CELEX: 51983PC0528(02)
Language: fr
Date: 1983-10-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ADOPTION D' UN PROGRAMME DE TRAVAIL POUR UNE PREMIERE PHASE D' APPLICATION D' UN SYSTEME D' INFORMATION SUR L' ETAT DE L' ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTE ( 1984-1987 )

N° C 291/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              27. 10. 83
              Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme de travail pour
              une première phase d'application d'un système d'information sur l'état de l'environnement
                             et des ressources naturelles dans la Communauté (1984-1987)
                                                    COM(83) 528 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient de disposer d'un cadre
EUROPÉENNES,                                                     méthodologique approprié pour la réalisation d'un
                                                                 système d'information sur l'état de l'environnement
vu le traité instituant la Communauté économique                 dans la Communauté et qu'un tel cadre est en particu-
européenne, et notamment son article 235,                        lier nécessaire pour organiser rationnellement les
                                                                travaux à venir de collecte et de traitement d'informa-
vu la proposition de la Commission,                             tions sur l'état de l'environnement au niveau de la
                                                                 Communauté, plutôt que de réagir au coup par coup
                                                                en fonction des besoins particuliers; une telle
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 approche au coup par coup ne permet en effet ni
                                                                d'apprécier les interactions des phénomènes, ni de
vu l'avis du Comité économique et social,                       suivre l'évolution de l'environnement au cours du
                                                                temps, et se révèle en définitive plus coûteuse;
considérant que la réalisation du programme d'action
des Communautés européennes en matière d'environ-               considérant que l'état des connaissances sur les
nement (1982-1986) requiert l'existence d'informa-              phénomènes environnementaux et les interactions
tions cohérentes et comparables sur l'état de l'envi-           entre milieux, les caractéristiques des données actuel-
ronnement et des ressources naturelles dans la                  lement disponibles et l'étendue géographique du terri-
Communauté, et cela tout particulièrement pour la               toire de la Communauté requièrent une mise en
mise en œuvre d'actions communautaires dans les                 oeuvre progressive du système d'information;
domaines prioritaires suivants: intégration de la
dimension environnement dans les autres politiques
                                                                considérant qu'une mise en œuvre progressive doit
communautaires; lutte contre la pollution transfron-
                                                                permettre d'obtenir, dès la première phase d'applica-
tière; protection des zones d'importance communau-
                                                                tion, des résultats concrets sur un certain nombre de
taire particulièrement sensibles du point de vue de
                                                                sujets prioritaires;
leur environnement; développement d'actions spécifi-
ques dans la région méditerranéenne;
                                                                considérant qu'il est nécessaire pour certaines régions
                                                                de compléter les données disponibles et pour certains
considérant que la présente décision s'inspire des
                                                                 sujets d'approfondir les recherches méthodologiques;
considérations figurant dans la résolution du Conseil
et des représentants des gouvernements des États
membres du 7 février 1983 sur le programme d'action             considérant qu'il convient d'assurer la compatibilité
mentionné ci-dessus (x), à savoir le niveau approprié            entre le système d'information communautaire à déve-
d'action, la coordination des travaux au niveau inter-           lopper et d'autres actions communautaires ou natio-
national, l'appréciation des coûts et avantages des              nales existantes ou prévues, notamment en ce qui con-
actions, la prise en compte de la diversité des situa-           cerne leurs aspects informatiques;
tions dans la Communauté, la préparation technique
et politique adéquate de l'action;                               considérant que la mise en œuvre et l'orientation de
                                                                 l'action requerra une coopération étroite entre la
considérant que l'action a pour but de fournir une               Commission et les États membres, et notamment un
information sur l'état de l'environnement utile non              appui de la part des instances concernées des États
seulement pour les travaux des institutions commu-               membres, pour faciliter l'accès aux données, en appli-
nautaires, mais aussi d'organismes nationaux ou                  cation de l'obligation générale découlant de l'article 5
régionaux, ainsi que pour le public européen, dont le            du traité CEE,
Parlement européen a souligné à maintes reprises le
souhait d'être informé de l'état et de l'évolution de            DÉCIDE:
l'environnement dans la Communauté, ainsi que des
effets de la politique communautaire de l'environne-
ment;                                                                                 Article premier
                                                                 Un programme de travail pour une première phase
                                                                 d'application d'un système d'information sur l'état de
 C) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.                             l'environnement et des ressources naturelles dans la
 ---pagebreak--- 27. 10. 83                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 291/9
Communauté, ci-après dénommé «programme», est                                                               Article 3
arrêté, tel qu'il figure en annexe 1, pour une période
de quatre ans à compter du 1 er janvier 1984.                                 Le
                                                                                   " n a n c e m e n t communautaire nécessaire pour l'exé-
                                                                               cution du programme est estimé à 5,8 millions d'Écus.
                                                                                                            Article 4
La Commission assure l'exécution du programme.                                 À I„ r- J „ i j „ , .^              ,                 _     „
                                                 v    &
                                                                              A la lin de la deuxième année, un rapport sur 1 avan-
                                                                               cement du programme est élaboré et présenté au
                                                                               Conseil et au Parlement européen pour information.
                             Article 2                                         ^ e P r ° g r a m m e s'achève par un rapport final qui
                                                                               comporte des propositions pour l'organisation des
Le programme sera exécuté suivant le cadre méthodo-                            phases ultérieures d'application du système d'informa-
logique qui figure en annexe 2.                                                tion.
                                                                   ANNEXE 1
              PROGRAMME DE TRAVAIL POUR UNE PREMIÈRE PHASE D'APPLICATION
              D'UN SYSTÈME D'INFORMATION SUR L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
                             RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTÉ (1984-1987)
              1. CONTENU DU PROGRAMME
                  Le programme comporte toris volets complémentaires:
                  A. Application du système d'information à l'échelle de la Communauté
                      — biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature.
                      Les données de base seront collectées et analysées conformément aux indications méthodolo-
                      giques décrites dans la communication au Conseil COM(83) .. ., de façon à obtenir des résul-
                      tats, notamment cartographiques, utilisables dans le cadre de l'application de la politique
                      communautaire de l'environnement. En outre, les travaux seront menés en étroite collabora-
                      tion avec la conseil de l'Europe.
                  B. Application à des problèmes spécifiques d'importance communautaire
                      a) Protection de l'environnement méditerranéen
                          Les travaux seront concentrés avant tout sur la collecte et le traitement de données rela-
                          tives aux domaines-cibles pour lesquels des informations peuvent être obtenues dans des
                          délais compatibles avec le programme de travail. Il s'agira notamment de l'érosion des sols,
                          des risques naturels, des ressources rares: sols agricoles, ressources en eau, biotopes
                          (prévus aux point A ci-dessus), ainsi que des pressions auxquelles sont soumises ces
                          ressources (qualité des eaux, changements dans l'utilisation des sols, pollution par les
                          hydrocarbures). Ces travaux seront menés en harmonie avec la mise en œuvre des
                          programmes méditerranées intégrés.
                      b) Dépôts acides
                          Les travaux viseront à apporter une contribution au problème très aigu de la pollution
                          transfrontière communément désignée par le terme «pluies acides». Des données seront
                          recueillies sur la pollution atmosphérique, la vulnérabilité des sols et des biotopes (en rela-
                          tion avec le point A ci-dessus), ainsi que sur les émissions de polluants, en vue notamment
                          de compléter les données déjà disponibles au niveau communautaire dans ces domaines (').
                  C. Préparation des phases ultérieures d'application
                      Ces travaux viseront à compléter les données de base nécessaires et à les rendre compatibles
                      et comparables, ainsi qu'à perfectionner les méthodes d'analyse et d'interprétation des
                      données d'environnement. Il s'agira en particulier:
              (") En particulier les résultats des travaux entrepris dans le cadre de l'échange d'information sur la qualité de l'air
                  décision 75/441/CEE ainsi que les recueils de données prévus dans les principaux massifs forestiers de la
                  Communauté, et la carte des sols de la Communauté au 1/1 000 000.
 ---pagebreak--- N° C 291/10.                          Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 10. 83
                   — de projets transfrontières visant à améliorer la comparabilité des données d'environnement
                       existantes,
                   — de la mise au point des méthodes d'exploitation des données fournies par la télédétection,
                   — de la coordination des travaux de collecte de données en cours ou envisagés dans les États
                       membres et au niveau international en vue d'assurer leur compatibilité avec le système
                       d'information européenne,
                    — de la mise au point des techniques informatiques pour la gestion du système d'information
                       européen,
                    — du perfectionnement de certaines méthodes d'analyse des données.
           2. PROCÉDURE DE TRAVAIL ET ORGANISATION
               La Commission, assistée d'un groupe d'experts nationaux et d'un groupe d'experts techniques,
               assure la mise en œuvre concourante des trois volets du programme. L'exécution des différents
               projets du programme est confiée à des experts et à des organismes spécialisés qui accomplissent
               leur tâche suivant des instructions définies par la Commission en accord avec les groupes d'ex-
               perts nationaux et techniques. Pour faciliter la communication entre les groupes d'experts, les
               diverses instances concernées et la Commission, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux
               données, les Étas membres désignent un point focal (qui peut être membre d'un des deux
               groupes d'experts).
               L'information sur l'état de l'environnement élaborée dans le cadre de l'exécution du programme
               est communiquée aux États membres et rendue publique sous réserve de l'acceptation par les
               groupes d'experts de sa qualité scientifique et de sa conformité aux règles de la Commission
               relatives à la diffusion de l'information.
                                                            ANNEXE 2
           CADRE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA PREMIÈRE PHASE D'APPLICATION
           D'UN SYSTÈME D'INFORMATION SUR L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
                          RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTÉ (1984-1987)
           Le présent cadre méthodologique reprend les caractéristiques principales contenues dans la commu-
            nication de la Commission au Conseil «une approche méthodologique pour un système d'informa-
           tion sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté européenne»
            [COM(83) . . . ] .
            1. L'objectif du projet est la mise en place progressive d'un système d'information sur l'état de
                l'environnement et des ressources naturelles permettant d'orienter la politique communautaire de
                l'environnement et d'évaluer les effets de sa mise en œuvre, d'intégrer la dimension environne-
                ment dans les politiques sectorielles communautaires, de coordonner ou stimuler les collectes de
                données sur l'état de l'environnement dans les États membres et au niveau international.
            2. L'approche méthodique est notamment caractérisée par:
                — l'exigence de la conformité aux principes de cohérence, de souplesse, de transparence, de
                    rigueur scientifique et d'efficacité par rapport aux coûts,
                — la structure modulaire permettant une mise en œuvre progressive du système d'information et
                    l'adaptation de l'instrument au progrès des connaissances,
                — l'obtention d'informations permettant de conduire à une description de l'état de l'environne-
                    ment sous trois aspects: sa qualité, sa sensibilité ainsi que les pressions qui s'exercent sur lui,
                — la limitation de la base de données communautaire aux informations ayant fonction d'indica-
                    teur,
                — les orientations générales pour les échelles de collecte et de traitement des données ainsi que
                    pour la présentation des résultats.
 ---pagebreak---  27. 10. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 291/11
               3. Des techniques informatiques seront utilisées, qui sont de nature à faciliter:
                  — le stockage des données sous leur forme originale,
                  — la collecte et le prétraitement des données,
                  — l'accessibilité publique aux données de base aux fins de vérification scientifique.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le
               rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en
                                         volume de certains liquides en préemballages
                                                       COM (83) 598 final
                                (Présentée par la Commission au Conseille 17 octobre 1983.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont
 EUROPÉENNES,                                                            été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le
                                                                         cas où ceux-ci figurent à l'annexe III, colonne I,
vu le traité instituant la Communauté économique                         refuser, interdire ou restreindre la mise sur le
européenne, et notamment son article 100,                                marché de préemballages qui satisfont aux
                                                                         prescriptions de la présente directive.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                         2.     Les États membres qui admettaient, à la date
                                                                         du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figu-
vu l'avis du Comité économique et social,                                rant à l'annexe III, colonne II, sont tenus de
                                                                         continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre
considérant que depuis l'adoption de la directive                         1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985
75/106/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive                     pour le volume de 0,73 litre.
79/1005/CEE (2), une harmonisation totale des
gammes de quantités nominales pour les produits du                       3. a) Pour les préemballages contenant les pro-
secteur viti-vinicole apparaît à présent nécessaire pour                        duits énumérés à l'annexe III point 1 sous
l'ensemble des produits concernés; que, en consé-                               a) et b), seuls ceux se présentant dans les
quence, il y a lieu de modifier cette directive;                                volumes nominaux prescrits à l'annexe III,
                                                                                colonnes I et II, peuvent être commercialisés
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit                              après le 31 décembre 1983. La valeur de
pas de dispositions relatives aux emballages, ni à leur                         0,73 litre est supprimée de la colonne II
utilisation; que les questions relatives au recyclage des                       avec effet au 1 er janvier 1986.
emballages pour liquides alimentaires sont examinées
                                                                            b) Pour les préemballages contenant les
dans un cadre approprié; que, dès lors, il n'y pas lieu
                                                                                produits énumérés à l'annexe III point 1
de maintenir en vigueur les dispositions de l'article 5
                                                                                sous a) et b), seuls ceux se présentant dans
paragraphe 4 de cette directive, telle que modifiée par
                                                                                les volumes nominaux prescrits à l'annexe
la directive 79/1005/CEE,
                                                                                III, colonne I, peuvent être commercialisés
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                 après le 31 décembre 1988.»
                      Article premier                                                            Article 2
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est remplacé                  Les États membres mettent en vigueur le 1 er janvier
par le texte suivant:                                                1984 les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                     administratives nécesaires pour se conformer à la
    «Article 5                                                       présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                                     Commission.
     1.   Les États membres ne peuvent, pour des
    motifs concernant soit la détermination de leurs
                                                                                                 Article 3
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.                                  Les États membres sont destinataires de la présente
O JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25.                                 directive.