CELEX: C2006/237/10
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-303/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.
   (Affaire C-303/06)
   (2006/C 237/10)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Employment Tribunal (London South).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: S. Coleman.
   
      Parties défenderesses: Attridge Law, Steve Law.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Dans le cadre de l'interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap, la directive 2000/78/CE du Conseil (1) protège-t-elle de la discrimination directe et du harcèlement uniquement les personnes qui sont elles-mêmes handicapées?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, la directive protège-t-elle des employés qui, bien que n'étant pas eux-mêmes handicapés, sont moins favorablement traités ou font l'objet de harcèlement en raison de leur relation avec une personne handicapée?
            
         
               3)
            
            
               Lorsqu'un employeur traite un employé moins favorablement qu'il ne traite ou traiterait d'autres employés et qu'il est prouvé que la raison du traitement de l'employé est que celui-ci a un fils handicapé dont il prend soin, ledit traitement constitue-t-il une discrimination directe contraire au principe de l'égalité de traitement consacré par la directive?
            
         
               4)
            
            
               Lorsqu'un employeur harcèle un employé et qu'il est prouvé que la raison du traitement de l'employé est que celui-ci a un fils handicapé dont il prend soin, ce harcèlement constitue-t-il une discrimination directe contraire au principe de l'égalité de traitement consacré par la directive?
            
         
      (1)  Directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).