CELEX: 31991R0639
Language: fr
Date: 1991-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 639/91 de la Commission, du 14 mars 1991, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Thaïlande, du Pakistan et de la Chine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3891/90 et (CEE) n° 3892/90

Avis juridique important

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31991R0639

Règlement (CEE) n° 639/91 de la Commission, du 14 mars 1991, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Thaïlande, du Pakistan et de la Chine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3891/90 et (CEE) n° 3892/90  

Journal officiel n° L 069 du 16/03/1991 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT ( CEE ) No 639/91 DE LA COMMISSION  du 14 mars 1991  portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil pour certains  produits textiles originaires de la Thaïlande, du Pakistan et de la Chine, et abrogeant les règlements ( CEE ) no 3891/90 et ( CEE ) no 3892/90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no  3211/90 ( 2 ), et notamment son article 12 troisième alinéa,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe  I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1990, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une  ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, pour les produits de la catégorie 28 ( numéro d'ordre 40.0280 ) originaires de la Thaïlande et du Pakistan et pour ceux de la catégorie 97 ( numéro d'ordre 40.0970 ) originaires de Chine, les plafonds individuels s'établissaient  respectivement à 104 000 pièces et à 4 tonnes; que, à la date du 1er janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Thaïlande et du Pakistan pour ce qui concerne la catégorie 28 et de la Chine pour ce qui concerne la catégorie 97;  considérant que le règlement ( CEE ) no 3891/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 28 ( numéro d'ordre 40.0280) originaires de la Thaïlande et du  Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil ( 3 ) et le règlement ( CEE ) no 3892/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables  aux produits de la catégorie 97 ( numéro d'ordre 40.0970 ) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil ( 4 ) sont sans objet du fait de leur publication retardée; que, par  conséquent, il conviendrait de les abroger,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement ( CEE ) no 3897/89, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 1er janvier 1991 .   Numéro d'ordre  Catégorie ( unité )  Code NC  Désignation des marchandises  Origine             40.0280  28 ( 1 000 pièces )  6103 41 10  6103 41 90  6103 42 10  6103 42 90  6103 43 10  6103 43 90  6103 49 10  6103 49 91  6104 61 10  6104 61 90  6104 62 10  6104 62 90  6104 63 10  6104 63 90  6104 69 10  6104 69 91  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Thaïlande  Pakistan        40.0970  97 ( tonnes )  5608 11 11  5608 11 19  5608 11 91  5608 11 99  5608 19 11  5608 19 19  5608 19 31  5608 19 39  5608 19 91  5608 19 99  5608 90 00  Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes  Chine        Article 2  Les règlements ( CEE ) no 3891/90 et ( CEE ) no 3892/90 sont abrogés .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1991 . Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 . ( 2 ) JO no L 308 du 8 . 11 . 1990, p . 1 . ( 3 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 155 . ( 4 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 157 .