CELEX: 51975PC0052
Language: fr
Date: 1975-02-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés à Geel-Mol (Belgique) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 52
Vol. 1975/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)52 final
                                                   Bruxelles , 20 février 1975
                              PROPOSITION DE REGLEMENT
                               ( EURATOM) DU CONSEIL
                   portant modification des conditions applicables
                   en matière de rémunération et de sécurité socia­
                   le aux agents d' établissement du Centre Commun
                   de Recherche affectés à Geel-Mol( Belgique )
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 52 final
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE III
                   PROPOSITION DE REGELEMENT
                     ( EURATOM ) DU CONSEIL
         portant modification des conditions applicables en
        matière de rémunération et de sécurité sociale aux
         agents d' établissement du Centre Commun de Recherche
         affectés à Geel-Mol ( Belgique )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que
     le Régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par
     le règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 259/68^"^, modifié en dernier
     lieu par le règlement n°319V?4(CEE, Euratom, CECA)^^ et notamment
     son article 3 , ainsi que l' article 94 du régime applicable aux autres
     agents ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , par règlement ( Euratom ) n° lO/63/Euratom         modifié
     en dernier lieu par le règlement ( Euratom ) n° 1863/74         le Conseil
     a fixé les conditions applicables en matière de rémunération et de
     sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre Commun de Re­
     cherche affectés en Belgique ;
CONSIDERANT que les modifications de salaires intervenues en 1974 en
      faveur du personnel du Centre d' études nucléaires belge ( C.E.N. )
      justifient une nouvelle adaptation du règlement n° 10/63/Euratom ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                       • • • /• • •
( 1 ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1       ( 3 ) J.O. n° 188 du 28.12.1963 , p. 2993&
( 2 ) J.O. n° L 341 du 20.12.1974 p. 1      ( 4 ) J.O. n° L 197/5 du 19.7.1974 , p. 5 .
 ---pagebreak---                              - 2 -                             ANNEXE III
Article premier
         Le règlement n® 10/63 Euratom est modifié comme suit :
1*  Al' art i cl e 3 :
    - les alinéas 2 , 4 et 5 sont abrogés .
    - les deux alinéas suivants sont ajoutés :
    " L' agent d' établissement perçoit , au titre de l' année 1974 » une allocation
    unique correspondant au montant de son salaire de base du mois de juin
    1974 » affecté de l' indice du coût de la vie appliqué pour ce mois .    Cette
    allocation n' est pas soumise aux cotisations pour la sécurité sociale .     En
    cas de prise ou de cessation de fonctions au cours de l' année 1974 » l' allo­
    cation unique eBt versée au prorata du temps de service accompli .
      L' agent d' établissement perçoit , chaque année avec sa rémunération du mois
    de mars , une indemnité de mérite égale à 3,75 % de salaire annuel de base .
    Pour l' application de cette disposition le salaire annuel de base s' obtient
    en multipliant par 13 , 75 le salaire mensuel de base du mois de mars de cha­
    que année en cours .    Cette indemnité de mérite est versée en même temps que
    la rémunération du mois de mars de chaque année et pour la première fois
    avec effet au mois de mars 1974 »    Elle est soumise aux retenues de la sé­
    curité sociale ."
 ---pagebreak---                                                                               - 3 -
                                                                                                                                 AMEXS III
                . 2.                        ^e ^arerae des Balaires figurant à l' annexe du règlement
                       n° lO/63/Euratom est remplacé , avec effet au 1er janvier 1974 » par le
                      barème suivant , établi sur la "base de l' indice-pivot 96,05 ( indice base
                    . 1971 ) :
                                                                                                                                  en PB
I                                          •         «                                                             t        ♦
•
:          Classe 1
                                           •
                                           :     1
                                                     *>
                                                     3:      2
                                                                       a
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:       Groupe 1           /               :: 21.848:; 22.940s: 24.033:l25.125i: 26.218;;                    27.310! 28.402;! 29.495: 30.587:
•   ■                                      1                                                                                   *           • _______ •
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                                                                                                                   •        •              •           •
                                             s       1 »                1          •           i
:       Groupe 2                             [ 19.353:: 20.321 :            21.290: 22.257:: 23.224:i 24.191: 25 . 161:! 26.128: 27.095:
• ■                      .                                                                                                     >           • _______ •
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                                                     4t
                                                                        i
                                                                        1
                                                                                   i
                                                                                   «
                                                                                               4           ►
                                                                                                           t
                                                                                                                    •
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                                                                                                                             «
                                                                                                                                            •
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:       Groupe 3                           :! 17.148:: 18.004 18.864: 19 . 720:: 20.577:t 21.434: 22.292:; 23.149: 24.007:
•                                    _     t                                                                                   »            »           »
•                                          ,»        «»                 i                                                      ,     –      «           •
:                                          :t        ::           .     :          S1          :           »        •        i              •           •
:       Groupe 4                             : 15.599:s 16.379: 17.158:; 17.939:                   18.718:! 19.499! 20.278Î! 21.058! 21.838:
•     ■                                    a                                                                                   >            •           ■*
•                                          4                                                   1           ►        »        1»             •           •
                                                                                                                             <1             •           •
:                                          : t
                                             »
                                                     4
                                                     4
                                                                          »        4                      i»        •
                                           :: 14*206:; 14.846 : 15.485!                            16.765!! 17.403: 18.043;! 18.682: 19 . 321:
                                                                                               1
:       Groupe 5                                                                        16.125:
•                                          «                                                                                   »         __•            *■
•                                          i           •                i                                  »        •          1            »           •
                                                       t                *t
           Classe II                       :           *                1»
                                                                                   a
                                                                                   4
                                                                                                           »
                                                                                                           »
                                                                                                                    •
                                                                                                                    •        <              •           •
:                                          :           »                t»
                                                                          ►        4
                                                                                   4
                                                                                                           »
                                                                                                           »
                                                                                                                    •
                                                                                                                    •
                                                                                                                             '
                                                                                                                             <»    .        •    . .    »
•     ■                                                                                                                        »            •            -
•                    –                               41                 i»         4                       »        •          »            •           •
«                                                    4»                 a►         4                       »        •          ■            •            •
:       Groupe 1                               17.148!! 18.004!! 18.864!                 19.720:! 20.577 ! 21.434s 22.292:! 23.149! 24.007!
                                                                                                                               •             »           *
V       –  - - –  -              ,     .1  -                                                               >        •          »             •           •
                                                                                                                               »             •           •
:                                          :                                                     »        1•        •
:       Groupe 2                             : 15-599!: 16.379:: 17.158 ! 17.939! 18.718'! 19.499! 20.278 ! 21.058! 21.838!
• ^                                        ,»        <                                                     •         •          •            •           •
•                            –     1 1     <                              »   –     (                      •         •
•
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                                           «»
                                           !»
                                                     <»                   »         1
                                                                                      s ■                  •         •          •            •           •
                                           :î 14.206:: 14.846: ! 15.485:: 16.125 : 16.765 ! 17.403! 18.043 ! 18.682! 19.321!
                                                      1»
:       Groupe 3
• ^                                         ,»       «» _. .  .. ...... 1» _      _ <• .        '          •  .      •    :     •          . •       - - •
                                             »        ,t            ■    ••     – 1                        •         9          •            • –          •
                                             »        1»                                         m         •         •           •            •           •
                                                                          :
:       Groupe 4                             : 12.448: ! 12 . 945 : 13.443;              13.941  ! 14.438 ! 14.936:' 15.435 ! 15.933! 16.430!
                                                                                                 :
 ---pagebreak---                                                                    - 4 -
                                                                                                               ANNEXE III
                                                                                       I
              3.                Le bareme des salaires figurant à l' annexe du règlement
                 n° 10/63/Euratom est remplacé , avec effet au 1er juillet 1974 » par le
                 barème suivant , établi sur la base d' l' indice-pivot 96,05 ( indice base
                 1971 ) :
                                                                                                                           en FB
s
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                                    »
                                                  «<        m
                                                                       >        :
                                                            «
:          Classe 1                 :       1     ::   2    :     3    Î     4  :        5 :        6   :   ,7      :     8    ;     9      :
•                                 . *           . «                                                       >         •■         «
•                                   ik             4i       «»         a■       «» –     –  •1   –     – g1         •          «
t                                   !i             !i                                                    4>         •          *
                                    !! 22 . 073 :: 23 . 169 sI24.273!125-376;1 26.480 ]127.5831; 28.686 ;! 29.790]; 30.893 :
                                                                           I    41          •
                                                            :
:       Groupe 1
•                                   i
•                              –– <                  ►      4►         4»       4                         I         «          «
•                                   t                >      4•         «»       4»          «             »         «
•                                   *!
:       Groupe 2                    !119.578 :t20 . 546 :• 21.515 !! 22 .482 !I23.456Ï; 24.433 125.413;126.389!; 27.366 :
•                                   a                                                                                  ,       '>            •
                                                     ►      1                                             1         «
                                      1            1                               •        1                          1       «1            •
:       Groupe 3                    i! l7-373 !: 18.229 ! 19.089 : 19 . 945 [ 20.802 !121.659 [ 22.517 ![ 23.380![ 24.247 ;
•                                   1                                                                     1          *           ■           •
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:                                   :              t     .  :          1t       :                         »          4I         4I           9
:       Groupe 4                        15.824:16.604 : 17.383 :[ 18.164 :[ l8.943!i 19.724 :[ 20.503![ 21.283![ 22.063*:
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                                                                                                                                 »           •
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:       Groupe 5                    !: 14*431 Î: 15.071         15.7lo !Î16.350      16.990 :: 17.628 ;[ 18.268 :[ l8.907 :[ l9.546;
9                            .  . . «                                                                                            •           *
•                                   i              4          »        4           »        4» –         <1          «           »           •
                                                                                                                                 »           •
:          Classe II                :         . !    »        >
                                                              t
                                                                       4»
                                                                       4t
                                                                                 4
                                                                                 4
                                                                                                          »          «
                                                                                                                       »        1■
                                                                                                                                t»
                                                                                                                                             •
                                                                                                                                             •
:                                   :              :          »        4»
                                                                           »     4
                                                                                 i
                                                                                                          1
                                                                                                          »
                                                                                                                     <t
                                                                                                                     •1         1»           •
                                                                                                                                 » ■ m . -–– •
* –--'–'––                                                    1        4»        «                        »          <»          »           •
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:                                     t                       »        4
                                                                           I     !
:       Groupe 1                      : 17 . 373 18.229       [ 19.O89!: 19.945 : 20.802         21.659: ! 22.517i[ 23.380! s 24 . 247 s
m                                   t                                                                     •           ■
W                           !.. j»                 «                               »         I»                        »         »           •
•                                   41             4          »         «                                                        •           •
                                      [ 15.824 ! 16.604 :a7.383 !; 18 . 164 :; 18 . 943' 19.724 : 20 . 503 | 21.283 ; 22.063':
•                                   4
:       Groupe 2
•                                    i■             .                      • -    I•          I                        • –
                                      »                       ■     •    c»                               •            9
                                                                           »                                           9         •            •
:       Groupe 3                      ! l4.43l !■ 15.07l !a5.710 !; i6.350 : 16.990               17.628 J 18.268 ; 18.907 ;i9.546j
•                                    ,• . .         1                              •          1•
                                                              •          ,         • 1        11 –––––– •
                                                                                   9           9
                                                              1
:       Groupe 4                        12.673 13.170 : 13 . 668 : 14. 166 Ï14.663 Î15.161 ; 15.660 16.158 16.655
                                                              :            t       :
                                                              9
 ---pagebreak---                                                                   - 5 -
                                                                                                                 AOTEXE III
             4.           Le barème des salaires figurant a l' annexe du règlement :
              n° lO/63/Euratom est remplacé , avec effet au 1er octobre 1974 » par le barème
               suivant , établi sur la base de l' indice-pivot 96,05 ( indice base 1971 ) s
                                                                                                                   en FB
1                                •                4>         «         «
                                                                              4   ;! 5
•                                •                «►         «         4
:         Classe 1               :        1      j:     2    :■.  3    :                     :      6     :   7    :    8  :       9      :
• --                          1. •                ,                                                                   •     «1            •
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l                                ;                  »        «1        4                        1         i
:      Groupe 1                  ![22.298 !■ 23.401 i[ 24.516 !: 25.630 ;! 26.745 !I27.859 !: 28 . 973 : 30.088              [ 31.202 !
• –                              ,
•                         ■ 1    <»               4»            »      <1          •                                         »            •
                                                                                                                             »            *
•                                1  1             I!            »      4»          4
                                    : 1 9 - 80 3 :: 20 . 771 : 21.740 ![ 22.707 !: 23 - 691 : 24 . 677 ;: 25 - 667 : 26.653 [ 27 . 640 :
                                                                                                            »      4
:      Groupe 2
•                                ,                                                                                           »             •
•                           1    «                                     4                                    1      4         »            •
•                                4I               «                       i        4»                                 »     i»             «
t      Groupe 3                  i[I7.598 ! 18.454 : 19.314 !: 20 . 170 :: 21.027 : 21.884 [ 22.742 :: 23.614 ;[ 24.489 :
• M_                             .                                                                                           » _________ *
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:      Groupe 4
« –                                                                                                                          >        ■    •
•                                ,                           4         4             1        i                              »             »
:                                :  ►             1          4         4                                    »       i        »             •
                                 ![ 14.656 : 15.296 : 15.935 ;[ 16.575 :[ 17.215 :: 17 . 853 :: 18.493 :[ 19.132 ;! l9.77l!
                                                             4
:      Groupe 5
t                                .                                                                                           »             *
•                                4                              >      4                        »          I                 »             •
                                                    1        4                                                               •             •
•
          Classe II              !
                                 1
                                    1             4»         4
                                                                          »        <
                                                                                     k                      t       4        »
                                                                                                                             »
                                                                                                                                           •
                                                                                                                                           •
                                                                                     *
                                                    »        «»        4             k                      k       4        »             •
• ■  ■                           .                                                                                           •             ~
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:                                :                  1        ;                       »
                                                                                     »
                                                                                              1
                                                                                              «
                                                                                                            k
                                                                                                            »
                                                                                                                    ■
                                                                                                                    <
                                                                                                                             ■
                                                                                                                             •
                                                                                                                                           •
                                                                                                                                           •
:      Groupe 1                  i 17.598 Ï 18 . 454 :Ï 19 - 314 : 20.170 ;[ 21.027 : 21.884 : 22.742 :: 23 . 614 : : 24.489 :
                                                                                                                             •   ,         •
m                    –   ...        »             «»         t                                                        »      •             •
«                                   ►             t»         4                                  »                            »             •
:      Groupe 2                     [ l6.049 :[ 16.829 !: 17 . 608          18.389 : 19 . 168 : ! 19. 949 20.728 ! 21 . 508 122.288':
•                                .»             _ i                                                                          •              •
                                                    •     –» ,»         (k       – '            ft                           • –            •
                                    »             <»          1           k          t                                       •          '   •
•                                \
:      Groupe 3                  :[ 14.656 ;: 15 - 296 :[15.935 ![ 16.575 [ 17.215 ![ 17.853 18.493 : 19.132 • 19 . 771 :
• __________   –                  i                 »         i»                                •                     •
                                                    k ■–   – ,1         1                                   •         •      • ■            •
                                                    »         <»
:      Groupe 4                       12.898 ! l3.395 ![13.893 ! 14.391 14.888 15.386 • 15.885 ! l6.383 16.880
                                                                                                                                 1
 ---pagebreak---                             - 6 ~                               ATOEXE III
Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant oelui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire danB tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                Le Président ,