CELEX: 22002D0067
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2002 du 31 mai 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

|

22002D0067

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2002 du 31 mai 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0040 - 0041

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 67/2002du 31 mai 2002modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.(3) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2001,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 2f (Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse) de l'article 4 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant: "2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001 et 2002:- B3-1 0 0 0A: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative';- B3-1 0 0 0: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse'."Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 48.(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.