CELEX: 32021D0786
Language: fr
Date: 2021-05-10 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/786 du Conseil du 10 mai 2021 autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

17.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 173/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/786 DU CONSEIL
         du 10 mai 2021
         autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil (2), la Croatie a été autorisée, jusqu’au 19 décembre 2020, à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «exonération fiscale»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 septembre 2020, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer l’exonération fiscale pour la période allant du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026. À la demande de la Commission, la Croatie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 13 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Avec l’exonération fiscale qu’elle entend continuer à appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions. L’exonération fiscale aurait une incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans ces régions.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’exonération fiscale devrait être limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’exonération fiscale devrait être limitée aux zones infestées de mines situées sur le territoire de la Croatie.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’exonération fiscale devrait s’appliquer à tous les opérateurs participant au déminage humanitaire en Croatie; aucun avantage économique ne sera donc octroyé à un opérateur particulier participant à cette activité.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par conséquent, l’exonération fiscale est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Toute autorisation accordée conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin de fournir aux opérateurs économiques concernés un niveau de certitude suffisant et de leur laisser le temps nécessaire pour achever le processus de déminage des zones infestées, il convient d’octroyer l’autorisation pour une période de six ans.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques participant aux opérations de déminage et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative à la suite des modifications apportées au taux de taxation applicable, il importe que la Croatie soit autorisée à appliquer sans interruption l’exonération fiscale. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 20 décembre 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/921/UE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire sur son territoire. L’exonération fiscale est limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026.
            Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité, vient à adopter des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux en ce qui concerne le déminage humanitaire, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.
         
         
            Article 3
            La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
         
            (2)  Décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil du 16 décembre 2014 autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 363 du 18.12.2014, p. 150).