CELEX: 31976R0812
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 812/76 du Conseil, du 6 avril 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/1977, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

N0 L 94/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 4. 76
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 812/76 DU CONSEIL
                                                    du 6 avril 1976
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977, les majorations
              mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
                                                              dente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que l'expérience acquise au cours de la
                                                              campagne de commercialisation 1975/ 1976 et les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                prévisions de récolte ne justifient pas, pour la
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          campagne de commercialisation 1976/ 1977, la déter­
tion commune des marchés dans le secteur des
                                                               mination d'un nombre de majorations mensuelles
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le          différent de celui établi pour la campagne précédente,
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 25,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 25 du règle­                             Article premier
ment n0 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la
campagne de commercialisation 1976/ 1977, le                   1 . Pour la campagne de commercialisation 1976/
montant dont le prix indicatif et le prix d'intervention       1977, le montant des majorations mensuelles applica­
des graines de colza, de navette et de tournesol sont         bles pour les graines de colza et de navette est fixé à
majorés mensuellement à partir du début du troisième           0.304.unité de compte pour 100 kilogrammes.
mois de la campagne et de déterminer le nombre de
mois au cours desquels ces majorations sont appli­             2.    Ces majorations sont appliquées pendant sept
                                                               mois.
quées ; que ce montant doit être identique pour les
deux prix ;
                                                                                      Article 2
considérant que ces majorations, égales pour tous les
mois, doivent être fixées compte tenu des frais                1 . Pour la campagne de commercialisation 1976/
moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la             1977, le montant des majorations mensuelles applica­
Communauté ; qu'il convient d'établir les frais               bles pour les graines de tournesol est fixé à 0,355
moyens de stockage en fonction du coût de magasi­              unité de compte pour 100 kilogrammes.
nage des graines dans des locaux appropriés et des
coûts de manutention nécessaires pour la bonne                 2.    Ces majorations sont appliquées pendant cinq
                                                               mois.
conservation des graines ; que les intérêts peuvent être
calculés sur la base du taux considéré comme normal
pour les régions productrices ;                                                       Article 3
considérant que, compte tenu des exigences indiquées           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ci-dessus, il convient de fixer les majorations               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
mensuelles pour la campagne 1976/ 1977 à un niveau             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            J. HAMILIUS
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2 JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.