CELEX: 62020TN0480
Language: fr
Date: 2020-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-480/20: Recours introduit le 28 juillet 2020 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/23
            
         
      Recours introduit le 28 juillet 2020 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
      (Affaire T-480/20)
      (2020/C 304/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Requérantes: Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Sukhna, Egypte) Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Sukhna) (représentants: Mes B. Servais et V. Crochet, avocats)
      
         Défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, du 12 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (1), dans la mesure où il se rapporte aux requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  condamner aux dépens la Commission ainsi que toute partie intervenante qui pourrait être autorisée à venir au soutien des conclusions de la Commission.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré de ce que la méthode de la Commission pour calculer la marge de subvention viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 5, première phrase, l’article 6, l’article 12, paragraphe 1, sous c), et l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser les contributions financières accordées par des organismes publics chinois viole l’article 2, sous a) et b), l’article 3, paragraphe 1, sous a), ainsi que l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission concernant la fourniture de terrains à Jushi viole les droits de la défense des requérantes et l’article 30 du règlement de base, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, l’article 5 et l’article 6, sous d), du règlement de base.
               
            
                  4.
               
               
                  Le quatrième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser le système de remises sur les droits à l’importation pour les matériaux importés utilisés par Jushi viole l’article 3, paragraphe 1, sous a), ii), l’article 3, paragraphe 2, ainsi que l’article 5 du règlement de base.
               
            
                  5.
               
               
                  Le cinquième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser le traitement fiscal des pertes de change viole l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement de base.
               
            
                  6.
               
               
                  Le sixième moyen est tiré de ce que la méthode de la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation de prix en ce qui concerne les requérantes viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, sous d), ainsi que l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base.
               
            
         (1)  JO 2020, L 189, p. 1.
      
         (2)  JO 2016, L 176, p. 55, ci-après le «règlement de base».