CELEX: 22020D0939
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 22/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/939]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/35
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 22/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/939]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 66xg [règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «66xh.
                     
                     
                        
                           32018 R 1048: règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (JO L 189 du 26.7.2018, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1048 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 26.7.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.