CELEX: 31983R0815
Language: fr
Date: 1983-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 815/83 de la Commission, du 7 avril 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 90/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 4. 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 815/83 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1983
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques dont il doit etre tenu compte pour
  EUROPÉENNES,                                                      le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la
  vu le traité instituant la Communauté économique                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
  européenne,                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    ceux sur le marché mondial ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en              considérant que la situation du marché mondial ou les
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 vu 1 avis du comité monetaire ,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­             retenir pour le calcul de ces dernières :
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ;                                                 sur leur taux pivot,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         constatés pendant une période déterminée, par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              tiret précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                      céréales,
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à               1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
 par le règlement (CEE) n0 414/83 (5), a défini les                 montants repris à l'annexe .
(') JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0  L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                                                   Article 2
(3) JO   n»  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO   n0  L  51 du 24. 2 . 1983 , p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1983 .
 ---pagebreak--- 8 . 4. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 90/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1983, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Êcus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                               81,79
          11.07 A II b)                                                             109,16
          11.07 B                                                                  127,21