CELEX: 31979R0306
Language: fr
Date: 1979-02-16
Title: Règlement (CEE) n° 306/79 de la Commission, du 16 février 1979, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d' aide

N 0 L 42/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 2 . 79
                                   REGLEMENT (CEE) N° 306/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 février 1979
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                       tendre destinée à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu il convient de mandater l'organisme
 EUROPÉENNES,                                                         d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                      tion considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 l'organisme d'intervention ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2),
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n 0 2750/75 du Conseil , du                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1 975 , fixant les critères de mobilisation des           céréales,
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que , le 30 janvier 1978 , le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                                           Article premier
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 1 510 tonnes                    1 . Est mise en adjudication la fourniture à la Ligue
de froment tendre , soit 1 000 tonnes de farine de                    des sociétés de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
 froment tendre , à la Ligue des sociétés de la Croix­                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
Rouge au titre de son programme d'aide alimentaire                    de 1 000 tonnes de farine de froment tendre .
 pour 1977/ 1978 ;
                                                                      2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3                 Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
du règlement (CEE) n H 2750/75, les produits peuvent                  nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
être achetés sur l'ensemble du marché communau­                       Communauté .
taire ;
                                                                      3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée               fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai                 échéant, sur allège au port de Colombo.
ou , le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                                      4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 68,058 kilo­
sionnaires établis dans divers États membres de la                    grammes net .
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation                Poids minimal des sacs : 910 grammes
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y              5.     Les sacs seront marqués comme suit par impres­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre                sion sur l'emballage :
de la situation de la monnaie de l' État membre où                    « Wheat flour / Gift of the European Economic
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­                Community to Sri Lanka ».
tion ;
                                                                      En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                 fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                   que ceux contenant la marchandise, mais avec
considérant qu' il convient de prévoir la constitution                l' impression suivie d'un R majuscule .
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication ;                                        Article 2
(!) JO n " I. 281 du 1 . 11 . 1 97 S , p. 1 .
(*') "j O n " L 1 S6 du 14 . 6 . 197«, p. 1 .                          1.    L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le
(» "JO n " L 281 du 1.11 . 1975, p. 89 .                              2 mars 1979 .
 ---pagebreak--- 17 . 2 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 42/ 15
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        Elle est libérée :
2 mars 1979 à 12 heures .
                                                              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres .                                         tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3
                                                                    compétentes de l' État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les   offres doivent     être   effectuées  dans   la  — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication                tités non réalisées en cas de force majeure .
est ouverte .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       par l' État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause .                                                                      Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          1.      La farine de froment tendre visée à l' article 1 er
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              en vue de la fourniture à la Ligue des sociétés de la
monétaire applicable le jour de la date limite de              Croix-Rouge doit répondre aux caractéristiques
remise des offres à l'exportation de l' État membre            reprises ci-dessous :
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
La correction est effectuée en :                               — humidité : 14 % maximum ,
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     monnaie dépréciée,                                             sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à             — teneur en cendres : 0,52 maximum rapportée à la
                                                                    matière sèche .
     monnaie valorisée .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             précitées, elle est refusée .
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          2.      Les offres de farine de froment tendre visée à la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            l'article 1 er en vue de la fourniture à la Ligue des
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    sociétés de la Croix-Rouge doivent être faites pour les
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          caractéristiques reprises ci-dessous :
     tant de leur taux central ,                               — humidité : 14 % maximum ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 — teneur en proteines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     change au comptant entre les monnaies concer­                  sur matière sèche),
     nées, constatés dans l' État membre dans lequel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         — teneur en cendres ; 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .                                          Article 7
                                                                1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                         Article 4                             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                               du présent règlement.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
paragraphe 3 .                                                 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          dicataire .
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                        3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                              membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                                l'organisme d'intervention de cet État membre est
 1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
de produit est constituée par le soumissionnaire.               compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d'intervention ayant désigné          L organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention        tion , les renseignements précités à la Commission .
de l' État membre concerné et lui fournit tous les
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
saires .                                                     des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire, il transmet dans les meilleurs, délais, à ce
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      ration de la caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des                                 Article 8
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .                                            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignements suivants :            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition , une attestation faisant état    ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées, de la qualité des              montant égal à celui de l'acompte.
    produits et de leur emballage ;
                                                                                      Article 9
b) la date de départ des navires et la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 16 février 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président