CELEX: 32011R0157
Language: fr
Date: 2011-02-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 157/2011 de la Commission du 21 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public

22.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 157/2011 DE LA COMMISSION
   du 21 février 2011
   modifiant le règlement (CE) no 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (2) prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits sont financées par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), sur la base de montants forfaitaires uniformes. En outre, l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement prévoit que les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits sont financées par le FEAGA, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires.
            
         
               (2)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il est opportun de préciser à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 884/2006 que les dépenses financées par le FEAGA peuvent inclure les frais découlant du transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre ou de l’exportation sous certaines conditions. Il convient de subordonner le financement de telles dépenses à une approbation selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 884/2006 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 884/2006, le point c bis) suivant est ajouté:
   
               «c bis)
            
            
               les dépenses découlant du transport à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre ou de l’exportation, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, approuvées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.
   
      (3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.