CELEX: 31981R0267
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 267/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, relatif à la délivrance des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers au cours du premier trimestre de 1981

Avis juridique important

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31981R0267

Règlement (CEE) n° 267/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, relatif à la délivrance des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers au cours du premier trimestre de 1981  

Journal officiel n° L 027 du 31/01/1981 p. 0065 - 0065

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 267/81 DE LA COMMISSION   DU 30 JANVIER 1981   RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3446/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 DE LA COMMISSION  ( 3 ) A PREVU L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A DES CONDITIONS SPECIALES , JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT SUPERIEURES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS CES CAS , DE REDUIRE LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE ;   CONSIDERANT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT INFERIEURES OU EGALES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 ; QUE , DANS CES CAS , TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE HONOREES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , LE 30 JANVIER 1981 , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES DU 2 AU 15 JANVIER 1981 , AUX CONDITIONS SUIVANTES :   A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :   -  DE YOUGOSLAVIE SONT REDUITES DE 80 % ,   -  DES AUTRES PAYS TIERS QUE LA YOUGOSLAVIE SONT REDUITES DE 98,74 % ;   B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :   -  DE YOUGOSLAVIE SONT REDUITES DE 99,417 % ,   -  D ' ESPAGNE SONT REDUITES DE 95,1 % ;   C ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 31 JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION