CELEX: 62012TJ0476
Language: fr
Date: 2014-12-11
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014.#Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001.#Affaire T-476/12.