CELEX: 31995R0067
Language: fr
Date: 1995-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 67/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N° L 12/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 95
                                      REGLEMENT (CE) N" 67195 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 janvier 1995
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
                                                                      modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    que les modalités d'application et de détermination de ces
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment            n° 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 ment (CE) n° 547/94 (8);
 phrase,
                                                                      considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
 (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits         participation de la Communauté au commerce interna­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le            tional et tienne compte également du caractère des expor­
 marché mondial et dans la Communauté peut être                       tations de ces produits ainsi que de leur importance à
 couverte par une restitution à l'exportation ;                       l'heure actuelle ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi       et des œufs,
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la situation actuelle du marché dans
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
                                                                                              Article premier
 renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                      La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
 considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                      est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                      fixés en annexe.
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de                                         Article 2
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;              Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
O   JO  n0 L  282 du   1 . 11 . 1975, p. 49.                          (0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L  152 du  24. 6.    1993, p. 1.                           (j JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n° L  282 du   1 . 11 . 1975, p. 68.                          0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0 L  102 du  28. 4.    1993, p. 14.                          M JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 12/7
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les restitutions a l'exportation
                                                        dans le secteur des œufs
                            Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus/ 100 pièces
                         0407 00 1 1 000                               02                                     3,30
                         0407 00 19 000                                05                                     2,60
                                                                       06                                     1,60
                                                                                                       en écus/ 100 kg
                         0407 00 30 000                                03                                   20,00
                                                                       04                                   10,00
                         0408 11 80 100                                01                                   47,00
                         0408 19 81 100                                01                                   21,00
                         0408 19 89 100                                01                                   22,00
                         0408 91 80 100                                01                                   46,00
                         0408 99 80 100                                01                                   10,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                    Russie,
                04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                    l'Iran,
                06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.