CELEX: 31997R0149
Language: fr
Date: 1997-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 149/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1997 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 2512/96 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

N0 L 25/22           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 149/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 janvier 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 certificats d'importation introduites en janvier 1997 pour les contingents
                 tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 2512/96 pour la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
                                         Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      deuxième periode, allant du 1 er avril au 30 juin 1997, les
                                                                quantités disponibles pour les six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 2512/96 de la Commission, du 23                                 Article premier
décembre 1996, établissant pour l'année 1997 les moda­
lités d'application pour les contingents tarifaires de          1.     Chaque demande de certificat d'importation déposée
viandes bovines prévus par le règlement (CE) n0 3066/95         au titre de la période du 1 er janvier au 31 mars 1997 dans
du Conseil pour la république de Pologne, la république         le cadre des contingents visés par le règlement (CE)
de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la             n0 2512/96 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
                                                                suivantes:
Bulgarie et la Roumanie ('), et notamment son article 3
paragraphe 4,
                                                                a) 100 % des quantités demandées de produits relevant
                                                                    des codes NC 0201 et 0202 originaires de Pologne, de
                                                                    la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et
                                                                    de Bulgarie;
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 3 du règle­
ment (CE) n0 2512/96 a fixé les quantités de viandes            b) 86,478 % des quantités demandées de produits rele­
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de          vant des codes NC 0201 et 0202 originaires de
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slova­            Hongrie;
quie, de Roumanie et de Bulgarie, et les produits trans­
formés originaires de Pologne, pouvant être importés à          c) 14,286 % des quantités demandées de produits rele­
des conditions spéciales au titre de la période du 1 er             vant des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 origi­
janvier au 31 mars 1997; que les quantités de viandes               naires de Pologne .
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées originaires de
Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de             2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
Roumanie et de Bulgarie, pour lesquelles des certificats        à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2512/96
d'importation ont été demandés sont telles que les              allant du 1 er avril au 30 juin 1997 s'élèvent à:
demandes peuvent être satisfaites intégralement; que,
toutefois, les demandes pour les viandes bovines origi­         a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
naires de Hongrie et les produtis transformés originaires
de Pologne doivent être réduites selon l'article 3 para­            — 3 195,0 tonnes de viandes originaires de Pologne,
graphe 4 dudit règlement de manière proportionnelle;                — 1 787,5 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
                                                                    — 1 215,0 tonnes de viandes originaires de la Répu­
                                                                        blique tchèque,
                                                                    — 520,0 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,
 considérant que l'article 1 er paragraphe 4 du règlement           —      90,0 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
(CE) n0 2512/96 stipule que si, au cours de l'année 1997,
 les quantités faisant l'objet de demandes de certificats           — 548,58 tonnes de viandes originaires de Rouma­
 d'importation présentées au titre de la première, deuxième             nie .
 ou troisième période spécifiée au paragraphe 3 dudit
 article sont inférieures aux quantités disponibles, les         b) 110 tonnes de produits transformés des codes
 quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles         NC 1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne .
 au titre de la période suivante; que, compte tenu des
 quantités restantes au titre de la première période, il
 convient, par conséquent, de déterminer, pour la                                           Article 2
(') JO n0 L 345 du 31 . 12. 1996, p. 26.                         Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1997.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission