CELEX: 51967PC0808
Language: fr
Date: 1967-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la contribution du F.E.O.G.A. à la réparation des dommages causés par la peste porcine africaine en Italie durant l'année 1967 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 808
Vol. 1967/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(67)808 final
                                            Bruxelles , le 5 décembre 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif à la contribution du F.E.O.G.A. à la réparation
           des dommages causés par la peste porcine africaine en
                           Italie durant l' année 1967
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 808 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DE MOTIFS
La lutte contre la peste porcine africaine , épizootie à caractère
exotique pour    la Communauté constituant une menace grave pour
l' ensemble de   eelle-ci , s' avère particulièrement difficile en rai-
Bon des modes    de transmission encore peu connus , de l' absence de
traitement et    de vaccins efficaces , de difficultés d' établir un
diagnostic différentiel entre la peste porcine africaine et la
peste porcine classique , maladie qui est assez répandue sur le
territoire de la Communauté .
Enfin , l' issue de la maladie est presque toujours fatale et pour
éviter sa propagation le seul moyen direct et efficace consiste
dans l' abattage et la destruction systématiques des animaux at­
teints ou suspects .
C' est pour cela qu' à la suite de la propagation de 1 'épizootie
en Italie durant l' année 1967 « le cheptel porcin a été sensible­
ment réduit .
Les dégâts occasionnés aux producteurs de porcs sont si graves
que dans beaucoup de cas , les producteurs ne peuvent y remédier
par leurs seuls moyens .
La Communauté , dans un esprit de solidarité , a décidé d' acoorder
vue© aide pour contribuer à la racoBBtitution du ebeptdl ■ porcin
en Italie ( l ).
Pour rendre plus efficace la lutte contre la propagation de l' é­
pizootie , la Communauté accorde une aide à la République italien­
ne pour les recherches que celle-ci entreprendra dans le cadre du
programme de recherches en commun .
 ( l ) voir : Déclaration du Conseil inscrite au procès-verbal de
              sa session du 23/24 octobre 1967
 ---pagebreak---                         . Proposition d' un
                      • HTGirrTFT DU CONSUL
           relatif a la contribution du F.E.O.G.A. à la répara­
         . tion des dommages causés par la peste porcine afri­
                   caine en Italie durant l' année 196?
            (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le cheptel porcin en Italie a été réduit par des
dommages causés par la peste porcine africaine durant l' année 19^7 f
considérant que l' épizootie dont il s' agit revêt un caractère exoti­
que ne permettant pas l' utilisation des moyens traditionnels de
diagnostic et de vacoination et constitue en conséquence un danger
grave pour l' ensemble du cheptel de la Communauté ;
considérant que les dégâts occasionnés atuc producteurs de porc sont
si graves que , dans beaucoup de cas , les producteurs ne peuvent y
remédier par leurs seuls moyens ;
considérant qu' il oonvient dîacoentuer l' effort de la Communauté en
faveur des recherches dans le domaine de la peste porcine africaine
pour Stre mieux armé contre une nouvelle épizootie ;
considérant que la Communauté a décidé d' apporter une aide à la re­
constitution du cheptel porcin ; que cette aide sera prélevée sur
les ressources disponibles du Ponds européen d' orientation et de
garantie agricole , section Orientation
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
                               •• Article premier
( l ) Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 22 du règle­
      ment n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février 19^4 , relatif- aux -
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               conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de
               garantie agricole ^ un montant maximum de 3.880.000 unités
             . de compte est versé à la République italienne sur les ressour­
               ces de la section orientation du Fonds ( période de comptabilisa­
               tion 1956/67 ), en remboursement des dépenses effectuées pour la
               réparation des dommages causés par la peste porcine africaine
               en Italie durant l' année 1967 J en tant que ces dépenses concer­
               nent la reconstitution du cheptel porcin .
        ( 2 ) La République italienne présente à la Commission avant le
               3i.lO.i968 une ou plusieurs demandes de remboursement accompa­
               gnées de pièces justificatives concernant les dépenses visées
               au paragraphe 1 , en vue de la liquidation du montant visé audit
               paragraphe .
                La République italienne présente à la Commission , avec la pre­
               mière demande de remboursement , un rapport relatif aux mesures
               de police sanitaire mises en oeuvre pour lutter contre la peste
               porcine africaine sur le terrain t et concernant les frais qui
               en résultent .
               Ce rapport doit notamment spécifier les frais résultant de
               l' abattage des porcs ordonné , dans le cadre de cette lutte ,
               par les autorités italiennes ".
                                         Article 2
        ( 1 ) Par dérogation aux dispositions des articles 11 à 22 du règle­
               ment n° I7/64/CEE , un montant maximum de 120.000 unités de compte
               est versé à la République italienne sur les ressources de la
               section orientation du Fonds ( période de comptabilisation 1966/67 ),
               en remboursement des dépenëeë effectuées par cet Etat pour des
               recherches portant sur les moyens de lutter contre la peste por­
               cine africaine .
        ( 2 ) Le gouvernement italien et la Communauté , représentée par la
               Commission , établissent avant le 1er avril 1968 , d' un commun
               accord , le programme d' exécution des recherches visées au pa­
               ragraphe premier .
( l ) J.O. n° 34 d.u 27 février 1964 , page 586 /64.
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     Toutes les connaissances obtenues dans l' exécution ou dans le
     cadre du programme visé au présent paragraphe sont tenues par
     le gouvernement italien à la disposition de la Communauté .
     Les inventions brevetables faites ou conçues dans l' exécution
     de ce programme sont la propriété de la Communauté .
(3 ) En vue de la liquidation du montant visé au paragraphe 1er , la
     République italienne présente à la Commissioïv* avant le 31 dé­
     cembre 19^9 » une ou plusieurs demandes de remboursement aocom-
     pagnées de pièoes justificatives concernant les dépenses effec­
     tuées pour la réalisation du programme visé au paragraphe 2 .
                                Article 3
La Commission décide du concours du Ponds en vertu des articles 1
et 2 au plus tard deux mois après la réception des données néces­
saires pour sa décision.
                                Article 4
La République italienne participe au bénéfice des sommes restant
disponibles à la section orientation du Ponds , dans les conditions
en vigueur et au même titre que les autres Etats membres .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président