebreak---           Proposition de roulement du . Conseil t - du . ♦ • . 1968, portant modi­
          fication ào,ôr*sleaente n°3 136/66/CEii,' 120/67/CES, "12l/67/Cis2,
          122Ul/:P£®r : 123'/67/ CEEt: 359/67/CEE et 10^/67/008^                   -
          portant organisation oommune . des^ marches dans les secteurs des
          matières grasses , des céréales ,              : J -t de la viande de porc , des
          oeufs , de la viande de volaille , du riz et du sucre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES C0:.u,iOTAUTEb EUROPEENNES ,
    . vu' lê traité instituant la Communauté économique européenne , et
notanunent son' article '437             '                      –              -
      vu la prôp'ôs it'ion '*'dé""là,'"'€omtaissiônV'                       ""         -    -■-
      vu l' avis du Parlement . europé.e n ,                                           v.
      considérant que l' applicabilité de la nomenclature des produits "'agri­
coles sotunis à l' organisation oommune des marchés conditionne le fond-'
tionhement' normal' "de" cé*"réglise ") qtï+ afin ~de 'prTe"venir 'les-fraudes en cette---
matière , 'il convient -de- faciliter ; la taché ~>des< autorités 'de oontrole des
Etats membres" en ë'iap'rifi'àiit' 'ô'è't't'è" nomericl âture'}    "              –      --
      Considérant , qu' en particulier , Certains 'produits agricoles non soumis
a l' organisation commune des marchés sont très voisins d' autres produits
agricoles soumis c. cette organisation ) . qu' il convient , afin d' éviter tout
détournement des règles de 1 1 organisation, commune des marchés de soumettre
au même régime de tels produits ),                           "*
      considérant que les objectifs de la politique agricole commune
peuvent _ rendre nécessaire l' adoption de règles particulières applicables
en matière de trafic de perfectionnement actif                            ■
               ν                     ..■■■«
                                      "•               ♦   »
"A ARRETE LE PRESSAT REGLEMENT »
                                      Article 1er ■
1 . La liste des produits énumérés à l' article premier du règlement no ,
I20/67/CEE est remplacée par la liste suivante t
 ---pagebreak---                                   - 2 -
        Numéro du
 tarif douanier oommun                             Designation des produits
 a ) 10.01 A                            Froment ( ble ) tendre et meteil
     10.02                           ,  seigle
     10.03                              orge
     10.04                              avoine
     10.05                              maïs
     10.07                              sarrasin , millet , alpiste , graines
                                        de sorgho et darij autres c'réales
 b ) 10.01  Β                           Froment ( ble ) dur
 c ) 11.01  A                           Farine   de froment  ( blé )
     11.01 Β                            farine   de meteil
     11.01  C                           farine de seigle
ex   11.02 A                            gruaux et semoules   de froment ( ble )
 d ) Les produits repris à l' annexe A du présent règlement .
 2.    L' annexe A du règlement no 120/67/CïL est remplacée par l' Annexe
 du Presen t reglement .
                                 Article 2
       La liste des produits enumeres a l' article 1       paragraphe 1 sous
c du règlement no 1 21 /67/ CïjE est remplacée par la liste suivantes
 ---pagebreak---                                                                                - 3 -
                      Numéro du
    tarif douanier commun                                                       .wJ ......... .     Désignation des produits
 " o) 16.01 ;                      >                                         ' Saucisses , saucissons et similaires ,
                             r ?                                 . •   /-        de viandes , , d' abats ou de sang .
     : r. 16.02 A.II - -                                                         Autres préparations - et conserves de
          (         ...... , . .                                                 viandes ou d' abats contenant du foie
                  !                                                        " r autre que d' ôië ou dé canard .
   ex "16V02 B iïl                                                               Autr'es préparations :et conserves de
                                                                            . viandes ou d' abats , non dénommées ,                                        , -.t
                                                                                 contenant de la viande ou des abats de
                                                                                 l' espece porcins domestique .
                                                                       Article 3 '                                                                       .
              La liste des produits enumeres a l' article 1 er paragiEihe 1 du rejouait n°
  122/67/CEi) est remplacée par la liste suivante t
                     Numéro du
                                                                                                     /
    tarif douanier commun                                                                           Designation des produits
 -          -           .
-*
  . a) 04.05 . A I     - 'S X \* î c ' '
                                           ?   T
                                                                                 Oeufs de volailles de basse-cour en
                                                                              ; coquilles,' frais- ou conserves .
    b ) 04.05 B I                                                                Oeufs dépourvus de leur coquille et
                                                                                 jeunes d' oeufs , propres a des usages
                                                                                 alimentaires , frais," conserves , seches
                                                                                 ou -sucres .
                                         -    J                      •                                                                             ■ 'Xi ■
                                                                                                                                   "■                 c-
                 ÍÍOl
                                                           V 1-'        t ..
                                                                                              i'.i.        v : :• r              ■
                                           *-    j' r s -7              •;                                                            •  • ' r>i      ''
                                                                                                                                   '            -1    -i
                                                                                                                  * .... y . ...     . /■' V ,\  -J "-
 ---pagebreak---                                  Article 4
    A partir de l' entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives
 au trafic de perfectionnement actif , les paragraphes 2 , 3 et 4 de l' article
 17 du règlement no. 120/67/CEE , de l' article 16 du règlement no. 12l/67/CEB ,
 de l' article 10 des règlements nos . 122/67/CEE et 123/67/CEE , de l' article 18
du règlement no. 359/67/CEE, de l' article 19 du règlement no. I . OO9/67/CSE
 sont remplacés par le texte suivant :
    " 2 . Sont arrêtées - selon la procédure visée au paragraphe 1 , les règles
particulières de perfectionnement actif relatives à la fixation des taux
de rendement . "
                                Article 5
    A partir de l' entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives
au trafic de perfectionnement actif , le texte de l' article 3 paragraphe 5
du règlement no. 136/66/CEE est remplacé par le texte suivant :
    "5 . Dans la mesure nécessaire au "bon fonctionnement de l' organisation
commune des marchés des matières grasses , le Conseil , statuajit sur pro­
position de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité , peut exclure totalement ou partiellement le re­
cours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits
visés à l' article 1er paragraphe 2 , destinés à la fabrication de produits
visés à ce même paragraphe .
    Sont arrêtées selon la procédure visée à l' alinéa précédent , les règles
particui :< ères de perfectionnement actif relatives à la fixation des taux
de rendement .
                                                                       5/-
 ---pagebreak---                                                 ν
                                 - 5 -
                             Article 6
      Le présent règlement entre en vigueur le 1e: juillet 1968 .
      Toutefois , la modification de l' Annexe A du règlement no 1 20/67/CES ,
en ce qui concerne la sous-position du tarif douanier commun ex 23*07
entre en vigueur à la date de la mise en application du régime de prix
unique dans le secteur du lait et des produits laitiers .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
     Fait a Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                            Annexe
                           ANNEXE A ::                 _ _ ^ ............
    N° du tarif
   douanier commun                        Désignation des produits
                     i
   07.06 Β                Racines de manioc , d' arrow-root et de salep et
                           autres racines et tubercules similaires à haute
                           teneur en amidon , à l' exclusion des patates
                           douces .           ' •
ex 11.01                  Farines de céréales
                                     D. d' orge
                                     E.  d' avoine
                                     P.  de maïs
                                     H.  de sarrasin
                                    IJ . de millet
                                     K. d' alpiste
                                     L. de sorgho ou dari
                                     M. autres
ex 11.02                : Gruaux , semoules ; grains mondés , perlés , concas­
                          sés , aplatis (y compris les flocons ), à l' excep­
                          tion du riz- pelé , glacé , poli ou en brisures ;
                          germes de céréales , même en farines :
                          ex A. Gruaux et semoules , à l' exception des
                                 gruaux et semoules de froment ( blé ) et de
                                 riz
                              B. Grains mondés
                              G. Grains perlés
                              D. Grains seulement concassés ou applatis
                          ex E. Flocons , à l' exception des flocons de riz
                              F. Germes de céréales , même en farines .
    11.06                 Farines et semoules de sagou , de manioc ,
                          d' arrow-root , de salep et d' autres racines et
                          tubercules repris au n° 07.06
    11.07                 Malt , même torréfié .
 ex 11.08 A               Amidons et fécules :
                          I. Amidon de maïs
                       III . Amidon de froment ( blé )
                        IV. Fécule de pommes de terre
                          V. Autres
                                                                .... /• • .
                   t
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  N° du + arif
douanier commun
                          Désignation des produits
     11=09      Gluten et farine de gluten , meme torrefis3
  ex 17.02 B    Glucose et sirop de glucose :
                II . Autres .
     17.05 B    Glucose et sirop de glucose aromatisés ou addition­
                nés de colorants .
  ex 23.02      Sons , rémoulades et autres résidus du criblage ,
                de la mouture ou autres traitements des grains
                de céréales et de légumineuses .
                A. de céréales .
  ex 23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées et
                autres aliments préparés pour animaux ; autres
                préparations utilisées dans 1 'alimentation des
                animaux ( adjuvants , etc ) :
                ex B. autres , contenant isolément ou ensemble ,
                      même mélangés avec d' autres produits , de
                      l' amidon et. des produits laitiers ( des
                      positions ou sous-positions 04.01 , 04.02 ,
                      04.03 , 04.04 , 17.02 A II ou lactose et
                      sirop de lactose relevant c.e la position
                      17.05 ), à l' exclusion des préparations et
                      aliments contenant en poids 50jo ou plus
                      de produits laitiers relevant de l' une ou
                      plusieurs des positions ou sous-positions
                      précitées .