CELEX: 21998D1119(14)
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(14)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0022 - 0022

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 35/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/98 du 27 mars 1998 (1);considérant que la résolution 96/C 99/01 du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XIII après le point 88 (résolution 97/C 109/01 du Conseil):«89. 396 Y 0402(01): résolution 96/C 99/01 du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance (JO C 99 du 2.4.1996, p. 1).»Article 2 Les textes de la résolution 96/C 99/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) Voir page 8 du présent Journal officiel.(2) JO C 99 du 2.4.1996, p. 1.