CELEX: C2000/335/34
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-458/98 P: Industrie des poudres sphériques contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Antidumping — Règlement (CEE) n° 2423/88 — Calcium-métal — Recevabilité — Reprise d'une procédure antidumping après annulation du règlement instituant un droit antidumping — Droits de la défense")

25.11.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 335/19
L’application, de manière unilatérale, par un groupe de prestataires       1)    Le pourvoi est rejeté.
de soins aux fonctionnaires des Communautés européennes de tarifs
concernant les soins médicaux et hospitaliers dispensés en cas de
maternité plus élevés que ceux applicables aux résidents affiliés au       2)    Industrie des poudres sphériques est condamnée aux dépens.
régime national de sécurité sociale constitue une discrimination en
raison de la nationalité interdite par l’article 6, premier alinéa, du     3)    Péchiney électrométallurgie, la Chambre syndicale de l’électro-
traité CE (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE),          métallurgie et de l’électrochimie ainsi que la Commission des
en l’absence de justification objective à cet égard.                             Communautés européennes supportent chacune leurs propres
                                                                                 dépens.
(1) JO C 20 du 23.1.1999.
                                                                           (1) JO C 48 du 20.2.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                          du 3 octobre 2000                                                         (sixième chambre)
dans l’affaire C-458/98 P: Industrie des poudres sphériques                                         du 3 octobre 2000
           contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                           dans l’affaire C-9/99 (demande de décision préjudicielle
(«Pourvoi — Antidumping — Règlement (CEE) no 2423/88                       de la cour d’appel le Grenoble): Échirolles Distribution
— Calcium-métal — Recevabilité — Reprise d’une procédure                             SA contre Association du Dauphiné e.a. (1)
antidumping après annulation du règlement instituant un
          droit antidumping — Droits de la défense»)
                                                                                     («Législation nationale sur le prix du livre»)
                           (2000/C 335/34)
                                                                                                      (2000/C 335/35)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques,
établie à Annemasse (France), représentée par Me C. Momège,
avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg                Dans l’affaire C-9/99, ayant pour objet une demande adressée
en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet               à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                    article 234 CE) , par la cour d’appel de Grenoble (France) et
instance des Communautés européennes (cinquième chambre                    tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
élargie) du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/             entre Échirolles Distribution SA et Association du Dauphiné
Conseil (T-2/95, Rec. p. II-3939), et tendant à l’annulation de            e.a., une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Conseil                articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification,
de l’Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté de                  article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus
M. P. Bentley), Commission des Communautés européennes                     articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE
(agents: MM. N. Khan et X. Lewis), Péchiney électrométallurgie,            (devenu, après modification, article 14, deuxième alinéa, CE)
établie à Courbevoie (France), et Chambre syndicale de l’électro-          ainsi que 102 A et 103, paragraphes 3 et 4, du traité CE
métallurgie et de l’électrochimie, établie à Paris (France),               (devenus articles 98 CE et 99, paragraphes 3 et 4, CE), la Cour
représentées par Mes O. d’Ormesson et O. Prost, avocats au                 (sixième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
barreau de Paris, la Cour (cinquième chambre), composée de                 Almeida (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen,
MM. D. A. O Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn,                C. Gulmann, J.-P. Puissochet et V. Skouris, juges, avocat
A. La Pergola, P. Jann et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,                général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le            administrateur principal, a rendu le 3 octobre 2000 un arrêt
3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 dont le dispositif est le suivant: