CELEX: 62014TA0684
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-684/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Krka/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accord de licence — Accord d’acquisition de technologie — Restriction de concurrence par objet — Restriction de concurrence par effet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Krka/Commission
      (Affaire T-684/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Accord de licence - Accord d’acquisition de technologie - Restriction de concurrence par objet - Restriction de concurrence par effet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets»))
      (2019/C 82/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Krka Tovarna Zdravil d.d. (Novo Mesto, Slovénie) (représentants: T. Ilešič et M. Kocmut, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de D. Bailey, barrister)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4 de la décision C(2014) 4955 final de la Commission européenne, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], est annulé en tant qu’il constate la participation de Krka Tovarna Zdravil d.d. aux accords visés à cet article.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 7, paragraphe 4, sous a), de la décision C(2014) 4955 final est annulé.
               
            
                  3)
               
               
                  Les articles 8 et 9 de la décision C(2014) 4955 final sont annulés en tant qu’ils concernent Krka Tovarna Zdravil.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 431 du 1.12.2014.