CELEX: 51990PC0099
Language: pt
Date: 1990-04-24
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO RELATIVA AS REGRAS COMUNS PARA UM SISTEMA DE INDEMNIZACAO POR EMBARQUE RECUSADO NOS SERVICOS AEREOS REGULARES

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                   COM(90) 99 final
                                   Bruxelas, 24 de Abril de 1990
                          Proposta de
                 REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
   relativa às regras comuns para um sistema de indemnização
      por embarque recusado nos serviços aéreos regulares
                  (Apresentada pela Comissão)
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                                                              Q*~1îJ
                              Exposé des m o t i f s
i• Introduction
1. Le règlement du Conseil, tel qu'il est proposé, vise à résoudre les
   problèmes provoqués par les pratiques de surréservation sur les vols
   réguliers.   Si l'on peut également mettre en cause certaines
   insuffisances en ce qui concerne les systèmes de réservations proprement
   dits et l'échange d'Informations entre agences de voyages et
   transporteurs aériens, la surréservation résulte avant tout de l'extrême
   souplesse dont bénéficient   les passagers détenant des billets
   entièrement flexibles, c'est-à-dire ayant acquitté intégralement le
   tarif publié correspondant à la classe économique, la classe affaires ou
   la première classe : en d'autres termes, ces passagers, même s'ils ne se
   présentent pas sur le vol pour lequel ils détiennent un billet dont la
   réservation à été confirmée, conservent    le droit d'utiliser ce billet
   sans autres frais sur un autre vol les amenant à la même destination.
2. Toutefois, cette souplesse extrême pose le problème du "no-show" : un
   certain nombre de passagers réservent des sièges mais ne se présentent
   pas pour diverses raisons.    Pour se prémunir contre le risque de no-show
   et donc de sièges vides les compagnies aériennes ont recours à la
   surréservation, pratique aujourd'hui universellement admise.       Cette
   technique présente cependant un risque évident     : celui de voir  le nombre
   de passagers détenant un billet en bonne et due forme et se présentant à
   l'enregistrement dans les délais prescrits dépasser      le nombre de sièges
   disponibles sur le vol.
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3. En principe, le sort réservé par les transporteurs aériens aux passagers
   victimes de surréservatIon fait partie de la qualité du service offert.
   Aussi pourrait-on, en théorie, faire valoir que c'est au marché qu'il
   appartient de régler ce problème.     Toutefois, le niveau de protection
   des intérêts des consommateurs dans ce domaine est souvent méconnu, ce
   qui empêche de comparer valablement    la qualité du service offert par
   différentes compagnies aériennes et un manque de transparence s'ajoute.
   Une augmentation de la concurrence devrait normalement avoir des effets
   bénéfiques sur la qualité du service et/ou sur le niveau des tarifs.
   Toutefois, on ne peut totalement exclure que certains transporteurs
   aériens rognent quelque peu sur la qualité du service dans certains
   domaines tels que l'attitude des compagnies aériennes face à la
   surréservation, où la transparence fait singulièrement défaut. Pour
   toutes ces raisons le législateur se doit d'Intervenir afin de préserver
    les intérêts des passagers.
4. Toutefois, la volonté d'établir des normes minimales raisonnables pour
    les passagers dans un domaine excluant normalement toute comparaison de
    la qualité du service offert par les différentes compagnies aériennes
   n'explique pas à elle seule la nécessité d'une action commune.      Il ne
   faut pas oublier en effet que l'environnement économique dans lequel      les
   transporteurs aériens sont amenés à évoluer a subi et subira de
   profondes modifications suite aux mesures adoptées par le Conseil en
   décembre 1987.    Il en résultera une concurrence accrue et, partant, une
   plus grande utilisation des billets à flexibilité réduite.
5. Dans ce type de situation, il faut faire face à deux grands problèmes.
   Le premier est de se prononcer sur les critères de priorité qui
   présideront à la répartition des sièges disponibles entre les "refusés".
   Le second est celui de l'Indemnisation raisonnable des passagers refusés
   à rembarquement.     L'approche de ces problèmes est très différente d'une
   compagnie à l'autre.    Certaines appliquent  les recommandations publiées
   par les organisations internationales telles que l'OACI    (Organisation
   internationale de l'aviation civile), la CEAC (Commission européenne de
   l'aviation civile), I'IATA (International Air Transport Association) ou
   I'AEA (Association des transporteurs aériens européens).     D'autres
   appliquent  leurs propres règles ou ne font rien pour protéger   les
   intérêts des passagers refusés à    l'embarquement.
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6. La faute des sur-réservations n'Incombe-t-elle pas en premier lieu aux
   passagers qui, bien qu'ayant confirmé leur réservation, ne se présentent
   pas ?  Ne pourrait-on pas établir des règles communes qui leur fassent
   assumer, du moins partiellement, la responsabilité financière de leur
   défaillance ?  Non, car II faut savoir que les billets entièrement
   flexibles, plus coûteux que les autres, tiennent' compte déjà dans une
   certains mesure de ces no-shows puisqu'ils permettent d'équilibrer  les
   coûts avec un taux de remplissage très faible (55 % ) . En outre, les
   transporteurs aériens préfèrent maintenir un maximum de souplesse en
   faveur des passagers d'affaires et ne sont pas disposés à prendre des
   mesures pénalisant énerglquement le no-show.   Les transporteurs aériens
   sont donc seuls responsables lorsqu'ils sont amenés, dans certains cas
   de surréservation, à rompre de fait le contrat qu'ils ont passé avec les
   passagers possédant un billet "confirmé".
1. D'un autre coté, les passagers qui utilisent des billets à flexibilité
   réduite en seraient les principales victimes puisqu'ils perdraient, dans
   bien des cas, leurs droits au transport, en partie ou en totalité, s'ils
   ne se présentent pas dans les délais pour un vol de correspondance,
   quelle que soit la raison de leur retard. En fait, le transporteur
   reçoit son argent sans tenir compte du fait que le passager voyage ou
   pas. Aussi, le transporteur aérien concerné pourralt-il être considéré
   comme coupable d'une rupture manifeste du contrat s'il venait à refuser
   à ces passagers l'embarquement par suite de la défaillance d'autres
   passagers munis de billets et conservant, eux, tous leurs droits au
   transport dans une situation comparable.
   La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'il faut mettre en
   place, en faveur des titulaires de billets à flexibilité réduite, des
   garde-fous afin d'établir entre eux et les compagnies aériennes un
   meilleur équilibre des droits et des obligations.
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8. Outre ces garde-fous, il convient également d'introduire des règles
   d'Indemnisation de façon à établir des normes communes en ce qui
   concerne la protection des intérêts des passagers et à éliminer toute
   distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens résultant
   d'une approche différente dans un domaine manquant singulièrement de
   transparence.
9. Le règlement proposé concerne exclusivement les relations entre les
   transporteurs aériens et les passagers en possession de billets dont la
   réservation a été confirmée.   Or II arrive que les problèmes de
   surréservât ion soient dus aux agences de voyages qui confirment les
   réservations sans disposer elles-mêmes d'une confirmation officielle du
   transporteur aérien.
   C'est là l'une des raisons pour lesquelles les services de la Commission
   envisagent l'élaboration d'un code de conduite pour agences de voyages
   qui couvrirait notamment cet aspect du problème de la surréservât Ion
   dans les services aériens réguliers.
ii. structure du règlement proposé
1. Le projet de règlement du Conseil ci-Joint établit essentiellement des
   critères se rapportant aux deux problèmes majeurs évoqués ci-dessus.
   Après une délimitation du champ d'application (article 1er) et les
   indispensables définitions (article 2 ) , le règlement énumère un certain
   nombre de critères de priorité à appliquer par les transporteurs aériens
   en cas de surréservation manifeste (article 3 ) . Outre la nécessité de
   s'Intéresser au sort des passagers handicapés ou voyageant pour cause de
   décès ou de maladie d'un membre de leur famille, Il est proposé que la
   première démarche dans la procédure de sélection soit l'obligation pour
   les transporteurs aériens de lancer un appel aux volontaires disposés à
   céder leur billet "confirmé" moyennant un certain nombre de conditions.
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2. Lorsque le nombre des passagers n'ayant pas répondu à l'appel aux
   volontaires lancé par le transporteur aérien dépasse toujours le nombre
   de sièges disponibles, les voyageurs comme le personnel du transporteur
   ou d'autres passagers se déplaçant à titre privé, à un tarif dont ne
   peut bénéficier  l'ensemble du public doivent être les premiers à
   débarquer, si on ne les a pas déjà priés de le faire.    La priorité
   d'embarquement doit être accordée aux passagers "qui possèdent des
   billets à flexibilité réduite parce qu'ils risquent de perdre tout droit
   de transport sur le vol qui doit les acheminer à leur destination
   f inale.
3. Le deuxième problème à résoudre est celui de l'indemnisation des
   passagers qui, bien qu'en possession d'un billet dûment confirmé, sont
   refusés à l'embarquement.   Les indemnités proposées (25 % ou 50 % de la
   valeur d'un billet aller entièrement flexible - article 4) sont   liées
   aux retards entraînés par le refus d'embarquement.   Compte tenu du grave
   préjudice que risquent de subir les passagers qui, par suite de
   sur-réservation, perdent tout droit à un vol aller vers leur destination
   finale II est prévu une indemnité obligatoire égale à 100 % de la valeur
   d'un billet aller entièrement flexible.
  Outre l'indemnisation, les transporteurs aériens seront tenus de fournir
  des services complémentaires raisonnablement proportionnés au temps
  d'attente supplémentaire (article 5 ) .
4. L'article 6 précise les cas dans lesquels le transporteur aérien n'est
   pas tenu au paiement d'une Indemnité : passagers qui ne satisfont pas à
   leurs obligations, passagers qui cherchent à obtenir, plutôt qu'une
   indemnité en espèces, une indemnisation du préjudice subi en se fondant
   sur la législation nationale en matière d'Indemnisation des préjudices.
5. L'article 7 fixe les obligations qui incombent aux transporteurs aériens
   et aux Etats membres afin d'assurer une mise en oeuvre efficace et
   transparente du règlement proposé.
  L'article 8 comporte les dispositions visant à assurer   l'indispensable
  transparence de règles communes mises en place par le règlement proposé.
  L'article 9 quant à lui contient  les dispositions habituelles en ce qui
  concerne la date d'entrée en vigueur du règlement.
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                                   Proposta de
                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
         relativa às regras comuns para um sistema de indemnização
            por embarque recusado nos serviços aéreos regulares
0 Conselho das Comunidades Europeias
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o no 2 do seu artigo 84o,
Tendo em conta a proposta da Comissão*1^,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu^2),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social(3),
Considerando que as primeiras medidas adoptadas pelo Conselho em Dezembro
de  1987 constituem     um  primeiro passo    no  sentido  da   criação   de uma
politica de transporte aéreo plenamente desenvolvida;
Considerando   que  é   necessária   a  acção  da  Comunidade    no  domínio   da
protecção dos    interesses dos utentes dos serviços aéreos de           forma a
garantir um desenvolvimento equilibrado na sequência das transformações
verificadas no quadro geral em que as transportadoras aéreas operam;
Considerando   que  as práticas actuais     no domínio    da   indemnização   por
embarque   recusado   diferem   consideravelmente   entre   as   transportadoras
aéreas;
(1)
(2)
(3)
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Considerando que determinadas normas mínimas no domínio das indemnizações
por   embarque    recusado   contribuirão    para   garantir   que  uma   maior
concorrência   no   serviço  aéreo não   Irá resultar    numa  deterioração  da
qualidade dos serviços das transportadoras aéreas;
Considerando que é necessário existirem critérios de embarque inequívocos
e transparentes no caso de voos em que foram vendidos bilhetes em excesso
("overbooking");
Considerando que tais critérios devem, em especial, melhorar os direitos
dos detentores de bilhetes não completamente flexíveis;
Considerando que as transportadoras aéreas devem ser obrigadas a pagar
determinadas    indemnizações    e  a   fornecer    serviços   adicionais   aos
passageiros a quem foi recusado o embarque;
Considerando que os passageiros devem ser informados, de forma clara, das
normas em vigor ;
Considerando que é adequado que os Estados-membros criem um procedimento
especial para tratar das reclamações em caso de embarque recusado.
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO
                                   Artigo 1o
0 presente regulamento estabelece as normas mínimas comuns aplicáveis no
caso de ser recusado, a um passageiro detentor de um bilhete válido e de
reserva confirmada, o embarque para um voo regular, com partida de um
aeroporto   situado    no  território  de   um   Estado-membro   da  Comunidade
Europeia, relativamente ao qual o Tratado se aplica, independentemente do
Estado em que a transportadora aérea está estabelecida, da nacionalidade
do passageiro e do local de destino.
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                                     Artigo 2o
Para efeitos do presente regulamento:
a)  Entende-se por    "embarque    recusado" a recusa, a um passageiro, de
    embarque num voo, apesar de:
        possuir um bilhete válido,
        possuir uma reserva confirmada para esse voo e
    -    ter  comparecido     ao   "check-in"   dentro   dos   limites    de  tempo
        exigidos.
b)  Entende-se por    "reserva confirmada" a situação em que um bilhete,
    vendido pelo transportador aéreo ou seu agente de viagens autorizado,
    contém:
        especificação do número, data e hora do voo e
        a nota "OK" no respectivo quadrado do bilhete, o que comprova a
        registo pela transportadora aérea bem como o seu reconhecimento
        expresso de tal reserva.
c)  Entende-se   por   "voo    regular",   um   voo  que   possui    as   seguintes
    características-.
        ser realizado por melo de uma aeronave destinada ao transporte de
        passageiros, ou de passageiros a carga e/ou correio, mediante
        pagamento, de     tal   forma que existam     lugares disponíveis para
        compra pelo público, quer directamente à transportadora aérea,
        quer através dos seus agentes autorizados, e
        ser explorado de modo a servir o tráfego entre dois ou mais
        pontos, quer:
        1)   de acordo com um horário previamente publicado, quer
        2)   mediante   voos    que,  pela   sua  regularidade    ou    frequência,
             constituam uma série sistemática como tal reconhecível.
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dï  Entende-se    Dor   "voo   em   aue   foram   vendidos    bilhetes     em   excesso"
    ("overbooking"), um voo em que o número de passageiros detentores de
    uma reserva confirmada e que compareçam dentro dos limites de tempo
    exigidos antes da hora da partida do voo, exceda o número de lugares
    disponíveis nesse voo; qualquer voo anulado por razões técnicas ou
    comerciais    controláveis pela       transportadora    aérea    será    considerado
    como    um    "voo   em    que    foram    vendidos     bilhetes      em    excesso"
    ("overbooking").
e)  Entende-se por "voluntária" a pessoa que:
         possua um bilhete válido,
         possua uma reserva confirmada e
         tenha   comparecido     ao   "check-in"    dentro   dos    limites    de  tempo
         exigidos    e   responda     de   forma   afirmativa     à    solicitação     da
         transportadora     aérea no sentido de se apresentarem              voluntários
         dispostos    a permutar     a sua    reserva  confirmada      pela oferta     de
         indemnização da transportadora;
 f) Entende-se    por  "indemnização" o reembolso          sob  forma    de   numerário,
    titulo de transporte e/ou outros serviços a favor                 dos    passageiros
    detentores de uma reserva confirmada num voo regular, aos quais foi
    recusado voluntária ou        involuntariamente o embarque num voo para o
    quai foram vendidos bilhetes em excesso.
g)  Entende-se por     "bilhete não completamente         flexível", o bilhete que
    está sujeito a condições que limitam os voos e/ou as transportadoras
    aéreas nos quais é permitida a viagem e que limitam os direitos dos
    passageiros de anular ou mudar           as reservas com ou sem penalidades
     financeiras consequentes publicadas pela            transportadora      aérea   como
    condição normal de compra.
 h) Entende-se por "bilhete completamente flexível" o bilhete que permita
    viajar    em  qualquer    altura    e  anular   e/ou   alterar    as    reservas   em
    qualquer altura no período de 12 meses a partir da data de compra e
    obter   o   reembolso,    sem   penalidade    financeira,    do   preço    pago   por
    qualquer fracção não utilizada do transporte.
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 i)  Entende-se por "destino final", o destino constante do talão de voo
     apresentado no balcão do "check-In" ou, em caso de voos subsequentes,
     o do último talão de voo do bilhete. Os voos de ligação que podem ser
     efectuados sem dificuldade apesar do atraso provocado pelo embarque
     recusado não são considerados;
 j)  Entende-se    por    "voo    intracomunitário",      um    voo   regular    entre
     aeroportos situados dentre* da Comunidade Europeia;
k)   Entende-se por "voo extracomunltárlo", um voo regular com partida de
     um aeroporto situado num Estado-membro e com chegada num aeroporto de
    um pais terceiro;
                                       Artigo 30
1.  Em    caso  de    voo    em   que    foram   vendidos    bilhetes     em   excesso
     ("overbooking") as transportadoras aéreas devem, em primeiro lugar,
    solicitar voluntários dispostos a permutar a sua reserva confirmada
    por uma reserva confirmada num voo alternativo para o destino final e
    por   reembolsos   nos termos do no 1 e 2 do artigo 4o. Todavia, a
    transportadora aérea, antes de solicitar voluntários, pode recusar o
    embarque aos passageiros indicados na alínea a) do no 3.
2.  No    caso  de   voo     em   que    foram   vendidos    bilhetes     em   excesso
     ("overbooking"),      a    transportadora      aérea    pode    solicitar     aos
    passageiros detentores de bilhetes de primeira classe ou de classe
    executiva    que   aceitem     ser    colocados   numa    classe    inferior.   Se
    aceitarem, a transportadora aérea é obrigada a proceder ao reembolso
    da   diferença   entre    o   valor    do  bilhete   da   classe   originalmente
    reservada e o valor do bilhete da classe efectivamente utilizada. Se
    não aceitarem, aplicam-se as disposições dos nos 3             e 4.
3.  Se o número de passageiros que não tiver respondido ao pedido de
    voluntários   da   transportadora      aérea continuar     a exceder     o  número
    total dos lugares vagos num voo em que foram vendidos bilhetes em
    excesso,   ("overbooking"),       a   transportadora    aérea   pode   recusar   o
    embarque aos passageiros, mas exclusivamente na condição de não ser
    possível oferecer-lhes lugares vagos noutra classe, em conformidade
    com os seguintes critérios:
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   a)  O embarque deve ser recusado, em primeiro lugar, aos empregados
       de companhias aéreas ou relacionados com a Indústria de viagens
        que viajam   por motivos privados e por        sua  conta  com  tarifas
        reduzidas não acessíveis ao público, a quem não foi solicitada a
        desistência do voo antes de serem pedidos voluntários.
   b)   Deve ser dada prioridade de embarque aos passageiros detentores
        de um bilhete não completamente flexível, desde que:
            possuam um bilhete válido e uma reserva confirmada para o voo
            em questão;
            tenham comparecido ao "check-in" dentro dos limites de tempo
            exigidos; e
            a transportadora aérea não esteja em condições de oferecer um
            voo alternativo, na mesma rota ou numa rota diferente, para o
            destino   final   e que esteja previsto chegar      menos de duas
            horas depois ao destino final.
4) Sem prejuízo dos critérios fixados no no 3, as transportadoras aéreas
   deverão tomar em devida consideração, ao distribuírem os lugares num
   voo em que foram vendidos bilhetes em excesso           ("overbooking"), os
    interesses:
        dos passageiros que provarem viajar devido a morte ou doença de
        um membro da família,
        dos   passageiros    idosos  ou    deficientes   e  das   crianças  não
        acompanhadas.
                                   Art I go 4o
1. A transportadora aérea é obrigada a pagar aos passageiros que possuam
   uma reserva confirmada, que tenham comparecido ao "check-in" dentro
   dos limites de tempo exigidos, a quem tenha sido recusado o embarque
   num voo em que foram vendidos bilhetes em excesso ("overbooking")e
   que   receberam   e   aceitaram   uma    reserva  confirmada   para  um  voo
   alternat Ivo:
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           uma Indemnização minima de 255» do valor do bilhete completamente
           flexível mais barato para o seu destino final, nos casos em que a
           chegada do voo alternativo ao destino final esteja prevista para:
                 30 minutos, ou mais,      depois do voo original, mas
                menos do que 2 horas depois, num voo intracomunitário, ou
                menos do que 4 horas depois, num voo extracomunltárlo.
           uma indemnização mínima de 50% do valor do bilhete completamente
           ffexlvel e mais barato, para o seu destino final, nos casos em
           que    a  chegada   do   voo alternativo     ao  destino  final,   esteja
           prevista para:
                 duas horas depois, num voo intracomunitário ou
                 quatro horas depois num voo extracomunltárlo
           0 pagamento de uma indemnização por embarque recusado não afecta
           o direito de o passageiro utilizar o seu bilhete para outro voo
           para o primeiro ponto de destino ou de solicitar um reembolso
           integrai    do  valor    do bilhete    se  não desejar   aceitar   o voo
           alternativo.
2.   A transportadora aérea é obrigada a pagar uma indemnização de 100% do
     valor do bilhete, completamente flexível, mais barato, para o destino
     final, nos casos em que o passageiro perca o direito a um voo para o
     destino final devido a um embarque recusado e a transportadora aérea
     não estiver em condições de oferecer um voo alternativo.
                                        Artigo 5Q
No   caso     de   uma  viagem    organizada    por  um  operador   de  viagens,   a
transportadora aérea é obrigada a indemnizar o operador de viagens pelo
montante     que este    último    terá  de pagar    aos passageiros   a titulo de
ïn<JôiT>riizâÇûG por • «• ».Õ «JG prcs*.GÇûc «c services pCiQ que*! c cpcrcdcr de
viagens     é   responsável   nos    termos   da  Directiva   .../.../...   (viagens
organizadas).
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                                     Ar 11 go 6Q
1. Além dos montantes mínimos tíe indemnização tixaaos no artigo 40, a
   transportadora oferecerá, a titulo gratuito, aos passageiros a quem
   seja recusado o embarque:
   a)    no caso de ter sido enviada qualquer bagagem no voo original,
         esta será, à escolha do passageiro, recolhida e guardada de forma
         segura no ponto de destino ou devolvida;
   b)    despesas   relativas    a uma chamada      telefónica     e/ou   mensagem  de
         telex/telefax para o ponto de destino-,
   c)    refeições e bebidas em proporção razoável ao tempo de espera-,
   d)    alojamento    em   hotel  no    caso   de   ser    necessária   uma   estadia
         adicional durante a noite.
2. Em caso de uma cidade ou de uma região ser servida por                     diversos
   aeroportos e uma transportadora aérea oferecer a um passageiro a quem
    foi   recusado   o   embarque,    um   voo   para    um   aeroporto    alternativo
   relativamente àquele que o passageiro tinha reservado, o passageiro
    receberá    uma   indemnização     integral    para    cobrir    as  despesas   de
    transporte    entre   os   aeroportos     alternativos     ou   para   um  destino
   próximo, conforme o que lhe for mais conveniente.
                                     Artigo 7o
1. A    transportadora    não   será   obrigada    a   pagar    a   indemnização   por
   embarque recusado se o passageiro:
   a)    não se conformar com as condições de transporte da transportadora
         aérea-,
   b)    não   observar    as   exigências     da   transportadora      aérea   ou  do
         aeroporto em matéria de emissão de bilhetes e de "check-in";
   c)    não for submetido a um controlo de segurança ou a qualquer outra
         formalidade normal de partida.
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 2.   A transportadora não será obrigada a pagar indemnização por embarque
      recusado se o passageiro:
      a)  viajar  gratuitamente ou com uma tarifa          reduzida   que não seja
          directa ou indirectamente acessível ao público.
      b)  mantiver explicitamente o seu direito de exigir uma Indemnização
          dos   prejuízos  sofridos    recorrendo     à   legislação    relativa  à
          indemnização por danos, vigente no Estado-membro em causa.
                                    Ar 11 go 8o
Os Estados-membros velarão por que exista, no seu respectivo território,
um procedimento rápido, eficiente e não oneroso, oferecido por entidades
públicas ou privadas, destinado a ser utilizado pelo consumidor no que se
refere às reclamações decorrentes dos direitos que lhe assistem em caso
de embarque recusado, sempre que tal não for resolvido de forma amigável.
A Comissão será Informada de tais regras processuais.
                                    Artigo 90
A   pedido    dos  passageiros   afectados     por   um   embarque    recusado,  as
transportadoras aéreas comunicar-lhes-ão quais as entidades responsáveis,
no Estado-membro onde o bilhete foi comprado, a que devem ser dirigidas
as    reclamações   contra   a  não-observância       do   presente    regulamento.
Fornecerão a cada passageiro afectado pelo embarque recusado, um impresso
de reclamação de que constem as condições de indemnização por embarque
recusado.
                                   Artigo 100
O presente Regulamento entra em vigor em 1 de Dezembro de 1990.
O   preccnte   regulamento  é  obrigatório     err; todcc   os  se1.:? elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em                         Pelo Conselho
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                                                             COM(90) 99 final
                                                  DOCUMENTOS
PT                                                                            07
                                     N.° de catálogo : CB-CO-90-154-PT-C
                                                           ISBN 92-77-59391-1
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo