CELEX: 62009CN0512
Language: fr
Date: 2009-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-512/09: Recours introduit le 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/25
            
         Recours introduit le 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-512/09)
   2010/C 37/31
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: Iro Dimitriou et A. Margelis)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/66/CE en droit interne a expiré le 26 septembre 2008.
   
      (1)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.