CELEX: 51979PC0065
Language: fr
Date: 1979-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) fixant pour l'année 1979 certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 65
Vol. 1979/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)65 final
                                                      Bruxelles - le 16 février 1979
                                   Proposition de
                            REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
          fixant pour l' année 1979 certaines mesures intérimaires de conservation
          et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                               pavillon de la Suède
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           Λ
                                               Α
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                                                           Λ
                                                         " >Λ
                                   f^YY          C: ^       A
                                            Λ-       Λ
                                   i , -XJ
C0M(79 ) 65 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
                A la suite de l' accord cadre de pêche entre la Communauté
        Economique Européenne et la Suède signé le 21 mars 1977 les deux
         parties se sont consultées pour définir leurs conditions réciproques
        de pêche en 1979 * Ces consultations ont abouti à un accord entre
         les deux délégations au sujet des droits de pêche , de chaque partie
         dans les eaux de l' autre et sur la nécessité de fixer un total de
         captures autorisées ( TAC ) pour certains stocks mixtes évoluant dans
         le Kattegat ainsi que leurs allocations entre les parties .
                                                                            I
               En outre , des consultations concernant des mesures de réglementa­
         tion de là pêche dans le Skagerrak et dans une partie du Kattegat ont
         eu lieu entre la Communauté , la Norvège et la Suède     pour l' établisse­
         ment de mesures de réglementation de la pêche dans le Kattegat entre la
     '   Communauté et la Suède .
                Ces consultations ont abouti à un accord sur la nécessité de fixer
                            I
         un total de captures autorisées pour certains stocks évoluant dans ces
          eaux ainsi que les quantités que chacune des parties concernées était
          autorisée à pêcher sur ces Btocks .
                 Lco doux projeto do règlement ci-jointo ont pour objet d' établir
           un régime eutori cent leo newiroo suédois    & pôcher dans la zone
           cormunautairo conformèrent eux accords intervenue au cours desditen
           concultotiono. Lco arrengenento prévuo dents ceo règlements sont baoéo
           cur les récultato dos connultaticno , tels qu' ils figurent dans les
           procès-verbaux qui ont été rdoptéa et dont copie-est jointe en annexe .
           Attendu que lo régimo intérimaire en vertu duquel leo navires suédois
           oont actuellement autorinéo à pêcher dpjio la zone communautaire­
           (règlement CES) n°315l/78 expira le 29 février 1979 , il 8 'avère
           nécessaire d' edoptor un nouveau régime avant cette date afin d' éviter
           una interruption dea activités de pSohe réciproques de la Communauté
           et de la Suède .
( l ) L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ! ce
       texte original est convenu entre les délégations. La traduction ci-jointe
       a pour but de servir à l' information des représentants des Etats Inembres.
 ---pagebreak---                 - 2 -
     Afin do reopecter cotte échéntice , la Commission propoBO que le
régime prévu eoit établi , tout d' abord , par un règlement intérimaire
adopté «sur la base de l' article 103 du Traité , et remplacé ultérieure-
mont par un règlement adopté au titre de l' article 43 » C' est pourquoi
la Commission soumet simultanément deux propositions do règlements .
                                            *
     Le Conseil est invité à adopter avant le 28 février le règlement
basé sur l' artiole 103 et à adopter dès que possible le deuxième règle­
ment basé eir l' artiole 43 ■ après consultation du Parlement européen .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                   E3ci!?:r!?TT ru conrîiL ( eus ) »
  fixant pour l'-année 19.79 certaines' mesures intérimaires de conservation
  et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                   pavillon de la Suède
 LS CONSEIL PSS COHIUnAUTSS EUROPTÏÏ5IITES ,            I
 vu lo traité instituent la Communauté éoonoœique européenne , et notamment
 oon erticlo 105 f
vu la proposition de la CoiFnission .
conoidérrnt quo lo Conroil a edopté , lo 3 novenbro 1976 » un ensemble
de réoolutions conccmr;it cortains aspects externes et interne c de la
politiquo cor-nmo <*1 la pôcho;
considèrent cju'vn r.ccord–cpdro do pôche a été signé entre la Communauté
et le Royrune do Suède ;
conoidérrnt quo la Conmianion a soumis cet accord au Conseil pour
approbation;                                                       S
considérant quo la Coraunauté et la Suède, ont procédé à des
consultr.tiono PU rmjot do leurs droits do p6che réciproques pour 1979 ;
considérant qu' au cours de cos consultations, les délégations Bont
convcnuoa do rocoirmrndor à leurs autorités respectives de fixer certains
quotas do p8cho pour 1979 pour les naviros de l' autre partie »
 ---pagebreak--- conoidércnt {pie l f record du 19 déccrabro 1966 entre lo Dmeoark | la Norvège
ot la Suide concernent l' accès réciproquo eux activités do pêche dans le
Ska/jorrrk ot le Kattçgat otipulo quo chnque partie accorde aux navires
de l' e.utre prvrtio l' accès à    zono do p5che dano le SkagerraJc et une
portio du Kattctfat au-delà d' une di stance de 4 mi l les nautiques à parti r
dco lirnoo do fc?co ;
  conoid'rnr.t que la Convention du 31 décembre 1932 signée entre le Danemark et
  la Suède concernant les conditions de pêche dans les zones maritimes
  adjacentes de chaque partie prévoit que chaque partie accordera l' accès
  au* navires de pêche de l' autre partie dans sa propre zone de pêche dans
  le Kattegat au-delà d' une distance de 3 mi lies à partir des l ignés dé base
  et dan B certaines parties du ^resund et de la Mer Baltique jusqu' aux lignes
  de base
  Considérant que dans le cadre de ces accords la Communauté » la Norvège et
  la Suède, la Communauté et la Suède se sont concultées au sujet " de
  mesures techniques & prendre pour la pêche dans la zone couverte par
  l' accord ;
 considèrent que dens co contexte les parties se sont également consultées
 au sujet do mesures techniques concernent certains stocks de poissons ee
 trouvent deno vno zono foicrat pcrtlc à la fois du Skagerrek et du Kctte^at
considèrent qu' au cours do CRO consultations , lo3 délégations sont convenues
de recommander 5. leurs rvutoritérj roopoctivoB d' introduire des mesures
 limitent la pôcho do certainen crpècoo dens ces zones ;
considèrent quo Ion noouroo proposées en vue de limiter la pêche consistent
en quotas , attribués à chaque partie , çui nô oont pas subdivisés en fonction
doo zonoo do pôoho doo portion :                  s
 ---pagebreak--- considérant que la pêche effectuée par les navires euédoie dans la
r.one communautaire est autorisée jusqu' au 28 février 1978 par le règlement
du Conseil ( CEE ) n°315l/78,du 21 décembre 1978,fixont certaines mesures
intérimaires de consorvation et de «restion des ressources de nfiche
applicables aux navires battent pavillon de la Suède       (l) î
 considérant qu' afin d' éviter une interruption des activités de
 pSche réciproques do la Ccnnunauté ot do la Suède       il est nécessaire
  que la Communauté cjdopte c.vant lo 23 février 1979 un nouveau régira
 autorisant les navires    suédois     à pocher dans la zone communautaire
 conformément aux arrancemonto intervenus au cours des consultations
 virées ci-doonuo ;
                                                      1
 considèrent qu' rfin de respecter cette échéance il est nécessaire
 d' établir ce régime cous forme de mesures intérimaires sur la base
 do l' article 103 d\i Traité , FOUS réserve que celles-ci soient incluses
 à une date ultérieure dpns la politique agricole commune ,
 ( 1 ) J.O. N° L 374 du 30.12.1978 , p. 18
 ---pagebreak---                               - 4 -
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
   1 . Le 3 activités de pocho don navires battent pavillon do la
  Suède cent c.ntorinécn en 1979 r0UI* 1 er3 ccpôcco mentionnées denn
   l' ronerco I à l' intérieur don liniton Géographique o et quontitativcc
  fixéca par lrdito ctiko ot conforrrSncnt eux dicpocitiono du précent
  riçlcr.cnt , drno len rencn' do pOcho dea Etr-to cenbreo D 'étendant
   junqn'à 2C0 rillen , ritn^.orj ru lriyp dors côien bordent la lier du Nord »
   lo Skrçsrrr'c , lo ICr-ttc^it , ln. lier P:\ltique , la cor du Labrcdor , le
  détroit Co Pr.vlo , la brio do Enffin ot l' ocôan Atlantique au nord
  do 43°C0 II .
 2.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , les
 navireB battant pavillon de la Suède sont autorisés à pêcher
 des espèces autres que celles pour lesquelles des quotas ont été fixés
 à l' annexe 1 , dans le Kattegat , le Skagerrak et le ^resund à l' Est
 d' une ligne tracée à partir du phare de Hanstholm jusqu' à celui de
 Lindesnes et au Nord d' une ligne tracée à partir du phare de Stevns
jusqu 'au phare de Falsterbo .
3.       Aux fins du présent règlement , Skagerrak est ( voir annexe I note 1 )
et le Kattegat est ( voir annexe I note 3 ).
         dresund est limité au nord par une ligne tirée de Cap Gilbjerg à
Kutten et au Sud par une ligne tirée du phare Stevns jusqu' au phare de
Falsterbo .
4 . Les activités de pêche autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2
sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées à
12 milles nautiques des lignes de base & partir desquelles les eaux
territoriales des Etats membres sont délimitées , sous réserve des
exceptions suivantes :
                                                                                Jk
a) La pêche est autorisée dans le Skagerrak à une distance de 4 milles
      nautiques des lignes de base du Danemark.
b ) La pêche est autorisée dans le Kattegat à une distance de 3 milles
      nautiques des lignes de base du Danemark »
c ) La pêche du hareng est autorisée dans la Mer Baltique jusqu' à la
      côte de Bcmholm et Kristians'ô du 1er mai au 31 'août . -
d) La pêche dans le 0resund est autorisée dans les sonee et conformément
      aux conditions définies à l' annexe II *
 ---pagebreak---  5.    lieront »*nt lo prrprrrnho l f lcn prieen acccoooireo inévitables
d' copôcca pour lcrquollon pucun quota n' eot fixé pour une zone Eont
c.utoriRéoo drnn Ion limit-eo prévuen par les mesures do conservation
en vigueur drnn ln sono concernée .
 6 . ' Loo priroo acccnnoiros , effectuées dans une zone donnée , d' espèces
pour lcnquollen un quota ont fixé pour cette eone , sont imputées sur
lo quota cononrno .
                  Article 2
1.     Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l' article
1er        respectent les mesures de conservation et de contrôle et
toutes autres dispositions régissant les activités de pêche dans
les zones visées audit article .
2.     Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord
sur lequel sont portées leB informations mentionnées à l' annexe III .
3*     Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission ,
conformément au règles fixées à l' annexe IV t     les informations
mentionnées dans cette annexe .
4*     Le s lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au
paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de
l' avant du navire »
 ---pagebreak---                            Article 3
 1.      La pêche dans les divisions CIEM IV et VI et dans la subdivision
CIEM Illb , c , d , dans le cadre des quotas fixés à l' article i er
est subordonnée à la détention à bord d' une licence délivrée par la
Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités
suédoises et au respect des conditions figurant dans cette licence .
2.        La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe      –
1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une
journée quelconque ne soit pas supérieur à :
            75 pour la pêche du cabillaud et du hareng en Mer Baltique
             6 pour la pêche du 6aumon en Mer Baltique
            21 pour la pêche dans les divisions CIEM IV et VI de toutes les –
               espèces mentionnées à l' annexe I sauf la lingue
             3 pour la pêche de la lingue dans les divisions CIEM IV et VI .
3.       Lors du dépôt de chaque demande de lioence auprès de la Commission f
les informations suivantes §ont fournies l
      ( n) ncm du naviro ;
    ( b ) numéro d' irmtriculr.tion ;
    ( c ) lottrcn et chiffrco rvrtériouro d' identification :
    ( d ) port d ' ir-nr.tricul r.t ion s
    ( o ) nom et rdrccco du propriétaire ou do l' affréteur :
    ( f ) tcnnr.jo brut ot longueur horn tout :
    ( G) puinrjFXico Au notcur ;
    (h) indicatif cl'oppcl et fréquenco radio ;
    ( i ) núthodo cío pOcho próvuo :
    ( j).sono do pOcho prôvuo ;
    (k) cnpîccn ûo poiccon qu' il eut prévu de pêcher :
    ( l ) periodo nour lcruollo uno liconco eot denondéo . i
 ---pagebreak---   4.   Chaque licence est valable pour tin seul navire . Au cas où
 plusieurs navires participent à la même opération de pêche , chacun de
 ces navires doit être muni d' une licence .
  5 . Les licences peuvent être annulées en vue de délivrer de nouvelles
 licences . L' annulation prendra effet à partir de la date de . la remise
 de la licence à la Commission .
                                                                                   i
  6. Les licences délivrées au titre du règlement ( CEE ) n°2578/78 du Conseil,
  du 30 octobre 1978, fixant le nombre de licences pouvant être délivrées          j
                                                                                   »
  aux navire s battant pavillon de la Suède pour l' exercice d' une               j
  activité de pêche dans les zones de pêche de 200 milles des Etats
  membres de la Communauté ( l ) resteront valables jusqu' au 15 mars 1979 au ;
                                                                                  j
  plus tard si les autorités suédoises en font la demande .                       j
                    Article 4                                                     !
                                                                                  I
                                                                                  t
                                                                                  |
       La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés à              j
 l' article 1er        est soumise aux conditions suivantes :                     j
 1«    La pêche directe du hareng est interdite du 1er janvier au 31
     marB 1979 et du 1er octobre au 31 décembre 1979
                                                                                  1
 2a    La pêche directe du hareng à des fins autres que la consommation
     humaine est interdite
 3»    L' utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture
 d' espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à
 minuit a                                                                       1
                                                                                !
     '                                                                         \
                                                                               i
(!) J.O. N<> L 309 du 1.11.1978, p. 11 .                                       j
 ---pagebreak---                 Article 5
      La pêche dans le Kattesat    dans la limite des quotas visés a
l' article premier , est soumise aux conditions suivantes :
1.    La pêche directe du hareng a des fins autres que la consommation
humaine est interdite •
2.    L' utilisation du chalut et de la seine tournante pour la
capture d' espèces pélagiques est interdite de vendredi minuit à
dimanche minuit *
                Article 6
Seuls les ligueurs sont autorisés à pêcher la lingue .
                Article 7
      Les autorités compétentes des Etats membres prennent les
mesures appropriées , y compris des visites régulières des navires ,
pour assurer le respect du présent règlement *
               Article  8
      En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres
informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et
des mesures éventuellement prises .
 ---pagebreak---                        - 9 -
               Article 9
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Offioiel des Communautés européennes*            '
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans' tout Etat membre *
                                           I
 Fait à Bruxelles , le
   ♦
                                                 Par le Conseil
 «               •  #                                                  *
                                               • Le Président
                                        *    1
 ---pagebreak---                                                  ANNEXA I
                  QUOTA H DE PECHE FOUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECT - T-'BRrj 1979
                          L_
                                                                                       tit o s
                                                                                   ( tonnes )
            Espèces                Zone dans laquelle la pêche est autorisée |
     ■   "    " -
           Cabillaud
                           i
                           !         ICES Illbcd                             J        1.500         I
                                     Skngerrak ( l )                          !       1.000 ( 2 )
                                     Kattegat (3 )                            I       4.600 ( 2 )
                                     ICES IV                                             400
            Eçlefin                  Skagerrak ( l )                           I       2.500 ( 2 )
                                     ICES IV                                              600
            Merlan          I        Skaçerrak ( l )                           I          400 ( 2 )
                             1       Kattegat (3 )                                     1,000 ( 2 )
                                     ICES IV                                              100
            Plie                      Skâge rraie ( l )                          j        400 ( 2 )
                                     Kattegat (3 )                                     1.000 ( 2 )
                                     ICES IV                                               80
            Poisson plat
                              j
            Maquereau                 ICES IV                                          3.750 ( 4 )
                               I      Skagerrak ( l )                                   1.350 ( 2 )
            Sprat                     ICES IV                                          8.750
                                I     Skagerrak ( l )                                 18.000 ( 2 )
     !      Merlan bleu               ICES IV , VI ( 5)                                 4.000
            Hareng              I      Skagerrak ( l )                                  3.450 ( 2 )
                                 I    Kattegat (3 )                                   17.500 ( 2 )
                                       ICES Illb , c,d ,                                3.000
                                       ICSS IV                                           p.m .
       I     Lingue                    ICES IV , VI ( 5)                                   400
             Saumon                    ICES Illb , c , d                                    25
( 1 ) Limit /ç à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de
         Lindecnes , et au sud par une ligne tirée à partir du phare de Skagen jusqu' au phare
         de Tislarna et de là jusqu' à la côte la plus proche de Suède .
( 2 ) A diminuer d?B quantités prises en dehors de la zone de pêche de la CEE .
( 3 ) Limitée au nord par une ligne tracée du phare de Skagen au phare de Tistlarna, et de
         ce point à la côî,e la plus proche de la Suède , et au sud par une ligne tracée du Cap
         Hasenpre au C?p Gniben , de Korshage à Spodsbjerg et du Cap Cilbjerg à Kullen .
 ( 4 ) Dont I . 500 tonnes au maximum peuvent être pêchées en dehors de la partie de la
          division CIEJi IV au sud de 60° N ou à l' est de 2° E.
 ( 5) Au nord de 56°30 * N.
 ---pagebreak---                                     f.
                           Annexe II
1 . A l' intérieur de la ligne de sonde de 7 m ne sont autorisés que :
     a ) la pêche avec filet au hareng et
     b ) la pêche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre .
                                           \
2 . A l' extérieur de la ligne de sonde de 7 m la pêche au chalut ou
  ..à la seine est interdite au sud d' une ligne allant de Ellekilde
     Hage à Leberget .
Zé Sans préjudice du paragraphe 2 la pêche est autorisée dans les
   )
     "Middelgrunden " à l' aide de "Agnved dont la taille n' exède pas
       7,5 m entre " Armspidserne ".
                                              »
A. Au nord de la ligne mentionnée au § 2 la pêche au chalut ou
     à la seine danoise est autorisée jusqu' à 3 miles à partir
     des côtes . .
 ---pagebreak---                                              ANNEXE US              •                   j
 La fentcigncmrnr» tuîvanre doircM être e&n'lgjnh eut le jourtu! 4*s bot4 ajkrta dw^«« o^tauioa *
 d« j>^(he :
 L Lî quarwicé fçn kilogrammes) dg cîuquc espèce eapiwêis
2» Ie dzte et Vhc ure de i'cplfa(io»a de p^cL?c
3, la poiûîon                   à Lçiid!le k» ©«iaes asg M c/JeCTv&cs*   ■        •
<& Ib méthode és oíd» uzSitJm,
                       *   *ë     *       •               f*           -   •
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                                                                                              %
                                                                                                  «
 ---pagebreak---                         ANNEXE IV  -                                                !
                                                                                   I
1.    Les informations à transmettre à la Commission et l' échéancier              '
de leur transmission sont les suivants :
1*1 * Lors de chaque entrée dans les zones de pêche s * étendant jusq\i*î
      200 milles nautique au large des côtes des Etats mejnbres
      de la Communauté et faisant l' objet de la réglementation
      communautaire de la pêche :
          a) les informations indiquées ci-dessous au point 1.4 ;
         b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se trouvant
              dans les cales ;
         c ) la date et le lieu du début de la pêche .
      lorsque les opérations de pêche nécessitent des entrées quotidiennes
      répétées dans la zone de pêche de la Commun auté, une seule communication
      suffit lors de la première entrée dans la zone .
1*2 * Lors de chaque sortie des zones de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles
      nautiques au large des côtes des Etats membres de la
      Communauté et faisant l' objet de la réglementation communautaire de
      la pêche :
          a) les informations indiquées ci-dessous au point 1.4 ;
          b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se trouvant
              dans les cales ;
          c ) les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espèce capturées depuis
              ta 'transmi ssion précédente ;
          d ) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont          \
              été effectuées ;                                                       j
          e ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures transbordées sur
              d' autres navires par espèce depuis que le navire est entré
              dans la zone communautaire de pêche et l' identification du
              navire sur lequel le transbordement a été effectué;
          f) les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées
              dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré
              dans la zone communautaire de pêche .
      Lorsque les opérations de pêche nécessitent des sorties quotidiennes
      répétées de la zone de pêche de la Communauté une seule communication
       suffit lors de la dernière sortie »
 ---pagebreak--- 13. lourd 1rs semaine», 1 compter du «eptiéme jour suivant Le premiire entrée du navire oifti
    la lone de pêche det fiit» membre»:
    a) les information» indiquée» ou point 1 .4 ;
    b) les quantité» de chaque cipïcc capturée* depuis l'information précédente (en kilo»
        gramme »);
    e) la division CiEM ou xonc ICNAF dans laquelle les captura oac M effectuées ;
IA. a} le nom , finj&atif d'appel, les numéro» et lettre* tfidentifictôoa dtt Eâvirt « la »oo
        de »on capitaine ;                                                         „    ,
    b) le numéro de la licence si le naiire pèche tous licence ;                 '
    c) le numéro chronologique du message ;
    d) l'identification du type de message ;
    e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
&L Les informations indiquées au point 1 doivent être transmisses .1 b Commission des Com­
    munautés européennes A Bruxelles (adresse télex : 21 877 Conveu) par l'intermédiaire d«
    Tune de* «cations <*dio tacaooaaéa au point 1 « d«as b iorm» iodiqitfo au notai 4,
 ---pagebreak---  L Dtm k m où, pour des niions de force majeure, la communication oe peut pas être
    liuiniiK par le navire, le mwii|ir peut être crantmii par un autre naviK.pour k roapM
    du premier.
        KOM de ta »tatbm wsdim                          tmdkstif fappet 4* U itstiom fsdio '                       ' .
                 Skagen                                              ΟΧΡ
                                                                                           »
                 Bllvand                                             OXB
                 Norddeich          ••>•••                          DAF    DAK       *
                                                                    DAM   DAL             > ;
                                             ••
                                                                    DAI   DAM
                                                                                                                 • I
                                                                    DA ;  DAN                            *
                 Scheveningen                          ••           PCH
                 Oostende                   *                       OST                            •       •
                 N OM h ForcUod                           .         CNF
                 Hiimher                t           * •             CKZ                                        m
                 Cullcrcoats                            •           c< c
                 W'iclc                      « !                    GKR        ■                       •
                Oban                                                CNE                              *
                Poripam'ck                                          erte
                Anglesejr                 ■         ,              CLV
                llfracombe        *                                CIL
                                                                                   »
                Niion                                ,         ■   CNI
                SioneHavca                                         CNO
                Pomhead                                           CK.K                  •»
                                                                                         !               .
                                                                  CkB
                                                                  GKC
                                                                                      »
               Land's End                                         Gif)
               Valentia                                           EJK
               .Malm Head                                         EJM
               Boulogne                           .               FFB
                                                                              r
               Brest                                              FFU                             *
               Saini-Nazaire                    *                 FFO
               Bordeaux - Arcacbon                                FFC
               Trin « Christiane Suad               ,             OZN    1I
               Julianehlb                                   .*    OXF
               GoJthib                               , .          ΟΧΙ     f  Cenerai CodirMH
               HoUtcifubor*         *                             OYS
               Godhavn           •                                OZM J
               Stokholm                                           SOJ
               Goteborg                                            SOG
               Rc5nne                                             OYE
 Forme det communications             •                                                                               ••
 La transmission dei informations indiquée* au point 1 doit revêtir la forme de messages
 précédé» par le» moi» . Pécheur Brustel* • et les différente*                                       detvcac Hrt
 fournie» dan* l'ordre suivant !
"" le mot de code • Pécheur Bnasaels •»                                                  >
                               ■                                                              •
•• le nom du navire.•                         •
                                                                                             ••,                    "
– l'indicatif radio,                                                                              . •        t      •
"* I" lettres et numéros d'identification externes.               9                             *    *   •
<-• le numéro chronologique de la transmission pour la marée en                                                    *
    I indication du type de message conformément au code suivantr
    – message lors de l'entrée dans la ïone communautaire: IN,                          • '
   – message lors de la soaie de la sone communautaire: OUT,
   – message hebdomadaire : WKL,
– la position géographique,
■- la division OEM oo 100e ICNAF dans laquelle il est prévis de coounenccr la pèche.
– U date A laquelle a es« prévu de commencer la p#dieu
 ---pagebreak---    ~ le* quantité* de* capture* par «pcce u trouvant dans le» cale* (en kilogramme*), ca
       utilnjni le code mentionné au point 5,                                                      ,
   «– lc« quantité* de* capture* par e\pcce (en fcilogrimmn) effectuée* depuis l'inférmîtsoo
       précédente. en utilisant le code mentionné JU point S,
   – la <!fvi«ion CI£M ou *one ICNAF dans laquelle le* capture* ont éti effectuées,
  – Ici quantité» des captures tran»f>ordé** aur d'autre* navire* par tipicc (en kilogramme*}
       depuis l'information précédente,                                 .
 – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le tiran«bordement a été effectif, '
 – le* quantité* (en kilogramme*) de chaque optas débarquées dut» ua pore de te Com¬
      munauté depuis l'm/orroatïon précédente,
 – le nom du capitaine.
Le code 1 militer pour indiquer le* quantités de pobtOM è bord sots la tun^ js^vug m
point 4 eir le suivant :                                                                     «
•" As crevette nordique (Pandafus boreaiii),                '
– Bî Ji'rrlu (Mrrluftiui mrrluietiuj.                    » l        "
–• Ct flétan noir (Reinhjrdnut hippogtoitoid**)^                           *      ,     *
–~ Ds cabillaud (Gadut morhuti),                                   *•
 " E : éfilrfin (Mrlanogrammut oegtefitius),                    '             .                ,
 " Fi fitlan (Hippoglonut hippogìottut),               *                              •     •
 • C : maquereau {Scombet icombrvsL                           ' •
 m H : chtncKard ( Trachurus trachurus),                                        •                       •
 » I : grenjdier de roche (Coryphaertoidtt tofpdstrir),.                   ** *
 »  J:    lieu noir (Poltachtm virent},                                      *«
 ■  K:    merljn (Mertangiui mrrlangtti),                      '•                   •        .
 '  L:    hareng (Clupca harengut),                               •                       ,
 ■  M:   lançon (AmmodyUi sp.)9                                   ,                         *"
    N : tpnt (Clupra sprattvt),                                         /                   9          i
    O Ï plie (PlenronecUi plates**),                           * '              ^                    *
         tacjud norvégien (Tmoptmu ttmcrkM),                              t '
   Q : lingue (Moins motvs),                                          '                          '
   R : . autre, •
   Si crevette gritc (fmacida*),                                                               t       ,
   Ti aneboà (Etgraulù «mcniicbottui. '
 ---pagebreak---   Agreed Record of conclusion of Fishery consultations between Norway ,
  Sweden and the European Economic Community, Brussels , 10-11 January 1979
 I.     1 . A Norwegian delegation , headed by Mr. K. RAASOK , a Swedish
 delegation , headed by Mr. L. HANNERZ and a Community delegation headed
 by Mr. M. MARCUSSEN , met in Brussels on 10-11 January 1979 to consult
 within the framework        of the Agreement between Denmark , Norway and
 Sweden concerning mutual fishing rights in Skagerrak and Kattegat of
 19 December 1966 on regulatory measures for fishing in Skagerrak and
 Kattegat in 1979 *
                                                             ν
        2 . The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings
 in Oslo , Stockholm and Brussels .
