CELEX: 62012CN0345
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-345/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/26
            
         Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-345/12)
   2012/C 287/50
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, Agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater qu’en n’ayant pas prévu d’obligation de communiquer un certificat de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux dispositions et aux conditions des articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10, de la dite directive, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2);
            
         
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas notifié toutes les mesures de transposition de l’article 9, la République a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive, et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2002/91/CE a expiré le 4 janvier 2006. Le délai de transposition des articles 7 à 9 de cette directive a expiré le 4 janvier 2009 et, selon la Commission, l’article 28 de la directive 2010/31/UE, qui permet de reporter l’application de l’obligation de communiquer des certificats de performance énergétique, ne vise pas les certificats déjà délivrés ou à délivrer sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2002/91/CE.
   À la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive.
   
      (1)  JO L 65, p. 1.
   
      (2)  JO L 153, p. 13.