CELEX: C2007/069/25
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-53/07: Recours introduit le 6 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/11
            
         Recours introduit le 6 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-53/07)
   (2007/C 69/25)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et C. Zadra)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/104/CE (1) de la Commission, du 14 octobre 2004, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/104/CE en droit national a expiré le 31 décembre 2005.
   
      (1)  JO L 337 du 13.11.2004, p. 13.