CELEX: 31979R1070
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1070/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1979, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 135/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6 . 79
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1070/79 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 197 9
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1979, au sucre et
                 à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                                 perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  19 décembre 1974, portant organisation commune des                   (CEE) n 0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                      de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 396/78 (2), et              échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 première phrase,                                                      bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                       dispositions du règlement portant organisation
                                                                       commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 considérant que, conformément à l'article 19 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence                 qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)          qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                       sucre blanc      ou  le sucre brut dans   les conditions
 et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil,
 que le règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil , du 12                  du 20 juin 1978 , établissant les règles générales appli­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­              cables à la restitution à la production pour le sucre
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                                       utilisé dans l'industrie chimique (5) ;
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 critères de fixation      de leur montant (3), modifié en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       sucre ,
 dernier lieu par le      règlement (CEE) n0 707/78 (4), a
 spécifié ceux de ces        produits pour lesquels il y a lieu
 de fixer un taux de       restitution applicable lors de leur
 exportation sous forme de marchandises reprises à
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 l'annexe I du règlement (CEE) n 0 3330/74 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 2682/                                         Article premier
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
 chacun des produits de base considérés doit être fixé                 Les taux des restitutions applicables, à compter du
 pour chaque mois ;                                                    1 er juin 1979, aux produits de base figurant à l'annexe
                                                                       A du règlement (CEE) n 0 2682/72 et visés à l'article 1 er
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 3330/74,
 même article, il y a lieu , pour la détermination de ce              exportés sous forme de marchandises reprises à
 taux, de tenir compte notamment :                                     l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
                                                                       comme indiqué :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
      en produits de base considérés des industries trans­
                                                                       a) au tableau I de l'annexe en ce qui concerne ces
      formatrices sur le marché de la Communauté et ,                        mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                         reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1400/
                                                                             78 ;
      mondial ;
                                                                      b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                      marchandises autres que celles visées sous a).
      tion des produits agricoles transformés relevant de
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
      tion sont comparables ;                                                                    Article 2
(')  JO   n° L 359 du 31 .    12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO   no L 170 du 27 .    6. 1978 , p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979.
(3)  JO   n° L 289 du 27 .    12 . 1972, p. 13 .
(4 ) JO   n° L 94 du 8 . 4 .  1978 , p. 7.                            ( 5 ) JO n° L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                              ° L 135/29
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                         Via-président
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1 er juin 1979, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne -
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
                                                              Tableau I
           Taux des restitutions en Êcus/ 100 kg : Sucre blanc :                                                    22,40
                                                         Sucre brut :                                               16,53
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                        SW
                                                         verti calculé en saccharose) :                       22,40 X 100
                                                         Mélasses :
                                                              Tableau II
            Taux des restitutions en Êcus/ 100 kg : Sucre blanc :                                                   26,51
                                                          Sucre brut :                                              20,31
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                        S (1)
                                                          verti calculé en saccharose) :                      26,51 X 100
                                                          Mélasses :
            P) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop .