CELEX: 51978PC0265
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 265
Vol. 1978/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)265 final
                                                        Bruxelles , le 16 juin 1978
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant La conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                                     populaire
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
           Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
         Communauté économique européenne et la République tunisienne
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
        Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de .l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
          Communauté économique européenne et la République libanaise
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
        Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
                                                           N    \ \\ U-.' -i i
               ( présentées par la, Commission au Conseil >)    V-             -, /
                                                            /r                    m
C0M(78 ) 265 final
 ---pagebreak---  RECOMMANDATION OE REGLEMENTS DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' ACCORDS PROROGEANT
 LES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; D' UNE PART , ET LA
 REPUBLIQUE ALGERIENNE , DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , LE ROYAUME DU MAROC , LA REPUBLIQUE
 TUNISIENNE , LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE , LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , LA
 REPUBLIQUE LIBANAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , D' AUTRE PART .
 Faisant suite à la décision prise par le Conseil , lors de sa session du 22 mai 1978 ,
d' ouvrir des négociations avec l' Algérie , le Maroc , la Tunisie , l' Egypte , la
Jordanie , le Liban et la Syrie , en vue de la conclusion d' accords prorogeant les
accords intérimaires conclus avec ces pays , la Commission transmet , par la présente
                                                                             i
communication , les projets d' accords dont les textes ont été approuvés par les
délégations des pays concernés .
                                                                                    ι
La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat de ces négociations
et d' engager la procédure de signature et de conclusion .    A cet effet , elle
transmet ci-après des recommandations de règlements portant approbation des
accords prorogeant les accords intérimaires .
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire
     entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
                             démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le
  26 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire     f signé à Alger le 26 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                                                .    ' '
                                  Article premier
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre , la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , est approuvé au nom de
la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                     Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à, signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes »
                    i                                                         i
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à              , le       .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
      prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
      européenne et la République algérienne démocratique et populaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le
26 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire
au plus tard le 30 juin 1978 ;                                             '
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique
et populaire , signé à Alger le 26 avril 1976 , il importe de proroger à nouveau
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes i
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                Article premier
La date du 30 juin 1973 figurant à l' article 41 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire est remplacée par celle du
31 décembre 1978 .
                                   Article 2
Le texte de l' article 13 paragraphe 2 sous b et paragraphe 3 premier alinéa de
l' accord intérimaire , est remplacé par le texte figurant à l' annexe I du présent
accord .                            •
                                   Article 3                                    -,
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du T.D.C.
est remplacé par le texte figurant à l' annexe II .   Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisés par échange de lettres     entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution des coûts des produits en cause .
                                   Article 4
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                   Article 5
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE 1
Nouveau texte de l'article 13 paragraphe 2 sous b) et paragraphe 3 premier alinéa de
                                            l'accord intérimaire
■ b) Pour les vins visés au paragraphe 1 repris ci -après, destinés à être vinés :
        Numéro du tarif     !
             douanier       !                             Désignation des marchandise*
             commun
              22.05           [ Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y com­
                                pris les mistellet :
                                C autres :
                                       I. titrant 13° au moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                          contenant :
                                          ex b) plus de deux litres :
                                                  – Vins de raisins frais destinés à être vinés (' )
                                      II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et
                                          présentes en récipients contenant :
                                          ex b) plus de deux titres :
                                                  – Vins de raisins frais destinés & être vinés (' )
      (') L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités
          compétente! de la Communauté .
                                                              «
      Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % .
      En outre, par dérogation au paragraphe 1 et dans la limite d'un volume annuel de
      500 000 hectolitres, les prix pratiqués à l'importation, majorés du droit de douane
      effectivement perçu, doivent être au moins égaux aux prix de référence, diminués
      de 15 % de l'écart entre le prix de référence et le prix d'orientation.
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, on entend :
      – par « prix d'orientation », le prix d'orientation du type R I en ce qui concerne
            les vins rouges et le prix d'orientation du type A I en ce qui concerne les vins
            blancs ;
      – par « prix de référence », les prix applicables aux vins en cause, fixes par la
            Communauté et valables à tout moment au cours de la période considérée.
 3. Les vins visés au paragraphe 1, bénéficiant d'une des appellations d'origine en
 application de la législation algérienne énumérées ci-après :
 – Ain-Bessem – Bouïra,
 – Médéa,
     Coteaux du Zaccar,
 – Dahra,
 – Coteaux de Mascara,
 – Monts du Tessala,
 – Coteaux de Tlemcen,
 sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté, dnns la limite
 d'un contingent tarifaire portant pour une période de douze mois à partir du 1 er juillet
 1977 sur les montants globaux suivants :
                                                                                          (en milliers d' hectolitres)
              Quantité totale                       Vin en vrac                        Vin en bourcillci
                 400                                   170                                   230
 ---pagebreak---                                                                                                                                     αννξ:<Ε ΙΙ
                                                                Annexe C
                            Prix minima applicables à partir du 1,7.1978
                                                                                                        PrlR DIMM
                                                                 CwUtMf                           OretH <•        cecprlt
                                        <go«ttl                             ( tinto
                                                                                                 X nr u r ton t% 100 bo7?«t
                                                                                     I
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                                                                                                        C«rrvra«M
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                                                                                       I    «J0                                         i
 ---pagebreak---              Ri-CCrOANDATION DE REGLEMENT ( CEE)           DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   le royaume du Maroc                                , signé à    Rabat
le 27 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 3 * décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ,      ■
                                 signé à Rabat le 27 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et     le royaume du Maroc                                 est approuvé au nom de
la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
                                                                                /.
 ---pagebreak---   9
I»6 preoeru y@g,l8n39ivfc es"t oTslig'âfcois^i® claiis tous SÔS éléassïvfcs ©t â.lrdctsis@nt
applicable dans tout St&t asêKsbre .
                                                              \
                                                      Fait à                 , le
                                                                Par le Conseil
                                                                 La président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
           prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté
          économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                                                            •
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc , signé à Rabat le 27 avril 1976 et prorogé successivement
le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire au plus tard le 30 juin 1978 »
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , signé à Rabat
le 27 avril 1976 , il importe de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes :                         '
                                 Article premier
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 43 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc est remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sou6~position 16„04 D du T.D.C.
est remplacé par- le texte figurant    en annexe.     Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisée par échange de lettres entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution dea coûts des produits en cause .
                                 Article 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemai7.de , anglaise
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                 Article 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                       Annexe C
                          Prix minima applicables à partir du 1.7.1978
              fnili
                                   IomIU
                                                   nidi
                                                 4«*Wbrwt
                                                                 CctffU
                                                                 ctaMa
                                                                         It        OC      fr ia m'*\m
                                                                                           6 tfM
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                                                                                      par carter
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                                                                                                      c
                                                                                                   "! cocprie
                                                                                          taHor tf« 100
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 ---pagebreak---             RECûtëMAÎJDATI ON DE REGLEMENT ( CEE)          DU CONSEIL
                                                                            «
      concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire •
      entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
                                                    \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 »
vu la ro commandât ion de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne                              , signé à Tunis
:e 25 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant eue , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Cosmunauté économique européenne et la République tunisienne ,
                                  signé à Tunis le 25 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
   A3RETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
                                                                              1
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européen.*»
et la République tunisienne                                est approuvé au nom de
la Communauté *
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Le présent reniement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés auropéennes .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                                 %
                                         Fait à              , le
                                                   Par le Conseil
                                                                       »
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                •  ACCORD
         prorogeant l' accord Intérimaire entre la Communauté économique
                    européenne et la République tunisienne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                          ι
 d' une part ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
 d' autre part ,
 CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 et prorogé
successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire au plus tard le
30 juin 1978 ;                                        f\
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , signé à
Tunis le 25 avril 1976 » il importe de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes :
                                 Article premier
La date du 30 oui-n 1978 figurant à l' article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne est remplacée par celle du 31 décembre 1978 *
                                                                             /
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du T.D.C.
est remplacé par le teacte figurant en annexe •       Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 197® seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisée par échange de lettres entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution des coûts des produits en cause .
                                 Article 3.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                 Article 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                     mm.
                                                           Annexe C
                               Prix minima applicables à partir du 1.7.1978
                 format »
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                                                                       c1»M«    IPrl *         OC par <*         rlftfrt
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                                                                                                OrolU
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     1 /7 K»l                  40     11 1/7   3J5     460      3)0
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     4/4                                               (50      771                     15,»                                  (6,15
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 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE .
                                  . •     «
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,                                    •
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République arabe d' Egypte-
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République arabe d' Egypte                                              .
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                          -
                      Article premier
                                                                             l
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République arabe d' Egypte
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article . 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté »
 ---pagebreak---                                                                          2.
             t                                           .
                                                           1
                     Article 3                               -
           »                                      •
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                                                       »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è             . le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
                                                                    i.
 ---pagebreak---                                  ACCORD
 PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             9
 ET  LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE .               ,
                               »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 '
d' une part ,
LE PRESIDENT DE    LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE ,                    .
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique     '
européenne et    la République arabe d' Egypte
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
 la République arabe d' Egypte
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                 '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      :                     '
LE PRESIDENT DE    LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE ,
LESQUELS, après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonnè et
                      *                                     •              •
due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---             ►         Article premier
                                                   «
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 41 , paragraphe 2, deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et  la République arabe d' Egypte                 , est remplacé par cajole
                                                                          9 ■
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé , en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1çt juillet 1978 .
 ---pagebreak---  RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
                                                                          1
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le    18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,      *                                  .
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et                   •   ■ '
 le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles, le même jour, il importe de proroger l' accord intérimaire
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   »
                      Article premier                                   '
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume Hachemite.de Jordan1e%
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner La personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                          2.
                     Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour .suivant celui de sa
 publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
                             t
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à
                                                 Par le Consei t
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET   LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE .            .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et   le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,
expire au plus tard te 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     î
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME HACHEMLTE DE JORDANIE ,
                    « .
LESQUELS , après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
                        • *                                 •
due forme , sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                       Article premier
                                                   Ρ
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 37 , paragraphe 2 , deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   J.e Royaume Hachemite de Jordanie            , est remplacé par celle
du 31 décembre 1978
                      Article 2          .
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre eri vigueur le 1çt juillet 1978 .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET     LA REPUBLIQUE LIBANAISE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le 3 mai 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
                                                         «
   •                                  ■
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
                               r
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                      Article premier
L accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a   f
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                            ■r
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à             . le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET   LA REPUBLIQUE LIBANAISE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                                                          ,
LE PRESIDENT DELA REPUBLIQUE LIBANAISE
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le 3 mai 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Libanaise,                '
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
LESQUELS , après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                       Article premier
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 38 , paragraphe 2, deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entpe la Communauté économique européenne
et la République ■ Libanaise                     , est remplacé par celle
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé err double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne, néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .                                    -
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE .
                                ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la    République    Arabe  Syrienne,
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Arabe Syrienne ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   '
                      Article premier   .
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Arabe Syrienne
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2                                         ■
      • ·
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui o't sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout £tat membre .
Fait à
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
      PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE FrnunM T ni ie '
'     cj LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE .                                   EUROPEENNE
                                   »
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     d' une part ,
     LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
     d' autre part ,
    CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économise
    européenne et la République Arabe Syrienne,
    signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,                                    .     " r
    expire.au plus tard le 30 juin 1978,
    CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
    coopération entre la Communauté économique européenne et
    la République Arabe Syrienne ,
    signé à Bruxelles, le même jour, il importe de proroger l' accord intérimaire,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
   comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      :                        '
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
    ESQUELS, après avoir échange leurs, pleins pouvoirs reconnus en bonne et
  ^ue forme, sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                                                                                2.
                      Article premier
                                                   λ
La dote du 30 juin 1978 figurant à l' article 38 , paragraphe ?. e deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   la République    Arabe  Syrienne             r est remplacé par celle •
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1çt juillet 1978 .