CELEX: 62017CA0715
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / République de Pologne, Commission / Hongrie, Commission / République tchèque (Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire)

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/3
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / République de Pologne, Commission / Hongrie, Commission / République tchèque
      (Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 - Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions - Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne - Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres - Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres - Procédure de relocalisation - Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire - Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective - Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public - Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire)
      (2020/C 222/03)
      Langues de procédure: le tchèque, le hongrois et le polonais
      
         Parties
      
      
         (Affaire C-715/17)
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, A. Stobiecka-Kuik, G. Wils et A. Tokár, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: E. Borawska-Kędzierska et B. Majczyna, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la République de Pologne: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, J. Pavliš et A. Brabcová, agents), Hongrie, (représentant: M. Z. Fehér, agent)
      
         (Affaire C-718/17)
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants:Z. Malůšková, A. Stobiecka-Kuik, G. Wils et A. Tokár, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la Hongrie: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, J. Pavliš et A. Brabcová, agents), République de Pologne (représentants: E. Borawska-Kędzierska et B. Majczyna, agents)
      
         (Affaire C-719/17)
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, A. Stobiecka-Kuik, G. Wils et A. Tokár, agents)
      
         Partie défenderesse: République tchèque, représentée par M. Smolek, J. Vláčil et J. Pavliš ainsi que par Mme A. Brabcová, en qualité d’agents,
      
         Parties intervenantes au soutien de la République tchèque: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent), République de Pologne (représentants: E. Borawska-Kędzierska et B. Majczyna, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  En n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la République de Pologne a, depuis le 16 mars 2016, manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, du 14 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, ainsi que, par voie de conséquence, aux obligations ultérieures de relocalisation lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions.
               
            
                  3)
               
               
                  En n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la Hongrie a, depuis le 25 décembre 2015, manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2015/1601 ainsi que, par voie de conséquence, aux obligations ultérieures de relocalisation lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphes 4 à 11, de cette décision.
               
            
                  4)
               
               
                  En n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la République tchèque a, depuis le 13 août 2016, manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2015/1523 et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2015/1601 ainsi que, par voie de conséquence, aux obligations ultérieures de relocalisation lui incombant en vertu de l’article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions.
               
            
                  5)
               
               
                  La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens dans les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17, ceux de la Commission européenne dans l’affaire C-715/17.
               
            
                  6)
               
               
                  La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens dans les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17, ceux de la Commission européenne dans l’affaire C-718/17.
               
            
                  7)
               
               
                  La République tchèque est condamnée à supporter, outre ses propres dépens dans les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17, ceux de la Commission européenne dans l’affaire C-719/17.
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.03.2018