CELEX: 32005R0984
Language: fr
Date: 2005-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 984/2005 de la Commission du 28 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

29.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 167/7
            
         RÈGLEMENT (CE) No 984/2005 DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2005
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
   ANNEXE
   
               Groupe
            
            
               Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005
            
            
               Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005
               (en t)
            
         
               I1
            
            
               4,646436
            
            
               371,00
            
         
               I2
            
            
               —
            
            
               132,50