CELEX: 21998D1119(12)
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/97 du 4 octobre 1997 (1);considérant que la directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 55.B de l'annexe XIII de l'accord (directive 94/57/CE du Conseil) est complété comme suit:«, modifié par:- 397 L 0058: directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).»Article 2 Les textes de la directive 97/58/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 42.(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.