CELEX: 31974R0152
Language: fr
Date: 1973-12-17
Title: Règlement (CEE) nº 152/74 du Conseil du 17 décembre 1973 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

Avis juridique important

|

31974R0152

Règlement (CEE) nº 152/74 du Conseil du 17 décembre 1973 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  

Journal officiel n° L 018 du 22/01/1974 p. 0001 - 0087

RÈGLEMENT (CEE) Nº 152/74 DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 1972;  considérant que, l'accord instituant une commission mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de cette commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, les annexes et le protocole ainsi que les déclarations annexés à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 21 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.   Article 3 Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 14 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (1).     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD  (1)La date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.