CELEX: 62017TB0242
Language: fr
Date: 2018-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-242/17: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2018 — SC/Eulex Kosovo («Recours en annulation et en indemnité — Clause compromissoire — Politique étrangère et de sécurité commune — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Concours interne — Impartialité du jury de sélection — Non-renouvellement du contrat à durée déterminée — Requalification partielle du recours — Responsabilité contractuelle — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel et moral — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/67
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2018 — SC/Eulex Kosovo
      (Affaire T-242/17) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Clause compromissoire - Politique étrangère et de sécurité commune - Personnel des missions internationales de l’Union - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Concours interne - Impartialité du jury de sélection - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée - Requalification partielle du recours - Responsabilité contractuelle - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel et moral - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2018/C 427/89)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SC (représentants: L. Moro et A. Kunst, avocats)
      
         Partie défenderesse: Eulex Kosovo (représentant: E. Raoult, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa candidature au concours interne organisé par Eulex Kosovo en 2016 au poste de procureur (concours EK30077) et de la décision de cette mission de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée de la requérante, en deuxième lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de la violation par Eulex Kosovo de ses obligations non contractuelles et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la condamnation d’Eulex Kosovo à une indemnisation pour la violation de ses obligations contractuelles.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  SC est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.