CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 novembre 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur le 11 novembre 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1960/82

24. 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 327/25
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 11 novembre 1982
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur le
               11 novembre 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                         n° 1960 / 82
                                                        (82/790/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 2746/75, il n est pas indiqué de procéder à la fixa­
EUROPÉENNES,                                                      tion d'une restitution maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                                     Article premier
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 1 1
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 novembre 1982 dans le cadre de l'adjudication de la
montant (3), et notamment son article 5,                          restitution à l'exportation de froment dur visée au
                                                                   règlement (CEE) n0 1960/82.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1960/82 de
la Commission (4), une adjudication de la restitution à                                   Article 2
l'exportation de froment dur a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 279 /75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), sur base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procé­               Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1982 .
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
n0 2727/75, décider de ne pas donner suite à l'adjudi­
                                                                                             Par la Commission
cation ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, tenant compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                 Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (J) JO  n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 0   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 O   JO  n0 L 212 du 21 . 7 . 1982, p . 38 .
 O   JO  n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
 (') JO  n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .