CELEX: 31991R1497
Language: fr
Date: 1991-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1497/91 de la Commission du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

Avis juridique important

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31991R1497

Règlement (CEE) n° 1497/91 de la Commission du 3 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif  

Journal officiel n° L 140 du 04/06/1991 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0207 

RÈGLEMENT (CEE) No 1497/91 DE LA COMMISSION  du 3 juin 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratifLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 12  paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1679/89 (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif; que l'aide est  octroyée au fournisseur du beurre sur sa demande écrite et sur présentation d'un bon numéroté qui est délivré pour une période qui ne dépasse pas six mois; qu'il apparaît opportun d'allonger cette période afin d'alléger le travail administratif des  autorités nationales;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2191/81, les termes « six mois » sont remplacés par les termes « douze mois ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. (4) JO no L 164 du 15. 6. 1989, p. 14.