CELEX: 31996R1390
Language: fr
Date: 1996-07-17
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1390/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

N° L 179/32         IFRI               Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1390/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en juillet 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                   produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la
                   libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes
                                                     peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13                                   Article premier
 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
 dans les accords d'association entre la Communauté et les          Les demandes de certificats d'importation pour les
 pays baltes ('), modifié par le règlement (CE) n0 2931 /           produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                   duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
                                                                    1996 en vertu du règlement (CE) n0 1713/95 sont accep­
 considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
 introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
 n° 1713/95 portent pour certains produits sur des quan­
 tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par
                                                                                              Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
 certaines quantités demandées pour la période allant du
 1 er juillet au 30 septembre 1996,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
11) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
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                                                                                                                                                     18 . 7 . 96
                                  République de Lettonie                                             République de Lituanie
0406 90     0402 10 19   0405 10 11     0406 10      0406 90 21   0402 29 99   0402 10 19   0405 10 U     0406 10 80    0406 30 31   0402 29 99
 romages    0402 21 19   0405 10 19                  0406 90 23                0402 21 19   0405 10 19                  0406 30 39
                                                                                                                                                   |
                           Beurre                                                             Beurre                    0406 90 01                  FR
                                                                                                                                                   1
                                                                     —                                                                  —
    100,—      66,7        20,—          100,—         100,—                      6,5          3,4           100 ,—           89,3
                                                                                                                                                  Journal
                                                                                                                                                    officiel des Communautés
                                                                                                                                                  européennes
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                                                                                                                                                             0
                                                                                                                                                   L 179 /33