CELEX: C1999/001/22
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 23 novembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-50/96 ayant opposé Primex Produkte Import-Export GmbH & Co. KG, Geb. Kruse GmbH, Interporc Im- und Export GmbH, soutenues par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-417/98 P) (1999/C 1/22)

4.1.1999                  FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 1/11
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                Canada, peut-elle se voir opposer par la partie deÂfen-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                      deresse, eÂtablie dans un EÂtat contractant, les reÁgles speÂcifi-
Queen's Bench Division, Chancery Division, rendue le                      ques de compeÂtence eÂdicteÂes par cette convention?
2 octobre 1998 dans l'affaire 1) Hoechst Aktiengesell-
schaft et 2) Hoechst UK Ltd contre 1) Inland Revenue                      Les reÁgles speÂcifiques de compeÂtence en matieÁre d'assuran-
          Commissioners et 2) HM Attorney General                         ces, eÂdicteÂes par les articles 7 et suivants de la convention
                                                                          de Bruxelles, ont-elles vocation aÁ s'appliquer en matieÁre de
                          (Affaire C-410/98)
                                                                          reÂassurance?
                            (1999/C 1/20)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la High Court of Justice (England &                         Pourvoi introduit le 23 novembre 1998 par la Commission
Wales), Queen's Bench Division, Chancery Division, ren-                   des CommunauteÂs europeÂennes contre l'arreÃt rendu le
due le 2 octobre 1998 dans l'affaire 1) Hoechst Aktienge-                 17 septembre 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal
sellschaft et 2) Hoechst UK Ltd contre 1) Inland Revenue                  de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
Commissioners et 2) HM Attorney General, parvenue au                      l'affaire T-50/96 ayant opposeÂ Primex Produkte Import-
greffe de la Cour le 17 novembre 1998, et portant sur des                 Export GmbH & Co. KG, Geb. Kruse GmbH, Interporc
questions identiques aÁ celles poseÂes dans l'affaire                     Im- und Export GmbH, soutenues par le Royaume-Uni de
C-397/98 (1), Metallgesellschaft Ltd e.a. contre Commis-                  Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aÁ la Commission
sioners of Inland Revenue et HM Attorney General.                                          des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                                (Affaire C-417/98 P)
(1) PublieÂe dans le preÂsent Journal officiel aÁ la page 7.
                                                                                                    (1999/C 1/22)
                                                                          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          saisie le 23 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par la
                                                                          Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de            par MM. Jean-Louis Dewost, directeur geÂneÂral du service
la cour d'appel de Versailles (12eÁme chambre), rendue                    juridique, et Götz zur Hausen, conseiller juridique, ayant
le 5 novembre 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Group Josi                   eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
Reinsurance Company SA contre Compagnie d'assurances                      Cruz, membre du service juridique de la Commission,
       Universal General Insurance Company «UGIC»                         centre Wagner, Kirchberg, contre l'arreÃt rendu le
                          (Affaire C-412/98)                              17 septembre 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal
                                                                          de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                            (1999/C 1/21)                                 l'affaire T-50/96 ayant opposeÂ Primex Produkte Import-
                                                                          Export GmbH & Co. KG, Geb. Kruse GmbH, Interporc
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  Im- und Export GmbH, soutenues par le Royaume-Uni de
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aÁ la Commission
arreÃt de la cour d'appel de Versailles (12eÁme chambre),                 des CommunauteÂs europeÂennes.
rendu le 5 novembre 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Group
                                                                          La partie qui forme le pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
Josi Reinsurance Company SA contre Compagnie d'assu-
                                                                          la Cour:
rances Universal General Insurance Company «UGIC», et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre                      1. Annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
1998.                                                                          17 septembre 1998 dans l'affaire T-50/96.
La cour d'appel de Versailles (12eÁme chambre) demande aÁ                 2. Rejeter le recours.
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                          3. Condamner les requeÂrantes aux deÂpens.
La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concer-                  Moyens et principaux arguments
nant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions
en matieÁre civile et commerciale, a-t-elle vocation aÁ s'ap-             Les moyens et principaux arguments correspondent aÁ ceux
pliquer non seulement aux litiges «intracommunautaires»                   de l'affaire C-163/98 P (1).
mais eÂgalement aux litiges «inteÂgreÂs aÁ la CommunauteÂ»?
Plus preÂciseÂment, une partie demanderesse, domicilieÂe au               (1) JO C 258 du 15.8.1998, p. 14.