CELEX: C2005/171/14
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-186/05: Recours introduit le 25 avril 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/8
            
         Recours introduit le 25 avril 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-186/05)
   (2005/C 171/14)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 avril 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par L. Ström van Lier et S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, et élisant domicile au Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que le Royaume de Suède a, en interdisant l'importation individuelle de boissons alcoolisées par des personnes s'adressant à des intermédiaires indépendants ou à des transporteurs professionnels, ce qui ne peut pas être considéré comme justifié au regard de l'article 30 CE, manqué à ses obligations au titre de l'article 28 CE;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission considère que l'article 28 CE ne permet pas au Royaume de Suède d'interdire de manière générale l'importation individuelle de boissons alcoolisées par des personnes s'adressant à des intermédiaires indépendants ou à des transporteurs professionnels. Elle considère ensuite que l'interdiction ne peut pas être justifiée, au regard de l'article 30 CE, pour des motifs tenant à la protection de la santé publique, à savoir la nécessité de 1) limiter l'intérêt des particuliers pour le vin, 2) restreindre l'accès aux boissons alcooliques ou 3) contrôler l'âge des consommateurs. Dans chacun de ces cas, la mesure n'est ni nécessaire ni proportionnée par rapport à l'objectif visé. Le fait que seul le détenteur du monopole de la vente au détail de boissons alcoolisées ait le droit d'effectuer des importations individuelles sur ordre de la clientèle est, d'après la Commission, un obstacle aux échanges tombant sous le coup des articles 28 CE et 30 CE. Le gouvernement suédois fait valoir, de son côté, que l'existence et le mode de fonctionnement dudit monopole suppose une telle interdiction, dont la validité doit être appréciée en fonction de l'article 31 CE. Le gouvernement estime que l'interdiction comme telle ne peut pas être considérée comme discriminatoire ou comme destinée à fausser la concurrence entre les États membres, et, subsidiairement, il soutient qu'elle est appropriée et proportionnée.