CELEX: 31975R2749
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2749/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif à la diminution du prélèvement applicable, à partir de la campagne de commercialisation 1973/1974, à certaines importations de céréales fourragères en République italienne

Avis juridique important

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31975R2749

Règlement (CEE) n° 2749/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif à la diminution du prélèvement applicable, à partir de la campagne de commercialisation 1973/1974, à certaines importations de céréales fourragères en République italienne  

Journal officiel n° L 281 du 01/11/1975 p. 0088 - 0088

++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 2 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 32 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2749/75 DU CONSEIL  DU 29 OCTOBRE 1975  RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT QUE , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION POSTERIEURES A 1972/1973 , LE MONTANT DE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES , PAR VOIE MARITIME , EN ITALIE SERA FIXE PAR LE CONSEIL EN MEME TEMPS QUE LES PRIX POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE L'ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN AU REGIME COMMUN , IL Y A LIEU D'INSTAURER UNE DEGRESSIVITE DE CE MONTANT S'ETALANT SUR CINQ CAMPAGNES A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1973/1974 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LORS D'UNE IMPORTATION D'ORGE , D'AVOINE , DE MAIS , DE SORGHO OU DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN REPUBLIQUE ITALIENNE PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT D'UN MONTANT DE 6 UNITES DE COMPTE PAR TONNE . CE MONTANT EST SUCCESSIVEMENT REDUIT DE 1,50 UNITE DE COMPTE AU DEBUT DE CHACUNE DES QUATRE CAMPAGNES SUIVANTES .  ARTICLE 2  1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1359/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ( 2 ) , EST ABROGE .  2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA