CELEX: 31978D0235
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/235/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1967/1968

13 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 70/ 19
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie » aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                    comptabilisation 1967/1968
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (78/ 235/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
                                                                         cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
                                                                         effectuées, les dépenses déclarées doivent être majorées
                                                                         d'un montant s'élevant à 73 271 787,20 francs français
 vu le traité instituant la Communauté économique                        soit 14 841 178,19 unités de compte ; que l'État mem­
 européenne,                                                             bre a été informé en détail de ces corrections et a pu
                                                                         faire connaître sa position à leur sujet ;
 vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
  1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      considérant que, par décisions des 25 juillet 1968 (5),
 européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­                26 mars 1969 (6) et 23 octobre 1970 (7), la Commission
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            a fixé à 362 183 549 unités de compte le total des
 n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                 acomptes à valour sur le concours du Fonds aux
 4 sous b),                                                              dépenses de la République française remboursables au
                                                                         titre de la section « garantie » pour la période de comp­
                                                                         tabilisation 1967/ 1968 et qu'il convient d'en tenir
 vu la demande de remboursement de la République                         compte dans l'établissement du montant à rembourser
 française,                                                              au titre du présent concours,
 après consultation du comité du FEOGA,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 4                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sous b) du règlement n0 17/64/CEE, la Commission
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
 Fonds sur la base des demandes de remboursement des
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                                           Article premier
 tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
par les États membres et se rapportant à la période de
 comptabilisation 1967/1968 ; que, toutefois, en raison                 1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
des retards importants intervenus dans la présentation                  garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
 et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible            la République française pour les restitutions à l'exporta­
de décider dudit concours avant le mois de décembre                     tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 1977 ;                                                                 marché intéreur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                        tabilisation 1967/ 1968 est fixé à un montant total de
                                                                        2 122 440 404,49 francs français, soit 429 899 657,79
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 unités de compte.
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
 1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                  2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­            concours, déduction faite des acomptes décidés les 25
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil, du              juillet 1968 , 26 mars 1969 et 23 octobre 1970 pour un
                                                                        (4)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
H JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                                  ( s) JO n° L 204 du 14 . 8 . 1968 .
(2) JO n° L 315 du 5. 12. 1975, p. 1 .                                  (6)  JO n° L 103 du 30. 4. 1 969 .
(3) JO n° 1 65 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                           (7)   JO n° L 244 du 7. 11 . 1970.
 ---pagebreak---  N0 L 70/20                       Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 78
total de 362 183 549 unités de compte, est fixé à          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
67 716 108,79 unités de compte.
                      Article 2                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
La République française est destinataire de la présente
décision.                                                                                    Vice-président