CELEX: 62011CJ0121
Language: fr
Date: 2012-04-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012. # Pro-Braine ASBL e.a. contre Commune de Braine-le-Château. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. # Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Décision relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement - Notion d’‘autorisation’. # Affaire C-121/11.

Recueil de la jurisprudence
                                       ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
                                                  19 avril 2012 *
     «Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Directive 85/337/CEE — Évaluation des
    incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Décision relative à la poursuite
   de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement —
                                              Notion d’‘autorisation’»
   Dans l’affaire C-121/11,
   ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le
   Conseil d’État (Belgique), par décision du 24 février 2011, parvenue à la Cour le 8 mars 2011, dans la
   procédure
   Pro-Braine ASBL e.a.
   contre
   Commune de Braine-le-Château,
   en présence de:
   Veolia es treatment SA,
                                           LA COUR (troisième chambre),
   composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur), G. Arestis,
   T. von Danwitz et D. Šváby, juges,
   avocat général: Mme J. Kokott,
   greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,
   vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 décembre 2011,
   considérant les observations présentées:
   — pour Pro-Braine ASBL e.a., par Me J. Sambon, avocat,
   — pour Veolia es treatment SA, par Me B. Deltour, avocat,
   — pour le gouvernement belge, par M. T. Materne et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,
   — pour le gouvernement autrichien, par MM. A. Posch et G. Holley, en qualité d’agents,
   * Langue de procédure: le français.
FR
          ECLI:EU:C:2012:225                                                                              1
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                                                   PRO-BRAINE E.A.
  — pour la Commission européenne, par MM. P. Oliver, A. Marghelis et M. Verheij, en qualité
      d’agents,
  vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
  rend le présent
                                                         Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14, sous b), de la directive
  1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182,
  p. 1), ainsi que de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985,
  concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
  (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du
  Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive 85/337»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pro-Braine ASBL e.a. (ci-après l’
  «association Pro-Braine») au collège communal de Braine-le-Château au sujet de sa demande
  d’annulation de la décision autorisant la poursuite de l’exploitation du centre d’enfouissement
  technique sur le site dit «Cour-au-Bois Nord» jusqu’au terme de l’autorisation existante, soit le
  27 décembre 2009, abrogeant les conditions d’exploitation antérieures et imposant de nouvelles
  conditions d’exploitation.
  Le cadre juridique
  La réglementation de l’Union
3 L’article 1er de la directive 85/337 prévoit:
  «1. La présente directive concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics
  et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
  2. Au sens de la présente directive, on entend par:
  projet:
  — la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,
  — d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à
      l’exploitation des ressources du sol;
  […]
  autorisation:
  la décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser
  le projet;
  […]»
  2                                                                                      ECLI:EU:C:2012:225
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                                                   PRO-BRAINE E.A.
4 Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337:
  «Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à
  l’annexe II:
  a)    sur la base d’un examen cas par cas,
  ou
  b)    sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,
  si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
  Les États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).»
5 L’annexe II de la directive 85/337 énumère les projets visés à l’article 4, paragraphe 2, de cette
  directive. Le point 11 de cette annexe, intitulé «Autres projets», mentionne à ce titre, notamment, les
  «[i]nstallations d’élimination des déchets (projets non visés à l’annexe I)».
6 Parmi les projets visés à cette annexe figure également, ainsi que cela ressort du point 13 de ladite
  annexe «[t]oute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, déjà
  autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur
  l’environnement (modification ou extension ne figurant pas à l’annexe I)».
7 L’article 8 de la directive 1999/31, intitulé «Conditions d’autorisation», dispose:
  «Les États membres prennent des mesures pour que:
  a)    une autorisation de décharge ne soit délivrée par l’autorité compétente que si les conditions
        suivantes sont réunies:
        i)    sans préjudice de l’article 3, paragraphes 4 et 5, le projet de décharge est conforme à toutes
              les exigences pertinentes de la présente directive, y compris ses annexes;
        ii)   la gestion du site de mise en décharge est confiée à une personne physique techniquement
              compétente pour gérer le site; la formation professionnelle et technique des exploitants et du
              personnel de la décharge est assurée;
        iii) l’exploitation de la décharge comporte les mesures nécessaires pour éviter les accidents et en
              limiter les conséquences;
        iv) avant le début des opérations de dépôt, le demandeur a pris ou prendra les dispositions
              appropriées, sous forme d’une garantie financière ou par tout moyen équivalent, selon des
              modalités à arrêter par les États membres, pour faire en sorte que les obligations (y compris
              les dispositions relatives à la gestion après désaffectation) contractées au titre de
              l’autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente directive soient
              exécutées et que les procédures de désaffectation requises par l’article 13 soient suivies. Cette
              garantie, ou son équivalent, sera maintenue aussi longtemps que l’exigeront les opérations
              d’entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à l’article 13, point d). Les États
              membres peuvent, à leur choix, déclarer que le présent point ne s’applique pas aux
              décharges pour déchets inertes;
  b)    le projet de décharge soit conforme au plan ou aux plans pertinents de gestion des déchets visés à
        l’article 7 de la directive 75/442/CEE;
  ECLI:EU:C:2012:225                                                                                          3
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                                                  PRO-BRAINE E.A.
  c)   avant le début des opérations d’élimination, l’autorité compétente inspecte le site pour s’assurer
       qu’il est conforme aux conditions fixées en la matière par l’autorisation, ce qui ne diminue en
       rien la responsabilité de l’exploitant en vertu de l’autorisation.»
8 Aux termes de l’article 14 de la directive 1999/31, intitulé «Décharges existantes»:
  «Les États membres prennent des mesures pour que les décharges autorisées ou déjà en exploitation
  au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si les
  mesures indiquées ci-après sont mises en œuvre dès que possible, et au plus tard dans les huit ans à
  compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1.
  a)   Dans un délai d’un an à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, l’exploitant d’une
       décharge prépare et présente, pour approbation, à l’autorité compétente un plan d’aménagement
       du site comprenant les éléments énumérés à l’article 8 ainsi que toute mesure corrective qu’il
       estime nécessaire pour se conformer aux exigences de la présente directive à l’exception de celles
       exposées à l’annexe I, point 1.
  b)   À la suite de la présentation du plan d’aménagement, l’autorité compétente prend une décision
       définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base dudit plan d’aménagement et de la
       présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé,
       dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, point g), et à l’article 13, à la désaffectation
       des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8, l’autorisation de poursuivre leurs
       opérations.
  c)   Sur la base du plan d’aménagement du site approuvé, l’autorité compétente autorise les travaux
       nécessaires et fixe une période transitoire pour l’exécution du plan. Toute décharge existante doit
       être conforme aux exigences de la présente directive à l’exception de celles énoncées à l’annexe I,
       point 1, dans un délai de huit ans à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1.
  […]»
  La réglementation nationale
9 L’article 180, quatrième alinéa et suivants, du décret du 11 mars 1999, relatif au permis
  d’environnement (Moniteur belge du 8 juin 1999), tel que modifié par le décret du 19 septembre 2002
  (Moniteur belge du 27 septembre 2002, ci-après le «décret du 11 mars 1999»), dispose:
  «[…] les permis délivrés avant l’entrée en vigueur du présent décret pour l’exploitation d’un centre
  d’enfouissement technique restent valables pour le terme fixé moyennant le respect des conditions
  suivantes.
  Dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, l’exploitant d’un centre
  d’enfouissement technique autorisé avant l’entrée en vigueur du présent décret doit présenter à
  l’autorité compétente un plan d’aménagement du site comportant notamment les informations
  suivantes:
  1o   la description de la conformité du centre d’enfouissement technique et de ses annexes par rapport
       à la réglementation applicable et, le cas échéant, une description des mesures correctrices qui
       devraient être prises;
  2o   des informations sur sa capacité professionnelle, technique et financière à continuer à exploiter le
       centre d’enfouissement technique et à assumer les obligations de post-gestion.
  4                                                                                         ECLI:EU:C:2012:225
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                                                  PRO-BRAINE E.A.
   Sur la base du plan d’aménagement du site soumis par l’exploitant, l’autorité compétente:
   1o   se prononce sur la poursuite de l’exploitation du centre d’enfouissement technique, en modifiant
        ou en complétant, le cas échéant, les conditions d’exploitation;
   2o   fixe les obligations de post-gestion conformément à l’article 59 bis;
   3o   détermine les mesures nécessaires en vue de la désaffectation dans les meilleurs délais du centre
        d’enfouissement technique qui n’a pas obtenu l’autorisation de poursuivre son exploitation.
   […]»
   Le litige au principal et la question préjudicielle
10 L’exploitation du centre d’enfouissement technique de Cour-au-Bois Nord, situé sur le territoire de la
   commune de Braine-le-Château, a été autorisée par l’arrêté royal du 7 mars 1979, modifié par l’arrêté
   royal du 27 décembre 1979, pour une durée de trente ans, afin de recueillir des déchets industriels non
   toxiques.
11 Cette autorisation d’exploitation a également été           modifiée le 29 septembre 1988, afin que ce
   centre puisse accueillir d’autres types de déchets,         tels que les déchets ménagers et les déchets
   inertes, entraînant la classification dudit centre           en tant que décharge de classes 2 et 3.
   L’autorisation d’exploiter ce dernier, telle que             modifiée, a été transférée aux exploitants
   successifs.
12 Le 30 octobre 2002, l’Office wallon des déchets a invité Biffa Waste Services SA (ci-après «Biffa Waste
   Services»), qui exploitait à cette date le centre sur le site de Cour-au-Bois Nord, à introduire un plan
   d’aménagement pour ce site, conformément à l’article 180 du décret du 11 mars 1999.
13 Au cours de l’année 2006, le groupe Veolia es treatment SA a acquis Biffa Waste Services.
14 Sur la base du plan d’aménagement présenté par Biffa Waste Services, le collège communal de
   Braine-le-Château, par décision du 14 mai 2008, a autorisé la poursuite de l’exploitation dudit centre
   d’enfouissement technique jusqu’au 27 décembre 2009, a abrogé les conditions d’exploitation
   existantes et les a remplacées par de nouvelles conditions d’exploitation.
15 Le 18 juillet 2008, l’association Pro-Braine a introduit un recours en annulation auprès du Conseil
   d’État à l’encontre de cette décision du 14 mai 2008.
16 Par son recours, la requérante au principal reproche, en substance, au collège communal de
   Braine-le-Château d’avoir adopté ladite décision sans avoir soumis préalablement la demande
   d’exploitation de cette installation classée au système d’évaluation des incidences sur l’environnement
   et, plus particulièrement, sans avoir requis la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement,
   ni respecté les formalités matérielles et procédurales qui l’accompagnent.
17 Selon la requérante au principal, la décision du 14 mai 2008 serait irrégulière car la décision de
   poursuivre l’exploitation, adoptée en application de l’article 180 du décret du 11 mars 1999,
   constituerait une «autorisation» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 et que les
   centres d’enfouissement techniques de classe 2 constitueraient une installation visée au point 11,
   sous b), de l’annexe II de la directive 85/337 soumise de plein droit à des études d’incidences en
   application de l’article 2 de l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des
   projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées.
   ECLI:EU:C:2012:225                                                                                       5
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                                                     PRO-BRAINE E.A.
18 Eu égard à ces considérations, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la
   question préjudicielle suivante:
   «La décision définitive relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée ou déjà en
   exploitation prise sur le pied de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31[…] constitue-t-elle une
   ‘autorisation’ au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337[…]?»
   Sur la question préjudicielle
19 Par sa question, la juridiction de renvoi demande si la décision définitive autorisant la poursuite de
   l’exploitation d’une décharge existante, prise en application de l’article 14, sous b), de la directive
   1999/31 sur le fondement d’un plan d’aménagement proposé par l’exploitant, constitue une
   «autorisation» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337.
20 Il ressort du libellé de l’article 14 de la directive 1999/31, intitulé «Décharges existantes», que, pour les
   décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de ladite directive, les États
   membres doivent prendre des mesures afin que celles-ci ne puissent continuer à fonctionner que si
   leurs exploitants se conforment aux prescriptions de ladite directive.
21 À cette fin, les exploitants de ces décharges préparent et présentent à l’autorité compétente, pour
   approbation, un plan d’aménagement du site sur lequel est implantée chaque décharge comprenant
   les prescriptions énumérées à l’article 8 de la directive 1999/31 ainsi que toute mesure corrective
   qu’ils estiment nécessaire pour se conformer aux exigences de ladite directive, à l’exception de celles
   exposées à l’annexe I, point 1, de celle-ci.
22 Selon l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, l’autorité compétente, à la suite de la présentation de
   ce plan d’aménagement, prend une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base
   dudit plan d’aménagement et de cette directive.
23 Il ressort de la décision de renvoi que l’exploitation de la décharge sur le site de Cour-au-Bois Nord a
   été autorisée par l’arrêté royal du 7 mars 1979, modifié par l’arrêté royal du 27 décembre 1979, pour
   une durée de trente ans, soit jusqu’au 27 décembre 2009. Il ressort également du dossier que, à la
   date du litige au principal, cette décharge avait été exploitée de manière continue depuis l’autorisation
   initiale et que l’autorisation d’exploitation n’était pas venue à échéance.
24 La société exploitante de ladite décharge, Biffa Waste Services, a présenté, le 23 mai 2003, auprès de
   l’administration communale de Braine-le-Château, un plan d’aménagement, en application de
   l’article 180 du décret du 11 mars 1999, répondant aux prescriptions de l’article 14 de la directive
   1999/31.
25 Sur la base de ce plan d’aménagement, le collège communal de Braine-le-Château a autorisé, par
   délibération en date du 14 mai 2008, la poursuite de l’exploitation de la décharge de Cour-au-Bois
   Nord jusqu’au terme de l’autorisation existante, à savoir le 27 décembre 2009, a abrogé les conditions
   d’exploitation existantes et les a remplacées par de nouvelles conditions.
26 Il convient, ainsi, d’examiner si une telle décision constitue une «autorisation» au sens de l’article 1er,
   paragraphe 2, de la directive 85/337.
27 À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’«autorisation» est définie, à l’article 1er,
   paragraphe 2, de la directive 85/337, comme étant «la décision de l’autorité ou des autorités
   compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet». Dès lors, il ne saurait y
   avoir une «autorisation», au sens de cette directive, que dans la mesure où un «projet» doit être
   réalisé.
   6                                                                                          ECLI:EU:C:2012:225
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                                                    PRO-BRAINE E.A.
28 La définition de la notion de «projet» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 ne
   précise pas si des modifications ou des extensions de projets existants peuvent elles-mêmes être
   considérées comme des «projets».
29 Toutefois, sont notamment des «projets», au sens de la directive 85/337, les installations et les sites
   énumérés à l’annexe II de celle-ci, à laquelle renvoie l’article 4, paragraphe 2, de cette directive. Le
   point 11 de ladite annexe II, intitulé «Autres projets», mentionne à ce titre, notamment, les
   «[i]nstallations d’élimination des déchets (projets non visés à l’annexe I)», catégorie qui comprend les
   sites d’enfouissement. Le point 13 de cette même annexe inclut dans les projets visés «[t]oute
   modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, déjà autorisés, réalisés ou
   en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement […]».
30 Il résulte de ces dispositions que la modification ou l’extension d’un site d’enfouissement, tel que celui
   concerné par le litige au principal, est susceptible de constituer un «projet» au sens de la directive
   85/337 pour autant qu’elle peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement.
31 Comme la Cour l’a établi, le terme «projet» vise des travaux ou des interventions, modifiant la réalité
   physique du site (arrêt du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a., C-275/09, Rec. p. I-1753,
   points 20, 24 ainsi que 38).
32 Ainsi, le simple renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un site d’enfouissement ne
   peut, en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique du site, être qualifié de
   «projet» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337.
33 Par conséquent, dans la mesure où le «plan d’aménagement» faisant l’objet d’une «décision définitive»,
   adoptée conformément à l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, concerne la modification ou
   l’extension, par des travaux ou des interventions modifiant la réalité physique, d’un tel site
   d’enfouissement et qu’il est susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur
   l’environnement, ladite décision pourrait être considérée comme une «autorisation» au sens de
   l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337.
34 S’agissant de l’affaire au principal, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants qui lui permettraient
   d’apprécier les implications de la décision du collège communal de Braine-le-Château du 14 mai 2008
   sur la décharge de Cour-au-Bois Nord, appréciation qui revient, en tout état de cause, à la juridiction
   de renvoi.
35 Il appartient, ainsi, à la juridiction de renvoi de vérifier si la décision définitive relative au plan
   d’aménagement, présenté par l’exploitant en cause au principal au titre de l’article 14, sous b), de la
   directive 1999/31, autorise une modification ou une extension de l’installation ou du site en cause, par
   des travaux ou des interventions altérant sa réalité physique, susceptible d’avoir des incidences
   négatives importantes sur l’environnement et, partant, de constituer un «projet» au sens de
   l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 et du point 13, premier tiret, de l’annexe II de celle-ci.
36 En évaluant l’existence d’incidences négatives importantes sur l’environnement, dans le cadre de cette
   vérification, doit être pris en compte le fait que le plan d’aménagement approuvé par une telle
   décision définitive a pour objet, comme il résulte du vingt-sixième considérant de la directive 1999/31,
   que soient adoptées les mesures nécessaires pour l’adaptation d’une décharge existante aux dispositions
   de cette directive et que cette décision s’insère donc dans une politique de protection de
   l’environnement.
37 Il convient donc de répondre à la question posée que la décision définitive relative à la poursuite de
   l’exploitation d’une décharge existante, prise en application de l’article 14, sous b), de la directive
   1999/31 sur le fondement d’un plan d’aménagement, ne constitue une «autorisation» au sens de
   l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 que lorsque cette décision autorise une modification
   ECLI:EU:C:2012:225                                                                                          7
 ---pagebreak---                                        ARRÊT DU 19. 4. 2012 — AFFAIRE C-121/11
                                                 PRO-BRAINE E.A.
   ou une extension de l’installation ou du site, par des travaux ou des interventions altérant sa réalité
   physique, pouvant avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement, au sens du
   point 13 de l’annexe II de la directive 85/337, et constituant ainsi un «projet» au sens de l’article 1er,
   paragraphe 2, de cette dernière directive.
   Sur les dépens
38 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la
   juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour
   soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un
   remboursement.
   Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
   La décision définitive relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge existante, prise en
   application de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999,
   concernant la mise en décharge des déchets, sur le fondement d’un plan d’aménagement, ne
   constitue une «autorisation» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du
   Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et
   privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement
   européen et du Conseil, du 26 mai 2003, que lorsque cette décision autorise une modification
   ou une extension de l’installation ou du site, par des travaux ou des interventions altérant sa
   réalité physique, pouvant avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement, au
   sens du point 13 de l’annexe II de ladite directive 85/337, et constituant ainsi un «projet» au
   sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette dernière directive.
   Signatures
   8                                                                                     ECLI:EU:C:2012:225