CELEX: 21999D0126(01)
Language: fr
Date: 1998-12-23 00:00:00
Title: Décision n° 5/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 23 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999

Avis juridique important

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21999D0126(01)

Décision n° 5/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 23 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999  

Journal officiel n° L 019 du 26/01/1999 p. 0009 - 0009

DÉCISION N° 5/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 23 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 (1999/57/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 14 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association;considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1998.Par le Conseil d'associationLe présidentA. G. PLESU