CELEX: 31985R1500
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1500/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement

10 . 6 . 85                                  Journal officiel dés Communautés européennes                              N° L 151 / 25
                                           REGLEMENT (CEE ) N° 1500 / 85 DU CONSEIL
                                                              du 23 mai 1985
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986, le prix d'objectif pour le coton non
                               égrené et la quantité de coton pour laquelle l'aide est octroyée totalement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                2.     Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  — avec 14% d'humidité et 3 % de matières étrangères non
péenne ,                                                                    organiques ,
vu l'acte d'adhésion de 1979 , et notamment les paragraphes 8           — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir,
et 9 du protocole n 0 4 concernant le coton ,                               après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du
                                                                            grade n° 5 tel que défini en Grèce et d'une longueur de
vu la proposition de la Commission 0 ),                                     28 millimètres .
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
considérant que le protocole n° 4 prévoit, à son para­                                             Article 2
graphe 8 , que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit
être fixé annuellement suivant les critères déterminés à ses
paragraphes 2 et 3 ; que , en vertu du paragraphe 9 , la quantité       1.     Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 ,
de coton pour laquelle l'aide est octroyée totalement est fixée         la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa
annuellement suivant les critères déterminés au para­                   point a ) du protocole n 0 4 est fixée à 567 000 tonnes.
graphe 3 ;
                                                                        2.     La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton
considérant que l'application des critères visés ci-avant               non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1 er
conduit à fixer le prix d'objectif et ladite quantité aux niveaux       paragraphe 2 .
indiqués ci-après ,
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:                                                                     Article 3
                          Article premier
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés européennes.
1.      Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986,le
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus
pour 100 kilogrammes .                                                  Il est applicable à partir du 1 er septembre 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         C. SIGNORILE
0 ) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 27 .
( 2 ) JO n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .