CELEX: C2002/274/10
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Agriculture — Aides en faveur des productions horticoles destinées à la transformation industrielle en Estrémadure — Article 87, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), CE — Aides de faible montant — Absence d'observations des intéressés — Aides au fonctionnement — Aides concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Restrictions à la libre circulation des marchandises — Motivation")

9.11.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 274/7
5)     L’article 95, premier alinéa, du traité s’oppose à la perception                              ARRÊT DE LA COUR
       d’une taxe telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui
       est assise sur la taxe sur les véhicules, dans la mesure où le
       montant perçu au titre de cette taxe sur un véhicule d’occasion                                (cinquième chambre)
       importé d’un autre État membre excède le montant de la taxe
       résiduelle incorporé dans la valeur d’un véhicule d’occasion
       similaire déjà immatriculé sur le territoire national.
                                                                                                    du 19 septembre 2002
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                             dans l’affaire C-113/00: Royaume d’Espagne contre Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes ( 1)
                                                                             («Aides d’État — Agriculture — Aides en faveur des
                        ARRÊT DE LA COUR                                     productions horticoles destinées à la transformation indus-
                                                                             trielle en Estrémadure — Article 87, paragraphes 1 et 3,
                         (cinquième chambre)                                 sous a) et c), CE — Aides de faible montant — Absence
                                                                             d’observations des intéressés — Aides au fonctionnement —
                                                                             Aides concernant des produits soumis à une organisation
                        du 19 septembre 2002                                 commune de marché — Restrictions à la libre circulation des
                                                                                                marchandises — Motivation»)
dans l’affaire C-104/00 P: DKV Deutsche Krankenversi-
cherung AG contre Office de l’harmonisation dans le
      marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)
                                                                                                         (2002/C 274/10)
(«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE)
no 40/94 — Vocable “Companyline” — Motif absolu de
                    refus — Caractère distinctif»)                                               (Langue de procédure: l’espagnol)
                            (2002/C 274/09)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             Dans l’affaire C-113/00, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz
                                                                             Vaamonde) contre Commission des Communautés européen-
Dans l’affaire C-104/00 P, DKV Deutsche Krankenversicherung                  nes (agent: M. D. Triantafyllou) ayant pour objet l’annulation
AG (avocat: Me S. von Petersdorff-Campen), ayant élu domicile                de la décision 2000/237/CE de la Commission, du
à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre                       22 décembre 1999, concernant le régime d’aides mis à
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                     exécution par l’Espagne en faveur des productions horticoles
européennes (quatrième chambre) du 12 janvier 2000, DKV/                     destinées à la transformation industrielle en Estrémadure au
OHMI (COMPANYLINE) (T-19/99, Rec. p. II-1), et tendant à                     titre de la campagne 1997/1998 (JO 2000, L 75, p. 54), la Cour
l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant:              (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                 chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, M. Wathelet et
dessins et modèles) (agents: MM. A. von Mühlendahl et                        C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges, avocat général:
D. Schennen), la Cour (cinquième chambre), composée de                       M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 septembre
MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, S. von Bahr,                 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. Wathelet, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, juges, avocat
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 19 septembre 2002 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     1)     Le recours est rejeté.
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)     DKV Deutsche Krankenversicherung AG est condamnée aux
       dépens.
                                                                             (1 ) JO C 176 du 24.6.2000.
( 1) JO C 192 du 8.7.2000.