CELEX: 31997R2125
Language: fr
Date: 1997-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2125/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 296/8               fK               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2125/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1997 pour certains produits du secteur de la viande de
                     volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        considérant qu il convient de déterminer l'excédent qui
                                                                   s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 509/97 de la Commission , du 20
 mars 1 997, établissant les modalités d'application dans le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur de la viande de volaille du régime prévu dans l'ac­
 cord intérimaire pour le commerce et les mesures d'ac­
 compagnement entre la Communauté européenne, la                                          Article premier
 Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 part, et la république de Slovénie ('), modifié par le règle­     demandes de licences d'importation introduites pour la
 ment (CE) n0 1514/97 (2), et notamment son article 4 para­        période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 graphe 5,                                                         vertu du règlement (CE) n0 509/97 modifié .
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont infé­                                     Article 2
 rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­
 quent, être satisfaites entièrement;                              Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1 997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 80 du 21 . 3. 1997, p. 3.
h) JO L 204 du 31 . 7. 1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 97 FR Journal officiel des Communautés européennes             L 296/9
                                    ANNEXE
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                  Groupe
                                               pour la période
                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                    80
                    90                             100,00
                   100                             100,00