CELEX: 62005TA0344
Language: fr
Date: 2011-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-344/05: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Viande bovine — Paiement à l’extensification — Cultures arables — Fruits et légumes — Aide à la transformation de certains agrumes — Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % — Proportionnalité )

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/31
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Grèce/Commission
   (Affaire T-344/05) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Viande bovine - Paiement à l’extensification - Cultures arables - Fruits et légumes - Aide à la transformation de certains agrumes - Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % - Proportionnalité)
   2011/C 311/52
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Svolopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs de la viande bovine, des cultures arables et des fruits et légumes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par la République hellénique au titre du paiement à l’extensification effectué pour les années 2000 et 2001.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique supportera deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera un tiers de ses dépens et un tiers des dépens de la République hellénique.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.