CELEX: 22003A0411(02)
Language: fr
Date: 2002-12-27 00:00:00
Title: Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994

Avis juridique important

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22003A0411(02)

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994  

Journal officiel n° L 095 du 11/04/2003 p. 0041 - 0044

Accord conclu sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994A. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,La Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne les concessions, prévues, pour ce qui est des céréales, dans la liste CE CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (GATT 1994).Blé tendre1) Pour la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), les concessions figurant dans la liste CE CXL continueront à s'appliquer au blé tendre de haute qualité [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125].2) a) Pour l'épeautre et le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996], et le méteil de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE ouvrira un contingent tarifaire de 2981600 tonnes métriques.b) À l'intérieur du contingent tarifaire indiqué au point 2 a), 572000 tonnes métriques seront attribuées aux États-Unis d'Amérique. Sous réserve de l'approbation des États-Unis d'Amérique, si ceux-ci ne sont pas en mesure d'épuiser leur part, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le contingent tarifaire indiqué au point 2 a) est de 12 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte.3) Une fois que la CE aura ouvert le contingent tarifaire indiqué au point 2, elle ne sera plus tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125], et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.Orge4) a) Pour la position 1003 00 50 (orge), la CE ouvrira un contingent tarifaire de 50000 tonnes métriques pour l'orge de brasserie (orge destiné à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre et répondant aux critères de qualité fixés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 168, p. 12) ainsi qu'un contingent tarifaire pour les autres orges, de 300000 tonnes métriques.b) Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le contingent tarifaire d'orge de brasserie indiqué au point 4 a) est de 8 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1003 (orge) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte. Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le quota tarifaire relatif aux autres orges en question au point 4 a) est de 16 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1003 00 50 (orge) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte.5) Une fois que la CE aura ouvert les contingents tarifaires indiqués au point 4, elle ne sera plus tenue d'appliquer les concessions relatives à la position 1003 00 50 (orge) contenue dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL.Généralités6) Les contingents tarifaires indiqués aux points 2 et 4 seront ouverts le 1er janvier de chaque année.7) Les contingents tarifaires indiqués aux points 2 et 4 seront gérés selon la règle du "premier venu, premier servi".8) Toute modification de concessions de la liste CE CXL opérée au titre des points 3 et/ou 5 s'ajoutera aux concessions indiquées aux points 2, 4 et 6 de la liste CE CXL.9) La CE reconnaît que les États-Unis d'Amérique disposent des droits de négociateur primitif pour ce qui est des concessions contenues dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL et des concessions indiquées aux points 2, 4 et 6 ci-dessus.10) Comme suite à l'intention notifiée par la CE, le 26 juillet 2002, de modifier certaines concessions de la liste CE CXL (diffusée dans G/SECRET/15), la CE ne modifie pas les concessions contenues dans la liste CE CXL pour ce qui est de la position 1001 90 95 au sens du point 1 ni des positions 1001 10 50 (blé dur), 1002 00 00 (seigle), ex 1005 (maïs, à l'exclusion du maïs de semence hybride), et ex 1007 (sorgho-grain à l'exclusion du sorgho-grain de semence hybride) et elle le notifie à l'OMC.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'approbation de l'accord par votre gouvernement.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre des États-Unis d'AmériqueMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"La Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne les concessions, prévues, pour ce qui est des céréales, dans la liste CE CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (GATT 1994).Blé tendre1) Pour la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), les concessions figurant dans la liste CE CXL continueront à s'appliquer au blé tendre de haute qualité [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125].2) a) Pour l'épeautre et le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996], et le méteil de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE ouvrira un contingent tarifaire de 2981600 tonnes métriques.b) À l'intérieur du contingent tarifaire indiqué au point 2 a), 572000 tonnes métriques seront attribuées aux États-Unis d'Amérique. Sous réserve de l'approbation des États-Unis d'Amérique, si ceux-ci ne sont pas en mesure d'épuiser leur part, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le contingent tarifaire indiqué au point 2 a) est de 12 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte.3) Une fois que la CE aura ouvert le contingent tarifaire indiqué au point 2, elle ne sera plus tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne ou basse [au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125], et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.Orge4) a) Pour la position 1003 00 50 (orge), la CE ouvrira un contingent tarifaire de 50000 tonnes métriques pour l'orge de brasserie (orge destiné à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre et répondant aux critères de qualité fixés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 168, p. 12) ainsi qu'un contingent tarifaire pour les autres orges, de 300000 tonnes métriques.b) Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le contingent tarifaire d'orge de brasserie indiqué au point 4 a) est de 8 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1003 00 50 (orge) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte. Le droit applicable à l'intérieur du contingent pour le quota tarifaire relatif aux autres orges en question au point 4 a) est de 16 euros/tonne métrique et le droit applicable à l'extérieur du contingent ne doit pas dépasser le taux consolidé pour la position 1003 00 50 (orge) de la liste CE CXL valable au 1er juillet 2002 ou le droit applicable à la nation la plus favorisée, seul le moins élevé de ces deux droits étant pris en compte.5) Une fois que la CE aura ouvert les contingents tarifaires indiqués au point 4, elle ne sera plus tenue d'appliquer les concessions relatives à la position 1003 00 50 (orge) contenue dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL.Généralités6) Les contingents tarifaires indiqués aux points 2 et 4 seront ouverts le 1er janvier de chaque année.7) Les contingents tarifaires indiqués aux points 2 et 4 seront gérés selon la règle du 'premier venu, premier servi'.8) Toute modification de concessions de la liste CE CXL opérée au titre des points 3 et/ou 5 s'ajoutera aux concessions indiquées aux points 2, 4 et 6 de la liste CE CXL.9) La CE reconnaît que les États-Unis d'Amérique disposent des droits de négociateur primitif pour ce qui est des concessions contenues dans la note liminaire 6 de la liste CE CXL et des concessions indiquées aux points 2, 4 et 6 ci-dessus.10) Comme suite à l'intention notifiée par la CE, le 26 juillet 2002, de modifier certaines concessions de la liste CE CXL (diffusée dans G/SECRET/15), la CE ne modifie pas les concessions contenues dans la liste CE CXL pour ce qui est de la position 1001 90 95 au sens du point 1 ni des positions 1001 10 50 (blé dur), 1002 00 00 (seigle), ex 1005 (maïs, à l'exclusion du maïs de semence hybride), et ex 1007 (sorgho-grain à l'exclusion du sorgho-grain de semence hybride) et elle le notifie à l'OMC.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'approbation de l'accord par votre gouvernement."Les États-Unis d'Amérique ont l'honneur de confirmer leur accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement des États-Unis d'Amérique