CELEX: 52006PC0498
Language: fr
Date: 2006-09-15
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la Décision 2003/583/CE concernant la réaffectation des fonds reçus par la Banque européenne d’investissement sur les opérations effectuées en République Démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED

Avis juridique important

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52006PC0498

Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision 2003/583/CE concernant la réaffectation des fonds reçus par la Banque européenne d’investissement sur les opérations effectuées en République Démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED  /* COM/2006/0498 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 15.9.2006COM(2006) 498 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la Décision 2003/583/CE concernant la réaffectation des fonds reçus par la Banque européenne d’investissement sur les opérations effectuées en République Démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSRappel de l’opérationAfin de répondre aux priorités que le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 28 janvier 2003 s’était fixées dans le cadre des relations avec la République démocratique du Congo (RDC), la Commission a proposé, vu l’insuffisance manifeste des fonds alloués au pays, que les paiements des arriérés de la dette au titre des FED antérieurs, au lieu d’être rétrocédés aux États membres, soient reversés et gérés par la Commission pour le financement d’opérations au service de la RDC.À cet égard, le 21 juillet 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/583/CE concernant l’affectation de fonds reçus par la BEI sur les opérations effectuées en RDC au titre des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e FED. Cette décision accorde une dotation additionnelle de 105 M€ pour la mise en œuvre d’opérations d’aide à effectuer dans le pays. Son article 4 stipule également que ces 105 M€ seront versés sur un compte et gérés par la Commission, et son article 6 précise que la gestion se fera selon les dispositions en vigueur pour le 9e FED.Afin de pouvoir utiliser ces fonds en conformité avec les règles d’engagement du FED et ainsi poursuivre les réformes engagées en appui au processus de transition, il est demandé d’aligner les dispositions de l’article 4 de la décision 2003/583/CE sur celles de l’accord interne (décision 2005/446/CE) en fixant la date limite pour l’engagement des fonds de l’allocation additionnelle au 31 décembre 2007, pour les motifs suivants :1. Retard pris dans la préparation du processus électoralLe retard pris dans la préparation du processus électoral a entraîné une prolongation d’un an de la fin de la transition, initialement prévue pour le 30 juin 2005 et ensuite reportée au 30 juin 2006. Celle-ci doit se terminer avec l’élection d’un nouveau président et d’une nouvelle assemblée parlementaire, prévue au plus tôt en novembre 2006.L’installation d’un gouvernement démocratiquement élu marquera le début effectif de la transition démocratique vers la restauration d’un véritable État de droit. L’institutionnalisation d’une culture politique, la mise en place d’institutions et d’infrastructures fonctionnelles, etc. seront alors les défis des prochaines années.2. Nécessité d’appuyer le gouvernement dans la phase post-transition et de répondre rapidement aux besoins émergents pouvant influencer la stabilisation du paysUne fois installé, le nouveau gouvernement sera confronté à une série de demandes et d’urgences pour consolider la paix et avancer vers la reconstruction économique et sociale du pays.La priorité politique que représentent la réussite du passage de la période de transition vers la démocratie ainsi que la stabilisation et la consolidation de la période immédiatement consécutive à la transition a été réaffirmée à plusieurs reprises par le Conseil, la Commission et l’ensemble de la communauté internationale. Les conclusions du CAGRE du 12 juin 2006 et les dernières conclusions du Conseil (15-16 juin 2006) soulignent également l’appui au processus de réforme de la sécurité que l’UE va continuer à fournir au-delà des élections, ainsi que l’engagement de l’UE dans l’amélioration de la gouvernance et la reconstruction dans la phase post-électorale.La communauté internationale, et l’UE en particulier, devront être prêtes à assister le nouveau gouvernement dans ses efforts (réforme de l’administration publique ; gouvernance ; réforme du secteur de la sécurité ; etc.) pendant au moins les deux années qui suivront son arrivée au pouvoir.La période de post-transition coïncide d’autre part avec la phase de programmation du 10e FED et doit permettre à la Commission de renforcer son appui au pays et de redéfinir ses relations politiques avec le nouveau gouvernement. Notamment grâce à l’article 8 de l’accord de Cotonou, l’UE est en position légitime et légale pour entamer un dialogue sur les grandes réformes institutionnelles que le gouvernement devra entreprendre dans le but d’éliminer les causes profondes de la crise et de relancer le développement du pays.L’extension de la date d’engagement des fonds de l’allocation additionnelle conformément à la date limite d’engagement des fonds du 9e FED permettra à la Commission de continuer à appuyer le pays de manière flexible, et de répondre aux priorités et besoins émergents.ConclusionPour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission propose au Conseil d’adopter la décision ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la Décision 2003/583/CE concernant la réaffectation des fonds reçus par la Banque européenne d’investissement sur les opérations effectuées en République Démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FEDLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2],vu l’accord interne du 12 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[3], et en particulier l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne,vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d’investissement (BEI),considérant ce qui suit:(1) La Décision 2003/583/CE du 21 juillet 2003 concernant la réaffectation des fonds reçus par la Banque européenne d’investissement sur les opérations effectuées en République Démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED[4] stipule que le montant global de l’allocation additionnelle est mis à disposition pour une période de quatre ans à partir de la date d’ouverture du compte.(2) La Décision 2005/446/CE des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005[5], fixe la date limite d’engagement des fonds du neuvième Fonds européen de Développement (FED) au 31 décembre 2007.(3) La prolongation de la fin da la transition en République démocratique du Congo (RDC), á cause du retard pris dans la préparation du processus électoral, ainsi que le retard dans la mise à disposition effective des fonds du 10è FED rendent nécessaire la prolongation de la date limite d’engagement des fonds additionnels visés par la Décision 2003/583/CE.(4) Il convient ainsi d’aligner la date limite d’engagement des fonds additionnels sur celle prévue par la Décision 2005/446/CE,DECIDE:Article premierA l’article 4, premier alinéa, de la Décision 2003/583/CE la troisième phrase est remplacée par le texte suivant :« La date limite d’engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la Décision 2005/446/CE. »Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355[4] JO L 198, 06.08.2003, p. 9[5] JO L 156/19, 18.06.2005