CELEX: 51996PC0195
Language: fr
Date: 1996-05-06
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l' efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 06.05.1996
                                          COM(96) 195 final
                                          95/0131 (SYN)
                      Proposition modifiée de
                     DECISION DU CONSEIL
concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité
             énergétique dans la Communauté - SAVE II
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE PES MOTIFS
La Commission a présenté le 31 mai 1995 une proposition de Décision du Conseil concernant un
programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II.
Le Parlement a adopté son avis le 16 avril 1996.
Les principales préoccupations du Parlement rejoignent celles de la Commission qui, des trente-cinq
amendements proposés, en a accepté cinq sans réserve (n* 2, 3, 6, 7 et 8) et 13 après reformulation
(n' 1, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 22, 28, 29, 32, 33 et 34).
Dix-sept (17) amendements ne furent pas acceptés par la Commission pour les raisons suivantes:
Am. n" 5, 10 et 16 parce que la Commission peut proposer des mesures législatives à tout moment
indépendamment de la procédure d'adoption du programme SAVE.
Am. n" 17, 18, 20, 21, 23, 24 et 25 parce qu'ils portent sur des activités non couvertes par le
programme ou sont déjà repris dans la proposition de la Commission.
Am. n' 26 et 27 parce que le respect des Traités et une répartition équilibrée du budget sont
implicites.
Am. n* 30 et 35 parce qu'ils réduisent la flexibilité du programme.
Am. n" 31 parce que la Commission croit en la complémentarité du programme SAVE II et des
programmes nationaux.
Am. n* 4 parce que la contribution de SAVE à l'amélioration de l'efficacité énergétique a été
reconnue.
Am. n* 9 parce qu'il ne concerne en rien la proposition.
La Commission présente ci-joint la proposition modifiée, prenant en considération dix-huit
amendements adoptés par le Parlement.
                                             A
 ---pagebreak---                                                  Proposition modifiée de
                                                DECISION DU CONSEIL
                      concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité
                                     énergétique dans la Communauté - SAVE II
          Proposition initiale de la Commission                                      Texte modifié
                  COM (95) 225 final                               tenant compte des amendements du Parlement
                                                                       Européen, acceptés par la Commission
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                             LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et          vu le traité instituant la Communauté et notamment son
notamment son article 130 S paragraphe 1,                     article 130s paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission1,                          vu la proposition de la Commission,1
en coopération avec le Parlement européen2,                   en coopération avec le Parlement européen, 2
vu l'avis du Comité économique et social3,                    vu l'avis du Comité économique et social,3
vu l'avis du Comité des régions4,                             vu l'avis du Comité des régions,4
considérant que l'article 130 R du traité énonce que Tun      considérant que l'article 130 R du traité énonce que l'un
des objectifs de l'action de la Communauté dans le            des objectifs de l'action de la Communauté dans le
domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation      domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation
prudente et rationnelle des ressources naturelles;            prudente et rationnelle des ressources naturelles;
considérant que, le Conseil des ministres de                  considérant que le Conseil des ministres de
l'environnement et de l'énergie, lors de la réunion du        l'environnement et de l'énergie, lors de la réunion du
29 octobre 1990, s'est fixé comme objectif la                 29 octobre 1990, s'est fixé comme objectif la
stabilisation des émissions totales de C0 2 , d'ici à l'an    stabilisation des émissions totales de C0 2 , d'ici à l'an
2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la                 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la
Communauté;                                                   Communauté;
                           COM 225, 31.05.1995
                   1
                           Pli 216 441, 25.03.1996
                   3
                           CES     1450/95
                           CdR 21/96
 ---pagebreak---                   texte sans amendements                                  texte avec amendements
considérant qu'un mécanisme de surveillance des          considérant qu' un mécanisme de surveillance des
émissions de C0 2 et des autres gaz à effet de serre a   émissions de C0 2 et des autres gaz à effet de serre a
été établi par la décision 93/389/CEE5,                  été établi par la décision 93/389/CELi\
considérant que pourtant, en dépit des efforts, les      considérant que pourtant, en dépit des efforts, les
émissions de C0 2 dans la Communauté causées par la      émissions de C0 2 dans la Communauté causées par la
consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à        consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à
8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une            8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une
croissance économique normale;                           croissance économique normale, rendant ainsi
                                                         nécessaire des mesures complémentaires, tant au
                                                         niveau communautaire qu'à celui des Etats membres:
considérant      que     la Commission,         dans  sa considérant que la Commission, dans sa
communication du 8 février 1990 sur l'énergie et         communication du 8 février 1990 sur l'énergie et
l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique     l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique
comme la pierre angulaire des initiatives futures visant comme la pierre angulaire des initiatives futures visant
à réduire l'incidence négative de l'énergie sur          à réduire l'incidence négative de l'énergie sur
l'environnement;                                         l'environnement;
considérant que l'amélioration de la gestion de          considérant que l'amélioration de la gestion de
l'énergie    aura une incidence positive             sur l'énergie est une nécessité urgente pour contribuer à la
l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement et   protection de l'environnement, à une meilleure sécurité
un développement durable;                                de l'approvisionnement et à un développement
                                                         durable;
considérant que la Commission a communiqué au            considérant que la Commission a communiqué au
Conseil, par le Livre vert du 11 janvier 1995, ses vues  Conseil et au Parlement européen, par le Livre vert du
sur l'avenir de la politique énergétique dans la         11 janvier 1995 et le Livre blanc du 13 décembre
Communauté et sur le rôle joué par les économies         1995. ses vues sur l'avenir de la politique énergétique
d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité     dans la Communauté et sur le rôle joué par les
énergétique;                                             économies d'énergie et par les mesures en matière
                                                         d'efficacité énergétique;
considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la
Communauté développe et poursuit son action tendant      Communauté développe et poursuit son action tendant
au renforcement de sa cohésion économique et sociale,    au renforcement de sa cohésion économique et
qu'en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les sociale, qu'en particulier, elle vise à réduire l'écart
diverses régions et surtout le retard des régions les    entre les diverses régions et surtout le retard des
moins favorisées, et que son action couvre entre autres  régions les moins favorisées, et que son action couvre
le domaine de l'énergie;                                 entre autres le domaine de l'énergie;
                       JOn°L 167 du 9.7.1993, p. 31
 ---pagebreak---                       texte initial                                            texte modifié
considérant que par sa décision 91/565/CEE6, le         considérant que par sa décision 91/565/CEE6, le
Conseil a adopté un programme communautaire             Conseil à adopté un programme communautaire
d'efficacité énergétique (SAVE) visant à renforcer les  d'efficacité énergétique (SAVE) visant à renforcer les
infrastructures propices à l'efficacité énergétique au  infrastructures propices à l'efficacité énergétique au
sein de la Communauté, et que ce programme expire       sein de le Communauté, et que ce programme est
le 31 décembre 1995;                                    venu à expiration le 31 décembre 1995;
considérant que la Communauté a reconnu que le          considérant que la Communauté a reconnu que le
programme SAVE représente un élément important          programme SAVE représente un élément important de
de la stratégie communautaire de réduction des          la stratégie communautaire de réduction des
émissions de C0 2 ; que la communication de la          émissions de C0 2 , que la communication de la
Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de    Commission du 8 mai 1991 relative aux activités de
programmation énergétique de la Communauté à            programmation énergétique de la Communauté à
l'échelon régional, la conclusion du Conseil de         l'échelon régional, la conclusion du Conseil de
l'énergie sur cette communication et la résolution du   l'énergie sur cette communication et la résolution du
Parlement européen du 16 juillet 19937, déclarent que   Parlement européen du 16 juillet 19937, déclarent que
ces actions doivent être poursuivies et amplifiées, et  ces actions doivent être poursuivies et amplifiées, et
qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la  qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la
Communauté; que cette initiative visant des actions     Communauté; que cette initiative visant des actions
régionales sera désormais incluse intégralement dans    régionales sera désormais incluse intégralement dans
un nouveau programme SAVE II;                           un nouveau programme SAVE II;
considérant que la décision 1110/94/CE du Conseil et    considérant que la décision 1110/94/CE du Conseil et
du Parlement8 a établi un quatrième programme-cadre     du Parlement8 a établi un quatrième programme-cadre
pour les actions de recherche, de développement et      pour les actions de recherche, de développement et de
de démonstration technologiques, que la politique       démonstration technologiques, que la politique
d'efficacité énergétique constitue un instrument        d'efficacité énergétique constitue un instrument
