CELEX: 31976R0696
Language: fr
Date: 1976-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31976R0696

Règlement (CEE) n° 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1976 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0008  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0219  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0008  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 696/76 DU CONSEIL  du 25 mars 1976  portant dérogation au règlement (CEE) nº 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) nº 3058/75 (2), et notamment son article 28,  vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 668/75 (4), et notamment son article 23 bis,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le recours à la procédure d'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) nº 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (5), ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir, dans certains cas exceptionnels, à une autre procédure,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Par dérogation à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) nº 2750/75, il est possible, dans des cas exceptionnels, de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour la fourniture au stade fob (ou stade correspondant) ou à un stade ultérieur au stade fob (ou stade correspondant) des produits visés par ledit règlement et livrés au titre de l'aide alimentaire.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1976.  Par le Conseil  Le président  M. MART  (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 306 du 26.11.1975, p. 3. (3)JO nº 174 du 31.7.1967, p. 1. (4)JO nº L 72 du 20.3.1975, p. 18. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 89.