CELEX: 31973R2057
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2057/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux peaux d' ovins de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires du Liban, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

28 . 7. 73                             Journal ofticiel des Communautés européennes                                   N° L 208 / 67
                               REGLEMENT (CEE) N° 2057/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux peaux d'ovins, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires du Liban, béné­
              ficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil
                                                      du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour les peaux d'ovins de la sous­
 EUROPÉENNES .                                                       position tarifaire 41.03 B II et selon les calculs effec­
                                                                     tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                                     1 123 000 unités de compte et que, dès lors, le mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tant maximum se situe à 561 500 unités de compte ;
européenne,
                                                                     que, à la date du 24 juillet 1973 , les importations
                                                                     dans la Communauté de peaux d'ovins de la sous-po­
                                                                     sition tarifaire 41.03 B II originaires du Liban, bénéfi­
                                                                     ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par impu­
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19                   tation le montant maximum en question ; qu'il y a
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­                lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
faires pour certains produits originaires de pays en                 dispositions dudit règlement ( CEE) n0 2762/72 pré­
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4              voyant le respect d'un montant maximum, de rétablir
paragraphe 2,                                                        les droits du tarif douanier commun pour les produits
                                                                     en cause, à l'égard du Liban,
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphes
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tarif douanier commun est accordée, pour chaque
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond
communautaire exprimé en unités de compte, norma­
lement égal au montant résultant de l'addition, d'une                                      Article premier
part, de la valeur des importations caf des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays et territoires bénéficiaires de ce sys­               À partir du 31 juillet 1973 , la perception des droits
tème, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes                   du tarif douanier commun , suspendue en vertu du
tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­               règlement ( CEE) n° 2762/ 72 du Conseil du 19 décem­
nauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur des impor­               bre 1972, est rétablie à l'importation dans la Commu­
tations caf en 1970 en provenance des autres pays                    nauté des produits suivants , originaires du Liban :
ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà de
tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond , les
imputations des produits originaires de l'un ou l' autre                N " du tarif
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                    douanier                Désignation des marchandises
                                                                         commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximum communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour les­
quels le montant maximum est ramené aux pourcen­                          41.03        Peaux d' ovins, préparées, autres que celles
                                                                                       des nos 41.06 à 41.08 inclus :
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
aux termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit règle­                                   B. autres peaux :
ment, la perception des droits du tarif douanier com­                                     II . non dénommées
mun peut être rétablie à tout moment à l'importation
des produits en cause originaires de l'un ou l'autre
desdits pays et territoires , dès que le montant maxi­
mum en question est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;                                                                                        Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO n" L 296 du 30 . 12 . 1972 , p . 15 .                         des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 208 / 68                       Journal officiel des Communautés européennes                    28 . 7. 73
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI