CELEX: 51993PC0015
Language: fr
Date: 1993-01-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant et modifiant le règlement (CEE) n° 3412/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0M(93) 15 final
                                                      Bruxelles, le 22 janvier 1993
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEEï DU CONSEIL
                        complétant et modifiant le règlement (CEE) n" 3412/92
                   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                     communautaires autonomes pour certains produits de la pêche
                                                (1993)
                               (présentée par la Commission)
Wi; ' "' fi
 ---pagebreak---                                                                              ^
                              EXPOSE PES MOTIFS
1.    Par son règlement (CEE) n* 3412/92 du 23 novembre 1992(1>, le
      Conseil a déterminé la politique autonome de la Communauté pour les
      produits de la pêche, pour l'année 1993.
2.    Cette décision a été prise sous la condition que l'accord sur
       l'Espace économique Européen soit mis en application à partir du 1er
      Janvier 1993.
3.    Etant donné qu'il n'a pas été possible de retenir cette date, la
      Commission propose :
      -    d'augmenter le volume d'un des contingents ouverts par le
           règlement susvisé et,
           de prévoir l'ouverture de contingents tarifaires à droits réduits
           pour certains autres produits de façon à faire face aux exigences
           des industries utilisatrices communautaires.
Tel est le but de la présente proposition.
(1)   JO n* L 347 du 28.11.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                            =s
                                Proposi t ion de
                     règlement (CEE) n" .../93 du Conseil
                                      du
  complétant et modifiant le règlement (CEE) n" 3412/92. portant ouverture
    et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
                  pour certains produits de la pêche (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 28,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que par son règlement (CEE) n" 3412/92<1) du 23 novembre 1992,
le Conseil a suspendu partiellement les droits de douane applicables en
1993 à certains produits de la pêche, dans la limite de contingents
tarifaires communautaires; que cette mesure vise à assurer un
approvisionnement satisfaisant des industries communautaires utilisatrices
sans pour autant mettre en cause les perspectives de développement de la
production communautaire;
Considérant qu'une étude attentive du marché communautaire des produits en
cause conduite depuis lors a fait apparaître la nécessité d'augmenter le
volume d'un des contingents ouverts par le règlement susvisé et, en même
temps, de prévoir l'ouverture de contingents tarifaires à droits réduits
pour d'autres produits;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) n' 3412/92 est remplacé
par le tableau repris en annexe au présent règlement.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le ConseiI
                                                  Le président
(1)    JO n* L 347 du 28.11.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                                                                 A N N E X E                                                                       M
                                                                                                                                       Volume           I JOX des
     Numéro           Code N C                                                                                                    c o n u n p e n i JK<   dro.n
                                                                D é s i g n a t i o n des m a r c h a n d i s e
                                                                                                                                     (CM tonnes)         (CM % l
      dordre             (M
                                       Morues (Gadus morhua.                        Gadus Ogac. Gadus                 macnuefiha                           3,7
  09 2753         ex 0302 50                                                                                                          70 oœ
                  ex 0302 69 35        lus) ci poissons de l'espèce Boreogadus                            saida, à l'exclusion
                  ex 0303 60           des foies, ceufs et laitances, présentes à l'état frais, refngére
                  ex 0303 79 il        ou congelé ci destinés à la transformation ( a ) ( b )
   09.27S5        ex 0302 63 00        Lieus noirs H'nllachius                 utrens). à l'exclusion des foies, œufs                 24 000               3,7
                  ex 0303 7 3 00       ci laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et
                                        desuncs .i la transformation (a) ( b )
   09.2757        ex 0302 62 00         l.glcfms (Mflanogrammui                          acgUfinus).          a l'exclusion   des        7 200             3,7
                  ex 0303 72 00         f o u s , ( i n k et laitances, présentés a l'ctai frais, réfrigéré ou
                                        congelé ci destinés à la transformation ( a ) { b )
   09.2765             0305 62 00        Morues iCadus            morhua.             Gadus Ogac. Gadus               macrocepha       60 000
                       0305 69 10        lui) et poissons de l'espèce Boreogadus                              saida.  salés ou en
                                         saumure, mais non séchés ni fumés
 09.2767             0305 51 10 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                                                                       500
                     0305 59 11 macrocephalus) et poissons de L'espèce
                                        Boreogadus saida^échés , n o n salés n i funés
 09.2769          ex0305 30 11 Fi Lets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac,                                                              3 000
                  ex0305 30 19 Gadus macrocephalus) et de poissons de
                                         l'espèce Boreogadus saida, salés ou en
                                         saumure
  09.2771         e;x0305 30 90          F i l e t s de lieus noirs (Pollachius v i r e n s ) ,                                           2 000           10
                                         salés, destinés à l a transformation (a) (b)
     092773         ex 0306 13 10             Ocvruç* de Icipccc f'^nda/ut be*tal>\                   décortiquées. Irai                 5 000
                                              chev rc(n|»ffec* ou congrlcc* ci àatmèt                • transform,lion (a)
                     ex 0306 23 10            fb)
     092775          ex 0302 69 51             Lieu de I Alaska (Thfatra             ihcliogrem-na} a Inclusion des                      2 000
                                               foies, cruls et laitances, présentées à l'état Irais. «Ingéré ou
                     ex 0303 79 55             congelé cl destinés i la transformation (,) fl>)
     092777          ex 0302 69 65             Merlus (MtrUu,<Jt >/>/> a I c«clusion des espèces                 Merlu<au\               A 000
                     ex 0303 78 10              mirlu€C-i cl rMrr/,rn«i bitentanl. à l'cidulion des foies, cculs
                                               et laitances, présentes a l'eut traiv réingéré ou congelé et
                                                destines a h tianslormauon (a) t »
      092779          ex 0304 90 61                      congelé, destin                               (•) (b)
                                                                                                                                          2 500
                      ex 0304 90 97
   09.2789          ex0302 21 10               Flétans noirs (Reinhardtius hippoglos-                                                     7 200
                    cx03C2 31 10              soides), f r a i s , réfrigérés ou congelés,
                                              destinés à la transformation (a) (b)
(a) Le contrôle dc.Tutilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la mauerc
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés i subir eut lusivemerii une ou plusieurs des
     opérations suivantes :
      — nettoyage, evisceration, équeutage. étêtage.
      — découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés.
      — échantillonnage, triage.
      — étiquetage.
      — conditionnement.
      — réfrigération,
      — congélation.
      — surgélalion.
       — décongélation, séparation.
       Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opcrauons) donnani droii au bénéfice du
      contingent, si ces traitements (ou opérations) sonl réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration La réduction des droits de douane s ip
       plique uniquement aux poissons destinés à ta consommation humaine
  (') Voir les codes Tarie en annexe
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                             ANNLXl.
                           Codes Tarie
Numéro d'ordre               CodeNC       Code Tarie
    09.2.753 :*'W         ex 0302 50 10-     * 10
         '••• "-"«Vif
                      ' • ex 0302 50 90 •    * 11
                          ex 0302 50 90      *  91
                          ex 0302 69 35      '  10
                         ex 0303 60 11       *  10
                         ex 0303 60 19       *  10
                         ex 0303 60 90       *  10
                         ex 0303 79 41       *  10
   09.2755               ex 0302 63 00       * 10
                         ex 0303 73 00       * 10
  09.2757                ex 0302 62 00       ' 10
                         ex 0303 72 00       ' 10
09.2769                exG305 50 11          * *0
                       exG305 30 19         * 21
                       ex0305 30 19         * 31
  09.2771               ex 0305 30 90       * 13
 09*2773                ex 0306 13 10       * 10
                        ex 0306 23; JO      * 11
                        ex 0306 23 10      * 91
    092775                  0302 69 51    ' 10
                            0303 79 55    ' 10
                                                       KM'>
    092777             ex 0302 69 65       91
                       ex 0303 78 10       91
    092779             ex 0304 90 61       20
                       ex 0304 90 97       85
 09.2789               ex 0302 21 10       * 10
                       ex 0303 31 10       * 10
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                           FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base juridique : art. 28 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
   complétant et modifiant le règle«»ent (CEE) n* 3412/92 portant
   ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
   autonomes pour certains produits de la pèche (1993)
4. Object if : Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables,
   des industries utilisatrices communautaires.
   Coût de I'act ion :
   Les pertes de recettes supplémentaires par rapport à l'action
   initiale s'élèvent à 1 788 257 écus.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 15 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-019-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52113-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg