CELEX: 31977R0935
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 935/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 109/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4. 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 935/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1977
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, s il est constaté que le prix des gros
EUROPÉENNES,                                                      bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                                  nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment applicable est, par rapport au prélèvement de
européenne,                                                       base, égal à :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  102 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine (l ), modifié en              b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                 inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                  c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
vu l'avis du comité monétaire,                                        inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                  d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                 prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
règlement ; que l'article 1 2 a défini le montant du              que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­             marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
tage du prélèvement de base ;                                     inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
                                                                  cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)           a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­                 98 % du prix d'orientation ;
miné sur la base de la différence entre :
                                                                  b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­              supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
     cient représentant le rapport existant dans la               c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
     Communauté entre le prix des viandes fraîches
     d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­
                                                                      supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     lées en question, de même présentation, et le prix           d) 114 % si le rix de marché est inférieur à 90 % du
     moyen des gros bovins,                                           prix d'orientation ;
     et
— d autre part, le prix d offre franco frontière de la            considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     Communauté pour les viandes congelées, majoré                valables à partir du 2 mai 1977 ont été fixés par le
     de l'incidence du droit de douane et d'un montant            règlement (CEE) n° 869/77 du Conseil du 26 avril
     forfaitaire représentant les frais spécifiques des            1977 (4) ;
     opérations d'importation ;
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les          considérant que le prix d'offre franco frontière de la
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du           Communauté pour les viandes congelées est déter­
règlement (CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le           miné en fonction du prix du marché mondial établi
montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2             conformément aux possibilités d'achat les plus repré­
sous b) dudit règlement a été fixé à 5,5 unités de                sentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,
compte par le règlement (CEE) n0 586/77 de la                     constatées au cours d'une certaine période précédant
Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités                 la détermination du prélèvement de base, en tenant
d'application des prélèvements dans le secteur de la              compte, notamment, du développement prévisible du
viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n0                  marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
950/68 relatif au tarif douanier commun (3) ;                     sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
                                                                  ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
                                                                  viandes congelées et de l'expérience acquise ;
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1971 , p. 1 .
(J) JO n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .                          (<) JO n° L 106 du 29 . 4. 1977, p. 12.
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  considérant que, pour les viandes congelees reprises a          catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
  l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II          des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
  b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 850/68 , le prélèvement          pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
  de base est égal au prélèvement de base déterminé               pendant la période de sept jours, le prix de chaque
  pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,          catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
  affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des      des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
  produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à       pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
  l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                     égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
 considérant que, pour la détermination des prix                 pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
 d'offre franco frontière, ne sont pas retenus les prix          (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
 d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités               excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
 représentatives ; que doivent être également exclus les         métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
 prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en              à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
 général ou les informations disponibles permettent de           les prix moyens pondérés des gros bovins constatés
 les considérer comme non représentatifs de la                   sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne,
 tendance réelle des prix du pays de provenance ;                d'une part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont
                                                                 affectés du coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
 franco frontière pour la viande congelée diffère de             considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
 moins de une unité de compte par 100 kilogrammes                poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélè­         et qualités sont affectés des coefficients de conversion
 vement, ce dernier prix est maintenu ;                          en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
 considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe          ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
                                                                 diminués des montants de correction fixés à ladite
 6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros
                                                                 annexe ;
 bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
 nauté est le prix établi à partir des prix constatés au         considérant que, si un ou plusieurs États membres
 cours d'une période à déterminer sur le ou les                  prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
 marchés représentatifs de chaque État membre pour               sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
 les diverses catégories de gros bovins ou de viandes            des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
 provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une               sion peut ne pas tenir compte des cours enregistrés
 part, de l'importance de chacune de ces catégories et,          sur le ou les marchés en cause, ou retenir les derniers
 d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin        cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant
de chaque État membre ;                                          la mise en application de ces mesures ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur
 le ou les marchés représentatifs de chaque État                considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
 membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les              gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
coefficients de pondération , des prix qui se sont               nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
                                                                des derniers cours connus ;
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
de ces animaux, pendant une période de sept jours               considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
dans cet État membre à un même stade du commerce
                                                                bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories        Communauté diffère de moins de 0,20 unité de
et les qualités des produits et les coefficients de pondé­      compte, par 100 kilogrammes de poids vif, de leur
ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0           prix antérieurement retenu, ce dernier est maintenu ;
610/77 de la Commission , du 18 mars 1977, relatif à
la détermination des prix des gros bovins constatés sur         considérant que les prélèvements doivent être fixés en
les marchés représentatifs de la Communauté et au               respectant les obligations découlant des accords inter­
relevé des prix de certains autres bovins dans la               nationaux conclus par la Communauté ; qu'en plus, il
Communauté ('),                                                 y a lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 2170/
considérant que le prix des gros bovins ainsi constatés         73, du 31 juillet 1973, portant conclusion de l'accord
sur le ou les marchés de l' Irlande et du Royaume-Uni,          commercial entre la Communauté économique euro­
doivent être majorés du montant compensatoire visé à            péenne et la république socialiste fédérative de
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 430/          Yougoslavie (3) ;
77 du Conseil , du 14 février 1977, déterminant les
                                                                considérant que les différentes présentations des
règles générales du régime des montants compensa­               viandes congelées ont été définies par le règlement
toires dans le secteur de la viande bovine (2) ;                (CEE) n" 586/77 ;
considérant que, pour les États membres ayant
plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque             considérant que, conformément à l'article 33 para­
                                                                graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 , la nomencla­
(') JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .
(2) JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 20 .                        (3 ) JO n » L 224 du 13 . 8 . 1973 , p . 1 .
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ture prévue au present règlement est reprise dans le             constate pendant une période déterminée, par
tarif douanier commun ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                 l'alinéa précédent ;
considérant que les prélèvements sont fixés avant le
27 de chaque mois et applicables à partir du premier         considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent         ments susvisés et, notamment, des données et cota­
être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas     tions dont la Commission a eu connaissance, que les
de modification du prélèvement de base, ou en fonc­          prélèvements pour les viandes congelées doivent être
tion de la variation des prix constatés sur les marchés      fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
représentatifs de la Communauté ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                  Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          Les prélèvements à 1 importation de viandes bovines
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                     Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le present règlement entre en vigueur le 2 mai 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N0 L 109/27
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                                    (en VC / 100 kvi
                                         Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                          — Poids net —
           02.01    A II b) 1                                                                                              114,229
           02.01    A II b) 2                                                                                                91.383(a)
           02.01    A II b) 3                                                                                              142,786
           02.01    A IIb) 4 aa)                                                                                           171,344
           02.01    All b) 4 bb) 1 1                                                                                       142.786(a)
           02.01    A IIb) 4 bb) 22       b)                                                                               142.786(a)
           02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                       196,474 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
               Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
               à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes .