CELEX: 31979S0106
Language: fr
Date: 1979-01-19 00:00:00
Title: Décision n° 106/79/CECA de la Commission, du 19 janvier 1979, portant prolongation pour un an de l' interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31979S0106

Décision n° 106/79/CECA de la Commission, du 19 janvier 1979, portant prolongation pour un an de l' interdiction de l' alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1979 p. 0010 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0156 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 30 . 9 . 1978 , P . 92 .    DECISION NO 106/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 JANVIER 1979   PORTANT PROLONGATION POUR UN AN DE L ' INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,   CONSIDERANT QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE PRIX SUR LE MARCHE COMMUN DE L ' ACIER ONT ETE PROLONGEES POUR UN AN ; QUE LES GOUVERNEMENTS DE CERTAINS PAYS TIERS ONT ASSURE LA COMMISSION DE LEUR COOPERATION POUR CES MESURES ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LA LARGE EXPLOITATION DE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT SUR DES OFFRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS MULTIPLIE LES EFFETS DEPRIMANT SUR LES PRIX DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMISSION A DONC SUSPENDU CETTE FACULTE D ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PAR LA DECISION NO 527/78/CECA ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISON NO 2293/78/CECA ( 2 ); QUE LA DECISION NO 527/78/CECA A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE LES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC CERTAINS PAYS TIERS ONT ETE RECONDUITS EN 1979 ; QUE LA DECISION NO 527/78/CECA DOIT DES LORS ETRE PROLONGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS POURRAIENT NE COUVRIR QUE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ; QU ' IL IMPORTE DONC DE SPECIFIER DANS L ' ANNEXE LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LA PRESENTE DECISON ;   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 527/78/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . LES MOTS  "  ELLE CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1978  "  DE L ' ARTICLE 3 SONT REMPLACES PAR :  "  ELLE CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1979  " .   2 . L ' ANNEXE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****  ( 1 ) NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( JO NO L 353 DU 18 . 12 . 1978 ).    ANNEXE   L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT DECOULANT DE LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES SITUEES DANS LES PAYS SUIVANTS :   1 . CONFEDERATION SUISSE :   -  POUR LES BARRES PLEINES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE , AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE , SUBDIVISION STATISTIQUE 73.10 A II A ) DE LA NIMEXE ( 1 ),   -  POUR LES BARRES LISSES POUR CIMENT OU BETON , DE LA SUBDIVISION STATISTIQUE EX 73.10 A II B ) DE LA NIMEXE .