CELEX: 62015FO0114
Language: fr
Date: 2015-11-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 10 novembre 2015.#Małgorzata Kozak contre Commission européenne.#Fonction publique – Défaut de représentation par un avocat – Requête signée par la partie requérante en sa qualité d’avocat – Vice non régularisable – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure.#Affaire F-114/15.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
      10 novembre 2015 (
            *
         )
      «Fonction publique — Défaut de représentation par un avocat — Requête signée par la partie requérante en sa qualité d’avocat — Vice non régularisable — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»
      Dans l’affaire F‑114/15,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      
         Małgorzata Kozak, demeurant à Varsovie (Pologne),
      partie requérante,
      contre
      
         Commission européenne,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre),
      composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, H. Kreppel et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
      greffier : Mme W. Hakenberg,
      rend la présente
      
         Ordonnance
      
      
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               Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 11 août 2015, Mme Kozak a introduit le présent recours tendant, en substance, à l’annulation, d’une part, de la décision du 15 avril 2015 par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’a informée qu’elle n’avait pas réussi l’« épreuve de l’évaluateur de talent » organisée dans le cadre du concours EPSO/AD/293/14, impliquant qu’elle n’était pas admise à passer les épreuves au centre d’évaluation dans le cadre de ce concours, et, d’autre part, la décision du 11 juin 2015 par laquelle l’EPSO l’a informée du fait que, après réexamen, le jury de ce concours avait confirmé sa première décision.
            
         
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               En application de l’article 4 de la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, du 25 juillet 2002, portant création de l’[EPSO] (JO L 197, p. 53), le présent recours, bien que visant formellement l’EPSO en tant que partie défenderesse, doit être considéré comme dirigé contre la Commission européenne puisqu’il concerne des demandes et réclamations relatives à l’exercice des pouvoirs dévolus à l’EPSO en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 2 de la décision 2002/620/CE (voir, en ce sens, arrêt du 16 octobre 2013, Italie/Commission, T‑248/10, EU:T:2013:534, points 25 à 27).
            
         
         Sur la recevabilité
      
      
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               En vertu de l’article 81 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
            
         
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               À cet égard, il ressort certes de la jurisprudence que la présentation d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») ou d’une demande de réexamen, telle que celle ayant donné lieu, en l’espèce, à la décision du jury du concours EPSO/AD/293/14, du 11 juin 2015, de ne pas inviter la requérante au centre d’évaluation, n’est subordonnée à aucune obligation de représentation, même s’il est toutefois loisible aux intéressés de recourir aux conseils d’un avocat déjà au stade de la phase précontentieuse (voir arrêt du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, points 46 à 48).
            
         
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               Cependant, conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7 de l’annexe I de ce statut, pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal d’un recours, une « partie » au sens de ces dispositions doit se faire représenter par un tiers, en l’occurrence un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, point 8 ; du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T‑184/04, EU:T:2005:7, point 8, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F‑123/11, EU:F:2012:17, point 11). L’exigence imposée par l’article 19 du statut de la Cour trouve sa raison d’être dans le fait que l’avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont son client a besoin (arrêt du 12 juin 2014, Peftiev, C‑314/13, EU:C:2014:1645, point 28, et la jurisprudence citée).
            
         
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               Ainsi, en application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, l’original de la requête doit porter la signature manuscrite de l’avocat de la partie requérante et non de la partie requérante elle-même. Cette exigence de signature vise, notamment, d’une part, à assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par la personne habilitée que doit choisir la partie requérante pour satisfaire à l’obligation de représentation et, d’autre part, à prévenir le risque que celle-ci soit, en réalité, l’écrit d’une personne autre que l’auteur habilité à cet effet (voir, en ce sens, ordonnance du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, T‑129/06, EU:T:2007:11, point 29, et arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:T:2007:153, points 50 et 51).
            
         
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               En l’espèce, il ressort sans ambiguïté de la requête que celle-ci a été signée par la requérante elle-même, de sorte que l’obligation de représentation par un tiers prévue pour l’introduction d’un recours fondé sur l’article 270 TFUE n’a pas été respectée.
            
         
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               À cet égard, la circonstance que la requérante soit inscrite, en tant qu’avocate, à l’ordre des avocats de Gdańsk (Pologne) est sans pertinence puisque, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, en l’absence de dérogation ou d’exception à l’obligation de représentation dans le statut de la Cour ou dans le règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par la partie requérante elle-même ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours même lorsque cette dernière, comme en l’espèce, exerce la profession d’avocat habilité à exercer dans l’un des États membres de l’Union (voir ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, point 10).
            
         
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               Par ailleurs, le défaut de signature de la requête par l’avocat mandaté par la partie requérante aux fins de la représenter constitue en tant que tel une méconnaissance de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, laquelle ne fait pas partie des irrégularités formelles susceptibles d’être régularisées, après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 50, paragraphe 6, du règlement de procédure. En effet, au même titre que la méconnaissance de l’obligation de représentation en tant que telle, l’exigence de la signature manuscrite de la requête par l’avocat représentant la partie requérante doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours à l’expiration du délai de recours (voir, en ce sens, arrêts du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, EU:C:2011:612, point 42, et du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:T:2007:153, points 48 et 51), soit, en l’espèce, en application de l’article 91, paragraphe 3, du statut, à la date du 21 septembre 2015.
            
         
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               Certes, à la date de l’introduction de la requête, à savoir le 11 août 2015, le délai de recours dont disposait la requérante n’était pas encore expiré, de sorte que, jusqu’à la date du 21 septembre 2015, elle disposait de la faculté d’introduire une requête cette fois-ci signée par un avocat mandaté par elle pour la représenter. Cependant, il doit être rappelé qu’il n’appartenait pas au Tribunal, dans la période comprise entre ces deux dates, d’attirer l’attention de la requérante sur ce point afin de pallier son manque de diligence dans le respect d’obligations telles que celles prévues à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour et à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure (voir ordonnances du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, EU:C:2007:672, point 23, et du 13 décembre 2013, Marcuccio/Commission, F‑2/13, EU:F:2013:214, point 33). En tout état de cause, aucune décision portant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un recours ne relève de la compétence du greffe du Tribunal, de sorte que ce dernier ne saurait fournir d’indication aux parties à cet égard préjugeant la position du Tribunal (ordonnance du 15 mars 1984, Vaupel/Cour de justice, 131/83, EU:C:1984:114, point 10).
            
         
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               Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu’il soit besoin de signifier à la partie défenderesse la requête présentée par la requérante elle-même, étant rappelé, à cet égard, que l’absence de signification de la requête à l’institution défenderesse n’enfreint pas le droit d’être entendu tel que consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsque, comme en l’espèce, un recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure (voir ordonnances du 5 juillet 1999, Gluiber/Conseil et Commission, C‑57/99 P, EU:C:1999:352, points 14 et 15, ainsi que du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F‑123/11, EU:F:2012:17, point 9).
            
         
         Sur les dépens
      
      
               12
            
            
               En vertu de l’article 100 du règlement de procédure, le Tribunal statue sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance.
            
         
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               En l’espèce, étant donné que le Tribunal a statué sur le présent recours sans signifier la requête à la partie défenderesse et sans, partant, qu’elle n’ait pu exposer des dépens à cet égard, la requérante doit uniquement supporter ses propres dépens, à supposer qu’elle en ait eus, puisqu’elle n’a pas eu recours aux services d’un avocat autre qu’elle-même.
            
          
            
               Par ces motifs,
               LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre)
               ordonne :
            
          
            
               
                        1)
                     
                     
                        
                           Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
                        
                     
                  
          
            
               
                        2)
                     
                     
                        
                           Mme Kozak supporte ses propres dépens.
                        
                     
                  
          
               
                  Fait à Luxembourg, le 10 novembre 2015.
               
             
               
                  
                     Le greffier
                     W. Hakenberg
                     Le président
                     S. Van Raepenbusch
                  
               
            (
            *
         )   Langue de procédure : l’anglais.