CELEX: 31981R2832
Language: fr
Date: 1981-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2832/81 de la Commission, du 30 septembre 1981, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 277/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2832/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1981
                modifiant les taux des restitutions applicables a certains produits laitiers
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   leur montant (4), modifie en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment (CEE) n0 2803/81 (*), le taux de la restitution par
                                                                100 kilogrammes de chacun des produits de base
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                considérés doit être fixé pour chaque mois ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  considérant que cette dernière modification a créé la
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 possibilité de différencier la restitution selon la desti­
marchés dans le secteur du lait et des produits                 nation, comme il est indiqué à l'annexe du présent
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion     règlement,
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 paragraphe
5,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2815/81 de la
Commission du 29 septembre 1981 (3) a fixé les taux
des restitutions applicables à compter du 1 er octobre                               Article premier
1981 à certains produits laitiers exportés sous forme de        Le taux de la restitution applicable à certains produits
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;         laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
considérant que, conformément à l'article 4 para­               l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous                                    Article 2
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des        Le present règlement en,tre en vigueur le 1 er octobre
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de     1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Karl-Heinz NARJES
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n 0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2) JO n 0 L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.                     (4) JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27 .
(3) JO n 0 L 276 du 30 . 9 . 1981 , p . 22.                     O JO n0 L 275 du 29 . 9 . 1981 , p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 277/30                        Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 10 . 81
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1981 , modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traite
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                              Taux des
                  douanier                           Désignation des marchandises                       restitutions
                  commun
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau intérieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                             37,00
        >   ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3 )                                                  66,00
            ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                  poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                  (PG 4)                                                                    17,58
            ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6) :
                                  a) en cas d exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                     fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                     (CEE) n0 262/79 , (CEE ) n0 1468 / 79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                     — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                          sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                     — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                          alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                          18.06 D et de la position 21.07
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                          sous-position 19.02 B II b)
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                      nier commun vers :
                                      — la zone C 2 (')
                                      — les autres destinations                                            118,85
                                  c) en cas d exportation d autres marchandises                            105,00
            (') La zone C 2 est celle delimitée par le règlement (CEE) n° 1098/68 , modifie en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 242/80.