CELEX: 31992R1306
Language: fr
Date: 1992-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1306/92 de la Commission, du 21 mai 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

22. 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 139 /39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1306/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 mai 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000
                    tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                    Article premier
                                                                    L'organisme d'intervention français peut procéder, dans
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1 836/82, à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              une adjudication permanente pour l'exportation de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       500 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
                                                                                              Article 2
considérant que         l'article  3   du     règlement (CEE)
n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles            1.   L'adjudication porte sur une quantité maximale de
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),       500 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
n° 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales           douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie         période entre le 1 er juillet et le 31 août 1992.
d'adjudication ;
                                                                    2. Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de blé
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                 tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            nexe L
(CEE) n° 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                       Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
l'exportation au début de la campagne céréalière 1992/              ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 31 août 1992.
 1993 de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues
par l'organisme d'intervention français ;                           2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
                                                                    adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
                                                                    gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation            période entre le 1 er juillet et le 31 août 1992. Elles ne
de stocks d'intervention présente un caractère particulier          peuvent pas être accompagnées de dëmandes de certificats
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à            d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
partir de juin 1992, mais pour des livraisons qui ne seront         ment (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1992/ 1993
entre le 1 er juillet et le 31 août 1992 ; qu'il y a ainsi lieu
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                                         Article 4
(CEE) n° 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de             1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit              ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter            offres pour la première adjudication partielle est fixé au 3
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour            juin 1992 à 13 heures (heure de Bruxelles).
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­         2.    Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
vant ;                                                              tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                                                                    (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          3.    La dernière adjudication partielle expire le 29 juillet
                                                                     1992 à 13 heures (heure de Bruxelles).
(') JO  n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
O   JO  n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.                             nisme d'intervention français.
(4) JO  n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n° L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
M JO n° L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21                               P) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 139/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                22. 5. 92
                           Article 5                              ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n est
                                                                  libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement. Par         plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement             lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1992.
(CEE) n0 1836/82, le délai de un mois entre l'envoi de la
déclaration visée à l'article 15 dudit règlement et le paie­                               Article 7
ment n'est pas applicable.
                                                                  L'organisme d'intervention français communique à la
Par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règlement       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
(CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exportation est          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
en juillet 1992. Le prix est augmenté d'une majoration            figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1992.               l'annexe III.
                                                                                           Article 8
                           Article 6
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­          nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22. 5. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 139/41
                                                             ANNEXE I
                                                                                              (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                         Quantités
                               Amiens                                               25 000
                               Bordeaux                                             20 000
                               Châlons                                              77 000
                               Dijon                                                20 000
                               Lille                                                30 000
                               Nancy                                                40 000
                               Nantes                                               20 000
                               Orléans                                              95 000
                               Paris                                                20 000
                               Poitiers                                             20 000
                               Rennes                                                15 500
                               Rouen                                                92 000
                               Toulouse                                             25 500
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                     détenues par l'organisme d'intervention français
                                                  [Règlement (CEE) n° 1306/92]
                   1                 2              3                4                5               6             7
                                                                               Bonifications
                                                               Prix d'offre         (+)             Frais
             Numérotation
                                 Numéro         Quantité         (en écus      Réfactions (-)  commerciaux
                  des                                                                                          Destination
           soumissionnaires
                                  du lot       en tonnes        par tonne)       (en écus         (en écus
                                                                    C)          par tonne)       par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                 etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                           ANNEXE III
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/ 1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
          sont :
          — par télex :                     — 22037 AGREC B,
                                            — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopié :                 — 235 01 32,
                                            — 236 10 97,
                                            — 236 20 05,
                                            — 236 20 08 .