CELEX: 31992R3148
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3148/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 9 (numéro d' ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3148

Règlement (CEE) n° 3148/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 9 (numéro d' ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0049 - 0049

RÈGLEMENT (CEE) No 3148/92 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, le plafond individuel s'établit à 131 tonnes; que, à la date du 26 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du  Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Sri Lanka,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0090  9  (tonnes)  5802 11 00  5802 19 00  ex 6302 60 00  Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).