CELEX: 51992PC0348
Language: fr
Date: 1992-07-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant des mesures particulières en faveur des producteurs touchès par la sécheresse 1992/1992 au Portugal

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(92) 348 final
                                  Bruxelles, le 28 juillet 1992
                        Propos it ion de
                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       concernant des mesures particulières en faveur
                   des producteurs touchés
           par la sécheresse 1991/1992 au Portugal
                (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Le Portugal a connu une sécheresse exceptionnelle pendant la période de
 l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992, qui a entraîné une perte pour
 les producteurs pouvant aller jusqu'aux deux-tiers de leur récolte de
céréales d'hiver.     Cette sécheresse a également          affecté   fortement  la
production   de   fourrage, mettant      ainsi   en  difficulté     le secteur   de
 l'élevage portugais.    Cette situation entraîne de graves conséquences
pour le revenu des producteurs portugais intéressés.
Pour faire face à la situation, le gouvernement portugais a demandé la
mise en place de régimes d'aides compensatoires.
En   ce  qui   concerne   les   céréales,     il  est   proposé   d'autoriser    la
République   portugaise d'octroyer       une aide par     hectare compensant     la
perte de rendement dans       la limite d'un mpontant maximal, différencié
selon la céréale concernée.
En ce qui concerne le secteur de l'élevage, il est proposé d'autoriser
 la   République    portugaise     d'octroyer     un    complément     aux   primes
communautaires existantes pour       les éleveurs de vaches allaitantes, de
brebis et/ou de chèvres, ainsi qu'une aide pour les petits producteurs
de lait et les détenteurs de chevaux.
Il est proposé que le FEOGA participe au financement des différentes
aides, à l'exception de l'aide prévue pour            les détenteurs de chevaux
qui demeurerait à charge du seul budget national, cette participation
sera   limitée par    les montants     inscrits à cette       fin au budget.     La
Commission envisage de proposer une limite de 35 MECU (agricole) pour
le secteur des céréales et de 47 MECU pour le secteur de l'élevage.
Le  présent   projet   de mesures     n'a   pas  d'impact    sur  les petites et
moyennes entreprises.
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                                      Propos it ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 concernant des mesures particulières en faveur
                                des producteurs touchés
                     par la sécheresse 1991/1992 au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le   Traité      instituant     la   Communauté    économique   européenne,     et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission^1),
vu l'avis du Parlement européen^2),
considérant      que    le Portugal      a  été   affecté   pendant   la   période   de
l'automne     1991   jusqu'au printemps 1992 par une sécheresse             importante
qui entraînera d'une part des pertes de récolte de céréales pouvant
aller   jusqu'à     la quasi     intégralité dans certaines régions et d'autre
part     des     coûts      supplémentaires       particulièrement     élevés      pour
l'alimentation du bétail bovin, ovin, caprin et chevalin dans certaines
régions; qu'afin d'atténuer           la perte de revenus qui en découlera pour
les producteurs concernés, il y a lieu de prévoir des régimes d'aide
spécifique; qu'il convient d'établir les modalités de tels régimes;
considérant que la sécheresse du printemps affecte moins les céréales à
récolte tardive, telles que le maïs et               le sorgho; qu'il convient dès
lors   de    limiter     l'aide    aux  céréales    d'hiver;   considérant    que   les
cultures     de   froment     dur   bénéficient    déjà   d'une  aide    importante   à
l'hectare indépendante de la production; qu'il est dès lors indiqué de
limiter l'aide aux cultures de froment tendre, d'orge, de seigle et de
tr it icale;
considérant       que    pour    les   céréales,     il  convient   de     limiter   la
compensation aux producteurs dont la productivité est faible; que pour
ces producteurs        la compensation doit être déterminée en fonction du
niveau    de    la perte     de   production    et  des   coûts  de  production     des
différentes céréales;
(ï)
(2)
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considérant que, en ce qui concerne les éleveurs de bétail, il y a lieu
de prévoir dans     les régions sinistrées des aides spéciales en faveur
des producteurs détenant       des vaches allaitantes, des brebis ou des
chèvres, ainsi    que des petits producteurs de           lait se trouvant       dans
 lesdites régions; qu'il convient de limiter         le montant de ces aides à
un niveau suffisant pour compenser         l'achat   de compléments        fourragers
pendant   la période où, en année normale,           la pousse    de    l'herbe est
suffisante pour permettre l'alimentation de base de ces animaux;
considérant que, en ce qui concerne la compensation des éleveurs pour
les coûts supplémentaires, il y a lieu de déterminer en fonction du
degré d'insuffisance de pluviométrie par rapport à la normale ainsi que
des conséquences de températures exceptionnellement élevées,une                 liste
de régions selon le niveau de sécheresse atteint; que, selon ce niveau
et en fonction de l'espèce animale concernée, il convient de limiter le
montant maximale des aides autorisées;
considérant que, afin de permettre un versement rapide de ces aides, il
est   opportun   de   prendre   comme    référence    individuelle       les   primes
communautaires    à  la vache allaitante, à        la brebis ou      à    la chèvre,
octroyées au titre de      la campagne 1991; qu'il y a lieu toutefois de
prendre en considération      le cas des nouveaux producteurs n'ayant pas
présenté de demandes au titre de la campagne 1991,
considérant que les conséquences économiques de la sécheresse risquent
de   ralentir   le processus     de   l'intégration    du   secteur    agricole    du
Portugal dans les organisations communes de marche; qu'afin de soutenir
les efforts portugais en vue de faire face aux difficultés intervenues,
il y a lieu de prévoir       la participation au financement         des aides en
cause par    le FEOGA, section garantie, dans          les   limites des crédits
inscrits au budget à cet effet,
considérant    qu'il   convient    d'autoriser   l'octroi     par   les     autorités
portugaises, au titre du budget national, d'une aide aux détenteurs de
chevaux   se  trouvant   dans   les régions    les plus atteintes          par  cette
sécheresse,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
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                                      TITRE I
              Mesures en faveur des producteurs de céréales
                                Article premier
1.  Le   Portugal   est    autorisé      à   octroyer    une   aide   spéciale   aux
    producteurs de froment      tendre, d'orge, de seigle et de triticale
    particulièrement sinistrés par la sécheresse ayant sévi au Portugal
    pendant la période de l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992.
2.  Sont considérés comme particulièrement sinistrés, les producteurs
    de céréales qui ont obtenu en 1992, en moyenne par hectare sur leur
    exploitation, moins de 1.000 Kg de froment tendre, 850 Kg d'orge et
    de triticale et 650 Kg de seigle.
                                    Article 2
Peuvent   bénéficier   de   l'aide,     les     producteurs  ayant   introduit   une
déclaration de cultures dans le cadre du régime d'aide spéciale, prévue
par le règlement (CEE) n"3653/90 du Conseil^ 3 ), ainsi que dans les cas
dûment justifiés, les autres producteurs s'ils peuvent prouver que leur
culture de céréales est sinistrée.
                                    Art icle 3
1.  Le montant maximum de l'aide ne peut pas dépasser :
    215 Ecu/ha pour le froment tendre
    165 Ecu/ha pour l'orge et le triticale
    120 Ecu/ha pour le seigle.
2.  L'aide doit être mise en oeuvre de façon telle que les producteurs
    particulièrement      sinistrés       ayant     obtenu,    par   céréale,    une
    production    inférieure   aux    quantités      visées  à   l'article   premier
    paragraphe 2, aient droit à une aide partielle.               Dans ce cas, les
    montants visés au paragraphe 1 sont diminués proportionnellement à
     la  différence   entre   le   rendement       effectivement   obtenu   et  ceux
     indiqués à l'article premier paragraphe 2.
(3) J.O.    n° L 3 6 2 d u 2 7 . 1 2 . 1 9 9 0 , p . 28
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                                       Art icle 4
    En cas de besoin,       les modalités d'application       du présent   titre et
    notamment    celles   concernant    les   contrôles  sont   arrêtées   selon   la
    procédure de l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/75 du Conseil (4) .
                                         TITRE II
                      Mesures en faveur des éleveurs de bétail
                                        Art icle 5
    Le   Portugal   est   autorisé   à    instaurer   un  régime   spécial   d'aides
    sécheresse en faveur des producteurs détenant des vaches allaitantes,
    des vaches    laitières, des brebis ou des chèvres se trouvant dans les
    régions atteintes par la sécheresse extraordinaire survenue au Portugal
    pendant   la période de    l'automne    1991  jusqu'au printemps   1992 et qui
    s'engagent à maintenir le troupeau au moins jusqu'au 31 décembre 1992.
   Aux fi^s'du présent règlement, les régions:
        particulièrement atteintes sont énumérées à l'annexe I
        très sévèrement atteintes sont énumérées à l'annexe II
        sévèrement atteintes sont énumérées à l'annexe III.
                                      Article   6
  En cas d'application    de l'article 5, une aide spéciale sécheresse        peut
  être octroyée aux producteurs détenant des          vaches allaitantes et qui
 ont bénéficié pour l'année 1991 de la prime au maintien du troupeau de
 vaches    allaitantes   instaurée   par    le règlement   (CEE) n'   1357/80 du
 ConseilCS). Lorsque le nombre de vaches allaitantes détenues à la date
 du 1er septembre 1992 :
-     est égal au nombre pour lequel la prime à été octroyée au titre de
      l'année 1991, l'aide peut être octroyée, au maximum, pour ce nombre
     d'animaux,
(4) J.O. n° L 281 du 1.11.1975, p. 1
(5) J.O. n° L 140 du 5. 6.1980, p. 1
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 -    est   inférieur   au nombre d'animaux       pour    lesquels   la prime    a été
     octroyée au titre de l'année 1991, ce nombre inférieur est retenu,
     est   supérieur    au nombre d'animaux       pour    lesquels   la prime à été
     octroyée au titre de l'année 1991, ce nombre supérieur est retenu
     pourvu que     les   animaux étaient déjà détenus au 1er janvier 1992,
     et sous     réserve d'un contrôle approprié de la part des autorités
     compétentes.
Une   aide peut     également    être octroyée     aux   producteurs    détenant   des
vaches allaitantes et visés à l'article 5 qui, n'ayant pas bénéficié de
la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de
l'année     1991,   peuvent    démontrer     à  la   satisfaction     des    autorités
compétentes,     qu'ils ont     effectivement    détenu     des  vaches   allaitantes
susceptibles d'être éligibles au titre du règlement (CEE) n* 1357/80 au
moins pendant      la période du 1er      janvier   1992 au 1er septembre 1992.
L' aide    peut   être   octroyée,    au   maximum,    pour   ce  nombre    de  vaches
allaitantes.
                                      Article 7
En cas d'application de l'article 5, une aide spéciale sécheresse peut
être octroyée aux producteurs livrant ou vendant directement du lait ou
des produits      laitiers et dont      la quantité de référence         individuelle
visée à l'article 5 quater du règlement            (CEE) n" 804/68 du Conseil*6^
est    inférieure ou égale à 60.000 kilogrammes. L'aide n'est                 octroyée
qu'aux producteurs       qui se trouvent dans les régions particulièrement
atteintes ou      très sévèrement     atteintes visées à        l'article    5 et qui
peuvent démontrer à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils
ont   effectivement     détenu    des  vaches   laitières     au  moins   pendant   la
période du 1er       janvier  1992 au 1er septembre         1992. L'aide peut être
octroyée, au maximum, pour ce nombre de vaches laitières. En tout état
de cause,     le nombre de vaches        laitières pouvant      entrer   en   ligne de
compte aux fins du calcul de l'aide ne peut pas dépasser                le nombre de
dix-sept.
( 6 ) J.O. n ° L 148 d u 2 8 . 6 . 1 9 6 8 , p .    13
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                                    Art icle 8
En cas d'application de l'article 5, une aide spéciale sécheresse peut
être octroyée aux producteurs détenant          des brebis ou des chèvres qui
ont  bénéficié   de   la prime   visée    à   l'article   5   du  règlement    (CEE)
n" 3013/89 du Conseil( 7 *    au titre de      la campagne     1992.    L'aide  peut
être octroyée,    au maximum,    pour    le nombre    de brebis      ou  de  chèvres
éligibles sous réserve d'un contrôle approprié de la part des autorités
compétentes.
                                    Art icle 9
1.  Le montant de I' aide spéciale sécheresse ne peut pas dépasser:
    a)       en ce qui concerne      les régions particulièrement atteintes,
             145 écus    par  vache   allaitante,    14,5    écus   par   brebis   et
             14,5 écus par chèvre;
    b)       en ce qui concerne      les régions très sévèrement         atteintes,
             110   écus   par  vache    allaitante,    11   écus    par   brebis   et
             11 écus par chèvre-,
    c)       en ce qui     concerne   les régions sévèrement        atteintes,    les
             montants visés au point b) sont respectivement              réduits de
             32%;
    d)       en ce qui concerne les vaches laitières et pour les régions
             particulièrement ou très sévèrement           atteintes 75 écus par
             vache.
2.  Si  les animaux n'ont pas été présents pendant            toute   la période du
    1er   janvier   1992   au  1er   mai    1992  dans    les   régions    visées   à
    l'article   5,  les montants maximaux       visés au paragraphe       1 doivent
    être réduits au prorata de la période de présence des animaux.
(7) J.O. n° L 289 du 7.10.1989, p. 1
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                                     Art icle 10
En   cas  de   besoin,     la   Commission     peut   déterminer    les   modalités
d'application du présent titre selon la procédure prévue à l'article 27
du  règlement    (CEE) n"     805/68   du Conseil^ 8 )   dans   le cas   de  vaches
allaitantes, selon      l'article 30 du règlement       (CEE) n* 804/68 dans le
cas de vaches      laitières    ou selon    celle prévue    par   l'article   30 du
règlement (CEE) n' 3013/89 dans le cas des brebis ou des chèvres .
                                      TITRE III
                               Autres dispositions
                                     Article 11
En complément à l'aide spéciale sécheresse, le Portugal est autorisée à
octroyer,    dans    les    régions    particulièrement     et   très   sévèrement
atteintes, au     titre   du budget     national, une    aide n'excédant    pas  le
montant  de 110 écus par reproductrice de           l'espèce chevaline d'un âge
super ieur à 12 mois.
                                     Article 12
1. La Communauté participe au financement des aides visées aux titres I
et  II du présent     règlement   dans    les  limites des crédits     inscrits au
budget à cet effet. Ces aides sont considérées comme une              intervention
au sens de l'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 729/70
du ConseiI< 9 ).
2. Les montants visés au paragraphe 1 sont convertis             à l'aide du taux
de conversion agricole valable au 1er juillet 1992.
(8) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 24
(9) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
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                                 Article *>'3
Le Portugal prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les aides
visées au présent règlement ne sont octroyées que à qui de droit.           Ces
mesures  comprennent   notamment   des  pénalités    appropriées    en  cas  de
demande  d'aide  comportant   délibérément    ou  par   négligence   grave  des
données incorrectes.
Le Portugal  informe la Commission des mesures prises en application du
présent article.
                                 Article -4M
Le présent règlement entre en vigueur      le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est  obligatoire     dans   tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                       Par le Conseil
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                                   ANNEXE I
Régions particulièrement atteintes par la sécheresse
Région Alentejo
    Zone agraire(*>61
    Concelho de Mourào
                                   ANNEXE I I
Régions très sévèrement atteintes par la sécheresse
Région Be ira Interior
    Zones   agraires:    33,  34,   35,  36 (excepté Fornos de Algodres)
    37, 38, et 39
Région Ribatejo et Oeste
    Concelho de Gaviào
Région Alentejo
    Zones agraires : 53, 54, 55, 56, 57, 58 (excepté Mourào), 59 et 60
Région Algarve
    Zones Agraires : 64, 65 (excepté Faro et Olhâo) et 66
    ConceI ho de S ilves
                                  ANNEXE I I I
Régions sévèrement atteintes par la sécheresse
Région Tràs os Montes
    Zones agraires : 12, 13, 20 (excepté S. Joào de Pesqueira), et 21
    (excepté Carrazeda de Ansiàes).
    Concelho de Macedo de Cavaleiros
(*)  Selon D . L . 4 6 / 8 9 du  15.2.1989
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Région Beira Interior
    Zone agraire : 40
    Concelho de Fornos de Algodres
Région Beira Litoral
    Zones agraires : 27, 28, 29, 30 et 31
Région Ribatejo et Oeste
    Zones agraires : 47, 48, 49, 50 (excepté Gaviào)
    Concelhos de : Santarém, Cartaxo, et Montijo
Région Alentejo
    Zones agraires : 51 et 52
Région Algarve
    Zones   agraires     62,  63   (excepté  Silves) et 65 (excepté
    Castro Mar in)
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                 FICHE FINANCIERE
       LIGNE BUDGETAIRE : 102                                          CREDITS   1.093 MioECU
                            2129                                                 p.m.
                           2229                                                  p.m.
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
       Mesures particulières en faveur des producteurs portugais touchés par la sécheresse
       1991/92.
  3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment ses articles 42 et 43
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Compensations aux pertes de revenu des agriculteurs portugais   suite à la sécheresse
       1991/92.
                                                 PERIODE DE     EXERCICE EN       EXERCICE
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS       COURS (92)      SUIVANT (93)
                                                 (Mio ECU)      (Mio ECU)       (Mio ECU)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE                          98              49              49
          (REST ITUT IONS/INTERVENT IONS)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1994          1995         1996           1997
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
  5.2   MODE DE CALCUL :
        (35 + 47) Mio ECU (A)      x  1,192 (DT)     98 Mio ECU
        19 9 2    (50 %)      49 Mio ECU
        19 9 3    (50 %)      49 Mio ECU
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AUX CHAPITRES CONCERNES DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION (1)                                                     OUI/NON
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
| OBSERVATIONS :
j Suite à la sécheresse au Portugal, les crédits pour l'aide spéciale aux producteurs
  portugais ne seront nécessaires que pour environ 50 %, ce qui représente 42 Mio ECU selon
   la dernière estimation de dépense prévue pour cette aide au cours de la campagne 1992/93
' ( "I ) Financement possible aux chapitres 10 et 21.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 348 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-365-FR-C
                                                             ISBN 92-77-46999-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg