CELEX: 31975R3161
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3165/75 du Conseil du 24 novembre 1975 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1976)

8 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 317/79
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3161/75 DU CONSEIL
                                                   du 24 novembre 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
                    nautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                            originaires d'Espagne (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
                                                                tions régissant l'organisation commune du marché
                                                                viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces
vu le traité instituant la Communauté économique                contingents tarifaires communautaires doit être
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               subordonnée à la présentation du certificat de circu­
                                                                lation des marchandises A.E.l . et d'un certificat
                                                                d'appellation d'origine prévu par le règlement ( CEE)
vu la proposition de la Commission,                             n° 1120/75 (3) ;
vu l' avis de l'Assemblée (*),                                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                l'accès égal et continu de tous les importateurs de
                                                                la Communauté auxdits contingents et l'application,
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,             sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                gents à toutes les importations des produits en
économique européenne et l'Espagne (2), la Com­                 question dans tous les États membres, jusqu'à épui­
munauté s'est engagée à accorder un régime tari­                sement des contingents ; qu'un système d'utilisation
faire préférentiel à l'importation dans la Commu­               des contingents tarifaires communautaires, fondé sur
nauté de certains vins originaires d'Espagne, et no­            une répartition entre les États membres, paraît sus­
tamment des vins de Xérès ; qu'il convient d'accor­             ceptible de respecter la nature communautaire desdits
der pour l'année 1976 une réduction :                           contingents au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                                que cette répartition doit, afin de représenter le
— de 60 % des droits du tarif douanier commun                   mieux possible l'évolution réelle du marché des
     applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­           produits en question, être effectuée au prorata des
     pagne, importés en récipients contenant deux               besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
     litres ou moins , dans la limite d'un contingent           la base des données statistiques relatives aux impor­
     tarifaire communautaire de 40 000 hectolitres              tations desdits produits en provenance d'Espagne au
                                                                cours d'une période de référence représentative et,
     et
                                                                d'autre part, sur la base des perspectives économi­
                                                                ques pour la période contingentaire considérée ;
— de 50 % des droits du tarif douanier commun
     applicables aux vins de Xérès, originaires d'Es­
     pagne, importés en récipients contenant plus de            considérant que les statistiques disponibles de la
     deux litres, dans la limite d'un contingent tari­          Communauté ne donnent pas de renseignements sur
     faire communautaire de 210 000 hectolitres ;               la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
                                                                toutefois, les données statistiques espagnoles d'ex­
                                                                portations de ces produits vers la Communauté au
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année                cours des trois dernières années peuvent être consi­
1976 les contingents tarifaires communautaires en               dérées comme reflétant approximativement la situa­
question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité           tion des importations communautaires ; que, sur cette
de la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel              base, les importations correspondantes de chaque
découlant d' un nouvel accord entre la Communauté               État    membre    durant les     trois dernières années
économique européenne et l'Espagne, il est indiqué              représentent, par rapport aux importations dans la
de limiter les périodes contingentaires jusqu'à la              Communauté des produits en question en prove­
date d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;             nance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
(*) JO n° C 239 du 20. 10. 1975 , p. 49.
(2) JO n0 L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                           (3) JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.
 ---pagebreak---  N° L 317/80                      Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12 . 75
                                                         (en %) pourrait se situer à 80 % de chacun des volumes
                           1972         1973           1974     contingentaires ;
Vins de Xérès :                                                 considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
— en récipients conte                                           dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
     nant deux litres ou           ||                           toute discontinuité, il importe que tout État membre
     moins :
                         \II                                    ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes­
     Allemagne             14,8         14,6          19,3      parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
     Bénélux              76,8          77,3          72,3      complémentaire sur la réserve correspondante ; que
     France                 1,0          0,9            0,6     ce tirage doit être effectué par chaque État membre
     Italie                 7,4          7,2            7,8     lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
                                                                est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
— en récipients conte­   ||||                                   que le permet la réserve ; que chacune des quotes­
     nant plus de deux IlII                                     parts initiales et complémentaires doit être valable
     litres :            ||||                                   jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
     Allemagne              5,5          9,2            8,7     mode de gestion requiert une collaboration étroite
     Bénélux              94,3          90,6          91,1
                                                                entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                                doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
     France                 0,1          0,1            0,2
                                                                des volumes contingentaires et en informer les États
      Italie                0,1          0,1            0,0
                                                                membres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et                 considérant que si, à une date déterminée de la
des prévisions avancées par certains États membres,             période contingentaire, un reliquat important de l'une
les pourcentages de participation initiale aux                  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
volumes contingentaires peuvent s'établir approxima­            État membre, il est indispensable que cet État en
tivement comme suit :                                           reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l' un
                                                         (en %)
                                                                ou l' autre des contingents communautaires reste
                            Vins de Xérès en récipients         inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
                                     contenant                  être utilisée dans d'autres ;
                         deux litres         plus de deux
                          ou moins               litres         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                réunis et représentés par l'union économique Béné­
Allemagne                   17,2                  7,8           lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
Bénélux                     74,0                 92,0           parts attribuées à ladite union économique peut
                                                                être effectuée par l'un de ses membres,
France                        0,9                 0,1
Italie                        7,9                 0,1
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                                    Article premier
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches chacun des volumes contingentaires, la            1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu' à la date
première tranche étant répartie entre les États                 d'entrée en vigueur d'un nouvel accord entre la
membres, la deuxième tranche constituant une ré­                Communauté économique européenne et l'Espagne,
serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins             mais jusqu' au 31 décembre 1976 au plus tard, les
des États membres ayant épuisé leur quote-part                  droits du tarif douanier commun pour les vins de
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de                Xérès désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont
chaque État membre une certaine sécurité, il est                suspendus partiellement aux niveaux et dans les
indiqué de fixer la première tranche des contingents            limites des contingents tarifaires communautaires
communautaires à un niveau qui, en l' occurrence,               indiqués en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---  8 . 12. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 317/81
                                                         Désignation                    Taux                  Volume du
                  Numéro du tarif douanier commun         des mar­                                             contingent
                                                                                     (en UC/hl)
                                                          chandises                                               (en hl)
              ex 22.05 C III a) 1                      vins de Xérès                     5,4
                                                                                                            }        40 000
              ex 22.05 C IV a) 1                       vins de Xérès                     5,8               J
              ex 22.05 C III b) 1                      vins de Xérès                     5,5
                                                                                                           1 210 000
              ex 22.05 C IV b) 1                       vins de Xérès                     6,0               J
              2. Le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
              méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté
              économique européenne et l'Espagne est applicable.
              3 . L'admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires visés au para­
              graphe 1 est subordonnée à la présentation d'un , certificat de circulation des marchan­
              dises A.E. 1 , et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement ( CEE)
              n° 1120/75, visé par les autorités douanières espagnoles.
                                                              Article 2
              1 . Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés en deux tranches .
              2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ;
              les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la fin de la période
              définie à l'article 1er s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                           (en bl)
             \                                                                Vins de Xérès des sous-positions
                                                                  ex 22.05 C III a) 1               ex 22.05 C III b) 1
                                                                           et                                 et
                                                                  ex 22.05 C IV a) 1                ex 2Î.05 C TV b ) 1
             Allemagne                                                   5 500                             13 100
             Bénélux                                                    23 700                           154 560
             France
                                                                            300                                  170
             Italie
                                                                         2 500                                   170
                                               Total                    32 000                           168 000
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit                      2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
respectivement 8 000 et 42 000 hectolitres, constitue                   quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
la réserve correspondante.                                              par un État membre est utilisée à concurrence de
                                                                        90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
                                                                        conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
                         Article 3
                                                                        troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                        initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2 — ou cette même quote-part diminuée de                         3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
la fraction reversée à la réserve correspondante, s' il                 quote-part, la troisième quote-part tirée par
a été fait application de l'article 5 — est utilisée                    un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                          ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
procède sans délai, par voie de notification à la                       conditions, au tirage d'une quatrième quote-part
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant                     égale à la troisième.
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuelle­                     Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la
ment arrondie à l'unité supérieure.                                     réserve .
 ---pagebreak--- N 0 L 317/82                        Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 12. 75
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un            Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts          soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il        précise le montant à l'État membre qui procède
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent          à ce dernier tirage.
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent                                Article 7
paragraphe.
                                                             1 . Les États membres prennent toute disposition
                                                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                        Article 4                            mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
                                                             3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en           sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
application de l'article 3 est valable jusqu'à la fin        munautaires .
de la période définie à l'article 1er.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
                        Article S                            des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
Les États membres reversent à la réserve, au plus            buées .
tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre      3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
1976, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent            importations des produits en question sur leurs
reverser une quantité plus importante s'il existe des        quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
raisons d'estimer que celle- ci risque de ne pas être        sont présentés en douane sous le couvert de décla­
utilisée.
                                                             rations de mise à la consommation .
Les États membres communiquent à la Commission,              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 1er octobre 1976, le total des impor­        membres est constaté sur la base des importations
tations des produits en question réalisées jusqu'au          imputées dans les conditions définies au para­
15 septembre 1976 inclus et imputées sur les contin­         graphe 3 .
gents communautaires, ainsi que, éventuellement la
fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales                                  Article 8
qu'ils reversent à chacune des réserves .
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                        Article 6
                                                             l'informent des importations des produits en question
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformé­                                       Article 9
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,            Les États membres et la Commission collaborent
dès réception des notifications, de l'état d'épuise­         étroitement afin d'assurer le respect du présent
ment des réserves .
                                                             règlement.
Elle informe les États membres, au plus tard le                                     Article 10
5 octobre 1976, de l'état de chacune des réserves
après les versements effectués en application de             Le    présent    règlement     entre   en   vigueur      le
l' article 5 .                                               1er janvier 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI