CELEX: C2001/289/05
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes C-302/99 P et C-308/99 P: Commission des Communautés européennes contre Télévision française 1 SA (TF1) ("Pourvoi — Moyen inopérant — Critique de motifs sans influence sur le dispositif attaqué — Charge des dépens")

13.10.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 289/3
Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (Grèce) et tendant à                   soulevé des difficultés, il doit être tenu compte de la bonne foi
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                   du contrevenant lors de la détermination de la sanction
Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio, une décision à                       effectivement infligée à celui-ci.
titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 83/182/CEE
du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales
applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’impor-
tation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105,
                                                                           (1) JO C 314 du 30.10.99.
p. 59), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
mann (rapporteur), président de chambre, V. Skouris,
J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat
général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)    L’article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE du
      Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales                                 ARRÊT DE LA COUR
      applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’impor-
      tation temporaire de certains moyens de transport, doit être
                                                                                                     du 12 juillet 2001
      interprété en ce sens que, lorsqu’une personne dispose d’attaches
      à la fois personnelles et professionnelles dans deux États
      membres, le lieu de sa résidence normale, déterminé dans le          dans les affaires jointes C-302/99 P et C-308/99 P: Commis-
      cadre d’une appréciation globale en fonction de tous les éléments    sion des Communautés européennes contre Télévision
      de fait pertinents, est celui où est localisé le centre permanent                          française 1 SA (TF1) (1)
      des intérêts de cette personne et que, dans l’hypothèse où cette
      appréciation globale ne permet pas une telle localisation, la
      primauté doit être accordée aux attaches personnelles.               («Pourvoi — Moyen inopérant — Critique de motifs sans
                                                                             influence sur le dispositif attaqué — Charge des dépens»)
2)    Une législation nationale qui prévoit, en cas d’infraction                                      (2001/C 289/05)
      au régime d’importation temporaire établi par la directive
      83/182/CEE, un ensemble de sanctions comprenant en particu-
      lier:                                                                                  (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans les affaires jointes C-302/99 P et C-308/99 P, Commis-
      —      des amendes fixées de manière forfaitaire sur le fondement    sion des Communautés européennes (agents: MM. G. Marenco
             du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans prise en    et K. Wiedner) et République française (agents: Mme K. Rispal-
             considération de la vétusté de celui-ci,                      Bellanger et M. F. Million), soutenues par Royaume d’Espagne
                                                                           (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), ayant pour objet un pourvoi
                                                                           formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes (troisième chambre élargie) du
                                                                           3 juin 1999, TF1/Commission (T-17/96, Rec. p. II-1757), et
      —      un droit majoré pouvant aller jusqu’au décuple des taxes      tendant à l’annulation partielle de cet arrêt, l’autre partie à la
             en cause                                                      procédure étant: Télévision française 1 SA (TF1), établie à
                                                                           Paris (France) (avocats: Mes G. Vandersanden, J.-P. Hordies et
                                                                           A. Maqua) la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
                                                                           Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et
      n’est compatible avec le principe de proportionnalité que dans       V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward,
      la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de        J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen,
      répression et de prévention, compte tenu de la gravité de            Mmes F. Macken, N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
      l’infraction.                                                        Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
                                                                           M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de
                                                                           division, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif
                                                                           est le suivant:
3)    En cas de poursuites pour infraction en matière d’importation
      temporaire de certains moyens de transport, la directive             1)    Les pourvois sont rejetés.
      83/182/CEE et les autres règles de droit communautaire ne
      s’opposent pas à ce qu’il soit exclu que l’ignorance des règles
      applicables entraîne une exonération de droit de toute sanction.     2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      Néanmoins, lorsque la détermination du régime applicable a                 aux dépens dans l’affaire C-302/99 P.
 ---pagebreak--- C 289/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        13.10.2001
3)     La République française est condamnée aux dépens dans l’affaire                           ARRÊT DE LA COUR
       C-308/99 P.
4)     Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens dans les                                     du 12 juillet 2001
       deux affaires.
                                                                          dans l’affaire C-189/01 (demande de décision préjudicielle
( 1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                          du College van Beroep voor het bedrijfsleven): H. Jippes,
                                                                          Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot
                                                                          Bescherming van Dieren et Afdeling Assen en omstreken
                                                                          van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van
                                                                          Dieren contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
                                                                                                          Visserij (1)
                        ARRÊT DE LA COUR                                 («Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Interdic-
                                                                          tion de vaccination — Principe de proportionnalité — Prise
                        (cinquième chambre)                                              en compte du bien-être des animaux»)
                           du 12 juillet 2001                                                         (2001/C 289/07)
dans l’affaire C-365/99: République portugaise contre                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Agriculture — Police sanitaire — Mesures d’urgence
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
contre l’encéphalopathie spongiforme bovine — Maladie dite
                          “de la vache folle”»)
                                                                          Dans l’affaire C-189/01, ayant pour objet une demande
                            (2001/C 289/06)                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                          College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant
                   (Langue de procédure: le portugais)                    à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                          H. Jippes, Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging
                                                                          tot Bescherming van Dieren, Afdeling Assen en omstreken van
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren, et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision
                                                                          à titre préjudiciel sur la validité de l’article 13 de la directive
Dans l’affaire C-365/99, République portugaise (agents:                   85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant
M. L. Fernandes et Mme M. J. Abecassis, assistés de                       des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
Mes C. Aguiar, T. Ferreira de Lima et Me G. van der Wal) contre           (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE
Commission des Communautés européennes, ayant pour objet                  du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13), ainsi que de la
l’annulation de la décision 1999/517/CE de la Commission, du              décision 2001/246/CE de la Commission, du 27 mars 2001,
28 juillet 1999, modifiant la décision 98/653/CE concernant               établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre
certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas               aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de
d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal                  l’article 13 de la directive 85/511 (JO L 88, p. 21), telle que
(JO L 197, p. 45), en ce qu’elle proroge jusqu’au 1er février             modifiée par la décision 2001/279/CE de la Commission, du
2000 la restriction des exportations prévue à l’article 4 de la           5 avril 2001 (JO L 96, p. 19), la Cour, composée de
décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,                 MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires                Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au               D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen,
Portugal (JO L 311, p. 23), (agents:) la Cour (cinquième                  Mmes F. Macken, N. Colneric, MM. S. von Bahr et J.N. Cunha
chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de                     Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, L. Sevón (rappoteur)              M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 juillet
et S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffes:             2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 juillet
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          1)     L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de
                                                                                 nature à affecter la validité de l’article 13 de la directive
1)     Le recours est rejeté.                                                    85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant
                                                                                 des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse,
2)     La République portugaise supporte ses propres dépens.                     telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du
                                                                                 26 juin 1990.
(1) JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                          2)     L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de
                                                                                 nature à affecter la validité de la décision 2001/246/CE de la