CELEX: C2003/031/12
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-426/02: Recours introduit le 22 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

C 31/8                    FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           8.2.2003
—      condamner la République hellénique aux dépens.                      Moyens et principaux arguments
                                                                           1.   La Commission estime que les droits perçus à l’occasion
Moyens et principaux arguments                                                  de la validation des factures pour l’importation de pro-
                                                                                duits pharmaceutiques provenant de la Communauté
                                                                                sont contraires aux dispositions de l’article 12 (devenu
1.     La Commission estime que les mesures prises ne sont pas
       suffisantes pour garantir l’exploitation de la décharge                  article 25) du traité CE et qu’ils constituent, par consé-
                                                                                quent, des taxes d’effet équivalant à un droit de douane.
       «Pera Galinon» d’une manière qui ne mette pas en danger
       l’environnement naturel et humain et d’une manière
       conforme aux obligations découlant de l’article 4 de la             2.   La Commission note que la qualité de taxe d’effet
       directive.                                                               équivalent ne dépend pas de la dénomination ni du
                                                                                montant de ladite taxe.
2.     La Commission estime que la République hellénique a
       outrepassé les limites du pouvoir d’appréciation qui lui            3.   En l’espèce, on est en présence d’aucune des trois
       est conféré par l’article 4 de la directive, étant donné                 exceptions à la qualification de taxe d’effet équivalent.
       qu’elle n’est pas intervenue efficacement pendant long-
       temps pour empêcher la pollution de l’environnement et              4.   Violation de l’article 133 du traité CE.
       protéger la santé des habitants contre le rejet illégal de
       déchets sur le site de «Pera Galinon» du nomos d’Iraklion
       en Crète.
3.     La Commission fait remarquer que la décharge en cause
       est exploitée sans autorisation conforme aux conditions
       visées à l’article 9 de la directive.
                                                                           Recours introduit le 3 décembre 2002 par la Commission
( 1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                         des Communautés européennes contre la république de
( 2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.                                                                       Finlande
                                                                                                 (Affaire C-437/02)
                                                                                                    (2003/C 31/13)
Recours introduit le 22 novembre 2002 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la République
                              hellénique
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-426/02)                               le 3 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la république
                                                                           de Finlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. Huttunen et T. v. Rijn et ayant
                            (2003/C 31/12)                                 élu domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                      —    constater que
européennes, représentée par Xavier Luis et Mina Konstanti-
nidi, membres du service juridique.                                             1)    en ne fixant pas les modalités appropriées pour la
                                                                                      répartition et l’utilisation des droits de pêche qui lui
                                                                                      ont été accordés,
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en appliquant des droits à l’occasion de la               2)    en ne s’assurant pas du respect de la législation
       validation des factures de matières premières destinées                        communautaire relative à la préservation par une
       à l’usage pharmaceutique, produits semi-finis et finis,                        surveillance de la pêche et des actions y relatives et
       importées à partir d’autres États membres ou de pays                           par un contrôle approprié de la flotte de pêche et
       tiers, par l’intermédiaire de l’Ethnikos Organismos Farma-                     des actions y relatives,
       kon (EOF — organisme national des médicaments),
       la République hellénique viole les obligations qui lui                   3)    en n’interdisant pas provisoirement de pêcher aux
       incombent en vertu des articles 23, 25 et 133 du traité                        bateaux immatriculés sur son territoire ou naviguant
       instituant la Communauté européenne;                                           sous son pavillon, alors que les contingents qui
                                                                                      lui avaient été alloués étaient considérés comme
—      condamner la République hellénique aux dépens.                                 atteints,