CELEX: 31993R3624
Language: fr
Date: 1993-12-29
Title: Règlement (CE) n 3624/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 328 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12. 93
                                REGLEMENT (CE) N0 3624/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       en provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                 concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
vu le traité instituant la Communauté européenne,                tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                 d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                  réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
25 septembre 1989, portant organisation commune des              tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine f),         des prix en général ou les informations disponibles
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/           permettent de les considérer comme non représentatifs de
93 (2), et notamment son article 10,                             la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du         considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
règlement (CEE) n° 3013/89 un prélèvement est appli­             les produits originaires ou en provenance d'un ou de
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC              plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
0204 10 00,      0204 21 00,      0204 22 10,    0204 22 30,     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 22 50,      0204 22 90,      0204 23 00,    0204 50 1 1 ,
0204 50 13,     0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
0204 50 39 dudit règlement ;                                     considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                 0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                 rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10,
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement         0204 22 30,      0204 22 50,      0204 22 90,    0204 23 00,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses           0204 50 11 ,     0204 50 13,      0204 50 15,    0204 50 19,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­     0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre      nexe II du règlement (CEE) n° 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;
                                                                 est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                 affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la        produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1994, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)             l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
n0 1 564/93 du Conseil (3) ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi      considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­        respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­     tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois            lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés          souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes           Conseil (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­      n0 444/92 Q, a défini le régime applicable à des produits
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;          agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                 formation de produits agricoles originaires des États
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les    territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement            considérant que, conformément à l'article 101
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié en dernier lieu par le règle­      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
ment (CEE) n° 3890/92 Q, les prix d'offre franco frontière       25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ments douaniers qui accompagnent les produits importés           péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                 ment ;
(') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO  n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 36.                          («) JO n6 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
(4) JO  n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                         0 JO n" L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 51 .                       (« JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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considérant que les prélèvements sont fixes avant le              les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois              ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
tervalle ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                  Article premier
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
conversion agricole des monnaies des États membres ;              Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
que les modalités d'application et de détermination de ces        vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)              viandes congelées sont fixés en annexe.
 n° 1068/93 de la Commission (3) ;
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                  Article 2
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Commission a eu connaissance que les prélèvements pour            Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 328 /44                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        29. 12. 93
                                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à
                      l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées (4)
                                                                                                                                                  (en êcus/100 kg)
                                            Semaine n0 1                   Semaine n° 2                   Semaine nD 3                     Semaine n° 4
             Code NC                          du 3 au                        du 10 au                       du 17 au                         du 24 au
                                           9 janvier 1994                 16 janvier 1994               23 janvier 1994                   30 janvier 1994
           0104 10 30 (')                       76,446                          77,818                         79,416                           80,553
           0104 10 80 (')                       76,446                          77,818                         79,416                           80,553
           0104 20 90 (')                       76,446                          77,818                         79,416                           80,553
           0204 10 00 (2)                     162,650                         165,570                        168,970                          171,390
           0204 21 00 (2)                     162,650                         165,570                        168,970                          171,390
           0204 22 1 0 0                      11 3,855                        1 1 5,899                      1 1 8,279                        1 1 9,973
           0204 22 30 0                       178,915                         182,127                        185,867                         188,529
           0204 22 50 (2)                     211,445                         215,241                        219,661                         222,807
           0204 22 90 (2)                     211,445                         215,241                        219,661                         222,807
           0204 23 00 (2)                     296,023                         301,337                        307,525                         311,930
           0204 50 11 (2)                     162,650                         165,570                        168,970                          171,390
           0204 50 13 (2)                     113,855                         115,899                        118,279                          119,973
           0204 50 15 (2)                     178,915                         182,127                        185,867                          188,529
           0204 50 19 (2)                     211,445                        215,241                         219,661                         222,807
           0204 50 31 (2)                     211,445                         215,241                        219,661                         222,807
           0204 50 39 0                       296,023                         301,337                        307,525                         311,930
           0210 90 1 1 0                      211,445                        215,241                         219,661                         222,807
           0210 90 19 0                       296,023                        301,337                         307,525                         311,930
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et
     (CEE) n0 19/82 et (CE) n0 3581 /93 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
     (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n° 3842/92 du Conseil et (CEE)
     n0 19/82 et (CEE) n" 3943/92 de la Commission .
(-1) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.