CELEX: 62013TJ0366
Language: fr
Date: 2017-03-01 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.#Affaire T-366/13.