CELEX: 31987R2838
Language: fr
Date: 1987-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2838/87 de la Commission, du 23 septembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2739/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

24. 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 271 / 11
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2838/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 septembre 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2739/87 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son              pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 2739/87 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne "(excepté           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                     Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une            Le montant de 1,37 Écu figurant à l'article 1 " du règle­
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           ment (CEE) n0 2739/87 est remplacé par le montant de
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             3,09 Écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
                                                                                              Article 2
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de            Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant            1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L  118  du  20.  5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 209   du  31 . 7. 1987, p. 4.
 (3) JO n0 L 262   du  12.  9. 1987, p. 18 .
 (4) JO n° L 302   du  15.  11 . 1985, p. 9.