CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mars 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République française pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1967/1968

N0 L 103 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4. 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A. , section garantie, aux dépenses de la
               République française pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation
                                                             1967/ 1968
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/ 1 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        tion au titre du deuxième semestre de la période de
EUROPÉENNES ,                                                         comptabilisation 1967/ 1968 se montent à 277.280.961
                                                                      unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                      la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil , du 5 février                la décision finale de concours du Fonds pour ladite
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds eu­                période,
ropéen d'orientation et de garantie agricole (x), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1892/68 (2),
et notamment son article 10,                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 4 a) du                                       Article premier
règlement n0 17/64/CEE, la Commission décide avant
le 15 décembre 1968 , d'un acompte sur le concours du
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises en                 L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
considération au titre du deuxième semestre de la                     tation et de garantie agricole relatif aux dépenses de la
période de comptabilisation 1967/ 1968 ; que cette date               République française pouvant être prises en considéra­
du 15 décembre 1968 a été reportée au 31 mars 1969                    tion au titre du deuxième semestre de la période de
par l' article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)                   comptabilisation 1967/1968 est fixé à 207.960.721
n0 552/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif au                     unités de compte.
concours du F.E.O.G.A. , section garantie (3),
                                                                                                Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1967/1968 , le Fonds rembourse les dépenses éligibles                 La République française est destinataire de la pré­
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc , des            sente décision .
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses , des               Fait à Bruxelles , le 26 mars 1969.
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles
transformés en marchandises hors annexe II ;                                                              Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la Répu­                                                         Le président
blique française et pouvant être prises en considéra­                                                          Jean REY
(*) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p . 1 .
(3) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1969, p. 5 .