CELEX: 51962PC0182
Language: fr
Date: 1962-07-25
Title: ENQUETES SUR LES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ANNEES 1962, 1963 et 1964 (Projet de règlement à prendre par le Conseil dans le cadre de l'article 213 C.E.E.) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 182
Vol. 1962/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        V/ COM(62 ) 182 final
                                        Bruxelles , le 25 juillet 1962
                                        Confidentiel
               ENQUETES SUR LES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES
                     DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           ANNEES 1962 , 1963 et 1964
               ( Projet de règlement à prendre par le Conseil
                    dans le cadre de l' article 213 C.E.E. )
                 ( Proposition c_- l . Commission au Conseil ^
   V/C0M(62 ) 182 fiml
 ---pagebreak---                                 Projet
                              REGLEMENT N°
     relatif à l' organisation périodique d' enquêtes sur les salaires
                   dans l' industrie manufacturière
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité et notamment l' article 213 ;
Considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par
   le Traité , notamment dans ses articles 2 , 3 » 117 » 118 , 120 et 122 ,
   la Commission doit connaître la situation et l' évolution des sa­
   laires dans les six pays de la Communauté , tant en ce qui concerne
   le coût de la main-d'oeuvre que le revenu des travailleurs ,
Considérant que les renseignements statistiques disponibles dans les
   six pays ne permettent pas de comparaisons valables et qu' en con­
   séquence , des enquêtes doivent être menées sur la base de défini­
   tions et selon une méthode uniformes ,
Considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation et
   l' évolution des salaires dans l' industrie manufacturière , est de
   procéder à la répétition périodique des trois premières enquêtes
   portant sur la situation des salaires et effectuées en exécution
   des règlements n° 10 , 1 ^ et 28 du Conseil , sur la base de rensei­
   gnements statistiques relatifs aux années 1959 » 19^0 et 1961 , et
   qui couvrent la plus grande partie de l' industrie manufacturière
   dans les six pays de la Communauté ,
Considérant qu' une périodicité de trois ans pour chaque enquête dans
   les mêmes secteurs peut être considérée comme la plus indiquée ,
   étant donné qu' elle suffira pour refléter , sans retard préjudicia­
   ble , la réalité de l' évolution des salaires , tout en évitant les
   inconvénients matériels qu' entraînerait pour les entreprises et
   les bureaux statistiques une périodicité plus brève ,
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Considérant qu' il convient de laisser ouverte la possibilité de mo­
    difier dans l' avenir le champ d' application des enquêtes si des
    raisons d' ordre technique le rendent nécessaire ,
                 I
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A rticle 1er
      La Commission conduit régulièrement des enquêtes portant sur le
coût de la main-d'oeuvre et le revenu des ouvriers dans les secteurs
de l' industrie manufacturière qui ont fait l' objet des enquêtes effec­
tuées respectivement en i960 , 1961 et 1962 en vertu des règlements
n° 10 , *\k et 28 du Conseil sur la buse de renseignements statistiques
relatifs aux années 1959 > 1960 et 1961 , et ce , pour la première fois
respectivement en 19^3 , 196^ et 1965 sur la base de renseignements
statistiques relatifs à l' année précédente .    Ces enquêtes sont répé­
tées tous les trois ans .
Article 2
      Les employeurs et travailleurs relevant des secteurs de l' indus­
trie manufacturière , dont les listes figurent en annexes I , II et III
au présent règlement , sont tenus de fournir tous les trois ans , comme
indiqué à l' article 1er , dans les conditions fixées ci-après , les
renseignements nécessaires pour déterminer le coût de la main-d'oeuvre
( ouvriers et employés ) et le revenu des ouvriers résultant des données
comptables afférentes à toute l' année considérée .
      La Commission modifie le cas échéant , si des raisons d' ordre
technique le rendent nécessaire , et en collaboration avec les servi­
ces statistiques des Etats membres , la liste des secteurs industriels
figurant en annexes .
      Les enquêtes englobent les entreprises ou établissements occupant
en moyenne ,, au cours de l' année considérée , en Belgique , dans la R.F.
d' Allemagne , en France , en Italie et aux Pays-Bas , au moins 50 travail­
leurs , et au Luxembourg , au moins 20 travailleurs .
                                                              • ■ •/« • •
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Artxcle 3
Les enquêtes portent sur :
1 . Les frais de salaires et les frais accessoires , notamment les dé­
    penses des employeurs au titre des contributions à la sécurité so­
    ciale , les autres prestations sociales , y compris les charges ré­
    sultant d' avantages volontairement consentis , et les charges affé­
    rentes à la formation professionnelle des travailleurs ;
2 . Les contributions obligatoires à la sécurité sociale qui sont à la
    charge des travailleurs , y compris la quote-part des contributions des
    travailleurs      volontairement prise en charge par les employeurs ;
3 - L' effectif moyen annuel des travailleurs employés dans les entre­
    prises ou établissements ;
k . La durée des prestations fournies par les travailleurs et la rémuné­
    ration y afférente
Article b
       Les renseignements sont recueillis au moyen de questionnaires
établis par la Commission en collaboration avec les services statis­
tiques des Etats membres .
       La Com. iission détermine , en collaboration avec les services sta­
tistiques des Etats membres , les modalités techniques des enquêtes .
En outre , elle fixe dans les mêmes conditions les dates de début et
de clôture des enquêtes ainsi que les délais de réponse aux question­
naires .
       Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux
questionnaires d' une manière vér.idique , complète , et dans les délais
fixés .
Article 5
       La Commission demande aux services statistiques des Etats membres
de recueillir et de dépouiller les renseignements . Les résultats glo­
baux des enquêtes , à l' exclusion de tous renseignements individuels ,
répartis par secteurs industriels , sont transmis à la Commission .
                                                                   • . •/« •
 ---pagebreak--- Article 6
     Les renseignements individuels fournis dans le ca.dre des en­
quêtes ne peuvent être utilisés que dans un but statistique .    Il
est interdit de les utiliser dans un but fiscal et de les communiquer
à des tiers .
     Pour les infractions aux dispositions de l' alinéa précédent ,
notamment les violations de secrets commerciaux et industriels , les
dispositions législatives en vigueur dans les -^tats membres en ce
qui concerne les enquêtes statistiques nationales sont applicables .
Article 7
     Pour autant que le précédent règlement ne dispose pas autrement ,
les législations des Etats membres en matière d' enquêtes statistiques
nationales sont applicables en vue d' assurer l' exécution des enquêtes .
Article 8       /
     Les dépenses supportées par les ^tats membres à l' occasion des
enquêtes sont imputées sur les crédits prévus à cette fin aux bud­
gets des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous xes Etats membres .
                                                 Pour le Conseil
Fait à Bruxelles le                               Le président
 ---pagebreak---                                    - 5 - .
                                ANNEXE   I
     au règlement n°     relatif à l' organisation périodique d' enquêtes
            sur les salaires dans l' industrie Manufacturière
   i
                                                Numéros de la nomenclature
         Secteurs industriels                  dc-s industries établies dans
                                               les Communautés européennes
                                                      ( N.I.C.E. )
     1 . Sucrerie                                           207
     2 . Brasserie et malterie                              213
  Ρ· Filature et tissage de la laine                        Partie de 232
         Filature et tissage du coton                       Partie de 233
     5 . Production de fibres artificielles
         et synthétiques                                    303
     6.  Fabrication de la pate , du papier
         et du carton                                       271
     7.  Industrie chimique (à l' exclusion
         de la fabrication des produits
         pharmaceutiques )                                 Partie de 31
     8 . Fabrication des produits pharma­
         ceutiques                                         Partie de 31
     9 . Industrie du caoutchouc                           Partie de 301 et 31
 ho .    Fabrication des ciments                           Partie de 33 ^-
  11 .   Fabrication des gres , porcelaines
         et faïences                                       Partie de 333
 Ρ       Fabrication des machines-outils                   Partie de 369
  13 . Construction de machines et fourni­
         tures électriques                                 37
         Construction navale , réparation et
         entretien de navires                               81
  15 . Fabrication de voitures automobi­
         les et de camions                                 Partie de 3°3
I
                                                                • • •/• • •
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                              ANNEXA  II
  au règlement n°    relatif à l' organisation périodique d' enquêtes
         sur les salaires dans l' industrie manufacturière
                                             Numéros de la nomenclature
     Secteurs industriels                   des industries établies dans
                                            les Communautés européennes
                                                  ( N.I.C.E. )
1 *. Fabrication ïe chocolat , de confi­
     serie et de biscuits                      208 et partie de 206
2 . Fabrication des conserves de fruits
     et légumes                                203
3 . Fabrication de pâtes alimentaires          partie do 209
k . Fabrication de chaussures en cuir          partie de 2.kl
5 . Fabrication de placages , de contre­
     plaqués et de panneaux de fibres          252
6 . Industrie du meuble en bois                26
7 . Industrie du verre                         332
8 . Mécanique de précision et optique          392 , 393 et partie de
                                               369 et 391
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---                                ANNEXE III
 au règlement n°     relatif à l' organisation périodique d' enquetes
       sur les salaires dans l' industrie manufacturière
                                              τ
                                                  Numéros de la nomenclature
     Secteurs industriels                        des industries établies dans
                                                 les Communautés européennes
                                                        ( N . I . C . liî . )
 1.  Préparation et mise en conserve
     de viande                                            Partie de 201
 2.  Préparation et mise en conserve
     de poissons                                          Partie de 204
     Bonneterie                                           237
     Confection ( hommes , femmes , garçons
     filles )                                 I
                                                          Partie de 2H3
 5 . Transformation du papier ; fabrica -    i
     tion d' articles en pâte , en papier j!
     et en carton                                         272
 6 . Imprimerie                                           Partie de           280
 7 ' Tannerie -megisserie                                 291
 8 . Transformation des matières plas­
     tiques                                               302
 9 . Fabrication des matériaux de cons­
     truction en terre cuite                   I
                                                          331
10 . Production et première transforma­
     tion des métaux non ferreux                          3kk
11 . Fabrication des ouvrages en métaux                   Partie de           35
                                            t
12 . Construction de machines et trac­
     teurs agricoles                                      361
13-  Construction et réparation d' avions j i
                                                          386
 ---pagebreak---                                ΪΓ Ο Τ Ε
sur l' harmonisation des statistiques des gains "bruts dans les Etats-membres
                            de la Communauté
              Actuellement les Etats membres établissent des statistiques
courantes des salaires dans l' industrie qui sont loin d' être comparables
entre elles , et qui ne ccuyrent , en général , qu' une partie du coût sala­
rial et du revenu des ouvriers , c'est-à-dire le gain brut .
              Les principales divergences sont constatées dans les périodes
de références , la délimitation des industries couvertes , les définitions
de l' ouvrier et du gain brut et le relevé des heures de travail .
              Toutefois , les pays du Bénélux ont , depuis quelques années ,
réalisé une harmonisation des enquêtes sur les salaires , en ce sens qu' ils
effectuent leurs enquêtes au même moment , suivant une méthode presque
identique et en partant des mêmes définitions de l' ouvrier et du gain brut .
              Etant donné que , d' une part , pour l' accomplissement de ses tâches ,
la Commission doit connaître la situation et l' évolution des salaires dans
les Etats membres et que , d' autre part , les renseignements statistiques
disponibles dans chacun des six pays ne permettent pas de comparaisons va­
lables , il . a été jugé nécessaire d' entreprendre des enquêtes sur la base
de définitions et selon des méthodes uniformes . Sur proposition de la Com­
mission , le Conseil a arrêté les Règlements n° 10 , 14 et 28 relatifs à
l' organisation de 3 enquêtes communautaires sur les salaires , s' étendant
sur 14 , ii et 13 secteurs industriels et portant respectivement sur les
années 1 959 j 1960 et 1961 .
               Lors de la réunion du 9 mars 1961 , les experts gouvernementaux
( statisticiens et délégués des Ministères du Travail ) ont déjà marqué leur
accord pour procéder à une harmonisation des statistiques des gains , tout
en soulignant l' importance des difficultés à surmonter . De leur côté , les
Directeurs Généraux des Instituts nationaux de statistique des Etats
membres , réunis en Conférence les 3 et 4 octobre 1961 à Rome , ont insisté
 ---pagebreak---                                 - 2 -
également pour que ces travaux d' harmcnisatinn soient entrepris le plus
rapidement possible . Enfin , lec partenaires sociaux ont souhaité à plu­
sieurs reprises que cette harmonisation se réalise dans les plus "brefs
délais .
               Pour répendre à ces préoccupations , l' Office Statistique des
Communautés Européennes a préparé fin 1961 un tableau comparatif des ca­
ractéristiques des statistiques des gains dans les Etats membres . Un
premier échange de vues a eu lieu le '13 décembre '961 au sein du Groupe
de travail "Enquête sur les salaires dans les industries de la C.E.E. ",
réunissant aussi bien les experts gouvernementaux ( statisticiens et dé­
légués des Ministères du Travail ) que 'les partenaires sociaux . Il a été
convenu à cette réunion que les experts gouvernementaux feraient parvenir
à l' Office leurs remarques é^ntv»!] «=**5 s,iT* le oor.tenu de ce tableau com­
paratif . A la fin d' avril 1962 , toutes les répenses étaient arrivées à
l' Office , qui a élaboré en conséquence une nouvelle version de ce tableau.
Cette nouvelle version sera discutée d' une façon approfondie au cours
d' une deuxième réunion qui aura lieu les 26 et 27 juillet 1962 »
                L' Office Statistique des Communautés Européennes envisage
de discuter régulièrement au sein du Groupe de Travail mentionné ci-deseus
le problème de l' harmonisation des statistiques des gains . Tant les ex­
perts gouvernementaux eue les partenaires sociaux ont nettement marqué
leur intention do parbicipar et de contribuer activement aux travaux
prévus afin d' atteindre dans le3 meilleurs délais l' objectif visé .
                 Toutefois j 1 'harmonisation des statistiques des gains
demandera certainement un travail de longue haleine . Il est évident que ,
pour arriver à cette harmonisation , il faut surtout sa mettre d' accord
sur une uniformité dans les périodes de référence , les définitions de
l' ouvrier et du gain brut et les méthodes de calcul du gain brut moyen.
En outre , il sera nécessaire d' adapter à la Nomenclature des Industries
établies dans les Communautés Européennes (N.I.C.E. ) les nomenclatures
des différentes industrie :: sur loscuslleF les statistiques de salaires
nationales sont établies et de présenter les résultats suivant les mêmes
ventilations ( sexo , groupe d' âge , catégorie de qualification , etc. ).
                                                                    . . /1 .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                Une fois harmonisées , les statistiques nationales des
gains pourront être utilisées pour procéder à court terme à une actuali­
sation efficace et valable des enquêtes communautaires entreprises pério­
diquement . Cependant , la Commission est d' avis que ces statistiques na­
tionales ne pourront pas se substituer aux enquêtes communautaires ef­
fectuées sur la "base de méthodes uniformes et couvrant la totalité des
charges salariales des entreprises .
 ---pagebreak---                                          ρ                                               1
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                      Bruxelles, le 26 juillet 1962
     EUROPEENNE
                                                           CONFIDENTIEL
      COMMISSION
      Secrétariat
      V/s/o 4736 /62                K0T2 A L' ATOTTICSÎ D2 M. L3VT SJWDRÏ
      Objet s Enquêtes sur les salaires dans las Industries de la CoSoSo
                ( 1962- 1963-1964 )
                Approbation par la procédure écrit® C/436/62
                Par nota en date du 18 Caillot 1962 , BOUS le n° Y/ C0M(62 ) 182 ,
      le Secrétariat a soumis à l' approbation de la Commission une proposition            '
                                                                                           i
      relative à. l® objet susmentionné :,                                                 !
                Je donne acte ça " à l' espiration du délai fixé ( 25 juillet 1962 ) ,
      aucune observation ni réserve n"a été formulée à V encontre de cette
       proposition®
                Un conséquence , la Commission a décidé , en date du 25 juillet 1962 9
      d 1 approuver g
                - le projet de règlement relatif à l' organisation périodique d'1 en­
                   quêtes sur lea salaires dans 1 8 industrie manufacturière ( années
                   1962 , 1963 et 1964 )?       -
                - le projet de lettre do transmission , à ce sujet }
                - la note relative à l' harmonisation dos statistiques des/gains brute
                   dans los 3tats meabros de la Communauté , qui sera également trans­
                   mise au Conseilo                                          y
                Acte de oette décision sera donné dans le prooôs-^erbal de la
      Commission» .. .                                                 X        ^
                                                                ' Eo NOËL       \
                                                           Secrétaire Ifeésulif
      copie à g M® les Membres de la Commission
                       itAamFumi
                       D3 :ms CK
                       BOBBA
                       MILLÏÏT
                       VSRL0RI3T van THI2ÎAAT
                       RENZ3TTI
                       SMJLDERS
                       OAUDET