CELEX: 31999R0135
Language: fr
Date: 1999-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 135/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission peuvent être acceptées

L 17/24              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               22. 1. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 135/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en janvier 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                 certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1374/98 de la
                                         Commission peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1. Les quantités de certificats d’importation demandés
                                                                  pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe
                                                                  II du règlement (CE) no 1374/98 repris à l’annexe I,
                                                                  introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 1999
vu le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission, du 29           en vertu du règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par
juin 1998, portant modalités d’application du régime              les coefficients d’attribution indiqués.
d’importation et portant ouverture de contingents tari-
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et   2. Les quantités de certificats d’importation demandés
notamment son article 14 paragraphe 4,                            pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe
                                                                  III b du règlement (CE) no 1374/98 repris à l’annexe II,
                                                                  introduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
                                                                  en vertu du règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par
considérant que les demandes introduites pour les                 le coefficient d’attribution indiqué.
produits cités à l’annexe II du règlement (CE) no 1374/98
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;                                 Article 2
qu’il convient, par conséquent, de fixer des coefficients
d’attribution pour les quantités demandées,                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 21.
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                                       ANNEXE I
               Numéro d’ordre
                                                        PERIODE:
                 à l’annexe II    Numéro d’ordre
                                                  janvier — mars 1999
                du règlement          TARIC
                                                 Coefficient d’attribution
               (CE) no 1374/98
                       36            09.4590             0,0056
                       37            09.4599             0,0029
                       39            09.4591             0,1429
                       40            09.4592             0,0108
                       41            09.4593             0,0305
                       42            09.4594             0,0081
                       44            09.4595             0,0053
                       47            09.4596             0,0022
                                       ANNEXE II
               Numéro d’ordre
                                                        PERIODE:
               à l’annexe III B   Numéro d’ordre
                                                   janvier — juin 1999
                du règlement          TARIC
                                                 Coefficient d’attribution
               (CE) no 1374/98
                       13            09.4101             1,0000