CELEX: C2005/182/34
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2005 dans l'affaire C-260/02 P: Michael Becker contre Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Pension d'invalidité — Demande d'ouverture d'une procédure d'invalidité pendant une période de congé pour motifs de convenance personnelle — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/18
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 28 février 2005
   dans l'affaire C-260/02 P: Michael Becker contre Cour des comptes des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Demande d'ouverture d'une procédure d'invalidité pendant une période de congé pour motifs de convenance personnelle - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   (2005/C 182/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-260/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 15 juillet 2002, Michael Becker, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), (avocat: Me E. Fricke) l'autre partie à la procédure étant: Cour des comptes des Communautés européennes (agents: initialement par M. P. Giusta et Mme B. Schäfer, puis par M. J.-M. Stenier et Mme M. Bavendamm) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Makarczyk, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 février 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               M. Becker est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 202 du 24.08.2002.