CELEX: C2000/355/10
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Avis 2/00: Demande d'Avis présentée par la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE

C 355/6                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      9.12.2000
Demande d’Avis présentée par la Commission des Com-                  Theune et Martin Luther, avocats, du cabinet Andersen Luther,
munautés européennes en vertu de l’article 300, paragra-             Düsternstraße 1, Hambourg, et élisant domicile à Luxembourg
                       phe 6, du traité CE                           auprès de Me Lucy Dupong, avocate, de l’étude Dupong &
                                                                     Dupong, 4-6, rue de la Boucherie.
                           (Avis 2/00)
                                                                     La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (2000/C 355/10)
                                                                     1.    annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2000 dans l’affaire
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           T-234/95 (1);
d’une demande d’avis au titre de l’article 300, paragraphe 6, du
traité CE, présentée par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Allan Rosas, conseiller             2.    annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision
juridique principal, Götz zur Hausen, conseiller juridique, et             96/236/CECA (2) de la Commission, du 31 octobre 1995;
Mme Margarida Afonso, membre du service juridiques, en
qualité d’agents, et qui est parvenue au greffe de la Cour le        3.    condamner la Commission aux dépens.
27 octobre 2000.
La Commission des Communautés européennes demande à la
                                                                     Moyens et principaux arguments
Cour de justice de donner une réponse affirmative aux deux
questions suivantes:
                                                                     —     Violation de l’article 4, sous c), du traité CECA: le Tribunal
1.    Les articles 133 et 174, paragraphe 4, en liaison avec les           a accordé à tort à la Commission un large pouvoir
      dispositions pertinentes de l’article 300 du traité CE,              d’appréciation pour décider si la Freie und Hansestadt
      constituent-ils la base juridique appropriée de l’acte de            Hamburg (ci-après la «ville de Hambourg») et la Hambur-
      conclusion, par la Communauté européenne, du proto-                  gische Landesbank Girozentrale (ci-après «HLB») forment
      cole de Carthagène sur la biosécurité?                               une unité économique. En réalité, il s’agit d’une question
                                                                           de droit communautaire qui relève de la plénitude du
2.    En cas de réponse affirmative à la première question, les            contrôle juridictionnel. C’est pourquoi le Tribunal n’avait
      compétences que les États membres retiennent dans le                pas le droit de prendre en compte la HLB en tant
      domaine de la protection de l’environnement, et qui                  qu’investisseur de référence dans le cadre de la comparai-
      peuvent justifier leur participation au protocole de Car-            son entre investisseurs. Aux fins de son appréciation
      thagène sur la biosécurité, ont-elles un caractère résiduel          juridique en matière d’aides, il aurait dû considérer
      par rapport à la compétence prédominante de la Commu-                l’engagement global respectif de la ville de Hambourg et
      nauté pour assumer des engagements internationaux                    de HLB au lieu d’examiner de manière isolée les engage-
      quant aux matières traitées dans ce protocole?                       ments propres de chacune des intéressées. S’il avait
                                                                           procédé ainsi, les mesures financières litigieuses n’auraient
                                                                           pas pu être qualifiées d’aide. Au contraire, elles consti-
                                                                           tuaient un comportement normal dans une économie de
                                                                           marché.
                                                                     —     Violation de l’article 88 du traité CECA: le Tribunal
Pourvoi formé le 1er septembre 2000 par DSG Dradenauer
                                                                           méconnaît le fait que les pouvoirs d’action conférés à la
Stahlgesellschaft mbH contre l’arrêt du Tribunal de pre-
                                                                           Commission en vertu de l’article 88 du traité sont
mière instance des Communautés européennes
                                                                           restreints, et lui reconnaît la compétence, inconnue dans
(5e chambre élargie) du 29 juin 2000 dans l’affaire
                                                                           le traité, d’obliger directement les États membres à
T-234/95, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, soute-
                                                                           recouvrer une aide interdite en application de l’article 4,
nue par la République fédérale d’Allemagne, contre la
                                                                           sous c), du traité. S’il avait interprété correctement
Commission des Communautés européennes, soutenue
                                                                           l’article 88 du traité, lu en combinaison avec l’article 6,
par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du
                                                                           paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie,
                              Nord
                                                                           le Tribunal aurait dû reconnaître que, dans le cadre de ce
                                                                           traité, les États membres sont libres de déterminer la
                      (Affaire C-323/00 P)                                 forme et les modalités de la suppression d’une aide
                                                                           illégale.
                        (2000/C 355/11)
                                                                     —     Violation de principes généraux du droit (atteinte aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                principes de la logique).
le 1er septembre 2000 d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes
(5e chambre élargie) du 29 juin 2000 dans l’affaire T-234/95,
                                                                     (1) Non encore publié au Recueil.
DSG Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, soutenue par la
                                                                     (2) JO 1996, L 78, p. 31.
République fédérale d’Allemagne contre la Commission des
Communautés européennes, soutenue par le Royaume-Uni de
Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, formé par DSG
Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, représentée par Mes Ulrich