CELEX: 52018PC0315
Language: fr
Date: 2018-05-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.5.2018
            COM(2018) 315 final
            2018/0162(COD)
            Proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE 
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            {SWD(2018) 239 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.1.Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’importance du facteur humain pour la sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin est reconnue au niveau de l’Union depuis le début des années 1990
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                  . Pour atteindre un niveau de sécurité élevé, il a été jugé particulièrement important d’améliorer l’enseignement et la formation des gens de mer ainsi que la délivrance de leurs brevets. Dans l’Union, ce niveau a pu être atteint grâce à la directive 2008/106/CE, telle que modifiée
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                  , qui a défini des normes minimales de formation et d’enseignement.  Cette directive intègre, à l’échelle de l’UE, le cadre international relatif aux normes de formation, de délivrance des brevets et de veille applicables aux gens de mer, définies sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) et arrêtées par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW).
               
               
                  La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme commun au niveau de l’UE pour la reconnaissance des systèmes des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation des gens de mer, ainsi que de la délivrance des brevets. Elle exige en outre que la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «AESM»), vérifie régulièrement le respect, par les États membres et les pays tiers, de ses dispositions et des dispositions de la convention STCW, respectivement. 
               
               
                  L’objectif de la directive 2005/45/CE
                     3
                   était de favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’UE en facilitant la reconnaissance mutuelle de leurs brevets délivrés par les États membres. La directive introduisait une procédure simplifiée pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. L’objectif était de faire en sorte que tous les gens de mer ayant obtenu leur qualification et leur brevet dans un État membre soient autorisés à travailler à bord de navires battant pavillon de n’importe quel État membre.
               
               
                  Une évaluation a été réalisée, dont la conclusion est que les deux directives sont adaptées aux besoins et ont répondu dans une large mesure aux objectifs et aux attentes de départ. Cette évaluation a toutefois également mis en lumière des éléments qui ont nui à l’efficacité et à l’efficience du cadre législatif. La présente proposition vise à résoudre les problèmes recensés.
               
               
                  L’objectif général de la présente révision est donc de simplifier et de rationaliser le cadre réglementaire actuel de l’UE relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets afin: i) de maintenir l’alignement des règles de l’UE sur le cadre international; ii) de moderniser le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers afin d’accroître son efficience et son efficacité; et iii) d’accroître la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.
               
            
            
               1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est parfaitement compatible avec les objectifs de la stratégie en matière de transport maritime de 2018
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                  , qui invite à poursuivre l’alignement du cadre européen sur la convention STCW et à mettre en place des conditions de concurrence équitables dans la mise en œuvre du cadre international entre l’Union européenne et les pays tiers. En outre, depuis que la directive 2005/45/CE a introduit le régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
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                   ne s’appliquent plus en ce qui concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE.
               
            
            
               1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition vise à faire en sorte que la législation existante soit simple et claire, ne crée pas de contraintes inutiles et reste en phase avec les évolutions politiques et sociétales à l’échelon européen et international. La proposition s’inscrit dans le droit fil du livre blanc de 2011 sur l’avenir des transports
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                   en ce qu’elle garantit la mise en œuvre harmonisée des dispositions de la convention STCW dans l’Union et assure des conditions de concurrence équitables entre les États membres et les pays tiers.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               2.1.Base juridique
            
            
               
                  Étant donné que la proposition modifie la directive 2008/106/CE actuellement en vigueur et abroge la directive 2005/45/CE, la base juridique demeure l’article 100, paragraphe 2, du TFUE (ancien article 80, paragraphe 2, du traité CE), qui prévoit des mesures dans le domaine du transport maritime.
               
            
            
               2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La législation de l’UE en matière de formation des gens de mer et de délivrance des brevets a été modelée et façonnée pour l’essentiel selon les exigences internationales, à savoir la convention STCW. Étant donné que la convention STCW, à laquelle tous les États membres sont parties, a été intégralement transposée dans le droit de l’Union, la directive doit être alignée sur les récentes modifications du cadre international.
               
               
                  Étant donné le caractère mondial de l’activité de transport maritime, il convient d’éviter tout conflit entre les engagements internationaux des États membres et leurs obligations à l’égard de l’Union. Il est primordial, à cet égard, de garantir une mise en œuvre harmonisée de la convention STCW dans l’ensemble de l’Union de façon à maintenir des conditions de concurrence équitables entre les États membres. 
               
               
                  Qui plus est, le mécanisme centralisé pour la reconnaissance de pays tiers intègre, au niveau de l’Union, l’obligation, pour les États membres, en vertu de la convention STCW, d’évaluer des systèmes d’enseignement, de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets mis en place par les pays tiers dont ils reconnaissent les brevets. L’évaluation a montré que le mécanisme centralisé a contribué à harmoniser les conditions de concurrence entre l’Union européenne et les pays tiers et, dans le même temps, a donné lieu à une importante réduction des coûts par rapport à une situation dans laquelle les inspections seraient effectuées dans les pays tiers par chaque État membre individuellement.
               
            
         
         
            
               
                  Les mesures proposées garantiront que les États membres appliqueront le cadre international de manière harmonisée tout en préservant l’efficacité de l’allocation des ressources humaines et financières disponibles au titre du mécanisme centralisé aux fins de la reconnaissance des pays tiers.  
               
            
            
               2.3.Proportionnalité
            
            
               
                  Au vu des dernières évolutions juridiques et des amendements les plus récents à la convention STCW, la proposition visant à aligner les dispositions en vigueur dans l’Union avec les exigences internationales, à accroître l’efficience du mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers et à définir plus précisément les brevets des gens de mer reconnus entre les États membres est considérée comme la seule option proportionnée et cohérente. Elle assure que le niveau de sécurité élevé actuel n’est pas compromis et permet une utilisation optimale des ressources disponibles.
               
            
            
               2.4.Choix de l’instrument
            
            
               
                  Une directive est considérée comme la forme la plus adéquate pour atteindre les objectifs fixés. Elle établit des principes communs et un niveau harmonisé de sécurité, garantit l’application des règles, mais laisse le choix des procédures juridiques et techniques à appliquer par chaque État membre. En particulier, les mesures proposées ont trait aux exigences minimales de formation pour les gens de mer et il est considéré qu’une directive laisse la liberté voulue aux États membres pour qu’ils fixent des exigences plus élevées dans leurs systèmes de formation, s’ils le jugent nécessaire. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               3.1.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission a évalué le cadre réglementaire de l’UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et les exigences en matière de délivrance des brevets des gens de mer, ainsi que la reconnaissance mutuelle desdits brevets délivrés par les États membres
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                  . L’évaluation REFIT a montré que le cadre de l’Union relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets a en grande partie atteint ses principaux objectifs et conserve toute sa valeur. Le cadre de l’UE a notamment contribué à éliminer les équipages insuffisamment qualifiés travaillant à bord de navires battant pavillon de l’UE grâce à l'amélioration de l’enseignement et de la formation des gens de mer, ainsi que de la délivrance de leurs brevets, tandis que les conditions de concurrence entre les gens de mer formés dans l’Union et ceux recrutés dans des pays tiers étaient harmonisées par la création du mécanisme centralisé de l’UE. Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer en vertu de la directive 2005/45/CE a favorisé la mobilité des gens de mer au sein de la flotte battant pavillon de l’UE.
               
               
                  L’évaluation REFIT a par ailleurs révélé des faiblesses concernant son efficacité et la proportionnalité de certaines des exigences réglementaires sur les points suivants.
               
            
            
               (a)Le cadre administratif applicable à la procédure de reconnaissance et de réévaluation des pays tiers manque d’efficacité et d’efficience:
            
            
               ·Le délai fixé dans la législation pour la reconnaissance de nouveaux pays tiers n’est pas réaliste car il ne tient pas suffisamment compte de toutes les étapes de la procédure à suivre.
            
            
               ·Les ressources humaines et financières disponibles pour mener le processus de reconnaissance des pays tiers ne sont pas utilisées de manière efficiente. Dans son état actuel, la procédure ne prend pas en considération le nombre de capitaines et d’officiers susceptibles d’être recrutés dans des pays tiers. 
            
            
               ·La procédure de réévaluation relative aux pays tiers n’est pas exécutée de manière proportionnée. Le délai fixé pour la réévaluation ne tient pas compte du degré de respect des prescriptions de la convention STCW par un pays ni du nombre de visas délivrés par les États membres.
            
            
               (b)Le champ d’application du régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres manque de clarté et de sécurité juridique.
            
            
               (c)La directive 2008/106/CE doit être harmonisée à intervalles réguliers avec les dernières modifications apportées à la convention STCW. À cet égard, la procédure actuelle d’incorporation des modifications de la convention STCW entraîne des retards importants et fait courir le risque que la législation de l’Union ne soit pas conforme au cadre international pendant une période de temps significative.
            
            
               3.2.Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Compte tenu de la nature technique de la proposition envisagée, une consultation ciblée a été réalisée. Des experts nationaux de la STCW, des associations d’armateurs et des organisations syndicales de gens de mer ont été consultés par le biais d’une enquête en ligne qui s’est étalée sur 4 semaines. Un atelier a été organisé, auquel les États membres ainsi que les associations européennes d'armateurs et de gens de mer ont participé et au cours duquel ils ont échangé leurs points de vue sur les mesures envisagées.  Le résumé de la consultation ainsi que des réponses détaillées aux commentaires soulevés pendant le processus de consultation sont fournis dans le document de travail des services de la Commission joint à la proposition. Une large majorité des experts nationaux et des parties prenantes s’est déclarée favorable aux mesures envisagées. Seules les parties prenantes représentant les armateurs ont exprimé certaines inquiétudes concernant l’élément de modernisation du mécanisme centralisé, qui consiste à prévoir des discussions entre les États membres sur la nécessité de reconnaître de nouveaux pays tiers. Néanmoins, leurs préoccupations ont été prises en compte dans les mesures finales afin d’établir un équilibre entre les mesures en faveur de l’efficacité et la nécessité de maintenir la compétitivité de la flotte européenne, en autorisant l’État membre qui en fait la demande à reconnaître unilatéralement le pays tiers jusqu’à ce qu’une décision sur sa reconnaissance soit prise.
               
            
            
               3.3.Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La présente proposition se fonde principalement sur les données collectées au cours de l’évaluation REFIT, comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission
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                  .
               
               
                  Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de cette proposition, un atelier a été organisé avec des experts nationaux et des parties prenantes. Il a en outre été fait appel à une expertise technique interne, en coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime. 
               
            
         
         
            
               
                  Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition expose les conclusions de l’atelier et des discussions avec les experts nationaux, ainsi que les points de vue des autres parties prenantes concernées.
               
            
            
               3.4.Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition s’inscrit dans le prolongement direct de l’évaluation REFIT, qui recense les questions relatives à la nécessité d’une harmonisation avec le cadre international, l’accroissement de l’efficacité en ce qui concerne le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers et le besoin de clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer. Les mesures envisagées ne devraient avoir aucune incidence significative (c’est-à-dire au-delà de la clarté, de la sécurité ou de la simplicité juridiques), et il n’existe pas d'autres solutions qui soient sensiblement différentes. Conformément aux lignes directrices du programme «Mieux légiférer» de la Commission, aucune analyse d’impact exhaustive n’a été réalisée.
               
               
                  La proposition est néanmoins accompagnée d’un document de travail des services de la Commission qui explique l’intérêt des solutions proposées d’un point de vue technique et juridique et résume les points de vue des parties intéressées consultées au cours de la préparation de cette initiative. 
               
            
            
               3.5.Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Comme il s’agit de la révision d’un acte législatif existant relevant du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante REFIT, la Commission a examiné les possibilités de simplifier et de réduire les charges.
               
               
                  Cet examen montre qu’une simplification significative est possible grâce à l’abrogation de la directive 2005/45/CE et à l’alignement de la directive 2008/106/CE sur le cadre international. 
               
               
                  L’élément principal lié à une efficience accrue est la modernisation du mécanisme centralisé pour la reconnaissance des systèmes d’enseignement et de délivrance des brevets maritimes des pays tiers. Le fait de prévoir une discussion entre les États membres sur la nécessité de reconnaître un nouveau pays tiers améliorera la transparence de l’ensemble du processus en ce qui concerne la nécessité de procéder à une telle reconnaissance. Il en résulterait une utilisation plus raisonnable et plus efficace des ressources humaines et financières disponibles, étant donné qu’une grande attention serait apportée aux coûts générés par la procédure de reconnaissance par comparaison avec l’avantage concurrentiel pour la flotte de l’UE que présente le recrutement de gens de mer originaires du pays tiers en question.
               
               
                  En outre, l’extension de la période de réévaluation pour les pays tiers déjà reconnus sur la base de critères de priorité déterminés permettra de libérer des ressources qui sont actuellement mal utilisées. En particulier, les ressources disponibles affectées aux pays qui fournissent un faible nombre de marins de la flotte de l’Union et présentent une faible menace en matière de sécurité seront redirigées vers les pays qui doivent faire plus fréquemment l’objet d’une réévaluation car ils fournissent la plus forte proportion de gens de mer ayant obtenu leur un brevet en dehors de l’Union.
               
               
                  Dans le même ordre d’idées, l’annulation de la reconnaissance des pays tiers qui, pendant une période d’au moins cinq ans, n’ont pas fourni de capitaine ou d’officier à la flotte de l’UE, permettra de libérer des ressources pour la reconnaissance de nouveaux pays tiers davantage susceptibles de fournir de la main-d'œuvre pour servir à bord des navires européens. Compte tenu du manque de données disponibles et de la nature juridique des modifications, les éléments de simplification n’ont pas été quantifiés.
               
            
            
               3.6.Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               5.1.Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La présente proposition a une portée très technique en ce qui concerne les mesures devant être transposées par les États membres, tout en ne modifiant qu’un nombre très limité d’obligations juridiques existantes. Ainsi, les actions requises de la part des États membres pour mettre en œuvre les mesures proposées étant limitées, aucun plan de mise en œuvre n’est nécessaire.
               
            
            
               5.2.Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Aucun document explicatif n’est nécessaire étant donné que les mesures proposées qui doivent être transposées par les États membres n’ont pas de caractère substantiel.
               
            
            
               5.3.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               
                  Définitions et champ d'application
               
               
                  L’article 1er est modifié afin de fournir de nouvelles définitions en lien avec les nouvelles règles V/3 et V/4, introduites dans l’annexe de la directive 2008/106/CE. En outre, une nouvelle définition de l’«État membre d’accueil» a été jugée nécessaire suite à l’introduction du nouvel article 5 ter ainsi que pour clarifier l’application de l’actuel article 8.
               
               
                  L’article 2 est également modifié afin d’intégrer le champ d’application de la directive 2005/45/CE abrogée.
               
               
                  Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres
               
               
                  Un nouvel article 5 ter est inséré afin d’intégrer le régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. L’article 5 ter reprend en grande partie l’article 3 de la directive 2005/45/CE abrogée, en précisant quels brevets sont reconnus mutuellement dans le but d’autoriser des gens de mer dont le brevet a été délivré par un autre État membre à travailler à bord de navires battant le pavillon d’un autre État membre.
               
               
                  Alignement sur le cadre international 
               
               
                  L’article 12 et l’annexe I intègrent les nouveaux amendements à la convention STCW ayant trait aux nouvelles prescriptions en matière de qualification et de formation des gens de mer travaillant à bord des navires à passagers et des navires relevant du code IGF et du recueil sur la navigation polaire.
               
               
                  Reconnaissance des certificats des gens de mer délivrés par des pays tiers
               
               
                  L’article 19 est modifié afin de prévoir une décision d’exécution relative à la nécessité d’ouvrir la procédure pour la reconnaissance de nouveaux pays tiers. Cette nouvelle procédure permettra à l’État membre demandeur d’exposer les motifs de la demande de reconnaissance, tandis que les États membres auront la possibilité de débattre et de statuer sur la demande en question. 
               
               
                  Le délai pour l’adoption d’une décision de reconnaissance du pays tiers est par ailleurs porté de 18 mois à 24 mois et, dans le cas où le pays tiers doit mettre en œuvre des mesures correctives importantes, notamment modifier sa législation, le délai applicable est encore allongé à 36 mois. L’allongement des délais ne devrait pas avoir d’incidence négative dans la mesure où l’État membre demandeur est autorisé à reconnaître unilatéralement le pays tiers dans l’attente de la décision finale de reconnaissance dudit pays.
               
               
                  À l’article 20, un nouveau paragraphe est ajouté, qui introduit un motif spécifique pour annuler la reconnaissance d’un pays tiers, à savoir qu’aucun marin originaire de ce pays n’a été recruté dans la flotte de l’UE pendant au moins 5 ans.
               
               
                  Réévaluation de pays tiers
               
               
                  L’article 21 est modifié de manière à porter la périodicité de la réévaluation à un maximum de 10 ans, sur la base de critères de priorité. Les pays tiers dont est originaire un nombre limité de marins employés à bord de navires de l’UE et qui présentent un risque faible en termes de sécurité devraient être réévalués à intervalles plus longs par comparaison avec les pays tiers qui sont les principaux fournisseurs de main-d'œuvre.
               
               
                  Informations concernant les visas attestant la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers
               
               
                  L’article 25 bis est modifié afin de permettre l’utilisation des informations communiquées par les États membres sur le nombre de visas attestant la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers aux fins de l’annulation de la reconnaissance et de l’établissement des priorités concernant la réévaluation des pays tiers. Dans le même ordre d’idées, l’article 5 bis est remplacé afin d’être aligné sur le nouvel article 25 bis.
               
               
                  Procédure de modification et procédure de comité
               
               
                  L’article 27 est modifié afin d’habiliter la Commission à modifier, par voie d’actes délégués, les dispositions requises de la directive 2008/106/CE, de façon à les harmoniser avec les modifications futures de la convention STCW.
               
            
            
               L’article 27 bis est remplacé afin d’être mis en conformité avec l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  9
               .
            
            
               2018/0162 (COD)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE 
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  10
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  11
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, il est essentiel d’améliorer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales. 
            
            
               (2)La formation des gens de mer et la délivrance de leurs brevets sont régies, au niveau international, par la convention de l’Organisation  maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978 (convention STCW), qui a été révisée en 2010. D’autres amendements à la convention STCW ont été adoptés en 2015 concernant les exigences de formation et de qualification des gens de mer servant à bord de navires soumis au recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (code IGF). En 2016 également, ont été adoptés des amendements à la convention STCW en ce qui concerne la formation et la qualification des gens de mer servant à bord des navires à passagers et des navires utilisés dans les eaux polaires.
            
            
               (3)La directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
                  12
                intègre la convention STCW dans le droit de l’Union. Tous les États membres étant parties à la convention STCW, l’harmonisation avec la convention STCW de la réglementation de l’Union en matière de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets permettra une mise en œuvre cohérente de leurs engagements internationaux. Par conséquent, plusieurs dispositions de la directive 2008/106/CE devraient être modifiées afin de tenir compte des dernières modifications de la convention STCW en matière de formation et de qualification des marins travaillant à bord des navires relevant du code IGF, des navires à passagers et des navires exploités dans les eaux polaires.
            
            
               (4)Afin de tenir compte des évolutions au niveau international et d’adapter en temps utile la réglementation de l’Union à ces évolutions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’intégration des amendements à la convention STCW par une mise à jour des exigences techniques en matière de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  13
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à l'élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de l'élaboration des actes délégués.
            
            
               (5)La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers. L’évaluation effectuée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)
                  14
                a montré que l’introduction du mécanisme centralisé a permis aux États membres de réaliser des économies de coûts significatives. Toutefois, l’évaluation a également montré que seul un nombre très limité de gens de mer originaires de certains des pays tiers reconnus a ensuite été employé pour servir à bord des navires de l’Union. C’est pourquoi, afin d’utiliser plus efficacement les ressources humaines et financières disponibles, la procédure de reconnaissance des pays tiers devrait reposer sur une analyse de la nécessité de cette reconnaissance, notamment une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ces pays qui sont susceptibles de travailler à bord de navires de l’Union. 
            
            
               (6)Compte tenu de l’expérience acquise dans l’application de la procédure de reconnaissance des pays tiers, l’évaluation REFIT a montré que le délai de 18 mois actuellement en vigueur  ne tient pas compte de la complexité de la procédure, qui comprend une inspection sur le terrain effectuée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Les formalités diplomatiques nécessaires pour planifier et effectuer une telle inspection nécessitent davantage de temps. En outre, le délai de 18 mois est insuffisant lorsque le pays tiers doit mettre en œuvre des mesures correctives et procéder à des changements juridiques dans son système afin de se conformer aux prescriptions de la convention STCW. Pour ces raisons, le délai pour l’adoption d’une décision de la Commission devrait être porté de 18 à 24 mois et, lorsque des mesures correctives importantes, notamment des modifications de dispositions légales, doivent être mises en œuvre par le pays tiers, il devrait être encore étendu à 36 mois. Par ailleurs, la possibilité, pour l’État membre demandeur, de reconnaître à titre provisoire le système de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du pays tiers devrait être maintenue afin de conserver la souplesse de la procédure de reconnaissance.
            
            
               (7)Afin d’accroître encore l’efficacité du mécanisme centralisé de reconnaissance des pays tiers, la réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans la flotte de l’Union devrait être réalisée selon une périodicité moins élevée, qui devrait être portée à dix ans. Toutefois, la prolongation du délai pour la réévaluation du système de ces pays tiers devrait être combinée avec des critères de priorité tenant compte des préoccupations en matière de sécurité et préserver un équilibre entre le besoin d’efficacité et un mécanisme de sauvegarde efficace en cas de détérioration de la qualité de la formation des gens de mer dans les pays tiers en question.
            
            
               (8)Les informations sur les gens de mer originaires de pays tiers sont maintenant disponibles au niveau de l’Union grâce à la communication, par les États membres, des informations pertinentes figurant dans leurs registres nationaux concernant les brevets et visas délivrés. Ces informations devraient être utilisées non seulement à des fins statistiques et d’élaboration de politiques, mais également dans le but d’améliorer l’efficacité du système centralisé de reconnaissance des pays tiers. Sur la base des informations communiquées par les États membres, les pays tiers reconnus qui n’ont pas fourni de gens de mer à la flotte de l’Union pendant une période d’au moins cinq ans devraient être retirés de la liste des pays tiers reconnus. Ces informations devraient également être utilisées pour établir des priorités concernant la réévaluation des pays tiers reconnus.
            
            
               (9)Les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
                  15
                ne s’appliquent pas en ce qui concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE. La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil
                  16
                régit la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Cependant, les définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2005/45/CE sont devenues obsolètes suite aux amendements apportés en 2010 à la convention STCW. Dès lors, il convient de modifier le régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres afin de tenir compte des amendements aux règles internationales et des nouvelles définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2008/106/CE. Par ailleurs, les certificats médicaux délivrés aux gens de mer sous l’autorité des États membres devraient également être pris en compte dans le mécanisme de reconnaissance mutuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque d’incohérences entre la directive 2005/45/CE et la directive 2008/106/CE, il convient que la reconnaissance mutuelle des brevets des gens soit régie par la directive 2008/106/CE.
            
         
         
            
               (10)Afin de renforcer la clarté et la cohérence juridiques, il convient d’abroger la directive 2005/45/CE et de modifier la directive 2008/106/CE en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications de la directive 2008/106/CE
            
            
               La directive 2008/106/CE est modifiée comme suit:
            
            
               (1)À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:
            
            
               «43. “État membre d’accueil”: tout État membre dans lequel les gens de mer demandent l’acceptation ou la reconnaissance de leurs brevets;
            
            
               44. “code IGF”: le recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair, tel que défini dans la règle SOLAS II-1/2.29;
            
            
               45. “recueil sur la navigation polaire”: le recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, tel que défini dans la règle SOLAS XIV/1.1; 
            
            
               46. “eaux polaires”: les eaux de l’Arctique et/ou de l’Antarctique, telles que définies dans les règles SOLAS XIV/1.2 à XIV/1.4.»
            
            
               (2)L’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               a) le premier alinéa est modifié comme suit:
            
            
               «1. La présente directive s’applique aux gens de mer mentionnés dans la présente directive, servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d’un État membre, à l’exception:»
            
            
               b) le paragraphe 2 suivant est ajouté:
            
            
               «2. L’article 5 ter s'applique aux gens de mer qui sont:
            
            
               a) des ressortissants d'un État membre;
            
            
               b) des non-ressortissants titulaires d'un brevet délivré par un État membre.»
            
            
               (3)L'article 5 bis est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 21, paragraphe 2, et aux fins de leur utilisation par les États membres et la Commission dans l’élaboration des politiques, les États membres transmettent à la Commission, sur une base annuelle, les informations visées à l’annexe V de la présente directive concernant les brevets d’aptitude et les visas attestant la reconnaissance des brevets d’aptitude. Ils peuvent également fournir, à titre volontaire, les informations figurant sur les certificats d’aptitude délivrés aux matelots conformément aux chapitres II, III et VII de l’annexe de la convention STCW.»
            
            
               (4)L'article 5 ter suivant est inséré: 
            
         
         
            
               «Article 5 ter
            
            
               Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres
            
            
               1. Tous les États membres acceptent les certificats d’aptitude et les pièces justificatives délivrés par un autre État membre, ou sous son autorité, aux fins d’autoriser des gens de mer à servir à bord de navires de sa flotte.
            
            
               2. Chaque État membre reconnaît les brevets d’aptitude délivrés par un autre État membre ou les certificats d’aptitude délivrés par un autre État membre aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de l’annexe I en les visant pour en attester la reconnaissance. Le visa attestant la reconnaissance est limité aux capacités, fonctions et niveaux d’aptitude spécifiés sur le document visé. Le modèle de visa utilisé est conforme à la section A-I/2, paragraphe 3, du code STCW.
            
            
               3. Tous les États membres acceptent, aux fins de permettre aux gens de mer de servir à bord de navires de leur flotte, les certificats médicaux délivrés sous l’autorité d’un autre État membre conformément à l’article 11.
            
            
               4. Les États membres garantissent aux gens de mer des voies de recours contre tout refus de viser ou d’accepter un brevet valide, ou contre l'absence de réponse, conformément à la législation et aux procédures nationales.
            
            
               5.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent imposer d'autres restrictions aux capacités, fonctions ou niveaux de compétence ou d’aptitude pour les voyages à proximité du littoral tels qu'ils sont visés à l'article 7, ou exiger d’autres brevets délivrés conformément à la règle VII/1 de l'annexe I. 
            
            
               6.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, un État membre peut, si besoin est, autoriser des gens de mer à servir à bord d’un navire battant son pavillon dans une capacité autre que celle d’officier radioélectricien ou d’opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s’ils sont titulaires d’un brevet approprié et valide délivré et visé par un autre État membre, mais non encore visé pour reconnaissance par l’État membre concerné.
            
            
               Un document prouvant qu’une demande de visa a été soumise aux autorités compétentes doit être conservé à bord du navire et doit pouvoir être fourni. 
            
            
               7. L’État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets ou de certificats en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de sa législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.»
            
            
               (5)L’article 12 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, tout capitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications qui est titulaire d'un brevet ou d'un certificat délivré ou reconnu en vertu de tout chapitre de l'annexe I, autre que le chapitre V, règle V/3, ou que le chapitre VI, et qui sert en mer ou a l'intention de reprendre du service en mer après une période à terre, est tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans: 
            
            
               a) de satisfaire aux normes d’aptitude physique prescrites par l’article 11; et
            
            
            
               b) de prouver le maintien de sa compétence professionnelle conformément à la section A-I/11 du code STCW.»
            
            
               (b)le paragraphe 2 ter suivant est inséré:
            
            
               «2 ter. Tout capitaine ou officier doit, pour continuer de servir en mer à bord de navires exploités dans les eaux polaires, satisfaire aux exigences du paragraphe 1 du présent article et doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, justifier du maintien de sa compétence professionnelle pour les navires exploités dans les eaux polaires conformément au paragraphe 4 de la section A-I/11 du code STCW.» 
            
            
               (c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Chaque État membre compare les normes de compétence qu’il exigeait des candidats aux brevets d’aptitude et/ou aux certificats d’aptitude délivrés jusqu’au 1er janvier 2017 à celles qui sont précisées dans la partie A du code STCW pour l’obtention du brevet et/ou du certificat d’aptitude concerné et détermine s’il est nécessaire d’exiger que les titulaires de ces brevets et/ou certificats d’aptitude reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurs compétences soient évaluées.»
            
         
         
            
               (d)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
            
            
               «3 bis. Chaque État membre compare les normes de compétence qu’il exigeait des personnes servant à bord de navires propulsés au gaz avant le 1er janvier 2017 avec les normes de compétence figurant dans la section A-V/3 du code STCW et détermine s’il est nécessaire, le cas échéant, d’exiger que ces membres du personnel actualisent leurs qualifications.» 
            
            
               (6)L’article 19 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Un État membre qui a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 délivrés par un pays tiers à un capitaine, à un officier ou à un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande de reconnaissance de ce pays tiers, accompagnée d’une analyse préliminaire du respect, par le pays tiers, des prescriptions de la convention STCW en recueillant les informations visées à l’annexe II, y compris une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ce pays susceptibles d’être employés.
            
            
               À la suite de l’introduction de la demande par un État membre, la Commission prend une décision relative à l’ouverture de la procédure de reconnaissance concernant ce pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
            
            
               Lorsqu’une décision favorable à l’ouverture de la procédure de reconnaissance a été adoptée, la Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et avec la participation éventuelle de l’État membre qui soumet la demande, recueille les informations visées à l’annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises.» 
            
            
               (b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. La décision de reconnaissance d’un pays tiers est prise par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2, dans un délai de 24 mois à compter de l’adoption d’une décision favorable en vertu du paragraphe 2. 
            
            
               Dans le cas où le pays tiers concerné doit mettre en œuvre des mesures correctives importantes, notamment modifier sa législation ou son système d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets, pour satisfaire aux prescriptions de la convention STCW, la décision peut être adoptée dans un délai de 36 mois suivant l’adoption d’une décision favorable visée au paragraphe 2. 
            
            
               L’État membre présentant la demande peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu’à ce qu’une décision soit prise en vertu du présent paragraphe. Dans le cas d’une telle reconnaissance unilatérale, l’État membre communique à la Commission le nombre de visas attestant la reconnaissance émis pour les brevets d’aptitude et les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1, délivrés par le pays tiers jusqu’à ce que la décision concernant sa reconnaissance soit adoptée.»
            
            
               (7) À l’article 20, le paragraphe 8 suivant est ajouté:
            
            
               «8. Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n’est émis par un État membre pour des brevets d’aptitude ou des certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 de l’article 19, délivrés par un pays tiers au cours d'une période de plus de 5 ans, la reconnaissance des brevets de ce pays est retirée. À cette fin, la Commission adopte des décisions d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2, après avoir informé les États membres ainsi que le pays tiers concerné au moins deux mois à l’avance.»
            
            
               (8)L'article 21 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, y compris ceux visés à l’article 19, paragraphe 6, font l’objet d’une réévaluation régulière, et au plus tard dix ans après la dernière évaluation, par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de vérifier s’ils remplissent les critères appropriés définis à l’annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de délivrance de brevets ont été prises.»
            
            
               (b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, procède à la réévaluation des pays tiers sur le fondement de critères de priorité. Ces critères de priorité sont notamment les suivants: 
            
            
               a) les données fournies par le contrôle par l’État du port effectué conformément à l’article 23;
            
            
               b) le nombre de visas attestant la reconnaissance de brevets d’aptitude ou de certificats d’aptitude délivrés conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW, délivrés par le pays tiers;
            
         
         
            
               c) le nombre d’établissements d’enseignement et de formation maritimes agréés par le pays tiers;
            
            
               d) le nombre de programmes approuvés par le pays tiers; 
            
            
               e) la date de la dernière évaluation et le nombre de carences dans les processus essentiels relevées lors de la dernière évaluation de la Commission; 
            
            
               f) toute modification significative du système de formation maritime et de délivrance des brevets d’un pays tiers.
            
            
               En cas de non-conformité d’un pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW conformément à l’article 20, la réévaluation du pays concerné est prioritaire par rapport aux autres pays tiers.»
            
            
               (9)À l'article 25 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’annexe V aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 21, paragraphe 2, et de leur utilisation par les États membres et la Commission dans l’élaboration des politiques.»
            
            
               (10)L’article 27 est modifié comme suit:
            
            
               a) le premier alinéa est modifié comme suit:
            
            
               «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis, afin de modifier l’annexe V de la présente directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, pour autant que ces actes se limitent à tenir compte des modifications de la convention STCW et du code STCW et respectent les garanties relatives à la protection des données. Ces actes délégués ne peuvent pas modifier les dispositions relatives à l’anonymisation des données prévue à l’article 25 bis, paragraphe 3.» 
            
            
               b) le paragraphe 2 suivant est ajouté:
            
            
               «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis, afin de modifier l’annexe I de la présente directive et toute autre disposition nécessaire en vue de l’harmoniser avec de nouveaux amendements à la convention STCW et au code STCW.»
            
            
               (11)L'article 27 bis est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 27 bis
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 27 est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à partir de [date d'entrée en vigueur].
            
            
               3. La délégation de pouvoir visée à l'article 27 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».
            
            
               5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 
            
         
         
            
               6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 27 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 
            
            
               (12)L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               Abrogation
            
            
               La directive 2005/45/CE est abrogée. 
            
            
            
               Article 3
            
            
               Transposition
            
            
               Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [12 mois après l’entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               Article 4
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 5
            
            
               Destinataires
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le Conseil, dans ses conclusions du 25 janvier 1993 relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution, a noté l'importance du facteur humain dans la sécurité de l’exploitation des navires. De même, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d’éliminer les équipages insuffisamment qualifiés et a accordé la priorité aux actions visant à renforcer la formation et l’enseignement en définissant des normes communes pour des niveaux de formation minimale du personnel occupant des postes clés.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p.33). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 343 du 14.12.2012, p. 78).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM(2009) 8 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», COM(2011) 144 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        SWD(2018)19. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        SWD(2018)19.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 10.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C , , p. . 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 323 du 3.12.2008, p. 33. .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 10).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        SWD(2018)19.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le24.5.2018
            COM(2018) 315 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE
            {SWD(2018) 239 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               NOUVELLES EXIGENCES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FORMATION
            
            
                (visées à l'article 1er)
            
            
               L'annexe I de la directive 2008/106/CE est modifiée comme suit:
            
            
               (1) La règle V/2 de l’annexe I, chapitre V, est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Règle V/2
            
            
               Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires à passagers
            
            
               1. La présente règle s’applique aux capitaines, officiers, matelots et autres personnes servant à bord des navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux. Les États membres décident si ces prescriptions doivent s’appliquer au personnel servant à bord de navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux. 
            
            
               2. Avant de se voir assigner des tâches à bord, toute personne servant à bord d’un navire à passagers doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de la section A-VI/1 du code STCW. 
            
            
               3. Les capitaines, officiers, matelots et autres personnes servant à bord des navires à passagers doivent suivre la formation et la familiarisation exigées aux points 5 à 9 ci-dessous et correspondant à leur capacité, à leurs tâches et à leurs responsabilités. 
            
            
               4. Les capitaines, officiers, matelots et autres personnes qui sont tenus d’avoir reçu la formation visée aux points 7 à 9 ci-dessous doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou être tenus de prouver qu’ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années. 
            
            
               5. Les personnes servant à bord de navires à passagers doivent suivre la familiarisation aux situations d’urgence à bord des navires à passagers qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités comme spécifié au paragraphe 1 de la section A-V/2 du code STCW. 
            
            
               6. Les personnes assurant directement un service aux passagers dans des locaux à passagers à bord de navires à passagers doivent suivre la formation en matière de sécurité spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/2 du code STCW. 
            
            
               7. Les capitaines, officiers et matelots qualifiés conformément aux chapitres II, III et VII, et les autres personnes désignées sur le rôle d’appel pour aider les passagers dans des situations d’urgence à bord de navires à passagers doivent suivre la formation à l’encadrement des passagers à bord des navires à passagers  spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/2 du code STCW. 
            
            
               8. Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d’appel pour être responsable de la sécurité des passagers dans des situations d’urgence à bord de navires à passagers doivent suivre une formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, comme spécifié au paragraphe 4 de la section A-V/2 du code STCW. 
            
            
               9. Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne désignée comme étant directement responsable de l’embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou de l’arrimage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doivent suivre une formation approuvée en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d’intégrité de la coque, comme spécifié au paragraphe 5 de la section A-V/2 du code STCW. 
            
            
               10. Les États membres doivent veiller à ce qu’une attestation de la formation reçue soit délivrée à toute personne qui remplit les conditions requises conformément aux points 6 à 9 de la présente règle. » 
            
            
               (2)À l'annexe I, chapitre V, la règle V/3 suivante est insérée:
            
            
               «Règle V/3
            
         
         
            
               Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires relevant du code IGF
            
            
               1. La présente règle s’applique aux capitaines, officiers, matelots et autres personnes servant à bord des navires relevant du code IGF. 
            
            
               2. Avant de se voir assigner des tâches à bord d’un navire relevant du code IGF, les gens de mer doivent avoir suivi la formation visée aux points 4 à 9 ci-dessous correspondant à leur capacité, à leurs tâches et à leurs responsabilités. 
            
            
               3. Avant de se voir assigner des tâches à bord, tous les gens de mer servant à bord de navires relevant du code IGF doivent suivre la formation de familiarisation propre au navire et à son matériel voulue comme spécifié à l’article 14 paragraphe 1, point d), de la présente directive.
            
            
               4. À bord des navires relevant du code IGF, les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité associées aux précautions à prendre à l'égard des combustibles, à leur utilisation ou à l’intervention d’urgence les concernant doivent être titulaires d’un certificat de formation de base au service à bord desdits navires. 
            
            
               5. Tout candidat à un certificat de formation de base au service à bord des navires relevant du code IGF doit avoir suivi une formation de base conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section A-V/3 du code STCW. 
            
            
               6. À bord des navires relevant du code IGF, les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité associées aux précautions à prendre à l'égard des combustibles, à leur utilisation ou à l’intervention d’urgence les concernant, qui sont titulaires des qualifications et certificats prévus à la règle V/1-2, points 2 et 5, ou à la règle V/1-2, points 4 et 5, concernant les navires-citernes pour gaz liquéfiés, doivent être considérés comme ayant satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 1 de la section A-V/3 du code STCW en matière de formation de base au service à bord des navires relevant du code IGF. 
            
