CELEX: 31969R2256
Language: fr
Date: 1969-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2256/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 286 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 11 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2256/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                   ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                        tation, le prix caf calculé sur la base des offre?
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   effectuée l'exportation ;
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                  considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation a                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;               tions précitées que le correctif applicable le 14 novem­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­                bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi               tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                              considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au maximum égal à la différence entre le prix caf
 d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                        Article premier
 est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                  Le correctif      applicable aux restitutions fixées à
 compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­              l' avance pour     les exportations de riz et de brisures
 tre, être- augmentée d'un montant au maximum égal                  visé à l'article   17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf
                                                                     67/CEE, est      fixé au tableau annexé au présent
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                   1,e présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                 1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1 969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
  (M JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               (5) JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (*) JO n" L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .                          (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
  (•) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                               O JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. t.
  (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 14 . 11 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 286/ 17
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 13 novembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg;
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises             11             12              1           2         3            4
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                           0               0              0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieur à 2              0              0               0          0         0             0
                            (b) autre                              0              0               0          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0              0          0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0              0          0          0            0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0              0          0          0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0              0          0          0            0
                  C. en brisures                                   0               0              0