CELEX: 51971PC0223
Language: fr
Date: 1971-03-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1971 avec la Roumanie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 223
Vol. 1971/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétoriot général
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                autorisant l' Italie a ouvrir la négociation d' un
                protocole commercial pour l' année 1971 avec la
                                     Roumanie
LE CONSEIL DES COISÎUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant le. Communauté économique européenne ,
Vu la    décision du Conseil du 16 décembre I969 concernant l' uniformisation proces­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses ar­
ticles 9 ei- 12 ;
Vu la, proposition de la Commission ,
Considérant crue l' Italie a informé la Commission qu' elle considère devoir envisa,-
ger de négocier , en application de son Accord commercial à long terme avec la lîou–
manie pour la période 1970-1974 » un Protocole relatif aux échanges pour l' année
1971 pour éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnel­
les avec ce pays à la suite de 1 ' expiration du Protocole pour l' année 1970 5
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
Roumanie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régiuo communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi        à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les dispositions fondamentales du Protocole envisagé et notamment
les listes de contingents pour l' année 1971 » ÇP-ti Y seraient annexées , ont fait
l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination ayant pour effet
d' assurer le bon fonctionnement du marché commun , de tenir compte des intérêts
légitimes des autres Etats membres et de      contribuer à l' établissement des prin­
cipes uniformes de la politicrue commerciale commune ;
                                                                       /
                                                                     •/.
( l ) J.O. n° L 326 du 29.i2.i969 , p. 39
 ---pagebreak--- Considera.nl: que les conclusions tirees de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat mem­
bre intôresco d' un Protoccle commercial pour l' année 1971 avec les pays "tiers c.
cause sur la "base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations dé­
coulant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ACHETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
         La République italienne est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Roumanie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 » su-1"
la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                      Article  2
         La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---          Conclusions deva,nt servir de lignes directrices pour la
         négociation d' un Protocole commercial pour l' annee 1971
         entre l' Italiê et la Roumanie
1.       L' Italie négociera avec la Roumanie , en application de leur accord a long
terme pour la période 1970-1974 »     protocole relatif aux échanges pour l' année
1971 , sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre les disposi­
tions dm protocole pour l' année 1970 .
2.       Par rapport à la liste relative aux exportations de la Roumanie vers l' Ita­
lie , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 , la suppression envisagée
de certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents dans la
liste à annexer au Protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base des indications
fournies par l' Italie dans le cadre de la consultation-coordination et communi­
quées par la Commission au Conseil .
3.       L' Italie pourrait informer la Roumanie , à l' occasion de cette négociation
de l' état actuel du régime de libération autonome au' elle qpplique aux importations
en provenance de ce pays . En outre , l' Italie pourrait confirmer son intention de
poursuivre    le processus de libération à l' égard des importations en provenance
 de la Roumanie , au cours de la validité de leur accord commercial en vigueur ,
en précisant qu' au ce.s où certaines restrictions devraient être maintenues après
l' expiration de cet accord les contacts opportuns seraient établis en vue de trou­
ver la meilleure solution possible aux problèmes posés .