CELEX: 32015R2195
Language: fr
Date: 2015-07-09 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

28.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/22
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2195 DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2015
   complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des différents types d'opérations que le Fonds social européen peut soutenir, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits peuvent varier selon le type d'opération afin de prendre en compte leurs spécificités.
            
         
               (3)
            
            
               Il existe d'importantes disparités entre les États membres et, dans certains cas, entre les régions au sein d'un État membre, en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération. Conformément au principe de bonne gestion financière du Fonds social européen, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits fixés par la Commission devraient également refléter les spécificités de chaque État membre et de chaque région.
            
         
               (4)
            
            
               Pour que les montants des barèmes standards de coûts unitaires reflètent le niveau des coûts réellement engagés, une méthode est mise au point pour les adapter.
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   Le présent règlement fixe les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires qui peuvent être utilisés par la Commission pour rembourser les dépenses des États membres.
   Article 2
   Types d'opérations
   Les types d'opérations couverts par le remboursement sur la base de barèmes standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013, sont définis dans les annexes.
   Article 3
   Définition des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits, et montants de ceux-ci
   La définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013 pour chaque type d'opération sont exposés dans les annexes.
   Article 4
   Adaptation des montants
   1.   Les montants exposés dans les annexes sont adaptés conformément aux méthodes définies dans ces mêmes annexes.
   2.   Les montants adaptés conformément au paragraphe 1 sont appliqués lors du remboursement des dépenses relatives aux parties d'opérations qui sont réalisées à la date de l'adaptation et à compter de celle-ci.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      ANNEXE I
      
         Conditions pour le remboursement des dépenses de la Suède sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
      
      1.   Définition des barèmes standard de coûts unitaires
      
      
                  Type d'opérations (1)
                  
               
               
                  Nom de l'indicateur
               
               
                  Catégorie de coûts
               
               
                  Unité de mesure pour l'indicateur
               
               
                  Montants
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
                           
                        
               
                  Heures travaillées
               
               
                  Salaire du personnel affecté à l'opération
               
               
                  Nombre d'heures travaillées (2)
                  
               
               
                  Groupe de salaire
                  [code SSYK (3)]
               
               
                  Région: Stockholm (SE 11)
                  [coût unitaire par heure — montant en SEK (4)]
               
               
                  Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
                  (coût unitaire par heure — montant en SEK)
               
            
                  1 (912 – 913 – 919 – 921)
               
               
                  229
               
               
                  234
               
            
                  2 (414 – 415 – 421 – 422 – 512 – 513 – 514 – 515 – 522 – 611 – 612 – 613 – 614 – 826)
               
               
                  257
               
               
                  254
               
            
                  3 (331 – 348 – 411 – 412 – 413 – 419 – 711 – 712 – 713 – 714 – 721 – 722 – 723 – 724 – 731 – 732 – 734 – 741 – 742 – 743 – 811 – 812 – 813 – 814 – 815 – 816 – 817 – 821 – 822 – 823 – 824 – 825 – 827 – 828 – 829 – 831 – 832 – 833 – 834 – 914 – 915 – 931 – 932 – 933)
               
               
                  297
               
               
                  282
               
            
                  4 (223 – 232 – 233 – 234 – 235 – 243 – 249 – 313 – 322 – 323 – 324 – 332 – 342 – 343 – 344 – 345 – 346 – 347 – 511 – 011)
               
               
                  338
               
               
                  313
               
            
                  5 (213 – 221 – 231 – 241 – 244 – 245 – 246 – 247 – 248 – 311 – 312 – 315 – 321 – 341)
               
               
                  419
               
               
                  366
               
            
                  6 (211 – 212 – 214 – 222 – 242 – 314)
               
               
                  554
               
               
                  517
               
            
                  7 A (121)
               
               
                  739
               
               
                  739
               
            
                  7 B (111-123)
               
               
                  801
               
               
                  625
               
            
                  7 C (131-122)
               
               
                  525
               
               
                  429
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
                           
                        
               
                  Heures de participation à l'opération
               
               
                  Salaire du participant
               
               
                  Nombre d'heures de participation (2)
                  
               
               
                  Région: Stockholm (SE 11)
                  (coût unitaire par heure — montant en SEK)
               
               
                  Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
                  (coût unitaire par heure — montant en SEK)
               
            
                  229
               
               
                  234
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
                           
                        
               
                  Heures travaillées
               
               
                  Salaire du personnel affecté à l'opération
               
               
                  Nombre d'heures travaillées (2)
                  
               
               
                  Catégorie professionnelle
               
               
                  Région: Stockholm (SE 11)
                  (coût unitaire par heure — montant en SEK)
               
               
                  Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
                  (coût unitaire par heure — montant en SEK)
               
            
                  Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK
               
               
                  535
               
               
                  435
               
            
                  Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est inférieur ou égal à 20 millions de SEK/adjoint au chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK
               
               
                  478
               
               
                  405
               
            
                  Collaborateur du projet
               
               
                  331
               
               
                  300
               
            
                  Économiste du projet
               
               
                  427
               
               
                  363
               
            
                  Administrateur
               
               
                  297
               
               
                  270
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
                           
                        
               
                  Heures de participation à l'opération
               
               
                  Indemnité du participant
               
               
                  Nombre d'heures de participation (2)
                  
               
               
                  Aide financière (coût unitaire par heure)
               
            
                  Âge
               
               
                  (SEK)
               
            
                  18-24 ans
               
               
                  32
               
            
                  25-29 ans
               
               
                  40
               
            
                  30-64 ans
               
               
                  46
               
            
                   
               
            
                  Allocation d'activité et prime de développement (coût unitaire par heure)
               
            
                  Âge
               
               
                  (SEK)
               
            
                  15-19 ans
               
               
                  17
               
            
                  20-24 ans
               
               
                  33
               
            
                  25-29 ans
               
               
                  51
               
            
                  30-44 ans
               
               
                  55
               
            
                  45-69 ans
               
               
                  68
               
            
                   
               
            
                  Prestation de sécurité sociale et de maladie (coût unitaire par heure)
               
            
                  Âge
               
               
                  (SEK)
               
            
                  19-29 ans (prestation de sécurité sociale)
               
               
                  51
               
            
                  30-64 ans (prestation de maladie)
               
               
                  58
               
            
                   
               
            
                  Prestation de maladie, prestation de réadaptation, prestation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (coût unitaire par heure)
               
            
                  Âge
               
               
                  (SEK)
               
            
                  moins de 19 ans
               
               
                  48
               
            
                  20-64 ans
               
               
                  68
               
            2.   Adaptation des montants
      
      Les coûts unitaires présentés dans le tableau s'appliquent aux heures travaillées ou aux heures de participation en 2015. À l'exception des coûts unitaires relatifs aux indemnités des participants, visés au point 4 du tableau, qui ne seront pas adaptés, ces valeurs sont automatiquement majorées de 2 % le 1er janvier de chaque année, à partir de 2016 et jusqu'en 2023.
      
         (1)  Les montants des barèmes standards de coûts unitaires s'appliquent uniquement aux parties des opérations qui couvrent les catégories de coûts définies dans la présente annexe.
      
         (2)  Le nombre total d'heures déclarées au cours d'une année ne peut dépasser le nombre standard d'heures annuelles travaillées en Suède, à savoir 1 862 heures.
      
         (3)  Code de la profession applicable en Suède.
      
         (4)  Monnaie en Suède.
   
   
      ANNEXE II
      
         Conditions pour le remboursement des dépenses de la France sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
      
      1.   Définition des barèmes standards de coûts unitaires
      
      
                  Type d'opérations
               
               
                  Nom de l'indicateur
               
               
                  Catégorie de coûts
               
               
                  Unité de mesure pour l'indicateur
               
               
                  Montants (en EUR)
               
            
                  «Garantie Jeunes» bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Accompagner les jeunes NEET vers et dans l'emploi» du programme opérationnel «Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer» (CCI-2014FR05M9OP001)
               
               
                  Jeune «NEET» (1) ayant atteint un résultat positif dans le cadre de la «Garantie jeunes» au plus tard douze mois après le début de son accompagnement
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              indemnités versées au participant,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              coûts d'activation engagés par les missions locales
                           
                        
               
                  Nombre de jeunes «NEET» ayant atteint l'un des résultats suivants au plus tard douze mois après le début de leur accompagnement:
                  
                              —
                           
                           
                              participation à une formation professionnelle qualifiante ou diplômante, dans le cadre:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          d'une formation continue (apprentissage tout au long de la vie), ou
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'une formation initiale,
                                       
                                    ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              création d'une entreprise, ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              obtention d'un emploi, ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              cumul d'au moins 80 jours ouvrés d'activité professionnelle (rémunérée ou non).
                           
                        
               
                  3 600
               
            2.   Adaptation des montants
      
      Le barème standard de coûts unitaires présenté dans le tableau repose en partie sur un barème standard de coûts unitaires financés entièrement par la France. Sur les 3 600 EUR, 1 600 EUR correspondent au barème standard de coûts unitaires fixé par l'instruction ministérielle du 11 octobre 2013 relative à l'expérimentation Garantie jeunes prise pour l'application du décret 2013-80 du 1er octobre 2013 ainsi que par l'instruction ministérielle du 20 mars 2014 pour couvrir les coûts supportés par les missions locales, les services publics de l'emploi chargés des jeunes, pour l'accompagnement de chaque jeune «NEET» bénéficiant de la «Garantie jeunes».
      Le barème standard de coûts unitaires défini au point 1 est mis à jour par l'État membre conformément aux adaptations, prévues par les règles nationales, apportées au barème standard de coûts unitaires de 1 600 EUR mentionné au paragraphe précédent, qui couvre les coûts supportés par les services publics de l'emploi chargés des jeunes.
      
         (1)  Jeune sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui participe à une opération bénéficiant de l'aide du «Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer».