CELEX: C1998/184/21
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 février 1998 par Henk Altmann et autres contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne (Affaire T-30/98)

13.6.98                    FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 184/11
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                                  Moyens et principaux arguments
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                          Les parties requeÂrantes sont toutes membres de l'eÂquipe
                                                                          du projet JET, employeÂs par la United Kingdom Atomic
                                                                          Energy Authority. Le preÂsent recours fait suite aÁ l'arreÃt
                                                                          rendu par le Tribunal dans les affaires jointes T-177/94 et
                                                                          T-377/94 (1). La Commission eÂtait la partie deÂfenderesse
                                                                          dans ces affaires, dans lesquelles le Conseil est intervenu.
Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Henk Altmann et                 L'arreÃt a constateÂ que les statuts de l'entreprise commune
autres contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                     JET ainsi que les dispositions compleÂmentaires et reÁgles
            ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne                    administratives connexes eÂtaient illeÂgaux dans la mesure
                           (Affaire T-30/98)                              o ils entraînaient une ineÂgaliteÂ de traitement entre les
                                                                          requeÂrants et les agents temporaires des CommunauteÂs tra-
                             (98/C 184/21)                                vaillant ensemble aÁ Culham, en tant que membres de
                                                                          l'eÂquipe du projet JET. Partant, deux deÂcisions de la
                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     Commission ont eÂteÂ annuleÂes.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          Les parties requeÂrantes soutiennent, en premier lieu, que la
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                          Commission a omis d'exeÂcuter l'arreÃt en prennant des me-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et le
                                                                          sures pour remplacer les deÂcisions annuleÂes aÁ la lumieÁre de
Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par Henk Alt-
                                                                          l'arreÃt et, en second lieu, que le Conseil n'a pas modifieÂ les
mann et autres, repreÂsenteÂs par Mes Kenneth Parker QC et
                                                                          statuts. En outre, la proposition actuelle de modification
Rhodri Thompson et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, en
                                                                          des statuts ne tend pas aÁ remeÂdier aÁ la discrimination illeÂ-
l'eÂtude Elvinger, Hoss & Prussen, 2 place Winston Chur-
                                                                          gale aÁ l'eÂgard des requeÂrants constateÂe dans l'arreÃt. La
chill.
                                                                          Commission, le Conseil du JET et la direction de celui-ci
                                                                          n'ont changeÂ ni les dispositions compleÂmentaires ni les
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-             reÁgles administratives jugeÂes illicites dans l'arreÃt et aucune
bunal:                                                                    des propositions soit de mesures pratiques, soit d'indemni-
                                                                          sation, ne repose sur les principes deÂgageÂs dans l'arreÃt et
                                                                          dans la jurisprudence. Les requeÂrants font donc valoir que
1) deÂclarer que le rejet de la reÂclamation des requeÂrants,
                                                                          la carence pure et simple tant de la Commission que du
      concreÂtisant la carence de la Commission et du Conseil
                                                                          Conseil constitue une violation de l'article 149 du traiteÂ
      aÁ prendre aÁ leur eÂgard les mesures que comporte l'exeÂ-
                                                                          Euratom et une faute de service susceptible de donner lieu
      cution de l'arreÃt rendu le 12 deÂcembre 1996 par le Tri-
                                                                          aÁ indemnisation dans la mesure o elle a causeÂ aux requeÂ-
      bunal dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94,
                                                                          rants des pertes mateÂrielles et immateÂrielles.
      Altmann e.a./Commission, est illeÂgal et constitutif
      d'une faute de service engageant la responsabiliteÂ de la
      Commission et du Conseil.                                           (1) Altmann e.a./Commission, Rec. 1996, p. II-2041.
2) condamner la Commission et le Conseil aÁ payer aux
      requeÂrants:
      a) les sommes porteÂes pour chacun d'entre eux aÁ
           l'eÂtat joint aÁ la requeÃte, telles qu'actualiseÂes aÁ la
           date du prononceÂ de l'arreÃt, et, aÁ deÂfaut de disposi-      Recours introduit le 30 mars 1998 par Anne Ruth Burrill
           tions relatives aÁ l'assujettissement de ces sommes                  et Alberto Noriega Guerra contre Commission des
           au reÂgime fiscal du Royaume-Uni,                                                 CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                                   (Affaire T-51/98)
      b) toute somme suppleÂmentaire repreÂsentant
                                                                                                     (98/C 184/22)
           i)    le montant dß par les requeÂrants au titre de
                 l'impôt au Royaume-Uni, dont le calcul est
                 ajourneÂ dans l'attente d'une neÂgociation entre                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
                 les parties et les autoriteÂs fiscales du Royaume-
                 Uni, ou, aÁ titre subsidiaire,
                                                                          Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
           ii) les sommes reÂellement exigeÂes des requeÂrants
                                                                          peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 mars 1998 d'un recours introduit
                 par les autoriteÂs fiscales du Royaume-Uni, le
                                                                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                 Conseil et la Commission eÂtant tenus le cas
                                                                          Anne Ruth Burrill et Alberto Noriega Guerra domicilieÂs aÁ
                 eÂcheÂant d'indemniser ceux-ci au titre de cet
                                                                          RosieÁres (Belgique), repreÂsenteÂs par Mes Georges Vander-
                 eÂventuel assujettissement; et
                                                                          sanden, Laure Levi et Marie-Ange Marx, avocats au bar-
                                                                          reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
3) condamner la Commission et le Conseil aux deÂpens.                     de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.