CELEX: 62011TB0203
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-203/11: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission [ «Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) n ° 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission
   (Affaire T-203/11) (1)
   
   (Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) no 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2012/C 227/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (Beuvillers, France) (représentant: É. Deshoulières, avocat)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents); et Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)
   
      Objet
   
   Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.6.2011.