CELEX: 61997CC0431
Language: fr
Date: 1998-07-16
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 juillet 1998. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement - Directive 94/57/CE du Conseil - Non-transposition. # Affaire C-431/97.

Avis juridique important

|

61997C0431

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 juillet 1998.  -  Commission des Communautés européennes contre Irlande.  -  Manquement - Directive 94/57/CE du Conseil - Non-transposition.  -  Affaire C-431/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page I-05055

Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour, en application de l'article 169, paragraphe 2, du traité CE, de constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.2 Selon l'article 16 de la directive: «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard. ... 3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.» 3 L'Irlande n'a pas contesté qu'elle avait omis de transposer la directive 94/57 et déclare, dans son mémoire en défense, que les mesures nécessaires sont en voie d'adoption. 4 Dans ces conditions, le recours de la Commission est manifestement fondé. Conclusion 5 En conséquence, nous proposons à la Cour de: «1) constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité; 2) condamner l'Irlande aux dépens.» (1) - JO L 319, p. 20.