CELEX: 62008CO0038
Language: fr
Date: 2009-01-20 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2009.#Jörn Sack contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Rémunération - Non-application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 - Principe d’égalité de traitement.#Affaire C-38/08 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 20 janvier 2009
      
      
      Affaire C-38/08 P
      
      Jörn Sack
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Non‑application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 – Principe d’égalité de traitement »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 décembre 2007, Sack/Commission
         (T‑66/05), par lequel celui‑ci a rejeté le recours du requérant ayant pour objet une demande d’annulation des décisions relatives
         à la fixation du traitement mensuel du requérant pour les mois de mai 2004 à février 2005, une demande de procéder à un nouveau
         calcul de ce traitement et une demande d’annulation de la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant. Non‑application
         de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 du service juridique de la
         Commission ayant assuré la coordination d’un groupe de travail. Violation du principe d’égalité de traitement.
      
      Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Sack supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission.
      
      
      Sommaire
      
      1.        Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
      (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)
      2.        Fonctionnaires – Égalité de traitement – Limites – Avantage octroyé illégalement
      3.        Fonctionnaires – Organisation des services – Unité