CELEX: 31970R0139
Language: fr
Date: 1970-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 139/70 de la Commission, du 26 janvier 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 1 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 20/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 139/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                            présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(■) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                  ANNEXE ■
                                                                                                            ( U.C. / 100 kg !
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,34
                                           II. sucre brut                                                        14,15 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,34
                                           TI. sucre brut                                                        14,15 (!)
              i1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importe s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.