CELEX: 31975R1799
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1799/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1975, de ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

15 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 184/ 9
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1799/75 DU CONSEIL
                                                      du 10 juillet 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire autonome, pour l'année 1975 , de ferrosilicium de la
                                   sous-position 73.02 C du tarif douanier commun                       >
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que, sur la base des donnees statistiques
                                                                  disponibles à l'époque et compte tenu de l'évolution
vu le traité instituant la Communauté économique                  prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
européenne, et notamment son article 28 ,                         en cours, le pourcentage de participation retenu dans
                                                                  le cadre du contingent tarifaire de 20 000 tonnes
                                                                  ouvert par le règlement (CEE) n0 2423/74 s'établissait
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,              comme suit :
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2423/
74 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États                      Bénélux :                          64,75 ,
                                                                            Danemark :                           0,75 ,
membres, pour l'année 1975, un contingent tarifaire
communautaire conventionnel de 20 000 tonnes en                            Allemagne :                         1 5,00 ,
exemption du droit de douane, pour le ferrosilicium                         France :                             0,25,
                                                                            Irlande :                            1,25,
de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
                                                                            Italie :                             4,25,
commun ;
                                                                            Royaume-Uni                        13,75 ;
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles
de la production dans la Communauté et de l'accrois­
sement important des besoins en ferrosilicium pour la              considérant que, s agissant d un contingent tarifaire
fabrication des aciers, le volume contingentaire précité           communautaire autonome destiné à assurer la couver­
ne couvrira pas entièrement les besoins d'importations             ture des besoins d' importation supplémentaires qui se
en ferrosilicium de la Communauté en provenance de                 manifestent dans la Communauté, il peut être admis
pays tiers ; qu'il semble dès lors opportun de procéder            que la répartition du volume contingentaire supplé­
à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire              mentaire s'effectue en       fonction  des besoins réels
autonome dont le volume devrait être limité à 12 500               avancés par chacun des États membres ; que, en ce
tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume contin­             qui concerne l' Irlande, l'état d'épuisement actuel de sa
gentaire n'exclut pas un nouvel ajustement au cours                quote-part dans la répartition du contingent initial,
de la période contingentaire ; que, compte tenu de la              ainsi que les données économiques et statistiques les
nécessité de ne pas mettre en cause les perspectives de            plus récentes disponibles, ne conduisent pas actuelle­
développement du secteur de la production dans la                  ment à justifier sa participation dans l'accroissement
Communauté, le droit contingentaire applicable                     envisagé du contingent tarifaire communautaire ; que
devrait être fixé à 7 % ;                                          d'ailleurs, si les besoins complémentaires venaient à se
                                                                   manifester ultérieurement dans cet État membre, ce
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                 dernier aurait toujours la faculté de recourir à la procé­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la             dure instaurée à l'article 3 du présent règlement ; que
Communauté audit contingent et l'application , sans                ce système de répartition permet également d'assurer
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à               l'uniformité d'application du tarif douanier commun ;
toutes les importations jusqu'à épuisement de ce
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 faire, fondé sur une répartition entre les États                  considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
 membres, paraît susceptible de respecter la nature                éventuelle des importations du produit en question , il
communautaire dudit contingent au regard des prin­                 convient de diviser en deux tranches le volume contin­
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de          gentaire, la première tranche étant répartie entre les
 représenter le mieux possible l'évolution réelle du               États membres précités, la deuxième tranche consti­
 marché du produit en question , devrait être effectuée            tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
 au prorata des besoins des États membres, calculés,               besoins de ces États membres en cas d'épuisement de
 d'une part, d'après les données statistiques relatives            leur nouvelle quote-part, ainsi que les besoins complé­
 aux importations en provenance des pays tiers durant              mentaires éventuels pouvant se manifester dans les
 une période de référence représentative et, d'autre               autres États membres ; que, pour assurer aux importa­
 part, d'après les perspectives économiques pour la                teurs des États membres une certaine sécurité, il est
 période contingentaire considérée ;                               indiqué de fixer la première tranche du contingent
                                                                   tarifaire à un niveau relativement important qui , en
 (') JO n " L 261 du 27 . 9 . 1974, p. 16 .                        l'occurence, pourrait se situer à 1 1 500 tonnes ;
 ---pagebreak--- N 0 L 184/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 7 . 75
considérant que les quotes-parts initiales des États                   Bénélux :                    5 700   tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                    Danemark :                       17  tonnes,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute               Allemagne :                 3 650    tonnes,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                   France :                         13  tonnes,
utilisé   presque totalement sa quote-part initiale                    Italie :                       130   tonnes ,
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                    Royaume-Uni :                1 990 tonnes .
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­           2.     La deuxieme tranche portant sur une quantité de
parts complémentaires est presque totalement épuisée,        1 000 tonnes constitue la réserve .
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                 Article 3
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration           Si    des besions en      ferrosilicium   se   font sentir en
étroite entre les Etats membres et la Commission ,
                                                             Irlande, cet État membre prélève une quote-part
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­     adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant
sement du volume contingentaire et en informer les           de cette dernière le permet.
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la                                        Article 4
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         1.     Si la quote-part initiale de l'un des États
membre, il est indispensable que cet État en reverse         membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée au
un pourcentage appréciable dans la réserve afin              paragraphe 1 dudit article — ou cette même quote­
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire           part diminuée de la fraction reversée à la réserve —
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle       s'il a été fait application de l'article 6 — est utilisée à
pourrait être utilisée dans d'autres ;                      concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                             procède sans délai , par voie de notification à la
considérant que le royaume de Belgique, le royaume           Commission , au tirage, dans la mesure où le montant
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       tuellement à l'unité supérieure .
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                             deuxième quote-part tirée par un de ces États
                                                             membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                             cet État membre procède sans délai, dans les condi­
                                                             tions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troi­
                                                            sième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale .
                     Article premier
                                                            3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
1.    À partir de la date d'entrée en vigueur du présent     la troisième quote-part tirée par un de ces Etats
règlement et jusqu'au 31 décembre 1975, un contin­           membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
gent tarifaire de 12 500 tonnes est ouvert dans la          cet État membre procède sans délai, dans les mêmes
Communauté pour le ferrosilicium de la sous-position        conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
73.02 C du tarif douanier commun .                          à la troisième .
2.     Dans la limite de ce contingent, le droit du tarif    Ce processus s applique jusqu à épuisement de la
douanier commun est suspendu au niveau de 7 % .              réserve .
3.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la       4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , ces
limite de ce contingent, les droits calculés conformé­       États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
d'adhésion .                                                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                        Article 2
                                                            paragraphe.
1.     Une première tranche de 11 500 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                  Article 5 „
certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 31            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
décembre 1975 s'élèvent pour chacun de ces États            tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
membres à la quantité indiquée ci-après :                    1975 .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 184/ 11
                         Article 6                           complémentaires qu ils ont tirées en application de
Les Etats membres visés à l'article 2 reversent à la
                                                             l'un des articles 3 ou 4 rende possibles les imputa­
                                                             tions, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
réserve, au plus tard le 1 er novembre 1975, la fraction     contingent tarifaire .
non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date
du 15 octobre 1975 , excède 20 % du volume initial .         2.      Les États membres garantissent aux importateurs
Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il       du produit en question , établis sur leurs territoires, le
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
pas être utilisée .
Ces États membres communiquent à la Commission,              3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
au plus tard le 1 er novembre 1975, le total des importa­    leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tions du produit en question , réalisées jusqu'au 15         tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
octobre 1 975 inclus et imputées sur le contingent
                                                             consommation .
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve .
                                                             4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
                         Article 7
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                     Article 9
aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       À la demande de la Commission , les États membres
ment de la réserve .
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            sur leurs quotes-parts .
novembre 1975 , du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 6.
                                                                                      Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l' État membre qui procède à ce dernier            tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage .
                                                                                      Article U
                         Article 8
 1.     Les États membres prennent toutes les disposi­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts            1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1975 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            E. COLOMBO