CELEX: 51982PC0059
Language: fr
Date: 1982-02-18
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant deuxième modification de la directive 76/118/C.E.E. relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 59
Vol. 1982/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)59 final
                                                 Bruxelles , le 18 février 1982
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
          portant deuxième modification de La directive 76 / 118 / C.E.E.
      relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
      certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés
                       ^    destinés à l' alimentation humaine
                  (présentée
                  ( présentée par
                               par lla
                                    a Commi-Commission
                                           s ion       au  Conseil )
                \        e*
  C0M(82 ) 59 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive a pour objet de ?
- aligner las dispositions d' étiquetage des laits de conserve sur les règles
    d' étiquetage des denrées aliaerataires en général ?
- étendre le délai d' application de X ? article 14 relatif aux mentions ds
    qualité des produits concernés ?
- inclure dans les dispositions de l' article 3 » paragraphe 2 relatives sus
    dénominations de ces produits , les? cas du " lait deiBi-écrémé concentré
    sucré " et " lait demi–écrésié en poudre M pow certains Etats membres©
•*-* Pé'n^piiiat ion3
     A son article 3 paragraphe 2 , la direct ire du Conseil 76/II8/CE8 ( l )
     autorise pour la vente au détail 1 « usage d© dénominations localisées
      dans certains Etats membres * La directive du Conseil ?8/63C'/0EE ( 2 ) du
     19 juin I97S portant première .modification d® la directive f6/ll8/CE32
     a étendu cette autorisation aux cas du n lait deai-écrémé concentré "j du
     " lait demi-écréaâ concentré non sucré " en Belgique t en France et au
     Luxembourg et à celui du n Ge^vaporeeràe half-^vollemelk " en Belgique et
      et aux Paya-Sas »
     C ©pendant , â l' article 3 paragraphe 3 , la directive 7S/II8/CEE prévoit
     qu' au tenae d' un délai de 5 «wis , Â® Conseil pourrait modifier ou abroger
     ces dispositions .»         '
     D' autre part , dans certains Etats îaeiabres , o * esrt-à-dire la France et les
     pays du Bénélux sont aj>parues des difficultés relatives à la coassercia–
     lisation au détail du lait part iell ement écrémé sucré ainsi que pour.' les
     laits en poudre partiellement écrémés dans le cas où ces produits contien­
     nent en poids de 14 à 16 grammes par 100 grammes de matière grasse ? Dans
     un souci de clarté il serait souhaitable qae ces deux produits soient
     commercial isés au détail sous le® dénominations respectivement de w lait
     demi-éoréraê concentré sucré * et " lait demi–écrémé en poudre " en Belgique ,
     France et Luxembourg, et de " gssuikerde g&Svaporeerde half~voll«nelk w
     et de " half–vollemelk poed^r 11 en Belgique et aux Pa.ya-.Bas »
( 1 ) Directive du Conseil du l7o6 t. X97'8 =• «T «0® I- 206/78 &<j.
( 2 ) J.0 „ n® L 206/73 du 29.7s.197S
 ---pagebreak---      A ce propos , l' experience a de.noiitr® que les dénominations telles qu' elles
     figurent à l' article 3 paragraphe 2 , sont seulement une information utile
     pour le consommateur , mais également ne constituent en aucun cas une entrave
     aux échanges intracommunautaires .
     En conséquence , il est proposé d' une part , d' étendre aux deux produits déjà
     cités , le champ d' application du paragraphe 2 de l' article 3 , d' autre part
     d' abroger le paragraphe 3 du même article , ce qui ôtera à ces dénominations
     leur caractère temporaire »
     Les milieux professionnels , consultés à cet effet , sont favorables à ces
     modifications .
2 . Etiquetage
     Conformément à l' article 20 , alinéa 1 de la directive JS/ll2/CES du Conseil ,
     du 18 décembre 1978 , relative au rapprochement des législations des Etats
     membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
     destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 3),
     les règles d' étiquetage des laits de conserve ont été provisoirement
     maintenues . La Commission propose maintenant de les aligner sur la direc­
     tive 79/ll2/CEE. 'xel est l' objet de l' article 2 nouvel article 7 *
3 . Mentions de qualité
     L 'article 14 de la directive 76/ll8/CEE stipule que celle-ci n' affecte pas
     les législations des Etats membres relatives aux mentions de qualité
     applicables aux produits visés . Toutefois , étant donné l' absence de dis­
     positions communautaires adoptées dans un délai de 3 ans , et conformément
     au deuxième paragraphe de cet article , les services de la Commission ont
     procédé à une enquête auprès des Etats membres et des associations profes­
     sionnelles . Un rapport élaboré par la Direction Générale de l' Agriculture
     reprend les résultats de cette enquête en mettant en évidence la grande
     variété des gammes de qualité existant aussi bien dans la Communauté que
     dans d' autres pays grands producteurs laitiers . Ces résultats ainsi que
     leur discussion ont montré qu' il était souhaitable avant d' aborder ce
     problème de fixer des critères minima de qualité physique , chimique et
     hygiénique ainsi qu' il est prévu de le faire conformément à l' article 11
     de la directive 76/ll8/CEE . Cette élaboration est actuellement à l' étude
( 3 ) J.O. n° L 33 du 8.2.1979, p. 1
 ---pagebreak---                                          -3-
     au aeâ» d*s servieea à® la Oorafei»#!©» *t étant âtnvné s& nfet'iars très
     technique requièrera un. délai important * C' est la raison pour laquelle
     il a été jugé souhaitable de proroger le délai d 8 appl ica-t ion de 1 * article 14
     jusqu' à 7 ans , ceci er. accord avec les associations professionnelles
     concernées »
4 , .La présente proposition étant fondée BOT l 'article 43 du traité , la
     consultation du Parlement européen est de droit® Galle du Comité économique
     et social est souhaitable étant âmxa.4 la nature de la- proposition qui
     relève du droit alimentaire®
 ---pagebreak---                       Proposition d' une directive du Conseil
               portant deuxième modification d« la dir«ctiv# 76/ll8/0BE
             relative au rapprochement des législations des Etats membres
                       concernant certains laits de conserve
                      partiellement ou totalement déshydratés
                        destinés à l' alimentation humaine
LE CONSEIL DES CCMIUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que la directive , 76 / 118 / CEE du Conseil ( 1 ) prévoit en son
 article 3 paragraphe 3 qu' au terme d' un délai de cinq ans à compter de
 sa notification , le Conseil , sur proposition de la Commission , peut décider
 la modification ou l' abrogation des dispositions prévues au paragraphe 2
 de cet article ;
 considérant que la directive 78 / 630 / CEE du Conseil ( 2 ) portant première
 modification de la directive 76 / 118 / CEE , dispose en son article 1er que
'l'article 3 paragraphe 2 de la directive 76 / 118/ CEE , doit être complété
 pour désigner , lors de la commercialisation au détail , le produit fini à
 l' annexe , point 1 sous c ) de la directive 76 / 118 / CEE ;
considérant que des difficultés se sont presentees dans certains Etats membres
en ce qui concerne la dénomination du lait demi–écrémé concentré sucré et du
lait derai-écrémé en poudre pouvant être commercialisé au détail , qu' il y a
lieu dès lors , de leur ouvrir pour la commercialisation au détail sous ces
dénominations la possibilité ouverte à l' article 3 paragraphe 2 de la
directive du Conseil 76/ll8/CEE ;
  ( 1 ) JO n° L 24 du 30.1.1976 , p. 49 .
  ( 2 ) JO n° L 206 du 29.7.1978 , p. 12 .
 ---pagebreak---                                              -2-
   considérant que l' usage des dénomina-t ions               à l"arfci«>Xe 3 paragraphe
  2 de la directive 7$/llB/'Qm wo&itiê pa* l' article 1® " de la dirtctivt 78/ 620 / CSE ,
  représents uns Information utils pour le consommât eur- • et ne canat itue pas une
  entrave aux échanges intracommunaut aires et que , par conséquent , il est
  souhaitable de leur enlever leur caractère temporaire en abrogeant le paragraphe
  3 de l' article 3 de la directive
  considérant que 2.3. directive jS/llS/CEŒ prescrit en son article 7 paragraphe
  8 , que dans un délai de trois ans è compter de sa notification ,, le Conseil réexamine
  la dérogation prévue au paragraphe 3 sous a) 'dernier tiret duciit article , relative aux
                  . .                                                                     produits
  partiellement ou totalement écrênés destinés aux nourrissons *
  considérant que les laits de conserve doivent être sottsais en ce qui concerne
  leur étiquetage , aax règles générales établies par la directive ?9/ll2/CEE
. du Conseil du 18 ; décembre 19?8 relative aa rapprochement des législations
  des Etats membres concernant l 'étiquetage et la présentation des denrées
  alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite
  à leur égard ( 3 ); que la présents directive peut#, dès lors , se borner à arrêter
  les compléments et les dérogations qu' il convient d' apporter à ces règles
  générales ;
  considérant que, la directive 7$/ll8/CEE dispose en son article 14 deuxième alinéa
  qu'au terme d' un délai de trois ans à compter de sa notifications 1© Conseil ,
  sur proposition de la Commission, et tenant compte" d' un rapport de cette dernière
   sur la situation dans les Etats membres , réexamine la possibilité de fi*er des
  mentions de qualité ;                                                                      <
  considérant qu' une enquête effectuée;         par la Commission auprès des Etats membres
  a montré la nécessité de fixer des critères 'minimaux des qualités physiques ,
  chimiques et hygiéniques avant d'examiner la possibilité de fixer des
  critères de qualité; -»    que, par conséquent , il ;y à ■ lieu 'de proroger le délai
 prévu à l' article 14-^ deuxième -alinéa de, la directive 76/118CSE,
    ( 3 ) j.O. n° L 33 du 8.2 « 1979, p „ 1 „                                    •••/...
                                        ι
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                        Article premier
            La directive 76/ll8/CES est modifiée comme suit :
1.         A l' article 3 paragraphe 2 sont ajoutés Les points suivants :
            e) " lait demi-écrémé concentré sucré " en Belgique , en France et
                 au Luxembourg ainsi que " gesuikerde geëvaporeerde ' halfvolle-melk "
                 en Belgique et aux Pays-Bas , pour désigner , lors de sa commercia­
                 lisation au détail , le produit défini à l' annexe point 1 sous g).
            f) " lait demi-écrémé en poudre " en Belgique , en France et au "
                 Luxembourg ainsi que " ha Ifvol Le-melkpioeder',r " en Belgique et aux
                 Pays-Bas , pour désigner , lors de sa commercialisation au détail ,
                 le produit défini à 1 * annexe point 2 sous c ), contenant en poids
                 de 14 à 16 grammes de matière grasse par 100 grammes de produit .
2e          L' article 3 paragraphe 3 est supprimé .
3»          L' article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 7
            La directive 79/ll2/CEE est d' application aux produits définis
 à l' annexe , dans les conditions ci-après :
                                J
            a) la dénomination de vente des produits définis à l' annexe est
                 l' une des dénominations qui leur est réservée en vertu de             1
                 l' article 3 »
            "b ) dans le cas visé à l' article 5 paragraphe 4» la dénomination de
                 vente est complétée par la mention " dissolution instantanée "•
 ---pagebreak---                                           -4 =
            L' étiquetage des produits définis à l' annexe comporte également les
ment icns obligatoires suivant es t
            a ) le pourcentage de matière grasse du. lait eaprimé en poids pas?
                 rapport au produit fini , sauf pour les produits définis à
                 1 8 annexe , point 1 , sous "b ) et f) et point 2 sous *b ) , ainsi
                 que le pourcentage d s extrait seo dégraissé provenant du lait pour
                 les produits définis à 1 * annexe point if
           b) pour les produits définis au point 2 de l' annexe Les recommandations
                cette mention peut être remplacée par une information signi­
                ficative sur IHrfcilisatxon du produit lorsque celui-ci est
                destiné à être utilisé en .l J étatj
           o ) pour les produits définis â 1 * annexe point 2 » les recommandations
                concernant la méthode de dilution ou de reconstitution^ y
                compris r sauf pour les produits définis sous Ta), la mention
                de la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ;
                                    I          .
           d) " UKT " ou ÎS traitement â ">iltra haute température 55 pour les
                produits définis â 1 * annexe., point 1 sous &) ç -"b), c ) et d) lorsque
                ceux-ci ont été ©"bteKos â la suite d' un tel traitement ©t
                conditionnés de manière aseptique#
                ~ la quantité nette des produits définis â l' annexe est exprimées
                    a) en unité de nasse dans 1s cas général â
                    "b ) en unité de volume dans, le cas des produits liquides ou
                         semi-liquides en "bouteilles ?
                - les mentions visées au paragraphe 3 sous a) et d) figurent
                    dans le œ§me champ visuel que celles visées à l' article 11
                   paragraphe 3 point a ) de la directive T^ / llS / CEE ;
                - dans le cas visé à l' article 5 paragraphe 7 ? Ie* s Etats membres
                   peuvent imposer la mention. de la nature ' et de la quantité des
                   vitamines ajoutées j
               - les Etats membres peuvent également imposer la» mention d*une
                   recommanda* ion concernant 1 " utilisât ion pour les nourrissons des
                   produits défini© à               çpai sont paztieXX«!i?. eBt ou totalement
                   déshydratés *
                                                                                 * •/ & » &
 ---pagebreak---                                          -5~
4.          L' article 7 "bis suivant est ajoutes
                                     11 Article 7 "bis
            Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en
cette matière , les Etats membres restent libres de déterminer les règles
d' étiquetage des produits définis à 1 ' annexa qui ne sont pas destinés à
être livrés en l' état au consommateur final "•
5.          L' article 14 •' deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
            M En l' absence de dispositions communautaires en la matière à
la date du 1er janvier 1936 , le Conseil réexaminera les dispositions du présent
article sur la base d8 un rapport de la Commission accompagné, 1s cas échéant ,
des propositions appropriées "•
                                     Article 2
            Les Etats membres modifient s' il y a lieu leur législation pour
se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
            La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:
            - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive
               au plus tard le 1er janvier 19Ô4 »
            – interdire le commerce des produits non conformes à la présente
               directive à partir du 1er janvier 1985 *
                                     Article 3
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                             président