CELEX: 51979PC0724
Language: fr
Date: 1979-12-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 724
Vol. 1979/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 79 ) 724 final
                                                  Bruxelles , le 11 décembre 1979
                                                                    V
                                                   f      >.           -■ - .\
                                                  II'                          .
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL       -• *\
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1119 / 78 prévoyant des mesures
  spéciales pour les pois , les fèves et les féveroles utilisés dans
                         l' alimentation des animaux" >••>.•    - ■
                 ( présentée   par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 724 final .
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS       -
   Dans le cadre du compromis d' ensemble concernant les prix agricoles pour la
 ^ campagne 1979/ 80, la déclaration suivante a été inscrite au procès-verbal de
   la Session du Conseil des 18/ 22 juin 1979 :
   " Le Conseil prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle cette
   Institution a l' intention de présenter , avant le 30 septembre 1979, une propo-
                      à-
   sition de règlement en vue d' étendre à partir du 1er janvier 1980 le champ
   d' application du régime d' aide pour les pois , fèves et féveroles aux sous-produits
   destinés à l' alimentation des animaux et provenant de la fabrication de concentrés
   de protéines des féveroles ."
   En effet , recemment un nombre limité d' usines dans la Communauté a commencé à
   s' intéresser à la fabrication d' un concentré de protéines à partir des féveroles .
   Une des usines est déjà opérationnelLelSelon le processus utilisé par cette usine ,
   ce concentré représente 12 X de la masse mise en oeuvre . Selon d' autres méthodes
                  l                                        "                     '
   en cours d' expérimentation le concentré représente un pourcentage plus elevé de
   la masse mise en oeuvre . Ce concentré est destiné en premier lieu à la consommation
   humaine , mais peut également être utilisé dans l' alimentation des animaux .
- Le produit qui reste , qui représente la plus grande partie en poids     de la masse mise
   en oeuvre , est destiné à l' alimentation des animaux .
   Une entreprise qui extrait ce concentré de protéines est obligé de payer un prix
   pour les féveroles d' origine communautaire qui est au moins égal au prix minimum       "
   prévu dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1119/ 78 du Conseil , prévoyant des mesures
   spéciales pour les pois , les fèves et les féveroles utilisés dans l' alimentation
   des animaux ( 1 ).
   Elle est toutefois exclue du bénéfice de l' aide prévue par ce règlement , puisque le
   régime prévoit comme seuls bénéficiaires de l' aide les fabricants d' aliments pour
   animaux » Or , lors de la vente des produits destinés à l' alimentation des animaux , une
   telle entreprise doit affronter la concurrence d' une part des pois , fèves et féveroles
   utilisés dans l' alimentation des animaux qui sont soutenus par le régime d' aide visé
   ci-dessus , et d' autre part d' autres produits qui entrent librement dans la Communauté
   au prix du marché mondial .
   En vue d' assurer une égalité de traitement pour cette industrie par rapport aux autres
   industries qui Utilisent les pois, fèves et féveroles d' origine communautaire pour
   l' alimentation des animaux , H convient d' étendre te bénéfice du régime prévu par le
   règlement ( CEE ) n° 1119/78 à l' industrie en question, pouf la partie de la' production
   (1 ) J0 n° L 142 du 30.5.1978, p. 8       y-V "              "V:.t
 ---pagebreak--- qui est destinée à l' alimentation des animaux et à condition que la teneur en pro
téines des produits en question soit suffisante .
Tel est le but du présent projet de règlement .
Actuellement la quantité de produits pour laquelle l' aide pourrait être accordée
s' élève à 8 800 t ,
                . Selon les prévisions actuelles / cette quantité pourrait doubler
quelques années .
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                     REGLEMENT ( ÇEE )   .       DU CONSEIL
                  »                                    .
       modifiant le règlement ( CEE ? n° 1119 / 78 prévoyant des mesures spéciales pour les
       pois , les fèves et les féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
       articles 42 et 43 ,                 •
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),-
       vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
       considérant que le règlement ( CEE ) n° 1119/ 78 du Conseil du              < 3 >, prévoit
        l' octroi d' une aide pour les pois , fèves et féveroles récoltés dans la Communauté et
       utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux ;
        considérant qu' il est apparu que certaines usines utilisent les produits précités
       pour l' extraction d' un concentré de protéines destiné à l' alimentation humaine ; que
        les autres produits obtenus lors de ce processus d' extraction et qui représentent la pl
grande partiadela quantité mise en oeuvre , sont destinés à être utilisés dans l 'alimentation
        des animaux; qu' il convient de prévoir l' octroi de l 'aide également à ces usines , au
        pro rata , des quantités de-pois , fèves et féveroles destinées à la fabrication d' ali *
        ment s pour animaux , et à condition que les produits en question aient une certaine
        teneur en protéines ,
         A ARRETE LE PRESEN" REGLEMENT S
         ( 1 ) JO. n° L
         ( 2 ) JO n« L
         ( 3 ) JO n° L 142 du 30.5.1978, p. 8
 ---pagebreak---                                              - 2 -                                         . i
                                                                                             î
                                                                                             i
                                                                                              I
                                          Article premier
      L' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1119/ 72 est remplaçé par
le texte suivant     :                       •
" 2 . L' aide n' est octroyée qu' aux fabricants d' aliments pour animaux et aux entreprise )
      d' extraction de concentrésde protéines :                                              i
      - répondant aux conditions nécessaires pour établir le droit à l' aide ,
      - ayant passé avec des producteurs de pois , de fèves et de féveroles , ou d' autres
         personnes physiques ou morales , des contrats prévoyant le paiement aux produc- j
         teurs d' un prix au moins égal au prix minimal .                                     jρ
      Ce prix minimal est fixé à un niveau qui , compte tenu des variations du marché j
      ainsi que des frais d' acheminement des produits en question des zones de productif
      vers tes zones de transformation , permette aux producteurs d' obtenir une rémuné - j
      ration équitable .
                        -                                ,            '    '                    !
      Ce prix est fixé en même temps et selon la même procédure prévue pour la fixation
      du prix de déclenchement .                  _ '
      Dans le cas des entreprises d' extraction de concentrésde protéines , l' aide visée
      ci-dessus n' est accordée qu' au prorata ; des quantités deS produits destinées à êt
      utilisées dans l' alimentation des animaux et pour autant que leur teneur en proté
      ines soit au moins égale à un minimum à déterminer ."             .                . *   j
                                             Article 2                                          t
                                            –.                                                j
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980 ,                                       !
                        • Ν      '·'/ ··                       ·*■··.··                -       !
Il est applicable aux pois , fèves et féveroles employés                  à partir du 1er    j
 mai 1980 .     *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le                                             Pour le Conseil      '
 ---pagebreak---             ■     nmipriftipmpMipnv*
             •    Ull Nb hlRIMrJfi'                     k ik                     r
               .' g ll»m« 1 fililiglfcalfetiVV                                     " TE :  23 . 1 1 . 79
 1 . LIGNE BUDGETAIRE :          737                                            CREDITS : 7 5 m io UCE
2. INTITULE DE LA MESURE : Proj et de Règ l ement ' du Cotise i L modifiant te R. 1119/ 78 prévoyant !
des mesures spéciales pour Les pois , fèves et fèveroles utilisés dans l 'alimentation
des animaux .                                                                                                             î
Î . BASE JURIDIQUE :         Articles 42 et 43 du Traité .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Inclusion de l' industrie de concentré de protéines à partir des
fèveroles dans le régime d' aide pour la partie de la production qui est destinée :
à l' alimentation des animaux .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 «OIS I EXERCICE 1980              EXERCICE SUIVANT ( 81 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE                     ,•
      - DU BUDGET DES CE
          FRSCJWFC'SWXV INTERVENTIONS )                                660.000 UCE                  800.000 UCE
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    1982               1983
 5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES            960.000 UCE         1*15 mio UC
 5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL
                                                      1980 •                   1981                     1982
Hypothèse de quantité                               8.800 t                 10.600 t                 12.700 t
Hypothèse de taux                                   81,2 ECU/ t            81,2 ECU/ t              81,2 ECU/ t
 Dépense                                            714.560 ECU           860.720 ECU                1,03 mio ECU
                                                =   662.000 UCE         * 797.000 UCE            9 955.000 UCE
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET       1980                      °ui />WX
  6.1    F'
  6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  TFVTFNON
  6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS