CELEX: 32016R1956
Language: fr
Date: 2016-11-04 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

9.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 301/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1956 DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2016
   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La position 9404 inclut les articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non.
            
         
               (3)
            
            
               Les points de vue divergent sur l'interprétation du libellé de la position 9404, en ce qui concerne l'expression «rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières».
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 94 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ce code NC dans toute l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Au chapitre 94 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:
   
      
                  «1.
               
               
                  Aux fins de la position 9404, l'expression “rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières” englobe les matières de toute épaisseur.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.