CELEX: C2000/006/50
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-227/99: Recours introduit le 11 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Kvaerner Warnow Werft GmbH

8.1.2000                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 6/27
— ordonner à la Commission, en application des articles 235           Recours introduit le 11 octobre 1999 contre la Commis-
     et 288 CE, de réparer, par l’allocation d’une indemnité          sion des Communautés européennes par Kvaerner War-
     majorée d’intérêts, tout préjudice causé aux requérantes                                 now Werft GmbH
     par l’adoption erronée du règlement no 1586/99;
                                                                                              (Affaire T-227/99)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                 (2000/C 6/50)
Moyens et principaux arguments                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le présent recours concerne la gestion par la Commission du           nes a été saisi le 11 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
régime régissant l’attribution aux requérantes de la quantité         Commission des Communautés européennes et formé par
annuelle sous certificat en vue de l’importation de bananes           Kvaerner Warnow Werft GmbH, Rostock-Warnemünde, Répu-
dans le cadre du contingent tarifaire pays tiers établi par           blique fédérale d’Allemagne, représentée par Me Michael
l’article 18 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du              Schütte, du cabinet Bruckhaus Westrick Heller Löber, Bruxelles,
13 février 1993, dans sa rédaction substantiellement modifiée         élisant domicile en l’étude Bonn & Schmitt, 7 Val Ste Croix,
par le règlement (CE) no 1637/98 du 20 juillet 1998. Le               Luxembourg.
recours découle en fait de l’adoption, par la Commission, d’un
coefficient de réduction fondé sur une quantité de référence          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
jugée inexacte, qui réduit la quantité que les requérantes
peuvent importer au titre des certificats pour la campagne de         1. annuler la décision de la Commission du 8 juillet 1999,
1999.
                                                                           à titre subsidiaire, annuler ladite décision dans la mesure
                                                                           où la Commission a faussement calculé la récupération en
Les requérantes font valoir les arguments suivants:                        prenant comme base un montant total d’aides autorisées
                                                                           de 1 246,9 millions de DM (moins 27 millions d’aides à
                                                                           la fermeture) au lieu du montant total des aides au
— La quantité de référence définitive pour 1999 est incorrecte.            fonctionnement effectivement octroyées,
     En réalité, la Commission savait, lorsqu’elle a adopté le
     coefficient de réduction définitif pour 1999, que les            2. condamner la Commission aux dépens du litige.
     quantités de bananes effectivement importées ou le nombre
     de certificats utilisés étaient substantiellement inférieurs
     aux quantités de référence déclarées par les opérateurs.         Moyens et principaux arguments
— Permettre des doubles comptages ou des déclarations                 Par application de l’article 87, paragraphe 1, CE, la décision
     abusives de 4 % ou de 3 % ne peut être considéré comme           attaquée, qui a été adressée à la République fédérale d’Allema-
     l’exercice par la Commission de son pouvoir discrétion-          gne, a déclaré incompatible avec le marché commun à
     naire. Elle n’a pas de pouvoir discrétionnaire, elle a           concurrence d’un montant de 41,5 millions d’euros une aide
     seulement le devoir de déterminer le coefficient de réduc-       accordée par l’Allemagne à la requérante. Dans une série
     tion conformément au droit et elle a agi en violation de ce      de décisions antérieures, la Commission avait subordonné
     devoir.                                                          l’autorisation de l’aide à une limitation de la capacité annuelle
                                                                      de construction navale de la requérante. Elle est aujourd’hui
                                                                      parvenue à la conclusion que la requérante n’avait pas respecté
— La Commission n’a pas appliqué correctement les règles              ces conditions de limitation. L’aide serait ainsi non conforme
     lorsqu’elle a accepté, en connaissance de cause, 4 % ou 3 %      au droit communautaire à concurrence du dépassement de la
     de déclarations abusives de quantités de référence. De           capacité autorisée.
     surcroît, la Commission ne saurait justifier ces erreurs en
     affirmant qu’elle a eu des difficultés à établir les quantités
                                                                      La requérante attaque la décision pour les raisons suivantes.
     précises de bananes qui avaient été importées. Le calcul du
     coefficient de réduction pour 1999 ne se réfère plus aux
     quantités de bananes commercialisées au cours des années              Violation de formes substantielles
     précédant l’organisation commune des marchés de la
     banane mais aux bananes effectivement importées ou aux           — Selon la requérante, la Commission était irrégulièrement
     certificats utilisés en 1994, 1995 et 1996.                           composée lors du vote de la décision attaquée, en ce sens
                                                                           que le «congé de fonction» de M. Bangemann était dénué
                                                                           de base légale. En outre, deux membres de la Commission,
                                                                           à savoir son président, M. Santer, et Mme Bonino, avaient
                                                                           déjà été élus au Parlement européen, ce qui était incompati-
                                                                           ble avec leurs fonctions à la Commission.
 ---pagebreak--- C 6/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       8.1.2000
— La Commission aurait en outre insuffisamment établi les                Moyens et principaux arguments
     faits et n’aurait pas satisfait à son obligation de motivation
     au sens de l’article 253 CE.
                                                                         Le recours est fondé sur les moyens suivants:
     Violation du droit matériel
                                                                         Après son retrait, la Commission n’était plus compétente pour
— C’est en commettant des erreurs de droit et en dérogeant à             adopter la décision parce que ses compétences auraient été
     sa pratique décisionnelle antérieure que la Commission              limitées à la gestion des affaires courantes et urgentes.
     aurait appliqué la notion de limitation de capacité, inscrite
     à l’article 10 bis, paragraphe 2, sous c), de la directive
     90/684/CEE (1) du Conseil, au sens d’une limitation de la           Le 8 juillet, jour de la discussion et de l’adoption de la décision,
     production. Selon la requérante, il convient d’interpréter          la Commission était composée de façon irrégulière parce que,
     cette disposition en ce sens que la limitation ne doit              après avoir été élus comme députés au Parlement européen, le
     viser que les installations techniques d’un chantier naval,         Président Santer et la commissaire Bonino auraient dû ne plus
     indépendamment de la production effective. En dérogeant             pouvoir prendre part à la réunion. De plus, le membre de la
     à sa pratique antérieure, la Commission aurait par ailleurs         Commission, M. Bangemann, a été «suspendu» et exclu de la
     violé le principe de la confiance légitime, le principe de          réunion à tort par la Commission.
     l’égalité de traitement et le principe de proportionnalité.
— En outre, c’est à tort que la Commission aurait fondé sa               La Commission a méconnu le droit de la requérante d’être
     décision sur la totalité des aides autorisées, sans constater       entendue, dans la mesure où elle ne lui a pas donné la
     le montant des aides effectivement octroyées.                       possibilité de prendre position ni à propos d’un rapport du
                                                                         conseiller de la Commission, First Consulting Limited, Londres
                                                                         (ci-après «First Consulting»), essentiel pour la motivation de la
(1) Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concer-        décision, ni sur les prises de position du Bundesverband
    nant les aides à la construction navale (JO 1990, L 380, p. 27),     deutscher Banken (ci-après «BdB»).
    modifiée par la directive 92/68/CEE du Conseil, du 20 juillet 1992
    (JO 1992, L 219, p. 54).
                                                                         La Commission a méconnu son obligation de motivation au
                                                                         titre de l’article 253 CE, dans la mesure où elle n’a pas exposé
                                                                         le calcul du rendement sur lequel elle s’est fondée pour les
                                                                         avoirs du Wohnungsbauförderungsanstalt (ci-après «Wfa»), et
                                                                         qu’elle n’a pas établi l’existence des autres éléments visés par
                                                                         l’article 87, paragraphe 1, CE.
Recours introduit le 12 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Westdeutsche                     La décision viole l’article 87, paragraphe 1, CE parce qu’elle
                     Landesbank Girozentrale                             étend par trop et irrégulièrement la notion d’aide, dans la
                                                                         mesure où elle applique de façon indifférenciée à la requérante
                                                                         en tant qu’entreprise rentable le principe, développé pour les
                         (Affaire T-228/99)                              cas d’assainissement, de l’investisseur opérant en régime
                                                                         d’économie de marché. Par ailleurs, la Commission exige pour
                            (2000/C 6/51)                                la première fois dans sa décision que l’entreprise réalise au
                                                                         moins un rendement égal à la moyenne du secteur au lieu d’un
                                                                         rendement adéquat.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Contrairement à sa propre pratique décisionnelle et à la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               jurisprudence de la Cour de justice, la Commission n’a pas
nes a été saisi le 12 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         considéré que les investisseurs privés aussi n’ont pas comme
Commission des Communautés européennes et formé par la                   but exclusif de réaliser des bénéfices. L’exigence d’un rende-
Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Düsseldorf (RFA),                  ment au moins moyen est source de discrimination à l’égard
représentée par Frank Montag, Freshfields Deringer, Cologne,             des entreprises publiques et viole la garantie accordée au droit
ayant élu domicile auprès du cabinet de Me Aloyse May,                   de propriété par l’article 295 CE.
31 Grand Rue, Luxembourg.
                                                                         La Commission applique erronément le principe — qu’elle a
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     compris de façon incorrecte — de l’investisseur opérant en
                                                                         régime d’économie de marché et parvient à des rendements
1. annuler la décision COM(1999) 2265 fin. de la Commis-                 illusoires pour les avoirs du Wfa.
     sion, du 8 juillet 1999, relative à une mesure prise par la
     République fédérale d’Allemagne en faveur de la Westdeut-
     sche Landesbank Girozentrale;                                       La Commission part à tort de l’idée que, en termes de risques,
                                                                         les avoirs du Wfa sont économiquement comparables à du
2. condamner la Commission aux dépens.                                   capital propre.