CELEX: 52013PC0554
Language: fr
Date: 2013-07-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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		52013PC0554
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale /* COM/2013/0554 final - 2013/0268 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSE DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
1.1. Contexte général 
Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale (le «règlement Bruxelles I») fixe des
règles relatives à la détermination de la compétence judiciaire internationale
des juridictions des États membres ainsi que des règles visant à prévenir les
procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres. Il établit
également des règles en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions
rendues par les juridictions des autres États membres. Il couvre notamment les
litiges en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris les
brevets. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale[1]
(le «règlement Bruxelles I (refonte)»), modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 44/2001,
a été adopté le 12 décembre 2012. Il entrera en application le
10 janvier 2015. 
En décembre 2012, un accord a été trouvé à propos du «paquet
brevet»: il s’agissait d’une initiative législative composée de deux règlements[2]
(les «règlements sur le brevet unitaire») et d’un accord international («accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet», ou «accord JUB»), ouvrant la voie
à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet dans l’Union
européenne. 
Les règlements sur le brevet unitaire ont été adoptés dans
le cadre d’une coopération renforcée entre 25 États membres (à savoir tous
les États membres à l’exception de l’Italie et de l’Espagne). L’accord JUB a,
quant à lui, été signé le 19 février 2013 par la plupart des États
membres. Dès que ces règlements seront applicables, il sera possible d’obtenir
un brevet européen à effet unitaire (document juridique conférant une
protection uniforme à une invention dans 25 États membres), sur le
principe du guichet unique, ce qui permettra de réaliser des économies
financières et d’alléger les procédures administratives. 
L’article 89, paragraphe 1, de l’accord JUB dispose
que l’accord ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur des
modifications apportées au règlement Bruxelles I (refonte) qui régissent
la relation entre ces deux instruments. L’objectif de ces modifications est
double: elles visent, d’une part, à garantir la compatibilité entre l’accord
JUB et le règlement Bruxelles I (refonte) et, d’autre part, à répondre au
problème particulier des règles de compétence à l’égard des défendeurs domiciliés
dans un État tiers. 
Le 15 octobre 2012, les trois États membres parties
contractantes au traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au
statut d’une Cour de justice Benelux ont signé un protocole modifiant ledit traité.
La Cour de justice Benelux est une juridiction commune à la Belgique, au
Luxembourg et aux Pays-Bas, dont le rôle est de garantir l'application uniforme
des règles communes aux pays du Benelux dans divers domaines tels que le droit
de la propriété intellectuelle (en particulier certains types de droits
relatifs aux marques, dessins et modèles). Jusqu’à présent, la mission de la
Cour de justice Benelux consistait principalement à rendre des décisions
préjudicielles sur l’interprétation à donner à ces règles. Or le protocole de
2012 ouvre la possibilité d’étendre les compétences de la Cour de justice Benelux
à des compétences juridictionnelles dans certains domaines qui relèvent du
règlement Bruxelles I. Cette possibilité pourrait se concrétiser grâce à
la révision des accords distincts existant entre les États membres du Benelux et
régissant certaines matières précises; cette révision permettrait un transfert
de compétence effectif des juridictions nationales vers la Cour de justice
Benelux. Par conséquent, de même que l’accord JUB, le protocole modifiant le traité Benelux
exige que le règlement Bruxelles I (refonte) soit modifié en vue, d’une
part, de garantir la compatibilité entre le traité révisé et le règlement Bruxelles I
(refonte) et, d’autre part, de pallier l’absence de règles de compétence communes
à l’égard des défendeurs domiciliés dans un État tiers. 
1.2. Motivations et objectifs de la proposition 
La présente proposition vise tout d’abord à permettre l’entrée
en vigueur de l’accord JUB. L’article 89, paragraphe 1, de
l’accord JUB subordonne en effet l’entrée en vigueur de l’accord à celle de la
modification du règlement (CE) n° 1215/2012. En outre, la présente
proposition a pour objectif de garantir la conformité de cet accord et du
protocole modifiant le traité Benelux de 1965 avec le règlement Bruxelles I.

La juridiction
unifiée du brevet sera une juridiction commune à certains États membres et sera
soumise aux mêmes obligations que celles qui incombent, en vertu du droit de
l’Union, à toute juridiction nationale. La juridiction unifiée du brevet jouira
d’une compétence exclusive et se substituera donc aux juridictions nationales
pour les matières relevant des champs d’application de l’accord JUB. L’accord JUB
régit la répartition interne des compétences entre les différentes divisions de
la juridiction unifiée du brevet ainsi que l’exécution dans les États membres
contractants des décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet. La
Cour de justice Benelux est, elle aussi, une juridiction commune à plusieurs États
membres qui jouira d’une compétence juridictionnelle dans les matières devant
être définies par les États membres contractants concernés. 
Afin de garantir une application combinée et cohérente de
l’accord, du protocole et du règlement Bruxelles I (refonte) susmentionnés,
il est indispensable de préciser les points suivants dans le règlement
Bruxelles I (refonte): 
1.           préciser, dans le texte du règlement, que
la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux constituent des
«juridictions» au sens du règlement Bruxelles I; 
2.           préciser le fonctionnement des règles de
compétence pour la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux
en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les États membres concernés. Instaurer
des règles uniformes en matière de compétence internationale à l’égard des
défendeurs d’État tiers dans les procédures contre de tels défendeurs portées
devant la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux, pour les
situations où le règlement Bruxelles I ne prévoit pas lui‑même de
telles règles mais renvoie au droit national; 
3.           définir les règles à appliquer en cas de
litispendance et de connexité à l’égard, d’une part, de la juridiction unifiée
du brevet et de la Cour de justice Benelux et, d’autre part, des juridictions
nationales des États membres non parties contractantes aux accords
internationaux concernés. Définir également le fonctionnement de ces règles
pendant la période transitoire visée à l’article 83, paragraphe 1, de
l’accord JUB; et 
4.           préciser le fonctionnement des règles de reconnaissance
et d'exécution des décisions entre les États membres parties contractantes aux
accords internationaux concernés et les États membres non parties contractantes
à ces accords. 
Une explication détaillée des problèmes à régler figure au
point 3 ci-dessous («Éléments juridiques de la proposition»). 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AUPRÈS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET CONCLUSIONS DES ANALYSES D’IMPACT 
Le «paquet brevet» a fait l’objet d’une large consultation
avant d’être adopté. Cette consultation a révélé une adhésion massive non
seulement à l’idée de la création d’un brevet unitaire mais aussi à celle de la
création d’une juridiction unifiée. La présente proposition permet l’entrée en
vigueur de l’accord JUB, telle que la prévoit l’article 89, paragraphe 1,
dudit accord. Le protocole modifiant le traité de 1965 relatif à la Cour de justice
Benelux soulevant les mêmes problèmes que l’accord JUB, les deux modifications
doivent intervenir simultanément. La question des règles de compétence à
l’égard des défendeurs d’État tiers a été examinée d’une manière approfondie dans
l’analyse d’impact de la Commission qui accompagne la proposition législative modifiant
le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(le «règlement Bruxelles I»)[3].
Cette analyse portait sur l’harmonisation des règles de compétence à l’égard
des défendeurs d’État tiers en général; les conclusions de cette analyse sont
d’autant plus pertinentes pour l’harmonisation limitée prévue par la
présente proposition. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement Bruxelles I
(refonte) sont les suivantes: 
·                        
des dispositions concernant la relation entre l’accord JUB et le
protocole modifiant le traité Benelux de 1965, d’une part, et le règlement
Bruxelles I d’autre part; 
·                        
des dispositions complétant les règles de compétence uniformes à
l’égard des défendeurs d’État tiers dans le cadre des litiges civils et
commerciaux portés devant la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice
Benelux dans les matières couvertes par l’accord JUB ou le protocole modifiant
le traité Benelux de 1965. 
Ces modifications sont contenues dans quatre nouvelles
dispositions, à savoir les articles 71 bis à 71 quinquies
du règlement Bruxelles I. 
3.1. L’inclusion explicite de la juridiction unifiée du
brevet et de la Cour de justice Benelux dans la définition de «juridiction» au
sens du règlement Bruxelles I (refonte) 
En raison de la division interne des compétences au sein de
la juridiction unifiée du brevet, un défendeur pourrait être amené à comparaître
devant une division située hors de l’État membre de la juridiction désignée en
application du règlement Bruxelles I. Ainsi, un défendeur néerlandais
devant être attrait dans le pays où il est domicilié en vertu de
l’article 4, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I pourrait comparaître
devant la division centrale, régionale ou locale compétente, située en France,
en Allemagne ou au Royaume-Uni (ou dans tout autre État membre, suivant la
localisation des divisions régionales ou locales). Cela vaut également lorsque
le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre qui
n’est pas partie contractante à l’accord JUB (par exemple, si un titulaire de
licence domicilié en Espagne doit exécuter une obligation prévue par l’accord
de licence aux Pays-Bas, la procédure est portée devant la division centrale
allemande, et non aux Pays-Bas en tant que lieu d’exécution de l’obligation).
De même, en raison du transfert de compétences à la Cour de justice Benelux, un
défendeur, y compris issu d’un État membre non contractant, pourrait être amené
à comparaître devant une juridiction située hors de l’État membre de la
juridiction désignée en application du règlement Bruxelles I. Alors
que l’article 71 du règlement Bruxelles I autorise les conventions existantes
relatives à des matières particulières, il ne permet pas la conclusion de
nouvelles conventions de ce type. Il est donc nécessaire de préciser que tant
la juridiction unifiée du brevet que la Cour de justice Benelux doivent être
considérées comme des juridictions d’État membre au sens du règlement
Bruxelles I, afin que ce règlement s’applique pleinement à ces deux
juridictions. 
Le règlement Bruxelles I
(refonte) ne donne aucune définition du terme «juridiction». Il se contente, à
l’article 3, d’englober dans la notion de «juridiction» certaines
autorités spécifiques aux fins de l’application du règlement Bruxelles I.
Le considérant 11 précise toutefois que le terme «juridiction» devrait
être entendu comme comprenant les juridictions communes à plusieurs États
membres. Le considérant 11 fait explicitement référence à la Cour de justice
Benelux lorsqu’elle exerce sa compétence sur des questions qui entrent dans le
champ d’application du règlement Bruxelles I. Ce même considérant précise
que les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et
exécutées conformément au règlement Bruxelles I. Néanmoins, un considérant
n’a pas force obligatoire et ne peut donc assurer avec un degré de sécurité juridique
suffisant que les accords internationaux concernés sont en accord avec le
règlement Bruxelles I (refonte), notamment son article 71. Une modification
législative spécifique est donc nécessaire. La présente modification suit
l’approche adoptée à l’article 3 dudit règlement pour le notaire en Hongrie
et l’autorité chargée du recouvrement forcé en Suède: elle inclut expressément
la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux dans la notion de
«juridiction» du règlement. Pour des raisons de lisibilité, toutes les
modifications nécessaires portant sur les accords relatifs à la juridiction
unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux sont regroupées dans quatre
nouvelles dispositions (nouveaux articles 71 bis à 71 quinquies).

En indiquant clairement que la
juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux doivent toutes deux
être considérées comme des «juridictions» au sens du règlement Bruxelles I
(refonte), la présente modification garantit que la compétence internationale
de ces juridictions sera déterminée par le règlement Bruxelles I; elle garantit
notamment que les défendeurs devant en principe être attraits dans un État
membre donné en application du règlement Bruxelles I pourront être
attraits soit devant une division de la juridiction unifiée du brevet soit devant
la Cour de justice Benelux, situées dans un État membre autre que celui des juridictions
nationales désignées en vertu du règlement Bruxelles I. La sécurité et la
prévisibilité juridiques pour les défendeurs exigent que cette modification de la
compétence territoriale soit inscrite clairement dans le texte du règlement
Bruxelles I.
3.2. Le fonctionnement des règles de compétence à
l’égard de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux,
d’une part, et des juridictions des États membres qui ne sont pas parties
contractantes à l’accord JUB ou au protocole modifiant le traité Benelux de
1965, d’autre part,
Afin que l’application combinée et
cohérente des accords internationaux concernés et du règlement Bruxelles I
(refonte) soit entièrement transparente, ledit règlement devrait régir
l’application à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice
Benelux des règles de compétence qu’il prévoit, comme le fait son article 71
pour les autres conventions internationales portant sur des matières
particulières. Des précisions analogues figurent aussi, par exemple, aux
articles 64 et 67 de la convention de Lugano de 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
Le nouvel article 71 bis,
paragraphe 1, prévoit ainsi que la juridiction unifiée du brevet et la
Cour de justice Benelux seront compétentes chaque fois qu’une juridiction
nationale de l’un des États membres parties contractantes à l’accord correspondant
serait compétente en vertu des dispositions du règlement Bruxelles I. À
l’inverse, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux se
seront pas compétentes lorsqu’aucune juridiction nationale d’un État membre
contractant n’est compétente en vertu du règlement Bruxelles I (par
exemple, lorsque la compétence, en application dudit règlement, revient aux
juridictions d’un État membre non contractant).
