CELEX: 31986R0212
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 212/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 2. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 27/23
                                   REGLEMENT (CEE) N° 212/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1986
                                    fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — les objectifs de 1 organisation commune des marchés
                                                                          dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'assurer à
                                                                          ces marchés une situation équilibrée et un développe­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                    ment naturel sur le plan des prix et des échanges,
 péenne,
                                                                      — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
                                                                          Communauté,
vu      le   règlement     n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du     — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que, en outre, ladite restitution doit être fixée,
 n0 3768/85 (2),                                                      aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /67/CEE,
                                                                      conformément aux critères suivants :
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin                — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à             productrices de la Communauté,
l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par       — cours les plus favorables constatés sur les différents
le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et notamment son                       marchés des pays tiers importateurs,
article 7 première phrase,
                                                                     — frais de commercialisation et frais de transport les plus
                                                                          favorables à partir des marchés de la Communauté
vu l'avis du comité monétaire,                                            dans les principales zones productrices jusqu'aux ports
                                                                          ou autres lieux d'exportation de la Communauté ainsi
                                                                          que des frais d'approche sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix            n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation          peuvent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                                 nation lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                      nécessaire ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements n° 171 /67/CEE et                considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
(CEE) n0 616/72 0, modifié en dernier lieu par le règle­             de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au moins une
ment (CEE) n° 2962/77 (é) ;                                           fois par mois ; que, en cas de nécessité, elles peuvent être
                                                                      modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
toute la Communauté ;
                                                                     d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                      Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être
fixée en prenant en considération :                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                pour le calcul de ces dernières :
      marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive
      et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial,        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      des prix de l'huile d'olive,                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(')  JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(2)  JO   n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(3)  JO   n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                              1676/85 0,
(«)  JO   n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O    JO   n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
M JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                                0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 2 . 86
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
     et du coefficient précité ;                                           1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE
                                                                           sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                              Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                 ANNEXE
                    au règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les restitutions à
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                           (en Écus/100 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                         Montant de la
    douanier commun                                          Désignation des marchandises                                      restitution
     15.07                 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           A               Huile d'olive :
              I            non traitée :
                (a)        Huile d'olive vierge :
                           en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations visées à
                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exporta­
                           tions vers les pays tiers                                                                             67,00
             II            autre :
                (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b), même
                           coupée d'huile d'olive vierge :
                           en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations visées à
                           l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exportations
                           vers les pays tiers                                                                                   67,00
(■) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .