CELEX: 31976R1818
Language: fr
Date: 1976-07-28
Title: Règlement (CEE) n 1818/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 202/ 28                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 7 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 1818 /76 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1976
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES ,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     présent règlement,
 européenne,"
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion    commune     des   marchés       dans  le secteur   des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                     n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
 27 du règlement n 0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n 0 1 71 3/76 (3), modifié par le règlement
(CEE) n 0 1 745/76 (4 ) ;                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1713/76 aux                    1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                              Par ht Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de ht Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 /66 .
(-1 ) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(') "JO iv L 192 du 1 6. 7. 1976, p. 17.
O JO n » L 195 du 21 . 7 . 1976, p. 10 .
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 202/29
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 27 juillet 1976 , fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 28 juillet 1976 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
            Montants de 1 aide                                                 5,855                5,499
            Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de juillet 1976                                     5,855                5,499
            — pour le mois d'août 1976                                         5,855                5,465
            — pour le mois de septembre 1976                                   5,998                5,557
            — pour le mois d'octobre 1976                                      6,140                5,557
            — pour le mois de novembre 1976                                    6,283
            — pour le mois de décembre 1976                                    6,587