CELEX: 31973R2142
Language: fr
Date: 1973-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2142/73 de la Commission, du 3 août 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 216/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             4. 8 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2142/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 août 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                      à l'alinéa précédent ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                    considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1898/73 aux
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­           donnees dont la Commission dispose actuellement
veaux États membres à la Communauté économique                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne et à la Communauté européenne de                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier           présent règlement,
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu l' avis du Comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1898/73 (4) ;                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime de l'aide, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                 au présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre-                                             Article 2
     elles à l'intérieur d' un écart instantané maximum
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 août
     basé sur leur parité effective,                               1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 août 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (») IO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 («J JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (•J JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 {•) JO n» L 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 216/15
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 août 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                    graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 6 août 1973 pour les graines de colza et de
                        navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                   0               0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  p r:. : le mois d'août 1973                                       0               0
           —  pour le mois de septembre 1973                                    0               0
           —  pour le mois d'octobre 1973                                       0               0
           —  pour le mois de novembre 1973                                     0               0
           —  pour le mois de décembre 1973                                     0
           —  pour le mois de janvier 1974                                      0