CELEX: 21998D0709(11)
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D0709(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0050 - 0050

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 94/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/96 (1);considérant que la décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 7.B est inséré après le point 7.A (décision 97/129/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II:«7.B. 397 D 0138: décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 22).»Article 2 Les textes de la décision 97/138/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 4.(2) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 22.