CELEX: 31976D0956
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: 76/956/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de froment tendre à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

31 . 12 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 364/49
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 3 décembre 1976
                relative à la fourniture d'urgence de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à
                                                                 titre d'aide
                                 ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                               (76/956/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                l'économie et de l' agriculture ( OBEA), rue de Trêves 82,
                                                                            1040 Bruxelles ( organisme d'intervention ), procède, par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     la conclusion d'un contrat de gré à gré, à l' achat sur le
péenne,                                                                    marché de la Communauté de 35 tonnes de froment ten­
                                                                            dre destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 octo­
bre 1975 , portant organisation commune des marchés                        2.      Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l' OBEA
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par              doit rechercher les conditions les moins onéreuses .
le règlement (CEE ) n° 1143 /76 (2),
                                                                           3.      Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture du
vu le règlement (CEE ) n0 2750/ 75 du Conseil, du 29 octo­                  produit déposé sur le quai ou sur allège au port de Puerto
bre 1975 , fixant les critères de mobilisation des céréales                 Cabezas .
destinées à l' aide alimentaire ( 3), et notamment son
article 6 ,                                                                4. Le produit doit être livré en sacs de coton neufs
                                                                            d' une contenance de 50 kilogrammes net.
vu le règlement ( CEE ) n° 696 /76 du Conseil, du 25 mars
 1976 , portant dérogation au règlement ( CEE) n° 2750/ 75                  Les sacs seront marqués par impression sur l'emballage
en ce qui concerne les procédures de mobilisation des                       d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur 15 cm
céréales destinées à l' aide alimentaire (4 ),                              ainsi que de la mention :
considérant que le 25 mars 1976 le Conseil des Commu­                       « Trigo / Donación de la Comunidade Economica Euro­
nautés européennes a exprimé son intention d'octroyer,                      pea / Acción de la Liga de sociedades de la Cruz Roja / Por
dans le cadre d' une action communautaire, 35 tonnes de                    distribución gratuita ».
froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
au titre de son programme d'aide alimentaire pour
 1975 / 19 /6 ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, compte tenu de la nécessité d' apporter
une aide rapide, il s'avère nécessaire de recourir à une pro­              Le produit visé à l' article 1 er doit être de qualité saine,
cédure de gré à gré pour cette fourniture ;                                loyale et marchande et répondre au moins à la qualité type
                                                                           pour laquelle est fixé le prix d' intervention , l'humidité ne
considérant que les mesures prévues à la présente décision                 pouvant cependant être supérieure à 15 % et une tolérance
sont conformes à l' avis du comité de gestion des céréales,
                                                                           de 3 % pour les grains germés et de 1,5 % pour les impure­
                                                                           tés diverses étant toutefois admise .
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                            Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                                           tées , il est refusé.
                         Article premier
1 . En application de l' article 1 er du règlement ( CEE )                                             Article 3
n° 696 / 76 du Conseil, du 25 mars 1976 , l'Office belge de
                                                                           1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de pro­
1 1) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .                               duit est constituée par l'intéressé lors de la signature du
(2)  JO n°  L 130 du 19. 5 . 1976, p . 1 .                                 contrat. Elle est libérée après la réalisation, dans le délai
( 3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 89.                               prévu , des opérations en cause et, en ce qui concerne les
( 4) JO n°  L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 8 .                                 quantités non réalisées , en cas de force majeure.
 ---pagebreak--- N 0 L 364/50                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 76
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un              transport des produits .
établissement de crédit répondant aux critères fixés par
l' État membre .                                                L' organisme d'intervention transmet, dès leur réception,
                                                                les renseignements précités à la Commission ainsi qu' un
                                                                double du contrat de gré à gré .
                         Article 4
L'embarquement doit être effectué entrre le 1 er et le
15 janvier 1977.
                                                                                          Article 6
                         Article 5
                                                                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la four­       décision .
niture des renseignements suivants :
 a) après chaque expédition, une attestation faisant état       Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1976 .
      des quantités embarquées , de la qualité des produits et
      de leur emballage,                                                                      Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
b ) la date de départ des navires, la date prévue pour l'ar­
     rivée des produits à destination ,                                                  Membre de la Commission