CELEX: 31970D0339
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 juin 1970, donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds européen de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (deuxième FED) pour les exercices 1966, 1967 et 1968

N° L 152/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 7. 70
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1970
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds européen de
                          développement (deuxième F.E.D. ) pour les exercices 1966, 1967 et 1968
                                                         (70/339/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
                                                                  opérations du Fonds européen de développement pen­
                                                                  dant les exercices 1966, 1967 et 1968 par la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  sion a été telle qu'il convient de lui donner décharge
européenne,
                                                                  sur l'exécution de ces opérations,
vu la convention d' association entre la Communauté
économique européenne et les États africains et mal­
                                                                  DECIDE :
gache associés à cette Communauté (x), signée à
Yaoundé le 20 juillet 1963 ,
                                                                                       Article premier
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion
des aides de la Communauté (2), signé le même jour,               Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du
et notamment son article 17,                                      Fonds européen de développement au 31 décembre
                                                                  1966 :
vu le règlement financier du Fonds européen de déve­              En dépenses (paiements)
loppement institué par l' accord interne relatif au finan­
cement et à la gestion des aides de la Communauté (3),            à la somme de                          53.504.262 U.C.
et notamment ses articles 7 et 8 ,
                                                                                          Article 2
ayant pris connaissance des comptes et des bilans des
exercices 1966, 1967 et 1968 ainsi que des rapports
établis par la commission de contrôle relatifs aux                Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du
comptes des exercices 1966, 1967 et 1968 auxquels sont            Fonds européen de développement au 31 décembre
                                                                  1967 :
annexées les réponses données par la Commission (4),
                                                                  En recettes
considérant que les dépenses effectuées pendant
l'exercice 1966 ont été couvertes grâce à des avances             à la somme de                          40.000.000 U.C. ;
sur la trésorerie du Fonds de développement pour les
pays et territoires d'outre-mer ;                                 En dépenses (paiements)
                                                                  à la somme de                          96.354.446 U.C.
considérant que les dépenses effectuées pendant les
exercices 1967 et 1968 ont été couvertes pour partie par
de telles avances, pour partie par des contributions des                                  Article 3
États membres représentant 40 millions d'unités de
compte pour l' exercice 1967, et 90 millions d'unités de          Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du
compte pour l'exercice 1968 , soit au total 130 milliohs          Fonds européen de développement au 31 décembre
d'unités de compte ;                                              1968 :
                                                                  En recettes
(J ) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431/64.                        à la somme de                         130.000.000 U.C. ;
(2)  JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1493/64.
(3)  JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1498/64.                        En dépenses (paiements)
(4)  Ces rapports sont   disponibles auprès des institutions
     des Communautés .                                            à la somme de                         164.239.763 U.C.
 ---pagebreak---  13 . 7 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 152/ 19
                        Article 4                               cution des opérations du Fonds européen de dévelop­
                                                                pement pour les exercices 1966, 1967 et 1968 .
Le Conseil se prononce à l'égard des observations de
la commission de contrôle (observation n° 331 ) dans
le sens indiqué à l'annexe.                                     Fait à Luxembourg, le 29 juin 1970.
                                                                                                   Par le Conseil
                        Article 5
                                                                                                    Le président
Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exé                                                 P. HARMEL
                                                        ANNEXE
                                                     EXERCICE 1966
             Observation 331 — Bourses d'études : nécessité de fixer des critères permettant de déterminer les
                                  dépenses devant venir à charge respectivement des dotations du F.E.D. ou
                                  du budget de la Commission
             Le Conseil a pris acte des modifications apportées par la Commission dans le contrôle
             de la gestion des bourses et invite à poursuivre la rationalisation des méthodes de
             gestion des bourses.