CELEX: 31973R0161
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 161/73 de la Commission, du 24 janvier 1973, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N° L 20/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 1 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 161 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1973
                        modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
EUROPÉENNES,                                                         les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                     vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                          Article premier
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2 ), et notamment son                   Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                             ment n0 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
                                                                     règlement ( CEE) n° 124/73 est, pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article               colza et de navette, modifié conformément au tableau
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                      annexé au présent règlement.
reglement ( CEE) n0 124/ 73 (3 ) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1599/72 (4)                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle­                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 24 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(») JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(l) JO n« L 165 du 21 . 7. 1972, p . 1 .
(») JOn« L 17 du 20 . 1 . 1973 , p . 11 .
(4) JO n « L 169 du 27. 7. 1972 , p . 25 .
                                                              ANNEXE
              Montants de l'aide applicable à partir du 25 janvier 1973 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                    Graines de colza et de navette
              Montants de l'aide                                                               4,231
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de janvier                                                        4,231
              — pour le mois de février                                                        4,425
              — pour le mois de mars                                                           4,665
              — pour le mois d' avril                                                          4,665
              — pour le mois de mai                                                            6,162
              — pour le mois de juin                                                           6.369