CELEX: 51978PC0332
Language: fr
Date: 1978-07-19
Title: Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 332
Vol. 1978/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)332 final
                                                Bruxelles - le 19 juillet 1978
       T–i
              2. n
                 W          J
                               ^
        VA s"nt                îf
                               Proposition d' une
                              directive du Conseil
                      modifiant la directive 75 / 726 / CEE
              relative au rapprochement des législations des
              Etats membres concernant les jus de fruits       et
                         certains produits similaires
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 332 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE CES MOTIFS
  1.      La directive 75/726/ÇEB du Conseil , du 17 novembre 1975 , relative
  au rapprochement des législations des Etats membres concernant les jus de
  fruits et oertalns produits Bifilaires (l ), autorise à l' article 7 , paragraphe 2
  BOUS d), l' adjonction d' acide citrique ou de jus <^e oitron aux neotars
 pulpeux obtenus à partir de poires ou de pèches ou d' un mélange de ces
 fruits »
          Cette possibilité doit être étendu® atue nectars pulpeux de oerises douces
 et da posâmes, car certains de ces fruits récoltés dB»s la Communauté présen­
 tent one acidité ( naturelle ) trop faible .
 2.       L' annexe de la directive fixe les acidités minimales ( naturelles ) des
 neotars de fruit a „
         La Commission a été informée que les acidités retenues en c© qui
concerne les pcauses , poires , pêohes et agrumes ne permettaient pas l' utili­
 sation d' une partie importante des fruits produits dans la Coasmmautê étant
donné leur faible teneur ç&turslle en acides . Il convient dès lors d' abaisser
les taux fixés de façon & rendre ces fruits utilisables .
        Barris le jmêffle tempa , il convient de ne pas appliquer la critère de
l'acidité minimale ( naturelle ) aux nectars pulpeux pouvant être acidifiés , ^
oar ce critère n 'a pas de signification lorsqu' il s' agit de produits dont
l' aoidité peut être corrigée pour l' adjonction d'un acide«                          -
3*      En vertu de l' article 18 paragraphe 1 alinéa 2 , 2èrae tiret', de la di­
rective 75/726/CEE, les Etats membres sont tenus d' interdire le commerce des
produits non conformes à la directive, trois ans après sa notification ( 2 )»
        La Commission propose de permettre aux Etats membres qui le êésirent
de porter oe délai & quatre ans «. En effet , le marché des jua et neotarà
de fruits oonnsit actuellement certaines difficultés par suite de méventes
dues aux conditions Eétéorologiquee erc®ptioîœ.®aerrt défavorables durant
l' été de 1977 » L® fait que la oonsocnnation a été ainsi inférieurs» aux
(1) J »0„ n® L 31! du 1 .12*1975, p. 40 »
(2) La àirsotiv® a été codifiée aux Etats ©.«sabres 1® 19 novembre 1975 .
 ---pagebreak--- au* prévisions a oonduit , dans plusieurs Etats mentor es , a l' apparition de
stocks ne pouvarrî être écoulés dans le délai prévu par la direotive 75/726/CES. .
Il confient dès lors d 'ouvrir aux Etats zn sabres la possibilité de proroger oe
dêl a i afin d' éviter de ? pertes non justifiées »
4,       La Ceianission sciait l' occasion da la présente modification pour pro­
poser de corriger nn.e erreur que l' on relève à l' artiole 16 paragraphe 1 sous
e ) de la direotive 75/726/OSE .
         Cette disposition a pour objst de permettre eux Etats membres d' auto­
riser le remplacement de l' acide oitrique par l' acide lactique dans le cas
des nectars obtenus à partis de pommer? ou de poires ou d' un mélange de ces
fruits® Or, l' article 7 paragraphe 2 sous d) de la direotive 75/726/CEE
limite la possibilité d' acidification aux seuls nectars pxilpeux , et cette
mâme limitation doit dès lors figurer à la règle d' exopetion de l' article 16
paragraphe 1 sous e ).
5.       Pour la préparation de la présente proposition, la Commission s' est
entourée de l' avis des Etats membres et du Comité consultatif des denrées
alimentaires .
6»       La présente proposition est fondée sur les artioles 43 et 100 du
traité car elle concerne à la fois des produits agricoles et non-agricoles »
                                                                                 \
         La consultation du Pari ment européen est requise par le recours
à l' article 43a 3)® plus , l' article 100 alinéa 2 requiert la consultation
du Parlement européen et celle du Comité économique et social étant donné
que 1 ' exécution de la direotive présentement proposée comportera dans cer­
tains Istîvfcs membres un.© modification de dispositions législatives »
 ---pagebreak---                       Proposition d' une directive du Conseil modifiant
                                     La directive 75 / 726 / CEE
                       relative au rapprochement des législations des
                       Ëtats membres concernant les jus de fruits et
                                  certains produits similaires .
LE CONSEIL DBS CCMOTAWEEg EUEOPEEMES ,
                                                       (        .              .        !
vu le traité instituant la Communauté économique européenne             ©t notamment
ses articles 43 ©t 100 ,                               I
vu la proposition de la Commission,                    1
vu l*«vi « du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive 75/72â/CEE du Conseil f du 17 novembre 1975 »
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
jus de fruits et certains produits similaires (l ), autorise s à l' article 7 pa­
ragraphe 2 point           d), 1 8 adjonction d*aoide citrique ou.de jus de citron aux neo
taxa pulpeux obtenus & partir de poires ou de peches ou d' un mélange de osa
fruits } •                                           -
considérant que cette pratique doit Stre étendue aux heotars pulpeux de
cerises douces et de pommee , étant donné la faible acidité naturelle                  . ;
que peuvent présenter certains ds ces fruits récoltés dans la Communaut é ;
considérant que l 3 annexe ds la directive 7!>/726/0EE fixe les acidités mini– .
maies naturelles des nectars de fruits ;                     -
                                               , r                                        '
             -  ■                  .       • » : ! j       _
considérant que les taux retenus pn> ce qui concerne las nectars de pommes ,
de poires, de p'dohes et d® agrumes- Bravèrent trop élevés dsaas certains cas ,
coopte terni des caractéristiques analytiques intrinsèques d' une partie
des fruit® produits dans la Communauté , et .qu' il convient dès lors d' abaisser
 ces taux;          ■
           '      •                                      *
 (l)           n® L 111 du 1.12d975j P « 40 .
 ---pagebreak---                                         -4-
oonsiciirani que le critère db l' aoidité minimal *     naturelle   n' a pas de si-
gnifioatioa lorsqu' il e'sgit de produits dont 1 » acidité peut être corrigée
par l' adjonction d*un acide et qizo cette exi.îpnc® ne doit donc- paa s' appli­
quer dans le cas de 003 produits 5
considérant l' article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa , 2ème tiret de la di­
rective 75 / 726 / CEE oblige les Etats membres d' interdire le commerce dès-
produits non conformes à la directive trois ans après sa notification , ,
considérant crue-, à la suite d® méventes en 1977 » il ne sera pas possible , dans
tous 133 cas , d® écouler les stocks encore existant s avant cotte échéance et
que les Etats membres ' doivent dès lors &tre autorisés à porter le délai consi­
déré à quatre aae ;
considérant que l' article 16 paragraphe 1 point e ) donne la possibilité aux
Etats merabrea de permettre le remplacement de l' acide citrique par l' acide
laotique pour l' acidification de certains nectars , mais que cette possibili­
té doit 8tre limitée aux seuls nectars pulpeux »
                                          , -,
A ARÏÏETE LA PRE3EBTE BïESCTIVEj
                                Article premier
        La directive 75/726/OEE est modifiée comme suit :
 ■j     Le texte êe l' article 7 paragraphe 2 point d) est remplace par le texte
 suivant ?
         **   pour la fabrication des nectars de fruits visés à l' article 3
              paragraphe 2 point c ), lorsqu' ils sont obtenus à partir de
              poraras , de poires , de pSohes , de cerises douces ou d' un mélange
              da ces fruits , l' addition d i acide citrique dans une quantité
              non supérieurs à 5 gTSimass par litre de produit fini ? toutefois
              l' acide oitriqiie peut êtr® remplacé totalement ou partiellement par
              un® quantité équivalent® d® jus da citron "•
 ---pagebreak---      2.          L® texte de 1 « article 16 paragraphe 1 point e ) est remplacé par
     le texte suivant *
     !..        " e) l' aoide lactique peut être ajouté à oonoùrrenoe de 5 grammes
     :                  psr litre aux neçt&rs de fruits visés à l' article 3 paragraphe 2
                        point c ), lorsqu' ils sont obtenus à partir de pommes ou de poires
                        ou d' un mélange de ces fruits" ;
 3.             L® texte de l' article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa , 2ème tiret est
  remplacé par le tarte suivant »
                                                        j *    • X'                             ' '"
                r ~ interdire le consaerca des produits non conformes à la présente
  direotiva , trois ans après ea notification, ee délai pouvant être porté
  à qtiair* an» par les Etats membres %
   !     ' -                               •' "       ' ' ''               .
                 11      '•                          .. :
4.                L' annexe est remplacé par l' annexe de la présente directive .
                 ■' ~ .                         Article 2 '          -
              ■ r '                  '                                 '         ■                   • * ;
              Lee Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour se
oonformsr à la présente directive à partir du 1er juillet 1979 et en
infomaist immédiat ©sent la Coaasission#
 I              n             \                                          \   '     ' V        .
 | ;•            ■ ^                            Article 3 . .
              L®a Etats œembres sont destinataires de la présente directive#
i                           '            -                                       " fc   , > .            '
Fait à Bruxelles, le                                        ..      Par le Conseil                       !
i '          *i                        •           '      • n                         -            ;     '
                                                            7       L« Président
 ---pagebreak---                                                    -6-
                                                1 AfWiTH !
                           D^SPOSITÍCNS P /tftTl O l?LI 2 RF- ü A'JX NECTAR 3 T>:S FJÍUJT3
                 8 «■ stars da                    Acidité minimale                     Teneur minimale en jus
                                                   exprimée en gamine 0                et  éventuoll ement de
                                                  d s ao;ldc tartrique par             purée exprimée en °JÙ
                                                   litre à» produit fini               du poids du produit
                                                                                               f ini
 Is Fruit » à^us aoida non oomes-
     tlbla s n IVitai
     Goyaves                                                    6                                25
     Fruits d-j la passion ( Passiflore
     eduiis )                                                   8'                               25
     Cassis                                                     8                                25
     Groseilles blanches                                        8                                25
     Groseilles rouges                                          8                                25
     Groseilles à maquerau                                      9                                30
     Fruita de l' &rgouBier                                     9                                25
     Prunelles                                                  8               ,                30
     Prunes                                                     6                                30
     QuetBohes                                                  6                                30
     Graines de sorbier                                         8                                30
     Cynorrhodone ( fruita da Ross, epe )                       8                                40
     CeriBes aigre®                                             8                                35
     Autres oerisee                                             6 (1)                            40
     Myrtilles                                                  7                                40
     Graines de Bur®3.U                                         7                                50
     Framboises                                                 7                                40
     Abricots                                                   6 (l )       .                   40
     Fraises                                                    5 Q)                             40
     Mur«a                                                      6                    -    ...    40
     Airelles                                                   9                                30
     Coings                                                     7                                50
     Azerolas                                                   8                                30
     Autres fruits appartenant à cette
     catégorie                                                                                   25
II » Fruits h ius corosstiblo en l' état
     Pommss                                                     2»5 ( 1 )                        50
     Poirea                                                     2,3 ( 1 )                        50
     Pachas                                                     3 (1 )                           45
     A grume 8                                                  5                                50
     Autres fruité appartenant % nette
     catégorie                                                                                 " 50
     U ) î.''3ii » non appllc&ble an» as o&s du produit visé à 1' article 3
          pz.ragr&pkB 2 po1rtt c )