CELEX: 22008D0126
Language: fr
Date: 2008-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  126/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

18.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/119
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 126/2008
   du 7 novembre 2008
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 451/2008 abroge avec effet au 1er janvier 2008 le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (5), qui est intégré dans l'accord et doit donc en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 20b [règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).»
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 2c [règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission]:
               
                           «2d.
                        
                        
                           
                              32008 R 0472: règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008, p. 5).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 R 0606: règlement (CE) no 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 (JO L 166 du 27.6.2008, p. 16).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 451/2008, (CE) no 472/2008 et (CE) no 606/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 37.
   
      (2)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 65.
   
      (3)  JO L 140 du 30.5.2008, p. 5.
   
      (4)  JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.
   
      (5)  JO L 342 du 31.12.1993, p. 1.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.