CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision 2006/201/PESC du Conseil du  27 février 2006  concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel#Échange de lettres relatif à la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

10.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 71/53
            
         
      DÉCISION 2006/201/PESC DU CONSEIL
   
   du 27 février 2006
   concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,
   vu la recommandation de la présidence,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 7 de l'action commune 2005/643/PESC prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie), y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de surveillance à Aceh, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de négociations avec le gouvernement indonésien, le Conseil a adopté, le 3 octobre 2005, la décision 2005/765/PESC concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel (2) autorisant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres.
            
         
               (4)
            
            
               Comme indiqué dans la lettre du ministre des affaires étrangères du gouvernement indonésien du 14 septembre 2005 et dans ses annexes, concernant les tâches, le statut et les privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (MSA) et de son personnel, ainsi que dans la réponse du secrétaire général/haut représentant datée du 3 octobre 2005, cet accord sous forme d'échange de lettres peut être prorogé par accord mutuel pour une nouvelle période de six mois (3).
            
         
               (5)
            
            
               Le 13 février 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la mission de surveillance à Aceh pour une période de trois mois.
            
         
               (6)
            
            
               Le Conseil a adopté, le 27 février 2006, l'action commune 2006/202/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (4) prorogeant le mandat de la MSA pour une période de trois mois.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d'approuver, au nom de l'Union européenne, la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres pour une période de trois mois,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvée au nom de l'Union européenne.
   Le texte de l'échange de lettres portant approbation de cette prorogation est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne (5).
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         U. PLASSNIK
         
      
   
   
      (1)  JO L 234 du 10.9.2005, p. 13.
   
      (2)  JO L 288 du 29.10.2005, p. 59.
   
      (3)  JO L 288 du 29.10.2005, p. 60.
   
      (4)  Voir p. 57 du présent Journal officiel.
   
      (5)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
   
      
         ÉCHANGE DE LETTRES
      
      relatif à la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
      Djakarta, le 13 février 2006
      Votre Excellence,
      Au nom du gouvernement de la République d'Indonésie, permettez-moi d'exprimer ma reconnaissance à l'Union européenne pour sa participation à la mission de surveillance à Aceh (MSA) et pour le travail remarquable qu'elle a accompli depuis le déploiement de la mission dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD).
      J'ai l'honneur de me référer pour la circonstance à la lettre du ministre indonésien des affaires étrangères ad interim datée du 14 septembre 2005 et à ses annexes, ainsi qu'à votre lettre datée du 3 octobre 2005 et à ses annexes, relatives aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA).
      Dans ce contexte, j'ai l'honneur de vous faire part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.
      Le statut, les privilèges et les immunités de la MSA seront identiques à ceux stipulés dans notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne.
      Au cours de cette période, la MSA s'acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 5.2 du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'Aceh libre signé le 15 août 2005, à l'exception des tâches visées aux points a) et b), qui ont été remplies.
      Sur cette base, je prévois que l'effectif de la MSA comprendra quelque 80 personnes.
      Si l'Union européenne juge cette proposition acceptable, j'ai également l'honneur de proposer que la présente et la réponse positive que vous y donnerez constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006. Le gouvernement de la République d'Indonésie fonde le présent cadre juridique sur la loi no 2 de 1982, datée du 25 janvier 1982, concernant la ratification de la convention sur les missions spéciales de 1969.
      J'ai la conviction que la coopération constructive instaurée en vue d'apporter, dans le cadre de la République d'Indonésie unitaire, une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh, peut être encore approfondie et intensifiée.
      Je me réjouis de la suite favorable que vous réserverez à la présente.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            
         Dr. N. Hassan WIRAJUDA
         
      
      Bruxelles, le 28 février 2006
      Votre Excellence,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 13 février 2006 dans laquelle vous nous faites part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.
      J'ai le plaisir de vous confirmer que l'Union européenne a décidé de répondre favorablement à cette invitation.
      Je confirme que, conformément aux termes de notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne, ledit instrument sera prorogé de trois mois jusqu'au 15 juin 2006.
      Au cours de cette période, la MSA s'acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 5.2 du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'Aceh libre signé le 15 août 2005, à l'exception des tâches visées aux points a) et b), qui ont été remplies.
      J'ai également l'honneur de confirmer que votre lettre ainsi que la présente en réponse constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006.
      Permettez-moi de saisir une nouvelle fois cette occasion pour vous faire part de la satisfaction de l'Union européenne face aux progrès réalisés dans le cadre du processus de paix à Aceh et réaffirmer que l'Union européenne demeure résolue à soutenir la mise en place d'une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            
         Javier SOLANA