CELEX: 62009CN0393
Language: fr
Date: 2009-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-393/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud le 5 octobre 2009 — Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany/Ministère de la culture

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud le 5 octobre 2009 — Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany/Ministère de la culture
   (Affaire C-393/09)
   2010/C 11/24
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany.
   
      Partie défenderesse: Ministère de la culture.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (1) en ce sens que, aux fins de la protection du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur en tant qu’œuvre protégée par le droit d’auteur en application de ladite directive, on entend par «toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur» également l’interface utilisateur graphique d’un programme d’ordinateur ou une partie de celle-ci ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, la radiodiffusion télévisuelle, qui permet au public une perception sensorielle de l’interface graphique utilisateur d’un programme d’ordinateur, ou d’un partie de celle-ci, bien entendu sans possibilité de commander activement ce programme, est-elle une communication au public d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ou d’une partie de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2) ?
            
         
      (1)  JO L 122, du 17 mai 1991, p. 42; edition spéciale tchèque, chapitre 17, tome 1, p. 114.
   
      (2)  JO L 167, du 22 juin 2001, p. 10; edition spéciale tchèque, chapitre 17, tome 1, p. 230.