CELEX: 51988PC0426
Language: fr
Date: 1988-07-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies SPRINT (1989-1993) (Communication de la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 426
Vol. 1988/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
!
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I
                                               COM(88 ) 426 final
                                              Bruxelles , le 20 juillet 1988
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
          relative à la mise en oeuvre au niveau communautaire
          de la phase principale du programme stratégique pour
              l' innovation et le transfert de technologies
                                     SPRINT
                                 ( 1989-1993 )
                     ( Communication de la Commission )
                                          \  v
  i
 ---pagebreak---                                              TABLE DES MATIÈRES
                                                                                   Pages
I. Introduction                                                                        1
     1 . Le contexte                                                                  1
           1.1 L' innovation et le transfert de technologies                          1
           1.2 La situation européenne                                                4
    2 . L' acquis communautaire                                                       5
II . Un programme communautaire pour l' innovation                                   9
      et le transfert de technologies
       1 . Les objectifs                                                             9
      2 . Un programme d' actions prioritaires                                       9
            2 . A. Renforcer l' infrastructure européenne de services               10
                   pour l' innovation par la constitution de réseaux
                   intracommunautaires
                   2.A.1 Le renforcement des réseaux intracommunautaires            11
                            pour l' innovation
                   2 . A. 2 Des mesures d' accompagnement                           12
                            2 . A. 2 . a Promouvoir le management de l' innovation  13
                            2 . A. 2 . b Des instruments spécifiques pour           14
                                         augmenter l' efficacité des réseaux
                            2.A.2.C La lancement d' innovations résultant          15
                                         des réseaux
            2 . B Soutenir des projets pilotes de transfert d' inno-               16
                  vations intracommunautaire
            2.C Améliorer l' environnement de l' innovation par une                19
                  meilleure connaissance de ses processus et une
                  concertation accrue entre les États membres et la
                  Commission
                  2.C.1 Le suivi attentif de l' innovation en Europe               20
                         •  (" European Innovation Monitoring System” )
                                                                                         Z
 ---pagebreak---                                          2
            2-C.2 La renforcement de la concertation et de             20
                   l' échange d' expériences entre les Stats
                   membres et la Commission
III . Mise en oeuvre du programme d' actions prioritaires              21
IV .  Conclusion                                                       22
Annexe - Proposition de Décision concernant la mise en oeuvre au
          niveau   communautaire     de  la  phase  principale du   programme
          stratégique pour l' innovation et le transfert de technologies -
          SPRINT - 1989 - 1993
        - Annexe I : Objectifs et définition des actions
        - Annexe II : Répartition indicative interne des crédits
        - Annexe III : Bilan succinct du programme SPRINT 1983-1988
        - Fiche financière
        - Fiche d' impact sur l' emploi et la compétitivité
                                                                              3
 ---pagebreak--- I. INTRODUCTION
 1 . LE CONTEXTE
" Plus de 60% des produits qui seront utilisés couramment dans         10 ans
n' existent pas encore ".
" Au cours des quinze dernières années , le nombre de dépôts de brevets dans
les Etats membres a diminué de moitié , alors qu' il restait stable aux
Etats-Unis et qu' il était multiplié par 2,5 au Japon".
Malgré leur caractère exagérément dramatique ,         ce3 deux affirmations ,
couramment reprises , illustrent le problème de l' innovation en Europe .
Elles mettent en évidence l' accélération du rythme du changement
technologique , le caractère permanent de l' exigence d' innovation , d' une
part , et , d' autre part , la vigueur de la compétition technologique , son
champ désormais mondial et le déclin relatif de l' Europe dans cette lutte .
t . t . L * Innovation et le transfert de technologies
Selon les définitions communément admises , l' innovation est le processus
par lequel une idée nouvelle , née de la recherche ou de l' observation du
marché , est transformée en un produit , procédé ou service nouveau , on
amélioré , qui recueille un succès commercial ou , dans le cas de produits
et services non marchands , une large acceptation sociale .
A ce titre , 1' innovation s'applique 1 tous les domaines de 1'activitS hu-
maine et affecte tous les secteurs economiques , mime les plus tradi-
tionnels .
 ---pagebreak---                                         2
Le    processus   d' innovation e3t  essentiellement    lié   au transfert  de
technologies , avec lequel il se confond dans de très nombreux cas .
Le transfert de technologies se structure , quant à lui , autour de deux
axes principaux , souvent étroitement imbriqués dans la réalité :
. la transfert de technologies vertical permet de passer de la recherche ,
   individuelle ou collective , au marché . Il est souvent le secteur des
   nouveautés fondamentales , des innovations de " rupture ", les plus impor¬
   tantes par leur caractère stratégique , mais les moins nombreuses . C' est
   un processus complexe qui fait fréquemment intervenir des partenaires
   nombreux : centres de recherche et universités , technopoles et parcs
   scientifiques , incubateurs , pépinières d' entreprises , conseils en
   propriété industrielle , intermédiaires spécialisés , consultants en
   stratégie d' entreprise , en marketing , organismes spécialisés dans le
   financement précoce de projets innovants et , bien sûr , entreprises
   elles-mêmes .
   Ses modalités vont de la recherche-développement         sous contrat à la
   création d' entreprises nouvelles à base technologique forte par des
   chercheurs , et au transfert des inventions à de3 entreprises chargées de
   leur développement et de leur commercialisation .
. La transfert de technologies horizontal est le mécanisme de diffusion
   des nouveautés d' un territoire à un autre , d' un centre de recherche à un
   autre , d' une entreprise à une autre , d' un secteur d' activités à un
   autre . En effet ,   du fait de l' interconnexion croissante des marchés
   mondiaux et du renouvellement accéléré des techniques , le cycle de vie
   des produits et services se réduit régulièrement . La maximisation du
   profit tiré d' une innovation nécessite donc sa diffusion rapide sur le
  plus grand marché possible . Ce deuxième axe est donc souvent primordial
   pour des entreprises de moindre taille qui , soit n' ont pas la capacité
   de recherche qui leur permet de développer une technologie , soit , ayant
   généré une innovation , n' ont pas la capacité financière , technique ,
   commerciale d' en assurer une large diffusion .
 ---pagebreak---                                           3
   Une autre dimension de ce transfert horizontal est la diffusion trans¬
   sectorielle d' une technologie issue d' un domaine scientifique ou d' un
   secteur d' activité particuliers à un autre champ d' application . Le cas
   le plus courant en est celui des technologies génériques , dites
   diffusantes , comme le laser , l' électronique , l' informatique , les
   biotechnologies , dont l' usage se répand et irrigue des domaines
   d' activité extrêmement divers , autant par leur impact sur les techniques
   de production que par leur intégration dans les produits et services .
   Ce processus     se  traduit notamment par des    accords  de coopération
   technologique et industrielle inter-entreprises et le négoce- de licences
   de brevets ou de savoir-faire . Il fait appel , pour sa mise en oeuvre , â
   des centres spécialisés de technologie avancée , à des courtiers en
   licences , mais aussi aux fabricants d' équipements de production , aux
   grands groupes industriels , aux sociétés d' ingénierie industrielle et
   aux ingénieurs-conseils spécialisés .
Dans ce domaine vital pour le renouvellement technologique et la compé-
tivité de son économie , l' Europe est encore loin d' avoir atteint le degré
d' efficacité et d' organisation de ses principaux concurrents .
Mais ,   si  l' innovation  se   nourrit - et de plus en plus - d' apports
technologiques ( les technologies de l' information jouent un rôle
primordial dans l' organisation même des entreprises ), il est désormais
admis que cette introduction de la nouveauté technique dans les
entre-prises ou les organisations est un processus commplexe où la
composante technologique tient , certes , une place centrale mais non
exclusive .   En outre ,   l' incorporation dans la plupart des innovations
actuelles d' une " information" ajoutée fait qu' il est de plus en plus
malaisé de distinguer le produit du service qui y est indissolublement
associé . Ceci explique que l' un des problèmes les plus délicats à résoudre
reste celui de l' articulation technologie-marché .
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C' est   ainsi  que   l' innovation implique  l' apprentissage d' un nouveau
management , l' utilisation de méthodes de gestion spécifiques ( analyse de
la valeur , design , qualité , marketing des produits nouveaux ...), des
efforts d' organisation des activités , de motivation et de formation des
hommes , qui mettent en exergue l' importance toujours aussi grande du
" facteur humain ". Dans ce contexte , la communication entre les différents
acteurs du processus , et les réseaux qui l' organisent , prennent un relief
particulier .
1.2 La situation européenne
La prospérité économique de la Coimnunauté dépend largement du caractère
plus ou moins avancé de ses activités et des avantages comparatifs qui en
découlent . Sa capacité à maîtriser le changement technologique et à rester
en tâte dans la course à l' innovation est vitale dans la compétition éco¬
nomique mondiale .
L' originalité de la situation actuelle tient à ce que le changement , dont
le rythme est imposé par les plus performants , e3t devenu permanent , et à
ce que l' interdépendance des économies et l' imbrication des marchés aug¬
mentent l' intensité de la concurrence , et les effets cumulatifs qu' elle
entraîne en termes d' avances et de retards dans l' ensemble des secteurs
d' activité .
Dans ce contexte , l' Europe a de nombreux atouts importants et reconnus ,
mais aussi des faiblesses .
L' objectif du Traité révisé , notamment au travers de la réalisation du
grand marché intérieur et du renforcement de la cohésion économique et
sociale de la Communauté , est de supprimer ou d' atténuer certaines de ces
faiblesses comme la fragmentation excessive des marchés , les disparités de
réglementation ou les écarts persistants entre les différentes régions .
 ---pagebreak---                                           5
D' autres risquent de subsister si la réflexion et l' action en matière
d' innovation et de transfert de technologies se cantonnent aux niveaux
national ou régional et ignorent la dimension européenne . Celle-ci peut
être réellement prise en compte par la constitution de réseaux intracom¬
munautaires " structurels " regroupant les opérateurs du transfert de tech¬
nologies et du soutien à l' innovation et permettant , notamment , la coor¬
dination des instruments et la multiplication des échanges d' expériences .
2 . L' ACQUIS COMMOKADTAIRE
Face à ce défi de la maîtrise du développement technologique et de la
stimulation permanente de l' innovation , la Communauté européenne a réagi
sur plusieurs fronts avec , déjà , des succès encourageants .
En amont du programme SPRINT , les premiers résultats des grands programmes
stratégiques de recherche et de développement technologique ( ESPRIT , RACE ,
BRITS ...) montrent que les efforts considérables engagés pour renforcer la
capacité de réponse européenne à la concurrence extérieure dans les tech­
                                     !
nologies de pointe et la modernisation des secteurs traditionnels , par une
stratégie de coopération transnationale dans la recherche précompétitive ,
commencent à porter les fruits .
L' écho rencontré par le programme COMETT de coopération transnationale
entre universités et entreprises dans le domaine primordial de la
formation aux nouvelles technologies témoigne de l' importance et de
l' urgence du besoin auquel il répond . A cet égard , en complément et en
étroite interaction avec SPRINT , COMETT offre un cadre de référence et une
structure d' appui pour la mise en oeuvre d' actions générales de formations
transnationales relatives à la diffusion de l' innovation et du transfert
technologique - le programme SPRINT mettant l' accent sur les actions de
sensibilisation ,   d' information ,   de   promotion et  de   transfert  de
savoir-faire auprès des publics concernés .
 ---pagebreak---                                             6
Des programmes , comme STAR ou VALOREN , ont été lancés en application de
 l' article 7 du règlement du FEDER pour permettre , dan3 des secteurs
essentiels comme les télécommunications et la maîtrise de l' énergie , aux
réglons    en   retard    de  développement     et  en    déclin   industriel   de  la
Communauté de combler leur handicaps . Le programme STRIDE en cours
d' élaboration doit améliorer la capacité de ces régions à participer aux
actions communautaires favorisant la recherche européenne . Enfin , toujours
dans le cadre de la politique régionale , l' aide apportée à la mise en
place , dans ces zones de reconversion , de Centres d' Entreprises et
d' innovation ( CIE ) permet d' augmenter la capacité de régénération du tissu
économique dans ces zones déprimées .
Le programme      d' action   en   faveur  des   PME ,   actuellement   en  cours   de
réalisation ,    prévoit un     ensemble de mesures        intégrées concrètes pour
favoriser la création et le développement des PME , ainsi que pour les
mettre 2 même de bénéficier des possibilités offertes par le grand marché
européen de 1992 . Cette action se déroule autour de deux axes :
- amélioration     de   l' environnement -     fiscal ,   administratif ,  juridique ,
    financier - des entreprises ;
- offre de services - par exemple , dans le domaine de l' information et de
    la coopération - pour permettre aux entreprises de 3 'adapter au marché
    intérieur .
Dans le domaine de la coopération transnationale entre entreprises , sur la
base de ce programme ,            la   Commission      mène   une   série   d factions
complémentaire :
 ---pagebreak---                                           7
 - un réseau européen BC-NET ( Business Coopération Network ) qui contribue à
   la réalisation des différentes politiques communautaires et favorise le
   transfert    de  technologies   et  de   l' innovation  en  liaison avec   le
   programme SPRINT ;
- le programme EUROPARTENARIAT - mené conjointement avec la DG de la
   politique régionale - qui vise à promouvoir des accords de coopération à
   1 ' intérieur de la Communauté pour stimuler le développement de régions
   en retard de développement ou en déclin industriel ;
- la promotion de la sous-traitance transnationale .
Ces     objectifs  sont  aussi  conformes   à   la  Résolution du Conseil    sur
l' amélioration de l' environnement des entreprises et la promotion du
développement des entreprises , en particulier des PME , de juin 1988 , dans
laquelle est soulignée la nécessité de renforcer la possibilité de
coopération entre entreprises par-delà les frontières . Dans ce cadre , un
appui particulier est donné au project BC-Net .
De plus ,    les initiatives récentes ou en projet tendant à mettre les
techniques de l' ingénierie financière au service des -projets de
coopération technologique transnationale contribuent ou contribueront pour
partie à mobiliser plus largement les instruments et les institutions
financières pour le financement des investissements nécessaires au
renforcement de la compétitivité européenne .
La mise en place d' une politique européenne et d' un plan d' action
prioritaires pour la création d' un marché des services de l' information
est un élément de soutien particulièrement important pour la création d' un
environnement favorable à la diffusion de l' innovation , grâce notamment à
la mise à disposition de services d' information avancés pour               les
entreprises désireuses de suivre l' évolution des techniques et             des
marchés .
 ---pagebreak---                                          8
 Enfin , la programma SPRINT ( Strategie Programme for Innovation and Tech¬
 nology Transfer ) - et avant lui le " plan de développement transnational de
 l' infrastructure d' assistance à l' innovation et au transfert des technolo¬
 gies " dont il est le prolongement - a permis d' expérimenter plusieurs
 types d' actions , indépendantes et complémentaires des actions de RDT ,
 susceptibles de contribuer , par leur dimension et leur nature , à l' amélio¬
ration de l' innovation et du transfert de technologies au niveau de la
Communauté toute entière ( un bilan détaillé figure en Annexe III ).
Bien qu' il ne figure pas dans le programme cadre communautaire de RDT , le
programme SPRINT en forme l' un des prolongements naturels ' puisque le
processus d' innovation et de transfert de technologies permet d' intégrer
dans les activités économiques des produits , des procédés et des services
nouveaux ou améliorés découlant directement ou indirectement des résultats
des activités de recherche et de développement technologique .
Cette première expérience de plus de quatre ans a permis de :
- mesurer le besoin et les conditions de succès d' une politique communau¬
    taire de promotion de l' innovation et du transfert de technologies ;
- expérimenter et évaluer certains des instruments d' une telle politique ;
- mobiliser les différents partenaires potentiels pour sa mise en oeuvre ;
- apprécier la nécessité d' une coordination des différentes initiatives ,
   communautaires et d' une concertation approfondie entre les Etats membres
   et la Commission ;
- mettre en évidence la nécessité de définir un programme plus concentré
   dans ses objectifs et plus important dans ses moyens .
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II   -   UN  PROGRAMME  COMMUNAUTAIRE  POUR L * INNOVATION  ET LE  TRANSFERT  DE
       TECHNOLOGIES
                           *
Les consultations avec les représentants des Etats membres et des divers
agents économiques impliqués dans le processus d' innovation , menées par la
Commission à l' occasion de la mise en oeuvre et de l' évaluation du précé¬
dent programme , ont permis de dégager une convergence sur les objectifs et
les lignes d' actions d' un futur programme communautaire de promotion de
l' innovation et du transfert de technologie destiné à permettre l' accélé¬
ration du développement technologique des entreprises européennes .
1 . LES OBJECTIFS
    Les objectifs du programme proposé sont les suivants :
    1 . renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens
        et de services dans la perspective du grand marché de 1992 ;
    2 . promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies dans
        l' ensemble du tissu économique de la Communauté , notamment dans les
        régions et les secteurs d' activités où leur intégration n' est pas
        encore complète , et renforcer ainsi , en étroite coopération avec
        d' autres politiques , instruments et organismes promus par elle , la
        cohésion   économique   et   sociale  de    la  Communauté  en - matière
        d' innovation et de transfert de technologies ;
    3 . augmenter l' efficacité et la cohérence des instruments et des poli¬
        tiques existantes , régionales , nationales et communautaires dans le
        domaine de l' innovation .
2 . UN PROGRAMME D' ACTIONS PRIORITAIRES
Pour réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus , la Commission propose ,
en tenant attentivement compte des initiatives en cours :
                                                                               tx
 ---pagebreak---                                         10
-   la renforcement de 1' infrastructure européenne de services pour l' inno¬
    vation par la constitution ou la consolidation de réseaux intracom¬
    munautaires , en s' appuyant notamment sur les organismes existants dans
    les régions ?
    le soutien à de3 projets pilotes de transfert d' innovations intracom¬
    munautaire ;
-    l' amélioration de l' environnement de l' innovation par une meilleure
    connaissance de ses processus et une concertation accrue entre          les
    Etats membres et la Commission .
2A. Renforcer 1 ' infrastructure européenne de service» pour l' innovation
     par la constitution de réseaux intraconnrmnautaires
Le renforcement de la compétition technologique mondiale , l' accélération
du renouvellement des techniques et des produits qu' il provoque , ont pour
corollaire inéluctable une spécialisation croissante dans un champ d' acti¬
vités de plus en plus vaste en termes de technologies , produits ou ser¬
vices , secteurs économiques . Ce mouvement se traduit , il' une part , dans le
besoin accru des entreprises de faire appel à des ressources externes et ,
d' autre part , dans le renforcement de la spécialisation et de la qualifi¬
cation des services aux entreprises qui répondent à ce besoin . Par
ailleurs , ce phénomène renforce la nécessité et l' importance des réseaux
professionnels ou régionaux qui , permettant de relier ou de mettre en com¬
mun ces diverses spécialisations , se multiplient .
La mise en oeuvre du programme actuel a porté essentiellement sur la
structuration de ce milieu d' intermédiaires en réseaux intracommunautaires
que     ce  soit   en  macro-réseaux   couvrant  l' ensemble    du  territoire
communautaire ( comme par exemple les associations internationales EVCA -
European Venture Capital Association - et TII - Association européenne
                                                                              ri
 ---pagebreak---                                          11
pour le transfert de technologie , de l' innovation et de l' information
 industrielle ) ou bien en micro-réseaux spécialisés è finalité plus
immédiatement opérationnelle pour les entreprises elle3-mèmes ( comme les
réseaux de consultants ou de centres de recherche collective ) et
permettant l' implication directe de celles-ci .
L' expérience ainsi acquise a mis en évidence la valeur ajoutée communau¬
taire qu' apportait la constitution de ces divers réseaux intracommunau¬
taires d' intermédiaires en termes de diffusion des innovations , de trans¬
fert des technologies , de constitution de réservoirs de compétence , de
transmission de "meilleures pratiques " de développement des innovations ,
et l' impact qui en résultait pour les entreprises , comme l' ont confirmé
les évaluations conduites , les séminaires annuels des contractants et
l' accroissement considérable des demandes de participation aux différentes
actions du programme .
2.A.1 . Le renforcement de3 réseaux intracommunautaires pour l' innovation .
La Commission poursuivra les efforts entrepris pour constituer
une infrastructure européenne de services pour l' innovation , en renforcer
la qualification professionnelle et en augmenter l' effet multiplicateur
auprès des entreprises , notamment en associant plus directement ces
dernières aux différentes actions qui seront engagées . Ces efforts seront
menés en coordination avec et en complément des réseaux ( Euro-Info
Centres , BC-Net , etc. ) que la Commission promeut pour favoriser une
meilleure insertion des PME dans l' économie communautaire .
Ces actions s' organiseront autour de quatre axes :
-   la consolidation et l' extension des réseaux existants , notamment
    ceux regroupant les consultants , les centres sectoriels de recherche
    collective , et les organismes de financement de l' innovation pour
    couvrir plus complètement le territoire communautaire et les diverses
    spécialisations professionnelles .
                                                                             H
 ---pagebreak---                                         12
    la spécialisation plus précisa des réseaux par catégorie d' organismes
    et d' intermédiaires pour associer plus étroitement l' ensemble de3 ac ¬
    teurs du processus d' innovation et de transfert de technologies , tout
    en tenant compte de leurs caractéristiques propres , notamment les so¬
    ciétés de recherche sons contrat , les bureaux d' ingénierie , les spécia¬
    listes en matière de qualité ou d' analyse de la valeur .
-   compte-tenu de leur importance , soulignée notamment par le Parlement
    européen*, une attention particulière sera portée au renforcement de
    la coopération intracommunautaire entre organismes situés è l' interface
    recherche- industrie et université-industrie , tels les " science parles "
    et technopoles »
-   la recherche d' un effet multiplicateur accru , notamment en favorisant ,
    par des mesures adaptées , la aise en relation de ces différents réseaux
    transnationaux tout comme des réseaux régionaux existants et l' implica¬
    tion directe des entreprises dans leurs opérations .
2.A.2 * Des mesures d' accompagnement
Pour compléter la mise en place de cette infrastructure de services pour
l' innovation et tenir compte de la disparité des niveaux de développement
entre le9 régions et les professions concernées , il convient de mettre en
place des mesures d' accompagnement spécifiques dans trois domaines
spécifiques : la formation des intermédiaires et des dirigeants
d' entreprises , la mise au point d' outils et de méthodes pour faciliter
l' échange des technologies et leur acceptation par les entreprises , et le
lancement d' innovations résultant des réseaux . La mise en oeuvre de
certaines de ces mesures requerra la coopération de la politique
régionale .
* cf le document de travail établi par M. BAUDIS pour la Commission
  énergie , recherche et technologie du Parlement européen .
                                                                               K
 ---pagebreak---                                            13
2 . A. 2 . a . Promouvoir le management de l' innovation
L' introduction de l' innovation et du changement technologique dans les
entreprises implique la mise en oeuvre de méthodes de gestion spécifiques
et l' utilisation de divers moyens et compétences ( financement , conduite de
projets innovants , création et conception industrielles , analyse de la
valeur , qualité , gestion des ressources humaines , gestion des ressources
technologiques , marketing des produits nouveaux ...) permettant de relier
technologie et marché .
Une somme considérable d' expériences a été accumulée dans la Communauté et
des efforts importants de formalisation de ces savoirs sont en cours . Des .
formations spécifiques ont été mises en place dans les Etats membres . Des
processions nouvelles se sont développées et sont en voie de structura¬
tion , quoique de manière inégale selon les différentes régions de la Com¬
munauté . Néanmoins les besoins de qualification des différents acteurs im¬
pliqués ( dirigeants et salariés d' entreprises , intermédiaires généralistes
ou spécialisés ) restent très importants .
Il apparaît nécessaire d' agir au plan communautaire dans trois directions :
. intensifier les échanges transnationaux d' expériences et favoriser la
    formalisation des savoirs concernés notamment par le soutien à des
   études , des séminaires de spécialistes , la constitution de réseaux d' ex¬
   perts dans les disciplines du management concernées ( qualité , analyse
   delà valeur , marketing ...);
. accélérer la diffusion la plus large possible dans l' ensemble de la
   Communauté de ces méthodes de gestion par des actions de promotion
   appropriées ( conférences , expositions , publications , prix
   européens , " successstories ". . . ) ;
 ---pagebreak---                                                14
 . favoriser la mise en place , au delà de ce qui existe déjà au plan na¬
    tional et pour bénéficier pleinement de la variété de3 expériencesna -                  t
                               9
    tionales ou régionales , d' actions d' information , de sensibilisation et
    de transfert de savoir-faire spécifiques à caractère ou à finalité
    transnational dans       les  domaines    de   la  gestion de l' innovation et du
    changement technologique , pour les différents publics concernés , respon¬
    sables ou salariés d' entreprises et intermédiaires notamment .
2 . à . 2 . b . Des instruments spécifiques pour augmenter l' efficacité de3
                réseaux
Pour augmenter l' impact des différents réseaux qui constituent l' infra¬
structure de services pour l' innovation , il apparaît nécessaire de soute¬
nir la mise au point d' un certain nombre de mécanismes ou d' instruments
spécifiques , aussi bien pour faciliter la constitution de ces réseaux que
leurs opérations .
A titre d' exemple pourraient être soutenues des initiatives visant i :
. faciliter la mise en relations des futurs partenaires à un réseau ( par
    exemple au moyen de visites et d' échanges professionnels , de séminaires
    d' introduction ...);
. faciliter les échanges d' opportunités technologiques , notamment par des
   mesures tendant à :
    .. renforcer l' impact transnational des foires et salons technologiques
         ( coopération entre organisateurs de régions différentes ;                 visites
         d' industriels d' autres régions ...)
    .. la mise au point et l' utilisation appropriée d' instruments efficaces
         de     communication de    ces  opportunités     technologiques     ( catalogues ,
         expositions ,    bourses ,   banques    de   données ,  conférences     et   sémi¬
         naires , vidéoconférences . . . )
. promouvoir         la   définition    de " meilleurs     pratiques " ( best    practice )
   relatives au transfert de technologies ;
                                                                                          n
 ---pagebreak---                                         15
 . soutenir des mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus
   large   participation   aux  différents   réseaux  intracommunautaires  des
   régions de la Communauté où l' infrastructure de services pour l' inno¬
   vation est la moins développée .
2.A.2.C. Le lancement d' innovations résultant des réseaux
L' impact réel des réseaux se mesure ultimement par la production de résul¬
tats tangibles , identifiables en termes d' innovations et de technologies
effectivement transférées . Ceci implique , au dernier stade du processus ,
que soient mobilisées les sources de financement disponibles .
A cet égard , en complément des différentes actions en matière              de
financement de l' innovation déjà engagées par la Commission , et           en
particulier , dans le cadre du précédent programme , pour promouvoir une
industrie    du   capital-risque   dans   la  Coomunauté  et  la   syndication
transnationale des opérations de financement à risque , des progrès
significatifs restent à accomplir " pour permettre l' adéquation entre " une
offre   de   capitaux  disponibles   suffisamment  abondante  et  des  projets
innovateurs , générés par les réseaux , en nombre croissant , notamment au
stade précoce de leur développement .
En particulier , dans le cadre de la politique d' innovation , il apparaît
nécessaire de favoriser le dialogue entre détenteurs de fonds ( banques ,
institutions de crédit ...), technologues ( notamment ceux participant aux
réseaux ) et porteurs de projets innovateurs identifiés par les
réseaux , afin d' améliorer les perspectives d' exploitation rapides dans
l' ensemble de l' espace communautaire des innovations générées par les
réseaux (" investment fora" et " brokerage meetings " intracommunautaires ,
par exemple ). A cette fin une base de données sur les projets , accessibles
à tous les opérateurs , sera mise en place .
 ---pagebreak---                                        16
2B . Soutenir des projeta pilotes da transferts d' innovations intracommn–
     nautaires
Pour accompagner l' approche précédente " inf rastructurelle " , pour en
démontrer les mécanismes et les méthodes , pour en renforcer l' impact , il
convient , en parallèle aux actions décrites ci-dessus , de lancer des pro¬
jets pilotes de transfert de technologies et de promotion de l' innovation
qui pourraient exercer un effet catalytique sur un grand nombre de sec¬
teurs d' activités et d' entreprises .
En effet , de nombreuses technologies restent encore sous-utilisées , bien
qu' elles aient démontré leurs avantages en termes da productivité ou de
performances , à cause , notamment , de leur méconnaissance " par des
entreprises naturellement enclines à limiter les risques .
Ces opérations , à caractère transnational et privilégiant la coopération
industrielle , seront surtout centrées sur l' application de technologies de
pointe existantes à des secteurs d' activités récepteurs , localisés sur
l' ensemble du territoire communautaire mais an priorité dans les régions
en retard de développement ou en déclin industriel de la Communauté , qui ,
le plus souvent , ne sont pas à l' origine de ces technologies , mais dont
les entreprises sont par contre à même de les exploiter .
Ces opérations combineront des actions de sensibilisation , de démonstra¬
tion des    possibilités   des   technologies   concernées ,   de formation   et
d' appoi   technique aux entreprises et de réalisation effective de ces
transferts . Elles s' appuieront sur des réseaux spécialisés d' opérateurs du
transfert de technologies , sur des centres de technologie avancée et elles
mettront en oeuvre des formes de partenariat étroit entre les entreprises
concernées ,  les centres   de  recherche  ou  les  universités ,   le3  acteurs
économiques locaux et les organismes financiers .
Elles   contribueront ainsi    très  concrètement   à  l' objectif   général  de
modernisation des industries ou services et au renforcement de la cohésion
économique et sociale de la Communauté ,       tout en prolongeant l' effort
communautaire de recherche et développement technologique .
 ---pagebreak---                                            17
 Elles renforceront la visibilité de la politique d' innovation communau¬
  taire et permettront une association directe des entreprises à sa défini ¬
 tion et I sa mise en oeuvre .
 Leur objectif concret est de stimuler l' innovation dans les secteurs
 récepteurs choisis , de favoriser la généralisation d' applications spécifi¬
ques de certaines technologies et d' en élargir ainsi l' usage , de renfor¬
cer , par le caractère exemplaire des opérations , le climat général de
 l' innovation en montrant que celle-ci peut efficacement contribuer à la
cohésion économique et sociale de la Communauté et au bien-être de ses
habitants .
Une double approche pourra être suivie :
 . celle qui , partant de     l' identification de technologies disponibles dont
    le rapport coêt-perforraances les rend adaptées à une large utilisation
    par les entreprises , des régions en retard de développement ou en déclin
    industriel ,  tend   à   en   promouvoir  1' utilisation dans  les - secteurs
    concernés ;
 . celle qui , partant de l' identification d' un besoin collectif solvable
    d' un groupe d' entreprises d' un secteur ou d' une région déterminés , tend
    à favoriser l' identification et l' adaptation éventuelle des technologies
   disponibles à la solution du problème détecté .
Quelle que soit l' approche retenue , les projets envisagés devront avoir
une ampleur suffisante pour exercer un effet catalytique sur le
développement de3         secteurs et/ou l' utilisation des         technologies
concernées .
Ils devront également répondre en tout ou en partie aux critères ci-après :
- présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d' une approche-
   globale " systémique" de 1' introduction du changement technologique ,
   aus3i bien dans ses aspects proprement techniques que dans ses
   composantes d' organisation des entreprise3 , de formation et de
   motivation des personnels concernés , d' utilisation des méthodes de
   gestion telles que l' analyse de la valeur ou la création industrielle ,
   d' appréciation des potentialités du marché ;
                                                                                  ao
 ---pagebreak---                                               18
- offrir la combinaison optimale des compétences au travers de collabora¬
   tions transnationales ( entre plusieurs pays membres de la Communauté )
   et , quand cela est possible , transfonctionnelles ( entre partenaires de
   différentes compétences spécialisées );
- garantir un impact économique important par le choix des secteurs d' ac ¬
   tivités ou des technologies impliquées ;
- contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans
   l' offre des - et l' accès aux - technologies ;
- s' appuyer ,    dans   la    mesure      du  possible , sur    les   infrastructures
   existantes et en valoriser l' utilisation ;
- inclure un mécanisme de suivi et d' évaluation , à partir notamment de la
   définition d' objectifs quantifiés aisément vérifiables ;
- prévoir un mécanisme de réapplication de l' expérience , de préférence
   directement par les entreprises bénéficiaires , de façon è en maximiser
   l' effet multiplicateur .
A titre     indicatif ,   ces opérations pourraient porter           sur des   couples
technologies-secteurs récepteurs ( dans lesquels d' autres projets en cours
dans    le  cadre   des   autres    programmes    communautaires   pourraient    servir
d' appui ) tels que :
. DAO/CFAO et         textile ,     bois ,    chaussure ,  céramique ,    construction
   métallique ;
. adaptation de CIM modulaire pour des PMI dans les secteurs dé                      la
   mécanique et de la construction électrique ;
. technologies de l' information et habitat .
Selon le3 cas et si nécessaire , pour les couples technologies/ secteurs
n' impliquant      pas     les     technologies      de    1' information    et     des
télécommunications , des complémentarités pourront être recherchées - et la
nécessaire coordination être assurée - avec des projets en cours ou à
venir     dans   le    cadre    d' autres     programmes   communautaires    tel    que
8RITE/ EURAM .
 ---pagebreak---                                        19
Le financement des projets , dont l' objectif est de servir de modèles
transposables , obéira à d' autres règles que celles applicables aux projets
de recherche et développement . S' agissant de projets à finalité indus¬
trielle , proches du marché , le soutien communautaire sera nécessairement
largement minoritaire et aura pour motivation principale d' exercer un
effet de levier significatif pour la mobilisation d' autres sources de
financement , public ou - de manière privilégiée - privé .
La Commission complétera la définition des champs précis de ces projets
pilotes avec l' appui d' experts et en consultation avec les Instances
compétentes , notamment avec les milieux professionnels concernés , en
particulier au travers des structures de consultation existantes au sein
de ses services .
2C . Améliorer    l' environnement  de    1 * Innovation    pair   une  meilleure
     connaissance de ses processus et une concertation accrue entre lea
     Etats membres et la Commission .
Il existe aujourd'hui tris peu de données quantitatives ou qualitatives
fiables   et   comparables    entre le3   Etats     membres    sur   le processus
d' innovation et sur le transfert de technologies . Cependant la volonté
politique de promouvoir activement l' innovation et le développement
technologique 3' étend et les décideurs locaux , régionaux , nationaux
mettent en place , chacun à son échelon , des panoplies de mesures tendant à
stimuler l' innovation et à accélérer la modernisation des entreprises de
leurs territoires respectifs .
Des progrès sensibles restent à faire dans l' analyse des processus , dans
l' identification des obstacles , dans la mesure des résultats atteints ,
dans l' évaluation des instruments mis en oeuvre et donc de l' efficacité
des différentes politiques de promotion , enfin dans la coordination de
celles-ci .
Aussi la Commission propose- t-elle deux séries de mesures complémentaires s
 ---pagebreak---                                       - 20
2.C.I. Le suivi attentif de l' innovation en Europe ("Enropean Innovation
        Monitoring Syatea*)
   Il s' agirait de fournir à la Commission et aux Etats membres les infor¬
   mations nécessaires à la programmation des politiques et à l' orienta¬
   tion des activités de soutien à l' innovation et au transfert de techno ¬
   logies et , plus particulièrement :
   - d' inventorier , de rassembler et d' évaluer les données disponibles sur
      les différentes étapes du processus d' innovation et du transfert des
      technologies ;
   - d' identifier les lacunes subsistantes et de définir des priorités et
      des méthodologies d' enquêtes communes pour la collecte de données
      comparables sur le plan européen , en liaison avec l' Office
      Statistique ;
   - de déterminer les technologies nouvelles disponibles les plu3
     prometteuses , qui , de par leur coût d' application modéré , offrent un
      très haut potentiel de diffusion dans - et de rentabilité pour - les
      entreprises .
   - d' identifier et d' évaluer les méthodes utilisées , notamment dans le
      cadre du présent programme , pour définir les " meilleures pratiques "
      et les diffuser le plus largement possible aux entreprises , intermé¬
     diaires et responsables concernés .
2.C.2 . La renforcement de la concertation et de l' échange d' expériences
        entra les Etats membres et la Commission
     Dans le souci de renforcer la cohésion communautaire , l' information
     réciproque , la comparaison des politiques nationales et régionales et
     la concertation entamées dans le précédent programme entre les Etats
     membres   et    la  Commission ,  dans  les  différents  domaines  de  la
     politique    d' innovation  et   du  transfert  de  technologies , seront
                                                                               2-5
 ---pagebreak---                                           21 -
       activement poursuivies et renforcées , afin notamment de promouvoir ,
       dans la perspective du grand marché de 1992 , la mise en place d' un
      environnement réglementaire et juridique , économique et fiscal
       favorable à l' innovation et de favoriser 1e                     dialogue
       intracommunautaire entre partenaires complémentaires du processus
      d' innovation . Comme par le passé , la Commission s' appuiera pour ce
      faire sur un comité composé de représentants des Etats membres .
      One attention particulière 3era portée aux problèmes spécifiques que
      rencontrent les régions où l' infrastructure de soutien à l' innovation
      et au transfert de technologies est la moins développée , pour
      participer pleinement aux actions communautaires prévues dans ce
      programme .
III . MISE EN OEUVRE 00 PROGRAMME D' ACTIONS PRIORITAIRES
L' ampleur et les modalités du soutien communautaire seront adaptées A la
nature etr aux besoins de financement des projets , en prenant en compte
l' impératif de ne pas fausser les conditions 'le la concurrence .
Toutes    les   formes  appropriées    d' action communautaire   pourront   être
utilisées pour la mise en oeuvre du programme . Il sera fait recours,
notamment à des études , à des prestations de services , à des subventions
et aux techniques de l' ingénierie financière . Les propositions de projets
soumises par les opérateurs seront recueillies en général au travers
d' appels aux propositions publiés au Journal officiel . La sélection des
projets sera effectuée par la Commission en consultation avec le comité
composé de représentants des Etats membres .
Les projets retenus bénéficieront d' un soutien financier accordé dans la
mesure des moyens disponibles et adapté aux caractéristiques des projets
( risque , proximité du marché , etc ). Sauf exception , comme par exemple pour
des actions préparatoires ou études de faisabilité , le soutien
communautaire n' excédera pas 50% des coûts et , en règle générale , dans le
cas des projets pilotes , sera de l' ordre de 25 à 35% de ceux-ci . Il aura
pour motivation principale d' exercer un effet de levier significatif pour
la mobilisation d' autres sources de financement , public ou , de manière
privilégiée , privé .
 ---pagebreak---                                       22
Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pour
une période de 5 ans est de 130 millions d' Ecus .
Une part significative de ce budget sera utilisée en priorité au bénéfice
des régions en retard de développement ou en déclin industriel .
Au cours de la troisième année d' exécution du programme , la Commission
établira et transmettra au Conseil et au parlement européen un rapport
d' évaluation sur les résultats obtenus et présentera les orientations qui
en découleront pour la poursuite des actions jusqu' au terme du programme .
IV . CONCLUSION
Le Conseil    est invité à marquer son approbration     sur les objectifs
généraux et les lignes d' actions proposées en adoptant la proposition de
décision présentée en annexe .
                                *   *    *  *
                                                                            K
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
                             Proposition de Décision
                                   concernant
              la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase
            principale du programme stratégique pour l' innovation et
                le transfert de technologies - SPRINT - 1989-1993
I<X CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 ,
vu la proposition de la Commission t 1 ),
vu 1 ' avis du Parlement européen ( 2 ) ,
vu l' avis du Comité économique et social (^),
considérant que , aux termes de l' article 2 du traité , la Communauté a
notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des acti¬
vités économiques ainsi qu' une expansion continue et équilibrée dans
l' ensemble de la Communauté et que , aux termes de l' article 130A du
traité , afin de promouvoir un développement harmonieux de 1 ' ensemble • de la
Communauté , celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforce¬
ment de sa cohésion économique et sociale ;
considérant que , aux termes de l' article 130F du traité , la Communauté se
donne pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques
de l' industrie européenne et de favoriser le développement de sa
compétitivité internationale , et que la réalisation de cet objectif passe
notamment par un effort résolu de promotion de l' innovation et du
transfert des technologies ;
( 1 ) JO H°
(2)   .
( 3)  .
                                                                                24,
 ---pagebreak---                                       - 2
considérant que l' application du programme stratégique communautaire pour
 l' innovation et le transfert de technologies - SPRINT 1933-1988 - (“*) a
 fait apparaître la nécessité et justifié la valeur ajoutée d' une politique
communautaire    ambitieuse   concernant  l' innovation et  le  transfert  de
 technologies , notamment dans la perspective de l' achèvement du marché
 intérieur d' ici la fin 1992 ;
considérant qu' il est essentiel pour l' avenir de la Communauté de stimuler
par des mesures appropriées la capacité innovatrice des entreprises et de
promouvoir l' application rapide des nouvelles technologies dès qu' elles
sont disponibles ;
considérant que de nombreuses technologies récentes ne connaissent pas
encore la diffusion qu' elles pourraient avoir dans certains secteurs
d' activité traditionnelle ou dans certaines régions en retard de
développement ou en déclin industriel et que leur intégration rapide
pourrait permettre à ces secteurs et régions de combler leurs handicaps ,
renforçant ainsi tout à la fois la compétitivité et la cohésion économique
et sociale de la Communauté ;
considérant que les Etats membres ont développé des services spécialisés
dans le domaine du soutien à l' innovation , du transfert de technologies ,
du conseil en gestion de l' innovation , du financement et de la coopération
industrielle , que ces infrastructures ont un effet multiplicateur impor¬
tant pour promouvoir l' innovation et le développement technologique des
entreprises , notamment celles de moindre dimension , et que la mise en
place de mécanismes transnationaux de liaison , de coopération , de forma¬
tion et de transfert optimise ces efforts nationaux ;
( 4 ) JO N® L353 du 15.12.1983 , p. 12 et JO N® L153 du 13.06.1987 , p. 45
 ---pagebreak---                                          3
considérant que la Communauté a , elle aussi , en complément de l' action des
Etats membres , promu des      initiatives de soutien à l' innovation et au
transfert de technologies , en tant qu' éléments importants de la mise en
oeuvre d' autres politiques communautaires ;
considérant par ailleurs qu' il convient de valoriser ces initiatives afin
d' en renforcer l' efficacité et la cohérence ;
considérant qu' en raison de l' importance du transfert de technologies et
de l' innovation pour les PME , il convient de coordonner les actions dans
ce domaine         avec la politique en faveur des PME développée par la
Commission dans le cadre de son programme d' action ( 1 );
considérant qu' il est indispensable de disposer des instruments permettant
une meilleure connaissance du processus d' innovation et de transfert de
technologies , pour mieux identifier les obstacles et évaluer l' impact des
instruments et des politiques ;
considérant que l' information réciproque , l' échange d' expériences et la
concertation entre les Etats membres et la Commission en matière de poli¬
tiques d' innovation sont des éléments essentiels du renforcement de
l' efficacité de celles-ci et de la cohésion d' ensemble de la Communauté ;
( 1 ) COM ( 86)445 final
 ---pagebreak---                                        4
considérant qu' il convient d' élargir l' accès aux technologies , aux capi ¬
taux et aux marchés , pour stimuler l' innovation ,
considérant qu' une action de la Communauté apparaît nécessaire dans ces
domaines sans que le traité ait prévu les pouvoirs d' action requis à cet
effet ,
λ ΑΚΚΕΤΚ Ι*Α ΡΚΕ5ΕΝΤΚ ΟΕΟΙδΙΟΝ :
Article premier ;
La phase principale du programme stratégique de promotion de l' innovation
et du transfert de technologies , ci-après dénommé " programme SPRINT"
(" Strategie   Programme  for  Innovation  and  Technology  Transfer "), est
arrêtée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1989 .
Article 2 :
Les objectifs du programme sont les suivants :
1 . renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens et
    de services dans la perspective du grand marché de 1992 ;
2 . promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies et la
    diffusion des innovations dans l' ensemble du tissu économique de la
    Conmunauté , notamment dans les régions et les secteurs d' activité où
    leur intégration n' est pas encore complète , et renforcer ainsi la
    cohésion économique et sociale de la Communauté en matière d' innovation
    et de transfert de technologies ;
 ---pagebreak---                                           5
3 . augmenter    l' efficacité   et   la  cohérence  des  instruments et des
    politiques existantes , régionales , nationales et communautaires ,   en
    matière d' innovation et de transfert de technologies .
Article 3 :
Pour atteindre le3 objectifs prévus à l' article 2 , les actions suivantes
seront mises en oeuvre en tenant attentivement compte des initiatives en
cours et selon le3 modalités définies à l' article 5 :
. le renforcement de l' infrastructure européenne de services pour
   l' innovation par la constitution ou la consolidation de réseaux
   transnationaux , en s' appuyant notamment sur le3 organismes existants
   dans les régions ;
. le soutien à des projets pilotes d' intérêt communautaire de transfert
   d' innovations intracommunautaire ;
. 1' amélioration de     l' environnement de l' innovation par une meilleure
   connaissance de ses processus et une concertation accrue entre les Etats
   membres et la Commission .
Ces actions sont décrites en détail à l' annexe I.
Article 4 :
Le montant estimé nécessaire pour l' exécution du programme s' élève à 130
millions d' Ecus . Une partie significative de ce montant sera utilisée en
priorité au bénéfice des régions en retard de développement ou en déclin
industriel .
 ---pagebreak---                                      6
Sa répartition indicative entre les différentes actions mentionnées à
l' article 3 figure à l' annexe il .
 Article 5 s
 1 . La Commission est responsable de l' exécution du programme SPRINT .
 2 . La Commission est assistée par un comité composé des représentants
     des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission .
     Le comité est dénommé " Comité de l' innovation ".
 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
 à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
 président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
 L' avis est érai3 à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
 traité pour l' adoption de3 décisions que le conseil est appelé à
 prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du
 comité , les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
 la pondération définie à l' article précité . Le président ne prend pas
 part au vote .
 ---pagebreak---                                         7
    La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité ,
    ces mesures 3ont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
    Dans ce cas , la Commission peut différer d' une période d' un mois au
    plus , à compte de la date de cette communication , l' application des
    mesures décidées par elle .
    La Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
    différente dans le délai prévu à l' alinéa précédent .
3 . Dans la mise en oeuvre du plan d' actions prévu à l' article 3 -, la
    Commission consulte le comité , notamment , dans les domaines suivants :
    -   priorités du plan d' actions ,
    -   évaluation des projets ,
    -   évaluation du programme en vue de l' élaboration du rapport prévu à
        l' article 8 .
4.   La   Commission   assure une coordination  étroite entre  SPRINT et   les
    initiatives communautaires connexes ou complémentaires , existantes ou
    en préparation .
                                                                               12.
 ---pagebreak---                                          8
Article 6 :
 1 . Le soutien financier de la Communauté sera adapté aux caractéristiques
     de l' action visée . Il pourra prendre la forme d' une subvention directe
     ou indirecte , d' une avance an fonds propres , d' une contribution 1 la
     mise en place d' un mécanisme de garantie ou toute autre forme appro¬
     priée . Ce soutien , exprimé en pourcentage du coût total , sera d' autant
     plus faible que le projet ou l' action est proche du marché .
2 . Pour la mise en oeuvre du programme SPRINT la Commission procédera , en
     règle générale , par voie d' appel à propositions .
3 . Pour cette mise en oeuvre , la Commission utilisera également les in¬
     struments et las organismes promus par elle dans le cadre d' autres
     politiques communautaires , notamment de la politique régionale , afin de
     renforcer l' efficacité du programme et la cohérence d' ensemble .
4 . Les co-contractants de la Commission doivent en règle générale assumer
     une part prépondérante du financement , représentant au moins 50% du
     coût total . Toutefois , dans des cas exceptionnels et après avi3 du
     Comité , une contribution dépassant ce pourcentage ne doit pas être
     exclue , notamment quand il s' agit de tenir compte des difficultés
     spécifiques des régions en retard de développement ou en déclin
     industriel à participer aux activités transnationales .
                                                                                33
 ---pagebreak---                                        9
Article 7 :
Conformément à une procédure à définir par la Commission et après avis du
" Comité de l' Innovation", les Etats membres et la Commission échangent
périodiquement toutes les informations utiles concernant la réalisation
de3 objectifs du programme faisant l' objet de la présente décision .
Article 8 :
Au cours de la troisième année d' exécution du programme , la Commission
établit et transmet , après avis du " Comité de l' Innovation", au Conseil ,
au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport
d' évaluation sur les résultats atteints . Ce rapport pourra éventuellement
être   accompagné   de   propositions  de  modification    du  programme qui
pourraient s' avérer nécessaires au vu de ces résultats .
Au terme du programme , la Commission , après avi3 du comité , adresse au
Conseil , au Parlement européen et au Comité économique et social un
rapport sur la réalisation et les résultats du programme .
Article 9 :
La   Commission  diffuse   dans  la Communauté , par   les  moyens  les plus
appropriés , les résultats des actions menées en exécution de la présente
décision .
Article 10 :
Le3 Etats membres sont destinataires de la présente décision .
fait à Bruxelles                                    par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I
  PROGRAMME STRATEGIQUE POUR L' INNOVATION BT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES
                               - SPRINT - 1989-1993 -
                        OBJECTIFS ET DEFINITION DES ACTIONS
OBJECTIFS
Les objectifs du programme sont les suivants :
1 . renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens
    et de services dans la perspective du grand marché de 1992 ;
2 . promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies dans
    l' ensemble du tissu économique de la Communauté , notamment dans les
    régions et les secteurs d' activité où leur intégration n' est pas encore
    complète , et renforcer ainsi , en étroite coopération avec d' autres
    politiques , instruments et organismes promus par elle , la cohésion
    économique et sociale de la Communauté en matière d' innovation et de
    transfert de technologies ;
3 . augmenter l' efficacité et la cohérence des instruments et des politi ¬
    ques   existantes ,   régionales , nationales  et communautaires   dans le
    domaine de l' innovation .
Les actions proposées , regroupées en trci3 lignes d' actions prioritaires ,
permettront de profiter au mieux de la dimension communautaire et d' opti ¬
miser   les  efforts   nationaux en matière d' innovation et de   transfert de
technologies pour permettre l' accélération du développement technologique
des entreprises européennes .
 ---pagebreak--- LIGNES D' ACTION
A. Renforcer l' infrastructure européenne de services pour l' innovation ,
     par la constitution de réseaux intracommunautaires
     Ceci implique notamment :
1 . Le renforcement des réseaux intracommunautaires pour l' innovation :
   la ) consolidation et développement des réseaux existants regroupant
         notamment :
         - les consultants en matière de technologie et de gestion de
           1' innovation ;
         - les centres sectoriels de recherche collective ;
         - les organismes de financement de l' innovation .
   lb ) constitution de nouveaux réseaux , notamment entre :
         - sociétés de recherche sous contrat ;
         - bureaux d' ingénierie ;
         - spécialistes en matière de qualité , analyse de la valeur ....
   lc ) renforcement de la coopération intracommunautaire entre :
         - interfaces recherche- industrie et université- industrie ;
         - technopoles et science park3
   1 d ) mise en place des mécanismes de mise en relation des différents
         réseaux propres à favoriser l' innovation et le transfert des
         technologies .
 ---pagebreak---                                           3
2 . Des mesures d' accompagnement des réseaux :
   2a ) actions d' information , de sensibilisation , de promotion et de trans ¬
        fer t de savoir-faire en matière de management de l' innovation et
        mesures associées :
        . échanges transnationaux d' expériences , notamment par le soutien à
          des études , des séminaires de spécialistes , la constitution de
          réseaux d' experts dans les disciplines du management concernées
          ( qualité , analyse de la valeur , marketing ,...)?
        . diffusion de ces méthodes de gestion par des actions de pronotion
          appropriées ( conférences , expositions , publications,' prix euro¬
          péens , " success stories ", ....);
        . mise en place d' actions d' information , de sensibilisation et de
          transfert de savoir-faire , à caractère et ou 1 finalité transna¬
          tional , pour les publics concernés en matière de diffusion et de
          transfert de technologies ainsi que de management de l' innovation ,
          ces   actions étant développées     en étroite interaction avec le
          programme COMETT .
   2b ) instruments spécifiques pour augmenter l' efficacité des réseaux ,
        tel 3 que , en particulier :
        . mise en relations des futures partenaires à un réseau ( par exemple
          au moyen de visites et d' échanges professionnels , de séminaires
          d' introduction , . . . ) ;
        . échanges d' opportunités technologiques , notamment par des mesures
          tendant à :
          .. renforcer l' impact transnational des foires et salons technolo¬
              giques ( coopération entre organisateurs de régions différentes ;
              visites d' industriels d' autres régions ,...)
 ---pagebreak---                                          4
          .. la mise au point et l' utilisation appropriée d' instruments de
             coœaunicatioa de ces opportunités technologiques ( catalogues ,
             expositions , bourses , banques     de   données , conférences  et
             séminaires , vidéoconférences ...)
       . définition de "meilleures pratiques" ( best practice ) relatives au
         transfert de technologies ;
       . mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus large par¬
         ticipation aux différents réseaux intracommunautaires des régions
         de la Coranunauté où l' infrastructure de services pour l' innovation
         est la moins développée .
  2c ) lancement d' innovations résultant des réseaux par l' amélioration du
       dialogue entre détenteurs de fonds , technologues et porteurs de pro¬
       jets innovateurs indentifiës par les réseaux ( banque de données sur
       les projets , " investraent fora " et " brokerage meetings " intracommu¬
       nautaires , par exemple ).
B. Soutenir de3 projets pilotes de transfert d' innovations intracommu¬
   nautaire , notamment par :
. le soutien à des projets pilotes à caractère transnational , privilégiant
  la coopération industrielle , centrés surtout sur l' application de tech¬
  nologies génériques à des secteurs d' activité récepteurs présents dans
  les régions en retard de développement ou en déclin industriel de la
  Communauté ;
. des actions d' accompagnement en matière de sensibilisation et de forma¬
  tion des entreprises concernées , en privilégiant leur dimension trans ¬
  nationale ;
                                                                                ъз
 ---pagebreak---                                          5
 . un appui technique aux entreprises susceptibles d' integrer ces technolo-
   gies , par l'entremise notamment de reseaux specialises de transfert de
   technologies et de centres de technologie avancee .
 . un soutien à la réalisation effective des projets , notamment par la mo¬
   bilisation de moyens de financement , publics et privés , disponibles .
Une double approche pourra être suivie :
. celle qui , partant de l' identification de technologies disponibles dont
   le rapport coût-performances les rend adaptées à une large utilisation
   par les entreprises des régions en retard de développement ou en déclin
   industriel , tend à en promouvoir l' utilisation dans les secteurs con¬
   cernés ;
. celle qui , partant de l' identification d' un besoin collectif solvable
   d' un groupe d' entreprises d' un secteur ou d' une région déterminée , tend
   à favoriser l' indentification et l' adaptation éventuelle des technolo¬
   gies disponibles à la solution du problème détecté .
 ---pagebreak---                                        б
Les projets envisagés devront avoir une ampleur suffisante pour exercer un
effet catalytique sur le développement des secteurs et l' utilisation des
technologies concernées . Ils devront également répondre en tout ou en
partie aux critères ci-après :
- présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d' une approche
  globale " systémique " de l' introduction du changement technologique ,
  aussi bien dans ses aspects proprement techniques qu dans se3 compo¬
  santes d' organisation des entreprises , de formation et de motivation des
  personnels concernés , d' utilisation des méthodes de gestion telles que
  l' analyse de la valeur ou la création industrielle d' appréciation des
  potentialités du marché ;
- offrir la combinaison optimale des compétences au travers de collabora¬
  tions transnationales ( entre plusieurs pays membres de la Communauté }
  et , quand cela est possible , transfonctionnelles ( entre partenaires de
  différentes compétences spécialisées );
- garantir un impact économique important par le choix des secteurs d' ac¬
  tivités ou des technologies impliquées ;
- contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans
  l' offre des - et l' accès aux - technologies ;
- s' appuyer , dans la mesure du possible , sur les infrastructures exis¬
  tantes et en valoriser l' utilisation ;
                                                                             ifQ
 ---pagebreak---                                            7
- inclura un mécanisme de suivi et d' évaluation , à partir notamment de la
   définition d' objectifs quantifiés aisément vérifiables ;
- prévoir un mécanisme de réapplication de l' expérience , de préférence
   directement par les entreprises bénéficiaires , de façon à en maximiser
   l' effet multiplicateur .
C. Améliorer     l' environnement   de  l' innovation  par   une   meilleure  con¬
    naissance de ses processus et une concertation accrue entre le3 Etats
    membres
1 . le   suivi  attentif   de  l' innovation   en Europe   (" European  Innovation
    Monitoring System") et l' évaluation des mesures de soutien ;
2 . la renforcement de la concertation et de l' échange d' expériences antre
    les Etats membres et la Commission en matière de politique d' innovation
    et de transfert de technologie pour promouvoir , notamment , un envi¬
    ronnement réglementaire et juridique , économique et fiscal favorable à
    l' innovation et au transfert de technologies .
                                                                                   <-4- 1
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE II
                       REPARTITION INDICATIVE INTERNE DES CREDITS
                                                                     Millions d' Ecua
A ) Infrastructure européenne de services pour 1 * innovation
    1 . Renforcement des réseaux :                                                 50
        dont
        a ) réseaux de consultants pour le transfert de technologies       15
            et l' innovation
        b ) réseaux de centres sectoriels de recherche collective          15
        c ) nouveaux réseaux ( sociétés de recherche sous contrat/         15
            interfaces recherche ou université- industrie/ ingéniérie/
            technopoles/organismes de financement . . . )
        d ) mise en relation des réseaux propres à favoriser                5
            l' innovation et les transferts de technologies
    2 . Mesures d' accompagnement :                                                20
        dont
        a ) formations transnationales au management de l' innovation , 12
            réseaux d' experts ( design , qualité , analyse de la valeur ,
            marketing de produits nouveaux . . - ) , et actions de pro¬
            motion associées ( conférences , prix européens , publica¬
            tions , expositions )
        b ) instruments d' appui aux réseaux ( foires technologiques ,      5
                                                                            5
            outils d' échanges d' opportunités ...)
 ---pagebreak---                                               2
        c ) lancement d' innovations résultant des réseaux            3
            (" investment fora ", " brokerage meetings ")
B » Projet* pilote* de transfert d' innovation* intracomDnmaata±re        50
C. fnnn» i ssance de l' Innovation et concertation entre les Etat*
    membre* et la Commission                                              10
    dont
    1 . " European Innovation Monitoring System"                      5
    2 . concertation et échanges d' expériences                       5
                                                                   TOTAL 130
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE III
                      BILAN DO PREMIER PROGRAMME SPRINT
Le programme SPRINT ( Strategie Programme for Innovation and Technology
Transfer ) - et avant lui le " plan de développement transnational de
l' infrastructure d' assistance à l' innovation et au transfert des techno¬
logies " dont il est le prolongement - a permis d' expérimenter plusieurs
types d' actions , indépendantes et complémentaires des actions de RDT , sus¬
ceptibles de contribuer , par leur dimension et leur nature , à
l' amélioration de l' innovation et du transfert de technologies au niveau
de la Communauté toute entière .
Les principales approches et mécanismes ainsi testés sont résumés
ci-après :
1 . Des réseaux Intracommunautaires d' intermédiaires spécialisés , ont été
    établis pour favoriser la coopération technologique transnationale
    entre entreprises , notamment petites et moyennes , et une aide leur a
    été apportée pour sélectionner , motiver et accompagner les entreprises
    dans leur recherche de partenaires européens .
    Au cours des quatre années environ de mise en oeuvre effective de
    SPRINT et du plan transnational , près de deux cents cinquante intermé¬
    diaires - Chambres de commerce et d' industrie , consultants en gestion ,
    cellules de transfert université-industrie , agences de développement
    régional , courtiers en technologie .... - ont participé aux micro-ré-
    seaux soutenus par SPRINT . Un micro-réseau regroupe typiquement de 3 à
    5 partenaires de régions différentes de la Communauté . Chacun d' entre
    eux se voit assigner comme objectif la conclusion d' un nombre donné
    d' accords vérifiables de coopération technologique entre entreprises
    pour chaque phase ( habituellement d' un an renouvelable ) du soutien
    accordé par SPRINT .
                                                                              4H
 ---pagebreak---                                     2
 Ce maillage de micro-réseaux a été systématiquement développé au cours
 de la mise en oeuvre du programme : de nouveaux réseaux ont été créés ,
 de nouveaux partenaires ont été ajoutés aux réseaux existants ; dans le
même temps , le soutien communautaire a été retiré ( ou n' a pas été re ¬
nouvelé ) aux intermédiaires ou aux réseaux dont les performances n' ont
pas été satisfaisantes - A l' heure actuelle , reste actif dans SPRINT un
noyau d' environ 150 organismes prenant part à quelques 50 micro-ré-
seaux .
Le dernier recensement effectué en janvier 1938 a montré que les ré¬
seaux SPRINT avaient produit - en moins de 3 ans d' activité réelle -
 120 accords vérifiables de coopération technologique transnationale
entre entreprises . La comparaison avec une enquête similaire conduite 9
mois plus tôt met en évidence une augmentation très nette de la
productivité des réseaux , qui sont , pour la plupart de création
récente . L' expérience acquise dans SPRINT montre qu' un micro-réseau
efficace génère 4 à 5 accords technologiques interentreprises par an ,
une fois atteinte sa vitesse de croisière , généralement vers la fin de
sa seconde année d' existence .
Le soutien communautaire s' éteint donc généralement au cours - ou à
partir de - la troisième année , une fois  le micro-réseau solidement
établi ; cependant la plupart des réseaux  continuent néanmoins de
fonctionner sans soutien financier et de   produire des accords de
coopération technologique transnationale   entre leurs entreprises
clientes .
En d' autres termes , le soutien de SPRINT prend la forme d' un
financement de la phase initiale (" seed finance ") de l' établissement
d' une coopération transnationale permanente entre intermédiaires , au
bénéfice des entreprises des différents Etats membres soucieuses de
travailler ensemble dans les domaines de l' innovation et du transfert
de technologies .
 ---pagebreak---                                           3
    L' établissement de relations de travail durables entre ces intermé¬
     diaires a été prolongée par des efforts tendant à établir des struc¬
     tures permanentes d' animation , d' échanges ( échanges de personnel ,
     réunions de coordination régionales . ..) et de formation , en particu¬
     lier pour les nouveaux venus à la profession de soutien & l' innovation ,
    notamment en provenance des régions les moins industrialisées de la
    Communauté , afin que se constitue un véritable corps de professionnels
    de la gestion de l' innovation et du développement technologique .
2 . Des réseaux de collaboration intracommunautaire active entre centres
    sectoriels de recherche collective ( centres techniques industriels/ in¬
    dustrial research associations ...) ont été mis en place . L' objectif de
    cette action pilote était de mettre en commun et d' utiliser l' expertise
    de ces centres , et leurs relations privilégiées avec les entreprises de
    leurs secteurs respectifs , pour encourager la diffusion rapide des
    technologies nouvelles disponibles 2 ces entreprises . Un accent parti¬
    culier - mais non exclusif - a été mis sur les secteurs d' industrie
    traditionnelle .
    Environ 20 projets/ réseaux ont été retenus dans le cadre de SPRINT et
    plus d' un cinquième des centres sectoriels de recherche collective de
    la Communauté ont été ainsi associés au programme .
    Ces réseaux ont , par exemple , contribué 2 diffuser les techniques de
    CAO–CFAO dans l' industrie de la chaussure , 2 améliorer la formation et
    le contrôle qualité en matière de soudure , 2 augmenter la productivité
    dans les industries de traitement du bois par la promotion concertée de
    l' utilisation de la technologie du séchage par four électrique .
                                                                               Lpo
 ---pagebreak---                                          4
    Une série complémentaire de projets , ont quant à eux , adopté une
     approche systématique des besoins d' innovation des secteurs
     traditionnels de la chaussure , du textile et de la céramique
    blanche . Desgroupes de travail d' experts européens , en relation avec
     les instances professionnelles , ont été constitué : ils ont identifié
    des lacunes technologiques spécifiques à chacun des secteurs et lancé
    ensuite des actions diverses ( par exemple séminaires européens
    d' information pour les entreprises , manuels technologiques ,
    audio-visuels , répertoires d' experts européens ...) pour explorer les
    manières de résoudre en commun ces problèmes .
3 . Des conférences et séminaires de dimension européenne , destinés à
    diffuser des connaissances scientifiques et techniques ou à transférer
    un savoir-faire en matière de gestion de l' innovation et de méthodes du
    transfert de technologies : plus de 70 manifestations de ce type , orga¬
    nisées dans tous les Etats membres , ont obtenu une contribution de
    SPRINT .
4 . La base de données ICONE , l' Index comparatif des Normes en Europe , a
    été initiée dans le cadre de SPRINT pour tester l' efficacité d' un tel
    instrument de conparaison des normes et réglementations techniques na¬
    tionales et internationales existantes pour introduire une transparence
    plus grande dans les relations techniques et commerciales à l' intérieur
    de la Communauté .
    La première phase pilote d' ICONE a permis d' intégrer 35% des normes na¬
    tionales existantes , plus particulièrement celles qui ont une norme
    européenne ou internationale équivalente . Une enquête menée auprès de
    plus d' un millier d' entreprises dans les Etats membres a mis en évi ¬
    dence le très fort intérêt de l' industrie européenne pour ce projet ,
    dont l' étape suivante est la définition des conditions de son extension
    pour couvrir l' ensemble des normes existantes dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                         5
5 . La concertation , qui a été instaurée entre les Etats membres et la Com¬
    mission dans des domaines choisis de la politique d' innovation et de
    transfert de technologies , a permis des échanges d' expérience béné¬
    fiques et favorisé la convergence des vues en la matière .
    L' un des résultats en a été le lancement dans SPRINT , avec les Etats
    membres , d' une initiative pilote de promotion de la création indus¬
    trielle ( design ) en tant que facteur essentiel du processus d' inno¬
    vation . Dn autre résultat a été d' engager des discussions approfondies
    sur les problèmes liés à la protection de la propriété industrielle , à
    partir notamment d' une série d' études empiriques très riches d' enseig¬
    nements 3ur les coûts comparés de protection et de recours en matière
    de propriété intellectuelle dans les Etats membres . SPRINT a , de la
    même manière , lancé des études ou mis en place des groupes de travail
    ad hoc sur des thèmes tels que les organismes de recherche sous con¬
    trat , la demande et l' offre disponible en formation à la gestion de
    l' innovation , le rôle des autorités locales ou régionales et des
    " science parka " ou technopoles dans la processus d' innovation .
Le programma SPRINT , en tout ou partie , a été évalué par plusieurs
équipes d' experts indépendants , à différentes phases de sa mise en
oeuvre . Ds plus , la Commission a conduit 3es propres exercices
d' évaluation interna du programme et de ses différents actions .
Ces différentes évaluations ont chaque fois confirmé la validité des
grandes orientations de SPRINT et des choix opérés dans leur mise en
oeuvre . Elles ont aussi permis aux gestionnaires du programme d' infléchir
certaines activités à la lumière de l' expérience . C' est ainsi
que certaines actions ont pu être abandonnées , soit parce qu' elles avaient
atteint leur objectif , soit parce que leur rapport coût-avantage
apparaissait insuffisant .
 ---pagebreak---                                         6
par exemple , l' évaluation a montré que le projet NETTO de relier par télé¬
fax des opérateurs du transfert de technologies avait rempli sa fonction
démonstrative en moins de deux ans et que le soutien de SPRINT pouvait
être arrêté et les ressources dégagées affectées à d' autres fins . De la
même manière , l' évaluation a montré que le soutien au fonctionnement de
l' EVCA - European Venture Capital Association - avait atteint son objectif
de développement et de structuration de cette profession en Europe et que ,
l' association étant en passe , en 1987 , de devenir auto-suffisante , le sou¬
tien communautaire pouvait être arrêté plus tôt qu' initialement prévu .
Les diverses évaluations de SPRINT ont , de façon convergente , mis en
évidence l' étroitesse de l' enveloppe budgétaire du programme , insuffisante
au regard des besoins d' une initiative communautaire de soutien & l' inno¬
vation et au transfert de technologies i l' échelle européenne . Il est évi¬
dent que l' impact de SPRINT a été sévèrement réduit par manque de
ressources : certaines de ses actions expérimentales ont eu des difficultés
à atteindre la masse critique nécessaire pour pouvoir juger réellement de
leur efficacité et , par ailleurs , bon nombre de projets de qualité n' ont
pu être retenus faute de moyens financiers suffisants .
 ---pagebreak--- Néanmoins , cette première expérience de plus de quatre ans a pena.s c
- mesurer le besoin et les conditions de succès d' une politique
  communautaire de promotion de l' innovation et du transfert de
  technologies ;
- expérimenter et évaluer certains des instruments d' une telle politiqv ;,
- mobiliser les différents partenaires potentiels pour sa mise en oeuvra
- apprécier la nécessité d' une coordination des différentes initiatives
  communautaires et d' une concertation approfondie entre les Etats membr©
  et la Commission ;
- mettre en évidence la nécessité de définir un programme plus eonc©nfc>„ ■
  dans ses objectifs et plus important dans ses moyens a
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIÈRE
 î . INTITULÉ DE IA LIGNE BUDGÉTAIRE
      " Actions communautaires dans le domaine de l' innovation et du transfert des
      technologies ", article B 752 .
2 . BASE JURIDIQUE
     - Article 235 du Traité CEE .
     - Décision 83 /624/CEE du Conseil du 25.11.1983 relative à un plan de dévelop¬
         pement transnational de l' infrastructure d' assistance à l' innovation et au
         transfert des technologies ( J. O. L 353 du 15.12 . 1983 ).
     - Decision 87/307/CEE du Conseil du 09.06.1987 modifiant la decision
         83/624/CEE relative & un plan de d§veloppement transnational de 1' infra¬
         structure    d' assistance  A 1 * innovation et au transfert de technologies
         { 1983-1985 ) ( J.O. L 153 du 13.06.1987 ).
     - Projet de décision du Conseil concernant la phase principale du programme
         stratégique pour l' innovation et le transfert de technologies - SPRINT -
         1989-1993
3 . DESCRIPTION
     Le programme SPRINT a comme objectifs principaux :
     - de renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens et
         de services dans la perspective du grand marché de 1992 ;
     - de promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies dans l' en¬
         semble du tissu économique de la Communauté , notamment dans les régions et
         les secteurs d' activité où leur intégration n' est pas encore complète , et
         de renforcer ainsi , en étroite coopération avec d' autres politiques ,
         instruments et organismes promus par elle , la cohésion économique et
         sociale   de   la  Communauté  en   matière  d' innovation et de transfert d*
         technologies ;
 ---pagebreak---      - d' augmenter l' efficacité et la cohérence des instruments et des politiques
        existantes ,   régionales , nationales et communautaires dans le domaine de
        l' innovation .
    Pour atteindre ces objectifs , trois lignes d' actions prioritaires sont propo¬
     sées qui permettront de profiter au mieux de la dimension communautaire et
    d' optimiser les efforts nationaux en matière d' innovation et de transfert de
    technologies pour permettre l' accélération du développement technologique des
    entreprises européennes . Ces lignes d' actions prioritaires sont :
    - le renforcement de l' infrastructure européenne de services pour l' innova¬
       tion par la constitution ou la consolidation de réseaux intracommunau¬
       taires , en s' appuyant notamment sur les organismes existants dans les ré¬
       gions ;
    - le soutien & des projets pilotes d' intérêt communautaire de transferts
       d' innovation intracommunautaire ;
    - l' amélioration de l' environnement de l' innovation par une meilleure con¬
       naissance de     ses processus et une concertation accrue entre    les Etats
       membres et la Commission .
4 . JUSTIFICATION
    La phase pilote du programme SPRINT , qui a commencé depuis début 1984 et qr '
    vient à échéance fin décembre 1988 , a permis de ;
    - mesurer le besoin et les conditions de succès d' une politique communauté i ,
       de promotion de l' innovation et du transfert Je technologies ;
       expérimenter et évaluer certains des instruments d' une telle politique­
 ---pagebreak---      ,ooiliser les différents partenaires potentiels pour sa mise en oeuvre ;
     apprécier la nécessité d' une coordination des différentes initiatives
    communautaires et d' une concertation approfondie entre les Etats membres et
    la Commission ;
   mettre en évidence la nécessité de définir un programme plus concentré dans
    ses objectifs et plus ambitieux dans ses moyens .
  PROPOSITION    DE  CLASSIFICATION  DES DÉPENSES  ( OBLIGATOIRES OP NON OEUGA
TOIRES )
- Dépenses non obligatoires .
SATURE DES DÉPENSES
Toutes les formes appropriées d' action communautaire doivent être mises en
oeuvre , en particulier ( mais non exclusivement ) les subventions , les con¬
trats d' études et de prestations de service . Les revenus éventuels donneront
lieu à réemploi sur le même article budgétaire .
MÉTHODE DE CALCUL
Répartition interne des crédits (à titre indicatif ):
Infrastructure européenne de services pour l' innovation            Millions d' Ecus
1 . Renforcement des réseaux :                                              50
     dont
       ) réseaux de consultants . 15
         réseaux de centres sectoriels de recherche collective .. .  V
 ---pagebreak---                                          - 4
     c ) nouveaux réseaux ( sociétés de recherche sous contrat/
          interfaces recherche ou universite-industrie / ing&nierie/
         technopoles/organismes de financement ...) . 15
    d ) mise en relation des réseaux pour l' innovation et le            5
         transfert de technologies
2 . Mesures d' accompagnement :                                            20
    dont
    a ) formations transnationales au management de l' innovation ,
         réseaux d' experts ( design , qualité , analyse de la valeur ,
         marketing de produits nouveaux ...), et actions de pro¬
         motion associées ( conférences , prix européens , publica¬
         tions , expositions ) . . . 12
    b ) instruments d' appui aux réseaux ( foires technologiques ,
         outils d' échanges d' opportunités ) .                         5
    c ) lancement d' innovations résultant de réseaux
         (" Investment Fora ", "brokerage meetings ") . .               3
Projets pilotes de transfert d' innovations intracommunautaire             fü
 ---pagebreak---                                                  - 5 -
C. Connaissance de l' innovation , concertation entre les États
    membres et la Commission                                                       10
    dont
     1 . " European Innovation Monitoring System " .                         5
     2 . concertation et échanges d' expériences .                           5
                                                                       TOTAL      130
8 . IMPLICATIONS POUR LES CRÉDITS OPÉRATIONNELS
             1989 ( 1 )     1990         1991       1992      1993      1994    TOTAL
CE             15             30          30         30        25         ■-     130
CP              9             24          30         30        27        10      130
9 . BESOINS KH PERSONNEL
    L' augmentation       des    tâches   prévue   nécessitera   au minimum  le personnel
    supplémentaire suivant :
    3     A 8/4     ;   1    B     ;   3     C
f1 ) Sous réserve de disponibilités budgétaires en cours de l' exercice
                                                                                       >3
 ---pagebreak--- Communication de la Commission accompagnée d' un projet de décision du Conseil
concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du
programme stragégique pour l' innovation et le transfert de technologies -
SPRINT - 1989-1993 .
               Fiche d' impact sur l' emploi et la compétitivité
 Principale raisons d' introduire les mesures :
 Face à l' accélération du rythme du changement technologique et à l' exigence
 accrue d' innovation , dans un contexte d' interdépendance et de compétition éco¬
 nomiques , des solutions européennes doivent être apportées pour faciliter et
 accompagner le développement technologique des entreprises .
 La coordination des instruments existants , l' harmonisation des réglementa-
                                                       I •
 tions , la multiplication des échanges intra-communautaires le renforcement de
 l' infrastructure européenne de services pour l' innovation par la constitution
 de réseaux transnationaux , doivent contribuer de façon importante à la réali ¬
 sation du marché intérieur et au renforcement de la cohésion économique et so¬
 ciale de la Communauté .
.-   Quels   sont   les  objectifs   politiques :  social , environnement , marché
     intérieur , etc ?
     Les objectifs du programme proposé sont les suivants :
     1 . renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens
         et de services dans la perspective du grand marché de 1992 ;
 ---pagebreak---        2 . promouvoir la pénéntration rapide des nouvelles technologies dan ,
           l' ensemble du tissu économique de la Communauté , notamment dans les
           régions et les secteurs d' activité où leur intégration n' est pas encore
           complète , et renforcer ainsi , en étroite coopération avec d' autres
           politiques ,  instruments  et organismes promus  par  elle ,  la cohésion
           économique et sociale de la Communauté en matière d' innovation et de
           transfert de technologies ;
      3 . augmenter l' efficacité et la cohérence des instruments et des politiques
           existantes , régionales et communautaires dans le domaine de l' innova¬
           tion .
   -  Que se passerait-il si les mesures n' étaient pas introduites ?
      La position relative de la Communauté dans la course pour une corapétitivLL ^.
      accrue des entreprises évoluerait moins favorablement .
II Caractéristiques des entreprises concernées
                                                I
   -  Les propositions ont-elles des implications pour les entreprises ?
      Des entreprises de toutes dimensions , implantées dans quelque région que •
      soit , pourront bénéficier des mesures .
      Les propositions ont-elles des implications pour la concurrence ?
      Non - Elles visent essentiellement à améliorer la compétitivité e;:tàr : e •
      de la Communauté .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
      -  Les effets des mesures seront-ils plus sensibles dans certaines régions
         que dans d' autres ?
         Les mesures sont destinées notamment à permettre aux régions dont l' infra¬
         structure de services pour l' innovation est moins dévéloppée de participer
         plus intensément aux actions transnationales envisagées et de bénéficier
         ainsi plus pleinement de la politique communautaire en matière d' innovation
         et de transfert de technologies .
III   Quelles obligations les mesures imposent-elles directement aux entreprises ?
      Les mesures n' impliquent aucune obligation nouvelle pour les entreprises .
      Elles sont destinées à encourager / de manière indirecte / l' innovation et le
      développement technologique . Les mesures n' auront aucun effet réglementaire
      et elles n' entraîneront aucune augmentation des frais administratifs .
IV    Quelles obligations indirectes pourraient être imposées par les autorités
    • locales , régionales ou nationales ?
                                            <
      Aucune .
V     Dispositions particulières en faveur des PME
      Les mesures sont destinées à faciliter      le développement technologique des
      entreprises , donc des PME . Elles devraient s' avérer particulièrement béné¬
      fiques pour stimuler l' innovation de cette catégorie d' entreprises .
 ---pagebreak---                                          4
VI  Effets probables
    -  sur la compétitivité des entreprises : le programme - c' est l' un de ses
       objectifs - peut accroître sensiblement la compétitivité des entreprises .
    -  sur la création d' emploi : 1' amélioration escomptée de l' innovation et du
       développement technologique des entreprises conduira à la création ou au
       renforcement d' activités économiques et , partant , à la création d' emplois .
VII Les organismes consultatifs concernés ont-ils été consultés ?
    Cette consultation a eu lieu tout au long de la mise en oeuvre du programme
    précédent . Les mesures proposées incluent la mise en place d' un comité de
    gestion dans les domaines qu' elles couvrent .
                                                                                       iC|