CELEX: 32013D0716
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: 2013/716/UE: Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2013) 8537]

6.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 326/45
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2013
   modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon
   [notifiée sous le numéro C(2013) 8537]
   (2013/716/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/861/UE (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon. Par décision d’exécution 2012/208/UE de la Commission (3), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 31 décembre 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 juillet 2013, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, le Kenya a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation aux règles d’origine énoncées à ladite annexe portant sur 2 000 tonnes de longes de thon pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Le 3 octobre 2013, le Kenya a communiqué des informations supplémentaires ainsi qu’une demande révisée portant sur 1 500 tonnes de longes de thon pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               D’après les informations fournies par le Kenya, le volume des approvisionnements en thon reste à un niveau anormalement bas par rapport à une variation saisonnière normale et les armateurs ne veulent pas prendre le risque d’assurer l’approvisionnement en thon brut en raison des actes de piraterie. En conséquence, le Kenya n’est toujours pas en mesure de se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 après l’expiration de la dérogation le 31 décembre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que la situation du Kenya en ce qui concerne les longes de thon ne s’est toujours pas suffisamment améliorée, une prolongation de la dérogation est justifiée. Il est opportun d’accorder la prolongation jusqu’au 30 septembre 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/861/UE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d’exécution 2011/861/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux marchandises et aux quantités établies en annexe qui sont déclarées en provenance du Kenya pour la mise en libre pratique dans l’Union durant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2014 ou jusqu’à la date d’application provisoire de l’accord de partenariat économique conclu entre la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, si cette date est antérieure.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014.»
            
         
               3)
            
            
               L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (2)  Décision d’exécution 2011/861/UE de la Commission du 19 décembre 2011 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon (JO L 338 du 21.12.2011, p. 61).
   
      (3)  Décision d’exécution 2012/208/UE de la Commission du 20 avril 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon (JO L 110 du 24.4.2012, p. 39).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Périodes
                     
                     
                        Quantités
                        (en tonnes)
                     
                  
                        09.1667
                     
                     
                        1604 14 16
                     
                     
                        Longes de thon
                     
                     
                        du 1.1.2011 au 31.12.2011
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        du 1.1.2012 au 31.12.2012
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        du 1.1.2013 au 31.12.2013
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        du 1.1.2014 au 30.9.2014
                     
                     
                        1 500»