CELEX: 51989PC0006
Language: fr
Date: 1989-02-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

N° C 74/14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 3. 89
                   Point 12:
                   Ajouter les deux points suivants à la fin du second tiret:
                   «— de rédiger des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de la gestion en recourant à un
                         système de critères adaptés (exécution des crédits, rigueur de la gestion budgétaire, distribution
                         des contrats, respect des délais, etc.)
                    — d'étudier la possibilité de confier une partie de certaines évaluations à une équipe de travail
                         chargée d'enquêter sur des points de détail et d'évaluer l'application des résultats du programme
                         de recherche en question.»
                   Point 13:
                   13. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta-
                        tion du comité
              III. MISE EN ŒUVRE
                   Point 14 inchangé.
                   Insérer les nouveaux points suivants:
                   «15. La diffusion des connaissances et des idées acquises dans le cadre des activités de SAST, FAST et
                          SPEAR est activement aussurée par la Commission afin de garantir les retombées les plus larges
                          possibles du programme MONITOR dans les États membres pour de tels secteurs d'activités. La
                          diffusion des connaissances et des idées se concrétise sous la forme de publications sur les
                          recherches, de notices d'orientation, de l'organisation de journées nationales «MONITOR» ainsi
                          que d'autres activités axées sur le public.
                     16. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y
                          compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche.»
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapproche-
              ment des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur
                                                            et de leurs remorques
                                                               COM(89) 6 final
                                           (Présentée par la Commission le 23 février 1989.)
                                                                 (89/C 74/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2),
                                                                           modifiée par la directive 88/449/CEE du Conseil (5),
                                                                           prévoit l'organisation d'un contrôle technique annuel
                                                                           pour certains véhicules routiers;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,
                                                                           considérant que les normes et méthodes actuelles de
                                                                           contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette
                                                                           situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de
vu la proposition de la Commission,                                        qualité des véhicules contrôlés circulant dans les États
                                                                           membres;
vu l'avis du Parlement européen,                                           considérant que le contrôle doit s'effectuer sur la base de
                                                                           normes harmonisées de contrôle en attendant que des
                                                                           directives distinctes relatives aux divers points énumérés
                                                                           dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE soient mises
considérant que le Conseil et les représentants des
                                                                           en œuvre;
gouvernements des États membres des Communautés
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté une
résolution concernant la sécurité routière O ;
                                                                           (2) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.
C) JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1.                                      (5) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10.
 ---pagebreak--- 22. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 74/15
considérant que, à titre de mesure transitoire, les normes       2.    Le représentant de la Commission soumet au
nationales restent applicables aux points que ces direc-         comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
tives n'ont pas réglés;                                          son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut
                                                                 fixer en fonction de l'urgence de la question en cause et
considérant qu'il est nécessaire d'adapter rapidement au         à la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du traité
progrès technique les normes techniques fixées dans les          pour le cas des décisions que le Conseil est appelé à
directives distinctes et, afin de faciliter la mise en oeuvre    adopter sur proposition de la Commission. Les votes des
des mesures requises à cet effet, d'instaurer une procé-         représentants des États membre au sein du comité sont
dure de collaboration étroite entre les États membres et         pondérés comme il est indiqué à l'article 148 paragraphe
la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation du           2 du traité. Le président n'a pas de voix délibérative.
contrôle technique au progrès technique,
                                                                 3. a) La Commission adopte les mesures              qui  ont
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                         recueilli l'avis favorable du comité.
                       Article premier                               b) Si les mesures ne recueillent pas l'avis favorable du
                                                                        comité, ou à défaut d'avis du comité, la Commis-
Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont insérés
                                                                        sion soumet sans délai au Conseil une proposition
dans la directive 77/143/CEE du Conseil.
                                                                        relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue
Les articles 6, 7 et 8 deviennent les articles 9, 10 et 11 et            à la majorité qualifiée.
sont précédés des dispositions suivantes:
                                                                     c) Si le Conseil n'a pas statué dans les trois mois
«Article 5 bis                                                           suivant la date à laquelle la proposition lui a été
                                                                         soumise, les mesures proposées sont adoptées par
Les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire
                                                                         la Commission.»
d'apporter aux annexes I et II pour les adapter au
progrès technique seront arrêtées conformément à la
procédure définie à l'article 5 quater.                                                      Article 2
Article 5 ter                                                     1.    Les États membres arrêtent, après consultation de
                                                                 la Commission, les dispositions législatives, réglemen-
1.     Il est institué un comité pour l'adaptation au            taires et administratives nécessaires pour se conformer à
progrès technique des directives relatives au contrôle           la présente directive, pour le 1 er janvier 1990 au plus
technique des véhicules, (ci-après dénommé «le comité»),         tard.
qui est composé de représentants des États membres et
présidé par un représentant de la Commission.
                                                                 2.     Les États membres informent la Commission des
2.     Le comité établit son règlement intérieur.                dispositions qu'ils ont arrêtées pour mettre en œuvre la
                                                                 présente directive.
Article 5 quater
 1.    Dans les cas qui relèvent de la procédure visée au                                    Article 3
présent article, le président saisit le comité de sa propre
initiative ou à la demande du représentant d'un Etat             Les États membres sont destinataires de la présente
membre.                                                          directive.