CELEX: 62018TA0647
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire T-647/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité»)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission
      (Affaire T-647/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande - Délai raisonnable - Absence de commencement de preuve - Obligation de motivation - Responsabilité»)
      (2020/C 61/36)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZQ (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 2017 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 18 août 2017 et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission du 19 juillet 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 19 mars 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ZQ supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 16 du 14.1.2019.