CELEX: 31993R2116
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2116/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 191 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 7. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2116/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu aux termes de l'article 4 du règlemet (CEE)
                                                                     n 0 1619/93 de la Commission (4), la restitution peut être
                                                                     différenciée suivant la destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 dans le secteur des céréales (') et notamment son                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                           États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6) ;
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 tion ;                                                              Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     économique européenne et la république fédérative de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cett;e interdic­
 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à           tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments       mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 composés à base de céréales pour les animaux (2), modifié           convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                     tions ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3630/91 (3), a
 prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
 tenir compte notamment des moyennes des restitutions                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales             précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­            ment à l'annexe du présent règlement ;
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce
calcul doit également tenir compte de la teneur en                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la restitution doit également tenir compte des possibi­
lités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                                   Article premier
le marché de la Communauté et de l'aspect économique
des exportations ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                    relevant du règlement (CEE) n° 1766/92 et soumis au
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­          règlement (CEE) n° 1619/93 sont fixées conformément à
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se           l'annexe du présent règlement.
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
premières utilisées généralement dans ces aliments                                                Article 2
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
précise de la réalité économique des exportations desdits           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993 .
produits ;
                                                                    (4) JO   n° L   155 du 26. 6. 1993, p. 24.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                             (6) JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n° L 344 du 14. 12. 1991 , p. 40.                              O   JO   n" L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 191 /41
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   René STEICHEN
                                                              Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les restitutions applicables à
                       l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                      (en écus / t)                                                 (en écus / 1)
        „ ,      . .                     Montant                            j     , .                  Montant
        Code produit                  ,      . .      ...                Code produit               .               ...
              r                      des restitutions (')                                          des restitutions (')
       2309 10 11 110                       4,43                       2309 90 53 290                     4,58
      2309 10 13 110                        4,43                       2309 10 11 310                    17,72
      2309 10 31 110                        4,43                       2309 10 13 310                    17,72
      2309 10 33 110                        4,43                       2309 10 31 310                    17,72
      2309 10 51 110                        4,43                       2309 10 33 310                    17,72
      2309 10 53 110                        4,43                       2309 10 51 310                    17,72
      2309 90 31 110                        4,43                       2309 10 53 310                    17,72
      2309 90 33 110                        4,43                       2309 90 31 310                    17,72
      2309 90 41 110                        4,43                       2309 90 33 310                    17,72
      2309 90 43 110                        4,43                       23.09 90 41 310                   17,72
      2309 90 51 110                        4,43                       2309 90 43 310                    17,72
      2309 90 53 110                        4,43                       2309 90 51 310                    17,72
      2309 10 11 190                        2,29                       2309 90 53 310                    17,72
      2309 10 13 190                        2,29                       2309 10 11 390                     9,17
      2309 10 31 190                        2,29                       2309 10 13 390                     9,17
      2309 10 33 190                        2,29                       2309 10 31 390                     9,17
      2309 10 51 190                        2,29                       2309 10 33 390                     9,17
      2309 10 53 190                        2,29                       2309 10 51 390                     9,17
      2309 90 31 190                        2,29                       2309 10 53 390                     9,17
      2309 90 33 190                        2,29                       2309 90 31 390                     9,17
      2309 90 41 190                        2,29                       2309 90 33 390                     9,17
      2309 90 43 190                        2,29                       2309 90 41 390                     9,17
      2309 90 51 190                        2,29                       2309 90 43 390                     9,17
      2309 90 53 190                        2,29                       2309 90 51 390                     9,17
      2309 10 11 210                        8,86                       2309 90 53 390                     9,17
      2309 10 13 210                        8,86                       2309 10 31 410                   26,58
      2309 10 31 210                        8,86                       2309 10 33 410                   26,58
      2309 10 33 210                        8,86                       2309 10 51 410                   26,58
      2309 10 51 210                        8,86                       2309 10 53 410                   26,58
      2309 10 53 210                        8,86                       2309 90 41 410                   26,58
      2309 90 31 210                        8,86                       2309 90 43 410                   26,58
      2309 90 33 210                        8,86                       2309 90 51 410                   26,58
      2309 90 41 210                        8,86                       2309 90 53 410                   26,58
      2309 90 43 210                        8,86                       2309 10 31 490                    13,75
      2309 90 51 210                        8,86                       2309 10 33 490                    13,75
      2309 90 53 210                        8,86                       2309 10 51 490                    13,75
      2309 10 11 290                       4,58                        2309 10 53 490                   13,75
      2309 10 13  290                      4,58                        2309 90 41 490                    13,75
      2309 10 31  290                      4,58                        2309 90 43 490                   13,75
      2309 10 33  290                      4,58                        2309 90 51 490                   13,75
      2309 10 51  290                      4,58                        2309 90 53 490                   13,75
      2309 10 53  290                      4,58                        2309 10 31 510                   35,44
      2309 90 31  290                      4,58                        2309 10 33 510                   35,44
      2309 90 33  290                      4,58     '                  2309 10 51 510                   35,44
      2309 90 41  290                      4,58                        2309 10 53 510                   35,44
      2309 90 43  290                      4,58                        2309 90 41 510                   35,44
      2309 90 51  290                      4,58                        2309 90 43 510                   35,44
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 191 /43
                                                                    (en écus / 1)                                                                     (en écus / 1)
              _   .      . .                           Montant                                      _  .        . .                      Montant
                                                                                                   Code produit                       ,               .. .
                o e pro uit                        ^es restitutions ^                                      r                         des restitutions (')
           2309 90 51 510                                35,44                                    2309 10 53 690                           22,92
           2309 90 53 510                                35,44                                    2309 90 41 690                           22,92
           2309 10 31 590                                18,33                                    2309   90  43  690                       22,92
           2309 10 33 590                                18,33                                    2309   90  51  690                       22,92
           2309 10 51 590                                18,33                                    2309   90  53  690                       22,92
           2309 10 53 590                                18,33                                    2309   10  51  710                       53,15
           2309 90 41 590                                18,33                                    2309   10  53  710                       53,15
           2309 90 43 590                                18,33                                    2309   90  51  710                       53,15
           2309 90 51 590                                18,33                                    2309 90 53 710                           53,15
           2309 90 53 590                                18,33                                    2309 10 51 790                           27,50
           2309 10 31 610                                44,30                                  . 2309 10 53 790                           27,50
           2309 10 33 610                                44,30                                    2309 90 51 790                           27,50
           2309 10 51 610                                44,30                                    2309 90 53 790                           27,50
           2309 10 53 610                                44,30                                    2309 10 51 810                           62,01
           2309 90 41 610                                44,30                                    2309 10 53 810                           62,01
           2309 90 43 610                                44,30                                    2309 90 51 810                           62,01
           2309 90 51 610                                44,30                                    2309 90 53 810                           62,01
           2309 90 53 610                                44,30                                    2309 10 51 890                           32,08
           2309 10 31 690                                22,92                                    2309 10 53 890                           32,08
           2309 10 33 690                                22,92                                    2309 90 51 890                           32,08
           2309 10 51 690                                22,92                                    2309 90 53 890                           32,08
(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
        (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.