CELEX: 31978R3010
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3010/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 357/52                        Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 12. 78
                             REGLEMENT (CEE) N<> 3010/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 décembre 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 le secteur des graines oléagineuses (^ modifié en
 EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3009/78 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses f1), modifié en dernier lieu par le              comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n° 1562/78 0,                                     sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de       dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),      graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de          graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
 colza et de navette ;                                        tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                                    Article 2
 conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1922/78 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
sion, du 9 août 1978, fixant le montant de l'aide dans         1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
(») JO  n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.                       O JO n° L 219 du 10. 8 . 1978, p. 15.
(«j JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                         (8) Voir p. 50 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 21 . 12. 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 357/53
                                                                    ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable à partir du 21 décembre 1978 pour les graines de colza
                                    et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            [en UC/100 kg (')/
            Prix du marche mondial                                                                                               18,010
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —      pour   le  mois    de  décembre 1978                                                                          18,010
            —      pour   le  mois    de  janvier 1979                                                                           18,072
            —      pour   le  mois    de  février 1979                                                                           18,072
            —      pour   le  mois    de  mars 1979                                                                              18,072
            — pour le mois d'avril 1979                                                                                          17,206
            — pour le mois de mai 1979                                                                                           17,206
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                  n" 2300/73, sont les suivants :
                1   UC  -      3,03524   DM
                1   UC  -      3,28928   FI
                1   UC  -    47,7031     FB/Flux
                1   UC  -     6,97496    FF
                1   UC  -     8,56656    Dkr
                1   UC  —     0,814604   £ irlandaise
                1 UC —        0,814604 £ sterling
                1 UC - 1 343,61          Lit