CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3566/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant l'application de la décision n 1/81 du Conseil de coopération CEE-Liban remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise #Décision n 1/81 du Conseil de coopération CEE-Liban, du 20 octobre 1981, remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

Avis juridique important

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31981R3566

Règlement (CEE) nº3566/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant l' application de la décision nº1/81 du Conseil de coopération CEE-Liban remplaçant l' unité de compte par l' Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  

Journal officiel n° L 357 du 12/12/1981 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0080  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0080  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0025 

RÈGLEMENT (CEE) No 3566/81 DU CONSEIL du 3 décembre 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du Conseil de coopération CEE-Liban remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;  considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Liban a adopté la décision no 1/81 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;  considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La décision no 1/81 du Conseil de coopération CEE-Liban est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  T. KING  (1) JO no L 267 du 27.9.1978, p. 1.           DÉCISION No 1/81 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-LIBAN du 20 octobre 1981 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise     LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, et notamment son titre Ier,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 6 paragraphe 1 et son article 25,  considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à la situation monétaire internationale actuelle et qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1, et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;  considérant que les Communautés européennes ont introduit, à compter du 1er janvier 1981, l'Écu;  considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;  considérant que, pour des raisons administratives et commerciales, cette valeur de base commune doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit exceptionnellement être fixé à une date de référence qui doit être mise à jour tous les deux ans,  DÉCIDE:    Article premier Le protocole est modifié comme suit.    1. À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, lestermes «1 000 unités de compte» sont remplacéspar «1 620 Écus».       2. À l'article 6 paragraphe 1, le troisième alinéa estremplacé par le texte suivant:  «Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser enmonnaie nationale d'un État membre de laCommunauté est la contre-valeur en monnaienationale de cet État de l'Écu au 1er octobre 1980.Pour chaque période suivante de deux années, elleest la contre-valeur en monnaie nationale de cetÉtat de l'Écu au premier jour ouvrable du moisd'octobre de l'année précédant cette période dedeux ans.  Des montants révisés remplaçant les montantsexprimés en Écus dans le présent article et dansl'article 17 paragraphe 2 peuvent être introduits parla Communauté au début de chaque périodesuivante de deux années, lorsque cela est nécessaire,et doivent être notifiés par la Communautéau comité de coopération douanière au plus tardun mois avant leur entrée en vigueur. Cesmontants doivent, en tout état de cause, être telsque la valeur des limites exprimées dans lamonnaie nationale d'un État donné ne diminuepas.  Si la marchandise est facturée dans la monnaied'un autre État membre de la Communauté, l'Étatd'importation reconnaît le montant notifié parl'État considéré.»       3. À l'article 17 paragraphe 2, les termes «60 unitésde compte» et «200 unités de compte» sont respectivementremplacés par «105 Écus» et«325 Écus».          Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.     Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1981.  Par le Conseil de coopération  Le président  Michael BUTLER