CELEX: 31987R4131
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4131/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31987R4131

Règlement (CEE) n° 4131/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1987 p. 0022 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4131/87 DE LA COMMISSIONdu 9 décembre 1987déterminant les conditions  d'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatelde Setúbal et du vin de Tokay (Aszu  et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomenclaturecombinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3529/87 (3), a établi le tarif  douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la  nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) N° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif  aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2055/84 (5), le règlement (CEE) N° 1120/75 de la  Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3391/83 (7), a déterminé les  conditions d'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de  Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1, 22.05 C III b) 1, 22.05 C III  b) 2, 22.05 C IV a) 1, 22.05 C IV b) 1 et 22.05 C IV b) 2 du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a abrogé et remplacé, d'une part, le règlement (CEE)  N° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée)  basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises et, d'autre part, le règlement (CEE) N° 97/69; qu'il s'avère opportun, en  conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) N° 1120/75 par un nouveau  règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les  mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications  jusqu'ici intervenues; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 vise: - les vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszuet Szamorodni) et le moscatel de Setúbal,  aux sous-positions 2204 21 41 et 2204 21 51, - le vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) aux sous-positions 2204 29 45 et 2204 29 55, - les vins de Porto, de Madère, de Xérès et le moscatel de Setúbal aux sous-positions 2204 29 41 et  2204 29 51 de la nomenclature combinée; que l'admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions  communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la  nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l'identification des vins précités présente certaines difficultés; que cette  identification peut être facilitée considérablement si les pays exportateurs donnent l'assurance  que la marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu'il est, dès  lors, indiqué qu'un produit ne puisse être admis dans les sous-positions indiquées ci-avant que  s'il est accompagné d'un certificat d'appellation d'origine qui, délivré par un organisme agissant  sous la responsabilité du pays exportateur, fournit cette assu-rance; considérant qu'il y a lieu de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les conditions  de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la  Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance et de se garantir contre des  falsifications; qu'il y a lieu dès lors de soumettre l'organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat d'authenticité doit être établi dans une des langues officielles de  la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'admission dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de lanomenclature combinée des vins de Porto, de  Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) est subordonnée à  la présentation d'un certificat d'appellation d'origine répondant aux exigences définies au présent  règlement. Article 21.  Les certificats sont conformes aux modèles figurant aux annexes I à V suivant les  indications du tableau ci-après:  >TABLE>Les certificats sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de  la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans la langue ou dans une des  langues officielles du pays d'exportation. Les autorités douanières de l'État membre où les produits sont présentés peuvent réclamer une  traduction du certi-ficat. 2.  Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâte mécanique, collé pour écriture  et pesant au mètre carré de 55 grammes inclus à 65 grammes inclus. Le recto du certificat est  revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur rose, rendant apparente toute falsification  à l'aide de moyens mécaniques ou chimiques. 3.  Le format des certificats est de 210 × 297 millimètres. Les bords des certificats peuvent  comporter des motifsdécoratifs sur une bande externe d'une largeur maximale de 13 millimètres. 4.  Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur. Article 3Les certificats sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier  cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Article 4Les certificats sont présentés aux autorités douanières de l'État membre d'importation  dans un délai de trois mois àcompter de leur date de délivrance avec la marchandise à laquelle ils  se rapportent. Article 51.  Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur  figurant sur la liste de l'annexe VI. 2.  Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il  porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées  à le signer. Article 61.  Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste que: a)  s'il est reconnu en tant que tel par le pays d'exportation; b)  s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats; c)  s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement  utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats. 2.  La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou  lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il est chargé. Article 7Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de mise en libre pratique  portent le ou les numéros d'ordre des certificats correspondants. Article 8Les pays indiqués dans l'annexe VI communiquent à la Commission les spécimens des  empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs. La Commission communique ces  informations aux autorités douanières des États membres. Article 9Le règlement (CEE) N° 1120/75 est abrogé. Article 10Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1988, les vins susmentionnés sont admis dans les sous-positions  indiquées à l'article 1er également sur présentation du certificat conforme au modèle utilisé  jusqu'au 31 décembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987. Par la CommissionCOCKFIELDVice-présidentSPA:L888UMBF05.95FF: 8UF0;   SETUP: 01;   Hoehe: 1176  mm;   203 Zeilen;   8895 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO N° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (4) JO N° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO N° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO N° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19. (7) JO N° L 336 du 1. 12. 1983, p. 55.  ANNEXE I  1. Exportateur (Nom et adresse complète) 2. Destinataire (Nom et adresse  complète) 4. Moyen de transport 5. Lieu de déchargementCERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINEVIN DE  PORTON°ORIGINAL3. ORGANISME ÉMETTEURMinistério da EconomiaSecretaria de Estado do  ComércioInstituto do vinho do PortoPortoNOTES 6. Marques et numéros - Nombre et nature des  colis7. Masse brute (kg)8. Litres 9. Litres (en toutes lettres)10. VISA DE L'ORGANISME  ÉMETTEURNous certifions que le vin décrit dans ce certificat est un vin produit dans la région  délimitée des vins généreux du Douro et considéré, suivant la loi portugaise, comme VIN DE PORTO  authentique. Ce vin répond à la définition du vin de liqueur dans la note complémentaire N° 4 point c) du  chapitre 22 de la nomenclature combinée de la Communauté économique européenne. Lieu et date: Signature: Cachet: 11. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LE PAYS DE DESTINATIONSPA:L888FORF25.96FF: 8LFR;    SETUP: 01;   Hoehe: 777 mm;   27 Zeilen;   970 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: 40644 L888FORF25                 ANNEXE II  1. Exportateur (Nom et adresse complète) 2. Destinataire (Nom et adresse  complète) 4. Moyen de transport 5. Lieu de déchargementCERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINEVIN DE  MADÈREN°ORIGINAL3. ORGANISME ÉMETTEURMinistério da EconomiaJunta nacional do vinhoDelegação na  Região Vinícola da MadeiraFunchalNOTES 6. Marques et numéros - Nombre et nature des colis7.  Masse brute (kg)8. Litres 9. Litres (en toutes lettres)10. VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEURNous  certifions que le vin décrit dans ce certificat est un vin produit dans la région délimitée des  vins généreux de MADÈRE et considéré, suivant la loi portugaise, comme VIN DE MADÈRE authentique. Ce vin répond à la définition du vin de liqueur dans la note complémentaire N° 4 point c) du  chapitre 22 de la nomenclature combinée de la Communauté économique européenne. Lieu et date: Signature: Cachet: 11. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LE PAYS DE DESTINATIONSPA:L888FORF27.96FF: 8LFR;    SETUP: 01;   Hoehe: 777 mm;   27 Zeilen;   984 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: 40644 L888FORF27                 ANNEXE III  1. Exportateur (Nom et adresse complète) 2. Destinataire (Nom et adresse  complète) 4. Moyen de transport 5. Lieu de déchargementCERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINEVIN DE  XÉRÈSN°ORIGINAL3. ORGANISME ÉMETTEURConsejo Regulador de la Denominación de  origenJerez-Xérès-SherryJerez de la FronteraNOTES 6. Marques et numéros - Nombre et nature des  colis7. Masse brute (kg)8. Litres 9. Litres (en toutes lettres)10. VISA DE L'ORGANISME  ÉMETTEURNous certifions que le vin décrit dans ce certificat est un vin produit dans la région  délimitée des vins généreux du XÉRÈS et considéré, suivant la loi espagnole, comme VIN DE XÉRÈS  authentique. L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique. Lieu et date: Signature: Cachet: 11. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LE PAYS DE DESTINATIONSPA:L888FORF29.96FF: 8UFR;    SETUP: 01;   Hoehe: 777 mm;   25 Zeilen;   857 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: 40644 L888FORF29                 ANNEXE IV  1. Exportateur (nom et adresse complète) 2. Destinataire (nom et adresse  complète) 4. Moyen de transport 5. Lieu de déchargementCERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINEVIN DE  MOSCATEL DE SETÚBALN°ORIGINAL3. ORGANISME ÉMETTEURMinistério da EconomiaJunta nacional do  vinhoDelegação en AzeitãoAzeitãoNOTES 6. Marques et numéros - Nombre et nature des colis7.  Masse brute (kg)8. Litres 9. Litres (en toutes lettres)10. VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEURNous  certifions que le vin décrit dans ce certificat est un vin produit dans la région délimitée des  vins généreux de MOSCATEL DE SETÚBAL et considéré, suivant la loi portugaise, comme VIN DE MOSCATEL  DE SETÚBAL authentique. Ce vin répond à la définition du vin de liqueur dans la note complémentaire N° 4 point c) du  chapitre 22 de la nomenclature combinée de la Communauté économique européenne. Lieu et date: Signature: Cachet: 11. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LE PAYS DE DESTINATIONSPA:L888FORF31.96FF: 8LFR;    SETUP: 01;   Hoehe: 777 mm;   27 Zeilen;   1004 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: 40644 L888FORF31                 ANNEXE VI >TABLE>