CELEX: 62020CA0210
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-210/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/15
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl
      (Affaire C-210/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants et attribution des marchés - Article 63 - Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 - Déclarations mensongères présentées par cette entité - Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité - Principe de proportionnalité)
      (2021/C 289/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl
      
         Parties défenderesses: Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl
      
         en présence de: Azienda Unità Sanitaria Locale USL Toscana Centro
      
         Dispositif
      
      L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 57, paragraphe 4, sous h), de cette directive et à la lumière du principe de proportionnalité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit automatiquement exclure un soumissionnaire d’une procédure de passation de marché public lorsqu’une entreprise auxiliaire, aux capacités desquelles il entend recourir, a fourni une déclaration mensongère quant à l’existence de condamnations pénales ayant acquis force de chose jugée, sans pouvoir imposer ou, à tout le moins, permettre, en pareille hypothèse, à ce soumissionnaire de remplacer ladite entité.
      
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020