CELEX: 32021D1181
Language: fr
Date: 2021-07-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1181 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»

19.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 256/99
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1181 DU CONSEIL
         du 13 juillet 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/753 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er août 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter son propre règlement intérieur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» doit adopter son propre règlement intérieur, comme l’accord le prévoit.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne le règlement intérieur du comité «Commerce» afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que la position de l’Union au sein du comité «Commerce» soit fondée sur le projet de décision du comité «Commerce»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (2).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. ŠIRCELJ
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1).
         
            (2)  Voir le document ST 10040/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu