CELEX: 31962D0902P2386
Language: fr
Date: 1962-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115, alinéa 1, du Traité, pour exclure du traitement communautaire les carpes (position tarifaire Ex 03.01 A II) originaires de la Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres

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                                               COMMISSION
                                               INFORMATIONS
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                      Décision de la Commission relative au recours de la république fédérale
                      d'Allemagne à l'article 115, alinéa 1 , du traité, pour exclure du traitement
                      communautaire les carpes (position tarifaire ex 03.01 A II) originaires de
                      la Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   gne aux autres États membres, en 1961, 48 %>
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ( 1960 : 24%, 1959 : 4 %) étaient constituées par
                                                                 des produits originaires des pays tiers ;
    vu les dispositions du traité et notamment son                   considérant que ces détournements de trafic
article 1.15, alinéa 1 ,                                        empêchent l'exécution des mesures de politique
    vu la demande d'engager la procédure de l'arti­             commerciale prises par la république fédérale d'Alle­
cle 115 , alinéa 1 , du traité, présentée par le gouver­        magne, en conformité avec le traité, à l'égard de la
nement allemand à la Commission par lettre de sa                 Yougoslavie ;
représentation permanente auprès des Communautés                      considérant qu'à l'occasion d'une réunion ad
européennes en date du 27 juillet 1962,                         hoc des experts gouvernementaux des États mem­
    considérant que l'importation des carpes de la               bres qui a eu lieu le 20 août 1962, l'impossibilité
                                                                 de mettre en œuvre à l'heure actuelle des méthodes
position tarifaire du tarif douanier commun ex
03.01 A II originaires de la Yougoslavie est soumise             de coopération entre les États membres susceptibles
                                                                 de    résoudre   les   difficultés rencontrées   a    été
à des restrictions quantitatives dans la république
                                                                 constatée ;
fédérale d'Allemagne, tandis qu'elle est libérée
dans tous les autres États membres ;                                  considérant que le commerce des carpes n'est
                                                                 exercé que dans la période allant du mois d'octobre
    considérant que cette disparité dans les régimes             au mois d'avril,
d'importation appliqués par les États membres a
non seulement conduit à des détournements de
trafic, mais risque d'en provoquer d'autres à l'avenir ;
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant que l'existence de tels détourne­
ments de trafic a été démontrée par le fait que les                                   Article premier
importations en République fédérale de carpes ori­
ginaires de pays tiers et notamment de la Yougo­                     Le gouvernement de la république fédérale
slavie effectuées par l'intermédiaire d'autres États             d'Allemagne est autorisé à ne pas accorder le
membres ont augmenté de façon que les importa­                   traitement communautaire aux carpes de la position
tions totales réalisées dans le cadre du contingent              tarifaire du tarif douanier commun ex 03.01 A II
global ouvert par la république fédérale d'Allema­              mises en libre pratique dans les autres États mem­
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bres et réexportées à destination de la république                          Article 3
fédérale d'Allemagne pour autant que ces produits
soient originaires de la Yougoslavie.                    La présente décision est destinée à la république
                                                      fédérale d'Allemagne.
                       Article 2
     La présente décision est valable jusqu'au 15 mai
1963.
     Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1962 .                         Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                        W. HALLSTEIN