CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 novembre 1977, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

21 . 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           N 0 L 328 / 15
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 28 novembre 1977
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                  (77/79 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    minimal de vente, éventuellement différencié selon la
EUROPÉENNES ,                                                                    destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                                 grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté , économique                               donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
européenne,                                                                      caution          de  transformation            doivent         être  déterminés
                                                                                 compte tenu de la différence entre les prix minimaux
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                               de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                            considérant qu'il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   offres faites lors de la soixante-quatrième adjudication
n0 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                          particulière , les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                                 ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                                 cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                         lait et des produits laitiers,
règlement (CEE) n0 2714/72 (4 ), et notamment son
article 7 bis,
                                                                                 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                          Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   Pour la soixante-quatrième adjudication particulière,
n 0 2379/77 (6), les organismes d'intervention ont mis                           effectuée au titre du règlement ( CEE) n 0 232/75, et
en adjudication permanente certaines quantités de                                dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
beurre qu'ils détiennent ;                                                       22 novembre 1977, les prix minimaux de vente et,
                                                                                 sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                          graphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, et les
doit être fixé, compte tenu des offres reçues , un prix                          cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                                     C.iution
                             Destination du beurre                                                      Prix nimim.il de
                                                                                                                              tie tniMstorniiition
                      [ article 6 paragraphe I sous C )     Teneur en matieres ¿» rasses ». lu beurre  vente ( en UC p;ir
                     iin reglement ( CfìF.) TV 212 / 7i>]                                              100      de beurre ) ( en UC p.ir ! 0 ()
                                                                                                                                   tie beurre )
               Formule A                                    égale ou supérieuie a 82 %                       88                        162
                                                            inférieure à 82 %                                85,85                     158
               Formule B                                    egale ou supérieure à 82 %                      130                        120
                                                            inférieure a 82 %                                  —                       —
 ') JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
-)  JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
3)  JO n" L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .
4)  JO n» L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 15 .
5)  JO n" L 24 du 31 . I. 1975 , p . 45 .
6)  JO n» L 277 du 29 . H ). 1977, p . 37 .
 ---pagebreak--- N0 L 328 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes          21 . 12. 77
                                                       Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président