CELEX: 62004TJ0162
Language: fr
Date: 2006-12-14
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 14 décembre 2006. # Eugénio Branco, Ldª contre Commission des Communautés européennes. # Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier - Sous-traitance - Délai raisonnable. # Affaire T-162/04.

Arrêt du Tribunal (juge unique) du 14 décembre 2006 – Branco/Commission(affaire T-162/04)
      « Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Sous-traitance – Délai raisonnable »
      1.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime (cf. point 119)
      2.                     Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil
            nº 2950/83, art. 5, § 4, 6  et 7, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2) (cf. points 121, 126)
      3.                     Droit communautaire - Principes - Respect d'un délai raisonnable (cf. point 128)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission du 8 août 2003 réduisant le concours du Fonds social européen (FSE) et,
                  partant, rejetant la demande de paiement du solde du concours du FSE, initialement approuvé pour le programme opérationnel
                  87 03 01 P1.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.