CELEX: 31977R0441
Language: fr
Date: 1977-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 441/77 de la Commission, du 2 mars 1977, portant troisième modification du règlement (CEE) n 851/76 fixant une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France

N0 L 58 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 3 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 441 /77 DE LA COMxMISSION
                                                        du 2 mars 1977
                portant troisième modification du règlement (CEE) n° 851 /76 fixant une taxe
               compensatoire sur les importations en Belgique, en république fédérale
               d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine
                                                agricole obtenu en France
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 46,                         À l'article 2 du règlement (CEE) n° 851 /76 il est
considérant que le règlement (CEE) n° 851 /76 de la               ajouté le paragraphe 3 suivant :
 Commission, du 9 avril 1976, portant fixation d'une                  « 3 . Les autorités compétentes françaises pren­
 taxe compensatoire sur les importations en Belgique                  nent les mesures nécessaires pour contrôler la fabri­
en république fédérale d'Allemagne, au Luxembourg                     cation et l'expédition de l'acool éthylique obtenu à
et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine obtenu en                partir de céréales et elles en informent la Commis­
 France (') modifié en dernier lieu par le règlement                  sion et les autres États membres. Elles veillent
(CEE) n0 1 987/76 (2), a instauré une taxe compensa­                  notamment à ce que le document, établi pour justi­
toire perçue lors de la mise à la consommation dans                   fier le caractère communautaire du produit en
les quatre États membres importateurs concernés, à                    cause, porte dans la case « désignation des
moins que la France n'applique cette taxe à la sortie ;               marchandises » le libellé « alcool éthylique obtenu
que ce règlement a pour but de pallier les difficultés                à partir de céréales » complété par l'indication,
résultant de l'aide pratiquée par la France à l'exporta­              selon le cas, de la sous-position tarifaire ex 22.08 B
tion d'alcool ;                                                       ou ex 22.09 A II, et à ce que ces données soient
                                                                      authentifiées par le cachet du bureau de douane
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 2               français qui délivre ledit document.
du règlement (CEE) n0 851 /76, la Commission suit en
permanence l'évolution des échanges des produits en                   La taxe compensatoire réduite relative à l'alcool
cause et ajuste, le cas échéant, le taux de la taxe                  éthylique obtenu à partir de céréales n'est appli­
compensatoire, compte tenu des éléments retenus lors                 quée, dans l'État membre de mise à la consomma­
de sa fixation ;                                                      tion visé au paragraphe 1 , que sur présentation du
                                                                     document visé à l'alinéa précédent complété par
considérant que depuis la dernière modification du                    les mentions susindiquées . »
règlement (CEE) n 0 851 /76 des événements moné­
taires ont eu lieu qui nécessitent un réajustement du
taux de la taxe compensatoire ;
considérant que l'alcool de céréales produit en France                                     Article 2
est vendu à l'exportation à un niveau supérieur à celui          L'annexe du règlement (CEE) n0 851 /76 est remplacée
des autres alcools exportés ; que, dans ces conditions,
il y a lieu d'appliquer à ce produit une taxe compensa­
                                                                 par l'annexe du présent règlement.
toire réduite ; que, pour assurer l'application correcte                                   Article 3
du régime instauré par le règlement (CEE) n° 851 /76,
il convient de prévoir l'instauration par la France de           Le présent règlement entre en vigueur le septième
mesures de contrôle appropriées lors de la fabrication           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
et de l'expédition de l'alcool en cause,                         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 mars 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  ) JO n° L 96 du 10 . 4 . 1976, p . 41 .
  ) JO n " L 218 du 11.8 . 1976, p . 8 .
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 58 / 13
                                                    ANNEXE
                                                             Taux de la taxe à l'hectolitre par degré d'alcool
                          État membre
                                                      Alcool éthylique obtenu
                                                        à partir de céréales             Autres alcools d'origine agricole
           Belgique/ Luxembourg                           1,1127 FB/ FLux                       6,393       FB/Flux
           République fédérale d'Allemagne               0,0724 DM                              0,4162 DM
           France                                        0,1513 FF                              0,8693 FF
           Pays-Bas                                      0,0755 FL                              0,4341      FL