CELEX: 52006PC0127
Language: fr
Date: 2006-03-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur

Avis juridique important

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52006PC0127

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur  /* COM/2006/0127 final - AVC 2006/0041 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.03.2006COM (2006) 127 final2006/0041 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSGÉNÉRALITÉSÀ la suite de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante à l’accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU). Cette décision a pris effet le 24 mars 1998.L’article 4 de cette décision prévoit, entre autres, que lorsqu’un projet de règlement de la CEE/NU est soumis au vote au sein des instances compétentes de la CEE/NU, ce projet doit être approuvé par le Conseil, après avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté ne puisse se prononcer en faveur de l’adoption du projet.L’ordre du jour d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU comportera notamment un vote sur un (nouveau) projet de règlement relatif à l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur.Le principal objectif du projet de règlement est d'établir des prescriptions techniques harmonisées afin d'éviter la création d’entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux conducteurs. En particulier, ce projet de règlement permettra de garantir un champ de vision adéquat à travers le pare-brise et autre vitrage. Par conséquent, la Commission juge souhaitable que la CE se prononce en faveur de ce (nouveau) projet de règlement.Il est également prévu que ce projet de règlement fasse partie intégrante du système de réception des véhicules à moteur car le champ d'application de la directive 77/649/CE du Conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CE de la Commission, est similaire à celui du présent projet de règlement.Lors du vote, la position de la CE s’appuiera sur les documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (français et anglais). En effet, étant devenue partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE/NU, la CE est tenue de respecter les procédures prévues dans ledit accord.Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE, le règlement sera publié au Journal officiel de l ’ Union européenne dans toutes les langues officielles des Communautés avant son entrée en vigueur.CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISIONLa proposition vise à permettre au représentant de la Commission d’exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.2006/0041 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions[1], et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,vu la proposition de la Commission[2],vu l'avis conforme du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant l’homologation de véhicules à moteurs au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur[4] prévoit la suppression des obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de cette question, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité.2.  Il y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.3.  Le projet de règlement devrait faire partie intégrante du système de réception des véhicules à moteur car le champ d'application de la directive 77/649/CE du Conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CE de la Commission, est similaire à celui du présent projet de règlement.DÉCIDE:Article premierLe projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE/NU) concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2005/82, est approuvé.Article 2La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement de la CEE/NU visé à l’article premier, au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.Article 3Le règlement CEE/NU concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur s'inscrit dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.[2] JO C. .. ..[insérer la date sans “du”] ., p.[3] JO C . . ., p.[4] Document CEE/NU TRANS/WP.29/2005/82