CELEX: 62003TJ0348
Language: fr
Date: 2007-09-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007. # Koninklijke Friesland Foods NV contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Régime fiscal d'aides mis en œuvre par les Pays-Bas - Activités de financement internationales de groupes d’entreprises - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun - Disposition transitoire - Protection de la confiance légitime - Principe d'égalité de traitement - Recevabilité - Qualité pour agir. # Affaire T-348/03.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Koninklijke Friesland Foods/Commission(affaire T-348/03)
      « Aides d’État – Régime fiscal d’aides mis en oeuvre par les Pays-Bas – Activités de financement internationales de groupes d’entreprises – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun – Disposition transitoire – Protection de la confiance légitime – Principe d’égalité de traitement – Recevabilité – Qualité pour agir »
      1.                     Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 58, 72)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
            la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun et prévoyant un régime transitoire - Recours
            formé par une entreprise exclue du régime transitoire - Recevabilité – Conditions (Art. 87, § 1, CE et 230, al. 4, CE) (cf.
            points 93-96, 100)
      3.                     Aides accordées par les États - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Confiance légitime éventuelle dans le chef
            des intéressés - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 2, al. 1, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf.
            points 132-135)
      4.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun
            et prévoyant un régime transitoire - Absence de mesures transitoires en faveur des opérateurs ayant introduit une demande
            d'aide toujours pendante au moment de l'adoption de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen -
            Opérateurs fondés à placer une confiance légitime dans l'octroi d'une période transitoire raisonnable (Art. 88, § 2, al. 1,
            CE) (cf. points 138, 149-150)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime
                  d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il
                  exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration
                  fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à
                  cette même date.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution
                     par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il
                     prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise
                     une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission supportera l’ensemble des dépens.