CELEX: 62008TN0454
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-454/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Grand Hôtel Abi d'Oru/Commission

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/59
            
         Recours introduit le 6 octobre 2008 — Grand Hôtel Abi d'Oru/Commission
   (Affaire T-454/08)
   (2008/C 301/98)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Grand Hôtel Abi d'Oru SpA (Olbia, Italie) (représentants: D. Dodaro et S. Cianciullo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annulation de la décision pour autant que:
               
                           a.
                        
                        
                           elle affirme que «les aides d'État octroyées au titre de la loi régionale no 9 de 1998, illégalement appliquée par l'Italie par la délibération no 33/6 et le 1er avis sont incompatibles avec le marché commun, à moins que le bénéficiaire de l'aide n'ait présenté une demande d'aide sur la base de ce régime avant l'exécution de travaux relatifs à un projet d'investissement initial» (article 1er de la décision);
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           elle ordonne que «la République italienne procède à la récupération auprès des bénéficiaires des aides incompatibles accordées au titre du régime visé à l'article 1er» (article 2, paragraphe 1, de la décision);
                        
                     
                           c.
                        
                        
                           elle prévoit que «la République italienne annule tous les paiements effectués en exécution de l'aide en vertu du régime visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision» (article 2, paragraphe 4, de la décision);
                        
                     
         
               —
            
            
               la requérante demande également à ce que la Commission soit condamnée au paiement des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans les affaires T-394/08 Région Sardaigne/Commission, T-408/08 S. F. Turistico Immobiliare/Commission et T-436/08 Studio Vacanze/Commission.
   Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans ces affaires.