CELEX: 32000M1822
Language: fr
Date: 2000-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 02/02/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1822 - MOBIL/JV DISSOLUTION) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 112/6          FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     19.4.2000
        Information à tous les constructeurs automobiles qui vendent des voitures particuliŁres de catØ-
                                           gorie M1 dans l’Union europØenne
        Mise en uvre de la directive 1999/94/CE du Parlement europØen et du Conseil du 13 dØcembre
        1999 concernant la disponibilitØ d’informations sur la consommation de carburant et les Ømissions
        de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particuliŁres
                                  neuves: crØation d’un site internet communautaire
                                                       (2000/C 112/05)
                                          (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
        La directive 1999/94/CE dispose que les États membres veillent à ce que des informations relatives à la
        consommation de carburant des voitures particuliŁres neuves proposØes à la vente ou en crØdit-bail dans la
        CommunautØ soient mises à la dispositions des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d’opØrer un
        choix ØclairØ.
        En outre, la Commission europØenne est tenue de crØer un site internet contenant des informations sur la
        consommation de carburant et les Ømissions de CO2 de toutes les voitures particuliŁres neuves commer-
        cialisØes dans l’Union europØenne.
        Le service compØtent de la Commission à l’intention de crØer ce site en Øtroite coopØration avec les
        secteurs concernØs de l’industrie automobile.
        Le service de la Commission invite tous les constructeurs automobiles qui vendent des voitures particu-
        liŁres de catØgorie M1 dans l’Union europØenne à prŒter assistance à la Commission dans ce domaine.
        Les constructeurs automobiles concernØs qui souhaitent participer à cette ta¼che sont invitØs à se manifester
        par Øcrit, avant le 19 mai 2000, à l’adresse suivante:
        Commission europØenne
        DG ENV.D.3
        M. K.-H. Zierock
        Rue de la Loi 200
        B-1049 Bruxelles.
                                     Non-opposition à une concentration notifiØe
                                    (Affaire COMP/M.1822  Mobil/JV Dissolution)
                                                       (2000/C 112/06)
                                          (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
        Le 2 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
        et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
        point b), du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
        seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera
        disponible:
         en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
            europØennes (voir page de couverture),
         en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
            document 300M1822. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;
            pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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