CELEX: 31969R0895
Language: fr
Date: 1969-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 895/69 du Conseil, du 13 mai 1969, modifiant pour la période allant du 29 juillet 1968 au 30 janvier 1969 le régime prévu par le règlement (CEE) n 823/68 en ce qui concerne les prélèvements à percevoir lors de l'importation du fromage tilsit (havarti)

15 . 5 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 116/ 1
                                                                I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applia ?ilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N0 895/69 DU CONSEIL
                                                         du 13 mai 1969
              modifiant pour la période allant du 29 juillet 1968 au 30 janvier 1969 lejrégime prévu
              par le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les prélèvements à percevoir lors
                                          de l'importation du fromage Tilsit (Havarti)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   Pour la période allant du 29 juillet 1968 au 30 jan­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),         vier 1969 , le fromage Tilsit (Havarti), d'une teneur
et notamment son article 14 paragraphe 6,                          en poids de matières grasses supérieure à 36 % et
                                                                   répondant aux autres conditions prévues pour les
vu la proposition de la Commission,                                produits relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2
considérant que, pour la période allant du 29 juillet              de l'annexe II du règlement (CEE) n0 823/68, est con­
1968 au 30 janvier 1969 , le règlement ( CEE) n°                   sidéré comme relevant de ladite sous-position, en
823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant                   vue de l'application des articles 7 et 8 de ce dernier
les groupes de produits et les dispositions spéciales              règlement.
relatives au calcul des prélèvements dans le secteur
du lait et des produits laitiers (2) avait établi une                                       Article 2
 certaine différenciation dans les régimes d'impor­
tation applicables aux fromages Tilsit (Havarti) selon             Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
leur teneur en poids de matières grasses ; qu'une                  vant celui de sa publication au Journal officiel des
 autre classification paraît plus appropriée,                      Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 13 mai 1969 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                J. P. BUCHLER
  0 ) JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  (■) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3 .