CELEX: 31985R1263
Language: fr
Date: 1985-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1263/85 de la Commission, du 15 mai 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 130/50                          Journal officiel des Communautés européennes                              16. 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N" 1263/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mai 1985
             modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                    Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,             ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                              n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     du règlement (CEE) n° 1195/85, sont modifiées
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées      conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 1 1 95/85 (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                  Article 2
dans le règlement (CEE) n° 1195/85 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les           Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mai 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
h) JO n° L 123 du 8. 5. 1985, p. 29.
 ---pagebreak--- 16. 5. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 130/51
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 mai 1985, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
     commun
                                                                                                               en saccharose et
                                                                                            par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                        . (a) Sucres candis                                                    41,93
                           (b) autres                                                          42,62
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                            0,4193
                   B. Sucres bruts :
                      II. autres :
                           (a) Sucres candis                                                   38,57 (>)
                           (b) autres sucres bruts                                             39,21 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .