CELEX: 62015CA0678
Language: fr
Date: 2017-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-678/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 2 — Notion de «services d’investissement» — Annexe I, section A, point 1 — Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers — Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz
   (Affaire C-678/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 2 - Notion de «services d’investissement» - Annexe I, section A, point 1 - Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers - Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille))
   (2017/C 277/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mohammad Zadeh Khorassani
   
      Partie défenderesse: Kathrin Pflanz
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’annexe I, section A, point 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le service d’investissement consistant en la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ne comprend pas l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat ayant pour objet une activité de gestion de portefeuille.
   
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016