CELEX: 22011D0087
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE n o  87/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/59
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 87/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 57/2011 du 20 mai 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/149/UE de la Commission du 7 mars 2011 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation, en application de l’article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               En application de l’annexe XX de l’accord, point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), adaptation bb), l’Autorité de surveillance AELE a fourni les données chiffrées sur les émissions historiques du secteur de l’aviation correspondant aux vols sur les territoires des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi qu’aux vols entre les États de l’AELE et des pays tiers. Ces données ont été déterminées en concertation avec Eurocontrol en appliquant la même méthode que celle qui a été utilisée pour calculer les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               En application de la même adaptation, le Comité mixte de l’EEE détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les émissions historiques du secteur de l’aviation concernant les vols sur les territoires des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, aux émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’Union européenne établies à l’article 1er de la décision 2011/149/UE de la Commission,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 21apa (décision 2009/450/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
   
               «21apb.
            
            
               
                  32011 D 0149: décision 2011/149/UE de la Commission du 7 mars 2011 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation, en application de l’article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 61 du 8.3.2011, p. 42).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
               À l’article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               “Les émissions historiques du secteur de l’aviation correspondant aux vols sur les territoires des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi qu’aux vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, sont fixées à 1 943 935 tonnes de CO2.
               Les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE sont fixées à 221 420 279 tonnes de CO2.”»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/149/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 39.
   
      (2)  JO L 61 du 8.3.2011, p. 42.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.