CELEX: 31977R0998
Language: fr
Date: 1977-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 998/77 de la Commission, du 11 mai 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

12 . 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 119/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N" 998 /77 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mai 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                        tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                    lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                         modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et               règlement (CEE) n0 838/77 modifié, sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 838 /                conformément au tableau annexé au présent règle­
77 (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             ment.
n 0 973/77 (5) ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 11 mai 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
 ') JO n »  L 281  du 1.11 . 1975, p. 1 .
 -') JO n » L 354  du 24. 12 . 1976, p. 1 .
 3) JO n n  L 166  du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                        (") (O n » L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
 *) JO n»   L 103  du 27 . 4 . 1977, p. 1 1 .                      ( 7) JO n« L 281 du 1.11 . 1975, p. 65.
 5 ) JO n » L 11 5 du 6 . 5 . 1 977, p. 1 7 .                      (s) JO n » L 100 du 14. 4 . 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 119/20                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  12 . 5 . 77
                                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 mai 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                              à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                             (en UC /t)
                                                                                                          Prélèvements
                                           Numéro
                      du      tarif       douanier         commun                      Pays tiers
                                                                                 (sauf ACP ou PTOM )                           ACP ou PTOM
            1 1.02       B II a ) (2 )                                                 126,06                                    123,56
            11.02        C I (2)                                                       151,14                                    148,64
            11.02        D I (2)                                                         97,26                                     94,76
            11.02        E II a ) ( 2 )                                                172,22                                    167,22
            11.02        FI ( 2 )                                                      172,22                                    167,22
            11.02 G I                                                                    74,68                                     69,68
            11.07 A I a )                                                              174,36                                    165,36
            11.07 A I b )                                                               132,56                                   123,56
            11.08 A III                                                                 177,38                                   160,38
            11.09 A                                                                    441,60                                    291,60
            (') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                J ' . u i i ' p . i : • . - i . w. V.'Î •    . - vi' ., v iw . des n - 11.01 ci il . 02 , ici produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimetrique Ewers modifiée ) supérieure i 45 */i
                       (en poids) sur matière sèche ,
                — line teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                        ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/« pour le riz , 2,5 °/« pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 •/•
                       pour le sarrasin , 5 */« pour l' avoine et 2 °/o pour les autres céréales .
                Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .