CELEX: 31987R1274
Language: fr
Date: 1987-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/87 de la Commission, du 7 mai 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 120/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 5. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1274/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mai 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                     d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
péenne,                                                              base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                     du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
tion commune des marchés dans le secteur des matières                accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                     percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         considérant que l'application des modalités rappelées
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
798/87 (4), et notamment son article 5,                              soumissionnaires les 4 et 5 mai 1987 conduit à fixer les
                                                                     prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                     I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                     II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                      vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
n0 413/86, et notamment son article 5,                               contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
                                                                     le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),           ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/               est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
87 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban (10),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),                                   Article premier
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 d'olive ;                                                           à l'annexe I.
 considérant     que    l'article  3   du     règlement (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                     Article 2
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                      Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                                      produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 C)   JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          II.
 O    JO n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3)  JO n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
 (<)  JO n0  L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .
 O    JO n0  L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                                      Article 3
 («) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
 (8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1987.
 O JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.
  (10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (>') JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                             H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- 8 . 5. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 120/ 19
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 mai 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 120/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                              8 . 5. 87
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                            52,00 (')
             1 5.07 A I b)                                                                            54,00 (l)
             15.07 A I c)                                                                             52,00 (l)
             15.07 A II a)                              v                                             64,00 (2)
             15.07 A II b)                                                                            82,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement institué ;
                c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (]) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 11,88
            07.03 A II                                                                                 11,88
             15.17 B I a)                                                                              27,00
             15.17 B I b)                                                                              43,20
            23.04 A II                                                                                  4,16