CELEX: 51990PC0219
Language: pt
Date: 1990-06-01
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO RELATIVO A TRANSFERENCIA DE NAVIOS DE UM REGISTO PARA OUTRO NA COMUNIDADE

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                               COM(90) 219 final
                               Bruxelas, 1 de Junho de 1990
                      Proposta de
             REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
       relativo à transferência de navios de um
           registo para outro na Comunidade
              (Apresentada pela Comissão)
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                                                      COM (3 a) 2 / > C 3 J ^ Q £ - P T
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1
  • Considérations générales
Malgré l'existence de conventions et régies Internat lona les ,en matière de
sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers, le transfert
d'un navire vers le pavillon d'un autre Etat membre se révèle souvent une
opération coûteuse pour les armateurs.
Les conventions Internationales qui établissent des normes de sécurité et
de prévention de la pollution en mer laissent, dans certains domaines, une
marge d'interprétation ou de discrétion aux parties contractantes. Ces
marges ont été utilisées par les parties contractantes, mais ne l'ont
malheureusement pas été de façon harmonisée. De plus, un certain nombre de
gouvernements ont Institué des règles additionnelles prévoyant des normes
autres que celles fixées par les conventions de l'Organisation maritime
Internationale (OMi).
Les gouvernements nationaux n'acceptent normalement pas les certificats
délivrés par un autre pays. Pour pouvoir être transféré d'un registre à un
autre, un navire doit subir une Inspection aboutissant à la nécessité de se
conformer aux réglementations de sécurité du nouveau pays d'enregistrement.
Une telle pratique contraint l'armateur qui achète le navire à le
transformer en partie et/ou à en renouveler les équipements.
Dans la pratique, il s'avère que, pour un navire répondant aux normes de
sécurité Internationales, détenant des certificats valables et ayant de
surcroît été contrôlé de façon satisfaisante dans le cadre du Port State
Control lors de son transfert vers un autre pavillon, l'armateur peut être
amené à remplacer les équipements, à les adapter ou encore à les soumettre
à de nouvelles épreuves d'homologation, en application de la réglementation
du nouveau pays d'enregistrement.
Les coûts supplémentaires qui en résultent pour l'armateur et la perte de
temps entraînée par ces formalités se reflètent dans les coûts
d'exploitation du navire. Il est évident que de telles pratiques ne sont
pas conformes aux objectifs du marché unique. A cela s'ajoute que
 l'Industrie des transports maritimes cherche depuis longtemps à obtenir
 I "èl Imlriat Ion de ces entraves au commerce des navires.
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         C'est pourquoi, dans les mesures destinées â
améliorer les conditions d'exploitation des transports
maritimes de la Communauté la Commission a soulevé le
problème du transfert des navires dans la Communauté dans le
cadre de la Communication "Un avenir pour les transports
maritimes de la Communauté".(1)
         Comme mesure parallèle à la création d'un registre
coinmunautai re, la Commission a préconisé la reconnaissance
mutuelle des équipements techniques des navire* basée sur la
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de
normalisation adoptée par le Conseil(2) en tenant compte des
normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
          La Commission est d'avis que - sans porter atteinte
aux normes de sécurité établies sur le plan international et
au niveau de la sécurité maritime en général - aucune
imposition d'ordre technique ne doit entraver le transfert
d'un navire inscrit au registre communautaire entre
armateurs communautaires et pavillons des Etats membres.
Concrètement, la Commission a suggéré de mettre à profit la
période de mise en place du registre communautaire pour
éliminer les obstacles techniques de caractère national.
          De ce fait, elle a prévu dans sa proposition
relative à l'instauration d'un registre communautaire (3)
que tout navire pourvu de certificats et de documents de
classification et répondant aux normes techniques de base à
arrêter avant le 1/7/1991 par le Conseil, conformément aux
dispositions du Traité,peut être transféré au registre d'un
autre Etat membre sans devoir répondre à des conditions
techniques supplémentaires.
          L'approche de la Commission en matière de
simplification du transfert de navires est partagée par le
Comité Economique et Social et le Conseil. Le Parlement est
appelé à débattre incessamment des propositions de la
Commission dans le domaine maritime.
          Le Comité Economique et Social souligne qu'il
convient d'éviter en la matière les procédures
administratives lourdes résultant de l'Interférence des
 règlements communautaires avec ceux qui sont établis par
l'O.M.I. d'une part et par chaque état du pavillon membre de
 la Communauté, d'autre part.
 (1) Doc .C0M(80)266 final du 3.8.1989
 (2) Résolution du Conseil du 7.5.1985 (cf.J.O. C136 du
     4.6.1985)
 (3) Proposition de Règlement du Conseil reprise dans la
     la Communication susvisée.
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Le Conseil, pour sa part, a Invité la Commission à présenter dès que
possible une proposition se fondant sur le principe de la reconnaissance
mutuelle des normes techniques Internationales existantes. Selon le
Conseil, une telle proposition serait un élément qui contribuerait
Immédiatement à l'amélioration de la compétitivité du pavillon
européen.( 1 )
La Commission a conscience que la libre circulation Intégrale des
marchandises ne peut être réalisée que par l'application du principe de
l'harmonisation technique des équipements et des certifications de navires
telle qu'elle est définie dans la "nouvelle approche" précitée. La
Commission est d'avis que, entre-temps, la procédure proposée de
libéralisation du transfert de navires à l'Intérieur de la Communauté
constituerait un premier pas positif dans ce sens.
Partant du principe du respect des prescriptions des conventions
Internationales dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la
pollution marine, la Commission propose, pour les navires battant le
pavillon d'un Etat membre, la reconnaissance réciproque du niveau de
sécurité établi par les certificats Internationaux lors de la
réImmatrIculatIon du navire dans un autre Etat membre. En cas de transfert
d'un navire répondant aux normes Internationales, les Etats membres
s'engagent à ne pas opposer leurs réglementations techniques nationales,
qui comportent parfois des prescriptions plus contraignantes ou autres que
celles des conventions internationales.
La Commission, en accord avec les experts gouvernementaux, estime opportun
de ne pas Inclure à ce stade les navires à passagers dans le présent
règlement, compte tenu de leurs particularités et de leurs usages. En
effet, ceux-ci sont souvent construits pour assurer des trafics dans des
zones géographiques dans lesquelles les conditions atmosphériques
nécessitent quelquefois des exigences additionnelles à celles qui sont
prévues dans les conventions internationales. En outre, pour ces navires
et, en particulier, pour les plus anciens. Il existe des divergences
d'Interprétation des dispositions des conventions, notamment en ce qui
concerne les règles structurelles relatives à la protection contre
 l'Incendie, la prévention des accidents, la santé et l'hygiène. La
Commission s'engage toutefois à examiner dans les meilleurs délais avec les
experts la possibilité d'inclure les navires à passagers dans le champ
d'application du règlement en offrant toutes les garanties nécessaires sur
 le plan de la sécurité.
 (1) Conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 1989
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Enfin, quant à la forme de la proposition, la Commission estime qu'un
règlement répond au mieux au souhait exprimé par le Conseil de lui
présenter une proposition brève et de portée générale dans l'esprit du
marché Intérieur.
La Commission propose la création d'un comité d'experts pour résoudre les
éventuels conflits d'Interprétation qui pourraient notamment découler des
disparités existantes sur le plan des certificats délivrés par les sociétés
de classification. Les problèmes liés à la reconnaissance de tels
certificats concernent la responsabilité légale des Etats membres qui
délivrent les certificats de navigabilité, ce qui dépasse largement le
cadre de cette proposition.
En conclusion, la Commission estime nécessaire de souligner que la
proposition de règlement ne préjuge en rien :
- de l'application par les Etats membres des conventions internationales
  OMI et autres;
- de l'application de règles communautaires en vertu de réglementations
  existantes ou futures;
- du rôle de I'OMI en matière d'élaboration et d'Interprétation des
  conventions Internationales dans le domaine de la sécurité et de la
  prévention de la pollution marine.
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 I I. Considérations particulières
Article premier
La terminologie relative aux réglementations Internationales utilisée pour
les besoins du règlement est précisée afin d'en faciliter la lecture.
Article 2
Cet article fixe le champ d'application du règlement. L'application des
conventions SOLAS 1974, LL 66 et MARPOL 73/78 assurant un niveau de
sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires
acceptable dans la Communauté, sans préjudice de l'application d'autres
convonllono Internatlona los et do règles communautaires, Justifie la
 limitation de la reconnaissance des certificats auxdltes conventions.
Le seuil de tonnage est celui retenu dans les conventions pour les navires
de charge effectuant des voyages Internationaux.
L'introducton d'une limite d'âge et la détention de certificats en cours de
validité contribuent à l'accroissement du niveau de sécurité et de
prévention de la pollution marine dans la Communauté. Les spécificités des
navires à passagers Justifient leur exclusion. L'enregistrement conditionné
 limite le bénéfice des avantages de cette réglementation aux seuls navires
battant le pavillon d'un Etat membre de la Communauté et garantit le
respect des normes de sécurité et de prévention de la pollution
préalablement au transfert.
Article 3
La non-appiIcation des règles techniques nationales, associée à un niveau
acceptable de sécurité ou de prévention de la pollution, facilite le
transfert dans la Communauté de navires répondant aux normes
 Internationales sans entraves aux échanges.
La délivrance de nouveaux certificats comporte l'acceptation des
 Interprétations et moyens de mise en oeuvre des conventions d'autres Etats
membres aux fins d'approbation des plans du navire pour autant qu'ils
soient en conformité avec les dispositions des conventions, ainsi que
 l'acceptation dos approbations portant sur les Installations, matériaux,
dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné équipant le
n'a v Ire.
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La responsabilité de la délivrance de certificats Internationaux de
sécurité et de prévention de la pollution des navires et de leur équipement
Incombe aux gouvernements. L'Etat membre dans le registre duquel le navire
est transféré devrait conserver un droit limité d'Inspection en vue de
garantir que les navires battant le pavillon d'un Etat membre de la
Communauté respectent les normes de sécurité et de prévention de la
pollution marine fixées par les conventions susmentionnées.
Article 4
Cet article garantit le respect des principes du règlement lors de la
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats
délivrés en application de l'article 3.
Article 5
Cet article a pour objet de sauvegarder le respect de l'objectif du
transfert, sans entraves aux échanges et sans coûts inutiles, des navires
répondant aux normes Internationales de sécurité et de prévention de la
pollution, par une procédure de recours auprès de la Commission.
Article 6
Dans l'esprit des articles 100A (3) et 130R du Traité, Il est nécessaire
d'instaurer une clause de sauvegarde permettant à un Etat membre d'agir en
cas de risque grave pour la sécurité ou l'environnement.
Article 7
Cet article Institue un comité composé d'experts de la sécurité maritime en
vue d'assister la Commission dans l'exécution du règlement.
Article 8
Cette disposition décrit la procédure de consultation du comité dans les
cas visés aux articles 5 et 6. Cette procédure est conforme à la décision
du Conseil du 13 Juillet 1987 fixant les modalités d'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (87/373/CEE).
Article 9
Cet article précise les tâches du comité créé auprès de la Commission pour
 l'assister dans l'exécution du présent règlement. Ce comité contribuera a
garantir non seulement que le transfert des navires s'opère sans entraves
aux échanges et sans coûts Inutiles, mais encore que les normes de sécurité
maritime sont respectées dans la Communauté. Le comité décide lui-même de
sa composition et se donne son règlement Intérieur.
Article 10
Aucun commont aire.
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                                 Proposta de
                       REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
                    relativo à transferência de navios
                  de um registo para outro na Comunidade
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o no 2 do seu artigo 84o,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social,
Considerando que o estabelecimento e o funcionamento do mercado interno
requerem a eliminação dos entraves técnicos à transferência de navios
entre  registos  nacionais, embora    salvaguardando um   elevado nivel  de
segurança dos navios e de protecção do ambiente em conformidade com a
regulamentação internacional;
Considerando que são necessárias medidas que facilitem a transferência de
navios na Comunidade para     isentar os armadores europeus dos custos e
procedimentos administrativos desnecessários decorrentes de uma mudança
de registo na Comunidade, bem      como medidas destinadas a melhorar    as
condições   de  funcionamento   e  a  posição  concorrencial   da navegação
comunitár ia.
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Considerando    que ó da competência      dos Estados emitir os certificados
internacionais em matéria de segurança e prevenção da poluição ao abrigo
da Convenção para a Salvaguarda da Vida Humana no Mar (SOLAS 1974), da
Convenção Internacional sobre Linhas de Carga, 1966 (LL66) e da Convenção
internacional    para   a  Prevenção   da   Poluição    por   Navios   1973,   com a
redacção que lhe foi dada pelo Protocolo de 1978 (MARPOL 73/78);
Considerando que as convenções        internacionais deixam a intepretação de
pontos importantes aos Estados contratantes;
Considerando que os Governos dos Estados-membros concedem, com base nas
respectivas interpretações das Convenções, a todos os navios que arvoram
a   sua  bandeira   e que    se encontram     abrangidos    pelas  disposições    das
convenções    mencionadas,     certificados    Internacionais     que   comprovam   o
cumprimento destas disposições.
Considerando que não se pode impedir a transferência de navios entre os
registos dos Estados-membros por razões de ordem técnica, desde que um
Estado-membro certifique que o navio cumpre as disposições das convenções
 internacionais    supracitadas     e  que    está   equipado    com   materiais    e
 Instrumentos considerados satisfatórios pelo Estado-membro;
Considerando     que   os   Estados-membros      aplicam    regulamentos     técnicos
nacionais que contêm requisitos diferentes dos requisitos das convenções
 internacionais e das normas associadas;
Considerando    que   deve  ser   criado   um   processo    adequado   em   vista  da
 introdução    de    novas    disposições     ou    eventuais     divergências     na
 interpretação dos requisitos existentes;
Considerando que deve ser criado um comité de segurança marítima para
assistir a Comissão na execução do presente regulamento, tendo em vista o
objectivo   de   transferência    de  navios    na  Comunidade,    sem   se   criarem
entraves ao comércio e salvaguardando simultaneamente o elevado nível de
segurança marítima e de protecção do ambiente na Comunidade.
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ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
                                  Artigo IO
Na acepção, do presente regulamento, entende-se por:
a)      "Convenções" a Convenção internacional para a Salvaguarda da Vida
        Humana   no Mar, 1974, (SOLAS     1974),  a Convenção     internacional
        sobre Linhas de Carga, 1966 (LL66), ambas com a última redacção
        que   lhes  foi   dada em  1 de    Janeiro  de   1991   e  a  Convenção
         Internacional para a Prevenção da Poluição por Navios, 1973, com
        a redacção que lhe foi da pelo Protocolo de 1978 (MARPOL 73/78) e
        as Resoluções com estas relacionadas adoptadas pela Organização
        Marítima Internacional.
b)      "Requisitos", os requisitos de segurança e prevenção da poluição
        constantes das referidas convenções.
c)      "Certificados", os certificados emitidos pelos Estados-membros ou
        em nome destes, em conformidade com as convenções, bem como os
        certificados emitidos relativos aos navios-tanque para transporte
        de produtos químicos e aos navios-tanque para transporte de gás
        construídos antes de 1 de Julho de 1986, nos termos do Bulk
        Chemical Code [ A .212 (VII ] ou do Bulk Gas Code [ A 328 (IX) ].
                                  Artigo 20
0  presente   regulamento   é aplicável  aos   navios  com   500  toneladas   de
arqueação bruta ou mais, que
a)      foram construídos em ou depois de 25.05.1980 ou que, tendo sido
        construídos antes desta data, possuem um certificado em que um
        Estado-membro comprova que cumprem a regulamentação relativa aos
        novos navios tal como estatuída pela Convenção SOLAS de 1974, e
b)      que arvoram a bandeira de um Estado-membro, estão registados num
        Estado-membro e se encontram em serviço activo com essa bandeira
        e,
c)      que são detentores de certificados válidos.
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                                    Artigo 3o
         Os Estados-membros não podem recusar o registo de um navio de
         carga registado noutro Estado-membro que satisfaz os requisitos e
         é detentor de certificados válidos.        Tadavia, os Estados-membros
         que são Parte na Convenção sobre a protecção do ambiente marinho
         na  zona  do Mar    Báltico podem     impor  os  requisitos  adicionais
         previstos na referida Convenção.
         Os novos certificados serão emitidos nos mesmos termos.
         Todavia,  no   que   respeita   à  transferência, o    navio  pode  ser
         submetido   a   inspecção   pelo   Estado-membro   receptor  a  fim  de
         confirmar que a condição actual do navio e do seu equipamento
         corresponde aos certificados de que é detentor.
                                    Art I go 40
Os   Estados-membros   não   podem   impor  outros   requisitos  para  além  dos
inicialmente previstos pelos certificados, na medida em que, aquando da
renovação, prorrogação ou revisão dos certificados emitidos nos termos do
artigo 3o, não tiverem sido alterados os requisitos relativos aos navios
ex istentes.
                                    Art igo 50
Os   Estados-membros   devem   notificar   imediatamente   à Comissão   qualquer
recusa de novos certificados baseada em divergências de interpretação dos
requisitos.
A referida recusa será confirmada ou revogada nos termos do disposto no
artigo 80 mas não antes de decorrido o prazo de um mês a contar da
notificação, a menos que a Comissão seja informada de um acordo entre os
Estados-membros em causa.
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                                  Ar 11 go 6o
Quando um Estado-membro considerar que um navio não pode ser registado
nos termos do artigo 3o, por razões de perigo grave para a segurança ou
para o ambiente, fora do âmbito dos certificados, o registo pode ser
suspenso por um período não superior a três meses, devendo o Estado-
membro apresentar   sem demora o caso à Comissão, explicando as razões
deste  facto.  A suspensão    será confirmada ou    revogada  nos   termos do
disposto no artigo 8o.
                                  Artigo 7o
A Comissão será assistida por um Comité de Segurança Marítima, a seguir
denominado "o Comité", composto por representantes dos Estados-membros e
presidido por um representante da Comissão.
                                  Ar 11 go 8o
Sempre que for utilizado o procedimento estabelecido no presente artigo,
o representante da Comissão apresentará ao Comité um projecto das medidas
a tomar.   O Comité emitirá o seu parecer sobre o projecto dentro de um
prazo que o Presidente pode fixar em função da urgência do assunto.          O
parecer deve ser emitido pela maioria prevista no no 2 do artigo 148o do
Tratado, no caso de decisões que o Conselho é chamado a adoptar sob
proposta da Comissão.    Aos votos dos representantes dos Estados-membros
no  Comité  ó  atribuída   a ponderação    prevista no   referido   artigo.  O
Presidente não participa na votação.
A Comissão adoptará as medidas previstas se estas estiverem de acordo com
o parecer do Comité.
Se as medidas previstas não estiverem de acordo com o parecer do Comité,
ou se não for emitido parecer, a Comissão apresentará          sem demora ao
Conselho   uma  proposta    relativa    às  medidas  a   tomar.   O   Conselho
deliberará por maioria qualificada.       Se, no termo de um prazo de seis
semanas a partir da data de apresentação ao Conselho, este não tiver
deliberado, as medidas propostas serão adoptadas pela Comissão.
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                                 Ar t i go 90
Para além das atribuições previstas nos artigos 5o e 6o, o Comité pode
ser consultado pela Comissão:
        para  assegurar  que   não   sejam   reduzidas,     pela   aplicação  do
        presente  regulamento,   as   normas   de   segurança    marttima  e  de
        protecção do ambiente na Comunidade.
        sobre qualquer matéria relacionada com a aplicação do presente
        regulamento.
                                Artigo 100
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
O  presente  regulamento  é obrigatório     em   todos   os   seus  elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em                                  Pelo Conselho
                                                       O Presidente
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                                  - 14 -
            COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
1. What Is the main reason for introducing the measure ?.     '
   This proposal concerns the transfer of ships from one register to
   another within the Community. It secures mutual recognition of ship
   certificates Issued by Member States and prohibits technical
   barriers to trade In the transfer of ships. Through Its
    implementation the proposed regulation would eliminate many
   unnecessary costs borne by Community shipowners.
2. Features of the business in Question
   All enterprises which use ships for community and International
   trade.
3. What obligations does this measure Impose directly on business 7
   No additional obligations.
4. What Indirect obligations are national, regional or local
   authorities likely to Impose on business 7
   No additional obligations.
5. Are there any special provisions in respect of SME's 7
   None
6. What Y's the likeiy effect on ;
    a) The competitiveness of the business
       The competitiveness of Community shipping will be enhanced
       through the elimination of unnecessary costs involved* In the
       transfer of ships.
   b) Employment
       PosltIve.
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                                     -45-
                                                                               ISSN 0257-95S3
                                                                COM(90)219final
                                                   DOCUMENTOS
PT                                                                                        07
                                      N.° de catálogo : CB-CO-90-226-PT-C
                                                              ISBN 92-77-60506-5
PREÇO DE VENDA            até 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo