CELEX: 31971R2309
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2309/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1971/1972

30 . 10 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 244/5
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2309/71 DU CONSEIL
                                                       du 29 octobre 1971
                fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et
                du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1971/1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           d'établir les frais de stockage en fonction du coût du
                                                                   magasinage de l'huile dans des locaux appropriés et
vu le traité instituant la Communauté économique                   du coût de la manutention nécessaire à la bonne
européenne,
                                                                   conservation de l'huile ; que les intérêts peuvent
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       être calculés sur un prix moyen de l'huile d'olive
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                 dans les zones productrices,
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
vu la proposition de la Commission,                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­               Pour la campagne de commercialisation 1971 / 1972,
ment n° 136/66/CEE, le prix indicatif de marché, le                le montant des majorations mensuelles visées à l'arti­
prix d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'oli­          cle 9 du règlement n0 136/66/CEE et applicables à
ve doivent être majorés mensuellement d'un même                    partir du 1 er janvier 1972 est fixé à 0,67 unité de
montant pendant dix mois à partir du 1 er janvier                  compte pour 100 kilogrammes .
1972 ; que le montant de chaque majoration doit être
identique pour ces trois prix ;                                                             Article 2
considérant que ces majorations doivent être fixées                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
compte tenu des frais moyens de stockage et d'inté­                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
rêt existant dans la Communauté ; qu'il convient                   ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                Far le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                   L. NATALI
 1 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 /66 .
(2) JO n° L 275 du 19 . 12. 1970, p . 5 .