CELEX: 31992R1697
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1697/92 de la Commission, du 30 juin 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 179/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1697/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et. de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   n0 1676/85,
péenne,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      ces      cours   de    change    étant   ceux   constatés    le
 lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment           29 juin 1992 ;
 son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                   tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  les coefficients d'équivalence ;
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché
 du  riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0  674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,             considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                   base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                   prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         (CEE) n0 1579/74 de la Commission (9), modifié en
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (10), être
 ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1701 /92
de la Commission (*) ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant des                                    Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 :
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
pour le calcul de ces derniers :                                   règlement (CEE) n0 1701 /92, sont modifiés conformément
                                                                   à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                               Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(3) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
{*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
O   JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(*) Voir page 19 du présent Journal officiel.
0   JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (,0) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 179/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 7. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                Prélèvements (*)
                            Code NC
                                                                                                      Pays tiers
                                                                    ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                          (8)
                           1103 19 10                             309,60                               315,64
                           1103 29 10                             309,60                               315,64
                           1104 19 30                             309,60                               315,64
                           1104 29 15                             228,76                               231,78
                           1104 29 35                             275,20                               278,22
                           1104 29 95                             175,44                               178,46
            (") Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.