CELEX: 62019TN0873
Language: fr
Date: 2019-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-873/19: Recours introduit le 11 décembre 2019 — Multi-Service/Commission

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/20
            
         
      Recours introduit le 11 décembre 2019 — Multi-Service/Commission
      (Affaire T-873/19)
      (2020/C 87/25)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Multi-Service S.A. (Kwidzyn, Pologne) (représentant: P. Jankowski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission ARES (2019) 6103796, du 3 octobre 2019, concernant l’état de l’inscription dans le registre conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission, numéro d’enregistrement 9920, et la réinscription de l’entreprise dans le registre;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens;
               
            
                  —
               
               
                  admettre comme preuve la lettre du 23 octobre 2019.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
      Elle invoque la violation par la partie défenderesse de l’article 17 du règlement no 517/2014, lu en combinaison avec l’article 6 du règlement d’exécution 2019/661, en ce que celle-ci a annulé à tort l’inscription de l’entreprise requérante dans le registre des hydrofluorocarbones (HFC).