CELEX: 31962D0716P2366
Language: fr
Date: 1962-07-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la prorogation de la mesure de sauvegarde accordée le 27 juillet 1961 à la République italienne pour l'iode (position du tarif douanier italien 28.01 D)

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             Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauve­
             garde accordées le 28 février 1962 à la République italienne pour le sulfure
                        de carbone (position du tarif douanier commun 28.15 B )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCO­                       et que les producteurs italiens de sulfure de carbone
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                       sont toujours obligés de s'approvisionner en soufre
                                                          sur le marché national ;
    vu les dispositions du traité et notamment
son article 226,                                               considérant que, d'après les premiers rensei­
                                                          gnements fournis par le gouvernement italien,
    vu la décision du 12 mai 1960 des représentants       l' écart entre le prix mondial et le prix italien
des gouvernements des États membres de la                 du sulfure de carbone n' a pas sensiblement varié ;
Communauté économique européenne réunis au
sein du Conseil concernant l'accélération du rythme            considérant en conséquence que les motivations
de réalisation des objets du traité,                      ayant justifié la précédente décision du 28 février
                                                          1962 sont toujours valables et que, dans ces
    vu la décision du 15 mai 1962 des représen­           conditions, il y a lieu de proroger cette décision
tants des gouvernements des États membres                 pour la même période de quatre mois pendant
de la Communauté économique européenne réunis             laquelle sera en vigueur la décision susmentionnée
au sein du Conseil concernant l'accélération com­         de la Commission concernant le soufre, le sulfure
plémentaire du rythme de réalisation des objets           de carbone et le sulfure de sodium prise à titre
du traité,                                                conservatoire par la Commission en date du 23 juil­
    vu le protocole n0 III concernant le soufre,          let 1962,
annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant
l'établissement d'une partie du tarif douanier            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
commun, relative aux produits de la liste G,
prévue au traité instituant la Communauté écono­                              Article premier
mique européenne et notamment le préjugé favo­
rable pour une application de l'article 226 du                 La décision de la Commission du 28 février 1962
traité en faveur de la production italienne du            accordant à la République italienne une mesure
sulfure de carbone,                                       de sauvegarde supplémentaire pour le sulfure de
    vu la décision de la Commission du 28 février         carbone (position du tarif douanier commun
1962 accordant à la République italienne jusqu' au        28.15 B) est prorogée jusqu'au 7 décembre 1962.
7 août 1962, une mesure de sauvegarde supplé­
mentaire pour le sulfure de carbone,                                             Article 2
    vu la décision de la Commission du 23 juillet              La présente décision est destinée à tous les
1962 relative à la prorogation pour une période           États membres .
de quatre mois des mesures de sauvegarde accordées
le 27 juillet 1961 à la République italienne pour
le soufre, le sulfure de carbone et le sulfure de              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
sodium,
                                                                                           Par la Commission
    considérant que la situation du marché du
soufre est restée inchangée depuis la période                                                  Le président
de référence considérée dans la précédente décision                                          W.  HALLSTEIN
             Décision de la Commission relative à la prorogation de la mesure de sauve­
             garde accordée le 27 juillet 1961 à la République italienne pour l'iode
                                (position du tarif douanier italien 28.01 D )
                             (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                            vu la décision du 12 mai 1960 des représentants
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                       des gouvernements des États membres de la
                                                          Communauté économique européenne réunis au
    vu les dispositions du traité et notamment            sein du Conseil concernant l'accélération du rythme
son article 226,                                          de réalisation des objets du traité,
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2367 62
     vu la décision du 15 mai 1962 des représentants   décision susmentionnée du 27 juillet 1961 , exprime
des gouvernements des États membres de la              dans sa lettre susmentionnée du 16 juillet 1962
Communauté économique européenne réunis au             l' intention de fournir à la Commission un pro­
sein du Conseil concernant l'accélération complé­      gramme d'assainissement ;
mentaire du rythme de réalisation des objets
du traité,                                                  considérant d'autre part que la situation du
                                                       marché d'après les premiers renseignements fournis
     vu le protocole n0 IV concernant l'iode, annexé   par le gouvernement italien ne s'est pas sensible­
à l' accord du 2 mars 1960 concernant l' établisse­    ment modifiée par rapport à la période de référence
ment d'une partie du tarif douanier commun             considérée dans la précédente décision ;
relative aux produits de la liste G, prévue au
traité instituant la Communauté économique                  considérant qu' il serait actuellement impossible
européenne et notamment le préjugé favorable           de juger des modalités et de la durée des mesures
à l'application de l'article 226 du traité en faveur   qui seraient éventuellement à accorder à plus
de la production italienne d'iode,                     long terme à l'Italie ;
     vu la décision de la Commission du 27 juillet          considérant que, dans ces conditions, il y a
 1961 , notifiée le 7 août 1961 , accordant une mesure lieu de renouveler, à titre conservatoire, la mesure
 de sauvegarde à la République italienne pour          de sauvegarde accordée à la République italienne,
une période d'un an, pour l'iode,
     vu la lettre du 19 mars 1962 par laquelle la
                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Commission a informé le gouvernement italien ,
 en réponse à une demande de celui-ci de réexaminer
 la situation, de sa décision de ne pas modifier                           Article premier
 les décisions prises le 27 juillet 1961 à l'égard
 de l'iode, des iodures et des iodates,
                                                             La décision de la Commission du 27 juillet 1961
     vu la lettre du 16 juillet 1962 par laquelle       accordant une mesure de sauvegarde à la Répu­
 la République italienne a demandé la prorogation       blique italienne pour l'iode (position du tarif
 pour une durée de quatre mois de la décision           douanier italien 28.01 D) est prorogée jusqu'au
                                                        7 décembre 1962 .
 de la Commission visée ci-dessus,
     considérant qu'il ne sera possible de juger en                            Article 2
 parfaite connaissance de cause de l' état actuel
 des difficultés et de l' évolution de la situation
 ainsi que des perspectives du secteur intéressé             La présente décision est destmee à la République
 que lorsque le gouvernement italien aura commu­        italienne .
 niqué le programme d'assainissement du secteur
 ainsi que les résultats obtenus suite aux premières
 mesures adoptées ;                                          Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962.
     considérant que le gouvernement italien, n'ayant                                      Par la Commission
 pas été à même d'achever l'étude dudit programme
 en temps utile pour le communiquer à la Com­                                                 Le président
 mission avant l' échéance du 7 août 1962 de la                                              W. HALLSTEIN