CELEX: 22014D0159
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 159/2014 du 9 juillet 2014 modifiant certaines annexes et certains protocoles de l'accord EEE [2015/94]

22.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 15/87
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 159/2014
   du 9 juillet 2014
   modifiant certaines annexes et certains protocoles de l'accord EEE [2015/94]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 128 de l'accord EEE dispose que tout État européen devenant membre de l'Union européenne demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.
            
         
               (2)
            
            
               Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, la République de Croatie (ci-après la «nouvelle partie contractante») a demandé à devenir partie à l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1) (ci-après «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé le 11 avril 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Depuis le 30 juin 2011, un certain nombre d'actes de l'Union européenne ont été intégrés dans l'accord EEE par décisions du Comité mixte de l'EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir l'homogénéité de l'accord EEE, ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient de préciser que les actes de l'Union européenne visés ou contenus dans les décisions susmentionnées sont contraignants pour la nouvelle partie contractante à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord d'élargissement de l'EEE, lorsque, en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par l'accord d'élargissement de l'EEE, celles-ci sont traitées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) (ci-après l'«acte d'adhésion du 9 décembre 2011») ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'accord d'élargissement de l'EEE est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément au protocole 44 de l'accord EEE concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen, qui a été inséré dans l'accord EEE par l'article 2, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, la procédure de prise de décision prévue par l'accord EEE s'applique aux décisions prises par la Commission européenne en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes et les protocoles de l'accord EEE en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les modifications apportées au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (3) par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 doivent faire partie intégrante de l'accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               Le règlement (UE) no 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 portant adaptation du règlement d'exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne le nombre d'échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (14)
            
            
               Le règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l'adhésion de la Croatie (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (15)
            
            
               Le règlement (UE) no 656/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (16)
            
            
               La directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (17)
            
            
               La directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (18)
            
            
               La directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (19)
            
            
               La directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (20)
            
            
               La directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (12) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (21)
            
            
               La directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (13) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (22)
            
            
               La directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (23)
            
            
               La directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (15) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (24)
            
            
               La directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (16) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (25)
            
            
               La directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (17) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (26)
            
            
               La directive 2013/26/UE de la Commission du 8 février 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie (18) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (27)
            
            
               La décision d'exécution 2013/290/UE de la Commission du 14 juin 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d'inspection frontaliers et d'unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l'adhésion de la Croatie (19) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (28)
            
            
               La décision d'exécution 2013/291/UE de la Commission du 14 juin 2013 fixant des mesures transitoires applicables à certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Croatie en provenance de pays tiers avant le 1er juillet 2013 (20) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (29)
            
            
               La décision d'exécution 2013/346/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil (21) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (30)
            
            
               La décision d'exécution 2013/347/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation des plans d'urgence présentés par la Croatie pour le contrôle de certaines maladies animales (22) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (31)
            
            
               Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, que la présente décision s'applique et entre en vigueur sans retard indu.
            
         
               (32)
            
            
               Étant donné que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, il convient que la présente décision s'applique également à titre provisoire,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 30 juin 2011 sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante.
   Article 2
   Les textes des décisions du Comité mixte de l'EEE visées à l'article 1er sont établis et authentifiés par les parties contractantes en langue croate.
   Article 3
   Le tiret suivant est ajouté au point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord EEE:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     1 2012 J003: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).»
               
            
   Article 4
   Les dispositions transitoires visées à l'annexe I de la présente décision sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
   Article 5
   1.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe II de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 0517: règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).»
               
            
   2.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe III de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 0519: règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74).»
               
            
   3.   Si un tiret visé aux paragraphes précédents est le premier tiret à ajouter au point en question, il est précédé de la mention «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.
   Article 6
   1.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes de l'accord EEE énumérés à l'annexe IV de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0015: directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172).»
               
            
   2.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe V de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0016: directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184).»
               
            
   3.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe VI de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0017: directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 193).»
               
            
   4.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe VII de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0018: directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 230).»
               
            
   5.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe VIII de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0020: directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 234).»
               
            
   6.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe IX de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0021: directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 240).»
               
            
   7.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe X de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0022: directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 356).»
               
            
   8.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe XI de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0023: directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 362).»
               
            
   9.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe XII de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0024: directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 365).»
               
            
   10.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe XIII de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0025: directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368).»
               
            
   11.   Le tiret suivant est ajouté aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE énumérés à l'annexe XIV de la présente décision:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0026: directive 2013/26/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 376).»
               
            
   12.   Si le tiret visé aux paragraphes précédents est le premier tiret à ajouter au point en question, il est précédé de la mention «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.
   13.   Les autres adaptations que requièrent les actes intégrés par les paragraphes précédents sont énumérées dans la partie II des annexes correspondantes de la présente décision.
   Article 7
   1.   Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 D 0290: décision d'exécution 2013/290/UE de la Commission du 14 juin 2013 (JO L 164 du 18.6.2013, p. 22).»
               
            
   2.   Le tiret suivant est ajouté au point 74 [règlement d'exécution (UE) no 788/2012 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 0481: règlement (UE) no 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 (JO L 139 du 25.5.2013, p. 5).»
               
            
   3.   Si le tiret visé aux paragraphes précédents est le premier tiret à ajouter au point en question, il est précédé de la mention «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.
   Article 8
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 121 (décision 2003/803/CE de la Commission) de la partie 1.2:
               «Les dispositions transitoires énoncées dans l'acte suivant s'appliquent:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32013 R 0656: règlement (UE) no 656/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie (JO L 190 du 11.7.2013, p. 35).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, sous l'intitulé relatif aux mesures transitoires:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 D 0291: décision d'exécution 2013/291/UE de la Commission du 14 juin 2013 fixant des mesures transitoires applicables à certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Croatie en provenance de pays tiers avant le 1er juillet 2013 (JO L 164 du 18.6.2013, p. 25).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Dans la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 58 (décision 2007/17/CE de la Commission):
               
                           «59.
                        
                        
                           
                              32013 D 0346: décision d'exécution 2013/346/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil (JO L 183 du 2.7.2013, p. 12).
                           Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
                        
                     
         
               4.
            
            
               Dans la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 48 (décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission):
               
                           «49.
                        
                        
                           
                              32013 D 0347: décision d'exécution 2013/347/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation des plans d'urgence présentés par la Croatie pour le contrôle de certaines maladies animales (JO L 183 du 2.7.2013, p. 13).
                           Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
                        
                     
         Article 9
   Les textes des règlements (UE) no 481/2013, (UE) no 517/2013, (UE) no 519/2013 et (UE) no 68/2014, des directives 2013/15/UE, 2013/16/UE, 2013/17/UE, 2013/18/UE, 2013/20/UE, 2013/21/UE, 2013/22/UE, 2013/23/UE, 2013/24/UE, 2013/25/UE et 2013/26/UE et des décisions d'exécution 2013/290/UE et 2013/291/UE en langues islandaise et norvégienne et les textes du règlement (UE) no 656/2013 et des décisions d'exécution 2013/346/UE et 2013/347/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 10
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (23) ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la date la plus tardive étant retenue.
   Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, la présente décision s'applique à titre provisoire à compter de la date de son adoption.
   La présente décision est sans incidence sur les obligations constitutionnelles signalées par une partie contractante concernant toute décision du Comité mixte de l'EEE visée à l'article 1er.
   Article 11
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 18.
   
      (2)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
   
      (3)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.
   
      (4)  JO L 139 du 25.5.2013, p. 5.
   
      (5)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.
   
      (6)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 74.
   
      (7)  JO L 190 du 11.7.2013, p. 35.
   
      (8)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 172.
   
      (9)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 184.
   
      (10)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 193.
   
      (11)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 230.
   
      (12)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 234.
   
      (13)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 240.
   
      (14)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 356.
   
      (15)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 362.
   
      (16)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 365.
   
      (17)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 368.
   
      (18)  JO L 158 du 10.6.2013, p. 376.
   
      (19)  JO L 164 du 18.6.2013, p. 22.
   
      (20)  JO L 164 du 18.6.2013, p. 25.
   
      (21)  JO L 183 du 2.7.2013, p. 12.
   
      (22)  JO L 183 du 2.7.2013, p. 13.
   
      (23)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE I
      
         DISPOSITIONS TRANSITOIRES VISÉES À L'ARTICLE 4 DE LA DÉCISION
      
      L'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      Le texte suivant est ajouté au point 25a [règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
      
         «Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 2) s'appliquent.»
      
      L'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  «Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 3) s'appliquent.»
               
            
                  2.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 14c (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  «Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section II) s'appliquent.»
               
            Le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE est modifié comme suit:
      Le texte suivant est ajouté avant le texte de l'adaptation au point 8 [règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] de l'appendice 1:
      
         «Les dispositions transitoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, point 3) s'appliquent.»
      
   
   
      ANNEXE II
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 1, est ajouté aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE:
      À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires):
      
                  A.
               
               
                  Au chapitre I (Questions vétérinaires):
                  
                              —
                           
                           
                              partie 1.1, point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 1.1, point 7c [règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 1.1, point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 1.1, point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 1.1, point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 6.1, point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 7.1, point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              partie 7.1, point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Au chapitre II (Aliments pour animaux):
                  
                              —
                           
                           
                              point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):
      
                  A.
               
               
                  Au chapitre I (Véhicules à moteur):
                  
                              —
                           
                           
                              point 45zy [règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Au chapitre XI (Textiles):
                  
                              —
                           
                           
                              point 4d [règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  Au chapitre XII (Denrées alimentaires):
                  
                              —
                           
                           
                              point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            
                  D.
               
               
                  Au chapitre XV (Substances dangereuses):
                  
                              —
                           
                           
                              point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            À l'annexe VI (Sécurité sociale):
      
                  —
               
               
                  point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil];
               
            À l'annexe XIII (Transports):
      
                  —
               
               
                  point 1 [règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 5 (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 19a [règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 25a [règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 32a [règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 39 [règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil];
               
            À l'annexe XX (Environnement):
      
                  —
               
               
                  point 1ea [règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil];
               
            À l'annexe XXI (Statistiques):
      
                  —
               
               
                  point 1 [règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 7f [règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 7h [règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 18i [règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19dc [règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19o [règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19q [règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19t [règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 19x [règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 25 [règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 25a [règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 25b [règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil],
               
            
                  —
               
               
                  point 25c [règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil];
               
            À l'annexe XXII (Droit des sociétés):
      
                  —
               
               
                  point 10a [règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil];
               
            Au protocole 26 (concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État):
      
                  —
               
               
                  article 2, point 1 [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil].
               
            
   
      ANNEXE III
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 5, paragraphe 2, est ajouté aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE:
      Au chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires):
      
                  —
               
               
                  partie 1.2, point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  partie 1.2, point 115 [règlement (CE) no 136/2004 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  partie 1.2, point 141 [règlement (CE) no 911/2004 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  parties 2.2 et 4.2, points 33 et 85 respectivement [règlement (CE) no 504/2008 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  partie 4.2, point 86 [règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  partie 6.2, point 39 (décision 98/536/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  partie 7.2, point 14 (décision 98/179/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  partie 7.2, point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  partie 9.2, point 4 (décision 2006/778/CE de la Commission);
               
            À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):
      
                  A.
               
               
                  Au chapitre I (Véhicules à moteur):
                  
                              —
                           
                           
                              point 45zr [règlement (CE) no 706/2007 de la Commission],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zze [règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zzh [règlement (UE) no 109/2011 de la Commission],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zzm [règlement (UE) no 406/2010 de la Commission];
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Au chapitre XV (Substances dangereuses):
                  
                              —
                           
                           
                              point 12l (décision 2000/657/CE de la Commission),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil];
                           
                        
            À l'annexe X (Services en général):
      
                  —
               
               
                  point 1b (décision 2009/767/CE de la Commission);
               
            À l'annexe XIII (Transports):
      
                  —
               
               
                  point 37da (décision 2007/756/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  point 42gb [règlement (UE) no 36/2010 de la Commission];
               
            À l'annexe XX (Environnement):
      
                  —
               
               
                  point 32cb [règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission];
               
            À l'annexe XXI (Statistiques):
      
                  —
               
               
                  point 1k [règlement (CE) no 250/2009 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  point 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  point 4ca [règlement (CE) no 772/2005 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  point 7bb (décision 2008/861/CE de la Commission),
               
            
                  —
               
               
                  point 7i [règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  point 18wb [règlement (UE) no 912/2013 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  point 19s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil];
               
            À l'annexe XXII (Droit des sociétés):
      
                  —
               
               
                  point 10fd (décision 2011/30/UE de la Commission);
               
            Au protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises):
      
                  —
               
               
                  article 3, paragraphe 1, point 2 [règlement (CE) no 802/2004 de la Commission],
               
            
                  —
               
               
                  article 3, paragraphe 1, point 4 [règlement (CE) no 773/2004 de la Commission];
               
            Au protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles):
      
                  —
               
               
                  appendice 1, point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission].
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 1, est ajouté aux points suivants de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE:
      
                  A.
               
               
                  Au chapitre I (Véhicules à moteur):
                  
                              —
                           
                           
                              point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 8 (directive 70/388/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 14 (directive 74/61/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 19 (directive 76/114/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 25 (directive 76/760/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 27 (directive 76/762/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 30 (directive 77/539/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 36 (directive 78/318/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 39 (directive 78/932/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45r (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45y (directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zc (directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zzs (directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 45zzt (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil);
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Au chapitre II (Tracteurs agricoles ou forestiers):
                  
                              —
                           
                           
                              point 11 (directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 17 (directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              point 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil);
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges):
                  
                              —
                           
                           
                              point 3e (directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil).
                           
                        
            
   
      ANNEXE V
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 2, est ajouté aux points suivants de l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 5c (directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 3, est ajouté au point suivant de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 21ar (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 4, est ajouté au point suivant de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 41 (directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE VIII
      PARTIE I
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 5, est ajouté aux points suivants des annexes de l'accord EEE:
      À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (Questions vétérinaires):
      
                  —
               
               
                  partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 3.1, point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 3.1, point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 4.1, point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 4.1, point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 5.1, point 6a (directive 2002/99/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 7.1, point 2 (directive 96/23/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 7.1, point 8a (directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  partie 8.1, point 2 (directive 2009/156/CE du Conseil);
               
            À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XII (Denrées alimentaires):
      
                  —
               
               
                  point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 47 (directive 89/108/CEE du Conseil).
               
            PARTIE II
      
         AUTRES ADAPTATIONS QUE REQUIERT L'ADHÉSION
      
      Le texte de l'adaptation b), au point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, est remplacé par le texte suivant:
      
                  «29.
               
               
                  Le territoire de la République d'Islande.
               
            
                  30.
               
               
                  Le territoire du Royaume de Norvège, à l'exception du Svalbard.»
               
            
   
      ANNEXE IX
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 6, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 6, est ajouté aux points suivants du chapitre XV (Substances dangereuses) de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE X
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 7, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 7, est ajouté aux points suivants de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 36a (directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 46a (directive 91/672/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE XI
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 8, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 8, est ajouté au point suivant de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE XII
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 9, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 9, est ajouté aux points suivants de l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 1 (directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 2 (directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 3 (directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), deuxième tiret (septième directive 83/349/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 9 (directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE XIII
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 10, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 10, est ajouté aux points suivants de l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 2 (directive 77/249/CEE du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 2a (directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil),
               
            
                  —
               
               
                  point 4 (directive 74/557/CEE du Conseil).
               
            
   
      ANNEXE XIV
      
         LISTE VISÉE À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 11, DE LA DÉCISION
      
      Le tiret visé à l'article 6, paragraphe 11, est ajouté aux points suivants de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XII (Denrées alimentaires), de l'accord EEE:
      
                  —
               
               
                  point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission),
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission).