CELEX: 51987PC0275(01)
Language: fr
Date: 1987-07-20
Title: PROGRAMME " RECONVERSION DE ZONES DE CHANTIERS NAVALS " PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DE ZONES DE CHANTIERS NAVALS ( PROGRAMME RENAVAL )

N° C 291/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31.10. 87
                                                                 II
                                                        (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Programme «reconversion de zones de chantiers navals» — Proposition de règlement (CEE) du
              Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de
                                              chantiers navals (programme Renaval)
                                                        (COM(87) 275 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 31 juillet 1987.)
                                                           (87/C 291/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               résultant du déclin des chantiers navals, risquent de voir
                                                                      s'aggraver ces effets défavorables;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                      considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil
péenne,
                                                                      a également estimé que des mesures complémentaires
                                                                      devraient être adoptées afin de pallier les conséquences
vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19                    sociales et régionales de la restructuration du secteur des
juin 1984, relatif au Fonds européen de développement                 chantiers navals; que, à cet effet, la Commission a adressé
régional (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,                au Conseil et au Parlement une communication sur les
                                                                      aspects industriels, sociaux et régionaux de la construc-
                                                                      tion navale (3); que, dans cette communication, la
vu la proposition de la Commission,                                   Commission a proposé notamment l'établissement d'un
                                                                      programme communautaire aux termes de l'article 7 du
vu l'avis du Parlement européen,                                      règlement du Fonds visant la reconversion des zones les
                                                                      plus affectées au niveau communautaire;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adopté
                                                                      le règlement (CEE) n° 2617/80 (4), modifié par le règle-
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                     ment (CEE) n° 217/84 du 18 janvier 1984 (s) et par le
 1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds»,                      règlement (CEE) n° 3635/85 du 17 décembre 1985 (6),
prévoit une participation du Fonds à des programmes                   qui a institué une action communautaire spécifique de
communautaires ayant pour objectif de contribuer à la                 développement régional contribuant à l'élimination des
solution de problèmes sérieux qui affectent la situation              obstacles au développement de nouvelles activités écono-
socio-économique d'une ou de plusieurs régions et                     miques dans certaines zones affectées par la restructura-
devant assurer une meilleure articulation entre les objec-            tion de la construction navale; qu'il convient de
tifs communautaires de développement structurel ou de                 permettre aux zones des nouveaux États membres de la
reconversion des régions et les objectifs des autres poli-            Communauté affectées par la restructuration des chan-
tiques communautaires;                                                tiers navals de bénéficier, sous la forme d'un programme
                                                                      communautaire, de mesures analogues à celles instituées
                                                                      par ledit règlement;
considérant que, le 26 janvier 1987, le Conseil a adopté
la directive 87/167/CEE concernant les aides à la cons-
                                                                      considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés
truction navale (2) et que cette directive se place dans la
                                                                      des chantiers navals, il sera également nécessaire d'insti-
perspective d'une réduction ultérieure de la capacité de
                                                                      tuer dans d'autres zones de la Communauté, et sous la
construction navale de la Communauté et d'une réduc-
                                                                      forme d'un programme communautaire, des mesures
tion encore plus importante de l'emploi; que les considé-
                                                                      analogues à celles déjà instituées pour certaines zones de
 rations qui précèdent s'appliquent également à la trans-
                                                                      la Communauté par le règlement (CEE) n° 2617/80
 formation et à la réparation des navires;
                                                                      modifié, et, le cas échéant, de renforcer sous cette même
                                                                      forme les mesures existantes dans ces dernières zones;
 considérant qu'un certain nombre de zones de la
 Communauté, hautement dépendantes des chantiers
 navals et touchées par des pertes considérables d'emplois             (3) COM(86) 553 final du 15. 10. 1986.
                                                                       (4) J O n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 16.
 (') JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.                                 (*) J O n ° L 2 7 d u 31. 1. 1984, p. 15.
 O JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.                                   (6) J O n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 8.
 ---pagebreak---  ^tes^                                                          journal officiel des Communautés européennes                                                ^C^IB^
considérant que les États membres concernés ont com                                         l'environnement pbvsique et social des zones concernées^
muniquéàlaCommission les informations nécessaires et                                        ainsiqu'à l'installation d'activités nouvelles^ audévelop^
que^ en vertu de l ' a r t i c l e M d e la directive ^B^Bt^BCEE                            pement des petites et moyennes entreprises e t à l ' e n c o u -
du ^ D J a n v i e r l ^ ^ ^ i l s sont t e n u s à f o u r n i r à l a Commise             rarement de l'innovation. Le programme communautaire
s i o n d e s r a p p o r t s a n n u e l s s u r l a r é a l i s a t i o n d e s objectifs assureainsiunemeilleurearticulationentreles objectifs
de restructurations                                                                         communautaires de reconversion des régions et les objec^
                                                                                            tifs poursuivis par la Communauté dans le domaine de la
considérant que^ en contribuant à la reconversion des                                       construction navales en particulier dans le cadre des
ré^ionsindustriellesendéclin affectées par la restructu^                                    directives concernant les aides.
ration des cbantiers navals^ le programme communaux
taire contribue à la poursuite à la fois des objectifs de
développement régional et des objectifs de la Commua
nauté dans le domaine de la construction navales que^ de                                     1.       Lepro^ramme communautaire concerne les zones
cefait^laparticipationcommunautairedoit a t t e i n d r e z                                 répondant aux critères suivants^
niveau le plus élevé prévu par le règlement du Ronds^ et                                    a^ nombre minimald'emploisdansl'industrie des cban^
que^ en même temps le programme bénéficie d'une prio^                                             tiers navals^
rite dans la gestion des ressources du Ronds^
                                                                                            b^ taux élevé de dépendance de l'emploi industriel vis^
considérant qu'il convient d'éviter le cumul des aides                                            àDvis de l'emploi des cbantiers navals^
octrovées au titre des actions communautaires spécifiques                                   c^ pertes d'emplois importantes dans le secteur des cban^
instituées sur base de l'ancien règlement ^CEE^ n^                                                tiers navals^
^ ^ B ^ e ^ u du règlement ^ C E E ^ n ^ ^ D ^ B ^ ^ a v e c
des aides octrovées au titre du présent programme                                           d^ situation socio-économique de la région dans laquelle
communautaires                                                                                     se situe la zone considérée caractérisée notamment
                                                                                                  par une situation de l'emploi particulièrement difficile.
considérant que l'intervention communautaire doit être
mise enoeuvresous formedepro^rammespluriannuels                                             ^.        Le programme communautaire s'applique dèsl'enD
établis p a r l e s autorités compétentes des États membres                                 trée en vigueur du présent règlement aux zones espaD
intéressés^ que^ pour assurer une bonne^estion finan^                                       gnôles et portugaises répondant aux critères visés au
cière duRonds^ il est nécessairequelesEtats membres                                         para^rapne^àsavoùs
transmettent ces programmes d'intervention à la                                             — les provinces de la Corurta^ Rontevedra et Càdiz^
Commission dans un certain délai après la définition des                                           ainsiqueleszonesbénéficiantd'unré^imenational
^ones concernées par le programme communautaires                                                   d'aide à finalité régionale dans la province de
qu'il appartient à la Commissions en approuvant ces                                                VizcavaenEspa^ne^
pro^rammes^ de s'assurerque lesréalisationsqui v s o n t
envisagées sont conformes au présent rè^lement^                                             — lazonede^etûbalauRortu^al.
considérant que le présent programme communautaire                                          ^.        Le programme communautaire s'appliquer sur déci
s'inscrit dans la perspective de la réforme des Ronds                                       sion de la Commissions dans tous les États membres^ aux
                                                                                            zones répondant aux critères visés au para^rapbe n
structurels prévueàl'article t^Olô du traité CEE et que
                                                                                            lorsque les restructurations des cbantiers navals entrai
le cboix des régions qu'il propose ainsi que les critères
                                                                                            nent d'importantes pertes d'emplois jusqu'à la fin de
sur lesquels ce cboi^ est fondé devront être en cobérence
                                                                                            l ' a n n é e t ^ ^ . À c e t é ^ a r d sont prises en compte les pertes
avec l'approcbe qui sera suivie dans le cadre de la
                                                                                            d'emplois supplémentaires à celles considérées lors de
réforme susdites
                                                                                            l ' a d o p t i o n d u r è ^ l e m e n t ^ C E E ^ n^ ^ D ^ B ^ O e t d e s e s
                                                                                            modifications successives ainsi qu'à celles visées au para^
AA^^É^ÉM^^É5^r^É(^M^m^^^                                                                    ^rapbe^cPdessus.
                                                                                            La Commission prend sa décision dans un délai maximal
                                                                                            de trois mois à compter de la date à laquelle l'État
llestinstituéunpro^rammecommunautaireausensde                                               membre concerné au soumis une demande relative aux
l'article B' du règlement du Ronds^ contribuant à la                                        zonessusceptiblesdebénéficierdupro^rammecommuD
reconversion de certaines ^ones industrielles en déclin                                     nautaire. Les demandes doivent être transmises à la
affectées par la restructuration des cbantiers navals.                                      Commission avant le ^ O a v r i i r ^ O et être accompagnées
                                                                                            des informations nécessaires^ notamment celles relatives
                                                                                            aux pertes d'emplois dans les cbantiers navals^ ces Infor
Le programme communautaireapour but de contribuera                                          mations sont cobérentes avec celles fournies dans les
dans les ^ones concernées^ à l'élimination des obstacles                                    rapports annuels sur la réalisation des objectifs de
au développement de nouvelles activités économiques                                         restructuration que les États membres sont tenus à
créatrices d'emplois À cette fin^ il prévoit la mise en                                     fournir à la Commission en vertu de l'article M de la
oeuvre d'un ensemble d'actions cobérentes et plurianD                                       directive^BiDBBCEE
nuelles relatives à l'amélioration de l'équipement et de
                                                                                                                                    A^cA^
e^eo^t^umeu^m^^ t                                                                           Les Rondspeutparticiperdans le c a d r e d u p r o ^ r a m m e
                                                                                            communautaireàdes opérations telles que définiesàl'arD
 ---pagebreak--- N°C291/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31.10.87
ticle 4 du règlement (CEE) n° 2617/80 modifié, à l'ex-                b) En outre, les aides telles que définies à l'article 5
ception de la disposition prévue au point 2.                              du règlement (CEE) n° 2617/80 modifié, au para-
                                                                          graphe 1 points c) et e), et, lorsqu'elles bénéficient
Cette dernière disposition est remplacée par le texte                     directement aux entreprises, les aides visées au
suivant:                                                                  paragraphe 1 point g) ne peuvent avoir pour effet
    «2.       Infrastructures contribuant à la création, au               de réduire la part des entreprises bénéficiaires à
    développement et à l'adaptation d'activités économi-                   moins de 20 % de la dépense totale.
    ques créatrices d'emplois.»
                                                                                              Article 7
                              Article 5
                                                                   1.     Le programme d'intervention établi par les autorités
 1.    Le programme communautaire fait l'objet d'un                compétentes de l'État membre intéressé est transmis à la
financement conjoint par l'État membre et la Commu-                Commission:
nauté. Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 °/o           a) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 2, dans
de l'ensemble des dépenses publiques prises en considéra-             un délai de six mois à partir de la date d'entrée en
tion dans le programme, intervient dans le cadre des                  vigueur du présent règlement;
crédits inscrits à cette fin au budget général des Commu-
nautés européennes. La participation communautaire par             b) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 3, dans
type d'opérations ne peut dépasser les taux fixés à l'ar-             un délai de six mois à compter de la date de décision
ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2617/80                    de la Commission visée dans ledit paragraphe 3.
modifié, à l'exception de la disposition prévue au                     Lorsque la décision de la Commission est relative à
point b).                                                             une zone déjà visée à l'article 3 paragraphe 2 ou
                                                                       ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au
Cette dernière disposition est remplacée par le texte
                                                                       sens de l'article 3 paragraphe 3, le programme
suivant:
                                                                       d'intervention existant est adapté en conséquence.
     «b) pour les opérations d'infrastructures visées à l'ar-
           ticle 4 point 2: 50 % de la dépense publique;»          2.     La durée du programme d'intervention ne peut
                                                                   dépasser la date du 31 décembre 1992.
 2.    En ce qui concerne les zones portugaises, les taux
 de participation du Fonds prévus au paragraphe 1 sont                                        Article 8
 augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points avec
 un maximum de 70 %.                                               Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le
                                                                   montant retenu par la Commission au moment où
                              Article 6                            celle-ci arrête le contrat de programme visé à l'article 13
                                                                   paragraphe 1 du règlement du Fonds.
 1.    L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme
 d'une subvention en capital ou d'une bonification d'in-                                      Article 9
 térêt sur prêt.
                                                                   Le présent règlement est réexaminé et, le cas échéant,
 2.     Les catégories de bénéficiaires du concours du             adapté suite à la révision du règlement (CEE) n°
 Fonds peuvent être pour les opérations visées à l'ar-             1787/84 prévue à l'article 130 D du traité CEE.
 ticle 4: pouvoirs publics, collectivités territoriales, orga-
 nismes divers, entreprises, coopératives ou indépendants                                    Article 10
 poursuivant une activité productive.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 3. a) Le cumul des aides octroyées au titre du pré-               celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
         sent programme communautaire avec des aides               nautés européennes.
         octroyées, pour le même projet, au titre des actions
         communautaires spécifiques instituées sur base de         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
         l'ancien règlement (CEE) n° 724/75 ou du règle-           éléments et directement applicable dans tout État
         ment (CEE) n° 3634/85 est exclu.                          membre.