CELEX: 62016TN0203
Language: fr
Date: 2016-05-02 00:00:00
Title: Affaire T-203/16: Recours introduit le 2 mai 2016 – Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission européenne

27.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/29
            
         Recours introduit le 2 mai 2016 – Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission européenne
   (Affaire T-203/16)
   (2016/C 232/37)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark (Ikast, Danemark) (représentant: N. Gade, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la Commission a violé l’article 265 TFUE en ce que, malgré l’invitation à agir contenue dans la disposition en cause, elle a ouvert la procédure formelle d’aide d’État visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 2015/1589 et elle a omis, au mépris du délai fixé à l’article 9, paragraphe 6, d’adopter une décision dans l’affaire relative aux aides d’État SA.32699 et SA.32184 portant sur l’aide octroyée à un fournisseur d’électricité qui affecte le marché de l’énergie d’équilibrage.
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 265 TFUE, d’une part, en ce qu’elle n’a pas ouvert la procédure formelle d’aide d’État avant l’expiration d’une période de 29 mois après la plainte déposée par la partie requérante et, d’autre part, en ce qu’elle n’a pas pris de décision dans l’affaire 31 mois après l’ouverture de ladite procédure.
   En outre, la partie requérante fait valoir que la Commission a reçu toutes les informations qui devraient être nécessaires à la clôture de la procédure d’aide d’État et qu’une période de 31 mois peut être considérée comme étant largement suffisante pour découvrir les éléments factuels pertinents de l’affaire, d’autant plus que la Commission a consacré 29 mois avant la procédure formelle d’examen et, à ce jour, un total de cinq ans, à l’examen de l’affaire.