CELEX: 62007CA0032
Language: fr
Date: 2008-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-32/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/84/CE — Droits d'auteur — Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-32/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/84/CE - Droits d'auteur - Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)
   (2008/C 79/10)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et W. Wils, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272, p. 32)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.