CELEX: 31969R2568
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2568/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1803/69 portant dispositions particulières en ce qui concerne la dénaturation du froment tendre de la récolte 1969

23 . 12. 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 321 /27
                               RÈGLEMENT (CEE) N6 2568/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 1803/69 portant dispositions particulières en ce qui
                               concerne la dénaturation du froment tendre de la récolte 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
EUROPÉENNES,                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, portant organisation commune des marchés                                        Article premier
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier
lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/69 et 1398/              Le texte de l'artiole 1er du règlement ( CEE) n° 1803 /
69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                 69 est remplacé par le texte suivant :
considérant que certaines dispositions de l'article 1 er              « Par dérogation à l' article 2 alinéa d) du règle­
du règlement ( CEE) n° 1803/69 de la Commission,                      ment ( CEE) n° 1403/69, les organismes d'inter­
du 11 septembre 1969, portant dispositions parti­                     vention peuvent, par suite de circonstances cli­
culières en ce qui concerne la dénaturation du fro­                   matiques particulièrement défavorables au mo­
ment tendre de la récolte 1969 (3), sont susceptibles                 ment de la récolte, accepter pour les opérations
d'être interprétées ' différemment, notamment en ce                   de dénaturation du froment tendre de la récolte
qui concerne le pourcentage de grains germés con­                     1969, faisant l'objet d'une prime de dénaturation,
tenus dans les céréales admises à la dénaturation                     qui contient un pourcentage en grains germés,
lorsque l'ensemble des grains germés, des autres cé­                  en autres céréales et en impuretés diverses allant
réales et des impuretés diverses ne dépasse pas 10 % ;                jusqu'à 50 % , dont au maximum 3 % en autres
qu'il convient, dès lors, de préciser le texte de                     céréales et 3 % en impuretés diverses. »
l'article 1er du règlement précité, afin d'établir clai­
rement que, pour la récolte 1969, l'article 1er du                                        Article 2
règlement ( CEE) n° 1803/69 se substitue entièrement
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
à l'article 2 alinéa d) du règlement ( CEE) n° 1403/69,
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés eu­
du 18 juillet 1969, portant modalités d'application              ropéennes.
des dispositions relatives à la dénaturation du fro­
ment tendre et du seigle panifiable (4) ;                         Il prend effet à compter du 12 septembre 1969 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                            Var la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
 H JO no    117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.
 (*) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 et 13 .
 (3) JO no  L 231 du 12. 9. 1969, p. 23 .
 (4) JO no  L 180 du 22. 7. 1969. p. 3 .