CELEX: 51974PC0965
Language: fr
Date: 1974-07-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BOUTEILLES A GAZ SOUDEES EN ACIER NON ALLIE

13. 9. 7 4                         Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 104/59
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                         États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié
                               (Présentée par la Commission  au Conseil le 1S juillet 1974)
 LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,                                       Article 3
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 100,                     Les États membres ne peuvent refuse^ interdire ou
                                                                restreindre p o u r des raisons qui concernent la cons­
 vu la proposition de la Commission, '                          truction et les contrôles, la mise sur le marché et la
                                                                                                   \
 vu l'avis du Parlement européen,                              mise en service appropriée d'une bouteille de type
                                                               CEE munie du signe d'agrément CEE et de la marque
 vu l'avis du Comité économique et social,                     de vérification CEE, dans les conditions prévues à
                                                               l'article 4 de la présente directive.
 considérant que, dans les États membres, la construc­
 tion ainsi que les contrôles des bouteilles à gaz f o n t
 l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un                                  Article 4
 État membre à l'autre et entravent de ce fait les
 échanges de ces bouteilles ; qu'il f a u t d o n c procéder   Les bouteilles de type CEE sont soumises :
 au rapprochement de ces dispositions ;
                                                               a) à'l'agrément CEE
considérant que la directive du Conseil, d u . . . ,
                                                                    — lorsque leur capacité est inférieure ou égale à
concernant le rapprochement des législations des
                                                                        1 litre, indépendamment de la valeur de la
États membres relatives a u x dispositions communes
                                                                        pression d'épreuve hydraulique,
a u x appareils à pression et a u x méthodes de contrôle
de ces appareils, a notamment défini les procédures                 — lorsque leur capacité est supérieure à 1 litre et
d'agrément CEE et de vérification CEE de ces appa­                      inférieure ou égale à 5 litres et si la pression
reils ; que, conformément à cette directive, il y a lieu                d'épreuve hydraulique est inférieure ou égale à
de fixer les prescriptions techniques auxquelles doi­                   15 bars ;
vent satisfaire les bouteilles à gaz soudées en acier          b) à l'agément CEE et à la vérification CEE
n o n allié de type CEE de 0,2 à 150 litres p o u r pou­
voir être mises en circulation, commercialisées et uti­             — lorsque leur capacité est supérieure à 1 litre et
lisées librement après avoir subi les contrôles et être                 inférieure o u égale à 5 litres et si la pression
munies des marques et signes prévus,                                    d'épreuve hydraulique est supérieure à 15
                                                                        bars,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                  — lorsque leur capacité est supérieure à 5 litres
                                                                        indépendamment de la valeur de la pression
                                                                        d'épreuve hydraulique.
                     Article premier
La présente directive s'applique a u x enveloppes de                                     Article 5
résistance en acier non allié des bouteilles à gaz sou­
dées, c'est-à-dire constituées d e plusieurs pièces, sus­      1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo­
ceptibles d'être remplies plusieurs fois, d'une capacité       sitions législatives, réglementaires et administratives
allant de 0,2 litre à 150 litres inclus, destinées à           nécessaires p o u r se conformer à la présente directive
contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés         dans u n délai de dix-huit mois à compter de sa notifi­
o u dissous à l'exception des gaz liquéfiés fortement          cation et en informent immédiatement la Commis­
réfrigérés et de l'acétylène. La pression de projet (Ph)       sion.
de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars.                2.    Les États membres veillent à communiquer à la
Ces bouteilles à gaz. sont dénommées ci-après « bou­           Commission le texte des dispositions de droit interne
teilles ».                                                     qu'ils adoptent dans le domaine régi p a r la présente
                                                               directive.
                         Article 2
                                                                                      '  Article 6
Les bouteilles qui répondent a u x prescriptions fixées
en annexe de la présente directive sont des bouteilles         Les États membres sont destinataires de la présente
de type CEE.                                                   directive.
 ---pagebreak--- N ° C 104/60                    j o u r n a l officiel d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                   13. 9 . 7 4
                                                            ANNEXE      1
           1.     SYMBOLES E T T E R M E S UTILISÉS D A N S LA P R É S E N T E A N N E X E
           1.1.   Les symboles utilisés d a n s cette annexe o n t les significations suivantes:
                  Ph    = pression relative d'épreuve hydraulique (pression d e projet), en bar,
                  Pr    = pression relative d e r u p t u r e de la bouteille mesurée lors d e l'essai d e r u p t u r e ,
                             en bar,
                  Prt   = pression relative théorique minimale de rupture calculée, en b a r ,
                  Re    = valeur minimale d e la limite d'élasticité, (Reh o u Rp 0,2) garantie p a r le f a b r i ­
                            cant de la bouteille en N / m m 2 ,
                  R m = valeur minimale d e la résistance à la traction, garantie p a r le fabricant d e la
                             bouteille, en N / m m 2 ,
                  Rt    = résistance effective à la traction, en N / m m 2 ,
                  a     = épaisseur minimale calculée d e paroi de la partie cylindrique en m m ,
                  D     = diamètre maximal extérieur d e la bouteille, e n m m ,
                  R     = rayon de courbure interne d ' u n f o n d convexe,
                  r     = rayon de raccordement interne d ' u n fond convexe,
                  H       == hauteur extérieure d e la partie courbée d ' u n f o n d d e bouteille,
                  h     = hauteur de la partie cylindrique d ' u n f o n d courbé,
                  L     = longueur d e l'enveloppe de résistance de la bouteille,
                  A     = valeur en p o u r cent de l'allongement du métal de base,
                  Vo    = volume initial d e la bouteille a u m o m e n t d e la montée e n pression d e l'essai d e
                             rupture,
                  V     = volume final de la bouteille a u m o m e n t de sa rupture.
           1.2.   Limite d'élasticité.
                  Le terme «limite d'élasticité» signifie la limite supérieure d'élasticité (Reh)-
                  Cependant, p o u r les aciers qui ne présentent p a s d e palier m a r q u é d e limite élastique,
                  o n devra utiliser la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2 c est-a-dire la valeur d e la
                  contrainte (a), qui d o n n e lieu à u n allongement n o n proportionnel égal à 0 , 2 % d e la
                  longueur entre les repères d e l'éprouvette.
           1.3.   Normalisation
                  Le te r m e «normalisation» se réfère a u traitement thermique auquel est soumise u n e
                  bouteille terminée et au cours duquel la bouteille est portée à u n e température uniforme
                  supérieure à u plus h a u t point d e transformation (AC3) d e l'acier, puis refroidie d a n s
                  l'air calme.
           1.4.   Recuit de détente
                  Le terme «recuit d e détente» se réfère a u traitement thermique auquel est soumise u n e
                  bouteille finie et a u cours duquel la bouteille est portée à u n e température inférieure au
                  point le plus bas d e transformation (AC|) de l'acier, afin d e réduire les contraintes rési­
                  duelles.
           2.     PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
           2.1.   Matériaux
           2.1.1. Le matériau utilisé p o u r la fabrication d e l'enveloppe d e résistance des bouteilles doit
                  être d e l'acier défini d a n s l ' E U R O N O R M E 1.20-72.
 ---pagebreak--- 13. 9. 7 4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             N ° C 104/61
            2.1.2.     T o u t e s les parties d u c o r p s des bouteilles et t o u t e s les parties soudées a u c o r p s doivent
                       être en matières c o m p a t i b l e s e n t r e elles.
            2.1.3.     Les m a t é r i a u x d ' a p p o r t doivent être compatibles avec l'acier p o u r d o n n e r des s o u d u r e s
                       a y a n t des propriétés équivalentes à celles spécifiées p o u r la tôle d e base.
            2.1.4.     L e f a b r i c a n t d e bouteilles d o i t o b t e n i r e t f o u r n i r des certificats d ' a n a l y s e d e coulée d e s
                       aciers livrés p o u r la f a b r i c a t i o n d e l'enveloppe d e résistance des bouteilles.
            2.1.5.     L ' a u t o r i t é d e c o n t r ô l e d o i t avoir la possibilité d'effectuer des analyses i n d é p e n d a n t e s .
                       Ces analyses d o i v e n t ê t r e effectuées s u r des échantillons prélevés soit s u r les m a t é r i a u x
                       q u i s o n t livrés a u f a b r i c a n t d e bouteilles, soit s u r les bouteilles.
            2.1.6.     L e f a b r i c a n t d o i t tenir à la disposition d e l ' a u t o r i t é d e c o n t r ô l e les résultats des essais e t
                       des e x a m e n s métallurgiques e t mécaniques s u r les s o u d u r e s ainsi q u e lui décrire les
                       m é t h o d e s e t procédés d e s o u d a g e a d o p t é s q u i d e v r o n t p o u v o i r être considérés c o m m e
                       représentatifs des s o u d u r e s réalisées a u c o u r s d e la p r o d u c t i o n .
           2.2.        Traitement thermique
                       L o r s q u ' u n t r a i t e m e n t t h e r m i q u e a été effectué, le f a b r i c a n t d o i t e n indiquer le t y p e
                       (normalisation o u recuit d e détente), la t e m p é r a t u r e et la d u r é e ainsi q u e le t y p e d e
                       refroidissement.
           2.3.       Calcul des parties s o u s pression.
           2.3.1.     L'épaisseur des parois e n t o u t p o i n t d e l'enveloppe d e résistance des bouteilles à g a z n e
                       devra p a s être inférieure à celle calculée à l'aide d e la f o r m u l e ci-après:
                                                                                  Ph • D
                                                                                 1,3
                      L a valeur d e R c i n t r o d u i t e d a n s la f o r m u l e n e p e u t , e n a u c u n cas, ê t r e supérieure à
                      0,75 Rm.
           2.3.2.     L'épaisseur minimale d e p a r o i n e p e u t e n t o u t cas être inférieure:
                      — à 1,5 m m p o u r les bouteilles d e capacité inférieure à 6,5 litres,
                      — à 1,9 m m p o u r les bouteilles d e capacité supérieure o u égale à 6,5 litres e t inférieure
                             à 3 0 litres et l o r s q u e le r a p p o r t L / D < 2 ,
                      — à la p l u s élevée des valeurs 1,9 m m et 0,136 ] / d p o u r les bouteilles d e capacité
                             supérieure o u égale à 6,5 litres e t inférieure à 3 0 litres, l o r s q u e le r a p p o r t L / D ^ 2 et
                             p o u r les bouteilles d e capacité supérieure o u égale à 3 0 litres.
           2.3.3.     Les dimensions des f o n d s c o u r b é s des bouteilles doivent remplir les conditions suivantes :
                      si torisphériques: R ^                    D      r ^ 0,10 D     h ^ 4a          H ^ 0,25 D ,
                      si ellipsoïdaux:                 H ^      0,25 D        h ^ 4a.
           2.3.4.     L e c o r p s d e la bouteille, la valve exclue, p e u t c o m p r e n d r e d e u x o u trois parties. Les
                      f o n d s doivent être e n u n e seule pièce et convexes.
           2.4.       C o n s t r u c t i o n et b o n n e exécution
           2.4.1.     Prescriptions            générales
           2.4.1.1.   Les m o y e n s e t les processus d e f a b r i c a t i o n ainsi q u e les m é t h o d e s d e contrôle d e la
                    ' p r o d u c t i o n doivent ê t r e p r o p r e s à assurer la réalisation d e bouteilles satisfaisant a u x
                      prescriptions d e la présente 'directive.
           2.4.1.2.   Les p l a n s doivent contenir t o u t e s les indications i m p o r t a n t e s telles q u e dimensions,
                      m a t é r i a u x , ouvertures, e m p l a c e m e n t des inscriptions e t des p o i n ç o n n a g e s .
           2.4.1.3.   L e f a b r i c a n t d o i t s'assurer p a r u n e surveillance a d é q u a t e d e la fabrication q u e les épais­
                      seurs d e p a r o i s o n t a u m o i n s égales a u x valeurs indiquées s u r le p l a n .
           2.4.1.4.   L a s u r f a c e d e s tôles d u c o r p s cylindrique e t des parties e m b o u t i e s d o i t ê t r e p r o p r e e t
                      d é p o u r v u e d e d é f a u t s graves.
 ---pagebreak--- N ° C 104/62                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                    13. 9. 7 4
            2.4.2.      Conditions            de soudage
            2.4.2.1.   L e f a b r i c a n t d o i t disposer d u personnel spécialisé p o u r l'exécution e t la surveillance d u
                       s o u d a g e ainsi q u e p o u r les contrôles n o n destructifs.
            2.4.2.2.   Le f a b r i c a n t d o i t être m a î t r e des techniques utilisées d a n s lè processus d e f a b r i c a t i o n e t
                       d e soudage. 11 d o i t i n f o r m e r l'État m e m b r e d e t o u t e éventuelle modification o u e x t e n ­
                       sion i m p o r t a n t e d u p r o g r a m m e d e fabrication.
            2.4.3.      Dispositiotts            techniques      de soudage
           2.4.3.1.    Les s o u d u r e s b o u t à b o u t d e l'enveloppe d e résistance ne v peuvent se t r o u v e r d a n s des
                       zones o ù existent des variations d e f o r m e .
           2.4.3.2.    Les s o u d u r e s d ' a n g l e n e p e u v e n t recouvrir des s o u d u r e s b o u t à b o u t e t doivent en être
                       séparées d ' a u m o i n s 10 m m .
           2.4.3.3.    Le s o u d a g e des éléments c o n s t i t u a n t l'enveloppe d e résistance (fonds, viroles, piète-
                       m e n t s d'orifices) d o i t être exécuté c o n f o r m é m e n t a u x figures 1, 2 e t 3 d e la présente
                       annexe:
                       — s o u d u r e longitudinale (figure 1)
                       — s o u d u r e circonférentielle (figure 2)
                       — s o u d u r e d u m a n c h o n d e valve (figure 3)
                       L a ' d é n i v e l l a t i o n m a x i m a l e admissible d'accostage des b o r d s est d e u n cinquième d e
                       l'épaisseur (1./5 a)
           2.4.4.      Soudage          des pièces rapportées
           2.4.4.1.    Les pieds, Jes poignées e t les collerettes d e protection en acier s o n t assemblés p a r s o u d u r e
                       d ' a n g l e , les surfaces d e c o n t a c t avec l'enveloppe d e résistance d e v a n t ê t r e constituées p a r
                       la t r a n c h e d e l'élément à assembler.
                       L a s o u d u r e est réalisée s u r t o u t e la l o n g u e u r d e l'accostage mais n o n nécessairement des
                       d e u x côtés.
           2.4.4.2.    Les p l a q u e t t e s d'identification éventuelles doivent ê t r e soudées à l'enveloppe d e résis­
                       t a n c e s u r t o u t leur p o u r t o u r . P o u r p e r m e t t r e la sortie d e l'air l o r s d u t r a i t e m e n t t h e r ­
                       m i q u e , la p l a q u e t t e c o m p o r t e u n e p e r f o r a t i o n q u i est étanchéifiée d e manière a p p r o ­
                       priée après t r a i t e m e n t thermique.
           2.4.5.      Procédés et méthodes                   de soudage
           2.4.5.1.    Les s o u d u r e s b o u t à b o u t doivent être exécutées suivant u n p r o c é d é a u t o m a t i q u e .
           2.4.5.2.    A v a n t soudage, t o u t e trace d'huile, d e graisse et d e rouille'doit être éliminée des b o r d s
                       à souder.
           2.4.5.3.    Une.pénétration c o m p l è t e d u c o r d o n d e s o u d u r e d o i t ê t r e o b t e n u e s u r t o u t e l'épaisseur
                       e t t o u t e la l o n g u e u r des joints.
           2.4.5.4.    Les procédés et m é t h o d e s utilisés doivent être tels q u e les s o u d u r e s aient u n aspect lisse
                       et régulier, sans m o r s u r e s , cratères, déviations o u caniveaux. •
                       P o u r les s o u d u r e s b o u t à b o u t , la h a u t e u r d u b o m b a g e n e p e u t dépasser le q u a r t d e la
                       largeur sauf à l ' e n d r o i t d u r e c o u v r e m e n t e n f i n d e c o r d o n o ù il est toléré u n e surépais­
                       seur, celle-ci d e v a n t être e x e m p t e d e cratères.
                       Les s o u d u r e s d ' a n g l e doivent avoir u n aspect régulier e t lisse e t d e s extrémités e x e m p t e s
                     . d e cratères. L e r a c c o r d e m e n t e n t r e pièces soudées d o i t être progressif, s a n s m o r s u r e s ni
                       caniveaux.
           2.4.5.5.    A v a n t l'accostage des f o n d s , u n e x a m e n visuel d e la s o u d u r e longitudinale d o i t être
                       effectué s u r les d e u x faces d e f a ç o n à s'assurer q u e la s o u d u r e présente u n e p é n é t r a t i o n
                       c o n t i n u e , s a n s déviation d u c o r d o n s o u d é .
           2.4.5.6.    T o u t e s les parties s o u s pression d e la bouteille doivent f a i r e l ' o b j e t d ' u n e inspection
                       i n t e r n e à c h a q u e s t a d e d e f a b r i c a t i o n e t d ' u n e inspection e x t e r n e a p r è s l'assemblage
                       f i n a l , ces inspections d e v a n t p e r m e t t r e d e c o n s t a t e r q u e la bouteille est e x e m p t e d e
                       d é f a u t d e surface o u d e s o u d u r e s , susceptibles d e c o m p r o m e t t r e la sécurité.
 ---pagebreak--- 13. 9. 7 4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 104/63
           2.4.6.    Cylindricité
                    L'ovalisation d u corps cylindrique de la bouteille doit être limitée à une valeur telle que
                    la différence entre les diamètres extérieurs maximal et minimal d'une même section
                    droite ne soit pas supérieure à 1 % de la moyenne de ces diamètres.
           2.4.7.   Pièces rapportées
           2.4.7.1. Les poignées et anneaux permettant de porter la bouteille doivent être exécutés et soudés
                    a u corps de la bouteille' de façon à ne pas entraîner de concentrations dangereuses de
                    contraintes et à ne pas former de poche de rétention d'eau.
           2.4.7.2. Les pieds doivent être suffisamment solides et en métal compatible avec celui des bou­
                    teilles et doivent donner assez de stabilité à la bouteille. Le bord supérieur d u pied doit
                    s'ajuster perpendiculairement à l'enveloppe de résistance et être soudé à celle-ci en
                    empêchant la formation de poche d'eau. Les pieds doivent comporter des trous d'aéra­
                    tion.
           2.4.7.3. Toutefois t o u t autre matériau pourra être utilisé p o u r la réalisation des pieds, poignées
                    et anneaux permettant de porter la bouteille, à condition q u e la solidité en soit assurée
                    et que t o u t risque de corrosion d u f o n d de la bouteille soit écarté.
           2.4.8.   Protection du robinet ou de la valve
                    Le robinet o u la valve de la bouteille doivent être efficacement protégés, soit par la
                    conception d u robinet o u de la valve, o u p a r la conception même de la bouteille (par
                    exemple colerette de protection), soit p a r u n chapeau de protection o u p a r un capuchon
                    fixé p a r u n dispositif sûr.
           3.       ESSAIS
           3.1.     Essais mécaniques                                                             s
           3.1.1. ' Prescriptions générales
           3.1.1.1. Les essais mécaniques, à défaut de prescriptions contenues dans la présente annexe,
                    sont exécutés conformément a u x E U R O N O R M E n o s :
                    a) 2-57 et 11-55 p o u r l'essai de traction respectivement dans le cas où a ^         3 m m et
                        a < 3 mm;
                    b) 6-55 et 12-55 p o u r l'essai de pliage respectivement dans le cas où a ^           3 m m et
                        a < 3 mm.
           3.1.1.2. T o u s les essais mécaniques, destinés a u contrôle des caractéristiques d u matériau de
                    base et d'apport de l'enveloppe de résistance des bouteilles à gaz, sont effectués sur des
                    éprouvettes prélevées sur des bouteilles finies.
           3.1.2.   Types d'essais et évaluation des résultats des essais
           3.1.2.1. Sur chaque bouteille échantillon on effectue les essais suivants:
                    A. Pour les bouteilles comportant exclusivement des soudures circonférentielles (deux
                        pièces) sur des échantillons pris à l'endroit indiqué à la figure 4 de la présente annexe:
                        1 essai de traction: matériau de base en sens longitudinal (a),
                         1 essai de traction: perpendiculairement à la soudure circonférentielle (b),
                        1 essai de pliage:      côté supérieur de la soudure circonférentielle (c),
                        1 essai de pliage:      côté inférieur de la soudure circonférentielle (d).
                    B. Pour les bouteilles à soudure longitudinale et circonférentielle (trois pièces) sur des
                        échantillons pris à l'endroit indiqué à la figure 5 de la présente annexe:
                        1 essai de traction: matériau de base de la partie cylindrique (a),
                         1 essai de traction: matériau de base du f o n d inférieur (b),
                         1 essai de traction: perpendiculairement à la soudure longitudinale (c),
                         1 essai de traction: perpendiculairement à la soudure circonférentielle (d),
 ---pagebreak--- N ° C 104/64                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             13. 9. 7 4
                             J. essai d e pliage:              c ô t é supérieur d e la s o u d u r e longitudinale (e),
                             1 essai d e pliage:               c ô t é inférieur d e la s o u d u r e longitudinale (f),
                             1 essai d e pliage:               c ô t é supérieur d e la s o u d u r e circonférentielle (g),
                             1 essai d e pliage:               c ô t é inférieur d e la s o u d u r e circonférentielle (h).
            3.1.2.1.1. Les éprouvettes q u i n e s o n t p a s s u f f i s a m m e n t planes doivent être aplaties p a r pressage
                       à froid.
            3.1.2.1.2. Sur c h a q u e éprouvette c o m p o r t a n t u n e s o u d u r e , la s o u d u r e est usinée j u s q u ' à l'affleure­
                       m e n t à la surface d e la tôle.
            3.1.2.1.3. T o u t e c o u p e d e s o u d u r e pratiquée s u r l ' é p r o u v e t t e d o i t représenter u n e s t r u c t u r e saine
                       e t s a n s d é f a u t d e compacité.
            3.1.2.2.   Essai d e traction
            3.1.2.2.1. Les modalités d ' e x é c u t i o n d e l'essai d e t r a c t i o n s o n t celles f i g u r a n t à l ' E U R O N O R M E
                       c o r r e s p o n d a n t e c o n f o r m é m e n t a u p o i n t 3.1.1.1.
                       Les d e u x faces d e l'éprouvette r e p r é s e n t a n t respectivement les p a r o i s interne et e x t e r n e
                       d e la bouteille n e doivent p a s être usinées.
            3.1.2.2.2. L'allongement, e n p o u r c e n t a g e , d u métal d e base n e d o i t p a s être inférieur à :
                                                                                           1 000 - R t
                                                                                  A =
                                                                                                  c
                       L a valeur d u coefficient c est respectivement 25 et 2 0 p o u r des valeurs d'épaisseur d e
                       p a r o i inférieures à 3 m m e t supérieures o u égales à 3 m m .
                       E n t o u t cas la valeur d e l'allongement en p o u r c e n t a g e n e d o i t p a s être inférieure à celle
                       d o n n é e d a n s le tableau s u i v a n t :
                                                                                      Rt < 5 0 0 N / m m 1                Rt > 5 0 0 N / m m 2
                       3 mm ^           a ^      5 mm                                         27                                   19
                       a < 3 mm                                                               22                                   15
            3.J.2.2.3. L'essai d e t r a c t i o n perpendiculaire à la s o u d u r e d o i t se faire s u r u n e éprouvette a y a n t
                       u n e section réduite d e 25 m m d e large s u r u n e l o n g u e u r allant j u s q u ' à 15 m m au-delà
                       des b o r d s d e la s o u d u r e c o n f o r m e à la figure 6 d e la présente a n n e x e . Au-delà d e cette
                       p a r t i e centrale la largeur d e l'éprouvette d o i t a u g m e n t e r progressivement.
            3.1.2.2.4. Les valeurs d e la limite d'élasticité e t d e la résistance à la traction o b t e n u e s d e v r o n t ê t r e
                       a u m o i n s égales a u x valeurs garanties p o u r le métal d e bqse q u e l q u e soit l'endroit d e la
                       section d e la p a r t i e centrale d e l'éprouvette o ù se p r o d u i t la r u p t u r e .
            3.1.2.3.   Essai d e pliage
            3.1.2.3.1. Les modalités d'exécution d e l'essai d e pliage s o n t celles f i g u r a n t d a n s l ' E U R O N O R M E
                       c o r r e s p o n d a n t c o n f o r m é m e n t a u p o i n t 3.1.1.1.
            3.1.2.3.2. L ' é p r o u v e t t e n e d o i t p a s se fissurer lorsque p e n d a n t le pliage a u t o u r d ' u n m a n d r i n les
                       b o r d s intérieurs s o n t séparés p a r u n e distance n o n supérieure au d i a m è t r e d u m a n d r i n .
            3.1.2.3.3. L e r a p p o r t (n) e n t r e le d i a m è t r e d u m a n d r i n et l'épaisseur d e l'éprouvette est c o n f o r m e
                       a u x valeurs d o n n é e s d a n s le t a b l e a u ci-après:
                                           Résistance à la traction effective Rt e n N / m m 2                                Valeur d e n
                                  j u s q u ' à 440 inclus                                                                         2
                       plus d e 440 à 520 inclus                                                                                   3
                       plus d e 520                                                                                                4
 ---pagebreak--- 13. 9. 7 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 104/65
            3.2.         Essai de rupture sous pression hydraulique
            3.2.1.        Conditions d'essai
            3.2.1.1.     L'essai de rupture sous pression hydraulique doit être exécuté en deux phases succes­
                         sives à l'aide d'une installation permettant une montée régulière en pression jusqu'à
                         l'éclatement de la bouteille et un enregistrement de la courbe de variation de la pression
                         en fonction du temps.
            3.2.1.2.     Lors de la première phase, la vitesse de l'augmentation de la pression jusqu'à la valeur
                         de pression correspondant au début de la déformation plastique doit être égale à envi­
                         ron 1 bar/s.
                         A partir de cette valeur de pression (seconde phase) le débit de la pompe doit être porté
                         à deux fois celui de la première phase et maintenu constant jusqu'au moment de la
                         rupture de la bouteille.
            3.2.2.       Exécution de l'essai
            3.2.2.1.     L'essai de rupture sous pression hydraulique doit pouvoir donner:
                         a) l'examen de la courbe pression-temps qui permet de déterminer la pression à laquelle
                            commence la déformation plastique de la bouteille, la pression de rupture et la défor­
                            mation de la bouteille en cours d'essai;
                         b) la mesure du volume d'eau utilisé entre le début de la montée en pression et la rup­
                            ture qui indique l'augmentation volumétrique de la bouteille;
                         c) l'examen de la cassure et de la forme de ses bords.
            3.2.3.       Conditions d'acceptation de l'essai
           3.2.3.1.     La pression correspondant au début de la déformation plastique doit être égale ou
                        supérieure aux 4 / 3 de la pression d'épreuve hydraulique.
           3.2.3.2.     La pression de rupture (Pr) mesurée doit être supérieure à la pression théorique mini­
                        male de rupture calculée (Prt).
                        Cette pression théorique est calculée à partir de l'épaisseur minimale effective « a » et de
                        la résistance à la traction minimale garantie (R m ) de calcul des bouteilles suivant la
                        formule :
                                                                       20 a R m
                                                                  I
                                                                  L     r\
                                                                        D—a
                        La pression de rupture (Pr) mesurée ne doit en aucun cas être inférieure aux % de la
                        pression d'épreuve (Ph).
           3.2.3.3.     La variation spécifique du volume de la bouteille de la           ^    ^      au moment
                        de la rupture ne doit pas être inférieure à 2 0 % .                 V0
           3.2.3.4.     L'essai de rupture ne doit provoquer aucune fragmentation de la bouteille. ;
           3.2.3.5.     La cassure principale ne doit présenter aucun caractère de fragilité, c'est-à-dire que les
                      . bords de la cassure ne doivent pas,être radiaux mais doivent être inclinés par rapport à
                        un. plan diamétral et montrer une striction dans toute leur épaisseur.
           3.2.3.6.     La cassure ne doit pas faire apparaître de défaut caractérisé dans le métal.
           3.2.3.7.     Pour u n récipient à trois pièces la rupture ne doit pas prendre son origine dans un fond
                    ,   ni dans une soudure longitudinale ou dans une soudure circonférentielle (sauf si la
                        rupture est perpendiculaire à celle-ci). Cette dernière condition doit être également
                        respectée pour les récipients-à deux pièces.
           3.3.         Épreuve hydraulique
           3.3.1.       La valeur de la pression d'épreuve hydraulique doit être égale à la pression de projet
                        (Ph).
           3.3.2.       La pression de l'eau dans la bouteille doit augmenter régulièrement jusqu'au moment
                        où la pression d'épreuve est atteinte.
 ---pagebreak--- N ° G 104/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           13. 9. 7 4
            3.3.3.  L a bouteille reste s o u s la pression d ' é p r e u v e p e n d a n t u n e d u r é e assez l o n g u e p o u r
                    s'assurer q u e la pression n e t e n d p a s à d i m i n u e r et q u e l'étanchéité est o b t e n u e .
            3.3.4.  T o u t e bouteille testée n e satisfaisant p a s à l'épreuve d o i t être rejetée.
            4.      A G R É M E N T CEE                  '
            4.1.    L e d e m a n d e u r d e l ' a g r é m e n t est t e n u d e présenter la d o c u m e n t a t i o n nécessaire a u x
                    c o n s t a t a t i o n s prévues cirdessous ainsi q u e 3 bouteilles à titre d e p r o t o t y p e s e n t i è r e m e n t
                    représentatives d e la p r o d u c t i o n f u t u r e et t o u t a u t r e renseignement c o m p l é m e n t a i r e
                    exigé p a r l'État, m e m b r e .
            4.2.    L o r s d e l ' a g r é m e n t CEE, l'État m e m b r e
                    — vérifie q u e les calculs prévus a u p o i n t 2.3 s o n t corrects,
                    — vérifie q u e les conditions prévues en 2.1., 2.2 e t 2.4 s o n t satisfaites,
                    — effectue à p a r t i r des bouteilles présentées à titre d e p r o t o t y p e s :
                          a) l'essai p r é v u a u p o i n t 3.1 s u r u n e bouteille,
                          b) l'essai prévu a u p o i n t 3-2 s u r u n e bouteille.
                    — délivre le certificat d ' a g r é m e n t C E E c o n f o r m e a u m o d è l e f i g u r a n t à l ' a n n e x e II d e la
                          présente directive.
            5.      VÉRIFICATION CEE
             5.1.   E n v u e d e la vérification C E E , le f a b r i c a n t d e bouteilles tient à la disposition d e l ' a u t o ­
                     rité d e c o n t r ô l e :
             5.1.1.  le certificat d ' a g r é m e n t C E E ,
             5.1.2. les certificats d'analyses s u r lingotin d e coulée des aciers livrés p o u r la f a b r i c a t i o n
                    d e l'enveloppe d e résistance des bouteilles,
             5.1.3. les m o y e n s d'identifier la coulée d'acier d ' o ù p r o v i e n t c h a q u e bouteille,
             5.1.4. la d o c u m e n t a t i o n relative a u traitement t h e r m i q u e visée a u p o i n t 2.2,
             5.1.5. les résultats des contrôles n o n destructifs effectués a u c o u r s d e la p r o d u c t i o n e t d e s
                     m é t h o d e s d e s o u d a g e utilisées afin d ' a s s u r e r u n e b o n n e reproductibilité des bouteilles
                     au c o u r s d e la fabrication,
                           I
             5.L.6. ja liste des bouteilles m e n t i o n n a n t les n u m é r o s e t les inscriptions prévues a u p o i n t 6.
             5.2.   L o r s d e l a vérification C E E
             5.2.1. L'autorité d e contrôle:
                    — c o n s t a t e l ' o b t e n t i o n d e l'agrément et la c o n f o r m i t é des bouteilles à celui-ci,
                    — effectue les vérifications des d o c u m e n t s d o n n a n t les renseignements s u r les m a t é ­
                          r i a u x e t les procédés d e fabrication, n o t a m m e n t c e u x spécifiés a u p o i n t 2.1.6,
                    — c o n t r ô l e si les prescriptions techniques visées a u p o i n t 2 s o n t respectées e t n o t a m m e n t
                          vérifie, p a r u n e x a m e n o p t i q u e e x t e r n e individuel et interne, p a r s o n d a g e , s u r u n
                          n o m b r e d e 5 à 1 0 % des bouteilles d e c h a q u e l o t , si la construction ainsi q u e les
                          vérifications effectuées p a r le f a b r i c a n t s o n t satisfaisantes,
                    — assiste a u x essais prévus a u x p o i n t s 3 . 1 e t 3.2 et c o n t r ô l e leur d é r o u l e m e n t ,
                    — c o n t r ô l e p a r s o n d a g e si les renseignements f o u r n i s p a r le f a b r i c a n t d a n s la liste
                          prévue a u p o i n t 5.1.6 s o n t exacts. U n n o m b r e d e 5 à 1 0 % des bouteilles d e c h a q u e
                          l o t est s o u m i s à ce contrôle,
                    — délivre le certificat d e vérification C E E c o n f o r m e a u m o d è l e f i g u r a n t à l ' a n n e x e III
                          d e la présente directive.
 ---pagebreak--- 13. 9. 7 4                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                N ° C 104/67
           5.2.2. Pour l'exécution des deux types d'essais prévus aux points 3.1 et 3.2 on prélève au ha­
                  sard sur chaque lot de bouteilles à géométrie identique réalisées avec les mêmes maté­
                  riaux (tôles de caractéristiques et provenance identiques et même matériau d'apport) et
                  produites d'une façon continue en utilisant les mêmes techniques et contrôles de sou­
                  dage, ainsi qu'un traitemént thermique identique, le nombre de bouteilles indiqué au
                  tableau suivant:
                                                                                                bouteilles soumises:
                                                                       bouteilles
                                                                        prélevées
                                                                                            aux essais        à l'essai d e
                                                                                           mécaniques           rupture
                  Lot de 402 bouteilles ou
                  tranche inférieure à 402
                  bouteilles                                                  2                  1                   1
                  Lot de 1206 (3 x 402)
                  bouteilles                                                  6                  2                  4
                  Lot de 2412 (6 x 402)
                  bouteilles                                                12                   3                  9
                  En fonction du lot, les bouteilles prélevées seront soumises aux essais prévus au-point
                  3.1 (essais mécaniques) et à l'essai prévu au point 3.2 (essai de rupture) d'après la répar­
                  tition indiquée au même tableau.
                  Lorsque les bouteilles sont à trois pièces, les bouteilles prélevées sur chaque lot doivent
                  être soumises préalablement à un examen radiographique sur chaque nœud de soudure
                  comprenant 100 mm de soudure longitudinale et 50 mm (25 mm de chaque côté du
                  nœud) de la soudure circonférèntielle (figure 8 de la présente annexe) afin de vérifier
                  que les conditions prévues aux points 2.4.5.3 et 2.4.5.4 sont satisfaites.
                  Si l'un des essais ne donne pas satisfaction même partiellement on prélèvera au hasard
                  dans le même lot un même nombre de bouteilles supplémentaires qui seront soumises au
                  type d'essai défaillant.
                  Si l'une quelconque de ces nouvelles bouteilles ne donne pas satisfaction, toutes les bou­
                  teilles du lot correspondant seront refusées définitivement.
           5.2.3. Le choix des échantillons et tous les essais sont effectués en présence d'un représentant
                  de l'autorité de contrôle.
           5.2.4. Toutes les bouteilles du lot sont soumises à un essai hydraulique prévu au point 3.3 en
                  présence et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité de contrôle.
           5.3.   Dispense de vérification CEE
                  Pour les bouteilles visées à l'article 4 point a) de la présente directive et conformément f
                  à l'article 15 point a) de la directive du Conseil, du                 , concernant le rapproche­
                  ment des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appa­
                  reils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils, toutes les opérations d'es­
                  sai et dé contrôle prévues au point 5.2 sont effectuées par le fabricant sous sa respon­
                  sabilité.
                  Le fabricant tient à la disposition de l'autorité de contrôle tous les documents et les
                  procès-verbaux d'essai et de contrôle.
                  La présence d'un représentant de l'autorité de contrôle visée aux points 5.2.3 et 5.2.4 de
                  la présente annexe n'est pas requise.
 ---pagebreak--- N ° C 104/68                      Journal officiel des Communautés européennes                                          13. 9. 74
            6.     P O I N Ç O N N A G E E T INSCRIPTIONS
            6.1.   Lorsque tous les contrôles prescrits o n t été effectués p a r l'autorité de contrôle et si les
                    résultats sont satisfaisants, celle-ci délivre u n certificat faisant état des contrôles effec­
                    tués.
            6.2.   Les inscriptions doivent être rassemblées et aucun poinçonnage sur l'enveloppe de ré­
                   sistance de la bouteille ne peut être effectué.
            6.3.   La plaquette d'identification éventuelle doit être placée sur le f o n d supérieur et avoir
                   une épaisseur minimale de 3 mm.
            6.4.   Sur chaque bouteille sont apposés le signe « ( £ ) » visé au point 5.3 d e l'annexe I à la
                   directive d u conseil, d u          concernant le rapprochement des législations des États
                   membres relatives a u x dispositions communes a u x appareils à pression et a u x méthodes
                   de contrôle de ces appareils, p o u r les bouteilles visées à l'article 4 point a) de la présente
                   directive et le signe d'agrément CEE " C " visé au point 5.1 de l'annexe I suivi
                   de la marque de vérification CEE «e» visée a u point 3.1.1.1 a) d e l'annexe II de la
                   directive citée ci-dessus, p o u r les bouteilles visées à l'article 4 point b) de la présente
                   directive.
                    Ceux-ci sont suivis des inscriptions suivantes :
            6.5.   Inscriptions relatives à la construction
                                                                                      »
            6.5.1. par rapport au métal                                                                               >
                                                                         2
                   Un nombre indiquant la valeur de R e en N / m m sur laquelle le calcul a été basé.
                   Le symbole N (bouteille à l'état normalisé) o u
                   le symbole S (bouteille à l'état de recuit de détente).
            6.5.2. par rapport à l'épreuve hydraulique
                   La valeur de la pression d'épreuve en bar en chiffres de dimensions supérieures au
                   centre et au-dessus la date de la première épreuve hydraulique (mois et année).
            6.5.3. par rapport au type de bouteille
                   Au-dessous d u chiffre relatif à la pression d'épreuve, le poids de la bouteille en kg, sans
                   robinet ni valve, et la capacité minimale garantie p a r le fabricant de la bouteille en litre.
                   Le poids et la capacité doivent être exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième
                   chiffre devant être fixé « p a r défaut » p o u r la capacité et « p a r excès » p o u r le poids.
            6.5.4. par rapport à l'origine
                   La marque d u fabricant et le nunéro de fabrication.
            6.5.5. exemple:
                                                           04/72
                                               £ e 250 N 6 0 ....6,851
                                                         70,4/40,5
 ---pagebreak--- 13.9. 74 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 104/69
                              Figure 1
                       Soudure longitudinale
                              Figure 2
                      Soudure circonférentielle
                          M   Figure 3
                   Soudure du manchon de valve
 ---pagebreak--- N ° C 104/70                            Journal officiel des Communautés européennes                                   13. 9. 7 4
                     Éprouvette de traction                                           (a) Éprouvette de traction
                     Éprouvette de pliage
                     (côté supérieur de la soudure)
                     Éprouvette de pliage
                     (côté inférieur de la soudure)
                                                              Figure 4
                                         Êprouvettes prélevées sur des bouteilles à 2 pièces
               (c) Éprouvette de traction
               je) Éprouvette dé pliage
                   (côté supérieyr de la soudure)
               (f) Eprouvette de pliage
                   (côté intérieur ae la soudure)                                               (a) Éprouvette de traction
                                                                                                (b) Éprouvette de traction
                                                     >         I
                                   -X—
      •(d) Eprouvette de traction
      '(g) Éprouvette de pliage
           .(côté supérieur de la soudure)
      ,(h) Eprouvette de pliage
           (côté inférieur de la soudure)
                                                              Figure 5
                                         Êprouvettes prélevées sur des bouteilles à 3 pièces
 ---pagebreak--- 13.9. 7 4               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                N ° C 104/71
                                                 Figure 6
          Éprouvette p o u r essai de traction perpendiculaire à la soudure (point 3.1.2.2.3)
                                               25
                     lO
 ---pagebreak--- N ° C 104/72       Journal officiel des Communautés européennes        13. 9. 7 4
                                        Figure 7
                                   Fond de bouteille
                 in.
                100 mm                     100 mm
                                        Figure 8
             Dimensions des nœuds de soudure soumis à une radiographie
 ---pagebreak--- 13. 9. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 104/73
                                                      ANNEXE II
                                           CERTIFICAT D'AGRÉMENT CEE
          Autorité de contrôle :                                Application de la directive du Conseil n°.
                                                                du
          Date:                                                 N° caractéristique de l'agrément CEE:
          Désignation des appareils :                           Capacité :
          Nom et domicile du constructeur:
          Le soussigné déclare avoir contrôlé que les vérifications, essais et contrôles prescrits au point 4.2
          de l'annexe I à la directive du Conseil n°       du         ont été effectués avec succès.
                                                    — sont
                                                                   soumises à la vérification CEE
                                                   — ne sont pas
          Observations générales: en annexe le plan qui a été l'objet d'approbation.
          Fait et certifié le                                       à
                                                                                  (signature et titre)
 ---pagebreak--- N ° C 104/74                        Journal officiel des Communautés européennes                                      13. 9 . 7 4
                                                         ANNEXE 111
                                          CERTIFICAT DE VÉRIFICATION CEE
            Autorité de contrôle:                                    Application de la directive du Conseil n°
                                                                     du                        i
             Date:                                                   N ° caractéristique de l'agrément CEE:
            Désignation des appareils:                               N ° caractéristique de la vérification CEE:
                                                                    Capacité :
                                                                    N ° du lot de fabrication:
            N o m et domicile du constructeur:
             Je soussigné déclare avoir contrôlé que les vérifications, essais et contrôles prescrits au point 5.2 de
            l'annexe I à la directive du Conseil         du         ont été effectués avec succès.
             Observations particulières':
             Observations générales:
            Fait et certifié le                                         à
                                                                                        (signature et titre)