CELEX: 31982R0607
Language: fr
Date: 1982-03-16
Title: Règlement (CEE) n° 607/82 du Conseil, du 16 mars 1982, dérogeant au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l' arrachage des vignes par le demandeur d' une prime d' abandon

Avis juridique important

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31982R0607

Règlement (CEE) n° 607/82 du Conseil, du 16 mars 1982, dérogeant au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l' arrachage des vignes par le demandeur d' une prime d' abandon  

Journal officiel n° L 074 du 18/03/1982 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0235  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0235 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 607/82 DU CONSEIL  du 16 mars 1982  dérogeant au règlement (CEE) no 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l'arrachage des vignes par le demandeur d'une prime d'abandon  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1993/80 (2), et notamment son article 9 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 456/80 prévoit que l'octroi de la prime d'abandon est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le producteur s'engage, entre autres, à procéder ou à faire procéder, avant le 1er avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime est demandée; que les instances compétentes des États membres ne sont pas en mesure, suite au grand nombre de demandes présentées peu avant la fin de la période prévue, de procéder en temps utile à la vérification sur le terrain avant l'arrachage d'un certain nombre d'éléments techniques qui sont nécessaires pour la détermination de la prime; que, par conséquent, les producteurs ayant présenté une demande pour bénéficier de la prime d'abandon temporaire risquent de ne pas être en mesure de respecter l'engagement visé plus haut; qu'il se révèle donc nécessaire de faire usage de la possibilité prévue à l'article 9 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 456/80 en prévoyant une dérogation pour cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'engagement visé à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 456/80 est à considérer comme respecté par le demandeur si les arrachages sont effectués avant le 15 juin.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 16.  (2) JO no L 195 du 29. 7. 1980, p. 12.