CELEX: 31986R0275
Language: fr
Date: 1986-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 275/86 de la Commission, du 6 février 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de forment ou de seigle

N0 L 32/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 2. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N» 275/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 février 1986
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSipN DES COMMUNAUTÉS                                       considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                    règlement (CEE) n° 1 607/7 1 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment             mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                     n° 1676/85 du Conseil (6),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions            et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            Communauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit                                 Article premier
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des
 céréales ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                      à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                     Article 2
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1986.
 (') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 h) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                             h JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 2. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 32/21
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 6 février 1986.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 32/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 2 . 86
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 6 février 1986, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                      Montant
               du tarif
                                                      Désignation des marchandises                        des
              douanier
                                                                                                     restitutions
              commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                           .     69,00
                             — la zone II b)                                                             76,00
                             — les autres pays tiers                                                     10,00
            10.01 B II       Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    5,00
                             — les autres pays tiers                                                      10,00
            10.02            Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    5,00
                             — les autres pays tiers                                                      10,00
                                                                                                 '
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 90,00
                             — la zone II b)                                                              96,00
                             — le Japon
                             — les autres pays tiers                                                      1 0,00
            10.04            Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                              — les autres pays tiers                                                       —
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        —
             10.07 B          Millet                                                                        —
             10.07 C          Sorgho                                                                        —
         ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                             103,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                           103,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                             91,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                           84,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                         78,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                         70,00
 ---pagebreak--- 7. 2 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 32/23
                                                                                                                  (en Ecus / 1)
                  Numéro
                                                                                                                 Montant
                  du tarif
                  douanier                               Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                restitutions
                 commun
          ex 1 1.01 B             Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                  103,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1 150                                              103,00
                                  — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                            103,00
                                  — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                            103,00
               1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            288,00
                                  — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            272,00
                                  — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                243,00
                                  — teneur en cendres : plus de 1 300                                             229,00
               1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                  103,00
          (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
              poids .
          (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
              poids.
          NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en
                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 /85 (JO n° L 60 du 28 . 2. 1985).