CELEX: 22008D0088
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  88/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

23.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/25
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 88/2008
   du 4 juillet 2008
   modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/76/CE de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2008/282/CE de la Commission du 17 mars 2008 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIX de l'accord:
   
               «7fa.
            
            
               
                  32007 D 0076: décision 2007/76/CE de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle (JO L 32 du 6.2.2007, p. 192), telle que modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 D 0282: décision 2008/282/CE de la Commission du 17 mars 2008 (JO L 89 du 1.4.2008, p. 26).».
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2007/76/CE et 2008/282/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 34.
   
      (2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 192.
   
      (3)  JO L 89 du 1.4.2008, p. 26.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.