CELEX: 51991PC0026
Language: fr
Date: 1991-02-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LES CAMPAGNES LAITIERES 1990/1991 ET 1991/1992 LE TAUX INDICATIF POUR LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER NORMALISE IMPORTE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91)  26 final
                                         Bruxelles, le  7 février 1991
                           Proposi t ion de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixant, pour les campagnes laitières 1990/1991 et 1991/1992
      le taux Indicatif pour la teneur en matière grasse du lait
        entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 Conformément au règlement (CEE) n* 1411/71 (1) tel que modifié par le règlement
 (CEE) n' 566/76 (2), avec effet au 1er octobre 1976, les Etats membres ont mis
en application, pour le lait entier destiné à la consommation, soit la formule
du lait entier non normalisé dont la teneur en matière grasse n'a pas été
modifiée depuis le stade de la traite (l'Irlande et le Royaume-Uni), soit la
formule du lait entier normalisé d'une teneur en matière grasse de 3,5 % au
moins (les autres Etats membres, à l'exception de l'Italie qui fait usage de
 l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement).
Selon l'article 3 du règlement (CEE) n' 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni
doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire respectif
d'un lait entier normalisé en provenance d'autres Etats membres lorsque la
matière grasse de ce lait n'est pas inférieure à un taux à fixer pour chaque
campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée de la teneur en
matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'Etat membre
concerné au cours de l'année précédente (taux indicatif).
Pour la campagne laitière 1990/1991, laquelle a commencé le 14 mai 1990, aucun
taux indicatif n'a encore été fixé.
Si, par la présente proposition, la Commission remédie à cette situation, par
contre, pour ce qui concerne la campagne laitière 1991/1992, elle propose de ne
fixer que provisoirement des taux indicatifs.
En effet, elle estime que, compte tenu notamment des modifications intervenues
sur le marché, un réexamen approfondi du régime en cause s'impose.
La Commission entend présenter un rapport assorti de propositions à cet égard
avant le 1er avril 1991. Ces propositions doivent permettre d'abroger
rapidement les paragraphes 6 et 7 de l'article 3 susvisé.
(1) J0 n* L 148 du   3. 7.1971, p.  4
(2) J0 n* L   67 du 15. 3.1976, p. 23
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les taux indicatifs proposés, ils correspondent aux moyennes
pondérées telles que communiquées par les deux Etats membres en cause, à
savoir :
- pour l'Irlande : a) campagne 1990/91, 3,50 %.
                   b) campagne 1991/92, 3,50 %.
- pour le Royaume-Uni : a) campagne 1990/91, 3,90 %.
                        b) campagne 1991/92, 4,00 %.
La mesure faisant l'objet de la présente proposition est sans incidence
f inancière.
 ---pagebreak---                                   Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) N'        /90 DU CONSEIL
                                        du
           fixant, pour les campagnes laitières 1990/1991 et 1991/1992
            le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait
              entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 1411/71 du Conseil, du 29 Juin 1971, établissant les
règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du
 lait et de des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la
consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*
222/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b ) ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n'
1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule
du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b)
deuxième tiret dudit règlement;
considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il
est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1990/1991, le taux indicatif
pour la matière grasse que doit contenir le lait entier normalisé en provenance
d'un autre Etat membre pour pouvoir ôtre commercialisé sur le territoire des
deux Etats membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne
pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé
dans l'Etat membre importateur au cours de l'année précédente;
(1) J0 n* L 148 du   3. 7.1971, p. 4
(2) J0 n* L 28 du    1. 2.1988, p. 1
 ---pagebreak---  considérant que, compte tenu notamment des modifications intervenues sur le
 marché, il paraît indiqué de réexaminer les conditions d'application du
 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et des paragraphes 6 et 7 susvisés en vue
 de l'abrogation de ces derniers paragraphes; qu'il est dès lors opportun
 d'inviter la Commission à soumettre un rapport assorti de propositions à cet
 égard avant le 1er avril 1991; qu'en conséquence le taux indicatif pour la
 campagne laitière 1991/1992 doit être fixé sous réserve d'éventuelles
modifications pouvant résulter de ces propositions;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE)
n* 1411/71 est fixé :
1. Pour la campagne laitière 1990/1991,
    - pour l'Irlande, à 3,50 %,
    - pour le Royaume-Uni, à 3,90 %.
2. Pour la campagne laitière 1991/1992, sous réserve des modifications pouvant
    résulter de l'application de l'article 2,
    - pour l'Irlande, à 3,50 %,
    - pour le Royaume-Uni, à 4,00 %.
                                    Article 2
Avant le 1er avril 1991, la Commission soumet au Conseil un rapport sur les
conditions d'application du paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et des
paragraphes 6 et 7 de l'article 3 du règlement (CEE) n' 1411/71 et propose les
modifications éventuelles à apporter à ce régime.
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 14 mai 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE    16.01.1991
1.  LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 20                            CREDITS     5.534 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil fixant pour les campagnes 1990/91 et 1991/92 le
     taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en
    en Irlande et au Royaume-Uni.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n* 1411/71
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Fixer le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier importé en
     Irlande et au Royaume-Uni en provenance d'autres Etats membres.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)       SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS)         p.m,             p. m             p.m.
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)        p.m.             p.m.             p.m.
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994           1995          1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS :
L'incidence de la mesure sur le budget devrait être nulle ou négligeable
 ---pagebreak---                                         IMPACT ASSESSMENT FORM
                                THE IMPACT OF THE PROPOSAL ON BUSINESS
                with special roforonco to «nail and modtum sized ontorprioot (SMEs)
 Titlo of proposal : Council Rogulatlon fixing for tho 1990/91 and 1991/92 milk years tho
                       gutdolino ftguro for tho fat contant of standardizod wholo ml Ik importod into
                        Ireland and tho United Kingdom
 Roforonco Number (Repertoire) : V1/7079/90
 The proposal
 1. Taking account of the principle of subsidiarity, why is Community legislation necessary in
     this area and what are Its main alms ?
    Council Regulation (EEC) No 1411/71 provides that guideline figures must be fixed for each milk
    year.
Tho Impact on business : The proposal is without impact on business.
2. Who will bo affected by the proposal ?
    -   which sectors of business
    -   which sizes of business (what is the concentration of small and medium sized firms)
    - are there particular geographical areas of the Community where these businesses are found
3. What will business have to do to comply with tho proposal ?
4. What economic effects is the porposal likely to have ?
    -   on employment
    -   on investment and the creation of new businesses
    -   on the competitive position of businesses
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and
    medium sized firms (reduced or different requirements etc) ?
Consultation
6. List the organisations which have been consulted about the proposal and outline their main
    views
                                                                                                      1
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                                                                   COM(91) 26 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03.
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-047-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69256-1
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg