CELEX: 31997R1982
Language: fr
Date: 1997-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1982/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 déterminant dans quelles mesures les demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de l'huile d'olive peuvent être acceptées

L 278/ 18              FR             Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1982/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 octobre 1997
                  déterminant dans quelles mesures les demandes de certificats d'exportation pour
                      les produits relevant du secteur de l'huile d'olive peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donc lieu de fixer un pourcentage d acceptation des quan­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   tités demandées du 6 au 8 octobre 1997, et de suspendre
                                                                   le dépôt de demande de certificats,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1581 /96 (2), et notamment ses articles 2 et 3,                                      Article premier
vu le règlement (CE) n0 2543/95 de la Commission, du               Conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
30 octobre 1995, portant modalités particulières d'applica­        (CE) n0 2543/95:
tion du régime des certificats d'exportation dans le secteur       — les demandes de certificats d'exportation présentées du
de l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règle­           6 au 8 octobre 1997 sont acceptées au prorata de
ment (CE) n0 212 6/96 (% et notamment son article 3                     50 % ,
paragraphe 3,
                                                                   — le dépôt de demande de certificats d'exportation est
considérant que, compte tenu des limites découlant des                  suspendu du 13 au 17 octobre 1997.
accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité ,
la délivrance des certificats d'exportation demandés                                       Article 2
conduirait au dépassement des quantités d'écoulement
normal prévues pour la campagne 1996/ 1997; qu'il y a              Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
j1) JO L 260 du 31 . 10. 1995, p. 33.
(4) JO L 284 du 6. 11 . 1996, p. 15.