CELEX: 51998PC0286
Language: fr
Date: 1998-05-12
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux équipements sous pression transportables

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 12.05.1998
                                             COM(1998) 286 final
                                             97/0011 (SYN)
                            Proposition modifiée
                                     de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE PES MOTIFS
  A.        Le 8 janvier 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition de
           directive relative aux équipements sous pression transportables (COM(%) 674
            final -SYN 97/00111).
           Le 10 juillet 19972, le Comité économique et social a émis un avis favorable.
           Le 19 février 19983, le Parlement européen a rendu un avis sur la proposition en
           première lecture.
           La Commission retient les amendements 4, 6, 7, 10, 11, 12 et 19, pour les raisons
           suivantes:
           - l'amendement 4 parce que le texte proposé est plus précis;
            - les amendements 6, 10 et 19 parce que les dates proposées sont plus réalistes;
          - l'amendement 7 parce que l'extension du champ d'application aux
               équipements non reremplissables est cohérente avec les objectifs de la
               proposition;
          - l'amendement 11 parce que la conformité des nouveaux équipements est
               également assurée par des organismes de contrôle de type "A";
          - l'amendement 12 parce que la possibilité d'effectuer des contrôles périodiques
               dans différents Btats membres est cohérente avec la proposition.
         La Commission accepte l'amendement 20, mais uniquement en ce qui concerne la
         date.
         I ,a Commission retient les amendements 9, 15 et 23 (suppression des organismes
         de contrôle de type "C") sous réserve de suppression du point 4 de l'annexe III (la
         définition des organismes de contrôle de type "B" est étendue).
         La Commission ne peut accepter les autres amendements proposés par le
         Parlement pour les raisons suivantes:
         - l'amendement 1 est rejeté parce que ce considérant se borne à exposer le
              principal objectif de la proposition, c'est-à-dire la sécurité des transports;
1
   JOn°C95 du 24.03.1997, p. 2
2
  JO n° C296 du 26.09.1997, p. 6.
3
  JOn°
 ---pagebreak---       les amendements 2 et 3 sont rejetés au motif que, bien qu'il s'agisse de
      modifications essentiellement rédactionnelles, la Commission estime que le
      texte proposé est plus précis;
      l'amendement 14 est rejeté, la limitation aux seuls organismes de contrôle de
      type B existants étant trop restrictive et empêchant l'accès au marché de
      nouveaux organismes de contrôle de type B;
      les amendements 16 et 20 sont rejetés parce que la Commission considère que
      la fréquence des contrôles imposés aux organismes et le détail des pénalités
      relèvent directement de la compétence des États membres;
      l'amendement 22 est, lui aussi, rejeté parce que cette modification, qui ne
      permet pas à une entreprise d'assurer la maintenance et le contrôle périodique
      des équipements, est trop restrictive.
B. La Commission modifie dès lors sa proposition comme suit:
   amendement n° 4:       le mot "suffisamment" précède le mot indépendants;
   amendements n° 6. 10. 19 et 20:        la date est reportée
   amendement n° 7:       la   disposition      s'étend     aux    équipements   non
   reremplissables;
   amendements n° 9, 15. 23 gt 9bis:       les organismes de contrôle de type C sont
                                           supprimés et la définition des organismes
                                           de contrôle de type B est étendue;
   amendement n° 11 : la réalisation du nouvel agrément est limitée aux
                         organismes de contrôle de type A;
   amendement n° 12:     la possibilité est prévue d'effectuer des contrôles
                         périodiques dans les différents États membres.
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée
                                                de
                                 mRMTIVK 1)1' CONSEIL
                   relative aux équipements sous pression transportâmes
 La proposition formulée par la Commission dans le document COM(96) 674 final
 SYN 97/0011 est modifiée de la manière suivante:
 Texte initialement propose par la                                Texte modifie
 Commission
                                        (amendement 4)
                                      onzieme considerant
 considerant que les litats membres doivent       considerant que les Etats membres doivent
 designer des organ ismes de controle             designer des organismes de controle
 habilites a exeeuter les procedures              liability a exdeuter les procedures
 devaluation de la conformile et a proceder       devaluation de la conformity et a proceder
 aux controlcs pcriodiques, ct qu'ils doivent     aux controles piiriodiques, et qu'ils doivent
 egalement veiller a ce que ces organismes        egalement veiller a ce que ces organismes
 soient      independants,     efficaces     et   soient      suffisamment       independants,
professionnellement a meme de remplir les         efficaces et professionnellement a meme de
taches pour lesquelles ils ont ete designes;      remplir les taches pour lesquelles ils ont ete
                                                  designes;
 Texte initialement propose par la                                Texte modifie
Commission
                                       (amendement 6)
                                    Article 1, paragraphe 3
3. Les      equipements      sous     pression   3. Les      equipements      sous     pression
transportables mis sur le marche avant le        transportables mis sur le marche avantle
ler Janvier 1999 qui ne satisfont pas aux         ler juillet 1999 qui ne satisfont pas aux
exigences des directives 94/55/CE et             exigences des directives 94/55/CE et
96/49/CE du Conseil ne relevent pas du           96/49/CE du Conseil ne relevent pas du
champ d'application de la presente               champ d'application de la presente
directive.                                       directive.
 ---pagebreak--- Texte initialement propose par la                                Texte modifie
Commission
                                       (amendement 7)
                                   Article 2, premier tiret
- "equipement            sous        pression - "equipement              sous         pression
   transportable",      tout      equipement         transportable", tout equipement, y
   reremplissable. y compris les robinets et         compris les robinets et autres
   autres accessoires appartenant a la              accessoires appartenant a la classe 2
   classe 2 d'apres les annexes aux                 d'apres les annexes aux directives
   directives 94/55/CE et 96/49/CE du                94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, agree
   Conseil, agree pour le transport de gaz           pour le transport de gaz de classe 2,
   de classe 2, ainsi que pour le transport         ainsi que pour le transport de cyanure
   de cyanure d'hydrogene stabilise de              d'hydrogene stabilise de classe 6.1 et de
   classe 6.1 et de fluorurc d'hydrogene             IIuorure d'hydrogene anhydre et d'ueide
   anhydre el d'acide lluorhydrique de               (luorhydrique de classe X, et de certains
   classe X, el de certains liquides                Iiquides dangereux d'aulres classes; cette
   dangereux d'autres classes; cette notion         notion inclut les recipients, citernes
   inclut     les     recipients,    citernes       demontables,          conleneurs-citernes
  demontables,            conteneurs-citernes       (citernes mobiles) et citernes des
  (citernes mobiles) et citernes des                wagons-citernes, citernes ou recipients
  wagons-citernes, citernes ou recipients           des vehicuies-batteries et citernes des
  des vehicuies-batteries et citernes des           vehicules-citernes tels que definis
  vehicules-citernes tels que definis               respectivement dans les marginaux 2211
  respectivement dans les marginaux 2211           et 10014, 211 et dans les appendices X
  et 10014, 211 et dans les appendices X           et XI, paragraphe 1.1.3 des annexes a
  et XI, paragraphe 1.1.3 des annexes a            ces directives;
  ces directives;
Texte initialement proposé par la                                Texte modifié
Commission
                                      (amendement 9)
                                   Article 2, sixième tiret
  "organisme de contrôle de type C". un Supprimé
  organisme désigné          par_ l'autorité
  nationale compétente d'un Etat membre
  conformément à l'article 7 et remplissant
  les critères établis dans les annexes I et
  IV:
 ---pagebreak--- Texle inilialemenl propose par la                                Texte modifié
( 'ommission
                                      (amendement 10)
                                   Article 3, paragraphe 1
 1. Les nouveaux équipements sous pression       1. Les nouveaux équipements sous pression
transportables, à l'exception des bouteilles    transportables, à l'exception des bouteilles
à gaz portant le marquage E en vertu des        à gaz portant le marquage E en vertu des
directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et            directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et
84/527/CEE, mis sur le marché ou mis en          84/527/CEF, mis sur le marché ou mis en
service à partir du 1er janvier 1999, doivent   service à partir dll 1er juillet 1999, doivent
respecter les dispositions applicables aux       respecter les dispositions applicables aux
équipements de classe 2 des annexes aux         équipements de classe 2 des annexes aux
directives 94/55/CL et 96/49/CE du              directives 94/55/CL et 96/49/CE du
Conseil. La conformité de ces équipements       Conseil. La conformité de ces équipements
sous      pression     transportables     aux   sous      pression     transportables      aux
dispositions concernées est           prouvée   dispositions concernées est           prouvée
exclusivement au moyen des procédures           exclusivement au moyen des procédures
d'évaluation de la conformité exposées à        d'évaluation de la conformité exposées à
l'annexe V partie I et spécifiées à             l'annexe IV partie I et spécifiées à
l'annexe VI.                                    l'annexe VI.
Texte initialement proposé par la                                Texte modifié
Commission
                                      (amendement 11 )
                                   Article 4, paragraphe 1
I. Pour les équipements sous pression            1. Pour les équipements sous pression
transportables mentionnés à l'article 1er,      transportables mentionnés à l'article 1er,
paragraphe 2, point b), la conformité aux       paragraphe 2, point b), la conformité aux
dispositions des annexes des directives         dispositions des annexes des directives
94/55/CE et 96/49/CE est établie                94/55/CE et 96/49/CE              est   établie
exclusivement selon les procédures de           exclusivement selon les procédures de
contrôle périodique décrites à l'annexe V       contrôle périodique décrites à l'annexe V
partie IL                                       partie IL de même que le nouvel agrément
                                                applicable aux équipements sous pression
                                                transportables existants, défini à l'article
                                                premier, paragraphe 2, point b), troisième
                                                tiret, de la présente directive, sera effectué
                                                par un organisme de contrôle de type A.
 ---pagebreak---  Texte initialement proposé par la                              Texte modifié
Commission
                                      (amendement 12)
                            Article 4, paragraphe 2bis (nouveau)
                                                 2bis. Les Etats membres ne peuvent
                                                 interdire la présentation à un nouveau
                                                 contrôle périodique des équipements sous
                                                 pression mentionnés à l'article premier,
                                                 paragraphe 2. point b). quel que soit l'État
                                                 membre de premier agrément.
 Texte initialement proposé par la                              Texte modifié
Commission
                                     (amendement 15)*
                                           Article 7
                  Article 7                      Supprimé.
 1.      Les États membres communiquent
à la Commission et aux autres États
membres la liste des organismes de
contrôle de type C qu'ils ont désignés.
conformément      au*   critères   visés   iiii
paragraphe 2. pour procéder au contrôle
périodique des équipements sous pression
transportâmes définis à l'article 2, pour
assurer le respect permanent des
dispositions pertinentes des directives
94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les
procédures prévues à l'annexe V partie IL
modules 1 ou 2. y compris les tâches
spécifiques      que     ces      organismes
accomplissent au nom de. l'autorité
compétente, ainsi que le numéro
d'identification qui leur a été attribué au
préalable par la Commission.
                                                  7-
 ---pagebreak--- Lu Commission publie au Journal officiel
des Communautés européennes la liste des
organismes de contrôle de type C qui ont
été désignés, en mentionnant leur numéro
d'identification et les tâches pour lesquelles
ils ont été désignés. La Commission veille
à ce que cette liste soit mise à jour,
2.      Les États membres appliquent les
critères définis aux annexes I et IV lors de
la désignation d'organismes de contrôle de
type C, Chaque organisme de contrôle
soumet à l'État membre qui a l'intention de
le désigner des informations complètes sur
le respect des critères prévus aux annexes I
et IV, accompagnées des éléments de
preuve correspondants,
3,      Un État membre qui a désigné un
organisme de contrôle de type C annule
cette désignation s'il constate que
l'organisme en question ne remplit plus les
critères visés au paragraphe 2. Il informe
immédiatement la Commission et les autres
États membres de cette décision.
     Cet amendement suppose que toute référence à l'article 7 et aux organismes de
     contrôle de type C disparaît dans l'ensemble du texte de la proposition et de ses
     annexes.
                                               8-
 ---pagebreak--- Texte initialemenl propose par la                               Texte modi fie
Commission
                                      (amendement 19)
                                  Article 13, paragraphe 1
 1.      Les Etats membres adoptent et           1.      Les Etats membres adoptent et
publient les dispositions legislatives,         publient les dispositions legislatives,
reglementaires          et     administratives  reglementaires        et       administratives
necessaires pour se conformer a la presente     necessaires pour se conformer a la presente
directive avanl le 30 juin 1998. lis en         directive avanl le ler Janvier 1999. lis en
informent immtidialement la Commission.         informent imme\liatcmenl la Commission.
Lorsque les Etats adoptent ces dispositions,     Lorsque les Etats adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une reference a la        celles-ci contiennent une reference a la
presente directive ou sont accompagnees         presente directive ou sont accompagndes
d'une telle reference lors de leur              d'une telle reference lors de leur
publication officielle. Les modalites de        publication officielle. Les modalitds de
cetle reference sont arretees par les Etats     cette reference sont arretees par les Etats
membres.                                        membres.
Les Etats membres appliquent les presentes Les Etats membres appliquent les presentes
dispositions a partir du ler Janvier 1999.      dispositions a partir du ler juillet 1999.
 Texte initialement propose par la                              Texte modifte
Commission
                                      (amendement 20)
                                  Article 13, paragraphe 3
3.       Les Etats membres arretent le          3.       Les Etats membres arretent le
systeme de penalites sanctionnant les           systeme de penalites sanctionnant les
infractions aux dispositions nationales         infractions aux dispositions nationales
adoptees en vertu de la presente directive,     adoptees en vertu de la presente directive,
et prennent toutes les mesures necessaires      et prennent toutes les mesures necessaires
pour que ces penalites soient appliquees.       pour que ces penalites soient appliquees.
Celles-ci      doivent     etre    effectives,  Celles-ci     doivent     etre       effectives,
proportionnees et dissuasives. Les Etats        proportionnees et dissuasives. Les Etats
membres        notifient   les dispositions     membres      notifient    les     dispositions
perlinentcs a la Commission au plus tard le     perlinentes a la Commission au plus tard le
30 juin 1998 ct I'infonnent de toute            ler Janvier 1999 et Tinforment de toute
modification ulterieure dans les plus brefs     modification ultcrieure dans les plus brefs
delais.                                        dclais.
 ---pagebreak---  Texte initialement proposé par la                          exte modifié
 Commission
                                    (amendement 9bis) *
                                     Annexe 111, point 4
4. Les services de contrôle ne sont fournis Supprimé
qu'à l'organisation dont l'organisme de
contrôle constitue une partie et aux clients
auxquels elle fournit du gaz.
 *    Cet amendement résulte des amendements 9, 15 et 23.
 Texte initialement proposé par la                         Texte modifié
Commission
                                     (amendement 23)*
                                         Annexe IV
Annexe IV                                     Supprimé
Critères supplémentaires à respecter par les
organismes de contrôle désignés de type C
visés à l'article 7
il existe uns séparation claire des
responsabilités entre le personnel chargé du
contrôle et le personnel d£S autres
fonctions; cette séparation est établie par
l'identification organisationnelle et par les
meThodes en matière de rapports suivies
par l'organisme de contrôle au sein de
l'organisation parente,
 *   Les annexes V, VI et VII deviennent respectivement IV, V et VI et toutes les
     références à ces annexes sont adaptées en conséquence.
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                                                            COM(98) 286 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 07 10 08
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-294-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35584-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         A-)