CELEX: 62019CA0511
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-511/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail – Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement – Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein – Réduction des dépenses salariales du secteur public – Article 6, paragraphe 1 – Objectif légitime de politique sociale – Situation de crise économique)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/6
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis
      (Affaire C-511/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail - Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement - Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein - Réduction des dépenses salariales du secteur public - Article 6, paragraphe 1 - Objectif légitime de politique sociale - Situation de crise économique)
      (2021/C 217/07)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Areios Pagos
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AB
      
         Partie défenderesse: Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis
      
         Dispositif
      
      L’article 2 et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs du secteur public qui remplissent au cours d’une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés sous un régime de réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail, ce qui entraîne une baisse de leur rémunération, une perte de leur avancement éventuel ainsi qu’une réduction, voire la suppression, de l’indemnité de licenciement à laquelle ils auraient pu prétendre au moment de la cessation de leur relation de travail, dès lors que cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
      
         (1)  JO C 319 du 23.09.2019