CELEX: 31995R0615
Language: fr
Date: 1995-03-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 615/95 DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

22. 3 . 95        I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 64/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 615/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mars 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           48,255 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                       Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 591 /
950 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 21 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 .  12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L 211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du 25.   6. 1993, p. 23.
(4) JO  n° L 24 du 1 . 2.  1995, p. 109.
M JO n0 L 59 du 17. 3. 1995, p. 31 .