CELEX: 31976R0939
Language: fr
Date: 1976-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 939/76 du Conseil, du 23 avril 1976, portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Avis juridique important

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31976R0939

Règlement (CEE) n° 939/76 du Conseil, du 23 avril 1976, portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  

Journal officiel n° L 111 du 28/04/1976 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0010  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0041 

		Règlement (CEE) no 939/76 du Conseildu 23 avril 1976portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et MalteLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que le protocole financier et d'approuver les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et le protocole financier ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté.Les textes des protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.Article 2Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 25 du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.Le président du Conseil prend, en ce qui concerne la Communauté, les mesures nécessaires à l'échange de l'acte de notification de la conclusion prévu à l'article 18 du protocole financier [1].Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976.Par le ConseilLe présidentG. Thorn[1] Les dates de l'entrée en vigueur des protocoles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.--------------------------------------------------