CELEX: 62011CA0578
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne
   (Affaire C-578/11 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Immunité d’amendes - Obligation de coopération - Droits de la défense - Limites du contrôle juridictionnel - Droit à un procès équitable - Audition de témoins ou de parties - Délai raisonnable - Principe d’égalité de traitement))
   2014/C 282/02
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Deltafina SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012