CELEX: 32000R1572
Language: fr
Date: 2000-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1572/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 181/6                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        20.7.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1572/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juillet 2000
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 secteur du sucre (5). Le montant de la restitution ainsi
                                                                                  calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,              (4)     La situation du marché mondial ou les exigences spéci-
paragraphe 5, deuxième alinéa,                                                    fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
                                                                                  différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa
considérant ce qui suit:                                                          destination.
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
                                                                          (5)     Dans des cas particuliers, le montant de la restitution
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                                  peut être fixé par des actes de nature différente.
        mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
        point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans        (6)     La restitution doit être fixée toutes les deux semaines.
        la Communauté peut être couverte par une restitution à                    Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
        l'exportation.
                                                                          (7)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 2038/1999, les restitu-                   marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux
        tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et                      cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le
        exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la                  marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
        situation sur le marché communautaire et sur le marché                    montants indiqués à l'annexe du présent règlement.
        mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et
        de coûts visés à l'article 19 dudit règlement. Conformé-          (8)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        ment au même article, il y a lieu de tenir compte égale-                  conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        ment de l'aspect économique des exportations envi-
        sagées.
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)     Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la
        qualité type. Celle-ci est définie à l'article 1er du règle-
        ment (CEE) no 431/68 du Conseil du 9 avril 1968                                              Article premier
        déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
        de passage en frontière de la Communauté pour le calcul           paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2038/1999, en
        des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par le         l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
        règlement (CE) no 3290/94 (4). Cette restitution est, en          annexe.
        outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,
        du règlement (CE) no 2038/1999. Le sucre candi a été                                            Article 2
        défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission
        du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-             Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JO L  349 du 31.12.1994, p. 105.                                      (5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
 ---pagebreak--- 20.7.2000         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                  L 181/7
                                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 19 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
                                                               sucre brut en l'état
                                            Code produit                         Montant de la restitution
                                                                                    — EUR/100 kg —
                                         1701 11 90 9100                               35,06        (1)
                                         1701 11 90 9910                               33,02        (1)
                                         1701 11 90 9950                                            (2)
                                         1701 12 90 9100                               35,06        (1)
                                         1701 12 90 9910                               33,02        (1)
                                         1701 12 90 9950                                            (2)
                                                                          — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                         1701 91 00 9000                                0,3811
                                                                                    — EUR/100 kg —
                                         1701 99 10 9100                               38,11
                                         1701 99 10 9910                               39,99
                                         1701 99 10 9950                               38,11
                                                                          — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                         1701 99 90 9100                                0,3811
                              ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                               1
                                  rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                  applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
                                  règlement (CE) no 2038/1999.
                              ( ) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255
                               2
                                  du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                                  309 du 21.11.1985, p. 14).