CELEX: 31980R0974
Language: fr
Date: 1980-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 974/80 de la Commission, du 22 avril 1980, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 105/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 4. 80
                              REGLEMENT (CEE) N° 974/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 avril 1980
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    informations parvenues à la Commission, des offres
EUROPÉENNES,                                                     en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
                                                                 compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
européenne,                                                      catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
                                                                 d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
                                                                 montants supplémentaires pour ces produits, corres­
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                  pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                 considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
                                                                 ments n° 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
1423/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5
deuxième alinéa,
                                                                 n° 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69 (9) et (CEE) n° 1570/
                                                                 71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
                                                                 indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                blique populaire de Pologne, de la République popu­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          laire     hongroise, de      la république    socialiste  de
prélèvement applicable à ce produit doit être                    Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé
conformément aux dispositions de l'article 1er du règle­         considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
ment n° 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                  Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire            système monétaire européen dans le cadre de la poli­
pour les importations de produits du secteur de la               tique agricole commune ("), modifié par le règlement
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                 (CEE) n° 1264/79 (12), a introduit l'Écu dans la poli­
modifié par le règlement n° 614/67/CEE (4) ;                     tique agricole commune ; que, depuis lors, en vertu
                                                                 des dispositions existantes, l'Écu a été pris en compte
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            pour la fixation des montants relatifs :
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           — d'une part, à l'application de la politique agricole
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                  commune ,
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           — d'autre part, aux régimes spéciaux d'échanges pour
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour                les marchandises résultant de la transformation des
les exportations de ces autres pays ;                                   produits agricoles ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des               que la durée de validité de ce règlement était en prin­
 données, sur lesquelles est basée la constatation des            cipe limitée au 31 mars 1980 ; qu'une prorogation de
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er          ce régime proposée par la Commission n'a pu être
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75, qu'il                adoptée par le Conseil en temps utile ; que, afin
 s'impose de fixer, pour les importations désignées               d'éviter une rupture dans le régime provoquant notam­
 dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,          ment des modifications du niveau des prix et d'autres
des montants supplémentaires correspondant aux chif­              montants en monnaie nationale, il paraît nécessaire,
 fres indiqués dans ladite annexe ;                               dans l'intérêt public péremptoire, à titre conservatoire
                                                                  et dans l'attente d' une décision définitive du Conseil
 considérant que le règlement (CEE) n° 2767/75 du                 en la matière, de continuer l'application du régime
 Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­         sous sa forme actuelle ;
 rales permettant la fixation de montants supplémen­
 taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prévoit certaines modalités d'application en la matière,         la viande de porc,
 notamment en ce qui concerne la détermination des
 offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les       (') JO n° 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
                                                                  ( 7) JO n» L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 6.
 (») JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         (8) JO n» L 170 du 19 . 7. 1968, p. 14.
 (2) JO n» L 171 du 28 . 6. 1978,  p. 19 .                        H JO n» L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 (3) JO n° 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67.                       ( 10) JO n» L 165 du 23 . 7 . 1971 , p. 23 .
 (*) JO n° 231 du 27 . 9. 1967, p. 6.                             (") JO n» L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
 (5) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                         ( 12) JO no L 161 du 29 . 6. 1979, p. 1 .
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                                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 105/ 11
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
                                                                                       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
                             Article premier                                                                           Article 2
  Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du                                 Le    présent         règlement        entre     en     vigueur        le
 règlement (CEE) n° 2759/75 sont fixés dans l'annexe                                   28 avril 1980 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 avril 1980.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
                                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 22 avril 1980, fixant les montants supplémentaires
                                         pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
    Numéro du
                                                                                                              Montant
   tarif douanier                                  Désignation des produits                                                      Origine des importations
                                                                                                          supplémentaire
      commun
01.03                   Animaux vivants de l'espèce porcine :
                        A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                b) non dénommés                                                                 3,00        origine : République
                                                                                                                            démocratique allemande (J )
02.01                   Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01
                        à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                           III. de l'espèce porcine :
                                 a) domestique :
                                      1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                          tête, les pieds ou la panne                                           6,00        origine : République
                                                                                                                            démocratique allemande (')
                                     2. Jambons         et   morceaux       de   jambons,     non       l
                                          désossés                                                              6,00        origine : république d'Afrique
                                                                                                                            du Sud et Roumanie
                                     6 , autres :                                                       ll
                                          aa) désossées et congelées                                           20,00        origine : Chine
                                          bb) non dénommées                                                    20,00        origine : Chine
(') A l' exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes .