CELEX: 51968PC0165
Language: fr
Date: 1968-03-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant le régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 165
Vol. 1968/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 68 ) 165 final
                                                 Bruxelles , le 21 mars 1968
                               Proposition d' un
                              REGLEMENT SU CONSEIL
        déterminant le régime applicable aux aliments composés
                     à "base de céréales pour les animaux
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 165 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
      Ce projet est destiné à remplacer le règlement n° 194'/67/CEE relatif au
régime applicable aux aliments ^composés à base de céréales pour les animaux.
Des nombreuses modifications auraient \-               dû être apportées au règlement
n° I94/67/CEE, afin de tenir compte des éléments qui , suite à 1' entrée :en -
vigueur prochaine du stade des prix communs dans le secteur du lait et des                   i
produits laitiers , subissent des changements i - L' occasion a été saisie pour
précéder à certaines modifications suggérées notamment par l' expérience                      j
acfuise au cours de ces dernières années .
      Les changements apportés concernant particulièrement le prélèvement et
en moindre mesure la restitution .        -
1 . Prélèvement - a) Le montant de l' élément mobile sera calculé dorénavant                  j
      sur la base de la moyenne àes prélèvements effectifs fixés , pour les pro­
     duits de base pris en considération jpour ce calcul , au cours des 25
     premiers jours du mois préoéiant celui de l' importation ( article 4 para­
      graphe la).
     Actuellement ce calcul s 'effectue sur la base de - l^- Bàjnsm© dos priï.i .:
      C.A.F. au lieu de la moyenne des prélèvements eff ectifs . Cels^-i aura comme
     avantage pratique de faciliter le travail des opérateurs qui connaissent
     les prélèvements fixés mais non les prix C.A-F . Du point de vue du montant ,
     la différence est absolument négligeable .
                    b ) L' élément mobile du prélèvement sera en outre calculé en
     ne tenant compte que d' une seule céréale , le maïs , au lieu de trois céréales
      (mals-orge-sorgho ) comme c' est le oas actuellement ( article 4 paragraphe 1 a).
      Cette simplification facilitera le calcul en garantissant au même temps une
     stabilité du prélèvement ainsi que sa représentativité , le maïs pouvant être
      considéré comme la céréale fourragère par excellence .
                    c ) Le classement des aliments composés , ventilée : actuellement
     en 4 classes pour ce qui concerne la teneur en amidon -oir Iqmux. =ca '.15-ui. ^concerne
     la teneur en lait , - est ooîaojLdâcE.blamant^s amplifié et réduit .à 3 :alasses -pour
     la teneur en àm±doi{_a±. JZ classes pçfur la teneur en lait (annexes I et II ).
     Cette simplification est effotuée en tenant compte notamment de la composi­
    tion des produits ayant fait l' objet d' échanges .
                                                                             •A
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2. Prefixation de la restitution
   Les dispositions actuelles prévoient l' ajustement de la restitution ù
   1 ' expertation préfixée ?  mais la formule choisie peut donner lieu à des
   interprétations différentes .
   La nouvelle    rédaction a pour but d' éliminer toute incertitude en préci­
   sant exactement la méthode de calcul nécessaire pour l' ajustement à apporter
   lors de la préfixation     ( article 8 paragraphe 2 ).
3. En dernier il convient de préciser çue ce projet naturellement ne reprend
   pas les diverses dispositions du règlement 'n° 194/67 /CES qui avaient un
   caractère transitoire et une validité limitée à l' entrée en vigueur du
   système des prix communs dans lœ secteurs du lait et des produits laitiers .
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un
                                        U3GL3.S" DU'ÔONSSIL
                                        >»      i    .  i r r
                  déterminant le régime applicable aux aliments composés
                      ■ à base de céréales pour les animaux
                        (présentée par la Commission ^au Conseil )                            ,■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le - traité instituant la Communauté économique européenne ,               >, .
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin -1967 » ■portant- 'organisa- -■
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), e-t notamment, ses "
articles 14 paragraphe 3 et 16 paragraphe 5 »                          ,         ...
vu la proposition de la Commission ,.                                ■
                  M                   "            * ''
                                                                            i  ■   '
considérant que les préparations fourragères reprises' à la position 23.07 du
tarif douanier commun entrent ^ suivant - leur-co©j>bsition , dans le champ d' appli­
cation du règlement n° I20/67/CSE ou du' règlemënt n® . s if/68             du Conseil '
portant organisation commune des, marchés dans ïe secteur du lait et des pro­
duits laitiers ( 2 ); que , lorsque ces produits relèvent du premier d& ces règle­
ments , le prélèvement à percevoir est formé d' un élément; fixe-*et /d' un élément ,
motiile qui peut être calculé en tenant, compte également des composants des pré­
parations fourragères contenant des produits ne .relevant pas des -règlements n°
I20/67/CEE, n° 359/67/cEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organisation
commune du . marché du riz (3 ) ou n° ; . ./68 (*);                                   .. .
       . ··'.· ■,            ■» ■· .  '-■·.··     ,,        -                        /··· .
( 1 ) j.o . n°117 du 19.6.1967 » P. 2269/67                   ...> ,                           ■
( 2 ) J.O., n°        du p •      1968,'' -p ii
( 3 ) J.O. n° 174 du 31.7.-l967 f -p. 1 / •                       V*     : '' -             '
(*) Règlement h6' .../68 du Conseil , du ... 1968, portant organisation commune .
      des :marchés dans lé secteur du lait et dés produits laitiers
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  considérant que l' élément mobile du prélèvement doit être établi sur la base
  des composants les plus habituels des aliments pour animaux , à savoir les cé­
  réales d' une part , les produits laitiers d' autre part ; qu' il convient , par
  suite , que cet élément mobile soit constitué par la somme de deux éléments
  calculés forfait airement , chacun de ceux–ci se rapportant à l' une de ces ca­
  tégories de produits ; qu' il y a lieu de calculer l' élément forfaitaire relatif
  aux produits laitiers selon les dispositions prévues à cet effet dans lo rè­
  glement n° . . ,/68 (*) et dans les règlements pris pour son application ;
  oonsidérant que le maïs , d' une part , le lait en poudre écrémé ( spray ), d' autre
  part , sont parmi les matières premières les plus communément utilisées dans
  la fabrication des aliments composés ; qu' il convient , par suite , de prendre les
  prélèvements qui les grèvent comme base pour le calcul forfaitaire de l' un et
  l' autre des montants composant l' élément mobile ;
  considérant que l' élément fixe du prélèvement doit être établi compte tenu de
  la nécessité d' assurer une protection de l' industrie de transformation ; qu' il
  est indiqué d' établir cet élément sur la base des coûts de transformation les
  plus représentât ifs f
  considérant que les dispositions de l' article 16 du règlement n° 120/67/C2E
  prévoient la faculté d' accorder une restitution à l' exportation pour les pro­
  duits visés à l' annexe A de ce règlement ; que celle-ci a pour objet notamment
  de compenser l' écart existant entre les prix des produits de base dans la Com­
  munauté et les cours pratiqués sur le marché mondial ; qu' il y a lieu de fixer
  les règles générales concernant l' octroi de cette restitution ;
. considérant que la restitution doit être en règle générale celle qui est appli­
  cable lé jour où l' opération est effectuée ; qu' il convient cependant , pour ré­
  pondre aux nécessités du commerce international des aliments composés pour ani­
  maux , de prévoir la possibilité de la fixer à l' avance ;
                                                !
  considérant que l' article 23 paragraphe 4 . du règlement n° 120/67/ CSE prévoit
  la possibilité d' établir , dans les échanges des aliments composés dont le pré­
  lèvement est calculé à partir du maïs , un système ayant pour effet d' abaisser
  le prix des produits introduits sur le territoire de l' Italie , à condition- que
  ces produits ne puissent entrer dans les autres Etats membres sans qu' au pré­
  alable leur ait été appliquée une taxe destinée à compenser la , diminut ion de
  leur prix ; qu' afin d' éviter les perturbations sur le marché des aliments com­
  posés , ce système doit effectivement leur être appliqué si l' Italie y a recours
  pour le produit de base ,
 –______                                                                      / • • •
  (*) Règlement n° .../68 du Conseil , du ... 19^8 , portant organisation commune
       des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
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   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                 .v .                      ;• ; t ;/
                                          , Article premier . . • ....     ; . .. •> -,
   1 . Les prélèvements à l' importation et- lés restitutions à l' exportation pour
        . les produits- relevant de 'la position 23.07 B. du tarif douanier commun et
          mentionnés à l' annexe A du règlement n° 120/67/ÇEEJ ci-après dénommés "ali­
          ments composés à base de céréales", sont fixés , pour 100 kilogrammes , con­
          formément aux dispositions des art iel"ë'£'*£UTvant s .
   2 . Les aliments composés à base de céréales sont classés dans les sous-posi­
          tions tarifairés reprises à l' annexé II du présent règlement . ,
                              *     TITRE I        - " PRELEVIffkNTS
                                               Article 2
  Le prélèvement applicable pour les aliittent^~er6fflposés à base de céréales est
  formé d' un élément mobile et d' un élément fixe ;                                    -     y - •' r:
                                            . Article 3             ■
  Pour le calcul de l' élément mobile , les aliments composés à base de céréales .
  sont classés à l' annexe I :
         - au tableau, A. selon . leur teneur , en amidon ,
         - au, tableau B selon leur , teneur en produits laitiers .
                                              Article 4
  1;' L' élément mobile est égal à la' sommé des deux montants suivants :
,        a) un premier montant égal à la moyenne des prélèvements pour , 100 kilogrammes
               de maïs , multipliée par le coefficient qui , dans la colonne 3 du tableau .
            -A de l' annexe I , correspond au 'classement de l' aliment composé à base.de
               céréales ;
         b ; un seoond' montant égal 'à la moyenne des prélèvements, applicables pour
               100 kilogrammes' du produit pilote' du groupe n° 2 , défini à l' annexe I du
             ■ règlèment 7i 0 v. ,/6S àu "Conseil, du • •«.. 1968 , déterminant les groupes
      .. i-.de produits et les dispositions- spéciales relatives au calcul' deé prélè­
               vements dans le secteur: du lait 'et dés produits laitiers ( l), ci-âprès
               dénommé " lait en poudre", multipliée' par la ''coefficient qui , " dans la co­
               lonne 3 du tableau B de l' annexe I du présent règlement » correspond au
                 > . . .                                                                                . -
  ( 1 ) J.O. XI o • • « • du           jp4:: V't»'      v'r i'- 1 .; • ".v                *"♦ -¿ • "
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          classement de l' aliment composé à base 'de céréales .
 2 . Les moyennes visées au paragraphe 1 sont , pour le maïs et le lait en pouôre
      ci-après dénommés " produits de hase'.'   calculées pour les 25 premiers jours
      du mois précédant celui de l' importation .     Chaque moyenne est ajustée , le
      cas échéant , en fonction du prix de seuil du produit      c ? 'base on cause on
      vigueur 1g mais de l' importation .
                                     Article 5
Pour un aliment composé à base de céréales contenant des quantités appréciables
de produits qui ne relèvent pas des règlements n° I20/67 /CEE , n° 359/67/C33 ou
n° . . . /68 (*), les conditions dans lesquelles l' élément mobile peut être augmenté
diîu . montant visé à l' article 14 paragraphe 1 sous A b ) du règlement n° 120/67/cSS,
sont arrêtées selon la procédure pï'é'ihié' a" T'àrt' icl'e 26 de ce dernier règlement .
                                     Article 6
L' élément fixe est de 0,90 unité de , compte .     ■                         '
                            TITRE II    -  . RESTITUTIONS
                                     Article 7
1 . La restitution qui peut être accordée est déterminée compte tenu , pour les
     quantités de produits de base retenues pour le calcul de l' élement mobile
     du prélèvement , des conditions du marché mondial et des prix de marché dans
     la Communauté .
2 . Lorsque la situation du marché mondial où les exigences spécifiques - de cer­
     tains marchés le rendent nécessaire , la restitution peut être différenciée
     suivant la destination .
                                 c
3 . La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont
     été exportés hors de la Communauté .
     En cas d' application du paragraphe 2 , la restitution est payée dans les con­
     ditions prévues à l' alinéa précédent et si la preuve est apportée que le
     produit a atteint la destination pour laquelle la restitution a été fixée .
     Toutefois , il peut être prévu des - dérogations à cette règle selon la procé­
     dure visée au paragraphe 4 , sous réserve de conditions , à déterminer , de
     nature à offrir des garanties équivalentes . ,
                   '                                                          •••/
(*) Règlement n° .../ 68 du Conseil , du ..... 1968 , portant organisation cotiimune
       des marohés dans le secteur du lait et des produits laitiers
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    4 . Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
        prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE.
    5 . Les restitutions sont fixées , une fois par mois.              s               ......
                  il *: ;       "> '' '    *•'   '    ''  '     ' '          '          '
             .»                                                                • î'      :  •  J»- •
                                               Article 8
1 . La restitution est fixée à l' avance , sur demande à présenter par l' intéressé
    lors du dépôt de la demande de certificat d' exportation , pour une opération à
    réaliser pendant la durée de validité du certificat .
2 . Son montant est; celui qui est applicable le jour du dépôt f de la demande de cer­
    tificat , ajusté en fonction du prix de seuil . des produit s .„de .base en. vigueur le
    mois de l' exportation .
    Cet ajustement est effectué en augmentant ou diminuant la restitution ■                          1 .y
    de s        ■ ,,.     •.                .               .•   '    . ■"          - ., /■
    a) la différence entre les prix de seuil valables , pour 100 kg ,de maïs » respec–
                                                                         multipliée
        tivement le mois de la demande et celui de l' exportât ion , par le coefficient
        qui , dans la colonne 3 &u tableau £ de l'annexe I , correspond au classement
        de l' aliment composé à base de céréales ,                                   -        's!
    et de                               :■
    b) la différence entre les prix de seuil valables , pour 100 kg de la£t . eji. poudre,
        respectivement le mois de la demande et celui de l' exportât ion / par le coef­
        ficient qui , dans la colonne 3 du tableau B de l' annexe I , correspond au clas­
        sement de l' aliment composé à base de céréales .
                             TI TRE III         -    DISPOSITIONS GENERALES
                                               Artide 9
    1. Si l' Italie a recours à l' article 23 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE î
        – elle perçoit une taxe lors des exportations d' aliments composés à base
          de céréales vers les autres Etats membres ,
        – et octroie une subvention pour les livraisons de ces produits en prove­
          nance des autres Etats membres .
    2 . La taxe et la subvention visées ci–dessus sont déterminées selon la procé­
        dure prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE.
 ---pagebreak---                                             •Article 10 r ■ ...
        Les méthodes employées pour constater ia tono:*                           ct on produite
            lere es- aliments
                        ,        composés à base de céréales             sont d'+
                                                            ■ eaj-<?s -?ont          • * pour
                                                                              déterminées
          a^don selon la procéda pré™ à ^article 26 du bernent n^ 12o/67/cœ
       * pour les produits laitiers selon
      règlement n° ,../68 (*).           •
                                                  la procédure , prévue à Larticle            2Vd
                                                                                    article 25 du
                                         Article 11
      Le règlement n° 194/67/CEE du Conseil              n
   : du.- « -tal» ,«7-,: ,                               Comnunaaitô Eogaorni^e Européenne
        ^ 1 3 in 1357*1-relatif- au -rtgime applioaMe-aui alimente composas 1 base de
      cor aies pour les animaux ( l ) est abrogé .
     U PPéSent              entre « **>»* 1° ......... 1968. Date d'entrée 'en
     Vigueur du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur
     du lait et des produits la^Hors ."                           .
         -     -       -    ....           ^                    '      .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   ■ applicable dans tout Stat membre .
                                                                                        ■ ■ l
                                                              Fait à Bruxelles-,- -le - .•
                                                              Par la Conseil
                                                              Le Président
(*) Règlement n° ,../68 du Conseil, du                 tQ*ft        _ ,
       commune des marchés dans le sectes                     1 ?°         nt organisation
(1) j.o. .n " 133 du 29.6.1957, P. J813A7                  et deS produits
 ---pagebreak---                                        ANNEXE       !
TABLEAU A
                                                                      1   ■ 1 ι I ·Ι II ■ »
 N° de nomenclature
 "utilisé à l' annexe                 Teneur en amidon          Coefficient
       II"                   ;      .   .  -
              1                                  2                      3
 23.07 B.(l)(a)(l )            Inférieure ou égale à 10 %            0.16
 23.07 B. ( i ) (b ) ( l )     Supérieure à 10 $ et inférieure       0.50
 23.07 B.(l)(b)(2 )        !   ou égale à 30 5»
 23.07 B.ïl)(c)(l )            Supérieure à 30 /o                    1.00
 23.07 B.(l)(c)(2 )
 TABLEAU B
 N° de nomenclature
 "utilisé à 1' annexe             Teneur en produits laitiers i   Coefficient
    -  II"
                                               2                        3
 23.07 B.(l)(a)(l )            Inférieure à 50 lh                    0.50
 23.07 B.(l)(b)(l )            Inférieure à 10                       0.00
 23.07 B.(l)(c)(l )
 23.07 B.(l)(b)(2 )            Egale ou supérieurs à 10 % et         0.50
 23.07 B.(l)(c)(2 )            inférieure à 50 %
 ---pagebreak---                                  A N If E X U    II
  du tarif
douanier                             Désignation des produits
 commun
  23.07    Préparations fourragères mé^assées ou sucrées et autres aliments
           préparés pour animaux; autres préparations utilisées dans l' ali­
           mentation des animaux ( adjuvants , etc. ..)
           ex B autres , contenant , isolément ou ensemble , mSme mélangées
                 avec d' autres produits , de l' amidon et des produits laitiers
                 ( des positions ou sous–positions 04.01 , 04.02 , 04 . 03 , 04.04,
                 17.02 A II ou lactose et sirop de lactose relevant de la
                 position 17.05 )
                 ( i ) contenant de l' amidon , d'une teneur en poids en cette
                        matière :
                      ( a) inférieure ou égale à 10 % 1
                           (1 ) ne contenant pas de produits laitiers ou d' une
                                  teneiir en. poids en produits laitiers inférieure
                                  à 50
                           (2 )
                           ( 3 ) ......... .
                      ("b ) supérieure à 10 $ et inférieure ou égale à 30 $ :
                           ( 1 ) ne contenant pas de produits laitiers ou d' une
                                  teneur en poids en produits laitiers inférieure
                                  à 10 $
                           ( 2 ) d' une teneur en poids en produits laitiers égale
                                , ou supérieure à 10 fo et inférieure à 50 /«
                             3
                      ( c ) supérieure à 30 fo :
                           ( 1 ) ne contenant pas de produits laitiers ou d' une
                                  teneur en poids en produits laitiers inférieure
                                  à 10 $
                           ( 2 ) d' une teneur en poids en produits laitiers égale
                                  ou supérieure à 10 fo ou inférieure à 50 /»
                           (3 ) . . . .
                   II )