CELEX: 31987S3499
Language: fr
Date: 1987-11-19 00:00:00
Title: Décision n° 3499/87/CECA de la Commission du 19 novembre 1987 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d' acier originaires du Mexique et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations

Avis juridique important

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31987S3499

Décision n° 3499/87/CECA de la Commission du 19 novembre 1987 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d' acier originaires du Mexique et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations  

Journal officiel n° L 330 du 21/11/1987 p. 0042 - 0043

*****DÉCISION  No 3499/87/CECA DE LA COMMISSION  du 19 novembre 1987  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 12,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,  considérant ce qui suit:  A. Mesures provisoires  (1) Par décision no 2247/87/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique.  B. Suite de la procédure  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, un exportateur du produit mexicain concerné a sollicité et obtenu une audition auprès de la Commission et a présenté des observations exprimant son point de vue sur ledit droit.  C. Dumping  (3) Aucun élément de preuve nouveau concernant le dumping n'a été reçu depuis l'institution du droit provisoire et, en conséquence, la Commission considère comme définitives ses conclusions sur le dumping, exposées dans la décision no 2247/87/CECA.  En conséquence, les déterminations préliminaires concernant le dumping sont confirmées.  D. Préjudice  (4) Étant donné qu'elle n'a reçu aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice causé à la production de la Communauté, la Commission confirme également les conclusions relatives au préjudice auxquelles elle était parvenue dans la décision no 2247/87/CECA.  E. Intérêt de la Communauté  (5) Aucune observation n'a été reçue de la part d'utilisateurs de tôles de fer ou d'acier importées du Mexique et faisant l'objet du droit antidumping provisoire dans le délai fixé à l'article 2 de la décision no 2247/87/CECA.  (6) En conséquence, la Commission confirme ses conclusions, à savoir qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures. Dans ces conditions, la défense des intérêts de la Communauté exige l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique.  F. Engagement  (7) Un exportateur du produit mexicain, ayant été informé que les principales conclusions de l'enquête préliminaire seraient confirmées, a souscrit un engagement concernant les exportations vers la Communauté de certaines tôles de fer ou d'acier.  (8) Après consultation du comité consultatif, la Commission n'a pas accepté cet engagement et a informé l'exportateur concerné des raisons de sa décision.  G. Taux du droit définitif  (9) Pour sa détermination préliminaire, la Commission avait fixé le taux du droit provisoire par référence aux barèmes de prix publiés appliqués par les producteurs de la Communauté. Compte tenu cependant du fait que les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance des pays tiers sont normalement soumises aux prix de base qui ont été révisés par la Commission après la période d'enquête (3), il est jugé approprié de fixer le taux du droit antidumping définitif à un niveau suffisant pour porter le prix à l'exportation du produit mexicain franco frontière de la Communauté, dédouané, au montant du prix de base en vigueur depuis mai 1987 pour les produits en question. Sur cette base, le montant du droit définitif devrait être de 68 Écus par tonne. Étant donné les conditions spécifiques du marché  des produits en question, cette forme de droit semble plus adéquate, qu'un droit variable calculé selon la différence entre le prix de base exprimé en Écus et le prix à l'exportation.  H. Perception du droit provisoire  (10) Compte tenu de l'importance des marges de dumping constatées et de la gravité du préjudice causé aux producteurs de la Communauté, il est jugé nécessaire de percevoir les montants versé au titre du droit antidumping provisoire jusqu'à concurrence du maximum du droit définitivement institué,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun, et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23 originaires du Mexique.  2. Le montant du droit est de 68 Écus par 1 000 kilogrammes.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane sont d'application.  Article 2  Les montants versés au titre du droit antidumping provisoire, conformément à la décision no 2247/87/CECA sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique, sont définitivement perçus à concurrence d'un maximum de 68 Écus par 1 000 kilogrammes.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 21.  (3) Communication 87/C 119/03 de la Commission, (JO no C 119 du 5. 5. 1987, p. 3).