CELEX: 62014TN0540
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-540/14: Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/23
            
         Recours introduit le 16 juillet 2014 — Oliver Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT)
   (Affaire T-540/14)
   2014/C 329/32
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Oliver Klass (Remscheid, Allemagne) (représentant: Mo U. Bender, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: F. Smit Holding BV
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Modifier les décisions de la 4ème chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2014 dans les affaires R 1616/2013-4 et R 1834/2013-4 en ce sens qu’il soit fait droits aux deux demandes d’annulation du 31 juillet 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse et l’autre partie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marques verbales «PLAYSEAT» et «PLAYSEATS» pour les biens de la classe 9 — Marques communautaires no 7 5 95  184 et 8 8 42  254
   
      Titulaire de la marque communautaire: F. Smit Holding BV
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: motifs de nullité absolue de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) dudit règlement
   
      Décision de la division d’annulation: rejet des demandes en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement