CELEX: 62010FN0066
Language: fr
Date: 2010-08-17 00:00:00
Title: Affaire F-66/10: Recours introduit le 17 août 2010 – De Britto Patricio-Dias/Commission

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/74
            
         
      Recours introduit le 17 août 2010 –De Britto Patricio-Dias/Commission
      (Affaire F-66/10)
      ()
      (2010/C 288/139)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jorge De Britto Patricio-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Objet et description du litige
      
      L’annulation du rapport d’évolution de carrière du requérant portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 en tant qu’il l’a classé dans le niveau de performance III et lui a attribué deux points de promotions.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de l’AIPN no R/98/10 datée du 12 mai 2010 et pour autant que de besoin, le rapport d’évolution de carrière couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2008;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser la somme évaluée ex aequo et bono à 25 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.