CELEX: 31987R2685
Language: fr
Date: 1987-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2685/87 de la Commission du 4 septembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l' Espagne

Avis juridique important

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31987R2685

Règlement (CEE) n° 2685/87 de la Commission du 4 septembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l' Espagne  

Journal officiel n° L 254 du 05/09/1987 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2685/87 DE LA COMMISSION  du 4 septembre 1987  concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas de lieu jaune pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1987.  La pêche du lieu dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.  (3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.