CELEX: 31998R2301
Language: fr
Date: 1998-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2301/98 de la Commission du 23 octobre 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1998 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

L 287/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                24. 10. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2301/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 octobre 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en octobre 1998 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                 la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la Répu-
                 blique tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission (1),             1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
établissant les modalités d’application dans les secteurs de      aux demandes de certificats d’importation introduites
la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le          pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1998
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les             en vertu du règlement (CE) no 1899/97.
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94, et
notamment son article 4 paragraphe 5,                             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1er janvier au 31 mars 1999 des demandes de certificats
considérant que les demandes de certificats d’importation         d’importation peuvent être introduites pour la quantité
introduites pour le quatrième trimestre 1998 sont, pour           totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
certains produits, inférieures ou égales aux quantités            du règlement (CE) no 1899/97.
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux                                   Article 2
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,         Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
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                                 ANNEXE I
                                 Pourcentage d’acceptation des demandes
                                  de certificats d’importation introduites
               Groupe
                                               pour la période
                                   du 1er octobre au 31 décembre 1998
                  1                                   3,97
                  2                                   3,44
                  4                                100,00
                  7                                   2,49
                  8                                  18,87
                  9                                   3,58
                 10                                100,00
                 11                                100,00
                 44                                   7,59
                 45                                100,00
                 12                                100,00
                 14                                   —
                 15                                   4,24
                 16                                100,00
                 17                                   —
                 18                                   —
                 19                                100,00
                 21                                100,00
                 23                                100,00
                 24                                100,00
                 25                                100,00
                 26                                100,00
                 27                                100,00
                 28                                   —
                 30                                   —
                 32                                   —
                 33                                   —
                 34                                   —
                 35                                   —
                 36                                   —
                 37                                   7,20
                 38                                  43,47
                 39                                   —
                 40                                100,00
                 43                                   —
 ---pagebreak--- L 287/22 FR Journal officiel des Communautés européennes                   24. 10. 98
                              ANNEXE II
                                                               (en tonnes)
                                    Quantité totale disponible
             Groupe                        pour la période
                                  du 1er janvier au 31 mars 1999
                1                           1 638,75
                2                             373,75
                4                          13 518,53
                7                           2 415,00
                8                             603,75
                9                           1 380,00
               10                           1 304,36
               11                             373,75
               44                             316,25
               45                           1 189,85
               12                           1 336,75
               14                           3 018,75
               15                           1 408,75
               16                             966,00
               17                           1 293,75
               18                             258,75
               19                             412,38
               21                           2 043,00
               23                           1 817,63
               24                             115,00
               25                           4 521,25
               26                             207,00
               27                           1 837,50
               28                             293,25
               30                           1 552,50
               32                             603,75
               33                             431,25
               34                           2 156,25
               35                             172,50
               36                             862,50
               37                             143,75
               38                             143,75
               39                           1 380,00
               40                             407,10
               43                             862,50