CELEX: 62007TA0033
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-33/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes — Non-respect des délais de paiement — Délai de 24 mois — Évaluation des dépenses à exclure — Contrôles clés — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Extrapolation des constatations de défaillances )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/44
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Grèce/Commission
   (Affaire T-33/07) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes - Non-respect des délais de paiement - Délai de 24 mois - Évaluation des dépenses à exclure - Contrôles clés - Principe de proportionnalité - Principe ne bis in idem - Extrapolation des constatations de défaillances»)
   2009/C 180/81
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et G. Kanellopoulos, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe, F. Jimeno Fernández, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs de l’huile d’olive, du coton, des raisins secs, des agrumes et du contrôle financier.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.