CELEX: 31991R3104
Language: fr
Date: 1991-10-23
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3104/91 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R3104

RÈGLEMENT (CEE) No 3104/91 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 294 du 25/10/1991 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 3104/91 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues  par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds  tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être  rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00 originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 2 756 000 écus; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont  atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 28 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0540  4106 20 00  Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109    - parcheminées ou préparées après tannage      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.