CELEX: 31986R2060
Language: fr
Date: 1986-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2060/86 du Conseil du 30 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l' Alaska (Theragra chalcogramma), relevant des sous-positions ex 03.01 B II b) 17 et ex 03.01 B I n) 2 du tarif douanier commun

1.7.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 176 /9
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2060/86 DU CONSEIL
                                                          du 30 juin 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                  taire pour les filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l'Alaska ( Theragra
                  chalcogramma), relevant des sous-positions ex 03.01 B II b) 17 et ex 03.01 B I n) 2 du
                                                     tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
                                                                     tuelle des importations dudit produit, il convient de
                                                                     diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               première tranche étant répartie entre certains États
péenne, et notamment son article 28 ,                                membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                     destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                  membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale,
                                                                     ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
                                                                     autres États membres ; que, pour assurer aux importa­
considérant que l'approvisionnement de la Communauté                 teurs des États membres une certaine sécurité, il est
en filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de           indiqué de fixer la première tranche du contingent tari­
l'Alaska (Theragra chalcogramma) dépend actuellement                 faire communautaire à un niveau relativement important
d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de            qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 5 700 tonnes ;
l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le
droit du tarif douanier commun pour les produits en                  considérant que les quotes-parts initiales des États
question, dans la limite d'un contingent tarifaire commu­            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
nautaire d'un volume approprié ; que, pour ne pas mettre             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
en cause les perspectives de développement de cette                  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
production dans la Communauté tout en assurant l'ap­                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
provisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il        un tirage d'une quote-part complémentaire sur la
convient d'ouvrir ce contingent, pour la période allant              réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
jusqu'au 31 décembre 1986 , au droit de 5 % et d'en fixer            membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
le volume à 6 300 tonnes ;                                           mentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de
                                                                     fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
                                                                     initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès           la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                gestion requiert une collaboration étroite entre les États
nauté audit contingent et l'application sans interruption            membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­            pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
tions jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système               taire et en informer les États membres ;
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les États membres paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
cette répartition , afin de représenter le mieux possible            et représentés par l'union économique Bénélux, toute
l'évolution réelle du marché du produit en question,                 opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
devrait être effectuée au prorata des besoins des États              à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                     ses membres,
membres, calculés, d'une part, d' après les données statis­
tiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers durant une période de référence représentative, et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'autre part d'après les perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en l'occurrence, il n'existe pas de                 1 . À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
données statistiques ventilées par qualité de produits en            règlement et jusqu'au 31 décembre 1986, le droit du tarif
question et qu'il s'agit d'un contingent tarifaire commu­            douanier commun pour les filets et blocs agglomérés
nautaire autonome destiné à assurer la couverture de                 (farce) surgelés de lieus de l'Alaska (Theraga chalco­
besoins d'importations qui se manifestent dans la                    gramma), relevant des sous-positions ex 03.01 B II b) 17
Communauté, qu'il peut être admis que la répartition du              et ex 03.01 B I n) 2 du tarif douanier commun, est
volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins             suspendu au niveau de 5 % dans la limite d'un contin­
provisoires d'importations en provenance des pays tiers              gent tarifaire communautaire de 6 300 tonnes .
estimés pour chacun des États membres ; que ce système
de répartition permet également d'assurer l'uniformité               2 . Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Es­
d'application du tarif douanier commun ;                             pagne et la République portugaise appliquent des droits
 ---pagebreak---  N° L 176 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1.7 . 86
 de douane calculés conformément aux dispositions fixées              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
en la matière dans l' acte d' adhésion de 1985 .                      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                      rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
 3.    Les importations des produits en question ne béné­             raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
ficient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condi­            épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
tion que le prix franco frontière, établi par les États              ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
membres, conformément à l'article 21 du règlement
 (CEE) n° 3796 / 81 ('), soit au moins égal au prix de réfé­
rence fixé ou à fixer par la Communauté pour les                                                 Article 4
produits ou les catégories de produits considérés .
                                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                             Article 2
                                                                                                Article 5
 1 . Une première tranche de 5 700 tonnes de ce contin­
gent tarifaire communautaire est répartie entre certains             Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'ar­           1 er novembre 1986, la fraction non utilisée de leur quote­
ticle 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 , s'élè­           part initiale qui, au 15 octobre 1986, excède 20 % du
vent aux quantités indiquées ci-après :                              volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                    (en tonnes)      risque de ne pas être utilisée.
         Bénélux                                        200
         Allemagne                                   3 000           Les États membres communiquent à la Commission, au
         France                                       1 500          plus tard le 1 er novembre 1986, le total des importations
         Royaume-Uni                                  1 000          des produits en question réalisées jusqu'au 15 octobre
                                                                     1986 inclus et imputées sur le contingent tarifaire
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité de              communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de
600 tonnes, constitue la réserve .                                   leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
3.     Si un importateur fait état d'importations immi­
nentes du produit en question dans un autre État                                                Article 6
membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent,
l'État membre intéressé procède, par voie de notification            La Commission comptabilise les montants des quotes­
à la Commission , à un tirage d'une quantité correspon­              parts ouvertes par les États membres conformément aux
dant à ses besoins , dans la mesure où le solde disponible           articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
de la réserve le permet.                                             fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                     réserve .
                             Article 3
                                                                     Elle informe les États membres, au plus tard le
1.     Si la quote-part initiale de l'un des États membres           5 novembre 1986, du volume de la réserve après les
visés à l'article 2 , telle qu'elle est fixée à l' article 2 para­   reversements effectués en application de l'article 5 .
graphe 1 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
État membre procède sans délai, par voie de notification             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le                     limité au solde indisponible, et, à cet effet, en précise le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­               montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l' unité supérieure .
                                                                                                Article 7
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un des États membres est               1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,              taires qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende
au tirage d'une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa             possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
quote-part initiale.                                                 cumulée du contingent tarifaire communautaire .
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
trosième quote-part tirée par un des États membres est               2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              produit en question le libre accès aux quotes-parts qui
                                                                     leur sont attribuées .
procède sans délai dans les mêmes conditions au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
                                                                     3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.            leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
                                                                     tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                     douane sur le couvert de réclamations de mise en libre
(') JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                           pratique.
 ---pagebreak--- 1.7.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 176 / 11
4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                     Article 9
membres est constaté sur la base des importations impu­         Les États membres et la Commission collaborent étroite­
tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                ment afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 8                                                       Article 10
À la demande de la Commission, les États membres l'in­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
forment des importations effectivement imputées sur             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
leurs quotes-parts.                                              nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     N. SMIT-KROES