CELEX: C2004/217/67
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-269/04: Recours introduit le 29 juin 2004 par IDOM SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/38
            
         Recours introduit le 29 juin 2004 par IDOM SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-269/04)
   (2004/C 217/67)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par IDOM SA, dont le siège est à Bilbao (Espagne), représentée par Me Tatiana Villate Consonni, avocat inscrit au barreau de Madrid.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la seconde chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2004, rendue dans l'affaire R-153/2003-2;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision no 3707/2002 rendue dans la procédure d'opposition no B282733, en ce qu'elle rejette l'opposition introduite au nom d'IDOM SA et qu'elle admet l'enregistrement de la marque litigieuse pour la classe 37 et, en partie, pour la classe 42;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux allégations de la partie requérante et enjoindre la division d'opposition de l'OHMI de procéder au refus intégral d'enregistrement de la marque litigieuse, et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens si elle s'oppose à la présente procédure et rejette les prétentions de la partie requérante.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Idom Incorporated
            
         
               Marque communautaire demandée:
            
            
               La marque figurative «IDOM» — demande de marque communautaire no1 185 800 pour des services des classes 35, 37 et 42 (services de conseil en gestion, consultation et informatique)
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               La requérante
            
         
               Marque ou signe antérieur:
            
            
               Marque figurative communautaire IDOM (no847 236), marques figuratives espagnoles IDOM (no789 822, 789 823, 1 195 931, 2 052 591, 2 052 592, 2 052 593) et marque verbale espagnole IDOM (no217 244) pour des services des classes 35, 37 et 42
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Accueillir l'opposition en ce qui concerne les services de la classe 35, protégés par les deux marques, et la rejeter en ce qui concerne les services relevant des classes 37 et 42
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens invoqués:
            
            
               Mauvaise interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement no 40/94