CELEX: 51988PC0520
Language: fr
Date: 1988-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires conmunautaires de piments doux ou poivrons, de pois congelés et d'aulx, originaires de Yougoslavie (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 520
Vol. 1988/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 88 ) 520 final
                                                      Bruxelles , le 3 octobre 1988
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
          conmunautaires de piments doux ou poivrons , de pois
             congelés et d' aulx , originaires de Yougoslavie
                                    ( 1989 )
                       ( présentée par la Commission )
                                 X?         ø v
                                                  ■s?
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 ---pagebreak---                                                     £0ν\Λ
                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Le protocole additionnel à l' accord de coopération CEE/Yougoslavie
   établissant un nouveau régime commercial , prévoit en son article 2 ,
   l' ouverture de contingents tarifaires camunautaires pour
   1 ' importation dans la Communauté de :
   - 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code
       NC 0709 60 10 ,
   - 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 07//> 21 00 ,
   - 300 tonnes d' aulx relevant du code NC ex 0703 20 00 ,
   originaires de Yougoslavie .
   Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane
   sont supprimés progressivement au cours de mânes périodes et aux
   mânes rythmes que ceux prévus aux articles 75 , 243 et 268 de l' acte
   d' adhésion .
   Toutefois , le règlement ( CEE ) N° 4150/87 du Conseil fixant le
   régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal ,
   prévoit que pour les piments doux ou poivrons et pour les aulx ces
   Etats membres diffèrent , respectivanent jusqu' au 31 décanbre 1989
   et 31 décanbre 1990 , l' application du régime préférentiel pour les
   produits en question . Dès lors , les contingents tarifaires
   relatifs à ces produits ne s' appliquent qu' à la Gorrmunautê dans sa
   composition au 31 décembre 1985 . Par contre les dispositions
   relatives au contingent tarifaire communautaire ouvert pour les
   pois congelés sont applicables dans la Communauté dans sa
   composition actuelle .
   Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires
   communautaires pour l' année 1989 .
                                                                         г
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        Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Communauté élargie ( Doc . 10723/1 /85
        du Conseil du 6.12.1985 ) il n' y a pas lieu de prévoir une
        attribution de quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la
        totalité des volumes contingentaires est affectée à la constitution
        de réserves carmunautaires .
        En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
        Etats membres , la Gcxmdssion propose le système ' au fur et à
        mesure' .
3.      Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
ANNEXE : Proposition de règlement
                                                                               5
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                      Règlement ( CEE )              du Conseil
              portent ouverture et raie de gestion de contingents
                   tarifaires communautaires de piments doux ou
                       poivrons , de pois congelés et d' aulx ,
                          originaires de Yougoslavie ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éconcxnique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Protocole additionnel à l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de
Yougoslavie , établissant un nouveau régime comnercial ( 1 ), prévoit en son
article 2 , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour
1 ' importation dans la Communauté de :
- 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10
- 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00 et
-     300 tonnes d' aulx relevant du code NC ex 0703 20 00 ,
originaires de Yougoslavie .
considérant que , dans la limite de ces contingents tarifaires , les droits
de douane sont supprimés progressive nent au cours de mêmes périodes et aux
mânes rythmes que ceux prévus aux articles 75 , 243 et 268 de l' acte
d' adhésion ; que , pour l' année 1989 , les droits contmgentaires sont égaux
à 63,6 % des droits de base concernant les piments doux ou poivrons et les
aulx et à 50 % des droits de base concernant les pois congelés ;
que toutefois , le règlement ( CEE ) n° 4150/87 du Conseil , du 21 décembre
1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
avec la Yougoslavie et modifiant les règlements ( CEE ) n° 449/86 et ( CEE )
n° 2573 /87 ( 2 ), prévoit que ces Etats membres diffèrent respectivement
jusqu' au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990 l' application du régime
préférentiel aux produits relevant du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 ( 3 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1113 /88 (4 ) ;
que dès lors , le présent règlement ne s' applique qu' à la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les piments doux ou
poivrons et les aulx , mais par contre , s' applique à la Communauté dans sa
composition actuelle en ce qui concerne les pois congelés ;
qu' il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires communautaires en
question pour 1 1 année 1989 ;
(1 )  JO No L 389  du  31.12.1987 ,  p. 73
(2)   JO Nb L 389  du  31.12.1987 ,  p. 1
(3 )  JO Nb L 118  du  20 . 5.1972 , p. 1
(4)   JO Nb L 110  du  22 . 4.1988,  p. 33
 ---pagebreak---                           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                         et continu de tous les importateurs de la Communauté
                         auxdits contingents et l'application , sans interruption, des
                         taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                         des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                         épuisement des contingents; que, dans le cas présent , il
                         convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                         membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contin-
                         gentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                         dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article >*£
                         paragraphe 3 ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
                         ration étroite entre les États membres et la Commission,
                        laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                        des volumes contingentaires et en informer les États
                        membres ;
                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                        représentés par l'union économique Benelux, toute opération
                        relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
                        économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                                                         i
                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
                                                Article premier
                                                                   Les    droits appli¬
                       cables à l'importation dans la Communauté,
                                                         des produits désignés ci-après
                       originaires de Yougoslavie, sont suspendus
                      pendant . Les périodes aux niveaux et dans
                      Les limites des contingents tarifaires
                      communautaires indiqués en regard de
                      chacun d' eux :
Numéro Code NC         Pési ina t ion dos - orcnnc'isos                          Volume        Droits       appLi cable
d 'ordre                                                                        Hu             contingen ¬
                                                                                 contingent tai res
                                                                                 ( en tonnes ) ( en % )
09.1507 ex 0703 20 00 Aulx , du 1er février au 31                                      300        7,6      Communauté
                      mai 1989                                                                             dans sa
                                                                                                           composition
                                                                                                           au 31 décembre
                                                                                                           1985
09.1509    0709 60 10  Piments doux ou poivrons , du                                1 200         4        Communauté
                       1er janvier au 31 décembre 1989                                                     dans sa
                                                                                                           composition
                                                                                                           au 31 décembre
                                                                                                           1985
09.1511    0710 21 00  Pois ( Pisum sativum ), du 1er                               1 300         9        Communauté á
                       janvier au 31 décembre 1989                                                         Douze
                                                                                                                        5
 ---pagebreak---                                                           - 3 -
    Dans La Limite du contingent tarifaire reLatif aux pois ( Pisum sativum ), Le
    Royaume d' Espagne et La RépubLique portugaise appLiquent des droits caLcuLés
    conformément au règlement ( CEE ) n° 4150 / 87 .
    2 . Si des importations de produits faisant L' objet des contingents tarifaires
        en question sont effectuées , ou sont prévisibles dans un délai maximum de
        quatorze jours calendrier , L' Etat membre intéressé procède , par voie de
        notification à La Commission , au tirage d' une quantité correspondant à ces
        besoins , dans La mesure où Les soldes disponibles des contingents Le permet
    3 . Si cet Etat membre n 'utilise pas Les quantités tirées dans Le délai de 14
        jours précité , il reverse dès que possible Les reliquats non utilisés ,
        par télex adressé à La Commission .
                                                        Article 2
                             1.      Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles
                            pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
                            l'article 1 er paragraphe 2 rendent possible les imputations ,
                            sans discontinuité , sur leurs parts cumulées des contingents
                            communautaires .
                             2.      Chaque État membre garantit aux importateurs des
                             produits en question le libre accès aux contingents tant que le
                            solde du volume contingentaire le permet .
                             3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                            tations des produits en question sur leurs tirages au fur et à
                            mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                            couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                            4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la
                            base des importations imputées dans les conditions définies
                            au paragraphe 3 .
                                                        Article 3
                            À la demande de la Commission, les États membres l'infor¬
                            ment des importations effectivement imputées sur les contin¬
                            gents .
                                                          Article  4
д \
                              Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1989.
                U prtren,
                État membre .
                                       « Obligatoiredan.                    a, di,– appeladans
                Fait à Bruxelles , le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de réglaient du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires cortmunautaires de piments doux ou poivrons , de pois
        congelés et d' aulx , originaires de Yougoslavie ( 1989 )
4.      Objectif : Exécution d' une ooligation contractuelle ( Accord
        CEE/Yougoslavie)
5.      Mode de calcul :
                                 piments doux ou  pois            aulx
                                 poivrais
        - N° de la N.C.       :  0709 60 10       0710 21 00      ex 0703 20 00
        - Volume des     :       1 200 t          1 300 t            300 t
          contingents
        - Droit à appliquer :    4 %               9 %            7,6 %
        - Droit du T.D.C.     :  9 %               18 %             12 %
        - Prix 0 par tonne :     818 ECU          486 ECU          1 864 ECU
6.      Perte de recettes :
        La perte de recettes à inscrire pour l' année 1989 s' élève à 130 547
        ECU . En 1988 une perte de recettes de 105 372 ECU à été inscrite .