CELEX: 51996PC0005
Language: fr
Date: 1996-01-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 15.01.1996
                                       COM(96) 5 final
                        Proposition de
             REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                de charbons activés en poudre
       originaires de la république populaire de Chine
      et portant perception définitive du droit provisoire
                (présentée par la Commission)
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                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)  Par le règlement (CE) n° 1984/95 de la Commission1, un droit antidumping
     provisoire a été institué sur les importations de charbons activés en poudre
     originaires de la république populaire de Chine. Le taux du droit antidumping
     provisoire s'élevait à 66,8% du prix net franco frontière communautaire avant
     dédouanement et était basé sur le niveau d'élimination du préjudice établi.
(2)  Par le règlement (CE) n° 2736/95 2 , le Conseil a prorogé ce droit pour une période
     de deux mois.
(3)  À la suite de la publication des mesures provisoires, de nouveaux arguments
     concernant les déterminations du dumping ont été présentés par certaines parties
     intéressées, ce qui a donné lieu à une réduction de la marge de dumping établie
     qui est passée de 71,5% à 69,9%.
(4) Différents arguments ont été également avancés par les parties intéressées
     concernant, entre autres, la comparabilité du produit chinois avec les charbons
     activés en poudre fabriqués dans la Communauté (c'est-à-dire "le produit
     similaire") et le lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs
    communautaires et les importations chinoises.
(5) Certains de ces nouveaux arguments ont amené la Commission à revoir les
    calculs de sous-cotation et du niveau d'élimination du préjudice. Ces nouveaux
    calculs ont abouti à la détermination d'une marge moyenne de sous-cotation
    inférieure, soit 21,0% (au lieu de 23,5%) et d'un niveau d'élimination du préjudice
    inférieur, à savoir 38,6% (au lieu de 66,8%).
    J O n ° L 192 du 15.8.1995, p.14
    JO n° L 285 du 29.11.1995, p.2
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(6) En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, à la demande de certains
    importateurs/distributeurs, plusieurs utilisateurs ont été contactés après la
    publication des mesures provisoires afin de vérifier leurs habitudes de
    consommation des charbons activés en poudre et de se rendre compte également
    comment les charbons activés en poudre chinois sont perçus sur le marché.
(7) Les nouvelles informations obtenues et les nouveaux arguments présentés ne
    changent toutefois rien aux principales conclusions exposées dans le règlement
    provisoire qui sont confirmées dans la proposition ci-jointe de règlement définitif.
(8) Le niveau d'élimination du préjudice revu étant toujours inférieur à la marge de
    dumping établie revue, le taux du droit antidumping définitif devrait être basé sur
    le niveau d'élimination du préjudice, à savoir 38,6%. En outre, conformément au
    règlement (CE) n° 1984/95, les montants déposés au titre du droit antidumping
    provisoire devraient être perçus à concurrence du montant du droit définitif à
    instituer. Les montants garantis qui excèdent le taux du droit définitif devraient
    être libérés.
(9) Une proposition est donc présentée au Conseil en vue de l'institution d'un droit
    antidumping définitif de 38,6% sur les importations de charbons activés en
    poudre originaires de la république populaire de Chine.
 ---pagebreak---                            RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL
               instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                               de charbons activés en poudre
                      originaires de la république populaire de Chine
                     et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952,
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
        J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1
        J O n ° L 122 du 2.6.1995, p. 1.
        J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
        JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
 ---pagebreak---                              A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) n° 1984/955 , ci-après dénommé "règlement provisoire", la
    Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
    Communauté de charbons activés en poudre originaires de la république populaire
    de Chine et relevant du code NC ex 3802 10 00.
    Par le règlement (CE) n° 2736/95 6 , le Conseil a prorogé ce droit pour une période
    de deux mois.
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un exportateur chinois,
    les plaignants et d'autres parties intéressées ont présenté des observations écrites
    afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. La
    Commission a accordé des auditions sur demande. Neuf importateurs/distributeurs
    qui appartiennent à la Communauté des sociétés importatrices de charbons activés
    en Europe (ci-après dénommée "CACIC") ont notamment présenté des observations
    communes concernant les conclusions de la Commission.
      JO N° L 192 du 15.8.1995, p. 14.
      JO N° L 285 du 29.11.1995, p.2.
 ---pagebreak--- (3) En outre, après l'institution du droit antidumping provisoire, une société installée
    aux États-Unis a indiqué à la Commission qu'elle a commencé à exporter des
    charbons activés en poudre fabriqués sous une marque privée dans une entreprise
    commune située en république populaire de Chine vers la Communauté en 1994
    (c'est-à-dire après la période d'enquête) et a demandé d'être exemptée de tout droit
    de douane définitif. La société a été avisée qu'une telle dispense ne pouvait être
    accordée qu'après demande et réalisation d'une enquête de réexamën concernant un
    nouveau venu conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du
    règlement (CE) n° 3283/94. En outre, comme la présente procédure concerne les
    exportations d'un pays n'ayant pas une économie de marché, la société a été avisée
    qu'elle devait également prouver aux institutions communautaires que, dans son cas
    particulier, le traitement individuel devait lui être accordé. Néanmoins, certaines
    remarques à caractère général émises par la société avaient également été soulevées
    par d'autres parties intéressées et donc déjà été prises en considération, le cas
    échéant.
(4) Comme mentionné au considérant 76 du règlement provisoire, aucun utilisateur
    public ou industriel de charbons activés en poudre n'avait, à ce stade de l'enquête,
    présenté des observations à la Commission. À la suite de l'institution des mesures
    antidumping provisoires, plusieurs de ces utilisateurs ont toutefois fait connaître
    leur point de vue à la Commission.
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     En outre, certains importateurs/distributeurs ont indiqué à la Commission qu'elle
     devait prendre contact avec les "principaux" utilisateurs de charbons activés en
     poudre afin d'obtenir des informations sur l'évolution de leur consommation pendant
     les dernières années et connaître également leur avis sur les charbons activés en
     poudre chinois par rapport au produit fabriqué dans la Communauté. La
     Commission a approuvé cette demande et a envoyé des questionnaires simples à de
     nombreux utilisateurs de charbons activés en poudre dans la Communauté. Au total,
     vingt-deux utilisateurs situés dans six États membres différents ont été contactés par
     la Commission. Douze d'entre eux seulement ont fourni des observations ou des
    réponses valables au questionnaire, ce qui représente approximativement 6% de la
    consommation communautaire totale. Des détails sur les informations
    supplémentaires obtenues figurent ci-dessous dans les considérants 62 à 66 du
    présent règlement.
(5) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les autres informations
    jugées nécessaire à ses conclusions définitives et a également revu certains calculs
    effectués dans le règlement provisoire pour établir le dumping, la sous-cotation et le
    niveau d'élimination du préjudice. Les parties ont été informées de la révision de ces
    calculs et également des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
    envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la
    perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Un délai leur a
    également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les
    informations communiquées. Leurs observations ont été considérées et, le cas
    échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
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                 B. QUESTIONS DE PROCÉDURE SOULEVÉES
(6) En ce qui concerne l'ouverture proprement dite de la présente enquête, la CACIC a
    fait valoir que la plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de
    l'industrie chimique (ci-après dénommé "CEFIC") reposait sur des "faits
    incomplets", contenait de "fausses affirmations" et omettait "un certain nombre de
    faits pertinents qui auraient pu empêcher la Commission d'ouvrir la présente
    enquête". À l'appui de ces arguments, la CACIC a précisé que les plaignants avaient
    omis les noms et adresses d'importateurs connus dans plusieurs États membres et
    que ceux-ci n'avaient donc pas pu participer à l'enquête. La CACIC a également fait
    valoir que la Commission avait été mise au courant de nombreuses erreurs
    d'adresses et d'autres inexactitudes dans la plainte mais n'avait pas pris
    suffisamment de mesures pour étudier la situation dans tous les États membres.
    La CACIC a également fait valoir que la Commission n'avait pas accepté de
    coopérer avec un importateur/distributeur en Suède et que, de ce fait, le règlement
    provisoire n'abordait pas la situation sur tous les marchés de la Communauté. En
    conséquence, la CACIC a considéré que le règlement provisoire violait non
    seulement les droits des importateurs dans les nouveaux États membres mais
    contenait également des lacunes dans son analyse des marchés.
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(7) En ce qui concerne la remarque de la CACIC à propos des importateurs omis dans
     la plainte, il convient de préciser que lorsque la Commission a été mise au courant
     de l'existence de ces sociétés au début de la procédure, elle leur a immédiatement
     adressé des questionnaires. La Commission n'est pas à même, au moment de
     l'ouverture d'une enquête, de connaître tous les importateurs ou exportateurs
     concernés par la procédure du fait qu'elle s'appuie, au départ, sur les informations
     fournies dans la plainte. Dans ce cas particulier, la Commission s'est satisfaite de
     toutes les informations pertinentes en possession du plaignant fournies par celui-ci.
     En outre, il convient de rappeler qu'un des objectifs de l'avis d'ouverture d'une
     procédure antidumping publié au Journal officiel des Communautés européennes est
     d'inviter toutes les parties intéressées à se présenter et à participer à la procédure.
    En ce qui concerne la remarque de la CACIC à propos des adresses incorrectes de
    certaines parties intéressées dans la plainte, il convient de noter que la Commission
    a procédé à un second envoi de questionnaires à ces sociétés lorsqu'elle a été
    informée des erreurs par l'un des importateurs connus.
    Quant à l'allégation selon laquelle la Commission a refusé de coopérer avec un
    importateur/distributeur suédois, il convient de préciser que cette société s'est
    manifestée en février 1995 et a été informée qu'en raison de l'état d'avancement de
    l'enquête, il n'était pas possible de lui faire remplir un questionnaire. La société en
    question a toutefois été avisée que ses commentaires étaient les bienvenus,
    particulièrement en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté. Par la suite, la
    société n'a repris contact avec la Commission qu'après l'institution des droits de
    douane provisoires et a effectivement déclaré qu'elle n'avait effectué aucune
    importation de charbons activés en poudre de la république populaire de Chine au
    cours de la période d'enquête.
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(8) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les droits de la défense de toutes
     les parties intéressées ont été respectés. En ce qui concerne l'allégation selon
     laquelle l'enquête de la Commission n'a pas abordé tous les marchés et que son
     analyse est donc lacunaire, elle est abordée ci-dessous au considérant 67 du présent
    règlement.
               C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9) Certaines parties ont réitéré les arguments avancés précédemment, à savoir que les
    charbons activés en poudre chinois ne devraient pas être considérés comme des
    produits similaires aux charbons activés en poudre fabriqués dans la Communauté
    (ou aux charbons activés en poudre produits aux États-Unis d'Amérique, pays
    analogue). Ces parties ont fait valoir qu'en raison des nombreuses catégories
    différentes de charbons activés en poudre sur le marché, de leurs différentes
    méthodes de production, des différentes matières premières utilisées et des
    caractéristiques techniques particulières données au produit fini, la Commission
    faisait preuve d'une simplification excessive en les traitant tous comme un seul
    produit.
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 (10) Un importateur/distributeur a réitéré son argument selon lequel les charbons activés
       en poudre chinois de la catégorie "GA" (chimiquement activés au zinc) sont
       extrêmement efficaces pour le traitement des eaux résiduaires, notamment par
       rapport aux charbons activés en poudre de la Communauté habituellement utilisés à
       cette fin. La société a donc à nouveau fait valoir que cette catégorie de charbons
       activés en poudre chinois ne devrait pas être considérée comme un produit similaire
       aux catégories produites dans la Communauté. À cet égard, un utilisateur important
       a déclaré que la catégorie de charbons activés en poudre chinois qu'il avait achetée
       auprès de l'importateur/distributeur en question pour le traitement des eaux
      résiduaires était, en termes économiques, préférable à certaines catégories
      fabriquées dans la Communauté. En d'autres termes, la catégorie de charbons
      activés en poudre chinois était de meilleure qualité et plus compétitive que certaines
      catégories produites dans la Communauté. Cela ne signifie évidemment pas que la
      Communauté ne produit aucune catégorie de meilleure qualité. Cela signifie
      simplement que les catégories de qualité similaire produites dans la Communauté
      sont plus coûteuses et ne sont donc pas normalement utilisées pour le traitement des
      eaux résiduaires.
      Le même importateur/distributeur a ajouté que cette catégorie "GA" n'était pas non
      plus un produit similaire étant donné son degré de pureté moindre par rapport aux
      charbons en poudre de la Communauté activés chimiquement à l'acide
      phosphorique. Il a donc allégué que cette catégorie n'était pas adaptée aux
      nombreuses utilisations auxquelles se prêtent les charbons activés en poudre de la
      Communauté.
(11) En ce qui concerne les observations précitées, il convient de noter que l'enquête a
      montré que la catégorie "GA" a été vendue dans la Communauté à de nombreux
      types d'utilisateurs différents auxquels les producteurs communautaires vendent
      également leurs catégories de charbons activés en poudre (par exemple, l'industrie
      alimentaire, l'industrie chimique ainsi que pour le traitement de l'eau). En outre, le
      seul exportateur chinois ayant coopéré a lui-même déclaré que sa catégorie "GA"
      convient à de nombreuses utilisations, notamment dans les industries chimique,
      pharmaceutique et alimentaire. Cela a également été confirmé par certains
      importateurs/distributeurs au cours de l'enquête.
 ---pagebreak--- (12) Un autre distributeur a fait valoir que la catégorie "GA" de charbons activés en
     poudre chinois est très efficace dans la production vinicole et, du fait que la
     Communauté ne produit pas de charbons en poudre activés au zinc, cette catégorie
     ne devrait pas être considérée comme un produit similaire. À cet égard, il convient
     de préciser que même s'il n'existe aucune production communautaire de charbons en
     poudre activés chimiquement au zinc (voir considérants 11 à 17 du règlement
     provisoire), l'enquête a montré que des catégories communautaires équivalentes
     activées à l'acide phosphorique ont été spécifiquement développées pour l'industrie
     vinicole. Cela a été indirectement admis par le distributeur lui-même lorsqu'il a fait
     valoir qu'un droit antidumping élevé sur les charbons activés en poudre chinois le
     forcerait à retirer ce produit du marché de la Communauté, les deux principaux
     producteurs communautaires restant alors les seuls concurrents dans ce secteur
     particulier des ventes de charbons activés en poudre.
(13) Il a également été allégué qu'il était inadéquat de comparer les charbons en poudre
     chimiquement activés produits aux États-Unis et ceux produits en république
     populaire de Chine, ces deux pays utilisant différents agents chimiques d'activation
     pour leur production de charbons activés en poudre. A cet égard, il est considéré que
     bien que les agents d'activation ne soient pas toujours identiques , la méthode de
     production employée est similaire (voir considérant 13 du règlement provisoire). En
     outre, les matières premières utilisées aux États-Unis sont identiques à celles utilisés
     en république populaire de Chine, ce qui permet d'obtenir des produits finis qui sont
     suffisamment similaires pour être comparables.
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(14) Il ressort de ce qui précède que même s'il peut y avoir certaines différences entre les
     catégories de charbons activés en poudre importées de la république populaire de
     Chine et celles produites dans la Communauté et aux États-Unis, comme indiqué
     aux considérants 18 et 19 du règlement provisoire, les produits finis restent
     néanmoins suffisamment similaires en termes de caractéristiques physiques pour les
     considérer tous comme des produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12
     du règlement (CEE) n° 2423/88. En effet, tous les arguments présentés aux
     considérants précédents du présent règlement font uniquement référence aux
     différences potentielles de qualité et, en outre, aucune des parties intéressées n'a
     fourni d'éléments de preuve montrant que les charbons activés en poudre chinois
     importés ne concurrencent pas directement les charbons activés en poudre produits
     dans la Communauté et aux États-Unis. En conséquence, les dispositions des
     considérants 17,20 et 21 du règlement provisoire sont confirmées.
                      D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(15) Aucun nouvel argument n'a été reçu en ce qui concerne le considérant 22 du
     règlement provisoire dont les conclusions sont par conséquent confirmées.
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                                        E. DUMPING
                       1. Valeur normale - Choix du pays analogue
(16) Certaines parties intéressées ont remis en cause le choix des États-Unis comme pays
     analogue dans ce cas particulier. Il a été allégué que les grandes installations
     modernes aux États-Unis ne pouvaient pas être comparées aux usines de production
     plus petites et traditionnelles en république populaire de Chine et que les différences
     de coûts d'investissement et de durée d'amortissement aux États-Unis rendaient
     "absurde" une telle comparaison.
(17) L'argument avancé néglige complètement, toutefois, le fait que la république
     populaire de Chine n'a pas une économie de marché et que les différents facteurs de
     production y sont directement contrôlés par l'État. Cette intervention de l'Etat
     empêche l'établissement de prix intérieurs et de coûts fiables, ce qui explique la
     nécessité de choisir un pays analogue pour établir la valeur normale. En toutes
     circonstances, la Commission choisira le pays analogue le plus approprié en tenant
     compte des circonstances propres à chaque cas et procédera, au besoin, aux
     ajustements nécessaires. Dans ce cas particulier, pour les raisons précisées au
     considérant 25 du règlement provisoire, le choix des États-Unis comme pays
     analogue n'est pas considéré comme déraisonnable.
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(18) En ce qui concerne le choix d'un pays analogue, ces parties ont également émis
     l'hypothèse que les parties ayant coopéré aux États-Unis et dont les noms n'ont pas
     été révélés étaient liées aux producteurs communautaires, ce qui ne permettait pas
     de tirer des conclusions objectives. Bien qu'elle ait été invitée à le faire, la
     Commission n'est pas en mesure de fournir les noms des producteurs américains
     ayant coopéré puisque leurs prix de vente intérieurs moyens (et les spécifications
     techniques des catégories choisies pour la comparaison de la valeur normale) ont été
     communiqués aux importateurs et à l'exportateur chinois ayant coopéré. Le fait de
     divulguer leurs noms constituerait également une entrave au principe de la
     confidentialité. D convient également de rappeler que ces producteurs ont fait l'objet
     d'une visite de la Commission et que les données fournies ont été soumises à une
     vérification sur place. En outre, les ventes intérieures qui ont constitué la base de la
     détermination de la valeur normale ont été rentables, n'ont été destinées qu'à des
     clients indépendants et ont été représentatives des prix sur le marché intérieur
     américain. Par conséquent, la question de savoir si ces producteurs américains
     étaient liés ou non aux producteurs communautaires n'entre pas du tout en ligne de
     compte.
(19) Une autre partie intéressée a demandé pourquoi la Malaisie n'avait pas été choisie
     comme pays analogue au lieu des États-Unis étant donné que le prix malaisien
     moyen à l'exportation vers la Communauté était, d'après les chiffres d'Eurostat au
     cours de la période d'enquête (du 1er janvier au 31 décembre 1993), inférieur au
     prix chinois moyen à l'exportation au cours de la même période. Cette partie a
     également proposé que le prix malaisien moyen à l'exportation vers la Communauté
     (obtenu grâce à Eurostat) soit utilisé pour établir la valeur normale des charbons en
     poudre chinois activés à la vapeur. Elle a également fait valoir que puisque la
     Malaisie ne produit pas charbons en poudre activés chimiquement, un prix à
     l'exportation théorique pour les charbons en poudre malaisiens activés
     chimiquement devrait être utilisé pour établir la valeur normale des charbons en
     poudre chinois activés chimiquement.
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(20) Cette proposition visant à établir la valeur normale en Malaisie sur la base d'un prix
     à l'exportation moyen obtenu à partir d'Eurostat pour plusieurs catégories différentes
     inconnues (qui ne sont pas nécessairement toutes des charbons activés en poudre),
     va à l'encontre de la demande formulée par toutes les autres parties intéressées, à
     savoir que toutes les comparaisons en matière de dumping et de préjudice soient
     effectuées sur la base de données se rapportant à des catégories distinctes de
     charbons activés en poudre comparables et séparées en fonction de la méthode
     d'activation. En conséquence, cette proposition ne peut être acceptée.
(21) Une autre raison pour laquelle la Malaisie n'a pas été choisie comme pays analogue
     dans ce cas particulier figure au considérant 25 du règlement provisoire. Bien que le
     principal producteur malaisien de charbons activés en poudre connu de la
     Commission ait été contacté, il n'a pas répondu à la demande d'informations de la
     Commission. Il convient également de noter que les informations disponibles
     indiquent que la Malaisie produit seulement des charbons en poudre activés à la
     vapeur alors que, à l'instar de la république populaire de Chine, les États-Unis
     produisent et vendent sur le marché intérieur à la fois des catégories de charbons en
     poudre activés chimiquement et à la vapeur.
(22) En conséquence, les conclusions exposées au considérant 26 du règlement
     provisoire concernant le choix du pays analogue sont confirmées.
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                                      2. Valeur normale
 (23) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie selon les
       méthodes décrites aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire.
                                   3. Prix à l'exportation
(24) Une demande dûment motivée a été reçue du seul exportateur chinois ayant coopéré
      concernant l'attribution erronée d'une commission à certaines transactions
      d'exportation lors de la détermination du prix à l'exportation. Un ajustement a été
      opéré en conséquence.
(25) Aucun autre argument n'a été reçu à propos des conclusions des considérants 29 à
      32 du règlement provisoire. Par conséquent, ces conclusions sont confirmées.
                                       4. Comparaison
(26) La Commission a fourni sur demande à toutes les parties intéressées des détails
      techniques supplémentaires ainsi que des explications sur certaines catégories
      américaines de charbons activés en poudre utilisées pour la comparaison des
      produits.
(27) Certaines parties ont fait valoir que les comparaisons entre les prix à l'exportation
      chinois et les valeurs normales reposent sur des simplifications inadmissibles. Elles
      ont réitéré leur argument selon lequel il fallait procéder à des analyses dans des
      laboratoires indépendants pour pouvoir effectuer ce qu'elles considèrent comme une
      "comparaison équitable" entre les catégories chinoises et américaines de charbons
      activés en poudre aux fins de la détermination du dumping ainsi qu'entre les
     catégories produites en Chine et dans la Communauté aux fins de la détermination
      de la sous-cotation (voir considérants 35, 46 et 47 du règlement provisoire).
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(28) Il convient de noter que l'importateur/distributeur qui a été le premier à proposer des
      analyses en laboratoires indépendants avait lui-même procédé à des comparaisons
     entre les catégories de charbons activés en poudre chinoises et celles produites dans
     la Communauté dans ses observations présentées à la Commission en 1994 et avait
     même mentionné une catégorie américaine de charbons activés en poudre qu'il
     considérait comme comparable à la catégorie chinoise. La Commission a en effet
     utilisé certaines de ces comparaisons lorsque les produits semblaient présenter des
     caractéristiques commerciales et utilisations de base similaires. Ce n'est qu'en
     janvier 1995 que cette société a proposé le recours à des analyses en laboratoires
     indépendants.
     À cet égard, il faut rappeler que l'enquête a montré que des catégories différentes de
     charbons activés en poudre, indépendamment de leur origine, sont largement
     interchangeables en ce qui concerne leurs applications de base. En effet, comme
     expliqué aux considérants 14 et 15 du règlement provisoire, des catégories
     différentes de charbons activés en poudre vendues pour les mêmes applications
     peuvent présenter certaines différences de caractéristiques techniques et il appartient
     à l'utilisateur de sélectionner la catégorie la plus rentable de charbons activés en
     poudre pour ses besoins particuliers. Ces différences sont expliquées dans la
     documentation des producteurs ou des importateurs/distributeurs, qu'ils mettent à la
     disposition des utilisateurs à titre d'information générale ou qu'ils joignent aux
     factures de ventes,aux contrats d'achat etc.. La Commission a utilisé cette
     documentation et les applications de base connues pour procéder à des
     comparaisons de prix de charbons activés en poudre apparemment similaires afin
     d'éviter, à la demande de certaines parties intéressées, le recours à des prix moyens
     globaux pour les charbons activés en poudre. Il a donc été considéré que des
     analyses détaillées en laboratoires n'apporteraient rien de plus à cet aspect particulier
     de l'enquête.
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(29) La même société a demandé une réunion avec les plaignants et "si possible avec une
     autorité neutre" afin d'examiner les comparaisons de produits. La possibilité d'une
     telle réunion étant prévue à l'article 7 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88,
     la Commission a informé les plaignants de cette demande. Le CEFIC a toutefois
     déclaré qu'à son avis, une telle réunion n'était pas nécessaire, estimant avoir déjà
     fourni à la Commission toutes les informations pertinentes et données techniques
     en sa possession pour pouvoir procéder à des comparaisons valables. Par
     conséquent, aucune réunion de ce genre n'a été organisée entre les parties
     directement concernées.
(30) Bien que toutes les parties intéressées et notamment les importateurs/distributeurs
     (qui disposent également de connaissances suffisantes sur les charbons activés en
     poudre chinois, communautaires et même américains) aient été invités à proposer
     d'autres comparaisons spécifiques justifiées ou même des ajustements pour tenir
     compte des différences de caractéristiques physiques entre les différentes catégories
     de charbons activés en poudre, seul un petit nombre d'informations utiles ont été
     fournies. Parmi celles-ci, des doutes ont été émis sur la justesse de la comparaison
     faite par la Commission pour une catégorie chinoise de charbons en poudre activés à
     la vapeur. La Commission a, en conséquence, modifié la comparaison pour cette
     catégorie chinoise particulière.
(31) Il est donc confirmé que les comparaisons catégorie par catégorie faites par la
     Commission sur la base des spécifications techniques commerciales disponibles et
     des utilisations connues devraient être maintenues.
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(32) Il a également été allégué que les prix considérés sur le marché américain afin de
     calculer la marge de dumping ne correspondaient pas au même stade commercial et
      que des ajustements devaient être opérés en conséquence. Il a notamment été
     invoqué qu'un importateur/distributeur de charbons activés en poudre chinois dans
     la Communauté ne remplit pas la même fonction qu'un distributeur du produit
     d'origine américaine aux États-Unis et que les coûts de réemballage, de stockage, de
     financement, de services techniques/de mise au point et de garantie de la qualité
     sont intégrés dans les prix de vente intérieurs des producteurs américains et non
     dans le prix à l'exportation chinois. Les parties qui ont soulevé cet aspect particulier
     n'ont toutefois pas proposé des niveaux spécifiques d'ajustement dans pareil cas.
(33) A titre de remarque générale, il convient de noter que la Commission a établi la
     valeur normale sur la base des prix intérieurs livrés aux distributeurs américains
     (c'est-à-dire au même stade commercial que pour les exportations chinoises
     destinées aux importateurs/distributeurs dans la Communauté). Conformément à
     l'article 2 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, seuls les ajustements
     visant à prendre en compte les différences qui affectent la comparabilité des prix
     (par exemple, les frais de vente) peuvent être effectués. À cet égard, comme indiqué
     au considérant 34 du règlement provisoire, la Commission a ajusté les prix
     intérieurs américains utilisés pour les comparaisons afin de tenir compte de
     l'ensemble des remises, rabais, commissions et des coûts d'emballage.
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(34) En ce qui concerne le réemballage, l'enquête a montré que les charbons activés en
      poudre chinois sont toujours emballés dans des sacs qui sont expédiés vers la
      Communauté dans des conteneurs pour fret. Certains importateurs/distributeurs
     communautaires ont toutefois fait valoir que ces sacs n'étant pas d'une qualité
      acceptable pour leurs clients, ils doivent les réemballer avant la revente. À cet
     égard, il convient de noter que, comme indiqué dans le règlement provisoire, la
     Commission avait déjà ajusté le prix intérieur américain à la baisse pour tenir
     compte de tous les coûts d'emballage supportés par les producteurs américains, ce
     qui exclut tout autre ajustement.
(35) L'argument selon lequel aucun coût de stockage n'est inclus dans les prix à
     l'exportation chinois mais bien dans les prix américains n'est pas considéré réaliste.
     En effet, il est jugé inévitable que les prix à l'exportation chinois intègrent les coûts
     de stockage du fait que le produit doit être stocké jusqu'à ce qu'une quantité
     économiquement viable justifie son expédition et/ou afin de respecter les délais de
     livraison stipulés dans les contrats de ventes. Aucune différence ne peut être donc
     établie pour les coûts de stockage qui sont considérés comme inclus à la fois dans
     les prix américains et chinois.
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(36) En ce qui concerne les coûts de financement intégrés dans les prix intérieurs
      américains et non dans les prix à l'exportation chinois, il convient de rappeler que
     dans une économie de marché, toutes les sociétés supportent ce type de dépenses
      indépendamment de leurs fonctions d'importateurs, de distributeurs, de producteurs,
     de négociants, etc.. Cela serait également le cas pour les exportateurs et les
     producteurs chinois s'ils appartenaient à une économie de marché. Puisque cela n'est
     pas le cas, cet argument est considéré comme sans objet dans le cadre de la présente
     procédure. En ce qui concerne les conditions de paiement accordées par les
     exportateurs chinois pour les exportations vers la Communauté et par les
     producteurs américains ayant coopéré pour leurs ventes intérieures, elles se sont
     avérées similaires. Aucun ajustement à cette fin n'est donc nécessaire.
(37) En ce qui concerne la question des coûts des services techniques/de mise au point et
     d'assurance de la qualité, l'enquête a montré que bien que les exportateurs chinois
     garantissent la qualité du produit livré dans leurs contrats de ventes et doivent donc
     supporter les coûts liés à la garantie de la qualité, ils n'offrent pas à leurs clients
     d'assistance technique ni de mise au point du produit. Les charbons activés en
     poudre étant un produit axé sur le client (en l'occurrence l'utilisateur), les
     producteurs mettent très souvent au point des qualités spécifiques de produit
     répondant aux besoins de certains clients. Il a été constaté que ces types de dépenses
     relèvent des coûts de vente supportés par les producteurs américains même si ceux-
     ci les enregistrent dans leurs comptes sous la rubrique des coûts de "recherche et de
     développement". En conséquence, il a été procédé à un ajustement des prix de vente
     intérieurs de chaque producteur américain afin de tenir compte de ces frais réels
     d'assistance technique et de mise au point des produits supportés par chaque
     producteur.
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                                    5. Marges de dumping
 (38) A la lumière des conclusions exposées ci-dessus au sujet de la détermination de la
       valeur normale, du prix à l'exportation et de leur comparaison, l'examen définitif des
      faits a montré l'existence d'un dumping pour les importations du produit concerné
      originaire de la république populaire de Chine.
(39) Compte tenu de la modification de la comparaison pour une catégorie particulière
      de charbons activés en poudre, de la correction apportée à l'attribution d'une certaine
      commission et d'un ajustement de la valeur normale opéré pour tenir compte des
      frais d'assistance technique et de mise au point du produit, la marge moyenne
      pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix franco frontière
      communautaire, avant dédouanement, s'élève à 69,9%.
                                       F. PREJUDICE
                            1. Consommation communautaire
(40) Une partie a fait valoir qu'aux fins de l'examen de l'évolution de la consommation
      communautaire, la Commission aurait dû prendre en considération non seulement la
      période allant de 1990 à la période d'enquête, mais également les années
      précédentes, car cela aurait démontré une diminution de la consommation (au lieu
      de la faible augmentation de 3,3% qui a été observée au cours de la période allant de
      1990 à 1993). Il est allégué que si l'analyse avait été effectuée sur une plus longue
     période, les conséquences de la fermeture d'une grande usine de production de
     charbons activés en poudre, en Allemagne, avant 1990 se seraient traduites par une
     évolution différente de la consommation communautaire.
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(41) Les institutions communautaires ont pour pratique d'étudier l'évolution de la
      consommation, des volumes d'importation, des parts de marché,des prix, etc.. sur
      plusieurs années (habituellement quatre ans comprenant la période d'enquête).Cette
      démarche a été adoptée pour le présent cas, car elle a été jugée appropriée pour
      donner une image objective de l'évolution de la situation du marché pour l'ensemble
      des parties concernées. Il convient, toutefois, de souligner que même si la période
      analysée était prolongée et si la tendance de la consommation s'en trouvait
      modifiée, l'évolution de la part de marché des producteurs communautaires (soit une
      tendance à la baisse) et des importations chinoises (soit une tendance à la hausse)
      resterait la même quoi qu'il en soit.
(42) Certains importateurs/distributeurs ont également fait valoir que des quantités
     importantes de charbons activés en poudre ont été expédiées de la république
     populaire de Chine vers la Communauté, mais n'ont jamais été réellement mises en
     "libre pratique" (c'est-à-dire placées en entrepôt douanier avant d'être vendues à des
     pays tiers en dehors de la Communauté). Il a également été allégué que des
     charbons activés en poudre chinois ont été mis en libre pratique dans la
     Communauté pour ensuite être réexportés vers des pays tiers. Afin de clarifier la
     situation, la Commission a demandé aux parties concernées de lui fournir des
     données et de la documentation spécifiques. Toutefois, ces parties n'ont pas fourni
     les informations nécessaires qui permettraient à la Commission d'attribuer une
     année réelle d'importation à ces réexportations de charbons activés en poudre
     chinois et d'accepter ainsi leurs allégations selon lesquelles la consommation réelle
     de charbons activés en poudre de la Communauté aurait été moins importante que
     ne l'a montré l'enquête de la Commission.
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     2. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(43) Outre les arguments présentés au considérant précédent du présent règlement,
      aucune nouvelle allégation n'a été avancée concernant le volume et la part de
     marché des importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, les
     conclusions exposées aux considérants 37 à 44 du règlement provisoire sont
     confirmées.
        3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation
(44) Comme pour les comparaisons effectuées par la Commission afin d'établir le
     dumping, certaines parties intéressées ont fait valoir qu'aux fins de la détermination
     de la sous-cotation, les comparaisons entre les catégories de charbons activés en
     poudre produites dans la Communauté et les catégories de charbons activés en
     poudre importées de la république populaire de Chine doivent se fonder sur des
     analyses effectuées dans des laboratoires indépendants.
     Il a été également été allégué que les spécifications techniques des différentes
     catégories de charbons activés en poudre utilisées par la Commission pour effectuer
     la comparaison étaient incomplètes.
     Les considérants 46 et 47 du règlement provisoire ainsi que les considérants 27 à 31
     du présent règlement expliquent pourquoi les comparaisons effectuées sur la base
     des spécifications et des utilisations techniques et commerciales disponibles pour
     les charbons activés en poudre concernés ont été jugées suffisantes aux fins de la
     présente enquête. La Commission a utilisé les spécifications commerciales et
     techniques publiées par les producteurs communautaires eux-mêmes ainsi que les
     spécifications techniques chinoises qui accompagnent généralement les contrats
     d'achat des importateurs.
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(45) H convient également de remarquer que bien que les comparaisons effectuées par la
     Commission aient été communiquées à toutes les parties intéressées bien avant
     l'institution des mesures provisoires, aucune n'a proposé de comparaison alternative
     ou d'ajustement spécifique en raison de différences de caractéristiques physiques
     entre les diverses catégories de charbons activés en poudre. Il pouvait être escompté
     que les importateurs/distributeurs, qui, dans certains cas, vendent également des
     charbons activés en poudre produits dans la Communauté, possèdent l'expertise
     nécessaire pour fournir, s'ils le voulaient, les informations susmentionnées.
(46) Il a été allégué que le prix du marché des charbons activés en poudre chinois vendus
     dans la Communauté est égal voire supérieur au prix pratiqué par les producteurs
     communautaires. S'il se peut que certaines transactions d'exportation concernant
     des catégories chinoises de charbons activés en poudre soient effectuées à des prix
     similaires voire supérieurs à ceux de transactions impliquant certaines catégories de
     charbons activés en poudre communautaires (voir le considérant 48 du règlement
     provisoire), il ne faut pas oublier qu'en règle générale, les prix à l'importation
     chinois qui font l'objet d'un dumping ont entraîné une sous-cotation sensible des
     prix pratiqués par les producteurs communautaires.
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(47) En ce qui concerne le niveau réel de sous-cotation constaté, il convient de rappeler
      que, sur une base catégorie par catégorie, les prix de vente nets moyens pondérés
      départ usine pratiqués dans la Communauté par les producteurs communautaires à
      l'égard des utilisateurs ont été comparés aux prix à l'importation moyens pondérés
     des catégories chinoises équivalentes ajustés au niveau net dédouané "ex-entrepôt".
     H a, toutefois, été allégué que lorsqu'elle a relevé les prix à l'importation chinois au
     niveau ex-entrepôt de manière à ce qu'ils soient à un stade commercial comparable
     aux prix de vente départ usine pratiqués par les producteurs communautaires, la
     Commission n'a pas pris en considération tous les coûts supportés par les
     importateurs/distributeurs communautaires et n'a pas utilisé une marge bénéficiaire
     appropriée. C'est faux puisque, comme cela a été précisé au cours de l'enquête aux
     parties ayant coopéré, un ajustement de 27% a été apporté, à cet effet, aux prix caf à
     l'importation chinois.
(48) Il convient de souligner que ce pourcentage représente la moyenne pondérée de tous
     les coûts invoqués par les importateurs ayant coopéré (les droits de douane qui ont
     été acquittés, le transport, l'entreposage, le réemballage, le financement, la
     dépréciation, etc..) et d'une marge bénéficiaire raisonnable basée sur les comptes de
     pertes et profits des importateurs/distributeurs. Néanmoins, conformément à
     l'ajustement accordé pour l'établissement de la valeur normale, afin de tenir compte
     des frais d'assistance technique et de mise au point des produits offerts aux clients,
     supposés ne pas être repris dans les prix chinois, il a été décidé, aux fins de la
     détermination définitive de la sous-cotation, de procéder à un ajustement vers le bas
     des prix de vente de chaque producteur communautaire afin de tenir compte des
     frais de vente que ces producteurs ont supportés au cours de la période d'enquête.
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(49) Sur cette base, des marges revues de sous-cotation allant jusqu'à 35 % ont été
     calculées. Toutefois, la moyenne pondérée de ces marges revues de sous-cotation
     s'élève à 21%.
                         4. Situation de l'industrie communautaire
(50) Puisqu'aucun argument nouveau n'a été présenté au sujet de la production, des
     capacités de production, des stocks, des ventes et de la part de marché, de la
     rentabilité et de l'emploi (voir les considérants 51 à 59 du règlement provisoire), ces
     conclusions sont confirmées.
                           5. Conclusions concernant le préjudice
(51) Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments assortis d'éléments
     de preuve, les conclusions exposées aux considérants 60 et 61 du règlement
     provisoire selon lesquelles l'industrie communautaire concernée a subi un préjudice
     important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 sont
     confirmées.
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                                      G. CAUSALITÉ
                                  1. Remarques générales
(52) Un certain nombre de parties intéressées ont réitéré des allégations faites
     précédemment au sujet de la cause du préjudice. Ces parties ont fait valoir que la
     Commission n'a pas suffisamment tenu compte de leurs arguments lorsqu'elle a
     établi ses conclusions provisoires et révélé les faits et considérations essentiels sur
     la base desquels elle avait l'intention de proposer des mesures définitives. Comme
     précisé ci-après, cette affirmation est fausse, puisque les points en question ont été
     explicitement abordés par la Commission aux considérants 62 à 71 du règlement
     provisoire.
(53) Les importateurs ont continué à faire valoir que la demande communautaire de
     charbons activés en poudre a diminué entre 1990 et la période d'enquête en raison
     des développements technologiques et de l'utilisation croissante de charbons activés
     recyclables. La Commission a reconnu, au considérant 70 du règlement provisoire,
     qu'il est possible que la demande de ces produits alternatifs a pu augmenter, mais
     cela ne signifie pas nécessairement que la demande de charbons activés en poudre a
     diminué. Comme précisé aux considérants 42, 62 et 70 du règlement provisoire, la
     demande (c'est-à-dire la consommation communautaire) a effectivement augmenté
     de 3,3% entre 1990 et la période d'enquête. Toutefois, le facteur le plus important à
     prendre en considération est que les ventes des producteurs communautaires ont
     diminué tandis que les importations (et particulièrement les importations faisant
     l'objet d'un dumping en provenance de Chine) ont sensiblement augmenté.
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(54) Il a également été allégué que la fermeture, avant 1990, d'une grande usine
     allemande produisant des charbons activés en poudre (visée au considérant 40 du
     présent règlement) a entraîné une augmentation des importations chinoises puisque
     le partenaire commercial de ce producteur a fait valoir qu'il était "obligé" de
     remplacer le produit communautaire par des charbons activés en poudre chinois,
     quoique cette société ait également agi en tant que distributeur de charbons activés
     en poudre produits par d'autres producteurs communautaires ainsi qu'en tant
     qu'importateur/distributeur de charbons activés en poudre provenant de plusieurs
     pays tiers. S'il est admis que ce partenaire commercial a dû acheter des charbons
     activés en poudre ailleurs, cette justification de la hausse des importations de
     charbons activés en poudre chinois ne change rien au fait ces importations ont été
     effectuées à des prix faisant l'objet d'un dumping qui ont entraîné des sous-
     cotations sensibles des prix pratiqués par les producteurs communautaires, causant
     ainsi un préjudice important.
(55) Faisant référence aux considérants 45 et 56 du règlement instituant le droit
     provisoire, une partie a fait valoir que les importations de charbons activés en
     poudre chinois n'ont pas pu porter préjudice à l'industrie communautaire puisque
     les prix moyens de ces importations ont augmenté de 10,6% entre 1990 et 1993 et
     que les prix de vente moyens des charbons activés en poudre produits dans la
     Communauté ont, en général, eux aussi augmenté au cours de la même période. À
     cet égard, il convient de rappeler que l'augmentation globale des prix pratiqués par
     les producteurs communautaire a été de 1,4% seulement au cours de cette période
     et que, dans certains cas, les prix des charbons activés en poudre communautaires
     ont même baissé. Compte tenu de la sous-cotation importante des prix de 21,0%
     établie pour 1993, il y a lieu de conclure que la sous-cotation était encore plus
     élevée en 1990 (quand les importations chinoises ont commencé à pénétrer le
     marché de la Communauté) et non qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les
     importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par
     l'industrie communautaire.
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(56) D'aucuns ont avancé que les difficultés financières des producteurs communautaires
     n'étaient pas dues aux importations chinoises, mais plutôt aux augmentations
     sensibles des coûts de production des producteurs communautaires ayant coopéré et,
     dans le cas de l'un d'entre eux, aux coûts particulièrement élevés des matières
     premières.
     Bien que les producteurs communautaires doivent pouvoir espérer vendre leurs
     produits à des prix couvrant l'ensemble des coûts sur un marché où la concurrence
     loyale prévaut, la Commission a réexaminé l'évolution générale des coûts de
     production des producteurs communautaires ayant coopéré, sur la base des
     commentaires de plusieurs parties intéressées. Elle en a conclu qu'afin de refléter
     les coûts normalement supportés, il ne fallait pas tenir compte, lors de la
     détermination du niveau d'élimination du préjudice, de certains frais exceptionnels
     de matières premières supportés par un producteur communautaire au cours de la
     période d'enquête. Cette approche est confirmée.
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(57) Certaines parties intéressées ont également continué à faire valoir l'incidence, sur le
     marché communautaire, des importations à prix apparemment peu élevé de
     charbons activés en poudre malaisiens. Ces parties n'ont toutefois avancé aucun
     nouvel argument de poids, aussi est-il estimé que les motifs présentés aux
     considérants 67 et 68 du règlement provisoire répondent de manière appropriée aux
     points déjà soulevés.
(58) Comme expliqué au considérant 68 du règlement provisoire, la Commission n'a reçu
     aucun élément prouvant que les exportations en provenance de Malaisie ont fait
     l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête. Les éléments de preuve
     concernant les exportations malaisiennes qui feraient l'objet d'un dumping qui ont
     été présentés à la Commission portaient en fait sur l'année 1994 (soit un an après la
     période d'enquête). Par conséquent, aucun lien entre un éventuel dumping malaisien
     en 1994 et le préjudice subi par l'industrie communautaire au cours de la période
     d'enquête n'a pu être établi sur la base des éléments de preuve fournis.
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(59) Certaines parties intéressées ont proposé un calcul visant à montrer que même s'ils
     avaient vendu, au cours de la période d'enquête, des quantités de charbons activés
     en poudre produits dans la Communauté équivalentes aux importations chinoises,
     les producteurs communautaires auraient quand même enregistré des pertes
     considérables. Ce calcul néglige toutefois le fait que les volumes et valeurs réels
     des ventes réalisées par les producteurs communautaires au cours de cette période
     ont, en réalité, été influencés par les importations chinoises à bas prix faisant
     l'objet d'un dumping et que, pour cette raison, ils ne pouvaient pas constituer la base
     d'un calcul aussi théorique. Par conséquent, ce calcul est considéré comme faussé et
     ne peut pas témoigner de la situation financière hypothétique des producteurs
     communautaires en cas d'absence d'importations chinoises de charbons activés en
     poudre sur le marché de la Communauté.
(60) Certaines parties ont également prétendu que les producteurs communautaires
     vendaient des charbons activés en poudre en dehors de la Communauté à des prix
     nettement inférieurs à ceux qu'ils pratiquent dans la Communauté et, que, par
     conséquent, le niveau des prix sur le marché communautaire n'expliquait pas à lui
     seul leur situation "économique" réelle. Comme l'indique le considérant 69 du
     règlement provisoire, la Commission a constaté que les ventes effectuées en dehors
     de la Communauté par des producteurs communautaires l'ont été a des niveaux de
     prix rentables et, donc, à des prix beaucoup plus élevés que ceux des charbons
     activés en poudre vendus à perte dans la Communauté. En réalité, le prix de vente
     moyen pondéré de toutes les catégories de charbons activés en poudre vendus en
     dehors de la Communauté par les producteurs communautaires ayant coopéré a
     augmenté, passant de 1 792 écus par tonne en 1990 à 1 839 écus par tonne au cours
     de la période d'enquête. L'allégation, telle qu'elle est avancée, est donc basée sur des
     hypothèses inexactes. Néanmoins, l'incidence de la diminution des volumes des
     ventes réalisées par les producteurs communautaires en dehors de ïa Communauté
     est reconnue aux considérants 69 et 71 du règlement provisoire.
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                     2. Conclusions concernant la cause du préjudice
(61) Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments valables assortis
     d'éléments de preuve, les conclusions exposées au considérant 71 du règlement
     provisoire sont confirmées.
                         H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(62) Comme le mentionne le considérant 4 du présent règlement, après l'institution des
     mesures provisoires, la Commission a contacté vingt-deux sociétés situées dans six
     États membres différents, dont la plupart ont été présentées par certains
     importateurs/distributeurs comme des utilisatrices "importantes" de charbons activés
     en poudre. Douze d'entre elles seulement ont fourni des observations ou des
     réponses valables au questionnaire, ce qui représente approximativement 6 % de la
     consommation communautaire totale.
(63) En ce qui concerne les achats de charbons activés en poudre effectués par ces douze
     utilisateurs, cinq ont déclaré que leur consommation de charbons activés en poudre
     était stable, quatre, que leur consommation avait diminué et trois, que leur
     consommation avait augmenté.
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(64) Parmi les utilisateurs qui ont répondu au questionnaire ou qui ont formulé des
     observations, sept ont indiqué que les prix des charbons activés en poudre pratiqués
     par la Communauté et par la république populaire de Chine étaient comparables,
     mais deux d'entre eux seulement ont donné la dénomination commerciale des
     catégories qu'il avaient comparées. L'examen des spécifications des catégories
     produites dans la Communauté comparées par ces deux utilisateurs a toutefois
     montré que le produit chinois était techniquement supérieur au produit
     communautaire et qu'ils n'étaient, par conséquent, pas comparables aux fins de la
     présente enquête. Deux autres utilisateurs ont également indiqué que les charbons
     activés en poudre chinois sont beaucoup moins onéreux que les charbons activés en
     poudre de qualité équivalente produits dans la Communauté. Trois utilisateurs ont
     indiqué qu'ils avaient choisi les charbons activés en poudre chinois en raison de leur
     bon rapport qualité-prix. Par ailleurs, un autre utilisateur a déclaré qu'il avait choisi
     le produit communautaire pour exactement la même raison. Deux autres utilisateurs
     avaient abandonné les charbons activés en poudre chinois au profit des charbons
     activés en poudre produits dans la Communauté. En raison de la nature
     contradictoire de ces informations, aucune conclusion décisive ne peut être tirée de
     ces données.
   ) En outre, en dépit de ce qui a été demandé, aucune observation assortie d'éléments
     de preuve n'a été formulée par les utilisateurs au sujet de l'incidence qu'auraient les
     mesures antidumping appliquées aux charbons activés en poudre chinois sur leurs
     budgets de fonctionnement. La plupart des utilisateurs, toutefois, ont fait valoir
     qu'un droit antidumping élevé pourrait exclure les importations chinoises du
     marché de la Communauté, ce qui pourrait réduire la concurrence.
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(66) À cet égard, il convient de répéter que les mesures de défense commerciale ont
      pour but d'éliminer l'effet de distorsion des échanges provoqué par le dumping
      préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. Par conséquent, aucune
     conclusion différente de celles qui figurent aux considérants 75 et 76 du règlement
     provisoire n'a pu être établie.
(67) Un importateur/distributeur suédois a fait valoir que l'institution de mesures
     antidumping sur les charbons activés en poudre chinois aurait un effet profondément
     négatif sur ses affaires. Toutefois, cette société a déclaré qu'il n'y avait eu aucune
     importation de charbons activés en poudre chinois sur son territoire de vente
     Scandinave (Suède, Finlande, Danemark) au cours de la période d'enquête. Cet
     importateur a également fait valoir que la Commission aurait dû prendre la Suède et
     la Finlande en considération pour son enquête même si ces pays n'étaient pas
     membres de la Communauté au cours de la période d'enquête. À cet égard, la
     Commission observe que la consommation totale de charbons activés en poudre de
     la Suède et de la Finlande est estimée à approximativement 700 tonnes par an, soit
     2% environ de la consommation communautaire totale. Étant donné, également, que
     ces pays n'ont pas importé de charbons activés en poudre chinois au cours de la
     période d'enquête, il est considéré que même si des données concernant les
     importations, ventes et consommation de ces deux nouveaux États membres avaient
     été incluses dans les conclusions, leur impact aurait été négligeable.
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(68) Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les conclusions tirées par la
     Commission, dans le règlement provisoire, au sujet de l'intérêt de la Communauté
     doivent être confirmées. En effet, aucune raison impérieuse ne permet de conclure
     que l'adoption de mesures définitives ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
                                    I. ENGAGEMENT
(69) Le seul exportateur chinois ayant coopéré a proposé un engagement basé sur la
     combinaison d'un prix minimal et d'une limite quantitative pour les exportations de
     charbons en poudre chimiquement activés. Cet exportateur a proposé que les
     autorités chinoises garantissent le contrôle du respect de cet engagement, mais,
     pour leur part, ces dernières n'ont pris aucun engagement de ce genre. En outre, cette
     proposition ne mentionnait aucun prix ou quantité spécifiques et ne portait pas sur
     les exportations vers la Communauté de charbons en poudre activés à la vapeur
     effectuées par cette société. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il existe de
     nombreuses catégories de charbons activés en poudre dont les prix sont différents.
     Par conséquent, il était impossible d'accepter un engagement avec un prix minimal
     moyen. En outre, si un engagement sur une base catégorie par catégorie avait été
     offert, le contrôle de cet engagement aurait été pratiquement impossible puisque les
     catégories précises que cette société exporterait vers la Communauté ne pourraient
     pas être contrôlées dans les statistiques officielles (qui ne font pas référence aux
     données d'importation sur une base catégorie par catégorie).
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(70) Il convient également de noter que bien qu'il soit peut-être le plus grand exportateur
     de charbons activés en poudre chinois vers la Communauté, cet exportateur, qui est,
     en réalité, une société commerciale, ne représente pas la totalité, ni même la
     majorité des exportations chinoises de charbons activés en poudre vers la
     Communauté. Etant donné qu'il y a plusieurs autres exportateurs et que les autorités
     chinoises elles-mêmes n'ont pas exprimé leur volonté de garantir le respect d'un tel
     engagement, cette ligne de conduite n'a pas été jugée appropriée dans le présent cas.
(71) Par conséquent, l'exportateur a été informé qu'un engagement ne pourrait pas être
     accepté. Cette approche est confirmée.
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                                        J. DROIT
(72) En ce qui concerne le calcul détaillé effectué dans le règlement provisoire pour
     établir le niveau d'élimination du préjudice, les prix de vente réels nets moyens
     pondérés départ usine des catégories de charbons activés en poudre produites dans
     la Communauté considérées comme comparables aux catégories chinoises
     importées ont été majorés, sur une base individuelle, de la perte moyenne pondérée
     de tous les producteurs communautaires et relevés de manière à atteindre des
     niveaux garantissant une marge bénéficiaire raisonnable de 5%. À cet égard, le
     CEFIC a fait valoir que la marge bénéficiaire raisonnable à ajouter aux prix de vente
     d'équilibre des charbons activés en poudre des producteurs communautaires pour
     établir le niveau d'élimination du préjudice devait uniquement se baser sur les
     ventes rentables de charbons activés réalisées par les producteurs communautaires et
     non sur un bénéfice moyen qui tient également compte des ventes déficitaires de
     charbons activés en poudre. En outre, il a été allégué qu'un bénéfice avant impôt de
     5% était trop faible pour assurer un rendement raisonnable des investissements,
     notamment parce qu'en 1990, avant que les importations chinoises ne pénètrent
     réellement le marché, les producteurs communautaires réalisaient un bénéfice de
     9,6% en moyenne sur leurs ventes de charbons activés en poudre dans la
     Communauté.
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(73) À cet égard, il convient de préciser que le bénéfice moyen réalisé par chacun des
      trois producteurs communautaires ayant coopéré sur leur chiffre d'affaires total pour
      toutes leurs activités liées aux charbons activés, à l'exclusion des charbons activés
     en poudre vendus à perte dans la Communauté, a augmenté, passant de 4,1% à 5,4%
      au cours de la période d'enquête. Il convient également de noter que comme 70%
     seulement du volume des ventes de charbons activés en poudre perdu par les
     producteurs communautaires entre 1990 et la période d'enquête a été remplacé par
     les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, il ne serait pas raisonnable,
     aux fins du présent exercice, de majorer les prix d'équilibre des producteurs
     communautaires de la totalité de la marge bénéficiaire de 9,6% qu'ils ont eu en
      1990.
(74) Toutefois, sur la base de l'ensemble des observations exposées ci-dessus qui ont été
     formulées par les parties intéressées, certains aspects de la méthode utilisée pour
     déterminer les mesures provisoires ont été réexaminés et une méthode alternative est
     désormais jugée plus appropriée pour calculer les niveaux de prix d'équilibre (c'est-
     à-dire couvrant l'ensemble des coûts de production) et les niveaux de prix
     garantissant un bénéfice raisonnable pour les différentes catégories communautaires
     qui ont été comparées aux diverses catégories chinoises.
(75) À cet égard, le coût total de production par catégorie de chaque producteur
     communautaire, ajusté le cas échéant (voir le considérant 56 du règlement actuel), a
     été majoré d'un bénéfice de 5 %. Afin d'effectuer des comparaisons correctes, ces
     prix rentables théoriques ont été ajustés à la baisse pour tenir compte des frais
     d'assistance technique et de mise au point du produit supportés au cours de la
     période d'enquête par chacun de ces producteurs (voir le considérant 48 du présent
     règlement).
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(76) Le prix de vente moyen ex-entrepôt (c'est-à-dire le prix caf à l'importation majoré
     de 27% pour tenir compte de la marge des importateurs/distributeurs) de chaque
     catégorie chinoise importée a alors été comparé à un prix unique moyen pondéré
     rentable pour les producteurs communautaires. Pour chaque catégorie chinoise, ce
     prix unique des producteurs communautaires a été calculé de manière à éliminer le
     préjudice sur la base des prix des diverses catégories pratiqués par chaque
     producteur communautaire tels qu'ils ont été établis au considérant précédent
     (pondérés en fonction des quantités vendues par chaque producteur
     communautaire).
(77) La différence résultant de la comparaison susmentionnée (pondérée en fonction des
     quantités importées) équivaut au montant nécessaire pour éliminer le préjudice. Le
     montant total nécessaire pour éliminer le préjudice a ensuite été exprimé en
     pourcentage de la valeur caf totale des importations chinoises.
     La méthode exposée ci-dessus est confirmée et le montant revu nécessaire pour
     éliminer le préjudice, exprimé en pourcentage du prix à l'importation franco
     frontière communautaire est de 38,6%.
     Étant donné que le montant revu nécessaire pour éliminer le préjudice reste inférieur
     à la marge revue de dumping établie (voir le considérant 39 du présent règlement),il
     convient d'iostiîeer les droits antidumping définitifs suivants:
            la république populaire de Chine: 38,6%.
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                   K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(79) Compte tenu de la nature et du niveau du préjudice causé à l'industrie
     communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping et dans la mesure
      où les déterminations provisoires de la Commission sont, pour l'essentiel,
     définitivement confirmées, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, à
     concurrence du taux du droit définitif, les montants garantis par les droits
     antidumping provisoires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
1.   H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés
     en poudre relevant du code NC ex 3802 10 00 ( code additionnel Tarie 3802 10
     00*91 ) originaires de la république populaire de Chine.
2.   Le taux du droit antidumping définitif est de 38,6% du prix net franco frontière
     communautaire, avant dédouanement.
     Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
     sont applicables au droit en question.
 ---pagebreak---                                              40
                                         Article 2
 1.   Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement
      (CE) n° 1984/95 sont définitivement perçus à concurrence du montant du droit
2.    Les montants garantis qui excèdent le taux du droit définitif sont libérés.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à
tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          ^ \
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                                COM(96) 5 final
                                             DOCUMENT
FR                                                                         02 i:
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-00S-FR--C
                                                              ISBN 92-77-99469-;
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg