CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 septembre 1994, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996

Avis juridique important

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31994D0646

94/646/CE: Décision du Conseil du 19 septembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996  

Journal officiel n° L 251 du 27/09/1994 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0126 

DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 (94/646/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce dernier et  actuellement en vigueur;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 mars 1994;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au  titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.