CELEX: 31997D0866
Language: fr
Date: 1997-12-16 00:00:00
Title: 97/866/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0866

97/866/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 351 du 23/12/1997 p. 0069 - 0069

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/866/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10 paragraphe 4,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (5), et notamment son article 19,considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE (6) relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; que cette décision est applicable à partir du 1er janvier 1998;considérant, toutefois, qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour étudier les implications de ladite décision pour une large gamme de produits et pour examiner de nouveaux avis scientifiques; qu'il y a lieu, par conséquent, de différer la date d'applicabilité de la décision 97/534/CE;considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 10 de la décision 97/534/CE, la date du «1er janvier 1998» est remplacée par celle du «1er avril 1998».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(3) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(4) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.(5) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.(6) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.