CELEX: 51971PC0644
Language: fr
Date: 1971-06-09
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de maïs, à titre d'aide alimentaire d'urgence#Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 644
Vol. 1971/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(71 ) 644 final
                                           Bruxelles , le 9 juin 1971
                                  Projet de
                            DECISION TU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
         européenne et la République démocratique de Somalie relatif à
          la fourniture de maïs , à titra d' aide alimentaire d' urgence
                                  Projet de
                            DECISION ru CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
             européenne et le Comité international de la Croix Rouge
      relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide     alimentaire
                ( présentés par la Commission au Conseil )
  CCM(71 ) 644 final
 ---pagebreak---                          PROJET DE
                   DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et la République démocratique de Somalie relatif à
la fourniture de maïs , à titre d' aide alimentaire d' urgence .
LE CONSEIL DES COIffllUlTAUTES EUROPEÎOES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak--- Considérant que la Communauté économique européenne a conclu
la convention relative à l' aide alimentaire (l ) 5
Considérant que la République démocratique de Somalie a présenté
une demande d' aide alimentaire d' urgence par lettre du 5 mai 1971 ?
Considérant que , compte tenu de la situation de famine consécutive
à la sécheresse qu' à subie la République démocratique de Somalie
en 1970 , il convient d' ocfcroyer à ce pays , à titre de don dans
le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
1 969/l970 > 8.000 tonnes de maïs .
DECIDE :
                           Artide premier
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Somalie relatif à la fourniture de maïs , à titre
d' aide alimentaire d' urgence , dont le texte est annexé à la pré­
sente décision .
                           Article 2
          Le président, du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à
                                        Par le Conseil
                                        L-Ô ".Président
( 1 ) J.O. n° L 66 du 23.3.1970 , P. 1
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE
   ^          SOMALIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE MAIS A TITRE
     D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE .
 ---pagebreak---                           - 1 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
                                           d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE ,
                                           d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné
à cet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES %
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOS ITI 01© QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
1 . Conformément à la décision prise par le Conseil , le 7 juin
    1971 , d' accorder un secours d' urgence à la République dëmo_
    cratique de Somalie , à la suite de la situation de famine
    consécutive à la sécheresse qu' a subie le pays en 1970 » la
    Communauté économique européenne fournit à celle–ci , à
    titre de don et dans le cadre de son programme d' aide alimen­
    taire en céréales pour l' année 1969/1970, 8.000 Tonnes de maïs .
    Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement somaliens ,
    en sacs de jute d' un poids brut de 50 kilogrammes .
2 . La Commission des Communautés Européennes fait connaître , en
     temps utile , à la République démocratique de Somalie , par
    lettre , télex ou télégramme , les ports de débarquement et les
    dates de mise à disposition dans lesdits ports .
          Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et de la République démocratique de Somalie concernant respective­
ment la livraison et la prise en charge caf sont définies à l' annexe ,
qui fait partie intégrante du présent accord .
                      .  ARTICLE II          \    •
                                              \
          La République démocratique de Somalie s' engage à prendre
toutes dispositions nécessaires pour le.trahsport du maïs des ports
de débarquement aux lieux de     destination .
                          ARTICLE III
          La République démocratique de Somalie s' engage à utiliser
à des fins de consommation et à distribuer gratuitement aux popu­
lations touchées par la situation de famine consécutive à la sécheresse
le produit reçu à titre d' fiide .
 ---pagebreak---                          ARTICLE IV
         Les opérations relatives à la mise en oeuvre de l' aide
 sont effectuées par la Réàublique    démocratique de Somalie en
liaison avec le contrôleur délégué du Fonds européen de dévelop­
pement en Somalie .
