CELEX: 31999R1375
Language: fr
Date: 1999-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1375/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine

26. 6. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 162/53
                              RÈGLEMENT (CE) No 1375/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juin 1999
                 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries et fixant
                      les montants d’aides pour les produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en application du règlement (CEE) no
                                                                  1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 partir du 1er juillet; qu’il y a lieu de prévoir en consé-
                                                                  quence une application immédiate des dispositions du
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin           présent règlement;
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié       considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et          sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4             bovine,
paragraphe 4,
considérant que, en application du règlement (CEE) no             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la
viande bovine et pour la période du 1er juillet 1999 au 30                               Article premier
juin 2000, les quantités des bilans d’approvisionnement
spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et        Pour l’application des articles 2, 3 et 4 du règlement
en reproducteurs de race pure;                                    (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel
                                                                  d’approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la
considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap-         viande bovine, selon le cas, de l’exonération des droits à
provisionnement pour des produits ont été fixées par le           l’importation pour les produits en provenance des pays
règlement (CE) no 1319/98 de la Commission (3), pour la           tiers ou de l’aide communautaire pour les produits en
période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour            provenance du marché communautaire sont fixées à l’an-
continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de      nexe I.
la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités
pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;                                        Article 2
considérant que l’application des critères de fixation de         Les montants des aides octroyés aux produits visés à l’an-
l’aide communautaire à la situation actuelle des marchés          nexe I et provenant du marché de la Communauté sont
dans le secteur en cause et notamment aux cours ou aux            fixés dans les annexes II et III.
prix de ces produits dans la partie européenne de la
Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer                                        Article 3
l’aide à l’approvisionnement des îles Canaries, en produits       Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
du secteur de la viande bovine aux montants repris dans
les annexes;                                                      Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 183 du 26.6.1998, p. 22.
 ---pagebreak--- L 162/54           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                26. 6. 1999
                                                                 ANNEXE I
         Bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande
                                  bovine pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
                                                                                                                   Nombre (*)
               Code NC                                  Désignation des marchandises                              ou quantité
                                                                                                                     (en t)
              0102 10 00       Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1)                                     4 300 (*)
              0201             Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées                      19 000
              0202             Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées                                    21 000
         (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées
             en la matière.
         (*) En têtes.
 ---pagebreak--- 26. 6. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                L 162/55
                                                                    ANNEXE II
            Montants de l’aide octroyés aux produits visés à l’annexe I et provenant du marché de la
                                                                   Communauté
                                                                                   (en EUR/100 kg poids nets)
                                                   Code des produits                    Montant de l’aide
                                                0201 10 00 9110 (1)                           61,50
                                                0201 10 00 9120                               34,00
                                                0201 10 00 9130 (1)                           82,00
                                                0201 10 00 9140                               47,00
                                                0201 20 20 9110 (1)                           82,00
                                                0201 20 20 9120                               47,00
                                                0201 20 30 9110 (1)                           61,50
                                                0201 20 30 9120                               34,00
                                                0201 20 50 9110 (1)                          103,50
                                                0201 20 50 9120                               60,00
                                                0201 20 50 9130 (1)                           61,50
                                                0201 20 50 9140                               34,00
                                                0201 20 90 9700                               34,00
                                                0201 30 00 9100 (2) (6)                      148,50
                                                0201 30 00 9120 (2) (6)                       91,00
                                                0201 30 00 9150 (6)                           23,50
                                                0201 30 00 9190 (6)                           47,00
                                                0202 10 00 9100                               34,00
                                                0202 10 00 9900                               47,00
                                                0202 20 10 9000                               47,00
                                                0202 20 30 9000                               34,00
                                                0202 20 50 9100                               60,00
                                                0202 20 50 9900                               34,00
                                                0202 20 90 9100                               34,00
                                                0202 30 90 9400 (6)                           23,50
                                                0202 30 90 9500 (6)                           47,00
                                      NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis
                                           au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du
                                           24.12.1987, p. 1), tel que modifié.
                                                                   ANNEXE III
            Montant de l’aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de
                                            l’espèce bovine originaires de la Communauté
                                                                                                                     (en EUR par tête)
                  Code NC                                  Désignation des marchandises                             Montant de l’aide
                 0102 10 00       Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1)                                      700
            (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées
                en la matière.