CELEX: 31995R2910
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2910/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 relatif à la fourniture de farine de seigle destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan

N0 L 305/8          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2910/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1995
                   relatif à la fourniture de farine de seigle destinée aux populations de la Géorgie,
                                             de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                Article 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                 n° 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août            suivante :
 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
produits agricoles destinées aux populations de la Géorgie,      Commission des Communautés européennes
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du             FEOGA, section « garantie »
                                                                 Division VI/G/2
Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                 Bureau 10/08 ou 10/05
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la               Rue de la Loi 130
Commission (2), fixant les modalités d'application du            B- 1 049 Bruxelles .
règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, et notamment son
article 2 paragraphe 2, prévoit que les adjudications pour       Le délai pour la présentation des offres expire le 8 janvier
la fourniture gratuite en produits transformés peuvent           1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
porter sur les quantités de produits de base à prendre en        Dans le cas de non-acceptation des offres le 8 janvier
contrepartie auprès des stocks d'intervention en paiement        1 996, un deuxième délai pour la présentation des offres
de la fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 para­     expire le 18 janvier 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
graphe 2, en paiement des frais de transformation, de
conditionnement et de marquage ;                                 Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
                                                                 de dix jours.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une
adjudication pour la fourniture de 14 500 tonnes de farine       2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
de seigle ;                                                      seigle à prendre en charge auprès des stocks d'interven­
                                                                 tion visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
considérant que les mesures prévues au présent règlement         nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                 Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
                                                                 délai d'un mois et demi après la notification d'attribution .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
                                                                 livré franco wagon. La cadence de chargement de la gare
                        Article premier                          proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de       L'offre est exprimée en tonnes de seigle (poids net) en
fourniture de 14 500 tonnes (poids net) de farine de seigle      échange d'une tonne de produit fini net.
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues          3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son article 2         graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
paragraphe 2.                                                    25 écus par tonne de farine.
                           Article 2
                                                                 4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 230 écus par tonne de
                                                                 farine.
La fourniture comporte :
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,                              Article 4
    arrimé sur bateau de mer ;
    La cadence de chargement du port proposé doit être au        1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
    minimum de 1 000 tonnes par jour ;                           graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n° 2009/95 est
                                                                 à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
    mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.              2.    Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                                                                 base du modèle figurant à l'annexe IV.
Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
ment, pour une période maximale de dix jours à partir des                                  Article 5
dates prévues à l'annexe I.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
H JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 19 . 12. 95     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 305/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE I
            1 . Produit à fournir :
                 Farine de seigle
            2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (>) :
                 Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs vivants ou morts, et répon­
                 dant aux conditions suivantes :
                — humidité : 14 % au maximum,
                — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 120, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                     (agitation),
                — teneur en cendres : 1,10 % maximum, calculé sur la matière sèche.
            3. Quantité totale :
                 14 500 tonnes (poids net)
            4. Description des lots :
                 6 lots ; chaque lot est à livrer dans un seul port (ou gare).
                 Lot n" 1 : 2 500 tonnes mises à         disposition à partir du      8 février ][ 996
                 Lot n" 2 : 2 500 tonnes       mises à   disposition à partir du      12 février 1996
                 Lot n" 3 : 2 500 tonnes       mises à   disposition à partir du      16 février 1996
                 Lot n" 4 : 2 500 tonnes mises à         disposition à partir du      20 février 1996
                 Lot n" 5 : 2 500 tonnes mises à         disposition à partir du      24 février 1996
                 Lot n" 6 : 2 000 tonnes mises à         disposition à partir du      28 février 1996
            5. Conditionnement (2) :
                 Les six lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilo­
                grammes. JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 2, c)]. Les sacs seront conditionnés dans des « Slinged
                 Bags/Big Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le dessus à raison de 21 sacs, préférablement entre­
                 croisés (1 + 2 et 2 + 1 ), de 50 kilogrammes par « Big Bag ».
                 Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant.
            6. Marquage :
                 Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                 prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II. B. 3).
            7. Stade de livraison :
                 Fob arrimé (fob stowed) ou franco wagon arrimé (fow).
            (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit a li­
                vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'Etat membre concerné.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
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                                                        ANNEXE II
                                                                                           (en tonnes)
                                        Lieux de stockage                        Quantités
            ALLEMAGNE
            Lot n° 1
            Kühne & Nagel AG & Co.
            Abt. WG
            D-21107 Hamburg                                                       1 219
            Rieke & Co.
            Lagerhaus — L Spedition
            D-37154 Northeim                                                        275
            Lagerhaus Rethem
            Dr. Pleines GmbH & Co.
            D-27336 Rethem                                                        3 506
            Lot n° 2
            Lagerhaus Rethem
            Dr. Pleines GmbH & Co .
            D-27336 Rethem                                                        5 000
            Lot n° 3
            Lagerhaus Rethem
            Dr. Pleines GmbH & Co .
            D-27336 Rethem                                                        2 607
            Wandel & Co .
            Am Holzhafen 12
            D-28237 Bremen                                                        1 402
            Anker-Schiffahrts-Gesellschaft mbH
            D-28237 Bremen                                                          991
            Lot n° 4
            Anker-Schiffahrts-Gesellschaft mbH
            D-28237 Bremen                                                        5 000
            Lot n° 5
            Anker-Schiffahrts-Gesellschaft mbH
            D-28237 Bremen                                                          768
            Kleeschulte GmbH Borchen
            D-33178 Borchen                                                         545
            Birkenfelder Kornspeicher
            Hans Kirst & Co .
            D-55768 Hoppstädten-Weier                                               165
            Gesellschaft f. Lagerei
            D-86368 Gersthofen                                                      647
            Rhenania Umschlag und Lagerei GmbH
            D- 1 0997 Berlin                                                      2 996
            Lot n° 6
            Anker-Schiffahrts-Gesellschaft mbH
            D-28237 Bremen                                                        4 000
 ---pagebreak--- N0 L 305/ 12   1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 12. 95
             Alternativement, le soumissionnaire peut faire une offre portant sur la quantité de seigle à prendre en
             charge auprès des stocks d'intervention danois ci-dessous :
                                                                                                            (en tonnes)
                                         Lieux de stockage                                        Quantités
             DANEMARK
             Lot n° 1
             DLG, Skrivensgård
             Hvilsøhøjvej 222
             DK-9700 Brønderslev                                                                 5 000
             Lot n° 2
             DLG, Skrivensgård
             Hvilsøhøjvej 222
             DK-9700 Brønderslev                                                                 1 342,520
             DLG, DAC Siloer, silo 97
             Thistedvej 62
             DK-9400 Nørresundby                                                                   953,700
             Overgård Gods, Anker I
             Overgårdsvej 28
             DK-8970 Havndal                                                                     2 703,780
             Lot n° 3
             Korn og Foderstofforretningen Emmelev
             Hal 9 B, Norupvej 68
             DK-5450 Otterup                                                                     3 266,60
             Overgård Gods, Anker I
             Overgårdsvej 28
             DK-8970 Havndal                                                                     1 831,980
             Lot n° 4
             Korn og Foderstofforretningen Emmelev
             Hal 9 B, Norupvej 68
             DK-5450 Otterup                                                                       245,780
             Overgård Gods, Carlsen Byggecenter
             Højsilo 2, Grenåvej 754
             DK-8541 Skødstrup                                                                   1 231,820
             Overgård Gods, Fuglsøhus
             Hus nr. 5, Fuglsømarkvej 8
             DK-8970 Havndal                                                                    3 522,400
             Lot n° S
             KFK, Hal A
             Birkegårdsvej
             DK-8361 Hasselager                                                                 2 415,360
             Overgård Gods, Carlsen Byggecenter
             Højsilo 2, Grenåvej 754
             DK-8541 Skødstrup                                                                   1 522,240
             Overgård Gods, Tørresiloer
             Overgårdsvej 28
             DK-8970 Havndal                                                                       963,820
             Lot n° 6
             Overgård Gods, Anker I
             Overgårdsvej 28
             DK-8970 Havndal                                                                    4 000,000
 ---pagebreak--- 19. 12. 95     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 305/ 13
           Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
           Adresses des agences d'intervention :
           ALLEMAGNE
           BLE
           Adickesallee 40
           D-60322 Frankfurt am Main
           Postfach 18 02 03
           D-60083 Frankfurt am Main
           Téléphone : 49 69 1564 0
           Télécopieur : 49 69 1564-793/794.
           DANEMARK
           Landbrugsministeriet
           EU-Direktoratet
           Nyropsgade 26
           DK- 1 780 København K.
           Téléphoné : 45 33 92 70 00
           Télécopieur : 45 33 92 69 48
 ---pagebreak--- N0 L 305/ 14     TFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 12. 95
                                                           ANNEXE III
                                  Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
            Organisme d'intervention :
            Règlement d'adjudication : (CE) n°
            Adjudication :
            Produit :
            Lot n° :
                       Numéro                                                                  Date effective du dernier
                                               Nom du magasin        Quantités enlevées
                   d'identification                                                              enlèvement physique
                                                                                Date, cachet et signature
                                                                              de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 19 . 12. 95        f FR                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 305/ 15
                                                             ANNEXE IV
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné,
                                                                 (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de « Big Bags » :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Nom du bateau :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                       Signature et cachet
                                                                                         du transporteur