CELEX: 52014PC0018
Language: fr
Date: 2014-04-15 00:00:00
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine

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		52014PC0018
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine /* COM/2014/018 final - 2014/0008 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.         Contexte de la proposition 
   || ·         Motivation et objectifs de la proposition Comme le Conseil l'y avait autorisée en décembre 2006, la Commission a négocié l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et l'Ukraine, d'autre part. Le marché des services de transport aérien entre l’UE et l’Ukraine est important. Le trafic aérien compte plus de 4 millions de passagers (source Eurostat 2012) et a enregistré un taux de croissance annuelle de 17 % en moyenne pour les 10 dernières années. Les services de fret aérien sont également en pleine croissance et ont doublé au cours de cette période. Il est également intéressant de noter que le trafic entre l’UE et l’Ukraine a représenté en moyenne près de 43 % du trafic international total de l’Ukraine au cours des 4 dernières années. Les services aériens entre l’Union européenne et l'Ukraine sont actuellement exploités sur la base d'accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et l'Ukraine. L’un des éléments de la politique extérieure de l’UE en matière de transport aérien consiste à négocier des accords globaux relatifs aux services aériens avec des pays voisins lorsque la valeur ajoutée et les avantages économiques de ces accords ont été démontrés. L’accord vise notamment: - l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité; - la garantie que la convergence des réglementations est assurée et que la législation de l’UE dans le domaine de l’aviation est respectée de manière effective par l’Ukraine; et - l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques. 
   || ·         Contexte général Les directives de négociation fixent l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché et de garantir la convergence des réglementations ainsi que la mise en œuvre efficace des exigences et des normes de l’UE. Conformément aux directives de négociation, un projet d’accord avec l'Ukraine a été paraphé par les deux parties le jeudi 28 novembre 2013. 
   || ·         Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions pertinentes figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et l'Ukraine. Toutefois, les droits de trafic existants qui découlent de ces accords bilatéraux et qui n’entrent pas dans le champ du présent accord peuvent continuer à être exercés, pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination entre les États membres et leurs ressortissants. 
   || ·         Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union La conclusion d’un accord global relatif au transport aérien avec l’Ukraine est un élément important dans le développement de la politique extérieure de l’UE en matière de transport aérien et une composante essentielle de la politique de voisinage de l’UE et de la création d’un espace aérien commun européen élargi, comme l’indique la communication de la Commission COM(2012) 556 final intitulée «La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir».   
 2.         Consultation des parties intéressées et analyse d’impact Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a mené les négociations en consultation avec un comité spécial. Elle a également consulté les parties intéressées pendant toute la durée du processus. 
   || ·         Consultation des parties intéressées 
   || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties intéressées, par l’intermédiaire notamment du forum consultatif, qui réunit des représentants des transporteurs aériens, des aéroports et des organisations syndicales. 
   || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Toutes les observations des parties concernées, principalement liées à l’équilibre entre l’ouverture du marché et la mise en œuvre par l’Ukraine des exigences et des normes de l’UE en matière de transport aérien, ont été dûment prises en considération dans la préparation de la position de négociation de l’Union. À l'issue des négociations, les parties intéressées ont déclaré aspirer à la signature et à la mise en œuvre de l'accord. 
   || ·         Obtention et utilisation d'expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. ·         Analyse d’impact Comme dans le cas d'autres accords entre l’UE et des pays tiers, il est probable que la libéralisation du marché entre l’UE et l’Ukraine entraînera l'ouverture de nouvelles liaisons entre les aéroports des parties. De nouvelles compagnies aériennes devraient également arriver sur le marché. Cette évolution devrait accroître la concurrence et offrir aux consommateurs un choix plus large à de meilleurs prix. De plus, c’est la première fois qu’un tel accord octroie (unilatéralement) aux transporteurs de l’UE la possibilité d'exécuter des opérations de cabotage autonome et consécutif sur le marché intérieur ukrainien. Par ailleurs, la mise en œuvre par l’Ukraine des exigences et des normes de transport aérien de l’UE dans tous les aspects relatifs à l'exploitation des compagnies aériennes (concernant, par exemple, la sécurité, la gestion du trafic aérien, la sûreté, les normes sociales et l’environnement) permettra l'instauration de conditions de concurrence équitables pour toutes les compagnies aériennes. L’accord ouvre en outre des possibilités d’investissement pour les transporteurs aériens des parties en permettant une participation majoritaire réciproque, ce qui facilitera le développement des compagnies aériennes et favorisera la consolidation du secteur. Il allégera également différentes questions relatives à la conduite des affaires, dans la mesure où il prévoit une série de perspectives d'ordre commercial visant à faciliter le fonctionnement des compagnies aériennes, concernant par exemple les accords de partage des codes, les services d’assistance en escale, le crédit-bail, le transport intermodal, ainsi que le droit d'effectuer des escales de nuit dans les aéroports des deux parties. D’une manière plus générale, on observerait progressivement l'interconnexion à grande échelle et l'expansion des marchés des transports aériens de l’Union européenne et de l’Ukraine. 
 3.         Éléments juridiques de la proposition 
   || ·         Résumé des mesures proposées L’accord crée des conditions égales et uniformes d’accès au marché pour tous les transporteurs de l’Union et établit de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation entre l’Union européenne et l'Ukraine dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sécurité, de sûreté et d’efficacité. L’accord prévoit notamment l’extension de ses conditions aux 28 États membres, en appliquant les mêmes règles sans discrimination et dans l’intérêt de tous les transporteurs aériens de l’Union, indépendamment de leur nationalité. Ces transporteurs pourront exploiter leurs services librement depuis tout point de l’Union européenne vers tout point de l'Ukraine, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de sept annexes: l’annexe I relative aux exigences et aux normes applicables de l’UE; l'annexe II relative aux services agréés et aux routes spécifiées; l'annexe III relative aux dispositions transitoires; l’annexe IV contenant la liste des certificats qui doivent être reconnus; l’annexe V contenant la liste des États visés aux articles 17, 19 et 22 et aux annexes II et III de l'accord; l’annexe VI relative aux règles de procédure; et l’annexe VII relative aux critères visés à l’article 26, paragraphe 4, de l’accord. ·      Base juridique 
   || Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 5. 
   || ·         Choix des instruments Instruments proposés: accord international. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: Seuls des accords internationaux peuvent avoir une incidence sur les relations extérieures dans le domaine de l’aviation. 
 4.         Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2014/0008 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union
européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un
espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison
avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 12 décembre 2006, le
Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations. Celles-ci ont été
clôturées avec succès et l’accord a été paraphé le jeudi 28 novembre 2013.
(2)       L’accord crée des conditions
égales et uniformes d’accès au marché pour tous les transporteurs de l’Union et
établit de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de
réglementation entre l’Union européenne et l'Ukraine dans des domaines
essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes
conditions de sécurité, de sûreté et d’efficacité.
(3)       Il convient dès lors de
signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure.
(4)       Afin d'offrir au plus vite
les avantages découlant de l’accord, ce dernier devrait être appliqué à titre
provisoire,
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           La signature de l'accord sur
la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États
membres et l'Ukraine est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la
conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord à signer est joint à la
présente décision.
Article 2
Le
Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs
autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à
signer l’accord, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord
s'applique à titre provisoire, conformément à l'article 38 de l'accord, à
compter du jour de sa signature.
Article 4
L'Union
européenne est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 29 de
l'accord, par la Commission. 
Article 5
1.           La Commission représente
l’Union dans les procédures de règlement des litiges prévues à
l’article 30 de l’accord. 
2.           Toute mesure appropriée à
prendre en vertu de l’article 30 de l’accord concernant des questions qui
relèvent de la compétence de l’Union est adoptée par la Commission, en
consultation avec un comité spécial de représentants des États membres désignés
par le Conseil. 
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. 
Fait à Strasbourg, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
ANNEXE
Projet d'
ACCORD SUR LA
CRÉATION D'UN ESPACE AÉRIEN COMMUN
ENTRE L’UNION
EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
ET L'UKRAINE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
parties au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés
conjointement «les traités UE») et États membres de l'Union européenne
(ci-après dénommés «les États membres de l'UE»), et
l’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée
«l’Union» ou «l’Union européenne» ou «l’UE», d’une part,
et
l’UKRAINE, d'autre part,
collectivement dénommés ci-après les
«parties»,
DÉSIREUX de créer un espace aérien commun
(EAC) fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties,
dans des conditions de concurrence équitables et dans le respect des mêmes
règles, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic
aérien, d'harmonisation sociale et d'environnement;
RECONNAISSANT le caractère intégré de
l’aviation civile internationale ainsi que les droits et les obligations de
l’Ukraine et des États membres de l’UE découlant de leur adhésion à des
organisations internationales dans le domaine de l’aviation, notamment
l’Organisation internationale de l’aviation civile et l’Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne, et en vertu d’accords
internationaux avec des pays tiers et des organisations internationales;
DÉSIREUX d’approfondir les relations entre les
parties dans le domaine du transport aérien, y compris dans le domaine de la
coopération industrielle, et de s’appuyer sur le système actuel d’accords
relatifs aux services aériens pour promouvoir les liens dans le domaine de l'économie,
de la culture et des transports entre les parties;
DÉSIREUX de favoriser l'essor du transport
aérien, notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant
des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de
fret;
RECONNAISSANT l'importance des transports
aériens pour promouvoir le commerce, le tourisme et l'investissement;
PRENANT ACTE de la convention relative à
l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le
7 décembre 1944;
TENANT COMPTE du fait que l’accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres et l’Ukraine prévoit qu'en vue d’assurer un développement coordonné des
transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les
conditions de l'accès réciproque au marché des transports aériens et de la
fourniture de services dans ce domaine peuvent faire l’objet d’accords
spécifiques.
DÉSIREUX de permettre aux transporteurs
aériens d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret des prix et des
services compétitifs sur des marchés ouverts;
DÉSIREUX de faire profiter l'ensemble du
secteur du transport aérien, y compris le personnel des transporteurs aériens,
des avantages d'un accord de libéralisation;
AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur les accords
dans le domaine du transport aérien existants pour ouvrir graduellement l'accès
aux marchés et maximaliser les avantages pour les consommateurs, les
transporteurs, le personnel et les populations des deux parties;
CONVENANT qu’il est approprié de fonder les
règles de l’EAC sur la législation en vigueur dans l’Union européenne, définie
à l’annexe I du présent accord, sans préjudice des dispositions prévues dans le
traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (les traités UE) et dans la Constitution de l’Ukraine;
PRENANT ACTE de l’intention de l’Ukraine d’intégrer dans sa législation
en matière d'aviation les exigences et les normes correspondantes de l’Union
européenne, notamment en ce qui concerne les futures avancées législatives au
sein de l’UE;
DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de
sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant
leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté
des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens,
nuisent au bon fonctionnement des aéronefs et minent la confiance des passagers
dans la sécurité de l'aviation civile;
RECONNAISSANT que la conformité totale aux
règles de l'EAC autorise les parties à profiter pleinement de ses avantages,
notamment l'ouverture de l'accès aux marchés et la maximalisation des avantages
pour les consommateurs et les entreprises des deux parties;
RECONNAISSANT que la création de l'EAC et la
mise en œuvre de ses règles ne peuvent faire l'économie de dispositions
transitoires;
RECONNAISSANT l'importance que revêt
l'assistance technique dans cette perspective;
SOULIGNANT que les transporteurs aériens
devraient être traités de manière transparente et non discriminatoire en ce qui
concerne leur accès aux infrastructures de transport aérien, en particulier
lorsque ces infrastructures sont limitées, notamment l'accès aux aéroports;
DÉSIREUX d'assurer des conditions de
concurrence équitables aux transporteurs aériens, leur offrant des possibilités
équitables et égales d'exploiter les services agréés;
RECONNAISSANT que les aides d'État peuvent
fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la
réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;
SOULIGNANT qu'il importe de protéger
l'environnement lors du développement et de la mise en œuvre de la politique
aéronautique internationale et reconnaissant le droit des États souverains de
prendre des mesures à cet égard;
SOULIGNANT qu'il importe de protéger les
consommateurs, au sens notamment de la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal
le 28 mai 1999;
SE FÉLICITANT du dialogue en cours entre les
parties en vue d’approfondir leurs relations dans d’autres domaines, afin
notamment de faciliter la circulation des personnes,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet la création progressive d’un espace
aérien commun entre l’Union européenne, ses États membres et l’Ukraine,
notamment fondé sur des règles identiques en matière de sécurité, de sûreté, de
gestion du trafic aérien, d’environnement, de protection des consommateurs, de
systèmes informatisés de réservation, ainsi qu’en ce qui concerne les aspects
sociaux. À cette fin, le présent accord fixe les règles, exigences techniques,
procédures administratives, normes opérationnelles de base et modalités
d’exécution applicables entre les parties dans les conditions indiquées
également ci-après.
Cet espace aérien commun est fondé sur le libre accès au marché du
transport aérien et l’égalité des conditions de concurrence.
ARTICLE 2
DÉFINITIONS
Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend par:
1.                    
«service agréé» et «route
spécifiée»: respectivement, service aérien international en vertu de
l’article 16 (Octroi de droits) et route spécifiée à l’annexe II du
présent accord;
2.                    
«accord»: le présent
accord et ses annexes, y compris leurs amendements éventuels;
3.                    
«service aérien»: le
transport public par aéronef de passagers, de bagages, de marchandises et de
courrier, séparément ou conjointement, proposé à titre onéreux ou en vertu d'un
contrat de location, et comprenant, pour lever toute ambiguïté, les services
aériens réguliers et non réguliers (charters) ainsi que les services exclusifs
de fret;
4.                    
«transporteur aérien»: une
société ou entreprise possédant une licence d'exploitation en cours de validité
ou son équivalent;
5.                    
«autorités compétentes»:
les administrations ou organismes publics responsables des fonctions
administratives aux termes de l'accord; 
6.                    
«sociétés ou entreprises»:
les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives,
et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à
l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif;
7.                    
«convention»: la
convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature
à Chicago le 7 décembre 1944, qui comprend:
a)     tout amendement entré en vigueur conformément à
l’article 94, point a), de la convention et ratifié par l'Ukraine,
d’une part, et par un État membre de l'UE ou les États membres de l’UE, d’autre
part;
et
b)     toute annexe ou tout amendement à une annexe
applicable en l’espèce, adopté(e) en vertu de l’article 90 de la
convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit amendement s’applique à
tout moment à la fois à l'Ukraine et à un État membre de l'UE ou aux États
membres de l’UE;
8.                    
«accord EACE»: l'accord
multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen conclu entre la
Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de
Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de
Norvège, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire
des Nations unies au Kosovo[1];
9.                    
«AESA»: l'Agence
européenne de la sécurité aérienne établie conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE;
10.               
«contrôle effectif»: une
relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit
séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de
fait du cas d’espèce, confèrent la possibilité d’exercer directement ou
indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
a)      un droit de
jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise;
b)     des droits ou des contrats conférant une influence
déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’une
entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite
des affaires de l’entreprise;
11.               
«contrôle réglementaire
effectif»: le fait que l’autorité compétente pour l’octroi des licences de
l’une des parties, qui a délivré une licence d’exploitation ou une autorisation
à un transporteur aérien, vérifie en permanence que ce transporteur aérien
respecte les critères applicables à l’exploitation de services aériens
internationaux et utilisés pour délivrer une licence d’exploitation ou une
autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
nationales en vigueur, tandis que l’autorité compétente maintient une
surveillance adéquate en ce qui concerne la sécurité et la sûreté, dans le
respect, au moins, des normes de l’OACI;
12.               
«traités UE»: le traité
sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne;
13.               
«État membre de l’UE»: un
État membre de l’Union européenne;
14.               
«aptitude»: le fait, pour
un transporteur aérien, d’être apte à exploiter des services aériens
internationaux, parce qu’il possède une capacité financière satisfaisante et
des compétences appropriées en matière de gestion et est disposé à se conformer
aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent
l’exploitation de tels services;
15.               
«droit de cinquième
liberté»: le droit ou privilège accordé par un État aux transporteurs aériens
d’un autre État (l’État bénéficiaire) de fournir des services de transport
aérien internationaux entre le territoire du premier État et le territoire d’un
État tiers, à condition que ces services aient comme point de départ ou de
destination le territoire de l’État bénéficiaire;
16.               
«coût de revient complet»:
les coûts liés à la fourniture du service aérien, majorés d’un montant
raisonnable pour les frais administratifs généraux, et, en l’occurrence, tout
montant destiné à refléter les coûts environnementaux et perçu sans
discrimination quant à la nationalité;
17.               
«OACI»: l’Organisation de
l’aviation civile internationale établie conformément à la convention;
18.               
«service aérien
international»: un service aérien entre des points situés dans au moins deux
États membres;
19.               
«transport intermodal»: le
transport public par aéronefs et par un ou plusieurs modes de transport de
surface de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou
conjointement, à titre onéreux ou en vertu d'un contrat de location;
20.               
«mesure»: toute mesure
prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de
règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute
autre forme;
21.               
«ressortissant»:
a)      toute personne ayant la nationalité ukrainienne dans
le cas de l'Ukraine ou la nationalité d’un des États membres de l’UE dans le
cas de l’Union européenne et de ses États membres; ou
b)     toute personne morale i) qui est détenue, à tout
moment, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des personnes
physiques ou morales ayant la nationalité ukrainienne dans le cas de l'Ukraine
ou par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité d’un État membre
de l'UE ou de l’un des pays tiers énumérés à l’annexe V dans le cas de
l’Union européenne et ses États membres et ii) dont le principal établissement
se trouve en Ukraine dans le cas de l'Ukraine ou dans un État membre dans le
cas de l’Union européenne et ses États membres;
22.               
«nationalité»: en rapport
avec un transporteur aérien, le fait que celui-ci satisfasse aux exigences sur
des aspects tels que sa propriété, son contrôle effectif et son principal
établissement; 
23.               
«licence d’exploitation»:
a)      dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, une
autorisation accordée par l’autorité compétente pour l’octroi des licences à
une société ou à une entreprise, l’autorisant à fournir des services aériens
dans le cadre de la législation applicable de l’UE, et
b)      dans le cas de l’Ukraine, une licence pour le transport par air de
passagers et/ou de marchandises, accordée en vertu de la législation pertinente
de l’Ukraine;
24.               
«prix»:
a)      les «tarifs des passagers» à payer aux transporteurs
aériens ou à leurs agents ou à d’autres vendeurs de billets pour le transport
de passagers et de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les
conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les
conditions offertes à l’agence et autres services auxiliaires; et
b)     les «tarifs de fret» à payer pour le transport de
courrier et de fret, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y
compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres
services auxiliaires.
Cette
définition englobe, le cas échéant, le transport de surface lié aux services
aériens internationaux et les conditions qui s'y appliquent;
25.               
«accord de partenariat et
de coopération»: l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine,
d’autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, et tout instrument qui
lui succédera;
26.               
«principal établissement»:
l’administration centrale ou le siège statutaire d’un transporteur aérien, où
sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de
l’exploitation de ce transporteur aérien, y compris la gestion du maintien de
la navigabilité;
27.               
«obligation de service
public», toute obligation imposée aux transporteurs aériens pour assurer, sur
une route spécifiée, une prestation de services aériens réguliers minimale
répondant à des normes définies en matière de continuité, de régularité, de
prix et de capacité minimale, auxquelles les transporteurs aériens ne
satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt
commercial. Les transporteurs aériens peuvent être indemnisés par la partie
concernée pour remplir des obligations de service public;
28.               
«SESAR»: le programme de
recherche sur la gestion du trafic aérien dans le Ciel unique européen (Single
European Sky ATM Research Programme), volet technologique du Ciel unique
européen qui vise, d'ici à 2020, à doter l’UE d’une infrastructure de contrôle
du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport
aérien sûr et respectueux de l’environnement;
29.               
«subvention»: toute
contribution financière accordée par une entité publique ou un organisme public
régional ou un autre organisme public, lorsque:
a)      une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme
public régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de
fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital
social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise
ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt,
d'injections de capitaux, de participation à la propriété, de protection contre
la faillite ou d'assurance;
b)      des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme
régional ou d'un autre organisme public normalement exigibles sont abandonnées,
ne sont pas perçues ou sont indûment réduites;
c)      les pouvoirs publics, un organisme régional ou un
autre organisme public fournissent des biens ou des services autres qu’une
infrastructure générale ou achètent des biens ou des services; ou
d)      les pouvoirs publics, un organisme régional ou un
autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou
chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types
visés aux points a), b) et c), qui sont normalement du ressort des pouvoirs
publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;
et
qu'un avantage est ainsi conféré;
30.               
«les parties»: d’une part,
l'Union européenne ou ses États membres, ou l'Union européenne et ses États
membres, selon leurs compétences respectives, et d’autre part, l'Ukraine;
31.               
«territoire»: dans le cas
de l'Ukraine, les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui
se trouvent sous la souveraineté de l'Ukraine et, dans le cas de l'Union
européenne, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux
intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité sur l'Union
européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
conformément aux dispositions prévues par ces derniers et tout accord qui leur
succédera. L’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend
sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du
Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le
territoire où l’aéroport est situé. Cette application est déterminée par
l'application de la législation de l'Union à l'aéroport de Gibraltar. L'Ukraine
sera informée du champ de cette application;
32.               
«accord de transit»:
l’accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à
Chicago le 7 décembre 1944; et
33.               
«redevance d’usage»: une
redevance imposée aux transporteurs aériens par l’autorité compétente ou
autorisée par cette autorité pour l’utilisation par les aéronefs, par leurs
équipages, par les passagers, par les marchandises et par le courrier,
d'installations et de services en rapport avec la navigation aérienne (y
compris en cas de survols), le contrôle du trafic aérien, les aéroports et la
sûreté aérienne.
ARTICLE 3
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
1.        Les parties prennent toutes mesures générales ou
particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du
présent Accord et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril
la réalisation de ses objectifs.
2.        La mise en œuvre des mesures susmentionnées est sans
préjudice des droits et obligations de toute partie découlant de sa
participation à des organisations internationales et/ou des accords
internationaux, notamment la convention et l’accord sur le transit.
3.           En application des principes définis au
paragraphe 1, les parties:
a)      dans le cadre du présent accord, suppriment toutes les
mesures unilatérales administratives, techniques ou autres qui pourraient
constituer une restriction indirecte et avoir des effets discriminatoires à
l’égard de la prestation de services aériens en vertu du présent accord; et
b)     dans le cadre du présent accord, s'abstiennent de
mettre en œuvre de mesures administratives, techniques ou législatives qui
pourraient avoir pour effet d’établir une discrimination à l’encontre des
ressortissants ou des entreprises ou sociétés de l’autre partie lors de la
fourniture de services dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4
NON-DISCRIMINATION
Dans le cadre du présent accord, et sans
préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination
exercée en raison de la nationalité est interdite.
TITRE II
COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE
ARTICLE 5
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
1.           Les parties coopèrent par tous les moyens possibles
pour assurer l'intégration progressive, dans la législation de l'Ukraine, des
exigences et normes figurant dans les actes de l'Union européenne mentionnés à
l'annexe I du présent accord, ainsi que la mise en œuvre de ces
dispositions par l'Ukraine, grâce à:
a)      des consultations périodiques, dans le cadre du comité
mixte visé à l’article 29 (Comité mixte) du présent accord, sur
l’interprétation de la législation de l’UE visée au paragraphe 1 du
présent article concernant la sécurité et la sûreté aériennes, la gestion du
trafic aérien, la protection de l’environnement, l’accès au marché et les
questions connexes, les questions sociales, la protection des consommateurs et
les autres domaines couverts par l’accord;
b)      la fourniture d'une assistance adéquate dans des
domaines spécifiques déterminés par les parties;
c)      des consultations et un échange d’informations sur la
nouvelle législation conformément à l’article 15 (Nouvelle législation) du
présent accord.
2.           L’Ukraine adopte les mesures nécessaires pour intégrer
dans le système juridique ukrainien et mettre en œuvre les exigences et les
normes figurant dans les actes de l’Union européenne mentionnés à l’annexe I du
présent accord conformément aux dispositions provisoires énoncées à
l’article 33 (Dispositions provisoires) et à l’annexe III du présent
accord.
3.           Les parties
s'informent mutuellement au plus vite, par l'intermédiaire du comité mixte visé
à l’article 29 (Comité mixte) du présent accord, concernant leurs
autorités respectives responsables dans le domaine de la supervision en matière
de sécurité, la navigabilité, l’octroi de licences aux transporteurs aériens,
les questions aéroportuaires, la sûreté aérienne, la gestion du trafic aérien,
les enquêtes sur les accidents et les incidents, et la fixation des redevances
de navigation aérienne et des redevances aéroportuaires.
ARTICLE 6
RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
1.           À l'arrivée, au départ et durant le séjour sur le
territoire de l'une des parties, les transporteurs aériens de l'autre partie
respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant, sur ledit
territoire, l'entrée et la sortie des aéronefs assurant des services aériens ou
relatives à l'exploitation et à la navigation des aéronefs.
2.           À l'arrivée,
au départ et durant le séjour sur le territoire de l'une des parties, les
passagers, les membres d'équipage et le fret des transporteurs aériens de
l'autre partie, ou quiconque agissant en leur nom, respectent les dispositions
législatives et réglementaires régissant, sur ledit territoire, l'entrée et la
sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret à bord des aéronefs (et
notamment celles relatives aux formalités d'entrée, au congé, à l'immigration,
aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s'il s'agit de courrier
postal, aux règlements postaux).
ARTICLE 7
SÉCURITÉ DE L’AVIATION
1.           Sous réserve
des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord,
les parties se conforment à leur législation respective concernant les
exigences et les normes relatives à la sécurité aérienne précisées à
l’annexe I, partie C, du présent accord, dans les conditions
indiquées ci-après.
2.           Tout en
continuant à exercer les fonctions et les tâches de l’État de conception, de
fabrication, d'immatriculation et d'exploitant, comme prévu par la convention,
l’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les
exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article,
conformément aux dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du
présent accord.
3.           Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre
effective, par l’Ukraine, de la législation qu'elle adopte en vue d’intégrer
les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article. À
cette fin, l’Ukraine est associée aux travaux de l’AESA en qualité
d’observateur à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord,
conformément à l’annexe VI du présent accord.
4.           Pour assurer
l’exploitation des services agréés dans le cadre de l’article 16 (Octroi
de droits), paragraphe 1, points a), b), c) et d), du présent accord,
chaque partie reconnaît la validité des certificats de navigabilité, brevets
d’aptitude et licences délivrés ou validés par l’autre partie et demeurant en
vigueur, sous réserve que les conditions d’obtention de ces certificats,
brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui
peuvent être établies en application de la convention.
5.           La
reconnaissance par les États membres de certificats délivrés par l’Ukraine
visés à l’annexe IV, section I, du présent accord est décidée
conformément aux dispositions figurant à l’annexe III du présent accord.
6.           Les parties
coopèrent en vue de la convergence des systèmes de certification en ce qui
concerne le certificat d'examen de navigabilité initial et le maintien de la
navigabilité.
7.           Les parties
veillent à ce que les aéronefs d'une partie soupçonnés de ne pas respecter les
normes internationales de sécurité aérienne établies conformément à la
convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au trafic aérien
international situé sur le territoire de l'autre partie soient soumis à des inspections
au sol par les autorités compétentes de l'autre partie, tant à bord qu'à
l'extérieur de l'aéronef, afin de s'assurer de la validité des documents des
aéronefs et de leurs équipages, ainsi que de l'état apparent des aéronefs et de
leurs équipements.
8.           Les parties
échangent des informations, concernant notamment les constatations dressées
lors d'inspections au sol effectuées conformément au paragraphe 7 du
présent article par les moyens appropriés.
9.           Les autorités
compétentes d’une partie peuvent introduire, à tout moment, une demande de
consultations avec les autorités compétentes de l’autre partie concernant les
normes de sécurité maintenues en vigueur par l’autre partie, y compris dans des
domaines autres que ceux couverts par les actes visés à l’annexe I du
présent accord, ou concernant les constatations dressées lors d'inspections au
sol. Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant cette
demande.
10.        Aucune
disposition du présent accord ne sera interprétée comme limitant le pouvoir
d'une partie de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées
lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser:
a)      qu'un aéronef, un produit ou une opération de
transport ne satisfait pas aux normes minimales établies en vertu de la
convention ou aux exigences et normes précisées à l’annexe I, partie C, du
présent accord, selon le cas;
b)     sur la base d'une inspection visée au
paragraphe 7 du présent article, qu'un aéronef, un produit ou une
opération de transport pourrait ne pas respecter les normes minimales établies
en vertu de la convention ou les exigences et normes précisées à
l’annexe I, partie C, du présent accord, selon le cas; ou
c)      que les normes minimales établies en vertu de la
convention ou les exigences et normes précisées à l’annexe I, partie C, du
présent accord, applicables aux aéronefs, aux produits et aux opérations de
transport, pourraient ne pas être maintenues en vigueur ou correctement
appliquées.
11.        Lorsqu'une partie
décide de prendre des mesures au titre des dispositions du paragraphe 10
du présent article, elle en informe sans délai les autorités compétentes de
l'autre partie, en justifiant sa décision.
12.        Si des mesures
prises en application du paragraphe 10 du présent article ne sont pas
abandonnées alors qu'elles ne sont plus justifiées, les parties ont la
possibilité de saisir le comité mixte.
13.        Toute
modification de la législation nationale concernant le statut des autorités
compétentes de l’Ukraine ou de toute autorité compétente des États membres de
l’UE est notifiée sans délai par la partie concernée aux autres parties.
ARTICLE 8
SÛRETÉ AÉRIENNE
1.           L’Ukraine
intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les
dispositions figurant dans le document n° 30, partie II, de la
CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile), conformément aux
dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord. Dans
le cadre des évaluations prévues à l’article 33 (Dispositions
provisoires), paragraphe 2, du présent accord, des inspecteurs de la
Commission européenne peuvent participer en qualité d’observateurs aux
inspections menées par les autorités ukrainiennes compétentes dans les
aéroports situés sur le territoire de l’Ukraine, selon un mécanisme convenu par
les deux parties. Le présent accord est sans préjudice des droits et
obligations de l’Ukraine et des États membres de l’UE conformément aux
dispositions de l’annexe 17 de la convention.
2.           La garantie de
la sécurité des aéronefs civils, de leurs passagers et leurs équipages étant
une condition préalable fondamentale pour l’exploitation des services aériens
internationaux, chaque partie réaffirme son obligation vis-à-vis l’autre partie
d’assurer la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention
illicite, et en particulier les obligations découlant des dispositions de la
convention, de la convention relative aux infractions et à certains autres
actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963,
de la convention pour la répression de la capture illicite des aéronefs signée
à La Haye le 16 décembre 1970, de la convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à
Montréal le 23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes
illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile
internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la convention
sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
signée à Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les parties soient toutes
deux parties à ces conventions ainsi que toutes autres conventions et
protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux parties
adhèrent.
3.           Les parties
s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir
les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés
contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages,
des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi
que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
4.           Dans leurs
rapports mutuels, les parties se conforment aux normes de sûreté aérienne et,
dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par
l'OACI et qui sont désignées comme annexes à la convention, dans la mesure où
ces dispositions s'appliquent aux parties. Elles exigent des exploitants
d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le
siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur
territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils
se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5.           Chaque partie
veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour
protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, notamment
l’inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine,
l’inspection/filtrage des bagages de soute et les contrôles de sûreté du fret
et du courrier avant l’embarquement ou le chargement à bord des aéronefs, ainsi
que les contrôles de sûreté des approvisionnements de bord et des fournitures
destinées aux aéroports et le contrôle de l’accès et l’inspection/filtrage des
personnes autres que les passagers lors de leur entrée dans une zone de sûreté
à accès réglementé. Ces mesures sont adaptées, si nécessaire, afin de remédier
aux failles et de faire face aux menaces dans l’aviation civile. Chaque partie
convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les
dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au
paragraphe 4 et que l’autre partie impose pour l’entrée sur le territoire,
la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre partie.
6.           Chaque partie
examine avec bienveillance toute demande que lui adressera l'autre partie en
vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises
pour faire face à une menace particulière. Sauf lorsque ce n'est pas
raisonnablement possible en cas d'urgence, chaque partie informe à l'avance
l'autre partie de toute mesure de sûreté spéciale qu'elle a l'intention
d'introduire et qui pourrait avoir une incidence financière ou opérationnelle
importante sur les services aériens prévus dans le présent accord. Chaque
partie peut solliciter une réunion du comité mixte prévu à l'article 29 (Comité
mixte) du présent accord pour discuter de ces mesures de sûreté.
7.           En cas de
capture illicite ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres
actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers
et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties s'entraident en facilitant les communications
et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et
sécurité, à cet incident ou menace d'incident.
8.           Chaque partie
prend toutes les mesures qu’elle juge réalisables pour faire en sorte qu’un
aéronef qui a fait l’objet d’une capture illicite ou d’autres actes
d’intervention illicite et se trouve au sol sur son territoire soit immobilisé
jusqu’à ce que son départ soit rendu indispensable par l’impérieuse nécessité
de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont prises
à la suite de consultations mutuelles.
9.           Lorsqu'une
partie a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie a dérogé aux
dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle demande
des consultations immédiates avec l'autre partie.
10.        Sans préjudice
des dispositions de l'article 19 (Refus, révocation, suspension ou limitation
d'autorisation ou de permis technique) du présent accord, l'impossibilité de
parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter
ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs
transporteurs aériens de cette autre partie.
11.        Lorsque cela est
justifié par une menace immédiate et extraordinaire, une partie peut
entreprendre une action provisoire avant l'expiration de ces quinze (15) jours.
12.        Toute action
prise en vertu des paragraphes 10 ou 11 du présent article est
suspendue dès que l'autre partie s'est totalement conformée aux dispositions du
présent article.
ARTICLE 9
GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
1.           Sous réserve
des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord,
les parties se conforment à leur législation respective concernant les
exigences et les normes relatives à la gestion du trafic aérien précisées à l’annexe I,
partie B, du présent accord, dans les conditions indiquées ci-après.
2.           L’Ukraine
intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences
et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux
dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.
3.           Les parties
coopèrent dans le domaine de la gestion du trafic aérien pour assurer la mise
en œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu'elle adopte en vue
d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent
article, ainsi qu’en vue d’élargir le ciel unique européen à l’Ukraine et de
renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l’efficacité globale de la
circulation aérienne générale en Europe, d’optimaliser les capacités de
contrôle du trafic aérien, de réduire le plus possible les retards et
d'accroître l’efficacité environnementale.
4.           À cette fin,
l’Ukraine est associée aux travaux du comité du ciel unique en qualité
d’observateur à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord et les
entités et/ou autorités compétentes ukrainiennes sont associées sur une base
non discriminatoire, par une coordination appropriée sur le programme SESAR
conformément à la législation applicable.
5.           Le comité
mixte est chargé de surveiller et de faciliter la coopération dans le domaine
de la gestion du trafic aérien.
6.           En vue de
faciliter l’application de la législation relative au ciel unique européen:
a)      l’Ukraine prend les mesures nécessaires à l’adaptation
au ciel unique européen de ses structures institutionnelles de gestion du
trafic aérien; et
b)     l’Union européenne facilite la participation de
l’Ukraine aux activités opérationnelles dans les domaines des services de
navigation aérienne, de l’utilisation de l’espace aérien et de
l’interopérabilité liés au ciel unique européen.
7.           Le présent accord est sans préjudice des droits et
obligations de l’Ukraine dans le cadre de la convention, ainsi que des accords
régionaux de navigation aérienne en vigueur et approuvés par le Conseil de
l’OACI. Après l’entrée en vigueur du présent accord, tout nouvel accord
régional sera conforme à ses dispositions.
8.           En vue de
maintenir un niveau élevé de sécurité afin de maximiser la capacité de l’espace
aérien et l’efficacité de la gestion du trafic aérien, et sous réserve des
dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord,
l’Ukraine organise l’espace aérien sous sa responsabilité conformément aux
exigences de l’UE relatives à la création de blocs d’espace aérien fonctionnels,
visées à l’annexe I, partie B, du présent accord.
Les parties coopèrent pour étudier l’éventuelle intégration de l’espace
aérien relevant de la responsabilité de l’Ukraine dans un bloc d’espace aérien
fonctionnel, conformément à la législation de l’UE compte tenu des avantages
opérationnels de cette intégration.
9.           La reconnaissance, par les États membres de l'UE, des
certificats pertinents délivrés par l’Ukraine visés à l’annexe IV,
section 2, du présent accord est décidée conformément aux dispositions
figurant à l’annexe III du présent accord.
ARTICLE 10
ENVIRONNEMENT
1.           Les parties
reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre du
développement et de la mise en œuvre de la politique de l'aviation. Les parties
reconnaissent qu'il est nécessaire de prendre des mesures efficaces à l'échelon
mondial, régional, national et/ou local pour réduire autant que possible les
incidences de l'aviation civile sur l'environnement.
2.           Sous réserve
des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord,
les parties se conforment à leur législation respective concernant les
exigences et les normes relatives à l'environnement précisées à
l’annexe I, partie D, du présent accord, dans les conditions
indiquées ci-après.
3.           L’Ukraine intègre
dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les
normes visées au paragraphe 2 du présent article, conformément aux
dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.
4.           Les parties
coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective, par l’Ukraine, de la
législation qu'elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées
au paragraphe 2 du présent article, tout en reconnaissant l’importance de
collaborer et, dans le cadre de discussions multilatérales, d’étudier les
effets de l’aviation sur l’environnement et de faire en sorte que toute mesure
d’atténuation des incidences environnementales soit totalement compatible avec
les objectifs de l'accord.
5.           Aucune
disposition du présent accord ne sera interprétée comme limitant le pouvoir des
autorités compétentes d'une partie d’imposer toute mesure appropriée pour
prévenir ou traiter d’une autre manière l’incidence environnementale du
transport aérien, pour autant que ces mesures soient appliquées sans
distinction de nationalité et ne soient pas en contradiction avec les droits et
obligations des parties découlant du droit international.
ARTICLE 11
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1.           Sous réserve des dispositions transitoires
figurant à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à
leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives à
la protection des consommateurs précisées à l’annexe I, partie F, du
présent accord.
2.           L’Ukraine intègre dans sa législation et met
en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au
paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions
transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.
3.           Les parties coopèrent pour assurer la mise en
œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu'elle adopte en vue
d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent
article.
4.           Les parties coopèrent également en vue de
garantir la protection des droits des consommateurs découlant du présent
accord.
ARTICLE 12
COOPÉRATION INDUSTRIELLE
1.        Les parties visent à renforcer la coopération
industrielle, notamment par les moyens suivants:
i)         le développement de relations commerciales
entre les constructeurs aéronautiques des deux côtés;
ii)        la promotion et le développement de projets
communs en vue d’assurer le développement durable du secteur du transport
aérien, y compris son infrastructure;
iii)       la coopération technique pour la mise en œuvre
des normes de l'UE;
iv)       la mise en avant des opportunités pour les
constructeurs aéronautiques et les concepteurs; et
v)        la promotion des investissements dans le cadre
du présent accord.
2.        Le présent accord est sans préjudice des normes
techniques et industrielles qui existent en Ukraine pour la fabrication
d’aéronefs et de leurs composants et ne relèvent pas de l’annexe I du présent
accord.
3.        Le comité mixte supervise et facilite ce
processus de coopération.
ARTICLE 13
SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION
1.        Sous réserve des dispositions transitoires figurant à
l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur
législation respective concernant les exigences et les normes relatives aux
systèmes informatisés de réservation précisées à l’annexe I,
partie G, du présent accord. Les parties garantissent que les systèmes
informatisés de réservation d'une partie ont librement accès au marché de
l’autre partie.
2.        L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre
de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du
présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à
l’annexe III du présent accord.
3.        Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre,
par l’Ukraine, de la législation qu'elle adopte en vue d’intégrer les exigences
et les normes visées au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 14
ASPECTS SOCIAUX
1.        Sous réserve des dispositions transitoires figurant à
l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur
législation respective concernant les exigences et les normes relatives aux
aspects sociaux précisées à l’annexe I, partie E, du présent accord.
2.        L’Ukraine adopte les mesures nécessaires pour intégrer
dans sa législation et mettre en œuvre de manière effective les exigences et
les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux
dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.
3.        Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre,
par l’Ukraine, de la législation qu'elle adopte en vue d’intégrer les exigences
et les normes visées au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 15
NOUVELLE LÉGISLATION
1.        Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de
chaque partie d’adopter unilatéralement de nouveaux textes législatifs ou de
modifier sa législation actuelle relative au transport aérien ou à un domaine
connexe mentionné à l’annexe I du présent accord, dans le respect du
principe de non-discrimination et des dispositions du présent article et de
l'article 4 (Non-discrimination) du présent accord.
2.        Lorsque l’une des parties envisage d’adopter de
nouveaux textes législatifs dans le cadre du présent accord ou une modification
de sa législation, elle en informe l’autre partie. À la demande de l’une ou
l’autre des parties, le Comité mixte procède, dans un délai de deux mois, à un
échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le
bon fonctionnement du présent accord.
3.          Le comité mixte:
a)       adopte une décision portant révision de
l'annexe I du présent accord afin d'y intégrer, en tant que de besoin sur une
base de réciprocité, les dispositions législatives nouvelles ou les
modifications intervenues dans la législation concernée; ou
b)       adopte une décision aux termes de laquelle la
nouvelle législation ou la modification concernée doivent être réputées
conformes à l'accord; ou
c)       recommande toute autre mesure pour adoption
dans un délai raisonnable visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent
accord.
TITRE III
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
ARTICLE 16
OCTROI DE DROITS
1.           Chaque partie accorde à l'autre partie,
conformément aux annexes II et III du présent accord, les droits énumérés
ci-après pour l'exploitation de services aériens internationaux par les
transporteurs aériens de l'autre partie:
a)         le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b)         le droit d'effectuer sur son territoire des escales
non commerciales, c'est-à-dire dans un but autre que l'embarquement ou le
débarquement de passagers, de bagages, de fret et/ou de courrier par voie
aérienne;
c)         lors de l’exploitation d’un service agréé sur une
route spécifiée, le droit d’effectuer des escales sur son territoire afin
d’embarquer ou de débarquer des passagers, du fret et/ou du courrier en trafic
international, séparément ou combinés; et
d)         les autres droits spécifiés dans l'accord.
2.           Aucune des dispositions du présent accord ne
doit être interprétée comme conférant aux transporteurs aériens de l'Ukraine le
droit d’embarquer, sur le territoire d’un État membre, à titre onéreux, des
passagers, des bagages, des marchandises et/ou du courrier à destination d’un
autre point sur le territoire de cet État membre.
ARTICLE 17
AUTORISATION ET PERMIS TECHNIQUE
Dès
réception des demandes d’autorisation d'exploitation ou de permis technique
introduites par un transporteur aérien de l’une des parties, sous la forme et
selon les procédures requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation
et les permis techniques, les autorités compétentes de l’autre partie accordent
les autorisations avec un délai de procédure minimal, pour autant que:
a)      dans le cas d’un
transporteur aérien de l'Ukraine:
–             
le transporteur aérien ait
son principal établissement en Ukraine et soit titulaire d’une licence
d’exploitation en cours de validité conformément à la législation applicable de
l'Ukraine; et
–             
l'Ukraine exerce et
maintienne un contrôle réglementaire effectif à l’égard du transporteur et que
l’autorité compétente à cet égard soit clairement identifiée; et
–             
sauf déclaration contraire
en vertu de l'article 20 (Investissement dans des entreprises de transport
aérien) du présent accord, le transporteur aérien soit détenu, directement ou
grâce à une participation majoritaire, et soit effectivement contrôlé par
l'Ukraine et/ou des ressortissants de l'Ukraine;
b)   dans le cas d'un
transporteur aérien de l'Union européenne:
–             
le transporteur aérien ait
son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’UE en vertu
des traités UE et soit titulaire d’une licence d’exploitation en cours de
validité conformément à la législation applicable de l’Union européenne; et
–             
l’État membre responsable
de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et maintienne
un contrôle réglementaire effectif à l’égard du transporteur, et que l’autorité
compétente à cet égard soit clairement identifiée; et
–             
sauf disposition contraire
adoptée en vertu de l’article 20 (Investissement dans des entreprises de
transport aérien) du présent accord, le transporteur aérien soit détenu,
directement ou grâce à une participation majoritaire, et soit effectivement
contrôlé par des États membres de l’UE et/ou des ressortissants d’États membres
de l’UE, ou par d’autres États énumérés à l’annexe V et/ou des
ressortissants de ces autres États;
c)   le transporteur aérien satisfasse aux conditions
prescrites en vertu des dispositions législatives et réglementaires visées à
l’article 6 (Respect des dispositions législatives et réglementaires) de
l'accord; et
d)   les dispositions des articles 7 (Sécurité
aérienne) et 8 (Sûreté aérienne) du présent accord soient maintenues en vigueur
et appliquées.
ARTICLE 18
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCLARATIONS RÉGLEMENTAIRES
RELATIVES À L'APTITUDE ET À LA NATIONALITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS
1.        Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation
d'exploitation ou de permis technique de la part d’un transporteur aérien de
l’une des parties, les autorités compétentes de l’autre partie reconnaissent
toute déclaration d’aptitude financière et/ou de nationalité faite par les
autorités compétentes de la première partie concernant ledit transporteur
aérien comme si cette déclaration avait été faite par elles-mêmes et ne font
pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, excepté conformément
aux dispositions ci-dessous.
2.        Si, après avoir été saisies d’une demande
d’autorisation d'exploitation ou de permis technique de la part d’un
transporteur aérien de l’autre partie, ou après avoir délivré ladite
autorisation d'exploitation ou ledit permis technique, les autorités
compétentes ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la déclaration
faite par les autorités compétentes de l’autre partie, les conditions prévues à
l’article 17 (Autorisation et permis technique) du présent accord pour la
délivrance d’autorisations d'exploitation ou de permis techniques ne sont pas
satisfaites, elles doivent en avertir sans retard ces autorités, en justifiant
dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances, l'une ou l'autre des
parties peut solliciter des consultations, auxquelles peuvent participer des
représentants des autorités compétentes concernées, et/ou demander des
informations complémentaires concernant le sujet de préoccupation; il doit être
satisfait à ces demandes dans les meilleurs délais. Si la question soulevée
reste non résolue, l'une ou l'autre des parties peut en saisir le comité mixte
institué en vertu de l'article 29 (Comité mixte) du présent accord.
ARTICLE 19
REFUS, RÉVOCATION, SUSPENSION OU LIMITATION D'AUTORISATION OU DE PERMIS
TECHNIQUE
1.        Les autorités compétentes de l'une ou l'autre partie
peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations
d'exploitation ou les permis techniques, ou suspendre ou limiter les activités
d'un transporteur aérien d'une autre partie, lorsque:
a)
dans le cas d’un transporteur aérien de l'Ukraine:
–             
le transporteur aérien n’a
pas son principal établissement en Ukraine ou n’est pas titulaire d’une licence
d’exploitation en cours de validité conformément à la législation applicable de
l'Ukraine; ou
–             
l'Ukraine n'exerce pas ou
ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l’égard du transporteur,
ou l’autorité compétente à cet égard n'est pas clairement identifiée; ou
–             
sauf déclaration contraire
en vertu de l'article 20 (Investissement dans des entreprises de transport
aérien) du présent accord, le transporteur aérien n'est pas détenu, directement
ou grâce à une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlé
par l'Ukraine et/ou des ressortissants de l'Ukraine;
b)
dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:
–             
le transporteur aérien n’a
pas son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’UE en
vertu des traités UE ou n’est pas titulaire d’une licence d’exploitation en
cours de validité conformément à la législation applicable de l’Union
européenne; ou
–             
l’État membre de l’UE
responsable de la délivrance du certificat de transporteur aérien n’exerce pas
ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l’égard du
transporteur, ou l’autorité compétente n’est pas clairement identifiée; ou
–              
sauf disposition contraire
adoptée en vertu de l’article 20 (Investissement dans des entreprises de
transport aérien) du présent accord, le transporteur aérien n'est pas détenu,
directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n'est pas
effectivement contrôlé par des États membres de l’UE et/ou des ressortissants
d’États membres de l’UE, ou par d’autres États énumérés à l’annexe V et/ou
des ressortissants de ces autres États;
c)
le transporteur aérien ne s'est pas conformé aux dispositions législatives et
réglementaires visées à l'article 6 (Respect des dispositions législatives et
réglementaires) du présent accord; ou
d)
les dispositions des articles 7 (Sécurité aérienne) et 8 (Sûreté aérienne)
du présent accord ne sont pas maintenues en vigueur ou appliquées; ou
e)
une partie a déclaré, conformément à l'article 26 (Environnement
concurrentiel), paragraphe 5, du présent accord, que les conditions d'un
environnement concurrentiel ne sont pas remplies.
2.        À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des
mesures immédiates pour prévenir tout autre manquement au paragraphe 1,
points c) ou d), du présent article, les droits établis par le présent article
ne sont exercés qu'après consultation avec les autorités compétentes de l'autre
partie.
3.        Aucune des parties ne fait usage des droits qui lui
sont conférés par le présent article de refuser, révoquer, suspendre ou limiter
les autorisations ou permis techniques d’un transporteur aérien d’une partie
pour le motif qu'une participation majoritaire et/ou le contrôle effectif dudit
transporteur aérien sont détenus par une ou plusieurs autres parties à l'accord
EACE ou par leurs ressortissants, dans la mesure où ladite ou lesdites parties
à l'accord EACE accordent la réciprocité de traitement et appliquent les
clauses et conditions de l'accord EACE.
ARTICLE 20
INVESTISSEMENT DANS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
1.        Sans préjudice des articles 17 (Autorisation et
permis technique) et 19 (Refus, révocation, suspension ou limitation
d’autorisation ou de permis technique) du présent accord, la détention
majoritaire ou le contrôle effectif soit d’un transporteur aérien de l'Ukraine
par des États membres ou leurs ressortissants, soit d’un transporteur de
l'Union européenne par l'Ukraine ou ses ressortissants, sont autorisés en vertu
d’une décision préalable du comité mixte institué par le présent accord
conformément à son article 29 (Comité mixte).
2.        Cette décision précise les conditions associées à
l'exploitation des services agréés dans le cadre du présent accord et des
services entre des pays tiers et les parties. Les dispositions de l'article 29
(Comité mixte), paragraphe 8, du présent accord ne s'appliquent pas à ce
type de décisions.
ARTICLE 21
SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
1.        Sans préjudice des dispositions plus favorables
prévues par les accords existants et dans le cadre du présent accord, les
parties suppriment les restrictions quantitatives et les mesures d'effet
équivalent applicables au transfert d'équipement, de fournitures, de pièces
détachées et autre matériel dans la mesure où ces transferts sont nécessaires
pour permettre à un transporteur aérien de continuer d'assurer la prestation de
services de transport aérien dans les conditions prévues par le présent accord.
2.        L’obligation visée au paragraphe 1 du présent
article n’empêche pas les parties d'appliquer des interdictions ou d'imposer
des restrictions à ces transferts pour des raisons d’ordre public ou de
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux, ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale. Ces interdictions ou restrictions
ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou
une restriction déguisée au commerce entre les parties.
ARTICLE 22
POSSIBILITÉS COMMERCIALES
Conduite des
affaires
1.        Les parties conviennent que les obstacles à la
conduite des affaires des opérateurs commerciaux compromettraient les avantages
que doit procurer le présent accord. Les parties conviennent donc de procéder à
l'élimination efficace et réciproque des obstacles à la conduite des affaires des
opérateurs commerciaux des deux parties lorsque de tels obstacles risquent
d'entraver les opérations commerciales, de créer des distorsions de la
concurrence ou de freiner le développement de conditions de concurrence
équitables.
2.        Le comité mixte institué en vertu de l'article 29
(Comité mixte) du présent accord établit un processus de coopération portant
sur la conduite des affaires et sur les possibilités commerciales; il suit les
progrès accomplis en vue de traiter efficacement les obstacles à la conduite
des affaires des opérateurs commerciaux et fait régulièrement le point de la
situation, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne l’évolution vers des
modifications législatives et réglementaires. Conformément à l'article 29
(Comité mixte) du présent accord, une partie peut demander la convocation d'une
réunion du comité mixte pour examiner toute question portant sur l'application
du présent article.
Représentants
des transporteurs aériens
3.        Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit
d'établir sur le territoire de l'autre partie des bureaux destinés à la
promotion et à la vente de services aériens et d'activités connexes, y compris
le droit de vendre et de délivrer tout billet et/ou lettre de transport aérien,
à la fois ses propres billets et/ou lettres de transport aérien de tout autre
transporteur.
4.        Les transporteurs aériens de chaque partie sont
autorisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de
l'autre partie en matière d'entrée, de séjour et d'emploi, à faire entrer et
séjourner sur le territoire de l'autre partie du personnel commercial,
technique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel spécialisé,
nécessaire pour assurer des services aériens. Ces besoins en personnel peuvent
être couverts, au choix des transporteurs aériens, soit par leur propre
personnel, soit en faisant appel aux services de toute autre organisation,
entreprise ou transporteur aérien opérant sur le territoire de l'autre partie
et autorisé(e) à fournir ces services sur le territoire de cette partie. Les
deux parties facilitent et activent l'octroi des permis de travail, lorsqu'ils
sont requis, pour le personnel employé dans les bureaux conformément au présent
paragraphe, notamment le personnel effectuant certaines missions temporaires ne
dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Assistance en
escale
5.      Sous réserve des dispositions transitoires
énoncées à l’annexe III du présent accord:
a)    sans préjudice du point b) ci-après, chaque
transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre partie:
i)  d'assurer ses propres services d'assistance en escale
("auto-assistance") ou, à sa convenance;
ii)            de choisir entre les prestataires concurrents
qui fournissent des services d’assistance en escale en totalité ou en partie,
lorsque les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie
garantissent l’accès au marché à ces prestataires, et lorsque de tels
prestataires sont présents sur le marché.
b)    Pour les catégories d'assistance en escale suivantes:
l'assistance «bagages», l'assistance «opérations en piste», l'assistance
«carburant et huile», l'assistance «fret et poste» en ce qui concerne le
traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'aéronef, les
droits établis au point a), alinéas i) et ii), peuvent être soumis à des
contraintes conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables sur le territoire de l'autre partie. Lorsque de telles contraintes
entravent l'assistance en escale, et en l'absence de concurrence effective
entre prestataires de services d'assistance en escale, l'ensemble de ces
services est mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des
conditions équitables et non discriminatoires.
c)     Tout prestataire de services d'assistance en escale de
chaque partie, qu'il s'agisse ou non d'un transporteur aérien, a le droit, sur
le territoire de l'autre partie, de fournir des services d'assistance en escale
à des transporteurs aériens des parties exploitant leurs activités dans le même
aéroport, lorsque cela est autorisé et compatible avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables.
Attribution de
créneaux horaires dans les aéroports
6.        L’attribution de créneaux horaires disponibles dans
les aéroports situés sur le territoire des parties s’effectue en temps utile et
de manière indépendante, transparente et non discriminatoire.
Ventes, dépenses
locales et transfert de fonds
7.        Tout transporteur aérien de chaque partie a le droit
de se livrer à la vente de services aériens et de services connexes sur le
territoire de l'autre partie, directement et/ou, à sa convenance, par
l'intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire de son choix, ou
par l'intermédiaire d'un autre transporteur aérien ou via l'internet. Tout
transporteur aérien a le droit de vendre ce transport et ces services connexes,
et toute personne est libre de les acheter, dans la monnaie du territoire
concerné ou dans les monnaies librement convertibles, conformément à la
législation nationale des changes.
8.        Tout transporteur aérien a le droit de convertir les
recettes locales en monnaies librement convertibles et de les transférer à
partir du territoire de l’autre partie et à destination de son territoire
national ou à destination du ou des pays de son choix conformément à la
législation applicable. La conversion et le transfert des recettes sont
autorisés dans les plus brefs délais sans restrictions ni taxes, sur la base du
taux de change officiel courant à la date à laquelle le transporteur soumet sa
première demande de transfert.
9.        Les transporteurs aériens de chaque partie sont
autorisés à régler les dépenses engagées sur le territoire de l'autre partie
(notamment pour l'achat de carburant) en monnaie nationale. Ils peuvent, à leur
discrétion, régler ces dépenses dans une monnaie librement convertible,
conformément à la législation nationale des changes.
Accords de
coopération
10.      Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le
cadre de l'exploitation ou de la prestation de services en vertu du présent
accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords
de réservation de capacité ou de partage de codes avec:
a) un ou plusieurs transporteurs
aériens des parties; et
b) un ou plusieurs transporteurs
aériens d'un pays tiers; et
c) un ou plusieurs transporteurs
de surface (terrestre ou maritime);
pour
autant que: i) le transporteur exploitant le service soit titulaire de
l'autorisation appropriée; ii) les transporteurs commercialisant le service
soient titulaires des droits de route appropriés dans le cadre des dispositions
bilatérales pertinentes; et iii) ces accords répondent aux exigences de
sécurité et de concurrence auxquelles les accords de ce type sont généralement
soumis. Dans le cas d'un transport de passagers sur un vol en partage de code,
l'acheteur doit être informé de l'identité du prestataire qui assurera chaque
secteur du service, au moment de la vente du titre de transport ou, en tout
cas, au moment de l'enregistrement ou de l'embarquement lorsque la
correspondance s'effectue sans enregistrement.
Transport
intermodal
11.      S'agissant du transport de passagers, les
transporteurs de surface ne sont pas soumis aux dispositions législatives et
réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le transport de
surface est assuré par un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les
transporteurs de surface sont libres de conclure des accords de coopération. Le
choix par les transporteurs de surface d’un accord particulier peut être
notamment dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que par des
contraintes techniques, économiques, d’espace et de capacité.
12.      a)         Sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires applicables et nonobstant toute autre disposition du présent
accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de
transport de fret des parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à
utiliser dans le cadre des services aériens internationaux, sous la même lettre
de transport aérien, tout transport de surface pour le fret à destination ou en
provenance de tout point des territoires de l'Ukraine et de l'Union européenne
ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout
aéroport disposant d’installations douanières, et disposent du droit, le cas
échéant, de transporter du fret sous scellement douanier. Ce fret, qu'il soit
transporté en surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations
d'enregistrement et installations douanières des aéroports. Les transporteurs
aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres transports de surface, ou de
les confier à d'autres transporteurs de surface, y compris à d'autres
transporteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de services de transport
de fret aérien. De tels services intermodaux de fret peuvent être offerts
moyennant un tarif forfaitaire unique couvrant le transport par air et en
surface, pour autant que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant
à la nature et aux modalités de ces transports.
b)        Aux fins du point
a) du présent paragraphe, le transport de surface inclut à la fois le transport
terrestre et le transport maritime.
Location
13.      a)        Les transporteurs aériens de chaque partie
sont autorisés à fournir les services agréés en utilisant des aéronefs avec ou
sans équipage loués à d'autres transporteurs aériens, y compris de pays tiers,
à condition que tous les participants à un tel accord respectent les conditions
imposées par les dispositions législatives et réglementaires normalement
appliquées par les parties à de tels accords.
b)        Aucune des parties n'impose aux transporteurs aériens
qui mettent en location leur équipement de détenir des droits de trafic en
vertu du présent accord.
c)         L’affrètement avec équipage, par un transporteur
aérien de l'Ukraine, de l’aéronef d’un transporteur aérien d’un pays tiers, ou,
par un transporteur de l’Union européenne, de l’aéronef d’un transporteur
aérien d’un pays tiers autre que ceux mentionnés à l’annexe V du présent
accord, pour exploiter les droits prévus au présent accord, doit rester
exceptionnel ou répondre à des besoins temporaires. Il est soumis à une
approbation préalable de l’autorité ayant délivré la licence du transporteur
qui prend en location l’aéronef avec équipage, et de l’autorité compétente de
l’autre partie.
Franchisage /
Marques / Concession commerciale
14.      Les transporteurs aériens de chaque partie sont
autorisés à conclure des accords de franchise ou de marque ou de concession
commerciale avec des entreprises, y compris des transporteurs aériens, de l'une
ou l'autre partie ou de pays tiers à condition que les transporteurs aériens
disposent des autorisations appropriées et respectent les conditions imposées
par les dispositions législatives et réglementaires appliquées par les parties
aux accords en question, notamment celles exigeant la communication de
l'identité du transporteur aérien qui assure le service.
Haltes nocturnes
15.      Les transporteurs aériens de chaque partie ont le
droit d'effectuer des haltes nocturnes («night stops») dans les aéroports de
l’autre partie qui sont ouverts au trafic international.
ARTICLE 23
DROITS DE DOUANE ET TAXES
1.        Les aéronefs utilisés pour les services aériens
internationaux par les transporteurs aériens d'une partie, de même que leur
équipement habituel, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures
techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces de rechange
(notamment les moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées
alimentaires, les boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné
à la vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées pendant le vol),
et les autres articles destinés à ou utilisés uniquement aux fins de
l'exploitation ou de l'entretien des aéronefs assurant un service aérien
international sont exemptés, à leur arrivée sur le territoire de l'autre
partie, sur une base de réciprocité et conformément à sa législation applicable
en la matière, de toute restriction à l'importation, de tout impôt sur la propriété
ou le capital, de tout droit de douane et d'accises, et de toute taxe ou
redevance qui sont a) imposées par les autorités nationales ou locales, ou
l'Union européenne, et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des
prestations fournies, à condition que ces équipements et approvisionnements
demeurent à bord des aéronefs.
2.        Sont également exemptés, sur une base de réciprocité
et conformément à sa législation applicable en la matière, de ces mêmes impôts,
droits, taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à
l'exception des redevances calculées en fonction des prestations fournies:
a)     les provisions de bord importées ou obtenues
sur le territoire d'une partie et embarquées, en quantités raisonnables, sur un
avion en partance d'un transporteur aérien de l'autre partie assurant un
service aérien international, même si ces articles sont destinés à être
consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;
b)     l'équipement au sol et les pièces de rechange
(y compris les moteurs) importés sur le territoire d'une partie et destinés à
l'entretien, à la révision ou à la réparation des aéronefs d'un transporteur
aérien de l'autre partie assurant un service aérien international;
c)     le carburant, les lubrifiants et les
fournitures techniques consommables importées ou obtenues sur le territoire
d'une partie pour être utilisées sur un aéronef d'un transporteur aérien de
l'autre partie assurant un service aérien international, même si ces articles
sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit
territoire;
d)     les imprimés, conformément à la législation
douanière de chaque partie, importés ou obtenus sur le territoire d’une partie
et embarqués sur un aéronef en partance d’un transporteur aérien de l’autre partie
assurant une opération de transport aérien internationale, même si ces articles
sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit
territoire; et
e)    les équipements de sûreté et
de sécurité utilisés dans les aéroports ou terminaux de fret.
3.        Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune
des dispositions du présent accord n'interdit à une partie d'appliquer sur une
base non discriminatoire des impôts, droits, taxes ou redevances sur le
carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef
d'un transporteur aérien qui exploite une liaison entre deux points situés sur
son territoire.
4.        Il peut être exigé que les équipements et fournitures
visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la
surveillance ou le contrôle des autorités compétentes et ne soient pas
transférés sans acquittement des taxes et droits de douane y afférents.
5.        Les exemptions prévues par le présent article
s'appliquent également lorsque les transporteurs aériens d'une partie ont
conclu avec un autre transporteur aérien, lequel bénéficie d'exemptions
similaires octroyées par l'autre partie, des contrats concernant le prêt ou le
transfert sur le territoire de l'autre partie des éléments visés aux
paragraphes 1 et 2 du présent article.
6.        Aucune des dispositions du présent accord n’interdit à
une partie d’appliquer des impôts, droits, taxes et redevances sur la vente
d’articles non destinés à être consommés à bord d’un aéronef sur une partie du
service aérien entre deux points situés sur son territoire où l’embarquement et
le débarquement sont autorisés.
7.        Les bagages et les marchandises en transit direct sur
le territoire d'une partie sont exemptés d'impôts, droits de douane, taxes et
autres redevances comparables qui ne sont pas calculées en fonction du coût des
prestations fournies.
8.        L'équipement embarqué normal, ainsi que le matériel et
les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs d'un transporteur
aérien de l'une des parties, ne peuvent être déchargés sur le territoire de
l'autre partie qu'avec l'autorisation des autorités douanières de ce
territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites
autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou cédés d'une autre façon
conformément à la réglementation douanière.
9.        Les dispositions du présent accord sont sans incidence
sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exception faite de la
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. Les dispositions du présent
accord ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions conclues entre
un État membre et l'Ukraine pour éviter la double imposition sur le revenu et
sur la fortune et susceptibles d'être en vigueur au moment en cause.
ARTICLE 24
REDEVANCES IMPOSÉES POUR L'USAGE DES AÉROPORTS ET DES INFRASTRUCTURES
ET SERVICES AÉRONAUTIQUES
1.        Chaque partie veille à ce que les redevances d'usage
qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux
transporteurs aériens de l'autre partie pour l'utilisation d'infrastructures et
services de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien,
aéroportuaires, de sûreté aérienne et des infrastructures et services connexes
soient justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement
réparties entre les catégories d'utilisateurs. Sans préjudice de
l’article 9 (Gestion du trafic aérien), ces redevances peuvent répercuter,
mais non dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes
compétents pour la fourniture des infrastructures et services aéroportuaires et
de sûreté aérienne appropriés dans l’aéroport ou le système aéroportuaire
concerné. Ces redevances d'usage peuvent inclure un retour raisonnable sur
actifs après amortissement. Les installations et services qui font l'objet de
ces redevances d'usage sont fournis sur une base efficace et économique. Dans
tous les cas, ces redevances ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens
de l'autre partie contractante à des conditions moins favorables que les
conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au
moment de leur imposition. Les redevances d’usage sont établies par les
autorités ou organismes compétents des parties en monnaie nationale ou en
devises étrangères.
2.        Chaque partie encourage ou demande des consultations,
conformément à la législation applicable en vigueur, entre les autorités ou
organismes compétents en matière de redevances sur son territoire et les
transporteurs aériens utilisant les services et infrastructures et/ou leurs
organismes représentatifs, et veille à ce que les autorités ou organismes
compétents en matière de redevances et les transporteurs aériens ou leurs
organismes représentatifs échangent les informations qui pourraient être
nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des
redevances d'usage, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 du
présent article. Chaque partie veille à ce que les autorités ou organismes
compétents en matière de redevances informent les utilisateurs, dans un délai
raisonnable, de tout projet de modification des redevances d'usage, afin de
permettre auxdites autorités d'examiner les avis exprimés par les utilisateurs
avant la mise en œuvre des modifications.
ARTICLE 25
TARIFS
1.        Les parties autorisent la libre fixation des tarifs
par les transporteurs aériens sur la base d'une concurrence libre et loyale.
2.        Les parties n'imposent pas le dépôt ou la
notification des tarifs.
3.        Si les autorités compétentes de l’une ou l’autre
partie estiment qu'un tarif est incompatible avec les considérations énoncées
dans le présent article, elles transmettent un avis approprié aux autorités
compétentes de l’autre partie concernée et peuvent demander des consultations
avec ces autorités. Des consultations peuvent être menées entre les autorités
compétentes notamment sur des questions telles que le caractère injuste,
déraisonnable, discriminatoire ou subventionné des tarifs. Ces consultations
ont lieu au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception
de la demande.
ARTICLE 26
CONTEXTE CONCURRENTIEL
1.        Dans le cadre du présent accord, les dispositions du
titre VI («Concurrence, protection de la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale et coopération législative») de l’accord de partenariat et de
coopération ou de tout autre accord ultérieur entre l’Union européenne, ses
États membres et l’Ukraine s’appliquent, à moins que le présent accord ne
contienne des règles plus spécifiques concernant la concurrence et les aides
d’État pour le secteur de l’aviation.
2.        Les parties reconnaissent que la création d'un
environnement de concurrence loyale pour l'exploitation de services aériens
constitue un objectif commun. Elles reconnaissent que des pratiques de
concurrence loyale de la part des transporteurs aériens ont le plus de chances
de s'instaurer si ces transporteurs aériens opèrent sur une base totalement
commerciale et ne bénéficient pas de subventions.
3.        Les aides d'État qui faussent ou qui menacent de
fausser la concurrence en favorisant certaines sociétés ou entreprises ou
certains produits ou services aériens sont incompatibles avec le bon
fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles risquent d'affecter
les échanges entre les parties dans le secteur de l'aviation.
4.        En ce qui concerne les aides d’État, toute pratique
contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l’application des règles en matière de concurrence applicables dans l’Union
européenne, en particulier celles qui sont fixées à l’annexe VII du présent
accord.
5.        Si l'une des parties constate qu'il existe sur le
territoire de l'autre partie, en raison notamment de l'octroi de subventions,
des conditions qui fausseraient la concurrence loyale et équitable au détriment
de ses transporteurs aériens, elle peut soumettre des observations à l'autre
partie. Elle peut en outre solliciter une réunion du comité mixte prévu à
l’article 29 (Comité mixte) du présent accord. Des consultations débutent
dans les trente (30) jours qui suivent la réception de cette demande. L'impossibilité
de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date du début des consultations constitue, pour la partie qui les
a demandées, un motif de prendre des mesures en vue de refuser, révoquer,
suspendre ou limiter les autorisations du ou des transporteurs aériens
concernés, conformément à l'article 19 (Refus, révocation, suspension ou
limitation d'autorisation ou de permis technique) du présent accord.
6.        Les mesures visées au paragraphe 5 du présent
article sont appropriées, proportionnées et limitées au strict nécessaire en ce
qui concerne leur champ d'application et leur durée. Elles visent exclusivement
le ou les transporteurs aériens qui bénéficient de subventions ou des
conditions visées dans le présent article, et sont sans préjudice du droit de
l’une ou l’autre des parties de prendre des mesures en vertu de
l’article 31 (Mesures de sauvegarde) du présent accord.
7.        Chaque partie peut, après en avoir averti l'autre
partie, s'adresser aux entités publiques responsables sur le territoire de
l'autre partie, notamment à l'échelon étatique, provincial ou local, pour
discuter de questions relatives au présent article.
8.        Aucune disposition du présent accord ne limite ou ne
met en cause le pouvoir des autorités de la concurrence des parties en ce sens
que toutes les questions relatives à l’application du droit de la concurrence
relèvent de leur compétence exclusive. Toute mesure prise en application du
présent article est sans préjudice des mesures prises par ces autorités, qui
sont totalement indépendantes des mesures prises en application du présent
article.
9.        Les dispositions du présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions législatives et réglementaires des parties
applicables aux obligations de service public sur le territoire des parties.
10.      Les parties procèdent à des échanges d'informations en
tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et
du secret d'affaires.
ARTICLE 27
STATISTIQUES
1.        Chaque partie fournit à l'autre les statistiques
exigées par la législation et la réglementation nationales et, sur demande,
d'autres informations statistiques disponibles qui peuvent être raisonnablement
demandées pour examiner l'exploitation des services aériens.
2.        Les parties coopèrent dans le cadre du comité mixte
établi en vertu de l’article 29 (Comité mixte) du présent accord pour
faciliter l’échange d’informations statistiques entre elles afin de contrôler
le développement des services aériens dans le cadre du présent accord.
TITRE IV
DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 28
INTERPRÉTATION ET MISE EN ŒUVRE
1.        Les parties prennent toutes les mesures, générales ou
particulières, propres à assurer l'exécution des obligations résultant du
présent accord, et s'abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre la
réalisation de ses objectifs.
2.        Chaque partie est responsable, sur son territoire, de
la mise en œuvre correcte du présent accord. L’Ukraine est responsable
également de la mise en œuvre de la législation qu'elle adopte en vue
d’intégrer dans son système juridique les exigences et les normes figurant dans
les actes de l’Union européenne concernant l’aviation civile, visées à l’annexe
I du présent accord.
3.        Chaque partie fournit à l'autre partie toutes les
informations et l'assistance nécessaires pour les enquêtes concernant
d'éventuelles infractions aux dispositions du présent accord que l'autre partie
mène dans le cadre des compétences prévues par le présent accord.
4.        Lorsque les parties agissent en vertu des pouvoirs que
leur confère le présent accord dans des domaines présentant un intérêt
substantiel pour l'autre partie et qui concernent les autorités ou des sociétés
ou entreprises de cette autre partie, les autorités compétentes de cette autre
partie sont pleinement informées et ont la possibilité de formuler des
observations avant qu'une décision définitive ne soit prise.
5.        Les dispositions du présent accord et les dispositions
des actes énumérés à son annexe I, dans la mesure où elles sont identiques
en substance aux règles correspondantes des traités UE et aux actes arrêtés en
application de ces traités, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur
application, interprétées conformément aux arrêts et décisions pertinents de la
Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») et de la
Commission européenne respectivement.
ARTICLE 29
COMITÉ MIXTE
1.        Il est institué un comité mixte composé de
représentants des parties (ci-après dénommé «le comité mixte») et responsable
de l'administration du présent accord et de sa mise en œuvre correcte. À cette
fin, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas
expressément prévus par le présent accord.
2.        Les décisions du comité mixte sont prises par
consensus et sont contraignantes pour les parties. Elles sont appliquées par
celles-ci conformément à leurs procédures internes. Les parties s’informent
mutuellement de la finalisation de ces procédures et de la date d’entrée en
vigueur des décisions. Lorsqu'une décision prise par le comité mixte impose à
une partie de prendre des mesures, cette partie prend les dispositions requises
et en informe le comité mixte.
3.        Le comité mixte adopte par décision son règlement
intérieur.
4.        Le comité mixte se réunit en fonction des besoins à la
demande de l’une des parties.
5.        Chaque partie peut également demander la convocation
d'une réunion du comité mixte pour tenter de résoudre toute question portant
sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Cette réunion se tient
dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de
réception de la demande, sauf accord contraire des parties.
6.        Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent
accord, les parties procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de
l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.
7.        Si l'une des parties considère qu'une décision du
comité mixte n'est pas correctement appliquée par l'autre partie, elle peut
demander que la question soit examinée par le comité mixte. Si le comité mixte
ne parvient pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine, la
partie requérante peut prendre des mesures de sauvegarde appropriées en
application de l'article 31 (Mesures de sauvegarde) du présent accord.
8.        Sans préjudice du paragraphe 2 du présent
article, si le comité mixte ne se prononce pas dans les six mois sur une
question dont il a été saisi, les parties peuvent prendre des mesures de
sauvegarde temporaires appropriées en application de l'article 31 (Mesures de
sauvegarde) du présent accord.
9.        Conformément à l'article 20 (Investissement dans des
entreprises de transport aérien) du présent accord, le comité mixte examine les
questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires ou aux
changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties.
10.      Le comité mixte développe également la coopération
entre les parties:
a)     en examinant les conditions prévalant sur les
marchés qui ont une incidence sur les services aériens régis par le présent
accord;
b)     en examinant et, autant que possible, en
résolvant de manière efficace les problèmes liés à la conduite des affaires et
susceptibles, notamment, d’entraver l’accès au marché et le fonctionnement
harmonieux des services agréés relevant du présent accord, de manière à assurer
des conditions de concurrence équitables, à garantir la convergence des
réglementations et à réduire au minimum la charge de travail réglementaire des
opérateurs commerciaux;
c)     en promouvant les échanges entre experts sur
les nouvelles initiatives ou les développements en matière de législation ou de
réglementation, ainsi que sur l’adoption de nouveaux instruments du droit
international public et privé relatif au transport aérien, en matière notamment
de sûreté, de sécurité, d’environnement, d’infrastructures aériennes (y compris
les créneaux horaires), d’aéroports, de coopération industrielle, de gestion du
trafic aérien, d’environnement concurrentiel et de protection des
consommateurs;
d)     en examinant régulièrement les conséquences
sociales du présent accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière
d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations
légitimes;
e)     en envisageant les domaines susceptibles
d'être inclus dans le présent accord, notamment en recommandant d'éventuels amendements
à ce dernier;
f)      en adoptant, sur la base du consensus, des
propositions, des méthodes ou des documents de nature procédurale directement
liés au fonctionnement de l'accord;
g)     en prenant en considération et en développant
l'assistance technique dans les domaines concernés par le présent accord; et
h)     en favorisant la coopération dans les
enceintes internationales concernées et en s'efforçant d'établir des positions
coordonnées.
ARTICLE 30
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE
1.        Si un différend survient entre les parties à propos de
l'interprétation ou de l'application du présent accord, celles-ci s'efforcent
d'abord de le régler par des consultations officielles au sein du comité mixte
conformément à l'article 29 (Comité mixte), paragraphe 5, du présent
accord. Dans les cas où le comité mixte prend des décisions dans le cadre de
cette procédure concernant l’interprétation ou l’application d'exigences et de
normes visées à l’annexe I du présent accord, ces décisions respectent les
arrêts de la Cour de justice portant sur l’interprétation des exigences et
normes pertinentes, ainsi que les décisions de la Commission européenne, qui
sont prises en vertu des exigences et des normes.
2.        Si un différend portant sur l'application ou
l'interprétation du présent accord n'a pas pu être réglé conformément aux
dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque partie peut le
soumettre à un groupe spécial d'arbitrage composé de trois arbitres
conformément à la procédure énoncée ci-après:
a)     chacune des parties désigne un arbitre dans un
délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis que
l’autre partie lui aura adressé par la voie diplomatique pour demander
l'arbitrage du groupe spécial d'arbitrage; le tiers arbitre doit être désigné
par les deux autres arbitres dans un délai supplémentaire de soixante (60)
jours. Si l'une des parties n'a pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si
le tiers arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque partie peut
demander au président du Conseil de l'OACI de désigner un arbitre ou des
arbitres selon le cas. Si le président du Conseil est ressortissant de l’une
des parties, le vice-président le plus ancien qui n’est ressortissant d’aucune
des deux parties procède à cette désignation;
b)     le tiers arbitre désigné en vertu du point a)
doit être ressortissant d’un État tiers et agit en tant que président du groupe
spécial d'arbitrage;
c)      le groupe spécial d'arbitrage fixe son
règlement intérieur; et
d)     sous réserve de la décision définitive du groupe
spécial d'arbitrage, les parties supportent à parts égales les frais initiaux
de l'arbitrage.
3.        À la demande d'une partie, le groupe spécial
d'arbitrage peut demander à l'autre partie d'appliquer des mesures correctives
provisoires, dans l'attente de sa décision définitive.
4.        Les parties se conforment à toute décision provisoire
ou à la décision définitive du groupe spécial d'arbitrage. Le groupe spécial
d'arbitrage s’efforce d’adopter toute décision provisoire ou définitive par
consensus. Si le consensus n’est pas possible, il statue à la majorité.
5.        Si l'une des parties ne se conforme pas à une décision
du groupe spécial d'arbitrage prise en vertu du présent article dans un délai
de trente (30) jours à partir de la date de réception de la notification de
ladite décision, l'autre partie peut, aussi longtemps que durera ce manquement,
limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés
en vertu du présent accord à la partie en défaut.
ARTICLE 31
MESURES DE SAUVEGARDE
1.        Sans préjudice des articles 7 (Sécurité aérienne)
et 8 (Sûreté aérienne) et des évaluations de sécurité et de sûreté mentionnées
à l’annexe III du présent accord, une partie peut prendre des mesures de
sauvegarde appropriées si elle considère que l’autre partie n'a pas rempli
l'une des obligations que lui impose le présent accord. Les mesures de
sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui
est strictement nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre
de l'accord. Priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le
fonctionnement de l'accord.
2.        Lorsqu'une partie envisage de prendre des mesures de
sauvegarde, elle en avise sans délai l'autre partie par l'intermédiaire du
comité mixte, et fournit toutes les informations utiles.
3.        Les parties se consultent immédiatement au sein du
comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4.        Sans préjudice des articles 7 (Sécurité aérienne)
et 8 (Sûreté aérienne) du présent accord, la partie concernée ne peut
prendre de mesures de sauvegarde avant l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de la notification prévue au paragraphe 2 du présent
article, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 3 du
présent article n’ait été achevée avant l’expiration du délai précité.
5.        La partie concernée notifie sans délai les mesures
qu'elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes les informations utiles.
6.        Toute action prise en vertu du présent article est
suspendue dès la mise en conformité de la partie en défaut avec les
dispositions du présent accord.
ARTICLE 32
DIVULGATION D’INFORMATIONS
En tant qu'ils agissent dans le cadre du
présent accord, les représentants, délégués et experts des parties ainsi que
les autres fonctionnaires sont tenus, même après la cessation de leurs
fonctions, de ne pas divulguer à des tiers les informations qui sont couvertes
par le secret professionnel, et notamment les informations touchant à la
sécurité et les renseignements relatifs aux sociétés et entreprises qui
concernent leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de
revient.
ARTICLE 33
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.        L’annexe III du présent accord établit les
dispositions transitoires et les périodes correspondantes applicables entre les
parties.
2.      La transition progressive de l'Ukraine vers la mise en œuvre effective
des exigences et des normes figurant dans les actes de l’Union européenne
concernant l’aviation civile visées à l’annexe I du présent accord et le
respect des conditions énoncées à l'annexe III font l'objet d'évaluations,
qui sont réalisées par la Commission européenne, en coopération avec l'Ukraine.
En ce qui concerne la sécurité aérienne, des inspections de normalisation sont
exécutées par l'AESA conformément aux exigences et normes énoncées à
l'annexe I, partie C, du présent accord.
Lorsque
l’Ukraine a l'assurance que les exigences et normes pertinentes prévues par la
législation sont intégrées dans la législation ukrainienne et mises en œuvre,
elle demande à la Commission européenne de procéder à une évaluation.
3.      Si la Commission européenne établit que l’Ukraine
respecte les exigences et normes pertinentes, elle saisit le comité mixte
institué en vertu de l’article 29 (Comité mixte) du présent accord pour qu'il
décide que l’Ukraine est admise à passer à la période transitoire suivante ou
qu'elle satisfait à toutes ces exigences.
4.      Si la Commission européenne estime que l'Ukraine ne
respecte pas toutes les exigences et normes pertinentes, elle en avise le comité
mixte. La Commission européenne recommande ensuite à l’Ukraine des
améliorations spécifiques et détermine, en consultation avec celle-ci, un délai
de mise en œuvre au cours duquel les insuffisances en cause peuvent être
raisonnablement corrigées. Avant l'expiration du délai de mise en œuvre, une
deuxième évaluation, voire plus s'il y a lieu, est réalisée pour déterminer si
les améliorations recommandées ont été mises en œuvre de manière effective et
satisfaisante.
5.      Si la Commission européenne établit que les insuffisances en cause ont
été corrigées, elle saisit le Comité mixte pour qu'il statue en conséquence et
comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.
ARTICLE 34
RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS ET/OU ARRANGEMENTS
1.        Les dispositions du présent accord prévalent sur les
dispositions analogues des accords et/ou arrangements bilatéraux en matière de
transport aérien conclus entre les parties.
2.        Nonobstant le paragraphe 1 du présent article,
les dispositions en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité, de
fréquences, de type ou de changement d’aéronef, de partage de codes et de
tarification qui figurent dans un accord bilatéral ou un arrangement bilatéral
entre l’Ukraine et l’Union européenne ou un État membre de l’UE s'appliquent entre
les parties audit accord ou arrangement bilatéral si ce dernier est plus
favorable, sur le plan de la liberté accordée aux transporteurs aériens
concernés ou sur un autre plan, et pour autant qu’il n’y ait pas de
discrimination entre les États membres de l’Union européenne et leurs
ressortissants. Il en va de même pour les dispositions qui ne sont pas
couvertes par le présent accord.
3.        Si les parties deviennent parties à un accord
multilatéral ou appliquent une décision de l'OACI ou de toute autre organisation
internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles se
consultent au sein du comité mixte pour déterminer s'il y a lieu de réviser le
présent accord à la lumière de cette situation.
ARTICLE 35
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Sans préjudice de
l’article 5 (Principes généraux de la coopération en matière de
réglementation), paragraphe 1, point b), de l’accord, les parties
allouent les ressources financières nécessaires, notamment celles relatives au
comité mixte, pour la mise en œuvre du présent accord sur leur territoire
respectif.
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉEXAMEN, DÉNONCIATION ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 36
MODIFICATIONS
1.        Le comité mixte peut, sur proposition d’une partie et
conformément au présent article, décider par consensus de modifier les annexes
du présent accord et conformément à l'article 15 (Nouvelle législation),
paragraphe 3, point a).
2.        Les amendements des annexes du présent accord prennent
effet après l’accomplissement des procédures internes nécessaires par les parties.
3.      À la demande de l’une des parties et conformément aux
procédures applicables en la matière, compte tenu des éventuelles
recommandations du comité mixte, le présent accord fait l'objet d'un réexamen
au vu de l’application de ses dispositions, afin d'envisager toute évolution
future qui s’avérerait nécessaire. Tout amendement des dispositions du présent
accord qui en résulte entre en vigueur conformément à l’article 38 (Entrée
en vigueur et application provisoire) du présent accord.
ARTICLE 37
DÉNONCIATION
Chaque partie peut à tout moment notifier par
écrit à l’autre partie, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin à
l'accord. Cette notification est communiquée simultanément à l'OACI. Le présent
accord prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association
internationale du transport aérien) en cours un an après la date de
notification écrite de la dénonciation de l'accord, sauf si cette notification
est retirée par accord mutuel entre les parties avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 38
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION PROVISOIRE
1.      Le présent Accord est soumis à ratification ou
approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives.
2.      Le présent accord entre en vigueur un mois après la
date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes
diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures
nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord ont été menées à bien. Aux fins
de cet échange, l'Ukraine remet au Secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne sa note diplomatique à l'Union européenne et ses États membres,
tandis que le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne remet à
l'Ukraine la note diplomatique de l'Union européenne et de ses États membres.
La note diplomatique de l'Union européenne et de ses États membres contient des
communications de chaque État membre confirmant que les procédures nécessaires
à l'entrée en vigueur de l'accord ont été menées à bien.
3.           Nonobstant le paragraphe 2 du présent
article, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord,
conformément à leurs procédures internes et/ou leur législation nationale,
selon le cas, à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière
des notes par lesquelles les parties se sont notifié l’accomplissement des
procédures nationales pertinentes permettant l'application provisoire ou, le
cas échéant, la conclusion du présent accord.
ARTICLE 39
ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’OACI ET DU SECRÉTARIAT DES NATIONS UNIES
Le présent accord et tous ses amendements sont
enregistrés par l'Ukraine auprès de l'OACI et du Secrétariat des Nations unies,
conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, après leur
entrée en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés,
ont signé le présent accord.
Fait à …, le …, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise,
bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne,
chacun de ces textes faisant également foi.
_______________________________
ANNEXE I
LISTE DES EXIGENCES
ET NORMES APPLICABLES ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE
L’AVIATION CIVILE À INTÉGRER DANS LA LÉGISLATION DE L’UKRAINE
Les «exigences et normes applicables» figurant
dans les actes suivants de l’Union européenne doivent être intégrées dans la
législation ukrainienne et sont réputées faire partie de l’accord, elles
s’appliquent conformément au présent accord et à l’annexe III du présent
accord, sauf indication contraire par la suite. Les adaptations éventuelles
propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de
l'acte concerné.
Les exigences et normes applicables figurant
dans les actes visés dans la présente annexe sont obligatoires pour les parties
et font partie de leur ordre juridique interne, ou y sont intégrées, de la
manière suivante:
a)           les règlements et directives de l’Union européenne
sont contraignants pour l’Union européenne et ses États membres conformément
aux traités de l’UE;
b)          un acte national de l’Ukraine adopté en vue de mettre
en œuvre les dispositions des règlements et directives correspondants de
l’Union européenne est juridiquement contraignant pour l’Ukraine, qui est
compétente quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.
A. ACCÈS AU MARCHÉ ET QUESTIONS CONNEXES
N° 1008/2008
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles
communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
Exigences et normes applicables:
chapitre IV.
N° 95/93
Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du
18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne
l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté,
modifié par:
le règlement (CE) n° 894/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 modifiant le règlement
(CEE) n° 95/93 du Conseil;
le règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE)
n° 95/93 du Conseil;
le règlement (CE) n° 793/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement
(CEE) n° 95/93 du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 12, article 14 et article 14 bis,
paragraphe 2.
Aux fins de l'application de l'article 12,
paragraphe 2, «la Commission» doit se lire «le comité mixte».
N° 96/67
Directive 96/67/CE du Conseil du
15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale
dans les aéroports de la Communauté.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 25 et annexe.
Aux fins de l’application de l’article 10,
«États membres» doit se lire «États membres de la CE».
Aux fins de l'application de l'article 20,
paragraphe 2, «la Commission» doit se lire «le comité mixte».
N° 785/2004
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière
d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs,
modifié par:
le règlement (UE) n° 285/2010 de la
Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance
applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 8 et article 10, paragraphe 2.
N° 2009/12
Directive 2009/12/CE du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
Exigences et normes applicables: tout sauf
l’article 12, paragraphe 1, et les articles 13 et 14.
B. GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
N° 549/2004
Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation
du ciel unique européen («règlement-cadre»),
modifié par:
le règlement (CE) n° 1070/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 afin d’accroître les
performances et la viabilité du système aéronautique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 4, article 6 et articles 9 à 14.
N° 550/2004
Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services
de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la
fourniture de services»),
modifié par:
le règlement (CE) n° 1070/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 afin d’accroître les
performances et la viabilité du système aéronautique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 19 et annexes I et II.
N° 551/2004
Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à
l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur
l’espace aérien»),
modifié par:
le règlement (CE) n° 1070/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 afin d’accroître les
performances et la viabilité du système aéronautique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11.
N° 552/2004
Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du
réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur
l'interopérabilité»),
modifié par:
le règlement (CE) n° 1070/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 afin d’accroître les
performances et la viabilité du système aéronautique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 12, annexes I à V.
Législation
d'application:
N° 691/2010
Règlement (UE) n° 691/2010 de la
Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour
les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le
règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la
fourniture de services de navigation aérienne,
modifié par:
le règlement (UE) n° 677/2011 de la
Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des
fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement
(UE) n° 691/2010;
le règlement (UE) n° 1216/2011 de la
Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE)
n° 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour
les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau;
le règlement (UE) n° 390/2013 de la
Commission établissant un système de performance pour les services de
navigation aérienne et les fonctions de réseau.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 25, annexes I à IV.
N° 1794/2006
Règlement (CE) n° 1794/2006 de la
Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de
tarification des services de navigation aérienne,
modifié par:
le règlement (UE) de la Commission
n° 1191/2010 du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE)
n° 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de
navigation aérienne;
le règlement (CE) n° 391/2013 de la
Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des
services de navigation aérienne.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 17, annexes I à VI.
N° 482/2008
Règlement (CE) n° 482/2008 de la
Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la
sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de
navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE)
n° 2096/2005,
modifié par:
le règlement (UE) n° 1035/2011 de la
Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la
fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE)
n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 6, annexes I à II.
N° 1034/2011
Règlement (UE) n° 1034/2011 de la Commission du 17 octobre
2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les
services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE)
n° 691/2010.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 19.
N° 1035/2011
Règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011
de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes
pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010,
modifié
par:
le
règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du
26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi
que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
Exigences
et normes applicables: articles 1er à 14, annexes I à V.
N° 409/2013
Règlement (UE) n° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013
concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme
de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre
du plan directeur européen de gestion du trafic aérien.
Exigences et normes applicables: articles 1er à 15.
N° 2150/2005
Règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du 23 décembre
2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 9 et annexe.
N° 730/2006
Règlement (CE) n° 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006
sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon
les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 4.
N° 255/2010
Règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010
établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic
aérien.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 15.
N° 176/2011
Règlement (UE) n° 176/2011 de la Commission
du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à
la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel.
N° 923/2012
Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de
la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE)
n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
n° 255/2010.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 10 et annexe.
N° 1032/2006
Règlement (CE) n° 1032/2006 de la
Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux
systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de
coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation
aérienne,
modifié par:
le règlement (CE) n° 30/2009 de la
Commission du 16 janvier 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes
automatiques d'échange de données de vol prenant en charge des services de
liaison de données.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 10, annexes I à V.
N° 1033/2006
Règlement (CE) n° 1033/2006 de la
Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de
procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans
le ciel unique européen,
modifié par:
le règlement (UE) de la Commission
n° 428/2013 du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE)
n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées
à l'article 3, paragraphe 1.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 5 et annexe.
N° 633/2007
Règlement (CE) n° 633/2007 de la
Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à
l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins
de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les
unités de contrôle de la circulation aérienne,
modifié par:
le règlement (UE) de la Commission
n° 283/2011 du 22 mars 2011 modifiant le règlement (CE)
n° 633/2007 en ce qui concerne les dispositions transitoires visées à
l'article 7.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 7, article 8, deuxième et troisième phrases, et annexes I
à IV.
N° 29/2009
Règlement (CE) n° 29/2009 de la
Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux
services de liaison de données pour le ciel unique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 14, annexes I à VII.
N° 262/2009
Règlement (CE) n° 262/2009 de la
Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à
l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S
pour le ciel unique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 12, annexes I à VI.
N° 73/2010
Règlement (CE) n° 73/2010 de la
Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la
qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique
européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 13, annexes I à X.
N° 1206/2011
Règlement d'exécution (UE) n° 1206/2011
de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à
l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour
le ciel unique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11, annexes I à VII.
N° 1207/2011
Règlement d’exécution (UE) n° 1207/2011
de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la
performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel
unique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 14, annexes I à IX.
N° 1079/2012
Règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012
de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives
à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 15, annexes I à V.
Règlement
SESAR
N° 219/2007
Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du
27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la
réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du
trafic aérien (SESAR),
modifié par:
le règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil
du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à
la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système
européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).
Exigences et normes applicables: article 1er,
paragraphes 1 et 2 et paragraphes 5 à 7, articles 2
et 3, article 4, paragraphe 1, et annexe.
Licences
de contrôleurs de la circulation aérienne
N° 805/2011
Règlement (UE) nº 805/2011 de la
Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux
licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en
vertu du règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 32, annexes I à IV.
Décisions
de la Commission
N° 2011/121
Décision de la Commission du 21 février
2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils
d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années
2012 à 2014 (2011/121/EU).
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 4.
N° 2011/2611 final
Décision de la Commission du 20 mai 2011
relative à l'octroi de dérogations en vertu de l'article 14 du règlement (CE)
n° 29/2009 de la Commission [C(2011) 2611 final].
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 3 et annexes I et II.
N° 2011/9074 final
Décision d'exécution de la Commission du
9 décembre 2011 relative à l'octroi de dérogations en vertu de
l'article 14 du règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission [C(2011)
9074 final].
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 3 et annexes I et II.
N° 2012/9604 final
Décision d’exécution de la Commission portant
approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de
la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2012-2019
[C(2012) 9604 final].
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 3.
C. SÉCURITÉ AÉRIENNE
N° 216/2008 (règlement de base)
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la
sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le
règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE,
modifié par:
le règlement (CE) n° 690/2009 de la
Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;
le règlement (CE) n° 1108/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement
(CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic
aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive
2006/23/CE;
le règlement (CE) n° 6/2013 de la
Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11, 13 à 16, 20 à 25, 54, 55 et 68 et annexes I à VI.
Le règlement (CE) n° 216/2008 et ses règles d'application sont
appliqués à l’Ukraine conformément aux dispositions ci-après:
1.        L’Ukraine ne délègue à l’AESA aucune de ses
fonctions liées à la sécurité, comme prévu en vertu de la convention et de ses
annexes.
2.        L'Ukraine fait l'objet d'inspections de
normalisation menées par l’AESA en application de l’article 54 du
règlement (CE) n° 216/2008.
3.        L’application de l’article 11 du
règlement (CE) n° 216/2008 aux certificats délivrés par l’Ukraine sera
décidée par le comité mixte, conformément aux dispositions de l’annexe III
du présent accord.
4.        L'article 11, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 216/2008 ne s'applique pas aux certificats de l'Ukraine
délivrés en ce qui concerne les opérations aériennes, le certificat d'examen de
navigabilité initial et le maintien de la navigabilité [règlements (UE)
n° 965/2012, (UE) n° 748/2012 et (CE) n° 2042/2003].
5.        La Commission européenne jouit en Ukraine des
pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de
l'article 11, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphes 5
et 7, de l’article 24, paragraphe 5 et de l’article 25,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008 dans les domaines dans
lesquels l’article 11, paragraphe 1, est déclaré applicable par le
comité mixte.
6.        Dans le domaine
de la navigabilité, lorsqu'aucune tâche n'est accomplie par l’AESA, l’Ukraine
peut délivrer des certificats, des licences ou des agréments en application
d’un accord ou d’un arrangement conclu par l’Ukraine avec un pays tiers.
N° 748/2012
Règlement (UE) n° 748/2012 de la
Commission établissant des règles d’application pour la certification de
navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et
équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de
conception et de production,
modifié par:
le règlement (CE) n° 7/2013 de la
Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 748/2012
établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et
environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés,
ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
Exigences et normes applicables: articles 1er,
2, 8 à 10 et annexe.
N° 2042/2003
Règlement (CE) n° 2042/2003 de la
Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des
aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à
l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,
modifié par:
le règlement (CE) n° 707/2006 de la
Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 en
ce qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I
et III;
le règlement (CE) n° 376/2007 de la
Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et
équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des
personnels participant à ces tâches;
le règlement (CE) n° 1056/2008 de la
Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE)
n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des
produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des
organismes et des personnels participant à ces tâches;
le règlement (UE) n° 127/2010 de la
Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et
équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des
personnels participant à ces tâches;
le règlement (UE) n° 962/2010 de la
Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE)
n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des
produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des
organismes et des personnels participant à ces tâches;
le règlement (UE) n° 1149/2011 de la
Commission du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE)
n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des
produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des
organismes et des personnels participant à ces tâches;
le règlement (UE) n° 593/2012 de la
Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 relatif au maintien de
la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels
participant à ces tâches.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 6, annexes I à IV.
N° 996/2010
Règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant
la directive 94/56/CE.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 26, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 4
N° 2003/42
Directive 2003/42/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans
l'aviation civile.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11 et annexes I et II.
N° 1321/2007
Règlement (CE) n° 1321/2007 de la
Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour
l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux
événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive
2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 4.
N° 1330/2007
Règlement (CE) n° 1330/2007 de la
Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la
diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile
visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du
Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables:
articles 1er à 10, annexes I à II.
N° 104/2004
Règlement (CE) n° 104/2004 de la
Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation
et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la
sécurité aérienne.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 7 et annexe.
N° 628/2013
Règlement d’exécution (UE) n° 628/2013 de
la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence
européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de
normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 27.
N° 2111/2005
Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement
d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une
interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers
du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et
abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 13 et annexe.
N° 473/2006
Règlement (CE) n° 473/2006 de la
Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la
liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction
d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE)
n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 6 et annexes A à C.
N° 474/2006
Règlement (CE) n° 474/2006 de la
Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des
transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans
la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du
Parlement européen et du Conseil,
modifié en dernier lieu par:
le règlement d'exécution (UE) n° 659/2013
de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE)
n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens
qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 3, annexes A et B (voir ci-dessous les modifications les plus récentes).
N° 1178/2011
Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre
2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
modifié par:
le règlement (UE) n° 290/2012 de la
Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11, annexes I à VII.
N° 965/2012
Règlement (UE) n° 965/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
modifié par:
le règlement (UE) n° 800/2013 de la
Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Exigences et normes applicables:
articles 1er à 9, annexes I à VII.
N° 1332/2011
Règlement (UE) n° 1332/2011 de la
Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour
l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour
l’évitement de collision en vol.
Exigences et normes applicables:
articles 1er à 4 et annexe.
D. ENVIRONNEMENT
N° 2003/96
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre
2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques
et de l’électricité.
Exigences et normes applicables:
article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2.
N° 2006/93
Directive 2006/93/CE du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de
l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à
l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,
chapitre 3, deuxième édition (1988).
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 5.
N° 2002/49
Directive 2002/49/CE du Parlement européen et
du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du
bruit dans l’environnement.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 16, annexes I à VI.
N° 2002/30
Directive 2002/30/CE du Parlement européen et
du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et
procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au
bruit dans les aéroports de la Communauté.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 15 et annexes I et II.
E. ASPECTS SOCIAUX
N° 1989/391
Directive 89/391/CEE du Conseil, du
12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
modifiée par:
la directive 2007/30/CE du Parlement européen
et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du
Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil
83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et
de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 16 et articles 18 à 19.
N° 2003/88
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et
du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement
du temps de travail.
Dispositions applicables: articles 1er à
19, articles 21 à 24 et articles 26 à 29.
N° 2000/79
Directive 2000/79/CE du Conseil du
27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif
à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile,
conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne
(AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association
européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne
des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association
internationale des charters aériens (AICA).
Exigences et normes applicables:
articles 2 et 3 et annexe.
F. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
N° 90/314
Directive 90/314/CEE du Conseil, du
13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
Dispositions applicables: articles 1er à
10.
N° 93/13
Directive 93/13/CEE du Conseil
du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs.
Dispositions applicables: articles 1er
à 10 et annexe.
Aux fins de l’application de
l’article 10, «la Commission» doit se lire «toutes les autres parties
contractantes à l’EACE».
N° 95/46
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
Exigences et normes applicables:
articles 1er à 34.
N° 2027/97
Règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du
9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en
cas d'accident,
modifié par:
le règlement (CE) n° 889/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement
(CE) n° 2027/97 du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 8.
N° 261/2004
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes
en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le
règlement (CEE) n° 295/91.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 17.
N° 1107/2006
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des
voyages aériens.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 16 et annexes I et II.
G. SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION
N° 80/2009
Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite
pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le
règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 19 et annexe.
H. AUTRE LÉGISLATION
N° 437/2003
Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques
relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne,
modifié par:
le règlement (CE) n° 1358/2003 de la
Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement
(CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant ledit
règlement;
le règlement (CE) n° 546/2005 de la
Commission du 8 avril 2005 adaptant le règlement (CE) n° 437/2003 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’attribution des codes des
pays déclarants et modifiant le règlement (CE) n° 1358/2003 en ce qui
concerne la mise à jour de la liste des aéroports communautaires.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 11 et annexes I et II.
N° 1358/2003
Règlement (CE) n° 1358/2003 de la
Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement
(CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données
statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par
voie aérienne et modifiant ledit règlement,
modifié par:
le règlement (CE) n° 158/2007 de la
Commission du 16 février 2007 portant modification du règlement (CE)
n° 1358/2003 en ce qui concerne la liste des aéroports communautaires.
Exigences et normes applicables: articles 1er
à 4 et annexes I à III.
ANNEXE II
SERVICES AGRÉÉS
ET ROUTES SPÉCIFIÉES
34.          
Chaque partie accorde aux
transporteurs aériens de l’autre partie le droit de fournir des services de
transport aérien sur les routes spécifiées ci-dessous:
a)        pour les
transporteurs aériens de l'Union européenne: tout point dans l'Union européenne
– points intermédiaires dans les territoires des partenaires de la politique
européenne de voisinage[2],
des pays de l’EACE[3]
ou des pays énumérés à l’annexe V – tout point en Ukraine – points
au-delà;
b)        Pour les
transporteurs ukrainiens: tout point en Ukraine – points intermédiaires dans
les territoires des partenaires de la politique européenne de voisinage, des
pays de l’EACE ou des pays énumérés à l’annexe V – tout point dans l'Union
européenne.
Les droits
existants et nouveaux, y compris les droits de desservir des points au-delà
dans le cadre d’accords bilatéraux ou d’autres arrangements bilatéraux entre
l’Ukraine et des États membres de l’UE, qui n’entrent pas dans le champ du
présent accord, peuvent être exercés et convenus, pour autant qu’il n’y ait pas
de discrimination entre les transporteurs aériens sur la base de la
nationalité.
c)        Les transporteurs
aériens de l’Union européenne ont également le droit d’effectuer des services
aériens entre des points en Ukraine, sans qu'il soit nécessaire que ces
services aériens débutent ou se terminent à l'intérieur de l’UE.
35.               
Les services exploités
conformément au paragraphe 1, points a) et b), de la présente annexe
débutent ou se terminent sur le territoire de l'Ukraine en ce qui concerne les
transporteurs aériens ukrainiens, et sur le territoire de l'Union européenne en
ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Union européenne.
36.               
Les transporteurs aériens
des deux parties peuvent, sur l’un quelconque ou l’ensemble de leurs vols et à
leur convenance:
a)        exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens;
b)        combiner des
numéros de vols différents sur un même aéronef;
c)        desservir des
points intermédiaires et des points au-delà, comme spécifié au
paragraphe 1, points a) et b), de la présente annexe, et des points situés
sur le territoire des parties, selon n’importe quelle combinaison et dans
n’importe quel ordre;
d)        omettre des
escales en un ou plusieurs points;
e)        transférer du
trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs
autres aéronefs, en tout point;
f)         faire des arrêts
en cours de route en tout point situé sur le territoire de l'une des parties ou
en dehors de celui-ci;
g)        faire transiter
du trafic par le territoire de l'autre partie; et
h)        combiner, à bord
du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance de celui-ci.
37.               
Chaque partie autorise
chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité des transports
aériens internationaux qu’il souhaite offrir sur la base des spécificités
commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des deux parties n'impose
unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la
régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les
transporteurs aériens de l'autre partie, sauf pour des motifs douaniers, techniques,
d'exploitation, d'environnement, de protection de la santé ou en application de
l'article 26 (Environnement concurrentiel) du présent accord.
38.               
Les transporteurs aériens
de chaque partie peuvent desservir, notamment dans le cadre d’accords de
partage de code, tout point situé dans un pays tiers qui ne fait pas partie des
routes spécifiées, à condition qu’ils n’exercent pas de droits de cinquième
liberté.
39.               
La présente annexe est
soumise aux dispositions transitoires prévues à l'annexe III du présent
accord et à l'extension des droits qui y est prévue.
ANNEXE II 
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Section 1
Périodes
transitoires
1.        La transition de l’Ukraine vers la mise en œuvre
effective de l'ensemble des dispositions et conditions découlant du présent
accord s'effectue en deux périodes transitoires.
2.        Cette transition fait l’objet d’évaluations et
d'inspections de normalisation, qui sont menées respectivement par la
Commission européenne et par l’AESA, ainsi que d’une décision du comité mixte,
conformément à l’article 33 (Dispositions provisoires) du présent accord.
Section 2
Spécifications
applicables durant la première période transitoire
1.        Durant la première période transitoire :
a)         les transporteurs aériens de l’Union
européenne et les transporteurs aériens titulaires d’une licence délivrée par
l'Ukraine sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre
n'importe quel point de l’Union européenne et n'importe quel point de
l’Ukraine; 
b)         sous réserve d’une évaluation concernant la
mise en œuvre par l’Ukraine des exigences et normes pertinentes de l’Union
européenne et après information du comité mixte, l’Ukraine participe en qualité
d'observateur aux travaux du comité institué en vertu du règlement (CEE)
n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté; et
c)          les dispositions de l'article 22 (Possibilités
commerciales), article 5, point c), ne s'appliquent pas (fourniture
de services d'assistance en escale à des transporteurs aériens des autres
parties).
2.       Les conditions applicables à la transition vers la
seconde période transitoire comportent les éléments suivants pour l’Ukraine:
a)         intégration dans la législation nationale, et
mise en œuvre, des exigences et normes applicables figurant dans les actes
suivants:
— le règlement (CE) n° 216/2008
(concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne);
— le règlement (UE) n° 748/2012 (règles
d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des
aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la
certification des organismes de conception et de production);
— le règlement (CE) n° 2042/2003 (sur le
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels
participant à ces tâches) tel que modifié;
— le règlement (UE) n° 965/2012
(exigences techniques et procédures administratives applicables aux opérations
aériennes);
— le règlement (UE) n° 1178/2011
(exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel
navigant de l’aviation civile);
— le règlement (UE) n° 996/2010 (sur les enquêtes et la prévention
des accidents et des incidents);
— la directive 2009/12/CE (sur les redevances
aéroportuaires);
— la directive 96/67/CE (sur l'accès au marché
de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté);
— le règlement (CEE) n° 95/93 (sur les
règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires);
— la directive 2000/79/CE (concernant l’accord
européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans
l’aviation civile);
— le chapitre IV du règlement (CE)
n° 1008/2008 (sur le fonctionnement de services aériens);
— le règlement (CE) n° 785/2004 (sur les
exigences en matière d'assurance imposées aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs);
— le règlement (CEE) n° 80/2009 (sur les
systèmes informatisés de réservation);
— le règlement (CE) n° 2027/97 (sur la
responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident); 
— le règlement (CE) n° 261/2004 (règles
communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de
refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol);
— le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique
européen («règlement-cadre»);
— le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de
services»);
— le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de
l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»);
— le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de
gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»);
— le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du
29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de
navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE)
n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de
services de navigation aérienne;
— le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du
6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services
de navigation aérienne;
— le règlement (UE) n° 1034/2011 de la Commission du
17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du
trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement
(UE) n° 691/2010;
— le règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du
23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de
l’espace aérien; et
— le règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars
2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de
trafic aérien; 
tels qu'ils sont énoncés, y compris leurs modifications indiquées à
l’annexe I du présent accord;
b)          application, en matière d'octroi de licences
d'exploitation, de règles substantiellement équivalentes à celles figurant au
chapitre II du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne; et
c)           en ce qui concerne la sûreté de l’aviation,
mise en œuvre du document n° 30, partie II, de la CEAC dans son
dernier amendement applicable.
Section 3
Spécifications
applicables durant la seconde période transitoire
1.        À la suite de la décision du comité mixte
conformément à l’article 33 (Dispositions provisoires) du présent accord,
confirmant que l’Ukraine respecte toutes les conditions stipulées dans la
section 2, paragraphe 2, de la présente annexe:
a)        les certificats pertinents délivrés par
l’Ukraine, énumérés à l’annexe IV, section 1, sont reconnus par les
États membres conformément aux conditions énoncées dans la décision du comité
mixte et conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 216/2008;
b)     les dispositions de l'article 22
(Possibilités commerciales), article 5, point c), s'appliquent
(fourniture de services d'assistance en escale à des transporteurs aériens des
autres parties); et
c)      sous réserve d’une évaluation concernant la mise en
œuvre par l’Ukraine des exigences et normes pertinentes de l’Union européenne
et après information du comité mixte, l’Ukraine participe en qualité
d'observateur aux travaux du comité institué en vertu du règlement (CEE)
n° 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des
transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans
la Communauté.
2.        Les conditions applicables à la transition vers la
mise en œuvre intégrale du présent accord comportent les éléments suivants pour
l’Ukraine:
a)      intégration dans la législation nationale, et
mise en œuvre, de l'ensemble des exigences et normes figurant dans les actes de
l’Union européenne indiqués à l’annexe I du présent accord; et
b)     organisation de
l’espace aérien relevant de sa responsabilité dans le respect des exigences de
l’UE applicables à la création des blocs d’espace aérien fonctionnels.
Section 4
Mise en œuvre
intégrale du présent accord
À la suite de la décision du comité mixte
conformément à l’article 33 (Dispositions provisoires) du présent accord,
confirmant que l’Ukraine respecte toutes les conditions stipulées dans la
section 3, paragraphe 2, de la présente annexe, les dispositions
suivantes s'appliquent:
1.        Outre les droits de trafic prévus dans la
section 2, paragraphe 1, de la présente annexe:
a)      les transporteurs aériens de l’Union
européenne sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des
points de l'Ukraine, des points intermédiaires dans les pays de la politique
européenne de voisinage et les pays de l’EACE, ainsi que des points dans les
pays énumérés à l’annexe V et des points au-delà, pour autant que le vol fasse
partie d’un service desservant un point dans un État membre.
Les transporteurs aériens de l’Union européenne sont également
autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des points en Ukraine,
sans qu'il soit nécessaire que ces services aériens débutent ou se terminent à
l'intérieur de l'UE; et
b)     les transporteurs aériens de l’Ukraine sont autorisés
à exercer des droits de trafic illimités entre n'importe quel point de l'Union
européenne, des points intermédiaires dans les pays de la politique européenne
de voisinage et les pays de l’EACE, ainsi que des points dans les pays énumérés
à l’annexe V, pour autant que le vol fasse partie d’un service desservant un
point en Ukraine.
2.        Tous les certificats pertinents figurant à
l’annexe IV, section 2, du présent accord délivrés par l’Ukraine sont
reconnus par les États membres conformément aux conditions prévues par ces
dispositions.
ANNEXE IV
LISTE DES CERTIFICATS VISÉS À L’ANNEXE III
DU PRÉSENT ACCORD
1. Membres de l’équipage
Licences des pilotes (délivrance, maintien, modification, limitation,
suspension ou retrait des licences) [règlements (CE) n° 216/2008, (UE)
n° 1178/2011, (UE) n° 290/2012 modifiant le règlement (UE)
n° 1178/2011].
Certification des personnes chargées de dispenser une formation au vol
ou une formation en vol simulé ou d’évaluer les compétences des pilotes
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1178/2011, (UE)
n° 290/2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011].
Certificats des membres d'équipage de cabine (délivrance, maintien,
modification, limitation, suspension ou retrait des certificats de membre
d'équipage de cabine) [règlements (CE) n° 216/2008, (UE)
n° 1178/2011, (UE) n° 290/2012 modifiant le règlement (UE)
n° 1178/2011].
Certificats médicaux des pilotes (délivrance, maintien, modification,
limitation, suspension ou retrait) [règlements (CE) n° 216/2008, (UE)
n° 1178/2011, (UE) n° 290/2012 modifiant le règlement (UE)
n° 1178/2011].
Certification des examinateurs aéromédicaux, ainsi que les
circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut agir en tant
qu’examinateur aéromédical [règlements (CE) n° 216/2008, (UE)
n° 1178/2011, (UE) n° 290/2012 modifiant le règlement (UE)
n° 1178/2011].
Évaluation aéromédicale régulière des membres de l’équipage de cabine —
qualification des personnes chargées de cette évaluation [règlements (CE)
n° 216/2008, (UE) n° 1178/2011, (UE) n° 290/2012 modifiant le
règlement (UE) n° 1178/2011].
Conditions de délivrance, maintien, modification, limitation,
suspension ou retrait des certificats des organismes de formation des pilotes
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1178/2011, (UE)
n° 290/2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011].
Conditions de délivrance, maintien, modification, limitation,
suspension ou retrait des certificats des centres aéromédicaux qui participent
à la qualification et à l’évaluation aéromédicale du personnel navigant de
l’aviation civile [règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1178/2011,
(UE) n° 290/2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011].
Certification des simulateurs d'entraînement au vol et exigences
applicables aux organismes qui exploitent et utilisent ces simulateurs
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1178/2011, (UE)
n° 290/2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011].
2. Gestion du
trafic aérien / Services de navigation aérienne
Certificats des prestataires de services de la circulation aérienne
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1034/2011, (UE)
n° 1035/2011, annexe II - Exigences spécifiques pour la fourniture de
services de la circulation aérienne].
Certificats des prestataires de services météorologiques [règlements
(CE) n° 216/2008, (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011,
annexe III - Exigences spécifiques pour la fourniture de services
météorologiques].
Certificats des prestataires de services d’information aéronautique
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1034/2011, (UE)
n° 1035/2011, annexe IV - Exigences spécifiques pour la fourniture de
services d’information aéronautique].
Certificats des prestataires de services de communication, de navigation
ou de surveillance [règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 1034/2011,
(UE) n° 1035/2011, annexe II - Exigences spécifiques pour la
fourniture de services de communication, de navigation ou de surveillance].
Licences des contrôleurs de la circulation aérienne) (ATCO) et les
contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires (délivrance, suspension et
révocation) et qualifications et mentions qui y sont associées [règlements (CE)
n° 216/2008, (UE) n° 805/2011].
Certificats médicaux des contrôleurs de la circulation aérienne
[règlements (CE) n° 216/2008, (UE) n° 805/2011].
Certificats des
organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO)
(validité, renouvellement, prorogation et utilisation)[règlements (CE)
n° 216/2008, (UE) n° 805/2011].
ANNEXE V 
LISTE DES AUTRES ÉTATS VISÉS AUX ARTICLES 17,
19 et 22
DU PRÉSENT ACCORD ET
AUX ANNEXES I ET II DU PRÉSENT ACCORD
1.           La République d'Islande (dans le cadre de
l'accord sur l'Espace économique européen);
2.           la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre
de l’accord sur l’Espace économique européen);
3.           le Royaume de Norvège (dans le cadre de
l’accord sur l’Espace économique européen); et
4.           la Confédération suisse (dans le cadre de
l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le
transport aérien).
ANNEXE VI
RÈGLES DE
PROCÉDURE
Le présent accord s'applique en conformité
avec les règles de procédure énoncées ci-après:
1. PARTICIPATION DE L’UKRAINE DANS LES COMITÉS
Lorsque l'Ukraine est associée, conformément
au présent accord, aux travaux d'un comité institué par les actes
correspondants de l’Union européenne, elle obtient un statut d’observateur,
assiste à toutes les discussions correspondantes et est encouragée à participer
au débat, conformément aux règles de procédure, mais elle est exclue des
sessions de vote.
En ce qui concerne le domaine de la gestion du
trafic aérien, afin de mettre en œuvre la législation pertinente sur le ciel
unique européen, l’Ukraine est également associée aux travaux de tous les
organismes mis en place par la Commission européenne, tels que l’organe de
consultation de branche et le gestionnaire de réseau.
2. ACQUISITION DU STATUT D’OBSERVATEUR À L’AESA
Le statut d’observateur à l’AESA autorise l’Ukraine à participer à des
groupes techniques et des organes de l’AESA ouverts aux États membres de l’UE
et aux autres pays partenaires de la politique européenne de voisinage, sous
réserve des conditions établies pour cette participation. Le statut
d’observateur ne comprend pas le droit de vote. Ce statut ne pourra pas être
acquis en ce qui concerne le conseil d’administration de l’AESA.
3. COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Pour faciliter l'exercice des pouvoirs dévolus
en la matière aux autorités compétentes des Parties, ces autorités s'échangent
mutuellement, si demande leur en est faite, toutes les informations nécessaires
au bon fonctionnement du présent accord.
4. MENTIONS RELATIVES AUX LANGUES
Dans les procédures mises en place dans le cadre du présent accord, les
parties ont le droit de faire usage de n'importe quelle langue officielle des
institutions de l'Union européenne ou de l'ukrainien. Les parties sont
toutefois conscientes que l'utilisation de l'anglais facilite ces procédures.
Si une langue qui n’est pas une langue officielle des institutions de l’Union
européenne est utilisée dans un document officiel, une traduction dans une des
langues officielles des institutions de l’Union européenne est fournie
simultanément, compte tenu de la disposition contenue dans la phrase
précédente. Si une partie contractante a l’intention d’utiliser, dans une
procédure orale, une langue qui n’est pas une langue officielle des
institutions de l’Union européenne, elle assure l’interprétation simultanée en
anglais.
ANNEXE VII
CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU PRÉSENT
ACCORD
1.           Sont compatibles avec le bon fonctionnement du
présent accord:
a)      les aides à caractère social octroyées aux
consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans
discrimination liée à l'origine des services, et
b)     les aides destinées
à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres
événements extraordinaires.
2.           De plus,
peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du
présent accord:
a)      les aides destinées à favoriser le
développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est
anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
b)     les aides destinées à faciliter le
développement de certaines activités économiques ou de certaines régions
économiques, quand elles n'altèrent pas les opérations commerciales des
transporteurs aériens dans l'intérêt des parties; et
c)      les aides accordées pour atteindre des
objectifs autorisés en vertu des règlements UE d’exemption par catégorie applicables
à des accords horizontaux, ainsi que des règles régissant les aides d’État
horizontales et sectorielles, conformément aux conditions qui y sont définies.
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[1]     Cette
désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la
résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de
la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
[2]               Les «partenaires de
la politique européenne de voisinage» sont ici l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, la Syrie, Tunisie
et la
République de Moldavie; en excluant donc l’Ukraine.
[3]               Les «pays de l'EACE» sont les parties à l’accord
multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen, c'est-à-dire:
les États membres de l'Union européenne, la République d’Albanie, la
Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la
République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la
République de Serbie, et le Kosovo (Cette désignation est
sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244
du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la
déclaration d'indépendance du Kosovo).