CELEX: 51988PC0042
Language: fr
Date: 1988-02-05
Title: TROISIEME MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/62/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/767/CEE

10. 3. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 65/5
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition réexaminée pour une directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant
              coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant
                                           certaines dispositions de la directive 80/767/CEE
                                                           COM(88) 42 final/2
              [Présentée par la Commission au Conseil le 11 février 1988, en vertu de l'article 149 paragraphe 2
                                                         point d) du traité CEE]
                                                               (88/C 65/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil
                                                                        du 21 décembre 1976;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                                 considérant qu'il importe d'améliorer et d'étendre l'appli-
                                                                        cation des directives en augmentant la transparence des
vu la proposition de la Commission ('),                                 procédures et pratiques de passation des marchés publics
                                                                        de fournitures et de pouvoir mieux veiller au respect de
                                                                        l'interdiction des restrictions à la libre circulation des
en coopération avec le Parlement européen (2),                          marchandises qui est à la base de ces directives;
vu l'avis du Comité économique et social ('),
                                                                        considérant qu'il est nécessaire de modifier ces directives
                                                                        afin d'y incorporer les modifications de l'accord GATT
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées               de décembre 1986 relatif aux marchés publics;
à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-               considérant qu'il importe de développer les conditions
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,              d'une mise en concurrence effective des marchés publics
des personnes, des services et des capitaux est assurée;                de fournitures et les bénéfices économiques, budgétaires
                                                                        et industriels qui en découlent;
considérant les conclusions des conseils européens
successifs concernant la nécessité de réaliser le marché                considérant qu'il y a lieu de préciser à cet effet l'étendue
intérieur;                                                              des exemptions par secteur d'activité afin d'éviter, eu
                                                                        égard aux interprétations divergentes, que les déséquili-
considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché                   bres dans l'application des directives entre États membres
intérieur et notamment son calendrier et son programme                  ne s'accroissent;
d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de
fournitures ;
                                                                         considérant que l'inclusion du secteur de la défense dans le
                                                                         champ d'application de la directive doit être explicitée par
considérant le rapport sur l'application de la directive                 référence aux dispositions du traité CEE;
77/62/CEE ("), modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et de la directive
80/767/CEE (5), soumis par la Commission au Conseil le                  considérant qu'il convient de fixer dans une seule dispo-
                                                                        sition les seuils applicables, y compris le seuil du GATT;
0) JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4,
    JO n° C 161 du 19. 6. 1987, p. 10 et
    JOn° C 303 du 13. 11. 1987, p. 3.                                   considérant que la procédure ouverte favorise au mieux
C) JO n° C 246 du 14. 9. 1987, p. 58.                                   l'instauration de conditions égales de participation aux
    Avis rendus le 9 juillet 1987 et le 15 décembre 1987.               marchés publics dans tous les États membres; qu'il
(») JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 7.                                    convient d'ériger en règle cette procédure, le recours aux
(«) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.                                    autres procédures nécessitant une justification et l'établis-
O JO n° L 215 du 18. 8. 1980, p. 1.                                     sement de procès-verbaux y relatifs;
 ---pagebreak--- N° C 65/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 3. 88
considérant qu'il est indiqué d'instaurer une procédure            considérant que le Conseil prendra, dans un délai déter-
négociée qui existe déjà dans la pratique de certains              miné, une décision sur la proposition de directive de la
États membres pour limiter les recours à la procédure de            Commission concernant l'adoption de dispositions en vue
gré à gré et qu'il est également indiqué de préciser les           de surveiller et d'assurer la mise en œuvre des directives
conditions dans lesquelles une urgence impérieuse peut             communautaires sur la passation des marchés publics;
être invoquée ou la période pendant laquelle des livrai-
sons complémentaires peuvent être effectuées;                      considérant que l'Espagne vient d'adopter une législation
                                                                   interne pour mettre en œuvre la directive 77/62/CEE;
considérant que la procédure négociée doit être consi-             que, étant donné que d'autres modifications à ce stade
dérée comme exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être            affecteraient négativement l'adaptation du secteur privé
appliquée que dans des cas limitativement énumérés;                dans ce pays, il est approprié d'accorder à l'Espagne une
                                                                   période supplémentaire pour mettre entièrement en
considérant qu'il importe d'adapter les règles communes
                                                                   oeuvre la présente directive;
dans le domaine technique à la nouvelle politique
communautaire en matière de normalisation et standardi-
                                                                   considérant que le Portugal a besoin d'une période tran-
sation;
                                                                   sitoire pour des raisons similaires;
considérant que l'ensemble des opérations et procédures
assurant l'approvisionnement des pouvoirs adjudicateurs            considérant que la Grèce est en train d'adapter la législa-
doit être rendu plus transparent; que, à cette fin, il             tion nationale à la directive 77/62/CEE et que l'incorpo-
convient que les acheteurs publics fassent connaître leurs         ration à ce stade d'autres réglementations communau-
programmes d'achats au moyen d'un avis de préinforma-              taires affecterait négativement le secteur des marchés
tion à l'échelon communautaire; que les pouvoirs adjudi-           publics de fournitures et notamment certains facteurs
cateurs qui recourent à la passation non concurrentielle           économiquement importants comme la stabilité, la trans-
d'un marché permettent ainsi à d'autres fournisseurs               parence et le maintien, à moyen terme, des conditions
potentiels de constater et manifester leur intérêt pour ce         commerciales;
marché et que l'information sur les conditions dans
lesquelles les différents marchés ont été attribués soit           considérant que, suite aux conclusions desdites sessions
encore rendue publique par le même moyen afin de                   du conseil européen ainsi que du Livre blanc et compte
susciter plus d'intérêt et de participation de la part d'un        tenu dudit rapport, il convient de modifier la directive
plus grand nombre de fournisseurs au plan communau-                77/62/CEE       et d'abroger certaines dispositions de la
taire dans les marchés publics de fournitures;                     directive 80/767/CEE,
considérant qu'il convient de fixer certaines dates limites
pour prévenir des retards dans les transmissions des avis          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
de préinformation et sur les marchés passés;
                                                                                              TITRE I
considérant qu'il importe de prolonger les délais pour la
réception des demandes de participation ou des offres                        Modifications de la directive 77/62/CEE
dans le cadre des marchés publics de fournitures pour
améliorer l'accès et la participation d'un plus grand éven-
tail de fournisseurs;                                                                      Article premier
considérant que le traité établit le principe de l'égalité des      La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux
 rémunérations entre les travailleurs masculins et les travail-     dispositions du présent titre.
leurs féminins; que les directives communautaires concer-
 nant l'égalité des rémunérations et l'égalité de traitement                                  Article 2
des travailleurs masculins et féminins (') contribuent à
assurer une concurrence loyale;                                    À l'article 1 er , le point a) est remplacé par le texte
                                                                    suivant:
considérant que, par le non-respect des obligations légales
 relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu du travail       «a) les "marchés publics de fournitures" sont des
ainsi qu'à l'égalité des chances pour les handicapés et les             contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour
 minorités religieuses ou raciales, un fournisseur peut, dans           objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la loca-
certaines circonstances, fausser la concurrence à son avan-             tion-vente, avec ou sans option d'achat, de produits
tage;                                                                   entre un fournisseur (personne physique ou morale),
                                                                        d'une part, et, d'autre part, un des pouvoirs adjudi-
considérant qu'il convient que les règles nationales en vue
                                                                        cateurs définis au point b). La livraison des produits
du développement régional s'inscrivent dans un cadre
                                                                        peut comporter, à titre accesssoire, des travaux de
communautaire;
                                                                        pose et d'installation;»
                                                                    De nouveaux points d), e) et f) sont ajoutés comme suit:,
(') JO   n° L 45 du 19. 2. 1975, directive 75/117/CEE,
    JO   n° L 39 du 14. 2. 1976, directive 76/207/CEE,              «d) les "procédures ouvertes" au sens de la présente direc-
    JO   n° L 6 du 10. 1. 1979, directive 79/37/CEE,
    JO   n° L 225 du 12. 8. 1986, directive 86/378/CEE,                  tive sont les procédures nationales dans lesquelles tout
    JO   n° L 359 du 19. 12. 1986, directive 86/613/CEE.                fournisseur intéressé peut présenter une offre;
 ---pagebreak--- 10. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 65/7
 e) les "procédures restreintes" au sens de la présente direc-               — passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à
     tive sont les procédures nationales dans lesquelles seuls                    l'article 1 er point b), y compris ceux passés
     les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs                      par les pouvoirs adjudicateurs dans le
     peuvent soumissionner;                                                       domaine de la défense désignés à l'annexe I
 f) les "procédures négociées" au sens de la présente direc-                      de la directive 80/767/CEE, dans la mesure
     tive sont les procédures nationales dans lesquelles les                      où les produits non mentionnés dans
     pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de                        l'annexe II de ladite directive sont
     leur choix et négocient les conditions du marché avec                        concernés, pourvu que le montant estimé
     un ou plusieurs d'entre eux.»                                                hors TVA égale ou dépasse 200 000 Écus,
                           Article 3                                         — passés, dans le cadre des dispositions de la
                                                                                  directive 80/767/CEE, par les pouvoirs
Un nouvel article 2 est inséré:                                                   adjudicateurs désignés à l'annexe I de ladite
    «Article 2                                                                    directive et dont le montant estimé hors
    Sans préjudice de l'article 3, de l'article 4 et de l'article                 TVA égale ou dépasse 130 000 Écus; en ce
    5 paragraphe 1, la présente directive s'applique à tous                       qui concerne les pouvoirs adjudicateurs
    les produits au sens de l'article 1er point a), y compris                     dans le domaine de la défense, ceci ne vaut
    ceux qui font l'objet de marchés passés par des pouvoirs                      que pour les marchés concernant les
    adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'ex-                          produits couverts par la directive, conformé-
    ception des produits visés à l'article 223 paragraphe 1                       ment à son annexe IL
    point h) du traité.»
                                                                         b) La directive s'applique aux marchés publics de
                           Article 4                                         fournitures dont le montant estimé égale ou
                                                                             excède le seuil concerné au moment de la
L'article 2 de la directive devient l'article 3 et son para-                 publication de l'avis telle que prévue à
graphe 1 est abrogé.                                                         l'article 9 paragraphe 2.
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                         c) La contre-valeur des seuils en monnaie natio-
suivant:
                                                                             nale, ainsi que le seuil fixé par l'accord GATT
    «La présente directive ne s'applique pas :
                                                                             et exprimé en Écus, sont en principe révisés
    a) aux marchés publics de fournitures passés par des                     tous les deux ans avec effet au 1 e r janvier 1988.
        transporteurs effectuant des transports terrestres,                  Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la
        aériens, maritimes et fluviaux;                                      moyenne de la valeur quotidienne de ces
    b) aux marchés publics de fournitures passés par les                     monnaies, exprimée en Écus, et de l'Écu
        pouvoirs adjudicateurs dans la mesure où ces                         exprimé en DTS, durant les 24 mois qui se
        marchés concernent la production, le transport et                    terminent le dernier jour du mois d'octobre qui
        la distribution d'eau potable, par les pouvoirs                      précède la révision ayant effet le 1 e r janvier.
        adjudicateurs dont l'activité principale est de                      Ces contre-valeurs sont publiées au Journal
        produire et de distribuer de l'énergie, ainsi que                    officiel des Communautés européennes dès les
        par les pouvoirs adjudicateurs dont l'activité prin-                 premiers jours de novembre.
        cipale est d'opérer dans le domaine des télécom-
        munications;                                                     d) Le fonctionnement des modalités de calcul
    c) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes                  visées au point c) sera examiné, au sein du
        ou lorsque leur livraison doit s'accompagner de                      comité consultatif pour les marchés publics et à
        mesures particulières de sécurité, conformément                      l'initiative de la Commission, en principe deux
        aux dispositions législatives, réglementaires ou                     ans après leur première application.
        administratives en vigueur dans l'État membre
        considéré, ou lorsque la protection des intérêts             2.     Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le
        essentiels de cet État l'exige.»                             crédit-bail, la location ou la location-vente de
                                                                     produits, doit être prise comme base pour le calcul de
                           Article 5                                 la valeur estimée du marché :
L'article 3 de la directive devient l'article 4.
                                                                     — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée
                           Article 6                                      indéterminée, dans la mesure où celle-ci est égale
                                                                          ou inférieure à douze mois, la valeur totale
L'article 4 de la directive est abrogé.                                   estimée pour la durée du marché ou, dans la
                                                                         mesure où la durée du marché est supérieure à
                           Article 7                                      douze mois, la valeur totale incluant le montant
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:                           estimé de la valeur résiduelle,
    «Article 5                                                       — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée
    1. a) Les dispositions des titres II, III et IV, ainsi que           indéterminée ou dans le cas où la détermination
           de l'article 6, sont appliquées aux marchés                   de leur durée ne peut être définie, la valeur
           publics de fournitures:                                        mensuelle multipliée par 48.
 ---pagebreak--- N° C 65/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 3. 88
   3.      Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un carac-          pour autant que les conditions initiales du marché ne
   tère de régularité ou destinés à être renouvelés au               soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs
   cours d'une période donnée, soit la valeur réelle des             adjudicateurs publient dans ces cas un avis d'adjudi-
    contrats successifs analogues passés au cours des                cation, à moins qu'ils n'incluent dans ces procédures
   douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si               négociées toutes les entreprises qui satisfont aux
   possible, pour tenir compte des modifications prévisi-            critères visés aux articles 16 à 20 et qui, lors de la
   bles en quantité ou en valeur qui surviendraient au               procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont
   cours des douze mois suivants, le contrat initial, soit           soumis des offres conformes aux exigences formelles
    la valeur estimée des contrats successifs au cours de            de la procédure d'adjudication.
    l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à
    douze mois, doit être prise comme base pour l'appli-             4.     Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs
    cation du paragraphe 1.                                          marchés de fournitures en recourant à la procédure
                                                                     négociée sans publication préalable d'un avis d'adju-
    Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent                dication dans les cas suivants:
    être utilisées en vue de les soustraire à l'application
    du présent article.                                              a) lorsqu'aucune soumission n'a été déposée en
                                                                         réponse à une procédure ouverte ou restreinte,
    4.     Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homo-                 pour autant que les conditions initiales du marché
    gènes peut donner lieu à des marchés passés en même                  ne soient pas substantiellement modifiées et à
    temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité             condition qu'un rapport soit communiqué à la
    de ces lots doit être prise comme base pour l'applica-               Commission;
    tion des paragraphes 1 et 2.
