CELEX: 62020TN0437
Language: fr
Date: 2020-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-437/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN)

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/63
            
         
      Recours introduit le 13 juillet 2020 — Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN)
      (Affaire T-437/20)
      (2020/C 279/79)
      Langue de la procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ultrasun AG (Zurich, Suisse) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «ULTRASUN» — Demande d’enregistrement no 17 898 794
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2020 dans l’affaire R 1453/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.