CELEX: 51995PC0015
Language: fr
Date: 1995-02-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1799/94 relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l' année 1994

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(95) 15 final
                                                            Bruxelles, le 07.02.1995
                                                            95/0022 (ACC)
                                      P r o p o s i t i o n de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
codifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de
                            sorgho en Espagne pour l'année 1994
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DE MOTIFS
 Par l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis d'Amérique
 concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV-6. de l'Accord général sur les
 tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987,
 la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2
 millions de tonnes de maïs et de 0.3 mio de tonnes de sorgho, ces quantités étant diminuées des
 importations de certains produits de substitution des céréales importées en Espagne au cours de la
 même année.
 Une prolongation jusqu'au 30 juin 1995 de l'accord initial entre la Communauté et les Etats Unis
 a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994. Afin de
 permettre la réalisation de l'engagement pris par la Communauté, le régime particulier
 d'importation de maïs et de sorgho en Espagne mis en place pour l'année 1994 par le règlement
 (CE) n° 1799/94 du Conseil, doit être prorogé jusqu'au 30 juin 1995. L'accord ayant été conclu
en application des dispositions de l'article 113 du traité, ce régime relève de la compétence
exclusive de la C \mimunaute.
Le présent projet de règlement prévoit donc la prorogation dudit régime avec rétroactivité au 1 er
janvier 1995.
                                                                                    Q
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de
                                      sorgho en Espagne pour l'année 1994
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que, suite à l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du
 GATT1, lequel a été prorogé par un échange de lettres2 complétant cet accord jusqu'au 31 décembre
 1991, la Communauté s'est engagée à prendre certaines mesures;
 considérant que la Communauté a appliqué ces mesures en 1994 en vertu du règlement (CE) n° 532/943 ;
que en 1995 ces mesures seront d'application jusqu'au 30 juin en vertu du règlement (CE) n° 3231/94 du
 Conseil4 ; que les dispositions relatives aux importations couvertes par le règlement (CE) n° 532/94 sont
établies par le règlement (CE) n° 1799/94 du Conseil relatif au régime particulier d'importation de maïs et
de sorgho en Espagne pour l'année 19945; que les dispositions du règlement (CE) n° 1799/94 du Conseil
doivent, par conséquent, être prorogées jusqu'au 30 juin 1995,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                 Article premier
Le règlement (CE) n° 1799/94 du Conseil est modifié comme suit:
 1. Dans le titre et à l'article 2 paragraphe 1, la référence à «l'année 1994» est remplacée par la référence
suivante: «la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995».
2. L'article premier est remplacé par l'article suivant:
«Article premier
 Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne au cours de la période du 1 er
janvier au 30 juin 1995 d'une quantité maximale de 1 million de tonnes de maïs et de 0,15 million de
tonnes de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants.»
       1
         JOn°L98dul0.4.1987, p. 1.
       2
         JOn°L 17 du 23.1.1991, p. 17.
       3
         JO n° L 68 du 11. 3.1994, p. 1.
       4
         JO n° L 338 du 28.12.1994, p. I.
       5
         JO n° L 189 du 23. 7.1994, p. 17.
 ---pagebreak---                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication mi Journal officiel des Communautés
européennes.
Il es applicable à partir du 1 er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                                               •U )
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses Bl- 1003                               CREDITS : 172 Mio ECU
                        Recettes 1000                                           946,2 "
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime parti-
    culier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994
3.  BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Autoriser l'importation en Espagne de maïs et de sorgho pendant le 1er semestre 1995
    avec un prélèvement réduit.
                                                PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                        12 MOIS      COURS   (95)     SUIVANT (96)
                                                (Mio ECU)      (Mio ECU)        (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                             45,3           45,3
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                  27,2           27,2
        (PRELEVEMENTS)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1997              1998         1999          2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Recettes : On considère que par rapport à un prélèvement estimé à 85 ECU/t,
      l'abattement sera de 55 ECU/t ramenant le prélèvement à 30 ECU/t
      0,75 Mio t x 30 ECU/t x 1,207 (DT) = 2 7 , 2 Mio ECU
      Dépenses : Cette importation peut déplacer une quantité équivalente vers les expor-
      tations :
      0,75 Mio t X 50 ECU/t X 1,207 (DT) = 45,3 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUIAM0N
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OtflfNON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     een /NON
OBSERVATIONS :
La quantité prévue de 1,15 Mio T de maïs et de sorgho est diminuée de 400.000 t qui
correspondent aux quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes
d'agrumes estimées à être importées en Espagne pendant le premier semestre 1995
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 15 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-026-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85167-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg