CELEX: 51987PC0569
Language: fr
Date: 1987-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fleurs fraîches des codes nos 06.03.10-11 à 06.03.10-69 de la nomenclature combinée, originaires des îles Canaris (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 569
Vol. 1987/0281
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87)569 final
                                                         Bruxelles , le 23 novembre 1987
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires de fleurs fraîches des codes nos 06.03.10-11 à 06.03.10-69
           de la nomenclature combinée , originaires des îles Canaris ( 1988 )
                             ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 569 final
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                                 EXPOSE DES MDTIFS
1.   En vertu de l' article 4 du Protocole N° 2 annexé à l' acte
     d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , les roses , oeillets ,
     orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes , frais , d' une part , et les
     autres fleurs , fraîches , d' autre part , des codes nos 06.03.10-11 à
     06.03.10-69 Je la nomenclature combinée , originaires des Iles
     Canaries , sont admis à 1 ' importation dans la Communauté à des
     droits de douane réduits , dans le cadre de contingents tarifaires
     communautaires . Les volumes contingenta.ires calculés sur la base
     des dispositions dudit article 4 et en tenant compte des
     adaptations prévues en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE ) No
     1391 /37 du Conseil du 18 mai 1987 , s' élèvent respectivement à
     87.500.000 pièces et 597 tonnes . Il est également prévu que pour
     être admis au bénéfice de ces mesures tarifaires , les produits en
     question doivent répondre à certaines conditions de marquage et/ou
     d' étiquetage pour servir de preuve de leur origine .
 Z., Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de
     l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ,
     ils oénéficient de l' exemption des droits de douane .
     Lorsque lesdits produits sont importés au Portugal , les droits à
     appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
     l' acte d' adhésion .
     Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste
     du territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient de la
     réduction progressive des droits de douane selon le imême rythme et
     dans les marnes conditions que ceux prévus à l' article 75 de l' acte
     d ' adhésion .
     Il convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' année
     1988 .
     A partir de la date d' ouverture desdits contingents la
     nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera ramplacée
     par la nomenclature ccmbinée basée sur la convention
     intemationale sur le systèrne harmonisé de désignation et de
     codification des marchandises ; que la présente proposition doit
     tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
     combinée dont relèvent lesdits produits .
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?.. La Ccsniîdiïion est consciente du fait que ia transposition de
    certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
    nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
    mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc
    la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure ,
    pour 1 'adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
4,  Les dispositions de ce règlement prévoient - corme il est de règle
    - la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont
    la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
    et la deuxième constitue la réserve .
5.  En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
    du contingent tarifaire relatif aux roses , oe illets , orchidées ,
    glaïeuls et chrysanthèmes , il est à remarquer qu' il a été procédé
    sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi la
    somme des importations de chaque Etat membre pendant les trois
    dernières années a été mise en proportion avec les importations
    communautaires de la mène période . Le pourcentage en résultant a
    été appliqué - par Etat membre - au volume de cettepremière
    tranche ;
6.  En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
    du contingent relatif aux autres fleurs il a été tenu compte du
    fait que dans certains Etats membres aucune importation ou des
    importations occasionnelles ont été effectuées au cours des
    dernières années . Dès lors , des quotes-parts initiales n' ont été
    attribuées qu' aux Etats membres importateurs tout en garantissant
    aux autres Etats marbres l' accès au bénéfice du contingent
    tarifaire lorsqu' il est fait état d' importations dans ces
    derniers .
7.  En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
    Etats membres , la Commission propose le système " au fur et à
    mesure " .
8.  Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE )                   &U CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                       de fleurs fraîches .des codes nos 06.03.10-11 à 06.03.10-69 de la
                                            nomenclature combinée , originaires des
                                                             îles Canaries ( 1988 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( ' ), et
    notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
     annexé à l'acte d'adhésion , et de l' article 2 du règlement ( CEE ) no 1391 / 87 du
    Conseil , du 18 mai 1987 , relatif à certaines adaptations du régime
   appliqué aux îles Canaries ( 2 ) les fleurs fraîches des codes nos
   06.03 10-11 à 06.03.10-69 de la nomenclature combinée , originaires
      des îles Canaries , sont admises à l'importation dans la
      Communauté à des droits de douane réduits , dans le cadre
      de contingents tarifaires communautaires ; que les volumes
      contingentaires s'élèvent pour les roses, oeillets , orchidées ,
      glaïeuls et chrysanthèmes à d7 5UÛ 0ÛÛ pièces et, pour les
      autres fleurs , à 597 tonnes ;
      considérant que , pour l'année 1988 , les droits à appliquer
      dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à
  61, 5 % des droits du tarif douanier commun ; que , toutefois ,
      les produits en question bénéficient de l'exemption de
      droits à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse
      dans le territoire douanier de la Communauté ; que , lorsque
      lesdits produits sont importés au Portugal , les droits
      contingentaires applicables sont à calculer sur la base des
      dispositions en la matière de l'acte d'adhésion ; que , pour
      être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les pro¬
      duits en question doivent répondre à certaines conditions
      de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de
      leur origine ;
( 1 ) J.0 . No L 302 du 15.11.1985 , p. 23
( 2 ) J.0 . No L 133 du 22 . 5.1987 , p. 5
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_ onsidérant qu' à partir de La date d' ouverture desdits contingents
La nomenclature utilisée par Le tarif douanier commun sera remplacée
car i.a nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
que le présent règlement doit tenir compte de ce fait , en prévoyant les
codes de La nomenclature combi née , dont relèvent lesdits produits ;
     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
     égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
     auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
     taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
     des produits en question dans tous les Etats membres
     jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili¬
     sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
     une répartition entre les États membres paraît susceptible
     de respecter la nature communautaire desdits contingents
     au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti¬
     tion doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
     réelle du marché des produits en question , être effectuée au
     prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
     part, sur la base des données statistiques relatives aux
     importations desdits produits originaires des îles Canaries
     au cours d'une période de référence représentative et,
     d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour
     la période contingentaire considérée ;
     considérant que, durant les trois dernières années pour
     lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
     importations correspondantes de chaque État membre
     représentent, par rapport aux importations dans la Com¬
     munauté des produits en question originaires des îles Cana¬
     ries, les pourcentages indiqués ci-après ;
     – roses , œillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes :
                   États membres           1984     1985    1986
         Benelux                        ]    5,9            22,37
         Danemark                                            0,Ü3
         Allemagne                         25,2    34,3    48; 67
         Grèce                              -        -       -
         Espagne                           61,5    46,7      -
         France                              î.i     1.8     4 ,™
         Irlande                                     -
                                                             0,19
         Italie                             ° >4 I   1.3     1,85
         Portugal                                    -       -
         Royaume-Uni_|                      5,9
                                                 | 15,9 j 24,15     |
 ---pagebreak---                                                                 -3-
     – autres fleurs :
                    Fûts membres             1984       1985     1986
          Benelux                            25,2       16,5 1   66,67
           Danemark                           -          -
          Allemagne                           7,i        4,8     26,67
          Grèce                                          -
                                                                    -
          Espagne                            66,9      76,7
          France                                         0,5        6,66
          Irlande                             -          -
                                                                    -
          Italie                              0,8        1,3
          Portugal                            -          -
                                                                    -
          Royaume-Uni                    J           | 0,2 |
     considérant que , compte tenu de ces éléments et de [ évolu¬
     tion prévisible du marché des produits en question , les
     pourcentages de participation initiale aux volumes contin-
     gentaires peuvent , dans un premier stade, s'établir approxi¬
     mativement comme suit :
                                              Roses , œillets
                                                orchidées ,     Autres
                   États membres
                                                glaïeuls et      fleurs
                                              chrysanthèmes
     Benelux                               i        6$        I 21,93
     Danemark                                       0,1            /   “» t-
     Allemagne                                     31,0
     Grèce                                          0,1           "
     Espagne                                       52,6         70,26
     France                                |        2,6
     Irlande                                        0,1           -
     Italie                                         0,5           1,45
     Portugal                                       0,1
     Royaume-Uni_'_||                               6,9       |
  considérant que , au cours des trois dernières années , les
autres fleurs              n'ont été importés régulièrement que
  par certains Etats membres alors qu'il y a absence totale
  d'importations ou des importations occasionnelles dans les
  autres États membres ; que , dans cette situation , il est
 opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
  1 attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem¬
 bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres
 États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
 lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que
 ce système de répartition permet également d'assurer l'uni¬
 formité d'application du tarif douanier commun ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les différents
 Etats membres, il convient de diviser en deux tranches
 chacun des volumes contingentâmes , la première tranche
 étant répartie entre itérais membres, la deuxième tranche                   /- CC cc /ic<c, ('( hCy t
 constituant une reserve destinée à couvrir ultérieurement les
 besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part
 mmalc ; ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres
  Etats membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
 un^certame sécurité        curité , il est indiqué de fixer la première tranche                       tranch des
 contingents communautaires munautaires à un niveau qui , en l 'occur                'occurrence,        pour
                                                                                                 rence , pourrait
 se situer a 75 A des volumes conti ngentai res ;
 ---pagebreak---                                                  -4-
considérniir que ies quotes-parts initiales des Etats membres
 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon¬
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen¬
taires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor¬
mer les États membres ;
considérant que , si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important de l'une des quotes-
parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il
est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter
 qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau¬
taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres ,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
1 . a ) Du 1er janvier au 31 décembre 1938
          Les droits de douane
                             applicables à l'importation dans
         la Communauté rjgg produits désignés ci-après
         sont suspendus aux niveaux et dans les limites de
         contingents tarifaires communautaires indiqués en
         regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---                                                                -5-
   Numéro
            Numéro de La            !
                                                      Désignation des marchandises
                                                                                                      II Volume des r  i      Droits
    d'ordre nomenclature                                                                                  contingents j contingenraircs
            comoinee               j                                                                  h-.- –J
            ex 06.03                  Fleurs et boutons de fleurs , coupées , pour bouquets ou                              du 1er janvier
                                      pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés                       au 31 mai : 10,6 %
                                      ou autrement préparés :
                                       –     frais :
                                                                                                                          I
                                                                                                                          I
                                           - Roses , œillets , orchidées , glaïeuls et chrysan-                             du 1er juin au
09.0431         06.03.10-11                      thèmes originaires des îles Canaries                    87 500 000         31 octobre : 15 %
                06.03.10-13
                                                                                                       i
                                                                                                            pièces     j
                06.03.10-15                                                                           I               i
                06.03.10-21         I
                06.03.10-25
                06.03.10-51
                06.03.10-53
                06.03.10-55
                06.03.10-61
                06.03.10-65
09.0433         06.03.10-29              – autres fleurs , originaires                                      597             du 1er novembre
                06.03.10-69                   des îles Canaries                                             tonnes
                                                                                                                         J  au 31 décembre :
                                                                                                                            10,6 %
                      Dans la limite de ces contingents tarifaires , les
                      produits sont admis en exemption de droits lors¬
                      qu'ils sont importés dans la partie de l'Espagne
                      incluse dans le territoire douanier de la Commu¬
                      nauté .
                 (j) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le Portu¬
                      gal applique des droits de douane calculés confor¬
                      mément aux dispositions en la matière de l'acte
                      d'adhésion et des règlements y afférents.
             2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
             être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au
             moment de leur présentation aux autorités chargées des
             formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
             sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice
             des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils
             sont présentés dans des emballages portant la- mention
             clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries »,
             ou sa traduction dans une autre langue officielle de la
             Communauté .
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                                     Article 2
       1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés
       en deux tranches .
       2. Une première tranche de chaque contingent tarifaire
       communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie entre
       les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve ‘de
       l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 198 3 s'élè¬
       vent aux quantités indiquées ci-après :
                                        – ex 06.03       –
                                         Roses , œillets , – ex 06.03     –
                 États membres           glaïeuls, orchi¬       Autres
                                             dées et            fleurs
                                         chrysanthèmes       (en tonnes )
                                           (en pièces)
       Benelux                             i 937 . 500 !          100
       Danemark                                65 625
       Allemagne                      I 20 343 750                  30
       Grèce                                   65    625
       Espagne                           34 518      750           315
       France                             1 706      25U
       Irlande                                 65    625
       Italie                                 328    125               5
       Portugal                                65    625
       Royaume-Uni_| 4 528 125 |
            2 I a deuxième tranche de chaque contingent, soit respec-
          Tavement 21 375 Û0ü pièces et 147 tonnes, constitue la
            réserve correspondante .
      ïfï Si un importateur fait état d' importations imminentes
       d' autres fleurs dans les autres Etats membres et qu' il y
       demande le bénéfice du contingent , l' Etat membre intéressé
       procède , par voie de notification à la Commission , à un
       tirage d' une quantité correspondant à ses besoins , dans la
       mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
                               Article 3
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve correspondante s'il a été fait application de 1 ar¬
ticle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
membre procède sans délai, par voie de notification a a
 Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 /»
 de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'umte
 supérieure .
  2 . Si , après épuisement de Fune ou 1 autre des quotes-parts
  initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre
  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
   rieure .
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         3‘ Si' après, éPuisement de l'une ou l'autre deuxième
         quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
         membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus cet État
        membre procède, dans les conditions indiquées au para¬
        graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
        frOKi^mp                                              °
        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
   4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
   membres peuvent procéder au tirage des quotes-                       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il           montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
   être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
* les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .                                            Article 7                    » •;»
                                                                                                                             -    " le - -
                                                                        1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
                                Article 4                               que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                                                                        tirées en application de l'article 3 rende possibles les
   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬            imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
   cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre               contingent communautaire .
   1988 .
                                                                        2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                        produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                               Article S                                sont attribuées .
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
   1 er octobre 1988 la fraction non utilisée de leur quote-part        tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
   initiale qui , à la date du 15 septembre 1988, excède 20 %           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
   du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus           sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
   importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
   risque de ne pas être utilisée .                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                        est constaté sur la base des importations imputées dans les
   Les États membres communiquent à la Commission, au                   conditions définies au paragraphe 3 .
   plus tard le 1 er octobre 1988,       total des importations des
   produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198 8
 . et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,                                       Article 8
   éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
   initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .                  A la demande de la Commission , les États membres
                                                                        l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                        leurs quotes-parts .
                                Article 6
                                                                                                    Article 9
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
   ouvertes par les États membres conformément aux                      Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
   articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des          ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
   notifications , de l'état d'épuisement des réserves .
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                        Article 10
   198 8 de l'état de chacune des réserves après les reverse¬
   ments effectués en application de l'article 5 .                      Le présent règlement entre en vigueur le l erjanvier 1988 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président