CELEX: 51991PC0174
Language: fr
Date: 1991-05-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE LA PLACE DES TRAVAILLEURS

N ° C 138/8                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                                     29. 5. 91
                                                           COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil complétant le statut de la société européenne pour
                                                    ce qui concerne la place des travailleurs (')
                                                                  ( 9 1 / C 138/08)
                                                         COM(91) 174 final — SYN 219
               (Présentée par la Commission le 6 avril 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
              (") JO n° C 263 du 16. 10. 1989, p. 69 [COM(89)                   final — SYN 219],
                                                                                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                   (Le texte est à c o n s i d é r e r c o m m e inchangé si a u c u n e f o r m u l a t i o n n e f i g u r e
                     P R O P O S I T I O N INITIALE                                                                         d a n s la c o l o n n e )
Proposition de directive du Conseil complétant le statut                       Proposition modifiée de directive du Conseil complétant
de la société européenne pour ce qui concerne la place                         le statut de la société européenne pour ce qui concerne la
                         des travailleurs                                                                        place des travailleurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, pour atteindre les objectifs énoncés à
l'article 8 A du traité, le règlement n ° . . . du Conseil
porte le statut de la société européenne (ci-après SE);
considérant que, afin de promouvoir les objectifs écono­
miques et sociaux de la Communauté, il convient
d'organiser la participation des travailleurs à la surveil­
lance et au développement des stratégies des SE;
considérant que la grande diversité des réglementations
et pratiques existant dans les États membres quant au
m o d e de participation des représentants des travailleurs
au contrôle des décisions des organes des sociétés
anonymes ne permet pas d'organiser la place des travail­
leurs dans la SE^ de manière uniforme;
 ---pagebreak--- 29. 5. 91                                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                     N ° C 138/9
                              PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il convient dès lors d e c o o r d o n n e r les
législations des États m e m b r e s e n v u e d e r e n d r e équiva­
lentes les garanties exigées d a n s c h a q u e É t a t m e m b r e des
sociétés a n o n y m e s p o u r p r o t é g e r les intérêts des associés
e t des tiers, e u é g a r d a u x spécificités d u f o n t i o n n e m e n t
des sociétés a n o n y m e s qui o n t leur siège sur son terri­
t o i r e ; q u e , c e faisant, il y a lieu d e tenir c o m p t e d u fait
q u e la création d ' u n e S E résulte d ' u n e o p é r a t i o n d e
restructuration o u d e coopération d e sociétés relevant d u
droit d ' a u moins d e u x États membres;
considérant qu'il convient d e tenir c o m p t e des spécificités
des législations des États membres e n fi xant p o u r la S E
u n c a d r e avec plusieurs modèles d e participation t o u t e n
autorisant d ' u n e p a r t les États membres à choisir celui o u
ceux des modèles qui c o r r e s p o n d le mieux à leurs tradi­
tions nationales e t d ' a u t r e p a r t , le cas échéant, l ' o r g a n e
d e direction o u d'administration e t les représentants des
travailleurs d e la S E o u d e ses sociétés fondatrices à
a d o p t e r le m o d è l e le plus c o n f o r m e à leur envi ronnement
social;
                                                                                          considérant q u e , p o u r assurer le b o n f o n c t i o n n e m e n t d u
                                                                                          m a r c h é intérieur e t éviter t o u t e inégalité des conditions
                                                                                          d e concurrence, il convient d'assurer q u e les modèles d e
                                                                                          participation différents garantissent a u x travailleurs d e
                                                                                          toutes les S E des niveaux d e participation équivalents e t
                                                                                          u n e influence c o m p a r a b l e ;
considérant q u e les dispositions d e cette directive
f o r m e n t u n c o m p l é m e n t indissociable des dispositions d u
règlement n ° . . . ( p o r t a n t statut d e la société e u r o ­
p é e n n e ) , e t qu'il convient dès lors d'assurer qu'elles puis­
sent être appliquées d e manière concomitante,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                 Article premier
Les mesures d e c o o r di nat i on prescrites p a r la présente
directive s'appliquent a u x dispositions législatives, régle­
mentaires o u administratives des États membres relatives
à la place des travailleurs d a n s la SE.
C e s mesures constituent u n c o m p l é m e n t nécessaire d u
règlement n ° . . . ( p o r t a n t statut d e la société e u r o ­
péenne).
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                    PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
                    TITRE PREMIER
         LES MODÈLES D E PARTICIPATON
                          Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que les travailleurs de la SE participent à la surveillance
et au développement des stratégies d e la SE conformé­
ment aux dispositions de la présente directive.
                          Article 3
1.    Sous réserve de l'application du paragraphe 5, la          1.     Sous réserve de l'application du paragraphe 5, la
participation des travailleurs de la SE définie à l'article 2   participation des travailleurs de la SE définie à l'article 2
est déterminée selon l'un des modèles visés aux articles 4,     est déterminée selon l'un des modèles visés aux articles 4,
5 et 6 par accord conclu entre les organes de direction         5 et 6 par accord conclu entre les organes d'administra­
ou d'administration des sociétés fondatrices et les repré­      tion ou de direction des sociétés ou autres entités fonda­
sentants des travailleurs de ces sociétés prévus par la loi     trices et les représentants des travailleurs de ces sociétés
ou la pratique des États membres. Au cas où cette négo­         ou autres entités prévus par la loi ou la pratique des États
ciation ne permet pas d'aboutir à un accord, il appartient      membres. A cette fin, et sans préjudice de l'application
aux organes susvisés de choisir le modèle qui s'appli­          des dispositions nationales prises en application de la
quera à la SE.                                                  directive 7 7 / 1 8 7 / C E E , les parties à la négociation susvi-
                                                                sées examinent les conséquences juridiques, économiques
                                                                et sociales de la constitution de la future SE ainsi que les
                                                                mesures éventuelles à prendre à l'égard des travailleurs
                                                                en vue d'aboutir à un accord sur le modèle de participa­
                                                                tion qui s'appliquera à la SE. L'accord doit être conclu
                                                                avant la décision sur la constitution de la SE. L'accord
                                                                doit être consigné p a r écrit.
                                                                1 bis.     Au cas où la négociation visée au paragraphe 1
                                                                ne permet pas d'aboutir à un accord, les représentants
                                                                des travailleurs peuvent prendre position par écrit en
                                                                précisant pourquoi, à leur avis, la constitution de la SE
                                                                est de nature à porter préjudice aux intérêts des travail­
                                                                leurs et quelles mesures devraient être prises à leur égard.
                                                                 1 ter.    Les organes d'administration ou de direction des
                                                                sociétés ou autres entités fondatrices établissent pour
                                                                l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la consti­
                                                                tution de la SE, un rapport auquel est annexé soit:
                                                                — le texte d e l'accord visé au paragraphe 1
                                                                     soit
                                                                — la prise de position des représentants des travailleurs
                                                                     visée au paragraphe 1 bis.
 ---pagebreak--- 29. 5. 91                                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                       N ° C 138/11
                               PROPOSITION INITIALE                                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
2.       L a S E n e p e u t être constituée sans q u ' u n des                        2.        L'assemblée générale appelée à se p r o n o n c e r sur la
modèles visés a u x articles 4, 5 e t 6 ait é t é choisi.                              constitution d e la SE, entérine le m o d è l e d e participation
                                                                                       qui résulte d e l'accord visé a u p a r a g r a p h e 1 o u , à d é f a u t
                                                                                       d ' a c c o r d , choisit, sur base d u r a p p o r t visé a u p a r a g r a p h e
                                                                                       1 ter e t d e la prise d e position des représentants des
                                                                                       travailleurs, le m o d è l e d e participation qui s'appliquera à
                                                                                       la SE. L a S E n e p e u t ê t r e immatriculée c o n f o r m é m e n t à
                                                                                       l'article 8 d u règlement sans q u ' u n m o d è l e d e participa­
                                                                                       tion ait été choisi.
3.       Sous réserve d e l'application d u p a r a g r a p h e 5, le                  3.        Sous réserve d e l'application d u p a r a g r a p h e 5, le
m o d è l e choisi p e u t être remplacé p a r u n a u t r e des                       m o d è l e choisi p e u t être remplacé p a r u n a u t r e des
modèles visés a u x articles 4, 5 et 6 p a r accord conclu                             modèles visés a u x articles 4, 5 e t 6 p a r accord conclu
e n t r e l ' o r g a n e d e direction o u d'administration d e la S E                e n t r e l ' o r g a n e d e direction o u d'administration d e la S E
e t les représentants des travailleurs d e la SE. L'accord                             e t les représentants des travailleurs d e la SE,
conclu d o i t être soumis à l'approbation d e l'assemblée
générale.
4.       C h a q u e É t a t m e m b r e détermine les modalités
d'application des modèles d e participation p o u r les S E
a y a n t leur siège sur son territoire.
5.       U n É t a t m e m b r e p e u t limiter le choix des modèles
visés a u x articles 4, 5 et 6 o u imposer u n seul d e ces
modèles a u x S E a y a nt leur siège sur s o n territoire.
                                                                                       6.       E n cas d e t r a n s f o r m a t i o n visée à l'article 2 p a r a ­
                                                                                       g r a p h e 3 d u règlement p o r t a n t statut d e la SE, la p r o c é ­
                                                                                       d u r e visée a u présent article s'applique.
                                                                                       7.        E n cas d e transfert d u siège d e la S E d a n s u n a u t r e
                                                                                       É t a t m e m b r e , le m o d è l e d e participation appliqué ava nt
                                                                                       le transfert n e p e u t être modifié q u e c o n f o r m é m e n t à la
                                                                                       p r o c é d u r e visée a u présent article. L ' o r g a n e d e direction
                                                                                       o u d'administration d e la S E e t les représentants des
                                                                                       travailleurs d e la S E s o n t compétents p o u r les négocia­
                                                                                       tions.
                              SECTION PREMIÈRE
ORGANE                DE      SURVEILLANCE O U              ORGANE          DE
                              D'ADMINISTRATION
                                     Article 4
Les m e m b r e s d e l ' o r g a n e d e surveillance o u d e l ' o r g a n e          Les m e m b r e s d e l ' o r g a n e d e surveillance              (système
d'administration s o n t n o m m é s :                                                  dualiste) o u d e l ' o r g a n e d'administration                  (système
                                                                                        moniste) s o n t n o m m é s e t révoqués:
— soit p o u r u n tiers a u moi ns e t la moitié a u plus p a r les                     1) soit p o u r u n tiers a u moins e t la moitié a u plus p a r
       travailleurs d e la S E o u leurs représentants d a n s cette                           les travailleurs d e la S E o u leurs représentants d a n s
       société,                                                                                cette société;
 ---pagebreak--- N ° C 138/12                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                   29. 5. 9 1
                               PROPOSITION INITIALE                                                                           PROPOSITION MODIFIÉE
— soit p a r c o o p t a t i o n p a r celui-ci. T o u t e f o i s , l'assem­                  2) soit p a r l ' o r g a n e d e surveillance o u l ' o r g a n e d ' a d m i ­
       blée générale des actionnaires o u les représentants                                          nistration lui-même sous réserve d e l'application d u
       des travailleurs peuvent s'opposer à la n o m i n a t i o n                                   p o i n t d). T o u t e f o i s :
       d ' u n c a n d i d a t p r o p o s é p o u r des raisons spécifiques.
       D a n s ces cas, la n o m i n a t i o n n e p o u r r a avoir lieu                            a) l'assemblée générale e t les représentants des
       q u ' a p r è s u n e déclaration d'irrecevabilité d e l'opposi­                                    travailleurs d e la S E o n t le m ê m e d r o i t d e
       tion p a r u n o r g a n e i n d é p e n d a n t d e d r o i t public.                              p r o p o s e r des candidats à l ' o r g a n e d e surveillance
                                                                                                           au à l ' o r g a n e d'administration;
                                                                                                     b ) l'assemblée générale e t les représentants des
                                                                                                           travailleurs d e la S E o n t le m ê m e d r o i t d e
                                                                                                           s'opposer à la n o m i n a t i o n d ' u n c a n d i d a t p r o p o s é :
                                                                                                           — soit p o u r incapacité d e c e c a n d i d a t à remplir
                                                                                                                 ses fonctions,
                                                                                                           — soit p a r c e q u e sa n o m i n a t i o n provoquerait u n e
                                                                                                                 composition i n a d é q u a t e d e l ' o r g a n e e u é g a r d
                                                                                                                 a u x intérêts d e la SE, d e ses actionnaires e t d e
                                                                                                                 ses travailleurs,
                                                                                                           — soit p o u r non-respect d e la présente p r o c é ­
                                                                                                                 dure;
                                                                                                     c) e n cas d'opposition, la n o m i n a t i o n d u c a n d i d a t
                                                                                                           p r o p o s é n e p e u t avoir lieu q u ' a p r è s q u e cette
                                                                                                           opposition a u r a é t é déclarée n o n f o n d é e soit p a r
                                                                                                           u n tribunal, soit p a r u n e autorité administrative,
                                                                                                           soit p a r u n e autre instance i n d é p e n d a n t e ;
                                                                                                     d ) les premiers membres d e l ' o r g a n e d e surveillance
                                                                                                           o u d e l ' o r g a n e d'administration s o n t n o m m é s p a r
                                                                                                           l'assemblée générale. T o u t e f o i s , les représentants
                                                                                                           des travailleurs d e la S E o n t le d r o i t d e p r o p o s e r
                                                                                                           des candidats à l'assemblée générale et le d r o i t se
                                                                                                           s'opposer à la n o m i n a t i o n d ' u n c a n d i d a t p r o p o s é
                                                                                                           p a r l'assemblée générale p o u r les motifs visés a u
                                                                                                           p o i n t b). E n cas d'opposition f o r m u l é e p a r
                                                                                                           l'assemblée générale o u p a r les représentants des
                                                                                                           travailleurs, la p r o c é d u r e visée a u p o i n t c)
                                                                                                           s'applique.
                                       SECTION 2
                               ORGANE DISTINCT
                                         Article 5
1.       U n o r g a n e distinct représente les travailleurs d e la                            1.      U n o r g a n e dit « o r g a n e distinct» représente les
SE. Le n o m b r e des membres d e cet o r g a n e e t les m o d a ­                           travailleurs d e la SE.
lités d e leur élection o u d e leur désignation s o n t fixés
d a n s les statuts e n concertation avec les représentants des
travailleurs des sociétés fondatrices prévus p a r la législa­
t i o n o u la p r a tiq u e des États membres.
 ---pagebreak---  29. 5. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 138/13
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 2.    L'organe représentant les travailleurs a le droit:         2.    L'organe d e direction o u d'administration d e la SE
                                                                  informe l'organe distinct au moins tous les trois mois d e
 a) d'être informé tous les trois mois p a r l'organe de          la marche des affaires d e la SE et d e leur évolution prévi­
    direction ou d'administration sur la marche des               sible en tenant compte, le cas échéant, des informations
    affaires de la société, y compris les entreprises contrô­     relatives aux entreprises contrôlées p a r la SE pouvant
    lées par elle, ainsi que sur son évolution prévisible;        avoir une incidence significative sur la marche des
                                                                  affaires d e cette SE.
b) de demander à l'organe de direction o u d'administra­
    tion de la SE, lorsque cela est nécessaire pour l'exer­
    cice de ses fondons, u n rapport sur certaines affaires
    de la société ou tous renseignements ou documents;
c) d'être informé et consulté par l'organe de direction
    ou d'administration de la SE, avant la mise en œuvre
    des décisions visées à l'article 72 du règlement n ° . . .
    (portant statut de la société européenne).
                                                                 2 a.     L'organe de direction o u l'organe d'administra­
                                                                 tion communique sans délai à l'organe distinct toute
                                                                 information d e nature à avoir des répercussions sensibles
                                                                 sur la situation d e la SE.
                                                                 2 b.     L'organe distinct peut à t o u t moment demander à
                                                                 l'organe de direction o u à l'organe d'administration la
                                                                 communication de renseignements o u u n rapport spécial
                                                                 sur toute question concernant les conditions d'emploi.
                                                                 2 c.     Chacun des membres d e l'organe distinct peut
                                                                 prendre connaissance de tous les documents soumis à
                                                                 l'assemblée générale des actionnaires.
                                                                 2 d.     Les opérations visées à l'article 72 paragraphe 1
                                                                 d u règlement portant statut d e la SE ne peuvent être
                                                                 effectuées sans que l'organe distinct ait été informé et
                                                                 consulté p a r l'organe d e direction ou d'administration de
                                                                 la SE.
3.    L'article 74 paragraphe 3 du règlement n °
(portant statut de la société européenne) s'applique aux
membres de l'organe distinct.
                          SECTION 3
                      AUTRES MODÈLES
                            Article 6
1.    D'autres modèles que ceux visés aux articles 4 et 5        1.     D'autres modèles que ceux visés aux articles 4 et 5
peuvent être établis par voie d'accord conclu entre les          peuvent être établis p a r voie d'accord conclu entre
organes de direction ou d'administration des sociétés            l'organe de direction o u d'administration d e la SE e t les
fondatrices et les travailleurs ou leurs représentants dans      représentants des travailleurs d e la SE.
ces sociétés.
2.    L'accord conclu doit au moins assurer aux travail­         2.     L'accord conclu doit au moins garantir aux repré­
leurs de la SE ou à leurs représentants:                         sentants des travailleurs d e la SE:
 ---pagebreak--- N ° C 138/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 5. 91
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
a) une information trimestrielle sur la marche des                  a) l'information trimestrielle visée à l'article 5 para­
    affaires de la société, y compris des entreprises                   graphe 2;
    contrôlées par elle ainsi que sur son évolution prévi­
    sible;
b) une information et une consultation avant la mise en             b) les informations visées à l'article 5 paragraphes 2 a et
    oeuvre des décisions visées à l'article 72 du règlement             2 b;
    n° . . . (portant statut de la société européenne).
                                                                    c) l'information et la consultation visées à l'article 5
                                                                        paragraphe 2 d ;
                                                                    d) la mise à disposition de tous les documents soumis à
                                                                        l'assemblée générale des actionnaires.
3.    Dans le cas où l'accord prévoit une instance collé-          Supprimé,
giale représentant des travailleurs, celle-ci peut demander
à l'organe de direction ou d'administration de la SE les
informations nécessaires à l'exercice de ses fontions.
4.     L'accord doit prévoir que les représentants des              4.     L'accord doit prévoir que les représentants des
travailleurs observent la discrétion nécessaire en ce qui           travailleurs sont tenus à la discrétion en ce qui concerne
concerne les informations de caractère confidentiel dont            les informations de caractère confidentiel dont ils dispo­
ils disposent sur la SE. Ils sont tenus à cette obligation          sent sur la SE. Ils sont tenus à cette obligation même
même après la cessation de leurs fonctions.                         après la cessation de leurs fonctions.
5.     Si la loi de l'État du siège l'autorise, l'accord peut       Supprimé.
permettre à l'organe d'administration ou de direction de
la SE d e s'abstenir de communiquer aux travailleurs ou à
leurs représentants, des informations dont la divulgation
serait susceptible de porter gravement préjudice aux
intérêts de la SE ou de faire échouer ses projets.
6.     Les parties à la négociation peuvent se faire assister      Supprimé,
d'experts de leur choix aux frais des sociétés fondatrices.
7.     L'accord peut être conclu pour une période déter­
minée et être renégocié à l'expiration de cette période.
Toutefois, l'accord conclu reste valable jusqu'à l'entrée
en vigueur du nouvel accord.
8.     Quand les deux parties à la négociation le décident          8.     Quand les deux parties à la négociation le décident
ou lorsqu'aucun accord tel que visé au paragraphe                   ou lorsqu'aucun accord tel que visé au paragraphe 1 ne
premier ne peut être conclu, un modèle standard, établi             peut être conclu, un modèle standard, établi par la légis­
par la législation de l'État du siège s'applique à la SE. Ce        lation de l'État du siège s'applique à la SE. Ce modèle
modèle est conforme aux pratiques nationales les plus               doit garantir au moins aux travailleurs les droits d'infor­
avancées et assure au moins aux travailleurs les droits             mation et de consultation visés au présent article.
d'information et de consultation visés au présent article.
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                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                            SECTION 4
           ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES
                 TRAVAILLEURS DE LA SE
                              Article 7
Les représentants des travaileurs d e la SE sont élus selon         1.    Les représentants des travailleurs d e la SE sont élus
des systèmes qui tiennent compte d'une manière appro­               selon les modalités prévues p a r la loi o u la pratique des
priée d u nombre des salariés qu'ils représentent. T o u s les      États membres en respectant les principes suivants:
travailleurs doivent pouvoir participer au vote. L'élection
a lieu selon les modalités prévues par la loi o u la pratique       a) des représentants des travailleurs doivent être élus
des États membres.                                                     dans chacun des États membres, o ù sont situés des
                                                                       établissements d e la SE;
                                                                    b) le nombre des représentants doit, dans toute la
                                                                       mesure du possible, être proportionnel au nombre des
                                                                       travailleurs qu'ils représentent;
                                                                    c) tous les travailleurs doivent pouvoir participer au vote
                                                                       quelle que soit leur ancienneté ou le nombre d'heures
                                                                       qu'ils prestent p a r semaine;
                                                                    d) l'élection a lieu à bulletins secrets.
                                                                    2.    Les représentants des travailleurs élus conformé­
                                                                    ment aux dispositions d u paragraphe 1 peuvent exercer
                                                                    leurs fonctions dans la SE quel que soit le système appli­
                                                                    cable en vertu d e la législation de l'État du siège p o u r
                                                                    être représentant des travailleurs.
                              Article 8
Les premiers membres de l'organe d e surveillance ou               Supprimé,
d'administration à désigner par les travailleurs ainsi que
les premiers membres de l'organe distinct sont désignés
p a r les représentants des travailleurs des sociétés fonda­
trices prévus p a r la loi o u la pratique des États membres.
Le nombre de ces représentants est proportionnel au
nombre des travailleurs qu'ils représentent. Ces premiers
membres restent en fonction jusqu'à ce qu'aient été
réunies les conditions p o u r l'élection des représentants
des travailleurs de la SE.
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                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                          SECTION 5
                            Article 9
 1.    L'organe de direction ou d'administration de la SE         1.   L'organe de direction ou d'administration de la SE
doit donner aux représentants des travailleurs les moyens        doit d o n n e r aux représentants des travailleurs les moyens
financiers et matériels qui leur permettent de se réunir et      financiers et matériels et autres facilités qui leur permet­
d'exercer convenablement leur fonction.                          tent de se réunir et d'exercer convenablement leur fonc­
                                                                 tion au siège de la SE et dans les établissements de la SE
                                                                 dans le même État membre ou dans un autre État
                                                                 membre sans perte de salaire ni préjudice de carrière.
2.     Les modalités pratiques de mise à disposition de ces      2.    Les facilités visées au paragraphe 1 comprennent le
moyens doivent être mises au point en concertation avec          droit de se faire assister d'experts de leur choix aux frais
les représentants des travailleurs de la SE.                     d e la SE.
                          SECTION 6
LA REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS LES
               ÉTABLISSEMENTS DE LA SE
                           Article 10
Sauf disposition contraire de la présente directive, le          Sauf disposition contraire d e la présente directive, les lois
statut et la fonction des représentants ou de la représen­       et pratiques des États membres régissant le statut et la
tation des travailleurs, institués dans les établissements de    fonction des représentants ou de la représentation des
la SE sont déterminés par la loi ou la pratique des États        travailleurs sont applicables dans les établissements d e la
membres.                                                         SE.
                           T I T R E II
ACCÈS DES TRAVAILLEURS A U CAPITAL O U
              A U X RÉSULTATS D E LA SE
                    SECTION PREMIÈRE
                           Article 11
U n e participation des travailleurs au capital o u aux résul­   L'organe de direction ou d'administration, d'une part, et
tats d e la SE peut être organisée par voie d'accord             des représentants des travailleurs, d'autre part, o n t le
collectif négocié et conclu entre l'organe de direction ou       droit d e négocier et d e conclure des accords collectifs
d'administration des sociétés fondatrices o u de la SE           concernant des questions présentant u n intérêt pour les
constituée et les travailleurs ou leurs représentants habi­      travailleurs de la SE, y compris les conditions d e partici­
lités à négocier dans ces sociétés.                              pation au capital et aux bénéfices de la SE.
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                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                         Article  11 bis
                                                                 1.     A l'adoption de la présente directive, u n comité de
                                                                contact est constitué sous l'égide de la Commission, il a
                                                                p o u r fonction:
                                                                 a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
                                                                    traité, l'application de la présente directive dans le
                                                                    cadre d'une concertation régulière concernant en
                                                                    particulier les problèmes pratiques liés à l'application
                                                                    de la présente directive;
                                                                b) de conseiller la Commission, en cas de besoin, sur
                                                                    tout ajout ou modification à apporter à la présente
                                                                    directive.
                                                                2.      Le comité de contact se compose d e représentants
                                                                des États membres, des partenaires sociaux et de la
                                                                Commission. Il est présidé p a r u n représentant de la
                                                                Commission, laquelle en assure le secrétariat.
                                                                3.      Le comité de contact se réunit sur convocation d e
                                                                son président soit à l'initiative d e ce dernier, soit à la
                                                                demande d e l'un de ses membres.
                        SECTION II                                                       SECTION II
                 DISPOSITIONS FINALES                                              DISPOSITIONS FINALES
                          Article 12                                                      Article   12
 1.   Les États membres mettent en vigueur avant le 1 e r       1.      Les États membres mettent en vigueur avant le 1 e r
janvier 1992, les mesures législatives, réglementaires et       janvier 1993, les mesures législatives, réglementaires et
administratives nécessaires, pour se conformer à la             administratives nécessaires, pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent immédiatement la           présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission. Les dispositions adoptées en vertu du               Commission.
premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente
directive.
                                                                1 bis.     Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
                                                                tions, celles-ci contiennent une référence à la présente
                                                                directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
                                                                d e la publication officielle. Les modalités de cette réfé­
                                                                rence sont arrêtées par les États membres.
2.    Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop­
tent dans le domaine régi par la présente directive.
                         Article  13
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.