CELEX: 51977PC0449
Language: fr
Date: 1977-09-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 449
Vol. 1977/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)449 final.
                                                          Bruxelles ,- le 19 septembre 1977 .
                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et
                   de gestion des ressources de pêche applicables aux
                        navires "battant pavillon de la Suède
                      (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(77) 449 final.
 ---pagebreak---                REGLEMENT ( CEE ) N°   /77 DU CONSEIL
                              DU
     fixant certaines mesures intérimaires de conservation et
        de gestion des ressources de pèche applicables aux
             navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européame* ,
vu l*acte d*adhésion f
vu la proposition de la Commission
 ---pagebreak---   considérât que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un
  ensemble do résolutions concernant certains aspects externes
  et internes de la politique crwné de la p3che ;
  considérant qu *, dons Te règlement ( CEE ) n° 373/77 ( 1 )» le
  Conseil a fixé , pour la période du 1er janvier au 31 iaar3 1977 ,
  certaines mesures intérimaires de conservation et da gestion dos
                    *                                                          ,
  ressources de pficho applicables aux navires b«.vi truit t>&-/ 5 lion de
  certains ? ay3 t.ioro
  considérant que l' application du règlement ( CEE ) np 373/77 a
  été prorogée , pour la Suède , par le règlement ( CEE ) n° 747/77 ( 2 )
 pour una période do trois mol.f j           .
  considérant que, dans le règlement ( CEE) n° 1414/77 ( 3), le Conseil a fixé
  certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources
  de pèche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
  considérant qu' un accord-cadre sua- la pêche a été conclu en*re
 la Communauté économique curopéonno et la Suède ;
    1
 considor-mt que les consultations en. cours actuellement en
 application de l' accord -cadre en vue de la définition des
 modalités d' exercice de la pêche , notamment dans la ?or.e de
 pêche de la Communauté , ne sont pas encore achevées ;
 considérant dès lors qu' il convient , ta attendent l' achèvement
 de ces consultations , de fixer de nouvelles mesures intérimaires
 pour une période de trois mois .
m JO n« L 53 du 25.2.1977 , p. 1
( 2 ) JO n° L 90 du 8.4.1977 , P. 8
( 3) JO n* L 160, du 30.6.1977» P. 14 '
 ---pagebreak---  A AJffiETE IE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
        Les seules captures que la Suède est autorisée à faire
 du i « octobre au 31 décembre     1977 dans les zones de pêche des
 Etats membres s 1 étendant jusqu' à 200 milles nautiques situéos
                  Λ
 au large des côtes bordant la mer du Nord et l' Atlantique et
 faisant l' objet . de la réglementation communautaire de la pêche ,
 ainsi que les lieux où ces captures peuvent s' effectuer, sont
 fixées en annexe »
                               Article 2
                                                                     4
       Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que noient
respectées les mesures de conservation et de contrôle et 1G3-
autres' dispôsitions régissant les activités Se pôcho'dan3 les
zones visées à l' article 1er .
                               Article 3
    • Les Etats membres prennent les mesures pc-ar
assurer , dans toute ia mesure du possible , la mine en explication
des articles 1er et 2 en ce qui concerne les eaux maritimes
placées sous leur souveraineté ou leur juridiction , comprenant
notamment des visites régulières des navires des pays tiers .
       A cet égard , les Etat3 membres et la Commission se communiquent
réciproquement les informations nécessaires au respect du présent
règlement et concernent tout particulièrement le contrôle du
volume des prises effectuées par les navires des pays t}.ers
concernés .
 ---pagebreak---                              Article 4
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes
      Il est applicable jusqu' au '31 décembre 1977.
                 •l                 - -
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                  Fait & Bruxelles      le
                                                 Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                          AIÏTJEXT
    Quantités pouvant être capturées par les navires battant
         pavillon da la Suèdo , par espèces et lieux de p'irhe
       Les zones considérées sont celles définies par le Conseil
international pour l' exploration de la mer ( CIEI1) ou définies
en «annexe de la Convention instituant la' Commission internationale
des riches de l' Atlantiaue du norr^-ouest ( ICNAP ), pour autant
qu 'elles se situent dan'? les zones de pêche des Etats membres
c' -îtendant jusqu' aux 200 milles nautiques situées au lar^e des
côtos bord?nt la mer du Nord et l' Atlantique et faisant l' objet
de la réglementation communautaire de la pêche .
        Espèces                    Zones                 7to^)
Efelefin                            17                       300
Cabillaud                           IV                       700
Esprot                              IV                     4 530
Maquereau                           IV                     1 063
Merlan                              IV                       225
Plie                                IV                        50
Tacaud Norvégien,
Equille                             IV                     6 000
Hareng                    ,         IV                      (p.m#)
                      ^ ..........    ...... -»-•
                                                                   /