CELEX: 31985R3097
Language: fr
Date: 1985-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3097/85 de la Commission, du 6 novembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

7. 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 295/23
                           REGLEMENT (CEE) N" 3097/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 6 novembre 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable a
EUROPÉENNES,                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
européenne,                                                  État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           semaine commençant le 14 octobre 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés          conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1312/85 (2),                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                             Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          de la semaine commençant le 14 octobre 1985, le
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
                                                             nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 14 octobre                                      Article 2
1985 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime            règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                              14 octobre 1985 les montants à percevoir équivalent à
                                                             ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                 Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­      européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du      Il est applicable à partir du 14 octobre 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(') JO n° L 183 du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
O JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
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                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la    semaine    commençant     le   14   octobre    1985,   le  niveau   de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       71,161 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 295 / 25
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 14 octobre 1985
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises              Montants
                       commun
            \                             l                                                         Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                     33,446
                                          l                                                          Poids net
                02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           71,161
                                             2. Casque ou demi-casque                                  49,813
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      78,277
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                               92,509
                                             5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                             92,509
                                                 bb) Morceaux désossés                                129,513
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           53,371
                                             2. Casque ou demi-casque                                  37,360
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      58,708 "
            l                                4 . Culotte ou demi-culotte                               69,382
                                             5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                             69,382
                                                 bb) Morceaux désossés                                 97,135
                02.06 C II a) ,              Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                         92,509
                                             2 , désossées                                            129,513
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                           92,509
                                             — désossées                                              129,513