CELEX: 51987PC0415
Language: fr
Date: 1987-09-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant troisième modification du règlement (CEE) n° 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 415
Vol. 1987/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 415 final
                                                      Bruxelles , le 11 septembre 1987
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant troisième modification du règlement ( CEE ) n° 4034 /86
            fixant , pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons ,
                      les totaux admissibles des captures pour 1987
                                             et
              certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
                               (présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 415 final
 ---pagebreak---                                     E'.ccosé des motifs                   (V va
Le règlement ( CEE ) N° 4034/Gô du Conseil , du 22 décembre 1986 ( 1 ), attribue à
l' Irlande 50 tonnes de lieu jaune dans les divisions CIEM Vb ( zone CE ), VI ,
XII et XIV et 860 tonnes de lieu jaune dans la division CIEM VIi .
Les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission qu' en raison de la
différence constatée entre les taux d' utilisation de ces deux quotas , il
serait opportun de transférer 50 tonnes de lieu jaune du quota attribué à
1 ' Irlande dans    la division VII       au quota attribué à    1 ' Irlande aans les
divisions Vb ( zone CE ), VI , XII et XIV .
La Ccnmissicn estime que de telles demandes doivent être examinées ca ^ par
cas , en tenant compte particulièrement des objectifs de la politique de la
Ccnmunauté en matière de conservation et de l' équilibre assuré par la
législation actuelle .
Dans le cas présent , il apparaît à la Gcrrmission que :
- les ressources en question constituent un seul stock , de sorte que le
    transfert envisagé n' affecterait pas la stabilité relative visée               à
    l' article 4 paragraphe 1 du règlanent ( CEE ) N° 170/83 du Conseil ( 2 );
-     l' ordre de  grandeur du     transfert     en question n' entraînerait pas   de
    modification importante de la structure des opérations , tout en permettant
    un meilleur équilibre de l' effort de pêche ;
- alors que la réduction d' un petit quota par le transfert de certaines
    quantités à un autre quota pourrait avoir des implications du point de vue
    des rejets , le transfert envisagé serait effectué à partir d' un quota plus
    important vers un quota plus faible .
Dans ces conditions , la Ocrrmission estime que le transfert peut être autorisé
dans ce cas particulier et , en conséquence , elle demande au Conseil d' adopter
la modification du règlement 4034/86 nécessaire à cet effet .
( 1 ) JO N° L 376 du 31 /12/1986 , p. 39
 ( 2 ) JO N° L 24 du 27 /1 /1983 , p. 1
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
                                                                                     %
        portant troisième modification du réglaient ( CEE ) N° 4034/86 fixant ,
               pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons ,
                   les totaux admissibles des captures pour 1987
          et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlanent ( CEE ) N° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime ccmmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
 ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notarrment
 son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlanent ( CEE ) N° 4034/86 du Conseil ( 2 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1880 / 87 ( 3 ), fixe , pour
certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux admissibles des
captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être
pêchés ;
considérant qu' un transfert de 50 tonnes du quota de lieu jaune attribué à
 l' Irlande dans la division CIEM VII au quota de lieu jaune attribué à
 l' Irlande dans les divisions CIEM Vb ( zone CE ), VI , XII et XIV devrait être
effectué , étant donné notamment qu' il apparaît que les ressources en question
constituent un seul stock et que le transfert n' entraînerait pas de
modification importante de la structure des opérations , tout en permettant un
meilleur équilibre de l' effort de pêche ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Les données relatives au lieu jaune dans les zones Vb ( zone CE ), VI , XII et
XIV et dans la zone VII , qui figurent aux annexes I et II du règlement ( CEE )
N° 4034/86 sont remplacées par les données qui figurent respectivement aux
annexes I et II du présent règlement .
                                        Article 2
 Le présent règlanent entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat menbre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le Président
 ( 1 ) JO n° L 24 du 27 /1 /1983 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 376 du 31 /12/1986 , p. 39
 ( 3) JO n° L 179 du 3/7/1987 , p. 4
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I                                            Ч
   Espèce                 Zone                 TAC 1987              Part de la
                                             ( en tonnes )      Ocmmuanutê pour 1987
                                                                      ( en tonnes )
 Lieu jaune     Vb ( zone CE ) , VI ,              710 (*)                    710
                     XII , XIV
 Lieu jaune     VII                             10 610 (*)                10 610
                                       ANNEXE II
 Espèce                      Stock                          Etat membre       Quota 1987
                                                                            ( en tonnes )
           Régions géographiques           Zone
Lieu      Féroé , ouest Ecosse ,      Vb ( zone CE ),    Belgique
jaune     Rockall , nord Açores ,     VI , XII , XIV     Danemark
          est Groenland                                  Al lemagne
                                                         Grèce
                                                         Espagne                  10 ( 1 )
                                                         France                  340
                                                         Irlande                 100
                                                         Italie
                                                         Luxembourg
                                                         Pays-Bas
                                                         Portugal
                                                         Royaume-Uni             260
                                                         Disponible pour
                                                        les Etats membre!
                                                         Total CEE               710
Lieu      Mer d' Irlande , ouest      VII                Belgique                330
jaune     Irlande et Rorcupine                           Danemark
          Bank , sud Irlande ,                           Al lemagne
          canal de Bristol ,                             Grèce
          Manche                                         Espagne                  20 ( 1 )
                                                         France                7 600
                                                         Irlande                 810
                                                         Italie
                                                         Luxembourg
                                                         Pays-Bas
                                                         Portugal
                                                         Royaune-Uni           1 850
                                                         Disponible pour
                                                        les Etats membre:
                                                         Total CEE           10 610
 ---pagebreak---              F-iche relative à 1 1 impact sur le cctmerce et 1 ' emploi
Si la présente proposition est adoptée , elle aura un impact positif sur les
petites et moyennes entreprises en Irlande car elle permettra une structure
plus rationnelle de la pêche du lieu jaune par l' industrie de pêche
irlandaise .