3.3. Nécessité de compléter les règles de compétence à
l’égard des défendeurs domiciliés dans un État tiers
L’article 31 de l’accord JUB dispose que la compétence
internationale de la juridiction unifiée du brevet est établie conformément au
règlement (UE) n° 1215/2012 ou, le cas échéant, sur la base de la convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano). Cependant,
dans la mesure où le règlement Bruxelles I (refonte) et la convention de
Lugano de 2007 déterminent la compétence judiciaire en renvoyant à la
législation nationale (voir l’article 6 dudit règlement et
l’article 4 de la convention de Lugano), rien n’indique quelles
dispositions devraient s’appliquer pour déterminer la compétence des
juridictions communes à plusieurs États membres telles que la juridiction
unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux. En outre, toute référence à
l’une ou l’autre législation nationale pour les différentes divisions de la
juridiction unifiée du brevet créerait un accès inégal à la justice dans un
système juridictionnel unifié qui ne pourrait être objectivement justifié.
Un problème analogue a déjà été traité dans le règlement sur
la marque (règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque
communautaire) et le règlement sur les dessins ou modèles (règlement (CE) n° 6/2002
du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires), qui comprennent chacun
un ensemble complet de dispositions uniformes relatives à la compétence judiciaire
à l’égard des défendeurs domiciliés dans un État tiers.
Il est donc nécessaire de compléter les règles de compétence énoncées
dans le règlement Bruxelles I (refonte) pour les matières qui sont du
ressort de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux,
dans la mesure où des défendeurs non domiciliés dans un État membre de l’Union sont
concernés. Des règles de compétence uniformes existent déjà dans certains cas (comme
la compétence exclusive en matière d’inscription et de validité des brevets ou
les accords d’élection de for), mais pas dans d’autres (comme les actions en
contrefaçon des brevets ou les accords de licence en l’absence d’élection de
for).
C’est pourquoi le nouvel article 71 ter,
paragraphe 2, étend les règles de compétence énoncées dans le règlement
aux litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers. En outre, la
compétence de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux
pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires est garantie, même si des
juridictions d’État tiers sont compétentes pour connaître du fond. Cette modification
s’appliquera sans préjudice de l’accord de 2005 conclu entre la Communauté
européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
qui régit déjà la situation des défendeurs danois, et de la convention de
Lugano de 2007 sur les mêmes matières, qui régit déjà la situation des
défendeurs suisses, norvégiens et islandais.
En conséquence de cette modification, l’accès à la
juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux sera garanti dans
les cas où le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre de l’Union, tout
comme il l’est lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union.
De plus, cet accès sera garanti indépendamment de l’instance ou de la division
de la juridiction unifiée du brevet qui sera saisie.
En outre, le nouvel article 71 ter,
paragraphe 3, établit un for supplémentaire pour les litiges impliquant
des défendeurs domiciliés en dehors de l’Union. La proposition prévoit qu'un
défendeur non domicilié dans l’Union peut être attrait au lieu où il possède
des biens mobiliers, à condition que la valeur de ces biens ne soit pas insignifiante
par rapport à celle de la créance et que le litige ait un lien suffisant avec
l’État membre de la juridiction saisie. Le for du lieu où se situent les biens
contrebalance le fait que le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union. Une telle
règle existe actuellement dans bon nombre d’États membres et a l'avantage de
garantir que la décision pourra bien être exécutée dans le pays où elle a été
rendue. Cette règle correspond mieux à la philosophie générale du règlement Bruxelles I
(refonte) que d’autres règles en matière de compétence subsidiaire, telles que
celles fixées par les règlements sur la marque et sur les dessins ou modèles
susmentionnés, qui permettent de former des demandes contre des défendeurs
d’État tiers, notamment, devant les tribunaux de l’État membre sur le
territoire duquel le demandeur a son domicile (forum actoris). Le for du
lieu où se situent les biens peut ainsi garantir la compétence de la
juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux dans des cas où
les règles de compétence étendues du règlement ne prévoiraient pas de
compétence et où une telle compétence s’avèrerait appropriée. Par exemple, en
ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet, ce for permettrait de
garantir sa compétence à l’égard d’un défendeur turc ayant contrefait un brevet
européen couvrant plusieurs États membres et la Turquie.
3.4. Le fonctionnement des règles de litispendance et
de connexité à l’égard de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice
Benelux, d’une part, et des juridictions des États membres qui ne sont pas parties
contractantes à l’accord JUB ou au protocole modifiant le traité Benelux de
1965, d’autre part,
De plus, le nouvel article 71 quater prévoit que
les règles de litispendance et de connexité énoncées dans le règlement
Bruxelles I (refonte) s’appliquent entre la juridiction unifiée du brevet
ou la Cour de justice Benelux, d’une part, et les juridictions des États
membres non contractants, d’autre part. Enfin, cet article prévoit également
que les règles énoncées dans le règlement Bruxelles I (refonte)
s’appliquent lorsque, au cours de la période transitoire visée à
l’article 83, paragraphe 1, de l’accord JUB, les demandes sont formées
devant la juridiction unifiée du brevet, d’une part, et devant les juridictions
nationales des États membres parties contractantes à cet accord, d’autre part.
3.5. Le fonctionnement des règles relatives à la
reconnaissance et à l’exécution entre les États membres ayant ratifié l’accord
JUB et les États membres ne l’ayant pas ratifié
Afin de parvenir à une transparence totale en matière
d’application combinée et cohérente des accords internationaux concernés et du
règlement Bruxelles I (refonte), ce dernier devrait préciser la manière
dont ses règles en matière de reconnaissance et d’exécution s’appliqueront dans
les relations entre les États membres qui sont parties contractantes aux
accords internationaux concernés et les États membres qui ne sont pas parties contractantes
auxdits accords. L’article 71 du règlement Bruxelles I (refonte)
comporte des dispositions similaires relatives à d’autres conventions
internationales portant sur des matières particulières, tout comme les articles
64 et 67 de la convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
Le nouvel article 71 quinquies régit ainsi la
reconnaissance et l’exécution des décisions de la juridiction unifiée du brevet
et de la Cour de justice Benelux dans les États membres non parties contractantes
aux accords internationaux concernés, ainsi que la reconnaissance et l’exécution
des décisions rendues dans les États membres non parties contractantes auxdits
accords dans les matières relevant de ces accords et nécessitant d’être
reconnues et exécutées dans les États membres parties contractantes à ces accords
internationaux.
2013/0268 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81,
paragraphe 2, points a), c) et e), 
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[4],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit: 
Le
19 février 2013, certains États membres ont signé un accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet. Cet accord prévoit qu’il n’entrera pas en
vigueur avant le premier jour du quatrième mois suivant la date d’entrée en
vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 portant
sur le lien entre ce dernier et ledit accord. 
(1)       Le 15 octobre 2012, les trois
États membres parties contractantes au traité du 31 mars 1965 relatif
à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux ont signé un
protocole modifiant ledit traité, ouvrant la possibilité d’accorder certaines
compétences juridictionnelles à la Cour de justice Benelux dans le cadre de
matières entrant dans le champ d’application du règlement (UE)
n° 1215/2012.
(2)       Il est nécessaire de réglementer les relations
entre les accords internationaux susmentionnés et le règlement (UE)
n° 1215/2012.
(3)       La juridiction unifiée du brevet et la Cour
de justice Benelux devraient être considérées comme des juridictions au sens du
présent règlement, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux
défendeurs pouvant être attraits devant ces juridictions dans un État membre autre
que celui désigné par les dispositions du présent règlement.
(4)       La juridiction unifiée du brevet et la Cour
de justice Benelux devraient être en mesure d’exercer leur compétence à l’égard
des défendeurs non domiciliés dans un État membre. Dans la mesure où des
matières relevant de la compétence de la jurisdiction unifiée du brevet et de
la Cour de justice Benelux sont concernées, les dispositions du présent
règlement devraient donc s’appliquer aux défendeurs domiciliés dans un État
tiers. Les règles actuelles en matière de compétence judiciaire assurent un
lien étroit entre les procédures relevant du présent règlement et le territoire
des États membres, qui justifie leur extension aux défendeurs, quel que soit le
lieu où ils sont domiciliés. En outre, le présent règlement devrait définir les
cas dans lesquels la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux
peuvent exercer une compétence subsidiaire.
(5)       Les dispositions du présent règlement en
matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures
parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes
sont formées devant les juridictions d’États membres où s’appliquent les
accords internationaux susmentionnés et devant les juridictions d’États membres
où lesdits accords ne s’appliquent pas.
(6)       Les dispositions du présent réglement en
matière de litispendance et de connexité devraient également s’appliquer
lorsque, durant la période transitoire visée à l’article 83,
paragraphe 1, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
(JUB), des demandes concernant certains types de litiges relatifs aux brevets
européens tels que définis audit article sont formées devant la jurisdiction
unifiée du brevet, d’une part, et devant une juridiction nationale d’un État
membre partie contractante à l’accord JUB, d’autre part.
(7)       Les décisions rendues par la juridiction
unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être reconnues et
exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties contractantes aux
accords internationaux concernés conformément au présent règlement.
(8)       Les décisions rendues par les juridictions
des États membres qui ne sont pas parties contractantes aux accords
internationaux concernés devraient continuer d’être reconnues et exécutées dans
les autres États membres conformément au présent règlement.
(9)       Le présent règlement devrait commencer à
s’appliquer à la même date que le règlement (UE) n° 1215/2012 afin de
permettre l’entrée en vigueur en temps voulu de l’accord JUB et le transfert
effectif des compétences à la Cour de justice Benelux.
(10)     Il convient donc de modifier le règlement
(UE) n° 1215/2012 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(1)        Dans le règlement (UE) n° 1215/2012, la
phrase suivante est ajoutée à la fin du considérant 14:
«Des règles de compétence uniformes devraient également s’appliquer
indépendamment du domicile du défendeur dans les cas où des juridictions
communes à plusieurs États membres exercent leur compétence dans des matières
entrant dans le champ d’application du présent règlement.»
(2)        Dans le règlement (UE) n° 1215/2012, les
articles 71 bis, 71 ter, 71 quater et 71 quinquies
sont insérés: 
«Article 71 bis
1.       Aux fins du présent règlement, une juridiction commune
à plusieurs États membres (ci-après une «juridiction commune») est une
juridiction d’un État membre lorsque, en vertu de l’accord l’instituant, elle
exerce sa compétence en matière civile et commerciale au sens du présent
règlement.
2.       Aux fins du présent règlement, chacune des deux juridictions
suivantes constitue une juridiction commune:
(a)      la juridiction unifiée du brevet, instituée par
l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février
2013 (ci-après «l’accord JUB»);
(b)     la Cour de justice Benelux, instituée par le traité du
31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux
(ci-après «l’accord Benelux»).
Article 71 ter
La compétence d’une juridiction commune est déterminée comme
suit:
1.       La juridiction commune est compétente lorsque, en vertu
du présent règlement, les juridictions d’un État membre partie à l’accord
instituant ladite juridiction commune sont compétentes dans une matière régie
par cet accord.
2.       Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État
membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à
son égard, les dispositions du chapitre II s’appliquent comme si le
défendeur était domicilié dans un État membre. L’article 35 s’applique même
si les juridictions d’un État tiers sont compétentes pour connaître du fond.
3.       Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État
membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du
présent règlement, le défendeur peut être attrait devant la juridiction commune
si:
a)       le défendeur possède des biens dans un État membre
partie à l’accord instituant la juridiction commune;
b)       la valeur desdits biens n’est pas insignifiante par
rapport à celle de la créance;
c)       le litige revêt un lien suffisant avec l’État membre partie
à l’accord instituant la juridiction commune.
Article 71 quater
1.       Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque des demandes sont
formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État
membre non partie à l’accord instituant ladite juridiction commune.
2.       Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque, au cours de
la période transitoire visée à l’article 83, paragraphe 1 de l’accord
JUB, des demandes sont formées devant la juridiction unifiée du brevet et
devant une juridiction d’un État membre partie à l’accord JUB.
Article 71 quinquies
En matière de reconnaissance et d’exécution, le présent
réglement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution:
a)       des décisions rendues par la juridiction unifiée du
brevet ou par la Cour de justice Benelux, qui doivent être reconnues et
exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties contractantes à
l’accord JUB ou à l’accord Benelux; et
b)       des décisions rendues par les juridictions des États
membres non parties contractantes à l’accord JUB ou à l’accord Benelux, qui
doivent être reconnues et exécutées dans les États membres parties
contractantes auxdits accords.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux
traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil 
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
L 351 du 20.12.2012, p. 1. 
[2]               Règlement
(UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création
d’une protection unitaire conférée par un brevet, JO L 361 du 31.12.2012,
p. 1; rrèglement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une
protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités
applicables en matière de traduction, JO L 361 du 31.12.2012, p. 89. 
[3]               SEC(2010)
1547 final du 14.12.2010.
[4]               JO
C , , p. .