CELEX: 31990R3193
Language: fr
Date: 1990-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3193/90 du Conseil, du 29 octobre 1990, relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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31990R3193

Règlement (CEE) n° 3193/90 du Conseil, du 29 octobre 1990, relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 306 du 06/11/1990 p. 0001 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3193/90 DU CONSEIL  du 29 octobre 1990  relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987 (2), les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter à cet accord à la fin de la période d'application du protocole joint audit accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord précité a été paraphé le 17 janvier 1990;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990.  Par le Conseil  Le président  G. RUFFOLO  (1) Avis rendu le 12 octobre 1990 (non encore paru au journal officiel).  (2) JO no L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.