CELEX: 32005R1679
Language: fr
Date: 2005-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 271/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1679/2005 DU CONSEIL
   
   du 6 octobre 2005
   modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil (3) établissent un régime de prime ainsi qu’un régime de maîtrise de la production pour la production de tabac.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 152 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes en faveur des agriculteurs, prévoit la suppression des titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 à compter du 1er janvier 2005 mais précise qu’ils continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005. Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production prévus par le règlement (CEE) no 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, un certain nombre d’articles du règlement (CEE) no 2075/92 deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.
            
         
               (4)
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2075/92 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 2075/92 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               L’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC 2401.».
         
               2)
            
            
               Les articles 2, 12, 19, 25, 26 et 27 ainsi que l’annexe sont supprimés.
            
         
               3)
            
            
               À l’article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures ou d’autres activités économiques créatrices d’emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures ou activités.»
                        
                     .
            
         
               4)
            
            
               L’article 14 est supprimé.
            
         
               5)
            
            
               L’article 14 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 14 bis
               
               Les modalités d’application de l’article 13 sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.».
         
               6)
            
            
               L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.
               2.   Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.».
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   L’article 1er, paragraphes 1, 2 et 6, s’applique à compter du 1er janvier 2006.
   Toutefois, les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle du régime de prime continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. DARLING
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 6 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).
   
      (2)  Avis rendu le 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).
   
      (3)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).
   
      (4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).