CELEX: 31979R1360
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1360/79 de la Commission, du 29 juin 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31979R1360

Règlement (CEE) n° 1360/79 de la Commission, du 29 juin 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1979 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0191 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 321 DU 16 . 12 . 1977 , P . 30 .  ( 4 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1979 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1977 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 776/79 ( 4 ), FIXE NOTAMMENT LE NIVEAU DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , IL PARAIT NECESSAIRE D ' ADAPTER LE MONTANT DE L ' AIDE AINSI QUE LE PRIX MAXIMAL DE VENTE DU LAIT ECREME APPLIQUE PAR LES LAITERIES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE MONTANT DE  "  6,5 UNITES DE COMPTE PAR PAR 100 KILOGRAMMES  "  EST REMPLACE PAR  "  8,10 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES  " .   2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ):   -  LE MONTANT DE  "  1,3 UNITE DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES  " VISE AU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR  "  1,33 ECU PAR 100 KILOGRAMME // S  " ,   -  LE MONTANT DE  "  3,5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES  "  VISE AU DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR  "  4 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT