CELEX: 51987PC0324
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence des taux de taxe sur la valeur ajoutée et les accises (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 324
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(87 ) 324 final / 2
     TEXTE REVISE
                                            Bruxelles / le 21 août 1987
                          Proposition de directive du Conseil
                      instituant un processus de convergence des
                  taux de taxe sur la valeur ajoutée et les accises
                /
                       (présentée par la Commission)
                                                 Δ
                                     (i=j      2■        7
        C0M(87 ) 324 final / 2
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  L' approche générale pour l' achèvement du marché intérieur en ce qui con ¬
  cerne la fiscalité indirecte , est décrite dans la Communication globale de
  la Commission au Conseil' 1 *. Cette com.tiunication relate les raisons qui
  sous-tendent les      propositions   faits  par  la Commission   et   en présente
  l' argumentaire .  C' est  la raison pour laquelle     il  est particulièrement
  important que le présent document soit lu en combinaison avec la communica ¬
  tion globale .
  La Commission a soumis au Conseil le 21 novembre 1985' 2 > une proposition de
 directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d' accises instituant ,
 dans le cadre de la réalisation du Livre Blanc sur l' achèvement du marché
 intérieur'    , un standstill en ces domaines afin que les écarts actuels
 entre les systèmes nationaux ne s' accroissent davantage .
 Le Comité économique et social a rendu un avis favorable au sujet de cette
proposition en date du 22 mai 1986‘‘‘ >        tandis que le Parlement européen ,
 favorable    sur   le   principe   de   la  proposition  a,  dans    son  avis  du
9 octobre 1986'° *, proposé certains amendements dont l' un a été retenu par
la Commission et qui a fait l' objet d' une proposition modifiée de direc ¬
tive du Conseil
Le projet de directive actuel , instituant un standstill , ne cadre plus
exactement avec l' objectif poursuivi maintenant que les propositions
détaillées relatives au rapprochement des taux des impôt indirects ,
décrites dans la communication globale au Conseil , ont été présentées par
la Commission . C' est la raison pour laquelle la Commission propose un nou ¬
veau projet de directive qui interdira toute divergence tant quant au
nombre qu' au niveau des taux de TVA appliqués à l' heure actuelle . Dans le
même temps , un pro-cessus de convergence vers les taux de taxe sur la
valeur ajoutée qui sont proposés par la Commission et qui seront applicable
au 31 décembre 1992 est autorisé voire même encouragé .
11 *  C0M(87)320
C2 >  J.O. n° C 313 du 4.12.1985
      Bulletin CE 6 / 1985 , points 1.3.1 et suivants
“k >  J.O. n° C 207 du 18.08.1986
‘0>   J.O. n° C 283 du 10.11.1986
( A )
““    J.O. n° C 30    du 07.02.1987
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Par ailleurs , en ce qui concerne les accises sur les boissons alcoolisées ,
les tabacs manufacturés , et les huiles minérales , seuls les changements
allant dans le sens d' une convergence vers les taux proposés par la Commis ¬
sion seront autorisés . L' introduction de nouvelles accises donnant lieu à
des contrôles aux frontières intérieures sera interdite .
Commentaire des articles
Article 1
Dispositions relatives à la taxe sur la valeur a.loutée
Le paragraphe 1 pose , comme règle générale , l' interdiction de changer le
nombre et le niveau des taux sauf dans les conditions fixées aux para ¬
graphes 2 et 3 .
Le paragraphe 2 fixe les dispositions concernant le nombre de taux retenus .
Le paragraphe 3 prévoit que les Etats membres peuvent modifier leur taux
normal et leurs taux réduits à condition que ce soit dans le sens prévu par
la directive . Les taux majorés peuvent être supprimés ou diminués de façon
à se rapprocher du système de T.V.A. à deux taux proposé par la Commission .
Article 2
Dispositions relatives aux accises
Le paragraphe 1 prévoit l' interdiction , pour les Etats membres , d' intro ¬
duire de nouvelles accises donnant lieu à des compensations ou des con ¬
trôles aux frontières intérieures dans le commerce intracommunautaire .
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Les paragraphes 2 et 3 prévoient un standstill pour les accises existantes
                     relatives aux tabacs , boissons alcoolisées et huiles
minérales visés au paragraphe 4 .     Le standstill   comporte l' interdiction
d' étendre leur champ d' application ou d' augmenter leur taux .
Le paragraphe 4 prévoit que les Etats membres peuvent modifier les taux
d' accises applicables aux boissons alcoolisées ,      tabacs manufacturés et
huiles minérales , à condition de se rapprocher des taux ou montants commu ¬
nautaires .
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                         Proposition de directive du Conseil
                    instituant un processus de convergence des
              taux de taxe sur la valeur ajoutée et les accises
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen * 1 *,
vu l' avis du Comité économique et social 12 *,
considérant que l' achèvement du marché intérieur , qui est l' un des objec ¬
tifs fondamentaux de la Communauté , nécessite l' élimination des frontières
fiscales , c'est - à - dire la suppression des détaxations à l' exportation et
des taxations à l' importation ainsi que des contrôles aux frontières tant
pour les assujettis que pour les particuliers ;
considérant que les mesures à prendre pour ce faire doivent être étalées
dans le temps , mais qu' il faut dès à présent éviter un accroissement des
divergences existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et favo ¬
riser au contraire leur convergence ;
considérant que dans ce but ,        il est nécessaire que les Etats membres
s' abstiennent de modifier le nombre et le niveau des taux de la taxe sur la
valeur ajoutée ; mais qu' il est en revanche souhaitable que les Etats mem ¬
bres , s' ils le souhaitent , soient autorisés à modifier le nombre et le
niveau des taux qu' ils appliquent de telle sorte que le large écart exis ¬
tant actuellement à l' intérieur de la Communauté soit réduit ;
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considérant que seules les accises sur les tabacs manufacturés , les bois ¬
sons alcoolisées et les huiles minérales doivent être maintenues au niveau
communautaire ; que les Etats membres doivent donc s' engager à ne pas intro ¬
duire de nouvelles accises ni à augmenter les taux ou â étendre Le champ
d' application des autres accises existantes ; qu' il convient toute¬
fois de leur permettre de rapprocher leurs taux d' accises des taux commu ¬
nautaires en ce qui concerne les grandes accises ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
             Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
1 .  Standstill
     Jusqu' à l' adoption des dispositions qui seront prises concernant les
     niveaux et le nombre des taux qui devront être appliqués dans la Com ¬
     munauté en vue de supprimer les détaxations à l' exportation et les
     taxations à l' importation pour les échanges entre les Etats membres et
     sous réserve des facultés prévues aux paragraphes ci-dessous , les Etats
     membres   s' abstiennent de modifier   le nombre  et le  niveau des   taux
     qu' ils appliquent à la date d' adoption de la présente directive .
2.   Convergence facultative quant au nombre de taux
     Les Etats membres qui appliquent :
     a ) trois taux et plus, peuvent réduire ce nombre jusqu' à deux , à savoir un
          taux réduit et un taux normal ,
     b ) un seul taux, peuvent porter ce nombre à deux ,     à savoir un taux
          réduit et un taux normal .
3.   Convergence facultative quant au niveau des taux
     Les Etats membres peuvent :
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     a)  modifier les niveaux des taux réduits et du taux normal à condition
         qu' ils se rapprochent ou soient situés à l' intérieur des limites
         suivantes :
         aa )   pour les taux réduits : entre 4 et 9 %
         ab )   pour le taux normal   : entre 14 et 20 X,
     b)  diminuer ou supprimer leurs taux majorés .
                                    Article 2
                       Dispositions relatives aux accises
1.   Les Etats membres s' abstiennent d' introduire de nouvelles accises ou
     impôts indirects donnant lieu , dans les échanges entre les Etats mem ¬
    bres , à des taxations à l' importation et détaxations à l' exportation ou
    à des contrôles aux frontières .
2.  Les Etats membres s' abstiennent d' augmenter les taux ou d' étendre le
    champ d' application des accises ou impôts indirects qui donnent lieu à
    des taxations à l' importation et à détaxation à l' exportation ou à des
    contrôles aux frontières .
3.  Les dispositions du paragraphe 1 et 2 ne s' appliquent pas aux accises
    sur les tabacs manufacturés , les boissons alcoolisées et les huiles
   minérales .
4. Jusqu' à l' adoption des dispositions qui seront prises concernant les
    taux et / ou les montants des accises qui devront être appliqués dans la
   Communauté en vue de supprimer les détaxations à l' exportation et les
   taxations à l' importation pour les échanges entre les Etats membres ,
   ces derniers peuvent modifier les niveaux des accises applicables aux
   produits ci-dessous à condition qu' ils se rapprochent des taux ou mon ¬
   tants suivants :
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Boi ssons a 1 c oolisées
Alcool pour boissons ( par hl d' alcool pur )                      1271 Ecus
Produits intermédiaires ( par hl )                                   85 Ecus
Vins                                                                 17 Ecus
Bières :      par hl par degré Plato                               1,32 Ecus
Ta bacs ma n ufacturés
Cigarettes :( accise spécifique fen ECU par 1.000 pièces )
    +    somme accise ad valorem et TVA                          19,5   Ecus ♦
         ( en % du prix de détail )                        entre 52% et 54%
Cigares et cigarillos
         somme accise ad valorem et TVA
         ( en % du prix de détail )                        entre 34% et 36%
Tabac à fumer
         somme accise ad valorem et TVA
         ( en % du prix de détail )                        entre 54% et 56%
Autres tabacs manufacturés
         somme accise ad valorem et TVA
         ( en % du prix de détail )                        entre 41% et 43%
Hu iles minérales
Essence contenant du plomb et huiles moyennes
par 1 . 000 1 utilisées comme carburant                             340 Ecus
Essence sans plomb par 1.000 1                                      310 Ecus
Gaz de pétrole liquéfié ( LPG ) par 1.000 1                           85 Ecus
Gas-oil ( Diesel ) par 1.000 1                                      177 Ecus
Gas-oil de chauffage et huiles moyennes
par 1 . 000 1 utilisées comme combustibles                            50 Ecus
Fuel-oil lourd par 1.000 kg                                           17 Ecus
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                              Artide 3
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte de toutes les
dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive .
                              Article 4
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles , le                                 Par le Consei l ,
                                                       Le président
                                         ¥ '■
 ---pagebreak---                                          \Ь
                                       FICHE D' IMPACT
                   Propositions de directives concernant La suppression
                         des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
    des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
    sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
    - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
    77 / 388 / CEE
    - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
    Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
    de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
     POUR LES ENTREPRISES :
     Directives : Néant
     Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                      TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
     - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
         système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
         simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous Les Etats
         membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
         simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
         donc identique .
     - De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
         Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée .
     - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
         le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
         taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intra-commu -
         nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
         intérieur à l' heure actuelle .
      - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
          35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clearing et bénéfi ¬
          cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
         de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
         prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
          régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
 3 . INCONVENIENTS       POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
      Non
 ---pagebreak---                                   ц-
A.  EFFETS SUR L ' EMPLOI   :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur L' emploi . Toutefois , vu
    les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison ¬
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla ¬
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non