CELEX: 31986R1719
Language: fr
Date: 1986-06-02
Title: Règlement (CEE) n° 1719/86 de la Commission du 2 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l' aide à la production pour les cerises au sirop

Avis juridique important

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31986R1719

Règlement (CEE) n° 1719/86 de la Commission du 2 juin 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l' aide à la production pour les cerises au sirop  

Journal officiel n° L 149 du 03/06/1986 p. 0025 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1719/86 DE LA COMMISSION  du 2 juin 1986  fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l'aide à la production pour les cerises au sirop  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (2) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l'aide à la production;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 définit les critères de fixation du montant à la production; qu'il est nécessaire notamment de faire référence à l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;  considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) no 461/86, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (3); que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les cerises au sirop obtenues à partir de griottes cultivées en Espagne et au Portugal;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986/1987:  a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les cerises  et  b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les cerises au sirop  sont fixés à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.  (3) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.  ANNEXE  Prix minimal à payer aux producteurs  1.2,4 //  //  // Produit  // Écus/100 kg net, départ producteur, pour produits cultivés:  //  // 1.2.3.4 //  // en Espagne   // au Portugal   // dans d'autres États membres   //   //   //   //   // Bigarreaux et autres cerises douces, destinés à la fabrication de cerises conservées au sirop  // 40,812   // 58,341   // 58,341   // Griottes destinées à la fabrication de griottes au sirop   // -   // -   // 58,341  //    //   //   //  Aide à la production  1.2,4 //  //  // Produit  // Écus/100 kg net pour produits obtenus à partir de matières premières cultivées:  //  // 1.2.3.4 //  // en Espagne   // au Portugal   // dans d'autres États membres   //    //   //   //   // Bigarreaux et autres cerises douces conservées au sirop:   //   //   //  // a) non dénoyautés   // 1,788   // 14,927   // 14,927  // b) autres   // 1,987   // 16,585   // 16,585   // Griottes conservées au sirop:   //   //   //   // a) non dénoyautées  // 0   // 0   // 13,766   // b) autres   // 0   // 0  // 16,585   //    //   //   //