CELEX: 31980R3273
Language: fr
Date: 1980-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3273/80 de la Commission, du 16 décembre 1980, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79

No L 343/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 12. 80
                               REGLEMENT (CEE) N° 3273/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1980
                déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                                 règlement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­
EUROPÉENNES,                                                    taires ^), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n° 925/80 (6), le beurre mis en vente doit être
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     en stock avant une date à déterminer ; qu'il convient
                                                                de fixer cette date en fonction de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  stocks de beurre et des quantités disponibles ;
27 juin 1968, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
laitiers (J), modifié en dernier lieu par le règlement           lait et des produits laitiers,
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                              Article premier
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier            Le beurre visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n° 1 272/79 (4), et notam­           n° 262/79 doit être entré en stock avant le 1 er janvier
ment son article 7 bis,                                          1980
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­                                  Article 2
ment (CEE) n° 262/79 de la Commission, du
12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis             1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO   n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p.  13.
(2) JO   n°  L 204 du 28 . 7. 1978, p.  6.
(») JO   n°  L 169 du 18.  7. 1968, p.  1.                       (5) JO n» L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(4) JO   n°  L 161 du 29.  6. 1979, p.  13.                      (<) JO n» L 99 du 17. 4. 1980, p. 13.