CELEX: 51988PC0247
Language: fr
Date: 1988-05-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord entre la Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suisse, la Suède et la Yougoslavie, relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 247
Vol. 1988/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 88 ) 247 final
                                               Bruxelles , le 6 mai 1988
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
           , concernant la conclusion de l' Accord entre
         la Communauté économique européenne , la Finlande ,
        la Norvège, la Suisse , la Suède et la Yougoslavie ,
          relatif aux transports combinés internationaux
                  rail / route de marchandises ( ATC )
                   ( présentée par la Commission )
                             ir
                                     «
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                      E*P£>SE_£ES_K£IIIS
 1 . Par     la décision du Conseil du 26 mars              1981   relative   b
      l' ouverture       de      négociations       entre    la    Communauté
      économique européenne et des pays tiers concernant
      l' établissement de régies communes applicables h certains
     transports combinés rail / route de marchandises ,                      la
     Commission avait été autorisée è ouvrir des négociations
     avec la Yougoslavie , l' Autriche , la Finlande , la Norvège ,
     la Suisse , la Suède et l' Espagne en vue de conclure ,
     entre la Communauté économique européenne et ces Etats ,
     un ou plusieurs accords établissant des règles communes
     applicables aux transports combinés rail / route de
     marchandi ses .
     Dans      les    directives       de    négociation    annexées    è   la
     décision , l' objectif assigné aux négociations était la
     conclusion d' accords visant è développer les transports
     combinés       rail / route    tels    qu' ils  sont   définis par     la
     directive 75 /130/ dEE du Conseil sur l' établissement de
     règles       communes       pour     certains    transports     combinés
     rail / route de marchandises entre Etats membres (1 ) ,
     modifiée par les directives du Conseil 79 /5 / CEE ( 2 ) et
     82 /3 / CEE ( 3 ).
     Il a été possible de conclure avec l' Espagne , le
     14:12.1984 , un accord qui a été approuvé par le Conseil
     le 29.1.1985 ( 4 ). Cet accord est devenu caduc en raison
     de l' adhésion de          l' Espagne è la      Communauté    économique
     europ êenne .
2 . Sur      la   base    de   la    décision    du   Conseil    précitée   du
     26 mars 1981         et après que des discussions bilatérales
     aient     eu  lieu    entre    la  Commission    et  les   autres  Etats
     concernés - en même - temps que des rapports étaient
     établis -, la Commission a ouvert le 8 décembre 1983 des
     négociations avec les Etats tiers concernés .
(1 )   JO  n°   L 48 du 22.2.1975 , page 31
(2 )   JO  n"   L 5 du 9.1.1979 , page 33
(3)    JO  n°   L 5 du 9.1.1982 , page 12
(4 )   JO  n°   L 34 du 7.2.1985 , page 38
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      Il a été organisé au total cinq sessions plénières
     présidées b tour de rôle par le chef de la délégation de
     la Communauté et par celui dr la délégation suisse , qui
     avait été désigné pour cette tbche par les Etats tiers ;
     le Secrétaire général de la Conférence Européenne des
     Ministres     des   Transports    ( CEMT ) était   présent    aux
     négociations en tant qu' observateur .
     Un comité de rédaction composé de représentants de toutes
     les délégations a également été mis en place . Le
     Secrétaire général de la CEMT a participé aussi aux
    travaux     du   comité    de  rédaction ,   toujours   en    tant
     qu' observateur . Le comité    avait pour mission de préparer
     les sessions plénières        et plus particulièrement de
     formuler des propositions    visant è résoudre les problèmes
    sur lesquels la session          plénière n' était pas encore
    parvenue è un accord . Le comité a tenu cinq réunions qui ,
    de même , ont été présidées è tour de rble par un membre
    de la délégation de la Communauté et par un membre de la
    délégation helvétique .
    A chaque occasion , les Etats membres étaient invités b
    participer en tant qu' observateurs aux sessions plénières
    ainsi qu' aux réunions du comité de rédaction .
     Il convient de souligner que pendant toute la durée des
    négociations , la délégation de la Communauté est restée
    en    étroit   contact   avec  les    Etats membres ;  tant    les
    sessions plénières que , d' une manière générale , les
    réunions du comité de rédaction ont été précédées , entre
    les Etats membres et la délégation de la Communauté , par
    une réunion de consultation au cours de laquelle on
    examinait la position que cette dernière devait adopter
    dans sa négociation vis- b- vis des Etats tiers .
3 . Les négociations ont abouti b un accord entre toutes les
    délégations , b la suite de quoi elles se sont achevées le
    2k février 1987 par le paraphe du projet d' " Accord rela ¬
    tif aux transports combinés internationaux rail / route de
    marchandises ( ATC )".
                                                               ./.
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      Le chef de la délégation de la Communauté a paraphé le
     projet d' accord au nom de la Communauté , après avoir
     consulté les Etats membres .
     Il y a lieu de souligner que la Yougoslavie est favorable
     b l' Accord , bien qu' elle ait été empêchée - pour des
     raisons liées b ses procédures internes - de le parapher
     au   cours   de  la  session   finale   des  négociations ,  le
     24 février 1987 . Le chef de la mission de la République
     fédérative socialiste de Yougoslavie a ensuite paraphé
     l' Accord , le 23 mars 1988 , au nom de sa délégation .
    L' Autriche n' a pas non plus paraphé l' Accord le
     24 février 1987 et peut-être ne le signera - t - elle pas .
     La Commission poursuivra ses efforts en vue de persuader
    l' Autriche de participer          b l' Accord , compte tenu
    notamment des problèmes que la non-participation de ce
    pays pourrait causer au développement des liaisons par
    transports combinés ainsi que pour l' application de l' ATC
    au trafic avec la Grèce et l' Italie . La Yougoslavie
    pourrait être affectée elle aussi par de tels problèmes .
4 . L' Accord a pour but d' étendre , aux opérations de
    transport combiné entre la Communauté , la Finlande , la
    Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie et en
    transit par ces pays ou par un ou plusieurs Etats non
    contractants , le régime communautaire libérant de toute
    autorisation et contingentement les opérations initiales
    et terminales de transport routier dans le cadre du
    transport       international     combiné    rail / route .  En
    Yougoslavie , la libération des opérations de transport
    relatives au transport par chemin de fer tant de véhi ¬
    cules routiers que de remorques , semi-remorques et
    caisses mobiles est     limitée b une   zone aux   alentours de
    Lj ubl jana .
                                                             ./.
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     L' Accord vise également           l' harmonisation     au   niveau
     européen des procédures de contrôle et des exigences en
     mal iére de documents relatives au transport international
     combiné rail / route .
     L' objectif de l' Accord est de créer un effet bénéfique
     sur le développement du transport combiné en Europe tel
     que     celui      obtenu    par   la    directive     au    niveau
     comm unaut ai re .
 5 . L' Accord se compose principalement des points suivants :
     ( i)    Champ d' application
     ( ii )  Définitions     concernant    la  terminologie     employée
             dans l' Accord
     ( iii ) Mesures de libération        concernant   les    transports
             combinés rail / route
     ( iv )  Document : preuve et contrôle
     ( v)    Procédure concernant le réglement des litiges
     ( vi )  Dispositions générales et finales
     Par ailleurs , un certain nombre de tâches administratives
     découlant de l' Accord seront confiées au secrétariat            de
     la CEMT , notamment l' établissement de la liste des gares
     équipées pour les activités de transports combinés .
6 . En rapport avec les procédures de réglement des litiges ,
     la Commission proposera certaines régies communautaires
     internes    visant     é   assurer    la  mise   en   oeuvre    des
     dispositions des articles 9 , 12 et 13 .
7 . Au titre des dispositions générales et finales , il y a
     lieu de noter
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     ( i)    qije   l' Accord    entre      en   vigueur      lorsque       quatre
             parties       contractantes ,        dont        la      Communauté
             économique européenne , l' auront approuvé ou ratifé ;
     ( ii )  qu' il peut être révisé après avoir été en vigueur
             pendant trois ans ;
    ( iii ) qu' il est conclu pour une durée de cinq ans , chaque
             partie    contractante       pouvant     le  dénoncer       avec   un
             préavis     d' un    an ;    la   durée      de     l' Accord     est
             automatiquement         prorogée        pour      des      périodes
             successives       de      cinq    ans ,     sauf      dénonciation
             parquatre parties contractantes , dont la Communauté
             économique européenne ;
    ( iv )   qu' outre les parties contractantes signataires ,
            chaque Etat , qui est pays membre de la CEMT , peut
            adhérer è l' Accord ;
    ( v)    qu' il est établi en français                 et    que    seule    la
            version française fait foi .
8 . Par ailleurs , les dispositions concernant les mesures de
    libération ont donné lieu è la rédaction d' un protocole
    au 9ujet duquel la délégation de la Communauté a consulté
    les Etats membres ; ce protocole , qui est annexé au
    présent document , subordonne clairement la mise en oeuvre
    du principe de la libre prestation des services inscrit
    dans l' Accord è l' application intégrale de ce principe
    dans les transports internationaux de marchandises par
    route au sein de la Communauté et dans ses relations avec
    les Etats tiers concernés .
9 . Enfin , trois déclarations sont annexées è l' Acte final :
         déclaration       commune        concernant       la       coopération
         transfrontalière        dans     le   domaine       des     transports
         combinés et la coordination des projets d' aménagement
         liés au développement du transport combiné ;
                                                                        ./.
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      - déclaration commune concernant l' engagement de la
         Conférence Européenne des Ministres des Transports ;
      - déclaration commune concernant                l' application des
        mesures de libération , qui prévoit l' accord sur une
         procédure permettant d' apporter des solutions la
         d' éventuels problèmes qui se poseraient dans le cadre
         de l' Accord pour l' application du principe de la libre
         prestation des services .
10 . Après que l' Accord ait été paraphé , la délégation suisse
      a informé la délégation de la Communauté , en juillet
      1987 ,     que     certains     problbmes     de      droit    public
     international étaient apparus au sujet du protocole
     concernant l' application de l' article 3 paragraphe 2 . b .
      Les    deux   délégations     ont   établi   un    texte   révisé du
     protocole ,      mais    comme    cela   est    apparu     après    des
     consultations avec les Etats membres , cette révision ne
     constituait pas une solution acceptable au problème .