important pour l'utilisation et la promotion des        important pour l'utilisation et la promotion des
nouvelles     technologies     énergétiques   que    le nouvelles technologies énergétiques que le
programme-cadre va mettre au point, et que le           programme-cadre va mettre au point, et que le
programme SAVE II représente un instrument              programme SAVE II représente un instrument
politique complétant ce programme;                      politique complétant ce programme;
                    JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34
                    JO n° C 255 du 20.9.1993, p. 252
                    JO n° L 126 du 18.5.1994, p. 1
                                                 3
 ---pagebreak---                         texte initial                                                  texte modifié
considérant que le Conseil des ministres de                   considérant que le Conseil des ministres de
l'environnement, lors de sa session des 15 et                 l'environnement, lors de sa session des 15 et
16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de                 16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de
stabilisation des émissions de C0 2 ne peut être atteint      stabilisation des émissions de C0 2 ne peut être atteint
que par un train de mesures coordonnées visant à              que par un train de mesures coordonnées visant à
améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation           améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et     rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la
la demande à tous les niveaux de production, de               demande à tous les niveaux de production, de
conversion, de transport et de consommation d'énergie,        conversion, de transport et de consommation d'énergie,
et à exploiter les énergies renouvelables, et qu'un           et à exploiter les énergies renouvelables, et que des
programme de gestion locale de l'énergie pourrait             programmes de gestion locale de l'énergie sont parmi
constituer l'une de ces mesures;                              ces mesures;
                                                              considérant que dans son avis sur le Livre vert de la
                                                              Commission sur la politique énergétique, le 10 octobre
                                                               199510 le Parlement européen a notamment réclamé la
                                                              définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme
                                                              common sur l'efficacité énergétique et les économies
                                                              d'énergie, conformes aux objectifs de réduction des gaz
                                                              à effet de serre définis à Rio de Janeiro (1992) et à
                                                              Berlin (1995); que le Parlement plaidait en faveur d'un
                                                              programme SAVE II sensiblement majoré par rapport à
                                                               SAVE I et demandait une clarification du rôle que la
                                                               Commission entend jouer dans le domaine des
                                                               économies d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité
                                                               énergétique, au moyen de projets concrets:
 considérant      que    l'amélioration    de    l'efficacité  considérant que l'amélioration de l'efficacité
 énergétique aura une incidence positive tant sur              énergétique aura une incidence positive tant sur
 l'environnement        que     sur     la sécurité       de   l'environnement que sur la sécurité de
 l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature        l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature
 présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un          présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un
 niveau élevé de coopération internationale est                niveau élevé de coopération internationale est
 souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats;             nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats;
 considérant que tous les éléments du programme                considérant que tous les éléments du programme
 d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité        d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité
  de l'utilisation de l'électricité établi par la décision     de l'utilisation de l'électricité établi par la décision
  89/364/CEE du Conseil 9, doivent être entégrés dans          89/364/CEE du Conseil 9 , doivent être entégrés dans
  le programme SAVE II, et qu'il y a lieu, par                 le programme SAVE II, et qu'il y a lieu, par
  conséquent, d'abroger cette décision;                         conséquent, d'abroger cette décision;
               9
                      JO n° L 157, du 9.6.1989, pp. 32-34
               10
                  JO n° C287, 30.10.1995, p. 34
                                                     h
 ---pagebreak---                       texte initial                                            texte modifié
considérant que la production de 180 à 200 millions considérant que la production de 180 à 200 millions
de tonnes d'émissions de C0 2 pourrait être évitée de tonnes d'émissions de C0 2 pourrait être évitée d'ici
