CELEX: 31994R2424
Language: fr
Date: 1994-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2424/94 de la Commission, du 5 octobre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 258 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 10 . 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 2424/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 octobre 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la periode de reference du 4
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article               conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                         Article premier
 3528/93 (4),
                                                                       Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n0 1938/94 de la Commission Q et tous les règle­                  n0 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  198 du  30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 6. 10 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 258 /25
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 octobre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Cereales et farines
                                                                                                   (en écus / t)
                                        Courant             1 " terme          2e terme       3 e terme
                    Code NC
                                            10                  11                12                1
                  0709 90 60                0                  1,07                0               0
                  0712 90 19                0                  1,07                0               0
                   1001 10 00               0                    0                 0               0
                   1001 90 91               0                    0                 0             10,72
                   1001 90 99               0                    0                 0             10,72
                   1002 00 00               0                    0                 0               0
                   1003 00 10               0                    0                 0               0
                   1003 00 90               0                    0                 0               0
                  1004 00 00                0                    0                 0               0
                   1005 10 90               0                  1,07                0               0
                   1005 90 00               0                  1,07                0               0
                   1007 00 90               0                    0                 0               0
                   1008 10 00               0                    0                 0               0
                   1008 20 00               0                    0                 0               0
                   1008 30 00               0                    0                 0               0
                  1008 90 90                0                    0                 0               0
                  1101 00 00                0                    0                 0             15,01
                   1102 10 00               0                    0                 0               0
                  1103 11 10                0                    0                 0               0
                  1103 11 90                0                    0                 0               0
                                                    B. Malt
                                                                                                  (en écus / 1)
                                       Courant      1 er terme        2e terme       3e terme    4e terme
                    Code NC
                                         10              11              12              1            2
                  1107 10 11             0                0               0            19,08       19,08
                  1107 10 19             0                0               0            14,26       14,26
                  1107 10 91             0               0                0              0            0
                  1107 10 99             0               0                0              0            0
                  1107 20 00             0               0                0              0            0