CELEX: 31985R1890
Language: fr
Date: 1985-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1890/85 de la Commission, du 9 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 178 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1890/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juillet 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dur ainsi que pour les gruaux et semoules de froment
 EUROPÉENNES,                                                     dur, il convient de prendre en compte pour le calcul
                                                                  des prélèvements un prix égal au prix de seuil fixé
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985
 européenne,                                                      applicable le 1 er juillet 1984, soit 352,67 Écus par
                                                                  tonne pour le froment dur et 547,09 Écus par tonne
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  pour les gruaux et semoules de froment dur ; que ces
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                prix sont ajustés à partir du 1 er août 1985 de montants '
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             identiques aux majorations mensuelles fixées par le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et           règlement (CEE) n° 1020/84 (*);
 notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        normal du régime des prélèvements, il convient de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             retenir pour le calcul de ces derniers :
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu l'avis du comité monétaire,                                       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 n° 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et           ment (CEE) n° 855/84 (8),
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que la campagne de commercialisation                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 1985/ 1986 dans le secteur du froment dur débute le 1 er
                                                                      tiret précédent, et du coefficient précité,
juillet 1985 ; que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à
ce jour, adopté les prix pour cette campagne ; que la
 Commission, en application des missions qui lui sont            ces cours de change           étant ceux     constatés le
confiées par le traité, est conduite à prendre les               8 juillet 1985 ; .
mesures conservatoires indispensables pour assurer la
continuité du fonctionnement de la politique agricole
commune dans le secteur du froment dur ;                         considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                 dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
                                                                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonc­           sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
tionnement du régime d'importation pour le froment               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 6.
(4) JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4 JO n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                           8 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 178/2                      Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 7. 85
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                 Article premier
           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits visés à l'article 1 " points a), b) et
           c) du règlement (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1985.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 10 . 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 178 /3
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 juillet 1985 , fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises         Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil               116,66
                         10.01 B II           Froment (blé) dur                            133,24 (') O
                         10.02                Seigle                                       115,61 O
                         10.03                Orge                                         101,95
                         10.04                Avoine                                        86,66
                         10.05 B              Maïs,     autre   que    maïs   hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     93,77 00
                         10.07 A              Sarrasin                                       0
                         10.07 B              Millet                                        79,94 O
                         10.07 C              Sorgho                                       117,28 (4)
                         10.07 D I            Triticale                                      0
                         10.07 D II           Autres céréales                                o    o
                         11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                       179,14
                        11.01 B               Farines de seigle                            177,68
                        1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         219,52
                        1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                       190,36
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                       O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.