CELEX: 31973R0766
Language: fr
Date: 1973-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 766/73 de la Commission, du 20 mars 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 73 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N® 766/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
EUROPÉENNES,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
                                                                   lable pour la campagne 1973/1974 pour le colza et
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1973
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   pour ces produits, n'a pu être calculé que provisoire­
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                 ment sur la base du prix indicatif valable pendant
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            les mois de juillet et d'août 1972 ; que ce montant
veaux États membres à la Communauté économique                      ne doit donc être appliqué que provisoirement et
européenne et à la Communauté européenne de                         devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier             indicatif de la campagne 1973 / 1974 sera connu.
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu l'avis du Comité monétaire,                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                                             Article premier
 le règlement ( CEE) n° 704/73 (4 ) ;
                                                                    1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
 normal du régime de J'aide, il convient de                         au présent règlement.
 retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                tion à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1973
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en              pour le colza et la navette sera confirmé ou rem­
 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                placé avec effet au 21 mars 1973 pour tenir compte
 un taux de conversion basé sur le changement de                     du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;               campagne 1973 / 1974 .
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 704/73 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
 données dont la Commission dispose actuellement                     1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  0)  ]0 no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66 .
  (2) lO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
  (s) lO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (4) JC no L 67 du 14. 3 . 1973 , p . 22 .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 73 / 17
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicables à partir du 21 mars 1973 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                 4,537           5,921
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour le  mois de mars                                            4,537           5,921
            —  pour le mois d'avril                                            7,148           6,207
            — pour le  mois de mai                                             7,148           6,172
            —  pour le mois de juin                                            7,231           6,102
            — pour le mois de juillet                                          5,873             —
            — pour le mois d'août                                              5,915             —