CELEX: 31979R1406
Language: fr
Date: 1979-07-06
Title: Règlement (CEE) n 1406/79 de la Commission, du 5 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N 0 L 168 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 7 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1406/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juillet 1979
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 première phrase,                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  sur leur parité effective,
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               ret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tutions doivent être fixées en prenant en considération           Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            compte (UC) ;
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          considérant que l'application de ces modalités à la si­
le marché mondial ; que, conformément au même ar­                 tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des             réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
céréales une situation équilibrée et un développement             duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              conduit à fixer la restitution aux montants repris à
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             l'annexe ;
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n 0 2746/75 a,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­                                 Article premier
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 cable à ces produits doit être calculée en tenant                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
cation des produits considérés ; que ces quantités ont            l' annexe .
été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5 ) ;                                               Article 2
( 1 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                           1979 .
b) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(5) JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                           (0) JO n « L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1979.
                                                                Par la Commission
                                                                Finn GUNDELACH
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 168 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 7. 79
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à
                 l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                            (en   Écus / t)
             Numéro                                                                                      Montant
             du tarif
                                                       Désignation des marchandises                          des
            douanier
                                                                                                        restitutions
            commun
        10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  40,00
                             — les autres pays tiers                                                         —
           10.01 B           Froment (blé) dur                                                               —
        10.02                Seigle                                                                       55,00
        10.03                Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  45,00
                             — les autres pays tiers                                                         —
        10.04                Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  40,00
                             — les autres pays tiers                                                         —
        10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          —
        10.07 C              Sorgho                                                                          —
     ex 1 1 .0 1 A           Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                               70,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                             70,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                             67,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1100                                            67,00
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           64,00
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           64,00
     ex 11.01 B            . Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                               80,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1150                                            80,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                            80,00
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                            80,00
         1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 950                                                  —
                             — teneur en cendres de 951 à 1300                                               —
                             — teneur en cendres de 1301 à 1500                                              —
         1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                70,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).