CELEX: 31996D0363
Language: fr
Date: 1996-05-13 00:00:00
Title: 96/363/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0363

96/363/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 142 du 15/06/1996 p. 0040 - 0040

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces», une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que, dans sa décision 96/169/CE (4), la Commission a autorisé l'Irlande à fixer la date limite au 30 avril 1996;considérant que, vu les difficultés administratives rencontrées dans le traitement des demandes d'aides «surfaces» dues à la mise en place d'un nouveau système d'identification des parcelles agricoles, l'Irlande a retransmis à la Commission une demande pour être autorisée à fixer la date limite pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» au 15 mai 1996; que, par conséquent, la Commission peut accepter ladite demande;considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'annexe de la décision 96/169/CE, la date limite du 30 avril autorisée pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» en 1996 en Irlande est remplacée par le 15 mai.Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.(3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(4) JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 46.