CELEX: 31987R2958
Language: fr
Date: 1987-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2958/87 de la Commission, du 1er octobre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 279/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 10. 87
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2958/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er octobre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             calculé s est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                       successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du prix de référence qu'une taxe compensatoire doit, dès
péenne,                                                                lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calciil du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                       1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                     n0 1636/87 0,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                 pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                         et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 1426/87 de la                    l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence               la première phase de la période de transition, le régime
des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence à 55,24 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois                décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
de septembre 1987 ;                                                    tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié                   Il est perçu à l'importation de citrons frais (sous-position
en      dernier      lieu       par    le     règlement     (CEE)
n0 381 1 /85 0, les c°ûrs à prendre en considération
                                                                        08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne
                                                                        (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,               montant est fixé à 1,98 Écu par 100 kilogrammes net
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­                                           Article 2
pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1987.
(•) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  209  du  31 . 7. 1987, p. 4.
O   JO  n0 L  136  du  26.  5. 1987, p. 13.                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                           O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                            (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 2. 10 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 279/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président