CELEX: 31990R2212
Language: fr
Date: 1990-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2212/90 de la Commission, du 30 juillet 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

31 . 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 202/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2212/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la vingt-septième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         lieu d accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
                                                                   rieures à 80 % du prix d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             bovine,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,                                                                              Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                Pour la vingt-septième adjudication partielle ouverte par
859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux              le règlement (CEE) n0 1627/89 :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le         a) pour la catégorie A,
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1726/90 (4), une adjudication a été              — le prix maximal d achat est fixé à 270,5 écus par
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par               la qualité R 3,
voie d'adjudication O, modifié en dernier lieu par le règle­           — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
ment (CEE) n0 2096/90 (*) ;                                                 casses acceptée est fixée à 13 316 tonnes ; les quan­
                                                                            tités offertes à un prix supérieur à 268 écus par 100
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­                 kilogrammes sont réduites de 80 % , conformément
ment (CEE) n0 £59/89, un prix maximal d'achat pour la                       à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                 859/89 ; les quantités offertes à un prix inférieur ou
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                  égal à 268 écus par 100 kilogrammes sont réduites
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                     de 55 % ;
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                  b) pour la catégorie C,
considérant que, après examen des offres présentées pour                i) dans les États membres ou régions d'État membre
la vingt-septième adjudication partielle et en tenant                      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                   — le prix maximal d'achat est fixé à 270,5 écus par
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                        de la qualité R 3,
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­               — la quantité maximale acceptée est fixée à 99
tion ;
                                                                                tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                      à 268 écus par 100 kilogrammes sont réduites
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                            de 80 % , conformément à l'article 11 para^
                                                                                graphe 3 du règlement (CEE) n0 859/89 ; les
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                      quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
                                                                                268 écus par 100 kilogrammes sont réduites de
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                         55 % ;
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°              ii) dans les États membres ou régions d'État membre
859/89 ;                                                                   qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
                                                                           graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­               805/68 :
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68                        — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
étant remplies pour certains Etats membres ou régions                           100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a                       de la qualité R 3,
                                                                           — la quantité maximale acceptée est fixée à 10 490
(') JO   n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                       tonnes.
(2) JO   n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
(3) JO   n" L 91 du 4. 4.  1989, p. 5.
O   JO   n0 L 160 du 26.  6. 1990, p. 31 .                                                      Article 2
O   JO   n° L 159 du 10 . 6. 1989, p. 36.
¥) JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 5.                                Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 202/8                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 7. 90
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1990 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission