CELEX: 52017PC0686
Language: fr
Date: 2017-11-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.11.2017
            COM(2017) 686 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suited’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»)
                  1
               .
            
            
               2.Le 19 juillet 2017, l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 14 (industrie de l’habillement) de la NACE Rév. 2 dans la région de Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11), située en Espagne.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/006 ES/Galicia apparel
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2
                           3
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Galice (ES11)
                     
                  
               
                     
                        Date de soumission de la demande
                     
                  
                  
                     
                        19 juillet 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        19 juillet 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        2 août 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        13 septembre 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        6 décembre 2017
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 14
                           (Industrie de l’habillement)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        30 juillet 2016 – 30 avril 2017
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 140 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        720 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 19 juillet 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 2 août 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 6 décembre 2017.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 303 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 14 (Industrie de l’habillement) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Caramelo S.A.
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        Shivshi S.L.
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
               
                     
                        Confecciones Deus S.L.
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Viriato
                     
                  
                  
                     
                        106
                     
                  
               
                     
                        Deus Creaciones S.L.
                     
                  
                  
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 5
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de l’Espagne est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 303 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11).
            
            
               7.La période de référence de neufs mois pour la demande va du 30 juillet 2016 au 30 avril 2017.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               8.Tous les licenciements au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
         
         
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 303.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures intervenues dans le commerce mondial en raison de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que la libéralisation des échanges dans les textiles et l’habillement – à la suite de l’expiration de l’Arrangement multifibres de l’OMC à la fin de l’année 2004 – avait profondément modifié la structure du commerce mondial. Selon les chiffres EUROSTAT-Comext, les importations 2016 de vêtements dans l’UE-28 ont diminué de 37,9 % en comparaison avec l’année 2008 et de 83,2 % par rapport à 2004.
            
            
               Importations et exportations de vêtements dans l’UE-28 (en millions d’EUR)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2004
                     
                  
                  
                     
                        2005
                     
                  
                  
                     
                        2006
                     
                  
                  
                     
                        2007
                     
                  
                  
                     
                        2008
                     
                  
                  
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
               
                     
                        IMPORTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        49 674,5
                     
                  
                  
                     
                        54 379,5
                     
                  
                  
                     
                        61 409,9
                     
                  
                  
                     
                        64 479,0
                     
                  
                  
                     
                        65 990,0
                     
                  
                  
                     
                        63 735,6
                     
                  
                  
                     
                        71 169,7
                     
                  
               
                     
                        EXPORTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        14 929,5
                     
                  
                  
                     
                        15 684,1
                     
                  
                  
                     
                        17 095,7
                     
                  
                  
                     
                        18 368,8
                     
                  
                  
                     
                        19 159,5
                     
                  
                  
                     
                        16 218,6
                     
                  
                  
                     
                        17 346,2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IMPORTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        77 866,3
                     
                  
                  
                     
                        75 008,4
                     
                  
                  
                     
                        74 830,4
                     
                  
                  
                     
                        82 016,8
                     
                  
                  
                     
                        90 256,8
                     
                  
                  
                     
                        91 002,5
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        EXPORTATIONS
                     
                  
                  
                     
                        20 555,7
                     
                  
                  
                     
                        22 857,5
                     
                  
                  
                     
                        23 888,9
                     
                  
                  
                     
                        24 990,4
                     
                  
                  
                     
                        25 944,7
                     
                  
                  
                     
                        26 149,1
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Source: Eurostat-Comext
            
            
               11.Fournisseur principal, la Chine a enregistré une hausse de 245 % de ses exportations à destination de l’UE-28 entre 2004 et 2016 (la valeur des exportations passant de 13 milliards d’EUR à 31,8 milliards durant cette période). Elle devance le Bangladesh dont le volume des exportations vers l’UE a quadruplé (passant de 3,8 milliards d’EUR à 15,3 milliards).
            
            
               12.Durant la même période, les exportations de l’UE-28 ont elles aussi augmenté, mais dans une moindre mesure. En 2016, le volume des exportations de vêtements avait augmenté de 28,3 % par rapport à 2008 et de 75,1 % en comparaison avec 2004. La balance commerciale de l’UE dans le secteur de l’habillement a donc enregistré un déficit croissant.
            
            
               
            
               Balance commerciale de l’UE-28 dans le secteur de l’habillement
            
            
            
               Source: Eurostat-Comext
            
            
               13.À ce jour, l’industrie de l’habillement a fait l’objet de 5 demandes d’intervention du FEM, dont trois fondées sur la mondialisation des échanges et deux sur la crise économique et financière mondiale
                  6
               . Il s’agit de la deuxième demande concernant des travailleurs licenciés dans des PME opérant dans le secteur de l’habillement en Galice.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               14.La hausse des importations dans l’UE a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’UE et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production ver des pays tiers à coûts plus faibles tels que le Maroc, la Tunisie, la Chine et divers pays asiatiques
                  7
               . En Galice, ces développements se sont traduits par une baisse continue du nombre de sociétés d’habillement (- 26 % au cours de la période 2010-2016) et donc par des licenciements.
            
            
               
            
               Sociétés d’habillement (division 14 de la NACE) en Galice
            
            
               
                  
            
            
               Source: Instituto Gallego de Estadística (IGE).
            
         
         
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande et effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local.
            
            
               15.De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. 
            
            
               16.La population galicienne est essentiellement concentrée sur les grands pôles économiques de la région, les zones côtières situées entre Ferrol et La Corogne (nord-ouest) et entre Villagarcía, Pontevedra et Vigo (sud-ouest); alors que les régions intérieures sont confrontées à des problèmes de dépopulation et de manque d’emplois. En 2016, la Galice comptait 13 375 habitants de moins qu’en 2000, et pourtant elle comportait 1 260 sites abandonnés ou vides (communes ou autres unités de population) de plus qu’en 2000, du fait de la migration des populations vers les centres urbains et les pôles économiques. En outre, depuis 2010, l'évolution démographique de la Galice a été négative (la baisse annuelle s’établissant à environ 2,3 %) du fait de l’émigration des jeunes et du nombre croissant des décès par rapport aux naissances.
            
            
               17.C’est le territoire d’Ordes/Órdenes qui a été touché par les licenciements
                  8
               , un territoire intérieur dont l’industrie de l’habillement (surtout des PME et des coopératives) est le moteur économique. 
            
            
               Ordes et sa situation géographique
            
            
               
                  
            
            
               18.Fortement tributaire de l’industrie de l’habillement, Ordes souffre du recul du nombre d’entreprises d’habillement, en conséquence de la cessation des activités ou de la production off-shore qui a suivi la hausse des importations de vêtements dans l’UE. Au cours de la période 2008-2014, le nombre d’entreprises de plus de 6 salariés a reculé de 40 %. Dans le même temps, le PIB par habitant à Ordes est passé de 17 057 EUR en 2010 à 15 883 EUR en 2014. Le chômage dans l’industrie manufacturière à Ordes a augmenté de 40 % au cours de la période allant de décembre 2016 à avril 2017, période durant laquelle ont été enregistrés la majorité des licenciements faisant l’objet de la présente demande. 
            
            
               19.Les licenciements devraient peser énormément sur le territoire. Leur impact est lié aux difficultés de redéploiement en raison de la pénurie d’emplois, puisque la région est située à l’écart des principaux centres industriels; au faible niveau d’éducation des travailleurs licenciés; à leurs compétences professionnelles dans un secteur maintenant en déclin et au nombre élevé de demandeurs d’emploi. Les chômeurs du secteur manufacturier représentent 34,6 % (et même 43,7 % si l’on s’en tient au chômage des femmes) de l’ensemble des sans-emploi à Ordes. 
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               20.Tous les 303 travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        (16,50 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        (83,50 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        (98,35 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        (1,65 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        (0,66 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        (4,29 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        (71,62 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        (23,43 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (00,0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               21.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Séances d’accueil et ateliers préparatoires: Il s’agit là de la première mesure à proposer à l’ensemble des bénéficiaires visés; elle englobe des informations générales sur les programmes de conseil et de formation disponibles, ainsi que sur les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier. Ces séances prévoient également l’établissement du profil individuel des travailleurs participants. Lors des ateliers préparatoires, des informations plus détaillées seront fournies en ce qui concerne le reclassement professionnel, les secteurs qui nécessitent l’obtention de licences ou de certificats de compétences professionnelles, la certification des compétences et les savoir-faire acquis sur le lieu de travail, de même que les modalités de parachèvement des formations obligatoires.
            
            
               –Une orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant sera assurée tout au long de la période de mise en œuvre.
            
            
               –Formation. Seront prévues des formations concernant les compétences clés, les compétences horizontales, la formation professionnelle telle que la préparation à des emplois à plus forte valeur ajoutée dans le secteur de l’habillement (à la différence de la production, des domaines comme la conception, la distribution, la gestion de marque ou la logistique n’ont pas été délocalisés), les soins gériatriques et l’aide sociale ou médicale aux personnes dépendantes, le stockage, le suivi dans le secteur des loisirs et de la détente, de même que la préparation pour les tests destinés à faire reconnaître des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou la reconnaissance des acquis de l’apprentissage antérieur et la formation à l’entrepreneuriat. 
            
            
               –L’aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emploi au niveau local et régional (également pour les travailleurs indépendants) et les services de placement.
            
            
               –Tutorat après la réinsertion professionnelle. Les travailleurs qui retrouvent un emploi seront encadrés au cours des premiers mois afin d’éviter l’apparition de tout problème dans leur nouvel emploi.
            
            
               –Mesures incitatives. Toute une série d'incitations seront proposées. 1) Incitation à la participation. Les travailleurs qui prennent part aux mesures et qui suivent le parcours convenu en vue de leur réinsertion recevront jusqu'à 400 EUR (paiement forfaitaire ou en tranches). 2) Contribution aux frais de déplacement 3 EUR par jour pour les trajets situés dans la même ville et 0,19 EUR/km pour les trajets interurbains. 3) Contribution aux frais pour les aidants qui s'occupent de personnes dépendantes. Les travailleurs qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 15 EUR
                  9
                par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les participants dans cette situation encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. 4) Indemnités de revenu. Ceux qui réintègrent l’emploi en tant que travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité de revenu de 200 EUR par mois, pendant une durée de six mois.
            
         
         
            
               22.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               23.L’Espagne a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget
            
            
               24.Le coût total estimé s’élève à 1 200 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 140 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 60 000 EUR.
            
            
               25.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 720 000 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
               
            
                     
                        Actions prévues
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                           10
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation des coûts totaux
                     
                     
                        (en EUR)
                           11
                         
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Séances d’accueil et ateliers préparatoires
                           (Acogida y medidas de sensibilización)
                     
                  
                  
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        56 628
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle
                           (Programa de orientación)
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        583
                     
                  
                  
                     
                        123 598
                     
                  
               
                     
                        Formation
                           (Programa de formación) 
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        2 514
                     
                  
                  
                     
                        533 030
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche intensive d’emploi
                           (Apoyo a la recolocación)
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        1 978
                     
                  
                  
                     
                        197 836
                     
                  
               
                     
                        Suivi post-réinsertion
                           (Seguimiento en el empleo) 
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        21 308
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        932 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (81,79 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’incitation
                           (Programa de incentivos) 
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        979
                     
                  
                  
                     
                        207 600
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        207 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (18,21 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        48 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage des coûts totaux:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (5,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Coûts totaux (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        720 000
                     
                  
               
               26.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               27.L’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 4 septembre 2017. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 4 septembre 2017 au 4 septembre 2019.
            
            
               28.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 21 août 2017. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 21 août 2017 au 4 mars 2020. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               29.Les sources de préfinancement ou de cofinancement à l'échelle nationale sont les fonds de la région autonome de Galice.
            
            
               30.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               31.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux. Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2017, ceux-ci ont été informés de la demande présentée en vue d’un cofinancement du FEM en faveur des travailleurs licenciés dans le secteur de l’habillement en Galice. À cette occasion, ils ont également été invités à participer à des tables rondes destinées à discuter les mesures à prendre. Les tables rondes ont eu lieu à différentes dates en octobre. Étant donné que les partenaires sociaux ont participé activement aux dossiers présentés précédemment par les autorités galiciennes, en tant qu’organismes de mise en œuvre, ils connaissent bien la valeur ajoutée des mesures cofinancées par le FEM et ont fait preuve d’engagement dans le présent dossier. 
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               32.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. La «Xunta de Galicia» sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion
                  12
               .
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               33.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
         
         
            
               –les principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               34.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  13
               .
            
            
               35.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 720 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               36.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  14
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               37.En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à hauteur de 720 000 EUR.
            
            
               38.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
                  d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  15
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
         
         
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  16
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  17
               .
            
            
               (3)Le 19 juillet 2017, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 14 (industrie de l’habillement) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Galice, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques)
                  18
                (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l'Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale.
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 720 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 720 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [the date of its adoption]*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 7, quatrième paragraphe, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Demandes fondées sur la mondialisation des échanges: EGF/2017/006 ES Galicia apparel (l’objet de la présente proposition de décision) ainsi que EGF/2007/008 MT Textiles, COM(2008) 94 et EGF/2010/003 ES Galicia textile, COM(2010) 437. Demandes fondées sur la crise financière et économique mondiale: EGF/2009/018 LT Wearing apparel, COM(2010) 56 et EGF/2010/014 SI Mura, COM(2010) 582.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Source: Cointega, the textile fashion cluster of Galicia (www.cointega.com).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Nom du territoire en galicien et en espagnol.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        20 EUR par jour lorsqu’il y a au moins deux personnes dépendantes
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        La «Xunta de Galicia» et en particulier la «Consellería de Facenda – Dirección General de política financiera, tesoro y fondos europeos / Servicio de inspección y control de fondos comunitarios» en coopération avec la «Consellería de Economía, Emprego e Industria – Secretaría Xeral de Emprego / Subdirección Xeral de Relacións Laborais» sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).