CELEX: 32000R2070
Language: fr
Date: 2000-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2070/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention danois

30.9.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 246/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2070/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 2000
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par
                                                    l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2.     Les régions dans lesquelles les 20 368 tonnes de seigle
                                                                         sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                                           Article 3
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
no 1666/2000 (2), et notamment son article 5,                            ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
                                                                         celui mentionné dans l'offre.
considérant ce qui suit:
                                                                         2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),              ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1630/           mensuelle n'est appliquée.
        2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
        en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-       3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
        vention.                                                         ne s'applique pas.
(2)     Dans la situation actuelle du marché, il est opportun
        d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation                                       Article 4
        de 20 368 tonnes de seigle détenues par l'organisme
        d'intervention danois.                                           1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
(3)     Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer         no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
        la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il
        est approprié de prévoir un système de garantie assurant         2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges      cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de        certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        déroger à certaines règles, notamment du règlement               règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
        (CEE) no 2131/93.
(4)     Dans le cas où l'enlèvement du seigle est retardé de plus                                     Article 5
        de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées
        est postposée en raison de faits imputables à l'organisme        1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
        d'intervention, l'État membre concerné devra payer des           (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
        dédommagements.                                                  première adjudication partielle expire le 12 octobre 2000 à 9
                                                                         heures (heure de Bruxelles).
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                                                                         partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                                                                         Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           3.     La dernière adjudication partielle expire le 17 mai 2001
                                                                         à 9 heures (heure de Bruxelles).
                            Article premier                              4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
                                                                         d'intervention danois.
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention danois procède dans les conditions fixées par le
règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente                                              Article 6
pour l'exportation de seigle détenu par lui.
                                                                         1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
                                                                         s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
                              Article 2                                  sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de
                                                                         l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de                 prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
20 368 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.             tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
                                                                         représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.                                       pas le stockeur.
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  191  du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  187  du 26.7.2000, p. 24.                                      (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 246/28                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        30.9.2000
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                     remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal
en cas de contestation.                                                         de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica-
                                                                                taire en informe sans délai la Commission conformément à
                                                                                l'annexe II.
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours              2.      Toutefois, si la sortie du seigle a lieu avant les résultats
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.       des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons          à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de
donne une qualité:                                                         recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du
                                                                           stockeur.
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
     dicataire doit accepter le lot tel quel;                              3.      Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
                                                                           la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant           toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
     aller jusqu'à:                                                        informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention
                                                                           conformément à l'annexe II.
     — 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique,
         sans pour autant être inférieure à 68 kilogrammes par
         hectolitre,                                                       4.      Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
                                                                           mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,                 analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
                                                                           males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
                                                                           dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du
                                                                           frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1)
                                                                           supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
         et                                                                aux frais de celui-ci.
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles
         pour les grains nuisibles et l'ergot,                                                            Article 7
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                        Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
                                                                           la Commission (2), les documents relatifs à la vente de seigle
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          conformément au présent règlement, et notamment le certificat
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart         point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'ex-
     visé au point b), l'adjudicataire peut:                               portation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent
                                                                           comporter la mention suivante:
     — soit accepter le lot tel quel,
                                                                           — Centeno de intervención sin aplicación de restitución ni
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est               gravamen, Reglamento (CE) no 2070/2000
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai          — Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-                  forordning (EF) nr. 2070/2000
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme         — Interventionsroggen ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
         d'intervention de lui fournir un autre lot de seigle d'in-              tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 2070/
         tervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-                  2000
         taires, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du
         lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours          — Σίκαλη παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου,
         après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en                 κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2070/2000
         informe sans délai la Commission conformément à                   — Intervention rye without application of refund or tax, Regu-
         l'annexe II;                                                            lation (EC) No 2070/2000
                                                                           — Seigle d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
                                                                                 taxe, règlement (CE) no 2070/2000
     vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
     lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot    — Segala d'intervento senza applicazione di restituzione né di
     en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé                   tassa, regolamento (CE) n. 2070/2000
     sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
                                                                           — Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
     conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à
                                                                                 belasting, Verordening (EG) nr. 2070/2000
     l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de
     seigle d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-        — Centeio de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
     mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le                   imposição, Regulamento (CE) n.o 2070/2000
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                           (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 30.9.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 246/29
— Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-          — le montant de 50 EUR par tonne doit être libéré dans un
    maksua, asetus (EY) N:o 2070/2000                                         délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
— Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller avgift,                  l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-
    förordning (EG) nr 2070/2000.                                             graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
                                                                          3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
                                                                          d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
                              Article 8                                   garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
                                                                          délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
1.     La garantie constituée en application de l'article 13, para-       magement de la part de l'État membre égal à 0,015 EUR par
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès             10 tonnes et par jour de retard.
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.       Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
                                                                          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
2.     L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte par
une garantie s'élevant à 75 EUR par tonne, dont un montant                                            Article 9
de 50 EUR par tonne est constitué lors de la délivrance du
certificat d'exportation et le solde de 25 EUR par tonne est              L'organisme d'intervention danois communique à la Commis-
constitué avant l'enlèvement des céréales.                                sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour
                                                                          le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)           transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, et
no 3002/92:                                                               aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
— le montant de 25 EUR par tonne doit être libéré dans un                                             Article 10
    délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
    l'adjudicataire apporte la preuve que le seigle enlevé a quitté       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
    le territoire douanier de la Communauté,                              au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 246/30       FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        30.9.2000
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                                   Lieu de stockage                    Quantités
                                Jylland                                                    20 368
                                                                 ANNEXE II
         Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu
                                                 par l'organisme d'intervention danois
                                     [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2070/2000]
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l'adjudication:
         — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                                        Quantité                   Adresse
            Numéro du lot                                                          Justification du refus de prise en charge
                                       en tonnes                   du silo
                                                                               — PS (kg/hl)
                                                                               — % de grains germés
                                                                               — % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                               — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                                                  base de qualité irréprochable
                                                                               — Autres
 ---pagebreak--- 30.9.2000           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                          L 246/31
                                                                         ANNEXE III
               Adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention danois
                                                             [Règlement (CE) no 2070/2000]
                   1                    2                  3                     4                  5                 6         7
                                                                                             Bonifications
                                                                                                   (+)
                                                                           Prix d'offre                             Frais
              Numérotation                                                                     Réfactions
                                  Numéro du            Quantité           (en EUR par                          commerciaux
                  des                                                                              (–)                     Destination
                                       lot            en tonnes               tonne)                           (en EUR par
            soumissionnaires                                                                 (en EUR par
                                                                                (1)                                tonne)
                                                                                                tonne)
                                                                                           (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
          (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                         ANNEXE IV
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):
          — par télex:                 22037 AGREC B
                                       22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur:           02 296 49 56
                                       02 295 25 15.