CELEX: 31971R2777
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2777/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro- silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

30 . 12 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 287/ 15
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2777/71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                     pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           entre les États membres, paraît susceptible de respec­
                                                                   ter la nature communautaire dudit contingent ; que
                                                                   cette répartition, afin de représenter le mieux possible
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'évolution réelle du marché du produit en question,
européenne, et notamment son article 113 ,                         doit être effectuée au prorota des besoins des États
                                                                   membres, calculés, d' une part, d' après les données
vu la proposition de la Commission,                                statistiques relatives aux importations en provenance
                                                                   des pays tiers durant une période de référence repré­
                                                                   sentative et, d' autre part, d' après les perspectives
considérant que pour le ferro-silicium, de la sous-                 économiques pour l'année contingentaire considérée ;
 position tarifaire 73.02 C, la Communauté écono­
 mique européenne s'est engagée à ouvrir un contin­                 considérant que, durant les trois dernières années
gent tarifaire communautaire annuel dans la limite                  pour lesquelles les données statistiques sont entière­
 d'une quantité de 20 000 tonnes métriques en exemp­                ment disponibles, les importations correspondantes
 tion de droits de douane dès l'entrée en vigueur du                de chaque État membre représentent, par rapport
 protocole de> Genève (1967); que, pourra * Commu­                  aux importations dans la Communauté du produit
 nauté, ce protocole est actuellement en vigueur et                 en question en provenance de pays tiers, les pourcen­
 qu'il convient dès lors d' ouvrir, pour l' année 1972,             tages indiqués ci-après ; que l'ouverture du contingent
 le contingent tarifaire communautaire en question ;                tarifaire communautaire, depuis l' année 1968 seule­
                                                                    ment, peut toutefois encore modifier sensiblement
 considérant qu' un système d' utilisation du contingent            le rapport des échanges des États membres avec les
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                 pays tiers :
                                                                                                Pourcentage moyen
                                              1968            1969                 1970       réel pour les années
                                                                                                   1968 à 1970
                Allemagne                    66,91           60,97                67,13               65,18
                Benelux                      18,36           24,23                21,70               21,38
                France                         0,31            0,28                0,09                0,22
                Italie                       14,42           14,52                11,08               13,22
  considérant que, compte tenu de ces éléments et de                 possible, sans déroger pour autant à la nature com­
  l' évolution prévisible du marché du ferro-silicium du­            munautaire de ce contingent tarifaire, de prévoir, en
  rant l' année 1972, le pourcentage de participation au             l'occurrence, un système d'utilisation fondé^ sur une
  volume contingentaire peut approximativement s'éta­                seule répartition entre les États' membres ; que cette
  blir comme suit :                                                  répartition semble donc pouvoir s'effectuer selon les
                                                                     pourcentages indiqués dans le tableau figurant ci-
                   Allemagne        17,50                            dessus ;
                   Benelux          77,50
                    France            0,25                           considérant que le royaume de Belgique, le royaume
                    Italie            4,75 ;                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                     réunis et représentés par l'Union économique Bene­
                                                                     lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
   considérant que, comme il s' agit d' un contingent tari­          parts attribuées à ladite Union économique peut
   faire d' un volume relativement peu élevé, il paraît               être effectuée par l'un de ses membres,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                               2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations du produit en question sur leur quote-
                                                              part au fur et à mesure que ce produit est présenté
                     Article premier                          en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                              à la consommation.
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1972,
le droit du tarif douanier commun pour le ferro-sili -        3 . L'état d'épuisement de la quote-part des États
cium, de la sous-position 73.02 C, est totalement             membres est constaté sur la base des importations
suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire              imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
communautaire de 20 000 tonnes .
                                                                                      Article 4
                        Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionne a             Les États membres informent périodiquement la
l'article 1er est réparti comme suit entre les États           Commission des importations en provenance de pays
membres :                                                     tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                Allemagne         3 500 tonnes,
                                                                                      Article 5
                Benelux          15 500 tonnes ,
                France               50 tonnes,               Les États membres et la Commission collaborent
                Italie              950 tonnes .               étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                                                               ment soient respectées.
                        Article 3
                                                                                      Article 6
1 . Chaque État membre garantit aux importateurs
du produit en question établis sur son territoire le          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée.           1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    M. PEDINI