CELEX: 51983PC0409
Language: fr
Date: 1983-07-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 409
Vol. 1983/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U TES EU RO PEEN N ES
                                                                      COM(83) 409 fin a l
                                                                      B ruxelles,    le 1er j u i l l e t 1983
                                                   P r o p o s i t i o n de
                                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      portant ouverture,              r é p a r t i t i o n e t mode d e g e s t i o n
          des con tin gen ts t a r i f a i r e s          communautaires de c e r t a i n s t i s s u s
                       velours et p elu ch es, t i s s é s                 sur m étiers   à main,
       r e l e v a n t d e s p o s i t i o n s e x 5 0 . 0 9 , ex 5 5 . 0 7 , e x 5 5 . 0 9 e t e x 5 8 . 0 4
                                             du t a r i f d o u a n i e r commun
                                                       (année 1984)
                             ( p r é s e n t é e par l a     Co mmi ss i on au C o n s e i l )
 C0M(83) 4 0 9 f i n a l
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1.     Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G.A.T.T., la
        Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement, sous certaines
        conditions, dont la présentation d'un certificat de fabrication reconnu par
        les autorités compétentes, notamment à l'ouverture des contingents
       tarifaires nmmunautaires suivants, en exemption de droits :
 N° du tarif
 douanier                        Désignation des marchandises     Montant du
 commun                                                           contingent
 ex 50.09                       Tissus de soie ou de bourre de    1 000 000 U.C.
                                 soie (schappe), tissés sur
                                 métiers à main
 ex 55.09                       Tissus de coton, tissés sur       1 000 000 U.C.
                                 métiers à main
       Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'intention concernant
       les relations commerciales avec certains pays asiatiques, et pour tenir
       compte de la participation des nouveaux Etats membres dans l'utilisation
       de ces contingents, les montants contingentai res ont été portés, à partir du
       1er janvier 1974, à 2 000 000 d'unités de compte.
       Dans le même cadre, et à la suite d'une demande introduite par le
       Royaume-Uni, appuyée d'ailleurs par les autorités indiennes et
       pakistanaises, le bénéfice des contingents a été étendu, à partir du 1er
       janvier 1979, à certains articles textiles en soie ou en coton, relevant des
       positions ex 50.10, ex 55.07 et ex 58.04 du tarif douanier commun.
2.    La Commission a été amenée, au cours des années 1975 et 1976, à proposer
       au Conseil, l'augmentation des montants contingentaires annuels en
       question de deux à trois millions d'unités de compte. Cette proposition n'a
       pas été retenue telle quelle, le Conseil ayant, par ses règlements (CEE) n°s
       1910/75 du 22 juillet 1975 (1) et 3361/75 du 18 décembre 1975 (2), admis
       une seule augmentation de 200.000 U.C. du montant contingentaire affecté
       aux tissus de soie, tissés sur métiers à main.
(1) 3.O. n° L 195 du 26. 7.1975, p. 5.
(2) 3.O. n° L 336 du 31.12.1975, p. 71.
 ---pagebreak--- La présente proposition de la Commission, relative a l'année 1984 prévoit
l'ouverture de contingents, dont les montants s'élèvent pour chacune des
catégories de tissus aux montants admis pour l'année 1983.
En l'absence de données statistiques détaillées, relatives aux produits
concernés et sur base des données d'utilisation effective dans les Etats
membres des mêmes contingents ouverts précédemment, la répartition
proposée est en fait identique à celle retenue pour l'année 1983.
 Chacun des montants contingentaires a été divisé en deux tranches, la
 première (1 144 000 Ecus pour les tissus de soie, 1 560 000 Ecus pour les
 produits en coton) étant répartie entre les Etats membres, la seconde
 constituant la réserve communautaire.
 En ce qui concerne l'article premier, alinéa 4, littera b), du règlement ci-
  annexé, il convient de ne pas perdre de vue l'opportunité de retenir la
  solution adoptée pour les années antérieures, en ce qui concerne
  l'admissibilité d'un plomb en lieu et place d'un cachet apposé au début et à
  la fin de chaque pièce (voir à cet égard le renvoi en bas de page au texte de
  l'article 1er alinéa 4 littera b) de la proposition de règlement).
 ---pagebreak---                                             P r o p o s i t i o n de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
                de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions
                    ex 50.09, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1 9 3 4 )
LE CONSEIL DES          MMUNAUTÊS EUROPÉENNES,                       convient dès lors d’ouvrir, le 1er janvier 198 4 les
                                                                     contingents tarifaires en question à raison des montants
                                                                     précités, en r e s p e c t a n t Le règLement
 vu le traité instituant la Communauté économique                    (CEE) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980,
 européenne, et notamment son article 113,                           relatif au remplacement de l’unité de compte
                                                                     européenne par l’Écu dans les actes communau­
                                                                     taires H ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
 considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de             l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits
 soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à          contingents et l’application, sans interruption, du taux
 main, des positions ex 50.09 et ex 55.09, la                         prévu pour lesdits contingents à toutes les importations
 Communauté économique européenne s’est déclarée                      jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’un système
 prête à procéder à l’ouverture de contingents tarifaires             d’utilisation des contingents tarifaires communautaires
 communautaires annuels, en exemption de droits, dans                 fondé sur une répartition entre les États membres paraît
 la limite pour chacun d’eux d’une valeur (valeur en                  susceptible de respecter la nature communautaire
 douane) d’un million d’unités de compte ; que,                       desdits contingents au regard des principes dégagés
 entre-temps et dans le cadre de la mise en oeuvre de la              ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le
  déclaration d’intention concernant les relations                    mieux possible l’évolution réelle des marchés des
  commerciales avec certains pays asiatiques, les montants            produits en question, devrait être effectuée au prorata
  contingentaires ont été portés à 2 200 000 unités de                 des besoins calculés d’une part, d’après les données
  compte pour les tissus de soie et à 2 000 000 d’unités de            statistiques relatives aux importations en provenance
  compte pour les tissus de coton, et le bénéfice des                  des pays tiers durant une période de référence
  contingents tarifaires en question a été étendu à certains           représentative et, d’autre part, d’après les perspectives
  autres produits textiles, en soie ou en coton, des                   économiques pour l’année contingentaire considérée ;
  positions ex 55.07 et ex 58.04 du tarif douanier
  commun ;
  q u e Les m o n t a n t s p r é c i t é s o n t é t é
  m a j o r é s d e 2 % à p a r t i r du 1 e r j a n v i e r
  1 9 8 3 p o ur t e n i r c om pt e de L ' a d h é s i o n             considérant, toutefois, que les tissus en question, tissés
                                                                        sur métiers à main, ne sont pas spécifiés dans les
  de La R é p u b L i q u e h e L L é n i q u e ;
                                                                        nomenclatures statistiques ; que, dans ces conditions, il
                que l’admission au bénéfice de ces                      n’est pas possible de recueillir des données statistiques
contingents tarifaires communautaires est toutefois                     suffisamment précises et représentatives ; que . les
subordonnée à la présentation d’un certificat de                        imputations sur les quotes-parts attribuées aux États
fabrication reconnu par les autorités compétentes de la                 membres sur les contingents tarifaires communautaires
Communauté économique européenne, à l’apposition                        ouverts pour certains de ces tissus poùr les années 1980
d’un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin                 198 1 et 19S£ s’établissent comme suit :
de chaque pièce et au transport direct entre le pays de
fabrication et la Communauté ; que le formulaire de
certificat de fabrication a été adapté pour le rendre
conforme à la formule-cadre recommandée par la
Commission économique pour l’Europe à Genève pour
les documents utilisés dans le commerce extérieur ; qu’il
                                                                       (») JO n° L 345 du 20. 12.1980,  p. 1.
 ---pagebreak---                Tissus de soie ou de bourre de soie (ex 50.09 du tarif douanier commun)
                                                          1980                         1981                        1982
                   États membres
                                                 en UCE            en %      en Écus          en %       en   Ecus         en %
            Benelux                                 69 000          3,15       16 628          0,79      52   916         2,37
            Danemark                                43 160          1,97       55 069          2,61      53   594          2,41
            Allemagne                           1 491 442          68,03    1 513 151         71,62     988   940        44,37
            Grèce                                    —               —            0            0                 0         0
            France                                 310 500         14,16      391 500         18,53     918   000        41,18
            Irlande                                  —               —            0             0                0         0
            Italie                                 174 400           7,96       19 059          0,90    125   350          5,62
             Royaume-Uni                           103 730           4,73      117 260          5,55      90  200          4,05
             2. Tissus de coton (ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun)
                                                            1980                         1981
                     États   membres-                                                                                19,S 2
                     ...................      I     en UCE           en %       en Écus         en %      en   Ecus           en %
              Benelux                                  69 000         3,50         54 000         2,82    82   320            4 , 16
              Danemark                               251 775         12,79       232 457        12,15     98   000            4 , 95
              Allemagne                              409 297         20,79       337 106        17,62    398   524          2 0 , 13
              Grèce                                     —              —             0            0               0            0
              France                                 666 533         33,85       676 200         35,35   928   612           4 6 , 91
              Irlande                                   2 280          0,12          0            0                0           0
              Italie                                   99 467          5,05         33 942         1,77      1 364             0 , 07
               Royaume-Uni                            470 600         23,90       579 460        30,29   470 600             2 3 , 78
                                                                  1
que ces seuls éléments, en raison notamment des                                 considérant qûe, pour tenir compte de l’évolution
variations intervenues, ne permettent pas de se faire une                       éventuelle des importations desdits produits, il convient
opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des                       de diviser en deux tranches les' montants
États membres concernés au cours de la période                                  contingentâmes, la première tranche étant répartie entre
contingentaire envisagée ; que, dans ces conditions et                          les États membres, la deuxième tranche constituant une
en vue de permettre une répartition équitable des                                réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
contingents tarifaires communautaires considérés, il est                         États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;
permis d’évaluer approximativement comme suit les                                que, pour assurer aux importateurs une certaine
pourcentages de participation initiale aux montants                              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de
 contingentâmes :                                                                chaque contingent communautaire à un niveau
                                                                                  relativement important, se suivant à environ 50 % pour
                                                                                  les produits en soie et à 76 % pour les produits en
                                                            Produits en           coton ;
                                          Produits en           coton
                                               soie          (ex 55.07,
          États membres                 <  (ex 50.09          ex 55.09
                                             du tarif        et ex 58.04
                                            douanier           du tarif
                                            commun)            douanier            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                              commun)              épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                                   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
 Benelux                                        4,72              3,46             que tout État membre ayant utilisé presque totalement
  Danemark                                      4,72              8,85             l’une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
  Allemagne                                   43,18              13,24             d’une quote-part complémentaire sur la réserve
  Grèce                                         3,27              0,83             correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par
  France                                      23,60              37,69             chaque État membre, lorsque chacune de ses
  Irlande                                       3,10              2,27              quotes-parts complémentaires est presque totalement
  Italie                                        9,53              3,49              utilisée, et ce autant de fois'que le permet chacune des
  Royaume-Uni                                   7,88             30,17              réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et
                                                                                    complémentaires doit être valable jusqu’à la fin de la
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période contingentaire ; que ce m ode de gestion requiert                  réunis et représentés p a r i’union économique Benelux,
une collaboration étroite entre les États m em bres et la                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
C om m ission, laquelle doit n o tam m en t pouvoir suivre                 attribuées à ladite union économ ique peut être effectuée
l’é tat d’épuisem ent des contingents tarifaires et en                     p a r l’un de ses mem bres,
inform er les É tats m em bres ;
considérant que si, à une date déterm inée de la période
contingentaire, un reliquat im p o rtan t de l’une des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
quotes-parts initiales existe dans l’un ou l’au tre É tat
 m em bre, il est indispensable que cet É tat en reverse un
 pourcentage appréciable dans la réserve correspondante,
 afin d ’éviter qu’une p artie de l’un ou l’autre des
                                                                                                      Article premier
 contingents com m unautaires ne soit pas utilisée dans un
 É tat m em bre alors qu ’elle p o u rrait l’être dans d ’autres ;
                                                                             1. Pendant la période du 1er janvier nu 31 décembre
                                                                             1984, des contingents tarifaires com m unautaires sont
                                                                             ouverts pour chacune des deux catégories de produits
 considérant que, le royaum e de Belgique, le royaum e                       suivants, à raison d ’un volum e correspondant à la
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxem bourg étant                         valeur en douane indiquée en regard de chacune d ’elles :
                                                                                                                         (en Écus)
                       Numéro du
                                                           Désignation des marchandises                           Volume du
                      tarif douanier
                         commun                                                                                    contingent
                   a) ex 50.09           Tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de
                                         bourre de soie (bourrette), tissés sur métiers à main                       2 244 000
                   b) ex 55.07           Tissus de coton à point de gaze, tissés sur métiers à main
                        ex 55.09         Autres tissus de coton, tissés sur métiers à main                       •   2 040 000
                        ex 58.04         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à
                                         l’exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05, en coton,
                                          tissés sur métiers à main
    2. Les droits du tarif d ouanier com m un sont                             a)   accom pagnés d ’un certificat de fabrication reconnu
    totalem ent suspendus dans la lim ite de ces contingents                        p ar les autorités com pétentes de la C om m unauté
    tarifaires.                                                                      économ ique européenne et conform e à l’un des
                                                                                     modèles figurant en annexe I, visé p a r l’une des
                                                                                     autorités reconnues du pays de fabrication figurant
    D ans le cadre de ces contingents tarifaires, la Grèce                           à l’annexe II ;
    applique des droits calculés conform ém ent aux
     dispositions fixées en la m atière dans l’acte d ’adhésion
     de 1979.                                                                   b) p o rta n t au début et à la fin de chaque pièce un
                                                                                     cachet agréé p a r lesdites autorités (') ;
     3. Pour l’application           du présent     règlement,    sont
     considérés com m e :
                                                                                c)   tran sp o rtés directem ent entre le pays de fabrication
     a)   métiers à m ain, les m étiers qui, po u r la fabrication                   et la C om m unauté économ ique européenne.
          des tissus, sont mus exclusivem ent p ar des
          m ouvem ents des m ains ou des pieds ;
      b) valeur en douane, la valeur telle q u ’elle est définie
          p ar la réglem entation co m m unautaire en la matière.
                                                                                 (') 11 est convenu que cet alinéa ne fait pas oIisi .k K a ,c qu'un
      4. Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé                         plomb agréé par les aurornés permetu 3c satisfaire aux
      aux tissus, velours et peluches :                                               conditions prévues dans cet abuéa.
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5. À cet égard, sont considérées comme transportées      2. La deuxième tranche de chacun des contingents
directement :                                            visés à l’article 1er paragraphe 1, qui correspond
                                                         respectivement à 1 100 000 et 480 000 Écus,
a) les marchandises dont le transport s’effectue sans    constituent la réserve.
    emprunt du territoire d’un pays non membre des
    Communautés européennes. Il est précisé que les      3. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3308/80, et
    escales faites dans les ports de pays non membres    notamment de son article 2, sont applicables pour le
    des Communautés européennes ne sont pas              calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des
    interruptives du transport direct à condition que    montants exprimés en Écus.
    les marchandises ne fassent pas l’objet de
    transbordement lors de ces escales ;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                              Article 3
    emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays non
    membres des Communautés européennes, ou              1. Si l’une des quotes-parts initiales d’un État membre,
    transbordement dans un tel pays, pour autant que la  telle qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette
    traversée de ces derniers pays ou le transbordement  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    s’accomplissent sous le couvert d’un titre de        réserve correspondante — s’il a été fait application de
    transport unique établi dans le pays de fabrication. l’article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                         cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                         notification à la Commission, au tirage d’une deuxième
                                                         quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                           Article 2                     arrondie éventuellement à l’unité supérieure, dans la
                                                         mesure où le montant de la réserve le permet.
1. Une première tranche, d’un volume correspondant à
une valeur de 1 144 000 Écus pour les produits relevant  2. Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses
de la position ex 50.09 et à 1 560 000 Écus pour les     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
produits relevant des positions ex 55.07, ex 55.09 et    un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
ex 58.04, est répartie entre les États membres ; les     plus, cet État membre procède, dans les conditions
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont       prévues au paragraphe 1, au tirage d’une troisième
valables du 1er janvier au 31 décembre 1984, s’élèvent    quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éven­
pour les États membres aux volumes correspondant aux      tuellement arrondie à l’unité supérieure.
 valeurs indiquées ci-après :
                                                          3. Si, après épuisement de l’une ou l’autre deuxième
 a) pour les produits relevant de la position ex 50.09
                                                          quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
     visés à l’article 1er paragraphe 1 :
                                                          membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                          État membre· procède, dans les mêmes conditions, au
                                            (en Écus)
                                                          tirage d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
     Benelux                                 54 000
     Danemark                                54 000       Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de chacune
     Allemagne                            494 000         des réserves.
     Grèce                                   37 400
                                                          4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
     France                                270 000
                                                          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
     Irlande                                 35 400       inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il existe
     Italie                                109 000        des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     Royaume-Uni                            90 200 ;      épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                          ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
     pour les produits relevant des positions ex 5
     ex 55.09 et ex 58.04 visés à l’article 1er
     graphe 1 :                                                                     Article 4
                                            (en Écus)
                                                          Chacune des quotes-parts complémentaires tirées
      Benelux                                54 000
                                                          en application de l’article 3 est valable jusqu’au
      Danemark                             138 000        31 décembre 198 ^ -
      Allemagne                            206 500
      Grèce                                  13 000
      France                               588 000
                                                                    v                Article S
      Irlande                                35 400
      Italie                                 54 500        Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
      Royaume-Uni                          470 600.        1er octobre 198^, la fraction non utilisée de leur
 ---pagebreak---  quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 4      qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende
 excède 20 % du montant initial, lis peuvent reverser          possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
 une quantité plus importante, s’il existe des raisons         part cumulée des contingents tarifaires communautaires.
 d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
 Les États membres communiquent à la Commission, au            des produits en question, >                            le
 plus tard le 1er octobre 198 \ le total des importations      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 des produits en questio- -éalisées jusqu’au 15 septembre
 198 V et imputées su          iacun des contingents, ainsi    3. Les États membres procèdent à l’imputation sur
 qu’éventuellement 1         action de chacune de leurs        leurs quotes-parts des importations des produits en
 quotes-parts initial       qu’ils reversent à la réserve      question au fur et à mesure que ces produits sont
 correspondante.                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                               mise en libre pratique.
                                                               4. L’état d’épuisement des quotes-parts de chaque État
                           Article 6
                                                               membre est constaté sur la base des importations
                                                               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
                                                                                        Article 8
d’eux, dès que les notifications lui parviennent, de l’état
d’épuisement des réserves.
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l’informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                               leurs quotes-parts.
5 octobre 198 ^ de l’état de chacune des réserves après
les reversements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des réserves
                                                                                       Article 9
soit limité au solde disponible et, à cet effet en précise le
montant à l’État membre qui procède à ce dernier
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
tirage.
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 7                                                    Article 10
1. Les États membres prennent toute disposition utile          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires          1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak--- BILAG I — ANHANG I —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I —  ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TGI — BIJLAGE I
                      MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                     MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                    ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΏΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                       MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                      MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                    MODELLI Dì CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
 ---pagebreak---          1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)                      2 Nummer                             00000
                                                                                                 0 CERTIFIKAT
                                                                             VEDRØRENDE HANDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
         3 M o dtager (navn, fuldstændig adresse, land)                                            ELLER BOMULD
                                                                                   udstedt med henblik pé opnåelse af præfe­
                                                                                       rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                              økonomiske Fællesskab
                                                                           4   Fremstillingsland              5  Bestem m elsesland
          6  S ted og dato for indskibning — transportm iddel              7 S u pp lerend e oplysninger
          ® Mærker og numre - Antal ko l li og deres art - NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE                        %-tengde (1      10 Værdi
                                                                                                                                  fob (2)
         11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
            U n d ertegn ed e erklæ rer, at:
            — ovenfor beskrevne forsendelse u delu kken de indeholder h åndvæ vede produkter frem stillet af landsbyhåndvæ rkere
                i det land, der er anført i rubrik nr. 4;
            — hvert stykke er:
                — i hver en d e forsynet m ed et g od kend t stem pel (3),
                — forsynet med en plom be nr..................(3)
 c Q) W
 CDU)
 O Q OT
 o>* ®   12 Kom petent m yndighed (navn, adresse, land)
 ” -c 2
 a o g;                                                                      S ted ...                  ..... Dato ...
'5? c o
-o    <D
« î l
    0 Q)
T3 - C
 > CO Î0
 o is
                                                                                         (Underskrift)                    (Stempel)
 ---pagebreak---  1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)                                     2 Nummer                                                 00000
                                                                                                                            BESCHEINIG UNG
                                                                                               FÜR A U F HANDW EBSTÖHLEN HERGESTELLTE
 3 Em pfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                                            ERZEUG NISSE A US SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                                                         ausgestellt fü r die Zulassung zur zoll­
                                                                                                            tariflichen Vorzugsregelung in d er
                                                                                                       Europäischen W irtschaftsgem einschaft
                                                                                    4 Herstellungsland                                      5 Bestimmungsland
 6 Ort und Datum der Verschiffung-Beförderungsmittel 7                                   Zusätzliche Angaben
                                                                                                                                            9 M enge (')   10 Wert
     Zeichen und Nummem-Anzahl und Art der Packstücke-GENAUE BESCHREIBUNG DER                                                                                 fob (2)
     ERZEUGNISSE
11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
    D er U n terzeich nen de bescheinigt, daß die vorstehend b ezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
    ländlichen Betrieben d e ^ f e W Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte G ew eb e enthält;
                           am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stem pel (3) |
       Jedes S tü ck                                                                                                                    versehen ist.
                           mit ein er Plombe N r......................................................................... (3)      }
12 Z uständige B ehö rd e (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                                                                       O r t .............................................Datum
                                                                                                          (Unterschrift)                              (Stempel)
 ---pagebreak---  1 Έ ξα γω γέα ς (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                  2 ’Αριθμός                     00000
                                                                                      ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                       ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ "Η ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
 3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                        ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                  παραδίδεται γιά νά χρησιμεύσει γιά τήν έπίτευξη τής
                                                                  άπολαβής τού προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος
                                                                          τής Εύρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
                                                                 4 Χώρα κατασκευής            5 Χώρα προορισμού
 6 Τόπος καί χρονολογία άποστολής — Μέσον μεταφοράς              7 Συμπληρωματικά σ τοιχεία
 8                                                     Ση μεία καί άριθμοί — ’Α ριθμός καί    9 Ποσό-        10 ’Α ξία
   είδος τών δεμάτων - ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                    της (')          ίοά (2)
11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
   Ό υπ ογεγραμμένος πιστοποιεί δτι:
   — ή άποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή π εριέχει άποκλειστικά ύφ αντουργικά προϊόντα πού έχουν ύφ ανθεϊ μέ
       άργαλειό άπό ο ίκο τεχ νίτες τή ς χώ ρας πού άνα φ έρ εται στό τετράγω νο άριθ. 4 ’
   — κάθε τόπι φέρει:
       — στήν άρχή καί στό τέλος, έγκεκ ρ ιμ ένη σ φ ραγίδα (*)’
       — μολυβδασφάλιση ά ρ ι θ . . . . (3).
12 'Αρμόδια ύπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                                    Έν                          Τή
                                                                            ('Υπογραφή)                 (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---            1 Exporter (Name, full address, country)                      2 Number                          00000
                                                                                                                                    i
                                                                                                                                    *
                                                                                              CERTIFICATE
                                                                             RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
           3 Consignee (Name, full address, country)                                           PRODUCTS
                                                                                  issued with a view to obtaining the
                                                                                     benefit of the preferential tariff
                                                                             regime in the European Economic Community
                                                                        4 Country of manufacture        5 Country of destination
           6    Place and date of shipm ent — M eans of transport       7 Supplem entary details
            8 Marks and numbers - Nunber and kind of packages -DETAILED DESCRIPTION OF                  9 Quantity (') 10 FOB
              GOODS                                                                                                       value (2)
           11 CERTIRCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
              I, th e undersigned, certify that:
              — th e consignm ent described above contains only handloom textile products of th e cottage industry of the country
                   shown in box No 4,
              — to each piece is attach ed :
                   — at th e beginning and end, an approved stam p (3).
                   — a seal N o ................... (3).
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 Q) t3
 £ 2
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 Q
 0) OÜ 0)  12 C o m p etent authority (Name, full address, country)
1 mra
                                                                          At                          ., on
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  5 3 «
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 S3 r. Ô                                                                                (Signature)               (Seal)
 COi- Q
 ---pagebreak---  1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                                 2 Numéro                           00000
                                                                                                    CERTIFICAT
                                                                             CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
 3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                                             TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN
                                                                                    délivré en vue de Pobtention du bénéfice
                                                                                     du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                     Communauté économique européenne
                                                                            4 Pays d e fabrication            5 Pays de destination
 6   Lieu et date d'em barquem ent — m oyen d e transport                   7 D onnées supplém entaires
   i-Tarques e t nunéros-nombre e t nature des collis-DESIGNATION DETAILLEE DES                              9 Q uantité (1) 10 Valeur
   MARCHANDISES                                                                                                                 fob (2)
11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
   Je soussigné, certifie q u e l’envoi décrit ci-dessus contient exclusivem ent d es produits textiles fabriqués sur
   m étiers à main par l’artisanat rural du pays indiqué dans la ca se n° 4;
                                     au d éb ut et à la fin, d ’un c a c h e t ag réé (3)
       ch aq u e pièce est munie
                                     d ’un plom b n ° ................ (3).
12 Autorité co m p étente (Nom, adresse complète, pays)
                                                                                                       ..... le
                                                                                           (Signature)              (Sceau)
 ---pagebreak---      1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                       2 Numero                             00000
                                                                                                   CERTIFICATO
                                                                                RELATIVO A l PRODOTTI DI SETA O DI COTONE
     3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                                    LAVORATI SU TELAI A M ANO
                                                                                    rilasciato p e r o tten ere il beneficio del
                                                                                      reg im e tariffario preferenziale nella
                                                                                         C om unità econom ica europea
                                                                          4   Paese di fabbricazione         5    Paese di destinazione
     6    Luogo e d ata d ’im barco — M ezzo di trasporto                 7 Dati supplem entari
      ® i'iarche e n u n e ri-M in e rò e n a tu ra d e l colli-DESIG NAZIONE DETTAGLIATA DELLE               9 Q uantità (1   10 Valore
                                                                                                                                  fob p)
        MERCI
 E
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 o   11 VISTO DELL’AUTORITÀ COMPETENTE
v
 o       Il sottoscritto certifica c h e :
        — ia      partita   d escritta     sopra    contiene     esclusivam ente  prodotti    tessili    fabbricati   su    telai  a   mano
■Q           daH’artigianato rurale del p aese indicato nella casella n. 4 ;
 £
  Q>     — ogni p ezza è munita:
             — all'inizio e alla fine, di un m archio riconosciuto dalle autorità (3).
             — di un sigillo di piom bo n..................(3).
 ---pagebreak---               1 Exporteur (nàam, volledig adres, land)                                     2 Nummer                        00000
                                                                                                                CERTIFICAAT
                                                                                               BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
              3 G ead resseerde (naam, volledig adres, land)                                  VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
                                                                                          afgeleverd m et het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                                 van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                                   Europese Economische Gemeenschap
                                                                                         4   Land van vervaardiging     5  Land van bestem m ing
             6     Plaats en datum van in sch ep in g -vervo erm id d eL                 7 B ijkom ende gegevens
             8 Merken en normers-a a n ta l en soort der colli-NALWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN                            9 H oeveel­      10 fob
                                                                                                                          heid (')          w aarde (2)
                DE GOEDEREN
           11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITE^ erboven
               Ik, ondergetekende, verklaar dat d § v         om schreven zending uitsluitend Produkten bevat w elke in d e huisindustrie
               op handw eefgetouw en zijn vervaardigd in het land aang edu id in vak nr. 4 .
                                            aan het begin en aan het einde, van een erken d stem pel (3)
                    leder stuk is voorzien
                                            van een loodje nr....................... (3)
 i3 § o
  V>  Q.
  <= § .
  c ■£ g   12 B evoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
  1 ai S
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 ---pagebreak--- BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II        —  ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
             Fremstillingsland                           Kompetent myndighed
             Herstellungsland                              Zuständige Behörde
            Χώρα κατασκευής                               ’Αρμόδια 'Υπηρεσία
          Country of manufacture                          Competent authority
            Pays de fabrication                            Autorité compétente
           Paese di fabbricazione                          Autorità competente
          Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
     Indien                                         eller (for stoffer af Silke)
     Indien                                         oder (für Gewebe aus Seide)
     ’Ινδία                                         ή (γιά μεταξωτά ύφάσματα)
                                  Textile                                           Central Silk
     India                                          or (for silk fabrics)
                                  Committee                                         Board
     Inde                                           ou (pour les tissus de soie)
     India                                          o (per i tessuti di seta)
     India                                          of (voor weefsels van zijde)
     Pakistan
     Pakistan
     Πακιστάν
     Pakistan                     Export Promotion Bureau
     Pakistan
     Pakistan
     Pakistan
     Thailand
     Thailand
     Ταϊλάνδη
     Thailand                     Department of Foreign Trade
     Thaïlande
     Tailandia
     Thailand
      Bangladesh
      Bangladesch
      Μπαγκλαντές
      Bangladesh                  Export Promotion Bureau
      Bangladesh
      Bangladesh
      Bangladesh
      Laos
      Laos
      Λάος
      Laos                        Service national de l’artisanat et de l’industrie
      Laos
      Laos
      Laos
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      Σρί-Λάνκα
      Sri Lanka                   Department of Commerce
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      El Salvador
      El Salvador
      Έ λ Σαλβαδόρ
      El Salvador                 Dirección de comercio intemacional
      El Salvador
      El Salvador
      El Salvador
 ---pagebreak---         Frcmstillingsland                           Kompetent myndighed
        Hcrstcllungsiami                             Zlistàndigc Behörde
       Χώρα κατασκευής                              'Αρμόδια Υπηρεσία
    Country of rnanufncture                         Competent authority
       Pays de fabricacion                           Autorite compétente
      Paese di fabbricazione                         Autorità competente
     Land van vervaardiging                          Bevoegde autoriteit
Honduras
Honduras
’Ονδούρα
I foniiuras                  Dirccción generai de comcrcio exterior
1londuras
Honduras
Honduras
Indonésien                   Ministeriet for handel og kooperativer
Indonésien                   Ministerium für Handel und Genossenschaften
’Ινδονησία                   'Υπουργείο ’Εμπορίου καί Συνεργατισμών
Indonesia                    Department of Trade and Cooperatives
Indonésie                    Ministère du commerce et des cooperatives
Indonesia                    Ministero del commercio e dclle cooperative
Indonesie                    Ministerie van Handel en Coöperatieven
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                    Dirccción de comcrcio interior v exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentimeli
’Αργεντινή
                             Secretarla de Estado y comercio y negociaciones económicas inter-
Argentina
                             nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië