CELEX: 22019D1649
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 243/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2019/1649]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/56
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 243/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2019/1649]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l’Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 56jv [décision d’exécution (UE) 2017/1412 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «56jw.
                     
                     
                        
                           32017 D 1239: décision d’exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l’Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 8.7.2017, p. 43).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/1239 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 177 du 8.7.2017, p. 43.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.