CELEX: 62020TN0669
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Affaire T-669/20: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2020 — Pluscard Service/EUIPO

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/57
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2020 — Pluscard Service/EUIPO
      (Affaire T-669/20)
      (2021/C 28/86)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pluscard Service-Gesellschaft für Kreditkarten-Processing mbH (Sarrebruck, Allemagne) (représentant: M. Dury, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative PLUSCARD — Demande d’enregistrement no 1 494 424
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2020 dans l’affaire R 638/2020-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  réexaminer les motifs donnés par l’EUIPO et les conclusions tirées par l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  accorder par conséquent l’enregistrement du signe PLUSCARD tel qu’il a été demandé pour toutes les classes, notamment les classes demandées;
               
            
                  —
               
               
                  en outre, en raison des barrières linguistiques particulières compliquant la résolution de cette affaire, la convocation d’une procédure orale est demandée et encouragée.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.