CELEX: 31965R0148
Language: fr
Date: 1965-10-28 00:00:00
Title: Règlement n 148/65/CEE du Conseil, du 27 octobre 1965, portant prorogation de la validité du règlement n 88/65/CEE du Conseil relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille

28 . 10 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           2805/ 65
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                                        REGLEMENT N 0 148/65/CEE DU CONSEIL
                                                       du 27 octobre 1965
               portant prorogation de la validité du règlement n0 88/65/CEE du Conseil relatif
               aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande
                                          de porc, des œufs et de la viande de volaille
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        viande de volaille (4) n' est applicable que jus­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              qu' au 31 octobre 1965 ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                         considérant que les raisons ayant conduit à
                                                                    l' adoption du règlement n0 88/65/CEE subsistent ;
mique européenne,                                                   qu'il n' est pas possible de prévoir l'institution
      vu le règlement n° 20 du Conseil portant                      du régime définitif prévu par l' article 11 du
 établisisement graduel d'une organisation com­                     règlement n° 20 et l' article 8 des règlements
 mune des marchés dans le secteur de la viande                      nos 21 et 22 en ce qui concerne le second élément
 de porc C1), et notamment son article 13 ,                         de la restitution à l' exportation vers les pays
                                                                    tiers avant le début de l' année 1966 ;
      vu le règlement n° 21 du Conseil portant                           considérant qu' il est dès lors nécessaire de
 établissement graduel d'une organisation com­                      proroger la validité du règlement n° 88/ 65/CEE
 mune des marchés dans le secteur des œufs (2), et                  jusqu' au 31 janvier 1966 ,
 notamment son article 10 ,
      vu le règlement n0 22 du Conseil portant                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                                         Article premier
 de volaille (3), et notamment son article 10 ,
                                                                         A l' article premier du règlement n0 88/65 /CEE
      vu la proposition de la Commission,                           la date du 31 octobre 1965 est remplacée par
                                                                    celle du 31 janvier 1966 .
      considérant que le règlement n° 88/65/CEE du
 Conseil portant dérogation aux dispositions des                                                Article 2
 règlements nos 20 , 21 et 22 relatives aux restitu­
 tions à l'exportation vers les pays tiers dans les                       Le présent règlement entre en vigueur le
 secteurs de la viande de porc, des œufs et de la                    1 er novembre 1965 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1965 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               E. COLOMBO
  0 JO n0 30 du 20 . 4. 1962, p . 945/62 .
  (2) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 953/62 .
  (3) JO n0 30 du 20 . 4. 1962, p. 959/62 .                          (4) JO n0 115 du 29 . 6 . 1965 , p . 1922/65 .