CELEX: 31972R0342
Language: fr
Date: 1972-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 342/72 de la Commission, du 17 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 43 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 2 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 342/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1972
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                         est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                          son article 3, défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                    considérant que la situation du marché mondial ou
règlement (CEE) n0 2726/71 (2), et notamment son                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                              pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n0 359/67/CEE, la différence entre les                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                        par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                     l'intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                     considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                  à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                        dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à           conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères            l'annexe ;
de fixation de leur montant ('), modifié par le                      considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                   gestion des céréales,
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                                        Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
de l'aspect économique des exportations envisagées et                produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de la Communauté ;                                                    sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                     à l'annexe.
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (•), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                               Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 février
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                    1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 17 février 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (A) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 6.
  (8) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 34.
  (<) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13.
  (5) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
   (•) JO no L 179 du 25. 7. 1968. o. 31 .
 ---pagebreak--- 18 . 2 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 43 / 15
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
          Numéro du                                                                                     Montant
         tarif douanier                                 Désignation des marchandises                     de la
            commun                                                                                    restitution
            10.06              Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                  II. riz décortiqué :
                                      a) à grains ronds :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                             et la Suisse                                                7,400
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                      b ) à grains longs :
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                             et la Suisse                                                7,600
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi :
                                      a) à grains ronds :
                                          — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                             Suisse                                                      8,730
                                          — pour des exportations vers l'Autriche                       10,420
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            10,890
                                      b) à grains longs :
                                          — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                             Suisse                                                     10,160
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,380
                                  II. riz blanchi :
                                      a) à grains ronds :
                                          — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                             Suisse                                                      9,300
                                          — pour des exportations vers l'Autriche                       11,100
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,600
                                      b) à grains longs :
                                          — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                             Suisse                                                     10,900
                                          — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                             portugaise                                                 14,000
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,200
                              C. en brisures                                                             3,000
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
        N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                 celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).