CELEX: C2000/047/12
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-200/98 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): X AB et Y AB contre Riksskatteverket ("Liberté d'établissement — Paiement effectué par une société suédoise à sa filiale — Exemption de l'impôt sur les sociétés")

19.2.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 47/7
mêmes conditions de durée pendant toute la période se situant entre                              ARRÊT DE LA COUR
la date à laquelle son occupation a pris fin et le 31 décembre 1945,
mais selon laquelle cette présomption ne vaut pas pour les périodes                              du 18 novembre 1999
d’emploi pour lesquelles l’intéressé perçoit une pension en vertu d’un
régime d’un autre État.                                                 dans l’affaire C-200/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                         du Regeringsrätten): X AB et Y AB contre Riksskattever-
                                                                                                            ket (1)
(1) JO C 209 du 4.7.1998.
                                                                         («Liberté d’établissement — Paiement effectué par une
                                                                         société suédoise à sa filiale — Exemption de l’impôt sur les
                                                                                                          sociétés»)
                                                                                                       (2000/C 47/12)
                                                                                              (Langue de procédure: le suédois)
                      ARRÊT DE LA COUR                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                       (première chambre)
                                                                         Dans l’affaire C-200/98, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                      du 18 novembre 1999                                (devenu article 234 CE), par le Regeringsrätten (Suède) et
                                                                         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
dans l’affaire C-191/98 P: Georges Tzoanos contre Com-                   entre X AB, Y AB et Riksskatteverket, une décision à titre
         mission des Communautés européennes (1)                         préjudiciel sur l’interprétation des articles 52 du traité CE
                                                                         (devenu, après modification, article 43 CE), 53 du traité CE
                                                                         (abrogé par le traité d’Amsterdam), 54 du traité CE (devenu,
(«Pourvoi — Rejet du recours en annulation contre une                    après modification, article 44 CE), 55 du traité CE (devenu
mesure de révocation — Existence conjointe d’une procédure               article 45 CE), 56 et 57 du traité CE (devenus, après modifica-
disciplinaire et de poursuites pénales [article 88, cinquième            tion, articles 46 CE et 47 CE), 58, 73 B et 73 D du traité CE
             alinéa, du statut des fonctionnaires]»)                     (devenus articles 48 CE, 56 CE et 58 CE), la Cour, composée
                                                                         de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
                           (2000/C 47/11)                                Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
                                                                         gen, présidents de chambre, C. Gulmann, P. Jann, H. Ragne-
                                                                         malm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Saggio,
                                                                         greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
                   (Langue de procédure: le français)                    18 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Lorsqu’un État membre octroie certains allégements fiscaux aux
Dans l’affaire C-191/98 P, Georges Tzoanos, ancien fonction-             transferts financiers intragroupe effectués entre deux sociétés anony-
naire de la Commission des Communautés européennes,                      mes établies dans cet État membre et que la seconde de ces sociétés
demeurant à Athènes (Grèce), représenté par Me E. Boigelot,              est détenue intégralement par la première, soit directement, soit
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-              conjointement avec
bourg en l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de          — une ou plusieurs filiales elles-mêmes établies dans cet État
première instance des Communautés européennes (quatrième                       membre et qu’elle détient entièrement, ou
chambre) du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission (T-74/96,                   — une ou plusieurs filiales qu’elle détient entièrement et ayant leur
RecFP p. I-A-129 et II-343), et tendant à l’annulation de cet                  siège dans un autre État membre avec lequel le premier État
arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des                     membre a conclu une convention destinée à éviter la double
Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia, assisté de                     imposition qui comporte une clause de non-discrimination,
Mes D. Waelbroeck et O. Speltdoorn), la Cour (première cham-
                                                                         les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
bre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), prési-
                                                                         CE), 53 du traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam), 54 du
dent de la cinquième chambre, faisant fonction de président de
                                                                         traité CE (devenu, après modification, article 44 CE), 55 du traité
la première chambre, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat               CE (devenu article 45 CE), 56 et 57 du traité CE (devenus, après
général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novem-        modification, articles 46 CE et 47 CE) et 58 du traité CE (devenu
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     article 48 CE) s’opposent à ce que ces mêmes allégements fiscaux
                                                                         soient refusés aux transferts effectués entre deux sociétés anonymes
1) Le pourvoi est rejeté.                                                établies dans cet État membre, lorsque la seconde de ces sociétés est
                                                                         détenue en totalité par la première conjointement avec plusieurs
2) M. Tzoanos est condamné aux dépens de la présente instance.           filiales qu’elle détient entièrement et ayant leur siège dans plusieurs
                                                                         autres États membres avec lesquels ce premier État membre a conclu
                                                                         des conventions destinées à éviter la double imposition qui comportent
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                               une clause de non-discrimination.
                                                                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.