CELEX: C2006/190/15
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-230/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze
   (Affaire C-230/06)
   (2006/C 190/15)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Militzer & Münch GmbH.
   
      Partie défenderesse: Ministero delle Finanze.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           L'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement 87/1062/CEE (1), modifié par le règlement 93/2454/CEE (2), doit-il être interprété comme rendant opposable le délai de onze mois fixé au bureau douanier de départ pour signaler l'absence d'apurement des marchandises placées sous le régime du transit communautaire, dans l'hypothèse où il s'avère que l'apurement par le bureau de douane de destination a été attesté par des documents falsifiés, dont le caractère faux n'était pas facilement décelable; aux fins de l'interprétation de cette disposition,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           y a t il lieu d'appliquer les principes affirmés dans les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-325/00 et C-222/01;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           et l'attribution à l'expéditeur en douane de l'intégralité des conséquences d'une opération irrégulière de transit communautaire, dans l'hypothèse considérée, est-elle contraire au principe de proportionnalité?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse décrite dans la première question, l'article 11 bis, paragraphe 2, est-il applicable?
            
         
               3)
            
            
               L'article 215, paragraphe 1, du règlement no 92/2913/CEE (3) doit-il être interprété en ce sens que, dans des hypothèses telles que celle décrite dans la première question, la compétence douanière doit être déterminée selon le critère prévu dans la deuxième partie ou la troisième partie de cette disposition?
            
         
      (1)  JO L 107, p. 1.
   
      (2)  JO L 253, p. 1.
   
      (3)  JO L 302, p. 1.