CELEX: 31994R0314
Language: fr
Date: 1994-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 314/94 du Conseil du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994)

Avis juridique important

|

31994R0314

Règlement (CE) n° 314/94 du Conseil du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994)  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/1994 p. 0001 - 0011

RÈGLEMENT (CE) No 314/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les accords européens entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part, ont été signés  respectivement les 1er février et 8 mars 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (1) (2), qui ont également été signés  les 1er février et 8 mars 1993 et qui ont été mis en application le 1er mai 1993 pour la Roumanie et le 31 décembre 1993 pour la Bulgarie;  considérant que les articles 4 et 15 des accords intérimaires prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de  droits de douane réduits ou nuls; que, en application des dispositions annexées à ces accords, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature des accords européens doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en  vigueur des accords intérimaires, d'un pourcentage spécifique selon le pays et la catégorie des produits en question;  considérant que ces accords intérimaires ont été modifiés par les protocoles additionnels paraphés avec ces pays, dans le but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits desdits pays, en particulier pour les produits énumérés aux  annexes III, XIIb (Roumanie) et XIIIb (Bulgarie) desdits accords intérimaires; que, en conséquence, il est nécessaire d'augmenter, à partir du 1er juillet 1994, les volumes des contingents et des plafonds tarifaires concernant les produits industriels  énumérés à l'annexe I du présent règlement d'un montant égal à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires (annexe III) et de prévoir l'application, du 1er janvier au 30 juin 1994, des contingents tarifaires concernant les produits  agricoles énumérés à l'annexe II du présent règlement, avec des volumes ajustés pro rata temporis, dans la mesure où, à partir du 1er juillet 1994, il conviendra d'avancer de six mois l'octroi des concessions au titre de la troisième année d'application  des accords intérimaires; que les volumes de ces contingents et plafonds tarifaires sont augmentés, le 1er juillet 1994, d'un montant fixé à 10 % des volumes de base prévus dans les accords intérimaires;  considérant que, dans un but de clarté, il semble opportun de regrouper les produits bénéficiant de plafonds et de contingents tarifaires aux annexes I et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits industriels ou agricoles, en précisant,  par produit, le volume des contingents ou des plafonds et les droits de douane applicables;  considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I et II du présent règlement; qu'il convient de  garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États  membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires  correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en  informer les États membres;  considérant que, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle  communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;  considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États  membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est  atteint;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de  ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Roumanie et, du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Bulgarie, énumérées à l'annexe I du présent règlement, sont soumises à des  contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires, selon les dispositions contenues dans lesdites annexes.  2. Du 1er janvier au 30 juin 1994 pour la Roumanie et du 31 décembre 1993 au 30 juin 1994 pour la Bulgarie, les marchandises énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises à des contingents tarifaires selon les dispositions contenues dans  ladite annexe.   Article 2  1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.  2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières,  l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.  Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.  3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.  4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.   Article 3  1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.  2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées conformément au paragraphe 1.  Les États membres informent la Commission, par communication au plus tard le quinzième jour de chaque mois, du relevé des imputations effectuées relatives aux importations réalisées au cours du mois précédent.  3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question.  Lorsque l'adoption d'un tel règlement est demandée par un État membre, la Commission examine cette demande dans les cinq jours suivants et informe l'État membre demandeur des suites qu'elle estime devoir donner à ladite demande, à la lumière, notamment,  des communications prévues au paragraphe 2.   Article 4  Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé aux accords intérimaires entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part, est applicable.   Article 5  Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en coopération étroite avec les États membres.   Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 31 décembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.  (2) JO no L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.      ANNEXE I    Liste des produits soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires à droits nuls  (1) >(2)"> ID="1" ASSV="08">09.6001> ID="2">2523 10 00> ID="3" ASSV="08">RO> ID="4" ASSV="08">21 943 600"> ID="2">2523 21 00"> ID="2">2523 29 00"> ID="2">2523 30  00"> ID="2">2523 90 10"> ID="2">2523 90 30"> ID="2">2523 90 90"> ID="2">2523"> ID="1">21.1001> ID="2">2815 20> ID="3">RO> ID="5">324 800"> ID="1" ASSV="02">09.6003> ID="2">2836 20 00> ID="3" ASSV="02">RO> ID="4" ASSV="02">5 402 600"> ID="2">2836  30 00"> ID="1" ASSV="02">21.1061> ID="2">2836 20 00> ID="3">BU> ID="5">5 578 857"> ID="2">2836 30 00"> ID="1">21.1003> ID="2">2836 60 00> ID="3">RO> ID="5">1 450 400"> ID="1">09.6005> ID="2">2841 30 00> ID="3">RO> ID="4">616 000"> ID="1">21.1005>  ID="2">2902 50 00> ID="3">RO> ID="5">13 776 000"> ID="1">21.1007> ID="2">2903 51> ID="3">RO> ID="5">551 600"> ID="1">09.6007> ID="2">2905 11 00> ID="3">RO> ID="4">12 965 400"> ID="1">09.6009> ID="2">2905 14 90> ID="3">RO> ID="4">1 135 400">  ID="1">09.6201> ID="2">2905 31 00> ID="3">BU> ID="4">5 857 164"> ID="1">21.1009> ID="2">2914 11 00> ID="3">RO> ID="5">2 156 000"> ID="1">21.1011> ID="2">2915 31 00> ID="3">RO> ID="5">744 800"> ID="1">21.1013> ID="2">2917 12 10> ID="3">RO> ID="5">407  400"> ID="1">21.1063> ID="2">2918 14 00> ID="3">BU> ID="5">542 163"> ID="1">21.1015> ID="2">2918 21 00> ID="3">RO> ID="5">305 200"> ID="1">21.1017> ID="2">2918 22 00> ID="3">RO> ID="5">275 800"> ID="1">21.1019> ID="2">2921 19 30> ID="3">RO>  ID="5">375 200"> ID="1">21.1021> ID="2">2923 10 10> ID="3">RO> ID="5">421 400"> ID="1">21.1023> ID="2">2926 10 00> ID="3">RO> ID="5">4 401 600"> ID="1">09.6011> ID="2">2933 61 00> ID="3">RO> ID="4">1 800 000"> ID="1">21.1065> ID="2">2933 90 20>  ID="3">BU> ID="5">296 582"> ID="1">21.1067> ID="2">2936 27 00> ID="3">BU> ID="5">1 384 523"> ID="1">21.1025> ID="2">2941 30 00> ID="3">RO> ID="5">7 267 400"> ID="1">09.6013> ID="2">3102 10 10> ID="3">RO> ID="4">586 600"> ID="1">09.6203> ID="2">3102  10 10> ID="3">BU> ID="4">588 950"> ID="1" ASSV="07">21.1027> ID="2">3102 10 91> ID="3" ASSV="07">RO> ID="5" ASSV="07">406 000"> ID="2">3102 21 00"> ID="2">3102 29 00"> ID="2">3102 50 90"> ID="2">3102 60 00"> ID="2">3102 70 00"> ID="2">3102 90 00  "> ID="1" ASSV="07">09.6205> ID="2">3102 10 90> ID="3" ASSV="07">BU> ID="4" ASSV="07">815 000"> ID="2">3102 21 00"> ID="2">3102 29 00"> ID="2">3102 50 90"> ID="2">3102 60 00"> ID="2">3102 70 00"> ID="2">3102 90 00"> ID="1" ASSV="02">09.6015>  ID="2">3102 30 10> ID="3" ASSV="02">RO> ID="4" ASSV="02">1 575 000"> ID="2">3102 30 90"> ID="1" ASSV="02">09.6207> ID="2">3102 30 10> ID="3" ASSV="02">BU> ID="4" ASSV="02">1 581 308"> ID="2">3102 30 90"> ID="1" ASSV="02">09.6017> ID="2">3102 40 10>  ID="3" ASSV="02">RO> ID="4" ASSV="02">3 557 400"> ID="2">3102 40 90"> ID="1">21.1069> ID="2">3102 40 10> ID="3">BU> ID="5">3 571 647"> ID="2">3102 40 90"> ID="1">09.6019> ID="2">3102 80 00> ID="3">RO> ID="4">1 988 000"> ID="1">09.6209> ID="2">3102  80 00> ID="3">BU> ID="4">3 991 925"> ID="1">09.6021> ID="2">3105> ID="3">RO> ID="4">7 100 800"> ID="1">21.1071> ID="2">3105> ID="3">BU> ID="5">7 129 239"> ID="1">20.1029> ID="2">3923 21 00> ID="3">RO> ID="5">6 760 600"> ID="1" ASSV="05">21.1031>  ID="2">4011 10 00> ID="3" ASSV="05">RO> ID="5" ASSV="05">9 261 000"> ID="2">4011 20"> ID="2">4011 30 90"> ID="2">4011 91"> ID="2">4011 99"> ID="2">4012 10 80"> ID="2">4012 20 90"> ID="2">4012 90 10"> ID="2">4012 90 90"> ID="2">4013 10 10">  ID="2">4013 10 90"> ID="2">4013 90 90"> ID="1" ASSV="20">21.1033> ID="2">4202 11 10> ID="3" ASSV="20">RO> ID="5" ASSV="20">9 261 000"> ID="2">4202 11 90"> ID="2">4202 12 91"> ID="2">4202 12 99"> ID="2">4202 19 91"> ID="2">4202 19 99">  ID="2">4202 21 00"> ID="2">4202 22 90"> ID="2">4202 29 00"> ID="2">4202 31 00"> ID="2">4202 32 90"> ID="2">4202 39 00"> ID="2">4202 91 10"> ID="2">4202 91 50"> ID="2">4202 91 90"> ID="2">4202 92 91"> ID="2">4202 92 95"> ID="2">4202 92 99">  ID="2">4202 99 10"> ID="2">4202 99 90"> ID="1" ASSV="06">21.1035> ID="2">4203 10 00> ID="3" ASSV="06">RO> ID="5" ASSV="06">9 724 000"> ID="2">4203 21 00"> ID="2">4203 29 91"> ID="2">4203 29 99"> ID="2">4203 30 00"> ID="2">4203 40 00"> ID="1"  ASSV="02">21.1037> ID="2">4302 30 10> ID="3" ASSV="02">RO> ID="5" ASSV="02">3 550 400"> ID="2">4303"> ID="1">09.6023> ID="2">4411> ID="3">RO> ID="4">7 560 000"> ID="1" ASSV="08">21.1039> ID="2">4418 10 00> ID="3" ASSV="08">RO> ID="5" ASSV="08">15 072  400"> ID="2">4418 20 10"> ID="2">4418 20 90"> ID="2">4418 30 10"> ID="2">4418 30 91"> ID="2">4418 30 99"> ID="2">4418 40 00"> ID="2">4418 90 00"> ID="1">09.6025> ID="2">6403> ID="3">RO> ID="4">4 800 000"> ID="1">21.1073> ID="2">6403> ID="3">BU>  ID="5">6 198 728"> ID="1">21.1041> ID="2">6908> ID="3">RO> ID="5">5 635 000"> ID="1">09.6027> ID="2">6911> ID="3">RO> ID="4">1 020 000"> ID="1">21.1075> ID="2">6911> ID="3">BU> ID="5">2 479 492"> ID="1">09.6029> ID="2">7004> ID="3">RO> ID="4">2 640  000"> ID="1">09.6031> ID="2">7013> ID="3">RO> ID="4">5 760 000"> ID="1" ASSV="12">09.6033> ID="2">7207 19 39> ID="3" ASSV="12">RO> ID="4" ASSV="12">666 400"> ID="2">7207 20 79"> ID="2">7216 60 11"> ID="2">7216 60 19"> ID="2">7216 60 90">  ID="2">7216 90 50"> ID="2">7216 90 60"> ID="2">7216 90 91"> ID="2">7216 90 93"> ID="2">7216 90 95"> ID="2">7216 90 97"> ID="2">7216 90 98"> ID="1" ASSV="15">09.6035> ID="2">7217 11 10> ID="3" ASSV="15">RO> ID="4" ASSV="15">2 812 600">  ID="2">7217 11 91"> ID="2">7217 11 99"> ID="2">7217 12 10"> ID="2">7217 12 90"> ID="2">7217 13 11"> ID="2">7217 13 19"> ID="2">7217 13 91"> ID="2">7217 13 99"> ID="2">7217 19 10"> ID="2">7217 19 90"> ID="2">7217 21 00"> ID="2">7217 22 00">  ID="2">7217 23 00"> ID="2">7217 29 00"> ID="1" ASSV="54">09.6037> ID="2">7304 10 10> ID="3" ASSV="54">RO> ID="4" ASSV="54">12 154 800"> ID="2">7304 10 30"> ID="2">7304 10 90"> ID="2">7304 20 91"> ID="2">7304 20 99"> ID="2">7304 31 91">  ID="2">7304 31 99"> ID="2">7304 39 10"> ID="2">7304 39 51"> ID="2">7304 39 59"> ID="2">7304 39 91"> ID="2">7304 39 93"> ID="2">7304 39 99"> ID="2">7304 41 90"> ID="2">7304 49 10"> ID="2">7304 49 91"> ID="2">7304 49 99"> ID="2">7304 51 11">  ID="2">7304 51 19"> ID="2">7304 51 91"> ID="2">7304 51 99"> ID="2">7304 59 10"> ID="2">7304 59 31> ID="6">7304 59 39"> ID="2">7304 59 91"> ID="2">7304 59 93"> ID="2">7304 59 99"> ID="2">7304 90 90"> ID="2">7305 11 00"> ID="2">7305 12 00">  ID="2">7305 19 00"> ID="2">7305 20 10"> ID="2">7305 20 90"> ID="2">7305 31 00"> ID="2">7305 39 00"> ID="2">7305 90 00"> ID="2">7306 10 11"> ID="2">7306 10 19"> ID="2">7306 10 90"> ID="2">7306 20 00"> ID="2">7306 30 21"> ID="2">7306 30 29">  ID="2">7306 30 51"> ID="2">7306 30 59"> ID="2">7306 30 71"> ID="2">7306 30 78"> ID="2">7306 30 90"> ID="2">7306 40 91"> ID="2">7306 40 99"> ID="2">7306 50 91"> ID="2">7306 50 99"> ID="2">7306 60 31"> ID="2">7306 60 39"> ID="2">7306 60 90">  ID="2">7306 90 00"> ID="1">21.1043> ID="2">7318 15 81> ID="3">RO> ID="5">1 560 000"> ID="1" ASSV="02">21.1045> ID="2">8203 20 10> ID="3" ASSV="02">RO> ID="5" ASSV="02">4 321 800"> ID="2">8203 20 90"> ID="1">21.1047> ID="2">8482 10 10> ID="3">RO>  ID="5">4 200 000"> ID="1" ASSV="29">21.1049> ID="2">8527 11 10> ID="3" ASSV="29">RO> ID="5" ASSV="29">6 483 400"> ID="2">8527 11 90"> ID="2">8527 21 10"> ID="2">8527 21 90"> ID="2">8527 29 00"> ID="2">8527 31 10"> ID="2">8527 31 91"> ID="2">8527  31 99"> ID="2">8527 32 90"> ID="2">8527 39 10"> ID="2">8527 39 91"> ID="2">8527 39 99"> ID="2">8527 90 91"> ID="2">8527 90 99"> ID="2">8528 10 61"> ID="2">8528 10 69"> ID="2">8528 10 80"> ID="2">8528 10 91"> ID="2">8528 10 98"> ID="2">8528  20 20"> ID="2">8528 20 71"> ID="2">8528 20 73"> ID="2">8528 20 79"> ID="2">8528 20 91"> ID="2">8528 20 99"> ID="2">8529 10 20"> ID="2">8529 10 31"> ID="2">8529 10 39"> ID="2">8529 10 40"> ID="1">21.1049 (suite)> ID="2">8529 10 50">  ID="2">8529 10 70"> ID="2">8529 10 90"> ID="2">8529 90 70"> ID="2">8529 90 98"> ID="1" ASSV="10">21.1051> ID="2">8539 10 90> ID="3">RO> ID="5">2 755 200"> ID="2">8539 21 30"> ID="2">8539 21 91"> ID="2">8539 21 99"> ID="2">8539 22 10">  ID="2">8539 22 90"> ID="2">8539 29 31"> ID="2">8539 29 39"> ID="2">8539 29 91"> ID="2">8539 29 99"> ID="1" ASSV="11">21.1053> ID="2">8703 21 10> ID="3" ASSV="11">RO> ID="5" ASSV="11">118 309 800"> ID="2">8703 22 11"> ID="2">8703 22 19">  ID="2">8703 23 11"> ID="2">8703 23 19"> ID="2">8703 31 10"> ID="2">8703 32 11"> ID="2">8703 32 19"> ID="2">8703 33 11 * 10 (3)()"> ID="2">8703 33 19 * 10 (3)()"> ID="2">8703 90 90 * 11 (3)()"> ID="1" ASSV="12">09.6039> ID="2">9401 20 00> ID="3"  ASSV="12">RO> ID="4" ASSV="12">27 600 000"> ID="2">9401 30 10"> ID="2">9401 30 90"> ID="2">9401 40 00"> ID="2">9401 50 00"> ID="2">9401 61 00"> ID="2">9401 69 00"> ID="2">9401 71 00"> ID="2">9401 79 00"> ID="2">9401 80 00"> ID="2">9401 90  30"> ID="2">9401 90 80"> ID="1" ASSV="21">09.6041> ID="2">9403 10 10> ID="3" ASSV="21">RO> ID="4" ASSV="21">78 000 000"> ID="2">9403 10 51"> ID="2">9403 10 59"> ID="2">9403 10 91"> ID="2">9403 10 93"> ID="2">9403 10 99"> ID="2">9403 20 91">  ID="2">9403 20 99"> ID="2">9403 30 11"> ID="2">9403 30 19"> ID="2">9403 30 91"> ID="2">9403 30 99"> ID="2">9403 40 00"> ID="2">9403 50 00"> ID="2">9403 60 10"> ID="2">9403 60 30"> ID="2">9403 60 90"> ID="2">9403 70 90"> ID="2">9403 90 10">  ID="2">9403 90 30"> ID="2">9403 90 90"> ID="1">09.6043> ID="2">9405 91 19> ID="3">RO> ID="4">1 544 200""> (1) La désignation des marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO no L 241 du 27. 9. 1993). Pour les marchandises ayant un code Taric, la description de la nomenclature combinée est  complétée par la description des marchandises reprises à la note (a).  (2) RO = Roumanie.  BU = Bulgarie.   (3)() Les produits affectés d'un code Taric sont définis comme suit:  8703 33 11 * 10: caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3,  8703 33 19 * 10: autres véhicules neufs à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3,  8703 90 90 * 11: véhicules autres qu'à moteur électrique, neufs, d'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3.      ANNEXE II    Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit  (1) >(2)"> ID="1">09.6221> ID="2">0603 10 13> ID="3">Fleurs, fraîches> ID="4">BU> ID="5">70,3> ID="6">12"> ID="2">0603 10 51> ID="6">10,2"> ID="2">0603 10 53>  ID="6">10,2"> ID="2">0603 10 55> ID="6">10,2"> ID="1">09.6223> ID="2">0701 90 51> ID="3">Pommes de terre> ID="4">BU> ID="5">984,9> ID="6">9"> ID="2">0701 90 59> ID="6">12,6"> ID="2">0701 90 90> ID="6">10,8"> ID="1">09.6101> ID="2">0702 00 10>  ID="3">Tomates> ID="4">RO> ID="5">1 780 > ID="6">8,8 (min. 2 écus/100 kg net)"> ID="2">0702 00 90> ID="6">14,2 (min. 3,5 écus/100 kg net)"> ID="1">09.6225> ID="2">0702 00 10> ID="3">Tomates> ID="4">BU> ID="5">326,7> ID="6">8,8 (min. 2 écus/100 kg  net)"> ID="2">0702 00 90> ID="6">14,4 (min. 3,5 écus/100 kg net)"> ID="1">09.6103> ID="2">0703 10 19> ID="3">Oignons> ID="4">RO> ID="5">70 > ID="6">7,2"> ID="1">09.6227> ID="2">0703 10 19> ID="3">Oignons> ID="4">BU> ID="5">120,6> ID="6">7,2">  ID="1">09.6229> ID="2">0703 20 00> ID="3">Aulx> ID="4">BU> ID="5">271,4> ID="6">7,2"> ID="1">09.6105> ID="2">0704 10 10> ID="3">Choux> ID="4">RO> ID="5">825 > ID="6">10,2 (min. 2 écus/100 kg net)"> ID="2">0704 90 10> ID="3">Choux blancs/rouges>  ID="6">9 (min. 0,5 écu /100 kg net)"> ID="2">0704 90 90> ID="3">Autres> ID="6">9"> ID="1">09.6107> ID="2">0707 00 11> ID="3">Concombres> ID="4">RO> ID="5">810 > ID="6">10,2"> ID="1">09.6231> ID="2">0707 00 11> ID="3">Concombres> ID="4">BU>  ID="5">346,7> ID="6">9,6"> ID="2">0707 00 90> ID="3">Cornichons> ID="6">9,6"> ID="1">09.6109> ID="2">0708 20 10> ID="3">Haricots, frais> ID="4">RO> ID="5">70 > ID="6">7,8 (min. 2 écus/100 kg net)"> ID="2">0708 20 90> ID="6">10,2 (min. 2 écus/100 kg  net)"> ID="1">09.6111> ID="2">0709 60 10> ID="3">Poivrons> ID="4">RO> ID="5">935 > ID="6">5,4"> ID="1">09.6233> ID="2">0709 60 10> ID="3">Piments doux ou poivrons, frais> ID="4">BU> ID="5">412 > ID="6">5,4"> ID="1">09.6113> ID="2">0710 21 00>  ID="3">Pois, congelés> ID="4">RO> ID="5">60 > ID="6">10,8"> ID="2">0710 22 00> ID="3">Haricots, congelés> ID="6">10,8"> ID="2">0710 29 00> ID="3">Autres, congelés> ID="6">10,8"> ID="1">09.6235> ID="2">0710 21 00> ID="3">Pois, congelés> ID="4">BU>  ID="5">145,7> ID="6">10,8"> ID="2">0710 22 00> ID="3">Haricots, congelés> ID="6">10,8"> ID="2">0710 29 00> ID="3">Autres, congelés> ID="6">10,8"> ID="1">09.6237> ID="2">0710 80 85> ID="3">Autres légumes, congelés> ID="4">BU> ID="5">226,1>  ID="6">10,8"> ID="2">0710 80 95"> ID="1">09.6115> ID="2">ex 0711 90 40> ID="3">Champignons (3)()> ID="4">RO> ID="5">170 > ID="6">9,6"> ID="2">2003 10 20"> ID="2">2003 10 30"> ID="1">09.6239> ID="2">ex 0711 90 40> ID="3">Champignons (3)()>  ID="4">BU> ID="5">593,1> ID="6">9,6"> ID="2">2003 10 20"> ID="2">2003 10 90"> ID="1">09.6241> ID="2">0713 40 90> ID="3">Lentilles, autres> ID="4">BU> ID="5">120,6> ID="6">1,2"> ID="1">09.6117> ID="2">0802 31 00> ID="3">Noix communes, en coque>  ID="4">RO> ID="5">110 > ID="6">4,8"> ID="2">0802 32 00> ID="3">Noix communes, sans coque> ID="6">4,8"> ID="1">09.6243> ID="2">0802 31 00> ID="3">Noix communes, en coque> ID="4">BU> ID="5">180,9> ID="6">4,8"> ID="2">0802 32 00> ID="3">Noix communes,  sans coque> ID="6">4,8 "> ID="1">09.6245> ID="2">0806 10 19> ID="3">Raisins, du 15 juillet au 31 octobre> ID="4">BU> ID="5">160,8> ID="6">13,2"> ID="2">0806 10 99> ID="3">Autres, du 15 juillet au 31 octobre> ID="6">13,2"> ID="1">09.6119> ID="2">0808  10 31> ID="3">Pommes, autres qu'à cidre> ID="4">RO> ID="5">55 > ID="6">8,4 (min. 2,4 écus/100 kg net)"> ID="2">0808 10 33> ID="6">4,8 (min. 2,3 écus/100 kg net)"> ID="2">0808 10 39"> ID="2">0808 10 51"> ID="2">0808 10 53"> ID="2">0808 10 59">  ID="1">09.6247> ID="2">0808 10 10> ID="3">Pommes> ID="4">BU> ID="5">346,7> ID="6">5,4 (min. 0,45 écu /100 kg net)"> ID="2">0808 10 31> ID="3">Pommes, autres> ID="6">8,4 (min. 2,4 écus/100 kg net)"> ID="2">0808 10 33> ID="6">8,4 (min. 2,4 écus/100 kg  net)"> ID="2">0808 10 39> ID="6">8,4 (min. 2,4 écus/100 kg net)"> ID="1">09.6249> ID="2">0808 20 10> ID="3">Poires> ID="4">BU> ID="5">985 > ID="6">5,4 (min. 0,45 écus/100 kg net)"> ID="2">0808 20 39> ID="6">7,8 (min. 2 écus/100 kg net)">  ID="1">09.6251> ID="2">0808 20 90> ID="3">Coings> ID="4">BU> ID="5">80,4> ID="6">5,4"> ID="1">09.6121> ID="2">0809 10 00> ID="3">Abricots> ID="4">RO> ID="5">450 > ID="6">15"> ID="1">09.6253> ID="2">0809 10 00> ID="3">Abricots> ID="4">BU> ID="5">60,3>  ID="6">15"> ID="1">09.6255> ID="2">0809 30 > ID="3">Pêches> ID="4">BU> ID="5">219,1> ID="6">13,2"> ID="1">09.6123> ID="2">0809 40 11> ID="3">Prunes> ID="4">RO> ID="5">980 > ID="6">9 (min. 3 écus/100 kg net)"> ID="2">0809 40 19> ID="6">4,8">  ID="1">09.6257> ID="2">0809 40 11> ID="3">Prunes> ID="4">BU> ID="5">2 346,6> ID="6">9 (min. 3 écus/100 kg net)"> ID="1">09.6259> ID="2">0809 40 10> ID="3">Prunes> ID="4">BU> ID="5">542,7> ID="6">4,8"> ID="1">09.6125> ID="2">0811 10 10> ID="3">Fraises>  ID="4">RO> ID="5">940 > ID="6">9,6 (min. 3 écus/100 kg net)"> ID="1">09.6127> ID="2">0811 10 90> ID="3">Fraises> ID="4">RO> ID="5">190 > ID="6">8,4"> ID="1">09.6261> ID="2">0810 10 10> ID="3">Fraises> ID="4">BU> ID="5">839,2> ID="6">9,6 (min. 3  écus/100 kg net)"> ID="2">0810 10 90> ID="6">8,4"> ID="1">09.6129> ID="2">0812 10 00> ID="3">Cerises> ID="4">RO> ID="5">41 > ID="6">6,6"> ID="1">09.6263> ID="2">0812 10 00> ID="3">Cerises> ID="4">BU> ID="5">363,8> ID="6">6,6"> ID="1">09.6265>  ID="2">0812 90 00> ID="3">Abricots, conservés> ID="4">BU> ID="5">42,2> ID="6">9,6"> ID="1">09.6131> ID="2">0813 10 00> ID="3">Abricots, séchés> ID="4">RO> ID="5">310 > ID="6">4,2"> ID="2">0813 20 00> ID="3">Pruneaux, séchés> ID="6">7,2"> ID="2">0813  30 00> ID="3">Pommes, séchées> ID="6">4,8"> ID="2">0813 40 80> ID="3">Autres, séchés> ID="6">3,6"> ID="1">09.6267> ID="2">0813 40 80> ID="3">Autres fruits séchés> ID="4">BU> ID="5">246,2> ID="6">3,6"> ID="1">09.6133> ID="2">1209 25 80>  ID="3">Graines, fruits et spores> ID="4">RO> ID="5">165 > ID="6">2,4"> ID="2">1209 29 80> ID="6">3 "> ID="2">1209 91 90> ID="6">4,2"> ID="2">1209 99 91> ID="6">3,6"> ID="2">1209 99 99> ID="6">4,2"> ID="1">09.6135> ID="2">1212 99 10> ID="3">Racines  de chicorée> ID="4">RO> ID="5">185 > ID="6">1,2"> ID="1">09.6269> ID="2">1210 10 00> ID="3">Houblons> ID="4">BU> ID="5">120,6> ID="6">5,4"> ID="2">1210 20 "> ID="1">09.6271> ID="2">1209 21 00> ID="3">Graines, fruits et spores> ID="4">BU>  ID="5">437,2> ID="6">3"> ID="2">1209 22 00> ID="6">2,4"> ID="2">1209 25 90> ID="6">2,4"> ID="2">1209 29 10> ID="6">2,4"> ID="2">1209 29 80> ID="6">3"> ID="2">1209 91 90> ID="6">4,2"> ID="2">1209 99 99> ID="6">4,2"> ID="1">09.6273> ID="2">1501 00  11> ID="3">Saindoux destiné à un usage industriel> ID="4">BU> ID="5">1 909,5> ID="6">1,8"> ID="1">09.6137> ID="2">1512 11 91> ID="3">Huiles brutes de tournesol> ID="4">RO> ID="5">1 475 > ID="6">6"> ID="2">1512 19 91> ID="3">Huiles de tournesol,  autres> ID="6">9"> ID="1">09.6275> ID="2">1512 11 91> ID="3">Huiles de tournesol> ID="4">BU> ID="5">135,6> ID="6">6"> ID="1">09.6139> ID="2">1602 31 11> ID="3">Conserves de viandes de dinde> ID="4">RO> ID="5">165 > ID="6">10,2"> ID="1">09.6277>  ID="2">1602 31 11> ID="3">Conserves de viandes de dinde> ID="4">BU> ID="5">82,4> ID="6">10,2"> ID="2">1602 39 19> ID="3">Autres> ID="6">10,2"> ID="1">09.6141> ID="2">2001 10 00> ID="3">Conserves de concombres> ID="4">RO> ID="5">55 > ID="6">13,2">  ID="2">2001 90 90> ID="3">Autres> ID="6">12"> ID="1">09.6279> ID="2">2001 10 00> ID="3">Concombres, conservés> ID="4">BU> ID="5">959,8> ID="6">13,2"> ID="1">09.6281> ID="2">2002 10 10> ID="3">Tomates, préparées> ID="4">BU> ID="5">3 432,9>  ID="6">14,4"> ID="2">2002 10 90> ID="6">14,4"> ID="1">09.6283> ID="2">2002 90 10> ID="3">Tomates, préparées> ID="4">BU> ID="5">3 573,6> ID="6">14,4"> ID="2">2002 90 30> ID="6">14,4"> ID="2">2002 90 90> ID="6">14,4"> ID="1">09.6143> ID="2">2002 90  31> ID="3">Tomates, préparées> ID="4">RO> ID="5">295 > ID="6">14,4"> ID="2">2002 90 39"> ID="2">2002 90 91> ID="6">14,4"> ID="2">2002 90 99"> ID="1">09.6145> ID="2">2005 40 00> ID="3">Pois> ID="4">RO> ID="5">65 > ID="6">14,4"> ID="1">09.6285>  ID="2">2007 99 33> ID="3">Confitures de fraises> ID="4">BU> ID="5">46,2> ID="6">18 + AD S/Z"> ID="1">09.6287> ID="2">2008 50 71> ID="3">Abricots, conservés> ID="4">BU> ID="5">145,7> ID="6">14,4 + AD S/Z"> ID="2">2008 50 79> ID="6">14,4 + AD S/Z">  ID="2">2008 50 91> ID="6">10,2 + AD S/Z"> ID="1">09.6289> ID="2">2008 60 69> ID="3">Cerises, conservées> ID="4">BU> ID="5">36,2> ID="6">14,4 + AD S/Z"> ID="1">09.6291> ID="2">2008 70 79> ID="3">Pêches, conservées> ID="4">BU> ID="5">216,7>  ID="6">13,2"> ID="1">09.6293> ID="2">2008 80 70> ID="3">Fraises, conservées> ID="4">BU> ID="5">208,4> ID="6">14,4 + AD S/Z"> ID="1">09.6295> ID="2">2008 99 55> ID="3">Prunes, conservées> ID="4">BU> ID="5">70,3> ID="6">14,4 + AD S/Z"> ID="1">09.6147>  ID="2">2009 70 19> ID="3">Jus de pommes> ID="4">RO> ID="5">570 > ID="6">25,2"> ID="1">09.6297> ID="2">2009 70 19> ID="3">Jus de pommes> ID="4">BU> ID="5">1 552,7> ID="6">25,2"> ID="1">09.6149> ID="2">2401 10 60> ID="3">Tabacs> ID="4">RO> ID="5">1 375  > ID="6">9 (min. 17 écus/100 kg net)"> ID="2">2401 10 70"> ID="2">2401 20 60"> ID="2">2401 20 70"> ID="1">09.6299> ID="2">2401 10 60> ID="3">Tabacs> ID="4">BU> ID="5">3 016 > ID="6">9 (min. 17 écus/100 kg net)"> ID="2">2401 10 70> ID="6">9">  ID="2">2401 20 60> ID="6">9"> ID="2">2401 20 70> ID="6">9""> (1) La désignation des marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO no L 241 du 27. 9. 1993).  (2) RO = Roumanie.  BU = Bulgarie.  (3)() Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) no 1796/81 (JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98).