CELEX: 51992PC0011
Language: fr
Date: 1992-05-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 C0M(92) 11 f inaI - SYN 411
                                 Bruxelles, le 20 mai 1992
                        Propos i t ion de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant  la protection des consommateurs
         en matière de contrats négociés à distance
                (présentée par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
SITUATION GENERALE
a)  Contexte politique communautaire
    C'est en 1972 que la Communauté a décidé la mise en place d'une
    politique spécifique de protection des consommateurs.
    Le premier programme de la Communauté (Résolution du Conseil du
    14 avril 1975) dans ce domaine mentionnait déjà dans la partie
    concernant     la   protection    des    intérêts    économiques    des
    consommateurs que le consommateur devait être protégé contre
     les "demandes de paiement de marchandises non-commandées et les
    méthodes de vente agressives".
    Le deuxième programme (Résolution du Conseil du 19 mai 1981)
    reprenait la même formule en ajoutant que devait être étudié
    aussi les conséquences économiques pour le consommateur de
     "l'utilisation de technologies nouvelles dans le domaine de
     l'informatique et des télécommunications.
    Le troisième programme dénommé Nouvelle            impulsion pour la
    politique de protection        des consommateurs       (Résolution   du
    Conseil du 23 juin 1986) annonce (point 2 9 ) : "s'il l'on veut
    que le marché commun soit pleinement efficace, il convient de
     faciliter   aux   consommateurs    les achats de produits         dans
    d'autres pays" et il annonce que la Commission présentera des
    propositions     appropriées   concernant    les nouveaux      systèmes
     (Videotext,     télévision,    téléphone)     qui     permettent    au
    consommateur     de passer    à domicile des commandes          à  leur
     fournisseur.
     Le quatrième programme communautaire dénommé "Plan d'action
     triennal 1990-1992" (C0M(90) 98 du 3 mai 1990) indique:
         "Pour retirer tout le bénéfice du marché intérieur, il
          importe que les citoyens soient préparés à exploiter ce
         marché en achetant des biens et des services sur l'ensemble
         du territoire concerné.
         La vente transfrontalière via des systèmes électroniques
         utilisant la télévision et les nouvelles technologies de
         communication, ainsi      que    la vente par       correspondance
         existant à l'heure actuelle vont stimuler              les achats
         transfront ières"
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   C'est pourquoi     ce quatrième programme     annonce dans sa partie
   act ion une :
        "Proposition de directive relative aux contrats négociés          à
        distance (1990)"
   Tel est donc l'objet de la présente proposition.
   Un autre texte communautaire a traité depuis de ce problème, il
   s'agit de la communication (C0M(91)41 final) "vers un marché
   unique de la distribution". Le paragraphe 3.2 porte le titre:
   "Définir     les régies applicables aux nouvelles formes de
   distribution sans frontières".
    II est préc i se :
        "Un domaine qui a une importance potentielle évidente est
         le   marché      multinational    d'importance     modeste    mais
        croissante de la vente à distance, qui utilise de nouvelles
        techniques      de publication, de       radio-diffusion    et   de
        pub licite mu 11 i Ii ngue".
b) Le phénomène économique
        Nouvelles technologies
   La commercialisation à distance se fait de plus en plus en
   utilisant de nouvelles technologies pour la diffusion de la
   sollicitation       ou    pour    recueillir    le    consentement    du
   consommateur.
   Pour I a   d if fus ion de   la sollicitation,     les médias  utilisés
   sont:
   Med i as écr its
   L'imprimé sans adresse
    L'imprimé avec adresse
    Lettre standardisée
    L'annonce presse
    Fax
   Médias audios
    Téléphone avec intervention humaine
    Téléphone sans intervention humaine (automate d'appel)
    Radio
    Médias visuels
    Télétext
    Ordinateur domestique
    Minitel, BiIdschirmtext
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        Médias audio visuels
         Télévision
         Lecteur vidéo-cassettes ou vidéo-disques
         Téléphone avec image (visiophone)
         Certaines de ces techniques, celles qui sont interactives,
         peuvent être utilisées pour enregistrer les commandes. La plus
         récemment apparue est le téléphone sans intervention humaine:
         c'est un ordinateur doué de parole qui enregistre la demande du
         consommateur.
         Le tableau n". 1 en Annexe 1 indique la diffusion de certaines
         technologies. Plus de 95% des ménages dans la communauté
         possède un appareil de télévision.
         Une technique de commercialisation à distance peut utiliser
         plusieurs technologies. Ainsi dans le cas de la vente par
         télévision    la commande se fait soit par ordinateur, par
         téléphone ou par courrier mais ne peut pas être faite (pour
          l'instant) par le média qui a servi à diffuser l'offre. De
         même une sollicitation peut utiliser plusieurs médias             un
         catalogue est souvent suivi d'un mailing et parfois d'un appel
         téléphonique.
         L'utilisation    des  différents   modes    de   commande  par   les
         consommateurs évoluent très vite.
         Le délégué général du syndicat des entreprises française estime
         par exemple que dans son pays en 1995 il y aura seulement 25%
         des commandes qui se feront par courrier.
         La Redoute, première française de vente à distance, a reçu en
          1990 21 millions de commande. 27% ont été faites par courrier,
          45% par téléphone et 14% par Minitel.
         Le tableau ci-joint montre aussi        que   les  différences  sont
          importantes d'un pays à l'autre.
Répartition en % du chiffre d'affaires         par   mode  de  commandes  des
grandes entreprises de ventes à distance.
     1990         Belgique      France     Espagne          Japon
  Courr ier         89           61 ,8       75              39,4
  Telephone          8,7         22,3         13             56.7
  Mini tel                        9,5
  Autres             2,3          6,4         12              3.9
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Il faut aussi noter le rôle de plus en plus important pris par le
crédit en matière de vente à distance. Le tableau joint indique que
pour la France ce taux est supérieur à 25 %. En Belgique le chiffre est
aussi de 25 %.
Répartition du chiffre d'affaire de la vente à distance en France entre
vente au comptant et vente à crédit (en %)
                1980   1982     1984       1986     1988      1990
  Vente au     82,8    82,8     79,5       78,9     75,1      73,9
  comptant
   Vente a      17,2   17,2     20,5       21 ,1    24,9      26.1
   credi t
                           (Source SVPCD octobre 91)
           Structure du marché
      Le    tableau  suivant    indique    l'importance   de    la   vente par
      correspondance dans certains Etats membres. Ces chiffres sont
      fournis par l'Association Européenne de Vente par Correspondance.
      Les entreprises adhérentes de ces associations ne représentent pas
      la totalité du marché. Ainsi           en Belgique     l'Association des
      Entreprises de Vente à distance (AEVD) estime représenter 75 % du
      marché.
      Pays            C.A. 1990         Part         Part Comm.
                     (mi I. ECU)     commerce '90    non a Iiment.
   Allemagne          14.278            4,2    (1)       4,3
   France              5.921            2,5              5,1
   Gr-Bretagne         5.204            2,8              4.6
    Italie             1 .026           0,5              1 ,4
   Suede               1 .024           2,8              4,8
   Sui sse             1 .021           2,6              5,0
   Autr i che             962           3,9                -
   Pays-Bas               823           1 ,6             2,7
   BeIg i que             580           1.1              1 ,8
   Danemark               532           2,8 (1)          4,8
   F i nIande             460            1 .5            2,5
   Espagne                393           0,005              -
 (1) 1989                     Source    A.E.V.P.C
 Ce tableau montre que la vente à distance de produits se réalise à 80 %
 dans seulement trois pays de la Communauté. Ce type de vente, pour ces
 trois pays représente entre 4 et 5 % de l'ensemble du commerce non-
 aIimenta i re.
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Les plus grosses sociétés mondiales de vente à distance sont
européennes. Ainsi que le montre le tableau ci-joint, ce marché voit
s'affronter des sociétés européennes et des sociétés américaines.
Classement des 13 premières entreprises de vente par correspondance
dans le monde en 1990:
         Societe            Pays       CA en       Secteur d act ivite
                                       mill ions
                                         de $
  Otto Versand **           RFA        7.415     Assort iment general
  Que I Ie                  RFA        6.350     Assort iment general
  Great Universal stores    G-B        4.685     Assort iment general
                 (GUS)
  Sears, Roebuck & Co       USA        4.300     Assort iment general
  United Automobile
  Association Services      USA        4.291     Assurances
  J.C. Penney               USA        3.315     Assort iment genera I
  Time Warner               USA        2.784     Ed i t ion
  TeIe-Commun i cat i ons   USA        2.602     Cable
  Reader's D igest           USA       1 .757    Edition
  La Redoute*                France    1 .642    Assort iment General
  BerteIsmann*               RFA       1 .600    Ed i t ion
  GEICO                      USA       1 .572    Assurances
  Neckermann                 RFA       1 .484    Assort iment General
    Chiffre d'affaires 1989
    Chiffre d'affaires de Spiegel indu (filiale américaine)
                  Source : Marketing Logistics INC. 1990
     L'européanisât ion des entreprises de vente à distance est déjà
     largement réalisée. L'analyse des filiales (tableau no. 2 en Annexe
     1) des 2 groupes 0TT0-VERSAND et LA REDOUTE montre bien les
     stratégies d'implantation au niveau de toute la Communauté.
     Certaines plus petites entreprises réussissent même à être présente
     dans presque tous les Etats-membres (Yves ROCHER-DAMART).
     Ces stratégies d'implantation sous la forme de filiale peut à terme
     poser des problèmes de segmentation du marché. Une étude récente
     réalisée pour le compte du Service Politique des Consommateurs a
     montré l'extrême réticence de certaines entreprises à faire
     parvenir au consommateur leur catalogue au-delà des frontières
     nationales. Il est indispensable au fonctionnement du grand marché
     qu'un consommateur puisse s'adresser à une entreprise hors de son
     pays, même si cette entreprise a une filiale dans le pays de
     résidence du consommateur. il faut remarquer toutefois que seules
     les très grosses entreprises peuvent         avoir     une politique
     d'implantation par filiale dans tous les Etats membres.
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c)   Nécessité d'une action législative communautaire
     Situation du consommateur dans ce type de transaction
     La commercialisation à distance se caractérise par une opération en
     3 étapes :
          Le consommateur reçoit une offre de produit ou de service :
          description écrite, visuelle ou orale, indication du prix et
          des cond i t ions ...
          Sur cette base il commande.
          Plus tard il reçoit le produit ou le service.
     La diffusion de l'offre en direction du consommateur est faite par
     une technique de communication à distance. Celui-ci utilise aussi
     une technique de communication à distance pour entrer en contact
     avec le professionnel.
     Du fait de cette double utilisation de techniques de communication
     à distance, il n'y a pas de présence physique simultanée du
     consommateur et du professionnel.
     On peut résumer les différentes catégories de vente dans le tableau
     suivant :
                        Présence simultanée       Pas de présence simultanée
                        Consomma t eu r/           Consomma t eu r/Comme r çan t
                            Commerçant
   Etablissement        Vente classique           Magasins automatiques
   commerc iaI
   Domicile du          Vente en porte            Vente à distance
     consommateur            à porte
     Certains analystes ont tenté de segmenter la vente à distance en
      plusieurs sous-catégories         la vente par correspondance basée sur
     une offre diffusée sur un support écrit, la vente par téléphone
      dans laquelle toutes les phases du processus de vente se font par
      téléphone, la vente par télévision ... D'autres analystes ont
      considéré que     l'utilisation de certaines techniques comme le
      téléphone ou la télévision rendait ces formes de vente plus proche
      du démarchage à domicile que de la vente par correspondance.
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Une    analyse    approfondie     des    problèmes    rencontrés     par    les
consommateurs montrent que les difficultés soulevées par la vente
en porte à porte ne sont pas du tout les mêmes que celles de la
vente à distance.
Par exemple, la vente par télévision ne peut être assimilée au
porte à porte, le consommateur a toujours la possibilité d'éteindre
son poste.
Lorsque    le courrier      était    le principal      moyen    de   commande,
l'acheminement de la commande prenait plusieurs Jours. L'achat par
correspondance était un achat longuement médité, et, quand le
facteur    se présentait      pour    la   livraison, plusieurs       semaines
s'étaient écoulées.
Au regard de ces délais le temps             passé  à   la rédaction     de  la
commande avait peu d'importance.
Aujourd'hui     l'achat   à   distance     est   beaucoup    plus un      achat
d'impulsion, l'exigence       des clients en matière        de rapidité est
grandissante.
 Il est bien évident que l'acte d'achat est déclenché par le produit
 lui même et sa présentation dans le catalogue. Mais, le moyen de
passation de commande ne doit pas apparaitre comme un frein.
     Pression législative dans les Etats membres
L'analyse des dispositions juridiques des Etats membres             en matière
de contrats négociés à distance fait ressortir une                 très forte
pression à prendre des dispositions législatives depuis            1987. 1987
est aussi      l'année de      l'arrivée en Europe de          la   vente par
 télévision.
On peut remarquer que le concept de "vente à distance" apparaît
pour la première fois dans des textes d'Etats membres en 1987.
Alors que cette notion n'avait Jamais été utilisée dans aucun texte
 législatif, elle apparait simultanément dans un texte danois
 (chapitre 4 de la loi du 23.12.87) et dans un texte français
 (Arrêté du 3.12.87). La même année le Portugal adopte une loi
générale qui traite des "ventes par correspondance" mais qui couvre
 l'ensemble des ventes à distance.
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Belgique
La Belgique a adopté en août 1991 une loi concernant les "ventes à
distance" La définition est très proche de celle retenue dans la
présente proposition. Elle couvre les produits et les services et
toutes   les techniques de communication à distance. Les pouvoirs
publics par le moyen d'arrêtés royaux peuvent prendre de multiples
mesures d'application.
Danemark
C'est en 1987 que le Danemark a introduit une législation concernant
"les ventes à distance". Ce texte prévoit notamment un délai de
résiliation   de   7  jours. Il   interdit    aussi de   téléphoner   au
consommateur sans son consentement préalable. Une loi de Juin 1990
comporte des dispositions sur l'affichage des prix dans les ventes à
distance.
AIlemagne
L'Allemagne possède une loi spécifique seulement pour   l'utilisation du
Bi Idschirmtext.
Par contre existe une très importante Jurisprudence concernant le
démarchage    téléphonique  qui    est    interdit  (Jurisprudence    du
Bundesgerichtshof de 1970 - 1989 - 1990). La diffusion de publicités
sans adresse dans     les bottes aux    lettres est   interdite par la
 jurisprudence (Arrêt BGH du 10.12.88), si le consommateur a fait
connaître son opposition.
Grèce
La Grèce a réglementé l'activité de vente par correspondance par une
décision ministérielle de juillet 1990. Ce texte a été modifié en
septembre 1991.
Espagne
 Il n'existe pas en Espagne de législation nationale, mais plusieurs
régions ont légiféré dans le domaine des ventes à distance (Aragon/1989
- Galice/1988 - Valence/1986). Des projets dans d'autres régions
 (Catalogne).
 France
 Il n'existe pas en droit français un texte général sur les ventes à
distance, mais la réglementation est éparpillée dans plusieurs lois,
décrets et arrêtés. Globablement l'ensemble des ventes à distance sont
 ainsi réglementées avec des formules diverses. (Loi n" 88.21 du
7.1.1988, Loi n* 89.421 du 23 Juin 1989, Loi 87.1008 du 31.12.89). Il
existe ainsi une loi spécifique pour la vente par télévision.
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Ire lande
Il n'existe pas en Ire lande de disposition spécifique concernant la
vente à distance. La seule disposition spécifique est l'interdiction
des ventes forcées (Sale of Goods Act 1980).
Ital ie
La loi du 29 décembre 1990 transpose la directive communautaire en
matière   de   démarchage   à domicile mais       en   étendant   son champ
d'application aux ventes par correspondance et particulièrement celles
réalisées par télévision. L'Italie est en effet le pays ou cette forme
de vente est la plus pratiquée. L'arrêté d'application est toujours en
discussion.
Luxembourg
La vente par correspondance est réglementé par la loi du 25 août 1983
qui prévoit un délai de reflexion de 15 jours après réception de la
marchandise. Le démarchage par téléphone est interdit par la loi sur
 le colportage. En matière de videotexte un règlement Grand Ducal a été
adopté en février 1991.
Pays Bas
 M n'existe pas de loi spécifique à la vente à distance aux Pays-Bas.
Le nouveau Code Civil entrera en application en Janvier 1992. Il
prévoit notamment qu'il est interdit de demander plus de 50% du prix
d'un produit à l'avance.
Portugal
Le Portugal     a été     le premier   Etat   membre    à se    doter d'une
réglementation générale concernant       toutes    les formes de vente à
distance: décret loi n* 272/87 du 3 juillet 1987. Ce texte est très
proche du texte belge. Il prévoit lui aussi qu'aucun paiement à
 l'avance ne peut-être exigé du consommateur.
Royaume Uni
Pas    de  disposition    législative  sauf   en    matière   d'envoi forcé
 (Unsolicited Goods and Services Acts 1971-1975). L'ensemble de la
vente à distance est régulé par des Codes de bonne conduite pris sous
 l'autorité de l'Office of Fair Trading.        Il existe aussi plusieurs
dispositifs volontaire de protection des dépôts (Mail Order Protection
Scheme).
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II OBJECTIFS
   La commercialisation à distance sera une des applications les plus
   visibles et les plus concrètes du grand marché intérieur pour les
   consommateurs.
   Dans le domaine des produits la libre circulation est quasiment
   complètement réalisée et le consommateur achète les produits qu'il
   trouve    sur  les rayonnages     des  commerçants. Le     consommateur
   bénéficie de la libre circulation mais il n'est pas un acteur.
   En matière de service la libre circulation est beaucoup plus lente
   à se réaliser. La généralisation de la reconnaissance mutuelle est
   un préalable à l'activité transfrontière.
   La vente à distance redonne au consommateur l'initiative de l'achat
   transfrontière. C'est     le    consommateur    qui   à  partir   d'une
   proposition transfrontière prend l'initiative de s'adresser à une
   entreprise qui se trouve dans un autre pays que le sien.
   L'ouverture des frontières dans ce domaine c'est par exemple la
   possibilité pour le consommateur français d'acheter par minitel sur
   un catalogue allemand, pour le consommateur espagnol d'acheter par
   courrier sur une publicité presse portugaise, pour le consommateur
    luxembourgeois d'acheter par téléphone auprès d'une émission de
   téléshopping d'origine britannique.
   Certains représentants professionnels n'hésitent pas à soutenir que
    la vente à distance est de tous les sytèmes de distribution celui
   qui peut le mieux profiter de l'ouverture des frontières. Les
   grandes entreprises du secteur ont depuis longtemps compris cet
   enjeu et ont une stratégie de développement dans tous les pays de
    la Communauté.
   La très grande nouveauté sur ce marché est l'emploi généralisé des
   nouvelles technologies à la fois pour la diffusion de l'offre de
   produit ou de service et pour receuillir l'accord du consommateur.
   Pour    la diffusion   de    l'offre on    peut    citer  le  téléphone
    (demarcharge téléphonique) la radio, la télévision, les ordinateurs
   à domicile (Minitel, Bitdschirmtext).
   Pour recueillir l'accord du consommateur toutes les technologies
    interactives sont utilisées: téléphone, télétext, ordinateurs,
   audiotext.
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L'analyse de l'utilisation de ces nouvelles technologies montre
qu'il existe une forme spécifique de vente commerciale, la vente à
distance    dont    l'ancêtre   est    la   traditionelle     vente   par
correspondance. Les professionnels de ce secteur ont très bien
senti cette évolution, plusieurs des associations professionnelles
nationales ont ces dernières années changé leur dénomination pour
intégrer le concept de distance dans leur appellation.
 Il y a deux évolutions fondamentales en cours:
-    des produits ou des services qui n'étaient pas vendus               à
     distance le deviennent (produits alimentaires, services);
-     de plus en plus de sociétés commercialisent directement        leur
     produits ou services par ces nouvelles techniques.
Face à ce foisonnement technologique et à l'insécurité relative
qu'il soulève du point de vue juridique, de nombreux Etats membres
ont réagit en édictant des règles. L'analyse de la situation Etat
par Etat montre bien que ce domaine n'a fait l'objet de presque
d'aucune disposition législative jusqu'en 1987 mais que depuis
cette date les textes se multiplient.      Il est de la responsabilité
de     la Commission   d'éviter   cette fragmentation. La       directive
propose donc un cadre général pour les contrats à distance, ce
cadre étant complété par des mesures d'auto-régulation ainsi que le
préconise la recommandation.
Le premier objectif est d'assurer           la sécurité     juridique du
consommateur. Le consommateur peut aujourd'hui passer une commande
 par téléphone, c'est un "ordinateur vocal" qui lui repondra. le
 consommateur peut à peine se rendre compte qu'il n'est pas en
 communication avec un être humain mais avec une machine. Quel est
 la nature du contrat qui vient d'être passé? Qui est le co-
 contractant du consommateur? Quelle information est fournie au
 consommateur? Quels sont les éléments de preuve en cas de litige?
Quel est le droit applicable au contrat? Par quoi est remplacée la
 signature? Cette      sécurité    juridique     permettra    aussi    aux
 entreprises de développer leur activité dans un cadre homogène dans
 toute la communauté.
 Le deuxième objectif est de garantir          le droit de choisir du
 consommateur. Le     droit   de   choisir    c'est    tout  d'abord    la
 possibilité de ne pas recevoir certains types de sollicitations
 comme des appels téléphoniques automatiques ou des fax. Il y a
 plusieurs façons de mettre en place ce droit à la tranquilité et au
 respect de la sphère privée du consommateur.
 Un autre aspect du droit de choisir concerne la qualité de
  l'information fournie au consommateur avant         la transaction et
 pendant son exécution. Le principe de base est que l'utilisation
 des nouvelles technologies ne doit pas conduire à une diminution
 des informations fournies.
 ---pagebreak---                                 - 12 -
Depuis 1865, date de la première édition du célèbre catalogue de
vente par correspondance BON-MARCHE, le consommateur bénéficie de
la part de certains professionnels du droit de résilier le contrat
quand il reçoit la marchandise. L'étude comparative montre que
cette pratique est à peu près généralisée dans toute la communauté,
sur une base réglementaire dans 7 pays et sur une base volontaire
dans les 5 autres (tableau n" 3 de l'annexe 1 ) .
Un autre aspect du droit de choisir est l'interdiction des ventes
ou envoi    forcé et     le principe que     l'absence de réponse du
consommateur à une sollicitation ne vaut pas accord.
Le    troisième   objectif    est   d'assurer    le   remboursement     du
consommateur dans le cas de la non-éxécut ion du contrat. Le
consommateur qui paye à l'avance pour un produit ou un service doit
être sûr de récupérer son argent si le produit n'est pas fourni ou
le service n'est pas rendu. Le marché américain de la vente à
distance est actuellement perturbé par un nombre considérable de
pratiques frauduleuses de ce type au point que les consommateurs
des Etats Unis ont crée une ligue contre les fraudes en vente par
téléphone. De même sur le marché européen sévissent une série
d'entreprises utilisant les décalages réglementaires entre Etats
membres.    Le    risque    est   particulièrement     important     quand
 l'entreprise est difficilement identifiable et localisable. Ces
pratiques    sont   préjudiciables   au   consommateur   mais    aussi   à
 l'ensemble de la profession. C'est pourquoi la directive comporte
une disposition concernant certains types de paiement par carte. La
recommandation incite les différents professionnels concernés à
rechercher des méthodes pour garantir les dépôts des consommateurs
s'ils exigent le paiement à l'avance.
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III REACTIONS
La proposition                    présentée est                le résultat      de p l u s i e u r s m o i s   de
d i s c u s s i o n . Elle tient largement compte des r e m a r q u e s et c r i t i q u e s
faites aux versions p r é c é d e n t e s . L'ensemble des o p i n i o n s reçues sont
donc basées sur les anciens p r o j e t s .
En avril 1991 a été élaboré un document de d i s c u s s i o n                                         intitulé
"Document de discussion pour une directive sur les v e n t e s à d i s t a n c e " .
Ce texte a fait l'objet d'une diffusion par 2 c a n a u x :
         le canal professionnel par la voie du C o m i t é du C o m m e r c e et de la
        D i s t r i b u t i o n , Comité Consultatif fonctionnant a u p r è s de                           la DG
        XX I I I ;
         le canal consommateur par                             la voie    du   Conseil C o n s u l t a t i f  des
        Consommateurs                   fonctionnant            auprès    du    Service      Politique        des
        Consommateurs.
Sur la base de l'ensemble des commentaires r e c e u i l l i s un avant                                    projet
de proposition a été rédigé en juillet 1 9 9 1 .
Le Comité du Commerce et de la Distribution et                                    le Conseil        Consultatif
des Consommateurs ont été de nouveau c o n s u l t é s .
Le Comité du Commerce et de la D i s t r i b u t i o n d a n s son avis du 13
septembre 1991 relatif au document de d i s c u s s i o n d i f f u s é en avril 1991
a souhaité que le texte soit une recommendation o u u n e :
         "directive cadre (limitée) qui laisserait u n e m a r g e de m a n o e u v r e
         suffisante                 aux       commerçants            et      à     leurs        organisations
         p r o f e s s i o n n e l l e s pour établir des règles d é o n t o l o g i q u e s " .
 Dans son avis définitif du 16 janvier                                   1992  concernant        le projet     de
 juillet 1991, le CCD précise q u e :
         "après c o n s i d é r a t i o n s prudentes et d i s c u s s i o n sur le raisonnement
         que l'on trouve derrière l'avant-projet de la C o m m i s s i o n , le CCD
         n'est pas convaincu de la nécessité d'une aussi large d i r e c t i v e . . . .
         et rejette les arguments de la C o m m i s s i o n " et m a i n t i e n t son avis du
         13 septembre 1 9 9 1 . "
 Concernant les articles le Comité a critiqué p l u s i e u r s a r t i c l e s , mais
 surtout            (es       dispositions             à     propos     du    fonds   de      garantie,       des
 o b s e r v a t o i r e s n a t i o n a u x , des recours judiciaires et a d m n i n i s t r a t i f s et
 de l'inclusion dans le champ d'application de la d i r e c t i v e des s e r v i c e s
 tels que la réservation de chambres d ' h ô t e l , de table de restaurant et
 autres é q u i v a l e n t s .
 Dans son avis adopté le 16 janvier 1 9 9 2 , le C C D se p r o n o n c e aussi                                 en
 faveur d'un Code Européen de bonne c o n d u i t e .
 De très nombreuses associations et o r g a n i s a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s ont
 fait          parvenir               leur     o p i n i o n s . Entre       autres,     CECD/FEWITA/GEDIS
 représentant                 le commerce européen, note q u ' u n e                   recommandation           en
 m a t i è r e de la vente à distance est s u f f i s a n t e et que la directive
 semble p r é m a t u r é e . Par a i l l e u r s , l'Association E u r o p é e n n e de V e n t e par
 C o r r e s p o n d a n c e considère que le projet de d i r e c t i v e doit être abandonné
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et qu'une     recommandation complétée par des dispositions           d'auto-
réglementation est préférable. Par contre la Fédération Européenne de
la Vente à Domicile, tout en souhaitant le maximum d'harmonisation, se
réjouit "que le Commission ait établi un texte visant à protéger les
consommateurs en matière de contrats négociés à distance".
Les Eurochambres et le Comité de Liaison des Associations Européennes
du Commerce de Détail se sont aussi prononcées contre le projet de
directive et ont soutenus l'avis du CCD. Plusieurs entreprises de la
vente à distance ont aussi envoyés des commentaires sur le projet de
directive, critiquant plusieurs dispositions de ce projet.
Le "Mail Order Protection Scheme" britannique, organisme britannique
créé par la profession de la publicité pour sécuriser les paiements à
 l'avance "soutient totalement le principe de cette directive".
Le Conseil Consultatif des Consommateurs (CCC) dans un avis très
détaillé (19 pages) adopté à l'unanimité lors du Conseil plénier du 16
octobre 1991 apporte un soutien total à l'initiative même s'il la
 trouve insuffisante sur certains aspects (les loteries et autres
techniques promotionnelles ne sont          pas traités). L'avis       insiste
particulièrement     sur   les problèmes pratiqués rencontrés par          les
consommateurs dans la conclusion et le déroulement des contrats à
distance     et   notamment    l'existence    d'opérations    transfrontières
 frauduleuses.
 Il signale l'intérêt du caractère horizontal de la proposition qui "est
 la seule réponse à un secteur en évolution continue".         Il soutient le
principe de régies applicables à tous les contrats négociés à distance,
complétées par quelques règles spécifiques pour certains types de
contrat. Enfin l'avis rappelle:
     "l'expérience nous montre, à plusieurs reprises, que l'adoption de
     mesures non contraignantes, telles que les recommandations, ne
     garantissent aucunement aux consommateurs le respect des principes
     de    protection    des  consommateurs    qu'elles    contiennent. Tout
      initiative d'autoréglementation ne peut s'inscrire que dans le
     contexte d'une réglementation préexistante et c'est justement ce
     cadre réglementaire que la directive est appelée à fournir."
 L'avis du CCC est néanmoins critique sur            le fond de garantie-,
 l'interdiction ou la limitation du paiement à l'avance lui parait une
 formule plus protectrice des consommateurs.
 Les experts des Etats membres consultés fin août ont tous soutenu
 l'idée d'une initiative de la Commission dans ce domaine mais des
 divergences importantes sont apparues, certains Etats estimant que le
 texte de la Commission ne protège pas suffisament les consommateurs,
 d'autre par contre considérant que presque tout peut être réglé par
 I'auto-réglementation.
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IV   COMMENTAIRES DES ARTICLES (Directive et Recommandation)
L'analyse des objectifs des textes (sécurité           Juridique, sécurité
financière et droit de choisir) a été faite dans la partie II.
La définition générale de la notion de "Contrat négocié à distance" se
trouve dans la partie situation du consommateur dans ce type de
transaction (le). Face à l'ensemble des problèmes soulevés il pouvait
être envisagé un texte spécifique pour chaque technique (un texte pour
la vente par télévision, un texte pour les ordinateurs domestique type
Minitel ...) ou des textes selon les types de produits ou de services.
Après réflexion cette démarche est apparue incohérente: il est beaucoup
plus simple de prévoir des régies générales concernant toutes les
formes de vente à distance, quitte à prévoir des adaptations pour
certains cas particuliers.
C'est pourquoi    la directive est ainsi construite;
          Objet et définitions (3 articles)
          Régies concernant la sollicitation (4 articles).
          Ces régies sont des régies générales valables pour      tous  les
          types de sollicitation quelle que soit la technique utilisée.
          Régies concernant   le contrat (4 articles).
          Litiges et droit du contrat (3 articles)
          Dispositions finales (2 articles).
          Disposition classique de toutes les directives.
Ce texte étant directement lié au fonctionnement du grand marché (le
grand marché de la vente à distance) la base Juridique choisie est
 l'art icle 100A.
La présente partie est une simple présentation article par article.
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Art ic(e 1 : Objet
Cet article indique brièvement le champ d'application du texte. Les
définitions des différents termes utilisés sont données dans l'article
2. Les actes préparatoires sont toutes les techniques commerciales
utilisées pour faire parvenir la sollicitation au consommateur. Cela
n'inclut pas les jeux et loteries qui bien que frequement utilisés par
la vente à distance feront probablement l'objet d'une réglementation
propre car ils ne sont pas spécifique à ce type de vente. Néanmoins, la
recommandation incite les professionnels à définir leurs propres règles
dans ce domaine.
Article 2: Définitions
     Un contrat négocié à distance se caractérise par trois éléments, le
     troisième se déduisant des deux premiers:
         une sollicitation par une technique de communication à distance
     -   une réponse du consommateur par une technique de communication
         à distance
     -    l'absence de    contact   physique   entre  le  professionnel   et   le
         consommateur
     Si un consommateur reçoit un catalogue mais se déplace au magasin
     du fournisseur pour contracter, le contrat n'est pas "à distance"
     Quand le consommateur signe un contrat de longue durée à exécution
     succesive type abonnement à un club de livre, il n'y a que le
     contrat initial qui est visé, pas les opérations d'exécution.
     -    Les définitions du consommateur et du fournisseur sont les
         mêmes que celles de la directive concernant               les contrats
         négociés en dehors des établissements commerciaux (porte à
         porte). Ces définitions ont été validées par différents arrêts
         de la Cour de Justice, le plus récent étant l'arrêt Di Pinto du
          14 mars 1991.
          Une liste des techniques de communication à distance qui
          peuvent être utilisées est jointe en annexe n' 1. Elle est
          Jointe en annexe car il est nécessaire que le lecteur disposant
          seulement du document publié au Journal Officiel puisse savoir
          rapidement    ce    qu'il    faut    entendre    par    technique    de
          communicat ion.
          Les "petites annonces" ne sont pas dans cette liste car en
          principe   elles    ne    concernent    que   des    relations    entre
          consommateurs.
          La notion d'opérateur concerne les chaines de télévision,           les
          Journaux, les services postaux ou de téléphone.
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     -   La sollicitation émane du fournisseur.         C'est en raison des
         divergences de signification du terme         offre (invitatio ad
         offerendum) dans les droits nationaux         que ce terme a été
         choisi.
         La sollicitation est un élément d'un système de vente organisé.
         Ayant en main les informations fournies par le professionel, le
         consommateur doit pouvoir commander à distance ie produit ou le
         service. Une communication destinée à fixer un rendez-vous par
         exemple ou à renvoyer le consommateur vers un magasin n'est pas
         une sollicitation au sens de ce texte. Pour qu'il y ait
         contrat à distance il faut que la réponse du consommateur (la
         commande) soit un engagement         contractuel. L'ensemble     des
         techniques publicitaires utilisées par les petites et moyennes
         entreprises pour se faire connaître de leurs consommateurs ne
         sont donc pas généralement des sollicitations au sens de ce
         texte.
Article 3: Exemptions
Ainsi qu'il est expliqué dans la partie sur l'analyse économique le
concept de "vente à distance" recouvre des ventes en dehors des
établissements commerciaux. C'est pourquoi il est nécessaire d'exclure
les appareils automatiques de vente qui se trouvent dans les locaux
commerciaux. L'exemple courant sont les bornes de vente de billet de
transport    dans   les gares ou    les aéroports. De même          tous  les
distributeurs automatiques qui mettent         immédiatement   le produit à
disposition du consommateur posent d'autres problèmes.
Certains    produits ou services peuvent         être   vendus  à distance.
Pourtant, il a été estimé nécessaire de ne pas les inclure dans le
champ    de   cette    directive. Les     produits    réalisés   sur   mesure
correspondent en principe à une demande réfléchie du consommateur.
Les services avec réservation, c'est-à-dire comportant une date fixe
d'exécution posent un problème particulier puisque le professionnel
doit prendre des dispositions pour la réalisation à la date prévue
(billet d'avion, chambre d'hôtel, . . . ) .  Une liste est Jointe en annexe
2 à la di rect ive.
La directive concernant la vente à domicile prévoit une dérogation pour
 les contrats de "denrées alimentaires ou de boissons ou d'autre biens
méenagers de consommation courante" (article 3.2.b). Cette dérogation
est reprise ici, visant particulièrement les livraisons à domicile
faites par     le petit commerce. Elle est étendu aux services de
consommation courante. L'idée de cette exception est de ne pas
 introduire de contrainte supplémentaire pour           les fournisseurs de
services qui ne sont pas tenus par leur législation nationale de
remettre au consommateur un document écrit comportant             toutes les
 indications prévues à l'article 10: entretien de la maison (dépannage)
services à la personne (services médicaux           ).
Cette exception ne concerne bien sûr que les cas ou il y a contrat: la
simple prise de rendez-vous chei un coiffeur ou un médecin n'est pas un
contrat négocié à distance au se.is de ce texte.
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Article 4: Limites à l'utilisation de certaines techniques de
            communication à distance
Ainsi qu'il est précisé par le considérant n* 8 et par cet article la
sollicitation doit se faire en respectant        la vie privée et la
tranquilité du consommateur.
Cette limitation peut prendre deux formes différentes : le consentement
préalable ou le refus.
Le consentement     préalable signifie que    le consommateur   aura au
préalable, par une autre technique de communication ou directement
donné son accord au fournisseur.
Un grand magasin peut souhaiter informer régulièrement ses clients
habituels de ses promotions en utilisant un automate d'appel. Dans ce
cas à l'occasion d'un achat le fournisseur fera remplir à son client un
 imprimé avec son numéro de téléphone indiquant qu'il est d'accord pour
recevoir ce type d'appel téléphonique. En cas de plainte d'un client,
 le professionnel n'aura aucune difficulté à prouver que le consommateur
avait donné son accord.
Le refus est la possibilité pour le consommateur de faire savoir qu'il
ne souhaite plus recevoir un certain type de sollicitation. Des
formules de ce genre existent dans le domaine de courrier: "Mail
Préférence Service" au Royaume-Uni ou "Stop Publicité" en France. Le
consommateur fait connaître à ces organismes son souhait. Les sociétés
faisant des envois par poste consultent ces listes afin d'extraire de
 leurs propres listes les noms de ces consommateurs. En mars 1991 les
représentants de cinq de ces organismes nationaux ont signés une
convention tendant à communautariser les différents systèmes.      C'est
en fonction du degré de nuisance ou d'atteinte à la tranquilité du
consommateur que le choix entre "consentement préalable" et "expression
du refus" peut être fait. Un tel choix ne concerne bien sûr que les
sollicitations ayant un aspect individualisé: un consommateur peut
toujours fermer sa radio, changer de chaine de télévision ou ne pas
acheter un journal.
Des systèmes d'expression du refus existant déjà, gérés par           les
professionnels du secteur, une telle option peut être soutenue.
Article 5:    Présentation
Les deux premiers alinéas de cet article sont proches d'une partie de
 l'article 2 du Code du Marketing direct de la Chambre de Commerce
 Internationale, adopté le 1er octobre 1991. Cet article dont le titre
est "Honnêteté" précise notamment qu'aucune offre de marketing direct
 ne doit être présentée au consommateur comme n'étant qu'une forme
 d'étude de marché.
 L'indication du caractère onéreux ne signifie pas le prix exact. Il
 n'est pas possible de connaître à l'avance le coût d'une communication
 téléphonique. Par contre, il est possible d'indiquer au consommateur
 s'il s'agit d'un appel gratuit, courte distance, longue distance,
 international ou à valeur ajoutée.
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Article 6:   Contenu de la sollicitation
Cet article liste les informations qu'il est nécessaire de donner au
consommateur pour qu'il puisse passer une commande en étant clairement
informé. Certains      supports  (télévision,  ordinateur,    radio)  ne
permettent pas au consommateur de conserver les informations. Cet
article est à relier avec l'article 10, les informations sur le contenu
du contrat.
Art icle 7:
Cet article édicté des règles spécifiques pour:
     "offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la
     location de produits ou en vue de la fourniture de services contre
     rémunération" (Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, article
     1.b).
Cette directive de 1989 édicté une règle générale pour la durée des
émissions de vente par télévision (article 18). Par contre elle ne
prend pas position sur la nature de ce type d'émission: publicité ou
émission de télévision. De ce fait l'ensemble des règles concernant la
publicité prévue par ce texte ne s'applique pas aux sollicitations de
vente par télévision. Cette directive comporte 2 articles relatifs à
 la protection des mineurs: article 16 en cas de publicité, article 22
en cas d'émission. L'article 7 fait le choix de l'article 22 afin de
respecter le choix du législateur communautaire quand il a décidé en
1989 de ne pas assimiler publicité et vente par télévision.
Article 8: Fourniture non-sollicitée
Presque tous     les Etats membres ont des dispositions spécifiques
 interdisant   les "envois forcés", "vente     forcées", "produits non
demandés", "vente d'inertie". (Voir les analyses Etat par Etat) Ces
pratiques existent néanmoins. C'est pourquoi      il est nécessaire de
préciser les règles nationales afin de garantir au consommateur qu'il
pourra garder le produit reçu.
Dans de nombreux Etats membres sont apparus des ventes de produit ou de
service au consommateur basée sur l'absence de réponse:
     "En l'absence de réponse de votre part, nous considérons que vous
     êtes d'accord avec notre proposition".
C'est pour éviter ce type d'extorsion de consentement      que l'article
précise    que   l'absence  de réponse   du consommateur   ne vaut   pas
consentement.
Article 9: Exécution
Cet article est destiné à fournir une règle générale pour les délais de
 livraison quand ceux-ci ne sont pas précisés. Les 30 Jours font partie
 des usages en Europe. Aux Etats-Unis cette disposition se trouve dans
 la loi fédérale sur les ventes par correspondance. En ce qui concerne
 les conséquences juridiques du non respect de cette règle, c'est le
 droit des Etats-membres qui s'applique.
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Article 10: Information sur le contenu
Jusqu'au moment de l'exécution,        la transaction peut  avoir  été   faite
sans aucun document écr i t.
C'est pourquoi il est important qu'au moment de cette exécution le
consommateur soit correctement informé de ses droits. C'est l'objet de
cet article.
Ces informations doivent être fournies par écrit. Contrairement à de
nombreux autres textes communautaires, celui-ci prévoit que la langue
utilisée n'est pas celle du pays de résidence du consommateur mais
celle dans laquelle a été émise la sollicitation.
Un consommateur français répondant à une publicité parue dans un
journal de langue anglaise ou à une émission de vente par télévision en
 langue allemande ne peut pas s'attendre            à recevoir    toutes   les
 informations dans la langue de son pays de résidence. Si le média est
diffusé en dehors de sa zone linguistique, et que le consommateur
décide de commander, il ne faut pas que la règle linguistique soit un
obstacle à ce type de contrat transfrontière.
Certains services peuvent être rendus à distance (informations, banques
de données . . . . ) . Le consommateur ne reçoit aucun document écrit. La
facturation    est     faite   par   l'intermédiaire  de   l'opérateur     des
télécommunications. L'article 10.2 traite de ce type particulier de
services.
Article 11: Droit de résiliation
Dans tous les Etats membres en matière de contrat négociés à distance
existe un délai de résiliation parfois appelé "satisfait ou remboursé".
Dans 7 Etats ce délai est imposé par la loi (voir tableau N" 3 en
annexe 1 de l'exposé des motifs). Dans 5 autres Etats il est laissé à
 l'initiative des professionnels. Ce délai est très pratiqué dans la
vente par correspondance classique. Ce n'est pas toujours le cas dans
 les autres secteurs utilisant les nouvelles technologies (télévision,
téléphone).    Il est donc nécessaire de généraliser cette pratique.
Bien sûr il est nécessaire de prévoir les cas ou cette mesure ne peut
pas s'appliquer, c'est l'objet du paragraphe 4.
Article 12: Paiement par téléphone
Une pratique de paiement est en pleine expansion dans les opérations à
distance: le paiement en donnant le numéro de la carte de paiement ou
de    crédit,    au    téléphone   par   exemple  (on  emploie    quelquefois
 l'expression du "paiement par carte sans carte"). Cette méthode est
extrêmement commode pour le consommateur, il n'y a donc pas lieu de
 l'empêcher. De plus c'est la formule la plus prometteuse en matière de
 paiement à distance.
Mais il est nécessaire que les règles de responsabilité en cas de
 litige soient clairement établies. Cette méthode de paiement n'étant
 pas électronique n'entre pas dans           le champ d'application de la
 recommandation de novembre 1988 sur les paiements électroniques.
 C'est pourquoi le texte reprend une disposition qui se trouve déjà dans
 les règles interbancaires des grands systèmes de paiement par carte. Ce
 n'est pas au consommateur de supporter les risques de fraude inhérents
à cette méthode.
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Article 13: Recours Judiciaire ou administratif
Cet article s'inspire des dispositions de la Directive (84/450/CEE)
concernant le publicité trompeuse.      Il y a néanmoins un point ajouté,
expliqué par le considérant n" 15: la possibilité de recours en Justice
transfrontière des organismes habilités à agir contre la concurrence
déloyale ou pour la protection des consommateurs. C'est le seul moyen
pour faire cesser des pratiques d'entreprises n'ayant pas d'activité
dans leur pays d'origine mais opérant en Libre Prestation de Service.
Même si la Convention de Bruxelles (1968) reconnaît la possibilité à
n'importe quel consommateur victime de poursuivre une société au
tribunal de son siège, cela ne se fait pas car, vu le faible montant du
 litige,   le consommateur    n'en    a pas    les moyens  financiers   et
 intellectuels. C'est pourquoi il faut ouvrir cette possibilité aux
représentants de l'intérêt des consommateurs comme de I'intérêts des
concurrents. Il n'y a que ces organismes qui pouront intervenir pour
faire cesser une pratique au nom du petit consommateur ou du petit
concurrent. Néanmoins, certain Etats membres ne reconnaissent pas
cette    possibilité   à   leurs    associations. C'est   pourquoi   cette
possibilité n'est ouverte que si l'Etat d'origine du litige (siège de
 l'entreprise) admet cette procédure.
Article 14: Droit du contrat
Cet disposition est identique à l'article 6 de la directive concernant
 les contrats    négociés   en dehors des établissements       commerciaux
 (85/577/CEE)
Article 15
Cet article a pour but de préciser que s'il existe un texte spécifique
donnant des droits plus importants au consommateur, c'est ce texte qui
 s'applique. En matière d'assurance-vie, les textes communautaires
prévoient un délai de résiliation de 30 jours. Entre le délai de 7
 jours du texte général et le délai de 30 jours du texte spécifique, cet
article indique que c'est le délai de 30 jours qui s'applique.
 Par contre, les textes en matière d'assurance non-vie ne prévoient pas
 de délai de résiliation. En principe, la règle générale s'applique et
 le consommateur bénéficie du délai de l'article 11 . Néanmoins, si le
 contrat est d'exécution immédiate, il n'y a pas de délai de résiliation
 en application du paragraphe 4 de cet article.
 Articles 16 et 17
 Dispositions classiques en matière de transposition.
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La recommandation comporte quatre points et une annexe
    Le premier point est le souhait que le socle minimal que représente
    la directive soit complété par des codes de conduite. La directive
    comporte des règles générales valables pour tous les produits et
    services, ainsi que pour toutes les techniques de communication.
    Ces règles générales ont donc besoin d'être adaptées, notamment aux
    différentes   techniques   de   communication. Les    professionnels
    concernés peuvent par des codes de conduite procéder à cette
    adaptation. Le texte précise que les auteurs de code doivent être
    des "organisations professionnelles". C'est ainsi qu'une grande
    homogénéité et une vaste application de ces codes seront assurés.
    Le deuxième point indique des sujets que la Commission souhaiterait
    voir traités par ces codes de conduite.
    Le troisième point demande aux associations professionnelles de
    veiller à la bonne application des codes par la totalité de leurs
    adhérents, afin de renforcer la crédibilité de ce type de code.
    Le quatrième point     demande aux associations     professionnelles
    d'informer la Commission de l'existence et du contenu de ces codes.
    Ceci ne signifie pas une quelconque approbation par la Commission
    de ces différents codes, cela permet à la Commission          d'être
     informée de l'application de sa recommandation. Ultérieurement la
    Commission évaluera l'impact de cette démarche et présentera, le
    cas échéant, de nouvelles initiatives.
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                                                                                        ANNEXE 1
                                          DIFFUSION DES TECHNOLOGIES                    TABLEAU 1
I              1                  I                                                               1
|    PAYS      |   NOMBRE DE      |                     1 DE MENAGES AVEC                          |
|              |   MENAGES EN     |                ,                 1              1             1
j              j   MILLIONS       | TELEVISION     j    LECTEUR      j TELETEXT     j   CABLE     j
j j                               I         I           VIDEO       j    INTERACTIF j             j
i         j                       j         j           CASSETTE    |    OU NON     j             j
j AUSTRIA      j       2.8        j       99       j      42         j      15      j     20      j
j BELGIUM      j       3.9        j       98       j      46         j      17      j      86     j
j DENMARK      j       2.3        j       96       j      43         j      30      j      36     j
j FINLAND      |       1.9        j       95       j      52         j      26      j      35     j
|                1                  1                1                 1              1          1
j FRANCE       j     21.1         |       96       |       47        |       19     |       2      |
I              1                  1                1                 1              1             1
| GERMANY       j     32.8         j       96       j      47         |      14      |     31      |
I              1                  1                1                 1              1            H
j GREECE       |       3.2        |       94       |       38        |              |       -      |
j IRELAND      j       1.03       j       95       j       53        j        6     j      35      j
| ITALY         j     19.1         j       97       j      25         j      15      j       -     j
j LUXEMBOURG   j       0.14       j       98        j      59        j        9     j      71      j
 j NETHERLANDS j       5.8        j       97        j      49        j       32      j     81      j
 j NORWAY       j       1.9       j       95        j      57        j       37      j     26      j
 j PORTUGAL     j      3.1         j      94        j      31        j        -      j      -      j
 | SPAIN        |     11.0         j       98       j       45        j       5      j       -      j
 j SWEDEN       j       3.9        j      97        j      68         j      39      j     38      j
 j SWITZERLAND j        2.5        j       94       j      51         j      25      j     65      j
 j U.K.         j     22.1         j       97       j      67         j      32      j      2      j
 (- : inexistant ou inférieur à 0.5X)
Source : CIT Research 1991 (chiffre de 91)
 reproduit de SPECTRUM revue de "Indépendant Télévision Conaisslon". Autonne 91
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                                 FILIALES DES QUATRES PREMIERS GROUPES EUROPEENS                 ANNEXE 1
                                                                                                 TABLEAU 2
1               1                         1                         l                                      1
I     Pays      |       N° 1 Européen            N° 2 Européen           N° 3 Européen     N° 4 European   |
                      OTTO VERSAND (RFA) |      LA REDOUTE (FR)          QUELLE (RFA)        GUS (GB)      |
| Allemagne         Otto n° 2                                          Quel le n° 1
                    Schwab n° 6                                        SchbpfI In n° 7
                    Heine n° 9                                         Peter Holm n° 2
                    3 Pagen n° 15
| Autriche          Kàrsten n° 3                                       Quel le n° 2       Gus n° 1         j
                    Ohler n° 6
                    3 Pagen
                    Moden
                    Muller n° 1
| Belgique          3 Suisse n° 1            Redoute Bénélux n° 5      Quel le n° 3
                    Unlgro n° 4
| Espagne           Nenta
                    Catalogo n° 1
                                                                                                            1
                                                                    I                                       1
| France            3 Suisse n° 2            La Redoute n° 1           Quel le n° 5
                    Blanche Porte n° 4       Duscon n° 7
                    Becquet n° 10            Maison de Valérie n° 8
                    Vitrine Magique n° 15    Vert Baudet n° 12
                                             Cyril lus n° 25
| Grande            Rainbow Home             Empire Stores n° 2                          Gus n° 1          |
| Bretagne          Shopping
| Italia            CIA n° 5
                  | Uno Nova
                  | Helvetica n° 3
| Portugal                                   La Redoute n° 1
i                 i                        i                         i                 I                   l
Source : Libre Service Actualité, 7 juin 1990.
Le tableau se 1it ainsi :
En ligne les différents pays avec les numéros de classement;
En colonne les filiales des quatres premiers groupes.
Exemples : Ohler n° 6 du marché autrichien est une filiale de OTTO-VERSAND.
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                                          DELAI DE REFLEXION                                      TABLEAU 3
                         NATURE
                                             OUREE                         ORIGINE
               Réglementaire  contractuel
Belgique            R                      7 Jours     Loi du 14 juitlet 1991 (Moniteur beige du 29.08.1991)
                                           ouvrables   Art. 79 « 2
Danmark             R                      7 Jours     Loi n' 886 du 23.12.1987 - Art. 11 fi 2
Oeutschland                        C       14 Jours
Espagne                            C                   dispositions specifiques dans certaines regions       ro
                                                                                                             en
France              R                      7 Jours     Loi 88.21 du 6 Janvier 88 - Art. 1er
Grece               R                      7 Jours     Loi 1961/91 du 03.09.91 - Art. 31 (7 Jours apres la
                                           ouvrables   confirmation de la commande ou de la livraison)
Ireland                            C           ?
Ital ie                            C
Luxembourg          R                      15 Jours    Loi du 25.08.1983 - Art. 7
Nederland                          C       8 Jours
Portugal            R                      7 Jours     Decret Loi n* 272/87 du 03.07.87 - Art. 11
                                           ouvrables
United Kingdom                     C       14 Jours
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                                                                ANNEXE 2
LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES
La Belgique :
Le Moniteur Belge du 29 août 1991 a publié une loi intitulé: "Loi sur
les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des
consommateurs". Le texte comporte 124 Articles, il entrera en vigueur
le 29 février 1992, les Articles 77 à 83 sont regroupés dans la section
no. 9 sous le titre "Des ventes à distance".
L'article 77 défini tout d'abord  la vente à distance :
     "... la vente à distance est celle qui se forme en dehors de la
     présence physique simultanée du vendeur et du consommateur à la
     suite d'une offre en vente effectuée dans le cadre d'un système de
     vente recourant à une technique de communication à distance".
Cette définition est tout à fait générale, couvre à la fois les
produits et services et toutes les techniques de communication à
distance. Néanmoins, les règles prévues par les articles 78 à 82 ne
concernent que les ventes de produits. Pour les services, il est prévu
un arrête royal
"Art. 83 §1er le Roi peut :
 ... 3") Déterminer les services ou catégories de service soumis à la
présente section".
L'application    des dispositions   aux  services   est  donc  laissé à
 l'appréciation royale. Cette loi étant très récente, il n'y a pas eu
pour l'instant d'arrêté d'application dans ce domaine.
L'article 78 introduit un délai de réflexion de 7 Jours ouvrables après
 la livraison.   Il précise aussi que le contrat n'est parfait qu'après
ce délai. Il faut donc attendre 7 Jours après la livraison pour que le
contrat soit conclu. Ce point est peut-être le plus caractéristique de
 loi belge car il donne au consommateur une grande marge de manoeuvre:
tant que le contrat n'est pas conclu, le consommateur peut à tout
moment renoncer à l'achat.
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De même puisque le contrat n'est pas conclu aucun accompte ou paiement
quelconque ne peut être exigé du consommateur. Ce point à fait l'objet
de longues discussions pendant les travaux préparatoires puisque le
texte initital prévoyait qu'il était interdit d'accepter un paiement à
l'avance. Cette       interdiction   a été   levée de     façon    à    permettre
l'encaissement par le facteur au moment de la livraison. Selon le
droit belge le professionnel ne peut donc             imposer   le paiement à
l'avance      ou même    le versement    d'accompte. Le      consommateur     n'a
l'obligation de payer que 7 jours après avoir reçu la m a r c h a n d i s e .
L'article 79 traite dans son §1 du contenu de "l'offre en vente à
distance". Le paragraphe 2 liste les informations que doit contenir le
document remis lors de la livraison. La clause de renonciation fait
l'objet d'un traitement particulier; elle doit en effet être rédigée:
     "en caractères gras dans un cadre distinct du texte au recto de la
     première page".
Si cette clause n'est pas respectée, on considère qu'il n'y a pas eu
demande     préalable   et  donc qu'il    s'agit   d'un    "achat    forcé". Le
consommateur "n'est pas tenu de payer le produit fourni ni de le
rest ituer".
L'Article 80 indique que les éléments de preuve en cas de contestation
 incombent au vendeur, et que cette preuve ne peut-être apportée par
présompt ion.
L'Article 81 a pour objet de régler plusieurs problèmes pratiques :
     Si le vendeur ne peut fournir le produit dans les délais prévus il
     est tenu d'informer le consommateur par écrit avant l'expiration du
     dé I a i ;
     L'envoi des    produits   se  fait toujours  aux   risques   et   périls  du
     vendeur.
     En cas de renonciation par le consommateur aucun frais ni aucune
     indemnité ne peuvent être réclamés, sauf les frais éventuels de
     reprise ou de renvoi. Mais dans certains cas (livraison tardive,
     absence d'information, produit non-conforme à la description) ces
     frais peuvent être mis à la charge du vendeur.
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La même loi sur les pratiques du commerce traite dans son article 76
des "achats forcés". Le texte est ainsi rédigé :
                                 "Sect ion 8
                             Des achats forcés
                                  Art. 76
     Il est interdit de faire parvenir à une personne, sans demande
    préalable de sa part, un produit quelconque, en l'invitant à
     acquérir ce produit contre paiement de son prix ou, à défaut, à le
     renvoyer à son expéditeur, même sans frais.
     Il est également interdit de fournir à une personne sans demande
     préalable de sa part, un service quelconque en         l'invitant à
     accepter ce service contre paiement de son prix.
     Le Ministre peut accorder des dérogations à ces interdictions pour
     les offres faites dans un but philanthropique. Dans ce cas, le
     numéro   d'autorisation    obtenu    et la  mention   suivante   "Le
     destinataire n'a aucune obligation, ni de paiement, ni de renvoi"
     doivent figurer de manière lisible, apparente et non équivoque sur
     les documents relatifs à l'offre.
     En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service fourni
     ou le produit envoyé ni de restituer ce dernier, même si une
     présomption d'acceptation tacite du service ou d'achat du produit a
     été formulée".
Le démarchage publicitaire par téléphone, fax ou autre ne fait l'objet
d'aucune réglementation, on peut simplement mentionner que dans les
dispositions concernant le démarcharge à domicile la loi s'applique
même si le démarcheur a préalablement obtenu l'accord du consommateur
par une "offre de visite proposée téléphoniquement".
La vente par télévision à fait l'objet de travaux. Le Conseil national
de la Consommation a rendu un avis. En utilisant l'article 83 de la
 loi sur les pratiques du commerce, section vente à distance, les
pouvoirs publics peuvent, s'ils le souhaitent, prendre un arrêté afin
de réglementer ce type de vente.
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Danemark
Les dispositions danoises régissant les contrats négociés à distance
figurent dans la loi modifiée concernant certains contrats entre
fournisseurs et consommateurs et qui est publiée sous la forme d'un
décret-loi n* 886 du 23.12.1987, relatif au démarchage à domicile,
etc., à la vente à distance et à la prestation de services permanents
et d'un arrêté n* 887 relatif à l'information sur             le droit de
résiliation    de   contrats négociés   en    dehors   des   établissements
commerciaux. Ni cette loi, ni l'arrêté n'ont pu être obtenus dans une
traduction officielle agréée. Les traductions effectuées aux fins de la
présente compilation ne revêtent donc aucun caractère officiel.
Principe fondamental de la loi danoise
La législation danoise repose sur le principe de base selon lequel un
vendeur n'est pas autorisé, sans en avoir fait préalablement la
demande, à prendre contact personnellement avec un consommateur ou par
appel téléphonique à son domicile, lieu de travail ou tout autre
endroit non accessible au public en général, dans le but d'obtenir,
soit immédiatement, soit à une date ultérieure, une offre ou une
acceptation aux fins de la conclusion d'un contrat, cf. article 2,
paragraphe 1.
Toute    infraction   à ce principe    libère    le  consommateur   de  ses
obligations, cf. article 3.
 Il existe, à l'article 4, une protection efficace contre l'envoi de
produits non demandés qui stipule qu'en cas d'envoi ou de livraison par
un fournisseur d'un produit à un consommateur, sans que celui-ci ne
 l'ait demandé et sans que cet envoi ne puisse être imputé à une erreur,
 le consommateur peut conserver ce produit à titre gratuit.
Le paragraphe 2 contient certaines exceptions au principe exposé à
 l'article 2, paragraphe 1. Il n'est pas interdit de s'adresser, sans y
avoir été invité, en personne ou sur appel téléphonique pour le
placement de commandes de livres, d'abonnements à des journaux, revues
et périodiques ou le placement de polices d'assurance ou d'abonnements
 à des services de secours ou de transports par ambulance. Il est
 également   permis de faire    le démarchage pour certains        produits
 naturels.
 Les modifications apportées à la loi concernant certains contrats entre
 fournisseurs et consommateurs avaient pour but d'assurer la mise en
oeuvre de la directive 85/577/CEE et de modifier le chapitre 4 de la
 loi concernant le droit de résiliation de contrats de ventes par
 correspondance. Cet amendement a été proposé par certains partis de
 l'opposition au gouvernement. L'amendement apporté à ce chapitre de la
 loi concerne les offres et contrats conclus au moyen de systèmes
 électroniques. Les dispositions ont également été élargies de façon à
 couvrir   les commandes passées à l'occasion d'appels téléphoniques
 légaux. Dans cet esprit, les mots "vente par correspondance" ont été
 remplacés par "vente à distance". Les excellents commentaires à la loi
 danoise "Karnovs Lovsamling", I2ème édition, signalent, dans une note
 n* 102, page 3754, relative aux ventes à distance, que les "moyens
 électroniques" recouvrent les systèmes dits tele-TV, teledata et les
 services par câble, etc.
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Le droit de résiliation dans les contrats de vente négociés à distance
Le chapitre 4, article 10, paragraphe 1 alinéa 1 de la loi concernant
certains contrats entre fournisseurs et consommateurs régit le droit
des consommateurs     de résilier    les contrats d'achat    de produits
commandés sur catalogue ou sur la base d'une publicité dans les cas où
le fournisseur s'est engagé à fournir les produits commandés par le
consommateur, par téléphone, par lettre ou par écrit d'une façon
générale.
Les dispositions relatives aux ventes à distance sont également
d'application si le fournisseur a pris contact avec le consommateur,
sans que celui-ci n'en ait fait préalablement la demande, par téléphone
et si le consommateur a, par suite de cet appel téléphonique, commandé
des produits ou souscrit un abonnement ou contracté une police
d'assurance, cf. dispositions de l'article 10 paragraphe 1 alinéa 2.
Le champ d'application des dispositions est     limité aux  circonstances
décrites ci-dessus.
L'alinéa 2 stipule que le consommateur a le droit de résilier le
contrat conformément aux dispositions spécifiques figurant aux articles
11 à 13.
Exceptions au droit de résiliation
Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3, le droit de
résiliation ne s'applique pas à l'achat .-
 1.  de produits fabriqués ou conçus en fonction des besoins individuels
     de I 'acheteur ni
2.   aux   denrées  alimentaires  ou   autres produits   de   consommation
     ménagère.
Mise en oeuvre du droit de résiliation
L'article 11 paragraphe 1 précise les délais, procédures et personnes
visées par le droit de résiliation du contrat auquel peut recourir
 l'acheteur de produits. En règle générale, l'acheteur peut, dans un
 délai d'une semaine, à compter de la réception des produits ou du
 premier lot de produits, résilier le contrat en renvoyant les produits
 au fournisseur. L'article 11 paragraphe 1 prévoit également certaines
exceptions à cette règle générale ; se reporter également à l'article
 17.
 L'alinéa 2 contient certaines règles concernant       les conditions et
 quantités des produits au moment du renvoi au fournisseur, auxquelles
 l'acheteur doit se conformer pour maintenir son droit de résiliation.
 Le paragraphe 3 concerne les circonstances dans lesquelles le vendeur
 est tenu, le cas échéant, de rembourser l'acheteur après résiliation du
 contrat. Le paragraphe 4 stipule que les coûts afférents au renvoi des
 produits sont à charge de l'acheteur.
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L'article 12 fixe les délais, procédures et personnes visées auxquels
l'acheteur doit notifier la résiliation du contrat dans les cas où le
fournisseur a accepté la responsabilité de reprendre les produits. Il
est précisé que des dispositions spéciales (dont certaines découlent du
chapitre 3 de la loi concernant les contrats négociés en dehors des
établissements commerciaux) s'appliquent à ces cas.
L'article 12(a) énumère les cas où le consommateur a le droit de
résilier un abonnement ou une police d'assurance, cf. article 10
paragraphe 1 alinéa 2. En règle générale, le consommateur peut, dans
un délai d'une semaine à compter de la réception des conditions de
 l'assurance, du contrat d'abonnement ou de la première livraison,
résilier le contrat ; se reporter également à l'article 17. Il est
également prévu que des dispositions spéciales (découlant du chapitre 3
de la loi concernant les contrats négociés en dehors des établissements
commerciaux) s'appliquent à ces cas.
Obligation du vendeur de fournir des    informations concernant  le droit
de résiIiat ion
L'article 13, paragraphe 1 stipule que le fournisseur doit, au moment
de    la fourniture   des produits   à   l'acheteur,   lui  remettre  des
 informations claires par écrit sur le droit de résiliation du contrat.
Le paragraphe 2 stipule, en ce qui concerne la souscription d'un
abonnement ou d'une police d'assurance, que dans un délai de 3 Jours au
plus tard à compter de la réception d'une commande par téléphone, le
fournisseur doit envoyer une confirmation par écrit du contrat à
 l'acheteur, ainsi que des     informations claires sur      le droit de
résiIiat ion.
Au cas où ces informations ne seraient pas remises conformément aux
dispositions du paragraphe 1 et 2, le paragraphe 3 stipule que le
consommateur n'est plus lié par le contrat. Le paragraphe 4 habilite le
ministre de la Justice à arrêter des dispositions concernant la forme
et le contenu des informations. Il a été fait usage de ce droit par la
prise de l'arrêté n" 887 qui fixe les détails techniques relatifs aux
délais    et  procédures  de  remise   des   informations concernant   la
 résiliation des contrats par     les fournisseurs aux     consommateurs.
L'article 1, les articles 4 à 9 et les annexes 3 à 6 (prescrivant les
 textes dont doit faire usage le fournisseur dans les divers types de
contrats négociés à distance) sont particulièrement pertinents à cet
égard.
 L'article 16 de la loi précise qu'il est interdit de s'écarter de ces
 dispositions d'une manière qui puisse porter préjudice aux intérêts du
 consommateur. A cet égard, il y a également          lieu de mentionner
 l'article 9 de l'arrêté. (N.B.      ce paragraphe contient une erreur
 typographique en ce sens que l'article 6 de l'arrêté est omis du fait
 que le texte ne mentionne que les articles 1 à 5.
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République fédérale d'Allemagne
Les ventes négociées à distance ne forment pas encore une catégorie
juridique    particulière  dans   la  législation  allemande  et   cette
expression ne revêt donc pas de signification particulière.
Dans la pratique, quatre grands domaines intéressent  les consommateurs:
-    les ventes par correspondance,
     l'envoi de produits et de publicités non demandées,
     le Bi(dschirmtext (BTX) et
     le teleshopping.
Le système de vente par correspondance est bien ancré dans le système
du droit civil qui comporte des règles de protection des consommateurs
en ce qui concerne les clauses figurant dans les contrats de crédit à
 la consommation. Il existe un droit de renvoi des produits dans un
délai de deux semaines qui compense le fait qu'il n'y a pas de période
obligatoire de réflexion.
Loi sur la publici té :
L'envoi non demandé de produits et de publicités est à l'origine de
plaintes et de litiges incessantes de la part des consommateurs. Ceci
soulève la question de l'application de la loi allemande en matière de
publicité. Les dispositions du droit pénal peuvent être invoquées quand
 les entreprises concernées opèrent en dehors de l'Allemagne, mais c'est
généralement en vain.
 Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ce domaine dans la
 législation allemande, de sorte qu'il faut rechercher les solutions aux
problèmes qui se posent dans les règles du droit civil et les
dispositions applicables à la concurrence déloyale. En principe,
 l'envoi de produits non demandés est interdit. Il existe une seule
exception si deux conditions préalables sont remplies. La première est
que le destinataire doit être informé qu'il n'a pas l'obligation de
renvoyer les produits et la seconde, que les produits n'ont qu'une
va Ieur négIi geabIe.
En ce qui concerne le publ ipostaoe. la jurisprudence se fonde sur les
conditions générales de la loi interdisant la concurrence déloyale
 (UWG). En vertu de cette loi, les tribunaux peuvent répondre aux
changement sociaux sans intervention du législateur.
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La loi UWG contient deux types de conditions générales :
-    section 1       la "grande" condition  générale  qui   interdit   les
     pratiques déloyales et
     section 3 : les "petites" conditions générales qui   interdisent   la
     publicité trompeuse.
Toutefois, seules les entreprises et organisations concernées peuvent
invoquer la loi UWG. En 1965, le champ d'application de cette loi a été
étendu aux organisations de consommateurs et aux entreprises autorisées
à se porter partie civile.
L'application de la loi UWG se traduit donc par l'application de        la
jurisprudence aux conditions générales de la loi UWG.
Dans une affaire de publipostage, la Cour fédérale de Justice rendit un
arrêt dans lequel elle adopta une position très critique en ce qui
concerne le publipostage. Le publipostage est illicite lorsque les
personnes concernées ont apposé une étiquette sur leur botte à lettres
 indiquant qu'elles ne souhaitent recevoir aucune publicité ni brochure
et que, le cas échéant, des poursuites seront engagées.
Dans cette affaire, la Cour fédérale de justice autorisa le plaignant à
se porter partie civile contre une entreprise dont les distributeurs
s'étaient rendus coupables de publipostage en dépit de l'apposition
d'une étiquette en interdisant le dépôt dans la boîte aux lettres.
Toutefois, comme il s'avéra que cet arrêt Jurisprudenciel ne pourrait
s'appliquer à la distribution de publicités en masse par le service des
postes, la situation a également évolué à cet égard depuis le 1er
 juillet 1991. Les nouvelles "conditions générales de prestations de
service" des postes allemandes qui ont été adoptées dans le cadre d'une
 loi portant modification de la loi sur les structures des postes
prévoient que les services postaux devront désormais respecter les
étiquettes "stop publicité" apposées sur les boîtes aux lettres.
Conformément aux arrêts rendus par la Cour fédérale de justice dans les
affaires Telefonwerbung t — III (telefonwerbung I, BGH 19.6.1970 NJW
 1970,     1738/Telefonwerbung   II,    BGH    8.6.1989    NJW      19899,
 2820/Telefonwerbung III, 8.4.1989 NJW 1990, 359), il est tout à fait
évident que la publicité par téléphone est interdite car elle entre
 dans la concurrence déloyale si elle est effectuée sans le consentement
 préalable du destinataire de l'appel téléphonique.
Cette décision se fonde sur le droit général à l'intimité. La position
 plus sévère adoptée dans le cas de la publicité par téléphone par
 rapport à celle adoptée dans le cas du publipostage s'explique par le
 fait qu'un imprimé peut être Jeté sans être lu alors qu'une publicité
 par téléphone s'impose toujours, ne serait-ce que partiellement, avant
 que le destinataire ne puisse décider s'il souhaite ou non poursuivre
 la communication téléphonique. Les arrêts se fondent donc sur la
 liberté de tout un chacun de décider ce que bon lui semble et non sur
 l'ampleur du message lui-même.
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Le BiIdschirmtext (BTX) :
La technique de vente à distance la plus répandue en Allemagne est le
BTX car elle permet l'établissement d'une communication directe entre
les parties     contractantes, contrairement      au   teleshopping   où   le
consommateur doit se servir du téléphone ou écrire une lettre.
Le BTX a requis        l'adoption d'une    législation nouvelle     intitulée
"Staatsvertrag fur BiIdschirmtext" (18 mars 1983, version révisée de
1991).
En ce qui concerne l'applicabilité du Staatsvertrag (contrat d'Etat),
 il faut établir une distinction entre la communication de masse et la
communication     individuelle.    La    communication     de   masse     est
essentiellement sujette au Staatsvertrag. La communication individuelle
est soumise aux règles du droit civil allemand. Tant qu'un fournisseur
 individuel et un consommateur individuel ne négocient pas les clauses
d'un    contrat,    toutes     les  règles    du   BTX-Staatsvertrag     sont
d'application, ce qui implique que le fournisseur est tenu d'indiquer
ses nom et adresse sur l'écran, de préciser s'il se contente de fournir
des informations ou de la publicité et d'indiquer clairement à partir
de quel moment       le consommateur    s'engage   dans une    communication
 individuelle à ses frais (article 5 ) .
Le contrat d'Etat fait obligation aux fournisseurs installés en dehors
de l'Allemagne d'indiquer, dans leur titre, le nom et l'adresse d'un
agent BTX. Toutefois, cet agent doit être domicilié en république
fédérale d'Allemagne. Ainsi donc, le contrat d'Etat met l'agent BTX sur
pied d'égalité avec le fournisseur. Cette approche pourrait mettre
 l'agent BTX en difficulté s'il était tenu responsable d'un service
fourni à partir de l'étranger.
Cette obligation d'être domicilié en république fédérale d'Allemagne
suscite toutefois des difficultés du point de vue de la législation
communautaire qui reconnaît au fournisseur le droit de décider s'il
entend user de son droit de libre établissement et par conséquent de
s'installer dans un autre Etat membre ou d'invoquer sa liberté de
fournir des services en opérant à partir de la république fédérale
d'Allemagne (article 59 du Traité CEE).
Le contrat d'Etat allemand fixe les conditions dans lesquelles un
 fournisseur de services peut avoir accès aux émissions de télévision.
Ce contrat d'Etat revêt une certaine importance en ce qui concerne les
contrats négociés à distance car il fixe les règles auxquelles doivent
se soumettre les fournisseurs en ce qui concerne la publicité. Le
principe de la séparation entre la radiodiffusion et la publicité est
établi à la section 8 de ce contrat. Il fait également partie de la
 législation fédérale sur la concurrence déloyale (jurisprudence fondée
sur la section 1 de la loi UWG).
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En ce qui concerne le BTX, il est arrivé, dans un cas, qu'une
disposition du contrat d'Etat exigeant que la publicité soit indiquée
par.la lettre "W" ne s'applique pas à la, boîte à lettres électronique.
L'utilisateur devait tout d'abord voir la publicité sur l'écran avant
de décider s'il souhaitait ou non en prendre note. Cette situation a
depuis lors été modifiée. Actuellement, il est possible de supprimer la
publicité    avant  de  la voir   apparaître    sur   l'écran.    Dans   ces
circonstances, on est en droit de se demander si la publicité par le
système BTX constitue toujours une concurrence déloyale. Se servir du
bouton "annulation" d'un ordinateur revient, techniquement parlant, à
se débarasser d'une brochure.
En principe donc, remplir une boîte à lettres électronique avec de la
publicité peut être licite si l'utilisateur est en mesure d'empêcher
l'accès de la publicité à sa boîte à lettres électronique (c'est-à-dire
 l'équivalent   d'une  étiquette  apposée   sur   une   boîte   à    lettres
ordinaire).
Le teleshopping
Des problèmes semblables d'accès du BTX aux services de la télévision
se sont posés lorsque le teleshopping s'est imposé comme méthode de
vente à distance. Il fallait prendre une décision sur la question de
savoir si l'écran de télévision pouvait et devait être utilisé comme
 instrument de vente.
Le teleshopping ne fait pas encore l'objet d'une législation nouvelle,
 il est régi par la loi actuelle sur les télécommunications, ce qui a
pour effet d'étendre la signification du mot "radiodiffusion" dans le
contexte de l'article 5 de la constitution allemande.
Cet article 5 concerne les informations radiodiffusées mais ne s'étend
pas au teleshopping. De la même façon, les bulletins d'information
bénéficient de la protection de la constitution alors que ce n'est pas
 le cas pour la publicité. Dans la pratique, il faut interpréter la
constitution d'une manière telle qu'elle permette          l'adaptation de
 l'article 5 aux besoins des stations de radiodiffusion.
En ce qui concerne les restrictions à la liberté d'émission, la
question se pose de savoir si le teleshopping peut être considéré comme
une forme autorisée de radiodiffusion. Il faut séparer la publicité des
 informations radiodiffusées.
Le teleshopping devrait donc être présenté d'une façon qui permette de
 le distinguer des autres services de radiodiffusion.
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Les Lânder n'ont pas suivi cette voie. Ils considèrent le teleshopping
comme programme autorisé et l'inscrivent dans le cadre de la publicité.
Les restrictions applicables à son usage sont tirées de la législation
des Lënder en la matière, de la législation fédérale (section 1 de la
loi UWG) du contrat d'Etat, et de la directive CEE.
Les dispositions suivantes sont d'application : "la publicité doit être
distincte du reste du programme et pouvoir être identifiée au moyen
d'un signal acoustique et d'un repère visuel. La publicité ne doit pas
exercer   d'influence    sur  le reste du programme     ; les annonces
publicitaires doivent être rassemblées et ne peuvent pas constituer
plus de 20% du temps d'émission quotidien."
Des dérogations sont possibles lorsqu'il s'agit de services spéciaux de
radiodiffusion sponsorisés. Dans la pratique toutefois, l'indication
par un repère ne s'est pas avérée très efficace ; (une solution
pourrait consister à réserver un canal spécifique au teleshopping, de
façon à empêcher tout chevauchement du temps d'émission autorisé).
Toutefois, la pratique montre que le teleshopping pose des problèmes
car   il enfreint    le principe de séparation en mêlant        la partie
"publicité" et la partie "informations".
Aspects juridiques des ventes à distance
La caractéristique principale des nouvelles techniques de communication
par le biais de l'écran de télévision comme point de contact entre
vendeurs et acheteurs réside dans sa transformation en instrument de
vente.
Le consommateur doit se fier aux déclarations faites par le fournisseur
pour assurer la publicité de son produit. Toutefois, la présentation du
produit    est   généralement   interprétée comme   une   "invitâtio   ad
offerendum", c'est-à-dire une invitation à conclure un contrat qui ne
 M e pas le fournisseur.
Reste que le lien entre la présentation du produit et    l'achat est plus
distant que dans les transactions ordinaires.
En ce qui concerne la conclusion du contrat, divers problèmes se posent
dès lors que les deux parties ne sont pas présentes en même temps. Le
moment de la réception est important car à partir de cet instant,
 l'offre devient effective et c'est également à partir de ce moment que
prend cours le délai accordé au consommateur pour retirer son offre.
Donc, tant     que   l'offre n'est   pas parvenue  au   fournisseur,   le
consommateur peut toujours se retirer.
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En 1990, le tribunal de grande instance de Bielefeld a mis l'accent sur
le fait que la personne qui propose un contrat type est légalement
tenue d'informer le consommateur des coûts du produit ou du service
qu'il souhaite commander. Cette décision s'est heurtée à la critique
selon laquelle il était excessif d'exiger d'un fournisseur qu'il donne
des informations complètes sur les coûts dans le contrat type. Un
amendement apporté récemment au contrat d'Etat suit l'interprétation
donnée par le tribunal de grande instance.
Un autre problème de responsabilité se pose lorsque le consommateur
compose par téléphone le numéro indiqué sur l'écran et établit une
Maison téléphonique directe avec la station de radiodiffusion qui
opère pour le compte du fournisseur. Si la personne appelée fait croire
au consommateur    qu'elle est autorisée à donner des       informations
compétentes en ce qui concerne le produit alors qu'elle ne l'est en
fait pas, le fournisseur sera lié devant le consommateur en fonction de
ce qui aura été négocié entre le consommateur et la station de
radiodiffusion.
La question de savoir si la station de radiodiffusion peut être tenue
responsable au cas où le fournisseur serait déclaré en faillite ou en
état de cessation de paiement pose une autre question délicate.
La législation allemande prévoit le droit de résilier les contrats
conclus par démarchage. Les possibilités d'application de cette
 législation aux nouvelles techniques de communication ont fait l'objet
d'un débat. Les parlementaires ont refusé d'étendre la portée de la loi
sur le démarchage à domicile à ces nouvelles techniques du fait que les
transactions juridiques conclues par téléphone apparaissent, au regard
de la loi, moins dangereuses pour les consommateurs.
Les entreprises de vente par correspondance et les exploitants du
teleshopping accordent au consommateur un délai de deux semaines pour
 la résiliation des contrats. Toutefois, il s'est avéré, en pratique,
que ceci ne fonctionne pas très bien. Seule une obligation légale
pourrait clarifier la situation, comme dans le cas de l'Autriche où une
période de réflexion de 7 jours est à l'étude.
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Grèce
La principale forme de vente à distance actuellement pratiquée en Grèce
est constituée par la vente par correspondance qui s'appuie sur la
publicité et la vente directe. Il n'existe encore aucun type de
teleshopping    en   Grèce   mais  un   système   vidéotex   public   sera
prochainement établi.
La Grèce a transposé la directive communautaire sur les contrats
négociés en dehors des établissements commerciaux dans la législation
nationale au moyen du décret ministériel F159 du 16 Juillet 1990 qui
contient certaines dispositions relatives aux ventes à distance. Ce
décret vient d'être abrogé et remplacé par la loi n" 1961/91 du
2 septembre 1991. Cette loi a un effet horizontal en ce sens qu'elle
assure la protection générale des intérêts des consommateurs et qu'elle
constitue    la première tentative     législative d'assurer    une  telle
protection générale en Grèce.
Le texte du décret ministériel concernant les contrats négociés en
dehors des établissements commerciaux est repris dans la nouvelle loi
de 1991 sous une forme modifiée. Le chapitre 6 de cette loi, et en
particulier son article 31, traite des contrats conclus "en dehors des
 lieux de vente". Son libellé est le suivant :
     "lorsqu'un contrat a été négocié à distance (par correspondance,
     téléphone, télégramme ou d'une autre manière), le fournisseur est
     également tenu de rassembler les documents visés à l'article 29 et
     de les envoyer au consommateur, avec un formulaire de résiliation
     du contrat. Le délai de résiliation visé à l'article 30 prend effet
     à partir du moment où le consommateur a reçu les documents".
Les documents visés à l'article 29 sont les suivants :
     a)  une copie du contrat qui doit indiquer le nom entier, la raison
         sociale et l'adresse du fournisseur (un numéro de boîte postale
         ne suffit pas), la date et le lieu de conclusion du contrat,
         une description des produits, les conditions de livraison et de
         paiement, le taux d'intérêt réel et d'intérêt maximal (s'il y a
          lieu), le numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur et
     b)  un formulaire type de résiliation du contrat.
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Au surplus, l'article 29 stipule que tout contrat n'informant           pas  le
consommateur de son droit à le résilier est frappé de nullité.
Le texte stipule également que           les dispositions du chapitre ne
s'appliquent pas à tout contrat dont le montant n'excède pas 12.000
Drachmes (53 écus) ni aux contrats relatifs à la propriété ou à la
fourniture de produits alimentaires ou d'autres produits destinés à la
consommation ménagère qui sont fréquemment ou régulièrement fournis.
L'article 30 remet en vigueur le droit de résiliation du contrat durant
 la période de réflexion et stipule que ce droit peut être exercé par
 l'envoi d'une lettre au fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrables
à compter de la réception du contrat, sauf mention d'une période plus
 longue.
 Il y a lieu de noter que la nouvelle loi ne vise pas l'envoi de
produits non demandés bien que l'ancien décret ministériel contenait
une mention implicite à cet égard, en ce sens que si les produits
étaient envoyés au consommateur sans qu'il n'en ait fait préalablement
 la   demande,    le   contrat   pouvait    être   déclaré    "en  faveur    du
consommateur", ce qui signifiait qu'il n'était pas tenu d'en payer le
prix. De même, il n'existe pas de dispositions dans cette loi en ce qui
concerne l'envoi forcé de courrier ni de dispositions relatives au
droit de refus, pas plus que de système de garantie pour les ventes par
correspondance. Actuellement, il n'existe pas de système du type "stop
publicité" ou "stop publicité téléphone" en Grèce.
L'Espagne
Depuis l'adoption de la constitution en 1978, la répartition                des
compétences législatives entre l'Etat et les Régions Autonomes              est
 l'objet de nombreux débats et d'une importante Jurisprudence.
Dans le domaine de la protection des consommateurs en matière de vente
à distance le mécanisme est approximativement le suivant:
-     quand   une   région   a édicté une      législation, sa      législation
      s'applique   dans    la mesure où elle est        conforme  aux    règles
      juridiques nationales;
-     quand une région n'a pas de législation           spécifique,   c'est   la
      législation nationale qui s'applique.
 Il est     donc nécessaire d'étudier       simultanément    les  législations
 régionales et la législation nationale.
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L'Espagne comporte    17 régions  (15 continentales, plus Canaries, plus
Baléares):
-    6 régions ont une       législation spécifique    de protection    des
     consommateurs, quatre d'entre elles utilisent l'expression "vente à
     distance".
M est intéressant de reproduire les définitions données par ces quatre
lois:
                                   Aragon
L'article 31 de la loi du 5 octobre 1989 n* 9/1989,            réglementant
 l'activité commerciale, donne la définition suivante:
"Sont considérées comme ventes à distance, celles dont l'offre est
faite   par    le vendeur   à   l'acheteur,  à   travers  tout    moyen  de
communication, en demandant que l'acheteur formule sa commande en
utilisant le même moyen ou un autre moyen de communication, à distance,
et de façon générale tout type de vente qui n'implique pas la présence
de l'acheteur et du vendeur."
Article 32: Dans le cadre des modalités de la vente à distance,         les
offres devront être claires et complètes, comporter au minimum:
     -    les renseignements permettant d'identifier  la société offrante,
          la description du produit ou du service proposé
     -    les prix et les modalités du paiement,
     -    les garanties, le délai d'envoi, et s'il y en a , les frais qui
         seront à la charge du consommateur.
                                 Catalogne
L'article 11 de l'avant projet de loi portant réglementation             du
commerce intérieur, publié en juillet 1991, est rédigé ainsi:
 "Est une vente à distance, toutes sortes de vente commerciale au détail
effectuée par une commande initialement transmise entre deux personnes,
par tout moyen de communication, sans qu'ils soient physiquement
présent, ou par tout moyen de communication sociale et de transmission
électronique qui indiquent aux consommateurs la façon dont i Is doivent
passer leur commande."
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Article 12: Toutes les offres de vente à distance doivent contenir de
façon claire et non équivoque les renseignements suivants:
     b)   le produit ou le service qui est offert doit être décrit
         quantitativement et qualitativement ainsi que dans son mode
         d'utilisation, de façon à l'identifier facilement.
     c)   le prix total à payer doit être conforme à ce que prévoit
          l'article 8 de cette loi, le montant des dépenses doit être
         séparé    des   frais  d'envoi,    s'ils   sont  à   la charge   du
         consommateur, et le système de remboursement doit être indiqué
     d)   la période de réflexion pendant laquelle le consommateur peut
          renvoyer le produit et récupérer I'accompte qu'il a versé, ne
         doit pas être inférieure à 7 jours.
Article 13
     13.2: Prohibe dans n'importe quel cas la vente de produit ou         la
     prestation    de   service   non   sollicité    au  préalable   par  le
     consommateur ou I'ut iIisateur.
                                    GaI ice
L'article 32 de la loi du 20 Juillet 1988, n' 10/88, réglementant        les
activités commerciales, définit comme suit la vente à distance:
"Sera considérée comme vente à distance toutes formes de vente au
détail, par      lesquelles   le commerçant    offre aux consommateurs    la
possibilité de commander par courrier, par téléphone ou par tout autres
moyens de communication graphique ou audiovisuel, les produits mis en
vente dans des catalogues, des revues, des périodiques, des journaux ou
autres moyens de communication."
                                    Valence
C'est    l'article 23 §1 de       la loi du 29 décembre        1986, portant
 réglementation du commerce et des superficies commerciales, qui définit
 la vente à distance:
 "Au sens de cette loi, on entend par vente à distance le système de
distribution consistant en la formulation d'offre de vente de produits
par courrier et requérant du consommateur une commande par courrier,
 téléphone ou par d'autres moyens de communication."
 ---pagebreak---                                     - 42 -
Le §4 du même article précise:
     Est prohibé l'envoi, à des fins commerciales, de produits ou
     d'échantillons au domicile de toute personne qui          n'est   pas
     commerçante sans la preuve de sa demande, laquelle, en de tel cas,
     ne contracte aucune obligation de payer, ni de garder, ni de
     restituer les objets envoyés.
Au niveau national, il existe        un  code d'éthique de  la  profession
concernant la vente à distance.
On y trouve notamment    les dispositions suivante:
     Chapitre IV: Les modalités d'exécution des commandes
          "Pour garantir à la clientèle le maximum de satisfaction dans
          l'exécution   de   leurs commandes,    les entreprises   devront
          respecter les règles suivantes:
          4.5 Renvoi et remboursement:
          Les conditions de renvoi des articles commandés, en prévision
          de leur échange ou de leur remboursement, seront indiquées dans
          l'offre et dans le bon de livraison où figurent les conditions
          générales de vente ou par tout autres moyens à la convenance
          de I 'entrepr ise.
La France
La notion de contrat à distance est apparu en droit français par un
arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur le prix.
L'article 14 de ce texte est ainsi rédigé:
                                  Article 14
     Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés
     au consommateur selon une technique de communication à distance
     doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen
     faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
     Constitue une technique de communication à distance au sens du
     présent arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des
      lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un
     produit ou de demander la réalisation d'un service.
     Sont notamment considérés comme des techniques de communication à
     distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la
     voiepostale et la distribution d'imprimés.
La vente à distance est réglementée par la loi n*88-21 du 6 Janvier.Ce
 texte concernant à l'origine la vente par télévision comporte aussi des
dispositions générales applicables à toutes les ventes k distance.
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Le sydicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, a
établi   "un   code   professionnel" exposant        les principales     régies
déontologiques auxquelles les entreprises qui pratiquent ce type de
distribution sont invitées à se référer.
I  La Formation du Contrat
La notion de distance est difficile à définir,la distance à la quelle
se réfère la loi du 6 Janvier 1988 est d'ordre geographique.de sorte
qu'elle inclut les ventes par téléphone.
1.  Le catalogue
    Le catalogue doit être rédigé en français même s'il ne porte que
    sur des produits étrangers ( art 1 de la loi du 31/12/1975
    concernant l'emploi de la langue française).
     11   doit   contenir   une   description      du    produit.ainsi   qu'une
    définition de la nature du contrat.Le prix doit être indiqué avant
     la   conclusion   du   contrat    (arrêté    du    3/12/1987   relatif   à
     l'information du consommateur       sur   les prix). Si       l'entreprise
    propose un rabais,le double marquage doit figurer. En cas de vente
    à crédit,I'offre doit respecter       les dispositions de la loi n' 78-
    22 du 10 Janvier 1978.
    En outre le catalogue doit préciser      le stock disponible.
2.  L'envoi forcé
    L'envoi forcé est il ici te ,1e consommateur doit conserver l'objet
    en vu de le rendre, il n'est pas obligé de le renvoyer ( ART R 40-
     12 Code PenaI).
    Ce texte est ainsi rédigé:
                                Art icle R.40
         Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et
         d'une amende de 1 200 F à 3 000 F ou de l'une de ces deux
         peines seulement:
                  12* (Décret n" 61-138 du 9 février 1961, art. 1er.)
         "Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande
         préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une
         correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre
         versement d'un prix fixé ou renvoyé par son expéditeur, même si
         ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire";
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3. Le démarchage téléphonique
   Le démarchage téléphonique est réglementé par l'article 1-11 de la
   loi du 23 Juin 1989. Il est inséré dans la loi n*72-1137 du
   22 /12/1972 (relative à la protection des consommateurs en matière
   de démarchage et de vente à domicile),sous la forme d'un article 2
   bis.
   Il st ipule:
                              Art icle 2 bis
              (Loi n' 89-421 du 23 Juin 1989, art. 1er-ll)
        A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen
        technique assimilable,      le professionnel    doit  adresser  au
        consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le
        consommateur n'est engagé que par sa signature.       Il bénéficie
        alors des dispositions       prévues aux    articles   1er  et  3,
        paragraphe I, de la loi n" 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux
        opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de
        "télé-achat".
   L'entreprise qui utilise ce procédé doit envoyer        au consommateur
   une confirmation de l'offre qu'elle      lui a faite.
   Le courr ier
   La publicité dans les boîtes aux lettres ne fait l'objet d'aucune
   disposition législative. Le consommateur peut utiliser le" stop
   pub I icitè".pour se faire, il lui suffira d'écrire au Syndicat des
   entreprises de vente par correspondance et à distance. Il peut
   demander aussi au PTT d'être rayé des            listes extraites des
   annuaires que France Telecom commercialise. Il figurera alors sur
   "une Iiste orange".
   Pub!ici té par fax
        Le même type de liste,existe pour le fax,elle est connue sous
         le nom de" liste safran".Cette liste est prévue par l'article
        10 de la loi n'89-1008 du 31/12/1989.
   Ce texte contient   les dispositons suivantes:
                                Article 10
    "Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire
    l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie
   en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les
   personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances.
   L'inscription dans le fichier est gratuite."
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   Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement
   du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de
   sanction des infractions aux dispositions du présent article.
6.   Le télé-achat (vente par télévision)
   Le    droit    français   utilise     l'expression    télé-achat    pour
   désigner la vente par télévision.
   La France est le seul pays de la Communauté , à avoir une loi
   spéciale en la matière.Il s'agit de la loi N° 88-21 du 6/01/1988.
   Le télé -achat est visé particulièrement par cette loi,dans son
   article 2,qui stipule:
                                 Article 2
        "Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi,       le
        Conseil   supérieur   de    l'audiovisuel   fixe   les  règles   de
        programmation des émissions consacrées en tout ou partie à       la
        présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou          de
        services offerts directement à la vente par des services         de
        radiodiffusion sonore et de télévision autorisés, en vertu       de
        la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de
        communication."
   C'est donc une décision de l'autorité administrative indépendante
   de l'audiovisuel du 4 février 1988 qui fixe les règles de
   programmation. Cette réglementation s'applique aux télévision par
   voie hertzienne.la chaîne CANAL + bien qu'hertzienne échappe à
   cette réglementation. Mais elle tombe sous le coup de la loi.De
   telles émissions sont interdites sur les deux chaînes publiques
    (A2 et F.R.3).
   La durée minimale d'une telle émission est de 15 mn,le plafond est
   de 90 mn par semaine.Des tranches horaires leur sont réservées (le
   matin entre 8h30 et llh30 , la nuit à la fin des autres émissions
   du programme).
                                 Article 2
        "Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne
        terrestre ou par satellites, les émissions de télé-achat sont
        d'une durée minimum de 15 minutes et ne peuvent pas dépasser au
        total 90 minutes par semaine. Elles ne peuvent être diffusées
        que le matin entre 8h30 et llh30 ou la nuit après la fin des
        autres émissions du programme, à l'exclusion du dimanche."
   La    présentation   et  le     contenu   de   l'émission   sont   aussi
   réglementées.(annonce spéciale,ne pas être coupée par des pages de
   publicité).
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                              Article 4
       "Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées
       comme telles. Pour les services de télévision, elles doivent
       obligatoirement être programmées dans des écrans qui leur sont
       réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des
       écrans publicitaires; elles doivent être présentées de manière
       à éviter toute confusion avec d'autres émissions: elles ne
       doivent pas faire l'objet de bandes-annonces, ni d'émissions
       préparatoires."
   A la différence de la vente par catalogue , la marque et le nom du
   fabricant ne doivent pas être mentionné à 1'antenne.Ils peuvent
   tout au plus figurer sur le contrat.
                              Article 7
       La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou
       d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la
       vente ne doivent être montrés, mentionnés ou indiqués à
       l'antenne ou faire l'objet par un autre moyen d'une annonce ou
       d'une publication se rapportant à l'émission. La marque doit
       être précisée, le cas échéant, lors de la commande, ainsi que
       le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.
   La violation d'une de ces régies est sanctionnée par une amende
   comprise entre 6000 et 500 000.
                     Article 3-II (loi du 6.1.88)
       II. - Le dirgeant de droit ou de fait d'un service de
       radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de
       la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou
       distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu
       du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F.
7. Les automates d'appel
   Il est envisagé une nouvelle réglementation pour cette technique.
   Le groupe de travail du Conseil National de la Consommation a émis
   un avis et des recommandation au sujet des automates d'appel(15
   mars 1990).Ces reccommandations sont les suivantes:
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                             Conclusion
       Conscient à la fois:
       -   de la nécessité de suivre strictement l'évolution de ces
           systèmes:
       -   de l'environnement proche européen et de ses disparités
           réglementaires:
       -   de la limite de la déontologie inapplicable aux "francs
           tireurs" potentiels,
       le groupe recommande au Gouvernement de mettre au point en la
       matière des mesures réglementaires visant à:
       -   accorder au consommateur un droit au refus:
       -   encadrer strictement l'utilisation     de tels procédés:
           contenu des messages, identification, responsabilité...:
           favoriser   une   déontologie   professionnelle   pour   le
           complément détaillé à ces mesures d'encadrement.
       De plus, il souhaite qu'il favorise      la discussion  sur ce
       dossier au niveau communautaire.
       Les textes, présentés pour avis aux membres du C.N.C., lors de
       sa séance plènière du 3 juillet 1990, ont reçu un avis
       favorable à l'unanimité des deux collèges.
8. Vente par minitel
   La vente par minitel est visé par l'article 43 de la loi du 30
   septembre 1986. Cet article institue un régime de déclaration
   préalable.
                              Article 43
   Sont soumis à déclaration préalable:
               Les messages publicitaires diffusés par les services
       mentionnés au présent article doivent être présentés comme
       tels.
   Le fournisseur du service est tenu de porter à la connaissance des
   utilisateurs:
       1°  Les éléments mentionnés à l'article 37 de la présente loi;
       2°  Le tarif applicable     lorsque le  service  donne  lieu  à
           rémunération.
 ---pagebreak---                                    - 48 -
    La circulaire du 17 février 1988 (en application de l'article 43 de
    la loi à) réglemente dans son point V.2. la publicité de vente par
    minitel:
         Selon l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, les messages
         publicitaires doivent être présentés comme tels, c'est-à-dire
         annoncés par un signal visuel ou sonore.
         Ils   doivent   respecter   les  lois,  règlements   et   usages
         professionnels en vigueur.
    A part ce texte il n'y a pas une réglementation spécifique de la
    vente par minitel.
A côté de la formation du contrat ,11 y a son exécution.
II    L'Execution du Contrat
On doit distinguer ici la commande de l'obligation des parties.
A   La commande
    Elle fait à la fois partie de la formation du contrat et de son
    exécution .La date de la commande est formative du contât.
    Si la commande a été postée ,on prend en considération la date à
     laquelle ,1e consommateur l'a postée
    Quand elle est passée par téléphone ou par télémétique, la vente est
     conclue au moment de l'appel.
    Lorsque le client la dépose dans un relais catalogue,c'est le jour
     du dépôt que l'on prend en considération.
    La commande doit contenir certaines informations ,concernant le
     prix notamment. Ele doit indiquer si les frais de livraison sont
     inclus ou non dans le prix.
     Si le consommateur est un mineur ,la signature du responsable légal
     doit figurer sur le bon de commande.
     Une fois la vente conclue des obligations vont naître à la charge
     des parties.
B    Les obligations
     1.    Les obligations du vendeur
          Il doit livrer un objet conforme à celui commande par le
          client.Si l'objet est non conforme ,1e consommateur peut
          demander soit une nouvelle livraison,soit un échange , soit
          enfin l'annulation de la commande avec le remboursement des
          sommes versées.
          Il doit livrer l'objet commande dans un délai raisonnable.Si la
          livraison n'est pas effectué dans les délais,1 * acheteur peut
          invoquer l'aricle 1610 du Code Civil:
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                               Article 1610
         Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps
         convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix,
         demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession,
         si le retard ne vient que du fait du vendeur.
   Une jurisprudence du 13/12/ 1973 a introduit la notion de" délai
   raisonnable" dans lequel la délivrance doit intervenir ( civ 3e, 10
   avril : Bull III,n 274,pl98).
   En     cas   de   défaut   de   livraison:il  faut qu'il    rembourse
   l'acheteur,si le stock est épuisé;si le colis a été expédié sans
   être livré,il doit en fournir la preuve,si la preuve est impossible
   à réaliser,il devra expédier un deuxième colis.
   Le vendeur doit respecter le droit de retour dont bénéficie
   l'acheteur. En effet l'article 1er de la loi du 6/01/1988 accorde
   à l'acheteur un droit de retour dans un délai de 7 jours francs
                                Article 1er
         Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un
         produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la
         livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au
         vendeur pour échange ou remboursement,      sans pénalités, à
         l'exception des frais de retour.
   Le vendeur qui refuse ce droit à l'acheteur s'expose à une
   amende,prévue à l'article 1 du décret du 5 mai 1988(Décret n°
   88539)
2. Les obligations de l'acheteur
   Il doit prendre livraison de la chose et la payer. Le paiement
   peut s'effectuer à différent moment. L'acheteur a le choix entre
   plusieurs modes de paiement.
   Les deux modes qui posent des problèmes,sont d'une part le contre
   remboursement(il peut être obligé de payer la totalité de la
   commande alors qu'il n' en a reçu qu'une partie),d'autre part le
   paiement par carte bancaire(risque de vol,d'utilisation du numéro à
    1 ' insu du propriétaire,dans ce cas le vendeur doit rembourser le
   client).
   Le client peut payer aussi par chèque ou au moyen d'une carte
   privative, dans ce cas il ne bénéficie pas du délai de 7 jours du
   texte crédit à la consommation.
   Pour ce qui est du lieu de formation du contrat, il faut se référer
    à l'art 46 C.P.C.
    C'est soit le lieu de livraison, soit le lieu où demeure l'acheteur.
 ---pagebreak---                                          *> 0
1rIande
Le système de vente à distance est bien moins répandu en Irlande qu'au
Royaume-Uni et il n'existe pas de méthode de vente à distance en
Irlande qui n'existerait pas au Royaume-Uni. Il y aussi beaucoup de
similitudes    entre    la   législation    irlandaise   et   la    législation
britannique, en particulier dans le domaine de la législation sur les
contrats qui est le domaine clé par excellence des ventes à distance.
La législation sur les contrats est peu importante et les règles et
principes qui leur sont applicables en Irlande ne divergent guère de
ceux relevant du droit coutumier et jurisprudencieI anglais. On y
retrouve les mêmes exigences judiciaires quant à la formation des
contrats,     aux    notifications    et     autres    règles    relatives    à
l'interprétation des clauses ambiguës que dans le système britannique
ainsi que l'acceptation de la doctrine du préjudice essentiel.
Il existe désormais des règles de droit positif visant à assurer la
protection des consommateurs dans trois lois nouvelles qui sont la loi
sur l'information des consommateurs de 1978, la loi sur la vente des
produits de 1980 et la loi sur la protection des données de 1988 qui,
toutes trois, sont le reflet de dispositions législatives similaires
adoptées au royaume-Uni.
La loi de 1980 contient la seule disposition du droit irlandais qui
concerne spécifiquement       les ventes à distance. La section 47 du
chapitre VI de la loi concerne l'envoi de produits non demandés ou
"vente par inertie" et stipule, pour l'essentiel, que toute personne
qui reçoit de tels produits peut les conserver sans devoir les payer
dans les circonstances suivantes :
a)  à l'issue d'un délai de 6 mois, pour autant que le consommateur
    n'ait    pas   fait    obstacle, outre     mesure,    aux  tentatives    du
    fournisseur de les récupérer, (étant entendu que durant cette
    période, le consommateur ne doit pas utiliser les produits et est
    tenu d'en prendre soin), ou
b)  30 Jours après que le consommateur a envoyé une notification écrite
    à l'expéditeur, lui indiquant que les produits n'ont pas été
    demandés et lui précisant le nom et l'adresse du consommateur et
     l'endroit où les produits peuvent être récupérés.
Il est interdit de solliciter le paiement de produits non demandés
d'une manière qui laisse sous-entendre que l'expéditeur a le droit de
se faire payer. Il est également interdit de menacer d'une action en
justice ou d'autres conséquences néfastes sans motif valable.
La loi de 1980 fixe certaines dispositions obligatoires applicables aux
transactions conclues par les consommateurs et définit ce qu'il faut
entendre par conditions contractuelles loyales et raisonnables au
regard de certains critères établis par la loi.
 ---pagebreak---                                  - 51 -
La loi sur l'information des consommateurs de 1978 assure la protection
des consommateurs contre les pratiques de vente trompeuses et retient
la responsabilité du vendeur qui se rendrait coupable d'une description
incorrecte des produits. La loi contient également les dispositions
générales interdisant la publicité concernant la fourniture ou mise à
disposition de produits, services ou autres dans le cadre ou pour les
besoins d'une profession ou d'une activité lorsque cette publicité est
susceptible d'induire en erreur et, par voie de conséquence, de causer
des pertes, dommages ou blessures aux membres du public d'une façon
tangible.
La loi de 1978 a également institué le bureau du directeur des affaires
des    consommateurs   qui   détient    certaines  responsabilités   de
surveillance, d'information et de mise en vigueur des dispositions des
lois de 1978 et de 1980. Le directeur est habilité à poursuivre en
justice toute personne ayant enfreint les dispositions législatives.
Les consommateurs disposeront désormais d'un moyen plus efficace pour
voir leurs droits reconnus grâce à un système judiciaire nouveau et qui
peut être saisi pour les petites plaintes. Ce système a été établi dans
le cadre de la loi sur les tribunaux de 1991 sur la base des mêmes
principes que ceux en vigueur au Royaume-Uni, quoiqu'il fonctionne
actuellement à titre expérimental.
La loi sur la protection des données de 1988 qui met en oeuvre la
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données est
très semblable, quant à sa structuration, à celle de la législation
britannique de 1984. Cette loi reconnaît le droit à tout particulier,
quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, d'établir
l'existence de données personnelles, d'avoir accès aux données qui le
concernent et de s'assurer que ces données sont conservées et
recueillies de façon correcte, qu'elles sont précises et actualisées et
conservées à des fins légales et non utilisées ou révélées d'une
manière qui soit incompatible avec ces objectifs.
Cette loi fait également obligation aux organismes qui gèrent et
traitent ces informations d'en assurer la protection et leur impose en
particulier la charge de les conserver en fonction des sujets des
données. Aux fins de cette loi, il faut entendre par "données" les
 informations qui se présentent sous une forme permettant un traitement
automatique, étant entendu que ces données concernent uniquement les
particuliers, à l'exclusion des sociétés. Cette loi ne s'étend pas aux
 informations personnelles conservées dans des fichiers manuels mais
elles s'appliquent aux informations conservées sur tout type de
 configuration informatique.
 Par cette loi a été institué le poste de responsable de la protection
 des données nommé par le gouvernement et dont la fonction essentielle
 est de surveiller et de contrôler le fonctionnement de la loi. La loi
 irlandaise a prévu un système d'enregistrement sélectif par lequel
 seules certaines catégories sélectionnées de personnes doivent être
 déclarées. Les détails à enregistrer comprennent les motifs pour
 lequels les données personnelles sont conservées ou utilisées, la
 description des données et des personnes auxquelles les informations
 peuvent être révélées.
 ---pagebreak---                                  - 52 -
En ce qui concerne les dispositions spécifiques de la législation
applicable aux contrats négociés à distance, il y a lieu de noter que :
1)   dans les définitions, la vente directe comprend les ventes directes
     par correspondance ;
2)   en ce qui concerne les droits individuels, tout particulier a le
     droit d'obtenir, sur demande écrite, que son nom soit supprimé des
     listes d'adresses de vente directe dans un délai de 40 jours ;
     il n'existe pas encore de système du type "stop-publicité" en
     Irlande, mais l'établissement d'un tel service est actuellement à
     l'étude dans les milieux industriels ;
3)   en ce qui concerne l'enregistrement, les personnes dont l'activité
     consiste exclusivement ou principalement à pratiquer la vente
     directe font partie de la catégorie de personnes qui doivent faire
     enregistrer leurs données personnelles dans le registre public
     décrit ci-dessus.
La loi irlandaise prévoit un système d'auto-réglementation par
l'établissement de codes de pratique par secteur, lesquels devraient,
aux termes même de la loi, se voir conférer force de loi. Aucun code
n'a encore été adopté mais le responsable de la protection des données
s'intéresse tout particulièrement aux ventes directes sélectives qui
constituent l'un des deux secteurs dont il a initialement à s'occuper
et il a organisé une série de rencontres préliminaires avec
l'association irlandaise des entreprises de vente directe pour examiner
la possibilité d'adopter un tel code de pratique dans ce domaine.
L'Italie
La loi du 29 décembre ("Loi communautaire 1990"), arrêté par le
Parlement "afin de combler le retard dans l'application du droit
communautaire" qui caractérise encore l'Italie, a introduit une
délégation au Gouvernement pour appliquer, dans un an, de nombreuses
Directives au moyen de "decreti delegati" (arrêtés ministériels).
En ce qui concerne le domaine de la protection des consommateurs, après
 l'article 41 sur l'application de la Directive 84/450/CEE (publicité
trompeuse), l'article 42 prévoit un arrêté pour appliquer la Directive
du Conseil 85/577/CEE, en disposant qu'il ne réglementera pas seulement
 les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux mais
 aussi certaines formes de vente à distance ("ventes par télévision ou
par d'autres moyens de communication audiovisuelle").
En vue de réaliser cette délégation, le Gouvernement a préparé un avant
projet d'arrêté, qui a été discuté lors d'une réunion avec les
 organisations professionnelles et des consommateurs le 13 juin 1991.
L'avant-projet propose de réglementer, selon la formulation de
 l'article 1, les contrats négociés en dehors des établissements
 commerciaux et les ventes par correspondance, mais l'article 8 prévoit
 que:
 ---pagebreak---                                  - 53 -
    "le droit de renonciation s'appliquera       aussi aux ventes par
    télévision ou par d'autres moyens de communication audiovisuelle, y
    compris les ventes par des moyens informatiques et télématiques"
    (on a donc mélangé dans le même texte les ventes à domicile avec
    certaines formes de ventes à distance). Ce droit est de 7 jours
    (article 5 ) .
La souci du Parlement et du Gouvernement italien est plus évident si
l'on considère qu'en Italie les ventes par télévision ont connu un
"boom" sans équivalent dans aucun autre Pays européen. Il y a
plusieurs centaines de télévisions commerciales, la plupart d'entre
elles étant de petites télévisions à diffusion locale et vivant en
dehors de toute forme de contrôle (il a fallu attendre la loi "MAMMI"
no. 233 du 9 août 1990 pour avoir une réglementation de ce "far west"
et ordonner un recensement complet, qui devrait être terminé à la fin
du 1991; mais la réglementation ne prévoit pas de dispositions pour la
télévente).
Jusqu'à présent, l'avant-projet du Gouvernement n'a reçu aucune suite:
en ce qui concerne les ventes à distance il faut donc conclure que,
pour l'instant, il n'y a pas de réglementation spécifique. C'est donc
dans le Code Civil et la jurisprudence que se trouvent les dispositions
applicables. Le cadre peut être ainsi résumé.
1.  Définitions
    Le Code Civil ne connaît pas le "consommateur" mais seulement
    l'acheteur; néanmoins la différence entre un achat conclu dans
    l'exercice d'une activité professionnelle et un achat conclu pour
    un usage étranger à l'activité professionnelle peut avoir une très
    grande    importance  pour   la   jurisprudence,  lorsqu'il   s'agit
    d'appliquer les règles de la bonne foi dans la négociation (article
    1337), l'interprétation (article 1366) et l'exécution       (article
    1375) des contrats.
    Le "contrat négocié à distance" est de la même façon inconnu en
    tant que définition, même si la distance peut jouer un rôle
     important en tant que source (ou cause concomitante) d'erreur de
    fait et donc d'annulation du contrat (articles 1427 et suivantes)
    dans certaines conditions.
 ---pagebreak---                                 - 54  -
2. Sollicitation
   En ce qui concerne la sollicitation pour la vente des valeurs
   mobilières, la loi no. 216 du 7 juin 1974 (qui a crée la Commission
   Nationale pour les Sociétés et la Bourse: CONSOB) et la loi no. 77
   du 23 mars 1983 (qui a introduit en Italie les fonds communs
   d'investissement mobilier) ont soumis à des règles de contrôle
   toute    "sollicitation publique à     l'épargne"    (y compris la
   publicité).
   Pour toute sollicitation de contracter il y a l'art. 1337 du Code
   Civil, qui est ainsi rédigé:
        "les parties contractantes, pendant le négociation et la
        formation du contrat, doivent agir de bonne foi" (il s'agit de
        responsabilité "pre-contractuelle", qui est sanctionnée par les
        dommages-intérêts).
   Au contraire, il n'y a pas de règles pour garantir le respect de la
   sphère privée du consommateur face à la sollicitation téléphonique
   ou télématique dans le Code Civil; et l'article 660 du Code Pénal,
   qui prévoit un délit appelé "MOLESTIE TELEFONICHE" (molestation par
   téléphone) pourrait être applicable seulement dans des hypothèses
   extrêmes.
3. Droit de Renonciation
   Pour la vente des valeurs mobilières       l'article   18 de la loi
   216/1974 stipule que:
        "la validité des contrats signés par   démarchage est suspendue
        pour une durée de 5 jours. Pendant    ce délai le consommateur
        peut communiquer par télégramme son   abandon du contrat, sans
        indemnité".
   Pour toute autre vente, on peut parler d'ANNULLAMENTO (annulation)
   ou de RISOLUZIONE (résolution) mais le droit de RIPENSAMENTO
    (renonciation) n'existe pas. Selon l'article 1427 du Code Civil,
   l'acheteur peut demander l'annulation d'un contrat déjà conclu
    lorsqu'il y a eu une erreur "essentielle": l'article 1428 (alinéas
   2 et 3) considère essentielle l'erreur sur la qualité de l'objet du
   contrat ou sur l'identité ou la qualité du vendeur (conditions qui
   peuvent bien se vérifier lors d'une vente à distance). Il faut
    souligner que, à ce propos, l'article 1431 parle de "circonstances"
   du contrat et de "qualité des contractants" afin d'établir si le
   vendeur pouvait "reconnaître l'erreur": donc la jurisprudence peut
   donner beaucoup d'importance à la "qualité" (non-professionnelle)
   de l'acheteur-consommateur et au lieu où le contrat a été conclu
    (vente à distance) pour établir que l'erreur a été essentielle et
    qu'elle pouvait être reconnu par le vendeur.
 ---pagebreak---                                  - 55 -
Enfin, il faut ajouter qu'en l'absence de réglementation législative il
y a des organismes professionels qui ont créé des systèmes de contrôle
volontaire:
         l'AIDIM (Association italienne pour le Direct Marketing) a créé
         un "Code" pour le télémarketing;
         l'ANVED (Association italienne pour les ventes à distance) a
         élaboré un "Code moral et professionel pour les ventes à
         distance et par correspondance" dont la violation peut en
         théorie comporter l'expulsion     (décidé par une commission
         disciplinaire). Ce    Code   prévoit    aussi   un   droit   de
         renonciation, avec un délai de 7 jours à compter de la
         réception du produit;
         le IAP (Institute pour l'Autodiscipline Publicitaire) dans son
         "Code d'auto-discipline publicitaire" a prévu des règles
         spécifiques pour la publicité concernant les ventes par
         correspondance, en imposant plus de transparence (article 18),
         et a interdit toute publicité concernant l'envoi de produits
         sands commande préalable (article 19). Evidemment, les "Codes"
         et les procédures de contrôle des organismes professionels ne
         sont contraignants au sens civil que pour les associés.
Luxembourg
Le droit luxembourgeois comporte une disposition législative concernant
les ventes à distance. C'est l'article 7 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection juridique du consommateur.
Cet article 7 est ainsi rédigé :
     "Art. 7. Dans les contrats conclus par correspondance entre un
     fournisseur professionnel et un consommateur final privé, celui-ci
     a la faculté, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement
     d'achat, et dans les quinze jours de la réception de la
     marchandise, d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
     réception. Toute clause du contrat par laquelle le client
     abandonne son droit de renonciation est nulle et réputée non
     écrite.
     En cas de contestation relative à la date de la commande ou de
     l'engagement d'achat ou de la réception de la marchandise, la
     charge de la preuve incombe au fournisseur professionnel".
Le caractéristique le la législation luxembourgeoise est d'instaurer un
 double délai de renonciation :
     délai de 7 jours après la commande ou l'engagement d'achat;
     délai de 15 jours après réception de la marchandise.
 ---pagebreak---                                  - 56 -
Cette renonciation doit se faire obligatoirement par écrit par une
lettre recommandée avec accusé de réception. D'après le droit
luxembourgeois le contrat est formé lorsque le consommateur renvoie le
bulletin, mais la vente devient définitive lorsque le deuxième délai de
reflexion est écoulé.
Le texte précise de plus que toute clause de contrat qui aurait pour
effet d'annuler le droit de renonciation, même par la volonté du
consommateur, est nulle.
Enfin le texte prévoit un renversement de la charge de la preuve pour
tout ce qui concerne les dates de la commande, de l'engagement d'achat
ou de la réception de la marchandise.
Quand ce projet a été discuté il était envisagé par le gouvernement un
système d'habilitation administrative des commerçants qui sollicitent
des commandes par correspondance. Ce projet à été abandonné.
Le dêmarcharge téléphonique est interdit mais la mise en oeuvre de
cette interdiction est assez subtile. En effet la loi au 5 mars 1970
sur le colportage prévoit par son article 8 :
     "Il est défendu de solliciter des commandes, en détail ou en gros,
     de personnes qui ne font pas le commerce de marchandises ..."
La sollicitation téléphonique, de même semble-t-il que l'utilisation du
fax en direction des consommateurs, n'est pas autorisée.
     "Art 14-1: Les contrats conclus en violation de la présente loi
     sont nuls. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par
     le consommateur final privé".
On peut donc déduire de ce texte qu'un contrat conclu par appel
téléphonique du commerçant (sollicitation) peut être annulé si le
consommateur le demande.
Le texte prévoit néanmoins par son article 16 des sanctions pénales
pour contravention aux disposition de l'article 8 (un à sept jours
d'emprisonnement et amende de 2000 à 30.000 francs).
La loi du 25 août 1983 ne donne pas de définition des termes "contrats
conclus par correspondance" (art. 7) et "contrats conclus par
dêmarcharge à domicile" (art. 8). On peut en déduire qu'un contrat
 conclu par appel à l'initiative du professionnel relève de l'article 8
et un contrat conclu par appel à l'initiative du consommateur relève de
 l'article 7.
Le droit luxembourgeois     ne comporte  pas de disposition   concernant
 l'envoi forcé.
Enfin on peut remarquer que la loi du 27 novembre 1986 "réglementant
 certaines pratiques commerciales et sanctionnant        la concurrence
déloyale" comporte des dispositions permettant de poursuivre les
 publicités déloyales en engageant la responsabilité de tous les
 intermédiaires ayant participé à sa diffusion. L'article 18 dispose :
 ---pagebreak---                                  - 57 -
    "Art. 18: est interdite toute publicité commerciale favorisant un
    acte qui doit être considéré comme un acte de concurrence déloyale
    au sens de la présente loi.
    Peut seul être mis en cause du chef de ce manquement l'annonceur de
    la publicité incriminée.
    Toutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-
    Duché, l'action en cessation peut également être intentée à charge
    de l'éditeur, de l'imprimeur ou du distributeur de la publicité
    commerciale incriminée, ainsi que de toute personne qui contribue à
    ce qu'elle produise ses effets".
Le Luxembourg possède aussi une réglementation détaillée en matière de
vidéotex (Règlement Grand Ducal du 29 octobre 1986 concernant le
service public vidéotex) datant du 8 novembre 1986. Ce texte traite
4~laussi des boîtes aux lettres électroniques. Dans ce cadre il est
possible d'établir des "groupes fermés d'usagers" (article 5.3).
L'article 5.3.32 précise: "avant de pouvoir affecter un usager à son ou
à ses groupes fermés, le fournisseur devra cependant avoir acquis le
consentement explicite de cet usager".
Les Pays-Bas
I   Ventes par téléphone (telemarketing)
II n'existe pas de dispositions juridiques particulières applicables
aux contrats négociés à distance par téléphone aux Pays-Bas.
Toutefois, les milieux économiques eux-mêmes ont pris l'initiative
d'adopter un code régissant l'usage du telemarketing connu sous le nom
de "telemarketing Code". Ce code contient des règles concernant
l'emploi du téléphone qui visent à assurer la protection du
consommateur contre les informations trompeuses fournies par téléphone.
On peut notamment relever les dispositions suivantes :
    "La personne qui appelle au téléphone doit se présenter et dire de
    la part de qui elle appelle. Elle doit également mentionner l'objet
    de l'entretien.
    Si l'appel est de nature à déranger le consommateur au moment où il
    est fait, la conversation doit être interrompue immédiatement.
 ---pagebreak---                                  - 58 -
    Les informations concernant les produits et services offerts par
     téléphone doivent être claires et exactes, et le consommateur doit
     être informé de ses droits et devoirs.
     L'accord conclu par téléphone doit être confirmé par écrit et le
     consommateur a le droit de résilier la transaction dans un délai de
     7 jours à compter de la réception de la confirmation."
Les sociétés qui sont membres de l'association néerlandaise des
entreprises de vente par correspondance (postorderbond) sont liées, par
leur adhésion, au respect des règles du "telemarketîng code".
Le telemarketîng est un secteur en pleine expansion aux Pays-Bas. L'an
passé (en 1990) les ventes conclues par telemarketing se sont élevées à
2,2 milliards de florins néerlandais.
Les ventes par télécopieur ne sont pas encore pratiquées sur grande
échelle. Les ventes entre entreprises et consommateurs sont rares,
surtout parce que la plupart des consommateurs ne possèdent pas de
télécopieur.    L'usage   du   télécopieur   va   croissant   pour   les
communications entre entreprises. Toutefois, des plaintes ont été
formulées à propos d'abus d'usage du télécopieur, principalement en
liaison avec l'envoi de brochures publicitaires et autres courriers non
demandés.
II   Ventes par vidéotex (vldeoshopping)
Les Pays-Bas ont acquis une certaine expérience en matière de vidéotex
et depuis 1980, il est possible de faire ses achats à partir du
domicile. Le système le plus connu s'appelle Vidéotex Nederland
 (vidéotex NL). Il a été créé en .1988. C'est le plus grand système de
vidéotex ouvert fonctionnant aux Pays-Bas. Il viendra coiffer tout le
système vidéotex futur et c'est la raison pour laquelle il est
partiellement financé par le ministère néerlandais des Affaires
économiques. En mars 1991, le nombre total de consultations était de
411.000, soit 4 fois plus qu'en mars 1990.
Il n'existe pas de législation spécifique applicable aux commandes par
système video aux Pays-Bas, probablement parce qu'il n'est pas encore
pratiqué sur grande échelle et qu'il n'y a donc pas encore eu de
demande de légiférer.
Néanmoins, l'association néerlandaise "Postorderbond" a mis au point un
code concernant la publicité par vidéotex. Il contient une règle
garantissant au consommateur le droit de renvoyer les produits dans un
délai de 7 jours à compter de la transaction, sans autre obligation.
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III Ventes par télévision
La loi sur les médias de 1987 (mediawet 1987) régit les programmes de
radio et de télévision. Une partie des dispositions qu'elle contient
s'applique aux publicités à la télévision (code néerlandais sur la
publicité). Ainsi, par exemple, "les publicités ne peuvent excéder 5%
du temps total d'émission. Les annonces publicitaires doivent pouvoir
être reconnues comme telles et être distinctes des autres programmes.
Elles ne peuvent interrompre les programmes et sont interdites les
dimanches".
Les stations nationales de radiodiffusion ne sont pas autorisées à
faire de la publicité, ce droit étant uniquement réservé à "stichting
etherreclame" qui est une personne morale distincte.
Les chaînes qui émettent par câble ne sont pas autorisées à diffuser
des publicités non conformes aux conditions susmentionnées, sauf si le
message ne vise pas spécifiquement le public néerlandais.
Ni la "stichting etherreclame" ni les chaînes émettant par câble ne
peuvent être tenues responsables de la livraison et de la qualité des
produits.
Le "Direct Marketing institute" néerlandais voit dans la télévision un
instrument de vente important pour les prochaines années.
IV  Ventes par correspondance
Aujourd'hui, les consommateurs disposent de toute une série de moyens
nouveaux leur permettant de commander des produits auprès de sociétés
pratiquant la vente par correspondance. Il s'agit, par exemple, du
téléphone, de l'ordinateur, etc. mais ce peut être également une
réponse directe à une publicité adressée par la poste, ce qui implique
alors que la publicité est publiée sur papier et que le consommateur
appelle un numéro téléphonique ou envoie un coupon. Le publipostage qui
a pour but d'attirer l'attention des destinataires constitue une autre
forme de vente par correspondance.
Les   Pays-Bas   comptent  environ   350 entreprises    de   vente  par
correspondance. La plupart d'entre elles recourent toujours au
catalogue, mais certaines entreprises ont mis en place nouveaux
systèmes de commande comme les ordinateurs avec automate d'appel ou les
services vidéotex. La plupart des transactions de vente à distance
concernent des produits non alimentaires, bien qu'actuellement 15.000 à
20.000 ménages néerlandais achètent des produits alimentaires à
distance. Ce chiffre devrait augmenter rapidement au cours des années à
venir, de même que le volume de la publicité avec réponse directe par
correspondance et le publipostage.
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V   Résumé des aspects juridiques concernant les ventes à distance
Il n'existe actuellement pas de dispositions juridiques spécifiques
applicables aux ventes à distance aux Pays-Bas. En principe, les règles
qui s'appliquent aux transactions légales et contrats de vente basés
sur des formes de vente plus classiques s'appliquent aux méthodes de
vente à distance.
Les dispositions de la loi néerlandaise sur les contrats sont reprises
dans les livres 3 et 6, titre 5 du nouveau code civil qui remplacera
les anciens livres du code civil à partir du 1er janvier 1992.
Pour qu'il y ait contrat, il est essentiel qu'il y ait accord entre les
parties contractantes. Cet accord doit être notifié par écrit,
verbalement ou par voie électronique. Le contrat est conclu dès que
l'offrant accuse réception de l'acceptation ou est sensé en avoir reçu
notification.
Les conditions légales applicables à l'établissement d'un contrat
valable au regard de la législation néerlandaise sont les suivantes :
-   avoir la capacité de conclure un contrat,
-   objet défini,
-   transactions légales,
-   accord entre les parties contractantes.
En ce qui concerne la vente à distance, il n'est pas toujours aisé de
s'assurer que ces conditions sont remplies.
La vente par téléphone, télévision, vidéotex ou par correspondance
suppose l'existence d'un accord entre le vendeur et le consommateur
pour la fourniture de produits ou la prestation d'un service.
Il est caractéristique de la plupart des méthodes de vente à distance
que la transaction se fait sans papier et que les parties contractantes
ne sont pas physiquement présentes lors de la conclusion du contrat.
Néanmoins, le contrat peut être passé et a une existence légale
conformément aux règles de la loi sur les contrats, sans que les
parties ne soient physiquement présentes ensemble.
Le consommateur qui connaît mal un produit ou service a le droit d'être
correctement informé sur celui-ci.
La nouvelle section du nouveau code civil tente de protéger le
consommateur qui est la partie la plus faible des deux. Lee
dispositions concernent la livraison, le prix, le risque, le délai et
le lieu de livraison. En ce qui concerne les ventes au consommateur, le
risque passe du vendeur à l'acheteur au moment de la fourniture "de
facto".
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L'article 26 du nouveau code civil contient une disposition concernant
les paiements anticipés. En principe, les paiements se font au moment
et au lieu de livraison. Dans le cas de transactions passées par des
consommateurs, un paiement anticipé peut être requis. Toutefois,
l'acompte ne peut jamais dépasser 50% du prix total des produits. Les
Pays-Bas sont le seul Etat membre ayant inclus une telle disposition
dans leur code civil.
Toute dérogation aux conditions générales qui serait au détriment du
consommateur est considérée comme injuste et susceptible d'être frappée
d'annulation. Il existe aussi une liste de conditions générales
considérée comme injustes pour le consommateur (liste noire) et une
liste de conditions supposées injustes (liste grise).
Un autre type de protection du consommateur concerne les produits non
demandés. Tout consommateur qui reçoit de tels produits a le droit de
les conserver ou de les renvoyer aux frais du vendeur.
Il est très difficile, pour un consommateur, de prouver que, par
exemple, la quantité de produits qui lui a été livrée n'est pas
correcte. Prouver qu'un produit a ou n'a pas été livré n'est pas non
plus très aisé.
Pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve, la législation
néerlandaise applique le principe suivant : "celui qui affirme un fait
est tenu de le prouver" (article 177 RV). Néanmoins, cette disposition
permet également au juge d'ignorer cette règle. Si les rapports sont
inégaux, les parties sont en principe libres de décider à qui incombe
la charge de la preuve. Lorsqu'un consommateur recourt à des méthodes
d'achat à distance, la charge de la preuve lui incombe s'il conteste
une fourniture qui n'a pas été commandée, à moins que le fournisseur et
le consommateur n'en aient décidé autrement, ce qui est souvent le cas.
Du fait que le consommateur, en tant que partie contractante, ne peut
en rien influencer le résultat de la transaction électronique, il est
plus difficile encore de fournir des preuves. Il se peut très bien
qu'il ait raison mais, du fait que c'est à lui qu'incombe la charge de
la preuve, il peut être incapable de fournir les preuves demandées et
donc perdre son action en justice.
En janvier 1992, les règles applicables aux ventes au consommateur
 (section 7:5 du nouveau code civil) et les conditions générales de ce
code conféreront au consommateur certains moyens de protection.
Les articles 6 : 236-238 (listes noire et grise) ne s'appliquent qu'aux
contrats dans lesquels le consommateur est partie contractante. Ces
dispositions ont été expressément établies pour assurer une plus grande
protection du consommateur. Dans certains cas, la Cour Suprême a déjà
eu recours, par préemption, à la section 6.5.3.
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Les règles générales applicables à la publicité trompeuse sont fixées
dans le nouveau code civil qui a été adapté aux restrictions et
interdictions établies dans la directive communautaire minimale sur la
publicité trompeuse et qui assurent un niveau minimal de protection.
Les Etats membres sont libres d'assurer un niveau plus élevé de
protection du consommateur dans leur législation nationale.
Les ventes par téléphone ne sont pas réglementées dans la législation
néerlandaise. La loi sur les ventes par démarchage à domicile a été
mise en vigueur en 1975 de façon à assurer la protection du
consommateur contre les méthodes de vente agressives. Le 3 juillet
1989, cette loi a été modifiée en fonction des obligations fixées dans
la directive communautaire concernant la protection des consommateurs
dans le cas de contrats négociés . en dehors des établissements
commerciaux. Un des éléments essentiels de cette loi réside dans le
fait que l'accord conclu entre les parties doit être consigné par écrit
et que chaque partie doit en recevoir un exemplaire. Faute de cela, le
contrat n'est pas valable.
Le consommateur a également droit à une période de réflexion de 8 jours
pendant laquelle il peut décider de maintenir ou de résilier le
contrat.
Lors de l'apport des adaptations nécessaires à la directive, les ventes
par téléphone n'ont pas été retenues dans les dispositions. Le
législateur a estimé que dans le cas des ventes par téléphone, le
consommateur était soumis à une moindre pression d'acheter des produits
ou services que dans le cas des ventes par démarchage à domicile.
L'industrie du telemarketing a néanmoins mis au point un code de bonne
conduite concernant les contrats conclus par téléphone.
Une loi sur la sauvegarde des données personnelles (wet persoons
registratie) a été adoptée aux Pays-Bas en 1990 afin de contrôler
l'usage qui est fait des données           individuelles, des données
d'enregistrement, de transport et d'entreposage. Cette loi permet aux
particuliers de consulter et de corriger les données les concernant
ainsi que le droit de savoir à quelles personnes ou organismes ces
données sont remises. Il est interdit de faire usage de ces données à
des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Le contrôle de la mise en oeuvre de cette loi a été confié à un
 institut    indépendant     dénommé     "Registratiekamer"     (chambre
d'enregistrement).
Portugal
Le Portugal a été semble-t-il le premier Etat de la Communauté à se
doter d'une réglementation générale concernant toutes les formes de
ventes à distance. Le texte de base en matière de Protection des
Consommateurs Portugais est la loi n° 29/81 du 22 août 1981.
Une application de ce texte a été promulguée: de décret-loi nb 272/87
du 3 juillet 1987 concernant les ventes à domicile (chapitre I), les
ventes par correspondance (chapitre II), les ventes forcées (chapitre
 III).
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I. Les ventes par correspondance
   Le chapitre II du décret ne vise pas seulement les ventes par
   correspondance, mais aussi toute sorte de vente à distance.
   Ce chapitre est composé de 5 articles qui traitent successivement :
1) Définition
   L'article 8 du décret tend à la fois à définir la vente à distance
   et à délimiter le champ d'application.
   Le premier paragraphe du texte mérite d'être reproduit en entier.
                               Article 8
                   Définition et champ d'application
   1.  Aux fins du présent texte, on entend par vente par
       correspondance le mode de distribution commerciale au détail où
       la possibilité est offerte au consommateur de commander par la
       poste, le téléphone ou tout autre moyen de communicaton, les
       biens ou services présentés dans des catalogues, revues,
       journaux, imprimés ou tous autres supports graphiques ou
       audiovisuels.
2) Le contenu de l'offre
   L'article 9 insiste sur la clarté de l'offre et sur ce qu'elle doit
   contenir.
   Il établit une liste de dispositions qui doivent figurer
   impérativement dans l'offre faite au consommateur.
                               Article 9
                           Contenu de l'offre
    1. Les offres de vente par correspondance doivent être claires,
       complètes et formulées en termes ne permettant aucune doute sur
        la nature, les caractéristiques et le prix du bien ou du
        service ainsi que les conditions de paiement.
    2. Aux termes des dispositions prévues au paragraphe précédent,
        l'offre doit notamment comporter :
        a)  la description des biens ou services, avec indication des
            caractéristiques      nécessaires    à    leur     complète
            identification ;
        b)  le prix du bien ou du service, le mode et les conditions de
            paiement ;
        c)  toute autre dépense à la charge du consommateur ;
        d)  le délai d'envoi de la marchandise ou du début de la
            prestation du service, à compter de la date de réception de
            la demande du consommateur par le vendeur ;
        e)  le régime de garantie et de service après-vente, lorsque la
            nature du bien le justifie ;
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        f)   le nom, l'adresse et les éléments permettant d'identifier
             l'entreprise vanderesse, ainsi que l'indication du lieu où
             le consommateur peut adresser ses commandes ou ses demandes
             d'informations ; la seule indication d'une boîte postale ou
             toute autre indication ne permettant pas la localisation
             immédiate du vendeur ou de ses représentants n'étant pas
             admise.
   3.   Aux fins des dispositions des paragraphes précédents, ne sont
        pas    considérées   comme    offres   de    vente,    les   messages
        publicitaires    généraux    ne   comportant    aucune    proposition
        concrète d'achat de biens ou de prestation de service.
3) La forme et le contenu du contrat
   L'article 10 prévoit la remise au consommateur par le vendeur d'un
   document contenant les éléments visés à l'article 9 (point 1 ) .
   Quand le bon de commande fait partie intégrante du support utilisé
   pour l'offre de vente, ce document n'est pas exigé (point 2 ) .
   De plus, le contrat doit être rédigé par écrit quand la somme à
   payer est supérieure ou égale à 9.000 Esc (point 3 ) . Ce montant a
   été porté à 20.000 Esc (soit 115 écus) par un arrêté du 20 juin 91.
                                Article 10
                   Forme, contenu et montant du contrat
   1.   Après que le consommateur ait notifié l'acceptation de l'offre
        au vendeur, celui-ci lui remet, soit avant, soit au moment de
        l'envoi des biens ou de la prestation du service, un document
        contenant les éléments visés à l'article précédent, lesquels
        doivent correspondre aux termes de l'offre initiale.
   2.   Le document visé au paragraphe précédent n'est pas exigé
         lorsque le bon de commande fait partie intégrante du support
        utilisé pour l'offre de vente.
   3.   Dans les ventes par correspondance, les contrats d'un montant
        égal ou supérieur à 20.000 Esc sont toujours rédigés par écrit.
4) La résolution du contrat et obligation d'information
   L'article 11 et 12 réglementent ce droit et cette obligation.
   L'article 11 donne au consommateur la possibilité de résilier           le
   contrat selon certaine modalité.
                                 Article 11
       Droit de résolution du contrat et obligation d'information
    1.   Le consommateur peut résilier le contrat dans les sept         jours
         ouvrables suivant la remise de la marchandise.
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    2.  Le consommateur doit être informé,       par écrit, par l'autre
        partie contractante, du droit visé       au paragraphe précédent
        avant la conclusion du contrat.
    3.  Les délais prévus au paragraphe      1 peuvent être prolongés   de
        commun accord entre les parties.
    4.  Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 relatives à
        l'impossibilité de renoncer au droit de résolution et à la non-
        pénalisation   de   l'exercice    de ce droit,    ainsi que    les
        dispositions de l'article 6 relatives à la non-exigibilité et à
        la nature du paiement anticipé s'appliquent aux ventes par
        correspondance.
                                 Article 4
    4.  Les clauses de renonciation au droit prévu au paragraphe
        précédent sont considérées comme non écrites de même que celles
        prévoyant des indemnités ou des pénalités de quelque type que
        ce soit si le consommateur exerce ses droits.
        L'article 4 S 4 prévoit l'impossibilité        quasi  absolu  pour
        l'acheteur de renoncer à ce droit.
                                 Article 6
                             Paiement anticipé
    1.  Aucun paiement ne peut être exigé du consommateur            avant
        réception de la marchandise ou prestation du service.
    2.  Toute somme versée par le consommateur avant 1'échéance des
        délais prévus à l'article 4 est considérée comme une preuve du
        contrat et vaut accompte sur le prix convenu.
                                 Article 12
                      Mode de résolution du contrat
    Sous réserve de l'accord conclu entre les parties quant au mode et
    aux conséquences de l'exercice         du droit de résolution,     les
    dispositions de l'article 5 s'appliquent, mutâtis mutandis, aux
    ventes par correspondance.
II. Les envois forcés
    Deux articles du décret réglementent ce type de procédé.
     1) L'article 14 définit et interdit les achats forcés.
                                 Article 14
               Définition et interdiction des achats forcés
     1.  Le recours, aux fins de promouvoir la distribution au détail de
         biens ou de services, à des pratiques commerciales où l'absence
         de réponse d'un consommateur à une offre ou à une proposition
         qui lui a été faite est considérée comme une acceptation
         implicite, est interdit.
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    2.  Pour   les   pratiques   visées   au   paragraphe   précédent,   le
        consommateur    n'est  en aucun cas tenu        à une    obligation
        quelconque, même si les offres ou propositions mentionnaient de
        manière    expresse   qu'en   l'absence   de   toute   réaction   à
        l'expiration d'un certain délai, l'acceptation était considérée
        comme implicite.
    2)  L'article 15 vise les produits non-commandes ou demandés. Le
        consommateur qui reçoit un produit non—commandé ou demandé peut
        le conserver à titre gratuit.
        Dans le cas où il le renverrait, il a droit au remboursement
        des frais de ce renvoi.
                                Article 15
                    Produits non commandés ou demandés
    1.  Sous réserve des dispositions de l'article 62 du décret-loi
        n° 28/84 du 20 janvier 1984, le destinataire d'un produit reçu
        sans qu'une demande ou une commande ait été faite, ou qui ne
        constitue pas l'exécution d'un quelconque contrat valide, n'est
        pas tenu de le renvoyer ou de le payer, il peut le conserver à
        titre gratuit.
    2.  Si, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le
        destinataire procède au renvoi du produit, il a droit au
        remboursement des frais afférents à ce renvoi dans un délai de
        trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle celui-ci
        est effectué.
Royaume-Uni
Les pratiques actuelles en matière de ventes à distance au Royaume-Uni
sont le reflet de la part croissante que s'adjugent les ventes de
produits et de services à distance. S'il est vrai que les techniques
traditionnelles de vente à distance comme la vente par correspondance
restent populaires, les milieux industriels exploitent aussi, les
technologies modernes pour développer de nouvelles méthodes de vente et
le recours au vidéotex et au teleshopping est en nette augmentation. Il
est intéressant d'observer que le chiffre d'affaires des ventes par
correspondance sur catalogue constitue plus de 3% du total des ventes
au détail effectuées au Royaume-Uni. On observera également que la
croissance des transactions de ventes à distance a été encouragée par
l'emploi de plus en plus courant des cartes de crédit et cartes
bancaires.
La réglementation juridique applicable aux transactions de ventes à
distance réside essentiellement, au Royaume-Uni, dans les principes de
base de la loi anglaise sur les contrats dérivés du droit coutumier et
jurisprudenciel. Les transactions conclues par des consommateurs sont
généralement sujettes également aux règles législatives, en particulier
dans le domaine du crédit à la consommation et des services financiers,
 ---pagebreak---                                  - 67 -
mais ce qui est caractéristique de la législation actuelle sur les
ventes à distance, c'est l'importance de la législation "volontaire"
qui prévaut dans ce domaine, notamment sous la forme de codes de bonne
conduite établis par les milieux industriels eux-mêmes. Le problème se
complique encore par le nombre important d'organismes qui participent à
ce processus d'auto-régulation. Un point intéressant à noter à propos
de ces codes de bonne conduite est que certains d'entre eux sont
établis sous la tutelle d'une autorité statutaire spécifique et qu'ils
ont force de loi bien que la plupart d'entre eux aient un effet non-
coercitif, nonobstant le fait que les tribunaux peuvent les invoquer
comme exemples de bonne pratique.
Un grand nombre de ces codes ont été introduits en coopération avec le
Directeur-général de la concurrence qui, aux termes de la loi sur les
pratiques loyales dans le commerce de 1973, se trouve investi de la
responsabilité d'encourager les associations commerciales à mettre au
point et à diffuser des codes de bonne conduite. La troisième partie de
la loi de 1973 confère au Directeur-général de la concurrence
l'habilitation à se porter partie civile contre toute personne menant
des   activités   commerciales    préjudiciables   aux   intérêts    des
consommateurs ou manquant de loyauté par rapport à ceux-ci. Le
Directeur-général a le pouvoir de mener des enquêtes et d'exiger des
entreprises concernées des assurances qu'elles s'abstiendront de tout
comportement pouvant donner lieu à des plaintes, et il peut, en dernier
recours, intenter un procès devant le tribunal compétent en matière de
pratiques restrictives ou devant le tribunal du Comté, selon le cas.
Les associations de commerçants qui respectent les codes de bonne
conduite établis en concertation avec le Bureau de la concurrence
adressent généralement un rapport annuel au Directeur-général sur le
fonctionnement et l'efficacité des codes.
Pour qu'ils soient valables, les contrats de ventes à distance relevant
du droit coutumier et jurisprudenciel doivent contenir des détails
concernant l'offre, l'acceptation, l'examen et la volonté des parties
désireuses de conclure un contrat. Les publicités faites par des
vendeurs à distance sont en fait considérées comme des invitations à
acheter adressées aux consommateurs. Lorsque ceux-ci font une commande,
ils font une offre aux fournisseurs qui, dans le cadre des techniques
de ventes à distance, acceptent généralement les offres envoyant les
produits. Les conditions du contrat sont généralement convenues entre
parties mais certaines conditions sont implicites au regard de la loi.
La loi sur la vente des produits de 1979 sous-entend, en matière de
contrats de consommation, que le vendeur a le droit de vendre les
produits, que ceux-ci doivent, s'ils sont vendus en fonction d'une
description, correspondre à cette description, que les produits sont
commercialisables et conviennent à l'usage auquel ils sont destinés
compte tenu de leur description et des circonstances de l'affaire, que
les produits conviennent à un usage particulier porté à la connaissance
du vendeur et que, lorsque ces produits sont vendus sur la base
d'échantillons, ils correspondent aux échantillons remis.
Les produits ne peuvent être refusés par le consommateur, après
livraison, que si l'une des conditions susmentionnées n'est pas remplie
ou que le droit de les renvoyer est expressément prévu dans le contrat.
Le code de bonne conduite des associations d'entreprises pratiquant la
vente par correspondance recommande à ses membres de réserver un délai
de deux semaines pour l'acceptation des produits et généralement les
consommateurs peuvent bénéficier de cette clause, pourvu          qu'ils
renvoient les produits intacts.
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La loi sur les crédits à la consommation de 1974 prévoit un délai de
réflexion de 5 jours pour les contrats de crédit à la consommation et
le règlement sur la protection des consommateurs de 1987 (annulation
des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) prévoit
un délai de réflexion de 7 jours pour les autres contrats, pour autant
toutefois que ceux-ci aient été précédés d'une démarche orale faite en
présence du débiteur, ce qui ne s'applique donc pas aux ventes à
distance "à proprement parler".
La loi sur les conditions contractuelles déloyales de 1977 restreint
l'effet des conditions contractuelles ayant pour objet d'exclure ou de
limiter toute responsabilité en cas de non-respect du contrat ou de
négligence. La responsabilité en matière de dommages personnels ou de
décès causés par négligence ne peut jamais être exclue et la
responsabilité pour d'autres dommages résultant de causes similaires ne
peut être exclue que pour autant qu'il semble raisonnable de le faire.
Tout fournisseur opérant sur la base de conditions contractuelles
écrites type ne peut restreindre ou exclure sa responsabilité en cas de
non-respect   des conditions, par exemple,      en modifiant    le mode
d'exécution d'un contrat portant sur une transaction de vente à
distance.
Des textes législatifs et divers codes de pratique réglementent la
publicité qui a un rôle si important à jouer dans les ventes à
distance. La loi sur les descriptions commerciales de 1968 retient la
responsabilité pénale des personnes qui se sont rendues coupables, dans
le cadre de l'exercice d'une profession ou activité commerciale,
d'avoir apposé une description erronée sur un produit. La loi sur la
protection des consommateurs de 1987 interdit l'indication de prix
trompeurs dans des publicités et exige que soit cornunique aux
consommateurs le prix total qu'il aura à payer, y compris les frais
annexes.
Les codes de pratique établis dans ce domaine, comme le British Code of
Advertising Practice 1988 (code britannique applicable aux pratiques en
matière de publicité) contiennent une règle générale selon laquelle les
publicités doivent être légales, décentes, honnêtes et fiables et ne
doivent pas exploiter le manque de connaissances et d'expérience des
 consommateurs. Le British Code of Sales Promotion Practice 1990 (code
britannique des pratiques en matière de promotion des ventes) applique
 la même règle aux produits vendus en promotion. Le consommateur doit
pouvoir disposer de détails précis concernant les prix, la qualité et
 les conditions commerciales et doit pouvoir se renseigner sur les
 produits et les contrôler.
Au Royaume-Uni, la vente directe par correspondance et par téléphone
 constituent  deux méthodes particulièrement     courantes de vente à
distance. Les lois sur les produits et services non demandés de 1971 et
 1975 stipulent que toute personne recevant des produits non demandés
peut les considérer comme cadeau acquis à titre gratuit à l'issue d'une
période de six mois à compter de la réception si le vendeur n'a pas
tenté de les récupérer ou si un délai de 30 jours s'est écoulé à partir
 du moment où le consommateur a indiqué au fournisseur que ces produits
 n'avaient pas été demandés. Le droit pénal interdît d'exiger un
 paiement pour de tels produits. Les codes de bonne conduite établis en
 la matière    exigent  que les listes    d'adresses   soient  précises,
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actualisées et confidentielles. Il existe un service d'adresses
personnalisé qui permet aux membres du public de faire connaître, par
demande personnelle, leur souhait d'être inscrit ou rayé des listes
d'adressage. Ce "dossier consommateurs" est géré par les membres du
service qui ont en charge l'ensemble des listes de consommateurs. Les
personnes qui souhaitent ne plus recevoir ce courrier sont inscrites
sur une liste de suppression d'envoi mais ne sont pas complètement
rayées du fichier.
La    législation  britannique   ne dispose    guère   de  dispositions
susceptibles de réglementer la vente de produits et services par appels
téléphoniques non demandés, sauf dans le secteur de l'industrie des
services financiers. La section 56 de la loi sur les services
financiers de 1986 prévoit des restrictions qui ont en réalité pour
effet d'interdire les appels téléphoniques ou visites personnelles non
annoncées. Les contrats d'investissement conclus à la suite de telles
sollicitations ne sont pas valables, bien qu'il existe des exceptions à
cette loi. Les conditions générales d'agrément des services sectoriels
 (Branch Systems General Licence Conditions) qui régissent           le
fonctionnement des services téléphoniques privés au Royaume-Uni
stipulent que les abonnés doivent se conformer aux demandes écrites
introduites par des personnes ne souhaitant plus recevoir d'appels
ayant pour objet des offres commerciales.
Il n'existe pas encore de services du type "stop-publicités téléphone"
mais les milieux industriels y pensent très sérieusement. Les codes de
bonne conduite établis par les établissements pratiquant la vente
directe comportent des dispositions applicables à la vente par
téléphone qui exigent que les appels soient effectués de façon honnête
et à des heures raisonnables et proscrivent l'emploi de tactiques de
vente mettant les clients potentiels sous pression ou leur faisant
croire qu'il s'agit d'enquêtes ou de sondages. L'identité de
l'appellant et le but de l'appel doivent être clairement précisés et un
délai de réflexion de 7 jours doit être accordé pour les contrats
conclus oralement de cette manière. Le destinataire doit avoir le droit
d'y mettre fin quand bon lui semble.
La question des paiements dans les transactions de ventes à distance a
également fait l'objet d'un contrôle volontaire. Au Royaume-Uni, on a
observé une forte augmentation de l'emploi de cartes de crédits et de
cartes bancaires à paiement direct.
Le code de bonne conduite visant la protection des ventes par
correspondance interdit les "ventes à terme", c'est-à-dire le recours
 au pré-paiement en vue de financer d'autres commandes reçues. En vertu
de ce code, il peut être demandé aux annonceurs publicitaires de
déposer une somme en dépôt sur un compte bancaire garanti ou de fournir
une garantie bancaire jusqu'au moment où les produits sont envoyés. Ce
système prévoit également l'octroi d'une indemnité aux consommateurs
ayant perdu leur argent par suite de l'insolvabilité du vendeur en cas
de paiement à l'avance. En ce qui concerne les paiements par cartes de
crédit, cette méthode de paiement établit un contrat entre trois
parties, à savoir le consommateur, le fournisseur et l'émetteur de la
carte. Aux termes de la section 575 de la loi sur les crédits à la
consommation de 1974, les consommateurs peuvent également adresser une
réclamation à l'émetteur de la carte en cas de rupture du contrat, ce
qui est particulièrement utile en cas d'insolvabilité des fournisseurs.
Toutefois, leur responsabilité se limite aux contrats portant sur des
 articles dont la valeur unitaire est supérieure à 100£.
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D'après le droit coutumier et jurisprudenciel, la règle générale
applicable à la livraison de produits veut que sauf indication d'un
délai de livraison spécifique dans le contrat, la livraison doit être
effectuée dans un délai raisonnable. Le système de protection dans le
cadre des ventes par correspondance exige des annonceurs publicitaires
qu'ils indiquent le délai de livraison, lequel ne doit pas excéder 28
jours et qu'en cas de retard injustifié, le consommateur en soit averti
et qu'il ait la possibilité de résilier le contrat. Les risques de
dommages ou de perte du produit incombent en général au vendeur,
conformément au code de bonne conduite établi par l'association des
entreprises de vente par correspondance.
Il existe diverses procédures de traitement des plaintes déposées par
les consommateurs en matière de ventes à distance. Il est possible
d'intenter une action immédiatement mais les contrats peuvent prévoir
l'obligation de tenter tout d'abord de régler les différents par
arbitrage. La loi sur les contrats d'arbitrage des plaintes déposées
par les consommateurs de 1988 stipule qu'un accord d'arbitrage n'a de
valeur que si le consommateur accepte de se soumettre à l'arbitrage
après apparition du différent. En général, ce sont les tribunaux de
Comtés qui sont appelés à trancher les différents. Les plaintes portant
sur des objets d'une valeur inférieure à 1.000£ relèvent de la
compétence du tribunal des petites plaintes qui rend des verdicts de
simple police.
Généralement, les codes de bonne conduite des milieux industriels
contiennent des dispositions en matière d'instruction indépendante des
dossiers de plaintes pour non-respect des codes de bonne conduite. Les
annonceurs publicitaires doivent modifier ou retirer les publicités
jugées inacceptables. Des représentations officielles peuvent être
faites et, en fin de compte, des membres peuvent être exclus.
 ---pagebreak---                                          - 71 -
                                     Propos i t ion de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                   concernant     la protection des consommateurs
                   en matière de contrats négociés à distance
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu    le  traité     instituant      la  Communauté     économique      européenne,     et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission^ 1 ),
en coopération avec le Parlement européen^ 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
 1. considérant qu'il       importe d'arrêter      les mesures destinées à établir
progressivement      le marché     intérieur au cours d'une période expirant             le
31 décembre 1992;       que    le   marché   intérieur     comporte     un   espace   sans
 frontières      intérieures       dans    lequel     la     libre    circulation      des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
 2. considérant     que   la vente à distance transfrontière peut être               l'une
 des   principales     manifestations      concrètes     pour    les  consommateurs      de
 l'achèvement     du  marché     intérieur    comme   cela    a   été   constaté,    entre
 autres, dans     la Communication de la Commission            "Vers un marché unique
 de la distribution"^4^;
 3. considérant que le développement des nouvelles technologies entraîne
 une multiplication des moyens mis à             la disposition des         consommateurs
 pour   connaître    les offres      faites partout     dans    la Communauté     et  pour
 passer    leurs   commandes;      qu'il  convient     de   veiller    à   introduire    un
 minimum de règles communes avant que chaque État membre ne prenne ses
 propres    dispositions      différentes     ou  divergentes       de   protection    des
 consommateurs, avec des         incidences négatives sur         la concurrence entre
  les entreprises dans le marché unique-,
  (1)
  (2)
  (3)
  (4) COM(91)41 du 11.3.91
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4. considérant que         les points 18 et 19 de             l'annexe à la Résolution du
Conseil    du    14    avril    1975     concernant       le    premier    programme      de   la
Communauté     économique      européenne^) pour            une    politique    de   protection
et d'information des consommateurs               indique la nécessité de protéger             les
acheteurs     de biens ou de services              contre      la demande     de   paiement    de
marchandises non-commandées et les méthodes de vente agressives;
5.   considérant       que    la   Communication        de     la   Commission      au  Conseil
 intitulée     "Nouvelle      impulsion      pour    la    politique     de   protection      des
consommateurs"        et     approuvée       par    une      résolution      du    Conseil     du
23 Juin 1986*6) annonce au point                33 que      la Commission      présentera     des
propositions      concernant        l'utilisation       des    nouvelles     technologies      de
 l'information qui        permettent       aux consommateurs         de passer     depuis    leur
domicile des commandes à un fournisseur;
6. considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur                            les
priorités     futures pour       la relance de         la politique de protection             des
consommateurs* 7 )       invite      la   Commission       à   consacrer     ses    efforts    en
 priorité aux domaines visés dans               l'annexe; que cette annexe mentionne
 "les nouvelles       technologies        permettant      la vente     à distance";      que   la
Commission a donné suite à cette résolution par                       l'adoption d'un       "plan
 d'action    triennal     pour     la politique       de protection        des   consommateurs
 dans   la  CEE     (1990-1992)"        et   que   ce   plan     prévoit    l'adoption      d'une
                                 8
 directive en la matière* );
 7. considérant       que    le contrat       négocié    à distance      se caractérise       par
  l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance
 et  que   l'évolution       permanente       de ces    techniques      ne   permet    pas   d'en
 dresser   une    liste exhaustive mais nécessite de définir                     des   principes
 valables même pour celles qui ne sont encore que peu utilisées; qu'il y
  a   lieu    d'établir       clairement        la    différence       entre     publicité      et
  sollicitation;      qu'il    y a sollicitation des              lors que    le   consommateur
  possède les éléments nécessaires pour contracter;
  (5) J.O. n* C 92 du 25.4.1975, p. 1
  (6) J.O. n* C 167 du 5.7.1986, p. 1
  (7) J.O. n' C 294 du 22.11.1989, p.1
 (8)  COM(90)98    du   3.5.1990
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8. considérant       les principes établis par             les articles 8 et          10 de la
Convention     Européenne      de    sauvegarde    des     droits    de     l'homme      et   des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; que tout ce qui concerne la
collecte,     le   stockage      et    le   traitement       des   données       à    caractère
personnel    relève     des   directives               et            du    Conseil***)       [qui
concernent     la protection       des    personnes     à   l'égard    du    traitement       des
données à caractère personnel et de la vie privée]; qu'il y a lieu de
reconnaître     au consommateur        un   droit   à    la   tranquillité,        et   donc   de
prévoir d'éventuelles limitations à l'usage de certaines techniques de
communication découlant notamment des deux directives susmentionnées;
9.   considérant    que    le consommateur       reçoit     des   sollicitations par           de
multiples      techniques       de    communication;        qu'il     convient         que    ces
sollicitations soit clairement            identifiées comme étant des propositions
commerciales, que cette information transmise doit en outre être faite
en conformité avec        les autres règles communautaires pertinentes et en
particulier       avec       la     Directive       84/450/CEE         du      Conseil,        du
 10 septembre 1984,         relative       au    rapprochement          des      dispositions
 législatives,     réglementaires et         administratives       des    Etats membres        en
matière de publicité trompeuse* 10 );
 10.   considérant     que    l'utilisation      de   ces     technologies       ne    doit   pas
conduire    à une     diminution      de   l'information       fournie    au    consommateur-,
qu'il    convient    donc   de déterminer       les    informations       qui   doivent      être
obligatoirement transmises au consommateur quelle que soit                        la technique
 de communication utilisée;
 11.   considérant     que   la technique promotionnelle consistant                   à envoyer
 un produit ou à fournir un service à titre onéreux au consommateur                          sans
 demande   préalable     ou   accord     explicite    de    sa   part    ne   peut     pas   être
 admise;
 11bis.   considérant      qu'il     est   nécessaire      aussi    de   prévoir       un   délai
 d'exécution     du   contrat     si   celui-ci    n'a    pas    été   défini       lors   de   la
 commande ;
 (9)
 (10)   J.0. L n' 250 du 19.9.1984, p.17
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12. considérant que l'information diffusée par certaines                technologies
électroniques a souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle
n'est pas reçue sur un support durable; qu'il est ainsi nécessaire que
 le consommateur reçoive, au plus tard lors de la livraison du bien ou
de   la prestation       du service, par écrit,         le contenu   du contrat et
 l'ensemble des informations nécessaires à sa bonne exécution;
 13. considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto
de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du
service au moment de la sollicitation; qu'il convient de lui permettre
de résilier       le contrat après la réception du produit ou du service;
qu'enfin il est nécessaire de limiter aux frais de retour les dépenses
 supportées par le consommateur dans la mise en oeuvre de ce droit faute
 de    quoi     celui-ci      resterait      formel;    que,   pour    des    raisons
 d'harmonisation, notamment de la méthode de calcul de ce délai, il sera
 procédé ultérieurement à          la modification de la directive 85/577/CEE du
 Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs,
 dans    le cas des contrats            négociés   en dehors    des établissements
                 11
 commerc iaux* );
 14.   Considérant      que les dispositions de la présente            directive ne
 doivent pas porter atteinte à la libre circulation des émissions de
 radiodiffusion      télévisuelle      telle que garantie     par les articles 59
 et 60 troisième alinéa du traité CEE et ne doivent                 pas préjuger de
  l'application des règles de la directive              89/552/CEE    du Conseil du
 3 octobre 1989 visant          à   la coordination     de certaines     dispositions
  législatives,     réglementaires       et administratives     des Etats     membres
 relatives à l'exercice d'activité de radiodiffusion télévisuelle* 1 2 );
 15. considérant       que le non-respect        des dispositions    de la présente
 directive     peut    porter    préjudice    aux consommateurs     mais   aussi aux
 concurrents; qu'il y a donc lieu de prévoir des dispositions permettant
 à leurs organisations de veiller à son application,                le cas échéant,
 pour    les opérations        transfrontières;     que, dans     la mesure    où la
  législation des Etats membres concernés            l'autorise, ces organisations
 pourraient aussi agir dans l'Etat membre du litige-,
(11) J.O. n' L 372 du 31.12.1985, p.31
(12)  J.O.  n'   L 298   du 17.10.1989, p. 23
 ---pagebreak---                                       - 75 -
A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Art icle 1 : Objet
La  présente    directive   a  pour  objet   de  rapprocher     les  dispositions
 législatives,    réglementaires    et   administratives     des   Etats    membres
concernant    les   contrats   négociés   à  distance   entre    consommateur    et
fournisseur    ainsi  que   les sollicitations de contracter        et   les actes
préparatoires les concernant.
Article 2: Définitions
Aux fins de la présente directive on entend par:
     Contrat négocié à distance tout contrat concernant un produit ou un
     service conclu après sollicitation par le fournisseur:
          sans   présence    physique    simultanée    du    fournisseur     et   du
          consommateur et
          en utilisant une technique de communication à distance pour la
          transmission    de   la  sollicitation    de    contracter    et   de   la
          commande.
     Les   accords,    commandes,   conventions    ou   opérations     d'exécution
      individuels faites dans le cadre d'un contrat global, notamment            les
     contrats à exécution échelonnée, n'entrent pas dans cette notion.
 ---pagebreak---                                 - 76 -
"consommateur"   toute  personne    physique    qui   pour    les   transactions
couvertes par le présente directive agit pour un usage pouvant être
considéré comme étranger à son activité professionnelle.
"fournisseur" toute personne physique ou morale qui, en concluant
la transaction    en  question,   agit   dans    le cadre     de   son   activité
commerciale ou professionnelle, ainsi        que toute personne qui agit
au nom ou pour le compte d'un fournisseur.
"Technique de communication à distance" toute technique qui permet
 l'échange   d'informations    nécessaire     à    la    formation     et   à  la
conclusion du contrat entre un consommateur            et un fournisseur qui
ne sont pas en présence      l'un de l'autre; une        liste non exhaustive
des   techniques   visées  par   la  présente     directive      est   jointe  en
annexe 1.
 "Opérateur de technique de communication": toute personne physique
ou   morale,   publique   ou   privée   mettant      à    la  disposition     des
fournisseurs et/ou des consommateurs        les différentes techniques de
communication à distance.
 "Sollicitation    de  contracter"     toute    communication        à   distance
comportant   tous les éléments nécessaires pour que son destinataire
puisse souscrire directement      un engagement       contractuel,      la simple
publicité étant exclue.
 "Commande"   expression    par   le   consommateur        de   sa   volonté   de
 souscrire un engagement contractuel.
 ---pagebreak---                                          - 77 -
Article 3: Exemptions
La présente directive ne s'applique pas:
     -    aux distributeurs automatiques
          aux locaux commerciaux automatisés
          aux produits réalisés sur mesure.
     -     aux services avec réservation (une liste des services visés est
           jointe en annexe 2 ) .
          aux contrats de fourniture:
                de denrées alimentaires ou de boissons ou             d'autres   biens
                ménagers de consommation courante;
                de services de consommation courante.
 Article     4:   Limites     à   l'utilisation      de   certaines   techniques    de
 communication à distance
 Les    Etats    membres      prennent     les   mesures     nécessaires    pour   que
 l'utilisation       des    techniques     de   communication      à  distance    pour
 solliciter le consommateur se fasse dans le respect de la sphère privée
 du   consommateur,      notamment    en    application    de   l'article   17  de  la
 directive               [concernant    le protection      des  données   à  caractère
 personnel    et   de  la vie privée dans        le cadre    des  réseaux   numériques
 publics de télécommunications.]
 Article 5: Présentation
  1)  Les Etats membres prennent          les mesures nécessaires pour que toute
      sollicitation de contracter          soit conçue et pratiquée de manière à
       respecter    les   principes    de    loyauté   en   matière  de   transactions
       commerciales, et ceux de protection des mineurs.
 ---pagebreak---                                          - 78 -
2)   Toute   sollicitation     de   contracter      doit    faire   apparaître    son but
     commercial sans équivoque.
3)   Le cas échéant,      le consommateur      est    informé du caractère onéreux,
     lorsqu'il   n'est    pas évident, de        l'utilisation d'une        technique de
     communication     à distance     pour    la transmission        de   la commande   ou
     l'exécution du service.
Article 6: Contenu de la sollicitation de contracter
Lors   de   la  sollicitation      de  contracter,        le  consommateur     doit   être
 informé,   par   tout   moyen    adapté    à   la   technique     de   communication     à
distance utilisée, de manière claire et non-équivoque notamment sur les
éléments suivants:
          identité du fournisseur;
          caractéristiques essentielles du produit ou du service;
          prix,   quantité     et   existence      de   frais    de   transport    si  non
          inclus;
          mode de paiement, modalités de livraison ou d'exécution ;
          durée de validité de la sollicitation.
Article 7: Sollicitation de contracter par télévision
 En cas de sollicitation de contracter par télévision
          sa présentation au sens de l'article 5 de la présente directive
          doit   respecter    exclusivement       les dispositions        relatives   à la
          protection     des    mineurs     de    l'article      22    de   la   directive
          89/552/CEE;
           le   fournisseur       est     tenu      de     transmettre,      par    écrit,
           l'information prévue à l'article 6 de la présente directive au
          plus   tard   au moment     de   la prise      de contact     direct   entre   le
           fournisseur et le consommateur.
 ---pagebreak---                                      - 79 -
Article 8: Fourniture non sollicitée
1)   Les Etats membres prennent       les mesures nécessaires pour que des
     produits ou services ne soient pas fournis à un consommateur           sans
     commande   préalable de sa part en       l'invitant  â  l'acquérir   contre
     paiement ou à défaut à le renvoyer même sans frais.
2)   Dans  le cas où    l'envoi   a été réalisé ces mesures comportent        au
     moins  le droit pour    le consommateur de disposer du produit ou du
     service sauf s'il s'agit d'une erreur manifeste, auquel cas il le
     détient pendant une durée raisonnable et à condition que sa nature
     le permette, à la disposition du fournisseur.
3)   L'absence de réponse ne vaut pas consentement.
4)   L'envoi d'échantillons ou de cadeaux promotionels n'est pas visé au
     présent   article,    à  la  condition    qu'apparaisse   clairement   leur
     caractère totalement gratuit et l'absence de toute obligation pour
      le consommateur.
Art icle 9: Exécut ion
A   défaut   de   délai   d'exécution    indiqué   dans  la  sollicitation    de
contracter,    la commande doit être exécutée au plus tard trente          jours
après réception de la commande par le fournisseur.
Article 10: Informations sur le contenu du contrat
 1)  Au plus tard lors de l'exécut ion le consommateur        reçoit par écrit
     et dans la langue utilisée dans la sollicitation de contracter au
     minimum les informations suivantes :
 ---pagebreak---                                 - 80 -
           identité   du   fournisseur   et   adresse   d'un    de   ses
           établissements
           caractéristiques essentielles du produit ou du service
           prix et quantité
           modalités de paiement y compris les conditions de crédit ou
           de paiement échelonné
           droit de résiliation au sens de l'Article 11
           modalité de mise en oeuvre de ce droit.
   Dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée        indéterminée
   comportant   notamment   des  opérations  d'exécution   successives,
   doivent être indiquées les conditions dans lesquelles il peut être
   résiIié.
2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services fournis directement
   par voie télématique, k savoir ceux dont l'exécution elle-même est
   réalisée en utilisant une technique de communication à distance,
   quand ils sont fournis en une seule fois.     Néanmoins, l'opérateur
   de  la technique de communication est obligé      de  transmettre au
   consommateur, s'il le demande, les coordonnées du fournisseur.
 ---pagebreak---                                      - 81 -
Article 11: Droit de résiliation
 1)  Pour tout contrat négocié à distance le consommateur dispose d'un
     délai d'au moins 7 Jours à compter de la réception du produit ou du
     service pour résilier le contrat sans pénalités.         Les seuls frais à
     sa charge sont, le cas échéant, les frais directs de retour.
     Pour  les services ce délai court à partir de la réception par le
     consommateur     des   documents   traduisant     l'accord   explicite   du
     fournisseur.
 2)  Le consommateur doit pouvoir fournir un document faisant preuve de
     ce renvoi.
 3)  En cas d'acquisition      d'un produit ou d'un service au moyen d'un
     accord   de  crédit,    les Etats membres      prévoient   l'annulation  du
     contrat de crédit conclu avec le fournisseur en cas d'utilisation
     du droit de résiliation; au cas où         le crédit n'a pas été fourni
     directement par le fournisseur, les dispositions de l'article 11 de
      la directive 87/102/CEE du Conseil* 13 ) sont applicables.
 4)  Le présent article ne s' applique pas :
              aux services dont une partie essentielle de l'exécution a
              commencé ou devrait commencer avant         la fin du délai de 7
               jours
              aux    transactions   concernant    les   valeurs   mobilières  et
              autres    produits  ou  services    dont   le prix    est  lié aux
               fluctuations    d'un   taux   de    marché    financier   que  le
               fournisseur ne contrôle pas
              aux contrats conclus sous la forme d'un acte authentique
(13) J.O. n* L 42 du 12.2.1987, p. 48
 ---pagebreak---                                       - 82 -
         sauf en cas de stipulations contraires, aux produits :
            immédiatement reproductibles
          . d'hygiène corporelle
          . qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés
Article 12: Paiement par carte
Toute mise en cause par       le titulaire d'une        carte    de paiement     de  la
validité d'une opération       dans   laquelle    le numéro     de   la carte    a été
relevé   sans que   le moyen de paiement        ait   été présenté       ou   identifié
électroniquement    entraîne    son  annulation.       Le   compte    du   fournisseur
est alors débité et le compte du titulaire           est recrédité dans les plus
brefs   délais,   sans   préjudice     de   dommages     et   intérêts     en   cas  de
contestation abusive.
Article 13: Recours Judiciaire ou administratif
1)  Les Etats membres veillent â ce qu'il existe des moyens adéquats et
    efficaces pour contrôler       le respect des dispositions de la présente
    directive dans l'intérêt des consommateurs et des concurrents.
2)  A cette    fin,  les Etats membres prévoient, entre             autres, que     les
    organisations      professionnelles         et      les     organisations        de
    consommateurs     qui    peuvent,     selon     leur    législation       nationale
     démontrer   un  intérêt    légitime en     la matière,      soient    habilitées,
     lorsque cela est    reconnu par      l'Etat membre     du   litige, à     intenter
     une action en    justice et/ou à porter         plainte    auprès d'un      organe
     administratif compétent.
 3)  Les   Etats  membres   confèrent     si   nécessaire     aux   tribunaux     et/ou
     organes administratifs des compétences            les habilitant, en cas de
     litige, à exiger que      le fournisseur apporte        les preuves ^notamment
     en ce qui concerne le contenu de la sollicitation de contracter, la
     demande préalable,     le consentement      du consommateur       et   le respect
     des délais.
 ---pagebreak---                                          - 83 -
4)   La   présente     directive     n'exclut    pas   le  contrôle    volontaire   du
     respect    de   ses   dispositions     par  des organismes     autonomes   et  le
     recours    à   de   tels    organismes    par   des  organisations     visées  au
     paragraphe 2, s'il existe des procédures devant de tels organismes
     en plus des procédures juridictionnelles ou administratives visées
     au présent art icle.
Article 14 : Caractère impératif des dispositions
Le consommateur      ne peut pas renoncer aux droits qui           lui sont conférés
en vertu de la présente directive.
Article 15 : Règles communautaires
Les dispositions de         la présente directive n'empêchent        en aucune façon
 l'application de dispositions spécifiques à certaines techniques ou à
certains      produits       ou    services     relevant    d'autres      dispositions
communautaires.
Article 16 : Mise en oeuvre
Les   Etats membres       mettent    en vigueur    les dispositions      législatives,
réglementaires      et   administratives nécessaires pour         se conformer    à la
présente directive au plus tard le 31 décembre 1994.
Lorsque     les    Etats     membres    adoptent     ces   dispositions,     celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont                 accompagnées
d'une     telle    référence      lors   de   leur    publication    officielle.   Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
Les     Etats    membres      communiquent     à   la   Commission     le   texte  des
 dispositions de droit national qu'ils adoptent dans              le domaine couvert
 par la présente directive.
 ---pagebreak---                                 - 84 -
Article 17
Les Etats membres sont destinataires de ta présente directive
Fait à Bruxelles, le
                                       Pour Ie Conse iI
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                    - 85 -
                                  ANNEXE 1
Exemples  de   techniques  de  communication  à  distance   visées  par   la
présente directive.
             imprimé   non adressé
             imprimé adressé
             lettre standardisée
             publicité presse avec bon de commande
             catalogue
             téléphone avec intervention humaine
             téléphone   sans   intervention humaine   (automate   d'appel,
             audiotexte)
             radio
             visiophone (téléphone avec image)
             videotexte   (micro-ordinateur,  écran  de   télévision)   avec
             clavier ou écran tactile
             courrier électronioque
             téléfax (télécopie)
             télévision (téléachat, télévente)
 ---pagebreak---                          - 86 -
                        ANNEXE 2
Services avec réservation au sens de l'article 3
transport
hébergement
restaurât ion
spectacle
 ---pagebreak---                                      - 87 -
                         FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
                IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
              ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                               ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition :                     Protection    des consommateurs en
                                              matière    de  contrats   négocies à
                                              d i stance
Numéro de référence du document      : SPC/171/91 Rév. 4
La propos i t ion
1.  Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi              une   législation
    communauta i re est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
     principaux objectifs ?
     La vente par correspondance       traditionnelle utilisait        le catalogue
     pour   présenter   les   produits    et    la   lettre   pour   commander.   La
     multiplication des nouvelles       technologies      (téléphone,   télévision,
     ordinateur) transforme complètement cette activité. Elle aura dans
     le   futur  un  caractère    de  plus    en   plus   transfrontière.     Il est
     nécessaire    d'établir   un   socle    minimal    communautaire     avant  que
     chaque Etat membre n'ait pris sa propre           législation, ce qui serait
     une entrave au gr,and marché.
     La communication "Vers un marché unique de la distribution" a déjà
     constaté (p. 17)
 ---pagebreak---                                          - 88 -
    "Compte   tenu du caractère multinational            de ce marché,      le principe
    de   subsidiarité      pourrait     conduire    à    la   conclusion    que   si   un
    encadrement    réglementaire est         nécessaire     il  devrait   être   mis   en
    place d'emblée au niveau communautaire".
    Dans cette communication,          la Commission      souhaite    le développement
    des   systèmes      d'autoréglementation,         pour    autant    qu'ils    soient
    acceptés     par     la    totalité    des    acteurs.      Par    conséquent,     la
    proposition de directive est accompagnée par une recommandation qui
    vise particulièrement         rétablissement de codes de conduite.
    Les principaux       objectifs sont      d'assurer     la sécurité    juridique du
    consommateur     et son droit de choisir dans            les contrats négociés à
    distance.
L'impact sur les entreprises
2.  Qui sera affecté par la proposition ?
    Les entreprises       qui    commercialisent    des produits et       des   services
    par   des   techniques       de  communication     à   distance,    ainsi   que   les
    opérateurs de ces techniques.
    La vente par correspondance traditionnelle est                le fait d'un nombre
    assez    limité    d'entreprises.       Les  nouvelles      technologies     peuvent
    conduire    à  la création       de petites    entreprises      spécialisées     dans
    certaines de ces techniques (télévison, minitel) ou permettre à de
     petites   entreprises       de  production    de    commercialiser     directement
     leurs produits (avec notamment          la livraison à domicile).
3.   Quelles   mesures       les   entreprises   devront-elles       prendre    pour   se
     conformer à la proposition ?
     6 Etats membres possèdent déjà des            lois générales couvrant         toutes
     les   formes     de    vente    à   distance    (Portugal,      Grèce,    Danemark,
     Belgique, Luxembourg, France)..
 ---pagebreak---                                        - 89 -
Dans les autres Etats existent des dispositions partielles.
Les dispositions du présent             texte reprennent         des dispositions       qui
sont     dans     certaines        des      lois     nationales.         Dans      certains
Etats membres quelques unes de ces dispositions ou des dispositions
similaires se trouvent dans des codes de conduite des associations
professionnelles.       Ces   codes      ne   concernent     que     les   adhérents    des
assoc iat ions.
La   directive     fixe    certaines       conditions      minimales      concernant      la
présentation,       le contenu      d'une     sollicitation       et   de   l'information
écrite     sur   le   contrat     qui     doit    suivre.     La    directive      fixe   la
période     de   délivrance      à   30    jours,     sauf   autrement        convenu,   et
prévoit     un  délai    d'au    moins      7   jours   pour    exercer      le   droit  de
résiliation.      La directive prévoit            également     que   les organisations
professionnelles et de consommateurs pourront, si                     la législation de
 l'Etat   membre    du   litige     l'autorise      agir   en    justice     pour   assurer
 l'application correcte de la directive et que le renversement de la
charge de preuve soit possible dans les cas appropriés.
Quels     effets     économiques        la    proposition       est-elle       susceptible
d'avo i r 7
      sur   I'emploi
      sur   les investissements et          la création de nouvelles entreprises
      sur   la compétitivité des entreprises.
Le   texte établit      des   règles communautaires            qui   auront     des  effets
 surtout sur     l'utilisation des nouvelles technologies de                    la vente à
 distance.     Ceci   pourrait      conduire     à ce    que   ces    techniques     soient
 plus souvent utilisées par           les consommateurs dans            le marché unique
 et pourrait     avoir   par conséquence          l'agrandissement        de   l'emploi   et
 d'investissement           dans        ces        activités.      Les        possibilités
 transfrontalières         pourraient          conduire      à     une      compétitivité
 intensifiée dans le commerce de détail.
 ---pagebreak---                                        - 90 -
5.  La proposition contient-elle des mesures visant                à tenir      compte   de
    la   situation    spécifique      des    petites     et   moyennes       entreprises
    (exigences réduites ou différentes, etc) ?
    Il n'y   a pas de différenciation selon            la taille      des entreprises.
    Mais quelques activités qui sont exclues du champ d'application de
    la   directive,     particulièrement        la   fourniture     de    biens     et   de
    services de consommation courante, sont excercées                 particulièrement
    par des petites entreprises.
Consultat ion
6.  Liste des organisations qui ont été consultées sur                   la proposition
    et exposé des éléments essentiels de leur position.
    En   avril 1991   a   été  élaboré    un    document    de  discussion        intitulé
    "Document    de   discussion     pour    une    directive    sur      les    ventes   à
    distance". Ce texte a fait        l'objet d'une diffusion par 2 canaux :
          le canal professionnel par        la voie du Comité du Commerce et de
          la Distribution,     Comité Consulat if       fonctionnant       auprès    de  la
         DG XX II I ;
          le canal   consommateur    par    la voie du Conseil         Consultatif      des
          Consommateurs    fonctionnant       auprès    du   Service     Politique      des
          Consommateurs.
    Sur    la base   de   l'ensemble    des    commentaires     receuillis       un   avant
    projet   de proposition a été rédigé en            juillet   9 1 . Ce    texte a été
     diffusé par   les mêmes canaux.
     Le  Comité   du  Commerce    et   de    la   Distribution     dans     son   avis   du
     13 septembre 1991     relatif    au   document     de   discussion       diffusé    en
     avril 1991 a souhaité que le texte soit une recommendation ou une :
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"directive   cadre  (limitée) qui       laisserait    une marge      de manoeuvre
suffisante     aux      commerçants        et     à     leurs      organisations
professionnelles pour établir des règles déontologiques".
Le CCD, dans son avis du 16 janvier 1992 sur base de               l'avant-projet
de directive de    juillet    1991, a critiqué plusieurs articles et a
précisé que:
     "le CCD n'est pas convaincu de          la nécessité d'une aussi         large
     directive .... et rejette les arguments de la Commission".
Plusieurs      organisations         professionnelles,          entre       autres
CECD/FEWITA/GEDIS,     Eurochambres,      Association     Européenne     de  Vente
par   Correspondance     et   Comité    de    Liaison    des   Associations      du
Commerce   de   Détail    se   sont   exprimées     défavorablement       pour   la
proposition de directive, sur base des textes présentés pendant                  le
deuxième   semestre   de    l'année    1991.    Tel  était    aussi    l'avis   des
autres organisations professionnelles du secteur du commerce et des
entreprises commerciales       individuelles, en particulier de           la vente
à distance, qui, en général, soutiennent que les dispositions de ce
texte devraient être simplement dans des codes de bonne conduite.
Le SPC a reçu une cinquantaine d'avis sur           les 2 documents (document
de discussion et projet de directive, versions de 1991).                  Ces avis
viennent,   des organisations       des   consommateurs,      des   organisations
professionnelles    autres    que   celles    de   la vente    à   distance,    des
différents opérateurs de techniques de communications                 (télévision,
 journaux  etc.),   des    banques    et   des   entreprises      du   secteur   du
tour isme.
La   grand  majorité   de   ces   avis   reconnaissent      la  nécessité     d'une
action communautaire en matière de contrats négociés à distance et
ne sont pas totalement opposés au projet de directive.
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La   principale  critique   porte   sur   les   systèmes   de   sécurité
financière (fonds de garantie), sujet qui est maintenant traité par
la recommandation.
Tenant   compte  des  discussions   et  des   commentaires,    après  la
diffusion du premier projet de juillet 1991, la Commission présente
aussi un texte de recommandation, ayant pour but de promouvoir       les
codes   de bonne  conduite  en  matière  de   la  vente  à  distance  et
 indiquant les points qui peuvent être traités par ces codes.
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                                                                COM(92) 11 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-238-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44594-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg