CELEX: 22005D0076
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/5
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 76/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35, doit être intégrée à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0104: directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0104: directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L’adaptation suivante est ajoutée au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
               À l'annexe I, le point 5.2 est complété par le texte suivant:
               «IS pour l'Islande
               FL pour le Liechtenstein
               16 pour la Norvège»
            
         
               4)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 45ze (décision 2004/90/CE de la Commission):
               
                           «45zf.
                        
                        
                           
                              32004 L 0104: directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 337 du 13.11.2004, p. 13.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.