CELEX: 31985R0439
Language: fr
Date: 1985-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 439/85 du Conseil du 18 février 1985 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie

Avis juridique important

|

31985R0439

Règlement (CEE) no 439/85 du Conseil du 18 février 1985 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie  

Journal officiel n° L 052 du 22/02/1985 p. 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0206 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 439/85 DU CONSEIL  du 18 février 1985  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI