CELEX: 32005D0596
Language: fr
Date: 2005-07-20 00:00:00
Title: 2005/596/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 296]

5.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 juillet 2005
   concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2005) 296]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2005/596/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004. Elle a publié un nouvel avis à l’intention des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004 (3).
            
         
               (5)
            
            
               Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2004/176/CE de la Commission du 20 janvier 2004 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être modifiée afin de tenir compte de l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003 (6) du fait de l’adhésion de dix nouveaux pays le 1er mai 2004. Ces quantités supplémentaires de substances réglementées pouvant êtres mises sur le marché devront ensuite être réparties.
            
         
               (7)
            
            
               Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2004/176/CE devrait par conséquent être remplacée. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er mai 2004.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 860 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 54 350 000,00 kg PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 621 160,00 kg PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 550 060,00 kg PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 629 950,61 kg PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 552 968,89 kg PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 114 612,00 kg PACO.
   Article 2
   1.   L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.
   2.   L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
   3.   L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
   4.   L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.
   5.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.
   6.   L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.
   7.   L'attribution de quotas d'importation pour les bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.
   8.   Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.
   Article 3
   La décision 2004/176/CE est abrogée.
   Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
   Article 4
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Agropest S.A.
                        
                     
                           ul. Górnicza 12/14
                        
                     
                           PL-91-765 Łódź
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Agroquímicos de Levante SA
                        
                     
                           Poligono Industrial Castilla
                        
                     
                           Calle Vial no 5 s/n
                        
                     
                           E-46380 Cheste (Valencia)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Chemicals
                        
                     
                           Étang de la Gaffette
                        
                     
                           Boulevard Maritime
                        
                     
                           BP 28
                        
                     
                           F-13521 Port-de-Bouc
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           B-1348 Louvain-La-Neuve
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alcobre SA
                        
                     
                           C/Luis I, Nave 6-B
                        
                     
                           Poligono Industrial Vallecas
                        
                     
                           E-28031 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alfa Agricultural Supplies S.A.
                        
                     
                           73, Ethnikis Antistaseos str.
                        
                     
                           GR-152 31 Halandri, Athens
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arch Chemicals NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           B-2070 Zwijndrecht
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema & Arkema Quimica SA
                        
                     
                           Cours Michelet — La Défense 10
                        
                     
                           F-92091 Paris-La Défense
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Asahi Glass Europe BV
                        
                     
                           World Trade Center
                        
                     
                           Strawinskylaan 1525
                        
                     
                           1077 XX Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Avantec SA
                        
                     
                           Bld Henri-Cahn
                        
                     
                           BP 27
                        
                     
                           F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BaySystems Iberia
                        
                     
                           C/ Pau Clarís 196
                        
                     
                           E-08037 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Biochem Iberica
                        
                     
                           Químicos Agrícolas e Industriais, Lda
                        
                     
                           Estrada M. 502 — Apartado 250
                        
                     
                           Atalaia
                        
                     
                           P-2870-901 Montijo
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boc Gazy
                        
                     
                           ul. Pory 59
                        
                     
                           PL-02-757 Warszawa
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Calorie SA
                        
                     
                           503, rue Hélène-Boucher
                        
                     
                           ZI Buc — BP 33
                        
                     
                           F-78534 Buc Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Caraïbes Froid SARL
                        
                     
                           BP 6033
                        
                     
                           Sainte-Thérèse, route du Lamentin
                        
                     
                           F-97219 Fort-de-France, Martinique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Cleanaway Ltd
                        
                     
                           Airborne Close, Leigh-on-Sea
                        
                     
                           Essex SS9 4EL
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Desautel SAS (FR)
                        
                     
                           Parc d'entreprises — BP 9
                        
                     
                           F-01121 Montluel Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           Postbus 145
                        
                     
                           3300 AC Dordrecht
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Empor d.o.o.
                        
                     
                           Leskoškova 9a
                        
                     
                           1000 Ljubljana
                        
                     
                           Slovenia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Etis d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška 333
                        
                     
                           1111 Ljubljana
                        
                     
                           Slovenia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eurobrom BV
                        
                     
                           Postbus 158
                        
                     
                           2280 AD Rijswijk
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fenner-Dunlop BV
                        
                     
                           Oliemolenstraat 2
                        
                     
                           9203 ZN Drachten
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           G.A.L Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           3, Sinopis Str., Strovolos
                        
                     
                           P.O. Box 28385, Nicosia
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galco SA
                        
                     
                           Avenue Carton de Wiart 79
                        
                     
                           B-1090 Bruxelles
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galex SA
                        
                     
                           BP 128
                        
                     
                           F-13321 Marseille Cedex 16
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Great Lakes Chemical (Europe) Ltd
                        
                     
                           Halebank, Widnes
                        
                     
                           Cheshire WA8 8NS
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Guido Tazzetti & Co. SpA
                        
                     
                           Strada Settimo, 266
                        
                     
                           I-10156 Torino
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International Ltd
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe BV
                        
                     
                           Kempenweg 90
                        
                     
                           Postbus 264
                        
                     
                           6000 AG Weert
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           HUNC — Halon Users National Consortium
                        
                     
                           PO Box 111
                        
                     
                           Petersfields Hants GU31 4PL
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn, Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA (LAMIRSA)
                        
                     
                           Geminis 4, Pol. Ind. Can Parellada
                        
                     
                           E-08228 Les Fonts de Terrassa
                        
                     
                           Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Linde Gaz Polska
                        
                     
                           ul. J. Lea 112
                        
                     
                           PL-30-133 Kraków
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Matero
                        
                     
                           P.O. Box 51744
                        
                     
                           3508 Limassol Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
                        
                     
                           Thessaloniki Plant, P.O. Box 10183
                        
                     
                           GR-54110 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Prodex-System
                        
                     
                           ul. Artemidy 24
                        
                     
                           PL-01-497 Warszawa
                        
                     
         
                
            
            
               
                           P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Wojska Polskiego 83
                        
                     
                           PL-91-755 Łódź
                        
                     
         
                
            
            
               
                           PW Gaztech
                        
                     
                           ul. Kopernika 5
                        
                     
                           PL-11-200 Bartoszyce
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Refrigerant Products Ltd
                        
                     
                           N9 Central Park Estate
                        
                     
                           Westinghouse Road
                        
                     
                           Trafford Park
                        
                     
                           Manchester M17 1PG
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rhodia Organique Fine Ltd
                        
                     
                           PO Box 46
                        
                     
                           St Andrews Road, Avonmouth
                        
                     
                           Bristol BS11 9YF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Kappelweg 1
                        
                     
                           D-91625 Schnelldorf
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L'isle d'abeau Chesnes
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Chemical Products BV
                        
                     
                           Wellerondom 11
                        
                     
                           Postbus 253
                        
                     
                           3230 AG Brielle
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solquimia Iberia, SL
                        
                     
                           C/Duque de Alba No 3, 1o
                           
                        
                     
                           E-28012 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor und Derivate GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia, 20
                        
                     
                           I-20021 Bollate (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           Guildford
                        
                     
                           Surrey GU2 7YH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthesia Española SA
                        
                     
                           Conde Borrell, 62
                        
                     
                           E-08015 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthomer Ltd
                        
                     
                           Templefields, Central Road
                        
                     
                           Harlow
                        
                     
                           Essex CM20 2BH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Termo-Schiessl
                        
                     
                           ul. Raszyńska 13
                        
                     
                           PL-05-500 Piaseczno
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Universal Chemistry & Technology SpA
                        
                     
                           Viale A. Filippetti, 20
                        
                     
                           I-20122 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wigmors
                        
                     
                           ul. Irysowa 5
                        
                     
                           PL-51-117 Wrocław
                        
                     
         Article 5
   La présente décision est applicable à compter du 1er mai 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
   
      (2)  JO C 162 du 11.7.2003, p. 10.
   
      (3)  JO C 133 du 11.5.2004, p. 2.
   
      (4)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.
   
      (5)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 57.
   
      (6)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 710.
   
      ANNEXE I
      GROUPES I ET II
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Honeywell Fluorine Products (NL)Solvay Fluor GmbH (DE)Syngenta Crop Protection (UK)
      
   
   
      ANNEXE II
      GROUPE III
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Desautel SAS (FR)HUNC — Halon Users National Consortium (UK)
      
   
   
      ANNEXE III
      GROUPE IV
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Fenner-Dunlop BV (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Phosphoric Fertilisers Industry (EL)Synthomer (UK)
      
   
   
      ANNEXE IV
      GROUPE V
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le 1,1,1-trichloroethane destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesArch Chemicals (B)Arkema & Arkema Quimica (FR)Cleanaway Ltd (UK)
      
   
   
      ANNEXE V
      GROUPE VI
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à d'autres applications que les applications de quarantaine et de traitement avant expédition, aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, et destiné à être utilisé comme matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesAgropest (PL)Agroquímicos de Levante (ES)Albemarle Europe (B)Alfa Agricultural Supplies (EL)Albemarle Chemicals (FR)Biochem Iberica (PT)Cleanaway Ltd (UK)Eurobrom BV (NL)Great Lakes Chemical (UK)Mebrom NV (B)P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. (PL)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)
      
   
   
      ANNEXE VI
      GROUPE VIII
      Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations autorisées par l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         ProducteursArkema & Arkema Quimica (FR)DuPont de Nemours (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Rhodia Organique (UK)Solvay Fluor GmbH (DE)Solvay Solexis SpA (IT)
      
      
         ImportateursAlcobre (ES)Asahi Glass (NL)Avantec SA (FR)Boc Gazy (PL)BaySystems Iberia (ES)Calorie SA (FR)Caraïbes Froid SARL (FR)Etis d.o.o. (SI)Empor d.o.o. (SI)Galco S.A. (B)Galex S.A. (FR)Guido Tazzetti (IT)HARP International (UK)Linde Gaz Polska (PL)Matero (CY)Mebrom (B)Prodex-System (PL)PW Gaztech (PL)Refrigerant Products (UK)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)SJB Chemical Products (NL)Solquimia Iberia, SL (ES)Synthesia Española (ES)Termo-Schiessl (PL)Universal Chemistry & Technology (IT)Wigmors (PL)
      
   
   
      ANNEXE VII
      GROUPE IX
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme matière première, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.
      
         EntreprisesEurobrom BV (NL)Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)
      
   
   
      ANNEXE VIII
      (Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.)