 II .    1 . The delegatior.sagreed to recommend           their respective
 authorities^to adopt regulations to assure that fisning in 1979 be
 limited tt> the TAC 's and quotas Bet out hereafter :
       Species       Are a   TAC 1979   Allocation to        Allocation to    A ! local i .
                     (1)        t        Norway t              Sweden t        to IS.C      t
        Cod        rv      I 14.000         500 ( 2 )            1.000       I 12.500
  I     Haddock j     *        9.000  j     400 (3 ) #           2 . 500           6.100
  I . Whiting         *        4.650        400         , j          400   j
  I     Plaice     | .A . j   14.000        200 '     -  '           400 1        13 .. 00
 I      Herring       A •     10.000      1-725 ( 4 )            3.450'            4.ci-5
 I      Mackerel I    Β    [   9.ooo      5.300            !     1.350       [' 2.350
        Sprat         Β       70.000     12.000
                                                                18.000 j         40.0C0 (?)
                                                                                              I
( 1 ) Area A : the area defined in art . 1 of the Agreement of 19.12.19oo
      Area B : the area defined in art . 1 of the Agreement of 19«12.19o6
                extended to the southern boundary of Kattegat defined as a
             *  straight -line from Hasenpre Hove-? to Cniben Odde , from Korsha^e
                to Spodsbjerg arid from Cillbjerg Hoved to Kullen .
( 2 ) This quota mijrht be increased to 1500 t if so requested by Norway . The
      TAC is then increased to 15.000 t .
(3 ) This quota mi^ht be increnGed to 750 t if so requested by Norway . The
      TAC is then increased to 9«350 t .
(4 ) This quota does not include fjord herring, which is caught between
      the Swedish frontier and the Lindeanas.'
(5) This quota might be Increased to 47.500 t if so requested hy EEC#
      The TAC is then increased to 77.500 t .
 ---pagebreak---                                - 2 -
         2.   Tbe quota referred to in paragraph 1 may "be taken in the
              following areas »                   ;>
              a) quotas for area As
                 – vessels flying1 the flags of Denmark, Sweden and Norway *
                    anywhere in area A outside the coastal zone of 4 mi loa of
                  ' the( other party f
                 – ve&s^ls flying the flag of other Member State3 of the
                    Community anywhere in area A outside the coastal zone of
                    12 miles measured from the base-lines of Norway and Sweden i '
             b) quotas for area Bi
                – vesGels flying the flag of Denmark and Swedenj
                   anywhere in the Skagorr&Jc outside the 4 miles zones and in
                   Kattegat outside the 3 miles zones of the othetf> party ?
                - veenola flying the flag of other Member States of the      .
                   Community anywhere in area B outside the 12 miles coastal
                  207168 measured from the base–lines of Norway and Sweden }
               - vessels flying the flag of Norway only in area A outside the
                  coaatal zone of 4 miles of the other party .
III . The delegations agreed to recommend their respective authorities
      to adopt the following regulations in respect of area As
          Directed fishing for herring shall be prohibited from 1 January
          to 31 March 19? 9 and from 1 October to 31 December 1979.
      2* Directed fishing for herring for purposes other than human
         consumption shall be prohibited .
      3* The use of trawl and purse seine for tha capture of pelagic
         species shall be prohibited from Saturday midnight to Sunday midnight .
 ---pagebreak---                    - 3 -
                                    x    »
IV*   The parties will continue consultations oonoernicg the
hannonisation of other regulatory measures .
Brussels . January 11th 1979
                       ι
RMSOK K«                 E4HHER2 L.              MARCUSSEN M.
                     V
 ---pagebreak---             Arreed record of conclusion .1 * of firhery consultations
            between" Sweden and fch <? Kuropean Kcononic Community ,
            Gothenburg 1-2 February 1979
            Prirsuant to the Agreement oK. f i shod es between the
            and the Government ofjiweden feipned on 21 March - 19^'
            delegations fro n the two parties tret in Gothenburg on
            1-2 February 19 ". •* 'to 'consul t a -.o - jt. their- fieheri es
            relations in 19 •?*
                               \ ''              '                 '   .                     ^
         v  The meetinr: in Gotben'-ur.? was a continuation of previous
 «          meetin /'B in ' ''ruscel s • and              » tockhol~?»
                         t ■                            '  I                                   •
      .   i /The delegations agreed to recommend theii? "respective
             authorities the follo?.ine; arrangements :
        I    Kach party shall . open for 1979 the catch ouotas indicated
                                                             .                           t
             hereunder for the other in its respective fishery fconer :
• ' '             .  '           t                                         *
                    rf       •     .
               ;       »                                                    \
; ' . 1 , Quotas for Community vessels in the /Swedish fishery zone
        , " of the Baltic Sea south of 59°30 , !T. '                          ■
               Species                   '     ICtJi ; division          guanti ty ( tonnes )
                                             ■
               Cod                     '   , T11 b, c , d                       6 500
               Herring                         Illb , c , d                     5 000
               Sprat                 t         Illb , c , d                     2 500 ( 1 )
               Salmon                      . IHb , n , d .                .      - 325 . (?)
             ( 1 ) except ICE :; p.reas                   nnd 25
             ( 2) 'Subject to^n i tialli n^?an agreement between the
             parties on certain measures fpr the purpose of furthering
             reproduction of salmon in the Baltic .
                                                                                           Ufu
 ---pagebreak---    2 * Quotas for Swedish vessels in the Community zone of the
       Baltic Sea and the North Sea .
         Species                  ICES division       Quantity ( tonnes )
         Cod                      Illb , c , d            1  500   .
                      . r
         Herring                  III b f ' C ,  d        3 000
         Salmon                   IIIb, c , d                  ?5
         Cod                      IV                         400
         Haddock                  IV                         600
         Plaice and
         other flatfish           IV .                         80
         Mackerel                 IV                      3 750 ( 1 )
         Sprat                    IV                      8 750
         Herring                  IV                      p•m•
         Plue whiting             IV , VI ( 2 )           4 000
         Ling                     IV , VI ( 2 )              400
         Whiting                  IV                         100
       ( 1 ) of whiah at least 2 250 t has to be takgn in
              sub-area IV north of 60 N and west of 2
       ( 2 ) north of 56 30'N .
  3.1 Each party shall adopt regulations to assure that
       fishing in 1979 in the Kattegatt be limited to the TAG ' s
       and quotas^ut hereafter and to allow access to vessels
       of the other party as set out*, in subparagraph 3»2 .
         Speoies           TA0 79      Allocation to Allocation to EFÎC
                          . ( t)       Sweden ( t )          ( t)
         Herring           35 000           17 500      ' 17 500
      ' Cod                16 000            4 , 600      11   400
         Whiting           17 350            1 000        16 350
         Plaioe            11 000          . 1 000 ,      10 000
            1
' 3.2 The quota5 referred to in' subparagraph J.1 may be taken
     * In the Kattegat byi               - . ,
                                   t /
 ---pagebreak---                 - vessels flying the flag of Denmark and Sweden anywhere
                    outside the 3 miles zones of. the other nartv :
 »
                                       »
                - vessels flying the flag of other Member States of the
                    Community anywhere outside the 12 miles coastal zone
                   measured from the ba^lines of Sweden .
        *
   II 1 . Each party shall adopt regulations prohibiting the use
                   of trawl and purse seine J^for the capture of pelnric
                   species^Lin the Kattegat from Friday midnight to
          -        Sunday midnight .
            2 . Direoted' fishing in , the Kattegatt for herring for
                   purposes other than human consumption is prohibited .
III . ^ Eaoh party shall issue to vessels of the other party
                   ^or fishing the quotas referred to .in paragraph I
                  the humber of licenses set out hereafter and in
                  accordance with the following pr«cedure3 1 lai d ■ out '
              • heroundoj.!,/
               " Licenses     .
          1 * For Swedish fishery, in the EEC zone .
                                                •  »       '•
                  The Baltici                                              y
                  Cod and herring-fishery : 75 licenses to be selected
                 monthly out of a list of 1 30 vessels
       .                                      . -ν
                 Saloon : 6 licenses to be selected monthly out of n.
                 list of 12 vessels
                 The North sea :                              •
                 all Bpeciea «xoept ll ngt 21 llcenseo to T>e soloctod
                 monthly out of a list of 50 vessels
                                                     9
                 I'ing ( long-linero) x 5 lioenses
            * The EEC finery in the Swedish zone :
                The Baltic :     ,
     .          co1 , herring, sprntl 125 licenses to be selected
                monthly out of a list of 400 vessels
 ---pagebreak---                                                                       4
         Salmon : 35 licenses to be selected monthly out of a list of
         50 vessels
      3. The parties shall notify eachother of the vessels to be
                                                     V
         licensed for fishing in the zone of the other party during
         one month at the latest on the first day of the proceeding
         month
IV       The Swedish delegation informed the Community delegation of the
         intention of the Swedish Govorment to maintain in force the
         prohibition on all fishirgwith trawl and purse-seine from
         Friday midnight to Sunday midnight within the 12 miles zone of
         Sweden in the Kattegat . '
         The Comunity delegation took no'te of this declaration .
                                               ■                  *
         Gothenburg Februay 2 > 1979 '
   .1
         Lennart Hannerz                     M Marcussen