CELEX: C2004/228/01
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-501/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Articles 4, sous c), CA et 67 CA — Décision n° 2496/96/CECA de la Commission — Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques — Respect d'un délai raisonnable — Déduction fiscale — Obligation de motivation — Sélectivité — Mesure générale)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 15 juillet 2004
   dans l'affaire C-501/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Articles 4, sous c), CA et 67 CA - Décision no 2496/96/CECA de la Commission - Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques - Respect d'un délai raisonnable - Déduction fiscale - Obligation de motivation - Sélectivité - Mesure générale)
   (2004/C 228/01)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-501/00, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) soutenu par Diputación Foral de Álava, Diputación Foral de Vizcaya, Diputación Foral de Guipúzcoa, Juntas Generales de Guipúzcoa, Gobierno del País Vasco (avocat: R. Falcón y Tella) et par Unión de Empresas Siderúrgicas (Unesid) (avocats: L. Suárez de Lezo Mantilla et I. Alonso de Noriega Satrústegui) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Rozet et G. Valero Jordana) ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagnoles sur l'impôt sur les sociétés (JO 2001, L 60, p. 57), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, N. Cunha Rodrigues et R. Schintgen (rapporteur), et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Diputación Foral de Álava, la Diputación Foral de Vizcaya, la Diputación Foral de Guipúzcoa, les Juntas Generales de Guipúzcoa, le Gobierno del País Vasco et l'Unión de Empresas Siderúrgicas (Unesid) supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 79 du 10.3.2001.