CELEX: 31972R2601
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/72 de la Commission, du 11 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 277/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 12 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2601/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les prélèvements applicables à
EUROPEENNES,                                                      l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                  fixés par le règlement ( CEE) n0 2581/72 (6 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581 /72 aux
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              annexé au présent règlement,
règlement (CEE) n0 1547/72 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                          Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
                                                                  du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                   annexé au présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                                         Article 2
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/            Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
72 (5), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                            ANNEXE
               Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grece
                                                                                  Montants en
                         Numéro du tarif douanier commun
                                                                                  UC / 100 kg
               ex 15.07 A I a)                                                      13,124
               ex 15.07 A I b)                                                      17,616
               ex 15.07 A II
                                                                                    11,823
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (l) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (») JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (*) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 (8) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         (8) JO no L 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.