CELEX: 31998R0931
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 931/98 de la Commission du 30 avril 1998 ouvrant une tranche d'importation pour 100 000 tonnes de blé tendre de qualité dans le cadre du contingent tarifaire de 300 000 tonnes de blé de qualité ouvert par le règlement (CE) n° 529/97

1. 5. 98              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 130/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 931/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1998
                  ouvrant une tranche d’importation pour 100 000 tonnes de blé tendre de qualité
                  dans le cadre du contingent tarifaire de 300 000 tonnes de blé de qualité ouvert
                                             par le règlement (CE) no 529/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin              1. Le délai pour la présentation de demandes de certifi-
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-             cats d’importation de blé tendre relevant du code NC
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au       1001 90 99 de qualité conforme aux critères établis à l’an-
titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son            nexe I du règlement (CE) no 529/97 est ouvert à partir de
article 1er,                                                       la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il expire
considérant que le règlement (CE) no 529/97 de la                  à la fin du trentième jour suivant celui de son ouverture.
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et mode               2. Les quantités totales pouvant être importées confor-
de gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de          mément aux dispositions du présent article portent sur
blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 1854/             100 000 tonnes de blé tendre.
94 (2), modifié par le règlement (CE) no 850/97 (3), a établi
les dispositions régissant les importations dans le cadre          3. Les dispositions du règlement (CE) no 529/97 sont
dudit contingent; que, compte tenu de la situation du              applicables pour ces importations.
marché communautaire du blé, il est opportun d’ouvrir
un délai pour la présentation de demandes de certificats                                    Article 2
d’importation dans le cadre de ce contingent;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que les mesures prévues au présent règlement           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,         Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 44.
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.