CELEX: 11951K/PRO/PRI/01
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE PREMIER

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE PREMIER  

+++++LES LOCAUX ET LES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT INVIOLABLES . ILS SONT EXEMPTS DE PERQUISITION , REQUISITION , CONFISCATION OU EXPROPRIATION . LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR .