CELEX: 21978A1130(03)
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

Avis juridique important

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21978A1130(03)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie  

Journal officiel n° L 332 du 29/11/1978 p. 0021 - 0022

++++ACCORD  Sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'imporation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie  Lettre n * 1  Monsieur ... ,  L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 sous b ) de l'accord intérimaire , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .  Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour 100 kilogrammes .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 sus b ) de l'accord intérimaire , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'applicaton des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .  Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour 100 kilogrammes .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "  Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  REGLEMENT ( CEE ) N * 2765/78 DU CONSEIL  du 23 novembre 1978  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 ,  vu la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté , et notamment son annexe IV ,  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles , le 23 novembre 1978 .  Par le Conseil  Le président  J . ERTL