CELEX: C2002/169/35
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-168/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la République d'Autriche, rendue le 9 avril 2002, dans l'affaire Rudolf Kronhofer contre 1. Marianne Maier, 2. Christian Müller, 3. Wirich Hofius, 4. Zeki Karan

13.7.2002               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 169/19
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                Recours introduit le 8 mai 2002 par la Commission
qu’il plaise à la Cour:                                               des Communautés européennes contre la République
                                                                                                   portugaise
—     constater qu’en l’absence de communication des mesures
      de transposition en droit interne de la directive 1999/94/
      CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre                                   (Affaire C-171/02)
      1999, concernant la disponibilité d’informations sur la
      consommation de carburant et les émissions de CO2 à                                       (2002/C 169/36)
      l’intention des consommateurs lors de la commercialisa-
      tion des voitures particulières neuves (1), ou, du moins, en
      n’en ayant pas pleinement informé la Commission, la
      République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ladite directive;                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 8 mai 2002 d’un recours dirigé contre la République
—     condamner la République française aux dépens de l’ins-          portugaise et formé par la Commission des Communautés,
      tance.                                                          représentée par Mme Maria Patakia et M. António Caeiros, en
                                                                      qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments invoqués                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Le délai de transposition a expiré le 18 janvier 2001.                I.   constater:
(1) JOCE, L 012, du 18 janvier 2000, p. 16.                                1.    qu’en imposant aux entreprises étrangères qui enten-
                                                                                 dent exercer au Portugal, dans le secteur des services
                                                                                 de sécurité privée, de la surveillance ainsi que
                                                                                 du gardiennage des personnes et des biens d’être
                                                                                 titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le
                                                                                 «Ministro da Administração Interna» (ministre de
                                                                                 l’Intérieur),
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
che, rendue le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kron-                         a)    d’avoir leur siège ou leur établissement princi-
hofer contre 1. Marianne Maier, 2. Christian Müller,                                   pal sur le territoire portugais
                 3. Wirich Hofius, 4. Zeki Karan
                                                                                 b)    en ne les autorisant pas à faire valoir les
                        (Affaire C-168/02)                                             justifications et les garanties déjà présentées
                                                                                       dans l’État membre dans lequel ils sont établis
                         (2002/C 169/35)
                                                                                 c)    d’être constituées sous la forme d’une personne
                                                                                       morale
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     d)    d’avoir un capital social spécifique,
de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche, rendue
le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kronhofer contre 1.
Marianne Maier, 2. Christian Müller, 3. Wirich Hofius, 4. Zeki             2.    qu’en imposant au personnel des entreprises étrangè-
Karan, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2002.                   res qui souhaitent exercer au Portugal dans le secteur
L’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche demande à                     des services de sécurité privée, de surveillance et de
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                          gardiennage des personnes et des biens d’être en
                                                                                 possession d’une carte professionnelle délivrée par
                                                                                 les autorités portugaises,
«L’expression “le lieu où le fait dommageable s’est produit”
contenue à l’article 5, paragraphe 3 de la convention concer-
nant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en              3.    en ne soumettant pas les professions du secteur de
matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 doit-elle                     la sécurité privée au régime communautaire de
être interprétée en ce sens que, en cas de préjudice purement                    reconnaissance des qualifications professionnelles,
patrimonial qui résulte du placement d’éléments de patrimoine
de la personne ayant subi de préjudice, elle comprend aussi le
                                                                           la République portugaise a manqué aux obligations qui
lieu où se trouve le domicile de cette personne lorsque le
                                                                           lui incombent, en application des articles 39, 43 et 49 du
placement a été effectué dans un autre État membre de la
                                                                           traité CE ainsi que de la directive 92/51/CEE (1);
Communauté?»
                                                                      II.  condamner la République portugaise aux dépens