CELEX: 32017D0178
Language: fr
Date: 2017-01-31 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/178 de la Commission du 31 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1111 relative à la conformité de la proposition commune des États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif [notifiée sous le numéro C(2017) 142]

2.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 28/71
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/178 DE LA COMMISSION
   du 31 janvier 2017
   modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1111 relative à la conformité de la proposition commune des États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 142]
      
   
   (Les textes en langues allemande, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et tchèque sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères responsables des transports ferroviaires en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne ont adressé à la Commission une lettre d'intention datée du 27 avril 2014. Cette lettre comportait une proposition visant à étendre le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» à la République tchèque, à la partie méridionale de la Pologne et à la frontière polono-ukrainienne.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné cette proposition en vertu de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission (2) relative à la conformité avec l'article 5 du règlement no 913/2010.
            
         
               (3)
            
            
               La lettre d'intention du 27 avril 2014 indiquait que l'extension de Katowice à Medyka ne pourrait être opérationnelle qu'en 2020. Cependant, la décision d'exécution (UE) 2015/1111 s'applique également à cette extension et l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 913/2010, fait obligation aux États membres concernés de mettre en service le corridor de fret au plus tard deux ans après la publication de la décision de la Commission. Partant, la date butoir pour la mise en service de l'extension jusqu'à Medyka est le 7 juillet 2017 au plus tard; cela ne correspond pas au projet décrit dans la lettre d'intention des États membres. Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1111 en supprimant la référence à l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu'à Medyka.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article premier de la décision d'exécution (UE) 2015/1111 est remplacé par:
   
      «Article premier
      La lettre d'intention datée du 27 avril 2014 concernant l'extension du corridor de fret ferroviaire “mer du Nord — mer Baltique” à la République tchèque et à la partie méridionale de la Pologne, envoyée à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, et proposant la liaison “Wilhelmshaven/Bremerhaven/Hambourg/Amsterdam/Rotterdam/Anvers — Aix-la-Chapelle — Hanovre/Berlin-Varsovie-Terespol (frontière entre la Pologne et la Biélorussie)/Kaunas-Riga-Tallinn/Falkenberg-Prague/Wrocław-Katowice” en tant que liaison principale pour le corridor de fret ferroviaire “mer du Nord — mer Baltique” est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.»
   
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2017
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 181 du 9.7.2015, p. 82).