CELEX: 31972R1967
Language: fr
Date: 1972-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1967/72 de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1967/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                   en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/ CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en               1607/71 (8 ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er               considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à                l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                  produits dans la Communauté et sur le marché
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 montant (*), les restitutions doivent être fixées en               repris à l'annexe ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et             des céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                     Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l' article 1er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
  son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe .
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  des céréales ;                                                                               Article 2
  considérant que, en ce qui concerne les farines , les             Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
  eruaux et les semoules de froment et de seigle,                    1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (*) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                             (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
    ") JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2453 /67.                         (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 212/ 8                              journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 9 . 72
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les restitutions applicables aux
                    céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               (UC / tonne)
         Numéro                                                                                                Montant
          tarifaire                                     Désignation de la marchandise                       des restitutions
          10.01 A               Froment tendre ( x ) et méteil :
                                — pour les exportations vers :
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                       38,00
                                   —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 34,00
                                   — les autres pays tiers                                                      27,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                      38,00
                  B             Froment dur                                                                      34,00
         10.02                  Seigle i1 )                                                                     53,50
         10.03                  Orge :
                                — pour les exportations vers :
                                    — le Royaume-Uni , l'Irlande, le Danemark et la Norvège                     31,00
                                    — l' Autriche, le Liechtenstein et ta Suisse                                26,00
                                    — les autres pays tiers                                                     28,00
         1 0 04                 Avoine :
                                — pour les exportations vers :
                                   — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 34,50
                                    — les autres pays tiers                                                     38,50
         10.05 B                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          23,50
         10.07 C                Sorgho                                                                          27,50
      -x  11.01 A               Farine de froment tendre (') :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                 79,00
                                        — la zone IV                                                            84,00
                                        — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                           82,00
                                        — les autres pays tiers                                                 73,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                69,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                64,50
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 212/9
                                                                                                                              (U C / tonne )
             Numéro                                                                                                           Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
         ÎX 11.01 A                  — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         Milite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b ), VI et VII                                                       71,80
                                             — les autres pays tiers                                                           59,80
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                         55,60
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        50,00
         ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
              11.02 A 1 a             Gruaux et semoules de froment (blé dur ) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I cl                                              82,00
                                              — les zones I a) et V a )                                                         79,00
                                             — les autres pays tiers                                                            73,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          —- pour des exportations vers :
                                              — la zone V a )                                                                   71,80
                                              — les autres pays tiers                                                           65,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                     64,15
                                              — les autres pays tiers                                                            58,15
              H 02 A I b               Gruaux et semoules de froment (blé tendre ) ( 2 ) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                       82,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                             79,00
                                              — les autres pays tiers                                                            73,00
          ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
          ') La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n " 941 /72 (JO n° L 107 du 6 . 5 . 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 er
          Ju règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.