CELEX: C2007/199/08
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-305/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 [demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Belgique] — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles/Conseil des ministres (Directive 91/308/CEE — Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux — Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux — Droit à un procès équitable — Secret professionnel et indépendance des avocats)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 [demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Belgique] — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles/Conseil des ministres
   (Affaire C-305/05) (1)
   
   (Directive 91/308/CEE - Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux - Droit à un procès équitable - Secret professionnel et indépendance des avocats)
   (2007/C 199/08)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles
   
      Parties défenderesses: Conseil des ministres
   
      En présence de: Conseil des barreaux de l'Union européenne, Ordre des avocats du barreau de Liège
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Validité de l'art. 1, point 2), de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 344, p. 76) — Droit à un procès équitable tel que garanti par l'art. 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'art. 6, par. 2, du traité UE — Principes du secret professionnel et de l'indépendance des avocats — Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l'indice d'un tel blanchiment
   Dispositif
   Les obligations d'information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux prévues à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, telle que modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, et imposées aux avocats par l'article 2 bis, point 5, de cette directive, compte tenu de l'article 6, paragraphe 3, second alinéa, de celle-ci, ne violent pas le droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par les articles 6 de la CEDH et 6, paragraphe 2, UE.
   
      (1)  JO C 243 du 1.10.2005.