CELEX: 62016TB0515
Language: fr
Date: 2021-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-515/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Kanellou/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/41
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Kanellou/Conseil
      (Affaire T-515/16) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2022/C 73/50)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Despina Kanellou (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Commission européenne (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2014, le remboursement des frais de voyage annuel, pour que la requérante puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Despina Kanellou est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 395 du 10.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-77/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).