CELEX: 32012D0031(01)
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: 2013/31/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2012/31)

17.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 13/8
            
         DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 11 décembre 2012
   modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE
   (BCE/2012/31)
   (2013/31/UE)
   LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6 et leurs articles 17, 22 et 23,
   vu l’orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel («TARGET2») (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (2) a récemment fait l’objet d’une refonte afin d’intégrer des règles qui étaient auparavant internes à l’Eurosystème et afin d’ajouter les définitions qui s’avèrent nécessaires, ainsi que les dispositions ayant trait à l’inapplicabilité des sanctions aux banques ne relevant pas de l’Union, le partage d’informations s’agissant de la suspension ou de la résiliation de l’accès aux opérations de la politique monétaire et les conséquences de cette suspension ou de cette résiliation.
            
         
               (2)
            
            
               En conséquence, il est nécessaire de modifier la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (3) pour: a) intégrer certains éléments de l’orientation BCE/2012/27 dans les modalités de TARGET2-BCE; et b) actualiser les références à la législation nationale transposant la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modifications de la décision BCE/2007/7
   La décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, paragraphe 1, point c), la première note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
               
                           «(1)
                        
                        
                           La politique actuelle de l’Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro («Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area»); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l’Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale («The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing»); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions»); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l’exploitation dans la zone euro («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of legally and operationally located in the euro area»); e) la publication de juillet 2011 sur le cadre de surveillance de l’Eurosystème («The Eurosystem oversight policy framework»).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2012.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  Non encore parue au Journal officiel.
   
      (2)  JO L 237 du 8.9.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 237 du 8.9.2007, p. 71.
   
      (4)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
   
      ANNEXE
      L’annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              La définition d'«Eurosystem CB» est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          ‘—
                                       
                                       
                                          “Eurosystem CB” means the ECB or a euro area NCB,’;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              La définition suivante est insérée:
                              
                                          ‘—
                                       
                                       
                                          “euro area NCB” means the national central bank (NCB) of a Member State whose currency is the euro,’.
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  ‘1.   For the purposes of the first sentence of Article 3(1) of the Settlement Finality Directive and the third sentence of § 116, § 96(2), § 82 and § 340(3) of the German Insolvency Code (Insolvenzordnung) and the last sentence of § 46(2) of the KWG, payment orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment that the relevant participant’s PM account is debited.’.
               
            
                  3)
               
               
                  À l’article 25, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                  ‘5.   Notwithstanding Sections 675(u), 675(v), 675(x), 675y, 675z, 676a, 676c of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch), paragraphs 1 to 4 shall apply to the extent that the ECB’s liability can be excluded.’.
               
            
                  4)
               
               
                  À l’article 33, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                  ‘Participants, when acting as the payment service provider of a payer or payee, shall comply with all requirements resulting from administrative or restrictive measures imposed pursuant to Articles 75 or 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union to which they are subject, including with respect to notification and/or the obtaining of consent from a competent authority in relation to the processing of transactions. In addition:’.
               
            
                  5)
               
               
                  L’appendice VI est remplacé par le texte suivant:
                  
                     ‘Appendix VI
                     
                        FEE SCHEDULE AND INVOICING
                     
                     
                        Fees and invoicing for direct participants
                     
                     
                                 1.
                              
                              
                                 The monthly fee for the processing of payment orders in TARGET2-ECB for direct participants, depending on which option the direct participant has chosen, shall be either:
                                 
                                             (a)
                                          
                                          
                                             EUR 150 per PM account plus a flat fee per transaction (debit entry) of EUR 0,80; or
                                          
                                       
                                             (b)
                                          
                                          
                                             EUR 1 875 per PM account plus a fee per transaction (debit entry) determined as follows, based on the volume of transactions (number of processed items) per month:
                                             
                                                         Band
                                                      
                                                      
                                                         From
                                                      
                                                      
                                                         To
                                                      
                                                      
                                                         Price
                                                         (EUR)
                                                      
                                                   
                                                         1
                                                      
                                                      
                                                         1
                                                      
                                                      
                                                         10 000
                                                      
                                                      
                                                         0,60
                                                      
                                                   
                                                         2
                                                      
                                                      
                                                         10 001
                                                      
                                                      
                                                         25 000
                                                      
                                                      
                                                         0,50
                                                      
                                                   
                                                         3
                                                      
                                                      
                                                         25 001
                                                      
                                                      
                                                         50 000
                                                      
                                                      
                                                         0,40
                                                      
                                                   
                                                         4
                                                      
                                                      
                                                         50 001
                                                      
                                                      
                                                         100 000
                                                      
                                                      
                                                         0,20
                                                      
                                                   
                                                         5
                                                      
                                                      
                                                         Above 100 000
                                                      
                                                      
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         0,125
                                                      
                                                   Liquidity transfers between a participant’s PM account and its sub-accounts shall not be subject to a charge.
                                          
                                       
                           
                                 2.
                              
                              
                                 There shall be an additional monthly fee for direct participants who do not wish the BIC of their account to be published in the TARGET2 directory of EUR 30 per account.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 The following invoicing rules apply to direct participants. The direct participant shall receive the invoice for the previous month specifying the fees to be paid, no later than on the fifth business day of the following month. Payment shall be made at the latest on the 10th working day of that month to the account specified by the ECB and shall be debited from that participant’s PM account.
                              
                           
                        Fees and invoicing for ancillary systems
                     
                     
                                 4.
                              
                              
                                 An ancillary system using the ASI or the Participant Interface, irrespective of the number of any accounts it may hold with the ASCB and/or the SCB, shall be subject to a fee schedule consisting of three elements, as set out below.
                                 
                                             (a)
                                          
                                          
                                             A fixed monthly fee of EUR 1 000 to be charged to each ancillary system (Fixed Fee I).
                                          
                                       
                                             (b)
                                          
                                          
                                             A second monthly fixed fee of between EUR 417 and EUR 4 167, in proportion to the underlying gross value of the ancillary system’s euro cash settlement transactions (Fixed Fee II):
                                             
                                                         Band
                                                      
                                                      
                                                         From (EUR million/day)
                                                      
                                                      
                                                         To (EUR million/day)
                                                      
                                                      
                                                         Annual fee
                                                         (EUR)
                                                      
                                                      
                                                         Monthly fee
                                                         (EUR)
                                                      
                                                   
                                                         1
                                                      
                                                      
                                                         0
                                                      
                                                      
                                                         below 1 000
                                                      
                                                      
                                                         5 000
                                                      
                                                      
                                                         417
                                                      
                                                   
                                                         2
                                                      
                                                      
                                                         1 000
                                                      
                                                      
                                                         below 2 500
                                                      
                                                      
                                                         10 000
                                                      
                                                      
                                                         833
                                                      
                                                   
                                                         3
                                                      
                                                      
                                                         2 500
                                                      
                                                      
                                                         below 5 000
                                                      
                                                      
                                                         20 000
                                                      
                                                      
                                                         1 667
                                                      
                                                   
                                                         4
                                                      
                                                      
                                                         5 000
                                                      
                                                      
                                                         below 10 000
                                                      
                                                      
                                                         30 000
                                                      
                                                      
                                                         2 500
                                                      
                                                   
                                                         5
                                                      
                                                      
                                                         10 000
                                                      
                                                      
                                                         below 50 000
                                                      
                                                      
                                                         40 000
                                                      
                                                      
                                                         3 333
                                                      
                                                   
                                                         6
                                                      
                                                      
                                                         Above 50 000
                                                      
                                                      
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         50 000
                                                      
                                                      
                                                         4 167
                                                      
                                                   The gross value of the ancillary system’s euro cash settlement transactions shall be calculated by the ASCB once a year on the basis of such gross value during the previous year and the calculated gross value shall be applied for calculating the fee as from 1 January of each calendar year.
                                          
                                       
                                             (c)
                                          
                                          
                                             A transaction fee calculated on the same basis as the schedule established for direct participants in paragraph 1 of this Appendix. The ancillary systems may choose one of the two options: either to pay a flat EUR 0,80 fee per payment instruction (Option A) or to pay a fee calculated on a degressive basis (Option B), subject to the following modifications:
                                             
                                                         (i)
                                                      
                                                      
                                                         for Option B, the limits of the bands relating to volume of payment instructions are divided by two, and
                                                      
                                                   
                                                         (ii)
                                                      
                                                      
                                                         a monthly fixed fee of EUR 150 (under Option A) or EUR 1 875 (under Option B) shall be charged in addition to Fixed Fee I and Fixed Fee II.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Any fee payable in relation to a payment instruction submitted or payment received by an ancillary system, via either the participant interface or the ASI, shall be exclusively charged to this ancillary system. The Governing Council may establish more detailed rules for the determination of billable transactions settled via the ASI.
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Each ancillary system shall receive an invoice from its respective ASCB for the previous month based on the fees referred to in paragraph 4, no later than the fifth business day of the following month. Payments shall be made no later than the 10th business day of this month to the account specified by the ASCB or shall be debited from an account specified by the ancillary system.
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 For the purposes of this paragraph, each ancillary system that has been designated under Directive 98/26/EC shall be treated separately, even if two or more of them are operated by the same legal entity. The same rule shall apply to the ancillary systems that have not been designated under Directive 98/26/EC, in which case the ancillary systems shall be identified by reference to the following criteria: (a) a formal arrangement, based on a contractual or legislative instrument, e.g. an agreement among the participants and the system operator; (b) multiple membership; (c) common rules and standardised arrangements; (d) for the clearing, netting or settlement of payments or securities between the participants.’.