CELEX: 31969R1403
Language: fr
Date: 1969-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969, portant modalités d' application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable

22. 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 180/3
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1403/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1969
              portant modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du froment
                                                tendre et du seigle panifiable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cédemment et, en cas de dénaturation par coloration,
EUROPÉENNES,                                                        de maintenir l'uniformité d'application de cette mé­
                                                                    thode dans toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, pour permettre l'utilisation de la
européenne,                                                         dénaturation par incorporation par un plus grand
                                                                    nombre d'entreprises, il convient de réduire la quan­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tité minimale de 60 tonnes pour 30 jours précé­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    demment fixée pour le cas de dénaturation par
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   incorporation ; qu'il convient cependant de maintenir
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1396/69 (2), et             soit un minimum journalier, soit un minimum men­
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                              suel, afin d'adapter les conditions quantitatives aux
                                                                    possibilités de contrôle existant dans les États mem­
                                                                    bres ;
considérant que la dénaturation vise à soutenir le
marché des produits qui ne peuvent trouver leurs                    considérant que des incidents, notamment méca­
débouchés naturels ; qu'elle ne doit être recherchée                niques, survenant en cours d' opération, peuvent em­
que dans la mesure nécessaire au soutien du mar­                    pêcher un dénaturateur d'atteindre la quantité mini­
ché des céréales panifiables ; qu'il convient donc                  male fixée en application de l'article 3 du règle­
de ne pas aboutir à un soutien du froment tendre                    ment n° 172/67/CEE ; que, cette circonstance étant
et du seigle dont les caractéristiques naturelles ne                indépendante de sa volonté, il convient, dans un
permettent, en tout état de cause, que l'utilisation                tel cas, de lui verser la prime relative à la quantité
à des fins fourragères ; qu'il convient, dès lors,                  de céréales qu'il a effectivement dénaturée ;
que les conditions qualitatives justifiant la dénatura­
tion soient déterminées, conformément à l'article 3                 considérant que les mesures prévues au présent
du règlement n° 172/67/CEE du Conseil, du 27 juin                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
1967, relatif aux règles générales régissant la déna­               gestion des céréales,
turation du blé et du seigle panifiable (3), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2096/68 (4),
de façon à exclure effectivement de telles céréales ;
que, pour fixer ces conditions, il convient, notam­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment, de prendre en considération la diversité des
conditions olimatologiques des différentes régions de                                   Article premier
la Communauté ;
                                                                    La méthode de référence, visée à l'article 2 para­
                                                                    graphe 2 du règlement n° 172/67/CEE, pour la
considérant que le montant de la prime accordée à                   dénaturation du froment tendre et du seigle de
la dénaturation du froment tendre doit être calculé
                                                                    qualité panifiable, figure à l' annexe I.
de telle sorte que la mise sur le marché du froment
tendre dénaturé ne perturbe pas le marché de l'orge,                En cas de dénaturation par coloration, seule la
dont il devient alors concurrent ; que cette prime                  méthode de référence peut être utilisée.
doit, en outre, permettre de couvrir les frais entraî­
nés par l'opération de dénaturation, quelle que soit                En cas de dénaturation par un procédé autre que
la méthode employée ;                                               la coloration, les moyens mis en œuvre doivent offrir
                                                                    une garantie au moins égale à celle donnée par la
considérant que l'expérience acquise fait apparaître                méthode de référence.
qu'il convient de conserver, comme méthode de
référence, la méthode de dénaturation retenue pré­
                                                                                           Article 2
                                                                    Les céréales que les organismes d'intervention déna­
H   JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5.                              turent, ou qui font l'objet d'une prime de dénatu­
(3) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2602/67.                           ration, doivent être de qualité saine, loyale et
(4) JO n° L 308 du 23. 12. 1968, p. 12.                             marchande. Pour être considérées comme de qualité
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saine, loyale et marchande, au sens du présent regle­          2.     Lorsque le froment tendre à dénaturer presente
ment, elles doivent être exemptes de flair et :                un poids spécifique supérieur à 77 kg/hl, la prime de
                                                               dénaturation est majorée. Le montant de cette ma­
a) ne pas avoir un poids spécifique, pour le froment           joration résulte de l'application des pourcentages
    tendre, inférieur à un poids fixé par les organismes       indiqués à l'annexe II, au prix d'intervention de base
    d'intervention entre 70 et 73 kg/hl, selon les             du froment tendre valable au début de la campagne.
    régions ;
                                                               3. L'octroi de la prime de dénaturation est sub­
b ) avoir un poids spécifique au moins égal à 66 kg/hl         ordonné au contrôle par l'organisme d'intervention
    pour le seigle ;                                           des opérations de dénaturation du froment tendre
                                                               ou de son incorporation, en l'état, dans les aliments
c) ne pas dépasser une teneur en humidité, pour le
                                                               composés pour animaux relevant de la position
                                                               23.07 du tarif douanier commun (2). La durée des
    froment tendre, comprise entre 14 et 18 % selon
    les régions, et pour le seigle de 18 % ;
                                                               opérations de dénaturation ne doit pas excéder un
                                                               jour pour 40 tonnes de céréales mises en œuvre.
d) contenir un pourcentage ne dépassant pas :
                                                               La durée des opérations d'incorporation, en l'état,
    — 8 % en grains germés,                                    dans les aliments composés pour animaux, ne doit
    — 3 % en autres céréales,                                  pas excéder 30 jours pour 50 tonnes ou un jour
                                                               ouvrable de 8 h pour 20 tonnes de céréales mises
    — 3 % en impuretés diverses,                               en œuvre. L'organisme d'intervention de chaque État
                                                               membre décide celle de ces deux quantités mini­
    sans toutefois que l'ensemble de ces éléments soit         males qui sera imposée pour les opérations dont île
    supérieur à 10 % .                                         contrôle lui incombe.
                                                                                          Article 5
                          Article 3
                                                               La prime de dénaturation n'est versée que si les con­
La mise en vente du froment tendre et du seigle                ditions visées à l' article 4 paragraphe 3 sont remplies .
panifiable dénaturé par les organismes d'interven­             Toutefois si, à la suite d'un incident déterminant
tion s'effectue suivant les conditions prévues à l' article    un arrêt forcé de la production constaté dans le
3 du règlement n° 132/67/CEE du Conseil, du 13                 cadre du contrôle prévu audit paragraphe, la quan­
juin 1967, fixant les règles générales de l'intervention       tité minimale prévue n'a pu être dénaturée ou
dans le secteur des céréales (1 ).                             incorporée dans le délai d'un jour, la prime de
                                                               dénaturation est versée sur la quantité effectivement
                                                               dénaturée ou incorporée pendant ce jour.
                          Article 4
                                                                                          Article 6
1 . La prime de dénaturation se compose de deux
éléments tenant compte notamment :                             Le règlement ( CEE) n° 956/68 de la Commission,
                                                               du 12 juillet 1968 , portant nouvelles modalités d' ap­
— l'un de la différence entre les prix du froment              plication des dispositions relatives à la dénaturation
     tendre et de l'orge,                                      du blé tendre et du seigle panifiable (3), modifié
                                                               par le règlement ( CEE) n° 2086/68 (4 ), est abrogé.
— l'autre des frais techniques de dénaturation ou
     des frais particuliers afférents à l'incorporation,       Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
     fixés forfaitairement.                                    1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(») JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2364/67.                      (2) Voir Conseil de cooperation douanière : notes expli­
                                                                    catives de la nomenclature de Bruxelles, tome I,
                                                                    section IV, position 23.07, p. 159 .
                                                                (3) JO n° L 164 du 13 . 7. 1968, p. 9.
                                                                (4) JO n° L 307 du 21 . 12. 1968, p. 13 .
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                                                                   ANNEXE 1
              Méthode de référence pour la dénaturation du froment tendre et du seigle de qualité panifiable
              1 . Dissoudre soit 30 grammes de colorant concentré à 85 % , soit 51 grammes de colorant
                  concentré à 50 % de Bleu Patenté V (numéro Schulz : 826 — numéro CEE : E 131 (1), dans
                  au minimum 2,5 litres et au maximum 3 litres d'eau pure.
              2. Colorer 100 kilogrammes de céréales en provenance du lot à dénaturer avec la quantité de
                  solution préparée conformément au paragraphe 1 .
              3 . Mélanger 80 kilogrammes de céréales à dénaturer avec au moins 20 kilogrammes de grains
                  colorés comme indiqué sous 2, de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse
                  totale.
              (') La définition de Bleu Patenté V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement des régle­
                  mentations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées
                  destinées à l'alimentation humaine (JO n° 115 du 11 . 11 . 1962, p. 2645/62).
                  Le bleu patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d'Allemagne sous la dénomination :
                  Lebensmittelblau Nr. 3 .
                                                                  ANNEXE II
                                  Pourcentage de majoration pour les différences de poids spécifiques
                         Poids spécifique du froment tendre à l'hectolitre (en kg/hl)             Pourcentage de majoration
                                                77,001 — 78                                                  0,50
                                                78,001 — 79                                                  1,00
                                                79,001 — 80                                                  1,50
                                                plus de 80                                                   2,00
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1404/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 juillet 1969
              portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne
                                                                    1969/ 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   régissant la dénaturation du blé tendre et du seigle
EUROPÉENNES,                                                                    panifiable (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                                ment (CEE) n° 2096/68 (4), prévoit que la prime de
 vu le traité instituant la Communauté économique                               dénaturation doit être fixée avant le début de la
 européenne,                                                                    campagne pour la durée de celle-ci, sauf à être
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                modifiée en cas de menace de perturbation sur le
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                marché communautaire des céréales ;
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1396/69 (2), et                        considérant qu'en application du règlement ( CEE)
 notamment son article 7 paragraphe 5 et son article                            n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969,
 23 paragraphe 5,                                                               portant modalités d'application des dispositions rela­
                                                                                tives à la dénaturation du froment tendre et du
 considérant que le règlement n° 172/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                       (3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 .                                         (4) JO n° L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12.