CELEX: 31970R0502
Language: fr
Date: 1970-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/70 de la Commission, du 18 mars 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

19 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 63 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 502/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mars 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vu île traité instituant la Communauté économique                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                    règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre '(*), modifié en
dernier lieu par le (règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                                 Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlement ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                   1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 mars 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                                                                                                    (U.C. / 100 lu)
                Numéro du
                                                                                                      Montant
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
             17.03                Mélasse, même décolorée                                               0,10
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 6.
(3) JO no L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.