CELEX: C1999/188/19
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-112/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Düsseldorf rendue le 19 janvier 1999 dans l'affaire Toshiba Europe GmbH contre Katun Germany GmbH

C 188/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             3.7.1999
5. La solution choisie dans la décision attaquée, qui est                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
      inspirée par des critères tout à fait étrangers, viole les          ment du tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu
      principes de cohésion sociale et de solidarité entre les États     le 23 mars 1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise
      membres. Elle viole aussi le principe de non-discrimination,        des opticiens indépendants contre Préfet des Pyrénées-
      dans la mesure où la réduction de la dotation déjà attribuée        Atlantiques en présence de Mutuelle «Adour Mutualité»
      à l’Italie est supérieure à celle appliquée à l’égard de tous          et Mutualité française Union des Pyrénées-Atlantiques
      les autres États membres.
                                                                                                     (Affaire C-109/99)
6. Le gouvernement requérant soutient par ailleurs que le
      comportement de la Commission est contradictoire et
      montre qu’elle a commis un excès de pouvoir. Il soutient                                         (1999/C 188/18)
      aussi que la décision attaquée aurait violé l’article 2 du
      règlement no 1866/90(4) tel qu’il a été modifié par
      l’article 1er du règlement no 2745/94(5).                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                          tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu le 23 mars
(1)  JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1.                                  1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise des opticiens
(2)  JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.                                  indépendants contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques en pré-
(3)  JO L 185 du 15 juillet 1988, p. 9.                                   sence de Mutuelle «Adour Mutualité» et Mutualité française
(4)  JO L 170 du 3 juillet 1990, p. 36.                                   Union des Pyrénées-Atlantiques, et qui est parvenue au greffe
(5)  JO L 290 du 11 novembre 1994, p. 4.                                  de la Cour le 29 mars 1999. Le tribunal administratif de Pau
                                                                          (Ire chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
                                                                          1) L’article 8.1.b de la directive 73/239/CEE(1) doit-il être
                                                                                interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions des
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                       articles L.123-1 et L.123-2 du code français de la mutualité
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                          qui permettent à des mutuelles, n’exerçant que des activités
Bench Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre                         d’assurance, de créer entre elles des organismes mutualistes,
1998 dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise-                        disposant de la personnalité morale et de l’autonomie
                  /Cantor Fitzgerald International                              juridique et exerçant des activités commerciales dans le
                                                                                domaine de l’optique ?
                          (Affaire C-108/99)
                                                                          2) Si les dispositions de la directive ne sont pas compatibles
                                                                                avec le droit français, l’interdiction d’une activité commer-
                            (1999/C 188/17)                                     ciale pour l’organisme mutualiste, créé par des mutuelles
                                                                                ayant pour seule activité l’assurance, est-elle générale et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     absolue ou les autorités compétentes de l’État membre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la                ont-elles la possibilité de définir les conditions et les
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                          domaines dans lesquels une activité commerciale peut être
Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre 1998,                         exercée?
dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise/Cantor
Fitzgerald International et qui est parvenue au Greffe de la
Cour le 30 mars 1999. La High Court of Justice demande à la                (1) Du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                           tions législatives, réglementaires et administratives concernant
                                                                               l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur
                                                                               la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-63/92
(Lubbock Fine & Co/Customs and Excise Commissioners)(1),
l’article 13, partie B, sous b), de la Sixième directive TVA(2)
exonère-t-il de la TVA une livraison faite par une personne
(ci-après «la personne») ne possédant aucun intérêt dans
une propriété immobilière, lorsque cette personne consent à               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
accepter une cession d’un bail sur cette propriété immobilière            nance du Landgericht Düsseldorf rendue le 19 janvier
de la part d’un preneur, et que ce preneur indemnise par une              1999 dans l’affaire Toshiba Europe GmbH contre Katun
somme d’argent la personne à laquelle le bail sur cette propriété                                     Germany GmbH
immobilière est cédé?
                                                                                                     (Affaire C-112/99)
(1) Rec. 1993, p. I-6665.
(2) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
     d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                                 (1999/C 188/19)
     taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
     valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, 13 juin 1977, p. 1).
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                          ordonnance du Landgericht Düsseldorf — quatrième chambre
                                                                          civile — rendue le 19 janvier 1999, qui est parvenue au greffe
 ---pagebreak--- 3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            C 188/9
de la Cour le 1er avril 1999, dans l’affaire Toshiba Europe           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
GmbH contre Katun Germany GmbH, concernant l’interpréta-              nance du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche) ren-
tion de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous g.), de la directive     due le 17 mars 1999 dans l’affaire Herta Schmid contre
84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au              Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et                                      Burgenland
administratives des États membres en matière de publicité
trompeuse, modifiée par la directive 97/55/CEE du Parlement                                     (Affaire C-113/99)
européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la
directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y                                          (1999/C 188/20)
inclure la publicité comparative (JO CE L 290, du 23 octobre
1997, p. 18). La Landgericht Düsseldorf demande à la Cour de          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
justice de statuer sur les questions suivantes:                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche), rendue le 17 mars
1. La publicité faite par un fournisseur de pièces de rechange        1999 dans l’affaire Herta Schmid contre Finanzlandesdirektion
    et de consommables destinés au produit d’un fabricant             für Wien, Niederösterreich und Burgenland, et parvenue au
    d’appareils doit-elle être considérée comme étant de la           greffe de la Cour le 6 avril 1999. Le Verwaltungsgerichtshof
    publicité comparative au sens de l’article 2, point 2 bis), de    demande à la Cour de justice de statuer sur la question
    la directive, lorsque, dans ladite publicité, les numéros         suivante:
    d’articles (numéros OEM) du fabricant d’appareils attribués
    aux pièces de rechange et aux consommables d’origine qui          L’article 10 de la directive 69/335/CE(1) du Conseil, du
    leur correspondent sont indiqués à titre de référence pour        17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
    l’identification des biens du fournisseur?                        rassemblements de capitaux s’oppose-t-il à la perception, en
                                                                      1996, de l’impôt institué par l’article 24, paragraphe 4, de la
2. S’il y a lieu de répondre par l’affirmative à la première          Körperschaftsteuergesetz 1988 (loi relative à l’impôt sur les
    question:                                                         sociétés; ci-après la «KStG 1998») dans la version de la
                                                                      loi fédérale publiée au Bundesgesetzblatt (ci-après «BGBl»)
    a) L’indication en parallèle des numéros d’articles (numé-        no 680/1994?
         ros OEM) du fabricant d’appareils et des numéros de
         commande propres au fournisseur constitue-t-elle, au          (1) JO 1969, L 249, p. 25.
         sens de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous c), de la
         directive une comparaison licite des biens, notamment
         une comparaison des prix?
    b) Les numéros d’articles (numéros OEM) sont-ils des
         signes distinctifs d’un concurrent au sens de l’article 3    Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
         bis), paragraphe 1, sous g)?                                 la cour administrative d’appel de Nancy (1re chambre),
                                                                      rendu le 25 mars 1999, dans l’affaire Roquette Frères SA
3. En cas de réponse positive à la deuxième question:                 contre Office national interprofessionnel des céréales
                                                                                                       (ONIC)
    a) En vertu de quels critères doit-on apprécier si une
         publicité au sens de l’article 2, point 2 bis), tire                                   (Affaire C-114/99)
         indûment profit de la notoriété attachée au signe
         distinctif d’un concurrent au sens de l’article 3 bis),                                  (1999/C 188/21)
         paragraphe 1, sous g)?
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    b) Le fait qu’un fournisseur indique, à côté des numéros          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
         d’articles (numéros OEM) du fabricant d’appareils, les       cour administrative d’appel de Nancy (1re chambre), rendu le
         numéros de commande qui lui sont propres est-il              25 mars 1999, dans l’affaire Roquette Frères SA contre Office
         suffisant pour qu’il puisse lui être reproché de tirer       national interprofessionnel des céréales (ONIC), et qui est
         profit de la notoriété d’un signe distinctif d’un concur-    parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 1999. La cour
         rent au sens de l’article 3 bis), paragraphe 1, sous g),     administrative d’appel de Nancy (1re chambre) demande à la
         lorsqu’un tiers concurrent a la possibilité de remplacer     Cour de justice de statuer sur la question suivante:
         la mention du numéro OEM par une référence au
         produit concerné auquel le consommable ou la pièce           Les dispositions en vigueur au 1er mars 1990, et notamment
         de rechange sont destinés?                                   l’article 5.1 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission
                                                                      du 27 novembre 1987 (1) en tant qu’il pose comme condition
    c) Pour déterminer si un concurrent tire indûment profit          du versement de la restitution à l’exportation, «... que le produit
         d’une notoriété dans le cadre de la publicité compara-       a été effectivement mis en l’état, sur le marché du pays tiers
         tive, faut-il se demander si le fait de faire référence      d’importation...» permettaient-elles à l’organisme chargé du
         (seulement) au produit auquel le consommable ou la           contrôle (en l’espèce l’ONIC), de remettre en cause les droits à
         pièce de rechange sont destinés plutôt qu’au numéro          restitution du fournisseur, du seul fait que la marchandise livrée
         d’article (numéro OEM) est susceptible de rendre plus        avait été utilisée par son client étranger, pour élaborer un autre
         difficile la distribution des produits du fournisseur,       produit, susceptible d’être lui-même réexporté vers d’autres
         notamment, parce que les acheteurs ont l’habitude de         États membres de la Communauté économique européenne?
         se référer aux numéros d’articles (numéro OEM) du
         fabricant d’appareils?                                       (1) Portant modalités communes d’application du régime des restitu-
                                                                           tions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1.)