CELEX: 31977R1802
Language: fr
Date: 1977-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1802/77 de la Commission, du 4 août 1977, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31977R1802

Règlement (CEE) n° 1802/77 de la Commission, du 4 août 1977, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 198 du 05/08/1977 p. 0012 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0018 

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 187 DU 27 . 7 . 1977 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 277 DU 17 . 8 . 1974 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 164 DU 2 . 7 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 183 DU 8 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 130 DU 25 . 5 . 1977 , P . 1 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1802/77 DE LA COMMISSION   DU 4 AOUT 1977   MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1679/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 DU CONSEIL , DU 8 AOUT 1974 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1475/77  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 DE LA COMMISSION , DU 4 JUIN 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/77  ( 6 ), A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD A DEMANDE DE POUVOIR EXPORTER DANS LA COMMUNAUTE DES VINS PORTANT L ' INDICATION DU NOM D ' UNE UNITE GEOGRAPHIQUE , DU NOM D ' UNE VARIETE DE VIGNE OU DE L ' ANNEE DE RECOLTE EN TENANT COMPTE DES DEROGATIONS QUI PEUVENT ETRE DECIDEES POUR LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 , DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 33 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ; QUE , DANS L ' INTENTION D ' EVITER UNE DISCRIMINATION DANS LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES PAR RAPPORT AUX VINS COMMUNAUTAIRES , IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 DANS CE SENS ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DU DELAI DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT POUR LES ETIQUETTES DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D . DESTINES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , IL EST OPPORTUN DE PERMETTRE JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 POUR CES VINS L ' UTILISATION DES ETIQUETTES DONT CERTAINES INDICATIONS NE REPONDENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ET DU PRESENT REGLEMENT A CONDITION QU ' IL PUISSE ETRE PROUVE QUE CES ETIQUETTES ONT RECU L ' AGREMENT PREALABLE DES AUTORITES AMERICAINES ;   CONSIDERANT QUE L ' ADAPTATION DE LA LEGISLATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES NE PEUT ETRE FAITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 ; QUE LES MILIEUX PROFESSIONNELS ONT BESOIN D ' UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR SE FAMILIARISER AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES POUR S ' ADAPTER AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PERMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT DEROGER JUSQU ' AU 31 AOUT 1977 AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ;   CONSIDERANT QUE L ' AFRIQUE DU SUD A DEMANDE DE POUVOIR EXPORTER DANS LA COMMUNAUTE DES VINS DONT LA DESIGNATION COMPORTE DES INDICATIONS NON PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 MAIS QUI SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS NATIONALES DE CE PAYS ET QUI PEUVENT ETRE PERMISES EN APPLICATION DES REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ; QU ' IL EST DONC APPROPRIE DE COMPLETER LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1608/76 DANS CE SENS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST MODIFIE COMME SUIT :   A ) LE TEXTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  D ' AFRIQUE DU SUD , D ' AUSTRALIE ET D ' ISRAEL PORTENT UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE INSCRITE A LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE II MEME SI LE VIN EN QUESTION N ' EST ISSU QU ' A 85 % DE RAISINS RECOLTES DANS L ' AIRE DE PRODUCTION DONT IL PORTE LE NOM ,  " ;   B ) APRES LES TERMES  "    -  D ' ISRAEL  "  FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 , LES TERMES  "    -  D ' AFRIQUE DU SUD  "  SONT AJOUTES ;   C ) LE TEXTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  A ) D ' AFRIQUE DU SUD , D ' AUSTRALIE ET D ' ISRAEL PORTENT L ' INDICATION DE L ' ANNEE DE RECOLTE MEME SI LE VIN EN QUESTION N ' EST ISSU QU ' A 85 % DES RAISINS RECOLTES DANS L ' ANNEE INDIQUEE ;  " .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 .  LE PARAGRAPHE 1 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 PEUVENT ETRE UTILISES , POUR LES VINS DE TABLE ET POUR LES V.Q.P.R.D . DESTINES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , DES ETIQUETTES QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2133/74 ET DU PRESENT REGLEMENT , A CONDITION QU ' IL PUISSE ETRE PROUVE QUE CES ETIQUETTES ONT RECU L ' AGREMENT DES AUTORITES AMERICAINES .  "   2 . LE PARAGRAPHE 1 TER SUIVANT EST AJOUTE :   "  1 TER . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 , UN ETAT MEMBRE PEUT , JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 , ADMETTRE QUE CHAQUE INDICATION COMPORTANT TOUT OU PARTIE DU NOM D ' UNE REGION DETERMINEE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 POUR UN V.Q.P.R.D . CORRESPONDANT A UNE AUTRE REGION DETERMINEE NE SOIT PAS FAITE A L ' AIDE D ' UN CODE , MEME SI CET ETAT MEMBRE N ' A PAS PRIS D ' AUTRES MESURES QUI SONT DE NATURE A EVITER DES CONFUSIONS RELATIVES A L ' ORIGINE GEOGRAPHIQUE DU VIN .  "   3 . LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LES VINS ET LES MOUTS DE RAISINS DONT LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION NE CORRESPONDENT PAS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ET AU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET MIS EN CIRCULATION JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DES STOCKS , A CONDITION QUE LES LOTS DEPASSANT 10 HECTOLITRES , NON ENCORE MIS EN CIRCULATION LE 31 DECEMBRE 1977 , SOIENT DECLARES AUX AUTORITES DESIGNEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .  "   4 . LE PARAGRAPHE 2 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 BIS . JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 , DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS PEUVENT ETRE MIS DANS DES RECIPIENTS D ' UN VOLUME DE 60 LITRES OU MOINS ET REVETUS D ' ETIQUETTES DONT LES INDICATIONS SONT CONFORMES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ET AU PRESENT REGLEMENT DANS LEUR VERSION APPLICABLE AU 1ER AVRIL 1977 .   LES VINS ET LES MOUTS DE RAISINS DONT LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION SONT CONFORMES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ET AU PRESENT REGLEMENT , DANS LEUR VERSION APPLICABLE AU 1ER AVRIL 1977 , PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET MIS EN CIRCULATION JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DES STOCKS .  "   ARTICLE 3   1 .  LE POINT 1 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 . AFRIQUE DU SUD   -  ' CERTIFIED BY THE WINE AND SPIRIT BOARD '   -  ' WINE OF ORIGIN CERTIFIED BY THE WINE AND SPIRIT BOARD '   -  ' WINE OF ORIGIN SUPERIOR CERTIFIED BY THE WINE AND SPIRIT BOARD ' .  "   2 .  LE POINT I DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  I . AFRIQUE DU SUD   LES VINS PORTANT UN DES NOMS SUIVANTS DE LA REGION VITICOLE OU D ' UNE SOUS-REGION VITICOLE DONT ILS SONT ORIGINAIRES :   1 . REGION VITICOLE DE BREERIVIERVALLEI ( BREDE RIVER VALLEY )   2 . REGION VITICOLE DE CALEDON   3 . REGION VITICOLE DE CONSTANTIA   4 . REGION VITICOLE DE DURBANVILLE   5 . REGION VITICOLE DE KLEIN KAROO   6 . REGION VITICOLE D ' OLIFANTSRIVIER ( OLIFANTS RIVER )   7 . REGION VITICOLE DE PAARL   SOUS-REGION VITICOLE DE FRANSCHHOEK   8 . REGION VITICOLE DE PIKETBERG ( PIQUETBERG )   9 . REGION VITICOLE DE ROBERTSON   -  SOUS-REGIONS :   -  MC GREGOR   -  VINKRIVIER   -  GOREE   -  RIVERSIDE   -  EILANDIA   10 . REGION VITICOLE DE STELLENBOSCH   11 . REGION VITICOLE DE SWARTLAND   SOUS-REGION DE RIEBEEK BERG   12 . REGION REGION VITICOLE DE SCHWELLENDAM   13 . REGION VITICOLE DE TULBAGH   14 . REGION VITICOLE DE WORCESTER   SOUS-REGIONS :   -  GOUDINI   -  NUY   -  SLANGHOEK .  " ****   3 . LE POINT I DE L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :    //   //  "  NOMS DES VARIETES ADMIS DANS LA COMMUNAUTES  //  SYNONYMES ADMIS  //   // I . AFRIQUE DU SUD // BUKETTRAUBE // CABERNET FRANC // CABERNET SAUVIGNON // CHARDONNAY // CHENEL // CHENIN BLANC //  STEEN // CINSAUT // CLAIRETTE BLANCHE // COLOMBARD // GAMAY // GEWUERZTRAMINER // RED GRENACHE //  ROOI GRENACHE // HEROLDREBE // KERNER // MERLOT // MULLER-THURGAU // MUSCADEL ( RED AND WHITE ) //  MUSKADEL ( ROOI EN WIT ) // MUSCAT D ' ALEXANDRIE //  WHITE ( WIT ) HANEPOOT , //  //  RED ( ROOI ) HANEPOOT // PALOMINO // PINOTAGE // PINOT NOIR // RIESLING // SEMILLON //  GREENGRAPE ( GROENDRUIF ) // SHIRAZ // SAUVIGNON BLANC // SOUZAO // SYLVANER // TEINTURIER MALE //  PONTAC ( PONTAK ) // TINTA BAROCCA // UGNI BLANC //  TREBBIANO  "  // VERDOT // WEISSER RIESLING // ZINFANDEL //   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT