CELEX: 31977R0344
Language: fr
Date: 1977-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 344/77 de la Commission, du 18 février 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 48 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 2 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 344/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective,
 tion   commune des         marchés dans     le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
 du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                           A rtic/e 2
 sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en          Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 326/77 (8) ;               1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 18 février 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(')  JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(})  JO  n° L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(•») JO  n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6 .
(5)  JO  n» L 236 du 24. H. 1973, p. 28 .
(0)  JO  n» L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 1 I .
( 7) JO  n" L 192 du 16. 7 . 1976, p. 17 .
(s)  JO  n» L 45 du 17. 2. 1977, p. 21 .
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 48 / 15
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 21 février 1977 pour les graines de colza et
                                       de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            Un va100 tuf)
            Prix du marche mondial                                                                                               23,739
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour   le   mois     de février 1977                                                                           23,739
            —     pour   le   mois     de mars 1977                                                                              23,739
            —     pour   le   mois     d'avril 1977                                                                              23,302
            —     pour   le   mois     de mai 1977                                                                               23,302
            —     pour   le   mois     de juin 1977                                                                              23,454
            —     pour   le   mois     de juillet 1977                                                                           23,454
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, vises à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2.ÎOO/ /.5 sont les suivants :
                1  UC   -       1,1 566 1 DM
                I  UC   =      .US 507 FI
                1  UC   =     48,6572 FB/ Flux
                1  UC   =      6,54982 FF
                1  UC   =      7,89407 Dkr
                1  UC   =      0,775723 £ irlandaise
                1 UC =         0,77572.? £ sterling
                I UC = I 168,98 Lit