CELEX: 62007TA0496
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-496/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe de personnalité des peines et des sanctions — Calcul du montant de l’amende — Autorité de la chose jugée» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/14
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission
   (Affaire T-496/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe de personnalité des peines et des sanctions - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)
   2013/C 336/28
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan et Á. Givaja Sanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.