CELEX: 31972R2414
Language: fr
Date: 1972-11-18
Title: Règlement (CEE) n 2414/72 de la Commission, du 17 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 260/24                                journal officiel des Communautés européennes                            18 . 11 . 72
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2414/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 novembre 1972
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         règlement n° 136/66/CEE, faites sur le marché mon­
 EUROPÉENNES,                                                          dial dont elle a connaissance ; que, en l' absence de
                                                                       ces offres ou si ces offres ne sont pas représentatives,
 vu le traité instituant la Communauté économique                      la Commission doit tenir compte de toutes les offres
 européenne,                                                           faites sur les marchés de gros de la Communauté
                                                                       représentatifs pour l' importation de ces huiles ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22
 septembre 1966, portant établissement d' une orga­                    considérant cependant que, aux termes de l'article 2
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                       paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1004/71 de la
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation
 règlement ( CEE ) n° 1547/72 {-),                                     des prélèvements applicables aux huiles d'olive
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                        n' ayant pas subi un processus de raffinage ( 8), la
                                                                       Commission doit écarter les offres concernant les
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                       produits d' une qualité médiocre ou offerts pour un
                                                                       terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27                       concernant les lots de faible importance ou pré­
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                   sentés en petits emballages ; que doivent également
applicables à l'exportation d'huile d' olive ( 4 ), modifié           être exclues les offres qui peuvent être considérées
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 444/                      comme non représentatives de la tendance réelle du
72 ( 5 ) et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                   marché ainsi que celles visées à l' article 13 para­
                                                                      graphe 3 d'.u règlement n° 136/66/CEE ;
considérant que, aux termes de l' article 18 du règle­
ment n° 136/ 66/CEE, un prélèvement peut être perçu                   considérant que, en l' absence des offres visées ci­
à l'exportation d'huile d'olive lorsque les cours mon­                dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être
diaux sont supérieurs aux prix dans la Commu­                         retenues, il doit être tenu compte, pour la détermina­
nauté ; que, en ce qui concerne les huiles d' olive                   tion du prix caf des prix pratiqués sur le marché
n' ayant pas subi un processus de raffinage, le mon­                  intérieur des principaux pays tiers qui sont produc­
tant du prélèvement est égal à la différence entre le                 teurs et exportateurs ; que, dans ce cas , ces prix
prix caf et le prix indicatif de marché ;                             sont majorés des frais de commercialisation, de
                                                                      chargement, de transport et d' assurance ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2320/72 du
Conseil, du 31 octobre 1972 ( B ), a fixé le prix indicatif           considérant que, parmi les offres retenues, les offres
de marché et le prix d'intervention de l' huile d' olive              C et F doivent être, aux termes de l' article 4 du
pour la campagne de commercialisation 1972 / 1973 ;                   règlement ( CEE) n° 1775/69, majorées de 1 °/o ; que
                                                                      les offres caf pour un lieu de passage en frontière
considérant que la Commission détermine le prix                       autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées
caf pour un lieu de passage en frontière de la Com­                   en tenant compte des frais de transport et d' assu­
munauté ; que celui-ci a été fixé par le règlement                    rance ; que les offres fas , fob ou d' autres offres
n° 165 /66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966,                       doivent être majorées des frais de transport et
concernant les mesures à appliquer en matière de                      d' assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
prix pour l'huile d'olive pour la campagne 1966/                      chargement jusqu' au lieu de passage en frontière
1967 H ;                                                              visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres fas,
                                                                      des frais de chargement ;
considérant que ce prix doit être déterminé sur la
base des possibilités d' achat réelles les plus favo­
                                                                      considérant que, si les offres retenues sont des offres
rables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
                                                                      faites sur le marché de la Communauté, leur mon­
compte, en principe, de toutes les offres d'huile
                                                                      tant est diminué des frais de déchargement ou de
d' olive visées aux points 1 et 4 de l' annexe du
                                                                      débarquement, des taxes et prélèvements perçus à
                                                                      l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais
f1 )  JO no  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .                      d' acheminement et des autres charges depuis le stade
C)    fO n<> L 165 du 2 . 7. 1972, p. 1 .                             caf ou franco frontière jusqu' au stade du commerce
 (3)  JO no  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                      pour lequel les offres sont faites ;
 (4)  JO no  130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/67.
(»)   JO no  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 6 .
 ( 6) JO no  L 249 du 4 . 11 . 1972, p . 1 .
C) jo no 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.                              (8) JO 11« L 109 du 15 . 5 . 1971 , p. 17 .
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 260/25
considérant que, pour l' ajustement des offres prises              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
en considération, la Commission ne doit retenir                    ( CEE) n0 616/72 de la Commission, du 27 mars
que les frais qui, à sa connaissance, sont les moins               1972, relatif aux modalités d' application des resti­
élevés ;                                                           tutions et prélèvements à l'exportation d'huile
                                                                   d' olive (4 ), les exportations d'huile d'olive relevant
considérant que le prix caf doit être déterminé pour               de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
un produit fourni en vrac ; que les offres d'huile                 commun et de la sous-position 15.07 A II a) visées
présentée sous une autre forme doivent être ajustées               à l' article 2 premier tiret dudit règlement, réalisées
en les diminuant de la plus-value résultant de la pré­             en emballage immédiat d'un contenu net inférieur
sentation du produit offert et en les majorant des                 ou égal à 5 kg d'huile, bénéficient d'une franchise
frais supplémentaires occasionnés à l'importateur                  de prélèvement à concurrence de 7 unités de compte
par la présentation ; que, en ce qui concerne les offres           par 100 kilogrammes net d'huile exportée ;
d'huile non filtrée, de qualité vierge, extra, fine ou
courante, il y a lieu de les majorer d'un montant                  considérant que, en vertu de l' article 4 du règlement
qui tienne compte des frais de filtration ;                         ( CEE) n° 616/72, les prélèvements à l'exportation
                                                                   ne doivent être fixés que lorsque la différence visée
considérant que, afin d'obtenir des données compa­                 à l' article 10 paragraphe 2 premier alinéa du règle­
rables relatives à l'huile de la dénomination et                   ment n° 171/67/CEE est égale ou supérieure à
de la qualité pour laquelle a été fixé le prix de                   2,5 UC/ 100 kg ; que ces prélèvements sont fixés
seuil, il importe, selon la dénomination et la qualité,            aussi souvent que cela s'avère nécessaire pour la
de déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les                   stabilité du marché de la Communauté, et de façon
valeurs résultant du règlement n° 172/66/CEE de la                 à assurer leur mise en application au moins une
Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation                    fois par semaine ;
des coefficients d'équivalence des différentes déno­
minations et qualités des huiles d'olive n' ayant pas              considérant que les prélèvements, arrêtés antérieure­
subi un processus de raffinage (*), modifié en dernier             ment, sont maintenus lorsque la variation des élé­
lieu par le règlement ( CEE) n0 992/72 (2) ; que,                  ments de calcul entraîne, par rapport à ces pré­
dans des circonstances exceptionnelles, des coeffi­                lèvements, unie majoration ou une diminution infé­
cients d'équivalence différents ou dérivés peuvent                  rieure à un montant de 0,50 UC par 100 kg ;
être appliqués pendant une période limitée ;                       considérant qu'il résulte de l'application de toutes
                                                                   ces dispositions aux prix d'offres donit la Commis­
considérant que la comparaison des données ainsi                    sion a eu connaissance, que les prélèvements à l'ex­
obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,               portation doivent être fixés comme indiqué au
sur le marché mondial ; que, si aucune offre ne peut                tableau annexé au présent règlement,
être retenue pour la détermination du prix caf, le
prix retenu précédemment doit être maintenu ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'en ce qui concerne l'huile d'olive
ayant subi un processus de raffinage, le montant                                           Article premier
du prélèvement à l'exjportation est égal au prix caf
diminué du prix indicatif de marché ; le montant                    Les prélèvements à l'exportation visés à l' article 18
de la différence étant affecté, selon les cas, du                   du règlemen/t n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
coefficient repris aux articles 2 et 3 du règlement                 annexé au présent règlement.
 ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29 février 1972,
                                                                                                Article 2
relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive
 ayant subi un processus de raffinage, ainsi qu'à                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 novem­
 certains produits contenant de l'huile d'olive (3 ) ;               bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans touis ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le president
                                                                                  S. L. MANSHOLT
  C ) JO n« 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66 .                         (<) JOn° L 78 du 31 . 3 . 1972, p . 1 .
  ( 2) JO n° L 115 du 17. 5 . 1972, p. 7.
  (3) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 260/ 26                          Journal officiel des Communautés européennes                     18 . 11 . 72
                                                          ANNEXE
             Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                             Montants en
                        Numéro du tarif douanier commun                      UC / 100 kg
             15.07 A I a )                                                     6,289
             15.07 A I b )                                                     8,442
             15.07 A II                                                        5,666