CELEX: 51979PC0510
Language: fr
Date: 1979-10-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETENDANT A D'AUTRES PRODUITS L'ANNEXE DU REGLEMENT (CEE) N° 2532/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 510
Vol. 1979/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79 ) 510 final
                                              Bruxelles , le 3 octobre 1979
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  ETENDANT    A D' AUTRES PRODUITS L' ANNEXE DU
             REGLEMENT ( CEE ) N° 2532 / 78 RELATIF AU REGIME COMMUN
                  APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE
                       DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
                   ( présenté par      Commission au
                                           .V" V
                            Pi         & ^ f
                                    *             /
                                                /
 C0M(79 ) 510 final
 ---pagebreak---                       Expose des Motifs
1.     Lors des travaux préparatoires pour la première réunion
de La Commission Mixte CE-Cnine , Le Comité Spécial de l' article
113 - Chine - avait suggéré > dans son rapport au Comité des
Représentants Permanents ( doc. 7863 / 79 COMER 90 - Chine du 2
juillet 1979 ), d' étendre l' annexe du Règlement ( CEE ) 2532 / 78
aux produits libérés de facto ( liste d' attente ) au niveau com­
munautaire .
2.     Au cours de sa 950e . réunion , le Comité des Représentants
Permanents a marqué son accord sur les orientations figurant dans
le rapport susmentionné .
3.     La Commission propose , dès lors , au Conseil d' adopter le
Règlement ci-annexé qui portera à 724 positions entières et 102
positions partielles le nombre des positions TDC libérées , au
niveau communautaire , à l' égard de la République Populaire de Chin
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
               étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n° 2532 / 78 relatif
                             au • régime commun applicable aux importations en provenance de
               la République Populaire de Chine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                     ques. d'autoriser la Commission à . mettre
                                                             ladite annexe à jour et à en as­
vu le traité instituant la Communauté économique             surer la publication ,
 européenne,
                                                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2532 / 78 du Conseil ,
du 16 octobre . 1978 , portant établisse­
ment d' un, régime commun applicable aux                                         Article premier
 i mport at i ons .en prôven.ance de la Répu­
blique Populaire de Crnne ( 1),et notam­
ment son %rtTçLe 2 . . .                      '
 vu la proposition de la Commission,                         L'annexe du règlement (CEE) n°2532 / 78 est étendu
                                                             aux importations des produits désignés à l'annexe du
considérant que, pour un certain nombre de produits,         présent règlement .
les restrictions quantitatives sont supprimées dans
 tous les Etats membres à l'égard de la République
 Populaire de Chine ,
                                                                                    Article 2
 considérant, par ailleurs, que, dans le cadre de l'uni­
 formisation progressive des régimes d'importation
 appliqués dans les Etats membres, il est apparu             La Commission est autorisée à publier l'annexe du
 opportun de supprimer certaines autres restrictions         règlement (CEE) n°2532 /78dans sa version mise à
 quantitatives à l'importation à l'égard dudit             » jour.
 pays tiers ;
 considérant que l'extension de l'annexe du règlement                                Article 3
  (CEE) n°2532 /78aux importations desdits produits
 ne risque pas d'engendrer une situation telle que l'ap­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 plication des mesures de sauvegarde prévues au titre        publication au Journal officiel des Communautés
 IV dudit règlement serait justifiée :                       européennes.
  considérant
                   qu'il convient, pour des raisons prati-
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
   (!) JO n° L 306 du 31 . 10 . 1978 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                                        »
                                 BILAG – ANHANG – ANNF.X – A NNF. XI: – Al.l.F.GA TO – Bl 11AGF.
Po*itioo i den facile» toldtarif / Nummer dei Gcmeinurnen Zolltarifs / CCT heading No / Numero du ttrif douanier common / Numero della tariffa doganale comune /
                                                          Nummer van het gemeenschappelijk douanetarief
  27.12 A
  27.14
  28.01         C
  29.01         D IV
  30.04
  38.11 D
  40.12
  44.23 B I
  69.13
  70.14 A
  76.01 B
   85.01 B
                 C
   89.01 B II a )
   90.05
   90.08
   97.02