CELEX: 62014FN0040
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire F-40/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — ZZ/Commission

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/60
            
         Recours introduit le 30 avril 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-40/14)
   2014/C 292/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de bonifier les droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution du 3 mars 2011 de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               Annuler les décisions du 30 septembre 2013 et du 9 décembre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne en application des dispositions générales d’exécution du 3 mars 2011 de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.