CELEX: 31996R2229
Language: fr
Date: 1996-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2229/96 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 298 / 12        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 11 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2229/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1996
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, en application des critères susvisés, les
   vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,         du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
   21 décembre 1994, portant modalités d'application         du     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
   régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 890/96 (2),        et
   notamment son article 4 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                  Article premier
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
  application des résultats des négociations commerciales
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­     Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 249 du 1 . 10 . 1996, p. 29.
(-1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 11 . 96        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 298 / 13
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 21 novembre 1996, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                               Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                              0702 00 45                                  204                               47,7
                                                                          624                             131,9
                                                                         999                                89,8
                              0707 00 40                                 624                              124,4
                                                                         999                              124,4
                              0709 90 79                                 052                                85,8
                                                                         999                                85,8
                              0805 20 31                                 204                              103,9
                                                                         999                              103,9
                0805 20 33, 0805 20 35, 0805 20 37,
                             0805 20 39                                  052                               58,8
                                                                         999                               58,8
                             0805 30 40                                  052                               67,1
                                                                         400                               84,0
                                                                         528                               44,9
                                                                         600                               71,5
                                                                         999                               66,9
                0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       052                               70,1
                                                                         060                               46,4
                                                                         064                               35,4
                                                                         400                               77β
                                                                        404                                58,1
                                                                        999                                57,6
                             0808 20 67                                 052                                72,2
                                                                        064                                79,7
                                                                        400                                81,0
                                                                        624                                66,9
                                                                        999                                74,9
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999» représente «autres origines».