CELEX: 62014CA0252
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-252/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilit)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket
   (Affaire C-252/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition de revenus de fonds de pension - Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents - Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif - Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents - Comparabilit))
   (2016/C 287/05)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Techniek
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que:
   
               —
            
            
               il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et, lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension résident, d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif visant à correspondre, au fil du temps, à l’imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun;
            
         
               —
            
            
               il s’oppose toutefois à ce que les fonds de pension bénéficiaires non-résidents ne puissent pas prendre en compte les éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes, lorsque la méthode de calcul de l’assiette d’imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014