CELEX: 31991R1712
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1712/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur du riz #

Avis juridique important

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31991R1712

RÈGLEMENT (CEE) No 1712/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur du riz  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 1712/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur du rizLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l'instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de  la politique agricole commune, qui comprend une politique sociostructurelle dynamique et l'application des règles de concurrence du traité (CEE);  considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation;  considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1418/76;  considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères de fixation des différents prix ainsi que l'application des mesures prévues pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après;  considérant que l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (6) a prévu les règles du  rapprochement des prix portugais du riz des prix communs; que ces règles conduisent à la fixation des prix portugais aux niveaux repris ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:  1)  Communauté à l'exception du Portugal:  a) prix d'intervention riz paddy: 313,65 écus par tonne;  b) prix indicatif riz décortiqué: 546,13 écus par tonne.  2)  Portugal:  a) prix d'intervention riz paddy: 338,39 écus par tonne;  b) prix indicatif riz décortiqué: 546,13 écus par tonne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.(2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 16.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(6) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.