CELEX: 31993R0782
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 782/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

1 . 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79/47
                                      REGLEMENT (CEE) N0 782/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mars 1993
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            fourrageres sur le mafché mondial que si, à la même date,
                                                                        a lieu une nouvelle fixation du prix d eciuse ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                        lieu pour certains produits ; qu'il est, dès lors, nécessaire
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                        de fixer les prélèvements en tenant compte de l'évolution
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      des prix des céréales fourragères ;
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3714/                considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
 92 (2), et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
                                                                        l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour             agricoles originaires de pays en voie de développement (6),
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3917/
 (CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                    92 f), et (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au régime
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées               applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
 dans le règlement (CEE) n° 2778/75 du Conseil, du                      dises résultant de la transformation de produits agricoles
 29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
 prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                    fique (États ACP), modifié par le règlement (CEE)
 secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu          n0 297/91 (*), ont été instaurés des régimes spéciaux à
 par le règlement (CEE) n° 3714/92 (4);                                 l'importation comportant une réduction à 50 % des prélè­
                                                                       vements dans le cadre de montants fixes ou contingents
                                                                       annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans           la viande de volaille ;
 le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3809/92 de la                  considérant que par le règlement (CEE) n0 3833/90 du
 Commission (*) pour la période du 1 er janvier au 31 mars              Conseil, du 20 décembre 1990; portant application de
 1993, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la                préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à
 période du 1 er avril au 30 juin 1993 ; que cette fixation            certains produits agricoles originaires de pays en voie de
 doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des            développement ('°), modifié en dernier lieu par le règle­
 céréales fourragères pour la période du 1 er octobre 1992 au          ment (CEE) n0 3917/92, ont été partiellement ou totale­
 28 février 1993 ;
                                                                       ment suspendus les droits du tarif douanier commun,
                                                                       entre autres pour certains produits du secteur de la viande
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                 de volaille ;
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        considérant     que,    conformément       à   l'article  101
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 prix de la quantité de céréales fourragères accuse une                25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              péenne ("), les importations de produits originaires des
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
(CEE) n0 2778/75 ;                                                     ment ;
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­             considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (12), (CEE)
gères utilisée pour la production de viande de volailles               n0 519/92 (13) et (CEE) n0 520/92 (M) du Conseil, du
s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu pour le              27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir compte de            des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
cette évolution lors de la fixation des prix d'écluse pour la          d'accompagnement entre la Communauté économique
période du 1 er avril au 30 juin 1993 ;                                européenne et la Communauté européenne du charbon et
                                                                       de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne      (6) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales             O JO n0 L 396 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                       (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
                                                                       O JO n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
(')  JO   n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.                          (10) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 86.
O    JO   n0  L 378 du  23. 12. 1992, p. 23.                           (") JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(3)  JO   n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 84.                          (12) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(4)  JO   n0  L 378 du  23. 12. 1992, p. 23.                           H JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
fô JO n0 L 384 du 30. 12. 1992, p. 37.                                 H JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
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 Pologne, la republique de Hongrie et la république fédé­          de ce règlement pour les produits visés à 1 article 1 " para­
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un         graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de
 certains produits ; que le règlement (CEE) n° 579/92 de la
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 3730/92 (2), a établi les modalités d'application        2. / Toutefois, pour les produits relevarit des codes NC
 dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu          0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
 dans ces accords ;                                                1501 0090,     160231 ,     160239 19,      160239 30       et
                                                                   1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 considérant que les mesures prévues au présent règlement          dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande         le commerce, les prélèvements sont limités aux montants
 de volaille et des œufs,                                          résultant de cette consolidation.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 2
                       Article premier
 1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
(CEE) n° 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7         Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 15.
M JO n0 L 380 du 24. 12. 1992, p. 12.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 79/49
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prix d'écluse et les
                           prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (') (*)
                                                                 Montant             Taux du droit
                Code NC                  Prix d'écluse
                                                             des prélèvements         conventionnel
                                     en écus/ 100 pièces    en écus/ 100 pièces            %
               0105 11 11                     22,33                 6,11                   —
               0105 11 19                     22,33                 6,11                   —
               0105 11 91                     22,33                 6,11                   —
               0105 11 99                     22,33                 6,11                   —
               0105 19 10                     99,02                20,21                   —
               0105 19 90                     22,33                 6,11                   —
                                       en écus/ 100 kg        en écus/ 100 kg
               0105 91 00                     76,98                25,49 (4)               —
               010599 10                      87,32                38,30                   —
               0105 99 20                    113,12                38,43 (4)               —
               0105 99 30                    102,72                28,94 (4)               —
               0105 99 50                    118,90                40,12                   —
               0207 1 0 11                    96,71                32,02 (4)               —
               0207 10 15                    109,97                36,41 (4)               —
               0207 10 19                    119,82                39,67 (4)               —
               0207 10 31                    146,74                41,34 (4)               —
               0207 10 39                    160,85                45,31 (4)               —
               0207 10 51                    102,72                45,05 (4)               —
               0207 10 55                    124,74                54,71 (4)               —
               0207 10 59                    138,60                60,79 (2) (4)           —
               0207 10 71                    161,60                54,90 (4)               —
               0207 10 79                    152,50                58,33 (2)(4)            —
               0207 10 90                    169,86                57,31                   —
               0207 21 10                    109,97                36,41 (4)              —
               0207 21 90                    119,82                39,67 (4)              —
               0207 22 10                    146,74                41,34 (4)              —
               0207 22 90                    160,85                45,31 (4)              —
               0207 23 11                    124,74                54,71 (4)              —
               0207 23 19                    138,60                60,79 (2)(4)           —
               0207 23 51                    161,60                54,90 (4)              —
               0207 23 59                    152,50                58,33 (2)(4)           —
               0207 23 90                    169,86                57,31                   —
               0207 31 10                 1 616,00                549,00                    3 (3)
               0207 31 90                 1 616,00                549,00                    3 (3)
               0207 39 11                    283,21               103,91 (4)              —
               0207 39 13                    131,80                43,64 (4)              —
               0207 39 15                     91,49                32,25 (4)              —
               0207 3917                      63,34                22,33 (4)              —
               0207 39 21                    181,45                60,08 (4)              —
               0207 39 23                    170,45                56,44 (4)              —
 ---pagebreak--- N° L 79/50             Journal officiel des Communautés européennes                 1 . 4. 93
                                                     Montant          Taux du droit
            Code NC            Prix d'écluse
                                                 des prélèvements     conventionnel
                             en écus/ 100 kg      en écus/100 kg           %
           0207 39 25              281,52               99,24              —
           0207 39 27               63,34               22,33 (4)          —
           0207 39 31              308,15               86,81 (4)          —
           0207 39 33              176,94               49,84 (4)          —
           0207 39 35               91,49               32,25 (4)          —
           0207 39 37               63,34               22,33 (4)          —
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           0207 39 45              198,10               55,81 (4)          —
           0207 39 47              281,52               99,24 (4)          —
           0207 39 51               63,34               22,33 (4)          —
           0207 39 53              320,25             122,49 (2)(4)        —
           0207 39 55              283,21             103,91 Ç)(*)         —
           0207 39 57              152,46               66,87              —
           0207 39 61              167,75               64,1 6 (2)(4)      —
           0207 39 63              186,85               63,04              —
           0207 39 65               91,49               32,25 (2)(4)       —
           0207 39 67               63,34               22,33 (2) (4)      —
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           0207 39 81              194,07               79,13 (2)(4)       —
           0207 39 83              281,52               99,24              —
           0207 39 85               63,34               22,33 (4)          —
           0207 39 90              161,87               57,06              10
           0207 41 10              283,21             103,91 (4)           —
           0207 41 11              131,80               43,64 (4)          —
           0207 41 21               91,49               32,25 (4)          —
           0207 41 31               63,34               22,33 (4)          —
           0207 41 41              181,45               60,08 (4)          —
           0207 41 51              170,45               56,44 (4)          —
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           0207 42 11              176,94               49,84 (4)          —
           0207 42 21               91,49               32,25 (4)          —
           0207 42 31               63,34               22,33 (4)          —
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           0207 42 71              281,52               99,24 (4)          —
           0207 42 90               63,34               22,33              —
           0207 43 1 1             320,25             1 22,49 (2) (4)      —
 ---pagebreak--- 1 . 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 79/51
                     Code NC             I       Prix d'écluse                 Montant                   Taux du droit
                                                                          des prélèvements               conventionnel
                                                en écus/ 100 kg           en écus/ 100 kg                      %
                    0207 43 15                       283,21                    103,91 (2) O                   —
                    0207 43 21                        152,46                     66,87                        —
                    0207 43 23                        167,75                     64,16 (2)(4)                 —
                    0207 43 25                        186,85                     63,04                        —
                    0207 43 31                         91,49                     32,25 (2)(4)                 —
                    0207 43 41                         63,34                     22,33 (2)(4)                 —
                    0207 43 51                       228,75                      87,50 00                     —
                    0207 43 53                       181,45                     60,08 (2)(4)                 —
                    0207 43 61                       221,13                     84,58 (2)(4)                 —
                    0207 43 63                       170,45                     56,44 (2)(4)                 —
                    0207 43 71                       194,07                     79,13 (2)(4)                 —
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                    0207 43 90                         63,34                    22,33 (4)                    —
                    0207 50 10                     1 616,00                    549,00                          3 (*)
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                    0209 00 90                       140,76                     49,62                        —
                    0210 90 71                     1 616,00                    549,00                          3
                    0210 90 79                       161,87                     57,06                         10
                    1501 00 90                       168,91                     59,54                         18
                    160231 11                        293,48                     82,68                         17
                    1602 31 19                       309,67                    109,16                         17
                    1602 31 30                       168,91                     59,54                         17
                    1602 31 90                        98,53                     34,73                        17
                    1602 39 11                       278,54                    103,38                        —
                    1602 39 19                       309,67                    109,16                        17
                    1602 39 30                       168,91                     59,54                        17
                    1602 39 90                        98,53                     34,73                        17
          (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP et repris à 1 article 6
              du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents
              visés dans ledit règlement.
          (2) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE) n0
              3834/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite
              annexe.
          (3) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris dans le règlement (CEE) n0 3833/90 du
              Conseil, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun prélèvement n'est perçu.
          (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
              Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
              les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 579/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
              règlement.
          O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.