CELEX: 31987R3011
Language: fr
Date: 1987-10-08
Title: Règlement (CEE) n 3011/87 de la Commission, du 7 octobre 1987, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 285/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 10 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3011/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 octobre 1987
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              données dont la Commission dispose actuellement
                                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
 péenne,                                                                 ment,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 16                                          Article premier
•paragraphe 8,
                                                                         Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation               graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 modifié est,
 de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 2569/                   pour la mélasse, fixé conformément à l'annexe.
 87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 2715/87 (4);
                                                                                                   Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 2569/87 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 7 octobre 1987, fixant le prélèvement à l'importation
                                                            pour la mélasse
                                                                                                        (Écus / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                            Montant
                    tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                      commun
                   17.03               Mélasse, même décolorée                                                1,12
 (') JO  n° L 1 77 du I. 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
 O   JO  n° L 243 du 27. 8. 1987, p. 48
 (4) JO  n0 L 260 du 10. 9. 1987, p. 21 .