CELEX: 51983PC0707
Language: fr
Date: 1983-11-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 707
Vol. 1983/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(83) 707 final
                                                                 Bruxelles, le 28 novembre 1983
                                           PROPOSITION DE
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  r el at i f au régime d'exportation de certains déchets et
                                    débris de métaux non ferreux
                              (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 707 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur base du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil (1) et par règlement (CEE)
   n° 3440/82 du 21 décembre 1982 (2), le Conseil a subordonné pour 1983 les
   exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium et de déchets
   et débris de plomb, relevant, respectivement, des positions tarifaires
   76.01 B et 78.01 B, à la présentation d'une autorisation d'exportation à
   délivrer automatiquement par les autorités compétentes des Etats membres,
   selon des modalités précises.
   Pour ce qui concerne les déchets et débris d'aluminium, la délivrance des
   autorisations d'exportation a été récemment suspendue (règlement (CEE) n° 2822/83
   de la Commission, JO n° L 278 du 11 octobre 1983) jusqu'au 31 décembre 1983.
   Par le règlement n° 3440/82 précité les cendres et résidus de cuivre (TDC
   ex 26.03) et les déchets et débris de cuivre (TDC 74.01 D) ont fait l'objet
   également pour l'année 1983, d'un contingentement communautaire à l'exportation.
2. Le Comité consultatif du règlement 2603/69 s'est réuni afin d'examiner le
   régime à prévoir pour l'année 1984.
   a) Cuivre. Les conditions prévues par le règlement 2603/69 justifient le maintien
      pour 1984 d'un contingentement à l'exportation tant pour Les "cendres et
       résidus " que pour les "déchets et débris". Le premier de ces contingents
       fera néanmoins l'objet d'un examen approfondi en cours d'année, en vue d'un
      assouplissement éventuel de ce régime en 1985. En ce qui concerne le
      deuxième contingent et pour améliorer la fonction de la réserve communautaire
      qui résulte d'une ampleur exiguë, le montant global de ce contingent a été
      augmenté, cela permettant un accroissement de cette réserve (de 900 à
      3.000 tonnes).
   b) Aluminium. Le régime de surveillance, en vigueur pour les déchets et débris
       d'aluminium depuis 1981 (3),a fait l'objet au début du mois d'octobre dernier,
      d'une mesure communautaire aux termes de laquelle la délivrance des autorisa­
      tions d'exportation a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1983 (4). Cette
      mesure, de caractère conservatoire, a      été prise compte tenu d'un rythme
(1) Règlement portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations
    (J0 n° L 324 du 27.12.1969, p. 25).
(2) J0 n° L 362 du 23.12.1982, p. 5
(3) Autorisation préalable d'exportation d'une durée de deux mois, à délivrer dans
    les quinze jours ouvrables après dépôt de la demande et sur présentation d'un
    contrat de vente pour l'ensemble des quantités demandées.
(4) Règlement (CEE) n° 2822/83 de la Commission du 6 octobre 1983 (J0 n° L 278 du
    11.10.1983, p. 14).
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    d'accroissement des exportations particulièrement important constaté au
     cours des six premiers mois de 1983 (1), la persistance de ce rythme
    d'accroissement excessif des exportations pouvant être la cause, à terme,
    d'une situation critique due à une pénurie du produit en question; dans
     l'appréciation de la situation il y avait par ailleurs lieu de tenir compte
    de la tension que connaît le marché mondial de l'aluminium due, entre autres,
    à des changements de structure dans la production de ce métal.
    L'examen de la situation afin de déterminer le régime pour 1984, effectué,
    par la suite,notamment dans le cadre du Comité consultatif du règlement
    n° 2603/69, ne permet pas, à ce stade, de constater comme étant réunies
    les conditions qui justifieraient l'instauration au 1er janvier prochain
    d'un régime limitatif des exportations.
    Les exportations communautaires ont, depuis 1981, progressivement augmenté,
    en particulier au cours du premier semestre de l'année en cours; l'évolu­
    tion récente a été vraisemblablement influencée par différents facteurs,
    entre autres :
    - changements de structure dans la production de l'aluminium intervenus
       dans certains marchés et comportant un recours accru aux déchets et débris
       (réductions dans la première fusion et accroissement de La production en
       deuxième fusion : notamment au Japon et aux Etats-Unis) ;
   - disponibilités moindres de déchets et débris sur le marché mondial (demande
      accrue de ce produit sur le marché de l'Amérique du Nord, traditionnelle­
      ment principal marché exportateur);
   - très fort accroissement, à partir de 1983, du prix du métal sur le marché
      mondial.
   La persistance de prix élevés pour l'aluminium sur Le marché mondial a eu
   par ailleurs comme conséquence, à partir de la deuxième moitié de 1983 et en
   particulier en Amérique du Nord, le redémarrage de certaines capacités de
   production en aluminium primaire, ce qui devrait amener progressivement -
   et malgré un accroissement de la demande sur ces marchés Liée à la
   reprise économique - à réduire la pression sur la demande d'aluminium de
   deuxième fusion et donc sur les déchets et débris.
(1) La moyenne mensueLle des exportations communautaires des déchets et débris
     d'aluminium, qui était de 2.989 tonnes en janvier 1983, était devenue
     de 5.810 tonnes le mois de juin suivant.
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   Le marché Nord-américain, qui intervient Largement dans l'approvisionnement
   du marché mondial des déchets et débris d'aluminium, et qui avait sensible­
   ment réduit son apport, notamment en 1982, semble renverser la tendance;
   en effet à partir du deuxième trimestre 1983 le volume des exportations
   s'accroît progressivement laissant prévoir pour 1983 un niveau égal ou su­
   périeur à celui atteint en 1981.
   Le marché japonais, vers lequel s'est très largement développée l'exportation
   communautaire des déchets et débris d'aluminium depuis la mi-1982 et en 1983,
   demeure le marché importateur le plus important au plan mondial de ces
   produits; de ce fait, et tout en tenant compte d'une tendance à la stagnation
   dans ce pays de la production d'aluminium secondaire (compensée par l'augmen­
   tation des importations d'aluminium métal), les exportations communautaires
   vers le marché japonais demeurent une réalité économique qui, en raison du
   potentiel d'absorption du marché en question, nécessitent d'être suivies de
   près. Il convient néanmoins d'observer que l'un des facteurs ayant contribué
   à l'accroissement des exportations communautaires des déchets et débris
   d'aluminium vers ce marché, à savoir un différentiel de prix très sensible
   existant entre les deux marchés, s'est entretemps très largement estampé.
   Si l'analyse précitée ne permet pas de conclure qu'il existe une situation
   justifiant une mesure limitative pour "prévenir une situation critique due
   à une pénurie" du produit en question, cela ne comporte pas moins la néces­
   sité de continuer à suivre très attentivement l'évolution de la situation
   sur le marché mondial et sur celui de la Communauté; en effet, un accroisse­
   ment important de la demande mondiale, une augmentation excessive des expor­
   tations communautaires liée à une chute sensible des importations tradition­
   nelles de la Communauté et une offre insuffisante sur le marché
   mondial, pourraient    créer     une situation comportant la nécessité d'une
   mesure au plan communautaire; cette éventualité qui ne peut justifier une mesure
   limitative a priori,    comporte toutefois l'exigence de reconduire, pour 1984,
   la surveillance communautaire des exportations de déchets et débris d'aluminium.
c) Plomb
   Les exportations communautaires de déchets et débris de plomb, libérées en
   juillet 1981 et soumises depuis lors à surveillance, tout en marquant un
   accroissement important en 1982 ainsi qu'en 1983 (premiers six mois), ne
   se sont pas développées dans des proportions qui, tenant compte des
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       différents éléments en présence (consommation, disponibilité intérieure
       apport net extérieur) puissent justifier une limitation des exportations;
       par ailleurs l'existence d'une surveillance communautaire, régime qu'il
       convient de reconduire, permet de suivre strictement ces exportations
       donnant ainsi la possibilité, où cela s'avérerait nécessaire, d'un recours
       à des mesures appropriées.
    d) Traitement des opérations de trafic de perfectionnement.
       L'exportation des cendres et résidus ou des déchets et débris de cuivre
       résultant d'opérations de trafic de perfectionnement actif - jusqu'à pré­
       sent imputée sur 1e contingent y relatif, sauf dérogation - pourra s'effectuer
       librement et sans imputation, sous réserve d'information statistique des
       opérations réalisées. Le régime d'imputation (la possibilité de dérogation
       étant admise) demeure par contre inchangé s'agissant d'exportations tem­
       poraires pour opérations de trafic de perfectionnement passif; dans le
       cas d'espèce l'absence de tout examen préalable pourrait en effet constituer
       une source de détournement des objectifs du régime de contingentement à
       l'exportation existant.
3. La Commission considère en conclusion qu'un contingentement à l'exportation
   pour les cendres-résidus et pour les déchets-débris de cuivre est justifié
    pour l'année 19S4; de même apparaît justifié 1e maintien, pour les déchets-débris
    d'aluminium et de plomb, d'un régime de surveillance par la délivrance préalable,
    et selon des modalités établies, d'autorisations à l'exportation.
    Considérant que pour les produits sous surveillance, l'évolution éventuelle
   des exportations pourrait, à la lumière des différents éléments de la situation
   économique et commerciale, réunir      les conditions prévues au règlement
   2603/69, la Commission estime nécessaire qu'un fonctionnement correct du régime
   de surveillance précité soit assuré, notamment par la transmission régulière
   et dans les délais fixés des données requises cela étant à la base d'une appré­
   ciation constante de l'évolution du marché communautaire et mondial des produits
   concernés.
   Par ailleurs la Commission estime utile de rappeler que si suite à la demande
   d'un Etat membre dont elle serait saisie, ou de sa propre initiative, et en
   présence d'une situation critique telle que prévue par le règlement 2603/69,
   un recours à des mesures de sauvegarde s'avérait nécessaire, les procédures
   de consultation et de décision prévues par le règlement 2603/69 précité,
   notamment à son article 6, seront strictement appliquées.
   La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de règlement jointe
   en Annexe.
                                                                                      ■
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                                 RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
              relatif au régime d’exportation de certains déchets et débris de métaux non
                                                         ferreux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que Les estimations des besoins
 européenne,                                                     constituent un bon critère de répartition
 vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20              desdits contingents;
 décembre 1969, portant établissement d’un régime
 commun applicable aux exportations ('), fltodif ié en            considérant que Les dispositions concernant
 premier Lieu (2), et notamment son article 7,                    Le contrôle du trafic intracommunautaire
                                                                  énoncées par Le règLement (CEE) n° 223/77
                                                                  de La Commission, du 22 décembre 1976,
 vu Te règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil,^dû 25               portant dispositions d'appLication ainsi
 mai 1970, portant établissement d’une procédure                  que mesures de simpLification du régime
 commune de gestion des contingents quantitatifs 0 , mo­
 difié en dernier Lieu par L'Acte d'adhésion de                   du transit communautaire (6) ne s'appli­
 La Grèce, et notamment son article 2,                            quent que pour autant que Les mesures
                                                                   instituant Les restrictions à L'exporta­
                                                                  tion en prévoient L'appLication.
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 34 4 0 /8 2 ( 4)
 du Conseil,Les exportations de déchets et débris
 d'aLuminiun et de plomb ont été subordonnées pour                 considérant que Le comité établi par Le
 1983 a m e autorisation préaLabLe d'exportation à                 règLement (CEE) n° 2603/69 a été consulté,
 délivrer par Les autorités compétentes des Etats
 membres seLon Les modalités déterminées; que ce                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  régime expire Le 31 décembre 1983; que, pour Les
 déchets et débris d'aluminium,La délivrance des                                      A rticle prem ier
 autorisations d'exportation a été
                                                                1. Pour la période allant du 1" janvier au 31
 suspendue, par Le règLement (CEE)                              décembre 198^. les exportations de la Communauté de
 n°         /83 du Conseil                                 (5)  déchets et débris d’aluminium relevant de la sous-posi-
 jusqu'au 31 décembre 1983;                                     tion 76.01 B du tarif douanier commun et de déchets
                                                                et débris de plomb relevant de la sous-position 78.01 B
 considérant que, afin d’éviter des difficultés d’approvi­
                                                                sont subordonnées à la présentation d’une autorisation
 sionnement pour les cendres et résidus de cuivre ainsi
                                                                d’exportation à délivrer par les autorités compétentes
 que pour les déchets et débris de cuivre, des contin­
                                                                des Étqts membres. Cette autorisation doit être délivrée
 gents quantitatifs communautaires à l’exportation oftt
 été fixés par le règlement (CEE) n°344 0 /8 2 ique ces.        sans (sais, pour toutes les quantités demandées sous
 contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 198.3; . j réservé des dispositions qui suivent.
                                                                 2. L’autorisation d’exportation est délivrée dans un
 considérant qu'il se révèle nécessaire                          délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt
 de maintenir pour 1984 Les contingents 'de la demande, sur présentation par le demandeur
 quantitatifs à L'exportation en vigueur d’un contrat de vente pour l’ensemble des quantités
 pour Les produits de cuivre et le                               demandées.
 régime d'autorisations d'exportation
 pour Les produits d'aLuminium et de                             L’autorisation sera valable pour une durée de deux
 plomb; que ce régime doit permettre,par mois.
 Les modalités de surveillance prévues,                          3. Çhaque État membre communique à la Commis­
 de suivre de près L'évolution des expor­ sion aju cours des quinze premiers jours de chaque
 tations des produits en question qui,                           mois T
 pour certains d'entre eux en pai .:icu-                         a) les quantités en tonnes et les prix des produits
 Lier, a montré au cours de l'annéi une                              ayant fait l’objet d’autorisations d’exportations déli­
 croissance très rapide;                                             vrées au cours du mois précédent ;
                                                                  b) les- quantités en tonnes des oroduits ayant fait
                                                                     l’objet d’exportations au cours lu mois précédent
                                                                     celui visé au point a) ;
(1)   J0   n°   L 324 du 27.12.1969,p. 25                         c) les quantités en tonnes dont l’exportation autorisée
(2)   J0   n°   L 211 du 20.7.1982, p. 1                             ou réalisée s’effectue dans le cadre d’opérations de
(3)   J0   n°   L 124 du 8.6.1970, p. 1                              perfectionnement actif ou passif ;
(4)   J0   n°   L 362 du 23.12.1982, p. 5                      1 d) lès pays tiers de destination.
(5)   J0   n°  L                                                  La Commission en informe les États membres.
(6)   Jo   n°  L 38 du 9.2.1977, p. 20
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                                 A r tid e 2                              dispositions législatives, réglementaires
     Pour l’année 1984, sont instaurés les contingents                    et administratives relatives au régime des
     quantitatifs communautaires à l’exportation suivants :               entrepôts douaniers (2), ou dans des zones
                                                       (en tonnes)         franches conformément à la directive
       Numéro du
                                                                          69/75/CEE du Conseil du 4 mars 1969 concer­
      tarif douanier    Désignation des marchandises Quantités            nant l'harmonisation des dispositions légis­
         commun                                                            latives, réglementaires et administratives
                                                                          relatives au régime des zones franches (3).
     ex 26.03         Cendres et résidus de cuivre
                      et de ses alliages              22 300
                                                                          Si ces marchandises ont été obtenues dans
                                                                           le cadre d ’un régime de perfectionnement actif,
     ex 74.01 D       Déchets et débris de cuivre                          les conditions visées au premier tiret doi­
                      et de .ses alliages            34 800               vent être respectées.
                                                                      Les dispositions de l'article 1er , paragraphe 3,
                                                                        sous c) et d) sont appliquées.
                                                                      2.       Les exportations temporaires des marchan­
                                   Artide J
                                                                      dises visées à l'article 2 sont imputées sur
        Les contingents fixés à l’article 2 sont répartis selon les   la quote-part de l'Etat membre d'exportation.
       estimations des besoins.
                                                                      Toutefois, une décision permettant la non-
                                                                      imputation en utilisant le régime prévu par
                              Article 4                               la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18
                                                                      décembre 1975, concernant l'harmonisation
     1.       Ne sont pas imputées sur la quote-                      des dispositions législatives, réglementaires
     part de l'Etat membre d'exportation,                             et administratives relatives au régime du
     les exportations de marchandises vi­                             perfectionnement passif (4) peut être arrêtée
     sées à l'article 2 :                                             selon la procédure prévue à l'article 11
                                                                      paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE) n°1023/70
     - lorsque ces marchandises sont expor­                           du Consei l après consultation du
        tées, en l'état ou en tant que pro­                                 Comité des régimes douaniers de perfection­
        duits compensateurs en application                            nement prévu à l'article 26 de la directive
        de la directive 69/73/CEE du Conseil,                         69/73/CEE.
        du 4 mars 1969, concernant l'harmoni­
        sation des dispositions législatives,                                                  A rtide 5
         réglementaires et administratives re­                          Le règlement (CEE) n° 223/77 s’applique à la circula­
         latives au régime de perfectionne­                             tion, à l’intérieur de la Communauté, des produits
        ment actif (1) dans la mesure où des                           visés à l’article 2.
        marchandises répondant aux condi­
        tions des articles 9 et 10 du Traité                                                   A r tid e 6
        ne sont pas entrées dans la fabrica­
        tion desdits produits compensateurs.                            Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas
                                                                        avant le 31 décembre 1984, les mesures qui doivent
        Le recours à la compensation à l'é­                            être prises après l’expiration du présent règlement
        quivalent n'est pas autorisé :                                  pour l’exportation des produits visés aux articles 1" et
                                                                        2.
    - lorsque ces marchandises ne répondant
        pas aux articles 9 et 10 du Traité                                                     A r tid e 7
        sont exportées à la suite de leur
        placement dans des entrepôts doua­                              Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
                                                                        1984.
        niers conformément à la directive
        69/74/CEE du Conseil du 4 mars                                  11 est applicable jusqu’au 31 décembre 1984.
        1969 concernant l'harmonisation des
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le
                                                                                     P ar le Conseil
(1) JO    n°    L  58   du    8.3.1969, p. 1
(2) JO    n°    L  58   du    8.3.1969, p. 7
(3) JO    n°    L  58   du    8.3.1969, p. 11
(4) JO   n°    L   24   du   30.1.1976, p 58