CELEX: 62020TA0134
Language: fr
Date: 2022-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-134/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Huhtamaki/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation»]

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Huhtamaki/Commission
      (Affaire T-134/20) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État - Décisions fiscales anticipatives - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Absence de caractère irréfragable - Obligation de motivation»)
      (2022/C 171/33)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Huhtamaki Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) (représentants: M. Struys et F. Pili, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et A. Spina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 9417 final de la Commission, du 18 décembre 2019, rejetant la demande confirmative d’accès à des documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État présentée par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2019) 9417 final de la Commission européenne, du 18 décembre 2019, rejetant la demande confirmative d’accès à des documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État présentée par Huhtamaki Sàrl au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2011, L 145, p. 43), est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.5.2020.