CELEX: C1999/204/24
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 mai 1999 dans les affaires jointes C-108/97 et C-109/97 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht München I): Windsurfing Chiemsee Produktions- und Vertriebs GmbH (WSC) contre Boots- und Segelzubehör Walter Huber (C-108/97) et Franz Attenberger (C-109/97) («Directive 89/104/CEE - Marques - Indications de provenance géographique»)

17.7.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/13
     et pour une durée limitée; qu’il possède une autorisation de séjour            yeux de milieux intéressés, un lien avec la catégorie de
     ou un permis de séjour pour bénéficier d’allocations familiales                produits concernée mais s’applique également aux noms
     pour son enfant qui habite avec lui dans ledit État membre, alors             géographiques susceptibles d’être utilisés dans l’avenir par les
     que les ressortissants de ce dernier sont à cet effet uniquement               entreprises intéressées en tant qu’indication de provenance
     tenus d’y avoir leur résidence.                                                géographique de la catégorie de produits en cause;
2) L’effet direct de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 3/80 ne
     peut être invoqué à l’appui de revendications relatives à des             — dans les cas où le nom géographique en cause ne présente
     prestations afférentes à des périodes antérieures à la date du                 pas actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien
     présent arrêt, sauf en ce qui concerne les personnes qui ont, avant            avec la catégorie de produits concernée, l’autorité compétente
     cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une                     doit apprécier s’il est raisonnable d’envisager qu’un tel
     réclamation équivalente.                                                       nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la
                                                                                    provenance géographique de cette catégorie de produits;
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                               — dans cette appréciation il convient plus particulièrement de
                                                                                    prendre en compte la connaissance plus ou moins grande que
                                                                                    les milieux intéressés ont du nom géographique en cause
                                                                                    ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de
                                                                                    la catégorie de produits concernée;
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                               — le lien entre le produit concerné et le lieu géographique ne
                             du 4 mai 1999                                          dépend pas nécessairement de la fabrication du produit dans
                                                                                    ce lieu.
dans les affaires jointes C-108/97 et C-109/97 (demandes
de décision préjudicielle du Landgericht München I):                      2) L’article 3, paragraphe 3, première phrase, de la première
Windsurfing Chiemsee Produktions- und Vertriebs GmbH                           directive 89/104 doit être interprété en ce sens que
(WSC) contre Boots- und Segelzubehör Walter Huber
        (C-108/97) et Franz Attenberger (C-109/97) (1)
                                                                               — le caractère distinctif de la marque acquis par l’usage qui en
(«Directive 89/104/CEE — Marques — Indications de                                   est fait signifie que la marque est apte à identifier le produit
                     provenance géographique»)                                      pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant
                                                                                    d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de
                            (1999/C 204/24)                                         ceux d’autres entreprises;
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           — il ne permet pas que la notion de caractère distinctif diffère
                                                                                    selon l’intérêt perçu à maintenir le nom géographique
                                                                                    disponible pour l’usage d’autres entreprises;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               — pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif
Dans les affaires jointes C-108/97 et C-109/97, ayant pour                          après l’usage qui en a été fait, l’autorité compétente doit
objet deux demandes adressées à la Cour, en application de                          apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer
l’article 234 CE (ex-article 177), par le Landgericht München I                     que la marque est devenue apte à identifier le produit concerné
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants                         comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à
devant cette juridiction entre Windsurfing Chiemsee Produk-                         distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises;
tions- und Vertriebs GmbH (WSC) et Boots- und Segelzubehör
Walter Huber (C 108/97), Franz Attenberger (C-109/97), une                     — si l’autorité compétente estime qu’une fraction significative
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3,                   des milieux intéressés identifie grâce à la marque le produit
paragraphes 1, sous c), et 3, de la première directive                              comme provenant d’une entreprise déterminée, elle doit en
89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant                             tout état de cause en conclure que la condition exigée pour
les législations des États membres sur les marques (JO 1989,                       l’enregistrement de la marque est remplie;
L 40, p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
président, P. J. G Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann,
présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de                        — le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que, si elle
Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et D. A. O. Edward,                                éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl                        distinctif de la marque dont l’enregistrement est demandé,
administrateur principal, a rendu le 4 mai 1999 un arrêt dont                       l’autorité compétente puisse recourir, dans les conditions
le dispositif est le suivant:                                                       prévues par son droit national, à un sondage d’opinion
                                                                                    destiné à éclairer son jugement.
1) L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive
     89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant
     les législations des État membres sur les marques doit être
     interprété en ce sens que                                            (1) JO C 166 du 31.5.1997.
     — il ne se limite pas à interdire l’enregistrement des noms
          géographiques en tant que marques dans les seuls cas où
          ceux-ci désignent des lieux qui présentent actuellement, aux