CELEX: 32012D0496
Language: fr
Date: 2010-12-02 00:00:00
Title: 2012/496/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2010 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

7.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 2 décembre 2010
   concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
   (2012/496/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
            
         
               (2)
            
            
               En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif.
            
         
               (4)
            
            
               Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») visant à modifier l'accord d'association.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de signer l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. WATHELET
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
   
      (2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.