CELEX: 62014TA0340
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-340/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Droits de la défense — Obligation de motivation — Base légale — Droit à une protection juridictionnelle effective — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la renommée»)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/34
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Klyuyev/Conseil
   (Affaire T-340/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Droits de la défense - Obligation de motivation - Base légale - Droit à une protection juridictionnelle effective - Non-respect des critères d’inscription sur la liste - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit à la renommée»))
   (2016/C 402/37)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, J. Pobjoy, barristers, R. Gherson et T. Garner, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: Á. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit ou maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et, à titre subsidiaire, demande visant à obtenir une déclaration d’inapplicabilité au requérant de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans leurs versions initiales, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119, et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klyuyev, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.
            
         
               4)
            
            
               M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 11.8.2014.