CELEX: 31976R1203
Language: fr
Date: 1976-05-21
Title: Règlement (CEE) n° 1203/76 de la Commission, du 21 mai 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vêtements de dessus, accessoires du vêtement, etc., de coton, des sous- positions tarifaires 60.05 A EX II et EX B, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N° L 133 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 5 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1203/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mai 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres vêtements de dessus , accessoires du vêtement, etc., de coton , des
              sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex B, originaires de Singapour,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75
                                          du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 calculs effectués sur la base susrappelee, le plafond
EUROPÉENNES,                                                  s'établit à 166 tonnes et que, dès lors, le montant
                                                              maximal se situe à 49,80 tonnes ; que, le 17 mai 1976,
                                                              les importations, dans la Communauté, des autres vête­
                                                              ments de dessus, accessoires du vêtements, etc., de
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   coton, des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex
                                                              B originaires de Singapour, bénéficiaire des préfé­
                                                              rences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
                                                              montant maximal en question ; qu' il y a lieu, dès lors,
vu le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil, du 17            compte tenu du but poursuivi par les dispositions
novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­        dudit règlement (CEE) n0 3002/75 prévoyant le
faires pour certains produits textiles de coton et assi­      respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
milés, originaires de pays en voie de développe­              de douane pour les produits en cause, à l'égard de
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,            Singapour,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal à 166% du montant résultant de l'addition,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
                                                                                    Article premier
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux qui bénéficient déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la       À partir du 25 mai 1976, la perception des droits de
Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
importations en 1970 , en provenance des autres pays          3002/ 75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;         à l'importation dans la Communauté des produits
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des         suivants, originaires de Singapour :
produits originaires de l'un ou l'autre des pays
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être              Numéro du
contenues dans un montant maximal communautaire                  tarif douanier           Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                   commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A             60.05             Vêtements de dessus, accessoires du vête­
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                         ment et autres articles de bonneterie non
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                             élastique, ni caoutchoutée :
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                              A. Vêtements de dessus et accessoires
                                                                                        du vêtement :
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause                                       ex II . autres, de coton
                                                                                ex B. autres, de coton
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le
montant maximal en question est atteint au niveau de
la Communauté ;
                                                                                        Article 2
considérant que, pour les autres vetements de dessus,
accessoires du vêtement, etc., de coton, des sous-posi­
tions tarifaires 60.05 A ex II et ex B et selon les            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 9 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 22. 5 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 133/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 mai 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                              Membre de la Commission