CELEX: 52013DP0019
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas(COM(2011)0750 — C7-0441/2011 — 2011/0365(COD) — 2013/2503(RSP))

30.12.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 440/200
               
            P7_TA(2013)0019
      Instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles)
      Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas(COM(2011)0750 — C7-0441/2011 — 2011/0365(COD) — 2013/2503(RSP))
      (2015/C 440/29)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 70, paragraphe 2, et l'article 70 bis, de son règlement,
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
               
            
         MANDAT
      
      
         Amendement 1
      
      
         Projet de résolution législative
      
      
         Paragraphe 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Projet de résolution législative
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
                     
                  
               
            
         Amendement 2
      
      
         Projet de résolution législative
      
      
         Paragraphe 1 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Projet de résolution législative
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 ter.
                        
                        rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                        ; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
                     
                  
               
            
         Amendement 3
      
      
         Projet de résolution législative
      
      
         Paragraphe 1 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Projet de résolution législative
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 quater.
                        
                        souligne que, compte tenu des tâches déjà déterminées et conclues par l'Union, la Commission a besoin de tenir compte de ces priorités politiques de façon stratégique et adéquate dans la proposition;
                     
                  
               
            
         Amendement 4
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (1)
                           
                           
                              L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas, qui fait partie d’un système 
                                    à multiples composantes
                                  destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration 
                                    clandestine
                                 .
                           
                        
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu'à la politique commune des visas, qui fait partie d'un système 
                                    convergent permettant l'échange de données, une connaissance exhaustive de la situation et
                                  destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime 
                                    dans l'Union ainsi que les échanges internationaux encourageant et développant la diversité culturelle et la compréhension entre les cultures,
                                  et à lutter contre l'immigration 
                                    irrégulière
                                 . 
                                    Cet objectif doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux (article 67, paragraphe 1, du traité), dans le respect de la dignité humaine conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, concernant le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, de manière équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers (article 67, paragraphe 2, du traité) dans le respect du droit d'asile, du droit à une protection internationale et du principe de non-refoulement et de sauvetage en mer des migrants, et des obligations internationales de l'Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 5
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (1 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    L'Union doit se doter d'une approche plus cohérente à l'égard des aspects intérieurs et extérieurs de la gestion de l'immigration et de la sécurité intérieure et elle devrait établir une corrélation entre la lutte contre l'immigration illégale et le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures, tout en améliorant la coopération et le dialogue avec les pays tiers afin de lutter contre l'immigration illégale et de promouvoir l'immigration légale.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 6
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (1 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il est nécessaire de concevoir une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, en prévoyant un budget et des outils de soutien suffisants pour gérer les situations d'urgence en faisant jouer l'esprit de respect des droits de l'homme et de solidarité entre tous les États membres, sans méconnaître les responsabilités nationales et en veillant à une répartition claire des missions.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 7
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (1 quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Dans sa résolution du 8 juin 2011
                                 
                                 
                                    
                                        (2)
                                    
                                 
                                 
                                    , le Parlement européen met par ailleurs l'accent sur la nécessité de développer de meilleures synergies entre les différents fonds et programmes et observe que la gestion simplifiée des fonds et la possibilité de financements croisés permettent d'allouer davantage de fonds à des objectifs communs; il salue en outre l'intention de la Commission de limiter le nombre total d'instruments budgétaires en matière d'affaires intérieures à une structure à deux piliers soumise, dans toute la mesure du possible, à une gestion partagée et estime que cette approche devrait contribuer de manière significative à la simplification accrue, à la rationalisation, à la consolidation et à la transparence des fonds et programmes actuels. Il souligne toutefois qu'il faut veiller à ne pas mélanger les divers objectifs des politiques en matière d'affaires intérieures.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Il s'agit du paragraphe 109 de la résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»
      
      
         Amendement 8
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (2 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En vertu de la stratégie globale de sécurité intérieure de l'Union, la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et pour assurer la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être mise en œuvre dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 9
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (3)
                           
                           
                              La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et 
                                    du lien inextricable avec la sécurité extérieure
                                  devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
                           
                        
               
                  
                              (3)
                           
                           
                              La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect 
                                    des libertés fondamentales et des
                                  droits 
                                    de l'homme
                                  et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et 
                                    du plein respect des objectifs de politique extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne
                                  devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
                           
                        
            
         Amendement 10
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (3 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait accorder une attention particulière aux États membres qui sont confrontés à des charges disproportionnées du fait des flux migratoires liés à leur situation géographique.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 11
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 6 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (6 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Ce paragraphe reflète le considérant 8 de la proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0753).
      
      
         Amendement 12
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 8
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (8)
                           
                           
                              Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen.
                           
                        
               
                  
                              (8)
                           
                           
                              Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen 
                                    et qui respectent le droit international en apportant assistance et protection aux personnes qui en ont besoin
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 13
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 11
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (11)
                           
                           
                              Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le compte de tous les autres États membres faisant partie de l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour l’Union. 
                                    Pour exprimer la solidarité, l’instrument
                                  devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la politique des visas et permettre aux États membres de maintenir systématiquement les capacités indispensables pour rendre ce service à tous. Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts liés aux objectifs poursuivis par le présent instrument et fera partie intégrante des programmes nationaux.
                           
                        
               
                  
                              (11)
                           
                           
                              Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le compte de tous les autres États membres faisant partie de l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour l’Union. 
                                    L'instrument
                                  devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la politique des visas et permettre aux États membres de maintenir systématiquement les capacités indispensables pour rendre ce service à tous. Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts 
                                    particuliers
                                  liés aux objectifs poursuivis par le présent instrument et fera partie intégrante des programmes nationaux. 
                                    Afin d'éviter les doublons, la fragmentation et une mauvaise maîtrise des coûts, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) devrait coordonner les activités des États membres financées au titre du soutien opérationnel.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 14
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (13)
                           
                           
                              L’instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                           
                        
               
                  
                              (13)
                           
                           
                              
                                 
                                    Le respect des droits de l'homme des migrants et des réfugiés revêt une importance capitale pour l'Union.
                                  L'instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
                                    la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les traités des Nations unies en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 15
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (13 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Des contrôles aux frontières extérieures uniformes et de qualité sont indispensables au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission devrait par conséquent édicter des lignes directrices spécifiques qui garantiraient la coordination entre les États membres en matière d'infrastructures, d'équipement, de moyens de transport et de systèmes informatiques, et contribueraient au respect de normes de sécurité communes.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 16
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (13 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'instrument devrait soutenir les activités qui assurent la protection des enfants en danger aux frontières extérieures.
                                 
                              
                              
                                 
                                    Les activités de l'instrument devraient en particulier promouvoir l'identification, la prise en charge immédiate et la remise aux services de protection des enfants en danger, en ce compris l'octroi d'une protection et d'une assistance spéciale aux enfants non accompagnés.
                                 
                              
                              
                                 
                                    Un contrôle et une évaluation réguliers, notamment un contrôle des dépenses, devraient être effectués pour déterminer dans quelle mesure la protection des enfants est assurée dans le cadre des activités de l'instrument.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         L'Union s'est engagée à protéger les droits de l'enfant. Ces efforts doivent être rendus visibles dans la mise en œuvre du règlement.
      
      
         Amendement 17
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 14
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (14)
                           
                           
                              En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le 
                                    franchissement légitime de ces dernières
                                  dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d’autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne.
                           
                        
               
                  
                              (14)
                           
                           
                              En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et 
                                    d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité
                                  dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, 
                                    à l'évaluation de la situation et des changements aux points de passage des migrants clandestins,
                                  au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.
                           
                        
            
         Amendement 18
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 16
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (16)
                           
                           
                              L'instrument devrait également soutenir les mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas, et d'autres activités en amont des frontières qui ont lieu à un stade antérieur aux contrôles aux frontières extérieures. Une gestion efficace des activités organisées par les services des États membres dans les pays tiers sert la politique commune des visas, qui fait partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter 
                                    les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre
                                  l’immigration irrégulière vers l’Union européenne et qui fait partie intégrante du système commun de gestion intégrée des frontières.
                           
                        
               
                  
                              (16)
                           
                           
                              L'instrument devrait également soutenir les mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas, et d'autres activités en amont des frontières qui ont lieu à un stade antérieur aux contrôles aux frontières extérieures
                                    , en particulier celles qui donnent priorité à la sûreté des frontières maritimes et qui facilitent l'immigration régulière et la mobilité tout en utilisant pleinement le système d'information relatif aux visas pour promouvoir l'efficience et éviter la duplication des dépenses.
                                  Une gestion efficace des activités organisées par les services des États membres dans les pays tiers sert la politique commune des visas, qui fait partie d'un système à multiples composantes destiné à 
                                    faciliter l'immigration régulière et la mobilité et à prévenir
                                  l'immigration irrégulière vers l'Union européenne 
                                    ainsi qu'à sauver des personnes en détresse en mer
                                  et qui fait partie intégrante du système commun de gestion intégrée des frontières.
                           
                        
            
         Amendement 19
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 17
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (17)
                           
                           
                              En outre, l'instrument devrait financer les mesures prises sur le territoire des pays Schengen dans le cadre de l'élaboration d'un système commun de gestion intégrée des frontières qui améliore le fonctionnement global de l'espace Schengen.
                           
                        
               
                  
                              (17)
                           
                           
                              En outre, l'instrument devrait financer les mesures prises sur le territoire des pays Schengen dans le cadre de l'élaboration d'un système commun de gestion intégrée des frontières qui améliore le fonctionnement global de l'espace Schengen. 
                                    Les États membres devraient notamment allouer à EUROSUR le financement nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du réseau.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 20
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (18)
                           
                           
                              L’instrument devrait encore financer le développement, par l’Union européenne, de systèmes d’information destinés à doter les États membres des outils leur permettant de gérer plus efficacement le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers et d’assurer une 
                                    meilleure
                                  identification et une 
                                    meilleure
                                  vérification des voyageurs («frontières intelligentes»). À cet effet, il y a lieu de créer un programme ayant pour objectif de couvrir les coûts du développement des éléments centraux et nationaux de ces systèmes, garantissant ainsi la cohérence technique, des économies et une mise en œuvre aisée dans les États membres.
                           
                        
               
                  
                              (18)
                           
                           
                              L'instrument devrait encore financer le développement, par l'Union, de systèmes d'information destinés à doter les États membres des outils leur permettant de gérer plus efficacement le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers et d'assurer une identification et une vérification 
                                    plus efficaces
                                  des voyageurs («frontières intelligentes»)
                                    , et ainsi de renforcer la sécurité aux frontières et de générer des retombées économiques positives.
                                  À cet effet, il y a lieu de créer un programme ayant pour objectif de couvrir les coûts du développement des éléments centraux et nationaux de ces systèmes, garantissant ainsi la cohérence technique, 
                                    l'interopérabilité avec d'autres systèmes informatiques de l'Union,
                                  des économies et une mise en œuvre aisée dans les États membres.
                           
                        
            
         Amendement 21
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 19
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (19)
                           
                           
                              Afin de réagir immédiatement à une pression migratoire imprévue et aux 
                                    menaces
                                  pour la sécurité aux frontières, il devrait être possible d'apporter une aide d’urgence dans le respect du cadre posé par le règlement (UE) no …/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
                           
                        
               
                  
                              (19)
                           
                           
                              Afin de réagir immédiatement à une pression migratoire imprévue et aux 
                                    risques
                                  pour la sécurité aux frontières, il devrait être possible d'apporter une aide d’urgence dans le respect du cadre posé par le règlement (UE) no …/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
                           
                        
            
         Amendement 22
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 20
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (20)
                           
                           
                              De plus, dans l’intérêt d’une solidarité accrue au sein de l’espace Schengen dans son ensemble, l’État membre concerné devrait procéder à un suivi adéquat de toute faille ou 
                                    menace potentielle détectée
                                 , notamment à la suite d’une évaluation Schengen, en utilisant les ressources de ses programmes en priorité, le cas échéant pour compléter les mesures d’aide d’urgence.
                           
                        
               
                  
                              (20)
                           
                           
                              De plus, dans l’intérêt d’une solidarité accrue au sein de l’espace Schengen dans son ensemble, l’État membre concerné devrait procéder à un suivi adéquat de toute faille ou 
                                    risque potentiel détecté
                                 , notamment à la suite d’une évaluation Schengen, en utilisant les ressources de ses programmes en priorité, le cas échéant pour compléter les mesures d’aide d’urgence.
                           
                        
            
         Amendement 23
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 21
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (21)
                           
                           
                              Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités, les États membres devraient être encouragés à affecter une partie des ressources disponibles au titre des programmes à des priorités spécifiques définies par l’Union, comme l’acquisition du matériel technique dont a besoin Frontex et le développement de la coopération consulaire pour l’Union.
                           
                        
               
                  
                              (21)
                           
                           
                              Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités, les États membres devraient être encouragés à affecter une partie des ressources disponibles au titre des programmes à des priorités spécifiques définies par l'Union, comme l'acquisition du matériel technique dont a besoin Frontex et le développement de la coopération consulaire pour l'Union, 
                                    ainsi que l'assistance aux personnes qui sont en quête d'une protection internationale.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 24
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 21 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (21 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Les États membres devraient éviter de servir leurs propres intérêts nationaux lorsqu'ils utilisent le montant alloué au titre de l'instrument pour leurs programmes nationaux.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 25
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 22
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (22)
                           
                           
                              Pour garantir l’application de l’acquis de Schengen dans l’ensemble de l’espace Schengen, la mise en œuvre du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen devrait également être soutenue au titre du présent règlement, car il s’agit d’un instrument essentiel d’accompagnement des politiques visant à garantir l’absence de tout contrôle sur les personnes.
                           
                        
               
                  
                              (22)
                           
                           
                              Pour garantir l’application de l’acquis de Schengen dans l’ensemble de l’espace Schengen, la mise en œuvre du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen devrait également être soutenue au titre du présent règlement, car il s’agit d’un instrument essentiel d’accompagnement des politiques visant à garantir 
                                    un haut niveau de protection des frontières extérieures ainsi que
                                  l’absence de tout contrôle sur les personnes 
                                    au sein de l'espace Schengen
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 26
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 23
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (23)
                           
                           
                              À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres.
                           
                        
               
                  
                              (23)
                           
                           
                              À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS 
                                    II
                                  et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres 
                                    ainsi que du contrôle exercé par l'autorité budgétaire
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 27
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 24
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (24)
                           
                           
                              Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir. Ces actions de l’Union peuvent être des études et des projets pilotes visant à favoriser la politique et son application, des mesures ou des accords dans les pays tiers visant à atténuer les pressions migratoires en provenance de ces pays, dans l’intérêt d’une gestion optimale des flux migratoires vers l’Union et d’une organisation efficace des missions afférentes qui sont remplies aux frontières extérieures et dans les consulats.
                           
                        
               
                  
                              (24)
                           
                           
                              Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir. Ces actions de l’Union peuvent être des études et des projets pilotes visant à favoriser la politique et son application, 
                                    la formation des gardes-frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme,
                                  des mesures ou des accords dans les pays tiers visant à atténuer les pressions migratoires en provenance de ces pays, dans l’intérêt d’une gestion optimale des flux migratoires vers l’Union et d’une organisation efficace des missions afférentes qui sont remplies aux frontières extérieures et dans les consulats.
                           
                        
            
         Amendement 28
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les actes délégués ne peuvent être que des actes non législatifs de portée générale relatifs à des éléments non essentiels d'un acte législatif. Il convient de consigner tout élément essentiel dans l'acte législatif en question.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 29
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Dans ce domaine, les dépenses devraient être mieux coordonnées afin de garantir la complémentarité, une efficacité accrue et une plus grande visibilité, et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 30
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il est nécessaire de maximiser l'impact des financements de l'Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 31
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 quinquies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 quinquies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 32
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 sexies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 sexies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 33
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 septies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 septies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 34
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 octies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 octies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    La Commission devrait contrôler chaque année la mise en œuvre de l'instrument à l'aide de grands indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Les indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, doivent servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs de l'Instrument.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 35
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 26 nonies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (26 nonies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget doivent être déléguées aux États membres. La Commission et les États membres doivent respecter les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurer la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cette fin, ils respectent leurs obligations respectives en matière de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent prévues par le présent règlement. Il y a lieu d'établir des dispositions complémentaires dans les réglementations sectorielles.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 36
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 28
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (28)
                           
                           
                              Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
                           
                        
               
                  
                              (28)
                           
                           
                              Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que 
                                    tous
                                  les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
                           
                        
            
         Amendement 37
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point a bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (a bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 «normes de sécurité communes», l'application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d'atteindre un niveau déterminé de sécurité en matière de contrôle des frontières, conformément aux orientations relatives à la bonne gestion des frontières et aux visas, selon le catalogue de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures, le manuel pratique des garde-frontières et le manuel des visas ainsi que les orientations d'EUROSUR;
                              
                           
                        
            
         Amendement 38
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   L’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé 
                        dans l’Union européenne
                     .
               
               
                  1.   L'instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé 
                        et un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures tout en facilitant la mobilité dans un environnement sûr, conformément aux engagements pris par l'Union dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Cet objectif doit être poursuivi conformément aux obligations internationales de l'Union et de ses États membres concernant les libertés fondamentales et les droits de l'homme, y compris la protection des enfants ressortissants de pays tiers, le principe de non-refoulement, le droit d'asile reconnu en vertu de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention de Genève, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de protection des données.
                     
                  
               
            
         Amendement 39
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, l’instrument poursuit, conformément aux priorités définies dans les stratégies, les programmes et les évaluations 
                        des menaces et
                      des risques établis par l’Union dans ce domaine, les objectifs spécifiques suivants:
               
               
                  2.   Dans le cadre de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, l'instrument poursuit, conformément aux priorités définies dans les stratégies, les programmes et les évaluations des risques établis par l'Union dans ce domaine, les objectifs spécifiques suivants:
               
            
         Amendement 40
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point a — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (a)
                           
                           
                              soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et 
                                    lutter contre
                                  l'immigration irrégulière.
                           
                        
               
                  
                              (a)
                           
                           
                              soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime 
                                    et la mobilité, fournir des services de qualité aux demandeurs de visa
                                 , assurer une égalité de traitement 
                                    entre les citoyens de l'Union, d'une part, et les
                                  ressortissants de pays tiers
                                    , d'autre part,
                                  et 
                                    empêcher
                                  l'immigration irrégulière.
                           
                        
            
         Amendement 41
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point a — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, le 
                        nombre
                      de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs;
               
               
                  La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, le 
                        pourcentage
                      de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs
                        , le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de centres communs d'examen des demandes de visa, la durée moyenne du délai d'attente d'une décision sur la demande de visa, le pourcentage de visas pour entrées multiples et le coût moyen d'un visa par poste consulaire.
                     
                  
               
            
         Amendement 42
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point b — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de 
                                    protection
                                  aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              appuyer la gestion 
                                    intégrée, par l'Union,
                                  des frontières, 
                                    promouvoir une harmonisation et une normalisation accrues
                                  de manière à assurer, d'une part, un niveau élevé de 
                                    contrôle
                                  aux frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, 
                                    tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États Membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 43
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point b — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, 
                        la mise au point
                      d’équipements 
                        pour le contrôle aux frontières et
                      les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la frontière extérieure.
               
               
                  La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d'indicateurs tels que, notamment, 
                        le nombre de points de passage frontaliers équipés de systèmes informatiques, d'infrastructures de communication et
                      d'équipements 
                        permettant la gestion des flux migratoires
                     , les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la frontière extérieure et 
                        la durée moyenne de l'attente aux points de franchissement des frontières
                     .
               
            
         Amendement 44
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    améliorer la surveillance frontalière par le partage des informations opérationnelles entre les États membres et Frontex à l'effet de réduire les pertes de vies en mer et le nombre d'immigrants irréguliers et de renforcer la sécurité intérieure en prévenant la criminalité transfrontalière, notamment la traite des êtres humains et le trafic de drogue.
                                 
                              
                              
                                 La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d'indicateurs tels que, notamment, l'efficacité des actions de recherche et de sauvetage de personnes tentant de franchir la frontière illégalement, le nombre d'opérations de trafic et de fraude surprises et le nombre d'alertes enregistrées dans le tableau de situation européen.
                              
                           
                        
            
         Amendement 45
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — dernier alinéa (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'évaluation de la réalisation de ces objectifs tels que mesurés grâce aux indicateurs. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme.
                     
                  
               
            
         Amendement 46
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (a)
                           
                           
                              favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques garantissant l’absence de contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des vérifications et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures;
                           
                        
               
                  
                              (a)
                           
                           
                              favoriser l’élaboration, la mise en œuvre 
                                    et le respect
                                  de politiques garantissant l’absence de contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des vérifications et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures;
                           
                        
            
         Amendement 47
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point a bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (a bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    promouvoir l'identification, l'assistance immédiate et la remise aux services de protection des enfants en danger, en ce compris l'octroi d'une protection et d'une assistance spéciale aux enfants non accompagnés.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 48
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, notamment par l'intensification de la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sécurité des documents 
                                    et
                                  de gestion de l’identité;
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, 
                                    fondé sur la solidarité et la responsabilité mutuelle,
                                  notamment par l'intensification 
                                    des contrôles et des systèmes de surveillance aux frontières de l'Union,
                                  la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration, 
                                    de l'asile
                                  et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire
                                    , y compris dans les régions frontalières maritimes,
                                  et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière 
                                    de sauvetage de vies en mer,
                                  de sécurité des documents, de gestion de l’identité 
                                    et d'interopérabilité des équipements techniques acquis tout en assurant le plein respect des dispositions de l'Union en matière de protection des données ainsi que le plein respect des droits et des principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 49
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération 
                                    consulaire
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération 
                                    et la couverture consulaires
                                 , 
                                    la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des visas
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 50
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (d)
                           
                           
                              mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel 
                                    destiné à la gestion des flux migratoires
                                  aux frontières extérieures de l’Union;
                           
                        
               
                  
                              (d)
                           
                           
                              mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel 
                                    qui facilitent le contrôle des passages
                                  aux frontières extérieures de l'Union 
                                    et respectent pleinement la législation sur la protection des données à caractère personnel
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 51
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point d bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    harmoniser la qualité des systèmes de gestion des frontières entre les différents États membres;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 52
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point d ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    améliorer la connaissance de la situation aux frontières extérieures et les capacités de réaction des États membres;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 53
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point d quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    améliorer les capacités et les compétences de toutes les autorités et de tous les gardes-frontières opérant aux points de passage frontaliers afin qu'ils accomplissent leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 54
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point e
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (e)
                           
                           
                              garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine des frontières et des visas, 
                                    y compris le
                                  fonctionnement du mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen;
                           
                        
               
                  
                              (e)
                           
                           
                              garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine des frontières
                                    , de l'asile
                                  et des visas, 
                                    notamment en assurant le bon
                                  fonctionnement du mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen;
                           
                        
            
         Amendement 55
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (f)
                           
                           
                              renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine.
                           
                        
               
                  
                              (f)
                           
                           
                              renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne 
                                    le financement de mesures dans les pays tiers par les autorités compétentes de ces pays,
                                  les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine, 
                                    dans le plein respect des objectifs et principes de l'action extérieure et de la politique humanitaire de l'Union
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 56
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Dans le cadre des objectifs définis à l’article 3 et compte tenu des conclusions concertées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) no …/2012 [règlement horizontal], l’instrument soutient les actions entreprises dans les États membres ou par eux, et plus particulièrement celles portant sur:
               
               
                  1.   Dans le cadre des objectifs définis à l'article 3 et compte tenu des conclusions concertées du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) no …/2012 [règlement horizontal], l'instrument soutient les actions entreprises dans les États membres ou par eux 
                        qui contribuent à atteindre un niveau de protection adéquat aux frontières extérieures, dans le respect des normes de sécurité communes,
                      et plus particulièrement celles portant sur:
               
            
         Amendement 57
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (a)
                           
                           
                              les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu’à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le franchissement 
                                    illégal
                                  des frontières extérieures;
                           
                        
               
                  
                              (a)
                           
                           
                              les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu'à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le franchissement 
                                    irrégulier
                                  des frontières extérieures;
                           
                        
            
         Amendement 58
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace des frontières et à la détection de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe;
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle 
                                    sûr et
                                  efficace des frontières et à la détection, 
                                    à la recherche et au sauvetage
                                  de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe;
                           
                        
            
         Amendement 59
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (d)
                           
                           
                              les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa et à la coopération consulaire;
                           
                        
               
                  
                              (d)
                           
                           
                              les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire 
                                    et à d'autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 60
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    la formation concernant l'utilisation des systèmes afférents et la promotion des normes de gestion de la qualité;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 61
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point e
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (e)
                           
                           
                              les études, projets 
                                    pilotes
                                  et actions visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union.
                           
                        
               
                  
                              (e)
                           
                           
                              les études, projets, 
                                    initiatives conjointes, formations
                                  et actions 
                                    relatives à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers
                                 , visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, 
                                    l'interopérabilité et l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières,
                                  et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union;
                           
                        
            
         Amendement 62
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (e bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les initiatives de renforcement de la formation des autorités de contrôle aux frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne l'identification des victimes de la traite des êtres humains;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 63
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Dans le cadre des objectifs définis à l’article 3, l’instrument soutient les actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées, et plus particulièrement celles portant sur:
               
               
                  2.   Dans le cadre des objectifs définis à l'article 3, 
                        et compte tenu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) no …/2012 [règlement horizontal],
                      l'instrument soutient les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:
               
            
         Amendement 64
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les projets menés dans les pays tiers en vue d'améliorer les systèmes de surveillance pour garantir la coopération avec le réseau EUROSUR;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 65
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              les études, 
                                    manifestations
                                 , formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers;
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              les études, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers;
                           
                        
            
         Amendement 66
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (d)
                           
                           
                              les études, 
                                    manifestations
                                 , formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.
                           
                        
               
                  
                              (d)
                           
                           
                              les études, formations, équipements et projets pilotes 
                                    relatifs à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers
                                 , appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Si le renforcement des contrôles frontaliers peut s'avérer nécessaire, les besoins particuliers des personnes et des catégories vulnérables, par exemple, les mineurs non accompagnés, ne sauraient être oubliés.
      
      
         Amendement 67
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les initiatives de renforcement de la formation des autorités de contrôles aux frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 68
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La coordination relative aux actions se déroulant dans les pays tiers et en relation avec ces derniers est assurée par la Commission et les États membres, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no …/2013 [règlement horizontal].
                     
                  
               
            
         Amendement 69
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
                        dans les limites du cadre financier
                     .
               
               
                  2.   Les crédits annuels 
                        du Fonds
                      sont autorisés par l'autorité budgétaire 
                        sans préjudice des dispositions du règlement du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                     .
               
            
         Amendement 70
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 4 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   Le budget alloué au titre de l’instrument est exécuté en gestion partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no …/2012 [nouveau règlement financier], 
                        à l'exception des actions de l’Union visées à l'article 13, de l’aide d’urgence visée à l’article 14 et de l'assistance technique visée à l'article 16, paragraphe 1.
                     
                  
               
               
                  4.   Le budget alloué au titre de l’instrument est exécuté en gestion 
                        directe (notamment les actions de l’Union visées à l'article 13, l’aide d’urgence visée à l’article 14 et l'assistance technique visée à l'article 16, paragraphe 1) ou en gestion
                      partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no …/2012 [nouveau règlement financier].
               
            
         Justification
      
      
         L'exécution du budget de l'Union en gestion directe doit être l'exception et non la règle.
      
      
         Amendement 71
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 4 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Le ou les mode(s) de mise en œuvre du budget du programme relatif au développement de nouveaux systèmes informatiques sont définis dans 
                        l’acte d’exécution visé à l’article 15, paragraphe 2
                     .
               
               
                  Le ou les mode(s) de mise en œuvre du budget du programme relatif au développement de nouveaux systèmes informatiques sont définis dans 
                        un/des acte(s) délégué(s)
                     .
               
            
         Amendement 72
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 4 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        4 bis.
                        
                        La Commission reste responsable de l'exécution du budget de l'Union conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et informe le Parlement européen et le Conseil des opérations réalisées par des entités autres que les États membres.
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         L'amendement aligne le libellé sur le règlement financier révisé.
      
      
         Amendement 73
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 5 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   
                        À titre indicatif,
                      les ressources globales seront utilisées comme suit:
               
               
                  5.   
                        Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire,
                      les ressources globales seront utilisées comme suit:
               
            
         Amendement 74
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   
                        À titre indicatif, 2 000 millions d’EUR
                      sont alloués aux États membres de la manière suivante:
               
               
                  1.   
                        Les 67 % de ressources globales affectés aux programmes nationaux
                      sont alloués aux États membres de la manière suivante:
               
            
         Amendement 75
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 
                                    1 200 millions d’EUR, tel qu’indiqué à l’annexe I
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 
                                    34 % comme suit:
                                 
                              
                              
                                          
                                             
                                                (i)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                un montant de base de 5 millions d'EUR par État membre au début de la période de financement; ainsi que
                                             
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             
                                                (ii)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                un montant variable par État membre, calculé sur la base du montant moyen alloué au titre de la décision 574/2007/CE pour les années 2011, 2012 et 2013
                                             ;
                                       
                                    
                        
            
         Amendement 76
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              
                                 
                                    450 millions d’EUR
                                 , en fonction des résultats du mécanisme décrit à l’article 7;
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              
                                 
                                    13 %,
                                  en fonction des résultats du mécanisme décrit à l'article 7;
                           
                        
            
         Amendement 77
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              dans le cadre de l’examen à mi-parcours et pour la période démarrant à l’exercice budgétaire 2018, 
                                    350 millions d’EUR
                                 , le solde des crédits disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé conformément au paragraphe 2, en fonction des résultats de l’analyse des risques et du mécanisme établi par l’article 8.
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              dans le cadre de l'examen à mi-parcours et pour la période démarrant à l'exercice budgétaire 2018, 
                                    10 %
                                 , le solde des crédits disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé conformément au paragraphe 2, en fonction des résultats de l'analyse des risques et du mécanisme établi par l'article 8.
                           
                        
            
         Amendement 78
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, la décision financière mettant en œuvre le paragraphe 1, point a). Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.
                     
                  
               
            
         Amendement 79
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 1 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 ter.
                        
                        Les États membres consacrent à EUROSUR le financement nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de ce système.
                     
                  
               
            
         Amendement 80
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Outre la dotation calculée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire, à condition qu’il soit affecté à ce titre dans le programme et serve à réaliser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II.
               
               
                  1.   Outre la dotation calculée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire, à condition qu'il soit affecté à ce titre dans le programme 
                        national
                      et serve à réaliser les actions spécifiques énumérées à l'annexe II.
               
            
         Amendement 81
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à la procédure prévue à l’article 17, en vue de réviser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II, 
                        si elle le juge opportun
                     . Sur la base des nouvelles actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1, en fonction des ressources disponibles.
               
               
                  2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à la procédure prévue à l'article 17, en vue de réviser les actions spécifiques énumérées à l'annexe II. Sur la base des nouvelles actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1, en fonction des ressources disponibles 
                        et à condition que l'autorité budgétaire soit informée en temps utile
                     .
               
            
         Amendement 82
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 
                        1er juin
                      2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex, un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020. Ces niveaux de menace sont fonction de la charge représentée par la gestion des frontières et des menaces ayant eu une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014 à 2016, et ils tiennent notamment compte des futures tendances possibles en matière de flux migratoires et d'activités illégales aux frontières extérieures, ainsi que de l'évolution politique, économique et sociale probable dans les pays tiers concernés, en particulier dans les pays voisins.
               
               
                  1.   En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 
                        1er janvier
                      2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex 
                        et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA)
                     , un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020. Ces niveaux de menace sont fonction de la charge représentée par la gestion des frontières
                        , les rapports d'évaluation réalisés par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation et de suivi Schengen
                      et des problèmes ayant eu une incidence sur la sécurité 
                        et la sûreté, en ce compris les opérations de recherche et de sauvetage en mer
                      aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014 à 2016, et ils tiennent notamment compte des futures tendances possibles en matière de flux migratoires et d’activités illégales aux frontières extérieures, ainsi que de l’évolution politique, économique et sociale probable dans les pays tiers concernés, en particulier dans les pays voisins.
               
            
         Amendement 83
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Le rapport détermine le niveau de 
                        menace
                      pour chaque tronçon de la frontière extérieure en multipliant la longueur du tronçon concerné par la pondération qui lui est attribuée ci-après:
               
               
                  Le rapport détermine le niveau de 
                        risque
                      pour chaque tronçon de la frontière extérieure en multipliant la longueur du tronçon concerné par la pondération qui lui est attribuée ci-après:
               
            
         Amendement 84
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a — sous-point i
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (i)
                           
                           
                              facteur 1 pour 
                                    une menace normale
                                 ,
                           
                        
               
                  
                              (i)
                           
                           
                              facteur 1 pour 
                                    un risque normal
                                 ,
                           
                        
            
         Amendement 85
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a — sous-point ii
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (ii)
                           
                           
                              facteur 3 pour 
                                    une menace moyenne
                                 ,
                           
                        
               
                  
                              (ii)
                           
                           
                              facteur 3 pour 
                                    un risque moyen
                                 ,
                           
                        
            
         Amendement 86
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a — sous-point iii
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (iii)
                           
                           
                              facteur 5 pour 
                                    une menace élevée
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              (iii)
                           
                           
                              facteur 5 pour 
                                    un risque élevé
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 87
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point b — sous-point i
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (i)
                           
                           
                              facteur 1 pour 
                                    une menace normale
                                 ,
                           
                        
               
                  
                              (i)
                           
                           
                              facteur 1 pour 
                                    un risque normal
                                 ,
                           
                        
            
         Amendement 88
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point b — sous-point ii
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (ii)
                           
                           
                              facteur 3 pour 
                                    une menace moyenne
                                 ,
                           
                        
               
                  
                              (ii)
                           
                           
                              facteur 3 pour 
                                    un risque moyen
                                 ,
                           
                        
            
         Amendement 89
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point b — sous-point iii
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (iii)
                           
                           
                              facteur 5 pour 
                                    une menace élevée
                                 .
                           
                        
               
                  
                              (iii)
                           
                           
                              facteur 5 pour 
                                    un risque élevé
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 90
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Sur la base du rapport, la Commission détermine les États qui recevront un montant supplémentaire. Les États membres présentant un niveau de 
                        menace
                      supérieur 
                        à celui établi
                      lors du calcul effectué pour l’exercice 2013 conformément à la décision no 574/2007/CE reçoivent des ressources supplémentaires au pro rata.
               
               
                  Sur la base du rapport 
                        et après avoir informé le Parlement européen
                     , la Commission détermine les États qui recevront un montant supplémentaire. Les États membres présentant un niveau de 
                        risque
                      supérieur 
                        aux risques identifiés
                      lors du calcul effectué pour l'exercice 2013 conformément à la décision no 574/2007/CE reçoivent des ressources supplémentaires au pro rata.
               
            
         Amendement 91
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 2 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires 
                                    pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale,
                                  cette définition 
                                    correspond
                                  à la limite extérieure 
                                    des zones de menace élevée
                                 . Il convient de tenir compte à cet effet des données pertinentes sur ces opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question.
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires 
                                    dans les zones à risque élevé
                                 , cette définition 
                                    peut correspondre
                                  à la limite extérieure 
                                    de la zone contiguë telle qu'elle est définie à l'article 33 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
                                  Il convient de tenir compte à cet effet des données pertinentes sur ces opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question.
                           
                        
            
         Amendement 92
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 3 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        À cet effet, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 17, en vue de réviser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Cette partie est supprimée, car le même texte figure à l'article 7, paragraphe 2.
      
      
         Amendement 93
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Le programme national requis par le présent instrument et 
                        ceux
                      requis par le règlement no …/2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) no …./2012 [règlement horizontal].
               
               
                  1.   Le programme national à élaborer, 
                        en se fondant sur les conclusions du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) no …/2012 [règlement horizontal]
                     , au titre du présent instrument et 
                        celui
                      requis par le règlement no …/2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d'un programme national unique pour le Fonds et conformément à l'article 14 du règlement (UE) no …./2012 [règlement horizontal].
               
            
         Amendement 94
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes de gestion des frontières extérieures, en tenant compte notamment 
                                    des nouvelles technologies,
                                  des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires;
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes 
                                    en matière de politique de visa et
                                  de gestion des frontières extérieures, 
                                    à l'effet d'empêcher l'immigration irrégulière et les pertes de vies en mer et de faciliter les déplacements légitimes, y compris le franchissement des frontières par des personnes ayant besoin d'une protection internationale
                                 , en tenant compte notamment des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires;
                           
                        
            
         Amendement 95
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services de l’État membre dans les pays tiers, afin de faciliter les voyages effectués 
                                    de façon légitime
                                  et de prévenir l’immigration clandestine à destination de l’Union;
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services de l'État membre dans les pays tiers, afin de faciliter les voyages effectués 
                                    dans le respect du droit de l'Union ou de l'État membre concerné
                                  et de prévenir l'immigration irrégulière à destination de l'Union;
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Le terme «de façon légitime» est ambigu, il convient d'être plus précis.
      
      
         Amendement 96
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    mettre au point des projets correspondant aux recommandations des agences concernées de l'Union en vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de parvenir à la normalisation et à l'interopérabilité des systèmes de gestion des frontières entre les États membres;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 97
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point d ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (d ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    soutenir les actions destinées à harmoniser au niveau de l'Union, sous la surveillance et la coordination de Frontex, les capacités technologiques de la gestion des frontières extérieures;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 98
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (e bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    garantir le respect total des obligations internationales et européennes, notamment des obligations en matière de droits de l'homme, en étroite coopération avec les pays tiers et la société civile;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 99
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9 — paragraphe 2 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (f)
                           
                           
                              
                                 
                                    augmenter
                                  la capacité de réaction aux défis à venir, notamment aux actuelles et futures menaces et pressions aux frontières extérieures de l’Union, en tenant compte, en particulier, de l’analyse des risques Frontex.
                           
                        
               
                  
                              (f)
                           
                           
                              
                                 
                                    développer
                                  la capacité de réaction aux défis à venir, notamment aux actuelles et futures menaces et pressions aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte, en particulier, de l'analyse des risques Frontex.
                           
                        
            
         Amendement 100
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Un État membre peut utiliser jusqu'à 
                        50 %
                      du montant attribué à son programme national au titre de l’instrument pour financer un soutien opérationnel aux autorités publiques chargées d'exécuter des tâches et des services qui constituent une mission de service public pour l’Union. Ces tâches et services sont liés à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 3, 
                        paragraphe 2,
                      points a), c) et d).
               
               
                  1.   Un État membre peut utiliser jusqu'à 
                        30 %
                      du montant attribué à son programme national au titre de l’instrument pour financer un soutien opérationnel aux autorités publiques chargées d'exécuter des tâches et des services qui constituent une mission de service public pour l’Union. Ces tâches et services sont liés à un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 3, 
                        paragraphe 3,
                      points a), 
                        b)
                     , c) et d).
               
            
         Amendement 101
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 2 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (a)
                           
                           
                              respect de l’acquis de l’Union en matière de frontières et de visas;
                           
                        
               
                  
                              (a)
                           
                           
                              respect de l'acquis de l’Union en matière de frontières
                                    , d'asile
                                  et de visas;
                           
                        
            
         Amendement 102
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (a bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    respect des objectifs du programme national;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 103
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 2 — point a ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (a ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    respect d'une liste de priorités établie par l'agence Frontex pour atteindre les normes de sécurité communes et assurer la coordination entre les États membres, éviter les doublons, la fragmentation et une mauvaise maîtrise des coûts dans le domaine du contrôle aux frontières;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 104
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 5 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        5 bis.
                        
                        Si des failles sont constatées par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation Schengen, le soutien opérationnel est suspendu et les ressources peuvent être redéployées en vue de corriger les failles détectées, comme le prévoit l'article 12 du présent règlement.
                     
                  
               
            
         Amendement 105
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 6
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  6.   La Commission définit, par des actes 
                        d’exécution
                     , les procédures de compte rendu sur l’application de la présente disposition et toute autre modalité pratique à mettre en place entre les États membres et la Commission pour se conformer au présent article. Ces actes 
                        d'exécution
                      sont adoptés conformément 
                        à la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.
                     
                  
               
               
                  6.   La Commission définit, par des actes 
                        délégués
                     , les procédures de compte rendu sur l’application de la présente disposition et toute autre modalité pratique à mettre en place entre les États membres et la Commission pour se conformer au présent article. 
                        Lesdits
                      actes sont adoptés conformément à 
                        l’article 17
                     .
               
            
         Amendement 106
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 6 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        6 bis.
                        
                        L'Agence Frontex assure la coordination entre les États membres en ce qui concerne les activités financées dans le cadre du soutien opérationnel.
                     
                  
               
            
         Amendement 107
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 11 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Les fonds alloués à la Lituanie au titre du paragraphe 1 n’excèdent pas 
                        150 millions d’EUR
                      pour la période de 2014 à 2020 et sont mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire pour la Lituanie.
               
               
                  2.   Les fonds alloués à la Lituanie au titre du paragraphe 1 n'excèdent pas 
                        4 % des ressources globales
                      pour la période de 2014 à 2020 et sont mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire pour la Lituanie.
               
            
         Amendement 108
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 12 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, l’État membre concerné examine, avec la Commission et l’agence Frontex, si nécessaire, la suite à donner 
                        aux résultats du rapport
                      et la façon d’appliquer les recommandations dans le cadre de son programme national.
               
               
                  À la suite d'un rapport d'évaluation Schengen, adopté conformément au règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, l'État membre concerné examine, avec la Commission et l'agence Frontex, si nécessaire, la suite à donner 
                        aux insuffisances détectées
                      et la façon d'appliquer les recommandations dans le cadre de son programme national.
               
            
         Amendement 109
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 12 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Au besoin, l’État
                      membre révise son programme national pour tenir compte des résultats et des recommandations.
               
               
                  
                     
                        L'État
                      membre révise son programme national pour tenir compte des résultats et des recommandations.
               
            
         Amendement 110
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 12 — alinéa 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  En concertation avec la Commission et l’agence Frontex, il réaffecte, 
                        lorsque c'est opportun,
                      les ressources de son programme, y compris
                        , si nécessaire
                     , celles prévues pour le soutien opérationnel, et/ou il introduit ou modifie des actions visant à corriger les failles, conformément aux résultats et aux recommandations du rapport d’évaluation Schengen.
               
               
                  
                     
                        Une attention particulière est accordée au financement des mesures correctives.
                      En concertation avec la Commission et l’agence Frontex, 
                        l'État membre concerné
                      réaffecte les ressources de son programme, y compris celles prévues pour le soutien opérationnel, et/ou il introduit ou modifie des actions visant à corriger les failles, conformément aux résultats et aux recommandations du rapport d’évaluation Schengen. 
                        Les frais supplémentaires occasionnés peuvent faire l'objet des financements prévus dans le cadre de l'instrument.
                     
                  
               
            
         Amendement 111
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des politiques;
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres 
                                    et les pays tiers
                                 , par l'analyse, l'évaluation et un suivi attentif des politiques;
                           
                        
            
         Amendement 112
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, ainsi que d’indicateurs communs;
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques 
                                    communs
                                 , ainsi que d’indicateurs communs;
                           
                        
            
         Amendement 113
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (d)
                           
                           
                              appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité et l’incidence;
                           
                        
               
                  
                              (d)
                           
                           
                              appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l'efficacité et l'incidence, 
                                    y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 114
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point e
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (e)
                           
                           
                              encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion 
                                    de bonnes
                                  pratiques et d’approches novatrices au niveau européen;
                           
                        
               
                  
                              (e)
                           
                           
                              encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion 
                                    des meilleures
                                  pratiques et d’approches novatrices 
                                    entre les différents acteurs
                                  au niveau européen;
                           
                        
            
         Amendement 115
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (e bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    promouvoir les projets visant à la normalisation, l'harmonisation et l'interopérabilité en vue de la mise en place d'un système européen intégré de gestion des frontières
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 116
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point g
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (g)
                           
                           
                              stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;
                           
                        
               
                  
                              (g)
                           
                           
                              stimuler la capacité des réseaux européens 
                                    pour évaluer
                                 , promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;
                           
                        
            
         Amendement 117
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 2 — point i bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (i bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    soutenir les activités de coordination et le partage de l'information entre EUROPOL, l'agence Frontex et l'agence de gestion opérationnelle des systèmes TI à grande échelle.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 118
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Le 
                        montant indicatif alloué au
                      programme relatif au développement des nouveaux systèmes informatiques 
                        gérant le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers est fixé à 1 100 millions d’EUR. Le programme
                      est mis en œuvre conformément à la législation de l’Union qui définit les nouveaux systèmes informatiques et leurs infrastructures de communication dans le but, notamment, d’améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs aux frontières extérieures, en renforçant les vérifications tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus rapidement la frontière.
               
               
                  1.   Le programme relatif au développement des nouveaux systèmes informatiques 
                        peut s'appuyer sur les structures existantes et
                      est mis en œuvre conformément à la législation de l’Union qui définit les nouveaux systèmes informatiques et leurs infrastructures de communication dans le but, notamment, d’améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs aux frontières extérieures, en renforçant les vérifications tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus rapidement la frontière, 
                        en assurant les synergies avec les systèmes informatiques existants et en évitant la duplication de dépenses
                     .
               
            
         Amendement 119
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 2 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les principales actions à réaliser recouvrent, en particulier, le développement et l’essai des éléments centraux et des applications communes aux éléments nationaux des systèmes, les infrastructures de communication entre les éléments centraux et nationaux, la coordination de leur mise en service et la gestion de la sécurité des systèmes.
               
               
                  Les principales actions à réaliser recouvrent, en particulier, le développement et l'essai des éléments centraux et des applications communes aux éléments nationaux des systèmes, les infrastructures de communication entre les éléments centraux et nationaux, la coordination de leur mise en service, 
                        la coordination et l'interopérabilité avec les autres systèmes informatiques relatifs à la gestion des frontières
                      et la gestion de la sécurité des systèmes.
               
            
         Amendement 120
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 2 — alinéa 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La Commission adopte, 
                        par voie d’actes d’exécution
                     , le cadre stratégique et toute révision de celui-ci. 
                        Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.
                     
                  
               
               
                  La Commission adopte 
                        des actes délégués, conformément à l'article 17 en ce qui concerne
                      le cadre stratégique et toute révision de celui-ci.
               
            
         Amendement 121
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 2 — alinéa 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées dans le développement des nouveaux systèmes informatiques au moins une fois par an, et à chaque fois qu'elle le juge opportun.
                     
                  
               
            
         Amendement 122
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 17 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 
                        La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
                     
                  
               
               
                  2.   La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
               
            
         Amendement 123
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 17 — paragraphe 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de 
                        deux
                      mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de 
                        deux
                      mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
               
               
                  5.   Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant les 
                        trois
                      mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de 
                        trois
                      mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
               
            
         Amendement 124
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 22
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Article 
                        21
                     
                  
               
               
                  Article 
                        22
                     
                  
               
            
                  Réexamen
               
               
                  Réexamen
               
            
                  
                     
                        Sur proposition de
                      la Commission, 
                        le Parlement européen et le Conseil réexaminent le
                      présent règlement 
                        au plus tard le 30 juin 2020
                     .
               
               
                  
                     
                        Au plus tard le 30 juin 2018,
                      la Commission 
                        propose une révision du
                      présent règlement 
                        pour la nouvelle période financière
                     .
               
            
         Amendement 125
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe I
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        L'annexe est supprimée.
                     
                  
               
            
         Amendement 126
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — objectif 1 — tiret 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel, 
                                    y compris pour la formation
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 127
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe III — objectif 2 — tiret 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel, 
                                    y compris pour la formation
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 128
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe III — objectif 3 — tiret 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              dépenses de personnel, 
                                    y compris pour la formation
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 129
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe III — paragraphe 3 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Objectif 3: mettre au point et faire fonctionner des systèmes d’information, leurs infrastructures de communication et le matériel destiné à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union
               
               
                  Objectif 3: mettre au point et faire fonctionner des systèmes d’information 
                        sûrs
                     , leurs infrastructures de communication et le matériel destiné à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union
               
            
         Amendement 130
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe III — paragraphe 3 — tiret 4
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              infrastructures de communication et questions liées à la sécurité
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              infrastructures de communication et questions liées à la sécurité
                                    , ainsi qu'à la protection des données
                                 
                              
                           
                        
            
         (1)  
            Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
         
      
      
         (2)  
            Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.