CELEX: 31977R2614
Language: fr
Date: 1977-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/77 de la Commission, du 28 novembre 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 11 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 304/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 2614/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1977
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                          les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
 EUROPÉENNES,                                                     d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
                                                                  tion doit être effectuée conformément à l'article 1 2 du
                                                                  règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil, du 30 mars
vu le traité instituant la Communauté économique                   1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
européenne,                                                       coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                  formation de produits agricoles, originaires de États
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
octobre 1975, portant organisation commune des                    territoires d'outre-mer (4), modifié par le règlement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             (CEE) n0 328/77 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que les règles à appliquer pour calculer                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                    sur leur parité effective,
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      queb) Nature et étendue des prestations, caracté­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
          ristiques générales de l'ouvrage (article 16 c):              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
      c) Si le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre             l'alinéa précédent ;
          de grandeur des différents lots et la possibilité
         de soumissionner pour un, pour plusieurs ou              considérant que, conformément à l'article 18 para­
          pour l'ensemble des lots (article 16 c) :               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
                                                                  ture prévue au présent règlement est reprise dans le
      d) Indications relatives à l'objectif du marché             tarif douanier commun ,
          lorsque celui-ci comporte également l'établisse­
          ment de projets (article 16 c):
jours du mois précédant celui de l'importation, aux
quantités des produits de base considérées comme                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
étant    entrées    dans  la fabrication   de  ces   aliments
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
prix de seuil des produits de base considérés en
vigueur le mois de l'importation ;                                                      Article premier
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;            aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                       sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                                             Article 2
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour certains produits trans­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
formés à base de céréales, du montant de l'élément                 1977 .
(>) JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                        (3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .
(2 JO n» L 158 du 29 . 6 . 1977, p . 1 .                          (4) JO no L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 304/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 11 . 77
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 28 novembre 1977 , fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                            (en l/C/tonne)
                                                                                                                 Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                 Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun
                                                                                                        (sauf ACP             PTOM
                                                                                                        ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968 / 68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon ou de la
                           fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         20,76               11,76
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 457,01             448,01
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10%                                          45,75              36,75
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 482,00             473,00
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         82,50              73,50
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 518,75             509,75