CELEX: 62014TN0290
Language: fr
Date: 2014-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-290/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Portnov/Conseil

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/34
            
         Recours introduit le 29 avril 2014 — Portnov/Conseil
   (Affaire T-290/14)
   2014/C 194/45
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Andriy Portnov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Cessieux, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer Monsieur Andriy Portnov recevable en son recours;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard à la situation en Ukraine et pour autant qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision no 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard à la situation en Ukraine et pour autant qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif garantis par les principes fondamentaux du droit européen, énoncée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation des actes attaqués.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du non-respect du critère de sanction défini dans l’article premier de la décision no 2014/119/PESC et dans le point 4 des considérants du règlement (UE) no 208/2014.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de de l’existence d’une erreur de fait, en ce que M. Portnov ne faisait, à la date de l’adoption des actes attaqués, l’objet d’aucune enquête pénale en Ukraine pour des faits tels que visés à son encontre par le Conseil.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation du droit fondamental au respect de la propriété, principe fondamental du droit communautaire protégé par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.