CELEX: 51982PC0549
Language: fr
Date: 1982-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'aubergines de La sous-position ex 07.01 T du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 549
Vol. 1982/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)549 final
                                                         Bruxelles , le 9 septembre 1982
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                 tarifaire communautaire d' aubergines de La sous-position
                        ex 07.01 T du tarif douanier commun , originaires
                                    de Chypre ( 1982 )
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                     *>>
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                             V 'v           »■/
C0M(82 ) 549 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3746 / 81 du Conseil fixant le régime
applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre
1981 , modifié par le règlement ( CEE ) n°      / 82 , prévoit l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire en vue de l' importation dans
la Communauté de 250 tonnes d' aubergines , originaires de Chypre , de la
sous-position 07.01 T du tarif douanier commun .
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent sont
égaux à 40 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard
de pays tiers .
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
membres , la Commission propose le système 'au fur et à mesure' .
                                                                            \
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
Annexe : 1 proposition de règlement
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire d'aubergines, de la sous-position ex 07.01 T du tarif douanier
                                     commun, originaires de Chypre ( 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                  membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                          pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
vu le traité instituant la Communauté économique          gentaire et en informer les États membres ;
européenne, et notamment son article 113,
                                                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
vu la proposition de la Commission,                       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                          toute opération relative à la gestion des quotes-part
                                                          attribuées à ladite union économique peut être effec­
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE )          tuée par l'un de ses membres,
 n° 3746 / 81 du Conseil fixant le régime
 applicable aux échanges commerciaux avec
 Chypre au-de là du 31 décembre 1981                      . ARRÊTÉ LE PltÉSENT BÈGLEMENT :
 modifie par le règlement ( CEE ) n° -) 737 / 82
 du Conseil ( 2)prevojt l'ouverture d'un contin­
gent tarifaire communautaire de 250 tonnes d'auber-                             Article premier
gines, originaires de Chypre, de la sous-position ex
07.01 T du tarif douanier commun, au droit de             1 . Du 1 er octobre au 30 novembre 1982, 1!    le droit du
douane égal à 40 % du droit du tarif douanier             'ar'^                              aubergi
                                                          tarif douanier commun pour les aubergines,     de la sous-
commun, pour la période du 1 er octobre au                                                           <
                                                          position ex 07.01 T du tarif douanier commun,        origi­
30 novembre 198 2 ; qu'il convient d'ouvrir dès lors le   naires de Chypre, est suspendu à 6,4 %  °/( dans la limite
contingent tarifaire communautaire en question pour       d'un
                                                          ^ un contingent
                                                                  contingent tarifaire
                                                                                tarifaire communautaire
                                                                                          communal          de 250
                                                          tonnes .
cette période ;                                           tonnes.
                                                          Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
considérant qu il y a lieu de garantir notamment         appliq
                                                         applique des droits de douane calculés conformément
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          d
                                                          aux dispositions    de l'acte d'adhésion de 1979 et au
Communauté audit contingent et l'application, sans        protoc
                                                          protocole à l'accord créant une association entre la
interruption , des taux prévus pour ce contingent à       Comn
                                                          Communauté économique européenne et la répu­
toutes les importations des produits en question dans    blique de Chypre à la suite de l'adhésion de la Répu­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin-    blique
                                                         blique hellénique à la Communauté (3.
gent ; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tari­
faire d'une période d' application très                            2 . Si un importateur fait état d' impor­
 courte , il paraît indiqué de ne pas                                    tations imminentes du produit en
prévoir de répartition entre les Etats                                   question dans un Etat membre et qu' il
membres sans préjudice de procéder au                                    y demande le bénéfice du contingent ,
 tirage sur le volume contingentais les                                  l' Etat membre intéressé procède , par
 quantités qui correspondent à leurs                                     voie de notification à la Commission
 besoins dans les conditions et selon la                                 à un tirage d' une quantité corre
procédure prévue à l' article 1er ,                                      à ces besoins , dans la mesure où le
paragraphe 2 ; que ce mode de gestion reouiert                           solde disponible du contingent le
une colla boration étroite entre les Etats                               permet .
(') JO n° L 374 du 30.12 . 1981 , p. 4 .
                                                                 3.      Les tirages effectués en application
 ( 2 ) J0 n° L 190 du 1.7.1982 , p. 5                                    du paragraphe 2         sont valables
                                                                         jusqu' à la fin de la période contin­
                                                                         gentai re .
                                                                 ( 3 ) J0 n° L 174 du 30.6.1981 , p. 2
                                                                     ν
                                                                       \
                                                                       \
 ---pagebreak---                            Article 2                                                    Article 3
    1.    Les États membres prennent toutes les disoosi-        À la demande de la Commission, les États membres
    tions utiles pour que les tirages qu' ils ont                l'informent des importations des produits en question
    effectués         en application , de l' article
    ^Jêirfes lés fm^âfonl sfnrd/sfcftWnuité, sur leurs           effectivement imputées sur le' contingent .
    parts cumulées du contingent communautaire.
    2.    Chaque État membre garantit aux importateurs                                   Article 4
    des produits en question       :                    - Ie    du
    libre accès au contingent tant que le solde
    volume cont ingentai re le permet .                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
     3.   Les État» membres procèdent à 1 imputation des          tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
     importations des produits en question sur leurs
tirages au fur et à mesure que ces produits sont
     présentés en douane sous le couvert de déclarations de                              Article 5
     mise en libre pratique.
     4.   L'état d'épuisement du contingent
                est constaté sur la base des importations          Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
     imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.        1982-.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Lt président
                                                             S
                                                             <
                                                              \
                                                                \