CELEX: 31973R1060
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1060/73 de la Commission, du 18 avril 1973, portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation en Italie ainsi que d'une surveillance communautaire pour les importations de magnétophones en provenance des pays tiers

8 . 5 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 121 / 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (CEE) N" 1060/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 avril 1973
              portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation en Italie ainsi que
              d'une surveillance communautaire pour les importations de magnétophones en
                                               provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   due de 380 000 a environ 136 000 unités ; que la part
EUROPÉENNES,                                                    des importations des pays tiers dans la consommation
                                                                interne sur les marchés en Italie s'est constamment
vu le traité instituant la Communauté économique                accrue, passant de 18 % en 1969 à environ 54 % en
européenne,                                                     1972 ;
vu le règlement (CEE) n0 1025/70 du Conseil, du 25
mai 1970, portant établissement d'un régime commun              considérant que les importations précitées ont été réa­
applicable aux importations de pays tiers ( J ), et notam­      lisées, notamment en ce qui concerne certaines prove­
ment son article 10 ,                                           nances, à des prix relativement très bas, prix dont la
                                                                tendance à la baisse s'est même accentuée au cours de
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19               la dernière année ;
décembre 1969, portant établissement d'un régime
commun applicable aux importations de pays à com­               considérant qu'il résulte de l'évolution décrite que les
merce d'État (2), et notamment son article 7,                   importations de magnétophones en Italie se sont réali­
                                                                sées en quantités tellement accrues et à des conditions
après consultations au sein des Comités consultatifs            telles qu'un préjudice grave est porté aux producteurs
prévus à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1025/70 et           italiens de produits similaires et que ce préjudice, qui
du règlement (CEE) n0 109/70,                                   risque de s'aggraver davantage, serait difficilement ré­
considérant que, par message télex du 9 mars 1973, le           parable si une action immédiate pour la sauvegarde
gouvernement italien a fait part à la Commission des            des intérêts de la Communauté n'était pas entreprise ;
difficultés accrues existant sur les marchés en Italie
des magnétophones par suite des importations crois­             considérant qu'à l'heure actuelle l'Italie est la région
santes de ces produits, en demandant à la Commis­               particulièrement affectée par les importations en
sion de convoquer d'urgence les consultations prévues           cause, tandis que le même préjudice n'a pas jusqu'ici
dans les règlements (CEE) n0 1025/70 et (CEE) n0                été constaté dans d'autres régions de la Communauté ;
 109 /70 ;                                                      qu'il paraît justifié de ce fait de limiter ces mesures de
                                                                sauvegarde aux importations en Italie ;
considérant que, selon les renseignements fournis par
le gouvernement italien, notamment à l'occasion des             considérant néanmoins que, dans toute la Commu­
réunions de consultation, ainsi que des autres informa­         nauté, l'évolution du marché des magnétophones im­
tions dont dispose la Commission, les importations de           portés des pays tiers menace de porter préjudice aux
magnétophones en provenance des pays tiers ont                  producteurs communautaires de produits similaires ou
considérablement augmenté en Italie au cours des                concurrents et que la mise en surveillance desdites
trois dernières années ; que, sur la base de ces rensei­        importations est donc nécessaire ;
gnements, il y a lieu de constater que ces importa­
tions, qui s'élevaient à 99 000 pièces en 1969, ont at­         considérant que les contacts avec le pays principal
teint le volume de 478 000 pièces en 1972 ce qui re­            fournisseur visant à éviter une détérioration de la situa­
présente une croissance moyenne annuelle de 69 % ;              tion des marchés en Italie n'ont pas donné lieu à des
considérant que, pendant la même période, la produc­            changements dans l'évolution de la situation ;
tion annuelle italienne pour ces appareils est descen­
                                                                considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre
(!) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 61 .                         immédiatement des mesures de sauvegarde provisoires
(2) JO n° L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .                          à l'égard des importations en Italie des produits en
 ---pagebreak--- N0 L 121 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5 . 73
cause, en conformité avec les dispositions internatio­       et limitées pour la periode entre le 1 er avril 1973 et le
nales en la matière et en attendant l'adoption des me­       30 septembre 1973, aux quantités suivantes :
sures en vertu de l'article 1 1 du règlement (CEE) n0
1025/70 et de l'article 8 du règlement (CEE) n° 109/           N° du tarif
70 ; que ces mesures doivent consister en une limita­           douanier      Désignation de la marchandise
                                                                commun
tion des importations et qu'il convient qu'elles soient
limitées, compte tenu de leur caractère temporaire et
conservatoire, à une période n'excédant pas le temps         92.11 A III    Appareils d' enregistrement
                                                                            et reproduction de son          150 000 unités
nécessaire pour permettre l'étude des mesures éven­
tuelles à prendre ultérieurement ;
considérant que le préjudice grave constaté est notam­        2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s appli­
ment la conséquence de l'accroissement important des          quent pas aux produits dont l'importation dans la
importations, d'une part, du prix auquel ces importa­         Communauté est soumise aux dispositions d'un ac­
tions sont réalisées, d'autre part ; qu'il convient dès       cord créant ou prévoyant la création d'une union doua­
lors de fixer, à titre provisoire, un plafond susceptible     nière ou d'une zone de libre échange entre la Commu­
de limiter le préjudice et d'éliminer la menace de son        nauté et un ou plusieurs pays tiers.
aggravation ;
                                                              3. Les autorisations d'importation prévues au para­
considérant que, compte tenu de l'évolution ultérieure       graphe 1 sont délivrées par la République italienne.
de la situation sur les marchés communautaires (y                                          Article 2
compris l'Italie) pour les magnétophones, la Commis­
sion se réserve de modifier les mesures de sauvegarde         Les importations dans la Communauté des produits
introduites d'urgence et à titre provisoire, ou bien de       en provenance des pays tiers et visés à l'article 1 er,
                                                              sont soumises à une surveillance communautaire se­
les abroger lorsque le préjudice grave aura été éliminé,
le cas échéant à la suite d'un arrangement avec les           lon les modalités prévues aux règlements (CEE) n0
pays tiers en cause ; que la Commission se réserve, par       1025/70 et (CEE) n° 109/70.
ailleurs, d'étendre ces mesures à d'autres régions de la      Les documents d'importation peuvent être utilisés pen­
Communauté ou à la Communauté entière, si l'évolu­            dant une période de 3 mois.
tion ultérieure des importations en cause devait entraî­                                   Article 3
ner aussi pour les producteurs communautaires, autres
qu'en Italie, la menace d'un préjudice grave,                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                              nautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               Les dispositions de l'article 1 er sont applicables jusqu'à
                                                              l'entrée en vigueur des mesures appropriées à prendre
                      Article premier                         par le Conseil conformément à l'article 10 paragraphe
                                                              6 du règlement (CEE) 1025/70 et à l'article 7 para­
 1 . Les importations en Italie des produits indiqués         graphe 6 du règlement (CEE) n0 109/70 et au plus
ci-après en provenance des pays tiers, sont subordon­         tard pendant une période de 6 semaines après l'entrée
nées à la présentation d'une autorisation d'importation       en vigueur du présent règlement.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI