CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1972, autorisant la république fédérale d'Allemagne à accorder, pour l'année 1972, des aides financières aux entreprises de l'industrie houillère

14. 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 256/ 13
                                                                   II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 octobre 1972
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à accorder, pour l'année 1972, des
                                      aides financières aux entreprises de l'industrie houillère
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (72/372/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                                          millions
                                                                                                                        DM
EUROPÉENNES ,
                                                                       La « Aktionsgemeinschaft Deutsche Stein­
                                                                       kohlenreviere GmbH » ( Comité d' action des
vu le traité instituant la Communauté européenne du                    houillères allemandes ), se verra accorder,
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2, 3 ,                pour la fermeture de ses houillères :
4 et 5 ,
                                                                       —- des aides financières au titre de la péré­
vu la décision de la Commission n° 3 /71 /CECA, du                          quation des charges, s'élevant à              18,0
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                     — des primes de fermeture s'élevant à              75,0
des interventions des États membres en faveur de
l'industrie houillère (*),                                                                                       Total    93,0
vu la décision n0 70/ 1/ CECA, du 19 décembre 1969,                    Les groupements et les entreprises chargés de
relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                    l' aménagement et de la régularisation des eaux
                                                                       recevront une aide destinée à la couverture des
son article 9 paragraphe 1 (2 ),
                                                                       frais occasionnés par l'exhaure des eaux d'in­
après consultation du Conseil,                                         filtration dans les charbonnages fermés, d'un
                                                                       montant de                                         25,5
considérant que le gouvernement de la république                       Les mineurs payés à la journée et les mineurs
fédérale d'Allemagne a, conformément à l'article 2 de                  payés à la tâche se verront accorder, par poste
la décision n° 3/71/CECA, notifié à la Commission                      accompli au fond, une prime de mineur
les interventions de caractère financier qu'il se                      atteignant                                          67,0
propose d'effectuer directement ou indirectement en
 faveur de l'industrie houillère dans le courant de                    Dans le cadre d'un programme d'investisse­
 l' année 1972 ; que, parmi ces interventions, les aides               ment, des projets d'investissement individuel
 énumérées ci-après relèvent d'une procédure d'autori­                 seront encouragés financièrement par l'octroi
sation au titre de cette même décision ;                               d' aides à l' investissement, s'élevant à         160,0
considérant que les aides prévues pour l'année 1972                    considérant que les aides énumérées ci-dessus corres­
 sont identiques par leur désignation, leur contenu et                 pondent aux critères requis au titre des articles 6 et
 leur but à celles qui ont été accordées en 1971 ; que                 7, de la décision n° 3/71/CECA pour que de telles
 les aides prévues pour l' année                1972 sont les          mesures de soutien de l'État puissent être autori­
suivantes :                                                            sées ;
                                                                        considérant que les aides financières au titre de
  C1) JO n° L 3 du 5 . 1 . 1971 , p. 7.                                1'« Aktionsgemeinschaft Deutsche Steinkohlenre­
  (2) JO n° L 2 du 6. 1 . 1970, p. 10.                                  viere » ne sont accordées qu' à la condition d'être
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liees a la fermeture partielle ou totale d'installations        mai 1968 relative à l' adaptation et a l' assainissement
( article 6 paragraphe 1 de la décision n0 3 /71 /              de     l' industrie  houillère et  des  bassins   houillers
CECA ) ;                                                        allemands ; que l' aide n'est accordée aux entreprises
                                                                qu'à titre de subvention d'investissements dans les
considérant que le niveau de ces aides ne dépasse pas           mines et leurs installations annexes ainsi que dans les
la mesure admise ;                                              installations de valorisation du charbon ; que l'aide
                                                                doit couvrir au plus 30 °/o des frais d'achat et de
considérant que l' aide financière destinée au rem­             fabrication liés aux projets d'investissements ;
boursement       de la   contribution      au Fonds   de   la
péréquation des charges tient compte du faj.t que,
lors de la fermeture d'une mine, il se produit une              considérant que la répartition de l' aide entre les
importante dégradation du patrimoine immobilisé                 différents projets prévue pour l' année 1972 n'est pas
 initialement ; que l'exonération des deux tiers du             encore connue, et qu'un aperçu ne pourra être
 prélèvement sur le patrimoine et de la taxe sur les            donné qu' après l'expiration de cette même année ;
 profits nés de la dévaluation des gages fonciers
 ( Kreditgewinnabgabe) qui frappent les installations
 fermées au profit du Fonds de péréquation des                  considérant que, par son montant et son objectif,
 charges est, en tout état de cause, sensiblement               cette aide rentre dans le cadre des mesures prévues
 inférieure à la perte en capital occasionnée par la            par l' article 7 paragraphe 2 de la décision n° 3/71 /
 fermeture des mines et reste dans les limites tracées           CECA, aux termes duquel le gouvernement fédéral
 par l' article 6 de la décision n° 3 /7 1 /CECA ;               s'engage à indiquer à la Commission , au moins une
                                                                 fois par an, pour les différents projets, leur objet, les
 considérant qu' un examen a permis de constater, en             montants des dépenses d'investissement ainsi que les
 liaison avec l' octroi des primes de fermeture, que des         montants des aides correspondantes ;
 dépenses de la nature de celles qui sont mentionnées
 à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, sont
 inhérentes à toute opération de fermeture et que le             considérant que les aides envisagées par le gouverne­
 montant des dépenses réelles par tonne de charbon               ment allemand pour l' année 1972 ne sont pas de
 extrait atteint 25 à 30 DM et dépasse donc les 15               nature à compromettre le bon fonctionnement du
                                                                 marché commun ;
  DM accordés à titre forfaitaire par les autorités
 fédérales ; que pour les seules obligations continuant
  à peser sur les entreprises au titre des dégâts miniers,       considérant qu' il faut faire observer en premier lieu
 des pensions et des livraisons gratuites de charbon             que le montant, exprimé en DM, des aides prévues
  qui ne représentent qu' une partie des dépenses                au titre des articles 6 et 7 de la décision n° 3 /71 /
  entraînees par chaque fermeture, la somme calculée             CECA a augmenté de 1,6 °/o en 1972 par rapport à
  excède largement 15 DM ;                                        1971 ; que cette augmentation est due exclusivement
                                                                 à l' accroissement des aides destinées à couvrir les
  considérant que, pour les mêmes raisons , l' octroi             frais de fermeture des houillères et les frais d' exhaure
  d' une aide de 25 500 000 DM dans le cadre de
                                                                 des eaux d' infiltration ; qu' il faut également remar­
  l'exhaure des eaux d'infiltration de charbonnages
  fermés est compatible avec les critères de l' article 6         quer que les aides consenties par tonne de production
                                                                  à l' industrie houillère allemande au titre des articles 6
  paragraphe 1 de la décision n° 3 /71 /CECA ;
                                                                  et 7 de la décision n° 3 /71 / CECA sont à peu près
  considérant que l' aide au financement de la prime de           six fois moins élevées que celles qui sont accordées
  mineur contribue à la stabilité de l' emploi d' une             aux houillères françaises, belges et néerlandaises ;
  main-d'œuvre qualifiée, stabilité indispensable à
  l' augmentation de la productivité de l'industrie
   houillère ; que, par conséquent, les frais d'embauche,         considérant que la question de la compatibilité des
                                                                  aides allemandes avec le bon fonctionnement du
   de formation , d' adaptation et de stabilité du                marché commun donne lieu aux constatations sui­
   personnel que doivent exposer les entreprises dé­
                                                                  vantes :
   passent de plusieurs fois le montant de l' aide
   accordée au titre de la prime de mineur ;
   considérant que, par son montant et son objectif, la           — la cohérence des prévisions quantitatives établies
   prime de mineur rentre dans le cadre des mesures                     pour l' année 1972 est assurée dans le cadre de
   prévues par l' article 7 paragraphe 3 de la décision                 l' approvisionnement général de la Communauté
   n0 3 /71 /CECA ;                                                     en charbon et en coke ;
                                                                  — les échanges de charbon entre la république
   considérant que l' aide aux investissements doit                     fédérale d'Allemagne et les autres pays membres
   contribuer à , accroître la rentabilité de l' industrie
                                                                        ne semblent pas compromis ;
   houillère allemande ; que l' aide n'est accordée qu'aux
   entreprises qui prouvent avoir acquis une dimension            — le volume des affaires traitées dans le cadre de
   optimale au sens du paragraphe 18 de la loi du 15                    l' alignement des prix a considérablement diminué
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     en 1971 par rapport a 1970 ; pour 1972 , on peut         1 , exonération des deux tiers de l'impôt sur le
     s' attendre à une nouvelle diminution du volume              patrimoine et de la taxe sur les profits nés de la
     des affaires pour lesquelles les prix ont été                dévaluation de gages fonciers ( Kreditgewinnab­
     alignés ;                                                    gabe), pour autant que ces impositions frappent
— les consommateurs industriels de charbon à coke                 une houillère dont la fermeture est envisagée ;
     et de charbon vapeur n'ont reçu aucune aide              2 , paiement, par l'intermédiaire de 1'« Aktionsge­
     directe résultant d' un abaissement artificiel des           meinschaft    Deutsche     Steinkohlenreviere »,  de
     prix du charbon allemand ;                                   primes de fermeture, à concurrence de 15 DM par
— la fermeture d'installations peu rentables conduit              tonne de charbon non extrait ;
     à une rationalisation et à une concentration de la
                                                              3 , remboursement des frais occasionnés par l' exhaure
     production dans les installations à productivité             des eaux d'infiltration dans les charbonnages
     maximale ;                                                   fermés, jusqu'à concurrence de 25 500 000 DM ;
considérant que les tendances évolutives précitées            4, abandon d'une partie du montant à acquitter par
permettent de conclure que la position concurren­                 les entreprises de l'industrie houillère au titre de
tielle de l' industrie allemande ne se modifiera pas en           l'impôt sur les salaires jusqu' à concurrence de
1972, qu' il s' agisse de la compétitivité entre les              67 000 000 DM ;
différents bassins allemands ou de la compétitivité
avec les autres bassins de la Communauté ;                    5 , aide aux investissements d' un montant maximal
                                                                  de 160 000 000 DM accordée aux entreprises de
considérant que le fait de tenir compte des aides                 l'industrie houillère pour intensifier l'effort d'in­
versées aux entreprises de l' industrie houillère au titre        vestissement.
du charbon à coke et du coke sur la base de la
décision n° 70/ 1 /CECA ne change en rien cette                                        Article 2
appréciation ;
                                                              Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
considérant que, en vertu de l' article 11 paragraphe 1       magne communiquera à la Commission , au plus tard
de la décision n0 3 /71 /CECA, il appartient à la             le 30 avril 1973 , toutes précisions relatives aux aides
Commission de s' assurer que les aidés autorisées sont         accordées au titre de la présente décision, notamment
utilisées conformément aux fins énoncées dans les             en ce qui concerne le montant et la répartition des
articles 6 à 9 de cette décision ; qu' à cet effet, elle      versements effectués .
doit être, en particulier, informée du montant et de la
répartition des versements effectués,                                                  Article 3
                                                              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                               la présente décision .
                                                              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1972 .
                       Article premier
Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­                                        Par la Commission
magne est autorisé à accorder, pour l' année civile
                                                                                              Le président
 1972, les aides suivantes en faveur des entreprises de
l' industrie houillère allemande :                                                         S. L. MANSHOLT