CELEX: 32021R2324
Language: fr
Date: 2021-08-23 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/2324 de la Commission du 23 août 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse

29.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 465/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2324 DE LA COMMISSION
         du 23 août 2021
         modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 4, et son article 15, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 août 2019, le règlement (UE) 2019/1241 (le «règlement relatif aux mesures techniques») relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit, à l’annexe VI, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques établies au niveau régional pour les eaux de l’Union des eaux occidentales septentrionales.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande et les Pays-Bas ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Ces États membres ont présenté une première recommandation commune en mai 2020. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué cette recommandation commune en juillet 2020. À la suite de l’avis du CSTEP, la Commission a invité les États membres à aligner ladite recommandation commune sur l’évaluation scientifique. En conséquence, les États membres ont présenté une recommandation commune révisée le 14 décembre 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans l’attente de l’adoption des mesures proposées dans la recommandation commune au moyen d’un acte délégué, des mesures correctives au sens du plan pluriannuel de gestion de la pêche pour les eaux occidentales, visant à réduire les prises accessoires de cabillaud et de merlan en mer Celtique et dans les zones adjacentes, ainsi que des mesures techniques supplémentaires visant à réduire les prises accessoires de gadidés en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse ont été établies aux articles 15 à 17 du règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2). Ces mesures étaient liées sur le plan fonctionnel aux niveaux de TAC des espèces cibles capturées dans les pêcheries mixtes, étant donné qu’en l’absence de celles-ci, ces niveaux de TAC auraient dû être réduits pour permettre aux stocks de prises accessoires de se reconstituer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une partie des eaux occidentales septentrionales ne fait plus partie des eaux de l’Union, ce qui nécessite donc que l’Union et le Royaume-Uni engagent des consultations sur des mesures communes. L’Union et le Royaume-Uni n’étant pas parvenus à un accord sur des mesures techniques liées sur le plan fonctionnel, il est nécessaire de poursuivre l’application des mesures techniques existantes liées sur le plan fonctionnel, telles qu’établies aux articles 15 à 17 du règlement (UE) 2021/92, qui ont permis de fixer les TAC des espèces cibles aux niveaux proposés dans ledit règlement sans compromettre l’état des stocks de prises accessoires inévitables dans les eaux de l’Union, et de reconnaître que la conclusion de cet accord au début de 2022 sera une priorité pour l’Union. Toute mesure technique établie en accord avec des pays tiers pour 2022 devra être transposée dans le droit de l’Union au moyen du cadre juridique applicable.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Parallèlement aux négociations en cours avec le Royaume-Uni, les États membres concernés, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande et les Pays-Bas, ont présenté, le 30 avril 2021, une nouvelle recommandation commune qui reprend la recommandation commune présentée en 2020, avec l’ajout d’une nouvelle spécification dans la division CIEM 7a (mer d’Irlande). Cette recommandation commune proposait de maintenir les mesures en vigueur tant qu’aucun accord n’aura été trouvé avec le Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le présent règlement vise à intégrer dans un acte unique les dispositions existantes concernant les mesures techniques adoptées par le passé dans le cadre des plans de rejets pour les eaux occidentales septentrionales et les mesures techniques correspondant aux mesures établies aux articles 15 à 17 du règlement (UE) 2021/92, et en outre les mesures sur un nouvel engin de pêche pour la mer d’Irlande incluses dans la recommandation conjointe de 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures du présent règlement applicables aux eaux de l’Union poursuivent les objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (3), et tiennent compte des principes visés à l’article 494, paragraphe 3, dudit accord. Elles sont sans préjudice de toute mesure applicable dans les eaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Sur la base des informations fournies par les États membres, le CSTEP a évalué (4) (5) les éléments de preuve fournis par les groupes régionaux à l’appui des mesures techniques incluses dans la recommandation commune.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement ont été évaluées conformément à l’article 2, paragraphe 2, aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2019/1241. Les États membres ont fourni des éléments de preuve démontrant que les propositions sont conformes à l’article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le groupe d’experts en matière de pêche a été consulté au sujet de la recommandation commune le 16 juillet 2021.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La recommandation commune suggérait des mesures spécifiques visant à réduire les prises accessoires de cabillaud et de merlan en mer Celtique et dans les zones adjacentes, sur la base des mesures correctives mises en place en 2020 (6). Ces mesures spécifiques concernent les chaluts de fond et les sennes dans les divisions CIEM des eaux de l’Union 7f, 7g, la partie de la division 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la division CIEM 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O, ainsi que les navires opérant avec des chaluts de fond dont les captures mesurées avant tout rejet sont constituées d’au moins 20 % d’églefin. Le CSTEP a conclu (7) que les engins proposés sont plus sélectifs que les mesures décrites dans le règlement (UE) 2019/1241. Il est donc nécessaire d’inclure les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des conditions spécifiques pour la mer Celtique en ce qui concerne la composition des captures, et en particulier lorsque les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %. Le CSTEP est réticent à établir des conditions fondées sur des seuils de prises accessoires compte tenu du mauvais état des stocks dans ces zones. Toutefois, le CSTEP a également observé (8) que même si la règle des prises accessoires de cabillaud de 1,5 % n’était dépassée par aucune sortie, les autres engins spécifiés dans la recommandation commune resteraient plus sélectifs que les engins de base prévus par le règlement (UE) 2019/1241. Il est donc nécessaire d’inclure les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques pour les chaluts de fond et les sennes dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e. Le CSTEP a conclu que ces mesures étaient plus sélectives que les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des conditions spécifiques en mer Celtique lorsque les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine. Le CSTEP a conclu (9) que, dans l’ensemble, les options proposées sont plus sélectives ou au moins équivalentes aux engins spécifiés dans les dérogations pour la pêche ciblée prévues par le règlement (UE) 2019/1241. En ce qui concerne le chalut à double cul, le CSTEP avait évalué une étude sous-jacente dans des rapports précédents (10) et conclu qu’en principe, il était susceptible de réduire les prises accessoires d’espèces non désirées tout en maintenant les captures d’espèces cibles. Les États membres devraient fournir des spécifications supplémentaires pour l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2022. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des conditions spécifiques en mer Celtique lorsque les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou de 55 % d’une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine. Bien que le CSTEP soit réticent à introduire des conditions en matière de composition des captures (11), il conclut que les mesures proposées sont toujours plus sélectives que le scénario de référence introduit par le règlement relatif aux mesures techniques. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques à l’ouest de l’Écosse. Le CSTEP a conclu que les engins proposés sont susceptibles d’améliorer la sélectivité pour le cabillaud, l’églefin et le merlan. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques en mer d’Irlande pour les chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine. Le CSTEP a conclu (12) que ces engins sont susceptibles de réduire les captures de cabillaud, d’églefin et de merlan par rapport aux mesures prévues dans le règlement relatif aux mesures techniques. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques en mer d’Irlande pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes, avec des spécificités concernant la composition des captures pour une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies. D’une manière générale, le CSTEP a estimé (13) (14) que les engins proposés dans la recommandation commune étaient plus sélectifs que ceux décrits dans le règlement relatif aux mesures techniques. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Cette recommandation commune inclut, pour 2021, la spécification d’un engin de pêche pour les chaluts de fond et les sennes dans la division CIEM 7a (mer d’Irlande) sur la base d’une sélectivité équivalente à l’engin de pêche de référence tel que fixé par le règlement (UE) 2019/1241 pour cette zone et cette pêcherie. Le CSTEP a évalué les nouvelles preuves scientifiques à l’appui de la modification de la recommandation commune en juin 2021, concluant à l’existence de caractéristiques de sélectivité similaires à celles de l’engin de pêche de référence.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La recommandation commune a suggéré d’harmoniser la taille minimale de référence de conservation (ci-après la «TMRC») fixée pour plusieurs espèces capturées dans le cadre de la pêche récréative dans les eaux occidentales septentrionales sur celle fixée pour les captures issues de la pêche commerciale. Un certain nombre d’espèces figurant dans la recommandation commune pour l’harmonisation de la TMRC sont classées par le CIEM comme étant épuisées, ou bien le CIEM considère que la pêche récréative a une incidence significative sur leur mortalité globale par pêche. En outre, un certain nombre de ces mêmes espèces se trouvent à cheval entre les eaux occidentales australes (EOA) et la mer du Nord (NS) vers les eaux occidentales septentrionales, et dans les eaux occidentales australes et les eaux souterraines, les TMRC pour ces espèces ont déjà été harmonisées entre la pêche commerciale et la pêche récréative. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve fournis et a conclu (15) que cette mesure était susceptible de renforcer la protection des espèces de poissons marins juvéniles. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Afin d’optimiser les diagrammes d’exploitation, d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées, il y a donc lieu d’adopter les mesures techniques présentées par les États membres.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Étant donné que les mesures prévues par le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de pêche et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) 2019/1241 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Les points 2 et 3 de l’annexe s’appliquent du 30 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            Fait à Bruxelles, le 23 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
         
            (3)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
         
            (4)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Ev+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/caa87b65-ea4a-491a-8e59-4111e01e1c1d
         
            (6)  JO L 25 du 30.1.2020, p. 1.
         
            (7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (9)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (10)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2492225/JRC117511+STECF+19-08+-+Evaluation+LO+JRs.pdf
         
            (11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
         
            (14)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Ev+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/caa87b65-ea4a-491a-8e59-4111e01e1c1d
         
            (15)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe VI du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La partie A est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la note de bas de page 6 est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                                «(6)
                                             
                                             
                                                Par dérogation à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, les tailles minimales de référence de conservation pour la sardine, l’anchois, le hareng, le chinchard et le maquereau ne s’appliquent pas dans une limite de 10 % en poids vif du total des captures détenues à bord pour chacune de ces espèces.
                                                Le pourcentage de sardine, d’anchois, de hareng, de chinchard ou de maquereau dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.
                                                Le pourcentage peut être calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % n’est pas dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le texte sous le tableau est supprimé;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le point suivant est ajouté sous le tableau:
                                    
                                                «1.
                                             
                                             
                                                Les tailles minimales de référence de conservation spécifiées dans la présente partie pour le cabillaud (Gadus morhua), l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), le lieu noir (Pollachius virens), le lieu jaune (Pollachius pollachius), le merlu commun (Merluccius merluccius), la cardine (Lepidorhombus spp.), la sole (Solea spp.), la plie commune (Pleuronectes platessa), le merlan (Merlangius merlangus), la lingue franche (Molva molva), la lingue bleue (Molva dypterygia), le maquereau (Scomber spp.), le hareng commun (Clupea harengus), le chinchard (Trachurus spp.), l’anchois (Engraulis encrasicolus), le bar (Dicentrarchus labrax), la sardine (Sardina pilchardus) et la dorade rose (Pagellus bogaraveo) s’appliquent à la pêche récréative dans les eaux occidentales septentrionales.».
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Dans la partie B, les points 1.3 à 1.6 suivants sont ajoutés:
                        
                                    «1.3.
                                 
                                 
                                    Le présent point s’applique par dérogation aux points 1.1 et 1.2.
                                    
                                                1.3.1.
                                             
                                             
                                                Les mesures suivantes s’appliquent aux navires opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f, 7g, la partie de la zone 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la zone 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            les navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:
                                                            
                                                                        i)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                                        ii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iv)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            en outre, les navires pêchant à l’aide de chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, utilisent:
                                                            
                                                                        i)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet ou
                                                                     
                                                                  
                                                                        ii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        tout moyen s’étant avéré au moins aussi sélectif pour éviter le cabillaud, conformément à l’évaluation du CIEM ou du CSTEP, et approuvé par la Commission.
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                              Les États membres peuvent exempter de l’application du point b) les navires opérant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées de moins de 1,5 % de cabillaud, à condition que ces navires fassent l’objet d’une augmentation progressive de la présence d’observateurs en mer à hauteur de 20 % au moins de l’ensemble de leurs sorties de pêche. Les États membres qui font usage de cette exemption communiquent à la Commission, chaque année avant le 1er décembre, le nombre et la composition des captures des navires faisant usage de cette disposition.
                        Les États membres peuvent exempter de l’application des points a) et b) les navires qui utilisent un autre engin hautement sélectif, à condition que les caractéristiques techniques de ces engins permettent d’obtenir une sélectivité identique ou supérieure à celle des engins spécifiés dans ces points et entraînent des captures de moins de 1 % de cabillaud, selon une évaluation effectuée par le CSTEP. Cet engin ou ce dispositif doit être conforme aux exigences de l’article 15, paragraphe 4, et être approuvé par la Commission.
                        
                                    1.3.2.
                                 
                                 
                                    Par dérogation aux points 1.1, 1.2 et 1.3.1:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            un panneau Seltra;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm ou un filet à grille sélective similaire;
                                                         
                                                      
                                                            iv)
                                                         
                                                         
                                                            un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;
                                                         
                                                      
                                                            v)
                                                         
                                                         
                                                            jusqu’au 31 juillet 2022, un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d’au moins 90 mm et équipé d’une nappe de sélectivité d’un maillage maximal de 300 mm.
                                                         
                                                      
                                          Les États membres peuvent autoriser l’utilisation du dispositif visé au point v) jusqu’à la fin du mois de décembre 2022, à condition que les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent d’obtenir une sélectivité identique ou supérieure à celle des autres engins visés aux points 1.2 et 1.3.1, selon une évaluation effectuée par le CSTEP sur la base des informations fournies par les États membres au plus tard le 1er mai 2022. Ce dispositif doit être conforme aux exigences de l’article 15, paragraphe 4, et être approuvé par la Commission;
                                    
                                                b)
                                             
                                             
                                                les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou 55 % d’une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine, utilisent l’un des engins suivants:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            un cul de chalut T90 et une rallonge d’un maillage de 100 mm.
                                                         
                                                      
                                          
                              
                                    1.4.
                                 
                                 
                                    Les points 1.4.1 et 1.4.2 s’appliquent par dérogation au point 1.2.
                                    
                                                1.4.1.
                                             
                                             
                                                Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de pêche de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions CIEM 6a et 5b, dans les eaux de l’Union, à l’est de la longitude 12° O (ouest de l’Écosse), dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus):
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            les navires utilisent un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage inférieur à 100 mm; pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut être de 2 mètres et le maillage de 200 mm;
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            les navires dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent un panneau à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage de 100 à 119 mm.
                                                         
                                                      Par dérogation au point 1.4.1, lettres a) et b), l’utilisation d’un autre engin de pêche est autorisée à condition que cet engin permette une sélectivité au moins égale ou supérieure pour le cabillaud, l’églefin et le merlan, selon une évaluation effectuée par le CSTEP. Cet engin doit être conforme aux exigences de l’article 15, paragraphe 4, et doit être approuvé par la Commission.
                                             
                                          
                                                1.4.2.
                                             
                                             
                                                Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7a (mer d’Irlande):
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            les navires opérant avec des chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:
                                                            
                                                                        i)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                                        ii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un panneau Seltra;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iv)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un filet à grille du Centre des sciences de l’environnement, des pêches et de l’aquaculture (CEFAS);
                                                                     
                                                                  
                                                                        v)
                                                                     
                                                                     
                                                                        un chalut à barrière de filet va-et-vient;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;
                                                         
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de moins de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm. Cette disposition ne s’applique pas aux navires dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine ou de plus de 85 % de vanneaux;
                                                         
                                                      
                                                            d)
                                                         
                                                         
                                                            les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes peuvent utiliser un cul de chalut T90 de 100 mm.
                                                         
                                                      
                                          
                              Par dérogation au point 1.4.2, lettres a) à d), l’utilisation d’un autre engin de pêche est autorisée à condition que cet engin permette une sélectivité au moins égale ou supérieure pour le cabillaud, l’églefin et le merlan. Ces engins sont évalués par le CSTEP et approuvés par la Commission et remplissent les critères fixés à l’article 15, paragraphe 4.
                        
                                    1.5.
                                 
                                 
                                    Les pourcentages de capture des points 1.3 et 1.4 sont calculés en proportion du poids vif de l’ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement.
                                 
                              
                                    1.6.
                                 
                                 
                                    Les mesures visées aux points 1.3 à 1.5 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.».
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Dans la partie C, les points suivants sont ajoutés:
                        
                                    «10.
                                 
                                 
                                    Restrictions concernant la pêche au chalut de fond et à la senne en mer Celtique
                                    
                                                10.1.
                                             
                                             
                                                Il est interdit aux navires de pêcher au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les zones suivantes:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            dans les divisions CIEM de 7f à 7k;
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e et
                                                         
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            dans les divisions CIEM 7b et 7c.
                                                         
                                                      
                                          Cette interdiction ne s’applique pas aux navires dans le cas où:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                ils utilisent un maillage de cul de chalut d’au moins 100 mm, ou
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                leurs prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’elles sont évaluées par le CSTEP, lorsqu’ils opèrent en dehors des zones mentionnées au point 1.3 de la partie B.
                                             
                                          
                              Par dérogation au point i), lorsque les navires de pêche opèrent dans les zones visées au point 10, paragraphe 1, point c), ils peuvent utiliser un autre engin de pêche présentant une sélectivité identique ou supérieure à celle du maillage du cul de chalut d’au moins 100 mm pour les pêcheries démersales mixtes, selon une évaluation du CSTEP. Ces engins sont conformes aux exigences de l’article 15, paragraphe 4, et sont approuvés par la Commission.
                        
                                    10.2.
                                 
                                 
                                    Les mesures visées au point 10.1 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.».