CELEX: C1998/397/62
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 octobre 1998 par Anastasios Bisopoulos contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-168/98)

19.12.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 397/31
par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane                 toute l'Europe de l'Est et avait soumissionneÂ, dans le
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-             cadre d'une proceÂdure d'adjudication organiseÂe par la
cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,               partie deÂfenderesse, pour que lui soit confieÂ le projet
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau-                  FDRUS 9603, de 3,7 millions d'eÂcus, relatif au deÂveloppe-
teÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria Alves Vieira),                ment et aÁ la restructuration en Russie de l'eÂlevage laitier et
ayant pour objet une demande de sursis aÁ exeÂcution de la            de bovins aÁ viande. Dans le cadre de la proceÂdure d'adju-
deÂcision de la Commission du 18 janvier 1995, infligeant             dication, les soumissionnaires retenus aÁ l'issue d'une pre-
au requeÂrant la sanction disciplinaire de reÂvocation, le PreÂ-      mieÁre seÂlection ont fait l'objet de deux tours d'eÂvaluation.
sident du Tribunal a rendu le 21 octobre 1998 une ordon-              Lors du premier tour, la partie requeÂrante a eÂteÂ classeÂe au
nance dont le dispositif est le suivant:                              premier rang, alors qu'apreÁs le deuxieÁme tour elle n'occu-
                                                                      pait plus que la deuxieÁme place.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en reÂfeÂreÂ.
                                                                      Le reÂsultat de ce deuxieÁme tour, qui est contesteÂ par le
                                                                      recours, aurait eÂteÂ communiqueÂ aÁ la partie requeÂrante par
                                                                      lettre du 26 juin 1998. D'apreÁs cette lettre, son offre
                                                                      n'avait pu eÃtre retenue aÁ l'issue du deuxieÁme tour d'eÂva-
                                                                      luation parce que, du point de vue financier et du point de
Recours introduit le 11 septembre 1998 contre la Commis-              vue de l'expeÂrience de l'eÂquipe, elle eÂtait infeÂrieure aÁ celle
sion des CommunauteÂs europeÂennes par la socieÂteÂ ADT               du concurrent finalement retenu. Or, selon la partie requeÂ-
Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher                rante, l'ensemble de la proceÂdure d'adjudication aurait eÂteÂ
Tierzüchter mbH. L'acte introductif d'instance, qui avait             entacheÂe de graves infractions au principe de la loyauteÂ de
eÂteÂ initialement deÂposeÂ le 11 septembre 1998 au greffe de         la concurrence Ð qui est aÁ la base de toute proceÂdure
la Cour, a eÂteÂ aussitôt transmis par celui-ci, conformeÂment        d'adjudication Ð, commises par la partie deÂfenderesse et
aÁ l'article 47, premier alineÂa, du statut CE de la Cour, au         par le concurrent l'ayant emporteÂ; partant, il conviendrait
              greffe du Tribunal de premieÁre instance                de constater la nulliteÂ de l'attribution de ce projet.
                         (Affaire T-145/98)
                           (98/C 397/61)
                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                      Recours introduit le 15 octobre 1998 par Anastasios Biso-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              poulos contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 septembre 1998 d'un recours
                                                                                              (Affaire T-168/98)
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes et formeÂ par la socieÂteÂ ADT Projekt Gesellschaft der                                   (98/C 397/62)
Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH, ayant
son sieÁge aÁ Bonn (RFA), repreÂsenteÂe par Me Andreas Han-
sen, avocat, Uelzener Straûe 8, Bienenbüttel (RFA).                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
La partie requeÂrante demande qu'il plaise au Tribunal:               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 octobre 1998 d'un recours intro-
1. constater l'invaliditeÂ de la deÂcision prise par la deÂfen-       duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
      deresse le 26 juin 1998 et parvenue aÁ la partie requeÂ-        par Anastasios Bisopoulos, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂ-
      rante le 6 juillet 1998;                                        senteÂ par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxel-
                                                                      les, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis
                                                                      Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
2. constater par ailleurs que la partie deÂfenderesse eÂtait
      dans l'obligation de confier l'exeÂcution du projet FD
      RUS 9603 aÁ la partie requeÂrante;                              Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ verser aÁ la partie
      requeÂrante 550 000 DM aÁ titre de dommages-inteÂreÃts;         Ð annuler la deÂcision du 12 feÂvrier 1998, prenant effet le
                                                                           16 feÂvrier 1998 et notifieÂe au requeÂrant le 27 feÂvrier
                                                                           1998, arreÃteÂe par l'AutoriteÂ investie du pouvoir de
4. aÁ titre subsidiaire, condamner la partie deÂfenderesse aÁ              nomination (ci-apreÁs AIPN), dans la mesure o elle
      verser aÁ la requeÂrante 225 250 DM de dommages-                     octroie au requeÂrant le classement au grade A 5,
      inteÂreÃts.                                                          eÂchelon 5, avec ancienneteÂ d'eÂchelon prenant effet le
                                                                           1er mai 1997;
Moyens et principaux arguments
                                                                      Ð annuler la deÂcision implicite de rejet de la reÂclamation
Selon les dires de la partie requeÂrante, elle exerce avec suc-            du 25 mai 1998, enregistreÂe le 27 mai 1998 sous le
ceÁs des activiteÂs de conseil en production animale dans                  numeÂro R492/98;
 ---pagebreak--- C 397/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    19.12.98
Ð pour autant que de besoin, annuler le rejet implicite de          La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     la demande du requeÂrant, enregistreÂe le 27 mai 1998,
     d'eÃtre classeÂ au grade A 4 avec l'ancienneteÂ d'eÂchelon
     bonifieÂe conformeÂment au statut;                             Ð constater l'illeÂgaliteÂ de la proceÂdure aÁ suivre, en cas
                                                                         d'absence pour maladie, en vigueur au Conseil depuis
                                                                         le 18 septembre 1997;
Ð condamner, en toute hypotheÁse, la deÂfenderesse aux
     deÂpens.                                                       Ð annuler la deÂcision du Conseil de consideÂrer irreÂgulieÁre
                                                                         l'absence de la requeÂrante pendant la peÂriode du 9 au
                                                                         22 feÂvrier 1998 et d'imputer cette absence sur son
                                                                         congeÂ annuel;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Le requeÂrant soutient que l'AIPN, en nommant le requeÂ-
rant au grade A 5, eÂchelon 5, au lieu du grade A 4 avec            Moyens et principaux arguments
eÂchelon bonifieÂ, n'a tenu compte ni de son expeÂrience pro-
fessionnelle ni de sa speÂcialisation, s'abstenant de tout exa-
men concret de la situation du requeÂrant et violant ainsi          La requeÂrante fait valoir, en premier lieu, que la partie
l'article 5, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, l'article 5,          deÂfenderesse n'a pas respecteÂ en l'espeÁce «la proceÂdure aÁ
paragraphe 3, l'article 25, deuxieÁme alineÂa, et les               suivre en cas d'absence pour maladie ou accident», qu'elle
articles 31 et 32 du statut, ainsi que son annexe I.                a elle-meÃme instaureÂe et porteÂe aÁ la connaissance du per-
                                                                    sonnel par la communication no 117/97, du 18 septembre
                                                                    1997.
En plus, la deÂcision attaqueÂe viole la deÂcision d'application
de 1983 relative aux criteÁres applicables aÁ la nomination         Elle conteste, en outre, la leÂgaliteÂ de cette disposition
en grade et au classement en eÂchelon lors du recrutement           d'exeÂcution, dans le mesure o elle preÂvoit, en cas de
telle que modifieÂe le 7 feÂvrier 1986.                             contestation des conclusions de l'examen meÂdical de
                                                                    contrôle, une «proceÂdure d'arbitrage» qui meÂconnaît les
                                                                    droits de la deÂfense de l'inteÂresseÂ, puisqu'elle ne lui permet
                                                                    pas de deÂsigner le meÂdecin de son choix pour sauvegarder
Les principes geÂneÂraux de droit imposent en outre aÁ              par sa preÂsence ses droits et inteÂreÃts.
l'AIPN de respecter l'eÂgaliteÂ de traitement dans la situation
des fonctionnaires et de prendre des deÂcisions administrati-
ves reposant sur des motifs leÂgitimes, c'est-aÁ-dire non enta-     De l'avis de la requeÂrante, lorsque l'administration est sai-
cheÂs d'erreur manifeste de droit ou de fait.                       sie d'une contestation de ce type, elle est tenue de saisir
                                                                    une commission d'invaliditeÂ, conformeÂment aÁ l'article 59,
                                                                    paragraphe 3, du statut.
Le requeÂrant invoque enfin la violation du principe de
confiance leÂgitime ainsi qu'un exceÁs de pouvoir.                  La requeÂrante soutient enfin que les deÂcisions attaqueÂes
                                                                    sont entacheÂes d'une absence totale de motivation.
Recours introduit le 15 octobre 1998 par Maria Adelina              Recours introduit, le 26 octobre 1998, contre le Parlement
        Biasutto contre Conseil de l'Union europeÂenne              europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne, par Zino
                                                                                  Davidoff SA et Davidoff & Cie SA
                        (Affaire T-171/98)
                                                                                            (Affaire T-177/98)
                          (98/C 397/63)
                                                                                              (98/C 397/64)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            peÂennes a eÂteÂ saisi le 26 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 octobre 1998 d'un recours intro-       contre le Parlement europeÂen et le Conseil de l'Union
duit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Maria             europeÂenne, et formeÂ par Zino Davidoff SA et Davidoff &
Adelina Biasutto, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par       Cie SA, Fribourg et GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂes par Me
Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au           Rolf Wägenbaur, Bruxelles, eÂlisant domicile en l'eÂtude de
barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg               Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt aÁ Luxem-
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.           bourg.