CELEX: 31978R1831
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1831/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1978, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 210/41
                               REGLEMENT (CEE) N» 1831 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1978
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1978 , aux œufs
                et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d'une part, des coûts moyens d approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                           en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
 européenne,                                                            d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                        mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 marchés dans le secteur des œufs (*), modifié par le                   tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                       tion sont comparables ;
 phrase,                                                            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                      concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence                  produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits visés                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix               perfectionnement actif ;
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n 0 2682/72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établis­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous               la viande de volaille et des œufs,
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 707/78 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                                   Article premier
 restitution applicable lors de leur exportation sous
 forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­                Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
 ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                           août 1978 , aux produits figurant à l'annexe A du règle­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   ment (CEE) n 0 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                         graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2771 /75, exportés
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­                 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés                   règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue             indiqué à l'annexe.
 pour la fixation des restitutions applicables à ces
 mêmes produits exportés en l'état ;                                                         Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
taux, de tenir compte notamment :                                    1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2)  JO  n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3)  JO  n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(4)  JO  n» L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1 er août 1978 , aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                     dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   {v a 100 kg )
                Numéro
            du tarif douanier                     Désignation des produits
                                                                                                    Taux _
                                                                                               des restitutions
                commun
                 04.05
                              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés , sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                    b) autres (qu'œufs à couver)                                   12,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                   40,00
                                       ex 2 . autres non sucrés                                     10,00
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                                  18,00
                                       ex 2, congelés, non sucrés                                   20,00
                                       ex 3 , séchés , non sucrés                                   42,00