CELEX: 31974R0946
Language: fr
Date: 1974-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/74 de la Commission, du 19 avril 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

20 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 107/ 53
                               REGLEMENT ( CEE) N° 946/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements à l'importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                    cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                         colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
                                                                    68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 881 /73 (8);
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement ( CEE) n 0 1 346/73 (2),                           maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                    l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 / 67/ CEE du Conseil, du 25 juil­            graphe 1 du règlement n° 371 / 67/ CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et               considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                       ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase ,                                                            bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                    prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire ,                                     production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                    vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                    du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 2              toire applicable ;
du règlement n0 371 / 67/ CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III , IV et V, 11.09 , 17.02 B II,         considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05   B et 23.03 A I du tarif douanier commun                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                  graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/71 en­
de compte ;                                                          traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                     rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
 du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
 n 0 347/ 73 (6), la Commission a établi les modalités               considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                 normal du régime des prélèvements il convient de re­
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de             tenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la                  sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                       néa précédent ;
 être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                 considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                     sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
  ') JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/ 67 .                    à l'importation , conduit à instituer un prélèvement à
  -)  JO n" L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
  3) JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .                           l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
  4) JO  n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
  5) JO  n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 11 .                        ( 7) JO n» L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
  6) JO  n» L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                         (8) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 107/ 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                               20 . 4 . 74
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                             Article 2
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
                            Article premier                                    1974 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                          Il est applicable à compter du 20 avril 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                            produits amylacés à base de maïs et à compter du 22
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                              avril 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                             ment tendre .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                          >                                                               Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                                                                                                      Prélèvement à l'exportation (en UC / 100 kg)
       Numéro
       tarifaire                                       Libellé simplifié
                                                                                                      Irlande       j Royaume-Uni    £tats membres
11.08 AI                         Amidon de maïs                                                        5.561              5-561            5,606
11.08 A III                      Amidon de froment ( blé)                                             11-739             11-739          11,739
11.08 A IV                       Fécule de pommes de terre                                              5-561             5-561            5,606
11.08 A V                        Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                 riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                 fécule de pommes de terre                                              5-561             5-561            5,606
11.09 A                          Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                               21-344             21-344          21,344
11.09 B                          Gluten de froment (blé ) autre qu'à l'état sec                       21-344             21-344          21,344
17.02 B II a)                    Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                 à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                                 en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                 mérée (J )                                                             7-253             7-253             7,312
17.02 B II b)                    Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                 glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                 à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                 sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                 che , même agglomérée ( x )                                            5-561             5-561             5,606
17.05 B I                        Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                 en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                 mérée                                                                   7-253            7-253             7,312
17.05 B II                       Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                 ditionnés de colorants, présentés autrement
                                 qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                 mérée                                                                   5-561            5-561             5,606
23.03 A I                        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                 des eaux de trempe concentrées) d'une tei , ur
                                 en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                                 rieure à 40 % en poids                                                  6-908              • 908           6,964
C ) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189 /66/ CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .