CELEX: 31969D0016
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les graines de betteraves à sucre, des variétés: "Eagle Hill", "Maribo", Buszczinski", "Janaz" et "Saroz" (position Ex 12.03 A du TDC)

24. 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 18/5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                   Article 3
                     Article premier                               La présente décision est destinée à la République
La République française est autorisée à exclure du                 française.
traitement communautaire les « canifs », de la posi­
tion ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1968 .
du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États
membres .
                        Article 2                                                                             Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée au                                                                  Le président
1 er mai 1969 .                                                                                                        Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1968
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République ita­
              lienne pour les graines de betteraves à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Maribo »,
              « Buszczinski », «Janaz » et « Saroz » (position ex 12.03 A du tarif douanier commun)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 16/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                   Importations
EUROPÉENNES,                                                                                                                    (en tonnes)
                                                                                                   Total           C.E.E.      Pays tiers
vu le traité instituant la Communauté économique                   1961                           3.205            1.743         1.462
européenne, et notamment son article 25 para­                      1962                           2.847            1.938           909
graphes 3 et 4,                                                    1963                           3.260            1.888         1.372
                                                                   1964                           3.335            2.127         1.208
                                                                   1965                           3.158            2.257           901
                                                                   1966                           3.528            2.376         1.152
vu sa décision du 8 novembre 1967 (*) octroyant à la               1967                           2.679            2.515           164
République italienne un contingent tarifaire de 700                1968 (8 mois)                  2.698            1.710           988
tonnes, au droit de 6,5 % pour la période du 1er no­
vembre 1967 au 31 octobre 1968 pour les graines de                 Source : Istituto Centrale di Statistica — Italia .
betteraves à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Ma­
ribo », « Buszczinski », « Janaz » et « Saroz », de la
position ex 12.03 A du tarif douanier commun,                      que, toutefois, la République italienne a déclaré que
                                                                   d'après les annotations des services douaniers italiens
                                                                   compétents les importations effectuées en 1967 et en
vu le télex du 10 octobre 1968 par lequel la Répu­                  1968 en provenance de pays tiers s'élèvent à
blique italienne, estimant ce volume contingentaire
insuffisant, a demandé qu'il soit porté à 1.250 tonnes,            — 1.105 tonnes pour la période allant du 1 er no­
                                                                        vembre 1966 au 31 octobre 1967 et
                                                                   — 1.089 tonnes pour la période allant du 1er no­
considérant que les données statistiques pour les                       vembre 1967 au 15 octobre 1968 ;
graines de betteraves à sucre sont les suivantes :
                                                                    que la divergence s'explique par le fait qu'en l'occur­
                                                                    rence les chiffres d'importation sont repris dans les
                                                                    statistiques officielles italiennes, avec un certain re­
 H JO no 290 du 29. 11 . 1967, p. 22.                               tard ;
 ---pagebreak--- N° L 18/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 1 . 69
considérant que ces chiffres de 1.105 tonnes et de              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1.089 tonnes s'inscrivant dans l'évolution normale des
importations en provenance de pays tiers, durant les                                    Article premier
années précédentes, il paraît justifié de les admettre
comme base d'estimation des besoins italiens d'im­              Le contingent tarifaire, au droit de 6,5 % pour la
portations ; que les importations totales traduisent            période du 1er novembre 1967 au 31 octobre 1968 ,
une tendance certaine à la hausse, provoquée, notam­            octroyé à la République italienne pour ses importa­
ment, par l'accroissement constant des importations              tions en provenance de pays tiers de graines de bette­
en provenance des autres États membres ; que, par               raves à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Maribo »,
contre, les chiffres d'importations en provenance de             « Buszczinski », « Janaz » et « Saroz », de la position
pays tiers restent plus ou moins stables à un niveau            tarifaire ex 12.03 A, est porté de 700 à 1.100 tonnes.
de 1.100 tonnes environ ; que dans ce cas, il peut être
conclu que les besoins en graines des espèces faisant                                      Article 2
l'objet du contingent tarifaire se sont révélés supé­
rieurs au volume fixé lors de l'octroi du contingent            La présente décision est destinée à la République ita­
                                                                lienne.
tarifaire initial ; qu'en tenant compte du niveau géné­
ral des importations italiennes en provenance de pays
tiers, surtout durant ces dernières années, il paraît           Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
opportun de porter le volume contingentaire de 700                                                   Var la Commission
tonnes à 1.100 tonnes, pour toute la période contin­
gentaire,                                                                                               Le président
                                                                                                          Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1968
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république fédérale
                                d'Allemagne pour les flétans noirs (position 03.01 B I f))
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (69/ 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tarifaire de 3.000 tonnes au droit de 4 % pour les
EUROPÉENNES,                                                     flétans noirs, de la position 03.01 B I f) du tarif
                                                                douanier commun,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 25 para­                    vu le télex du 15 novembre 1968 par lequel la répu­
graphes 3 et 4,                                                  blique fédérale d'Allemagne a fait valoir que le con­
                                                                tingent tarifaire était totalement épuisé à la date du
vu sa décision du 17 juillet 1968 (1) octroyant à la             4 novembre 1968 et a demandé que le volume de ce
république fédérale d'Allemagne, pour la période du              contingent tarifaire soit porté de 3.000 tonnes à
1 er août 1968 au 31 décembre 1968 , un contingent               4.200 tonnes ;
                                                                 considérant que les données statistiques fournies par
(!) JO no L 206 du 17. 8. 1968, p. 12.                           l'État membre demandeur sont les suivantes :