CELEX: 62008CA0266
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-266/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2004/81/CE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes — Absence de transposition complète — Absence de communication des mesures de transposition)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-266/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2004/81/CE - Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes - Absence de transposition complète - Absence de communication des mesures de transposition)
   2009/C 153/28
   Langue de procédure: l 'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. Adsera Ribera, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite de êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261, p. 19)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.8.2008