CELEX: 32005D0555
Language: fr
Date: 2005-07-15 00:00:00
Title: 2005/555/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»[notifiée sous le numéro C(2005) 2685]

20.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/36
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 15 juillet 2005
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2005) 2685]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/555/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 février 2005 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).
   
      ANNEXE
      
                  Secteur
               
               
                  État membre
               
               
                  Poste budgétaire
               
               
                  Motif
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  Dépenses exclues du financement
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Impact financier de cette décision
               
               
                  Exercice
               
            
                  Primes animales
               
               
                  AT
               
               
                  21 20, 21 21, 21 25, 21 28
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Surdéclaration de zones fourragères alpines, non-application du système de mesurage des surfaces
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 580 413,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 580 413,53
               
               
                  2001-2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total AT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 580 413,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 580 413,53
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  BE
               
               
                  Divers
               
               
                  Correction financière — Certification des comptes
               
               
                  EUR
               
               
                  – 73 583,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 73 583,84
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total BE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 73 583,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 73 583,84
               
               
                   
               
            
                  Audit financier
               
               
                  DE
               
               
                  21 20, 21 24, 23 20
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 300 160,13
               
               
                  – 332 346,61
               
               
                  32 186,48
               
               
                  2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  DE
               
               
                  Divers
               
               
                  Correction financière — Certification des comptes
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 179 506,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 179 506,70
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total DE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 479 666,83
               
               
                  – 332 346,61
               
               
                  – 1 147 320,22
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  DK
               
               
                  21 24, 21 28
               
               
                  Transmission de statistiques de contrôle erronées pour 2002 — Non-respect du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission — Analyse de risque insuffisante
               
               
                  DKK
               
               
                  – 1 385 375,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 385 375,53
               
               
                  2002-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  DK
               
               
                  21 25
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/99 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  DKK
               
               
                  – 208 243,99
               
               
                  – 208 243,99
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total DK
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 593 619,52
               
               
                  – 208 243,99
               
               
                  – 1 385 375,53
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  GR
               
               
                  15 15
               
               
                  Contrats pluriannuels: correction financière ponctuelle — les quantités minimales n’ont pas été atteintes. Contrats annuels et pluriannuels: correction financière forfaitaire de 5 % — les quantités livrées à la transformation étaient inférieures aux quantités contractées
               
               
                  EUR
               
               
                  – 330 595,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 330 595,00
               
               
                  2000-2001
               
            
                  Primes animales
               
               
                  GR
               
               
                  21 25
               
               
                  Exclusion de l’ensemble des dépenses déclarées — Absence de contrôle de qualité afin de déterminer la densité de peuplement, absence de contrôle de la prime d’extensification, procédures insuffisantes afin de déterminer l’éligibilité à la prime d’extensification, prise en compte de surfaces non éligibles dans la détermination de l’éligibilité, absence de confirmation concernant les sanctions
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 530 717,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 530 717,69
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Cultures arables
               
               
                  GR
               
               
                  10 40-10 62, 13 10, 18 58
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Application incomplète du SIGC, les contrôles clés ne sont pas pleinement opérationnels
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 437 255,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 437 255,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total GR
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 60 298 567,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 60 298 567,69
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  ES
               
               
                  15 07
               
               
                  Correction forfaitaire de 10 % — Non-respect du délai de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 341 081,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 341 081,60
               
               
                  2000-2001
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  ES
               
               
                  15 01, 15 02, 15 11, 15 12, 15 15, 314
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Faiblesses dans le système de contrôle des autorités andalousiennes. Correction à hauteur de 2 % pour les mesures du secteur de la transformation. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions prévues
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 821 776,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 821 776,35
               
               
                  1999-2001
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  ES
               
               
                  15 02
               
               
                  Dépenses à exclure du financement communautaire — Programmes opérationnels déséquilibrés, insuffisance des actions pour l’environnement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 902 219,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 902 219,77
               
               
                  2000-2002
               
            
                  Lait
               
               
                  ES
               
               
                  20 71
               
               
                  Annulation de la décision 2001/137/CE de la Commission — Montant à rembourser à l’Espagne
               
               
                  EUR
               
               
                  14 582 115,50
               
               
                  0,00
               
               
                  14 582 115,50
               
               
                  1996
               
            
                  Stockage public
               
               
                  ES
               
               
                  32 20
               
               
                  Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 479 326,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 479 326,74
               
               
                  2000-2002
               
            
                  Vin et tabac
               
               
                  ES
               
               
                  16 50
               
               
                  Correction de 100 % pour une partie des dépenses — Non-respect du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 790 799,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 790 799,61
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Primes animales
               
               
                  ES
               
               
                  21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Niveau insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 066 016,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 066 016,28
               
               
                  2002-2003
               
            
                  Miel
               
               
                  ES
               
               
                  23 20
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Contrôles insuffisants, absence d’augmentation du nombre de contrôles sur place, TVA indûment prélevée
               
               
                  EUR
               
               
                  – 71 495,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 71 495,57
               
               
                  2002-2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total ES
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 12 890 600,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 890 600,42
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  FR
               
               
                  15 01, 15 02, 15 09, 15 12, 314
               
               
                  Correction ponctuelle de 25,3 % et correction forfaitaire de 10 % — Reconnaissance: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 5 % — Opérations relatives aux produits retirés du marché: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 792 464,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 792 464,12
               
               
                  1999-2002
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  FR
               
               
                  15 02
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Utilisation des montants forfaitaires et méthode erronée pour le calcul de la contribution au fonds opérationnel
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 669 660,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 669 660,60
               
               
                  2000-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  FR
               
               
                  12 10, 15 02, 16 10, 21 21, 21 24, 21 25, 21 28
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 648 423,18
               
               
                  – 5 648 423,18
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total FR
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 72 110 547,90
               
               
                  – 5 648 423,18
               
               
                  – 66 462 124,72
               
               
                   
               
            
                  Pêche
               
               
                  IE
               
               
                  26 10
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Contrôle inadéquat du retrait du poisson. Correction forfaitaire de 5 % — Contrôle insuffisant de l’élimination des produits impropres à la consommation humaine. Correction forfaitaire de 10 % — Carences dans l’inventaire des stocks. Correction ponctuelle — Demandes reçues hors délai
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 331,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 331,61
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  IE
               
               
                  21 25, 22 21
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 625 136,09
               
               
                  – 625 136,09
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total IE
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 207 467,70
               
               
                  – 625 136,09
               
               
                  – 582 331,61
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes
               
               
                  IT
               
               
                  15 02
               
               
                  Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 223 457,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 223 457,00
               
               
                  2002
               
            
                  Miel
               
               
                  IT
               
               
                  23 20
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour 2001 et 2002, 2 % pour 2003 — Contrôles insuffisants, preuves insuffisantes de la surveillance par l’organisme payeur, dépenses inéligibles imputées au Fonds
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 226,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 226,79
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  IT
               
               
                  Divers
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 852 472,77
               
               
                  – 29 264 364,26
               
               
                  411 891,49
               
               
                  2002
               
            
                   
               
               
                  
                     Total IT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 30 658 156,56
               
               
                  – 29 264 364,26
               
               
                  – 1 393 792,30
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  LU
               
               
                  22 20, 22 21, 22 22
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % — Attention insuffisante portée au respect des conditions d’éligibilité, absence de contrôles des documents justificatifs, annonce anticipée des contrôles, absence de contrôles des lieux de détention des animaux
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 978,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 978,14
               
               
                  2002-2004
               
            
                  Cultures arables
               
               
                  LU
               
               
                  10 40-10 60, 10 62, 13 10
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Carences récurrentes dans l’administration des contrôles sur place, contrôles sur place tardifs, carences dans le calcul des aides, application d’un taux de réduction erroné
               
               
                  EUR
               
               
                  – 621 471,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 621 471,00
               
               
                  2000-2002
               
            
                  Développement rural
               
               
                  LU
               
               
                  40 40
               
               
                  Correction — Non-observation des critères d’éligibilité
               
               
                  EUR
               
               
                  – 122 153,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 122 153,00
               
               
                  2002
               
            
                  Audit financier
               
               
                  LU
               
               
                  21 28
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 523 705,30
               
               
                  1 523 705,30
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total LU
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 757 602,14
               
               
                  – 1 523 705,30
               
               
                  766 103,16
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  NL
               
               
                  22 20, 22 21, 22 22
               
               
                  Correction forfaitaire de 2 % — Enregistrement inadéquat des troupeaux
               
               
                  EUR
               
               
                  – 676 571,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 676 571,03
               
               
                  2002-2004
               
            
                  Audit financier
               
               
                  NL
               
               
                  10 49, 18 00, 21 20, 21 24, 21 25, 21 28
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 763 843,83
               
               
                  – 1 317 551,36
               
               
                  553 707,53
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total NL
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 1 440 414,86
               
               
                  – 1 317 551,36
               
               
                  – 122 863,50
               
               
                   
               
            
                  Primes animales
               
               
                  PT
               
               
                  21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour l’exercice 2000, de 2 % pour l’exercice 2001, de 5 % pour les exercices 2002 et 2003 — Carences au niveau du système I & R, contrôle insuffisant des demandes, faiblesse des contrôles croisés administratifs
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 805 576,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 805 576,11
               
               
                  2001-2004
               
            
                  Primes animales
               
               
                  PT
               
               
                  22 20, 22 21, 22 22
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % (2 % pour certaines régions en 2001) — Enregistrement inadéquat des troupeaux, nombre insuffisant des contrôles sur place
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 103 616,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 103 616,08
               
               
                  2001-2003
               
            
                  Audit financier
               
               
                  PT
               
               
                  16 30
               
               
                  Correction —– Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 809,86
               
               
                  – 24 809,86
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total PT
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 11 934 002,05
               
               
                  – 24 809,86
               
               
                  – 11 909 192,19
               
               
                   
               
            
                  Intervention sous forme de stockage
               
               
                  UK
               
               
                  38 00
               
               
                  Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  GBP
               
               
                  – 523 063,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 523 063,45
               
               
                  2002
               
            
                  Audit financier
               
               
                  UK
               
               
                  Divers
               
               
                  Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement
               
               
                  GBP
               
               
                  – 34 151 974,35
               
               
                  – 34 151 974,35
               
               
                  0,00
               
               
                  2003
               
            
                   
               
               
                  
                     Total UK
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  – 34 675 037,80
               
               
                  – 34 151 974,35
               
               
                  – 523 063,45