CELEX: C2003/007/45
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-332/02: Recours introduit le 30 octobre 2002 par Nordspedizionieri di Danielis Livio & C., société en nom collectif en liquidation, et par M. Livio Danielis et M. Domenico d'Alessandro, contre la Commission des Communautés européennes

C 7/22                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      11.1.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du Greffier de la Cour de justice               —    annuler la décision du 30 janvier 2002 du directeur
      d’attribuer à la requérante 0,58 point de promotion pour                 général de la direction général A du Conseil de clôturer la
      l’année 1998 et de ne lui attribuer qu’un point de                       procédure de pourvoi de l’emploi de conseiller linguisti-
      promotion par année pour 1999 et 2000;                                   que de la division de traduction anglaise et irlandaise, au
                                                                               titre de l’article 29, paragraphe 1, a) du statut et de passer
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                             à l’étape suivante, à savoir l’organisation d’un concours
                                                                               interne au titre de l’article 29, paragraphe 1, b) du statut;
Moyens et principaux arguments                                            —    condamner le Conseil à payer au requérant la somme
                                                                               de 100 000,00 euros en indemnisation des dommages
                                                                               moraux et matériels subis;
La requérante s’oppose à la décision de l’AIPN de lui accorder
0,58 point de promotion pour l’année 1998 et de ne lui                    —    condamner à la partie défenderesse aux dépens.
attribuer qu’un point de promotion par année pour 1999 et
2000.
La requérante fait valoir qu’elle n’a pas fait l’objet d’un rapport       Moyens et principaux arguments
de notation pendant toute la période durant laquelle elle était
au service de la défenderesse en tant qu’agent temporaire, soit
                                                                          Par arrêt du 14 juin 2001 dans l’affaire T-230/99, le Tribunal
du 1er juin au 30 novembre 1998. Elle n’aurait pas non plus
été notée pendant sa période de stage (du 1er décembre 1998               a annulé les décisions du Conseil du 15 décembre 1998 portant
au 31 août 1999). En conséquence, seules les appréciations                nomination de Mme K. au poste de conseiller linguistique de
                                                                          la division anglaise et rejetant la candidature du requérant
analytiques du rapport de notation pour la période du
1er septembre 1999 au 31 décembre 2000 auraient été prises                audit poste. Le Conseil a introduit un pourvoi contre cet arrêt.
                                                                          Le pourvoi a été déclaré manifestement non fondé par
en considération, ce qui aurait empêché l’AIPN de tenir
                                                                          ordonnance de la Cour du 13 décembre 2001.
compte des «mérites» de la requérante tels que précisés dans
l’appréciation d’ordre général et les commentaires du notateur.
                                                                          Le requérant prétend que, suite à cet arrêt, le Conseil était tenu
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                  de réexaminer sa candidature à l’emploi en cause. N’ayant pas
                                                                          procédé à ce réexamen, le Conseil a commis, selon le requérant,
—     la violation de l’article 45 du Statut;                             une violation de l’article 233 du Traité CE. Le requérant
                                                                          invoque en outre une erreur manifeste d’appréciation et un
—     la violation du point 5 des Instructions relatives aux              détournement de pouvoir.
      promotions annexées à la décision de la Cour du
      18 octobre 2000;
—     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
      tion.
                                                                          Recours introduit le 30 octobre 2002 par Nordspedizio-
                                                                          nieri di Danielis Livio & C., société en nom collectif en
                                                                          liquidation, et par M. Livio Danielis et M. Domenico
                                                                          d’Alessandro, contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 18 octobre 2002 par Hans Mc Auley                                               européennes
             contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (Affaire T-332/02)
                        (Affaire T-324/02)
                                                                                                     (2003/C 7/45)
                           (2003/C 7/44)
                   (Langue de procédure: le français)                                         (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 2002 d’un recours introduit contre          nes a été saisi le 30 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
le Conseil de l’Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié             Commission européenne et formé par Nordspedizionieri di
à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Albert                   Danielis Livio & C., société en nom collectif en liquidation,
Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats, ayant élu            M. Livio Danielis et M. Domenico d’Alessandro, représentés
domicile à Luxembourg.                                                    par Me Gregorio Leone.
 ---pagebreak--- 11.1.2003               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 7/23
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         Les requérants demandent en outre, à titre subsidiaire, l’applica-
                                                                         tion de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE)
—      annuler la décision attaquée de la Commission des                 no 2144/87 du Conseil, du 13 juin 1987, relatif à la dette
       Communautés européennes du 28 juin 2002 (dossier                  douanière (2), qui exclut le paiement de droits de douane sur la
       REM 1401), notifiée le 2 septembre 2002, par laquelle             partie des marchandises qui a été confisquée.
       elle a jugé non justifié la remise des droits à l’importation
       pour un montant de 256 983,63 euros;
                                                                         (1 ) JO L 175, du 12 juillet 1979, p. 1.
                                                                         (2 ) JO L 201, du 22 juillet 1987, p. 15.
—      à titre subsidiaire et sous toute autre réserve, déclarer
       en tout état de cause qu’en application de l’article 8,
       paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2144/87
       une remise est due aux requérants eu égard aux 8 010 kg
       de T.L.E. confisqués pour tous les inculpés de la procédure
       pénale;
—      condamner, enfin, la Commission des Communautés
       européennes aux dépens.                                           Recours introduit le 6 novembre 2002 par Susan Chris-
                                                                         tensen contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                           nes
Moyens et principaux arguments                                                                    (Affaire T-336/02)
                                                                                                      (2003/C 7/46)
Le présent recours vise la décision de la défenderesse qui a
considéré comme non justifiée la remise des droits à l’importa-
tion pour un montant de 256 983 euros, laquelle avait été                                  (Langue de procédure: le français)
demandée par la République italienne le 4 juin 2001 (DOSSIER
REM 14/01; CEE C(2002) 2384 final).
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le paiement des droits de douane sur deux lots de cigarettes             nes a été saisi le 6 novembre 2002 d’un recours introduit
représentant plus de deux milliards et demi ITL a en effet été           contre la Commission des Communautés européennes par
réclamé aux requérants depuis 1992. Ils se sont opposés à                Susan Christensen, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par
cette demande devant la justice italienne et ont demandé la              Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
remise à la Commission qui la leur a refusée.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le recours ici introduit est fondé sur l’article 13 du règlement
(CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au               —      annuler la décision du comité de sélection COM/R/A/
remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à                    2000 du 3 décembre 2001 refusant d’inscrire la requé-
l’exportation ( 1). Les requérants estiment que les droits de                   rante sur la liste de réserve du fait qu’elle n’a pas obtenu,
douane ne peuvent pas être mis à leur charge dans la mesure                     lors des épreuves orales, le total minimum des points
où il existe en l’espèce des «circonstances particulières» de                   nécessaires pour y figurer et, pour autant que de besoin,
nature à exclure que le paiement puisse être à leur charge,                     la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats
puisqu’ils se sont eux-mêmes légitimement fiés aux documents                    (AHCC) du 23 juillet 2002 rejetant la réclamation de la
commerciaux et de transport qui leur ont été présentés lors de                  requérante, notifiée le 30 juillet 2002;
la déclaration en douane, dont il ressortait qu’il s’agissait de
cartons d’emballage.
                                                                         —      annuler l’ensemble des opérations et actes du concours
                                                                                ultérieurs aux illégalités contenues dans la décision du
                                                                                3 décembre 2001 et, notamment, la liste de réserve et les
La particularité de la situation qui permet la remise est due au                décisions de nomination intervenues sur la base de cette
fait que le déclarant en douane n’a pas la possibilité de vérifier              liste;
le contenu du camion qui transite à la frontière et, en outre,
qu’en l’espèce les documents semblaient réguliers, au point que
les lots ont été dédouanés par le service des douanes par la             —      condamner la défenderesse, en toute hypothèse, à adopter
procédure du «jugé conforme».                                                   toutes les mesures qui s’imposent afin de réintégrer la
                                                                                requérante dans ses droits;
Il manque par ailleurs en l’espèce l’autre condition relative à la       —      condamner la défenderesse, à défaut, au paiement de
«négligence» ou la «manœuvre» de l’intéressé, prévue par                        dommages et intérêts évalués à la date du recours, à
l’article 13, dans la mesure où les requérants ont régulièrement                22 088,34 euros, sous réserve d’ampliation;
déclaré la marchandise, ainsi qu’il résultait des documents
commerciaux et de transport.                                             —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.