CELEX: 32000R2412
Language: fr
Date: 2000-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2412/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

L 278/8                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     31.10.2000
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2412/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 octobre 2000
              déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
              octobre 2000 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre
                          des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une réparti-
                                                                         tion équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1) portant
ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 1356/2000 (2), et notamment son                                      Article premier
article 5, paragraphe 5,                                                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin              demandes de certificats d'importation introduites pour la
1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents                période allant du 1er octobre au 31 décembre 2000 en vertu
tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en      des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
dernier lieu par le règlement (CE) no 1357/2000 (4), et notam-           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
ment son article 5, paragraphe 5,                                        janvier au 31 mars 2001, des demandes de certificats d'impor-
considérant ce qui suit:                                                 tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
                                                                         l'annexe II, conformément aux dispositions des règlements (CE)
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le            no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
quatrième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-
rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par                                          Article 2
conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres
produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc          Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L  155 du 28.6.2000, p. 36.
(3) JO L  161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L  155 du 28.6.2000, p. 38.
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                                     ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                      de certificats d'importation introduites
                Groupe
                                                   pour la période
                                       du 1er octobre au 31 décembre 2000
                  E1                                   100,00
                  E2                                    69,73
                  E3                                   100,00
                  P1                                   100,00
                  P2                                   100,00
                  P3                                     2,87
                  P4                                     4,78
                                     ANNEXE II
                                                                           (en t)
                                        Quantité totale disponible
              Groupe                          pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 2001
                E1                         105 115,00
                E2                             1 750,00
                E3                            10 172,33
                P1                             4 146,50
                P2                             2 343,00
                P3                                175,00
                P4                                250,00