CELEX: 62012TB0071
Language: fr
Date: 2013-06-17 00:00:00
Title: 

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/80
            
         Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil
   (Affaire T-71/12) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)
   2013/C 225/177
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohammed Reza Meskarian (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et I. Rodios, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation du point 13 du tableau A de l’annexe de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du point 13 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 14.4.2012.