CELEX: C2005/106/18
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2005 dans l'affaire C-206/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division): Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Patchs à la nicotine — Valeur juridique d'un avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/10
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 19 janvier 2005
   dans l'affaire C-206/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division): Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Patchs à la nicotine - Valeur juridique d'un avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes)
   (2005/C 106/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-206/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 7 décembre 2000, parvenue à la Cour le 14 mai 2003, dans la procédure Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric, MM. K. Schiemann, E. Juhász et E. Levits, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Des patchs à la nicotine, tels que ceux en cause dans l'affaire au principal, doivent être classées sous la position 3004 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997.
            
         
               2.
            
            
               Si une autorité compétente a délivré un renseignement tarifaire contraignant incorrect, une juridiction nationale est tenue, en vertu de l'article 10 CE, de prendre, dans le cadre de ses compétences, toutes les mesures nécessaires afin que ledit renseignement soit annulé et qu'un nouveau renseignement tarifaire contraignant, conforme au droit communautaire, soit délivré.
               Dans ce contexte, les modalités et les effets des décisions adoptées par la juridiction nationale sur recours relèvent, dans les limites des principes d'équivalence et d'effectivité, du droit national.
               À cet égard, l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, ne s'oppose pas à ce qu'un juge national annule une décision d'une autorité douanière qui, tout en étant compatible avec un avis de classement de l'OMD, méconnaît la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 2086/97, et déclare qu'un produit doit être classé autrement que ce que prévoit ledit avis de classement.
            
         
      (1)  JO C 158 du 05.07.2003.