CELEX: 51975PC0174
Language: fr
Date: 1975-04-23
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable à certains produits agricoles et transformés, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique [ou des pays et territoires d'outre-mer] (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 174
Vol. 1975/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                  COM(75)174 final
                                                  Bruxelles , le 23 avril 1975
                                  Proposition de
                           Règlement ( CEE) du Conseil
             relatif au régime applicable à certains produits agricoles
             et transformés , originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes ,
             et du Pacifique /ou des pays et territoires d' outre-mer/
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 174 final
 ---pagebreak---                                              I
                                     Exposa pus ho^iffs
 1 . La Convention ACP-CEE de Lomé eignce le 29 février 1973 entre les Etats
        d'Afrique , de3 Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté , prévoit
        en son article 2 , paragraphe 2 , pour les produits agricoles , dès lors
        qu' ils font l' objet d' une organisation commune des marchés au sens de
        l' article 40 du Traité , et pour les produits soumis à l' importation
        dans la Communauté à i-'ne réglementation spécifique introduite comme
        conséquence de la misé en oeuvre de la politique agricole commune , que
        la Communauté assure , en règle générale , un régime d' importation plus
        favorable que le régime général applicable aux mêmes produits origi­
       naires des pays tiers , pour ces produits lorsqu' ils sont originaires
        desdits Etats et lorsque- la réglementation communautaire prévoit , outre
        les droits de douane , l' application d' autres mesures concernant leur
    . importation .
        Cette Convention prévoit en outre l' exemption de droits de douane pour
       les - produits faisant l' objet d' une organisation commune des marchés et
       pour lesquels des dispositions communautaires en vigueur au moment de
        l' importation ne prévoient , outre les droits de douane , l' application
        d' aucune autre mesure concernant leur importation .
       ^'Le règlement du Conseil relatif à l' association des pays et terri­
        toires d' outre-mer ( PTOM) à la Communauté économique européenne , prévoit
        des dispositions identiques en ce qui concerne les produits agricoles et
        transformés originaires de ces pays et" territoires , pour autant que
        celui-ci intervienne en temps utile pour permettro l' entrée- en -Vigueur de
        ce règlement également pour les produits originaires des PTOI4 ._7
- 2. A l' occasion de la signature de cette Convention , la Communauté et les
       " Etat à ACP sont convenus par un échange de lettres d' appliquer de ma­
         nière autonome dès le 1er juillet 1975 » certaines dispositions de la
     . . Convention concernant les échanges de marchandises parmi lesquelles ee
         trouve l' article 2 , paragraphe 2a)..
         ^~La Communauté a également décidé de. mettre, en- vigueur dès le 1er juil-
      .. let . 1975 des dispositions identiques concernant les échanges avec les
         PTOM. 7
 ---pagebreak---                                     II
 a) La proposition de règlement ci-après a pour objet de répondre à
    l' obligation assumée par la Communauté , en ce qui concerne les pro­
    duits suivants :
                    - Viande bovine ,
                    - produits de la pêche ,
                    - oléagineux ,
                    - certaines céréales ,
                    - produits transformés à base de céréales et de riz ,
                    - riz et brisures de riz ,
                    - certains fruits efc légumes ,
                    - produits transformés à base de fruits et légumes ,
                    - certaines marchandises résultant de la transformai
                       tion des produits agricoles ,
                    - les autres produits soumis à une organisation com­
                       mune de marchés pour lesquels il n' existe pas d' au­
                       tres mesures à l' importation que les droits de
                       douane , .
    Ce règlement fixe les régimes pour lesdits produits originaires des­
    dits Etats /"et pays__7 à. l' importation dans . la Communauté dans san
    ensemble . .
b) En ce qui concerne les tabacs bruts et certains fruits et légumes
    à l' état frais ou réfrigérés f il convient de disposer que la Com­
    munauté , en cas de perturbations de son marché de ces produits
    par des importations des Etats , /"pays et territoires^/, peut prendre
    doB mesureà appropriées jusqu' à ca que les perturbations aient
    rëifipGBnb    . -
c) En outre , en ce qui concerne la viande bovine , le maïs et le riz , des
 . mesures particulières sont prévues pour les exportations à partir des
    Etats , /"pays et territoires_J7 vers les départements d' outre-mer de
  . la République française . , ,
La proposition couvre l' essentiel des produits agricoles soumis dans la
Communauté à des organisations communes de marchés et exportés par les
Etats , /"pays et territoires_7 vers colle-ci.
Le Conseil des Communautés , lors des négociations avec les Etats ACP , a
donné son accord sur le contenu des régimes particuliers en cause .
 ---pagebreak---                                 • III
Incidence financière
Sur la base des échanges constatés en 19-71 - et 1972 en général ( en ce
qui concerne le maïs , en 1968/59) et sur base de 1 * application du tarif
douanier commun , là non-perception des droits de douane et des prélève­
ments sera de l' ordre de 45 à 55 millions d' unités de comptes par an .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                            REGLE;IENÏ (CEE) N°          du CONSEIL
                                       du ...........          ■*        ■ - ■-
                    relatif au régime applicable à des produits agricoles
                    et transformés , originaires des Etats d' Afrique , des
                     Caraïbes et du Pacifique/Ôu des pays et territoires
                                        d' outre-mer7 -
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     ses articles 43 et 113 ,
     vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil du 28 mai 1969 déterminant le
     régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
     transformation de produits agricoles ( l ), modifié en dernier lieu par le
     règlement           (2 ), et notamment son article 12 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen , ( 3)
     considérant que la Convention ACP/CEE de Lomé , ci-après dénommée "la Con­
     vention" entre les Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , ci-après
     dénommés Etats ACP , et la Communauté économique européenne a été signée le
     28 février 1975 »
     considérant que cette Convention prévoit dans son article 2 , §2 ( a) que
     " les produits originaires des Etats ACP :
       - énumérés à la liste de l' annexe II du traité lorsqu' ils font l' objet
          d' une organisation commune des marchés au sens de l' article 40 du traité ,
       - soumis , à l' importation dans la Communauté , à une réglementation spéci­
          fique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique
          agricole commune ,
     sont importés dans la Communauté , par dérogation au régime général en vi­
     gueur à l' égard des pays tiers , selon les dispositions suivantes :
       i ) sont admis en exemption des droits de douane les produits pour lesquels
           les dispositions communautaires en vigueur au moment de l' importation
           ne prévoient , outre des droits de douane , l' application d' aucune autre
           mesure concernant leur importation ;
(1)j.O.C.E. n« L 141 du 12.6.1969 , p.l                                      /
( 2)J.0.C.E. n°                                                                   •
( 3)J.0.C.E. n° ......
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 ii) pour les produits autres que ceux visés sous i ), la Communauté prend
       les mesures nécessaires pour assurer , en règle générale , un régime plus
       favorable que le régime général applicable aux mêmes produits origi­
       naires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la pluB fa­
       vorisée " ;
considérant qu' à l' occasion de cette signature , la Communauté et les Etats
ACP sont convenus par un échange de lettres d' appliquer de manière autonome ,
dès le 1er juillet 1975 » certaines dispositions de la Convention concernant
les échanges de marchandises parmi lesquelles se trouve l' article 2 § 2 ( a) ;
considérant que
- le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisa­
    tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié
    en dernier lieu par le règlement                                            ( 2),
- le règlement ( CEE) n° 2I42/7O du Conseil du 20 octobre 1970 portant orga­
    nisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 3 ),
    modifié en dernier lieu par le règlement                                    ( 4),
- le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant orga­
    nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 5) , mo­
    difié en dernier lieu par le règlement                                      ( 6 ),
- le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 19&7 portant organisa­
    tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( 7), modifié en
    dernier lieu par le règlement ..                                            ( 8),
    le . règlement n° 359/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 portant organi­
    sation commune du marché du riz ( 9 ) , modifié en dernier lieu par le rè­
    glement                                                                    ( 10),
    le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisa­
    tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( il ), mo­
    difié en dernier lieu par le règlement                                     ( 12),
( l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 ( 7) J.Q*         L 117 1 du I9.l6.i967 , p. 2269/. ;
(2} J.O. n°                                 ( 8) J.O. n° : -                           4 67
( 3 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970, p. 5 ( 9 ) J.O. n° L 174 du 31.7.1967 , "p . ll
(4) J.O. n°                                ( lO)j.O. n° ,
( 5) J.O. n° L 172 du 20.9.1966 , p. 3025(llSj,0. n° L 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 6 ) J.O. n°                              ( 12)J.0. n»
 ---pagebreak--- - le règlement (CEE) n° 365/ 68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisa­
    tion commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
    de fruits et légumes ( 13), modifié en dernier lieu par le règlement ....
                               ( 14),
- le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil du 23 mai 1969.
- le règlement (CEE) n° 727/ 70 du Conseil du 21 avril 1970» portant établis­
    sement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
    brut ( 15 ) 1 modifié en dernier lieu par le règlement                    ( 16)
- le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil , du 29 juin 1970 » portant organi­
    sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 17)»' mo­
    difié en dernier lieu par le règlement                                    ( 18)
- le règlement (CEE) n° I696/7I du Conseil du 26 juillet 1971 » portant orga­
    nisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 19)» modifié en
    demielr lieu par le règlement                                           ( 20),
- le règlement (CEE) n° - 845/72 du .Conseil du 24 avril 1972 , prévoyant des
    mesures spéciales en vue de favoriser l' élevage des vers à Soie ( 21 ), '
- le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 , portant éta­
    blissement. d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
    plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 22 ), modifié en der­
  . nier lieu par le règlement .......................................... ( 23) ,
- le règlement ('CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 , portant orga­
    nisation commune des marchés dans le secteur des semences (24 ), modifié en
    dernier lieu par le règlement                                           ( 25),
( 13) J.O. n* L 153 du 1.7.1968 , p. 8
( 14 ) J.O. n°
( 15 ) J.O. n° L 94 clu 28.4.1970, p. 1
( 16 ) J.O. n°
( 17 ) J.O. n° L 146 du 4.7.1970 , p. 1
( 18 ) J.O. n°
( 19 ) J.O. n° L 175 du 4.8.1971 , p. .1
( 20 ) J.O. n°          ' * s-           •' . , '    '  '
(21 ) J.O. n° L 100 du 27-4.1972 , p. 1 ;
(22) J.O. n° L 55 du 2.3.1968-, p. 1              ■
(24) J, °* n° L- 246 du 5.11.1971 , P. 1
(25 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                             - 4 -
    - le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 22 juin 1968 , portant orga­
      nisation commune des ras,rchés pour certains produits énumérés à l' annexe
       II du Traité ( 26 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 ( 27 )»
   - le règlement (CEE) n° 1067/74 du Conseil , du 30 avril 1974 » portant orga­
      nisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés
       ( 28 ), modifié en dernier lieu par le règlement                              ( 29)
   instaurant des régimes d' échanges avec les pays tiers ;
   considérant que , d' une part ,, ces régimes ne prévoient à l' importation d' une
   série de produits que l' application des droits de douane ; qu' il faut donc
   assurer que l' exemption de droits stipulée à l' article 2 § 2 ( a) ( i ) de la
 . Convention soit appliquée dès lo 1er juillet 1975 »
   considérant que , d' autre part , ces régimes d' échanges comportent l' applica­
   tion de droits de douane et des prélèvements à l' importation de la viande
   bovine et des produits transformés à "base de fruits et légumes , la percep­
   tion de prélèvements en ce qui concerne les céréales , le riz , ainsi que les
   produits transformés à base de céréales et de riz , l' imposition d' un droit
   ad valorem et d' un élément mobile sur certaines marchandises résultant de
   la transformation de produits agricoles , l' application de droits de douane
   et d' autres mesures concernant leur importation aux produits de la pSche , à
   certains fruits et légumes , aux matières grasses ; que les obligations de
   la Communauté vis-à-vis des Etats ACP , découlant des dispositions de l' ar­
   ticle 2 § 2 ( a) ( ii ) de la Convention peuvent être remplies en exonérant
   totalement ou partiellement les produits en question , originaires de ces
   Etats ACP , des impositions à l' importation ;
   considérant qu' il y a lieu de préciser que les avantages découlant de l' ar­
, ticle 2 § 2 ( a) de la Convention ne sont p-ccordés qu' aux produits originai­
   res au sens dtt Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "pro­
   duits originaires " et aux méthodes de coopération administrative , annexé
   à la Convention :
   ( 25 ) J.O. n° L 191 du 30.6.1968 , p. 16
   ( 27 )        n°
   ( 23 ) J.O. n° L 120 du 1.5 . 1974 , p. 2                            • • • /♦ • •
   (29 ) J.O. n°
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    considérant que les dispositions relatives à la définition de la notion
    des"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
    font partie de la décision du Conseil concernant l' application , par antici
   pation , de certaines dispositions de la Convention afférentes aux échanges
   de marchandises ,
   considérant qu' il convient , en outre , d' assortir ces avantages selon lés
   cas de certaines conditions et des limitations à certaines quantités an­
   nuelles et pluriannuelles ; de confirmer pour certains produits les mesu­
   res de sauvegarde nécessaires à mettre immédiatement en oeuvre , si des per
   turbations des marchés de la Communauté se produisent du fait d' un accrois
   sement important de ces produits originaires des Etats ACP dans la Commu­
   nauté 5          ;
   considérant que des courants d' échanges ont traditionnellement existé à
   partir des Etats ACP vers les départements français d' outre-mer et qu' il
   convient , dès lors , de prévoir des mesures favorisant l' importation de cer
   tains produits originaires des Etats ACP dans ces départements français
   d' outre-mer :
Lsconsidérant
 m
                que pour les produits agricoles et transformés originaires
   des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique
   européenne , ci-après dénommée "pays et territoires ", des dispositions
   identiques à celles déterminées pour les produits originaires des Etats
  ACP sont prévues j                                            • ,
  considérant qu' il convient d' appliquer également ces dispositions dès le
   1er juillet 1975 » ainsi "" que les dispositions relatives à là définition de
   la notion des "produits origihà'ires " et aux méthodes de coopération admi­
  nistrative 7
  A ARRETE LE PRESENT BEGLE-JENT :
                                        Article premier
  1 . Le présent règlement s' applique aux produits originaires des Etats ACP
       rou des pays et territoires 7.
                                                                     • • i f« • «
 ---pagebreak---                                         - 6 -
 2 . Les règles d' origine appliquées a ces produits sont celles du Protocole
     n°           relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
     et aux méthodes de coopération administrative , annexé à la Convention
    [et au règlement relatif à l' association des pays et territoires^, ainsi
     qu' au&7 règlement relatii^à l' application par anticipation de certaines
     dispositions de la Convention afférentes aux échanges de marchandises (et
     au régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et terri-
     toires.J
                                  TITRE I - VIAFDS BOVINE
                                        Article 2
                 Les produits du secteur de la viande bovine visés à l' article
premier du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , sont importés en exemption
de droits de douane .
                                        Article 3
                 Au cas où les importations dans la Communauté de viande bovine
de la position tarifaire 02.01 A II a) dépasseraient pour un Etat . {pays ou
territoire^ d' origine en cause au cours d' une année , une quantité corres­
pondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours
de l' année qui , de 1969 à 1974 » a fait l' objet des importations communautai­
res les plus importantes de l' origine considérée , augmentées d' un taux de
croissance annuel de ^ fo , l' exemption de droit de douane est , partiellement
ou totalement , suspendue pour les produits de l' origine en cause , selon la
procédure prévue à l' article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 . Dans ce cas ,
la Commission fait rapport au Conseil qui arrête , sur proposition do la
Commission et statuant à la majorité qualifiée le régime à appliquer aux
importations en cause .
                                TITRE II - PRODUITS PS LA PECHE
                                         Article 4
                Les produits de la pêche visés à l' article premier du règle­
ment ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , sont importés en exemption des droits de
douane .
                                                                     « . • /• • •
 ---pagebreak---                               TITRE III    MATIERES GP-ASSES
                                         Article 5
              Les produits du secteur des matières grasses visés à l' ar­
ticle premier , paragraphe. 2 , sous a et b , du règlement n° 136/66/CEE du
Conseil , sont importés en exemption des droits de douane .
                                         Article 6
              Dans le cas où le volume des importations d' une des graines
oléagineuses ( ex 12.01 3 du tarif douanier commun) visées à l' article
premier , paragraphe 2 sous a) du règlement n° 136/66/CEE , subirait des
modifications sensibles par rapport à la situation actuelle , le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ar­
rête des mesures particulières .
                                 . TITRE 17 - CEREALES
                                        Article 7
1 . Le prélèvement applicable à l' importation de maïs (n° 10.05 B du tarif
    douanier commun) est celui fixé conformément aux dispositions de l' ar­
        \
 ---pagebreak---                                        - 8 -
      ticle 13 du règlement n° 120/6 7/CIIE du Conseil , diminué de 1,50 unité
      de compte par tonne .
 2 . Le prélèvement applicable à l' importation du millet (n° 10.07 B du ta­
     rif douanier commun) et du sorgho (n° 10.07 C du tarif douanier commun)
      est celui fixé conformément aux dispositions de l' article 13 du règle­
     ment n° 120/67/CEE du Conseil , diminué de 50
                                     TITRE Y - RIZ
                                        Article 8
                 Le prélèvement applicable à l' importation de riz (n° 10.06 du
tarif douanier commun ) est égal , pour 100 kg de produit , au prélèvement
applicable à l' importation de riz en provenance des pays tiers , réduit ;
a) pour le riz paddy (n° 10. 06 A I du tarif douanier commun ) ;
     - de 50 cfl e"t
     - d' un montant de 0,30 unités de compte ;
b) pour le riz décortiqué (n° 10.06 A II du tarif douanier commun ) :
     - de 50 $
        d' un montant de 0,30 unités de compte ;
c ) pour le riz semi-bianchi (n° 10.06 3 1 du tarif douanier commun ) :
     - de 1' élément de protection de l' industrie visé à l' article 14 , para­
        graphe 3 du règlement n° 359/67/CSE , converti en fonction du taux de
        conversion du riz blanchi en riz semi-blanchi visé à l' article 19 sous
        a) troisième tiret dudit règlement ;
     - de 50 /c du prélèvement ainsi réduit et
     - d' un montant de 0,45 unités de compte ;
d) pour le riz blanchi (n° 10.06 3 II du tarif douanier commun ) :
     - de l' élément de protection de l' industrie visé à l' article 14 , para­
        graphe 3 du règlement n° 359/67/CSS du Conseil 5
     - de 50 $ du prélèvement ainsi réduit et
     - d' un montant de 0,45 unités de compte ;
e ) pour le riz en brisures (11° 10.06 C du tarif douanier commun) :
     - de 50 * et
     - d' un montant de 0,25 unités de compte .
