CELEX: 22012D0183
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  183/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/37
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 183/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/631/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution 2011/631/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la décision 2010/728/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 1fc (décision 2010/728/UE de la Commission):
               
                           «1fd.
                        
                        
                           
                              32011 D 0631: décision d’exécution 2011/631/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 247 du 24.9.2011, p. 47).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte du point 1fc (décision 2010/728/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2013.
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2011/631/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 247 du 24.9.2011, p. 47.
   
      (2)  JO L 313 du 30.11.2010, p. 13.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.