CELEX: 62007CA0569
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-569/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions ( clearance service )]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-569/07) (1)
   
   (Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»))
   2009/C 282/10
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Special Commissioners of Income Tax, London
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd
   
      Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Special Commissioners of Income Tax, London — Interprétation des art. 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) et des art. 43, 49 et 56 CE — Offre par une société («A») établie dans un État membre d'acquérir les actions d'une société («B») établie dans un autre État membre en échange de l'émission d'actions de la société A sur le marché boursier de l'autre État membre — Imposition d'un droit de 1,5 % sur le transfert ou émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»)
   
      Dispositif
   
   L’article 11, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe, telle que celle en cause au principal, lors de l’émission d’actions dans un service de compensation.
   
      (1)  JO C 64 du 08.03.2008