CELEX: 31973R1311
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1311/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif à la liste provisoire des VQPRD ainsi qu'à l'identification de ces vins dans le document d'accompagnement

N0 L 132/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 5 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1311 /73 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1973
                 relatif à la liste provisoire des v.q.p.r.d. ainsi qu'à l'identification de ces vins dans
                                            le document d'accompagnement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestiondes
                                                                  vins,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28
 avril 1970, établissant les dispositions particulières rela­
 tives aux vins de qualité produits dans des régions dé­                                Article premier
 terminées ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2680/72 (2), et notamment ses articles 1 er troi­       La liste visée à l'article 1 er troisième alinéa du règle­
 sième alinéa et 13,                                              ment (CEE) n0 817/70 comprend les vins qui ont
                                                                  droit, selon la législation de l'État membre producteur,
 considérant que, jusqu'à ce que les États membres                aux mentions visées pour chacun de ces Etats mem­
 aient adopté, pour les v.q.p.r.d. produits sur leur terri­       bres à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 toire, les dispositions nationales relatives aux condi­          817/70 .
 tions de production et visées aux articles 2, 3, 4, 6 para­
 graphe 1 , 7 et 10 du règlement (CEE) n0 817/70, et au
                                                                                            Article 2
 plus tard jusqu'au 31 août 1973, sont considérés
 comme v.q.p.r.d. les vins figurant sur une liste arrêtée         La qualité de v.q.p.r.d. est certifiée, sauf preuve
 selon la procédure prévue à l'article 7 du règlement n0          contraire, par la mention du nom de la région détermi­
 24 pour autant que ces vins correspondent aux autres
                                                                  née à la case 1 1 des formulaires VA2 ou VA5, prévus
 dispositions du règlement (CEE) n0 817/70 ; qu'il                au règlement (CEE) n0 1769/72, lorsque l'un de ceux-
 convient dès lors d'arrêter la susdite liste ;                   ci doit être établi .
 considérant que, aux fins du contrôle des v.q.p.r.d. à
 exercer par les États membres conformément à l'ar­                                         Article 3
 ticle 13 du règlement (CEE) n0 817/70, il convient de
 prévoir la mention du nom de la région déterminée                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dans le document d'accompagnement, lorsque celui-ci              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 doit être établi ;                                               des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 20.
(2) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .