CELEX: C2000/047/23
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-442/99 P: Pourvoi introduit le 22 novembre 1999 par Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française.

19.2.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 47/15
   — article 6, troisième alinéa, sous 3 et 4, article 7, arti-            — l’absence de but de lucre;
        cle 8, deuxième alinéa, et article 11, sous a), b), c) et d),
        de la legge regionale de l’Emilia-Romagna no 43 du                 — le respect d’échéances particulièrement contraignantes
        26 mai 1980;                                                            dans le cadre de la procédure administrative d’autorisa-
                                                                                tion obligatoire;
   — article 5, paragraphes 2 et 5, article 10, paragraphe 4,
        article 11, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragra-            — l’insertion dans le calendrier officiel;
        phe 1, de la legge regionale de Lombardia no 45 du
        29 avril 1980;                                                     — l’obligation d’avoir la qualité de producteur pour
                                                                                pouvoir participer aux manifestations en qualité d’ex-
   — article 5, article 13, article 14 et article 15, sous a), de               posant, les opérateurs qui offrent des services et non
        la legge regionale du Friuli Venezia Giulia no 10 du                    des biens étant implicitement exclus.
        23 février 1981;
                                                                      C. La Commission considère que les dispositions qui subor-
   — article 7 de la legge regionale de l’Abruzzo        no  75 du         donnent l’activité d’organisation de foires, marchés et
        13 novembre 1980;                                                  expositions aux conditions énoncées ci-dessous sont
                                                                           contraires au droit communautaire:
   — article 6, article 7 et article 23 de la legge provinciale de
                                                                           — subordonner à l’intervention d’autorités publiques ou
        la Provincia autonoma di Trento no 35 du 2 septembre
                                                                                d’organismes locaux de natures diverses, la désignation,
        1978;
                                                                                totale ou partielle, d’organes des foires, tels que le
                                                                                conseil d’administration, la giunta exécutive, le collège
3. condamner la République italienne aux dépens.                                des réviseurs des comptes, le président, le secrétaire
                                                                                général, etc.;
Moyens et principaux arguments                                             — subordonner l’organisation de foires à l’intervention,
                                                                                même à simple titre consultatif, d’organismes compo-
A. La Commission estime que les dispositions italiennes                         sés ou représentatifs d’opérateurs déjà présents sur le
   suivantes créent un grave obstacle à l’accomplissement                       territoire concerné aux fins de la reconnaissance et de
   de l’activité d’organisation de foires, surtout pour les                     l’autorisation de l’organisateur, ainsi que de l’octroi de
   opérateurs, en majorité des entreprises non italiennes, qui                  concours publics à celui-ci;
   ne sont pas dotées d’une structure stable sur le territoire
   italien et qui, par conséquent, n’auraient l’intention                  — subordonner l’activité d’organisation de foires, marchés
   d’exercer leurs activités en Italie que de façon temporaire                  et expositions à la présence, parmi les fondateurs ou
   et occasionnelle:                                                            associés, d’au moins un organisme territorial local.
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
        d’être reconnu officiellement par les autorités nationa-
        les, régionales ou locales italiennes;
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
        de posséder une forme ou configuration juridique
        particulière, de sorte que les autres catégories d’opéra-     Pourvoi introduit le 22 novembre 1999 par Cordis Obst
        teurs sont exclues;                                           und Gemüse Großhandel GmbH contre l’arrêt rendu le
                                                                      28 septembre 1999 par le Tribunal de première instance
                                                                      des Communautés européennes (cinquième chambre)
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
                                                                      dans l’affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Groß-
        d’être doté d’un siège, d’un établissement ou, en tout
                                                                      handel GmbH contre Commission des Communautés
        cas, d’une structure permanente au niveau national ou
                                                                          européennes, soutenue par la République française.
        local;
   — les dispositions qui imposent que la foire ait un                                         (Affaire C-442/99 P)
        caractère périodique;
                                                                                                 (2000/C 47/23)
   — les dispositions qui imposent que la foire envisagée
        soit conforme aux objectifs fixés par une région dans         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
        le cadre de la programmation régionale.                       le 22 novembre 1999, d’un pourvoi introduit par Cordis Obst
                                                                      und Gemüse Großhandel GmbH, représentée par Me Gert
B. La Commission considère que les dispositions qui subor-            Meier, Berrenrather Straße 313, D-50937 Cologne, contre
   donnent l’organisation de foires et expositions aux condi-         l’arrêt rendu le 28 septembre 1999 par le Tribunal de première
   tions énoncées ci-dessous sont manifestement contraires            instance des Communautés européennes (cinquième chambre)
   au principe de libre prestation des services:                      dans l’affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Großhandel
                                                                      GmbH contre Commission des Communautés européennes,
   — l’exercice de cette activité à titre exclusif;                   soutenue par la République française.
 ---pagebreak--- C 47/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     19.2.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              italienne et formé par la Commission des Communautés
1. annuler l’arrêt attaqué,                                            européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de
                                                                       son service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu domicile
2. annuler la décision attaquée de la Commission du 24 octo-           à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
     bre 1997 relative à l’existence d’un cas de rigueur excessive,    Wagner, Kirchberg.
3. condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                       — constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 28 septembre 1997 par               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre           pour se conformer à la directive 96/34/CEE du Conseil (1)
la décision rejetant une demande, présentée en application de               du 3 juin 1996, concernant l’accord cadre sur le congé
l’article 30 du règlement portant organisation commune des                  parental, la République italienne a manqué aux obligations
marchés dans le secteur de la banane (règlement no 404/93 du                qui lui incombent en vertu du traité CE;
Conseil (1)), d’attribution de certificats supplémentaires pour le
mûrissement de bananes à titre de mesure provisoire destinée           — condamner la République italienne aux dépens.
à compenser la situation de rigueur dans laquelle la requérante
s’est retrouvée sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.
La requérante invoque la violation du droit communautaire et,          Moyens et principaux arguments
en particulier,
                                                                       L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE), selon lequel la
— celle de l’article 30 du règlement 404/93. Le Tribunal               directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
     méconnaît le fait que la situation de rigueur, telle qu’elle a    atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
     été définie par la Cour dans l’affaire C-68/95 (T. Port), n’est   respecter les délais prévus par la directive pour la transposition.
     que l’un des cas de figure auxquels s’applique l’article 30       Ce délai a expiré le 3 juin 1998 sans que la République italienne
     et que les conditions auxquelles la Cour a subordonné             ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à
     l’obligation d’une compensation d’un cas de rigueur exces-        la directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
     sive par la défenderesse ne s’appliquent pas automatique-
     ment. Dans le cas d’espèce, les difficultés transitoires
     n’étaient pas imputables au comportement de la requérante         (1) JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4.
     mais étaient des difficultés structurelles qui étaient surve-
     nues pour les entreprises nouvelles telles que la requérante
     et avaient été accrues par l’instauration de l’organisation
     commune des marchés dans le secteur de la banane. Le
     désavantage structurel de la requérante en tant qu’en-
     treprise nouvelle des nouveaux Länder — comme celui de
     toutes les autres entreprises nouvelles — résidait dans le fait   Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-
     qu’elle n’a pas pu réaliser des opérations de mûrissement         sion des Communautés européennes contre la république
     servant de référence au cours des années 1989 et 1990,                                        d’Autriche
     que le règlement 404/93 retient à titre de période de
     référence pour les années 1993 et 1994;                                                   (Affaire C-446/99)
— le principe d’égalité. Les années de référence susmen-
                                                                                                 (2000/C 47/25)
     tionnées n’ont nécessairement et tout simplement pas été
     prises en compte pour les entreprises nouvelles situées sur
     le territoire de l’ancienne «RDA» — seul groupe de la             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     Communauté à se trouver dans cette situation. Le principe         le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la république
     d’égalité aurait impliqué la prise en considération de ces        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
     circonstances exceptionnelles par les institutions commu-         européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
     nautaires, pour ne pas traiter de manière égale des situa-        membre du service juridique de la Commission et ayant élu
     tions inégales.                                                   domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                       service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,
(1) JO L 47 du 25 février 1993, p. 1.                                  Luxembourg-Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1. Constater que la république d’Autriche a manqué aux
Recours introduit le 23 novembre 1999 par la Commis-                        obligations qui lui incombaient en vertu de la directi-
sion des Communautés européennes contre la République                       ve 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                              italienne                                     10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les
                         (Affaire C-445/99)                                 autorisations générales et les licences individuelles dans le
                                                                            secteur des services de télécommunications (1) en omettant
                           (2000/C 47/24)                                   de prendre et de communiquer à la Commission les
                                                                            mesures législatives et administratives nécessaires à garantir
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 le respect de l’article 9, paragraphes 2, 4 et 6 de cette
le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République                directive.