CELEX: C2007/269/130
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-89/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/71
            
         Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE
   (Affaire F-89/07)
   (2007/C 269/130)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Jan Kuchta (Francfort sur le Main, Allemagne) (représentant: B. Karthaus, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Condamner la défenderesse à verser au requérant des dommages intérêts à hauteur de 1 euro;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 31 décembre 2006 adressée au requérant et concernant le «annual salary & bonus review» (ASBR) (l'examen annuel des salaires et bonifications) pour l'année 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens extrajudiciaires du litige.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le recours est dirigé contre la violation des dispositions régissant la protection des données, considération prise de ce que le rapport d'évaluation du requérant pour l'année 2006 a été transmis, à son insu et dans son intégralité, à son nouveau supérieur hiérarchique.
   En outre, s'agissant de la procédure d'examen annuel des salaires et bonifications (ASBR), le requérant reproche à la défenderesse d'avoir commis une violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir omis de recueillir de manière régulière l'avis de la représentation du personnel en vue de la mise en œuvre de la procédure ASBR pour l'année 2006 en ce qui concerne le requérant.