CELEX: 31989D0352
Language: fr
Date: 1989-05-12 00:00:00
Title: 89/352/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1989 fixant le taux de conversion à utiliser en application de la décision 89/144/CEE du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0352

89/352/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1989 fixant le taux de conversion à utiliser en application de la décision 89/144/CEE du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 146 du 30/05/1989 p. 0038 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0090 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 mai 1989  fixant le taux de conversion à utiliser en applicaton de la décision 89/144/CEE du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (89/352/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 12,  vu la décision 89/144/CEE du Conseil, du 20 février 1989, étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (3),  considérant que, pour faciliter l'exécution de la décision 89/144/CEE, il convient de spécifier le taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l'écu en monnaie nationale des montants figurant au règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissement scolaires (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (5); que la politique agricole commune dans le secteur du lait et des produits laitiers ne s'appliquant pas au Portugal pendant la première étape de la période de transition, il convient d'appliquer un taux de conversion reflétant la réalité économique dans la relation entre l'escudo et l'écu vert;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Pour l'application de la décision 89/144/CEE, les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale à l'aide du taux de change retenu pour la fixation des montants compensatoires monétaires applicables au début de la campagne.  Pour les produits distribués à partir du 1er janvier 1989, ce taux est 1 écu = 190,623 escudos.  Article 2  La République portugaise est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.  (2) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.  (3) JO no L 53 du 25. 2. 1989, p. 54.  (4) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.  (5) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.