CELEX: 32011R1170
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1170/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 novembre 2011
   concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».
            
         
               (3)
            
            
               L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite d’une demande du Prof. Dr Moritz Hagenmeyer et du Prof. Dr Andreas Hahn soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’eau et la réduction du risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances (question no EFSA-Q-2008-05014) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances».
            
         
               (6)
            
            
               Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la perte d’eau dans les tissus ou la diminution du volume d’eau contenu dans les tissus comme des facteurs de risque de déshydratation. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 16 février 2011, l’Autorité a conclu, sur la base des données fournies, que les facteurs de risque proposés sont des mesures de déplétion hydrique et, partant, des mesures de la maladie. Par conséquent, la réduction d’un facteur de risque de développement d’une maladie n’étant pas démontrée, l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et ne peut pas être autorisée.
            
         
               (7)
            
            
               À la suite d’une demande de FrieslandCampina, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de jus de fruits acides contenant du calcium sur la réduction de la déminéralisation dentaire (question no EFSA-Q-2009-00501) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Diminution du risque d’érosion dentaire».
            
         
               (8)
            
            
               Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la déminéralisation dentaire comme un facteur de risque d’érosion dentaire. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 18 février 2011, l’Autorité a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de jus de fruits acides contenant du calcium en remplacement de jus de fruits non enrichis en calcium et la réduction de la déminéralisation dentaire. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
            
         
               (9)
            
            
               Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les allégations de santé mentionnées dans l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
   
      (2)  The EFSA Journal 2011; 9(2):1982.
   
      (3)  The EFSA Journal 2011; 9(2):1983.
   
      ANNEXE
      
         Allégations de santé rejetées
      
      
                  Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006
               
               
                  Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires
               
               
                  Allégation
               
               
                  Référence de l’avis de l’EFSA
               
            
                  Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie
               
               
                  Eau
               
               
                  La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances
               
               
                  Q-2008-05014
               
            
                  Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie
               
               
                  Jus de fruits contenant du calcium
               
               
                  Diminution du risque d’érosion dentaire
               
               
                  Q-2009-00501