CELEX: 31982R2362
Language: fr
Date: 1982-08-28
Title: Règlement (CEE) n 2362/82 de la Commission, du 27 août 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 253/ 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2362/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1982
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur leur taux pivot,
européenne,                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   par rapport aux monnaies de la Communauté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                visées au tiret précédent,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 451 /82 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                          ces cours de change étant ceux constatés              le
                                                                26 août 1982 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 considérant que le prélèvement applicable , au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                   de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte           des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12
                                                                produit de base ; que les prélèvements actuellement en
paragraphe 4,                                                   vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
                                                                règlement (CEE) n° 1 579/74 f) être modifiés confor­
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de        mément à l'annexe du présent règlement,
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune 0,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
                                                                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
portation des produits transformés à base de céréales           vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (l0), modifié en
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1459/82 ("), et
n0 2042/82 Q, modifié en dernier lieu par le règle­             fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2042/82
ment (CEE) n0 2335/82 (8) ;                                     modifié sont modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                        Le present règlement entre en vigueur le 28 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 août 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
C)  JO   n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
0   JO   n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        o JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n» L 219 du 28. 7. 1982, p. 14.                        H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(•) JO   n" L 250 du 26. 8. 1982, p. 24.                        (") JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 253/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 8 . 82
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 août 1982, modifiant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                             108,64 0                         106,83 (')Ο
            07.06 A II                                            1 1 1,66 0                       106,83 0 0
            11.01 C (2)                                           201,59                           195,55
            1 1 .02 A III (2)                                     201,59                           195,55
             1 1.02 B I a) 1 0                                    176,84                           173,82
             1 1.02 B I b) 1 Ó                                    176,84                           173,82      .
             1 1.02 C III (2)                                     277,64                           271,60
            1 1 .02 D III 0                                       113,83                           110,81
            11.02 E I a) 1 (2)                                    113,83                           110,81
            11.02 E I b) 1 (2)                                    223,32                           217,28
            1 1.02 F III (2)                                      201,59                           195,55
            1 1.04 C I                                            111,66                           105,01 o
            1 1 .07 A II a)                                       204,26 (4)                       193,38
            1 1 .07 A II b)                                       155,37                           144,49
             1 1.07 B                                             1 79,27 (4)                      168,39
            0 Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 1 1 .02.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            O Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                 tre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.