CELEX: 51985PC0290(01)
Language: fr
Date: 1985-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, DANS LE SECTEUR DU HOUBLON, LE MONTANT DE L' AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA RECOLTE DE 1984

16. 7. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 178/7
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de
                                             l'aide aux producteurs pour la récolte de 1984
                                                           COM(85) 290 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1985.)
                                                             (85/C 178/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la
                                                                        récolte de 1984 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la
péenne, et notamment son article 43,                                    Communauté;
                                                                        considérant que le houblon cultivé en Grèce bénéficie de
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26                      l'aide communautaire depuis la récolte de 1981; que,
juillet 1971, portant organisation commune des marchés                  conformément à l'article 90 de l'acte d'adhésion de 1979,
dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu                 l'article 68 dudit acte s'applique pour le calcul de l'aide
par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article                 dans le secteur du houblon pour le houblon produit en
12 paragraphe 7,                                                        Grèce,
vu la proposition de la Commission,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                               Article premier
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                        1.     Pour la récolte de 1984, une aide est accordée aux
                                                                        producteurs de houblon de la Communauté pour les
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux               groupes de variétés énumérés à l'annexe.
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir                 2.     Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé              l'annexe.
par hectare et différencié en fonction des groupes de
                                                                                                   Article 2
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur
les superficies en pleine production comparée aux                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes,              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de la situation des marchés et de l'évolution des prix;                 Communautés européennes.
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                        éléments et directement applicable dans tout État
0) J O n ° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.                                   membre.
                                                                ANNEXE
                                    Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1984
                                                                                                  (Montants en Écus/bectare.)
                            Groupe de variétés                    Communauté à Neuf                    Grèce
               Aromatiques                                              300                            235
               Amères                                                   300                            221,5
               Autres                                                   300                            235