CELEX: 31985R1384
Language: fr
Date: 1985-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/85 de la Commission, du 24 mai 1985, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine

N0 L 136/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                25. 5 . 85
                            REGLEMENT (CEE) Np 1384/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mai 1985
              portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                      l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d éviter des demandes de fixation à 1 avance des resti­
EUROPÉENNES,                                                   tutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre
                                                               cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application
vu le traité instituant la Communauté économique               de cette adaptation,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28                                   Article premier
juin 1968 , établissant, dans le secteur de la viande
bovine, les règles générales concernant l'octroi des           La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de    des produits des sous-positions 02.01 A II a) 4 ex bb)
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­        (22) cinquième tiret, 02.01 A II b) 4 ex bb) premier
ment (CEE) n0 427/77 (4), et notamment son article 5           tiret et 02.01 A II b) 4 ex bb) autres, premier tiret, visés
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  à l'annexe du règlement (CEE) n° 1227/85, est
considérant que les restitutions pour les produits rele­       suspendue du 25 au 29 mai 1985.
vant du secteur de la viande bovine ont été fixées par
le règlement (CEE) n0 1227/85 de la Commission (*) ;                                    Article 2
considérant que la situation sur certains marchés rend
nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin           Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
O JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(j JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
(j JO n" L 125 du 11 . 5. 1985, p. 15.