CELEX: 51972PC1448
Language: fr
Date: 1972-11-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'orientation pour les produits de la pêche énumérés à l'Annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne de pêche 1973#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix à la production communautaire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1973#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'intervention pour les sardines et les anchois, frais ou réfrigérés pour la campa ne de pêche 1973#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'orientation pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne de pêche 1973.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1448
Vol. 1972/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72)1448 final
                                                    Bruxelles , le 27 novembre 1972
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                fixant les prix d' orientation pour les produits de la
           pêche énumérés à l' Annexe I sous A et C du règlement (CEE) n°
                       2142/70 pour la campagne de pêche 1973
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant le prix à la production communautaire pour les thons
             destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne de
                                     pêche 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant les prix d' intervention pour les sardines et les
               anchois, frais ou réfrigérés pour la campa ne de
                                     pêche 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DTJ CONSEIL
          fixant les prix d' orientation pour les produits de la pêche
            énumérés à l' annexe II du règlement ( CEE) n° 2142/70
                                pour la campagne de pêche 1973 »
                         (présentées par la Commission au Conseil )
 COM( 72 ) 1448 final
 ---pagebreak---                                  EZPCSE BSS MOTIFS
             Le règlement ( CES) n° 2142/ 70 portant organisation commune des
marchés dr.ns le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun
des produits énmnérés à 1 ' annexe I sous A et C de ce régiment un prix d' orien­
tation est fixé et que ce prix d' orientation doit être fixé pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales sur "base de la moyenne des
prix constatés sur les marchés de gros , ou les ports représentatifs , au cours
des trois dernières canpagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et
pour une part significative dé la production conrminaut aire .
             l 'examen de l' évolution des prix dans les ports représentatifs de
la Communauté prouve une assez forte augmentation        des prix moyens des trois
campagnes de poche précédantes ( 1970/1972 ) par rapport à la moyenne des années
1967/ 19 D 9 qui avait servi de "base pour la première fixation des prix d' orien­
tation en 1971 »     Il était nécessaire de se haser sur ces deux moyeroes malgré
l' augmentation des prix d' orientation décidée à partir du 1er août 1972 car
cette dernière augmentation a été       effectuée d' une façon linéaire et ne peut
pour cette raison servir comme "base      de comparaison.
             Le présent règlement a pour objet de fixer les prix d' orientation
pour la campagne de pêche 1973 conformément aux dispositions du règlement
( CZ3) n° 2142/70.
Incidence financière :
Vu la conjoncture actuelle les retraits de produits resteront inchangés .
Par conséquent les dépenses financières se trouveront en relation avec les
seules variations de prix fixés pour chaque espèce .       Il apparaît que les
dépences financières au cours de l' année 1972 s' élèveraient à environ 1 million
d 'UCi Par la nouvelle fixation du prix d' orientation les dépences résultant des
rétraits des produits du marché ( les compensations financières visées à l' arti­
cle 10 du règlement (CEE) n° 2142/70) seraient augmentées pour la campagne 1973
d' environ 100.000 UC ; euant entendu que par le calcul quasi–mathématique des
compensations financières celles–ci seraient affectées de la même variation
que le - prix d' orientation.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
               Compte "tenu du fait que la campagne 1973 débuté le 1er janvier
1973 et termine le 31 décembre 1973 l' augmentation des dépences aura des
conséquences pour le budjet des Communautés européennes exercice 1973
( chapitre 71 article 71l )«
 ---pagebreak---                                         Proposition d-un
          fixant les prix d * «rient a.t ion pour les produits de la pBche
        . énumérés à l' Annexe I sous A et C du règlement (CEE) ne . 2142/70 f
                      pour la campagne de pêche 1973
LE CONSEIL EES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu. le traité instituant la Communauté éoonomiqUQ européenne (
vu le règlement (CEE) no, 2142/70 du Conseil , du 20 ©otobre 197^» portant
cr^anination cornune des marchés dans le secteTir des produits de la p§ohe ( l ) ?
modifié par le règlement ( CES) no. 2727/71 ( 2), et notamment son axtiole 8
paragrajhe 4 1
vu la proposition de la Commission »
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no » 2142/70
prévoit que , pcar chacun des produits énumérés à l' annexe I s®us A et C de
ce règlement , un prix d' erientation e3 't fixé à un niveau, tel qu' il contribue
à assurer la stabilisation des oours sur les marchés tout en n' entraînant pas
la formation d' exoédents structurels dans la Communauté f
considérant que f par le règlement (CEE) no » 167/71 du Conseil du 26 janvier
1971 ( 3)} des prix d' orientation pour les produits de la ptsche énumérés à
l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) no. 2142/70 ®nt été fixés pour la
première fois pctsrla campagne de p£che 1971 ? qu' ils ont été recsnduits pour
la campagne de p§ohe 1972 par le règlement (CEE ) no. 2655/71 du Censeil du
15 décembre 1971 ( 4)j et modifiés pour la même oampagne de pêche f par le
règlement (CEE) no. 1563/72 du Conseil du 20 juillet 1972 (5 ) 5
oonsidérant que la mise en oeuvre des critères définis à l' article 8 para­
graphe 1 du règlement (CES) no. 2142/70 et rappelés ei–dessus^ conduit à une
augmentation des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en
oours | qu.' en l' absence de certaines données en ce qui concerne l' évolution
des prix de chaque produit de la p^che dans se3 caractéristiques oommeroiâlesj
 il convient de prendre en considération} pour la plupart des prodiiits f le
rapport entre les prix moyens pondérés du marché tels qu' ils avaient été
ocnsidérés lors de la 1ère fixation des prix d' orientation pour les produits
 en oau.se et ceux oonstatés actuellement }
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 1T)~J7Q~ no, L236 du. 27*10„19703 p. 5.
  2 ) J.0„ no. L 282 du 23a2«1971 , p. 8 .
   3) J.O. no. L 23 du 29 . lol971 , p. 6 .
  4) JoO. no. L 276 du 17<a2,.1971 ? p. 1 .
  55)) JoOa no.
            no, L 167 du
                       &XÍ 25
                           25C« 7.1972
                                7.1972os pp*» 1 .,
 ---pagebreak--- Les prix d' orientation pour les produits énumérés à l' annexe I sous A et C
du règlement ( CEE) n° 2142/70 et les produits auxquels ils se réfèrent sont
indiqués en annexe .  Ces prix sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 «
                                 Article 2 -
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
                                              Produit s ( l )                    !        Prix
                  Espèce                                                         I d' orientation
                                    Catégorie                                    i    ( en U.C./t )
                                       de      Taille           Présentation
                                    fraîcheur             !
                                                         T
1 . Harengs                              A                f poisson entier                 200
2 . Sardines " Clupus pilchardus
     Walgaus " :
     a) de l' Atlantique              Extra       2         poisson entier                 391
     b )" de la Méditerranée          Extra       2         poisson entier                 225
3 . Rascasses du Nord ou
     sébastes ( Sebastes marinus )       A        2         poisson entier                 348
4 . Cabillauds                           B        2         poisson vidé , avec
                                                                  tête
                                      ou
                                                                                           357
                                         A        3         poisson vide , avec
                                                                  tête
5 . Lieus noirs                         B         2         poisson vidé , avec
                                                                  tête
                                      ou                                                   209
                                                  3         poisson vide , avec
                                                                  tête
6 , Eglefins                            A         2         poisson entier
                                      ou
                                                  3                                        250
                                        A                   poisson vide , avec
                                                                  tête
7 » Merlans                             A         2         poisson vidé , avec
                                                                  tête                     335
8 . Maquereaux                        Extra       2         poisson entier
                                      ou
                                                            poisson entier , en            200
                                                            caisses d' origine
9 . Anchois                           Extra       2         poisson entier                 355
10 . Plies ou carrelets                 A         3         poisson vidé , avec              y
                                                                  tête                     303
11 . Crevettes grises du
      genre " Crangon " sp.p .                              s imposent cuites à
                                                                  l 'eau                   708
( l ) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définies en
      application de l' article 2 du règlement ( CEE) ri 0 2142 /70
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES IJOTirS
           Le règlement ( CEE) n° 2142/70 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons
destinés à l' industrie de la conserve un prix à la production communautaire
est fixé et que ce prix doit être fixé pour un produit défini dans ses ca­
ractéristiques commerciales sur la base de la moyenne des prix constatés
sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois
dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et poux une
part significative de la production communautaire .
           L' examen de la situation sur les marchés à fait ressortir que les
prix du produit en caisse ont augaanté depuis la première fixation du prix
à la production communautaire en 1971 / de façon telle qu' ure augmentation du
prix à la productior communautaire de 12 $ est justifiée .
           Le présent règlement a pour oh jet de fixer le prix à la production
communautaire pour l' année 1973 conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 2142/70.
Incidence financière :
En raison de la conjoncture actuelle , constatée depuis plusieures années ^ il
n' y a pas d' intervention à prévoir et par conséquent pas de dépences finan­
cières .
 ---pagebreak---                                     'Fjropcfiiiion , 4-m :
                                  KSOLfiiiSNT ( OSE ? DU GOHBEIL
fixant le pris; à la production communautaire pour les thons destinés a
         l' industrie de la conserve . pour la., campagne de pêche 1973 *
                                                                         S.J,
LE C01JSEIL DES COMdMUTES EUROPE33ET3S ,
vu le traité instituant la Communauté "'économique "européenne ,                        •
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , da 20 octobre 1970 » portant
organisation commune des marchés dans le ~ secteur; des produits de la pêche ( ),
modifié par le règlement (CEE) n° 2727/71 (^)» et nota"nment son article 15
paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 15 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
que , pour les thons destinés à l' industrie de la conserve , un prix à la pro­
duction communautaire est fixé ;
considérant que , par le règlement ( CEE) n° I69/7I du Conseil,' du 26 janvier
1971 (^), le prix à la production communautaire pour leë thons destinés à
l' industrie de la conserve a été fixé pour la première fois ; que par le rè­
glement (CEE) n° 2657/7I du Conseil du 15 décembre 1971 » (^ » ce prix a été
reconduit pour la campagne de pêche 1972 ;
considérant que                         la moyenne des prix constatés au cours des
trois dernières campagnes de pêche selon les modalités prévues à l' article 15
paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil a augmenté ; qu' il convient
dès lors de fixer un nouveau prix pour la campagne de pêche 1973 »
A ARRETE LE PRE3E1JT REGLEMENT :
                                                                              •••/• • •
 ( î ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5.
       J.O. n° L 282 du 23.12,1971 » P. 8 .
 £■?) J.O. n° L 23 du 29 . 1-1971 » P. 10.
 C ) J.O. n° L 276 du 16.12.1971 » p. 9 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                               Article premier
Le prix à la production oomimpsaut aire et le produit auquel il s© refore sent
indiqués ci-après :
       1 1   1111 "" " ■ '   ■    " "■ "   1  ■     " '..■V .
       Produit                      Caractéristiques          Prix à la production
                                       commerciales               communautaire
                                                                   ( en u.c . /t )
Thons a nageoires
jaunes     ■                    entiers ne pesant pas            560
                                plus de 10 kg .
Ce prix est valable du 1er janvier au 31 décembre 1973 »
                                  Artiole 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
Le présent règlement es,t obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                 ggPOSES DES K'XC IFS
            Le règlement ( CEE) n° 2142/70 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les sar­
dines et les anchois frais ou réfrigérés un prix d' intervention est fixé et
que ce prix d' intervention doit être fixé à un niveau situé entre 35 i° et
45 CJ° du prix d' orientation en fonction des caractéristiques de la production,
et du marché propres à chaque prodt.it , ;
            Ls présent règlement a pour objet de fixer ces prix d' intervention
conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 2142/70.
            La présente proposition reflète la déclaration du Conseil relative
au niveau de ces prix et reprise dans le document du Conseil ( R/2129/70
(AGRI 691 ) en date du 20.10,1970),
Incidence financière :
Il est à prévoir -une légère augmentation des dépences financières qui résulte
de la nouvelle fixation du prix d' orientation pour la sardine de la Méditerra­
née .    Sur base des quantités susceptibles dHre retirés de 2.500 tonnes et
en tocasrt compte de' l' augmentation des prix d' intervention ; l' augmentation
des dépences résultant de l' achat des produits visés à l' article 11 du
règlement ( CEE ) n° 2142/70 pour la campagne 1973 peut être estimée à 30.000 UC
 ( chapitre 71 j article 711 du budjet des Communautés européennes ).
 ---pagebreak--- fixant les prix d' intervention pour les sardines et les anchois frais ou
                      réfrigérés pour la campagne de pêche 1973 »
LE C033EIL DES C0MUIIA.UTES ISIROPEEÎIKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur^des produits de la pèche ("*")
modifié par le règlement (CSE) n° 2727/71 (^) »/notamment son article 8 para­
graphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
que les prix d' intervention doivent être fixés pour les sardines et les anchois
frais ou réfrigérés et que leurs niveaux doivent être tels qu' ils contribuent
à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner la for­
mation d' excédents structurels dans la Communauté ;
considérant que l' article 8 paragraphe 3 du même règlement prévoit que le prix
d' intervention doit être fixé à un niveau situé entre 35 !° et 45 $ <iu prix
d' orientation en fonction des caractéristiques de la production et du marché
propres à chaque produit ;
considérant que le règlement ( CHE) n°       /72 du Conseil du                 1972 ,
portant fixation des prix d' orientation peur les produits de la pêche énumérés
à l' annexe I A et C du règlement ( CEE) n° 2142/70 pour la campagne di pêche 1973
à fixé les prix d' orientation en cause , en retenant , en ce qui concerne les
sardines , des niveaux différents pour celles de ^ Atlantique et celles de la
Méditerranée ;
considérant que les motifs qui ont conduit à fixer chacun des prix d' orientation
à un niveau unique pour toute la campagne de pêche sont égiiement valables pour
la fixation des prix d' intervention;                                        /
(i ) J.O. n° L 235 du 27.10.1970 , p. 5.
( ~ ) J.O. n° L 262 du 23.i2.i97i , P. 8 .
 ---pagebreak--- considérant que , en l' état actuel des informations sur la situation du marché
des produits en cause et en l' absence de toute expérience en matière d' achat
public de ces produits , il convient de fixer les prix d' intervention qui leur
sont applicables à un niveau tel qu' il assure un soutien maximum du marché :
A ARRETE LE PRESENT REGLETIENT î
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 Les prix d' intervention pour les sardines et les anchois frais ou réfrigérés
 sont fixés comme suit :
                                    Caractéristiques commerciales ( l )         Prix d in­
              Espèce                                                            tervention
                              i
                                Catégorie
                                 fraîcheur
                                           de , ipa:Q ]_ e J Présentation        ( en UC/t )
;1 . Sardines
| a) de l'Atlantique               Extra             2        poisson entier         176
i      b ) de la Méditerranée      Extra            2         poisson entier         101
j
Î2 » Anchois                       Extra                      poisson entier         160
  t(l ) Les Catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définies
        en application de l' article 2 du règlement ( CES) n® 21A2/70.
  Ces prix sont, talables du 1er janvier au 31 décembre 1973 *
                                      Article 2
  Le présent              entre en vigueur le 1er iajivior 1973-
  Le présent règlement est obli.^atoixxi Asias "hciis.       A\Smanbn e~fc directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
           Le règlement ( CEE) n° 2142/ 70 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun
des produits énumérés à l' Annexe II de ce règlement un prix d' orientation
est fixé et que ce prix d' orientation doit être fixé pour un produit défini
dans ses caractéristiques   commerciales sur "base de la moyenne des prix con­
statés sur les marchés de   gros , ou les ports représentatifs , au cours des
trois dernières campagnes   de pêche précédant la fixation de ce prix et pour
une part significative de   la production communautaire .
           L' expérience acquise depuis la mise en oeuvre dell 1 organisation
commune de marché dans le secteur de la pêche n' a pas permis de disposer
d' éléments nouveaux par rapport à ceux qui étaient à la base de la fixation
des prix pour la campagne de l' année 1971 * H est donc proposé de maintenir
ces prix pour la campagne de pêche 1973 .
Inci dence financière :
Cette proposition n' ayant pour objet que la prorogation de la situation
existante elle n' entraîne pas de dépences nouvelles .
 ---pagebreak---                                      Proposition d*un
                             -• - iffic&sasifnjcssi zs CG»?S3IL
fixant les prix d' orientation pour les produits de la peche énumérés à
l' annexe II du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne de pêche 1973 *     \
LE CONSEIL DES COIEIU1TAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n3 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la pêohe (*) jinodifié par
le règlement (CEE1) n° 2727/71 ( ) » et notamment son article 13 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
que , pour chacun des produits qu des groupes de produits énumérés à l' annexe II
de ce règlement , un prix d' orientation est fixé annuellement ;
considérant que , par le règlement (CEE) n° 168/71 du Conseil , du 26 janvier
       *>
1971 ( ), les prix d' orientation pour les produits de la pêche énumérés à
l' annexe II du règlement (CEE) n° 2142/70 ont été fixés pour la première fois ; .
que par le règlement (CEE) n° 2656/71 du Conseil , du 15 décembre 1971 » (^/^ ils
été maintenus au même niveau pour la campagne de pêche 1972 ; -
considérant que l' expérience acquise depuis la mise en oeuvre de l' organisation
commune des marchés dans le secteur de la pêche n' a pas permis de disposer
d' éléments nouveaux par rapport à ceux qui étaient à la hase de la fixation
des prix pour les campagnes précédentes ; qu' il convient , dès lors , de maintenir
ces prix pour la campagne de pêche 1973 »
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
                                                                     « « ./• • »
(*) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5.
(t) J.O. n° L 282 du 23.12,1971 » P. 8.
y) J.O. n° L 23 du 29. 1.1971 , P. 8.
( ^ J.O. n° L 276 du 16.12,1971 , p. 8.
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                  Article premier
  Les prix d' orientation pour les produits éndmérés à l' annexe II du règlement
  ( CEE) n° 2142/70 sont fixés ^ à l' annexe du présent règlement , pour la campagne
  de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1973 » :      ,
                                    Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses ^éléments et directement
: applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                           Prix
     Groupe de produits        i Caractéristiques commerciales     d' orientatior
                                                                       ( en UC/'t ) .
parâmes                          Congelées , en lots ou en embal­
                                 lages d' origine contenant des
                                 produits homogènes                    220
 Dorades de mer des especes      Congelées , en lots o\i en embal­
 Dentex dent ex et Pagellus      lages d' origine contenant des
                                 produits homogènes                    5^0
 Calmars ( Loligo sp.p . , Om-   Congelées , en emballages
 □as+rephes sagittatus ,         d' origine contenant des pro­
 Todarodes sagittatus , Illex    duit s homogène s                 1 . 040
 coindetti )
 Seiches dos especes Sepia       Congelees , en emballages
 officinalis , Rossia macro-     d' origine contenant des pro­
 soma , Sepiola rondeleti        duits homogènes                       608
[Poulpes des espèces             Congelées , en emballages
loctopus                         d' origine contenant des pro­
                                 duits homogènes                       432
                                                                            \