CELEX: C2001/108/02
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 20 octobre 2000 dans l'affaire C-242/99 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Augsburg): Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sécurité sociale — Liberté d'établissement — Détermination de la législation applicable — Activités non salariées dans plusieurs États membres — Articles 13, paragraphe 1, et 14 bis, point 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 — Unicité de la loi applicable")

7.4.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 108/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                             adjudicateur admet à participer à une procédure de passation
                                                                                    d’un marché public de services des organismes qui reçoivent, de
                         (sixième chambre)                                          lui-même ou d’autres pouvoirs adjudicateurs, des subventions,
                                                                                    quelle qu’en soit la nature, permettant à ces organismes de faire
                        du 7 décembre 2000                                          des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leurs co-
                                                                                    soumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions.
dans l’affaire C-94/99 (demande de décision préjudicielle                    2)     Le seul fait qu’un pouvoir adjudicateur admette la participation
du Bundesvergabeamt): ARGE Gewässerschutz contre                                    à une procédure de passation d’un marché public de services de
   Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (1)                              tels organismes ne constitue ni une discrimination déguisée ni
                                                                                    une restriction contraires à l’article 59 du traité CE (devenu,
(«Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE —                               après modification, article 49 CE).
Procédure de passation des marchés publics — Égalité de
traitement des soumissionnaires — Discrimination en raison
       de la nationalité — Libre prestation des services»)                   (1) JO C 160 du 5.6.1999.
                           (2001/C 108/01)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                               ORDONNANCE DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                              du 20 octobre 2000
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             dans l’affaire C-242/99 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-94/99, ayant pour objet une demande adressée                du Sozialgericht Augsburg): Johann Vogler contre Land-
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                          wirtschaftliche Alterskasse Schwaben (1)
article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre             («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
ARGE Gewässerschutz et Bundesministerium für Land- und                       Sécurité sociale — Liberté d’établissement — Détermination
Forstwirtschaft, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-          de la législation applicable — Activités non salariées dans
tion de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,                  plusieurs États membres — Articles 13, paragraphe 1, et 14
portant coordination des procédures de passation des marchés                 bis, point 2, du règlement (CEE) no 1408/71 — Unicité de la
publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de l’article 59 du                                        loi applicable»)
traité CE (devenu, après modification, article 49 CE), la
Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann                                                       (2001/C 108/02)
(rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et
Mme F. Macken, juges, avocat général. M. P. Léger, greffier:                                     (Langue de procédure: l’allemand)
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 décembre
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)    Le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires visé à                             de la Jurisprudence de la Cour»)
      la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
      coordination des procédures de passation des marchés publics           Dans l’affaire C-242/99, ayant pour objet une demande
      de services, n’est pas violé au seul motif que le pouvoir              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
 ---pagebreak--- C 108/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       7.4.2001
CE (devenu article 234 CE), par le Sozialgericht Augsburg                 du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendus le
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           6 juillet 2000 dans les affaires (C-480/00) Azienda agricola
cette juridiction entre Johann Vogler et Landwirtschaftliche              Ettore Ribaldi contre Azienda di Stato per gli interventi nel
Alterskasse Schwaben, une décision à titre préjudiciel sur la             mercato agricolo (AIMA) et Caseificio Nazionale Novarese
validité et l’interprétation des articles 13, paragraphe 1, et 14         s.c.a.r.l.; (C-490/00) Cesare et Michele Filippi s.s contre Azienda
bis, point 2, ainsi que sur l’interprétation des articles 13,             di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et
paragraphe 2, sous b), 14 bis, point 3, et 14 quater du                   Ministère du trésor, du budget et de la programmation
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,                   économique; (C-491/00) Cooperativa Latte Associati della
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux               Lessinia a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi nel
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-          mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et
bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la                 de la programmation économique et parvenues au greffe de la
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996                   regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
(JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE)              sur les questions suivantes:
no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38, p. 1), la
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet (rapporteur) et                          du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux
V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward,                             articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission
J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen et Mme F. Mac-               no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-
ken, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass,                tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais
a rendu le 20 octobre 2000 une ordonnance dont le dispositif                    prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour
est le suivant:                                                                 effectuer des compensations et des prélèvements, dans le
                                                                                cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours
L’examen de la première question posée n’a révélé aucun élément de              administratif ou juridictionnel.
nature à affecter la validité des articles 13, paragraphe 1, et 14 bis,
                                                                          Si la question posée appelle une réponse négative:
point 2, combinés, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres         (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans           aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97              9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39)
du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement                du traité sont-elles valides, dans la mesure où elles
(CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999. Il découle de ces               n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
dispositions qu’une personne qui exploite à la fois, en qualité de              qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
travailleur non salarié, une entreprise agricole en Allemagne et,               juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
également comme travailleur non salarié, un hôtel en Autriche, où               tion des quantités individuelles de référence, des compen-
elle réside, est exclusivement soumise à la législation de sécurité             sations et des prélèvements.
sociale de ce dernier État.
                                                                          3)    Les règlements (CE) nos 3950/92 et 536/93 doivent-ils
                                                                                être interprétés en ce sens que le régime qu’ils instaurent
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                                peut être appliqué sans que les quantités de référence
                                                                                individuelles qui ont été attribuées aux producteurs ne
                                                                                leur soient communiquées officiellement ou sans que
                                                                                l’État membre en cause procède officiellement à une
                                                                                redistribution entre les producteurs des quantités globales
Demandes de décisions préjudicielles présentées par                             qui lui sont garanties.
arrêts du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio                 4)    Les articles 3 et 4 du règlement no 3950/92 CE peuvent-
rendus le 6 juillet 2000 dans les affaires (C-480/00)                           ils être interprétés en ce sens que l’État membre ne
Azienda agricola Ettore Ribaldi contre Azienda di Stato                         doit pas nécessairement communiquer officiellement aux
per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Caseifi-                      producteurs les QRI (quantités de référence individuelles)
cio Nazionale Novarese s.c.a.r.l.; (C-490/00) Cesare et                         qui leur ont été attribuées ou qu’il peut attribuer à ces
Michele Filippi s.s contre Azienda di Stato per gli inter-                      mêmes producteurs des quantités de référence sans les
venti nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor,                       leur communiquer individuellement?
du budget et de la programmation économique;
(C-491/00) Cooperativa Latte Associati della Lessinia a.r.l.              5)    L’article 2, paragraphe 1 du règlement no 3950/92 et
contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato                          l’article 3, paragraphe 3 du règlement no 536/93 peuvent-
agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la                      ils être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États
                  programmation économique                                      membres la possibilité de déterminer les catégories de
                                                                                producteurs qui doivent obtenir une compensation en
          (Affaires C-480/00, C-490/00 et C-491/00)                             priorité par rapport aux autres producteurs?
                            (2001/C 108/03)                               (1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
                                                                          (2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de plusieurs demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts