CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1973, de ne pas donner suite à la première adjudication partielle pour la prime de dénaturation du sucre blanc effectuée par les nouveaux États membres en vertu du règlement (CEE) n 622/73

N° L 102/22                            Journal officiel des Communautés européennes                               17. 4. 73
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mars 1973
               de ne pas donner suite à la première adjudication partielle pour la prime de dé­
               naturation du sucre blanc effectuée par les nouveaux Etats membres en vertu du
                                                 reglement (CEE) n° 622/73
                             (Les textes en langue danoise et anglaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (73/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ce meme règlement doivent être pris en considération
EUROPÉENNES,                                                      pour la fixation d'un montant maximum de la prime
                                                                  en cas de fixation des primes à la suite d'une adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion ; que toutefois, selon les dispositions de l'article 4
européenne,                                                       paragraphe 3 deuxième phrase du règlement (CEE) n0
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­          2049/69, il peut être décidé de ne pas donner suite à
bres à la Communauté économique européenne et à                   l'adjudication ;
la Communauté européenne de l'énergie atomique (l),               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et notamment               sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est joint,        sucre,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (4), et no­                                 Article premier
tamment son article 9 paragraphe 8 ,
                                                                   Il est décidé de ne pas donner suite a la premiere adju­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 622/               dication partielle effectuée en vertu du règlement
73 de la Commission , du 1 er mars 1973 , concernant              (CEE) n0 622/73 et dont le délai pour la présentation
l'ouverture d'une adjudication permanente pour les                des offres a expiré le 21 mars 1973 .
nouveaux États membres en vue de la détermination
de primes de dénaturation du sucre blanc destiné à                                         Article 2
l'alimentation des abeilles (5), ceux-ci procèdent à des
adjudications partielles pour la détermination desdites            Le Danemark, 1 Irlande et le Royaume-Uni sont desti­
primes ;                                                           nataires de la présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4             Fait a Bruxelles, le 21 mars 1973 .
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2049/69 du
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles gé­                                      Par la Commission
nérales relatives à la dénaturation du scure en vue de
                                                                                               P. J. LARDINOIS
l'alimentation animale (6), modifié par le règlement
(CEE) n0 2863/71 (7), les critères visés à l'article 3 de                                Membre de la Commission
(!) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(2) JO  no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(3) JO   n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(4) JO   no L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(5) JO   n° L 58 du 3 . 3 . 1973, p. 12.
(6) JO   n« L 263 du 21 . 10 . 1969, p. 1
(7  JO   no L 288 du 31 . 10 . 1971 , p. 1