                                                                     b) lorsque les articles concernés sont fabriqués
    5.     Lorsqu'un marché de fournitures envisagé                      uniquement à des fins de recherche, d'expérimen-
    prévoit expressément des options, le montant total                   tation, d'étude ou de développement, cette dispo-
    maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la                   sition ne comprenant pas la production en quan-
    location ou de la location-vente, y inclus le recours                tités visant à établir la viabilité commerciale du
    aux options, doit être pris comme base pour déter-                   produit ou à amortir les frais de recherche et de
    miner la valeur estimée du marché.                                   développement;
                                                                      c) lorsque, en raison de leur spécificité technique,
    6.     Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de
                                                                         artistique ou pour des raisons tenant à la protec-
    fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire
                                                                         tion des droits d'exclusivité, la fabrication ou la
    à l'application du présent article.»
                                                                         livraison des fournitures ne peut être confiée qu'à
                                                                         un fournisseur déterminé;
                            Article 8
                                                                      d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                           l'urgence impérieuse résultant           d'événements
                                                                         imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs ne
     «Article 6                                                          permet pas de respecter les délais exigés par les
                                                                         procédures ouvertes ou restreintes. Les circons-
     1.    Pour passer leurs marchés publics de fournitures,             tances invoquées pour justifier l'urgence impé-
     les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures                rieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux
     définies à l'article 1er points d), e) et f), adaptées à la         pouvoirs adjudicateurs;
    présente directive, dans les cas énumérés ci-dessous.
                                                                      e) pour des livraisons complémentaires effectuées par
     2.    Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs               le fournisseur initial et destinées soit au renouvel-
     marchés de fournitures en recourant à la procédure                  lement partiel de fournitures ou d'installations
     restreinte dans des cas justifiés.                                  d'usage courant, soit à l'extension de fournitures
                                                                         ou d'installations existantes, lorsque le change-
    Ce recours à la procédure restreinte sera notamment                  ment de fournisseur obligerait le pouvoir adjudi-
    justifié par:                                                        cateur à acquérir un matériel de technique diffé-
                                                                         rente entraînant une incompatibilité ou des diffi-
    — la nécessité de respecter un équilibre entre la
                                                                         cultés techniques d'utilisation et d'entretien
         valeur du marché et les coûts de la procédure,
                                                                         disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi
    — la nature spécifique des produits qu'on veut se                    que des marchés renouvelables, ne peut, en règle
         procurer.                                                       générale, dépasser trois ans.
     3.    Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs            5.    Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs
    marchés de fournitures en recourant à la procédure               passent leurs marchés de fournitures en recourant à la
    négociée en cas de dépôt de soumissions irrégulières             procédure ouverte.
    en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou
    en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu             6.    Dans le cas de procédures restreintes ou négo-
    des dispositions nationales conformes au titre IV,                ciées, les pouvoirs adjudicateurs établissent un
 ---pagebreak--- 10. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 65/9
    procès-verbal justifiant l'emploi de cette procédure et               portionnées, mais uniquement dans le cadre d'une
    mentionnant au moins le nom et l'adresse du pouvoir                    stratégie clairement définie et consignée en vue d'un
    adjudicateur, la valeur, la quantité et la nature des                 passage, dans un délai déterminé, à des normes euro-
    marchandises achetées, le nombre des demandes de                      péennes ou spécifications techniques communes;
    participation, le nombre des candidats invités à
    présenter une offre et, le cas échéant, le nombre de              d) si le projet concerné constitue une véritable inno-
    candidats non retenus et les raisons du rejet de leur                 vation et que le recours à des normes existantes
    candidature. En ce qui concerne les procédures négo-                  serait inapproprié.
    ciées, le procès-verbal mentionne également les
    circonstances visées aux paragraphes 3 et 4, dûment
    motivées, qui justifient le recours à ces procédures.             4.      Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au
                                                                      paragraphe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas
                                                                      possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au
    Ce procès-verbal, ou les principaux points de celui-ci,           Journal officiel des Communautés européennes et en
    est communiqué à la Commission sur sa demande.»                   indiquent dans tous les cas les raisons dans leur
                                                                      documentation interne et fournissent cette informa-
                                                                      tion sur demande aux États membres et à la Commis-
                           Article 9                                  sion.
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
                                                                      5.      En l'absence de normes européennes ou de
    «Article 7                                                        normes techniques communes, les spécifications tech-
                                                                      niques peuvent être définies, sans préjudice des prin-
                                                                      cipes de l'équivalence et de la reconnaissance
    1.     Les spécifications techniques visées à l'annexe II         mutuelle des spécifications techniques nationales, par
    figurent dans les documents généraux ou dans les                  référence à d'autres documents. Dans ce cas, il
    documents contractuels propres à chaque marché. .                 convient de se rapporter par ordre de préférence :
    2..     Sans préjudice des règles techniques nationales           1) aux normes nationales transposant des normes
    obligatoires, pour autant que celles-ci soient compati-               internationales acceptées dans le pays du pouvoir
    bles avec le droit communautaire, ces spécifications                  adjudicateur;
    techniques sont définies par les pouvoirs adjudica-
    teurs par référence à des normes nationales transpo-              2) aux normes nationales du pays du pouvoir adjudi-
    sant des normes européennes ou par référence aux                      cateur;
    spécifications techniques communes.
                                                                      3) à toute autre norme.»
    3.     Un pouvoir adjudicateur peut déroger au para-
    graphe 2:                                                         L'article 7 paragraphe 2 de la directive devient
                                                                      l'article 7 paragraphe 6.
    a) si les normes ne contiennent aucune disposition
        concernant l'établissement de la conformité ou
        qu'il n'existe pas de moyens techniques permettant                                    Article 10
        d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un
        produit à ces normes;                                     L'article 9 de la directive est remplacé par le texte
                                                                  suivant:
    b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'applica-
        tion de la directive 86/361/CEE du Conseil, du                «Article 9
        24 juillet 1986, concernant la première étape de la
        reconnaissance mutuelle des agréments d'équipe-
                                                                      1.     À partir du 1 er janvier 1989, les pouvoirs adjudi-
        ments terminaux de télécommunications (*) ou à
                                                                      cateurs mentionnés à l'annexe I de la directive
        celle de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22
                                                                      80/767/CEE font connaître, le plus rapidement
        décembre 1986, relative à la normalisation dans le
                                                                      possible après le début de leur exercice budgétaire, au
        domaine des technologies de l'information et des
                                                                      moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par
        télécommunications (z) dans des domaines précis
                                                                      groupes de produits dont le montant estimé, compte
        concernant des services ou des produits;
                                                                      tenu des dispositions de l'article 5 de la présente
                                                                      directive, égale ou dépasse 750 000 Écus et qu'ils
    c) si ces normes obligeaient le pouvoir adjudicateur à            envisagent de passer pendant les douze mois à venir.
        acquérir des fournitures incompatibles avec des
        installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts        Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
        disproportionnés ou des difficultés techniques dispro-        sion et après consultation du Parlement européen et
                                                                      du Comité économique et social, décide avant le 1 er
O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.                                   mars 1990 sur l'extension de cette obligation aux
O JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.                                    autres pouvoirs adjudicateurs relevant de l'article 1 er .
 ---pagebreak--- N° C 65/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 3. 88
   2.     Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer            9.     Les frais de publication des avis de marchés au
   un marché public de fournitures par procédure                   Journal officiel des Communautés européennes sont à la
   ouverte, restreinte ou négociée au sens de l'article 1 er       charge des Communautés. L'avis ne peut dépasser
   font connaître leur intention au moyen d'un avis.               une page dudit journal, soit environ 650 mots.
                                                                   Chaque numéro du Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis
   3.     Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un              reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les
   marché en font connaître le résultat au moyen d'un              avis publiés.»
   avis. Toutefois, certaines informations sur la passa-
   tion du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être
                                                                                          Article 11
   publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à
   l'application des lois, serait contraire à l'intérêt        À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
   public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux        suivant:
   légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pour-
   rait nuire à une concurrence loyale entre fournis-              «1.     Dans les procédures ouvertes, le délai de
   seurs.                                                          réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica-
                                                                   teurs ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la
                                                                   date d'envoi de l'avis.»
   4.     Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont
   envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs                                 Article 12
   délais et par les voies les plus appropriées à l'Office
   des publications officielles des Communautés euro-          À l'article 11, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés
   péennes. Dans le cas de la procédure accélérée              par le texte suivant:
   prévue à l'article 12, les avis sont envoyés par télex,
                                                                   «1.     Dans les procédures restreintes au sens de
   télégramme ou télécopieur.
                                                                   l'article 1 er point e) et les procédures négociées au
                                                                   sens de l'article 1 er point f), le délai de réception des
   a) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus              demandes de participation fixé par les pouvoirs adju-
       rapidement possible après le début de chaque                dicateurs ne peut être inférieur à 37 jours à compter
       exercice budgétaire.                                        de la date d'envoi de l'invitation écrite.
                                                                   2.     Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultané-
   b) L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus              ment et par écrit tous les candidats retenus à
       tard 48 jours après la passation du marché en               présenter leurs offres. La lettre d'invitation est
       question.                                                   accompagnée du cahier des charges et des documents
                                                                   complémentaires.
   5.     Les avis sont établis conformément aux modèles           3.     Dans les procédures restreintes, le délai de
   qui figurent à l'annexe III.                                    réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica-
                                                                   teurs ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la
                                                                   date d'envoi de l'invitation écrite.»
   6.     Les avis sont publiés in extenso au Journal offi-
   ciel des Communautés européennes et à la banque de
   données T E D dans leur langue originale. Un résumé                                    Article 13
   des éléments importants de chaque avis est publié
   dans les autres langues des Communautés, seul le            À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
   texte original faisant foi.                                 suivant:
                                                                   «1.     Dans les cas où l'urgence rend impraticables
                                                                   les délais prévus à l'article 11, les pouvoirs adjudica-
   L'Office des publications officielles des Commu-
                                                                   teurs peuvent fixer les délais suivants :
   nautés européennes publie les avis 12 jours au plus
  tard après leur envoi. Dans le cas de la procédure               a) un délai de réception des demandes de participa-
   accélérée prévue à l'article 12, ce délai est réduit à              tion qui ne peut être inférieur à quinze jours à
   cinq jours.                                                         compter de la date d'envoi de l'avis;
                                                                   b) un délai de réception des offres qui ne peut être
                                                                       inférieur à dix jours à compter de la date de l'invi-
   7.    La publication dans les journaux officiels ou
                                                                       tation à soumissionner.»
   dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne
   peut pas avoir lieu avant la date d'envoi qui doit y
   être mentionnée. Ladite publication ne doit pas                                        Article 14
   contenir de renseignements autres que ceux qui sont
  publiés au Journal officiel des Communautés euro-            Les articles 13, 14 et 15 sont abrogés.
  péennes.
                                                                                          Article 15
   8.    Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en            Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles
  mesure de faire la preuve de la date de l'envoi.             13 à 15.
 ---pagebreak---  10. 3. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 65/11
                            Article 16                                   des articles 130 A à 130 E du traité, ou en vue de
                                                                        proroger des dispositions nationales en vigueur dans le
 L'article 19 devient l'article 16.                                      cadre d'une politique communautaire poursuivant les
                                                                         objectifs visés au paragraphe 1.
 À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
 suivant:
     «1.     Dans les procédures restreintes ou les procé-
                                                                        3.      Le présent article s'applique sans préjudice de
      dures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisis-
                                                                         l'article 25 paragraphe 4.»
      sent, sur la base des renseignements concernant la
     situation personnelle du fournisseur ainsi que des
     renseignements et des formalités nécessaires à l'éva-
     luation des conditions minimales de caractère écono-
                                                                                               Article 20
     mique et technique à remplir par celui-ci, les candi-
     dats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à              Les articles 27 et 28 deviennent les articles 24 et 25.
     négocier parmi ceux présentant les qualifications
     requises par les articles 14 à 18.»
                            Article 17                                                         Article 21
 L'article 20 devient l'article 17.                                 L'article 29 devient l'article 26. Il est remplacé par le
                                                                    texte suivant:
Au paragraphe 1, un nouveau point e) est inséré:
     «e) qui fausse la concurrence à son avantage en ne
          respectant pas dans le pays où il est établi ses obli-        «Article 26
          gations légales relatives à la santé et à la sécurité
          sur le lieu du travail ainsi qu 'à l'égalité des chances
          pour les femmes, les handicapés et les minorités reli-
                                                                        1.      En vue de permettre l'appréciation des résultats
          gieuses ou raciales;»
                                                                        de l'application de la présente directive, les États
Les points e), f) et g) deviennent f), g) et h).                        membres communiquent à la Commission un état
                                                                        statistique concernant les marchés passés :
Le paragraphe 2 est libellé comme suit:
    «2.      Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au
     fournisseur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les              a) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs
     cas visés au paragraphe 1 points a), b), c), e), f) ou g),             énumérés      à l'annexe      I de la directive
    il accepte comme preuve suffisante:»                                     80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre de
                                                                            chaque année pour l'année précédente;
    — Premier tiret inchangé.
    — Deuxième tiret:
          «— pour e), f) ou g) . . . » .                               b) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs au
    (reste inchangé).                                                       sens de l'article 1 er de la présente directive, sauf
                                                                            ceux qui sont énumérés à l'annexe I de la directive
                                                                            80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre 1991 et,
                            Article 18                                      en ce qui concerne la République hellénique, le
                                                                            royaume d'Espagne et la République portugaise,
Les articles 21 à 25 deviennent les articles 18 à. 22.                      le 31 octobre 1995 et ensuite tous les deux ans le
                                                                            31 octobre pour l'année précédente.
                            Article 19
L'article 26 devient l'article 23. Il est remplacé par le
texte suivant:                                                         2.      Ces états précisent au moins:
    «Article 23
     1.    La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au        a) le nombre et la valeur des marchés passés par
    31 décembre 1992, à l'application des dispositions                      chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil et,
    nationales en vigueur et dont l'objectif est de réduire                 en présence de pouvoirs adjudicateurs visés à
    l'écart entre les diverses régions et de promouvoir                     l'annexe I de la directive 80/767/CEE, la valeur
    l'emploi dans les régions les moins favorisées ou affectées             en dessous du seuil;
    par le déclin industriel, à condition que ces dispositions
    soient compatibles avec le traité et avec les obligations
    internationales de la Communauté.                                  b) le nombre et la valeur des marchés passés par
                                                                            chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil,
    2.     Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de toute               d'après la procédure, le produit et la nationalité
    initiative de la Commission, notamment dans le cadre                    du fournisseur auquel le marché a été attribué et,
 ---pagebreak--- N° C 65/12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      10. 3. 88
        dans le cas des procédures négociées, ventilé selon                                            TITRE II
        l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des
        marchés attribués à chaque État membre et aux                     Abrogation de certaines dispositions de la directive
        pays tiers et, dans le cas de la directive                                                  80/767/CEE
        80/767/CEE, le nombre et la valeur des marchés
        attribués à chaque signataire de l'accord GATT                                                Article 25
        relatif aux marchés publics.
                                                                          Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/767/CEE
                                                                          sont abrogés.
    3.     La Commission détermine, en consultation avec
    le comité consultatif pour les marchés publics, la
    nature des informations statistiques complémentaires                                              TITRE III
    requises conformément à la présente directive.»
                                                                                                Dispositions finales
                                                                                                      Article 26
                              Article 22
                                                                          Les Etats membres mettent en vigueur les mesures néces-
Un nouvel article 27 est ajouté à la directive:                           saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                          tard le 1 er mars 1988. Ils en informent immédiatement la
    «Article 27                                                           Commission.
                                                                          Néanmoins, en ce qui concerne la République hellé-
    Sur proposition de la Commission et après consultation                nique, le royaume d'Espagne et la République portu-
    du Parlement européen, le Conseil arrête au plus tard le              gaise, la date du 1 e r mars 1988 est remplacée par celle du
    31 décembre 1988 des dispositions en vue de pouvoir                   1 er mars 1992.
    surveiller et assurer l'application de la présente direc-
    tive.»                                                                                            Article 27
                                                                          Les États membres veillent à ce que le texte des disposi-
                                                                          tions essentielles de droit interne, d'ordre législatif,
                              Article 23
                                                                          réglementaire ou administratif qu'ils adoptent en exécu-
Les articles 31 et 32 deviennent les articles 28 et 29.                   tion de la présente directive soit communiqué à la
                                                                          Commission.
                              Article 24                                                             Article 28
Les annexes /, II et III sont remplacées par les annexes                  Les États membres sont destinataires de la présente
de la présente directive.                                                 directive.
                                                                 ANNEXE I
                    Liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes visées à l'article 1er point b)
                   I. DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES
                      Les associations de droit public ou les entités équivalentes formées par les collectivités territoriales,
                      telles que les associations de communes (Gemeindeverbànde), etc.
                  II. DANS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                      Les bundesunmittelbare Kôrperschaften, Anstalten und Stiftungen des ôffentlichen Rechts; les landes-
                      unmittelbare Kôrperschaften, Anstalten und Stiftungen des ôffentlichen Rechts soumises à un
                      contrôle budgétaire de l'État.
                 III. EN BELGIQUE
                      — Le Fonds des routes 1955-1969 — Het Wegenfonds,
                      — la régie des voies aériennes — de Régie der luchtwegen,
 ---pagebreak--- 10. 3. 88                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                         N° C 65/13
                — les centres publics d'aide sociale,
                — les fabriques d'église,
                — l'office régulateur de la navigation intérieure — de Dienst voor regeling van de binnenvaart,
                — la régie des services frigorifiques de l'État belge — de Régie der Belgische Rijkskoel — en Vries-
                    diensten.
           IV. AU DANEMARK
                André forvaltningssubjekter.
            V. EN FRANCE
                — Les établissements publics à caractère administratif, à l'échelon national, régional, départemental
                    ou local,
                — les universités, établissements publics à caractère scientifique et culturel et autres établissements
                    définis par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968.
           VI. EN IRLANDE
                Les autres autorités publiques dont les marchés publics de fournitures sont soumis au contrôle de
                l'État.
          VIL EN ITALIE
                — Les universités d'État, les instituts universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'amé-
                    nagement des universités,
                — les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques,
                    géophysiques ou vulcanologiques,
                — les enti di riforma fondiaria,
                — les institutions d'assistance et de bienfaisance de toutes espèces.
          VIII. EN GRÈCE
                Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de fournitures sont soumis au
                contrôle de l'Etat.
           IX. AU LUXEMBOURG
                Les établissements d'utilité publique soumis à la haute surveillance du gouvernement, des syndicats de
                communes et des communes.
            X. AUX PAYS-BAS
                — Les Waterschappen,
                — les instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 15 van of Wet of het Weten-
                    schappelijk Onderwijs (1960), les academische ziekenhuizen,
                — la Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwetenschappelijk Onderzoek (TNO)
                    et les organisations qui en dépendent.
           XL EN ESPAGNE
                Les autres personnes morales soumises à un régime public de passation de marchés.
           XII. AU PORTUGAL
                Les personnes morales de droit public dont la passation de marchés publics de fournitures est assujettie à un
                contrôle de l'État.
 ---pagebreak--- N° C 65/14                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          10. 3. 88
           XIII. AU ROYAUME-UNI
                  — Les Education Authorities,
                  — les Fire Authorities,
                  — les National Health Service Authorities,
                  — les Police Authorities,
                  — la Commission for the New Towns,
                  — les New Towns Corporations,
                  — la Scottish Spécial Housing Association,
                  — la Northern Ireland Housing Executive.
                                                                 ANNEXE       II
                                            Définition de certaines spécifications techniques
           Au sens de la présente directive, on entend par:
           1. «spécification technique», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers
              des charges définissant les caractéristiques requises d'un produit tels que les niveaux de qualité ou de
              propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce
              qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et
              l'étiquetage, permettant de caractériser objectivement un matériau, un produit ou une fourniture de
              manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur;
           2. «norme», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour appli-
              cation répétée ou continue dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;
           3. «norme européenne», les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le
              Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en tant que «normes européennes (EN)»
              ou «documents d'harmonisation (HD)» conformément aux règles communes de ces organismes;
           4. «spécification technique commune», la spécification technique élaborée en vue d'en assurer l'application
              uniforme dans tous les États membres de la Communauté.
 ---pagebreak--- to.^.^                                ] o u r n ^ l officiel             d^C^ornrnnn^L^r^^uro^^nn^                                                                  ^(eo^B^
                                   ^OO^L^n'ÂV^n^lvi^^C^^O^^OUR^rT^
                                                                 A.^Dcédures ouvertes
         1. ^om^ adresser numéros de téléphoner de télégraphes de télex et de télécopieur du pouvoir
             adjudicateur^
         ^. ^tode de passation choisie
         3. a) Lieu de livraisons
            b) nature et quantité des produitsàfournir^
            c) Indications relatives à l a p o s s i b i l i t é p o u r          lesfournisseursdesoumissionnerpourdespartiesetBou
                pour l'ensemble des fournitures requises^
        ^. LOélai de livraison éventuellement imposée
         ^. a) c o r n e t adresse du service auquel les documents pertinents peuvent être demandés^
            b) LOate limite pour effectuer cette demander
            c) (Le cas échéant)^tontant et modalités de paiement d e l à somme quidoit être versée pour obtenir
                ces documents^
        ^. a) tOate limite de réception des offres^
            b) adresse où elles doivent être transmises^
            c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées^
        B^. a) personnes admisesàassisteràl'ouverture des offres^
            b) û a t e m ^ ^ ^ l i ^ de cette ouvertures
        ^. (Le cas échéant) Cautionnements et garanties demandés^
        ^. modalités essentielles de financement et de paiement etBou références aux textes qui les réglementent^
       10. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
            marchés
       11. Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère
            économique et techniqueàremplir par le fournisseurs
       1^. LOélai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offres
       13. Critères qui seront u t i l i s é s l o r s d e l ' a t t r i b u t i o n d u m a r c h é . L e s c r i t è r e s a u t r e s q u e l e prix le plus bas
            sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges^
       nt. Autres renseignements^
       1^. LOate d'envoi de l'avisa
       lD. tOate de réception de l'avis par l'COffice des publications officielles des Communautés européennes^
 ---pagebreak--- N° C 65/16                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              10. 3. 88
                                                          B. Procédures restreintes
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
               adjudicateur:
            2. a) Mode de passation choisi:
               b) Motivation pour l'utilisation de la procédure restreinte :
               c) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée:
            3. a) Lieu de livraison:
               b) Nature et quantité des produits à fournir:
               c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou
                   pour l'ensemble des fournitures requises :
            4. Délai de livraison éventuellement imposé:
            5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
               marché:
            6. a) Date limite de réception des demandes de participation:
               b) Adresse où elles doivent être transmises:
               c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées:
            7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner:
            8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma-
               lités nécessaires pour l'évaluation des conditions -minimales de caractère économique et technique à
               remplir par celui-ci:
            9. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invi-
               tation à soumissionner:
           10. Autres renseignements:
           11. Date d'envoi de l'avis:
           12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- 10. 3. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N° C 65/17
                                                           C. Procédures négociées
            1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
               adjudicateur:
           2. a) Mode de passation choisi :
               b) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée :
           3. a) Lieu de livraison:
               b) Nature et quantité des produits à fournir:
               c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou
                   pour l'ensemble des fournitures requises :
           4. Délai de livraison éventuellement imposé:
           5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du
               marché :
           6. a) Date limite de réception des demandes de participation:
               b) Adresse où elles doivent être transmises :
               c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
           7. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma-
               lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à
               remplir par celui-ci:
            8. (Le cas échéant) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur:
           9. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes:
          10. Autres renseignements:
          11. Date d'envoi de l'avis:
          12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                         D. Procédures de gré à gré
          1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur:
          2. a) Mode de passation choisi:
              b) Motivation pour l'utilisation de la procédure de gré à gré :
          3. a) Lieu de livraison:
              b) Nature et quantité des produits à fournir:
          4. Nom et adresse du fournisseur prévu:
          5. Invitation à d'autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir adjudicateur:
          6. Autres renseignements:
          7. Date d'envoi de l'avis:
          8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
 ---pagebreak--- N° C 65/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 3. 88
                                                 E. Procédures de pré-information
           1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur
              ainsi que du service auquel les renseignements complémentaires peuvent être demandés :
           2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir:
           3. Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marché(s):
           4. Autres renseignements:
           5. Date d'envoi de l'avis:
           6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                         F. Marchés passés
            1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur:
            2. Mode de passation choisi:
            3. Date de la passation du marché:
            4. Critères d'attribution du marché:
            5. Nombre des offres reçues:
            6. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) :
            7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur:
            8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s):
            9. Autres renseignements:
           10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes :
           11. Date d'envoi du présent avis:
           12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: