CELEX: 31977R1482
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1482/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 3148/76 relatif à la distillation préventive pour la campagne 1976/1977

N0 L 164/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 7 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 1482/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er juillet 1977
              modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 3148 /76 relatif à la
                                  distillation préventive pour la campagne 1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          s avère donc nécessaire, pour que cette distillation ait
EUROPÉENNES,                                                           son plein effet, de prolonger cette période jusqu'au 15
                                                                       juillet 1977 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                      vins ,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 528 /77 (2), et notamment son article 6 ter para­
graphe 4,                                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3148 /76 de la                   La date du 30 juin 1977 figurant à l'article 2 para­
Commission , du 23 décembre 1976, relatif à la distilla­               graphe 1 du règlement (CEE) n0 3148 /76 est
tion préventive pour la campagne 1976/ 1977 (3 ),                      remplacée par celle du 15 juillet 1977.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
                                                                                                Article 2
1018/77 (4), prévoit que les demandes pour l'agrément
des contrats de distillation doivent être introduites
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
pendant la période comprise entre le 26 décembre                       publication au Journal officiel des Communautés
1976 et le 30 juin 1977 ; que cette période s'est avérée               européennes.
trop réduite compte tenu notamment d'une récente
augmentation importante de ces demandes ; qu'il                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
(») JO  n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2 ) JO n« L 69 du 16 . 3 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO nu L 354 du 24 . 12 . 1976, p. 20 .
H JO    n° L 123 du 17 . 5 . 1977, p. 10 .