CELEX: 31989R2914
Language: fr
Date: 1989-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2914/89 de la Commission, du 28 septembre 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 280/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 9 , 89
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2914/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1989
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           possibilités et des conditions de vente des produits du
                                                                     secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
                                                                     mément au même règlement, il importe également d'as­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
péenne,                                                              un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                     échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                     bations sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, pour les    produits visés à l'article 1 er sous
marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en dernier         c) du règlement (CEE)        n0 2727/75, il doit être tenu
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2),                          compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
                                                                     ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          considérant que la situation du marché mondial ou les
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                     nation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que des possibilités d'exportation à long
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du            terme de blé tendre existent vers certains pays de la zone
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux            VIII ; qu'il importe d'en tenir compte lors de la fixation
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              du correctif pour cette destination ;
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                 considérant que le correctif doit être fixé en même temps
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce            que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                     être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            normal du régime des correctifs, il convient de retenir
tion et d'exportation des produits transformés à base de             pour le calcul de ces derniers :
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (% a permis la fixation d'un                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous c)           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                      n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de                le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                   pendant une période déterminée, par rapport aux
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,                et du coefficient précité ;
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
(') JO n0  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 1.                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
0   JO n°  L 274  du  23. 9.    1989, p. 41 .                         présent règlement ;
(3) JO n"  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 78 .
(4) JO n0  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 65.
(4 JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 8 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 89                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 280/29
considérant que les mesures prévues au présent règlement      graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à 1 an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,    nexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 2
                     Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance    Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
pour les exportations des céréales, visé à l'article 1 6 para 1989.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 280/30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   29. 9. 89
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 septembre 1989, fixant le correctif applicable à
                                                          la restitution pour les céréales
                                                                                                                                                 (en écus /t)
                                                           Courant      1 er terme      2e terme      3€ terme       4e terme      5* terme      6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                              9              10            11             12             1             2             3
      0709 90 60 000
      0712 90 19 000
      1001 10 10 000                     01                   0               0             0             0
      1001 10 90 000                     01                   0               0             0             0          - 40,00       - 40,00       - 40,00
      1001 90 91 000
      1001 90 99 000                     03                   0              0             e>.           0               0             0            (2)
                                         02                   0               0             0             0          - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1002 00 00 000                     01                   0               0             0             0          - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1003 00 10 000                     01                   0               0             0             0
      1003 00 90 000                     01                   0               0             0             0          - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1004 00 10 000
      1004 00 90 000                     01                   0               0             0             0          - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1005 10 90 000
      1005 9000 000                      01                   0          - 30,00        - 30,00       - 30,00        - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1007 00 90 000
      1008 20 00 000
      1101 00 00 110                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 120                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 130                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 150                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 170                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 180                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 190
      1101 00 00 900
      1102 10 00 100                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1102 10 00 200                     01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      110210 00 300                      01                   0              0              0             0              0         -  30,00      -  30,00
      1102 1000500                       01                   0               0             0             0              0         -  30,00      -  30,00
      110210 00 900
      1103 1110100                       01                   0              0              0             0              o         -  50,00      -  50,00
      1 103 1 1 10 200                   01                   0               0             0             0              0         -  50,00      -  50,00
      1103 11 10 500                     01                   0              0              0             0              0         -  50,00      -  50,00
      1103 11 10 900                     01                   0              0              0             0              0         -  50,00      -  50,00
      1103 11 90 100                     01                   0              0              0             0              0         -  50,00      -  50,00
      1 103 1 1 90 900
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya,
        Madagascar, Mali, Ile Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Zaïre.
(J) Pour ces destinations, un correctif de + 10,00 écus est fixé du 1 er octobre 1989 au 30 juin 1990.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié
        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988, p. 9).