CELEX: 51998PC0264(01)
Language: fr
Date: 1998-05-06
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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51998PC0264(01)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  /* COM/98/0264 final */  

Journal officiel n° C 245 du 05/08/1998 p. 0012

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (98/C 245/05) COM(1998) 264 final - 98/0144(CNS)(Présentée par la Commission le 7 mai 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, et notamment son article 12 (1),vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à l'article 12 de l'accord précité, la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 27 février 1998;considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République fédérale islamique des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001;considérant que pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 28 février 1998;considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) >TABLE>b) >TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.(1) JO L 137 du 2.6.1988, p. 19.ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores A. Lettre du gouvernement des Comores Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement des ComoresB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne