CELEX: 31974R0651
Language: fr
Date: 1974-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 651/74 de la Commission, du 22 mars 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 78 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 651 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1974
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                            tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                   Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 de la Commis­
sion, du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide            Le present règlement entre en vigueur le 25 mars
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                    1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .
(3) JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n°  L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6 .
(5) JO  n«  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n»  L 51 du 23. 2. 1974, p. 30.
(7) JO  n«  L 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
 ---pagebreak--- 23 ; 3 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 78 /29
                                                                  ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable a partir du 25 mars 1974 pour les graines de colza
                                            et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                    UC 1100 kg {')
            Prix du marché mondial :                                                                                 29,164
            Prix du marché en cas de fixation à
            l' avance de l' aide :
            —     pour le mois     de mars                                                                           29,164
            —     pour le mois     d'avril                                                                           29,164
            —     pour le mois     de mai                                                                            28,582
            —     pour le mois     de juin                                                                           28,333
            —     pour le mois     de juillet                                                                        27,669
            —     pour le mois     d'août                                                                            27,336
            t1) Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE ) n 0 2300/73 sont les suivants :
                1  UC =          3,21978 DM
                1  UC =          3,35.507 Fl .
                1  UC =*       48,6572 FB /Flux
                1  UC =          5,84809 FF
                1  UC -          7,57831 Dkr
                1  UC -          0,520643 £
                1  UC -       781,262 Lit .