CELEX: 52011PC0750
Language: fr
Date: 2011-11-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

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		52011PC0750
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas /* COM/2011/0750 final - 2011/0365 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et
de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles
sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières
intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers
peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées
nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou comblant
des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs
droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. Le
programme de Stockholm de 2009[1]
a confirmé le rôle de plus en plus essentiel joué par les politiques relatives
aux affaires intérieures, et le traité de Lisbonne a également introduit de
profonds changements à cet égard. 
En matière de sécurité intérieure, des documents clés tels
que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure[2] ont défini des orientations
claires quant à la direction à imprimer aux activités qui seront menées au
cours des années à venir. Pour ce qui est de la gestion des frontières et de la
politique des visas, la communication sur la migration[3] a détaillé davantage les
défis à venir en ce qui concerne la sécurité aux frontières et la mise en place
d’un espace sans frontières intérieures. La communication sur la gouvernance de
Schengen[4]
présentait des propositions visant à renforcer l’acquis de Schengen au moyen
d’un système de gouvernance capable de réagir efficacement, en temps utile et
de manière coordonnée au niveau de l’Union, à des circonstances exceptionnelles
et à des défis susceptibles de mettre en péril le fonctionnement global de
Schengen. La communication sur les frontières intelligentes – options et pistes
envisageables[5]
décrit la manière dont de nouveaux systèmes d’information, tels qu’un système
d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs, peuvent
contribuer à une meilleure gestion des flux migratoires dans l’Union. 
Un élément clé du système commun intégré de gestion des
frontières a été la mise en place de mécanismes de solidarité au niveau de
l’Union, pour encourager une application uniforme et de grande qualité des
normes de l’Union relatives à la gestion des frontières et à la politique
commune des visas. La coordination accrue, grâce à Frontex, de la coopération
opérationnelle des États membres dans le domaine du contrôle aux frontières
constitue une avancée décisive vers la mise en œuvre du système. De plus, grâce
au Fonds pour les frontières extérieures, l’Union exprime sa solidarité sous la
forme d'aides financières accordées aux États membres qui appliquent les
dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures. 
Le programme de Stockholm appelait explicitement à la
création d’un Fonds destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de
sécurité intérieure et à l’adoption d’une approche cohérente et globale de la
coopération entre les services répressifs, y compris dans le cadre de la gestion
des frontières extérieures de l’Union. 
C’est dans ces circonstances que la Commission, dans sa
proposition du 29 juin 2011 relative au prochain cadre financier
pluriannuel pour la période 2014‑2020[6],
a suggéré de créer un Fonds pour la sécurité intérieure, constituant l'un des
volets d'une structure simplifiée composée de deux fonds, destinée à financer
les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, dont le second
volet est un Fonds «Asile et migration». Le Fonds pour la sécurité intérieure
sera doté d’une enveloppe globale de 4 648 millions d’EUR (prix
courants) qui lui permettra de soutenir la mise en œuvre des cinq objectifs
stratégiques définis par la stratégie de sécurité intérieure: perturber les
réseaux criminels internationaux, prévenir le terrorisme et s’attaquer à la
radicalisation et au recrutement, accroître le niveau de sécurité des citoyens
et des entreprises dans le cyberespace, renforcer la sécurité par la gestion
des frontières, et renforcer la résilience de l’Europe aux crises et aux
catastrophes.
Étant donné que les divers objectifs stratégiques à couvrir
reposent sur des bases différentes dans les traités, il est juridiquement
impossible de créer le Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d’un
instrument financier unique. Il est donc proposé de le créer sous la forme d’un
cadre de financement global comprenant deux propositions sectorielles, dont la
présente, complétées par un instrument horizontal établissant des dispositions
communes. 
La structure juridique est expliquée plus en détail à la
section 3.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSE D’IMPACT
L'évaluation constituant désormais un outil plus important
dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats
d’évaluations, une consultation des parties intéressées et une analyse
d’impact.
Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers
dans le domaine des affaires intérieures ont commencé en 2010 et se sont
poursuivis en 2011. C’est dans leur cadre qu’une étude
d’évaluation/analyse d’impact a été entamée en décembre 2010, avec l’aide
d’un contractant externe. Cette étude, achevée en juillet 2011,
rassemble les résultats d’évaluation disponibles concernant les instruments
financiers existants et décrit les problèmes, objectifs et options
envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans l’analyse d’impact.
Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport d’analyse
d’impact sur lequel le comité d’analyse d’impact a rendu son avis
le 9 septembre 2011. 
Eu
égard à la place désormais accordée à l'évaluation dans le processus
décisionnel, la présente proposition législative tient également pleinement
compte de l’évaluation à mi‑parcours du Fonds pour les frontières
extérieures. Dans son rapport du [… novembre 2011], la Commission a
évalué les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre du Fonds au
cours de la période 2007‑2009. Ce rapport présente un aperçu des
actions concrètes entreprises dans les États membres au titre du Fonds afin
d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union et le traitement
des visas au niveau national. Il souligne en particulier les mesures prises par
les États membres en matière de sécurité des documents, les investissements considérables
consentis pour renforcer les capacités de surveillance des frontières en
mer Méditerranée et dans le proche Atlantique, et les projets pilotes
relatifs à la procédure automatisée de contrôle aux frontières et aux
programmes d’enregistrement des voyageurs.
Lors
de l’élaboration de la présente proposition, il a été tenu compte de l’ensemble
des résultats d’une consultation publique en ligne consacrée à l’avenir du
financement des affaires intérieures[7],
qui s’est déroulée du 5 janvier au 20 mars 2011 et était ouverte
aux parties intéressées de l’Union et de pays tiers. Au total, les services de
la Commission ont reçu 115 réponses émanant de particuliers et de
représentants d’organisations, dont 8 prises de position écrites. Les
contributeurs à la consultation proviennent de l’ensemble des États membres,
ainsi que de quelques pays tiers. 
En avril 2011, la conférence intitulée «L’avenir
du financement européen dans le domaine des affaires intérieures: un regard
neuf» a réuni les principales parties intéressées (États membres, organisations
internationales, organisations de la société civile, etc.) pour leur donner la
possibilité de partager leurs points de vue sur l’avenir du financement de
l’Union dans le domaine des affaires intérieures. Cette conférence a également
permis de valider les résultats du bilan et de la consultation publique. 
L’avenir du financement de l’Union dans le domaine des
affaires intérieures a été évoqué et débattu avec les partenaires
institutionnels à de nombreuses occasions, notamment lors d’un déjeuner
informel organisé pendant le Conseil JAI du 21 janvier 2011,
lors d’un petit‑déjeuner informel avec les coordonnateurs politiques du
Parlement européen le 26 janvier 2011, lors de l’audition de Madame
la commissaire Malmström devant la commission SURE du Parlement le
10 mars 2011, et au cours d’un échange de points de vue entre le
directeur général de la DG Affaires intérieures et la commission
LIBE du Parlement le 17 mars 2011. 
Les avis d'experts spécialisés sur les futurs instruments
financiers dans le domaine de la sécurité intérieure ont été recueillis dans le
cadre des discussions menées au cours de la conférence de l’EOS sur l’industrie
et la sécurité, le 9 février 2011, et au sein du Comité sur
l’immigration et l’asile, le 22 février 2011. En outre, les
aspects techniques liés à la mise en œuvre du futur instrument financier dans
le domaine de la sécurité intérieure ont également été examinés, sur la base
d’une consultation écrite organisée en avril 2011, avec des experts
des États membres dans le cadre du comité commun pour le programme général
«Solidarité et gestion des flux migratoires» (le «comité SOLID»). 
Ces consultations, conférences et discussions d’experts ont
confirmé l’existence d’un consensus global parmi les acteurs clés sur la
nécessité d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine
de la sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension
extérieure, et d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes
d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux
urgences. Pour apporter une valeur ajoutée, les dépenses de l’Union devraient
mieux refléter ses priorités et engagements stratégiques et concourir à la mise
en œuvre de l’acquis de l’Union dans le domaine des affaires intérieures. En
matière de sécurité intérieure, les parties intéressées considéraient que les
grandes priorités thématiques ont déjà été fixées par le programme de Stockholm
de 2009 et par la stratégie de sécurité intérieure de 2010. Le futur
mécanisme de financement devrait donc être conçu comme une structure globale,
incluant les services répressifs, les gardes‑frontières et les douanes.
La nécessité de recourir davantage aux agences de l’Union concernées, comme
Europol et Frontex, a également été jugée importante. La réduction du nombre
d’instruments financiers à une structure composée de deux fonds, pour
autant qu’elle permette une simplification, a recueilli un large soutien. Les
parties intéressées se sont également accordées sur la nécessité de disposer
d’un mécanisme souple de réaction aux situations d’urgence. La gestion
partagée, avec un passage à une programmation pluriannuelle, était généralement
considérée comme le mode de gestion des dépenses adapté au domaine des affaires
intérieures. Les organisations non gouvernementales estimaient cependant
qu’il convenait également de maintenir la gestion directe.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le droit d’agir est fondé sur l’article 3,
paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui énonce que «l’Union
offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans
frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des
personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières
extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité
et de lutte contre ce phénomène».
L’action de l’Union est motivée par les objectifs établis à
l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE,
ci‑après dénommé «traité»), qui expose les moyens de constituer un espace
de liberté, de sécurité et de justice. Il convient également de mentionner
l’article 80 du traité, qui souligne que ces politiques de l’Union et leur
mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable
de responsabilités entre les États membres, notamment sur le plan financier. 
La création du Fonds pour la sécurité intérieure nécessite
l’adoption de deux instruments législatifs qui, ensemble, constituent le
Fonds. Cette structure globale a été choisie en raison des obligations qui
découlent du traité. Du fait des différentes modalités de vote au Conseil
prévues par les protocoles n° 19 (sur l’acquis de Schengen),
n° 21 (sur la position du Royaume‑Uni et de l’Irlande à l’égard de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice) et n° 22 (sur la
position du Danemark, y compris en ce qui concerne le titre V de la
troisième partie du traité), il est juridiquement impossible d’élaborer
une seule proposition législative globale créant un Fonds pour la sécurité
intérieure, malgré la cohérence des objectifs poursuivis.
En conséquence, le Fonds pour la sécurité intérieure est
créé sous la forme d’un cadre de financement global composé de deux actes
séparés, mettant en place les différents volets du Fonds et définissant les
objectifs, les actions éligibles et les dotations de chaque volet:
–                        
un règlement mettant en place, dans le cadre du Fonds, le volet relatif
à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu’à la gestion des crises;
–                        
un règlement mettant en place le volet du Fonds relatif à la gestion des
frontières et à la politique commune des visas.
Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure,
le présent règlement définit, en conséquence, les modalités du soutien
financier à la gestion des frontières et à la politique commune des visas. 
La base juridique du présent règlement est constituée par
l’article 77 du traité. 
De manière générale, il s’agit d’un domaine dans lequel les
interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée manifeste par rapport à
une action isolée des États membres. L’Union est mieux placée que ces derniers
pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne en matière
de contrôles aux frontières, de politique des visas et de gestion des flux
migratoires, et pour offrir une plate‑forme de développement de systèmes
d’information communs à l’appui de ces politiques. Le soutien financier prévu
par le présent règlement contribue donc, en particulier, au renforcement des
capacités nationales et européennes dans ces domaines. À cet effet, le présent
règlement vise notamment à financer de façon plus systématique les services
assurés par certains États membres pour garantir l’espace sans frontières (le
«mécanisme de soutien opérationnel»), à intensifier la coopération
interservices entre les autorités frontalières et les autres autorités
répressives, et à augmenter le nombre d'équipements spécialisés que les États
membres mettront à la disposition de l’agence Frontex aux fins
d’opérations conjointes menées dans l’intérêt de la protection de l’espace sans
frontières. Il est toutefois pleinement admis que les interventions devraient
avoir lieu à un niveau adéquat et que le rôle de l’Union ne devrait pas excéder
ce qui est nécessaire. Ainsi qu'il a été souligné dans le contexte du réexamen
du budget, le «budget de l’UE devrait être utilisé pour financer les biens
publics de l’UE, les actions que les États membres et les régions ne peuvent
pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il peut garantir de meilleurs
résultats»[8].
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition de la Commission relative au prochain cadre
financier pluriannuel propose d'allouer 4 648 millions d’EUR
(prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014‑2020.
À l’intérieur de cette enveloppe globale, les ressources réservées à la mise en
œuvre du présent règlement spécifique s’élèvent à 3 520 millions
d’EUR. À titre indicatif, environ 61 % de ce montant (2 150 millions
d’EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres et au
financement du régime spécial de transit appliqué par la Lituanie, 31 %
(1 100 millions d’EUR) devaient être consacrés au développement du paquet
«frontières intelligentes», et le reste devrait servir à financer des actions
de l’Union, des actions d’urgence et l’assistance technique, tout en tenant
compte également des contributions attendues des pays associés à Schengen, qui
seraient ajoutées à l’enveloppe globale. 
            En millions d’EUR
 Fonds pour la sécurité intérieure y compris les nouveaux systèmes d’information || 4 648 
 - instrument relatif à la coopération policière || 1 128 
 - instrument relatif aux frontières || 3 520 
De plus, conformément à la communication de juin 2011,
une enveloppe distincte de 822 millions d’EUR (prix courants) est
réservée, en dehors du champ du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la
gestion des systèmes d’information à grande échelle existants (système
d’information Schengen II, système d’information sur les visas et
Eurodac). La gestion de ces systèmes sera graduellement transférée de la
Commission à la future Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et
de la justice (l’«Agence IT»), une fois celle‑ci opérationnelle à la
fin de l’année 2012. 
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION 
5.1.        Privilégier les priorités stratégiques
En créant un instrument de soutien financier à la gestion
des frontières extérieures et à la politique commune des visas pour la
période 2014‑2020, l’Union sera en mesure: 
·       
de soutenir et de renforcer les capacités nationales dans le
domaine des contrôles aux frontières et de la politique des visas et de faire
ainsi preuve de solidarité financière à l'égard des missions confiées aux
différents États membres aux frontières extérieures et dans les consulats, dans
l’intérêt de l’espace sans frontières, à titre de mission de service public
assurée pour l’Union (programmes nationaux, y compris le «soutien
opérationnel»); 
·       
de financer le développement du paquet «frontières
intelligentes», c’est‑à‑dire la mise en place d’un système
d’entrée/sortie (EES) de l'UE et d’un programme d’enregistrement des voyageurs
(RTP) propre à l’Union;
·       
de financer la création et le fonctionnement du système européen
de surveillance des frontières EUROSUR, notamment par l’acquisition de
matériel, d’infrastructures et de systèmes dans les États membres; 
·       
de renforcer la gouvernance de Schengen et le mécanisme d’évaluation
et de suivi de l’application de l’acquis de Schengen a) en finançant le
fonctionnement de ce mécanisme en gestion directe, b) en subordonnant le
versement du soutien opérationnel aux États membres au respect de l’acquis de
Schengen et c) en imposant aux États membres d’affecter ou de
réaffecter en priorité les ressources reçues pour des programmes relevant du
présent instrument à la correction des faiblesses éventuellement constatées
dans le cadre du mécanisme; 
·       
d'augmenter le potentiel opérationnel de Frontex en invitant les
États membres à affecter des ressources supplémentaires de leurs programmes au
matériel spécialisé susceptible d’être mis à la disposition de Frontex pour ses
opérations conjointes; 
·       
d'appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
concernées de l’Union au sein de celle‑ci, dans les pays tiers et avec
ces derniers, dans le cadre des «actions de l’Union», et d’améliorer ainsi la
gestion globale des flux migratoires vers l’Union (projets gérés soit
directement, comme les études ou projets pilotes visant à approfondir la
coopération avec les pays tiers, soit indirectement, conformément au règlement
financier[9]);
·       
de disposer de ressources suffisantes et aisément accessibles
pour fournir une aide d’urgence dans les situations de pression migratoire
urgente ou exceptionnelle; 
·       
de continuer à financer le fonctionnement du régime de transit
spécial appliqué par la Lituanie, conformément aux obligations de l’Union[10], en fournissant une aide
destinée à compenser les droits non perçus sur les visas de transit ainsi que
les surcoûts assumés par la Lituanie pour mettre en œuvre le document
facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire
(DFTF), par exemple en remplaçant et en améliorant le matériel, les systèmes
d’information, la formation et les coûts opérationnels. 
L’instrument permettra un soutien complet du modèle de
contrôle d’accès à quatre niveaux sur lequel repose le concept de gestion
intégrée des frontières (mesures mises en œuvre dans les pays tiers,
coopération avec les pays voisins, contrôles aux frontières et mesures dans
l’espace de libre circulation). 
5.2. Ressources destinées aux systèmes d’information et
au paquet «frontières intelligentes» 
Dans le cadre des programmes nationaux, les États membres
pourraient utiliser leurs dotations pour financer la gestion et, le cas
échéant, la mise à niveau des éléments nationaux des systèmes d’information à
grande échelle existants. 
En outre, le développement et la maintenance des futurs
systèmes d’information (le paquet «frontières intelligentes») dans ce domaine
seront couverts par le présent instrument. Comme elle l’a indiqué dans la
communication sur les frontières intelligentes, la Commission entend présenter
des propositions relatives à un système d’entrée/sortie (EES) propre à l’Union
et à un système d’enregistrement des voyageurs (RTP) propre à l’Union au cours
du premier semestre de 2012. En conséquence, il est envisagé, dans le
cadre du présent instrument, de créer un programme de dépenses spécifique pour
le seul développement du EES et du RTP. 
Le coût inclurait non seulement les éléments centraux (au
niveau de l’Union), mais aussi les éléments nationaux (au niveau des États
membres) de ces systèmes d’information, dans la limite des ressources disponibles.

Le coût du développement des systèmes centraux et nationaux
de l’EES et du RTP a été évalué entre 1 et 1,3 milliard d’EUR,
en fonction des options. D’importantes économies peuvent être réalisées si
l’option privilégiée pour l’EES est développée conjointement (c’est‑à‑dire
sur la même plate‑forme technique) avec l’option privilégiée pour le RTP[11]. Compte tenu de ces
hypothèses et du fait que le développement ne débuterait qu’en 2015, il
est proposé de réserver 1,1 milliard d’EUR pour ces systèmes dans le
cadre de la présente proposition, sans préjudice des futures propositions de la
Commission concernant le paquet «frontières intelligentes» et de la décision
ultérieure du Parlement européen et du Conseil. 
La Commission envisage de confier les tâches d’exécution de
ce programme à l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et
de la justice créée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement
européen et du Conseil[12].
Dans ce cas, le présent règlement serait modifié en temps utile de façon à y
mentionner les tâches spécifiquement confiées à l’Agence et les montants
concernés de la subvention de l’Agence seraient couverts par les crédits
opérationnels du programme.
5.3.        Ressources destinées aux programmes
nationaux 
La pratique actuelle, dans le cadre des fonds du programme
général «Solidarité et gestion des flux migratoires», consistant à fixer au
début de la période les critères des dotations que les États membres recevront
pour la totalité de la période de 7 ans, garantit la continuité et un
certain degré de prévisibilité. Toutefois, il s’agit essentiellement d’une
méthode statique qui n’incite pas les États membres à réaliser des actions
répondant aux priorités de l’Union et qui ne permet pas à celle‑ci de
réagir aux situations et priorités changeantes par des réaffectations
importantes et concentrées de ressources. Dès lors, le mécanisme de répartition
et de mise en œuvre des ressources retenu dans le cadre du futur fonds devrait
concilier, d’une part, le besoin de continuité et de stabilité, condition
sine qua non d’un programme pluriannuel sain, et, d’autre part, la
nécessité d’une plus grande souplesse et d’une meilleure adaptation au
changement.
Eu égard à ce qui précède, l’allocation de fonds en gestion
partagée repose sur la combinaison suivante:
–                        
un montant de base alloué aux États membres au début du prochain cadre
financier pluriannuel (CFP);
–                        
un montant variable à ajouter au montant de base, alloué en
deux phases.
Le montant de base, calculé à partir de critères et de
besoins objectifs, sera affecté aux États membres au début du prochain CFP. Il
représente 60 % de l’enveloppe globale pour les programmes nationaux,
et les dotations sont fixées pour chaque État membre à l’annexe I du
présent règlement. Ces dotations reposent sur les calculs effectués pour la
période 2010‑2012 dans le cadre du Fonds pour les frontières
extérieures, tout en intégrant un montant minimal pour chaque État membre.
Cette méthode garantira une certaine continuité avec le MFF actuel et donnera
aux États membres la stabilité financière nécessaire pour planifier leurs
programmes pluriannuels nationaux. 
·       
Le montant variable sera ajouté au montant de base en fonction de
la volonté de chaque États membre de financer, dans le cadre de son programme
national, des actions répondant aux priorités spécifiques de l’Union. Ces
actions spécifiques sont définies à l’annexe II et peuvent faire l’objet
de modifications. En principe, ce montant serait accordé en deux phases:
au début du MFF, dans le cadre du dialogue sur les politiques et des
négociations relatives aux programmes nationaux des États membres concernés, et
au cours d’un examen à mi‑parcours en 2017. 
Cet examen à mi‑parcours serait l’occasion de
réexaminer la situation dans les États membres et d’accorder de nouvelles
ressources pour les années restantes du MFF (2018‑2010). S’agissant du
présent règlement, l’examen à mi‑parcours portera, d’une part, sur une
évaluation prospective des risques et, d’autre part, sur les priorités de
l’Union, telles que redéfinies par cette dernière. Comme les montants de base
alloués aux États membres ont été déterminés sur la base de données historiques
au début de la période de programmation, il sera opportun de procéder à une
actualisation. Ces évaluations des risques et des besoins pourraient être
réalisées avec l’aide de Frontex. Les États membres qui, d'après ces
évaluations, auront davantage de besoins ou seront confrontés à des risques
accrus recevront des crédits supplémentaires, le principe de solidarité et de
partage des responsabilités trouvant ainsi une expression tangible.
5.4.      Actions menées dans les pays tiers ou
concernant ces derniers 
Pour ce qui est de la dimension extérieure dans ce domaine,
un soutien ciblé serait prévu pour approfondir la coopération avec les pays
tiers et renforcer certains aspects essentiels de la surveillance de leurs
frontières et de leurs capacités de gestion dans des domaines présentant un
intérêt pour la politique migratoire et les objectifs de sécurité intérieure de
l’Union. Par exemple, dans le cadre d’EUROSUR, il est envisageable de prévoir
un financement pour relier les systèmes et infrastructures des pays tiers à
ceux de l’Union, afin de permettre un échange régulier d’informations. Ces
actions ne peuvent être directement axées sur le développement et doivent
compléter, en fonction des besoins, l’assistance financière fournie par des
instruments d’aide extérieure de l’Union, qui demeurent la principale source de
financement pour aider les pays tiers à renforcer leurs capacités dans ces
domaines. Lors de la mise en œuvre de ce soutien, il conviendra de veiller à la
parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action
extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l’égard de la région ou du
pays concerné. La complémentarité sera assurée grâce à une coordination accrue
avec le SEAE et les services compétents de la Commission. 
Ces actions seront gérées soit directement par la
Commission, soit indirectement par des entités ou des personnes autres que les
États membres, conformément au règlement financier. 
5.5.      Agences de l’Union
Afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des
agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la
Commission envisage également de recourir à la possibilité qu’offre le
règlement financier de confier, dans les limites des ressources disponibles
conformément au présent règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites
agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes
de travail. Pour les tâches visées par le présent Instrument, il s’agit en
particulier:
–                        
de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle
aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex),
pour les activités au sein et en dehors de l’Union nécessitant une expertise
opérationnelle dans le domaine du contrôle aux frontières; 
–                        
du Bureau européen d’appui en matière d’asile, pour des activités telles
que les formations en matière d’asile destinées aux gardes‑frontières;
–                        
de l’Office européen de police (Europol) et du Collège européen de
police (CEPOL) pour ce qui est de la coopération interservices entre les
autorités répressives et les gardes‑frontières; 
–                        
de l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à
grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
(Agence IT), en ce qui concerne le développement de nouveaux systèmes
d’information. 
2011/0365 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité
intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières
extérieures et des visas
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 77, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[13], 
vu l’avis du Comité des régions[14], 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité
au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait
au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle
aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas, qui fait
partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages
effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine. 
(2)              
La stratégie de sécurité intérieure de l’Union, adoptée par le Conseil
en février 2010[15],
constitue un programme commun pour faire face à ces défis communs en matière de
sécurité. La communication de la Commission de novembre 2010, intitulée
«La stratégie de sécurité intérieure de l'Union en action»[16], traduit les principes et
orientations de cette stratégie en actions concrètes et définit cinq objectifs
stratégiques: perturber les réseaux criminels internationaux, prévenir le
terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes,
accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le
cyberespace, renforcer la sécurité par la gestion des frontières et renforcer
la résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes.
(3)              
La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le
respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en
compte de la perspective mondiale et du lien inextricable avec la sécurité
extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre
de la stratégie de sécurité intérieure.
(4)              
Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation
et son bon fonctionnement, l’Union devrait assurer aux États membres une aide
financière adéquate grâce à la création d’un Fonds pour la sécurité intérieure.

(5)              
En raison des particularités juridiques qui caractérisent le
titre V du traité, il n'est juridiquement pas possible de créer le Fonds
pour la sécurité intérieure sous la forme d’un instrument financier unique. 
(6)              
Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de
soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure,
comprenant l’instrument créé par le présent règlement ainsi que celui créé par
le règlement (UE) n° .../2012 portant création, dans le cadre du
Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la
coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu’à la gestion des crises. Ce cadre global devrait être complété par le
règlement (UE) n° .../2012 portant dispositions générales applicables
au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la
coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu'à la gestion des crises[17],
auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles
relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au
contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux
rapports et à l’évaluation. 
(7)              
La solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres
et l’Union dans la gestion des frontières extérieures forment l’une des
cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières
extérieures. 
(8)              
Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait exprimer la solidarité en
apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les
dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux
qui préparent leur pleine participation à Schengen. 
(9)              
La participation d’un État membre ne devrait pas coïncider avec sa
participation à un instrument financier temporaire de l’Union qui aide les
États membres bénéficiaires à financer, notamment, des actions aux nouvelles
frontières extérieures de l’Union destinées à mettre en œuvre l’acquis de
Schengen sur les frontières et les visas et sur le contrôle aux frontières
extérieures. 
(10)          
Le volet du Fonds se rapportant aux frontières extérieures et aux visas
(ci‑après dénommé «instrument») devrait s'appuyer sur le processus de
renforcement des capacités élaboré avec l’aide du Fonds pour les frontières
extérieures créé par la décision n° 574/2007 du Parlement européen et
du Conseil[18],
et l’étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes. 
(11)          
Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans
les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les
visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le
compte de tous les autres États membres faisant partie de
l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour
l’Union. Pour exprimer la solidarité, l’instrument devrait contribuer au
financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la
politique des visas et permettre aux États membres de maintenir
systématiquement les capacités indispensables pour rendre ce service à tous. Ce
soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts liés aux
objectifs poursuivis par le présent instrument et fera partie intégrante des
programmes nationaux. 
(12)          
L’instrument devrait compléter et intensifier les activités entreprises
pour développer la coopération internationale sous l’égide de l’Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le
règlement (CE) n° 2007/2004 (ci‑après dénommée «Frontex»)[19], y compris les nouvelles
activités résultant des modifications introduites par le règlement […][20], et renforcer ainsi la solidarité
entre les États membres qui contrôlent les frontières extérieures dans
l’intérêt et pour le compte de l’ensemble de l’espace Schengen. 
(13)          
L’instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits
et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne. 
(14)          
En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux
frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces
dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union,
l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun
de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à
la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition
de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à
différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en
coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d’autres
acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité
aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne. 
(15)          
Conformément au protocole n° 5 annexé à l’acte d’adhésion
de 2003[21],
qui porte sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de
Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, l’instrument
devrait prendre en charge tous les coûts supplémentaires résultant de la mise
en œuvre des dispositions spécifiques de l’acquis de l’Union dont relève ce
transit, à savoir le règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil
du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le
transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et
modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun[22], et le règlement (CE)
n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des
modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document
facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE)
n° 693/2003[23].
Cependant, la nécessité de maintenir le soutien financier destiné à compenser
la non‑perception des droits devrait dépendre du régime de visas en
vigueur entre l’Union et la Fédération de Russie. 
(16)          
            L'instrument devrait également soutenir les mesures
nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la
politique des visas, et d’autres activités en amont des frontières qui ont lieu
à un stade antérieur aux contrôles aux frontières extérieures. Une gestion
efficace des activités organisées par les services des États membres dans les
pays tiers sert la politique commune des visas, qui fait partie d’un système à
multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon
légitime et à lutter contre l’immigration irrégulière vers l’Union européenne
et qui fait partie intégrante du système commun de gestion intégrée des
frontières. 
(17)          
En outre, l’instrument devrait financer les mesures prises sur le
territoire des pays Schengen dans le cadre de l’élaboration d’un système commun
de gestion intégrée des frontières qui améliore le fonctionnement global de
l’espace Schengen. 
(18)          
L’instrument devrait encore financer le développement, par l’Union
européenne, de systèmes d’information destinés à doter les États membres des
outils leur permettant de gérer plus efficacement le franchissement des
frontières par les ressortissants de pays tiers et d’assurer une meilleure
identification et une meilleure vérification des voyageurs («frontières
intelligentes»). À cet effet, il y a lieu de créer un programme ayant pour
objectif de couvrir les coûts du développement des éléments centraux et
nationaux de ces systèmes, garantissant ainsi la cohérence technique, des
économies et une mise en œuvre aisée dans les États membres.
(19)          
Afin de réagir immédiatement à une pression migratoire imprévue et aux
menaces pour la sécurité aux frontières, il devrait être possible d'apporter
une aide d’urgence dans le respect du cadre posé par le règlement (UE)
n° …/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et
migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à
la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des
crises. 
(20)          
De plus, dans l’intérêt d’une solidarité accrue au sein de
l’espace Schengen dans son ensemble, l’État membre concerné devrait procéder
à un suivi adéquat de toute faille ou menace potentielle détectée, notamment à
la suite d’une évaluation Schengen, en utilisant les ressources de ses
programmes en priorité, le cas échéant pour compléter les mesures d’aide
d’urgence. 
(21)          
Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités,
les États membres devraient être encouragés à affecter une partie des
ressources disponibles au titre des programmes à des priorités spécifiques
définies par l’Union, comme l’acquisition du matériel technique dont a besoin
Frontex et le développement de la coopération consulaire pour l’Union. 
(22)          
Pour garantir l’application de l’acquis de Schengen dans l’ensemble de
l’espace Schengen, la mise en œuvre du règlement portant création d’un
mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de
l’acquis de Schengen[24]
devrait également être soutenue au titre du présent règlement, car il s’agit
d’un instrument essentiel d’accompagnement des politiques visant à garantir
l’absence de tout contrôle sur les personnes. 
(23)          
À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières
extérieures et du développement du SIS et du VIS, il est jugé approprié de
prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources
entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par
l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une
masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien
opérationnel aux États membres. 
(24)          
Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des
actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour
l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à
exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en
matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des
visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le
besoin s'en fait sentir. Ces actions de l’Union peuvent être des études et des projets
pilotes visant à favoriser la politique et son application, des mesures ou des
accords dans les pays tiers visant à atténuer les pressions migratoires en
provenance de ces pays, dans l’intérêt d’une gestion optimale des flux
migratoires vers l’Union et d’une organisation efficace des missions afférentes
qui sont remplies aux frontières extérieures et dans les consulats.
(25)          
Il convient d’assurer une synergie et une cohérence entre les mesures
mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont
financées par le présent instrument, et les autres actions menées en dehors de
l’Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure tant géographiques que
thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en
particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les
objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de
l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient
pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le
développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l’aide
financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Il importera aussi de
veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l’Union, notamment en
ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’urgence.
(26)          
Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des
activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur
ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne
étant mieux placée que ces derniers pour créer le cadre dans lequel s'exprimera
la solidarité européenne en matière de contrôles aux frontières, de politique
des visas et de gestion des flux migratoires, et pour mettre en place une plate‑forme
de développement de systèmes d’information communs à l’appui de ces politiques,
le soutien financier prévu par le présent règlement contribue, en particulier,
au renforcement des capacités nationales et européennes dans ces domaines. 
(27)          
En vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement
concernant la définition des actions spécifiques relevant des programmes
nationaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des
actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède
aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, notamment au
niveau des experts.
(28)          
Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il
convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne
et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(29)          
Afin d’assurer l'application uniforme, efficace et en temps utile des
dispositions sur le soutien opérationnel contenues dans le présent règlement et
de créer le cadre du programme relatif aux nouveaux systèmes d’information, des
compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces
compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[25].

(30)          
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir organiser la
solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et l’Union
dans la gestion des frontières extérieures et la politique des visas, ne peut
pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux
réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité
sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif.
(31)          
Il y a lieu d'abroger la décision n° 574/2007/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds
pour les frontières extérieures pour la période 2007‑2013[26].
(32)          
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement
constitue un développement de l’acquis de Schengen relevant des domaines visés
à l’article 1er, points A et B, de la
décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à
certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union
européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur
l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement
de l’acquis de Schengen[27].

(33)          
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen, relevant du domaine
visé à l’article 1er, points A et B, de la
décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la
décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au
nom de la Communauté européenne[28].
(34)          
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole
entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et
la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de
Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et
la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, relevant
des domaines visés à l’article 1er, points A et B, de
la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l’article 3 de la
décision 2011/350/UE du Conseil relative à la conclusion de ce protocole
au nom de l’Union[29].

(35)          
En vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures visées au
titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, à l’exception des «mesures déterminant les pays tiers dont
les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des
frontières extérieures» et des «mesures relatives à l’instauration d’un modèle
type de visa». La présente proposition développe l’acquis de Schengen et,
conformément à l’article 4 du protocole sur la position du Danemark,
annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, le Danemark devra décider, dans un délai de six mois
après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet d’une proposition ou d’une
initiative visant à développer l’acquis de Schengen en application des
dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, s’il transpose ou non le présent
règlement dans son droit national. 
(36)          
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis
de Schengen auxquelles le Royaume‑Uni ne participe pas, conformément à la
décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à
la demande du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord
de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, et à la
décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil
du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines
parties de l’acquis de Schengen par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne
et d’Irlande du Nord. Le Royaume‑Uni ne participe donc pas à l’adoption
du présent règlement et n’est pas lié par celui‑ci ni soumis à son
application. 
(37)          
            Le présent règlement constitue un développement des
dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas,
conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de
participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande ne
participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par
celui‑ci ni soumise à son application, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d'application 
1.                      
Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier
à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas (ci‑après
dénommé l’«instrument»), dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci‑après
dénommé le «Fonds»). 
En combinaison avec le règlement (UE) n° …/2012 portant
création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument
de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la
répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, le présent
règlement crée le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période comprise
entre le 1er janvier 2014 et le
31 décembre 2020. 
2.                      
Le présent règlement définit: 
(a)         
les objectifs du soutien financier et les actions éligibles; 
(b)         
le cadre général de mise en œuvre des actions éligibles; 
(c)         
les ressources mises à disposition du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020 dans le cadre du présent instrument et leur
répartition; 
(d)         
le champ d’application et l’objet des différents moyens spécifiques par
lesquels le financement des dépenses de gestion des frontières extérieures et
de la politique commune des visas est assuré. 
3.                      
Le présent règlement définit les modalités d’application des règles
fixées par le règlement (UE) n° …/2012 [règlement horizontal]. 
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
(a)                   
«frontières extérieures», les frontières terrestres des États membres, y
compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi
que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres,
auxquels s'appliquent les dispositions du droit de l’Union relatives au
franchissement des frontières extérieures, que ces frontières soient
temporaires ou non;
(b)                   
«frontières extérieures temporaires», 
–              
la frontière commune entre un État membre qui met en œuvre l'intégralité
de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément
à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable
l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en
vigueur;
–              
la frontière commune entre deux États membres tenus de mettre en œuvre
l'intégralité de l'acquis de Schengen, conformément à leurs actes d'adhésion
respectifs, mais à l'égard desquels la décision du Conseil applicable les
autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas encore entrée en
vigueur;
(c)                   
«point de passage frontalier», tout point de passage autorisé par les
autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures, tel
qu'il a été notifié en application de l'article 34, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 562/2006;
(d)                   
«mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen», la vérification de la
bonne application de l’acquis de Schengen telle que prévue par le règlement
n° …/2012/UE [30][X];
(e)                   
«situation d’urgence»: une situation présentant un caractère urgent et
exceptionnel dans laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou
disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière
extérieure d’un ou de plusieurs États membres.
Article 3
Objectifs 
1.                      
L’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau
de sécurité élevé dans l’Union européenne. 
2.                      
Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1,
l’instrument poursuit, conformément aux priorités définies dans les stratégies,
les programmes et les évaluations des menaces et des risques établis par
l’Union dans ce domaine, les objectifs spécifiques suivants:
(a)         
soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages
effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux
ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration irrégulière.
La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs
tels que, notamment, le nombre de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou
renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer
un service de qualité aux demandeurs;
(b)         
appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un
niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le
franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de
Schengen.
La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs
tels que, notamment, la mise au point d’équipements pour le contrôle aux
frontières et les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de
pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon
concerné de la frontière extérieure. 
3.                      
En vue d'atteindre ces objectifs, l'instrument poursuit les objectifs
opérationnels suivants: 
(a)         
favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques garantissant
l’absence de contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité,
lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à
des vérifications et surveiller efficacement le franchissement des frontières
extérieures; 
(b)         
assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée
des frontières extérieures, notamment par l'intensification de la coopération
interservices entre les autorités chargées de l'immigration et les services
répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à
l’intérieur du territoire et par les mesures d’accompagnement nécessaires en
matière de sécurité des documents et de gestion de l’identité; 
(c)         
favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en
matière de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, y compris la
coopération consulaire; 
(d)         
mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs
infrastructures de communication et le matériel destiné à la gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures de l’Union; 
(e)         
garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans
le domaine des frontières et des visas, y compris le fonctionnement du
mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen; 
(f)           
renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les
pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à
destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les
pays tiers dans ce domaine. 
4.                      
L’instrument contribue également au financement de l’assistance
technique à l’initiative des États membres ou de la Commission. 
Article 4 
Actions éligibles 
1.                      
Dans le cadre des objectifs définis à l’article 3 et compte tenu
des conclusions concertées du dialogue sur les politiques prévu à
l’article 13 du règlement (UE) n° …/2012 [règlement horizontal],
l’instrument soutient les actions entreprises dans les États membres ou par
eux, et plus particulièrement celles portant sur: 
(a)         
les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et
systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu’à la surveillance entre
les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le
franchissement illégal des frontières extérieures;
(b)         
les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de
communication nécessaires à un contrôle efficace des frontières et à la
détection de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le
système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de
pointe;
(c)         
les systèmes informatiques pour la gestion des flux migratoires aux
frontières; 
(d)         
les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires
au traitement des demandes de visa et à la coopération consulaire; 
(e)         
les études, projets pilotes et actions visant à améliorer la coopération
interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, et appliquant les
recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques
établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et
les agences de l’Union. 
2.                      
Dans le cadre des objectifs définis à l’article 3, l’instrument
soutient les actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées, et plus
particulièrement celles portant sur: 
(a)         
les systèmes d’information, outils ou équipements permettant l’échange
d’informations entre les États membres et les pays tiers; 
(b)         
les actions visant à favoriser la coopération opérationnelle entre les
États membres et les pays tiers, y compris les opérations conjointes; 
(c)         
les études, manifestations, formations, équipements et projets pilotes
destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays
tiers; 
(d)         
les études, manifestations, formations, équipements et projets pilotes
appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les
meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre
les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers. 
3.                      
Les actions visées au paragraphe 1, point a), ne sont pas
éligibles aux frontières extérieures temporaires. 
4.                      
Les actions liées au rétablissement temporaire et exceptionnel d’un
contrôle aux frontières intérieures tel que visé dans le code frontières
Schengen ne sont pas éligibles. 
CHAPITRE II
CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
Article 5
Ressources globales et mise en œuvre 
1.                      
Le montant total des ressources affectées à la mise en œuvre du présent
règlement est de 3 520 millions d’EUR. 
2.                      
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les
limites du cadre financier. 
3.                      
Les ressources globales sont mises en œuvre par les moyens suivants: 
(a)         
des programmes nationaux, conformément aux articles 9 et 12;
(b)         
un soutien opérationnel, dans le cadre des programmes nationaux et dans
les conditions énoncées à l’article 10; 
(c)         
le fonctionnement du régime de transit spécial, conformément à
l’article 11; 
(d)         
des actions de l’Union, conformément à l’article 13; 
(e)         
l’aide d’urgence, conformément à l’article 14; 
(f)           
la mise en œuvre d’un programme pour la mise en place de nouveaux
systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de l’Union, dans les conditions énoncées à l’article 15; 
(g)         
l’assistance technique, conformément à l’article 16;
4.                      
Le budget alloué au titre de l’instrument est exécuté en gestion
partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b),
du règlement (UE) n° …/2012 [nouveau règlement financier], à l'exception
des actions de l’Union visées à l'article 13, de l’aide d’urgence visée à
l’article 14 et de l'assistance technique visée à l'article 16,
paragraphe 1. 
Le ou les mode(s) de mise en œuvre du budget du programme
relatif au développement de nouveaux systèmes informatiques sont définis dans
l’acte d’exécution visé à l’article 15, paragraphe 2. 
5.                      
À titre indicatif, les ressources globales seront utilisées comme suit:
(a)         
2 000 millions d’EUR pour les programmes nationaux des États
membres; 
(b)         
1 100 millions d’EUR pour la mise en place des nouveaux systèmes
informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de l’Union visés à l’article 15, paragraphe 2; 
(c)         
150 millions d’EUR pour le régime de transit spécial; 
(d)         
270 millions d’EUR pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence et
l’assistance technique à l’initiative de la Commission. 
6.                      
Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE)
n° …/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité
intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à
la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des
crises, les ressources globales mises à disposition pour le présent règlement,
conformément au paragraphe 1, constituent l’enveloppe financière du Fonds
pour la sécurité intérieure et constituent, pour l’autorité budgétaire, la
référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens de
l’article 17 de l’accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[31].

7.                      
Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen participent à l’instrument conformément
au présent règlement. 
8.                      
Des accords seront conclus à propos des contributions financières de ces
pays à l’instrument et des dispositions complémentaires nécessaires à cette
participation, notamment pour assurer la protection des intérêts financiers de
l’Union et autoriser la Cour des comptes à effectuer des contrôles. 
Les contributions financières de ces pays sont ajoutées aux
ressources globales disponibles provenant du budget de l’Union visées au
paragraphe 1. 
Article 6
Ressources destinées aux actions éligibles réalisées
dans les États membres
1.                      
À titre indicatif, 2 000 millions d’EUR sont alloués aux États
membres de la manière suivante:
(a)         
1 200 millions d’EUR, tel qu’indiqué à l’annexe I; 
(b)         
450 millions d’EUR, en fonction des résultats du mécanisme décrit à
l’article 7; 
(c)         
dans le cadre de l’examen à mi-parcours et pour la période démarrant à
l’exercice budgétaire 2018, 350 millions d’EUR, le solde des crédits
disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé
conformément au paragraphe 2, en fonction des résultats de l’analyse des
risques et du mécanisme établi par l’article 8. 
2.                      
Pour répondre comme il se doit aux objectifs du présent règlement en cas
de circonstances imprévues ou nouvelles et/ou assurer la bonne mise en œuvre
des fonds disponibles au titre du présent règlement, la Commission est
habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 17, pour
ajuster le montant indicatif fixé au paragraphe 1, point c). 
3.                      
Les États membres adhérant à l’Union entre 2012 et 2020 ne peuvent
bénéficier des dotations allouées aux programmes nationaux dans le cadre de
l’instrument tant qu’ils bénéficient d’un instrument temporaire de l’Union qui
aide les États membres bénéficiaires à financer des actions réalisées aux
nouvelles frontières extérieures de l’Union aux fins de la mise en œuvre de
l’acquis de Schengen concernant les frontières, les visas et le contrôle aux
frontières extérieures. 
Article 7
Ressources destinées aux actions spécifiques
1.                      
Outre la dotation calculée conformément à l’article 6,
paragraphe 1, point a), les États membres peuvent recevoir un montant
supplémentaire, à condition qu’il soit affecté à ce titre dans le programme et
serve à réaliser les actions spécifiques énumérées à l’annexe II. 
2.                      
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à
la procédure prévue à l’article 17, en vue de réviser les actions
spécifiques énumérées à l’annexe II, si elle le juge opportun. Sur la base
des nouvelles actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un
montant supplémentaire ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1, en fonction
des ressources disponibles. 
3.                      
Les montants supplémentaires visés au présent article sont alloués
aux États membres concernés par la décision de financement individuelle
approuvant ou révisant leur programme national conformément à la procédure
prévue à l’article 14 du règlement (UE) n° …./2012 (règlement
horizontal). 
Article 8
Ressources dans le cadre de l’examen à mi-parcours
1.                      
En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6,
paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 1er juin
2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence
Frontex, un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex,
les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de
2017 à 2020. Ces niveaux de menace sont fonction de la charge représentée
par la gestion des frontières et des menaces ayant eu une incidence sur la
sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période
2014 à 2016, et ils tiennent notamment compte des futures tendances
possibles en matière de flux migratoires et d’activités illégales aux
frontières extérieures, ainsi que de l’évolution politique, économique et
sociale probable dans les pays tiers concernés, en particulier dans les pays
voisins. 
Le rapport détermine le niveau de menace pour chaque tronçon de
la frontière extérieure en multipliant la longueur du tronçon concerné par la
pondération qui lui est attribuée ci‑après: 
a)      frontière terrestre extérieure:
i)        facteur 1 pour une menace normale,
ii)       facteur 3 pour une menace moyenne,
iii)      facteur 5 pour une menace élevée;
b)      frontière maritime extérieure:
i)        facteur 1 pour une menace normale,
ii)       facteur 3 pour une menace moyenne,
iii)      facteur 5 pour une menace élevée.
Sur la base du rapport, la Commission détermine les États qui
recevront un montant supplémentaire. Les États membres présentant un niveau de
menace supérieur à celui établi lors du calcul effectué pour
l’exercice 2013 conformément à la décision 574/2007/CE reçoivent des
ressources supplémentaires au pro rata. 
2.                      
Aux fins de la répartition des ressources visée au paragraphe 1: 
a)      il convient de tenir compte de la ligne séparant les
zones visées à l'article 1er du règlement n° 866/2004 du
Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de
l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion, même si elle ne
constitue pas une frontière terrestre extérieure aussi longtemps que les dispositions
de l'article 1er du protocole n° 10 sur Chypre de l'acte
d'adhésion de 2003 demeurent applicables, mais pas de la frontière maritime
située au nord de cette ligne;
b)      on entend par «frontières maritimes extérieures» la
limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie
conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies
sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations régulières à longue
distance sont nécessaires pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale,
cette définition correspond à la limite extérieure des zones de menace élevée.
Il convient de tenir compte à cet effet des données pertinentes sur ces
opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question. 
3.                      
En outre, sur invitation de la Commission avant le 1er juin 2017,
les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire, à condition
qu’elle soit affectée à ce titre dans le programme et serve à réaliser des
actions spécifiques à déterminer en fonction des priorités de l’Union au moment
considéré. 
À cet effet, la Commission est habilitée à adopter des actes
délégués, conformément à l’article 17, en vue de réviser les actions
spécifiques énumérées à l’annexe II. 
4.                      
Les montants supplémentaires visés au présent article sont alloués
aux États membres concernés par la décision de financement individuelle
approuvant ou révisant leur programme national conformément à la procédure
prévue à l’article 14 du règlement (UE) n° …./2012 (règlement
horizontal). 
Article 9
Programmes nationaux
1.                      
Le programme national requis par le présent instrument et ceux requis
par le règlement n° …/2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la
coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu'à la gestion des crises, sont élaborés conjointement par les États
membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national
unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE)
n° …./2012 [règlement horizontal].
2.                      
Dans le cadre des programmes nationaux qui sont examinés et approuvés
par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE)
n° …../2012 [règlement horizontal], les États membres poursuivent notamment
les objectifs suivants: 
(a)         
mettre au point le système européen de surveillance des frontières
(EUROSUR) conformément à la législation et aux lignes directrices de l’Union; 
(b)         
renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes de
gestion des frontières extérieures, en tenant compte notamment des nouvelles
technologies, des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux
migratoires; 
(c)         
appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires
par les services consulaires et les autres services de l’État membre dans les
pays tiers, afin de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de
prévenir l’immigration clandestine à destination de l’Union; 
(d)         
renforcer la gestion intégrée des frontières en essayant et en mettant
en place de nouveaux outils, systèmes interopérables et méthodes de travail qui
visent à intensifier l’échange d’informations au sein de l’État membre ou à
améliorer la coopération interservices; 
(e)         
assurer l’application correcte et uniforme de l’acquis de l'Union en
matière de contrôle aux frontières et de visas, pour corriger les failles
détectées au niveau européen, démontrées dans les résultats obtenus dans le
cadre du mécanisme d’évaluation Schengen; 
(f)           
augmenter la capacité de réaction aux défis à venir, notamment aux
actuelles et futures menaces et pressions aux frontières extérieures de
l’Union, en tenant compte, en particulier, de l’analyse des risques Frontex. 
Article 10 
Soutien opérationnel dans le cadre des programmes
nationaux des États membres
1.                      
Un État membre peut utiliser jusqu'à 50 % du montant attribué à son
programme national au titre de l’instrument pour financer un soutien
opérationnel aux autorités publiques chargées d'exécuter des tâches et des
services qui constituent une mission de service public pour l’Union. Ces tâches
et services sont liés à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 3,
paragraphe 2, points a), c) et d). 
2.                      
Le soutien opérationnel n’est apporté que si l’État membre concerné
satisfait aux conditions suivantes: 
(a)         
respect de l’acquis de l’Union en matière de frontières et de visas; 
(b)         
respect des normes et des lignes directrices édictées par l’Union pour
assurer la bonne gouvernance en matière de frontières et de visas, notamment le
catalogue Schengen pour le contrôle aux frontières extérieures, le manuel
pratique à l'intention des gardes-frontières et le manuel des visas. 
3.                      
À cet effet, avant d'approuver le programme national, la Commission
évalue la situation de départ des États membres ayant indiqué leur intention de
demander un soutien opérationnel. 
Les conclusions de la Commission font l’objet d’un échange de
vues avec l’État membre concerné. 
À la suite de cet échange de vues, l’acceptation par la
Commission du soutien budgétaire dans le cadre du programme national d’un État
membre peut être subordonnée à la programmation et à la réalisation d’un
certain nombre d’actions visant à garantir que les conditions énoncées au
paragraphe 2 soient remplies au moment de l'octroi du soutien budgétaire. 
4.                      
Le soutien opérationnel se concentre sur des tâches et/ou services
spécifiques, ainsi que sur les objectifs visés à l’annexe III. Il comporte
le remboursement total des dépenses occasionnées par l’exécution des tâches
et/ou des services définis dans le programme national, dans les limites
financières fixées par le programme et sans dépasser le plafond établi au
paragraphe 1. 
5.                      
Le soutien opérationnel fait l’objet d’un suivi et d’un échange
d’informations entre la Commission et l’État membre concerné en ce qui concerne
la situation de départ dans l’État membre, les objectifs et résultats à
atteindre et les indicateurs servant à mesurer l’avancement. 
6.                      
La Commission définit, par des actes d’exécution, les procédures de
compte rendu sur l’application de la présente disposition et toute autre
modalité pratique à mettre en place entre les États membres et la Commission
pour se conformer au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18,
paragraphe 2.
Article 11
Soutien opérationnel pour le régime de transit
spécial 
1.                      
L’instrument fournit une aide destinée à compenser la non-perception des
droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à
la mise en œuvre du document facilitant le transit (DFT) et du document
facilitant le transit ferroviaire (DFTF) en vertu du règlement (CE)
n° 693/2003 du Conseil et du règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil.
2.                      
Les fonds alloués à la Lituanie au titre du paragraphe 1 n’excèdent
pas 150 millions d’EUR pour la période de 2014 à 2020 et sont
mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire
pour la Lituanie. 
3.                      
Aux fins du paragraphe 1, on entend par «surcoûts» les coûts qui
résultent directement des obligations spécifiques liées à l'application du régime
de transit spécial et qui ne sont pas consécutifs à la délivrance de visas aux
fins de transit ou autres.
Les types de surcoûts suivants peuvent bénéficier d'un
financement:
a)      les investissements d'infrastructure;
b)      la formation du personnel mettant en œuvre le régime de
transit spécial;
c)      d'autres coûts opérationnels, dont les salaires du
personnel spécialement affecté à l'application du régime de transit spécial.
4.                      
Les droits non perçus visés au paragraphe 1 sont calculés sur la
base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définies
par l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l’Union européenne
et la Fédération de Russie, dans le cadre financier visé au paragraphe 2. 
5.                      
La Commission et la Lituanie réexaminent l’application du présent
article en cas de changements ayant des répercussions sur l’existence et/ou le
fonctionnement du régime de transit spécial. 
6.                      
La Commission définit, par des actes d’exécution, les procédures de
compte rendu sur l’application de la présente disposition et toute modalité
financière ou autre modalité pratique à mettre en place entre les États membres
et la Commission pour se conformer au présent article. Ces actes d’exécution
sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18,
paragraphe 2.
7.                      
Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la
Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement
intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) n° …/2012
[règlement horizontal]. 
Article 12
Programmation en fonction des résultats du mécanisme
d’évaluation et de suivi Schengen 
À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté
conformément au règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de
suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, l’État membre
concerné examine, avec la Commission et l’agence Frontex, si nécessaire, la
suite à donner aux résultats du rapport et la façon d’appliquer les
recommandations dans le cadre de son programme national. 
Au besoin, l’État membre révise son programme national pour
tenir compte des résultats et des recommandations. 
En concertation avec la Commission et l’agence Frontex, il
réaffecte, lorsque c'est opportun, les ressources de son programme, y compris,
si nécessaire, celles prévues pour le soutien opérationnel, et/ou il introduit
ou modifie des actions visant à corriger les failles, conformément aux
résultats et aux recommandations du rapport d’évaluation Schengen.
Article 13 
Actions de l’Union 
1.                      
À l’initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des
actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour
l’Union («actions de l’Union») qui concernent les objectifs généraux,
spécifiques et opérationnels définis à l’article 3. 
2.                      
Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent
notamment poursuivre les objectifs suivants: 
(a)         
soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d’appui administratif et
technique, l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation, nécessaires pour mettre
en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y
compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme
d’évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) n° … portant
création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler
l’application de l’acquis de Schengen, et le code frontières Schengen; 
(b)         
améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par
les États membres, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des
politiques; 
(c)         
favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, ainsi
que d’indicateurs communs;
(d)         
appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des
objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité
et l’incidence; 
(e)         
encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et
la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau européen; 
(f)           
faire mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux
acteurs concernés et au public, notamment par des campagnes de communication
institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union; 
(g)         
stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et
faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;
(h)         
soutenir les projets particulièrement innovants qui mettent au point de
nouvelles méthodes et/ou techniques susceptibles d’être transposées dans
d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider
les projets de recherche; 
(i)           
appuyer les actions menées dans les pays tiers ou les concernant visées
à l’article 4, paragraphe 2. 
3.                      
Les actions de l’Union sont mises en œuvre conformément à
l’article 7 du règlement (UE) n° …./2012 [règlement horizontal]. 
Article 14
Aide d’urgence
1.                      
L’instrument fournit une aide financière afin de répondre à des besoins
urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence au sens de
l’article 2, point e).
2.                      
L’aide d’urgence est mise en œuvre conformément au mécanisme défini à
l’article 8 du règlement (UE) n° …./2012 [règlement horizontal]. 
Article 15
Mise en place d'un programme relatif au
développement de nouveaux systèmes informatiques 
1.                      
Le montant indicatif alloué au programme relatif au développement des
nouveaux systèmes informatiques gérant le franchissement des frontières par les
ressortissants de pays tiers est fixé à 1 100 millions d’EUR. Le programme
est mis en œuvre conformément à la législation de l’Union qui définit les
nouveaux systèmes informatiques et leurs infrastructures de communication dans
le but, notamment, d’améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs
aux frontières extérieures, en renforçant les vérifications tout en permettant
aux voyageurs réguliers de franchir plus rapidement la frontière. 
2.                      
La Commission est chargée de la gestion du programme. Elle adopte un
cadre stratégique pluriannuel comprenant:
(a)         
les principales actions à réaliser; 
(b)         
une ventilation du budget par exercice; 
(c)         
le calendrier de la mise en œuvre;
(d)         
les méthodes de gestion à appliquer aux principales actions réalisées.
Les actions peuvent être exécutées: 
– directement par la Commission ou par l’intermédiaire d’agences d’exécution; 
– indirectement par des entités ou personnes autres que les États membres,
conformément à l’article [57] du règlement (UE) n° …./2012 [nouveau
règlement financier].
Les principales actions à réaliser recouvrent, en particulier,
le développement et l’essai des éléments centraux et des applications communes
aux éléments nationaux des systèmes, les infrastructures de communication entre
les éléments centraux et nationaux, la coordination de leur mise en service et
la gestion de la sécurité des systèmes.
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le cadre
stratégique et toute révision de celui-ci. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18,
paragraphe 2.
Article 16
Assistance technique
1.                      
À l’initiative et/ou au nom de la Commission, l’instrument peut
contribuer jusqu’à concurrence de 1,7 million d’EUR par an à l’assistance
technique du Fonds pour la sécurité intérieure, conformément à
l’article 10 du règlement (UE) n° …./2012 [règlement horizontal]. 
2.                      
À l’initiative d’un État membre, l’instrument peut contribuer à
l’assistance technique dans le cadre du programme national à hauteur de
maximum 5 % du montant total alloué à l’État membre, conformément à
l’article 20 du règlement (UE) n° …/2012 [règlement horizontal]. 
CHAPITRE III 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 17
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions énoncées dans le présent article.
2.                      
La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à
la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent règlement. La délégation de pouvoirs est
tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le
Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la
fin de chaque période.
3.                      
La délégation de pouvoirs visée au présent règlement peut être révoquée
à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette
décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de
ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à
une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des
actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n’entre en vigueur
que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil
pendant les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si,
avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous
deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement
européen ou du Conseil.
Article 18
Procédure de comité 
1.                      
La Commission est assistée par le comité commun «Asile, migration et
sécurité» créé par l’article 55, paragraphe 1, du règlement UE
n° …./2012 [règlement horizontal].
2.                      
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 
Article 19 
Application du règlement (UE) n° …/2012
[règlement horizontal] 
Les dispositions du règlement (UE) n° …/2012 [règlement
horizontal] s’appliquent au présent instrument. 
Article 20
Abrogation 
La décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du
Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures est abrogée
avec effet au 1er janvier 2014. 
Article 21
Dispositions
transitoires
1.                      
Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou la modification,
y compris la suppression totale ou partielle, des projets et des programmes
annuels jusqu’à leur achèvement, ou d’une aide financière approuvée par la
Commission sur le fondement de la décision n° 574/2007/CE ou de toute
autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013. 
2.                      
Lors de l’adoption de décisions concernant le cofinancement dans le
cadre de l’instrument, la Commission tient compte des mesures adoptées sur le
fondement de la décision n° 574/2007/CE avant le [date de publication
au Journal officiel], qui ont des incidences financières au cours de la
période couverte par ce cofinancement.
3.                      
Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission
entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013
et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n’ont pas
été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du
rapport final, sont dégagées d’office par celle‑ci, au plus tard le
31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
4.                      
Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants
correspondant à des actions suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou
d’un recours administratif.
Article 21
Réexamen
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et
le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le
30 juin 2020.
Article 22
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux
traités.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I 
Montants constituant la base pour les programmes nationaux des États membres 
 État membre || Montant minimal || Pourcentage moyen 2010‑2012 || Répartition basée sur le pourcentage || Montant total 
 Allemagne || 5 000 000 || 4,21 % || 44 390 681 || 49 390 681 
 Autriche || 5 000 000 || 0,82 % || 8 699 674 || 13 699 674 
 Belgique || 5 000 000 || 1,13 % || 11 886 638 || 16 886 638 
 Bulgarie || 5 000 000 || 3,18 % || 33 578 849 || 38 578 849 
 Chypre || 5 000 000 || 1,76 % || 18 521 213 || 23 521 213 
 Danemark || 5 000 000 || 0,48 % || 5 053 171 || 10 053 171 
 Espagne || 5 000 000 || 17,13 % || 180 746 396 || 185 746 396 
 Estonie || 5 000 000 || 1,51 % || 15 933 661 || 20 933 661 
 Finlande || 5 000 000 || 2,87 % || 30 320 668 || 35 320 668 
 France || 5 000 000 || 7,20 % || 75 956 454 || 80 956 454 
 Grèce || 5 000 000 || 14,56 % || 153 636 854 || 158 636 854 
 Hongrie || 5 000 000 || 3,22 % || 34 018 515 || 39 018 515 
 Islande || 5 000 000 || 0,03 % || 310 455 || 5 310 455 
 Italie || 5 000 000 || 13,62 % || 143 660 373 || 148 660 373 
 Lettonie || 5 000 000 || 0,95 % || 9 989 974 || 14 989 974 
 Lituanie* || 5 000 000 || 1,77 % || 18 709 058 || 23 709 058 
 Luxembourg || 5 000 000 || 0,04 % || 379 909 || 5 379 909 
 Malte || 5 000 000 || 3,43 % || 36 173 227 || 41 173 227 
 Norvège || 5 000 000 || 0,84 % || 8 846 929 || 13 846 929 
 Pays-Bas || 5 000 000 || 2,30 % || 24 315 326 || 29 315 326 
 Pologne || 5 000 000 || 3,97 % || 41 883 809 || 46 883 809 
 Portugal || 5 000 000 || 1,25 % || 13 197 565 || 18 197 565 
 République tchèque || 5 000 000 || 0,84 % || 8 907 377 || 13 907 377 
 Roumanie || 5 000 000 || 5,05 % || 53 313 864 || 58 313 864 
 Slovaquie || 5 000 000 || 0,46 % || 4 835 168 || 9 835 168 
 Slovénie || 5 000 000 || 2,31 % || 24 371 875 || 29 371 875 
 Suède || 5 000 000 || 0,59 % || 6 189 272 || 11 189 272 
 Suisse || 5 000 000 || 1,25 % || 13 216 801 || 18 216 801 
 Croatie || 5 000 000 || 3,22 % || 33 956 244 || 38 956 244 
 Total || 145 000 000 || 100 % || 1 055 000 000 || 1 200 000 000 
ANNEXE II
Liste d’actions spécifiques 
1.                      
Mettre en place des mécanismes de coopération consulaire entre au moins
deux États membres, permettant de réaliser des économies d’échelle en ce
qui concerne le dépôt des demandes et la délivrance des visas dans les
consulats, conformément aux principes de coopération énoncés dans le code des
visas, y compris les centres communs de traitement des demandes de visas 
2.                      
Acquérir les moyens de transport et le matériel opérationnel jugés
nécessaires pour l’exécution d’opérations conjointes par Frontex, dans le
respect des lignes directrices édictées par cette dernière.
ANNEXE III
Objectifs de soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux 
Objectif 1: favoriser l’élaboration et la mise en
œuvre de politiques garantissant l’absence de contrôles sur les personnes,
quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières
intérieures, soumettre les personnes à des vérifications et surveiller
efficacement le franchissement des frontières extérieures
- opérations 
- dépenses de personnel 
- coûts d’entretien, comme la maintenance et les réparations

- amélioration / remplacement du matériel 
- immobilier (amortissement, rénovation) 
Objectif 2: favoriser l’élaboration et la mise en
œuvre de la politique commune en matière de visas et d’autres titres de séjour
de courte durée, y compris la coopération consulaire
- opérations 
- dépenses de personnel 
- coûts d’entretien, maintenance et réparations 
- amélioration / remplacement du matériel 
- immobilier (amortissement, rénovation) 
Objectif 3: mettre au point et faire fonctionner des
systèmes d’information, leurs infrastructures de communication et le matériel
destiné à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union

- gestion opérationnelle du SIS, du VIS et des nouveaux
systèmes mis au point au cours de la période 
- dépenses de personnel 
- coûts d’entretien, comme la maintenance et les réparations

- infrastructures de communication et questions liées à la
sécurité 
- amélioration / remplacement du matériel
- location de locaux sécurisés et/ou rénovation 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Communication «Construire
une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour la
période 2014-2020»;
Proposition de règlement portant
dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Proposition de règlement
portant création de l'instrument de soutien financier à la coopération
policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la
gestion des crises;
Proposition de règlement
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de
l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et
des visas.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[32]

Actuellement rubrique 3,
titre 18 – Affaires intérieures
Futures perspectives
financières pluriannuelles: Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) – «sécurité
intérieure»
Nature de la proposition/de l'initiative 
þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle (financement «Affaires intérieures» pour la période
2014-2020)
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[33] 
¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 

1.3.                
Objectif(s)
1.3.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Le but ultime de la
politique en matière d'affaires intérieures est de créer un espace sans
frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de
pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des
idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou
comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude
que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie.
La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales est
indispensable pour atteindre cet objectif.
L'importance grandissante
des politiques en matière d'affaires intérieures a été confirmée par le
programme de Stockholm et par son plan d’action, dont la mise en œuvre
constitue une priorité stratégique pour l'Union et couvre des domaines tels que
la migration (immigration légale et intégration; asile; immigration clandestine
et retour), la sécurité (pour prévenir et combattre le terrorisme et la
criminalité organisée; coopération policière) et la gestion des frontières
extérieure (y compris la politique en matière de visas), ainsi que la dimension
extérieure de ces politiques. Le traité de Lisbonne permet lui aussi à l'Union
de faire preuve de davantage d'ambition en répondant aux préoccupations
quotidiennes des citoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice. Les
priorités fixées pour la politique en matière d'affaires intérieures, en
particulier l'intégration des ressortissants de pays tiers, doit également être
envisagée dans le cadre des sept initiatives phare présentées dans la stratégie
Europe 2020, qui doit aider l'Union à surmonter la crise économique et
financière actuelle et à atteindre une croissance intelligente, durable et
inclusive. 
Le Fonds pour la sécurité
intérieure apportera l'aide financière nécessaire pour concrétiser les
objectifs de l'Union en matière d'affaires intérieures.

1.3.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

FONDS POUR LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Instrument de soutien
financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la
criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises 
Conformément aux priorités
énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et
les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les
objectifs spécifiques suivants:
a)         prévenir et
combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la
criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et
la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les
pays tiers concernés;
b)         renforcer la
capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques
sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les
infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres
incidents liés à la sécurité. 
Activités ABB actuelles
concernées: 18.05
Instrument de soutien
financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Conformément aux priorités
énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et
les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les
objectifs spécifiques suivants:
a)         soutenir une
politique commune en matière de visas qui facilite les voyages effectués de
façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays
tiers et lutter contre l’immigration irrégulière,
b)         soutenir la
gestion des frontières pour assurer, d'une part, un niveau élevé de protection
des frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé de ces
dernières en conformité avec l'acquis de Schengen.
Activités ABB actuelles concernées:
18.02 (dans la mesure où le Fonds pour les frontières extérieures est
concerné).

1.3.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les incidences de la
proposition sur les bénéficiaires et groupes cibles sont décrites plus en
détail dans la section 4.1.2 de l'analyse d’impact.
De manière générale, la
simplification apportée à tous les niveaux du processus de financement et dans
chaque mode de gestion aura un effet bénéfique évident sur les procédures selon
lesquelles l'aide financière sera gérée. 
Coopération policière,
prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises 
Les principaux bénéficiaires
du soutien financier seront les États membres et leurs services répressifs
ainsi que les autres autorités spécialisées dans la protection des
infrastructures critiques et dans la gestion des crises, mais également les
organisations internationales et non gouvernementales concernées, selon les cas
(par exemple, dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la lutte
contre la radicalisation et différentes formes de trafic). 
Le groupe cible auquel ces
changements seront bénéfiques est la population dans son ensemble.
Les principales réalisations
seront les suivantes: 1) une capacité administrative et opérationnelle accrue
des États membres à détecter et à poursuivre efficacement les infractions
relevant de la criminalité transfrontière, de la grande criminalité et de la
criminalité organisée, notamment le terrorisme, afin de diminuer les menaces
contre la sécurité qui en découlent, et 2) une plus forte résilience de
l’Europe aux crises et aux catastrophes grâce à une politique de l'Union plus
cohérente en matière de gestion des risques, qui associe les évaluations des
menaces et des risques à la prise de décision, d'une part, et une réaction de
l'UE aux crises plus efficace et mieux coordonnée, par la mise en réseau des
capacités et de l'expertise existantes, d'autre part. Une autre réalisation
importante sera la plus grande capacité des États membres à prévenir les
attentats terroristes et autres menaces graves contre la sécurité, à s'y
préparer et à en protéger les populations et les infrastructures critiques. 
Frontières extérieures
et visas
Les principaux bénéficiaires
du soutien financier dans le domaine des frontières et des visas seront les
services qui mettent en œuvre l'acquis de l'Union, le code des frontières
Schengen et le code des visas dans les États membres: gardes-frontières, police
et services consulaires. Le groupe cible auquel ces changements bénéficieront
est celui des voyageurs, et plus précisément toutes les personnes franchissant
les frontières extérieures pour entrer dans l'Union européenne. Le soutien
financier devrait accroître la capacité des services en question 1) à assurer
la surveillance des frontières et à communiquer avec d'autres services
répressifs, dans le cadre du système européen de surveillance des frontières
(EUROSUR); 2) à gérer les flux migratoires dans les postes consulaires
(demandes de visa) et 3) à améliorer le traitement des flux de passagers aux
points de passage frontaliers, en garantissant, d'une part, un niveau élevé et
uniforme de protection, en coopération avec les autres services répressifs et,
d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures, conformément à
l'acquis de Schengen et aux principes de traitement respectueux et de dignité.
Un résultat important sera la mise en place de deux nouveaux systèmes
informatiques européens destinés à gérer le franchissement des frontières par
les ressortissants de pays tiers [un système d’entrée/sortie (EES) de l'UE et
un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) propre à l’Union].

1.3.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
La nécessité d'organiser un
dialogue politique avant de définir les programmes nationaux empêche d'établir
définitivement à ce stade la série d'indicateurs qui serviront à mesurer la
réalisation des objectifs spécifiques susmentionnés. Toutefois, 
- en ce qui concerne la coopération
policière et la prévention et répression de la criminalité, ces indicateurs
comprendront le nombre d'opérations transfrontières conjointes, le nombre de
recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d’événements organisés.
Parmi les indicateurs relatifs à la gestion des crises et à la
protection des infrastructures critiques figureront le nombre d’outils mis en
place et/ou mis à niveau afin de faciliter la protection de ces infrastructures
par les États membres dans tous les secteurs de l’économie, et le nombre
d’évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l’Union; 
- en matière de frontières
et de visas, les indicateurs comprendront le nombre de postes consulaires
équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des
demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, la mise au
point d’équipements pour le contrôle aux frontières, et les arrestations aux
frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation
irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la
frontière extérieure. Les indicateurs d'incidence mesureront l'amélioration de
la sécurité aux frontières, la capacité de délivrance de visas et la capacité à
gérer en toute sécurité et sans heurts les flux de voyageurs franchissant les
frontières extérieures. 

1.4.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.4.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Au cours de la période 2014‑2020,
l'Union continuera d'être confrontée à des défis majeurs dans le domaine des
affaires intérieures. 
Garantir un climat de
sécurité est à la fois nécessaire et bénéfique à sa croissance économique,
culturelle et sociale. L'Union a un rôle décisif à jouer, qu'il s'agisse de
lutter contre les menaces que représentent la grande criminalité, la
criminalité organisée, la cybercriminalité et le terrorisme, d'assurer la
gestion de ses frontières extérieures, ou de réagir rapidement aux crises
naissant à la suite de catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou
naturelle. À l'ère de la mondialisation, où les menaces augmentent et revêtent
de plus en plus fréquemment une dimension transnationale, aucun État membre ne
peut réagir efficacement tout seul. Une réponse européenne cohérente et globale
s'impose pour que les autorités répressives puissent travailler efficacement,
sans être arrêtées par les frontières et les compétences territoriales. 
La coopération avec les pays
tiers et les organisations internationales est indispensable pour atteindre ces
objectifs. Les événements survenus récemment en Afrique du Nord ont montré à
quel point l'Union a besoin d'avoir une approche globale et coordonnée en
matière de migration, de frontières et de sécurité. La dimension extérieure
grandissante des politiques de l'Union en matière d'affaires intérieures doit
dès lors être renforcée, en parfaite cohérence avec la politique extérieure de
l'UE.

1.4.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La gestion des flux
migratoires et les menaces pesant sur la sécurité présentent des difficultés
qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres. Il s'agit là de
domaines où l'intervention de l'Union et de son budget apporte une véritable
valeur ajoutée. 
Certains États membres
assument une lourde charge du fait de leur situation géographique particulière
et de la longueur des frontières extérieures de l'Union qu'ils ont à gérer. La
suppression des contrôles aux frontières intérieures doit s'accompagner de
mesures communes pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces aux
frontières extérieures de l'Union Le principe de solidarité et de partage
équitable des responsabilités entre les États membres est donc au cœur des
politiques communes en matière d'asile, d'immigration et de frontières
extérieures. Le budget de l'Union fournit les moyens d'assumer les conséquences
financières de ce principe. Dans le domaine de la sécurité, la grande
criminalité, la criminalité organisée, le terrorisme et les autres menaces
liées à la sécurité sont de plus en plus souvent de nature transfrontière. Une
coopération et une coordination transnationales entre les autorités répressives
est dès lors essentielle pour prévenir et combattre avec succès ces formes de criminalité,
par exemple par l'échange d'informations, des enquêtes communes, des
technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des
risques. 
Gérer les flux migratoires,
les frontières extérieures de l'Union et sa sécurité exige des ressources et
des capacités considérables de la part des États membres. Améliorer la
coopération opérationnelle et la coordination en mettant les ressources en
commun dans des domaines tels que la formation et les équipements permet de
faire des économies d'échelle et de créer des synergies, ce qui garantit une
utilisation plus efficace des fonds publics, renforce la solidarité et la
confiance mutuelle, et partage mieux entre les États membres les
responsabilités qu'impliquent les politiques communes de l'Union. C'est
particulièrement vrai en matière de sécurité, où le soutien financier à toutes
les formes d'opération transfrontière commune est indispensable pour
approfondir la coopération entre les services de police, les douanes, les
gardes-frontières et les autorités judiciaires. 
En ce qui concerne la
dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de
mesures et le regroupement des ressources au niveau de l'Union donneront à
celle-ci davantage de poids pour convaincre les pays tiers de s'engager avec
elle sur les questions migratoires et sécuritaires qui intéressent au premier
chef l'Union et les États membres.
Le droit d'agir dans le
domaine des affaires intérieures est conféré à l'Union par le titre V
«Espace de liberté, de sécurité et de justice» du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 77,
paragraphe 2, son article 78, paragraphe 2, son article 79,
paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son
article 84 et son article 87, paragraphe 2. La coopération avec
les pays tiers et les organisations internationales relève de
l'article 212, paragraphe 3, du TFUE. Les propositions respectent le
principe de subsidiarité puisque la majorité des financements seront mis en
œuvre selon le principe de la gestion partagée et en respectant les compétences
institutionnelles des États membres. 

1.4.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Bien que l'on considère,
dans l'ensemble, que les instruments financiers actuels du domaine affaires
intérieures atteignent leurs objectifs et fonctionnent bien, les enseignements
tirés de l'examen à mi‑parcours et la consultation des parties
intéressées indiquent qu'il y a lieu:
–     
de simplifier et de rationaliser les futurs instruments du domaine
«Affaires intérieures» en réduisant le nombre de programmes de financement
à deux, avec création d'un Fonds «Asile et migration» et d'un Fonds pour la
sécurité intérieure. L'Union pourra ainsi utiliser ses instruments de façon
plus stratégique pour qu'ils répondent davantage à ses priorités politiques et
ses besoins; 
–     
de renforcer le rôle de l'Union sur la scène mondiale, en
intégrant une dimension extérieure dans les futurs Fonds, de façon à accroître
l'influence de l'Union en ce qui concerne la dimension de politique extérieure
des actions relevant du domaine «Affaires intérieures»; 
–     
de privilégier la gestion partagée par rapport à la gestion
centralisée, lorsque c'est possible, pour supprimer les charges administratives
inutiles; 
–     
de donner à la gestion partagée une orientation davantage axée sur
les résultats en passant à une programmation pluriannuelle assortie d'un
dialogue à haut niveau sur les politiques, de sorte que les programmes
nationaux des États membres s'alignent parfaitement sur les objectifs et les
priorités de l'Union et se concentrent sur l'atteinte de résultats;
–     
d'améliorer la gestion centralisée de façon à offrir une palette
d'instruments pour les activités guidées par les politiques, tels qu'une
aide aux actions transnationales, aux actions particulièrement innovantes et à
celles menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers (dimension
extérieure), ainsi qu'aux actions d'urgence, aux études et à l'organisation de
manifestations;
–     
d'établir un cadre réglementaire commun comportant un corps
unique de règles relatives à la programmation, aux procédures de compte rendu,
à la gestion et au contrôle financiers, qui soit aussi proche que possible de
celui des autres fonds de l'Union soumis au mode de gestion partagée, de façon
à mieux faire comprendre ces règles à toutes les parties prenantes et à assurer
une cohérence et une compatibilité élevées;
–     
d'assurer une réaction rapide et efficace dans les cas d'urgence,
en organisant le Fonds de telle sorte que l'Union puisse réagir de manière
appropriée dans les situations évoluant rapidement;
–     
de renforcer le rôle des agences du domaine «Affaires intérieures»
pour développer une collaboration concrète entre les États membres, et en leur
confiant l'exécution d'actions spécifiques, tout en assurant le contrôle politique
approprié de leurs activités.
De plus amples détails
figurent dans l'analyse d'impact et l'exposé des motifs de chaque règlement. 

1.4.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Plusieurs autres instruments
de l'Union financeront des activités complémentaires de celles qui seront
financées par le Fonds pour la sécurité intérieure.
La ligne de démarcation
entre le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument financier pour la
protection civile demeurera celle indiquée à l'article 3 du
programme CIPS actuel: les catastrophes naturelles ainsi que les
catastrophes involontaires d'origine humaine relèvent de la protection civile
(accidents), tandis que les catastrophes volontaires d'origine humaine relèvent
de la sécurité et seront donc prises en charge par le Fonds pour la sécurité
intérieure. 
Les attentats terroristes et
autres incidents liés à la sécurité demeureront exclus du champ d'application
du Fonds de solidarité de l'UE. La portée précise de l'article 222
du TFUE (clause de solidarité) et la mesure dans laquelle cette disposition
pourrait aider les États membres qui sont touchés par un attentat terroriste ou
une catastrophe d'origine naturelle ou humaine ne sont pas non plus très
claires car cela requiert l'adoption formelle de modalités d'application qui
n'ont pas même encore été proposées. La possibilité d'obtenir une aide
financière d'urgence en cas d'attentat terroriste de grande ampleur ou d'autre
incident lié à la sécurité relèvera donc du Fonds pour la sécurité intérieure. 
L'écart entre les recherches
sur la sécurité entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 et
l'application concrète de leurs résultats sera comblé car le Fonds pour la
sécurité intérieure prévoira des objectifs spécifiques et des actions éligibles
pour permettre de financer l'essai et la validation de résultats de recherches
scientifiques («prototypes») en vue de leur application à grande échelle
(«achats publics avant commercialisation»). 
Le futur programme
«Justice» sera étroitement lié au Fonds pour la sécurité intérieure et
complémentaire de ce dernier, surtout dans son volet justice pénale, mais il
sera davantage axé sur la coopération judiciaire, l'harmonisation des
procédures et la reconnaissance mutuelle, de façon à éviter les doubles
emplois.
La dimension extérieure du
Fonds financera des actions menées dans les pays tiers ou concernant ces
derniers et qui servent essentiellement les intérêts et objectifs de l'Union,
ont une incidence directe dans celle-ci et dans ses États membres, et assurent
la continuité avec les activités réalisées sur le territoire de l'Union. Ces
financements seront conçus et mis en œuvre en cohérence avec l'action et la
politique extérieures de l'Union. Ils ne sont pas destinés à soutenir des
actions axées sur le développement et ils compléteront, en fonction des
besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Dans
ce contexte, le successeur du programme thématique «Migration et asile» et
de l'instrument de stabilité présentera un intérêt tout particulier pour le
domaine des affaires intérieures. En effet, alors que les instruments d'aide
extérieure financent les besoins de développement des pays bénéficiaires ou
soutiennent les intérêts politiques généraux de l'Union avec des partenaires
stratégiques, les fonds du domaine «Affaires intérieures» financeront des
actions menées dans les pays tiers pour servir les objectifs de la politique
migratoire de l'Union et ceux de sa sécurité intérieure. Ils combleront donc un
vide spécifique et viendront compléter la panoplie d'instruments à la
disposition de l'Union. 

1.5.                
Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
þ    Proposition/initiative
en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020
–     
þ    Incidence financière de
2014 à 2023
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[34] 

þGestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
þ    des agences exécutives 
–     
þ    des organismes créés par
les Communautés[35]

–     
þ    des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨    des personnes chargées
de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
þ Gestion
partagée avec les États membres 
þGestion
décentralisée avec des pays tiers 
þ Gestion conjointe
avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Les propositions seront
mises en œuvre principalement en mode de gestion partagée, par des programmes
nationaux pluriannuels. 
Les objectifs fixés dans les
programmes nationaux seront complétés par des «actions de l'Union» et par un
mécanisme de réaction rapide destiné aux situations d'urgence. Ces actions
prendront essentiellement la forme de subventions et de marchés publics en
gestion centralisée directe et elles comprendront des actions menées dans les
pays tiers ou concernant ces derniers. 
Il sera recouru à tous les
moyens possibles pour éviter un éparpillement, en concentrant les ressources
sur la réalisation d'un nombre restreint d'objectifs de l'Union et en
exploitant les compétences des acteurs clés, s'il y a lieu, sur la base
d'accords de partenariat et d'accords-cadres.
L'assistance technique à
l'initiative de la Commission sera mise en œuvre selon le mode de gestion
centralisée directe.
Les pays associés à
l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen
participeront également aux deux instruments formant le Fonds pour la sécurité
intérieure, qui constituent un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen (instrument dans le domaine des frontières et des visas, et instrument
relatif à la coopération policière), comme s'ils étaient des États membres, en
vertu des accords d’association à Schengen. Ils participeront à ces instruments
conformément aux dispositions du présent règlement, en mettant en œuvre leurs
propres programmes nationaux pluriannuels, et auront la possibilité de demander
des financements au titre des actions de l'Union, etc. Comme dans le cadre du
Fonds pour les frontières extérieures, des accords spécifiques seront conclus
pour fixer les dispositions complémentaires nécessaires à leur participation
(règles découlant du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des
traités, notamment le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes). Puisque ces
États contribueront au budget de l'Union pour ces deux instruments
proportionnellement à leur PIB, les accords détermineront également la
contribution qu'ils verseront au titre de la responsabilité partagée en matière
de gouvernance Schengen, et ce, indépendamment du montant des dotations reçues
au titre des instruments. À ce jour, les pays associés sont la Norvège,
l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Pour la gestion partagée,
un cadre cohérent et efficace pour les procédures de compte rendu, de suivi et
d'évaluation est proposé. Pour chaque programme national, les États membres
devront créer un comité de suivi auquel la Commission pourra prendre part.
Chaque année, les États
membres établiront un rapport sur la mise en œuvre du programme pluriannuel.
Ces rapports seront une condition préalable des paiements annuels. Aux fins de
l’examen à mi‑parcours, les États membres seront invités en 2017 à
fournir des informations supplémentaires sur les progrès accomplis dans la
réalisation des objectifs. Une opération similaire aura lieu en 2019 pour permettre,
si nécessaire, d'apporter des corrections pendant le dernier exercice (2020).
Parce qu'ils encouragent le
développement, dans le domaine des affaires intérieures, d'une culture fondée
sur l'évaluation, les Fonds comporteront un cadre commun d'évaluation et de
suivi assorti de grands indicateurs associés aux politiques, qui souligneront
l'orientation axée sur les résultats imprimée aux Fonds et le rôle déterminant
qu'ils pourraient jouer dans le dosage des politiques suivies pour réaliser
l'objectif consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ces indicateurs sont en rapport avec les effets que les Fonds pourraient
produire: le développement d'une culture commune en matière de sécurité des
frontières, de coopération policière et de gestion des crises; une bonne
gestion des flux migratoires à destination de l'Union; le traitement juste et
équitable des ressortissants de pays tiers; une solidarité et une coopération
entre les États membres pour traiter les problèmes liés à l'immigration et à la
sécurité intérieure, et une approche européenne commune sur la migration et la
sécurité à l'égard des pays tiers.
Pour assurer une bonne
application des principes régissant l'évaluation, et à la lumière de
l'expérience concrète acquise en la matière dans les États membres avec les
financements de l'UE actuels dans le domaine «Affaires intérieures», la
Commission et les États membres collaboreront étroitement pour élaborer le
cadre commun d'évaluation et de suivi, notamment en établissant des modèles et
des indicateurs permettant de mesurer les réalisations et les résultats.
Toutes les mesures seront
déterminées au début de la période de programmation, ce qui permettra aux États
membres de définir leurs systèmes de compte rendu et d'évaluation sur la base
des principes et besoins convenus. 
Afin de réduire la charge
administrative et de créer des synergies entre compte rendu et évaluation, les
informations servant à établir les rapports d'évaluation développeront et
compléteront celles fournies par les États membres dans les rapports annuels
sur la mise en œuvre des programmes nationaux. 
En 2018, la Commission
présentera également un rapport sur l'examen à mi‑parcours des programmes
nationaux.
De manière plus générale,
la Commission présentera un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Fonds
le 30 juin 2018 au plus tard, et un rapport d'évaluation ex post,
couvrant toute la mise en œuvre (et non pas seulement les programmes nationaux
soumis à la gestion partagée), le 30 juin 2024 au plus tard.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

La DG HOME n'a pas connu de
risques d'erreur majeurs dans ses programmes de dépenses. Ce fait est corroboré
par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports
annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur
résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports
d'activité annuels de la DG HOME (et de l'ex-DG JLS).
Dans la gestion partagée,
les risques généraux concernant la mise en œuvre des programmes actuels sont
essentiellement de trois types: 
–     
l'utilisation inefficace ou insuffisamment ciblée des fonds;
–     
des erreurs résultant de la complexité des règles et des lacunes des
systèmes de gestion et de contrôle;
–     
l'utilisation inefficace des ressources administratives
(proportionnalité limitée des exigences).
Des aspects spécifiques du
régime des quatre fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion
des flux migratoires» méritent également d'être mentionnés.
–     
Le système des programmes annuels garantit que le paiement final est effectué
régulièrement, sur la foi de dépenses certifiées et contrôlées. Cependant, la
période d'éligibilité des programmes annuels ne correspondant pas à l'exercice
budgétaire de l'Union, la procédure d'assurance n'est pas totalement
satisfaisante, malgré l'extrême lourdeur du système.
–     
La Commission a établi des règles d'éligibilité détaillées, ce qui
garantit, en principe, l'homogénéité des dépenses financées. Toutefois, cela
crée aussi une charge de travail inutile pour les autorités nationales et la
Commission, et cela augmente le risque d'erreur chez les bénéficiaires et/ou
dans les États membres en cas de mauvaise interprétation des règles de l'Union.
–     
Les systèmes de gestion et de contrôle actuels sont très proches de ceux
qui existent dans les Fonds structurels. Ils présentent néanmoins de légères
différences, notamment dans la chaîne de responsabilités située entre les
autorités de certification et les autorités de contrôle. Cela crée la confusion
dans les États membres, en particulier lorsque les autorités interviennent dans
les deux types de Fonds. Cela augmente en outre le risque d'erreur et impose
une surveillance plus étroite.
La présente proposition
modifiera sensiblement les éléments suivants:
–     
les systèmes de gestion et de contrôle suivront les exigences générales
imposées dans les Fonds relevant du CSC et seront totalement conformes aux
nouvelles exigences énoncées dans le nouveau règlement financier: les trois
autorités seront remplacées par deux autorités (autorité responsable et
autorité de contrôle) dont les rôles sont clarifiés pour donner plus de
certitude; 
–     
la programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la
base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes
d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la
charge administrative par rapport au système actuel;
–     
les contrôles sur place seront effectués dans le cadre des contrôles de
premier niveau, c'est-à-dire par l'autorité responsable, et étayeront sa
déclaration annuelle d'assurance de gestion; 
–     
la clarification et la simplification des règles d'éligibilité ainsi que
leur harmonisation avec d'autres instruments de soutien financier diminueront
les erreurs commises par les bénéficiaires qui demandent de l'aide auprès de
différentes sources. Ces règles d'éligibilité seront fixées au niveau national,
sauf pour quelques principes de base, similaires à ceux appliqués pour les
Fonds relevant du CSC;
–     
le recours aux options simplifiées pour les coûts est encouragé, surtout
pour les petites subventions.
Dans la gestion
centralisée, les principaux risques sont les suivants:
–     
peu de correspondance entre les projets reçus et les priorités
politiques de la DG HOME;
–     
piètre qualité des projets retenus et mauvaise exécution technique du
projet, diminuant l'incidence des programmes; en raison de procédures de
sélection inappropriées, manque de compétences ou suivi insuffisant;
–     
utilisation inefficace ou gaspillage des fonds octroyés, tant pour les
subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels
éligibles associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts
éligibles) que pour les marchés publics (parfois, le nombre restreint
d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder
à une comparaison satisfaisante des offres de prix);
–     
incapacité des organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler
efficacement les dépenses et à assurer la transparence des opérations effectuées;
–     
discrédit que subirait la Commission en cas de découverte d’activités
frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne
sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de
contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système
de contrôle, souvent de petite envergure.
La plupart de ces risques
devraient diminuer grâce à un meilleur ciblage des propositions et à
l'application d'éléments simplifiés prévus par la nouvelle révision du
règlement financier.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Gestion partagée:
Au niveau des États
membres, la structure proposée pour les systèmes de gestion et de contrôle
représente une évolution par rapport à celle en place entre 2007 et 2013, et
conserve la plupart des fonctions exercées pendant la période actuelle,
notamment les vérifications administratives et sur place, l'audit des systèmes
de gestion et de contrôle, et l'audit des projets. L'ordre de ces fonctions a
néanmoins été modifié pour confier sans ambiguïté les contrôles sur place à
l'autorité responsable, dans le cadre de la préparation de l’apurement
comptable annuel.
Pour accroître la
responsabilisation, les autorités responsables seraient agréées par un
organisme national d'agrément chargé d'assurer une surveillance constante. La
réduction du nombre d'autorités (suppression de l'autorité de certification et
réduction du nombre de fonds) devrait diminuer la charge administrative et
favoriser le renforcement des capacités administratives, mais également
permettre de répartir plus précisément les responsabilités.
À ce jour, il n'existe
aucune estimation fiable du coût des contrôles des fonds soumis à la gestion
partagée dans le domaine des affaires intérieures. La seule estimation
disponible porte sur le FEDER et le Fonds de cohésion, et évalue le coût des
tâches liées aux contrôles (au niveau national, en excluant les coûts de la
Commission) à environ 2 % du montant total du financement administré
pendant la période 2007-2013. Ces coûts concernent les domaines de contrôle
suivants: 1 % est lié à la coordination nationale et à la préparation du
programme, 82 % concernent la gestion du programme, 4 % la
certification et 13 % l'audit. 
Les propositions suivantes
augmenteront les coûts de contrôle:
–     
la création et le fonctionnement d'un organisme d'agrément et, en
général, le changement de système;
–     
la soumission d'une déclaration de gestion accompagnant les comptes
annuels; 
–     
les contrôles sur place effectués par l'autorité responsable;
–     
la nécessité d'un contrôle supplémentaire par les autorités de contrôle
pour vérifier la déclaration de gestion. 
Il y a cependant aussi des
propositions qui réduiront les coûts de contrôle: 
–     
l'autorité de certification disparaîtra. Bien que ses fonctions soient
partiellement transférées à l'autorité responsable, cette suppression permettra
aux États membre d'économiser une part non négligeable des coûts liés à la
certification, en raison d'une efficacité administrative accrue, d'une
coordination moins nécessaire et de la réduction de la portée des contrôles;
–     
les contrôles assurés par l'autorité de contrôle seront davantage
orientés sur la répétition (d'un échantillon) des contrôles administratifs de
premier niveau et des contrôles sur place réalisés par l'autorité responsable.
Cela accélérera la procédure contradictoire et garantira que tous les contrôles
nécessaires soient effectués avant la présentation des comptes annuels;
–     
le recours aux coûts simplifiés réduira les frais et charges
administratifs à tous les niveaux, tant pour les administrations que pour les
bénéficiaires;
–     
la clôture annuelle, et la limitation du délai d'apurement de conformité
à 36 mois, réduiront la durée de conservation des documents aux fins de
contrôle pour les administrations publiques et les bénéficiaires;
–     
l'instauration de communications électroniques entre la Commission et
les États membres sera obligatoire.
Il convient d'y ajouter les
éléments de simplification décrits au point 2.2.1 ci-dessus, qui
contribueront eux aussi à réduire la charge administrative des bénéficiaires et
entraîneront donc une diminution simultanée des risques d'erreur et de la
charge administrative. 
En conséquence, ces
propositions devraient, dans l'ensemble, entraîner une nouvelle répartition des
coûts de contrôle plutôt que leur augmentation ou diminution. Cette nouvelle
répartition (entre les fonctions et, du fait des dispositifs de contrôle
proportionné, également entre les États membres et entre les programmes)
devrait toutefois permettre une meilleure atténuation des risques et une
«chaîne d'assurance» plus fiable et plus rapide.
Au niveau de la
Commission, les coûts de gestion et de contrôle pour la gestion partagée ne
devraient pas baisser pendant le premier semestre de la période de
programmation, tout d'abord parce que le montant et les domaines d'action
concernés par la gestion partagée augmenteront par rapport à la période
actuelle. Dès lors, maintenir les mêmes ressources exigera déjà des gains
d'efficacité. Ensuite, parce que les premières années se caractériseront par la
conjonction de nombreuses tâches importantes à exécuter: clôture des programmes
2007-2013 (derniers rapports de clôture le 31 mars 2016 au plus
tard), dialogues sur les politiques et approbation des programmes nationaux
pluriannuels 2014-2020, mise en place du nouveau système d'apurement. Dans la
seconde moitié de la période, les éventuelles ressources disponibles serviront
à améliorer l'évaluation et le suivi. 
Gestion centralisée
En ce qui concerne la
gestion centralisée, la Commission continuera d'appliquer son système de
contrôle actuel, composé des éléments suivants: surveillance des opérations par
les directions opérationnelles, contrôle ex ante par l'unité «Budget &
contrôle», la commission interne des marchés (JPS/HPC), contrôles ex post des subventions,
ou contrôles par la structure d'audit interne et/ou le service d'audit interne.
Le secteur de contrôle ex post applique une «stratégie de détection» visant à
détecter un maximum d'irrégularités en vue de récupérer les paiements indus.
Dans le cadre de cette stratégie, les contrôles sont réalisés sur un
échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base d'une
analyse des risques. 
Grâce à cette combinaison de
contrôles ex ante et ex post, ainsi qu'aux contrôles sur documents et sur
place, au cours des dernières années, le taux d’erreur résiduel moyen
quantifiable était inférieur à 2 %. C'est pourquoi le système de
contrôle interne et son coût sont jugés adéquats à la DG HOME pour atteindre
l'objectif d'un faible taux d'erreur.
Néanmoins, au sein de ce
cadre, la DG HOME continuera d'explorer les possibilités d'améliorer la gestion
et de simplifier davantage. Concrètement, toutes les options simplifiées
offertes par le nouveau règlement financier seront exploitées autant que possible
car elles devraient contribuer à réduire la charge administrative des
bénéficiaires et donc entraîner une diminution simultanée des risques d'erreur
et de la charge administrative de la Commission.
Nouveaux volets d’action 
Les propositions prévoient de
nouveaux volets d’action pour les financements de l'Union dans le domaine des
affaires intérieures, par exemple une meilleure utilisation des compétences
existant dans les agences de l'Union, le développement de la dimension
extérieure et le renforcement des mécanismes d'urgence.    
Ces volets obligeront la DG HOME à adopter de nouvelles méthodes de gestion et
de contrôle.            
Les montants qui seront consacrés à ces nouveaux volets d'action ne sont pas
encore déterminés mais il est peu probable qu'ils représentent une part élevée
du budget global des affaires intérieures. Il sera toutefois indispensable de
mettre en place les moyens internes et les modalités de travail pour exécuter
ces nouvelles missions aussi tôt que possible pendant la période, dans le strict
respect des principes de bonne gestion financière. 
L'analyse présentée
ci-dessus montre clairement que, malgré toutes les simplifications apportées,
les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre le budget augmenté de
la DG HOME devront être accrues.    
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG
déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de
la DG, complétés, s'il y a lieu, par toute dotation additionnelle qui pourrait
être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre l'application de tous
les mécanismes de contrôle réglementaire, la DG HOME élaborera une stratégie de
lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la
Commission (SAC) adoptée le 24 juin 2011, afin, entre autres, que ses
contrôles internes en la matière soient intégralement alignés sur la SAC et que
sa gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la
détection des domaines exposés à ces risques et la définition des moyens
appropriés d’y faire face. Si nécessaire, des réseaux et des outils
informatiques adaptés consacrés à l’analyse des cas de fraude liés aux Fonds
seront mis en place. 
Pour ce qui a trait à la
gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les
propositions de cette dernière relatives aux règlements pour 2014-2020 doivent
inviter les États membres à mettre en place des mesures de prévention de la
fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés. La
présente proposition énonce, à son article 5, l'obligation explicite pour
les États membres de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, et de
les signaler à la Commission. De plus amples informations concernant ces
obligations figureront dans les règles détaillées relatives aux fonctions de l'autorité
responsable, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 5,
point c). 
En outre, la réutilisation
des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations
de la Commission ou de la Cour des comptes a été clairement mentionnée à
l'article 41.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel   || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD ([36])   || de pays AELE[37] || de pays candidats[38]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 ||   || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique 3 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 18 01 04 bb – Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 02 bb - Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || CD || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 01 04 cc – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 02 cc - Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || CD || NON || NON || OUI || NON 
Les contributions des pays tiers concernent les deux
composantes du Fonds pour la sécurité intérieure.
Les critères et la méthode de calcul de ces contributions
doivent être négociés entre l'Union et les États associés dans le cadre d'une
procédure distincte. En prenant pour hypothèse des pourcentages similaires à
ceux actuellement retenus pour le FFE, les États associés seraient appelés à
contribuer à hauteur de 210 millions d'EUR pour le volet
Frontières et visas et à hauteur de 50 millions d'EUR pour le volet Coopération
policière. 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG HOME ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels (prix courants) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 02 bb Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || Engagements || (1a) || 135,076 || 143,047 || 151,283 || 159,791 || 168,578 || 177,653 || 187,022 ||   || 1 122,450 
 Paiements || (2a) || 15,714 || 43,881 || 71,419 || 111,709 || 147,854 || 156,248 || 164,918 || 410,707 || 1 122,450 
 18 02 cc  Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || Engagements || (1a) || 422,310 || 447,186 || 472,886 || 499,435 || 526,856 || 555,173 || 584,412 || - || 3 508,258 
 Paiements || (2a) || 59,999 || 120,794 || 223,204 || 350,813 || 461,098 || 487,256 || 514,275 || 1 290,818 || 3 508,258 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[39] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 01 04 bb            Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité ||   ||   || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 ||   || 5,600 
 18 01 04 cc             Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas ||   ||   || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 ||   || 11,900 
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 559,886 || 592,733 || 626,669 || 661,726 || 697,934 || 735,326 || 773,934 ||   || 4 648,208 
 Paiements || =2+2a +3 || 78,213 || 167,174 || 297,123 || 465,023 || 611,452 || 646,004 || 681,693 || 1 701,525 || 4 648,208 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL 
 DG: HOME || 
  Ressources humaines || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 ||   || 145,887 
  Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 ||   || 1,157 
 TOTAL DG HOME || Crédits || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:  
Les politiques du domaine «Affaires intérieures» sont mises en œuvre
essentiellement selon le mode de gestion partagée. Alors que les priorités des
dépenses sont fixées au niveau de l'Union, la gestion courante incombe aux
autorités responsables, au niveau national. Les indicateurs communs de
réalisation et les objectifs seront décidés de concert par la Commission et par
les autorités responsables, dans le cadre de leurs programmes nationaux, et
approuvés par la Commission. Il est donc difficile d'indiquer des objectifs
pour les réalisations tant que les programmes n'auront pas été rédigés,
négociés et approuvés en 2013/14.   
En ce qui concerne la gestion centralisée, il n'est pas non plus possible à la
DG HOME de donner une liste exhaustive de toutes les réalisations devant
résulter de l'intervention financière des Fonds, leur coût moyen et leur
nombre, ainsi que le demande cette partie. Il n'existe pas actuellement
d'outils statistiques permettant de calculer les véritables coûts moyens à
partir des programmes actuels, et une définition aussi précise serait contraire
au principe qui veut que le futur programme offre suffisamment de souplesse
pour permettre de s'adapter aux priorités politiques entre
2014 et 2020. C'est plus particulièrement vrai pour l’aide d’urgence
et les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers.
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 réalisations 
 Type de réalisation[40]   || Coût moyen de la réalisation || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[41]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ La proposition engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'EUR (à la
3e décimale) HOME
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[42]   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 145,887 
 Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 || 1,157 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || 147,044 
 Hors RUBRIQUE 5[43] du cadre financier pluriannuel[44]   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 4,480 
 Autres dépenses de nature administrative || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 13,020 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 17,500 
 TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: les
chiffres de l'année n sont ceux de 2011. 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) HOME || 
 || 18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 
 || XX 01 01 02 (en délégation) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 
 || 18 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[45]   || 
 || 18 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 
 || XX 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 
 || 18 01 04 bb [46]   || - au siège[47] || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
 || - en délégation || * || * || * || * || * || * || * 
 || 18 01 04 cc [48] || - au siège[49] || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 
 || - en délégation || * || * || * || * || * || * || * 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres 13 01 04 02) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes. Les montants et imputations seraient ajustés en cas
d'externalisation vers une agence exécutive.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires au siège || Les tâches à exécuter sont toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribuer à la procédure budgétaire;            - mener le dialogue sur les politiques avec les États membres;    - préparer les programmes de travail annuels/décisions de financement, fixer les priorités annuelles, approuver les programmes nationaux;          - gérer les programmes nationaux, les appels à propositions et les appels d'offres, et les procédures de sélection consécutives;            - communiquer avec les parties prenantes (bénéficiaires actuels ou potentiels, États membres, etc.); - rédiger des lignes directrices à l'intention des États membres   - gérer les projets, du point de vue opérationnel et financier;      - réaliser des contrôles, ainsi qu'il est décrit ci-dessus (vérification ex-ante, commission des marchés, contrôles ex post, audit interne, apurement);          - établir des comptes rendus;             - mettre au point et gérer des outils informatiques pour gérer les subventions et les programmes nationaux;       - assurer le suivi et établir des rapports sur la réalisation des objectifs, notamment dans les rapports d'activité annuels et les rapports de l'ordonnateur subdélégué 
 Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et agents temporaires, sauf les tâches qui ne peuvent être accomplies par le personnel externe. 
 Personnel en délégation || Pour accompagner le déroulement de la mise en œuvre des politiques dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier sa dimension extérieure, les délégations de l'Union devront disposer de suffisamment de personnel spécialisé en matière d'affaires intérieures. Il peut s'agir de personnel de la Commission européenne et/ou du Service européen pour l’action extérieure. 

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est compatible avec le prochain cadre
financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[50].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
þ La proposition prévoit un
cofinancement du financement européen. Son montant exact ne peut être
déterminé. Le règlement fixe des taux maximaux de cofinancement différents
selon le type d'action:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM ||   
 TOTAL crédits cofinancés || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[51] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               JO L 115
du 4.5.2010, p. 1. 
[2]               COM(2010) 673 final.
[3]               COM(2011) 248 final.
[4]               COM(2011) 561 final. 
[5]               COM(2011) 680 final.
[6]               COM(2011) 500 final.
[7]               Les
documents de consultation et le rapport relatif aux résultats de la
consultation sont disponibles sur le site web de la
DG «Affaires intérieures»: http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0020_fr.htm

[8]               «Le
réexamen du budget de l’Union», COM(2010) 700
du 19 octobre 2010.
[9]               Proposition
de la Commission de règlement relatif aux règles financières applicables au
budget annuel de l’Union, COM(2010) 815 final
du 22 décembre 2010. Par cette proposition, la Commission retire
officiellement les propositions législatives
antérieures COM(2010) 71 final
et COM(2010) 260 final.
[10]             Conformément
au protocole n° 5 annexé à l’acte d’adhésion de la Lituanie, pour la
mise en œuvre des règlements relatifs au document facilitant le transit (DFT)
et au document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) (JO L 99
du 17.4.2003, p. 8; JO L 99 du 17.4.2003, p. 15),
l’Union supporte le surcoût lié au régime et indemnise la Lituanie de la non‑imposition
de droits lors de la délivrance des documents concernés aux citoyens russes qui
transitent par l’Union de et vers la région de Kaliningrad. 
[11]             Annexe
relative aux coûts estimés des systèmes – COM(2010) 680 final.
[12]             JO L 286
du 1.11.2011, p. 1.
[13]             JO C
du , p. .
[14]             JO C
du , p. .
[15]             Doc. 7120/10
du Conseil.
[16]             COM(2010) 673
final.
[17]             [JO L …
à compléter]
[18]             JO L 144
du 6.6.2007, p. 22.
[19]             JO L 349
du 25.11.2004, p. 1.
[20]             JO
à compléter
[21]             JO L 236 du 23.9.2003, p. 946.
[22]             JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.
[23]             JO L 99 du 17.4.2003, p. 15.
[24]             COM(2011) 559 final.
[25]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[26]             JO L 144
du 6.6.2007, p. 22.
[27]             JO L 176
du 10.7.1999, p. 31.
[28]             JO L 53
du 27.2.2008, p. 1.
[29]             JO L 160
du 18.6.2011, p. 19.
[30]             COM(2011) 559 final.
[31]             COM(2011) 403 final.
[32]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[33]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[34]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[35]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[36]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[37]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[38]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[39]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[40]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construits, etc.).
[41]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[42]             Enveloppe
globale, basée sur l'allocation définitive des ressources humaines pour 2011, y
compris fonctionnaires et personnel externe.
[43]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[44]             Personnel
externe financé par les anciennes lignes «BA», sur la base de l'allocation
définitive des ressources humaines pour 2011, y compris personnel externe au
siège et dans les délégations
[45]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[46]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[47]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[48]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[49]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[50]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[51]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.