CELEX: C1995/208/29
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 juin 1995 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-191/95)

12 . 8 . 95            I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 208/ 15
Recours introduit le 16 juin 1995 par Commission des                      Demandes de décision préjudicielle présentées par juge­
Communautés européennes contre république fédérale                        ments du tribunal d'instance du septième arrondissement de
                               d'Allemagne                                Paris, rendus le 20 décembre 1994 , dans les affaires Société
                          ( Affaire C-191/95 )                            Comateb et autres contre Directeur général des douanes et
                                                                                                    droits indirects
                             ( 95/C 208/29 )
                                                                                         ( Affaires C-192/95 à C-218/95 )
                                                                                                     ( 95/C 208/30
La Cour de justice des Communautés européennes a ete
saisie le 16 juin 1995 d' un recours dirigé contre la                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                   saisie de demandes de décision préjudicielle, présentées par
sion des Communautés européennes représentée par M.                       jugements du tribunal d'instance du septième arrondisse­
Jiirgen Grunwald, membre du service juridique de la                       ment de Paris, rendus le 20 décembre 1994, dans les affaires
Commission, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                     Société Comateb, Société Panigua, Société Edouard et Fils,
M. Gomez De La Cruz, centre Wagner C 254, Kirch­                          Société de distribution de vins et liqueurs, Société Établis­
berg.                                                                     sement André Haan, Société Diffusion générale de quincail­
                                                                          lerie, Société Diffusion générale, Société Cama Renault,
                                                                          Société SCP Ovide et Dorville, Société Ducros Guadeloupe,
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                Société Comptoir commercial Caraïbes, Société Giafa,
                                                                          Société LVS, Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nou­
                                                                          val, Société L'Heure et L' Or, Société Général Bazar Brico­
— constater que la république fédérale d'Allemagne a                      lage, Société Grain d' Or, Société Cash Service , Ets Efira ,
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du               Société Farandole, Société Carat, Société Rio, Société
       traité et des directives 68/151 /CEE ( ] ) du 9 mars 1968 et       guadeloupéenne de distribution moderne, Société Martini­
       78/660/CEE ( 2 ) du 25 juillet 1978 du Conseil en                  que Automobiles, Société Socovi SARL, Établissements
       omettant de prévoir des sanctions appropriées pour le              Gabriel Vangout et compagnie SARL et Société Simat
       cas des sociétés qui s'abstiennent de procéder à la                Guadeloupe SARL contre Monsieur le Directeur général des
       publication des comptes annuels à laquelle elles sont              douanes et droits indirects, et qui sont parvenues au greffe
       tenues notamment en vertu des directives précitées,                de la Cour le 19 juin 1995 .
— condamner la défenderesse aux dépens.                                   Le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris
                                                                          demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                          suivante :
Moyens et principaux arguments
                                                                          le fait, pour un État membre, de s'opposer à la restitution
                                                                          d' une taxe perçue en violation du droit communautaire, au
La transposition effective des directives indiquées exige que             motif pris de la répercussion de la taxe sur l' acheteur, rend -il
soient adoptées des sanctions appropriées au sens de                      ou non pratiquement impossible ou excessivement difficile
l'article 6 de la directive 68/151 /CEE. La république fédérale           l'obtention du remboursement, lorsque l'entreprise se
d'Allemagne a omis de le faire jusqu' à présent. L'article                trouve obligée, par la législation de l'État membre, d'incor­
335-6 du HGB prévoit certes une astreinte, mais le tribunal               porer la taxe dans le prix de revient de la marchandise
chargé du registre de commerce n'intervient que si un                     vendue ?
associé, un créancier ou le comité d'entreprise de la société
en fait la demande .
Compte tenu de l'absence de possibilité légale de sanctions et
à cause de l'existence , en république fédérale d'Allemagne,              Pourvoi introduit par Ferriere Nord SpA, ayant son siège à
d' une attitude très répandue de refus ouvert des obligations             Osoppo, contre l'arrêt rendu le 6 avril 1995 par le Tribunal
de publicité reposant sur le droit communautaire, le taux de              de première instance des Communautés européennes , dans
publicité est extrêmement faible dans ce pays .                           l'affaire T-143/89 ayant opposé Ferriere Nord SpA à la
                                                                                   Commission des Communautés européennes
                                                                                                ( Affaire C-219/95 P)
( x ) Première directive du Conseil tendant à coordonner, pour les
      rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États                            ( 95/C 208/31
      membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du
      traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers  La Cour de justice des Communautés européennes a été
      (JO n" L 65 du 14 . 3 . 1968 , p. 8 ).
( 2 ) Quatrième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragra­     saisie le 19 juin 1995 d' un pourvoi formé par Ferriere Nord
      phe 3 point g ) du traité et concernant les comptes annuels de      SpA ayant son siège à Osoppo, représentée par Me Wilma
      certaines formes de sociétés (JO n" L 222 du 14 . 8 . 1978 ,        Viscardini Donà, ayant élu domicile à Luxembourg en
      p. 11 ).                                                            l'étude de M° Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
                                                                          contre l'arrêt rendu le 6 avril 1995 par le Tribunal de
                                                                          première instance des Communautés européennes dans
                                                                          l'affaire T-143/89 l'ayant opposée à la Commission des
                                                                          Communautés européennes .