CELEX: 31978D0248
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/248/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume des Pays-Bas relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1968/1969

13 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 70/41
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                 « garantie », aux dépenses du royaume des Pays-Bas relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                     comptabilisation 1968/ 1969
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                            (78 /248/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             aux dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) n
                                                                        2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au
                                                                        financement des dépenses d'intervention sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                        intérieur dans le secteur du lait et des produits lai­
 européenne,                                                            tiers (s) que, à la lumière des vérifications effectuées,
                                                                        une fraction des dépenses déclarées s'élevant à
                                                                        707 294,05 florins, soit 195 385,10 unités de compte,
 vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                  ne répond pas aux conditions d'éligibilité précitées et ne
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
                                                                        peut en conséquence être remboursée au titre de cette
 européen d'orientation et de garantie agricole (*), modi­              période ; que l'État membre a été informé en détail de
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3171 /75 (2),            ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur
 et notamment son article 10 paragraphe 5 sous b),                      sujet ;
 vu la demande de remboursement du royaume des                          considérant que, par décisions des 27 juin 1 969 (6),
 Pays-Bas,                                                              22 décembre 1969 (7) et 23 octobre 1970 (8), la Com­
                                                                        mission a fixé à 261 268 410 unités de compte le total
                                                                        des acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux
 après consultation du comité du FEOGA ,                                dépenses du royaume des Pays-Bas remboursables au
                                                                        titre de la section « garantie » pour la période de compta­
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 5               bilisation 1968/1969 et qu'il convient d'en tenir compte
 sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission                       dans l'établissement du montant à rembourser au titre
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du                        du présent concours,
 Fonds sur la base des demandes de remboursement des
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
 tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
 par les États membres et se rapportant à la période de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 comptabilisation 1968/1969 ; que, toutefois, en raison
 des retards importants intervenus dans la présentation
 et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible                                     Article premier
 de décider dudit concours avant le mois de décembre
 1977 ;
                                                                        1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
 du règlement n0 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                   royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exporta­
 1966, relatif au financement de la politique agricole                  tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                  marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                        tabilisation 1968 / 1969 est fixé à un montant total de
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 para­
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,               1 071 245 770,34 florins, soit 295 924 245,95 unités de
du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique                 compte.
agricole commune (4), sauf dans le secteur des produits
laitiers où un montant de 16 681 250 unités de compte                  2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
est laissé à la charge de l'État membre conformément                   concours, déduction faite des acomptes décidés les
i 1) JO  n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                             (5)  JO  n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 4.
(2)  JO  n° L 315 du 5 . 12. 1975 p. 1 .                               (6)  JO  n° L 173 du 15 . 7. 1969 .
(3)  JO  n0 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                          (7)  JO  n° L 13 du 19 . 1 . 1970.
(4)  JO  n0 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.                             (8)  JO  n° L 244 du 7. 11 . 1970.
 ---pagebreak--- N0 L 70/42                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 78
27 juin 1969, 22 décembre 1969 et 23 octobre 1970          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
pour un total de 261 268 410 unités de compte, est fixé
à 34 655 835,95 unités de compte.
                                                                                           Par la Commission
                       Article 2
                                                                                           Finn GUNDELACH
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
décision .                                                                                   Vice-président