CELEX: 31976D0231
Language: fr
Date: 1975-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains vêtements de dessous pour hommes et garçonnets autres que les chemises et chemisettes, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

24. 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 48 / 11
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 4 décembre 1975
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains
              vêtements de dessous pour hommes et garçonnets autres que les chemises et
              chemisettes, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de
                   Tai-wan et mis en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (76/23 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    est initialement etablie     sur la base des volumes
EUROPÉENNES,                                                     d'importation antérieurement admis dans les diffé­
                                                                 rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 vement      aux    besoins    d'approvisionnement    des
européenne, et notamment son article 115 premier                 marchés ;
alinéa,
                                                                 considérant que, pour ce motif, la répartition du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           contingent en cause comporte encore certaines dispa­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             rités dans la fixation des quotes-parts des différents
duit auprès de la Commission par télex de la représen­           États membres par rapport aux besoins d'approvision­
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès                 nement dans les marchés concernés ;
des Communautés européennes, le 28 novembre 1975,
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­
                                                                 considérant que ces disparités ont créé dans les pays
nautaire certains vêtements de dessous pour hommes               du Bénélux un courant d'importation des produits en
et garçonnets autres que les chemises et chemisettes,            cause, originaires de Tai-wan et mis en libre pratique
de la position ex 61.03 du tarif douanier commun,                dans la république fédérale d'Allemagne, qui risque de
originaires de Tai-wan et mis en libre pratique en               se poursuivre et de se développer ;
république fédérale d'Allemagne,
                                                                 considérant que, d'après les informations fournies par
considérant que l'importation dans la Communauté                 les gouvernements pays du Bénélux, il existe des diffi­
des produits en cause, originaires de Tai-wan, est               cultés économiques graves dans la branche de l'indus­
soumise à un contingent quantitatif communautaire,
                                                                 trie textile concernée, qui se manifestent par une dimi­
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                    nution progressive de la. production et par une régres­
Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à un régime                 sion constante du nombre de travailleurs occupés dans
d'importation pour certains produits textiles origi­             ce secteur ;
naires de Tai-wan (') ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­          considérant que ces difficultés économiques résultent
tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement           pour une large part des conditions inégales de concur­
(CEE) n0 1849/75 de la Commission, du 18 juillet                 rence avec certains pays (entre autres Tai-wan), condi­
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs          tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
communautaires à l'importation de certains produits              ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
textiles originaires de Tai-wan (2), et que les quotes­
parts attribuées pour l'année 1975 aux pays du                   considérant que les importations indirectes en cause
Bénélux et à la république fédérale d'Allemagne s'élè­           qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
vent respectivement à 195 tonnes et à 327 tonnes ;               bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, en raison de l'impossibilité de                 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­             de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles la
taire, une uniformisation intégrale des régimes                  république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
d'importation antérieurement appliqués dans les États            ration nécessaire ;
membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation          considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
au principe de l'accès égal et continu de tous les               limitée, l'application de mesures de protection, au titre
importateurs aux contingents communautaires en                   de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
 prévoyant que la répartition du contingent en cause             sont définies par la décision de la Commission du
                                                                  12 mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
(') JO n» L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.
(2) JO n° L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.                          (3) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                     Article premier                          La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
                                                              dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­              d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à             concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
exclure du traitement communautaire les importations
des produits suivants :                                                               Article 3
   Numéro du                                                   Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
  tarif douanier
     commun
                         Désignation des marchandises         bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                               la présente décision.
ex 61.03         Vêtements de dessous pour hommes et
                 garçonnets autres que chemises et chemi­
                 settes,
                                                               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975.
                                                                                        Par la Commission
originaires de Tai-wan et mis en libre pratique en
république fédérale d'Allemagne, pour lesquelles la                                      Finn GUNDELACH
date de dépôt des demandes de titres d'importation est
postérieure au 19 novembre 1975.                                                     Membre de la Commission