CELEX: 62016CN0636
Language: fr
Date: 2016-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-636/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Pamplona (Espagne) le 9 décembre 2016 — Wilber López Pastuzano/Delegación del Gobierno de Navarra

13.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Pamplona (Espagne) le 9 décembre 2016 — Wilber López Pastuzano/Delegación del Gobierno de Navarra
   (Affaire C-636/16)
   (2017/C 046/20)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo de Pamplona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wilber López Pastuzano
   
      Partie défenderesse: Delegación del Gobierno de Navarra
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil (1) du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle examinée dans le litige principal, et la jurisprudence qui l’interprète, qui ne prévoit pas l’application des critères de protection contre l’éloignement d’un ressortissant tiers résident de longue durée pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement, indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure, mais qui limite le champ d’application de ces critères à une seule modalité concrète d’éloignement?
   
      (1)  JO 2004, L. 16, p. 44