CELEX: 31991R1012
Language: fr
Date: 1991-04-25
Title: Règlement (CEE) n 1012/91 de la Commission, du 23 avril 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

25 . 4 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 105/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1012/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 avril 1991
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                                 l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
 péenne,                                                                L'organisme d'intervention français procède, dans les
                                                                        conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     une adjudication permanente pour la revente sur le
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 marché intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          panifiable détenues par lui.
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,                                                                         Article 2
                                                                         1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86             adjudication partielle est fixé au 2 mai 1991 .
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales f), modifié par            2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en              tion partielle expire le 27 juin 1991 .
 vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention             3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 s'effectue par voie d'adjudication ;                                   nisme d'intervention français :
                                                                        Office National Interprofessionnel des Céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                    21 , avenue Bosquet,
 Commission ("), modifié en dernier lieu par le règlement               F-75326 Paris Cedex 07
 (CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions            (Télex : OFIBLE A 200490F).
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention ;
                                                                                                 Article 3
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              L'organisme d'intervention français communique à la
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                 Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'in­                et les prix moyens des différents lots vendus.
tervention français ;
                                                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO    n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23 .
(') JO    n° L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO    n° L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5 .
O   JO    n° L 202 du  9 . 7. 1982, p. 23 .
M JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.