CELEX: C1999/226/78
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-146/99: Recours introduit le 15 juin 1999 contre la Cour de justice des Communautés européennes par Rui Teixeira Neves

C 226/44               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         7.8.1999
Recours introduit, le 12 juin 1999, contre la Commission              À l’appui de ses allégations, la partie requérante fait valoir ce
   des Communautés européennes, par Hortiplant SAT                    qui suit:
                                                                      — l’application erronée de l’article 24, paragraphe 2, du règle-
                       (Affaire T-143/99)
                                                                           ment no 4253/88 (2) aux actions de la partie requérante; au
                                                                           motif, en premier lieu, que les irrégularités dénoncées par
                        (1999/C 226/77)                                    la Commission n’existent pas en l’espèce et, en deuxième
                                                                           lieu, que les dispositions en cause ne constituent pas
                                                                           un fondement juridique suffisant pour une mesure de
                                                                           suppression telle que la mesure attaquée, puisqu’elles
                 (Langue de procédure: l’espagnol)                         n’envisagent expressément que la possibilité de réduire ou
                                                                           de suspendre l’aide;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 juin 1999 d’un recours dirigé contre la         — la violation des droits de la défense au motif que certaines
Commission des Communautés européennes par Hortiplant                      garanties de procédure minimales n’ont pas été respectées
SAT, ayant son siège à Amposta, Tarragone (Espagne), repré-                au cours du déroulement de la procédure, surtout s’il est
sentée par Mmes Concepción Fernández Vicién et Eva Contreras             tenu compte des conséquences pénales qui peuvent en
Ynzenga, avocats, faisant élection de domicile en l’étude                  découler. En premier lieu, la lettre de la Commission du
Cuatrecasas Abogados, 78, avenue d’Auderghem, 1040                         3 avril 1998 qui, de l’avis de la partie requérante, pourrait
Bruxelles.                                                                 être assimilée à une communication des griefs, pêchait par
                                                                           le manque de clarté dans l’imputation des irrégularités
                                                                           prétendues. D’autre part, toujours selon la partie requé-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                rante, la Commission a tenu compte de certains documents
                                                                           qui lui avaient été envoyés par erreur, sans avoir précisé
— annuler la décision de la Commission du 4 mars 1999,                     qu’elle tenait pour insuffisante la justification donnée au
    supprimant l’aide accordée à Hortiplant SAT;                           sujet des frais de personnel. D’autre part, il n’est pas établi
                                                                           que la défenderesse ait respecté la procédure prévue à
— à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et                l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 pour
    réduire proportionnellement l’aide faisant l’objet de la               procéder à la suspension ou à la réduction de l’aide
    décision C(92) 3125 de la Commission du 3 décembre                     octroyée.
    1992;
                                                                      Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe de
— condamner la Commission à la totalité des dépens.                   proportionnalité et de l’obligation de motiver les actes.
                                                                      (1) Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
Moyens et principaux arguments                                            portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88
                                                                          en ce qui concerne le FEOGA, section orientation (JO L 374 du
                                                                          31 décembre 1988, p. 25.
En déposant le présent recours, la partie requérante conteste la      (2) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
décision de la Commission du 4 mars 1999, portant suppres-                portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88,
sion du concours financier accordé à la requérante en vertu de            en ce qui concerne la coordination des interventions des fonds
la décision C(92) 3125 de la Commission, du 3 décembre                    structurels, d’une part, et entre ces interventions et celles de la
1992, relative à l’octroi du concours du FEOGA, section                   Banque européenne d’investissement et avec les autres instruments
orientation, au titre du règlement (CEE) no 4256/88 (1) dans le           financiers existants (JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1).
cadre du projet no 92ES.06.022 intitulé: «Initiative sous forme
d’un projet pilote et de démonstration d’une nouvelle méthode
hautement efficace de production de pépinières: applications
aux espèces ornementales et forestières».
Ce projet a pour origine les travaux de recherche entrepris par
la partie requérante, qui ont mis en évidence un meilleur
comportement végétatif et productif des pépinières obtenues           Recours introduit le 15 juin 1999 contre la Cour de justice
dans un nouveau type de conteneur, qui a reçu le nom de                 des Communautés européennes par Rui Teixeira Neves
Fitton Plant et qui semblait être particulièrement adapté à la
production d’espèces d’arbres et d’arbustes ornementales et
forestières dans des conditions spécifiques de profondeur de                                    (Affaire T-146/99)
sol pour un enracinement et un développement corrects.
                                                                                                 (1999/C 226/78)
La décision litigieuse est motivée par certaines irrégularités
financières et comptables qui, de l’avis de la partie défenderesse,
ont été commises au cours de l’élaboration du projet en cause;                          (Langue de procédure: le portugais)
ces irrégularités visent en particulier le cofinancement de ce
même projet par l’entreprise Resteya, ainsi que la justification
de certains coûts de personnel et des factures payées aux             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
entreprises Genforsa et Cedarcliff.                                   nes a été saisi le 15 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- 7.8.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 226/45
Cour de justice des Communautés européennes et formé par             2)     Violation des principes d’égalité de traitement et d’objec-
M. Rui Teixeira Neves, résidant 10, Am Gronn, L-5222                 tivité du choix. Absence de notes. Selon le requérant, les
Sandweiler, représenté par Me Adriano Encarnação, avocat            critères et modalités adoptés pour l’épreuve orale violent
inscrit au barreau de Porto, et élisant domicile à la résidence      également les principes d’égalité de traitement entre les
du requérant à Luxembourg.                                           candidats et d’objectivité du choix effectué par le jury, dans la
                                                                     mesure où les questions posées, étant trop faciles, générales,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:          descriptives et pratiques, ont créé une discrimination au
                                                                     détriment des candidats les plus qualifiés, en ne permettant pas
                                                                     la moindre comparaison objective et effective des mérites des
1) annuler la décision du jury du concours no CJ 41/98, du           candidats, cette impossibilité étant aggravée par le fait qu’il n’y
    15 mars 1999, de ne pas l’inscrire sur la liste d’aptitude;      a pas eu d’attribution de notes.
2) annuler tous les actes subséquents du concours précité, y         3)     Insuffisance, déficience et incohérence de la motivation.
    compris la nomination du candidat retenu pour le poste           Une des raisons qui ont déterminé l’exclusion du requérant
    de conseiller juridique pour les affaires administratives;       aurait été son expérience limitée en matière de contrats, ce qui,
                                                                     selon lui, contredit la décision du jury lui-même de l’admettre à
3) condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris            l’épreuve orale, parce qu’il estimait que le requérant remplissait
    ceux exposés par le requérant.                                   toutes les conditions d’admission prévues par l’avis de
                                                                     concours, notamment l’expérience professionnelle approfon-
                                                                     die dans des fonctions en rapport avec celles de l’emploi à
                                                                     pourvoir. En outre, indépendamment du fait que l’absence
Moyens et principaux arguments                                       d’attribution de notes globales ou partielles aux candidats,
                                                                     reconnue dans la motivation, viole le principe d’objectivité de
                                                                     choix du jury, le fait que la motivation ignore complètement
1)     Violation de l’avis de concours. Selon le requérant, le       la quantification des résultats des candidats constitue un défaut
contenu de l’épreuve orale dépasse le cadre indiqué dans l’avis      irréparable.
de concours et ne correspond pas aux finalités de l’épreuve et
du concours. En effet, l’importance relative et la durée fixée       4)     Détournement de pouvoir. Selon le requérant, l’AIPN
pour l’épreuve facultative (droit des contrats et des marchés        n’avait dès le début pas l’intention d’organiser un concours
publics), égaux à ceux fixés pour l’épreuve principale et            équitable, visant à sélectionner le meilleur candidat, mais de
obligatoire (droit communatuaire et de la fonction publique)         préparer la nomination du candidat choisi à l’avance sur la
violent la disposition de l’avis de concours selon laquelle la       base de critères sans rapport avec la compétence et d’écarter
connaissance du droit des marchés publics était seulement            de manière préventive des candidats surqualifiés, ce qui fait
souhaitable et ne constituait pas une condition sine qua non         que le contenu de l’épreuve orale a été fixé par le jury de
de l’admission à l’épreuve orale (et donc, a fortiori, de la         manière à ne pas permettre que les meilleurs juristes se
non-inscription sur la liste d’aptitude).                            distinguent.