CELEX: C1996/108/15
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 février 1996 dans l'affaire T-294/94: Konstantinos Dimitriadis contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut)

13 . 4 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/7
Recours introduit le 26 février 1996 par royaume de                   Moyens et principaux arguments
       Belgique contre Commission des Communautés
                              européennes                             Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                         ( Affaire C-58/96 )                          invoqués dans l' affaire C-407/95 ( 2 ).
                            ( 96/C 108/ 12
                                                                      (!) JO n" L 20 du 26 . 1 . 1996 , p . 17 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  ( 2 ) JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 , p . 11 .
saisie, le 26 février 1996 , d' un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par le
royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
directeur d' administration au ministère des affaires étran­
gères , du commerce extérieur et de la coopération au
développement, ayant élu domicile à Luxembourg au siège                               Radiation de l'affaire C-390/93(M
de son ambassade, 4 , rue des Girondins .
                                                                                                   96/C 108/ 13 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
annuler le règlement ( CE ) n° 127/96 de la Commission, du            Par ordonnance du 17 janvier 1996 , le président de la Cour
25 janvier 1996 , relatif à l' attribution exceptionnelle d'une       de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l' affaire C-390/93 : Commission des Commu­
quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation
de bananes au titre du premier trimestre de 1996 , à la suite         nautés européennes contre royaume d'Espagne .
des tempêtes Iris , Luis et Marilyn ( 1 ), et condamner la
Commission aux dépens .                                               (') JO n" C 261 du 25 . 9 . 1993 .
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
                        du 27 février 1996                                   les dépens afférents à la procédure en référé.
       dans l' affaire T-235 /94 : Roberto Galtieri contre
                                                                      ( 1 ) JO n" C 202 du 23 . 7 . 1994 .
                      Parlement européen (*)
(Fonctionnaires — Allocation de foyer — Répétition de
l'indu — Excès de pouvoir — Confiance légitime —
                      Dommages et intérêts)
                             ( 96/C 108/14 )                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                              du 28 février 1996
                (Langue de procédure: le français)                           dans l' affaire T-294/94 : Konstantinos Dimitriadis
                                                                                 contre Cour des comptes des Communautés
Dans l' affaire T-235/94, Roberto Galtieri, agent temporaire                                     européennes ( 1 )
du Parlement européen, demeurant à Bruxelles , représenté
par Me Harold Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,                 (Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Article 24 du
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Bertrand                                              statut)
Assoignons, 8 , rue des Girondins, contre Parlement euro­                                         ( 96/C 108 / 15
péen ( agents: MM . Manfred Peter et Kieran Bradley ), ayant
pour objet, en premier lieu , l' annulation de la décision du                            (Langue de procédure: le grec)
Parlement européen, notifiée par lettre du 19 janvier 1994 ,
 de récupérer les sommes indûment perçues par le requérant             Dans l'affaire T-294/94, Konstantinos Dimitriadis, ancien
 à titre d' allocation de foyer, en deuxième lieu, la condam­          fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés
 nation du Parlement européen à rembourser les sommes                  européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me
 prélevées sur ses rémunérations mensuelles et, en troisième           Markos Papazissis, avocat au barreau de Thessalonique ,
 lieu, la condamnation du Parlement européen au paiement               ayant élu domicile auprès du requérant, 4 A, boulevard
 de dommages et intérêts ainsi que d' intérêts moratoires, le           Grande-Duchesse Charlotte, contre Cour des comptes
 Tribunal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio,                des Communautés européennes ( agents : MM . Jean-Marie
 président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos,                 Stenier, Christos Komninos et Paolo Giusta ), ayant pour
 juges; greffier : Mme B. Pastor, a rendu le 27 février 1996 un         objet, en premier lieu, l'annulation des décisions nos 8543 et
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                               8912 de la Cour des comptes, des 8 mars et 1 er juillet 1994,
                                                                        portant rejet respectivement de la demande d' assistance
 1 ) Le recours est rejeté.                                             présentée par le requérant au titre de l' article 24 premier
 ---pagebreak--- N° C 108/8            FR J                 Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 4. 96
alinéa du statut des fonctionnaires des Communautés                      1991 du chef de la division de traduction de langue
européennes et de sa réclamation , en second lieu, la                    portugaise et du mémorandum du 31 mai 1991 du
condamnation de la Cour des comptes à réparer le préjudice               directeur de la traduction et, d'autre part, à la réparation
que le requérant estime avoir subi , d'une part, en raison des           du préjudice prétendument causé par ces actes.
décisions contestées, d' autre part, du fait des injures
prétendument proférées par son supérieur hiérarchique, le           4 ) La décision de la partie défenderesse du 16 juillet 1 993,
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,               en ce qu'elle dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la partie
président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges ;               de la réclamation Cont. 11 /93 -R visant le rapport de
greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le            notation du requérant pour la période 1991-1992, est
28 février 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.             annulée.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
     qu'il concerne la demande en indemnisation fondée sur          5 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
     l'article 24 deuxième alinéa du statut.
                                                                    6 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
     surplus.                                                       C ) JO n" C 319 du 26 . 11 . 1993 .
3 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
(') JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
                                                                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                           du 29 février 1996
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                        dans l'affaire T-280/94 : Orlando Lopes contre Cour
                      du 29 février 1996                                     de justice des Communautés européennes ( 1 )
    dans l'affaire T-547/93 : Orlando Lopes contre Cour             (Fonctionnaires — Rejet de candidatures à la promotion —
         de justice des Communautés européennes (')                      Horaire flexible — Demandes en annulation et en
(Fonctionnaires — Rapports de notation — Rejet de                                                indemnité)
candidatures à la promotion — Demandes en annulation et                                       ( 96/C 108/ 17
                         en indemnité)
                         ( 96/C 108/16 )                                          (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    Dans l'affaire T-280/94, Orlando Lopes, fonctionnaire de la
Dans l'affaire T-547/93 , Orlando Lopes, fonctionnaire de la        Cour de justice des Communautés européennes, demeurant
Cour de justice des Communautés européennes, demeurant              à Luxembourg, représenté par Me Marc Kleyr, avocat au
à Luxembourg, représenté initialement par Me Marco                  barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
Fritsch, puis par Me Marc Kleyr, avocats au barreau de              en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, contre Cour de
Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude              justice des Communautés européennes ( agent: M. Timothy
de ce dernier , 17, rue Louvigny, contre Cour de justice des        Millett ), ayant pour objet l'annulation de deux décisions de
Communautés européennes ( agent: M. Timothy Millett),               rejet de la candidature du requérant à la promotion et d' une
                                                                    décision lui refusant l' autorisation de travailler dans le cadre
ayant pour objet l'annulation de deux mémorandums
concernant la qualité du travail du requérant, de son rapport       d' un horaire flexible, ainsi que la réparation du préjudice
de notation pour la période 1991-1992 et de deux décisions          matériel et moral qu' il estime avoir subi du fait du
de rejet de sa candidature à la promotion, ainsi que la             comportement de ses supérieurs hiérarchiques et des déci­
réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir         sions contestées, le Tribunal ( troisième chambre ), composé
subi du fait du comportement de ses supérieurs hiérarchi­            de M. C. P. Briët, faisant fonction de président, et de
ques et des décisions contestées , le Tribunal ( troisième           MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a
chambre ), composé de M. C. P. Briët, faisant fonction de            rendu le 29 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
président, et de MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 février 1 996 un arrêt dont
le dispositif est le suivant.                                        1 ) Le document joint comme annexe 1 à la réponse de la
                                                                         partie défenderesse aux questions du Tribunal est exclu
 1 ) Le document joint comme annexe I à la réplique est                   du dossier.
      exclu du dossier.
                                                                     2 ) La demande présentée par la partie défenderesse le
2 ) La demande adressée par le requérant au Tribunal le                   19 janvier 1995, visant au retrait du dossier d'un
      13 octobre 1 994 est rejetée, et le document y annexé est           document annexé à la réplique dans l'affaire T-280/94
      exclu du dossier.                                                   et de certains passages y afférents, est rejetée.
 3 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il tend,       3    La décision de la partie défenderesse communiquée au
      d'une part, à l'annulation du mémorandum du 30 mai                  requérant le 11 février 1994, portant rejet de sa