CELEX: 31978R0175
Language: fr
Date: 1978-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 175/78 de la Commission, du 30 janvier 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 25 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 175 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1978 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 a) d une part, des coûts moyens d approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    en produits de base considérés des industries trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et                mondial ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                          b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                      tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                   l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
juin 1976, portant organisation commune du marché                     tion sont comparables ;
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /
77 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                 nement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                 de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                 échéant, des restitutions à la production , des aides ou
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de               bles dans tous les États membres conformément aux
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                   dispositions     du    règlement      portant  organisation
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur        qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement            restitution à la production (est accordée pour le
(CEE) n0 1 52/78 (6), a spécifié ceux de ces produits            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                         n0 2560/77 ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
                                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 4 para­                (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              tion à la production applicable pendant le mois au
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             cours duquel a lieu l'exportation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
(') JO n» L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
O JO n» L     303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO no L   166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                         céréales,
{*) JO n° L   136 du 2. 6. 1977, p. 13.
(5) JO n» L   289 du 27. 12. 1972, p. 13,
(<) JO n« L   23 du 28 . 1 . 1978, p. 1 .                        ( 7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                             l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                       Article premier                                       l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                                             comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
février 1978, aux produits de base figurant à l'annexe                                                Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés                             1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1978 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 janvier 1978 , fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1 er février 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et
                du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                              (ai 1 C / 100 b ")
                   Numéro du
                                                                                                                 Taux tics
                  tarif douanier                             Désignation des marchandises
                                                                                                                restitutions
                     commun
                  10.01 A                 Froment (blé) tendre et méteil :
                                          — pour l' industrie de l'amidonnerie                                     6,366
                                          — autre que pour l'amidonnerie                                           7,916
                  10.01 B                 Froment (blé) dur                                                      10,689
                  10.02                   Seigle                                                                   6,702
                  10.03                   Orge                                                                     7,070
                  10.04                   Avoine                                                                   6,347
                  10.05 B                 Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                          — pour l' industrie de l'amidonnerie                                     6,098
                                          — autre que pour l'amidonnerie                                           7,018
                  10.06 A II              Riz décortiqué à grains ronds                                            5,750
                                          Riz décortiqué à grains longs                                            7,550
                  10.06 B II              Riz blanchi à grains ronds                                               7,419
                                          Riz blanchi à grains longs                                             10,942
                  10.06 C                 Riz en brisures :
                                          — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      5,270
                                          — autre que pour amidonnerie                                             6,623
                  11.01 A                 Farine de froment (blé) et de méteil                                     9,947
                  11.01 B                 Farine de seigle                                                       10,407
                  1 1 .02 A 1 .02 AIa)a ) Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                1 6,568
                  1 1 .02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                               9,947