CELEX: 31974R1689
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1689/74 de la Commission, du 28 juin 1974, fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975, les montants compensatoires "adhésion"

N° L 176 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 74
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1689/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1974
               fixant, pour la campagne sucrière 1974/ 1975 , les montants compensatoires
                                                            « adhésion »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et la Communauté européenne de l'énergie                             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement (CEE) n0 241 /73 du Conseil , du 31                                        Article premier
janvier 1973 , déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires applicables dans                  Dans le secteur du sucre, les montants compensatoires
le secteur du sucre à la suite de l'adhésion de                      applicables, pour la campagne sucrière 1974/ 1975,
nouveaux États membres à la Communauté (2),                          dans les échanges entre la Communauté dans sa
modifié par le règlement (CEE) n0 1 638 /73 (3 ), et                 composition originaire et les nouveaux Etats
notamment son article Ibis,                                          membres, dans les échanges entre ces derniers, ainsi
considérant que le règlement (CEE) n0 1600/74 du                     qu'entre ces derniers et les pays tiers :
Conseil , du 29 avril 1974, fixant, pour la campagne                 a) sont fixés, pour les produits repris à l'annexe I ,
sucrière 1974/ 1975, les prix d'intervention dérivés, les                comme indiqué à ladite annexe ;
prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les
prix minimaux de la betterave, les prix de seuil , le                b) s'obtiennent, pour les produits figurant à l'article
montant maximal de la cotisation à la production (4), a                  1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement n 0 1009/67/
fixé pour l'Irlande et le Royaume-Uni des prix diffé­                    CEE , en multipliant le montant compensatoire de
rents du niveau des prix communs ; que, en vertu de                      base indiqué à l'annexe II par la teneur en saccha­
l'article Ibis du règlement (CEE) n° 241 /73, les                        rose y compris la teneur en d'autres sucres calculés
montants compensatoires « adhésion » correspondants                      en saccharose du produit en cause .
sont à fixer selon la procédure prévue à l'article 40 du
règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                                                    Article 2
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (5), modifié en                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 602/74 (6) ;               1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(*) JO   no L 29 du 1 . 2 . 1973 , p . 19 .
(3) JO   n» L 165 du 22 . 6 . 1973 , p . 4.
(<) JO   n» L 172 du 27. 6 . 1974, p . 3 .
(») JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
(6) JO   n° L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
 ---pagebreak--- 30. 6 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 176/7
                                                                  ANNEXE 1
                                                                                 Montants compensatoires « adhésion » applicables dans les
                                                                                                     échanges entre :
                                                                                       Com­         Com­
                                                                                      munauté     munauté
      N0 du                                                                           dans sa     dans sa
       tarif                                                                                                      Irlande
                                                                                                                                          Royaume­
                                 Désignation des produits              d' une part  composition composition                  Irlande          Uni
    douanier                                                                         originaire  originaire
     commun
                                                                                     Danemark    Danemark
                                                                                     Royaume­                   Royaume­
                                                                      d' autre part      Uni       Irlande          Uni     Pays tiers    Pays tiers
                                                                                                          UC/ 1000 kg
12.04               Betteraves à sucre ( même en cossettes),
                    fraîches, séchées ou en poudre ; cannes
                    à sucre :
                    A. Betteraves à sucre :
                         I. fraîches                                                    2,54        1,23            1,31        —             —
                        II. séchées ou en poudre (')                                  18,54         9,08           9,46       9,08          1 8,34
                                                                                                           UC/ 100 kg
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l' état
                    solide :
                    B. non dénaturés :
                         I. sucres blancs                                               3,37         1,65           1,72       1,65          3,37
                        II . sucres bruts (2 )                                          3,84         1,40           2,44       1,40          3,84
(') D'une teneur en saccharose d'au moins 50 % rapportée à la matière sèche .
(*) De la qualité type telle que définie au règlement (CEE) n" 431/68 (JO n" L 89 du 10. 4 . 1968, p . 3).
                                                                 ANNEXE II
                                                                        Montants compensatoires de base « adhésion >. en UC à retenir pai
                                                                        tranche de 1 % de teneur en saccharose et par 100 kg net de produit
                                                                        en cause pour le calcul des montants compensatoires applicables dans
                                                                                                   les échanges entre :
                                                                                       Com­         Com­
      N0 du                                                                           munauté     munauté
       tarif                                                                                      dans sa
     douanier                    Désignation des produits                             dans sa^                                            Royaume­
                                                                       d' une part composition composition        Irlande    Irlande          Uni
     commun
                                                                                     originaire  originaire
                                                                                     Danemark    Danemark
                                                                                     Royaume­                   Royaume­
                                                                      d' autre part      Uni      Irlande           Uni     Pays tiers    Pays tiers
17.02 C à F         Autres sucres (à l'exclusion du lactose
                    et du glucose) ; sirops (à l'exclusion des
                    sirops de lactose et de glucose) ; succé­
                    danés du miel, même mélangés de miel
                    naturel ; sucres caramélisés                                      0,0337      0,0165         0,0172      0,0165        0,0337
17.05 C             Sucres (à l'exclusion du lactose et du
                    glucose) et sirops (à l'exclusion des si­
                    rops de lactose et de glucose) aromatisés
                    ou additionnés de colorants (y compris
                    le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclu­
                    sion des jus de fruits additionnés de
                    sucre en toutes proportions                                       0,0337      0,0165         0,0172      0,0165        0,0337