CELEX: 62011CA0313
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-313/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Règlement (CE) n ° 1829/2003 — Alimentation animale — Aliments génétiquement modifiés — Production, mise sur le marché ou utilisation — Interdiction nationale non encore entrée en vigueur]

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-313/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 1829/2003 - Alimentation animale - Aliments génétiquement modifiés - Production, mise sur le marché ou utilisation - Interdiction nationale non encore entrée en vigueur)
   2013/C 260/08
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et A. Szmytkowska, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 16, par. 5, 19, 20, et 34, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268, p. 1) — Législation nationale interdisant toute production, commercialisation ou utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.08.2011