CELEX: 52007PC0526
Language: fr
Date: 2007-09-13
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Avis juridique important

|

52007PC0526

Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière  /* COM/2007/0526 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.9.2007COM(2007) 526 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par l'Allemagne et la France (La Réunion), respectivement touchées par une violente tempête en janvier et un cyclone tropical en février 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:(en EUR)Dommages directs | Aide proposée |Allemagne, tempête Kyrill | 4 687 300 000 | 166 905 985 |France/La Réunion, cyclone Gamède | 211 600 000 | 5 290 000 |Total | 4 898 900 000 | 172 195 985 |Après examen de ces demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 172 195 985 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financièreLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],vu la proposition de la Commission,[6]considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.(4) L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical,DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 172 195 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[3] Communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par l'Allemagne à la suite de la violente tempête de janvier 2007 et communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la France (La Réunion) à la suite du cyclone tropical de février 2007, exposant l'analyse des demandes par la Commission.[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[6] JO C […] du […], p. […].