CELEX: 62012CN0374
Language: fr
Date: 2012-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-374/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 6 août 2012 — «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

13.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 6 août 2012 — «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna
   (Affaire C-374/12)
   2012/C 311/07
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Valimar» OOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphes 9 et 10, premier alinéa, du règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (désormais le règlement no 1225/2009 (2)), ensemble son article 2, paragraphes 8 et 9, en ce sens que, dès lors qu’il n’est pas démontré que les circonstances ont changé au sens de l’article 11, paragraphe 9, ces dispositions l’emportent sur tout pouvoir des institutions pouvant découler de l’article 11, paragraphe 3, dans le cadre de la détermination des prix à l’exportation, y compris — par exemple dans le cas du règlement (CE) no1279/2007 (3) du Conseil — de l’autorisation tacite pour les institutions d’apprécier la fiabilité future des prix à l’exportation de Severstal-Metiz en comparant ces prix aux prix minimaux résultant de l’engagement de prix, ainsi qu’aux prix pratiqués à l’exportation vers des pays tiers ? La réponse à cette question est-elle influencée par le fait que, comme dans le cas de Severstal-Metiz et du règlement (CE) no 1279/2007, les institutions — en exerçant leurs prérogatives d’appréciation de la durabilité du changement des circonstances relatives à l’existence du dumping, conformément à l’article 11, paragraphe 3 — décident de modifier la mesure antidumping (en réduisant le taux du droit antidumping)?
            
         
               2)
            
            
               Ressort-il de la réponse à la première question que — dans les circonstances visées par la partie du règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil portant sur la détermination des prix à l’exportation de Severstal-Metiz et compte tenu du fait que ledit règlement ne constate pas expressément un changement au sens de l’article 11, paragraphe 9, ce qui justifierait l’application d’une nouvelle méthode — la Commission aurait dû appliquer, pour déterminer les prix à l’exportation, la même méthode qui avait été appliquée lors de l’examen initial, à savoir la méthode visée à l’article 2, paragraphe 8, du règlement no 384/96?
            
         
               3)
            
            
               Compte tenu des réponses données à la première et à la deuxième question: pour sa partie concernant l’institution et imposition de mesures antidumping individuelles à l’importation de filins et câbles d’acier fabriqués par la société Severstal-Metiz, le règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil a-t-il été adopté en violation de l’article 11, paragraphes 9 et 10 du règlement de base, ensemble l’article 2, paragraphe 8, de ce même règlement, à savoir en vertu d’une base légale invalide, auquel cas il doit être déclaré nul pour ladite partie?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne; JO L 56 du 6 mars 1996, page 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne; JO L 343 du 22 Décembre 2009, p. 51.
   
      (3)  Règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil, du 30 octobre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie; JO L 285 du 31 octobre 2007, p. 1.