CELEX: 31987R0852
Language: fr
Date: 1987-03-26
Title: Règlement (CEE) n 852/87 de la Commission, du 25 mars 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 82/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 3 . 87
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 852/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 mars 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et , du Portugal,                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               ces cours de change étant ceux constatés le 24 mars 1987 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son                  considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                     les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            le règlement (CEE) n0 135/87 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 135/87 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                     visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                   Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 3) JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n» L  17 du 20. 1 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 3 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 82/ 11
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 mars 1987, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                  de seigle
                                                                                                                        (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                            Prélèvements
                  tarif douanier             Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                               Portugal             Pays tiers
            10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                          11,71             196.98
            10.01 B II                  Froment (blé) dur                                       46.77             260,82 OO
            10.02                       Seigle                                                  40.78             181,06 0
            10.03                       Orge                                                    39,05             190,00
            10.04                       Avoine                                                  97,34             161,75
            10.05 B                     Maïs,    autre   que     maïs    hybride
                                        destiné à l'ensemencement                                                 180.99 OOO
            10.07 A                     Sarrasin                                                39,05             132,28
            10.07 B                     Millet                                                  39,05             157.92 O
            10.07 C II                  Sorgho, autre que sorgho hybride
                                        destiné à l'ensemencement                               24,96             186,39 (4)0
            10.07 D I                   Triticale                                                 O                  O
           10.07 D II                   Autres céréales                                         39,05              62,70 O
            11.01 A                     Farines de froment (blé) ou de
                                        méteil                                                  31,55             290.93
           11.01 B                      Farines de seigle                                       72,25             269,61
            11.02 A I a)                Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        dur                                                     86,16             417.94
            1 1 .02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        tendre                                                  31,71             311,84
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                tements français d'outre-mer.
           (3) Pour le mais originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
           0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
           f) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
           O Le prélèvement visé à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                 ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.