CELEX: 41979D1062
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: 79/1062/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

Avis juridique important

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41979D1062

79/1062/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement  

Journal officiel n° L 328 du 24/12/1979 p. 0140 - 0147

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 1 .  DECISION  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL  DU 10 DECEMBRE 1979  PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  ( 79/1062/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A SONT TOTALEMENT SUSPENDUS, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 .  2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION, LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ).  3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2, LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE EN REGLE GENERALE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND EGAL AU MONTANT RESULTANT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS, DE L'ADDITION EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, D'UNE PART, DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE, EN 1977, DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME, NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA, DE LA PART DES NEUF ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS, ET, D'AUTRE PART, DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN 1977 EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES . AUX FINS PARTICULIERES DES CALCULS PRECITES, TOUTES LES DONNEES STATISTIQUES SONT A CONSIDERER COMME EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU TARIF DOUANIER COMMUN .  LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE DE TELS REGIMES NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE PLAFOND PRECITE .  4 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DANS LA LIMITE DE CHAQUE PLAFOND AINSI CALCULE, LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE B DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND, SAUF INDICATION SPECIALE DANS L'ANNEXE A .  5 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE B, NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES, PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 .  ARTICLE 2  1 . DES QUE LES PLAFONDS CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3, PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR, A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX OU DE LA COMMISSION ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LA PERCEPTION DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .  2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4, PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3, SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS ET TERRITOIRES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR, A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LA PERCEPTION DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DU PAYS OU TERRITOIRE ENUMERE A L'ANNEXE B JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .  3 . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA COMMISSION COORDONNE LES PROCEDURES DE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX, NOTAMMENT EN COMMUNIQUANT LA DATE COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . CETTE COMMUNICATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  4 . LES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS ENUMERES A L'ANNEXE C .  ARTICLE 3  1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS, ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .  3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES PRENNENT, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LA COMMISSION, TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 10 DECEMBRE 1979 .  LE PRESIDENT  T . HUSSEY  ANNEXE A  LISTE DE PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS DU TARIF DOUANIER SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EN FAVEUR DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  73.07 ( 1 ) ( 2 ) FER ET ACIER EN BLOOMS, BILLETTES, BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIMPLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE ):  A . BLOOMS ET BILLETTES :  I . LAMINES  B . BRAMES ET LARGETS :  I . LAMINES  73.09 LARGES EN FER OU EN ACIER  73.11 ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) PROFILES EN FER OU EN ACIER, LAMINES OU FILES A CHAUD, FORGES, OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER, MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES :  A . PROFILES :  I . SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS, REVETUS, ETC .) :  A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  1 . LAMINES OU FILES A CHAUD  B . PALPLANCHES  73.12 FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER, LAMINES A CHAUD OU A FROID :  A . SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  B . SIMPLEMENT LAMINES A FROID :  I . DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX )  C . PLAQUES, REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  III . ETAMES :  A ) FER-BLANC  V . AUTRES ( CUIVRES, OXYDES ARTIFICIELLEMENT, LAQUES, NICKELES, VERNIS, PLAQUES, PARKERISES, IMPRIMES, ETC .) :  A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  1 . LAMINES A CHAUD  ( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.07, LE PLAFOND VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 7 243 950 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  ( 2 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.07, LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 EST RAMENE A 1 448 800 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A L'EGARD DE LA CHINE .  ( 3 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.11, LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 EST RAMENE A 623 860 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A L'EGARD DE LA YOUGOSLAVIE .  ( 4 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.11, LE PLAFOND VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 4 159 050 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  ( 5 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.11, LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 EST RAMENE A 831 800 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A L'EGARD DE LA CHINE .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  73.15 ( 1 ) ( 2 )  ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX NOS 73.06 A 73.14 INCLUS :  A . ACIER FIN AU CARBONE :  I . LINGOTS, BLOOMS, BILLETTES, BRAMES, LARGETS :  B ) AUTRES :  2 . BLOOMS, BILLETTES, BRAMES, LARGETS  III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  IV . LARGES PLATS  V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS, REVETUS, ETC .) :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  VI . FEUILLARDS :  A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  C ) PLAQUES, REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  I . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES A CHAUD  VII . TOLES :  A ) SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  B ) SIMPLEMENT LAMINEES A FROID, D'UNE EPAISSEUR :  2 . DE MOINS DE 3 MM  C ) POLIES, PLAQUEES, REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  D ) AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  1 . SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE  B . ACIERS ALLIES :  I . LINGOTS, BLOOMS, BILLETTES, BRAMES, LARGETS :  B ) AUTRES :  2 . BLOOMS, BILLETTES, BRAMES, LARGETS  III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  IV . LARGES PLATS  V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS, REVETUS, ETC ). :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  VI . FEUILLARDS :  A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  C ) PLAQUES, REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  AA ) LAMINES A CHAUD  VII . TOLES :  A ) TOLES DITES " MAGNETIQUES "  ( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.15, LE PLAFOND VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 12 835 200 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .  ( 2 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.15, LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 EST RAMENE A 2 567 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A L'EGARD DE LA CHINE .  B ) AUTRES ROLES :  1 . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  2 . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID, D'UNE EPAISSEUR : BB ) DE MOINS DE 3 MM  3 . POLIES, PLAQUEES, REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  4 . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  AA ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE  73.16 ELEMENTS DE VOIES FERREES, EN FONTE, FER OU ACIER : RAILS, CONTRE-RAILS, AIGUILLES, POINTS DE COEUR, CROISEMENTS ET CHANGEMENTS DE VOIES, D'AIGUILLAGE, CREMAILLERES, TRAVERSES, ECLISSES, COUSSINETS ET COINS, SELLES D'ASSISE, PLAQUES DE SERRAGE, PLAQUES ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIECES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA POSE, LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES RAILS :  A . RAILS :  II . AUTRES  B . CONTRE-RAILS  C . TRAVERSES  D . ECLISSES ET SELLES D'ASSISE :  I . LAMINEES  ANNEXE B  LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )  I . PAYS INDEPENDANTS  660 AFGHANISTAN ( 2 )  208 ALGERIE  330 ANGOLA  632 ARABIE SAOUDITE  528 ARGENTINE  453 BAHAMAS  640 BAHREIN  666 BANGLADESH ( 2 )  469 BARBADE  284 BENIN ( 2 )  675 BHOUTAN ( 2 )  676 BIRMANIE  516 BOLIVIE  391 BOTSWANA ( 2 )  508 BRESIL  328 BURUNDI ( 2 )  302 CAMEROUN  512 CHILI  720 CHINE  600 CHYPRE  480 COLOMBIE  375 COMORES  318 CONGO  728 COREE DU SUD  436 COSTA RICA  272 COTE-D'IVOIRE  448 CUBA  338 DJIBOUTI  460 DOMINIQUE  220 EGYPTE  428 EL SALVADOR  647 EMIRATS ARABES UNIS  500 EQUATEUR  334 ETHIOPIE ( 2 )  815 FIDJI  314 GABON  252 GAMBIE ( 2 )  276 GHANA  473 GRENADE  416 GUATEMALA  260 GUINEE ( 2 )  257 GUINEE-BISSAU  310 GUINEE EQUATORIALE  488 GUYANA  452 HAITI ( 2 )  236 HAUTE-VOLTA ( 2 )  424 HONDURAS  664 INDE  700 INDONESIE  616 IRAN  612 IRAQ  464 JAMAIQUE  628 JORDANIE  696 KAMPUCHEA  346 KENYA  810 KIRIBATI  636 KOWEIT  684 LAOS ( 2 )  395 LESOTHO ( 2 )  604 LIBAN  268 LIBERIA  216 LIBYE  370 MADAGASCAR  386 MALAWI ( 2 )  701 MALAYSIA  667 MALDIVES ( 2 )  232 MALI ( 2 )  204 MAROC  373 MAURICE  228 MAURITANIE  412 MEXIQUE  366 MOZAMBIQUE  803 NAURU  672 NEPAL ( 2 )  432 NICARAGUA  240 NIGER ( 2 )  288 NIGERIA  649 OMAN  350 OUGANDA ( 2 )  662 PAKISTAN  440 PANAMA  801 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE  520 PARAGUAY  504 PEROU  708 PHILIPPINES  644 QATAR  306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ( 2 )  456 REPUBLIQUE DOMINICAINE  247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT  324 RWANDA ( 2 )  806 SALOMON ( ILES )  819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )  311 SAO TOME ET PRINCE  248 SENEGAL  355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES  264 SIERRA LEONE  706 SINGAPOUR  342 SOMALIE ( 2 )  224 SOUDAN ( 2 )  669 SRI LANKA  465 SAINTE-LUCIE  467 SAINT-VINCENT  492 SURINAM  393 SWAZILAND  608 SYRIE  352 TANZANIE ( 2 )  244 TCHAD ( 2 )  680 THAILANDE  280 TOGO  817 TONGA  472 TRINITE ET TOBAGO  212 TUNISIE  807 TUVALU  524 URUGUAY  484 VENEZUELA  690 VIET-NAM  652 YEMEN DU NORD ( 2 )  656 YEMEN DU SUD ( 2 )  048 YOUGOSLAVIE  322 ZAIRE  378 ZAMBIE  ( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1980 ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2566/79 ( JO NO L 294 DU 21.11.1979, P . 5 )).  ( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE C .II . PAYS ET TERRITOIRES  DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS  476 ANTILLES NEERLANDAISES  421 BELIZE  413 BERMUDES  703 BRUNEI  044 GIBRALTAR  740 HONG-KONG  463 ILES CAYMAN  529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES  810 ILES PITCAIRN  454 ILES TURKS ET CAICOS  457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS  811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA  451 INDES OCCIDENTALES  743 MACAO  377 MAYOTTE  809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES  816 NOUVELLES-HEBRIDES  808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )  802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS, ILES DES COCOS ( KEELING ), ILES HEARD ET MC DONALD, ILE NORFOLK )  814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )  822 POLYNESIE FRANCAISE  890 REGIONS POLAIRES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES  TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE  TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE  329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES  357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN  REMARQUE : LES LISTES CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .  ( 1 ) L'OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM, SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ), ILES JOHNSTON ET SAND, ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES, LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .  ANNEXE C  LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES  660 AFGHANISTAN  666 BANGLADESH  284 BENIN  675 BHOUTAN  391 BOTSWANA  328 BURUNDI  334 ETHIOPIE  252 GAMBIE  260 GUINEE  452 HAITI  236 HAUTE-VOLTA  684 LAOS  395 LESOTHO  386 MALAWI  667 MALDIVES  232 MALI  672 NEPAL  240 NIGER  350 OUGANDA  324 RWANDA  306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  819 SAMOA OCCIDENTALES  342 SOMALIE  224 SOUDAN  352 TANZANIE  244 TCHAD  652 YEMEN DU NORD  656 YEMEN DU SUD