CELEX: C2006/178/79
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire F-63/06: Recours introduit le  5 mai 2006  — Luigi Mascheroni/Commission des Communautés européennes

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/42
            
         Recours introduit le 5 mai 2006 — Luigi Mascheroni/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-63/06)
   (2006/C 178/79)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Mascheroni (Vergiate, Italie) [représentants: Mes A. Vianello et G. Orelli, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater et déclarer l'illicéité des comportements adoptés par le supérieur hiérarchique du requérant;
            
         
               —
            
            
               constater et déclarer le caractère préjudiciable de ces comportements ainsi que l'existence d'un préjudice grave subi en conséquence par le requérant;
            
         
               —
            
            
               reconnaître le droit, pour le requérant, d'être assisté par la Communauté dans les procédures qu'il formera devant la juridiction nationale en ce qui concerne les préjudices subis;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant soutient, à l'appui de son recours, que les comportements adoptés par son supérieur hiérarchique ont été considérés comme non démontrés par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). L'AIPN aurait en outre violé différents principes de droit, tels que les principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'absence d'abus de pouvoir, d'objectivité, de cohérence, d'équité et de raison.