CELEX: 31970R0741
Language: fr
Date: 1970-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 741/70 de la Commission, du 23 avril 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er mai 1970

24 . 4  70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 90 / 25
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 741 /70 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1970
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                période débutant le 1er mai 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      caractéristiques qualitatives de chacun des produits
 EUROPÉENNES ,                                                       relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
                                                                    tère particulier des exportations de ces produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que, pour les produits de la position
 européenne,                                                        02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                    la restitution aux produits dont la qualité est compa­
 vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                    rable à celle des produits de la position 02.06 B
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                   I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent , de pré­
 chés dans le secteur de la viande de porc ( l ), mo­               voir pour ces premiers produits une restitution dont
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   le montant est égal à celui applicable pour ces
 2463/69 (2), et notamment son article 15 paragraphe                derniers produits ;
 5 première phrase,
                                                                    considérant que, pour les produits de la position
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­              15.01 A II, il convient de retenir un montant
 ment n° 121 /67/CEE, la différence entre les prix des              qui couvre l'écart entre les prix à l'importation
 produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­           les plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
 ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                      ment importateurs et les prix à l'exportation des
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­             États membres exportateurs ;
 portation ;
                                                                   considérant que, en raison des conditions de concur­
 considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                     rence dans certains pays tiers traditionnellement les
Conseil, du 27 juin 1967 (s), a établi les règles géné­            plus importants importateurs des produits des posi­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­           tions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
tion et les critères de fixation de leur montant ;                 ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3 , il con­
                                                                   vient de prévoir pour ces produits un montant égal
                                                                   à celui qui a été fixé précédemment ;
considérant que l' application de ces règles et cri­
tères à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de la viande de porc conduit à fixer la resti­
                                                                   considérant que, pour les autres produits du secteur
tution comme suit ;
                                                                   de la viande de porc, la faible importance de la
                                                                   participation de la Communauté au commerce mon­
considérant que, pour les produits des positions                   dial rend inopportune la fixation d'une restitution ;
02.05 A I et II, 02.06 B I a) ex 6 (« Wiltshire-
Bacon », « Middles », « Backs ») et 02.06 B I b) 5 de
la nomenclature figurant à l'annexe, il convient de                considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
fixer la restitution à un montant qui, tout en per­                Conseil, du 11 août 1969 (4), a défini certaines me­
mettant la participation de la Communauté au com­
                                                                   sures relevant de la politique de conjoncture à
merce international , couvre l'écart entre les prix à
                                                                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la dé­
l'importation les plus favorables dans les pays tiers
                                                                   valuation du franc français ; qu' aux termes de l'ar­
et les prix à l'exportation des États membres expor­
                                                                   ticle 7 de ce règlement dans le cas où des prix de
tateurs ;
                                                                   marché français sont à retenir, l'incidence de la di­
                                                                   minution visée à l'article 1er dudit règlement doit
considérant que, pour les produits de la position                  être prise en considération ;
02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution
à un montant qui tienne compte, d'une part, des                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion de la viande de porc,
0 ) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2283 /67 .
(*) JO n* L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(3 ) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2614/67.                       {*) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les autres
                                                                             produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du rè­
                       Article premier                                      glement n° 121/67/CEE.
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                                       Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
restitution sont fixés à l'annexe.                                          1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                    Montant
                  Numéro
                                                            Désignation des produits                             des restitutions
                  du tarif
                                                                                                                   U.C. /100 kg
                                                                                                                    poids net
                  02.05              Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                     pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                     parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                     ou en saumure, séché ou fumé :
                         A           Lard :
                         I           frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                     6,50
                         II          séché ou fumé                                                                     7,50
                  02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                                     ception des foies de volailles), salés ou en saumure, sé­
                                     chés ou fumés :
                         B           de l'espèce porcine domestique :
                         I           Viandes :
                         a)          salées ou en saumure :
                    ex 6 .           autres :
                                     « Wiltshire-bacon », « Middles », « Backs » (a)                                 27,00
                         b)          séchées ou fumées :
                         2.          Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                    50,00
                         5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                24,20
                    ex 6.            autres :
                                     Jambons, longes et épaules sans os et leurs morceaux                            50,00
                  15.01              Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                     graisse de volailles pressée ou fondue :
                         A           Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                         II          autres                                                                           5,00
             (a) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur a 25 kg
                   et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                   (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon.
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de < Middles » constituées par les côtelettes avec
                   lard et couenne .
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                                                                                                              Montant
              Numéro                                                                                       des restitution!
              du tarif                                   Désignation des produits
                                                                                                             U.C. / 100 kg
          ex 16.01               Saucisses, saucissons, et similaires de viandes, d'abats ou
                                 de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                      A          de foie                                                                        11,20
                     B           autres (b) :
                     I           Saucisses et saucissons secs, non cuits.                                      45,00
                     II          autres                                                                        30,00
          ex 16.02               autres préparations et conserves d'_ viandes ou d'abats,
                                 destinées à l' alimentation humaine •
                      A          de foie :
                      II          autres                                                                       14,20
                     B            autres :
                     III         non dénommées :
                     a)          contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                 domestique et contenant en poids :
                      1.         80 % ou plus de viande ou d'abats, y compris les grais­
                                 ses, de toutes espèces :
                     aa )        Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                                  37,30
                     bb)         Epaules et leurs morceaux                                                     37,30
                     cc)         autres                                                                        20,00
                      2.         40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats,
                                 y compris les graisses, de toutes espèces                                     10,00
                     3.          moins de 40 % de viande ou d'abats, y compris les grais­
                                 ses, de toutes espèces                                                          5,00
          'h) — La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée pour le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .