CELEX: 31971R1869
Language: fr
Date: 1971-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1869/71 de la Commission, du 27 août 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 194/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 8 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1869/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 27 août 1971
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
/u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                             Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 août 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(s) JO no L 145 du 1. 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,46
                                           II . sucre brut                                                        12,72 (^
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,46
                                           II. sucre brut                                                         12,72 (^
             (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.