CELEX: 31989R1834
Language: fr
Date: 1989-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1834/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

|

31989R1834

Règlement (CEE) n° 1834/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 180 du 27/06/1989 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1834/89 DU CONSEIL  du 19 juin 1989  modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la production communautaire de maïs montre une carence de maïs dur vitré de haute qualité dont les mécanismes de l'organisation commune des marchés rendent actuellement le prix peu attrayant; que des débouchés importants existent pour ces variétés de maïs dans l'industrie de production de produits soufflés ou grillés; que, étant donné ces débouchés, il convient d'encourager le développement de cette culture dans le cadre d'un régime transitoire d'aides à la production;  considérant que ledit régime doit cependant éviter un développement de la production disproportionné aux besoins réels ainsi que des coûts excessifs pour le budget communautaire; qu'il est donc approprié qu'il soit limité aux seules régions particulières aptes à la production des variétés en question ainsi qu'aux seules utilisations pour lesquelles lesdites variétés sont particulièrement recherchées et ont été prévues par des contrats de culture,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le règlement (CEE) no 2727/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (5), l'article suivant est inséré:  « Article 10 bis  1. Une aide est accordée pour la production de certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité cultivées dans les régions les plus aptes de la Communauté.  2. L'octroi de l'aide est subordonné à:  - la conclusion d'un contrat de culture qui comporte notamment l'engagement de la part de l'acheteur de transformer le maïs en produits relevant du code NC 1904 10 10,  - à la constitution d'une garantie destinée à assurer le respect de l'engagement prévu au premier tiret.  3. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie cultivée.  L'aide est accordée pendant trois ans et pour la première fois pour le maïs dur vitré de haute qualité ensemencé pendant la campagne 1989/1990.  4. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.  5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article et, notamment, les critères qualitatifs à retenir pour la détermination des variétés pouvant bénéficier de l'aide.  6. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les éléments complémentaires devant figurer dans les contrats de culture, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no C 87 du 8. 4. 1989, p. 8.  (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989.  (3) JO no C 102 du 24. 4. 1989, p. 25.  (4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (5) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 1.