CELEX: 62010CN0094
Language: fr
Date: 2010-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-94/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
   (Affaire C-94/10)
   2010/C 100/47
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie(s) requérante(s): Danfoss AS et Sauer-Danfoss ApS.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, au motif que, comme dans l’espèce au principal, ce n’est pas cette entreprise qui a versé ledit droit d’accise au Trésor public?
            
         
               2)
            
            
               Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, pour les motifs invoqués en l’espèce (à savoir que ladite entreprise n’a pas subi un préjudice direct et qu’il n’y a pas de lien de causalité direct entre un éventuel préjudice et le fait générateur susceptible d’engager la responsabilité)?