CELEX: C2006/326/11
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-433/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 49 CE et 50 CE — Libre prestation des services — Activités dans le secteur de la construction — Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction — Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique — Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-433/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 49 CE et 50 CE - Libre prestation des services - Activités dans le secteur de la construction - Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction - Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique - Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)
   (2006/C 326/11)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits, agent, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 49 et 50 du traité CE — Réglementation nationale imposant aux commettants et entrepreneurs, sous peine d'amende, de retenir 15 % du montant facturé par leurs cocontractants non enregistrés en Belgique et de verser la somme retenue aux autorités belges, afin de garantir le paiement des dettes fiscales de ces cocontractants — Responsabilité solidaire des commettants et des entrepreneurs pour les dettes fiscales de leurs cocontractants non enregistrés
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En obligeant les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés en Belgique à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et en imposant aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels cocontractants, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 04.12.2004.