CELEX: 61976CJ0064(01)
Language: fr
Date: 1982-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 mai 1982. # P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. # Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. # Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

Avis juridique important

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61976J0064(01)

Arrêt de la Cour du 19 mai 1982.  -  P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.  -  Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.  -  Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 01733

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION - PREJUDICE ENGENDRE PAR LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - VERSEMENT DU MONTANT EQUIVALENT ORDONNE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE - TAUX DE CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE  ( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )    

Sommaire

IL DECOULE DES TERMES DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 ET CONDAMNANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGE-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ILLEGALEMENT SUPPRIMEES , ASSORTIS D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET , QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE CE MEME ARRET .    LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMETTE D ' EVALUER UN TEL DOMMAGE , SUR LA BASE DU MONTANT DES RESTITUTIONS SUPPRIMEES ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT , EST DE DETERMINER LE MONTANT DES RESTITUTIONS EN CAUSE EN APPLIQUANT POUR LA CONVERSION ENTRE LA MONNAIE NATIONALE ET L ' ECU , LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE , LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .    

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 64/76 P . DUMORTIER FRERES SA , TOURCOING ,   113/76 MAISERIES DU NORD SA , MARQUETTE-LEZ-LILLE ,   167/78 MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA , PONT-A-MOUSSON ,       239/78 MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE ,   27/79 COSTIMEX SA , STRASBOURG ,   28/79 ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , REIMS ,   45/79 MAISERIES ALSACIENNES SA , COLMAR ,   REPRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE G . LESOURD ET D . BAUDIN , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS , ET PAR M E . JAUDEL , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,   PARTIES REQUERANTES ,   CONTRE  CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE DATE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , FIXEES EN UNITES DE COMPTE , QUE LA COMMUNAUTE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTES ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL P . 3091 ), RENDU DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE     SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET .    2 CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET D ' INDEMNISER LES REQUERANTES DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ AVAIENT FAIT L ' OBJET , PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON , DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS PENDANT LADITE PERIODE .    3 AUX TERMES DE L ' ARRET , LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD OU , A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .    4 EN JANVIER 1981 , LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD QUI PRECISAIT LES QUANTITES DE MAIS UTILISEES DANS LA PRODUCTION DE GRITZ PENDANT LA PERIODE EN QUESTION , AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , AUXQUELS CHACUNE DES REQUERANTES AURAIT EU DROIT SI CETTE PRODUCTION AVAIT OUVERT , A L ' EPOQUE , UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE LA FABRICATION D ' AMIDON .    5 PAR CONTRE , LES PARTIES N ' ONT PAS PU SE METTRE D ' ACCORD SUR LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONVERSION DE CES MONTANTS EN FRANCS FRANCAIS , MONNAIE NATIONALE DE TOUTES LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES . LE CONSEIL A SOUTENU QU ' IL FALLAIT SE REFERER AUX DATES DE LA PRODUCTION EFFECTIVE , COMME POUR LES RESTITUTIONS A LA FABRICATION D ' AMIDON EFFECTIVEMENT PAYEES A L ' EPOQUE . LES REQUERANTES , AU CONTRAIRE , ONT DEMANDE , POUR LA CONVERSION ENTRE LE FRANC FRANCAIS ET L ' ECU , LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE , L ' APPLICATION DU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE . DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT , LA COMMUNAUTE A PAYE AUX REQUERANTES LES MONTANTS DE LA REPARATION TELS QU ' ILS RESULTAIENT DE LA METHODE DE CALCUL DEFENDUE PAR LE CONSEIL .        6 PAR LEURS MEMOIRES DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1981 , LES REQUERANTES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LES SOMMES RESULTANT DE LEUR PROPRE METHODE DE CALCUL , A SAVOIR :   - 2 603 760,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 64/76 )   - 1 792 890,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 113/76 )   - 3 400 881,70 FF ( DANS L ' AFFAIRE 167/78 )   - 2 603 786,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 239/78 )   - 6 567 331,20 FF ( DANS L ' AFFAIRE 27/79 )   - 5 333 358,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 28/79 )   - 651 178,30 FF ( DANS L ' AFFAIRE 45/79 ),   SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE , MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 . COMME LA COUR , DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE , A RESERVE LES DEPENS , LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS .    7 LE CONSEIL NE CONTESTE PAS L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES AVANCES PAR LES REQUERANTES , MAIS IL DEMANDE A LA COUR DE REJETER LES DEMANDES FORMULEES PAR CELLES-CI POUR AUTANT QU ' ELLES EXCEDENT LES SOMMES DEJA VERSEES .   SUR LA DATE A RETENIR POUR LA CONVERSION DES MONTANTS DE LA REPARATION   8 LA QUESTION SUR LAQUELLE LES PARTIES DEMANDENT A LA COUR DE STATUER CONCERNE EN REALITE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 .    9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CET ARRET NE CONCERNE PAS LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS ARRIEREES . IL A ETE RENDU , SUITE A DES DEMANDES EN REPARATION DE DOMMAGES INTRODUITES EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , PAR LA COUR QUI A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS . LA COUR A CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES AVAIT POUR ORIGINE LE FAIT QUE CELLES-CI N ' AVAIENT PAS PERCU LES RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON     DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE , ET ELLE A DONC ESTIME QUE LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS DEVAIT FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .    10 LA COUR , EN CONSEQUENCE , A CONDAMNE LA COMMUNAUTE , NON PAS A VERSER CES RESTITUTIONS AUX REQUERANTES , MAIS A LEUR PAYER DES MONTANTS EQUIVALENTS . PAR CES TERMES , LA COUR A CLAIREMENT INDIQUE QUE LES RESTITUTIONS CONSTITUAIENT SEULEMENT LA BASE DU CALCUL DU MONTANT DE LA REPARATION .    11 EN OUTRE , EN MOTIVANT SA DECISION SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES , LA COUR A CONSTATE QUE , COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR ELLE , L ' OBLIGATION DE PAYER CES INTERETS ETAIT NEE A LA DATE DE L ' ARRET , EN TANT QU ' IL AVAIT CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT A CETTE DATE .    12 LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMET D ' EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , SUR LA BASE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE GRITZ DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT , EST EN EFFET CELLE PROPOSEE PAR LES REQUERANTES DANS LEURS DEMANDES .    13 COMME LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES DES SOMMES RECLAMEEES , IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTES SUR CE POINT .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , POUR L ' ESSENTIEL , TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA DATE DE LA CONVERSION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .       PAR DES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE :   1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A  A ) P . DUMORTIER FRERES SA , TOURCOING ,   LA SOMME DE 2 603 760,80 FRANCS FRANCAIS ;   B)MAISERIES DU NORD SA , MARQUETTE-LEZ-LILLE ,   LA SOMME DE 1 792 890,60 FRANCS FRANCAIS ;   C)MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA , PONT-A-MOUSSON ,   LA SOMME DE 3 400 881,70 FRANCS FRANCAIS ;   D)MAISERIES DE BEAUCE SARL , MARBOUE ,   LA SOMME DE 2 603 786,80 FRANCS FRANCAIS ;   E)COSTIMEX SA , STRASBOURG ,   LA SOMME DE 6 567 331,20 FRANCS FRANCAIS ;   F ) ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , REIMS ,   LA SOMME DE 5 333 358,60 FRANCS FRANCAIS ;   G)MAISERIES ALSACIENNES SA , COLMAR ,   LA SOMME DE 651 178,30 FRANCS FRANCAIS ;   SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE , MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 .   2)LA COMMUNAUTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .