CELEX: 32015D0926
Language: fr
Date: 2015-03-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/926 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié

17.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 150/19
            
         DÉCISION (UE) 2015/926 DU CONSEIL
   du 16 mars 2015
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.
            
         
               (2)
            
            
               Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ce plan d'action reflète le partenariat spécial qui lie les parties et devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que la position de l'Union au sein du Conseil d'association soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d'association joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
   
      PROJET DE
      RECOMMANDATION No 2015/… DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE
      du …
      relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié dans le cadre de la politique européenne de voisinage
      LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,
      vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son article 80,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci après dénommé «accord»), habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les parties ont approuvé le texte du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
               
            
                  (4)
               
               
                  Ce plan d'action devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le plan d'action a pour objectif, d'une part de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord, et d'autre part de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Article unique
      Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le Conseil d'association
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
      
         (2)  Voir le document st 15164/14 ADD 1, p. 5, sur http://register.consilium.europa.eu.