CELEX: 22019D2132
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 256/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2132]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 321/168
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         no 256/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2132]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 151/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses d’instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        les points suivants sont insérés après le point 31bcai [décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission]:
                        
                                    «31bcaj.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1073: décision d’exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 2.7.2016, p. 24).
                                 
                              
                                    31bcak.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2270: décision d’exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 42).
                                 
                              
                                    31bcal.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2271: décision d’exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses d’instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 45).
                                 
                              
                                    31bcam.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2272: décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 48).
                                 
                              
                                    31bcan.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 2273: décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 51).»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        la mention suivante est ajoutée au point 31bch [règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission]:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «, modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 1800: règlement délégué (UE) 2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 (JO L 259 du 7.10.2017, p. 14).»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2017/1800 et des décisions d’exécution (UE) 2016/1073, (UE) 2016/2270, (UE) 2016/2271, (UE) 2016/2272 et (UE) 2016/2273 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 259 du 7.10.2017, p. 14.
         
            (2)  JO L 178 du 2.7.2016, p. 24.
         
            (3)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 42.
         
            (4)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 45.
         
            (5)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 48.
         
            (6)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 51.
         
            (7)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.