CELEX: 31974R2497
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2497/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

3 . 10 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             No L 268/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2497/74 DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
              complétant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique
              de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement
               temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
vu le traité instituant la Communauté économique              selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
européenne, et notamment ses articles 28 , 43 et 235,         graphe 2 du traité, peut décider de remettre cette
                                                              disposition en application en partie ou en totalité.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que l'article 4 bis paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 974/71 prévoit que, dans les échanges                                      Article 2
entre les États membres et avec les pays tiers, les
montants compensatoires applicables en raison d'une           L'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être          n0 974/71 est complété par l'alinéa suivant :
supérieurs à la charge à l'importation en provenance
des pays tiers ;
                                                                    « Toutefois, cette moyenne est diminuée d'un
considérant que des inconvénients ont résulté de                    point en vue du calcul du montant compensatoire
l'application de cette règle ; qu'elle a en effet                   applicable jusqu'au 28 février 1975 aux exporta­
provoqué des détournements de trafic et des distor­                 tions de l'Irlande à destination des pays tiers des
sions de concurrence ; que, par ailleurs, la situation sur          produits relevant du secteur de la viande bovine. »
le marché mondial est sensiblement différente de
celle qui existait au moment où la règle en cause a été
introduite ; que, dans ces conditions, il paraît appro­
prié de suspendre l'application de celle-ci ;                                            Article 3
considérant que, compte tenu de la situation particuliè­
rement difficile dans laquelle se trouvent actuellement
les producteurs de viande bovine en Irlande, il y a lieu      Sont abrogés :
de prendre certaines mesures en vue d'améliorer les           a) le règlement (CEE) n0 885/73 du Conseil, du
revenus de ces producteurs ; qu'il est possible                    31 mars 1973, relatif à la non-application de
d'atteindre cet objectif en prévoyant la réduction                 l'article 4 bis paragraphe 2 premier alinéa du règle­
temporaire des montants compensatoires applicables                 ment (CEE) n0 974/71 dans le secteur du sucre (3)
                                                                   et
aux exportations de l'Irlande à destination des pays
tiers de certains produits ; qu'il y a donc lieu de            b) le règlement (CEE) n° 1695/73 du Conseil, du
compléter en ce sens l'article 2 du règlement (CEE)                25 juin 1973, déterminant dans quelle mesure les
n0 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à                   montants compensatoires monétaires applicables
certaines mesures de politique de conjoncture à                    dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargisse­        dépréciation d'une monnaie peuvent être supé­
ment temporaire des marges de fluctuation des                      rieurs à la charge à l'importation en provenance de
monnaies de certains États membres (!), modifié en                 pays tiers (4).
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3450/73 {2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 4
                     Article premier
À partir du 21 octobre 1974, l'application de l'article
4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 est            Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
suspendue.                                                     1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               Ch . BONNET
(») JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                        (3) JO n» L 86 du 31 . 3. 1973, p. 35.
(2) JO n» L 353 du 22. 12. 1973, p. 25 .                       (4) JO n° L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .