CELEX: 31970D0493
Language: fr
Date: 1970-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République italienne pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969

7. 11 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 244/21
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1970
               fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie,
               aux dépenses de la République italienne pour les périodes de comptabilisation 1967/
                                                       1968 et 1968/1969
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (70/493 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des quatre semestres desdites périodes de comptabi­
EUROPÉENNES,                                                         lisation se sont élevées à 426.595.346 unités de
                                                                     compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'il est possible de prendre en considé­
vu le règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du                       ration certaines dépenses qui n'étaient pas inclues
21 avril 1970, portant dispositions complémentaires                  dans les décisions d'acompte de 75 °/o, compte tenu
pour le financement de la politique agricole com­                    d'éléments nouveaux intervenus depuis lors ; que
mune ( 1 ), et notamment son article 11 ,                            ces dépenses s'élèvent pour la République italienne
                                                                     à 37.011.322 unités de compte ;
après consultation du Comité du Fonds,
                                                                     considérant que le versement d' acomptes au titre
considérant que la Commission décide, avant le                       des périodes de comptabilisation en cause ne préjuge
15 octobre 1970, d'un acompte supplémentaire cal­                    pas des décisions finales de concours du Fonds pour
culé de telle sorte que les montants totaux des                      ces périodes,
acomptes sur les dépenses pouvant être prises en
considération au titre des périodes de comptabilisa­
tion 1967/ 1968 et 1968/ 1969 soient portés à 90 %> ;                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, pour lesdites périodes de compta­
bilisation, le Fonds rembourse les dépenses éligibles
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc,                                       Article premier
des œufs, de la viande de volaille, des produits lai­                L' acompte supplémentaire sur le concours du Fonds,
tiers, du riz, de la viande bovine, des matières gras­               section garantie, relatif aux dépenses de la Répu­
ses, des fruits et légumes, du sucre et des produits                 blique italienne pouvant être prises en considération
agricoles transformés en marchandises hors an­                       au titre des périodes de comptabilisation 1967/ 1968
nexe II ;                                                            et 1968/ 1969 est fixé à 97.299.491 unités de compte.
considérant que la Commission a décidé, en appli­
cation de l'article 10 du règlement n° 17/64/CEE,                                               Article 2
du 5 février 1964, relatif aux conditions de concours
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                 La République italienne est destinataire de la pré­
cole (2 ), modifié en dernier lieu par les règlements                sente décision .
( CEE) nos 728/70 et 729/70 (3), d'acomptes sur le
concours du Fonds égaux à 75 °/o des dépenses prises
en considération au titre des quatre semestres des                   Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1970.
périodes de comptabilisation 1967/ 1968 et 1968/                                                  Par la Commission
1969 ;
                                                                                                      Le président .
considérant que les dépenses effectuées par la Répu­
blique italienne et prises en considération au titre                                             Franco M. MALFATTI
 (*) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 9.
 (2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (*) JO no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 9 et 13 .