CELEX: 52016PC0629
Language: fr
Date: 2016-10-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.10.2016
            COM(2016) 629 final
            2016/0306(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.
            
            
               Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.
            
            
               Les négociations avec la République fédérative du Brésil ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 12 juillet 2016 à Genève (ci-après l’«accord»). En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec la pratique de l’UE suivie lors de ses précédents élargissements.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition suit la pratique de l’UE qui est cohérente avec les politiques de celle-ci en matière industrielle, agricole et d’action extérieure.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE pour la signature d’accords internationaux.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La République fédérative du Brésil a été affectée par le retrait des concessions de la Croatie. Les compensations ne dépassent pas les droits du Brésil à cet égard. La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Une décision du Conseil autorisant la signature de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.
            
         
         
            
               3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission INTA) a été informé.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Voir fiche financière.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre
            
            
               La Commission propose au Conseil que l’accord sous forme d’échange de lettres avec la République fédérative du Brésil soit signé au nom de l’Union. Une proposition distincte relative à la conclusion de cet accord est soumise en parallèle au Conseil.
            
            
               Les résultats de l’accord sont les suivants:
            
            
               augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 36 000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne;
            
            
               augmentation de 78 000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne.
            
            
               En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, sans préjudice du taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l’UE applique de manière autonome:
            
            
               –pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et
            
            
               –la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne.
            
            
               La Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés, conformément à l’article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (CE) nº 1308/2013].
            
            
               Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition.
            
            
               2016/0306 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
            
            
               (2)Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
            
               (3)Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne a été paraphé le 12 juillet 2016.
            
            
               (4)Il convient de signer l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord
                  1
               .
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE:
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE:
                     
                     
                        Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 218.
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        Autoriser la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil.
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS 2016
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT 2017
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE 2018
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D’AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE 
                           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                        
                           4,4
                     
                  
                  
                     
                        
                           4,4
                     
                  
                  
                     
                        
                           4,4
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                        4,4
                     
                  
                  
                     
                        4,4
                     
                  
                  
                     
                        4,4
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: volumes multipliés par le taux de droit contingentaire
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.10.2016
            COM(2016) 629 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
            
            
               entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
            
               A. Lettre de l’Union européenne
            
            
               Madame, Monsieur,
            
            
               À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE-28, les concessions figurant dans la liste de l’UE-27, avec les modifications suivantes:
            
            
               augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 36 000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne;
            
            
               augmentation de 78 000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne.
            
            
               En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, sans préjudice du taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l’UE applique de manière autonome:
            
            
               –pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et
            
            
               –la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne.
            
            
               L’Union européenne et la République fédérative du Brésil se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
            
            
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil.
            
            
               Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
            
            
               Pour l’Union européenne
            
            
               B. Lettre de la République fédérative du Brésil
            
            
               Madame, Monsieur,
            
         
         
            
               J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du ………, libellée comme suit:
            
            
               «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE-28, les concessions figurant dans la liste de l’UE-27, avec les modifications suivantes:
            
            
               augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;
            
            
               augmentation de 36 000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne;
            
            
               augmentation de 78 000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne.
            
            
               En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, sans préjudice du taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l’UE applique de manière autonome:
            
            
               –pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et
            
            
               –la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne.
            
            
               L’Union européenne et la République fédérative du Brésil se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
            
            
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil.»
            
            
               Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
            
            
               Pour la République fédérative du Brésil