CELEX: 31995R0276
Language: fr
Date: 1995-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 276/95 DE LA COMMISSION du 10 février 1995 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N° L 32/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11.2. 95
                                RÈGLEMENT (CE) N° 276/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 février 1995
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                   nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1 930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           aux annexes conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        Pour les lots B, C et D, par dérogation à l'article 7 para­
certains bénéficiaires 6 847 tonnes de lait en poudre ;            graphe 3 point d) du règlement (CEE) n° 2200/87, l'offre
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
                                                                   pas nécessairement à la même zone portuaire.
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                    les conditions générales et particulières applicables et les
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (-5) ;      contenue dans son offre est réputée non écrite.
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                 Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(') JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
j4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 11 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 32/9
                                                                ANNEXE I
                                                        LOTS A, B, C, D, E et F
             1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1 994
             3 . Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex 626675
                  I WFP)
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (j) (6) : JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
             8 . Quantité totale : 5 137 tonnes
             9. Nombre de lots : 6 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage f7) (8) :
                 JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, I. B. 2 et I. B. 3), lots A, C, D, E et F : en conteneurs de
                 20 pieds, lot B : sur palettes
                 langues à utiliser pour le marquage : voir annexe II
                 inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . . » (lot A)
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           1 7. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 27. 3 au 16.4. 1 995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27. 2. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 3. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 30. 4. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 7. 2. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n° 188/95 de la Commission (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 75)
 ---pagebreak--- N0 L 32/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 2. 95
                                                               LOTS G, H et I
              1 . Actions (') : n0 1132/94 (lot G); 1133/94 (lot H); 1136/94 (lot I)
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : UNHCR (à l'attention de Madame Seinet), case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt
                  [tél. : (22) 739 81 37 ; télécopieur : 739 85 63]
              4. Représentant du bénéficiaire :
                  — Lot G : UNHCR, av. Président-Mobutu, Goma [téléphone : (243) 124 93 97, télécopieur : (871 )
                       175 45 71 , télex : (563) 175 44 43]
                  — Lot H : UNHCR, 49, av. du Gouverneur, zone d'Ibanda, Bukavu [téléphone (243) 122 13 97, téléco­
                       pieur : (873) 175 44 43, télex : (563) 175 44 43]
                  — Lot I : UNHCR, 1 , av. du Large, 4620 Bujumbura [téléphone : (257) 21 45 35 / 22 32 45, télécopieur
                       22 95 23]
              5. Lieu ou pays de destination (*) : lots G et H : Zaïre ; lot I : Burundi
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
              8 . Quantité totale : 630 tonnes
              9. Nombre de lots : 3 (lot G : 290 tonnes ; lot H : 240 tonnes ; lot 1 : 100 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage Q :
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, I. B. 2 et I. B. 3)
                  inscriptions en langue française
                  inscriptions complémentaires : « Date d'expiration : . . . »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison : rendu destination
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 20. 3 au 2. 4. 1 995
            18 . Date limite pour la fourniture : le 28. 5. 1995
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27. 2. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 3. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 3 au 16. 4. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : le 11 . 6. 1995
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 7. 2. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 188/95 de la Commission (JO n" L 24 du 1 . 2. 1995, p. 75)
 ---pagebreak--- 11 . 2. 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 32/ 11
                                                              LOTS K, L et M
             1 . Actions (') : n0 1134/94 (lot K); n0 1135/94 (lot L); n0 1137/94 (lot M)
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : UNHCR (à l'attention de Madame Seinet), case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt
                  [tél. : (22) 739 81 37, télécopieur : 739 85 63]
             4. Représentant du bénéficiaire :
                  — Lot K : UNHCR, BP 4405 Nouakchott [téléphone : (222) 25 63 27, télécopieur : 25 61 76, télex : 5729
                       MTN]
                 — Lot L : UNHCR, 251 Maweni St., Dar-Es-Salaam [téléphone : (255 51 ) 462 77, télécopieur : 462 76,
                       télex : 41406 HCRTAN TZ]
                  — Lot M : Croissant-Rouge algérien, 15 bis, boulevard Mohammed-V, Alger [téléphone : (213)
                       264 57 27/28, télécopieur 264 97 87, télex : 560 56/664 42]
             5. Lieu ou pays de destination (*) : lot K : Mauritanie ; lot L : Tanzanie ; lot M : Algérie
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
             8 . Quantité totale : 1 080 tonnes
             9. Nombre de lots : 3 (lot K : 625 tonnes ; lot L : 230 tonnes ; lot M : 225 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage Q :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. B. 2, I. A. 2. 3 et I. B. 3)
                  inscriptions en langues anglaise (lot L) et française (lots K et M)
                  inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . . » (lot L) ; « Date d'expiration : . . . » (lots K et M)
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : lot K : Nouakchott ; lot L : Dar-Es-Salaam ; lot M : Alger
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 20. 3 au 2. 4. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : le 30. 4. 1995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27. 2. 1 995 à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 3. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 3 au 16. 4. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 14. 5. 1995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtirrient « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 7. 2. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n° 188/95 de la Commission (JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 75)
 ---pagebreak--- N° L 32/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                            11 . 2. 95
             Notes
            (>) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
                 Lot A : Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le
                 pays suivant : Soudan.
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n" L 108 du 1.5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                applicables à ce montant.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
            (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — un certificat sanitaire.
            f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 1 4, le texte du point I.B.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            (*) Lot B : Les sacs sont empilés, au maximum par 40, sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une
                 grandeur maximale de 1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :
                 — 4 entrées, non réversibles, avec ailes,
                 — plancher supérieur : au minimum 7 planches (*),
                 — plancher inférieur : 3 planches (*),
                 — 3 traverses (*),
                 — 9 dés : 100 x       100 x 78 mm au minimum.
                 Q Largeur : 100 mm ; épaisseur : 22 mm.
                 La charge palettisée est enveloppée dans un film d'au moins 150 microns d'épaisseur (« shrink wrapping »
                 ou « stretch wrapping »). L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur
                 de 1 5 mm au minimum avec boucles plastiques. La protection des sacs est renforcée par du carton ou du
                 bois, placé entre les sacs et les sangles.
            (9) Pour les lots B, C et D, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87,
                l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                portuaire.
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  ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — I7APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                       A NEX0 II — BILAGA II — LIITE II
       Lote
                  Cantidad total   Cantidades parciales    Acción n0             País de destino           Lengua que se debe
                  (en toneladas)     (en toneladas)                                                      utilizar en la rotulación
       Parti       Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                       (i tons)           (i tons)                                                             følgende sprog
                  Gesamtmenge          Teilmengen          Maßnahme                                         Kennzeichnung in
      Partie                                                                    Bestimmungsland
                    (in Tonnen)        (in Tonnen)             Nr.                                           folgender Sprache
              Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες                                                        Γλώσσα που πρέπει να
    Παρτίδα                                               Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού      χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
                   (σε τόνους)        (σε τόνους)
        Lot       Total quantity    Partial quantities     Operation         Country of destination        Language to be used
                     (in tonnes)        (in tonnes)            No                                             for the marking
        Lot      Quantité totale   Quantités partielles    Action n°           Pays de destination            Langue à utiliser
                     (en tonnes)        (en tonnes)                                                          pour le marquage
       Lotto     Quantità totale   Quantitativi parziali   Azione n.          Paese di destinazione        Lingua da utilizzare
                  (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                          per la marcatura
       Partij
                Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel         Land van bestemming            Taal te gebruiken
                       (in ton)           (in ton)             nr.                                         voor de opschriften
       Lote      Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n?             País de destino              Língua a utilizar
                  (em toneladas)     (em toneladas)                                                             na rotulagem
       Parti
                 Total Kvantitet       Delkvantitet
                                                           Aktion nr             Bestämmelseland          Märkning på följande
                          (ton)             (ton)                                                                   språk
        Erä
                  Kokonaismäärä       Osittaismäärä
                                                           Toimi N:o                Määrämaa              Merkinnässä käytettävä
                       (tonnia)           (tonnia)                                                                  kieli
        A                   821      Al           250        736/94      Sudan                      English
                                     A2           571       1128/94      Sudan                      English
         B                  744      Bl           644        996/94      Eritrea                    English
              l                      B2            100      1103/94      Bhutan                     English
        C                1 138       Cl             30       998/94      Bolivia                    Español
                                     C2           182        999/94      Guyana                     English
                                     C3           280       1130/94      Guyana                     English
                                     C4           575       1000/94      Cabo Verde                 Português
                                     C5             71      1104/94      Cabo Verde                 Português
        D                   512      D1           123        997/94      Botswana                   English
                                     D2           289       1001 /94     Tchad                      Français
I                                    D3           100       1102/94      Benin                      Français
        E                   922      El           115       1105/94      Niger                      Français
                                     E2           331       1106/94      Niger                      Français
I                                    E3           476       1131 /94     Niger                      Français
         F              1 000                               1129/94      Guatemala                  Español