CELEX: 31990R1815
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1815/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 167/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 1815/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1990
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                   dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                            prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié " en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 0, et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                               Article premier
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                 Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires          sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
de pays tiers déterminés ;                                         1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 20,94 écus par
                                                                    100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1469/90 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­                                    Article 2
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO .n? L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 O   JO  n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
 (4  JO  n0 L 140 du 1 . 6. 1990, p. 44.