CELEX: 31980R1831
Language: fr
Date: 1980-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1831/80 de la Commission, du 11 juillet 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers

Avis juridique important

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31980R1831

Règlement (CEE) n° 1831/80 de la Commission, du 11 juillet 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 178 du 12/07/1980 p. 0026

****( 1 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1831/80 DE LA COMMISSION   DU 11 JUILLET 1980   CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDES BOVINES BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 PREVOIT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE LIMITEES A 5 000 TONNES POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUIN NE SONT PAS SUPERIEURES A LA QUANTITE DISPONIBLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE TOUS LES CERTIFICATS POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES DELIVRENT LE 15 JUILLET 1980 LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1980 .   ARTICLE 2   DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1980 , POUR LA QUANTITE DE VIANDE BOVINE SUIVANTE : 4 410 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT