CELEX: 62017CN0177
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-177/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Demarchi Gino S.a.s./Ministero della Giustizia

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Demarchi Gino S.a.s./Ministero della Giustizia
   (Affaire C-177/17)
   (2017/C 277/30)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Demarchi Gino S.a.s.
   
      Partie défenderesse: Ministero della Giustizia
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, principe repris par le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec le principe figurant à l’article 67 du TFUE, selon lequel l’Union européenne constitue un espace commun de justice dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que du principe découlant des articles 81 et 82 TFUE, selon lequel l’Union, dans les matières de droit civil et pénal ayant une incidence transfrontière, développe une coopération judiciaire fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, s’opposent ils à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne figurant à l’article 5 sexies de la loi no 89/2001, qui impose aux personnes ayant déjà été reconnues créancières, à l’égard de l’État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d’une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d’instaurer une série d’obligations afin d’en obtenir le paiement, ainsi que d’attendre l’écoulement du délai indiqué dans l’article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, et ce même dans les cas où la «réparation équitable» aurait été reconnue en raison de la durée déraisonnable d’une procédure civile avec des implications transfrontières ou, en tout état de cause, dans une matière relevant des compétences de l’Union et/ou dans une matière pour laquelle l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires?