CELEX: 51988PC0750
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/106/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES

N° C 31/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 2. 89
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le
              rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de
                                              certains liquides en préemballages
                                               COM(88)     750 final — SYN 172
                                     (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.)
                                                         (89/C 31/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             1) Le paragraphe 3 de l'article 5 est modifié comme suit: '
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  a) le point a) est supprimé;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                        b) les trois tirets du point c) sont remplacés par les
vu la proposition de la Commission,                                        tirets suivants:
                                                                            «— 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne
en coopération avec le Parlement européen,                                       jusqu'au 31 décembre 1992,
vu l'avis du Comité économique et social,                                    — 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu'au 31
                                                                                 décembre 1992.»
considérant que la directive 75/106/CEE du Conseil ('),
modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE (2)            2) L'annexe III point 1 sous a) est modifiée comme suit:
en ce qui concerne certains produits du secteur viti-
vinicole, prévoit une harmonisation totale de la gamme                  a) Les volumes 0,187 litre, 4 litres et 8 litres sont
de quantités nominales;                                                     ajoutés à la colonne I;
                                                                        b) à la fin de la gamme reprise dans la colonne I, les
considérant que l'évolution à l'intérieur de la Commu-                      mots: «0,187 (uniquement pour ravitaillement des
nauté, en ce qui concerne le conditionnement du vin,                        avions et des navires)» sont supprimés.
entraîne la modification de cette gamme;
considérant que, afin de pouvoir utiliser des bouteilles                                       Article 2
consignées dans des volumes qui ne sont pas repris dans             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
cette directive, il est nécessaire d'y prévoir des disposi-         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
tions particulières,                                                pour se conformer à la présente directive le 1 e r juillet
                                                                    1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                               Article 3
                       Article premier                              Les États membres sont destinataires de la présente
La directive 75/106/CEE est modifiée comme suit.                    directive.
(') JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
(2) JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26.