CELEX: 62020CA0073
Language: fr
Date: 2021-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-73/20: .Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement]

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/8
            
         
      .Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs
      (Affaire C-73/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 4 - Loi applicable à la procédure d’insolvabilité - Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte - Article 13 - Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers - Exception - Conditions - Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Acte inattaquable sur le fondement de cette loi - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 12, paragraphe 1, sous b) - Domaine de la loi du contrat - Exécution des obligations engendrées par celui-ci - Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture - Exécution par un tiers - Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité - Loi applicable audit paiement)
      (2021/C 228/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH
      
         Partie défenderesse: E. A. Frerichs
      
         Dispositif
      
      L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce dernier règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.
      
         (1)  JO C 191 du 08.06.2020