CELEX: 31973R0777
Language: fr
Date: 1973-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 777/73 de la Commission, du 22 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 75/1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 777/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
 ;uin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales i1 ), modifié en              dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
                                                                    d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué À
 nauté économique européenne et à la Communauté
                                                                    l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles
 le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
 paragraphe 5,
                                                                    A. ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à                                         Article premier
  l'importation des céréales, des farines de blé et de
 seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés              Les prélèvements à percevoir à l' importation des
  par le règlement (CEE) n° 244/73 (4) et tous les                  produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
  règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                          règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                     annexe .
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des prélèvements, il convient de                                        Article 2
  retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
  conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
  central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
    (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    (l) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
    (») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
    C4) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 75/2                        Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 3 . 73
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 22 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                         Numéro du                                                            Unités
                        tarif douanier             Désignation des marchandises            de compte
                            commun                                                          par tonne
                      10.01 A               Froment tendre et méteil                     47,86
                      10.01 B               Froment dur                                  43,06 ( 1) (4)
                      10.02                 Seigle                                       39,51 (5)
                      10.03                 Orge                                         31,24
                      10.04                 Avoine                                        19,33
                      10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                              destiné à l'ensemencement                  40,27 (2)(s)
                      10.07 A               Sarrasin                                       0
                      10.07 B               Millet                                       35,02
                      10.07 C               Graines de sorgho                            36,55
                      10.07 D               autres céréales                                0     («)
                      11.01 A               Farine de froment (blé)
                                              et de méteil                                86,39
                      11.01 B               Farine de seigle                              65,69
                      11.02 A 1 a           Gruaux et semoules de froment
                                               (blé dur)                                 75,60
                      1 1 .02 A 1 b         Gruaux et semoules de froment
                                               ( blé tendre)                             91,82
                      (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                           pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      («) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC/t.
                      (•) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                           l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                      {*) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                           de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                           tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                           ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission.