CELEX: C1999/071/26
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 décembre 1998 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes (Affaire C-482/98)

13.3.1999               FR                         Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 71/15
mission des CommunauteÂs europeÂennes formeÂ par le                               sociale par quatre entreprises, dont deux sont en fail-
Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme R. Silva de                               lite et les deux autres inactives, constitue une aide
Lapuerta, Abogado del Estado, en qualiteÂ d'agent, et eÂli-                       publique incompatible avec le marcheÂ commun.
sant domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade d'Espagne,
4-6, boulevard E. Servais.
                                                                             4. O b l i g a t i o n d e r eÂ c u p eÂ r e r l ' a i d e
La partie requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                                  S'agissant de cette obligation de remboursement, outre
                                                                                  que le montant aÁ rembourser est indeÂtermineÂ, les inteÂ-
1. annuler la deÂcision de la Commission du 14 octobre                            reÃts ne peuvent pas courir aÁ l'eÂgard d'entreprises sou-
    1998 relative aÁ l'aide accordeÂe par l'Espagne aux                           mises aÁ une proceÂdure de faillite.
    entreprises du groupe Magefesa et aux entreprises qui
    leur ont succeÂdeÂ;
2. condamner aux deÂpens l'institution deÂfenderesse.
                                                                             Recours introduit le 31 deÂcembre 1998 par la ReÂpublique
Moyens et principaux arguments                                               italienne contre la Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                                                              peÂennes
                                                                                                     (Affaire C-482/98)
1. V i o l a t i o n d e l ' a r t i c l e 9 2 , p a r a g r a p h e 1 , d u
    t r a i t eÂ C E                                                                                   (1999/C 71/26)
    Le royaume d'Espagne estime que le non-paiement par                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    les entreprises Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa de cer-                   saisie le 31 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
    taines sommes aÁ la seÂcuriteÂ sociale et au treÂsor public              Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
    ne constitue pas des aides incompatibles avec le mar-                    la ReÂpublique italienne, repreÂsenteÂe par son agent
    cheÂ commun, parce qu'il reÂsulte de l'application d'une                 M. Umberto Leanza, assisteÂ par Me Oscar Fiumara, avvo-
    reÂglementation geÂneÂrale reÂgissant toute entreprise sou-              cato dello Stato et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
    mise aÁ une proceÂdure de faillite ou ayant contracteÂ des               aupreÁs de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂlaïde.
    dettes aÁ l'eÂgard de ces organismes, sans que les entre-
    prises preÂtendument beÂneÂficiaires de l'aide aient fait
    l'objet d'un traitement diffeÂrent.                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    Par ailleurs, il n'existe aucun avantage accordeÂ directe-               Ð annuler la deÂcision de la Commission (1), avec renvoi aÁ
    ment ou indirectement au moyen de fonds d'EÂtat, dans                         la Commission pour reÂexamen,
    la mesure o ni la treÂsorerie de la seÂcuriteÂ sociale, ni
    l'agence d'EÂtat de l'administration fiscale, ni la Dipu-
                                                                             Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    tación Foral de Vizcaya (gouvernement provincial de
    Biscaye) n'ont, aÁ aucun moment, consenti de remises
    de dettes aÁ ces entreprises; au contraire, elles ont                    Moyens et principaux arguments
    exerceÂ toutes les voies de recours leÂgales aÁ leur porteÂe
    pour recouvrer leurs creÂances.
                                                                             La deÂcision de la Commission est erroneÂe et entacheÂe de
                                                                             nulliteÂ au motif
2. V i o l a t i o n d u p r i n c i p e d e s eÂ c u r i t eÂ j u r i d i -
    que
                                                                             Ð qu'elle affirme, d'une facËon geÂneÂrale, contrairement aÁ
                                                                                  ce qui ressort de l'annexe I, point 7.4, de la directive
    La deÂcision attaqueÂe n'est ni claire ni preÂcise, et ne                     80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 (2), aÁ pro-
    permet au Royaume d'Espagne ni de connaître avec                              pos de certains produits cosmeÂtiques, que les produits
    exactitude les obligations qu'elle lui impose ni, par                         cosmeÂtiques peuvent eÃtre obtenus en utilisant des
    conseÂquent, de deÂfendre ses droits et de prendre les                        alcools autres que de l'alcool pur; il ne reÂsulte pas non
    mesures qu'il juge opportunes; par conseÂquent, il y a                        plus de la deÂcision que les organes techniques commu-
    violation du principe de seÂcuriteÂ juridique.                                nautaires se sont inteÂresseÂs aÁ cette question bien que
                                                                                  l'administration italienne l'ait demandeÂ avec insistance
                                                                                  au cours de la proceÂdure;
3. D eÂ f a u t d e m o t i v a t i o n
                                                                             Ð que, en contradiction avec l'article 1er, paragraphe 1,
    La Commission n'a pas fourni, dans la deÂcision atta-                         de la directive 76/768/CEE du Conseil (3), modifieÂe par
    queÂe, de motivation qui explique en quoi le non-                             la directive 93/35/CEE (4), elle admet l'hypotheÁse que
    paiement de certaines sommes indeÂtermineÂes au treÂsor                       les produits cosmeÂtiques puissent eÃtre utiliseÂs aÁ d'au-
    public (de l'EÂtat et de la province) et aÁ la seÂcuriteÂ                     tres usages que l'application sur le corps humain et
 ---pagebreak--- C 71/16                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
     qu'ils puissent, en conseÂquence, eÃtre preÂpareÂs speÂcifi-       Le Tribunal de renvoi demande aÁ la Cour de statuer sur
     quement pour les destiner aÁ ces usages diffeÂrents;               les questions preÂjudicielles suivantes:
     l'article 6, paragraphe 2, invite les EÂtats membres aÁ
     prendre toute disposition utile pour que dans l'eÂtique-
     tage et la preÂsentation aÁ la vente des cosmeÂtiques, ne          1) le recours viseÂ au paragraphe 2 de l'article 243 du
     soient pas attribueÂes aÁ ces produits des caracteÂristiques             reÁglement (CE) no 2913 du Conseil (1) peut-il eÃtre
     et partant, des usages, qui ne sont pas les leurs, de                    formeÂ directement devant l'autoriteÂ judiciaire sans
     sorte que, contrairement aÁ ce qui est indiqueÂ dans la                  qu'une demande analogue n'ait eÂteÂ preÂalablement
     deÂcision, si un produit est destineÂ au nettoyage des                   adresseÂe aux autoriteÂs douanieÁres?
     objets ou des locaux, il ne peut eÃtre deÂfini comme un
     cosmeÂtique; il releÁve au contraire d'une autre cateÂgorie
     de marchandises, soumise aÁ un autre reÂgime fiscal.               2) le pouvoir de surseoir aÁ l'exeÂcution attaqueÂe, preÂvu aÁ
                                                                              l'article 244 du reÁglement (CE) no 2913 est-il attribueÂ
                                                                              aÁ titre exclusif aux autoriteÂs douanieÁres ou, eÂgalement,
Ð que, en n'opeÂrant manifestement aucune distinction                         aÁ l'autoriteÂ judiciaire devant laquelle a eÂteÂ formeÂ le
     entre les notions d'eÂvasion, de fraude ou d'abus, viseÂs                recours?
     aux paragraphes 1 et 5 de l'article 27 de la directive
     92/83/CEE (5), et en les assimilant toutes aÁ l'eÂvasion, la
                                                                        (1) ReÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
     Commission ne consideÁre pas comme un abus la tenta-                   eÂtablissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
     tive (qui a deÂjaÁ eu lieu le territoire national) de jouir            19.10.1992, p. 1).
     indßment d'un reÂgime de contrôle fiscal plus favora-
     ble;
Ð que, en abolissant toutes les limites en ce qui concerne
     le degreÂ alcoolique et en permettant ainsi la preÂpara-
     tion de produits substantiellement similaires, de par
     leur composition et leurs possibiliteÂs d'emploi, aÁ l'al-         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     cool compleÁtement deÂnatureÂ, qu'il y a lieu de soumet-           nance du Hessische Finanzgericht, rendue le 7 mai
     tre aÁ un reÂgime plus favorable que celui preÂvu pour             1998 dans l'affaire Döhler GmbH contre Hauptzollamt
     ledit alcool, la Commission enteÂrine, entre des produits                                        Darmstadt
     preÂsentant le meÃme risque d'eÂvasion, une discrimina-                                       (Affaire C-2/99)
     tion de nature fiscale qui affecte aussi le marcheÂ et,
     partant, la compeÂtitiviteÂ des produits eux-meÃmes.                                           (1999/C 71/28)
(1) DeÂcision 98/617/CE de la Commission du 21 octobre 1998
    deÂniant aÁ l'Italie l'autorisation de refuser l'exoneÂration pour
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    certains produits qui sont exoneÂreÂs des droits d'accises en       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    vertu de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre            ordonnance de la septieÁme chambre du Hessische Finanz-
    1992 concernant l'harmonisation des structures des droits           gericht, rendue le 7 mai 1998 dans l'affaire Döhler GmbH
    d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 295 du     contre Hauptzollamt Darmstadt, et parvenue au greffe de
    4.11.1998, p. 43).                                                  la Cour le 5 janvier 1999.
(2) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
(4) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.                                       Le Hessische Finanzgericht demande aÁ la Cour de justice
(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
                                                                        de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1. L'article 7, paragraphe 5, deuxieÁme phrase, du reÁgle-
                                                                              ment (CEE) no 2169/86 de la Commission du 10 juillet
                                                                              1986 deÂterminant les modaliteÂs de contrôle et de paie-
Demande de deÂcision preÂjudicielle deÂfeÂreÂe par le Tribunale               ment des restitutions aÁ la production dans les secteurs
di Genova par ordonnance du 18 deÂcembre 1998 dans                            des ceÂreÂales et du riz (1), dans la version modifieÂe par
l'affaire Kofisa Italia srl contre Ministero delle Finanze et                 le reÁglement (CEE) no 165/89, doit-il eÃtre interpreÂteÂ en
contre Servizio della Riscossione dei Tributi Ð San Paolo                     ce sens que le terme «l'inteÂresseÂ» vise eÂgalement l'ac-
                       Riscossioni Genova spa                                 queÂreur d'un produit relevant du code NC 3505 10 50,
                                                                              qui s'est engageÂ pour sa part aÁ l'eÂgard du fabricant
                            (Affaire C-1/99)                                  et/ou du fournisseur de ce produit aÁ n'utiliser ce der-
                             (1999/C 71/27)                                   nier que pour fabriquer des produits autres que ceux
                                                                              eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe I?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-             2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
nance du 18 deÂcembre 1998 dans l'affaire Kofisa Italia srl
contre Ministero delle Finanze et contre Servizio della Ris-                  a) Le paiement par l'acqueÂreur de 105 % de la resti-
cossione dei Tributi Ð San Paolo Riscossioni Genova spa,                            tution aÁ la production la plus eÂleveÂe, applicable au
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 1999.                         produit en question pendant les douze mois preÂceÂ-