CELEX: 32015R1547
Language: fr
Date: 2015-09-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/1547 de la Commission du 15 septembre 2015 interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon par les navires battant pavillon de l'Allemagne

18.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/24
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/1547 DE LA COMMISSION
   du 15 septembre 2015
   interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon par les navires battant pavillon de l'Allemagne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         João AGUIAR MACHADO
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  34/TQ104
               
            
                  État membre
               
               
                  Allemagne
               
            
                  Stock
               
               
                  SAN/2A3A4., SAN/234_1, SAN/234_2, SAN/234_3, SAN/234_4, SAN/234_5, SAN/234_6 et SAN/234_7
               
            
                  Espèce
               
               
                  Lançons (Ammodytes spp.)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV; eaux de l'Union des zones de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du lançon
               
            
                  Date de fermeture
               
               
                  19.8.2015