CELEX: 62016CN0020
Language: fr
Date: 2016-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-20/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 janvier 2016 — Wolfram Bechtel et Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 janvier 2016 — Wolfram Bechtel et Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg
   (Affaire C-20/16)
   (2016/C 118/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Offenburg
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 39 CE (actuel article 45 TFUE) s’oppose-t-il à une disposition de droit allemand prévoyant que les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie françaises versées par un salarié résidant en Allemagne et travaillant pour l’administration de l’État français ne réduisent pas l’assiette de l’impôt sur le revenu — contrairement à des cotisations comparables versées à la sécurité sociale allemande par un salarié travaillant en Allemagne — si, en application de la convention préventive de double imposition entre l’Allemagne et la France, le salaire ne doit pas être taxé en Allemagne et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus?
            
         
               2)
            
            
               La première question appelle-t-elle également une réponse affirmative si, dans le cadre de la taxation du salaire par l’État français, les cotisations d’assurances en cause
               
                           a)
                        
                        
                           ont été déduites fiscalement — de manière précise ou forfaitaire — ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           auraient certes pu être déduites fiscalement — de manière précise ou forfaitaire — mais aucune demande dans ce sens n’ayant été présentée, elles n’ont pas été prises en compte?