CELEX: 62017TN0029
Language: fr
Date: 2017-01-17 00:00:00
Title: Affaire T-29/17: Recours introduit le 17 janvier 2017 — RQ/Commission

27.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/15
            
         Recours introduit le 17 janvier 2017 — RQ/Commission
   (Affaire T-29/17)
   (2017/C 095/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer son recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne du 2 mars 2016, C(2016)1449 final, relative à une demande de levée d’immunité, notifiée le 11 mars 2016 et dont la partie requérante a pris connaissance le 14 mars 2016 à son retour de mission;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision du 5 octobre 2016, sous référence Ares(2016)5814495 — 07/10/2016, notifiée le 7 octobre 2016, par laquelle l’AIPN rejette la réclamation de la partie requérante, qu’il avait introduite le 10 juin 2016 sous la référence No R/317/16;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse et en tout état de cause aux entiers dépens, conformément à l’article 134, paragraphe 1, et 135 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après, «le statut»), et notamment de son article 23, ainsi que de l’article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et de la violation du principe qui impose à l’administration de n’arrêter une décision que sur base de motifs légalement admissibles, c’est-à-dire pertinents et non entachés d’erreurs manifestes d’appréciation.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du statut, notamment en son article 24, et de la violation du devoir de sollicitude.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, en particulier de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 25 du statut et de la raison d’État.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation de la confiance légitime et de l’erreur manifeste d’appréciation.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation de l’exercice normal des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, du devoir d’impartialité et du respect de la présomption d’innocence et de l’absence de diligence, notamment de respect du délai raisonnable.