CELEX: 62019TA0213
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-213/19: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — AW/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale»)

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — AW/Parlement
      (Affaire T-213/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Article 16 - Déclaration de maladie professionnelle - Article 22 - Commission médicale - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Irrégularité de l’avis de la commission médicale»)
      (2020/C 230/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AW (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Lázaro Betancor, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement du 7 août 2018 rejetant les demandes de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie introduites par le requérant les 15 et 28 juillet 2016.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les décisions du Parlement européen du 7 août 2018 rejetant les demandes de reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de AW en date des 15 et 28 juillet 2016 sont annulées.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Parlement est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 187 du 3.6.2019.