CELEX: 31995R2233
Language: fr
Date: 1995-09-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2233/95 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

22. 9 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 225/ 1 1
                                 REGLEMENT (CE) N° 2233/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1995
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                           certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donnees dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
                                                                    mément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
 les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                    Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                    bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                      Article 2
n0 2226/95 i5);
considérant que l'application des règles et modalités de            Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux            1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(«) JO n» L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
M JO n0 L 224 du 21 . 9. 1995, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 225/ 12       fFRl                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     22. 9 . 95
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 septembre 1995, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    22,80                                    4,90
                          1701 11 90 (')                                    22,80                                   10,13
                          1701 12 10 (')                                    22,80                                    4,71
                          1701 12 90 (')                                    22,80                                    9,70
                          1701 91 00 (2)                                    28,21                                   11,13
                          1701 99 10 (2)                                    28,21                                    6,61
                          1701 99 90 0                                      28,21                                    6,61
                          1702 90 99 (3)                                      0,28                                   0,37
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 M du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
                4. 1968, p. 3).
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.