CELEX: 32012R0698
Language: fr
Date: 2012-07-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 698/2012 de la Commission du 25 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

31.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 203/34
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 698/2012 DE LA COMMISSION
   du 25 juillet 2012
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues aux points 1 et 3 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes; le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis sur le point 2 de l'annexe du présent règlement dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur, qui se compose de deux éléments principaux:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          un appareil récepteur de radiodiffusion combiné à un lecteur CD/DVD,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          un écran couleur amovible à cristaux liquides (LCD) de type écran tactile dont la diagonale de l'écran mesure environ 17,5 cm (7 pouces) et de format 16:9.
                                       
                                    L'appareil est équipé de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant d'une source externe, telle qu'une caméra de recul.
                              L'appareil est accompagné d'une télécommande.
                              Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
                           
                        
               
                  8528 59 40
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40.
                  L'appareil est constitué d’éléments pouvant remplir différentes fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisation de vidéos) et aucune d’entre elles, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
                  En application de la RGI 3 c), il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec écran à technologie LCD.
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur, mesurant approximativement 17 × 5 × 16 cm.
                              Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo et un écran couleur à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale de l'écran mesure environ 8 cm (3,5 pouces).
                              L'appareil est équipé de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant d'une source externe, telle qu'une caméra de recul.
                              L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une clé USB.
                              L'appareil est accompagné d'une télécommande.
                              Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
                           
                        
               
                  8528 59 40
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40.
                  L'appareil est constitué d’éléments pouvant remplir différentes fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisation de vidéos) et aucune d’entre elles, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
                  En application de la RGI 3 c), il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec écran à technologie LCD.
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur.
                              Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo, un appareil de radioguidage et un écran couleur à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale de l'écran mesure environ 18 cm (7 pouces) et de format 16:9.
                              L'appareil est équipé de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant de sources externes, telles qu'une caméra de recul ou un syntoniseur (tuner) DVB-T.
                              L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une carte mémoire.
                              L'appareil est accompagné de deux télécommandes.
                              Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
                           
                        
               
                  8528 59 40
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40.
                  L'appareil est constitué d’éléments pouvant remplir différentes fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radioguidage, radiodiffusion, visualisation de vidéos) et aucune d’entre elles, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
                  En application de la RGI 3 c), il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec écran à technologie LCD.