CELEX: 31965R0011
Language: fr
Date: 1965-01-26 00:00:00
Title: Règlement n° 11/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, relatif à l'octroi d'une restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie

5 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       251 /65
                                   REGLEMENT N° 11 /65/CEE DU CONSEIL
                                                  du 26 ianvier 1965
                     relatif à l'octroi d une restitution à la production pour les gruaux et
                              semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   bres pour les gruaux et semoules de maïs utilisés
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        par l'industrie de la brasserie, à condition qu'il ne
                                                              soit fait aucune discrimination fondée sur l'origine
                                                               du produit et que celui-ci ne bénéficie pas d'une
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               subvention au titre de l'article 23 paragraphe 4 du
mique européenne,                                              règlement n0 19.
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des              2.    Cette restitution est, pour 100 kilogrammes de
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­            gruaux ou semoules, égale au maximum aux cinq
ment son article 24 ,                                          septièmes de la moyenne des prélèvements qui
                                                               étaient applicables à l'importation en provenance
     vu la proposition de la Commission,                       des pays tiers de 180 kilogrammes de maïs au cours
                                                               de la première année d'application du régime des
     considérant que l'application du régime des pré­          prélèvements .
lèvements, institué par le règlement n° 19 a, d'une
part, provoqué le renchérissement des gruaux et se­                Toutefois, cette restitution ne doit pas avoir pour
 moules de maïs et, d'autre part, créé des difficultés         effet de ramener le prix de 100 kilogrammes de
 pour leur utilisation dans la brasserie, en raison de la      gruaux et semoules de maïs au-dessous de la
 concurrence des produits d'un emploi analogue ; que           moyenne des prix C.A.F. de 180 kilogrammes de
 l'octroi d'une restitution est un remède approprié à          maïs déterminés pour les 25 premiers jours du
 cette situation et qu'il y a lieu de l'autoriser en           mois précédant celui au cours duquel la restitution
 dérogeant au règlement n° 19 ;                                à la production est accordée.
      considérant que, en raison de sa nature, cette
 mesure ne doit avoir qu'un caractère temporaire,                                     Article 2
 A ARRÉTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                   Sur demande de la Commission les États mem­
                                                               bres communiquent à celle-ci, pour les produits qui
                     Article premier                            ont bénéficié des dispositions de l' article précé­
                                                               dent, les quantités en cause ainsi que le total des
  1.    Jusqu'au 30 septembre 1965 une restitution à           restitutions accordées et tous autres éléments d' in­
 la production peut être accordée par les États mem­           formation nécessaires .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait å Bruxelles, le 26 janvier 1965 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                    M. COUVE DE MURVILLE
  0) fO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.