CELEX: 62011CN0332
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-332/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 30 juin 2011 — ProRail nv/Xpedys nv e.a.

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 30 juin 2011 — ProRail nv/Xpedys nv e.a.
   (Affaire C-332/11)
   2011/C 269/59
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation (Belgique).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Partie requérante: ProRail nv.
   Partie défenderesse: 
   
                
            
            
               Xpedys nv
            
         
                
            
            
               FAG Kugelfischer GmbH
            
         
                
            
            
               DB Schenker Rail Nederland nv
            
         
                
            
            
               Nationale maatschappij der belgische spoorwegen nv (Société nationale des chemins de fer belge sa)
            
         
      Question préjudicielle
   
   Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 (1) du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale doivent-ils, eu égard notamment à la réglementation européenne concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu’au principe suivant lequel les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans autre forme de procès, principe énoncé à l’article 33, paragraphe 1, du règlement sur la compétence (2), être interprétés en ce sens que le juge qui ordonne une enquête judiciaire confiée à un expert dont la mission doit être exécutée pour partie sur le territoire de l’État membre auquel appartient le juge, mais également en partie dans un autre État membre doit, pour l’exécution directe de cette dernière partie, uniquement et donc exclusivement faire usage de la procédure instituée par le règlement précité et visée à l’article 17 ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que l’expert désigné par cet État peut également être, en dehors des dispositions du règlement (CE) no 1206/2001, chargé d’une enquête qui doit être réalisée partiellement dans un autre État membre de l’Union européenne?
   
      (1)  JO L 174, page 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, page 1).