CELEX: 
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 décembre 1995, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Colombie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes #Accord entre la Communauté européenne et la république de Colombie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

Avis juridique important

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31995D0568

95/568/CE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1995, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Colombie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes  

Journal officiel n° L 324 du 30/12/1995 p. 0010 - 0010

DÉCISION DU CONSEILdu 18 décembre 1995concernant la  conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Colombie relatif aux  précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de  drogues ou de substances psychotropes(95/568/CE)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et son article 228 paragraphe 4, vu la recommandation de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la  Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques  avec les États membres de l'Organisation des États américains et, en priorité, avec les pays  membres de l'accord de Carthagène; que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé  les négociations avec la Colombie le 13 novembre 1995; considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et la république de  Colombie, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la  fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes; considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité  spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque  l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette  autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où  celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux  précurseurs et aux substances chimiques, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la république de  Colombie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la  fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer  l'accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument  prévu à l'article 12 de l'accord (1). Article 4 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9  de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes  de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l'article 10  de l'accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé  d'établir une position commune. 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la  législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentJ. BORRELL FONTELLES(1) La date d'entrée en  vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du  Secrétariat général du Conseil.