CELEX: 62020TN0296
Language: fr
Date: 2020-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-296/20: Recours introduit le 12 mai 2020 — Foz/Conseil

3.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/21
            
         
      Recours introduit le 12 mai 2020 — Foz/Conseil
      (Affaire T-296/20)
      (2020/C 255/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Amer Foz (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentant: L. Cloquet, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil du 17 février 2020 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1) pour autant qu’elle s’applique au requérant;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil du 17 février 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2) pour autant qu’il s’applique au requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à l’ensemble des dépens de la procédure, y compris ceux exposés par le requérant.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.
                  
                              —
                           
                           
                              Le requérant avance que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en considérant qu’il soutient et profite du régime Assad.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation du principe général de proportionnalité.
                  
                              —
                           
                           
                              Le requérant avance que les conséquences économiques des sanctions adoptées à son égard sont désastreuses et disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis par les actes contestés.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de propriété et du droit à l’exercice d’une profession.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
               
            
         (1)  JO 2020, L 43I, p. 6.
      
         (2)  JO 2020, L 43I, p. 1.