CELEX: 62011TA0669
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Affaire T-669/11: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Article 4, paragraphes 4 et 5 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Refus d’accès — Violation des formes substantielles — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Accès partiel — Intérêt public supérieur»]

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission
      (Affaire T-669/11) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot - Article 4, paragraphes 4 et 5 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Refus d’accès - Violation des formes substantielles - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Accès partiel - Intérêt public supérieur»])
      (2014/C 395/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants: initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et H. Kraemer, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 novembre 2011 refusant d’accorder aux requérants l’accès aux observations que la République fédérale d’Allemagne a adressées à la Commission, en date du 7 juillet 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 65 du 3.3.2012.