CELEX: 62010CN0045
Language: fr
Date: 2010-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-45/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — 1. Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW, 2. Marc Janssens/État belge

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — 1. Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW, 2. Marc Janssens/État belge
   (Affaire C-45/10)
   2010/C 100/34
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
               Parties requérantes
            
            
               :
            
            
               Vlaamse Direrenartsenvereniging
               Marc Janssens
            
         
               Partie défenderesse
            
            
               :
            
            
               État belge
            
         
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 3, sous b); 4, paragraphe 2; 5 et 17, alinéa 2, du règlement (CE) no 998/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil et les articles et annexes de la décision 2003/803/CE (2) de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s’opposent-ils à ce qu’une réglementation nationale utilise également le modèle de passeport européen pour animaux de compagnie comme preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens et prévoie en outre que des tiers y apportent, au moyen d’étiquettes d’identification autocollantes, des modifications portant sur l’identification du propriétaire et de l’animal dans les parties I à III d’un passeport européen pour animaux de compagnie attesté par un vétérinaire agréé, à la suite desquelles les données d’identification précédentes sont surchargées?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions nationales qui utilisent également le modèle de passeport européen pour animaux de compagnie figurant dans la décision 2003/803/CE […] comme preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens et qui prévoient en outre que des tiers y apportent, au moyen d’étiquettes d’identification autocollantes, des modifications portant sur l’identification du propriétaire et de l’animal dans les parties I à III de ce passeport, sont-elles des règles techniques au sens de l’article 1er de la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques qui, en vertu de l’article 8 de la directive, doivent être communiquées à la Commission avant leur adoption?
            
         
      (1)  JO L 146, p. 1.
   
      (2)  JO L 312, p. 1.
   
      (3)  JO L 204, p. 37.