CELEX: 31996R0748
Language: fr
Date: 1996-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 748/96 DE LA COMMISSION du 24 avril 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N° L 102/30           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 4. 96
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 748/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1996
                                   fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                      secteur du riz;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            considérant que les droits à l'importation sont applicables
   1976, portant organisation commune du marché du riz ('),          jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/             restent également en vigueur si aucune cotation n'est
  95 o,                                                              disponible pour la référence visée à l'annexe I du règle­
                                                                     ment (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines précé­
  vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du               dant la prochaine fixation périodique;
  30 juin 1995, portant modalités d'application du règle­
  ment (CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  les droits à l'importation dans le secteur du riz (3), modifié     normal du régime des droits à l'importation, il convient
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 321 /96 (4), et            de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              marché constatés au cours d'une période de référence;
 considérant que l'article 12 du règlement (CEE)                     :onsidérant que l'application du règlement (CE)
 n0 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits          n0 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du      :onformément aux annexes du présent règlement,
 tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
 l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention
 valable pour ces produits lors de l'importation et majoré           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou
 du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
 ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable                                Article premier
 à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne
 dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun;            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
                                                                      'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du           fi° 1418/76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CEE) n0 1418/76, les prix à l'importation caf            jur la base des éléments repris à l'annexe II.
 sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
 :ion sur le marché mondial;
                                                                                              Article 2
 :onsidérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76               ^e présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   :out État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre AP 1/1 f^nrnmiccinm
') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
3) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 53.
<) JO n0 L 45 du 23. 2. 1 996, p. 3.
 ---pagebreak---  25. 4. 96                | FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 102/31
                                                                          ANNEXE T
                           du règlement de la Commission, du 24 avril 1996, fixant les droits à l'importation
                                                           applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                            (en écus par tonne)
                                                                                      Droit à l'importation (6)
                                                                                               Basmati                    Basmati
              Code NC                       Pays tiers                ACP                      Inde (7)                 Pakistan (8)          Régime du
                                          (sauf ACP et             Bangladesh               article 4 du               article 4 du        règlement (CEE)
                                        Bangladesh) (3) f)          C)(2)(3)(4)           règlement (CE)             règlement (CE)          n° 3877/86 (s)
                                                                                            n0 1573/95                 n° 1573/95
             1006 10 21                         0                    150,76                                                             I
             1006 10 23                         0                    150,76                                     I                       \
             1006 10 25                         O                    150,76         I                                                   \
            1006 10 27                          0                    150,76                                                                        —
            1006 10 92                          0                    150,76                                                             \
            1006 10 94                          n                    150,76         I                                                   \
            1006 10 96                          o                    150,76         I                                                   \
            1006 10 98                          o                    150,76         I                                                              —
            1006 20 11                       267,54                  129,43                                                             \
            1006 20 13                       267,54                  129,43                                                             \
            1006 20 15                       267,54                  129,43                                                             \
            1006 20 17                       346,12                  168,72                     96,12                     296,12                   —
            1006 20 92                       267,54                  129,43                                                             \
            1006 20 94                       267,54                  129,43         I                                                   \
            1006 20 96                       267,54                  129,43                                                             I
            1006 20 98                       346,12                  168,72                     96,12                    296,12                   —
            1006 30 21                       520,64                  245,41
            1006 30 23                       520,64                  245,41
            1006 30 25                       520,64                  245,41
            1006 30 27                          O                    290,59                                                                       —
            1006 30 42                       520,64                 245,41
            1006 30 44                       520,64                 245,41
            1006 30 46                       520,64                 245,41
            1006 30 48                          O                   290,59                                                                        —
            1006 30 61                       520,64                 245,41
            1006 30 63                       520,64                 245,41
            1006 30 65                       520,64                 245,41
            1006 30 67                          O                   290,59                                                                        —
            1006 30 92                       520,64                 245,41
            1006 30 94                       520,64                 245,41
            1006 30 96                       520,64                 245,41
            1006 30 98                         O                    290,59                                                                        —
            1006 40 00                         0                      90,38
                                                                                                                                        I
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 141 8/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n° 862/9 1 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
 ---pagebreak---   N0 L 102/32            I FR J                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   25. 4. 96
 O Uniquement pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
     n0 3877/86 du Conseil (JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ), modifié.
 (6) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
 O Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n° 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
     4 du règlement (CE) n° 1573/95],
 (8) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
     [article 4 du règlement (CE) n° 1573/95].
 (9) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                         ANNEXE II
                                            Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                               Type Indica                      Type Japónica
                                                      Paddy                                                                                   Brisures
                                                                       décortiqué         blanchi        décortiqué          blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par                    (2)             346,12            611,00           267,54            520,64              0
     tonne) (')
 2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag ($/T)                             —
                                                                        380,37           387,89           480,00             505,00              —
     b) Prix fob ($/T)                                 —                  —                 —
                                                                                                          450,00            475,00               —
     c) Frets maritimes ($/T)                          —                  —                 —
                                                                                                            30,00             30,00              —
     d) Source                                         —                USDA             USDA          Opérateurs        Opérateurs              —
(') En cas d importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à 1 article 4
    paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1573/95.
(2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.