CELEX: 31995R1069
Language: fr
Date: 1995-05-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1069/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

13. 5. 95          [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 108/25
                                   REGLEMENT (CE) N° 10 69/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mai 1995
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                    naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués
 des pays . et organismes susceptibles de faire l'objet des         aux annexes conformément aux dispositions du règlement
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        Pour les lots A, B et C, par dérogation à l'article 7 para­
 certains bénéficiaires 4 278 tonnes de lait en poudre ;            graphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           pas nécessairement à la même zone portuaire.
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    les conditions générales et particulières applicables et les
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       contenue dans son offre est réputée non écrite.
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                 Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 et de la multitude de destinations des fournitures, il             nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 mai 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
n   JO  n0 L  81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
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                                                                 ANNEXE I
                                                                LOTS A et B
             1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1993 et 1994
             3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex 626675
                  I WFP)
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 }
             8. Quantité totale : 1 368 tonnes
             9. Nombre de lots : 2 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage f) :
                  JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, 1. B. 2 et I. B. 3) ; lot A : en conteneurs de 20 pieds
                  langues à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 16. 7. 1995
          1 8. Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 12. 6. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 30. 7. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 5. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 943/95 de la Commission (JO n0 L 96 du 28. 4. 1995, p. 31 )
 ---pagebreak--- 13 . 5. 95               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 108 /27
                                                                     LOT C
              1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex 626675
                   I WFP)
              4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(6) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. C. 1 )
              8. Quantité totale : 540 tonnes
              9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
            10. Conditionnement et marquage f) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, I. C. 2 et I. C. 3),
                   langues à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                   la fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           1 7. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 1 6. 7. 1 995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 5. 1 995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 12. 6. 1 995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 30. 7. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 5. 1 995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 943/95 de la Commission (JO n0 L 96 du 28. 4. 1995, p. 31 )
 ---pagebreak--- N0 L 108/28          iFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5. 95
                                                           LOTS D, E, F et G
              1 . Actions (') : n0 1402/94 (lot D); n0 1403/94 (lot E), n0 1404/94 (lot F); n0 1405/94 (lot G)
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Pérou
             4. Représentant du bénéficiaire :
                   Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), Av. Argentina n0 3017, Callao (tel. : 29 10 65 ;
                   télécopieur : 33 76 35)
             5. Lieu ou pays de destination (5) : Pérou
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                  voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.1 )
             8. Quantité totale : 1 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 4 (lot D : 250 tonnes, lot E : 250 tonnes, lot F : 250 tonnes ; lot G : 250 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage Ç) (10) :
                  voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points IA.2.3, I.B.2 et I.B.3)
                  inscriptions en langue espagnole ; inscriptions complémentaires : « Distribucion gratuita »
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu destination
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Entrepôt PRONAA (voir point 4)
           1 7. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 19. 6 au 2. 7. 1995
           18. Date limite pour la fourniture : le 30. 7. 1995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le "1 2. 6. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 3 au 16. 7. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 13. 8. 1995
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [téléfax : (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 971
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 5. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 943/95 (JO n0 L 96 du 28. 4. 1995, p. 31 )
 ---pagebreak--- 13. 5. 95           1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 108 /29
                                                                    LOT H
             1 . Actions (') : n0 1408/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : république de Tunisie
             4. Représentant du bénéficiaire : STIL-25, rue Bel Hassen Ben Chaabane 1005 EL Omrane (Tunis)
                  tél. : (216 1 ) 560 1 17/562 483, télécopieur : 561 882, télex : 15 32 2TN-Tunisie
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Tunisie
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) ( 6) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point IA.l )
             8. Quantité totale : 1 000 tonnes net
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.A.2.3 et IA.3)
                  inscriptions en langue française
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                  la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement — FOB bastingage (8)
          1 3. Port d'embarquement : —
          1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 16. 7. 1995
          18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 5. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 6. 1 995, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 30. 7. 1 995
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 5. 1995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 943/95 de la Commission (JO n0 L 96 du 28. 4. 1 995, p. 31 )
 ---pagebreak--- N0 L 108 /30          [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 5. 95
                                                                   LOT I
              1 . Action (') : n0 1460/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Mozambique
              4. Représentant du bénéficiaire :
                   Food Security Department, Av. 25 de Setembro, 1008 Maputo [tél. : (258 1 ) 42 87 71 , télécopieur
                   42 94 55]
              5. Lieu ou pays de destination (') : Mozambique
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. A. 1 )
              8. Quantité totale : 370 tonnes
              9. Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage Q (I0) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, I. A. 2 et
                   I. A. 3)
                   inscriptions en langue portugaise
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                   la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison : rendu destination
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 19. 6 au 2. 7. 1995
            18 . Date limite pour la fourniture : le 30. 7. 1995
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29. 5. 1 995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)                                                                .
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 12. 6. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 3 au 16. 7. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : le 13. 8. 1 995
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 5. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 943/95 de la Commission (JO n0 L 96 du 28. 4. 1995, p. 31 )
 ---pagebreak--- 13 . 5. 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 108 /31
            Notes
             (») Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             f) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 ), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
             (s) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
                 [lots D, E, F et G : Manuel Gonzalez Olaechea n0 247, San Isidro, Lima [tél. : (51 14) 41 58 27, télécopieur
                 41 80 17]
            (é) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — un certificat sanitaire.
                 — lots D, E, F, G, H et I : un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le
                      produit a été transformé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excel­
                      lentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de produc­
                      tion du lait cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre
                      aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
            (*) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114, le texte du point I A 3 c) et
                 I B 3 c) ou I C 3 c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            (8) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                 n0 2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais jusqu'au monent où les produits ont passé le bastin­
                 gage.
            (9) Pour les lots A, B et C, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87,
                 l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                 portuaire.
           (10) Logés en conteneurs de 20 pieds : la franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours
                 au minimum .
 ---pagebreak--- N° L 108/32        (FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 5 . 95
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                 ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
             Cantidad total  Cantidades parciales                                                     Lengua que se debe
    Lote                                              Acción n0            País de destino
             (en toneladas)     (en toneladas)                                                      utilizar en la rotulación
   Parti     Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.          Bestemmelsesland                 Mærkning på
                  (i tons)           (i tons)                                                             følgende sprog
  Partie     Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
                                                                          Bestimmungsland               Kennzeichnung in
              (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.                                           folgender Sprache
          Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες •      Δράση αριθ.                                    Γλώσσα που πρέπει να
 Παρτίδα      (σε τόνους)        (σε τόνους)                             Χώρα προορισμού       χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
    Lot     Total quantity    Partial quantities      Operation
                                                                        Country of destination        Language to be used
               (in tonnes)        (in tonnes)             No                                             for the marking
    Lot
            Quantité totale  Quantités partielles     Action n0                                         Langue à utiliser
               (en tonnes)        (en tonnes)                            Pays de destination
                                                                                                        pour le marquage
   Lotto
            Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n.         Paese di destinazione          Lingua da utilizzare
            (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
          Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel                                        Taal te gebruiken
   Partij        (in ton)           (in ton)                            Land van bestemming
                                                          nr.                                         voor de opschriften
   Lote    Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?            País de destino               Língua a utilizar
            (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
            Total Kvantitet      Delkvantitet                                                        Märkning på följande
   Parti                                              Aktion nr           Bestämmelseland
                    (ton)              (ton)                                                                   språk
            Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                        Merkinnässä käytettävä
    Erä                                               Toimi N:o               Määrämaa
                 (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
     A              900            AI : 872            1806/93      Somalia                    English
                                   A2: 28              1422/94      Somalia                    English
     B              468            Bl : 153            1439/94      Burundi                    Français
                                   B2: 215             1424/94      Botswana                   English
                                   B3: 100             1441 /94     Uganda                     English
     C              540            Cl : 150            1425/94      Uganda                     English
                                   C2: 390             1426/94      Tanzania                   English