CELEX: 51970PC0509
Language: fr
Date: 1970-05-19
Title: PROJETS DE DECISIONS DU CONSEIL - portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, - portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenné et la République Démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 509
Vol. 1970/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               KOM(70)509 final
                                               Bruxelles , le 19 niai 1970
                  PROJETS DE DECISIONS DU CONSEIL
          - portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et la République Arabe du
             Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à
             titre d' aide alimentaire ,                    ,
          <- portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenné et la République Démocratique
             du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre
             à titre d' aide alimentaire .
             ( présentée par la Commission au Conseil )
K0M(70 ) 509 final
 ---pagebreak---                                    Projet de
                              DECISION DU CONSEIL
                    portant conclusion d' un accord entre la   '
      Conjmunauté économique européenne et la République Arabe du Yemen
            relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
                                    alimentaire     ' •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES':' ,
vu le traité instituant' la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228
vu le rapport de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé et mis en
application la convention relative à l' aide alimentaire ;
considérant que la République arabe du Yemen a présenté une demande d' aide
alimentaire en date du 9 août 1969 ?
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
du Yémen , il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don , 14.000 tonnes de
froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1969/1970 ,
DECIDE S   '
                                 Article premier
      Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yemen
relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                 Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                               Fait à
                                                      Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                             ACCORD .
      ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA
REPUBLIQUE ARABE 10 YEMEN RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT
          TENDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                             2  -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN ,
                                 d' autre part,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné
à cet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU . YEMEN :
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent
 ---pagebreak---                                 -  3  -
                              ARTICLE I
              Conformément à la décision prise par le Conseil le 10
 novembre 1969 d' accorder un secours d'urgence à la République Arabe
 du Yemen , la Communauté Economique Européenne fournit à celle-ci , à
 titre de don et dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
 céréales pour l' année 1969/70 une quantité de 14» 000 tonnes de froment
tendre . Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne
 contribuent à cette aide de la manière suivante t
- Royaume de Belgique                            1.000 tonnes
- République fédérale d' Allemagne               4 . 000 tonnes
- République française                           4 . 000 tonnes
- République italienne                           4. 000 tonnes
- Royaume des Pays-Bas                           1.000 tonnes
               Les livraisons sont effectuées en vrac , caf ports de
débarquement du Yemen .
2.             La Commission des Communautés Européennes fera connaître ,
en temps utile , à la République Arabe du Yemen par lettre , télex ou
télégramme les ports de débarquement et les dates de mise à disposi­
tion dans lesdits ports .
               Les responsabilités de la Communauté Economique Européenne
et de la République Arabe du Yemen concernant respectivement la livrai­
son et la prise en charge caf sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
                             ARTICLE II
               La République Arabe du Yemen s' engage à prendre toutes dis­
positions nécessaires pour le transport du froment tendre des ports de
débarquement aux lieux de destination .
 ---pagebreak---                            ARTICLE III
         La Republique Arabe du Yemen s' engage a utiliser à des fins
de consommation le froment tendre fourni à titre d' aide .
         Dans le cas où la République Arabe du Yemen procéderait , en
tout ou en partie , à la vente sur son marché des quantités fournies
à titre d' aide , le produit de cette vente , diminué des frais de
transport et des frais normaux de commercialisation sur le marché du
Yemen , sera versé à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses
'encourues par la République Arabe du Yemen pour le financement de
projets de développement .
                          ARTICLE IV       ■  . ■ "                     '
         Les Parties Contractantes s' engagent à exécuter le présent
accord de manière "à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en 1 'absence cfe telles
fournitures .
                          ARTICLE V
         La République Arabe du Yeraen prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation aussi bien du froment tendre reçu à
titre d' aide que des produits de première tran^ormation et des
                                     ,                          .
sous-produits provenant de cette céréale , ainsi que l' exportation
commerciale ou non commerciale , dans ûn délai de six mois à compter
de la dernière livraison , tant du froment tendre produit localement
qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
produits de première transformation et des sous-produits provenant
de ce froment .
 ---pagebreak---                                 -    5 -
                              ARTICLE VI
                                                                   /•
          La République Arabe du Yenen s' engage à inforner la Communauté
Economique Européenne des conditions d' exécution du présent accord .
A cette fin, elle communique à la Commission des Communauté Européennes
les données suivantes :
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires ; nature , quantité
     et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
     a été achevé ;
2 . distribution : quantités distribuées ; lieux et mode de distribution ;
     le cas échéant , prix de vente pratiqués pour les quantités vendues ;
3 . dans le cas où des ventes sont effectuées , situation du compte
     spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie locale
    du froment tendre fourni à titre d' aide ;
4 . projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de
    cet apport financier dans le' financement global des projets .
                              ARTICLE VII
           Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans
les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation au
   31 décembre de chaque armée est communiqué avant le 15 janvier de
   l' année suivante , jusqu' à l' utilisation complète des quantités
fournies à titre d' aide et , éventuellement , jusqu' à la liquidation
totale du compte spécial .
 ---pagebreak---                         ARTICLE VIII
       A]a demande de l' une des Parties Contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord.
                         ARTICLE X
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne f néerlandaise et anglaise ,
chacun de côs textes faisant également foi .          ^
En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au "bas du présent accord.
Fait a
Pour le Conseil des                         Pour le Gouvernement de la
Communautés Européennes                     République Arabe du Yemen
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
             STIFJLATION CONCERNAIT LA MISE A DISPOSITION
                            DU FROHENT TENDRE
                    DANS LES PORTS DE DEBARQIMÎENT
       Pour la bonne exécution de l' accord, et notannent de son
article I , les Parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes :
                             ARTICLE 1
       La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise
a effectivement passé le "bastingage du navire au port de débarquement
                          .. ARTICLE 2                .;
                                                                     (
      Les risques passent de la Communauté Economique Européenne à la
République Arabe du Yemen au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
                             ARTICLE 3
      La Conraunauté Economique Européenne doit procurer et désigner
à la République Arabe du Yemen , en temps utile , les navires qui
doivent transporter la marchandise , de telle manière que les dates
de déchargement qui seront indiquées conformément à l' article 1 de
l' accord soient respectées .
      La désignation du navire doit être faite par la Communauté Eco­
nomique Européenne au minimum 7 jours francs avant la date présumée
de l' arrivée du navire au port . La Communauté Economique Européenne
est responsable des conséquences pouvant résulter du retard de dési­
gnation du navire .
 ---pagebreak---                             -   8 -
         La Communauté Economique Européenne doit insérer dans la
charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins
72 heures à l' avance la République Arabe du Yemen de la date
probable de l' arrivée du navire au port .
                           ARTICLE 4
        Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté Eco­
nomique Européenne doit adresser sans délai à la République Arabe
du Yemen un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées au
connaissement du navire .
                           ARTICLE 5'
        Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est-à-
dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastin­
gage du navire dans le port de débarquement , sont à la charge de la
République Arabe du Yemen ,
                          ARTICLE 6
        Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord.
        A toutes fins utiles , la République Arabe du Yemen désigne
un représentant dans chaque port de débarquement .
 ---pagebreak---                        • PROJET DE
                   DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
européenne et la République Démocratique du Soudan relatif à
la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 » et 228
vu le rapport de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé et mis
en application la convention relative à l' aide alimentaire ;
considérant que la République Démocratique du Soudan a présenté
une demande d' aide alimentaire en date du 26 juin 196$ ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales du Soudan, il convient d' octroyer à oe pays , à titre
de don, 10.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1969/1970,
                                                     • • •
 ---pagebreak--- DECIDE :
                           Article premier
         Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord entre la Communaaté économique européenne et la République
Démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                             Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Fait a
                                                Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                           d fune part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,
                                           d' autre part ,
ONT DECIDE de comclure le présent Accord et ont désigné
à cet effet comme plénipotentiaires t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : '
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :
            i
LESQUEIS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                                                         • • •
 ---pagebreak---                              -  3   -
                          ARTICLE I
         Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
céréales pour l' année 1969/1970, la Communauté Economique
Européenne fournit à la République Démocratique du Soudan à titre
de don , conformément à la décision prise par le Conseil les
2/3 mars 1970 , une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre .
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne contri­
buent à cette aide.de la manière suivante :
   Royaume de Belgique                  2.000 tonnes
  République fédérale d'Allemagne       2.000 tonnes
   République française                 2.000 tonnes
  République italienne                  2.000 tonnes
   Royaume des Pays–Bas                 2.000 tonnes
         Les livraisons sont effectuées en vrac , fob ports
Communauté .
         La Commission des Communautés Européennes fera connaître ,
en temps utile , à la République Démocratique du Soudan par lettre ,
télex ou télégramme , les ports d' embarquement , les quantités , les
dates de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de
chargement journalière .
         I& responsabilités de la Communauté Economique Européenne
et de la République Démocratique du Soudan concernant respective­
ment la livraison et la prise en charge fob sont définies à
l' annexe qui fait partie intégrante du présent Accord.
 ---pagebreak---                            - 4     -
                          ARTICLE II
        La République Démocratique du Soudan s' engage à prendre
toutes dispositions nécessaires pour le transport du froment
tendre des ports d * embarquement aux lieux de destination.
        Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au
libre jeu' d'une concurrence équitable . Les problèmes qui pour­
raient se poser à cet égard feront l' objet de consultations au
titre de l' article VIII du présent Accord.
                          ARTICLE III
        La République - Démocratique du Soudan s' engage à utiliser
le froment tendre fourni à titre d' aide à des fins de consom­
mation et à appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
les prix normalement pratiqués sur ce marché pour les produis
de qualités comparables .   ■
                                       »
        Le produit de cette vente j. diminué des frais de transport
maritime et des frais normaux;. de. commercialisation sur le
marché soudanais , sera versé à un compte spécial destiné à
oouvrir les dépenses encourues par la République Démocratique
du Soudan pour le financement de prodets de développement .
                                 \
 ---pagebreak---                              ARTICLE IV
          Les Parties contractantes s' engagent à exécuter le présent
Accord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opéra­
tions commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                             ARTICLE V
          La République Démocratique du Soudan prend toutes mesures
utiles pour empêcher la réexportation aussi bien du froment
tendre reçu à titre d' aide que des produits de première trans­
formation et des sous–produits provenant de cette céréale , ainsi
que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un délai
de six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment
tendre produit localement qui serait de même nature que celui
reçu à titre d' aide que des produits de première transformation
et des sous-produits provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                              ARTICLE VI
           La République Démocratique du Soudan s' engage a informer
la Communauté Economique Européenne des conditions d' exécution
du présent Accord. A cette fin, elle communiqué à la Commission
des Communautés Européennes les données suivantes ;
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires î nature ,
    quantité et qualité des produits déchargés . ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé ;   .
2 . commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisar-
    tion ; prix de vente pratiqués ;
3 . situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente
    en monnaie locale du froment tendre fourni à titre d' aide ;
4 . projets financés par le moyen du compte spécial ; importance
    de cet apport financier dans le financement global des projets .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VII
            Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants :
– en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard
    après le déchargement de chaque cargaison ;
– en ce qui concerne les autres données : un état de la
    situation au 31 décembre de chaque année est communiqué
    avant le 15 janvier de l' année suivante , jusqu' à la
 ti3mii[aidation totale du compte spécial .
                           ARTICLE VIII
           A la demande de l'une des Parties contractantes ,
celles-ci se consultent sur toutes les questions concernant
l' application du présent Accord.
                            ARTICLE IX
           Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne , néerlandaise et
anglaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
              STIPULATION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION
                      DU FROMENT TENDRE DANS LES PORTS
                               D ' EMBARQUEMENT
                                                  i
            Pour la tonne exécution de . l' Accord et notamment de
son article l f les Parties contractantes conviennent des dis­
positions suivantes :            ;
                                ARTICLE 1
                - i                                 • .
            Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa, la livraison se trouve effectuée au moment où la marchan­
dise a effectivement passé le bastingage du navire au port d 1 em­
barquement , tous , les frais de Mardis et d' arrimage étant à la
charge de la République Démocratique du Soudan .
                                ARTICLE 2                       '  ' ■
            Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa, les risques passent de la Communauté Economique Européenne
à la République Démocratique du Soudan au moment où la marchandise
a effectivement passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
 ---pagebreak---                             ARTICLE 3
         La République Démocratique du Soudan doit procurer et
désigner à la Communauté Economique Européenne , en temps utile ,
les navires qui doivent embarquer la marchandise , de telle
manière que les dates de chargement qui seront indiquées confor­
mément à l' article I de l'Accord soient respectées#
         La désignation du navire doit être faite par la République
Démocratique du Soudan au minimum ^ jours francs avant la date
présumée de l' arrivée du navire au port . La République Démocra­
tique du Soudan est responsable des conséquences pouvant résulter
soit du défaut , soit du retard de désignation du navire .
        La République Démocratique du Soudan doit insérer dans la
charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins
72 heures à l' avance la Communauté Economique Européenne de la
date probable de l' arrivée du navire au port .
        La marchandise doit être tenue à la disposition de la
                            y
République Démocratique du Soudan dans le port indiqué à partir
de la daie à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger .
Dans le cas où la Communauté Economique Européenne ne mettrait
pas la marchandise à la disposition du navire en temps voulu ,
toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les
surestaries et/ou faux frets seraient à la charge de la Communauté
Economique Européenne .
 ---pagebreak---                            -  3  -
           Zn cas de retard dans l' arrivée su port d ' embar quement
du navire désigné par la République Démocratique du Soudan , ou
de son impossibilité da charger , retard ne permettant pas le
chargement dans les délais qui seront indiqués conformément
à l' article 1 de l' Accord, les marchandises séjourneront aux
frais , risques et périls de la République Démocratique du
Soudan.
           Au cas où. la République Démocratique du Soudan ne
fournirait pas le navire de tonnage approprié dans le délii
qui sera indiqué conformément à l' article 1 de l'Accord, elle sera
considérée comme se    trouvant en défaut , à soins qu' elle ne
fasse savoir à la Communauté Economique Européenne par télé–
graine , au plus tard le dernier jour de la période prévue pour
la livraison , qu' elle demande une extension de cette période .
Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la Communauté Econo­
mique Européenne garde la marchandise pour le compte de la
République Démocratique du Soudan , les frais résultant de
cette situation étant à la charge de cette dernière .
            La République Déaocratique du Soudan est responsable
des conséquences pouvant découler du fait qu' elle fournirait
un navire dont les dissensions ne répondraient pas aux possibi­
lités de chargement du port d' enbarmaaaat .
 ---pagebreak---                                     -  k  -
                                  ARTICLE h
       ■Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article I de l' Accord est
de 5 % ■, sans que la quantité totale de 10.000 tonnes puisse
toutefois être dépassée .
        Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement
mise à bord par suite, de circonstances indépendantes de la
volonté de la Communauté Economique Européenne , le solde n' ayant
pu çtre mis à bord dans les délais prévus est stocké aux frais
de la République Démocratique du Soudan et chargé sur le prochain
navire ..                      .'
        Si la République . Démocratique du Soudan fait savoir à la
Communauté Economique Europénne dans un délai de 15 jours francs
qu' elle ne prendra pas livraison de ce solde , les frais de manu­
tention et de stockage encourus restent à la charge de la
République Démocratique du Soudan jusqu' au moment où celle-ci
aura notifié qu' elle renonce à ce solde .
        En ce cas , la Communauté Economique Europénne peut considérer
avoir rempli ses engagements à l' égard de la République Démocratique
du Soudan .
 ---pagebreak---                             -  5  -
                           ARTICLE 5
       Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
Economique Européenne doit adresser sans délai à la République
Démocratique du Soudan un avis indiquant la date du chargement ,
la quantité et la qualité chargées , constatées à 1 ' embarquement
et mentionnées_au- connaissement du navire .
                           ARTICLE 6
                                                                   • l
       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastin­
gage du navire sont à la charge de la République Déoocratique
du Soudan .
                           ARTICLE 7
       Les Parties contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' Accord .
       A toutes fins utiles , la République Démocratique du Soudan
désigne un représentant dans chaque port d' embarquement.
 ---pagebreak---                     AGFiEEMENT
     IETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
AND THE GOVERNMENT OF THE ARAB REPUBLIC OP YEMEN
     ON THE SUPPLY OP WHEAT OTHER THAN DURUM
                   AS POOD AID
 ---pagebreak--- THE COUNCIL OP THE EUROPEAN COMMUNITIES , on the one hand , and
THE GOVERNMENT OP THE ARAB REPUBLIC OP YEMEN , on the other hand
HAVE DECIDED to conclude the present Agreement and have for this
purpose , appointed as their plenipotentiaries :
THE COUNCIL OP THE EUROPEAN COMMUNITIES :
THE GOVERNMENT OF THE ARAB REPUBLIC OF YEMEN
WHO HAVE AGREED as follows
 ---pagebreak---                                  ARTICLE I
Under its food aid programme for cereals for the year I969/ I97O , the European
Economic Community shall , in accordance with the decision taken by the Council
on 10 November 1969 » make the government of the Arab Republic of Yemen a gift
of 14-000 tons of wheat other than durum (hereinafter referred to as "Wheat ") ,
to which the Member States of the European Economic Community shall contri­
bute as follows :
- the Kmgdom of Belg.ium                         1.000 tons
- the Federal Republic of Germany                4-000 tons
- the Prench Republic                            4 . 000 tons
- the Italian Republic                           4-000 tons
- the Kingdom of the Netherlands                 1.000 tons
Deliveries shall be made in bulk , CIF ports of Yemen .
The Commission of the European Communities shall inform the government of the
Arab Republic of Yemen in good time , by letter , telex of tele,gram , of the
ports of delivery , the dates of availability at the said ports .
The responsibilities of the European Economic Community and the government
of the Arab Republic of Yemen with regard to delivery and taking charge CIF
respectively are set out in the Annex, which forms an integral part of the
Agreement .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                  ARTICLE II
The Arab Republic of Yemen undertakes to make all necessary arrangements for
transporting the wheat from the ports of delivery to its destination.
                                  ARTICLE III
The governement of the Arab Republic of Yemen undertakes to use for consumption
purposes the wheat that is supplied as aid. Should the Arab Republic of Yemen
sell a part cr the whole of the quantities received as aid the proceeds of
these salesj less freight charges and normal marketing costs on the market of
Yemen shall be paid into a special account intended to cover expenditure
incurred by the government of the Arab Republic of Yemen in connection with
the financing of development projects .
                                  ARTICLE IV
The Contracting Parties undertake to implement the present Agreement in such
a way as to avoid prejudicing the normal structure of production and inter­
national trade . To this end , they shall take the necessary steps to ensure
that supplies made available as said shall be additional to , and not in lieu
of , the commercial operations which could reasonably been expected in the
absence of such supplies .
                                   ARTICLE V
The government of the Arab Republic of Yemen shall take all necessary steps
to prevent the re-exportation of the wheat received as aid, as well as the
exportation , commercial or otherwise , within a period of six months from
the date of the last delivery , of locally grown wheat of the' same type as
that used in making the wheat received as aid , and of products of the first
processing stage obtained from this wheat .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                  ARTICLE VI
Tne government of the Arab Republic of Yemen undertakes to keep the European
Economic Community informed on the conditions of implementation of the
present Agreement . To this end, it shall communicate the following information
 to the Commission of the European Communities :
1 . Transport : ports and dates of arrival of vessels ! nature , quantity and
    quality of the produce unloaded ! the date on which unloading is completed !
2 . Marketing : quantities sold ! places and ways of marketing , if need be , selling
    prices for quantities soldj
3 « If need be , situation with regard to the special account set up with the
    proceeds of the sale , in local currency , of the wheat supplied as aidf
4 . Projects financed from the special account ! relative importance of these
    funds in the overall financing of projects .
                                  ARTICLE VII
The information referred to in article VI shall be communicated within the
following time-limits :
- With regard to transport : not more than 30 days after the unloading cf
   each cargo !
- With regard to other information : a report on the situation at 31 December
   each year shall be communicated before 15 January of the following year ,
   until such time as the special account has been completely liquidated .
                                   ARTICLE VIII
At the request of any one amongst them , the Contracting Parties shall consult
on all matters concerning the application of the present Agreement .
                                   ARTICLE IX
The present Agreement is drawn up in duplicate in the German , French , Italian ,
Dutch and English languages , each of these texts being equally authentic .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                cozrz-moirs applicable to TEE eaidHiG- oyzh
                  CP TEE HHSAT AT TEE FORTS OP   ZZZ^ITZZY
Tc ensure the smooth operation of the A=rreecent and in particular of Article I
thereof , the Contracting Parties have agreed as follows :
                                  AP/TICII] 1
Delivery will be deeded to be effected at the monent at which the goods have
effectively passed the ship 's rail at the port of delivery .
Risks shall pass fcra the European Economic Conoiunity to the government of the
Arab Republic of Yesen at the moment at which the goods have effectively passed
the ship 's rail at the port cf delivery.
                                   ARTICLE 3
The European jsconcmc Co~mini ty shall procure and notify to the Arab Republic
cf Yesen in good tine , the vessels which are to ship the goods , so that the
loading dates indicated in accordance with Article I cf the Agreement may be
respected.
The vessels have to be named by the European Economic Community at least 7
clear days prior to the estimated date of arrival in port . The European
Economic Community shall be responsible for any consequences arising either
from failure to naae the vessels or fron delay in doing so .
 ---pagebreak--- The European iiiconomic Community shall insert in the charterparty a clause
requiring the captain to inform the Arab Republic of Yemen at least 72 hours
in advance of the vessels estimated, date of arrival in port .
                                  ARTICLE 4
Once the goods are on board the vessel , the European Economic Coramunity
shall notify the government of the Arab Republic of Yemen without delay of
the date of loading, the quantity and quality loaded , noted on loading and
mentioned in the vessel 's bill of lading .
                                  ARTICLE 5
All expenses incurred subsequent to delivery of the goods once these have
effectively passed the ship 's rail , shall be borne by the government of
the Arab Republic of Yemen .
                                  ARTICLE 6
The Contracting Parties reserve the right to nominate one or more agents
to execute the Agreement .
To deal with any eventuelities , the government of the Arab Republic of Yemen
shall nominate a representative in each port of delivery .
 ---pagebreak---                ÀGHEEKENT
BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
AND THE DEMOCRATIC REPUBLIC OP THE SUDAN
ON THE SUPPLY OF WHEAT OTHER THAN DURUM
              AS FOOD AID
 ---pagebreak--- THE COUNCIL OP THE EUROPEAN COMMUNITIES ,
                                   on the one hand . and
THE GOVERNMENT OF TEE UEKOCRATIC REPUBLIC OP THE SUDAN .
                                   011 the other hand ,
HATE DECIDED to conclude the present Agreement and have
for this purpose , appointed as their plenipotentiaries
THE COUNCIL OP THE EUROPEAN COMMUNITIES I
THE GOVERNMENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OP THE SUDAN
KHO HAVE AGREED as follows s
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                  ART ICI JD I
Under its food aid programme for cereals for the year 1969/ 1970 , the
European Economic Community shall , in accordance with the decision taken
by the Council on 2/3 March 1970, make the Democratic Republic of the
 Sudan a gift of 10,000 tons of wheat other than durum ( hereinafter referred
to as "wheat "), to which the Member States of the European Economic
Community shall contribute as fellows :
   the Kingdom of Belgium                      2,000 tons
   the Fédéral Republic of Germany             2,000 tons
   the French Republic                         2,000 tons
   the Italian Republic                        2,000 tons
   the Kingdom of the Ne the rl ends           2,000 tons
Deliveries shall be in bulk , f.o.b . Community ports .
The Commission of the European Communities shall inform the Democratic
Republic of the Sudan in good tine , by letter , telex or telegram , of
the ports of shipment , the quantities , the dates of availability at the
said ports and the daily loading rate .
The responsibilities of the European Economic Community and the Democratic
Republic of the Sudan with regard to shipment and to taking delivery f.o.b .
respectively are set out in the Annex , which forms an integral part of
the present Agreement ,
 ---pagebreak---                                  ARTICLE II
The Democratic Republic of the Sudan undertakes to make all necessary-
arrangements for transporting the wheat from the ports of shipment to
its destination .
It undertakes to exercise the greatest possible care to ensure that the
tendering arrangements for the transport by sea are not prejudicial to
the free play of fair competition . Any problem arising in this connection
shall be the subject of consultations under Article VIII of the present
Agreement .
                                 ARTICLE III
The Democratic Republic of the Sudan undertakes to use for consumption
purposes the wheat that is supplied as aid and to apply to sales of
this wheat on its market the prices normally ruling on this market for
products of comparable quality .
The proceeds of these sales , less sea freight charges and normal marketing
costs on the Sudan market , shall be paid into a special account intended
to cover expenditure incurred by the Democratic Republic of the Sudan
in connection with the financing of development projects .
 ---pagebreak---                                  - 5 -
                                ARTICLE IV
The Contracting Parties undertake to implement the present Agreement
in such a way as to avoid prejudicing the normal structure of production
and international trade . To this end, they shall take the necessary steps
to ensure that supplies made available as aid shall be additional to , and
not in lieu of , the commercial operation which could reasonably have been
expected in the absence of such supplies .
                                ARTICLE V
The Democratic Republic of the Sudan shall take all necessary steps to
prevent the re-exportation both of the wheat received as aid , and of
products of the first processing stage and by-products obtained from wheat ,
as well as the exportation , commercial or otherwise , within a period of
six months from the date of the last delivery , of locally grown wheat of
the same type as that received as aid, of products of the first processing
stage and of by-products obtained from this wheat .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VI
The Democratic Republic of the Sudan undertakes to keep the European
Economic Community informed on the conditions of implementation of the
present Agreement . To this end , it shall communicate the following
information to the Commission of the European Communities :
1 . Transport : ports and dates of arrival of vessels ? nature , quantity
    and quality of the produce unloaded s the date on which unloading
    is completed }
2 . Marketing : quantities sold } method of marketing ; selling prices |
3. Situation with regard to the special account set up with the proceeds
    of the sale , in local currency of the wheat supplied as aid }
    Projects financed from the special account } relative importance of
    these funds in the overall financing of projects .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
                                ARTICLE VII
The information referred to m Article VI shall be communicated within
the following time-limits :
- With regard to transport : not more than 30 days after the unloading
   of each cargo ;
- With regard to other information : a report on the situation at 31 Decen-
 . ber each year shall be communicated before 15 January of the following
   year , until such time as the special account has been completely
   liquidated.
                                ARTICLE VIII
At the request of any one amongst them , the Contracting Parties shall
consult on all matters concerning the application of the present
Agreement .
                                ARTICLE IX
The present Agreement is drawn up in duplicate in the German , French , Italian ,
Dutch and English languages , each of these texts being equally authentic .
 ---pagebreak---                 CdCITIOirS APPLICABLE TO THS hlKDE'5 07ZR
                  OF TEB WHUiJr IT THE. PGrJS OF SHIPI^i!
Tc# ensure the saccth operation cf the Ap^eenent and in particular of
Article I thereof , the Contracting Parties have agreed as fellows :
                                     ARTICLE 1
Except as otherwise provided in Article 3 , sixth, paragraph, delivery
will be deemed tc be effected ax the accent at which the Joods have
effectively passed the ship 's rail at xhe port cf shipment ; all costs
cf stowaje and securing shall be borne by the Democratic F.epublic of
"tile JU 1311 •
                                     A?. > XCLE 2
Except as otherwise provided in Article 3 » sixth paragraph , risks shall
pass frcn the European Economic Co^junity to the Leziocratio Republic
cf the Sudan at the moment at which the .goods have effecti /ely passed
the ship 's rail at the port of shipnent .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                /ii(TICLa 3 ..
The Democratic Republic of the Sudan shall procure anl nctify to the
European Economic Communjty , in good time , the vessels which are to
ship the goods , so that the loading dates indicated in accordance with
Article I of the Agreement ir.ay be respected.
The vessel is to be named "by the Democratic Republic of the Sudan at
least 7 clear days prior to the estimated date         of arrival in port .
The Democratic Republic of the Sudan shall be responsible for any
consequences arising either from failure to name the vessel or from
delay in doing so .
The Democratic Republic of the Sudan shall, insort in the charter-party
a clause retailing tho captain to inform the European Sconomio Community
at least 7 2 hours in advance of the vessel ! s estimated date of arrival
in port .
The gcod^ shall be held at the disposal of the Democratic Republic of
the Sudan in the port indicated from the date on ;;nich the ship is
declared ready for loading . In the event of the European Economic
Community not placing the goods at the disposal of the vessel in good
tia«, any consequences resulting from this , in particular demurrage
and/ or dead freight , shall be a charge on the European Economic Community .
 ---pagebreak---                                      10 -
  Should there "be a delay in the arrival of the vessel named by the
  Democratic Republic of the Sudan at the port of shipment , or should
  it prove impossible for it to. load , and should this delay prevent
  loading within the time-limits indicated in accordance with Article I
  of the Agreement , the goods shall be held at the expense , risk and
  peril of the Democratic Republic of the Sudan .
  Should the Democratic Republic of the. Sudan fail to provide a vessel
  of suitable tonnage within the time-limit indicated in accordance with
  Article I of the Agreement , it shall be regarded as being in default
  unless it notifies the European Economic Community, by telegram , not
  later than the last day of the period fixed for delivery , that it is
  seeking an extension of this period . Where such an extension is sought ,
  the European Economic Community shall hold the goods . on behalf of the
■ Democratic Republic of the Sudan , expenses resulting from this being
  borne by the latter .                   •
  The Democratic Republic of the Sudan shall be responsible for any con­
  sequences resulting from the fact that the. dimensions of a vessel supplied by
  it do not correspond . to the loading possibilities of the port of ship­
  ment .                                     1
 ---pagebreak---                               ARTICLE 4
The tolerance on shipment of the quantities notified in accordance
with Article I of the Agreement shall be 5 cl°i although the total quan­
tity of 10,000 tens shall in no case be exceeded .
If, however , the quantity made available for loading on £. given vessel
cannot be put on board in its entirety because of circumstances beyond
the control of the European Economic Community , the balance which could
not be put on board within the specified time-limits shall be stored
at the expense of the Democratic Republic of the Sudan and shipped on
the next vessel .
If the Democratic Republic of the Sudan informs the European Economic
Community within a period of 15 clear days that it will not take delivery
of this balance , the handling and storing expenses incurred shall be
borne by the Democratic Republic of the Sudan until such time as it
gives notice that it gives up this balance .
In this event , the European Economic Community may consider that it has
discharged its commitments to the Democratic Republic of the Sudan .
 ---pagebreak---                                  - 12 -
                                ARTICLE 5
Once the goods axe on board the vessel , the European Economic Community
shall notify the Democratic Republic of the Sudan without delay of the
date of loading, the quantity and quality loaded, noted on loading and
mentioned in the vessel 's bill of lading.
                                 ARTICLE 6
All expenses incurred subsequent to delivery of the goods once these
have effectively passed the ships' s rail , shall be borne by the Democratic
Republic of the Sudan .
                                 ARTICLE 7
The Contracting Parties reserve the right to nominate one or more agents to
execute the Agreement .
To deal with any eventualities , the Democratic Republic of the Sudan shall
nominate a representative in each port of shipment .