CELEX: 31974R0399
Language: fr
Date: 1974-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/74 de la Commission, du 15 février 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16. 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 44/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N" 399/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1974
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      navette, le montant de 1 aide, en cas de fixation à
EUROPÉENNES,                                                       l'avance pour le mois de juillet 1974 pour ces pro­
                                                                   duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                   base du prix indicatif valable pendant le mois de juil­
européenne ,                                                       let 1973 ; que ce montant ne doit donc être appliqué
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               que provisoirement et devra être confirmé ou rem­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              placé dès que le prix indicatif de la campagne 1974/
commune des marchés dans le secteur des matières                   1975 sera connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que l'application des règles et modalités
(CÇE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­            rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/73 aux
graphe 4,                                                          données dont la Commission dispose actuellement
vu l'avis du Comité monétaire,                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             sent règlement,
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1898 /73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour                                  Article premier
le calcul de cette dernière :
                                                                   1 . Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au               sent règlement.
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  à l'avance pour le mois de juillet 1 974 pour le colza et
      basé sur la ■ moyenne arithmétique des cours de              la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 18
      change au comptant de chacune de ces monnaies,               février 1974 pour tenir compte du prix indicatif fixé
      constaté pendant une période déterminée, par rap­            pour ces produits pour la campagne 1974/ 1975.
      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
      néa précédent ;•                                                                      Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            Le présent règlement entre en vigueur le 18 février
pour la campagne 1974/ 1975 pour le colza et la                    1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 15 fevrier 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n 0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5.
(3 ) JO n° L 193 du 14. 7., 1973 , p . 26.
 ---pagebreak--- N0 L 44/6                         Journal officiel des Communautés européennes                       16. 2. 74
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 février 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 18 février 1974 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDQ et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                               Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                               0                   0
          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
          —  pour le mois  de février                                      0                   0
          —  pour le mois  de mars                                         0                   0
          —  pour le mois  d'avril                                         0                   0
          —  pour le mois  de mai                                          0                   0
          —  pour le mois de juin                                          0                  —
          —  pour le mois  de juillet                                      0                  —