CELEX: C1997/212/55
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1997 par Éliane de Bruyne contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-115/97)

N° C 212/28           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7. 97
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
La requérante assemble des bicyclettes en France sous sa            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
propre marque « Starway » ainsi que sous celle de ses cli­          invoqués dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).
ents à façon .
                                                                    O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Le présent recours tend à l' annulation de l'article 2 du
règlement ( CE ) n0 71 /97 du Conseil qui étend le droit anti­
dumping définitif institué par le règlement ( CEE) n° 2474/
93 sur les importations de bicyclettes originaires de la
république populaire de Chine, aux importations de par­
ties essentielles de bicyclettes originaires de la république       Recours introduit le 16 avril 1997 par Eugène Kimman
populaire de Chine, dans la mesure où celui-ci s'applique                 contre Commission des Communautés européennes
aux importations effectuées par la requérante .                                             (Affaire T-l 16/97 )
La requérante estime que le Conseil a violé les dispositions                                    ( 97/C 212/56 )
de l'article 13 du règlement ( CE) n° 384/96 dans la mesure
où il a étendu le droit antidumping applicable aux impor­                            (Langue de procédure: le français)
tations de bicyclettes aux importations de pièces de bicy­
clettes, alors que les conditions de l' article 13 paragraphe 2      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
et, en particulier, le point b ) dudit paragraphe n'étaient          péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d' un recours introduit
pas remplies . Le Conseil a, à tort, conlu que les pièces de         contre la Commission des Communautés européennes par
bicyclettes, originaires de Chine, importées par la requé­           Eugène Kimman, domicilié à Riga ( Lettonie ), représenté
rante au cours de la période d'enquête constituaient 60%             par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé .         élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                     Myson SARL, 30, rue de Cessange .
De plus, la requérante soutient que le règlement attaqué
n'est pas adéquatement motivé, en violation de l' article 190        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
du traité, dans la mesure où les motifs invoqués pour justi­
fier l'extension du droit antidumping aux importations de            — annuler la décision de la Commission, du 20 juin
pièces de bicyclettes effectuées par la requérante n'ont                  1996, portant rejet de la demande du requérant de
aucun rapport logique avec la conclusion qu' ils sont censés              procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de
soutenir.                                                                 l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                          explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                          1996 en réponse à la réclamation du requérant,
 Recours introduit le 16 avril 1997 par Éliane de Bruyne             — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     contre Commission des Communautés européennes                        dépens de l' instance .
                       ( Affaire T-l 15/97)
                                                                     Moyens et principaux arguments
                          ( 97/C 212/55 )
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
               (Langue de procédure: le français)                    invoqués dans l' affaire T-16/97 ( 1 ).
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Eliane de Bruyne, domiciliée à Bruxelles, représentée par
 Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
 domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
 SARL, 30, rue de Cessange .                                         Recours introduit le 22 avril 1997 par Lars Bôsche contre
                                                                                            Parlement européen
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                                      ( Affaire T-128/97)
 — annuler la décision de la Commission, du 20 juin                                               97/C 212/57 )
     1996 , portant rejet de la demande de la requérante de
     procéder à l' appréciation de l' application éventuelle de                       (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d' un recours introduit
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre            contre le Parlement européen par Lars Bôsche, domicilié à
     1996 en réponse à la réclamation de la requérante,              Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
                                                                     Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bru­
 — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers              xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
     dépens de l' instance .                                          ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .