CELEX: 32021R0379
Language: fr
Date: 2021-01-22 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2021/2)

3.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 73/16
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/379 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 22 janvier 2021
         concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2021/2)
         
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
         vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
         vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (3) a été modifié et nécessite d’autres modifications importantes, eu égard, en particulier, aux modifications récemment apportées au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (4), au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (6). En conséquence, par souci de clarté, il convient de procéder à sa refonte.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98, la Commission européenne a été consultée sur les modifications apportées aux obligations statistiques énoncées dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la Banque centrale européenne (BCE) de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L’article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le Système européen de banques centrales (SEBC) afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts de celui-ci.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour accomplir ses missions, le SEBC doit disposer d’informations statistiques sur les actifs et passifs financiers, sous forme d’encours et d’opérations, concernant le secteur des institutions financières monétaires (IFM) ainsi que les établissements de crédit tels que définis par le droit de l’Union. Afin de fournir à la BCE un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «les États membres de la zone euro»), ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique, il est nécessaire d’élaborer un bilan consolidé du secteur des IFM qui se fonde sur une population déclarante complète et homogène. Il est également nécessaire de disposer d’informations statistiques suffisamment détaillées pour garantir une utilité analytique continue aux agrégats monétaires de la zone euro et à leurs contreparties.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/2033 modifie, entre autres, la définition des «établissements de crédit» donnée dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), afin d’inclure les entreprises d’investissement d’importance systémique. Il convient donc d’adapter la référence, dans la définition d’une «institution financière monétaire» figurant dans le règlement no 1071/2013 (BCE/2013/33), à la disposition modifiée correspondante du règlement (UE) no 575/2013, afin de conserver la cohérence des normes, définitions et classifications communes destinées à la nomenclature statistique des institutions de dépôt, ainsi que l’homogénéité du secteur des IFM. Néanmoins, il est également nécessaire de garantir la disponibilité permanente des informations statistiques relatives à tous les établissements de crédit, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié, y compris pour le calcul des assiettes des réserves pour ces établissements effectué conformément au règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (8). Par conséquent, les établissements de crédit qui ne sont pas des IFM sont inclus dans le champ d’application de la refonte.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel des établissements de crédit afin de calculer régulièrement l’assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime des réserves obligatoires de la BCE, conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). En outre, il convient d’adapter les obligations de déclaration relatives à l’assiette des réserves afin de tenir compte de la déclaration des dépôts placés dans des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, effectuée sans référence à une classification statistique particulière.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin de faciliter le respect des obligations statistiques par des groupes d’agents déclarants liés, il convient d’autoriser les IMF à effectuer des déclarations au nom d’autres agents déclarants qui sont également des IMF résidant dans le même État membre. Toutefois, les informations statistiques déclarées pour de tels groupes doivent être suffisantes, le cas échéant, pour calculer l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). Par conséquent, il convient de déclarer les informations statistiques nécessaires au calcul de l’assiette des réserves de chaque membre de tels groupes, excepté lorsque le groupe a été autorisé à déclarer les réserves sous forme agrégée pour l’ensemble du groupe, conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il peut s’avérer opportun pour les banques centrales européennes (BCN) de collecter auprès de la population déclarante effective les informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large, élaboré par les BCN sous leur propre responsabilité conformément aux dispositions du droit de l’Union ou du droit national ou aux usages établis, et ayant également d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Pour favoriser la transparence du dispositif, il convient, dans ces cas, d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques. Dans certains cas, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La BCE doit effectuer un suivi de la transmission de la politique monétaire et, notamment, de l’incidence des variations des taux d’intérêt appliqués aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées, ainsi que des achats effectués dans le cadre des programmes d’achats d’actifs sur les conditions de prêt pour les ménages et les sociétés non financières. Afin que la BCE puisse suivre, de manière plus efficace et en temps opportun, les conditions du crédit dans l’économie réelle et le rôle de celui-ci en tant que contrepartie des agrégats monétaires, il est nécessaire de collecter mensuellement des informations statistiques supplémentaires sur les titrisations et autres cessions par les IFM, en particulier concernant les crédits aux ménages ventilés par objet et les crédits aux sociétés non financières ventilés par échéance.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La BCE demande des informations statistiques relatives à la centralisation notionnelle de la trésorerie afin de pouvoir distinguer l’incidence des dépôts et crédits se trouvant dans les trésoreries centralisées notionnelles de celle des autres dépôts et crédits lors de l’analyse de l’évolution de la monnaie et du crédit.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Pour faciliter l’analyse de l’évolution du crédit, il convient d’harmoniser certaines définitions et pratiques de déclaration avec celles d’autres obligations de déclaration réglementaire instaurées par la BCE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il est également nécessaire d’harmoniser la définition des OPC monétaires [nommés dans le règlement (UE) 2017/1131: «fonds monétaires»] à des fins statistiques avec la réglementation en matière de surveillance, pour accroître la transparence des marchés et faciliter les déclarations, dans la mesure où les organismes de placement collectif agréés en vertu du règlement (UE) 2017/1131 émettent des instruments financiers considérés comme des proches substituts des dépôts.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Afin d’améliorer l’analyse du bilan du secteur des IFM pour l’ensemble de la zone euro, il est nécessaire de favoriser l’harmonisation des obligations de déclaration, pour certains postes, avec les informations statistiques complémentaires fournies par les BCN conformément à l’orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne (9).
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Pour permettre à la BCE de suivre efficacement l’activité interbancaire, il est nécessaire de procéder à la collecte des informations relatives aux actifs et passifs en effectuant des ventilations par contreparties des IFM et d’améliorer la cohérence entre les informations sur les contreparties collectées mensuellement et trimestriellement.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En outre, afin de clarifier la relation entre les IFM et d’autres segments du secteur financier, y compris les intermédiaires financiers autres que les IFM, et d’aider à l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire, il est nécessaire de collecter des informations statistiques sur les dépôts et les actions en ventilant les contreparties par sous-secteur.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les informations sur les avoirs des IFM en titres de créance émis par les administrations publiques de chaque État membre doivent être collectées en temps utile afin de suivre précisément les expositions à ces titres. Il convient de compléter les informations relatives aux États membres par des informations relatives aux actifs et passifs provenant d’autorités de l’Union, y compris le Conseil de résolution unique (CRU) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Par ailleurs, il est nécessaire de mettre à jour les obligations de déclaration à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Il est également nécessaire de collecter des informations relatives aux avoirs immobiliers totaux afin de suivre l’étendue de la propriété de ces actifs par les IFM et de mieux comprendre l’évolution de l’ensemble de leurs actifs non financiers.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les obligations mensuelles et trimestrielles les plus récentes devraient être mises en place pour des périodes de référence se situant dans un trimestre civil, afin de faciliter leur mise en œuvre par les agents déclarants. Par conséquent, la première déclaration à effectuer au titre des obligations mensuelles concerne la période de référence de janvier 2022, et la première déclaration à effectuer au titre des obligations trimestrielles concerne le premier trimestre 2022. Pour garantir la disponibilité permanente des données nécessaires, les obligations relatives aux données trimestrielles devraient être maintenues pour la période de référence du quatrième trimestre 2021. En conséquence, les obligations de déclaration imposées par le présent règlement devraient s’appliquer après la période de référence correspondante fixée pour la déclaration d’informations mensuelles, à savoir le 1er février 2022.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base ni n’augmentent la charge liée aux obligations de déclaration. Il est tenu compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de ladite procédure. Il convient que les BCN proposent ces modifications, d’ordre technique, des annexes du présent règlement par l’intermédiaire dudit comité.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Cependant, afin de garantir la sécurité juridique, les dispositions du présent règlement qui découlent directement de la modification apportée à la définition des «établissements de crédit» conformément au règlement (UE) 2019/2033 doivent s’appliquer en même temps que cette modification le 26 juin 2021.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     À des fins de cohérence et de sécurité juridique, les dispositions du présent règlement qui renvoient au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) doivent également s’appliquer à compter du même jour que les dispositions dudit règlement.
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet et champ d’application
            Le présent règlement fixe les obligations de déclaration pour les agents déclarants suivants, qui résident sur le territoire d’États membres de la zone euro, pour les informations statistiques relatives aux postes du bilan:
            
                        a)
                     
                     
                        institutions financières monétaires (IFM) autres que les établissements de crédit;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        établissements de crédit qui:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    sont agréés conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10); ou
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    sont exemptés de cet agrément en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        succursales d’établissements de crédit, y compris les succursales établies dans un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit n’ayant ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans un État membre de la zone euro, à l’exception des succursales établies en dehors d’un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit établis dans un État membre de la zone euro.
                     
                  
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «institution financière monétaire» (IFM), une entité appartenant à l’un des secteurs suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les banques centrales;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les autres IFM, qui comprennent les institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales, et les OPC monétaires;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        «institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales», l’un ou l’autre des ensembles suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les établissements de crédit dont l’activité est visée à l’article 4, paragraphe 1, point 1), a), du règlement (UE) no 575/2013;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les institutions financières autres que celles visées au point a) dont la fonction principale est l’intermédiation financière, telle que visée au point 2.56 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), et dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts, tels que visés à l’annexe I, première partie, de la part d’unités institutionnelles, y compris les non-IFM, ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières sur leur propre compte;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière, tels que visés au point b), en émettant de la monnaie électronique;
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        «établissement de crédit qui n’est pas une IFM» (ci-après «établissement de crédit non-IFM»), un établissement de crédit dont l’activité ne consiste pas en l’exercice des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1), a), du règlement (UE) no 575/2013;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        «organismes de placement collectif monétaires» ou «OPC monétaires», des organismes de placement collectif agréés en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1131 et émettant des actions ou parts qui sont des proches substituts des dépôts, tels que visés à l’annexe I, première partie du présent règlement;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        «agents déclarants», des «agents déclarants» tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        «résident» et «résidant», «résident» et «résidant» tels que ces termes sont définis à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        «BCN concernée», la banque centrale nationale de l’État membre de la zone euro dans lequel l’agent déclarant est résident;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        «véhicule de titrisation», un véhicule de titrisation tel que ce terme est défini à l’article 1er du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) (12);
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        «titrisation», une opération qui est soit une titrisation classique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) no 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (13), soit une titrisation tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), prévoyant la cession des créances titrisées à un véhicule de titrisation;
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        «établissement de monnaie électronique», un établissement de monnaie électronique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (14);
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        «monnaie électronique», de la monnaie électronique tel que ce terme est défini à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE;
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        «réduction de créances», une réduction directe de la valeur comptable d’une créance inscrite au bilan en raison de sa dépréciation;
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        «abandon de créances», une annulation de l’intégralité de la valeur comptable d’une créance, de sorte qu’elle est retirée du bilan;
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        «recouvreur», une IFM assurant le recouvrement auprès des débiteurs du capital et des intérêts d’une créance titrisée ou cédée;
                     
                  
                        16)
                     
                     
                        «positions intragroupe», des crédits accordés à ou des dépôts provenant d’institutions de dépôt de la zone euro appartenant au même groupe, constitué d’une société mère et de tous les membres du groupe, directement ou indirectement contrôlés, résidant dans la zone euro;
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        «institution en queue de distribution», une IFM à laquelle a été accordée une dérogation conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou un établissement de crédit non-IFM auquel a été accordé une dérogation conformément à l’article 9, paragraphe 5, point a);
                     
                  
                        18)
                     
                     
                        «provisions pour pertes sur crédits», des montants affectés par l’agent déclarant aux pertes sur crédits conformément aux pratiques comptables applicables;
                     
                  
                        19)
                     
                     
                        «avoirs propres en titres», les titres détenus par l’agent déclarant émetteur, en raison soit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    de la conservation des titres lors de l’émission ou de l’achat par l’agent déclarant de titres préalablement cédés, qui sont enregistrés dans le bilan comptable de l’agent déclarant émetteur;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    de la conservation des titres lors de l’émission ou de l’achat par l’agent déclarant de titres préalablement cédés, qui ne sont pas enregistrés dans le bilan comptable mais qui sont utilisés ou peuvent être utilisés par l’émetteur pour des opérations de marché;
                                 
                              
                  
                        20)
                     
                     
                        «centralisation notionnelle de la trésorerie», des dispositifs de centralisation de la trésorerie fournis par une ou des IFM à un groupe d’entités (ci-après les «participants à la trésorerie centralisée»), dans lesquels les intérêts que l’IFM doit payer ou percevoir sont calculés sur la base d’une position nette «notionnelle» de tous les comptes de la trésorerie centralisée et dans lesquels chaque participant à la trésorerie centralisée:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    tient un compte séparé; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    peut couvrir les découverts au moyen de dépôts d’autres participants à la trésorerie centralisée, sans transfert de fonds entre comptes;
                                 
                              
                  
                        21)
                     
                     
                        «succursale», une succursale tel que ce terme est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013;
                     
                  
                        22)
                     
                     
                        «décomptabilisation», la suppression d’un crédit ou d’une partie de celui-ci des encours déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties;
                     
                  
                        23)
                     
                     
                        «cession de créance», l’acquisition ou la cession, par l’agent déclarant, d’une créance ou d’un panier de créances, réalisée soit par un transfert de propriété, soit par sous-participation;
                     
                  
                        24)
                     
                     
                        «fusion», l’opération par laquelle un ou plusieurs établissements (les «établissements acquis») transfèrent, du fait et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leurs actifs et passifs à un autre établissement (l’«établissement absorbant»), lequel peut être un établissement nouvellement constitué.
                     
                  
         
            Article 3
            Population déclarante effective
            
               1.   La population déclarante effective se compose des IFM et des établissements de crédit non-IFM résidant sur le territoire des États membres de la zone euro.
            
            
               2.   Lorsque des BCN collectent des informations statistiques sur la résidence des détenteurs de titres d’OPC monétaires auprès d’autres intermédiaires financiers à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension («AIF»), tels que définis à l’annexe A, paragraphes 2.86 à 2.94 du règlement (UE) no 549/2013, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement, lesdites BCN peuvent inclure ces AIF dans la population déclarante effective aux fins de l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement.
            
         
         
            Article 4
            Liste des IFM établie à des fins statistiques
            
               1.   Le directoire établit et met à jour une liste des IFM à partir des informations statistiques, enregistrées par les BCN, visées à l’article 4 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (15).
            
            
               2.   La BCE publie la liste à jour des IFM à des fins statistiques, y compris par des moyens électroniques.
            
            
               3.   Lorsque la version accessible la plus récente de la liste est erronée, la BCE n’inflige pas de sanction à un agent déclarant qui n’a pas rempli correctement les obligations de déclaration statistique qui lui incombent en vertu du présent règlement, dans la mesure où cet agent s’est fondé de bonne foi sur la liste erronée.
               Les agents déclarants exclus de cette liste en raison d’une erreur manifeste déclarent les informations statistiques requises conformément au présent règlement.
            
         
         
            Article 5
            Obligations de déclaration statistique
            
               1.   Les IFM déclarent l’ensemble des informations statistiques suivantes à la BCN concernée:
               
                           a)
                        
                        
                           les encours de fin de mois précisés à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation précisés comme étant des obligations minimales à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, ainsi que les autres ajustements mensuels liés aux effets de valorisation figurant dans ce tableau lorsque cela est requis par la BCN concernée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les cessions de créances nettes mensuelles précisées à l’annexe I, cinquième partie, tableau 5a;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les encours de fin de mois et les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation des créances cédées précisés à l’annexe I, cinquième partie, tableau 5b;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2, 3 et 4;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les ajustements trimestriels liés aux effets de valorisation précisés comme étant des obligations minimales à l’annexe I, quatrième partie, tableau 2A, ainsi que les autres ajustements trimestriels liés aux effets de valorisation figurant dans ce tableau lorsque cela est requis par la BCN concernée.
                        
                     Les BCN peuvent procéder à une collecte mensuelle des informations statistiques trimestrielles précisées aux points e) et f) du premier alinéa lorsqu’une telle collecte facilite le processus de production des données.
            
            
               2.   Les établissements de crédit non-IFM déclarent toutes les informations statistiques suivantes à la BCN concernée:
               
                           a)
                        
                        
                           les encours de fin de mois précisés à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1, à l’exception des postes suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       positions de trésorerie centralisée notionnelle;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       titres d’OPC monétaires émis;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation précisés comme étant des obligations minimales à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, ainsi que les autres ajustements mensuels liés aux effets de valorisation figurant dans ce tableau lorsque cela est requis par la BCN concernée, à l’exception des postes suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       positions de trésorerie centralisée notionnelle;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       titres d’OPC monétaires émis;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableau 2, à l’exception des postes renvoyant à des ventilations des crédits par échéances résiduelles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableaux 3 et 4;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les ajustements trimestriels liés aux effets de valorisation précisés comme étant des obligations minimales à l’annexe I, quatrième partie, tableau 2A, ainsi que les autres ajustements trimestriels liés aux effets de valorisation figurant dans ce tableau lorsque cela est requis par la BCN concernée.
                        
                     Les BCN peuvent procéder à une collecte mensuelle des informations statistiques trimestrielles précisées aux points c) à e) du premier alinéa lorsqu’une telle collecte facilite le processus de production des données.
            
            
               3.   Les BCN peuvent collecter des informations statistiques conformément aux paragraphes 1 et 2 sur des titres émis et détenus, en procédant titre par titre, lorsque ces informations statistiques sont établies selon les normes minimales précisées à l’annexe IV.
            
            
               4.   Les BCN peuvent collecter des informations statistiques sur la résidence des détenteurs de titres d’OPC émis par des IFM, à partir d’autres sources disponibles, comme cela est décrit à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7, lorsque ces informations sont conformes aux normes minimales définies à l’annexe IV.
            
         
         
            Article 6
            Déclaration de groupe par des IFM
            
               1.   Lorsqu’une société mère et ses filiales sont des IFM résidant dans le même État membre, la société mère peut regrouper les informations statistiques sur l’activité desdites filiales dans les informations statistiques déclarées conformément à l’article 5, paragraphe 1. Lorsque le groupe comprend des établissements de crédit et d’autres IFM, ces informations statistiques sont déclarées séparément pour les établissements de crédits et les autres IFM.
            
            
               2.   La BCN concernée peut autoriser un établissement de crédit à déclarer sous forme agrégée les informations statistiques visées à l’article 5, paragraphe 1, au nom d’un groupe d’établissements de crédit, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
               
                           a)
                        
                        
                           l’établissement de crédit ne regroupe pas les informations statistiques sur l’activité desdites filiales dans les informations statistiques déclarées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1:
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la BCN concernée a accordé l’autorisation de détenir des réserves obligatoires par le biais dudit établissement de crédit conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) et lorsque ledit établissement de crédit est l’établissement intermédiaire au sens de l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           tous les membres du groupe sont des IFM résidant dans le même État membre.
                        
                     Lorsqu’un établissement de crédit y a été autorisé par la BCN concernée en vertu du premier alinéa, il déclare les informations statistiques relatives à son propre bilan et au bilan de chaque membre du groupe, sous forme agrégée, conformément à l’article 5, paragraphe 1.
            
            
               3.   Lorsque des IFM effectuent des déclarations au niveau du groupe conformément aux paragraphes 1 et 2, elles déclarent au moins les informations statistiques précisées à l’annexe III, première partie, tableau 1, aux fins du calcul de l’assiette des réserves de chaque membre du groupe conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
               Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une IFM qui effectue des déclarations au niveau du groupe conformément aux paragraphes 1 et 2 a été autorisée à déclarer l’assiette des réserves sous forme agrégée en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
            
            
               4.   Tous les membres du groupe visés aux paragraphes 1 et 2 figurent séparément sur la liste des IFM visée à l’article 4.
            
         
         
            Article 7
            Délais
            
               1.   Les BCN fixent les délais et la périodicité selon lesquels elles doivent recevoir les informations statistiques de la part des agents déclarants, conformément au présent règlement, pour leur permettre de respecter les délais précisés aux paragraphes 2 et 3, et informent les agents déclarants en conséquence.
            
            
               2.   Les BCN transmettent les statistiques mensuelles à la BCE avant la fermeture des bureaux le quinzième jour ouvré suivant la fin du mois auquel elles se rapportent.
            
            
               3.   Les BCN transmettent les statistiques trimestrielles à la BCE avant la fermeture des bureaux le vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.
            
         
         
            Article 8
            Règles comptables aux fins des déclarations statistiques
            
               1.   Aux fins des déclarations à effectuer en vertu du présent règlement et sauf disposition contraire, les agents déclarants suivent les règles comptables énoncées dans la directive 86/635/CEE du Conseil (16), ainsi que dans toute autre norme internationale applicable.
               Aux fins du présent règlement, les agents déclarants déclarent tous les actifs et passifs financiers pour leur montant brut.
            
            
               2.   Les exigences suivantes s’appliquent lorsque les agents déclarants déclarent des dépôts et des crédits:
               
                           a)
                        
                        
                           les agents déclarants déclarent les encours en principal de fin de mois des dépôts et crédits.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les agents déclarants excluent du montant visé au point a) les abandons et réductions de créances définis par les pratiques comptables applicables.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les agents déclarants ne compensent pas les dépôts et crédits avec d’autres actifs ou passifs.
                        
                     
            
               3.   Les BCN peuvent autoriser tous les agents déclarants à déclarer les crédits après déduction des provisions pour pertes sur crédits lorsqu’elles les y ont autorisés avant l’adoption du présent règlement en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).
            
            
               4.   Les IFM excluent de leurs montants respectifs d’actifs et de passifs leurs avoirs propres en titres de créance et actions qu’elles ont émis. Les BCN peuvent autoriser les IFM à déclarer leurs avoirs propres en titres dans les actifs et passifs correspondants, y compris titre par titre conformément à l’article 5, paragraphe 3, lorsque la BCN est en mesure de déduire les ventilations nécessaires, par actif et passif, précisées à l’annexe I, en excluant les montants des avoirs propres en titres.
            
         
         
            Article 9
            Dérogations
            
               1.   Les BCN peuvent octroyer, aux petites IFM, des dérogations aux obligations de déclaration statistique visées à l’article 5, paragraphe 1, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la contribution cumulée de toutes les petites IFM bénéficiant d’une dérogation ne dépasse pas 5 % des encours d’actifs totaux du bilan national des IFM;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la contribution cumulée de tous les OPC monétaires bénéficiant d’une dérogation ne dépasse pas l’un des seuils suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       10 % des encours d’actifs totaux du bilan national des OPC monétaires, lorsque ce bilan représente plus de 15 % du bilan total des OPC monétaires de la zone euro;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       30 % des encours d’actifs totaux du bilan national des OPC monétaires, lorsque ce bilan représente moins de 15 % du bilan total des OPC monétaires de la zone euro, sauf si ce bilan représente moins de 1 % du bilan total des OPC monétaires de la zone euro, auquel cas aucun seuil ne s’applique.
                                    
                                 
                     Lorsque des BCN octroient des dérogations conformément au premier alinéa, elles collectent au moins toutes les informations statistiques suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           l’encours d’actifs totaux selon une périodicité annuelle;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les informations statistiques visées à l’annexe III qui sont nécessaires au calcul de l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
                        
                     
            
               2.   Les BCN peuvent octroyer, aux petites IFM qui sont des établissements de crédit, des dérogations aux obligations de déclaration statistique énoncées à l’annexe I, conformément à la sixième partie de ladite annexe, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la contribution cumulée de tous les établissements de crédit bénéficiant de dérogations ne dépasse pas 10 % des encours d’actifs totaux du bilan national des IFM; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la contribution cumulée de tous les établissements de crédit bénéficiant de dérogations ne dépasse pas 1 % des encours d’actifs totaux du bilan national agrégé des IFM de la zone euro.
                        
                     
            
               3.   Les institutions en queue de distribution peuvent soit utiliser les dérogations octroyées par les BCN en vertu du paragraphe 1, du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, point a), soit déclarer les informations statistiques conformément à l’article 5.
            
            
               4.   Les BCN peuvent octroyer, aux OPC monétaires, des dérogations aux obligations de déclaration statistique suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les obligations énoncées à l’article 5, paragraphe 1, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les OPC monétaires déclarent des informations statistiques sur les postes de bilan conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/38) (17);
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les OPC monétaires déclarent les informations statistiques visées au point i) de façon mensuelle conformément à l’annexe I, première partie, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), et en respectant les délais décidés par les BCN en vertu de l’article 9 dudit règlement;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les OPC monétaires déclarent les encours de fin de mois des titres d’OPC monétaires émis, en respectant les délais fixés par les BCN en vertu de l’article 7 du présent règlement;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           l’une des obligations de déclaration statistique suivantes, énoncées à l’annexe I:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la ventilation des dépôts détenus par et des crédits octroyés à des contreparties qui ne sont pas des IFM («contreparties non-IFM») telles que visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.1, et la ventilation des positions détenues auprès de contreparties qui sont des IFM («contreparties IFM») telles que visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.2;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les informations relatives aux intérêts courus sur les crédits et dépôts visées à l’annexe I, deuxième partie, section 7;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la ventilation séparée du secteur des sociétés d’assurance et du secteur des fonds de pension visée à l’annexe I, deuxième partie, section 5.1;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les informations sur les crédits et dépôts intragroupe visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.3;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       la ventilation par secteur visée à l’annexe I, troisième partie, section 3;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       la ventilation par pays visée à l’annexe I, troisième partie, section 7;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       les informations sur les avoirs immobiliers visées à l’annexe I, troisième partie, section 4;
                                    
                                 
                                       viii)
                                    
                                    
                                       la ventilation des actions visée à l’annexe I, troisième partie, section 6;
                                    
                                 
                                       ix)
                                    
                                    
                                       les informations sur les titrisations et autres cessions de créances visées à l’annexe I, cinquième partie.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           les obligations de déclaration statistique sur la résidence des détenteurs de titres d’OPC monétaires visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7, lorsqu’est remplie l’une des deux conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les titres d’OPC monétaires sont émis pour la première fois;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les informations statistiques requises sur la résidence des détenteurs de titres d’OPC monétaires sont collectées à partir d’autres sources conformément à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       il n’est plus possible pour les BCN, en raison d’évolutions du marché, de collecter les informations requises sur la résidence des détenteurs de titres d’OPC monétaires telles que visées au point ii)).
                                    
                                 
                     Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires conformément au premier alinéa, point b), points i), ii), v) ou vi), elles veillent à ce que la contribution cumulée des dérogations à l’encours total correspondant, pour chaque poste du bilan national des IFM, ne dépasse pas 5 %.
               Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires conformément au premier alinéa, point b), point iii)), elles définissent des blocs distincts pour les positions d’actifs et de passifs et pour les résidents nationaux et les résidents d’autres États membres de la zone euro, et s’assurent que la contribution des secteurs des sociétés d’assurance et des fonds de pension, cumulée au sein de chaque bloc auquel s’applique la dérogation, ne dépasse pas 5 % du bloc concerné du bilan national d’un des OPC monétaires.
               Lorsque les BCN octroient des dérogations aux OPC monétaires conformément au premier alinéa, point c), points i) et iii), ces dérogations s’appliquent pendant douze mois.
            
            
               5.   Les BCN peuvent octroyer, aux établissements de crédit non-IFM, des dérogations aux obligations de déclaration statistique suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les obligations visées à l’article 5, paragraphe 2, lorsque les encours d’actifs totaux de l’agent déclarant sont inférieurs ou égaux à 350 millions d’euros;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’une des obligations de déclaration statistique suivantes, énoncées à l’annexe I:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les informations sur les ventilations, par échéance, des crédits libellés en euros accordés aux sociétés non financières;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les informations sur les ventilations par échéance et par objet des crédits libellés en euros accordés aux ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la ventilation du capital et des réserves visée à l’annexe I, deuxième partie, section 6;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les informations sur les avoirs immobiliers visées à l’annexe I, troisième partie, section 4;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       la ventilation des actions visée à l’annexe I, troisième partie, section 6;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       les informations relatives aux intérêts courus sur les crédits et dépôts visées à l’annexe I, deuxième partie, section 7;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       les informations sur les avoirs propres en titres présentées à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1.
                                    
                                 
                     Lorsque des BCN octroient des dérogations conformément au premier alinéa, point a), elles collectent au moins toutes les informations statistiques suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           l’encours d’actifs totaux selon une périodicité annuelle;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les informations statistiques visées à l’annexe III qui sont nécessaires au calcul de l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
                        
                     
            
               6.   Les BCN peuvent octroyer, aux établissements de crédit IFM et non-IFM, des dérogations à l’obligation de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2:
               
                           a)
                        
                        
                           une dérogation, aux OPC monétaires, à l’obligation de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation exposée à l’annexe I, quatrième partie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une dérogation, aux établissements de crédit IFM et non-IFM, à l’obligation de déclaration mensuelle des ajustements liés aux effets de valorisation concernant les titres exposée à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A. Lorsqu’une dérogation est octroyée en vertu du présent point, les agents déclarants déclarent trimestriellement ces ajustements liés aux effets de valorisation et communiquent aux BCN, sur demande, les deux ensembles d’informations suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les méthodes d’évaluation utilisées pour déclarer les informations statistiques sur les titres et les informations sur la proportion de leurs avoirs à laquelle s’appliquent les différentes méthodes d’évaluation; et
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la mention du mois lors duquel a lieu une réévaluation substantielle des prix pour un trimestre donné.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Les BCN peuvent octroyer, aux établissements de crédit IFM et non-IFM, des dérogations à l’obligation de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation énoncée à l’annexe I, quatrième partie, lorsque l’agent déclarant déclare titre par titre les encours mensuels de titres. Une dérogation est octroyée en vertu du présent point sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les informations déclarées comprennent pour chaque titre la valeur à laquelle les titres sont inscrits au bilan; et
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public, les informations déclarées comprennent les informations sur la catégorie d’instrument, l’échéance et l’émetteur qui permettent l’établissement des ventilations définies comme des «obligations minimales» à l’annexe I, quatrième partie, tableaux 1A et 2A.
                                    
                                 
                     
            
               7.   Les BCN peuvent octroyer aux IFM des dérogations aux obligations de déclaration statistique visées à l’annexe I, troisième partie, sections 7 à 9, concernant un État membre n’appartenant pas à la zone euro, lorsqu’une des deux conditions suivantes est réunie:
               
                           a)
                        
                        
                           les informations statistiques collectées à un niveau d’agrégation supérieur montrent que les positions vis-à-vis des contreparties résidant dans ledit État membre n’appartenant pas à la zone euro ne sont pas significatives;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les informations statistiques collectées à un niveau d’agrégation supérieur montrent que les positions dans la monnaie dudit État membre n’appartenant pas à la zone euro ne sont pas significatives.
                        
                     Lorsqu’une BCN octroie aux IFM des dérogations en vertu du premier alinéa concernant un pays adhérant à l’Union européenne, elle peut retirer ces dérogations douze mois après avoir informé les IFM de son intention de retrait.
               Lorsque des BCN octroient aux IFM des dérogations en vertu du premier alinéa, elles peuvent aussi accorder les mêmes dérogations aux établissements de crédit non-IFM.
            
            
               8.   Les BCN peuvent octroyer aux IFM des dérogations aux obligations de déclaration statistique relatives à la centralisation notionnelle de la trésorerie, telles qu’énoncées à l’annexe I, deuxième partie, dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsque les encours de dépôts ou crédits de trésorerie centralisée notionnelle, provenant de ou accordés à des résidents de la zone euro (à l’exclusion des IFM), figurant dans le bilan national des IFM, ne dépassent pas 2 milliards d’euros;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque le seuil visé au point a) est dépassé, les BCN peuvent octroyer des dérogations à une IFM lorsque les encours de dépôts ou crédits de trésorerie centralisée notionnelle, provenant de ou accordés à des résidents de la zone euro (à l’exclusion des IFM), figurant dans son bilan, ne dépassent pas 500 millions d’euros.
                        
                     
            
               9.   Les BCN peuvent octroyer aux IFM des dérogations à l’obligation de recenser séparément les crédits aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale, visée à l’annexe I, deuxième partie, section 3, lorsque ces crédits représentent moins de 5 % du total des crédits aux ménages figurant au bilan national des IFM.
               Lorsque des BCN octroient aux IFM des dérogations en vertu du premier alinéa, elles accordent aussi les mêmes dérogations aux établissements de crédit non-IFM.
            
            
               10.   Lorsque des BCN octroient des dérogations en vertu des paragraphes 1, 2, 4, 5 et 9, elles vérifient le non-dépassement des seuils indiqués dans ces paragraphes. Cette vérification est effectuée en temps utile afin d’octroyer ou de retirer, si nécessaire, toute dérogation avec effet au début de l’année suivante.
               Lorsque des BCN octroient des dérogations en vertu du paragraphe 8, elles vérifient le non-dépassement des seuils indiqués dans ce paragraphe. Cette vérification est effectuée au moins tous les deux ans et en temps utile afin d’octroyer ou de retirer, si nécessaire, toute dérogation avec effet au début de l’année suivante.
            
         
         
            Article 10
            Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
            
               1.   Les agents déclarants se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
            
            
               2.   Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux exigences nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
            
         
         
            Article 11
            Fusions, scissions et restructurations
            
               1.   Un agent déclarant effectif notifie à la BCN concernée toute fusion, scission ou autre forme de réorganisation lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           cette fusion, scission ou autre forme de réorganisation est susceptible d’influer sur le respect, par un agent déclarant effectif, de ses obligations de déclaration; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’intention de mettre en œuvre l’opération visée au point a) est de notoriété publique.
                        
                     
            
               2.   La notification visée au paragraphe 1:
               
                           a)
                        
                        
                           est donnée dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de l’autre forme de réorganisation; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           indique les procédures applicables pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement.
                        
                     
            
               3.   Lorsqu’une fusion entre des agents déclarants se produit entre la fin d’une période de référence et l’échéance de déclaration des informations statistiques pour cette période de référence déterminée par la BCN concernée aux termes de l’article 7, paragraphe 1, l’établissement absorbant remplit les obligations de déclaration des établissements acquis pour ladite période comme si la fusion ne s’était pas produite.
            
            
               4.   Lorsqu’une fusion entre des agents déclarants se produit pendant une période de référence, les BCN peuvent autoriser l’établissement absorbant à déclarer, séparément de ses propres informations statistiques, les informations statistiques pour les établissements acquis, pour cette période de référence et pour des périodes de référence suivantes.
               Aux fins du premier alinéa, les BCN ne peuvent pas autoriser l’établissement absorbant à déclarer, séparément de ses propres informations statistiques, les informations statistiques pour les établissements acquis au-delà de six mois après la fusion.
            
         
         
            Article 12
            Déclaration d’informations statistiques sur l’assiette des réserves
            
               1.   Les établissements de crédit déclarent à la BCN concernée les informations statistiques visées à l’annexe III qui sont nécessaires au calcul de l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
            
            
               2.   Les établissements de crédit déclarent au moins les informations statistiques prévues dans le tableau 1 de l’annexe III, première partie, à une fréquence trimestrielle, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
               
                           a)
                        
                        
                           l’établissement de crédit est une institution en queue de distribution;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’établissement de crédit établit, conformément à l’article 6, des déclarations au nom d’un groupe uniquement composé d’institutions en queue de distribution.
                        
                     
         
         
            Article 13
            Vérification et collecte obligatoire
            Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
         
         
            Article 14
            Première déclaration
            
               1.   La première déclaration des informations statistiques mensuelles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données de janvier 2022.
            
            
               2.   La première déclaration des informations statistiques trimestrielles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données du premier trimestre 2022.
            
         
         
            Article 15
            Procédure simplifiée de modification
            Compte tenu de l’avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE apporte aux annexes toutes les modifications techniques nécessaires, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration incombant aux agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.
         
         
            Article 16
            Abrogation
            
               1.   Le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) est abrogé avec effet au 26 juin 2021.
            
            
               2.   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
            
         
         
            Article 17
            Dispositions transitoires
            
               1.   Les IFM visées à l’article 2, paragraphe 1, appliquent les dispositions du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) du 26 juin 2021 au 1er février 2022.
            
            
               2.   Les établissements de crédit non-IFM visés à l’article 2, paragraphe 4, se conforment aux obligations de déclaration applicables aux IFM énoncées dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) du 26 juin 2021 au 1er février 2022, à l’exception des obligations de déclaration énoncées à l’article 6 de ce règlement. Sauf pour les informations statistiques visées à l’annexe III, qui sont nécessaires au calcul de l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), les BCN peuvent indiquer une date pour la déclaration, par les établissements de crédit non-IFM, des informations conformément au présent paragraphe. Cette date n’est pas postérieure au 31 mars 2022.
            
            
               3.   Les BCN peuvent octroyer, aux établissements de crédit non-IFM, des dérogations aux obligations de déclaration statistique visées au paragraphe 1 lorsque les encours d’actifs totaux de l’agent déclarant sont inférieurs ou égaux à 350 millions d’euros.
               Lorsque les BCN octroient des dérogations conformément au premier alinéa, elles collectent au moins les informations statistiques, visées à l’annexe III, qui sont nécessaires au calcul de l’assiette des réserves des établissements de crédit conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
            
            
               4.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les agents déclarants ne sont pas tenus de déclarer les ventilations des crédits par sûreté immobilière visées à l’annexe I, troisième partie, section 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).
            
            
               5.   Les agents déclarants continuent à déclarer trimestriellement certains postes du bilan, conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) et comme précisé à l’annexe I dudit règlement, jusqu’au 28 février 2022.
            
            
               6.   Pour la période allant du 26 juin 2021 au 1er février 2022, lorsque des agents déclarants visés aux paragraphes 1 et 2 déclarent leurs engagements vis-à-vis d’établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), ils incluent, dans leurs déclarations, leurs engagements vis-à-vis d’établissements de crédit non-IFM.
            
         
         
            Article 18
            Disposition finale
            Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 26 juin 2021.
            Toutefois, les articles 5, 8 et 9 sont applicables à partir du 1er février 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2021.
            
               
                  Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
               
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
         
            (2)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (JO L 250 du 2.10.2003, p. 10). Les modifications récentes apportées au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) figurent dans la refonte de ce règlement effectuée par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (5)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).
         
            (6)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).
         
            (7)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
         
            (8)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (9)  Orientation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/15) (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1).
         
            (10)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
         
            (11)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
         
            (12)  Règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 107).
         
            (13)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).
         
            (14)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).
         
            (15)  Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).
         
            (16)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).
         
            (17)  Règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 73).
      
      
         
            ANNEXE I
            OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE
            PREMIÈRE PARTIE
            
               Identification de certaines IFM selon les principes de substituabilité des dépôts
            
            
                     
                        1.1.
                     
                     
                        Les institutions financières autres que les établissements de crédit qui émettent des instruments financiers qui sont considérés comme des proches substituts des dépôts sont classées en tant qu’IFM pour autant qu’elles répondent à d’autres aspects de la définition d’une IFM. La classification se fonde sur les critères relatifs à la substituabilité des dépôts, c’est-à-dire sur la possibilité de classer les engagements en tant que dépôts, qui est déterminée par leur liquidité, en considérant les caractéristiques de cessibilité, de convertibilité, de certitude et de négociabilité, et en tenant compte, le cas échéant, de leur durée initiale.
                        Ces critères de substituabilité des dépôts sont également appliqués pour déterminer si des engagements devraient être classés en tant que dépôts, à moins qu’il n’existe une catégorie distincte pour ces engagements.
                     
                  
                     
                        1.2.
                     
                     
                        Afin de déterminer la substituabilité des dépôts, ainsi que pour classer des engagements en tant que dépôts:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la cessibilité correspond à la possibilité de mobiliser les fonds placés dans un instrument financier en utilisant des moyens de paiement comme les chèques, les ordres de virement, les prélèvements ou des moyens analogues;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la convertibilité correspond à la possibilité et au coût de conversion des instruments financiers en espèces ou en dépôts transférables; la perte d’avantages fiscaux dans le cas d’une telle conversion peut être considérée comme une pénalité qui réduit le degré de liquidité;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la certitude signifie que la valeur en capital d’un instrument financier en monnaie nationale est connue précisément à l’avance;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les titres cotés et régulièrement négociés sur un marché organisé sont considérés comme négociables. En ce qui concerne les actions dans des organismes de placement collectif à capital variable, il n’existe pas de marché au sens habituel du terme. Néanmoins, les investisseurs sont informés quotidiennement de la valeur des actions et peuvent retirer des fonds à ce cours.
                                 
                              
                  
                     
                        1.3.
                     
                     
                        Les titres émis par des organismes de placement collectif qui opèrent uniquement en tant que plans d’épargne salariale, dans le cadre desquels les investisseurs ne sont autorisés à obtenir le remboursement de leur investissement que selon des conditions de remboursement restrictives qui ne sont pas liées à l’évolution du marché, ne sont pas considérés comme des proches substituts des dépôts.
                     
                  DEUXIÈME PARTIE
            
               Bilan (encours mensuels)
            
            Pour élaborer les agrégats monétaires et les contreparties de la zone euro, la BCE requiert les informations figurant au tableau 1. Des données supplémentaires sont requises aux fins du régime des réserves obligatoires de la BCE. Les obligations mensuelles sont les suivantes:
            1.   Catégories d’instruments
            a)   Passif
            Les catégories d’instruments concernées sont: les billets et les pièces en circulation, les dépôts, les titres d’OPC monétaires émis, les titres de créance émis, le capital et les réserves et les autres passifs. Pour distinguer les engagements monétaires et non monétaires, les dépôts sont en outre ventilés entre dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et accords de pension. Voir les définitions figurant à l’annexe II.
            b)   Actif
            Les catégories d’instruments concernées sont: les encaisses, les crédits, les titres de créance détenus, les actions, les titres de fonds d’investissement, les actifs non financiers et les autres actifs. Voir les définitions figurant à l’annexe II.
            2.   Ventilation par échéance
            La répartition par échéance initiale fournit un substitut à des renseignements détaillés concernant les instruments quand les instruments financiers des différents marchés ne sont pas tout à fait comparables.
            a)   Passif
            Les seuils d’échéance ou de période de préavis sont les suivants: pour les dépôts à terme, un an et deux ans à l’émission; pour les dépôts remboursables avec préavis, trois mois de préavis et deux ans de préavis. Les accords de pension ne sont pas ventilés par échéance, car il s’agit habituellement d’instruments à très court terme, c’est-à-dire d’une durée à l’émission en général inférieure à trois mois. Les titres de créance émis par les IFM sont ventilés selon des seuils d’échéance d’un an et deux ans. Aucune ventilation par échéance n’est nécessaire pour les titres émis par les OPC monétaires.
            b)   Actif
            Les seuils d’échéance sont les suivants: pour les crédits aux résidents de la zone euro (autres que les IFM) ventilés par sous-secteur, ainsi que pour les crédits aux ménages ventilés par objet, un an et cinq ans, avec un seuil supplémentaire de deux ans pour les crédits libellés en euros aux sociétés non financières de la zone euro et aux ménages ventilés par objet; et pour les avoirs en titres de créance émis par des IFM situées dans la zone euro, un an et deux ans.
            3.   Ventilation par objet et indication distincte des crédits aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale
            Les crédits aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages font l’objet d’une ventilation supplémentaire selon l’objet du crédit (crédits à la consommation, crédits immobiliers, autres crédits). Au sein de la catégorie «autres crédits», les crédits octroyés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale doivent apparaître séparément.
            4.   Ventilation par devise
            Pour les postes de bilan susceptibles d’être utilisés pour l’élaboration des agrégats monétaires, les soldes en euros doivent apparaître séparément de sorte que la BCE ait la possibilité de définir les agrégats monétaires en termes de soldes libellés dans toutes les devises confondues ou uniquement en euros.
            5.   Ventilation par secteur et résidence des contreparties
            
                     
                        5.1.
                     
                     
                        L’élaboration des agrégats monétaires et de leurs contreparties de la zone euro requiert de faire apparaître les contreparties situées sur le territoire de la zone euro qui forment le secteur détenteur de monnaie. À cette fin, les contreparties non-IFM sont réparties, suivant le système européen des comptes révisé (ci-après le «SEC 2010») figurant dans le règlement (UE) no 549/2013 (voir l’annexe II, troisième partie), entre les administrations publiques (S.13), l’administration centrale (S.1311) apparaissant séparément dans le total des dépôts et les autres secteurs résidents. Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents font l’objet d’une ventilation supplémentaire entre les sous-secteurs suivants: sociétés non financières (S.11), ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15), sociétés d’assurance (S.128), fonds de pension (S.129), OPC non monétaires et assimilés (S.124), autres intermédiaires financiers (S.125), auxiliaires financiers (S.126) et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127). Aux fins de la déclaration de certains postes de bilan, tels que les crédits et les titres de créance, les trois derniers secteurs sont réunis (S.125 + S.126 + S.127). Une distinction supplémentaire est opérée pour les contreparties qui sont des véhicules de titrisation et les contreparties centrales, au sein des autres intermédiaires financiers (S.125). En ce qui concerne les entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale, voir la section 3.
                        Aux fins du régime des réserves obligatoires de la BCE, une distinction est opérée dans le tableau 1 pour l’administration centrale en ce qui concerne le total des dépôts et les catégories de dépôts «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et «accords de pension». De même, pour le calcul de l’assiette des réserves, il est procédé à une collecte d’informations relatives aux engagements à l’égard d’autres établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, comme précisé à l’annexe III, première partie.
                     
                  
                     
                        5.2.
                     
                     
                        Les contreparties IFM sont réparties entre les banques centrales (S.121), avec une identification distincte de la BCE, les institutions de dépôt à l’exclusion des banques centrales (S.122) et les OPC monétaires (S.123). Cette répartition est opérée afin de mieux comprendre les politiques de prêt et de financement du secteur bancaire et de mieux suivre les activités interbancaires.
                     
                  
                     
                        5.3.
                     
                     
                        En ce qui concerne les positions intragroupe, une distinction supplémentaire est opérée pour les positions de crédit et de dépôt des agents déclarants et les opérations de ces derniers avec les institutions de dépôt à l’exclusion des banques centrales (S.122), afin de pouvoir identifier les interrelations entre des entités appartenant au même groupe (territoire national et autres États membres de la zone euro).
                     
                  
                     
                        5.4.
                     
                     
                        En ce qui concerne les avoirs en titres de créance ayant une échéance initiale supérieure à un an, ventilés par devise, une distinction supplémentaire est opérée pour les administrations publiques (S.13), afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des interrelations entre les États et les banques.
                     
                  
                     
                        5.5.
                     
                     
                        Certains dépôts/crédits provenant d’opérations de mise/prise en pension ou d’autres opérations similaires peuvent concerner des opérations avec des contreparties centrales. Une contrepartie centrale est une entité qui s’interpose juridiquement entre les contreparties aux contrats négociés sur les marchés financiers, devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, ces activités doivent être déclarées aux postes des dépôts et crédits, indépendamment du traitement qui s’applique à d’autres fins de déclaration. Ces opérations constituant souvent des substituts à des opérations bilatérales entre les IFM, une distinction supplémentaire est effectuée pour les opérations de mise et de prise en pension impliquant des contreparties centrales qui sont classées en tant qu’autres intermédiaires financiers (S.125).
                     
                  
                     
                        5.6.
                     
                     
                        Les contreparties «nationales» apparaissent séparément des contreparties de la «zone euro hors territoire national» pour toutes les ventilations statistiques. Les contreparties situées dans les États membres sont identifiées en fonction de leur secteur national ou de leur classement institutionnel, conformément aux listes tenues à jour par la BCE à des fins statistiques, au «Manuel sur les statistiques relatives au bilan des IFM» de la BCE et au SEC 2010. Les institutions de l’UE qui sont des résidentes de la zone euro mais qui ne sont pas résidentes d’un État membre (la BCE en est un exemple) sont déclarées comme contreparties de la «zone euro hors territoire national». Les contreparties situées en dehors des États membres sont classées conformément au système de comptabilité nationale (ci-après le «SNC 2008»).
                     
                  
                     
                        5.7.
                     
                     
                        Dans le cas des titres d’OPC monétaires émis par les IFM des États membres de la zone euro, les agents déclarants déclarent au moins les données relatives à la résidence des détenteurs selon une ventilation distinguant territoire national/zone euro hors territoire national/reste du monde, afin de permettre l’exclusion des avoirs des non-résidents de la zone euro. Les BCN peuvent également établir les informations statistiques nécessaires à partir des données collectées conformément au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), dans la mesure où les données respectent les délais fixés à l’article 7 du présent règlement et les normes minimales définies à l’annexe IV.
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    En ce qui concerne les titres d’OPC monétaires pour lesquels, conformément à la législation nationale, il est tenu un registre identifiant leurs détenteurs, et contenant des informations relatives à la résidence de ces détenteurs, les OPC monétaires émetteurs ou les personnes qui les représentent légalement déclarent dans le bilan mensuel les données sur la ventilation par résidence des détenteurs des titres qu’ils ont émis.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    En ce qui concerne les titres d’OPC monétaires pour lesquels il n’est tenu aucun registre identifiant leurs détenteurs, conformément à la législation nationale, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant pas d’informations relatives à la résidence des détenteurs, les agents déclarants déclarent les données sur la ventilation par résidence conformément à l’approche retenue par la BCN concernée en accord avec la BCE. Cette obligation se limite à l’une des options suivantes, ou à une combinaison de celles-ci, à choisir en tenant compte de l’organisation des marchés concernés et des dispositifs juridiques nationaux de l’État membre en question. Cette obligation fera l’objet d’un suivi périodique par la BCN.
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                Les OPC monétaires émetteurs:
                                                Les OPC monétaires émetteurs ou les personnes qui les représentent légalement déclarent les données sur la ventilation par résidence des détenteurs des titres qu’ils ont émis. Ces informations peuvent provenir de l’agent qui distribue les titres ou de toute autre entité prenant part aux opérations d’émission, de rachat ou de cession des titres.
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                Les IFM et AIF en tant que conservateurs de titres d’OPC monétaires:
                                                En tant qu’agents déclarants, les IFM et AIF agissant en qualité de conservateurs de titres d’OPC monétaires déclarent les données sur la ventilation par résidence des détenteurs des titres émis par les OPC monétaires résidents et conservés pour le compte de leur détenteur ou d’un autre intermédiaire agissant également en qualité de conservateur. Cette option est applicable si: i) le conservateur opère une distinction entre les titres d’OPC monétaires conservés pour le compte des détenteurs et ceux conservés pour le compte d’autres conservateurs; et ii) la plupart des titres d’OPC monétaires sont conservés par des institutions nationales résidentes qui sont classées en tant qu’intermédiaires financiers (IFM ou AIF).
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                Les IFM et AIF en tant qu’auteurs de la déclaration d’opérations concernant des titres d’un OPC monétaire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents:
                                                En tant qu’agents déclarants, les IFM et AIF agissant en qualité d’auteurs de la déclaration d’opérations concernant des titres d’un OPC monétaire résident effectuées par des résidents avec des non-résidents déclarent les données sur la ventilation par résidence des détenteurs des titres émis par les OPC monétaires résidents, qu’ils négocient pour le compte de leur détenteur ou d’un autre intermédiaire participant également à l’opération. Cette option est applicable si: i) le périmètre de la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les opérations effectuées par les agents déclarants; ii) des données exactes sur les opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement, tous frais exclus, des mêmes titres sont minimes; et iv) le montant des titres détenus par des non-résidents de la zone euro et émis par des OPC monétaires résidents est faible.
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                Si les options i) et ii) ne s’appliquent pas, les agents déclarants, IFM et AIF compris, déclarent les données pertinentes à partir des informations disponibles.
                                             
                                          
                              
                  6.   Ventilation du capital et des réserves
            Cette ventilation est requise pour fournir des informations sur les composantes comptables du capital et des réserves et suivre l’interaction de ce poste avec d’autres évolutions de bilan.
            7.   Identification des positions inscrites au bilan pour les produits dérivés et les intérêts courus sur les crédits et les dépôts au sein des autres actifs et des autres passifs
            Cette ventilation est requise pour obtenir des statistiques plus cohérentes.
            8.   Avoirs propres en titres
            Le tableau 1 requiert des informations sur les avoirs propres des IFM en titres de créance et actions, qui sont exclus de l’actif et du passif conformément à l’article 8, paragraphe 4.
            
               
            
               
            
               
            
               
            TROISIÈME PARTIE
            
               Bilan (encours trimestriels)
            
            Aux fins de l’analyse approfondie des évolutions monétaires et à d’autres fins statistiques, la BCE impose les obligations suivantes en ce qui concerne les postes clefs:
            
                        1.
                     
                     
                        Ventilation par sous-secteur et par échéance des crédits aux non-IFM de la zone euro (voir le tableau 2).
                        Cela est requis pour permettre le suivi de la décomposition complète par sous-secteur et par échéance de l’ensemble des financements (crédits et titres) en ce qui concerne le secteur détenteur de monnaie.
                        En ce qui concerne les crédits libellés en euro aux sociétés non financières et aux ménages ayant une échéance initiale supérieure à un an et une échéance initiale supérieure à deux ans, d’autres positions «dont» sont requises pour certaines échéances résiduelles et périodes de révision de taux d’intérêt (voir le tableau 2). On entend par révision de taux d’intérêt une modification du taux d’intérêt d’un crédit qui est prévue par le contrat de crédit en vigueur. Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice, par exemple, Euribor, les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu, par exemple, taux variables, et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation du prêteur.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Ventilation par sous-secteur des dépôts auprès des administrations publiques (autres que l’administration centrale) des États membres de la zone euro (voir le tableau 2).
                        Cela est requis à titre d’information complétant la déclaration mensuelle.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Ventilation par secteur des positions à l’égard des contreparties situées à l’extérieur de la zone euro (voir le tableau 2).
                        La classification sectorielle effectuée conformément au SNC 2008 s’applique dans les cas où le SEC 2010 n’est pas en vigueur.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Identification de l’immobilier au sein des actifs non financiers.
                        Cette ventilation est requise pour fournir des informations complémentaires sur les actifs non financiers et suivre l’importance relative des avoirs immobiliers par le secteur bancaire.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Identification des positions inscrites au bilan pour les produits dérivés avec une ventilation par secteur au sein des autres actifs et des autres passifs (voir tableau 2).
                        Cette ventilation est requise pour obtenir des statistiques plus cohérentes et complète les déclarations mensuelles.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Ventilation des actions détenues dans les actions cotées, les actions non cotées et les autres participations (voir tableau 2).
                        Cela complète la déclaration mensuelle en fournissant des informations sur la manière dont les actions peuvent être négociées.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Ventilation par pays et les positions vis-à-vis de la Banque européenne d’investissement, du Mécanisme européen de stabilité, du Fonds européen de stabilité financière et du Conseil de résolution unique (voir le tableau 3).
                        Cette ventilation est requise pour analyser davantage les évolutions monétaires, fournir des informations statistiques relatives aux États membres qui sont susceptibles d’adopter l’euro et aux fins de la vérification de la qualité des données.
                        La ventilation par pays doit être fournie pour chaque État membre. Lorsqu’un pays adhère à l’Union, la déclaration de la ventilation pour cet État membre débute à partir de la période de référence trimestrielle dans laquelle se situe la date de son adhésion.
                        La ventilation par pays doit également être fournie pour les pays qui se retirent, ou se sont retirés, de l’Union, c’est-à-dire sous la forme d’une ventilation distincte dans «reste du monde (à l’exclusion de l’UE)».
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Ventilation par secteur pour les dépôts transfrontaliers à l’intérieur de la zone euro reçus de non-IFM et pour les crédits accordés à des non-IFM (voir le tableau 3).
                        Cette ventilation est requise pour évaluer les positions des agents déclarants dans chaque État membre envers des contreparties résidant dans les autres États membres de la zone euro.
                        Lorsqu’un État membre adopte l’euro, la déclaration de la ventilation pour cet État membre débute à partir de la période de référence trimestrielle dans laquelle se situe la date à laquelle il a adopté l’euro.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Ventilation par devise (voir le tableau 4).
                        La ventilation par devise est requise pour les crédits libellés en monnaie nationale de chaque État membre n’appartenant pas à la zone euro et pour les dépôts, crédits et titres de créance détenus pour certaines devises (GBP, USD, CHF et JPY).
                        Cette ventilation est requise pour permettre le calcul des opérations pour les agrégats monétaires et leurs contreparties ajustées en fonction des variations des taux de change, lorsque ces agrégats incluent toutes les devises confondues.
                     
                  
               
            
               
            
               Tableau 3
            
            
               Encours trimestriels (ventilation par pays)
            
            
                        
                           POSTES DU BILAN
                        
                     
                     
                        
                           UE
                        
                     
                     
                        
                           Reste du monde (à l’exclusion de l’UE)
                        
                     
                  
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autre État membre de la zone euro
                     
                     
                        État membre n'appartenant pas à la zone euro
                     
                     
                        Institutions particulières de l'UE (*1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        dont : Royaume-Uni
                     
                  
                        
                           PASSIF
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       8.
                                    
                                 
                                 
                                    Billets et pièces en circulation
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       9.
                                    
                                 
                                 
                                    Dépôts
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des non-IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        administrations publiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        sociétés d'assurance
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        fonds de pension
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        OPC non monétaires et assimilés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        sociétés non financières
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       10.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres de créance émis
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       11.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres d'OPC monétaires
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       12.
                                    
                                 
                                 
                                    Capital et réserves
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       13.
                                    
                                 
                                 
                                    Autres passifs
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           ACTIF
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       1.
                                    
                                 
                                 
                                    Encaisses
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       2.
                                    
                                 
                                 
                                    Crédits
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux non-IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        administrations publiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        sociétés d'assurance
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        fonds de pension
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        OPC non monétaires et assimilés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        sociétés non financières
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       3.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres de créance détenus
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée inférieure ou égale à 1 an
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 2 ans
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée inférieure ou égale à 1 an
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 2 ans
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des non-IFM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        dont : administrations publiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       4.
                                    
                                 
                                 
                                    Actions
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       5.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres de fonds d'investissement
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Titres d'OPC monétaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Titres d'OPC non monétaires et assimilés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       6.
                                    
                                 
                                 
                                    Actifs non financiers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       7.
                                    
                                 
                                 
                                    Autres actifs
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
               Tableau 4
            
            
               Encours trimestriels (ventilation par devise)
            
            
                        
                           POSTES DU BILAN
                        
                     
                     
                        
                           Toutes devises confondues
                        
                     
                     
                        
                           Euro
                        
                     
                     
                        
                           Devises de l'UE autres que l'euro
                        
                     
                     
                        
                           Devises non-UE
                        
                     
                     
                        
                           Devises particulières
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total
                        
                     
                     
                        Monnaie de chaque État membre de l'UE
                     
                     
                         
                     
                     
                        GBP
                     
                     
                        USD
                     
                     
                        JPY
                     
                     
                        CHF
                     
                  
                        
                           PASSIF
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       9.
                                    
                                 
                                 
                                    Dépôts
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       A.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       B.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Zone euro hors territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       C.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Reste du monde
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée inférieure ou égale à 1 an
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 1 an
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        des non-IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       10.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres de créance émis
                                 
                              
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           ACTIF
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       2.
                                    
                                 
                                 
                                    Crédits
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       A.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       B.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Zone euro hors territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       C.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Reste du monde
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée inférieure ou égale à 1 an
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        durée supérieure à 1 an
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        aux non-IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       3.
                                    
                                 
                                 
                                    Titres de créance détenus
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       A.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       B.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Zone euro hors territoire national
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des non-IFM
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                        
                           M
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       C.
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Reste du monde
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        émis par des non-IFM
                     
                     
                        
                           Q
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           M
                        
                     
                     
                        Données mensuelles obligatoires, voir le tableau 1.
                     
                  
                        
                           Q
                        
                     
                     
                        Données trimestrielles obligatoires, voir le tableau 2.
                     
                  QUATRIÈME PARTIE
            
               Déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation pour l’élaboration des opérations
            
            Les ajustements liés aux effets de valorisation sont nécessaires pour permettre à la BCE de calculer les opérations financières. Ils fournissent des informations sur l’incidence des variations des prix ou d’autres valorisations de l’encours de fin de période de l’actif et du passif inscrits au bilan. Les variations de l’encours dues à l’incidence des fluctuations des cours de change sur l’actif et le passif non libellés en euros ne figurent pas dans les ajustements liés aux effets de valorisation déclarés (les ajustements liés aux taux de change aux fins de l’élaboration des opérations sont calculés séparément).
            Les obligations minimales en matière de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation sont énoncées aux tableaux 1A et 2A. Les considérations spécifiques à la déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation des créances et des titres sont décrites ci-dessous.
            1.   Réévaluations des créances (y compris réductions/abandons)
            Les ajustements liés aux effets de valorisation reflètent toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte de l’application de réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l’encours d’une créance (abandon de créance), ainsi que les réductions/abandons ayant fait l’objet d’une reprise. Il convient que l’ajustement reflète également les modifications des provisions pour pertes sur crédits si une BCN autorise que les encours figurant au bilan soient comptabilisés nets de provisions pour pertes sur crédits conformément à l’article 8, paragraphe 3. Un ajustement lié aux effets de valorisation doit également être comptabilisé afin de tenir compte de la différence entre la variation des encours de créances découlant d’une cession de créances (avec décomptabilisation du bilan) et la valeur transactionnelle (c’est-à-dire le prix de vente). De même, une acquisition de créance à un prix inférieur à l’encours déclaré entraîne une réévaluation positive.
            2.   Réévaluation du prix de titres
            Les ajustements liés aux réévaluations du prix de titres correspondent aux fluctuations intervenant dans l’évaluation des titres qui résultent d’une modification du prix auquel les titres sont comptabilisés ou négociés. L’ajustement comprend les modifications de la valeur des encours du bilan de fin de période, qui interviennent au fil du temps et sont dues à des modifications de la valeur de référence à laquelle les titres sont comptabilisés, c’est-à-dire des pertes/gains potentiels. Il peut également comprendre des changements de valorisation résultant d’opérations sur titres, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés.
            Aucune obligation de déclaration minimale n’est établie pour les titres de créance émis. Toutefois, si les méthodes d’évaluation appliquées par les agents déclarants aux titres de créance émis entraînent des modifications de leurs encours de fin de période, les BCN sont autorisées à collecter les données relatives à ces modifications.
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            CINQUIÈME PARTIE
            
               Obligations de déclaration statistique pour les titrisations et autres cessions de créances
            
            1.   Obligations générales
            
                     
                        1.1.
                     
                     
                        Les données sont déclarées conformément à l’article 8, paragraphe 2, le cas échéant nuancé par l’article 8, paragraphe 3. Tous les postes sont ventilés selon la résidence et le sous-secteur du débiteur du crédit, comme indiqué dans l’intitulé des colonnes du tableau 5.
                     
                  
                     
                        1.2.
                     
                     
                        Une distinction est opérée entre les titrisations et les autres cessions de créances. Les créances cédées au cours d’une phase de stockage dans le cadre d’une titrisation sont traitées comme si elles étaient déjà titrisées. Une identification distincte est requise pour les titrisations impliquant des véhicules de titrisation résidant dans la zone euro. Pour les autres cessions de créances, une identification distincte est requise lorsque la contrepartie est une IFM nationale ou une IFM étrangère de la zone euro.
                     
                  
                     
                        1.3.
                     
                     
                        Les cessions de créances sont également différenciées en fonction de l’incidence sur les encours de créances déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les cessions qui ont une incidence sur les encours déclarés sont des cessions entraînant une décomptabilisation et des acquisitions entraînant une comptabilisation ou une recomptabilisation des créances; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les cessions qui n’ont pas d’incidence sur les encours déclarés sont des cessions n’entraînant pas de décomptabilisation des créances, en raison de l’application de l’IFRS 9 ou de règles similaires, et l’acquisition de créances précédemment cédées par l’IFM sans décomptabilisation de son bilan. Les prêts donnés en garantie à l’Eurosystème pour des opérations de crédit de politique monétaire sous forme de créances privées, résultant en une cession sans décomptabilisation du bilan, sont exclus des montants déclarés dans le tableau 5.
                                 
                              
                  
                     
                        1.4.
                     
                     
                        En ce qui concerne les cessions qui ont une incidence sur les encours de créances déclarés, les IFM opèrent une distinction supplémentaire pour les cessions lorsqu’elles assurent le recouvrement de l’encours des créances cédées.
                     
                  2.   Obligations de déclaration des cessions de créances
            
                     
                        2.1.
                     
                     
                        Les IFM calculent les cessions de créances nettes comme les acquisitions au cours du mois moins les cessions au cours du mois. À cette fin, les IFM appliquent les valeurs transactionnelles des acquisitions et des cessions (c’est-à-dire la valeur des achats et des ventes, respectivement).
                     
                  
                     
                        2.2.
                     
                     
                        Les IFM fournissent des données sur les cessions de créances conformément au tableau 5a comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les acquisitions et cessions effectuées par l’IFM et qui ont une incidence sur les encours de créances déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties, sont affectées au bloc 1 lorsque l’IFM assure le recouvrement et au bloc 2 lorsque l’IFM n’assure pas le recouvrement; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les acquisitions et cessions effectuées par l’IFM et qui n’ont pas d’incidence sur les encours de créances déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties, sont affectées au bloc 3.
                                 
                              
                  
                     
                        2.3.
                     
                     
                        En ce qui concerne l’affectation visée à la section 2.2, point a), les BCN peuvent donner instruction aux IFM d’affecter les cessions de créances au bloc 1, et non au bloc 2, lorsqu’une autre IFM nationale assure le recouvrement des créances cédées. Les BCN demanderont à ce que ces cessions de créances apparaissent, dans la déclaration statistique, séparément des créances qui sont cédées et recouvrées par la même IFM.
                     
                  3.   Obligations de déclaration des encours des créances cédées
            
                     
                        3.1.
                     
                     
                        Les IFM fournissent des données conformément au tableau 5b sur les encours de créances de fin de mois comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les encours des créances qui ont été cédées par l’IFM, qui ont une incidence sur les encours déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties, et pour lesquels l’IFM assure le recouvrement sont affectés au bloc 1; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les encours des créances qui ont été cédées par l’IFM et qui n’ont pas d’incidence sur les encours déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties, en raison de l’application de l’IFRS 9 ou de règles similaires, sont affectés au bloc 3.
                                 
                              
                  
                     
                        3.2.
                     
                     
                        En ce qui concerne l’affectation visée à la section 3.1, point a), lorsque les BCN donnent instruction aux IFM d’affecter les cessions de créances conformément à la section 2.3, les IFM inscrivent au bloc 1 les encours des créances cédées par une autre IFM nationale pour lesquelles elles assurent le recouvrement, dans la mesure où les créances ne sont pas incluses dans les encours déclarés conformément à l’annexe I, deuxième et troisième parties, des IFM nationales. Les BCN demanderont à ce que ces encours apparaissent, dans la déclaration statistique, séparément de ceux qui sont cédés et recouvrés par la même IFM.
                     
                  
                     
                        3.3.
                     
                     
                        Les BCN peuvent demander aux IFM des informations complémentaires destinées à expliquer les évolutions des encours de créances, notamment en ce qui concerne une modification de la contrepartie détenant les créances cédées ou une modification dans les accords de recouvrement des créances décomptabilisées, qui peuvent nécessiter des ajustements liés aux reclassements afin que la BCE puisse ajuster correctement les évolutions des créances au regard de l’incidence des titrisations et autres cessions sur le bilan de l’IFM.
                     
                  4.   Obligations de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation ayant une incidence sur les encours des créances cédées
            
                     
                        4.1.
                     
                     
                        Les IFM fournissent des données, conformément au tableau 5b, sur les ajustements liés aux effets de valorisation qui reflètent toute modification dans les encours de créances de fin de mois déclarés au titre de la section 3 due à l’application d’abandons ou de réductions de créances, ainsi que les modifications des provisions pour pertes sur crédits (si les encours sont comptabilisés nets de provisions). Les ajustements liés aux effets de valorisation reflètent également, au cours du mois où a lieu la cession de créances, toute différence entre les encours des créances cédées et la valeur transactionnelle de l’acquisition ou de la cession, comme indiqué à la section 2.
                     
                  
                     
                        4.2.
                     
                     
                        Les IFM fournissent des données, conformément au tableau 5b, sur les ajustements liés aux effets de valorisation comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les ajustements liés aux effets de valorisation qui correspondent aux encours des créances cédées visés à la section 3.1, point a), et soumis à la section 3.2 le cas échéant, sont affectés au bloc 1; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les ajustements liés aux effets de valorisation qui correspondent aux encours des créances cédées visés à la section 3.1, point b), sont affectés au bloc 3.
                                 
                              
                           
                        
                           
                        
                           
                        
                           
                     
                  SIXIÈME PARTIE
            
               Déclaration simplifiée pour les petits établissements de crédit
            
            Lorsque les BCN octroient des dérogations à des établissements de crédit en vertu de l’article 9, paragraphe 2, elles peuvent exempter ces établissements de crédit des obligations suivantes:
            
                        1.
                     
                     
                        La ventilation par devise visée à la deuxième partie, section 4.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        L’obligation de faire apparaître séparément:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les positions avec les contreparties centrales visées à la deuxième partie, section 5.5;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les prêts syndiqués visés au tableau 1 de la deuxième partie;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les titres de créances d’une durée inférieure ou égale à deux ans et avec une garantie du capital nominal inférieure à 100 % visés au tableau 1 de la deuxième partie;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les avoirs immobiliers visés à la troisième partie, section 4.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        La ventilation par secteur visée à la troisième partie, section 3.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        La ventilation par pays visée à la troisième partie, section 7.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        La ventilation par devise visée à la troisième partie, section 9.
                     
                  En outre, ces établissements de crédit peuvent satisfaire aux obligations de déclaration statistique visées aux deuxième, quatrième et cinquième parties en déclarant les données selon une périodicité trimestrielle seulement et conformément aux conditions de délai applicables aux statistiques trimestrielles visées à l’article 7, paragraphe 3.
            SEPTIÈME PARTIE
            
               Récapitulatif des obligations de déclaration statistique relatives aux postes de bilan(1)
               
            
            
                        CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES
                     
                  
                        POSTES DU BILAN
                     
                  
                        ACTIF
                     
                     
                        PASSIF
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Encaisses
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Crédits
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée inférieure ou égale à 1 an
                                                    (2)
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans
                                                    (2)
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 5 ans
                                                    (2)
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: positions intragroupe
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: prêts syndiqués
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: accords de prise en pension
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: positions de trésorerie centralisée notionnelle
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: euros
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           durée inférieure ou égale à 1 an
                                                                            (3)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                                                                            (3)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           durée supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans
                                                                            (3)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           durée supérieure à 5 ans
                                                                            (3)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: crédits renouvelables et découverts
                                                                                        (3)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: facilités de remboursement différé sur carte de crédit
                                                                                        (3)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: prorogations de crédit sur carte
                                                                                        (3)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: positions de trésorerie centralisée notionnelle
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                          Crédits d’une durée initiale supérieure à 1 an (euro)
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 1 an
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 1 an et dont le taux d’intérêt doit faire l’objet d’une révision dans les 12 mois à venir
                                                Crédits d’une durée initiale supérieure à 2 ans (euro)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 2 ans
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 2 ans et dont le taux d’intérêt doit faire l’objet d’une révision dans les 24 mois à venir
                                             
                                          
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    
                                       Titres de créance détenus
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée inférieure ou égale à 1 an
                                                    (4)
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                                                    (4)
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 2 ans
                                                    (4)
                                                
                                             
                                          
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    
                                       Actions
                                    
                                    Actions cotées
                                    Actions non cotées
                                    Autres participations
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    
                                       Titres de fonds d’investissement
                                    
                                    Titres d’OPC monétaires
                                    Titres d’OPC non monétaires et assimilés
                                 
                              
                                    6.
                                 
                                 
                                    
                                       Actifs non financiers
                                    
                                    Dont: avoirs immobiliers
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    
                                       Autres actifs
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont: produits financiers dérivés
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont: intérêts courus sur les crédits
                                                
                                             
                                          
                              
                     
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    
                                       Billets et pièces en circulation
                                    
                                 
                              
                                    9.
                                 
                                 
                                    
                                       Dépôts
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée inférieure ou égale à 1 an
                                                    (5)
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 1 an
                                                    (5)
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: positions intragroupe
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: dépôts transférables
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: durée inférieure ou égale à 2 ans
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: prêts syndiqués
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                9.1.
                                             
                                             
                                                
                                                   Dépôts à vue
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: dépôts transférables
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: positions de trésorerie centralisée notionnelle
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                9.2.
                                             
                                             
                                                
                                                   Dépôts à terme
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               durée inférieure ou égale à 1 an
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               durée supérieure à 2 ans
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                9.3.
                                             
                                             
                                                
                                                   Dépôts remboursables avec préavis
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               durée inférieure ou égale à 3 mois
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               durée supérieure à 3 mois
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: durée supérieure à 2 ans
                                                                (6)
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                9.4.
                                             
                                             
                                                
                                                   Accords de pension
                                                
                                             
                                          
                              
                                    10.
                                 
                                 
                                    
                                       Titres d’OPC monétaires
                                    
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    
                                       Titres de créance émis
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée inférieure ou égale à 1 an
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 %
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 2 ans
                                                
                                             
                                          
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    
                                       Capital et réserves
                                    
                                    Fonds propres levés
                                    Bénéfices ou pertes cumulés pendant la période de déclaration
                                    Produits et charges directement comptabilisés dans le capital
                                    Fonds provenant de bénéfices non distribués aux actionnaires
                                    Provisions spécifiques et générales réalisées au titre de la couverture d’actifs
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    
                                       Autres passifs
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont: produits financiers dérivés
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont: intérêts courus sur les dépôts
                                                
                                             
                                          
                              
                  
                         
                     
                  
                        CATÉGORIES DE CONTREPARTIES ET D’OBJETS
                     
                  
                        ACTIF
                     
                     
                        PASSIF
                     
                  
                        
                                    A.
                                 
                                 
                                    Territoire national
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               OPC monétaires
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Non-IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Administrations publiques
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administration centrale
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations d’États fédérés
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations locales
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations de sécurité sociale
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Autres secteurs résidents
                                                                (7)
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           OPC non monétaires et assimilés (S.124)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: contreparties centrales
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: véhicules de titrisation
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés d’assurance (S.128)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           fonds de pension (S.129)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés non financières (S.11)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       crédits à la consommation
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       crédits immobiliers
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       autres crédits
                                                                                    
                                                                                    
                                                                                                 
                                                                                             
                                                                                             
                                                                                                
                                                                                                   dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale
                                                                                                
                                                                                             
                                                                                          
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                          
                              
                     
                        
                                    A.
                                 
                                 
                                    
                                       Territoire national
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               OPC monétaires
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Non-IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Administrations publiques
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           administration centrale
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           autres administrations publiques
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations d’États fédérés
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations locales
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations de sécurité sociale
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Autres secteurs résidents
                                                                (7)
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           OPC non monétaires et assimilés (S.124)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           autres intermédiaires financiers (S.125)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: contreparties centrales
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: véhicules de titrisation
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           auxiliaires financiers (S.126)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés d’assurance (S.128)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           fonds de pension (S.129)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés non financières (S.11)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                              
                  
                        
                                    B.
                                 
                                 
                                    Zone euro hors territoire national
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Banques centrales
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           dont: Banque centrale européenne
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Institutions de dépôts, à l’exclusion des banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               OPC monétaires
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Non-IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Administrations publiques
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administration centrale
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations d’États fédérés
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations locales
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        administrations de sécurité sociale
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Autres secteurs résidents
                                                                (7)
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           OPC non monétaires et assimilés (S.124)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: contreparties centrales
                                                                                        (8)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: véhicules de titrisation
                                                                                        (8)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés d’assurance (S.128)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           fonds de pension (S.129)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés non financières (S.11)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       crédits à la consommation
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       crédits immobiliers
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       autres crédits
                                                                                    
                                                                                    
                                                                                                 
                                                                                             
                                                                                             
                                                                                                
                                                                                                   dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale
                                                                                                
                                                                                             
                                                                                          
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                          
                              
                     
                        
                                    B.
                                 
                                 
                                    Zone euro hors territoire national
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Banques centrales
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           dont: Banque centrale européenne
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Institutions de dépôt, à l’exclusion des banques centrales
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               OPC monétaires
                                                            
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Non-IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Administrations publiques
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           administration centrale
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           autres administrations publiques
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations d’États fédérés
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations locales
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    administrations de sécurité sociale
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               Autres secteurs résidents
                                                                (7)
                                                            
                                                            
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           OPC non monétaires et assimilés (S.124)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           autres intermédiaires financiers (S.125)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                        
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: contreparties centrales
                                                                                        (8)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                                     
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                       dont: véhicules de titrisation
                                                                                        (8)
                                                                                    
                                                                                 
                                                                              
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           auxiliaires financiers (S.126)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés d’assurance (S.128)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           fonds de pension (S.129)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        
                                                                           sociétés non financières (S.11)
                                                                            (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                                         
                                                                     
                                                                     
                                                                        ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (7)
                                                                        
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                              
                  
                        
                                    C.
                                 
                                 
                                    Reste du monde
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   IFM
                                                
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   Non-IFM
                                                
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            Administrations publiques
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            Autres résidents
                                                         
                                                      
                                          
                              
                     
                        
                                    C.
                                 
                                 
                                    Reste du monde
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                IFM
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                Non-IFM
                                                
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            Administrations publiques
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            Autres résidents
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
                        
                                    D.
                                 
                                 
                                    
                                       Total
                                    
                                 
                              
                     
                        
                                    D.
                                 
                                 
                                    
                                       Total
                                    
                                 
                              
                  
                        DEVISES
                     
                  
                        
                                    e
                                 
                                 
                                    
                                       euros
                                    
                                 
                              
                                    x
                                 
                                 
                                    
                                       devises – monnaies autres que l’euro (9)
                                    
                                 
                              
                  
               (*1)  Les données doivent être indiquées séparément pour la Banque européenne d'investissement, le Mécanisme européen de stabilité, le Fonds européen de stabilité financière et le Conseil de résolution unique.
            
               (1)  Les ventilations des données mensuelles sont indiquées en caractères gras, les ventilations des données trimestrielles sont indiquées en caractère maigre.
            
               (2)  La ventilation mensuelle par échéance concerne les crédits accordés aux principaux secteurs résidents autres que les IFM, y compris les administrations publiques des États membres de la zone euro. La ventilation par échéance correspondante pour les crédits accordés aux administrations publiques autres que l’administration centrale des États membres de la zone euro est trimestrielle.
            
               (3)  Pour les crédits accordés aux sociétés non financières et aux ménages de la zone euro. En outre, la ventilation par échéance est collectée pour les crédits aux ménages selon l’objet du crédit.
            
               (4)  La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les avoirs en titres émis par les IFM situées dans la zone euro, et les avoirs en titres émis par une administration publique de la zone euro ont une échéance d’une «durée inférieure ou égale à un an». Chaque trimestre, les avoirs en titres émis par les non-IFM de la zone euro sont ventilés entre les catégories d’échéances «durée inférieure ou égale à un an» et «durée supérieure à un an».
            
               (5)  Uniquement avec les contreparties résidant dans le reste du monde.
            
               (6)  La déclaration du poste «dépôts remboursables avec préavis d’une durée supérieure à deux ans» est volontaire jusqu’à nouvel ordre.
            
               (7)  Une ventilation mensuelle par sous-secteur est requise pour les crédits et les dépôts.
            
               (8)  Pour les opérations de prise et de mise en pension, une ventilation est requise pour les contreparties centrales classées dans le sous-secteur S.125. En outre, pour les crédits, dépôts et titres de créance détenus, une ventilation est requise pour les contreparties qui sont des véhicules de titrisation.
            
               (9)  La ventilation trimestrielle par devise de chaque autre État membre n’est requise pour certains postes des crédits. La ventilation trimestrielle pour les devises GBP, USD, JPY et CHF est requise pour certains postes des dépôts, crédits et titres de créance détenus.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            PRINCIPES DE REGROUPEMENT ET DÉFINITIONS
            PREMIÈRE PARTIE
            
               Regroupement à des fins statistiques des activités situées dans le même État membre
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Pour chaque État membre dont la monnaie est l’euro (ci-après un «État membre de la zone euro»), la population déclarante est constituée des IFM résidentes figurant sur la liste des IFM établie à des fins statistiques et des établissements de crédit non-IFM résidents. Il s’agit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    des institutions constituées en sociétés et situées sur ce territoire, y compris les filiales des sociétés mères situées hors de ce territoire; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    des succursales d’institutions dont l’administration centrale se trouve hors de ce territoire.
                                 
                              Les agents déclarants regroupent, à des fins statistiques, les activités de toutes leurs implantations nationales (siège statutaire ou administration centrale et/ou succursales) situées dans le même État membre. Les institutions situées dans des centres financiers extraterritoriaux sont traitées sur le plan statistique comme des résidents des territoires sur lesquels les centres sont situés.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les agents déclarants déclarent les activités de toutes leurs implantations étrangères de la manière suivante:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Si l’agent déclarant a des succursales situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, il traite les positions à l’égard de toutes ces succursales comme des positions à l’égard de résidents d’autres États membres de la zone euro.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Si l’agent déclarant a des succursales situées hors du territoire des États membres de la zone euro, il traite les positions à l’égard de toutes ces succursales comme des positions à l’égard de résidents du reste du monde.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Lorsque l’agent déclarant est une succursale, il traite les positions à l’égard de son administration centrale ou à l’égard d’autres succursales de la même institution, situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, comme des positions à l’égard de résidents d’autres États membres de la zone euro.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Lorsque l’agent déclarant est une succursale, il traite les positions à l’égard de son administration centrale ou à l’égard d’autres succursales de la même institution, situées hors du territoire d’autres États membres de la zone euro, comme des positions à l’égard de résidents du reste du monde.
                                 
                              
                  DEUXIÈME PARTIE
            
               Définitions des catégories d’instruments
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Le tableau ci-dessous fournit une description type détaillée des catégories d’instruments que les banques centrales nationales (BCN) transposent en catégories applicables au niveau national conformément au présent règlement. Il ne constitue pas une liste d’instruments financiers et les descriptions qu’il contient ne sont pas exhaustives. Les définitions se réfèrent au SEC 2010.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        La durée initiale, c’est-à-dire l’échéance à l’émission, correspond à la durée de la période déterminée au cours de laquelle un instrument financier ne peut pas être remboursé, par exemple les titres de créance, ou au cours de laquelle il ne peut pas être remboursé sans pénalité, par exemple certaines catégories de dépôts. La période de préavis correspond au temps qui s’écoule entre la date où le détenteur fait part de son intention d’obtenir le remboursement de l’instrument et celle à laquelle il peut le convertir en espèces sans pénalité. Les instruments financiers sont classés selon leur durée de préavis uniquement en l’absence d’un terme convenu.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Les créances financières peuvent être distinguées selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement, ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n’importe quel instrument financier peut être potentiellement échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire de la négociabilité.
                     
                  
               Tableau
            
            
               Catégories d’instruments
            
            CATÉGORIES DE L’ACTIF
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Description des caractéristiques principales
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Encaisses
                                 
                              
                     
                        Avoirs en euros et billets et pièces étrangers en circulation habituellement utilisés pour effectuer des paiements.
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Crédits
                                 
                              
                     
                        Avoirs en actifs financiers créés lorsque des créanciers prêtent à des débiteurs des fonds qui ne sont pas matérialisés par des titres ou qui sont matérialisés par des titres non négociables. Ce poste comprend également les actifs sous forme de dépôts placés par les agents déclarants. Les BCN peuvent également requérir une ventilation par secteur complète pour ce poste.
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Ce poste comprend:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                les crédits accordés aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages, ventilés par:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            crédits à la consommation (crédits accordés pour financer la consommation essentiellement personnelle de biens et de services). Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale sont inclus dans cette catégorie si l’agent déclarant sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            crédits immobiliers (crédits octroyés pour l’investissement dans le logement à des fins d’utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et la rénovation). Cela inclut les crédits assortis d’une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour un achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d’une garantie personnelle ou assortis d’une garantie portant sur d’autres formes d’actifs. Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale sont inclus dans cette catégorie sauf si l’agent déclarant sait que le bien immobilier est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale»;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            autres crédits (crédits accordés à des fins autres que la consommation et l’achat immobilier, telles que des fins professionnelles, de consolidation de dettes, de financement de l’éducation, etc.). Cette catégorie peut comprendre les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (voir l’annexe II, troisième partie) s’ils ne sont pas déclarés sous la catégorie «crédits à la consommation».
                                                         
                                                      
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                les dettes contractées par cartes de crédit
                                                Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit. Les dettes contractées par cartes de crédit sont enregistrées dans des comptes associés à une carte et n’apparaissent par conséquent pas sur les comptes courants ou de découvert. La facilité de remboursement différé est définie comme le crédit accordé à un taux d’intérêt de 0 % pendant la période s’écoulant entre les opérations de paiement effectuées avec la carte au cours d’un cycle de facturation et la date à laquelle les soldes débiteurs de ce cycle de facturation donné deviennent exigibles. La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués. Dans la majorité des cas, des versements mensuels minimums doivent être effectués afin de rembourser au moins partiellement la prorogation de crédit.
                                                La contrepartie de ces formes de crédit est l’entité tenue de rembourser à terme les encours conformément au contrat; il s’agit du porteur de la carte dans le cas de cartes à usage privé, mais pas dans le cas de cartes de sociétés.
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                les crédits renouvelables et découverts
                                                Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent toutes les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises.
                                                Les crédits renouvelables comprennent les montants obtenus au titre d’une ligne de crédit qui n’ont pas encore été remboursés (encours). Une ligne de crédit est un contrat entre un prêteur et un emprunteur qui permet à l’emprunteur de bénéficier d’avances pendant une période déterminée et jusqu’à une certaine limite et de les rembourser comme il l’entend avant une date déterminée. Les montants disponibles au titre d’une ligne de crédit qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou qui ont déjà été remboursés ne doivent être pris en compte dans aucune catégorie de postes de bilan. Les découverts sont les soldes débiteurs des comptes courants. Les crédits renouvelables et les découverts excluent les crédits accordés dans le cadre de l’utilisation de cartes de crédit. Le montant total dû par l’emprunteur doit être déclaré, indépendamment du fait qu’il excède ou non une quelconque limite convenue au préalable entre le prêteur et l’emprunteur quant au volume ou à la durée maximale du crédit.
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                les prêts syndiqués (conventions de prêt uniques pour lesquelles plusieurs institutions interviennent comme prêteurs)
                                                Les prêts syndiqués correspondent seulement aux cas dans lesquels l’emprunteur sait, par les dispositions du contrat, que le prêt est accordé par plusieurs prêteurs. À des fins statistiques, seuls les montants effectivement versés par les prêteurs (et non le montant total des lignes de crédit) sont considérés comme des prêts syndiqués. La mise au point et la coordination du prêt syndiqué sont généralement effectuées par une institution (souvent appelée «chef de file»), mais le prêt est en réalité consenti par plusieurs participants au syndicat. Les participants, y compris le chef de file, déclarent tous dans leur bilan leur partie du prêt auprès de l’emprunteur, et non auprès du chef de file.
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                les dépôts, tels que définis dans la catégorie 9 du passif
                                             
                                          
                                                f)
                                             
                                             
                                                les crédits-bails accordés à des tiers
                                                Le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire juridique d’un bien durable (ci-après le «bailleur») prête cet actif à un tiers (ci-après le «preneur») pour la majeure partie, sinon pour toute la durée de vie économique de l’actif, en échange de versements réguliers qui correspondent au prix du bien majoré d’intérêts. Le preneur est en fait réputé bénéficier de tous les avantages liés à l’utilisation du bien et supporter les coûts et les risques associés à la propriété. À des fins statistiques, le crédit-bail est traité comme un crédit accordé au preneur par le bailleur, permettant au preneur d’acheter le bien durable. Les actifs (biens durables) qui ont été prêtés au preneur ne sont pas comptabilisés dans le bilan.
                                             
                                          
                                                g)
                                             
                                             
                                                les créances douteuses qui n’ont pas encore été remboursées ou abandonnées
                                                Montant total des crédits dont les échéances ne sont pas honorées ou qui ont été identifiés comme étant compromis, totalement ou partiellement, conformément à la définition de défaut donnée à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013.
                                             
                                          
                                                h)
                                             
                                             
                                                les avoirs en titres non négociables
                                                Avoirs en titres de créance qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l’objet de transactions sur les marchés secondaires.
                                             
                                          
                                                i)
                                             
                                             
                                                les crédits négociés
                                                Les crédits devenus négociables de facto doivent figurer à l’actif sous le poste «crédits» lorsque aucun élément n’indique l’existence d’opérations sur le marché secondaire. Ils devraient sinon être classés en tant que titres de créance (catégorie 3).
                                             
                                          
                                                j)
                                             
                                             
                                                les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits
                                                Les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée, par exemple ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits, ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des «actions». À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «crédits», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, leur montant global doit être classé dans le poste d’actif «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de «crédits».
                                             
                                          
                                                k)
                                             
                                             
                                                les créances dans le cadre d’opérations de prise en pension ou d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces
                                                Contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de revendre ces titres ou des titres similaires à un prix fixe et à une date ultérieure déterminée, ou dans le cadre d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces (voir la catégorie 9.4 du passif).
                                             
                                          
                                                l)
                                             
                                             
                                                les positions de trésorerie centralisée notionnelle
                                                Crédits (sous forme de découverts) retirés des trésoreries centralisées notionnelles par les participants à la trésorerie centralisée. Les crédits qui ne sont pas contractuellement couverts par l’accord de trésorerie centralisée mais qui sont accordés aux participants à la trésorerie centralisée ne sont pas inclus.
                                             
                                          
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Ne sont pas considérés comme des crédits:
                                    les prêts pour compte de tiers
                                    Les prêts consentis pour compte de tiers, c’est-à-dire les prêts pour compte de tiers ou les prêts fiduciaires, sont des prêts effectués au nom d’une partie (ci-après le «fiduciaire») pour le compte d’un tiers (ci-après le «bénéficiaire»). À des fins statistiques, les prêts pour compte de tiers ne doivent pas être inscrits au bilan du fiduciaire lorsque le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété des fonds. Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le fiduciaire n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre les pertes dans l’hypothèse où le fiduciaire serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du fiduciaire qui peuvent être distribués en cas de liquidation.
                                 
                              
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Titres de créance détenus
                                 
                              
                     
                        Les titres de créance, qui sont des instruments financiers négociables constituant la preuve d’une dette, font habituellement l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice.
                        Ce poste comprend:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les titres qui confèrent au porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les crédits devenus négociables sur un marché organisé, c’est-à-dire les crédits négociés, à condition de prouver qu’il y a eu négociation sur le marché secondaire, avec existence de teneurs de marché, ainsi que des cotations fréquentes de l’actif financier en question, par exemple au moyen des écarts entre prix vendeur et prix acheteur. Dans le cas contraire, ils devraient être classés dans le poste d’actif «crédits» (voir également les «crédits négociés» dans la catégorie 2i);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les créances subordonnées prenant la forme de titres de créance (voir également «créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits» dans la catégorie 2 j).
                                 
                              Les titres prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre d’accords de pension demeurent au bilan du propriétaire initial (et ne doivent pas être comptabilisés au bilan de l’acquéreur temporaire) lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder à la reprise des titres, et pas simplement une option en ce sens. Lorsque l’acquéreur temporaire vend les titres obtenus, cette vente doit être comptabilisée en tant qu’opération ferme sur titres et inscrite au bilan de l’acquéreur temporaire en tant que position négative dans le portefeuille de titres.
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Actions
                                 
                              
                     
                        Les actions représentent des droits de propriété sur des sociétés ou des quasi-sociétés. Elles constituent des créances sur la valeur résiduelle de ces sociétés après que les créances de tous les créanciers ont été honorées.
                        Ce poste comprend les ventilations suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    actions cotées
                                    Les actions cotées sont des titres de participation au capital cotés en Bourse. Il peut s’agir d’un marché boursier reconnu ou de toute autre forme de marché secondaire. Les actions cotées sont également désignées par l’appellation «actions cotées en Bourse». L’existence de cours pour les actions cotées en Bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    actions non cotées
                                    Les actions non cotées sont des titres de participation au capital non cotés en Bourse.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    autres participations
                                    Les autres participations comprennent toutes les formes d’actions autres que celles relevant des sous-catégories actions cotées et actions non cotées. Plus particulièrement, elles comprennent les apports en capital d’une administration centrale dans des succursales étrangères.
                                 
                              
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Titres de fonds d’investissement
                                 
                              
                     
                        Titres émis par des fonds d’investissement, ces derniers étant des organismes de placement collectif qui investissent dans des actifs financiers ou non financiers, dans la mesure où leur objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public.
                        Ce poste comprend les titres émis par des OPC monétaires conformément au présent règlement et ceux émis par des OPC non monétaires et assimilés tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38).
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Actifs non financiers
                                 
                              
                     
                        Actifs autres que les actifs financiers, y compris les actifs fixes (actifs non financiers produits utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant une durée d’au moins un an).
                        Ce poste peut comprendre:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les biens immobiliers, c’est-à-dire les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil (existants et en développement) ainsi que les terrains appartenant légalement aux agents déclarants, y compris pour leurs propres besoins. Ce poste est déclaré sous forme d’une rubrique «dont» distincte;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les machines et équipements;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les objets de valeur;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les droits de propriété intellectuelle, par exemple les logiciels et les bases de données.
                                 
                              
                  
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    Autres actifs
                                 
                              
                     
                        Le poste «autres actifs» est le poste résiduel à l’actif du bilan et est défini comme les «créances non recensées par ailleurs». Les BCN peuvent requérir la déclaration de sous-positions spécifiques comprises dans ce poste (en complément des rubriques «dont» requises en vertu du présent règlement). Les autres actifs peuvent comprendre:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché brute est positive
                                    À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont soumis à l’inscription au bilan sont inclus dans ce poste et devraient être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes d’attente
                                    Les comptes d’attente à l’actif du bilan recensent les soldes de comptes qui ne sont pas enregistrés au nom des clients, mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des clients, par exemple les fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes de passage
                                    Les comptes de passage recensent des fonds, appartenant habituellement à des clients, qui sont en cours de transfert entre des agents déclarants. Ils comprennent des chèques et d’autres formes de paiement ayant été envoyés pour encaissement à d’autres agents déclarants.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les intérêts courus à recevoir sur les crédits
                                    Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits devraient faire l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les crédits sont comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres actifs». Les intérêts courus ne sont pas inclus dans le montant du crédit auquel ils se rapportent, et devraient être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les intérêts courus sur les avoirs en titres de créance, lorsque ces intérêts courus ne sont pas comptabilisés avec l’instrument dans la catégorie «titres de créance détenus»
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les dividendes à percevoir
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les sommes à percevoir non liées aux principales activités
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    la contrepartie à l’actif des pièces émises par l’administration centrale (bilan des BCN uniquement).
                                 
                              Le poste «autres actifs» exclut les instruments financiers correspondant à des actifs financiers (compris dans les autres postes du bilan), certains instruments financiers qui ne correspondent pas à des actifs financiers, tels que les garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan) et les actifs non financiers (compris dans la catégorie 6).
                     
                  CATÉGORIES DU PASSIF
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Description des caractéristiques principales
                     
                  
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    Billets et pièces en circulation
                                 
                              
                     
                        La catégorie du passif «billets et pièces en circulation» correspond aux billets et aux pièces en circulation qui sont émis ou autorisés par les autorités monétaires. Cette catégorie comprend les billets émis par la BCE et les BCN. Le montant des pièces en circulation est inclus dans les agrégats monétaires et est donc également inclus dans la présente catégorie, même si juridiquement, ces pièces constituent un élément du passif de l’administration centrale et non des BCN. Lorsque les pièces en circulation sont émises par l’administration centrale, la BCN comptabilise une contrepartie à cet élément du passif dans la catégorie «autres actifs» (voir la catégorie 7).
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Dépôts
                                 
                              
                     
                        Montants (actions, dépôts ou autres) dus à leurs créanciers par les agents déclarants et qui sont conformes aux caractéristiques énoncées à l’annexe I, première partie, à l’exception de ceux provenant de l’émission de titres négociables ou de titres d’OPC monétaires. Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie est ventilée entre dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et accords de pension.
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Dépôts et crédits
                                    Les «dépôts» comprennent également les «crédits» figurant au passif. Sur le plan conceptuel, les crédits correspondent à des sommes reçues par les agents déclarants qui ne se présentent pas sous forme de «dépôts». Le SEC 2010 distingue les «crédits» et les «dépôts» en fonction de la partie qui prend l’initiative; si celle-ci émane de l’emprunteur, il s’agit d’un crédit, mais si elle émane du prêteur, il s’agit d’un dépôt. Dans le cadre du dispositif de déclaration du présent règlement, les «crédits» ne sont pas enregistrés comme une catégorie distincte au sein du passif du bilan. Au lieu de cela, les soldes qui sont considérés comme des «crédits» doivent être classés indistinctement dans le poste des «dépôts» figurant au passif, à moins qu’ils n’aient pour support des instruments négociables. Cela est conforme à la définition des «dépôts» retenue ci-dessus. Les crédits accordés aux agents déclarants qui sont classés dans les «dépôts» doivent être ventilés conformément aux exigences du dispositif de déclaration, c’est-à-dire par secteur, instrument, devise et échéance. Les prêts syndiqués reçus par les agents déclarants relèvent de cette catégorie.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Titres de créance non négociables
                                    Les titres de créance non négociables émis par les agents déclarants doivent généralement être classés en tant que «dépôts». Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ultérieurement négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur des marchés secondaires devraient être reclassés en tant que «titres de créance».
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Dépôts de garantie
                                    Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devraient être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des agents déclarants et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat. En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne devraient être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’agent déclarant doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’agent déclarant devrait en principe être classée comme «dépôt». En raison de la complexité des pratiques de marché actuelles, il peut être difficile d’identifier les appels de marge qui sont réellement remboursables lorsque différents types d’appels de marge sont placés indistinctement dans le même compte, ainsi que les appels de marge qui procurent aux agents déclarants les ressources pour des opérations de rétrocessions. Dans de tels cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste «autres passifs» ou en tant que «dépôts».
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Soldes affectés
                                    Selon la pratique nationale, les «soldes affectés» relatifs par exemple aux contrats de crédit-bail sont classés en tant que dépôts dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction de la durée et des dispositions du contrat sous-jacent.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    Actions émises par les agents déclarants classées en tant que dépôts
                                    Les actions émises par les agents déclarants sont classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, lorsque: i) il existe une relation économique de débiteur à créancier entre l’émetteur et le détenteur, indépendamment de tout droit de propriété sur ces actions; et ii) les actions peuvent être converties en espèces ou remboursées sans pénalité ni restriction significatives. L’existence d’un délai de préavis n’est pas considérée comme une restriction significative. Ces actions doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’émetteur le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les actions ont une «valeur certaine», c’est-à-dire que dans des circonstances normales, elles sont remboursées à leur valeur nominale,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                en cas d’insolvabilité de l’émetteur, les détenteurs de ses actions ne sont pas légalement soumis à l’obligation de couvrir le passif exigible au-delà de la valeur nominale des actions, c’est-à-dire de la participation des actionnaires au capital souscrit, ni à aucune autre obligation lourde supplémentaire. La subordination des actions à d’autres instruments émis par l’agent déclarant, quels qu’ils soient, ne peut être considérée comme une obligation lourde supplémentaire.
                                             
                                          Les délais de préavis applicables à la conversion de ces actions en espèces sont utilisés pour classer ces actions par durée de préavis au sein de la catégorie d’instruments «dépôts». Ces délais de préavis s’appliquent également pour déterminer le taux de réserves à appliquer en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). Les actions affectées relatives aux crédits accordés par l’agent déclarant devraient être classées en tant que dépôts selon la même ventilation par échéance initiale que pour le crédit sous-jacent, c’est-à-dire dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction des dispositions du contrat de crédit sous-jacent relatives à la durée.
                                    Lorsqu’un agent déclarant détient des actions classées en tant que dépôts qui ont été émises par d’autres agents déclarants, les avoirs doivent être comptabilisés en tant que crédits à l’actif de son bilan plutôt que dans la catégorie «actions».
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    Engagements dans le cadre d’opérations de titrisation
                                    Contrepartie du paiement reçu en échange des crédits et/ou autres actifs cédés dans le cadre d’une titrisation, mais qui sont toujours comptabilisés dans le bilan statistique.
                                 
                              Ne sont pas considérés comme des dépôts:
                        Les fonds (dépôts) reçus pour compte de tiers ne sont pas inscrits au bilan statistique (voir les «prêts pour compte de tiers» à la catégorie 2).
                     
                  
                        
                                    9.1.
                                 
                                 
                                    Dépôts à vue
                                 
                              
                     
                        Dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres moyens similaires, sans délai, restriction ou pénalité significatifs. Ce poste comprend:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou avant la fermeture des bureaux le jour suivant celui de la demande, sans aucune pénalité ni restriction significatives, mais qui ne sont pas transférables;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les soldes (rémunérés ou non) correspondant à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique, par exemple les cartes prépayées;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les crédits à rembourser avant la fermeture des bureaux le jour suivant celui de l’octroi du crédit;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les positions de trésorerie centralisée notionnelle qui sont des dépôts à vue détenus dans des trésoreries centralisées notionnelles par des participants à la trésorerie centralisée.
                                 
                              
                  
                        
                                    9.1a.
                                 
                                 
                                    Dépôts transférables
                                 
                              
                     
                        Les dépôts transférables sont les dépôts appartenant à la catégorie des «dépôts à vue» qui sont directement transférables sur demande pour effectuer des paiements destinés à d’autres agents économiques par des moyens de paiement habituellement utilisés, comme les virements et les prélèvements automatiques, éventuellement aussi par carte de crédit ou de débit, opérations de monnaie électronique, chèques ou autres moyens similaires, sans délai, restriction ou pénalité significatifs. Les dépôts qui ne peuvent être utilisés que pour effectuer des retraits d’espèces et/ou les dépôts qui ne peuvent faire l’objet d’un retrait ou d’un transfert que par le biais d’un autre compte du même titulaire ne doivent pas être compris dans les dépôts transférables.
                     
                  
                        
                                    9.2.
                                 
                                 
                                    Dépôts à terme
                                 
                              
                     
                        Dépôts non transférables qui ne peuvent pas être convertis en espèces avant une échéance fixée à l’avance ou qui ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance sans pénalité pour le détenteur. Ce poste inclut également les dépôts d’épargne à taux réglementé pour lesquels le critère de l’échéance n’est pas pertinent; ceux-ci doivent être classés dans la catégorie d’échéance «durée supérieure à deux ans». Les produits financiers automatiquement reconduits à défaut d’exercice du droit de retrait à échéance devraient être classés conformément à leur durée initiale. Bien que les dépôts à terme puissent être assortis de la possibilité d’un remboursement anticipé après préavis ou puissent être remboursables sur demande sous réserve de certaines pénalités, ces caractéristiques ne sont pas considérées pertinentes à des fins de classification.
                     
                  
                        
                                    9.2a/9.2b/9.2c
                                 
                                 
                                    Dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans
                                 
                              
                     
                        Ces postes comprennent, pour chaque ventilation par échéance:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans qui sont non transférables et ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés avant l’échéance moyennant préavis; lorsque ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursables sur demande sous réserve de certaines pénalités;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devant se conclure dans un délai d’un an/supérieur à un an et inférieur à deux ans/supérieur à deux ans, représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les crédits, soit matérialisés par des titres non négociables, soit non matérialisés par des titres, d’une durée initiale inférieure à un an/supérieure à un an et inférieure à deux ans/supérieure à deux ans;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les titres de créance non négociables émis d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les dettes subordonnées émises sous la forme de dépôts ou de crédits d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    les engagements dans le cadre d’opérations de titrisation;
                                    Contrepartie du paiement reçu en échange des crédits et/ou autres actifs cédés dans le cadre d’une titrisation mais qui sont toujours comptabilisés dans le bilan statistique. Par convention, ces engagements sont classés dans la catégorie des dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans.
                                 
                              De plus, les dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans comprennent:
                        les soldes (quelle que soit leur échéance) pour lesquels les taux d’intérêt et/ou les conditions générales sont précisés dans la législation nationale et qui sont détenus pour des besoins spécifiques, par exemple un financement immobilier, intervenant au-delà d’une période de deux ans, même si, techniquement, ils sont remboursables sur demande.
                     
                  
                        
                                    9.3.
                                 
                                 
                                    Dépôts remboursables avec préavis
                                 
                              
                     
                        Dépôts non transférables sans terme convenu qui ne peuvent être convertis en espèces sans une période de préavis, avant l’expiration de laquelle la conversion en espèces n’est pas possible ou n’est possible que moyennant une pénalité. Ils comprennent les dépôts qui, bien qu’ils puissent légalement être retirés sur demande, seraient soumis à des pénalités et des restrictions en vertu de l’usage national (classés dans la catégorie de préavis «durée inférieure ou égale à trois mois»), et les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives (classés dans la catégorie de préavis «durée supérieure à trois mois»).
                     
                  
                        
                                    9.3a/9.3b
                                 
                                 
                                    Dépôts remboursables avec un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont d’une durée supérieure à deux ans
                                 
                              
                     
                        Ces postes comprennent:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont d’une durée supérieure à deux ans; si le remboursement est possible avant l’expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d’une pénalité; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le remboursement anticipé est soumis à un préavis d’une durée inférieure à trois mois/supérieure à trois mois dont d’une durée supérieure à deux ans.
                                 
                              De plus, les dépôts remboursables avec un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois comprennent les dépôts d’épargne à vue non transférables et les autres types de dépôts bancaires qui, bien qu’ils soient légalement remboursables sur demande, sont soumis à des pénalités significatives.
                        Les dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à trois mois dont d’une durée supérieure à deux ans (le cas échéant) comprennent les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu, mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives.
                     
                  
                        
                                    9.4.
                                 
                                 
                                    Accords de pension
                                 
                              
                     
                        Contrepartie en espèces reçue en échange de titres vendus par des agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de rachat des mêmes titres ou de titres similaires à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée. Les sommes reçues par les agents déclarants en échange de titres transférés à un tiers, c’est-à-dire l’acquéreur temporaire, doivent être classées dans le poste «accords de pension» lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une option en ce sens. Cela signifie que les agents déclarants conservent tous les risques et bénéfices liés aux titres sous-jacents pendant la durée de l’opération.
                        Les variantes ci-dessous d’opérations similaires à des opérations de pension sont toutes classées dans le poste «accords de pension»:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers sous la forme de prêts de titres contre un nantissement en espèces; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers aux termes d’un accord de vente/rachat.
                                 
                              Les titres qui font l’objet d’opérations similaires à des opérations de pension sont comptabilisés conformément aux règles énoncées pour le poste 3 de l’actif «titres de créance». Les opérations impliquant un transfert temporaire d’or contre un nantissement en espèces sont également incluses dans ce poste.
                     
                  
                        
                                    10.
                                 
                                 
                                    Titres d’OPC monétaires
                                 
                              
                     
                        Titres émis par des OPC monétaires. Ce poste représente le total du passif envers les actionnaires des OPC monétaires. Les fonds provenant de bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par les OPC monétaires en prévision de paiements et obligations futurs probables sont également inclus.
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Titres de créance émis
                                 
                              
                     
                        Titres autres que des actions émis par les agents déclarants qui sont des instruments habituellement négociables, font l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur détenteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les titres qui confèrent à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables devraient être reclassés en tant que «titres de créance» (voir également la catégorie 9);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les dettes subordonnées émises doivent être traitées de la même manière que les autres dettes pour les besoins des statistiques monétaires et financières. En conséquence, les dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées parmi les «titres de créance émis», tandis que les dettes subordonnées émises sous forme de dépôts ou crédits doivent être classées parmi les «dépôts». Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créance émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits». Les dettes subordonnées ne devraient pas être classées dans le poste «capital et réserves» figurant au passif;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les instruments hybrides. Instruments négociables présentant une combinaison de caractéristiques de titres de créance et d’instruments dérivés, y compris:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les titres de créance négociables contenant un élément dérivé incorporé;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les instruments négociables dont la valeur de remboursement et/ou le coupon sont liés à l’évolution d’un élément sous-jacent qui peut être un actif de référence, le prix de référence d’un actif ou un autre indice de référence pendant la durée de l’instrument.
                                             
                                          
                              
                  
                        
                                    11a/11b/11c
                                 
                                 
                                    Titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans
                                 
                              
                     
                        Ces postes comprennent, pour chaque ventilation par échéance:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les titres de créance négociables émis d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les dettes subordonnées émises sous forme de titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans.
                                 
                              
                  
                        
                                    11d
                                 
                                 
                                    Dont: titres de créance d’une durée inférieure ou égale à deux ans avec une garantie du capital nominal inférieure à 100 %
                                 
                              
                     
                        Instruments hybrides émis, d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, qui peuvent avoir à l’échéance une valeur de remboursement contractuelle dans la monnaie d’émission inférieure au montant investi à l’origine, en raison de la combinaison de leurs caractéristiques de titres de créance et d’instruments dérivés.
                     
                  
                        
                                    12.
                                 
                                 
                                    Capital et réserves
                                 
                              
                     
                        Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les montants provenant de l’émission de fonds propres par les agents déclarants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur détenteur des droits de propriété sur l’agent déclarant, et généralement un droit à une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liquidation.
                        Cette catégorie comprend les ventilations suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    fonds propres levés
                                    Comprend tous les fonds apportés par les associés, depuis la contribution initiale jusqu’à n’importe quelle émission ultérieure de titres de participation et reflète le montant total de capital recueilli, y compris la prime d’émission.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    bénéfices ou pertes accumulés pendant l’exercice comptable
                                    Comprend tous les bénéfices et pertes de l’exercice comptable en cours tels qu’enregistrés dans le compte de résultat qui n’ont pas encore été transférés dans les résultats non distribués.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    produits et charges directement comptabilisés dans le capital
                                    Comprend la contrepartie des réévaluations nettes des actifs et des passifs qui sont directement comptabilisées dans le capital et non dans le compte de résultat en fonction du référentiel comptable.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    fonds provenant de revenus non distribués aux actionnaires
                                    Comprend les réserves et autres fonds (par exemple les bénéfices ou pertes reportés après la fin de l’exercice comptable et avant que n’ait été prise une décision relative à la distribution de dividendes ou à leur affectation sous forme de réserves) non distribués aux actionnaires.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    provisions spécifiques et générales réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs
                                    Ces provisions devraient comprendre toutes les réductions et les pertes de valeur sur prêts dans la mesure où elles n’ont pas été déduites de la catégorie d’actifs à laquelle elles se rapportent dans le bilan statistique.
                                 
                              
                  
                        
                                    13.
                                 
                                 
                                    Autres passifs
                                 
                              
                     
                        Le poste «autres passifs» est le poste résiduel au passif du bilan et est défini comme les «engagements non recensés par ailleurs». Les BCN peuvent requérir la déclaration de sous-positions spécifiques comprises dans ce poste (en complément des rubriques «dont» requises en vertu du présent règlement).
                        Les autres passifs peuvent comprendre:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché brute est négative
                                    À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont soumis à l’inscription au bilan sont inclus dans ce poste et devraient être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les sommes brutes à payer inscrites en compte d’attente
                                    Les comptes d’attente recensent des soldes figurant au bilan qui ne sont pas enregistrés au nom des clients, mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des clients, comme par exemple les fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les sommes brutes à payer inscrites en comptes de passage
                                    Les comptes de passage recensent des fonds, appartenant habituellement à des clients, qui sont en cours de transfert entre des agents déclarants. Ils comprennent des sommes débitées de comptes de clients dans le cadre de virements et d’autres éléments pour lesquels le paiement correspondant n’a pas encore été effectué par l’agent déclarant.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les intérêts courus à payer sur les dépôts
                                    Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les dépôts sont comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres passifs». Les intérêts courus ne sont pas inclus dans le montant du dépôt auquel ils se rapportent et devraient être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les intérêts courus sur les titres de créance émis, lorsque ces intérêts courus ne sont pas comptabilisés avec l’instrument dans la catégorie «titres de créance émis»
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les dividendes à payer
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les sommes à payer non liées à l’activité principale, comme par exemple les sommes dues aux fournisseurs, les impôts, les salaires, les cotisations sociales, etc.
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    les provisions représentant des engagements envers des tiers, par exemple les retraites et dividendes
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés
                                    Les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés sont normalement classés en tant que «dépôts» (voir la catégorie 9). En raison de la complexité des pratiques de marché actuelles, il peut être difficile d’identifier les appels de marge qui sont réellement remboursables lorsque différents types d’appels de marge sont placés indistinctement dans le même compte, ainsi que les appels de marge qui procurent aux agents déclarants les ressources pour des opérations de rétrocessions. Dans de tels cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste «autres passifs» ou en tant que «dépôts», selon la pratique nationale;
                                 
                              
                                    j)
                                 
                                 
                                    les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres ou d’opérations de change.
                                 
                              Le poste «autres passifs» peut exclure presque tous les instruments financiers correspondant à des engagements financiers (compris dans les autres postes du bilan), les instruments financiers qui ne prennent pas la forme d’engagements financiers tels que les garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan), et les engagements non financiers tels que les postes de capital figurant au passif (compris dans la catégorie «capital et réserves»).
                     
                  TROISIÈME PARTIE
            
               Définitions des secteurs
            
            Le SEC 2010 définit la norme en matière de classification par secteur dans les États membres. Ce tableau présente une description standard détaillée des secteurs que les BCN transposent en catégories nationales conformément au présent règlement. Les contreparties situées sur le territoire de la zone euro sont identifiées en fonction du secteur auquel elles appartiennent, conformément aux listes tenues à jour par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques, s’il y a lieu, et conformément aux autres recommandations pour la classification statistique des contreparties fournies par la BCE.
            La classification en secteurs des contreparties situées hors des États membres devrait être effectuée conformément au SCN 2008. Le terme «IFM» ne s’applique qu’aux États membres. Aux fins de la classification des résidents de pays non membres de l’UE, il convient d’interpréter le terme «IFM» comme désignant les secteurs «banque centrale», «institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale» et «fonds communs de placement monétaires» (ce dernier étant désigné sous le nom d’OPC monétaires dans le présent règlement) du SCN 2008.
            
               Tableau
            
            
               Définitions des secteurs
            
            
                        Secteur
                     
                     
                        Définition
                     
                  
                        IFM
                     
                     
                        Voir l’article 1er.
                     
                  
                        Administrations publiques
                     
                     
                        Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphes 2.111 à 2.113).
                     
                  
                        Administration centrale
                     
                     
                        Ce sous-secteur (S.1311) comprend tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale (SEC 2010, paragraphe 2.114).
                        Aux fins du présent règlement, l’administration centrale comprend également les institutions et organes de l’Union classés dans le secteur des administrations publiques (S.13).
                     
                  
                        Administrations d’États fédérés
                     
                     
                        Ce sous-secteur (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d’administration, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États fédérés, à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales (SEC 2010, paragraphe 2.115).
                     
                  
                        Administrations locales
                     
                     
                        Ce sous-secteur (S.1313) rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales (SEC 2010, paragraphe 2.116).
                     
                  
                        Administration de sécurité sociale
                     
                     
                        Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations (SEC 2010, paragraphe 2.117).
                     
                  
                        OPC non monétaires et assimilés
                     
                     
                        Il s’agit des fonds d’investissement tels que définis dans le règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38). Ce sous-secteur regroupe tous les organismes de placement collectif à l’exclusion de ceux qui investissent dans des actifs financiers ou non financiers, dans la mesure où leur objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public.
                     
                  
                        Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
                     
                     
                        Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts (ou des proches substituts des dépôts), des titres de fonds d’investissement ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties standard (SEC 2010, paragraphes 2.86 à 2.94).
                        Le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers. Ce sous-secteur comprend les sièges sociaux dont les filiales sont toutes ou essentiellement des sociétés financières (SEC 2010, paragraphes 2.95 à 2.97).
                        Le sous-secteur des «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts. Ce sous-secteur comprend, entre autres, les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités (SEC 2010, paragraphes 2.98 à 2.99).
                     
                  
                        Sociétés d’assurance
                     
                     
                        Le sous-secteur des sociétés d’assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (SEC 2010, paragraphes 2.100 à 2.104).
                     
                  
                        Fonds de pension
                     
                     
                        Le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d’assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d’invalidité) (SEC 2010, paragraphes 2.105 à 2.110).
                     
                  
                        Sociétés non financières
                     
                     
                        Le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité morale qui sont des producteurs marchands et dont l’activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières (SEC 2010, paragraphes 2.45 à 2.54).
                     
                  
                        Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages
                     
                     
                        Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128).
                        Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité morale qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 à 2.130).
                     
                  
                        Entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité morale (sous-population des «ménages»)
                     
                     
                        Entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité morale, autres que des quasi-sociétés, et qui sont des producteurs marchands (SEC 2010, paragraphe 2.119, point d).
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            DÉCLARATION AUX FINS DES RÉSERVES OBLIGATOIRES
            PREMIÈRE PARTIE
            
               Règles générales
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Les cases marquées par un astérisque «*» dans le tableau 1 de la deuxième partie de l’annexe I sont utilisées dans le calcul de l’assiette des réserves aux fins du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). En ce qui concerne les titres de créance, les établissements de crédit présentent la preuve des engagements à exclure de l’assiette des réserves ou appliquent une déduction forfaitaire à hauteur d’un pourcentage fixe déterminé par la Banque centrale européenne (BCE). Les cases avec motif en pointillé ne font l’objet d’une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les cases du tableau 1 concernant les dépôts auprès des «établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves» n’incluent pas les engagements des agents déclarants à l’égard des institutions énumérées comme exemptées du régime des réserves obligatoires de la BCE, c’est-à-dire les institutions qui en sont exemptées pour d’autres motifs que leur soumission à des mesures de réorganisation. Les institutions qui, en raison de leur soumission à des mesures de réorganisation sont provisoirement exemptées des exigences en matière de réserves obligatoires, sont considérées comme des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires et les engagements à l’égard de ces institutions sont donc couverts par le tableau 1 de la présente partie. Les engagements à l’égard d’institutions n’étant pas effectivement astreintes à la constitution d’avoirs de réserves auprès du Système européen de banques centrales en raison de l’application de l’abattement forfaitaire sont également couverts par le présent tableau.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        En fonction des systèmes de collecte nationaux et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et les principes de classification énoncés dans le présent règlement, les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent également déclarer les données requises pour calculer l’assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au tableau 1 de la présente partie, pour autant que cela n’affecte aucun poste d’une case sans motif en pointillé figurant au tableau 1 de la deuxième partie de l’annexe I.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Aux fins de la déclaration conformément au tableau ci-dessous, il convient d’assurer une stricte correspondance avec le tableau 1 de la deuxième partie de l’annexe I.
                        
                           Tableau 1
                        
                        
                           Assiette des réserves
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Encours des engagements contractés, autres que les engagements envers la BCE, les BCN et les autres établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves  (1)
                                    
                                 
                              
                                    
                                       DÉPÔTS
                                    
                                 
                              
                                    
                                       (Euros et devises confondues)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                                
                                                   9
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   TOTAL DES DÉPÔTS
                                                
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   9.1e + 9.1x
                                                
                                             
                                          
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   9.2e + 9.2x
                                                
                                             
                                          
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   9.3e + 9.3x
                                                
                                             
                                          
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   9.4e + 9.4x
                                                
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont :
                                                
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   9.2e + 9.2x à terme
                                                
                                             
                                          
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   durée supérieure à 2 ans
                                                
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                
                                                   dont :
                                                
                                             
                                          
                                 
                                    Déclaration volontaire  (2)
                                    
                                 
                              
                                    
                                       9.3e + 9.3x remboursables avec préavis
                                    
                                 
                              
                                    
                                       durée supérieure à 2 ans
                                    
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       dont :
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       9.4e + 9.4x Accords de pension
                                    
                                 
                              
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Encours des engagements contractés  (3)
                                    
                                 
                              
                                    
                                       INSTRUMENTS NÉGOCIABLES
                                    
                                 
                              
                                    
                                       (Euros et devises confondues)
                                    
                                 
                              
                                     
                                 
                              
                                    
                                                
                                                   11
                                                
                                             
                                             
                                                
                                                   TITRES DE CRÉANCE ÉMIS
                                                
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       11e + 11x À terme
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       durée inférieure ou égale à 2 ans
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       durée supérieure à 2 ans
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                              
                  DEUXIÈME PARTIE
            
               Règles particulières dans le cas de fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Lorsqu’une fusion a lieu entre des établissements de crédit, l’assiette des réserves de l’établissement absorbant relative à la période de constitution qui suit immédiatement la fusion est calculée, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), en agrégeant l’assiette des réserves de l’établissement absorbant et les assiettes des réserves des établissements acquis, comme si la fusion n’avait pas eu lieu, et en se fondant sur les données statistiques déclarées conformément au présent règlement.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Lorsque l’établissement absorbant de la fusion, visé au paragraphe 1, n’est pas une institution en queue de distribution, il convient d’utiliser les périodes de référence suivantes, relatives aux données statistiques déclarées conformément au présent règlement, aux fins du calcul visé au paragraphe 1:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour les établissements acquis qui sont des institutions en queue de distribution, la période de référence relative à la période de constitution concernée prévue à l’article 5, paragraphe 6 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les établissements acquis qui ne sont pas des institutions en queue de distribution, la période de référence relative à la période de constitution concernée prévue à l’article 5, paragraphe 5 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
                                 
                              
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Lorsque l’établissement absorbant de la fusion, visé au paragraphe 1, est une institution en queue de distribution, il convient d’utiliser les périodes de référence suivantes, relatives aux données statistiques déclarées conformément au présent règlement, aux fins du calcul visé au paragraphe 1:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour les établissements acquis qui sont des institutions en queue de distribution, la période de référence relative à la période de constitution concernée prévue à l’article 5, paragraphe 6 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les établissements acquis qui ne sont pas des institutions en queue de distribution, la période de référence qui est la première des deux périodes suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                la période de référence pertinente pour la période de constitution conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1); ou
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                la période de référence qui précède la période de référence au cours de laquelle la fusion a eu lieu.
                                             
                                          
                              
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Le calcul visé au paragraphe 1 s’applique également aux périodes de constitutions ultérieures lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’établissement absorbant de la fusion, visé au paragraphe 1, est une institution en queue de distribution; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la période de référence pertinente pour la période de constitution donnée, conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), précède la période de référence au cours de laquelle la fusion a pris effet.
                                 
                              
                  
               (1)  Calculés comme la somme :
            
                         
                     
                     
                        des colonnes a)-b)+c)+d)+e)+f)-g)+h)+i)+j)+k) du tableau 1 (passif) de la deuxième partie de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33) ; ou
                     
                  
                         
                     
                     
                        des colonnes a)-b)-c)+d)+e)+f)+g)-h)-i)+j)+k)+l)+m) du tableau 1 (passif) de la deuxième partie de l’annexe 1 du présent règlement
                     
                  
               (2)  Les agents déclarants ont la possibilité de satisfaire à cette obligation de déclaration par le biais d’une déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il leur est permis soit de déclarer des chiffres réels (y compris les positions nulles), soit de déclarer qu’il s’agit d’ » informations non disponibles «. Une fois que les agents déclarants ont choisi de déclarer des chiffres réels, il ne leur est plus possible de déclarer qu’il s’agit d’ » informations non disponibles «.
            
               (3)  Calculés à partir de :
            
                         
                     
                     
                        la colonne l) du tableau 1 (passif) de la deuxième partie de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33) ; ou
                     
                  
                         
                     
                     
                        la colonne n) du tableau 1 (passif) de la deuxième partie de l’annexe 1 du présent règlement
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               NORMES MINIMALES APPLICABLES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE
            
            Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
            
                        1.
                     
                     
                        Normes minimales en matière de transmission:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’agent déclarant doit fournir à la BCN compétente les coordonnées d’une ou de plusieurs personne(s) à contacter;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN compétente sont respectées.
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Normes minimales en matière d’exactitude:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les actifs et les passifs doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux doivent correspondre aux totaux), et les données doivent être cohérentes au cours du temps;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données communiquées;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les informations statistiques doivent être complètes et elles ne doivent pas contenir des lacunes permanentes et structurelles: les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées aux BCN et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les agents déclarants doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales fixés par la BCN compétente pour la transmission technique des données.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Normes minimales en matière de conformité aux concepts:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent régulièrement contrôler et quantifier la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
                                 
                              
                  
                        4.
                     
                     
                        Normes minimales en matière de révision:
                        La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et les BCN concernées doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            Décision abrogée avec sa modification
            
                        Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).
                     
                  
                        Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77).
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            Tableau de correspondance
            
                        Règlement (UE) no 1071/2013
                     
                     
                        Présent règlement
                     
                  
                        Article premier
                     
                     
                        Article 2
                     
                  
                        Article 2
                     
                     
                        Article 2, paragraphe 5, et Annexe I, première partie, section 1.3
                     
                  
                        Article 3, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 3, paragraphe 1
                     
                  
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Article 3, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 1, point b), ii)
                     
                  
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                  
                        Article 4
                     
                     
                        Article 4
                     
                  
                        Article 5, paragraphes 1 et 3
                     
                     
                        Article 5, paragraphes 1 et 2
                     
                  
                        Article 5, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 5, paragraphe 3
                     
                  
                        Article 5, paragraphe 4
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Article 5, paragraphe 5
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Article 6, points a) à c)
                     
                     
                        Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points c) et d)
                     
                  
                        Article 6, point d)
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Article 7
                     
                     
                        Article 7
                     
                  
                        Article 8, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 8, paragraphe 1
                     
                  
                        Article 8, paragraphes 2 et 3
                     
                     
                        Article 8, paragraphe 2
                     
                  
                        Article 8, paragraphe 4.
                     
                     
                        Article 8, paragraphe 3
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point a)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point a)
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point b)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point c)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point d)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point e)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 10, premier alinéa
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 1, point f)
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 3
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 4
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 6
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 4
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Article 9, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 7, premier alinéa
                     
                  
                        Article 10
                     
                     
                        Article 10
                     
                  
                        Article 11
                     
                     
                        Article 11
                     
                  
                        Article 12
                     
                     
                        Article 12
                     
                  
                        Article 13
                     
                     
                        Article 13
                     
                  
                        Article 14, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 14
                     
                  
                        Article 14, paragraphe 2
                     
                     
                        Annexe I, troisième partie, section 8, troisième alinéa
                     
                  
                        Article 14, paragraphe 3, première phrase
                     
                     
                        Annexe I, troisième partie, section 7, troisième alinéa, deuxième phrase
                     
                  
                        Article 14, paragraphe 3, deuxième phrase
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa
                     
                  
                        Article 15
                     
                     
                        Article 15
                     
                  
                        Article 16
                     
                     
                        Article 18
                     
                  
                        Annexe I, première partie, section 1
                     
                     
                        Annexe I, première partie
                     
                  
                        Annexe I, première partie, section 2
                     
                     
                        -
                     
                  
                        Annexe I, deuxième partie
                     
                     
                        Annexe I, deuxième partie
                     
                  
                        Annexe I, troisième partie
                     
                     
                        Annexe I, troisième partie
                     
                  
                        Annexe I, quatrième partie
                     
                     
                        Annexe I, quatrième partie
                     
                  
                        Annexe I, cinquième partie
                     
                     
                        Annexe I, cinquième partie
                     
                  
                        Annexe I, sixième partie
                     
                     
                        Annexe I, sixième partie
                     
                  
                        Annexe I, septième partie
                     
                     
                        Annexe I, septième partie
                     
                  
                        Annexe II, première partie, paragraphe 1
                     
                     
                        Annexe II, première partie, paragraphe 1
                     
                  
                        Annexe II, première partie, paragraphe 2, point a)
                     
                     
                        Article 6, paragraphe 1
                     
                  
                        Annexe II, première partie, paragraphe 2, point b)
                     
                     
                        Annexe II, première partie, paragraphe 2, points a) et c)
                     
                  
                        Annexe II, première partie, paragraphe 2, point c)
                     
                     
                        Annexe II, première partie, paragraphe 2, points b) et d)
                     
                  
                        Annexe II, deuxième partie
                     
                     
                        Annexe II, deuxième partie
                     
                  
                        Annexe II, deuxième partie, section 3, dernière phrase
                     
                     
                        Article 9, paragraphe 9
                     
                  
                        Annexe II, troisième partie
                     
                     
                        Annexe II, troisième partie
                     
                  
                        Annexe III, première partie, section 1
                     
                     
                        Annexe III, première partie
                     
                  
                        Annexe III, deuxième partie, section 1
                     
                     
                        Article 6
                     
                  
                        Annexe III, deuxième partie, section 2, paragraphe 2.1
                     
                     
                        Article 2, paragraphe 24
                     
                  
                        Annexe III, deuxième partie, section 2, paragraphes 2.2 à 2.3 et tableau
                     
                     
                        Annexe III, deuxième partie
                     
                  
                        Annexe III, deuxième partie, section 2, paragraphe 2.4
                     
                     
                        Article 11, paragraphes 3 et 4
                     
                  
                        Annexe IV
                     
                     
                        Annexe IV