CELEX: 31974R1567
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1567/74 de la Commission, du 21 juin 1974, relatif à des livraisons de produits laitiers au titre de l' aide alimentaire aux pays du Sahel et à l' Éthiopie

N° L 167/26                              Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 6 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 1567/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 juin 1974
               relatif à des livraisons de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire aux pays
                                                     du Sahel et à l'Éthiopie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de modifier les frais initialement retenus pour les
EUROPÉENNES,                                                        livraisons qui ne sont pas encore effectuées à la date
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'entrée en vigueur du présent règlement ;
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe
7, son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                                         Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                         1 . Dans le cadre des livraisons effectuées en applica­
n0 3582/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, établis­                tion des règlements (CEE) nos 299/74, 349/74, 469/74,
sant les règles générales relatives à la fourniture de lait         573/74, 575/74, 644/74, 801 /74 et 1296/74, les orga­
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux                 nismes d'intervention peuvent, sur demande de la
pays du Sahel et à l'Éthiopie (3) et du règlement (CEE)             Commission désignant des ports ou lieux de destina­
n0 3583/73 du Conseil, du 28 décembre 1973 , établis­               tion autres que ceux initialement prévus, et en accord
sant les règles générales relatives à la fourniture de              avec l'adjudicataire, faire livrer le lait écrémé en
matières grasses du lait au titre de l'aide alimentaire             poudre ou le butteroil à une des nouvelles destinations
aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4), la Commission a              désignées.
arrêté les règlements (CEE) nos 299/74 (5), 349/74 (6),             2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné
469/74 (7), 573/74 (8), 575/74 (9), 644/74 ( 10), 801 /
                                                                    convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
74 ( n ) et 1296/74 (' 2) relatifs à la mise en adjudication        l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
des frais de livraison de lait écrémé en poudre et de               ment retenus .
fourniture de butteroil ; que ces livraisons sont à effec­
tuer à certains lieux de destination dans les pays desti­           3.     L'organisme d'intervention concerné commu­
nataires ;                                                          nique immédiatement à la Commission les nouveaux
                                                                    montants des frais convenus .
considérant' qu'il peut s'avérer nécessaire, en raison
d'un encombrement éventuel des ports de destination                                           Article 2
ou d'un déplacement des besoins dans certaines
régions des pays bénéficiaires, de dérouter les produits             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
concernés vers un autre port ou lieu de destination ;               publication au Journal officiel des Communautés
qu'il y a lieu de prévoir en conséquence la possibilité              européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 juin 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(<) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n0 L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(J) JO n» L 359 du 28 . 12. 1973 , p . 50 .
(4) JO n° L 359 du 28 . 12. 1973, p. 51 .
(5) JO n » L 33 du 6 . 2 . 1974, p . 5 .
(*) JO n» L 41 du 13 . 2. 1974, p. 7.
( 7) JO n° L 56 du 27. 2 . 1 974, p. 1 6 .
(») JO n° L 70 du 13 . 3 . 1974, p. 17 .
(») JO no L 70 du 13 . 3 . 1974, p. 21 .
( 10) JO n° L 78 du 23 . 3. 1974, p. 17.
(") JO n° L 95 du 5 . 4. 1974, p . 35.
( 12) JO n° L 140 du 23 . 5 . 1974, p . 50 .