CELEX: 51978PC0159
Language: fr
Date: 1978-04-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL maintenant le régime commun d'autorisation d'importation et de contingentement pour certains produits textiles originaires des pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 159
Vol. 1978/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)159   final .
                                                  Bruxelles , le 1" avril 1978.
               r
      maintenant le régime coûtai d' autorisation d' importation
      et de contingentement pour certains produits textiles
             originaires des pays à commerce d' Etat
           ^ présentée PÁR la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
( 1 ) Par règlement n° 671 / 78      du       3 avril     1978 ( 1 ) e t en vertu
      de l' article 7 du règlement 109 / 70 du Conseil , la Commission a
      soumis l' importation de certains produits textile ? originaires
      des pays à commerce d' Etat à un régime commun d' autorisation et de
      contingentement .
( 2 ) Cette mesure a été prise à titre conservatoire et d' urgence , le
      régime à l' importation de ces produits particulièrement sensibles
      aurait dû être adopté avant le 1er . mars 1978 .                          „
( 3 ) Le règlement de la Commission expire six semaines - après son entrée
      en vigueur au mois d' avril 1978 , à moins qu' il ne soit confirmé par
      le Conseil .
      En conséquence , la Commission propose que le Conseil adopte le
      règlement ci-après , confirmant la mesure qu' elle a prise .
        ( l ) J.O. n° L 96 du 10 avril 1978
 ---pagebreak---                     PROPOSITION EE REGLEMENT DU CONSEIL
         maintenant le régime commun d' autorisation d' importation et de contingente­
         ment pour certains produits textiles originaires des pays à commerce
                                    d'Etat .
Le Conseil des Communautés Européennes ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 113 ,                                                     ,
                                            ^ .
vu le règlement ( CEE) n° IC9/7O du Conseil, du 19 décembre I969 , portant
 établissement d' un régime commun applicable aux importations des pays à
commerce d'Etat ( l ), et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,                           >
Considérant que , par règlement (îE5)n® 671/ 73 du 3 avril 1978          ( 2)
la Commission a soumis l' importation dans la Communauté de certains               "
produits textiles originaires des pays à 'commerce d'Etat à un régime
commun d' autorisation et de contingentement 5
considérant que les motifs ayant justifié l ' instauration de ce régime subsistent ;
qu' il est des lors nécessaire q~u s il reste d' application jusqu' au 31 décembre 197S
                                    .           •            .           '       *
Considérant quf il convient de prévoir , en complément des dispositions
 du règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil d' j 25 mars 1970                 -
portant établissement d' une procédure commune de gestion des contingents
quantitatifs ( 3), une procédure simplifiée pour faire face aux besoins
d' importations supplémentaires qui pourraient se manifester dans un Etat
membre après l' épuisement de la quote-part du contingent communautaire
 5 cet Etat membre ,"
( 1 ) J«0 » n° L 19/l du. 26 juin 1970
( 2 ) J®0. n° L 96 du 10 avril 1978
 (3) J.Ô_. n® L 124 du 8 juin 1970 , p* l s
 ---pagebreak---                %■
A ARRETS LB PRESENT HSGLEMBNT :
                               Article  premier
Le régime arrêté par le règlement (CEE) n° 671^78
reste d' application jusqu' au 31 décembre 1978 *
                                  Article  2
1 . Si~un Etat membre a délivré des autorisations d' importation à
    concurrence de sa quote-part et constate un besoin d' importations
    supplémentaires , il en informe la Commission .
2 , A la demande de l' Etat membre intéressé la Commission peut , après
    consultation orale ou par écrit des Etats membres au sein du comité
    prévu à l' article 10 du Règlement ( CES) n° 1023/70 , augmenter les
    possibilités d' importation dans l' Etat membre intéressé .
    En cas d' urgence , la Commission procède La consultation au sein dudit Co­
    té dans un délai de cinq    jours ouvrables à compter de la réception
    do la. demande de l' Etat membre intéressé et statue dans un délai de Quinze
    jours     ouvrables à compter de la même date »
                                  Article  3
Le présent règle ent entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement appli ortie dans tout Etat membre .