CELEX: 31981R2814
Language: fr
Date: 1981-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2814/81 de la Commission, du 29 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1932/81 en ce qui concerne la teneur en acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l' aide

Avis juridique important

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31981R2814

Règlement (CEE) n° 2814/81 de la Commission, du 29 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1932/81 en ce qui concerne la teneur en acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l' aide  

Journal officiel n° L 276 du 30/09/1981 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0138 

REGLEMENT (CEE) N  2814/81 DE LA COMMISSION du 29  septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n  1932/81 en ce qui concerne la teneur en  acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l'aideLA COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité instituant la Communauté  économique européenne,vu le règlement (CEE) n  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,  portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (  JO n  L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la  Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,considérant que, conformément aux  dispositions de l'article 1er paragraphe 2 sous b) et de l'annexe I du règlement (CEE) n   1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au  beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires  et autres produits alimentaires (JO n  L 191 du 14.7.1981, p. 6.), le beurre concentré ne  peut bénéficier de l'aide que si, notamment, sa teneur en acides gras libres ne dépasse pas  0,3 %, exprimé en acide oléique ; qu'il s'est avéré que cette teneur limite peut être  légèrement augmentée ; que cet assouplissement doit, pour des raisons d'équité et de  simplification administrative, s'appliquer également au beurre concentré ayant fait l'objet  d'une adjudication depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n  1932/81;considérant  que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai  imparti par son président,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premierA  l'annexe I du règlement (CEE) n  1932/81, en ce qui concerne la teneur maximale en  acides gras libres, le pourcentage de "0,3" est remplacé par celui de "0,35".Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 14 juillet  1981.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1981.Par la  CommissionPoul DALSAGERMembre de la Commission