     Après que la délégation de la Communauté lui ait demandé
     de revoir sa position , la délégation suisse a fait
     savoir     qu' elle    était    disposée    b  accepter      le  texte
     paraphé du protocole si l' on incorporait dans l' Acte
     Final     de   l' Accord   la   déclaration    suisse     unilatérale
     rédigée comme suit :
     " Le Conseil fédéral , au sujet de cet Accord , part                 de
     l' idée que le protocole concernant l' application                   de
     l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le territoire de                 la
     Communauté économique européenne n' a d' autre but que               de
     ménager au Conseil des CE une phase transitoire jusqu' è
     ce que l' article 3 paragraphe 2 . b . puisse être
     pleinement réalisé ."
                                                                      ./.
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      La Commission a estimé que cette déclaration pouvait
      être acceptée en plus de celles annexées b l' Acte
      Final . La déclaration a été pareahée par les délégations
      le 23 mars 1988 et par le Secrétaire-Général de la
      C.E.M.T. le 5 avril 1988 .
10 . La   Commission  soumettra ultérieurement  au   Conseil  une
     proposition     de    réglement  contenant    les    mesures
     d' application nécessaires pour rendre       l' accord ATC
     opérationnel au niveau communautaire .
11 . La Commission estime qu' eu égard aux directives de
     négociation qu' elle avait reçues , le projet d' accord est
     acceptable pour la Communauté . Elle propose par
     conséquent que le Conseil approuve les résultats des
     négociations , qu' il décide de signer l' Accord et qu' il
     prépare les procédures permettant de le conclure . Dés
     lors , elle soumet par la présente un projet de décision
     du Conseil concernant la conclusion de l' Accord entre la
     Communauté économique européenne , la Finlande , la
     Norvège , la Suisse , la Suède et la Yougoslavie relatif
     aux transports combinés internationaux rail/ route de
     marchandises ( ATC ).
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL
concernant   la  conclusion  de  l' Accord  entre  la   Communauté
économique européenne , la Finlande , la Norvège , la Suisse ,
la Suède et la Yougoslavie relatif aux transports combinés
internationaux rail/ route de marchandises ( ATC ).
Le Conseil des Communautés européennes ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 75 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU 1' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que l' Accord entre la Communauté économique
européenne , la Finlande , la Norvège , la Suisse , la Suède et
la Yougoslavie relatif aux transports combinés interna¬
tionaux rail / route de marchandises ( ATC ), signé le
..                     constitue    une   première    étape   pour
faciliter et promouvoir les transports combinés rail / route
en Europe ,
CONSIDERANT que l' ATC devrait donc être approuvé au nom de
la Communauté économique européenne ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                            Article premier
L' Accord   entre   la  Communauté    économique   européenne , la
Finlande , la Norvège , la Suisse et la Yougoslavie relatif
aux    transports combinés       internationaux rail / route de
marchandises ( ATC ) est approuvé par la présente au nom de la
Comm unaut é .
Les textes de l' Accord et de l' Acte Final sont joints é la
présente décision .
                              Article 2
Le   président    du   Conseil    dépose   les   actes   prévus  b
l' article  11 de l' Accord .
Fait é Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le président
 ---pagebreak---                     ACCORD
RELATIF  AUX   TRANSPORTS COMBINES INTERNATIONAUX
        RAIL / ROUTE DE MARCHANDISES  ( AT C )
                                                  Ίο
 ---pagebreak---                                        2
 Le Conseil des Communautés européennes ,
 Le Gouvernement de la République de Finlande ,
 Le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
 Le Gouvernement du Royaume de Suède ,
 Le Conseil fédéral Suisse ,
Le Conseil exécutif fédéral de l' Assemblée              de    la   République
fédérative socialiste de Yougoslavie ,
DESIREUX de promouvoir le développement des transports inter ¬
nationaux rail / route et notamment d' en faciliter l' organisation et
1 ' exécution ;
CONSIDERANT que l' utilisation de la technique rail / route dans le
domaine    des   transports   internationaux   routiers     de    marchandises
constitue     sur   les   longues   distances    une    forme      rationnelle
d' acheminement    du   trafic  et   spécialement    du   transit ,    qu' elle
combine les avantages propres de la route et du rail , qu' elle
allège la circulation routière et augmente ainsi la sécurité
routière , qu' elle s' inscrit parallèlement dans une action de
protection de l' environnement et d' économies d' énergie ;
                                                                                71
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CONSIDERANT qu' un des objectifs essentiels du transport combiné
consiste b permettre l' utilisation optimale du trajet par chemin de
fer   tout en tenant   compte des caractéristiques    propres   b chaque
liaison de transport combiné ;
CONSIDERANT qu' il importe d' encourager et de faciliter les trans ¬
ports combinés rail / route , et qu' une des possibilités de les pro ¬
mouvoir et d' en accroître l' attrait consisté en la levée la plus
large possible des restrictions ;
CONSIDERANT qu' il convient de compléter les mesures déjà prises par
les différentes parties contractantes -, tant sur le plan interne
qu' international , par la conclusion d' un accord multilatéral
relatif aux dispositions applicables sur les parcours routiers
initiaux et terminaux ;
CONSIDERANT    qu' il  est   indiqué   de   confier  certaines    tâches
administratives     de l' accord  au   secrétariat  de   la   Conférence
européenne des Ministres des Transports ( CEMT ) ,
                                                                      те
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ONT DECIDE D' ETABLIR DES REGLES UNIFORMES APPLICABLES AUX      TRANS ¬
PORTS COMBINES INTERNATIONAUX RAI L / ROUTE DE MARCHANDISES
et ont désigné è cet effet comme plénipotentiaires :
le Conseil des Communautés européennes ,
le Gouvernement de la République de Finlande ,
le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
le Gouvernement du Royaume de Suède ,
le Conseil fédéral Suisse ,
le  Conseil   exécutif fédéral  de     l' Assemblée de  la  République
fédérative socialiste de Yougoslavie ,
LESQUELS , après avoir  échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES s
 ---pagebreak---                                          5
                                   SECTION   I
                    CHAMP D ' APPL I CAT ION ET DEFINITIONS
                               Article premier
1 . Le présent accord s' applique :
    a ) aux transports combinés internationaux rail / route de marchan ¬
        dises effectués au moyen de véhicules routiers immatriculés
        dans une partie contractante ,
        - soit entre le territoire de deux parties contractantes et ,
          le cas échéant , lors de tels transports , en transit tant
           par le territoire d' une ou plusieurs parties contractantes
          que par le territoire d' un ou plusieurs Etats non contrac ¬
          tants ,
           soit au départ ou 'h destination du territoire d' une partie
          contractante , de tels transports empruntant en transit le
          territoire d' une ou plusieurs autres parties contractan ¬
          tes ;
    b ) aux déplacements à vide des véhicules mentionnés au paragra ¬
        phe a ), en relation directe avec ces transports .
2 . Au sens du présent accord , les termes " territoire d' une partie
    contractante " recouvrent , en ce qui concerne la Communauté éco ¬
    nomique européenne , les territoires ou le Traité instituant
    cette Communauté est d' application et ce dans les conditions
    prévues par ledit Traité .
                                                                      1
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                              Article 2
Au sens du présent sccord , on entend par
a ) transports combinés rail / route , les transports de marchan¬
    dises effectués par des véhicules routiers ou des unités de
    chargement qui sont acheminés par chemin de fer sur une
    partie du trajet , l' exécution par route se limitant aux
    parcours routiers initiaux et terminaux ;
    Par les termes véhicules routiers , on désigne outre les
    camions et les tracteurs , également les remorques , semi -
    remorques et les unités de chargement telles que les super ¬
    structures amovibles et conteneurs de 20 pieds et plus ;
    lorsque les remorques , semi - remorques ou unités de chargement
    ne sont pas soumises formellement b immatriculation , leur
    appartenance ou leur détention par des entreprises établies
    dans une partie contractante est assimilée b une telle imma¬
    triculation .
b ) superstructure    amovible ,  la partie  d' un véhicule  routier
    destinée b recevoir le chargement , qui peut être détachée du
    véhicule et y être réintégrée ;
c ) parcours routier initial et parcours routier terminal , res - •
    pectivement les parcours sur route précédant ou suivant
    l' acheminement ferroviaire entre les gares appropriées les
    plus proches et les points de chargement ou de déchargement
    de la marchandise ;
d ) gare appropriée la plus proche , toute gare d' embarquement ou
    de débarquement des véhicules routiers utilisés en transport
    combiné rail / route dont la distance par rapport respective¬
    ment aux points de chargement et de déchargement de la mar ¬
    chandise est la plus courte et qui offre des possibilités
    techniques de transbordement de ces véhicules ;
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    e ) parccurs routier international , tout parcours routier initial
        ou terminal impliquant le franchissement d' une frontière ;
    f ) parcours routier national , tout parcours routier initial ou
        terminal n' impliquant pas le franchissement d' une frontière ;
    g ) " traction routière ", tout déplacement d' une remorque ou d' une
        semi-remorque par    un tracteur ou un camion sur un parcours
        routier initial  ou terminal .
2 . N' est pas considéré comme transport combiné rail / route au sens
    du présent accord un transport utilisant le chemin de fer avant
    tout pour surmonter un obstacle naturel .
3 . Si un transport combiné rail / route , dans le cadre de cet accord ,
    emprunte également la voie maritime , le parcours maritime est
    considéré comme étant un parcours ferroviaire .
                                                                          1 6
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                                 SECTION II
                           MESURES DE LIBERATION
                                 Article 3
1 . So u s réserve des dispositions particulières , prévues aux proto ¬
    coles , qui sont annexées au présent accord et qui en font partie
    intégrante , et compte tenu des conditions du paragraphe 2 , les
    psrties contractantes libèrent de tout régime d' autorisation et
    de contingentement , è la date de l' entrée en vigueur du présent
    accord , les transports combinés rail / route internationaux visés
    è l' article 1 , pour les parcours routiers initiaux et terminaux
    tels que définis è l' article 2 , litt . c ) .
