CELEX: 21999D0708(12)
Language: fr
Date: 1998-07-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0708(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0060 - 0060

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 81/98du 31 juillet 1998modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);considérant que le règlement (CE) no 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1472: règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 200 du 29.7.1997, p. 18)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.(2) JO L 200 du 29.7.1997, p. 18.