CELEX: 32022D0622
Language: fr
Date: 2022-04-07 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

13.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 115/85
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/622 DE LA COMMISSION
         du 7 avril 2022
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN IEC 62053-24:2021 et sa modification, EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, pour les compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Sur la base de la demande énoncée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées par communication de la Commission (JO C 173 du 13.5.2016) (4): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN IEC 62053-21:2021 et EN IEC 62053-21:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2); EN IEC 62053-22:2021 et EN IEC 62053-22:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1 S, 0,2 S et 0,5 S); EN IEC 62053-23:2021 et EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3); EN 61009-1:2012 et EN 61009-1:2012/A13:2021 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, sont conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes ainsi que de leurs modifications dans ladite annexe.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées suivantes publiées par voie de communication (JO C 173 du 13.5.2016): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021, et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par EN 61009-1:2012/A13:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
         
         
            Article 2
            L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
         
            (2)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
         
            (3)  Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.
         
            (4)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 246 du 13.7.2018, p. 1).
         
            (5)  Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).
      
      
         
            ANNEXE I
            À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:
            
               
                           No
                           
                        
                        
                           Référence de la norme
                        
                     
                           «16.
                        
                        
                           EN IEC 62053-21:2021
                           Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 21: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2)
                           EN IEC 62053-21:2021/A11:2021
                        
                     
                           17.
                        
                        
                           EN IEC 62053-22:2021
                           Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 22: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1S, 0,2S et 0,5S)
                           EN IEC 62053-22:2022/A11:2021
                        
                     
                           18.
                        
                        
                           EN IEC 62053-23:2021
                           Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)
                           EN IEC 62053-23:2022/A11:2021
                        
                     
                           19.
                        
                        
                           EN IEC 62053-24:2021
                           Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 24: compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3)
                           EN IEC 62053-24:2022/A11:2021
                        
                     
                           20.
                        
                        
                           EN 61009-1:2012
                           Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: règles générales
                           EN 61009-1:2012/A13:2021»
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE II
            À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:
            
               
                           No
                           
                        
                        
                           Référence de la norme
                        
                        
                           Date du retrait
                        
                     
                           «14.
                        
                        
                           EN 62053-21:2003
                           Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
                           Partie 21: compteurs statiques d’énergie active (classes 1 et 2)
                        
                        
                           13 octobre 2023
                        
                     
                           15.
                        
                        
                           EN 62053-22:2003
                           Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
                           Partie 22: compteurs statiques d’énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)
                        
                        
                           13 octobre 2023
                        
                     
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                           EN 62053-23:2003
                           Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
                           Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)
                        
                        
                           13 octobre 2023
                        
                     
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                           EN 61009-1:2012
                           Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) —
                           Partie 1: règles générales
                        
                        
                           13 octobre 2023»