CELEX: 31985R0239
Language: fr
Date: 1985-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 239/85 de la Commission, du 29 janvier 1985, relatif à la livraison de riz aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

31 . 1 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 239/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1985
                relatif à la livraison de riz aux organisations non gouvernementales (ONG) au
                                                titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 juin 1976, portant organisation commune du marché                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 (CEE) n0 1025/84 (2),                                            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
 la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son               du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                       rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 30 mai 1984, la Commission des               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(■) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(") JO   n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO   n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(6) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                   (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
f)  JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       f) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 26/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 85
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 Oegstgeest, telex 30223).
             3 . Lieu ou pays de destination : Guatemala, El Salvador.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains ronds (non-parboiled).
             5. Quantité totale : 565 tonnes (1 640 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 (en 2 parties : A. 220 t ; B. 345 t).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche de la Communauté.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 15 % ,
                 — riz en brisures : 5 % maximum,
                 —   grains crayeux : 5 % maximum,
                 —   grains striés de rouge : 3 % maximum,
                 —   grains tachetés : 1,5 % maximum,
                 —   grains tachés : 1 % maximum,
                 —   grains jaunes : 0,050 % maximum,
                 —   grains ambrés : 0,20 % maximum .
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     A. 220 t :
                     « ARROZ / GUATEMALA / CATHWEL / 40140 / STO TOMAS DE CASTILLA / DONA­
                     CIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBU­
                     CIÓN GRATUITA EN GUATEMALA / ACCIÓN DE CRS » :
                     B. 345 t :
                     « ARROZ / EL SALVADOR / CATHWEL / 40138 / ACAJUTLA / DONACIÓN DE LA
                     COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN
                     GRATUITA EN EL SALVADOR / ACCIÓN DE CRS ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                 de la liaison pendant ladite période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 26/29
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 février 1985, à
                 12 heures .
            1 6. Période d'embarquement : du 1 er au 31 mars 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3 . Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                M. H. Schutz BV,
                Postbus 1438 ,
                Blaak 16,
                3000 BK Rotterdam, Pays-Bas.