CELEX: 51972PC1359
Language: fr
Date: 1972-10-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et du régime applicable aux autres agents des Communautés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1359
Vol. 1972/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)1359 final
                                                Bruxelles , le 31 octobre 1972
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant modification du statut des fonctionnaires
                 des Communautés européennes , et du régime
                 applicable aux autres agents des Communautés .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1359 final
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                              AVIS N° 12/72
                              du . Comité du Statut
  sur le projet d' une proposition d' un «règlement du Conseil établi par la     /
  Commission et portant modification du Statut des fonctionnaires des Commu­
  nautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés .
             Le C -mite du Statut , saisi par la Commission des Communautés
européennes du projet d' une modification d'un règlement visé ci–dessus ,
a émis , en date du 27 octobre 1972 , à l' unanimité , un avis favorable au
projet tel qu' il est joint en annexe , sous la réserve toutefois de l' oppo­
sition formulée par le représentant de la Cour de Justice et le représentant
du Conseil en ce qui concerne la proposition de suppression de l' article 4 »
paragraphe 2 de l' annexe VII du Statut .
             Le représentant de la Cour déclare :
             L' arrêt de la Cour a eu essentiellement pour but et effet de mettre
fin à la discrimination entre les sexes qui était l' objet du litige . Il con­
vient dès lors que les textes statutaires soient amendés le plus rapidement
possible pour y faire suite . L' arrêt de la Cour n' a nullement touché au par .
2 et n' a certainement pas visé à faire déroger à la règle générale refletée
par différentes dispositions du Statut concernant le non cumul des indemnités
et allocations entre conjoints fonctionnaires des Communautés ni provoquer
une extension du droit à l' indemnité au délà de la simple discrimination
entre sexes . Dans ces conditions il ne peut actuellement à l' occasion
d'une révision du Statut avec un objectif bien limité , se rallier à la pro­
position de supprimer le paragraphe 2 de l' article 4 de l' annexe VII .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION TE"
                       REGLEMENT DU CONSEIL
    portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés
    européennes , et du régime applicable aux autres agents des Communautés .
              (présentée par la Commission au Conseil)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
    Communautés européennes , et notamment son article 24 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Comité du Statut ,
VU l' avis du Parlement ,
VU l' avis de la Cour de Justice ,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE , EURATOM , CECA) n° 259/68 du Conseil du .
    29 février I968 ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (EURATOM ,
    CECA, CEE) N° 1473/72 du Conseil ( 2 ), fixe dans son article 2 le statut
    des fonctionnaires des Communautés européennes et dans son article 3
    le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu' il appar­
    tient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de
    la Commission et après consultation des autres institutions intéressées
    de modificier ce statut et ce régime ;
CONSIDERANT qu' à la lumière d' une récente jurisprudence 'de la
    Cour de Justice des Communautés européennes ainsi que de certains impérar-
    tifs de caractère social il apparaît opportun de procéder à la modification
    de certaines dispositions dudit statut et dudit régime ,
                           A ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT
S1'  JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
 2 ) JO n° L 160 du 16.7.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                       - 2 -                    2580/IX/72-P
                                   Article premier
                 Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié
comme suit   :
la  Article 67
    Au paragraphe 1 litta a) les termes :
    'L'allocation de chef de famille " sont remplacés par les termes : "L' allocation
     de foyer"a
2.  Article 69
    Les termes : "L' allocation de chef de famille " sont remplacés par les termes
    'l'allocation de foyer ".
3a  Article 72
                 Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi libellé :
    "5 . En cas de tuberculose , poliomyélite , cancer , maladie mentale et autres mal?.'
         reconnu.es par l' autorité investie du pouvoir de nomination de gravité compe,-
         rable , les frais exposés sont remboursés intégralement . "
4a  Article 74
                 An paragraphe 3 » la dernière phrase est . remplacée par    le texte
    suivant :                                                              -
    "Si le père et la mère sont fonctionnaires des Communautés , l' allocation n' est
     versée qu' à la mèrea "
                          i .
5a  Article 81              –
    Au premier alinéa les termes : "1 'allocation de chef de famille " sont remplacés
    par les termes : " l' allocation de foyer"a
6a  Article 105
    Au paragraphe 2 , au               deuxième tiret , les termes : "l' allocation
    de chef de famille " sont remplacés par les termes : " l' allocation de foyer"»
7.  ANNEXE VII
    Article premier
                 Lire :                             ,
    "la L' allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base du fonctionnai
         sans pouvoir être inférieur à la 127 PB *
                                                                                    • ••/«*<!
 ---pagebreak---                                          - 3 -                  2580/IX/72-F
     2 « A droit a l' allocation de foyer :
          a) le fonctionnaire marié ,
          b) le fonctionnaire veuf , divorcé , séparé légalement ou célibataire ,
              ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens des dispositions
              de l' article 2 paragraphes 2 et 3 ci-dessous ;
          c) Par décision spéciale et motivée de l' autorité investie du pouvoir de
              nomination , prise sur la "bas© de documents probants , le fonctionnaire
              qui , ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b) ci-dessus ,
        i     assume cependant effectivement des charges de famille »
    3 . Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
          donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250.000 FB par an ,
          avant déduction de l' impôt , le fonctionnaire ayant droit à l' allocation
          de foyer ne bénéficie pas de cette allocation , sauf décision spéciale de
          l' autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois , lô bénéfice
          de l' allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les conjoints ont
          un ou plusieurs enfants à charge .
    4. Lorsqu' on vertu des dispositions ci-dessus deux conjoints employés au service
          des Communautés européennes ont tous deux droit à l' allocation de foyer ,
          celle-ci n' est versée qu' au conjoint dont le traitement de base est le plus
          élevé ."
8. MIÎEXE VII
   Article 4
   Le paragraphe 1 , premier alinéa , les termes : t; l 'allocation de chef de famille "
                         1
   sont remplacés par les termes : "1 'allocation de foyer".
   Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés .                 1
9. JJMEXE VII
   Article 5
             Aux paragraphes 1 , 3 , deuxième alinéa et 4 les termes : 'Chef de famille "
   "n' ayant pas cette qualité " et ''a la qualité de chef de famille " sont respective­
   ment remplacés par les termes : ' ayant droit à l' allocation de foyer 1 ! , "n' ayant
   pas dro'it à l' allocation de foyer 1 , , et "a droit à l' allocation de foyer"#
 ---pagebreak---                                         - 4 -
10 . ANNEXE VII
      Article 6
 1 . Au paragraphe 1 , premier alinéa les termes : " chef de famille " et "n' ayant
      pas cette qualité " sont respectivement remplacés par les termes : " ayant
      droit à l' allocation de foyer " et "n' ayant pas droit à cette allocation ".
 2 . Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      "2 . Si un" fonctionnaire titulaire vient à décéder , l' indemnité de réin–
           stallation est versée au conjoint survivant ou , à défaut , aux per­
           sonnes reconnues à charge au sens de l' article 2 ci-dessus , même si
           la condition de durée de service prévue au paragraphe 1 ci-dessus n' est
           pas remplie ."
 11 . AIW5XE VII
       Article 8
 11 . Au paragraphe 1 , premier et deuxième alinéa , les termes :
       a la qualité de chef de famille " et " l' octroi de la qualité de chef de
       famille " sont respectivement remplacés par les termes : "a droit à l' allocatioi
       de foyer" et " l' octroi de l' allocation de foyer".
  2 . Au paragraphe 1 , à la suite du premier alinéa, insérer un alinéa nouveau
       ainsi libellé :
     • "Lorsque' deux oonjoints fonctionnaires des Communautés ont un ou plusieurs
         enfants à charge au sens de l' article 2 ci-dessus , le paiement forfaitaire
        des frais de voyage pour cet ou ces enfants est déterminé , suivant la
        demande des conjoints , sur la base du lieu d' origine de l' un ou de
        l' autre des conjoints ."
 12 . ANNEXE VII
       Article 10
                Aux paragraphes 1 , premier alinéa et 2 litt a) et b) , les termes :
       "chef de famille ", "n' ayant pas cette qualité ", "ayant la qualité de chef
       de famille " et "n' ayant pas la qualité de chef de famille" sont respective­
       ment remplacés par les termes : "ayant droit à l' allocation de foyer",
       n' ayant pas droit à cette allocation", "ayant droit à l' allocation de
       foyer" et "n' ayant pas droit à l' allocation de foyer".            ./.
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                                  Article 2
                  Le régime applicable aux autres agents des Communautés
    européennes est modifié comme suit :
1 . Article 2k
    Au paragraphe 3 » premier tiret les termes ; " chef de famille " sont
    remplacés par les termes : "ayant droit à l' allocation de foyer ".
2 . Article 65
    Il est ajouté un premier alinéa , ainsi libellé :
    "Les dispositions des articles 6? paragraphes la) et b) , 2 et 3
     et 69 du Statut concernant l' allocation de foyer , l' allocation pour
     enfants à charge et l 'indemnité de dépayeement sont applicables
    par analogie ."
                                  Article 3
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
    ments et directement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                                      2580/IX/72-F     /
                                                                                    /
                                                                       ANÏÏEXE I Tais
                                     EXPOSE DES MOTIFS
I.               Dans deux arrêts du 7 juin 1972 (affaires 20/71 et 32/71 Î SABBATINI
c/Parlement et CHOLLET c/Comraission) , la Cour de Justice des Communautés européennes
a annulé une décision de la Commission des Communautés européennes et une décision
du Parlement portant suppression du bénéfice de l' indemnité de dépaysement prise
conformément à l'article 4 par. 3 de l' Annexe VII du Statut des fonctionnaires.
                 L' arrêt de la Cour n' a pas été motivé par une violation des dispositions
légales applicables mais par le caractère illégal dont la Cour a jugé entachées ces
dispositions elles-mêmes , en ce qu' elles établissent une différence de traitement
arbitraire entre fonctionnaires.
                 Il paraît indispensable de rappeler les principaux motifs de l' arrêt :
    "3 . Attendu que la requérante soutient à titre principal que l' article 4, para­
          graphe 3 de l' annexe VII du Statut , sur lequel paraissent fondées les décisions
          attaquées , serait illégal parce que contraire à un principe général de droit
          excluant toute discrimination fondée sur le sexe et , plus particulièrement ,
          à l' article 119 du traité C.E.E. relatif au principe d' égalité de rémunération
          entre travailleurs masculins et travailleurs féminins .
    "4. Attendu qu' aux termes de l' article 4 , paragraphe     3 de l' annexe VII , le fonction
          naire perd le droit à l' indemnité de dépaysement     ,: si , se mariant avec une
        • personne qui à la date du mariage ne remplit pas      les conditions d' octroi
          de cette indemnité , il n' acquiert pas la qualité    de chef de famille " ;
    "5 . que si cette disposition n' établit , en elle-même , aucune différence de
          traitement selon le sexe., il convient cependant de la rapprocher de l' article
          1er , paragraphe . 3 de la même annexe qui dispose , que , par " chef de famille "
          il y a lieu d' entendre normalement le fonctionnaire marié du sexe masculin ,
          alors que le fonctionnaire marié du sexe féminin n' est considéré comme chef
          de famille que dans des situations exceptionnelles , notamment en cas de .
          maladie grave ou d' incapacité du conjoint ;
     "6* -qu' il apparaît dès lors que la disposition dont la validité, est contestée
          établit effectivement une différence de traitement entre les fonctionnaires
          de sexe masculin et de sexe féminin , par le fait de subordonner le maintien
          de l' indemnité de dépaysement à l' acquisition de la qualité de chef de famille
          au sens du Statut s                                               ' ' '       •••/...
 ---pagebreak---                                             - 2 -
  "7 « qu' il convient donc d' examiner si cette différence de traitement est de
        nature a affecter la validité de la disposition critiquée du statut ;
        • • © • •
 "11 . attendu que la suppression de l' indemnité à la suite du mariage du "béné­
        ficiaire pourrait se justifier dans les cas où cette modification de la
        situation familiale est de nature à faire cesser l' état de "dépaysement "
      . qui est la raison d' être de l' avantage en discussion ;
 "12 . qu' à cet égard , le statut ne peut cependant traiter différemment les fonc­
        tionnaires selon qu' ils sont de sexe masculin ou de sexe féminin , la cessa­
        tion de l' état de dépaysement devant obéir , pour les uns et pour les autres ,
        à des critères uniformes , indépendants de la différence de sexe ;
 "13 , que , dès lors , en subordonnant le maintien de l' indemnité à l' acquisition
        de la qualité de "chef de famille " –telle qu' elle est définie par l' art . 1er
        paragraphe 3 – le statut a établi une différence de traitement arbitraire
        entre fonctionnaires ;
II .               Alla suite de cette condamnation des dispositions de l' article 4 » par .
3 de l' Annexe VII du Statut , la Commission estime qu' il doit être procédé d' urgence
à une révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres
agents afin de tenir compte de ce verdict extrêmement net de la juridiction
communautaire .
                   Cette révision doit porter sur toutes les dispositions concernées
directement par les deux arrêts de la Cour de Justice . Le détail des propositions
est exposé ci–dessous (point A). La Commission désire limiter la présente révision
du Statut à cette seule question dont le règlement est urgent et inévitable en
vue de régulariser la situation des membres du personnel du sexe féminin des
Communautés européennes ; elle pense toutefois ne pas contrevenir à cette exigence
d'trogence en y rattachant quelques propositions devant éliminer une contradic­
tion dans les textes statutaires (point B) ainsi qu' une question d'une application
limitée mais d' une portée sociale très importante (point C ).            •< ■
     A. Propositions de modification du . Statut des fonctionnaires et du régime
        applicables aux autres agents qui sont une conséquence des arrêts de la
        Cour de Justice dans les affaires SABBATINI contre Parlement européen
         et CHOLLST contre Commission                                      '
        1 . Article premier de l' annexe VII du Statut
                 Cette disposition telle qu' elle est libellée actuellement établit ,
selon la Cour de Justice , effectivement une différence de traitement entre
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les fonctionnaires de sexe masculin et ceux de sexe féminin , puisqu' elle pré­
voit que par "chef de famille " il y a lieu d' entendre normalement le fonction­
naire marié de sexe masculin , alors que le . fonctionnaire marié du sexe féminin
n' est considéré comme chef de famille que dans des situations exceptionnelles ,
notamment en cas de maladie grave ou d' incapicité du conjoint .
            Afin de tenir compte de cette jurisprudence , la Commission propose
un texte nouveau qui élimine totalement toute référence à. un eexe déterminé .
La notion de " chef de famille " en tant que qualité bien déterminée n' est plus
retenue ; il est fait simplement recours à la notion "d' ayant droit à l' alloca­
tion de foyer" qui est conférée , sans distinction de sexe , à tous les fonction- .
naires remplissant les autres conditions prévues.. ,                     ,
            Suivant le même principe , il est prévu au paragraphe 4 cle cet article
que dans le cas où deux conjoints employés au service-, des Communautés remplissent
les conditions prévues , l' allocation est versée à celui qui a le traitement de
base le plus élevé .
            2 . Article 4 de l' annexe "VII du Statut ' " "
            Les motifs pour lesquels la Cour de Justice considère le paragraphe 3
de l' article 4 de l' annexe VII illégal , ont été exposés ci-dessus .
            La Commission propose par conséquent de supprimer cette disposition ;
il faut en effet reconnaître que le fait pour un fonctionnaire , quel que soit
son sexe , de convoler avec une personne ne remplissant pas elle–même les condi­
tions de "dépaysement " n' est pas en soi de nature à modifier "l' état de dépayse­
ment " du fonctionnaire lui-même .
            Ceci paraît encore plus vrai lorsqu' il s' agit de deux époux tous deux
fonctionnaires et remplissant chacun, pour sa part les conditions d' octroi de l' in­
demnité de dépaysement . Leur mariage ne semble en rien devoir modifier leur
"état de dépaysement ". La Commission propose par conséquent de supprimer également
le paragraphe 2 de cet article .                                    , , . •
                                y      .■       ■                ■'          l'
                                                               •                     '
            3 . Articles 67 par . 1 , 69 , 81 , 105 du Statut et articles 4j 5 » 6 ,
               . premier alinéa , 8 par . 1 premier et troisième alinéas et 10 de .. -
                 l' annexe VII du Statut et 24 du régime applicable aux autres
                 agents .        ;                ''
            Les modifications proposées constituent des conséquences de la . mo­
dification de l' article premier de l' annexe VII.
 ---pagebreak---                                          - 4 -                  2580/IX/72-F
              4» Article 8 . paragraphe 1 . de l' annexe VII du Statut
              Lorsque deux conjoints sont tous les deux fonctionnaires des Communautés
  et sont par conséquent tous deux ayant droit à l' allocation de foyer, il convient
  de régler la manière dont sera déterminé le remboursement des frais de voyage annuo "
  pour les enfants du couple» Gompte tenu de la nouvelle optique à adopter, il semble
  juste de ne pas donner de préférence au lieu d' origine de l'un plutôt que de l' autre
  des deux époux.                          ,
              5 * Article 74 » paragraphe 3 du Statut
              Suivant un principe assez généralement répandu , il est proposé de prévoir
  que l' allocation de naissance soit versée à la mère lorsque les deux parents du
  nouveau-né sont fonctionnaires »
       B. Modifications rendues nécessaires en raison d' inconséquences de certains
           textes du statut
              Article 6 , paragraphe 2 de l' annexe VII du Statut
              Le texte actuel limite , en cas de décès du fonctionnaire , .le droit à
  l' indemnité de réinstallation à la veuve à l' exclusion du veuf sauf le cas très
  exceptionnel du mari handicapé ( annexe VIII , art » 23 )» Il s' agit là d'une différence
  de traitement injustifiée en défaveur du surviva-nt de sexe masculin ; cette même
  différence ayant été supprimée à l' article 70 du Statut par la dernière révision
  du Statut , il devrait en être de même ici .
              Article 65 du régime applicable aux autres agents
              L' article 67 , paragraphe 3 du Statut a introduit le droit au doublement
  de l' allocation pour enfant à charge en faveur du fonctionnaire qui assume de lou :.~ir
  charges résultant d' un handicap mental ou physique. L' agent auxiliaire bénéficie d ;-
  allocations pour enfant à charge au même titre que le fonctionnaire. Dans la réviFit. _
  du 1er juillet 1972 , il a été oublié de prévoir également l' application à ces agent; ;
. de cette disposition visaiit les enfants handicapés»
       C » Proposition de modification do caractère éminemment social
              Article 12 , paragraphe 5 du Statut
              Conformément à l' article 72 paragraphe 1 du Statut et de l' article XII
  de l' annexe 1 de la réglementation relative à la couverture de risques de maladie
 ---pagebreak---                                     - 5 -                    2580/IX/72-P
des fonctionnaires des communau-fcés , les frais exposés pour certaines maladies
très graves sont remboursés à 80 $ : il s' agit de la tuberculose , de la
poliomyélite , du cancer , des maladies mentales et autres maladies reconnues
par l' institution de gravité comparable . Il a paru justifié d' envisager Four ces cas
extrêmement graves , un remboursement intégral suivant en cela certaines autres
législations sociales»
                                       *
                                *           *
 ---pagebreak---                           PROPOSITION m .
                        REGLEMENT DU CONSEIL
    portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés
    européennes , et du régime applicable aux autres agents des Communautés .
              (présentée par la Commission au Conseil )
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
    Communautés européennes , et notamment son article 24 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Comité du Statut ,
VU l' avis du Parlement ,
VU l' avis de la Cour de Justice ,
CONSIDERANT que le règlement (CEE , EURATOM, CECA) n° 259/68 du Conseil du
    29 février 1968 ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (EURATOM ,
    CECA, CEE) N° 1473/72 du Conseil ( 2), fixe dans son article 2 le statut
    des fonctionnaires des Communautés européennes et dans son article 3
    le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu' il appar­
    tient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de
    la Commission et après consultation des autres institutions intéressées
    de modificier ce statut et ce régime }
CONSIDERANT qu' à la lumière d'une récente jurisprudence 'de la
    Cour de Justice des Communautés européennes ainsi que de certains impéra­
    tifs de caractère social il apparaît opportun de procéder à la modification
    de certaines dispositions dudit statut et dudit régime ,
                           A ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT
(1) JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
( 2) JO n° L 160 du 16.7.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                2580/IX/72-F
                                     Article premier
                   Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié
comme suit    :
1«  Article 67
    Au paragraphe 1 litt . a) les termes :
    : L' allocation de chef de famille " sont remplacés par les termes : "L' allocation
      de foyer ".
2a  Article 69
    Les termes : "L' allocation de chef de famille " sont remplacés par les termes
    'l'allocation de foyer".
3a  Article 72
                   Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi libellé :
    "5a En cas de tuberculose , poliomyélite , cancer , maladie mentale et autres mal?/,
          reconnues par l' autorité investie du pouvoir de nomination de gravité comp
          rafale , les frais exposés sont remboursés intégralement . "
4»  Article 74
                   Au paragraphe 3 , la dernière phrase est remplacée par   le texte
    suivant :
    "Si le père et la mère sont fonctionnaires des Communautés , l' allocation n' est
      versée qu' à la mèrea "
5a  Article 81
    Au premier alinéa les termes : "1 'allocation de chef de famille " sont remplacés
    par les termes : "l' allocation de foyer "a
6a  Article 105
    Au paragraphe 2 , au                 deuxième tiret , les termes : "l' allocation
    de chef de famille " sont remplacés par les termes : " l' allocation de foyer"a
7.  ANNEXE VII
    Article premier
                   Lire :
    " la L' allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base du fonctionnais
          sans pouvoir Stre inférieur à la 127 F® »
                                                                                   • 9 • î îî
 ---pagebreak---                                         - 3 -                  2580/IX/72-P
    2 . A droit à l' allocation de foyer :
         a) le fonctionnaire marié ,
        "b ) le fonctionnaire veuf, divorcé , séparé légalement ou célibataire ,
             ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens des dispositions
             de l' article 2 paragraphes 2 et 3 ci-dessous ;
         c) Par décision spéciale et motivée de l' autorité investie du pouvoir de
             nomination , prise sur la "base de documents probants , le fonctionnaire
             qui , ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b) ci-dessus ,
             assume cependant effectivement des charges de famille .
    3 . Dans le c?.s où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
        donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250.000 PB par an ,
        avant déduction do l' impôt , le fonctionnaire ayant droit à l' allocation
        de foyer ne bénéficie pas de cette allocation , sauf décision spéciale de
         l' autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois , le bénéfice
        de l' allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les conjoints ont
        un ou plusieurs enfants à charge.
    4. Lorsqu' on vertu des dispositions ci-dessus deux conjoints employés au service
        des Communautés européennes ont tous deux droit à l' allocation de foyer ,
         celle-ci n' est versée qu' ail conjoint dont le traitement de.. base est le plus
         élevé ."
8. MIIEXE VII
   Article 4
   Le paragraphe 1 , premier alinéa , les termes : 'l'allocation de chef de famille "
   sont remplacés par les termes Î "l' allocation de foyer".
   Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés .
9. ANNEXE vu
   Article 5
            Aux paragraphes 1 , 3 t deuxième alinéa et 4 les termes : 'Chef -de famille"
   "n' ayant pas cette qualité' 1 et s;a la qualité de chef de famille " sont respective­
   ment remplacés par les termes : ''ayant droit à l' allocation de foyer1 ' , "n' ayant
   pas droit à l' allocation de foyer 1 ' , et "a'droit à l' allocation de foyer".
                                                                                  • ../...
 ---pagebreak--- 10 . ANNEXS VII
     Article 6
 1 . Au paragraphe 1 , premier alinéa les termes : "chef de famille " et "n' ayant
     pas cette qualité " sont respectivement remplacés par les termes : " ayant
     droit à l' allocation de foyer " et "n' ayant pas droivt à cette allocation ".
 2 . Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . Si un fonctionnaire titulaire vient à décéder , l' indemnité de réin­
           stallation est versée au conjoint survivant ou , à défaut , aux per­
           sonnes reconnues à charge au sens de l' article 2 ci-dessus , même si
           la condition de durée de service prévue au paragraphe 1 ci–dessus n' est
           pas remplie ."
 il . AMFCXE : vu
      Artic le 8
 11 . Au paragraphe 1 , premier et deuxième alinéa , les termes :
      a la qualité de chef de famille " et " l' octroi de la qualité de chef de
      famille " sont respectivement remplacés par les termes : "a droit à l' allocati!
      de foyer" et " l' octroi de l' allocation de foyer ".
  2 . Au paragraphe 1 , à la suite du premier alinéa , insérer un alinéa nouveau
      ainsi libellé :
      "Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont un ou plusieurs
        enfants à charge au sens de l' article 2 ci-dessus , le paiement forfaitaire
        des frais de voyage pour cet ou ces enfants est déterminé , suivant la
       demande des conjoints , sur la base du lieu d' origine de l' un ou de
        l' autre des conjoints ."
 12 . AMSX5 VII
      Article 10
                Aux paragraphes 1 , premier alinéa et 2 litt a) et b) , les termes :
      "chef de famille ", "n' ayant pas cette qualité ", "ayant la qualité de chef
      de famille " et "n' ayant pas la qualité de chef de famille " sont respective­
      ment remplacés par les termes : "ayant droit à l' allocation de foyer ",
      n' ayant pas droit à cette allocation", "ayant droit à l' allocation de
      foyer" et "n' ayant pas droit à l' allocation de foyer".            ./.
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                  Article 2
                  Le régime applicable aux autres agents des Communautés
    européennes est modifié comme suit :
1 . Article 2k
    Au paragraphe 3i premie r tiret les termes : " chef de famille " sont
    remplacés par les termes : " ayant droit à l' allocation de foyer ".
2 . Article 65
    Il est ajouté un premier alinéa , ainsi libellé :
    "Les dispositions des articles 67 paragraphes la) et b) , 2 et 3
     et é9 du Statut concernant l' allocation de foyer , l' allocation pour
     enfants à charge et l' indemnité de dépaysement sont applicables
    par analogie ."
                                  Article 3
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
    ments et directement applicable dans tout Etat membre .