CELEX: 51993PC0444
Language: fr
Date: 1993-10-06
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

N° C 290 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 10 . 93
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition modifiée de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive
               83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementa­
                                                         tions techniques (')
                                                            (93 /C 290 /05)
                                                 COM(93) 444 final — SYN 445
               (Présentée par la Commission, le 6 octobre 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE)
Suite à l' avis du Parlement européen du 24 mai 1993 (2),                        Les points 3 et 4 deviennent respectivement les
lors de sa première lecture, la Commission a décidé de                           points 5 et 6 .
modifier sa proposition de la façon suivante .
                                                                       4) À l'article 1 er, le point 9 dernier alinéa est modifié
1 ) Le considérant suivant est inséré après le treizième                   comme suit :
    considérant :
                                                                           « Sont exceptées les règles techniques fixées par toutes
                                                                           les autorités locales , sauf celles se situant directement
    «considérant qu'il s' impose par conséquent de modi­
    fier la procédure d' urgence de manière à refléter                     au-dessous du gouvernement central. La liste détaillée
    l'expérience actuelle ;»                                               des autorités qui fixent les règles techniques est
                                                                           publiée à l' annexe III de la présente directive .»
2) Le seizième considérant est modifié comme suit :                    5) À l'article 8 paragraphe 1 , le troisième alinéa est
                                                                           modifié comme suit :
    «considérant qu'il est approprié, dans un but de sécu­
    rité juridique , que les Etats membres rendent public                  «Les États membres procèdent à une nouvelle
    qu'une règle technique nationale a été adoptée dans                    communication dans les conditions           ci-dessus   s' ils
    le respect des formalités de la directive ;»                           apportent à ce projet des modifications substantielles
                                                                           ayant pour effet, entre autres , d'en étendre le champ
3) À l'article 1 er, le point 4 est modifié comme suit :                   d' application, d'en raccourcir le calendrier d' applica­
                                                                           tion initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou
    «4) "Norme": la spécification technique approuvée                      exigences ou de rendre ces dernières plus strictes .»
         par un organisme reconnu à activité normative
         pour application répétée ou continue, dont                    6) À l'article 8 , le paragraphe 4 est modifié comme suit :
         l'observation n' est pas obligatoire .                             j
                                                                           «4.     Les informations fournies en vertu du présent
         Est considérée comme :                                            article ne sont pas confidentielles, sauf à la demande
                                                                           expresse dûment motivée de l'État membre auteur de
         — "norme internationale": une norme qui est                       la notification .»
             adoptée par une organisation internationale
             de normalisation et mise à la disposition du              7) À l'article 9 paragraphes 1 , 2, 3 et 4, les termes
             public,                                                       «réception par la Commission de» sont insérés après
                                                                           les termes «à compter de la date de la».
         — "norme européenne": une norme qui est
             adoptée par un des organismes européens de                8 ) L'article 11 est modifié comme suit :
             normalisation cités à l' annexe I et mise à la                «Article 11
             disposition du public,
                                                                           La Commission fait rapport tous les deux ans au
         — "norme        nationale":   une   norme     qui    est          Parlement européen et au Comité économique et
             adoptée par un des organismes nationaux de                    social sur les résultats de l'application de la présente
             normalisation cités à l' annexe II et mise à la               directive . Les listes des travaux de normalisation
             disposition du public.»                                       confiés aux organismes européens de normalisation
                                                                           conformément à la présente directive ainsi que les
                                                                           statistiques concernant les communications reçues
(') JO n° C 340 du 23 . 12 . 1992, p. 7 .                                  sont publiées une fois par an au Journal officiel des
(2) Doc. PE A3-0153 /93 .                                                  Communautés européennes.»
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 290 / 5
9) L'annexe III suivante est insérée après l' annexe II :                    FRANCE :               Régions (y compris les DOM)
     «ANNEXE III                                                                                    (26)
                                                                                                    Counties (32)
                      v
                                                                             IRELAND :
    Liste des autorités pour lesquelles la directive est d'applica­
    tion (en plus des gouvernements centraux des États                       ITALIA :               Regioni (20)
    membres)                                                                 LUXEMBOURG :           Districts ( 3)
   BELGIQUE :               Régions ( 3) et communautés (3)                  NEDERLAND :            Produktschappen in de zin van
   DANMARK :                Amtskommuner ( 14)                                                      de wet op de bedrijfsorganisatie
   DEUTSCHLAND :            Lânder ( 16)                                                            ( 12)
   ELLAS :                  Perifereia ( 13 )                                PORTUGAL :             Regioes autonomas (2)
   ESPANA :                 Comunidades autônomas ( 17 )                     UNITED KINGDOM : Nations (4)».
               Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application
                                           de l'accord sur l'Espace économique européen
                                                             (93 / C 290 / 06)
                                                           COM(93) 466 final
               (Présentée par la Commission, le 6 octobre 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                    CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  considérant que l' accord EEE institue un comité mixte
                                                                         de l' Espace économique européen qui dispose d'un
                                                                         pouvoir de décision ; que la Communauté doit y exprimer
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   sa position et qu'il importe, dès lors , de fixer les règles
péenne, et notamment son article 238 ,                                   de procédure permettant d' arrêter la position que la
                                                                         Communauté prendra au sein de cette instance ;
                                                                         considérant qu'il importe de prévoir une règle de procé­
vu la proposition de la Commission ,                                     dure intérimaire afin de reprendre l'acquis communau­
                                                                         taire aussi proche que possible de la date d'entrée en
                                                                         vigueur de l' accord EEE, dans les meilleurs délais, afin
vu l' avis conforme du Parlement européen .                              d'assurer les objectifs de l'accord EEE qui sont d'établir
                                                                         un Espace économique européen dynamique et homo­
                                                                         gène ;
considérant qu'un accord sur l'Espace économique euro­
péen entre la Communauté économique européenne, la                       considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités
Communauté européenne du charbon et de l'acier et                        selon lesquelles seront mises en œuvre les clauses de
leurs États membres, d'une part, les États de l'Associa­                 sauvegarde prévues aux articles 112 et 114 de l' accord
tion européenne de libre-échange (AELE), d' autre part,                  EEE ;
a été signé à Porto le 2 mai 1992 ;
                                                                         considérant qu'il importe également de prévoir des règles
                                                                         de mise en oeuvre dans le domaine de la concurrence,
                                                                         afin de permettre notamment l'application mutatis
considérant que, suite à la non-ratification de l' accord                mutandis à l'Espace économique européen des principes
sur l'Espace économique européen par la Suisse, la                       régissant l' application du droit de la concurrence sur la
Communauté économique européenne , la Communauté                         base des articles 85 et 86 du traité CEE ;
européenne du charbon et de l'acier et leurs États
membres , d'une part , la république d'Autriche, la répu­                considérant que, compte tenu de la nature particulière du
blique de Finlande, la république d'Islande, la princi­                  comité consultatif bancaire et du comité des assurances,
pauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le                      des règles spécifiques pour la consultation de ces derniers
royaume de Suède, d'autre part, ont signé un protocole                   doivent être prévues ;
portant adaptation de l' accord sur l' Espace économique
européen le 17 mars 1993 ; l' accord et le protocole sont                considérant que, conformément à l' accord EEE, un
ci-après dénommés « accord EEE »;                                        mécanisme financier est établi par les États de l'AELE et
                                                                         qu'il importe de fixer la manière dont sera déterminée
                                                                         l'allocation par État membre bénéficiaire de bonifications
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités                 d'intérêts et de subventions conformément au protocole
d'application de diverses dispositions de l'accord EEE ;                 n° 38 de l'accord EEE ; que cette allocation a un carac­