CELEX: 62012CN0532
Language: fr
Date: 2012-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-532/12: Recours introduit le 23 novembre 2012 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/37
            
         Recours introduit le 23 novembre 2012 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-532/12)
   2013/C 26/70
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet, A. Tokár, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d'une astreinte d'un montant de 8 320 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2009/81/CE a expiré le 21 août 2011.
   
      (1)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76