CELEX: 52017PC0187
Language: fr
Date: 2017-04-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.4.2017
            COM(2017) 187 final
            2017/0083(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).
            
            
               Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 21 juin 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               Conformément à la décision du Conseil du ... relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole a été signé à ... le... .
            
            
               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
            
            
               La Commission propose que le Conseil conclue le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
            
            
               Le Parlement européen sera appelé à approuver le protocole.
            
            
            
               2017/0083 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Conformément à la décision (UE) .../... du Conseil
                  1
               , le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole») a été signé le ...[insérer la date], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (2)La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
            
               (3)Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et de ses États membres,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
                
               Article premier
            
            
               Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
            
            
               Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision (UE) .../... du Conseil du ... relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L ...).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.4.2017
            COM(2017) 187 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               PROTOCOLE
                  À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS
                  ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D’OUZBÉKISTAN,
                  D'AUTRE PART, VISANT À TENIR COMPTE DE L'ADHÉSION
            
            
               DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
            
            
               À L'UNION EUROPÉENNE
            
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
            
            
               L’IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LE ROYAUME D’ESPAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
         
         
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               LA HONGRIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
            
               parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres»,
            
            
            
               L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et
            
            
            
               LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
            
            
         
         
            
                  d'une part,
            
            
               ET
            
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN,
            
            
            
                  d'autre part,
            
            
            
               ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,
            
            
            
               CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord») a été signé à Florence le 21 juin 1996;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord;
            
            
            
               TENANT COMPTE de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013;
            
            
            
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
         
         
            
               La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, signé à Florence le 21 juin 1996. Elle adopte, au même titre que les autres États membres de l’Union, les textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à la même date, ainsi que les protocoles signés en 2004, 2008 et 2011, qui font partie intégrante de l’accord, et en prend acte.
            
            
            
            
               ARTICLE 2
            
            
            
               En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union communique la version en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République d’Ouzbékistan. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ouzbèke de l'accord. 
            
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
            
               Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. 
            
            
            
            
               ARTICLE 4
            
            
            
               1.
                     Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. L’instrument d'approbation est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
            
            
               2.
                     Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
            
            
               3.
                     Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.
            
            
            
               ARTICLE 5
            
         
         
            
            
               Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ouzbèke, chacun de ces textes faisant également foi.
            
            
            
               EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le
            
            
               présent protocole. 
            
            
            
               Fait à ... le ... .
            
            
            
               POUR L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LES ÉTATS MEMBRES
            
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN