CELEX: 62015CA0454
Language: fr
Date: 2016-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-454/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landesarbeitsgericht — Allemagne) — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (curateur à la faillite de Baumarkt Praktiker DIY GmbH) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/94/CE — Article 8 — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur — Dispositions relatives à la sécurité sociale — Portée — Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension — Obligation de prévoir un droit de distraction de la masse de l’insolvabilité des cotisations de retraite impayées — Absence)

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landesarbeitsgericht — Allemagne) — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (curateur à la faillite de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
   (Affaire C-454/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/94/CE - Article 8 - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur - Dispositions relatives à la sécurité sociale - Portée - Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension - Obligation de prévoir un droit de distraction de la masse de l’insolvabilité des cotisations de retraite impayées - Absence))
   (2017/C 030/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hessisches Landesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jürgen Webb-Sämann
   
      Partie défenderesse: Christopher Seagon (curateur à la faillite de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
   
      Dispositif
   
   L’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas que, en cas d’insolvabilité de l’employeur, les retenues sur salaire converties en cotisations de retraite d’un ancien employé, que cet employeur aurait dû verser sur un compte de retraite au bénéfice de celui-ci, soient exclues de la masse de l’insolvabilité.
   
      (1)  JO C 389 du 23.11.2015