CELEX: 31967R0261
Language: fr
Date: 1967-07-06 00:00:00
Title: Règlement n° 261/67/CEE de la Commission, du 5 juillet 1967, portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N0 143/5
                               RÈGLEMENT N® 261/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1967
                  portant modification du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  cessaire de modifier le correctif applicable à la res­
ÉCONOMIQUE- EUROPÉENNE,                                         titution des céréales, actuellement en vigueur,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1), et notam­                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
deuxième phrase,                                                l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
     considérant que le correctif applicable à la resti­        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tution pour les céréales a été fixé par le règlement ,          au présent règlement.      «
n0 249/67/CEE (2) et par les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                    Article 2
     considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des               Le présent règlement entre en vigueur le 6 juil­
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour il est né­               let 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1967.
                                                                          Par la Commission
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                             Vice-président
(*) JO no 117 du 19. 8. 1987, p. 2289/87.
(f) JO no 138 du 1. 7. 1987, p. 19.
 ---pagebreak--- N° 143/0                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 0. 7. 07
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission en date du S juillet 1967 portant modification du correctif
                                          applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                              (V. C. lionne métrique)
                 Numéro du                                                  Courant      1 er term .   2* term .          3· term .
   Code télex  tarif douanier        Désignation des marchandises
                  commun                                                      7                8           9                 10
    000100     ex 10.01         Froment tendre' et méteil                     0               0        — 1,20            — 1,20
    000300     ex 10.01         Froment dur                                   0               0            0                  0
    000400          10.02       Seigle                                        —              —            —                  —
    000500          10.03       Orge                                          0          + 2,95        + 3,65             + 3,30
    000600          10.04       Avoine                                        —              —            —                  —
    000700          10.05 A     Maïs hybride destiné à l'ensemen­             —              —            —                  —
                                  cement
    000900      ex 10.05   B    Autre maïs                                    0                0       — 1,15                 0
    001000          10.07  A    Sarrasin                                      —               —           —                  —
    001100      ex 10.07   B    Millet                                        —               —           —                  —
    001200      ex 10.07   B    Graines de sorgho et dari                     —               —           —                  —
    001300      ex 10.07   B    Non dénommés                                  —               —                              —
                                RÈGLEMENT N° 262/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1967
                                portant fixation des prix de référence pour les pommes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       le prix de référence et les prix des produits importés
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               en provenance des pays tiers ;
                                                                          considérant que les données communiquées par
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    les États membres aux termes des dispositions de
mique européenne,                                                    l'article 3 du règlement n° 99/85/CEE (') pour les
                                                                     produits de la catégorie « I » des normes communes
     vu le règlement n° 23 du Conseil, portant éta­                  de qualité appartenant aux variétés les plus impor­
blissement graduel d'une organisation commune des                    tantes cultivées dans la Communauté, permettent de
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),                   déterminer la .moyenne arithmétique des prix à la
modifié en dernier lieu par le règlement n° 65/65/                   production selon les critères prévus à l'article 11
CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,                    paragraphe 2 du règlement n° 23 et à l'article 1 er
                                                                     du règlement n° 99/05/CEE ;
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                          considérant que, compte tenu des différences de
règlement n° 23 prévoit la fixation de prix de ré­                    comparabilité des variétés de pommes en ce qui
férence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                   concerne leur appréciation commerciale, il est oppor­
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­                 tun de classer ces variétés en trois groupes ;
métique des prix à la production de chaque État
membre, majoré d'un montant fixé sur la base des                           considérant qu'en application des dispositions
charges de commercialisation grevant les produits                     de l'article 1er paragraphe 5 du règlement n° 99/05/
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre                    CEE, le montant à ajouter à la moyenne arithmé­
comparables, au même stade de commercialisation,                      tique des prix à la production se compose d'un
                                                                      élément égal à 0,1 unité de compte par 100 kg pour
                                                                      les groupes « I », « II » et « III », et d'un élément
(*) IO n<> 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(«) IO n« 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.                              (») TO no 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.