CELEX: 62012TB0552
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-552/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/19
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil
   (Affaire T-552/12 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
   2013/C 141/33
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. De Elera, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.