CELEX: 31975R1040
Language: fr
Date: 1975-04-23
Title: Règlement (CEE) n 1040/75 de la Commission, du 22 avril 1975, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et légumes

23 . 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 103/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1040/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1975
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du seizième jour du troisième mois au quinzième jour
EUROPÉENNES,                                                      du dernier mois précédant celui où la restitution est
                                                                  mise en application ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 615/71 de la Commission , du 24 mars
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
tion   commune      des    marchés    dans    le secteur des
                                                                  pour la fabrication de certaines conserves (5 ), modifié
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2503/71 (6),
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                   la   restitution    fixée antérieurement   est maintenue
vu le règlement n0 162/66/CEE, du Conseil, du 27                  lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
entre la Communauté et la Grèce (3),                              compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
                                                                  zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
vu le règlement (CEE) n0 155/71 du Conseil, du 26
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production           considérant que, pour la période du 16 février au 15
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de          avril 1975, le prélèvement appliqué à l'importation
certaines conserves (4), et notamment son article 3               des huiles d'olive susvisées a été fixé par le règlement
paragraphe 1 ,                                                    (CEE) n0 2761 /74 (7),
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de
certaines conserves de poissons et de légumes ;                                           Article premier
considérant que, conformément à l'article 3 para­                 Pour les mois de mai et juin 1 975, le montant de la
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être           restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­               ment (CEE) n0 155/71 est égal à 0,000 unité de
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est         compte par 100 kilogrammes.
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile
des prélèvements appliqués à l'importation des huiles                                        Article 2
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I sous a)
du tarif douanier commun pendant la période allant                Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                        (3) JO n° L 71 du 25 . 3 . 1971 , p. 12.
(3) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 /66 .                  (6) JO n° L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10,
(4) JO  n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                         (7) JO no L 294 du 1 . 11 . 1974, p. 44.