CELEX: 31982R3470
Language: fr
Date: 1982-12-24
Title: Règlement (CEE) n 3470/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

24. 12. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 365/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 3470/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1982
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                    graines de colza, de navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 montants différentiels ont été fixés par le règlement
EUROPÉENNES,                                                  (CEE) n0 2122/82 (9), modifié en dernier lieu par le
                                                              règlement n0 3254/82 (10) ; que, pour la livre sterling et
vu le traité instituant la Communauté économique              la drachme grecque l'écart visé à l'article 2 paragraphe
européenne,                                                   1 du règlement (CEE) n0 1569/72 pour la période du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  15 au 21 décembre 1982 s'éloigne de plus d'un point
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          par rapport au pourcentage retenu pour la fixation
nisation commune des marchés dans le secteur des              précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          fixation des éléments servant au calcul des montants
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                               différentiels pour les graines de colza, de navette et de
                                                              tournesol, pour autant que ces éléments soient déjà
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                appliqués pour l'État membre concerné,
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2792/82 (4),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                              Article premier
les graines de colza, de navette et de tournesol (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                L annexe du règlement (CEE) n0 2122/82 est
n0 1986/82 (6), et notamment son article 3,                   remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la
Commission du 23 août 1973 (-7), modifié en dernier                                    Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 2136/82 (8), a établi
les modalités d'application du règlement (CEE)                Le present règlement entre en vigueur le 27 décembre
n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des            1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
C)  JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12.   6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 106 du 29.   4. 1977, p. 27.
(4) JO n° L 295 du 21 .  10 . 1982, p. 6.
O   JO n0 L 167 du 25.   7. 1972, p. 9 .
(6) JO n0  L 215 du 23.  7. 1982, p. 10 .
O   JO n0  L 236 du 24.  8 . 1973, p. 28 .                     O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 56.
(8) JO n°  L 223 du 31 . 7. 1982, p. 88 .                      (10) JO n0 L 341 du 3 . 12. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 365/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 12. 82
                                                          ANNEXE
                                                                             Élément correcteur
                                                         Élément correcteur
                                                                                de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif   de la restitution   (coefficient à appliquer
                                                             (coefficient        (coefficient
                                                            à appliquer)                             au prix indicatif)
                                                                                à appliquer)
1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en répu­
    blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
    pays :                                                    + 0,0938           — 0,0938
        récoltées en RF d Allemagne
        récoltées aux Pays-Bas                                                                                       0,0320
        récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,1339 (a)
                                                                                                                     0,0938 (b)
        récoltées en France                                                                                          0,1511
        récoltées au Danemark                                                                                        0,0938
        récoltées en Irlande                                                                                         0,0938
        récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,0554
        récoltées en Italie                                                                                          0,1267
        récoltées en Grèce                                                                                           0,1128
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile aux
    Pays-Bas ou exportées de ce pays :                        + 0,0638              0,0638
        récoltées en RF d Allemagne                                                             0,0330
        récoltées aux Pays-Bas
        récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,1053 (a)
                                                                                                                     0,0638 (b)
        récoltées en France                                                                                          0,1230
        récoltées au Danemark                                                                                        0,0638
        récoltées en Irlande                                                                                         0,0638
        récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,0242
        récoltées en Italie                                                                                          0,0979
        récoltées en Grèce                                                                                           0,0835
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­         - 0,0464 (a)      + 0,0464 (a)
    formées en vue de la production d'huile dans                  nihil (b)          nihil (b)
    l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
    exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d Allemagne                                                               0,1546 (a)
                                                                                                0,1035 (b)
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                    0,1177 (a)
                                                                                                0,0682 (b)
    — récoltées dans l'UEBL
    — récoltées en France                                                                                            0,0198 (a)
                                                                                                                     0,0632 (b)
    — récoltées au Danemark                                                                     0,0464 (a)
                                                                                                  - (b)
    — récoltées en Irlande                                                                      0,0464 (a)
                                                                                                  - (b)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                  0,0906 (a)
                                                                                                0,0423 (b)
    — récoltées en Italie                                                                       0,0083 (a)              - (a)
                                                                                                  - (b)              0,0364 (b)
    — récoltées en Grèce                                                                        0,0244 (a)              - W
                                                                                                   - (b)             0,0210 (b)
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                                                                           Élément correcteur
                                                        Élément correcteur    de l'aide ou          Élément différentiel
                                                         du prix indicatif  de la restitution
                                                            (coefficient                          (coefficient à appliquer
                                                           à appliquer)        (coefficient          au prix indicatif)
                                                                              à appliquer)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile au Dane­
   mark ou exportées de ce pays :                              nihil              nihil            +                    —
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1035
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                     0,0682
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                           0,0443 (a)
                                                                                                                        - (b)
   — récoltées en France                                                                                             0,0632
   — récoltées au Danemark
   — récoltées en Irlande
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0423
   — récoltées en Italie                                                                                             0,0364
   — récoltées en Grèce                                                                                              0,0210
5. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile en France
   ou exportées de ce pays :                               — 0,0675             + 0,0675           +                    —
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1779
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                     0,1403
   — récoltées dans l'UEBL                                                                      0,0202 (a)              —
                                                                                                0,0675 (b)
   — récoltées en France
   — récoltées au Danemark                                                                      0,0675
   — récoltées en Irlande                                                                       0,0675
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                 , 0,1127
   — récoltées en Italie                                                                        0,0287
   — récoltées en Grèce                                                                         0,0451
6. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile au Royau­
   me-Uni ou exportées de ce pays :                          + 0,0406          — 0,0406            +                    —
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,0587
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                     0,0248
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                           0,0833 (a)
                                                                                                                     0,0406 (b)
   — récoltées en France                                                                                             0,1013
   — récoltées au Danemark                                                                                           0,0406
   — récoltées en Irlande                                                                                            0,0406
   — récoltées au Royaume-Uni
   — récoltées en Italie                                                                                             0,0755
   — récoltées en Grèce                                                                                              0,0607
7. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile en Irlande
   ou exportées de ce pays :                                   nihil              nihil            +                    —
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1035
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                     0,0682
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                           0,0443 (a)
                                                                                                                        - (b)
   — récoltées en France                                                                                             0,0632
   — récoltées au Danemark
   — récoltées en Irlande
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0423
   — récoltées en Italie                                                                                             0,0364
   — récoltées en Grèce                                                                                              0,0210
 ---pagebreak--- N0 L 365/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                           24. 12. 82
                                                                               Élément correcteur
                                                            Élément correcteur    de l'aide ou             Élément différentiel
                                                             du prix indicatif  de la restitution      (coefficient à appliquer
                                                                (coefficient
                                                               à appliquer)        (coefficient              au prix indicatif)
                                                                                  à appliquer)
8 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Italie
    ou exportées de ce pays :                                   — 0,0378            + 0,0378             +                      —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                    0,1451
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                         0,1085
    — récoltées dans l'UEBL                                                                             — (a)               0,0082 (a)
                                                                                                     0,0378 (b)                 - (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0279
    — récoltées au Danemark                                                                          0,0378
    — récoltées en Irlande                                                                           0,0378
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                       0,0817
    — récoltées en Italie
    — récoltées en Grèce                                                                             0,0160
9. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Grèce
    ou exportées de ce pays :                                   — 0,0214            + 0,0214             •Ι­                    —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                    Ο, 1 271
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                         0,0911
    — récoltées dans l'UEBL                                                                             - (a)               0,0238 (a)
                                                                                                     0.0214(b)                  - (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0431
    — récoltées au Danemark                                                                          0,0214
    — récoltées en Irlande                                                                           0,0214
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                       0,0646
    — récoltées en Italie                                                                                                    0,0157
    — récoltées en Grèce
(a) Pour une aide ou une restitution à 1 exportation préfixée à compter de la date d entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983.
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/ 1984.