CELEX: 51978PC0087
Language: fr
Date: 1978-02-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la campagne de commercialisation 1977/1978 dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 87
Vol. 1978/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)87 final.
                                                           Bruxelles , le 28 février 1978 »
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              portant prolongation de la campagne de commercialisation
              1977/1978 dans le secteur de la viande "bovine
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 87 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Sans l' hypothèse où le Conseil ne décidera qu' à une date postérieure au
     avril 1978 des prix pou* la campagne 1978 / 1979 il est proposé eu
Conseil d' adopter , avant le 1er avril 1978 , le projet de règlement ci-joint ,
destinS à éviter un vide juridique »
 ---pagebreak---                                      Proposition                                  ■ ■■'
                         REGLEMENT (CEE) ïï°         /78 DU CblTSEIL
                                du        .            1978
  portant prolongation de la campagne de commercialisation 1977/1978 dans le
                             seoteur de'la viande bovine
       ' '                            / '
1 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    '*
  vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne ,
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
  oommune des marchés dans le seoteur de la viande "bovine ( l ), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n® 425/77 ( 2), et notamment son artiole 4,
            ...        I                           '               1 '
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' il est apparu nécessaire de reoonsiderer l' ensemble des problèmes
  liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne , ce qui entraine un retard
  dans la fixation de oes prix; qu' il est dès lors nécessaire de prolonger la
  campagne de commercialisation 1977/1978 dans le secteur de la viande bovine
  jusqu' au 30 avril 1978 ,
  A ARRETS LE PRESENT REGLMENT s
                                 ;  Article premier
  Dans le secteur de la viande bovine , la campagne de commercialisation 1977/1978
  se termine le 30 avril 1978, la oampagne de commercialisation 1978/1979' commençant
  le 1er mal 1978»
                                        Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le                         1978 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
  cable dans tout Etat membre *
  Fait à Bruxelles , le                     1978               Par le Conseil
                                                 -             Le président     .
  (1 ) JO n® L 148 du 28. 6.1968 , p. 26.
  (2 ) JO n® L 61 du 5 . 3.1977 . p. 1 .