CELEX: 51987PC0046
Language: fr
Date: 1987-02-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES OVOPRODUITS

14. 3. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 67/9
              Proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production
                                           et à la mise sur le marché des ovoproduits
                                                        COM(87) 46 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1987.)
                                                          (87/C 67/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             membres de veiller, par des contrôles et des inspections,
                                                                    à ce que le producteur respecte lesdites prescriptions; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              les règles relatives à ces contrôles et inspections doivent
péenne, et notamment son article 43,                                tenir compte des impératifs du marché intérieur;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant qu'un contrôle par sondage visant à détecter
                                                                    la présence de résidus de substances susceptibles de nuire
vu l'avis du Parlement européen,                                    à la santé humaine doit être effectué;
vu l'avis du Comité économique et social.                           considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de
                                                                    contrôle communautaire pour garantir l'application
considérant que, afin d'assurer un fonctionnement                   uniforme dans tous les États membres des normes de la
harmonieux du marché commun, et plus particulièrement               présente directive;
de l'organisation commune de marché dans le secteur
                                                                    considérant que, dans le cadre d'un échange intracom-
des œufs instituée par le règlement (CEE) n° 2771/75 du
                                                                    munautaire, il convient de donner à l'expéditeur, au
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    destinataire ou à leur mandataire, dans le cas où un litige
(CEE) n° 3768/85 (2) et du régime commun d'échanges
                                                                    surgit avec les autorités compétentes de l'État membre
pour Povalbumine et la lactalbumine mis en place par le
                                                                    destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert;
règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil (3), il importe
que la commercialisation des ovoproduits ne soit plus               considérant que les ovoproduits fabriqués dans un pays
freinée par des disparités existant dans les États membres          tiers et destinés à la mise sur le marché sur le territoire
en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine;             de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un régime
que cette harmonisation permettra ainsi une meilleure               plus favorable que celui imposé par la présente directive;
harmonisation de la production et des conditions de                 qu'il convient de prévoir une procédure communautaire
concurrence égale tout en assurant un produit de qualité            d'inspection des établissements des pays tiers;
au consommateur;
                                                                    considérant qu'il convient de confier à la Commission le
                                                                    soin de prendre certaines mesures d'application de la
considérant que la commercialisation de certains ovopro-
                                                                    présente directive; que, à cette fin, il convient de prévoir
duits qui ne sont pas couverts par l'annexe II du traité,
                                                                    des procédures instaurant une coopération étroite et effi-
est étroitement liée à celle des ovoproduits ayant fait
                                                                    cace entre la Commission et les États membres au sein
l'objet d'une organisation commune de marché; qu'il
                                                                    du comité vétérinaire permanent;
importe d'éliminer les distorsions de concurrence pour
l'ensemble des ovoproduits;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il y a lieu de fixer les prescriptions sani-
taires relatives à la production, à l'entreposage et au                                      Article premier
transport des ovoproduits; que, en particulier, il importe
de fixer des règles sanitaires relatives à l'agrément des           La présente directive établit des prescriptions concernant
établissements;                                                     les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la
                                                                    mise sur le marché des ovoproduits destinés à la fabrica-
considérant qu'il importe également de fixer les                    tion de denrées alimentaires.
exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les
ovoproduits;                                                                                     Article 2
considérant que la réglementation précitée doit s'appli-            Au sens de la présente directive, on entend par:
 quer de manière identique aux échanges intracommunau-                1. ovoproduits: l'oeuf entier, ainsi que le jaune et le
taires et aux échanges à l'intérieur des États membres;                  blanc d'oeuf ou leurs mélanges, après élimination de
                                                                         la coquille et des membranes, destiné à la consom-
 considérant qu'il appartient en premier lieu au produc-                 mation humaine; ils peuvent être obtenus à partir
 teur de s'assurer que les ovoproduits répondent aux                     d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade
 prescriptions sanitaires prévues par la présente directive;             ou de caille; ils peuvent être partiellement complétés
 qu'il revient aux autorités compétentes des États                       par d'autres denrées alimentaires ou additifs, à
                                                                          condition que les ovoproduits ainsi obtenus contien-
 O JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 49.                                     nent encore au moins 50 % des constituants naturels
 O JO n° L 362 du 31.12. 1985, p. 8.                                      d'ceufs; ils peuvent être soit liquides, soit concentrés,
 O JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 104.                                    séchés, cristallisés, congelés ou surgelés;
 ---pagebreak--- N°C67/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14.3.87
 2. exploitation de production: exploitation pour la              c) ils doivent avoir subi un traitement conformément au
     production d'œufs destinés à la consommation                    point 7 chapitre V de l'annexe; toutefois,
     humaine;                                                        — d'autres traitement ayant un effet similaire
 3. centre d'emballage: établissement        satisfaisant aux             peuvent être admis selon la procédure prévue à
     dispositions de l'article 1 er point    7 du règlement               l'article 14,
     (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du        29 octobre 1975,         — l'autorité compétente des États membres peut
     concernant certaines normes de         commercialisation             décider que, lorsque cela est nécessaire pour des
     applicables aux œufs (');                                            raisons technologiques de préparation des denrées
                                                                          alimentaires fabriquées à partir d'ovoproduits,
 4. établissement: établissement agréé pour la préparation                certains ovoproduits ne doivent pas être soumis à
     d'ovoproduits;                                                       un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent
 5. traitement: la soumission des ovoproduits à un traite-                être transformés aussitôt dans l'État membre
     ment par la chaleur;                                                 considéré,
                                                                     — l'autorité compétente peut décider que le traite-
 6. œufs fêlés: œufs présentant une solution de continuité                ment des ovoproduits n'est pas obligatoire dans le
     de leur coquille sans ruptures des membranes;                        cas où ils sont utilisés sans délai dans l'établisse-
                                                                          ment où ils ont été obtenus pour la fabrication
 7. œufs cassés: œufs présentant des défauts de la
                                                                          d'autres denrés;
     coquille et des "membranes entraînant une exposition
     de leur contenu;
                                                                  d) ils doivent satisfaire aux spécifications concernant le
 8. charge: la quantité d'ovoproduits préparés dans les              produit fini énoncées au chapitre VI de l'annexe;
     mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à
     un traitement en une seule opération continue;               e) ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire
                                                                     conformément au chapitre VII de l'annexe;
 9. lot: une quantité d'ovoproduits à livrer en une fois
     au même lieu de destination pour transformation ulté-        f) ils doivent avoir été conditionnés de manière appro-
     rieure dans l'industrie alimentaire;                            priée, conformément au chapitre VIII de l'annexe;
10. pays expéditeur: l'État membre à partir duquel des
                                                                  g) ils doivent être entreposés et transportés dans des
    ovoproduits sont expédiés vers un autre État
                                                                     conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux
     membre;
                                                                     chapitres IX et X de l'annexe;
11. pays destinataire: l'État membre vers lequel des
    ovoproduits sont expédiés d'un autre État membre;             h) ils doivent être munis de la marque de salubrité
                                                                     prévue au chapitre XI de l'annexe;
12. conditionnement: le placement des ovoproduits dans
    toute sorte de récipient;
                                                                                             Article 4
13. autorité compétente: le service vétérinaire ou tout
     autre service équivalent désigné par l'État membre          Les autorités compétentes des États membres s'assurent
     concerné pour surveiller la mise en œuvre de la             que le fabricant d'ovoproduits prend toutes les mesures
    présente directive.                                           nécessaires pour se conformer aux prescriptions de la
                                                                 présente directive, et notamment que:
14. mise sur la marché: la commercialisation des ovopro-
    duits telle que définie à l'article 1er point 5 du règle-    — des échantillons destinés à des examens de labora-
     ment (CEE) n° 2772/75;                                           toire sont prélevés afin de vérifier le respect des spéci-
                                                                      fications concernant le produit fini énoncées au
                           Article 3                                  chapitre VI de l'annexe;
Chaque État membre veille à ce que seuls soient produits          — les températures auxquelles les ovoproduits doivent
et mis sur le marché des ovoproduits répondant aux                    être transportés et entreposés et la période durant
conditions générales suivantes:                                       laquelle leur conservation est ainsi assurée sont
                                                                      fixées;
a) ils doivent avoir été préparés dans un établissement
   agréé conformément à l'article 6 paragraphes 1 et 2 et
                                                                  — les résultats des différents contrôles et tests sont enre-
   répondant aux conditions posées aux chapitres I et II
                                                                      gistrés et conservés pour pouvoir être présentés à
   de l'annexe et satisfaire aux dispositions de la
                                                                      l'autorité compétente pendant une période de deux
   présente directive, notamment à celles de l'article 5;
                                                                      ans,
b) ils doivent avoir été préparés dans des conditions
   d'hygiène satisfaisantes conformément aux chapitres            — chaque charge est assortie d'un numéro permettant
   III et V de l'annexe, à partir d'œufs répondant aux                d'identifier la date et le moment de sa production et
   conditions énoncées au chapitre IV de l'annexe;                    de son traitement en particulier; ce numéro de charge
                                                                      doit figurer sur le relevé thermique du traitement
                                                                      effectué et sur la marque de salubrité prévue au
O JOn°L282du 1. 11. 1975, p. 56.                                      chapitre XI.
 ---pagebreak---  14.3.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 67/11
                           Article 5                                l'annexe. La Commission informe les États membres du
                                                                    résultat des contrôles effectués.
 1.    Les États membres s'assurent qu'il est procédé à des
contrôles par sondage des oeufs et des ovoproduits visant
                                                                    L'État membre sur le territoire duquel est effectué un
à détecter tout résidu de substances à action pharmacolo-
                                                                    contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour
gique ou hormonale, ainsi que d'antibiotiques, de pesti-
                                                                    l'accomplissement de leur mission.
cides, d'agents détergents et autres substances novices ou
susceptibles de rendre leur consommation dangereuse ou
nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces                 Les dispositions générales d'application du présent article
résidus dépassent les limites de tolérance admises fixées           sont fixées selon la procédure prévue à l'article 14.
conformément au paragraphe 4.
                                                                    2.     L'État membre concerné prend toute mesure utile
2.     Si les ovoproduits examinés présentent des traces de         pour tenir compte des résultats des contrôles visés au
résidus dépassant les tolérances admises, ils doivent être          paragraphe 1. Si l'État membre ne prend pas lesdites
exclus de la mise sur le marché.                                    mesures, la Commission peut, conformément à la procé-
                                                                    dure prévue à l'article 13, décider que l'Etat membre en
                                                                    cause doit suspendre la mise sur le marché des ovopro-
3.     Les examens des résidus doivent être effectués selon         duits de l'établissement qui n'est plus conforme aux
des méthodes éprouvées et scientifiquement reconnues.               dispositions de la présente directive.
4.     La Commission, selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 14, arrête:                                                                              Article 8
                                                                    1.     Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, le
— les modalités des contrôles,
                                                                    pays destinataire peut, en cas de présomption grave d'irré-
                                                                    gularités, soumettre à des inspections non discrimina-
— les tolérances à admettre pour les résidus,
                                                                    toires des ovoproduits faisant l'objet d'échanges intra-
                                                                    communautaires en vue de vérifier qu'un lot satisfait aux
— la fréquence de l'échantillonnage,
                                                                    exigences de la présente directive.
5.     La Commission, selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 15, arrête:                                                   2.     Les inspections visées au paragraphe 1 sont effec-
                                                                    tuées sur le lieu de destination des marchandises ou en
— les méthodes de référence permettant d'évaluer les                un autre lieu approprié, à condition que dans ce dernier
     résultats des examens de résidus,                              cas, le lieu ait aussi peu d'incidence que possible sur
                                                                    l'itinéraire des marchandises. Les inspections ne peuvent
— la liste des laboratoires de référence dans la Commu-             se dérouler lors ou en raison d'un franchissement des
     nauté.                                                         frontières intérieures de la Communauté.
                                                                    Ces inspections rie peuvent retarder indûment la mise sur
                           Article 6                                le marché des ovoproduits, ou entraîner des retards
                                                                    susceptibles d'altérer leur qualité.
1.     Chaque État membre établit une liste de ses établis-
sements agréés, chacun d'eux possédant un numéro offi-
ciel. Il communique cette liste aux autres États membres            3.     Si, au cours d'une inspection effectuée conformé-
et à la Commission.                                                 ment aux paragraphes 1 et 2, il est constaté que les
                                                                    ovoproduits ne sont pas conformes à la présente direc-
2.     L'inspection et le contrôle des établissements sont          tive, l'autorité compétente peut laisser à l'expéditeur, au
effectués régulièrement sous la responsabilité de l'auto-           destinataire ou à leur mandataire le choix entre le retrait
rité compétente qui doit avoir libre accès, à tout                  du lot du marché, en vue de son retraitement ultérieur,
moment, à toutes les parties des établisssements en vue             ou sa réutilisation à d'autres fins si les considérations de
de s'assurer du respect des dispositions de la présente             salubrité le permettent; dans le cas contraire, l'un des
directive.                                                          choix offerts doit être la destruction des ovoproduits. En
                                                                    tout état de cause, des mesures préventives sont prises
 Si ces inspections révèlent que les exigences de la                par l'autorité compétente pour éviter une utilisation inadé-
présente directive ne sont pas toutes respectées, l'autorité        quate desdits ovoproduits.
compétente prend les mesures appropriées.
                                                                    4. a) Les décisions considérées et les raisons sur
                                                                            lesquelles elles reposent doivent être communi-
                           Article 7
                                                                            quées à l'expéditeur, au destinataire ou à leur
 1.    Des experts de la Commission peuvent, en collabo-                    mandataire. Si celui-ci les demande, ces décisions
 ration avec les autorités compétentes des États membres,                   motivées doivent lui être communiquées immédia-
effectuer des contrôles sur place dans la mesure où cela                    tement par écrit, avec indication des voies de
 est nécessaire à l'application uniforme de la présente                     recours que lui offre la législation en vigueur, ainsi
 directive; ils peuvent vérifier si les établissements respec-              que de la forme et des détails dans lesquels ces
 tent effectivement la présente directive, et notamment                     recours doivent être introduits. Les voies de
 ---pagebreak--- N° C 67/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 3. 87
       recours offertes à l'expéditeur, au destinataire ou à      Compte tenu de l'avis prévu au quatrième alinéa ou du
       leur mandataire ne sont pas affectées par la               résultat du contrôle effectué conformément à l'article 7
       présente directive.                                        paragraphe 1, les États membres peuvent être autorisés,
                                                                  selon la procédure prévue à l'article 13, à refuser provi-
    b) Si de telles décisions sont fondées sur la présence        soirement l'introduction sur leur territoire d'ovoproduits
       d'un risque particulièrement grave pour la santé           provenant de cet établissement.
       humaine, elles sont immédiatement communiquées
       à la Commission ou, le cas échéant, à l'autorité           L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée selon la
       compétente de l'État membre expéditeur.                    procédure prévue à l'article 13 sur la base d'un nouvel
                                                                  avis émis par un ou plusieurs experts.
    c) À la suite de cette communication, des mesures
       appropriées peuvent être prises conformément à la          Les experts doivent avoir la nationalité d'un État membre
       procédure prévue à l'article 13, notamment pour            autre que celles des parties en litige.
       coordonner les mesures prises dans d'autres Etats
       membres au sujet des ovoproduits en question.              Les modalités d'application du présent article sont arrê-
                                                                  tées selon la procédure prévue à l'article 14.
5.    Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont
les ovoproduits ne peuvent être mis sur le marché à la
                                                                                              Article 10
suite d'une inspection prévue au paragraphe 1, le droit
d'obtenir l'avis d'un expert.                                     Les annexes de la présente directive sont modifiées selon
                                                                  la procédure prévue à l'article 14.
L'expert doit avoir la nationalité d'un État membre autre
que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
                                                                                              Article 11
La Commission établit, sur proposition des États                  1.     Les dispositions nationales relatives aux importa-
membres, la liste des experts qui pourront être chargés           tions d'ovoproduits en provenance des pays tiers ne
de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, selon la           doivent pas être plus favorables que celles qui régissent
procédure prévue à l'article 14, les modalités d'applica-         les échanges dans la Communauté.
tion du présent paragraphe.
                                                                  2.     Des contrôles sont effectués sur place par des
                                                                  experts des États membres et de la Commission. Les
                           Article 9
                                                                  experts des États membres chargés de ces contrôles sont
Lorsqu'un État membre estime, à la suite d'une inspec-            désignés par la Commission sur proposition des États
tion effectuée conformément à l'article 8, que les disposi-       membres. Ces contrôles sont effectués pour le compte de
tions de la présente directive ne sont plus respectées dans       la Communauté qui prend en charge les frais correspon-
un établissement d'un autre État membre, il en informe            dants.
l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend
toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité         3.     La liste des établissements répondant aux conditions
centrale compétente du premier État membre les déci-             visées à l'annexe est établie selon la procédure prévue à
sions prises et les motifs de ces décisions.                      l'article 15.
Si le premier État membre craint que ces mesures n'aient          4.     Le certificat d'hygiène et de salubrité qui accom-
pas été prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche         pagne les produits lors de leur importation, ainsi que la
avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de            forme et la nature du marquage de salubrité dont les
remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur        produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à
place.                                                            déterminer selon la procédure prévue à l'article 14.
Les États membres informent la Commission des litiges                                         Article 12
et des solutions intervenues.
                                                                  Sans préjudice de la réglementation communautaire
                                                                  concernant les additifs pouvant être empolyés dans les
Si ces États membres ne parviennent pas à se mettre               denrées alimentaires, l'emploi d'additifs dans les ovopro-
d'accord, l'un d'entre eux saisit la Commission dans un           duits et les modalités de cet emploi restent soumis au
délai raisonnable, et celle-ci charge un ou plusieurs             droit national.
experts d'émettre un avis.
                                                                                              Article 13
 Dans l'attente de cet avis, l'État membre expéditeur doit
 renforcer les contrôles des ovoproduits provenant de              1.    En cas d'application de la procédure définie au
l'établissement en cause et à la demande de l'État                présent article, le comité vétérinaire permanent institué
 membre destinataire, la Commission charge immédiate-             par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (ci-après
 ment un expert de se rendre dans l'établissement expédi-         dénommé «le comité») est saisi sans délai par son prési-
teur afin de proposer des mesures conservatoires appro-           dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un
priées.                                                            État membre.
 ---pagebreak--- 14.3.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 67/13
2.    Au sein du comité, les voix des États membres sont                 4.     La Commission arrête les mesures et les met immé-
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-                 diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au                    l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à
vote.                                                                    l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                         soumet immédiatement au Conseil une proposition rela-
3.    Le représentant de la Commission soumet un projet                  tive aux mesures à adopter. Le Conseil statue à la majo-
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur                        rité qualifiée.
lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se
prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.                         Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à
                                                                         laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
4.    La Commission arrête les mesures et les met immé-                  mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
diatement en application si elles sont conformes à l'avis                les met immédiatement en application.
du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet
immédiatement au Conseil une proposition relative aux                                               Article 15
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-                Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue
fiée.                                                                    par le présent article, le comité délibère sur les demandes
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date à                 d'avis formulées par la Commission. En sollicitant l'avis
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de                    du comité, la Commission peut fixer le délai dans lequel
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et                   cet avis doit être rendu.
les met immédiatement en application.
                                                                         Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
                            Article 14                                   Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que
                                                                         son opinion soit consignée au procès-verbal.
1.    Si la procédure prévue au présent article doit être
appliquée, la comité est saisi immédiatement par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande                                       Article 16
d'un État membre.                                                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
2.    Au sein du comité, les voix des États membres sont                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
affectées de la pondération prévue à l'article 148 du                    pour se conformer à la présente directive au plus tard le
traité. Le président ne prend pas part au vote.                           1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la
                                                                         Commission.
3.     Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur                                                  Article 17
lesdites mesures dans un délai que son président fixe en
fonction de l'urgence du problème à examiner. Il se                       Les États membres sont destinataires de la présente direc-
prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.                          tive.
                                                                ANNEXE
                                                              CHAPITRE I
                                            CONDITIONS GÉNÉRALES D'AGRÉMENT
              Les établissements doivent comporter au moins :
              1. dans les locaux où les ovoproduits sont fabriqués ou entreposés:
                 a) un sol en matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter et disposé de manière à faciliter l'écoulement
                     des liquides;
                 b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une
                     hauteur d'au moins deux mètres dans les locaux où l'on procède au travail des ovoproduits; la ligne
                     de jonction des murs et du sol doit être achevée de manière à pouvoir être nettoyée facilement;
                 c) des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revête-
                     ment lisse et imperméable;
 ---pagebreak--- Nr. C 67/14                                   J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     14.3.87
                d) des plafonds faciles à nettoyer, construits et achevés de manière à éviter l'accumulation des impu-
                     retés, la formation de moisissures, Pécaillage éventuel des peintures et la condensation de la vapeur
                     d'eau;
                e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées;
                f) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel;
                g) le plus près possible des postes de travail, en nombre suffisant, des installations permettant le
                     nettoyage et la désinfection des mains et le nettoyage du matériel à l'eau chaude; les robinets ne
                     doivent pas pouvoir être actionnés à la main; pour le nettoyage des mains, ces installations doivent
                     être pourvues d'eau courante, chaude et froide, ou d'eau prémélangée, à une température appropriée,
                     de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une
                     fois;
            2. un nombre approprié de vestiaires, dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos
                et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent donner directement sur les locaux de
                travail; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante, chaude et froide, ou d'eau prémélangée à une
                température appropriée, d'installations pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que
                d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois; les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être action-
                nés à la main; ces lavabos doivent se trouver en nombre suffisant à proximité des cabinets d'aisance;
            3. un emplacement spécial et des installations appropriées pour les opérations de nettoyage et de désinfec-
                tion des récipients et des citernes; toutefois, cet emplacement et ces installations ne sont pas exigés s'il
                existe des dispositions rendant obligatoires les nettoyage et la désinfection des récipients et des citernes
                par d'autres centres situés à proximité de l'établissement;
            4. une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable au sens de la directive
                80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
                humaine ( ] );
                toutefois, une installation d'eau non-potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre
                les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées
                à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de
                contamination des ovoproduits. La vapeur et l'eau en question ne peuvent ni entrer en contact direct
                avec les ovoproduits, ni être utilisées pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des installations
                et du matériel qui entrent en contact avec les ovoproduits. Les conduites d'eau non-potable doivent être
                bien différenciées de celles destinées à l'eau potable;
            5. un dispositif approprié de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes et rongeurs;
            6. le matériel, les raccords et les instruments, ou leur surface, qui sont destinés à entrer en contact avec les
                ovoproduits doivent être fabriqués en un matériau lisse, facile à laver, nettoyer et désinfecter, résistant à
                la corrosion et ne dégageant pas dans les ovoproduits une quantité d'éléments telle qu'elle risquerait de
                mettre en danger la santé humaine, d'altérer la composition des ovoproduits ou de dégrader leurs
                propriétés organoleptiques.
                                                                      CHAPITRE II
                                C O N D I T I O N S SPÉCIALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
            Outre les conditions générales prévues au chapitre I, les établissements doivent comporter au moins:
              1. des locaux adéquats, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des œufs et des ovoproduits finis,
                  le cas échéant, équipés d'une installation de réfrigération permettant de conserver les ovoproduits aux
                  températures adéquates; les entrepôts frigorifiques doivent être équipés d'un thermomètre ou d'un télé-
                  thermomètre enregistreur;
              2. en cas d'utilisation d'œufs souillés, des installations pour laver et désinfecter les œufs; une liste des
                  produits autorisés pour effectuer cette désinfection est établie conformément à la procédure prévue à
                  l'article 14;
              3. le cas échéant, une installation appropriée pour le mirage des œufs;
            (') JOn° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
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            4. un local doté d'installations hygiéniques pour casser les œufs et collecter leur contenu et pour les
                opérations ultérieures de fabrication;
            5. des équipements appropriés pour transporter le contenu des œufs dans l'établissement;
            6. dans les cas prévus par la présente directive, des équipements agréés par l'autorité compétente pour le
                traitement des ovoproduits, au moins pourvus de:
                a) un contrôle automatique de la température,
                b) un thermomètre enregistreur;
            7. un local pour l'entreposage des ingrédients;
            8. en cas d'emballage dans des récipients à jeter, un emplacement pour l'entreposage de ces récipients et
                des matières premières destinées à leur fabrication;
                en cas d'emballage dans des récipients réutilisables, un emplacement spécial pour leur entreposage et
                une installation permettant de les nettoyer et de les désinfecter mécaniquement;
            9. des installations permettant l'enlèvement immédiat et l'entreposage séparé des coquilles vides et des
                œufs ou ovoproduits impropres à la consommation humaine;
          10. des installations appropriées pour l'emballage des ovoproduits;
          11. l'établissement doit disposer d'un laboratoire propre ou s'assurer les services d'un laboratoire pourvu
                du matériel nécessaire pour effectuer les analyses et les examens prévus par la présente directive sur les
                matières premières et les ovoproduits;
          12. le cas échéant, des installations appropriées pour la décongélation des ovoproduits congelés qui doivent
                être soumis à un traitement et autre manipulation dans un établissement agréé.
                                                                 CHAPITRE III
           HYGIÈNE DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DU PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS
          Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel, des locaux et du matériel:
          1. le personnel affecté au traitement ou à la manipulation des œufs et des ovoproduits doit notamment
              porter des vêtements de travail et une coiffure propres;
              il doit également avoir les mains propres; il est interdit de fumer, de manger, de cracher et de
              mâchonner dans les locaux de travail et d'entreposage des œufs et des ovoproduits;
          2. aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes et de
              toute vermine doit y être systématiquement réalisée;
          3. les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour le travail des ovoproduits doivent être maintenus en
              bon état d'entretien et de propreté. Le matériel et les instruments doivent être soigneusement nettoyés et
              désinfectés plusieurs fois au cours de la journée de travail, à la fin de la journée et avant d'être réutilisés
              lorsqu'ils ont été souillés; les dispositifs de conduite fermés servant au transport des ovoproduits doivent
              être pourvus d'un système approprié de nettoyage permettant le nettoyage et la désinfection de toutes
              les parties; après le nettoyage et la désinfection, les conduites doivent être rincées à l'eau potable;
          4. les locaux, les outils et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autre fins que le travail des ovopro-
              duits, sauf pour le travail d'autres denrées alimentaires effectué simultanément ou à des moments diffé-
              rents après autorisation par l'autorité compétente, à condition que toutes les mesures appropriées soient
              prises pour éviter la contamination ou l'altération des produits couverts par la présente directive; la
              préparation d'ovoproduits non destinés à la consommation humaine doit être séparée complètement de
              la préparation des ovoproduits visés par la présente directive;
          5. l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation
              d'eau non-potable est autorisée pour la production de vapeur à condition que les conduites installées à
              cet effet ne permettent d'utiliser cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination
              des œufs et des ovoproduits. Par ailleurs, l'utilisation d'eau non-potable peut être autorisée à titre excep-
              tionnel pour le refroidissement des équipements frigorifiques. Les conduites d'eau non-potable doivent
              être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable;
          6. des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ne pas contaminer
              les équipements, les instruments de travail et les ovoproduits. Leur utilisation doit être suivie du rinçage
              complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail;
          7. le travail et la manipulation des œufs et des ovoproduits doivent être interdits à toute personne suscep-
              tible de les contaminer, notamment par des agent pathogènes;
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              8. toute personne affectée au travail ou à la manipulation des œufs et des ovoproduits est tenue de prouver
                  par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être renouvelé
                  tous les ans, à moins qu'un autre régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équiva-
                  lentes soit reconnu selon la procédure prévue à l'article 14.
                                                                     CHAPITRE IV
                          PRESCRIPTIONS C O N C E R N A N T LES ŒUFS DESTINÉS À LA FABRICATION
                                                                  D'OVOPRODUITS
              1. Les œufs utilisés pour la fabrication des ovoproduits doivent être conditionnés dans des matériaux qui
                  ne sont pas susceptibles de transmettre des substances nocives pour la santé humaine; le matériel de
                  conditionnement destiné à être réutilisé doit être fabriqué dans un matériel facile à nettoyer; il doit être
                  régulièrement nettoyé et maintenu en bon état.
              2. a) Pour fabriquer des ovoproduits, seuls peuvent être utilisés des œufs non incubés propres à la consom-
                      mation humaine; leurs coquilles doivent être entièrement développées et ne pas présenter de défauts.
                  b) Par dérogation à la disposition prévue sous a), les œufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication
                      d'ovoproduits à condition d'être livrés directement des centres d'emballage et de l'exploitation de
                      production dans un établissement agréé, où ils doivent être cassés aussi rapidement que possible.
                  c) Par dérogation à la disposition prévue sous a), des œufs ayant été cassés accidentellement dans l'ex-
                      ploitation de production ou dans le centre d'emballage peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovo-
                      produits; le contenu des œufs doit être obtenu dans les meilleurs conditions d'hygiène possibles, et
                      notamment:
                      — le contenu des œufs doit être immédiatement séparé de la coquille après la casse accidentelle,
                      — les récipients doivent être en matériaux inaltérables et pouvoir être fermés; ils doivent être
                          nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis,
                      — le contenu des œufs doit être surgelé immédiatement après son recueil,
                      — le contenu des œufs doit être transporté à un établissement agréé selon les conditions prévues par
                          la présente directive,
                      — le contenu des œufs doit être soumis à un traitement dans un établissement agréé.
              3. Les œufs et les ovoproduits qui sont impropres à la consommation humaine doivent être enlevés et
                  dénaturés de manière à ne pas pouvoir être réutilisés pour la consommation humaine; ils doivent être
                  immédiatement placés dans le local prévu au chapitre II point 9.
                  La dénaturation des ovoproduits doit être réalisée conformément aux règles prévues par le règlement
                  (CEE) n° 2696/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, déterminant les conditions d'admission des
                  marchandises dans les sous-positions 04.05 B II, 11.04 ex B I et C I, 25.01 A II a) et 35.02 A I du tarif
                  douanier commun (').
                                                                     CHAPITRE V
                     PRESCRIPTIONS D'HYGIÈNE SPÉCIALES POUR LA FABRICATION D'OVOPRODUITS
              Toutes les opérations doivent être effectuées des manière à éviter toute contamination pendant la produc-
              tion, la manipulation et l'entreposage des ovoproduits, et notamment:
                1. les œufs et les ovoproduits présentés pour être ultérieurement traités dans un établissement agréé
                    doivent être entreposé immédiatement après leur arrivée dans les locaux prévus au chapitre II point 1
                    jusqu'à leur transformation; la température de ces locaux doit garantir qu'ils ne soient pas contaminés;
                    les plateaux servant au transport des œufs en coquille ne doivent pas être posés à même le sol;
                2. les œufs doivent être déballés, et si nécessaire lavés et désinfectés, dans un local séparé du local de
                    cassage; le matériel d'emballage ne doit pas pénétrer dans le local de cassage;
                3. les œufs doivent être cassés dans le local prévu au chapitre II point 4; les œufs fêlés visés au chapitre
                    IV point 2 sous b) doivent être transformés sans délai;
              (') JOn° L 314 du 8. 12. 1977, p. 17.
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           4. les œufs souillés doivent être nettoyés avant cassage; cette opération doit être effectuée dans un local
              séparé du local de cassage ou de tout local ou le contenu des œufs, exposé à la contamination, est
              manipulé; les opérations de nettoyage doivent se dérouler de manière à éviter la contamination ou
              l'altération du contenu des œufs; les coquilles doivent être suffisamment sèches au moment du cassage,
              de manière à éviter que des résidus d'eau de nettoyage souillent le contenu des œufs;
           5. les œufs autres que ceux de poule, de dinde et de pintade doivent être manipulés et transformés séparé-
              ment; les équipements doivent être nettoyés et désinfectés au moment de reprendre la transformation
              des œufs de poule, de dinde et de pintade;
           6. le cassage, quelle que soit la méthode appliquée, doit être effectué de manière à éviter dans toute la
              mesure du possible la contamination du contenu des œufs. Le cassage en masse des œufs est interdit. Il
              y a lieu de limiter le plus possible la présence de restes de coquilles ou de membranes dans l'ovopro-
              duit, qui ne doivent pas dépasser la quantité visée au chapitre VI point 4;
           7. après cassage, chaque particule de l'ovoproduit doit être soumise aussi rapidement que possible à un
              traitement; le traitement thermique consiste en une combinaison appropriée de température et de temps
              afin d'éliminer les micro-organismes pathogéniques éventuellement présents dans l'ovoproduit; pendant
              le traitement thermique, les températures doivent être enregistrées en permanence; les entregistrements
              se référant à chaque traitée doivent être maintenus à la disposition de l'autorité compétente; une
              charge dont le traitement a été insuffisant doit être soumise à un nouveau traitement, dans l'hypothèse
              où elle serait destinée à la consommation humaine;
           8. si le traitement n'est pas appliqué immédiatement après le cassage, le contenu des œufs soit être entre-
              posé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, soit congelé, soit à une température ne dépassant pas
              4 °C. Cette période d'entreposage à 4 °C ne doit pas dépasser quarante-huit heures;
           9. les ovoproduits provenant d'un établissement agréé peuvent être traités dans un autre établissement
              agréé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
              a) dès qu'ils ont été obtenus, ils doivent être surgelés ou réfrigérés à une température ne dépassant pas
                  4 °C; dans ce dernier cas, ils doivent être traités sur le lieu de destination dans les quarante-huit
                  heures suivant le cassage des œufs à partir desquels ils ont été obtenus;
              b) ils doivent être conditionnés, transportés et manipulés conformément aux prescriptions de la
                  présente directive;
              c) ils doivent être étiquetés conformément aux prescriptions du chapitre XI; la nature des marchan-
                  dises doit être indiquée de la manière suivante: «ovoproduits non pasteurisés — à traiter sur le lieu
                  de destination»;
          10. les autres opérations effectuées après le traitement doivent assurer que l'ovoproduit ne soit pas reconta-
              miné; les produits liquides ou les produits concentrés non stabilisés pour se conserver à température
              ambiante sont immédiatement, ou après avoir subi un processus de fermentation, refroidis à une tempé-
              rature ne dépassant pas 4 ° C ; les produits à congeler sont congelés immédiatement après avoir été
              traités.
          11. les ovoproduits doivent être conservés aux températures requises par la présente directive jusqu'à ce
              qu'ils soient utilisés dans la fabrication d'autres denrées alimentaires.
                                                                CHAPITRE VI
                                     SPÉCIFICATIONS C O N C E R N A N T LE P R O D U I T FINI
          1. Toute charge d'ovoproduits doit être soumise à un contrôle microbiologique destiné à assurer qu'ils sont
             conformes aux critères microbiologiques énoncés sous ce point:
             a) salmonelles: absence dans 25 g ou ml d'ovoproduit; n = 10, c = 0, m = 0;
             b) autres critères:
                 bactéries aérobies mésophiles: n = 5, c = 2, m = 104, M = 105 dans 1 g ou 1 ml;
                 enterobacteriaceae:n = 5, c = 2, m = 10, M = 102 dans 1 g ou 1 ml;
                 où
                 n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
                 m = valeur seuil du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les
                         unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m;
 ---pagebreak--- Nr. C 67 /18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    14.3.87
                    M = valeur limite du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou
                            plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M;
                     c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M,
                            l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage
                            ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m.
             2. La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 mg/kg de matière sèche d'ovopro-
                 duit non modifié.
             3. Afin de garantir une manipulation hygiénique des œufs et des ovoproduits avant leur traitement, les
                 normes suivantes sont applicables :
                 a) la teneur en acide lactique ne doit pas dépasser 1 000 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit (valeur
                    valable uniquement pour le produit non traité);
                 b) la teneur en acide succinique ne doit pas dépasser 25 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit.
             4. La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'oeufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovo-
                 produit ne doit pas dépasser 100 mg/kg d'ovoproduit.
             Les méthodes et, si nécessaire, les schémas d'échantillonnage et les tolérances analytiques à suivre pour
             vérifier le respect des critères énoncés dans le présent chapitre doivent être établis conformément à la
             procédure prévue à l'article 15.
                                                                  CHAPITRE VII
                               CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION
             1. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compétente.
                 La surveillance de l'autorité compétente comprend toute mesure de surveillance jugée nécessaire pour
                 garantir que le fabricant d'ovoproduits respecte les exigences de la présente directive, et notamment:
                 — contrôle du registre relatif à l'origine et à la destination des œufs et des ovoproduits, ainsi que du
                     registre visé à l'article 4 troisième tiret,
                 — inspection sanitaire des œufs destinés à la fabrication d'ovoproduits,
                 — inspection des ovoproduits au départ de l'établissement,
                 — contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du
                     personnel,
                 — exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire pour garantir que les œufs et
                     les ovoproduits satisfont aux prescriptions de la présente directive; les résultats de ces tests doivent
                     être portés sur un registre et communiqués au fabricant d'ovoproduits.
             2. À la demande de l'autorité compétente, le fabricant d'ovoproduits doit intensifier la fréquence des
                 examens de laboratoire visés à l'article 4 premier tiret lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir
                 l'hygiène de la fabrication des ovoproduits.
                                                                  CHAPITRE VIII
                                               CONDITIONNEMENT DES OVOPRODUITS
              1. Le conditionnement des ovoproduits doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes afin
                 d'assurer que les ovoproduits ne soient pas contaminés.
                 Les récipients doivent satisfaire à toutes les règles d'hygiène, et notamment:
                 — ils ne doivent pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des ovoproduits,
                 — ils ne doivent pas pouvoir transmettre aux ovoproduits des substances nocives pour la santé humaine,
                 — ils doivent être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des ovoproduits.
 ---pagebreak--- 14.3.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 67/19
        2. Le local d'entreposage des récipients doit être exempt de poussière et de vermine; le matériaux dont sont
           faits les récipients à jeter ne doivent pas être entreposés sur le sol.
        3. Les récipients destinés aux ovoproduits doivent être nettoyés avant d'être remplis; les récipients destinés
           à être réutilisés doivent être nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis.
        4. Les récipients doivent être introduits dans le local de travail de façon hygiénique et utilisés sans délai
           excessif.
        5. Immédiatement après le conditionnement, les récipients doivent être fermés et placés dans les locaux
           d'entreposage visés au chapitre IL
        6. Les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être utilisés pour d'autres denrées alimentaires si néces-
           saire, à condition que cela ne contamine pas les ovoproduits.
        7. Les récipients destinés au transport des ovoproduits en vrac doivent satisfaire à toutes les règles d'hy-
           giène, et notamment aux suivantes:
           — leurs surfaces intérieures et toute autre partie susceptible d'être en contact avec l'ovoproduit doivent
               être faites d'un matériau lisse qui soit facile à laver, nettoyer et désinfecter, qui résiste à la corrosion
                et qui ne transfère pas de substances aux ovoproduits dans des quantités susceptibles de menacer la
               santé humaine, d'altérer la composition de l'ovoproduit ou de dégrader ses caractéristiques organo-
               leptiques,
           — ils doivent être conçus de telle sorte que l'ovoproduit puisse être entièrement enlevé; s'ils sont
               équipés de robinets, ceux-ci doivent être faciles à enlever, démonter, laver, nettoyer et désinfecter,
           — ils doivent être lavés, nettoyés, désinfectés et rincés immédiatement après chaque utilisation et, si
                nécessaire, avant d'être réutilisés,
           — ils doivent être dûment scellés après remplissage et rester scellés pendant le transport jusqu'à l'utilisa-
               tion des ovoproduits,
           — ils peuvent servir à transporter d'autres produits alimentaires, à condition que cela n'ait pas d'inci-
                dence nocive sur les ovoproduits.
                                                          CHAPITRE IX
                                                         ENTREPOSAGE
        1. Les ovoproduits doivent être entreposés dans les locaux appropriés visés au chapitre II point 1.
        2. Les ovoproduits pour lesquels certaines températures d'entreposage sont requises doivent être maintenus
           à ces températures; les températures d'entreposage doivent être enregistrées, la vitesse de réfrigération
           doit être telle que le produit atteigne les températures requises aussi rapidement que possible et les
           récipients doivent être entreposés de telle sorte que l'air puisse circuler librement autour d'eux.
                                                          CHAPITRE X
                                                          TRANSPORT
        1. Les véhicules et récipients destinés au transport des ovoproduits doivent être conçus et équipés de telle
           sorte que les températures requises par la présente directive puissent être maintenues pendant toute la
           durée du transport.
        2. Les ovoproduits doivent être expédiés de manière à être dûment protégés durant le transport de tout ce
           qui est susceptible de leur être préjudiciable.
 ---pagebreak--- Nr. C 67/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 3. 87
                                                               CHAPITRE XI
                                                    MARQUAGE DES OVOPRODUITS
               Tout lot d'ovoproduits quittant l'établissement doit être muni d'une étiquette comportant les indications
               suivantes :
               a) la nature du produit, avec mention de l'espèce d'origine;
               b) le numéro officiel de l'établissement;
               c) les initiales du pays producteur, c'est-à-dire: B — D — DK — F — GR — I — IRL — L — NL — P
                   — SP — UK;
               d) un des sigles suivants: CEE — EEG — EWG — EEC — EOF ou EOK;
               e) la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période pendant laquelle leur
                   conservation peut ainsi être assurée;
               f) le numéro de la charge;
               g) le lieu de destination.
               L'étiquette doit être lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables, d'une hauteur d'au moins
               deux centimètres.
               Lors du transport, les mentions visées sous a), e), f) et g) ne doivent pas figurer sur l'étiquette si elles
               figurent nettement dans les documents de transport.
               Les informations contenues dans la marque de salubrité doivent être établies dans la ou les langues offi-
               cielles du pays destinataire.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2176/84 relatif à
              la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de
                                   pays non membres de la Communauté économique européenne
                                                             COM(87) 5 7 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1987.)
                                                               (87/C 67/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    — dans les cas où la valeur des pièces originaires du
péenne, et notamment son article 113,                                         pays d'origine du produit soumis à un droit antidum-
                                                                               ping, utilisées dans les opérations d'assemblage,
vu la proposition de la Commission,                                            dépasse la valeur de toutes les autres pièces utilisées,
considérant que l'expérience tirée de la mise en oeuvre du                un tel assemblage doit être considéré comme un moyen
règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (x) a montré que                    d'échapper à un droit antidumping;
l'assemblage, dans la Communauté, de produits dont
l'importation en tant que produits finis est soumise à un                 considérant, que pour prévenir toute échappatoire, il
droit antidumping peut être à l'origine de certaines diffi-               convient de prévoir la perception d'un droit antidumping
cultés;                                                                   sur les produits ainsi assemblés;
considérant notamment que:                                                considérant qu'il est nécessaire d'instaurer les procédures
— dans les cas où l'assemblage est effectué par une                       est de fixer les conditions de perception du droit dans de
     entreprise liée à l'un des fabricants dont les exporta-              telles circonstances;
    tions de produits similaires sont soumises à un droit
     antidumping                                                          considérant que le montant du droit antidumping à
                                                                          percevoir devrait être limité au montant nécessaire pour
                                                                          empêcher que soit éludé le paiement du droit antidum-
O JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.                                       Ping>