CELEX: 31982D0322
Language: fr
Date: 1982-04-20 00:00:00
Title: 82/322/CEE: Décision du Parlement européen, du 20 avril 1982, donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1980

Avis juridique important

|

31982D0322

82/322/CEE: Décision du Parlement européen, du 20 avril 1982, donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1980  

Journal officiel n° L 144 du 24/05/1982 p. 0004 - 0006

++++( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 13 ; JO NO L 342 DU 28 . 11 . 1981 , P . 4 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 AVRIL 1982 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR L ' EXECUTION DE SON BUDGET POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/322/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  - VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  - VU LES COMPTES DE GESTION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L ' EXERCICE 1980 ,  - VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 ( DOC . 1-934/81 ) ,  - VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-33/82 ) ,  A ) RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , DUMENT RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE EN CE QUI CONCERNE LA DECHARGE A DONNER SUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  B ) CONSIDERANT QUE CETTE RESPONSABILITE VAUT AUSSI POUR LES ORGANISMES DECENTRALISES ET ANNEXES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  C ) PRENANT ACTE DES AMELIORATIONS DANS LA PRESENTATION ET LE CONTROLE INTERNE APPORTEES PAR LA FONDATION SUITE A SES DEUX RESOLUTIONS DU 23 MAI 1980 ET DU 18 SEPTEMBRE 1981 ( 1 ) ;  1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :  EXERCICE 1980  RECETTES * UCE * %  DE LA SECTION " COMMISSION " DU BUDGET * 2 576 544,35 * 97,5  INTERETS BANCAIRES , ETC . * 52 525,69 * 2,0  DIVERS * 13 697,23 * 0,5  2 642 767,27 * 100,0  DEPENSES * UCE * %  CREDITS BUDGETAIRES * 2 700 000,00 * 100,0  ENGAGEMENTS * 2 642 767,28 * 97,9  CREDITS NON UTILISES * 57 232,72 * 2,1  PAIEMENTS * 1 784 936,60  CREDITS REPORTES DE L ' EXERCICE PRECEDENT * 865 067,21  PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 851 541,11  REPORTS DE CREDITS NON UTILISES * 13 526,10  CREDITS REPORTES * 857 830,68  2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;  3 . ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA RESOLUTION QUI CONTIENT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA PRESENTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;  4 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L ' ACCOMPAGNANT AU CONSEIL , A LA COMMISSION , A LA COUR DES COMPTES AINSI QU ' AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL , ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .  STRASBOURG , LE 20 AVRIL 1982 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  P . DANKERT  RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  1 . DEMANDE A LA COMMISSION , AU CONSEIL , A LA COUR DES COMPTES ET AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS SUIVANTES ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1982 , UN RAPPORT ECRIT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;  DECISION DE DECHARGE  2 . PREND ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION A ENFIN PRESENTE DES PROPOSITIONS VISANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AU PRINCIPE VISE A L ' ARTICLE 206 TER DU TRAITE CEE MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 ET DEMANDE INSTAMMENT AU CONSEIL DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE RAPIDE DES MESURES PERMETTANT D ' INTRODUIRE CES CHANGEMENTS ;  REGIME DE SECURITE SOCIALE  3 . APPROUVE LA MODIFICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA FONDATION ET SOUHAITE QUE CELA PUISSE OUVRIR LA VOIE A D ' AUTRES MESURES CONDUISANT A UNE MEILLEURE MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LA FONDATION ET LES INSTITUTIONS , MAIS DEPLORE QUE LE CONSEIL : 1 ) N ' AIT PAS CONSULTE LE PARLEMENT POUR LES MODIFICATIONS CI-DESSUS ET 2 ) QU ' IL N ' AIT PAS TENU COMPTE DE L ' APPLICATION RETROACTIVE PRECONISEE PAR LE PARLEMENT ;  AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE  4 . CONSTATE QUE , DANS SON PROGRAMME INITIAL , LA FONDATION S ' EST ESSENTIELLEMENT PREOCCUPEE DE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LUI DEMANDE INSTAMMENT DE TENIR COMPTE , AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE , DES MOYENS PERMETTANT D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE ;  ANNUALITE  5 . APPROUVE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COUR DES COMPTES EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' ANNUALITE ET DEMANDE A LA FONDATION DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR QUE TOUTES LES RECETTES ET LES DEPENSES D ' UN EXERCICE PARTICULIER SOIENT COMPTABILISEES COMME TELLES ;  SYSTEMES ET PROCEDURES  6 . CONSTATE QUE LA FONDATION A REAGI DE FA~ON POSITIVE AUX RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COUR DES COMPTES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES DOSSIERS PERSONNELS , LES PROCEDURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE BANQUE ET DE CAISSE , L ' EVALUATION DU COUT DES PROJETS DE CONTRATS DE RECHERCHE , L ' ATTESTATION DU CONTROLE DES PIECES AFFERENTES AUX PAIEMENTS ET L ' ETIQUETAGE DES BIENS MEUBLES ET INVITE LA COUR DES COMPTES A POURSUIVRE SON EXAMEN DE L ' APPLICATION DE CES REFORMES DANS SON RAPPORT SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1981 DE LA FONDATION ;  ROLE DE LA COMMISSION  7 . SE FELICITE DE CONSTATER QUE LES MEMBRES RESPONSABLES DE LA COMMISSION ACCORDENT UN VIF INTERET AUX TRAVAUX DE LA FONDATION ET SOUHAITE QUE CELA SE REPERCUTE AU NIVEAU DE L ' UTILISATION FAITE PAR LA COMMISSION DES RESULTATS DES TRAVAUX DE RECHERCHE EFFECTUES PAR LA FONDATION ;  UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES  8 . APPROUVE L ' USAGE FAIT PAR LA FONDATION DES INSTALLATIONS ET TECHNIQUES MODERNES , NOTAMMENT LA SOUS-TRAITANCE DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET D ' IMPRIMERIE ET DEMANDE INSTAMMENT AUX AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LA COMMUNAUTE : 1 ) D ' ETUDIER LES INCIDENCES POSITIVES EN TERMES D ' ECONOMIE ET D ' EFFICACITE QUI RESULTENT D ' UN RECOURS A DES ORGANISMES EXTERIEURS ; 2 ) DE TIRER LES CONCLUSIONS QUI S ' IMPOSENT EN REGARD DE L ' EXPERIENCE DE LA FONDATION ET 3 ) DE FAIRE RAPPORT SUR LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA SUITE A LEURS PROCEDURES ;  DEPENSES DE FONCTIONNEMENT  9 . CONSTATE QUE LA FONDATION A MIS EN PLACE UNE INFRASTRUCTURE APPROPRIEE POUR ASSUMER UN PLUS GRAND VOLUME DE TRAVAIL ET ESTIME QUE LES CREDITS DU CHAPITRE III DEVRAIENT PERMETTRE LE FINANCEMENT D ' UN PROGRAMME D ' ACTIVITE EN EXPANSION .