CELEX: 62020CB0471
Language: fr
Date: 2021-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-471/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/18
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS
      (Affaire C-471/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Durée maximale hebdomadaire de travail - Période de référence - Article 16 - Dérogations - Articles 17 et 18 - Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit - Modalités du repos compensateur)
      (2021/C 289/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour du travail de Mons
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL
      
         Partie défenderesse: FS
      
         Dispositif
      
      L’article 17, paragraphe 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’activité d’un éducateur au sein d’un internat, qui est en charge de la surveillance des élèves internes au cours de la nuit, relève du champ d’application de cette disposition.
      
         (1)  JO C 9 du 11.01.2021