CELEX: 62010CA0399
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission européenne e.a., Commission européenne, République française/Bouygues SA e.a. (C-401/10 P) (Pourvois — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Notion d’aide d’État — Notion d’avantage économique — Notion d’engagement de ressources d’État)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission européenne e.a., Commission européenne, République française/Bouygues SA e.a. (C-401/10 P)
   (Affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P) (1)
   
   (Pourvois - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération - Notion d’aide d’État - Notion d’avantage économique - Notion d’engagement de ressources d’État)
   2013/C 156/02
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   (Affaire C-399/10 P)
   
      Parties requérantes: Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: C. Baldon, J. Blouet-Gaillard, J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), France Télécom SA (représentants: initialement par S. Hautbourg, S. Quesson et L. Olza Moreno, avocats, puis par S. Hautbourg et S. Quesson, avocats), Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom)
   
      Partie intervenante au soutien de la République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de Me U. Soltész, Rechtsanwalt)
   (Affaire C-401/10 P)
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, agents)
   
      Autres parties à la procédure: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: C. Baldon, J. Blouet-Gaillard, J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats), France Télécom SA (représentants: initialement par S. Hautbourg, S. Quesson et L. Olza Moreno, avocats, puis par S. Hautbourg et S. Quesson, avocats), Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom)
   
      Partie intervenante au soutien de la République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de U. Soltész, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2010, (T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04), par lequel le Tribunal a annulé l'article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257, p. 11) — Qualification d'«aide» de déclarations faites par un membre du gouvernement et de l'avance d'actionnaire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mai 2010, France e.a./Commission (T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les affaires T-425/04, T-444/04 et T-450/04 sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens soulevés et les demandes introduites devant lui sur lesquels la Cour ne s’est pas prononcée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010