CELEX: 
Language: fr
Date: 2001-04-20 00:00:00
Title: 2001/319/CE: Décision du Conseil du 29 janvier 2001 relative à la signature au nom de la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est

Avis juridique important

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32001D0319

2001/319/CE: Décision du Conseil du 29 janvier 2001 relative à la signature au nom de la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est  

Journal officiel n° L 111 du 20/04/2001 p. 0015 - 0015

Décision du Conseildu 29 janvier 2001relative à la signature au nom de la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est(2001/319/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.(3) La Communauté à signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(1).(4) La septième réunion des États côtiers et autres parties intéressées à la future convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est a présenté un projet de convention.(5) L'objectif de la convention est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention par une application efficace de celle-ci.(6) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention et il est donc dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de la convention. Il est donc nécessaire que la Communauté signe la convention,DÉCIDE:Article premierLa signature de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de la convention est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.Par le ConseilLe présidentM. Winberg(1) JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.