CELEX: 31985R3196
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3196/85 de la Commission, du 14 novembre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

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N0 L 301 /40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 11 . 85
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3196/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 novembre 1985
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              mars et d avril 1986 pour le colza et la navette n'a pu être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et
péenne,                                                                 de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
                                                                        Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
vu le      règlement n0          136/66/CEE du         Conseil, du      que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
tion commune des marchés dans le secteur des matières                   indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que l'application des modalités rappelées dans
n0 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,               le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20 mai                  Commission      a   connaissance   conduit    à  modifier    le
1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le                    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­             ment aux annexes du présent règlement,
ment (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                         Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6), et                  l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
notamment son article 2 paragraphe 3,                                   n° 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,                                          2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                        l'avance pour les mois de novembre, de décembre 1985,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du            de janvier, de février, de mars et d'avril 1986 pour le colza
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                     et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 15
(CEE) n° 2881 /85 O, modifié en dernier lieu par le règle­              novembre 1985 pour tenir compte du         prix indicatif fixé
ment (CEE) n0 3099/85 (8) ;                                             pour ces produits pour la campagne          1985/ 1986 et du
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                 montant de la majoration mensuelle         pour les mois de
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et              décembre 1985, de janvier, de février,     de mars et d'avril
du montant de la majoration mensuelle valable pour les                   1986 pour le colza et la navette.
mois de décembre 1985, de janvier, de février, de mars et                                          Article 2
d'avril 1986 pour le colza et la navette, le montant de
l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
novembre, de décembre 1985, de janvier, de février, de                   1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO n" L 132 du 21 . 5 . 1983 . p. 33 .
(4) JO n 0 L 137 du 27 . 5 . 1985, p. 1 .
O    JO n"  L  167  du  25. 7. 1972, p. 9 .
(*)  JO n"  L  143  du  30 . 5 . 1984, p. 4.
 (7) JO n"  L  277  du  17 . 10 . 1985 , p. 18 .
 (*) JO n"  I. 29 S du  7 . 11 . 1 98 S , p. 27 .                        n JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak---  15. 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 301 /41
                                                                      ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
I                                                   Courant             1 " mois              2e mois             3e mois             4' mois           5e mois
1 . Aides brutes (Écus) (')                            26,002              26,522                26,042              26,562              24,265            24,785
2. Aides finales (')                                              l
    Graines récoltées et transformées en :     ||l||||I
    — RF d'Allemagne (DM)                              63,51                64,75                63,69               65,08               59,81             61,55
    —  Pays-Bas (Fl)                                   71,56               72,96                 71,75               73,30               67,36             69,26
    —  UEBL (FB/Flux)                              1 206,80           1 230,93               1 208,66            1 231,89            1 125,17          1 141,75
    —  France (FF)                                   179,73               183,37               179,55              182,54              166,04             169,69
    —  Danemark (Dkr)                                218,81               223,18               219,14              223,52              204,19             208,03
    —  Irlande (£ Irl)                                 19,504               19,894               19,531              19,879              18,151            18,428
    —  Royaume-Uni (£)                                 16,065               16,387               16,089              16,410              14,986            15,134
    —  Italie (Lit)                              36 857              37 625                36 658               37 256             33 593            34 135
    —  Grèce (Dr)                                  1 924,74           1 977,96               1 895,31            1 948,53            1 619,01          1 672,23
(') Sur la base de la derniere proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                     ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                  1 " mois                 2e mois               3e mois                 4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 31,655                    32,270                   32,666                34,793                  34,060
2. Aides finales                              l                                                                         I
    Graines récoltées et transformées en :    lI
    — RF d'Allemagne (DM)                               77,33                      78,80                   79,78                  84,91                  83,26
    —  Pays-Bas (Fl)                                    87,13                      88,79                   89,87                  95,64                  93,78
    —  UEBL (FB/ Flux)                               1 469,17                 1 497,71                 1 516,09              1 613,80                1 579,73
    —  France (FF)                                     218,79                    223,09                  225,43                 239,77                 234,44
    —  Danemark (Dkr)                                  266,38                    271,55                  274,88                 292,78                 286,61
    —  Irlande (£ Irl)                                  23,745                     24,206                  24,499                 26,048                 25,496
    —  Royaume-Uni (£)                                   19,557                    19,938                  20,182                 21,500                 21,045
    —  Italie (Lit)                                44 856                   45 765                   46 122                 49 209                 47 999
    —  Grèce (Dr)                                    2 337,12                 2 400,07                 2 433,25              2 701,63                2 581,42
                                                                     ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 " mois                2' mois               3' mois              4e mois              5' mois
DM                                          2,207070             2,200540                2,194370             2,188040              2,188040            2,169320
Fl                                          2,487950             2,483760                2,479210             2,474580              2,474580            2,460470
FB/Flux                                    44,648400           44,665200               44,674700             44,690500            44,690500            44,690400
FF                                          6,727330             6,733890                6,742930              6,752300             6,752300             6,800150
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