CELEX: 31972R1906
Language: fr
Date: 1972-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1906/72 de la Commission, du 4 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 203 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 9 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N0 1906/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 septembre 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                      tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                          produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          règlement ( CEE) n° 1871 /72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules           mément aux montants repris à l'annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­            règlement.
ment ( CEE) n° 1871 /72 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n° 1871 /           Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
72 aux données dont la Commission dispose actuel                 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 septembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) IO no L 94 du 21. 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 200 du 1 . 9. 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 203 / 11
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                     céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                 ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                               Montant
           tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
           10.01 A               Froment tendre H et méteil :
                                 — pour les exportations vers :
                                    — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   42.00
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         38,00
                                    —• l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   34,00
                                    — les autres pays tiers                                                        27,00
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        38,00
           10.01 B               Froment dur                                                                       34,00
           10.02                Seigle (*)                                                                         53,50
           10.03                 Orge :
                                 — pour les exportations vers :
                                    — la Hongrie, la zone IV, la zone I a), la Péninsule ibérique,
                                        la Yougoslavie, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, l'Irlande,
                                        le Danemark et la Norvège                                                 31,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   26,00
                                    — les autres pays tiers                                                       28,00
                                 Avoine :
                                — pour les exportations vers :
           10.04
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   36,50
                                    — les autres pays tiers                                                       40,50
                                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
                                Sorgho                                                                            27,50
           10.05 B
           10.07 C              Farine de froment tendre (2) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
           11.01 A
                                    — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                   77,00
                                        — la zone IV                                                              82,00
                                        — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                             80,00
                                        — les autres pays tiers                                                   71,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                  67,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                  62,50
 ---pagebreak--- N° L 203 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                5 . 9 . 72
                                                                                                                             (UC J tonnei
            Numéro                                                                                                           Montant
            tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
      ex 11.01 A                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      (.suite)
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                            — les autres pays tiers                                                            57,80
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
      ex 11.01 B                     Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
             11.02 A 1 a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                              80,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                          77,00
                                            — les autres pays tiers                                                            71,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                     69,80
                                             — les autres pays tiers                                                           63,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                     62,15
                                             — les autres pays tiers                                                           56,15
             11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                       80,00
                                             — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                             — les autres pays tiers                                                            71,00
        '*) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
            paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
        '") La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
            n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.