CELEX: 51983PC0746(02)
Language: fr
Date: 1984-01-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL VISANT LA SUSPENSION DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION LAITIERE

N° C 18/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 25.1.84
                          Article 2                                                         Article 3
Les États membres sont autorisés à remplacer le plan               La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne
de développement prévu aux articles 2, 4 et 8 de la                pas appliquer les mesures prévues par la directive
directive 72/159/CEE par un plan d'amélioration                    72/160/CEE.
d'exploitation qui doit démontrer, par un calcul spéci-
fique, que les investissements prévus par ce plan sont                                      Article 4
rentables et qu'ils entraînent une amélioration durable            Les États membres sont destinataires de la présente
dans les résultats économiques de l'exploitation.                  directive.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant la suspension des aides aux
                                   investissements dans le secteur de la production laitière
                                                      COM(83) 746 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.)
                                                         (84/C 18/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   n° 1946/81 du Conseil, est interdit, pour la période
vu la proposition de la Commission,                                allant jusqu'au 30 juin 1984, tout octroi d'aide aux
                                                                   investissements concernant directement le secteur de
vu l'avis du Parlement européen,                                   la production laitière.
considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
                                                                   Toutefois, en ce qui concerne les exploitations situées
n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des
                                                                   dans des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de
restrictions aux aides aux investissements dans le
                                                                   la directive 75/268/CEE ou encore dans des régions
secteur de la production laitière (') autorise les États
                                                                   qui font l'objet des actions communes au sens du
membres à octroyer des aides aux investissements
                                                                   règlement (CEE) n° 729/70 et pour lesquelles des
dans le secteur de la production laitière;
                                                                   mesures particulières visant l'amélioration des struc-
considérant que, dans le but de réaliser des objectifs             tures de l'élevage bovin sont prévues, les États
de la Communauté en matière de production, et                      membres sont autorisés à accorder l'aide aux investis-
notamment l'objectif de rétablir l'équilibre du marché             sements dans le secteur de la production laitière à
des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de             condition que:
suspendre temporairement tout octroi d'aide aux
                                                                   — les conditions spécifiques           de   ces   actions
investissements concernant directement la production                   communes soient respectées,
laitière;
                                                                   — l'investissement ne porte pas le cheptel laitier à
considérant, toutefois, que cette suspension d'aides                   plus de 40 vaches par exploitation,
doit tenir compte des conditions particulières de
                                                                   — au moins 50 % de la surface agricole utilisée de
production des régions difficiles pour lesquelles il
                                                                        l'exploitation doit être constituée par des surfaces
n'existe pas d'alternative de production, telles que les
                                                                        fourragères.
 régions de montagne au sens de la directive
 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agri-
 culture de montagne et de certaines zones défavori-                                         Article 2
 sées (2) ou des zones pour lesquelles des actions spéci-          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 fiques prévoient le développement de la structure de              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 l'élevage bovin,                                                   des Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 (») JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 32.                            éléments et directement applicable dans tout État
 (2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                             membre.