CELEX: 31973D0320
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 73/320/Euratom: Décision du Conseil, du 15 octobre 1973, portant approbation de modifications des statuts de l' entreprise commune Société d' énergie nucléaire franco-belge des Ardennes

Avis juridique important

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31973D0320

73/320/Euratom: Décision du Conseil, du 15 octobre 1973, portant approbation de modifications des statuts de l' entreprise commune Société d' énergie nucléaire franco-belge des Ardennes  

Journal officiel n° L 293 du 20/10/1973 p. 0037 - 0038 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0188  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0188 

+++++( 1 ) JO NO 65 DU 9 . 10 . 1961 , P . 1173/61 .  DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES ( 73/320/EURATOM )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 50 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A CONSTITUE LA SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES EN ENTREPRISE COMMUNE PAR SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1961 ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE , LORS DE SA REUNION DU 29 JUIN 1972 , A ADOPTE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS AFIN , D'UNE PART , D'Y INCORPORER LES LIMITATIONS D'AGE POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE NO 70 1284 DU 31 DECEMBRE 1970 ET , D'AUTRE PART , DE COMPLETER LA DENOMINATION SOCIALE PAR LE SIGLE " SENA " ;  CONSIDERANT QUE CES MODIFICATIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES QUI REGISSENT L'ENTREPRISE COMMUNE , ET QU'IL CONVIENT DONC DE LES APPROUVER ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES " , ANNEXEES A LA PRESENTE DECISION , SONT APPROUVEES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFCIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . NOERGAARD  ANNEXE  MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES "  MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS  LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS SERA DESORMAIS REDIGE COMME SUIT :  " LA SOCIETE PREND LA DENOMINATION DE :  " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES " , PAR ABREVIATION " SENA " . "  MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS  IL EST AJOUTE A L'ARTICLE 17 DES STATUTS UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE QUI EST REDIGE COMME SUIT :  " LE CONSEIL NE POURRA COMPORTER UN NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AGES DE PLUS DE 70 ANS SUPERIEUR AU TIERS DE SES MEMBRES EN FONCTION . LORSQUE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS AGES DE PLUS DE 70 ANS VIENT A EXCEDER LE TIERS DES ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS , LE MANDAT DU OU DES ADMINISTRATEURS LES PLUS AGES PREND FIN LE JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA PROPORTION DU TIERS A ETE DEPASSEE . "  MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 DES STATUTS  IL EST INSERE ENTRE LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 19 DES STATUTS UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE QUI EST REDIGE COMME SUIT :  " LA LIMITE D'AGE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT EST FIXEE A 70 ANS . LES FONCTIONS DU PRESIDENT PRENNENT FIN LE JOUR DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT L'AGE DE 70 ANS . "  MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS  IL EST DECIDE D'INSERER ENTRE LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE QUI EST REDIGE COMME SUIT :  " LA LIMITE D'AGE DU DIRECTEUR GENERAL EST FIXEE A 65 ANS . LES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL PRENNENT FIN LE JOUR DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES SUIVANT LA DATE DE CE 65E ANNIVERSAIRE . "