CELEX: 31995R1385
Language: fr
Date: 1995-06-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1385/95 DE LA COMMISSION du 19 juin 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de l'annexe II du traité

20 . 6. 95          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 134/ 17
                                REGLEMENT (CE) N° 1385/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juin 1995
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                 des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des règles et critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelés dans le règlement (CE) n0 1235/95 aux données
                                                                  dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
 notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,                          Article premier
 de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1 7      Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,                   n0 1235/95 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
 considérant que les taux des restitutions applicables, à         présent règlement.
 compter du 1 er juin 1995, aux produits visés à l'annexe,
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de                                   Article 2
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
 n0 1235/95 de la Commission (3) ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(3) JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 134/ 18      I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                        20 . 6. 95
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 juin 1995, modifiant les taux des restitutions applicables a
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  Taux de la restitution
                 Code NC                         Désignation des marchandises (')                 par 100 kg du produit
                                                                                                        de base (2)
                1001 10 00    Froment (blé) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                      1,452
                              — — dans tous les autres cas                                                 2,234
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code N C 1104                                                          3,223
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                   4,834
                              — — germes du code NC 1104                                                   1,880
                              — — gluten du code NC 1109                                                    —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                    5,371
                1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     3,491
                              — — dans tous les autres cas                                                 5,371
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                     code NC 1104                                                          3,223
                               — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                  4,834
                               — — germes du code NC 1104                                                  1,880
                               — — gluten du code NC 1109                                                   —
                               — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                     gruaux et semoules du code NC 1103)                                   5,371
                1002 00 00    Seigle :
                               — mis en œuvre en l'état                                                    7,702
                               — mis en œuvre sous forme de :
                               — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                     perlés du code NC 1104                                                4,621
                               — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                 6,932
                               — — germes du code NC 1104                                                   2,602
                               — — amidon du code NC 1108 19 90                                             7,434
                               — — gluten du code NC 2303 10 90                                              —
                               — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                       7,702
                 1003 00 90   Orge :
                               — mise en œuvre en l'état                                                    6,324
                               — mise en œuvre sous forme de :
                               — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                      1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                     NC 1104                                                                4,427
                               — — pellets du code NC 1103                                                  3,794
                               — — germes du code NC 1104                                                   2,602
                               — — amidon du code NC 1108 19 90                                             7,434
                               — — gluten du code NC 2303 10 90                                              —
                               — — autres                                                                   6,324
 ---pagebreak--- 20 . 6. 95            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 134/ 19
                                                                                                                 Taux de la restitution
                   Code NC                               Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                       de base (2)
                 1 004 00 00        Avoine :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                            6,410
                                     — mise en œuvre sous forme de :
                                     — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                     3,846
                                     — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        5,769
                                     — — germes du code NC 1104                                                          2,602
                                     — — amidon du code NC 1108 19 90                                                    7,434
                                     — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                     — — autres                                                                          6,410
                 1005 90 00         Maïs :
                                     — mis en œuvre en l'état                                                            7,434
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine des codes NC 110220 10 et 11022090                                       5,204
                                     — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                       5,947
                                     — — pellets du code NC 1103                                                         4,460
                                     — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                         6,691
                                     — — germes du code NC 1104                                                          2,602
                                     — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    7,434
                                           gluten du code NC 2303 10 11                                                  2,974
                                     — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de
                                           maltodextrine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59,
                                           1702 30 91 , 1702 30 99, 170240 90, 1702 90 50, 1702 90 75,
                                           1702 90 79, 2106 90 55 (3)                                                    7,434
                                     — — autres (3)                                                                      7,434
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                       24,723
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                      22,011
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                       22,011
            ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                          31,900
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                         31,900
                                    Riz blanchi à grains longs                                                          31,900
                 1 006 40 00        Riz en brisures :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                           7,200
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                  7,200
                                           flocons du code NC 110419 91                                                  4,320
                                     — — amidon du code NC 1108 191 0                                                    7,200
                                     — — autres                                                                           —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                               6,657
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        190211 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                  4,294
                                     — dans tous les autres cas                                                          6,606
                 1102 1000          Farine de seigle                                                                    10,552
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 2,062
                                     — dans tous les autres cas                                                          3,172
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 4,294
                                    — dans tous les autres cas                                                           6,606
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.