CELEX: 31985R2695
Language: fr
Date: 1985-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2695/85 de la Commission, du 25 septembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

26 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 255/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2695/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                     à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                 du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés      dans   le   secteur    des     viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
(CEE) n° 1312/85 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                  Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1372/85 (3), modifié en                                 Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2409/85 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées            Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
dans le règlement (CEE) n° 1372/85 aux données et                1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(1) JO   n0 L 183 du   16. 7. 1980,  p.  1.
(2) JO   n0 L 137 du   27. 5. 1985,  p.  22.
O   JO   n0 L 139 du   27. 5. 1985,  p.  41 .
(4  JO   n0 L 228 du   27. 8. 1985,  p.  7.
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                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 septembre 1985, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n0 28            Semaine n0 29             Semaine n° 30              Semaine n° 31
         tarif douanier                 du 7 au                du 14 au                  du 21 au                du 28 octobre au
            commun                13 octobre 1985 (')      20 octobre 1985 (')       27 octobre 1985 (')        3 novembre 1985 (')
02.01 A IV b) 1                          85,705                  86,590                    87,468                     88,353
                2                        59,994                  60,613                    61,228                     61,847
                3                        94,276                  95,249                    96,215                     97,188
                4                       111,417                 112,567                   113,708                    114,859
                 5 aa)                  111,417                 112,567                   113,708                    114,859
                   bb)                  155,983                 157,594                   159,192                    160,802
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE) n0
    486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission .