CELEX: 62015CA0623
Language: fr
Date: 2017-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-623/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 — Toshiba Corp./Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production — Notion d’«unité économique» entre deux sociétés — Notion d’«influence déterminante» — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Dénaturation d’éléments de preuve)

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 — Toshiba Corp./Commission européenne
   (Affaire C-623/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Dénaturation d’éléments de preuve))
   (2017/C 070/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toshiba Corp. (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan, avocat, A. Kadri, Solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan et V. Bottka, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 27 du 25.01.2016