CELEX: 62018TN0110
Language: fr
Date: 2018-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-110/18: Recours introduit le 22 février 2018 — Grange Backup Power/Commission

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/33
            
         Recours introduit le 22 février 2018 — Grange Backup Power/Commission
   (Affaire T-110/18)
   (2018/C 166/43)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grange Backup Power Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission C(2017) 7789 final, du 24 novembre 2017, sur le mécanisme de capacité pour l’Irlande [SA. 44464 (2017/N)] mis en œuvre par l’Irlande;
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission C(2017) 7794 final, du 24 novembre 2017, sur le mécanisme de capacité pour l’Irlande du Nord [SA. 44465 (2017/N)] mis en œuvre par le Royaume-Uni; et
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré du défaut d’ouverture, par la Commission, de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur la procédure (1), malgré les doutes soulevés quant à la compatibilité du mécanisme de rémunération de la capacité (MRC) pour l’ensemble de l’île avec les règles relatives aux aides d’État et au marché intérieur, privant ainsi le requérant de ses droits procéduraux. Ce moyen est divisé en quatre branches:
   
               —
            
            
               la première branche renvoie à l’existence de difficultés sérieuses attestées par la durée et les circonstances de la procédure;
            
         
               —
            
            
               la deuxième branche fait valoir que la Commission aurait dû avoir des doutes sur la conformité du mécanisme de financement du mécanisme de rémunération de la capacité avec le TFUE;
            
         
               —
            
            
               la troisième branche fait valoir que la Commission aurait dû avoir des doutes sur la compatibilité du MRC avec le marché intérieur, en particulier avec les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2);
            
         
               —
            
            
               dans la quatrième branche de son moyen, la requérante soutient que la Commission aurait dû, dans son appréciation du mécanisme de rémunération de la capacité, avoir des doutes liés aux effets de la notification, par le Royaume-Uni, de sa sortie de l’Union européenne.
            
         
      (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
   
      (2)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO 2014, C 200, p. 1).