CELEX: 51972PC0777
Language: fr
Date: 1972-07-04
Title: Complément a la Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour les nouveaux Etats membres, dans le secteur des céréales, les principaux centres de commercialisation et les prix d'intervention dérivés valables pour ces centres#Complément a la Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 777
Vol. 1972/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(72)777 final
                                                           Bruxelles , le 4 juillet 1972
                                    Complément a la
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       fixant , pour les nouveaux Etats membres ,
                    dans le secteur des céréales , les principaux
                    centres de commercialisation et les prix
                d' intervention dérivés valables pour ces centres
                                    Complément a la
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      déterminant les règles générales du régime
               des montants compensatoires dans le secteur des céréales
               (présentés par la Commission au Conseil )
 CCM(72 ) 777 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE         DE   MOTIF
La Commission complété dans la présente proposition les propositions qu' elle
a transmises au Conseil , l' une fixant pour les nouveaux Etats membres dans le
secteur des céréales les principaux centres de commercialisations et les prix
d' intervention dérivés valables pour ces centres , l' autre déterminant les règles
générales de régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales .
Les points suivants doivent être soulignés Ï
1 , La présente proposition n' inclut pas les données relatives à la Norvège , Les
    travaux préparatoires qui ont déjà débuté , n' ont pu encore être menés à leur
    fin. Ceci ne devrait pas faire obstacle à l' adoption des règlements en cause
    qui seront complétés ultérieurement .
2 , Les données relatives aux prix d' intervention ont été calculés
      d' une part , en appliquant les règles communautaires relatives à la dérivation
      des prix d' intervention .
      Ceci a conduit à prévoir :
       2 niveaux de prix au Danemark valables l' un dans la zone excédentaire ,
      l' autre dans la zone déficitaire ,
       2 niveaux de prix én Irlande , valable^l'un dans les ports , l' autre à
      l' intérieur .
      3 niveaux de prix au Royaume-Uni , valables , l' un pour les ports de la zone
      déficitaire , l' autre pour les ports de la zone excédentaire , le troisième
       dérivé de ceux-ci dans la zone de production à l' intérieur ,
    - d' autre part , en appliquant les règles prévues par l' article 51 d-e l' acte
       d' adhésion en ce qui concerne le niveau de ces prix, c' est à dire en partant
       des prix de marché au Royaume-Uni à savoir des prix de marché résultant de
       l 'application du minimum àraport price (mip ) valable pour la campagne 1972/73
       à l' importation.
       des prix à la production au Danemark et en Irlande valable pour la
       campagne 1972/73 ramenés au stade de commerce de gros .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
3 . Le niveau du montant compensatoire pour les céréales faisant lobjet de la
    fixation de prix d' intervention dérivé est égal à la différence entre les deux
    niveaux de prix à savoir les prix communs calculés , et les prix fixés effectivement .
4 . Pour les autres céréales , le montant compensatoire a été calculé en règle générale
    en faisant usage de la dispositions prévue à l' article 74 paragraphe 1 deuxième
    phrase de l' Acte , c' est à dira en tenant compte des relations de prix constatées
    sur le marché des nouveaux Etats membres entre les céréales en cause - "blé tendre
    et blé dur d' une part , orge et autres céréales , d' autre part .
    Toutefois , un problème s' est posé dans le cas de l' Irlande , étant donné que le prix
    du maïs dans ce nouvel Etat membre est au niveau du marché msndial , la protection
    du marché de l' orge étant assuré par un contingentement très strict des importations
    de maïs . Aussi dans ce cas , la Commission propose-t-elle de retenir la relation
    de prix communautaire .
5 . Les calculs ont été fait en utilisant les parités déclarées ; celles-ci doivent être
    utilisées également pour la conversion de l' unité de compte en monnaie nationale .
    Il est évident que si une modification de la parité d' une monnaie d' un nouvel
    Etat membre devait intervenir avant le 1er février 1973 » les calculs devraient
    être refaits et les prix , fixés en unité de compte , ajustés en fonction de cette
    modification, de façon à tenir compte des données existantes au moment de la mise
    en application de la politique agricole commune ; toute modification ultérieure des
    parités donnerait lieu à l' application des règles communautaires prévues . Cette
    proposition n' envisage pas la situation d' une monnaie flottante .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
  Objet : Prix d' intervention dérivés dans le secteur des cereales .
             Les annexes A et B de l' article 1er du projet de règlement du Conseil
             fixant pour les nouveaux Etats membres , dans le secteur des céréales ,
             les principaux centres de commercialisation et les prix d' intervention
             dérivés valables pour ces centres sont à compléter commet suit :
                                     ANNEXE A          (1 )
;
s           Centres de commercialisation
                                                   Unité de compte pour 1000kg     j
                                                                                   i
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                                            ! Fromerbt      j' ril       Orge      |
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                                                tendre             ê
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       DANEMARK :    Bandholm               | 98,26          j -         89,20
                                                                                    I
(
!                    Aalborg                !      -         ! 99,06                i
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       IRLAJIDE
      ––-
                 :   Enniscorthy            I   102,47       <
                                                                      !
                                                                      i
                                                                         81,82
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! NORVEGE                                                     i
                                                              t
                                                                      »
                                                                      I
i
                                                                      I             j
                                              ;               \        ι
I
ι
       ROYAUME-UNI :   Cambridge                 62,59        |
                                                              I
                                                                 -    j 52,40
I
                                             i                î
                                              :               >
                                              ί               ,
   ( l ) Les prix comprennent les majorations mensuelles applicables pour le
         mois de février 1973 .  Us font l' objet des majorations mensuelles
         intervenant pour le reste de la campagne , conformément aux disposi­
         tions de la réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                                        Λ Ν ΝΕ Χ Ε Β           (1)
  ί
                                                        Unité de  compte pour 1.000 kp
 |       Centres de commercialisation                                                        ♦
 ι                                             '
                                               !
                                                   Proment tendre      Seigle   |   Orge     j
 i                                           *
     Aalborg               ,                           98,26         «        i
                                                                                |    90,92 ! 1
     Aarhus                                            99,85                    i  . 89,20
     Esbjerg                                           99,85         I               90,92   j
! Korspr                                      1I       98,26                         89,20   j
     København                                   !     98,26         J
                                                                     1
                                                                                 ;
                                                                                     89,20   |
                                                                                             i
i Kolding
                                                                     1
                                              iI       99,85
                                                                    t
                                                                                ;    89,20   1
     Odense                                   1i       99,85      1             i    89,20   ;
     Ranne                                   !         98,26        I
                                                                                     89,20   j
     Dublin                                  i.       103,67       i
                                                                   i     ~    i      83,02   j
     Wexford                                 !        103,67       i     -      i    83,02   »
                                                                   i          !
     Waterford                                   ί    103,67       i     ~    1      83,02
                                                                   »
     Cork                                        i    103,67       '
                                                                   i
                                                                         m    '
                                                                               1
                                                                                S    83,02   !
                                                                   !          I
I Limerick                                     !      103,67      i      "    !i     83,02
                                                                                i            I
     Avonmouth                                   ;     66,86      j      .. ■ j      57,62
                                                                  !           i
                                                                  :           I
     Liverpool                                 !       66,86       1          I
                                                                                i    57,62
     Glasgow                                     [     66,86      j      "    |      57,62
     Bel fast                                          66,86      i      -    i      57,62
     Aberdeen                                  I       66,19      i      _    iί     55,40   |
                                                                              I
     Leith                                             66,19      i      -    i      55,40
                                                                  I           I
     Newcastle                                   |     66,19      i      -    SI     55,40
     Hull                                     I        66,19      }      -    !      55,40
                                                                  i           I
     King 's Lynn                                      66,19      τ    ·             55,40
                                                                  1
     Tilbury                                 j         66,19      I      "           55,40
                                                                  i
     Southampton
                                                 |     66,19      j
                                                                                     55,40 '
                                                 i                i           '
                                              i
   ( l ) Les prix comprennent les majorations mensuelles applicables pour le mois
         de février 1973 »   Us font l' objet des majorations mensuelles intervenent
         pour le reste de la campagne , cefîformément aux dispositions de la
         réglementation communautaire .
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     Objet : Montants compensatoires dans le secteur des céréales
             Les articles 1 et 2 du projet de règlement du Conseil " déterminant
             les règles générales du régime des montants compensatoires dans le
             secteur des céréales " sont à compléter comme suit :
             Article premier
                                                    Echanges avec
                                                                                            1
                        Le Danemark        I     l' Irlande            j   la Norvège         Le Royaume-Uni
                          u.c ./t .        I      u.c . /t .           i        u.c . /t .          u.c . /t .
                                 1     _i
Froment tendre
                  –<-
                            " 9,45
                                     ■ j
                                           j Γ      7.50                                   !
                                                                                                     44,31
Orge                          8,53           !    14.71                j                             42,33
Seigle          !             i,5Q         I                           ι
                                                                         !
                                                                         i
                                                                                           !
                                                                                           i
                I                          |                             1                 !
             Article 2
Produit auquel                          i      Coefficients applicables dans les s changes                   avec j
s' applique le       !   Cereale de     I
                                                                                                                  1
montant compen- j|i      référence      j le Danemark          l' Irlande        la Norvège        le Royaume-Uni
    satoire        ]                    I
                                        i                  i
                                                             1                                   ■                i
                     I                  I
Proment dur          ! Froment tendre   [      1.092              2.817                                 1.476
                     I                !                                                        |
Seigle             j| Orge            I                           1.111                        I        1.250
                                                                                               I
Avoine             j   Orge           i        0,5*0              0.957     .                           0.855
                                                           ]
Maïs                 i Orge •                              i
                                                           i |     0.983      !                         0.872
Millet               j Orge           j                           0.965                                 0.882
                     !                 1
Sorgho               ! Orge                                        0.975                                0.882
                     i