CELEX: 31982R0140
Language: fr
Date: 1982-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 140/82 de la Commission, du 20 janvier 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

23 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 17/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 140/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 janvier 1982
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                             dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  en France ; qu il convient, en conséquence, de
EUROPÉENNES,                                                   suspendre temporairement les achats à l'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique               pour les qualités en cause ;
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine ,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÉGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 898/81 du                                    Article premier
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que
les achats par les organismes d'intervention d'une ou          En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­       règlement (CEE) n0 898/81 , les achats d'intervention
gérées peuvent être suspendus dans un État membre              sont suspendus, à compter du 25 janvier 1982, en
ou dans une région d'un État membre, selon la procé­           France pour les qualités suivantes :
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                          France : Bceufs R
n0 805/68, lorsque le prix du marché de la ou des                               Boeufs O.
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                                     Article 2
considérant que le prix de marché de certaines qualités        Le present règlement entre en vigueur le 25 janvier
se situe entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat             1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 ianvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 V) JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 24.