CELEX: 51989PC0104
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE STRATEGIQUE, DE LA PROSPECTIVE ET DE L' EVALUATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE TECHNOLOGIE 1988 - 1992 " MONITOR "

N° C 74/12                           Journal officiel des Communautés européennes                            22. 3. 89
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
          Modification à la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de
          recherche et de développement technologique dans le domaine de l'analyse stratégique, de la
          prospective et de l'évaluation en matière de recherche et de technologie «MONITOR» (')
                                                        (1988-1992)
                                            COM(89) 104 final — SYN 147
          (Présentée par la Commission le 24 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                           CEE.)
                                                       (89/C 74/05)
          La proposition de la Commission est modifiée comme suit.
          Premier et deuxième considérants inchangés.
          Préambule inchangé.
          Insérer le nouveau considérant suivant:
                «considérant que, dans le contexte d'une procédure d'évaluation applicable à toutes les
                activités de recherche au niveau européen, il est essentiel de prévoir une garantie de la
                qualité de l'évaluation de chaque programme de recherche qui soit indépendante;»
          Les autres considérants restent inchangés.
          Les articles 1 er à 4 restent inchangés.
          Article 5
          1.     La Commission est responsable de l'exécution du programme.
          2.       La Commission est assistée d'un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité»,
          composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
          Insérer le nouvel article suivant:
                «Article 6
                1.    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet indiquant les mesures
                à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un détai que le président peut fixer
                en fonction de l'urgence de la question en cause et, le cas échéant, en procédant à un vote.
                2.    L'avis du comité est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque État membre peut
                demander que sa position soit consignée dans le procès-verbal.
                3.    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe
                de la manière dont elle a tenu compte de cet avis.»
          (') JO n° 29 du 4. 2. 1989, p. 4.
 ---pagebreak--- 22. 3. 89                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N° C 74/13
          Article     7
          V o i r ancien article 6.
          Article     8
          V o i r ancien article 7.
                                                                     ANNEXE
           I. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS
                1. a) Le but du programme est de contribuer à l'identification de nouvelles orientations et priorités
                        pour la politique commune de la recherche et du développement technologique et à une meil-
                        leure articulation de celle-ci avec les autres politiques communautaires.
                   b) Il consiste en des analyses factuelles, stratégiques et prospectives sur l'environnement scientifique
                        et technologique et sur son interaction avec l'évolution économique et sociale.
                   c) Le programme fait partie intégrante de la procédure de révision du programme-cadre communau-
                        taire de recherche et de développement technologique.
               2. Le programme couvre trois secteurs d'activités:
                   — l'analyse stratégique et d'impact (SAST),
                   — la prospective FAST,
                   — les recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et l'efficacité de l'évaluation des
                         activités de recherche et de développement (SPEAR).
          II. C O N T E N U ET M É T H O D E S DE TRAVAIL
               Points 3 et 4 inchangés.
               Point 5:
                 5. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta-
                    tion du comité.
               Points 6 et 7 inchangés.
               Point 8:
                 8. Ces activités sont définies d'après un programme de travail bisannuel établi par la Commission en
                    consultation avec le comité.
               Points 9 et 10 inchangés.
               Point 11 :
               11. Les recherches et études en appui de l'évaluation des activités de recherche et développement
                    (RRD) au plan communautaire répondent à l'objectif d'améliorer les bases théoriques et méthodo-
                    logiques ainsi que les méthodes d'organisation et de gestion de l'évaluation des programmes de
                    recherche et développement communautaires, nationaux et internationaux. Elles visent également
                    à renforcer les capacités d'analyse et de mesure de l'efficacité et de l'impact des activités de (RRD)
                    et définissent une procédure d'évaluation applicable à toutes les activités de recherche au niveau
                    européen, menées sous la responsabilité de la Commission, prévoyant une garantie de la qualité de
                    l'évaluation qui soit indépendante.
 ---pagebreak--- N° C 74/14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 3. 89
                   Point 12:
                   Ajouter les deux points suivants à la fin du second tiret:
                   «— de rédiger des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de la gestion en recourant à un
                         système de critères adaptés (exécution des crédits, rigueur de la gestion budgétaire, distribution
                         des contrats, respect des délais, etc.)
                    — d'étudier la possibilité de confier une partie de certaines évaluations à une équipe de travail
                         chargée d'enquêter sur des points de détail et d'évaluer l'application des résultats du programme
                         de recherche en question.»
                   Point 13:
                   13. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta-
                        tion du comité
              III. MISE EN ŒUVRE
                   Point 14 inchangé.
                   Insérer les nouveaux points suivants:
                   «15. La diffusion des connaissances et des idées acquises dans le cadre des activités de SAST, FAST et
                          SPEAR est activement aussurée par la Commission afin de garantir les retombées les plus larges
                          possibles du programme MONITOR dans les États membres pour de tels secteurs d'activités. La
                          diffusion des connaissances et des idées se concrétise sous la forme de publications sur les
                          recherches, de notices d'orientation, de l'organisation de journées nationales «MONITOR» ainsi
                          que d'autres activités axées sur le public.
                     16. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y
                          compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche.»
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapproche-
              ment des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur
                                                            et de leurs remorques
                                                               COM(89) 6 final
                                           (Présentée par la Commission le 23 février 1989.)
                                                                 (89/C 74/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2),
                                                                           modifiée par la directive 88/449/CEE du Conseil (5),
                                                                           prévoit l'organisation d'un contrôle technique annuel
                                                                           pour certains véhicules routiers;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,
                                                                           considérant que les normes et méthodes actuelles de
                                                                           contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette
                                                                           situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de
vu la proposition de la Commission,                                        qualité des véhicules contrôlés circulant dans les États
                                                                           membres;
vu l'avis du Parlement européen,                                           considérant que le contrôle doit s'effectuer sur la base de
                                                                           normes harmonisées de contrôle en attendant que des
                                                                           directives distinctes relatives aux divers points énumérés
                                                                           dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE soient mises
considérant que le Conseil et les représentants des
                                                                           en œuvre;
gouvernements des États membres des Communautés
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté une
résolution concernant la sécurité routière O ;
                                                                           (2) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.
C) JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1.                                      (5) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10.