CELEX: 32015R1739
Language: fr
Date: 2015-09-28 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/1739 de la Commission du 28 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation du tartrate de fer comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 253/3
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/1739 DE LA COMMISSION
   du 28 septembre 2015
   modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation du tartrate de fer comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,
   vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation de ces additifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (3)
            
            
               Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.
            
         
               (4)
            
            
               Le 18 janvier 2012, une demande a été introduite en vue de l'obtention d'une autorisation pour l'utilisation du tartrate de fer en tant qu'antiagglomérant dans le sel et ses substituts. La demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l'innocuité du tartrate de fer — qui est un complexe formé à partir du tartrate de sodium et du chlorure de fer (III) — en tant qu'additif alimentaire et a conclu, dans son avis du 9 décembre 2014 (4), qu'à la lumière des données toxicologiques et des hypothèses prudentes figurant dans l'évaluation de l'exposition, son utilisation comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts ne pose aucun problème de sécurité aux doses proposées.
            
         
               (6)
            
            
               L'ajout d'un antiagglomérant dans le sel et ses substituts est jugé nécessaire pour améliorer leur fluidité et éviter la formation d'agglomérats durs en cas d'exposition à l'humidité et durant le stockage. L'utilisation du tartrate de fer peut constituer une solution de remplacement des autres additifs actuellement autorisés, tels que les ferrocyanures (E 535 — 538), le dioxyde de silicium et les silicates (E 551 — 553). Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation du tartrate de fer comme anti-agglomérant dans le sel et ses substituts et d'attribuer le numéro E 534 à cet additif.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d'insérer les spécifications du tartrate de fer (E 534) dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de cette substance sur la liste de l'Union des additifs alimentaires établie à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
   
      (4)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3980.
   
      ANNEXE I
      L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans la partie B, point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative à l'additif alimentaire E 530:
                  
                              «E 534
                           
                           
                              Tartrate de fer»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La partie E est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              dans la catégorie 12.1.1 («Sel»):
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative à l'additif alimentaire E 530:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «E 534
                                                   
                                                   
                                                      Tartrate de fer
                                                   
                                                   
                                                      110
                                                   
                                                   
                                                      (92)»
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la note de bas de page suivante est ajoutée:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «(92) Exprimée par rapport à la matière sèche»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              dans la catégorie 12.1.2 («Produits de substitution du sel»):
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative aux additifs alimentaires E 338 — 452:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «E 534
                                                   
                                                   
                                                      Tartrate de fer
                                                   
                                                   
                                                      110
                                                   
                                                   
                                                      (92)»
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          la note de bas de page suivante est ajoutée:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      «(92) Exprimée par rapport à la matière sèche»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
   
      ANNEXE II
      À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative à l'additif alimentaire E 530:
      
         
                     
                        «E 534 TARTRATE DE FER
                     
                  
               
                     
                        Synonymes
                     
                  
                  
                     Mésotartrate de fer; complexe formé à partir du tartrate de sodium et du chlorure de fer (III).
                  
               
                     
                        Définition
                     
                  
                  
                     Le tartrate de fer est fabriqué par isomérisation du L-tartrate jusqu'à obtention d'un mélange d'équilibre de D-tartrate, L-tartrate et mésotartrate, suivie par l'adjonction de chlorure de fer (III).
                  
               
                     Numéro CAS
                  
                  
                     1280193-05-9
                  
               
                     Nom chimique
                  
                  
                     Complexe de fer (III) formé à partir des acides D(+)-, L(-)- et méso-2,3-dihydroxybutanedioïques.
                  
               
                     Formule chimique
                  
                  
                     Fe(OH)2 C4H4O6Na
                  
               
                     Poids moléculaire
                  
                  
                     261,93
                  
               
                     
                        Composition
                     
                  
               
                     Mésotartrate
                  
                  
                     > 28 %, exprimé en anion sur base sèche.
                  
               
                     D(-)-tartrate et L(+)-tartrate
                  
                  
                     > 10 %, exprimés en anions sur base sèche.
                  
               
                     Fer (III)
                  
                  
                     > 8 %, exprimé en anion sur base sèche.
                  
               
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     Solution aqueuse vert foncé, comprenant généralement environ 35 % en poids de complexes.
                  
               
                     
                        Identification
                     
                  
                  
                     Hautement soluble dans l'eau.
                  
               
                      
                  
                  
                     Résultats positifs pour la recherche de tartrate et de fer.
                  
               
                      
                  
                  
                     PH d'une solution aqueuse de complexes à 35 %: entre 3,5 et 3,9.
                  
               
                     
                        Pureté
                     
                  
               
                     Chlorure
                  
                  
                     Pas plus de 25 %.
                  
               
                     Sodium
                  
                  
                     Pas plus de 23 %.
                  
               
                     Arsenic
                  
                  
                     Pas plus de 3 mg/kg.
                  
               
                     Plomb
                  
                  
                     Pas plus de 2 mg/kg.
                  
               
                     Mercure
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg.
                  
               
                     Oxalate
                  
                  
                     Pas plus de 1,5 %, exprimé en oxalate sur base sèche.»