CELEX: 31970R2064
Language: fr
Date: 1970-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2064/70 de la Commission, du 15 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 229/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             16. 10 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2064/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 octobre 1970
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     proportion de brisures contenue dans le riz exporte
 EUROPÉENNES,                                                      est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( x ), modifié en dernier lieu par le                considérant que la situation du marché mondial ou
règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                           pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                  valle ;
visés par l'article 1er de ce règlement et les prix de
ces produits dans la Communauté peut être couverte                considérant que l'application de ces règles et critères
par une restitution à l'exportation ;                             à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
                                                                  ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­            à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­             considérant que le Comité de gestion des céréales
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­               président,
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                        Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                     1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
importe également d'assurer au marché du riz une                  produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/
situation équilibrée et un développement naturel sur              CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                 sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du pré­
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                  sent règlement.
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                  visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5),                   repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                            Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­               Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(*) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13.
(5) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
(«) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 31
 ---pagebreak--- 16. 10. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 229/ 1 5
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                     ( U.C. / 100 kg)
         Numéro du                                                                                      Montant
        tarif douanier                                   Désignation des marchandises                     de la
           commun                                                                                      restitution
           10.06              Riz :
                              A. en paille ou en grains non pelés :
                                   (I
                                 (II) Riz en grains non pelés :
                                         (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                              ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                              inférieur à 2 :
                                              — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein et la Suisse                                      6,100
                                              — pour des exportations vers Israël                         9,700
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,000
                                         (b) autre :
                                              — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein et la Suisse                                      6,500
                                              — pour des exportations vers Israël                         9,700
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,000
                              B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                    (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                         ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                         rieur à 2 :
                                         (a) Riz semi-blanchi :
                                              — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                  Suisse                                                  7,390
                                              — pour des exportations vers l'Algérie                     12,019
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers         10,798
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                              — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                  Suisse                                                  7,870
                                              — pour des exportations vers l'Algérie                     12,800
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers         11,500
                                  ( II) autre :
                                          (a) Riz semi-blanchi :
                                              — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                  Suisse                                                  8,787
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers         12,127
                                          (b) Riz complètement blanchi :
                                              — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                  Suisse                                                  9,420
                                              — pour des exportations vers la Guinée portugaise          15,500
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers         13,000
                              C. en brisures                                                              3,000
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
                 celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).