CELEX: 31982R0251
Language: fr
Date: 1982-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 251/82 de la Commission, du 2 février 1982, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1982

N0 L 26/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 2. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 251/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1982
              relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                          des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
EUROPÉENNES,                                                    autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
                                                                objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
vu le traité instituant la Communauté économique                producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
européenne,                                                     sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  ce régime ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié        considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et           règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15            soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
paragraphe 2 et son article 25,                                  responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
                                                                s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime              sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                 donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
destinés à l'engraissement, a établi pour la période             ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
du 1 " janvier au 31 décembre 1982, un bilan estimatif ;        à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 sous a) du            supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quan­
tité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduc­        considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
tion du prélèvement à l'importation de ces animaux ;             teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
                                                                 soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
considérant que les modalités pratiques de gestion de            limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
ce régime spécial ont été établies par le règlement              chaque demande de certificat d'importation en vue de
(CEE) n0 612/77 (2), modifié p^r le règlement (CEE)              permettre une répartition plus équitable des quantités
n0 1384/77 (3), et par le règlement (CEE) n0 2377/80             disponibles ;
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3583/81 (s);                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
compte des besoins d'approvisionnement de certaines              la viande bovine,
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peuvent être évalués, pour le premier trimestre de
 1982, respectivement à 60 000 têtes et à 6 000 têtes
dans ces États membres ;
                                                                                      Article premier
considérant que les besoins d'approvisionnement en
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour          1 . Pour la période allant jusquau 31 mars 1982, la
le premier trimestre de 1982 un taux de réduction du             quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
 prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids              sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
 par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en            70 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'en­
 provenance de Yougoslavie ;                                     graissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
considérant que la réduction partielle du prélèvement
                                                                 kilogrammes, dont 60 000 têtes doivent être importées
 est notamment destinée à contribuer à l'amélioration            et engraissées en Italie et 6 000 têtes doivent être
                                                                  importées et engraissées en Grèce.
 des structures d'élevage et de la production de viande
bovine en Italie et en Grèce ; que. à cette fin, des
 mesures appropriées doivent être prévues' en vue d'as­           2.    Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
 surer que, dans la mesure du possible, les producteurs           bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
                                                                  applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .
                                                                  Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
 O   JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         1 5 000 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
 (2  JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p . 18 .                         kilogrammes, originaires et en provenance de Yougos­
 (3) JO n0 L  157 du 28 . 6 . 1977, p. 16 .
 O   JO n0 L 241 du 13 . 9 . 1980 , p. 5.                         lavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­
 h JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 15.                           tion est réduit de 70 % .
 ---pagebreak--- 3 . 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 26/9
Cette quantité maximale peut etre importée dans la            b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de
limite d'un maximum de :                                           2 000 têtes dont au maximum 434 têtes originaires
                                                                   et en provenance de Yougoslavie.
— 13 000 têtes en Italie,
— 1 300 têtes en Grèce, et
— 700 têtes dans les autres États membres.                                                 Article 2
3.     La demande de certificat et le certificat concer­      1 . En ce qui concerne la quantité visée à 1 article 1 "
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 sous c)         paragraphe 5 sous a) et paragraphe 6 sous a) :
du règlement (CEE) n0 2377/80 :                               a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
     300 kilogrammes,
                                                                   les demandes de certificats d'importation présen­
                                                                   tées :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à              — par les producteurs agricoles, directement ou
     300 kilogrammes originaires et en provenance de                    par la voie de leurs organisations profession­
     Yougoslavie.                                                       nelles, ne sont recevables que si les producteurs
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le                     agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des               leurs exploitations les jeunes bovins importés au
mentions suivantes :                                                    titre du présent règlement ;
                                                                   — par les organisations professionnelles ne sont
—    « Joegoslavië »,                                                   recevables que si elles s'engagent par écrit à
—    « Jugoslawien »,                                                   faire engraisser les jeunes bovins importés au
—    « Γιουγκοσλαβια »,                                                 titre du présent règlement dans les exploitations
—    « Yugoslavia »,                                                    de ceux qui s'avèrent être membres desdites
—    « Yougoslavie »,                                                   organisations au moment de la déclaration visée
—    « Iugoslavia »,                                                    à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
—    « Jugoslavien ».                                                   (CEE) n0 612/77 ;
 Le certificat oblige à importer du pays indique.              b) la demande de certificat d'importation ne peut
                                                                    porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
 4.     Dans le cadre de la communication visée à l'ar­             qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
 ticle 15 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)                   têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
 n0 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories            tions professionnelles, la quantité totale demandée
 de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas         par une organisation professionnelle ne pouvant
                                                                    toutefois excéder 2 500 têtes.
 visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.
 5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les   2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
 certificats d'importation peuvent être délivrés directe­       paragraphe 5 sous b) et paragraphe 6 sous b), la
 ment :
                                                                demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
 a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
      professionnelles jusqu'à concurrence de 40 000            3 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
      têtes, dont au maximum 8 660 têtes originaires et         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77 la caution
      en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans       visée à cet article n'est liberée en tout ou en partie, que
      le cadre de la communication visée à l'article 15         si la preuve est apportée aux autorités compétentes de
      paragraphe 4 sous        a) du     règlement (CEE)      . l'État membre concerné que l'engagement visé au
      n° 2377/80, cet État membre spécifie les catégories       paragraphe 1 sous a) a ete respecte.
      des demandeurs ;
  b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de                                           Article 3
     20 000 têtes, dont au maximum 4 340 têtes origi­
      naires et en provenance de Yougoslavie.                   Au sens de 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un
  6.    À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les   même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de
  certificats d'importation peuvent être délivrés directe­      poids et au même taux de réduction du prélèvement,
  ment :                                                        sont considérées comme une demande unique .
  a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­                                   Article 4
      nelles jusqu'à concurrence de 4 000 têtes, dont au
      maximum 866 têtes originaires et en provenance de          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
      Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la          publication au Journal officiel des Communautés
      communication visée à l'article 15 paragraphe 4            européennes.
      sous a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
      membre spécifie les catégories des demandeurs ;            Il est applicable à partir du 1 er février 1982.
 ---pagebreak--- N0 L 26/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 2 . 82
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 2 février 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission