CELEX: 32003D0393
Language: fr
Date: 2003-05-22 00:00:00
Title: 2003/393/CE: Décision de la Commission du 22 mai 2003 modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1780]

Avis juridique important

|

32003D0393

2003/393/CE: Décision de la Commission du 22 mai 2003 modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1780]  

Journal officiel n° L 135 du 03/06/2003 p. 0031 - 0031

Décision de la Commissiondu 22 mai 2003modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles[notifiée sous le numéro C(2003) 1780](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/393/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 12 et son annexe V,considérant ce qui suit:(1) Conformément au plan de travail établi par la décision 2002/18/CE de la Commission(2), la structure des redevances relatives à l'attribution du label écologique communautaire devrait constituer une incitation appropriée pour encourager l'utilisation simultanée de labels relevant du système communautaire et de labels relevant d'autres systèmes d'attribution de labels écologiques.(2) Il convient par conséquent de modifier la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(3), afin de permettre une réduction des redevances pour les produits qui ont aussi obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024.(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe paragraphe 8 bis suivant est inséré à l'article 2 de la décision 2000/728/CE:"8 bis. Les organismes compétents peuvent accorder une réduction maximale de 30 % lorsque le produit concerné a également obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024."Article 2Les États membres et les organismes compétents du système communautaire d'attribution du label écologique sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2002, p. 28.(3) JO L 293 du 22.11.2000, p. 18.