CELEX: C1999/086/50
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 janvier 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Cordis Obst- und Gemüsegroßhandel GmbH (Affaire T-18/99)

C 86/28                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
Moyens et principaux arguments                                         contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                       formeÂ par KE KELIT Kunststoffwerk Gesellschaft mbH,
La requeÂrante s'est vu infliger par la Commission une                 Linz (ReÂpublique d'Autriche), repreÂsenteÂe par Mes Grass-
amende de 1 500 000 eÂcus au motif qu'elle a participeÂ aÁ             ner, Lenz, Thewanger & associeÂs, avocats, Linz (reÂpubli-
une entente entre des entreprises fabricant ou distri-                 que d'Autriche), ayant eÂlu domicile aupreÁs de Mes Loesch
buant (1) des conduites preÂcalorifugeÂes.                             et Wolter, avocats, 11, rue Goethe, Luxembourg.
Griefs de la requeÂrante:                                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð Violation du droit d'eÃtre entendu
                                                                       1. deÂclarer nulle et non avenue la deÂcision C(1998) 3117
                                                                            fin., du 21 octobre 1998, adopteÂe par la Commission
Ð MeÂconnaissance de l'obligation de motiver inscrite aÁ                    des CommunauteÂs europeÂennes aÁ l'encontre de KE
     l'article 190 du traiteÂ CE                                            KELIT Kunststoffwerk Gesellschaft mbH, telle que
                                                                            modifieÂe par la deÂcision C(1998) 3415 fin., du
Ð Violation du principe de non-reÂtroactiviteÂ et de la pro-                6 novembre 1998, relative aÁ une proceÂdure d'applica-
     tection de la confiance leÂgitime ainsi que du principe                tion de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/35.691/E-4:
     de leÂgaliteÂ de l'activiteÂ administrative                            conduites preÂcalorifugeÂes), en ce qu'elle vise KE
                                                                            KELIT;
Ð DeÂtournement de pouvoir dans l'application des lignes
     directrices (2)
                                                                            subsidiairement:
Ð DeÂtournement de pouvoir et discrimination dans l'ap-
     plication de la communication sur les teÂmoins capitaux           2. annuler l'amende infligeÂe aÁ KE KELIT;
     (communication concernant la non-imposition d'amen-
     des ou la reÂduction de leur montant dans les affaires
                                                                            treÁs subsidiairement:
     portant sur des ententes)
Ð Application erroneÂe de la reÁgle D de la communication              3. reÂduire l'amende infligeÂe aÁ KE KELIT Kunststoffwerk
     sur les teÂmoins capitaux                                              Gesellschaft mbH;
Ð Violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement et du                4. dans tous les cas, condamner la Commission des Com-
     principe de proportionnaliteÂ ainsi que de l'interdiction              munauteÂs europeÂennes au deÂpens.
     d'agir arbitrairement
                                                                       Moyens et principaux arguments
Ð Inexactitudes dans les faits reprocheÂs
Ð EÂvaluation inexacte des chiffres d'affaires inteÂressant            La Commission a infligeÂ une amende de 360 000 eÂcus aÁ la
     l'amende                                                          requeÂrante au motif qu'elle avait participeÂ aÁ une entente
                                                                       entre entreprises fabriquant ou distribuant des conduites
Ð Fixation d'inteÂreÃts anormalement eÂleveÂs et                       de chauffage urbain (1).
Ð AppreÂciation juridique erroneÂe.                                    Les moyens et principaux arguments invoqueÂs par la
                                                                       requeÂrante correspondent en substance aÁ ceux des affaires
(1) Voir affaire T-9/99.                                               T-9/99 et T-16/99.
(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligeÂes en appli-
    cation de l'article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17 et de
                                                                       (1) Voir affaire T-9/99.
    l'article 65, paragraphe 5, du traiteÂ CECA (JO C 9 du
    14.1.1998, p. 3).
                                                                       Recours introduit le 21 janvier 1999 contre la Commission
Recours introduit le 20 janvier 1999 contre la Commission              des CommunauteÂs europeÂennes par Cordis Obst- und
des CommunauteÂs europeÂennes par KE KELIT Kunststoff-                                    Gemüsegroûhandel GmbH
                      werk Gesellschaft mbG
                                                                                                (Affaire T-18/99)
                          (Affaire T-17/99)
                                                                                                 (1999/C 86/50)
                           (1999/C 86/49)
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ         peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ
 ---pagebreak--- 27.3.1999                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/29
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                  de traiter la requeÂrante comme si la peÂriode de reÂfeÂrence
formeÂ par Cordis Obst- und Gemüsegroûhandel GmbH,                     geÂneÂratrice de droits avait porteÂ sur les anneÂes 1995-1997.
Ostrau (RFA), repreÂsenteÂe par Me Gert Meier et eÂlisant              L'article 6, paragraphe 3, de ce reÁglement doit eÂgalement
domicile en l'eÂtude de ce dernier, Jakordenstraûe 10,                 eÃtre annuleÂ aÁ titre incident parce que la reÂduction des
Cologne (RFA).                                                         quantiteÂs attribueÂes est contraire au GATT. L'adoption de
                                                                       dispositions de droit communautaire contraires au GATT
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:          apreÁs la constatation, ayant acquis force de chose jugeÂe,
                                                                       de la violation par un organe juridictionnel de l'OMC
                                                                       constitue un deÂtournement de pouvoir de la deÂfenderesse
1. condamner la deÂfenderesse aÁ l'indemniser du preÂjudice            ouvrant droit aÁ indemnisation.
      qu'elle a subi du fait que
      a) la deÂfenderesse a retenu les anneÂes 1994/1996 aÁ            De l'avis de la requeÂrante, la reÂparation en nature, sous la
           titre de peÂriode de reÂfeÂrence pour les opeÂrateurs       forme de la deÂlivrance de droits d'importation susceptibles
           traditionnels,                                              de servir de reÂfeÂrence aÁ l'avenir, est toutefois possible en
                                                                       l'espeÁce.
      b) la quantiteÂ approuveÂe aÁ titre provisoire par les
           autoriteÂs compeÂtentes a eÂteÂ reÂduite de la quantiteÂ    (1) JO C 94 du 28.3.1998, p. 27.
           calculeÂe par application du coefficient d'adapta-          (2) ReÁglement (CE) no 2362/98 de la Commission du 28 octobre
           tion,                                                           1998 portant modaliteÂs d'application du reÁglement (CEE)
                                                                           no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le reÂgime d'importa-
                                                                           tion de bananes dans la CommunauteÂ (JO L 293 du
2. condamner la deÂfenderesse, dans la mesure o les                       31.10.1998, p. 32).
      quantiteÂs auxquelles la requeÂrante a leÂgitimement droit
      ont eÂteÂ reÂduites aÁ tort, aÁ reÂparer ce preÂjudice en lui
      attribuant des certificats suppleÂmentaires aÁ l'avenir (reÂ-
      paration en nature),
3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                       Recours introduit le 21 janvier 1999 par la socieÂteÂ DKV
                                                                       Deutsche Krankenversicherungs AG contre l'office d'har-
Moyens et principaux arguments                                         monisation du marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et
                                                                                                   modeÁles)
La requeÂrante a deÂjaÁ introduit, sous le no T-612/97, un                                     (Affaire T-19/99)
recours devant le Tribunal de premieÁre instance (1) par
lequel elle a attaqueÂ la deÂcision de la Commission de lui                                     (1999/C 86/51)
refuser l'attribution de certificats suppleÂmentaires aÁ titre
de compensation de la situation de rigueur dans laquelle                              (Langue de proceÂdure: l'allemand)
elle se trouvait.
                                                                       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
La requeÂrante demande cette fois aÁ eÃtre indemniseÂe au
                                                                       peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
motif qu'elle a demandeÂ, apreÁs l'entreÂe en vigueur du
                                                                       contre l'Office d'harmonisation du marcheÂ inteÂrieur (mar-
reÁglement (CE) no 2362/98 (2), la reconnaissance de
                                                                       ques, dessins et modeÁles) et formeÂ par la socieÂteÂ DKV
2 591 427 kg de bananes aÁ titre de quantiteÂ de reÂfeÂrence
                                                                       Deutsche Krankenversicherungs AG, eÂtablie aÁ Cologne,
pour les anneÂes 1994-1996, mais que la quantiteÂ reconnue
                                                                       repreÂsenteÂe par Me Stephan v. Petersdorff-Campen, von
a eÂteÂ reÂduite par application du coefficient d'adaptation.
                                                                       Rospatt, von der Osten, Prost, avocats aÁ Dusseldorf, ayant
                                                                       fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg au cabinet de
De l'avis de la requeÂrante, en retenant les anneÂes                   Me Marc Loesch, avocat, Loesch et Wolter, 11, rue
1994-1995 aÁ titre de peÂriode de reÂfeÂrence pour l'anneÂe            Goethe.
1999, la deÂfenderesse a illeÂgalement reporteÂ d'un an en
arrieÁre la peÂriode de reÂfeÂrence pertinente, eÂtant donneÂ
qu'en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du reÁglement               La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
(CEE) no 404/93, la peÂriode de reÂfeÂrence pertinente aurait
dß eÃtre la peÂriode 1995-1997. Les importations effectueÂes           Ð Modifier la deÂcision attaqueÂe en enjoignant au deÂfen-
en 1994 ont deÂjaÁ servi trois fois de reÂfeÂrence dans le passeÂ,          deur d'enregistrer dans le registre des marques commu-
aÁ savoir au cours des anneÂes 1996 aÁ 1998. Le report en                   nautaires le signe Companyline, numeÂro de demande
arrieÁre de la peÂriode de reÂfeÂrence est arbitraire, constitue            319038, comme marque communautaire pour les
un deÂtournement de pouvoir et n'est pas suffisamment                       services de la classe 36 (assurances; finances) avec la
motiveÂ au sens de l'article 190 du traiteÂ CE. Il enfreint en              deÂclaration de la demanderesse (requeÂrante) selon
outre l'article I:1 du GATT, les articles II et XVII du                     laquelle elle n'invoquera pas de droit exclusif sur les
GATS et les articles I:2 et I:3 de l'accord sur les licences de             eÂleÂments Company ou LINE;
l'OMC.
                                                                            en ordre subsidiaire
Par ailleurs, il y a lieu d'annuler, aÁ titre incident, l'article 4,
paragraphe 2, du reÁglement (CE) no 2362/98 pour arbi-
traire, deÂfaut de motivation et deÂtournement de pouvoir et                Annuler la deÂcision attaqueÂe.