CELEX: C2000/285/25
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-182/00: Recours introduit le 11 juillet 2000 contre le Parlement européen par M. Marco Pannella

7.10.2000                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 285/13
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 11 juillet 2000 contre le Parlement
                                                                                        européen par M. Marco Pannella
La requérante est titulaire de la licence et représentante
locale d’un produit pharmaceutique commercialisé sous la                                        (Affaire T-182/00)
dénomination OPTRUMA. Ce produit a été inscrit au registre
communautaire des médicaments selon la procédure commu-
nautaire centralisée d’autorisation prévue par le règlement                                      (2000/C 285/25)
(CEE) no 2309/93 du Conseil (1).
La requérante demande l’annulation de la décision de la                                     (Langue de procédure: l’italien)
Commission lui refusant le droit de faire figurer son logo dans
le «cadre bleu» de l’emballage extérieur du produit.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 11 juillet 2000 d’un recours dirigé contre le
Ce «cadre bleu» est une zone encadrée destinée à recevoir les           Parlement européen et formé par M. Marco Pannella, repré-
informations spécifiques que les États membres peuvent exiger          senté par Me Piero A. M. Ferrari, avocat au barreau de Rome,
de voir figurer sur l’emballage, comme le prévoit l’article 5,          élsant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Alain
paragraphe 2, de la directive 92/27/CEE (2).                            Lorang, 51, rue Albert 1er.
La requérante invoque les moyens suivants:                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      absence de toute base juridique dans la réglementation
       communautaire applicable pour adopter la décision atta-          —     déclarer le présent recours recevable,
       quée,
                                                                        —     annuler la décision no 303663 du collège des questeurs
—      atteinte illégale au droit de propriété de la requérante, dès          du 17 avril 2000,
       lors que le logo constitue un droit de propriété garanti
       par le traité,                                                   —     condamner le Parlement européen aux dépens.
—      violation du principe de non-discrimination,
                                                                        Moyens et principaux arguments
—      atteinte à la confiance légitime que la Commission a fait
       naître dans le chef de la requérante,
                                                                        Le présent recours tend à l’annulation de la décision no 303663
—      absence de motivation adéquate,                                  du collège des questeurs du Parlement européen, du 17 avril
                                                                        2000, qui a rejeté la demande du requérant, présentée confor-
—      violations du principe de proportionnalité et du droit de la     mément à l’article 28, paragraphe 2, de la réglementation
       requérante au libre exercice de ses activités économiques,       concernant les frais et indemnités des députés du Parlement
                                                                        européen et visant à ce que son absence à la session du
—      non-respect du délai de 90 jours fixé à l’article 10,            Parlement de janvier 2000 soit excusée. Cette demande est
       paragraphe 3, de la directive 92/27/CEE.                         motivée par la nécessité ressentie par le requérant de participer
                                                                        en personne aux audiences des procédures pénales dont il fait
                                                                        l’objet en tant que prévenu.
En outre, la requérante soutient que les directives concernant
les informations figurant sur l’emballage, que la Commission a
publiées pour préciser les exigences en matière d’étiquetage,           À l’appui de son recours le requérant fait valoir:
ne sont pas contraignantes. Toutefois, dans l’éventualité où ces
directives seraient considérées comme ayant un caractère                —     l’interprétation erronée de l’article 28, paragraphe 2,
contraignant, elle invoque un moyen tiré de l’illégalité au                   précité, dans la mesure où cette disposition aurait pour
regard de l’article 241 CE, dès lors que la Commission n’était                finalité de ne pas pénaliser le député qui n’a pas pu
pas compétente pour adopter une règle violant les droits                      assister aux sessions du Parlement pour des raisons
fondamentaux de propriété.                                                    indépendantes de sa volonté. Concrètement, il estime que
                                                                              constituent «des circonstances familiales graves» toutes
(1) Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993,                les circonstances dans lesquelles on ne saurait raisonna-
    établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et          blement exiger que la personne concernée exerce norma-
    la surveillance des médicaments à usage humain et à usage                 lement son activité.
    vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation
    des médicaments, JO L 214, p. 1.                                    —     la violation des droits de la défense en ce sens qu’une
(2) Directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant               personne qui doit comparaître en justice a le droit
    l’étiquetage et la notice des médicaments à usage humain,                 d’assister personnellement au procès qui la concerne.
    JO L 113, p. 8.