CELEX: 31999M1739
Language: fr
Date: 1999-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/12/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1739 - IVECO/FRAIKIN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

30.3.2000          FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 91/5
          3.    AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
          estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement
          (CEE) no 4064/89.
          4.    La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
          de concentration.
          Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
          prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrence
          COMP/M.1836  Siemens/Bosch/GSM Acquisition, à l’adresse suivante:
          Commission europØenne
          Direction gØnØrale de la concurrence
          Direction B  Task Force «Concentrations»
          Avenue de Cortenberg 150
          B-1040 Bruxelles
          [tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
                                        Non-opposition à une concentration notifiØe
                                          (Affaire COMP/M.1739  IVECO/Fraikin)
                                                          (2000/C 91/06)
                                            (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
          Le 3 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
          tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
          paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
          disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut
          contenir. Il sera disponible:
           en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
              europØennes (voir page de couverture),
           en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
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