CELEX: 31970R2296
Language: fr
Date: 1970-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2296/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 248/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                      tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                  CEE (4) ;
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et            considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                           sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                   être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­               fois par semaine ; qu'elle peut être modifié dans l'in­
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales         tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (8), les              considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                  à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation et les perspectives d'évolution,            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                  produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   dial, conduit à fixer la restitution aux montants
part, des prix des céréales et des produits du secteur            repris à l'annexe ;
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­                des céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                  Article premier
de la Communauté ;                                                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution            à l'annexe.
des céréales ;                                                    2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               l' annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant            Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
compte de la quantité de céréales nécessaire à la                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1970.
                                                                             Pat la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.                        (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(■) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(•) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant les restitutions applicables
                             aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           ( U.C. / tonne )
           Numéro                                                                                                            Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    des restitutions
           10.01 A            Froment tendre (1) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 22,00
                                  — les autres pays tiers                                                                     27,00
           10.01 B            Froment dur                                                                                     26,00
          10.02               Seigle C1 )                                                                                     38,00
           10.03              Orge :
                              — pour des exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                     5,00
                                  — les autres pays tiers                                                                     10,00
          10.04               Avoine                                                                                          10,00
          10.05 B             autre maïs                                                                                       5,00
          10.07 B             Millet
          10.07 C             Sorgho — dari                                                                                   15,00
     ex 11.01 A               Farine de froment et de méteil :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones I et II                                                                     76,00
                                      — la zone III                                                                           81,00
                                      — la zone IV                                                                            79,00
                                      — les autres pays tiers                                                                 70,00
     t1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
         du règlement n° 120/67/CEE.
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C. /tonne,
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           Numéro                                                             Montant
           tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution«
      ex 11.01 A     — teneur en cendres de 521 à 600                          66,00
      (suite)
                     — teneur en cendres de 601 à 900                          61,00
                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                            — la zone IV                                       69,00
                            — les autres pays tiers                            57,00
                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                        51,50
                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                        45,50
      ex 11.01 B     Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de       0 à 700                      44,00
                     — teneur en cendres de    701 à 850                       44,00
                     — teneur en cendres de    851 à 1150                      44,00
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                        35,00
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                        35,00
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                        30,00
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                        30,00
      11.02 Ala      Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — teneur en cendres de 0 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone II                                        76,00
                            — la zone IV b )                                   79,00
                           — les autres pays tiers                             70,00
      1 1.02 A I b   Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                        — pour des exportations vers :
                            — la zone I                                        76,00
                            — la zone IV b)                                    79,00
                            — les autres pays tiers                            70,00