CELEX: 31970R0924
Language: fr
Date: 1970-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 924/70 de la Commission, du 21 mai 1970, portant huitième modification du règlement (CEE) n 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table

22 . 5 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N " L 110/27
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 924/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mai 1970
             portant huitième modification du règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du
                                système de titres d'importation des pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le règlement ( CEE) n° 565/70 de la
EUROPÉENNES,                                                   Commission, du 25 mars 1970 (6) relatif à la gestion
                                                               du système de titres d'importation des pommes de
vu le traité instituant la Communauté économique               table et modifiant le règlement ( CEE) n° 459/70,
 européenne,                                                   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                879/70 (7 ), a décidé de la délivrance des titres d' im­
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel           portation sur la base des communications par les
d'une organisation commune des marchés dans le                 États membres des quantités demandées jusqu'au
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier          8 mai 1970 ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2),
                                                               considérant que la Commission dispose actuellement
                                                               de communications relatives aux demandes dépo­
vu le règlement ( CEE) n° 2513 /69 du Conseil, du              sées jusqu'au 15 mai 1970 ; que les conditions du
9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'uni­
                                                               marché de ces produits sont demeurées inchangées
fication des régimes d'importation des fruits et lé­           jusqu'à présent ; qu'il convient, en conséquence,
gumes appliqués par chaque État membre à l'égard               d'étendre aux demandes nouvelles les dispositions
des pays tiers (3), et notamment son article 2 para­           des articles 1 er et 2 du règlement ( CEE) n° 565/70,
graphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 459/70 de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les me­
sures de sauvegarde applicables à l'importation des
pommes de table (4), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CEE) n° 686/70 (5 ), a instauré un sys­             A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
tème de titres à l'importation des pommes de ta­               565/70, la date du 8 mai 1970 est remplacée par
ble ; que, en vertu des dispositions de l'article 2            celle du 15 mai 1970 .
paragraphe 2 de ce règlement, il incombe à la
Commission d'apprécier la situation et de décider                                        Article 2
de la délivrance des titres ; que cette appréciation et
cette décision doivent être basées notamment sur les           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
communications, par les États membres, des quan­               publication au Journal officiel des Communautés
tités pour lesquelles ces titres ont été demandés ;           européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 mai 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
C1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                        (9) JO no L 69 du 26 . 3 . 1970, p. 33 .
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.                         (7) JO no L 105 du 15 . 5 . 1970, p. 25 .
(3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 6.
(4) JO no L 57 du 12. 3. 1970, p. 20.
(5) JO n« L 84 du 16. 4. 1970, p. 21 .