CELEX: C2000/335/44
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 25 juillet 2000 dans l'affaire C-377/98 R: Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne ("Référé — Sursis à exécution — Urgence — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques")

C 335/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  25.11.2000
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1.   annuler la décision no 2000/362/CE (1) de la Commission
                          du 25 juillet 2000                                   du 25 mai 2000 relative au montant total de l’aide
                                                                               financière de la Communauté dans le cadre de l’éradica-
dans l’affaire C-377/98 R: Royaume des Pays-Bas contre                         tion de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997,
 Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (1)                       dans la mesure où l’aide financière accordée aux Pays-Bas
                                                                               par la Communauté dans le cadre de l’éradication de la
(«Référé — Sursis à exécution — Urgence — Directive                            peste porcine classique en 1997 comporte une réduction
98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnolo-                    de 25 % des montants versés aux éleveurs à titre
                                giques»)                                       d’indemnisation;
                                                                          2.   condamner la Commission aux dépens.
                           (2000/C 335/44)
                                                                          Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    —    La décision est fondée sur une appréciation en fait
                                                                               incorrecte:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Le fait qu’aucun plan catastrophe de lutte contre la peste
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           porcine classique n’ait été approuvé résulte essentielle-
                                                                               ment d’une omission formelle. Il n’existe aucune diffé-
                                                                               rence fondamentale entre le «scénario peste porcine» qui
Dans l’affaire C-377/98 R, Royaume des Pays-Bas (agent:                        était en vigueur au moment de l’épizootie de peste
M. M. A. Fierstra), soutenu par République italienne (agent:                   porcine et le plan catastrophe ultérieur qui a été approuvé
M. le professeur U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo), contre                par la décision 1999/246/CE de la Commission du
Parlement européen (agents: M. J. Schoo et Mme E. Van-                         30 mars 1999.
denbosch) et Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. R. Gosalbo Bono et G. Houttuin et Mme A. Lo Monaco),                       Selon le gouvernement néerlandais, la Commission se
soutenus par Commission des Communautés européennes                            trompe lorsqu’elle affirme que la peste porcine classique
(agents: M. T. van Rijn et Mme K. Banks), ayant pour objet une                 a été découverte trop tard aux Pays-Bas.
demande de sursis à l’exécution de la directive 98/44/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à                La Commission ne précise pas ce qu’elle entend par
la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO                   «trop» de mouvements d’animaux présentant des garanties
L 213, p. 13), ou d’autres mesures provisoires, le Président de                sanitaires insuffisantes dans le cadre de l’achat de porcs et
la Cour a rendu le 25 juillet 2000 une ordonnance dont le                      elle ne précise pas davantage comment elle est parvenue
dispositif est le suivant:                                                     à cette conclusion. L’application des règles d’achat énon-
                                                                               cées à l’article 1er du règlement 413/97/CE a inévitable-
1)    La demande en référé est rejetée.                                        ment entraîné des mouvements de transport à l’intérieur
                                                                               du territoire bouclé. Ces mouvements résultaient cepen-
2)    Les dépens sont réservés.                                                dant directement du respect du règlement 413/97/CE.
                                                                               Les mouvements de transport résultant de la mesure de
                                                                               rachat adoptée par les autorités néerlandaises en dehors
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                     du règlement 413/97/CE étaient nécessaires et non pas
                                                                               de «trop».
                                                                               La Commission affirme à bon droit qu’un périmètre de
                                                                               sécurité de dimension égale devait être mis en place
                                                                               autour de chaque foyer de contamination, que les ani-
                                                                               maux devaient y être abattus et détruits à titre préventif
                                                                               et que cela n’a pas été fait. Elle a tort, en revanche,
Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission                      lorsqu’elle en conclut que les Pays-Bas ont mené une
des Communautés européennes par le royaume des Pays-                           politique insuffisante en la matière. Le rayon de déconta-
                                  Bas                                          mination est fixé en fonction des circonstances particuliè-
                                                                               res de chaque cas. Aucune directive communautaire
                         (Affaire C-293/00)                                    n’impose un rayon de protection de 1 000 mètres lors
                                                                               des actions préventives. Au moment des actions de
                                                                               décontamination, rien ne permettait de considérer qu’un
                           (2000/C 335/45)                                     rayon de 500 mètres était insuffisant. C’est à tort égale-
                                                                               ment que la Commission affirme que les autorités néerlan-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    daises ont attendu trop longtemps avant d’entamer les
le 31 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                    actions de décontamination préventives. Lorsqu’elles sont
des Communautés européennes et formé par le royaume des                        intervenues plus tardivement qu’il n’était souhaitable,
Pays-Bas, représenté par Marc Fierstra, Chef du département                    c’est parce que le potentiel de destruction des animaux ne
de Droit européen, et par Jantine van Bakel, membre du même                    leur permettait pas de le faire avant. En tout état de cause,
département, du ministère des Affaires étrangères de La Haye,                  elles sont toujours intervenues au plus tard dans les sept
en qualité d’agents.                                                           jours à partir du mois de juin 1997.