CELEX: 31983R0248
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 248/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 30/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 248/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1983
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1983, à
                 certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                             perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du lait et des produits                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 (CEE) n0 1183/82 (2), et notamment son article 17                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 paragraphe 5,                                                      bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                    dispositions du règlement portant organisation
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 entre les prix dans le commerce international des                  dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        considérant que, conformément à l'article 11 para­
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le              graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
 règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                          accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
                                                                    nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
  11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­             fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales            fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les       Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en               rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 764/82 (4), a               transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur           considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
 exportation sous forme de marchandises reprises à                  Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                            prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                    produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                  autres produits alimentaires O, modifié en dernier lieu
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                          par le règlement (CEE) n0 2479/82 (8), le règlement
 n0 3035/ 80, le taux de la restitution par 100 kilo­               (CEE) n0 1468/79 de la Commission, du 13 juillet
grammes de chacun des produits de base considérés                   1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
 doit être fixé pour chaque mois ;                                  stockage privé destiné à la fabrication de produits de la
                                                                    pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                alimentaires (9), modifié par le règlement (CEE)
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             n0 1250/81 (l0), et le règlement (CEE) n0 1932/81 de la
 taux, de tenir compte notamment :                                  Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
     en produits de base considérés des industries trans­           fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                 taires et autres produits alimentaires ("), modifié en
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 48/82 (l2), auto­
     mondial ;                                                      risent la livraison , aux industries fabriquant certaines
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­              marchandises, de beurre à prix réduit ;
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­          H JO n° L 1 69 du 18 . 7. 1968, p. 6.
     tion sont comparables ;                                        (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                    O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
                                                                    (8) JO n° L 264 du 14. 9. 1982, p. 9.
(') JO   n0  L 148 du 28 .  6 . 1968 , p. 13 .                      O JO n0 L 177 du 14. 7. 1979, p. 40 .
(2) JO   n0  L 140 du 20.   5. 1982, p. 1 .                         H JO n0 L 126 du 12. 5. 1981 , p. 5.
(3) JO   n0  L 323 du 29 .  11 . 1980, p. 27.                       (") JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6 .
(4) JO   n0  L 87 du 1 . 4.  1982, p. 4.                            (,2 JO n° L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
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considérant que les mesures prévues au present règle­       1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                              règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                            à l'annexe .
                                                            2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                            l'annexe .
                     Article premier
                                                                                    Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er février 1983, aux produits de base figurant à       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à         1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983.
                                                                       Par la Commission •
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                   Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1" février 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                               Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises                        restitutions
                 commun
           ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                             47,50
           ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                                   86,00
           ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                                    21,71
           ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                     fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                     (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 1468/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                     — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                         sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                     — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                         dites ice-mix, relevant de la sous-position 1 8.06 D et de
                                         la position 21.07
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                         sous-position 19.02 B II b)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                     position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                     nier commun vers :
                                     — la zone C 2 (')
                                     — les autres destinations                                            148,00
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                            135,00
           (') La zone C 2 est celle délimitée par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifie en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n0 2283/81 .