CELEX: 32016R0782
Language: fr
Date: 2016-05-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/782 de la Commission du 19 mai 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mai 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats

20.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 131/63
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/782 DE LA COMMISSION
   du 19 mai 2016
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mai 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mai 2016 pour la sous-période du 1er au 31 mai 2016 sont, pour le numéro d'ordre 09.4321, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 891/2009 du 1er au 7 mai 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2015/2016 pour les numéros d'ordre figurant en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
         «Sucre concessions CXL»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 mai 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4320
               
               
                  Tout pays tiers
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4321
               
               
                  Inde
               
               
                  50,825046
               
               
                  Suspendues
               
            
         
      
         «Sucre Balkans»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 mai 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-Herzégovine
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
         
      
         «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel»
      
      Période contingentaire 2015/2016
      Demandes introduites du 1er au 7 mai 2016
      
                  No d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  Coefficient d'attribution (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4380
               
               
                  Importation exceptionnelle
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  09.4390
               
               
                  Sucre industriel
               
               
                  —
               
               
                  —