CELEX: 41987D0610
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: 87/610/CECA: Décisions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec Israël pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA

Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 396 / 69
31 . 12 . 87
                                                                      II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                       CONSEIL ET COMMISSION
                   DÉCISIONS DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS
                           MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION
                                                           du 21 décembre 1987
                    fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël pour
                    les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86 /69/ CECA et
                                                               87 / 456 / CECA
                                                             ( 87 / 610 / CECA)
             LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
             EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA
             COMMISSION ,
             vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
             considérant qu'un accord a été conclu entre les États membres de la Communauté européenne du
             charbon et de l'acier et l'État d'Israël ( 1 );
             considérant que le protocole à l'accord précité qui est à conclure à la suite de l'adhésion de
             l'Espagne et du Portugal à la Communauté doit être approuvé par les parties contractantes
             conformément à leurs procédures ;
             considérant que, en attendant l'accomplissement de ces procédures, nécessaires à l'entrée en vigueur
             dudit protocole, il convient de fixer le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal
             avec Israël en remplacement du régime fixé par la décision 86 / 69 / CECA (2 ), modifiée par la
             décision 87 / 456 / CECA ( 3 );
             considérant que la décision 87 / 456 / CECA a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et
             du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du
             traité CECA en attendant l'entrée en vigueur des protocoles à conclure avec ces pays à la suite de
             l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ;
             considérant qu'il convient d'étendre aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël
             l'application de la décision 87 / 456 / CECA ;
             considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 1er de la décision 86 / 69 / CECA ;
             (*) JO n° L 165 du 28 . 6 . 1975 , p. 62.
              (2 ) JO n° L 75 du 20 . 3 . 1986 , p. 26 .
              ( 3 ) JO n0 L 250 du 1 . 9 . 1987 , p. 112 .
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             considérant que la présente décision ne devrait s'appliquer que sous réserve et à la date de
             l'adoption par Israël de mesures autonomes appliquant, en ce qui concerne ce pays , de manière
              anticipée , les dispositions du protocole précité,
             DECIDENT :
                                                             Article premier
              Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux échanges avec Israël le régime
              résultant de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de
             l'acier et l'État d'Israël sous réserve des conditions particulières indiquées dans la décision
              87 / 456 /CECA .
                                                                Article 2
              À l'article 1er de la décision 86 / 69 / CECA, le terme « Israël » est supprimé.
                                                                Article 3
              La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
              Elle n'est applicable qu'à partir de la date à laquelle l'État d'Israël aura mis en œuvre à l'égard de la
              Communauté les dispositions du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté
              européenne du charbon et de l'acier et l'État d'Israël à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne
              et de la République portugaise à la Communauté et jusqu'à l'entrée en vigueur dudit
              protocole ( 1 ).
              Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
              décision .
              Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                      Par la Commission                                   Pour les gouvernements des États membres
                          Le président                                                     Le président
                        Jacques DELORS                                                    B. HAARDER
              0 ) La date de mise en application de la présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés
                  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.