CELEX: 62011TO0261
Language: fr
Date: 2012-03-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 mars 2012. # European Goldfields Ltd contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération - Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-261/11.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 mars 2012 — European Goldfields/Commission (affaire T-261/11)
      « Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession
         de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur
         l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité »
      
      Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Décision de la Commission constatant, au terme de la procédure formelle d’examen, l’incompatibilité d’une aide avec le marché
         intérieur — Recours du principal actionnaire de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Simple participation dans le capital d’une entreprise et association à la procédure d’examen d’aides insuffisantes pour faire
         naître en soi un droit d’agir — Absence de menace pour la solvabilité présente ou future — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 16‑17, 21, 24, 26‑29)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08)
                  octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos [Ch]rysos SA (JO L 193, p. 27).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	European Goldfields Ltd est condamnée aux dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention d’Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomixanias Chrysou.