CELEX: 32007R0327
Language: fr
Date: 2007-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  327/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) n o  1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

28.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 327/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2007
   dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En ce qui concerne 2007, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.
   La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26), rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21.
   
      ANNEXE
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats
               
               
                  Date de délivrance
               
            
                  Du 2 au 6 avril 2007
               
               
                  12 avril 2007
               
            
                  Du 23 au 27 avril 2007
               
               
                  3 mai 2007
               
            
                  Du 30 avril au 4 mai 2007
               
               
                  10 mai 2007
               
            
                  Du 21 au 25 mai 2007
               
               
                  31 mai 2007
               
            
                  Du 6 au 10 août 2007
               
               
                  16 août 2007
               
            
                  Du 17 au 21 décembre 2007
               
               
                  28 décembre 2007
               
            
                  Du 24 au 28 décembre 2007
               
               
                  4 janvier 2008