CELEX: 31978R2588
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2588/78 de la Commission, du 31 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires d' Israël

N° L 310/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 11 . 78
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2588/78 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 octobre 1978
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                              l'égard de pays tiers pour certains produits originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
EUROPÉENNES,                                                           perception des droits de douane applicables à l'égard
                                                                       de pays tiers pour les produits en question est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                       sité par la situation sur le marché de la Communauté,
européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et l'État d'Israël (1), et notamment son proto­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
cole n0 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 2818/77 du Conseil, du 28
novembre 1977, portant rétablissement de plafonds et                                            Article premier
d'une surveillance communautaire des importations
de certains produits originaires d'Israël (2), et notam­               À partir du 7 novembre                       1978, et jusqu'au
ment son article 1 er,                                                 31 décembre 1978, la perception des droits de douane
                                                                       applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'impor­
considérant que l'article 5 du protocole précité prévoit               tation dans la Communauté des produits indiqués ci­
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                  après :
droits de douane réduits selon l'article 1 er, est soumise
au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel                        Numéro du
les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers                  tarif douanier     Désignation des marchandises    Origine
peuvent être rétablis :                                                      commun
    Numéro du                                                          55.09              Autres tissus de coton             Israël
                                                         Plafond
   tarif douanier      Désignation des marchandises  — en tonnes —
      commun
55.09              Autres tissus de coton                 463                                        Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires d'Israël ont atteint le              des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                  Christopher TUGENDHAT
                                                                                Membre de la Commission
(') JO n° L 136 du 28 . 5. 1975, p. 3 .
(2) JO n» L 331 du 23 . 12. 1977, p. 21 .