CELEX: 31991R2809
Language: fr
Date: 1991-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2809/91 de la Commission, du 25 septembre 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91

26. 9. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 270/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 2809/91 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1991
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 963/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 963/91
de la Commission, du 18 avril 1991 , concernant une adju­                               Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 963/91 ,
l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                   fixé à 39,259 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 963/91 , un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY              j
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9.