CELEX: 31987D0546
Language: fr
Date: 1987-11-04 00:00:00
Title: 87/546/CEE: Décision de la Commission du 4 novembre 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0546

87/546/CEE: Décision de la Commission du 4 novembre 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 327 du 18/11/1987 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 4 novembre 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (87/546/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire no 5028, du 23 décembre 1986, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1986/1987 et l'arrêté ministériel fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire no 5028, du 23 décembre 1986, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1986/1987, et de l'arrêté du 22 décembre 1986 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.