CELEX: 31992R2202
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2202/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 218/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2202/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1992
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                     duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
péenne,                                                              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4
deuxième alinéa,                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                 officiel des Communautés européennes, série C, au
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois                 cité au tiret précédent ;
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat :
                                                                     considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la                     présent règlement ;
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de          considérant que les mesures prévues au présent règlement
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme                               Article premier
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;
                                                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                     pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                      17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
considérant que le prix caf est celui détermine conformé­            l'annexe .
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                                                 Article 2
validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
O   JO  n0  L 73 du 19. 3 . 1992, p. 7.
(3) JO  n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
O   JO  n0  L 222 du 10 . 9. 1968 , p. 6.                            (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.                             O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 218 /29
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (en écus/t)
                                                           Courant            1 er terme         2' terme  3e terme
          Code produit           Destination (')              8                     9               10        U
         1006 20 11 000
         1006 20 13 000               01                     0                      0                0         0
         1006 20 15 000               01                     0                      0                0         0
         1006 20 17 000               —                      —                     —                —         —
         1006 20 92 000               —                      —                     —                —         —
         1006 20 94 000               01                      0                     0                0         0
         1006 20 96 000               01                      0                     0                0         0
         1006 20 98 000               —                      —                     —                —         —
         1006 30 21 000               —                      —                     —                —         —
         1006 30 23 000               01                      0                     0                0         0
         1006 30 25 000               01                      0                     0                0         0
         1006 30 27 000               —                      —                     —                —         —
         1006 30 42 000               —                      —                     —                —         —
         1006 30 44 000               01                      0                     0                0         0
         1006 30 46 000               01                      0                     0                0         0
         1006 30 48 000               —                      —                     —                —         —
         1006 30 61 100               01                      0                     0                0         0
                                      02                      0                     0                0         0
                                      03                      0                     0                0         0
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         1006 30 61 900               01                      0                     0                0         0
                                      04                      0                     0                0         0
         1006 30 63 100               01                      0                     0                0         0
                                      02                      0                     0                0         0
                                      03                      0                     0                0         0
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         1006 30 63 900               01                      0                     0                0         0
                                      04                      0                     0                0         0
         1006 30 65 100               01                      0                     0                0         0
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                                      03                      0                     0                0         0
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 ---pagebreak---  N0 L 218/30                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        1 . 8 . 92
                                                                                                                                                        (en ecus/t)
                                                                       Courant                  1 er terme              2e terme                 3e terme
            Code produit                   Destination (')                 8                          9                     10                       11
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  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
      03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission,
      05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89, modifié en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n° 337/92, pour une quantité de 1 5 000 tonnes de riz blanchi et pour les destinations des zones I à VI et pour la zone VIII à l'exclusion de la
         Guyana, Surinam et de Madagascar.
  NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission, modifié en dernier lieu par le
         règlement (CEE) n0 3049/89.