CELEX: 22016D0491
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/491]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/5
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 3/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/491]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/160/UE de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 18 (décision 95/408/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
      
         
                     «19.
                  
                  
                     
                        32014 D 0160: décision d'exécution 2014/160/UE de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 87 du 22.3.2014, p. 104.»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/160/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 87 du 22.3.2014, p. 104.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.