CELEX: C2003/070/24
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-38/03: Recours introduit le 3 février 2003 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 70/14                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           22.3.2003
Moyens et principaux arguments                                            3.     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur (marques, dessins, modèles) aux dépens des deux
                                                                                 instances.
L’article 249 CE, au titre duquel une directive lie tout État
membre quant au résultat à atteindre, comporte implicitement
l’obligation pour les États membres de respecter le délai prévu
par la directive pour s’y conformer. Ce délai est venu à
expiration le 10 juillet 2001 sans que l’Irlande ait promulgué            Moyens et principaux arguments
les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à
laquelle se réfère les conclusions de la Commission.                      —      Interprétation inexacte et trop large du motif absolu de
                                                                                 refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                 règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
( 1) JO L 175 du 10 juillet 1999 p. 43.                                          taire: pour le consommateur moyen, la marque déposée
                                                                                 est apte à identifier les produits et services pour lesquels
                                                                                 l’enregistrement est sollicité et donc à distinguer ces
                                                                                 produits et services de ceux d’autres entreprises. Dans
                                                                                 la forme non décomposée, constitué d’un vocable et
                                                                                 d’éléments graphiques y ajoutés, elle joue tout à fait son
                                                                                 rôle de constituer la garantie que tous les produits ou
                                                                                 services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous
                                                                                 le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être
                                                                                 attribuée la responsabilité de leur qualité.
Pourvoi introduit le 3 février 2003 par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre
                                                                          —      S’il avait correctement interprété le motif de refus de
2002 par le Tribunal de première instance des Commu-
                                                                                 l’article 7, paragraphe 1, sous b), le Tribunal aurait dû
nautés européennes (deuxième chambre) dans l’affaire
                                                                                 ensuite examiner l’autre moyen invoqué, la violation de
T-91/01, BioID AG, en liquidation judiciaire, contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                            l’article 7, paragraphe 1, sous c), et conclure, au vu des
                                                                                 faits par lui constatés, que la marque déposée ne se heurte
                        dessins et modèles)
                                                                                 pas non plus à ce motif absolu de refus du caractère
                                                                                 exclusivement descriptif des signes et indications compo-
                        (Affaire C-37/03 P)                                      sant la marque. L’affaire est à cet égard en état d’être jugée
                                                                                 au sens de l’article 54 du règlement de procédure.
                           (2003/C 70/23)
                                                                          (1 ) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                               péennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 février 2003 d’un pourvoi formé par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2002
par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-91/01, BioID
AG, en liquidation judiciaire, contre Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le
représentant de la requérante au pourvoi est Me Axel Norde-               Recours introduit le 3 février 2003 contre le Royaume de
mann, du cabinet Boehmert & Boehmert, Meinekestr. 26, D-                  Belgique par la Commission des Communautés européen-
10719 Berlin, élisant domicile à Luxembourg.                                                                nes
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                                      (Affaire C-38/03)
Cour:
                                                                                                     (2003/C 70/24)
1.     annuler l’arrêt rendu le 5 décembre 2002 par le Tribunal
       de première instance dans l’affaire T-91/01 [BioID AG/
       Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
       (OHMI)] (1);
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2.     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de              le 3 février 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
       recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché              Belgique et formé par la Commission des Communautés
       intérieur (marques, dessins, modèles) le 20 février 2001           européennes, représentée par Mmes L. Ström et F. Simonetti, en
       dans l’affaire R 538/1999-2;                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 22.3.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 70/15
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     minimum de largeurs de siège, n’est pas à même de mieux
qu’il plaise à la Cour:                                                    protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et autres
                                                                           personnes. Aucun des objectifs invoqués par les autorités
                                                                           belges (sécurité tarifaire pour les patients et réalité du marché)
a)    constater que le Royaume de Belgique a manqué aux
                                                                           n’a jusqu’ici été identifié par la Cour comme une exigence
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE            impérative susceptible de justifier une mesure d’effet équivalant
      pour avoir:                                                          à une restriction quantitative. La Commission considère qu’un
                                                                           délai de jusqu’à 9 mois pour faire admettre au remboursement
      —     défini les critères techniques auxquels les chaises            des chaises roulantes munies d’un marquage CE, et qui, par
            roulantes doivent répondre afin de pouvoir être                conséquent, répondent aux exigences de santé publique et de
            remboursées par la sécurité sociale, de sorte que              sécurité établies par la directive 93/42, ne peut pas être
            soient exclues de la liste des chaises roulantes               considéré comme un délai raisonnable.
            remboursables, des chaises roulantes munies d’un
            marquage CE mais qui ne répondent pas aux critères
            relatifs, notamment, le diamètre des roues avant et
                                                                           (1 ) Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux
            arrière, le recouvrement et le rembourrage du siège
                                                                                dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.07.1993, p. 1).
            et du dossier, les dimensions des méplats et croisil-
            lons, les appuis-tête et/ou les repose-pieds et les
            repose-jambes;
      —     défini des critères plus généraux auxquels l’assorti-
            ment de l’opérateur économique doit répondre
            pour être admis à la liste de chaises roulantes
            remboursables, à savoir les conditions particulières
            pour les voiturettes sans moyen de propulsion
            personnel, ainsi que les conditions particulières
            pour les voiturettes à propulsion personnelle selon
                                                                           Pourvoi introduit le 3 février 2003 par la Commission
            lesquelles ces voiturettes doivent être disponibles en
                                                                           des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
            un nombre minimum de largeurs de siège;
                                                                           26 novembre 2002 par la 2ème chambre élargie du
                                                                           Tribunal de première instance des Communautés euro-
      —     fixé une actualisation trop rigide de la liste des             péennes dans les affaires jointes T-74/00, T-76/00, T-83/
            appareils admis au système de remboursement.                   00, T-84/00, T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00
                                                                           ayant opposé Artegodan GmbH, Bruno Farmaceutici e.a.,
                                                                           Schuck GmbH, Laboratorios Roussel Lda, Laboratoires
b)    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.                         Roussel Diamant Sàrl, Roussel Iberica SA, Gerot Pharma-
                                                                           zeutika GmbH, Cambridge Healthcare Supplies Ltd et les
                                                                           Laboratoires pharmaceutiques Trenker SA à la Commis-
                                                                                          sion des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire C-39/03 P)
Les chaises roulantes sont des dispositifs médicaux au sens de
la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs                                             (2003/C 70/25)
médicaux (1). Il s’ensuit que les chaises roulantes qui sont
munies d’un marquage CE, prévu à l’art. 17 de cette directive,
doivent pouvoir être librement mises sur le marché dans tous
les États membres. L’admission au remboursement détermine
dans une large mesure l’accès au marché belge des chaises
roulantes dont le coût est souvent considérable et dont le                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
caractère remboursable est donc déterminant dans le choix du               le 3 février 2003 d’un pourvoi formé par la Commission des
patient. Les spécifications techniques imposées par la Belgique            Communautés européennes, représentée par MM. R. Wain-
sont donc susceptibles de faire obstacle aux échanges commu-               wright et H. Støvlbæk, assistés de Me B. Wägenbauer, ayant élu
nautaires. Le maintien des critères techniques conditionnant le            domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 26 novembre
remboursement des chaises roulantes n’est pas justifié pour                2002 par la 2ème chambre élargie du Tribunal de première
des raisons de santé publique, toutes les chaises roulantes                instance des Communautés européennes dans les affaires
portant le marquage CE étant censées satisfaire à des critères             jointes T-74/00, T-76/00, T-83/00, T-84/00, T-85/00, T-132/
de sécurité imposés par la directive 93/42/CEE. Par ailleurs, les          00, T-137/00 et T-141/00 ayant opposé Artegodan GmbH,
autorités belges ne montrent pas en quoi le fait de soumettre              Bruno Farmaceutici e.a., Schuck GmbH, Laboratorios Roussel
le remboursement des voiturettes à la satisfaction de certains             Lda, Laboratoires Roussel Diamant Sàrl, Roussel Iberica SA,
critères techniques pourrait contribuer au maintien de l’équili-           Gerot Pharmazeutika GmbH, Cambridge Healthcare Supplies
bre du financement du système d’assurance maladie. L’exigence              Ltd et les Laboratoires pharmaceutiques Trenker SA à la
de la disponibilité de la chaise roulante en un nombre                     Commission des Communautés européennes.