CELEX: 51993PC0719(02)
Language: fr
Date: 1994-01-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) N° ....... DU CONSEIL concernant la coopération financière et technique avec les Territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil relatif à la coopération financière intéressant l' ensemble des pays tiers méditerranéens

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(03) 7 19f i naI
                                              (94)002(SYN)
                                              (94)nn^(SYN)
                                          Bruxelles, le 10 janvier 1994
                           PROPOSITION DE                 (94)002(SYN)
                REGLEMENT (CE) NO        DU CONSEIL
          relatif à la Coopération financière et technique
                    avec les Territoires occupés
                                                            (94)003(SYN)
                           PROPOSITION DE
                REGLEMENT (CE) N*         DU CONSEIL
     concernant la coopération financière et technique avec les
   Territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92
     du Conseil relatif à la coopération financière intéressant
              l'ensemble des pays tiers méditerranéens
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOT 1FS
     A la suite des progrès qui ont été réalisés dans le processus de
paix il a été convenu de renforcer considérablement l'aide de la
Communauté aux populations palestiniennes.    L'Idée d'un programme d'une
durée   de cinq années a été retenue.  Dans ce contexte il a été prévu
d'affecter à ce programme un montant de 250 millions d'écus sous la
forme de dons, financés par le budget de la Communauté auxquels doivent
s'ajouter, dans les limites d'un même montant,,des prêts accordés par la
Banque européenne d'investissement sur des ressources propres et avec
 la garantie du budget communautaire.  La Commission rappelle à cet
égard la communication du 29 septembre 1993 (COM 93/458 final) qu'elle
a adressée au Conseil et au Parlement européen au sujet du soutien de
 la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient.
     La Commission soumet ci-après une proposition de règlement fixant
 les modalités et règles de gestion de l'aide financée par le budget
communautaire.
     D'autre part, lors de la définition de la coopération financière
dite "horizontale", en vue de la mise en oeuvre de la politique
méditerranéenne rénovée, il avait été prévu que des actions appropriées
en faveur des Territoires occupés pourraient être réalisées dans le
cadre de cette coopération.   Pour cette raison la Commission soumet une
proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no. 1763/92, qui
est relatif à cette dernière, en vue d'étendre son application aux
Territoires occupés.   Il est à rappeler que ce règlement prévoit la
mise en oeuvre d'un programme d'une durée de cinq ans (1992 - 1996)
avec des moyens budgétaires et des prêts de la Banque, assortis dans
certains cas (projets d'environnement) d'une bonification d'intérêt.
 ---pagebreak---                          Proposition  de               <94)Q02(SYN>
              Règlement <CE) n*          du Conseil
        relatif â ta coopération financière et technique
                  avec les Territoires occupés
LE C0MS£I1 0£ L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son arti-
cle 130 W,
Vu la proposition de la Commission,
En coopération avec le Parlement européen,
Considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront dans les Ter-
ritoires de la rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza, ci-après
dénommés "Territoires occupés", de l'évolution récente du processus de paix
au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en oeuvre des actions nouvelles par
le moyen d'une coopération financière et technique appropriée en vue de per-
mettre un développement économique et social durable desdits Territoires et
en tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté qui a déjà apporté
une contribution majeure à l'aide aux populations palestiennes;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une durée
de cinq ans (1994 - 1998) et que pour la réalisation de ce programme il est
approprié de mettre en oeuvre des interventions financées sur les ressour-
ces budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion
de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgé-
taires;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
        La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique
avec les Territoires occupés en vue de contribuer â leur développement éco-
nomique et social durable dans le cadre d'un programme d'une éurèe  de cinq
ans (1994 - 1998).
 ---pagebreak---                            Article 2
1.       Les projets et actions à mettre en oeuvre au titre du programme
visé à l'article 1 portent par priorité sur les domaines indiqués ci-
après :
infrastructures, production, développement urbain et rural, enseignement,
santé, environnement, services, commerce extérieur, mise en place et ren-
forcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'adminis-
tration publique.
2.       Les interventions de la Communauté peuvent bénéficier à des projets
d'investissement, des études de faisabilité, des actions d'assistance tech-
nique, ainsi qu'à des actions de formation.
3.       Les financements accordés par la Communauté pour les actions visées
par le présent règlement prennent la forme d'aides non remboursables.
                            Article 3
         Les aides visées au présent règlement peuvent être associées à des fi
nancements sur ressources propres de la Banque européenne d'investissement
et peuvent être accordées en cofinancement avec les Etats membres, des pays
tiers de la région, des organismes multilatéraux ou les Territoires occupés
eux-mêmes.    Dans toute la mesure du possible, le caractère communautaire de
l'aide doit être maintenu.
                            Article 4
1.       Les décisions de financement portant sur les projets et actions vi-
sées par le présent règlement sont arrêtées selon La procédure    indiquée à
 l'article 5.
2.       Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour
 les actions de coopération technique, de formation et de promotion commer-
ciale sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.
         La Commission inlorme régulièrement Le Comi1é visé à cet article
sur l'utilisation de ces crédits globaux.
 ---pagebreak--- 3.      Les décisions portant modification des décisions arrêtées selon
La procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lors-
qu'elles ne comportent pas de modi fi cations substantielles ni d'engage-
ment supplémentaire supérieur à 20 % de l'engagement initial.
                           Article 5
1.      La Commission est assistée par te comité MED, institué par l'ar-
ticle 6 du règlement (CEE) n* 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992, concer-
nant l'application des protocotes relatifs à la coopération financière et
technique conclus par la Communauté avec tes pays tiers méditerranéens.
2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de me-
sures à prendre.   Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du trai-
té pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission.    Lors des votes au sein du Comité, les voix
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération défi-
nie à l'article précité.    Le président ne prend pas part au vote.
3.  a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont con-
        formes à l'avis du comité ;
     b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du co-
        mité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder    au
        Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.    Le Conseil
        statue à la majorité qualifiée.
        Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine,
        le Conseil n'a pas statué, tes mesures proposées sont arrêtées par
        la Commission.
                            Article 6
1.       La Commission examine l'état d'exécution de la coopération mise en
oeuvre en application du présent règlement et en informe le Parlement euro-
péen et te Conseil une fois par an.
                                                                     ../.
 ---pagebreak---                             -S-
2.      La Commission procède à une évaluation des principaux projets
achevés afin de déterminer si Les objectifs définis lors de l'instruc-
tion de ces projets ont été atteints, et afin de dégager des principes
directeurs en vue d'augmenter l'efficacité des activités d'aide future.
Ces rapports d'évaluation sont transmis aux Etats membres.
                          Article 7
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
                                                    Pour le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                   (94)003(SYN)
                                                P r o p o s i t i o n de
                          Règlement           (CE) n "                     du Consei t
     relatif         â ta coopération f i n a n c i è r e                  et t e c h n i q u e avec      les
  Territoires           occupés e t m o d i f i a n t              te règlement        (CEE) n "      1763/92
     du C o n s e i l r e l a t i f        à ta c o o p é r a t i o n f i n a n c i è r e     intéressant
                      l'ensemble            des pays t i e r s           méditerranéens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu t e t r a i t é      instituant            l a Communauté e u r o p é e n n e e t notamment son a r t i c l e
130 W,
Vu l a p r o p o s i t i o n de l a            Commission,
En c o o p é r a t i o n a v e c      l e Parlement              européen.
