CELEX: 31977R1924
Language: fr
Date: 1977-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/77 de la Commission, du 25 août 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

26. 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 218/25
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1924/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 août 1977
                         fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins
                                                                une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              l'intervalle ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (!), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
vu, l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment n0 (CEE) n0 1418/76, différence entre les cours                 comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés               sur leur parité effective,
par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi         l'alinéa précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (2), les restitutions doivent être         considérant que l'application de ces règles et critères à
fixées en prenant en considération la situation et les          la situation actuelle du marché du riz, et notamment
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités        aux cours du prix du riz et des brisures dans la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même texte, il importe également d'assurer au                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         pour les céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1 361 /76 (3) a
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                   Article premier
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
rieure à cette quantité maximale ;                              visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
                                                                l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,               article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;                                                  Article 2
(•) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          Le present règlement entre en vigueur le 26 août
(3) JO n» L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                         1977 .
 ---pagebreak--- N° L 218 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 8 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 août 1977.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 août 1977, fixant les restitutions a l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (en UC / t)
                 Numéro du                                                                                    Montant
                tarif douanier                                Désignation des marchandises                      de la
                   commun                                                                                    restitution
                     10.06             Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                           II. Riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                60,00
                                                    — les autres pays tiers
                                                b) à grains longs
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                 80,00
                                                    — les autres pays tiers
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                             I. Riz semi-blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                b) à grains longs
                                           II . Riz blanchi :
                                                a) à grains ronds
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                       pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                       règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (')          90,00
                                                    — les autres pays tiers
                                                b) à grains longs
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse ainsi que
                                                       pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                       règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission (')        100,00
                                                    — les autres pays tiers
                                       C. en brisures                                                           25,00
            (>) JO n° L 25 du 17 . 1 . 1975, p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                      28 . 5 . 1977).