CELEX: 31975R1985
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1985/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 202/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1985 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1975
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour chaque mois ; que cette règle, édictee en vue de
 EUROPÉENNES,                                                       réaliser les conditions de sécurité que requiert la
                                                                    conclusion des contrats des industries de transforma­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   tion qui travaillent pour l'exportation, ne fait toutefois
 européenne,                                                        pas obstacle à la modification du taux de la restitution
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  au cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),              fluctuations importantes dans les prix du marché
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  mondial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
 740/75 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,             quence le taux de la restitution applicable à certains
                                                                    produits laitiers exportés sous forme de marchandises
 considérant que le règlement (CEE) n0 1967/75 de la                ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 Commission du 25 juillet 1 975 (3) a fixé les taux des
 restitutions applicables à compter du 1 er août 1975 à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certains produits laitiers exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
                                                                    Le taux de la restitution applicable à certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                    laitiers exportés sous forme de marchandises reprises k
                                                                    l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
 certains produits agricoles exportés sous forme de                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               Article 2
 l'exportation et les critères de fixation de leur montant­
  (4), le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 chacun des produits de base considérés doit être fixé              1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
P)    JO n° L 200 du 31 . 7 . 1975 , p. 18 .
(•») JO  n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 31 juillet 1975, modifiant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1 er août 1975 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (UC / 100 kg)
                Numéro du                                                                          Taux des
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                   restitutions
                  commun
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 2)
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la position
                                 35.01 du tarif douanier commun                                       _
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         42,70