CELEX: 31972R1629
Language: fr
Date: 1972-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1629/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'aluminium brut en provenance des pays repris à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1025/70

N° L 171 / 36                        Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 7 . 72
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1629/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1972
              portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'aluminium
                   brut en provenance des pays repris à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1025 /70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la Communauté, l'évolution du marché dans ce
EUROPÉENNES ,                                                     secteur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, dans cette situation, les intérêts de
européenne,                                                       la Communauté nécessitent une surveillance com­
                                                                  munautaire de ces importations, au moyen d'un do­
vu le règlement ( CEE) n° 1025 /70 du Conseil, du 25              cument d'importation prévu à l'article 8 du règle­
mai 1970 ( l ) portant établissement d'un régime                  ment ( CEE) n0 1025/70 ; qu'il convient de fixer à
commun applicable aux importations de pays tiers,                 trois mois la période d'utilisation de ce document,
et notamment son article 7,
après consultation au sein du Comité prévu à l' article
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
5 dudit règlement,
considérant qu'un déséquilibre existe entre l'offre et                                  Article premier
la demande dans le secteur de l'aluminium brut dû,
d'une part, à une régression marquante de la con­                  Les importations dans la Communauté, d' aluminium
sommation, d' autre part, à l' augmentation impor­                 brut de la position 76.01 A du tarif douanier com­
tante des capacités de production ;                                mun, sont soumises à une surveillance communau­
                                                                   taire selon les modalités prévues au règlement ( CEE)
 considérant que ce déséquilibre a conduit à une                  n 0 1025/70. Cette surveillance s' applique aux impor­
 baisse très sensible des prix pour l' aluminium brut ;            tations en provenance de tous les pays repris à
considérant que les producteurs d' aluminium brut                  l' annexe II du règlement précité .
 ont dû réduire le taux d'utilisation de leurs capacités
 de production ;                                                                           Article 2
 considérant que l'évolution du prix pour l'aluminium              Le document d'importation peut être utilisé au
 brut sur le marché communautaire est très sensible                'naximum pendant une période de trois mois .
 aux offres faites par les producteurs extérieurs à la
Communauté ;                                                                               Article 3
 considérant que, de ce fait, il y a lieu de disposer,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dans les délais rapprochés des éléments principaux                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 relatifs aux importations d' aluminium brut, afin de               ciel des Communautés européennes et vient à éché­
 suivre de près, compte tenu du préjudice susceptible               ance le 31 décembre 1972 . Il est applicable à partir
 d'être apporté aux producteurs de l'aluminium brut                 du 1 er août 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (') JOno L 124 du 8.6. 1970 .