CELEX: 31978R1558
Language: fr
Date: 1978-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1558/78 de la Commission, du 5 juillet 1978, fixant le prix de vente à prix réduit de conserves de viande bovine détenues par l' organisme d' intervention danois à certaines institutions et collectivités à caractère social

Avis juridique important

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31978R1558

Règlement (CEE) n° 1558/78 de la Commission, du 5 juillet 1978, fixant le prix de vente à prix réduit de conserves de viande bovine détenues par l' organisme d' intervention danois à certaines institutions et collectivités à caractère social  

Journal officiel n° L 184 du 06/07/1978 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1558/78 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1978 fixant le prix de vente à prix réduit de conserves de viande bovine détenues par l'organisme d'intervention danois à certaines institutions et collectivités à caractère social  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2035/74 de la Commission du 31 juillet 1974 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 337/78 (4), prévoit la vente à prix réduit fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines en conserves détenues par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social;  considérant que le règlement (CEE) no 2311/77 de la Commission du 20 octobre 1977 (5) a prévu la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande bovine détenues par les organismes d'intervention, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 157/78 (6) ; que le règlement (CEE) no 1557/78 de la Commission, du 5 juillet 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande bovine (7), a abrogé le règlement (CEE) no 2311/77 ; qu'il convient, dans ces conditions, de reprendre en les adaptant les dispositions relatives aux ventes de conserves aux institutions et collectivités à caractère social qui étaient prévues par le règlement (CEE) no 2311/77, afin de permettre la poursuite de la vente des conserves détenues par l'organisme d'intervention danois;  considérant que, compte tenu de la destination du produit en cause, le prix de vente doit se situer à un niveau inférieur à celui constaté sur le marché pour des produits comparables;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier 1. Le prix de vente pour les conserves de viande bovine détenues par l'organisme d'intervention danois et destinées aux institutions et collectivités à caractère social autorisées conformément à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2035/74 est fixé à 60 unités de compte par 100 kilogrammes poids net.  2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2035/74, la caution est fixée à 50 unités de compte par 100 kilogrammes poids net.    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1978.       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3) JO no L 210 du 1.8.1974, p. 53. (4) JO no L 47 du 18.2.1978, p. 32. (5) JO no L 269 du 21.10.1977, p. 26. (6) JO no L 23 du 28.1.1978, p. 23. (7) Voir p. 12 du présent Journal officiel.