CELEX: 51980PC0854
Language: fr
Date: 1980-12-16
Title: Modification de la proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance

N° C 355/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31.12.80
                 Modification de la proposition de directive du Conseil visant à la coordination des disposi-
                   tions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance (')
                 (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE le 30 décembre 1980.)
                      PROPOSITION INITIALE                                                NOUVELLE PROPOSITION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,                                                          EUROPÉENNES,
                                                       visas i n c h a n g é s
                                             premier considérant inchangé
                                                     deuxième considérant
considérant que la deuxième directive du Conseil                      considérant que la deuxième directive du Conseil,
. . . / . . . / CEE, du . . . , portant coordination des              . . . / . . . / CEE, du . . . , portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administra-              dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant l'assurance directe autre que l'assu-                tives concernant l'assurance directe autre que l'assu-
rance sur la vie et fixant les dispositions destinées à               rance sur la vie et fixant les dispositions destinées à
faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des              faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de
services a accordé aux parties la liberté de choisir le               services a accordé aux parties la liberté de choisir le
droit applicable au contrat, d'une part, pour les                     droit applicable au contrat, d'une part, pour les
risques de transports, en raison notamment de leur                    risques de transports, en raison notamment de leur
caractère souvent international et, d'autres part, pour               caractère souvent international et, d'autre part, pour
certains risques définis par des critères précis pour                  certains risques définis par des critères précis (treize
lesquels on peut admettre un moindre besoin de                        mots supprimés);
protection pour le preneur;
                                                      nouveau considérant
                                                                      considérant que la coordination des dispositions légis-
                                                                      latives concernant les contrats d'assurance faciliterait
                                                                      la prestation de services dans un État membre par les
                                                                      assureurs d'un autre État membre;
                                                     troisième considérant
considérant, cependant, que, dans l'attente d'une                     considérant que la coordination des dispositions légis-
coordination ultérieure des dispositions nationales                   latives concernant les contrats d'assurance doit
régissant les contrats d'assurance, cette directive a                 préserver le plus juste équilibre entre les intérêts de
maintenu, pour les autres risques, le principe de l'ap-               l'assureur, d'une part, et la protection de l'assuré,
plication de la législation en vigueur dans l'État où le              d'autre part; que cette coordination, est de nature à
risque est situé; que cette coordination, en établissant              faciliter une extension de la liberté de choix du droit
 un équilibre entre les intérêts de l'assureur, d'une                 applicable au contrat;
part, et la protection du preneur d'assurance et de
l'assuré, d'autre part, est de nature à permettre une
extension de la liberté de choix et, partant, à faciliter
 l'exercice de la libre prestation des services;
(') JO n°C 190 du 28. 7. 1979, p. 2.
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                    PROPOSITION INITIALE                                          NOUVELLE PROPOSITION
                                                  quatrième considérant
considérant qu'il est apparu opportun d'exclure du              considérant qu'il est apparu opportun d'exclure du
champ d'application de la directive les assurances              champ d'application de la directive les assurances
maritimes, aériennes et de transport, en raison de leur         maritimes, aériennes et de transport, en raison de leur
caractère largement international et de la liberté tradi-       caractère largement international et de la liberté tradi-
tionnellement laissée aux parties pour la conclusion            tionnellement laissée aux parties pour la conclusion
de contrats relevant de ces assurances; que les bran-           de contrats relevant de ces assurances, ainsi que l'assu-
ches d'assurance-crédit et caution présentent des               rance maladie, sa gestion s'apparentant dans certains
particularités telles que, sous réserve de coordination         cas à celle de l'assurance-vie et présentant des aspects
ultérieure, il ne se justifie pas de leur appliquer telles      techniques particuliers; que les branches d'assurance
quelles les dispositions de la présente directive;              crédit et caution présentent des particularités telles
                                                                que, sous réserve de coordination ultérieure, il ne se
                                                                justifie pas de leur appliquer telles quelles les disposi-
                                                                tions de la présente directive;
                                                  cinquième considérant
 considérant que, parmi les problèmes essentiels posés           considérant que, parmi les problèmes (un mot
 par la législation des contrats d'assurance, figurent les       supprimé) posés par la législation des contrats d'assu-
 conséquences qu'entraînent, d'une part, le comporte-            rance, figurent les conséquences qu'entraînent (deux
 ment du preneur d'assurance au moment de la                     mots supprimés) le comportement du preneur d'assu-
 conclusion et en cours de contrat, relativement à la            rance au moment de la conclusion et en cours de
 déclaration du risque et du sinistre, et, d'autre part,         contrat, relativement à la déclaration du risque et du
 son attitude à l'égard des mesures à prendre en cas de          sinistre, et (quatre mots • supprimés) à l'égard des
 sinistre;                                                       mesures à prendre en cas de sinistre;
                                                    sixième considérant
 considérant qu'il convient en outre de régler certaines         considérant qu' il est en outre souhaitable de coor-
 questions générales, relatives notamment à l'existence          donner les dispositions législatives relatives notamment
 de la couverture en fonction du paiement de la prime,           à l'existence de la couverture en fonction du paiement
 à la durée du contrat et à la position des assurés qui          de la prime, à la durée du contrat et à la position des
 ne sont pas preneurs d'assurance;                               assurés qui ne sont pas preneurs d'assurance;
                                         septième considérant inchangé
 A ARRÊTÉ LÀ PRÉSENTE DIRECTIVE:
                       Article premier                                                 Article premier
 La présente directive a pour objet la coordination des          La présente directive a pour objet la coordination des
 dispositions législatives, réglementaires et administra-        dispositions législatives, réglementaires et administra-
 tives essentielles régissant les contrats d'assurance           tives importantes régissant les contrats d'assurance
 relevant de l'une des branches reprises sous A de l'an-         couvrant des risques situés dans les États membres de
 nexe de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973              la Communauté et relevant de l'une des branches
 portant coordination des dispositions législatives,             reprises sous A de l'annexe de la directive
 réglementaires et administratives concernant l'accès à           73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination
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                     PROPOSITION INITIALE                                          NOUVELLE PROPOSITION
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance         des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
sur la vie, et son exercice ('), exception faite des bran-      tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
ches classées sous les numéros 4 (corps de véhicules            directe autre que l'assurance sur la vie, et son exer-
ferroviaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps         cice ('), exception faite des branches classées sous les
de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7               numéros 2 (maladie), 4 (corps de véhicules ferro-
(marchandises transportées), 11 (responsabilité civile         viaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps de
des véhicules aériens), 12 (responsabilité civile des          véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) 7 (marchan-
véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 14 (crédit)       dises transportées), 11 (responsabilité civile des véhi-
et 15 (caution).                                               cules aériens), 12 (responsabilité civile des véhicules
                                                                maritimes, lacustres et fluviaux), 14 (crédit) et
                                                                15 (caution).
                          Article 2                                                       Article 2
1. Tout contrat d'assurance donne lieu à la déli-               1.     Tout contrat d'assurance donne lieu à la déli-
vrance, au preneur d'assurance, d'un document qui              vrance, au preneur d'assurance, d'un document qui
doit contenir au moins les indications suivantes:              doit contenir au moins les indications suivantes:
a) le nom et le domicile ou le siège des parties               a) le nom et l'adresse du preneur d'assurance; le nom
    contractantes ;                                                 et le siège social de l'assureur ou des coassureurs;
                                                                    l'adresse de l'établissement auquel le preneur d'as-
                                                                    surance doit adresser ses déclarations et payer les
                                                                    primes;
b) l'objet de la garantie et la description des risques        b) l'objet de la garantie, les exclusions et la descrip-
    couverts ;                                                      tion des risques couverts;
c) le montant de la garantie ou son mode de calcul;            c) le montant de la garantie ou son mode de calcul;
d) le montant de la prime ou de la cotisation ou leur          d) le montant de la prime ou de la cotisation ou leur
    mode de calcul;                                                 mode de calcul;
e) l'échéance des primes ou des cotisations;                   e) l'échéance des primes ou des cotisations;
f) la durée du contrat, le moment de la prise d'effet          f) la durée du contrat, le moment de la prise d'effet
    et de l'expiration de la garantie et, lorsqu'elle               et, lorsqu'elle existe, la tacite reconduction.
    existe, la tacite reconduction.
                                                               2.      En attendant la délivrance de ce document, le
2.     En attendant la délivrance de ce document, le           preneur a le droit d'obtenir, sans délai un document
preneur a le droit d'obtenir, dans le plus bref délai,         attestant l'existence d'un contrat d'assurance et
un document attestant l'existence d'un contrat d'assu-          comportant au minimum les indications visées au
rance et comportant au minimum les indications                  paragraphe 1 sous a), b) et c).
visées au paragraphe 1 sous a), b) et c).
 3.    Après la conclusion du contrat, s'il survient une       3.      Si, après la conclusion du contrat, intervient une
 modification affectant les indications figurant au            modification convenue affectant les indications figu-
 paragraphe 1 sous a) à f), l'assureur doit transmettre        rant au paragraphe 1 sous a) à f), l'assureur doit
 au preneur d'assurance un document faisant état de            transmettre au preneur d'assurance un document
 ces modifications.                                            contenant des informations sur ces modifications.
 4.    Si une garantie provisoire est accordée, le             4.      Si une garantie provisoire est accordée, le
 preneur d'assurance a le droit d'obtenir un document          preneur d'assurance a le droit d'obtenir un document
 qui atteste que cette garantie a été réellement               l'informant que cette garantie a été réellement
 accordée et qui comporte au moins les indications             accordée et qui comporte au moins les indications vi-
 visées au paragraphe 1 sous a), b), c) et f).                 sées au paragraphe 1 sous a), b), c) et f).
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.                          (') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
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                    PROPOSITION INITIALE                                      NOUVELLE PROPOSITION
5.    Le contrat est rédigé dans la langue de l'État      5.     Les documents visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4,
membre dont le droit est applicable.                      sont établis dans la langue de l'État membre dont le
                                                          droit est applicable conformément aux dispositions de
                                                          la deuxième directive du Conseil.. J... / C E E du . . .
Toutefois, le preneur d'assurance peut poser Comme        Toutefois, le preneur d'assurance peut poser comme
condition préalable à la conclusion du contrat que        condition préalable à la conclusion du contrat que
tous les documents relatifs à la conclusion, à la modi-   tous les documents relatifs à la conclusion, à la modi-
fication et à l'exécution du contrat d'assurance soient   fication et à l'exécution du contrat d'assurance soient
traduits dans la langue de sa résidence habituelle,       établis dans la langue de sa résidence habituelle, pour
pour autant qu'elle soit une langue officielle de la      autant qu'elle soit une langue officielle de la Commu-
Communauté.                                               nauté.
6.     Les documents visés aux paragraphes ci-dessus       6.     Les documents visés aux paragraphes ci-dessus
n'ont d'autre utilité que probatoire.                      n'ont d'autre utilité que probatoire.
7.     Les législations des États membres peuvent          7.     Les législations des États membres peuvent
déroger aux règles du présent article pour des assu-       déroger aux règles du présent article pour des assu-
rances de courte durée et des polices au porteur ert       rances conclues pour une période de moins de six mois
autorisant une forme simplifiée.                           et des polices au porteur en autorisant une forme sim-
                                                           plifiée.
                         Article 3                                                 Article 3
 1.    Le preneur d'assurance doit déclarer à l'assu-      1.    Le preneur d'assurance doit déclarer à l'assu-
reur, lors de la conclusion du contrat, toutes les         reur, lors de la conclusion du contrat, toutes les
circonstances, connues de lui, qui peuvent avoir une       circonstances qui devraient raisonnablement être
influence sur l'appréciation et l'acceptation du risque   connues de lui, et dont il devrait s'attendre à ce
par l'assureur. Le preneur n'est pas obligé de déclarer   qu'elles aient une influence sur l'appréciation et l'ac-
à l'assureur des circonstances que celui-ci connaît        ceptation du risque par l'assureur prudent. Le preneur
déjà ou qui sont notoirement connues. Toute circons-       n'est pas obligé de déclarer à l'assureur des circons-
tance sur laquelle l'assureur a posé par écrit des ques-   tances que celui-ci connaît déjà du fait qu'il a déjà
tions précises est présumée, jusqu'à preuve du            couvert ce risque. Lorsque le preneur est une société,
contraire, avoir une influence sur l'appréciation et       les circonstances qui devraient raisonnablement être
 l'acceptation du risque.                                  connues de lui, signifient les circonstances qui auraient
                                                           raisonnablement dû être connues de l'agent compétent
                                                           de la société. Toute circonstance sur laquelle l'assu-
                                                           reur a posé par écrit des questions précises est
                                                           présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir une
                                                           influence sur l'appréciation et l'acceptation du risque.
2. a) Si une circonstance inconnue des deux parties        2. a) Si une circonstance, existant lors de l'établisse-
        lors de la conclusion du contrat, vient à être             ment du contrat mais inconnue des deux parties
        connue, ou si le preneur n'a pas rempli l'obliga-          lors de la conclusion du contrat, vient à être
        tion visée au paragraphe 1, l'assureur peut, dans          connue par la suite, ou si le preneur n'a pas
        un délai de deux mois à compter du jour où il              déclaré une circonstance qu'il connaissait mais
        en a connaissance, proposer une modification               dont il ne devait pas s'attendre à ce qu'elle ait
        du contrat.                                                une influence sur l'appréciation du risque par un
                                                                   assureur prudent, l'assureur ou le preneur d'as-
                                                                   surance peut, dans un délai de deux mois à
                                                                   compter du jour où il en a connaissance,
                                                                   p'roposer une modification du contrat ou sa rési-
                                                                   liation.
 ---pagebreak--- N°C 355/^4                             Journal officiel des Communautés européennes                            31.12.80
                     PROPOSITION INITIALE                                        NOUVELLE PROPOSITION
    b) 1. Le preneur dispose d'un délai de quinze                    Lorsque l'une des parties propose une modifica-
       jours à compter de la réception de cette propo-               tion du contrat, à compter de la réception de
       sition de modification pour l'accepter ou la                  cette proposition, l'assureur dispose d'un délai
       refuser. En cas de refus ou de silence du                     de 15 jours, le preneur d'un mois pour l'ac-
       preneur, à l'expiration de ce délai, l'assureur               cepter ou la refuser. En cas de refus ou de
       peut résilier le contrat dans les huit jours, avec            silence (deux mots supprimés) à l'expiration de
       préavis de quinze jours.                                      ce délai, la partie proposant la modification
                                                                     peut résilier le contrat dans un délai de huit
                                                                     jours.
                                                                      La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration
                                                                     d'un délai de 15 jours à compter de la date de la
                                                                     notification de résiliation à l'assureur ou, selon
                                                                     le cas, au dernier domicile connu du preneur.
                                                                     Ces délais sont portés à trois semaines et un
                                                                     mois lorsqu'ils bénéficient au preneur et que le
                                                                     contrat couvre un risque qui n'est pas lié à une
                                                                     activité commerciale ou industrielle du preneur.
                                                                      Lorsque l'une des parties propose la résiliation
                                                                     du contrat, cette résiliation ne prend effet qu'à
                                                                     l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de
                                                                     la date de la notification de la résiliation à l'as-
                                                                     sureur ou au dernier domicile connu du preneur.
                                                                     Ce délai est porté à un mois lorsque l'assureur
                                                                     résilie le contrat et que ce contrat couvre un
                                                                     risque qui n'est pas lié à une activité commer-
                                                                     ciale ou industrielle du preneur.
       2. En cas de résiliation du contrat, l'assureur            b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit
       doit restituer au preneur le prorata de la prime              restituer au preneur le prorata de la prime qui
       qui correspond à la période non garantie.                     correspond à la période non garantie.
        3. Si un sinistre survient avant la modifica-             c) Si un sinistre survient avant la modification du
        tion du contrat ou avant la prise d'effet de la              contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation,
        résiliation, l'assureur doit effectuer la prestation         l'assureur doit effectuer la prestation convenue.
        convenue.
3. Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée          3. a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi-
au paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché,                  sée au paragraphe 1 (7 mots supprimés) l'assu-
l'assureur peut soit résilier le contrat soit proposer sa            reur peut, dans un délai de deux mois à compter
modification.                                                        du jour où il a eu connaissance de ces faits, soit
                                                                     proposer la modification du contrat, soit le rési-
a) L'assureur est tenu de choisir entre la résiliation               lier.
    ou la proposition de modification du contrat dans
    un délai de deux mois à compter du jour où il a eu                Lorsque l'assureur a proposé la modification du
    connaissance de ces faits. La résiliation ne prend                contrat, le preneur dispose d'un délai d'un mois
    effet qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à              à compter de la réception de cette proposition
    compter de la date de la notification de la résilia-              de modification pour l'accepter ou la refuser.
    tion au dernier domicile connu du preneur. Si l'as-               En cas de refus ou de silence, l'assureur peut
 ---pagebreak---  31. 12.80                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 355/35
                     PROPOSITION INITIALE                                        NOUVELLE PROPOSITION
    sureur a proposé la modification du contrat, le                 résilier le contrat dans les huit jours. La résilia-
    preneur dispose d'un délai de quinze jours à                   tion ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai
    compter de la réception de cette proposition de                de 15 jours à compter de la date de la notifica-
    modification pour l'accepter ou la refuser. En cas             tion de la résiliation au dernier domicile connu
    de refus ou de silence, l'assureur peut résilier le            du preneur.
    contrat dans les huit jours avec un préavis de
                                                                    Lorsque l'assureur résilie le contrat, la résilia-
    quinze jours.
                                                                    tion prend effet qu'à l'expiration d'un délai de
                                                                     15 jours à compter de la date de la notification
                                                                    de résiliation au dernier domicile connu du
                                                                    preneur.
 b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit           b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit
     restituer au preneur le prorata de la prime qui                restituer au preneur le prorata de la prime qui
     correspond à la période non garantie.                          correspond à la période non garantie.
 c) Si un sinistre survient avant la modification du            c) Si un sinistre survient avant la modification du
     contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation du         contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation
    contrat, l'assureur n'est tenu d'effectuer une pres-            du contrat, l'assureur paie au preneur une
    tation qu'en fonction du rapport entre la prime                 proportion de l'indemnité qui aurait été payable
    payée et la prime que le preneur aurait dû payer                si le preneur n'avait pas négligé de remplir ses
     s'il avait régulièrement déclaré le risque.                   obligations au titre du paragraphe 1, proportion
                                                                    égale à celle de la prime convenue par rapport à
                                                                    la prime qu'un assureur prudent aurait fixée si le
                                                                   preneur avait rempli ses obligations au titre du
                                                                   paragraphe 1. Toutefois, si l'assureur peut
                                                                    démontrer qu'aucun assureur prudent n'aurait
                                                                    accepté le risque, quel que soit le taux de la
                                                                   prime, s'il avait eu connaissance des circons-
                                                                   tances que le preneur aurait dû faire connaître,
                                                                   ou s'il peut démontrer qu'un assureur prudent
                                                                   n'aurait accepté le risque que sous certaines
                                                                   conditions, il n'est tenu de verser aucune indem-
                                                                   nité,
4.      Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée      a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi-
au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu-                 sée au paragraphe 1 dans l'intention de tromper
reur, celui-ci peut mettre fin au contrat.                       - l'assureur, celui-ci peut mettre fin au contrat
                                                                    (9 mots supprimés) dans un délai de deux mois
a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai
                                                                    à compter du jour où il a eu connaissance de
    de deux mois à compter du jour où il a eu
                                                                    ces faits.
    connaissance de ces faits.
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes                 b) Au titre de dommages et intérêts, les primes
    payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a              payées demeurent acquises à l'assureur qui a
    droit au paiement de toutes les primes échues.                  droit au paiement de toutes les primes échues
                                                                    sans préjudice du versement éventuel de
                                                                    dommages et intérêts pour les pertes supplémen-
                                                                    taires qu'il aurait subies du fait de l'intention de
                                                                    tromper.
c) L'assureur n'est pas obligé d'effectuer une presta-          c) L'assureur n'est pas obligé d'effectuer une pres-
    tion en cas de sinistre.                                       tation en cas de sinistre.
5.     La preuve du comportement dolosif ou repro-           5.    La preuve du défaut, de la part du preneur, de
chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux           remplir l'obligation visée au paragraphe 1, ou la
paragraphes 3 et 4.                                          preuve de son intention de tromper incombe à l'assu-
                                                             reur dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           NOUVELLE PROPOSITION
                         Article 4                                                      Article 4
                                                             Paragraphe 1 inchangé.
2.     L'assureur peut, dans un délai de deux mois à         2.     L'assureur peut, dans un délai de deux mois à
compter du jour où l'aggravation lui a été déclarée,         compter du jour où il a connaissance de l'aggravation,
proposer une modification du contrat, selon la procé-        proposer une modification ou résilier le contrat, dans
dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b).              les conditions prévues dans cette hypothèse à l'ar-
                                                             ticle 3 paragraphe 2 (2 mots supprimés).
3.     Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au    3. . Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au
paragraphe 1, le défaut de communication n'entraîne          paragraphe 1, le défaut de communication n'entraîne
aucune sanction lorsqu'il a porté sur une circonstance       aucune sanction lorsqu'il a porté sur une circonstance
nouvelle ou sur une modification de circonstance, qui        nouvelle ou sur une modification de circonstance, qui
n'était pas de nature à aggraver sensiblement ni dura-       n'était (un mot supprimé) de nature ni à aggraver
blement le risque ni à entraîner une augmentation de         sensiblement ou durablement le risque ni à entraîner
la prime.                                                    une augmentation de la prime.
4.     Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au    4.     Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au
paragraphe 1, l'assureur peut dans un délai de deux          paragraphe 1, l'assureur peut, dans un délai de deux
mois à compter du jour où il en a connaissance,              mois à compter du jour où il en a. connaissance,
proposer une modification du contrat, selon la procé-        proposer une modification du contrat, ou le résilier,
dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b).              dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3.
                                                             Toutefois, pour l'application de la proportionnalité
                                                             prévue à l'article 3 paragraphe 3 sous c), il n'est tenu
                                                             compte que de la portion de prime correspondant à la
                                                             période postérieure à l'aggravation.
5.     Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au    (supprimé)
paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché,
l'article 3 paragraphe 3 est applicable.
6.     Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée    5. a) Si le preneur a omis de remplir l'obligation vi-
au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu-                  sée au paragraphe 1 dans l'intention de trom-
reur, ce dernier peut mettre fin au contrat.                         per l'assureur, ce dernier peut mettre fin au
                                                                     contrat (9 mots supprimés) dans un délai de
a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai              deux mois à compter du jour où il a eu con-
    de deux mois à compter du jour où il a eu                        naissance de ces faits.
    connaissance de ce fait.
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes                  b) Au titre de dommages et intérêts, les primes
     payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a             payées demeurent acquises à l'assureur, qui a
    droit au paiement de toutes les primes échues.                   droit au paiement de toutes les primes échues
                                                                     sans préjudice du versement éventuel de
                                                                     dommages et intérêts pour les pertes supplémen-
                                                                     taires qu'il aurait subies du fait de l'intention de
                                                                     tromper.
c) L'assureur est exempté de toute prestation pour les            c) L'assureur est exempté de toute prestation pour
    sinistres survenus après l'aggravation du risque.                 les sinistres après l'aggravation du risque.
 7.     La preuve du comportement dolosif ou repro-           6.    La preuve du défaut de la part du preneur, de
 chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux           remplir l'obligation visée au paragraphe 1, ou la
 paragraphes 5 et 6.                                          preuve de son intention de tromper, incombe à l'assu-
                                                              reur dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5.
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                    PROPOSITION INITIALE                                        NOUVELLE PROPOSITION
                                                              7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent
                                                              pas aux circonstances qui sont expressément exclues de
                                                              l'assurance dans le contrat.
                         Article 5                            L'article 5 devient l'article 9.
Toute somme payée indûment compte tenu des
articles 3 et 4 est remboursable.
                         Article 6                                                      Article 5
Si, le contrat étant en cours, le risque a diminué d'une      Si, le contrat étant en cours, le risque a diminué d'une
façon sensible et durable en raison de circonstances          façon sensible et durable en raison de circonstances
autres que celles garanties par le contrat et que cela       'autres que celles garanties par le contrat (treize mots
est de nature à entraîner une diminution de la prime,         supprimés), le preneur peut demander une diminution
l'assuré a le droit de résilier le contrat sans indemnité,    de la prime. Le preneur a le droit de résilier le contrât
si l'assureur ne consent pas à la diminution de prime         sans indemnité, si l'assureur ne consent pas à la dimi-
correspondante.                                               nution de prime correspondante.
Le droit à résiliation s'acquiert au moment du refus          Le droit à résiliation s'acquiert au moment du refus
de la diminution par l'assureur ou, en cas de silence         de la diminution par l'assureur ou, en cas de silence
de ce dernier, à l'expiration d'un délai de quinze            de ce dernier, à l'expiration d'un délai de 15 jours à
jours à compter de la proposition du preneur.                 compter de la proposition du preneur.
En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit resti-      En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit resti-
tuer au preneur le prorata de la prime qui correspond         tuer au preneur le prorata de la prime qui correspond
à la période non garantie, déduction faite des frais          à la période non garantie, déduction faite des frais
administratifs.                                               administratifs.
                                                                                        Article 6
                                                              L'ancien article 7 est inchangé.
                         Article 8                                                      Article 7
                                                              1.     L'ancien article 8 paragraphe 1 est inchangé.
2. Les frais exposés par le preneur en exécution de           2: Les frais exposés par le preneur en exécution de
l'obligation visée au paragraphe 1 sont à la charge de        l'obligation visée au paragraphe 1 sont à la charge de
l'assureur.                                                   l'assureur.
                                                              Toutefois, lorsque le preneur exerce une activité
                                                              commerciale ou industrielle et que le contrat couvre
                                                              un risque relatif à cette activité, ils ne seront
                                                              remboursés que dans la mesure où, cumulés avec le
                                                              montant du dommage, ils ne dépassent pas la somme
                                                              assurée.
 ---pagebreak--- N ° C 355/38                           Journal officiel des Communautés européennes                            31.12.80
                     PROPOSITION INITIALE                                        NOUVELLE PROPOSITION
                                                               Les paragraphes 3, 4 et 5 sont inchangés.
                          Article 9                                                     Article 8
1.     En cas de sinistre, le preneur d'assurance doit en      1.    En cas de sinistre, ou d'événement pouvant
faire la déclaration à l'assureur dans les conditions et       entraîner une demande d'indemnisation, le preneur
les délais fixés par la police. Le délai doit être raison-     d'assurance doit en faire la déclaration à l'assureur
nable. Pour certaines branches d'assurance, les législa-       dans les conditions et les délais fixés par la police. Le
tions nationales peuvent fixer ce délai.                       délai doit être raisonnable. Pour certaines branches
                                                               d'assurance, les législations nationales peuvent fixer
                                                               ce délai.
                                                               Les paragraphes 2, 3 et 4 sont inchangés.
                          Article 5                                                      Article 9
Toute somme payée indûment compte tenu des                     Toute somme payée indûment par les parties compte
articles 3 et 4 est remboursable.                              tenu des articles qui précèdent est remboursable.
                         Article 10                                                     Article 10
1.      Les cas et les conditions dans lesquels le contrat     1.     Les cas et les conditions dans lesquels le contrat
peut être dénoncé ou résilié doivent figurer dans le           peut être dénoncé ou résilié doivent figurer dans le
contrat soit directement soit par référence à la loi.          contrat soit directement soit par référence à la loi
                                                               applicable au contrat.
                                                               2.     inchangé
 3.     En dehors des cas visés au paragraphe 2:                3.    En dehors des cas visés au paragraphe 2:
 a) la résiliation anticipée du chef du preneur ou de           a) sauf si les parties ont convenu d'un délai plus bref
     l'assureur ne prend effet qu'à l'expiration d'un              en cas de guerre, d'insurrection ou de guerre civile,
     délai de quinze jours à compter de la date de la              la résiliation anticipée du chef du preneur ou de
     notification de résiliation à l'assureur ou, selon le         l'assureur ne prend effet qu'à l'expiration d'un
     cas, au dernier domicile connu du preneur;                    délai de 15 jours à compter de la date de la notifi-
                                                                   cation de résiliation à l'assureur ou selon le cas, au
                                                                   dernier domicile connu du preneur.
                                                                b) inchangé
 c) si la durée du contrat est supérieure à trois ans, le       c) si la durée du contrat est supérieure à trois ans, le
     preneur peut le résilier à l'expiration de la troi-           preneur peut le résilier à l'expiration de la troi-
     sième année ou de chaque année ultérieure                     sième année ou de chaque année ultérieure
     moyennant un préavis d'au moins deux mois;                    moyennant un préavis d'au moins deux mois, à
                                                                   condition que les primes n'aient pas été convenues
                                                                   pour une période déterminée.
 d) par dérogation aux lettres a) et b) pour la branche         d) (supprimé)
     maladie et pour les contrats gérés suivant une
     technique apparentée à celle de l'assurance sur la
     vie, les législations nationales peuvent limiter ou
 ---pagebreak--- 31.12.80                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 355/39
                   PROPOSITION INITIALE                                          NOUVELLE PROPOSITION
    exclure la possibilité pour l'assureur de résilier le
    contrat.
                                                                Les articles 11 et 12 sont inchangés.
                         Article 13                                                     Article 13
 Les États membres mettent en vigueur les mesures              «Les États membres mettent en vigueur les mesures
 nécessaires pour se conformer à la présente directive          nécessaires pour se conformer à la présente directive
 dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi-         avant le 1er juillet 1983. Ils en informent la Commis-
 cation. Ils en informent la Commission immédiate-              sion immédiatement.
 ment.
                                                               Les articles 14 et 15 sont inchangés.
               Proposition de directive du Conseil portant coordination des conditions d'établissement,
               de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de souscription
                                            ou de vente de valeurs mobilières
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1981.) ,
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    qu'elle leur permet d'évaluer les risques encourus et
  EUROPÉENNES,                                                  de prendre leurs décisions sous leur pleine responsabi-
                                                                lité;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 54 paragraphe            considérant, par ailleurs, que cette information cons-
  3 sous g) et son article 100,                                 titue un moyen efficace pour renforcer la confiance
                                                                dans les valeurs mobilières et qu'elle contribue ainsi à
                                                                assurer le bon fonctionnement des marchés des
  vu la proposition de la Commission,                           valeurs mobilières et à favoriser leur développement;
  vu l'avis du Parlement européen,                              considérant, dès lors, qu'il convient de mettre en
                                                                place, au niveau de la Communauté, une véritable
 vu l'avis du Comité économique et social,                      politique de l'information sur les valeurs mobilières,
                                                                qu'une telle politique de l'information, en raison des
 considérant que les investissements en valeurs mobi-           garanties qu'elle offre aux investisseurs et de son inci-
 lières, comme toute autre forme de placement,                  dence sur le bon fonctionnement des marchés de
 comportent des risques; que la protection des investis-        valeurs mobilières, est de nature à promouvoir l'inter-
 seurs exige qu'ils soient mis en mesure d'apprécier ces        pénétration des marchés nationaux de valeurs mobi-
 risques à leur juste valeur afin de leur permettre de          lières et de contribuer ainsi à la création d'un véri-
 prendre leurs décisions d'investissement en pleine             table marché européen des capitaux;
 connaissance de cause;
                                                                considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil,
 considérant qu'une information adéquate et complète            du 17 mars 1980, portant coordination des conditions
 sur les valeurs mobilières et leurs émetteurs est de           d'établissement, de contrôle et de diffusion du pros-
 nature à assurer la protection des investisseurs en ce         pectus à publier pour l'admission de valeurs mobi-