CELEX: 21975A0324(02)
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales, de butteroil et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

24. 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 75 /7
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix­
              Rouge relatif à la fourniture de céréales, de butteroil et de lait écrémé en poudre à
                                                 titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
              LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article 1                                                     Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                    L'organisme destinataire s'engage à utiliser à des
dénommée « Communauté », fournit au comité inter­                fins de consommation les produits reçus à titre d'aide
national de la Croix-Rouge, ci-après dénommé                     et à les distribuer gratuitement, le cas échéant en
 « organisme destinataire », à titre de don, 15 000              liaison avec les sociétés nationales de Croix-Rouge
tonnes dé céréales (riz décortiqué compris) imputables           ou d'autres organisations charitables, à des groupes
 au programme d'aide alimentaire en céréales de                  de populations particulièrement nécessiteux, chaque
1973 / 1974, ainsi que 1 000 tonnes de butteroil et              action devant être agréée au préalable par la
3 000 tonnes de lait écrémé en poudre.                           Communauté.
                                                                 Les livraisoas sont effectuées selon les modalités
                        Article 11
                                                                 agréées par la Communauté.
Les 15 000 tonnes de céréales (riz décortiqué compris)           Pour les actions d'urgence qui n'impliquent pas
sont fournies en l'état ou sous forme de produits                plus de 1 000 tonnes de produits céréaliers et/ou
de première transformation .                                     100 tonnes de butteroil et/ou 100 tonnes de lait
                                                                 écrémé en poudre, l'agrément de la Communauté
                        Article 111                              est donné dans les plus brefs délais après réception
                                                                 de la demande .
Les livraisons sont effectuées en sacs pour les
céréales et le lait écrémé en poudre et en boîtes pour
le butteroil . Les conditions d'emballage et, en ce                                     Article V
qui concerne le butteroil et le lait écrémé en poudre,
 les caractéristiques du produit sont définies à                 Les obligations et responsabilités de la Communauté
l'annexe I, qui fait partie intégrante du présent                et de l'organisme destinataire concernant la livraison
accord .                                                         et la prise en charge caf ou rendu lieu de destination
 ---pagebreak--- N° L 75 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 3 . 75
sont définies à l' annexe II, qui fait partie intégrante             ligue des sociétés de Croix-Rouge ou à un organisme
du présent accord.                                                   ad hoc créé par le comité international de la Croix­
                                                                     Rouge et/ou par la ligue des sociétés de Croix-Rouge.
                            Article VI
L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et                                                Article IX
l'assurance des produits à partir des lieux de
livraison, sauf dans les cas où la souscription d'une                À la demande de l' une d'entre elles, les parties
assurance est rendue impossible par suite de faits                   contractantes se consultent sur toutes les questions
de guerre ou d'émeutes.                                              concernant l'application du présent accord.
                            Article VU
                                                                                              Article X
L'organisme destinataire s'engage à informer la
Communauté des conditions d'exécution du présent                     En • cas    de circonstances nouvelles,    les parties
accord . À cette fin , il communique à la Commission                 contractantes décident en commun des modifications
des Communautés européennes les données suivantes :                  à apporter au présent accord.
— trente jours au plus tard après l' arrivée de
      chaque envoi au lieu de livraison : nature,                    Dans ce cas, et pour des questions ne mettant pas
     quantité et qualité des produits livrés ; date à                en jeu plus de 1 000 tonnes de produits céréaliers et/
     laquelle la livraison a été complètement effectuée,             ou 100 tonnes de butteroil et/ou 100 tonnes de lait
                                                                     écrémé en poudre, l'agrément de la Communauté est
— un mois après la fin de la livraison, puis tous les                donné dans les plus brefs délais après réception de la
     trois mois jusqu' à l' utilisation complète des                 demande .
     quantités reçues à titre d' aide : quantités distri­
     buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
     rythme et mode de distribution .                                                        Article XI
                           Article VIII                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                     en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Pour l'exécution totale ou partielle du présent accord,              italienne et néerlandaise, chacun      de ces textes
l' organisme destinataire peut donner mandat à la                    faisant foi .
                                                            ANNEXE I
                                  DISPOSITIONS PRÉVUES A L'ARTICLE III DE L'ACCORD
                 I. CÉRÉALES
                     Conditions d'emballage:
                     a) sacs neufs de jute ou de coton, d'un poids net ne dépassant pas 50 kilogrammes,
                     b ) inscription sur l'emballage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur 15 cm,
                         ainsi que de la mention suivante en langue française, anglaise ou espagnole, selon les
                         pays de destination :
                         ( FROMENT, FARINE DE FROMENT ) DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                         MIQUE EUROPÉENNE/ACTION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA
                         CROIX-ROUGE .
                II . BUTTEROIL
                     A. Exigences en matière de qualité :
                         a) Caractéristiques du produit:
                             concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières
                             grasses pures .
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 75/9
                    b ) Composition type:
                           (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                          — humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
                          — matières grasses : minimum 99,8 %
                          — acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique)
                          — indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité (en milli-équivalents d'oxygène actif
                               par kg)
                          — goût : franc
                          — odeur: absence d'odeurs étrangères au butteroil.
                 B. Conditions d'emballage:
                    a) boîtes métalliques de 5 kg — 4 boîtes par carton,
                    b) inscription sur l'emballage d'une croix rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm,
                           ainsi que de la mention en langue française, anglaise ou espagnole, selon les pays
                          de destination :
                          BUTTEROIL/DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE/
                          ACTION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE .
           III . LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                 A. Exigences en matière du qualité :
                     a ) teneur en matière grasse :            au maximum 1,5 %
                     b ) teneur en eau :                       au maximum 4,0 %>
                     c) acidité totale exprimée en acide       au maximum 0,15 % ( 18 degrés Dornic)
                          lactique:
                     d ) recherche des neutralisants :         négatif
                     e) additifs autorisés :                   aucun
                     f) épreuve de la phosphatase :            négatif
                     g) solubilité :                           au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 %
                     h) degré de pureté :                      au minimum disque B ( 15 mg)
                      i ) teneur en germes :                   au maximum 50 000 par g
                     k) titre de colibacilles :                négatif dans 0,1 g
                      1) goût et odeur :                       franc
                    m ) aspect :                               couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                               d'impuretés et de parcelles colorées.
                 B. Conditions d'emballage:
                    a) sacs neufs d'un poids net de 25 kilogrammes
                    b ) confection :
                          aa) 4 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d' au
                                moins 70 g par m2,
                                1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                                d' au moins 140 g par m2,
                                1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée
                                ou à double ligature ;
                                ou
                          bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                                d'au moins 50/20/50 g par m2,
                               2 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un -poids d' au
                               moins 70/75 g par m2,
 ---pagebreak--- N° L 75 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 3 . 75
                                 1 poche intérieure en polyéthylène d'une epaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                                 ou à double ligature ;
                                 ou
                            cc) 1 sac en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au
                                 moins 70 g par m2,
                                 3 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au
                                 moins 70 g par m2,
                                 1 sac en papier « Kraft» avec couche polyéthylène, d'une résistance correspon­
                                 dant à un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2,
                                 1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée
                                 ou à double ligature.
                       c) Inscription sur l'emballage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur 15 cm,
                            ainsi que de la mention en langue française, anglaise ou espagnole, selon les pays
                            de destination :
                            LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE/DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                            EUROPÉENNE/ACTION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX­
                            ROUGE .
                                                           ANNEXE 11
                                  DISPOSITIONS PRÉVUES A L'ARTICLE V DE L'ACCORD
                       Article premier                                                       Article 4
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de          La Communauté adresse à l'organisme destinataire, dans
la Communauté à l'organisme destinataire:                           les meilleurs délais après que la marchandise a quitté le
— en cas de livraison caf, au moment où la marchan­                 port d'embarquement, un avis portant désignation du
    dise a été effectivement déposée sur le quai ou sur             navire et indiquant la date du chargement, la quantité
    allège lorsque cette dernière modalité est utilisée,            et la qualité de la marchandise constatées à l'embar­
                                                                    quement, le port de débarquement, la cadence de
— en cas de livraison rendu lieu de destination, au                 déchargement journalière au port et, en cas de livraison
    moment où la marchandise est effectivement arrivée
                                                                    rendu lieu de destination, le lieu de livraison ainsi que
    au lieu de destination.
                                                                    le ou les moyens de transport utilisés pour l'achemi­
                                                                    nement de la marchandise jusqu'aux lieux de destination.
                           Article 2
                                                                                              Article S
L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval
de la livraison, y compris les frais de réception de la             En    cas de livraison     caf, la Communauté informe
marchandise et, en cas de livraison rendu lieu de
destination, les frais de déchargement.                             l'organisme destinataire au moins 10 jours francs à
                                                                    l'avance de la date présumée de l'arrivée du navire au
                           Article 3
                                                                    port de débarquement. Elle fait insérer dans la charte­
                                                                    partie l'obligation pour le capitaine d'informer
En cas de livraison caf, les frais éventuels de surestaries         l'organisme destinataire au moins 72 heures à l'avance
au port de débarquement dus à des retards imputables à              de la date probable de l'arrivée du navire au port. En cas
l'organisme destinataire sont à la charge de celui-ci.              de livraison rendu lieu de destination, la Communauté
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre          informe sans délai l'organisme destinataire de la date
le mandataire de la Communauté visé à l'article 7 et le             d'arrivée de la marchandise au port de débarquement
transporteur, doivent avoir été préalablement convenus              et lui fait connaître en tout cas au moins 10 jours francs
entre ce mandataire et le réceptionnaire de l'organisme             à l'avance la date présumée de l'arrivée au lieu de
destinataire visé à l'article 7.                                    destination.
                                                                                              Article 6
En cas de livraison rendu lieu de destination, les frais
éventuels résultant de retards dans la prise en charge de           k la livraison des céréales, une tolérance de 5 % en
la marchandise imputables à l'organisme destinataire sont           moins des quantités de produits prévues pour chaque
à la charge de celui-ci.                                            envoi est admise.
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 75 / 11
                         Article 7                              et l'adresse à la Communauté préalablement à l'execution
                                                                de l'accord.
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,                                Article 8
la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
connaître, en temps utile, le nom et l'adresse à l'orga­        À la livraison de la marchandise, l'organisme desti­
nisme destinataire.
                                                                nataire, ou son réceptionnaire visé à l'article 7, remet
                                                                au mandataire de la Communauté, visé à ce même
L'organisme destinataire désigne, pour chaque lieu de           article, un certificat de prise en charge pour les
livraison, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom     quantités concernées.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
              Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge
              L'accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la
               Croix-Rouge, relatif à la fourniture de céréales, de butteroil et de lait écrémé en poudre
              à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 30 janvier 1975 , a été
               signé à Bruxelles le 3 février 1975 ,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Andrew O'Rourke, ministre
               plénipotentiaire, représentant permanent adjoint, ainsi que par M. J. Durieux, directeur
               à la direction générale « Aide au développement » de la Commission des Communautés
               européennes,
               au nom du comité international de la Croix-Rouge par M. Jean-Pierre Hocke, directeur
               du département des opérations, et par M. Edme Regenass, directeur du département des
               finances et de l'administration .