CELEX: 31987R1951
Language: fr
Date: 1987-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1951/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Hongrie

N0 L 185/64                              Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 7. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1951/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 juillet 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                             Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en        dernier    lieu     par    le   règlement     (CEE)
                                                                     n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les cerises originaires de Hongrie,
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                     moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               cerises ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               n° 1636/87 0,
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 930/87 de la                         et du coefficient précité,
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­
rence des cerises pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 112,92 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
juillet 1987 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                    Article premier
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position 08.07
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            C du tarif douanier commun) originaires de Hongrie une
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           taxe compensatoire dont le montant est fixé à 2,42 Écus
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                par 100 kilogrammes net.
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4), modifié
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1987.
 (') JO  n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 0   JO  n" L 119 du 8 . 5 1986, p. 46.                               O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (3) JO  n° L 87 du 1 . 4. 1987, p. 37.                               («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                             f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 7. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 185/65
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président