CELEX: 51977PC0240
Language: fr
Date: 1977-06-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1978)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1978)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 240
Vol. 1977/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)240 final
                                                    Bruxelles , le 8 juin 1977
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
  communautaires de vins de Porto , de la sous-position ex 22.05 du tarif
  douanier commun originaires du Portugal ( année 1978 )
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
  communautaires de vins de Madère , de la sous-position ex 22.05 du tarif
 douanier commun originaires du Portugal ( année 1978 )
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
 communautaires de vins Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du
 tarif douanier commun originaires du Portugal ( année 1978)
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M ( 77) 240 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
I.     L accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la
       République portugaise , modifié par l' article 9 de l' accord intéri­
       maire de 1976 , prévoit dans l' article 4 de son protocole n° 8
       l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les vins
       indiqués ci-après :
N    du tarif                       Désignation des        Volumes      Taux de
    douanier                           produits            annuels      réduction
     commun                                                globaux      des droits
                                                      •v
ex   22.05 C  III a ) 1   I    Vins de Porto
ex   22.05 C  IV a ) 1
                               - en recipients con­
                                 tenant deux litres
                          I      ou moins                 35.000 hl          50 %
ex   22.05 C  III b ) 1   j    Vins de Porto
ex   22.05 C  IV b ) 1
                           ι
                               - en recipients con-
                          ι      tenant plus de deux
                           !     litres                  280.000 hl          50 %
                           i
ex   22.05 C  III a ) 1    (   Vins de Madère
ex   22.05 C  IV a) 1 ■ j  l
                               - en récipient conte­
                                 nant deux litres ou
                           \
                           <     moins                     1.500 hl          60 %
                                     t
ex   22.05 C III b ) 1     i   Vins de Madère
ex   22.05 C IV b ) 1      ]   - en récipients conte­
                                 nant plus de deux
                        . I      litres                   14.500 hl          50 X
ex   22.05 C III a ) 1     i   Vins     Moscatel de
ex   22.05 C IV a) 1       I   Setubal
                               - en récipients conte-
                             k
                             K   nant deux litres ou
                             *
                             w   moins                     1.000 hl          60 %
ex   22.05 C III b ) 1    j    Vins Moscatel de
aiz  22.05 C IV b ) 1          Setubal
                               ~ en récipients conte­
                                 nant plus de deux
                                 litres                    2.000 hl          50 2
 ---pagebreak---                                        2
      Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de
      l' organisation commune du marché viti-vinicole .
2.  Pour satisfaire , pour l' année 1978 , à l' obligation de la Communauté
    vis-à-vis du Portugal , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispo­
    sitions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
    contingents tarifaires communautaires .
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
3.  Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle ~ la
    division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première
    est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
    constitue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
    prévisions pour la période en question . En l' absence de données sta­
    tistiques communautaires ventilées par qualité de vins , les quotas
    initiaux ont été calculés sur la base des données statistiques les
    plus récentes relatives aux exportations portugaises durant les
    années 1974 à 1976 . Les données portugaises peuvent en effet être
     considérées comme reflétant approximativement la situation des importations
     communautaires des vins en cause .
 4.  Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de
     consultation du groupe "Economie tarifaire ( 13 / 14 avril 197 7 ) ont
      exprimé un préjugé favorable au schêœa de répartition des quotes-
      parts proposé par la Coraaission dans le cadre des règlements ci-
      joints .
       Annexes i
       - 3 propositions de rfeg'Letnants dn C'. \. j,
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE A
                                                       Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» . . . / 77 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                        commun, originaires du Portugal ( 197 8 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      des contingents ; qu un système d utilisation des
vu le traité instituant la Communauté économique             contingents tarifaires communautaires fondé sur une
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                             de respecter la nature communautaire desdits contin­
vu la proposition de la Commission,                          gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
vu lavis du Parlement européen ( 1 ),                        cette répartition doit, afin de représenter le mieux
considérant que l'article 4 o'u protocole n° 8 annexé à      possible l'évolution réelle du marché des produits en
l'accord entre la Communauté économique euro­                question, être effectuée au prorata des besoins des
péenne et la République portugaise (•' ), modifié par        États membres, calculés, d'une part, sur ia base des
l'accord intérimaire entre (a Communauté écono­              données statistiques relatives aux importations der-dits
mique européenne et la Répub'squ? portugaise (3),            produits en provenance du Portugal au cours d'une
prévoit, à l'importation dans la Communauté pour             période de référence représentative et, d'autre part, sur
certains vins originaires du Portugal, une réduction         la base des perspectives économiques pour !a périr-de
des droits de douane :                                       contingentais considérée ;
– de 60 % des droits applicables eux vins de Porto
      des sous-positions ex 22.95 C U ! s) 1 et ex 22.05 C   considérant que les statistiques disponibles de la
      IV a) 1 du tarif douanier commun , clans !a limite     Communauté ne donnent pas de renseignements sur
      d'un contingent tarifaire annuel global de 35 000      la situation des vins de Porto sur Us marchés : que ,
      hectolitres, et                                        toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
– de 50 % des droits applicables sux vins de Porto           tions de ces produits vers la Communauté au cours
      des sous-positions ex 22.05 C UI fc) 1 et ex 22.05     des trois dernières années peuvent être considérées
      C IV b) I du tarif douanier commun, dans \t            comme reflétant approximativement !a situation des
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de      importations communautaires ; que, sur cette bese , les
      280 000 hectolitres ;                                  importations correspondantes de chaque État membre
                                                             durant les trois dernières années représenter;!, par
que ces vins restent soumis aux                              rapport aux importations dans la Communauté des
dispositions régissant l' organisa­                          produits en question en provenance du Portugal , ies
tion commune du marche viti­                                 pourcentages indiqués ci-après :
vinicole ;
                                                                                                      1574        197J | I
                                                                                                                            1976
                                                             Vins de Porto :                                             !I
                                                                                                              l
considérant qu il y a lieu de garantir notamment,            – en     récipients    conte-                    I
                                                                 nant    2    litres   ou
l'accès égal et continu de tous les Importateurs de la           moins :
                                                                                                                          i
                                                                                                                         iI
Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                                 – Bénélux                            13,4   I    î -S.H iI  17,8
sans interruption, des tau* prévus pour ces contin­              – Danemark                        I   <U    ,i     f\0       6,2
gents à toutes les importations des produits en ques­            –         Allemagne                   7.2        3 5.3      11,0
tion dans tous les États membres, jusqu' à épuisement            – France                             27.9       7" 0        36,0
                                                                 – Irlande                             0,6          0.4   !   0,2
(' ) JO n* C .                                                   – Italie                             29,9        ! 6,l      18,3
{') JO tv L 30 ! du 33 . 12. I 972. p. 16V.                      – Royaume-Uni                                    144        10,5
(») JO n« L 266 du 29. 9. } 97€, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                 2
                                                                                                                                          ANNEXE A
                                                1974           1975        1976
  - en récipients conte™                                                           gestion requiert une collaboration étroite entre les
    nant plus de 2 litres :                                                         États membres et la Commission, laquelle doit notam­
                                                                                   ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
    - Bénélux                                   14,0           13,4 115,7          contingentaires et en informer les États membres ;
    - Danemark                                    4,5           5,5 ! 7,0
    - Allemagne                                 11,0           10,4         6,4    considérant que si, à une date déterminée de la
    - France                                    41 ,0          39,4 | 46,5         période contingentais, un reliquat important de l'une
    - Irlande                                     1,5     !     1,2         0,6    des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
    - Italie                                                     -       !  0,0 I État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                                   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
    ~ Royaume-Uni                               28,0           30,1        23,8 ' correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                                i
                                                                                   l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                                   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                                   utilisée dans d'autres ;
f ' . considérant que, compte tenu de ces éléments et des                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
|*     prévisions avancées par certains États membres, les                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg ctjnt
«      pourcentages de ' participation initiale aux volumes                        réunis et représentes par l'union économique Bénélux,
!     contingentâmes peuvent s'établir approximativement                           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
S     comme suit :
                                                                                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                                   tuée par l'un de ses membres.
                                          Vim de Porto en recipients conienant
                                        I   > dtux litre»    )     ptui de
                                        I     ftu moins      i   dtux Ittrø       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       Bénélux                      * j          16.6
       Danemark                                   4,9       !        6,6                                       Article premier
              Allemagne                          14.9                8,7
      France                                     29,7               42,5           !. Pendant fa période s'étendant du 1 " janvier au
      Irlande                           I         0.6
      Italie
                                                                     0,8          31 décembre 197$ des contingents tarifaires commu­
                                                 1M                  0,1
      Royaume-Uni                                14.4
                                                                                  nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
                                                                    26,7
                                                                                  Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                                          Numéro du itrif             Désignation   .      Volume tlu
      considérant que, pour tenir compte de !'évolution des                              t*ou«mcr commun
                                                                                                                          des       ;
      importations des produits en question dans les diffé­
      rents États membres, il convient de diviser en deux
      tranches chacun des volumes contirtgentaircs, la                            ex 22.05 C Ml a) i               /    vins
                                                                                                                                          35 000 ht
      première f.incfoe étant repartie erttre les États                           ex 22.05 C ÎVa ) 1               )  de Porto
      membres, la deuxième tranche constituant Une réserve
                                                                                  cx 22.05 C III b) i              J    vins
      destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                                                                            280 000 hl
                                                                                  ex 22.05 C IV b) I               )  de Porto
      membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
      pour assurer aux importateurs de chaque État membre
      une certaine sécurité, i! est 'indiqué de fixer la                          2.      Dans !a limite de ces contingents tarifaires, les
      première tranche des contingents communautaires à                           droits du tarif douanier commun applicables à ces
      un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer i                       vins sont suspendus aux taux indiques ci-après :
      90 Vr, de chacun des volumes contingentâmes ;
                                                                                               Numéro Ht» ttrif
      considérant que Ses quotes-parts initiales des États                                    douant?) commun                     T«v* ciri droilj
      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
      ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                                  e« 22.05 C Hi t) !                               5.4 UC/ M
      discontinuité, il importe que tout État membre ay;-.nt                      ** 22.05 C IV j) I                               5.8 UC/ hl
      utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                         tx 22.05 C !H b) ?                              5.5 UC/ hl
       initiales procédé à un tirage d'une quote-part complé­                     ex 22.05 C IV M i                                6.0 UC / ht
       mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
       doit être effectué par chaque Stat membre lorsque
       chacune de ses quov^s-pnus complémentaire-; est
       pre sque touleiriciM utilisée, et ce autant de fois que le
       peimct I * réserv» : que chacune des quoîes-p>iris
        iV>i:iaîes « ccmp^mcmaires doit être valable jusqu'à
        Sa îin -le ! i' période c<*nt«>i«:r»faire ; c*ue ce mrtie de
 ---pagebreak---                                                                                      3                                                ANNEXE A
                                Article 2
                                                                                    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
       '•    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont                   Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
      divisés en deux tranches.                                                     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                                    existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
      2.     Une première tranche de chaque contingent est                          ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
      répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                      motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
      sous réserve de { article 5, sont valables jusqu'au 31                        paragraphe.
      décembre 1973 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
      après :
                                                                                                            Article 4
                                                              (en htctoiitrtsi
                                                                                    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                     Vins de Porto des sous-positions               application de I article 3 est valable jusqu'au 31
                                                     ! e* 22.05 C »ï b) ï           décembre 1978 .
                                ex 22.05 C IH •) 1
                                         et                     et
                                e* 22.05 C ÎV a) f     c* 22.05 C IV b) I
                                                                                                            Article 5
     Bénélux                          5 250         I        36 790
     Danemark                 i       I 500                  16 630                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
           Allemagne                  4 690                  22 000                le I " octobre 197$ la fraction non utilisée de leur
     France                           9 350                 107 100                quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
    Irlande
    Italie
                             1
                             I
                                        250         ι         2 000                197& excède 20% du volume initial. Ils peuvent
                                     5 920                         00              reverser une quantité plus importante s'il existe des
    Royaume-Uni              I       4 540                   67 380                raisons d estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                                  utilisée .
                      Total        31 500                  252 000
                                                                                  Les États membres communiquent à la Commission,
   3.      La deuxième tranche de chaque contingent, soit                         au plus tard le î « octobre 1978, le total des importa­
   respectivement 3 500 et 28 000 hecîo'itrçs, constitue                          tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
   la réserve correspondante.                                                     septembre 1978 inclus et imputées sur les contingents
                                                                                  communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                                  de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                            Article 3                                             sent à chacune des réserves.
   1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
  membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                                                  Article 6
  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de !s
  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                       La Commission comptabilise les montants des quotes-
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence                    p?rîs ouvertes par les États membres conformément
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans déiai,                            aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
 par voie de notification à !a Commission, au tirage,                            tion des notifications, de l'état d'épuisement des
                                                                                 réserves.
 dans la mesure ou le montant de la réserve le permet,
 d'une deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-                              Eile informe les États membres, au plus tard le 5
 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
 rieure .                                                                       octobre i978, de l'état de chacune des réserves après
                                                                                les reversements effectués en applicaiion de l'article 5.
 2.       Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                               réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                           en précise le montant à l'État membre qui procède à
                                                                                ce dernier tirage.
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve !e permet, d'une troisième
quote-part égale à 7,5 % de sa quoïe-part initiale,                                                       Article 7
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                S.      ?.es États membres prennent toutes les disposi­
3. Si, après épuisement de l'une ou Fr.uîre                                     tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée pa;                         complémentaires qu'ils ont tirées en application de
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                              l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                          tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
indiquées au paragraphe !, au tirage d'une quatrième                           communautaires.
quote-part égale à la troisième.
                                                                               2.       Les États membres garantissent aux importateurs
Ce processus s applique jusqu'à épuisement de la                               des produits en question, établis sur leur territoire, le
réserve .
                                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                                                             A /siNtXE a
                                                               4
                       3 Lctat d'épuisement des quotes-parts des États
                       membres est constaté sur îa base des importations
                      originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                      couvert de déclarations de . mise à la consommation.
                                                     Article S
                      À la demande de ta Commission, les États membres
                      ! informent des importations des produits en question
                      effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                 S                                   Article 9     ;             -
                 *                                                             - ;
                 $,                                              0       \       \
                     Les États membres et la Commission.coilaborenc étroi- •
                 I   tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                             Article 10
Les Etats membres communiquent à la Commission , dans les 45 joura
de la publication du présent rcgicuiccrt au Journal Officiel de «
Consnunautés européennes , une copie .ou une photocopie des dispositions
qu' ils ont prises en vue de l' application du présent rvgleunsrtt .
                                             Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
|     Jje présent rcglcmenï est obligatoire dons sous ses éléments ît dîfcrwmtnt applicable
      derss sout Éîaî membre.
 ;                               ' «ii '•» . -• "à '    .
 ?    M à Bruxeltet, le ».                 -
   <                                                                 Pur It Consti
   i-                          i.
   [                                                                  Le présidais
   !      «
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° . ./ 77 DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingent* tarifaires
               communautaires de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif
                                douanier commun, originaires du Portugal ( 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                            sans interniption, des taux prévus pour ces contin­
                                                            gents à toutes les importations des produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique            tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,            des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                            contingents tarifaires communautaires fondé sur une
                                                            répartition entre les États membres parait susceptible
                                                            de respecter la nature communautaire desdits contin­
vu la proposition de !a Commission,                         gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                            cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                            possible l'évolution réelle du marché des produits en
vu lavis du Parlement européen ( 1 ),
                                                            Ïuestion,     être effectuée
                                                               tats membres,       calculés, au  prorata
                                                                                              d'une  part, des
                                                                                                            sur besoins
                                                                                                                  la base desdes
                                                            données statistiques relatives aux importations desdits
considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à      produits en provenance du Portugal au cours d'une
l'acccrc! entrï la Communauté économique euro­               période de référence représentative et, d'autre part, sur
péenne et la P.épubUque portugaise (2), modifié par          la base des perspectives économiques pour la période
l'scccrd intérimaire entre la Communauté écono­              contingentait? considérée ;
mique européenne et la République portugaise ('),
prévcit, è l'importation dans la Communauté pour
certain? vins originaires du Fortugal, une réduction
des droits de douane :
                                                             considérant que les statistiques disponibles de la
– de 60 % des droits applicables aux vins de Madère          Communauté ne donnent pis de renseignements sur
      de? sons-positions ex 22.05 C II ! a) 1 et ex 22.05 C  la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
      |V a) 1 do tarif douanier commun, dans la limite       toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
      d un contingent tarifaire annuel global de 1 500       tions de ces produits vers la Communauté au cours
      bectoîitses, et                                        des trois demicres années peuvent être considérées
                                                             comme reflétant approximativement la situation des
 – de 50 % des droits applicables aux vins de Madère          importations comrr,un?ritaires ; que, sur cette base, les
      des tous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05      importations correspondantes de chaque État membre
       C TV b) 1 du tarif douanier commun, dans la            durant les trois demier?s années représentent, par
       limite d'un contingent tarifaire annuel global de      rapport aux importations dans la Communauté des
       14 5G0 hectciitres :
                                                              produits en question en provenance du Portugal, les
                                                              pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                                            1974        1**5        1976
                                                              Vins de Madère :
 que ces vins restent soumis aux dispositions régissant       – en récipients conte-                   |                          i
                                                                                                                                 ιi
                                                                  nant     2    titre?   ov
  I organisation commune du marché viti-vinicole ;                moins :
                                                                  – Bénélux                                 IS.8       28.7          14,2
                                                                  – Danemark                                22.5       31.5          24,6
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              –          Allemagne                       8.7          9.0         /, /
  1 acrès égal et continu de tous les importateurs de la          – France                                   3.4          2.<    I
                                                                                                                                 ]
                                                                                                                                     36,1
                                                                  – IHanœ                                    0.8          1.0         1 ,"
 (! ) jO r>» C                                                    – Italie                                  35 .4       ■        |
  O JO o» l -r»! du 31 ! 2, 1972." p. 165.                        – Royaume-Uni                             .3.4 |      10,0     J    9,5
 (!! JO I 266 du 29. 9. 1 976, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                         2                                                   ANNEXE B
                                 974    1*75          1976                la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
                                                                          gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                                          États membres et la Commission , laquelle doit notam­
– en  récipients    conte­
  nant plus de 2 litres :                                                 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
                                14,8    13.6          12.4                contingentaires et en informer les États membres ;
  – Bénélux
  – Danemark                    16,0    10,6          14,8
                                18,1    21,4          17.5                considérant que si, à une date déterminée de la
  –        . Allemagne
  – France                    - 40,8    46,7          43,4                période contingentaire, un reliquat important de l'une
                                                                          des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
  – Irlande
  – Italie                 I
                                 0,1
                                                        °i 1              État membre, il est indispensable que cet État en
                                                      11,8                reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
  – Royaume-Uni             j   ,0'2
                                     L_LJ                                 correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                          l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                          lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait ctre
                                                                          utilisée dans d'autres ;
       considérant que, compte tenu de ces éléments et des
       prévisions avancées par certains États membres, les                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
       pourcentages de participation initiale aux volumes                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
       contingentâmes peuvent s'établir approximativement                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
        comme suit :                                                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                          attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                Vins de Madère            tuée par l'un de ses membres.
                                            en récipients contenant
                                         deux litres         plus de
                                          ou moint          deux litres   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       Bénélux                              18,4               14,0
       Danemark                             22,9               16,5                                 Article premier
               Allemagne                    13,1               19,1
       France                                3,6              40.8         1.    Pendant la période s'étendant du 1 " janvier au
       Irlande                                1.1               0,1       31 décembre 197o, des contingents tarifaires commu­
       Italie                               25,8                0,1       nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
       Royaume-Uni                          15,1                9,4
                                                                          Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                                  Numéro du tarif           Désignation           Volume du
                                                                                                                   des
       considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                     douanier commun
                                                                                                           marchandises
                                                                                                                                   contingent
       importations des produits en question dans les diffé­
       rents États membres, il convient de diviser en deux
       tranches chacun des volumes contingentaires, la .
       première tranche étant répartie entre les États
                                                                          ex 22.05 C HI a) 1
                                                                          ex 22.05 C IV a) 1            Îvins
                                                                                                           de Madère
                                                                                                                                    1 500 hl
       membres, la deuxième tranche constituant une réserve
       destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                          ex 22.05 C III b) I
                                                                          ex 22 05 C IV b) 1            ivins
                                                                                                           de Madère
                                                                                                                                  14 500 hl
       membres ayant épuisé leur quote-part initiaie ; que,
        pour assurer aux importateurs de chaque États                      2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
        membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer             droits du tarif douanier commun applicables à ces
        la première tranche des contingents communautaires                vins sont suspendus aux taux indiqués ci-apiès :
       à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
        90 % de chacun des volumes contingentaires ;
                                                                                      Numéro du tarif
                                                                                     douanier commun             |        Tau* des droits
        considérant que les quotes-parts initiales des États                                                     L__                          -
        membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­                ex  22.05  C   III  a) t                        5,» UC/ht
        ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute           ex  22.05  C   «V  a) I                         5.8 UC/ hl
        discontinuité, il importe que tout État membre ayant               ex  22.05  C   tir b) 1             j           5,5 L'C / hl
        utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
        initiales procède à un tirage d'une quote-part ccfnplé-
                                                                           ex  22.05  C   IV  b) 1
                                                                                                                 |      ■ 6.0 UC/hl
      • mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
         doit être effectué par chaque État membre lorsque
         chacune de ses quotes-parts complémentaires est
         presque totalement utilisée, et ce autant de fois que !c
         permet h réserve ; que chacune des qumes-parts
         initiales et complémentaires doit être vnlab't jusqu'à
 ---pagebreak---                                                                                   3
                                                                                                                       ANNEXE B
                             Article 2
                                                                                 4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
    1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont             . États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   divisés en deux tranches.                                                     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                                 existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
   2.      Une première tranche de chaque contingent est                         ne pas ctre épuisées. Ils informent la Commission des
   répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                      motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                        paragraphe.
   décembre' 197 8 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
' après :                                                                                                 Article 4
                                                            (en hectolitres)
                   ι
                                                                                Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                 Vins de Madère des sous-positions              application de 1 article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                                décembre 1978 .
                             t% 22.05 C Ifi •) t   I nt 22.05 C III b) I
                                     et                       et
                             ex 22.05 C IV a) !      ex 22.05 C tV b>l
                                                                                                          Article }
   Bénélux
   Danemark
                           !        248          I
                                                  ;
                                                   Γ ! 820 "                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                    309                     2 150
         Allemagne                  177          |          2 480
                                                                                le 1 " octobre W7Q , la fraction non utilisée de leur
   France                            50                     5 300               quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
  Irlande                             15                         15             197®, excède 20% du volume initial . Ils peuvent
  Italie                            347                          15             reverser une quantité plus importante s'il existe des
  Royaume-uni                       204                     1 220               raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                   I
                                                   Γ–– "      ■ 1 –        \
                                                                                utilisée.
                     Total       I 350                    13 000
                                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                                au plus tard le I " octobre 197(3 ,1e total des importa­
  3.      La deuxième tranche de chaque contingent, soit                       tions c!cs produits en question réalisées jusqu'au 15
  respectivement 150 et 1 500 hectolitres, constitue la                        septembre 197o inclus et imputées sur les contingents
 réserve correspondante.                                                       communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                               de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                            Article J                                          sent à chacune des réserves .
  1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                                      Article 6
 membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
 graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                             La Commission comptabilise les montants des quotes-
 fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                      parts ouvertes par les États membres conformément
 fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
 de ?0 % eu plus, cet État membre procède sans délai,                          auvi articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep-
                                                                               tioji des notifications, de l'état d'épuisement des
 par voie de notification à la Commission, au tirage,                          réserves.
 dans ia mesure où le montant de la réserve le permet,
 d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sà quote-                           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                       octobre 19 /^3, de l'état de chacune des réserves après
 rieure.
                                                                               les reversements effectués en application de l'article 5 .
 2. Si , après épuisement de l'une ou l'autre des                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                      réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                              en précise le montant à l'État membre qui procède à
 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                        ce dernier tirage.
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans ia mesur;
 où !e montant de la réserve le permet, d'une troisième
 quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                                                    Article 7
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                              !.      Les États membres prennent toutes les disposi­
 3.      Si, après    épuisement de           l'une      ou      l'autre      tions ><ti!es pour que l'ouverture des quotes-parts
 deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                       compléments! res qu'ils ont tirées en application de
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                           ( article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                       tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                       communautaires .
 quote-part égale à la troisième.
                                                                             2. . Les États membres garantissent aux importateurs
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de i la                          des produits en question, établis sur leur territoire, le
 réserve.
                                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE $
                                         4
              3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations
              originaires du Portugal, présentées en douane sous le
              couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                     Article 8
              À la demande de la Commission, les États membres
              l'informent des importations des produits en question
              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                   Article 9
            Les États membres et la Commission'collaborent étroi­
            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                  Article 10
Les Etats membres communiquent â la Commission, dans les 45 jours
de la publication du présent règlement au Journal Officiel des
Communautés européennes , une copie ou une photocopie des dispositions
qu' ils ont prises en vue de l' application du présent règlement .
                                  Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                                                               AXNiiXE C
                                                  Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» . . , ,'77 DU CONSEIL
                portant ouverture répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins moscateï de Setubal. de la sous-position ex 22 0 < du
                              tanf douanier commun, originaires du Portugal ( 197 8 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EL^ROPÉENN'ES.
                                                           Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                           sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                           gents à toutes les importations des produits en ques­
  vu le traité instituant la Communauté économique         tion thrs tous je? Éta's membres, jusqu'à epu.vrment
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113.         des contingents ; qu un sweme d utilisation «!cs
                                                           contingents tarifaires communautaires fonde sur une
                                                           répartition entre les États membres parait susceptible
  vu u proposition de la Commission,                       ck respecter ta nature communautaire desdi's contin­
                                                           gents au regard des principes dégages ci-dcssus ; que
                                                           cette répartition doit, afin de n-presenter le nuc-js
 m . ans d-j Parlement européen ( 1 ),
                                                           possible ! evci'j;:on réeiie du marche des produis en
                                                           question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                           Étm membres. calcules. d'une part, sur la base des
                                                           dorrrees ststi^tiques relitnrs aux importations desuils
 cpnsk'érant q« farticle 4 du protocole n® 8 annexé i      produ-ts en <?, cvenjnce du Portugal au cours o'unc
 ' Tccif entre h Ccr»rr>un?ute économique euro­            pe^ode dr re.etence représentative et. a autre part, sor
 péen "? eî la République penugaise h"), modifié par       b hsse fies perspe.-tives économiques pour ia periooe
 l's:cord intérimaire entre la Communauté écono­           co»! rn ce n taire eo»?s*derèe ;
 mique européenne et la République porftija-se
 prévoit. à I importation dans la Communauté pc-'r
 ceîtJîns vins onginaires du Portugal une réduction
des droits de douane :
     de 60 ;9       dtîits applicables sux vins moscateï
     de Sefjbjl des sous-positions ex 22 05 C IÎJ a? î et
         22.0 > C !v 3) I du tarif douanier commun,       ccn>i':terin£ que les s'atistiques disponibles «le !a
     dans ia limite d un contingent tarifaire ann'j^î     Cor-mu r; i"Jte ne donnant pas de rensegnemenis sur
     g>oba! de ! 000 hectolitres, et                      ra           son des \ ir» Moscateï de Scrutai sur les
                                                          marches : que. toutefois, les donnt.es statistiques portu-
     de 50 % des droits apoiicsbles aux vins moserteî               d exportions. de ces produits *ers ia Coo-. mu-
     de Setubal des sous-positions ex 22-05 C IÎI b) î et navtt su cr irs dts trois dcrnietw anrxrs pcmvrn tire
     ex 22-05 C IV b) I du tarif douanier commun,         cc          ces comme reflétant app*oximjri\vn>enr ia
     dans la limite d un contingent tarifaire mniie!      s *î"ja» on des importations communautaires ; que. stir
     g^oba! de 2 000 hectolitres ;                        cette base. les importations correspondantes de chaque
                                                          État membre durant les trois demieres années rvpie-
                                                          serstert. p.ir rapport aux importations dans b Commu­
                                                          nauté des produits en question en provenance du
                                                          Portypl. les pourcentages indiques ci-après :
                                                                                                   1*4                 j 1976
                                                                                                            I
                                                          Víns üK^oid de Sftvba) :               Γ          1
                                                                                                                       i
c;'Je ces vins restent soumis aux dispositions régissant  – m        rrc,p!««s     ctmtr-                   I
I organisation commune du marché viti-vinicole ;                RiBt    2    irtTTS   eu        j
                                                                mcins :
                                                               – BrnefTt                                              1   –
                                                               – DBnrrmt                                       >1         S3
considérant qu il y a lieu de garantir notammen*.              –          Airwam                   *
  accès égal et continu de tous les importateurs de la         – Franct
                                                               – Irâmie                        I                     i
i") JO n* C                                                    – hï^r                          I   20
                                                                                                                     i
                                                                                                                     i
                                                                                                                          -
                                                                                                                          17
J2 19 "* L *»• do 31 12- 1972." p. 165.                        – Fc>nw-ll«i                    j   ~     I
                                                                                                          I
O JO n* L 266 d» 29. a 197^ - 2.                                                                                     I
 ---pagebreak---                                                                                  2
                                                                                                                                        ANNEXE C
                                         1*74  ! I»7J        I 1976 I              la fin de la période contingentais ; que ce mode de
                                                                                   gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                              !              Γ     États membres et la Commission, laquelle doit notam­
– en récipients conte­                                                             ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
  nant plus de 2 litres :                                                          contingentaires et en informer les États membres ;
  – Bénélux                              70
  – Danemark                                                                       considérant que si, à une date déterminée de la
  –        Allemagne                                                               période contingentaire, un reliquat important de l'une
  – France                                     !                                   des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
  – Irlande                                                                        État membre, il est indispensable que cet État en
  – Italie
                                                                                   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
  – Royaume-Uni                          30
                                                             _l J                  correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                                   l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                                   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                                   utilisée dans d'autres ;
                considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                prévisions avancées par certains États membres, les                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                pourcentages de participation initiale aux volumes                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                contingentâmes peuvent s'établir approximativement                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                comme suit :                                                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                    Vins RKNcatd de Setubil        tuée par l'un de ses membres,
                                                     en récipients contenant
                                                  devi litrt»         plus de
                                                   ou moiro          deux litres   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                Bénélux                               20                 20
                Danemark                               5                  5                                 Article premier
                        Allemagne                     20                 20
                France                         I      20                 20        1.     Pendant la période s'étendant du I er janvier au
                Irlande                                5                  5        31 décembre 1978 , des contingents tarifaires commu­
                Italie                                10                 10
                                                                                   nautaires 'sont ouverts pour les produits originaires du
                Royaume-Uni                    |      2°                 20
                                                                                   Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                               I
                                                                                          Numéro du tarif            Désignation           Volume du
                                                                                                                          des
                considérant que, pour tenir compte de I évolution des                    douanier commun
                                                                                                                    marchandises
                                                                                                                                            contingent
                importations des produits en question dans les diffé­
                rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                                   ex 22.05 C H ! a) I          ) vins moscatel
                tranches chacun - des volumes contingentaires, !a                  ex 22.05 C IV a) I           l de Setûbal
                                                                                                                                            1 000 hl
                première tranche étant répartie ehtre les États
                membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                                   ex 22.05 C HI b) !
                                                                                   ex 22.05 C IV b) I           {vins moscatel
                                                                                                                    de Setûbal
                                                                                                                                           2 000 hl
                membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                pour assurer aux importateurs de chaque État membre                2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
                une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                  droits du tarif douanier commun applicables à ces
                première tranche des contingents communautaires à                  Vins sont suspendus aux taux indiques ci-après :
                un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
                90 % de chacun des volumes contingentaires ;
                                                                                              Numéro du tarif
                                                                                             douanier commun                       Taux des droits
                considérant que les quotes-parts initiales des États
                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                ex 22.05 C III a) I                              5,4 UC/ hl
                ment ; que, peur tenir compte de ce fait et éviter toute           ex 22.05 C IV a) I                               5.H UC/ hl
                discontinuité, il importe que tout État membre ayant               ex 22.05 C Iil b) 1                              5,5 UC/ hl
                 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts               ex 22.95 C IV b) I                  |           6.0 UC/hl
                 initiales procède à -un tirage d'une quote-part complé­                                         >___JI          :      :
                 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
                 doit être effectué par chaque État membre lorsque
                 chacune de ses quotes-parts complémentaires est
                  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
                  permet la réserve ; que chacune de? quotes-parts
                  initiales et comnlémentaires doit êii c valable jusau'à
 ---pagebreak---                                                                               3
                                                                                                                                 ANNEXE C
                               Artide 2
                                                                                   4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
     1.    Les contingents tarifaires visés à l'article I " sont                   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
    divisés en deux tranches.                                                      parts inférieures a celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                                   existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
    2.     Une première tranche de chaque contingent est                           ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
    répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                       motifs qui les ont déterminés a appliquer le présent
   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                          paragraphe.
   décembre 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
   après :                                                                                                  Artide 4
                                                              (en btctotifnsi
                                                                                   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                               Vins rnoscaic! de Setûba! des sous- position»       application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                                   décembre 1978 .
                             I « 22.05 C If! a) 1 f ex 2205 C m b) I
                                        et          I           ci
                             | ex 22.05 C IV •) I   j «t 22.05 C JV b) î                                   A rficle 5
   Bénélux                            180                     360
   Danemark                            45                       90                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
          Allemagne          !        180                     360
                                                                                  le 1 « octobre I97& la fraction non utilisée de leur
   France                             180                     360                 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   Irlande                 I           45                      90                  197& excède 20 % du volume initial, lis peuvent
  Italie                   I           90                     I8C                 reverser une quantité plus importante s'il existe des
  Royaume-Uni              !          180                    360                  raisons d estimer que celle-ci risque de ne pas êlre
                                                                                  utilisée .
                    Total J           900                  I 800
                                                                                  Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                                  au plus tard le 1 " octobre 1978, le total des importa­
  3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                           tions des produits en question réalisées jusqu'au !5
  respectivement ! 00 et 200 hectolitres, constitue h                             septembre 197g inclus et imputées sur les contingents
  réserve correspondante.                                                         communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                                  de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                            Article 3                                             sent à chacune des réserves.
  1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
                                                                                                           Anide 6
 membre, telles qu'elles sont fixées à ''article 2 para­
 graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
 fraction reversée à la réserve correspondante s'iî a été                         La Commission comptabilise les montants des quotes-
 fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence                      parts ouvertes par les États membres conformément
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                            aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
 par voie de notification à ia Commission, au tirage,                            tion des notifications, de l'état d'épuisement des
                                                                                 réserves.
 dans 1a mesure où le montant de îa réserve le permet,
 d'une deuxième quote-part égaie à 15 % de sa quote-                              Elle informe les États membres, au plus tard !e 5
 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                          octobre 1 978 , de l'état de chacune des réserves après
 rieure.
                                                                                 les reversements effectués en application de l'article 5,
 2.      Si, après épuisement de l'une ou ["autre des
                                                                                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                        réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet ,
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                               en précise le montant à l'État membre qui procède «
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                            ce dernier tirage.
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dsns fa mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième '
quote-part égalé à 7,5 % de sa quote-part initiale,                                                       Artide 7
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                                                 1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                      tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
deuxième quote-part, la troisièn:e quote-part tirée par                         complémentaires qu'ils ont tirées en application de
un État membre est utilisée à concurrence de % %                                1 article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                           tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifants
indiquées au paragraphe ), au tirage d'une quatrième                            communautaires.
quote-part égale à la troisième.
                                                                                2.      Le? États membres garantissent aux importateurs
Ce processus s applique jusqu'à épuisement c'? k                                des produits en question , établis sur leur tenitoire, le
réserve.
                                                                                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                       4
                                                                                                 ANNEXE C
     3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États                        Artide 9    «
     membres est constaté sur la base des importations
     originaires do Portugal, présentées en douane sous le Les États membres et la Commission collaborent étroi­
     couvert de déclarations de mise à la consommation .   tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                            Article 8
                                                                                 Article 10
     À la demande de la Commission, les États membres
     l'informent des importations des produits en question Les Etats membres communiquent à la
     effectivement imputées sur leurs quotes:parts.        Commission , dans les 45 jours de la
                                                           publication du présent règlement au
                                                           Journal Officiel des Communautés
                                                           européennes , une copie ou une photocopie
                                                           des dispositions qu' ils ont prises en
                                                           vue de l' application du présent
                                                           règlement .
                                                                                Article 11
                                                           Le présent règlement entre en vigueur
                                                           le 1er janvier 1978 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                  directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                Par le Conseil ,
                                                                     Le président ,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
            Jnr^imie •• Articles 43 et 113 Traité-CEE
 2 . Base juridique
 3 Intitulé des - mesures tarifaires :
      Règlement (CEE) du Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion
      de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto , Madère et Moscatel
      de Setubal , de la sous-position ex 22.05 C du TDC , originaires du Portugal
       (année 1978 )
  4 . Objectif :
       Exécution d' une obligation contractuelle - Accord CEE/Portugal -
   5 . Mode de calcul -
        ™ N  du 1 • iy • O *                        ex 22.05* C III et C IV (4 lignes tarifaires )
        - Volume Âé/des contingent ( s )            334.000 hl au total
              ^ " p ~ n " i ■* -ruer                réduction de 50 % et 60 %
        - Droits du T.D.C.                          de 11 UC/hl à 14,5 UC/hl
       Perte de recettes :           1 . 800.000 UC