CELEX: 31972R2825
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2825/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, fixant le prix d' orientation des plies valables en Irlande pour la campagne de pêche 1973

N 0 L 298 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                31.12.72
                                     REGLEMENT ( CEE) N0 2825 / 72 DU CONSEIL
                                                                du 28 décembre 1972
             fixant le prix d' orientation des plies valable en Irlande pour la campagne de
                                                                         pêche 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               jusqu' au 1er février 1973 ; que cette date coïn­
                                                                                      cide avec celle indiquée à l' article 98 de l' acte
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux                                        pour le premier rapprochement des prix
États membres à la Communauté économique                                              d' orientation fixés pour les nouveaux États
européenne et à la Communauté européenne de                                           membres vers les prix communs; qu'il y a lieu,
l'énergie atomique (*), signé à Bruxelles le                                          dans ces conditions, de fixer les prix d' orienta­
22 janvier 1972, et notamment l' article 153 de                                       tion valables dans ces États membres à partir
l' acte (2) qui lui est joint, ci-après dénommé                                       du 1er février 1973 en tenant compte du pre­
 « acte »,                                                                            mier rapprochement à effectuer conformément
                                                                                      à l' article 52 de l' acte ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                                      considérant que l' application des dispositions
considérant que, aux termes des articles 51 et 98                                     rappelées ci-dessus conduit à retenir, pour les
de l' acte, les prix d' orientation du secteur des                                    nouveaux États membres, dans tous les cas, à
produits de la pêche à appliquer dans chaque                                          une exception près, les prix d' orientation fixés
nouvel État membre doivent être fixés selon les                                       par le règlement (CEE) n0 2709 /72 du Conseil,
règles prévues dans l' organisation commune des                                       du 19 décembre 1972, fixant les prix d' orienta­
marchés dans ce secteur, compte tenu de critè­                                        tion des produits de la pêche énumérés à l' an­
res particuliers ; que ces critères prévoient que,                                    nexe I sous A et C du règlement (CEE)
pour le Danemark et l' Irlande, le prix d' orien­                                     n0 2142 / 70 pour la campagne de pêche
 tation est fixé à un niveau permettant aux                                            1973 (3 ); qu' un seul prix d' orientation doit, en
producteurs de ce secteur d' obtenir des recettes                                     effet, être fixé à un niveau différent de celui
équivalant à celles obtenues sous le régime                                           des prix communs, à savoir celui applicable en
 national antérieur et que, pour le Royaume­                                          Irlande pour les plies ou carrelets; qu'il est
 Uni, ce prix est fixé à un niveau tel que l' appli­                                  donc nécessaire de modifier dans ce sens le
 cation de la réglementation communautaire                                             règlement cité ci-dessus,
 conduise à un niveau de prix de marché com­
 parable à celui constaté dans cet État membre
 au cours d' une période représentative précédant                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la mise en application de cette réglementation;
 considérant qu'il résulte de l'article 151 de                                                                  Article premier
 l' acte que l' application aux nouveaux États
 membres de la réglementation communautaire                                            Au règlement ( CEE) n0 2709 / 72 est inséré l' ar­
 du secteur des produits de la pêche est différée                                      ticle suivant :
              « Article Ibis
             Avec effet au 1er février 1973 , le prix d'orientation des plies valable en Irlande
             jusqu'au 31 décembre 1973 est fixé comme suit, par dérogation à l' article 1er :
                                                                 Caractéristiques commerciales (χ )
                                                                                                                               Prix d' orientation
                         Espèce
                                                                                                                                   ( en UC/t)
                                          Catégorie de fraîcheur               Taille                 Présentation
             Plies ou carrelets                         A                         3                 poisson vidé,                      400
                                                                                                       avec tête
              f1 ) La catégorie de fraîcheur , la taille et la présentation sont celles définies en application de l' article 2 du règlement ( CEE)
                   n 0 2142/70 . »
  O JO n" L 73 du 27.3.1972, p. 5.
  0 JO n" L 73 du 27.3.1972, p. 14.                                                    o JO n° L 291 du 28.12.1972, p . 5 .
 ---pagebreak--- 31.12.72                   Journal officiel des Communautés européennes             N° L 298 / 11
                                                Article 2
         Le present règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles , le 28 décembre 1972.
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     P. LARDINOIS.