CELEX: 31979R2227
Language: fr
Date: 1979-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2227/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 587/79 et (CEE) n° 1178/79 fixant, pour l' année 1979, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables respectivement aux navires battant pavillon de la Norvège et aux navires immatriculés aux îles Féroé

Avis juridique important

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31979R2227

Règlement (CEE) n° 2227/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 587/79 et (CEE) n° 1178/79 fixant, pour l' année 1979, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables respectivement aux navires battant pavillon de la Norvège et aux navires immatriculés aux îles Féroé  

Journal officiel n° L 257 du 12/10/1979 p. 0003 - 0005

****( 1 ) JO NO L 81 DU 31 . 3 . 1979 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 151 DU 19 . 6 . 1979 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2227/79 DU CONSEIL   DU 9 OCTOBRE 1979   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 587/79 ET ( CEE ) NO 1178/79 FIXANT , POUR L ' ANNEE 1979 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE ET AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , LE 26 MARS 1979 ET LE 12 JUIN 1979 , LE CONSEIL A ADOPTE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 587/79 ( 1 ) ET ( CEE ) NO 1178/79 ( 2 ), FIXANT , POUR L ' ANNEE 1979 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE ET AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ;   CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION FIXENT NOTAMMENT LES QUOTAS POUR LA CREVETTE NORDIQUE QUI PEUVENT ETRE PECHES DANS LA ZONE ICNAF 0 + 1 ;   CONSIDERANT QUE LA GESTION DE CES STOCKS FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE CES ACCORDS , LA COMMUNAUTE ET LE CANADA SONT CONVENUS D ' ALLOUER DES QUOTAS POUR L ' ESPECE SUSMENTIONNEE AUX NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DE CHACUNE DE CELLES-CI ;   CONSIDERANT QUE LE CANADA A INFORME LA COMMUNAUTE QUE LE QUOTA POUR LA CREVETTE NORDIQUE INITIALEMENT ALLOUE AU CANADA NE SERA PAS ENTIEREMENT EPUISE PAR LES NAVIRES CANADIENS ;   CONSIDERANT QUE LE CANADA A PROPOSE QUE LA PARTIE DU QUOTA CANADIEN NON CAPTURE PAR LES NAVIRES CANADIENS SOIT ALLOUEE A DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE OU IMMATRICULES AUX ILES FEROE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE CETTE PROPOSITION ET QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROCEDER A UN AJUSTEMENT DES QUOTAS FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 587/79 ET ( CEE ) NO 1178/79 , AFIN D ' AUTORISER LES NAVIRES CONCERNES A CAPTURER LES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE POISSON QUI LEUR SONT ALLOUEES DANS LA ZONE DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER QUE LES PECHEURS CONCERNES PUISSENT REELLEMENT BENEFICIER DE CES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES , IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER CES MESURES D ' AJUSTEMENT DES QUOTAS IMMEDIATEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LES INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 587/79 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .   L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 OCTOBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . O ' MALLEY