CELEX: 31973R0382
Language: fr
Date: 1973-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 382/73 de la Commission, du 12 février 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.01, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 41/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 2 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 382/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 février 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
              aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, en tissus de coton, de la position
              tarifaire ex 61.01, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du
                                                     19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vner 1973 , les importations dans la Communauté
EUROPÉENNES,                                                     desdits produits originaires des pays bénéficiaires
vu le traité instituant la Communauté économique                 des préférences tarifaires ont atteint, par imputation,
européenne,                                                      le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                                 tenu du but poursuivi par les dispositions dudit rè­
vu le règlement ( CEE) n0 2764/72 du Conseil, du 19              glement (CEE) n0 2764/72 prévoyant le respect d'un
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­              plafond, de rétablir les droits du tarif douanier com­
rifaires pour certains produits textiles originaires de          mun pour les produits en cause,
pays en voie de développement (*), et notamment
son article 4 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphe
3 dudit règlement, la suspension des droits du tarif
douanier commun est accordée, pour chaque catégo­                                       Article premier
rie de produits, dans la limite d'un plafond commu­
nautaire égal aux trois quarts du montant résultant              A partir du 16 février 1973 , la perception des droits
 de l'addition, d'une part, des importations, en tonnes,         du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,               règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19 dé­
en provenance des pays mentionnés à l' annexe B du               cembre 1972, est - rétablie à l'importation dans la
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                Communauté des produits suivants :
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
 par la Communauté, et, d'autre part, de 5 %> du ton­               N" du tarif
nage des importations en 1970, en provenance des                     douanier                Désignation des marchandises
                                                                     commun
autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de
tels régimes ; que, aux termes de l' article 2 para­              ex 61.01          Vêtements de dessus pour hommes ei
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits                                  garçonnets :
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout                                  — en tissus de coton
moment dès que le plafond susdit est atteint au ni­
veau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour les vêtements de dessus pour
hommes et garçonnets, en tissus de coton, et selon               Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le pla­          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
fond s'établit à 90 tonnes ; que, à la date du 5 fé­             ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 février 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 296 du 30. 12 . 1972, p. 69 .