CELEX: 51985PC0152
Language: fr
Date: 1985-04-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL sur les positions communes des Etats membres concernant les propositions présentées à la 5ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, qui se tiendra à Buenos Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 152
Vol. 1985/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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         COMMISSION
                  DES                                                 Bruxelles, le 2 avril 1985
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      DOCUMENT IN T E R N E
      S e c ré ta ria t général
                                              Proposition de
                                           DECISION DU CONSEIL
                   sur les positions communes des Etats membres concernant les
              propositions présentées à la 5ème session de la Conférence des
                         Parties à la Convention sur le commerce international
           des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
      qui se tiendra à Buenos Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985
                                (présentée par la Commission au Conseil)
   C0M(85) 152 final
 ---pagebreak---                                                       CONFIDENTIEL
                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Propositions présentées à La 5ème Session de la Conférence des Parties à
        la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
        flore sauvages menacées d'extinction, qui se tiendra à Buenos Aires,
        Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985.
 1. INTRODUCTION
     1.1.  Développement
           Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil
           (1) le 1er janvier 1984, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas
           sont devenus parties effectives à la Convention, de sorte que huit
           Etats membres de la Communauté sont actuellement parties. Les
           procédures de ratification/adhésion n'ont pas encore été menées à
            bonne fin par l'Irlande et la Grèce. A ce jour, la Convention compte
            87 parties.
            La cinquième session de la Conférence des Parties se tiendra à Buenos
            Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985.
            Comme à toutes les sessions précédentes, les Communautés européennes
             participeront en qualité d'observateur, conformément à l'article XI
             (7) de la Convention. Le Secrétariat de la Convention a été informé
             en ce sens en octobre 1984.
             (1) Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3.12.1982, relatif à
              l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce
              international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
              d'extinction (J.O. L 384 du 31.12.1982)
 ---pagebreak--- .2.   Adhésion de La Communauté à La Convention
      En septembre et octobre 1982, Le groupe de travaiL"environnement" du
      ConseiL a discuté et approuvé une proposition de La Commission visant
      à amender L'articLe XXI de La Convention pour permettre L'adhésion de
      La Communauté en tant que teLLe.
      Le gouvernement danois, appuyé par Le tiers des parties requis, a
      demandé au secrétariat de La Convention de convoquer une session
      extraordinaire, qui s'est tenue Le 30 avriL 1983, à La fin de La
      quatrième session réguLière de La Conférence des Parties à Gaborone,
      Botswana.
      IL s'en est suivi L'adoption par 27 voix contre 9 et 6 abstentions,
      d'un texte substantieLLement modifié de L'amendement soumis par Les
       Etats-Unis en accord avec La Communauté.
       Les amendements à La Convention entrent en vigueur pour Les parties
      qui Les ont approuvés Le soixantième jour après que Les deux tiers
       des parties ont déposé un instrument d'approbation auprès du
      gouvernement dépositaire (articLe XVII (3) de La Convention).
       Conformément à La résoLution Conf. 4.27 de La Conférence des Parties,
       L"'amendement Communauté" entrera en vigueur après son approbation
      par Les deux tiers des parties, soit 54, "au moment de son adoption".
  PROBLEMES INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES LIES A LA FIXATION DES POSITIONS
  COMMUNES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES SUR LES PROPOSITIONS PRESENTEES
  A LA CONFERENCE DES PARTIES
 .1.  La Commission estime que depuis L'adoption du règLement (CEE) n°
      3626/82, du ConseiL, du 3 décembre 1982, relatif à L'.appLication dans
       La Communauté de La convention sur Le commerce internationaL des
      espèces de faune et de fLore sauvages menacées d'extinction,        La
      Communauté a des compétences (externes) pour toutes Les questions
      concernant La régLementation du commerce de spécimens des espèces
 ---pagebreak---      menacées, c'e st-à-dire même en ce qui concerne Les ' espèces qui ne
     sont pas encore incluses dans les annexes au règlement. Cet argument
     se fonde sur la considération que modifier la Convention serait
     "affecter" (au sens du cas ERTA (1)) le règlement, car ce dernier
     devrait être amendé pour tenir compte des modifications. Le règlement
     avait en effet pour objectif d’empêcher que des mesures d'application
     nationales,     qui n'étaient pas uniformes,                  n'affectent la libre
     circulation de produits à l ' i n t é r i e u r de la Communauté et
     n'aboutissent      à des distorsions de concurrence (voir 5e et 6e
     considérants).      C'est pourquoi i l a été jugé nécessaire au niveau
     communautaire de garantir que certains instruments de politique
     commerciale à mettre en oeuvre dans 1e cadre de la convention
     seraient appliqués d'une manière uniforme (4e considérant).                    Cet
     objectif ne peut être attein t que si la Communauté a des compétences
     externes pour toutes les questions concernant la réglementation du
     commerce de spécimens des espèces menacées.
     De l'a v i s de la Commission, l ' a r t i c l e 15(3) du règlement n° 3626/82
     ne peut pas être invoqué pour soutenir que la Communauté n'a pas de
     compétences externes en ce qui concerne les espèces non encore
     couvertes par la CITES, mais pour lesquelles des propositions tendant
     à les faire inclure dans cette convention ont été présentées à ta
     conférence. L'a rtic le 15,(3) n'a qu'un effet interne. Il permet aux
     Etats membres d’appliquer dans les échanges intracommunautaires
     certaines restrictions au commerce d'espèces non couvertes par Le
     règlement - restrictions qui doivent être analogues à celles prévues
     dans Le règlement. Cet a r tic le définit donc les mesures qui sont
     considérées comme ju s t i f i é e s en vertu de l ' a r t i c l e 36.
2.2. La Commission se réfère à la déclaration inscrite au procès-verbal du
     Conseil lors de l'adoption du règlement n° 3626/82. Elle demeure
     convaincue que la principale base juridique pour toute action
     communautaire dans ce domaine est l ' a r t i c l e 113 du Traité. Cependant,
     la Communauté n'est pas encore partie à la CITES.                         Dans ces
     conditions, les Etats membres sont tenus en vertu de l ' a r t i c l e 5
     (1) 22/70, (1971) ECR, 263
 ---pagebreak---  du t r a i t é CEE de f a c i l i t e r   l'exercice      par La Communauté de ses
  compétences à la Conférence.
 La Commission estime qu'au cours de la période t r a n s i t o i r e , c 'e s t - à -
 dire jusqu'à ce que la Communauté devienne partie à la CITES,
 l'instrument qui définit la position commune à propos des amendements
 proposés à la conférence est celui que lui donné l ' a r t i c l e 116 du
 t r a i t é CEE. Cet a r tic le stipule que pour toutes Les questions qui
 revêtent un intérêt p articulier pour le marché commun, les Etats
 membres ne mènent plus qu'une action commune dans le cadre des
 organisations internationales de caractère économique et prévoit que
 la Commission soumet des propositions à cet effet.
 I l ressort de l'exposé des motifs du règlement n° 3626/82 que tout
 amendement concernant les annexes à la convention revêt un intérêt
partic u lie r pour le marché commun.
A la question de savoir si la CITES peut être considérée comme une
organisation internationale de caractère économique, i l faut répondre
par l'af firm ative. Si l'on ne peut nier que les objectifs de la CITES
concernent essentiellement la protection de l'environnement,                     les
instruments u t i l i s é s pour atteindre ces objectfis sont purement
 commerciaux. La convention réglemente 1e commerce ds espèces menacées
ainsi que l'indique déjà son t i t r e . Il n'est pas prévu d'autres
instruments. La CITES doit par conséquent être considéré comme une
organisation internationale de caractère économique, même si elle
présente également d'autres caractéristiques.
                                         * * * * * * * * *
La Commission propose que Le Conseil adopte la proposition ci-jointe
de décision du Conseil.
 ---pagebreak---                                                          CONFIDENTIEL
                                  DECISION DU CONSEIL
                                l
             sur Les positions communes des Etats membres concernant les
          propositions présentées à La Sème session de La Conférence des
                 Parties à La Convention sur Le commerce international
        des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extincti on,
      qui se tiendra à Buenos Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le t r a i t é instituant La Communauté économique européenne et notamment son
articLe 116,
vu La proposition de La Commission,
considérant que La Convention sur Le commerce internationaL des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction est appliquée dans La
Communauté par Le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil (1).
considérant que des propositions de résolutions et d'amendements aux annexes de
La Convention sont susceptibles d 'af fecter ce règlement;
considérant que La Communauté n 'est pas encore partie contractante à La
Convention, bien qu'un amendement à cette fin soit actuellement soumis, pour
acceptation, aux parties contractantes;
(1) J.O. N° L 384 du 31.12.1982, p. 1
 ---pagebreak---  considérant que dans ces conditions p articu lières, i l appartient aux Etats
 membres d 'ag ir , en ce qui concerne les propositions, dans le cadre d'une
 position commune qui est arrêtée par le Conseil;
 A DECIDE CE QUI SUIT :
                                    Article premier
Les positions communes à prendre par les Etats membres à la 5ème session de la
Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction seront conformes
aux positions contenues dans l'annexe à la présente décision.
                                      Article 2
1. Lorsqu'une position commune visée à l ' a r t i c l e premier est susceptible d 'êtr e
    affectée par de nouvelles informations scientifiques ou techniques
    présentées avant ou pendant la session de la Conférence des Parties, les
    Etats membres révisent cette position à la lumière de ces informations et
    définissent une attitude commune sur 1a proposition concernée avant que la
    Conférence des Parties ne soit appelée à la mettre aux voix.
2. Pour les propositions à propos desquelles l'annexe ne donne pas de position
    commune, celle-ci sera arrêtée avant que la Conférence des Parties ne soit
    appelée à mettre aux voix lesdites propositions.
Fait à Bruxelles, le . . . . avril 1985.                               Par le Conseil,
 ---pagebreak--- ANNEXE à la Décision du Conseil du ....               avril 1985 sur les positions
communes des Etats membres concernant les propositions présentées à la Sème
session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Point XIII de L'ordre du jour - Interprétation et application de La Convention
1.  Rapport sur Les rapports nationaux aux termes de L'article VII,.       paragraphe
    7, de la Convention (doc. 5,19 et 5.20).
 a)  Les discussions du Comité technique (Bruxelles, juin 1984) démontrent
     qu'aucune des fonctions principales définies pour les rapports annuels
     n 'est actuellement effectivement remplie. Les rapports annuels disponibles
     ne permettent ni le contrôle de l'application de la Convention par ses
     p a rtie s , ni le contrôle quantitatif du commerce des spécimens des espèces
     énumérées, en raison de la non-soumission des rapports annuels, de leur
     soumission tardive ou de leur rédaction incomplète et inexacte. Cette
     situation a été débattue à toutes les précédentes sessions de la Conférence
     des Pa rties , au Comité technique et dans plusieurs groupes de t r a v a i l , et a
     f a i t l'objet d'un certain nombre de résolutions, sans q u ' i l en résulte
     toutefois une amélioration marquée.            Cela veut dire qu'en dix ans
     d'existence, la Convention n'a pas été capable de fournir des données sûres
     permettant de t i r e r des conclusions quant aux effets du commerce
     international sur l ' é t a t de conservation des espèces qu'elle protège.
     La position commune est de soutenir toute            action visant  un meilleur
     fonctionnement du système de rapport annuel.
 ---pagebreak--- b) Dans Le contexte de La discussion sur Les rapports annueLs, La question des
    rapports sur Le commerce intracommunautaire sera mise sur Le tapis. On en a
    discuté Lors de La réunion du Comité technique en juin 1984, sur La base
    d'un rapport de son groupe de travaiL sur Les rapports annueLs, à
    L'AssembLée généraLe 1984 de L'U.I.C.N. à Madrid et au séminaire sur
    L'appLication de La CITES en Asie et en Océanie, tenu à KuaLa Lumpur en
    octobre 1984. L'Inde a soumis à La Conférence des Parties un projet de
    résoLution (doc. 5.20) recommandant que chaque partie à La Convention,
    membre d'une zone commerciaLe régionale au sens de L'articLe XIV (3) de La
    Convention, incorpore dans ses rapports annueLs toute information sur Le
    commerce avec d'autres Etats membres de cette zone,           à moins que La
    conservation d'archives et Les obLigations de rapports ne soient
    incompatibLes avec Les dispositions de L'accord portant création de La zone
    régiona Le.
   Mise à part L' impossibiLité technique et physique d'étabLir des rapports
   sur Le commerce intracommunautaire des spécimens couverts par La CITES dans
    Le cadre du système adopté pour L'appLication de cette Convention dans La
   Communauté, Les contrôLes nécessaires à L'étabLissement de ces rapports
   seraient en effect incompatibLes avec Les dispositions (et Les objectifs)
   du t r a i t é . Bien que La proposition sembLe avoir été mise en avant pour La
   Communauté, La position commune est L'abstention. Une décLaration sera
   f a ite au nom de La Communauté pour         expLiquer que, pour Les raisons
   susvisées,        La Communauté ne se considère pas concernée par Les
   recommandations de La résoLution. Compte tenu des conséquences négatives
   possibLes d'une discussion de La question, iL sera nécessaire d'apaiser Les
   préoccupations de certaines des parties à ce sujet . A L'occasion de Leurs
   contacts avec d'autres parties et avec Les organismes non gouvernementaux,
   Les Etats membres devront expLiquer Le fonctionnement des règLements
   communautaires pour L'appLication de La Convention.
  Commerce de L'ivoire des éLéphants africains (doc. 5.22)
 Cette résoLution, préparée et soumise par Le Royaume-Uni, a été discutée
  Lors de La réunion du Comité technique en juin 1984 et a recueiLLi
  L'adhésion généraLe. Le Comité de La Convention, institué conformément au
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   règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil a identifié un certain nombre de
   difficultés liées aux recommandations concernant le commerce de stocks
   conservés dans les pays non producteurs,       à savoir l'inventaire et le
   marquage avant réexportation. Il a accepté de soumettre à la conférence des
   pa rtie s, en discussion, une autre approche, fixant une limite pour la
   réexportation des stocks non marqués.      Vu l ’ important pas en avant que
   représente cette résolution pour la conservation des éléphants africains,
   elle mérite d 'êtr e appuyée. Les Etats membres discuteront des solutions
   susceptibles de remplacer le traitement de l 'i v o i r e réexporté et des
   pos sibi lités de garantir que les quotas annuels soient basés sur des plans
   de gestion scientifiquement solides.
   La position commune est de voter en faveur de la résolution issue des
   discussions de la conférence des parties.
3. Commerce des peaux de léopard (5.23)
   La résolution Conf. 4.13 autorise le commerce des peaux de léopard à des
   fins non essentiellement commerciales (trophées de chasse,             effets
   personnels, biens mobiliers) et en quantité limitée (quotas agréés par La
   conférence des parties et une peau seulement par personne et par an). Le
   Zimbabwe, la Zambie et la Tanzanie proposent des quotas annuels plus élevés
   qui correspondraient mieux au nombre d'animaux réellement tués, soit dans le
   cadre des plans de gestion ou pour la défense de la vie et de la propriété.
   Le Zimbabwe propose q u ' i l lui soit permis de fixer lui-même ses quotas
   annuels et de communiquer sa décision au secrétariat ou - au cas où la
   conférence ne ser ait pas d'accord - que la conférence fixe un quota de 350
    animaux par an.
   La Zambie a présenté deux propositions analogues fixant un quota annuel de
   300 animaux.
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   La Tanzanie propose de faire passer son quota de 60 à 250.
   Ces propositions doivent être soigneusement examinées,                       étant donné la
   relation entre les profits financiers et l'empressement des propriétaires
   fonciers à protéger les espèces. La position commune devra être prise à la
   lumière d'une discussion par la Conférence des parties e t , particulièrement
   dans le cas de la proposition tanzanienne, sur la base d'avis scientifiques
   supplémentai res.
4. Commerce des spécimens de plantes (doc. 5.24)
   Le Groupe de tra v a il sur les plantes, qui est un sous-comité du Comité
   technique, a formulé un grand nombre de recommandations concernant une
   meilleure application de la Convention pour les plantes. Les recommandations
   de l'annexe I et celles figurant aux a) et b) de l'annexe 2 du document 5.24
   ont reçu l'adhésion du Comité technique en juin 1984. La position commune
   est d'appuyer la recommandation en question.
   La recommandation c) de l'annexe 2 pose un certain nombre de d i f f i c u l t é s .
   Son adoption impliquerait l ' u t i l i s a t i o n de c e r t i f i c a t s sanitaires pour
   végétaux,               au lieu de permis d'exportations,             pour la reproduction
    a r t i f i c i e l l e des plantes de l'annexe I à des fins commerciales. Cela n'est
    pas conforme à l'in te r p r é ta tio n admise de l ' a r t i c l e VII, paragraphe 4, de la
    convention. Un second problème résulte de l'impossibilité actuelle d'adapter
    le c e r t i f i c a t de santé végétale aux impératifs du i i ) de la recommandation.
    La position commune est de discuter de ces d iff ic u lté s durant les réunions
    du Groupe de travail sur les plantes et de ne pas appuyer la recommandation
    c) de l'annexe 2 au document doc. 5.24.
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5. Commerce des spécimens d'élevage (doc. 5.25)
   Cette proposition d'un système de marquage uniforme pour les produits issus
   d'opérations d'élevage est une contribution importante à une solution des
   problèmes d'identification liés au commerce de ces produits.
   Bien que l'on ne voie pas clairement comment cette résolution affectera les
   opérations d'élevage existantes et celles soumises à la conférence des
   parties pour approbation lors de la présente session, et bien que le
   caractère pratique de certains éléments de la résolution proposée doivent
   encore être discuté, la position commune est d'appuyer Les idées qui l'ont
   inspirée.
6. Commerce important des espèces figurant en annexe II (doc. 5 / . . )
   Ce document n 'est pas encore disponible.              Le sujet nécessite donc  la
   définition d ’une position commune à un stade ultérieur.
7. Contrôle des parties "facilement           identifiables" et des produits dérivés,
   (doc. 5 / , . )
   La résolution proposée recommande l'adoption par toutes les parties d'une
   définition du mot "spécimen" semblable à celle qui a été choisie pour
   l ' a r t i c l e 2 du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil dans la version
   proposée par la Commission par le document (COM (83) 557 du 26/9/83 (JO C
   272 du 11.10.83, page 7)). L'adoption de cette proposition par le Conseil
   est suspendue en l ' a t t e n t e de l'issu e de la session de la conférence des
   pa rties en ce qui concerne les parties exemptées et les produits dérivés. Il
   s ' e s t avéré impossible de présenter "une lis te minimale" semblable à celle
   de l'annexe B du règlement 3626/82.
   La position commune est d'appuyer cette résolution, dont les recommandations
   contribuent à une meilleure surveillance des parties et des produits
   dérivés.
 ---pagebreak---                                                   - 6-
 8. Définition de "fins principalement commercia Les" (doc. 5/28)
    Bien que la résolution proposée et son introduction démontrent q u ' i l n'est
    pas possible de donner une définition d'application générale de ce terme, 1a
    résolution et les exemples contenus dans son annexe représentent pour les
    parties importatrices une ligne directrice importante pour examiner la
    question d'un permis d'importation pour spécimens de l'annexe I.
    La position commune est d'appuyer cette résolution.
 9. Dure de validité des permis d'importation (doc. 5/29)
    La résolution proposée recommande, qu'aux fins de l'application des
    paragraphes 2 et 4 de l ' a r t i c l e III de la Convention,                     un pays
    (ré)exportateur considère qu'un permis d'importation n'es t plus valable s ' i l
    est présenté six mois après sa date d'émission. La proposition laisse à la
    conférence des parties le soin de décider si la recommandation devra
    s'appliquer à l'ensemble des spécimens de l'annexe I ou aux seuls spécimens
    vivants. La position commune est d'appuyer la résolution en annexe 1 au
    document 5/29, qui est en accord avec les dispositions du règlement (CEE) n°
    3626/82 de la Commission sur le sujet.
10. Certificat d'origine pour les spécimens de l'annexe III (doc. 5/30)
    La recommandation que le c e r t i f i c a t d'origine prévu au pragraphe 3 de
    l ' a r t i c l e V de La Convention soit délivré par L'organe de gestion compétent
    de la CITES résoud Le problème lié à la signification différente d'un tel
    c e r t i f i c a t lo rsqu'il est émis au t i t r e des règlements douaniers. La position
    commune est d'appuyer cette résolution et de suggérer q u 'elle soit complétée
    par une recommandation définissant le terme "pays d'origine", au sens de la
    CITES, de la manière suivante :
    a) Au sens de la Convention, le terme "pays d'origine" signifie le pays où
          les spécimens ont été pris dans la nature,                  élevés en captivité ou
          reproduits a rtif iciellement.
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    b)      ..................... .
11. Définition de L'expression "spécimens pré-convention" (doc. 5/31)
    Ce document t r a i t e en détail de tous les aspects du problème "pré-
    convention” et lève les diff ic u lté s d'interprétation et d’application liées
    à la formulation de l ' a r t i c l e VII, paragraphe 2, de la convention et celles
    qui ont surgi depuis l'adoption de la résolution conf. 4.11.
    La position commune est d'appuyer 1a résolution proposée.
12. Cayman Turtle Farm (doc. 5/32)
    Ce projet de résolution a été soumis par le Royaume-Uni à la demande du
    s e c r é ta r ia t, et propose une autre solution que le transfert de la population
    de tortues vertes captives des îles Cayman de l'annexe I à l'annexe II.
    L'approche de cette résolution est la plus appropriée. L'absence d'une
    population sauvage dans la juridiction des Iles Cayman exclut l'adoption
    d'une proposition sur la base de la résolution Conf. 3.15. La condition
    visée au point a) de cette résolution, à savoir qu'une population sauvage
    d'une espèce figurant dans l'annexe I et présente dans la juridiction d'une
    Partie soit considérée comme n'étant plus menacée et même comme tir an t
    profit des conditions d'élevage, est un élément essentiel d'une notion
    d'élevage soigneusement élaborée en tant quel t e l l e . Malheureusement, la
    Cayman Turtle Farm a été jusqu'ici incapable de remplir la condition visée
    au point c) i i i ) de la résolution Conf. 2.12 sur l'élevage en captivité. On
    ne peut pas considérer qu'ell e gère son stock de reproducteurs d'une manière
    qui "a f a i t la preuve qu'elle é t a i t capable de produire avec f i a b i l i t é une
    seconde génération dans un environnement contrôlé". L'exploitation de la
    Cayman Turtle Farm est cependant menée d'une manière t e l l e qu'ell e répond
    aux autres critères des deux résolutions conf. 2.12. et conf. 3.15., la
    poursuite de ses efforts aboutira vraisemblablement à la production d'une
    seconde génération dans un avenir proche et ses recherches sur la survie de
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     l'espèce, ses a ctivités éducatives, etc. doivent être considérées comme
    nettement bénéfiques pour la conservation de la tortue de mer. La position
    commune est donc d'appuyer la résolution contenue dans l'annexe au document
    5.32,    à condition qu'ell e soit complétée par un nouveau mécanisme de
    contrôle. A cette f in , un nouveau paragraphe sera ajouté au projet de
    résolution, dont le libe llé sera :
                  e) que cette résolution soit revue à la 7ème réunion
                      de la Conférence des parties.
13. Revue à intervalles réguliers des infractions invoquées (Doc. 5/33)
    La résolution proposée semble charger le comité technique de tâches
    attribuées au secrétariat par les sous-paragraphes (d) et (e) de l ' a r t i c l e
    XII, paragraphe 2 de la Convention. C'est pourquoi cette résolution ne peut
    être adoptée qu'avec l'assentiment du secrétariat.
    La position   commune sera          fondée sur   la réaction du secrétariat   en la
    matière.
