CELEX: 51992PC0352
Language: fr
Date: 1992-09-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d' entreprises utilisés à des fins statistiques

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(92) 352 final
                                                  Bruxelles, le 3 septembre 1992
                                Propos 11ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    relatif à la coordination communautaire
                du développement des répertoires d'entreprises
                          utilisés à des fins statistiques
                    (présentée par la Commission)
Ht:-
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs.
1) Tous les Etats membres de la Communauté disposent H* répertoires d'entreprises, dont
   les développements respectifs peuvent être sensiblement différents, qu'il s'agisse de la
   couverture, de l'étendue ou de la qualité des informations qu'ils contiennent.
   Des répertoires harmonisés paraissent des prérequis à la production de statistiques
   comparables dans les Etats membres.
2) Il est évident que la création d'un Marché unique à partir de 1993 augmentera encore
   la nécessité d'améliorer la comparabilité des statistiques produites pour répondre aux
   besoins communautaires et qu'il faudra disposer d'informations sur la structure des
   entreprises et des groupes d'entreprises, en particulier sur les opérations de fusion, de
   rachat ou d'absorption. Il faut souligner également qu'à l'heure actuelle certaines
   informations statistiques ne sont pas disponibles dans des secteurs qui contiennent
   beaucoup de petites et moyennes entreprises, comme les services par exemple, parce
   qu'un répertoire de ces entreprises, utilisé à des fins statistiques n'existe pas.
3) Le projet communautaire a pour but de promouvoir dans les Etats membres
   l'installation de répertoires nationaux gérés par les instituts statistiques nationaux, mais
   compilés de manière identique, contenant donc des informations compatibles et
   permettant de ce fait d'obtenir une statistique communautaire consistante.
4) Ces répertoires permettront de mettre en place et de coordonner les enquêtes
   statistiques tout en constituant des instruments de suivi de ce qui est demandé aux
   entreprises.
   Une nouveauté qu'il convient de souligner est que ces répertoires permettront
   d'intégrer les données du commerce extérieur dans la statistique d'entreprise, soit
    intracommunautaire par référence au fichier INTRASTAT, soit plus généralement par
    articulation avec les fichiers douaniers.
5)  Un allégement sensible de la charge administrative des entreprises peut être escompté
   de l'installation de ce nouvel outil dans la mesure où, articulant des sources
   administratives disparates il permettra une meilleure utilisation de l'information
   existante.
6)  Les répertoires d'unités légales dont il est question dans la proposition permettront de
   construire les répertoires harmonisés d'entreprises et ceux d'unités locales nécessaires
   à la statistique communautaire.
 ---pagebreak--- 7) Le règlement (Euratom,CEE n° 1588/90 du 11.06.90) du Conseil autorise la
   transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations
   statistiques couvertes par le secret. Le projet actuel exclut la transmission
   d'informations permettant l'identification directe des unités.
8) L'installation de ces répertoires répond aux besoins des services de la Commission et
   des offices nationaux de statistiques. Elle permettra de développer harmonieusement li
   statistique communautaire du grand marché.
                                  -2-
 ---pagebreak---                                                                                                         V
                                Proposition, de règlement (CEE) du Conseil
                                   relatif à jai-coordaiation communautaire
                              du développement des répertoires d'entreprises
                                         utilises à des fins statistiques
  Le Conseil des Communautés Européennes
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment l'article 213,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le marché unique augmente la nécessité d'améliorer la comparabflité des statistiques
 produites pour répondre aux besoins communautaires et que, pour améliorer cette cotnparabilité, il
 importe d'adopter des définitions et des descriptifs communs du champ des entreprises et des autres
 unités statistiques dont l'activité fait l'objet de statistiques;
 considérant que des répertoires de ces unités devraient être constitués et mis à jour pour pouvoir
 collecter des informations sur elles;
 considérant qu'il existe un besoin croissant d'informations sur la structure des entreprises, besoin
 qui ne peut dans l'état actuel de la statistique communautaire être satisfait;
considérant que des répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques constituent un outil
nécessaire au suivi des modifications structurelles de l'économie qui résultent d'opérations du type
alliance, partenariat, rachat, fusions, absorptions;
considérant que le rôle important que les entreprises publiques jouent dans l'économie nationale des
Etats membres a été reconnu en particulier dans la directive de la Commission 80/723/CEEU) qui
d'autre part les définit en son article 2, et que par conséquent il importe qu'elles soient identifiées
dans un répertoire d'entreprises;
considérant que certaines informations statistiques ne sont pas actuellement disponibles,
particulièrement dans les secteurs qui contiennent beaucoup de petites et moyennes entreprises
(PME) comme les services, parce qu'un répertoire de ces entreprises, utilisé à des fins statistiques,
n'existe pas;
considérant que les répertoires constituent un des éléments permettant de concilier les exigences
antagonistes d'accroissement d'informations sur les entreprises et d'allégement de leurs charges
administratives, notamment en ce qui concerne les PME conformément à la recommandation du
Conseil 90/246/CEE(2), ceci en particulier en collectant et en tirant profit d'informations existantes
dans des registres administratifs et juridiques;
W j O n ° L 195 du 29.7.1980
W JO n° L 141 du 2.6.1990 p. 55
 ---pagebreak--- considérant que le répertoire utilisable à des fins statistiques constitue un des éléments de base des
systèmes d'information sur les entreprises et qu'il permet de mettre en place, et de coordonner les
enquêtes statistiques, en fournissant une base de sondage, des possibilités d'extrapolation et des
instruments de suivi de ce qui est demandé aux entreprises et notamment celles visées par les
directives 78/660/CEEtf) et 83/349/CEE*4);
considérant que la mise en place d'un nouveau système de collecte des statistiques des échanges de
biens et de services entre Etats membres exige de répertorier les redevables d'information et qu'il
est souhaitable de faire dériver ce répertoire des redevables d'information d'un répertoire central
d'entreprises utilisé à des fins statistiques;
considérant que le niveau d'élaboration des répertoires utilisés à des fins statistiques varie selon les
Etats membres, que les développements de ces répertoires qui sont longs et coûteux ne peuvent se
faire qu'en deux phases, et que la première phase doit concerner l'harmonisation des unités de base
de ces répertoires selon des délais définis;
a arrêté le présent règlement:
 Article 1        Objectifs
 Les Etats membres mettent en place des répertoires harmonisés d'unités légales, d'unités locales et
d'entreprises utilisables à des fins statistiques. Les répertoires d'entreprises sont constitués à partir
 de ceux d' unités légales et ceux d'unités locales à partir de ceux d'entreprises.
 Article 2         Définitions
 Aux fins du présent règlement, les termes figurant ci-après sont définis comme suit:
  1.     Les unités légales sont:
         - soit des personnes morales, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des
             personnes ou des institutions qui les possèdent ou qui en sont membres;
          - soit des personnes physiques, qui sont reconnues par nature comme étant des unités
              légales;.
          Ne sont visées par le présent règlement que celles qui exercent totalement ou partiellement
          une activité de production.
  2.      Entreprise: l'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui
           constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d'une
           certaine autonomie de décision en particulier pour l'affectation de ses ressources courantes.
           Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux.
           Ci-après, les expressions suivantes caractérisent le lien entre l'entreprise et l'unité légale:
           - l'entreprise est attachée à une ou plusieurs unités légales
   P * JO n° L 222 du 14.8.1978 p. 11
   (4
     > JO n° L 193 du 18.7.1983 p. 1
 ---pagebreak---         et
        - l'unité légale répond de l'entreprise.
        Unité locale: l'unité locale correspond à une entreprise ou une partie d'entreprise '„'"':-lier.
        usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement identifié. Dans
        ce lieu ou à partir de ce lieu sont exercées des activités économiques pour lesquelles - sauf
        exception - une ou plusieurs personnes travaillent (éventuellement à temps partiel) pour le
        compte d'une même entreprise.
        Ci-après 1' expression suivante caractérise le lien entre l'unité locale et l'entreprise:
        - l'unité locale dépend d'une entreprise
Article 3         Couverture
1.       Sont répertoriées, conformément aux définitions données à l'article 2 et sous réserve des
         restrictions prévues dans le présent article,
         - toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit
             intérieur brut aux prix du marché (PIB),
         - les unités légales qui en répondent,
         - les unités locales qui en dépendent.
         Sont exclus néanmoins, les ménages,
         - dans la mesure où leur production est autoconsommée,
          - dans la mesure où ils produisentdes services de location de biens immobiliers propres ou
             loués, inclus dans le groupe 70.2 de la nomenclature statistique des activités
             économiques dans la Communauté européenne (NACE rev.l) établie par le règlement
             (CEE) n°3037/9O du Conseil du 9 octobre 1990(5).
          Est optionnelle, l'inclusion
          - des entreprises dont l'activité principale se trouve dans la section A, B ou L de la NACE
              rev.l,
          - des unités légales qui en répondent,
          - des unités locales qui en dépendent.
2.        Les entreprises, les unités légales et locales mentionnées au paragraphe 1 du présent article
          sont répertoriées dans les délais et selon les priorités de l'annexe 2.
 Article 4         Caractéristiques à répertorier
 Les unités répertoriées, ont un identificateur et des descriptifs comme défini dans l'annexe 1.
 (5) JOn° L 293 du 24.10.1990 p. 1
 ---pagebreak--- Article 5         Mise à jour
1.        Sont mis à jour au moins une fois par an:
          a)      les entrées et sorties du répertoire;
          b)      les variables des alinéas b, f, de l'annexe 1.1;
          c)      les variables des alinéas b, c, d, e, h de l'annexe 1.3 pour les unités faisant l'objet
                  d'enquêtes annuelles.
          D'une manière générale, sont remises à jour annuellement tes informations obtenues à partir
          de fichiers administratifs ou d'enquêtes annuelles, les autres étant mises à jour tous les 4
          ans.
2.        A la fin du premier trimestre de chaque année civile, les Etats membres effectuent une copie
          du répertoire, dans l'état où il se trouve, et la gardent 10 ans I des fuis d'analyse.
Article 6         Accès à l'information
Lorsque la Commission en fait la demande, les Etats membres
1.        effectuent des analyses statistiques du répertoire et en transmettent les résultats à la
          Commission;
2.        transmettent, selon les modalités et avec les restrictions prévues dans cet article, les
          informations reprises dans le répertoire et visées par le présent règlement, à l'exclusion de
          celles qui rendent possible une identification directe des unités;
Les informations transmises comprennent les données qui sont confidentielles au regard de la
législation nationale; leur caractère confidentiel est à mentionner explicitement.
 Lorsqu'une majorité d'Etats membres le propose, une demande de transmission d'informations
 visées au point 2 du présent article est soumise au Comité prévu à l'article 8, selon la procédure de
 l'article 9.
 Article 7         Accès aux répertoires administratifs et juridiques
 Chaque institut statistique national est habilité à accéder aux fichiers administratifs ou juridiques
 constitués au sein de son propre Etat membre , contenant des informations visées par le présent
 règlement et de les recueillir à des fins statistiques.
 ---pagebreak--- Article 8       Comité
Les modalités d'application des articles 3, 4, S, 6 et des annexes 1 et 2 du présent règlement et les
mesures qui sont nécessaires à 1' adaptation des dites modalités sont arrêtées par la Commission
après consultation du comité du programme statistique, ft-bii par Décision du Conseil du 19 juin
1989 (J.O. n° L 181 du 28.6.1989, p. 47), selon la procédure de l'article suivant.
Article 9        Procédure
         Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
         comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
         l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
         L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander
         que sa position figure à ce procès-verbal.
         La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
         comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
 Article 10
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
 membre.
 Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                                                                       '">
                                      Annexe 1
Les documents relatifs à une unité légale reprennent les informations suivantes:
a.     numéro d'identification;
b.     nom ou raison sociale, adresse (y compris le code postal), et optionnellement:
       numéros de téléphone, de messagerie électronique et de télécopieur et adresse télex;
c.     obligation pour l'unité légale de publier ses comptes annuels (OUI/NON);
d.     date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance
       administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques;
e.     date où l'unité légale cesse d'être le support juridique d'une entreprise;
f.      forme juridique de l'unité;
g.      raison sociale et adresse d'une éventuelle unité légale non résidente, s'il ne s'agit
        pas d'une personne physique, contrôlant l'unité légale;
h.      numéro d'identification de l'unité légale du répertoire contrôlant l'unité légale;
 i.     caractère d' "entreprise publique" de l'unité légale au sens de la directive de la
        Commission 80/723/CEE OUI-NON (seulement pour les personnes morales);
j.      référence à d'autres fichiers connexes, y compris les fichiers douaniers contenant
        des informations utilisables à des fins statistiques sur lesquels figure cette unité
        légale;
 k.     référence au répertoire INTRASTAT.
                                          &?\
 ---pagebreak---                                                                                         /-
"> Les documents relatifs aux unités locales reprennent les informations suivantes:
   a.     numéro d'identification;
   b.     nom, adresse et autres informations permettant l'identification et indiquées au
          paragraphe l.b de cette annexe;
   c.     code d'activité au niveau à 4 chiffres ("classe" de la NACE Rev. 1);
   d.     éventuelles activités secondaires au niveau des codes à 4 chiffres de la
           NACE Rev.l, (optionnel);
   e.      mesure de l'importance de la main-d'oeuvre telle qu'indiquée au paragraphe 3.e de
           cette annexe;
   f.      date de début des activités dont le code est en c ;
   g.      date de cessation définitive des activités;
   h.      code de situation géographique (unités territoriales);
    i.     référence à des fichiers connexes contenant des informations utilisables à des fins
           statistiques, sur lesquels figure cette unité locale;
   j.      numéro d'identification dans le registre de l'entreprise dont dépend l'unité locale;
    k.     l'activité exercée dans l'unité locale est une activité auxiliaire de l'entreprise dont
           elle dépend (OUI,NON).
 ---pagebreak---                                                                                         ! • )
3. Les documents relatifs à une entreprise reprennent les informations suivantes:
   a.     numéro d'identification;
   b.     numéro(s) d'identification de(s) unité(s) lé?ale(s) servant de support!s) juridique à
          l'entreprise;
   c.     code d'activité de l'entreprise correspondant au niveau à 4 chiffres (classe) de la
          NACE Rev.l.; la classification d'une entreprise est déterminée par la classe de la
          NACE Rev.l dans laquelle l'activité principale, ou l'ensemble des activités, de cette
          entreprise s'effectuent;
   d.      activités secondaires éventuelles, au niveau du code à 4 chiffres de la NACE pour
           celles qui atteignent 10% du total pour toutes les activités, des valeurs ajoutées
           brutes au coût des facteurs de chacune ou représentent 5% ou plus de l'activité
           nationale de ce type; ce point ne concerne que les entreprises qui font l'objet
           d'enquêtes;
   e.      dimension: mesurée par le nombre de personnes occupées et à défaut par
           l'allocation à une des classes suivantes définie en fonction du nombre de personnes
           occupées: 0; 1; 2; 3-4; 5-9; 10-19; 20-49; 50-99; 100-149; 150-199; 200-249; 250-
           499; 500-999; 1000, au dessus de 1000 le nombre de milliers; les personnes
           occupées moins des 3/5èmes de la durée de travail habituelle des travailleurs à
           temps plein doivent être comptabilisées comme moitié de personne occupée; si la
           main-d'oeuvre de l'entreprise connaît des variations saisonnières, il lui est attribuée
           la dimension correspondant au nombre moyen de personnes occupées dans l'année;
    f.     date de début des activités de l'entreprise;
    g.     date de cessation définitive des activités de l'entreprise;
    h.     montant net du chiffre d'affaires, produit de la vente de biens et de services (à
            l'exception des intermédiaires financiers); à défaut, allocation à une classe de taille
           définie comme suit (en Millions d'écus): 0+ - 1; 1 + - 2; 2+ - 4; 4+ - 5; 5+ - 10;
             10+ - 20; 20+ - 40; 40+ - 50; 50+ - 100; 100+ - 200; 200+ - 500; 500+ -
             1000; 1000+ - 5000; 5000+ (optionnel pour les chiffres d'affaires ne dépassant pas
            2 millions d'écus);
     i.     actifs nets (actifs après amortissement moins passifs - uniquement pour les
            intermédiaires financiers); (optionnel).
 ---pagebreak---                                                           Annexe 2
Les unités légales définies à l'article 2 et décrites dans l'annexe 1 sont répertoriées selon l'ordre de priorité suivant:
priorité A: l'information est consignée dans le répertoire avant le 31 Décembre 1993.
priorité B: l'information est consignée dans le répertoire avant le 31 Décembre 1995.
Les entreprises attachées aux unités légales ci-dessus , telles que définies à l'article 2 et décrites à l'annexe 1, jouissent
d'un délai d'un an supplémentaire pour chaque niveau de priorité. Si une entreprise est attachée à plusieurs unités
légales, celle dont la priorité est la plus haute sert à calculer le délai pour l'entreprise et les unités locales qui en
dépendent.
Les unités locales bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an par rapport aux entreprises dont elles dépendent.
Dans le cadre ci-dessous,
"0< " signifie emploie des salariés
 "0" signifie n'emploie pas de salariés
                                                                                       | person-|personnes|
                                                                                       | nes           |physiques|
                                                                                       | morales |              1      1
                                                                                       I               | 0< | 0 I
 A .Agriculture, chasse et sylviculture (OPTIONNEL)                                     I     A        | B | B|
 B:Pêche (OPTIONNEL)                                                                    I     A        |    B  J    BI
 C: Industries extractives                                                              I     A        I    A  |    BI
 D: Industries manufacturières                                                          I     A        J    A   |   B|
 E:Production et distribution
 d'électricité de gaz et d'eau
                                                                                        I     A        J    A   J   B|
 F Construction                                                                         I     A        | A | B|
 G:Commerce de gros et de détail;                                                       I     A        | A J BI
 réparations automobiles et
 domestiques
 H .Hôtels et restaurants                                                               I     A         | A | B|
 I:Transports, entreposage et                                                           I     A         | A J BI
 communications
 J: Intermédiation financière                                                           I     A         | A | B|
  K:Immobilier, locations et activités
  de service aux entreprises                                                            I      A        | A | Bj
  L: Administration publique et défense;
  sécurité sociale obligatoire (OPTIONNEL)                                              I      A        | A | B|
  M: Education
  N:Santé et action sociale                                                              I     A        | A | B|
  0:Autres activités de services                                                        I      A        | A | B|
  collectifs, sociaux et personnels                                                      I     A        | A j BI
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif la coordination communautaire du
développement des répertoires d'entreprises utilises à des Fins statistiques.
1.       Intitulé de l'action
Soutien communautaire à la mise en place dans les Etats membres de répertoires harmonisés
d'entreprises utilisables à des fins statistiques. Cette action entre dans le cadre des actions
pluriannuelles relatives à la politique d'information statistique.
2.       Lignes budgétaires concernées
- Perspectives financières - Rubrique 3. Politiques internes.
- Sous section B-5 - Consommateurs, marché intérieur, industrie et innovation.
- Chapitre B5-60 - Politique d'information statistique dans le cadre dumarché intérieur, de
    l'environnement économique et monétaire et des politiques communautaires.
Ligne - B5-600 - crédits opérationnels (anciens B5-6000,10,10 partiel,20,30)
3.       Base légale
Article 213 du Traité.
4.       Description de l'action
4.1.     Objectifs spécifiques de l'action
Le projet communautaire a pour but de promouvoir dans les Etats membres l'installation de
répertoires nationaux gérés par les instituts statistiques nationaux, mais compilés de manière
 identique, contenant donc des informations compatibles et permettant de ce fait d'obtenir une
statistique communautaire consistante.
Ces répertoires permettront de mettre en place et de coordonner les enquêtes statistiques tout
en constituant des instruments de suivi de ce qui est demandé aux entreprises.
Une nouveauté qu'il convient de souligner est que ces répertoires permettront d'intégrer les
données du commerce extérieur dans la statistique d'entreprise, soit intracommunautaire par
référence au fichier INTRASTAT, soit plus généralement par articulation avec les fichiers
douaniers.
 ---pagebreak---                                                                                                1W
L'action visée tend à répondre à 1' accroissement sensible des besoins de données harmonisées
auquel la Communauté doit faire face, et ce dans :
- le fonctionnement du marché unique qui exige une grande transparence des structures et
    des flux des entreprises industrielles et des services dans l'ensemble des Etats membres dont
    la mise en oeuvre du nouveau système de statistiques sur les échanges de bicïu, et i:crv ices
    entre les Etats membres après 1992.
- la mise à disposition des entreprises des informations statistiques leur permettant de
    développer leur compétitivité au sein du grand marché et envers le reste du monde.
4.2.     Durée
- Action ponctuelle.
43.       Population visée par l'action
Les bénéficiaires de cette action sont : les institutions communautaires et les gouvernements
des Etats membres.
5.        Classification de la dépense ou des recettes
5.1.      DNO
5.2.      CD
 5.3.     Types de recettes visées : NEANT
 6.       Quelle est la nature de la dépense ou des recettes ?
 6.1.     Subvention à 100%
 NON - la contribution du budget communautaire ne représente qu'une faible partie du coût réel
 de ia collecte des données de l'ordre de 1 à 5% car l'activité statistique de la Communauté est
 très largement subsidiarisée; néanmoins, la dépense est essentielle pour l'incitation à la
 normalisation des données collectées, à leur élaboration et à leur transmission à Eurostat.
 6.2.     Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé
 OUI - cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) .
 ---pagebreak---                                                                                            iy
6.3.    Bonification d'intérêt
NON
6.4.     Autres
NEANT
6.5.     En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de
         l'apport financier communautaire est-il prévu ?
NON
6.6.     L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ?
Indirectement, les travaux statistiques relatifs aux indicateurs sur les ressources propres ( ici
PIB), peuvent, par leurs résultats, diminuer le niveau général du budget.
7.       Incidence financière
7.1.     Mode de calcul du coût total de l'action
        Budget 92      200.000 écus
         APB 1993      800.000 écus
        Total:          1.000.000 écus
7.2.     Ventilation par éléments de l'action - Crédits opérationnels B5-60
Le détail des crédits par politique est donné en annexe 4 ( en écus)
                VENTILATION                            BUDGET 92                  APB 93
   1. Le marche unique                                  200.000                  800.000
  TOTAL                                                 200.000                  800.000
 ---pagebreak---                                                                                           '7 G
7.3.    Dépenses administratives directement liées à cette action
NEANT
7.4.    Echéancier indicatif de crédits d'engagement
Crédits opérationnels et crédits d'appui et de soutien - CH. B5-60 (en écus)
    BUDGET                 APB                                      PROGRAMMATION
  INDICATIF
       1992                1993          1994                       1995                 1996
     200.000             800.000             800.000           800.000              800.000
8.      Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action ?
a)      Les contrats et conventions passés par la Commission sont payés sur base des résultats
        obtenus.
b)       L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation des
        programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la consolidation du
        dispositif anti-fraude.
9.       Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1.     Objectifs
Les objectifs spécifiques mentionnés au point 4.1. sont liés aux dispositions du traité relatives
au : Fonctionnement du marché unique
9.2.     Justification de l'action
 1°      améliorer l'adéquation entre la demande de nouvelles statistiques et la disponibilité
         budgétaire, en tablant sur des gains de productivité et en développant des outils
         permettant d'obtenir le même volume de données avec des ressources inférieures.
 2°      réduire les délais d'élaboration des données et de leur transmission à la Commission
         pour les rendre plus opérationnelles pour les décideurs politiques
 3°      améliorer la qualité et la fiabilité des données produites par les Etats membres, afin de
         fournir aux utilisateurs des statistiques incontestables sur le plan de la qualité, sur
         lesquelles prendre les décisions politiques appropriées.
 ---pagebreak--- 4°      réduire la charge de réponse sur les unités enquêtées et en particulier les entreprises
        qui doivent répondre à des questionnaires statistiques.
        Dans le domaine relatif au "Fonctionnement du marché unique", la Commission
        propose la création d'un réseaux de répertoires communautaires harmonisés des
        entreprises qui doit servir de base à l'élaboration de l'ensemble des statistiques
        d'entreprise dans la communauté. Ce registre harmonisé permettra de préparer les
        bases de sondages des enquêtes sans devoir transposer les outils nationaux qui ne
        sont pas toujours parfaitement adéquats pour la collecte de statistiques communautaires.
        Les systèmes statistiques nationaux pourront ainsi utiliser un système commun pour
         l'élaboration de toutes les enquêtes communautaires, ce qui permettra à la fois des
        gains de temps dans l'élaboration des données et une plus grande fiabilité des
         statistiques communautaires. Enfin ce projet permettra d'accroître considérablement les
         informations sur les entreprises sans besoin de développer des nouvelles enquêtes, en
         réduisant ainsi la charge qui pèse sur les entreprises dans la réponse à des
         questionnaires statistiques.
9.2.1. Coût:
- le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres (volet 1 point
   6.1.) qui disposent d'une structure de collecte et d'élaboration bien implantée. Si la
   Commission devait financer totalement ce programme, le coût serait extrêmement élevé
   pour un produit moins fiable. La contribution communautaire ne couvre qu'une faible
   partie du coût réel d'implementation.
   Le nombre d'enquêtes ou d'élaboration à partir de registres et fichiers administratifs a
   considérablement augmenté depuis quelques années.
9.2.2. Effets dérivés :
- les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique utilisée dans
   le cadre des travaux sur le niveau du produit national brut (PNB) des Etats membres.
- la collecte de l'information statistique repose sur une architecture très subsidiarisée, dans
   laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au niveau de chaque Etat membre.
   Le programme statitstique communautaire, devient une partie intégrante des programmes
   statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un espace statistique européen.
- effet d'entraînement vers un espace statistique européen et donc vers une plus grande
   intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux.
 ---pagebreak---                                                                                            ')   ^
9.2.3     Effets multiplicateurs :
- le programme statistique de la Communauté mobilise les budgets des systèmes statistiques
    nationaux qui contribuent largement à sa réalisation.
- effet pour le milieu de la recherche et les universités qui disposent d'un matériel scientifique
    unique pour les études et les analyses socio-économiques.
9.3.      Suivi et évaluation de l'action
9.3.1. Indicateurs de performance sélectionnés :
Les indicateurs de performance adoptés pour évaluer l'avancement des travaux sont de deux
ordres:
budgétaires: comparer le plan à l'exécution du budget.
de programmation: pour comparer 1'output statistique au programme fixé à l'avance ainsi
qu'au budget estimé pour son exécution.
A.        exécution du budget (en écus)
                                                Credits                          Credits
                                                engages                          payes
               1992                                  200.000                          100.000
               1993                                  800.000                         500.000
               1994                                  800.000                         800.000
               1995                                  800.000                          800.000
               1996                                  800.000                          800.000
   Annees ulterieures                                        -                        400.000
 9.3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
 La mise en oeuvre du programme statistique est suivie en permanence sur la base d'un tableau
 de bord (TBPS) qui définit pour chaque projet (219 projets), et en particulier celui-ci, les
 objectifs opérationnels et les ressources nécessaires sur base du principe programmation-
 réalisation. Au début de chaque année, Eurostat prépare un rapport sur l'avancement du
 programme au cours de l'année précédente. Ce rapport comporte 3 parties:
 - la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations de l'année;
 - la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats obtenus;
 - la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, budgétaires,
     informatiques, administratives, dans le courant de l'année précédente.
 ---pagebreak---                                                                                                 r;-
                                                                                           '3
   La résolution du Conseil du 26.06.1989 sur le programme statistique des Communautés
   européennes 1989-92, demande à la Commission de lui adresser avant juin 93 un rapport
   final sur l'exécution du programme statistique. La Commission envisage de faire préparer
   ce rapport par des personnalités choisies parmi les représentants des catégories
   socioprofessionnelles, du monde scientifique et des administrations nationales pour garantir
   une plus grande objectivité du rapport (JOCE - C/161 du 28.06.1989 p. 1)
9.4.    Cohérence avec la programmation financière
9.4.1. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les
        années concernées ?
OUI: programmation financière 1993-1997 - DG34
9.4.2. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la
        DG correspond l'objectif de l'action proposée:
Objectif général unique représenté par la mise en oeuvre du programme statistique de la
Communauté européenne 1993-1997 (en élaboration).
10.      Dépenses administratives (partie A du Budget)
10.1.    L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la
         Commission ?
NON
 ---pagebreak---                                                                                        ( o
                   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
                  et en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME)
-  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la coordination communautaire du
   développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques.
Numéro de référence (Répertoire):
La proposition:
1       Charge administrative et besoins d'information.
        Les législations en vigueur dans les Etats membres, quoique différentes, restreignent
        en général l'accès des Instituts nationaux statistiques aux fichiers administratifs et
        juridiques nationaux contenant des informations utilisables à des fins statistiques. Il en
        résulte pour les entreprises, et en particulier pour les PME, une charge administrative
        coûteuse et souvent mal acceptée dans la mesure où les questionnaires émanant de
        sources diverses, reprennent des interrogations similaires. Ces informations demandées
        aux entreprises sont donc souvent d'une part redondantes au niveau national, mais
        d'autre part disparates au niveau communautaire et de ce fait ne permettent pas, à ce
        niveau, l'établissement de statistiques comparables et a fortiori intégrables.
        Le besoin d'informations harmonisées sur les entreprises, utilisables à des fins
        statistiques, s'accroîtra encore avec l'instauration du marché unique.
        La Commission a exprimé à plusieurs reprises la nécessité d'alléger la charge
        administrative des PME, en particulier la recommandation 90/246/CEE du Conseil est
        relative à la mise en oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur
        des petites et moyennes entreprises dans les Etats membres.
         Les répertoires harmonisés d'entreprises constituent un moyen d'alléger la charge
         administrative de celles-ci. Ils ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'une
         législation communautaire garantissant l'accès pour les autorités statistiques aux
         informations pertinentes, existant déjà dans les fichiers administratifs et juridiques
         nationaux, et définissant les contenus de ces répertoires afin de les harmoniser.
         Les entreprises concernées
         La proposition tend à répertorier à terme l'ensemble des entreprises situées dans les
         territoires économiques des Etats membres, couvrant tous les secteurs d'activités
         correspondant aux codes à 4 chiffres de la Nomenclature statistique des activités
         économiques dans la Communauté européenne, à l'exception
          1) des ménages tant pour leur production qui ne fait pas l'objet de transaction sur le
         marché, que pour leurs activités locatives;
         2) des organismes extra-territoriaux;
         3) des secteurs de l'agriculture, chasse, sylviculture, pêche, administration publique et
         défense qui sont optionnel.
 ---pagebreak--- La charge administrative des entreprises
La proposition de règlement ne préconnise aucune enquête particulière, l'entrée en
vigueur de ce dernier ne créera donc aucune charge administrative supplémentaire.
Les répertoires, en tirant profit des informations existantes, tant dans les registres
administratifs que juridiques, évitent aux entreprises d'avoir à répondre à multiples
reprises aux mêmes questions. A leur tour ils deviennent sources d'informations
débouchant sur des statistiques; ils permettent la mise en oevre de techniques de haut
niveau, telles que les panels qui, par des extrapolations judicieuses, réduisent
sensiblement le volume des enquêtes.
La dimension européenne de ces registres, construits avec les mêmes unités, ayant les
mêmes caractéristiques, et se référant à une nomenclature d'activités commune
permettra de fournir aux entreprises des résultats que la juxtaposition des statistiques
nationales, non harmonisées, ne permettent pas d'obtenir pour le moment.
Les entreprises pourront dès lors avoir une connaissance accrue du marché européen
considéré dans son ensemble, et une vision synoptique des marchés nationaux
intéressant leur production.
Impact économique sur l'emploi, l'investissement, la création d'entreprises et la
compétitivité.
Il est très difficile d'apprécier dans quelle mesure une meilleure connaissance du
marché résultant de statistiques harmonisées, jointe à une simplification administrative,
peut avoir une influence sur la création d'entreprises ou l'emploi. Si cette influence
existe elle ne peut être qu'indirecte.
Dispositions particulières concernant les PME
Le descriptif "chiffre d'affaires" est optionnel pour les chiffres d'affaires ne dépassant
pas 2 millions d'écus.
Concertation avec les partenaires sociaux
 Dans le cadre des réunions de consultation des organisations professionnelles
représentant les PME au niveau communautaire, organisées par la DG XXIII, le projet
de règlement en question a été présenté par un représentant de l'OSCE aux principales
organisations (voir liste en annexe) le 28 novembre 1992. Des questions quant à
l'éventualité d'une nouvelle collecte ont été posées. Cette possibilité ayant été écartée,
le projet de règlement a été favorablement accueilli par les organisations
professionnelles.
 L'UNICE, bien que globalement favorable à l'orientation de la démarche globale du
projet de règlement, a envoyé à la DG XXIII et à l'OSCE des remarques quant au
contenu des répertoires (réf. : ZT/BV/nm/1.6.C.l. du 11 mars 1992). Le Directeur
Général de l'OSCE a répondu à cette lettre en mettant surtout l'accent sur le fait que
l'objectif est d'harmoniser des concepts déjà utilisés par les Etats membres et non
d'exiger de nouveaux types d'informations qui seraient utilisés à d'autres fins que
 statistiques (réf. : DG 34-8788 du 9 avril 1992).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 352 final.
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               17
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-366-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47008-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg