CELEX: 21999D0163
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0163

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0014 - 0014

Décision du Comité mixte de l'EEEno 163/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 63/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).(2) La directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 incluant une substance active (krésoxym méthyl) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 399 L 0001: directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 21 du 28.1.1999, p. 21)."Article 2Les textes de la directive 1999/1/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 45.(2) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.