CELEX: 32021D0924
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/924 du Conseil du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2010

9.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 203/8
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/924 DU CONSEIL
         du 3 juin 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2010
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord international sur le cacao de 2010 (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2012/189/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 62, paragraphe 1, de l’accord, celui-ci reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022, à moins qu’il ne soit prorogé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao (ci-après dénommé «Conseil de l’ICCO») exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord. En vertu de l’article 62, paragraphe 4, de l’accord, le Conseil de l’ICCO peut adopter une décision prorogeant l’accord au-delà de sa date d’expiration actuelle pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la seconde période.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord à la suite de sa 103e session qui s’est tenue les 22 et 23 avril 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’ICCO, étant donné que la décision du Conseil de l’ICCO en ce qui concerne la prorogation de l’accord sera contraignante pour l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance du secteur du cacao pour plusieurs États membres et pour l’économie de l’Union, il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit prorogé et que l’Union reste partie à l’accord.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La prorogation de l’accord pour une durée maximale de quatre ans devrait permettre aux membres du Conseil de l’ICCO de disposer de suffisamment de temps pour procéder à une révision approfondie de l’accord axée sur sa modernisation et sa simplification,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2010 consiste à voter en faveur de sa prorogation pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, à savoir jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la seconde période.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 3 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               P. N. SANTOS
            
         
         
            (1)  Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1).