CELEX: 51990PC0380
Language: fr
Date: 1990-08-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES, POUR DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA PECHE, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE L' AELE

i*
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(90) 380 final
                                                    Bruxelles, le 21 août 1990
                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
          portant ouverture e t mode de g e s t i o n de contingents
       t a r i f a i r e s communautaires, pour des produits a g r i c o l e s
                      e t de l a pêche, o r i g i n a i r e s de c e r t a i n s
                                      pays de l'AELE
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.     Certains accords conclus entre la CEE d'une part, la
       Norvège, l'Autriche, la Suisse et la Suède d'autre part,
       approuvés par des décisions du Conseil du 15 septembre
       1986, 3Ts 86/557/CEE (1), 86/555/CEE (2), 86/559/CEE (3) et
       86/688/CEE (4), prévoient l'ouverture par la Communauté de
       certains contingents tarifaires communautaires annuels pour
       des volumes et de droits de douane déterminés, pour
       certains produits agriooles et de la pêche.
2.     La proposition oi-annexée vise la mise en application de
       ces contingents tarifaires pour l'année 1991, en Y incluant
       à la demande des autorités norvégiennes le contingent prévu
       pour les morues séchées et non salées qui, habituellement
       était ouvert le 1er avril.
3.     Comme pour les autres contingents tarifaires
       communautaires, la proposition ne prévoit pas de
       répartition entre les Etats membres des volumes
       contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats membres
       de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires a la
       couverture des importations réelles constatées.
  (1) J.O. n* L 328 du 22.11.1986, p. 77.
  C2) J.O. n* L 328 du 22.11.1986, p. 58.
  C3) J*0. n° L 32S du 22.11.1986, p. 99.
  (4) J.O- n* L 328 du 22.11.1986? p. 90.
                                                                   L
 ---pagebreak---                                                                       Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N°                             DU CONSEIL
                                                                     du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                  produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE
 LE C O N S l 11 DES C O M M U N A U T É S E U R O P E E N N E S ,                   mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau-
                                                                                     taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                              possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes
 péenne, et notamment son article 113,                                               contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux
                                                                                     importations réelles constatées; que ce mode de gestion
 vu la proposition de la Commission,                                                 requiert une collaboration étroite entre les États membres et
                                                                                     la Commission;
considérant que, dans des accords conclus entre la Commu-
 nauté et certains pays de l'Association européenne de                               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 555/CEE, 86/557/CÉE, 86/558/CEE et 86/559/                                          représentés par l'union économique Benelux, toute opération
CEE('), la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque                                 relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par
année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires                         l'un de ses membres,
communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain
nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces
pays; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 199 1 les
contingents tarifaires • en question, en précisant, le cas                           A A R R Ê T É LE P R É S E N T R È G L E M E N T :
échéant, les conditions d'admission qui auraient été pré-
vues;
                                                                                                                        Article        premier
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté                                 1.      À p a r t i r d u 1 e r j a n v i e r et j u s q u ' a u 3 1 d é c e m b r e 1 9 9 1 ,
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des                         les droits de douane applicables à l'importation des produits
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations                           désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite
des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à                        des contingents tarifaires communautaires indiqués en
épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les                            regard:
a) Produits suivants originaires de Suède:
                                                                                                                                  Volume du
        Numéro          CodeNC                                                                                                                           Droit contingentais
                                                                Désignation des marchandises                                       contingent
        d'ordre                                                                                                                                                   (cn%)
                                                                                                                                  (en tonnes)
                        0302             Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons
                                         et autre chair de poissons du n ° 0 3 0 4 :
                                         — M o r u e s (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                    macroce-
                                             phalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                        0 3 0 2 50 10    — — de l'espèce Gadus morhua
    09.0601 1                                                                                                                         3 500
                                                   — autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et
                                                       laitances:
                        0 3 0 2 62 00    — — Églefins (Melanogrammus              aeglefinus)
                        0 3 0 2 63 00    — — Lieus noirs (Pollachius virens)
                        0304             Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée),
                                         frais, réfrigérés ou congelés:
                        0304 10          — frais ou réfrigérés:
                                         — — Filets:
    09.0603 {                            — — — autres:                                                                                1 500
                    ex 0304 10 31        — — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
                                                           macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreo-
                                                          gadus s aida:
                                                           — de l'espèce Gadus morhua
    (*) Voir codes Tarie en annexe.
(') J O n ° L 328 du 2 2 . 1 1 . 1986, p p . 5 8 , 7 7 , 90 et 9 9 .
                                                                                                                                                                                    3
 ---pagebreak---             Numéro              Code NO
             d'ordre                                                Désignation des marchandises
                                 1604            Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
                                                 préparés à partir d'œufs de poisson:
                                                 — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons
        09.0605 {
                                                    hachés:
                                 1604 12         — -    Harengs:
                                 1604 12 90     — -     — autres:
                                 1604 13        — - Sardines, sardinelles et sprats ou esprots:
                                 1604 13 90     — — — autres
                                1604 19         — — autres:
        09.0607                                 — — — autres:
                                1604 19 99      — — — — autres
                                1604 20         — autres préparations et conserves de poissons:
                                1604 20 90      — — d'autres poissons
                                1604 30         — Caviar et ses succédanés:
       09.0609
                                1604 30 90      — — Succédanés de caviar
                                1605            Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa-
                                                rés ou conservés:
       09.0611             ex 1605 20 00        — Crevettes:
                                                — -    décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des crevet-
                                                       tes du genre Crangon
       (*) Voir codes Tarie en annexe.
   b) Produits suivants originaires de Norvège:
            Numcro             Code NC                                                                                 Volume du        Droit contingentaire
                                                                   Designation des marchandises                        contingent
            d'ordre                (*)                                                                                 (en tonnes)              (en %)
           09.0701         ex 1504 20 10         Huiles et graisses animates d'origine marine, autres que de                1000                    8,5
                          ex 1504 30 19          baleine et de cachalot, presentees en emballages d'un contenu
                           ex 1516 10 90         net de plus d'un kilogramme
                  y       0305
                                         yPoissons sèches, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits
                                                                                                                     \
                                          avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à l'alimenta-
                                          tion humaine :
                                           — Poissons séché», même salés, mais non fumés :
                          0305 51                  Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macrocepbalus) :              \
    09.0707          ex 0305 51 10                    séchées, non salées :
                                                       — a l'exclusion des morues de l'espèce Gadus maervee-
                                                          pbalus                                                                 3900             O
                                                                                                                                   I
                          0305 59                  autres :
                                                      Poissons de l'espèce Boreogadus saida :                                    f
                          0305 59 11                      seches, non sales                                              i
                                                                                                                                    'J
      09.0709             0 3 0 5 3 0 19    Filets de morues, des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et               3 000
                                            filets de poissons de l'espèce Boreogadus saida, sechés, salés
                                            ou en saumure
      09.0711                               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda-
                                            nés préparés à partir d'œufs de poissons:
                      ex 1604 13 9 0        autres:
                                            - Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exlusion des filets crus,
                                                                                                                         400                 10
                                                 simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panées),
                                                 même précuits dans l'huile, congelés
                      ex 1 6 0 4 19 9 9     autres, à l'exclusion des lieus noirs fumés
                      ex 1604 2 0 9 0       d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés
   (*) Voir codes Tarie en annexe.
c) Produits suivants originaires d'Autriche:
                                                                                                                   Volume du
       Numéro                                                                                                                        Droit comingentaire
                          CodeNC                                Désignation des marchandises                       contingent
        d'ordre                                                                                                                             (en%)
                                                                                                                 (en hectolitres) ^
      09.0801           2 0 0 9 80 11       Jus concentrés de poires                                                 2000                     30
                        2 0 0 9 8 0 19                                                                                                     + AGR
                                                                                                                                      éventuellement
                                                                                                                                         applicable
 ---pagebreak---             d) Produits suivants originaires de Suisse:
                                     L*-l
                                                                                                                          Volume du        Droit contingentaire
                    Numéro         CodeNC                              Designation des marchandises                       contingent
                    d'ordre                                                                                                                      (cn%)
                                        C)                                                                                (en tonnes)
                   09.0901         0809 20 10         Cerises de table, à l'exclusion des griottes                           1 000
                                ex 0809 20 90
                (•) Voir codes Tarie en ennexe.
            2.      Dans la limite des contingents visés au paragraphe 1                                               Article 2
            sous les numéros d'ordre 09.0701, 09.0801 et 09.0901, le
            royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent                        Les contingents tarifaires visés à l'article l"sont gérés par la
            des droits de douane calculés conformément aux dispositions                     Commission, qui peut prendre toute mesure administrative
            fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.                            utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
            Dans le cadre des autres contingents, le royaume d'Espagne                                                 Article 3
            et la République portugaise appliquent les droits indiqués
            ci-après:                   ,\                                                  Si un importateur présente dans un État membre une
                                                                                            déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                                            demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le
                Numero d'ordre            I Espagnc (%)           Portugal (%)
                                                                                            présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
                               _.     !
                                                                                            autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
                    09.0601                     0                      0                    voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
                    09.0603                     0                      0                    volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces
                    09.0605                     3,5                    7,5                  besoins.
                    09.0607                     3,5                    7,5
                                                                                            Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
                    09.0609                     3,5                    7,5                  tations desdites déclarations doivent être transmises à la
                   09.0611                      7,2                  13,1                   Commission sans retard.
                   09.0707                       1,7                    0                   Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
                   09.0709                      1,7                    0                    date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
                   09.0711                    11                     15                     par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
                                                                                           la mesure où le solde disponible le permet.
           3.      Les importations des produits énumérés au paragraphe
            1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane inférieur ou égal                  Si en État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
           en venu d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas                     reverse dès que possible dans le volume contingentaire
           imputables sur le contingent tarifaire correspondant.                           correspondant.
                                                                                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
           4.      Les importations des produits visés au paragraphe 1                     nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
           sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, 09.07 0 ? ,                         prorata des demandes. Les États membres en sont informés
09.0709et: 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la condition que le                   par la Commission.
           prix franco frontière, établi par les États membres confor-
           mément à l'article 21 du règlement (CEE) n°3796/81 du
           Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation com-                                                     Article 4
           mune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (l ),
           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89                       Chaque État membre garantit aux importateurs des produits
               (2), soit au moins égal au prix de référence éventuellement                 en question un accès égal et continu aux contingents tant que
           fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de                       le solde du volume contingentaire correspondant le per-
           produits concernés.                                                             met.
           5.      Les protocoles relatifs à la définition de la notion de
                                                                                                                      Article 5
           produits originaires et aux méthodes de coopération admi-
           nistrative annexés aux accords entre la Communauté écono-                       Les États membres et la Commission collaborent étroitement
           mique européenne, d'une part, et le royaume de Suède, le                        afin d'assurer le respect du présent règlement.
           royaume de Norvège, la république d'Autriche et la Confé-
           dération suisse, d'autre part, sont applicables.
                                                                                                                      Article 6
          (>) JOn° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
          (') JOn°L282du 2.10.198%. 1.                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1991
                                                                                                                                                                r
 ---pagebreak---          'w 1
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le  président
                                           ANNEXE
                                          Codes Tarie
                     d'ordre            Code NC                 Code Taric
                   09.0603           ex 0304 10 31          0304 10 3 1 * 1 0
                   nan,.<               , , n , ^ ^         1605 20 0 0 * 9 1
                   09.0611           ex 1605 20 00
                                                            1605 20 00 * 92
                                                            1605 20 00 * 96
                   09.0701           ex 1504 20 10           1504 20 10 • 90
                                     ex 1504 30 19          1504 30 19*90
                                     ex 1516 10 90            1516 10 90* 11
                 09.0707        ex 0305 51 10              0305 51 10 * 10
                                                                           *20
                   09.0711           ex 1604 13 90          1604 13 9 0 * 9 1
                                                            1604 13 90 * 99
                                     ex 1604 19 99          1604 19 99*90
                                     ex 1604 20 90           1604 20 90 * 30
                                                            1604 20 90*90
                   09.0901           ex 0809 20 10          0809 20 10 *   91
                                     ex 0809 20 90          0809 20 90 *   12
                                                            0809 20 90 *   25
                                                            0809 20 90 *   85
 ---pagebreak---                  '.. X
     FICHE FINANCIERE                                                               DATE
     1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
     2.       Base juridique : article 113
                                                            : Proposition de règlement
              du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
              contingents tarifaires communautaires pour certains
              produits agricoles originaires de certains pays de l'AELE.
              Qbjectif : Respecter les engagements contractés par la
              Communauté.
              Perte de recettes :
 Desiccation des     Quant Ites   Prix en   Droit        Droit ocntln-       Perte de
     produits                   Ecus/tonne normal (en %) gentaire (en %) recettes (en ecus)
                    /
rsbrveae
1) Gralsses et
   huiles marines     1 000 T      783         17              8,5              66 555
2) Filets de
   morues             3 000 T    4 802         20              0             2 881 200
3) Preparations
   de poissons          400 T    2 483         20             10                99 320
4) MDrues sechees     3 900 T   14 128         13              0             7 162 896
AJtrlche
4) Jus de poires      2 000 hl   1 200         42             30 + A3R          43 200
                     (ou 300 T)                               eventueI
£lis£e.
5) Cerises de
   table              1 000T     1 242         15              0               186 300
Suede
6) Morues.egle-
   fins, Ileus        3 500T     1 061         13              0               482 755
7>FHets de morue      1 500T     2 965         18              0               800.550
8) Preparations
   de harengs           250 T    2 865         20              0               143.250
9) Autres prepa-
   rations de
   poissons             200 T    3995          20              0               159 800
lO)Succedanes du
   caviar                60 T    5 548         30              0                99 864
IDCrevettes
   decortlouees         120 T   10 206         20              7,5             153 090
                                                                            12 278 780
     Par rapport à l'année 1990, augmentation des pertes de :
     12 278 780 ecus - 11 755 335 ecus - 523 445 ecus.
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          FICHE D'IMPACT SVR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ces propositions sont formulées en conformité avec des
engagements contractuels de la Communauté. L'impact découlant de
ces concessions a été pris en considération lors de la prise de
décisions d'adoption de ces contingents et il n'aura pas un
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la
Communauté.
                                                                 ?
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                                                                 COM(90) 380 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       02 i i
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-108-FR-C
                                                              ISBN 92-77-58280-4
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,2$ ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg