CELEX: 31990R3250
Language: fr
Date: 1990-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3250/90 de la Commission, du 9 novembre 1990, relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines oléagineuses détenues par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 311 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 11 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 3250/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1990
                  relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines oléagineuses détenues
                                          par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       que, a cet effet, il y a lieu de prévoir, par dérogation au
                                                                 règlement (CEE) n° 3418/82, une réduction du prix
                                                                 minimal de vente qui, tout en évitant une perturbation de
                                                                 marché, est de nature à faciliter l'écoulement de ces
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           stocks :
péenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du 22            grasses,
septembre 1966, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2902/89 (2), et
notamment son article 26 paragraphe 3,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3418/82 de la Commission, du
20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente
des graines oléagineuses détenues par les organismes d'in­                              Article premier
tervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 676/89 (4), et notamment son article 4,
                                                                 L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les
                                                                 conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3418/82, à
                                                                 une vente intermittente de 1 663 tonnes de graines de
considérant que 1 article 2 du règlement n0 724/67/CEE           tournesol et de 131 tonnes de graines de colza. Toutefois,
du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d'in­      par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement
tervention pour les graines oléagineuses au cours des deux       (CEE) n° 341 8/82, le prix minimum à respecter est le prix
derniers mois de la campagne, ainsi que les principes de         d'achat à l'intervention visé audit paragraphe diminué de
l'écoulement des graines achetées par des organismes             20 % .
d'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2203/90 (% dispose que la mise en vente des
graines oléagineuses détenues par l'organisme d'interven­
tion s'effectue par voie d'adjudication ;                                                   Article 2
                                                                  1 . Le délai de présentation des offres pour la première
considérant que le règlement (CEE) n° 3418/82 fixe les           adjudication partielle expire le 23 novembre 1990 .
 procédures et les conditions de la mise en vente des
graines oléagineuses détenues par les organismes d'inter­         2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
vention ; que, en vertu des dispositions visées à l'article 4,   adjudication partielle expire le 7 décembre 1990.
 il peut être décidé une vente intermittente selon les
dispositions visées aux articles 5 à 9 ;
                                                                  3. L'avis d'adjudication à publier par l'organisme d'in­
                                                                  tervention précisera les lieux d'entreposage.
 considérant que, dans la situation actuelle du marche, il
 est opportun d'ouvrir une vente intermittente de 1 663           4.   Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 tonnes de graines de tournesol et de 131 tonnes de               nisme d'intervention :
 graines de colza détenues par l'organisme d'intervention
 espagnol ; que, compte tenu du risque de détérioration de        SENPA, Beneficencia, 8, 28004 Madrid, Espagne, (tél. :
 la qualité des graines en raison de la longue durée du           347 65 00 ; télex : 23427 SENPA E ; téléfax : 5219832).
 stockage, il est souhaitable d'en assouplir les conditions ;
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                  Article 3
 (2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
 O   JO n° L 360 du 21 . 12. 1982, p. 19.
 (4) JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 17.
 O   JO n0 252 du 19. 10. 1967, p. 10.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 («) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 311 /23
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission