CELEX: 51969PC0660
Language: fr
Date: 1969-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de recherches nucléaires affectés en République fédérale d'Allemagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 660
Vol. 1969/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)660 final
                                            Bruxelles , le 25 juillet 1969
                      t
                               . Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
       modifiant les conditions applicables en matière de rémunération
             et de sécurité sociale aux agents d' établissement du
               Centre Commun de recherches nucléaires affectés en
                          République fédérale d' Allemagne
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
    COMC69 ) 660 final
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU COÎTSSCL
                      modifiant les conditions applicables en matière
                      de rémunération et de sécurité sociale aux agents
                      d' établissement du Centre commun de recherches
                      nucléaires affectés en République fédérale d' Allemagne
                         ( pr 'sent 'e pn.r 1* flo/amission aa. Conseil )
LE COÎISETL DSS CQMMOMJTES EUROPEENNES
VU le règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 259/68 du Conseil , du 29 février
       1968 , fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
       ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (l ),
       et notamment l' article 4 deuxième alinéa et les articles 94 ©"& 95 dudit
         /
       régime ,
VU le règlement n° 9/6 5/Euratom du Conseil du 16 mars 1965 fixant les con­
       ditions applicables en matière do rémunération et de sécurité sociale
                                                                                *
       aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires
       affectés en République fédérale d' Allemagne ( 2 ) modifié par le règle­
       ment n° 14/66 /Euratom (3 ), et le règlement (Euratom ) n° 758/68 du
       Conseil(4 )
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que les augmentations de rémunérations intervenues en faveur
       des personnels régis par le " Bundes-Angestelltentarifvertrag " et le
       "liant oit arifvertrag fur Arbeiter des Bundes " justifient une adaptation
       des dispositions du règlement n° 9/65 préoité fixant les conditions
       applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux
       agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires af-
    ■ fectés en . République fédérale d' Allemagne,'
                                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
               Le règlement n°                       est modifié comme suit :
1 . A l' article 3»alinéa a ) le montant " 50 DM " est remplacé par le mon­
     . tant "60 DM ".                                                         ,
 ( 1 ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 p.l
(2 ) J.O. n° 48 du 26.3.1965 p. 718/65
( 3 ) J.O. n° 225 du 6.12.1966 p . 3817/66
(-4 ) J.O. n° L 139 du 22.6.1968 p.l
 ---pagebreak---        A l' artiole 3 , alinéa b ) le montant "85 M" est remplacé par le mon­
       tant "90 DM" .
       A l' artiole 3 > alinéa 0 ) le taux "33 1/3 $"est remplacé par le taux
       "50 56".;
   2 . L' annexe est remplacée par ce qui suit s
                                           "Annexe
  Classe I
 Groupe 1 1135 1182           1229 1276    1323 1370     1417 ■ 1464
 Groupe 2 995 1037            1079 1121    1163 1205     1247 1289     1331
 Groupe 3     900    935 » 50 971 1006,50 1042 1077,50 1113 1148,50 II84 1219,50
 Groupe 4     805    838       87I  904     937    970   1003 IO36     IO69 1102
.Groupe 5     735    765       795  825     855    885    915 945       975 1005
  Classe II
 Groupe 1     845    878       911  944     977   1010   1043 . IO76   1109 1142
 Groupe 2     740    770       800  830     860 890       920    950    980 1010
 Groupe 3     630    657       684  711     738 - 765     792    819    846
 Groupe 4     530    555       580  605     630 ' 655     680    705 n
    Artiole 2
                Les dispositions du présent règlement prennent effet à oompter
    du 1er janvier 1969 *
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
             ments et directement applicable dans tout Etat membre .