CELEX: 62019CN0035
Language: fr
Date: 2019-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-35/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 janvier 2019 — BU / État belge

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 janvier 2019 — BU / État belge
      (Affaire C-35/19)
      (2019/C 103/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BU
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      L'article 38 § 1er 4o du C.I.R./92 viole-t-il les articles 45 et suivants (principes de libre circulation des travailleurs) et les articles 56 et suivants (principe de libre prestation de services) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il n'exonère fiscalement les allocations de handicapés que si ces allocations sont payées par le Trésor, c'est-à-dire, par l'Etat belge, en vertu de la législation belge, créant ainsi une discrimination entre le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations d'handicapés payées par l'Etat belge en vertu de sa législation, qui sont exonérées, et le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations destinées à compenser un handicap payées par un autre pays membre de l'Union européenne, qui ne sont pas exonérées?