CELEX: 31980R1749
Language: fr
Date: 1980-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1749/80 du Conseil, du 30 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre

Avis juridique important

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31980R1749

Règlement (CEE) n° 1749/80 du Conseil, du 30 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre  

Journal officiel n° L 172 du 05/07/1980 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 33 p. 0153 

****( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).      REGLEMENT ( CEE ) NO 1749/80 DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ET LE CHANVRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE FIXES ANNUELLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , CE MONTANT EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE , DE FACON A ASSURER L ' EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CETTE PRODUCTION ; QU ' IL DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DU PRIX DES FIBRES DE LIN ET DE CHANVRE ET DES GRAINES DE CHANVRE PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL , DU PRIX DES AUTRES PRODUITS NATURELS CONCURRENTS AINSI QUE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST FIXE :   A ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN , A 264,71 ECUS PAR HECTARE ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LE CHANVRE , A 240,41 ECUS PAR HECTARE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   V . BALZAMO