CELEX: 51988PC0774
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées au Portugal (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 774
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 774 final
                                          Bruxelles , le 9 décembre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     instituant une action exceptionnelle d' urgence en faveur
                des zones défavorisées au Portugal
                   ( présentée par la Commission )
                                                      V
                              tef          ..
                              it                   •A  L*I
                                                       t£
 ---pagebreak---                                    2.
                                                                 C
                           EXPOSE DES MOTIFS
En raison des conditions climatiques exceptionnellement mauvaises
du premier semestre 1988 , au Portugal , les exploitations agricoles
situées dans les réglons agricoles défavorisées se sont vues
confrontées à une aggravation très sensible de leurs handicaps
naturels et à un manque de liquidité financière mettant en risque
l' effort d' investissement nécessaire à leur développement .
La présente proposition introduit une mesure spéciale d' urgence par
le biais de laquelle la Communauté met à la disposition du
gouvernement portugais un montant maximal de 20 MECUS , à octroyer
aux exploitants agricoles des réglons agricoles défavorisées sous
forme de supplément des Indemnités compensatoires à payer en 1989 .
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                                                      V I / 5384 / 88-FR
                                     PROJET
                    REGLEMENT ( CEE ) n°    / 88 DU CONSEIL
                                       du
        Instituant une action exceptionnelle d' urgence en faveur
                     des zones défavorisées au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Comm I ss lon < 1 ) ,
vu l' avis du Parlement
considérant que les mauvaises conditions climatiques qu' ont subi en 1988 les
exploitants agricoles des zones défavorisées du Portugal définies
dans la Directive 86 / 467 / CEE ( Portuga I       ont aggravé le handicap
naturel de ces zones et provoqué des difficultés de trésorerie pour
lesd I ts exp lo I tants ;
( 1 ) J . 0 . n° C
( 2 ) J.O. n° C
( 3 ) J.O. n° L 273 du 24.9.86 , p. 173
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considérant que , à titre exceptionnel , une action d' urgence est
nécessaire pour améliorer dans l' immédiat les revenus des
exploitants de ces zones ; que , étant donné les difficultés
budgétaires du Portugal , il y a lieu de prévoir une intervention de
la Communauté pour la réalisation de cette action ;
considérant qu' en raison des faibles structures administratives de
cet Etat membre , un complément aux Indemnités compensatoires
prévues au Titre III du Règlement ( CEE ) n° 797/ 85 du Conseil , du 12
mars 1985 , concernant l' amélioration de l' efflcactlé des structures
de I 'agr Iculture ^ 4 ^ constituerait un moyen approprié pour la
répart ion de cette intervention sans entraîner de dépenses et de
délais administratifs ; que , en conséquence . Il y a lieu d' exempter
le Portugal du respect de la disposition prévue à l' article 15 ,
paragraphe 4 , dudit règlement limitant le montant maximal éligible
de l' indemnité compensatoire à 50 X du revenu de référence par UTH
afin que cette conception puisse se réaliser en respectant le
niveau de revenu de référence extrêmement bas au Portugal ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
 1 . Afin d' aider les exploitants agricoles portugais des zones
    défavorisées , au sens de l' article 3 de la Directive 75 / 268 / CEE
    du Conseil , du 28 avril 1975 , sur l' agriculture de montagne et
    de certaines zones déf avor I sées < 5 > , à surmonter les difficultés
    exceptionnelles dues aux mauvaises conditions climatiques de
    1988 , Il est Institué , à titre exceptionnel , une action commune
    au sens de l' article 6 paragraphe 2 du Règlement ( CEE ) n° 729/ 70
    du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la
    politique agricole commune^® ) modifié en dernier lieu par le
    Règlement ( CEE ) n°2048/88 < 7 > .
 (4)  J.O.  n° L 93 du 30.3.1985 , p. 1
 (5)  J.O.  n° L  128 du 19.5.1975 , p. 1
 (6)  J.O.  n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 (7)  J.O.  n° L 185 du 15.7.1988 . p. 1
 ---pagebreak---                                       r
2 . L' action commune consiste en une contribution financière de la
   Communauté à des paiements effectués par le Portugal en
   complément des Indemnités compensatoires versées en 1989
   conformément au Titre NI du Règlement ( CEE ) n° 797 / 85 , modifié
   en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1098 / 88(8 ). Elle est
    limitée aux paiements supplémentaires effectués dans le cadre
   des régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et
   conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement précité .
3.      Toutefois , vu le niveau du revenu de référence visé à l' article
        2 , paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 tel que abaissé au
        Portugal en application du Règlement ( CEE ) n° 1316/ 86(8 ), le
        Portugal est exempté de la restriction visée à l' article 15
        paragraphe 4 du règlement précité .
Article 2
1 . La période d' application de l' action commune visée à l' article
    premier est d' un an .
2 . La contribution de la Communauté est limitée à 20 MECUS .
Article 3
Les articles 23 , 25 , 27 et 28 du Règlement ( CEE ) n° 797 / 85 sont
applicables à l' action commune visée à l' article 1er .
( 8 ) J.O. n° L 106 du 27.4.1988 , p. 28
( 9 ) J.O. n° L 115 du 3.5.1986 , p. 17
 ---pagebreak--- Art Icle 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles , le
                                       Par le Conse I I
                                        Le Président
 ---pagebreak--- DOC . SEC ( 86 ) 835
                                                   i          ANNEXE   II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur Les PME et L 'emploi
  1.   Obligations administratives dé ¬     néant
       coulant de l' application de la
       législation pour les entreprises
  2.   Avantages pour l' entreprise          - oui   / non
           . lesquelles                      Impacts en amont et en aval pour
                                             les entreprises travaillant pour
                                             le secteur agricole .
  3.   Inconvénients pour l' entre ¬         -       / non
       prise ( coûts supplémentaires )
           . conséquences
  4.   Effets sur l' emploi                 Positifs
  5.   Y a -t - il eu concertation pré ¬     - «wi - / non
       alable avec les partenaires
       sociaux ?
           . avis des partenaires
              sociaux
  6.   Y a -t - il une approche alter¬       - otH–- / non
       native moins contraignante ?
           . Laquelle
                                                                            7
 ---pagebreak---    FICHE Fl
  8 | la I lia 8 I fl 1 1 9 V BS 1 «B l\ia             concernant : une proposition de règlement du
  Conseil instituant une action exceptionnelle d' urgence en faveur des zones défavo¬
  risées au Portugal .
1 . Ligne budgétaire : IIIB       poste : 301     intitulé : Politiques structurelles .
2 . Base juridique : Art . 43 du Traité .
3 . Classification :           ittinüiiim/Dép ense non obligatoire
4 . Objectifs de la eesure et description de l' action : Permettre le renforcement des indemnités
    compensatoires dans l' objectif d' aider les exploitants qui ont souffert de
    mauvaises conditions climatiques en 1988 .
5.    Mode de calcul
5.1   Nature de la dépense :   remboursement des dépenses nationales éligibles .
5.2 Part du financement communautaire : 100 % de la dépense supplémentaire à concurrence
       de 20 Mi o ECU .
5.3   Calcul :   Forfait
6.    Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engagenent et de paiement ( Mio ECU )
                  Exercice                       C.E. / CP
                  19 89
                  19 90                         20
                  19 91
                  19 92
                  19 93
                  exercices ultérieurs          “_
                  Total                         20_
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : _
7 . Observations : Le financement de cette mesure sera réalisé dans le respect des perspectives
                     financières pluriannuelles établies pour les actions structurelles .