CELEX: 31995R2473
Language: fr
Date: 1995-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2473/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1995 pour certains fromages dans le cadre de certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et de la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil peuvent être acceptées

25. 10 . 95        I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 255/9
                               REGLEMENT (CE) N° 2473/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                 introduites en octobre 1995 pour certains fromages dans le cadre de certains
                 contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et de la Bulgarie ouverts par le
                           règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 629/95 de la Commission, du 23
mars 1995, établissant les modalités d'application, dans le                              Article premier
secteur du lait et des produits laitiers, pour la gestion de
certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et        Les demandes de certificats d'importation pour les
de la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n0 3379/94           produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
du Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 2416/            duites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                  1995 en vertu du règlement (CE) n0 629/95, sont accep­
considérant que les demandes de certificats d'importation         tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 629/95 portent pour certains produits sur des quantités
supérieures à celles disponibles ; qu'il convient, par consé­                               Article 2
quent, de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période du 1 er
octobre au 31 décembre 1 995,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1 995 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 66 du 24. 3. 1995, p. 6.
(2 JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 255/ 10   I FR I         Journal officiel des Communautés européennes                 25. 10 . 95
                                                   ANNEXE
                                       Produits originaires de Bulgarie
                Code NC                      Désignation des marchandises   en pourcentage
               ex 0406 90  Fromages autres que ceux à base de lait de vache      30,8
                                       Produits originaires de Hongrie
                Code NC                      Désignation des marchandises   en pourcentage
             ex 0406 90 86 Balaton, Cream-white, Hadju, Marvany
             ex 0406 90 87 Ovari, Pannonia, Trappista
             ex 0406 90 88                                                       100