CELEX: 31969R0225
Language: fr
Date: 1969-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 225/69 de la Commission, du 5 février 1969, fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues

6 . 2 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 30/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 225/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1969
                           fixant des montants supplémentaires pour les volailles abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu'en vertu du règlement (CfchJ n° bb$f
EUROPÉENNES,                                                      68 (s), les prélèvements à l'importation de coqs,
                                                                  poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
européenne,                                                       augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et              prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
notamment son article 8 paragraphe 4,                             des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
                                                                  fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
                                                                  ci-après, des montants supplémentaires correspon­
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                 dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,               considérant que les mesures prévues au présent règle­
le prélèvement applicable à ce produit doit être                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    de la viande de volaille et des œufs.
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cle 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­                                   Article premier
tant supplémentaire pour les importations de produits
avicoles en provenance des pays tiers (2) ;                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                  règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
                                                                  ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
                                                                                           Article 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 autres pays tiers, un second prix d'offre doit être              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 établi pour les exportations de ces autres pays ;                ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 février 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
  H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                          (8) JO n° L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.
  (*) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- N° L 30/10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          6 . 2. 69
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles abattues, ainsi qu'aux demis ou quarts
                                                                      de volailles
      Numéro                                                                              Montant
 du tarif douanie                        Désignation des marchandises                  supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                               U.C./kg
 02.02               Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                          I. Coqs, poules et poulets :
                             a) présentes plumes, sans boyaux, avec la tête
                                et les pattes, dénommés « poulets 83 %         »          0,0750      toutes importations (1 )
                             b) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                pattes, mais avec le cœur, le foie et le       gésier,
                                dénommés « poulets 70 % »                                 0,0750      toutes importations (1)
                             c) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                pattes, et sans le cœur, le foie et le         gésier,
                                dénommés « poulets 65 % »                                 0,0750      toutes importations (1)
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II. non désossées :
                             a) Demis ou quarts :
                                1 , de coqs, poules et poulets                            0,0750      toutes importations
                                4, de dindes                                              0,1500      toutes importations
(') A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne .