CELEX: 51978PC0384
Language: fr
Date: 1978-07-31
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 384
Vol. 1978/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(78)384 final
                                           Bruxelles - le 31 juillet 1978
                          Proposition d' une
                         DECISION DU CONSEIL
      autorisant la! prorogation ou la tacite reconduction
        de certains accords commerciaux conclus par des
              Etats membres avec les pays tiers
               ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0MC78 ) 384 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
.1 .    Là Commission , en application de L' article 3 de la décision du Conseil du
 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs
 aux relations commerciales des Etats membres avec les pay.s tiers et la négociation
 des a:.cords communautaires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à
 pror ;- er ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexé à . ta .proposit ioçi
 de cVcision : du Consei l ci-jointe . . Il s' agit de la 4ème tranche 1978 , à savoir des .
 accords dont l' expiration ou le : délai de dénonciation se situe dans la période
 allortr du 1er novembre 1978 aa 31 janvier 1979'.
La ccisultation préabtable prévue par l' article 2 de cette décision a eu >lieu par
proct'iure écrite . A l' is.sv;"& de celle-ci , te 15 juillet 1978 , il a été constaté
 que       conditions pour envisager la prorogation .de ces accords pour ta période
d' une année sont remplies .
2.      La Commission . estime - d' ai l leurs opportun de signaler que les propositions
visani à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la période
d' une ^ nnée supplémentaire certains accords repris dans cette tranche ne préjugent
nulle - ent de la position qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine
échéance des accords dont il s' agit »
< 1 ) JO NO L 326 du 29.12.1969, p. 39
 ---pagebreak---                                Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
           autorisant La prorogation ou la tacite réconduction
              de certains accords commerciaux . conclus par des
                 .  Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son arti cle 113 ,
vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant
l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,           -
Considérant que , pour l!es accords et protocoles énumérés en annexe , la
prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été
déjà    autorisée en dernier lieu par décision 77/ 657 / CEE du Conseil ( 2 );
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
( 2 ) JO n° L 270 du 22.10.1977 , p. 15
 ---pagebreak---     Considérant que les E^ats membres intéressés ont demandé , l' outori satiofi de
   proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans . Leurs
    rotations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
   C nsidérant qu' il s' agit seulement d' autori ser le maintien ce relations " cO'–H?r - ■ ' '
   cioles conventionnelles entre lès Etats membres' intéressés et ces pays tiers en
   • st'teridont leur substitution par des accords communautaires è négocier et que
   c;?tte autorisation ne peut dès lors porte'' atteinte à l' obligation pour les
  £?ats membres d' éviter , et le cas échéant     d' éliminer / toute incompatibilité entre
   tes<accords et les dispositions du droit communautaire ;
  Considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à reconduire
         doivent pas constituer , pendant la période envisagée , une entrave à la mise .
  en oeuvre de la politique commerciale commune ;
  ( msidérant que les Etats membres intéressés' ont déclaré que' ta proroTition ou
. lî tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature ^ empêcher
  t 'ouverture des' négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le
  transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords comunautaires
  ri a entraver , pendant ta période de prorogation envisagée ,- l' adoption des
  resures nécessaires pour achever L' uniformisation des régimes d' importation des
  Etats membres ;                                       .  ■                          • -• •    ;
 /" onsidérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la      •
  décision 69 / 494/ CEE du Conseil ,-          il a été constaté , comme le confirment
   ies déclarationsprécitées des Etats membres intéressés , que les dispositions
  f^es accords à proroger ou à- reconduire ne constituent pas , pendant ta période
  ce prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
  commerciale commune ;             ■  ~    '
  Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent .faire l' objet d' une
  prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée , •
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                    ~ 3 -
                                 Article premie r
i. c accords commerciaux et protocoles conclus par les Etats rr.err.'ores avec des
r > ys tiers et dont la liste figure en annexe , peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe-
                                   Article 2
Les Zzazz x*r.5f°rs                   de la présente
Fait  a                                             Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                        Il TUO • AfttfJLtfO – AVftOC ~ AtfKT"X * -m ALLECATO – BIJ'»-A r.
                                                          Aftal«r.a art o * daterirv*                            IM i / b e f t *■ r
                    »V       Tredjeland
                                                                                                                 for \ .s» r..-" . h <*
                                                          Art und Datn-n fle * Abko^onø                          Abliuf m<-h
  Mitri ledma.»*             ^rxtt land
                                                                                                                 Vcrl . tn^prurj
                                                          Type And cAt* or Atfroomcnt                            Fx t ei.ded
  y.rmi.^r f.'.tto          TMrd rountry
                                                                                                                 iir. 1 1 1
  I'tM * r^bro              r^yfl tier#                   Nature et dato de l' accord                            t>hô "ir.r f • -i prca
                                                                                                                 r<*con«l o'">. i in
  ^            **-. r -> -             tmi                Vatura o'dat » d*ll 'accordo                           Sc -i'i -T.rA
                                                                                                                 il- r i r.r.'/.vo
                            TVrdc land                   Aard *n daturs van hot akkoord                          V c rv            .T* r.'i
                                                                                                                 verl rrv^; r.,r
     v .n ' r/             A jtrirh®                     A<~c<">rd correrci al                  29·· 6 . 19'·7          V, ■ v 198C ,
                            Ι ορΛΓηο .                   Acr.ord . com ncr.cial ■                2 . 6 . 10<,ο    :         : ,;i98o
                            N'-.rvr /*a                  Arcani co.-im^roial                    2Γ.. ϋ . ίτ.7·          30 . ,-.. 1980 •
                           Su -1 rte                     Ac.cord commercial '                   71 . 4 . ir . 7   '     2 h . 2-1980 •
                           Sui '<06 .                    Accord commercial                      21 . 6 . 19''7
                                                          et ('chance de notes                   5· 5 »
                                                                                                                    ) 31 . > 1980
                           Turni *                       Arcor'l o>"imrrc ìal                    1 . η.   19'>8         31 . i' 1 980
uvt A     ^iC              7 s I a r>4         _ ,       Var*udv«?k r 1 1 n^n *» ftnlo           4 - 6.' 19^8         > 31 . 12 . 1979
                           PT /n»                        Var' >jd'vr fcs.l i nr^overrnftkrmot 30 . 3 » 194'£>
                                                                                                                    ) Ji' . 12 . 1979
                                                               1 1 1 3 ar ^« prntokoi berti 1    2 . *)• 1^66 ■
                                                      - Vareurl y#ïkfil \          taie         15 * 9 » * 931          31 . 1 ?. 1979
                                                         Vftrcudv^kwl in /rooverannkoma'i 11 > 3 * i5^' >           . 31 .      1-1980
                           Indonésien                    tl.'indol cihkinmon vom                22 . 4 . 19*73          31 .  3.' 1980
                           np.ini*r.                     iUndulFaMajrnmen vom                   20 . 6 . 1V.O           30 .         1980
                           r jdfcure *               ; Handel r- ablcommfnvo'« -*                6 . Λ . 10'<5            5. 4.      1980
ïTirtXC.K                  Afrique du Gud(l )            PVhnn^o de lettr«>a                    18 . 4 . 19'''!        31 .   12 . 1979
                           C.ir<*e du Sud                'Vh*ii£e rie l««tt'r':»                12 . 3 . 1553       ■' 31 . 3.-1980
                           Tnie ( l )                  .. Accnrd - connerci al «♦
                                                         ^ o.han^e do lettre#                   19 . 10 . 1^59          3V . 12 . 1979
                           Ira te                        Arrord 'lomnorcial                     25 .   <>. 1967         25 .; - 3 . 1980
                           l.ihan                        Aocord roir-nercial                    25 . " 3 . 1955         10 . 4.1980
JÙ~A)0                     Austria                       Trade a^rrfmont concluded
                                                         by exchange of not ©8                   6 . 10 . 3 950         31 . 12 . 1979
                           Finl&nd                       Trade a /yr«»e'ncnt                     1 . 6 . î 951          31 . 12.1979
                           Iceland                       Trade a /reement                     .  2 » 12 . 1950          31 . 12 . 1979
                           Sweden                        Trado                                  25 .   6 « j-949        31 . 12 . 1979
  1 ) ?ror .ration par échAn^d do notas
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 A é     ÀA            rlcl 3u4 .: ■    îlc^ortîo riv^8rcift";a              9 . 3 . 3 9* 5        <3.  3 . 19-80
            . Ea îlaîv^dcr? :        • AcCordn «"rif-Ttprc.iAle'           3^. 3 . 19'; 3
                                        proto'-oSlo ad 'i i Kioaei® ;      21.12 . 19*>5     )' . 31 .  3 . 1980
               Ir.cr»n«8iA             Å<":ror<5n rfnv^rrcialo             2 3 * '3 . ÎT;1     * 31 .   3 . 1980
               Ιγλζι                   Sr:«or>t>io di note .               2 V » 1 a 19';?
                                       <e                ■      «          23 . 3 . l'X-1
                                                                                             ) 9.       2 . 1980
              T»raal «                 Arcordn commerciale                   5 * 3 •> r;vi
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            <î<-Mir>;C*ruk            Accmlr c -<Txrrci&le                1S , 2.     1954       11 .  3 . 1980
.'ÛOEP' AND Finland                   Handelsakkoord                        ® „ 12 .           31 .    i. - 1980