CELEX: 62011TN0362
Language: fr
Date: 2011-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/46
            
         Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne
   (Affaire T-362/11)
   2011/C 252/97
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentant: B. Kloostra, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole le règlement (CE) no 1049/2001 (1);
            
         
               —
            
            
               déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 (2);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas statué dans les délais impartis sur la demande confirmative des requérantes et qu’elle n’a pas motivé cette omission.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 4 de la convention d’Aarhus, de l’article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’elle contient une erreur d’appréciation, car:
               
                           —
                        
                        
                           le motif de refus n’est pas conforme à la convention d’Aarhus;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les informations demandées constituent des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la divulgation des informations demandées par les requérantes présente un intérêt public supérieur.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).