CELEX: 31986R0245
Language: fr
Date: 1986-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/86 de la Commission, du 4 février 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 30/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 2. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 245/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                      pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                               produits quittant la région 5 dudit État membre où la
                                                                      prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin               13 janvier 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans
 1980, portant organisation commune des marchés dans le               les annexes ci-après,
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié
en      dernier     lieu      par    le       règlement     (CEE)
n0 3768/85 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                          de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,         n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
                                                                      semaine commençant le 13 janvier 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission             prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                            Article 2
commençant le 13 janvier 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à              règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                                13 janvier 1986 les montants à percevoir équivalent à
                                                                      ceux fixés à l' annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                               Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­          Il est applicable à partir du 13 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 février 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
C)  JO  n° L  183 du  16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L  362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
 4) JO  n° L  328 du  7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- 5. 2. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 30/ 11
                                                         ANNEXE /
         fixant,   pour    la    semaine    commençant            le   13   janvier   1986,   le   niveau  de    la
         prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                            région 5
                      Désignation des marchandises                               Montant de la prime
         Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              74,954 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
         ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
         C) Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 12                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   5 . 2. 86
                                                                     ANNEXE II
                       fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                  de la semaine commençant le 13 janvier 1986
                                                                                                                                         (en Ecus/1 00 kg)
                                                                                                              Montants
                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                           A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
     du tarif douanier                  Désignation des marchandises          l'objet de la prime            premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
         commun                                                                  visée à l'article 9     deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                               du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                     n 0 1837/ 80        du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                            n" 1633/84 (')              n0 1 633/84 (')
                                                                                  Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
    01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                    35,228                    17,614                      3,523
                                                                                    Poids net                 Poids net                 Poids net
    02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          74,954                    37,477                      7,495
                             2. Casque ou demi-casque                                 52,468
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                          82,449
                             4. Culotte ou demi-culotte                               97,440
                             5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                           97,440
                                  bb) Morceaux désossés                              136,416
    02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           56,216
                             2. Casque ou demi-casque                                  39,351
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           61,838
                             4 . Culotte ou demi-culotte                               73,081
                             5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            73,081
                                  bb) Morceaux désossés                              102,313
    02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        97,440
                             2 , désossées                                           136,416
ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                           97,440
                             — désossées                                             136,416
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.