CELEX: 31987H0180
Language: fr
Date: 1987-03-09 00:00:00
Title: 87/180/CEE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1987 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1985

Avis juridique important

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31987H0180

87/180/CEE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1987 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1985  

Journal officiel n° L 071 du 14/03/1987 p. 0032 - 0032

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 9 mars 1987  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1985  (87/180/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1985 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE:  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1985.  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 321 du 15. 12. 1986, p. 133 et 251.