CELEX: 62019CN0361
Language: fr
Date: 2019-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-361/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — De Ruiter vof/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — De Ruiter vof/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
      (Affaire C-361/19)
      (2019/C 270/18)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      College van Beroep voor het bedrijfsleven
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Appelante: De Ruiter vof
      
         Intimé: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil] et l’article 73, paragraphe 4, initio et sous a), du règlement (UE) no 809/2014 (2) de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité sont-ils valables, et ce dans la mesure où l’année de constatation y est décisive pour déterminer l’année pour laquelle la réduction de non-respect de la conditionnalité est calculée lorsque l’année de survenance du non-respect de la conditionnalité n’est pas la même que l’année de constatation ?
      
         (1)  JO 2013, L 347, p. 549.
      
         (2)  JO 2014, L 227, p. 69.