CELEX: 62022TN0051
Language: fr
Date: 2022-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-51/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/55
            
         
      Recours introduit le 28 janvier 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes)
      (Affaire T-51/22)
      (2022/C 119/78)
      Langue de la procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Santos (Vaulx-en-Velin, France) (représentant: C. Bey, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme de presse-agrumes) avec revendication des couleurs (jaune Pantone 1235 C; vert NCS S 3050-G50Y) — Demande d’enregistrement no 18 005 754
      
         Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2021 dans l’affaire R 281/2020-1
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 165, paragraphes 2 et 5 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, de l’article 36 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission et de l’article 7 de la décision 2020-7 du présidium des chambres de recours sur l’organisation des chambres.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.