CELEX: 31987R2984
Language: fr
Date: 1987-10-05
Title: Règlement (CEE) n° 2984/87 de la Commission du 5 octobre 1987 ouvrant l' achat à l' intervention dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31987R2984

Règlement (CEE) n° 2984/87 de la Commission du 5 octobre 1987 ouvrant l' achat à l' intervention dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 283 du 06/10/1987 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2984/87 DE LA COMMISSION  du 5 octobre 1987  ouvrant l'achat à l'intervention dans le secteur des céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75 fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts les achats à l'intervention; que les règles générales relatives à l'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les modalités d'application ont été fixées par le règlement (CEE) no 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (4); que les dispositions précitées conduisent à ouvrir l'intervention dans toute la Communauté à partir du 1er octobre 1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les organismes d'intervention achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge et le seigle, qui leur sont offerts à partir du 1er octobre 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.  (4) JO no L 206 du 28. 7. 1987, p. 16.