CELEX: 31977D0051
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/51/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées

12 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 9 / 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1976
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975
               pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles,
                                     y compris dans les zones agricoles défavorisées
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                            (77/ 5 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            prévoit à l'article 2 que les demandes de rembourse­
EUROPÉENNES,                                                             ment visées au titre III de la directive 75/ 268 /CEE
                                                                         sont présentées en même temps que les demandes de
vu le traité instituant la Communauté économique                         remboursement de dépenses au titre de la directive
européenne,                                                              72/ 159/CEE, conformément aux conditions spécifiées
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil , du 17 avril                    dans la décision 74/ 581 /CEE de la Commission , du
1972, concernant la modernisation des exploitations                       16 octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive                 ment des aides octroyées par les États membres dans
76/837/CEE (2), et notamment son article 21 para­                        le cadre des directives 72/ 159 / CEE, 72/ 160/ CEE et
graphe 3,                                                                72/ 1 61 /CEE      et   aux        acomptes          pouvant   être
                                                                         consentis (6) ;
vu la directive 75/ 268 / CEE du Conseil , du 28 avril
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                      considérant que la décision 74/ 581 /CEE prévoit à
zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la                  l'article 4 paragraphe 1 que la Commission , sur la base
                                                                         des données contenues dans la demande de rembour­
directive 76/400/CEE (4), et notamment son article 13 ,
                                                                         sement, procède au versement d'un acompte égal à
considérant que les dispositions prises par la répu­                     75 % du montant de la demande ;
blique fédérale d'Allemagne pour l'application des
directives 72/ 159/CEE et 75/268 /CEE ont fait l'objet                   considérant que la demande de remboursement intro­
de décisions favorables de la Commission conformé­                       duite par la république fédérale d'Allemagne, relative
ment à l'article 18 de la directive 72/ 159 / CEE et à                   aux aides pour la modernisation des exploitations agri­
l'article 13 de la directive 75/ 268 / CEE ;                             coles y compris dans les zones agricoles défavorisées,
                                                                         octroyées pendant l'année 1975, est complète et
considérant que la décision 76/627/CEE de la                             présentée en bonne et due forme ; que le montant
Commission , du 25 juin 1976, relative aux demandes                      total des dépenses de l'année                      1975 s'élève à
de remboursement des aides octroyées par les États                       96 756 521,41 marks allemands (26 436 208,03 unités
membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5 ),                   de compte) et est réparti comme suit :
                                                                       zones agricoles          zones agricoles défavorisées
                                                                         ordinaires                      (titre III )
               selon l' article 8                                 44 168     241,49    DM         12 794 143,92 DM
               selon l'article 10 ,     directive
                                                                      447    238,00    DM              10 395,00 DM
               selon l' article 1 1                                 1 998    1 56,00   DM
                                        72 / 159 / CEE
               selon l'article 12 1                                   653    361,00    DM                    —
               selon l'article 1 3                                36 684     986,00    DM                    —
(!)  JO  n° L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 1 .
(2 ) JO  n° L 302 du 4 . 1 1 . 1976, p . 19 .
(3)  JO  n» L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 .
(4 ) JO  n° L 108 du 26 . 4 . 1976, p . 21 .
(5 ) JO  n° L 222 du 14 . 8 . 1976, p . 37 .                             ( b ) JO n » L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 9/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 1 . 77
que le montant total à rembourser demandé s élève à        effectuées par la république fédérale d Allemagne dans
19 424 132,69 marks allemands (5 307 140,08 unités          le courant de l'année 1975 pour les aides et primes
de compte) ;                                                relatives à la modernisation des exploitations agricoles,
                                                           y compris dans les zones agricoles défavorisées, est
considérant que le versement d'un acompte au titre de       fixé à un montant de 14 568 099,52 marks allemands
la période en cause ne préjuge pas de la décision          (3 980 355,06 unités de compte).
finale du concours du Fonds, pour ladite période ;
qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section orienta­                            Article 2
tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
du    montant    de   19 424 132,69  marks    allemands
(5 307 140,08 unités de compte), soit 14 568 099,52         La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
marks allemands (3 980 355,06 unités de compte) ;          la présenté décision .
considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
les aspects financiers et notamment sur les moyens
financiers disponibles,
                                                            Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1976 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Par la Commission
                     Article premier
                                                                                        P. J. LARDINOIS
L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section orientation, aux dépenses                              Membre de la Commission