CELEX: 62016TN0435
Language: fr
Date: 2016-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-435/16: Recours introduit le 22 décembre 2016 — MS/Commission

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/21
            
         Recours introduit le 22 décembre 2016 — MS/Commission
   (Affaire T-435/16)
   (2017/C 070/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MS (Castries, France) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer le présent recours recevable et fondé;
   en conséquence,
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission de refus de communication des données à caractère personnel concernant le requérant, prise le 16 juin 2016;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice moral résultant du comportement fautif de la Commission européenne, évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et, en particulier, de ses articles 8, 13 et 20. La partie requérante soulève également la violation du droit fondamental d’accès aux données personnelles et du droit au respect de la vie privée, ainsi que la violation du principe des droits de la défense, de l’égalité des armes et du droit à une bonne administration. La décision attaquée serait par ailleurs entachée d’une motivation irrégulière et infondée. Toutes ces illégalités constitueraient autant de fautes qui auraient causé à la partie requérante un préjudice réel et certain.