CELEX: 62012FN0061
Language: fr
Date: 2012-06-11 00:00:00
Title: Affaire F-61/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/38
            
         Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission
   (Affaire F-61/12)
   2012/C 227/65
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de rejet des réclamations des parties requérantes tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.