CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 avril 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

28 . 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 110/21
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                   grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 358/76
                                                           (76/42 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        2 du règlement (CEE) n0 358/76, 1 adjudication est
 EUROPÉENNES,                                                         attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
 européenne,                                                          soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      à l'exportation ; considérant que l'application des
 juillet 1967, portant organisation commune du                        critères visés ci-dessus à la situation actuelle des
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­             marchés du riz concerné conduit à fixer la restitution
 ment (CEE) n0 668/75 (2),                                            maximale à l'exportation au montant repris à l'article
                                                                       1 er ; que les quantités faisant l'objet de cette fixation
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      s'élèvent à 700 tonnes ;
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et                céréales,
 notamment son article 3 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­                                   Article premier
 tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays
 tiers (5), et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et              La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
 n,                                                                   à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
                                                                      pour le 8 avril 1976, à 93,84 unités de compte par
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,                   tonne . Pour la conversion en monnaie nationale, les
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 taux de change utilisables sont ceux figurant à
 tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a            l'annexe de la présente décision .
 été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui
 accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant                                           Article 2
 faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la
 restitution à l'exportation porte sur environ 25 000                 Les États membres sont destinataires de la présente
 tonnes ;                                                             décision .
 considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358/76, la Commis­                     Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une                                            Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                   P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                        Membre de la Commission
(») JO   n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n0  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(3) JO   n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO   n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5) JO   n»  L 44 du 20 . 2. 1976, p. 13 .
(b) JO   n°  C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5 .
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                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                        l'exportation visée à l'article 1er
                                     1 FB        0,0205519     unité  de compte
                                    1  Dkr       0,131956      unité  de compte
                                     1 DM        0,310580      unité  de compte
                                    1 FI         0,298056      unité  de compte
                                     1 FF        0,170552      unité  de compte
                                     1 £         1,50182       unité  de compte
                                  100 Lit        0,0938351     unité  de compte