CELEX: 31997R0263
Language: fr
Date: 1997-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 263/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

14. 2. 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 43 / 15
                                   REGLEMENT (CE) N" 263/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 février 1997
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                              certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599/96 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                Article premier
 (CE) n0 1 1 27/96 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                         Article 2
 sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 230/97 (6);                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 13 fevrier 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 206  du lé. 8. 1996, p. 43.
(3) JO   n0 L 141  du 24. 6. 1995, p.  16.
(4) JO   n0 L 150  du 25. 6. 1996, p. 12.
(s) JO   n0 L 161  du 29. 6. 1996, p. 3.
h) JO n° L 37 du 7. 2. 1997, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 43/ 16            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    14 . 2. 97
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 fevrier 1997, modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                        produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    22,55                                     5,03
                          1701 11 90 (')                                    22,55                                    10,26
                          1701 12 10 (')                                    22,55                                     4,84
                          1701 12 90 (')                                    22,55                                     9,83
                          1701 91 00 (2)                                    25,66                                   12,44
                          1701 99 10 (2)                                    25,66                                     7,88
                          1701 99 90 (2)                                    25,66                                     7,88
                          1702 90 99 0                                        0,26                                    0,39
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.