CELEX: 31988R3695
Language: fr
Date: 1988-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3695/88 de la Commission, du 25 novembre 1988, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1987 aux industries de la distillation

N0 L 321 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                             26. 11 . 88
                              REGLEMENT (CEE) N° 3695/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 novembre 1988
                 concernant la vente à dés prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées
                                  de la récolte 1987 aux industries de la distillation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le prix de vente doit être fixé de maniéré
                                                                 à éviter toute perturbation du marché communautaire de
                                                                 l'alcool et des spiritueux ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 considérant que le montant de la caution de transforma­
péenne,                                                          tion prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1707/85 devrait être fixé en fonction de la différence
                                                                 entre le prix normal de marché des figues sèches et le
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février        prix de vente fixé par le présent règlement ;
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et             considérant que les mesures prévues au présent règlement
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
(CEE) n° 2247/88 (2), et notamment son article 8 para­           transformés à base de fruits et légumes,
graphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n0 1277/84 du Conseil, du 8 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la
production dans le secteur des fruits et légumes trans­
formés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,
                                                                                        Article premier
considérant que 1 article 6 paragraphe 2 du règlement             1 . L'organisme de stockage grec procède à la vente aux
(CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985,               industries de distillation des figues sèches non transfor­
relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les orga­       mées de la récolte 1987, conformément aux dispositions
nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non         des règlements (CEE) n0 626/85 et (CEE) n0 1707/85, à un
transformés (4), modifié en dernier , lieu par le règlement       prix fixé à 5,4 écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 2328/88 (*), dispose que les produits destinés à
 des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à            2. La caution de transformation visée à l'article 2 para­
 l'avance ou par adjudication ;                                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 1707/85 est fixée à 9,29
                                                                  écus par 100 kilogrammes net.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1707/85 de la
 Commission, du 21 juin 1985, concernant la vente par les                                  Article 2
 organismes de stockage de figues sèches non transformées
 destinées à la fabrication d'alcool (6), prévoit la possibilité
 de vendre aux industries de la distillation des figues
                                                                  1 . Les demandes d'achat sont soumises à l'organisme
 sèches non transformées à un prix fixé à l'avance ;              de stockage grec Sykiki, au bureau central de l'Idagep, rue
                                                                  Acharnon, 241 , Athènes, Grèce, pour les produits détenus
                                                                  par cet organisme.
 considérant que 1 organisme de stockage grec detient             2. Il est possible d'obtenir des informations sur les
 environ 1 230 tonnes de figues sèches non transformées           quantités et les lieux où les produits sont stockés en
 de la récolte 1987 ; que ces produits ne peuvent pas être        s'adressant à l'organisme de stockage grec Sykiki, rue
 écoulés sur le marché de la consommation humaine                 Kritis, 13, Kalamata, Grèce.
 directe ; que ces produits devaient être offerts aux indus­
 tries de la distillation ;
                                                                                            Article 3
 (') JO n0  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 (2) JO n°  L 198 du 26. 7. 1988, p. 21 .
 O   JO n0  L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 (4) JO n0  L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.
 O   JO n0  L 202 du 27. 7. 1988, p. 45.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 (6  JO n0  L 163 du 22. 6. 1985, p. 38.                           Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 26. 11 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 321 /47
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 25 novembre 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRÏESSEN
                                                                          Vice-président