CELEX: 62007TJ0335
Language: fr
Date: 2008-12-16
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 décembre 2008. # Volker Mergel et autres contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Patentconsult - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-335/07.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2008 – Mergel e.a./OHMI (Patentconsult)(affaire T-335/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 20, 22, 25)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4) concernant
                  l’enregistrement du signe verbal Patentconsult comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeurs de la marque communautaire :
            
            
               Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden 
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale Patentconsult pour des services des classes 35, 41 et 42 –demande n° 4439774
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden sont condamnés aux dépens.