CELEX: 32016D1115(01)
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28 octobre 2016 concernant la distribution sous licence libre (licence publique de l’Union européenne) de SyRIO — système de notification des incidents dans les opérations pétrolières et gazières en mer

15.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 420/2
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 28 octobre 2016
   concernant la distribution sous licence libre (licence publique de l’Union européenne) de SyRIO — système de notification des incidents dans les opérations pétrolières et gazières en mer
   (2016/C 420/02)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision (PV1536) de la Commission du 19 septembre 2001 déléguant aux directeurs généraux et chefs de service le pouvoir de décider de l’utilité du dépôt d’une demande de protection de droits de propriété intellectuelle résultant des activités ou programmes pour lesquels ils sont responsables, la concession de licences y afférentes, l’acquisition, la cession ou l’abandon de droits dans la mise en œuvre de ces activités ou programmes et confiant au directeur général la responsabilité de l’exécution administrative de l’ensemble des décisions prises en la matière,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La direction générale «Centre commun de recherche», dans le cadre de l’arrangement administratif avec la direction générale de l’énergie (DG Énergie), a développé un logiciel à l’usage des autorités compétentes des États membres aux fins de l’exercice des fonctions réglementaires qui leur incombent en application de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil (1) (directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer).
            
         
               (2)
            
            
               Les autorités compétentes des États membres devraient utiliser ce logiciel pour communiquer à la Commission européenne des informations relatives aux incidents et accidents liés aux installations pétrolières et gazières en mer, pertinentes pour la santé, la sécurité et la protection de l’environnement. À cet effet, et afin d’aider à la collecte et à l’analyse de ces informations, les autorités compétentes devraient mettre ce logiciel à la disposition des opérateurs menant des activités pétrolières et gazières en mer au sein de leur juridiction, par l’intermédiaire d’une plateforme internet de notification.
            
         
               (3)
            
            
               Les fonctions logicielles sont conformes aux modèles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 1112/2014 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Une large utilisation de ce logiciel pourrait être bénéfique pour l’harmonisation mondiale du format de notification des accidents, améliorant ainsi encore les niveaux de sécurité dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer. Ce logiciel pourrait donc être mis à la disposition des autorités compétentes des pays tiers sur le territoire desquels sont menées des opérations pétrolières et gazières en mer.
            
         
               (5)
            
            
               La DG Énergie, en tant que DG responsable du développement et de la maintenance du logiciel et, en même temps, en tant que service chargé de l’exécution administrative des décisions dans le domaine de la propriété intellectuelle, considère que la distribution sous licence libre du logiciel est appropriée, bénéfique et opportune.
            
         
               (6)
            
            
               La publication du logiciel dans le cadre d’une licence publique de l’Union européenne (3) (EUPL) faciliterait sa distribution et la promotion de son utilisation et éviterait son appropriation exclusive,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le logiciel peut être distribué sous licence libre non exclusive (EUPL) aux fins de son utilisation, sa reproduction, son développement et sa distribution ultérieure.
   Article 2
   La présente décision s’applique à toute nouvelle publication ou version du logiciel.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Dominique RISTORI
         
            Directeur général
         
      
   
   
      (1)  Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (JO L 302 du 22.10.2014, p. 1).
   
      (3)  https://joinup.ec.europa.eu/community/eupl/og_page/european-union-public-licence-eupl-v11