CELEX: C2003/101/71
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-40/03: Recours introduit le 10 février 2003 par M. Julián Murúa Entrena, contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 101/39
Marque ou signé opposé:          Marque semi-figurative «AXON»                Moyens et principaux arguments
                                 (enregistrement de marque alle-
                                 mande no 1108589) pour des                   Demandeur de la mar-           la partie requérante
                                 produits et services des classes 10,         que communautaire:
                                 12, 35 et 36
                                                                              Marque concernée:              la marque figurative «Julián Murúa
Décision de la division          Rejet de l’opposition                                                       Entrena» — demande no 62.588,
d’opposition:                                                                                                relative à des produits relevant de
                                                                                                             la classe 33 (vins)
Décision de la chambre           Annulation de la décision de la
                                                                              Titulaire du droit à la        Bodegas Murúa S.A.
de recours:                      division d’opposition et renvoi de
                                 l’affaire devant la division d’oppo-         marque ou au signe
                                 sition                                       invoqué dans le cadre de
                                                                              la procédure d’opposi-
                                                                              tion:
Moyens du recours:               —      Absence de similitude entre
                                        les marques au sens de l’ar-          Marque ou signe invo-          la marque espagnole «Murúa»
                                        ticle 8, paragraphe 1, sous b),       qué dans le cadre de la        dont l’enregistrement internatio-
                                        du règlement (CE) no 40/              procédure d’opposition:        nal couvre l’Allemagne, la France,
                                        94 (1).                                                              l’Autriche, la Suisse et le Benelux,
                                                                                                             pour des produits relevant de la
                                 —      Absence de risque de confu-
                                        sion.                                                                classe 33
                                                                              Décision de la division        il a été fait droit à l’opposition
                                                                              d’opposition:
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                              Décision de la chambre         rejet du recours
                                                                              de recours:
                                                                              Moyens:                        application erronée de l’article 8,
                                                                                                             paragraphe 1, sous b) du règle-
                                                                                                             ment (CE) no 40/94 (risque de
                                                                                                             confusion)
Recours introduit le 10 février 2003 par M. Julián Murúa
Entrena, contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                          intérieur (OHMI)
                          (Affaire T-40/03)
                                                                              Recours introduit le 10 février 2003 par La Maison de
                                                                              l’Europe Avignon-Méditerranée contre la Commission
                           (2003/C 101/71)                                                   des Communautés européennes
                                                                                                      (Affaire T-43/03)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                       (2003/C 101/72)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi, le 10 février 2003, d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
formé par M. Julián Murúa Entrena, domicilié à El Ciego
(Álava, Espagne), représenté par Me Ignacio Temiño Ceniceros,                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
avocat.                                                                       nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours introduit contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes par La Maison
                                                                              de l’Europe Avignon-Méditerranée, établie à Avignon (France),
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   représentée par Me François Martineau, avocat.
—       annuler l’acte administratif attaqué portant rejet de la              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
        demande de marque communautaire no 62.588 pour des
        produits de la classe 33;                                             —     condamner la partie défenderesse au paiement de la
                                                                                    somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi
—       condamner chaque partie à supporter ses propres dépens                      par La Maison de l’Europe Avignon-Méditerranée du fait
        et les dépens communs pour moitié.                                          de la divulgation d’informations mensongères, et à tout le