CELEX: 51979DC0429
Language: fr
Date: 1979-07-16
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 22/79 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 429
Vol. 1979/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979                      COM(79 ) 429 final
SECTION III - COMMISSION
                                                    Bruxelles - le 16 juillet 1979
                         VIREMENT DE CREDITS N° 22 / 79
                             ( Dépenses obligatoires )
                                                            oo T'7 '
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    C0M(79 ) 429 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                     VIREMENT DE CREDITS N° 22 / 79
                         ( Dépenses obligatoires )
 Du chapitre 83  - Actions communes dans des secteurs
                    particuliers
article     836  *• Secteur du lait
 poste     8360 - Primes à la non - commercialisation
                    du lait et de reconversion de
                    troupeaux bovins à orientation
                     laitière
                    crédits de paiements •:                  fîr'nnn nrc
                    crédits d' engagements :                  360.000 UCE
 Au chapitre 89 - Prise en charge par la Communauté
                     de certaines obligations financières
                     liées à des accords en matière de
                     droits de pêche . dans les eaux
                     d' autres Etats
  article    891 - Paiement de certaines compensations
 • ' - '             pour la pêche au saumon en mer           _       ^
                     Baltique                                     *
  Lé Contrôleur financier a visé cette proposition, ppur attester a
  disponibilité des crédits , le 4 juillet 1979 .
 ---pagebreak---                                                                                             t
                                   JUSTIFICATION                                            »
                                                                                           V
 Depuis plusieurs années , certains Etats riverains de la Mer Baltique , et notamment
 la Suède , ont mis en oeuvre des programmes d' alevinage et d' élevage de jeunes sau­
 mons en vue de permettre un volume élevé de captures de cette espèce dans la Mer
Baltique .
Or , approximativement 50 % des captures totales sont réalisées par des pêcheurs
danois et allemands . Compte -tenu de l' intérêt vital que représente le maintien
de cette activité pour ces pêcheurs et du fait qu' il n' est pas possible , pour des
 raisons biologiques , pour le Danemark et la République fédérale d' Allemagne de
contribuer physiquement à ces mesures de conservation , les gouvernements de ces
deux Etats membres ont pris en charge une partie du coût du programme d' élevage mis
en oeuvre par les autorités suédoises .
En date du 3 novembre 1976 , lé Conseil a pris une décision autorisant la Commission
à entamer des négociations , au' nom de via Communauté , en vue de la conclusion d' ac - •
cords de pêche avec des pays tiers . Par la suite , la Commission a signé , le 21
mars 1977 , un accord cadre de pêche entre la Communauté et la Suède dont les procé­
dures de ratification sont 'en cours .
Par ailleurs , dans le cadre de l' accord cité ci-dessus , des négociations entre une
délégation de la Communauté et une délégation du Gouvernement de la Suède , ont abouti
le 3Q mars 1979 au paraphe d' un texte intitulé " accord . relatif à certaines mesures
destinées à promouvoir la reproduction du saumon en Mer Baltique entre la Communauté
économique européenne et - le Gouvernement de la Suède ". La décision du Conseil auto­
risant la signature de l' accord est prévue dans les meilleurs délais .
L' accord paraphé prévoit line' participation financière de la Communauté , remplaçant
l' ancienne participation du Danemark et de la République fédérale d' Allemagne , au . -
programme d' élevage et d' alevinage de jeunes saumons mis en oeuvre, par la Suède ,
qui sera liée au quota de pêche au saumon accordé aux pêcheurs communautaires dans
la zone de pêche de la Suède .                                  ,  .   ' .
Il est prévu que la contribution financière de la Communauté sera déterminée dans le
cadre de consultations annuelles entre les parties . Les délégations sont déjà con­
venues de fixer la contribution pour 1979 à 2 millions de couronnes suédoises
( = 360.000 UCE environ ) et de prévoir le versement de cette somme avant le 15 août
1979 .     ■
La structure d' actueil budgétaire relative à cette dépense a été assurée par l' ai
ticle 891 ( paiement de certaines " compensations pour la pêche au saumon en Mer Balti­
que ) qui a été créé au budget 1979 . Cette ligne n' a toutefois été dotée que d' un
" p. m .".   Il convient dès lors de rendre disponible le crédit nécessaire pour cette
action en 1979 par un virement de . crédits de 360.000 UCE . en faveur de l' article 891
à partir du poste 8360 ( primes à la non-ccrrmerciali sation du lait et de reconver­
sion de troupeaux bovins à orientation laitière ).
En effet , l' application de la mesure non-commercialisation du lait connaissant un
rythme de réalisation plus lent que prévu initialement , une part importante         _
besoins de 1979 pourra être financée par le crédit d' engagement subsistant de 19
qui s' élève à 66 MUCE ainsi que par le crédit de paiement de meme montant reporte ce
droit de 1978 .                      ;   .   '
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                                                                             i
Poste 8360 : Primes à La non-commercialisation du lait et de reconversion
             de troupeaux bovins à orientation Laitière
Récapitulation des prélèvements de crédits par virements vers d' autres
lignes budgétaires ( en MUCE ) :
1.  Crédits initiaux ( d' engagement et de paiement )                     73,40
2.  Articles ou postes destinataires des virements :
    3101 - Lutte contre la peste porcine africaine             2,50
    3103 - Vaccins FA0                                         0,30
    860  - Actions communes d' amélioration des structures
           de la pêche côtière artisanale        ,            10,00
    891  - Paiement   de certaines compensations pour la .
           pêche au saumon en mer Baltique                     0,36
    892  - Paiement de certaines compensations et
           redevances relatives à la pêche dans les eaux
           maritimes de certains pays d' Afrique               4,50
    923  - Aide alimentaire en autres produits                 3,70
                                                      Total               21,36
3.  Crédits du poste 8360 après virements                               . 52,04