CELEX: C1997/252/15
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 25 juin 1997 dans l'affaire C-114/96 (demande de décision préjudicielle du tribunal de police de Luxembourg): Procédure pénale contre René Kieffer et Romain Thill [Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Règlement (CEE) no 3330/91 - Statistiques des échanges de biens - Déclaration détaillée de tous les échanges intracommunautaires - Compatibilité avec les articles 30 et 34 du traité]

N° C 252/8                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
constituent des opérations d'élimination ou de valorisation                    italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
entrant dans le champ d'application des règles communau­                       en vertu de l'article 13 B point c) de la sixième direc­
taires précitées. Le fait qu'une substance soit rangée dans                    tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
la catégorie des résidus réutilisables sans que ses caractéris­                matière d'harmonisation des législations des États
tiques ni son sort ne soient précisés est à cet égard indiffé­                 membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —
rent. Il en va de même de la trituration d'un déchet.                          Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
                                                                               uniforme.
(') JO    n0 C 380 du 31 . 12 . 1994 .
      JO  n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
      JO  n° C 229 du 2 . 9 . 1995 .                                    2 ) Chaque partie supporte ses propres dépens.
(2 ) JO   n0 L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
( 3 ) JO  n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 20 .
(4 ) JO   n° L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 .                              (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
                                                                        (2 ) JO n° L 145 du 13 . 6. 1977, p. 1 .
                        ARRET DE LA COUR
                            (sixième chambre)                                                 ARRET DE LA COUR
                             du 25 juin 1997                                                     ( sixième chambre)
dans l' affaire C-45 /95 : Commission des Communautés                                              du 25 juin 1997
            européennes contre République italienne (')                 dans l'affaire C-l 14/96 ( demande de décision préjudicielle
(TVA — Exonération à l'intérieur du pays — Livraisons                   du tribunal de police de Luxembourg): Procédure pénale
de biens qui étaient exclusivement affectés à une activité                            contre René Kieffer et Romain Thill (')
       exonérée ou qui étaient exclus du droit à déduction)              [Libre circulation des marchandises — Restrictions quanti­
                               ( 97/C 252/14                             tatives — Mesures d'effet équivalent — Règlement (CEE)
                                                                        n° 3330/91 — Statistiques des échanges de biens — Décla­
                                                                        ration détaillée de tous les échanges intracommunautaires
                  (Langue de procédure: l'italien)                             — Compatibilité avec les articles 30 et 34 du traité]
                                                                                                     ( 97/C 252/ 15
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-45/95 , Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Enrico Traversa ) contre Répu­                  Dans l' affaire C-l 14/96, ayant pour objet une demande
blique italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza,               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
assisté de M. Maurizio Fiorilli, avvocato dello Stato),                  traité, par le tribunal de police de Luxembourg et tendant
ayant pour objet de faire constater que, en instituant et en             à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
maintenant en vigueur une réglementation qui n'exonère                  juridiction contre René Kieffer et Romain Thill, une déci­
pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens             sion à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité du
qui étaient exclusivement affectés à une activité exonérée               règlement ( CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre
ou de toute façon exclus du droit à déduction, la Répu­                  1991 , relatif aux statistiques des échanges de biens entre
blique italienne a manqué aux obligations qui lui in­                    Etats membres (2 ), la Cour ( sixième chambre), composée
combent en vertu de l'article 13 B point c) de la sixième                de MM. G. E Mancini ( rapporteur), président de chambre,
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                     J. L. Murray et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M.
matière d'harmonisation des législations des Etats mem­                  M. B. Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
 bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système            a rendu le 25 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­                     suivant .
 forme ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.
 G. F. Mancini, président de chambre, R J. G. Kapteyn, G.
 Hirsch ( rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges;              L'examen du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du
 avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme               7 novembre 1991 , relatif aux statistiques des échanges de
 L. Hewlett, administrateur, a rendu le 25 juin 1997 un                  biens entre États membres, n'a pas révélé d'éléments de
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                                nature à mettre en cause sa validité.
 1 ) En instituant et en maintenant en vigueur une régle­                W JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .
        mentation qui n'exonère pas de la taxe sur la valeur             (2 ) JO n° L 316 du 16. 11 . 1991 , p. 1 .
        ajoutée les livraisons de biens qui étaient exclusive­
        ment affectés à une activité exonérée ou exclus d'une
        façon différente du droit à déduction, la République