CELEX: 52007PC0289
Language: fr
Date: 2007-06-04
Title: Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

Avis juridique important

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52007PC0289

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009  /* COM/2007/0289 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.6.2007COM(2007) 289 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivations et objectifs de la proposition/Contexte général Le règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 64) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006 a cessé d'être applicable le 31.12.2006. La proposition vise à introduire un régime semblable pour les années 2007 à 2009 en tenant dûment compte des besoins d'approvisionnement et des circonstances générales. Compte tenu du fait que les industries de transformation de certains États membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche d’origine communautaire, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de relever certains contingents tarifaires autonomes existants. Pour compenser la pénurie de matières premières, le secteur utilise des produits de substitution provenant de pays tiers. En raison de la modification des besoins d'approvisionnement, la proposition contient certains quotas nouveaux et, le cas échéant, modifiés, tandis que d'autres n'ont pas été prolongés. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 64) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, du commerce, du développement et des relations extérieures. Elle n’aura pas d’effets négatifs pour les pays en développement bénéficiant d’accords commerciaux préférentiels avec l’Union européenne tels que le SPG et le régime ACP. |2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation des États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. Consultations dans le cadre de contacts informels avec le secteur dans l’Union européenne (Association des industries du poisson de l’Union européenne, fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs en poisson). |Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les mesures proposées bénéficient de l’appui de la grande majorité des États membres. |Obtention et utilisation d'expertise |Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche. Méthodologie appliquée Consultation ouverte. Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chacun des États membres. Consultation du comité de gestion des produits de la pêche le 6 avril 2006, le 8 juin 2006 et le 21 septembre 2006. Consultation du groupe de travail n° 3 («marchés et politique commerciale») du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) le 10 octobre 2006. Réunion avec les parties communautaires concernées le 20 mars 2006: Association des industries du poisson de l’Union européenne (AIPCE) et fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs de poisson de l’UE (CEP). Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiels graves aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Publication de la proposition. |Analyse d’impact Sans objet. Proposition non inscrite dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2006. |3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des mesures proposées Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009. |Base juridique Article 26 du traité CE. |Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |Il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d’éviter que le secteur de la transformation ne subisse de graves difficultés d’approvisionnement pour la prochaine période triennale commençant en 2007. |Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur, et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |Choix des instruments |Instruments proposés: un règlement. |Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après. En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute la Communauté, il y a lieu d’adopter un règlement. |4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |Droits de douane non perçus d'un montant net de 49 467 450 EUR. |5) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE); il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  L'approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour ne pas compromettre les perspectives de développement de ces produits dans la Communauté tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire.2.  Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l'égalité d'accès à ces contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement des contingents.3.  Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres doivent pouvoir prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette dernière doit notamment pouvoir suivre le rythme d'épuisement des contingents et en informer les États membres en conséquence.4.  Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[2] prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.5.  Considérant que le règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche a cessé d'être applicable le 31.12.2006, aucun contingent tarifaire autonome n'était disponible pour la période comprise entre 1.1.2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre, compte tenu du fait que tous les contingents ouverts par le présent règlement font l'objet de conditions d'utilisation finale pour bénéficier du traitement tarifaire favorable, une mise en œuvre rétroactive du présent règlement n'est pas possible. Par conséquent, afin d'assurer une certaine continuité avec le régime de contingentement précédent, un nouveau régime doit être prévu, afin de pouvoir accorder une réduction des droits à l'importation pour les produits de la pêche qui ont été mis en libre pratique entre le 1.1.2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement et qui tient dûment compte des conditions d'utilisation finale et des quantités disponibles des contingents spécifiques,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier6.  Les droits à l'importation des produits qui figurent en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d'eux.7.  Les importations des produits figurant en annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[3].Article 2Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3Les États membres et la Commission coopèrent étroitement, afin de veiller au respect du présent règlement.Article 48.  Les droits de douane pour les produits de la pêche mis en libre pratique entre le 1.1.2007 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement qui relèvent du champ d'application des produits de l'un des contingents tarifaires énumérés dans l'annexe peuvent être réduits sur demande du déclarant conformément aux taux des droits de douane fixés.9.  La demande est soumise dans un délai de quatre semaines après l'entrée en vigueur du présent règlement au bureau de douane ayant la responsabilité de la mise en libre pratique du produit concerné, en indiquant le contingent concerné. Elle est accompagnée de tous les documents appropriés qui prouvent au-delà de tout doute raisonnable que le produit importé relève du champ d'application du contingent et qu'il a été ou sera utilisée conformément aux conditions d'utilisation finale fixées dans l'annexe pour le contingent tarifaire concerné.10.  Le présent article ne s'applique que si l'équilibre du contingent tarifaire approprié le permet à la date d'acceptation de la demande dûment justifiée. Les articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables mutatis mutandis.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXENuméro d'ordre | Code CN | Code TARIC | Désignation des produits | Volume contingentaire annuel (en tonnes) | Numéro de droit | Période contingentaire |09.2759 | ex 0302 50 10 ex 0302 50 90 ex 0303 52 10 ex 0303 52 30 ex 0303 52 90 | 20 10 10 10 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, œufs et laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (a)(b) | 80 000 | 0% | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2765 | ex 0305 62 00 ex 0305 69 10 | 20 25 29 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (a)(b) | 10 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2761 | ex 0304 29 91 ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 | 10 41 81 60 81 | Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (a)(b) | 20 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2760 | ex 0303 78 11 ex 0303 78 12 ex 0303 78 13 ex 0303 78 19 ex 0303 78 90 ex 0303 79 93 | 10 10 10 11 81 10 10 | Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et Abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (a)(b) | 15 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2766 | ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 | 71 91 | Merlans bleus australs (Micromesistius australis), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (a)(b) | 2 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2770 | ex 0305 63 00 | 10 | Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (a)(b) | 10 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2788 | ex 0302 40 00 ex 0303 51 00 ex 0304 19 97 ex 0304 99 23 | 10 10 10 10 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g. par pièce ou par flanc ayant un poids excédant 50 g. par pièce, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la transformation (a)(b) | 20 000 | 0 % | 1.10.2007 – 31.12.2007 1.10.2008 – 31.12.2008 1.10.2009 – 31.12.2009 |09.2792 | ex 1604 12 99 | 10 | Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, dans des tonneaux ayant un poids net égoutté d'au moins 70 kg, destinés à la transformation (a)(b) | 10 000 | 6 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2790 | ex 1604 14 16 | 20 30 95 | Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (a)(b) | 10 000 | 6 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2762 | ex 0306 11 10 ex 0306 11 90 | 10 10 | Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), congelées, destinées à la transformation (a)(b) | 1 500 | 6 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2794 | ex 1605 20 10 ex 1605 20 99 | 50 45 | Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (a)(b) | 20 000 | 6 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2785 | ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 | 10 10 | Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (a)(b) | 45 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2786 | ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 | 20 20 | Calamars (Ommastrephes spp., à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus -, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (a)(b) | 1 500 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2772 | ex 0304 99 10 | 10 | Surimi, congelé, destiné à la transformation (a)(b) | 55 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2774 | ex 0304 29 58 | 10 | Merlus (Merluccius productus), filets congelés, destinés à la transformation (a)(b) | 15 000 | 4 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2776 | ex 0304 29 21 ex 0304 29 29 ex 0304 99 31 ex 0304 99 33 | 10 20 10 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets et chair congelés, destinés à la transformation (a)(b) | 20 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |09.2778 | ex 0304 29 99 ex 0304 99 99 | 65 65 | Sole, filets congelés et autre chair de poissons, (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus) destinées à la transformation (a)(b) | 5 000 | 0 % | 1.1.2007 – 31.12.2009 |a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 et modifications ultérieures]. b) Le bénéfice du contingent est accordé aux produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: - nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage, - découpage (à l'exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés), - échantillonnage, triage, - étiquetage, - conditionnement, - réfrigération, - congélation, - surgélation, - décongélation, séparation. Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir, en outre, des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. c) Les produits relevant des codes NC 0306 11 10 10 et 0306 11 90 10 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent au moins l'une des deux opérations suivantes: - division du homard congelé, - soumission du homard congelé au traitement thermique pour permettre l'élimination des déchets internes. d) Les produits relevant des codes NC 1605 20 10 50 et 1605 20 99 45 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent l'opération suivante: - soumission des crevettes et crevettes roses au traitement traité par l'atmosphère modifiée comme définie dans la directive de l'UE relative aux additifs (95/2/CE du 20 février 1995) |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009.2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: chapitre 12, article 120Montant budgétisé pour l’année 2007: 15 287,9 millions EUR3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financièrex Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:millions d'euros (à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes[4] | Année 2007 |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | - 49,5/année |4. MESURES ANTIFRAUDELe contrôle de la destination finale de certains produits visés par ce règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.5. AUTRES REMARQUESCompte tenu du fait que le régime de contingents tarifaires autonomes précédent a cessé d'être applicable le 31 décembre 2006, la proposition vise à assurer la continuité et à mettre en place un régime semblable en tenant compte des besoins d'approvisionnement et des circonstances générales.La présente proposition contient les modifications à apporter à l'annexe du règlement qui a cessé d'être applicable, afin de tenir compte des éléments suivants:1. demandes d'augmentations et de modifications des désignations de produits des contingents tarifaires autonomes qui ont été présentés et acceptés;2. modifications des possibilités de pêche et évolutions du marché qui sont à l’origine de pénuries.Coût prévu de l’opérationSur la base de la plupart des statistiques complètes récentes (2005), l'impact sur la perte de recettes résultant du présent règlement peut être donc estimé à 66,0 millions EUR pendant la première année de la période triennale commençant en 2007. Le montant indiqué a, en général, été calculé sur la base des droits de douane de la NPF et constitue un niveau maximal compte tenu du fait que la Communauté accorde divers aménagements en matière de droits de douane à différents groupes de pays tiers. Par conséquent, la perte réelle de recettes tend à représenter des montants plus faibles étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas constamment. Les suspensions accordées par l'organisation commune des marchés ont toutefois été prises en considération dans le calcul de la perte de recettes.09.2760 | 15.000 | 15 | 0 | 2.497 | 5.618.059 |09.2761 | 20.000 | 3,5 (2) | 0 | 1.920 | 1.343.992 |09.2762 | 1.500 | 12,5 | 6 | 16.921 | 1.649.818 |09.2765 | 10.000 | 13 | 0 | 3.721 | 4.837.104 |09.2766 | 2.000 | 7,5/15 moyenne = 11,25 | 0 | 1.807 | 406.615 |09.2770 | 10.000 | 10 | 0 | 1.482 | 1.481.705 |09.2772 | 55.000 | 3,5 (3) | 0 | 1.547 | 2.977.386 |09.2785 | 45.000 | 8 | 0 | 2.613 | 9.405.825 |09.2786 | 1.500 | 8 | 0 | 1.327 | 159.210 |09.2788 | 20.000 | 15 | 0 | 632 | 1.896.506 |09.2790 | 10.000 | 24 | 6 | 3.143 | 5.658.073 |09.2792 | 10.000 | 20 | 6 | 1.656 | 2.319.039 |09.2794 | 20.000 | 20 | 6 | 4.685 | 13.116.812 |Nouveau 1 Merlu, filets congelés | 15.000 | 6,1 | 4 | 1.588 | 500.213 |Nouveau 2 Morue, filets & chair congelés | 20.000 | 7,5 | 0 | 4.292 | 6.437.413 |Nouveau 3 Sole, filets et chair congelés | 5.000 | 15 | 0 | 2.962 | 2.221.465 |TOTAL | | | | |65.956.562 | |(1) Suspension des droits du tarif douanier commun de 12 % à 3 % pour la transformation (règl. 104/2000)(2) Suspension des droits du tarif douanier commun de 7,5 % à 3,5 % pour la transformation (règl. 104/2000)(3) Suspension des droits du tarif douanier commun de 15 % à 3,5 % pour la transformation (règl. 104/2000)Source: Eurostat COMEXT 06.11.2006 & TAXUD Taric DatabaseTab. Ref. ATQ 2007 2009 Financial StatementPerte totale de recettes comparée à l'absence de contingents tarifaires autonomes: 65 956 562 EUR net.[1] JO C […] du […], p. […].[2] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/2006 (JO L 360 du 19.12.2006, p. 64).[3] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.