CELEX: 31969R0550
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 550/69 du Conseil, du 25 mars 1969, portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en Belgique

N° L 74/2                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 3 . 69
                          Article 3                                bres des organes de la Banque européenne d'investis­
Bénéficient des dispositions de l'article 14 du proto­             sement, bénéficient des privilèges et immunités prévus
cole sur les privilèges et immunités des Communautés,              aux articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du proto­
                                                                   cole, dans des conditions et limites analogues à celles
les catégories suivantes :
                                                                   qui sont prévues aux articles 1 , 2 et 3 du présent
a) les fonctionnaires soumis au statut des fonction­               règlement :
    naires des Communautés ;
                                                                   — le personnel de la Banque européenne d'investisse­
b ) les agents soumis au régime applicable aux autres                   ment ;
    agents des Communautés, à l'exception des agents               — les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'an­
    locaux.
                                                                        cienneté ou de survie versées par la Banque
                                                                        européenne d'investissement.
                          Article 4
                                                                                              Article 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 premier
alinéa du protocole sur les privilèges et immunités                Le règlement n° 8/63/Euratom, 127/63/CEE (*) est
des Communautés européennes concernant les mem­                    abrogé.
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  G. THORN
                                                                    (*) JO n° 181 du 11 . 12. 1963, p. 2880/63 .
                                 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 550/69 DU CONSEIL
                                                       du 25 mars 1969
              portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de
              sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires
                                                      affectés en Belgique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            recherches nucléaires affectés en Belgique (2), modifié
                                                                   en dernier lieu par le règlement n° 8/67/Euratom (3),
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68                     et notamment son article 16,
du Conseil, du 29 février 1968 , fixant le statut des
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces                  vu la proposition de la Commission,
Communautés (*), et notamment les articles 94 et 95
dudit régime,                                                      considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur
                                                                   proposition de la Commission, de fixer, en s'inspirant
vu le règlement n° 10/63/Euratom du Conseil, du                    des usages locaux, les conditions de rémunération
18 décembre 1963, fixant les conditions applicables                des agents d'établissement du Centre commun de
en matière de rémunération et de sécurité sociale                  recherches nucléaires pour chaque lieu d'affectation ;
aux agents d'établissement du Centre commun de
                                                                    (■) JO n° 188 du 28 . 12. 1963, p. 2992/63 .
(*) JO n° L 56 du 4. 3 . 1968 , p. 1 .                              (3) JO n° 187 du 8. 8 . 1967, p. 10.
 ---pagebreak---   27. 3 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 74/3
 considérant, notamment, que les modifications de                           cessation de fonctions au cours de l'année 1968,
 salaires intervenues depuis le 1 er janvier 1968 en                        l' allocation unique est accordée au prorata du
 faveur du personnel du Centre nucléaire belge                              nombre de mois de service accomplis. En vue du
  ( C.E.N. ) justifient une adaptation des dispositions du                  calcul du montant de l'allocation dans les hypo­
 règlement n° 10/63 /Euratom ,                                              thèses précitées, il est alloué 100 FB à raison de
                                                                            chacun des trois premiers mois de l' année et
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            200 FB à raison de chacun des mois ultérieurs . »
                        Article premier
 L'article 3 du règlement n° 10/63/Euratom est com­                                                 Article 2
 plété par un quatrième alinéa ainsi libellé :
       « L'agent d'établissement perçoit au titre de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       l'année 1968 une allocation unique et forfaitaire              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       d'un montant de 2.100 FB. En cas de prise ou de                des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 mars 1969.
                                                                                      Var le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        G. THORN
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 551/69 DU CONSEIL
                                                          du 25 mars 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les
                 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
                                                      fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa et son ar­
                                                                      ticle 10 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       juillet 1967, portant organisation commune du mar­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      ché du riz (5), modifié en dernier lieu par le règle­
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­               ment (CEE) n° 1603/68 (8), et notamment son ar­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et                   ticle 17 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 3 ,
notamment son article 16 paragraphe 5 et son article
 17 paragraphe 3,                                                     vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                      décembre 1967, portant organisation commune des
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                       marchés dans le secteur du sucre (7), modifié par le
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      règlement ( CEE) n° 2100/68 (8), et notamment son
chés dans le secteur des œufs (3), modifié par le                     article 17 paragraphe 2 cinquième alinéa et son ar­
règlement (CEE) n° 830/68 (4), et notamment son                       ticle 19 paragraphe 3,
(x )  JO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                        (5)  JO n°    174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n°  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 1 .                             (8)  JO n°    L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
 (3)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                           (7) JO n°    308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (4)  JO n°  L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .                            (8)  JO n°    L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.