CELEX: 31986D0285
Language: fr
Date: 1986-06-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 juin 1986 réaffectant le reliquat des ressources prévues au titre du cinquième Fonds européen de développement (FED) pour la stabilisation des recettes d' exportation des pays et territoires d' outre-mer

N° L 175 / 112                           Journal officiel des Communautés européennes                                       1.7.86
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 30 juin 1986
                 réaffectant le reliquat des ressources prévues au titre du cinquième Fonds européen
                  de développement (FED) pour la stabilisation des recettes d'exportation des pays et
                                                      territoires d'outre-mer
                                                           (86/285/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               toires, telles qu'elles avaient été réparties par le Conseil
                                                                      dans le cadre de la décision 80/11 86/CEE,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               DÉCIDE :
vu la décision 80/ 1186/CEE du Conseil, du 16 décembre
1980, relative à l'association des pays et territoires                                        Article premier
d'outre-mer à la Communauté économique euro­                          1 . Le reliquat affecté au titre du cinquième Fonds
péenne ('), ci-après dénommés «pays et territoires», et               européen de développement (FED) pour la mise en
notamment son article 32,
                                                                      œuvre du système visant à garantir la stabilisation des
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion            recettes d'exportation par les pays et territoires est ajouté
des aides de la Communauté signé à Bruxelles le                       à la dotation prévue pour le financement de projets et
20 novembre 1979, ci-après dénommé «accord interne»,                  programmes d'action au titre du cinquième FED.
et notamment son article 7,
                                                                      2.     Le reliquat visé au paragraphe 1 est réparti comme
                                                                      suit :
vu le projet présenté par la Commission,
                                                                      — pays et territoires relevant de la République française :
considérant que, parla décision mentionnée ci-avant,                       1 100 000 Écus,
ainsi que du fait de la réaffectation de reliquats anciens,
la somme de 13 587 997 Écus avait été mise à la disposi­              — pays et territoires relevant du royaume des Pays-Bas :
tion des pays et territoires pour la mise en œuvre du                      1 100 000 Écus,
système visant à garantir la stabilisation des recettes               — pays et territoires relevant du             Royaume-Uni :
provenant de l'exportation par les pays et territoires à                   1 542 944 Écus.
destination de la Communauté des produits énumérés
dans cette décision ;                                                                            Article 2
considérant que, passé le délai requis pour la soumission             La présente décision prend effet le jour suivant celui de
de demandes, il reste sur ladite somme un reliquat de                 sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
3 742 944 Écus ; qu'il appartient au Conseil d'en décider             péennes.
l'usage ;
considérant qu'il convient que ce reliquat demeure                    Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986 .
affecté aux pays et territoires ; qu'il n'est pas utile d'aug­
menter la somme prévue pour la stabilisation des recettes                                                      Par le Conseil
d'exportation, mais qu'il est en revanche opportun d'aug­                                                       Le président
menter les dotations destinées à financer les projets et
programmes de développement dans les pays et terri                                                            N. SMIT-KROES
O JO n° L 361 du 31 . 12 . 1980, p. 1 .