CELEX: 32022D0523
Language: fr
Date: 2022-03-31 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/523 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les frais de perception et les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables

1.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 104/153
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/523 DE LA COMMISSION
         du 31 mars 2022
         modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les frais de perception et les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 3,
         après consultation du comité consultatif des ressources propres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission (2), certains des modèles utilisés par les États membres pour communiquer des informations à la Commission doivent être actualisés et améliorés afin qu’il soit tenu compte de l’expérience acquise ces dernières années avec l’utilisation de ces modèles. À cette fin, il convient de remplacer par de nouveaux modèles les modèles figurant aux annexes I, II, III et V de ladite décision d’exécution, qui sont utilisés pour la transmission des relevés de la comptabilité visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, ainsi que pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres, visées à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (UE, Euratom) 2020/2053 (3) du Conseil a instauré un taux de rétention de 25 % pour couvrir les frais liés à la perception des ressources propres «traditionnelles». Il est par conséquent nécessaire de tenir compte de ce taux de rétention dans les modèles utilisés par les États membres pour transmettre les relevés mensuels de la comptabilité «A», tels qu’ils figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194. En outre, les modèles figurant aux annexes I et II de ladite décision d’exécution devraient clairement indiquer les différents taux à appliquer, en fonction de la date d’échéance pour mettre le montant à la disposition du budget de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Avec l’avancement de la suppression progressive des cotisations «sucre» conformément à l’article 124 du règlement (UE) no 1308/2013 (4), il est possible de simplifier les modèles figurant aux annexes I et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en fusionnant toutes les sous-catégories de ces cotisations.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La communication au titre de l’annexe V, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, devrait comporter l’ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l’État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par les États membres. Toutefois, il peut arriver que les communications présentées en vertu de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 ne soient pas correctement remplies ou ne concordent pas avec d’autres informations disponibles, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Par conséquent, il convient d’intégrer plusieurs clarifications dans les formulaires existants, notamment en ce qui concerne les montants des rectifications reprises conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et les indications relatives aux instruments juridiques servant de base pour le recouvrement forcé en vertu du droit national.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux modifications introduites dans les modèles figurant aux annexes I, II et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194, il convient de reporter la date d’application de ces modifications.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en conséquence.
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 3 est supprimé.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 de la Commission du 8 février 2018 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (JO L 36 du 9.2.2018, p. 20).
         
            (3)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     État membre:
                     Mois/année:
                     
                        
                     
                                 (en monnaie nationale)
                              
                           
                                 NATURE DE LA RESSOURCE
                              
                              
                                 Référence de l’État membre (facultatif)
                              
                              
                                 Constatations du mois (2)
                                 
                              
                              
                                 Montants recouvrés de la comptabilité séparée (3)
                                 
                              
                              
                                 Rectifications de constatations précédentes (4)
                                 
                              
                              
                                 Montants bruts
                              
                              
                                 Montants nets
                              
                           
                                 +
                              
                              
                                 -
                              
                           
                                 (1)
                              
                              
                                 (2)
                              
                              
                                 (3)
                              
                              
                                 (4)
                              
                              
                                 (5) = (1) + (2) + (3) - (4)
                              
                              
                                 (6)
                              
                           
                                 1210
                              
                              
                                 Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1230
                              
                              
                                 Droits compensateurs et antidumping sur produits
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1240
                              
                              
                                 Droits compensateurs et antidumping sur services
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    12
                                 
                              
                              
                                 
                                    DROITS DE DOUANE
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1100
                              
                              
                                 Cotisations sucre
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    11
                                 
                              
                              
                                 
                                    COTISATIONS SUCRE
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    TOTAL 12 + 11
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 – 25 % frais de perception (5)
                                 
                                 – 20 % frais de perception (6)
                                 
                                 – 25 % frais de perception (7)
                                 
                                 – 10 % frais de perception (8)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Total à payer à l’Union européenne
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE II
                     Mois/année:
                     
                        
                     
                                 (en monnaie nationale) 
                              
                           
                                 Montant brut des ressources propres recouvrées
                              
                              
                                 Références à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des ressources propres, décelés à l’occasion de contrôles opérés par l’État membre ou par l’Union (10)
                                     (11)
                                     (12)
                                 
                              
                              
                                 Taux de rétention applicable (13)
                                 
                              
                              
                                 Montants inclus sous la rubrique “Total à payer à l’Union européenne”
                              
                              
                                 Autres informations (14)
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 25 % (depuis le 1er mars 2021)
                              
                              
                                 20 % (1er mars 2014 – 28 février 2021)
                              
                              
                                 25 % (1er mars 2001 – 28 février 2014)
                              
                              
                                 10 % (avant le 28 février 2001)
                              
                              
                                 OUI (15)
                                 
                              
                              
                                 NON (16)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Total
                              
                              
                                  
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE III
                     État membre:
                     Trimestre/année:
                     
                        
                     
                                 (en monnaie nationale)
                              
                           
                                 NATURE DE LA RESSOURCE
                              
                              
                                 Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent
                              
                              
                                 Droits constatés au titre du trimestre considéré
                              
                              
                                 Rectification de constatations (article 8) (18)
                                 
                              
                              
                                 Montants irrécouvrables qui ne peuvent pas être mis à disposition pour des raisons justifiées (article 13, paragraphe 2) (20)
                                 
                              
                              
                                 Total
                                 (1 + 2 ± 3 – 4)
                              
                              
                                 Montants recouvrés pour le budget de l’Union européenne au cours du trimestre considéré (21)
                                     (22)
                                 
                              
                              
                                 Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré
                              
                           
                                 (1)
                              
                              
                                 (2)
                              
                              
                                 (3)
                              
                              
                                 (4)
                              
                              
                                 (5)
                              
                              
                                 (6)
                              
                              
                                 (7) = (5) – (6)
                              
                           
                                 1210
                              
                              
                                 Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1230
                              
                              
                                 Droits compensateurs et antidumping sur produits
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 1240
                              
                              
                                 Droits compensateurs et antidumping sur services
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    12
                                 
                              
                              
                                 
                                    DROITS DE DOUANE
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    1100
                                 
                              
                              
                                 
                                    Cotisations sucre
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    11
                                 
                              
                              
                                 
                                    COTISATIONS SUCRE
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    TOTAL 12 + 11
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Estimation de constatations dont le recouvrement se révèle aléatoire (22)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                           
               »
            
               (1)  Y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d’irrégularités.
            
               (2)  Y compris les rectifications comptables.
            
               (3)  Y compris les montants déclarés ou réputés irrécouvrables pour des raisons imputables aux États membres.
            
               (4)  Il s’agit de rectifications des constatations initiales, notamment des recouvrements a posteriori et des remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent mentionner à quelle campagne elles se rapportent.
            
               (5)  Il convient d’appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition après le 28 février 2021.
            
               (6)  Il convient d’appliquer le taux de rétention de 20 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2021.
            
               (7)  Il convient d’appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014.
            
               (8)  Il convient d’appliquer le taux de rétention de 10 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, devaient être mis à disposition avant le 28 février 2001.
            
               (9)  Article 2, paragraphe 3, ou article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2021/768.
            
               (10)  Les références aux communications effectuées au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 sont également reprises dans cette colonne.
            
               (11)  Les références aux lettres et aux rapports de contrôle de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne.
            
               (12)  Le cas échéant, les références spécifiques suivantes sont aussi mentionnées:
            
                        a)
                     
                     
                        la référence OWNRES;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les références permettant d’identifier chaque paiement lié à la responsabilité financière des États membres concernant des erreurs administratives;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les références aux décisions nationales, qui figurent également à l’annexe du relevé de la comptabilité séparée (annexe IV) dans les cas où l’État membre estime, de manière autonome, que les conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne sont pas remplies et que les RPT sont mises volontairement à disposition.
                     
                  
               (13)  Indiquer par un X le taux de rétention appliqué au montant.
            
               (14)  Donner dans cette colonne des informations complémentaires concernant chaque montant mentionné dans l’annexe:
            
                        a)
                     
                     
                        si un montant est mis à disposition séparément du présent relevé mensuel et n’est pas inclus dans le “Total à payer à l’Union européenne”, indiquer ici la date de la mise à disposition du montant ainsi que des informations permettant d’identifier ce montant;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        indiquer à cet endroit si un paiement est effectué sous réserve;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        date normale de la mise à disposition du montant.
                     
                  
               (15)  Indiquer par un X si le montant est inclus dans le présent relevé mensuel.
            
               (16)  Indiquer par un X si le montant a été mis à disposition séparément et n’a pas déjà été inclus auparavant dans un relevé ou une annexe.
            
               (17)  Comptabilité dite “B” au titre de l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraudes et d’irrégularités.
            
               (18)  Par “rectification de constatations”, on entend les corrections, y compris les annulations dues à une révision de la constatation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne 4.
            
               (19)  Tous les cas sont à détailler à l’annexe IV, qui est à renvoyer en même temps que ce relevé trimestriel. Le total de cette colonne 4 et le total de la colonne 2 de l’annexe IV sont identiques.
            
               (20)  Le montant total de cette colonne coïncide avec le total indiqué dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité “A” pour les trois mois considérés.
            
               (21)  Y compris tous les montants qui n’ont pas été recouvrés auprès des débiteurs pour des raisons imputables à l’État membre. Il convient de mentionner ceux-ci dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité “A” (annexe I) et de les faire également apparaître dans la colonne 1 de l’annexe IV.
            
               (22)  Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice. Si l’estimation est zéro, la mention “néant” est indiquée.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE V
                     
                        Formulaire de la communication (1)
                        relative aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres
                     
                     Sauf indication contraire, toutes les informations doivent être communiquées si elles sont disponibles et pertinentes. Tous les montants doivent être indiqués dans la monnaie de l’État membre concerné au moment de la transmission de la communication.
                     1.   DONNÉES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
                     
                     État membre: …
                     Référence de la communication: …
                     
                        (code de l’État membre/année de référence/numéro de série de l’année de référence)
                     
                     Référence à une fiche d’information connexe transmise préalablement conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768: …
                     Justification de l’absence de référence à la fiche d’information susmentionnée:
                     …
                     Cas lié à un contrôle de l’Union (oui/non)
                     Référence à un contrôle connexe de l’Union: …
                     Montant total irrécouvrable: …
                     (Veuillez indiquer ici la totalité du montant irrécouvrable découlant des mêmes circonstances — irrégularités ou fraudes concernant au moins un débiteur principal commun et ayant été découvertes à la suite du même dédouanement ou contrôle a posteriori)
                     Autorité ayant déclaré le montant irrécouvrable ou ayant constaté que le montant est réputé irrécouvrable: …
                     Référence nationale de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement: …
                     
                        (voir la troisième colonne de l’annexe IV)
                     
                     Date de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement: …
                     Date à laquelle le montant devait être réputé irrécouvrable: …
                     2.   NAISSANCE DE LA DETTE
                     
                     Date à laquelle ou période au cours de laquelle la dette est née: …
                     Base juridique de la naissance de la dette: …
                     
                        [Les bases juridiques antérieures au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2)
                        doivent être indiquées en utilisant l’article pertinent du règlement (CEE) no 2913/92.]
                     
                     Représentation indirecte [article 18 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) ou dispositions antérieures]: (oui/non)
                     Situation douanière: …
                     
                        (Régime douanier en vigueur, situation des marchandises ou traitement douanier approuvé au moment de la naissance de la dette douanière)
                     
                     Détails supplémentaires à indiquer dans le cas des opérations de transit (séparément pour chaque opération):
                     
                                 —
                              
                              
                                 Date(s) d’acceptation de la déclaration en douane (4): …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 État(s) membre(s) de départ ou d’entrée dans l’Union (code ISO): …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 État(s) membre(s) de destination ou de sortie de l’Union (code ISO):
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 NRM (5) de la ou des déclarations de transit ou de l’opération ou des opérations TIR:
                                 …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Numéro(s) du carnet TIR: …
                              
                           Type de contrôle ayant conduit à la constatation du droit: …
                     
                                 —
                              
                              
                                 Contrôles non liés à l’acceptation d’une déclaration en douane: …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Contrôles effectués lors du dédouanement d’une déclaration, y compris avec prélèvement d’échantillon:
                                 …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Contrôles effectués après dédouanement mais avant l’apurement du régime douanier: …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Contrôles effectués après l’apurement du régime douanier pour les marchandises: …
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Contrôles après dédouanement et mise en libre pratique: …
                              
                           Date(s) d’apurement présumé du ou des régimes douaniers, à communiquer exclusivement en cas de situation douanière comportant des mesures suspensives, dans le cadre des régimes particuliers du code des douanes de l’Union visés à l’article 210 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, par exemple en cas de confirmation d’arrivée transit frauduleuse, considérée initialement comme authentique:
                     …
                     Description exhaustive des événements ayant conduit à la constatation du droit:
                     
                        [Les questions suivantes sont toujours examinées: quel événement a déclenché les contrôles ou les enquêtes et à quelle date? Quand se sont achevés les contrôles ou les enquêtes (transmettre les références du rapport)? Quelles marchandises étaient concernées? Donner des précisions sur les raisons pour lesquelles des droits ont été éludés. Les contrôles ou les enquêtes ont-ils permis de calculer des droits supplémentaires et de déterminer l’identité du ou des débiteurs? Indiquer la date à laquelle les différents débiteurs ont été identifiés et, le cas échéant, indiquer les parties de la dette dont ils sont devenus débiteurs.]
                     
                     Date à laquelle l’enquête/le contrôle douanier/le contrôle a commencé: …
                     Date à laquelle a été élaboré le rapport de contrôle douanier/de contrôle permettant de déterminer l’identité du ou des débiteurs et le montant des droits supplémentaires: …
                     3.   ASSISTANCE MUTUELLE
                     
                     Cas d’assistance mutuelle (AM) au sens du règlement (CE) no 515/97 du Conseil (6) impliquant les services de la Commission (oui/non)
                     Référence de la communication AM: …
                     Date de réception: …
                     Commentaires (facultatif): …
                     Référence du dossier OLAF (format: LL/aaaa/nnnn): …
                     Référence de l’opération douanière conjointe (ODC) (le cas échéant):
                     …
                     Cas lié à un formulaire d’information sur les risques (RIF) ou à un domaine de contrôle prioritaire commun (DCPC) (oui/non)
                     Référence RIF (le cas échéant): …
                     Référence DCPC (le cas échéant): …
                     4.   CONSTATATION DU DROIT [article 2 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 (7)]
                     Bureau de constatation: …
                     Date de constatation: …
                     Référence comptable de la constatation (facultatif): …
                     Date d’inscription dans la comptabilité “B” [article 6 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014]: …
                     Référence comptable de la comptabilité “B” (facultatif): …
                     Prise en compte ou notification de la dette douanière différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union [article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014](oui/non)
                     Montant total des ressources propres traditionnelles constatées:
                     (Veuillez indiquer ici la totalité du montant constaté découlant des mêmes circonstances — irrégularités ou fraudes concernant au moins un débiteur principal commun et ayant été découvertes à la suite du même dédouanement ou contrôle a posteriori)
                     …
                     Montant de droits de douane et de droits agricoles constatés, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
                     …
                     Montant des droits compensateurs et antidumping constatés: …
                     Montant des cotisations sucre constatées: …
                     Montant correspondant des droits d’accise et de TVA nationaux constatés (facultatif):
                     …
                     Montant de la rectification (8) des ressources propres traditionnelles (augmentation ou diminution) effectuée après la constatation initiale:
                     …
                     Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits de douane et des droits agricoles effectuée après la constatation initiale, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
                     …
                     Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits compensateurs et antidumping effectuée après la constatation initiale: …
                     …
                     Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des cotisations sucre effectuée après la constatation initiale: …
                     …
                     Montant correspondant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits d’accise et de TVA nationaux effectuée après la constatation initiale (facultatif): …
                     Montant total des ressources propres traditionnelles à recouvrer après rectification
                     Montant total de la caution/garantie (9): …
                     
                        (Il s’agit du montant couvrant les ressources propres de l’Union et, le cas échéant, les droits nationaux. Il peut être nul en cas de dispense ou d’absence de dépôt d’une garantie. Dans le cas d’une garantie globale inférieure à 100 % du montant de référence, on indique également ce dernier.)
                     
                     Part de la garantie devant être attribuée aux ressources propres de l’Union: …
                     Type de garantie (obligatoire, facultative, non prévue): …
                     Type de garantie obligatoire: …
                     Explications complémentaires concernant la garantie
                     [Raison pour laquelle une garantie prévue n’a pas été constituée, commentaires sur l’application de l’article 89, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013, ...]: …
                     Montant de la garantie mis à la disposition de l’Union: …
                     Date à laquelle le montant de la garantie a été mis à la disposition de l’Union: …
                     5.   PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
                     
                     
                        (S’il y a plusieurs débiteurs pour la même dette, les informations suivantes doivent être fournies pour chacun d’eux.)
                     
                     Qualité du débiteur (10): …
                     Somme due, si elle est inférieure au montant total constaté: …
                     Date de notification de la dette: …
                     Date(s) des rappels de paiement: …
                     Constatation faisant l’objet d’un recours au sens de l’article 243, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 44 du règlement (UE) no 952/2013 ou d’une remise au sens des articles 236, 238 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 ou des articles 117 à 120 du règlement (UE) no 952/2013 (oui/non)
                     Stades atteints dans la procédure de recours/remise: …
                     Date de la première procédure de recours/remise: …
                     Date de notification du jugement définitif: …
                     Commentaires
                     (Veuillez également préciser ici, le cas échéant, les différentes périodes de recours/remise): …
                     Sursis à exécution au sens des articles 222 et 244 du règlement (CEE) no 2913/92 et de l’article 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (11) ou de l’article 108, paragraphe 3, et de l’article 45 du règlement (UE) no 952/2013 (oui/non)
                     Constitution d’une garantie en cas de suspension (oui/non)
                     Montant de la garantie en cas de suspension: …
                     Raisons pour lesquelles aucune garantie n’a été constituée en cas de suspension: …
                     
                        (Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)
                     
                     Facilités de paiement au sens de l’article 229 du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 112 du règlement (UE) no 952/2013 (aucune demande/demande rejetée/demande acceptée)
                     Description des facilités de paiement: …
                     Constitution d’une garantie conformément aux règles sur les facilités de paiement (oui/non)
                     Montant de la garantie liée aux facilités de paiement: …
                     Raison pour laquelle aucune garantie n’a été constituée en cas de facilités de paiement: …
                     
                        (Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)
                     
                     Date d’émission du titre exécutoire: …
                     Notification du titre exécutoire (oui/non)
                     Date de notification du titre exécutoire: …
                     Commentaires sur le titre exécutoire (indication de l’instrument juridique relavant du droit national): …
                     Date(s) du ou des paiements éventuels (y compris à la suite d’une saisie et d’une procédure de faillite) reçus et mis à la disposition de l’Union: …
                     Montant(s) correspondant(s) du ou des paiements reçus et mis à la disposition de l’Union: …
                     Total des montants payés et mis à disposition: …
                     Date(s) des saisies: …
                     Montant obtenu par voie de saisie: …
                     Commentaires sur la saisie (facultatif): …
                     Date d’ouverture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité: …
                     Date de déclaration de la créance dans le cadre de ces procédures: …
                     Date de clôture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité: …
                     Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité: …
                     …
                     Assistance mutuelle au recouvrement fournie par d’autres États membres [directive 2010/24/UE du Conseil (12) ou directives antérieures] (oui/non)
                     Référence de l’assistance mutuelle au recouvrement: …
                     État membre requis: …
                     Date de la demande: …
                     Montant recouvré: …
                     Date de la réponse: …
                     Commentaires sur la réponse (notamment si l’État membre requis s’est abstenu d’agir): …
                     …
                     6.   RAISONS POUR LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPOSSIBLE DE PROCÉDER AU RECOUVREMENT DU SOLDE
                     
                     
                        (Dans cette partie, les États membres indiquent clairement, par exemple, toutes les mesures d’exécution concrètes prises et les raisons pour lesquelles, en cas de procédure de faillite/liquidation/insolvabilité, le montant reçu n’était pas suffisant pour couvrir la dette ou pourquoi il ne couvrait qu’une partie de la dette. Les États membres exposent en outre les circonstances de manière détaillée si la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union.)
                     
                     
                        (Les États membres ne sont pas tenus de fournir des informations qu’ils ont déjà communiquées aux points 1 à 5.)
                     
                     7.   AUTRES INFORMATIONS
                     
                  
               
            
            
               (1)  Visée à l’article 13, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
            
               (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
            
               (3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
            
               (4)  Y compris les carnets TIR.
            
               (5)  Acronyme international de “numéro de référence maître/numéro de référence de mouvement”.
            
               (6)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
            
               (7)  Prise en compte telle que visée à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 217, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.
            
               (8)  Rectifications des constatations telles que visées à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
            
               (9)  Caution telle que visée à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
            
               (10)  Y compris les débiteurs au regard de la responsabilité civile, les représentants indirects et les garants.
            
               (11)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
            
               (12)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).»