CELEX: 21997D0904(08)
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 28/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21997D0904(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 28/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0077 - 0077

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 28/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/97 (1);considérant que la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 22 (directive 76/403/CEE du Conseil) de l'annexe XX est remplacé par le texte suivant:«22. 396 L 0059: directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 31).»Article 2 Les textes de la directive 96/59/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) Non encore publiée au Journal officiel.(2) JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 31.