CELEX: 31975D0693
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Décision 75/693/CEE de la Commission, du 5 novembre 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la République du Kenya

18 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 298 / 19
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                          alimentaire à la république du Kenya
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (75/693/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      livraison d un lot de 100 tonnes de lait écrémé en
EUROPÉENNES,                                                       poudre à la république du Kenya.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                   l'organisme d'intervention belge.
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                3.    Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et             la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
son article 28 ,
                                                                   lités d'application du stockage public du lait écrémé
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du                   en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait          (CEE) n0 1457/75 (6).
écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­              L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
loppement et à certains organismes internationaux (3),             inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
prévoit entre autres la fourniture de 100 tonnes de lait           mètre de hauteur :
écrémé en poudre à la république du Kenya ; que ce
pays a fait une demande de livraison de la quantité                « Skimmed-nïilk powder/Gift of the European
précitée ;                                                         Economic Community to the Republic of Kenya/For
                                                                   free distribution ».
considérant que le règlement (CEE) n° 1347/75 du
Conseil, du 26 mai 1975, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
                                                                                            Article 2
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de
 1975, à certains pays en voie de développement et à
certains organismes internationaux (4), prévoit dans son           1 . La livraison est effectuée au port d'Anvers à une
article 5 que, pour déterminer les frais de livraison, il est      date fixée par l'organisme d'intervention belge et se
fait appel à une procédure d'adjudication ou, s'il s'agit          situant après le 1 er et avant le 18 décembre 1975.
d'une action d'urgence, à une procédure de gré à gré ;
                                                                   2.    La livraison est considérée comme effectuée au
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
situation dans le pays concerné et de la nécessité                 moment où la marchandise est déposée au port
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de            d'embarquement, dans le périmètre du navire, à
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­           l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
                                                                   mandataire .
ture ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                        Article 3
lait et des produits laitiers,
                                                                   1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                  d'intervention belge par une procédure de gré à gré
                      Article premier                             aux conditions les moins onéreuses.
1 . Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) nos 1347/75 et 1348/75, il est procédé à la                 2.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                  diatement à la Commission un double du contrat de
(') JO   n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                          gré à gré.
(^  JO   n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(}) JO   n» L 138 du 29 . 5. 1975, p. 3 .                         0 JO n» L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
 4  JO   n° L 138 du 29 . 5. 1975, p. 1 .                         (<>) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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                       Article 4                           Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1975.
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
en poudre livré au titre de la présente décision.
                                                                                    Par la Commission
                       Article 5
                                                                                      P. J. LARDINOIS
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission