CELEX: 31978R1042
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1042/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31978R1042

Règlement (CEE) n° 1042/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 134 du 22/05/1978 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0061 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 306 DU 30 . 11 . 1977 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/78 DU CONSEIL   DU 22 MAI 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2624/77 ( 4 ), DETERMINE UNE MARGE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT ETRE FIXEE ; QUE , COMPTE TENU DES CRITERES FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE , IL CONVIENT DE RELEVER LES LIMITES DE CETTE MARGE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE S ' ELEVE AU MINIMUM A 38 ET AU MAXIMUM A 48 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . HEINESEN