            
               7. Les capitaines, officiers mécaniciens et toutes les personnes ayant une responsabilité directe dans les précautions à prendre à l'égard des combustibles et des circuits de combustible à bord des navires relevant du code IGF et de l'utilisation de ces combustibles et circuits de combustible doivent être titulaires d’un certificat de formation avancée au service à bord desdits navires. 
            
            
               8. Tout en étant titulaire du certificat d’aptitude décrit au point 4, tout candidat à un certificat de formation avancée au service à bord des navires relevant du code IGF doit: 
            
            
               8.1 avoir suivi une formation avancée approuvée pour le service à bord des navires relevant du code IGF et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/3 du code STCW; et 
            
            
               8.2 avoir effectué au moins un mois de service en mer approuvé comportant un minimum trois opérations de soutage à bord de navires relevant du code IGF. Deux des trois opérations de soutage peuvent être remplacées par une formation sur simulateur approuvée sur les opérations de soutage dans le cadre de la formation visée au point 8.1 ci-dessus. 
            
            
               9. Les capitaines, officiers mécaniciens et toutes les personnes ayant une responsabilité directe dans les précautions à prendre à l'égard des combustibles à bord des navires relevant du code IGF et dans l'utilisation de ces combustibles, qui sont titulaires des qualifications et certificats prévus par les normes de compétence spécifiées dans la section A–V/1-2, paragraphe 2, du code STCW pour le service à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés, doivent être considérés comme ayant satisfait aux prescriptions énoncées dans la section A-V/3, paragraphe 2, du code STCW concernant la formation avancée pour les navires relevant du code IGF, à condition qu’ils aient également: 
            
            
               9.1 satisfait aux exigences du point 6; et 
            
            
               9.2 satisfait aux exigences en matière de soutage énoncées au point 8.2 ou participé à la conduite de trois opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés; et 
            
            
               9.3 effectué un service en mer de trois mois dans les cinq années précédentes à bord: 
            
            
               9.3.1 de navires relevant du code IGF; 
            
            
               9.3.2 de navires-citernes ayant comme cargaison des combustibles couverts par le code IGF; ou 
            
            
               9.3.3 de navires utilisant comme combustible des gaz ou des combustibles à faible point d’éclair. 
            
            
               10. Les États membres doivent veiller à ce qu’un certificat d’aptitude soit délivré aux gens de mer qui sont qualifiés conformément au point 4 ou 7, selon le cas. 
            
            
               11. Les gens de mer titulaires d’un certificat d’aptitude conformément au point 4 ou 7 ci-dessus doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou être tenus de prouver qu’ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années.» 
            
         
         
            
               (3) À l'annexe I, chapitre V, la règle V/4 suivante est insérée:
            
            
               «Règle V/4
            
            
               Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines et officiers de pont à bord des navires exploités dans les eaux polaires
            
            
               1. Les capitaines, seconds et officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires doivent être titulaires d’un certificat de formation de base pour navires opérant dans les eaux polaires, comme exigé par le recueil sur la navigation polaire. 
            
            
               2. Tous les candidats à un certificat de formation de base pour navires opérant dans les eaux polaires doivent avoir suivi une formation de base approuvée pour lesdits navires et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/4 du code STCW. 
            
            
               3. Les capitaines et seconds des navires exploités dans les eaux polaires doivent être titulaires d’un certificat de formation avancée pour lesdits navires, comme exigé par le recueil sur la navigation polaire. 
            
            
               4. Tous les candidats à un certificat de formation avancée pour navires opérant dans les eaux polaires doivent: 
            
            
               4.1 satisfaire aux exigences relatives à la délivrance du certificat de formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires; 
            
            
               4.2 avoir effectué au moins deux mois de service en mer approuvé dans le service «Pont», à un niveau de la direction ou en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart au niveau opérationnel, dans les eaux polaires, ou tout autre service en mer approuvé équivalent; et 
            
            
               4.3 avoir suivi une formation avancée approuvée pour navires exploités dans les eaux polaires et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/4 du code STCW. 
            
            
               5. Les États membres doivent veiller à ce qu’un certificat d’aptitude soit délivré aux gens de mer dont les qualifications satisfont aux conditions requises au point 2 ou 4, selon le cas. 
            
            
               6. Jusqu’au 1er juillet 2020, les gens de mer qui ont débuté un service en mer approuvé dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 doivent pouvoir démontrer qu’ils satisfont aux exigences énoncées au point 2: 
            
            
               6.1 en ayant effectué un service en mer approuvé à bord d’un navire exploité dans les eaux polaires ou un service en mer approuvé équivalent, en tant que membre du service «pont» au niveau de l’exploitation ou de la direction du navire, pour une période totale d’au moins trois mois au cours des cinq dernières années; ou 
            
            
               6.2 en ayant suivi avec succès un cours de formation organisé conformément aux recommandations de l’OMI en matière de formation applicables aux navires exploités dans les eaux polaires. 
            
            
               7. Jusqu’au 1er juillet 2020, les gens de mer qui ont débuté un service en mer approuvé dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 doivent pouvoir démontrer qu’ils satisfont aux exigences énoncées au point 4: 
            
            
               7.1 en ayant effectué un service en mer approuvé à bord d’un navire exploité dans les eaux polaires ou un service en mer approuvé équivalent, et exécuté des tâches dans le service «Pont» au niveau de direction pendant une période totale d’au moins trois mois au cours des cinq années précédentes; ou 
            
            
               7.2 en ayant suivi avec succès un cours de formation satisfaisant aux recommandations de l’OMI applicables aux navires exploités dans les eaux polaires et en ayant effectué un service en mer approuvé à bord d’un navire exploité dans les eaux polaires ou un service en mer approuvé équivalent, et exécuté des tâches dans le service «Pont» au niveau de direction pendant une période totale d’au moins deux mois au cours des cinq années précédentes.»