CELEX: 62014TN0155
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-155/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/46
            
         Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission
   (Affaire T-155/14)
   2014/C 175/64
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que le montant total de 325 823,16 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé à la requérante pour le projet PERSONA ainsi que le montant total de 280 747,45 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé pour le projet TERREGOV constituent des dépenses éligibles;
            
         
               —
            
            
               constater que le montant de 6 752,74 euros constitue des dépenses éligibles que ANKO a exposées dans le cadre du projet PERSONA et que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours a pour objet la responsabilité de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour les contrats a) no 045 459 et b) no 507 749 visant à exécuter respectivement les projets a) PERSONA et b) TERREGOV.
   La requérante soutient plus précisément que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, elle se voit réclamer par la Commission, au mépris des contrats précités, du principe de la confiance légitime, de l’interdiction de se livrer à tout abus de droit et du principe de proportionnalité, le remboursement des montants versés à ANKO en ce qu’ils seraient des dépenses non éligibles. Pour ce motif, la requérante soutient premièrement que la Commission manque aux obligations contractuelles qui lui incombent envers ANKO en déniant tout caractère éligible à l’ensemble des montants qu’elle lui a versés pour les projets PERSONA et TERREGOV et en les réclamant à titre de montants indûment versés. Deuxièmement, que la répétition de l’ensemble de ces montants est disproportionnée et abusive.