CELEX: 31975R2458
Language: fr
Date: 1975-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2458/75 de la Commission, du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République du Rwanda à titre d'aide

27 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 251 / 21
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2458 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 septembre 1975
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                 tendre destinée à la république du Rwanda à titre d'aide
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
   EUROPÉENNES,                                                    d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                   considérée ;
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne ,                                                    considérant qu' il importe pour la Commission d'être
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
   vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
   juin 1967, portant organisation commune des marchés             l'organisme d'intervention ;
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
   par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                           considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                   que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
   vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil , du 3              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
   août 1972, fixant les critères de mobilisation des              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
   céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
   ment son article 6,                                             appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                   commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
   considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des                (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
   Communautés européennes a exprimé son intention
   d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d' une          considérant que les mesures prévues au présent règle­
   action communautaire, l'équivalent de 3 000 tonnes              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
   de froment tendre , soit 1 986 tonnes de farine de              céréales ,
   froment tendre à la république du Rwanda au titre de
   son programme d'aide ahmentaire pour 1973/ 1974 ;
   considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
   du règlement (CEE) n0 1693/ 72 du Conseil, les
   produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
   marché communautaire ;
                                                                                         Article premier
   considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée         1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
   porte sur la fourniture du produit rendu déchargé à             blique du Rwanda, dans le cadre d'une action commu­
   Ruhengeri et à Kigali ;                                         nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 986 tonnes
                                                                   de farine de froment tendre .
   considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
   sionnaires établis dans divers États membres ' de la
   Communauté et porter sur des produits à mobiliser
                                                                   2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
   dans ces États membres ; que, étant donné la situation           Belgique, en quatre lots.
   des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
   meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                   Communauté .
   a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre
   de la situation de la monnaie de l' État membre où
   seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                   Communauté .
 i tion ;
 > considérant que l'adjudication doit être attribuée au            5.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
 i soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              fourniture des produits rendus déchargés à Ruhengeri
                                                                   et à Kigali en sacs de coton neufs d'une contenance
1  considérant qu' il convient de prévoir la constitution          de 50 kilogrammes net .
2  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
i  tions découlant de la participation à l'adjudication en          6.    Les sacs seront marqués comme suit par impres­
4  vue de la fourniture à la république du Rwanda ;                 sion sur l'emballage : « Farine de froment — Don de
                                                                    la Communauté économique européenne ».
I  (') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
:  (-) jO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14 .                        (4 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 i (') JO      L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                       (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 251 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 9 . 75
                          Article 2                                                      Article 5
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 10   1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne
octobre 1975 .                                                de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        Elle est libérée :
10 octobre 1975 à 12 heures .
                                                              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                          tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                          Article 3                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l' État membre dans lequel le soumissionnaire          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause .
                                                                                         Article 6
3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue Je la fourni­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             ture à la république du Rwanda, doit répondre aux
applicables le jour de la date limite de remise des            caractéristiques reprises ci-dessous :
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           Farine de froment tendre :
l'offre en application du paragraphe 2.
                                                              .— humidité : 15% maximum ,
La correction est effectuée en :
                                                               — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
— augmentant les offres indiquant un État membre à                   (calculée sur matière sèche),
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
— diminuant les offres indiquant un État membre à                    la matière sèche .
     monnaie valorisée .
                                                               Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             l'adjudicataire .
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               2.      L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                               de la fourniture à la république du Rwanda, doit être
                                                               faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central ,                                Farine de froment tendre :
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 — humidité : 15% maximum ,
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période               (calculée sur matière sèche),
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­                la matière sèche .
     ment la date limite de remise des offres .
                                                                                         Article 7
                          Article 4
                                                                1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l' article 3      présent règlement.
 paragraphe 3 .
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
 annuler l'adjudication .                                       dicataire .
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 251 /23
3.     Lorsque les formalités douanières d exportation       a) après chaque expédition, une attestation faisant état
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                 des quantités embarquées et de la qualité du
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,            produit ;
l'organisme d'intervention de cet État membre est            b) la date de départ des navires ;
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
compris le paiement à l'adjudicataire.                           transport des produits.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d' intervention   de l' État membre concerné et lui          tion , les renseignements précités à la Commission .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
lui être nécessaires .                                       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
En outre , le montant de l'offre adjugée est payé à          l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                             nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      tion de la caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                      A rticle 8
deuxième alinéa .
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­     publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission