CELEX: C2006/326/176
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-135/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Lafleur-Tighe/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/87
            
         Recours introduit le 27 novembre 2006 — Lafleur-Tighe/Commission
   (Affaire F-135/06)
   (2006/C 326/176)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Virgine Lafleur-Tighe (Makati, Philippines) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de classer la requérante au grade 13, échelon 1, à la date de son recrutement en tant qu'agent contractuel, telle que cette décision résulte du contrat d'engagement signé le 22 décembre 2005;
            
         
               —
            
            
               indiquer à l'AIPN les effet qu'emporte l'annulation de la décision attaquée, et notamment la prise en compte de l'expérience professionnelle de la requérante à partir de 1993, date d'obtention de son diplôme de Bachelor et son reclassement au grade 14, de manière rétroactive au 22 décembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante fait valoir, en premier lieu, qu'en exigeant qu'elle produise une attestation d'équivalence de son diplôme de Bachelor qui soit d'une nature réglementaire analogue à l'arrêté que le Gouvernement de la Communauté française de Belgique lui a délivré pour son diplôme de maîtrise, l'AIPN aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
   En deuxième lieu, la requérante soutient que l'AIPN aurait violé le principe d'égalité de traitement et de non discrimination, dans la mesure où elle a refusé de tenir compte de l'attestation d'équivalence dudit diplôme délivrée par la National Qualifications Authority of Ireland.