CELEX: 31994R0532
Language: fr
Date: 1994-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 532/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

Avis juridique important

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31994R0532

Règlement (CE) n° 532/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT  

Journal officiel n° L 068 du 11/03/1994 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 532/94 DU CONSEIL du 7 mars 1994 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de  l'article XXIV paragraphe 6 du GATTLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et la  commerce (GATT) (1), prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, par l'échange de lettres complétant ledit accord (2), la Communauté a approuvé la prise de certaines dispositions;  considérant que la Communauté a appliqué ces dispositions en 1992 et en 1993 en vertu des règlements (CEE) no 3919/91 (3) et (CEE) no 991/93 (4);  considérant que les raisons justifiant une prorogation desdites dispositions subsistent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT sont  applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1994.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.  (2) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.  (3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35.  (4) JO no L 104 du 29. 4. 1993, p. 1.