CELEX: 31967R0246
Language: fr
Date: 1967-07-01 00:00:00
Title: Règlement n 246/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, fixant les prélèvements applicables aux céréales, farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

1 . 7 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N» 138/5
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 246/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juin 1967
                     fixant les prélèvements applicables aux céréales, farines, gruaux et
                                             semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                des variations brusques susceptibles de provoquer
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        des perturbations anormales sur le marché de la
                                                               Communauté, ainsi que de la qualité de la mar­
     vu le traité instituant la Communauté économi­           chandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
que européenne,                                                qualité type déterminée dans les règlements nos 129/
                                                              67/CEE (6) et 130/67/CEE (7), soit qu'il faille effec­
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du            tuer les ajustements nécessaires par application des
13 juin 1967, portant organisation commune des                 coefficients d'équivalence prévus par les règle­
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­           ment nos 158/67/CEE (8) et 159/67/CEE (9) ;
ment son article 13 paragraphe 5 ;
                                                                    considérant que le prix C.A.F. est calculé à
      considérant que l'article 13 paragraphe 1 1 er ali­
                                                              l'aide des éléments mentionnés ci-dessus pour Rot­
néa du règlement n° 120/67/CEE stipule qu'un pré­              terdam, les offres faites pour d'autres ports étant
lèvement doit être perçu à l'importation des produits
                                                               ajustées, compte tenu des corrections nécessitées
visés à l'article 1er sous a), b) et c) de ce règlement
                                                               par les différences de frais de transport par rapport
et que, pour chaque produit, ce prélèvement est                à Rotterdam ;
 égal à la différence entre son prix de seuil et son
prix C.A.F. ;
                                                                    considérant que le prélèvement, à percevoir pour
      considérant que les prix de seuil des céréales,          le maïs hybride destiné à l'ensemencement, est
 des farines de blé et de seigle ainsi que des gruaux          limité par l'article 13 paragraphe 1 2e alinéa du
 et semoules de froment ont été fixés, pour la cam­            règlement n° 120/67/CEE, au montant résultant de
 pagne 1967/1968, par des règlement n° 128/67/                 l'application du taux du droit consolidé dans le
 CEE (2), 130/67/CEE (3) et 141/67/CEE (4) ;                   cadre du G.A.T.T. ;
      considérant que, pour calculer les prix C.A.F .
 servant à déterminer les prélèvements, la Com­                     considérant que, pour la farine de froment ou
 mission doit prendre en considération les éléments            d'épeautre, la farine de méteil, la farine de seigle,
 d'appréciation prévus par le règlement n° 156/67/             ainsi , que les gruaux et semoules de blé tendre et
 CEE (5) et notamment les possibilités d'achat les             de blé dur, le prélèvement à percevoir du 1er juillet
 plus favorables sur le marché mondial, suffisamment           au 30 septembre 1967 est déterminé conformément
 représentatives de la tendance réelle de ce marché,           à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n0 90/67/
 compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter            CEE du Conseil, du 8 mai 1967, relatif à des me­
 l1) JO  n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO  no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2349/67.                   (6) JO no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2352/67.
 (3) JO  no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2356/67.                   (7) JO no 120 du 21. 6. 1967, p. 2356/67.
 (<) JO  no 125 du 26. 6. 1967, p. 2458/67.                    (8) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 (5) JO  no 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                    C) TO no 128 du 27. 6. 1967, n . 2542/67.
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sures transitoires en vue de 1 application des prix     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communs dans le secteur des céréales (1) ;
                                                                             Article premier
    considérant qu'il résulte de l'application de l'en­     Les prélèvements à percevoir lors de 1 importa­
semble des dispositions précitées que les prélève­      tion des produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c)
ments applicables le 1er juillet 1967 doivent être      du règlement n° 120/67/CEE , sont fixés au tableau
fixés comme il est indiqué au tableau annexé au         en  annexe .
présent règlement ; que ces prélèvements ne subi­
ront de modifications que lorsque la variation des                               Article 2
éléments du calcul conduira à une majoration ou
à une diminution au moins égale à 0,60 unité de              Le présent règlement entre en vigueur le 1er
compte ;                                                juillet 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1967.
                                                                  Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  Walter HALLSTEIN
 0) JO no 89 du 9. 5. 1967, p. 1749/67 .
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                                                                      ANNEXE
                    du règlement de la Commission en date du 30 juin 1967 fixant les prélèvements applicables
                                     aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                              Numéro du                                                          Unités
                        Code télex          tarif douanier             Désignation de la marchandise           de compte
                                               commun                                                        par t/métrique
                         000100             ex 10.01           Froment tendre et méteil                        43,53
                          000300            ex 10.01           Froment dur                                      41,48
                          000400                 10.02         Seigle                                           33,63
                          000500                 10.03         Orge                                             22,05
                          000600                 10.04         Avoine                                           20,86
                          000700                 10.05 A       Maïs hybride destiné à l'ensemencement          27,63 i1)
                          000900             ex 10.05 B        Autre maïs                                       27,63
                          001000                 10.07 A       Sarrasin                                             0
                          001100             ex 10.07 B        Millet                                           18,55
                          001200             ex 10.07 B        Graines de sorgho et dari                        27,34
                          001300             ex 10.07 B        Non dénommés                                         0
                    C ) Au plus 4 °/» de la valeur en douane .
                                                                                                                            ( U. C Jtonne métrique)
             Numéro
    Code     du tarif                                                                                                       Luxem­
    télex    douanier                  Désignation de la marchandise              Belgique   Allemagne France       Italie   bourg       Pays-Bas
             commun
   001400    11.01 A         Farine de froment ou d'épeautre                       65,180      93,225  68,766      76,822   85,700        71,547
   001500    11.01 B         Farine de méteil                                      65,180      93,225  68,766      76,822   85,700        71,547
   001600 ex 11.01 C         Farine de seigle                                      57,450      90,930  57,450      58,474   75,880        57,450
   001700 ex 11.02 A I       Gruaux et semoules de froment dur                     73,970      93,200  84,058     116,944   75,350        73,970
   001800 ex 11.02 A I       Gruaux et semoules de froment tendre                  70,400      98,145  74,336      70,763   82,040        71,630