CELEX: 51992PC0410
Language: fr
Date: 1992-09-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' octroi d' une aide financière à moyen terme à l' Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(92) 410 final
                                                     Bruxelles, le 23 septembre 1992
                                      Proposition de
                                   PECISIQN PU CONSEIL
                concernant l'octroi d'une aide financière à moyen terme
                      à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie
                             (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
La demande d'aide financière de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie
Lors de la réunion à haut niveau du G-24 qui a eu lieu en octobre 1991,
J'Kutoniu, La Lettonie et la Lituanie ont demandé l'aide financière de la
Communauté et du Groupe des vingt-quatre pays industrialisés en vue d'assister
leur transition vers une économie de marché. A l'occasion de la réunion de
novembre du G-24, les ministres ont convenu d'examiner les besoins éventuels des
Etats baltes en tenant compte des arrangements que ces pays doivent conclure
avec le FMI sur la base de leurs programmes de réforme.
La Lituanie, l'Estonie et la Lettonie sont devenues membres du Fonds monétaire
international au cours du printemps 1992. Au cours des mois suivants, ces pays
ont élaboré, en étroite coopération avec le FMI, leurs programmer; de
stabilisation et de réforme. En liaison avec la Commission, le Fonds a consulté
le G-24 avant d'achever ses négociations avec les trois pays concernés et a
précisé qu'il recommanderait les programmes et les accords de confirmation à
condition d'obtenir de la Communauté et du G-24 des assurances suffisantes
concernant un financement complémentaire. Le besoin de financement non couvert
par la contribution potentielle des institutions financières internationales
était estimé à 105 millions de dollars pour l'Estonie, à 210 millions de dollars
pour la Lettonie et à 285 millions de dollars pour la Lituanie, soit au total
quelque 600 millions de dollars.
En sa qualité de coordinateur de l'aide financière du G-24 aux pays d'Europe
centrale et orientale, la Commission a soutenu la demande des trois Etats baltes
et a engagé des discussions avec les membres non communautaires du G-24, en vue
d'assurer la mobilisation du montant global. La plupart des pays se sont
déclarés favorables à une participation au projet d'aide et ont indiqué leurs
contributions probables. Le 14 septembre, le Conseil d'administration du FMI a
approuvé l'accord de confirmation en faveur de la Lettonie. L'accord concernant
 ---pagebreak--- l'Estonie    devrait être approuvé            le 16 septembre et celui relatif                 à la Lituanie
en  octobre.      Suite     aux    discussions       qui    ont   eu   lieu    lors    du   Conseil       Ecofin
informel qui s'est tenu du 4 au 6 septembre, la Commission a décidé de présenter
une  proposition       concernant       une   participation       de   la   Communauté       à    l'assistance
accordée par le G-24 à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie.
Les programmes de réforme
Les programmes de stabilisation et de réforme des trois pays baltes                                  comportent
les principaux       éléments      suivants : achèvement           de   la réforme des prix,            mise en
oeuvre   d'une     politique       financière     et    monétaire     prudente,      adoption       de   mesures
rigoureuses en matière de politique des revenus, poursuite de la libéralisation
du  système     de   change      et   du   système     commercial      et   vaste     effort      d'ajustement
comportant     une    accélération        de   la   privatisation,        une    réforme     financière,       la
restructuration       ou    la    fermeture     des    entreprises      non    viables,     une     réforme    du
secteur    bancaire      et    la    création      d'un     cadre    juridique      compatible        avec    une
économie de marché.
Les   efforts    de    réforme      sont    bien   engagés      dans   les    trois    pays,     même    si   les
progrès   réalisés dans chaque domaine diffèrent                     quelque peu de        l'un     à   l'autre,
les premiers pas sur la voie d'une plus grande indépendance à l'égard des autres
républiques      soviétiques        et   vers   l'instauration        d'une     économie      de    marché    ont
déjà   été   accomplis      à    la   fin   des   années 1980       sous   le   système     soviétique.        Ce
processus s'est considérablement accéléré depuis que les Etats baltes ont accédé
à l'indépendance au cours de l'été de 1991.
En   ce  qui   concerne       la   libéralisation        des   prix,     les   trois    pays     ont    beaucoup
avancé.     Vers    le milieu       de   l'année 1992, la plupart            des prix étaient           libérés,
certains contrôles subsistant               dans    le domaine de        l'énergie,      des    transports     et
des   loyers.      La   hausse      des    prix   des     matières     premières,       en   particulier       le
pétrole     importé     de   Russie,      a  été    dans    une    large   mesure      répercutée       sur   les
consommateurs. Sous l'effet de ces mesures, le niveau des prix a augmenté de 700
 à  1 000 %     entre      la   mi-1991      et    la    mi-1992,     mais     l'inflation        a    récemment
enregistré un ralentissement.                Dans    le souci de mener une politique                 financière
prudente,     les autorités         ont   réduit    ou éliminé       les subventions        aux     entreprises
d'Etats    et aux     consommateurs        et ont décidé d'augmenter              les   impôts et       d'abolir
 les exonérations       fiscales.        L'équilibre du budget n'a pas toujours été réalisé;
 par exemple, en Lettonie, le budget général a accusé un déficit de 3,5 %.                                    Des
mesures ont toutefois été prises pour équilibrer                         le budget au cours du             second
 semestre de l'année.
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En  ce  concerne    la   réforme    et    la   politique    monétaires,      certaines       différences
séparent   les   trois    pays.    L'Estonie      a   adopté   en   juin    sa  propre      monnaie,     le
kroon,   assortie   d'une    large    convertibilité       sur   opérations      courantes      et   d'une
convertibilité       limitée       sur      opérations       en     capital.      Cette       mesure       a
considérablement     renforcé    la capacité du gouvernement             à stabiliser         l'économie.
La Lettonie    a introduit      une monnaie       parallèle    en m a i ,   le rouble      letton,    sous
l'influence    de  la   pénurie     de   roubles     en  billets    que    connaissaient        également
d'autres républiques de 1'ex-Union soviétique.                  En juillet, elle a complètement
abandonné   la   zone   rouble    en    remplaçant      les  roubles     russes    restants       par   des
roubles   lettons.     Ceci   a permis       aux  autorités     de  poursuivre      un   objectif     plus
ambitieux en matière d'inflation que celui de la Russie et a entraîné, au cours
des  derniers    mois,   une   appréciation       du   rouble    letton   par   rapport      à   ceux   des
républiques voisines.        La Lituanie fait toujours partie de la zone rouble, mais
il est prévu     que ce pays      introduise      sa propre monnaie,         la   litas,     cet   automne
lorsque le crédit de confirmation du FMI sera approve. Les autorités envisagent
toutefois   d'introduire      à   l'automne      une   monnaie    nationale,      le   litas,     lors    de
l'approbation de l'accord de confirmation avec le FMI.
En ce qui concerne       les réformes de structure, les progrès de                   la   privatisation
ont été plus     lents que prévu. Si un certain              nombre de petites          entreprises       et
d'appartements     ont   été   vendus,      la   privatisation      des   grandes     entreprises       n'a
guère progressé.       La question       de   la restitution, qui est toujours               en suspens,
continue à entraver        le processus.        Des dispositions       législatives      concernant       la
faillite,   la concurrence       et    le secteur      bancaire    ont   en   général    été    adoptées;
dans la plupart des cas, leur mise en oeuvre est toutefois loin d'être achevée.
La nécessité d'une aide financière complémentaire
Les   Etats  baltes    ont   été   très    touchés     par  les   perturbations      de    l'offre     qu'a
entraînées en 1991 le bouleversement des échanges avec les autres républiques de
 1*ex-Union   soviétique,      bien     plus    que   les   autres    pays    d'Europe      centrale      et
orientale,     en   raison     de    la     forte    interdépendance        entre    les      républiques
 soviétiques.     Au début de 1992, la situation a été aggravée par un nouveau choc
extérieur,    la Russie     ayant    considérablement       libéralisé      ses prix     et    relevé   les
 prix du pétrole et d'autres matières premières               (choc sur les termes de l'échange
 représentant de 20 à 25 % du P I B ) . Au cours de l'été, la situation s'est encore
 détériorée    sous    l'effet    d'une      sécheresse     exceptionnelle        qui    a    réduit     les
 récoltes de moitié environ par rapport à l'année précédente.
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Les chocs portés aux économies des Etats baltes et                   le démantèlement du         système
de planification centralisé ont entraîné, au cours du premier semestre de 1992,
une   diminution      de   la    production    d'environ      30 %   par     rapport    à   la   période
correspondante       de  l'année précédente;         jusqu'à   présent,      cette   évolution     ne  se
reflète     guère   dans   les   statistiques     officielles     du   chômage.     Les   importations
ont été réduites        par manque de      financement      extérieur. En      l'absence     d'une   aide
des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres                           pays
du G-24, la baisse de           la production     devrait    se poursuivre       à peu près     au   même
rythme,      ce   qui   menacerait     la   mise     en  oeuvre     complète     des   programmes      de
stabilisation et de réforme.
Principales caractéristiques des prêts
La   Commission      propose    que   la  Communauté      participe     au   programme     d'assistance
financière      à moyen    terme du G-24     en    faveur des Etats baltes          (pour un     montant
total d'environ       600 millions de dollars) à concurrence de 220 millions                     d'écus,
qui seraient répartis entre les pays selon les indications ci-après.
En ce qui concerne 1'Estonie, la Commission propose que la Communauté participe,
à concurrence de 40 millions d'écus, au programme de soutien à moyen terme de la
balance      des    paiements     du   G-24,    dont     le   montant      total   serait      d'environ
105 millions de dollars.
Pour    ce    qui   est   de   la   Lettonie,    la    Commission     propose     que   la    Communauté
participe, à concurrence de 80 millions d'écus, au                   programme de soutien à moyen
terme de      la balance des paiements        du G-24, totalisant           quelque   210 millions     de
dollars.
Pour     la    Lituanie,     la   Commission     propose     que    la   Communauté      participe,     à
concurrence de 100 millions d'écus, au programme de soutien à moyen terme de la
balance     des   paiements     du G-24, dont      le   total   s'élèverait      approximativement      à
285 millions de dollars.
Les prêts envisagés par           la Commission      auraient    une durée maximum        de sept    ans;
 ils   seraient     étroitement     liés aux    programmes     du  FMI    et seraient     décaissés    en
deux    tranches.      Dans   chaque    cas,  le   versement     de   la   première    tranche     serait
subordonné à la conclusion d'un accord de confirmation entre le FMI et le pays
concerné.       Le décaissement de la seconde tranche de chaque prêt, qui ne pourrait
 intervenir      avant   le   deuxième    trimestre      de   1993,    serait    conditionné      par  le
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respect de certains critères fixés en accord avec les gouvernements estonien,
letton et lituanien, après consultation du comité monétaire. Les opérations
d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun
risque commercial pour la Communauté.
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                                          Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
               concernant l'octroi d'une aide financière à moyen terme
                      à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le traité   instituant    la Communauté économique               européenne, et    notamment    son
article 235,
vu   la proposition    de la C o m m i s s i o n ^ ) ,  présentée     après consultation     du   comité
monétaire,
vu l'avis du Parlement e u r o p é e n ^ ) ,
considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie entreprennent des réformes
politiques   et    économiques     fondamentales           et   ont    décidé   d'adopter    un   modèle
d'économie de marché;
considérant    que  le soutien     financier          accordé    par   la Communauté   en   faveur   des
réformes renforcera      la confiance mutuelle et               rapprochera    l'Estonie,la     Lettonie
et la Lituanie de la Communauté;
considérant    que   les  liens    commerciaux          et  économiques     entre   la  Communauté    et
l'estonie,   la   Lettonie    et   la. Lituanie          vont   se   développer   dans   le  cadre   des
accords de coopération de 1992;
considérant     que   l'Estonie,     la     Lettonie        et   la   Lituanie    ont  sollicité     une
assistance   financière     du   Fonds     monétaire        international      (FMI),  du   Groupe   des
24 pays   industrialisés     et   de   la    Communauté        européenne    et  que,  même    après  le
versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI et la Banque mondiale,
il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 600 millions de dollars,
 (1)
 (2)
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afin de fournir    les garanties nécessaires       aux accords de confirmation        que   ces
pays doivent conclure avec le FMI sur la base de leurs programmes                d'ajustement
économique et de réforme;
considérant que les estimations du besoin de financement ont été fournies par le
FMI  en  étroite    consultation    avec   la   Commission    et   le Groupe     des   24 pays
industrialisés;
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de l'aide fournie
par le Groupe des 24 pays industrialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide
financière à moyen terme à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie;
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à l'Estonie,
à la Lettonie et à la Lituanie est une mesure propre à soutenir la balance des
paiements et à renforcer les réserves de ces pays;
considérant   que  la  question    des  risques    liés   aux  garanties   fournies     par  le
budget  général   des Communautés     européennes    sera   examinée  dans   le   contexte   du
renouvellement    en   1992   de   l'Accord    interinstitutionnel     sur    la    discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;
considérant que le prêt de la Communauté devra être géré par la Commission;
considérant   que   le  Traité   ne   prévoit    pas,   pour   l'adoption   de    la  présente
décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article premier
1. La Communauté accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie un prêt a
moyen   terme   d'un    montant   maximum     de   respectivement     40 millions      d'écus,
80 millions   d'écus   et   100 millions    d'écus    en   principal,  pour    une   durée   de
maximum  de  sept   ans,  afin   de  contribuer    au   redressement   de  leur    balance   de
paiements et de renforcer leurs réserves.
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2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté
économique européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la
disposition de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie sous la forme de
prêts.
3. Ces prêts seront gérés par la Commission en étroite concertation avec le
comité monétaire et d'une manière compatible avec les accords conclus entre le
FMI et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
                                    Article 2
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités estoniennes,
lettonnes et lituaniennes, après consultation du comité monétaire, les
conditions de politique économique dont seront assortis les prêts. Ces
conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3
et avec les accords conclus par le Groupe des 24.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité
monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des 24 et le FMI, que la
politique économique de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est conforme
aux objectifs des prêts et que les conditions dont ils sont assortis sont
remplies.
                                    Article 3
1. Les prêts sont mis à la disposition de l'Estonie, de la Lettonie et de la
Lituanie séparément, cas par cas. Chaque prêt sera versé en deux tranches.
2. La première tranche sera décaissée dans chaque cas dès qu'un "accord de
confirmation" aura été conclu avec le FMI. Sous réserve des dispositions de
l'article 2 paragraphe 2, la deuxième tranche sera versée à condition que cet
accord soit mis en oeuvre de façon satisfaisante et en aucun cas avant le
deuxième trimestre de 1993.
3.  Les fonds seront versés aux banques centrales.
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                                       Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en
appliquant  la  même  date   de   valeur    et  n'impliquent   pour   la  Communauté  ni
transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun
autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie le souhaitent, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans
les conditions du prêt et puisse être appliquée.
3.  A la  demande  de  l'Estonie,   de   la  Lettonie   et  de  la  Lituanie  et  si les
circonstances   permettent   une   réduction     du   taux  d'intérêt    des  prêts,  la
Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager
les conditions financières correspondantes.         Les opérations de refinancement ou
de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et
n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de
ces opérations ou d'augmenter    le montant, exprimé au taux de change courant, du
capital restant dû à la date de ces opérations.
4. Tous  les coûts connexes    supportés    par  la Communauté   pour  la conclusion  et
l'exécution de l'opération   prévue par la présente décision sont à la charge de
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, selon le cas.
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux
paragraphes 2 et 3.
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                                    Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au
Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente
décision.
Fait à Bruxelles
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire
Article (      ) - garantie de prêt pour l'assistance à l'Estonie, à la Lettonie et
à la Lituanie (à créer au moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire).
2. Référence (base juridique)
Article 235 du Traité.
3. Classification de la dépense
Obligatoire.
4. Description et justification de la mesure
a) Description de la mesure
Octroi par la Communauté d'une garantie pour des prêts accordés à l'Estonie, à
la Lettonie et à la Lituanie en vue de soutenir leur balance des paiements et de
renforcer leurs réserves.
b) Justification de la mesure
- Le G-24 et le Conseil des CE ont approuvé le principe d'une aide à l'Estonie,
   à la Lettonie et à la Lituanie en réponse aux demandes formulées par ces pays.
- La    ligne  budgétaire   a pour  objet  de  fournir un soutien  budgétaire  à la
   garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir les prêts accordés
   à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie.
5. Nature de la dépense et méthode de calcul
a) Nature de la dépense
Garantie d'un prêt à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie.
b) Méthode de calcul
Un   p.m.  est  proposé, étant  donné  que  le montant et la date  d'utilisation de
cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose
que cette garantie budgétaire ne sera pas utilisée.
 6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie.
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7. Financement des dépenses d'intervention
- Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants remboursés
  (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou par budget
  rectificatif et/ou supplémentaire.
- Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le
  service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce
  cas, l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) n° 1522/89 du
  29.5.1989 sera applicable.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 410 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               il
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-427-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47853-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg