CELEX: 22002D0143
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0143

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0011 - 0012

Décision du Comité mixte de l'EEEno 143/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2000 du 25 février 2000(1).(2) La directive 2001/78/CE de la Commission du 13 décembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV, et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication d'avis de marchés publics)(2), rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1, doit être intégrée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 93/37/CEE du Conseil), 3 (directive 93/36/CEE du Conseil), 4 (directive 93/38/CEE du Conseil) et 5b (directive 92/50/CEE du Conseil) de l'annexe XVI de l'accord:"- 32001 L 0078: directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1), rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1."Article 2Les textes de la directive 2001/78/CE, rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 41.(2) JO L 285 du 29.10.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.