CELEX: 21984A0512(02)
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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21984A0512(02)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 126 du 12/05/1984 p. 0035

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages  Lettre n * 1  Bruxelles , le ...  Monsieur l'Ambassadeur ,  J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles , ainsi qu'à l'échange de lettres signées le 12 octobre 1983 à Bruxelles .  1 . Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement temporaire , il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché . Dans ce contexte , il est apparu nécessaire de modifier , pour certaines catégories de fromages :   - les quantités visées à la partie II points 2 . a ) et 2 . b ) , de l'arrangement ,   - les droits à l'importation en Finlande visés à la partie II point 2 . b ) de l'arrangement .  II . D'un commun accord , l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit :  à la partie II , le point 2 est remplacé par le texte suivant :   " 2 . La Communauté économique européenne et la république de Finlande , parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1 , instaurent , pour la même période , le régime d'échanges suivant :  pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 , les quantités échangées , ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation , ne peuvent dépasser , pour les fromages repris ci-après , les niveaux suivants :  a ) A l'importation dans la Communauté  Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun , d'origine et en provenance de la Finlande , accompagnés d'un certificat agréé :   * Quantités * Droits à l'importation *   - Finlandia , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins 100 jours , en blocs rectangulaires , d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - Emmental , Gruyère , Sbrinz et Bergkaese , autres que râpés ou en poudre , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois , relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun : * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - en meules standard * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg * 1 600 t * 18,13 Ecus/100 kg *   - Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental , le Gruyère et l'Appenzell et , éventuellement , à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit " Schabziger " ) , conditionnés pour la vente au détail , et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun * 550 t * 36,27 Ecus/100 kg *   - Tilsit , d'une maturation d'au moins un mois , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 100 t * 55 Ecus/100 kg *   - Autres * 0 t * - *  b ) A l'importation en Finlande  Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande , d'origine et en provenance de la Communauté , accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé :   * Droits à l'importation * Quantités *  04.04.150 Fromages frais , caillebotte * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.200 Fromages fondus * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.300 Fromages " de petit lait " * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.400 Fromages " de moisissures " * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.901 Fromages du type Emmental * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.902 Fromages du type Edam * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.909 Autres fromages * * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *   - " fromages à pâte molle affinés " ( 1 ) * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *   - autres * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  ( 1 ) On entend par fromages à pâte molle affinés ceux qui sont traités ou affinés par des agents biologiques tels que les moisissures , levures ou autres organismes qui ont conduit à la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage . Les effets du traitement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface vers l'intérieur du fromage .  La teneur de la matière grasse en poids de la matière sèche n'est pas inférieure à 50 % .  La teneur en poids d'eau dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 % .  A titre d'exemple , peuvent correspondre à cette définition les fromages suivants :  Bibress  Brie  Camembert  Cambré  Carré de l'Est  Chaource  Coulommiers  Epoisse  Herve  Limbourg  Livarot  Maroilles  Munster  Pont-l'Evêque  Reblochon  Saint-Marcellin  Taleggio  Fromages vendus sous des marques commerciales ( par exemple ) :  Boursault  Caprice des Dieux  Ducs ( Suprême des )  Explorateur " .  III . Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirme votre accord sur le contenu de cette lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Bruxelles , le ...  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles , ainsi qu'à l'échange de lettres signées le 12 octobre 1983 à Bruxelles .  I . Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement temporaire , il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché . Dans ce contexte , il est apparu nécessaire de modifier , pour certaines catégories de fromages :   - les quantités visées à la partie II points 2 . a ) et 2 . b ) , de l'arrangement ,   - les droits à l'importation en Finlande visés à la partie II point 2 . b ) de l'arrangement .  II . D'un commun accord , l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit :  à la partie II , le point 2 est remplacé par le texte suivant :   " 2 . La Communauté économique européenne et la république de Finlande , parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1 , instaurent , pour la même période , le régime d'échanges suivant :  pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 , les quantités échangées , ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation , ne peuvent dépasser , pour les fromages repris ci-après , les niveaux suivants :  a ) A l'importation dans la Communauté  Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun , d'origine et en provenance de la Finlande , accompagnés d'un certificat agréé :   * Quantités * Droits à l'importation *   - Finlandia , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins 100 jours , en blocs rectangulaires , d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - Emmental , Gruyère , Sbrinz et Bergkaese , autres que râpés ou en poudre , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois , relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun : * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - en meules standard * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *   - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg * 1 600 t * 18,13 Ecus/100 kg *   - Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental , le Gruyère et l'Appenzell et , éventuellement , à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit " Schabziger " ) , conditionnés pour la vente au détail , et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun * 550 t * 36,27 Ecus/100 kg *   - Tilsit , d'une maturation d'au moins un mois , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 100 t * 55 Ecus/100 kg *   - Autres * 0 t * - *  b ) A l'importation en Finlande  Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande , d'origine et en provenance de la Communauté , accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé :   * Droits à l'importation * Quantités *  04.04.150 Fromages frais , caillebotte * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.200 Fromages fondus * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.300 Fromages " de petit lait " * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.400 Fromages " de moisissures " * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.901 Fromages du type Emmental * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.902 Fromages du type Edam * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  04.04.909 Autres fromages * * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *   - " fromages à pâte molle affinés " ( 1 ) * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *   - autres * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *  ( 1 ) On entend par fromages à pâte molle affinés ceux qui sont traités ou affinés par des agents biologiques tels que les moisissures , levures ou autres organismes qui ont conduit à la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage . Les effets du traitement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface vers l'intérieur du fromage .  La teneur de la matière grasse en poids de la matière sèche n'est pas inférieure à 50 % .  La teneur en poids d'eau dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 % .  A titre d'exemple , peuvent correspondre à cette définition les fromages suivants :  Bibress  Brie  Camembert  Cambré  Carré de l'Est  Chaource  Coulommiers  Epoisse  Herve  Limbourg  Livarot  Maroilles  Munster  Pont-l'Evêque  Reblochon  Saint-Marcellin  Taleggio  Fromages vendus sous des marques commerciales ( par exemple ) :  Boursault  Caprice des Dieux  Ducs ( Suprême des )  Explorateur " .  III . Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangéer .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre . "  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma haute considération .  Pour le gouvernement de la république de Finlande