CELEX: 31993R1633
Language: fr
Date: 1993-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1633/93 de la Commission, du 25 juin 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt-quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 155/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 6. 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 1633/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingt-quatorzième adjudication partielle effectuée
                  dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                         (CEE) n0 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
                                                                      l'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
péenne,                                                               ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                      quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
                                                                      achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par          mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                    n0 859/89 ;
article 6 paragraphe 8,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      bovine,                     1
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures générales et des
mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 685/93 (4), une adjudication a été ouverte par l'ar­
ticle premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
                                                                                             Article premier
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Q,                   Pour la quatre-vingt-quatorzième adjudication partielle
modifié en dernier lieu par le régleraient (CEE) n0 1490/             ouverte par l'article l ei paragraphe 1 du règlement (CEE)
93 (6);                                                               n° 1627/89 :
                                                                      a) pour la catégorie A,
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                     dans les États membres ou régions d'État membre qui
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                du règlement (CEE) n° 805/68 :
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   — le prix maximal d'achat est fixé à 241,49 écus par
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                             la qualité R 3,
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                  — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                      casses acceptée est fixée à 7 1 20 tonnes ; les quan­
                                                                              tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                     ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                              859/89 ;
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                    b) pour la catégorie C,
                                                                          dans les États membres ou régions d'État membre qui
considérant que, après examen des offres présentées pour                  remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
la quatre-vingt-quatorzième adjudication partielle et en                  du règlement (CEE) n0 805/68 :
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                    — le prix maximal d'achat est fixé à 236,95 écus par
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                      100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                        la qualité R 3,
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
                                                                          — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                              casses acceptée est fixée à 0 tonne.
(') JO  n0  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0  L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO   n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                               1                            Article 2
(4) JO   n0 L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.
O   JO  n0  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(0  JO  n0  L 147 du 18. 6. 1993, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1993.
 ---pagebreak--- 26. 6. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 155/67
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission