CELEX: 62011CN0219
Language: fr
Date: 2011-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-219/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 mai 2011 — BrainProducts GmbH/BioSemi V.O.F. e.a.

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 mai 2011 — BrainProducts GmbH/BioSemi V.O.F. e.a.
   (Affaire C-219/11)
   2011/C 232/24
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: BrainProducts GmbH.
   
      Partie défenderesse: BioSemi V.O.F. e.a.
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il considérer qu’un objet qui est destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins d’étude d’un processus physiologique ne constitue un dispositif médical au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), troisième tiret, de la directive 93/42/CEE (1), que s’il est destiné à un but médical?
   
      (1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247, p. 21).