CELEX: 31984R0883
Language: fr
Date: 1984-04-01
Title: Règlement (CEE) n 883/84 de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

1 . 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 91 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 883/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1984
               fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ques par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
 EUROPÉENNES,                                                   être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                                aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
 vu le traité instituant la Communauté économique               quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
 européenne,                                                    pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 vu le règlement "(CEE) n0 1837/80 du Conseil, du               informations disponibles permettent de les considérer
 27 juin 1980, portant organisation commune des                 comme non représentatifs de la tendance réelle des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­            prix du pays de provenance ;
 ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier            considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
 alinéa,                                                        pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
                                                                de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
vu l'avis du comité monétaire,                                  de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
                                                                bas ;
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est
applicable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit    considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
 règlement ;                                                    position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
                                                                aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C
 considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à        II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le
 la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)            prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
 n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence            les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
 entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre          pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
 franco frontière de la Communauté ;                            cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                n° 2668/80 ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour
 la campagne 1984/ 1985, fixé à l'article 2 du règlement        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
(CEE) n° 873/84 (3) ;                                           respectant les obligations découlant des accords inter­
considérant que le prix d'offre franco frontière est            nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
établi en fonction des possibilités d'achat les plus            également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
 représentatives, en ce qui concerne la qualité et la           tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
quantité, constatées au cours de la période qui s'étend         pays tiers ;
du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours
duquel sont déterminés les prélèvements en tenant               considérant que les prélèvements sont fixés avant le
compte, notamment, de la situation de l'offre et de la          27 de chaque mois pour chacune des semaines du
demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix           mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
du marché mondial des viandes congelées d'une caté­             dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­          modifiés dans l'intervalle ;
rées ainsi que de l'expérience acquise ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre              normal du régime des prélèvements, il convient de
franco frontière est établi en fonction des possibilités        retenir pour le calcul de ces derniers :
d'achat les plus représentatives constatées pour les
ovins vivants ;                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
ments douaniers qui accompagnent les produits                       n° 974/71 ,
importés en provenance des pays tiers ou des autres
informations concernant les prix à l'exportation prati­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    établi en fonction de la moyenne arithmétique des
                                                                    cours de change au comptant de chacune de ces
O    JO  n° L 183 du 16.   7. 1980, p. 1 .                          monnaies par rapport aux monnaies de- la Commu­
O    JO  n" L 90 du 1 . 4.  1984, p. 35.
(3)  JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.                             nauté visés au tiret précédent et du coefficient
(4)  JO  n° L 276 du 20.   10. 1980, p. 39.                         précité ;
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constatés pendant une periode determinee, par rapport      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux monnaies de la Communauté visées au tiret précé­
dent ;
                                                                              Article premier
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­      Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
ments susvisés et, notamment, des données et cota­         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
tions dont la Commission a eu connaissance que les         que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi
que pour les viandes ovine et caprine autres que les                             Article 2
viandes congelées doivent être fixés conformément à
l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                  d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
        Numéro du            Semaine n0 1          Semaine n0 2          Semaine n0 3         Semaine n0 4          Semaine n° 5
       tarif douanier           du 2 au              du 9 au               du 16 au             du 23 au           du 30 avril au
          commun              8 avril 1984         15 avril 1984         22 avril 1984        29 avril 1984          6 mai 1984
01.04 B                         96,834 (')           96,679 (')            96,350 (')           95,410 (')            94,470 (')
02.01 A IV a) 1               206,030 (2)           205,700 (2)           205,000 (2)          203,000 (2)           201,000 (2)
                  2            144,221 (2)          143,990 (2)           143,500 (2)          142,100 (2)           140,700 (2)
                  3           226,633 j2)           226,270 (2)           225,500 (2)          223,300 (2)           221,100 (2)
                  4           267,839 (2)           267,410 (2)           266,500 (2)          263,900 (2)           261,300 (2)
                  5 aa)       267,839 (2)           267,410 (2)           266,500 (2)          263,900 (2)           261,300 (2)
                    bb)       374,975 (2)           374,374 (2)           373,100 (2)          369,460 (2)           365,820 (2)
02.06 C II a) 1               267,839               267,410               266,500              263,900               261,300
                  2           374,975               374,374               373,100              369,460               365,820
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 2977/83 du
     Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
     douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE)
     n0 2977/83 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.