CELEX: 31970R0958
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 958/70 du Conseil, du 26 mai 1970, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur viti-vinicole

N° L 115 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 958/70 DU CONSEIL
                                                      du 26 mai 1970
                définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur
                                                        viti-vinicole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          tionnées aux circonstances, afin d'éviter qu'elles
                                                                  n'aient des effets autres que ceux souhaités -;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le mécanisme du marché dans le
                                                                  secteur viti-vinicole comporte un régime de certificats
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   d'importation ; que l'existence de ce régime conduit
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               à définir les règles selon lesquelles des mesures, de
en matière d'organisation commune du marché viti­                 nature conservatoire à l'échelon commnautaire, peu­
vinicole ( 1 ), et notamment son article 14 paragra­              vent être décidées à la suite d'un examen sommaire
 phe 1 ,                                                          de la situation ;
vu la proposition de la Commission,                               considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un
                                                                  État membre à l' article 14 du règlement ( CEE) n°
considérant que le règlement ( CEE) n° 816/70 pré­                816/70 au cas où le marché de cet État, à la suite
voit, dans son article 14 paragraphe 1 , la possibilité           d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci­
de prendre des mesures appropriées si, dans la                    dessus, est considéré comme répondant aux condi­
Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des                    tions dudit article ; que les mesures susceptibles
produits visés à son article 1er paragraphe 2 subit ou            d'être prises dans ce cas doivent être de nature à
est menacé de subir, du fait des importations ou des              éviter que la situation du marché ne se détériore
exportations, des perturbations graves susceptibles de            davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ;         caractère conservatoire ; que ce caractère conserva­
que ces mesures sont relatives aux échanges avec les              toire des mesures nationales ne justifie leur appli­
pays tiers et que la fin de leur application est déter­           cation que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une déci­
                                                                  sion communautaire en la matière ;
minée par la disparition de la perturbation ou de
la menace de perturbation ;                                       considérant qu'il incombe à la Commission de sta­
                                                                  tuer sur les mesures communautaires de sauvegarde,
considérant qu'il appartient au Conseil de définir                à prendre à la suite de la demande d'un État mem­
les modalités d'application de l'article 14 paragra­              bre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la
phe 1 dudit règlement, ainsi que les cas et les limites           réception de cette demande ; que, pour permettre à la
dans lesquels les États membres peuvent prendre des               Commission d'apprécier la situation du marché avec
mesures conservatoires ;                                          un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir
                                                                  des dispositions assurant qu'elle sera informée le
considérant qu'il convient, par conséquent, de définir            plus tôt possible de l'application de mesures conser­
les éléments principaux permettant d'apprécier si,                vatoires par un État membre ; qu'il convient, dès
dans la Communauté, le marché est gravement per­                  lors, de prévoir que ces mesures seront notifiées
turbé ou est menacé de l'être ;                                   à la Commission dès qu'elles seront décidées et que
                                                                  cette notification est à considérer comme une de­
considérant que, le recours à des mesures de sauve­               mande au sens de l'article 14 paragraphe 2 du
garde dépendant de l'influence exercée par les échan­             règlement ( CEE) n° 816/70,
ges avec les pays tiers sur le marché de la Commu­
nauté, il est nécessaire d'apprécier la situation de ce
marché en tenant compte, en plus des éléments pro­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pres au marché même, des éléments ayant trait à
l'évolution de ces échanges ;                                                          Article premier
considérant qu'il convient de définir les mesures                 Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché
pouvant être prises en application de l'article 14 du             d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1 er
règlement ( CEE) n° 816/70 ; que ces mesures doi­                 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 816/70 subit ou
vent être de nature à remédier aux perturbations                  est menacé de subir, du fait des importations ou des
graves du marché et à éliminer la menace de telles                exportations, des perturbations graves susceptibles de
perturbations ; qu'elles doivent pouvoir être propor­             mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,
                                                                  il est tenu compte en particulier, outre des critères
                                                                  prévus à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa
H JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                              dudit règlement :
 ---pagebreak---  28 . 5 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115 /5
 a) du volume des exportations réalisées ou prévi­              conditions requises pour l'application de l'article 14
     sibles ;                                                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 sont
                                                                réunies . Elle notifie sa décision aux États membres et
 b ) des disponibilités de produits existant sur le
     marché de la Communauté ;                                  la rend publique par affichage à son siège.
 c) des prix constatés sur le marché de la Commu­               Cette décision entraîne pour les produits en cause
     nauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et        et à partir de l'heure indiquée à cette fin, cette heure
     notamment de leur tendance à une hausse exces­             étant postérieure à la notification, la suspension pro­
     sive ou, pour les produits qui ne font pas l'objet         visoire de la délivrance des certificats .
     d'un régime d'intervention, de leur tendance à
     une baisse excessive ;                                     Cette décision est, sans préjudice des dispositions
                                                                de l'article 14 paragraphe 2 deuxième phrase du rè­
d) des quantités de produits pour lesquels des me­              glement ( CEE) n° 816/70, applicable au maximum
     sures d'intervention risquent de devoir être prises,       pendant quarante-huit heures.
     si la situation visée in limine se présente du fait
     des importations .                                                                  Article 4
                           Article 2                            1 . Un État membre peut prendre, à titre conser­
                                                               vatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à
 1.     Les mesures qui peuvent etre prises en appli­          la suite d'une appréciation fondée sur les éléments
cation de l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règle­             indiqués à l'article 1 er, que la situation visée à l'ar­
ment ( CEE) n° 816/70, lorsque la situation visée au           ticle 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70
paragraphe 1 dudit règlement se présente, sont :               se présente sur son territoire.
a) la cessation totale ou partielle de la délivrance des       Les mesures conservatoires consistent :
     certificats d'importation qui entraîne l'irreceva­
     bilité des demandes nouvelles ;                           a) à suspendre totalement ou partiellement la déli­
                                                                    vrance des certificats d'importation,
b ) le rejet total ou partiel des demandes de délivran­
     ce de certificats qui sont en instance ;                  b ) à suspendre les exportations,
c) la suspension des exportations ;                            c) à exiger la consignation de taxes à l'exportation
                                                                    ou la constitution d'un cautionnement égal à leur
d) la perception de taxes à l'exportation.                          montant.
2.      Ces mesures ne peuvent être prises que dans la         La mesure visée sous c) n'entraîne la perception des
mesure et pour la durée strictement nécessaires . Elles        taxes que s'il en est ainsi décidé en application de
ne peuvent porter que sur des produits en provenance           l' article 14 paragraphe 2 ou 3 - du règlement ( CEE)
ou à destination des pays tiers. Elles peuvent être            n° 816/70 .
limitées à certaines provenances, origines, destina­
tions, qualités ou présentations. Elles peuvent être           Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du pré­
                                                               sent règlement sont applicables.
limitées aux importations à destination ou aux ex­
portations en provenance de certaines régions de la            2.      Les mesures conservatoires sont notifiées à la
Communauté .
                                                               Commission par message télex dès qu'elles sont déci­
                                                               dées . Cette notification vaut demande au sens de
3.      Le rejet des demandes visées au paragraphe 1
                                                               l' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
est applicable à celles déposées pendant les pé­
riodes au cours desquèlles la suspension visée à l'ar­         816/70. Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à
                                                               l'entrée en vigueur de la décision prise par la Com­
ticle 3 ou à l'article 4 a été appliquée.                      mission sur cette base .
                          Article 3
                                                                                         Article S
La Commission peut, après un examen sommaire de
la situation effectué sur la base des éléments indi­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
qués à l'article 1 er, constater par décision que les           1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               Ch. HÉGER