CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de beurre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2208/79

16 . 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 289/45
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 octobre 1979
                 relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de beurre au titre
                 de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 2208 / 79
                                                            (79/957/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                        convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                     indiqués ci-dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du                    lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 (CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
 graphe 7,                                                                               Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 n° 2208 / 79 de la Commission , du 9 octobre 1979 ,                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2208 /79
 relatif à la livraison d'un lot de beurre au titre de l'aide        est fixé à 1 302 398 Écus (UK).
 alimentaire (3), les organismes d'intervention des États
 membres ont mis en adjudication la fabrication et la                                        Article 2
 livraison de 450 tonnes de beurre, destinées à l' Inde ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                     décision .
 n 0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977,
 portant modalités générales d'application        relatives à la
                                                                     Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
 fourniture de lait écrémé en poudre et de        butter ail au
 titre de l'aide alimentaire (4 ), modifié en      dernier lieu
                                                                                                Par ni Commission
 par le règlement (CEE) n° 1488 /79 (5 ),         prévoit que,
 compte tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque                                          Finn GUNDELACH
 lot mis en adjudication un montant maximal ou
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                   Vice-président
(>)  JO  n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n°  L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
( J) JO   n° L 256 du 11 . 10 . 1979 , p. 11
(4)  JO  no  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
(5)  JO   n° L 181 du 18 . 7 . 1979, p. 20 .