CELEX: 62017CN0496
Language: fr
Date: 2017-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-496/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 août 2017 — Deutsche Post AG/Hauptzollamt Köln

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 août 2017 — Deutsche Post AG/Hauptzollamt Köln
   (Affaire C-496/17)
   (2017/C 347/25)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Deutsche Post AG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (1) de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les autorités douanières à exiger du demandeur qu’il leur communique, en ce qui concerne les membres de son conseil de surveillance et ses salariés exerçant les fonctions de directeurs généraux, chefs de département, gestionnaire des services de comptabilité, responsable des affaires douanières, ainsi que les personnes responsables de la gestion des questions douanières et celles chargées de leur traitement, les numéros d’identification fiscale attribués par le Bundeszentralamt für Steuern (Office fédéral des impôts) aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, ainsi que les centres des impôts compétents pour l’établissement de l’impôt sur le revenu?
            
         
      (1)  JO 2015, L 343, p. 558.