CELEX: 32018D2009
Language: fr
Date: 2018-12-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/2009 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

18.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 322/25
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/2009 DU CONSEIL
         du 17 décembre 2018
         modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1) créant la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (2) prorogeant le mandat de l'EUBAM Libya jusqu'au 31 décembre 2018 et fixant un montant de référence financière jusqu'au 30 novembre 2017.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 20 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2162 (3) fixant un montant de référence financière jusqu'au 31 décembre 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite du réexamen stratégique de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, de l'EUBAM Libye et de la cellule de planification et de liaison de l'Union européenne, le Comité politique et de sécurité a recommandé de modifier le mandat et de le proroger jusqu'au 30 juin 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier et de proroger la décision 2013/233/PESC en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'EUBAM Libya sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           «Article 2
                           Objectifs
                           Les objectifs de l'EUBAM Libya consistent à prêter assistance aux autorités libyennes dans le développement de structures de sécurité de l'État en Libye, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale, en vue de contribuer aux efforts visant à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués notamment dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme en Libye et dans la région de la Méditerranée centrale.
                        
                        
                           Article 3
                           Tâches
                           
                              1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          soutient le développement d'un cadre élargi de gestion des frontières, notamment en élaborant un livre blanc sur une stratégie de gestion intégrée des frontières, y compris une stratégie de sûreté maritime, en fournissant des capacités et en proposant des projets concrets de mise en œuvre aux services libyens chargés de faire respecter le droit maritime et à ceux chargés des frontières terrestres, et évalue dans le même temps la possibilité d'étendre ses activités en dehors de la capitale, y compris le long de la frontière avec la Tunisie et dans le sud du pays;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          soutient le renforcement des capacités et la planification stratégique, y compris concernant la police, au sein du ministère de l'intérieur en ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi, y compris, lorsque c'est faisable, une assistance à la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) dans ses efforts de renforcement des capacités de police, et soutient les fonctions de coordination entre les autorités libyennes compétentes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          soutient la réforme institutionnelle et fournit une assistance au ministère de la justice en matière de planification stratégique et assure un renforcement des capacités au sens large en faveur des acteurs de la justice pénale concernés, notamment le bureau du procureur général et l'Institut supérieur de la justice;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          soutient la coordination stratégique entre les bailleurs de fonds et la mise en œuvre des projets en réponse aux besoins libyens dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la justice pénale.
                                       
                                    
                           
                              2.   Toutes les activités de l'EUBAM Libya mettent en avant les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes.
                           
                           
                              3.   L'EUBAM Libya n'exerce aucune fonction exécutive.».
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                        «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUBAM Libya pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 est de 61 678 576,39 EUR.».
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l'article 16, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                        «Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2020.».
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).
         
            (2)  Décision (PESC) 2017/1342 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 185 du 18.7.2017, p. 60).
         
            (3)  Décision (PESC) 2017/2162 du Conseil du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 304 du 21.11.2017, p. 50).