CELEX: 31972R2091
Language: fr
Date: 1972-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2091/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

30 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 224/47
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2091 /72 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 septembre 1972
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er octobre 1972, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            a ) d'une part, des coûts moyens d' approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                 en produits de base considérés des industries
                                                                             transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                              et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                              mondial ;
européenne,
                                                                         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                            tion des produits agricoles transformés relevant de
juin 1968, portant organisation commune des                                   l' annexe II   du traité dont les     conditions de
marchés dans le secteur du lait et des produits                               fabrication sont comparables ;
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                            c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
                                                                              concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                              produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l' article 17 para­                           produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la                                    perfectionnement actif ;
différence entre les prix dans le commerce internatio­
nal des produits visés à l'article 1 er sous a), b ), c)
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                      ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixation du
tion ; que le règlement ( CEE) n0 204/69 du Conseil,                     taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                       des autres mesures d'effet équivalent qui sont
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                      applicables dans tous les États membres conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 ment aux dispositions du règlement portant organisa­
l'exportation et les critères de fixation de leur                        tion commune des marchés dans le secteur considéré
montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­                       en ce qui concerne les produits de base repris à
ment (CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces                        l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                   assimilés ;
restitution applicable, lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement ( CEE) n° 804/68 ;
                                                                         considérant que, conformément à l' article 11 para­
                                                                         graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68, une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                        est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                           Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                          caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
chacun des produits de base considérés doit être fixé                    conditions fixées à l'article 1 er du règlement
pour chaque mois ;                                                       ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
                                                                         établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                         d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                         et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini est
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                   assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
ce taux, de tenir compte notamment :                                     sous b) du règlement (CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                         poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                         du groupe n0 2 repris à l'annexe I du règlement
 C)  JO no    L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO n®     L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO n°    L  29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
 (4)  JO n"   L  219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                              («) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
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( CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                    à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
déterminant les groupes de produits et les disposi­                de graisses (7), le beurre incorporé dans les produits
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements               visés à l'article 19 dudit règlement ne peut faire
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),            l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
650/72 (2 ), produit pour lequel il y a lieu de fixer              considérant que les mesures prévues au présent
un taux de restitution ;                                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n°
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2814/                                         Article premier
71 ( 4), fixe les aides accordées pour 100 kg de lait               1.      Sous réserve des dispositions de l' article 28
écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
                                                                   du règlement ( CEE ) n° 1519/72 les taux des restitu­
l'espèce ;                                                         tions applicables, à compter du 1 er octobre 1972,
considérant que le règlement (CEE) n>° 1259/72 de                   aux produits de base figurant à l'annexe A du
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à                 règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er du
 disposition de beurre à prix réduit à certaines                    règlement ( CEE) n° 804/ 68, exportés sous forme
entreprises de transformation de la Communauté (5)                  de marchandises reprises à l' annexe du règlement
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1716/72 ( 6),                   ( CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
 autorise la livraison, aux industries fabriquant des               nexe .
 marchandises relevant des positions 18.06 B, 21.07 C
 ou 19.08 du tarif douanier commun, de beurre à                     2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit dans le cadre d'une procédure d' adjudi­                produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                    à l' annexe.
 cation permanente ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, en vertu de l' article 28 du règlement
 ( CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre                 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   11) JO n» L 151 du 30. 6 . 1968, p. 3.
  (*)  JO n<> L 79 du 1. 4. 1972, p. 6.
   (s) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
   (4) TO no L 284 du 28 . 12. 1971, p. 20.
  (8)  JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
  (6)  JO no L 181 du 9. 8 . 1972, p. 10.                             (7) JO nc L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1 er octobre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N° du tarif                                                                     Taux des
               douanier                          Désignation des marchandises                restitutions
               commun                                                                       en UC /100 kg
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 %> en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       5,00
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                   38,00
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4 )                                                   11,35
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant des po­
                                 sitions 18.06 B, 27.07 C ou 19.08 du tarif douanier
                                 commun fabriquées dans les conditions prévues par le
                                 règlement ( CEE) n° 1259/72
                              b) en cas d'exportation d' autres marchandises                   106,00