CELEX: 31997R0811
Language: fr
Date: 1997-05-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 811/97 DE LA COMMISSION du 5 mai 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N0 L 116/ 2            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 5 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 811 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1997
                         relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide               Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité        taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1           tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
point b),                                                           l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                   (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
considérant que le règlement précité établit la liste des           nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        d'adjudication .
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          le régime du perfectionnement actif.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            Pour chacun des lots repris en annexe, les offres portent
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile de tournesol .
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de ma­
générales de mobilisation dans la Communauté de                     nière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à         contenue dans son offre est réputée non écrite .
suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­                                     Article 2
tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­
sionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'huile de tournesol; que la fourniture de chaque lot sera          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
attribuée à l'offre la moins disante,                                nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 5 mai 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
 (2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 P) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 6 . 5. 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 116/3
                                                            ANNEXE
                                                          LOTS A et B
            1 . Actions nos f ): 223/96 (A); 224/96 (B)
            2. Programme: 1996
            3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39-6)
                57 971 ; télex: 626675 WFP II
            4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : A: Tadjikistan; B: Angola
            6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise f) (5) Ç): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point
                III A 1 a) ou b)]
            8 . Quantité totale (tonnes net): 1 000
            9. Nombre de lots: 2 (A: 200 tonnes; B: 800 tonnes)
          10. Conditionnement et marquage (fi): JO n0 C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 (points 10 . 4 A, B et C 2)
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                langue à utiliser pour le marquage: A: anglais; B: portugais
          1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                perfectionnement actif.
          12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
          13 . Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. 6 au 6. 7. 1997
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 20 . 5. 1997 [ 12 heures (heure de
                Bruxelles)]
          21 . En cas de seconde adjudication:
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 3. 6. 1997 [12 heures (heure de Bruxelles)]
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 30. 6 au 20. 7. 1997
                c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N0 L 116/4          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           6 . 5. 97
            Notes:
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires .
           (^) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'Etat membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres .
           (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , un certificat sanitaire .
           (*) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
           17) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.