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité
énergétique de la demande finale de 5% de plus qu'il énergétique de la demande finale de 5% de plus qu'il
n'est normalement escompté;                             n'est normalement escompté;
considérant qu'un programme SAVE II renforcé            considérant qu'un programme SAVE II renforcé
représente un instrument important et nécessaire pour   représente un instrument important et nécessaire pour
la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;    la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;
                                                        considérant qu'il convient, pour éviter le double
                                                        emploi et obtenir un effet de synergie dans la mise en
                                                        oeuvre du programme. de veiller à une coordination
                                                        étroite avec les autres programmes de la Communauté
                                                        avant un lien directe avec la promotion de l'efficacité
                                                        énergique;
considérant qu'il est politiquement souhaitable         considérant qu'il est politiquement et économiquement
d'ouvrir le programme SAVE II aux pays associés         souhaitable d'ouvrir le programme SAVE II aux pays
d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément     associés d'Europe centrale et orientale (PECO),
aux conclusions de la réunion du Conseil européen à     conformément aux conclusions de la réunion du
Copenhague (juin 1994), et aux indications de la        Conseil européen à Copenhague (juin 1994), et aux
communication présentée à ce sujet par la               indications de la communication présentée à ce sujet
Commission au Conseil en mai 1994;                      par la Commission au Conseil en mai 1994, ainsi
                                                        qu'aux pays associés du bassin méditerranéen Cvpre
                                                        et Malte;
considérant que le budget prévu pour le programme considérant que le budget prévu pour le programme
SAVE II étant réservé exclusivement aux participants SAVE           II étant réservé exclusivement aux
des Etats membres, les crédits nécessaires pour la participants des Etats membres, les crédits nécessaires
participation des PECO associés au programme pour la participation des PECO associés et les pavs
seront fournis par d'autres               ressources associés du bassin méditerranéen Chypre et Malte au
communautaires,                                         programme seront fournis par d'autres moyens,
                                                        notamment par d'autres ressources communautaires,
 ---pagebreak---                       texte initial                                           texte modifié
A ARRETE LA PRESENTE DECISION                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
                    Article premier                                          Article premier
1.  La Communauté apporte son soutien à un              1.  La Communauté apporte son soutien à un
    programme quinquennal de mesures et d'actions,          programme quinquennal de préparation et de
    en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans        mise en oeuvre de mesures et d'actions y compris
    la Communauté. Ce programme a pour objectif             à charactère normatif, en vue d'améliorer
    global de stimuler les mesures en matière               l'efficacité énergétique dans la Communauté Ce
    d'efficacité énergétique ainsi que l'augmentation       programme a pour objectifs globaux:
    des investissements pour économiser l'énergie, et       a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité
    de contribuer à améliorer l'intensité énergétique       énergétique dans tous les secteurs v compris dans
    de la demande finale de 1% par an en sus de             celui des transports.
    l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs.     b) d'encourager les investissements pour
                                                            économiser l'énergie chez les consommateurs
                                                            privés, publics et industriels, et
                                                            ç) de contribuer à améliorer l'intensité
                                                            énergétique de la consommation finale de 1% par
                                                            an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue
                                                            par ailleurs.
2.  Les subventions communautaires sont octroyées       2.  Les subventions communautaires sont octroyées
    dans le cadre du "programme SAVE II pour la             dans le cadre du "programme SAVE II pour la
    promotion de l'efficacité énergétique dans la           promotion de l'efficacité énergétique dans la
     Communauté",         ci-après    dénommé       "le      Communauté",         ci-après    dénommé       "le
     programme", pour des actions répondant aux              programme", pour des actions répondant aux
     objectifs de la présente décision.                      objectifs de la présente décision.
                        Article 2                                                Article 2
Les catégories d'actions et de mesures suivantes en     Les catégories d'actions et de mesures suivantes en
matière d'efficacité énergétique sont financées dans le matière d'efficacité énergétique, précisées à l'annexe.
cadre du programme:                                     sont financées dans le cadre du programme:
                                                 6
 ---pagebreak---                       texte initial                                            texte modifié
a) des études et d'autres actions destinées à mettre   a) des études et d'autres actions destinées à mettre en
   en oeuvre et à compléter la législation et les         oeuvre et à compléter la législation communautaire
   normes de performance communautaires relatives         relative à l'efficacité énergétique, et les normes de
   à l'efficacité énergétique;                            performance énergétique;
b) des actions pilotes sectorielles visant à accélérer b) des actions pilotes sectorielles visant à accélérer
   les investissements dans le domaine de l'efficacité    les investissements dans le domaine de l'efficacité
   énergétique et/ou à améliorer les habitudes de         énergétique et/ou à améliorer les habitudes de
   consommation d'énergie, dont la mise en oeuvre         consommation d'énergie, dont la mise en oeuvre
   incombe principalement aux réseaux couvrant            incombe principalement à des réseaux couvrant
   l'ensemble de la Communauté;                           l'ensemble de la Communauté;
c) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à   c) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à
   accélérer les investissements dans le domaine de       accélérer les investissements dans le domaine de
   l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les         l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les
   habitudes de consommation d'énergie, dont la           habitudes de consommation d'énergie, dont la
   réalisation incombe essentiellement            aux     réalisation incombe essentiellement à des
   entreprises publiques et privées;                      entreprises publiques et privées;
d) des mesures proposées par la Commission pour        d) des mesures proposées par la Commission pour
   encourager       les échanges        d'expérience,       encourager       les échanges        d'expérience,
   principalement par le biais de réseaux                   principalement par le biais de réseaux
   d'information, visant à améliorer la coordination        d'information, visant à améliorer la coordination
   entre       les   activités      communautaires,         entre     les     activités    communautaires,
   internationales, nationales, régionales et locales       internationales, nationales, régionales et locales
   grâce à la mise en place de moyens appropriés            grâce à la mise en place de moyens appropriés
   d'échange des informations;                              d'échange des informations;
e) des mesures proposées par des tiers pour            e) des mesures proposées par des tiers pour
   encourager       les    échanges     d'expérience,       encourager les            échanges     d'expérience,
   principalement par le biais de réseaux                   principalement par le biais de réseaux
   d'information, visant à améliorer la coordination        d'information, visant à améliorer la coordination
   entre       les   activités      communautaires,         entre     les     activités    communautaires,
   internationales, nationales, régionales et locales       internationales, nationales, régionales et locales
   grâce à la mise en place de moyens appropriés            grâce à la mise en place de moyens appropriés
   d'échange des informations;                              d'échange des informations;
f) une action de surveillance détaillée par secteur    f) une action de surveillance, détaillée par secteur,
   des progrès de l'efficacité énergétique dans la          des progrès de l'efficacité énergétique dans la
   Communauté, dans chacun des Etats membres et             Communauté, dans chacun des Etats membres et
   dans le cadre du programme lui-même;                     dans le cadre du programme lui-même;
g) des actions spécifiques visant à une plus grande    g) des actions spécifiques visant à une plus grande
   cohésion dans le domaine de l'efficacité                 cohésion dans le domaine de l'efficacité
   énergétique entre les Etats membres et entre les         énergétique entre les Etats membres et entre les
   régions en soutenant la création d'infrastructures       régions en soutenant la création d'infrastructures
   en matière d'efficacité énergétique dans les Etats       en matière d'efficacité énergétique dans les Etats
   membres et dans les régions dont les politiques          membres et dans les régions dont les politiques
   dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment          dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment
   développées;                                             développées;
 ---pagebreak---                       texte initial                                              texte modifié
h)  des actions spécifiques favorisant la gestion          h) des actions spécifiques favorisant la gestion
    énergétique au niveau régional et urbain;                  énergétique au niveau régional et urbain;
i)  des études et d'autres actions visant à apporter un    i) des études et d'autres actions visant à apporter un
    soutien aux initiatives d'efficacité énergétique           soutien aux initiatives d'efficacité énergétique
     dans d'autres programmes, en vue d'ériger                 dans d'autres programmes, en vue d'ériger
    l'efficacité énergétique en critère dans les               l'efficacité énergétique en critère dans les
    programmes stratégiques de la Communauté;                  programmes stratégiques de la Communauté, et
                                                               en tenant compte de l'impact sur l'environnement
                                                               des différentes formes d'énergie.
j)   l'évaluation et la surveillance des actions et des    j) l'évaluation et la surveillance des actions
     mesures entreprises au titre des points (a) à (i).        entreprises au titre des points (a) à (i).
                        Article 3                                                  Article 3
 1.  Tous les coûts afférents aux actions et mesures        1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures
     visées à l'article 2 points (a), (d), (f), (i) et (j)     visées à l'article 2 points (a), (d), (f), (i) et (j)
     sont à la charge de la Communauté.                        sont à la charge de la Communauté.
2.  Le taux de la participation financière aux actions     2. Le taux de la participation financière aux actions
    et mesures visées à l'article 2 points (b), (c), (e),      et mesures visées à l'article 2 points (b), (c), (e),
    (g) et (h) se situe au maximum à 50% de leur               (g) et (h) se situe au maximum à 50% de leur
    coût total.                                                coût total.
 3. Le solde du financement des actions et mesures          3. Le solde du financement des actions et mesures
    visées à l'article 2 points (b), (c), (e), (g) et (h)      visées à l'article 2 points (b), (c), (e), (g) et (h)
    peut être assuré soit par des fonds publics ou             peut être assuré soit par des fonds publics ou
    privés, soit par une combinaison des deux.                 privés, soit par une combinaison des deux.
                        Article 4                                                   Article 4
 1. La Commission est chargée des aspects financiers        1. La Commission est chargée des aspects financiers
    de l'exécution et de la mise en oeuvre du                   de l'exécution et de la mise en oeuvre du
    programme au niveau communautaire.                          programme au niveau communautaire.
 ---pagebreak---                        texte initial                                              texte modifié
      Les conditions et lignes directrices applicables au 2.    Les conditions et lignes directrices applicables au
      soutien de toutes les actions et mesures visées à         soutien de toutes les actions et mesures visées a
      l'article    2 sont définies         annuellement         l'article 2 sont définies annuellement, prenant en
      conformément à des critères de rentabilité, à la          compte:
      liste de priorités visée à l'article 6 deuxième           les critères de rentabilité, d'économies d'énergie
      alinéa, aux tendances en matière d'efficacité             potentielles et d'impact sur l'environnement.
      énergétique mises en évidence par l'action décrite        la liste des priorités visée à l'article 6 deuxième
      à l'article 2 sous f) et à la procédure fixée à           alinéa,
      l'article 5.                                              les objectives de cohésion entre Etats membres en
                                                                matière d'efficacité énergétique, et
                                                                les tendances d'évolution de l'efficacité
                                                                énergétique mises en évidence par l'action visée à
                                                                l'article 2(f).
                                                                Le comité, visé à l'article 5. assiste la
                                                                Commission dans la définition de ces conditions
                                                                et lignes directrices.
                        Article 5                                                    Article 5
La Commission est assistée par un comité de caractère     La Commission est assistée par un comité de caractère
consultatif composé des représentants des Etats           consultatif composé des représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la              membres et présidé par le représentant de la
Commission.                                               Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité         Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son       un projet des mesures à prendre. Le comité émet son
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut   avis dans un délai que le président peut fixer en
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,   fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
le cas échéant en procédant à un vote.                    échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
Etat membre a le droit de demander que sa position        Etat membre a le droit de demander que sa position
figure à ce procès-verbal.                                figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis        La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la          émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
façon dont elle a tenu compte de cet avis.                dont elle a tenu compte de cet avis.
                         Article 6                                                   Article 6
Les Etats membres présentent annuellement à la            Les Etats membres présentent annuellement è la
Commission un rapport sur les programmes nationaux        Commission un rapport sur les programme? nationaux
d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission    d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission
à définir des mesures d'accompagnement appropriées.       à définir des mesures d'accompagnement appropriées
 ---pagebreak---                        texte initial                                                texte modifié
La Commission établira annuellement une liste de              La Commission établira annuellement une liste de
priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du       priorités pour, l'octroi de subventions dans le cadre
programme, sur la base d'un examen des rapports               du programme, sur la base d'un examen des rapports
soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra        soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra
compte de la complémentarité entre le programme               compte de la complémentarité entre le programme
SAVE II et les programmes nationaux. La priorité sera         SAVE II et les programmes nationaux. La priorité
accordée aux domaines dans lesquels                    cette  sera accordée aux domaines dans lesquels cette
complémentarité est la plus grande.                           complémentarité est la plus grande.
                         Article 7                                                    Article 7
                                                              I- Après chaque année de programme, la
                                                                  Commission présente un rapport d'avanccm e n t
                                                                  des travaux au Parlement européen et au Conseil
                                                                  accompagné de propositions de modifications des
                                                                  lignes directrices, adoptées conformément à
                                                                  l'article 4. paragraphe 2. qui pouraient être
                                                                  nécessaires à la lumière des résultats obtenus au
                                                                  cours de l'année écoulée.
1.    Après la troisième année du programme, la               2. Après la troisième année du programme, la
      Commission présente un rapport au Parlement                 Commission présente un rapport au Parlement
      européen et au Conseil sur les mesures prises en            européen et au Conseil sur les mesures prises en
      matière d'efficacité énergétique au niveau de la            matière d'efficacité énergétique au niveau de la
      Communauté et à celui des Etats membres, ainsi              Communauté et à celui des Etats membres, ainsi
      que sur les résultats obtenus, en se référant               que sur les résultats obtenus, en se référant
      notamment à l'objectif défini à l'article 1er. Ce           notamment aux objectifs définis à l'article 1er. Ce
      rapport est accompagné de propositions relatives            rapport est accompagné de propositions relatives
      aux modifications du programme qui pourraient               aux modifications du programme qui pourraient
      être nécessaires à la lumière de ces résultats.             être nécessaires à la lumière de ces résultats.
2.    A l'expiration du programme, la Commission              3.    A l'expiration du programme, la Commission
      évalue les résultats tirés de l'application de la           évalue les résultats tirés de l'application de la
      présente décision et la cohérence des actions               présente décision et la cohérence des actions
      nationales et communautaires. Elle fait rapport à           nationales et communautaires. Elle fait rapport à
      ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au              ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au
      Comité économique et social et au Comité des                Comité économique et social et au Comité des
      régions, en exposant notamment dans quelle                  régions, en exposant notamment dans quelle
      mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint.     mesure les objectifs fixés à l'article 1er ont été
                                                                  atteint.
                         Article 8                                                     Article 8
La décision 89/364/CEE est abrogée.                           La décision 89/364/CEE est abrogée.
                                                      10
 ---pagebreak---                        texte initial                                         texte modifié
                        Article 9                                              Article 9
 Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe      Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe
 centrale et orientale (PECO), conformément aux          centrale et orientale (PECO), conformément aux
 conditions prévues dans les protocoles additionnels     conditions, v compris les arrangements financiers.
 aux accords d'association concernant leur participation prévues dans les protocoles additionnels aux accords
 aux programmes communautaires.                          d'association concernant leur participation aux
                                                         programmes communautaires.
                                                         Le programme sera ouvert à la participation des pavs
                                                         associés du bassin méditerranéen Chypre et Malte sur
                                                         base de fonds additionnels conformément aux règles
                                                         applicables aux pavs de l'AELE
                        Article 10                                             Article 10
 La présente décision est applicable du 1er janvier      La présente décision est applicable du 1er janvier
 1996 au 31 décembre 2000.                               1996 au 31 décembre 2000.
                        Article 11                                             Article 11
 Les Etats membres sont destinataires de la présente     Les Etats membres sont destinataires de la présente
 décision.                                               décision.
Fait à Bruxelles, le                                       Par fe Conseil
                                                           Le Président
                                                  11
 ---pagebreak--- texte initial                           texte modifié
                                           Annexe
                 Description des actions énumérées à l'article 2:
                                      Article 2 point a):
                 Il s'agit essentiellement d'études en vue de
                 l'établissement de dispositions communautaires dans
                 les domaines suivants :
                 - certification énergétique des bâtiments.
                 - isolation thermique des nouveaux bâtiments.
                 - promotion du financement par                  tiers    des
                 investissements d'économie d'énergie.
                 - contrôle régulier des chaudières de chauffage.
                 - exigences minimales pour les machines de bureau
                 électriques (ordinateurs/écrans, essentiellement) et
                  appareils ménagers.
                  - production combinée chaleur/force.
                  - exigences minimales pour les véhicules à moteur.
                  Sont par ailleurs envisagées des études pour
                  l'évaluation de l'impact de législations et autres act ions
                  communautaires. ainsi que des mandats
                  CEN/CENELEC en vue de fixer les normes des
                  équipements consommant de l'énergie, des études
                  visant à développer des accords volontaires et leur
                  suivi, ainsi que la participation à des activités
                  coordonnées au plan international.
              12
 ---pagebreak--- texte initial                              texte modifié
                                        Article 2 point b) :
                  Il s'agit ici principalement d'actions ad hoc au moven
                  d'une coopération accrue entre les principaux opérateurs.
                  au moven de réseaux communautaires: exemples :
                 projets associatifs dans le secteur de la construction
                 (associations d'architectes, par exemple), projets
                 d'entreprises et/ou associations dans le secteur du gaz
                 ou de l'électricité (planification intégrée des ressources),
                 projets de groupements de communes (projets
                 d'efficacité énergétique dans le trafic urbain).
                                        Article 2 point c):
                 Il s'agit essentiellement de promouvoir des projets
                 traitant de questions liées à un thème donné, comme par
                 exemple les entraves à la production combinée
                 chaleur/force ou les problèmes des systèmes de
                 transports communaux urbains. Au titre de cette action
                 pourront être également encouragés des projets
                 concernant la consommation finale d'électricité, le
                 développement et la diffusion de nouveaux mécanismes
                 de financement ainsi que la formation-
                                    Article 2 points d) et e):
                 La diffusion de l'information sur réseau devra atteindre
                 des destinataires spécifiques et les consommateurs en
                 général, au moven de tous les fecteurs possibles
                 (publications, vidéos, ateliers, conférences, séminaires,
                 banques de données).
                                        Article 2 point f):
                 A cette fin, il sera institué un groupe d'experts chargé
                 de vérifier l'utilisation d'instruments mis au point dans
                 le cadre de SAVE I et d'évaluer les progrès réalisées en
                 matière d'efficacité énergétique.
              13
 ---pagebreak--- texte initial                              texte modifié
                 Dans le cadre de cette action seront établies d csj i a i so n s
                 entre différents Etats membres ou régions d'Etals
                 membres en vue de l'échange d'informations. Par
                 ailleurs, seront mises en place les sources d'information
                 indispensables (banques de données comprises) pour
                 accéder à l'information par le biais d'initiatives locales.
                 Enfin seront créés des "centres d'excellence" régionaux,
                 qui seront des centres locaux de recherche sur la gestion
                 énergétique et qui animeront des activités de formation,
                 contribuant ainsi à mettre au point des solutions pour
                 l'utilisation régionale des sources d'énergie.
                                         Article 2 point h):
                 Il s'agit d'actions complémentaires aux actions visées à
                 l'article 2. point g), l'accent étant mis sur la création
                 d'agences régionales et locales de gestion énergétique.
                 Ces agences pourraient fournir une précieuse assistance,
                 par exemple pour l'élaboration de programmes de
                 formation destinés au consommateur final ou pour le
                 développement d'initiatives locales en matière de gestion
                 énergétique.
                                         Article 2 point i):
                 Il s'agit ici d'identifier, en utilisant le programme SAVE
                 comme catalyseur dans d'autres programmes
                  communautaires (comme le Fonds européen de
                  développement régional), les projets potentiels
                  d'efficacité énergétique susceptibles d'être soutenus par
                  ces programmes-
                                         Article 2 point j):
                  Il est important que toutes les actions entreprises dans le
                  cadre de SAVE soient pleinement évaluées et que les
                  contributions de chacune d'elles à l'amélioration de
                  l'efficacité énergétique soient relevées de manière
                  permanente.         Les projets à haut potentiel de
                  dissémination doivent être identifiés et être transmis
                  aux activités de dissémination du programme de manière
                  à permettre le développement de stratégies appropriées
                  de diffusion de l'information.
              14
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 195 final
                                              DOCUMENTS
FR                                                                              12
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-204-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03517-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           A5