CELEX: 52011SC0816
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014

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		52011SC0816
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0816 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques,[1] et
notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,[2]
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)              
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)              
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier «semestre
européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. 
(4)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes qu’ils incluront dans
leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux
de réforme.
(5)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme.
(6)              
Les 18 et 19 avril 2011, la Slovénie a présenté son programme de
stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2010-2014, et son
programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)              
Au cours des années précédant la crise, la Slovénie connaissait une
croissance économique rapide, soutenue par le dynamisme des exportations et des
investissements. La Slovénie a pourtant été durement touchée par la crise et a
ainsi perdu près de 10 % de son PIB pendant la période 2008-2010, ce qui a
partiellement inversé le processus de rattrapage antérieur. L’effet combiné des
stabilisateurs économiques, des mesures de relance et de la forte augmentation
intrinsèque des dépenses a fait grimper le déficit des administrations
publiques de 1,8 % du PIB en 2008 à 6 % du PIB en 2009 (les niveaux
de la dette brute étant de 21,9 % et 35,2 % du PIB, respectivement). Le
marché du travail a réagi avec un retard considerable, et l’emploi poursuit sa
tendance à la baisse. Bien que le taux de chômage reste inférieur à la moyenne
de l’UE, il a fortement augmenté, passant d’un taux de 4,4 % avant la
crise à 7,3 % en 2010. La reprise économique a, jusqu’à présent, été
relativement lente et ne devrait s’intensifier qu’en 2012, avec une
croissance estimée de 2,5 % du PIB. 
(8)              
Le Conseil, s'appuyant sur une évaluation du programme de stabilité
actualisé conformément au règlement n° 1466/97 du Conseil, estime que
le scénario macroéconomique sur lequel les projections budgétaires du programme
sont fondées est plausible à court terme et trop favorable vers la fin de la
période de programmation. Le programme vise à ramener le déficit des
administrations publiques, qui était de 5,6 % du PIB en 2010, sous la
valeur de référence de 3 % du PIB d’ici 2013, grâce à une maîtrise
générale des dépenses primaires. Après résorption du déficit excessif, le
programme prévoit de modestes améliorations mais pas la réalisation de
l’objectif à moyen terme de l’équilibre budgétaire structurel. Bien que
l’objectif à moyen terme soit plus ambitieux que dans le programme précédent,
il ne peut être considéré comme approprié à ce stade, puisqu’il n’est pas
certain qu’il garantisse une évolution suffisamment rapide vers la viabilité à
long terme des finances publiques. L’effort budgétaire annuel moyen pour la période
2011-2013, tel que les services de la Commission l’ont calculé selon la méthode
commune sur la base des informations contenues dans le programme, devrait
avoisiner 0,5 point de pourcentage du PIB, et donc se situer au-dessous du
niveau recommandé par le Conseil. En outre, les chiffres du déficit et de la
dette pourraient être inférieurs aux objectifs. Des mesures supplémentaires
devraient être adoptées dans le cadre d’un budget supplémentaire pour atteindre
l’objectif de déficit de 2011. Pour la période postérieure à 2011, le
programme ne mentionne pas de mesures destinées à maîtriser les dépenses, et la
possibilité d’opérations de sauvetage financier supplémentaires ayant une
incidence sur le déficit et la dette ne peut être exclue.
(9)              
Bien que le déficit des administrations publiques ait diminué après son
niveau record de 2009, il est essentiel pour la Slovénie de poursuivre
l’assainissement budgétaire afin de résorber le déficit excessif
d’ici 2013 et de réaliser ensuite l’objectif à moyen terme. Conformément à
la stratégie d’assainissement appliquée ces dernières années, les autres
réductions des dépenses prévues par le programme de stabilité pour la
période 2011-2014 concernent principalement la masse salariale du secteur
public, les transferts sociaux (notamment les pensions) et les investissements
publics. Toutefois, le programme de stabilité ne donne aucune information
détaillée sur les mesures prévues au-delà de 2011. D'autres mesures
correctrices semblent nécessaires pour atteindre l’objectif de déficit de 2011.
La stratégie d’assainissement à moyen terme serait jugée plus crédible, si
davantage de mesures visant à maîtriser les dépenses structurelles étaient adoptées
— par opposition aux interventions temporaires qui ont caractérisé les récents
efforts d’assainissement — et si un cadre budgétaire à moyen terme plus
contraignant était mis en place. Le programme de stabilité confirme
l’introduction d’une règle de dépense, mais il reste à élaborer des
dispositions essentielles, par exemple, concernant la définition du
non-respect. Enfin, le niveau comparativement bas de l’efficience des dépenses,
par exemple dans les soins de santé et l’éducation, donne à penser que la
Slovénie peut encore trouver d’autres moyens d’assainir sa situation par la
maîtrise des dépenses sans mettre en péril la qualité des services publics. Le
programme de stabilité annonce des initiatives destinées à rationaliser les
services publics, les transferts et les subventions et à mettre en place un
système unifié de marchés publics, mais les détails de certaines de ces
initiatives ne sont pas précisés.
(10)          
En Slovénie, les effets à long terme du vieillissement de la population
sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE. De plus, les taux
d’activité et d’emploi chez les travailleurs âgés sont très faibles
(36,5 % et 35 % par rapport aux moyennes de l’UE de 49,7 % et
46,3 % respectivement), principalement en raison de la précocité des départs
à la retraite et du manque de mesures incitant les travailleurs âgés à rester
actifs. Le parlement vient d’adopter une réforme des retraites visant à élever
l’âge de la retraite, tout en préservant l’adéquation des pensions. D’après le
programme de stabilité, cette réforme devrait stabiliser les dépenses liées au
vieillissement jusqu’en 2030 et constituerait une première étape importante des
efforts visant à la viabilité du régime des retraites. Il a été soumis à un
referendum le 5 juin 2011 et rejeté. La viabilité du système des
retraites reste un problème, et il conviendra de trouver d’autres moyens de le
régler.
(11)          
Le marché du travail est relativement segmenté entre diverses formes de
contrat: la protection de l’emploi des travailleurs ayant un contrat à durée
indéterminée est rigoureusement réglementée en comparaison avec celle des
travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. La proportion de jeunes
travailleurs âgés de 15 à 24 ans ayant un contrat temporaire est
la plus élevée de l’UE (67 % en 2009), et le passage du contrat temporaire
au contrat à durée indéterminée semble être relativement difficile. Les efforts
faits dans le passé pour y remédier se sont révélés insuffisants. Le
gouvernement envisage de négocier avec les partenaires sociaux une révision de
la loi sur les relations de travail, dans le but d’harmoniser les droits et les
obligations au titre des différents types de contrat de travail. De plus, le
«travail d’étudiant» représente un marché du travail parallèle relativement
important, essentiellement non réglementé et fiscalement avantageux. Cette
question importante n’est pas abordée dans le programme national de réforme. 
(12)          
Outre la segmentation, les problèmes structurels du marché slovène du
travail sont aussi causés par la disparité entre les besoins du marché du
travail et l’offre de compétences, comme le reconnaît le programme national de
réforme. Celui-ci prévoit des investissements massifs dans la formation afin
d’améliorer les compétences et l’employabilité. Il décrit des projets destinés
à améliorer la transition du système éducatif au marché du travail, une
attention particulière étant accordée à la fourniture de services d’orientation
scolaire et professionnelle dans l’ensemble du système éducatif. Le programme
national de réforme prévoit également de moderniser le service de l’emploi afin
de mieux faire correspondre l’offre de compétences et les besoins du marché du
travail. Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit une réussite, il
serait toutefois nécessaire d’améliorer le système afin de déterminer en temps
utile les besoins actuels et prévisionnels du marché du travail. 
(13)          
La récession agit avec un décalage sur les portefeuilles de prêts, et la
part croissante des prêts improductifs accroît la fragilité des banques et les
coûts de provisionnement. Les deux principales banques publiques ont été
recapitalisées, ce qui était essentiel. Le gouvernement a également proposé des
mesures destinées à accélérer le recouvrement des créances et encourage
l’octroi de prêts en faveur d’activités productives, ce qui peut ne pas être
tout à fait suffisant pour rétablir le flux de crédit dans l’économie réelle; il
se peut donc que d’autres mesures soient nécessaires. 
(14)          
Certains segments du secteur des services sont protégés des pressions de
la concurrence et se caractérisent par de fortes hausses des prix et une
concentration élevée, ce qui tire les coûts vers le haut dans l’ensemble de
l’économie. Associé au haut degré d’intervention de l’État dans l’économie, ce
phénomène maintient l’investissement direct étranger (IDE) potentiellement
favorable à un niveau relativement faible. La Slovénie envisage d’accélérer la
transposition de la directive sur les services, après l’accumulation de retards
considérables dans ce domaine. Elle a également l’intention d’accorder une
indépendance complète à l’Office de protection de la concurrence et de recenser
des investissements de capital public susceptibles d’être vendus. Ces projets
ne sont pas décrits en détail, et leur mise en œuvre comporte des risques.
(15)          
La Slovénie a adhéré au pacte pour l’euro plus. Bien que son programme
national de réforme mentionne des engagements et objectifs potentiels dans les
quatre domaines du pacte pour l’euro plus, à savoir accroître la productivité,
promouvoir l'emploi, assurer la viabilité des finances publiques et renforcer
la stabilité financière, aucun engagement ferme n’avait été notifié à la
Commission à la date du 7 juin. 
(16)          
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme.[4]
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une
politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union
aux futures décisions nationales. À cet égard, la Commission considère que pour
atteindre l’objectif de déficit de 2011 fixé dans le programme de stabilité, il
faut adopter des mesures supplémentaires. Au-delà de 2011, des risques
importants sont associés aux objectifs de déficit et de dette, car le programme
de stabilité ne mentionne pas de mesures durables pour maîtriser les dépenses. Le
programme national de réforme prévoit des mesures destinées à redresser le
secteur financier, mais qui ne sont peut-être pas suffisamment ambitieuses. L’évaluation
montre aussi qu’il faut stimuler les sources de croissance intérieures, en
particulier en incitant davantage les travailleurs jeunes et âgés à participer
au marché du travail en réduisant la segmentation de ce marché et en éliminant
les disparités en matière de compétences. Enfin, il est nécessaire de renforcer
la concurrence et d’ouvrir des perspectives d’investissement et de croissance
dans le secteur des services et les industries de réseau. 
(17)          
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du
programme de stabilité de la Slovénie, et les recommandations figurant aux
points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a
examiné le programme national de réforme de la Slovénie,
RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)                   
atteindre l’objectif de déficit de 2011, étayer l’objectif de déficit de
2012 par des mesures concrètes et réaliser avec rigueur l’assainissement
nécessaire, en étant prête à adopter des mesures supplémentaires pour éviter
les éventuels dérapages; étayer ce processus d'ajustement nécessaire pendant
toute la période de programmation pour atteindre un objectif à moyen terme
approprié par la mise en œuvre de mesures structurelles visant à maîtriser les
dépenses et à remédier aux dysfonctionnements constatés en mettant en place un
cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant; 
(2)                   
adopter des mesures pour assurer la viabilité à long terme du régime de
retraite, tout en préservant l'adéquation des pensions; élever le taux d’emploi
des travailleurs âgés en instaurant des mesures les incitant à prendre leur
retraite plus tard et en continuant à élaborer des politiques actives du marché
du travail et des mesures d’apprentissage tout au long de la vie; 
(3)                   
adopter d’autres mesures destinées à assurer une reconnaissance
suffisante des pertes sur prêts et l’assainissement des bilans dans le secteur
bancaire; 
(4)                   
adopter des mesures, en concertation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, en vue de réduire les asymétries des
droits et obligations garantis par les contrats à durée indéterminée, d’une
part, et par les contrats temporaires, d’autre part; renouveler les efforts
déployés pour lutter contre le marché du travail parallèle créé par le «travail
d’étudiant»; 
(5)                   
mettre en place un système permettant de prévoir les compétences et les
qualifications nécessaires pour parvenir à un marché du travail réactif;
évaluer l’efficacité du service public de l’emploi, notamment du point de vue
de l’orientation professionnelle et des services de conseil, afin d’améliorer
la concordance entre les compétences offertes et les besoins du marché du
travail; 
(6)                   
rationaliser les professions réglementées et améliorer les capacités
administratives de l’Office de protection de la concurrence pour renforcer
l'environnement des entreprises et attirer les investissements.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/EU du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
732.
[5]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.