CELEX: 31996R1993
Language: fr
Date: 1996-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1993/96 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

18 . 10 . 96          FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 265/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 1993/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1996
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de             annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                        Article 2
  sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 1942/96 (6);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1 995, p. 16.
(<) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 12.
O JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
(j JO n0 L 255 du 9. 10. 1996, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 8            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    18 . 10 . 96
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 octobre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                        produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                              Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                             Code NC                                   par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    21,30                                     5,65
                          1701 11 90 (')                                    21,30                                   11,04
                          1701 12 10 (')                                    21,30                                     5,46
                          1701 12 90 (')                                    21,30                                   10,52
                          1701 91 00 (2)                                    26,28                                   12,09
                          1701 99 10 (2)                                    26,28                                    7,57
                          1701 99 90 (2)                                    26,28                                    7,57
                          1702 90 99 (3)                                      0,26                                   0,39
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n" 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.