CELEX: 31977R1009
Language: fr
Date: 1977-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1009/77 de la Commission, du 13 mai 1977 , relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné aux îles du Cap-Vert à titre d'aide

N 0 L 121 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 5 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 1009/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobillisation de riz blanchi à
                              grains ronds destiné aux îles du Cap-Vert à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture aux îles du Cap-Vert ;
européenne,
                                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil , du 21            d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('),
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des
                                                                l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
 ment son article 6,
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 16 décembre 1976, le Conseil des            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
l'équivalent de 3 250 tonnes de riz décortiqué, soit            appliquer dans le cadre de la politique agricole
2 518 tonnes de riz blanchi à grains ronds, aux îles du         commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 Cap-Vert au titre de son programme d'aide alimen­              (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
taire pour 1976/ 1977 ;
                                                                considérant que les mesures prévues par le présent
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           règlement sont conformes à l'avis du comité de
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , les                  gestion des céréales,
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;
                                                                                     Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires             1.    Est mise en adjudication la fourniture aux îles du
différentes dans les différents États membres, le
                                                                Cap-Vert, dans le cadre d'une action communautaire
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        au titre de l'aide alimentaire, de 2 518 tonnes de riz
cation des taux de conversion applicables dans le               blanchi à grains ronds.
cadre de la politique agricole commune puisque les
 montants compensatoires monétaires ne sont pas                 2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
donc de prendre en considération les conséquences de            nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
la situation monétaire pour les offres respectives ;            Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             fourniture du produit appréhendé dans la cale du
                                                                navire au port de débarquement (Sào Vincente : 1 000
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       tonnes, Praia : 1518 tonnes). Le pays destinataire
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            supporte tous les frais en aval de la livraison de la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              marchandise y compris les frais de déchargement (tels
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
tion ;                                                          d'allège éventuels.
(') JO n » L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                       O JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.
\2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        C ) JO n » L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---  14 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 121 /9
4. Le produit vise au paragraphe 1 doit etre livré             bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
 par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­         caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
grammes net .                                                  pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
 Poids minimal des sacs : 600 grammes .                        tités non réalisées pour cas de force majeure.
 Les sacs seront marques comme suit par impression             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 sur l'emballage :                                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 « Arroz blanqueado / Dom da Comunidade Econo­                 par l'État membre.
 mica Europeia / Destinado a distribuição gratuita ».
 En vue d une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire                                  Article 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1 . Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er,
l'impression suivie d'un R majuscule.                         en vue de la fourniture aux îles du Cap-Vert, doit
                                                               répondre aux caractéristiques ci-dessous :
                          Article 2                           — humidité : 15% ,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum ,
 1.    L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27  —     grains  crayeux : 5 % maximum ,
mai 1977 .
                                                              —     grains  stries de rouge : 3 % maximum ,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains  tachetés : 1,5% maximum,
27 mai 1977 à 12 heures .                                     —     grains  tachés : 1 % maximum,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             —     grains  ambrés : 0,20 % maximum .
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours avant la date limite fixée pour la remise        Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
des offres .                                                  tées, il est refusé.
                          Article 3                           2. Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à
                                                              l'article 1 er en vue de la fourniture aux îles du Cap­
1.     Les   offres  doivent    etre  effectuees    dans   la Vert, doivent être faites pour les caractéristiques
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication          reprises ci-dessous :
est ouverte .
                                                              — humidité :1 5 % ,
2.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,      — riz en brisures : 5 % maximum ,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             —    grains   crayeux : 5 % maximum ,
adhésion applicable le jour de la date limite de remise       —    grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué           —    grains   tachetes : 1,5% maximum ,
dans l'offre .                                                —    grains   tachés : 1 % maximum,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de      —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :
                                                                                         Article 7
— le taux central dans le cas où les monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un     1 . L'organisme d intervention italien est chargé des
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                présent règlement.
     change au comptant constatés au cours d'une              2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                          Article 4
                                                              3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus        du produit mobilisé sont accomplies dans un État
favorable .
                                                              membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     l'organisme d'intervention de cet État membre est
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
qués sur le marché, l'organisme d' intervention peut          compris le paiement à l'adjudicataire.
annuler l' adjudication .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                          Article 5                           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l' État membre concerné et lui
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           fournit tous les éléments d' information qui pourraient
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 5 . 77
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à           c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où              transport des produits.
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            tion , les renseignements précités à la Commission .
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2             5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
deuxième alinéa.                                             afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
                                                             vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
taire la fourniture des renseignements suivants :            nécessaires en vue de la libération de la caution .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                                       Article 8
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       publication au Journal officiel des Communautés
    l'arrivée des produits à destination ;                    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles , le 13 mai 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président