CELEX: 31975R0888
Language: fr
Date: 1975-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 888/75 de la Commission, du 4 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 610/75 concernant des mesures de sauvegarde pour certains produits du secteur de la viande bovine relevant de la sous-position 16.02B III b) 1 du tarif douanier commun

5 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 85/ 27
                                REGLEMENT (CEE) N° 888 / 75 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 610/75 concernant des mesures de sauvegarde
                pour certains produits du secteur de la viande bovine relevant de la
                               sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier commun
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        « 1.      Est suspendue la mise en libre pratique,
 EUROPÉENNES,                                                         dans la Communauté, des produits relevant de la
                                                                      sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier
vu le traité instituant la Communauté économique                      commun, originaires des pays tiers, à l'exception :
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                     a) des préparations et conserves de viandes ou
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                      d'abats de l'espèce bovine présentées dans un
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                       emballagé hermétiquement fermé et dont le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et                    poids est inférieur . ou égal à 5 kg net ;
 notamment son article 21 paragraphe 2,                               b) des viandes bovines cuites et congelées présen­
 considérant que le règlement (CEE) n° 610/75 de la                        tées dans un emballage hermétiquement fermé
 Commission , du 7 mars 1 975 (3) a suspendu la mise                       et dont le poids est inférieur ou égal à 7 kg net.
en libre pratique dans la Communauté des produits
 relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif               2.      Sont à considérer comme viandes cuites et
 douanier commun originaires des pays tiers, à l'excep­               congelées, au sens du présent règlement, les
 tion de certaines préparations ou conserves ;                        viandes qui ont subi , avant leur congélation , un
                                                                      traitement thermique suffisant pour prévenir la
considérant qu'il convient de mieux définir les                       croissance du Clostridium botiilinnni et qui
 produits relevant de ladite sous-position qui ne sont                présentent, en outre, les caractéristiques suivantes :
 pas couverts par cette mesure de sauvegarde ;
considérant que le marché communautaire de la                         — aucune trace d'un liquide rosâtre ne doit appa­
viande bovine continue à être menacé de subir, du fait                      raître sur la surface du découpage lorsque,
des importations, des perturbations graves susceptibles                     après décongélation complète, une pièce de ces
de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,                 viandes est découpée suivant un plan passant
                                                                            par sa partie la plus épaisse ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      — un pH égal ou supérieur à 5,5 . »
                      Article premier                                                       Article 2
 Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 610 /75
est remplacé par le texte suivant :                                Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 4 avril 1975 .
                                                                               l\ir Iu Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de lu Commission
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(-') JO n » L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
( 3) JO no L 63 du X. 3 . 1 9 75, p. 37.