CELEX: 31968R0373
Language: fr
Date: 1968-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 373/68 de la Commission, du 29 mars 1968, portant fixation des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 78/22                           Journal officiel des Communautés europeennes                              30 . 3 . 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N c 373/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rement obtenue en Grèce et transportée directement
  EUROPÉENNES,                                                     de ce pays dans la Communauté (5) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la Commission détermine le prix
  européenne,                                                      C.A.F. et le prix franco frontière pour un lieu
                                                                   de passage en frontière de la Communauté ; que
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  celui-ci a été fixé par le règlement n° 165/66/CEE
  septembre 1966, portant établissement d'une orga­                du Conseil, du 27 octobre 1966, concernant les
  nisation commune des marchés dans le secteur des                 mesures à appliquer en matière de prix pour l'huile
  matières grasses (1), et notamment son article 13                d'olive pour la campagne 1966/ 1967 (6) ;
  paragraphe 4,
                                                                   considérant que ces prix doivent être déterminés sur
  vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  la base des possibilités d'achat réelles les plus favo­
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses           rables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
  entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment                compte, en principe, de toutes les offres d'huile
  son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                     d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
                                                                    règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement
  vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27                  sur le marché mondial et le marché hellénique, dont
  octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à             elle a connaissance ; qu'en l'absence de ces offres ou
  l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,            si ces offres ne sont pas représentatives, la Commis­
  ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                sion doit tenir compte de toutes les offres faites sur
  d'olive (3), et notamment son article 9,                         le marché de gros de la Communauté de ces huiles,
                                                                   importées respectivement en provenance du marché
  considérant qu'aux termes de l'article 13 du règle­              mondial et du marché' hellénique ;
  ment- n° 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement
  n° 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la
  Commission pour les importations, dans la Com­                   considérant cependant qu'aux termes de l' article 3
  munauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un proces­             du règlement n° 173 /66/CEE de la Commission, du
  sus de raffinage ;                                               7 novembre 1966, relatif à la détermination du prix
                                                                   C.A.F. et du prix »franco frontière des huiles d'olive
  considérant que, pour les importations visées à l'arti­          n'ayant pas subi un processus de raffinage, ainsi
  cle 13 du règlement n° 136/66/CEE et à l'article 9               qu'à la fixation des prélèvements applicables à ces
  du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                   produits (7), modifié en dernier lieu par le règle­
  égal à la différence entre le prix de seuil et le prix           ment ( CEE) n° 214/68 (8), la Commission doit écar­
  C.A.F. ; que, pour les importations visées à l'article           ter les offres concernant les produits d'une qualité
  3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                 médiocre ou offerts pour un terme éloigné et ne
  égal , à la différence entre le prix de seuil et le prix         doit pas tenir compte des offres concernant des lots
  franco frontière, cette différence étant diminuée              1 de faible importance ou présentés en petits embal­
  d'un montant forfaitaire ;                                       lages ; que doivent également être exclues les offres
                                                                   qui peuvent être considérées comme non représen­
  considérant que le prix de seuil et le montant for­              tatives de la tendance réelle du marché ainsi que
  faitaire sont fixés annuellement par le Conseil ; que,           celles visées à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
. pour la campagne 1967/1968, ils ont été fixés res­               ment n° 136/66/CEE ;
  pectivement par les règlements n° 778/67/CEE du
  Conseil, du 27 octobre 1967, relatif aux mesures à               considérant que, parmi les offres retenues, les offres
  appliquer en matière de prix en ce qui concerne                  C.A.F. doivent être, aux termes de l'article 1er du
  l'huile d'olive pour la campagne 1967/ 1968 (4) et               règlement n° 173/66/CEE, majorées de 1 % ; que les
  n° 791/67/CEE du Conseil, du 31 octobre 1967,                    offres C.A.F. pour un lieu de passage en frontière
  relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive              autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées
  n'ayant pas subi un processus de raffinage, entiè-               en tenant compte des frais de transport et d'assu-
   4) JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      (5)  IO n° 265 du 31 . 10. 1967, p. 8.
  (») JO   n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     (6)  JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
  Is) IO   n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.                     (7)  JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482 /66.
  (4) IO  n°  261 du 28. 10. 1967, p. 19.                          ( 8) IO n° L 47 du 23. 2. 1968, p. 19.
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  rance ; que les offres F.A.S. , F.O.B , ou d'autres offres   garanti à la production en Grèce, majoré des frais de
  doivent être majorées des frais de transport et              commercialisation, de chargement, de transport, d'as­
  d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            surance ;
  chargement jusqu'au lieu de passage en frontière
  visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres F.A.S. ,
  des frais de chargement ;                                    considérant que les prélèvements applicables à l'huile
                                                               ayant subi un processus de raffinage, aux olives
                                                               reprises aux sous-positions 07.01 N et 07.03 A, a
  considérant que, si les offres retenues sont des offres      l'exclusion de celles destinées à des usages autres que
  faites sur le marché de la Communauté, leur mon­             la production d'huile, ainsi qu' aux produits visés à
  tant est diminué des frais de déchargement ou de             l'article 1 er paragraphe 2 partie e) du règlement n°
  débarquement, des taxes et prélèvements perçus à             136/66/ CEE doivent être calculés en appliquant aux
  l' importation, ainsi que, le cas échéant, des frais         prélèvements définis précédemment les adaptations
  d' acheminement et des autres charges depuis le stade        visées aux articles 2, 3 et 6 paragraphe 1 et à l'arti­
  C.A.F. ou franco frontière jusqu' au stade du com­           cle 7 du règlement n° 166/66/CEE ainsi que, en ce,
  merce pour lequel les offres sont faites ;                   qui concerne lesdits produits entièrement obtenus en
                                                               Grèce et transportés directement de ce pays dans la
                                                               Communauté, à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
  considérant que, pour l' ajustement des offres prises        ment n° 162/66/CEE et aux articles 4, ß paragraphe
  en considération, la Commission ne doit retenir que          2 et à l' article 8 du règlement n° 166/66/CEE ;
  les frais qui, à sa connaissance, sont les moins
  élevés ;
                                                               considérant que, conformément à l' article 6 para­
                                                               graphe 1 du règlement n° 166/66/CEE, le prélève­
  considérant que le prix C.A.F. et le prix franco fron­       ment applicable aux olives reprises aux positions
  tière doivent être déterminés pour un produit fourni         tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion de celles
" en vrac ; que les offres d'huile présentée sous une          destinées à      des usages autres que la production
  autre forme doivent être diminuées de la plus­               d'huile, doit   être diminué du montant qui résulte de
  value résultant de la présentation ; qu'en ce qui con­       l' application  à la valeur du produit importé du droit
  cerne les offres d'huile non filtrée, de qualité vierge,     de douane ;      que ce montant a été fixé forfaitaire­
  extra, fine ou courante, il y a lieu de les majorer          ment par le      règlement n° 175/66/CEE de la Com­
  d'un montant qui tienne compte des frais de fil­             mission, du 7 novembre 1966, déterminant l'inci­
  tration ;                                                    dence du droit de douane applicable aux importa­
                                                               tions de certaines olives (3) ;
  considérant qu' afin d' obtenir des données compa­           considérant que les prélèvements doivent être fixés
  rables relatives à l'huile de la dénomination et de
                                                               respectivement pour les périodes du 1 er au 15 et du
  la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil,
                                                               16 au dernier jour de chaque mois ; qu'ils peuvent
  il importe, selon la dénomination et la qualité, de
                                                               être modifiés au cours de ces périodes si cela se
  déduire ou d' ajouter aux offres retenues, les valeurs       révèle nécessaire ;
  résultant du règlement n° 172/66/ CEE de la Com­
  mission, du 5 novembre 1966, portant fixation des
  coefficients d'équivalence des différentes dénomina­         considérant qu'il résulte de l'application de toutes
  tions et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi        ces dispositions aux prix d'offres dont la Commis­
  un processus de raffinage ( 1 ), modifié par le règle­       sion a eu connaissance, que les prélèvements doi­
  ment n° 192/66/CEE (2) ;                                     vent être fixés comme indiqué au tableau du présent
                                                               règlement,
  considérant que la comparaison des données ainsi
  obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
  tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  nique ;
                                                                                      Article unique
  considérant que, si aucune offre ne peut être retenue,
  le prix C.A.F. déterminé précédemment doit être              1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
  maintenu ; que, dans une telle situation, le prix fran­      ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
  co frontière doit être déterminé sur la base du prix
                                                                162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/66/
                                                               CEE sont fixés, au tableau annexé au présent règle­
  (!) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
  (2) JO n° 220 du 30. 11 . 1966, p. 3734/66.                  13 ) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.
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ment, pour la période qui y est indiquée, sous réserve                 2.    Le présent règlement entre en vigueur le 1er
de modifications pendant cette période.                                avril 1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       B. HERINGA
                                                                               Directeur général adjoint
                                                            ANNEXE
                            Prélèvements applicables aux importations du 1er au 15 avril 1968
                                                          en U.C./100 kg
             1 U.C. = 50 FB = 4,00 DM = 4,93706 FF = 625 Lit. = 50 Flux . = 3,62 FI .
                                                                                Grèce
                                                                                          Produits
                                                                   Produits           qui ne sont pas
                                                                 entièrement            entièrement
                    Numéro tarifaire repris à l'annexe du     obtenus en Grèce      obtenus en Grèce
                         règlement n° 166/66/CEE                                                       Pays tiers
                                                                et transportés        ou ne sont pas
                                                                 directement            transportés
                                                              de ce pays dans la        directement
                                                                Communauté          de ce pays dans la
                                                                                       Communauté
                 07.01 ex N (II)                                     0,295                  3,082        2,382
                 07.03 ex A (II)                                    0,295                   3,082        2,282
             ex 15.07 (A) (I ) "( a )                               3,004                 18,751        18,751
             ex 15.07 (A) (I) (b )                                   4,543                26,875        26,875
             ex 15.07 (A) (II)                                       1,341                14,010        14,010
             ex 15.17 (A) (I)                                        0,671                  7.005        7,005
             ex 15.17 (A) (II )                                      1,073                11,208        11,208
             ex 23.04 . (A)                                          0,107                  1,121        1,121