CELEX: 31972R2071
Language: fr
Date: 1972-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2071/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N " L 222/54                             Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 9 . /
                               REGLEMENT (CEE) N0 2071 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1972
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       surtout à partir du moment où , pour le dollar des
EUROPÉENNES ,                                                       États-Unis d' Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                                    mais déclarée au Fonds monétaire international et est,
                                                                    de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer,
vu le traité instituant la Communauté économique                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne ,
                                                                    considérant que par ailleurs, dans le cas où la
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27                monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de
juin    1968 ,    portant    organisation      commune     des
                                                                    fluctuation convenues lors des accords de Washing­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     ton du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consul­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              tation du comité monétaire, de retenir, pour le
( CEE ) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 14                calcul des prélèvements, un taux de conversion basé
paragraphe 8 ,                                                      sur le cours de marché de cette monnaie ;
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
considérant que les prélèvements applicables a                      dans le règlement (CEE) n° 668/72 aux prix dont la
l'importation dans le secteur du lait et des produits               Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°                    les prélèvements actuellement en vigueur comme il
668 /72 ( 3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont           est indiqué à l' annexe du présent règlement,
 modifié ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, dans le cas où un pays tiers a adop­
 té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­
 cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et                                        Article premier
 où, pour le calcul du prélèvement, un prix exprimé                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 dans la monnaie de ce pays est pris en considération,              règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
 il convient d'appliquer ce taux central pour la con­               indiqués à l'annexe.
 version de cette monnaie en unités de compte ; que,
 en effet, la prise en considération de l' ancienne parité                                   Article 2
 théorique ne correspond plus à la situation nouvelle
 ainsi créée et peut mettre en danger le bon fonc­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 tionnement des organisations communes des marchés,                  1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZ7A
  H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 3 .
  (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4 .
  '•) JO n° I 79 du 1 . 4. 1972, p. 51 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 222/55
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                   Code  UC / 100 kg poids nei
 tarif douanier                               Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
    commun
Ή.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                 0110          13,41
                          b) autres                                                           0120          11,41
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130          11,41
                              2, supérieure à 4 °/o                                           0140          14,48
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                0150          10,41
                              2, supérieure à 4%                                              0160          13,48
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/n                    0200          33,50
                     II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %                    0300          70,86
                    III. supérieure à 45 °/o                                                  0400         109,51
  .1)2          Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                          0500           2,74
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                           a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d' une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620          32,47
                                2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o        0720          61,10
                                3 . supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820          63,10
                                4, supérieure à 29 %                                          0920          78,58
                          b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          26,47
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120          55,10
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          57,10
                                4 , supérieure à 29 %                                         1320          72,58
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                             1420          15,47
                                2 , autres                                                    1520          20,88
                          b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620          70,86
                                1 , supérieure à 45 %                                         1720         109,51
 ---pagebreak--- N " L 222/ 56                              Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 9 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prelevemem
    Numéro du                                                                                Code  UC / 100 kg poids net
   rarif douanier                             Désignation de« marchandises                        (sauf autre indication )
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » ( l), en boîtes
                               métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses (2) :
                               1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810          29,00
                               2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910          33,00
                               3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %           2010          36,00
                               4 , supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           2110          38,00
                           b ) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d' un contenu net inférieur ou
                                   éçal à 2.5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (")                      2220   par kg 0,2647 (8)
                                   bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2320   par kg 0,5510 (9)
                                   cc) superieure à 27 % (")                                 2420   par kg 0,7258 (9)
                               2 . non dénommés, d' une teneur en poids de maneres
                                   grasses :
                                   aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (8 )                     2520  par kg 0,2647 ( 10)
                                   bb ) supérieure à 1,5 % et intérieure ou égale à 27 % (*) 2620   par kg 0,5510 (10)
                                   cc ) supérieure à 27 % (s)                                2720   par kg 0,7258 ( 10)
                      11 . Lan et creme de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               conrenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810          29,08
                           b ) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (s)                            2910   par kg 0,7086 ( 10 )
                               2 , supérieure a 45 % (8 )                                    3010   par kg 1,0951 (10)
 04.03            Beurre :
                  A. d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                      à 85 %                                                                 3110          128,84
                  B. autre                                                                   3210          157,18
 04.04            Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                               par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                    162,33 UC                                                3312           15,00
                                2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411           65,67 (»)
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L. 222/ 57
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnes, sous vide ou gaz inerte :
(suite )
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                        162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                         de poids net                                        3512            15,00
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                         100 kg de poids net                                 3611            65,67 (»)
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                   de poids net                                              3711            65,67 (")
                    II . autres                                                              3800            65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)              3900            80,12 (»)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas. entres d' autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (s) égale
                          ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                          a) inférieure ou égale à 48 °/o pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                                4111             30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 °/o pou » les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 °/o pour
                               le Vs restant                                                 4211             31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                         4311             35,00
                     II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a ) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410             61,14
                               2, supérieure à 48 %                                           4510          ' 74,45
                           b) supérieure à 36 %                                              4610           154,45
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710            80,12
 ---pagebreak--- N° L 222/ 58                                Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 9 . 72
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                              Code  UC / 100 kg poids net
    tarif douanier                            Désignation des marchandises                       (sauf autre indication )
        comm un
04.04                       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite )
                                1 . Cheddar, Chester                                        4810           54,05
                                2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d' une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                    aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920           55,88 ( 1S)
                                    bb) supérieure à 48 %                                   5020           55,88 ('«)
                                3 . Kashkaval (2)                                           5030           55,88 ( ,R)
                                4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                    nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                    ou de chèvre (2)                                        5060           55,88 («)
                                5 , autres                                                  5120           55,88
                            c ) supérieure à 72 %
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    intérieur ou égal à 500 g                               5210           41,91
                                2 , autres                                                  5250         135,88
                       11 . non dénommés :
                            a ) râpés ou en poudre                                          5310           80,12
                            b ) autres                                                      5410         1 35,88
 17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                   miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                   A Lactose et sirop de lactose :
                       II. autres ( que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                            plus de produit pur) (,#)                                       5500           16,34
    -. 05          Sucres, sirops et mêlasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                   (y compris le- sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                   fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                   A Lactose et sirop de lactose                                            5600           16,34
  . 3.07           Préparations fouriagères mélassées ou sucrees ; autres préparations
                   du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                       d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose oc du
                       sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                       et des produits laitiers (8) :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                            sirop de glucose :
                            a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 1
                                2
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 % et inférieure à 75 °/o                5700           21,85
                                4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                       5800           27,94
                            b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                 1
                                2
                                3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                       5900           26,47
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 222/59
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code          UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
      commun
        23.07                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                    à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                            6000                 22,56
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                 27,94
Pour les notes de (') à C), voir les notes (*) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 4,60 UC .
C1*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 4,60 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
(u) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de Hon­
      grie , de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié ).
('■) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.