CELEX: 31984R2936
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2936/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 276/32                           Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 10 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2936/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 octobre 1984
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour la période du 3 au 9 octobre
EUROPÉENNES,                                                    1984, pour certaines monnaies :
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
européenne,                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
                                                                      de plus d'un point par rapport au pourcentage
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du                    retenu pour la fixation précédente,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
règlement (CEE) n° 1 556/84 (2),                                      certains montants différentiels à terme de plus
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                  d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines             la fixation précédente ;
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en            considérant que l'application des modalités rappelées
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et         dans le règlement (CEE) n0 .2745/84 aux données dont
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
phrase,                                                         restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 855/84 (6),
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié         graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 (l0), fixés à
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (8),          l'annexe du règlement (CEE) n0 2745/84 sont modifiés
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                présent règlement pour le colza et la navette.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
(CEE) n" 2745/84 (9);                                            1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5,
M TO n0 125 du 26 . 6 . 1967. D . 2461 /67.
(4) JO  n0 L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
(5) JO  n0 L 132 du 21 .  5. 1983, p. 33.
f)  JO  n0 L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
f)  JO  n0 L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.
(") JO  n0 L 143 du 30.   5. 1984, p. 4.
(») JO  n° L 260 du 29.   9. 1984, p. 25.                        (10) JO n° L 75 du 30. 3. 197J , p. 16.
 ---pagebreak--- 19 . 10. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 276/33
                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 18 octobre 1984, modifiant les restitutions à l'exportation
                                            pour les graines de colza et de navette
                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                             Courant        1 er mois    2* mois       3e mois         4' mois          S' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                  8,500            9,020       9,540        10,060
                                                                                                        I
                                                                                                          10,580           11,100
2. Restitutions finales
    Graines récoltées et exportées de :                l
    — RF d'Allemagne (DM)                      29,23            30,53       31,88         26,98           28,22            30,23
    — Pays-Bas (FI)                            26,97            28,38       29,79         3035            31,75            33,92
    — UEBL (FB/Flux)                          394,50          418,63      442,77        46535           489,48            501,95
    — France (FF)                              48,94            52,51       55,49         57,95           61,52            65,10
    — Danemark (Dkr)                           71,53            75,90       80,28         84,65           89,03            92,58
    — Irlande (£ Irl)                           6,376            6,766       7,150         7,468           7,858            8,045
    — Royaume-Uni (£)                           5,682            6,004       6,326         6,647           6,969         , 7,291
    — Italie (Lit)                         12 172         12912        13 356        13811           14 556           14 385
    — Grèce (Dr)                              585,62          632,69      679,76         726,84         773,91            820,99