CELEX: C1997/054/04
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-38/95 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Ancona): Ministero delle Finanze contre Foods Import SRL (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Poisson de type «Molva molva»)

N° C 54/2                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 97
traité, par la High Court of Justice ( Queen's Bench Divi­                                ARRET DE LA COUR
sion ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                                  ( cinquième chambre )
cette juridiction entre The Queen et Secretary of State for
                                                                                           du 12 décembre 1996
Trade and Industry, ex parte: British Télécommunications
pic, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de       dans l'affaire C-3/95 ( demande de décision préjudicielle
la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, rela­           du Landgericht Dortmund): Reisebiiro Broede contre Gerd
tive à l' établissement du marché intérieur des services de                                        Sandker ( 1 )
télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture
d' un réseau ouvert de télécommunications ( 2 ), et sur l'in­        (Libre prestation de services — Recouvrement judiciaire de
terprétation et la validité de la directive 92/44/CEE du                  créances — Autorisation — Article 59 du traité CE)
 Conseil , du 5 juin 1992, relative à l' application de la four­                                 ( 97/C 54/03 )
niture d' un réseau ouvert aux lignes louées (■'), la Cour,
composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président,                               (Langue de procédure: Vallemand)
G. F. Mancini et J. C. Moitinho de Almeida, présidents de
chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann, D. A. O. Edward,
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
J. -R Puissochet ( rapporteur), P. Jann et H. Ragnemalm, ju­
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
ges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: Mme L. Hew­
lett, administrateur, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                   Dans l'affaire C-3/95 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                     traité, par le Landgericht Dortmund ( Allemagne ) et ten­
                                                                     dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
 1 ) La directive 92/44/CEE, du Conseil, du 5 juin 1992,             tion entre Reisebiiro Broede et Gerd Sandker, une décision
       relative à l'application de la fourniture d'un réseau ou­     à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions du
       vert aux lignes louées, s'applique aux « organismes de        traité relatives à la libre prestation de services , et notam­
       télécommunications » , au sens de l'article 2 point 1 de      ment de son article 59, la Cour ( cinquième chambre ),
       la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,          composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida , président
       relative à l'établissement du marché intérieur des servi­     de chambre, L. Sevon, D. A. O. Edward ( rapporteur), P.
       ces de télécommunications par la mise en œuvre de la          Jann et M. Wathelet, juges; avocat général : M. N. Fennel­
       fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.          ly; greffier: M. H. A. Riihl , administrateur principal, a ren­
       Constituent, en particulier, des «organismes de télé­         du le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
       communications » au sens de cette disposition les deux        suivant .
       entreprises auxquelles un Etat membre a réservé, selon
       des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et     L'article 59 du traité ne s'oppose pas à une réglementation
       non discriminatoires, l'exploitation des lignes interna­      nationale qui interdit à une entreprise établie dans un au­
       tionales et notamment intracommunautaires de télé­            tre Etat membre de procéder au recouvrement judiciaire
       communications ainsi que l'entreprise à laquelle un           de créances d 'autrui en raison du fait qu'une telle activité,
       État membre a réservé, dans les mêmes conditions,             exercée à titre professionnel, est réservée à la profession
       l'exploitation d'un réseau public de télécommunica­           d'avocat.
       tions sur une partie de son territoire. Un État membre
       peut ne soumettre aux obligations de l'article 7 de la        (') JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
       directive 92/44/CEE que certains des « organismes de
       télécommunications » , dès lors que cette soumission est
       suffisante pour permettre aux utilisateurs de disposer
       d'un nombre minimal de lignes louées conformes aux
       spécifications prévues par cette directive sur l'ensemble
       du territoire national. Un État membre peut, en parti­                            ARRET DE LA COUR
       culier, ne soumettre aux obligations de cette disposi­
       tion que les «organismes de télécommunications » qui                                  (première chambre )
       sont les principaux exploitants de lignes de télécom­                               du 12 décembre 1996
       munications dans chacune des zones géographiques
                                                                     dans l'affaire C-38/95 ( demande de décision préjudicielle
       composant son territoire.
                                                                     de la Corte d'appello di Ancona): Ministero delle Finanze
                                                                                       contre Foods Import SRL (')
                                                                     (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Poisson
2 ) L'examen des questions préjudicielles n'a pas révélé                                 de type «Molva molva »)
       d'éléments de nature à affecter la validité de la direc­
                                                                                                   97/C 54/04
       tive 92/44/CEE .
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
O JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994, p. 3 .
( 2 ) JO n° L 192 du 24 . 7. 1990, p. 1 .                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
H JO n" L 165 du 19 . 6 . 1992 , p. 27.
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-38/95 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la cour, en application de l'article 177 du traité,
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 97               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 54/3
par la Corte d'appello di Ancona ( Italie ) et tendant à obte­                              ARRET DE LA COUR
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                    ( cinquième chambre )
Ministero delle Finanze et Foods Import SRL, une décision
à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE )                                du 12 décembre 1996
n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981 , portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des pro­                dans les affaires jointes C-47/95 , C-48/95 , C-49/95 ,
duits de la pêche ( 2), et de l'article 5 paragraphe 2 du rè­          C-50/95 , C-60/95 , C-81/95 , C-92/95 et C-148/95 (de­
glement ( CEE ) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,             mandes de décision préjudicielle du Tribunale di Genova):
concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'im­             Olasagasti & C. SRL et autres contre Amministrazione
portation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été                                 delle Finanze dello Stato (')
exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour               [Règlement (CEE) n° 3835/90 — Règlement (CEE)
un régime douanier comportant l'obligation de payer de                 n° 3587/91 — Règlement (CEE) n° 3416/91 — Acte d'ad­
tels droits ( 3 ), la Cour (première chambre ), composée de            hésion de l'Espagne et du Portugal — Article 5
MM . L. Sevôn, président de chambre ( rapporteur), R Jann              paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 — Rè­
et M. Wathelet, juges; avocat général: M. N. Fennelly;                 glement (CEE) n° 1715/90 — Règlement (CEE) n° 2164/
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin­                91 — Droits de douane — Préférences tarifaires — Pro­
cipal, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispo­             duits agricoles — Recouvrement a posteriori — Renseigne­
sitif est le suivant .                                                         ments contraignants — Thon à l'huile d'olive]
                                                                                                   ( 97/C 54/05 )
1 ) Les positions tarifaires 03.02 A I b) et 03.02 A II a) fi­                          (Langue de procédure: l'italien)
        gurant à l'article 20 du règlement (CEE) n" 3796/81
        du Conseil, du 29 décembre 1981 , portant organisa­
        tion commune des marchés dans le secteur des pro­              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        duits de la pêche, doivent être interprétées en ce sens                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
        que la liste des espèces dont le nom scientifique est in­
        diqué entre parenthèses est limitative et ne comprend
        pas la lingue, dont le nom scientifique est « Molva mol­       Dans les affaires jointes C-47/95, C-48/95 , C-49/95, C-50/
        va », de sorte que ce poisson ne peut faire l'objet d'une      95 , C-60/95 , C-81 /95 , C-92/95 et C-148/95 , ayant pour
        importation en exemption de droits de douane.                  objet huit demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                       l'article 177 du traité, par le Tribunale di Genova et ten­
                                                                       dant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juri­
                                                                       diction entre Olasagasti & C. SRL ( C-47/95 ), Comarcon
                                                                       SNC ( C-48/95 ), Ghezzi Alimentari SRL ( C-49/95 ), Fredo
2 ) Pour apprécier si l'erreur commise par les autorités
                                                                       SRL ( C-50/95 ), Cateringros SRL ( C-60/95 ), Intercod SRL
        compétentes «ne pouvait raisonnablement être décelée
                                                                       ( C-81/95 ), Nuova Castelli SpA ( C-92/95 ), Igino Mazzola
        par le redevable» au sens de l'article 5 paragraphe 2
        du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juil­          SpA ( C-148/95 ), et Amministrazione delle Finanze dello
        let 1979, concernant le recouvrement a posteriori des
                                                                       Stato, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
                                                                       de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 3416/
        droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui
                                                                       91 de la Commission, du 25 novembre 1991 , relatif à cer­
        n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandi­
                                                                       tains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des
        ses déclarées pour un régime douanier comportant
                                                                       réductions successives selon l'acte d'adhésion de l'Espagne
        l'obligation de payer de tels droits, il faut tenir
                                                                       et du Portugal ( 2 ), et de l'article 5 du règlement ( CEE)
        compte, notamment, de la nature de l'erreur, de l'expé­
                                                                       n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le
        rience professionnelle de l'opérateur concerné et de la
                                                                       recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des
        diligence dont il a fait preuve. Les éléments pertinents
                                                                       droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable
        à prendre en considération pour apprécier la nature de
        l'erreur incluent la confusion qui peut résulter de la         pour des marchandises déclarées pour un régime douanier
                                                                       comportant l'obligation de payer de tels droits ( 3 ), la Cour
        terminologie utilisée, le caractère peu apparent d'une
                                                                        (cinquième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho
        modification réglementaire et le temps mis par les au­
                                                                       de Almeida, président de chambre, L. Sevôn, D. A. O. Ed­
        torités compétentes elles-mêmes pour se rendre compte
                                                                       ward ( rapporteur), P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat
        de cette modification. Il appartient à la juridiction na­
                                                                       général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
        tionale d'apprécier si, sur la base de cette interpréta­
                                                                       nistrateur, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le
        tion, l'erreur qui a conduit à ce que les droits ne soient
                                                                       dispositif est le suivant.
        pas perçus était ou non décelable par le redevable.
                                                                        1 ) La suspension des droits de douane résiduels applica­
H JO n° C 119 du 15 . 3 . 1995 .                                            bles aux importations d'Espagne dans la Communauté
 ( 2 ) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                               à dix en application de l'article 75 point 1 de l'acte
( 3 ) JO n° L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .
                                                                            d'adhésion, prévue à l'article 1 er paragraphe 1 du rè­
                                                                            glement (CEE) n° 3416/91 de la Commission, du
                                                                            25 novembre 1991 , relatif à certains droits résiduels
                                                                            applicables en 1991 dans le cadre des réductions suc­
                                                                            cessives selon l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Por­