CELEX: C1999/188/23
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-116/99: Recours formé le 8 avril 1999 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 188/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          3.7.1999
Recours introduit le 8 avril 1999 contre le Conseil de                fixation des volumes de captures, a déjà été réalisée lors de la
        l’Union européenne par le Royaume de Suède                    fixation, dans l’acte d’adhésion, de la part des possibilités de
                                                                      pêche communautaire à allouer à la Suède.
                        (Affaire C-115/99)
                                                                      (1) Règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998
                         (1999/C 188/22)                                  fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les
                                                                          totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions
                                                                          dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 13, p. 1).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (2) JO L 1 du 1erjanvier 1995, p. 1.
le 8 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union
européenne et formé par le Royaume de Suède, représenté par
Mme Lotty Nordling, chef du service juridique au Ministère des
affaires étrangères, élisant domicile à l’ambassade de Suède, 2,
rue Heine, L-1720 Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      Recours formé le 8 avril 1999 contre la République
1. déclarer nul, sur le fondement de l’article 173 du traité CE,      italienne par la Commission des Communautés européen-
     les dispositions du règlement (CE) no 48/99 (1) (règlement                                         nes
     «TAC») relatives à la répartition des parts de possibilités de
     pêche de cabillaud dans la zone III b, c, et d et d’églefin                                (Affaire C-116/99)
     dans la zone II a et dans la mer du Nord, et
2. condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.                                        (1999/C 188/23)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
Moyens et principaux arguments                                        le 8 avril 1999, d’un recours contre la République italienne,
                                                                      formé par la Commission des Communautés européennes,
Violation de l’article 121, paragraphe 1, de l’acte relatif aux       représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de son service
conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la              juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg au
République de Finlande et du Royaume de Suède et aux                  bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, bâtiment Wagner, rue
adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-         Alcide de Gasperi.
péenne, dans la version de la décision du Conseil de l’Union
européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des
instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
l’Union européenne (95/1 CE, Euratom, CECA) (2):
                                                                      1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
La Communauté dispose, au titre de la campagne de pêche                    conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen
1999, d’un volume de captures de 77.434 tonnes de cabillaud                et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapproche-
pour la pêche dans les zones III b, c, et d, des eaux de pêche             ment des législations des États membres relatives aux
communautaires. Conformément aux conditions visées à l’ar-                 ascenseurs (1), la République italienne a manqué aux obliga-
ticle 121, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion, la Suède aurait             tions qui lui incombent en vertu du traité CE;
dû se voir allouer un quota de 26.382 tonnes. À cet égard, il a
été tenu compte de la déduction du quota suédois de 500 ton-
nes, transférées à la Pologne, et de 79 tonnes, transférées à la      2. condamner la République italienne aux dépens.
Lettonie, ainsi que du fait que 1.763 tonnes seraient transférées
du quota alloué à la Suède au titre de la campagne 1999 à
d’autres États membres, conformément à l’accord conclu lors          Moyens et principaux arguments
de la signature de l’accord relatif à l’Espace économique
européen. En compensation, la Suède s’est vu attribuer par le
règlement (CE) 48/99 25.870 tonnes, ce qui représente                 L’article 189 du traité CE, aux termes duquel la directive lie
512 tonnes de moins que ce que prévoit l’acte d’adhésion.             tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre,
                                                                      oblige les États membres à respecter les délais de transposition
                                                                      fixés dans les directives. En l’espèce, ce délai a expiré le
Pour ce qui est de l’églefin, la Suède s’est vu allouer un quota      1er janvier 1997, sans que la République italienne ait adopté
de 290 tonnes, soit 68 tonnes de moins que ce que prévoit             les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
l’acte d’adhésion. La part des possibilités de pêche communau-        visée dans les conclusions de la Commission.
taire à allouer à la Suède étant précisée dans l’acte d’adhésion,
le Conseil ne dispose, lors de la détermination du volume de
captures qu’il y a lieu d’attribuer à la Suède, d’aucune marge        (1) JO L 213 du 7 septembre 1995, p. 1.
lui permettant de procéder, sur le fondement du règlement de
base, à une appréciation discrétionnaire et de prendre en
compte les «préférences de la Haye». La pondération des
différents intérêts, à laquelle il y a lieu de procéder lors de la