CELEX: 21980A0930(01)
Language: fr
Date: 1980-09-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Avis juridique important

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21980A0930(01)

Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  

Journal officiel n° L 245 du 17/09/1980 p. 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0186 

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 9 paragraphe 3 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière. Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 9 paragraphe 3 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière. Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République portugaise