 ---pagebreak---                                        .7.9 -
                                   Article 9
1 . Les dispositions de l' article 8 ne sont applicables que si le prix CAP
    à l' exportation d' un lot donné , augmenté du prélèvement applicable aux
    importations de riz originaire des Etats ACP J[~OVL des pays et territoi­
    res^ au moment de l' exportation , est égal ou supérieur pour ce lot :
    - pour le riz décortiqué , le riz blanchi et les brisures , au prix de
      seuil de chacun de ces produits , diminué respectivement d'un montant
      de 0,30 , 0,45 et 0,25 unités de compte ;
    - pour le riz paddy , au prix de seuil du riz décortiqué ajusté en fonc­
      tion du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur des
      sous-produits à retenir pour la conversion du stade décortiqué au riz
      paddy , diminué d' un montant de 0,30 unités de compte ;
    - pour le riz semi-blanchi , au prix de seuil du riz blanchi ajusté en
      fonction du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
      des sous-produits à retenir pour la conversion du stade blanchi à
      grains ronds au stade semi-blanchi à grains ronds , diminué d' un mon­
      tant de 0,45 unités de compte .
2 . Afin de permettre les contrôles nécessaires , les documents accompagnant
    les marchandises doivent indiquer le prix CAP auquel est vendu le pro­
    duit et la date de l' exportation , ainsi que tous les éléments qualita­
    tifs permettant de définir le produit * Ce document doit être visé par
    les autorités compétentes de l' Etat , ^fpays et territoire_7 exportateur.
                                    Article 10
1 . Les dispositions de l' article 13 , paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE
    ne sont pas applicables aux prélèvements à percevoir à l' importation de
    riz originaires des 'Etats ACP ^"~ou des pays et territoires_J7.
2 . Toutefois , en ce qui concerne ces importations , le prélèvement applica­
    ble le jour de l' exportation est appliqué sur demande de l' intéressé à
    présenter lors de la demande du certificat visé à l' article 10 , para­
    graphe 1 dudit règlement , à une importation à réaliser pendant la durée
    de validité de ce certificat .
                                                                     ... /# . .
 ---pagebreak---                                       - ia -
                                    Article 11
               Au cas où les importations dans la Communauté de riz origi­
naire d'un Etat AC? £ f pays • ou territoire_7 dépasseraient au cours
d' une année une quantité çprrespondant à la quantité moyenne des importa­
tions annuelles réalisées dans la Communauté , de l' origine considérée , pen­
dant les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont dis­
ponibles , et augmentée de 5 /&» l' application des dispositions de l' article
8 est , totalement' ou partiellement , suspendue pour les produits de l' ori­
gine en cause , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n°
'359/67/CHS . Dans ce cas , la Commission fait rapport au Conseil qui arrête
sur proposition de la Commission , statuant à la majorité qualifiée , le ré­
gime à appliquer aux importations en cause .
           TITRE VI - PRODUITS TR'JTSTOHTgES   2\SB D2 CSPJBAL3S ET D^ RIZ
                                    Article 12
1 . a) Le prélèvement applicable à l' importation des produits visés à l' an­
       nexe A du règlement n° 120/67/CEE et des produits visés à l' article
       premier , paragraphe 1 , sous c ) du règlement n° 359/67/CEB est égal
       au prélèvement applicable à l' importation de ces produits en prove­
       nance des pays tiers diminué de l' élément fixe prévu pour chacun de
       ces produits .
    b) L' élément mobile du prélèvement est diminué ï                       (
                                                                            !
       - de 0,15 unités de compte par 100 kg pour les produits de la posi­
          tion 07*06 A du tarif douanier commun }
       - de 0,30 unités de compte par 100 kg pour les produits de la posi­
          tion 11.06 du tarif douanier commun ;
       - de 50 /o pour les produits relevant de la position 11.08 A 7 du ta­
          rif douanier commun . Ce pourcentage peut être révisé tous les dou­
          ze mois par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo­
          sition de la Commission .
                                                                  • . ./...
 ---pagebreak---                                             - τ>ΐ11 -
  fo) L'élément mobile du prélèvement n'est pas perçu pour les produits
        suivants originaires des pays et territoires Î
         N° du
         tarif                      Désignation des marchandises
         07.06     Racines de manioc , d' arrow-root et de salep , topinambours ,
                    patates douces et autres racines et tubercules similaires
                    à haute teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou
                    débit"s en morceaux ;
                    moelle de sagoutier :
                   ex A. Racines de iranioc , d' arrow-root et de salep et au­
                          tres racines et tubercules similaires à haute teneur
                          en amidon , à l' exclusion des patates douces :
                          - Racines d' arrow-root
                                                                                •5
                                       TITPJ! VII - FRUITS ET LEGUEES
                                                  Article 13
1 . Les produits énumérés ci-après sont importés en exemption de droits de
    douane :
     tarif I                     Désignation des marchandises
     Art /m
            LS * '         i  -«  t ..    i    S  _   s n • ' i L ft • _ £ ! i
                                                                                  i
     07.01     Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré :
               P. Légumes à cosse , en grains ou en cosse
               G. Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céléris-
                    raves , radis et autres racines comestibles similaires :
                    ex IV . autres :
               S.            - Radis ( Raphanus sativus ), dits "liooli"
               S. Piments ou poivrons doux
 ---pagebreak---   N° du
    tarif        j                 Désignation des marchandises
                L_               _         ______
                 -i
  08 , 02 j Agrumes , frais ou. secs :
  08.08
                 ID. Pamplemousses et pomelos
                    E. autres
                 ï Baies fraîches :
                I E. Papayes
                 | ex F, autres :
                j           - Pruiiis de la passion (Fruits des passiflores )
                S                           ;
 08.09 ! Autres fruits frais
                î                                       -
Les produits énumérés ci-après sont importes à des droits de douane
égaux à 20 lu des droits du tarif douanier commun :
        ""   1   1        1  ' '                             1 ■*-' 1,1  11      ■■■■■■■
  .■j ci,T* i X }2                  Désignation des marchandises
 03 « 02        { Agriixes , frais ou secs :
                | A. Oranges
                j 3. Mandarines , y compris tangérines et satsuraas ; clémen-
                j       tines , wiikings et autres hybrides similaires d' agrumes »
                                           Article .1.4
Toute décision prise en vertu dec dispositions de l' article ?9 » para­
graphes 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 1035/72 ©t relative aux produits
visés à l t article 13 du présent règlement est communiquée aux Etats
ACP intéressés »
En outre , si des perturbations sérieuses se produisent du fait d' un ac­
croissement important des importations de produits énumérés aux paragra­
phes 1 et 2 de 1 " article 13 du présent règlement , originaires des Etats
ACP £ ou des pays et territoires^/» ou si ces importations provoquent
des difficultés se traduisant par l' altération d' une situation économique
 ---pagebreak---                                            - 13 -
    d' une région de la Communauté , la Commission peut prendre ou autoriser
    le ou les Etats membres intéressés à prendre les mesures de sauvegarde
    nécessaires en application de l' article 10 paragraphe 1 de la Conven­
    tion /"et de l' article              du règlement du Conseil ..... relatif à
    l' association des pays et territoires^/ ainsi que des dispositions cor*
    respondantes des règlements du Conseil relatifs à l' application par an­
    ticipation de certaines dispositions de la Convention /"ou concernant
    le régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et ter­
    ritoires^.
         TITRE VITI - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
                                         Article 15
1 . Les produits visés à l' article premier du règlement (CEE) n° 865/68
    sont importés en exemption de droits de douane .
2 . Il n' est pas perçu de prélèvements à l' importation des produits repris
    ci-après :
     +    f j                    Désignation des marchandises
     20.06    Fruits autrement préparés ou . conserves , avec ou sans addi­
              tion de sucre ou d' alcool ;
              B. autres :
                 II . sans addition d* alcool Ï           ...
                      a) avec addition de sucre , en emballages immédiats
                             d' un contenu net dé plus de 1 kg :
                             2» Segments de pamplemousses et de pomélos
                             5 . Ananas :
                                 aa) d' une teneur en sucres supérieure à 17 ^
                                     en poids
                             9 » Mélanges de fruits :
                                 ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits
                                         composants ne dépasse 50 % en poids du
                       .» ..             total des fruits :
                                         -• Mélanges d T ananas , de papayes : et de
                                            grenadill es
                                                                               • • • f* * *
 ---pagebreak---                                              - 14 -
N° du
ter if
                             Désignation des marchandises
suite
20.06                         ex bb ) autres j
                                         - Mélanges d' ananas , de papayes et de
                                             grenadilles
                   b ) avec addition de sucre , en emballages irsraédiats
                         d' un contenu net de 1 kg ou moins :
                         2 » Segments de pamplemousses et de pomelos
                         5 » Ananas :
                              aa) d' une teneur ea sucre supérieure à 19 fo
                                  en poids                              •■            • -
                         9 » Mélanges" de fruits s
                              ex aa) Mélanges dans ' lesquels aucun des fruits
                                         composants ne dépasse 5 0 % en poids du to­
                                         tal des fruits :
                                         -- Mélanges d' ananas , de papayes et de gre-
                     r'                    'nadilles
       j       •'            ex bb ) autres :                  ; '
                                         - Mélanges d ananas , de papayas et de gre-
                       ■                    nadilles       .               7
 20.07    Jus de - fruits (y compris les mcftts de - raisins ) ou de légumes ,
         non fermenté 3 , sans addition d' alcool , avec ou sans addition
         .de sucre .
          B. d' une densité égale eu inférieure- à l v 33 à 15 0 G ;
             II . .autres :
                   b) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UU . par
                         100 kg, poids net :
                         5 . Ananas î
                             aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                  à 30 fo én poids
                         8 . Mélanges :
                             bb) autres                *           *' " "
                               s  ex II , d' une teneur en sucres d' addition su-
               – –                ... ..      pâideure. à 20 %. en poids :
                                              - d' ananas ,- de papayes ou de grenadil-
                                  ••   .       . leS - - ; . :
                                                                             • • */ • • a
 ---pagebreak---                                              - 15 -
                            .  TI TRE IX .- TABACS BRUTS
                                        Articl-e 16
                    Les produits du secteur du tabac visés à l' article premier
du règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil sont importés en exemption de
droits de douane .
                                        Article 17
1 . Toute décision prise en vertu de l' article 10 , paragraphes 2 et 3 du
     règlement ( CEE) n° 727/70 est communiqué aux Etats ACP intéressés .
2 . En outre , si des perturbations sérieuses se produisent du fait d' un ac­
     croissement important des importations de tabacs bruts ou non fabriqués
     en exemption de droits de douane , déchets de tabac ( position 24.01 du
     tarif douanier commun) originaires des Etats AC? /ïipays et territoires__7,
     ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par
     l' altération d' une situation économique d' une région de la Communauté ,
     la Commission peut prendre ou autoriser le ou les Etats membres intéres­
     sés à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires , en application de
     l' article 10 , paragraphe 1 de la Convention /"et de l' article ........ ■
     de la décision di^. Conseil du ...... relative à l' association des pays
     et territoires^; ainsi que dès dispositions correspondantes des règle­
     ments du Conseil relatifs à l' application , par anticipation , . de cer­
     taines dispositions de la Convention /"ou concernant le régime intéri­
     maire des échanges commerciaux avec les pays et territoires^,
               TITRE X - MA3CHAin?ISES RELEVANT DU REGLAIENT ( CEE) B° 1059/69
                                            Article 18  . •
1 . Lors de l' importation- des marchandises auxquelles s' applique le règle­
     ment (CEE) n° 1059/69 du Conseil , il n' est pas perçu d ''élément fixe.
2 . L' élément mobile n' est pas perçu à l' importation des marchandises énu­
     mérées ci-après :
    i N° du !
    } .     .     j             . . Désignation des marchandises
   | -tarif |                           b .
      17 . '04      Sucreries' sans cacao :                         ;>
                    C. Préparation dite "chocolat blanc "           '.
      18.06         Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                    cacao :
                                                                       .../. . .
 ---pagebreak---                                       - 16 -
N° du
tarif                         Désignation des marchandises
                    "     ;                       –          –       ––
le . 06 C. . Chocolat et articles en chocolat même fourrés j sucreries
suite        et leur succédanés fabriqués à partir de produits de sub­
             stitution du sucre , contenant du cacao
19.02   Préparations pour l' alimentation des enfants et pour usages
        diététiques ou culinaires , à base de farines , semoules , ami­
        dons , fécules au extraits de malt , même additionnés de cacao
        dans une proportion inférieure à 50 fo en poids :
        B. autres :
             i . ne contenant pas ou contenant en poids moins, de 1,5 i° •
                 de matières grasses provenant du lait :
                 d) d'une teneur en pcids d' amidon ou de fécule égale
                      ou supérieure à 45 $ * et inférieure à 65 %.
19.04   Tapioca , y compris celui de fécule de pomme de terre .
                                              •
19.07   Pains , biscuits de . mer. et autres produits de la. boulangerie
        ordinaire , sens addition dt sucre , de miel , d' oeufs , de ma­
        tières grasses , de fromage ou de fruits :                 •     •: .•
        ï). autres ,- d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule" :
             ex II . égale ou supérieure à 50 $&> à l' exclusion des
                       biscuits de mer .                                         •
19.08   produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la
        biscu:.torie , même additionnés de cacao en toutes proportions ;
        B. autres s
             IV . d' une teneur en poids d' aaidoîi ou dé fécule égale ou
                  supérieur© à 50 /£ et inférieure à 65                        ~
                  a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 $
                       de saccharose (y compris le sucre interverti calculé
                       en saccharose ) :
                       ex 1 . ne contenant pas ou contenant en poids moins
                               de 1,5 f> de matières grasses provenant du lait:
                               - Biscuits
              V. d' une teneur' en poids d' amidon ou de fécule égale ou su­
                  périeure à 65 70 : "
                  ex a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de
                          5 fo de saccharose (y ccmp.ris le sucre interverti
                          calculé en saccharose ) :
           •              - Biscuits
                  ex b) autres :
                          - Biscuits
 ---pagebreak---  3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être adaptées par le
     Conseil en statuant . à la majorité qualifiée ' sur proposition de la Com­
     mission , notamment poux tenir compté de l' évolution dû marché <sdmmunau-
     taire . Les mesures en question font l' objet d' une information préala­
     ble au Conseil des Ministres- institué à l' article 69 de la Convention
     et , éventuellement , de consultations au sein de celui-ci .
                  -■ TITRE XI - AUTRES ORGANISATIONS COMMUES DE MARCHES
                                      Article 19                        '
                   Les produits visé3 aux règlements (CEE). n° 234/68 , n° 827/68 ,
n° 1308/70 » n° 1696/71 , n° 2358/71 , n° 845/72 et n° 1067/74 , sont importés
 en exemption de droits de douane , à l' exclusion des produits ci-après :
  N° du
  tarif                            Désignation des marchandises
  06.03      Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets ou pour orne­
             ments , frais , sochés , blanchis , teints , imprégnés ou autrement
             préparés
  06.04      Feuillages , feuilles , rameaux et autres parties de plantes ,     >.
                             t                                                   *
             herbes , rrouese3 et lichens , pour bouquets ou pour ornements ,
             frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés ou autrement pré- ■
            parés , à l' exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03
                '     TITRE XII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOM
                                                      '          '            ' .
                                       Article 20                       '       ,
                Les prélèvements ne sont pas appliqués à l' importation dcns
les départements d' outre-mer de la République française pour les produits
énumérés ci-après , originaires des Etats, ACP fou des pays et territoires^:
 ---pagebreak---                                                  - 18 -
   N° au
   •tarif
                                   Dé s igr at i on i,de s• marchandi s e s
              1 Γ                            -                               :         :
   01.02 ,    jI Animaux vivants de l' espèce bovine , y compris les animaux
                  du genre buffle î                                                      j
                  A. des espèces domestiques ;                                           (
                      II . autres                                                        I
ï 02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris , aux n° 01.01 j
             I
             i    à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :                      j
                | A. Viandes s                                                           J
                t     II. de l'espèce bovine :                                           j
                           a) domestique                                                 j
   10.06        } Riz
                f
                Ϊ
                                           Artic-j e' 21
 1 . Le prélèvement applicable à l' importation dans les départements d' outre­
     mer de la République française , - de maïs (n° 10.05 B du tarif douanier
     commun ) , originaires des Etats ACP £"ou des pays et territoires^ es"t
     celui fixé aux dispositions de l' article 13 du règlement n° 120/67/CEE:
     du Conseil , du .13 juin 1967 ». diminué de 6 unités de compte par tonne .
2. Si les importations dans lès départements français d' outre-mer , de maïs
     originaires des Etats ACP /~ou des pays et territoires_J7 ont dépassé
     4.50C tonnes au cours d' une année , et si ces importations créent ou ris­
     quent de créer des perturbations graves sur le marché , la Commission
     prend les mesures nécessaires t à la demande d' un Etat membre ou de sa
     propre initiative .
3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Com­
     mission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
     communication . Le Conseil se remit sans délai . Il peut modifier ou
     annuler la mesuro en cause , en statuant à la majorité qualifiée .
                                                                            • • /• • •
 ---pagebreak---                                        - 19 -
            -        -             TJ Tria XIII -
                                   Article 22      .
1 . Les réductions prévues par le présent règlement sont calculées sur la
    base des prélèvements et des' éléments mobiles applicables à l' égard
    des pays tiers à l' importation dans la Communauté dans sa composition
    originaire .
    Toutefois , le montant résultant de la réduction visée ci-dessus , ne
    peut être inférieur au montant compensatoire adhésion le plus élevé
    effectivement applicable , le ca3 échéant , par l' Etat membre d' impor­
    tation , le jour de l' importation dans ses échanges avec les autres
    Etats membres .                                           •
2. L' exonération visée aux articles 12 paragraphe 1 sous c) , 15 paragraphe
    2 et 18 paragraphe 2 est limitée au niveau du montant compensatoire '
    adhésion le plus élevé effectivement applicable , le cas échéant , par ■-
    l' Etat membre d' importation , le jour de l' importation dans ses échanges
    avec les autres Etats membres .
                                                j
                                   Article 23
              . En cas de besoin , les modalités d' application du présent rè­
glement sont arrêtées- selon la procédure prévue à l' article 26 du règle­
ment n° 120/67/CEE ou , selon le cas , aux ai' ticies correspondants des au­
tres règlements portant organisation commune des marchés agricoles .
                                   Article 24 . ■                    '
                Le présent règlement entré en vigueur le 1er juillet 1975 »
Il est applicable jusqu' au 29 février 1980.
Fait à Bruxelles , le                        Par le Ccnseil ,
                                             Le Président .