CELEX: 51988PC0658
Language: fr
Date: 1988-11-10
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un plan européen de stimulation pour la science économique 1989 - 1992 (SPES) (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 658
Vol. 1988/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 658 final - SYN 121
                                        Bruxelles , le 10 novembre 1988
                     Proposition modifiée de
                       DECISION DU CONSEIL
   arrêtant un plan européen de stimulation pour la science
                  économique 1989 - 1992 ( SPES )
   ( présentée par la Commission , en vertu de l' article 149,
                   paragraphe 3 du Traité CEE )
                                  Ш
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                                         Λ        (.
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                                                     .  .Λ Ο ϋνΓ
 ---pagebreak--- La Commission a présenté au Conseil , le 17 mars 1988 ,          une
proposition de décision arrêtant un plan européen de stimulation de la
science économique 1989 - 1992 ( SPES ) ( COM 88 / 98 fin .).
Le Parlement Européen , consulté par le Président du Conseil , a
adopté le 27 octobre        1988 une résolution dans laquelle il
approuve cette proposition , sous réserve que la Commission
fasse  siens  ses  amendements .
La Commission ,     sur base de      l' article       149 ,   3   du
Traité instituant la C.E.E. , modifie sa proposition initiale ,
en y apportant des amendements proposés par le Parlement et
présente cette proposition modifiée reprise en annexe , au
Conseil .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE DECISION DO CONSEIL
           relative au plan européen de stimulation de coopérations et
                 d ' échanges de chercheurs en science économique
                                        ( 1989-1992 )
                                        ( S P E S )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu     le   Traité     instituant    la   Communauté    Economique  Européenne ,   et
notamment son article 130 Q , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que l' article 130 K du Traité prévoit que la mise en oeuvre
du programme-cadre se fera au moyen de programmes spécifiques développés
à l' intérieur de chacune des actions ;
considérant      que le Conseil par décision 87 / 516/ Euratom/CEE du 28
septembre 1987 ( 1 ) arrêtant le programme-cadre pluriannuel 1987-1991 , a
inclus      dans    ce   dernier    les    activités  visant   la  stimulation ,   le
renforcement       et    la   meilleure     utilisation   des  ressources    humaines
existant dans la Communauté en matière de recherche et de développement ,
considérant que la décision n° 38/419/CEE du 29.06.88 (2) arrêtant Le deuxième plan de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
aux chercheurs européens ( SCIENCE ) pour la période 1988-1992 , ne
concerne que les sciences exactes et naturelles , mais que l' intérêt
 d' intervenir dans d' autres domaines scientifiques est reconnu ;
considérant que la science économique répond aux objectifs fondamentaux
de la Communauté , qu' elle est susceptible de contribuer à mieux formuler
 les politiques communautaires et que , plus généralement , elle vise à
améliorer la richesse et la productivité de l' économie dans son
ensemble ; qu' il convient dès lors , parmi les sciences humaines et
sociales , de stimuler en premier lieu la science économique ,             »
considérant que la réalisation de l' Europe des Chercheurs est nécessaire
pour empêcher que ne se creuse davantage l' écart de développement entre
les différents Etats membres de la Communauté européenne ,
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' associer des Etats
tiers et des organisations internationales à certains programmes
communautaires , particulièrement à ceux contribuant au renforcement du
potentiel scientifique européen dans son ensemble ,
considérant l' avis exprimé par le Comité de la recherche scientifique et
technique ( CREST ),
 ( 1 ) O. J. No L 302 du 24.10.1987 , p.1 .
 ( 2 ) O. J. No L 206    du  30.07.1988
             i
 ---pagebreak---     a arrêté la présente décision :
                                             Article   1
    Un programme appelé " plan de stimulation des coopérations et des
    échanges de chercheurs en science économique ", ci-après dénommé
    " programme" , répondant à la définition en annexe , est adopté pour une
    durée de quatre ans à partir du 1er janvier 1989 .
                                             Article 2
    Les modalités de réalisation du programme sont définies en annexe .                    Le
    soutien financier communautaire accordé pour les actions de " stimula­
    tion " représente jusqu' à 1002. des coûts de ces actions de coopérations ou d' échanges
    scientifiques .
                                             Article   3
    Le montant estimé nécessaire pour l' exécution du programme s' élève à
    6 millions d' Ecus , y compris les dépenses afférentes à un effectif de
    deux agents .
                                             Art ici e 4
1 . La Commission sera responsable de la mise en oeuvre du programme ; elle
    sera assistée par le Comité Européen de la Science et de la Technologie
    ( CODEST ), créé par la décision 88/835/CEE ( 1 ) de la Commission et par des
    consultants .
2 . Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et les
    obligations de chaque partie et en particulier les méthodes de
    diffusion , de protection et d' exploitation des résultats de la recherche
    et du remboursement éventuel du financement accordé .
                                             Article   5
1 . Au cours de la croisiènie année , la Commission entreprendra une
    évaluation du programme . Elle fera rapport au Conseil et au Parlement
    Européen sur les résultats de cette évaluation ; si nécessaire , elle
    fera en même temps des propositions de modification ou de prolongation à
    la lumière des résultats intérimaires obtenus .
2 . A l' achèvement du programme , la Commission fera rapport au Conseil et au
    Parlement        Européen     sur      l' évaluation     des     résultats       finaux .
3 . Les rapports mentionnés ci-dessus seront établis eu égard aux objectifs
    du programme comme précisé à l' annexe et en conformité avec le libellé
    de l' article 2 , § 2 du Programme-Cadre .
     ( 1 ) J. O. N° L 350 du 12.12.1982 , p. 45 .
                     «
 ---pagebreak---                                     Artide 6
 Conformément   à  l' article  130   N   du    Traité   CEE ,  la   Commission   est
 autorisée à négocier des accords avec des des Etats tiers européens et
 des  organisations    internationales ,    ( notamment   avec    les  Etats   tiers
 participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche
 scientifique et technique ( COST ) et avec les pays qui ont conclu des
 accords cadre de coopération scientifique et technique ( S/T ) avec la
 Communauté ), en vue de les associer intégralement ou partiellement au
 présent plan .
                                   Article 7
La décision est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
                                   Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
           t
 ---pagebreak--- Annexe
         Plan européen de stimulation des coopérât ions et des échanges
                  de chercheurs en science économique ( 1989-1992 )
                                         ( S P E S )
1 . Le    programme       consiste    en    un   ensemble    d' activités   visant   la
    constitution , au niveau européen , d' un réseau de coopérations et
    d' échanges entre économistes de la qualité professionnelle la plus
    élevée .
    Ces activités ont pour but :
    - de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que
       la coopération sur des projets ou réseaux de recherche communs à
       des chercheurs des pays Membres de la Communauté ;
    - d' améliorer       la   formation     en  incitant    les   doctorants   et   les
       chercheurs       européens     à    poursuivre    leurs     travaux dans des
       universités ou centres de recherche de la Communauté autres que
       ceux de leur pays d' origine ;
    - d' encourager les jeunes économistes européens à revenir dans la
       Communauté s' ils travaillent depuis un certain teiiqjs dans des
       centres d' excellence de pays non communautaires ;
    - de favoriser ou de soutenir l' échange des connaissances et des
       informations entre les chercheurs en science économique des pays
       Membres de la Communauté .
2 . Le programme sera mis en oeuvre au moyen des actions suivantes :
    - bourses , allocations de recherche , subventions à des réseaux ou des
       projets de recherche multinationaux ;
    - subsides       pour    l' organisât ion   de  coûte ;  de   formation   de   haut
       niveau ,     de    réunions scientifiques         ( conférences ,   séminaires ,
       " workshops " ) , organisées en collaboration avec les communautés
       scientifiques concernées , ainsi qu' en facilitant la réalisation
       d' enquêtes et d' études et l' accès à des banques de données .
3 . Pourront être prises en considération les demandes de soutiens
    financiers , introduites par des individus ou des institutions ,
    répondant à chacun des critères suivants :
    a ) excellence scientifique ;
    b ) aspect multinational européen ( coopérations               transnationales   ou
         activités en dehors du pays d' origine ) ;
    c ) intérêt européen du contenu de la recherche , soit en termes de
         valeur scientifique générale , soit en termes de contenu analytique
         appliqué .
    Dans tous les cas, si la valeur scientifique et technique est compa¬
    rable, priorité sera donnée aux projets de nature à favoriser la
    cohésion économique et sociale à l' intérieur de la Communauté
    européenne .
                t
 ---pagebreak--- 4 . La sélection des actions de stimulation, des projets et /ou des
    chercheurs bénéficiaires sera assurée par la Commission assistée
    des membres permanents et d' un groupe ad'hoc d' experts du Comité
    de Développement Européen de la Science et de la Technologie
    ( CODEST) et par des consultants .
5 . Parmi les sujets de recherche possibles , il y a lieu de relever ce
    qui suit :
    a . le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de
        nombreux       problèmes     d' analyse   micro-économique ,    y   compris
        d' organisation industrielle et d' économie de politique régulatoire
        ( par exemple des normes ) qui méritent une attention particulière ;
    b . l' économie d' intégration européenne , y compris des problèmes de
        relations régionales Nord-Sud à l' intérieur de l' Europe , soulève
        d' autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la
        communauté de recherche ;
    c . les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale , y
        compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et
        l' innovation ,     et   des    contraintes ,  comme   les   considérations
        d' environnement ;
    d . des    problèmes     systémiques     dans  le  domaine   monétaire   et  la
        coordination de la politique macro-économique et fiscale ont
        bénéficié ces dernières années d' une attention académique accrue ,
        mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs
        aspects int.ra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux ;
    e . des problèmes de politique commerciale et le rôle de l' Europe
        Occidentale dans la division internationale du travail ;
    f . des problèmes d' emploi et de politique sociale , qui ont               des
        caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale ,              par
        comparaison avec les Etats-Unis et le Japon ;
    g . des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec
        les sujets mentionnés ci-dessus, la mise au point de concepts
         stat i st i ques et d' indicateurs technologiques et de cohésion éco¬
         nomique et technique adéquats , ainsi que de modèles économiques
         plus précis .
            i