CELEX: 51997PC0060
Language: fr
Date: 1997-02-24
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS

it*  il           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                        Bruxelles, le 24.02 I W
                                                        (OM(*>7) (>() ftiial
                                                        94/0203 (CNS)
   PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA
        DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
   LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES
DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES,
                D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS
                 (présentée par la Commission conformément a l'article 189 A,
                                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Exposé des motifs
Le Parlement Européen, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions ont adopté les
avis respectifs concernant la proposition de Directive du Conseil visant à modifier la Directive
77/187/CEE relative à l'approximation des législations des Etats membres en ce qui concerne le
maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
La présente proposition modifiée de directive présentée conformément à l'article 189 A paragraphe
2 du Traité CE. tient compte des amendements du Parlement Européen approuvés le 16 janvier
 1997, de l'avis du Comité Economique et Social adopté le 30 mars 1995, et de l'avis du Comité des
Régions adopté le 21 avril 1995.
Quelques améliorations techniques ont été apportées pour des raisons de sécurité et de cohérence
juridiques.
                                                   Titre
Dans le cadre du débat concernant l'article 1 (1), deuxième alinéa de la proposition de directive de
 référence (*), dont on s'entretiendra ci-dessous, le Parlement Européen avait déjà demandé par sa
Résolution du 18 janvier 1996 que la proposition de directive remplaçant la directive 77/187/CEE
 devienne une proposition de directive modifiant la directive 77/187/CEE. Le 7 février, la
 Commission a décidé qu'elle serait disposée à accepter des amendements tendant à transformer sa
 proposition de révision de directive 77/187/CEE en proposition de directive modifiant celle-ci. Le
 titre de la présente proposition tient compte de l'avis du Parlement Européen, sur ce point. Dès que
 la proposition modifiée sera adoptée par le Conseil, la Commission, dans l'intérêt de la clarté et de
 la bonne compréhension de la législation communautaire, entamera la procédure de codification
 prévue dans l'Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (2).
 Compte tenu de ce qui précède, le premier considérant est, aussi, supprimé à la demande du
 Parlement.
     'COM (94) 300final,du 8.9.1994, 94/0203(CNS), J.O. C-274 du 1.10.1994 p. 10
  2
    Accord Interinstitutionnel du 20.XII.I994, Méthode de travail accélérée en vue d'une
  codification officielle des textes législatifs, signés par la Commission des Communautés
  Européennes, îe Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne
                                                           •X-
 ---pagebreak--- Paragraphe 1, deuxième alinéa.
L'article 1er, paragraphe 1 de la proposition de la Commission a été analysé à plusieurs reprises
dans le groupe des questions sociales du Conseil, aussi bien sous la Présidence allemande (2ème
semestre 1994) que française (premier semestre 1995). Lors de ces réunions, on a constaté
certaines difficultés de compréhension liées à la définition du transfert d'entreprises énoncée à
l'article précité (clarification du transfert d'une simple fonction de l'entreprise).
D'autfie part, le Comité Economique et Social a rendu un avis sur cette proposition le 30 mars 1995
(3) ainsi que le Comité des Régions, le 21 avril 1995 (*). Le champ d'application de la directive (le
transfert d'une simple fonction de l'entreprise) a toujours été le point le plus controversé. En
particulier, le Comité Economique et Social a mis en cause les effets de clarification que pouvait
avoir un nouvel article premier, paragraphe 1, et a proposé un nouveau texte. Le groupe des
employeurs a déposé un amendement tendant à exclure la sous-traitance du champ d'application de
la directive. Cet amendement a été rejeté.
Dans le Parlement Européen, la notion de transfert d'entreprises, telle qu'elle était formulée à
l'article 1er, paragraphe 1 de la proposition a fait l'objet de vives critiques. Les différents groupes
politiques siégeant au Parlement ont estimé que les amendements proposés à l'article 1er,
paragraphe 1, n'apportaient pas d'amélioration à la sécurité juridique et qu'au contraire ils
comportaient des facteurs nouveaux d'incertitude susceptibles de s'avérer préjudiciables aux droits
des travailleurs et aux intérêts des sociétés. Dans ce sens, une résolution a été adoptée avec l'accord
unanime de tous les groupes politiques lors de la séance plénière du 18 janvier 1996, demandant à
la Commission de proposer une modification de la directive de 77/187/CEE sans remplacer celle-ci
par un nouveau texte et enlever l'amendement proposé à l'article 1(1) deuxième alinéa de la
proposition initiale.
Compte tenu des avis adoptés par le Comité Economique et Social et le Comité des Régions, de
l'évolution des discussions au sein du groupe de questions sociales du Conseil et de la résolution
B4-00033/96 du 18 janvier 1996 adoptée à l'unanimité par le Parlement Européen, la Commission a
décidé le 7 février 1996 (5), d'informer le Parlement qu'elle serait disposée à accepter des
amendements tendant à transformer sa proposition de révision de la directive 77/187/ du Conseil en
directive amendant celle-ci et à supprimer l'amendement proposé à l'article 1 (1) deuxième alinéa
repris dans la proposition initiale.
   3
     CES 317/95
   4
    CdR 143/95
   5
     PV (96) 1279, pages 23 et 24
 ---pagebreak--- Dans la mesure où le Parlement propose dans son avis de supprimer l'article 1(1) deuxième alinéa,
et en tenant compte de l'analyse précédente, la Commission modifie en conséquence sa proposition.
Egalement, en accord avec ce qui précède, le septième "considérant" est supprimé à la demande du
Parlement
                                                Article 3
Paragraphe /, deuxième alinéa
Le Parlement demande une responsabilité solidaire obligatoire (jointly and severally) entre le cédant
et le cessionnaire des obligations résultant d'un contrat de travail. La proposition de la Commission
avait déjà pris en compte cette considération. Néanmoins, afin de rendre le texte plus clair et
précis, et dans le but d'éviter des interprétations erronnées, elle propose désormais de limiter cette
responsabilité aux obligations venues à échéance avant la date du transfert.
Paragraphe 5 (nouveau)
L'objectif essentiel de la directive 77/187/CEE est, d'après ses considérants, de protéger les
travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de
leurs droits. De ce fait, toute modification qui assouplit le maintien de certains bénéfices relatifs à la
règle du transfert (comme prévu aux articles 3(4) et 4(3) et (4) de la proposition pour les
entreprises, les établissements ou les parties d'établissement transférées dans le cadre de certaines
procédures d'insolvabilité) doit être regardée avec une attention particulière. Dans ce sens, il
s'avère nécessaire de renforcer, comme demandé par le Parlement, l'adoption de mesures qui
empêchent le recoursfrauduleuxaux procédures d'insolvabilité concernées.
                                                Article 4
Paragraphe 3
La responsabilité des représentants des travailleurs en ce qu'ils peuvent permettre avec l'accord de
l'employeur ou ses représentants, des modifications dans les conditions de travail doit, sn
contrepartie, s'accompagner du bénéfice pour ces représentants des travailleurs de l'indépendance
nécessaire à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées, (voir aticle 5 A nouveau)
La proposition de la Commission tient dès lors compte de l'amendement du Parlement Européen,
 sur ce point.
 Paragraphe 4
 La proposition modifiée tient compte de l'amendement du Parlement Européen qui ajoute les
 termes 'visées dans l'accord" au paragraphe 4. Ceci ne peut qu'améliorer dans un souci de clarté,
 la compréhension du texte.
 Paragraphe 5
 ---pagebreak--- Les pouvoirs donnés à l'autorité judiciaire de mettre fin à un contrat de travail ou à une relation de
travail peuvent soulever des difficultés importantes dans le droit national de quelques Etats
membres qui ne connaissent pas cette possibilité. En accueillant l'observation faite par le Parlement
relative à la suppression de ce paragraphe, la proposition élimine d' éventuels obstacles juridiques
dans un point non essentiel du texte.
                                        Article 6 A (nouveau)
En tenant compte notamment des pouvoirs octroyés par l'article 4, paragraphe 4 aux représentants
des travailleurs qui peuvent, dans certains cas, modifier les'conditions de travail, il semble
nécessaire de renforcer le rôle de ceux-ci afin qu'il bénéficient de l'indépendance nécessaire à
l'exercice et à l'accomplissement de leurs tâches.
De cette façon, on tient compte de l'idée exprimée par le Parlement sur ce point.
                                               Article 6
 Paragraphe 1
 Il s'agit d'une amélioration technique destinée à une meilleure compréhension du texte qui gagne en
 transparence et précision juridique : le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les
 représentants de leurs travailleurs respectifs concernés du moment où le transfert d'entreprise,
 d'établissement ou de partie d'établissement est envisagé.
 Paragraphe 2
 Ce petit changement grammatical ("lorsque") apporte plus de précision au texte de la proposition
 de directive.
 Paragraphe 4
 La prise en compte de la philosophie de l'amendement du Parlement Européen améliore le texte de
 la proposition. Ainsi, le non-respect des dispositions de la directive relatives aux consultations
 fondées sur le fait que l'entreprise ou la personne physique ou morale qui a pris la décision du
 transfert a omis d'informer l'employeur, en temps utile, ne peut pas être toléré. Le considérant
 n° 13 est rédigé en liaison avec ce paragraphe.
 Paragraphe 5
 Compte tenu du fait que l'adoption de règles minimales au niveau européen en matière
 d'information et consultation dans les entreprises nationales pourrait être envisagée dans le contexte
  de la Communication de la Commission en matière d'Information et de Consultation des travailleurs
 ---pagebreak--- C), et considérant que de telles règles pourraient prévoir un seuil minimal en ce qui concerne
l'obligation de prévoir des représentants des travailleurs, il semble prudent de ne pas introduire de
changements en la matière pour le moment et de laisser le texte de la directive en vigueur, en son
état, comme demandé par le Parlement.
                                        Article 7 A (nouveau)
Afin de mieux aboutir à une application correcte du droit communautaire, les Etats membres
doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non respect des
dispositions nationales adoptées au titre de la directive. L'amendement du Parlement adoptée à tï
lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, renforce le texte de la Commission. Cet
amendement va dans le sens du Programme d'Action Sociale à moyen terme 1995-1997 de la
Commission (7), lequel dans son point 11.1.8 signale que "les autorités des Etats membres doivent
veiller à ce que la législation communautaire soit pleinement appliquée grâce notamment à des
systèmes appropriés de contrôle ou à des sanctions qui soient efficaces et qui aient un effet
dissuasif '. Dans le point cité ci-dessus, la Commission s'engage également à insérer dans toute sa
législation une "clause type" établissant une obligation pour le Etats membres d'imposer des
sanctions qui soient efficaces, équitables et dissuasives.
