CELEX: 31997R1678
Language: fr
Date: 1997-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1678/97 DE LA COMMISSION du 28 août 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29. 8 . 97          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 238 /3
                                    REGLEMENT (CE) N° 1678/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 août 1997
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                         b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                                nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 587/96 (2), et                        tions accordées par ces pays;
  notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                            d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
  (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 er                considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                       règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                 mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  portation dans les limites découlant des accords conclus                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  en conformité avec l'article 228 du traité;                              tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                           suivant leur destination;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68 , les restitutions pour les produits visés à l'ar­
  ticle 1 " dudit règlement, exportés en l'état, doivent être              considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                      (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                 plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de               établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                        les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                       produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                          été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      mité avec l'article 228 du traité,
                                                                          récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                          relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                         90 93, d'une teneur     en poids de matières grasses inférieure
                                                                          ou égale à 9,5 %         et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                        lactique non grasse     égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                          le premier élément      susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                  de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                     codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                  pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   (3) JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
 2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                 (4) JO n0 L 64 du 5. 3 . 1997, p. 1 .
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  considérant que le deuxième élément est calcule en                  considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
   1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            à l'annexe du présent règlement;
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  considérant que le taux de la restitution pour les fromages        produits laitiers,
  est calculé pour des produits destinés à la consommation
  directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  des produits répondant à cette destination; que, pour
  éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
  inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
  restitution ;
                                                                     règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
  considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
  taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.    Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                                vers les destinations nœ 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                     052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­           code NC 0406 .
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                     Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ritt BJERREGAARD
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
p    JO  n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(<   JO  n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 238 /5
                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 août 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                          Montant
     Code produit          Destination (*)       des restitutions
                                                                                Code produit      Destination (*)
                                                                                                                  des restitutions
  0401 10 10 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9600           +             124,73
                                                                              0402 21 99 9700           4­            130,38
  0401 10 90 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9900           -h            136,76
                                                                              0402 29 15 9200           +               0,5985
  0401 20 11 9100               +
                                                                              0402 29 15 9300           +               0,9054
  0401 20 11 9500              970                     3,597
                                                                              0402 29 15 9500          +                0,9538
  0401 20 19 9100               +
                                                                              0402 29 15 9900    +l                      1,0262
  0401 20 19 9500              970                     3,597
                                                                              0402 29 19 9200          +                0,5985
                                                                              0402 29 19 9300          +                0,9054
  0401 20 91 9100               +                      4,551                  0402 29 19 9500          +                0,9538
  0401   20 91  9500            +                      5,302                  0402 29 19 9900          +                1,0262
  0401   20 99  9100            +                      4,551                  0402 29 91 9100          +                1,0334
  0401   20 99  9500            +                      5,302                  0402 29 91 9500          +                1,1258
  0401   30  11 9100            +                      6,803                  0402 29 99 9100          +                1,0334
  0401   30  11 9400            +                     10,50                   0402 29 99 9500          +                1,1258
  0401   30  11 9700            +                     15,77
                                                                              0402 91 11 9110          +                —
  0401   30  19 9100            +                      6,803
  0401   30  19 9400            +                     10,50
                                                                              0402 91 11 9120    +1                     4,551
                                                                              0402 91 11 9310          +               13,30
  0401   30  19 9700            +                     15,77
  0401   30 31  9100            +                     38,32                   0402 91 11 9350          +               16,29
  0401   30 31  9400            +                     59,85                   0402 91 11 9370          +               19,81
  0401   30 31  9700            +                     66,00                   0402 91 19 9110          +                —
  0401   30 39  9100            +                     38,32                   0402 91 19 9120          +                4,551
  0401   30 39  9400            -H                    59,85                   0402 91 19 9310          +               13,30
  0401   30 39  9700            +                     66,00                   0402 91 19 9350          +               16,29
  0401   30 91  9100            +                     75,22                   0402 91 19 9370          +               19,81
  0401   30 91  9400            +                    110,55                   0402 91 31 9100          +                8,991
  0401   30 91  9700            +                    129,01
                                                                              0402 91 31 9300          +               23,42
  0401   30 99  9100            +                     75,22
                                                                              0402 91 39 9100          +                8,991
  0401   30 99  9400            +                    110,55
                                                     129,01                   0402 91 39 9300          +               23,42
  0401   30 99  9700            +
  0402   10 11  9000            +                     59,85                   0402 91 51 9000          +               10,50
  0402   10 19  9000            +                     59,85                  0402 91 59 9000           +               10,50
  0402   10 91  9000            +                      0,5985                 0402 91 91 9000          +               75,22
  0402   10 99  9000            +                      0,5985                0402 91 99 9000           +               75,22
  0402   21 11  9200            +                     59,85                  0402 99 11 9110           +                —
  0402   21 11  9300            +                     90,54                  0402 99 11 9130           +                0,0456
  0402 21 1 1 9500              +                     95,38                  0402 99 11 9150           +                0,1269
  0402 21 11 9900               +                    102,60
                                                                             0402 99 11 9310           +               15,33
  0402 21 17 9000               +                     59,85
                                                                             0402 99 1 1 9330          +               18,40
  0402 21   19 9300             +                     90,54
                                                      95,38                  0402 99 1 1 9350          +               24,46
  0402 21   19 9500             +
                                                    102,60                   0402 99 19 9110           +                —
  0402 21   19 9900             +
  0402 21   91 9100             +                   103,34                   0402 99 19 9130           +                0,04.56
  0402 21   91 9200             +•                  104,05                   0402 99 19 9150           +                0,1269
  0402 21   91 9300             +                   105,34                   0402 99 19 9310           +               15,33
  0402 21   91 9400             +                   112,58                   0402 99 19 9330           +               18,40
  0402 21   91 9500             +                   115,09                   0402 99 19 9350           +               24,46
  0402 21   91 9600             +                   124,73                   0402 99 31 9110           +                0,0975
  0402 21   91 9700             +                   130,38
                                                                             0402 99 31 9150           +               25,47
  0402 21   91 9900             +                   136,76
                                                                             0402 99 31 9300           +                0,3832
  0402 21   99 9100             +                   103,34
                                                                             0402 99 31 9500           +                0,6600
  0402 21   99 9200             +                   104,05
                                                    105,34                   0402 99 39 9110           +                0,0975
  0402 21   99 9300             +
                                                    112,58                   0402 99 39 9150           +               25,47
  0402 21   99 9400             +
  0402 21 99 9500               +                   115,09                   0402 99 39 9300           +                0,3832
 ---pagebreak--- N0 L 238/6        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 8 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*) des restitutions
  0402 99 39 9500            +                     0,6600         0404 90 29 9160         +              129,22
  0402 99 91 9000            +                     0,7522         0404 90 29 9180         +              135,53
  0402 99 99 9000            +                     0,7522         0404 90 81 9100         +                 0,5884
  0403 10 11 9400            +                    —
                                                                  0404 90 81 9910         +                 —
  0403 10 11 9800            +                    —
                                                                  0404 90 81 9950         +                15,20
  0403 10 13 9800            +                     4,551
                                                                  0404 90 83 9110         +                 0,5884
  0403 10 19 9800            +                     6,803
  0403 10 31 9400            +                    —
                                                                  0404 90 83 9130        +                  0,8973
 0403 10 31 9800             +                    —               0404 90 83 9150        +                  0,9453
 0403 10 33 9800            +                     0,0456          0404 90 83 9170        +                  1,0168
  0403 10 39 9800            +                    0,0680          0404 90 83 9911        +                 —
 0403 90 1 1 9000           +                    58,84            0404 90 83 9913        +                  0,0456
 0403 90 13 9200            +                    58,84
                                                                  0404 90 83 9915        +                  0,0680
 0403 90 13 9300            +                    89,73
                                                                  0404 90 83 9917        +                  0,1050
 0403 90 13 9500            +                    94,53
                                                                  0404 90 83 9919        +                  0,1577
 0403 90 13 9900            +                   101,68
 0403 90 19 9000            +                   102,44            0404 90 83 9931        +                15,20
 0403 90 31 9000            +                     0,5884          0404 90 83 9933        +                18,24
 0403 90 33 9200            +                     0,5884          0404 90 83 9935        +                24,24
 0403 90 33 9300            +                     0,8973          0404 90 83 9937        +                25,22
 0403 90 33 9500            +                     0,9453          0404 90 89 9130        +                  1,0244
 0403 90 33 9900            +                      1,0168
                                                                  0404 90 89 9150        +                  1,1159
 0403 90 39 9000            +                      1,0244
                                                                  0404 90 89 9930        +                  0,4601
 0403 90 51 9100           970                    2,327
                                                                  0404 90 89 9950        +                  0,6600
 0403 90 51 9300            +                     —
                                                                  0404 90 89 9990        +                  0,7522
 0403 90 53 9000            +                     4,551           0405 10 11 9500        +              176,10
 0403 90 59 9110            +                     6,803           0405 10 11 9700        +              180,50
 0403 90 59 9140            +                    10,50            0405 10 19 9500        +              176,10
 0403 90 59 9170            +                    15,77            0405 10 19 9700        +              180,50
 0403 90 59 9310            +                    38,32
                                                                  0405 10 30 9100        +              176,10
 0403 90 59 9340            +                    59,85
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 0403 90 59 9370            +                    66,00
 0403 90 59 9510            +                    75,22            0405 10 30 9500        +              176,10
 0403 90 59 9540            +                   110,55            0405 10 30 9700        +              180,50
 0403 90 59 9570            +                  129,01             0405 10 50 9100        +             176,10
 0403 90 61 9100            +                     —
                                                                  0405 10 50 9300        +              180,50
 0403 90 61 9300            +                     —
                                                                  0405 10 50 9500        +              176,10
 0403 90 63 9000            +                     0,0456          0405 10 50 9700        +             180,50
 0403 90 69 9000            +                     0,0680
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 0404 90 21 9100            +                    58,84
                                                                  0405 20 90 9500        +             165,09
 0404 90 21 9910            +                     —
 0404 90 21 9950            +                    13,18            0405 20 90 9700        +             171,69
 0404 90 23 9120            +                    58,84           0405 90 10 9000         +             228,00
 0404 90 23 9130            +                    89,73           0405 90 90 9000         +             180,50
 0404 90 23 9140            +                    94,53           0406 10 20 9100         +                 —
 0404 90 23 9150            +                  101,68            0406 10 20 9230        037                —
 0404 90 23 9911            +                     —
                                                                                        039                —
 0404 90 23 9913            +                     4,551
                                                                                        099               22,83
 0404 90 23 9915            +                     6,803
                                                                                        400               23,48
 0404 90 23 9917            +                    10,50
                                                 15,77
                                                                                        ,..
                                                                                                          34,25
 0404 90 23 9919            +
                                                 13,18           0406 10 20 9290        037
 0404 90 23 9931            +
                                                                                                           —
 0404 90 23 9933            +                    16,15                                  039                —
 0404 90 23 9935            +                    19,63                                  099               21,24
 0404 90 23 9937            +                    23,21                                 400                15,29
 0404 90 23 9939            +                    24,26                                  ...
                                                                                                          31,86
 0404 90 29 9110            +                  102,44                                  037
                                                                 0406 10 20 9300                           —
 0404 90 29 9115            +                  103,11
                                                                                        039                —
 0404 90 29 9120            +                  104,40
                                                                                       099                 9,329
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 0404 90 29 9135            +                  114,05                                  400                 7,834
 0404 90 29 9150            +                  123,60                                                     13,99
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 97        | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 238 /7
                                                Montant                                                 Montant
     Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                     Code produit    Destination (*)
                                                                                                     des restitutions
   0406 10 20 9610          037                    —
                                                                   0406 20 90 9990          +
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9710       037
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                              » » »
                                                  46,46                                  400               8,346
   0406 10 20 9620          037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                          17,88
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9730       037
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                                                                                         039
                            400                   36,49
                                                                                         099              17,49
                              » « «
                                                  47,12                            \
                                                                                         400              12,25
  0406 10 20 9630           037                    —
                                                                                          ***
                                                                                                          26,24
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9910       037               —
                            09 9                  35,06
                                                                                         039               —
                            400                   41,20
                                                                                         099              11,92
                             .,.
                                                  52,60
                                                                                         400               8,346
  0406 10 20 9640           037                    —
                                                                                          *  *
                            039                    —
                                                                                                          17,88
                            099                   51,54            0406 30 31 9930       037               —
                            400                   48,35                                  039               —
                             ...
                                                  77,30                                  099              17,49
  0406 10 20 9650           037                    —
                                                                                         400              12,25
                            039                                                                          26,24
                            099                   42,95            0406 30 31 9950       037               —
                            400                   25,44                                  039
                                                  64,42                                  099             25,45
  0406 10 20 9660             +                    —
                                                                                         400              17,81
  0406 10 20 9830           037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                         38,17
                            039                    —
                                                                  0406 30 39 9500        037
                            099                   15,93
                                                                                         039
                            400                   13,38
                                                                                         099              17,49
                             * » »
                                                 23,89
                                                                                         400              12,25
  0406 10 20 9850           037                    —
                                                                                   l                     26,24
                            039                    —
                                                                  0406 30 39 9700        037               —
                            099                   19,31
                                                                                         039
                                                  16,22
                                                                                                           —
                            400
                             ...
                                                 28,97                                   099             25,45
  0406 10 20 9870             +                    —
                                                                                        400               17,81
  0406 10 20 9900             +                    —
                                                                                                         38,17
  0406 20 90 9100             +                    —
                                                                  0406 30 39 9930        037              —
  0406 20 90 9913           037                    —                                    039               —
                            039                   —                                     099              25,45
                            099                  35,62                                  400              17,81
                            400                  31,59                                   ...
                                                                                                         38,17
                            »..
                                                 53,43            0406 30 39 9950       037               —
  0406 20 90 9915          037                    —
                                                                                        039
                           039                                                          099              28,78
                                                  —
                           099                   47,01                                  400              21,14
                           400                   42,12                                   ...
                                                                                                         43,16
                            ***
                                                 70,51
                                                                  0406 30 90 9000       037               —
 0406 20 90 9917           037
                                                                                        039               —
                           039
                                                                                        099              30,19
                           099                   49,94
                                                                                        400              21,14
                           400                   44,75
                                                                                                         45,28
                                                 74,92
                                                                  0406 40 50 9000       037
 0406 20 90 9919           037                    —
                           039                                                          039               —
                           099                   55,82                                  099              54,55
                           400                   50,02                                  400              32,98
                            ...
                                                 83,73                                                   81,82
 ---pagebreak--- N0 L 238 / 8      | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 8 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0406 40 90 9000           037                   —
                                                                  0406 90 33 9951       037
                            039                   —
                                                                                        039               —
                            099                  56,01                                  099              36,20
                           400                   32,98                                  400              20,01
                                                                                         ...
                                                 84,02                                                   54,29
                             .,,
  0406 90 13 9000           037                   —
                                                                  0406 90 35 9190       037              28,95
                            039                   —
                                                                                        039              28,95
                           099                   60,16                                  099              61,40
                           400                   64,98                                  400              75,29
                                                                                         ...
                             ...
                                                 90,24                                                   92,09
  0406 90 15 9100          037                    —
                                                                  0406 90 35 9990       037               —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                           099                   62,17                                  099              54,68
                           400                   68,40                                  400              40,19
                                                                                         ...
                            ...
                                                 93,25                                                   82,02
  0406 90 17 9100          037                    —
                                                                  0406 90 37 9000       037               —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                                                                                        099              60,16
                           099                   62,17
                                                                                        400              68,40
                           400                   64,98
                            ...
                                                 93,25                                                   90,24
                                                                  0406 90 61 9000       037              40,61
  0406 90 21 9900          037
                                                                                        039              40,61
                           039
                                                                                        099              65,82
                           099                   61 ,63
                                                                                        400              57,27
                           400                   44,53
                            ...                                                                          98,72
                                                 92,44
                                                                  0406 90 63 9100       037              37,12
  0406 90 23 9900          037                    —
                                                                                        039              37,12
                           039
                                                                                        099              63,89
                           099                   45,64
                                                                                        400              67,09
                           400                   18,57
                            ...
                                                     46.                          I                      95,84
                                                 68,46
                                                                  0406 90 63 9900       037              29,52
 0406 90 25 9900           037
                                                                                        039              29,52
                           039
                                                                                        099              48,93
                           099                   46,22
                                                                                        400              51,39
                           400                   21,16                            l
                                                                                                         73,41
                                                 69,32
                                                                  0406 90 69 9100         +
 0406 90 27 9900           037                    —
                                                                  0406 90 69 9910       037
                           039                    —
                                                                                        039
                           099                   41,85                                  099              48,93
                           400                   18,57                                  400              51,39
                            ...
                                                 62,78                                   ...
                                                                                                         73,41
 0406 90 31 9119           037                    —
                                                                  0406 90 73 9900       037
                           039                    —
                                                                                        039
                           099                   38,17                                  099              52,63
                           400                   25,56                                  400              56,09
                            ** *
                                                 57,26                                   ...
                                                                                                         78,94
 0406 90 33 9119           037                    —
                                                                  0406 90 75 9900       037
                           039                    —
                                                                                        039
                           099                   38,17                                  099              51,97
                           400                   25,56                                  400              22,27
                                                 57,26
                            ***
                                                                                         ...
                                                                                                        77,95
 0406 90 33 9919           037                    —
                                                                  0406 90 76 9300       037               —
                           039                    —
                                                                                        039               —
                           099                   34,36                                  099             43,60
                           400                   20,33                                  400              20,12
                                                 51,54
                            ...                                                          ...
                                                                                                         65,40
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 97        | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 238 /9
                                               Montant                                                Montant
     Code produit       Destination f)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination f)
                                                                                                   des restitutions
   0406 90 76 9400           037                  —
                                                                  0406 90 85 9999         +
                             039                  —               0406 90 86 9100         +              —
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                            400                  23,22                                  039
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                                                                                        400             30,30
                             039                                                                        57,71
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                            400                                                         039
                                                 18,14
                                                                                        099             43,23
                                                 61 ,36
                                                                                        400             34,28
  0406 90 78 9300           037                   —
                            039                                                                         64,84
                                                                  0406 90 86 9900       037
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                            099
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  0406 90 78 9500           037                   —
                                                                                         ...
                                                                                                        82,13
                            039                   —
                                                                  0406 90 87 9100         +
                            099                  50,09
                                                                  0406 90 87 9200       037
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                             * * *
                                                 75,14
                                                                                        099             30,98
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                                                                                        400             25,56
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                                                                                         » » »
                                                                                                        46,46
                            099                  37,89
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                             ...
                                                 56,83
                                                                                        099             35,34
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                            039                                                   I
                                                                                  I                     53,01
                             099                 53,71            0406 90 87 9400       037
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                            039                   —
                                                                                                        79,13
                            099                  54,68            0406 90 87 9971       037              —
                            400                  40,19                                  039
                                                 82,02                                  099             52,59
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                            039
                                                  :                                                     78,89
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 ---pagebreak--- N0 L 238 / 10              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            29 . 8 . 97
                                                           Montant                                                                                Montant
     Code produit              Destination (*)         des restitutions
                                                                                            Code produit             Destination (*)          des restitutions
  0406 90 87 9973                   037                                                 2309 10 19 9100                     +
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                         ...!                                                           2309 90 39 9600                     +                        —
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   2309 10 15 9300                   +
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       23,09
   2309 10 15 9400                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9500                     +                       27,70
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                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       32,32
   2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       36,94
   2309 10 19 9010                   +                                                  2309 90 70 9 800                    +                       40,63
f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO n° L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
   Toutefois: — «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
              — « 970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                  paragraphe 1 sous c).
   Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
   paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
     du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.