CELEX: 62018CN0336
Language: fr
Date: 2018-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-336/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP

201807200462012992018/C 276/323362018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180523232311Affaire C-336/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP
 ---documentbreak--- C2762018FR2310120180523FR0032231231Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad — Sofia (Bulgarie) le 23 mai 2018 — procédure pénale contre EP
   (Affaire C-336/18)2018/C 276/32Langue de procédure: le bulgare
      Juridiction de renvoi
   
   Apelativen sad — Sofia
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   EP
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1889/2005 (
                  1
               ), prévoyant la retenue de la somme d’argent non déclarée conformément aux règles prévues par la législation nationale, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la confiscation automatique de cette somme au profit de l’État du fait qu’elle n’ait pas été déclarée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une appréciation de l’origine de celle-ci ou bien l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet uniquement de retenir provisoirement la somme d’argent jusqu’à ce que les autorités nationales compétentes aient procédé à l’appréciation de l’origine de celle-ci. Par conséquent, l’article 251, paragraphe 2, du code pénal est-il conforme à la faculté accordée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement?
         
      
            2)
         
         
            En fonction de la réponse à la question précédente — l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit, en cas de manquement à l’obligation visée à l’article 3 du règlement, le cumul des peines de privation de liberté, d’amende et de confiscation des sommes d’argent non déclarées au profit de l’État, sans qu’il soit procédé à une appréciation de l’origine de celles-ci. L’application conjointe de l’article 251, paragraphe 1, et de l’article 251, paragraphe 2, du code pénal, comprenant l’infliction de la peine prévue à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal et, s’ensuivant de la décision juridictionnelle de condamnation, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée (objet de l’infraction visé à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal, obligation de confiscation en vertu du paragraphe 2), est-elle conforme à l’exigence de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 en vertu de laquelle la sanction en cas de non-respect de l’article 3 du règlement doit être effective, dissuasive et proportionnée à la faute commise et à sa dangerosité sociale?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).