CELEX: 31995R0643
Language: fr
Date: 1995-03-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 643/95 DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 67/20          ( FRI               Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 3. 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 643/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1 995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 3 . 95     I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 67/21
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mars 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                    Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                             à l'importation
                   0702 00 15                             052                                     100,0
                                                          204                                   .  8 7,7
                                                          212                                      95,9
                                                          624                                     131,8
                                                          999                                     103,9
                   0707 00 15                             052                                     100,7
                                                          053                                     166,9
                                                          068                                      86,3
                                                          204                                      50,7
                                                          624                                     207,3
                                                          999                                     122,4
                   0709 90 73                             052                                     129,7
                                                          204                                      91,0
                                                          624                                     196,3
                                                          999                                     139,0
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».