CELEX: C1998/094/25
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt, rendue le 27 janvier 1998, dans l'affaire Bietergemeinschaft: 1. Metalmeccanica Fracasso SpA, 2. Leitschutz Handels- und Montage GmbH contre Amt der Salzburger Landesregierung (Affaire C-27/98)

28.3.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 94/13
     dans l'autre EÂtat ou bien devrait-il, au contraire, avoir        (chambre civile), rendus le 21 mars 1997, dans les affaires
     accompli les peÂriodes de carence requises par                    Marc Charreire contre directeur des services fiscaux de la
     l'article 161, paragraphe 1, point b), du texte codifieÂ          Moselle (affaire C-28/98) et Jean Hirtsmann contre direc-
     de la loi geÂneÂrale sur la seÂcuriteÂ sociale?                   teur des services fiscaux de la Moselle (affaire C-29/98) et
                                                                       qui sont parvenues au greffe de la Cour le 3 feÂvrier 1998.
                                                                       Le tribunal de grande instance de Thionville demande aÁ la
                                                                       Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-            Savoir si, eu eÂgard aÁ la date de reÂception du veÂhicule Che-
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 27 janvier 1998,                  vrolet du demandeur (affaire C-28/98) d'une puissance fis-
dans l'affaire Bietergemeinschaft: 1. Metalmeccanica Fra-              cale de 33 CV immatriculeÂe 6707 ZK 57 et aÁ la date de
casso SpA, 2. Leitschutz Handels- und Montage GmbH                     reÂception du veÂhicule Jeep du demandeur (affaire C-29/98)
          contre Amt der Salzburger Landesregierung                    d'une puissance fiscale de 23 CV immatriculeÂe
                         (Affaire C-27/98)                             1438 XX 57, eu eÂgard aux repreÂsentations graphiques et
                                                                       eÂvolutions de la taxation preÂsenteÂes par le demandeur et
                            (98/C 94/25)                               aux observations de l'administration, le systeÁme de taxa-
                                                                       tion appliqueÂ correspond aÁ des criteÁres objectifs exempts
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               de tout effet discriminatoire ne rentrant pas dans le champ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par            de l'article 95 du traiteÂ.
ordonnance du Bundesvergabeamt, rendue le 27 janvier
1998, dans l'affaire Bietergemeinschaft: 1. Metalmeccanica
Fracasso SpA, 2. Leitschutz Handels- und Montage GmbH
contre Amt der Salzburger Landesregierung et parvenue au
greffe de la Cour le 2 feÂvrier 1998.
                                                                       Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Le Bundesvergabeamt demande aÁ la Cour de justice de sta-              nance de la trente-cinquieÁme chambre civile du Land-
tuer sur la question suivante.                                         gericht Berlin, rendue le 4 novembre 1997, dans l'affaire
                                                                                VR-Leasing GmbH contre Margit Bertram
La disposition figurant aÁ l'article 18, paragraphe 1, de la
                                                                                              (Affaire C-30/98)
directive 93/37/CEE (1), selon laquelle l'attribution du
marcheÂ se fait sur la base des criteÁres preÂvus au chapitre 3                                  (98/C 94/27)
du preÂsent titre, compte tenu des dispositions de
l'article 19, apreÁs veÂrification de l'aptitude des entrepre-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
neurs non exclus en vertu de l'article 24, effectueÂe par les          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
pouvoirs adjudicateurs conformeÂment aux criteÁres de                  ordonnance de la trente-cinquieÁme chambre civile du
capaciteÂ eÂconomique, financieÁre et technique viseÂs aux             Landgericht Berlin, rendue le 4 novembre 1997, dans
articles 26 aÁ 29 doit-elle eÃtre interpreÂteÂe de telle sorte que     l'affaire VR-Leasing GmbH contre Margit Bertram et qui
les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'adjuger le marcheÂ             est parvenue au greffe de la Cour le 5 feÂvrier 1998.
aÁ une offre, meÃme lorsque cette offre est la seule restant en
lice pour la passation du marcheÂ en cause? L'article 18,              La Landgericht Berlin demande aÁ la Cour de justice de sta-
paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE est-il suffisam-               tuer sur la question suivante.
ment concret et preÂcis pour qu'un particulier puisse l'invo-
quer dans une proceÂdure fondeÂe sur des dispositions du               Les articles 1er et 2 de la directive 85/577/CEE du Conseil
droit national et que cette disposition puisse eÃtre opposeÂe          du 20 deÂcembre 1985 concernant la protection des
aux dispositions du droit national en tant qu'eÂleÂment du             consommateurs dans le cas de contrats neÂgocieÂs en dehors
droit communautaire?                                                   des eÂtablissements commerciaux (1) visent-ils aussi l'eÂpoux
                                                                       qui neÂgocie, de fait, pour le compte d'une socieÂteÂ de creÂ-
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.                                       dit-bail et fait ainsi signer un acte de cautionnement par
                                                                       son eÂpouse, aÁ leur domicile priveÂ?
                                                                       (1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 131.
Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par juge-
ments du tribunal de grande instance de Thionville
(chambre civile), rendus le 21 mars 1997, dans les affaires
Marc Charreire contre directeur des services fiscaux de la             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Moselle et Jean Hirtsmann contre directeur des services                nance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier
                       fiscaux de la Moselle                           1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt
                  (Affaires C-28/98 et C-29/98)                                                     Weiden
                                                                                              (Affaire C-31/98)
                            (98/C 94/26)
                                                                                                 (98/C 94/28)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par juge-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ments du tribunal de grande instance de Thionville                     saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-