CELEX: 52003PC0191
Language: fr
Date: 2003-04-16
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)

Avis juridique important

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52003PC0191

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)  /* COM/2003/0191 final - COD 2003/0067 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe programme MEDIA Plus a été adopté par le Conseil le 20 janvier 2000 pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Il a été doté d'un budget de 350 millions d'euros.Ce programme, qui résulte d'une proposition présentée par la Commission européenne sur la base de l'article 157 du traité, est destiné à poursuivre l'action communautaire dans le secteur. La Commission avait initialement mis en oeuvre un «programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», adopté par la décision 90/685/CEE du Conseil, et prévoyant notamment des mesures visant à soutenir le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes. Il a été suivi par le programme MEDIA II (1996-2000), adopté par la décision 95/563/CE du Conseil et la décision 95/564/CE du Conseil, qui ont confirmé la stratégie communautaire pour le développement et le renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne.La proposition relative au programme MEDIA Plus vise à atteindre les objectifs suivants:- l'amélioration de la compétitivité du secteur audiovisuel européen, y compris des petites et moyennes entreprises, sur le marché européen et international, en soutenant le développement, la distribution et la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, en tenant compte du développement des nouvelles technologies;- le renforcement des secteurs qui contribuent à l'amélioration de la circulation transnationale des oeuvres européennes;- le respect et la promotion de la diversité linguistique et culturelle en Europe;- la mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen, en particulier sa numérisation et sa mise en réseau;- le développement du secteur audiovisuel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte et le renforcement de la mise en réseau et de la coopération transnationale entre petites et moyennes entreprises;- la diffusion de nouveaux types de contenus audiovisuels mettant en oeuvre les nouvelles technologies.Le programme MEDIA Plus vise à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne grâce à une série de mesures de soutien portant sur le développement de projets et de sociétés de production, la distribution des oeuvres cinématographiques et des programmes audiovisuels et la promotion d'oeuvres cinématographiques et de programmes audiovisuels. Le programme existe depuis 1991. Au cours de cette période, il a permis la distribution de milliers de films au sein de l'Union européenne ainsi que la réalisation ou la promotion de nombreux autres, etc. De plus, le programme a soutenu diverses manifestations visant à faciliter l'accès au marché et à améliorer l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen.Le programme arrivera à son terme à un moment où des transformations majeures interviendront dans la structure et le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs éléments importants feront certainement évoluer l'action communautaire dans le secteur de l'audiovisuel: l'Union européenne accueillera dix nouveaux États membres, la Conférence intergouvernementale produira des résultats inspirés de la Convention sur l'avenir de l'Europe, un nouveau Parlement européen sera élu et une nouvelle Commission sera nommée. Il est évident que le secteur audiovisuel sera lui aussi affecté par ces changements, auxquels le programme devra s'adapter. Cependant, il n'est pas possible à l'heure actuelle de prédire avec exactitude la portée et la forme de ces évolutions futures.Pour autant, il est essentiel d'assurer la continuité de l'aide communautaire au secteur et d'éviter toute perturbation des dispositifs qui soutiennent les objectifs communautaires définis dans le traité. En outre, les actions concernées touchent un grand nombre d'opérateurs du secteur audiovisuel. Dans ces circonstances, la Commission européenne propose que le programme actuel soit prolongé tel quel en 2006.Il convient de mettre en place une base juridique permettant de prolonger le programme d'un an. Dans le même temps, la Commission continuera à explorer toutes les possibilités d'action existantes dans le secteur audiovisuel au moyen d'actions préparatoires telles que l'initiative i2i audiovisuel «Croissance et audiovisuel» et les projets pilotes prévus dans le cadre de la décision MEDIA Plus.Cette approche permettra à la Commission d'élaborer, sur la base des informations récoltées ainsi que des conclusions de l'évaluation à mi-parcours prévue à l'article 12 de la décision établissant le programme et des résultats de la consultation publique, une proposition de nouveau programme de soutien communautaire dans le secteur audiovisuel.La Commission européenne a l'intention de présenter une telle proposition avant la fin de 2003. Le programme débuterait en 2007. Bien que les autres institutions européennes et les opérateurs concernés considèrent de toute évidence que les programmes MEDIA ont donné des résultats positifs, la Commission européenne souhaite améliorer son action dans ce domaine.La Commission se propose dès lors:- de prolonger le programme MEDIA Plus en 2006;- de porter le budget global du programme MEDIA Plus à 435,60 millions d'euros.2003/0067 (COD)Proposition de DÉCISION DU Parlement européen ET DU Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  JO C du , p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],[4]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le Conseil, par la décision 2000/821/CE, a établi le programme MEDIA Plus, un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.(2) Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 157 du traité,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2000/821/CE est modifiée comme suit:(1) À l'article premier, paragraphe 1, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.(2) À l'article 5, paragraphe 2, le montant de référence de 350 millions d'euros est remplacé par le montant de 435,60 millions d'euros.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Présidente Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaines(s) politique(s): culture - politique industrielleActivité(s): soutien à l'industrie audiovisuelleDénomination de l'action:  DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B3-2010 MEDIA Plus (15.05.01.01)B3-2010A (15.01.04.08)2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):85 600 millions d'euros en crédits d'engagement.Cette somme représente l'incidence budgétaire de la proposition de prolonger le programme, qui doit se terminer le 31 décembre 2005, pendant l'année supplémentaire concernée, c'est-à-dire 2006.Elle concerne EU25. A l'enveloppe du programme, telle que modifiée par cette proposition de prolongation, s'ajoutera un montant correspondant à l'impact de l'élargissement sur 2004.2.2. Période d'application:1er janvier 2006 - 31 décembre 2006.2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives (voir points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettes [5][5]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.[X] La proposition n'a aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUEArticle 251 du traité CEArticle 157 du traité CE5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [6][6]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.5.1.1. Objectifs poursuivisLa prolongation vise à garantir la continuation du programme MEDIA Plus de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne en 2006. Le programme actuel prendra fin le 31 décembre 2005. La prolongation est jugée nécessaire pour garantir la continuité de l'action communautaire durant la période de transition, qui sera caractérisée par des changements institutionnels très importants (élargissement de l'Union, nouveau Parlement européen et nouvelle Commission). En outre, la prolongation permettra au programme MEDIA de respecter les perspectives financières établies pour l'ensemble de la Commission jusqu'en 2006.La demande de prolongation ne requiert aucune modification de la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant le programme MEDIA Plus, sauf pour ce qui concerne la durée du programme. Par conséquent, une dotation budgétaire sera établie pour une année supplémentaire.L'objectif de la décision reste inchangé: soutenir l'industrie audiovisuelle européenne en termes de croissance et d'emploi, améliorer sa compétitivité aux niveaux européen et mondial, renforcer le marché intérieur de l'Union en assurant le maintien et la promotion de la diversité culturelle.5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteLe programme MEDIA Plus constitue le prolongement des programmes MEDIA I et MEDIA II, lancés respectivement en 1991 et 1995. Ces programmes visent à offrir un soutien continu à l'industrie audiovisuelle européenne et sont régulièrement revus pour répondre aux besoins nouveaux de l'industrie. L'exercice d'évaluation consiste en des évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post qui se recoupent parfois. Le programme MEDIA Plus a été élaboré à la suite d'une évaluation ex ante approfondie et de la consultation de toutes les parties intéressées. L'évaluation ex ante repose sur les résultats du programme MEDIA II qui a pris fin en 2000. S'il a été prouvé que le programme communautaire de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne a influencé positivement le marché audiovisuel européen, la mise en oeuvre du programme MEDIA II a contribué à mieux cibler l'intervention de l'Union.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postLes services de la Commission entament actuellement une évaluation à mi-parcours du programme MEDIA Plus, dont les résultats fourniront probablement une meilleure définition de l'étendue et des modalités de l'intervention communautaire. Cette évaluation portera sur les deux premières années de mise en oeuvre du programme. Les indicateurs de performance et les lacunes en matière de mise en oeuvre qu'elle mettra en lumière seront ensuite corrigés en vue de la poursuite du programme MEDIA Plus.5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaireLe programme MEDIA Plus prévoit des actions antérieures et postérieures à la production de projets audiovisuels. Le processus de production proprement dit ne bénéficie pas du soutien communautaire car, en vertu du principe de subsidiarité, il relève des programmes nationaux existants d'aide aux productions audiovisuelles. L'action porte sur les phases d'élaboration du projet afin de vérifier que ses principaux responsables, à savoir les réalisateurs, les producteurs et les scénaristes, sont en mesure de concevoir des projets créatifs dotés d'un plan d'exploitation cohérent. Ce volet relatif à l'élaboration garantit l'accès des individus et des groupes à des prêts avantageux pour la conception de projets viables tant du point de vue artistique que commercial.La post-production, qui représente la plus grande part de l'aide communautaire, vise à apporter sa contribution aux coûts de distribution des produits audiovisuels européens sous la forme de subventions et de retours automatiques aux distributeurs européens. L'octroi d'une aide dépend de la viabilité commerciale du plan de distribution ainsi que de la valeur européenne et culturelle du projet distribué. Le volet relatif à la distribution porte sur l'aide à la circulation transnationale des produits audiovisuels européens. Il concerne la distribution télévisuelle et dramatique et encourage particulièrement le recours aux nouvelles technologies dans le processus de distribution. Cette action comprend des subventions et des subventions liées aux bénéfices afin de couvrir les frais de distribution des films et produits audiovisuels européens.Le programme MEDIA soutient les actions de promotion des films européens en Europe et hors d'Europe afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne et de consolider le marché européen dans le secteur audiovisuel. Sous l'intitulé "promotion", le programme MEDIA Plus soutient les festivals de films, de documentaires et d'animation européens ainsi que des actions de promotion partout dans le monde. Cette action prévoit le financement de festivals au moyen de subventions représentant jusqu'à 50% de leur budget total et de contrats de service relatifs aux actions de promotion.5.3. Modalités de mise en oeuvreLe mécanisme de mise en oeuvre respectera la réglementation générale des actions communautaires. Il comprend des subventions, des prêts et des programmes de cofinancement basés sur des demandes de financement détaillées. La Communauté finance intégralement des services comme l'organisation de groupes d'experts, les études de marché, l'évaluation des projets et l'assistance technique. Le financement sera octroyé à la suite d'appels d'offres et d'appels à propositions.Le programme MEDIA Plus est géré de façon centralisée par les services de la Commission. Un bureau d'assistance technique situé à Bruxelles prête son concours aux services de la Commission pour les questions liées à la gestion. Ce bureau est financé sur la ligne budgétaire B3-2010A (15.01.04.08) (qui couvre MEDIA Plus et MEDIA-formation). Au niveau national et en coopération avec les autorités nationales, les MEDIA desks assurent l'interface avec les bénéficiaires du programme. Il convient de préciser qu'une étude a été lancée pour étudier la possibilité de remplacer le bureau d'assistance technique actuel par une agence d'exécution.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;La nature de ces dépenses pourra évoluer si les résultats d'une étude sur les coûts et l'efficacité qui sera lancée en 2003 démontrent l'opportunité d'établir une agence d'exécution pour gérer le programme.6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [7][7]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si nécessaire, expliquer le mode de calcul7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesLes fonctionnaires actuellement en charge du programme existant géreront également la prolongation du programme MEDIA Plus.La ligne budgetaire B3-2010A (15.01.04.08) couvre à la fois les effectifs et les dépenses admiistratives pour les deux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieure de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviEn ce qui concerne la mise en oeuvre du programme, la prolongation s'effectuera selon le système créé pour MEDIA Plus. Celui-ci comprend la participation des comités de sélection des différents appels à propositions, la supervision des contrats de service en cours et le contrôle financier de toutes les transactions entre la Commission et les bénéficiaires.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueUne évaluation à mi-parcours du programme MEDIA Plus est actuellement réalisée par les services de la Commission avec l'aide d'un consultant indépendant externe. Les résultats de cette évaluation aideront à corriger, si nécessaire, les lacunes en matière de mise en oeuvre et les déficiences structurelles du programme actuel. Au terme du programme MEDIA Plus, un évaluateur indépendant réalisera une évaluation de son impact. Les résultats de l'évaluation ex post seront transmis au Parlement, au Conseil, au Comité des régions et au Conseil économique et social.9. MESURES ANTIFRAUDETous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires dans le cadre du programme prévoient la possibilité d'un contrôle dans les locaux des bénéficiaires par les services de la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger des bénéficiaires la présentation de tous les documents et données concernant les dépenses liées à ces contrats, conventions ou engagements juridiques jusqu'à cinq ans après la période contractuelle. Les bénéficiaires sont soumis à l'obligation de fournir des rapports et des comptes financiers, aux fins de l'analyse de l'éligibilité des coûts et du contenu, conformément aux règles relatives au financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes économiques et de bonne gestion financière.