CELEX: C2003/083/33
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-188/01

C 83/16                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                       5.4.2003
Moyens et principaux arguments                                            contre Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna Soc. coop.
                                                                          arl (CMC), Icla Costruzioni Generali SpA, Impresa Toto SpA et
                                                                          Toto SpA.
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
28 octobre 2001.
                                                                          (1 ) JO C 192 du 8.7.2000.
( 1) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.
                                                                                         Radiation de l’affaire C-337/00 ( 1)
Recours introduit le 21 février 2003 contre le royaume
des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-                                               (2003/C 83/32)
                              péennes
                         (Affaire C-80/03)
                                                                          Par ordonnance du 13 décembre 2002 le Président de la Cour
                                                                          de justice des Communautés européennes a ordonné la
                           (2003/C 83/30)                                 radiation de l’affaire C-337/00: République fédérale d’Allema-
                                                                          gne contre Commission des Communautés européennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               (1 ) JO C 316 du 4.11.2000.
le 21 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. W. Wils, en qualité d’agent.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législati-                       Radiation de l’affaire C-188/01 ( 1)
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 1999/93/CE (1) du Parlement                                        (2003/C 83/33)
       européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un
       cadre communautaire pour les signatures électroniques
       ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la
       Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux                   Par ordonnance du 12 décembre 2002 le Président de la Cour
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                          radiation de l’affaire C-188/01 (demande de décision préjudi-
—      condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                      cielle de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Francisco
                                                                          Javier Gonzales Moreno.
Moyens et principaux arguments                                            (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.
Le délai de transposition a expiré le 19 juillet 2001.
( 1) JO 2000, L 13, p. 12.
                                                                                         Radiation de l’affaire C-375/01 ( 1)
                                                                                                   (2003/C 83/34)
                Radiation de l’affaire C-173/00 ( 1)
                                                                          Par ordonnance du 15 janvier 2003 le Président de la Cour de
                           (2003/C 83/31)                                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                          de l’affaire C-375/01: Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes contre Irlande.
Par ordonnance du 14 janvier 2003 le Président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation                (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
de l’affaire C-173/00 (demande de décision préjudicielle du
Consiglio di Stato): ANAS — Ente Nazionale per le Strade