CELEX: 31996R0771
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 771/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 4 . 96          I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 104/ 15
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 771/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 avril 1996
                   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                    livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
                                                                       bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que les critères spécifiques à prendre en
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                       pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                       n0 1418/76;
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/
 95 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
                                                                                              Article premier
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire O prévoit           Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie             nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­        tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                 restitutions applicables aux produits des secteurs des
 matière conformément aux règles communautaires;                       céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
 du budget pour les actions communautaires d'aides                                                Article 2
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
 connaître le niveau de participation communautaire au                 Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il           pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                       la destination .
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
 pour ces actions;
                                                                                                  Article 3
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n° L 179 du   29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 329 du  30. 12. 1995, p. 18
o   JO   n° L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 104/ 16       FR             Journal officiel des Communautés européennes                                27. 4. 96
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1996, fixant les restitutions applicables aux produits
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                            communautaires et nationales
                                                                                       (en ecus/t)
                                                                         Montant
                                        Code produit                  des restitutions
                                      1001 10 00 400                        0,00
                                      1001 90 99 000                        0,00
                                      1002 00 00 000                       30,00
                                      1003 00 90 000                        0,00
                                      1004 00 00 400                        5,00
                                      1005 90 00 000                       15,00
                                      1006 20 92 000                      257,00
                                      1006 20 94 000                      257,00
                                      1006 30 42 000                      321,00
                                      1006 30 44 000                      321,00
                                      1006 30 92 100                      321,00
                                      1006 30 92 900                      321,00
                                      1006 30 94 100                      321,00
                                      1006 30 94 900                      321,00
                                      1006 30 96 100                      321,00
                                      1006 30 96 900                      321,00
                                      1006 30 98 100                      321,00
                                      1006 30 98 900                      321,00
                                      1006 40 00 000                        —
                                      1007 00 90 000                       15,00
                                      1101 00 15 100                        0,00
                                      1101 00 15 130                        0,00
                                      1102 20 10 200                        7,00
                                      1102 20 10 400                        6,00
                                      1102 30 00 000                        —
                                      1102 90 10 100                        0,00
                                      1103 11 10 200                        0,00
                                      1103 11 90 200                        0,00
                                      1103 13 10 100                        9,00
                                      1103 14 00 000                        —
                                      1104 12 90 100                       10,00
                                      1104 21 50 100                        0,00
                              NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                  Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.