CELEX: 62011CA0448
Language: fr
Date: 2013-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-448/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputation de la responsabilité en matière de concurrence — Critère de continuité économique — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne
   (Affaire C-448/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputation de la responsabilité en matière de concurrence - Critère de continuité économique - Violation des droits de la défense - Obligation de motivation)
   2014/C 45/08
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire (représentants: A. Santa Maria, C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et B. Gencarelli, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, SNIA/Commission (T-194/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant que la Commission y inflige une amende solidaire à Caffaro Srl et à SNIA SpA — Règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de fusion — Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SNIA SpA, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 311 du 22.10.2011