CELEX: 62012CN0098
Language: fr
Date: 2012-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-98/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
   (Affaire C-98/12)
   2012/C 126/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wim J.J. Slot
   
      Partie défenderesse: 3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La situation dans laquelle un commerçant dirige son activité vers un autre État membre au moyen de la conception de son site Internet, un consommateur qui a son domicile sur le territoire dudit État se rend à l’endroit où est établi ledit commerçant en suivant les informations figurant sur le site Internet, et les parties y signent le contrat relève-t-elle des «contrats conclus par les consommateurs» visés à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 (1),
               ou
               l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 exige-t-il, dans ce cas, la conclusion d’un contrat selon des modalités propres aux contrats à distance ?
            
         
               2)
            
            
               Si l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans un tel cas, le contrat doit, en principe, être conclu selon des modalités propres aux contrats à distance:
               La compétence du for du consommateur prévue par les dispositions combinées des articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 est-elle acquise lorsque les parties au contrat concluent selon des modalités propres aux contrats à distance un précontrat qui aboutit par la suite directement à la conclusion dudit contrat?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).