CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1969, fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2231/69

N° L 296/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                          25 . 11 . 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 novembre 1969
              fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre pour l'adjudication
                                             visée au règlement (CEE) n° 2231/69
                                                          (69/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères et après examen des offres, il convient de
EUROPÉENNES,                                                       fixer le montant maximum de la prime de dénatura­
                                                                   tion au niveau fixé à l'article 1 er de la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                   décision ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
18 décembre 1967, portant organisation commune                     du sucre,
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié
en dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393 /                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
69 (2) et ( CEE) n° 1398/69 (3 ), et notamment son
article 9 paragraphe 8,
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
2231/69 de :1a Commission, du 10 novembre 1969,                    Pour l'adjudication effectuée en vertu du règlement
concernant une deuxième adjudication pour la dé­                   ( CEE) n° 2231/69, le montant maximum de la prime
                                                                   de dénaturation est fixé à 13,00 unités de compte
termination des primes de dénaturation du sucre
blanc en vue de l'alimentation animale (4), les États              par 100 kilogrammes de sucre blanc.
membres sont tenus de procéder à une adjudication
                                                                                          Article 2
pour la détermination desdites primes ;
considérant que, selon les dispositions de l' article 4             Les États membres sont destinataires de la présente
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 2049/69 du                     décision .
Conseil, du 17 octobre 1 969, établissant les règles
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1969 .
de l'alimentation animale (5), les critères visés à l'ar­
ticle 3 de ce même règlement doivent être pris en                                            Par la Commission
considération pour la fixation d'un montant maxi­                                                Le président
mum de la prime en cas de fixation des primes à la
suite d'une adjudication ; que, compte tenu de ces                                                 Jean REY
(!)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 1 .
 (8) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(<)  JO n° L 283 du 11 . 11 . 1969, p. 7.
(5)  JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .