CELEX: 62019TN0566
Language: fr
Date: 2019-08-17 00:00:00
Title: Affaire T-566/19: Recours introduit le 17 août 2019 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

14.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/17
            
         
      Recours introduit le 17 août 2019 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
      (Affaire T-566/19)
      (2019/C 348/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2019 rejetant partiellement la demande des parties requérantes de proroger le délai – jusqu’au 5 septembre 2019 ou jusqu’à la fin du mois d’août 2019 – afin de formuler des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen dans l’affaire SA. 39078 (2019/C) (ex 2014/N), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation par la Commission de l’obligation de motiver la décision en vertu de laquelle la prorogation du délai en question, jusqu’au 5 septembre 2019 ou jusqu’au 31 août 2019, a été refusée, dès lors que cette décision ne contient aucune motivation ou, en tout état de cause, contient une motivation insuffisante, au soutien de ce refus.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation, par la Commission, de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (1) et, partant, du droit des parties requérantes, en qualité de parties intéressées, à participer effectivement à la procédure formelle d’examen relative à l’affaire en matière d’aide d’État SA. 39078, alors que leur demande était dûment justifiée, fondée et proportionnée.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).