CELEX: 32011Y0224(01)
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Décision du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (CERS/2011/1)

24.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/4
            
         DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 20 janvier 2011
   portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique
   (CERS/2011/1)
   2011/C 58/04
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,
   vu le règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (2),
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Le présent règlement intérieur complète le règlement (UE) no 1092/2010, lu conjointement avec le règlement (UE) no 1096/2010. Les termes utilisés dans le présent règlement intérieur ont la même signification que dans le règlement (UE) no 1092/2010 et le règlement (UE) no 1096/2010.
   TITRE 1
   
      ORGANISATION
   
   
      CHAPITRE I
   
   
      
         Le Conseil Général
      
   
   Article 2
   Réunions du conseil général
   1.   Le conseil général fixe les dates de ses réunions ordinaires sur proposition du président du CERS. Les réunions ordinaires du conseil général ont en principe lieu selon un calendrier établi par le conseil général en temps voulu avant le début de chaque année civile. Des réunions ordinaires supplémentaires peuvent être ajoutées au calendrier en cours d’année.
   2.   Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil général ayant le droit de vote. Le président convoque en principe les réunions extraordinaires au moins deux jours calendaires à l’avance, sauf si elles se tiennent par téléconférence, auquel cas elles peuvent être convoquées un jour à l’avance.
   3.   Les réunions du conseil général peuvent se tenir par téléconférence, sauf: i) si au moins cinq membres du conseil général ayant le droit de vote s’opposent à la tenue d’une réunion ordinaire par téléconférence; ou ii) si au moins dix membres du conseil général ayant le droit de vote s’opposent à la tenue d’une réunion extraordinaire par téléconférence.
   Article 3
   Membres
   1.   Les autorités nationales de surveillance compétentes communiquent au secrétariat du CERS les noms de leurs représentants à haut niveau respectifs ou, s’il y a lieu, des représentants communs qu’elles ont désignés en tant que membres du conseil général sans droit de vote, et indiquent à quelles autorités nationales de surveillance ils appartiennent.
   2.   Le secrétariat du CERS tient et met à jour une liste des autorités nationales de surveillance compétentes et de leurs représentants au conseil général. Toute modification de cette liste est signalée au secrétariat du CERS.
   Article 4
   Participation aux réunions du conseil général
   1.   Sauf dans les cas prévus à l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1092/2010, seuls les membres visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1092/2010 peuvent assister aux réunions du conseil général.
   2.   Outre les membres ayant le droit de vote et le président du comité économique et financier, un seul représentant à haut niveau des autorités nationales de surveillance par État membre siège à la table principale lors des débats portant sur les points pour lesquels il a été désigné en tant que représentant national; les autres représentants des autorités nationales de surveillance y assistent en qualité d’observateurs. En l’absence d’un représentant commun, les représentants désignés des autorités nationales de surveillance se concertent et indiquent au secrétariat du CERS, au moins cinq jours calendaires avant la réunion du conseil général, les points de l’ordre du jour de la réunion du conseil général pour lesquels ils participeront. Lorsque des points relèvent de la compétence de deux autorités nationales de surveillance ou plus, celles-ci conviennent de modalités spéciales pour mettre en œuvre le roulement prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010. Si les autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à s’accorder sur la mise en œuvre du roulement, le membre du CERS issu de la banque centrale nationale de l’État membre concerné décide, avant chaque réunion, quel représentant siège à la table principale pour les différents points et en informe les représentants.
   3.   Lorsqu’un membre ne peut être présent, il peut désigner par écrit un remplaçant, qui assistera à la réunion sans pouvoir exercer de droit de vote. Un suppléant peut être désigné pour participer aux réunions et y exercer le droit de vote, lorsqu’il est établi qu’un membre titulaire du CERS est dans l’impossibilité d’assister aux réunions pendant une période de trois mois. La désignation d’un suppléant ou d’un remplaçant ainsi que la participation d’un accompagnateur sont signalées par écrit au secrétariat du CERS en temps voulu avant la réunion. En l’absence du président, le conseil général est présidé par le premier vice-président. Lorsque ceux-ci sont tous les deux absents, le conseil général est présidé par le deuxième vice-président. Le président du comité scientifique consultatif et ses deux vice-présidents désignent leurs suppléants ou remplaçants parmi les membres du comité scientifique consultatif. Le vice-président du comité technique consultatif est le suppléant ou le remplaçant du président du comité technique consultatif.
   4.   Les membres du conseil général, leurs suppléants ou remplaçants peuvent être accompagnés d’une personne. Les délibérations sont diffusées dans une salle de réunion séparée pour ces accompagnateurs.
   5.   Le chef du secrétariat du CERS assiste le président du CERS dans la conduite des délibérations et des votes.
   6.   Le président du CERS peut, de sa propre initiative ou sur proposition d’autres membres du conseil général, inviter d’autres personnes de manière ponctuelle pour des points particuliers de l’ordre du jour, si cela est opportun et sous réserve du respect d’exigences de confidentialité.
   Article 5
   Organisation des réunions du conseil général
   1.   Le président du CERS établit un ordre du jour préliminaire pour chaque réunion ordinaire du conseil général et le transmet pour avis au comité directeur, avec les documents qui s’y rapportent, au moins huit jours calendaires avant la réunion du comité directeur. Le président soumet ensuite l’ordre du jour provisoire aux membres du conseil général, avec les documents qui s’y rapportent, au moins dix jours calendaires avant la réunion du conseil général.
   2.   Le conseil général peut, sur proposition du président ou de tout autre membre du conseil général, décider de retirer des points de l’ordre du jour provisoire ou d’y ajouter des points supplémentaires. Toute proposition est motivée et communiquée à l’ensemble des membres du conseil général. Au début de chaque réunion, le conseil général arrête l’ordre du jour sur proposition du président du CERS. Un point est également retiré de l’ordre du jour, à la demande du président du CERS ou d’au moins cinq membres du conseil général, si les documents qui s’y rapportent n’ont pas été soumis aux membres du conseil général en temps voulu.
   3.   Le chef du secrétariat du CERS prépare les projets de procès-verbaux des délibérations du conseil général. Le procès-verbal mentionne également les documents soumis au conseil général, consigne les décisions prises et/ou les conclusions auxquelles le conseil général est parvenu et comprend la liste des participants.
   4.   Le président du CERS soumet le projet de procès-verbal aux membres du conseil général pour commentaires et approbation par procédure écrite au plus tard deux semaines après la réunion ou, si cela n’est pas possible, à la réunion suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président du CERS.
   5.   Les délibérations du conseil général sont confidentielles.
   6.   Pour une réunion extraordinaire du conseil général, les délais visés à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement intérieur peuvent être abrégés.
   Article 6
   Modalités de vote du conseil général
   1.   Le conseil général procède au vote à la demande du président du CERS. Le président ouvre également une procédure de vote à la demande de tout membre du conseil général ayant le droit de vote.
   2.   Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1092/2010, un quorum de deux tiers des membres ayant le droit de vote est nécessaire pour tout vote au conseil général. Si le quorum n’est pas atteint, le président du CERS peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d’un tiers des membres; l’article 2, paragraphe 2, est applicable.
   3.   Le président du CERS peut faire procéder à un vote à bulletin secret à la demande d’au moins cinq membres du conseil général ayant le droit de vote. Les votes du conseil général concernant des personnes ont toujours lieu à bulletin secret.
   4.   Les décisions peuvent aussi être prises par procédure écrite, sauf si au moins cinq membres du conseil général ayant le droit de vote s’y opposent. Une procédure écrite requiert: i) en principe, un délai d’au moins cinq jours ouvrables pour l’examen de la question par chaque membre du conseil général ayant le droit de vote; ii) la signature de chaque membre du conseil général ayant le droit de vote, ou de son suppléant, désigné conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010, et iii) la consignation de la décision au procès-verbal de la réunion suivante du conseil général.
   
      CHAPITRE II
   
   
      
         Le Premier Vice-Président
      
   
   Article 7
   Élection du premier vice-président
   L’élection du premier vice-président du CERS, visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010, se déroule comme suit:
   
               a)
            
            
               le collège électoral se compose des membres du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) à titre personnel;
            
         
               b)
            
            
               le président du CERS, en sa qualité de président de la BCE, invite les membres du conseil général de la BCE à une réunion en vue de l’élection, au moins quinze jours calendaires à l’avance. Le président invite également les membres du conseil général de la BCE à manifester leur intérêt. Le secrétaire du conseil général de la BCE agit pour la circonstance en qualité de secrétaire du collège électoral;
            
         
               c)
            
            
               le président du CERS présente au collège électoral la liste des candidats pour le poste de premier vice-président, qui est établie sur la base des manifestations d’intérêt reçues au plus tard avant le début de la réunion convoquée en vue de l’élection;
            
         
               d)
            
            
               le premier vice-président est élu à bulletin secret. Lorsqu’il y a un seul candidat, le premier vice-président est élu à la majorité simple des votes émis. Lorsqu’il y a plus d’un candidat, le président du CERS fait procéder à des votes à bulletin secret successifs. Si à la suite du premier tour, aucun candidat ne recueille la majorité simple des votes émis, un second tour a lieu entre les deux candidats qui ont recueilli le plus de votes. En cas de partage des voix entre eux, tous les candidats arrivant en deuxième place dans le classement peuvent participer au second tour;
            
         
               e)
            
            
               lorsqu’à la suite du second tour, aucune majorité simple des votes émis ne se dégage en faveur de l’un ou de l’autre candidat, le candidat qui a recueilli le plus de votes est élu.
            
         
      CHAPITRE III
   
   
      
         Le Comité Directeur
      
   
   Article 8
   Membres
   1.   Les membres du conseil général qui sont membres du conseil général de la BCE, à l’exception du président du CERS, du premier vice-président du CERS et du vice-président de la BCE, sont des candidats éligibles aux fins de l’élection des quatre membres du comité directeur visés à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1092/2010.
   2.   Au vu du nombre des États membres qui appartiennent à la zone euro et de ceux qui n’appartiennent pas à la zone euro au moment de l’élection, le collège électoral composé des membres du conseil général qui sont également membres du conseil général de la BCE précise en conséquence le nombre de membres du comité directeur comme prévu à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1092/2010. À cette fin, le collège électoral arrondit au nombre entier supérieur ou inférieur le plus proche.
   3.   En tenant compte de la décision du conseil général mentionnée ci-dessus, le président du CERS invite les candidats éligibles à manifester leur intérêt au plus tard quinze jours calendaires avant l’élection. Le président du CERS présente au conseil général la liste des candidats, qui est établie sur la base des manifestations d’intérêt reçues avant le début de la réunion convoquée en vue de l’élection.
   4.   Le président organise un ou plusieurs votes à bulletin secret, à l’issue duquel ou desquels les candidats éligibles recueillant le plus de votes sont élus dans les proportions requises en vertu du paragraphe 2. En cas de partage des voix, plusieurs votes successifs ont lieu. Il convient que les membres du conseil général qui sont membres du conseil général de la BCE visent, par leur vote, à assurer une représentation équilibrée entre les États membres.
   5.   Une majorité simple des votes des membres du conseil général présents lors de la réunion qui sont membres du conseil général de la BCE est nécessaire pour pouvoir élire chacun des quatre membres visés au paragraphe 1.
   Article 9
   Organisation des réunions du comité directeur
   1.   Le président du CERS préside les réunions du comité directeur.
   2.   Le comité directeur fixe les dates de ses réunions sur proposition de son président. Les réunions ordinaires ont en principe lieu dans les quatre semaines précédant une réunion du conseil général.
   3.   Les réunions peuvent aussi se tenir par téléconférence, sauf: i) si au moins deux membres du comité directeur s’opposent à la tenue d’une réunion ordinaire par téléconférence; ou ii) si au moins cinq membres du comité directeur s’opposent à la tenue d’une réunion extraordinaire par téléconférence.
   4.   Le président du comité directeur peut également, de sa propre initiative ou sur proposition d’autres membres du comité directeur, inviter d’autres personnes à assister à ses réunions si cela est opportun et sous réserve du respect d’exigences de confidentialité.
   5.   Lorsqu’un membre du comité directeur ne peut être présent à une réunion, il peut désigner un suppléant par écrit. Le président du comité scientifique consultatif est en principe remplacé par l’un des deux vice-présidents du comité scientifique consultatif. Le vice-président du comité technique consultatif est le suppléant du président du comité technique consultatif. Ces modifications sont signalées par écrit au chef du secrétariat du CERS en temps voulu avant la réunion du comité directeur.
   Article 10
   Ordre du jour et délibérations
   1.   L’ordre du jour de chaque réunion du comité directeur est proposé par le président du CERS et est arrêté par le comité directeur au début de la réunion. Le président du CERS établit un ordre du jour provisoire qui est en principe envoyé aux membres du comité directeur, avec les documents qui s’y rapportent, au moins dix jours calendaires avant la réunion. Tout membre du comité directeur peut proposer au président de soumettre des points et des documents à l’examen du comité directeur.
   2.   Les points figurant à l’agenda préliminaire d’une réunion du conseil général, ainsi que les documents qui s’y rapportent, sont examinés à l’avance par le comité directeur. Le comité directeur assure la préparation des dossiers pour le conseil général et, s’il y a lieu, propose des options ou des solutions. Le comité directeur rend compte de manière continue de l’évolution des travaux du CERS au conseil général.
   3.   Le chef du secrétariat du CERS prépare les projets de comptes rendus sommaires des délibérations des réunions du comité directeur et les soumet aux membres du comité directeur pour commentaires et approbation par procédure écrite, en principe avant la réunion suivante du conseil général. Les comptes rendus sommaires des délibérations sont signés par le président du CERS.
   4.   Le président du CERS est chargé d’assurer le suivi des actions convenues par le comité directeur, y compris la transmission des délibérations du comité directeur aux autres organes du CERS.
   5.   Les comptes rendus sommaires des délibérations du comité directeur, ainsi que ses travaux et débats, sont confidentiels.
   
      CHAPITRE IV
   
   
      
         Le Comité Scientifique Consultatif
      
   
   Article 11
   Membres
   1.   Le comité directeur propose les quinze experts qui doivent être agréés par le conseil général en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010 conformément aux principes de publicité, de transparence, d’égalité d’accès et de non-discrimination. Une décision du conseil général précise les procédures et critères de sélection, de nomination et de remplacement des membres du comité scientifique consultatif.
   2.   Le président du CERS propose le président ainsi que les premier et deuxième vice-présidents parmi les experts nommés en tant que membres du comité scientifique consultatif, en vue de leur nomination par le conseil général conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010. Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif sont des citoyens de l’Union européenne. Le président du comité technique consultatif ne peut pas être nommé président ou vice-président du comité scientifique consultatif.
   3.   Le président et les deux vice-présidents désignés assurent une présidence tournante, la rotation s’effectuant tous les seize mois.
   4.   Le conseil général du CERS est consulté sur les modalités définies par la BCE en ce qui concerne les indemnités et le remboursement des frais des quinze experts mentionnés ci-dessus dans les limites du budget alloué par la BCE à cette fin.
   5.   La liste des membres du comité scientifique consultatif est publiée sur le site Internet du CERS.
   Article 12
   Organisation des réunions du comité scientifique consultatif
   1.   Le comité scientifique consultatif se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par le président du comité scientifique consultatif.
   2.   Le président du comité scientifique consultatif propose un ordre du jour, préparé conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010, et le soumet au comité scientifique consultatif pour approbation.
   3.   Le secrétariat du CERS assiste le comité scientifique consultatif. Le chef du secrétariat du CERS assiste aux réunions du comité scientifique consultatif et rédige le compte rendu sommaire des délibérations, qui est soumis pour commentaires et adoption à la réunion suivante ou approuvé avant celle-ci par procédure écrite.
   4.   Le président du comité scientifique consultatif rend compte au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur.
   5.   Les comptes rendus sommaires des délibérations du comité scientifique consultatif, ainsi que ses travaux et ses débats, sont confidentiels. Ses rapports peuvent être publiés avec l’autorisation du conseil général.
   
      CHAPITRE V
   
   
      
         Le Comité Technique Consultatif
      
   
   Article 13
   Organisation des réunions
   1.   Le comité technique consultatif se réunit au moins quatre fois par an. Les réunions sont convoquées par le président du comité technique consultatif.
   2.   Les autorités participantes communiquent au secrétariat du CERS les noms de leurs représentants. S’il y a lieu, les autorités nationales de surveillance compétentes communiquent au secrétariat du CERS le nom du représentant commun qu’elles ont désigné et indiquent à quelle autorité il appartient. Le secrétariat du CERS tient et met à jour une liste de ces représentants. Toute modification de cette liste est signalée au secrétariat du CERS.
   3.   En l’absence d’un représentant commun des autorités nationales de surveillance compétentes, un seul représentant des autorités nationales de surveillance par État membre siège à la table principale lors des débats portant sur les points pour lesquels il a été désigné en tant que représentant national; les autres représentants des autorités nationales de surveillance y assistent en qualité d’observateurs. Lorsque des points relèvent de la compétence de deux autorités nationales de surveillance ou plus, celles-ci conviennent de modalités spéciales pour mettre en œuvre le roulement visé à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1092/2010. Si les autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à s’accorder sur la mise en œuvre du roulement, le représentant de la banque centrale nationale de l’État membre concerné décide, avant chaque réunion, quel représentant siège à la table principale pour les différents points et en informe les représentants.
   4.   Le président du CERS propose au conseil général une liste de trois candidats présélectionnés pour le poste de président du comité technique consultatif, laquelle peut comprendre des membres du comité technique consultatif ou des hauts fonctionnaires des institutions membres du CERS. Le président du CERS organise un vote à bulletin secret et nomme le candidat qui recueille le plus de votes des membres du conseil général. Le mandat du président du comité technique consultatif a une durée de trois ans et est renouvelable.
   5.   Les membres du comité technique consultatif élisent le vice-président du comité technique consultatif en leur sein. L’élection a lieu à bulletin secret et à la majorité simple des votes émis. Le représentant du comité scientifique consultatif ne peut pas être élu vice-président du comité technique consultatif. Le mandat du vice-président du comité technique consultatif a une durée de trois ans et est renouvelable.
   6.   Le président du comité scientifique consultatif désigne un des membres de ce comité, autre que lui-même et le président du comité technique consultatif, en tant que membre du comité technique consultatif. Le représentant du comité scientifique consultatif peut varier en fonction des points débattus par le comité technique consultatif.
   7.   Le président du comité technique consultatif propose, au moins dix jours calendaires avant la réunion, un ordre du jour, préparé conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010, qui est soumis au comité technique consultatif pour approbation. Le secrétariat du CERS met les documents qui se rapportent aux points de l’ordre du jour à la disposition de tous les membres du comité technique consultatif.
   8.   Le secrétariat du CERS assiste le comité technique consultatif. Le chef du secrétariat du CERS rédige les comptes rendus sommaires des délibérations des réunions du comité technique consultatif, qui sont soumis pour commentaires et adoption au plus tard deux semaines après la réunion ou, si cela n’est pas possible, à la réunion suivante.
   9.   Le président du comité technique consultatif rend compte au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur.
   10.   Les comptes rendus sommaires des délibérations du comité technique consultatif, ainsi que ses travaux et ses débats, sont confidentiels.
   
      CHAPITRE VI
   
   
      
         Le Secrétariat Du CERS
      
   
   Article 14
   Chef du secrétariat du CERS
   1.   Le conseil général est consulté sur le ou les candidats sélectionnés par la BCE pour le poste de chef du secrétariat du CERS, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010.
   2.   Le personnel du secrétariat du CERS peut représenter le chef du secrétariat du CERS aux réunions du conseil général, du comité directeur, du comité technique consultatif, du comité scientifique consultatif ou à toute autre réunion, s’il y a lieu, et exercer la suppléance du chef du secrétariat du CERS en cas d’absence.
   Article 15
   Missions du secrétariat du CERS
   1.   Le chef du secrétariat du CERS est chargé d’organiser et de rédiger les procès-verbaux des délibérations du conseil général et les comptes rendus sommaires des délibérations de toutes les réunions du comité directeur, respectivement. Il est chargé de rédiger les comptes rendus sommaires des délibérations des réunions des comités consultatifs.
   2.   Le chef du secrétariat du CERS assiste le comité directeur dans la préparation des réunions du comité directeur et du conseil général; il assiste les présidents des comités consultatifs dans l’exécution de leurs missions respectives.
   3.   Le secrétariat du CERS exécute ses missions conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1096/2010 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1092/2010. Dans le cadre de ces missions, il appartient notamment au secrétariat du CERS:
   
               a)
            
            
               d’agir en tant qu’interface et de faciliter la coopération au sein du CERS ainsi qu’entre le CERS, le Système européen de banques centrales, les autres parties du Système européen de surveillance financière et les autres institutions pertinentes au niveau national, européen et international, et d’assurer un courant de communication efficace;
            
         
               b)
            
            
               de contribuer à la définition et à l’examen du cadre macro prudentiel global du CERS (objectifs, instruments de politique, éléments opérationnels);
            
         
               c)
            
            
               d’effectuer des analyses et des synthèses, de préparer des notes en vue de leur discussion par le CERS, d’apporter son soutien au comité directeur, compte tenu des contributions des membres du CERS, et de déterminer les questions qui doivent être examinées;
            
         
               d)
            
            
               de développer de l’expertise, en coopération avec les membres du CERS, en ce qui concerne les instruments de macro surveillance et de procéder à l’évaluation des instruments macro prudentiels en vue d’éventuelles recommandations de politique du CERS;
            
         
               e)
            
            
               de contribuer à la préparation des alertes et des recommandations, ainsi qu’au contrôle de leur suivi;
            
         
               f)
            
            
               de conserver les dossiers et les documents du CERS, de gérer le site Internet du CERS et de se charger de la correspondance du CERS;
            
         
               g)
            
            
               de gérer les ressources financières, matérielles et humaines que la BCE alloue au CERS conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1096/2010 et aux règles pertinentes de la BCE.
            
         
      CHAPITRE VII
   
   
      
         Le CERS Et Le Système Européen De Surveillance Financière
      
   
   Article 16
   Participation aux réunions des conseils des autorités de surveillance des autorités européennes de surveillance
   Le président du CERS participe aux réunions des conseils des autorités de surveillance des autorités européennes de surveillance, en qualité de représentant du CERS ne prenant pas part au vote; il peut également désigner un suppléant.
   Article 17
   Participation aux réunions du comité mixte des autorités européennes de surveillance
   1.   Le président du CERS participe au comité mixte des autorités européennes de surveillance en qualité d’observateur ou peut désigner un suppléant.
   2.   Le président du CERS nomme le chef du secrétariat du CERS ou un représentant pour participer en qualité d’observateur au sous-comité des conglomérats financiers ou à d’autres sous-comités créés par le comité mixte.
   TITRE 2
   
      ALERTES ET RECOMMANDATIONS
   
   Article 18
   Activités préparatoires
   1.   Avant d’adopter une alerte ou une recommandation, et sous réserve du respect de règles de confidentialité appropriées, le CERS peut:
   
               a)
            
            
               s’appuyer sur des avis techniques du Système européen de banques centrales, de la Commission européenne, des autorités européennes de surveillance et des autorités nationales de surveillance;
            
         
               b)
            
            
               solliciter l’opinion des éventuels destinataires non représentés au conseil général du CERS ainsi que celle des parties prenantes concernées du secteur privé;
            
         
               c)
            
            
               tenir compte des travaux d’organisations internationales de stabilité financière et d’organismes de pays tiers exerçant des activités directement liées aux missions du CERS.
            
         2.   Le président du CERS peut demander conseil et assistance au comité scientifique consultatif et au comité technique consultatif.
   3.   Le conseil général peut préciser davantage les procédures régissant l’émission d’alertes et de recommandations.
   Article 19
   Adoption
   1.   Les alertes et les recommandations sont motivées par référence à l’importance du risque systémique, tel qu’il a été identifié, évalué et hiérarchisé par le CERS, pour la réalisation de l’objectif assigné au CERS en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no1092/2010.
   2.   Les alertes et recommandations du CERS sont adoptées par le conseil général et signées en son nom par le président du CERS.
   3.   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante pour leur adoption.
   4.   Toute décision par laquelle le conseil général adopte une alerte ou une recommandation précise si elle reste confidentielle ou si elle est publiée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   5.   Les alertes et recommandations dont la publication a été décidée par le conseil général sont publiées sur le site Internet du CERS. Elles sont également publiées au Journal Officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union.
   Article 20
   Suivi des alertes et recommandations
   1.   Le conseil général assure le contrôle par le CERS du suivi des alertes et des recommandations adoptées par le CERS. Il évalue aussi les mesures prises et les justifications communiquées par les destinataires des recommandations du CERS.
   2.   Le conseil général décide si une recommandation du CERS n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no1092/2010.
   3.   Le conseil général peut inviter les destinataires des alertes ou des recommandations du CERS à présenter leur opinion lors d’une réunion du conseil général, avant ou après l’adoption de telles alertes ou recommandations. Ces opinions seront dûment prises en considération par le conseil général.
   Article 21
   Demandes portant sur des questions spécifiques
   Les réponses apportées par le CERS aux invitations à examiner des questions spécifiques qui lui sont adressées par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010, sont en principe rendues publiques.
   TITRE 3
   
      FONCTIONNEMENT
   
   Article 22
   Confidentialité des informations du CERS
   1.   Le secrétariat du CERS classifie et traite les informations et les documents se rapportant au CERS conformément aux règles internes de la BCE et à toute règle complémentaire relative à la confidentialité adoptée par la BCE et/ou par le CERS aux fins du fonctionnement du CERS conformément au règlement (UE) no 1092/2010 et au règlement (UE) no 1096/2010.
   2.   Le conseil général adopte toute mesure nécessaire pour l’application des règles visées au paragraphe 1 à toute personne qui travaille ou a travaillé pour le CERS ou en relation avec celui-ci.
   3.   Les membres du conseil général ont accès aux comptes rendus sommaires des délibérations du comité directeur, du comité scientifique consultatif et du comité technique consultatif.
   Article 23
   Lieu des réunions
   Le conseil général, le comité directeur, le comité scientifique consultatif et le comité technique consultatif tiennent en principe leurs réunions dans les locaux de la BCE.
   Article 24
   Situations d’urgence
   Le conseil général établit des règles internes pour faciliter le processus décisionnel et la continuité des opérations dans les situations d’urgence. Ces règles sont, dans la mesure du possible, conformes au présent règlement intérieur.
   Article 25
   Consultations et auditions publiques
   1.   Dans l’exercice de ses missions, le CERS peut, s’il y a lieu, organiser des consultations publiques sur des questions relevant de sa compétence. Le CERS publie le résultat de la procédure de consultation sur son site Internet.
   2.   Le conseil général, le comité directeur, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif peuvent tenir des auditions publiques ou non publiques. Les parties prenantes ou les experts qui doivent être entendus lors d’une audition sont choisis de manière non discriminatoire, afin de pouvoir traiter de façon appropriée des questions spécifiques.
   Article 26
   Code de conduite
   Le conseil général adopte un code de conduite des membres du conseil général, du comité directeur, du comité technique consultatif et du comité scientifique consultatif afin de favoriser la confiance dans l’intégrité du CERS. Le code de conduite sera publié sur le site Internet du CERS.
   Article 27
   Instruments juridiques
   1.   Tous les instruments juridiques du CERS sont numérotés dans l’ordre afin de faciliter leur identification. Le secrétariat du CERS prend les dispositions nécessaires pour conserver les originaux, assurer la notification aux destinataires et, s’il y a lieu, procéder à la publication au Journal Officiel de l’Union européenne, dans toutes les langues officielles de l'Union, des instruments juridiques dont la publication a été expressément décidée par le conseil général.
   2.   Les principes énoncés par le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (3) sont applicables aux instruments juridiques du CERS.
   Article 28
   Échange d’informations
   1.   Le conseil général adopte les décisions relatives à la collecte d’informations conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010 et aux articles 2 et 5 du règlement (UE) no 1096/2010.
   2.   Les accords visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1092/2010 ainsi que tout autre accord relatif à l’échange d’informations, y compris confidentielles, conclu avec d’autres institutions ou autorités, sont approuvés par le conseil général et signés en son nom par le président du CERS.
   Article 29
   Rapport annuel
   Le conseil général du CERS adopte et publie le rapport annuel du CERS.
   Article 30
   Communications, annonces et publications
   Les communications générales et l’annonce des décisions prises par le CERS peuvent être publiées sur le site Internet du CERS, au Journal officiel de l’Union européenne, par le biais de services d’information financière utilisés habituellement par les marchés financiers ou par tout autre moyen. Les publications du CERS peuvent, s’il y a lieu, être publiées sur le site Internet du CERS.
   Article 31
   Dialogue avec le Parlement européen
   L’accord mentionné à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1092/2010 est approuvé par le conseil général et signé en son nom par le président du CERS.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 janvier 2011.
      
         
            Le président du CERS
         
         Jean-Claude TRICHET
      
   
   
      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.
   
      (3)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.