2 . La disposition du § 1 est applicable aux conditions suivantes :
    a ) si le tracteur ou le camion est acheminé par train soit seul ,
         soit en même temps que la remorque ou , le cas échéant , la
         semi-remorque tractée par lui , la libération prévue au para¬
        graphe 1 est applicable aux parcours routiers initiaux et / ou
         terminaux , nationaux ou internationaux , è condition que ces
        véhicules soient immatriculés dans une partie contractante ;
 ---pagebreak---                                    9
b ) si le tracteur ou le camion n' est pas transporté par le train
    en même temps que la remorque ou , le cas échéant , la semi -
    remorque tractée par lui , la libération prévue au paragraphe
    1 est applicable b condition que ,
    - dans   le  cas   d' un parcours  routier national , la traction
      routière    soit   effectuée par  un véhicule  routier immatri ¬
      culé ,
       . dans la partie contractante oli se trouve la gare d' embar ¬
         quement , pour le parcours routier initial
         et
      . dans la partie contractante ou se trouve la          gare  de
         débarquement , pour le parcours routier terminal ;
    - dans le cas d' un parcours routier international , la trac ¬
      tion routière soit effectuée par un véhicule routier imma ¬
      triculé
      . dans la partie contractante ob se trouve soit le point de
         chargement de la marchandise , soit la gare d' embarquement
         pour le parcours routier initial
         et
      . dans la partie contractante ob se trouve soit la gare de
         débarquement soit le point de déchargement de la marchan¬
         dise pour le parcours routier terminal .
 ---pagebreak---                                       10
                                  SECTION III
                      DOCUMENT  :  PREUVE ET CONTROLE
                                  Article 4
1 . La libération des transports combinés pour compte d' autrui est
    subordonnée b la présentation de la part du transporteur , sur
    requête , d' une lettre de voiture telle qu' elle est prévue b
    l' article 4 et suivants de la Convention relative au contrat de
    transport international de marchandises par route ( CMR ) ou de
    tout autre document pour autant qu' il comporte au moins les
    indications suivantes :
            le nom et l' adresse de l' expéditeur ,
            la localité et la date d' acceptation des marchandises
            au transport ,
            la localité prévue pour la livraison de la marchandise ,
            l' itinéraire d' acheminement ,
            les points de passage aux frontières .
2 . Les informations dont il est fait mention au paragraphe 1
    doivent être complétées par l' indication des gares d' embarque ¬
    ment et de débarquement relatives aux parcours ferroviaires ,
    ainsi que par la preuve
    - dans le cas du parcours routier initial , que l' administration
       ferroviaire ou un organe chargé par celle-ci , a réservé une
       place pour le transport ferroviaire du véhicule routier , et
       pour autant que les autorités compétentes dans les parties
       contractantes l' exigent , que cette administration ou cet
       organe a reçu un paiement pour celle-ci ;
    - dans le cas d' un parcours terminal , que le transport ferro¬
       viaire a effectivement eu lieu .
                                                                     1S
 ---pagebreak--- 3 . Lorsqu' une remorque ou une sem i - remorque appartenant à une
    entreprise qui effectue des transports combinés pour compte
    propre , est tractée sur le parcours terminal par un tracteur
    appartenant à l' entreprise destinataire du transport ou b une
    entreprise effectuant des transports pour compte d' autrui , le
    transport ainsi effectué est exonéré du document prévu au
    paragraphe 1 , mais un autre document faisant la preuve       du
    parcours effectué par chemin de fer doit être fourni .
                              Article 5
Le présent accord ne modifie pas les conditions d' admission b la
profession de transporteur routier et d' accfes au marché des trans¬
ports qui sont applicables dans chacune des parties contractantes à
l' égard des véhicules immatriculés dans ladite partie contractante .
 ---pagebreak---                                     12
                               SECTION IV
                   DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                               Article 6
Lee parties contractantes communiquent au secrétariat de la CEMT ,
qui en informe les autres parties contractantes , la désignation des
autorités compétentes ainsi que les mesures prises pour l' exécution
du présent accord , notamment les modalités particulières découlant
de l' article 3 , et les dispositions relatives è l' organisation , la
procédure et les instruments de contrble .
                               Article 7
Les autorités compétentes dans les parties contractantes veillent è
ce que les transporteurs respectent les dispositions les concernant
prises en application du présent accord .
Elles se communiquent mutuellement et conformément è leurs légis ¬
lations respectives les infractions auxdites dispositions commises
sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire de
l' autre partie contractante et , le cas échéant , la sanction
arrêt êe .
                               Article 8
Une   liste qui  reflète  la situation existant  en matière de gares
d' embarquement et / ou de débarquement , basée sur des informations
fournies par les parties contractantes , est annexée au présent
accord . La liste fait notamment état pour chaque gare affectée au
transport combiné , dans le cadre du présent accord , de l' équipment
dont elle dispose pour le transbordement des véhicules routiers .
Tout projet impliquant des modifications è cette liste , envisagé
par la partie contractante directement concernée , est communiqué ,
par elle , avant son exécution , au secrétariat de la CEMT , qui en
informe les autres parties contractantes .
Périodiquement , le secrétariat de la CEMT consulte l' ensemble des
autorités compétentes dans les parties contractantes et procède ,
sur cette base , è une mise è jour de cette liste .
                                                                       7
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                                 Artide 9
 1 . Lorsque le fonctionnement du présent accord ou des mesures pri ¬
     ses en vertu de l' article 6 ,        ainsi que l' existence de
     divergences en matière de modifications envisagées à la liste
     des gares visées b l' article 8 en font éprouver le besoin ,
     chaque   partie contractante peut demander la convocation d' une
     réunion des parties b l' accord en vue d' examiner les solutions
     proposées .
 2 . Les demandes de convocation d' une réunion visée au paragraphe 1
     sont introduites auprès du secrétariat de la CEMT .
 3 . Le secrétariat de la CEMT informe immédiatement les autres par¬
     ties contractantes de la demande visée au paragraphe 2 ; sauf re ¬
     trait de la demande de convocation dans un délai de quatre se ¬
     maines , le secrétariat de la CEMT , passé ce terme , et au nom de
     la Présidence en exercice depuis la dernière réunion plénière ,
     fixe la date et le lieu de la réunion .
4 . La présidence des réunions visées au paragraphe 1 revient alter ¬
     nativement è la Communauté économique européenne et è une autre
     partie contractante , désignée è cet effet .
                                Article 10
Les dispositions de l' article 3 ne sont pas appliquées pour autant
que des accords ou autres arrangements conclus antérieurement ou
postérieurement è l' entrée en vigueur du présent accord entre deux
ou plusieurs parties contractantes prévoient un traitement plus
libéral .
                                                                        <
 ---pagebreak---                                       n
                                 SECTION V
                 APPROBATION OU RATIFICATION DE L' ACCORD
                                 Article 11
1 . Le présent accord est établi en un exemplaire unique en langue
    française . Il sera déposé dans les archives du secrétariat de la
    CEMT , qui en remettra une copie certifiée conforme b chacune des
    parties contractantes .
2 . Le présent accord est approuvé ou ratifié par les parties con ¬
    tractantes selon les procédures qui leur sont propres . Les ins ¬
    truments d' approbation ou de ratification sont déposés par les
    parties contractantes auprfes du secrétariat de la CEMT .
3 . Outre les parties contractantes signataires , chaque Etat qui est
    Pays membre de la CEMT au sens de l' article 4 , paragraphe 1 du
    Protocole de ladite Conférence , peut adhérer au présent accord ,
    aprbs que celui-ci sera entré en vigueur , selon les procédures
    qui lui sont propres . Les instruments d' adhésion sont déposés
    auprfes du secrétariat de la CEMT qui informe les autres parties
    contractantes .
4 . Le présent accord entre en vigueur lorsque quatre parties
    contractantes dont la Communauté économique européenne l' auront
    approuvé ou ratifié , le premier jour du troisième mois suivant
    la date du dépbt de l' instrument d' approbation ou de ratifica¬
    tion .
5 . Pour la partie contractante qji approuve , ratifie le présent
    accord , ou y adhère , aprfes l' entrée en vigueur prévue au para¬
    graphe 3 , l' accord entre en vigueur le premier jour du troisième
    mois suivant la date de dépbt , par la partie contractante en
    cause , de ses instruments d' approbation , de ratification ou
    d' adhésion auprfes du secrétariat de la CEMT .
 ---pagebreak---                                       15
                                 SECTION VI
                             DUREE DE L 'ACCORD
                                 Article 12
1 . Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir
    de son entrée en vigueur . La durée de l' accord est automatique ¬
    ment prorogée pour des périodes successives de cinq ans , sauf
    dénonciation par quatre parties contractantes dont la Communauté
     économique européenne .
2 . Chaque partie contractante peut , en ce qui la concerne et avec
    un préavis d' un an , dénoncer le présent accord même après sa
    prorogation avec effet au 1er janvier , par notification simul ¬
    tanée adressée aux autres parties contractantes par l' intermé ¬
    diaire du secrétariat     de  la CEMT .   Toutefois ,  l' accord ne peut
    être dénoncé durant les trois premières années è compter               de
    l' entrée en vigueur prévue è l' article 11 , paragraphe 4 .
                                 Article 13
1 . Après que le présent accord aura été en vigueur pendant trois
    ans dans les conditions visées è l' article 11 , toute partie
    contractante peut demander la convocation d' une conférence è
    l' effet de réviser l' accord , par notification adressée au
    secrétariat de la CEMT , qui informe immédiatement les autres
    parties contractantes de la demande , fixe la date et le lieu de
    la conférence en accord avec celles-ci , et convoque cette
    conférence dans les meilleurs délais . Pour la présidence de ces
    conférences , les dispositions de l' article 9 , paragraphe 4 , sont
    d' application par analogie .
2 . Les   dispositions  de l' article   11   sont  applicables    è l' appro ¬
    bation   ou è la ratification de   la   révision  de  l' accord convenue
    entre toutes les parties contractantes , ainsi qu' a l' entrée en
    vigueur de la révision .
                                                                               г
 ---pagebreak---                                   16
 En Toi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature au bas du présent accord .
Fait b                    le
Pour le Conseil des Communautés européennes ,
Pour le Gouvernement de la République de Finlande ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Su'ëde ,
Pour le Conseil fédéral Suisse ,
Pour le Conseil exécutif fédéral de l' Assemblée de la
République fédérative socialiste de Yougoslavie ,
                                                                   <r
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                                 PROTOCOLE CONCERNANT
                 l' application de l' article 3 paragraphe 2.t .
         sur le territoire de la Communauté économique européenne
Les parties contractantes prennent             acte qu' en ce qui concerne la
CEE     les   conditions       d' application    des   mesures     de    libération
stipulées à l' article 3 paragraphe 2 . b . de l' Accord sont ,             a titre
t ransi toi re , les suivantes :
1 . En attendant l' évolution du droit communautaire qui vise                    la
    réalisation de l' article 3 , paragraphe 2 . b . de l' Accord :
    - dans     le   cas   d' un   parcours    routier   national ,    la   traction
      routière est effectuée par un véhicule routier immatriculé
       . dans le pays ou se trouve la gare d' embarquement pour le
          parcours routier initial , et
       . dans le pays oli se trouve la gare de débarquement , pour le
          parcours routier terminal ;
    - dans le cas d' un parcours routier international ,               la traction
      routière       doit     être   effectuée     par   un   véhicule      routier
      immatricul ê
       . dans le pays oli se trouve , soit le point de chargement , soit
          la gare d' embarquement de la marchandise , pour le parcours
          routier initial , et
       . dans le pays ou se trouve , soit le point de déchargement ,
          soit la gare de débarquement de la marchandise pour le
          parcours routier terminal .
2 . En vue de la réalisation de la libre prestation de services au
    sens de l' article 3 . 2 . b . de l' Accord la législation communau ¬
    taire    déterminera     les   véhicules   routiers   immatriculés     dans  un
    autre pays que celui mentionné au paragraphe 1 qui seront auto¬
    risés d' exécuter des transports routiers initiaux ou terminaux
    sur le territoire de la Communauté en tant que partie contrac ¬
    tante au sens de l' article , paragraphe 2 . b . de l' Accord .
 ---pagebreak---                                        18
                              PROTOCOLE CONCERNANT
                 le régime applicable aux transports combinés
                b destination ou au départ de la Yougoslavie ,
                     ainsi qu' en transit par ce pays
Les parties contractantes
PRENANT EN CONSIDERATION les conditions existant        actuellement  dans
les transports combinés exécutés dans les relations de trafic b
destination ou au départ de la Yougoslavie , ainsi qu' en transit sur
son territoire ,
SONT     CONVENUES   des  dispositions   ci-aprbs , qui  sont  annexées   b
1 ' accord :
1 . En dérogation aux dispositions visées b l' article 3 de l' accord ,
     les parcours routiers initiaux et terminaux effectués en
     territoire yougoslave , b destination et au départ de la gare de
     Ljubljana , sont libérés de tout régime de contingentement et
     d' autorisation dans les limites de la région définie sur la
     carte annexée , qui fait partie intégrante du présent protocole .
2 . Les parcours routiers initiaux et terminaux visés au paragraphe
     précédent sont limités b un trajet d' un train routier b l' aller
     et au retour , entre deux parcours ferroviaires successifs .
3 . Les parcours routiers initiaux et terminaux sur le territoire
     yougoslave en dehors de la zone définie sur la carte ci-jointe
     sont soumis au régime d' autorisation et de contingentement selon
     les réglementations yougoslaves ou sur la base des accords
     bilatéraux conclus par la Yougoslavie .
A. Les restrictions contenues dans ce protocole ne portent pas sur
     le transport des conteneurs tels que définis b l' article 2 de
     l' accord .
                                                                        г
                                                                          ?
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                      > «TV*
                                                                                                                                                                                                                         '■‘S*--'
                                                                                                                                                                                                                                          s
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                                                                                                                                                           ÿ      •. :•' <« t\ -iTy -?£ •«           \ :
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                                                                                                                                                                                                           *ç  /                    1►f *»
                                                                                                                                                                               ju      • «.» " *
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                                                              *c                                                                                                                                                     >
                                        U
         Zone_r'e l ibéralisat ion                                                                Ljubljan »-             1C «
                                                                                                                                 r. ■       v .<
                                                                                                       -\7i«n
         dans le secteur de la                                                                                          Holm ««
                                                                                                                                                                                                            UX :^i
                                                                                i Coo
                                                                 M * -n ./ V« î
         gare de Ljubljana
                                                                                                                                             .**!» OoUO.
                                                                                                                                                                                                                   \
         Note :
                                                                                                                                                  fl
         Les relations Ilirska ;            r-i          «r
                                                                                                                                                                                                      ίί·;β£ &·:                          -v
                                         •        Slwp-l / l
         Bistrica-Ri jeka et                     ; y                                                                                                                                                                                     ; vj
         Razdr to-Koper ont un
         caractère provisoire en
                                                                                          sMxCQUBÎJÏNX       v -^ -         O
                                                                                                                               O
                                                                                                                                   ; ··.·ϋ
                                                                                                                                        \
                                                                                                                                                                       ■*I
                                                                                                                                                                                               m■K-yz
                                                                                                                         c
                                                                                                                                           1 3 :î    ir- *>
         attendant l' aménagement                                                                                                                        V«l«n  ICf-fc *          гИ <*        40       Е>-9 пз
                                                                                                                   O
         de la voie pour le                                                                                 H     O
                                                                                                                 ^0
                                                                                                                                         ΛУ'
                                                                                                                                             N>
                                                                                                                                                                      /"tel
                                                                                                                                                                                                                             \û
                                                                                                                                                               A
                                                                                                                                                                       CttfU-lfHtt
         transport ferroviaire                                                                                                       N     Mn
                                                                                                                                                                            c> y h                        six
                                                                                                                                                                                                                                         il
                                                                                                                                                                                                 o /*
                                                                                                                         ibn«                                     PSu tj| •
         de camions .                                                                                       r.   L.
                                                                                                                 &                           Г( ‘\зо
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                                                             X« -T
                                                                                      «?
                                                                                         W
                                                                                          4      A
                                                                                                     O
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                                                                                               0·ιΐί so
                                                                                                         Lj
                                                                                                                 K
                                                                                                                 Ci
                                                                                                                  -tk*f
                                                                                                                                  ^0
                                                                                                                                  4olt*]t                                                                                             1
                                                                                                                 )
                                                                                                                                                             Ж                                                \а
                                                     Гол
                                            Μηι^ημ Ο                                U                 o
                                                                                           •   « Av
                                                                                           «r .“ 'x *
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 ---pagebreak---                                     1
                                ACTE FINAL
 Les plénipotentiaires
du Conseil des Communautés européennes ,
du Gouvernement de  la République de Finlande ,
du Gouvernement du  Royaume de Norvège ,
du Gouvernement du  Royaume de Suède ,
du Conseil  fédéral Suisse ,
du Conseil exécutif fédéral de l' Assemblée de la République
fédérative socialiste de Yougoslavie ,
réunis è                     , le
pour la signature de l' Accord relatif aux Transports Combinés
Internationaux Rail / Route de Marchandises ( ATC ) ont , au moment de
signer cet Accord , pris acte des Déclarations suivantes , annexées
au présent Acte Final , en les approuvant :
 ---pagebreak---                                     2
 1 . Déclaration commune concernant la coopération transfrontalière
     dans le domaine des transports combinés ;
 2 . Déclaration commune concernant l' engagement     de la  Conférence
     européenne des Ministres des Transports .
 3 . Déclaration commune relative au Protocole concernant      l' appli ¬
     cation de l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le territoire de la
     Communauté économique européenne .
Fait   à                   1e
Pour le Conseil des Communautés européennes ,
Pour le Gouvernement de la République de Finlande ,
                           *
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède ,
Pour le Conseil fédéral Suisse ,
Pour   le Conseil  exécutif fédéral   de l' Assemblée de la République
fédérative socialiste de Yougoslavie ,
 ---pagebreak---  1 . Déclaration commune concernant la coopération transfrontalière
     dans le domaine des transports combinés ;
 2 . Déclaration commune concernant l' engagement     de  la  Conférence
     européenne des Ministres des Transports .
 3 . Déclaration commune relative au Protocole concernant l' appli ¬
     cation de l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le territoire de la
     Communauté économique européenne .
A. Déclaration    du  Conseil  fédéral  suisse   relative  au  Protocole
     concernant l' application dp l' article 3 paragraphe 2 . b . sur le
     territoire de la Communauté économique européenne .
Fait è                      le
Pour le Conseil des Communautés européennes ,
Pour le Gouvernement de la République de Finlande ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège ,
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède ,
Pour le Conseil fédéral Suisse ,
Pour le Conseil exécutif fédéral de l' Assemblée de la République
fédérative socialiste de Yougoslavie ,
 ---pagebreak---     Déclaration commune concernant la coopération t r an s f ron t al i fere
                dans le domaine des transports combinés
Au  sens  de  l' accord  et dans  un souci  de  rationalisation        et    de
promotion du transport combiné , les Etats intéressés se consultent
sur les projets d' aménagement en vue de la création de nouvelles
gares qui pourraient donner lieu , dans le cadre d' un transport
combiné rail / route international au franchissement d' une frontière
par  route .  Lorsqu' un Etat  intéressé est   un  Etat   membre      de     la
Communauté    économique européenne ,    un   représentant      de      cette
Communauté est également invité à la consultation .
 ---pagebreak---                                    4
             Déclaration commune concernant l' engagement
       de la Conférence européenne des Ministres des Transports
Les parties contractantes , d' une part , et le Secrétaire général de
la  Conférence  européenne  des   Ministres  des Transports , d' autre
part , conviennent que le Secrétariat de celle-ci      exécutera   les
tâches qui lui sont confiées au titre de l' Accord .
 ---pagebreak---                                     5
                Déclaration commune relative  au Protocole
              concernant l' application de l' article 3 . 2 . b
       sur le territoire de la Communauté économiaue européenne
Les parties contractantes déclarent qu' elles examineront , sur
demande de l' une d' entre elles , l' impact de la législation
communautaire en matière de libre prestation de services dans le
domaine des transports sur l' application de l' Accord et , le cas
échéant ,  l' adoption   de mesures   selon les  procédures     prévues a
1' article 13 .
 ---pagebreak---                    Déclaration du Conseil fédéral suisse
  relative au Protocole concernant l' application de l' article 3 . 2 . b
         sur 1 e terri toi re de la Communauté économique européenne
Le Conseil fédéral suisse , au sujet de cet Accord , part de l' idée
que le Protocole concernant l' application de l' article 3 paragraphe
2 . b . sur le territoire de la Communauté économique européenne n' a
d' autre but que de ménager au Conseil des CE une phase transitoire
jusqu' b ce que l' article 3 paragraphe 2 . b . puisse être pleinement
réalisé .
 ---pagebreak---                          ANNEXE    I
                 A    L'   ACCORD
RELATIf  AUX    TRANSPORTS     COMBINES INTERNATIONAUX
        RAI L / ROUTE DE MARCHANDISES     ( ATC )
                   LISTE    DES  GARES
                             *
                         *       *
            ( actuellement en révision )