CELEX: 31969R2322
Language: fr
Date: 1969-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2322/69 de la Commission, du 21 novembre 1969, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre brut de betteraves

N° L 294/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 11 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2322/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1969
               concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation
                                                   de sucre brut de betteraves
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le Comité de gestion du sucre n'a pas
 EUROPÉENNES,                                                       émis d' avis dans le délai imparti par son président,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
                                                                                        Article premier
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en             Les États membres procèdent à une adjudication pour
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393/69 (2)               l'exportation de sucre brut de betteraves.
et ( CEE) n° 1398/69 (3), et notamment son article 11
paragraphe 2, son article 17 paragraphe 4 et son
                                                                                            Article 2
article 38 ,
                                                                   L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
considérant qu'il semble indiqué, en raison des                    de l' article 4 du règlement ( CEE) n° 766/68, aux
excédents de sucre dans la Communauté et de la
                                                                   dispositions du règlement ( CEE) n° 839/68 et aux
situation des prix sur les marchés internationaux du               dispositions qui suivent.
sucre de procéder à l'exportation de sucre brut de
betteraves ;
                                                                                            Article 3
considérant que les principes fondamentaux et les
modalités de la procédure de mise en adjudication                  Le délai pour la présentation des offres expire le
pour la détermination des restitutions à l'exporta­                3 décembre 1 969 à 10 heures.
tion du sucre ont été arrêtés par le règlement ( CEE)
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant                                        Article 4
les règles générales concernant l'octroi des restitu­
tions à l'exportation de sucre (4), modifié par le                 Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règle­
règlement ( CEE) n° 729/69 (5), ainsi que par le règle­            ment (CEE) n° 839/68 , les intéressés participent à
ment ( CEE) n° 839/68 de la Commission, du 28 juin                 l'adjudication soit par dépôt de l'offre écrite contre
1968 , concernant les modalités d'application pour les             accusé de réception, soit par lettre recommandée,
restitutions lors de l'exportation de sucre (6), modi­             soit par télex ou télégramme.
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1965/
69 H ;
                                                                                           Article 5
considérant que, pour simplifier la procédure admi­
nistrative, il est opportun de prévoir une quantité                Une offre n'est valable que si :
minimum par offre ;                                                a) elle porte sur au moins 500 tonnes et
considérant qu'il est indiqué, compte tenu des usages              b ) le montant de la restitution proposé est indiqué
en vigueur dans le commerce international du sucre,                    en unités de compte par 100 kilogrammes de
de donner à l'offrant la possibilité de subordonner ia                 sucre brut de betteraves de la qualité type.
validité de son offre au fait que le montant maxi­
mum de la restitution ait été fixé à une date déter­
minée, et que, eu égard à la situation du marché                                            Article 6
international du sucre, il convient de prévoir une
durée de validité particulière des certificats d'expor­            1 . Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
tation :                                                           présentée que s'il a été décidé sur le montant maxi­
                                                                   mum de la restitution le jour de l'expiration du
                                                                   délai de présentation.
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
 (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          2. Les offres ne correspondant pas aux conditions
(4)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              de l'adjudication ou contenant des conditions autres
(5)  JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.
(•)  JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.                             que celles prévues dans l'avis de l'adjudication ne
 (7) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.                             sont pas retenues.
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 294/ 15
                        Article 7                            délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois
Les offres présentées en vertu de cette adjudication         suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés.
sont communiquées sans délai à la Commission par
les États membres .                                                                Article 9
                        Article 8
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Les certificats d'exportation délivrés en vertu de cette     publication au Journal officiel des Communautés
adjudication sont valables à partir du jour de leur          européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1969 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY