CELEX: 51970PC0217
Language: fr
Date: 1970-03-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT EU CONSEIL concernant la production et le commerce du miel (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 217
Vol. 1970/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70 ) 217 final
                                             Bruxelles , le 4 mars 1970
                   PROPOSITION DE REGLEMENT EU CONSEIL
                 concernant la production et le commerce
                               du miel
                (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 217 final
 ---pagebreak---                      Proposit i on de reniement du Consei l
        _–      conce rnant IV production et le com'Tiero^ du miel
                                            /
L2 CONSEIL E3S COISrjNAOTTÎS 3U20PÎ2SNNES , ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne »
et notamment son article 43 ,
va la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les dispositions législatives , réglementaires et
administratives dos 3tats membres définissant la notion de miel , déter­
minent quelles sont Sas différentes variétés , firont les caractéristiques
auxquelles il doit répondre ainsi que la mention d' étiquetage figurant
sur les emballages ou étiquettes ;
considérant que los différences qui existent actuellement entre ces légis­
lations entravent la libre circulation de ce produit et peuvent soumettre
les producteurs à des conditions de concurrence inégales ;
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire à l' échelon communautaire
de définir la notion de miel , de prévoir les différentes variétés suscepti­
bles d' être commercialisées sous des dénominations appropriées , de fixer
les caractéristiques de composition générales et spécifiques , et de déter­
miner les principales mentions d' étiquetage ;
considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des
échantillons et des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des caracté­
ristiques do composition du miel sont des mesures d' application de caractère
technique et qu' il convient d' en confier l' adoption à la Commission dans le
but de simplifier et d' accélérer la procédure ;
considérant que dans tous les cas pour lesquels , 1e Conseil aonfère à la
Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Stats membres et la Commission
 ---pagebreak---                                    - 2 -
         >
au sein du Cornits permanent des denrées alimentaires institue par la
décision du Conseil du i3 novembre 19^9
A L™ US PR3S3NT SEaUSSmC :
( l ) J.O. n° L 291 du i9.ll.i969 , p. 9
 ---pagebreak---     1
                                        - 3 -
                                    Article premier
                                                     t
1 . Au sens du présent règlement , on entend par miel la denrée alimentaire ,
    plus ou moins colorée , fluide , épaisse ou cristallisée , produite par les
    abeilles domestiques (apis mellifica ) à partir du nectar des fleurs ou des
    sécrétions provenant de parties vivantes de plantes ou se trouvant sur elles ,
    qu' elles butinent , transforment et combinent avec des matières spécifiques
    propres et emmagasinent dans les rcyons de la ruche .
2 . Les principales variétés de miel sont les suivantes :                          ,
    a) an fonction de l' origine
         miel de nectar : le miel qui provient principalement des nectaires de
                           fleurs ;
         miel de miellat : le miel qui provient principalement des sécrétions
                  ' .  . • de parties vivantes des plantes ou se trouvant sur
                           elles ; sa couleur va du brun clair ou brun verdâtre
                           à une teinte presque noire ; ,
    b ) en fonction du mode d' obtention
                                                               \
        -miel en rayons ; le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles
                           opercul^a de ' rtiyons fraîchement construits ne conte­
                           nant pas de couvain , et vendu en rayons , entiers ou non ;
         miel centrifugé : le miel obtenu par centrifugeition des raysons désoper-
                           culés ne contenant pas de couvain ;
         miel pressé : le miel obtenu par pressage des rayons ^ ne contenant pas
                        de couvain , avec . ou sans chauffage modéré .
                                        Article 2
    1 . La dénomination "miel " est réservée au produit défini à l' article
         premier paragraphe 1 et doit être utilisée dans le commerce pour .
         désigner ce produit .
    2 » Les dénominations visées à l' article premier paragraphe 2 sont réser­
         vées aux produits y définis .
 ---pagebreak---                                  .'.rtiole 3
Lors de sa commercialisation , le miel doit répondre aux caractéristiques
de composition énumérées à 1 *.annexe .
Il ne doit pas en outre
a) contenir des matières étrangères telles que moisissures , insectes et
    parties d' insectes , couvain et grains de sable j
b ) présenter do goût ou d' odeur étrangers ;
c ) avoir commencé à fermenter ou être effervescent ;
d ) être chauffé de manière à ce que ses enzymes naturels soient détruites
    ou considérablement ina.ctivées ;
e ) présenter une acidité modifiée artificiellement .
Toutefois , peut être commercialisé sous la dénomination "miel do pâtisserie "
ou "miel d' industrie " un miel . présentant les défauts visés
au paragraphe' précédent alinéas b ), c ) et d ), ou dont l' indice diastasique
et la teneur en hydroxyméthylfurfurol ne répondent pas aux caractéristiques
visées à l' annexe .
                                 Article 4
Le miel , conditionné en emballages dont le contenu est supérieur à 50 grammes ,
ne peut être commercialise que sous les seuls poids nets suivants : 250 g ,
500 g et multiples de 500 grammes .
                                 Article 5
Sans préjudice des mesures â arrêter par la Communauté en matière d 'étique­
tage des denrées alimentaires , le miel no peut être commerci?,lisé que si
son récipient ou étiquette porte les indications suivantes , bien visibles ,
clairement lisibles et indélébiles :
a ) la dénomination "miel " ou l' une des dénominations visées à l' article 3
    paragraphe 3 ;
b ) le poids net , exprimé en grammes ou en kilogrammes ;
 ---pagebreak---     c ) le nom cru la raison sociale et l' adresse ou le siège sooial du producteur,
        du conditionneur ou d' un vendeur , - la personne1 mentionnée devant être éta­
        blie sur le territoire de la Communauté ;
    d ) le nom du pays d' origine pour ]œ produits en provenance des pays tiers ;
        en cas de mélange de miél provenant d' un pays tiers avec un miel d' origine
        communautaire ou d' une autre origine , la mention "miel étranger ".
2 . La dénomination "miel " visée au paragraphe 1 alinéa a ) ne peut être complétée
                                 f  : . ■
    par s
    a ) une indication ayant trait à l' origine florale ou végétale , que si une partie
        importante du produit provient effectivement de l' origine indiquée , et s' il
        en possède les caractéristiques organoleptiques et microscopiques j
    b ) un nom géographique ou topogr^phique , que si le produit provient entière­
        ment de la région indiquée .
3 . Dans le cas où le miel est conditionné en récipient d' un poids net supérieur
    à 10 kg et n' est pas commercialisé au détail , les indications visées au paragra
    phe 1 alinéas "b ) à d ) peuvent ne figurer que sur les factures ou documents d' ao
  . compagnement .
4 » Les , Etats membres peuvent interdire le commerce du miel si les indications pré­
    vues au paragraphe 1 alinéa a ) et au paragraphe 2 ne figurent pas dans leurs
    langues nationales sur le récipient ou l' étiquette .                  -
                                         Article 6              (
Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article J , les' modalités relatives
au prélèvement des échantillons et les méthodes d' analyse nécessaires au con­
trôle de la composition et des caractéristiques du miel .             1
                                         Article 7
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
    le Comité permanent des denrées alimentaires , ci-après dénommé le "Comité ", est
    saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
    représentant- d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à pren­
    dre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
    fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se prononce à la ma
    jorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondéra­
    tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .
    Le président ne prend pas part au vote .                                   /
 ---pagebreak--- a ) La Commission arrête les masures envisagées lorsqu' elles sont conformes
    à l' avis du Comité ;
b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité
    ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil one
    proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil status à la majo­
    rité qualifiée ;
c ) Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du
    Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées sont arrêtées
    par la Commission . .              :   .
                                   Article 0
Le présent règlement ne s' applique pas aux produits destinés à être export
hors de la Communauté .
                                   Article 9
Le présent règlement est mis en application le premier juillet 1970 »
D es l' entrée en vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent
à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observations ,
de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législatif ,
réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans la domaine
régi par le présent règlement .
Le prosent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
             Caractéristiques do composition des miels
Teneur appa-rente en sacres réducteurs , exprimée en sucre interverti
- miel de nectar                                        pas moins de 65 $
- miel de miellat+ seul ou an mélange avec
   le miel de nectar                                    pas moins de 60 $
Teneur en eau
- en général                                            pas plus de 21 a   y
- miel de bruyère (Calluna ) et miel
   de trèfle ( trifolium sp .)                           pas plus de 23 °/°
Ter.eur apr>aronte en Saccharose
- en genoral                                             pas plus de    5 y&
- miel de raiellat , seul ou en mélange avec le '
   miel de nectar } miels d' acacia , de lavande et
   de 3anksia menziesii                                  pas plus de 10 y®
Teneur en matières insolubles dans l' eau
- en général                                             pas plus de 0,1 ,■>
- miel pressa                                            pas plus de 0,5 $
Teneur en matières minérales ( cendres )
- en général                                             pas plus de 0,6 fi
- miel de miollat , seul ou en mélange
   avec le miel de nectar                                pas plus de 0,1 $
Acidité                                                  pas plus de 40 milli-
                                                         équivalent s par kg
Indice diastasique et teneur en hydroxyméth.yl-
furfurol ( E',i; p ) - déterminés après traitement
et mélange
a) Indice diastasique ( échelle de G'dthe )
    - en général                                         pas moins de 8
    - miels ayant une faible tenéur naturelle en
      enzymes ( p. ex . miel d' agrumes ) et une teneur
      en H3E? non supérieure à 15 mg/kg                  pas moins de 3
b ) ET?                                                 pas plus de 4-0 mg/kg
                                                         ( sous réserve des dis­
                                                        positions de l' alinéa
                                                        .a ) 2ème tiret ).