CELEX: 51974PC1479
Language: fr
Date: 1974-09-19 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1479
Vol. 1974/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1479 final
                                                      Bruxelles , le 19 septembre 1974
                            RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
    et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
    de Palestine relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire .
                    ( présentée par -^a Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1479 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DE MOTIFS
Le 21 mars 1974 » le Conseil a adopté le programme d' aide alimentaire de la
Communauté en céréales pour l' année 1973/74 qui prévoit la fourniture de
20.000 tonnes de céréales en faveur de l' UNRWA .
Cette quantité correspond aux dotations suivantes :
        /
1 ) au titre de la Convention entre la Communauté économique européenne et
    l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
    Palestine , relative à l' assurance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient ,
    signée le 18 . 12 . 1972 , que' le Conseil vient de prendre la décision de principe
    à renouveller pour l' année 1974/75 à :
    ~ 3-553 tonnes do blé ( sous forme de 2.353 tonnes de farine )
    - 193 tonnes de riz décortiqué ( soit 150 tonnes de riz usiné )
2 ) au titre de l' aide normale 1973/74 » qui a été décidée pour repondre à la
    demande de fourniture présentée par cette organisation par sa lettre du
    12 septembre 1973 » à la quantité complémentaire de
    - 16.254 tonnes de céréales sous forme de 10 . 764 tonnes de farine de froment
       tendre .
La dotation figurant sous point 1 éteint couverte par la Convention à renouveller
pour 1974/75 » il reste donc à passer avec l' UNRWA un- accord pour la fourniture
des 16.254 tonnes visées sous point 2 correspondant à l' aide normale 1973/74 »
Par la présente proposition , la Commission soumet donc au Conseil un projet
d' accord entre la Communauté économique européenne et l' UNRWA concernant la
livraison de cette quantité de céréales .
Il est souligné par ailleurs que la procédure d' exécution anticipée a ete
décidée pour ces opérations par le Conseil le 4»7»1974 »
 ---pagebreak---         Lis COJÜÜIL I&,U cckV.MAmvss üuropj^I^d
       vu le Iraitcl iiirrli tuant la Com'imnau té économique euro prenne h , et noir.r.^ent
        ceu articles 313 » 114 et 226 ,
       vu la rec-oiarnandation de la Coin.nisyion ,
     • considérant que la Communauté econoniique européenne a {Conclu la 2ème
       Convention relative à l' aide alimentaire
       considérant ciue l' Office de secours et de travaux pour 1er: réfugiés de
       Palestine a fait connaître ses besoins en produits céréaliers en faveur
       des réfugiée et qu' il convient dès lors de mettre à sa disposition une
       quantité de 16.254 tonnes de céréales sous la forme de 10*764 tonnes de
       farine de froment tendre ,
      D5CID3 :
                                        Article premie r
      Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
      l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés 'de
      Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
      alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                          ' * 4. m
                                        Article     2         1
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
      à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
      d' engager la Communauté »
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le Président
( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.1974 , p. 19
 ---pagebreak---                     ACCORD                  . . t
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE rUROPESKKB Eï .
L' OFFICE DE SECOURS Eï DE TRAVAUX DES KÀÏIOIjS
UKIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE RELATIF
A LA FOURNITURE DE CEREALES . A TITRE D' AIDE
                ALIMENTAIRE ."
 ---pagebreak--- ï.E CONSEIL CES OOMHUKAIJÏKS EUIÏOI^EI.I.'SS ,                            •
    t                                         » t                    •
  .                               t                      d' une; part ,
             . •                    ' '
L' OFFÏOE CE SjXCUKS ET CE tïJîAVA l' X CES HATI ORS UI1IES POUR LES
KEFUGIRS CE JPAM2SÏÏKB ciUaprèo dènosnmc l' UiîHWA
                 i                      . *
      * .             •                                 'd'autre part , .   .
                   .4
OUÏ CEO .T. DE c* g conclure 3.0 p.véeent Accord et ont cl ô ni j;né a ce
effet coaMe ploniwofcentiairss :
                                      .•                 i
LE CONSEIL CES C0KKUKAUÏ2S EUHO?EEr!.WES : *
                                            •     4v  '
L'UKRWA :
                                                    .            * •
LESQUELS SGiiT COIÎVEîlUS CES CISPOSITIOÎiS 'OUI . SUIVENT i
 ---pagebreak---                                      ART 101Al I
Dans le cadre do son progra^ne cl'aide alimentaire en cerealea pour
l' année 1973/74 , la Communauté économique européenne fournit à titre
Ûe don à 1 ' UNRWA ci-après dénommé "organise bénéficiaire ", une quanité
de 16.254 tonnes de céréaleo sous forme de 10.764 tonnes de farine de
froment tendre .             .  .
          / .
'                                    AKTICIfl II            •
Les livraison sont effectuées CAP ports de débarquement libanais , ou
CAF port de débarquement israéliens en sacs de jute neufs d' un poids net
de 50 îîS » chacun .
                                    ART ICUS III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro­
péenne et de l' organisme bénéficiaire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui. fait partie intégrante
du présent accord .
                                                                    ν
                                  ■ ARTICLE ÎV
L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
saires pour le transport et l' assurance des produits livrés des ports
de débarquement aux lieux de destination .           *■
                                    ARTICIJ3 V
L' organisme bénéficiaire s' engage à distribuer gratuitement aux réfugiés
palestiniens , à des fins de consommation , les produits reçus à titre
d' aide »                                           *
                                    ARTICLE VI
                                                        f
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord » Il communique
notamment à cette fin à la Commission des Communautés européennes i
 ---pagebreak--- tous les trois mois jusqu' à l 'utilisation complète des quantités
reçues , un état de la distribution indiquant le nombre des béné­
ficiaires , lea quantités distribuées , les lieux , le rythme et le
mode de distribution
                                       Φ ■
                          ARTICLE VII                              :
 /                        ■ '
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                          ARTICLE VIII     '
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française » italienne et néerlandais
chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                  ΛΚΝΕΧ Κ ΡΚΚνηΒ Λ Τ,ν.ΚΐΙΓΛΒ Ι ΓΙ Ι>3 Τ/ ΑΟΟΟΙΡ
                                    ,                                      ·      ι
                         ,;.   , ..   A rti cle 1     ,             •
                 *                                  0
  La . livraison fie trouve effectuée et les risques prissent tle la
  Communauté économique européenne a 1 ' organisme bénéficiaire au moment
  où la marchandise est effectivement déposée sur le quai ou s 'il y a
  lieu sur bateau-silo 'au port de débarquement ou sur allège lorsque
  cette . dernière modalité est utilisée .
 L' organisme bénéficiaire supporte-, tous les frais en aval de la livraison
 y compris les. frais de réception de la marchandise .
.Les frais éventuels de surestaricô au port de débarquement " pour des
 retards dont la rccponsafcilité^.incombcrziit à l' organisme bénéficiaire !
 sont A là charge de . celui-ci * Leurs taure et leurs modalités fixés dans
 les contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 c-t
           ♦•                                           ■* ,.   '
le transjjortcur , doivent «".voir cto préalablement convenus entre ce man­
dataire et le réceptionnaire de l' organisme bénéficiaire visé à l' arti­
cle !?.                                           '               ,. .       '
                                  •   Art icle 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bordcltrla marchandise , un
avis portant désignation dù navire et indiquant la data du chargement -,
la quantité et la qualité de la marchandise constatées â 1 ' embarquement ,
le port de débarquement ot la cadence de déchargement journalière dans
                                <
ce port ♦
  •
                             '                                                ,
                                               ,                                •   •
         «     .                           .M.                         . .
                                      Article 3               *
La Communauté économique européenne informe l' organisme bénéficiaire
de la date présumée d' arrivée du navire au port do débarquement au
minimum dix jours francs avant cette date »                       ...
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour 'le capitaine d' informer au moins' soixante douse heures
à l' avance l' organisme bénéficiaire do la date probable do l' arrivéo
du navire au port .                                                   '
 ---pagebreak---                                           Article m
                          1   •     .
                                                          ' •■ ' >> ' .·.     ' ■ . •     :
                     »                              •         #•       t    •         ♦ ♦
 A la livraison do la marchandise une tolér-'ince de 5 % en moins de la
 quantité do produit dont la fourniture est prévue à l' article I do
 l' accord est adrji'co .                             •
                                                            ...
                                                            •               •                    • i
      /
                                  •                            .                            S
                                          A rt jclc }' '
              •                 *                ».                                            #
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
 sition-* de la présente annexe un mandate dont elle fait connaître , en
 temps utile , le h en» et l' adresse à 1 ' organisme bénéficiaire .
'L'organisme bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port de;
 débarquement dont il fait connaître , préalablement , à l' exécution do
 l' accox-d , le nom et l' adresse do la Communauté économique européenne
                                      *
                                          Article '6
A la livraison de la marchandise , l' organisme bénéficiaire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant 'le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
         '                              4               i *                                  v
ainsi quo des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
                                                                          0
et adresse copie de ce çertificat-à la Commission des Communauté s Duropé enr.es .