CELEX: 51993FC0010
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Projet de Directive …/…/CE de la Commission du […] relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2005) XXX

                                                                    Projet de

                                                        DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 93/10/CEE (adapté)

                                                                    Projet de

                                                        DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne

vu Ö le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés  à  entrer
en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE Õ [1], et notamment son article Ö 5 Õ ,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 93/10/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, relative aux matériaux  et  aux  objets  en  pellicule  de  cellulose  régénérée,
      destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires[2] a été  modifiée  à  plusieurs  reprises  et  de  façon  substantielle[3].  Il
      convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 93/10/CEE considérant 1 (adapté)

                                            ê 93/10/CEE

   2) Compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures  communautaires  prévues  par  la  présente  directive  sont  non
      seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur. Ces objectifs ne peuvent être  atteints
      séparément par les États membres. Par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par le règlement (CE) n° 1935/2004
      .

                                            ê 93/10/CEE (adapté)

                                            ê 93/10/CEE considérant 4 (adapté)

   3) Pour atteindre Ö l’ Õobjectif Ö prévu à l’article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1935/2004 Õ, dans le cas des pellicules de cellulose
      régénérée, l'instrument approprié était une directive spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 1935/2004 .

                                            ê 93/10/CEE considérant 5

   4) Les boyaux synthétiques de cellulose régénérée devront faire l'objet de dispositions particulières.

                                            ê 93/10/CEE considérant 6

   5) La méthode de détermination de l'absence de migration des matières colorantes devra être établie ultérieurement.

                                            ê 93/10/CEE considérant 7

   6) En attendant l'élaboration de critères de pureté et de méthodes d'analyse, les dispositions nationales restent applicables.

                                            ê 93/10/CEE considérant 8

   7) L'établissement d'une liste de substances autorisées, assortie des quantités à ne pas dépasser, est en principe suffisant  en  l'occurrence
      pour atteindre l'objectif fixé à l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 .

                                            ê 93/10/CEE considérant 9

   8) Toutefois, le bis (2-hydroxyéthyl)éther (= diéthylèneglycol) et l'éthanediol (= monoéthylèneglycol) peuvent  migrer  dans  des  proportions
      importantes vers certaines denrées alimentaires et en vue d'éviter cette possibilité, il  est  préférable,  à  titre  préventif,  d'arrêter
      définitivement la quantité maximale autorisée de ces substances dans les denrées alimentaires qui ont été en contact avec une pellicule  de
      cellulose régénérée.

                                            ê 93/10/CEE considérant 10

   9) Il est opportun, pour la défense de la santé du consommateur, d'éviter que les parties imprimées  des  pellicules  de  cellulose  régénérée
      entrent en contact direct avec les denrées alimentaires.

                                            ê 93/10/CEE considérant 11

  10) La déclaration écrite visée à l'article 16,  paragraphe  1  du  règlement  (CE)  n°  1935/2004  doit  être  fournie  en  cas  d'utilisation
      professionnelle des pellicules de cellulose régénérée comme  matériaux  et  objets  destinés  à  être  mis  en  contact  avec  les  denrées
      alimentaires, sauf s'ils sont, de par leur nature, destinés à cet usage.

                                            ê 2004/14/CE considérant 3

  11) Les pellicules de cellulose régénérée devraient être soumises à des règles spécifiques selon la nature de la couche  en  contact  avec  les
      denrées alimentaires. Dès lors, les exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un  vernis  composé  de  matière
      plastique devraient différer de celles relatives aux pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d'un  vernis  dérivé
      de cellulose.

                                            ê 2004/14/CE considérant 4

  12) Seules des substances autorisées devraient être utilisées dans la fabrication de tous les types de pellicules  de  cellulose  régénérée,  y
      compris celles revêtues de matière plastique.

                                            ê 2004/14/CE considérant 5

  13) Dans le cas de pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis composé de matière  plastique,  la  couche  en  contact  avec  les
      denrées alimentaires se compose d'une matière semblable aux matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les  denrées
      alimentaires. Par conséquent, il serait opportun que les règles prévues à  la  directive  2002/72/CE  de  la  Commission  du  6  août  2002
      concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec  les  denrées  alimentaires[4]  s'appliquent  aux
      pellicules de ce type.

                                            ê 2004/14/CE considérant 6

  14) Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, la vérification de la conformité  des  pellicules  de  cellulose  régénérée
      recouvertes d'un vernis en matière plastique aux limites de migration fixées par la directive 2002/72/CE  devrait  être  réalisée  dans  le
      respect des règles arrêtées dans la directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles  de  base  nécessaires  à  la
      vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact  avec  les  denrées
      alimentaires[5], et par la directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser  pour  vérifier  la
      migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires[6].

                                            ê 93/10/CEE considérant 12 (adapté)

  15) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du Ö comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale Õ
      ,

                                            ê .

  16) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

                                            ê 93/10/CEE

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1935/2004 .

2. La présente directive s'applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la description figurant à l'annexe I qui:

a)    soit constituent à elles seules un produit fini;

b)    soit sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux

et qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

3. La présente directive ne s'applique pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.

                                            ê 2004/14/CE art. 1, pt. 2

                                                                    Article 2

Les pellicules de cellulose régénérée visées à l'article 1er, paragraphe 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes:

a)    pellicules de cellulose régénérée non vernies;

b)    pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose, ou

c)    pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.

                                            ê 93/10/CEE

                                                                    Article 3

                                            ê 2004/14/CE art. 1, pt. 3

1. Les pellicules de cellulose régénérée visées aux points a) et b) de l'article 2 sont fabriquées uniquement à l'aide des substances ou  groupes
de substances énumérés à l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.

                                            ê 93/10/CEE

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'emploi de substances autres que celles énumérées à l'annexe II est  autorisé  lorsque  ces  substances  sont
utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments) ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait  pas  de  traces  de  migration  desdites
substances dans ou sur des denrées alimentaires détectables par une méthode validée.

                                            ê 2004/14/CE art. 1, pt. 4

                                                                    Article 4

1. Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c) de l'article 2 sont fabriquées, avant l'application du vernis,  uniquement  à  l'aide
des substances ou groupes de substances énumérés dans la première partie de l'annexe II, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.

2. Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l'aide des substances ou  groupes
de substances énumérés aux annexes II à VI de la directive 2002/72/CE, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés au point c) de l'article 2,  sont  conformes
aux articles 2, 7 et 8 de la directive 2002/72/CE.

                                            ê 93/10/CEE

                                                                    Article 5

La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées alimentaires.

                                                                    Article 6

1. Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et  objets  en  pellicule  de  cellulose  régénérée  qui  sont
destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une  déclaration  écrite  conformément  à  l'article  16,
paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1935/2004 .

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, qui, de par  leur  nature,  sont  manifestement
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

3. Lorsque des conditions d'utilisation particulières sont indiquées, les matériaux ou objets en pellicule de cellulose régénérée sont  étiquetés
en conséquence.

                                            ê 93/10/CEE (adapté)

                                            ê 93/111/CE art. 1 (adapté)

                                            ê 93/10/CEE (adapté)

                                            ê .

                                                                    Article 7

La directive 93/10/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à  l'annexe  III,  partie
B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                                                    Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 93/10/CEE

                                                                    Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 93/10/CEE

                                                                     ANNEXE I

                                                DESCRIPTION DE LA PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE

La pellicule de cellulose régénérée est une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton  non  recyclés.
Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans  la  masse  ou  en  surface.  Les  pellicules  de  cellulose
régénérée peuvent être recouvertes sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                            LISTE DES SUBSTANCES AUTORISÉES DANS LA FABRICATION DES PELLICULES DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE

Nota bene   –    Les pourcentages figurant dans la première et la deuxième partie de la présente annexe sont exprimés  en  masse/masse  (m/m)  et
           sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose régénérée anhydre non vernie.

         – Les dénominations techniques usuelles sont mentionnées entre crochets.

         – Les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.

PREMIÈRE PARTIE

|PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE NON VERNIE                                                                                              |
|Dénominations                                                       |Restrictions                                                        |
|A. Cellulose régénérée                                              |Supérieur ou égal à 72 % (m/m)                                      |
|B. Additifs                                                         |                                                                    |
|1. Humidifiants                                                     |Inférieur ou égal à 27 % (m/m) au total                             |
|— Bis (2-hydroxyéthyl) éther [= diéthylèneglycol]                   |Seulement pour les pellicules destinées à être vernies et ensuite   |
|                                                                    |utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire   |
|                                                                    |qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface. La    |
|                                                                    |quantité totale de bis (2-hydroxyéthyl) éther et d'éthanediol       |
|                                                                    |présente dans des denrées alimentaires ayant été en contact avec une|
|                                                                    |pellicule de ce type ne peut dépasser 30 mg par kg de la denrée     |
|                                                                    |alimentaire.                                                        |
|— Éthanediol [= monoéthylèneglycol]                                 |                                                                    |
|— 1,3-Butanediol                                                    |                                                                    |
|— Glycérol                                                          |                                                                    |
|— 1,2-Propanediol [= 1,2-propylèneglycol]                           |                                                                    |
|— Polyoxyéthylène [= polyéthylèneglycol]                            |Poids moléculaire moyen entre 250 et 1 200                          |
|— 1,2-Polyoxypropylène [= 1,2-polypropylèneglycol]                  |Poids moléculaire moyen inférieur ou égal à 400 et teneur en        |
|                                                                    |1,3-propanediol libre inférieure ou égale à 1 % (m/m) en substance  |
|— Sorbitol                                                          |                                                                    |
|— Tétraéthylèneglycol                                               |                                                                    |
|— Triéthylèneglycol                                                 |                                                                    |
|— Urée                                                              |                                                                    |
|2. Autres additifs                                                  |Inférieur ou égal à 1 % (m/m) au total                              |
|Première classe                                                     |La quantité des substances ou groupes de substances figurant dans   |
|                                                                    |chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2 de la pellicule non   |
|                                                                    |vernie.                                                             |
|— Acide acétique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na                |                                                                    |
|— Acide ascorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na              |                                                                    |
|— Acide benzoïque et benzoate de sodium                             |                                                                    |
|— Acide formique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na                |                                                                    |
|— Acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un nombre pair|                                                                    |
|de carbone de C8 à C20 ainsi qu'acides béhénique et ricinoléique et |                                                                    |
|leurs sels de NH4, Ca, Mg, K, Na, Al, Zn                            |                                                                    |
|— Acide citrique, d et l lactique, maléique, l-tartrique et leurs   |                                                                    |
|sels de Na et K                                                     |                                                                    |
|— Acide sorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na                |                                                                    |
|— Amides des acides gras linéaires saturés ou non saturés, avec un  |                                                                    |
|nombre pair de carbone de C8 à C20 et les amides des acides         |                                                                    |
|béhénique et ricinoléique                                           |                                                                    |
|— Amidons et fécules alimentaires natifs                            |                                                                    |
|— Amidon et fécules alimentaires modifiés par voie chimique         |                                                                    |
|— Amylose                                                           |                                                                    |
|— Carbonates et chlorures de calcium et de magnésium                |                                                                    |
|— Esters de glycérol avec les acides gras linéaires saturés ou non  |                                                                    |
|saturés avec un nombre pair de carbone de C8 à C20 et/ou les acides |                                                                    |
|adipique, citrique, 12-hydroxystéarique (oxystéarine) et            |                                                                    |
|ricinoléique                                                        |                                                                    |
|— Esters de polyoxyéthylène (nombre de groupes oxyéthylène entre 8  |                                                                    |
|et 14) avec les acides gras linéaires saturés ou non saturés, avec  |                                                                    |
|un nombre pair de carbone de C8 à C20                               |                                                                    |
|— Esters de sorbitol avec les acides gras linéaires, saturés ou non |                                                                    |
|saturés, avec un nombre pair de carbone de C8 à C20                 |                                                                    |
|— Mono- et/ou di-esters d'acide stéarique avec l'éthanediol et/ou le|                                                                    |
|bis (2-hydroxyéthyl) éther et/ou le triéthylèneglycol               |                                                                    |
|— Oxydes et hydroxydes d'aluminium, de calcium, de magnésium, de    |                                                                    |
|silicium et des silicates et silicates hydratés d'aluminium, de     |                                                                    |
|calcium, de magnésium et de potassium                               |                                                                    |
|— Polyoxyéthylène [= polyéthylèneglycol]                            |Poids moléculaire moyen entre 1 200 et 4 000                        |
|— Propionate de sodium                                              |                                                                    |
|Deuxième classe                                                     |La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1 mg/dm2 de  |
|                                                                    |la pellicule non vernie et la quantité des substances ou groupes de |
|                                                                    |substances figurant dans chaque rubrique ne peut pas dépasser       |
|                                                                    |0,2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu'elle est spécifiée) de  |
|                                                                    |la pellicule non vernie.                                            |
|— Alkyl (C8-C18) benzènesulfonate de sodium                         |                                                                    |
|— Isopropyl naphtalène sulfonate de sodium                          |                                                                    |
|— Alkyl (C8-C18) sulfate de sodium                                  |                                                                    |
|— Alkyl (C8-C18) sulfonate de sodium                                |                                                                    |
|— Dioctylsulfosuccinate de sodium                                   |                                                                    |
|— Distéarate de di-hydroxyéthyl di-éthylène triamine monoacétate    |Inférieur ou égal à 0,05 mg/dm2 de la pellicule non vernie          |
|— Laurylsulfates d'ammonium, magnésium et potassium                 |                                                                    |
|— N,N′-distéaroyl diamino éthane et N,N′-di palmitoyl diamino éthane|                                                                    |
|et N,N′-dioléoyl diamino éthane                                     |                                                                    |
|— 2-heptadécyl — 4,4-bis (méthylène-stéarate) oxazoline             |                                                                    |
|— Polyéthylène aminostéaramide éthylsulfate                         |Inférieur ou égal à 0,1 mg/dm2 de la pellicule non vernie           |
|Troisième classe — Agent d'ancrage                                  |La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1 mg/dm2 de  |
|                                                                    |la pellicule non vernie.                                            |
|— Produit de condensation de mélamine formaldéhyde, non modifiée ou |Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la |
|modifiée avec un ou plusieurs des produits suivants:                |pellicule non vernie                                                |
|butanol, diéthylène-triamine, éthanol, triéthylènetétramine,        |Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2 de la     |
|tétraéthylènepentamine, tris-(2-hydroxyéthyl) amine,                |pellicule non vernie                                                |
|3,3′-diaminodipropylamine, 4,4′-diaminodibutylamine                 |                                                                    |
|— Produit de condensation de mélamine -urée-formaldehyde modifiée et|Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la |
|de tris-(2-hydroxyéthyl) amine                                      |pellicule non vernie                                                |
|                                                                    |Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2 de la     |
|                                                                    |pellicule non vernie                                                |
|— Polyalkylèneamines cationiques réticulées                         |Conformément aux directives communautaires et, en l'absence de      |
|a) Résines polyamide-épichlorhydrine à base de                      |celles-ci, à la législation nationale en attendant l'adoption de    |
|diaminopropylméthylamine et d'épichlorhydrine                       |directives communautaires                                           |
|b) Résines polyamide-épichlorhydrine à base d'épichlorhydrine,      |                                                                    |
|d'acide adipique, de caprolactame, de diéthylène-triamine et/ou     |                                                                    |
|d'éthylènediamine                                                   |                                                                    |
|c) Résines polyamide-épichlorhydrine à base d'acide adipique, de    |                                                                    |
|diéthylène-triamine et d'épichlorhydrine ou un mélange              |                                                                    |
|d'épichlorhydrine et d'ammoniaque                                   |                                                                    |
|d) Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base               |                                                                    |
|d'épichlorhydrine, de diméthyladipate et de diéthylènetriamine      |                                                                    |
|e) Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base               |                                                                    |
|d'épichlorhydrine, d'adipamide et de diaminopropylméthylamine       |                                                                    |
|— Polyéthylèneamines et polyéthylèneimines                          |Inférieur ou égal à 0,75 mg/dm2 de la pellicule non vernie          |
|— Produit de condensation d'urée-formaldéhyde modifiée ou non avec  |Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5 mg/dm2 de la |
|un ou plusieurs des produits suivants:                              |pellicule non vernie                                                |
|acide aminométhylsulfonique, acide sulfanilique, butanol,           |                                                                    |
|diaminobutane, diaminodiéthylamine, diaminodipropylamine,           |                                                                    |
|diaminopropane, diéthylènetriamine, éthanol, guanidine, méthanol,   |                                                                    |
|tétraéthylènepentamine, triéthylènetétramine, sulfite de sodium     |                                                                    |
|Quatrième classe                                                    |La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 0,01 mg/dm2  |
|                                                                    |de la pellicule non vernie.                                         |
|— Produits de réactions d'huiles alimentaires aminées et de         |                                                                    |
|polyoxyéthylène                                                     |                                                                    |
|— Laurylsulfate de monoéthanolamine                                 |                                                                    |

DEUXIÈME PARTIE

|PELLICULE DE CELLULOSE RÉGÉNÉRÉE VERNIE                                                                                                  |
|Dénominations                                                       |Restrictions                                                        |
|A. Cellulose régénérée                                              |Voir première partie.                                               |
|B. Additifs                                                         |Voir première partie.                                               |
|C. Vernis                                                           |                                                                    |
|1. Polymères                                                        |La quantité totale des substances ne peut dépasser 50 mg/dm2 du     |
|                                                                    |vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.        |
|— Éthers éthylique, hydroxyéthylique hydroxypropylique et méthylique|                                                                    |
|de cellulose                                                        |                                                                    |
|— Nitrate de cellulose                                              |Inférieur ou égal à 20 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec |
|                                                                    |les denrées alimentaires; teneur en azote comprise entre 10,8 %     |
|                                                                    |(m/m) et 12,2 % (m/m) dans le nitrate de cellulose                  |

                                            ê 93/10/CEE
                                            è1 2004/14/CE art. 1, pt 5 et annexe pt. 3

|2. Résines                                                          |è1 La quantité totale des substances ne peut dépasser 12,5 mg/dm2 du|
|                                                                    |vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires et      |
|                                                                    |seulement pour la préparation de pellicules de cellulose régénérée  |
|                                                                    |recouvertes d'un vernis à base de nitrate de cellulose ç            |
|— Caséine                                                           |                                                                    |
|— Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d'hydrogénation ou|                                                                    |
|de disproportionation et leurs esters des alcools méthylique,       |                                                                    |
|éthylique et alcools polyvalents C2-C6 ou les mélanges de ces       |                                                                    |
|alcools                                                             |                                                                    |
|— Colophane et/ou ses produits de polymérisation, d'hydrogénation ou|                                                                    |
|de disproportionation condensés avec les acides acrylique et/ou     |                                                                    |
|maléique et/ou citrique et/ou fumarique et/ou phtalique et/ou 2,2   |                                                                    |
|bis (4-hydroxyphényl) propane-formaldéhyde et estérifiés avec les   |                                                                    |
|alcools méthylique, éthylique ou les alcools polyvalents de C2 à C6 |                                                                    |
|ou les mélanges de ces alcools                                      |                                                                    |
|— Esters dérivés de bis (2-hydroxyéthyl) éther avec les produits    |                                                                    |
|d'addition de B-pinène, dipentène et/ou diterpène et anhydride      |                                                                    |
|maléique                                                            |                                                                    |
|— Gélatine alimentaire                                              |                                                                    |
|— Huile de ricin et ses produits de déshydratation et/ou            |                                                                    |
|d'hydrogénation et ses produits de condensation avec le             |                                                                    |
|polyglycérol, les acides adipique, citrique, maléique, phtalique et |                                                                    |
|sébacique                                                           |                                                                    |
|— Résines naturelles [= damar]                                      |                                                                    |
|— Poly-B-pinène [= résines terpéniques]                             |                                                                    |
|— Résines urée formaldéhyde (voir agents d'ancrage)                 |                                                                    |
|3. Plastifiants                                                     |La quantité totale des substances ne peut dépasser 6 mg/dm2 du      |
|                                                                    |vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.        |
|— Acétyl citrate de tributyle                                       |                                                                    |
|— Acétyl citrate de tri(2-éthylhexyle)                              |                                                                    |
|— Adipate de di-isobutyle                                           |                                                                    |
|— Adipate de di-n-butyle                                            |                                                                    |
|— Azelate de di-n-hexyle                                            |                                                                    |
|— Phtalate de dicyclohexyle                                         |Inférieur ou égal à 4,0 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec|
|                                                                    |les denrées alimentaires                                            |

                                            ê 93/10/CEE (adapté)
                                            è1 2004/14/CE art. 1, pt 5 et annexe pt 5

|— Phosphate de 2-éthylhexyldiphényle Ö (synonyme : phosphate de     |è1 La quantité de phosphate de 2-éthylhexyldiphényle ne dépasse     |
|diphényle 2-éthylhexyle) Õ                                          |pas :                                                               |
|                                                                    |a) 2,4 mg/kg de la denrée alimentaire en contact avec ce type de    |
|                                                                    |pellicule, ou                                                       |
|                                                                    |b) 0,4 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées     |
|                                                                    |alimentaires ç                                                      |

                                            ê 93/10/CEE

|— Mono-acétate de glycérol [= mono-acétine]                         |                                                                    |
|— Diacétate de glycérol [= diacétine]                               |                                                                    |
|— Triacétate de glycérol [= triacétine]                             |                                                                    |
|— Sébaçate de di-butyle                                             |                                                                    |
|— Tartrate de di-n-butyle                                           |                                                                    |
|— Tartrate de di-iso-butyle                                         |                                                                    |
|4. Autres additifs                                                  |La quantité totale des substances ne peut dépasser 6 mg/dm2 dans la |
|                                                                    |pellicule de cellulose régénérée non vernie, y compris le vernis sur|
|                                                                    |la face en contact avec les denrées alimentaires.                   |
|4.1. Additifs énumérés dans la première partie                      |Mêmes restrictions que dans la première partie (les quantités en    |
|                                                                    |mg/dm2 se rapportent toutefois à la pellicule de cellulose régénérée|
|                                                                    |non vernie y compris le vernis sur la face en contact avec les      |
|                                                                    |denrées alimentaires).                                              |
|4.2. Additifs spécifiques pour les vernis                           |La quantité des substances ou groupes de substances figurant dans   |
|                                                                    |chaque rubrique ne peut dépasser 2 mg/dm2 (ou une limite inférieure |
|                                                                    |lorsqu'elle est spécifiée) du vernis sur la face en contact avec les|
|                                                                    |denrées alimentaires.                                               |
|— 1 hexadécanol et 1-octadécanol                                    |                                                                    |
|— Esters des acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un |                                                                    |
|nombre pair de carbone de C8 à C20 y inclus l'acide ricinoléique    |                                                                    |
|avec les alcools linéaires éthylique, butylique, amylique et        |                                                                    |
|oléylique                                                           |                                                                    |
|— Cires de Montana, comprenant les acides montaniques (C26-C32)     |                                                                    |
|purifiés et/ou leurs esters avec l'éthanediol et/ou le 1-3          |                                                                    |
|butanediol et/ou leurs sels de calcium et de potassium              |                                                                    |
|— Cire de Carnauba                                                  |                                                                    |
|— Cire d'abeille                                                    |                                                                    |
|— Cire d'Esparto                                                    |                                                                    |
|— Cire de Candelilla                                                |                                                                    |
|— Diméthylpolysiloxane                                              |Inférieur ou égal à 1 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec  |
|                                                                    |les denrées alimentaires                                            |
|— Huile de soja époxydée (à teneur en oxyrane entre 6 et 8 %)       |                                                                    |
|— Paraffine raffinée et cires microcristallines raffinées           |                                                                    |
|— Tétrastéarate de pentaérythritol                                  |                                                                    |
|— Phosphates de mono et bis (octadécyldioxyéthylène)                |Inférieur ou égal à 0,2 mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec|
|                                                                    |les denrées alimentaires                                            |
|— Acides aliphatiques (C8-C20) estérifiés avec mono ou bis          |                                                                    |
|(2-hydroxyéthyl) amine                                              |                                                                    |
|— 2- et 3- tert. butyl-4-hydroxyanisole [Butylhydroxyanisole — BHA] |Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact    |
|                                                                    |avec les denrées alimentaires                                       |
|— 2,6-di-tert. butyl-4-méthylphénol [Butylhydroxytoluène — BHT]     |Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact    |
|                                                                    |avec les denrées alimentaires                                       |
|— Maléate de bis (2-éthylhexyle)-di-n-octylétain                    |Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact    |
|                                                                    |avec les denrées alimentaires                                       |
|5. Solvants                                                         |La quantité totale des substances ne peut dépasser 0,6 mg/dm2 du    |
|                                                                    |vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires.        |
|— Acétate de butyle                                                 |                                                                    |
|— Acétate d'éthyle                                                  |                                                                    |
|— Acétate d'isobutyle                                               |                                                                    |
|— Acétate d'isopropyle                                              |                                                                    |
|— Acétate de propyle                                                |                                                                    |
|— Acétone                                                           |                                                                    |
|— 1-butanol                                                         |                                                                    |
|— Éthanol                                                           |                                                                    |
|— 2-butanol                                                         |                                                                    |
|— 2-propanol                                                        |                                                                    |
|— 1-propanol                                                        |                                                                    |
|— Cyclohexane                                                       |                                                                    |
|— Éther monobutylique d'éthylèneglycol                              |                                                                    |
|— Acétate d'éther monobutytique d'éthylèneglycol                    |                                                                    |
|— Méthyléthylcétone                                                 |                                                                    |
|— Méthylisobutylcétone                                              |                                                                    |
|— Tétrahydrofurane                                                  |                                                                    |
|— Toluène                                                           |Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en contact    |
|                                                                    |avec les denrées alimentaires                                       |

                                                                  _____________

                                            ê 93/10/CEE (adapté)

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                              (visées à l'article 7)

|Directive 93/10/CEE de la Commission                                          |(JO L 93 du 17.4.1993, p. 27)                    |
|Directive 93/111/CE de la Commission                                          |(JO L 310 du 14.12.1993, p. 41)                    |
|Directive 2004/14/CE de la Commission                                         |(JO L 27 du 30.1.2004, p. 48)                      |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                              (visés à l'article 7)

|Directive                                    |Date limite de transposition                 |Date d’application                           |
|93/10/CEE                                    |1er janvier 1994                             |1er janvier 1994[7]                          |
|                                             |                                             |1er janvier 1994[8]                          |
|                                             |                                             |1er janvier 1995[9]                          |
|93/111/CE                                    |______                                       |_______                                      |
|2004/14/CE                                   |29 juillet 2005                              |29 juillet 2005[10]                          |
|                                             |                                             |29 janvier 2006[11]                          |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            tableau de correspondance

|Directive 93/10/CEE                                                  |Présente directive                                                   |
|Article 1, paragraphes 1 et 2                                        |Article 1, paragraphes 1 et 2                                        |
|Article 1, paragraphe 3, mots introductifs, point b)                 |Article 1, paragraphe 3                                              |
|Article 1 bis                                                        |Article 2                                                            |
|Article 2                                                            |Article 3                                                            |
|Article 2 bis                                                        |Article 4                                                            |
|Article 3                                                            |Article 5                                                            |
|Article 4                                                            |Article 6                                                            |
|Article 5                                                            |_____                                                                |
|Article 6                                                            |_____                                                                |
|______                                                               |Article 7                                                            |
|______                                                               |Article 8                                                            |
|Article 7                                                            |Article 9                                                            |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|Annexe III                                                           |_______                                                              |
|______                                                               |Annexe III                                                           |
|______                                                               |Annexe IV                                                            |

                                                           _____________[pic][pic][pic]

                                                             -----------------------
[1]    Ö JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. Õ
[2]   JO L 93 du 17.4.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/14/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48).
[3]   Voir annexe III, partie A.
[4]   JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée par la directive 2004/19/CE (JO L 71 du 10.3.2004, p 8).
[5]   JO L 297 du 23.10.1982, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE de la Commission (JO  L  222  du  12.8.1997,  p
      10).
[6]   JO L 372 du 31.12.1985, p 14.
[7]   En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, premier tiret de la directive 93/10/CEE: « Les États  membres  admettent,  à  partir  du  1er
      janvier 1994, le commerce et l'utilisation des  pellicules  de  cellulose  régénérée  destinées  à  entrer  en  contact  avec  les  denrées
      alimentaires conformes à la présente directive. »”
[8]   En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, deuxième tiret de la directive 93/10/CEE: « interdisent, à partir du  1er  janvier  1994,  le
      commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne  sont
      pas conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, à l'exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE  prévoit
      une interdiction à partir du 1er juillet 1994. »
[9]   En conformité avec l’article 5, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 93/10/CEE: « Les États membres interdisent, à partir  du  1er
      janvier 1995, le commerce et l'utilisation des  pellicules  de  cellulose  régénérée  destinées  à  entrer  en  contact  avec  les  denrées
      alimentaires qui ne sont pas conformes à la présente directive mais sont conformes à la directive 83/229/CEE. »
[10]  En conformité avec l’article 2, paragraphe 1, point a) de la directive 2004/14/CE: « Les  États  membres  appliquent  ces  dispositions  de
      manière à autoriser la commercialisation et l'emploi de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact  avec  les  denrées
      alimentaires, qui respectent les dispositions de la présente directive, à partir du 29 juillet 2005. »
[11]  En conformité avec l’article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 2004/14/CE: « Les  États  membres  appliquent  ces  dispositions  de
      manière à interdire la fabrication et l'importation dans la Communauté de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer  en  contact
      avec les denrées alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive, à compter du 29 janvier 2006. »