CELEX: 62011TA0346
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Affaires jointes T-346/11 et T-347/11: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 — Gollnisch/Parlement ( «Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de lever l’immunité — Activité sans lien avec les fonctions de député — Procédure de levée de l’immunité — Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer» )

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/18
            
         Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 — Gollnisch/Parlement
   (Affaires jointes T-346/11 et T-347/11) (1)
   
   (Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de lever l’immunité - Activité sans lien avec les fonctions de député - Procédure de levée de l’immunité - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
   2013/C 63/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Moore et K. Zejdová, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation d’une décision de lever l’immunité du requérant, adoptée par le Parlement le 10 mai 2011, ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice subi par celui-ci à cette occasion et, d’autre part, demande d’annulation d’une décision de ne pas défendre l’immunité du requérant, adoptée par le Parlement le 10 mai 2011, ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice subi par celui-ci à cette occasion.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours en annulation et le recours en indemnité dans l’affaire T-346/11 sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation dans l’affaire T-347/11.
            
         
               3)
            
            
               Le recours en indemnité dans l’affaire T-347/11 est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires T-346/11 et T-347/11.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011.