CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 avril 1969, portant prorogation de l'autorisation d'une exception conformément à l'article 3 alinéa 2 de la décision n 3-67 de la Haute Autorité du 15 mars 1967

N°L 110/ 8                            Journal officiel des Communautés europeennes                                       8 . 5 . 69
nationaux de conserver en fait la moitié de la réduc­              lation visé au point 1 c) risquera de rendre plus diffi­
tion de la taxe de circulation qui doit être supprimée             cile l' adaptation ultérieure du système belge de taxes
conformément à ce qui est dit sous 1 a). Elle constate             sur les véhicules utilitaires au futur régime commu­
toutefois que le bénéfice de cette mesure est accordé              nautaire qui doit être conçu dans une perspective de
indistinctement pour tous les véhicules répondant                  la tarification de l'usage des infrastructures. En effet,
aux conditions indiquées ci-dessus qu'ils soient uti­              les exonérations, réductions ou majorations de la
lisés en trafic national ou en trafic international .              taxe pour l'usage des infrastructures portant sur des
                                                                   véhicules utilitaires servant au transport de personnes
5 . La Commission constate que les dispositions                    ou de marchandises doivent être fondées sur des élé­
visées au point le) limitent par ailleurs l'octroi du              ments relatifs à l'utilisation de l' infrastructure .
taux majoré de réduction de la taxe aux véhicules                  Or, le nombre des véhicules déclarés par une entre­
servant au transport rémunéré de marchandises, ex­                 prise est un critère sans rapport avec des considéra­
cluant ainsi de son bénéfice les véhicules affectés au
                                                                   tions de tarification de l'usage des infrastructures. Il
transport pour compte propre. Cette inégalité de                   ne pourra donc pas servir de justification à une ré­
traitement est contraire à la conception générale                  duction de taxe dans le cadre du futur régime com­
quant au rôle de la fiscalité dans le cadre de la po­              munautaire .
litique commune des transports. La Commission at­
tire l'attention du gouvernement belge sur le fait que
cette inégalité devra, conformément à l'article 3 de               7.     La Commission n'estime pas nécessaire de pren­
                                                                   dre l' initiative d' une consultation avec les autres États
la décision du Conseil n° 65 /271 / CEE du 13 mai
 1965 ( x ), être supprimée pour le 1 er janvier 1970 au           membres au sens de l' article 2 paragraphe 3 de la
                                                                   décision du Conseil du 21 mars 1962 .
plus tard, date ultime fixée par l'article 1 er de la
directive du Conseil n"? 67/227/CEE, du 11 avril 1967,
en matière d'harmonisation des législations des États              8.     La Commission informe les autres États mem­
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affai­               bres du présent avis.
res (2).
                                                                   Fait à Bruxelles, le 9 avril 1969 .
6. La Commission estime enfin que le relèvement
envisagé du taux de la réduction de la taxe de circu­
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                             Le président
(!) JO no 88 du 24. 5 . 1965 , p. 1500/65 .
(-) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.                                                                      Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1969
                 portant prorogation de l'autorisation d'une exception conformément à l'article 3
                          alinéa 2 de la décision n° 3-67 de la Haute Autorité du 15 mars 1967
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/ 129/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Stahlkontor West GmbH » ( 1 ) et l'article 2 de la dé­
EUROPÉENNES,                                                       cision n° 26-67 de la Haute Autorité, du 4 juillet
                                                                   1967, portant autorisation d'exceptions conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                ment à l'article 3 alinéa 2 de ladite décision (2),
charbon et de l'acier, et notamment son article 65 ,
vu l' article 3 alinéa 1 et 2 de la décision n° 3-67 de
la Haute Autorité, du 15 mars 1967, portant autori­
sation de la vente en commun d'acier laminé par les                (!) JO no 76 du 21 . 4. 1967, p. 1373/67.
entreprises sidérurgiques groupées au sein du « Walz­              (2) JO no 163 du 20. 7. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8. 5 . 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                                    N° L 110/9
vu la demande de Otto Wolff AG, Cologne, en date                   par la défense des intérêts patrimoniaux d'Otto
du 16 décembre 1968 ,                                              Wolff AG ;
considérant que, conformément à l'article 1er de la                considérant qu' au sein du comptoir « West » qui est
décision n° 26-67 du 4 juillet 1967, la Haute Autorité             l'instrument essentiel de la politique de vente de
a autorisé l'activité simultanée de M. Gunther Hart­               Otto Wolff AG, M. Hartmann représente, par contre,
mann en tant que membre du comité de direction de                  dans le domaine de débouchés, les intérêts de Otto
la Otto Wolff AG, associée du « Walzstahlkontor                    Wolff AG, pour la défense desquels cette société a
West GmbH », et membre du conseil d'administra­                    adhéré à ce comptoir ;
tion de Neunkircher Eisenwerk AG, associée du                      considérant que le maintien des conditions qui ont
« Walzstahlkontor Süd GmbH » ; que toutefois,                      été déterminantes dans l' attribution de l' autorisation
d'après l'article 2 de cette décision, l'autorisation              d'exception limitée dans le temps, justifie par consé­
accordée à M. Gunther Hartmann d'exercer cette
                                                                   quent sa prorogation ; qu'une prorogation jusqu' au
activité simultanée en tant que membre du conseil de               30 juin 1971 semble indiquée,
« Walzstahlkontor West GmbH » et membre du con­
seil de d' administration de Neunkircher Eisenwerk
AG est assortie d'un délai expirant le 31 décembre                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1968 ;
                                                                                          Article premier
considérant que Otto Wolff AG a demandé à la
Commission, le 16 décembre 1968 , de proroger cette                L' autorisation accordée à M. Gunther Hartmann
autorisation jusqu' à la date d'expiration de la déci­             d'excercer jusqu'au 31 décembre 1968 une activité
 sion n° 3-67, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1971 ;                simultanée en tant que membre du conseil de « Walz­
considérant que les conditions sur lesquelles s'est                stahlkontor West GmbH », Düsseldorf, et membre du
                                                                   conseil d' administration de « Neunkircher Eisenwerk
fondée la Haute Autorité en autorisant, en ce qui
concerne Otto Wolff AG, les accords relatifs à la                  AG », Neunkirchen, est prorogée jusqu'au 30 juin
                                                                   1971 .
constitution des comptoirs d'acier laminé « West » et
« Süd » sont maintenues et que, du fait de la situa­
tion particulière de ce « Konzern », la participation                                         Article 2
de celui-ci aux deux comptoirs n'aura pas d'incidence              La Otto Wolff AG, Cologne, est destinataire de la
sur leur comportement dans le domaine de la con­                   présente décision.
currence ;
considérant que les structures de production des fi­               Fait à Bruxelles, le 16 avril 1969.
liales de Otto Wolff AG faisant partie du comptoir
« West » diffèrent, en outre, nettement de celles de                                                     Par la Commission
Neunkircher Eisenwerk AG ; que l'activité de M.                                                             Le président
Hartmann au sein du conseil d' administration de
Neunkircher Eisenwerk AG est de plus conditionnée                                                             Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 avril 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                 une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       ( 69/ 130/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des céréales destinées à l'aide alimentaire, et notam­
EUROPÉENNES,                                                       ment son article 4 paragraphe 1 (1 ),
vu le traité instituant la Communauté économique                   vu la communication de la république fédérale d'Alle­
 européenne,                                                       magne, du 9 avril 1969, informant la Commission
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                (!) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.