CELEX: 31976R2607
Language: fr
Date: 1976-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2607/76 de la Commission, du 26 octobre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, à la République démocratique de Somalie

28 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 297/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 2607/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1976
               relatif à l'adjudication pour la fourniture de butter oil, au titre de l'aide
                               alimentaire, à la république démocratique de Somalie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                 1 . Sont mises en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                dispositions des règlements (CEE) n° 694/76 et (CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             n0 695/76, la fabrication et la livraison à la république
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l),           démocratique de Somalie de 1 100 tonnes de butter
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                oil, réparties en 2 lots de 550 tonnes.
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                  ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de             du butter oil, les dispositions du règlement (CEE)
matières grasses du lait, dans le cadre du programme             n0 2247/75 s'appliquent par analogie.
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition        Par dérogation à 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2247/75, le soumissionnaire précise dans son
de la république démocratique de Somalie de 1 100
                                                                 offre si celle-ci est valable pour un lot ou bien pour
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
                                                                 les deux lots mis en adjudication .
par les organismes d'intervention ; que ce pays a fait
une demande de livraison de la quantité précitée ;
                                                                                          Article 2
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture       1.    Le beurre destine a la fabrication du butter oil
de matières grasses du lait, dans le cadre du                    est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays            mand .
en voie de développement et certains organismes inter­
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­        2. Le butter oil, répondant en ce qui concerne la
dure d'adjudication pour cette fourniture ;                      qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
                                                                 du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
considérant que, en ce qui concerne la procédure                 uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
d'adjudication, il est indiqué d'appliquer les disposi­
tions du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commis­                3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
sion, du 29 août 1975, relatif aux conditions pour les           lage, la mention visée au chapitre II sous 2 b) de
adjudications des frais de fabrication et de livraison de        l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
butter oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays        comme suit :
en voie de développement et au Programme alimen­
taire mondial (5), modifié par le règlement (CEE) n0             « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
2212/76 (6) ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir          nity / for free distribution ».
certaines précisions, notamment en ce qui concerne le
délai pour la présentation des offres et les conditions          4.    Le délai pour la présentation des offres expire le
de livraison du butter oil ;                                     23 novembre 1976 à 12 heures .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                      Article 3
lait et des produits laitiers,
(') JO n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      1 . La livraison est a effectuer au port de débarque­
(2) JO n°  L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                            ment de Mogadishu .
(3) JO n°  L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6.
(4) JO n°  L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 4.
(5) JO n«  L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.                         2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(6) JO n»  L 249 du 11 . 9. 1976, p. 5.                          plus tard le 15 janvier 1977.
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3.    La livraison au port de débarquement est effec­                               Article 4
tuée au moment où la marchandise est effectivement
                                                             1 . L'organisme d intervention concerné adresse au
déposée sur le quai ou sur allège au port de débarque­      pays destinataire, dans les meilleurs délais, un avis
ment.
                                                            portant désignation du navire et indiquant la date du
4.    À la livraison au port de débarquement, le pays       chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
destinataire délivre à l'adjudicataire le certificat de     dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
prise en charge visé à l'article 15 du règlement (CEE)      quement.
n 0 2247/75 .                                               2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au
                                                            moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée
5. Le pays destinataire supporte tous les frais en          de l'arrivée du navire au port de débarquement.
aval de la livraison , y compris les frais de réception de
la marchandise .                                            3 . L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
                                                            l'obligation pour le capitaine d'informer le pays desti­
6. Les frais de surestaries au port de débarquement         nataire au moins 72 heures à l'avance de la date
dûs à des retards imputables au pays destinataire sont      probable de l'arrivée du navire au port.
à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs modalités,
                                                                                    Article 5
fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le transpor­
teur doivent être préalablement convenus entre l'adju­      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dicataire agissant comme mandataire de la Commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nauté et le réceptionnaire du pays destinataire .            nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .                                                               ,
              Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission