CELEX: 31977D0653
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: 77/653/CEE: Décision de la Commission, du 28 juin 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises pour hommes de fibres textiles synthétiques mélangées et de coton, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 266/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 10 . 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juin 1977
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises
              pour hommes de fibres textiles synthétiques mélangées et de coton, de la
              position ex 61.03 du tarif douanier commun , originaires de Hongkong et mis en
                                  libre pratique dans les autres Etats membres
                 (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (77/653/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sont definies par la decision de la Commission du 12
EUROPÉENNES,                                                   mai 1971 ( !), notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
européenne, et notamment son article 115 premier               une telle autorisation la demande de licence qui a
alinéa ,                                                       motivé le recours en question en raison de la faible
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité       importance,
que les gouvernements des pays du Benelux ont intro­
duit auprès de la Commission par télex de la représen­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès
des Communautés européennes le 20 juin 1977, en
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­                                 Article premier
nautaire les chemises pour hommes de fibres textiles           Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
synthétiques mélangées et de coton , de la position ex         bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
61.03 du tarif douanier commun , originaires de Hong­          exclure du traitement communautaire les importations
kong, et mis en libre pratique dans les autres États           des chemises pour hommes de fibres textiles synthéti­
membres,                                                       ques mélangées et de coton, des positions ex 61.03 du
considérant que l'importation dans la Communauté               tarif douanier commun, originaires de Hongkong et
des produits en cause, originaires de Hongkong, a fait         mises en libre pratique dans les autres États membres,
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et             pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres
Hongkong, conclu le 8 avril 1976 ;                             d'importation est postérieure à la date de la présente
                                                               décision .
considérant que, dans le contexte de ce régime, Hong­
kong s'est engagé à prendre toutes dispositions néces­                                    A rticle 2
saires pour limiter ses exportations de ces produits
textiles à destination de la Communauté jusqu'à                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
concurrence de certains plafonds répartis entre États          dans les pays du Benelux, de nouvelles possibilités
membres ;                                                      d'importation à l'égard de Hongkong pour les
                                                               produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
considérant qu'il existe des difficultés économiques           décembre 1977 .
graves dans le secteur concerné qui se manifestent par
une diminution de la production entraînant un                                             Article 3
chômage important ;
considérant que d'autres importations des produits en          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
cause, qui s'ajouteront à celles déjà réalisées, sont          bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
suceptibles d'aggraver ces difficultés ;                       la présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes pour lesquelles les            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1977.
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                 Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                  Wilhelm HAFERKAMP
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                            Vice-président
                                                               (') JO     L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .