CELEX: 62017CA0527
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-527/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — procédure engagée par Boston Scientific Ltd [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Champ d’application – Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Notion de «procédure d’autorisation administrative»]

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/8
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — procédure engagée par Boston Scientific Ltd
      (Affaire C-527/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) no 469/2009 - Champ d’application - Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament - Directive 93/42/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Notion de «procédure d’autorisation administrative»)
      (2019/C 4/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundespatentgericht
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Boston Scientific Ltd
      en présence de: Deutsches Patent- und Markenamt
      
         Dispositif
      
      L’article 2 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’autorisation préalable, au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, d’un dispositif incorporant comme partie intégrante une substance, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive telle que modifiée, ne saurait être assimilée, aux fins de l’application de ce règlement, à une procédure d’autorisation de mise sur le marché de cette substance au titre de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, quand bien même ladite substance aurait fait l’objet de l’évaluation prévue au point 7.4, premier et deuxième alinéas, de l’annexe I de la directive 93/42, telle que modifiée par la directive 2007/47.
      
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017