CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 janvier 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 7 janvier 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1603/81

N° L 42/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 2. 82
                                                                II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1982
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
              le 7 janvier 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                            n0 1603 / 81
                                                           (82/88/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément à 1 article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment (CEE) n0 279/75 de la Commission            modifié
                                                                     par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8), et de l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                     du règlement (CEE) n0 3130/73 (9) de la Commission,
européenne,                                                          modifié par les règlements (CEE) n0 278 /75 (l0) et
                                                                     (CEE) n0 771 /75 ("), sur base des offres déposées, la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      Commission peut, selon la procédure prévue à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75, décider de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 ne pas donner suite à l'adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                     considérant que, tenant compte notamment des
                                                                     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du
29 octobre     1975, établissant dans le secteur des
                                                                     règlement (CEE) n0 2747/75, il n'est pas indiqué de
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des              procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de          d'un prélèvement minimal ;
leur montant (3), et notamment son article 5,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, définissant les règles générales à                  céréales,
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­
bation (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 Q, et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1603/81 de
la Commission (6), une adjudication du prélèvement                                        Article premier
et/ou de la restitution à l'exportation de froment
 tendre a été ouverte ;                                               Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le
                                                                      7 janvier 1982 dans le cadre de l'adjudication du prélè­
(') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n° L 198  du 20 . 7 . 1981 , p . 2.                          O JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(3) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                         (») JO n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.
H   JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.                           O JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
O   JO  n0 L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                          ( ,0) JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 7.
(6) JO  n° L 159  du 17 . 6 . 1981 , p. 13 .                         (") JO n0 L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .
 ---pagebreak--- 13 . 2. 82                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 42/ 13
vement et/ou de la restitution à 1 exportation de         Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1603/81 .
                       Article 2                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                     Membre de la Commission