CELEX: C1998/258/28
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 mai 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-171/98)

C 258/16               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   15.8.98
(CEE) no 4055/86. Cet accord est, par conseÂquent, un                 de Belgique et formeÂ par la Commission des Communau-
accord existant soumis aux dispositions des articles 3 et 4           teÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Franck Benyon,
de ce dernier texte.                                                  conseiller juridique, et M. Bernard Mongin, membre du
                                                                      service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                      Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                      Centre Wagner, Kirchberg.
Les seules exceptions aÁ l'application de la libre prestation
de services introduite au 1er janvier 1987 par l'article 1,
paragraphe 1, du reÁglement se trouvent aÁ l'article 2 en ce
qui concerne les restrictions unilateÂrales, introduit «par
deÂrogation aÁ l'article premier», et aÁ l'article 4,                 La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les trafics non            ce qu'il plaise aÁ la Cour:
reÂgis par le code de conduite des confeÂrences maritimes,
qui accorde un deÂlai de graÃce jusqu'au 1er janvier 1993 au
plus tard.
                                                                      1. Constater qu'en introduisant et en maintenant en
                                                                           vigueur des arrangements de partage de cargaisons,
                                                                           dans l'accord conclu avec la ReÂpublique togolaise, qui
Quant aux trafics reÂgis par le code de conduite des confeÂ-               a eÂteÂ approuveÂ par la Belgique par loi du 9 octobre
rences maritimes couverts par l'article 4, paragraphe 1,                   1987 et entreÂ en vigueur apreÁs le 1er janvier 1987, le
point a), aucun deÂlai de graÃce n'est donneÂ pour l'adoption              Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
preÂvue. Cependant, eÂtant donneÂ que le code de conduite                  lui incombent en vertu de l'article 5 du reÁglement
est entreÂ en vigueur le 6 octobre 1983 pour le Zaïre et seu-              (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 deÂcembre 1986,
lement le 30 mars 1988 pour la Belgique, les dispositions                  portant application du principe de la libre prestation
de l'article 4, paragraphe 1, point a) n'ont pu s'appliquer                de services aux transports maritimes entre EÂtats
aÁ cet accord que le 30 mars 1988 et l'adaptation aurait                   membres et pays tiers (1).
donc dß eÃtre acheveÂe aÁ cette date en ce qui concerne les
trafics reÂgis par le code. Par conseÂquent, que les trafics
soient reÂgis par le paragraphe a) ou le paragraphe b) de
l'article 4, paragraphe 1, tout deÂlai accordeÂ pour l'adapta-
                                                                      2. Condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
tion des dispositions en matieÁre de partage de cargaisons
est expireÂ depuis treÁs longtemps.
                                                                      Moyens et principaux arguments
C'est donc aÁ tort que le Royaume de Belgique soutient que
les deÂlais d'adaptation des arrangements en matieÁre de par-
tage de cargaisons pour ce qui est des trafics reÂgis par le
code de conduite des confeÂrences maritimes des Nations               L'accord conclu avec le Togo le 19 octobre 1984,
unies ne serait pas deÂpasseÂ et que la date de signature du          approuveÂ par la Belgique le 9 octobre 1987 et entreÂ en
code de conduite par la Belgique n'eÂtait pas la date limite          vigueur le 19 octobre 1987 n'est pas un accord «existant»
pour l'adaptation de l'arrangement. La Commission releÁve             au sens de l'article 3 du reÁglement no 4055/86. Contraire-
qu'en tout eÂtat de cause, aucune adaptation n'est interve-           ment aÁ ce que soutient le Royaume de Belgique, c'est un
nue onze ans apreÁs l'entreÂe en vigueur du reÁglement et             accord «futur» interdit par l'article 5 de ce reÁglement.
cinq ans apreÁs l'expiration de l'utlime deÂlai d'adaptation
fixeÂ par celui-ci.
(1) Accord maritime bilateÂral conclu entre la Belgique et le Zaïre.  L'accord preÂvoit aÁ son article 21 qu'il «entrera en vigueur
(2) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.                                     deÁs que chacune des parties contractantes aura notifieÂ aÁ
                                                                      l'autre partie, par voie diplomatique, l'accomplissement
                                                                      des proceÂdures constitutionnelles requises». Il preÂvoit donc
                                                                      que le consentement aÁ eÃtre lieÂ ne s'exprimera que par une
                                                                      proceÂdure ulteÂrieure d'approbation ou de ratification.
                                                                      Dans ces conditions la signature de 1984 n'eÂtait qu'une
                                                                      authentification des textes [voir article 10 b) de la Conven-
                                                                      tion de Vienne] et ne signifiait en aucune manieÁre l'accord
   Recours introduit le 8 mai 1998 contre le Royaume de               de la Belgique aÁ eÃtre lieÂe par l'accord. Une telle obligation
       Belgique par la Commission des CommunauteÂs                    n'a eÂteÂ assumeÂe par la Belgique conformeÂment aÁ l'accord
                           europeÂennes                               au plus tôt par la notification du 19 octobre 1987 de
                                                                      l'approbation de l'accord par la loi belge portant approba-
                       (Affaire C-171/98)
                                                                      tion de l'accord du 19 octobre 1984, donc bien apreÁs
                          (98/C 258/28)                               l'entreÂe en vigueur du reÁglement no 4055/86. Jusqu'aÁ cette
                                                                      date, la Belgique eÂtait libre, surtout au vu des nouvelles
                                                                      obligations qui lui ont eÂteÂ imposeÂes par le reÁglement
                                                                      no 4055/86, de ne pas se lier envers le Togo par des obliga-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              tions en matieÁre de partage de cargaisons non conformes
saisie le 8 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le royaume           au reÁglement.
 ---pagebreak--- 15.8.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 258/17
L'interdiction des arrangements en matieÁre de partage de           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
cargaisons «contenus dans tout accord futur» (article 5 du
reÁglement) vise aÁ empeÃcher les effets juridiques substantiels
de tels arrangements qui portent atteinte au principe de            1. Annuler l'arreÃt attaqueÂ (1).
libre prestation de services applicable aux transports mari-
times, en vertu du reÁglement (CEE) no 4055/86. Afin de
garantir l'effet utile de l'interdiction, les EÂtats membres        2. Annuler la deÂcision litigieuse; subsidiairement: ren-
sont tenus de ne pas inseÂrer des arrangements en matieÁre             voyer l'affaire au Tribunal de premieÁre instance afin
de partage de cargaisons dans la neÂgociation de nouveaux              que celui-ci statue conformeÂment aÁ l'arreÃt de la Cour.
accords avec les pays tiers.
                                                                    3. Condamner la Commission aux deÂpens.
Ainsi cet accord contient des arrangements en matieÁre de
partage de cargaisons qui ne peuvent eÃtre autoriseÂs, s'agis-
sant d'un accord futur, que dans les circonstances excep-           Moyens et principaux arguments
tionnelles preÂvues aÁ l'article 5, paragraphe 1, du reÁglement
(CEE) no 4055/86, aÁ savoir lorsque les compagnies de
lignes maritimes communautaires ne disposent pas, sans              Ð Violation de la deÂcision 94/90/CECA, CE, Euratom (2),
de tels arrangements, d'une possibiliteÂ effective de partici-         relative aÁ l'acceÁs du public aux documents de la
per au trafic vers le pays concerneÂ et en provenance de               Commission: aÁ tort, le Tribunal a estimeÂ que l'excep-
celui-ci et conformeÂment aux dispositions de l'article 6 du           tion relative aÁ la protection de l'inteÂreÃt public dans la
reÁglement qui preÂvoit une proposition de la Commission               deÂcision 98/90/CECA, CE, Euratom peut notamment
du Conseil. Ces circonstances et proceÂdures ne sont pas               eÃtre invoqueÂe aux fins de proteÂger l'autonomie proceÂ-
reÂunies dans la preÂsente espeÁce.                                    durale des juridictions nationales. Dans la deÂcision de
                                                                       la Commission, qui a fait l'objet de l'appreÂciation du
                                                                       Tribunal dans l'arreÃt attaqueÂ, il n'eÂtait pas question de
L'accord en question reÂserve les transports entre les parties         savoir si le juge national est tenu d'accorder l'acceÁs aÁ
aux navires battant leur pavillon ou exploiteÂs par des                des documents qui se trouvent dans son dossier de pro-
«compagnies maritimes nationales». Il s'ensuit que des                 ceÂdure (nationale) ou Ð plus speÂcifiquement Ð dans
navires exploiteÂs par des ressortissants des autres EÂtats            quelle mesure le juge national eÂtait obligeÂ de permettre
membres sont exclus du trafic. L'accord est donc, depuis               l'acceÁs aÁ une lettre qui lui avait eÂteÂ envoyeÂe par la
son entreÂe en vigueur, contraire au reÁglement. L'infraction          Commission.
est donc constitueÂe meÃme si la Belgique semble vouloir y
mettre fin pour l'avenir. En tout eÂtat de cause aucune
adaptation n'a eÂteÂ conclue aÁ ce jour.                               AÁ tort, le Tribunal a omis d'examiner si pour chaque
                                                                       document auquel l'acceÁs eÂtait demandeÂ, l'acceÁs pouvait
                                                                       eÃtre refuseÂ sur la base de l'inteÂreÃt public eu eÂgard aÁ
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.                                      son contenu effectif. Si le Tribunal fait deÂprendre
                                                                       l'acceÁs aÁ des documents exclusivement de la qualiteÂ du
                                                                       destinataire, en l'espeÁce le juge national, il se fonde sur
                                                                       un eÂleÂment qui ne figure pas dans la deÂcision 94/90/
                                                                       CECA, CE, Euratom.
Pourvoi introduit le 11 mai 1998 par le Royaume des                    Le droit d'acceÁs aux documents deÂtenus par la
Pays-Bas contre l'arreÃt rendu le 19 mars 1998 par le Tri-             Commission, est un principe geÂneÂral de la deÂcision 94/
bunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes              90/CECA, CE, Euratom. Les exceptions aÁ ce principe
dans l'affaire T-83/96, G. van der Wal, soutenu par le Roy-            sont d'interpreÂtation stricte et doivent eÃtre appliqueÂes
aume des Pays-Bas, contre Commission des CommunauteÂs                  de manieÁre limiteÂe. L'arreÃt attaqueÂ est contraire aÁ cette
                           europeÂennes                                interpreÂtation, par ailleurs deÂjaÁ admise preÂceÂdemment
                                                                       par le Tribunal (3), eÂtant donneÂ que tous les documents
                      (Affaire C-174/98 P)                             que la Commission a eÂtablis relativement aÁ une proceÂ-
                          (98/C 258/29)                                dure bien deÂfinie sont exclus du champ d'application
                                                                       du principe quel que soit le contenu de ces documents.
                                                                       L'exception est ainsi interpreÂteÂe de manieÁre large, ce
                                                                       qui est incompatible avec la deÂcision 94/90/CECA, CE,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               Euratom. Cette interpreÂtation extensive viole aussi le
saisie le 11 mai 1998 d'un pourvoi formeÂ par le Royaume               but de la deÂcision 94/90/CECA, CE, Euratom, puis-
des Pays-Bas, repreÂsenteÂ par MM. Marc Fierstra et                    qu'elle rend impossible la reÂalisation de l'objectif de
Corinna Wissels, du ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres aÁ La         transparence relatif aux relations entre la Commission
Haye, en qualiteÂ d'agents, contre l'arreÃt rendu le 19 mars           et le juge national.
1998 par le Tribunal de premieÁre instance des Communau-
teÂs europeÂennes dans l'affaire T-83/96, G. van der Wal,
soutenu par le Royaume des Pays-Bas, contre Commission                 L'interpreÂtation retenue dans l'arreÃt attaqueÂ, est
des CommunauteÂs europeÂennes.                                         contraire aÁ l'application uniforme du droit communau-