CELEX: 32005R1240
Language: fr
Date: 2005-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1240/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie

30.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/34
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1240/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 29 juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,
   considérant ce qui suit,
   
               (1)
            
            
               La décision du Conseil 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2) a prévu des concessions pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord.
            
         
               (2)
            
            
               Des modalités d’application dudit contingent tarifaire ont été adoptées par le règlement (CE) no 1279/98 du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (3).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2005/431/CE du Conseil et de la Commission du 25 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4) prévoit des concessions en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’ouverture des concessions relatives aux produits du secteur de la viande bovine et de modifier le règlement (CE) no 1279/98 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98 prévoit que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 2 dudit règlement. En raison de la date d’entrée en vigueur du protocole additionnel, il est nécessaire de déroger à ladite disposition à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et ce, jusqu’au 31 décembre 2005.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98, les demandes de certificats d’importation pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2005 doivent être déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant ceux de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, le délai expirant à 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable.
   2.   Les demandes de certificat soumises au cours des dix premiers jours du mois de juillet 2005 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98 doivent être comptabilisées comme des demandes déposées au titre du paragraphe 1.
   3.   Les annexes I et II du règlement (CE) no 1279/98 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 1er août 2005.
   
      Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
   
      (3)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1220/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 47).
   
      (4)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays
            (NPF = droit de la nation la plus favorisée)
            
                        Pays d’origine
                     
                     
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Taux de droit applicable
                        (% de NPF)
                     
                     
                        Quantité annuelle à compter du 1.7.2005
                        (tonnes) (1)
                        
                     
                     
                        Accroissement annuel à compter du 1.7.2006
                        (tonnes)
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        09.4753
                     
                     
                        0201
                        0202
                     
                     
                        Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
                     
                     
                        Exemption
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        0
                     
                  
                        09.4765
                     
                     
                        0206 10 95
                     
                     
                        Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés
                     
                     
                        Exemption
                     
                     
                        100
                     
                     
                        0
                     
                  
                        0206 29 91
                     
                     
                        Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, congelés
                     
                  
                        0210 20
                     
                     
                        Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
                     
                  
                        0210 99 51
                     
                     
                        Onglets et hampes de l’espèce bovine
                     
                  
                        09.4768
                     
                     
                        1602 50
                     
                     
                        Préparations ou conserves de viande et d’abats de l’espèce bovine
                     
                     
                        Exemption
                     
                     
                        500
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        09.4651
                     
                     
                        0201
                        0202
                     
                     
                        Viande de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée
                     
                     
                        Exemption
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        0
                     
                  
                        09.4784
                     
                     
                        1602 50
                     
                     
                        Préparations ou conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovines
                     
                     
                        Exemption
                     
                     
                        660
                     
                     
                        60
                     
                  
         
            ANNEXE II
            Télécopieur CE (32-2) 292 17 34
            E-mail: AGRI-Bovins-Import@cec.eu.int
            
               
         »
      
         (1)  Pour la Roumanie, quantité annuelle à compter du 1.8.2005 (tonnes).