CELEX: 62020CN0532
Language: fr
Date: 2020-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-532/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti
      (Affaire C-532/20)
      (2021/C 53/21)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Bucureşti
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Alstom Transport SA
      
         Parties défenderesses: Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel l’adjudicataire peut introduire un recours, dans le cadre de la procédure de passation de marché, contre la décision du pouvoir adjudicateur déclarant recevable l’offre du soumissionnaire occupant une place inférieure dans le classement de la procédure doit être calculé en prenant comme point de référence la date à laquelle l’intérêt de l’adjudicataire naît, à la suite de l’introduction par le soumissionnaire évincé d’un recours contre l’issue de la procédure de passation de marché?
      
         (1)  JO 1992, L 76, p. 14