CELEX: C2007/183/68
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-200/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol Sp. z o.o./OHMI (222)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/35
            
         Recours introduit le 6 juin 2007 — Agencja Wydawnicza «Technopol» Sp. z o.o./OHMI (222)
   (Affaire T-200/07)
   (2007/C 183/68)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Agencja Wydawnicza «Technopol» Sp. z o.o. (représentant(s): D. Rzążewska, conseil juridique)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler dans son intégralité la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 mars 2007, no R 1276/2006-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «222» pour des produits figurant en classe 16.
   
      Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1) étant donné que, selon la requérante, l'appellation «222» n'est ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif pour les produits indiqués.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, JO L 11, p. 1.