CELEX: 51987PC0453
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le sigle désignant la Grèce dans les réglementations du secteur agricole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 453
Vol. 1987/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 453 final
                                                           Bruxelles , le 2 octobre 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le sigle désignant la Grèce
                   dans les réglementations du secteur agricole
                                                                                     {
                           ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 453 final
 ---pagebreak---                                                                    / ' .
                              EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition de règlement , basée sur l' article 43 , modifie les
 réglementations du Conseil du secteur agricole en remplaçant les sigles GR
 ou E désignant la Grèce par le sigle EL . Cette proposition visera à
 unifier la désignation de la Grèce dans l' ensemble des réglementations
 agricoles et à satisfaire la demande du gouvernement grec .
La Grèce a , en effet , demandé que lui soit attribué le sigle EL de manière
à renforcer la signification culturelle et linguistique de l' abréviation
utilisée pour désigner la Grèce . Cette demande a été réitérée dernièrement
notamment dans une déclaration au procès-verbal du Conseil en ce qui
concerne la directive relative aux manomètres pour pneumatiques des
véhicules automobiles ( document du Conseil 6522 /86 . ENT 53 ). Notons que
par ailleurs , la Commission présentera au Conseil une proposition de
directive du Conseil modifiant certaines directives relatives aux produits
industriels , en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats
membres .
Afin de faciliter la modification des règlements et décisions relevant de
la compétence de la Commission , il est proposé que le Conseil délègue à la
Commission le pouvoir d' effectuer ces modifications sans qu' il y ait lieu
de passer par les comités de gestion institués pour chacun des secteurs en
cause . .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le sigle désignant la Grèce dans les règlementations
                                  du secteur agricole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' acte d' adhésion de la Grèce a retenu Le
sigle distinctif E pour la république hellénique ;
considérant que l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal
a retenu le sigle distinctif GR pour la république hellénique ;
considérant qu' afin d' uniformiser la désignation de la Grèce dans les
réglementations du secteur agricole et de renforcer la signification
culturelle et linguistique du sigle désignant la Grèce , il convient de
remplacer les sigles E ou GR existants par le sigle EL , et que dès lors les
réglementations agricoles doivent être modifiées en ce sens ;
considérant qu' en raison des problèmes administratifs liés au changement du
sigle grec dans les formulaires prévus par certaines réglementations ,
il convient de prévoir un délai de six mois , à compter de l' entrée en
vigueur du présent règlement . Dour permettre les modifications nécessaires ;
considérant qu' il revient à la Commission d' effectuer , selon une procédure
simplifiée , la modification du sigle dans les règlementations relevant
de sa compétence ;
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les règlements et directives repris à l' annexe sont modifiés conformément aux
dispositions reprises dans cette même annexe .
                                    Article 2
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent
    règlement au plus tard six mois à compter de l' entrée en vigueur du
    présent règlement .
2.  Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne visées au paragraphe 1 .
                                    Article 3
    La Commission apporte les modifications nécessaires dans les règlementa-
    tions du secteur agricole relevant de sa compétence .
                                    Article 4
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
   officiel des Communautés européennes .
    Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
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Dans les actes énumérés ci-dessous , les modifications suivantes doivent être
apportées en respectant , le cas échéant , le classement par ordre alphabétique .
1.   Règlement (CEE ) n° 1469 / 70 du Conseil , du 20 juillet 1970 , fixant les
     pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes
    d' intervention , ainsi que le pourcentage de la production communautaire de
     tabac , dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l' article 13
    du règlement ( CEE ) n° 727/ 70 ( JO n° L 164 du 27 juillet 1970 , p. 35 ),
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1578 /86 du 23 mai 1986
     ( J0 n * L 139 du 24 mai 1986 , p. 26 ).
    A l' annexe , sous le numéro d' ordre 25 , la variété "Burley GR" est
    remplacée par la variété "Burley EL" et sous le numéro d' ordre 26 , la
    variété "Virginia GR" est remplacée par la variété "Virginia EL".
2.  Règlement ( CEE ) n° 1505 /85 du Conseil , du 23 mai 1985 , fixant , pour la
    récolte 1985 , les prix d' objectifs , les prix d' intervention et les primes
    accordées aux acheteurs de tabac en feuilles , les prix d' intervention
    dérivés du tabac emballé , ainsi que les qualités de référence .
   Aux annexes I , II et III , sous le numéro d' ordre 25 , la variété
    "Burley GR" est remplacée par la variété "Burley EL" et sous le numéro
   d' ordre 26 , la variété "Virginia GR" est remplacée par la variété
   "Virginia EL".
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3.   Directive      64 / 433 / CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des
     problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
     fraîches ( JO n° L 121 du 29 juillet 1964 , p. 2012 ) modifiée en dernier
     lieu par le règlement ( CEE ) n° 3768 /85       ( JO n° L 275 du 26 septembre 1985 ,
     p. 36 ).
    A l' annexe I , chapitre X , point 49 , sous a ), le sigle "GR" est remplacé
    par le sigle " EL".
4.  Directive      77 / 99 / CEE du Conseil , du 21 décembre 1976 , relative à des
    problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits
    à base de vi^'e ( JO n " L 26 du 31 janvier 1977 , p. 85 ) modifiée en
    dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3768 / 85 ( JO n° L 275 du 26 septem­
    bre 1985 , p. 36 ).
   A l' annexe A , chapitre VII , point 33 , sous a ), premier tiret , le sigle "E "
   est remplacé par le sigle " EL".
5. Directive       71 / 118 / CEE du Conseil , du 15 février 1971 , relative à des
    problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille
    ( JO n° L 55 du 8 mars 1971 , p. 23 ) modifiée en dernier lieu par le
   règlement ( CEE ) n® 3768 / 85 du 20 décembre 1985 ( JO n® L 275 du
   26 septembre 1985 , p. 36 ).
   A l' annexe I , chapitre X , point 44 a ), le texte du premier tiret est
   remplacé par le texte suivant :
   "dans la partie supérieure , la ou les initiales du pays expéditeur ,
   apposées en lettres capitales , sont :
   B - D - DK - EL - ESP - F - IRL - I - L - NL - P - UK ".