CELEX: 31999R2356
Language: fr
Date: 1999-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2356/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

L 282/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 11. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2356/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 novembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
                                                                                 celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                 un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                    ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     porte sur une taxe à l'exportation;
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                         (3)    considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                                 la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                     conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                    montant repris à l'article 1er;
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,         (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-                  céréales,
ment son article 4,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
        a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/1999                                            Article premier
        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
        no 2322/1999 (6);                                                 Pour les offres communiquées du 29 octobre au 4 novembre
                                                                          1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              fixée à 30,24 EUR/t.
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                         Article 2
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L  280  du 30.10.1999, p. 77.