CELEX: C1998/072/59
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 janvier 1998 par Impregilo SpA et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-19/98)

C 72/28                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.3.98
Ð une violation de l'obligation de motivation, dans la              Le 28 feÂvrier 1996, les membres de CDK ont deÂposeÂ une
    mesure o, dans le refus litigieux, le Conseil se borne aÁ      plainte aupreÁs de la deÂfenderesse contre 16 entreprises
    reproduire le texte de la deÂcision 93/731/CE du                belges du secteur de la construction regroupeÂes au sein de
    Conseil, sans le rapporter aÁ une preÂmisse factuelle speÂ-     l'association momentaneÂe EGC et contre l'EÂtat belge.
    cifique.
                                                                    Cette plainte deÂnoncËait des comportements constitutifs de
                                                                    graves violations aux reÁgles de concurrence du traiteÂ,
                                                                    commises aÁ l'occasion de la construction du nouvel
                                                                    immeuble du Conseil de l'Union europeÂenne aÁ Bruxelles.
                                                                    Ces infractions ont eu pour objet et pour effet de fausser
Recours introduit le 19 janvier 1998 par Impregilo SpA et           la concurrence au preÂjudice d'entreprises d'autres EÂtats
 autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes             membres et de dissuader durablement les entreprises non
                         (Affaire T-19/98)                          belges de s'inteÂresser aux marcheÂs publics belges. En subs-
                                                                    tance, cette plainte visait une entente entre un grand nom-
                           (98/C 72/59)
                                                                    bre des plus importantes entreprises belges de construction
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  et de travaux publics qui a permis aÁ ces dernieÁres de
                                                                    «sanctionner» les membres CDK, dont une entreprise ita-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            lienne et une entreprise allemande, lesquelles ont «oseÂ»
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 janvier 1998, d'un recours intro-     tenter de peÂneÂtrer le marcheÂ belge de la construction et
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             des travaux publics en soumettant pour la construction
par la socieÂteÂ Impregilo SpA, eÂtablie aÁ Milan (Italie), la      des nouveaux baÃtiments du Conseil.
socieÂteÂ Dyckerhoff & Widmann AG (Dywidad), eÂtablie aÁ
Ascheim (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne) et la socieÂteÂ        Ces comportements on eÂteÂ largement rendus possibles par
Entreprises Koeckelberg, SA, eÂtablie aÁ Charleroi (Bel-            l'action de l'EÂtat belge lui-meÃme. En confeÂrant aÁ l'associa-
gique), repreÂsenteÂes par Me Chantal Bonnard, avocat au            tion EGC une position de domination eÂconomique et juri-
barreau de Paris, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude       dique aÁ l'eÂgard de son concurrent CDK, notamment par
de Me Aloyse May, 31, Grand-rue.                                    l'octroi de preÂrogatives exorbitantes et un cumul de fonc-
                                                                    tions ineÂdit, l'EÂtat belge a commis une infraction aux
Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:          reÁgles communautaires de concurrence creÂant ainsi une
                                                                    situation qui a ineÂvitablement conduit aÁ des abus mani-
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 13 novembre              festes, graves et reÂpeÂteÂs.
    1997 aux termes de laquelle cette dernieÁre a rejeteÂ les
    demandes des requeÂrantes de sanctionner les infrac-            Par la deÂcision contesteÂe, la Commission a rejeteÂ cette
    tions aux articles 5, 85, 86 et 90 du traiteÂ commises          plainte.
    par des entreprises de la construction belges et l'EÂtat
    belge aÁ l'occasion de la construction du nouvel                Les requeÂrantes invoquent une violation des articles 5, 85,
    immeuble du Conseil des ministres;                              86 et 90 du traiteÂ.
Ð condamner la Commission aÁ payer l'inteÂgraliteÂ des              En s'abstenant de conduire des investigations, et alors que
    deÂpens supporteÂs par les requeÂrantes dans le cadre de        tous les indices et eÂleÂments de fait en sa possession militent
    la preÂsente requeÃte en annulation.                            pourtant en faveur de l'existence d'une position dominante
                                                                    collective, la Commission a violeÂ l'article 86 et les obliga-
Moyens et principaux arguments                                      tions qui lui incombent au titre de la mise en úuvre des
                                                                    reÁgles de concurrence.
Les requeÂrantes, trois entreprises de la construction, sont
membres de l'association momentaneÂe de droit belge                 L'attribution des droits exclusifs et speÂciaux par l'EÂtat
«CDK», constitueÂe en vue de participer aÁ la construction          belge aÁ EGC est une violation des obligations de l'EÂtat
du nouvel ensemble immobilier devant abriter les services           belge issues de l'article 90 du traiteÂ.
du Conseil. «EGC» est une association momentaneÂe de
droit belge, rassemblant les membres de quatre associa-             De plus, la deÂcision contesteÂe viole l'article 85 du traiteÂ en
tions momentaneÂes constitueÂes principalement d'entrepre-          estimant que la constitution d'EGC n'est pas incompatible
neurs belges, en vue de la construction des baÃtiments du           avec cette disposition. Le rejet de la plainte au motif que
Conseil. Les membres d'EGC comptent parmi les plus                  les requeÂrantes n'ont subi aucun preÂjudice du fait de
importantes socieÂteÂs du secteur de la construction en Bel-        l'association momentaneÂe pour certains lots est de meÃme
gique.                                                              contraire aÁ l'article 85.