CELEX: 31971D0128
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: 71/128/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1971, portant création d'un comité consultatif de la pêche

N° L 68 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 3 . 71
                                             COMMISSION
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 25 février 1971
                               portant création d'un comité consultatif de la pêche
                                                    (71 / 128/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  DÉCIDE :
EUROPÉENNES ,                                                                      Article premier
                                                               1.    Il est constitué auprès de la Commission un
vu le traité instituant la Communauté économique               comité consultatif de la pêche, ci-après dénommé « le
européenne,                                                    Comité ».
considérant que, dans le point V de sa résolution              2.    Sont représentées au sein du Comité, les
finale, la conférence agricole des États membres,              catégories économiques suivantes : les producteurs et
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958 , a pris acte          les coopératives dans le secteur de la pêche, les
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la             organismes de crédit ayant une activité dans le secteur
Commission de maintenir avec ... les organisations             de la pêche, le commerce des produits de la pêche,
professionnelles une collaboration étroite et continue,        les industries de la pêche, les travailleurs salariés de
notamment pour l'exécution des tâches prévues dans             ce secteur, ainsi que les consommateurs .
cette résolution » ;
                                                                                      Article 2
considérant que, dans son avis du 6 mai 1960, le               Le Comité peut être consulté par la Commission sur
Comité économique et social a demandé à la                     tous les problèmes relatifs à l'application des
Commission « d'associer les organisations de produc­           règlements concernant l'établissement d'une politique
teurs, de commerçants et de salariés intéressées et            commune des structures dans le secteur de la pêche
les consommateurs au niveau de la Communauté                   et l'organisation commune des marchés dans le
économique européenne, dans un comité consultatif,             secteur des, produits de la pêche, et notamment sur
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et                  les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le
fonds » ;                                                      cadre de ces règlements , ainsi que sur tous les
                                                               problèmes sociaux rencontrés dans le secteur de la
considérant qu'il importe à la Commission de                   pêche à l'exception de ceux qui concernent, en tant
recueillir les avis des milieux professionnels et des          que partenaires sociaux, les employeurs et les
consommateurs sur les problèmes posés dans le                  travailleurs de la pêche.
secteur de la pêche, par l'établissement d'une                 Le président du Comité peut, notamment à la
organisation commune des marchés et d' une poli­               demande de l'une des catégories économiques
tique commune des structures, ainsi que sur les                représentées, indiquer à la Commission l'opportunité
problèmes sociaux propres à ce secteur d'activité ;            de consultçr le Comité sur une affaire relevant de la
                                                               compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une
considérant que toutes les professions directement             demande d'avis ne lui a pas été adressée.
intéressées par la mise en œuvre de cette organisa­
tion commune des marchés, par l'établissement d'une                                   Article 3
politique commune des structures et par les pro­
blèmes sociaux, ainsi que les consommateurs, doivent            1.   Le Comité comprend quarante-trois membres.
être à même de participer à l'élaboration des avis             2.    Les sièges sont attribués comme suit :
demandés par la Commission ;
                                                               — dix-huit aux producteurs de la pêche,
considérant que les associations professionnelles de la        — trois aux coopératives pour les produits de la
pêche, ainsi que les groupements de consommateurs                  pêche,
des États membres, ont constitué des organisations à           — un aux banques commerciales pour les activités
l'échelon de la Communauté,                                        maritimes,
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— deux aux instituts spécialisés du crédit à caractere      mêmes conditions inviter à participer aux travaux du
     coopératif,                                            Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une
                                                            compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à
— cinq au commerce des produits de la pêche,                l'ordre du jour ; les experts participent aux délibéra­
— cinq aux industries des produits de la pêche,             tions pour la seule question ayant motivé leur
                                                            présence.
— six aux travailleurs dans le secteur de la pêche,
— trois     aux consommateurs .
                                                                                    Article 7
                        Article 4
                                                            Le Comité peut créer en son sein des groupes de
1.     Les membres du Comité sont nommés par la             travail .
Commission sur proposition des organisations pro­
fessionnelles ou de consommateurs, constituées à
l'échelon de la Communauté, les plus représentatives                                Article 8
des catégories économiques visées à l'article 1 er
paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le          1.     Le Comité se réunit au siège de la Commission
cadre de l'organisation commune des marchés dans le         sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur
secteur de la pêche. Pour chacun des sièges à               convocation du président en accord avec la Com­
pourvoir, ces organisations proposent deux candidats,       mission .
de nationalité différente.
                                                            2.     Les représentants des services intéressés de la
2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
                                                            Commission participent aux réunions du Comité, de
de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions
                                                            son bureau et de ses groupes de travail.
exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Après l'expiration de la période de trois ans, les          3.     Les services de la Commission        assurent le
membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au                 secrétariat du Comité, de son bureau et de ses
renouvellement de leur mandat.                              groupes de travail .
En cas de décès d'un membre du Comité ou de
démission volontaire ou de cessation d' appartenance                                Article 9
à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour
la durée du mandat restant à courir selon la
                                                            Les délibérations du Comité portent sur les demandes
procédure prévue au paragraphe 1 .                          d' avis formulées par la Commission. Elles ne sont
                                                            suivies d' aucun vote .
3 . La liste des membres est publiée par la
Commission au Journal officiel des Communautés               La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
européennes pour information .                               fixer le délai dans lequel l' avis devra être donné.
                                                            Les prises de position des catégories économiques
                        Article S                            représentées figurent dans un compte rendu transmis
                                                             à la Commission .
Le Comité élit pour une durée de trois ans un
président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à       Dans le cas où l'avis demandé fait l' objet d'un
 la majorité des deux tiers des membres présents .           accord unanime du Comité, celui-ci établit des
                                                             conclusions communes qui sont jointes au compte
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre                rendu . Les résultats des délibérations sont commu­
d' autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau         niqués par la Commission au Conseil ou au Comité
comprend, outre le président, au plus un représentant        de gestion sur demande de ces derniers.
de chacune des catégories économiques représentées
 au sein du Comité .
                                                                                    Article 10
 Le bureau prépare et organise les travaux du Comité .
                                                             Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
                        Article 6                            traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
                                                             divulguer les renseignements dont ils ont eu
 À la demande de l'une des catégories économiques            connaissance par les travaux du Comité, lorsque la
 représentées, le président peut inviter un délégué de       Commission informe celui-ci que l' avis demandé
 l'organisme central dont dépend cette catégorie à           porte sur une matière présentant un caractère
 assister aux réunions du Comité. Il peut dans les           confidentiel . Dans ce cas, seuls les membres du
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Comité et les représentants des services de la          Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
Commission assistent aux séances .
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                    Article 11
                                                                                    Le président
La présente décision pourra être révisée par la
Commission en fonction de l'expérience acquise.                                Franco M. MALFATTI