CELEX: 31975R2991
Language: fr
Date: 1975-11-10
Title: Règlement (CEE) n° 2991/75 du Conseil, du 10 novembre 1975, relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à un certain nombre de produits importés des nouveaux États membres

17. 11 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 297/ 1
                                                                          I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2991/75 DU CONSEIL
                                                             du 10 novembre 1975
                relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition
                originaire à un certain nombre de produits importés des nouveaux États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                       considérant que, en vue de maintenir la préférence
                                                                               communautaire pour ces produits importés des
vu l'acte d'adhésion ( 1 ), et notamment son article 33                        nouveaux États membres, il convient de calculer les
paragraphe 2,                                                                  droits de douane qui leur sont applicables dans la
                                                                               Communauté dans sa composition originaire en
vu la proposition de la Commission,                                            tenant compte des nouveaux droits consolidés à
                                                                               l'égard des pays tiers,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1615 /74
du Conseil, du 25 juin 1974, modifiant le règlement                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (2),
le droit conventionnel appliqué aux produits de la                                                 Article premier
sous-position 85.21 D présentés sous forme de disques
(« wafers ») non encore découpés en micro-plaquettes                            1.    Pour la période allant du 1 er janvier au
 a été réduit à 9 % ;                                                          31 décembre 1976, les droits de douane applicables
                                                                               dans la Communauté dans sa composition originaire
considérant que, dans le cadre de l'accord avec les                            aux produits énumérés en annexe importés des
pays tiers signé à la suite des négociations menées sur                        nouveaux États membres sont ceux qui figurent en
la base de l' article XXIV paragraphe 6 de l'accord                            regard de chacun d'eux.
général sur les tarifs douaniers et le commerce et
conclu au nom de la Communauté par décision du                                 2.     Pour la campagne de commercialisation 1976/
Conseil du 22 juillet 1974, la Communauté écono­                                1977, les droits de douane applicables dans la
mique européenne s'est engagée à procéder pour                                 Communauté dans sa composition originaire aux
divers produits à des réductions de droits de douane                           abats de l'espèce bovine domestique des positions
au 1 er janvier 1975 et pour certains d'entre eux à des                        02.01 B II b ) 1 et b ) 2 importés des nouveaux États
réductions supplémentaires au 1 er janvier 1976 ;                              membres sont ceux qui figurent ci-après :
                  Numéro du                                                                                      Droits
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises                      applicables
                    commun                                                                                         %
                         1                                                   2                                      3
                02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux numéros
                                     01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                     B. Abats :
                                         II . autres :
                                              b) de l'espèce bovine domestique :
                                                  1.   Foies                                                       2,2
                                                 2,    autres                                                      1,4
 (!) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ( 2 ) JO no L 174 du 28 . 6 . 1974, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 297/2                      Journal officiel des Communautés européennes                     17 . 11.75
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1976.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1975 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                       G. MARCORA
 ---pagebreak--- 17 . 11 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 297/3
                                                                   ANNEXE
                                          Droits de douane visés à l'article 1 er paragraphe 1
                 Numéro du
               tarif douanier                                                                                          Droits
                  commun
                                                          Désignation des marchandises                              applicables
                au 1 . 1 . 1976                                                                                          %
                       1                                                2                                                3
                    01.01         Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
                                  A. Chevaux :
                                      II . destinés à la boucherie ( a )                                               0,8
                    02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux numéros
                                  01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                  A. Viandes :
                                       I. des espèces chevaline, asine et mulassière                                   1,6
                                  B. Abats :
                                      II . autres :
                                           a) des espèces chevaline, asine et mulassière                               2
                                           d) non dénommés                                                             0,6
                    02.04         Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou con­
                                  gelés :
             \                    A. de pigeons domestiques et de lapins domestiques                                   2,2
                    08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                  A. Oranges :
                                       I. Oranges douces, fraîches:
                                           a) du 1er avril au 30 avril                                                 5,2
                                           b ) du 1 er mai au 15 mai                                                   2,4
                                           c) du 16 mai du 15 octobre                                                  1,6
                                  D. Pamplemousses et pomélos                                                          1,6
                    08.04         Raisins, frais ou secs :
                                  B. secs :
                                       I. présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                           inférieur ou égal à 15 kg                                                   1,6
                                      II. autres                                                                       1,6
                    08.06         Pommes, poires et coings, frais :
                                  A. Pommes :
                                      II . autres :
                                           c) du 1 er avril au 31 juillet                                         2,4 avec min.
                                                                                                                   de perc. de
                                                                                                                     0,50 UC
                                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                    poids net
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° L 297/4                          Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 11 . 75
            Numéro du
           tarif douanier                                                                         Droits
              commun
                                                    Désignation des marchandises                applicables
            au 1 . 1 . 1976                                                                           »/o
                   1                                             2                                     3
                08.06       B. Poires :
               (suite)
                                II . autres :
                                     b) du 1 er avril du 15 juillet                          2,8 avec min.
                                                                                              de perc. de
                                                                                                 0,60 UC
                                                                                              par 100 kg
                                                                                                poids net
                08.10       Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre :
                            ex A. Fraises, framboises, groseilles à grappes noires (cassis)
                                     et rouges, myrtilles et mûres :
                                     — Myrtilles et mûres                                          7,2
                08.11       Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de
                            gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
                            d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                            conservation), mais impropres à la consommation en l'état:
                            D. Myrtilles                                                           3,2
                16.04       Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                            ses succédanés :
                            B. Salmonidés                                                           1,4
                20.06       Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
                            de sucre ou d'alcool :
                            B. autres :
                                II . sans addition d'alcool :
                                     a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                         d'un contenu net de plus de 1 kg:
                                         6.   Poires :
                                              aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 %
                                                   en poids                                         8 +
                                                                                                (montant
                                                                                               compensa­
                                                                                                   toire)
                                              bb) autres                                            8
                                     b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                         d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                         6.   Poires
                                              aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 %
                                                   en poids                                         8,8 +
                                                                                                (montant
                                                                                               compensa­
                                                                                                   toire)
                                              bb) autres                                            8,8
 ---pagebreak--- 17 . 11.75                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 297 / 5
             Numéro du
                                                                                                                    Droits
            tarif douanier
               commun
                                                        Désignation des marchandises                              applicables
                                                                                                                       %
             au 1 . 1 . 1976
                    1                                                2                                                  3
                 20.06         B. II. c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                (suite)                        d' un contenu net :
                                               1 , de 4,5 kg ou plus :
                                                   ct) Poires                                                        8,4
                                               2, de moins de 4,5 kg:
                                                   aa) Poires                                                        8,4
                 24.01         Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac :
                               A. Tabacs d'une valeur, par colis, égale ou supérieure à
                                    280 UC par 100 kg poids net :
                                      I. Tabacs « flue cured» du type Virginia et « light-air­
                                           cured» du type Burley, y compris les hybrides de
                                           Burley ( a)                                                         2,8 avec max.
                                                                                                                 de perc. de
                                                                                                                    9 UC
                                                                                                                 par 100 kg
                                                                                                                  poids net
                 37.02         Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non,
                               en rouleaux ou en bandes :
                               A. d'une largeur de 35 mm ou moins:
                                    II . autres                                                                      1,6
                  38.14        Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs
                               peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs, et
                               autres additifs préparés similaires pour huiles minérales :
                               A. Préparations antidétonantes à base de plomb tétraéthyle
                                    (éthyl-fluid)                                                                    2,6
                               B. autres :
                                        I. pour lubrifiants :
                                           b) autres                                                                 1,8
                                      II. Préparations antidétonantes à base de plomb tétramé­
                                           thyle, de plomb éthyl-méthyl et de mélanges de plomb
                                           tétraéthyle et tétraméthyle                                               1,8
                                    III . non dénommés                                                               1,8
                  39.01         Produits de condensation, de polycondensation et de polyad­
                                dition, modifiés ou non, polymérisés ou non, linéaires ou non
                                (phénoplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et
                                autres polyesters non saturés, silicones, etc.):
                                C. autres :
                                     IV. Polyamides                                                                  3,2
                  44.05         Bois simplement sciés longitudinalement,                 tranchés     ou
                                déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm :
                                B. Bois de conifères, d'une longueur de 125 cm ou moins et
                                     d'une épaisseur de moins de 12,5 mm                                              1
           (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° L 297/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                            17 . 11 . 75
                Numéro du
              tarif douanier                                                                                        Droits
                 commun
                                                        Désignation des marchandises                              applicables
                                                                                                                       %
               au 1 . 1 . 1976
                      1                                              2                                                 3
                   48.01        Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris
                                l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                C. Papiers et cartons kraft:
                                    II . autres                                                                     2,1
                   48.21        Autres ouvrages en pâte à papier, carton ou ouate de
                                cellulose :
                                B. Langes et couches pour bébés, conditionnés pour la vente
                                    au détail                                                                       2
                   73.22        Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour
                                toutes matières (à l' exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés ),
                                en fonte, fer ou acier, d'une contenance supérieure à 300 1,
                                sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec
                                revêtement intérieur ou calorifuge                                                   1
                    84.06       Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons :
                                B. Propulseurs spéciaux du type hors-bord, d'une cylindrée :
                                    II. supérieure à 325 cm3                                                         1,6
                                C. autres moteurs :
                                     II. Moteurs à combustion interne (à allumage par com­
                                         pression ):
                                         a) Moteurs de propulsion pour bateaux :
                                             2, autres ( a)                                                          1,6
                                         b ) autres :
                                             2 , non dénommés                                                        2,4
                    84.10       Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y
                                compris les pompes non mécaniques et les pompes distribu­
                                trices comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides
                                 (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc. ):
                                B. autres pompes :
                                      I. Pompes pouvant fournir une pression égale ou
                                         supérieure à 20 bars                                                        1,5
                    84.23       Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de
                                terrassement, d'excavation ou de forage du sol (pelles
                                mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses,
                                bulldozers, scrapers, etc. ); sonnettes de battage ; chasse-neige,
                                autres que les voitures chasse-neige du n° 87.03 :
                                A. Machines et appareils d'extraction, de terrassement, d'ex­
                                     cavation ou de forage du sol :
                                      I. Automobiles, sur chenilles ou sur roues, ne pouvant
                                         circuler sur rails :
                                         a) Scrapers                                                                 1,8
                                         c) Parties et pièces détachées                                              1,8
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 17. 11.75                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 297/7
            Numéro du
          tarif douanier                                                                        Droits
             commun
                                                   Désignation des marchandises              applicables
           au 1 . 1 . 1976                                                                        %
                  1                                             2                                 3
               85.21        Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à
                            cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du
                            n° 85.20), tels que lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou
                            à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure),
                            tubes cathodiques, tubes et valves pour appareils de prise
                            de vues en télévision, etc. ; cellules photo-électriques ;
                            cristaux piézo-électriques montés ; diodes, transistors et
                            dispositifs similaires à semi-conducteur; microstructures
                            électroniques :
                            D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­
                                conducteur; microstructures électroniques :
                                 I. Disques («wafers ») non encore découpés en micro­
                                      plaquettes                                                1,8
               87.01        Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :
                            C. autres tracteurs :
                                II . non dénommés                                              2,8
               87.02       Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des
                           personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus)
                           ou des marchandises :
                           B. pour le transport des marchandises :
                               II . autres :
                                     a) à moteur à explosion ou à combustion interne :
                                         1 . Camions automobiles à moteur à explosion
                                             d'une cylindrée égale ou supérieure à 2 800 cm3
                                             ou à moteur à combustion interne d'une cylin­
                                             drée égale ou supérieure à 2 500 cm3 :
                                             aa) Tombereaux automobiles, dits « dumpers»,
                                                 d'une cylindrée :
                                                 1.1 . inférieure à 10 000 cm3                 3,4
                                                 2 .2. égale ou supérieure à 10 000 cm3 ....   4
              90.24        Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la
                           régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle
                           automatique des températures, tels que manomètres, ther­
                           mostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage,
                           débitmètres, compteurs de chaleur, à l'exclusion des appareils
                           et instruments du n° 90.14 :
                                                                                               1,8
                           A. Manomètres
                                                                                               1,8
                           C. autres