CELEX: 62014TN0344
Language: fr
Date: 2014-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-344/14: Recours introduit le 21 mai 2014 — Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe)

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/29
            
         Recours introduit le 21 mai 2014 — Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe)
   (Affaire T-344/14)
   2014/C 235/40
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et A. Wrage, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 mars 2014 dans l’affaire R 1223/2013-1;
            
         
               —
            
            
               constater que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ne s’opposent pas à la publication de la marque dont l’enregistrement est demandé;
            
         
               —
            
            
               renvoyer la demande de marque no 1 1 4 27  507 à la partie défenderesse pour poursuivre la procédure d'enregistrement; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant l’Office.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «Deluxe», pour des produits et services des classes 5 et 29 à 33 — demande d’enregistrement communautaire no 1 1 4 27  507
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009