                                       Article 7 - B (nouveau)
Il est introduit une clause interdisant les discriminations fondées sur la race, le sexe, l'âge, le
handicap, l'orientation sexuelle, la couleur de la peau, la religion ou la nationalité, qui s'aligne sur la
Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme du 13 décembre
 1995 (8). La Commission accueille, dès lors, favorablement l'approche du Parlement Européen, en
ce domaine.
Le Considérant 18 (nouveau) est rédigé en ligne avec cet article.
   6
     COM (95) 0547
   7
     COM(95)134
   8
      Corn (95) 653 final
 ---pagebreak--- PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA
DIRECTIVE             77/187/CEE      CONCERNANT               LE      RAPPROCHEMENT                DES
LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS
DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS                                              D'ENTREPRISES,
D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS( ')
  TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE 2 TEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIEE
  Proposition de directive du Conseil concernant       Proposition de directive du conseil modifiant
  le rapprochement des législations des Etats          la directive 77/187/CEE concernant le rappro-
  membres relatives au maintien des droits des         chement des législations des Etats membres
  travailleurs en cas de transferts d'entreprises,     relatives au maintien des droits des travailleurs
  d'établissements ou de parties d'établissements      en cas de transferts               d'entreprises,
                                                       d'établissements ou de parties d'éta-
                                                       blissements.
  LE CONSEIL            DE    L'UNION       EURO-
  PEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté Euro-
  péenne, et notamment son article 100,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l'avis du Parlement Européen,
  vu l'avis du Comité Economique et Social,
  vu l'avis du Comité des Régions,
   1. considérant que la directive du Conseil          Supprimé
        77/187/CEE, concerne le rapprochement
        des législations des Etats membres
        relatives au maintien des droits des
        travailleurs en cas de transferts d'en-
        treprises, d'établissements ou de parties
        d'établissements; que, à l'occasion des
        modifications dont elle doit faire l'objet, il
        convient, dans un souci de clarté, de
        procéder à une refonte de ladite directive;
   2. considérant que la Charte communautaire           Inchangé
        des droits sociaux fondamentaux des
        travailleurs, adoptée par les Chefs d'Etat
        ou de gouvernement de onze Etats mem-
1
    J.O. n°L61 du 5.3.1977
2
    COM(94)300final,du 8.9.1994, 9/0203 (CNS) J.O. C-274 du 1.10.1994
 ---pagebreak---      bres lors du Conseil européen de Stras-
     bourg le 9 décembre 1989, dispose au
     point 7, premier paragraphe, première
     phrase et deuxième paragraphe, au point
     Î7, premier paragraphe, et au point 18,
     deuxième tiret :
"7.      La réalisation du marché intérieur doit
     conduire à une amélioration des
     conditions de vie et de travail des
     travailleurs      dans la       Communauté
     Européenne.
         Cette amélioration doit entraîner, là où
     cela est nécessaire, le développement de
     certains aspects de la réglementation du
     travail, tels que les procédures de licen-
     ciement collectif ou celles concernant les
     faillites.
17.      L'information, la consultation et la parti-
     cipation des travailleurs doivent être
     développées, selon des modalités adé-
     quates, en tenant compte des pratiques en
     vigueur dans les différents Etats membres.
18.      Cette information, cette consultation et
     cette participation doivent être mises en
     oeuvre en temps utile, notamment dans les
     cas suivants:
         à l'occasion de restructurations ou de
           fusions d'entreprises affectant l'emploi
           des travailleurs;"
3. considérant que la Directive du Conseil           Inchangé
      77/187/CEE du 14 février 1977
      concernant       le rapprochement         des
     législations des Etats membres relatives au
     maintien des droits des travailleurs en cas
      de          transferts          d'entreprises,
     d'établissements        ou      de      parties
      d'établissements                   encourage
      l'harmonisation des législations nationales
      relatives au maintien des droits des
     travailleurs et demande aux cédants et aux
      cessionnaires d'informer et de consulter
      les représentants des travailleurs en temps
      utile;
                                                        ?
 ---pagebreak--- 4. considérant que l'objectif de cette propo-        Inchangé
      sition est de réviser la Directive du
      Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977, à
      la lumière de l'impact du marché intérieur,
      des tendances législatives des Etats
      membres en ce qui concerne le sauvetage
      des       entreprises     en      difficultés
      économiques, de la Jurisprudence de la
      Cour Européenne de Justice, de la
      révision adoptée de la directive
      concernant les licenciements collectifs et
      des normes législatives déjà en vigueur
      dans la plupart des Etats membres;
5. considérant que des considérations de             Inchangé
      sécurité et de transparence juridiques
     nécessitent une clarification de la notion
     juridique de transfert à la lumière de la
     jurisprudence de la Cour de Justice des
     Communautés Européennes; que cette
     notion doit couvrir tout transfert d'entre-
      prises, d'établissements ou de parties
      d'établissements à un autre chef d'entre-
     prise, par contrat, acte, mesure adminis-
     trative, décision judiciaire ou opération
     juridique, y compris les fusions et les
     divisions;
   considérant que les considérations de             Inchangé
      sécurité et de transparence juridiques
      nécessitent aussi de prévoir expressément,
      à la lumière de la jurisprudence de la Cour
      de      Justice      des     Communautés
      européennes, que la directive est
      applicable aux entreprises privées et
      publiques      exerçant     des     activités
      économiques, qu'elles agissent ou non
      dans un but lucratif;
7. considérant que les considérations de              Supprimé
      sécurité et de transparence juridique
      requièrent en plus que soit établie, à la
      lumière de la jurisprudence de la Cour de
      Justice des Communautés européennes,
      une distinction claire entre les cas de
                                                    I s
 ---pagebreak---      transfert d'entreprises, d'établissements ou
     de parties d'établissements, et le cas
     constitué par le transfert d'une seule
     fonction de l'entreprise; que le cas où le
     transfert d'une seule fonction ne s'accom-
     pagne pas du transfert d'une entité écono-
     mique qui conserve son identité après ledit
     transfert, ne doit pas entrer dans le champ
     d'application de la directive;
8. considérant que des considérations de fle-         Inchangé
     xibilité justifient l'exclusion des navires de
     mar du champ d'application de la section
     ni de la directive et non pas d'autres
     dispositions;
9. considérant qu'une harmonisation minimale          Inchangé
     de la notion de travailleur est nécessaire
     afin de permettre une application uniforme
     de la directive dans les différents Etats
     membres;
10.     considérant que des différences               Inchangé
     subsistent encore entre les législations des
     Etats membres en ce qui concerne la res-
     ponsabilité conjointe du cédant et du
     cessionnaire;
11.     considérant qu'en vue d'assurer la survie     Inchangé
     d'entreprises insolvables, les Etats
     membres doivent expressément être
     autorisés à ne pas appliquer les articles 3
     et 4 de la directive aux transferts effectués
     dans le cadre d'une procédure de
     liquidation, et que certaines dérogations
     aux dispositions générales de la directive
     doivent être autorisées en cas de transferts
     effectués dans le cadre de procédures
     préalables à la liquidation pour cause
     d'insolvabilité que de telles dispositions
     constituent          une       mesure       de
     déréglementation au regard de la situation
     juridique existante;
 12.     Considérant qu'il convient de clarifier       Inchangé
      les circonstances dans lesquelles la
                                                    •     3
 ---pagebreak---     fonction et le statut des représentants des
    travailleurs doivent être maintenus;
13.    Considérant qu'afin d'assurer un Considérant qu'afin d'assurer un traitement
    traitement égal pour des situations égal pour des situations similaires, il est
    similaires, il est nécessaire de veiller à ce nécessaire de veiller à ce que les obligations en
    que les         obligations    en matière matière d'information et de consultation
    d'information et de consultation prévues prévues par le Directive du Conseil
    par le Directive du Conseil 77/187/CEE 77/187/CEE soient remplies, que la décision
    soient remplies, que la décision aboutissant au transfert soit prise par l'em-
    aboutissant au transfert soit prise1-* par ploVettrou par une autre personne phvsique
    l'employeur ou par une entreprise qui le ou morale.
    contrôle;
14.    Considérant qu'il convient de clarifier la Supprimé
    possibilité pour les Etats membres de ne
    pas appliquer les obligations en matière
    d'information et de consultation à
    certaines entreprises dont l'effectif ne
    dépasse pas un seuil fixé;
15.    Considérant qu'il est nécessaire de        Inchangé
    préciser les circonstances dans lesquelles
    les travailleurs doivent être informés
    lorsqu'il n'y a pas de représentants des
    travailleurs;
16.     Considérant que des considérations        Inchangé
     d'efficacité exigent des Etats membres
     qu'ils prennent des mesures appropriées
     en cas de non-respect des dispositions de
     la présente directive;
17.     Considérant que la présente directive ne   Supprimé
     doit pas porter atteinte aux obligations des
     Etats membres concernant le délai de
     transposition de la Directive 77/187/CEE
     indiqué à l'annexe I;
                                                   18. (nouveau)
                                                   Considérant que lorsqu'ils appliquent les dis-
                                                   positions contenues dans la présente directive,
                                                   les Etats membres ne peuvent en aucun cas
                                                   introduire de discrimination fondée sur la race,
                                                   le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation
                                                   sexuelle, la couleur, la religion ou la natio-
                                              -lO
 ---pagebreak---                                                        nationalité.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                      Section I                                         Section I
        Champ d'application et définitions                    Champ d'application et définitions.
                   Article premier                                   Article premier
l La présente directive est applicable aux             Inchangé
     transferts d'entreprises, d'établissements
     ou de parties d'établissements à un autre
     chef d'entreprise, effectués par contrat,
     par des dispositions ou mesures légales,
     ou par décisions judiciaires, ou par
     mesures administratives.
  Est considéré comme transfert, au sens de la         Supprimé
     présente directive, celui d'une activité qui
     s'accompagne du transfert d'une entité
      économique maintenant son identité. Le
      seul transfert d'une activité de l'entreprise,
      d'établissements ou de parties d'établis-
      sements, qu'elle soit exercée ou non direc-
      tement, ne constitue pas en soi un
      transfert au sens de la directive.
2. La présente directive est applicable si et           Inchangé
      dans la mesure où l'entreprise, l'établis-
      sement ou la partie d'établissement à
      transférer se trouve dans le champ
      d'application territorial du traité.
 3.La présente directive est applicable aux             Inchangé
       entreprises, publiques ou privées, exerçant
       une activité économique, qu'elles pour-
       suivent ou non un but lucratif.
 4. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer           Inchangé
       la Section UJ de la présente directive aux
       navires de mer.
 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer           Inchangé
       l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3 et l'article
       4, paragraphes 1 et 2 de la présente
                                                             -1/1
 ---pagebreak---      directive lorsque l'entreprise, l'éta-
     blissement ou la partie de l'établissement
     est transféré dans le cadre d'une procédure
     de nullité ou d'une procédure analogue
     ouverte en vue de la liquidation des biens
     d'une personne physique ou morale et
     sous le contrôle d'une autorité publique
     compétente.
                      Article 2                                    Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend          Inchangé
     par:
   a) cédant, toute personne physique ou                Inchangé
          morale qui, du fait d'un transfert au
          sens de l'article 1er paragraphe 1,
          perd la qualité de chef d'entreprise à
          l'égard      de       l'entreprise,     de
          l'établissement ou de la partie
           d'établissement;
   b) cessionnaire, toute personne physique             Inchangé
           ou morale qui, du fait d'un transfert
           au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
           acquiert la qualité de chef d'entreprise
           à l'égard de l'entreprise, de l'établisse-
           ment ou de la partie d'établissement;
   c) représentants des travailleurs, les                Inchangé
           représentants des travailleurs prévus
           par la législation ou la pratique des
           Etats membres.
2. La présente directive ne porte pas atteinte           Inchangé
      au droit national en ce qui concerne la
      définition du contrat ou de la relation de
      travail. Cependant les Etats membres ne
      sauraient exclure du champ d'application
      de la présente directive les contrats ou les
      relations de travail uniquement du fait:
    a) du nombre d'heures de travail effectués           Inchangé
           ou à effectuer ;
    b) qu'il s'agit de relations de travail régies        Inchangé
                                                      $      1<L
 ---pagebreak---           par un contrat de travail à durée
          déterminée au sens de l'article 1 (1)
          de la Directive 91/383/CEE du Con-
          seil,      visant     à     promouvoir
          l'amélioration de la sécurité et de la
          santé au travail des travailleurs ayant
          une relation de travail à durée
           déterminée ou une relation de travail
           intérimaire.
  c) qu'il s'agit des relations de travail Inchangé^"''*
          intérimaire au sens de l'article 1 (2) de
           la directive 91/383/CEE du Conseil.
                      Section D                                          Section II
        Maintien des droits des travailleurs               Maintien des droits des travailleurs
                       Article 3                                          Article 3
l.Les droits et obligations qui résultent pour       Inchangé
     le cédant d'un contrat de travail ou d'un
     relation de travail existant à la date du
     transfert au sens de l'article 1er paragra-
     phe 1 sont, du fait de ce transfert, trans-
     férés au cessionnaire.
  Les Etats membres prévoient que le cédant          Les Etats membres prévoient que le cédant et
     est, également après la date du transfert       le cessionnaire sont après la date du transfert
     au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à      au sens de l'article 1er paragraphe 1,
     côté du cessionnaire, responsable des obli-     responsable solidairement des obligations
     gations résultant d'un contrat de travail ou    résultant d'un contrat de travail ou d'une
      d'une relation de travail. Cependant en ce     relation de travail venues à échéance avant h
      qui concerne les obligations dont les effets    date du transfert.
      se réalisent après la date du transfert, le
      cédant n'en répond que proportionnel-
      lement à la partie de la période qui s'est
      écoulée avant la date du transfert. Les
      Etats membres peuvent limiter la respon-
      sabilité solidaire du cédant aux obligations
      dont le fait opérateur est antérieur à la
      date du transfert et dont les effets se
      réaliseront dans la première année qui suit
       cette date.
 2. Après le transfert au sens de l'article 1er,       Inchangé
                                                    • n
 ---pagebreak---     paragraphe 1, le cessionnaire maintient les
    conditions de travail convenues par une
    convention collective dans la même
    mesure que celle-ci les a prévues pour le
    cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou
    de l'expiration de la convention collective
    ou de l'entrée en vigueur ou de
    l'application d'une autre convention
    collective.
   Les Etats membres peuvent limiter la             Inchangé .•.rn»TV»-*-.
    période du maintien des conditions de
    travail sous réserve que celle-ci ne soit pas
     inférieure à un an.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas       Inchangé
     aux droits des travailleurs à des
     prestations de vieillesse, d'invalidité ou de
     survivants       au titre      de     régimes
     complémentaires          de       prévoyance
     professionnels ou interprofessionnels
     existant en dehors des régimes légaux de
      sécurité sociale des Etats membres.
   Les Etats membres adoptent les mesures           Inchangé
      nécessaires pour protéger les intérêts des
      travailleurs, ainsi que des personnes qui
      ont déjà quitté l'établissement du cédant
      au moment du transfert au sens de l'article
      1er paragraphe 1, en ce qui concerne leurs
      droits acquis ou en cours d'acquisition à
      des prestations de vieillesse y compris les
     prestations de survivants, au titre de régi-
      mes complémentaire visés au premier
      alinéa.
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 du          Inchangé
      présent article, les droits des Etats
      membres peuvent prévoir que les
      obligations du       cédant résultant d'un
      contrat de travail ou d'une relation de
      travail et dues avant la date de transfert ou
      avant      l'ouverture    des     procédures
      d'insolvabilité, ne sont pas transférées au
      cessionnaire lorsque les transferts sont
      effectués dans le cadre des procédures
                                                      *H
 ---pagebreak---     d'insolvabilité,      autres      que   celles
     mentionnées à l'article 1(5), tels que des
     redressements          administratifs     ou
    judiciaires, des concordats, des cessations
     de paiements ou des procédures
     analogues n'entraînant pas la liquidation,
     sous réserve que ces procédures
  (a) soient soumises au contrôle d'une             Inchangé
           autorité publique compétente, y inclus
        •-le syndic de-l'entreprise autorisé par
           une autorité publique compétente.
  (b) donnent lieu à la protection définie par      Inchangé
           la législation nationale, assurant au
           moins une protection équivalente à
           celle prescrite par la Directive du
           Conseil 80/987/CEE, concernant le
           rapprochement des législations des
           Etats membres relatives à la
           protection des travailleurs salariés en
           cas d'insolvabilité de l'employeur.
                                                     5. Les Etats membres prévoient les mesures
                                                     nécessaires afin d'interdire le recours aux
                                                     procédures frauduleuses d'insolvabilité avec
                                                     l'intention de priver les travailleurs des droits
                                                     prévus dans cette directive.
                       Article 4                                         Article 4
l.Le transfert d'une entreprise, d'un éta-           Inchangé
      bassement ou d'une partie d'établissement
      ne constitue pas en lui-même un motif de
      licenciement pour le cédant ou le cession-
      naire. Cette disposition ne fait pas
      obstacle à des licenciements pouvant
      intervenir pour des raisons économiques,
      techniques ou d'organisation impliquant
       des changements sur le plan de l'emploi.
   Les Etats membres peuvent prévoir que le           Inchangé
       premier alinéa ne s'applique pas à
       certaines catégories délimitées de
       travailleurs qui ne sont pas couverts par la
       législation ou la pratique des Etats
                                                            \ -T
 ---pagebreak---      membres en matière de protection contre
     le licenciement.
2. Si le contrat de travail ou la relation de Inchangé
     travail est résilié du fait que le transfert au
     sens de l'article 1er paragraphe 1 entraîne
     une modification substantielle des
     conditions de travail au détriment du
     travailleur, la résiliation du contrat de
     travail ou de la relation de travail est
     considérée comme intervenue^du fait de—--*•>•••
     l'employeur.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 3,       3. Nonobstant les dispositions de l'article 3,
     paragraphes 1, 2 et 3, le droit des Etats       paragraphe 1 et 2 le droit des Etats membres
     membres peut autoriser l'employeur ou           peut autoriser l'employeur ou la/les personnes
      la/les personnes exerçant les pouvoirs de      exerçant les pouvoirs de l'employeur et les
      l'employeur et les représentants des           représentants des travailleurs, pour autant
      travailleurs à modifier les conditions de      qu'ils bénéficient de l'indépendance nécessaire
      travail par voie d'accord conclu aux fins      à l'exercice des fonctions qui leur sont
      d'assurer la survie de l'entreprise,           conférées, à modifier les conditions de travail
      l'établissement ou la partie d'établissement   par voie d'accord conclu aux fins d'assurer la
      transférés dans le cadre des procédures        survie de l'entreprise, l'établissement ou la
       mentionnées à l'Article 3, paragraphe 4.      partie d'établissement transférés dans le cadre
      Un tel accord peut aussi déterminer si et      des procédures mentionnées à l'Article 3
       dans quelle mesure des licenciements          paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déter-
       peuvent intervenir pour des raisons           miner si et dans quelle mesure des licencie-
       économiques, techniques ou d'orga-            ments peuvent intervenir pour des raisons éco-
       nisation impliquant des changements sur        nomiques, techniques ou d'organisation impli-
       le plan de l'emploi.                           quant des changements sur le plan de l'emploi.
 4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent         4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent
       article, lorsque l'accord mentionné au         article, lorsque l'accord mentionné au
       paragraphe 3 a été conclu, il est présumé,     paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à
       à défaut de preuve contraire, que la           défaut de preuve contraire, que la
       modification des conditions de travail         modification des conditions de travail visées
       intervient aux fins d'assurer la survie de     dans l'accord, intervient aux fins d'assurer la
       l'entreprise, l'établissement ou la partie     survie de l'entreprise, rétablissement ou la
       d'établissement transférés et que les          partie d'établissement transférés et que les
       licenciements concernés interviennent          licenciements      visées     dans     l'accord
       pour des raisons économiques, techniques       interviennent pour des raisons économiques,
       ou d'organisation           impliquant des     techniques ou d'organisation impliquant des
       changement sur le plan de l'emploi.            changement sur le plan de l'emploi.
 5. Les Etats membres peuvent conférer à               Supprimé
        l'autorité judiciaire compétente le pouvoir
 ---pagebreak---     de modifier ou de rompre les contrats ou
    les relations de travail existant à la date de
    transfert effectué dans le cadre de
    procédures d'insolvabilité mentionnées à
    l'article 3, paragraphe 4, afin d'assurer la
    survie de l'entreprise, de l'établissement ou
    de la partie d'établissement.
                    Article 5                                    Article 5
l.Dans la mesure où l'établissement conserve           Inchangé
    son autonomie, le statut et la fonction des
    représentants ou de la représentation des
    travailleurs concernés par un transfert au
    sens de l'article 1er, subsistent selon les
    mêmes modalités et suivant les mêmes
    conditions qu'avant la date du transfert en
    vertu d'une disposition législative, régle-
    mentaire, administrative ou d'un accord,
    sous réserve que les conditions
    nécessaires pour la formation de la
    représentation des travailleurs soient
     réunies.
  Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon         Inchangé
     les dispositions législatives, réglementaires
     et administratives ou la pratique des Etats
     membres, ou aux termes d'un accord avec
     les représentants des travailleurs, les
     conditions nécessaires à la nouvelles
     désignation        des représentants des
     travailleurs ou à la nouvelle formation de
     la représentation des travailleurs sont
      réunies.
   Si l'établissement ne conserve pas son               Inchangé
      autonomie et dans la mesure où les
      conditions nécessaires à la formation de la
      représentation des travailleurs sont
      réunies, les Etats membres prennent les
      mesures nécessaires pour que les
      travailleurs    transférés     qui     étaient
      représentés avant le transfert soient
      convenablement représentés durant la
       période qui précède la nouvelle formation
       ou désignation de la représentation des
                                                     #
 ---pagebreak---     travailleurs.
  Si    le mandat des représentants des              Inchangé
     travailleurs concernés par un transfert au
     sens de l'article 1er paragraphe 1 expire en
     raison de ce transfert, ces représentants
     continuent à bénéficier des mesures de
     protection prévues par les dispositions
     législatives,       réglementaires         ou
     administratives ou la pratique des Etats
     membres.
                    Section m                                           Section m
            Information et consultation                        Information et consultation
                      Article 6                                          Article 6
l.Le cédant et le cessionnaire sont tenus             1. Lorsque le cédant et le cessionnaire
      d'informer les représentants de leurs tra-      envisagent un transfert au sens de l'article 1er
      vailleurs respectifs concernés par un           paragraphe 1. ils sont tenus d'informer les re-
      transfert au sens de l'article 1er              présentants de leurs travailleurs respectifs con-
      paragraphe 1 sur les points suivants:           cernés sur les points suivants:
         motif du transfert,                          Inchangé
         conséquences juridiques, économiques         Inchangé
           et sociales du transfert pour les
           travailleurs,
         mesures envisagées à l'égard des tra-        Inchangé
           vailleurs
   Le cédant est tenu de communiquer ces              Inchangé
      informations aux représentants de ses
      travailleurs en temps utile avant la
      réalisation du transfert.
   Le cessionnaire est tenu de communiquer            Inchangé
      ces informations aux représentants de ses
      travailleurs en temps utile, et en tout cas
       avant que ses travailleurs ne soient
       affectés directement dans leurs conditions
       d'emploi et de travail par le transfert.
                                                   •
 ---pagebreak--- 2. Si le cédant ou le cessionnaire envisage des      2. Lorsque le cédant ou le cessionnaire
     mesures à l'égard de leurs travailleurs res-    envisagent des mesures à l'égard de leurs
     pectifs, ils sont tenus de procéder en          travailleurs respectifs, ils sont tenus de
     temps utile à des consultations sur ces         procéder en temps utile à des consultations sur
     mesures avec les représentants de leurs         ces mesures avec les représentants de leurs
     travailleurs respectifs en vue d'aboutir à      travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un
     un accord.                                      accord.
3.Les Etats membres dont les dispositions            Inchangé
     législatives, réglementaires et administra-
     tives prévoient la possibilité pour les
     représentants des travailleurs d'avoir
     recours à une instance d'arbitrage pour
     obtenir une décision sur des mesures à
     prendre à l'égard des travailleurs peuvent
     limiter les obligations prévues aux
     paragraphes 1 et 2 au cas où le transfert
     réalisé provoque une modification au
     niveau de rétablissement susceptible
     d'entraîner des désavantages substantiels
     pour une partie importante des
     travailleurs.
   L'information et la consultation doivent au        Inchangé
     moins porter sur les mesures envisagées à
     l'égard des travailleurs.
   L'information et la consultation doivent           Inchangé
      intervenir en temps utile avant la
      réalisation de la modification au niveau de
      l'établissement visée au premier alinéa.
4. Les obligations prévues au présent article         4. Les obligations prévues au présent article
      s'appliquent, indépendamment du fait que        s'appliquent indépendamment du fait que la
      la décision relative au transfert soit prise    décision aboutissant au transfert soit prise par
      par l'employeur ou par une entreprise qui       une personne physique ou une personne
      le contrôle.       Lors de l'examen des          morale autre que l'employeur. Lors de
      allégations relatives aux manquements aux        l'examen des allégations relatives aux
      obligations en matière d'information et de       manquements aux obligations en matière
       consultation définies par la présente           d'information et de consultation définies par la
       directive, toute justification fondée sur le      présente directive, toute justification fondée
       fait que l'information n'a pas été fournie      sur le fait que l'information n'a pas été fournie
       par l'entreprise qui a pris la décision         par la personne phvsique ou morale qui a pris
       aboutissant au transfert, ne saurait être       la décision aboutissant au transfert ne saurait
       prise en compte.                                être prise en compte.
                                                    § A3
 ---pagebreak--- 5. Les Etats membres peuvent limiter les            5. Les Etats membres peuvent limiter les obli-
     obligations prévues aux paragraphes 1, 2       gations prévues aux paragraphes 1. 2. et 3 aux
     et 3 aux entreprises qui emploient habi-       entreprises ou aux établissements qui
     tuellement au moins cinquante travailleurs     remplissent, en ce qui concerne le nombre des
     ou qui, si elles emploient moins de            travailleurs employés, les conditions pour
     cinquante travailleurs, remplissent les        l'élection ou la désignation d'une instance
     conditions de seuils d'effectifs pour          collégiale représentant les travailleurs.
     l'élection ou la désignation d'une instance
     coiiégiale représentant les travailleurs.
6. Les Etats membres prévoient que, au cas où       6. Inchangé
     il n'y aurait pas dans une entreprise ou un
     établissement de représentants des travail-
      leurs, les travailleurs concernés doivent
      être     informés      préalablement      de
      l'imminence du transfert au sens de l'article
      1er paragraphe 1.
                                                                         Article 6 A
                                                      1. Aux fins des obligations d'information et de
                                                     consultation prévues par cette directive, les
                                                     Etats membres prévoient des représentants
                                                      des     travailleurs     qui   bénéficient   de
                                                      l'indépendance nécessaire à l'exercice des
                                                      fonctions qui leur sont conférées
                    Section IV                                           Section IV
                 Dispositions finales                                Dispositions finales
                      Article 7                                            Article 7
La présente directive ne porte pas atteinte à la     Inchangé
 faculté des Etats membres d'appliquer ou d'in-
troduire des dispositions législatives, régle-
 mentaires ou administratives plus favorables
 aux travailleurs ou de favoriser ou permettre
 l'application de conventions collectives ou
 d'accords conclus entre partenaires sociaux
 plus favorables aux travailleurs.
                                                            .o
 ---pagebreak---                                                                        Article 7 -A
                                                    Les Etats membres prévoient des sanctions en   en
                                                    cas de non-respect des dispositions nationales
                                                    adoptées au titre de la présente directive et
                                                    prennent les mesures nécessaires pour faire en
                                                    sorte que ces sanctions soient appliquées. Les
                                                    dites sanctions doivent être efficaces,
                                                    proportionnées et dissuasives.
                                                                       Article 7-B
                                                    Lorsqu'ils     appliquent      les   dispositions
                                                    contenues dans la présente directive, les Etats
                                                    membres ne peuvent en aucun cas introduire
                                                    de discrimination fondée sur la race, le sexe,
                                                    l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la
                                                    couleur, la religion ou la nationalité.
                    Article 8                                            Article 8
Les Etats membres introduisent dans leur             Inchangé
ordre juridique interne les mesures nécessaires
pour permettre aux travailleurs qui s'estiment
lésés par le non-respect des obligations
découlant de la présente directive de faire
valoir leurs droits par voie juridictionnelle
après, éventuellement, le recours à d'autres
instances compétentes.
Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re-         Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re-
 présentants des travailleurs en ce qui concerne      présentants des travailleurs en ce qui concerne
 leurs droits visés sous les articles 4 (paragra-     leurs droits visés sous les articles 4 (paragra-
 phes 3,4 et 5) 5 et 6.                               phes 3 et 4^ 5 et 6.
                     Article 9                                             Article 9
  1. Les Etats membres adoptent les dispositions       Inchangé
      législatives, réglementaires et adminis-
      tratives nécessaires pour se conformer à la
      présente directive au plus tard le ... ou
      s'assurent au plus tard à cette date que les
                                                   2^)
 ---pagebreak---     s'assurent au plus tard à cette date que les
     partenaires sociaux mettent en place les
    dispositions nécessaires           par voie
    d'accord, les Etats membres devant
     prendre toute disposition nécessaire leur
     permettant d'être à tout moment en
     mesure de garantir les résultats imposés
     par la présente directive.
2. Lorsque les Etats membres adoptent les          Inchangé
     mesures visées au paragraphe 1, celles-ci
     contiennent une référence à la présente
     directive ou sont accompagnées d'une
     telle directive d'une telle référence au
     moment de leur publication officielle. Le
     mode de référence est arrêté par les Etats
     membres.
   Les Etats membres informent immédiate-          Inchangé
     ment la Commission des mesures qu'ils
     adoptent pour mettre en oeuvre la
     présente directive.
                   Article 10                                Article 10
La directive 77/187/CEE est abrogée à partir       Supprimé
de la date de transposition de la présente
directive, sans préjudice des obligations des
Etats membres en ce qui concerne le délai de
transposition de ladite directive 77/187/CEE
indiqué à l'annexe I.
Les références faites à la directive abrogée        Supprimé
s'entendent comme étant faites à la présente
directive au sens de l'article 9, paragraphe 1, et
sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe H.
                     Article 11                              Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la          Inchangé
 présente directive.
 La présente directive entre en vigueur le          Inchangé
 vingtième jour suivant celui de sa publication
 au Journal Officiel des Communautés euro-
 ---pagebreak--- péennes.
         23
          •
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                            COM(97) 60 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                              06   04  08    10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-050-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15676-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           i 1