CELEX: 62005TJ0286
Language: fr
Date: 2009-04-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 22 avril 2009. # Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) contre Commission des Communautés européennes. # Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 - Recours en annulation - Erreur de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense. # Affaire T-286/05.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2009 – CESD‑Communautaire/Commission(affaire T-286/05)
      « Marchés publics – Déclaration de défaut grave d’exécution – Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 – Recours en annulation – Erreur de droit – Compétence du Tribunal – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation – Droits de la défense »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 66-73)
      2.                     Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir – Notion (Art. 230 CE) (cf. point 84)
      3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation - Moyen
            tiré de l'inexactitude de la motivation – Distinction (Art. 253 CE) (cf. points 110-111)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 18 mai 2005, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait
                  pris la décision de constater, en ce qui concerne divers contrats mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article
                  93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
                  applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.