CELEX: 32016R0480
Language: fr
Date: 2016-04-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) n° 1213/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/480 DE LA COMMISSION
   du 1er avril 2016
   établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 dispose que les États membres ont l'obligation de tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route. Les données pertinentes figurant dans le registre électronique national d'un État membre devraient être accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres. L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission. Sur la base de ce mandat, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de faciliter l'interconnexion des registres électroniques nationaux par un système d'échange de messages appelé «ERRU» (registre européen des entreprises de transport routier). Celui-ci est opérationnel depuis le 31 décembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Au cours des trois années de fonctionnement de l'ERRU, la Commission ainsi que des experts des États membres ont constaté des divergences entre certains aspects de l'utilisation pratique de l'ERRU et les procédures administratives instaurées dans les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il faut donc remédier aux défaillances constatées dans le fonctionnement quotidien de l'ERRU et le mettre en conformité avec les dispositions applicables du règlement (CE) no 1071/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1072/2009 (3) et (CE) no 1073/2009 (4), ainsi que garantir que l'ERRU est utilisé de façon uniforme par les autorités compétentes dans toute l'Union européenne. De plus, il est nécessaire d'adapter les règles en vigueur aux progrès scientifiques et techniques.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) 2016/403 de la Commission (5) en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union établit une nouvelle liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'Union qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009, peuvent aboutir à la perte d'honorabilité de l'entreprise de transport par route ou du gestionnaire de transport. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'ERRU puisse transmettre des informations sur la nouvelle liste d'infractions.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres doivent notamment appliquer des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'utilisation abusive de données personnelles.
            
         
               (6)
            
            
               Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.
            
         
               (7)
            
            
               En raison du nombre important de modifications qui devraient être apportées aux règles communes relatives à la mise en œuvre de l'interconnexion des registres électroniques nationaux, il est nécessaire de remplacer le règlement (UE) no 1213/2010 par un nouvel acte. Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) no 1213/2010.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (8),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit les exigences concernant la connexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier au système de messagerie ERRU, comme prévu à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 1071/2009, on entend par:
   
               a)
            
            
               «ERRU (registre européen des entreprises de transport routier)», un système d'interconnexion des registres électroniques nationaux, instauré conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009;
            
         
               b)
            
            
               «interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP;
            
         
               c)
            
            
               «recherche générale», un message de demande adressé par un État membre à tous les autres États membres;
            
         
               d)
            
            
               «système central», le système informatique permettant d'acheminer les messages ERRU entre les États membres;
            
         
               e)
            
            
               «CPC», l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1071/2009;
            
         
               f)
            
            
               «État membre d'infraction», l'État membre dans lequel une entreprise de transport a commis une infraction;
            
         
               g)
            
            
               «État membre d'établissement», l'État membre dans lequel une entreprise est établie;
            
         
               h)
            
            
               «système national», le système informatique mis en place dans chaque État membre afin de pouvoir émettre des messages ERRU, les traiter et y répondre;
            
         
               i)
            
            
               «interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP que celle utilisée pour la demande;
            
         
               j)
            
            
               «État membre demandeur», l'État membre émettant une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers les États membres destinataires;
            
         
               k)
            
            
               «État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou notification ERRU est adressée.
            
         Article 3
   Obligation de se connecter à l'ERRU
   Les États membres réalisent l'interconnexion des registres électroniques nationaux, visée à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, à l'ERRU conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le présent règlement.
   Article 4
   Spécifications techniques
   L'ERRU répond aux spécifications techniques établies aux annexes I à VII du présent règlement.
   Article 5
   Utilisation de l'ERRU
   1.   Lorsqu'elles s'échangent des informations au moyen de l'ERRU, les autorités compétentes suivent les procédures établies à l'annexe VIII du présent règlement.
   2.   Les États membres donnent à leurs instances responsables des contrôles routiers accès à la fonctionnalité «Vérification de licence communautaire» de l'ERRU.
   3.   Au cas où plusieurs instances nationales prennent part aux contrôles routiers, l'État membre détermine laquelle d'entre elles se voit accorder l'accès visé au paragraphe 2.
   Article 6
   Abrogation
   Le règlement (UE) no 1213/2010 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à partir du 30 janvier 2019.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).
   
      (5)  Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).
   
      (6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
   
      (7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (8)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         ASPECTS GÉNÉRAUX DE L'ERRU
      
      1.   ARCHITECTURE
      L'ERRU se compose des éléments suivants:
      
                  1.1.
               
               
                  Un système central qui permet de recevoir la demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires aient répondu, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur.
               
            
                  1.2.
               
               
                  Un système national par État membre, qui est doté d'une interface permettant à la fois d'envoyer des demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Les systèmes nationaux peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre des messages au système central et en recevoir.
               
            
                  1.3.
               
               
                  Comme solution de remplacement au point 1.1, les États membres peuvent choisir d'utiliser un réseau commercial compatible pour s'échanger des messages entre eux. Dans ce cas, chaque autorité compétente fournit au système central des statistiques sur les messages échangés au sein de ce réseau.
               
            2.   GESTION
      2.1.   Le système central est géré par la Commission, laquelle est responsable de son exploitation technique et de sa maintenance.
      2.2.   À l'exception des données de journalisation et statistiques visées à l'annexe VII, le système central ne conserve aucune donnée au-delà d'une période de six mois.
      2.3.   Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé si cela est nécessaire aux fins de maintenance et de dépannage.
      2.4.   Les États membres ont la responsabilité:
      
                  2.4.1.
               
               
                  d'assurer la configuration et la gestion de leur système national, y compris de l'interface avec le système central;
               
            
                  2.4.2.
               
               
                  de veiller à l'installation et à la maintenance de leur système national, tant du matériel que du logiciel, qu'il soit propriétaire ou commercial;
               
            
                  2.4.3.
               
               
                  d'assurer la parfaite interopérabilité de leur système national avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur reçus de ce dernier;
               
            
                  2.4.4.
               
               
                  de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information;
               
            
                  2.4.5.
               
               
                  de veiller au fonctionnement des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service fixés à l'annexe VI.
               
            2.5.   Portail Web MOVEHUB
      La Commission met à disposition une application Web à accès sécurisé, appelée «portail Web MOVEHUB», offrant au moins les services suivants:
      
                  a)
               
               
                  les statistiques de disponibilité par État membre;
               
            
                  b)
               
               
                  la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux;
               
            
                  c)
               
               
                  les rapports agrégés;
               
            
                  d)
               
               
                  la gestion des contacts;
               
            
                  e)
               
               
                  les schémas XSD.
               
            2.6.   Gestion des contacts
      La fonction de gestion des contacts permet à chaque État membre de gérer les coordonnées de ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais pas de modifier, les coordonnées des autres États membres.
   
   
      ANNEXE II
      
         FONCTIONNALITÉS DE L'ERRU
      
      
               
                  1.
               
               
                  L'ERRU offre les fonctionnalités suivantes:
                  
                              1.1.
                           
                           
                              Vérification d'honorabilité (Check Good Repute — CGR): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'un ou à l'ensemble des États membres destinataires afin de déterminer l'aptitude d'un gestionnaire de transport et ainsi de savoir si celui-ci a l'autorisation d'exploiter une entreprise de transport.
                           
                        
                              1.2.
                           
                           
                              Notification d'infraction (INF): permet à l'État membre d'infraction de notifier à l'État membre d'établissement que l'entreprise de transport a commis une infraction grave visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1071/2009. Elle permet aussi à l'État membre d'infraction de demander que des sanctions soient infligées à l'entreprise de transport dans l'État membre d'établissement.
                           
                        
                              1.3.
                           
                           
                              Vérification de licence communautaire (Check Community Licence — CCL): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'État membre destinataire (c'est-à-dire l'État membre d'établissement) afin de déterminer si une entreprise de transport exerce son activité avec une licence communautaire valable.
                           
                        
            
               
                  2.
               
               
                  Il existe d'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'ERRU, par exemple des notifications d'erreur.
               
            
   
      ANNEXE III
      
         DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESSAGES ERRU
      
      1.   EXIGENCES TECHNIQUES GÉNÉRALES
      1.1.   Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.
      1.2.   Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8.
      1.3.   Les États membres veillent à ce que leur système national puisse recevoir et traiter des messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.
      2.   STRUCTURE DES MESSAGES XML ET DÉFINITION DU SCHÉMA (XSD)
      2.1.   La structure générale des messages XML respecte le format défini par les schémas XSD installés dans le système central.
      2.2.   Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent des messages conformes au schéma XSD du message.
      2.3.   Les systèmes nationaux permettent d'envoyer, de recevoir et de traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II.
      2.4.   Les messages XML comprennent au moins les exigences minimales établies à l'appendice de la présente annexe.
      
         Appendice
         
            Exigences minimales concernant le contenu des messages XML
         
         
                     En-tête commun
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Version
                  
                  
                     La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier «Définition du schéma XML» (xsd).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Identifiant de test
                  
                  
                     Identifiant facultatif aux fins de test. L'initiateur du test saisit l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. En production, il doit être ignoré et ne sera pas utilisé s'il est fourni.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Identifiant technique
                  
                  
                     Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et renseigne cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d'activité économique.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Identifiant du flux de travail
                  
                  
                     L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Envoyé à
                  
                  
                     La date et l'heure (TUC) auxquelles le message a été envoyé.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Délai d'expiration
                  
                  
                     Il s'agit d'un attribut facultatif de date et d'heure (au format TUC). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est facultative afin de permettre l'utilisation de la même définition d'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut TimeOutValue soit requis ou pas.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     De
                  
                  
                     Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre expéditeur du message ou «UE».
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     À
                  
                  
                     Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE».
                  
                  
                     Oui
                  
               
            Vérification d'honorabilité
         
         
                     Demande de vérification d'honorabilité
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité compétente qui fait la demande
                  
                  
                     L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Informations sur le gestionnaire de transport
                     
                  
                  
                     
                        Oui si aucun détail de la CPC
                     
                  
               
                     Nom
                  
                  
                     Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Prénom
                  
                  
                     Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l'attestation de capacité professionnelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de naissance
                  
                  
                     La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Lieu de naissance
                  
                  
                     Le lieu de naissance du gestionnaire de transport.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     
                        Détails de la CPC
                     
                  
                  
                     
                        Oui si aucune information sur le gestionnaire de transport
                     
                  
               
                     Numéro de la CPC
                  
                  
                     Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de délivrance de la CPC
                  
                  
                     La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Pays de délivrance de la CPC
                  
                  
                     Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2.
                  
                  
                     Oui
                  
               
            
         
                     Réponse à vérification d'honorabilité
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité compétente qui fait la demande
                  
                  
                     L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité compétente qui répond
                  
                  
                     L'autorité compétente qui a répondu à la demande de recherche.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Code d'état
                  
                  
                     Le code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Message d'état
                  
                  
                     Description explicative de l'état (si nécessaire).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     
                        Informations sur le gestionnaire de transport trouvé
                     
                  
                  
                     
                        Oui si le code d'état est «Trouvé»
                     
                  
               
                     Nom
                  
                  
                     Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Prénom
                  
                  
                     Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de naissance
                  
                  
                     La date de naissance du gestionnaire de transport, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Lieu de naissance
                  
                  
                     Le lieu de naissance du gestionnaire de transport inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro de la CPC
                  
                  
                     Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de délivrance de la CPC
                  
                  
                     La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Pays de délivrance de la CPC
                  
                  
                     Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2, inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Total des entreprises gérées
                  
                  
                     Le nombre d'entreprises de transport auxquelles le gestionnaire de transport est associé.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Total des véhicules gérés
                  
                  
                     Le nombre total de véhicules auxquels le gestionnaire de transport est associé.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Aptitude
                  
                  
                     La mention «Apte» ou «Inapte».
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de fin de l'inaptitude
                  
                  
                     La date jusqu'à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). Applicable si la réponse à «Aptitude» est «Inapte».
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Méthode de recherche
                  
                  
                     La méthode utilisée pour trouver le gestionnaire de transport: NYSIIS, CPC, personnalisée.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Entreprise de transport (pour chaque gestionnaire de transport trouvé)
                     
                  
                  
                     
                        Oui si le nombre d'entreprises gérées > 0
                     
                  
               
                     Nom de l'entreprise de transport
                  
                  
                     Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Adresse de l'entreprise de transport
                  
                  
                     L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro de licence communautaire
                  
                  
                     Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Statut de la licence communautaire
                  
                  
                     Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Véhicules gérés
                  
                  
                     Le nombre de véhicules gérés inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
            Notification d'infraction
         
         
                     Demande de notification d'infraction
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité notifiante
                  
