CELEX: 31973R0534
Language: fr
Date: 1973-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 534/73 de la Commission, du 15 février 1973, modifiant les montants applicables au titre des montants compensatoires pour les produits du secteur des céréales et du riz

24. 2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 51 / 13
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 534/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 février 1,973
                modifiant les montants applicables au titre des montants compensatoires pour les
                                              produits du secteur des céréales et du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les montants applicables au titre des
 EUROPÉENNES,                                                           montants compensatoires pour les produits du sec­
                                                                       teur des céréales et du riz ont été fixés par le règle­
                                                                        ment (CEE) n° 441/73 (4), modifié en dernier lieu
 vu le traite instituant la Communauté économique                       par le règlement ( CEE) n° 521 /73 (5 ) ;
 européenne,
                                                                        considérant que l'application des modalités rappe­
                                                                        lées dans le règlement (CEE) n° 441 /73 conduit à
 vu le traité relatif à d'adhésion de nouveaux États                    modifier les montants actuellement en vigueur
 membres à la Communauté économique euro­                               comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
 péenne et à la Communauté européenne de l'énergie                      ment,
 atomique ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n° 229/73 du Conseil, du 31
 janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­                                      Article premier
 gime des montants compensatoires dans le secteur                      Les montants applicables au titre des montants com­
 des céréales et fixant ceux-ci pour certains pro­                     pensatoires, fixés aux annexes du règlement (CEE)
 duits (2), et notamment son article 7,                                n° 441 /73 modifié, sont modifiés comme indiqué
                                                                       à l'annexe du présent règlement.
                                                                                                  Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil, du 31
 janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 gime des montants compensatoires dans le secteur                      publication au Journal officiel des Communautés
du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (3 ), et              européennes. Il est applicable à partir du 1 6 février
 notamment son article 5 ,                                             1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
(*) JO n® L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 25 .                             ( 4 ) JO n» L 47 du 20. 2 . 1973 , p . 1 .
(>) JO no L 29 du 1 . 2. 1973, p. 26.                                 («) JO n» L 50 du 23 . 2 . 1973 , p . 29 .
 ---pagebreak--- N° L 51 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 2 . 73
             . ANNEXE B — BILAG B — ANHANG B — ALLEGATO B — BIJLAGE B — ANNEX B
                       Montants applicables au titre des montants compensatoires pour le riz et les brisures
                                   Beløb, der skal anvendes som udligningsbeløb for ris og brudris
                                 Für Reis und Bruchreis als Ausgleichsbeträge anzuwendende Beträge
                      Importi applicabili a titolo di importi di compensazione per il riso e le rotture di riso
                            Als compenserende bedragen toe te passen bedragen voor rijst en breukrijst
                                Amounts applicable as compensatory amounts for rice and broken rice
                                                                                                    ( RE/ UC!u.a.llOO ks>,
               N" du tarif douanier commun
               Position i den fælles toldtarif
               Nr. des Gemeinsamen Zolltarifs
                                                               DK                 IRL                      UK
               N. della tariffa doganale comune
               Nr. van het gemeenschappelijk
               douanetarief
               CCT heading No
               10.06 A I a)                                   0,300              0,300                   0-300
               10.06 A I b )                                    0                  0                        0
               10.06 A II a )                                 0,300              0,300                   0-300
               10.06 A II b )                                   0                  0                        0
               10.06 B I a)                                   2,700              2,700                   2-700
               10.06 B I b )                                  3,300              3,300                   3-300
               10.06 B II a)                                  2,700              2,700                   2-700
               10.06 B II b)                                  3,900              3,900                   3-900
               10.06 C                                        0.900              0,900                   0-900