CELEX: 31978R0269
Language: fr
Date: 1978-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 269/78 de la Commission, du 9 février 1978, introduisant les gruaux et semoules de froment dans la liste des produits transformés auxquels s' applique le régime de paiement à l' avance des restitutions

Avis juridique important

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31978R0269

Règlement (CEE) n° 269/78 de la Commission, du 9 février 1978, introduisant les gruaux et semoules de froment dans la liste des produits transformés auxquels s' applique le régime de paiement à l' avance des restitutions  

Journal officiel n° L 040 du 10/02/1978 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0081 

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1976 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 269/78 DE LA COMMISSION   DU 9 FEVRIER 1978   INTRODUISANT LES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT DANS LA LISTE DES PRODUITS TRANSFORMES AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 441/69 CONCERNE LES PRODUITS TRANSFORMES OU LES MARCHANDISES ISSUES DE LA TRANSFORMATION OU DE LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS DE BASE AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR CE REGLEMENT ; QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT DONNE A LA COMMISSION LA POSSIBILITE DE REEXAMINER ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER CETTE LISTE , COMPTE TENU DES CRITERES FIXES AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE LES PATES ALIMENTAIRES COMMUNAUTAIRES , STADE ULTERIEUR A LA TRANSFORMATION DU FROMENT EN GRUAUX ET SEMOULES , BENEFICIENT DU REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ; QUE LES SEMOULIERS COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES QUE LES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES COMMUNAUTAIRES BIEN QU ' IL S ' AGISSE DU MEME PRODUIT DE BASE MAIS A DES STADES DE TRANSFORMATION DIFFERENTS ; QUE , DE CE FAIT , LES OPERATEURS FABRIQUANT UNIQUEMENT DES SEMOULES SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE ;   CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPORTATION DE GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT COMMUNAUTAIRE RENCONTRE DE GRANDES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ; QU ' IL Y A LIEU DE METTRE DANS UNE SITUATION D ' EQUILIBRE LES TRANSFORMATEURS DE FROMENT COMMUNAUTAIRE EN GRUAUX ET SEMOULES AVEC LES TRANSFORMATEURS UTILISANT LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 , LA RUBRIQUE SUIVANTE EST INSEREE APRES LA RUBRIQUE CONCERNANT LA POSITION TARIFAIRE 11.01 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 11.02 //  GRUAUX , SEMOULES ; GRAINS MONDES , PERLES , CONCASSES , APLATIS OU EN FLOCONS , A L ' EXCEPTION DU RIZ DU NO 10.06 ; GERMES DE CEREALES , ENTIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS : //  //  A . GRUAUX , SEMOULES : //  //  I . DE FROMENT ( BLE ) //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT