CELEX: 62014CB0497
Language: fr
Date: 2015-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-497/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Procédure pénale contre Stefano Burzio (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/13
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Procédure pénale contre Stefano Burzio
   (Affaire C-497/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste))
   (2015/C 213/20)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Torino
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Stefano Burzio
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie), par décision du 27 octobre 2014.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015