CELEX: 51974PC1578
Language: fr
Date: 1974-10-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant substitution des droits de douane de base applicables dans la Communauté dans sa composition originaire à un certain nombre de produits importés des nouveaux Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1578
Vol. 1974/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)1578 final
                                              Bruxelles , le 8 octobre 1974
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
       portant substitution des droits de douane de base applicables
       dans la Communauté dans sa composition originaire à un certain
       nombre de produits importés des nouveaux Etats membres
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74) 1578 final
 ---pagebreak---                                                                     ANESXE I
                EXPOSE       DES   MOTIFS
Par décision du 22 juillet 1974 ( 1 ) f le Conseil a approuvé les listes
de concessions CEE/CECA résultant des négociations effectuées sur la
■base de l' article XXIV : 6 du GATT ,       1 ' :
En vertu de ces concessions , une réduction des taux des droits de douane
applicables à divers produits importés des pays tiers , entrera en vigueur
le 1er janvier 1975 » pour certains de ces produits la Communauté s' est
également engagée à des réductions supplémentaires au 1er janvier 1976 .
Le 25 juin 1974 'le Conseil , par règlement (CEE) n° 1615/74 (2 ) , a réduit
le droit conventionnel appliqué aux disques ("wafers") non encore décou­
pés en micro-plaquettes de la position tarifaire 85*21 D au niveau de 9
Le 1er janvier 1975 » au début de la campagne de - commercialisation de
l' année 1975 G"t 1g 1or janvier 1976 , la Communauté dans sa composition
originaire et en vertu des articles 32 paragraphe 1 et 59 paragraphe 1
de l' acte joint au traité d' adhésion procédera à des réductions progres­
sives des droits de douane aux produits importés des nouveaux Etats
membres .
Par application de l' article 31 paragraphe 1 de l' acte joint au traité
d' adhésion , oes réductions progressives sont opérées on prenant comme
droit de base le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972 . Certains
droits de base sont toutefois supérieurs aux droits conventionnels que
la Communauté appliquera aux produits importés des pays tiers .
 ( 1 ) Doc . S/849/74 (Cos 93).
( 2 ) J.O. nb L 174/74 du 28.6.74 , P. 4
 ---pagebreak---                                  2 -                           ANNEXE I
Le "Department of Trade and Industry" du Soyaume–Uni a demandé à la
Commission qu' en vertu de l' article 33 paragraphe, 2 de l' acte joint
au traité d' adhésion , la préférence oommunaùtaire des nouveaux Etats
membres pour les produits concernés soit maintenue »
Afin de satisfaire à oett'e reqiiSte , les droits de <,base préoités de­
vraient être substitués par les droits que la Communauté a consolidés
aux ppys tiers et cés derniers droits devraient servir comme base pour
le calcul des droits de douane applicables aux marchandises dont ques­
tion importées des nouveaux Etats membres .
La Commission estime qu' il convient de donner une suite favorable à la
demande et propose donc au Conseil d'arrêter la proposition de règlement
oi–jointe .
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                          Proposition d' un
                HEGI^MENT ( CEE)            DU CONSEIL
         portant substitution des droits de douane de "base
    applicables dans la Communauté dans sa composition originaire
             à un certain nombre de produits importés
                   des nouveaux Etats membres .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de
l' énergie atomique , et notamment l' artiole 33 paragraphe 2 dé l' acte
qui lui est joint ( l ) f
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par règlement du Conseil (CEE) n0 I6l5/74t du 25 juin
1974 (2 ), le droit conventionnel appliqué aux produits de la sous-
position 85.21 D présentés sous forme de disques ("wafers") non encore
découpés en micro-plaquettes , a été réduit jusqu' au niveau de 9 i°\
considérant que , dans le cadre de l' accord signé avec lespeys tiers
à la suite des négociations effectuées sur la base de l' article XXIV : 6
de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , tel qu' il
a été conclu par décision du Conseil du 22 . juillet 1974. (••••*)» la
Communauté économique européenne s' est engagée à procéder pour divers
produits à des réductions de droits de douane au 1er janvier 1975 et
pour certains de ces produits à des réductions supplémentaires au 1er
janvier 1976 :
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
( 2 ) J.O. n° L 174/74 du 28 . 6# 1974 » p. 4-
(»••••) •»•••••
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE II
  considérant qu' en vue de maintenir la préférence oommunautaire sur ces produits ,
  importés des nouveaux Etats membres , il convient de substituer les droits de
 douane de base , applicables dans la Communauté dans sa composition originaire ,
  sur lesquels les réductions successives prévues aux articles 32 et 59 de l' acte
  joint au traité relatif à l' adhésion dé Nouveaux Etats membres doivent ûtre
 opérées , par les droits de "douane réduits quo la Communauté applique aux pays
 tiers .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 1 « A partir d.u 1er janvier 1975 » les droits.de base applicables dans la Comraunati-
     té dans sa composition originaire aux produits , énumérés à l' annexe I , importé
     des nouveaux Etats membres , sont substitués par les droits de base indiqués en
     regard de chacun d' eux. .
 2 . Au début de la campagne de commercialisation de l' année 1975 » les droits de
     base applicables dans la Comiiunauté dans sa composition originaire aux abats
     de l' espèce hovine domestique des positions 02,01 B II b) 1 et b) 2 , importés
     des nouveaux Etats membres , sont substitués par les droits de base suivants î
I N* du tarif                                                            l
                                                                             Droits
I      douanier             Désignation des marchandises                    de base
I        commun                                                         i
                                                                        i
           1          '                   2                                      3
       02.01        VIANDE ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS                      I
                    AUX N°S 01,01 Â 01.04 INCLUS . FRAIS ,. REFRIGE­
                    RES OU CONGELES x                                                  I
                                                                                       i
                    B * Abats :
                                                                                       i
                        II . autres :
                             b) de l' espèce 'bovine domestique s                      i
                                                                                       i
                                1 . Foiés
                                2 . autres                                     7      i
                                                                          I  i       'i
 ---pagebreak---                                - 3 -                            ANNEXE II
                             Article 2
A partir du 1er janvier         les droits de ba.se applicables dans la
Communauté dans sa composition originaire aux produits , énumérés à
l' annexe II t importés des nouveaux Etats membres , sont substitués par
les droits de base indiqués en regard de chacun d' eux.
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
F?j.t a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                       ANNEXE          ï
                        Droits de base visés à l' article 1er
                                                                           !
                                                                           i
                                                                                     I
N° du tarif
                                                                              Droits
   douanier
    commun
                              Désignation des marchandises                   de base
c.u 1.1.1975
                                                                                $
        1                                    2                                  1
    01.01        :   CHEVAUX, ANES , IULETS ET BARDOTS , VIVANTS :
                     A. Chevaux :
                        II . destinés à la boucherie ( a)                       4
    02.01          , VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS
                     AUX N8 S 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES ;
                     OU C0NG2LES s
                     A. Viandes }
                           I. des espèces chevaline , asine et mulas­
                              sière                                             8
                     B. Abats :
                        II . autres :
                              a) des espèces chevaline , asine et
                                 mulassière                                    10
                         !    c) de l' espèce porcine domestique :
                                 1 . TCtes et morceaux de tStes ; gorges        9
                                 2 . Pieds ; queues                             9
                                 3 . Rognons                                    9
                                 4 . Foies                                     11
                                 5 . Coeurs ; langues ; poumons                 9
                                 6 . Foies , coeurs , langues et poumons ,
                                     aveo la trachée-artère et l' oeso­
                                     phage , le tout attenant                   9
                                 7 . autres                                     9
     ι
( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
       déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---  N° du tarif
                                                                                  -Droit 3
    douanier
                               Désignation dûs .mrjrçhandises                   dG t     u
      commun
  au 1.1.1975
                                                                                     %
                                           2                                         3
Γ 02.01          B , Iï . d) non dénommés . ,                : '
I ( suite)
    02.04        AUTRES VIANDES ET ABATS COMESTIBLES , FRAIS
              i
            ■ i REFRIGERES CU CONGELES ï
                 A. de pigeons domestiques et do lapins domestiqués'                11   -,
  . 08.02        AGRUIES , FRAIS OU SECS :
                 A» Oranges î                         .
                     I » Oranges douces , fraîches s
                          a) du 1er avril aù 30 avril                               13
               i          b) du 1er mai au 15 mai                                    6
                          c ) du 16 mal au 15 ootobre                                4
                 D. Pamplemousses et pomelos                                         4
    08.04        RAISINS . FRAIS OU SECS :
                 B. seos :                    *
                       I , présentés en emballages immédiats d'un
                            oontenu net inférieur ou égal à 15 kg                    4
                                                                                     4
    y
                     II . autres
    08.06        POITMES , POIRES ET COINGS , FRAIS ï .
                 A. Pommes ï
                     II » autres :
                            c ) du 1er avril au 31 juillet                           6
                                                                               avec min.
                                                                              de perc . de
                                                                               1 , 40 U.C.
                                                                              par 100 kg
                                                                               poids net
                 B. Poires :                                                I
                     II . autres :
                            b) du 1er avril au 15 juillet                            7
                                                                               avec min.
                                                                              de perc . de
                                                                               1,50 U.C.
                                                                              par 100 k?
                                                                               poids net
    08.10        FRUITS , CUITS OU ■ NON , A L'ETAT CONGELE , SANS
                 ADDITION DE SUCRE :
        ex       A. Fraises , framboises , groseilles a grappes
                     noires ( cassis ) et rouges , myrtilles et
                     mûres :                     '  ' ' - –
                     - Ityrt'illos et mûres . .         1 f' " £ ' 1. *lt - J       18
 ---pagebreak---                                                                                             3
 N° du tarif
                                                                         Droits
– douanier
       commun
                          Désignation des marchandises •                de ba.se
  au 1 « 1.1975
                                                                            $
         1                               ' 2                                3
       08.11    FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT ( PAR EXEMPLE ,                    ï
                AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS L' EAU SALEE ,
                SOUFREE QU ADDITIONNEE, D' AUTRES SUBSTANCES SER­
 *              VANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION),                •/
                MAIS IMPROPRES A LA C0NS02EIATI0N EN L' ETAT :
                D* lïjrrtilles                                            , 8     .r
                           -
       16.04    PREPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS , Y COMPRIS
                LE CAVIAR ET SES . SUCCEDANES :       .
                                                                    1
                B. Salmonidés                                              10
                      ^                ■                             I
   .   20.06    FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU
                SANS ADDITION DE SUCRE OU D' ALCOOL :
                                                                                 1
                B. autres :
     *      t
                   II . sans addition d' alcool :
                        a) aveo addition de sucre , en emballages !
                             immédiats d' un contenu net dè plus de j
                             1 kg ï
                             6 . Poires ï
                                 aa) d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 13 % en poids            20 + das
                                 bb) autres                     |           20
          1
                        bj avec addition de sucre , en emballages
                             immédiats d' un contenu net de t kg ou            t
                             moins  S
                             6 . Poires :
          j
                                 aa) d' une teneur en sucres supé­
                                      rieure à 15 % en poids           22 + das
                                 bb) autres                                 22
                                                                                     • • •/ • •
 ---pagebreak--- N° du tarif
                                                                              Droits
„ . douanier .
      co arau-.i
                            Désinflation des marchandises                    de base
au 1.1.1975
                                                                                %
         1
                                            2                              '    3
 t.   20.06       B. II . c ) sans addition de sucre , en emballages
    ( suite )                 immédiats d' un contenu net :
                              1 . de 4,5 kg ou plus :
                                  co) Poires                                   21
                              2 . de moins de 4,5 kg :
                                  aa) Poires                                   21
      24.01       TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES ; DECHETS DE TABAC :
                  A » Tabacs d' une valeur , par colis , égale ou supé­
                      rieure à 280 UC par 100 kg poids net s
                       I » Tabacs n flue cured" du type Virginia et
                           "light-air-cured" du typé Burley , y com­
                           pris les hybrides de Burley ( a)                    14
                                                                        ' avec max.
                                                                        de perc.de
                                                                             45 U.C.
                                                                        par 100 kg
                                                                          poids net
      37.02       PELLICULES SENSIBILISEES , NON IMPKSSSIONÎEES ,
                  PERFOREES OU NON , EN ROULEAUX OU EN BANDES :
                  A * d' une largeur de 35 mm ou moins :
                      II . autres                                               8
                                                                                   I
      38.14       PREPARATIONS ANTIDETONANTES , INHIBITEURS D' OXY­
                                                                                   I
                  DATION , ADDITIFS PEPTISANTS , AMELIORANTS DE
                  VISCOSITE , ADDITIFS ANTICORROSIFS , ET AUTRES                   1
                  ADDITIFS PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINE­
                  RALES :                 «        r
                  A » Préparations antidétonantes à base de plomb
                      tétraéthyle ( éthyl–fluid)                               13   '
( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a
       déterminer par les autorités compétentes des C*E »
 ---pagebreak---                                                                           I           , .
  N° du tarif
                                                                              , Droits
    douanier
                               Désignation des marchandises                   de base
      commun
  au î . 1.1975                                                                   *
         1                  .           ...   2                             "     3
      38.14         B. autres :
    ( suite )            I. pour lubrifiants :               .
                               b) autres                               :          9
                        II . Préparations antidétonantes à base de
                               plomb tétraméthyle , de plomb éthyl-méthyl
i
I                              et de mélanges de plomb tétraéthyle et
                               tétraméthyle                                       9
                       III . . non dénommés                                       9
      39.01 .       PRODUITS DE CONDENSATION , DE FOLYCONDENSATION ET
                    DE PO LYADDITION , MODIFIES OU. NON , POLYÎIERISES OU         v ■
                    NON , LINEAIRES OU -NON' ( PHENOPLASTES , AïHNOPLAS-
                 ' TES , ALKYDES , POLYESTERS ALLYLIQUES ET AUTRES
                - POLYESTERS NON SATURES , SILICONES., ETC .) :
            f
                    C , autres :           ••
                        IV. Polyamides                                           16       :
     44.05 ,        BOIS SIMPLEMENT SCIES L0NGITUDINALE1ENT , TRAN­
                    CHES OU DEROULES , D' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A
                    5 M :
                    B. Bois de cbnifères , d' une longueur de 125 cm
                        ou moins et d' une' épaisseur de moins de
                        12,5 mm                                                   5
     47.01         .PATES A PAPIER s •'         •
                    A. Pâtes de bois :                   r
                        II . autres :
                               a) au bisulfite                                    1»5
 ---pagebreak---  N° du. tarif
                                                                                                      Droits
       douanier
                                        Désignation des marchandises                              dé base
         commun ■
 au n 1.1975            :                               -               •                      I : *•
              1         1 – - . · ·,    :   · ■■ ■ -   · 2                      ' ·.'· * Ι.            3
       • 48 .or     •:       PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES HECANlQUSïïENT , Y COM­
                             PRIS L' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN                      r
   :                         FEUILLES •;                 '          ;     . ' '
Γ                            C. Papiers et cartons kraft s
                                 II . autres                          ■     '                         11
   '     48.21               AUTRES OUVRAGES EN PATE A PAPIER, PAPIER, CARTON
                             OU OUATE DE CELLULOSE :       ' -
          ( '
                             B. Langes et couches pour bébés , conditionnés
                                 pour la vente au détail                                 , !          12
     \              , ;
  . 1                 <
         73.22               RESERVOIRS ,- FOUDRES , CUVES ET AUTRES RECIPIENTS
                             ANALOGUES , POUR TOUTES MATIERES (à L'EXCLUSION
                 i,          IÉS GAZ COMPRIMES OU LIQUEFIES )i EN FONTE,' FER
                             OU ACIER, .D' UNE CONTENANCE SUPERIEURE A 300 L,
                             SANS DISPOSITIFS MECANIQUES OU THERMIQUES , MEME :
                             AVEC REVETEMENT INTERIEUR OU : CALORIFUGE '                               5
         78.01 ;          ■' PLOMB BRUT ( MEïlE ARGENTIFEHE) ; DECHETS ET DEBRIS
                                     ,    H                                                 *•
                             DE PLO® ' :
                             A. brut :                                                                        i
                                                                                                              1
                                • I. contenant en poids 0,02 $ bu plus d' ar­
                                       gent et destiné à 8tre affiné ( plomb
                                       d ! oeuvre ) ( a)                                               2
         84.06               MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE , A                       15        <
                             PISTONS :
                             B. Propulseurs spéciaux du type hors-bord, '                    '
                                                                                                             1
                                 d' une cylindrée :
                                 II . supérieure à 325 cm3                                             8
 "( à) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
            déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° du tarif                             ' * - ' .* ···· "* · Τ;-1 · . .<■ ν - ·  ·
                                                                                           "" Droits
   douanier
    commun
                            Désignation des marchandises                                     de base
au 1.1.1975
                                                                                                 %
                                                                                         l
      1                                       2                        ■     ■ •   .   .         3
    84.06       . C * autres moteurs :
   (suite)            II . Moteurs à combustion interne (à allumage
                           par compression) s
                           a) Moteurs de propulsion pour bateaux :
                              2. autres ( a)                                                     9
                           b) autres :
                              2 • non dénommés                                                  13
    84.10         PO" TES , MOTO–P0Î1FES ET TURBO-POMPES POUR LIQUI­
                  DES , Y COMPRIS LES POKPES NON MECANIQUES ET LES
                  POÎIPES DISTRIBUTRICES COMPORTANT UN DISPOSITIF
                  MESUREUR; ELEVATEURS A LIQUIDES (A CHAPELET, A.
                  GODETS , A BANDES SOUPLES , ETC .) : ,;
                  B. autres pompes :
                       I. Pompes pouvant fournir une pression égale
                           ou supérieure a 20 bars                                               7,5
    84.23         MACHINES ET APPAREIL , FIXES OU MOBILES , D' EX­
                  TRACTION , DE TERRASSEMENT , D'EXCAVATION OU DE ;
                  FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES , "HAVEUSES ,
                  EXCAVATEURS , DECAPEURS , NIVELEUSES , BULLDOZERS ,
                  SCRAPERS , ETC .); SONNETTES EB BATTAGE ; CHASSE-
                  NEIGE DU N® 87.03 :
                  A. Machines et appareils d' extraction , de terras­
                      sement , d' excavation ou de forage du sol î                                   î
                       I. Automobiles , sur chenilles ou «sur roues ,
                           ne pouvant circuler sur rails :
                           a) Scrapers            ' ;                                            9
                           c) Parties et pièces détàchées                                        9 .
                                      ,                                              J
                                                                                     C
( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
     déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---      du tarif
                                                                                                    . Droits
   douanier
     commun
                                       Désignation des marchandises                                 - de base
au 1.1.1975 *     t,     .> • r,         V V »*. -t • »  ■          IA'.- ' •»«         » •     •
  , . . 1     ,                                         ' 2 • *     * "         » '*• *                 ' ''    -in
     85.21         ; LAMPES , TUBES ET VALVES ELECTRONIQUES , (A CATHODE
                        CHAUDE , A CATHODE FROIDE OU A PHOTOCATHODE , AUTHES
                        QUE CEUX DU N° -85*20), TELS QUE LAIIPES , TUBES ET
                        VALVES A VIDE , A VAPEUR OU A GAZ (Y COMPRIS LES
                        TUBES REDRESSEURS A VAPEUR DE MERCURE) , TUBES CA­
   . λ
                        THODIQUES , TUBES ET VALVES. POUR.. APPAREILS DE PRISE                                   k
                        DE VUES EN TELEVISION , ETC .; CELLULES PHOTO-ELEC-
                        TRIQUES ; CRISTAUX PIEZOELECTRIQUES MONTES ;. DIODES,
                  . TRANSISTORS ET DIPOSITIPS SIMILAIRES A SEMI-CON-
                      • DUCTEUR; MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES î
                        D» Diodes , transistors et dispositifs similaires
                                 à semi-conducteur ; microstructures électroni­
                                 ques :
                                  I. Disques ("wafers") non encore découpés en
                                      micro-plaquettes                                                       9
                                                                                                  I
     87.01      . . TRACTEURS , Y COMPRIS LES TRACTEURS-TREUILS î                             •
                     : C. autres tracteurs :
                            • II .: non dénommés                                                           14
     87.02      - . VOITURES AUTOMOBILES A TOUS MOTEURS , POUR LE
            ι
                        TRANSPORT DES PERSONNES (Y COMPRIS LES ;. VOITURES
                        DE SPORT \ET -LES TROLLEYBUS ) OU DES MARCHA1JDISÊS .?
                 ,• B » pour le transport des . marchandises :
                                 II » autres : , .                   ,            -                               <
           st                         a) à moteur          explosion ou à combustion
                                          interne »                                           I
                                     r • J . Camions autpmpbiles .à moteur à ex­
                                                 plosion d' une cylindrée égale ou 1
                                                 supérieure à 2.800 cm3 ou à moteur
          t
                                                                                            V ·                1 )
 ---pagebreak--- NG du tarif
                                                                       Droits
  douanier
                        Désignation des marchandises                  de base
    commun
au 1.1.1975
                                                                         %
       1                               2                                 3
    87 « 02   B « II . a) 1 . à combustion interne d' une cylindrée
  ( suite ) i                 égale ou supérieure à 2.500 cm3 ?
                              aa) Tombereaux automobiles , dits
                                  " dumpers"                            20
    90.24     APPAREILS ET INSTRUi-ÎENTS POUR LA MESURE , LE CON-
              TROLE OU LA REGULATION DES FLUIDES GAZEUX OU LI­
              QUIDES , OU POUR LE CONTROLE AUTOMATIQUE DES TEM­
              PERATURES , TELS QUE MANOMETRES , THERMOSTATS , IN­
              DICATEURS HE NIVEAU , REGULATEURS DE TIRAGE , DE-
              BITLIETHES , COHPTEUIS DE CHALEUR , A L' EXCLUSION
              DES APPAREILS ET INSTRUMENTS DU N° 90.14 î
              As. Manomètres                                             9
              Ci» autres                                                 9
                                                                    i
 ---pagebreak---                                      ANNEXE       II
                         Droits de base visés à l' article 2
     N® du tarif                                                              Droits
       douanier                                                              de base
                             Désignation des marchandises
        commun                                                            au 1.1.1976
£
     au 1.1.1975
                 I
                                                            f           !        *
           1                                2                          |!
                                                                       11
                                                                                 3
        02.01        VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANBIAUX REPRIS
                     AUX N°S 01,01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES
                     OU CONGELES :
                     B. Abats :
  t                     II . autres :
                             d) non dénommés                                     3
        16.04      . PREPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS , Y COM-
                   : PRIS LE CAVIAR ET SES SUCCEDANES :
                     B. Salmonidés                                               7
        47.01        PATES A PAPIER î
                     A. Pâtes de bois :                                    \
                        II . autres :
                             a) au bisulfite                     :
                                                                           exemption
        48,01        PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES IECANIQUEKENT , Y ;
                     COMPRIS L' OUATE. DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU
                   ' EN FEUILLES :î       ...
                     C. Papiers et . cartons kraft î
                        II . aut res                                          10,5
  :
        48 c 21    ; AUTRES OUVRAGES ET PATE A PAPIER , PAPIER,
                   ; CARTON OU OUATE DE CELLULOSE :
                     B. Langes et couches pour bébés , conditionnés
   I
                         pour la vente, au détail                     >
                                                                        I       '°    I
 ---pagebreak---  N° du tarir                                                                   Droits
   douanier                                                                   de base
                                Désignation des marchandises
    commun                                                                  au 1.1.1976
 au 1.1.1975                                                                     $
       1                                         2                               3
                      PL01IB BHUT ( MEïïE ARGENTIFERE) { DECHETS ET
                                                                          ι
    78.01
                  !   ÜEBRIS DE PL0MB :
                      A. brut :
                           I. contenant en poids 0,02 $ ou plus d' ar­
                               gent et destiné à être affiné ( plomb
                               d' oeuvre ) ( a)                              exemption
    84.06             MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE ,
                    . A PISTONS :
                      C. autres moteurs :
                         II . Moteurs à combustion interne (à allu­
                               mage par compression) :
                               a) Moteurs de propulsion pour bateaux :
                                   2 . autres ( a)                               8
                               b) autres :
                                   2 * non dénommes                             12
               1
    87,02             VOITURES AUTOIÏOBILES A TOUS MOTEURS , POUR LE
                      TRANSPORT HCS PERSONNES (Y COMPRIS , LES VOI­
                      TURES DE SPORT ET LES TROLLEYBUS ) OU DES
                      MARCHANDISES :
                      B. pour le transport des marchandises :
                          II . autres :
              ' I
                               a) à moteur à explosion ou à combus­
                                   tion interne î.     .  _   . , ,
                                   1 . Camions automobiles à moteur à
                                       explosion d' une cylindrée égale
                                       ou supérieure à 2.800 cm3 ou à
                                       moteur à combustion interne
                                       d' une cylindrée égale ou supé­
                                       rieure à 2.500 cm3 î
                                   ex aa) Tombereaux automobiles ,
                                            dits " dumpers":
                                            - d' une cylindrée inférieure
                                              à 10,000 cm3                      17
(a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
    déterminer par les autorités conrpctontes .