CELEX: 52018PC0826
Language: fr
Date: 2018-12-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.12.2018
            COM(2018) 826 final
            2018/0419(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) nº 603/2013
                  1
               , qui constitue la refonte du règlement (CE) nº 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, a été adopté et est entré en vigueur le 19 juillet 2013. Il est applicable depuis le 20 juillet 2015.
            
            
               Le règlement (UE) nº 603/2013 permet notamment aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière. L’objectif est de permettre aux autorités répressives de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données centrale Eurodac lorsqu’elles tentent d’établir l’identité exacte d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. 
            
            
               Le 19 janvier 2001, l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège a été conclu (ci-après: l’«accord du 19 janvier 2001»)
                  2
               . 
            
            
               L’Islande et la Norvège appliquent les éléments relatifs à l’asile figurant dans le règlement (UE) nº 603/2013, conformément à l’accord du 19 janvier 2001. Cependant, l’accès à Eurodac à des fins répressives ne relève pas du champ d’application dudit. 
            
            
               Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 mai 2014 avec des représentants de la Commission, le Danemark, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont confirmé leur volonté d’entamer des négociations avec l’Union européenne pour que les dispositions du règlement (UE) nº 603/2013 régissant l’accès à des fins répressives leur deviennent applicables par l’intermédiaire d’un accord international. 
            
            
               Le 14 décembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur un accord entre l’Union européenne, d’une part, et, notamment, l’Islande et la Norvège, d’autre part, fixant les modalités de la participation de l’Islande et de la Norvège à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) nº 603/2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives.
            
            
               Les négociations ont été menées à bien et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord du 19 janvier 2001, qui étend l’application de l’accord du 19 janvier 2001 en ce qui concerne l’accès à des fins répressives, a été paraphé. 
            
            
               L’extension, à l’Islande et à la Norvège, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait aux autorités répressives de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. Par ailleurs, cette extension permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par l’Islande et la Norvège et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins. 
            
            
               L’objectif du protocole est d’instaurer des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue d’assurer la participation effective de l’Islande et de la Norvège aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives. Le protocole établit que tous les États participants - qu’il s’agisse d’autres États membres de l’UE, de pays associés, de l’Islande ou de la Norvège - ayant accès à Eurodac peuvent également accéder aux données les uns des autres, à des fins répressives.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition est cohérente avec les mesures de l’Union relatives à l’accès à la base de données Eurodac.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition est conforme aux politiques de l’Union relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. 
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               L’accord du 19 janvier 2001 est un accord international déjà existant, conclu par l’Union européenne et l’Islande et la Norvège. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du TUE, les objectifs du protocole à cet accord ne peuvent être atteints que par une proposition de la Commission au niveau de l’Union.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité parce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la participation effective de l’Islande et de la Norvège aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Une décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Le Conseil (groupe «Asile») a été consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission LIBE) a été informé. 
               
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition établit une décision autorisant la conclusion du protocole entre l’Union et l’Islande et la Norvège au nom de l’Union européenne. Le TFUE prévoit que le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une décision autorisant la signature et la conclusion d’un accord international.
               
               
                  Le protocole prévoit l’application du règlement (UE) nº 603/2013 à l’Islande et à la Norvège en ce qui concerne l’accès à Eurodac à des fins répressives. Il permet donc aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander une comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par l’Islande et la Norvège. Il autorise aussi les autorités répressives désignées de l’Islande et de la Norvège de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants.
               
               
                  Le protocole garantit que le niveau actuel de protection des données à caractère personnel dans l’UE s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du protocole par les autorités de l’Islande, de la Norvège et des États membres. Ces traitements de données à caractère personnel devraient faire l’objet d’un niveau de protection de ces données, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
               
               
                  Le protocole subordonne l’accès à Eurodac à des fins répressives, par l’Islande et la Norvège, à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de la décision 2008/615/JAI pour ce qui concerne les données dactyloscopiques.
               
               
                  Le protocole prévoit que les mécanismes de modification prévus dans l’accord du 19 janvier 2001 devraient s’appliquer à toutes les modifications portant sur l’accès à Eurodac à des fins répressives.
               
               
            
            
               2018/0419 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), son article 88, paragraphe 2, point a) et son article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen
                  3
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision [XXX] du [XXX]
                  4
               , le protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives a été signé le [XXX], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (2)Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles de la Norvège et de l’Islande aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l’intervention de l’Union est nécessaire pour permettre à la Norvège et à l’Islande de participer aux volets d’Eurodac qui concernent l’accès à des fins répressives.
            
            
               (3)Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
            
            
               (4)Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. 
            
            
               (5)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après le «protocole») est approuvé au nom de l’Union. 
            
            
               Le texte du protocole est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le protocole.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L […] du […], p. […]. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.12.2018
            COM(2018) 826 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               de la
            
            
               proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
            
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               et
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE
            
            
               et 
            
            
               LE ROYAUME DE NORVÈGE 
            
            
               ci-après dénommés les «parties»,
            
            
            
               (1)
                     CONSIDÉRANT que le 19 janvier 2001 a été conclu l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après: l’«accord du 19 janvier 2001»)
                  1
               .
            
            
               (2)
                     RAPPELANT que, le 26 juin 2013, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après: le «règlement (UE) nº 603/2013»)
                  2
               .
            
            
               (3)
                     RAPPELANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) nº 603/2013 ne constituent pas un développement fondé sur les dispositions d’Eurodac au sens de l’accord du 19 janvier 2001.  
            
            
               (4)
                     CONSIDÉRANT qu’un protocole devrait être conclu entre l’Union européenne et la République d’Islande, ci-après dénommée l’«Islande», et le Royaume de Norvège, ci-après dénommé la «Norvège», pour permettre à ces deux pays de participer aux volets répressifs d’Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées, en Islande et en Norvège, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants.
            
            
               (5)
                     CONSIDÉRANT que l’application, à l’Islande et à la Norvège, du règlement (UE) nº 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par l’Islande et la Norvège.
            
            
               (6)
                     CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
               
                  
                     3
                  
               
               .
            
            
               (7)
                     CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) nº 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s’appliquer.
            
         
         
            
               (8)
                     CONSIDÉRANT que l’accès des autorités désignées de l’Islande et de la Norvège ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État demandeur et avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière
                  4
               , n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. Cette condition impose à l’État demandeur d’effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse prouver qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l’identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d’enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l’État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de la décision 2008/615/JAI du Conseil pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises.
            
            
               (9)
                     CONSIDÉRANT que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées de l’Islande et de la Norvège devraient également consulter, pour autant que les conditions d’une comparaison soient réunies, le système d’information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière
                  5
               .
            
            
               (10)
                     CONSIDÉRANT que des mécanismes concernant les nouvelles législations et les nouveaux actes ou mesures identiques à ceux prévus dans l’accord du 19 janvier 2001, y compris le rôle du comité mixte, devraient s’appliquer à l’ensemble des nouvelles législations et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives. 
            
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
            
            
            
               Article premier
            
            
               1.
                     Le règlement (UE) nº 603/2013 est mis en œuvre par l’Islande en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il est appliqué par l’Islande dans ses relations avec la Norvège et avec les autres États participants.
            
            
               2.
                     Le règlement (UE) nº 603/2013 est mis en œuvre par la Norvège en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il est appliqué par la Norvège dans ses relations avec l’Islande et avec les autres États participants. 
            
            
               3.
                     Les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2. Ils appliquent les dispositions du règlement (UE) nº 603/2013 qui portent sur l’accès à des fins répressives dans leurs relations avec l’Islande et la Norvège.
            
            
               4.
                     Le Danemark, la Suisse et le Liechtenstein sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 dans la mesure où des accords respectifs analogues au présent accord sont appliqués entre ces pays et l’Union européenne qui reconnaissent l’Islande et la Norvège en tant qu’États participants. 
            
            
            
               Article 2
            
            
               1.
                     Le présent protocole n’entre pas en vigueur avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 soient mises en œuvre par l’Islande et la Norvège et appliquées aux traitements de données à caractère personnel effectués par leurs autorités nationales aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 603/2013.
            
            
               2.
                     Outre le paragraphe 1, les conditions énoncées dans le règlement (UE) nº 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel s’appliquent à l’Islande et à la Norvège à l’égard des traitements de données à caractère personnel effectués par leurs autorités nationales aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 603/2013.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Les dispositions de l’accord du 19 janvier 2001 concernant les nouvelles législations et les nouveaux actes ou mesures, y compris celles concernant le comité mixte, s’appliquent à l’ensemble des nouvelles législations et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives.
            
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               1.
                     Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui est le dépositaire du présent protocole.
            
            
               2.
                     Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification, par le dépositaire aux parties, du dépôt de l’instrument de ratification ou d’approbation de l’Union européenne et de celui d’au moins l’une des autres parties.
            
            
               3.
                     Le présent protocole ne s’applique pas à l’Islande avant que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil aient été mises en œuvre par l’Islande et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière
                  6
               , ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de l’Islande.
            
            
               4.
                     Le présent protocole ne s’applique pas à la Norvège avant que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil aient été mises en œuvre par la Norvège et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de la Norvège.
            
            
            
               Article 5
            
            
               1.
                     Chaque partie peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.
            
            
               2.
                     Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par l’Union européenne, soit conjointement par l’Islande et la Norvège.
            
            
               3.
                     Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard de l’Islande si l’accord du 19 janvier 2001 cesse d’être applicable à l’égard de l’Islande.
            
            
               4.
                     Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard de la Norvège si l’accord du 19 janvier 2001 cesse d’être applicable à l’égard de la Norvège.
            
            
               5.
                     La dénonciation du présent protocole par une partie, ou sa suspension ou la cessation de son applicabilité à l’égard d’une partie, ne porte pas atteinte à l’accord du 19 janvier 2001.
            
            
            
               Article 6
            
            
               Le présent protocole est rédigé en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.
            
            
               L’exemplaire original est déposé auprès du dépositaire, qui en établit une copie certifiée conforme pour chacune des parties.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le [...]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.