CELEX: 62018CA0177
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-177/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/3
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid
      (Affaire C-177/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Clause 5 - Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Indemnité en cas cessation de la relation de travail - Articles 151 et 153 TFUE - Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Applicabilité - Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)
      (2020/C 77/04)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Almudena Baldonedo Martín
      
         Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité ni aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires ni aux fonctionnaires qui, eux, sont employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’elle prévoit le versement d’une telle indemnité aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée déterminée à l’occasion de l’arrivée à échéance de leur contrat de travail.
               
            
         (1)  JO C 211 du 18.6.2018.