CELEX: 51988PC0230
Language: fr
Date: 1988-04-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

N° C 152/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 6. 88
                  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
                        comité.
                     b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en
                        l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
                        aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
                        Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi,
                        le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.»
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au
                                          financement de la politique agricole commune
                                                        COM(88) 230 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.)
                                                           (88/C 152/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1) à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa, les mots
                                                                        suivants sont supprimés:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                        «et jusqu'à l'adoption d'un régime définitif en liaison
péenne, et notamment son article 43,                                    avec les décisions relatives au financement futur de la
                                                                        Communauté.»
vu la proposition de la Commission,
                                                                    2) l'article 5 paragraphe 2 lettre a) dernier alinéa est
vu l'avis du Parlement européen,                                        remplacé par le texte suivant:
                                                                        «À partir de janvier 1988, la Commission décide
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3183/87 ( l ),
                                                                        uniquement les avances mensuelles sur la prise en
le Conseil a adapté son règlement (CEE) n° 729/70, du                   compte des dépenses effectuées avec les moyens
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri-             financiers visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième
cole commune (2), en vue de permettre à la Communauté                   alinéa. Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois
d'assurer le financement des dépenses prévues par les                   d'octobre si elles sont effectuées du 1 er au 15 et au
différentes réglementations relatives aux organisations                 mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31.
communes de marché dans une situation d'épuisement                      Les avances sont versées avant le 20 du deuxième
des crédits disponibles à cet égard; que l'adaptation                   mois qui suit celui de la réalisation de la dépense par
consiste pour l'essentiel dans un décalage de deux mois                 les organismes payeurs. Toutefois les avances sur la
entre les financements effectués par les États membres                  prise en compte des dépenses effectuées du 16
sur base de leurs propres moyens financiers et la prise en              octobre au 30 novembre sont versées au plus tard le
compte de ces dépenses par des avances versées aux États                troisième jour ouvrable du mois de janvier.»
membres par la Communauté;
                                                                                              Article 2
considérant que, en vue d'assurer la continuité des paie-
ments prévus par les différentes organisations communes             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de marchés, il y a lieu de porter le décalage instauré par          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
le règlement (CEE) n° 3183/87 à deux mois et demi,                   Communautés européennes.
                                                                    Il s'applique pour la première fois pour les dépenses
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      d'octobre 1988.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                        Article premier
                                                                    éléments et directement applicable dans tout Etat
Le règlement (CEE) n° 729/70 est modifié comme suit:                membre.
(*) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.