CELEX: C2001/150/45
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2001 dans l'affaire T-62/99, Société de distribution de mécaniques et d'automobiles (Sodima) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution automobile — Rejet d'une plainte — Recours en annulation)

C 150/24                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   19.5.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Mme F. Siredey-Garnier), ayant pour objet une demande
                                                                        tendant à l’annulation de la décision de la Commission du
                         du 14 février 2001                             8 mars 1999 rejetant une plainte de la requérante fondée sur
                                                                        l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) et sur le
dans l’affaire T-62/99, Société de distribution de mécani-              règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin
ques et d’automobiles (Sodima) contre Commission des                    1995, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3,
                 Communautés européennes (1)                            du traité à des catégories d’accords de distribution et de service
                                                                        de vente et d’après-vente de véhicules automobiles (JO L 145,
                                                                        p. 25), le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pir-
(Concurrence — Distribution automobile — Rejet d’une
                                                                        rung, président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges;
               plainte — Recours en annulation)
                                                                        greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
                                                                        14 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                           (2001/C 150/45)
                                                                        1)     Le recours est rejeté.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)     La requérante supportera les dépens.
Dans l’affaire T-62/99, Société de distribution de mécaniques
et d’automobiles (Sodima), en liquidation judiciaire, établie à
Istres (France), représentée par Me J.-C. Fourgoux, avocat, ayant       (1) J.O. C 226 du 7.8.99.
élu domicile à Luxembourg, contre Commission
des Communautés européennes (agents: initialement
MM. G. Marenco et L. Guérin, puis M. Marenco et Mme
F. Siredey-Garnier), ayant pour objet une demande tendant à
l’annulation de la décision de la Commission du 5 janvier 1999
rejetant une plainte de la requérante fondée sur l’article 85 du
traité CE (devenu article 81 CE), le Tribunal (deuxième
chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de
MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
González, administrateur, a rendu le 14 février 2001 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                  du 13 février 2001
1)    Le recours est rejeté.
2)    La requérante supportera les dépens.                              dans l’affaire T-2/00, N contre Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes (1)
(1) J.O. C 160 du 5.6.99.
                                                                        (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurances accidents
                                                                        — Article 73 du statut — Notion d’accident — Contamina-
                                                                                                     tion par le VIH)
                                                                                                    (2001/C 150/47)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 14 février 2001                                                (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-115/99, Système européen promotion                     Dans l’affaire T-2/00, N, fonctionnaire de la Commission des
(SEP) SARL contre Commission des Communautés euro-                      Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté
                              péennes (1)                               par Mes J.-L. Dupont et M.-A. Lucas, avocats, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
(Concurrence — Distribution automobile — Rejet d’une                    tés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant
               plainte — Recours en annulation)                         pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la
                                                                        décision de la Commission refusant de considérer comme
                           (2001/C 150/46)                              accident, au sens de l’article 73 du statut des fonctionnaires
                                                                        des Communautés européennes et 2 de la réglementation
                                                                        relative à la couverture des risques d’accidents et de maladies
                  (Langue de procédure: le français)                    professionnelles, la contamination du requérant par le virus
                                                                        de l’immunodéficience humaine (VIH) et, d’autre part, une
Dans l’affaire T-115/99, Système européen promotion (SEP)               demande de dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième cham-
SARL, établie à Saint-Vit (France), représentée par                     bre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
Me J.-C. Fourgoux, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,             Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                  administrateur principal, a rendu le 13 février 2001 un arrêt
initialement MM. G. Marenco et L. Guérin, puis M. Marenco et            dont le dispositif est le suivant: