CELEX: 31989R3318
Language: fr
Date: 1989-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3318/89 de la Commission du 3 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R3318

Règlement (CEE) n° 3318/89 de la Commission du 3 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 321 du 04/11/1989 p. 0019 - 0022

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3318/89 DE LA COMMISSION  du 3 novembre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 750 tonnes de concentré de tomates;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de concentré de tomates, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   1 . Actions nos : 426/89, 427/89, 428/89, 429/89 et 430/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire ( 5 ) ( 6 ): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna, ( télex : 135310 UNRWA A ).  4. Représentant du bénéficiaire ( 2 ):  - lot A : UNRWA Field Supply and Transport Officer, S.A.R ., PO Box 4313, Damascus, Syrian Arab Republic,  - lots B et C : UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan, PO Box 484, Amman, Jordan,  - lots D et E : UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jerusalem, Israel .  5 . Lieu ou pays de destination : République arabe syrienne; Jordanie; Israël .  6 . Produit à mobiliser : concentré de tomates .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): solides totaux 29 à 31 %, solides solubles ( tomates ) 26 à 28 %, teneur en sel ( NaCI ) 1,3 %, acidité ( acide citrique ) 2 à 3 %, le produit doit provenir de la récolte 1989 . Le concentré de tomates  doit répondre aussi aux exigences minimales de qualité prévues à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 1764/86 de la Commission ( JO no L 153 du 7 . 6 . 1986, p . 1 ).  8 . Quantité totale : 750 tonnes .  9 . Nombre de lots : 5 ( A : 178 tonnes; B : 72 tonnes; C : 75 tonnes; D : 306 tonnes; E : 119 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 9 ): en boîtes métalliques de 440 g nets chacune, 500 g bruts, fermées hermétiquement et ne présentant pas de corrosion sur les lignes de soudure ou les parties intérieures, étiquetées par lithographie ou par étiquette en  papier . L'étiquette doit fournir les indications suivantes :  i ) une liste des ingrédients;  ii ) le contenu net de la boîte en g;  iii ) le nom et l'adresse du fabricant ( code );  iv ) le pays d'origine;  v ) les termes « NOT FOR SALE » en lettres capitales noires de 5 mm sur deux côtés;  vi ) la date de fabrication ( code ).  L'emballage des boîtes métalliques doit être effectué dans de nouveaux cartons supportant le transport maritime et contenant 24 boîtes chacun . Chaque carton doit être fermé avec une bande adhésive ( dans des conteneurs de 20 pieds « FLC/LCL shipper's  count-load and stowage »).  Inscription sur les cartons :  lot A : « ACTION No 428/89 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA »,  lot B : « ACTION No 429/89 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA »,  lot C : « ACTION No 430/89 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA »,  lot D : « ACTION No 426/89 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD »,  lot E : « ACTION No 427/89 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : lot A : Lattakia; lots B et C : Aqaba; lots D et E : Ashdod ( 8 ).  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1 au 20 . 12 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 22 . 1 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 11 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 5 . 12 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10 au 31 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 7 . 2 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication ( 4 ): 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 5 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 6 ) Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par télex no 135 310 UNRWA A, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et de l'agent d'assurance au port de  débarquement .  ( 7 ) Certificats et documents requis pour chaque embarquement :  - 1 original et 2 copies des certificats d'assurance,  - 1 original et 2 copies du certificat phytosanitaire,  - 1 original et 2 copies du certificat d'inspection concernant la qualité, la quantité et l'emballage,  - 1 certificat de non-contamination par radioactivité .  (8 ) Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques net, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire .  ( 9 ) Le stade rendu terminal prévu à l'article 14 paragraphe 5 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique pour l'adjudicataire la prise en charge définitive des frais suivants dans le port de destination :  - pour les expéditions par conteneurs sous régime FCL/FCL et LCL/FCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs jusqu'au stade « stack » du terminal, donc à l'exception de, successivement : THC ( terminal handling charges ou leur  équivalent ), frais de déchargement des marchandises hors des conteneurs, frais locaux survenant après ces stades, ainsi que les frais occasionnés pour retard de libération ou de renvoi des conteneurs,  - pour les expéditions par conteneurs sous régime LCL/LCL ou FCL/LCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs, jusques et y compris, par dérogation à l'article 14 paragraphe 5 point a ) précité, les « LCL charges » ( déchargement  des marchandises ), donc à l'exception des frais locaux survenant après ce stade du déchargement des marchandises hors des conteneurs .