CELEX: 31990R2822
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2822/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 268/60                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 2822/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1990
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de tenir compte notamment :
péenne,                                                             a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                        produits de base considérés des industries transforma­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                        des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                        nexe II du traité dont les conditions de fabrication
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                    sont comparables ;
phrase,                                                             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          perfectionnement actif ;
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits               de volaille et des œufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces
                                                                                            Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de            Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                 à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
n0 2771 /75 ;                                                       l'article 1 er paragraphe 1 du règlemènt (CEE) n0 2771 /75,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux              indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                       Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                    '                               Vice-président
(') JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989 , p. 29 .
(3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
M JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 90                     Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 268/61
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                                                                        Taux
                  Code
                   NC
                                                   Désignation des marchandises                          des
                                                                                                     restitutions
               0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30       — — autres                                                               18,00
               0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau oi| à la vapeur, moulés, congelés ou
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                                — Jaunes d'œufs :
               0408 1 1         — — séchés :
            ex 0408 11 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 96,00
               0408 19          — — autres :
                                — — — propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                             non édulcorés                                              47,00
            ex 0408 19 19       — — — — congelés :
                                             non édulcorés                                               51,00
                                — autres :
               0408 91          — — séchés :
            ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 90,00
               0408 99          — — autres :
            ex 0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                  15,00