CELEX: 62013CN0157
Language: fr
Date: 2013-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-157/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 26 mars 2013 — Nickel & Goeldner Spedition/Kintra

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 26 mars 2013 — Nickel & Goeldner Spedition/Kintra
   (Affaire C-157/13)
   2013/C 156/36
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse au pourvoi: Nickel & Goeldner Spedition GmbH
   
      Autre partie à la procédure de cassation: BUAB «Kintra»
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsqu’une action est introduite par le syndic d’une entreprise en faillite, agissant dans l’intérêt de la masse des créanciers et dans le but de rétablir la solvabilité et d’accroître l’actif de l’entreprise en faillite afin que les créanciers puissent être réglés le plus largement possible — il est à souligner que ces mêmes effets sont également recherchés, par exemple, au moyen des actions révocatoires (actions pauliennes) introduites par le syndic, dont il a été jugé qu’elles s’inséraient étroitement dans la procédure d’insolvabilité —, et compte-tenu du fait qu’il est en l’espèce réclamé paiement, en application de la convention CMR et du code civil lituanien (règles générales du droit civil), d’une créance due au titre d’un transport international de marchandises, ladite action est-elle à considérer comme s’insérant étroitement (par un lien direct) dans la procédure d’insolvabilité du demandeur, la juridiction compétente pour en connaître doit-elle être déterminée suivant les règles du règlement no 1346/2000 (1) et cette action relève-t-elle de l’exception à l’application du règlement no 44/2001 (2)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, le Lietuvos aukščiausiasis teismas demande à la Cour de préciser si, lorsque l’obligation en cause (obligation du défendeur de s’acquitter de sa dette née d’un transport international de marchandises et de payer des intérêts moratoires, obligation résultant de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles envers le demandeur en faillite) est antérieure à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard du demandeur, il convient d’appliquer l’article 44, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1346/2000 et de ne pas appliquer ce dernier règlement, dans la mesure où la juridiction compétente pour connaître de ce litige est à déterminer conformément à l’article 31 de la convention CMR en tant que convention spéciale?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question et si le présent litige relève du champ d’application du règlement no 44/2001, le Lietuvos aukščiausiasis teismas demande à la Cour de préciser si, étant donné que l’article 31, paragraphe 1, de la convention CMR et l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ne se contredisent pas, il convient en l’occurrence, dès lors que le litige relève du champ d’application de la convention CMR (en tant que convention spéciale), d’appliquer les règles édictées à l’article 31 de ladite convention pour déterminer l’État dont les juridictions sont compétentes pour connaître du litige concerné, à condition que les règles énoncées à l’article 31, paragraphe 1, de la convention CMR n’aillent pas à l’encontre des principaux objectifs du règlement no 44/2001, ne conduisent pas à des résultats moins favorables à la réalisation du bon fonctionnement du marché intérieur et soient suffisamment claires et précises?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1)