CELEX: 22003D0007
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0007

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0055 - 0056

Décision du Comité mixte de l'EEEno 7/2003du 31 janvier 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La directive 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 12.A (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 32002 L 0048: directive 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2002 (JO L 148 du 6.6.2002, p. 19),- 32002 L 0064: directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 (JO L 189 du 18.7.2002, p. 27)."Article 2Les textes des directives 2002/48/CE et 2002/64/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 25.(2) JO L 148 du 6.6.2002, p. 19.(3) JO L 189 du 18.7.2002, p. 27.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.