CELEX: 31972R2175
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2175/72 de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 233 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                      en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                      67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                 pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la              considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
l'exportation ;                                                  l'intervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que l'application de ces règles et critères
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en             repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la Commu­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
nauté et, d'autre part, des prix des céréales et des             gestion des céréales,
produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                   Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                  visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972.
                                                                             Far la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  H JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
  H JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.                             (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p . 2453/67.                       (5) JO n« L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 233 / 8                            Journal officiel de?> Communautés européenne;»                            13 . 10 . 72
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          fUC / tonne)
          Numéro                                                                                          Montant
           tarifaire                                   Désignation de la marchandise                   des restitutions
          10.01 A               Froment tendre i1 ) et méteil                                                1,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                     1,00
           10.01 B              Froment dur                                                                   1.00
           10.02                Seigle i 1 )                                                                  1,00
           10.03                Orge                                                                          1.00
           10.04                Avoine                                                                        1,00
           10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
            10.07 C             Sorgho                                                                        1,00
      ex 11.01 A                Farine de froment tendre (2) :
                                —■ teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    —* pour les exportations vers :
                                         — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigeria            69,00
                                         —■ la zone IV                                                       74,00
                                         -— les zones V b ), VI, VII, I c) et le Nigeria                     72,00
                                         •— les autres pays tiers                                           63,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                             59,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                             54,50
                                — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                    — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b), VI et VII                                        61,80
                                          — les autres pays tiers                                            49,80
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           45,60
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           40,00
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 233 /9
                                                                                                                               ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
       ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                               70,00
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                            63,25
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                           50,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          41,95
              11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a) et I c )                                               72,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                            69,00
                                            — les autres pays tiers                                                              63,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                        61,80
                                            — les autres pays tiers                                                              55,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                        54,15
                                            — les autres pays tiers                                                               48,15
               11.02 Alb             Gruaux et semoules de froment ( blé tendre ) (2 ) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                         72,00
                                             — les zones I a) et V a )                                                            69,00
                                             — les autres pays tiers                                                              63,00
                            I
         (') La restitution n'est octroyee que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
         (2) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.