CELEX: 32011D0537
Language: fr
Date: 2011-09-12 00:00:00
Title: Décision 2011/537/PESC du Conseil du 12 septembre 2011 modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

13.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 236/8
            
         DÉCISION 2011/537/PESC DU CONSEIL
   du 12 septembre 2011
   modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 43, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 28 juin 2011, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé la recommandation visant à ce que EUPOL RD Congo soit prorogée d’une année supplémentaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de proroger EUPOL RD Congo jusqu’au 30 septembre 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL RD Congo pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
            
         
               (5)
            
            
               La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/576/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               La mission
               1.   La mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci-après dénommée “EUPOL RD Congo” ou “mission”), instituée en vertu de l’action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Mandat
               1.   Afin d’améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d’action en matière de police, qui définit les priorités du processus de réforme de la police pour la période 2010-2012 en s’appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC, qui s’impose aussi pour garantir la sécurité des élections à venir. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l’amélioration de l’interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination et coopération étroites avec d’autres bailleurs de fonds de l’Union, internationaux et bilatéraux, en vue d’éviter les doubles emplois.
               2.   La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           appuyer la PNC et le ministère de l’intérieur et de la sécurité dans la mise au point des concepts de la réforme de la police et dans sa mise en œuvre, en prodiguant des conseils opérationnels, pilier essentiel du mandat de la mission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           améliorer la capacité opérationnelle de la police nationale congolaise au moyen d’activités de mentorat, de surveillance, de conseil et de formation, pilier essentiel du mandat de la mission;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           soutenir la lutte contre l’impunité en matière de droits de l’homme et de violences sexuelles et renforcer l’interaction police-justice, composante horizontale du mandat ayant une incidence sur toutes les activités de la mission.
                        
                     3.   La mission dispose d’une cellule “Projets” aux fins d’identifier et de mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et les pays tiers, et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines qui présentent un intérêt pour la mission et sont de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.»
            
         
               3)
            
            
               L’article 3 est supprimé.
            
         
               4)
            
            
               L’article 5, paragraphe 6, est supprimé.
            
         
               5)
            
            
               À l’article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
               «7.   Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination des actions d’EUPOL RD Congo avec d’autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain.»
            
         
               6)
            
            
               À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le commandant d’opération civil, en coordination avec le Bureau de sécurité du Service européen d’action extérieure, dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective desdites mesures pour EUPOL RD Congo conformément aux articles 5 et 9.»
            
         
               7)
            
            
               À l’article 14, paragraphe 1, un deuxième alinéa est ajouté:
               «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 est de 7 150 000 EUR.»
            
         
               8)
            
            
               À l’article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle est applicable du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 33.