CELEX: 31977R2133
Language: fr
Date: 1977-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2133/77 de la Commission, du 28 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 248 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 9 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 2133/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 septembre 1977
                              fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                  30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                              du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
vu le traité instituant la Communauté économique              modifiant le règlement (CEE) n° 1 92/75 (2) ;
européenne,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17           normal du régime des restitutions, il convient de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour          retenir pour le calcul de ces dernières :
fisoglucose (J), et notamment son article 4 paragraphe
2 troisième alinéa première phrase,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement              sur leur parité effective,
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'exportation de fisoglucose ;                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être              constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte tenu notamment :                                            l'alinéa précédent ;
— de la restitution applicable à l'exportation des            considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)      fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun ,
                                                              qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,
      le cas échéant, au produit de base ayant servi à la     considérant que les mesures prévues au présent règle­
      fabrication des produits de la sous-position 17.02      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
      B II a),                                                l'isoglucose,
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
      du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour                               Article premier
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée          La restitution à l'exportation des produits visés à
 selon les destinations ;
                                                              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
 considérant que les restitutions visées ci-dessus            aux montants repris à l'annexe.
 doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 modifiées dans l'intervalle ;                                                          Article 2
 considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3       1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (') JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.                        (2) JO n» L 162 du 1.7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 248/ 17
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1977, fixant les restitutions a
                                                       l'exportation pour l'isoglucose
                                                                                                      (en unité de compte)
                   Numéro                                                                                   Montant de la
                    du tarif                                                                                 restitution
                                                                 Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                pour 100 kg de
                   commun                                                                                   matière sèche
               17.02 D I            Isoglucose                                                                17,96 (1 )
               17.05 C I            Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                           17,96 (1)
            (') Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) no 1469/77.