14. Interprétation de l ' a r t i c l e XIV, paragraphe 1 (doc. 5/34)
    Ce projet de résolution, préparé par dix parties africaines pendant le
    séminaire de juin 1984 sur l' application de la CITES en Afrique, traduit le
    mécontentement de certains pays producteurs à propos des mesures plus
    rigoureuses prises dans les pays consommateurs en ce qui concerne le
    commerce de spécimens figurant dans les annexes II et* I I I et de spécimens
    d'espèces non couvertes par la CITES. Au cours du séminaire, la Communauté a
    été critiquée pour les dispositions qu'elle a prises à propos de l'annexe C
    au règlement du Conseil n° 3626/82 et i l a été f a i t mention de la loi
    américaine sur les espèces menacées et de la loi australienne sur la
    protection de la vie sauvage. En dépit des informations écrites et orales
    détaillées sur le fonctionnement des règlements communautaires à propos de
    la CITES, données au séminaire de juin 1984 et lors de réunions précédentes
    de la Conférence des parties,               un certain nombre de pays producteurs
    continuent à considérer les mesures plus s t r i c t e s prises dans les pays
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    consommateurs comme une ingérence dans Leurs affaires nationales. Tout en
    reconnaissant L'inquiétude des pays producteurs,            Le ConseiL estime que
     L'article XIV, paragraphe 1 de La Convention ne Laisse aucune place à une
    résolution de cette nature.
    C'est pourquoi La position commune est de s'opposer à La proposition en
    questi on.
15. Interprétation de "Le texte de L'amendement proposé”
    Le document en question n 'e s t pas encore prêt.
16. Registre de commerçants vendant des spécimens vivants de La faune sauvage
    institué par La CITES (doc. 5/36)
    La résolution proposée vise à protéger Les intérêts de commerçants de bonne
    foi en Les inscrivant dans un registre qui contiendrait Leurs nom, numéro de
    permis, adresse, numéros de téléphone et de téLex, Les noms et adresses de
    Leurs directeurs ou gérants et La nature de Leur commerce. SeuLs Les
    commerçants figurant dans Le registre pourraient se voir délivrer des
    permis. Le système est également censé aider Les autorités chargées de La
    gestion et Les autorités scientifiques à s 'a cquitter de Leurs tâches, et
    aussi aider économiquement Les pays producteurs. Le registre serait à La
    disposition de toutes Les parties. Bien que Le problème des personnes se
    Livrant au commerce iLLicite de faune et de flore sauvages soit bien connu
    et que Les parties doivent rester vigiLantes à cet égard, i l est très
    improbable que Le registre proposé puisse contribuer à Le résoudre. L’annexe
    2 au document 5.36, en expliquant Le terme de "regist re", Limite son rôle à
    L'aide donnée à une autorité de gestion pour découvrir si un commerçant
    existe ou non. Le f a i t que La Convention n'exige pas de permis d'importation
    pour Les spécimens figurant dans Les annexes II et III réduit encore
    davantage ce rôle déjà Limité et le fa i t que Le registre ne sera mis à jour
    qu'une fois par an comporte Le risque de voir des décisions basées sur une
    information erronée. Etant donné L ' u t i l i t é pratique extrêmement Limitée de
    ce registre par rapport à La charge administrative énorme q u 'i l représente,
    La position commune est de s'opposer à La résolution proposée.
 ---pagebreak---                                                     - 10-
17-   Rapport entre Les directives de La CITES concernant Le transport des animaux
      vivants et Les règlements de L’IATA sur Les animaux vivants (doc. 5 / . . )
      Le document en question n'es t pas encore prêt.
18.  Approbation de principe                d'une  convention  concernant  La protection des
     animaux (doc. 5/38)
     La position commune est d'appuyer La résolution proposée à condition que son
     préambule mentionne un                    lien plus    étroit   avec   les   dispositions
     correspondantes de La CITES sur les conditions de transport et
     d ' i n s t a l l a t i o n des animaux vivants et que les termes "et sans préjudice de
      la position de leurs gouvernements en ce qui concerne son contenu et sa
     signature future" soient ajoutés après les termes "approuve en principe” .
  Point XIV de l'ordre du jour - Questions générales de principe concernant les
  annexes
 1.  Révision décennale des annexes (doc. 5 / . . )
     Le document en question n 'est pas encore prêt. Mais c 'e s t un f a i t bien connu
     que le système institué par la résolution conf. 3.20. n'a pas eu le résultat
     escompté. La seule révision sérieuse effectuée jsuqu'ici a été celle qui
     concerne               les    espèces européennes.     Etant   donné   l'importance des
     class ification s appropriées dans les annexes,                 la position commune est
     d'appuyer toute proposition visant à une meilleure application de la
     résolution conf. 3.20.
 2.  Etude des critères pour l'amendement des annexes I et II (doc. 5/40)
     Au séminaire de juin 1984 sur l'application de la CITES en Afrique, on avait
     préparé une résolution préconisant que dans le cas de taxons inclus dans
     l'annexe I avant L'adoption de la résolution conf. 1.1. (critères de Berne)
     et pour lesquels les données nécessaires à leur tran sfert à l'annexe II ne
     peuvent être produites dans un laps de temps raisonnable ou avec un effort
 ---pagebreak---                                                  - 11-
   raisonnable Les critères de la résolution conf. 1.2. ne s'appliquent pas si
   les pays d'origine conviennent d'introduire un système de contingents.
   Tout en reconnaissant les d if f ic u lté s des pays en voie de développement pour
   obtenir les données biologiques qui répondraient aux critères de Berne, i l
   faut noter qu'un pays d'origine, en l'absence de données de ce genre, ne
   pourra pas réunir les conditions visées à l ' a r t i c l e IV.2 . (a) de la
   convention.    Des contingents qui ne se fondent pas sur des données
   biologiques sont a r b itr air es et peuvent aboutir à une surexploitation.
   L’adoption de la résolution concernée ne serait pas compatible avec les
   dispositions de la Convention e t , par conséquent, la position commune est de
    rejeter La proposition.
3.  Directives pour le secrétariat lo rsqu'il                  formule  des  recommandations
    conformément à l ' a r t i c l e XV (doc. 5 / . . )
    Le document n'es t pas encore prêt.
4.  Critères pour l'inclusion d'espèces dans l'annexe III (doc. 5/42)
    La position commune est d'appuyer les recommandations visées aux points (a)
    et (b) du projet de résolution, dans lesquelles i l est établi que seules
    seront couvertes par l'annexe III les espèces qui sont originaires du pays
    demandant que l'espèce soit incluse dans l'annexe III (clarification
    importante de la situation en ce qui concerne 1a class ification des
    familles) et que seules seront incluses dans l'annexe III les espèces qui
    font l'objet de mesures de conservation dans la zone de juridict ion du pays
    concerné. Des restrictions à l'exportation à des fins autres que la
    conservation ne ju s t i f i e r a i e n t pas la classification à l'annexe I I I .
    En ce qui concerne les recommandations c) et d), la position commune sera
     arrêtée à la Lumière des discussions de ces recommandations avec les pays
     producteurs.
 ---pagebreak---                                             - 12-
5.    Nomenclature et taxonomie u tili sé e s dans les annexes (doc. 5 / . . )
      Le document en question n 'est pas encore prêt. La position commune est de
      suivre les recommandations du Comité de la nomenclature à ce sujet.
 Point XV de l'ordre du jour - Etude de proposition d'amendement des annexes I
 et II
   1.   Propositions soumises conformément à la résolution sur l'élevage
        1.1. Proposition australienne de transférer sa population de Crocodylus
             porosus de l'annexe I à l'annexe II
             Cette proposition avait été soumise à la quatrième réunion de la
             Conférence des parties en 1983, puis retirée lorsqu'on avait constaté
             qu' elle ne fournissait pas de données adéquates sur la situation et
             sur la gestion conservatoire de la population concernée, et qu'elle
             ne répondait pas aux critères de Berne. Ces lacunes ont été comblées
             dans le nouveau texte présenté. La position commune est d'appuyer 1a
             proposition. Le Groupe de spécialistes de crocodiles de l'UICN/SSC a
             soutenu à L'unanimité la proposition à sa réunion d'octobre 1984,
             estimant qu'elle sera bénéfique pour la conservation de l'espèce sans
             préjudice pour la population australienne du Crocodylus porosus.
        1.2. Proposition indonésienne de transférer sa population de Crocodylus
             porosus de l'annexe I à l'annexe II
             Le Groupe de spécialistes des crocodiles de l'UICN/SSC s ' e s t opposé à
             cette proposition à l'unanimité,          estimant que les informations
             fournies sont parfois trompeuses et que les données essentielles sur
             l ' é t a t de conservation, les études sur le terrain pour fournir une
             base de gestion, le contrôle de la chasse, les règlements sur le
             rassemblement de jeunes crocodiles dans des fermes d'élevage,
             lesautorisations délivrées aux chasseurs et aux éleveurs, le marquage
             des peaux, etc. font défaut. Des rapports récents sur la situation en
 ---pagebreak---      Irian Jaya   indiquent  que  La population a été   en grande partie
     décimée.
     Etant donné que La proposition ne répond ni aux critères de Berne ni
     à ceux de La résolution Conf. 3.12., La position commune est de s'y
     opposer tout en reconnaissant La nécessité pour Le gouvernement
     indonésien d'adapter ses efforts de conservation à ses ressources.
1-3. Proposition française de faire passer Les populations de CheLonia
     mydas d'Europe et de L'ILe TromeLin de L'annexe I à L'annexe II.
     Une proposition analogue avait été soumise à La quatrième réunion de
     La conférence des parties en 1983, puis retirée du fa i t que Les
     données essentieLles à L'appréciation des mérites de La proposition
     faisaient défaut.
     La question est donc de savoir si La présente proposition contient
     suffisamment d'informations pour permettre à La conférence des
     parties de prendre une décision positive.
     Les rapports d'une équipe de sept experts internationaux qui a
     examiné La manière dont elles étaient exploitées eh mars 1984 sont en
     général énoncés dans La résolution Conf. 3.15 et si La délégation
     française apporte,     à La conférence des pa rtie s,        certaines
     informations supplémentai res sur Les techniques de marquage, elle
     répondra également aux exigences de La résolution Conf. 3.15.
     La position commune est d'appuyer La proposition.
1.4. Proposition du Surinam de faire passer sa population de CheLonia
     Mydas de L'annexe I à L'annexe II
     Cette proposition a été approuvée par La conférence des parties Lors
 ---pagebreak---                                       -14-
        de sa quatrième réunion de 1983 sous réserve de L'approbation
        d'unsystème de marquage adéquat. Le point 7 de La proposition décrit
        en détaiL Les techniques de marquage proposées qui répondent
        pLeinement aux conditions fixées par La résoLution Conf. 3.15.
        Conformément à La décision prise à La quatrième réunion de            La
        conférence des pa rtie s,       La position commune est d'appuyer     La
        proposition.
   1.5. Proposition du Royaume-Uni de faire passer La popuLation de CheLonia
        mydas en captivité dans Les îLes Cayman de L'annexe I à L'annexe II
        La position mentionnée au point XIII - 12 de L'ordre du jour est
        vaLabLe i c i , ce qui veut dire que cette proposition d'éLevage sera
        retirée au moment vouLu au cours des discussions de La conférence sur
         Le sujet et en tout état de cause avant que La conférence ne soit
        appeLée à voter sur ce point. Les Etats membres s'assureront que Le
        document 5.32 f a i t L'objet d'une décision de La part de La conférence
        avant que La proposition d'éLevage ne soit examinée.
2.   Autres propositions d'amendement des annexes I et II
     Australie 2 - incLusion de HopLocephaLus bundaroides dans L'annexe II
     Cette espèce est particulière à L'AustraLie et protégée par La Loi
     austraLienne,     La proposition indique qu'iL n'y a pas de commerce
     internationaL LégaL et que L'on n'a pas connaissance d'un commerce
     iLLicite. IL est douteux que La proposition réponde aux critères de
     Berne (absence d'informations sur L'importance et Les tendances de La
     popuLation et risque minime de voir cette espèce faire L'objet d'un
     commerce). Etant donné La zone de répartition très Limitée et pour
     éviter que cette espèce n'entre dans Les circu its commerciaux,          La
     position commune est cependant d'appuyer La proposition, à moins que
     L'on ne puisse persuader L'AustraLie de faire figurer cette espèce à
     L'annexe I I I .
 ---pagebreak---                                             - 15 -
A u s t r a l i e 3 - I n c l u s i o n du Rheobat rac hus dans l ' a n n e x e I I
Ces b a t r a c i e n s s o n t r e c h e r c h é s à des f i n s s c i e n t i f i q u e s . La
p o s i t i o n p r i s e s u r la p r o p o s i t i o n p r é c é d e n t e e s t v a l a b l e i c i .
A u s t r a l i e 4 - 8 - I n c l u s i o n de Hippopus h i p p o p u s , ji.                 po^rce l la nu s ,
                                  T r i d a c n a c r o c e a , _T. maxima e t T_. squamosa dans
                                  l'annexe II
Les c i n q e s p è c e s c i - d e s s u s de p a l o u r d e s g é a n t e s so n t p r o b a b l e ­
ment moins e x p o sé e s à la c o m m e r c i a l i s a t i o n du f a i t q u ' e l l e s
s o n t moins g r o s s e s , moins p r i s é e s e t q u ' e l l e s se d é v e l o p p e n t
p l u s ra p id e m e n t que l e s deux e s p è c e s i n c l u s e s dans l ' a n n e x e I I
en 1983 ( T r i d a c n a g i g a s e t T r i d a c n a d e r a s a) . Les données b i o l o ­
g i q u e s e t c o m m e rc ial es p r é s e n t é e s dans la p r o p o s i t i o n r é p o n d e n t
aux c r i t è r e s de B er n e. L ' a d o p t i o n de la p r o p o s i t i o n a u r a i t pour
r é s u l t a t que l ' a n n e x e I I c o u v r i r a i t i n t é g r a l e m e n t la f a m i l l e des
T r i d a c n i d e s , ce qui s u p p r i m e r a i t l e s prob lèmes d ' i d e n t i f i c a t i o n
de p a r t i e s e t d é r i v é s e n t r a î n é s par l ' i n c l u s i o n a n t é r i e u r e de
deux e s p è c e s s eu le m e n t de la f a m i l l e .
La p o s i t i o n commune e s t d ' a p p u y e r la p r o p o s i t i o n .
A u s t r a l i e 9 - 25 - I n c l u s i o n de 17 e s p è c e s de coraux p é t r i f i é s
                                   dans l ' a n n e x e I I .
Si de nombreuses r a i s o n s m i l i t e n t en f a v e u r de l ' i n c l u s i o n des
c oraux p é t r i f i é s dans l ' a n n e x e I I , la p r o p o s i t i o n soumise par
l ' A u s t r a l i e semble p r é m a t u r é e . E l l e ne p r é s e n t e aucune donnée
s c i e n t i f i q u e e t uniquement des i n f o r m a t i o n s t r è s g é n é r a l e s s u r
le commerce. I l n ' e s t en o u t r e pas p r é c i s é si d ' a u t r e s e s p è c e s
s e r a i e n t c o u v e r t e s . La p r o p o s i t i o n ne c o n t i e n t pas d ' o b s e r v a t i o n s
émanant d ' a u t r e s pays d ' o r i g i n e e t n ' a b o r d e pas le s d i f f i c u l t é s
probables d 'a p p l i c a t i o n .
Sous sa forme a c t u e l l e , la p r o p o s i t i o n r i s q u e de s o u l e v e r une
f o r t e o p p o s i t i o n , ce qui c o m p r o m e t t r a i t le s o r t de p r o p o s i t i o n s
f u t u r e s mieux é t u d i é e s c o n c e r n a n t l e s coraux p é t r i f i é s . I l s e r a i t
p a r c o n s é q u e n t s o u h a i t a b l e que la p r o p o s i t i o n s o i t r e t i r é e a p r è s
a v o i r é t é d i s c u t é e au niv e a u du groupe de t r a v a i l s c i e n t i f i q u e
e t a v a n t la s e s s i o n p l é n i è r e de la c o n f é r e n c e des p a r t i e s .
 ---pagebreak---                                  - 16 -
 La position commune est de reje te r La proposition si L'Australie souhaite
 La mettre aux voix.
 Australie 26 - 35 - Suppression dans L'annexe II de Anigozanthos, Macropidia
                           fuliginosa, Banksia, Conospermum, Dryandra formosa,
                           Dryandra polycephala, XyLomeLum, Crouea, GeLznouia
                           verrucosa et PimeLea physodes.
 Une proposition analogue présentée à La quatrième réunion de La conférence
des pa rties avait abouti à supprimer de L'annexe t r o i s taxons (ChLoantaceae,
 Verticordia et Boronia) . Les autres propositions avaient été rejetées. Le.
nouvelle proposition concerne dix taxons, y compris ceux qui avaient été
auparavant re je té s.
La position commune est d'appuyer cette proposition. ELLe concerne des t a ­
xons spécifiques à L'Australie et qui font désormais L'objet d'une Législa-
                                              a
tion nationaLe comportant des mesures de protection suffisantes, y compris
des dispositions sur la gestion et La surveillance.
Bang La Desh 1 - 2 - Passage de L'annexe I à L'annexe II de Kachuga tecta
                           tecta et Lissemys punctata punctata.
La proposition ne contient aucune donnée scientifique sur L'état des popu­
lation s, mentionne des exportations Légales à destination de Singapour,
Hong-Kong et La Malaisie en dépit de Leur inclusion dans L'annexe I et ne
répond certainement pas aux c r i t è r e s de Berne.
A moins que le groupe de sp écialistes des tortues d'eau douce de l'UICN/SSC
n'appuie la proposition malgré ses Lacunes act uelles , La position commune
est de La r e j e t e r . Voir également Inde 6.
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Bang La Desh 3 et 4 - Passage de L'annexe I à L'annexe II de Varanus
                             bengaLensis et Varanus fLavescens
En formulant ces propositions, le BangLa Desh cherche à résoudre son pro­
blème qui est de posséder plus de 2 milLions de peaux de Lézard impossibLes
à exporter en raison de La class ific a tio n dans L'annex.» I du Varanus
bengaLensis et du Varanus flavescens. Bien que Les propositions indiquent
que La prise au piège, la mise â mort et La chasse soient interdites depuis
1973, e l l e s font également mention d'une exportation de plus de cinq millions
de peaux de r e p t i l e s , essentiellement des lézards, entre 1972-73 et 1979-80.
Etant donné que le propositions ne répondent pas aux critères de Berne, la
position commune est de les r e je te r sous leur forme actuelle. Les Etats
Membres discuteront cependant la p o s sib il ité d'envisager des solutions de
remplacement dans les groupes de t r a v a i l correspondants et â la session plé­
nière de la conférence. Il est â noter que dans le contexte de la "révision
décennale des annexes", i l avait été reconnu que l'espèce Varanus semblait
devoir figurer sur une autre l i s t e que la l i s t e act uelle, mais aucune autre
mesure n'a été prise depuis lors.
La position commune finale sera arrêtée à la lumière des discussions propo­
sées.
Brési1 1 - 8 - Transfert de l'annexe II à L'annexe I de sept espèces de
                   Catt leya et de Laelia tenebrosa.
Les propositions ne répondent pas aux c r i t è r e s de Berne, t r o i s des espèces
seulement sont protégées par la loi brésilienne, le commerce dont i l est
f a i t mention avec les Etats-Unis et l'Europe doit être impossible en l ' a b ­
sence de permis d'exportation b ré s ilie n s. L'inclusion d'une seule espèce
d'orchidées dans l'annexe I aggraverait les problèmes actuels d ' i d e n t i f i c a ­
tion et d'application. Il est également notoire que l'inclusi on des orchidées
dans la l i s t e de l'annexe I accroît de manière spectaculaire les pressions
commerciales et va par conséquent à l'encontre de son o b je c tif.
 ---pagebreak---                                 - 18 -
La position commune est de re je te r Les propositions en question.
Chi Li1 - tra n s fe rt de L'annexe I à L'annexe II de La popuLation des Andes
            de Fitzroya cupressoides
A La quatrième réunion de La conférence des p a r t i e s , La popuLation côtière
chilienne avait été transférée de L'annexe I à L'annexe I I . Les données
présentées dans cette nouvelle proposition semblent répondre aux c r i t è r e s
de Berne. La proposition se heurte néanmoins à une forte opposition de La
part des organisations chiliennes et internationales de conservation de La
nature, et on peut constater que cette population diminue rapidement en dé­
pit des mesures de protection et du f a i t de L'absence de mesures d'application.
Etant donné que La biologie de cette espèce unique j u s t i f i e une approche
prudente, La position commune est de r e je te r La proposition.
Chine 1 - Passage de L'annexe II à L'annexe I de Pygathrix (Rhinopitecus) spp.
La proposition répond intégralement aux c r i t è r e s de Berne. La position com­
mune est de L'appuyer.
Chine 2 - Passage de L'annexe I à L'annexe II de SeLenarctos thibetanus.
La proposition ne contient aucune donnée sur L'état de conservation de L'es­
pèce, e l l e admet que dans certaines régions sa zone de répartition a été
réduite et que les populations ont diminué. Elle ne répond pas aux c r itè r e s
de Berne. L'Inde et La Thaïlande s'opposent à La rétrogradation de Liste
proposée. La position commune est de re je te r La proposition.
Chine 3 - Transfert de L'annexe I à L'annexe II de La popuLation chinoise
             de FeLis bengalensis bengalensis.
Le FeLis bengalensis bengalensis est en f a i t une sous-espèce courante en
Chine, plus abondante que Le FeLis bengalensis chinensis par exemple qui
figure sur La Liste de L'annexe I I .
 ---pagebreak---                                        - 19 -
Cette sous-espèce est cependant menacée en Thaïlande, protégée en Inde
et considérée comme en danger par la loi du Népal. C'est pourquoi le trans­
f e r t de toute la sous-espèce à l'annexe II ne ser ait probablement pas pos­
s ib le . Un transfert de la seule population chinoise ser ait approprié d'un
point de vue scientifique, mais soulèverait des d i f f i c u l t é s d'application.
La situation act uelle, dans laquelle deux sous-espèces pratiquement id enti­
ques, le _F._b. bengalensis et le Ma. chinensis, figurent dans des annexes
diff ér entes rend déjà l'app lication des contrôles de l'annexe I presque
impossible. Il est évident que l'inclusion de certaines populations de £.b.
bengalensis dans l'annexe I et d'une autre population dans l'annexe II con­
d u ira it à des complications encore plus sérieuses.
Malgré la j u s t i f i c a t i o n scientifique de la proposition chinoise, la position
commune est de la re je te r sous sa forme actuelle. L'attention des parties
sera a t t i r é e sur les problèmes actuels d 'id en t if ic a tio n que soulève l ' i n c l u ­
sion du JF.bi. benga lensis dans l'annexe I et i l sera proposé de voir si sur
la base de la résolution Conf. 2.20, son tra n s fe rt dans l'annexe II serait
approprié.
Chine 4 - Inclusion du Camelus bactrianus dans l'annexe I.
Bien que sa présente distribution soit trè s limitée et sa population minime,
i l est douteux que la proposition de fa i r e figurer le chameau bactrien sau­
vage dans l'annexe I réponde aux c r i t è r e s de Berne. Elle ne donne pas d ' i n ­
formations sur l'importance et les tendances de la population, i l n'y a pas
de commerce international légal et aucune information sur un commerce i l l i ­
c i t e . L'impossibilité de fa ire une distinction entre le poil des animaux
domestiques et celui des animaux sauvages rendrait impossible l'application
de la c la ss if ic a tio n à l'annexe I .
La position commune est de r e je te r la proposition.
Chine 5 - 7 - Inclusion à l'annexe I du Cervus a l b i r o s t r i s , Muntiacus
                    crinifrons et Budorcas taxicolor.
 ---pagebreak---                                         -  20 -
  Les données présentées sont minimes et ne répondent pas aux c r i t è r e s de
  Berne. D'autres ju s t i f i c a t i o n s de la nécessité de classer ces espèces à
  l'annexe I devront être fournies à la réunion de la conférence des parties.
  La position commune sera arrêtée à La lumière des recommandations du groupe
 de t r a v a i l scientifique sur les propositions d'amendement (comité de présé­
  lection).
  Chine 8 - 10 - Inclusion de Cycas panzhihuaensis, Cathaya argyrophylla et
                      Camellia chrysantha dans l'annexe I.
 Ces espèces présentent toutes les conditions pour être incluses dans l ' a n ­
 nexe I . L'application des contrôles ser ait cependant t r è s d i f f i c i l e du fa i t
 que le commerce éventuel de ces espèces se f a i t sous forme de jeunes plantes
 et de graines.
 La position commune sera arrêtée sur la base des recommandations du groupe
de t r a v a i l végétaux.
 Costa Rica 1 - Suppression de l ' Alouatta p a l l i a t a de l'annexe I.
La proposition ne répond pas aux c r i t è r e s de Berne en ce qui concerne les
données scientifiques nécessaires. Elle ne contient ni renseignements sur
 l ' é t a t de L'espèce et les mesures de conservation dans d 'au tres pays d ' o r i ­
gine, ni observations de la part de ces pays.
La position commune est de re je te r la proposition.
Costa Rica 2 - Inclusion dans l'annexe I du Jabiru micteria.
Cette espèce répond aux conditions de la c la ss ific a tio n à l'annexe I et les
ornithologues participant au groupe de t r a v a i l scientifique de la conférence
sur l'amendement apporteront certainement des éléments plus convaincants que
ceux que contient la proposition.
La position commune est d'appuyer ladite proposition.
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 Costa Rica 3 et 4 - Transfert de Ara ambigua et Ara macao de l'annexe II
                            à l'annexe I.
 Les deux espèces d'aras présentent les conditions pour être classées à
 l'annexe I . Les données scientifiques j u s t i f i a n t les propositions ne sont
pas présentées, mais ce sont néanmoins des cas trè s nets.
 La position commune est d'appuyer ces propositions.
 Costa Rica 5 - Transfert de l'annexe I à l'annexe II I du Bufo periglenes
                       par le Costa Rica.
On ne voit pas t r è s bien pourquoi cette proposition a été présentée. La
protection to t a l e en vertu de la loi nationale restera de rigueur. Le com­
merce des animaux vivants est une menace potentielle grave si l'espèce passe
de la l i s t e de l'annexe I à l'annexe I I I . En outre, la proposition ne con­
t i e n t aucune donnée scient ifiqu e. La position commune est de rejeter la pro­
position.
Danemark/Norvège 1 - Transfert de la population d'Amérique du Nord de Falco
                             rusticolus de l'annexe II à l'annexe I.
La position commune est d'appuyer cette proposition qui est parfaitement
j u s t i f i é e et répond intégralement aux c r itè r e s de Berne. Son adoption cor­
rigera une erreur manifeste commise à la troisième réunion de la conférence
des p a r tie s .
République fédérale allemande 1 - Transfert du Monodon monoceros de l 'a n ­
nexe II à l'annexe I.
La proposition semble répondre aux c r i t è r e s de Berne. Le seul f a i t que la
prise annuelle puisse dépasser la reconstitution de la population j u s t i f i e
des mesures de protection. On peut cependant se demander si l'inclusi on du
narval dans l'annexe I aura une influence sur le niveau de la chasse. Si
t e l n ' é t a i t pas le cas, la c la ss ific a tio n à l'annexe I aurait pour seul
 ---pagebreak---                                   - 22  -
 résultat d'empêcher le commerce international du sous-produit d'une
 chasse de subsistance. Cette question doit être résolue avant que des
 mesures plus s t r i c t e s en vertu de la CITES ne soient p rises. Des mesures
 nationales de conservation, y compris l'établissement de contingents de
 prise fixés avec circonspection, pourraient s'avérer plus efficaces, mais
 i l faut bien reconnaître que l'éloignement des zones de chasse pose de
 sérieux problèmes d'application.
 Ces aspects de la proposition seront discutées dans le cadre de la réunion
 de la conférence des p a r t i e s . La position commune est de r e t i r e r La prop -
 s itiqn s ' i l est établi que la c la ss if ic a tio n à l'annexe I ne réduira pas
 le niveau de la chasse, mais de l'appuyer si des signes concrets montrent
 q u 'elle aura une influence sur les niveaux de prise.
 République fédérale allemande 2-3 - Inclusion de Rana hexdactyla et Rana
                                             tigerina dans l'annexe I I .
La proposition comporte suffisamment d'informations sur le commerce i n t e r ­
national, mais manque de données biologiques qui feraient q u 'ell e répond
aux c r itè r e s de Berne. Si la déclaration selon laquelle la population "a
été réduite de manière radicale sur tout le t e r r i t o i r e du Bangladesh ainsi
qu'en Inde" peut être j u s t i f i é e avant ou pendant la réunion de la Confé­
rence des Pa rties , la position commune sera, étant donné l'importance du
commerce, d'appuyer la proposition. Il faut noter que la c la ss if ic a tio n
à l'annexe II a iderait les pays d'origine à élaborer de nouvelles mesures
de conservation ou à adapter les mesures exist an tes, et à appliquer de t e l ­
les mesures.
Inde 1 - Transfert du Loris tardigradus de l'annexe II à l'annexe I .
Les données présentées dans la proposition sont insuffisantes pour qu'on
puisse considérer q u 'ell e répond aux critèresde Berne. Mais dans les mi­
lieux scientifiques, i l ne f a i t aucun doute que la population diminue
rapidement et que la chasse et la perte d 'h ab it at constituent des facteurs
importants d'un déclin futur. Compte tenu également des menaces p o te n tie l­
les de commercialisation, la position commune est d'appuyer la proposition.
 ---pagebreak---                                   - 23 -
 Inde 2 - Transfert du Presbytis entellus de L'annexe I à l'annexe I I .
 La seule indication sur la population que donne la proposition est que
 "la population est tout à f a i t bonne en Inde". Elle reconnaît que dans
 les pays voisins, les populations sont sous pression, q u ' i l y a peu de
 spécimens au Pakistan et 250-300 seulement au Bangladesh. Elle indique
 également que 14 des 15 sous-espèces ont une distribution locale et que
 le commerce de ces sous-espèces menace Leurs populations.
La position commune est de reje te r la proposition.
 Inde 3 - Transfert du Presbytis phayrei de l'annexe II à l'annexe I .
Les données exposées dans la proposition sont peu nombreuses, mais on
saitque la condition de l'espèce j u s t i f i e sa classificatio n à l'annexe I.
D'autres informations pourront certainement, le cas échéant, être appor­
tées au sein du groupe de t r a v a i l scientifique de la conférence sur les
amendements proposés.
La position commune est d'appuyer la proposition.
Inde 4 - Transfert de Equus kiang de l'annexe II à l'annexe I.
Les commentaires formulés à propos de la proposition précédente s'appliquent
ici.
La position commune est d'appuyer la proposition.
Inde 5 - tr a n s f e r t de Falco jugger de l'annexe II à l'annexe I.
Même situa tion que pour les deux propositions qui précèdent.
La position commune est d'appuyer la proposition.
 ---pagebreak---                                     - 24 -
Inde 6 - tra n s fe rt du Kachuga tecta tecta de L'annexe I à L'annexe II .
Voir proposition Bangladesh 2 .
Inde 7 - 8 - Transfert du Tri onyx gangeticus et du Tri onyx hurum de L'annexe
I à L'annexe I I .
Les propositions ne fournissent pas de données bioLogiques suffisantes pour
répondre aux c r i t è r e s de Berne. L'exportation à p a r t i r de L'Inde est i n t e r ­
d ite et Les espèces sont strictement protégées. Les raisons pour LesqueLLes
iL est proposé de fa ir e passer Les espèces à L'annexe II n'apparaissent as
cLai rement.
La position commune est de r e j e t e r Les propositions.
Inde 9 - Transfert du Saussurea lappa de L'annexe II à L'annexe I.
Sa di stribution t r è s Limitée et sa faible popuLation, ainsi que Les menaces
potentieLLes de La commerciaLisation et Le commerce i l l i c i t e qui a été consta­
té miLitent nettement pour que cette pLante soit classée à L'annexe I.
La position commune est d'appuyer La proposition.
Indonésie 1 - Transfert de La popuLation indonésienne de CheLonia mydas
                     de L'annexe I à L'annexe I I .
La proposition fournit des données bioLogiques insuffisantes pour répondre
aux c r i t è r e s de Berne. IL est cLair que La CheLonia mydas, étant donné sa
situation menacée, ne peut pas être expLoitée sans compensation. La tortue
verte n ' e s t protégée en Indonésie que Localement, Le"PLan de gestion des
                     II
tortues vertes'en est encore au stade préparatoire et certains de ses as­
pects ne sont pas r é a l i s t e s .
La position commune est de re je te r La proposition.
 ---pagebreak---                                    - 25 -
  Indonésie 2 - Transfert de EretmocheLys imbricata de L'annexe I à L'an­
                      nexe I I .
  Cette proposition est comparable à La précédente. Le caret n 'e s t cependant
  pas du tout protégé par La Loi indonésienne.
  La position commune est de re je te r La proposition.
 Mal-awi 1 ” Transfert du CrocodyLus niLoticus de L'annexe I à L'annexe I I .
 Cette proposition est Liée à La proposition figurant au point XIV/2 de
  L ordre du jour et a été préparée par La Malawi au nom d'un certain nom­
 bre de parties africaines à La CITES à La suite du séminaire de juin 1984
 sur L'appLication de La CITES en Afrique. L'annexe II à La proposition
 contient des contingents proposés pour chacun des pays d'origine. Compte
 tenu des observations formuLées sur La proposition du point Xiv/2, La po­
 s ition commune est de reje te r La proposition sous sa forme actueLLe. On
 peut cependant s'a ttendre à ce qu'une étude scientifique récente sur La
 situation du crocodiLe du Ni L en Afrique, étude qui a été menée sous Les
 auspices du s ec ré ta ria t et avec une aide financière de La Communauté, don­
nera une base de données pLus concrète pour apprécier Les possibiLités
d'une exploitation Limitée de L'espèce dans certains pays d'origine. Dans
ce cas, La position commune sera arrêtée â La Lumière des recommandations
des groupes de t r a v a i l correspondants de la conférence des parties.
Mozambique 1 - Transfert de La population du Mozambique de Crocodi Lus
                      niLoticus de L'annexe I à L'annexe I I .
Les données biologiques présentées sont insuffisantes pour répondre aux
c r i t è r e s de Berne et Le programme de g e s t i o n
        envisagé n'apparait        pas clairement. Les informations données sur
L'exploitation envisagée de fermes d'élevage sont également insuffisantes
et La proposition ne répond pas aux conditions de La résolution Conf. 3.12.
 ---pagebreak---                                     - 26 -
La position commune est de re je te r La proposition mais Les commentaires
formuLés à propos de La proposition précédente sont égaLement valables
ici.
SeycheLLes 1 - Transfert de La population des SeycheLLes de L'EretmocheLys
                     imbricata de L'annexe I à L'annexe I I .
La proposition reconnaît que La popuLation est en déc Lin, ce qui en soi
s u f f i t à fa ire re je te r Le tr a n s f e r t de L'annexe I à L'annexe I I . ELLe ad­
met en outre qu'iL existe un important commerce iLLicite. La r e s t r i c t i e
de La chasse et de L'exportation envisagée pour Les seuLes tortues mâles
est impossibLe à fa i r e appLiquer en raison de probLèmes de simiLitude d ' a s ­
pect .
La position commune est de re je te r La proposition.
Suède 1 - Inclusion de Cystophora c r i s t a t a dans L’annexe I I .
Bien que La proposition a i t été élaborée avant La date indiquée et discutée
à La réunion de janvier 1985 du comité permanent des pêcheries de NAFO, La
pLupart des données scientifiques fournies sont encore valables. Les vues
aériennes effectuées en 1984 dans Le d é tro it Davis et sur Le Front ont per­
mis d'étabLir Les premières estimations fiables de L'importance de La popu­
Lation du nord-ouest de l'Atlantique. Les calculs de La dynamique de La po­
puLation indiquent que Le stock s e r a i t en mesure de supporter La prise du
Groenland, plus une prise de 12.000 animaux au maximum sur Le Front. Ces
concLusions sont à interpréter avec une certaine prudence. Des estimations
de La mortalité t o t a l e du troupeau du Front indiquent que celui-ci a subi
une t r è s forte mortalité du f a i t de La chasse qui ne semble pas compatibLe
avec une popuLation comptant 250.000 unités environ. Ces contradictions
et d'au tres ne pourront être résolues que par de nouvelles études s c i e n t i ­
fiques. La base de données concernant Les autres populations de phoques à
capuchon est La même et se r é f lè te dans La proposition. Du f a i t que Le
niveau actuel assez bas de La chasse est dû essentielLement aux mesures
prises par La Communauté en dehors du cadre de La CITES, une surveillance
internationale s'impose.
 ---pagebreak---                                   - 27 -
 La position commune est d'appuyer La proposition.
 Suisse 1 - 5 - Suppression de Gymnocarpus przewalskii, Melandrium mongolicus#
                      SiLene mongolica, SteLlaria pulvinata et A mroopiptanthus
                      mongolicum de l'annexe I.
 Les espèces ne figurent pas dans le livre rouge des plantes de l'IUCN,
 i l n'y a pas de commerce international légal ou i l l i c i t e , et pas de menaces
de commerce éventuel. Les espèces avaient été incluses dans l'annexe I en
 1973 et le comité des végétaux menacés avait proposé leur suppression à la
troisième réunion de la Conférence des parties en 1981.
La position commune est d'appuyer la proposition.
Suisse 6 - 7 - Suppression du Thermopsi s mongolica et Caryopteris mongol ica
                     de l'annexe I I .
Mêmes observations que pour les propositions précédentes.
La position commune est d'appuyer les propositions.
Tunisie 1 - Inclusion dans l'annexe II du Vulpes (fennecus) zerda.
Les donriées biologiques fournies ne répondent pas aux c r itè r e s de Berne,
mais le c ir c u it commercial i l l i c i t e signalé constitue une raison suffisante
pour que soient prises des mesures de protection.
La position commune sera arrêtée à la lumière des r ésultats du groupe de
t r a v a i l scientifique de la conférence sur les amendements.
Royaume-Uni 1 - Inclusion dans l'annexe II des Gruidae (espèces non encore
                       incluses dans l'annexe I ) .
 ---pagebreak--- Onze espèces figurent déjà dans les annexes et cette proposition, f a i t e
à la suite d'une recommandation du comité de présélection à la quatrième
réunion de la conférence des p a r tie s , vise à l'inclusi on des neuf autres
espèces dans l'annexe I I , conformément aux c r i t è r e s de Berne.
La position commune est d'appuyer la proposition.
Etats-Unis 1 - Suppression de Mirounga ang ustirostris de l'annexe I I .
Les données biologiques fournies pourraient j u s t i f i e r le r e t r a i t de cette
espèce de l'annexe I I . L'exploitation dans le passé de l'éléphant de mer
septentrional et méridional a pratiquement conduit à son extinction et
une exploitation future n 'e s t pas à écarter. L'Argentine et l'Australie
sont d'avis qu'une surveillance internationale attentive doit être main­
tenue.
La position commune est par conséquent de re je te r la proposition.
Etats-Unis 2 - Inclusion du Brachypelma smithi dans l'annexe I I .
La proposition ne contient pas de données sur la population, mais la forte
demande internationale et le commerce i l l i c i t e actuel j u s t i f i e n t la sur­
veillance. Cette surveillance est rendue d i f f i c i l e par le f a i t que cette
espèce est facilement confondue avec le Brachypelma emilia et que ces deux
espèces sont souvent commercialisées sous l'appellation "Aphonopelma species'
C'est pourquoi on ne comprend pas t r è s bien pourquoi i l n'a pas été proposé
en même temps d 'inclure dans l'annexe II le Brachypelma emilia, étant donné
surtout que le commerce va vraisemblablement se déplacer facilement vers
cette dernière espèce.
La position commune sera arrêtée à la lumière des r ésultats du groupe de
t r a v a i l scientifique de la conférence sur Les amendements.
 ---pagebreak---                                - 29 -
Etats-Unis 3 - passage du Ceratozamia de L'annexe II à L'annexe I.
La proposition ne comporte pas de données bioLogiques. La position com­
mune sera arrêtée à La Lumière des recommandations du groupe de travaiL
végétaux.
Etats-Unis 4 - IncLusion de toutes Les parties et produits dérivés de
                  FLORA figurant dans L'annexe I I , sauf ceux qui sont spé­
                  cifiés.
Cette proposition doit être discutée au sein du groupe de travaiL végétaux
Les parties avaient jusqu'au 20 janvier 1985 pour suggérer d'autres exceptions
La position commune sera arrêtée sur La base des recommandations du groupe
de travaiL végétaux.