CELEX: 31974D0440
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: 74/440/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N L 243 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                         5 . 9 . 74
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                   du 22 juillet 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                       alimentaire
                                                      (74/440/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             vu le traite instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
             articles 113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 6 septembre 1973 , la république orientale de l'Uruguay
             a présenté une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
             l'Uruguay, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 6 000 tonnes de froment
             tendre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour
             l'année 1973-1974,
             DECIDE :
                                                     Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de
             l'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le
             texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leurs conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                 • J. SAUVAGNARGUES