CELEX: 51999PC0341
Language: fr
Date: 1999-07-06
Title: Proposition de décision du Conseil concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission

Avis juridique important

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51999PC0341

Proposition de décision du Conseil concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission  /* COM/99/0341 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la CommissionEXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 96/449/CE relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme bovine stipule qu'à partir du 1er avril 1997 tous les déchets animaux de mammifères auxquels elle s'applique doivent être transformés selon les normes exposées dans son annexe.De récentes inspections communautaires ont révélé que des problèmes d'application de la décision se posaient en raison de difficultés liées à l'interprétation juridique à lui donner.En outre, les 26 et 27 mars 1998, le comité scientifique directeur a adopté les avis suivants :-	un avis sur la sûreté des farines de viande et d'os de mammifères, naturellement ou expérimentalement susceptibles d'être infectées par des encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui a été mis à jour par un rapport scientifique sur la sûreté des farines de viande et d'os dérivées de mammifères utilisées dans l'alimentation des animaux d'élevage non-ruminants destinés à la production de denrées alimentaires, adopté par le comité scientifique directeur des 24 et 25 septembre 1998,-	un avis sur la sûreté du suif dérivé des tissus de ruminants.Pour éclaircir les problèmes d'interprétation susmentionnés et tenir compte de ces avis scientifiques, il est nécessaire de modifier la décision 96/449/CE.Le 12 décembre 1994, le comité scientifique vétérinaire a recommandé des procédures détaillées pour la validation des processus de fonte prévus par la décision 94/382/CE. Dans l'attente d'un réexamen scientifique de ces procédures, il est nécessaire d'établir une liste d'indicateurs reposant, le cas échéant, sur la recommandation scientifique précitée, à utiliser pour la validation des processus de fonte de manière à garantir que les paramètres établis par la présente décision soient appliqués installation par installation.Comme les considérations qui précèdent impliquent un remaniement en profondeur de la décision 96/449/CE, la présente décision, par souci de clarté, abroge la décision 96/449/CE.La décision 97/735/CE, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères, doit être modifiée pour être alignée sur les dispositions de la présente décision.L'adoption de la présente décision ne préjuge pas de l'adoption de règles concernant l'organisation de la prévention et de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles.La présente proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.Le 31 mai 1999, le collège des commissaires a convenu de soumettre la proposition au comité vétérinaire permanent afin qu'il émette un avis. Le 2 juin 1999, le CVP a rendu un avis négatif.L'Allemagne s'est opposée à la proposition en raison de la question des "os propres à la consommation humaine". Elle considère qu'il n'est pas scientifiquement justifié d'appliquer des normes de pression à ce matériel s'il est destiné à la consommation animale.L'Allemagne, l'Espagne et l'Irlande se sont opposés à l'exigence d'un traitement de "20 minutes sans interruption" de l'annexe I.L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne et l'Irlande se sont opposées au double traitement du suif dérivé de matériels à haut risque. Ces pays considèrent que la recommandation que le suif dérivé de matériels impropres à la consommation humaine soit purifié de manière à ce que le taux d'impuretés ne dépasse pas 0,15 % et qu'il soit soumis pendant 20 minutes à un traitement à une température de 133 C avec une pression de 3 bar, n'est scientifiquement pas justifiée.L'Italie s'est opposée à la proposition en raison de l'exigence que les matériels propres à la consommation humaine dérivés de non-ruminants soient soumis à un traitement sous pression.Le résultat du vote a été le suivant :Pour: 52 (B, DK, GR, FR, L, NL, P, FIN, S, UK)Contre: 31 (D, E, IRL, I)Abstentions: 4 (A).Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(Texte présentant de lintérêt pour lEEE)LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [1], modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE [2], et notamment son article 10, paragraphe 4,[1]  	JO L 224, du 18.8.1990, p. 29.[2]  	JO L 62, du 15.3.1993, p. 49.vu la proposition de la Commission,(1) considérant que la directive 90/667/CEE du Conseil [3], modifiée en dernier lieu par lacte dadhésion de lAutriche, de la Finlande et de la Suède, arrête les règles sanitaires relatives à lélimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux dorigine animale ou à base de poisson;[3]  	JO L 363, du 27.12.1990, p. 51.(2) considérant que la décision 92/562/CEE de la Commission [4], modifiée par lacte dadhésion de lAutriche, de la Finlande et de la Suède, a défini les systèmes de traitement thermique de remplacement prévus à lannexe II, chapitre II, point 6 c), de la directive 90/667/CEE;[4]  	JO L 359, du 9.12.1992, p. 23.(3) considérant quen 1994, la phase 1 dune étude scientifique des paramètres physiques qui doivent être appliqués en vue de linactivation des agents de lencéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante a identifié les paramètres minimaux nécessaires pour linactivation de lagent de lESB; quelle a également identifié certains procédés qui nétaient pas efficaces;(4) considérant que les résultats de la phase 2 de ladite étude ont montré quun seul des systèmes testés était en mesure dinactiver totalement lagent de la tremblante dans la farine de viande et dos;(5) considérant quil est donc nécessaire de veiller à ce que les systèmes qui se sont révélés inefficaces ne soient pas utilisés pour la transformation de déchets animaux de mammifères, afin de protéger les animaux contre le risque de la présence des agents de lencéphalopathie spongiforme dans les aliments pour animaux, à moins quune autre étape efficace de stérilisation soit ajoutée au procédé;(6) considérant que, lors de sa réunion du 1er au 3 avril 1996, le Conseil a conclu quune décision de la Commission devrait être adoptée, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, afin dexiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont lefficacité réelle a été démontrée aux fins de linactivation des agents de la tremblante et de lESB; que le seul procédé correspondant actuellement à cette description est lutilisation de la chaleur dans un système de fonte, où le traitement se fait à une température minimale de 133 C sous une pression de 3 bar pendant au moins vingt minutes; que ce procédé peut être appliqué en tant que traitement unique ou en tant que phase de stérilisation antérieure ou postérieure au traitement;(7) considérant que, les 26 et 27 mars 1998, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sûreté de la farine de viande et dos de mammifères naturellement ou expérimentalement susceptibles dêtre infectés par des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); que cet avis a été mis à jour par un rapport scientifique sur la sûreté de la farine de viande et d'os dérivée de mammifères utilisée dans l'alimentation des animaux d'élevage non-ruminants destinés à la production de denrées alimentaires, adopté par le comité scientifique directeur les 24 et 25 septembre 1998;(8) considérant quil est nécessaire de définir la taille maximale des particules ainsi que la température et le temps minimaux à appliquer aux systèmes approuvés, afin de garantir que lesdits systèmes fonctionnent conformément aux procédures qui se sont avérées efficaces;(9) considérant que des règles spécifiques pour le contrôle des installations doivent être mises en place;(10) considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, le 12 décembre 1994, des procédures détaillées de validation des processus de fonte; que, dans lattente dun réexamen scientifique de ces procédures, il est nécessaire détablir une liste dindicateurs reposant, le cas échéant, sur la recommandation scientifique précitée, à utiliser pour la validation des processus de fonte pour garantir que les paramètres fixés par cette décision soient appliqués installation par installation;(11) considérant que la décision 96/449/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, relative à lagrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de linactivation des agents de lencéphalopathie spongiforme [5] a prévu que, à partir du 1er avril 1997, certains déchets animaux de mammifères qui nont pas été transformés conformément aux normes énoncées dans cette décision ne devraient pas servir daliments pour animaux; que, lors dinspections communautaires récentes, il est apparu que des problèmes dapplication de ladite décision se posaient en raison de difficultés liées à linterprétation juridique à lui donner;[5]  	JO L 184, du 24.7.1996, p. 43.(12) considérant que, les 26 et 27 mars 1998, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sûreté du suif dérivé des tissus de ruminants; que, pour tenir compte de cet avis scientifique, il convient de fixer des exigences pour la production de graisses fondues dérivées de tissus de ruminants; quil y a lieu de prévoir une certaine période pour lapplication de ces exigences;(13) considérant quune révision du code zoosanitaire de lOffice international des épizooties (OIE) concernant lESB a été adoptée lors de lassemblée générale de lOIE à Paris, le 29 mai 1998; que larticle 3.2.13.3 de ce code recommande que, si du suif sans protéines (teneur maximale en impuretés de 0,15 % en poids) est tiré danimaux sains, les administrations vétérinaires puissent autoriser sans restrictions limportation et le transit de ce suif sur leur territoire, quel que soit le statut des pays exportateurs; que larticle 3.12.13.16 dudit code recommande les conditions en matière dorigine et de transformation à respecter pour que le suif (à lexception du suif sans protéines) et les dérivés du suif (à lexception des dérivés sans protéines) puissent être commercialisés;(14) considérant que des utilisations particulières de déchets animaux peuvent être exemptées des exigences de la présente décision; quen outre, les produits qui seront utilisés pour un usage industriel peuvent aussi être exemptés des exigences de la présente décision, sil peut être assuré quils nentreront pas dans la chaîne alimentaire animale ou quils ne seront pas employés en tant quengrais;(15) considérant quun remaniement en profondeur de la décision 96/449/CE apparaît donc nécessaire; que, par souci de clarté, ladite décision doit être remplacée;(16) considérant quil convient de modifier la décision 97/735/CE, du 21 octobre 1997, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères [6] afin de tenir compte des dispositions de la présente décision;[6]  	JO L 294, du 28.10.1997, p. 7.(17) considérant que la présente décision doit sappliquer sans préjudice de la décision 98/256/CE du Conseil [7], modifiée en dernier lieu par la décision 98/692/CE [8] et de la décision 98/653/CE de la Commission [9], qui ont fixé des conditions spécifiques pour la production daminoacides, de peptides, de suif et de produits de suif au Royaume-Uni et au Portugal;[7]  	JO L 113, du 15.4.1998, p. 32.[8]  	JO L 328, du 4.12.1998, p. 28.[9] 	JO L 311, du 20.11.1998, p. 23.(18) considérant que ladoption de la présente décision ne doit pas préjuger de ladoption de règles concernant lorganisation de la prévention et de la lutte contre les EST;(19) considérant que la Commission, par la décision 97/534/CE [10]; modifiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE du Conseil [11], a interdit lutilisation de matériels présentant des risques au regard des EST;[10]  	JO L 216, du 8.8.1997, p. 95.[11]  	JO L 358, du 31.12.1998, p.113.(20) considérant que la Commission, par la décision 98/272/CE [12], a établi les mesures applicables en cas de suspicion dEST chez des animaux;[12]  	JO L 122, du 24.4.1998, p.59.(21) considérant que le comité vétérinaire permanent na pas émis davis favorable,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La présente décision sapplique à la transformation de déchets animaux de mammifères à faible et à haut risque relevant de la directive 90/667/CEE, y compris les sous-produits de mammifères non destinés à la consommation humaine dérivés de la production de produits destinés à la consommation humaine.2. Les États membres veillent à ce que tous les déchets auxquels la présente décision sapplique soient transformés conformément aux exigences fixées à lannexe I.3. Le paragraphe 2 ne sapplique pas à la transformation :(a)	de matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production daliments pour animaux familiers;(b)	de déchets animaux visés à l'article 7, point ii), de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute d'équipages reconnus ou de verminières;(c)	d'os dégraissés pour la production de gélatine;(d)	de peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagène et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils;(e)	de glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique;(f)	de sang et de produits sanguins;(g)	de lait et de produits laitiers;(h)	de déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues à l'exclusion des cretons dérivés de cette production;(i)	de déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues à l'exclusion des cretons dérivés de cette production;(j)	de déchets animaux pour la production de produits dont il peut être assuré quils nentreront pas dans la chaîne alimentaire humaine ou animale et quils ne seront pas utilisés en tant quengrais;et, jusqu'au 1er juillet 2000,(k)	de déchets de ruminants à haut risque pour la production de graisses fondues à lexclusion de cretons dérivés de cette production;(l)	d'os propres à la consommation humaine.4. Les États membres qui ont déjà fixé des exigences pour la transformation de déchets auxquels la présente décision sapplique qui sont plus strictes que celles prévues à lannexe I peuvent conserver leurs exigences actuelles.Article 21. Les États membres veillent à ce que toutes les graisses fondues dérivées de tous les déchets de ruminants soient purifiées de manière à ce que les taux maximaux dimpuretés non solubles totales résiduelles nexcèdent pas 0,15 % en poids.2. Larticle 1er, paragraphe 2, et le paragraphe 1 du présent article, ne sappliquent pas à la production de graisses fondues dérivées de déchets de ruminants si ces dernières sont destinées à être transformées selon une méthode répondant au moins aux normes de lun des procédés décrits à lannexe II ou s'il peut être assuré qu'elles n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine ou animale.Article 3Par dérogation aux dispositions de larticle 1er, paragraphe 2, et de larticle 2, les États membres peuvent autoriser :(a) la transformation de déchets auxquels la présente décision sapplique par une méthode ne répondant pas aux exigences figurant à lannexe I, si cette transformation est suivie dun procédé répondant à ces exigences, ou si le matériel protéique obtenu est détruit par enterrement, incinération, utilisation comme combustible ou une méthode similaire qui garantit une destruction sûre;(b) la production de graisses animales fondues dérivées de déchets animaux de mammifères ruminants à haut risque par une méthode ne répondant pas aux exigences figurant à lannexe I ou aux normes figurant à lannexe II, si cette transformation est suivie dun procédé répondant à ces exigences ou à ces normes, ou si la graisse fondue obtenue est détruite par enterrement, incinération, utilisation comme combustible ou une méthode similaire qui garantit une destruction sûre.Les États membres qui autorisent une méthode prévue au premier alinéa mettent en place un système de contrôles pour veiller à ce que les déchets auxquels la présente décision sapplique qui nont pas été transformés conformément aux exigences figurant à lannexe I ou aux normes figurant à lannexe II, ne puissent pas entrer dans la chaîne alimentaire animale ni être utilisés en tant quengrais.Article 41. Les États membres veillent à ce que les établissements qui sont agréés conformément à la directive 90/667/CEE et transforment des déchets visés à larticle 1er, paragraphe 2, autres que les établissements qui traitent des déchets conformément à larticle 1er, paragraphe 3, et à larticle 3, premier alinéa, point a) fonctionnent suivant les exigences prévues à lannexe I et soient validés conformément aux procédures définies à lannexe III. Les États membres effectuent à intervalles réguliers des contrôles portant sur le fonctionnement de ces établissements. Des registres relatifs à la température, à la pression et à la taille des particules doivent être tenus pour les établissements.2. Conformément à l'article 11 de la directive 90/667/CEE, les États membres veillent à ce que la liste des établissements agréés qui transforment des déchets animaux indique les établissements qui fonctionnent conformément aux conditions prévues par la présente décision.Article 5A lannexe II de la décision 97/735/CE, les mots "définies par le comité scientifique vétérinaire" sont remplacés par les mots "prévues à lannexe III de la décision 1999/ /CE".Article 61. La décision 96/449/CE est abrogée.2. Les références faites à la décision abrogée sentendent comme faites à la présente décision. En particulier, les références faites à larticle 1er, paragraphe 2, de la décision abrogée sentendent comme faites à larticle 1er, paragraphe 3, de la présente décision, et les références faites à lannexe de la décision abrogée sentendent comme faites à lannexe I de la présente décision.Article 7La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1999.Toutefois, les dispositions de larticle 2, paragraphe 1, sont applicables à partir du 1er juillet 2000.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentANNEXE IEXIGENCES VISEES A LARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2Exigences minimales pour la transformation de déchets animaux de mammifères:Taille maximale des particules 50 mmTempérature : > 133 CTemps : 20 minutes sans interruptionPression (absolue) produite au moyen de vapeur saturée [13] _3 bar[13]  	La « vapeur saturée » implique que lair soit entièrement évacué et remplacé par la vapeur dans toute la chambre de stérilisation.La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.ANNEXE IINORMES VISEES A LARTICLE 2, PARAGRAPHE 21. Transestérification ou hydrolyse à au moins: 200 C, à une pression correspondante appropriée pendant 20 minutes (glycérol, acides gras et esters)2. saponification avec NaOH 12M (glycérol et savon) :-	dans un procédé discontinu : à 95 C pendant trois heures,-	ou-	dans un procédé continu : à 140 C et à 2 bar (2 000 hPa) pendant huit minutes, ou dans des conditions équivalentes.ANNEXE IIIPROCÉDURES DE VALIDATION DES USINES DE TRANSFORMATION DES DÉCHETS ANIMAUX DE MAMMIFERESLes procédures de validation doivent tenir compte des indicateurs suivants au minimum :1. description du procédé (au moyen dun diagramme du flux du procédé);2. identification des points de contrôle critiques (PCC) et taux de transformation de la matière pour le système en continu;3. respect des exigences de transformation suivantes:  (a) taille maximale des particules 50 mm au maximum  (b) température : > 133 C (c) temps : au moins 20 minutes sans interruption (d) pression (absolue) produite au moyen de vapeur saturée : au moins 3 bar;4. respect des exigences fixées à lannexe I : (a) taille des particules pour le traitement continu et le traitement discontinu sous pression : définie par la taille de louverture du hachoir ou des interstices; (b) température, pression, temps et taux de transformation de la matière (pour le système en continu uniquement) : (I) Système de traitement discontinu sous pression :-	la température doit être surveillée au moyen dun thermocouple permanent et être relevée en temps réel,-	la phase sous pression doit être surveillée au moyen dun manomètre permanent, et la pression doit être relevée en temps réel,-	la durée de la transformation doit être indiquée au moyen des diagrammes temps/température et temps/pression.-	Au moins une fois par an, le thermocouple et le manomètre doivent être calibrés; (II) Système de traitement continu sous pression :-	la température et la pression doivent être surveillées au moyen de thermocouples ou dun pistolet à infrarouge ainsi que dun manomètre, utilisés en des points précis du système, de manière à ce que la température et la pression soient conformes aux conditions de lannexe I dans lensemble ou une section du système de traitement en continu; la température et la pression doivent être relevées en temps réel,-	la mesure du temps minimal de transit dans toute la partie concernée du système de traitement en continu où la température et la pression sont conformes aux conditions de lannexe I doit être fournie aux autorités compétentes au moyen de traceurs insolubles (par exemple, du dioxyde de manganèse) ou selon une méthode offrant des garanties équivalentes; une mesure précise et un contrôle rigoureux du taux de transformation de la matière est essentielle; la mesure doit être effectuée durant le test de validation, en fonction dun PCC pouvant être surveillé continuellement, comme par exemple :-	le nombre de révolutions par minute (rev/min) de la vis dalimentation, ou-	la puissance électrique (nombre dampères à un certain voltage), ou-	le taux dévaporation/de condensation, ou-	le nombre de coups de pompe par unité de temps.Tous les instruments de mesure et de surveillance doivent être calibrés au moins une fois par an.Les procédures de validation doivent être répétées périodiquement ou lorsque lautorité compétente le juge nécessaire, et dans tous les cas chaque fois que le procédé subit un changement important (modification des machines, changement de matière première, etc.).