CELEX: 31995D0126
Language: fr
Date: 1995-04-06 00:00:00
Title: 95/126/CE: Décision de la Commission, du 6 avril 1995, portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom)

Avis juridique important

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31995D0126

95/126/CE: Décision de la Commission, du 6 avril 1995, portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom)  

Journal officiel n° L 084 du 14/04/1995 p. 0010 - 0013

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 6 avril 1995 portant approbation de soixante et onze propositions d'actions  susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du  Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges  de biens entre États membres (Edicom) (95/126/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre  administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et  notamment son article 5, considérant que les propositions s'inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la  mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE; considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont  donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes,  institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil  (2); considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens  entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil  (3); considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des  statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la prolongation de quinze  contrats passés sous la procédure du contrat-cadre informatique 200 n° DI/496, avis CCAM 365/93; considérant que, pour ce même type d'actions centralisées, le comité des statistiques des échanges  de biens entre États membres a autorisé le lancement et l'adjudication de vingt-six appels d'offre  se rapportant à des actions d'un montant inférieur à 200  000 écus relevant de la procédure de  l'article 7 de la décision 94/445/CE; considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des  statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la conclusion de trente  propositions de contrats selon la procédure d'entente directe applicable pour les propositions  d'assistance aux administrations statistiques nationales; considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des  propositions éligibles à un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les soixante et onze propositions énumérées à l'annexe peuvent  bénéficier d'un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>