CELEX: 31998D0107
Language: fr
Date: 1998-01-26 00:00:00
Title: 98/107/PESC: Décision du Conseil du 26 janvier 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

Avis juridique important

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31998D0107

98/107/PESC: Décision du Conseil du 26 janvier 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar  

Journal officiel n° L 032 du 06/02/1998 p. 0013 - 0013

DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/107/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,vu la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (1), telle que prorogée par la décision 97/688/PESC du Conseil (2),considérant que, le 15 novembre 1997, le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) a été dissous et remplacé par le Conseil pour la paix et le développement (SPDC) en tant qu'instance dirigeante suprême de la Birmanie/du Myanmar;considérant que la position commune 96/635/PESC prévoit, au point 5 b) i), l'interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à leurs familles; que ladite position commune doit donc être modifiée en conséquence,DÉCIDE:Article premier Au point 5 b) i) de la position commune 96/635/PESC, les termes «Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC)» sont remplacés par les termes «Conseil pour la paix et le développement (SPDC)».Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.Par le ConseilLe présidentR. COOK(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.(2) JO L 293 du 27.10.1997, p. 1.