CELEX: 31993R3456
Language: fr
Date: 1993-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3456/93 de la Commission, du 16 décembre 1993, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 316/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               17. 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N» 3456/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 décembre 1993
                    fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                    prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                et dans le secteur viti-vinicole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
                                                                   caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
 vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février         fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
 1986, portant organisation commune des marchés dans le            calculée sur une période constituée par les quinze
 secteur des produits transformés à base de fruits et              premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
 légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement             la différence est fixée et les deux mois immédiatement
 (CEE) n° 1569/92 (2), et notamment son article 10 para­           antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
 graphe 4,                                                         fixation doit être faite par la Commission pour chaque
                                                                   trimestre de l'année civile,
 vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­
 vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1 566/93 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
 considérant que, afin de permettre aux États membres de
 déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre                               Article premier
 des sucres divers d'addition, à l'importation des produits
 énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et           La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
 à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)         ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
 n0 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11 , 2009 60 71 ,         règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4215 écu pour la
 2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à             période du 1 er janvier au 31 mars 1994.
 l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 et
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87                                    Article 2
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
o   JO   n° L  49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L  166 du 20. 6. 1992, p. 5.
(3) JO   n° L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(4) JO   n° L  154 du 25. 6. 1993, p. 39.