CELEX: 32010D0085
Language: fr
Date: 2010-02-09 00:00:00
Title: 2010/85/: Décision de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique [notifiée sous le numéro C(2010) 772] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 38/17
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique
   [notifiée sous le numéro C(2010) 772]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/85/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.
            
         
               (4)
            
            
               Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.
            
         
               (5)
            
            
               Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).
            
         
               (6)
            
            
               Dans le cas des chapes cimenteuses, chapes à base de sulfate de calcium et chapes de sols en résine synthétique, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendies dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «construction»,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences des caractéristiques de «réaction au feu» sans nécessiter d’autres essais sont mentionnés en annexe.
   Article 2
   Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, sont mentionnées à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les produits sont envisagés en rapport avec leur utilisation finale, le cas échéant.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
   
      (2)  JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
   
      (3)  JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
   
      ANNEXE
      Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réaction au feu», sans nécessiter d’essai.
      
         Tableau 1
      
      
         Classes de caractéristiques de réaction au feu pour les chapes cimentaires et les chapes à base de sulfate de calcium
      
      
                  Produit (1)
                  
               
               
                  Épaisseur de couche maximale
                  (mm)
               
               
                  Teneur en matière organique
                  (% de poids)
               
               
                  Classe (2)
                  
               
            
                  Chapes cimenteuses conformes à la norme EN 13813
               
               
                  30
               
               
                  < 20
               
               
                  E
               
            
                  Chapes à base de sulfate de calcium, conformes à la norme EN 13813
               
            
         
      
         Tableau 2
      
      
         Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les chapes de sols en résine synthétique
      
      
                  Produit (3)
                  
               
               
                  Épaisseur maximale
                  (mm)
               
               
                  Teneur en matière organique
                  (% de poids)
               
               
                  Classe (4)
                  
               
            
                  Chapes de sols en résine synthétique non chargée, avec liant à base de résine époxy, polyuréthane, polyméthacrylates de méthyle ou vinylester conformément à la norme EN 13813
               
               
                  4
               
               
                  100
               
               
                  E ou Efl
                  
               
            
                  Chapes de sols en résine synthétique chargée, avec liant à base de résine époxy, polyuréthane, polyméthacrylates de méthyle ou vinylester et remplies de granulats minéraux conformément à la norme EN 13813
               
               
                  10
               
               
                  < 75
               
            
                  Chapes de sols en résine synthétique chargée, saupoudrées de sable siliceux, avec liant à base de résine époxy, polyuréthane, polyméthacrylates de méthyle ou vinylester et remplies de granulats minéraux conformément à la norme EN 13813
               
               
                  10
               
               
                  < 75
               
            
         (1)  Sur un substrat appartenant au moins à la classe D-s2,d0, d’une épaisseur minimale de 12 mm et d’une densité minimale de 680 kg/m3.
      
         (2)  Classe E, telle que visée au tableau 1 de l’annexe de la décision 2000/147/CE de la Commission lorsque la chape est utilisée comme couche sous-jacente.
      
         (3)  Sur un substrat appartenant au moins à la classe A2-s1,d0, d’une épaisseur minimale de 6 mm et d’une densité minimale de 1 800 kg/m3.
      
         (4)  Classe E, telle que visée au tableau 1 de l’annexe de la décision 2000/147/CE de la Commission lorsque la chape est utilisée comme couche sous-jacente ou classe Efl, telle que visée au tableau 2 de l’annexe de la décision 2000/147/CE de la Commission lorsque la chape est utilisée comme couche d’usure.