CELEX: 31974R3163
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3163/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, établissant une taxe à l'exportation pour certains produits agricoles contenant du sucre

14 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 334/47
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3163/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1974
                 établissant une taxe à l'exportation pour certains produits agricoles contenant
                                                               du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cité risque d être compromise par l'exportation de
 EUROPÉENNES,                                                         sucre sous forme de certains produits relevant du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ment (CEE) n0 865/68 ; qu'il convient donc d'appli­
 européenne,                                                          quer aux produits en question une taxe à l'exportation
                                                                      établie sur la base du prélèvement à l'exportation du
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                    sucre ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des produits transformés à base de                   considérant que le but de la taxe à l'exportation est de
 fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le                contribuer à l'approvisionnement en sucre du marché
 règlement (CEE) n» 2429/72 (2),                                      communautaire ; que, eu égard à cet objectif et à la
                                                                      situation des marchés du sucre, d'une part, ainsi
vu le règlement (CEE) n0 2980/74 du Conseil , du 26                   qu'aux conditions de production et de commercialisa­
 novembre 1974, relatif à la perception d'une taxe à                  tion des produits transformés à base de fruits et
 l 'exportation de certains produits transformés à base               légumes concernés, d'autre part, il convient de fixer le
 de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de                montant de la taxe à l'exportation à 20 unités de
 difficultés d'approvisionnement en sucre (3), et notam­              compte par 100 kilogrammes de sucre additionné ;
 ment son article 1 er paragraphe 4,
 considérant que , en vertu de l'article 1 er paragraphe 1            considérant que le comité de gestion des produits
                                                                      transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis
 du règlement (CEE) n 0 2980/74, si un prélèvement
                                                                      d'avis dans le délai imparti par son président,
 supérieur à 5 unités de compte pour 100 kilogrammes
 est perçu à l'exportation du sucre blanc, la perception
 d'une taxe à l'exportation de produits visés à l'article             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  1 er du règlement (CEE) n0 865/68 et contenant au
 minimum 35 % de sucres d'addition peut être
 décidée ; que le règlement (CEE) n0 3162/74 de la                                          Article premier
 Commission , du 13 décembre 1974, établissant des                    1 . Une taxe est perçue à l'exportation des produits
 modalités d'application concernant la perception                     visés à l'annexe et contenant plus de 35 % de sucre
 d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à             d'addition .
 base de céréales, de riz, de lait et de fruits et légumes,
 en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (4)               2.     Le montant de la taxe à l'exportation s'élève à 20
 a déterminé certaines règles nécessaires à l'application             unités de compte par 100 kilogrammes de saccharose
 de ce régime ;                                                       d'addition y compris le sucre interverti calculé en
                                                                      saccharose .
 considérant que le prélèvement perçu à l'exportation
 du sucre blanc est actuellement supérieur à 100 unités
                                                                                               Article 2
 de compte ;
 considérant que, d'après l'expérience acquise dans                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
 l 'application de cette mesure, il apparaît que son effica­          1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1974.
                                                                                 Piir la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')   JO n° L 153   du 1 . 7 . 1968 , p . 8 .
(2)   JO n» L 264   du 23 . 11.1 972, p . 1 .
(3)   JO n» L 318   du 28 . 11 . 1974, p . 2 .
(4 )  Voir page 44  du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 334/48                    Journal, officiel des Communautés européennes                                  14. 12. 74
                                                       ANNEXE
                  N » du tarif
               douanier commun
                                                                Désignation des marchandises
           20.04                  Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre,
                                  égouttés, glacés, cristallisés :
                  B               autres :
                       I          d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids
           20.05                  Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par
                                  cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                  A               Purées et pâtes de marrons :
                       I          d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids
                  B               Confitures et marmelades d'agrumes :
                       I          d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids
                  C               autres :
                       I          d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                                  b) autres