CELEX: 51987PC0091(02)
Language: fr
Date: 1987-03-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO X/87 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

2.4.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 87/15
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° X/87 portant
                                           organisation commune du marché viti-vinicole
                                                          COM(87) 91 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1987.)
                                                            (87/C 87/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              2) L'annexe VI est modifiée comme suit:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  a) L'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par le texte
péenne, et notamment son article 43,                                       suivant:
                                                                           «1. Pratiques et traitements oenologiques pouvant
                                                                                être utilisés pour les raisins frais, le moût de
vu la proposition de la Commission,
                                                                                raisins, le moût de raisins partiellement
                                                                                fermenté, le moût de raisins partiellement
vu l'avis du Parlement européen,                                                fermenté issu de raisins passerillés, le moût de
                                                                                raisins concentré, le vin nouveau encore en
                                                                                fermentation.»
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        b) L'intitulé du paragraphe 3 est remplacé par le texte
considérant qu'il s'avère nécessaire de mettre en confor-                  suivant:
mité le règlement (CEE) n° X/87 du Conseil avec les                        «3. Pratiques et traitements œnologiques pouvant
dispositions figurant dans le règlement (CEE) n° . . . du                      être utilisés pour le moût de raisins partielle-
Conseil, du . . ., relatif à l'élaboration et à la commercia-                  ment fermenté destiné à la consommation
lisation des vins de liqueur produits dans la Communauté                       humaine directe en l'état, le vin apte à donner
et de prévoir, au titre des pratiques oenologiques, la                         du vin de table, le vin de table, le vin mous-
reconnaissance de l'emploi traditionnel pour la colora-                        seux, le vin mousseux gazéfié, le vin pétillant,
tion des produits précités, du caramel,                                        le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et
                                                                               les v.l.q.p.r.d.»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          c) Le point suivant est ajouté à la liste figurant sous
                                                                           le paragraphe 3 :
                         Article premier                                   «x) L'addition de caramel afin de renforcer la
                                                                               couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d.»
Le règlement (CEE) n° X/87 est modifié comme suif.
                                                                                                Article 2
1) Le point suivant est ajouté à l'article 70 paragraphe 1 :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
    «c) pour les vins de liqueur destinés à la consomma-             1987.
        tion humaine directe:
        — ils ont un titre alcoométrique volumique                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
            acquis supérieur ou égal à 15 % vol. et infé-           éléments et directement applicable dans tout État
            rieur ou égal à 22 % vol.»                               membre.