                  
                     L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Entreprise de transport
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Nom de l'entreprise de transport
                  
                  
                     Le nom de l'entreprise de transport à l'encontre de laquelle l'infraction est enregistrée.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro de licence communautaire
                  
                  
                     Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro d'immatriculation du véhicule
                  
                  
                     Le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Pays d'immatriculation du véhicule
                  
                  
                     Le pays dans lequel le véhicule est immatriculé.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Infraction grave
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Date de l'infraction
                  
                  
                     La date de l'infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Catégorie
                  
                  
                     La catégorie de l'infraction:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Infraction la plus grave (Most Serious Infringement — MSI)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Infraction très grave (Very Serious Infringement — VSI)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Infraction grave (Serious Infringement — SI)
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Type d'infraction
                  
                  
                     Selon la classification figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/403.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de vérification
                  
                  
                     La date de la vérification à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Sanction infligée (pour chaque infraction grave)
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Identifiant de la sanction infligée
                  
                  
                     Le numéro de série de la sanction individuelle infligée.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de la décision finale
                  
                  
                     La date de la décision finale de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Type de sanction infligée
                  
                  
                     La mention:
                     
                                 —
                              
                              
                                 101 — «Avertissement»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 201 — «Interdiction temporaire de cabotage»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 202 — «Amende»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 203 — «Interdiction»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 204 — «Immobilisation»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 102 — «Autre»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de début
                  
                  
                     La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date de fin
                  
                  
                     La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Est exécutée
                  
                  
                     Oui/Non
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Sanction demandée (pour chaque infraction grave)
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     Identifiant de la sanction demandée
                  
                  
                     Le numéro de série de la sanction individuelle demandée.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Type de sanction demandée
                  
                  
                     La mention:
                     
                                 —
                              
                              
                                 101 — «Avertissement»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 304 — «Retrait permanent de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 306 — «Retrait des attestations de conducteur»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Durée
                  
                  
                     La durée de la sanction demandée (en jours civils).
                  
                  
                     Non
                  
               
            
         
                     Réponse à notification d'infraction
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité d'origine
                  
                  
                     L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction initiale.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité de délivrance des licences
                  
                  
                     L'autorité compétente qui répond à la notification d'infraction.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Code d'état
                  
                  
                     Le code d'état de la réponse à l'infraction (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Message d'état
                  
                  
                     Description explicative de l'état (si nécessaire).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     
                        Entreprise de transport
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Nom de l'entreprise de transport
                  
                  
                     Le nom de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Sanction infligée
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     Identifiant de la sanction infligée
                  
                  
                     Le numéro de série de la sanction individuelle infligée (fourni par l'identifiant de la sanction demandée dans la notification d'infraction).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité qui inflige la sanction
                  
                  
                     Le nom de l'autorité qui inflige la sanction.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Est infligée
                  
                  
                     Oui/Non
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Type de sanction infligée
                  
                  
                     La mention:
                     
                                 —
                              
                              
                                 101 — «Avertissement»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 304 — «Retrait permanent de la licence communautaire»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 306 — «Retrait des attestations de conducteur»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 102 — «Autre»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de début
                  
                  
                     La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date de fin
                  
                  
                     La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Motif
                  
                  
                     Le motif de l'absence de sanction.
                  
                  
                     Non
                  
               
            
         
                     Accusé de réception de notification d'infraction
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la notification ou de la réponse.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Code d'état
                  
                  
                     Le code d'état de l'accusé de réception.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Message d'état
                  
                  
                     La chaîne du message d'état.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Autorité d'origine
                  
                  
                     Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination».
                     Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception».
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité de délivrance des licences
                  
                  
                     Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception».
                     Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination».
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Type d'accusé de réception
                  
                  
                     La définition du type d'accusé de réception.
                     Valeurs possibles:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «IN_Ack»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «IR_Ack»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
            Vérification de licence communautaire
         
         
                     Demande de vérification de licence communautaire
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité d'origine
                  
                  
                     L'autorité qui formule la demande de recherche.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     
                        Entreprise de transport
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Nom de l'entreprise de transport
                  
                  
                     Le nom de l'entreprise de transport pour laquelle les détails de la licence communautaire sont demandés.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro de licence communautaire
                  
                  
                     Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire dont les détails sont demandés.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Numéro d'immatriculation du véhicule
                  
                  
                     Le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel la copie certifiée conforme de la licence communautaire est délivrée.
                  
