CELEX: 31967R0329
Language: fr
Date: 1967-07-21
Title: Règlement n 329/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

21 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        N0 164/ 19
                               RÈGLEMENT N » 329/67 /CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1967
                      portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines
                             catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,
EUROPÉENNES (*),                                                   dans son article 3, défini les critères spécifiques
                                                                   dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
                                                                   restitution des céréales ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       considérant qu'en ce qui concerne les farines,
mique européenne,                                                  les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces
                                                                    critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
                                                                   règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti ¬
                                                                   tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                  en tenant compte de la quantité de céréales néces­
13 juin 1967, portant organisation commune des                     saire à la fabrication des produits considérés ; que
marchés dans le secteur des céréales (2), et notam­                 ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                   162/67/CEE (4) ;
première phrase,
                                                                         considérant que la situation du marché mondial
                                                                    ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                    peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
     considérant qu'aux termes de 1 article 16 du rè­               restitution pour certains produits, suivant leur desti­
glement n0 120/67/CEE, la différence entre les cours                nation ;
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                       considérant que la restitution doit être fixée une
munauté peut être couverte par une restitution à                    fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
l'exportation ;                                                     l'intervalle ;
                                                                         considérant que l'application de ces règles et
                                                                    critères à la situation actuelle des marchés dans le
      considérant qu'en vertu de 1 article 2 du règle­
                                                                    secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,
établissant dans le secteur des céréales, les règles                prix de ces produits dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
portation et aux critères de fixation de leur mon­                  montants repris à l'annexe ;
tant (3), les restitutions doivent être fixées en pre­
nant en considération la situation et les perspectives                   considérant que les mesures prévues dans le
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales             présent règlement sont conformes à l'avis du Comi­
et de leurs prix sur le marché de la Communauté                     té de gestion pour les céréales,
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également
 d' assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir
 compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d' éviter des perturbations                                  Article premier
 sur le marché de la Communauté :
                                                                    1.     Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des
                                                                    produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                    règlement n° 120/67/CEE , sont fixées à l'annexe.
(x ) Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
 (2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 ---pagebreak--- N° 164/20                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       21 . 7 . 67
2.     Il n est pas fixé de restitutions pour les produits                                       Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à
l' annexe .                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 juil­
                                                                         let 1967 .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                        Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1967 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                                                       Vice-président
                                                                ANNEXE
                                                                                                                 (en U.C. (tonne)
                       N0 du tarif                                                                                 Montant des
    Code télex           douanier                                Désignation de la marchandise                     restitutions
                         commun
     000100      |   ex 10.01              Froment tendre et méteil                                                   44,50
     000300      j   ex 10.01              Froment dur                                                                37,50
     000500       I      10.03             Orge                                                                       22,00
     000900        i ex 10.05 B            Autre maïs                                                                 23,00
     001300        i ex 11.01 A            Farine de froment, d'épeautre et de méteil
                     ex 11.01 B
     001401                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                               — pour des exportations vers : Philippines, Ceylan, Ile Maurice,       73,00
                                                  Ethiopie, Taiizanie
                                               — pour des exportations vers : Mauritanie, Sénégal, Guinée,            71,00
                                                  Côte-d'Ivoire, Dahomey, Togo, Mali, Haute-Volta, Niger,
                                                  République centrafricaine, Congo-Brazzaville, Tchad, Gabon,
                                                  Cameroun, Congo-Kinshasa, Gambie, Sierra Leone, Ghana,
                                                  Nigeria, Soudan, Sud-Ouest africain
                                               — pour des exportations vers : Lybie, Egypte, Israël, Jordanie,         68,00
                                                  Liban, Syrie, Chypre, Turquie d'Asie
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                      66,00
      001402                                —- teneur en cendres de      521 à    600                                  62,00
      001403                                — teneur en cendres de       601 à    900                                  58,00
      001404                                — teneur en cendres de       901 à 1100                                    54,00
      001405                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                         50,00
      001406                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                         46,00
      001700          ex 11.02 A I          Gruaux et semoules de froment dur                                          67,00
      001800          ex 11.02 A I          Gruaux et semoules de froment tendre                                       67,00