CELEX: 51980PC0439
Language: fr
Date: 1980-07-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT (CEE) N° 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 439
Vol. 1980/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80)439 final
                          I
                                          Bruxelles - le 16 juillet 1980 .
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           MODIFIANT L' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N° 516 / 77
       PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR
          DES PRODUITS TRANSFORMES    A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                            « %■
                        V        V  •      / *
  C0M(80 ) 439 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
      Le règlement ( CEE ) n° 516/ 77 prévoit la possibilité d' introduire un
système de certificats à l' importation.    Ce système est d' ailleurs déjà en
application pour certains produits pour lesquels une surveillance des im­
portations à court terme paraît indiquée .
Cette nécessité d' information se fait actuellement également sentir pour
certaines formes de fraises transformés , notamment celles des sous–positions
ex 08.10 A 'et ex.08.11 E , pour lesquels la présente proposition de règlement
prévoit par conséquence également l' instauration d' un certificat .
 ---pagebreak---                                       REGLEMENT ( CEE)                   DU CONSEIL
                 modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation
                 commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits
                                                        et légumes
M- CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          de ces certificats ; qu il y a lieu d'étendre ce système
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                 de certificats aux jAouuow - relevant de-* sous-
                                                                 positionsexo£.-<0 /} du tarif douanier commun que la
curopciniK*,                                                     1     .         η                    .          ,
                                                                 situation actuelle du marche a rendus particulièrement
vu le re^Wment (CEI :) n° 516/77 du Conseil , du                 sensibles,
14 m.irs IV77, portant organisation commune des
ni.irihf. d.ins le secteur des produits transformés à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
b.isc de fruits et légumes ( ' ), modifié en dernier lieu
par le reniement (CEE)" n"W3V<//? ('), et notamment                                    Article premier
son article 10 paragraphe 3 premier alinéa,
                                                                 L'annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 est
vu la proposition de la Commission,                              remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                                            Article 2
n" 516 /77 a institué pour certains produits particulière­
ment sensibles un système de certificats d'importation            Le présent règlement entre en vigueur le quinzième
assorti de la constitution d'une caution garantissant             jour suivant celui de sa publication au "Journal officiel
l'engagement d'importer pendant la durée de- validité              des Communautés européennes.
                  I.e présent règlement est obligatoire dans' tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ( ' ) IO n » l. 71 .du 2i . » 1977 , p.
 (;) |U n» L MH du Jt . f, I l< to. p. l6.
 ---pagebreak---                                          A \ NEXE
                                      ■ ANNEXE IV
       Numl-o du tjoi douanier commun                  Désignation de» msrcntnditet
ex 07.03 E                             Champignons
                                                          Γ»
ex OH . 10 A                           Frambois» tb       IAclasiOO
ex 08.1 1 E
   08.1 2 C
                                       Framboises -cir
                                       Pruneaux
                                                          ^UXXrtCï
   20.02 A                             Champignons
c* 20.02 C                             Concentrés de tomates et tomates pelées
   20 02 G                             Pois et haricots verts
ex 20.0 .)                             Framboises
ex 20.05 C I b)                        Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades.
           C II et C III               de framboises» obtenues par cuisson , avec ou sans addi­
                                       tion de sucre
ex 20.06 B II a) 7
           B 1 1 b) 7 aa) 1 1          Peches
           B II b) 7 bb) II
ex 20 06 B I <•) ' •
           I ) II a) «                 Framboises
           I) II ll)H VT &
           B Ile ) I dd)
ex 20.06 B 1 1 c) 2 bb)                Framboises (sans mélangés de fruits)
ex 20.06 B I d)
           B II a)6
           B II l>) 6                  Poires
           B Ite ) I te) et
         - B il e) 2 a a)
    20.07 B II a) 5 et                 Jus de tomates*
           B II b)6
   s»