CELEX: 31962D0235P1322
Language: fr
Date: 1962-03-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, à maintenir pour les planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc, et les poudres et paillettes de zinc (position 79.03 du tarif douanier italien) la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des dispositions du Traité

1322 / 62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  30 . 5 . 62
                Décision de la Commission autorisant la Republique italienne, en application
                de l'article 226 du traité, à maintenir pour les planches, feuilles et bandes de
                toute épaisseur, en zinc, et les poudres et paillettes de zinc (position 79.03
                du tarif douanier italien ) la protection douanière telle qu'elle résulte de
                             l'exécution intégrale des dispositions du traité (x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que le prix italien des planches ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc,
                                                             et des poudres et paillettes de zinc est de 250 lires
                                                             par kilogramme tandis que le prix des produits
     vu les dispositions du traité et notamment              importés est d'environ 210 lires par kilogramme ;
son article 226,
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants              considérant que la République italienne appli­
des gouvernements des États membres de la Com­               quait le 1 er janvier 1957 à certains de ces produits
munauté économique européenne réunis au sein                 dérivés importés un droit spécifique de 34 lires
du Conseil, concernant l'accélération du rythme              par kilogramme et à d'autres un droit de 15 % ;
de réalisation des objets du traité,                         que les modifications tarifaires à appliquer en
                                                             vertu des articles 14 et 23 du traité ainsi que de
                                                             l' article premier de la décision d'accélération du
     vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961      12 mai 1960 réduiraient la protection douanière
par laquelle la République italienne a été autorisée         totale, c'est-à-dire comprenant un droit adminis­
à prendre des mesures de sauvegarde pour la                  tratif de 0,5 % et une taxe de 2 % sur la valeur
production nationale de plomb et de zinc ;                   du produit dédouané, respectivement à 26 et
                                                             24,4 lires par kilogramme vis-à-vis des États
                                                             membres et à 34,5 et 31,1 lires par kilogramme
     vu la lettre du 21 janvier 1961 par laquelle            vis-à-vis des pays tiers ;
le gouvernement italien a demandé à la Com­
mission, en application de l'article 226 du traité,
l'autorisation de ne pas appliquer les dispositions               considérant que la protection douanière ainsi
douanières prévues par la décision susmentionnée            réduite serait inférieure à la différence entre le
du 12 mai 1960, aux planches, feuilles et bandes            prix italien des planches, feuilles et bandes de toute
de toute épaisseur, en zinc, et aux poudres et              épaisseur, en zinc, et des poudres et paillettes
paillettes de zinc (position 79.03 du tarif douanier         de zinc et le prix -des produits correspondants
italien) ;                                                  importés ;
     considérant que la différence entre le prix
italien et le prix mondial du zinc est d'environ                  considérant que, pour ces raisons, l'intervention
35 lires par kilogramme et que cette différence             de réductions douanières s'ajoutant à celles qui
                                                            résultent de l'exécution du traité serait de nature
se traduit pour le producteur italien de planches,
feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc,             à compromettre l'écoulement de la production
et de poudres et paillettes de zinc, par une charge         italienne . de planches, feuilles, bandes de toute
supplémentaire de 35 lires par kilogramme de                 épaisseur, en zinc, et des poudres et paillettes
produit dérivé, compte tenu de la teneur en zinc             de zinc et à restreindre en même temps les débouchés
de ce dernier ;                                              de la production de zinc qui est absorbée par
                                                            l'industrie transformatrice en cause dans la pro­
                                                             portion de 8 % de la consommation nationale de
     considérant que le zinc entre pour 75 % dans           zinc ;
le coût total des produits dérivés et que la marge
réduite de valeur ajoutée ne permet pas de compen­
ser ou de réduire dans une proportion notable                     considérant que les effets positifs des pro­
le désavantage qui résulte pour le producteur                grammes mis à l'étude par le gouvernement italien
italien de la nécessité de s'approvisionner en               pour l'assainissement économique progressif du
zinc italien ;                                               secteur de la production du zinc se répercuteront
                                                             nécessairement sur le secteur en question qui
                                                             aura ainsi la possibilité de s'adapter à l'économie
(l) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.    du marché commun ;
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   1323/62
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
                       Article premier                       blique italienne .
     La République italienne est autorisée à main­                Fait à Bruxelles le 28 février 1962 .
tenir pour les planches, feuilles et bandes, de toute
épaisseur, en zinc, et les poudres et paillettes de                                           Par la Commission
zinc (position 79.03 du tarif douanier italien)
la protection douanière telle qu'elle résulte de                                                 Le président
l'exécution intégrale des dispositions du traité .                                              W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                de l' article 226 du traité, à maintenir pour les oxydes de plomb (position 28.27
                du tarif douanier italien ) la protection douanière telle qu'elle résulte de
                                 l'exécution intégrale des dispositions du traité (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               et que la faible marge de valeur ajoutée ne permet
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       pas de compenser ou de réduire dans une proportion
                                                             notable le désavantage qui résulte pour le produc­
     vu les dispositions du traité et notamment              teur italien de la nécessité de s'approvisionner
son article 226,                                             en plomb italien ;
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants              considérant que le prix italien des oxydes de
des gouvernements des États membres de la Com­               plomb s'établit à environ 200 lires par kilogramme
munauté économique européenne réunis au sein                 tandis que le prix des produits importés est d'envi­
du Conseil, concernant l'accélération du rythme              ron 165 lires par kilogramme ;
de réalisation des objets du traité,
                                                                  considérant que la République italienne
     vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961      appliquait le 1 er janvier 1957 à l'oxyde de plomb
par laquelle la République italienne a été autorisée         importé un droit de douane de 21 % ; que les modi­
à prendre des mesures de sauvegarde pour la                  fications tarifaires à appliquer en vertu des dispo­
production nationale de plomb et de zinc,                    sitions des articles 14 et 23 du traité ainsi que de
                                                             l' article premier de la décision d'accélération du
     vu la lettre du 21 janvier 1961 par laquelle            12 mai 1960 réduiraient la protection douanière
le gouvernement italien a demandé à la Commission,           à un droit de 12,6 % vis-à-vis des autres États
en application de l'article 226 du traité, l'autori­         membres et de 17,8 % vis-à-vis des pays tiers ;
sation de ne pas appliquer les dispositions doua­
nières prévues par la décision susmentionnée                      considérant qu'à la protection douanière ainsi
du 12 mai 1960 aux oxydes de plomb (position                 réduite s' ajouteraient un droit administratif de
28.27 du tarif douanier italien),                            0,5 % et une taxe de 2,5 % sur la valeur du pro­
                                                             duit dédouané ; que cette protection totale serait
     considérant que la différence entre le prix ita­        inférieure à la différence entre le prix italien des
lien et le prix mondial du plomb se situe à environ          oxydes de plomb et le prix du produit correspon­
50 lires par kilogramme et que cette différence              dant importé ;
se traduit pour le producteur italien d'oxyde
de plomb par une charge supplémentaire de                         considérant que, pour ces raisons, l' application
47 lires par kilogramme de produit dérivé, compte            de réductions douanières s'ajoutant à celles qui
tenu de la teneur en plomb de ce dernier,                    résultent de l' exécution du traité serait de nature
                                                             à compromettre l'écoulement de la production
     considérant que le plomb entre pour 80 à                italienne d'oxydes de plomb et à restreindre en
85 % dans le coût total de l'oxyde de plomb                  même temps la valorisation de la production de
                                                             plomb qui est absorbée par l'industrie transfor­
                                                             matrice en cause dans la proportion de 10 % de
11) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.    la consommation nationale de plomb ;