CELEX: 31990R3581
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3581/90 de la Commission, du 11 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2940 00 90, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3581

Règlement (CEE) nº 3581/90 de la Commission, du 11 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2940 00 90, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1990 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3581/90 DE LA COMMISSION   du 11 décembre 1990    portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC  2940  00  90, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) n° 3896/89 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires  de pays en voie de développement  (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3896/89, certains produits  originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension  totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique  trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime  préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de  provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de  douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié  avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence  établie comme étant en général égale à 6  % des importations totales dans la Communauté,  originaires des pays tiers en  1987;  considérant que pour les produits du code NC 2940  00  90 originaires de la Chine la base de  référence s'établit à 688  000 écus; qu'à la date du 10 juillet 1990 les importations des produits  en cause dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation la base de référence  en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien  du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la  Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à  l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 16 décembre 1990,  la perception des droits de  douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°  3896/89, est  rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine: > EMPLACEMENT TABLE>   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission   Christiane SCRIVENER   Membre de la Commission