CELEX: C1998/094/84
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 janvier 1998 par Carlos Alberto Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-21/98)

C 94/36                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       28.3.98
pour conseÂquence de faire beÂneÂficier l'institution d'un enri-     AÁ l'encontre de la deÂcision de rejet de sa candidature, le
chissement sans cause alors que la requeÂrante a effective-          requeÂrant invoque, en premier lieu, la violation de
ment dß exposer les frais de logement dont elle a obtenu             l'article 25, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, en
le remboursement. Sa qualiteÂ de proprieÂtaire de l'im-              faisant valoir que la partie deÂfenderesse ne lui a pas fourni
meuble qu'elle occupe n'a, en effet, aucune incidence sur            les eÂleÂments lui permettant d'appreÂcier le bien-fondeÂ de la
la reÂaliteÂ des frais de logement exposeÂs.                         deÂcision attaqueÂe.
De plus, aucune disposition du statut ou de l'annexe X du            Le requeÂrant fait eÂgalement valoir la violation de
statut n'autorise une institution aÁ refuser le rembourse-           l'article 12 du reÂgime applicable aux autres agents et l'illeÂ-
ment des frais de logement d'un fonctionnaire affecteÂ dans          galiteÂ de l'avis de vacance, en ce que le criteÁre d'exclusion
les pays tiers qui est proprieÂtaire du logement qu'il occupe        invoqueÂ par l'AHCC pour justifier du rejet de sa candida-
au lieu o son institution l'a affecteÂ dans le seul inteÂreÃt du    ture, qui d'ailleurs ne figure pas explicitement dans l'avis
service.                                                             de vacance, ne constitue pas un moyen approprieÂ pour
                                                                     atteindre l'objectif poursuivi par la disposition susmention-
Enfin, les deÂcisions attaqueÂes violent le principe geÂneÂral       neÂe, aÁ savoir, assurer aÁ l'institution le concours de per-
d'eÂgaliteÂ de traitement entre tous les fonctionnaires dans la      sonnes posseÂdant les plus hautes qualiteÂs de compeÂtence,
mesure o elles se basent sur des directives internes qui ne         de rendement et d'inteÂgriteÂ.
prennent pas en consideÂration le facteur logement pour la
fixation du coefficient correcteur lorsque le fonctionnaire          Le requeÂrant soutient enfin que l'AHCC a commis une
est devenu proprieÂtaire de l'appartement ou de l'immeuble           erreur manifeste d'appreÂciation en consideÂrant que sa can-
qu'il occupe.                                                        didature ne pouvait pas eÃtre prise en consideÂration pour le
                                                                     poste auquel il a postuleÂ, alors qu'il y a parfaite correspon-
                                                                     dance entre, d'une part, ses qualifications, formation et
                                                                     expeÂrience et, d'autre part, le profil dudit poste.
Recours introduit le 19 janvier 1998 par Carlos Alberto
Leite Mateus contre Commission des CommunauteÂs euro-
                               peÂennes
                                                                     Recours introduit le 21 janvier 1998 par Scottish Soft
                          (Affaire T-21/98)
                                                                     Fruit Growers Limited contre Commission des Commu-
                            (98/C 94/84)                                                     nauteÂs europeÂennes
                                                                                              (Affaire T-22/98)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                                 (98/C 94/85)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 janvier 1998, d'un recours intro-
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
par Carlos Alberto Leite Mateus, domicilieÂ aÁ Zaventem
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
(Belgique), repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Ariane
                                                                     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
                                                                     formeÂ par Scottish Soft Fruit Growers Limited, repreÂsenteÂe
xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-
                                                                     par Me Fergus Randolph, eÂlisant domicile aupreÁs du
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                     bureau d'avocats Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias
                                                                     Hardt aÁ Luxembourg.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 11 mars
     1997 rejetant la candidature du requeÂrant aÁ l'emploi          Ð annuler la deÂcision de la Commission recËue par la
     NPPR/2002/96,                                                         requeÂrante le 12 novembre 1997, refusant de faire
                                                                           droit aÁ une demande eÂmanant du Scottish Office,
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                           concernant le remboursement, par la requeÂrante, d'une
                                                                           aide de lancement,
Moyens et principaux arguments
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
Le requeÂrant, fonctionnaire de grade B aÁ la Commission
depuis 1988, expose qu'il a poseÂ sa candidature dans le             Moyens et principaux arguments
cadre d'un appel aÁ manifestation d'inteÂreÃt publieÂ le 14 oc-
tobre 1996 en vue de l'engagement d'agents temporaires               La requeÂrante explique qu'elle s'est constitueÂe en 1992
sur des emplois relevant du budget «Recherche». Par note             pour exercer des activiteÂs en qualiteÂ d'organisation des
du 11 mars 1997, il a eÂteÂ informeÂ du rejet de sa candida-         producteurs de framboises du Royaume-Uni. En tant que
ture. Suite aÁ la reÂclamation introduite aÁ l'encontre de cette     telle, elle eÂtait en droit, au titre de l'article 2, paragraphe 2,
deÂcision, l'autoriteÂ habiliteÂe pour conclure des contrats         du reÁglement (CEE) no 1991/92 du Conseil du 13 juillet
(AHCC) a deÂclareÂ que le rejet de la candidature du requeÂ-         1992 (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1) de percevoir des auto-
rant se basait sur le fait qu'eÂtant deÂjaÁ fonctionnaire, celui-    riteÂs nationales compeÂtentes une aide de lancement aÁ
ci ne pouvait pas participer aÁ une proceÂdure de seÂlection         condition de leur soumettre un programme destineÂ aÁ ameÂ-
d'agents temporaires.                                                liorer la compeÂtitiviteÂ de la production de framboises des-