CELEX: 31995D1729
Language: fr
Date: 1995-06-19 00:00:00
Title: 95/275/CE: Décision nº 1729/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la prolongation du programme «L' Europe contre le sida»

Avis juridique important

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95/275/CE: Décision nº 1729/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la prolongation du programme «L' Europe contre le sida»  

Journal officiel n° L 168 du 18/07/1995 p. 0001 - 0006

DÉCISION N° 1729/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 19 juin  1995concernant la prolongation du programme «L'Europe contre le sida» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2), vu l'avis du Comité des régions (3), considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de  la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (4), dans le cadre du programme «L'Europe  contre le sida» a expiré à la fin de l'année 1993; considérant que, dans leurs conclusions du 27 mai 1993, le Conseil et les ministres de la santé,  réunis au sein du Conseil, ont souligné la nécessité de poursuivre les activités du programme  «L'Europe contre le sida», dans le respect du principe de subsidiarité; considérant que, à cette fin et de manière à éviter toute interruption dans l'action communautaire  de lutte contre le sida, le programme en cours doit être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu'en  1994 et en 1995, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau programme d'action pluriannuel; considérant que, en prolongeant le programme, il convient de tenir compte du contenu de la  communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre du plan d'action en  1991/1992 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», de son évaluation telle que prévue  par la décision 91/317/CEE, ainsi que des éléments nouveaux apparus en matière de lutte contre le  sida; considérant que les actions de lutte contre le sida au niveau communautaire doivent encourager en  priorité la coopération entre les États membres et accorder, le cas échéant, un soutien aux actions  de ces derniers; considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (5), le Conseil a dégagé des opérations  dont il convient de tenir compte pour la poursuite du programme, DÉCIDENT: Article premier1. Le programme «L'Europe contre le sida» est prolongé pour une  période de deux ans jusqu'au 31 décembre 1995. 2. La Commission met en oeuvre le plan d'action 1994/1995 figurant à l'annexe I, en étroite  coopération avec les autorités compétentes des États membres, selon les modalités prévues à  l'article 1er de la décision 91/317/CEE et en tenant pleinement compte des orientations figurant à  l'annexe II. Article 2Les crédits affectés aux actions prévues par le programme visé à l'article 1er sont  arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire. Article 31. La Commission évalue en permanence, en collaboration avec le comité consultatif visé  à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 91/317/CEE, les actions entreprises et les priorités  fixées. 2. Le Conseil procède à une évaluation de l'efficacité des actions entreprises. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil au terme de la mise en oeuvre du plan  d'action. Ce rapport est également transmis au Parlement européen. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995. Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentA. MADELIN (1) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 16. (2) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 501). Position  commune du Conseil du 2 juin 1994 (JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 22); décision du Parlement  européen du 16 novembre 1994 (JO n° C 341 du 5. 12. 1994, p. 76). Décision du Conseil du 22  décembre 1994. (3) JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 21. (4) JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 26. (5) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 4.  ANNEXE I PLAN D'ACTION 1994/1995 DOMAINE D'ACTIVITÉ 1 Évaluation des connaissances, des  attitudes et des comportements du grand public et de certains groupes cibles (populations à  habitudes ou à environnement à risque, communautés marginalisées), campagnes d'information et de  sensibilisation du public et de ces groupes. Promotion et évaluation des résultats des enquêtes réalisées dans les États membres et au niveau  communautaire en ce qui concerne les connaissances, les attitudes et les comportements. Évaluation de la nécessité et de l'opportunité d'entreprendre des études en vue de développer  l'information, dans des domaines déterminés, au niveau communautaire. Examen des campagnes d'information menées auprès du grand public et de catégories ciblées de la  population, telles que les homosexuels et les bisexuels, les minorités et les migrants; diffusion  de leurs résultats; encouragement des échanges permettant de comparer les expériences des États  membres. Promotion de progrès méthodologiques pour la mesure des changements intervenus au niveau des  connaissances, des attitudes et des comportements, et pour l'évaluation de l'impact, sur ces  comportements, des mesures de prévention prises dans les États membres. Développement de divers moyens permettant de resserrer la coordination et la liaison entre les  campagnes menées dans les États membres et d'éventuelles mesures communautaires susceptibles de  compléter ces campagnes ou d'y contribuer, y compris l'utilisation des médias et la production de  matériels spécifiques, tels que ceux conçus pour rendre l'information facilement accessible aux  faiseurs d'opinion et aux notables. Promotion de mesures visant à accroître les connaissances et la sensibilisation du grand public aux  problèmes que pose l'épidémie pour la société dans son ensemble ainsi que pour les individus et les  familles directement concernés. Encouragement du développement, au sein de la Communauté, de moyens téléphoniques et informatiques  de réponse aux personnes ainsi que de centres fournissant des informations au grand public ou à des  groupes spécifiques; promotion de l'échange d'expériences entre les responsables de ces services. Diffusion des données relatives aux connaissances, aux attitudes et aux comportements ainsi que de  celles relatives aux mesures de prévention. DOMAINE D'ACTIVITÉ 2 Mesures destinées aux enfants et aux jeunes Examen et échange d'informations  sur l'enseignement dispensé à propos du virus d'immunodéficience (VIH) du sida dans les écoles et  autres établissements d'enseignement et de formation des États membres qui accueillent les jeunes,  ainsi que sur la manière dont, dans ces établissements, cet enseignement s'insère dans l'éducation  sexuelle et l'éducation pour la santé en général. Échange d'informations concernant les programmes d'enseignement sur le VIH/sida conçus pour les  enfants et pour les jeunes non scolarisés; interaction avec les programmes généraux d'éducation  pour la santé au sein et en dehors du système éducatif. Promotion d'actions pilotes éducatives sur le VIH/sida, s'inscrivant dans le cadre général de  l'éducation pour la santé et de la promotion générale de la santé à l'adresse des enfants et des  jeunes scolarisés et non scolarisés, y compris les programmes conçus spécialement pour des  minorités. DOMAINE D'ACTIVITÉ 3 Prévention de la transmission du VIH parmi certains groupes et dans des  contextes particuliers Voyages et tourisme Études et échanges d'informations et d'expériences  sur les problèmes liés au tourisme, aux personnes qui voyagent au sein de la Communauté, qui  viennent de pays tiers ou s'y rendent et aux zones limitrophes de pays tiers; promotion d'actions  pilotes et de réseaux visant à mener une action préventive dans les stations touristiques, les  zones frontalières et autres lieux concernés. Prisons Examen et échange d'informations sur les régimes appliqués actuellement, dans la  Communauté, aux personnes séropositives ou atteintes du sida en milieu carcéral, et notamment sur  les procédures prévues lors de l'admission, pendant l'incarcération et après la libération, sur  l'éducation des détenus, sur la formation du personnel et sur la possibilité d'une prévention  spécifique et de mesures visant à réduire les effets néfastes. Promotion, en coopération avec les États membres, d'actions pilotes qui, tenant compte des  réglementations et des circonstances locales, visent à mettre au point de nouvelles méthodes de  soins et d'assistance aux personnes séropositives ou atteintes du sida, à réduire des risques de  transmission du VIH et à améliorer la formation du personnel travaillant en milieu carcéral. Consommateurs de drogues par voie parentérale Évaluation des connaissances, des attitudes et des  comportements des consommateurs de drogues par voie parentérale vis-à-vis du VIH/sida et étude de  stratégies de prévention de la contamination par le VIH; échange d'informations et d'expériences  sur des méthodes concernant la fourniture de matériel d'injection sûr; évaluation du rôle éventuel  des programmes thérapeutiques à base de méthadone dans la prévention de la transmission du VIH;  examen de l'interaction des mesures prises dans les États membres pour lutter contre la toxicomanie  avec celles concernant le VIH/sida et de leurs conséquences au niveau de l'épidémie. Femmes exposées à des risques particuliers de contamination par le VIH Synthèse et échange  d'informations sur la situation des femmes exposées à un risque particulier de contamination par le  VIH dans les États membres, y compris les prostituées et les toxicomanes, et sur les activités  préventives entreprises pour elles; promotion de projets pilotes en matière de prévention et  d'assistance, axées sur des groupes et des milieux particuliers. Transmission verticale du VIH de la mère à l'enfant Examen et échange d'informations sur la  transmission du VIH de la mère à l'enfant dans les États membres et sur la situation des enfants et  des jeunes séropositifs et de leur famille, notamment du point de vue de l'accès aux établissements  d'enseignement, de la prise en charge et de l'assistance sociale et psychologique; promotion de  projets pilotes. Autres populations ayant des habitudes à risque Échange d'informations entre les États membres  sur les mesures préventives prises pour des groupes tels que les jeunes hommes homosexuels et les  bisexuels; promotion de projets pilotes. Sécurité du sang et des produits sanguins Poursuite des efforts visant à promouvoir  l'autosuffisance de la Communauté à partir de dons de sang volontaires et non rémunérés. Échange  d'informations entre les États membres sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi qu'au niveau  des connaissances, des attitudes et des comportements des personnes vis-à-vis des transfusions. DOMAINE D'ACTIVITÉ 4 Assistance sociale et psychologique Élaboration et diffusion de manuels, de  bulletins d'information et de répertoires présentant les informations les plus récentes en matière  de prévention de la transmission du VIH, de soins et de thérapie ainsi que sur les organismes  fournissant informations et assistance; encouragement des réseaux d'organisations, en particulier  dans le secteur non gouvernemental. Échange d'expérience sur les modèles d'assistance et de soutien aux séropositifs et aux malades du  sida; promotion d'études sur les aspects psychosociaux du VIH/sida. DOMAINE D'ACTIVITÉ 5 Collecte de données relatives au VIH/sida Soutien approprié aux systèmes de  surveillance épidémiologique dans les États membres en vue de l'amélioration de la qualité et de  l'accessibilité des données au niveau communautaire; assistance au Centre européen pour la  surveillance épidémiologique du sida (centre collaborateur de l'OMS-CE à Paris) pour lui permettre  de développer ses activités de fourniture de données de surveillance précises au niveau  communautaire et d'analyse de ces données. Encouragement des activités visant à accroître et améliorer la formation épidémiologique en matière  de VIH/sida et dans les domaines connexes au sein de la Communauté, ainsi que des activités visant  à établir des liens entre les institutions compétentes des États membres. Examen des circonstances particulières et échange d'informations concernant les personnes  contaminées qui restent asymptomatiques pendant de longues périodes; examen des questions  concernant le rôle d'autres affections impliquées dans le sida. Échange d'informations sur les faits importants survenus dans chaque État membre et au niveau  communautaire en matière d'évolution de l'épidémie et de problèmes connexes, y compris les  questions économiques, telles que les coûts des services officiels, et sur les mesures prises pour  y faire face. DOMAINE D'ACTIVITÉ 6 Lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes séropositives, des  malades du sida et de leur entourage Analyse, au niveau communautaire et en coopération avec les  États membres, des situations discriminatoires existant ou susceptibles d'exister dans les États  membres, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de logement, d'éducation et de soins de  santé. État de la situation concernant la mise en oeuvre dans les États membres des dispositions énoncées  en matière de lutte contre les discriminations dans la résolution du Conseil et des ministres de la  santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1989 (1); examen et échange  d'informations, en coopération avec les États membres, sur les mesures prises dans ces derniers  pour éviter ou atténuer les discriminations, en particulier dans les domaines susmentionnés. DOMAINE D'ACTIVITÉ 7 Coordination avec d'autres programmes ayant trait au VIH/sida Promotion de  liens plus étroits avec d'autres programmes communautaires ayant trait au VIH/sida, y compris en  matière de recherche et d'assistance internationale, et mise en évidence de la valeur ajoutée  communautaire. (1) JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 3.  ANNEXE II ORIENTATIONS POUR LA POURSUITE DU PLAN D'ACTION 1991-1993 DANS LE CADRE DU  PROGRAMME «L'EUROPE CONTRE LE SIDA» Ces orientations se fondent sur l'évaluation à mi-parcours à  laquelle le Conseil a procédé sur la base du rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre  du plan d'action en 1991/1992. I. STRUCTURE DU PROGRAMME a) ObjectifAssurer un appui de la Communauté aux actions entreprises  par les États membres dans le cadre du programmeb) Améliorations- Renforcer et valoriser les  ressources humaines et financières affectées au programme- Assurer que le comité consultatif  remplit pleinement son rôle- Renforcer la coordination à la fois avec les structures et les  programmes nationaux, au sein de la Commission, particulièrement pour la recherche, et entre la  Commission et les organisations internationalesII. ÉVALUATION DU PROGRAMME a) ObjectifAméliorer  la transparence du mécanisme de prise de décision et renforcer l'évaluation continue du programme  en fonction de l'efficacité des actions entreprisesb) Améliorations- Établir des critères de  sélection plus précis pour le financement de projets- Orienter les projets retenus sur des  objectifs ciblés et cohérents de caractère social et moins exclusivement médical- Prévoir  l'évaluation continue de l'ensemble des projets- Adapter le programme aux évolutions de la  maladie- Informer les États membres sur l'ensemble des projets