CELEX: 31978R2925
Language: fr
Date: 1978-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2925/78 du Conseil, du 12 décembre 1978, portant suspension de l' application de la condition à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne en vertu de l' accord entre la Communauté et ce pays

Avis juridique important

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31978R2925

Règlement (CEE) n° 2925/78 du Conseil, du 12 décembre 1978, portant suspension de l' application de la condition à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne en vertu de l' accord entre la Communauté et ce pays  

Journal officiel n° L 350 du 14/12/1978 p. 0004 - 0005

****( 1 ) JO NO C 296 DU 11 . 12 . 1978 , P . 58 .  ( 2 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 6 .  ( 5 ) JO NO L 355 DU 31 . 12 . 1977 , P . 41 .  ( 6 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 DU CONSEIL   DU 12 DECEMBRE 1978   PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( 2 ) PREVOIT , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE CE PAYS , UN REGIME COMPORTANT UNE REDUCTION TARIFAIRE SUBORDONNEE , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU PRIX DE REFERENCE , AU RESPECT D ' UN PRIX DETERMINE , SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 3 ), A FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2365/77 DU CONSEIL , DU 28 OCTOBRE 1977 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE CHYPRE , EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHACUN DE CES PAYS ( 4 ), A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/77 ( 5 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 ( 6 ); QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE L ' APPROFONDISSEMENT DE L ' ACCORD ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AVEC L ' ESPAGNE NE SONT PAS ENCORE ACHEVEES ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , AFIN D ' EVITER TOUTE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DES PRODUITS EN QUESTION , DE MAINTENIR EN VIGUEUR , EN CE QUI CONCERNE L ' ESPAGNE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2365/77 RELATIVES A LA SUSPENSION DU PRIX CONVENTIONNEL POUR CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 08.02 //  AGRUMES , FRAIS OU SECS : //  //  A . ORANGES : //  //  I . ORANGES DOUCES , FRAICHES //  //  EX B . MANDARINES , Y COMPRIS TANGERINES ET //  //  SATSUMAS ; CLEMENTINES , WILKINGS //  //  ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES //  //  D ' AGRUMES : //  //   -  FRAIS //   ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE EST SUSPENDUE .   ARTICLE 2   POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER ET ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 EST SUSPENDUE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . LAHNSTEIN