CELEX: 31978R1571
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1571/78 de la Commission, du 30 juin 1978, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand et italien

N0 L 185/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 7 . 78
                            RÈGLEMENT (CEE) N" 1571 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1978
              relatif a la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                          détenu par les organismes d'intervention allemand et italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                           Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                1.    La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
                                                                conformément aux dispositions du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                n 0 3389/73 .
européenne,
                                                                2. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 9
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21               du règlement (CEE) n0 727/70 ne s'appliquent pas aux
avril 1970, portant organisation commune des                    exportations résultant de cette vente.
marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion                               Article J
et aux adaptations des traités (2), et notamment ses arti­
cles 7 paragraphe 4 et 9 paragraphe 5,
                                                                La date limite pour la remise des offres au siège de la
                                                                Commission des Communautés européennes est fixée
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la             au 4 septembre 1978 à 14 heures, heure de Bruxelles.
Commission, du 13 décembre 1973 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 489/77 (4), fixe
les procédures et conditions de la mise en vente des                                    Article 4
tabacs détenus par les organismes d'intervention ;
                                                                La date limite pour lèv retrait du tabac par l'adjudica­
                                                                taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
considérant que, en raison des problèmes posés par le           (CEE) n° 3389/73 est fixée au soixantième jour après
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de               la publication du résultat de l'adjudication au Journal
stockage, et compte tenu des quantités de tabac dispo­          officiel des Communautés européennes.
nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il
s'avère opportun d'ouvrir une adjudication pour la
mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à                                  Article 5
l'exportation sans restitution ;
                                                                1.     La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
                                                                n° 3389/73 doit être constituée au nom de la Bunde­
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            sanstalt fur       Landwirtschaftliche Marktordnung
tabac brut,                                                     (BALM), Adickesallee 40, 6000 Frankfurt/Main, répu­
                                                                blique fédérale d'Allemagne, ou au nom de l'Azienda
                                                                di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                                sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
                                                                Galimberti 47, 00136 Roma (Italie), selon le cas.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                résultat de l'adjudication aux organismes d'interven­
                                                                tion concernés. Ceux-ci libèrent aussitôt les cautions
                                                                des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas rece­
                     Article premier                            vables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
                                                                taires .
 Il est procédé à la vente à l'exportation de 6 lots de
tabac brut emballé provenant des récoltes 1973, 1975             Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées
et 1976 détenus par les organismes d'intervention alle­         lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)
 mand et italien, d'un poids total de 3 080 109 kilo­           dudit règlement sont remplies.
grammes répartis par variétés comme indiqué à
l'annexe.
                                                                                        Article 6
(!) JO  n° L 94 du 28. 4. 1978, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(2) JO  n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(4) JO  n° L 65 du 11 . 3. 1977, p. 23.                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 7. 7. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 185/27
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre,
         Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                               Par la Commission
                                                                Finn GUNDELACH
                                                                   Vice-président
                                                  ANNEXE
                                                                       Poids
                                  Variétés           Récoltes
                                                                        ( kg)
                      Beneventano                     1973                    824 622
                      Maryland                        1975                     20 1 75
                      Burley I                        1975                2 110 993
                      Badischer Burley E              1976                    124 319
                                                                 Total    3 080 1 09