CELEX: 31986R1082
Language: fr
Date: 1986-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1082/86 de la Commission, du 15 avril 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

16 . 4. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 100/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1082/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 avril 1986
                   fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux
                                           utilisés dans l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              rappelées dans le règlement (CEE) n° 557/86 et à l'article
                                                                     105 de l'acte d'adhésion aux données dont la Commission
 péenne,
                                                                     dispose actuellement, conduit à modifier le montant de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   l'aide actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du                    l'article 1 er du présent règlement,
  18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les
 pois, les fèves et les féveroles ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1485/85 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 3 paragraphe 6,
 vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du 5
 décembre 1985, portant modalités d'application des                                          Article premier
 mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins
 doux (3), modifié par le règlement (CEE) n0 3814/85 (4), et         Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
 notamment son article 24 paragraphe 1 ,                             règlement (CEE) n° 1431 /82 est fixé à l'annexe.
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 3 du
 règlement (CEE) n0 1431 /82 a été fixé par le règlement                                         Article 2
 (CEE) n0 557/86 de la Commission (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 893/86 (*) ;                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
(2) JO   n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.
O   JO   n0 L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 9.
o   JO   n° L 55 du 1 . 3 . 1986, p. 76.
(*) JO   n° L 82 du 27. 3 . 1986, p. 34.
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                                                                     ANNEXE
                        au règlement de la Commission, du 15 avril 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois,
                            les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                             Montants de laide applicables à partir du 16 avril 1986
                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                                     courant     1 " mois     2e mois      3e mois       4e mois      5e mois        6' mois
 1 . Pois, fèves, féveroles :
     a) récoltés et transformés dans la
        Communauté dans sa composition au
        31 décembre 1985                             15,204 (')   1 5,386 (') 15,569 (')   14,489 (2)    1 4,489 (2)  14,669 (2)     14,758 (2)
     b) récoltés et transformés en Espagne           15,062       15,247      15,433       14,353 (2)    14,353 (2)   14,533 (2)     14,621 (2)
     c) récoltés et transformés au Portugal          14,653       14,846      15,041       13,961 (2)    13,961 (2)   14,141 (2)     1 4,224 (2)
2. Lupins doux :
     a) récoltés et transformés dans la
        Communauté dans sa composition au
        31 décembre 1985                             17,398       17,641      17,885       17,885 (2)    17,885 (2)   1 7,885 (2)    17,763 (2)
     b) récoltés et transformés en Espagne           14,749       14,996      15,244       1 5,244 (2)   1 5,244 (2)  1 5,244 (2)    15,120 (2)
     c) récoltés et transformés au Portugal          1 6,663      16,921      17,181       17,181 (2)    17,181 (2)   17,181 (2)     17,051 (2)
(') Dans le cas où le certificat d achat au prix minimal porte la mention « le contrat ne prévoit pas d adaptation des prix pour les quantités
     suivantes : . . . », le montant de l'aide est diminué de l'incidence des majorations mensuelles.
(2) Sous réserve de la fixation du prix de seuil de déclenchement de l'aide, pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.