                  
                     Non
                  
               
            
         
                     Réponse à vérification de licence communautaire
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant du dossier
                  
                  
                     Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Autorité d'origine
                  
                  
                     L'autorité qui a formulé la demande de recherche.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     
                        Entreprise de transport
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Nom de l'entreprise de transport
                  
                  
                     Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Adresse de l'entreprise de transport
                  
                  
                     L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Détails de la licence communautaire
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Numéro de licence
                  
                  
                     Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Statut de la licence
                  
                  
                     Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «Active»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Suspendue»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Retirée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Expirée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Perdue/Volée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Annulée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Renvoyée»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Type de licence
                  
                  
                     Le type de licence communautaire inscrit dans le registre. La mention:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «Licence communautaire pour le transport de passagers»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence nationale pour le transport de passagers»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence communautaire pour le transport de marchandises»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence nationale pour le transport de marchandises»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de début
                  
                  
                     La date de début de validité de la licence communautaire.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date d'expiration
                  
                  
                     La date d'expiration de la licence communautaire.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de retrait
                  
                  
                     La date de retrait de la licence communautaire.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date de suspension
                  
                  
                     La date de suspension de la licence communautaire.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date d'expiration de la suspension
                  
                  
                     La date à laquelle la suspension de la licence communautaire expire.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Véhicules gérés
                  
                  
                     Le nombre de véhicules gérés inscrit dans le registre.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     
                        Détails de la copie certifiée conforme
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     Numéro de licence
                  
                  
                     Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre (il s'agit du numéro de licence qui a été reçu dans la demande).
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Statut de la licence
                  
                  
                     Le statut de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «Active»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Suspendue»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Retirée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Expirée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Perdue/Volée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Annulée»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Renvoyée»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Type de licence
                  
                  
                     Le type de copie certifiée conforme de la licence communautaire inscrit dans le registre. La mention:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «Licence communautaire pour le transport de passagers»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence nationale pour le transport de passagers»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence communautaire pour le transport de marchandises»
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 «Licence nationale pour le transport de marchandises»
                              
                           
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de début
                  
                  
                     La date de début de validité de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date d'expiration
                  
                  
                     La date d'expiration de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.
                  
                  
                     Oui
                  
               
                     Date de retrait
                  
                  
                     La date de retrait de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date de suspension
                  
                  
                     La date de suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.
                  
                  
                     Non
                  
               
                     Date d'expiration de la suspension
                  
                  
                     La date à laquelle la suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire.
                  
                  
                     Non
                  
               
   
   
      ANNEXE IV
      
         TRANSLITTÉRATION ET SERVICES NYSIIS
      
      1.   L'algorithme NYSIIS utilisé dans le système central permet d'encoder le nom de tous les gestionnaires de transport dans le registre national.
      2.   Lorsque les États membres recourent à la fonctionnalité CGR pour rechercher un gestionnaire de transport dans le registre, ils doivent toujours utiliser la clé NYSIIS comme principal mécanisme de recherche.
      3.   Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour obtenir des résultats supplémentaires.
      4.   Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé, à savoir NYSIIS, CPC ou personnalisé, pour trouver une entrée.
   
   
      ANNEXE V
      
         EXIGENCES DE SÉCURITÉ
      
      1.   Le protocole HTTPS doit toujours être utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux.
      2.   Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central.
      3.   Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.
   
   
      ANNEXE VI
      
         NIVEAUX DE SERVICE
      
      1.   Les systèmes nationaux offrent le niveau de service minimum suivant:
      
                  1.1.
               
               
                  ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
               
            
                  1.2.
               
               
                  leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central;
               
            
                  1.3.
               
               
                  leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité appropriée la plus proche):
                  
                              Une disponibilité de
                           
                           
                              correspond à une indisponibilité de
                           
                        
                              par jour
                           
                           
                              par mois
                           
                           
                              par an
                           
                        
                              98 %
                           
                           
                              0,5 heure
                           
                           
                              15 heures
                           
                           
                              7,5 jours
                           
                        Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, impliquent une indisponibilité de plus de 30 minutes. Cependant, les taux de disponibilité mensuel et annuel restent obligatoires.
               
            
                  1.4.
               
               
                  Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois civil.
               
            
                  1.5.
               
               
                  Lors de l'envoi de réponses à vérification d'honorabilité, d'accusés de réception de notification d'infraction et de réponses à vérification de licence communautaire, conformément à l'annexe VIII:
                  
                              1.5.1.
                           
                           
                              les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes;
                           
                        
                              1.5.2.
                           
                           
                              le délai global d'expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas dépasser 20 secondes;
                           
                        
                              1.5.3.
                           
                           
                              les systèmes doivent pouvoir répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.
                           
                        
            
                  1.6.
               
               
                  Les systèmes nationaux n'envoient pas de demandes au système central ERRU à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.
               
            
                  1.7.
               
               
                  Chaque système national doit pouvoir faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:
                  
                              a)
                           
                           
                              la perte de connexion au système central;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'absence de réponse à une demande;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la réception d'une réponse après le délai d'expiration du message;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la réception de messages non sollicités;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la réception de messages non valables.
                           
                        
            2.   Le système central doit:
      
                  2.1.
               
               
                  présenter un taux de disponibilité de 98 %;
               
            
                  2.2.
               
               
                  envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur spécifique. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur spécifiques et disposent d'un flux de travail progressif afin de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée.
               
            3.   Maintenance
      Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission, au moyen de l'application web, toutes les activités de maintenance de routine au moins une semaine à l'avance si cela s'avère techniquement possible.
   
   
      ANNEXE VII
      
         JOURNALISATION ET STATISTIQUES
      
      1.   La présente annexe fournit des détails concernant les données de journalisation et statistiques recueillies au niveau du système central, pas à celui des États membres.
      2.   Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données permettant d'identifier un gestionnaire de transport, une entreprise de transport ou une CPC spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques.
      3.   Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle et de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.
      4.   Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers journaux plus de 6 mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.
      5.   Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent:
      
                  a)
               
               
                  l'État membre demandeur;
               
            
                  b)
               
               
                  l'État membre destinataire;
               
            
                  c)
               
               
                  le type de message;
               
            
                  d)
               
               
                  le code d'état de la réponse;
               
            
                  e)
               
               
                  la date et l'heure des messages;
               
            
                  f)
               
               
                  le temps de réponse.
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         UTILISATION DE L'ERRU
      
      1.   VÉRIFICATION DE L'HONORABILITÉ DES GESTIONNAIRES DE TRANSPORT
      Lorsque les États membres vérifient au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport a été déclaré inapte à la gestion d'activités de transport d'une entreprise dans un État membre, ils effectuent une recherche CGR générale en envoyant une «Demande de vérification d'honorabilité». Les États membres destinataires répondent à la demande en envoyant une «Réponse à vérification d'honorabilité».
      2.   ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES INFRACTIONS
      2.1.   Lors de l'échange d'informations sur les infractions graves au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 ou à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009, l'État membre d'infraction notifie à l'État membre d'établissement les cas où une entreprise de transport commet une ou plusieurs infractions, au titre de l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009. La notification est effectuée par l'envoi d'une «Demande de notification d'infraction».
      2.2.   La «Demande de notification d'infraction» est envoyée le plus tôt possible et, au plus tard, six semaines après la décision finale en la matière. Elle fournit le détail des infractions, le statut des sanctions infligées et des sanctions demandées, le cas échéant, dans l'État membre d'établissement.
      2.3.   L'État membre d'établissement répond à la «Demande de notification d'infraction» en envoyant une «Réponse à notification d'infraction», le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la décision finale en la matière, indiquant si les sanctions demandées par l'État membre d'infraction ont été infligées et lesquelles. Si ces sanctions ne sont pas infligées, la «Réponse à notification d'infraction» en indique le motif.
      2.4.   Dans tous les cas, la notification d'infraction donne lieu à un «Accusé de réception de notification d'infraction».
      3.   VÉRIFICATION DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE
      3.1.   Lorsqu'un État membre vérifie l'existence de la licence communautaire visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1072/2009 et du règlement (CE) no 1073/2009, il peut demander, par une «Demande de vérification de licence communautaire» envoyée à l'État membre d'établissement, les informations sur la licence communautaire mentionnées à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1071/2009.
      3.2.   L'État membre d'établissement répond en envoyant une «Réponse à vérification de licence communautaire».