CELEX: 62018CN0659
Language: fr
Date: 2018-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-659/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de instrucción de Badalona (Espagne) le 22 octobre 2018 — procédure pénale contre VW

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de instrucción de Badalona (Espagne) le 22 octobre 2018 — procédure pénale contre VW
      (Affaire C-659/18)
      (2019/C 35/11)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de instrucción de Badalona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      VW
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/48/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit d’accès à un avocat peut être dûment retardé si le suspect ou la personne poursuivie ne comparaît pas à la première citation du juge et qu’un mandat d’arrêt national, européen ou international est émis, l’accès à un avocat et son intervention dans la procédure étant retardés jusqu’à ce que le mandat soit exécuté et le suspect conduit par la force publique devant le juge?
      
         (1)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).