CELEX: 31971R0704
Language: fr
Date: 1971-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 704/71 de la Commission, du 31 mars 1971, relatif à une prolongation du délai pour l'augmentation du titre alcoométrique de certains vins au Grand-Duché de Luxembourg

N" L 77/78                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 4. 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 704/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1971
              relatif à une prolongation du délai pour l'augmentation du titre alcoométrique de
                                     certains vins au grand-duché de Luxembourg
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant que les mesures prévues au present
EUROPÉENNES ,                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des vins ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                                 Article premier
matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole H , modifié en dernier lieu par le règlement          Pour la campagne viticole 1970/ 1971 , le délai prévu
( CEE) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 22            pour les opérations d' augmentation du titre alcoo­
paragraphe 3 ,                                                 métrique à l' article 22 paragraphe 2 deuxième tiret
                                                               du règlement ( CEE) n° 816/70 est prorogé, en ce
considérant que, en raison de l'abondance exception­           qui concerne les vins issus, dans le grand-duché de
nelle de la récolte 1970 provenant de la variété               Luxembourg, de la variété Elbling B, jusqu'au 20
Elbling B il n'a pas été possible de procéder au               avril 1971 .
grand-duché de Luxembourg dans le délai fixé à
l' article 22 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                                       Article 2
816/70 à l'augmentation du titre alcoométrique de
tous les vins qui en ont besoin ; qu' il convient dès          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
lors d'autoriser l'enrichissement pendant la période           publication au Journal officiel des Communautés
allant jusqu' au 20 avril 1971 ;                               européennes. Il prend effet à partir du 17 mars 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             1.e président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 f1) JOno L 99 du 5.5 . 1970, p. 1 .
 (2) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .