CELEX: C2005/143/45
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-176/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 8 avril 2005 dans le litige KVZ retec GmbH contre Republik Österreich (Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/28
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 8 avril 2005 dans le litige KVZ retec GmbH contre Republik Österreich (Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft)
   (Affaire C-176/05)
   (2005/C 143/45)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 8 avril 2005 dans le litige KVZ retec GmbH contre Republik Österreich (Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft), et parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2005.
   Le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.)
            
            
               Le transfert (transit et retour), en tant que déchets, de farines d'animaux, contenant ou non des matériels à risques spécifiés, est-il soumis à l'obligation de notification en application du règlement no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne?
               À titre subsidiaire:
            
         
               2.)
            
            
               Le transfert de farines d'animaux, contenant ou non des matériels à risques spécifiés, est-il exclu du champ d'application du règlement no 259/93 selon l'article 1er, paragraphe 2, sous d), dudit règlement?
               En cas de réponse négative à la question 2.):
            
         
               3.)
            
            
               Le transfert (transit et retour) de farines d'animaux
               
                           a.)
                        
                        
                           ne contenant pas ou
                        
                     
                           b.)
                        
                        
                           contenant des matériels à risques spécifiés [qualifiés de matières de catégorie 1 au sens du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine]
                        
                     est-il illégal selon l'article 26, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 259/93, à défaut de notification aux autorités concernées et de leur consentement, parce que les farines d'animaux constituent des déchets au sens du règlement no 259/93?