CELEX: 31972R0731
Language: fr
Date: 1972-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 731/72 de la Commission, du 11 avril 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

12 . 4 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 8 6/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 731 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 avril 1972
                                      fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           d'olive du Maroc ( 7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES ,                                                           (CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                             secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                         règlement (CEE) n° 662/72 de la Commission, du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          29 mars 1972, fixant les prélèvements dans le secteur
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     de l'huile d' olive (8) et tous les règlements ultérieurs
sation commune des marchés dans le secteur des                          qui l' ont modifié ;
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                       considérant que l' application des règles et modalités
article 13 paragraphe 4,                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 662/72 aux
                                                                        prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                           vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et                          règlement,
notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 9,                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29                                              Article premier
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                    Les prélèvements visés à l' article 13 du règlement n0
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­                   136/66/ CEE, à l' article 3 du règlement n° 162/66/
 live (4), et notamment son article 9,                                   CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n° 443 /72, à
                                                                          l'article 5 du règlement (CEE) n0 2165/70 et à l'article
 vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                     5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont fixés au tableau
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles                        annexé au présent règlement.
 d'olive de Tunisie (6), modifié par le règlement
  ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5,                                                 Article 2
 vu le règlement (CEE) n0 463/71 du Conseil, du                           Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
   1 er mars 1971, relatif aux importations des huiles                    1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 avril 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
     !) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
     2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
     ») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
     4) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
     8) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                                 (7) JO no L 53 du 5 . 3. 1971, p. 9.
     6) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                                (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 37.
 ---pagebreak--- N° L 86/ 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               12 . 4 . 72
                                                                    ANNEXE
                             Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 12 avril 1972
                                                                   en UC/100 kg
                                  Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
       Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces           Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment obtenus en Grèce ou ne               Pays tiers
         commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                          0                  0                     0                          0                             0
07.03 A II                          0                  0                     0                          0                             0
15.07 A I a )                       0                  0                     0                          3,200                         3,200
15.07 A I b )                       0                  0                     0                          6,000                         6,000
15.07 A II                          0                  0       t1)           0       (1)                0                             0      (2 )
15.17 A I                           0                  0                     0                          0                             0
15.17 A II                          0                  0                     0                          0                             0
23.04 A                             0                  0                     0                          0                             0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
   nOB 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
C) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
   ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 123 S/71
   du Conseil .