CELEX: 31984R0474
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 474/84 de la Commission, du 23 février 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 53/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                24. 2. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 474/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 février 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues par le présent
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               des céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
                                                                1984 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                            (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 2. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 53/43
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 février 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 53/44                         Journal officiel des Communautés européennes                           24. 2. &4
                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 23 février 1984, fixant les restitutions applicables a
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                Montant
            du tarif
           douanier
                                                  Désignation des marchandises                      des
                                                                                               restitutions
           commun
        10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              39,00
                          — la zone II b)                                                          46,00
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II        Froment (blé) dur                                                         —
        10.02             Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              44,00
                          — les autres pays tiers                                                  52,00
        10.03             Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              39,00
                          — la zone II b)                                                          46,00
                          — le Japon
                          — les autres pays tiers                                                  10,00
         10.04            Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                          — les autres pays tiers                                                    —
         [ 0.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        i 0.07 C          Sorgho                                                                     —
     ex ] 1.01 A           Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                          — teneur en cendres de 0 à 520                                           78,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                         78,00
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                         69,00
                          — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       64,00
                          — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     59,00
                          — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      53,00
 ---pagebreak--- 24. 2. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 53/45
                                                                                                              (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                             Montant
              du tarif
             douanier                                 Désignation des marchandises                               des
                                                                                                            restitutions
             commun
       ex 11.01 B            Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                     78,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                 78,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               78,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               78,00
           1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
      l                      — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             197,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             187,00
                                                                                                                    C1
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 166,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                               157,00
           1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
      I                      — teneur en cendres de 0 à 520                                                   , 78,00
      (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
          poids.
      (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
          poids.
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977) modifié par
              le règlement (CEE) n° 3634/83 (JO n" L 360 du 23. 12. 1983).