Considérant           que      l e règlement             (CE) n "            /..   du C o n s e i l   établit        un p r o g r a m -
me de c o o p é r a t i o n f i n a n c i è r e e t t e c h n i q u e en f a v e u r            des T e r r i t o i r e s  de    la
rive occidentale                 du J o u r d a i n e t de l a Bande de G a z a ,                ci-après        dénommés
" T e r i t o i r e s occupés"           ;
Considérant           q u ' e n vue de f a v o r i s e r             l e développement          économique e t            social
durable desdits               Territoires,               il   y a lieu,       compte t e n u d e s b e s o i n s         considé-
rables qu'implique                   l'évolution            r é c e n t e du p r o c e s s u s  de p a i x  au      Moyen-Orient,
de c o m p l é t e r    ce programme p a r d ' a u t r e s                formes d ' a c t i o n ,    à savoir          celles
prévues par           le     règlement           (CEE) n " 1 7 6 3 / 9 2      (1)    du C o n s e i l  relatif         à la   coo-
pération financière                   intéressant                l'ensemble      des p a y s     tiers      méditerranéens;
considérant           qu'il       est      a p p r o p r i é à cet e f f e t     d'étendre         aux T e r r i t o i r e s  occu-
pés l ' a p p l i c a t i o n du r è g l e m e n t           précité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article        premier
                 Le r è g l e m e n t    (CEE) n " 1 7 6 3 / 9 2 du C o n s e i l s ' a p p l i q u e        aux      Territoires
occupés.
                                                                                                             .../...
 (1) J . O . L 181 du 1 . 0 / . 9 2 ,               page 5
 ---pagebreak---                               h
                          Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes,
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et
directement applicable dans tout État membre.
                                                   Pour le Conseil
                                                    Le  Président
 ---pagebreak---                                                                 â
                                             FICHE FINANCIERE
î . INTITULE &E L'ACTION
     A s s i s t a n c e f i n a n c i è r e aux T e r r i t o i r e s de C i s J o r d a n i e e t de Gaza
2 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Poste 87 406
3 . BASE LEGALE : Néant
4 . DESCRIPTION DE L'ACTION
4 . 1 . O b j e c t i f g é n é r a l de l ' a c t i o n    :
         Soutien communautaire au processus de paix au Moyen-Orient
4 . 2 . Période c o u v e r t e par l ' a c t i o n           :
         1994 - 1998
5 : CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
 5.1. DNO
 5.2. CD
 6. TYPE DE LA DEPENSE
      a) Financement
           - Subvention à 100 X
           - Eventuellement cofinancement avec la BEI^ Etats membres, pays tiers
                de la région, organismes multilatéraux
       b) Termes et conditions d'attribution
           Sélection par projetsou actionsavec les organisations palestiniennes
            compétentes
       c) Modification au niveau des recettes
       •'•"- L'action proposée n'implique aucune modification du niveau des recet-
           .; ..-tes . •••• -
           - Aucun.remboursement n'est prévu.
       7. INCIDENCE FINANCIERC
       7.1. Mode de calcul du coût total de l'action
                                                                                                          ..../..
 ---pagebreak---                                           3
          Le montant proposé en engagements tient compte de L'expérience
          acquise dans le passé, des besoins évidents et de la capacité
          d'absorption des institutions concernées. IL reflète surtout
          l'engagement de la Communauté à développer son soutien en fa-
          veur des Territoires Occupés : déclaration du Conseil Européen
          de Strasbourg des 7 et 8 décembre 1989, et orientations de la
          réunion informelle des Ministres des Affaires Etrangères à Al-
          den Biesen Les 11/12 septembre 1993.
    7.Z Ventilation par éléments du coût de l'action
                      Budget       Budget        Budget      Budget      Budget      Total
       Ventilation                     95           96          97          98
                        94
                        50             50           50           50         50        250
            Les montants sont exprimés en écus courants
     7.3. Echéancier indicatif des crédits
                               i              i          i            i          r             i         i
                               I Budget i Budget l Budget 1 Budget ' Budget I                          . I
                               :      94       :   95     :    96      :   97      :  98         : °      :
  : Crédits d'engagement I            50       !   50     '.   50      l   50      !   50        I 250 !
  ! Crédits de paiement          !             !          I           '.           1             !        I
                                                                                                    3o
  !         Budget  94          !     30       ;         I            l     -      l    -        !       I
  1         Budget  95     '.        15      1    25            -     '          l             l     40 :
 :          Budget  96         l       5      1    15    1   .25      !          1      -      ;     45 j
:          Budget   97         I     I'M     !    10     !     15     !   25     :     -       1     50 l
1          Budget  98         :     PM      l     PM    :     10     !    15    :    35       «     60  !
'          Total             :      \>Q    \     50    :      50    :    4o    :     35      :     225  :
                                                                                          /.
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITION ANTI FRAUDE
    Contrôles normaux de la Commission
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE
9.1.
   a) Objectifs spécifiques
        En vue d'améliorer les conditions de vie de la population palesti-
        nienne, et de soutenir le processus de paix dans ta région l'action
        vise le financement de L'investissement et des frais de fonctionne-
        ment dans les domaines de l'infrastructure, de ta production (agri-
        culture, pêche,    industrie) des services (incl. tourisme) du com-
        merce extérieur    du développement urbain et rural, de la santé,
        de l'environnement, du développement des institutions et administra-
        tions, de ta formation et de l'enseignement. Elle permet également
        l'assistance technique nécessaire pour l'exécution de telles aides
        et le coût de l'instruction et du suivi des projets.
   b) Population visée
        Les actions sont destinées à la population palestinienne des Terri-
        toires de Ci sJordanie et de Gaza.
        En général elles sont mises en oeuvre par l'intermédiaire de diffé-
        rents organismes : chambres de commerce, coopératives, instituts spé-
        cialisés
 9.2. Justification de L'action
 9.2.1. Justification ou nécessité de l'intervention communautaire (subsi-
           diarité).
           Nécessité pour La Communauté de renforcer son action entreprise de-
           puis plusieurs années en faveur des populations palestiniennes en
           vue d'apporter tout son appui au processus de paix au Moyen-Orient.
           En outre la Communauté à I* suite de la contribution majeure qu'elle
          a-apportée a acquis une expérience irremplaçable.
 y.Z.d.    Choix aes modalités de l'intervention
           Effets dérivés attendus :
               Les actions à financer visent Le développement et te renforce-
           ment de l'autonomie institutionnelle économique qui réduira la dé-
           pendance des territoires vis-à-vis du financement extérieur.
           Effets multiplicateur-, (cjp.Ki té de mob i l i r.;it ion d'autres sources
          de financement) :
               L'efficacité des actions de cette ligne budgétaire pourrait être
          multipliée par les effets stimulants sur l'économie des Territoires
           Occupés qui attireront du capital Local et international. De olus
           La coordination avec d'autres donateurs influencera positivement l*»s
          actions financées par cette ligne budgétaire.
                                                                           -../...
 ---pagebreak--- 9.2.3. Justification de la population visée et du montant des dépenses
       proposées.
       Il s'agit de donner à des populations qui ne sont pas couvertes
       par Les accords de coopération conclus avec les Etats voisins
       une aide suffisamment significative pour atteindre L'objectif gé-
       néral, qui est l'appui de La Communauté au processus de paix.
9.2.4. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter Les résultats
       spécifiques de L'action : l'évolution de la situation politique
       qui est très incertaine.
9.3. Suivi et évaluation de L'action.
9.3.1. Indicateurs sélectionnés.
        Des indicateurs de performance spécifique sont établis pour chaque
        projet (par exemple : augmentation de la production en agriculture
        et du taux d'autosuffisance alimentaire, volume des exportations
        des territoires concernés).
 ---pagebreak---                                                   \î
9 . 3 . 2 . Mod.il i tés << p é r i o d i c i t é de l ' é v a l u a t i o n  prévues
              Les p r i n c i p a u x secteurs financés f e r o n t          l'objet     d'évaluations
              annuel l e s .
9 . 3 . 3 . A p p r é c i a t i o n des r é s u l t a t s obtenus pour l e s a c t i o n s en cours
                        Les r é s u l t a t s obtenus j u s q u ' à présent montrent que la d é -
              g r a d a t i o n socio-économique a é t é r a l e n t i e par l e s a c t i o n s p r é c é -
              dentes de la Communauté.
9 . 4 . Cohérence avec l a programmation f i n a n c i è r e
          L ' o b j e c t i f auquel correspond l ' a c t i o n proposée e s t c e l u i d'apporter
          une c o n t r i b u t i o n à ta r é a l i s a t i o n des o b j e c t i f s économiques e t à ta
          s t a b i l i t é p o l i t i q u e de la région.
 ---pagebreak---                                               /.}
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93)719final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               n
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-770-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63826-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg