CELEX: 62012FN0018
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Affaire F-18/12: Recours introduit le 9 février 2012 — ZZ et ZZ/Commission

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/34
            
         Recours introduit le 9 février 2012 — ZZ et ZZ/Commission
   (Affaire F-18/12)
   2012/C 138/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions annulant et remplaçant les propositions de transfert des droits à pension des requérantes dans le cadre de leur demande au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, qui comportent une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.