                          ARTICLE V
         Les parties contractantes- s' engagent à exécuter le présent
accord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pe„s , aux opéra­
tions commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                          ARTICLE VI
         La République démocratique de Somalie prend toutes mesures
utiles pour empêcher la réexportation aussi bien du maïs reçu
à titre d' aide que des produits de première transformation et des
sous-produits provenant de cette céréale ainsi que l' exportation
commerciale ou non commerciale , dans un délai de six mois à compter
de la dernière livraison tant du maïs produit localement qui serait
de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de ce maïs .
                          ARTICLE VII
         La République démocratique de Somalie s' engage à informer
la Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
présent accord . A cette fin , elle communique à la Commission des
Communautés Européennes les données suivantes :
1 . transport s ports et dates d' arrivée des mvircs 5 nature ,
    quantité et qualité des produits déchargés 5 date à laquelle
    le déchargement a été achevé s
 ---pagebreak---                               - 4 -
2 . Distribution : quantités distribuées | lieux et mode de distri­
    bution .
                         ARTICLE VIII
         Les informations visées à l' article VTI^'e'ûAt<? 6'ommuEatq.ûé^s
dans les délais suivants    s
- en ce qui concerne le transport s 30 jours au plus tard
   après le déchargement de chaque cargaison 5
- en ce qui concerne " les autres données s un état de la situation
    est communiqué tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète
    des quantités fournies à titre d' aide .
                          ARTICLE IX
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                          ARTICLE X
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , française , italienne t; ©t néerlandaise-, chacun-., dé ces textes
faisant également foi .
 ---pagebreak---                               - 5 -
             STIPULATICI]® CONCERMNT LA MISE A DISPOSITIOIT
                                   DE MAIS
              ;    ' DAHS LES PORTS DE DEBARQUEMENT
         Pour la bonne exécution de l' accord , et notamment de
son article I , les parties contractantes conviennent des
dispositions suivantes %
                           'ARTICLE I
         La livraison se trouve effectuée au moment où la marchan­
dise a effectivement passé le bastingage du navire au port de
débarquement ...
                             ARTICLE 2
         Les risques passent de la Communauté économique européenne
à la République démocratique de Somalie au moment où la marchan­
dise a effectivement passé le bastingage du navire au port de
débarquement .
                             ARTICLE 3
         La Communauté économique européenne procure et désigne
à la République démocratique de Somalie , en temps utile , les
navires qui doivent transporter la marchandise , de telle manière
que les dates qui sont indiquées conformément aux dispositions de
l' article I de l' accord soient respectées .
         La désignation du navire est faite par la Communauté
économique européenne au minimum sept jours francs avant la date
présumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté économique
européenne est responsable des conséquences pouvant résulter du
retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---          La Communauté économique européenne insère dans la charte-
partie 1 ' obligation pour le capitaine • d' informer au moins soixante-
douze heures à l' avance la République démocratique de Somalie de
la date présumée de l' arrivée du navire au port .
                          ARTICLE 4
         Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui
sont indiquées conformément aux dispositions de l' article I de
l' accord est de 5% j sans que la quantité totale de 8.000 tonnes
puisse toutefois être dépassée .
                          ARTICLE 5
         Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne adresse à la République démocratique de
Somalie un avis indiquant la date déchargement ainsi que la
quantité et la qualité de la marchandise chargée , constatées à
l' embarquement et mentionnées au connaissement du navire .
                          ARTICLE 6
         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est-
à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bas­
tingage du navire dans le port de débarquement , sont à là charge
de la République démocratique de Somalie .
                          ARTICLE 7
         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
         A toutes fins utiles , la République démocratique de Somalie
désigne un représentant dans chaque port de débarquement .
 ---pagebreak---                         PROJET DE
                     DECISION DU C01T3EIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et le Comité' International de la Croix Rouge rela­
tif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire .
LE COÏEEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEIIKES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a conclu
la Convention relative à l' aide alimentaire ( l ) ;
Considérant que le Comité International de la Croix Rouge a fait
connaître ses "besoins en produits céréaliers pour des actions
humanitaires en faveur de populations sinistrées et qu' il con­
vient à cette fin de mettre à sa disposition , une quantité d' a­
liments équivalant à 7000 tonnes de céréales brutes dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de la Communauté 1970/I97I .
 (1 ) J.O. n° L 66 du 23.3.1970 , p.l .
 ---pagebreak---                                                    *
                            -2-
DECIDE j
                         Article premier
        Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' accord entre la Communauté économique européenne et le Comité
International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de cé­
réales à titre d' aide alimentaire pour des actions humanitaires ,
dont le texte est annexé à la présente décision .
                         Article 2
        Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur confier les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                Fait à
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                  ACCORD
 EÎÎTRE LA COICIOTAUIS ECONOMIQUE EUROPEENNE
T LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEBEALES A TITRE
              D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                             - 1 -
LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROFEEOTES ,
                             d' une part ,
LE COMITE MTERHATIOIAL DE LA CROIX ROUGE ,
                             d' autre part ,
OïfT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme leurs représentants Î
LE CONSEIL DES COïa-rUNAUTES EUROPEENNES s
LE COMI'IË INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE s
LESQUELS SONT CONT7ENU3 DES DISPOSITIONS QUI SUIVE1TT
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
          Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cé­
 réales pour l' année 1970/1971 , la Communauté économique européenne
 fournit au Comité International de la Croix Rouge , à titre de don
 et conformément à la décision prise par le Conseil le 6 avril 1971
une quantité de produits équivalent à 1.000 tonnes de céréales
"brutes .
                             ARTICLE II
          La Quantité de T . 000 tonnes de céréales "brutes sera four­
 nie en l' état ou sous forme de produits de première transformation
 qui seront demandés par le Comité International de la Croix Rouge
 et agréés par la' Communauté économique européenne .
          Les livraisons seront effectuées en vrac ou en sacs de jute
 ou de coton d' une contenance maximale de 50 kilogrammes .bruts .
                             ARTICLE III
          Les livraisons sont effectuées fo"!> ports d' embarquement
 Communauté ou , si le Comité International de la Croix Rouge en
 fait la demande , rendues dans les entrepôts désignés par lui ,
 après accord de la Commission , à l' intérieur de la. Communauté .
          Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à pren­
 dre toutes les dispositions nécessaires pour le transport et
 l' assurance des marchandises depuis le port d' embarquement- ou
 l' entrepôt- jusqu' au port de débarquement . Toutefois , le montant
 des frais encourus par le Comité International de la Croix Rouge
 entre le stade fob et le stade caf lui sera remboursé a posteriori
 sur pièces justificatives , par la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---         En cas de livraison fob port d' embarquement , la Communauté
économique européenne choisira les ports et la Commission fera
connaître en temps utile au Comité International de la Croix Rouge ,
par lettre , télex ou télégramme , les ports désignés , les quanti­
tés , les dates de mise à disposition dans lesdits ports et la
cadence de chargement journalière .
        Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et du Comité    International de la Croix Rouge concernant respecti­
vement les livraisons et la prise en charge sont définies à l' an­
nexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICLE IV
        Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à appor­
ter lè plus grand soin à assurer que l' adjudication du transport
maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
feront l' objet de consultations au titre de l' article IX premier
alinéa du présent accord .
                         ARTICLE V
        Le Comité International de la Croix Rouge utilisera les
produits fournis par la Communauté pour des actions humanitaires
qui auront été agréées , au préalable , par la Communauté économi­
que européenne .
        Toutefois , pour des actions d' urgence n' impliquant pas
plus de 500 tonnes de produits , l' accord de la Communauté éco­
nomique européenne sera réputé acquis à défaut d' un avis con­
traire de la Commission dans les 48 heures après réception
de la demande .
 ---pagebreak---                                 - 4 -
                          ARTICLE VI
           Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à
informer la Communauté économique européenne des conditions
d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à la
Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
1 . transport s ports et dates d' arrivée des navires dans les ports
    de débarquement 3 nature , quantités et qualités des produits
    déchargés | date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 . Distribution des produits céréaliers : nombre et qualité des
    bénéficiaires , quantités distribuées , rythme et mode de distri-
    buti on .
                           ARTICLE VII
           Les informations visées à l' article VI sont communiquées
selon les modalités suivantes s
- en ce qui concerne le transport Î 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison au lieu de destination ;
– en ce ^ui concerne les autres données t par un état de la situa­
   tion ccnununiqué mois par mois .
                            ARTICLE VIII
           Le Comité International de la Croix Rouge peut donner
mandat , pour l' exécution totale ou partielle du présent accord ,
à la ligue des Sociétés de Croix Rouge .
                            ARTI CLE LÀ.
           A la demande de l' une des parties contractantes , celles-
ci se consultent sur toutes les questions concernant l' applica­
tion du présent accord .
           En cas de circonstances nouvelles , les parties contractan­
tes décident en commun des modifications à apporter au présent accord .
 ---pagebreak---                                                       A
                            - 5 -
                         ΑΚΪΐαΕ χ
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                - 6 -
                                                      AM3XE
          STIPULATION C01\fCERITAlIT LA MISE A DISPOSITION DES
CEREALES DAïTS LES PORTS D ' SMBARQUEIŒFT OU DANS LES ENTREPOTS ,
          Pour la bonne exécution de l' accord et notamment de son
article III , les parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes  :
                              Article 1
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , la livraison par la Communauté économique européenne
et la prise en charge par le Comité International de la Croix
Rouge se trouvent -. effectuées au montent où la marchandise à
effectivement passé le "bastingage du navire au port d' embarque­
ment ».      ...•■■
                              Article 2
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , les risques passent de la Communauté économique européenne
au Comité International de la Croix Rouge au moment où la mar- ,
chandise a effectivement passé le "bastingage du navire au port
d' embarquement .
                         .  . Article 3
          Le Comité International de la Croix Rouge doit procurer
et désigner à la Communauté économique européenne , en temps utile ,
les navires qui doivent embarquer la marchandise , de telle manière
 ---pagebreak---                               - 7 -
que les dates de chargement qui seront indiquées conformément
aux dispositions de l' article III de l' accord soient respectées .
          La désignation du navire doit être faite par le Comité
International de la Croix Rouge au minimum sept jours francs
avant la date présumée de l 'arrivée du navir9 au port . Le
Comité International de la Croix Houge est responsable des con­
séquences pouvant résulter soit du défaut , soit du retard de
désignation du navire .
          Le Comité International de la Croix Rouge doit insérer
dans la charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer
au moin3 72 heures à l' avance la Communauté économique européenne
de la date probable de l' arrivée du navire au port .
          La marchandise doit être tenue à la disposition du
Comité International de la Croix Rouge dans le port indiqué à
partir de la data à laquelle le navire sera déclaré prit à char­
ger . Dans le cas cù. la Communauté économique européenne ne met­
trait pas la marchandise à la disposition du navire en temps
voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment
les surestaries et/ou faux frits , seraient à la charge de la
Communauté économique européenne .
          En cas de retard dans l' arrivée au port dô chargement
du navire désigne par le Comité International de la Croix Rouge ,
ce retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui
seront indiqués conformément aux dispositions de l' article III
de l' accord , ou d' impossibilité d r* charger le le navire , les
marchandises séjourneront aux frais , risques et périls du
Comité International de la Croix Rouge .
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           Au cas où le Comité International de la Croix Rouge ne
fournit pas le navire de tonnage approprié dans le délai qui
sera indiqué conformément aux dispositions de l' article III da
l' accord , il est considéré comme se trouvant en défaut , à moins
qu 1 il ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par
télégramme , au plus tard le dernier jour de la période prévue
pour la livraison , qu' il demande une extension de cette période .
Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la Communauté économique
européenne garde la marchandise pour le compte du Comité Inter­
national de la Croix Rouge , les frais résultant de cette situa­
tion étant à la charge de ce dernier .
           Le Comité International de la Croix Rouge est respon­
sable des conséquences pouvant découler du fait qu' il fournirait
un navire dont les dimensions ne répondraient pas aux possibi­
lités de chargement du pcrt d' embarquement .
                         Article 4
           Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités
qui seront indiquées conformément aux dispositions de l' article
III de l' accord est de 5/° , sans que la quantité totale équiva­
lente à 7.000 tonnes de céréales brutes puisse toutefois être
dépassée .
           Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée dans un navire déterminé ne peut être totalement
mise à bord par suite des circonstances indépendantes de la
volonté de la Comnunauté économique européenne , le solde qui
n' a pu être mis à bord dans les délais prévus est stocké aux
frais du Comité International de la Croix Rouge et chargé sur
le prochain navire .
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             Si le Comité International de la Croix Rouge fait
savoir à la Communauté économique européenne dans1 un délai
de quinze jours francs qu' il ne prendra pas livraison de ce
solde , les frais de manutention et de stockage encourus restent
à la charge du Comité International de la Croix Rouge jusqu' au
moment où celui-ci aura notifié qu' il renonce à ce solde .
             En ce cas , la Communauté économique européenne peut
considérer avoir rempli ses engagements à l' égard du Comité
International de la Croix Rouge .
                           Article 5
             Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai au Comité Inter­
national de la Croix Rouge un avis indiquant la date du charge­
ment , la quantité et la qualité chargées , constatées à 1' embar­
quement et mentionnées au connaissement du navire .
                           Article 6
             Tous frais en aval de l' arrivée de la marchandise dans
les port3 de débarquement , c'est-à-dire à partir du moment où
celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à
la charge du Comité International de la Croix Rouge .
     ■     -               Article 7
             Au cas où les livraisons seraient effectuées , à la
demande du Comité International de la Croix Rouge , dans des
entrepôts situés à l' intérieur de la Communauté , les articles
1 , 2 , 3 , 4 et 5 de la présente annexe ne sont plus d' applica­
tion et la Communauté économique européenne et le Comité
International de la Croix Rouge conviennent des dispositions
suivantes :
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1 . la livraison par la Communauté économique européenne et la
    prise en charge par le Comité International de la Croix
    Bouge se trouvent effectuées au moment où. la maTch.and.ise a
    effectivement passé le seuil de l' entrepôt 5
2 . Les risques passent de la Communauté économique européenne
    au Comité International de la Croire Rouge au moment où la
    marchandise a effectivement passé le seuil .de l' entrepôt 5
3 » conformément aux dispositions de l' article IH premier ali­
    néa de l' accord , le Comité International de la Croix Rouge
    doit procurer et désigner à la Communauté économique euro­
    péenne , en temps utile , les entrepôts qui doivent recevoir
    la marchandise ; la Commission fera connaître , en temps
    utile , par lettre , télex ou télégramme , les quantités et
    les dates de mise à disposition dans lesdits entrepôts 5
4 - Le droit de tolérance à la livraison dans les entrepôts
    des quantités qui seront indiquées conformément à l' article
    III de l' accord est de 57° j sans que la quantité totale li­
    vrée , tant à bord de navires que dans les entrepôts , puisse
    toutefois dépasser une quantité équivalente à 7-000 tonnes
    de céréales brutes 5
5 . aussitôt la marchandise dans l' entrepôt , la Communauté
     économique européenne doit adresser sans délai au Comité
    International de la Croix Rouge un avis indiquant la date
    de livraison , la quantité et la qualité livrées , constatées
    à l' arrivée dans l' entrepôt et mentionnées sur le bordereau
    de réception |
6 . Les frais de stockage , de sorties et de mise à bord des
    marchandises seront à la charge du Comité International
    de la Croix Rouge .
                         Article 8
           Les parties contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de 1' accord .
           A toutes fins utiles , le Comité International de la
Croix Rouge désigne un représentant dans chaque port d' embarquement .