CELEX: 62013CA0200
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-200/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds d’une banque iranienne — Obligation de motivation — Procédure d’adoption de l’acte — Erreur manifeste d’appréciation)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, Commission européenne
      (Affaire C-200/13 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre la prolifération nucléaire - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds d’une banque iranienne - Obligation de motivation - Procédure d’adoption de l’acte - Erreur manifeste d’appréciation))
      (2016/C 211/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert et M. Bishop, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Bank Saderat Iran (représentants: D. Wyatt, QC, R . Blakeley, barrister, S. Jeffrey, S. Ashley et A. Irvine, solicitors), Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. Konstantinidis, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie, S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de S. Lee, barrister)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi incident est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bank Saderat Iran dans les deux instances, à l’exception des dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
                  4)
               
               
                  Bank Saderat Iran supporte, outre ses propres dépens afférents au pourvoi incident, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et afférents au pourvoi incident.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens dans les deux instances.
               
            
         (1)  JO C 171 du 15.06.2013