CELEX: 51972PC0202
Language: fr
Date: 1972-02-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES#PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 202
Vol. 1972/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       I,
                                              COM( 72 ) 202 final
                                             Bruxelles , le 29 février . 1972
               PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE )- DU CONSEIL
     CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DE,S LEGISLATIONS . DES . ETATS MEMBRES
                                 RELATIVES AU
  PRECONDIT IONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN . PREEMBALLAGES
                PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
      CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                                  RELATIVES AUX
                  BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES
                   ( Présentées par la Commission au Conseil)
                                                                  \
                                                 \
   COMÍ 72 ) 202 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
I. GENERALITES -
            Les présentes directives sont prises en application de l' article
100 du Traité et de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispo­
sitions cemmunes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle
métrologique ( 1 ).
            Les présentes directives visent à éliminer les entraves techni­
ques aux échanges intracommunautaires existant à l' heure actuelle dans le
secteur des préemballages contenant des liquides en raison de la disparité
entre les législations nationales régissant ces préemballages et les bou­
teilles utilisées comme récipients-mesures dans les Etats membres »
            L' examen comparé des régimes applicables aux préemballages et
aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures dans les Etats membres a
démontré que les différences ne se limitent pas seulement aux prescription
techniques relatives à la contenance , mais également à la précision et en­
fin aux méthodes de contrôle métrologique àuqUel/ sônt assujettis des pré?»
emballages et ces récipients-mesures avant leur mise sur le marché et i-aur
utilisation .
            Pareille situation se traduit sur le plan des échanges par l' obi
gation pour les fabricants et les conditionneurs de diversifier leur produ
tion pour tenir compte de la réglementation en vigueur dans l' Etat membre
où ces préemballages et ces récipients-mesure sont destinés à êtrè utili­
sés et de se soumettre à des contrôles répétés et exécutés selon des moda­
lités différentes .
            Les législations nationales actuelles étant justifiées par le
sousi légitime de la protection du consommateur et de l' utilisateur , l' har
monisaticn de ces législations apparaît comme le seul moyen susceptible d !
liminer les inconvénients résultant de leur divergence et de créer les ecn
ditions nécessaires à l' établissement du Marché commun .
( 1 ) J.O. des Communautés Européennes n a L 202' du 6 'septembre 1971
 ---pagebreak---            Lss représentants des différentes fédérations professionnelles
intéressées ainsi que des consommateurs ont été consultés au cours de
l' élaboration de ces propositions de directives .
          La   solution   d' harmonisation retenue est la solution dite
optionnelle à l' instar de celle retenue pour la plupart des directives
particulières du secteur des instruments de mesurage . La solution d' har­
monisation optionnelle est admise au même titre que la solution d' harmo­
nisation totale par la directive du Conseil relative aux dispositions com­
munes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
du 26 juillet 1971 *
          La solution d' harmonisation optionnelle signifie que les préembal­
lages et les récipients-mesures satisfaisant aux présentes directives pour­
ront être commercialisés et utilisés librement entre Etats membres et à
l' intérieur des Etats membres comme le peuvent à l' intérieur de chacun des
Etats membres les préemballages et les récipients-mesures ayant .satisfait
aux contrôles nationaux .
11 » COMMENTAIRES DBS PROPOSITIONS PS DIRECTIVES
A. Directive relative_au joré c oncii tionnem ent_en voluma^_de_ £ertains_liquides
    en^pré emballage s         .
    Dans la plupart des Etats membres de la Communauté un certain nombre de
    lois , de décrets , de règlements ou d' usage loyaux et constants concer­
    nent les conditions de présentation à la vente dé liquides dans des em­
    ballages préparés à l' avance et fermés *
    L' objet du projet de directive est d' établir une harmonisation générale
    des dispositions relatives aux préemballages de liquides dé grande con­
    sommation dans le seul domaine de la quantité , Les dispositions laissent
    hors de la réglementation la forme des emballages et la nature des maté-
    riatix utilisés »
    Les dispositions retenues sont des prescriptions qui concernent :
    1 – l' utilisation » pour chaque groupe de liquides , d' une série de volumes
         définis pour les préemballages ;
    2 - l' indication du volume sur le préemballage ;
    3 - les erreurs maximales tolérées sur le volume du contenu par rapport
         au volume nominal ;
    ^ – la méthode de contrôle du volume des contenus des préemballages par
         les services compétents .
 ---pagebreak---                              - 3 -
 Ces dispositions /Viaoïrt à .      assurer la protection du consommateur ,
 la loyauté de la concurrence et la transparence des marchés . Elles
 fixent les dispositions réglementaires relatives aux quantités de pro­
 duits que les industriels et les commerçants doivent respecter lors–
                 l
 Qu' ils fabriquent et vendent des preemballages contenant les liquides
 désignés dans la directive , s' ils veulent se prévaloir des avantages
qu' elle donne , à savoir , la libre circulation de ces produits sur le
territoire des différents Etats membres .
Les prescriptions relatives à l' indication de la capacité nominale cor­
respondent aux dispositions communautaires en matière d' unités de mesure *
Les erreurs maximales tolérées en moins sur le contenu des préemballa­
ges ont été choisies en tenant compte des résultats des enquêtes effec­
tuées dans les différents Etats membres sur les poids ou les volumes des
contenus des préemballages offerte à la Vente et sur la qualité des di­
verses machines de remplissage des liquides alimentaires en préembal–
lages .                                                                     '
Elles peuvent être respectées par toutes les machines de remplissage ac«
tuellement en service à la condition qu' il en soit assuré un entretien
correct et une surveillance pendant leur fonctionnement .
Cette surveillance doit d' ailleurs être d' autant plus serrée que la
machine est rudimen taire ou qu' elle travaille à une cadence rapide . Comme
aucune erreur maximale n' est fixéè en plus , le respect de la directive
peut également être obtenu en déplaçant la moyenne des contenus vers di;?
valeurs légèrement supérieures à la capacité nominale des préemballages
à remplir »                     .     :
L' emplisseur peut donc choisir soit d' utiliser une machine de qualité
convenable lui permettant de centrer la moyenne des distributions sur
la capacité nominale , soit d' utiliser une machine de moindre qualité
en majorant plus ou moins légèrement la moyenne des quantités mises dans1
    f                             ■             ,
les préemballages .
Le projet de directive prévoit aussi une méthode de contrôle permettant
de s' assurer que les prescriptions concernant le contenu minimal toléré
et la moyenne sont- respectées .
                                                             • s/» »
 ---pagebreak---   Les procédés recommandés ont été établis d' après les tables du Military
  Standard qui semblent à ce jour les plus utilisées en matière de contrôle
  statistique .
  Le contrôle du contenu minimal s' effectue en utilisant une méthode par at­
  tributs ( bons ou défectueux) qui peut être valable pour des distributions
  ne suivant pas la loi de Gauss et qui à l' usage est d' une application sim­
  ple et rapide ; un plan d' échantillonnage simple et un plan d ' échantillonne,
  ge double sont proposés au choix des différents Etats membres ; ils ont
  la même efficacité mais le plan' d' échantillonnage double d' une application
  plus délicate permet de réduire l' effectif des échantillons1 de préemballa­
  ges à contrôler »
  Le contrôle de la moyenne des contenus fait appel à une méthode par mesure
  Les opérations de mesurage étant plus longues que celles qui consistent à
v s' assurer du respect d' un contenu minimal , il a été jugé préférable de ret
  nir comme facteur de dispersion l' écart type de l' échantillon qui est un
  estimateur efficace de l' écart type du lot de préemballages à contrôler .
  Ces 'contrôles doivent être effectués de manière systématique par les fa­
  bricants de préemballages qui ont , bien entendu , toute liberté pour uti­
  liser d' autres méthodes que celles explicitées en annexe à condition qu' el­
  les soient d' une efficacité au moins équivalente » Les services compétents
  des différents Etats membres ont toujours la possibilité , dans un but de
  surveillance , d' effectuer , aussi souvent qu' ils le jugeront utile , et
  suivant une méthode de lçur choix , JLes contrôles qui leur apparaîtront né­
  cessaires auprès des entreprises de fabrication installées sur leur terri­
  toire ou des importateurs pour les produits entrant dans la Communauté .
  La prolifération des capacités nominales - des préemballages présentés au
  consommateur est telle que les autorités responsables des différents Etats
  membres ont été ou seront amenées à en limiter leur nombre à la fois pour
  protéger les consommateurs et pour éviter les abus susceptibles de favori­
  ser la. fraude et de perturber les marchés .
  C' est dans ce but que la directive fixe , à l' article 5 , les conditions de
  libre circulation pour un certain nombre de produits et de capacités repri
  à l' annexe III .
 ---pagebreak---                                       5
     Des que la Commission sera en mesure de compléter l' annexe III qui ne
     concerne que des liquides alimentaires , en l' étendant à d' autres types
     de liquides , elle présentera une autre proposition de directive compre­
     nant en particulier un complément à cette annexe »
     Il est apparu que la limitation du nombre de volumes utilisés dans la
     Communauté , indispensable pour la protection du consommateur , ne pouvait
     se faire que . progressivement étant donné que le stock de bouteilles ac­
     tuellement en circulation y est de plusieurs milliards ». C' est pourquoi ,
     il a semblé nécessaire , bien que la directive envisage une solution d' har­
     monisation " optionnelle ", pour garantir aux producteurs la liquidation
     de leurs stocks , de prévoir la limitation des volumes admis- en libre cir­
     culation de manière progressive,
     Signalons pour terminer que l' adoption de l' ensemble des dispositions
     formant une sorte de charte quantitative eurspéenne du conditionnement
     des liquides alimentaires répondra .aussi au souhait des représentants
     des consommateurs en apportant une clarification dans un des domaines
     du préemballage , étant bien entendu que cette directive ne se préoccupe
     que de garantir au consommateur qu' il trouvera dans le préemballage choisi
     une quantité de liquide correspondant au volume nominal indiqué . Elle de­
     vra être complétée par les prescriptions jugées indispensables pour l' éti­
     quetage concernant par exemple , le nom , les indications de provenance ete *.
     indications qui seront définies dans chaque cas particulier et font l' objet,
     d' études attentives de la part de la Commission .
B. Directive rela_tive_aux_bout_ei_ll.es utilisées conme récipients-mesure
     Pour confectionner les préemba:llages pour liquides visés par la directive
     du Conseil du                    , relative au préconditionnement en volume
     de certains liquides en préemballages , on. peut utiliser . des bouteilles de
              i
     contenance , connue , dites bouteilles récipients-mesures, emplies dans des
     conditions définies . Ce procédé., d' application facile , est très employé
     dans la Communauté .
    .L' o.bje.t de la présente directive est d' énoncer les conditions de. construc­
     tion et de contrôle qui doivent être respectées pour que les Etats membres
   . reconnaissent la . qualité de récipient-mesure à une bouteille quel que soit
                                                            7
     l' Etat ou. elle a été fabriquée et contrôlée *
 ---pagebreak--- Les bouteilles visees par la directive sont des récipients en verre ou
en toute autre matière telle que lés bouteilles qui en sont constituées
donnent pratiquement les mêmes garanties métrologiques d' emploi ( stabi­
lité des formes et des dimensions ) que les bouteilles en verre » Ainsi
sont visées par exemple les bouteilles en matière plastique qui , bien
que légèrement élastiques , sont cependant assez rigides pour conserver
une forme et des dimensions définies »
Etant donné qu' il s' agit de récipients-mesures Jleurs qualités métrologi­
ques , c'est-à-dire leurs caractéristiques de constructions doivent être
définies avec la précision nécessaire , c' est pourquoi l' annexe I donne
les spécifications relatives à leur construction .
Elle définit d' abord les trois capacités caractéristiques d' une bouteille
récipient-mesure : la capacité nominale , la capacité à ras bord et la
capacité effective ,                                     «
La différence entre la capacité à ras bord et la capacité nominale est
le volume d' expansion ou vide .               '       '
                                                           !
Le volume d' expansion doit être tel qu' il permette de loger dans la bou­
teille un volume de liquide égal à la capacité nominale , compte tenu du
volume occupé par le dispositif de bouchage , du procédé de remplissage uti
lisé , de la nature du liquide à contenir , des traitements que celui-ci
doit subir et des conditions de transport et de stockage .
Une bouteille récipient-mesure est habituellement emplie ,
- soit jusqu' à un niveau de remplissage situé à une distance donnée du
   plan d' arasement (c' est le remplissage à niveau constant)
- :soit en ménageant à l' intérieur de la bouteille emplie jusqu' au dé­
   bordement un vide constant qui constituera le volume d' expansion et
   qui est matérialisé par le volume de la canule ou déterminé par un pro­
   cédé pneumatique ( c' est le remplissage à vide constant ).
Les deux types de bouteilles récipierits-mesures sont envisagés par la di­
rective qui indique leurs spécifications respectives .
Elle précise en effet que , pour que l' emplisseur puisse utiliser les bou­
teilles comme récipients-wnesures avec un réglage standard de sa machine ,
il est nécessaire , pour toutes les bouteilles d' un même modèle , que quel
que soit le mode, de remplissage adopté , le volume d' expansion soit con­
stant et qn 'en plus , si -le remplissage doit être fait à niveau ' constant ,
la .distance entre lé 'niveau de remplissage correspond théoriquement à
la capacité nominale , et le plan d' arasement' soit constante *
Les bouteilles d' un modèle donné sont conçues pour contenir^ dans les
conditions d' emplissage définies , un volume de liquide égal à la capacité
 ---pagebreak---   nominale marquée , en réservant -un volume d' expansion fixe a l' avance ; ces
  conditions déterminent la capacité à ras bord théorique de ces bouteille ^ m-tu
  en , réalité les bouteilles construites conformément à ce modèle , n' ont
. pas exactement la forme et la capacité à ras bord . prévues : si on déduit
  de la capacité à ras bord réelle des bouteilles le volume d' expansion
   fixé pour ce modèle .( remplissage à . vide constant ) ou si on mesure la capa­
  cité réelle de la bouteille jusqu' au niveau de remplissage situé à la distan­
  ce fixée du plan d' arasement ( remplissage à niveau constant ), on obtient
  la capacité effective des bouteilles .
  Il est important de rappeler qu' une bouteille récipient-mesure est un moyen
  de mesurage dont les imperfections métrologiques ne doivent nuire systéma­
  tiquement ni à l' emplisseur , ni au consommateur . C' est pourquoi la directive
  a fixé en plus et en moins les plus grandes différences tolérées entre la
  capacité effective et la capacité nominale d' une bouteille récipient-mesure -.
  Ces valeurs ont été choisies de manière à tenir compte des usages du com­
  merce . Elles laissent aux emplisseurs qui utilisent des bouteilles récipient :
  mesures pour confectionner des préemballages une marge d' incertitude de rem­
  plissage raisonnable qui leur permet de respecter facilement les tolérances
  fixées , pour les quantités de remplissage , par la directive relative aux
  préemballages . Elles sont légèrement supérieures aux erreurs constatées dans
  les bouteilles de fabrication courante et elles ont reçu l' accord à l' u^sni' --
  fcîté des fédérations des industries du verre de la Communauté .
  Il est également prévu que le service compétent pour le contrôle des bou­
  teilles récipients-mesure doit pouvoir identifier le fabricant , connaître
  sa fabrication et reconnaître les bouteilles répondant aux prescriptions
  de la directive , qui reçoivent le signe prévu à l' annexe I , paragraphe 6.3 -> I
  de la directive du conseil du 26 juillet 1971 » relative aux dispositions
  communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrolo–
  gique ainsi qu' un certain nombre d' indications indispensables à leur uti-
  lisation#                                                  '
  Enfin , comme il est absolument nécessaire , afin de protéger le consommateur ,
  de prévoir de la pax*t des services compétents des Etats membres la possibilit
  de surveiller et de contrôler la fabrication des bouteilles récipients-mesur ::
  il a été indiqué en annexe II une méthode de féférence pour le contrôle sta­
  tistique de la qualité . Bien entendu , toute autre méthode d' une efficacité
  égale peut être utilisée» mais il était nécessaire de prévoir une métho­
  dologie commune afin d' éviter toute contestation et sinon d' unifier , du moins
  de garantir la qualité des diverses fabrications »
 ---pagebreak---                                           - 8 -
III. ^INFORMATION .B^ETi^g MjypiE D/ADIgjjgON AUX | COMMUNAUTES EUROPEENNES
       Les experts des quatre Etats e:i voie d' adhésion aux Communautés Européennes
       ont été informés par les services de la Commission sur le contenu technique
       et juridique des directives afin de pouvoir disposer d' éléments d' appréciar-
       tion sur les conséquences que son adoption pourrait avoir sur leur législation
       et leur économie ,
     • Aucune remarque pouvant affecter le fond de la directive n' a été formulée.
 IV.    CONSULTATION DU PARLEMENT ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL      ■
            L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de
       l' article 100 , alinéa 2 , est nécessaire . La mise en oeuvre des prescriptions
       prévues par la directive nécessite en effet , pour certains Etats membres ,
       une modification de leurs dispositions législatives .
 ---pagebreak---                                       A1TNEXE
           A L^EXPOSE DES MOTIFS DES PROPOSITIONS DEDIRECTP7ES ( CEE )
           Dïï COJTŒIL.COMCEEHAIIT'IE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES
                ETATS MEMBRES RELATIVES AUX . PREEMBALLAGËS ET AUX
                 BOUTEILLES UTILISES COMME RECIPIENTS-MESURES
  Législations en vigueur dans les Etats membres relatives aux pre emballage s
              et aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures
  BELGIQUE
     - Arrêté royal du 28 septembre 1971 relatif à l' indication des prix et
       quantités ( art . 6 ).
     - Il interdit de vendre en Belgique de la bière en récipients fermés
       d' une contenance ras bord inférieure à 25 cl et d' un contenu infé­
       rieur à 23 cl 0
     - Arrêté royal du 31 mars 1954 modifié par celui du 16 septembre 1966
       et relatif au commerce du lait de vaciae ( art . 10 ).
       Les récipients remis aux consommateurs qui contiennent du lait ne
       peuvent avoir d' autre contenu que 1 litre , 3/4 litre , l/2 litre ou
       l/5 litre ( exception pour les écoles 25 cl ).
     - Arrêté rôyal du 7 mai 1936, relatif au commerce des eaux de boisson
       ( art . 14 ) •
       Interdiction d' importer des eaux de boisson en récipients de plus
       d' un litre »
■ ALLEMAGNE
     - Loi sur la métrologie et la vérification des poids et mesures ( Loi sur la
       vérification Eichgesetz ) du 11 . 7 . 1969 *                     •
     - Règlement relatif aux préemballages (Pertigpaclfungsverorànung) du
       16.12.1971 .
  FRANCE
     - Loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux . .
     - Loi du 1er janvier 1930 sur les vins .
     - Décret du 15 février 1930 pour l' application de la loi du 1er janvier 1930.
     - Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins
       et au régime économique de l' alcool ( j.O. du 31«7*193l )«
 ---pagebreak---   - Ordonnance n° 45 - 24 05 du lo octobre 1945 relative au mesurage du
    volume des liquides ( J,0« du 19.1û„1945 )«
  - Décret n° 54 - 5°9 du 4 juin 1954 déterminant les conditions dans
    lesquelles las bouteilles pourront servir de récipients-mesures
    ( J.6 . du 11.6.1954 )
  - Décret n° 63 - 295 du 19 mars 19^3 relatif aux caractéristiques des
    bouteilles susceptibles de servir de récipients-mesures dans le commerce
    de certains liquides ( J.O. du 23 «3 • 19-53 ) «
ITALIE
    Dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives aux
    produits alimentaires vises par la proposition de directive " pré emballage s "
    et notamment les vins , les spiritueux , les huiles comestibles , la ? lait ,
    les ea.ii?: minérales et les' boissons rafraichissantes ainsi quo certaines
    bouteilles visées par la proposition de directive " bouteilles utilisées
    comme récipients-mesures "»
LUXEMBOURG
  - Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures »
  - Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l' exécution de la loi sur
    les poids et mesures .
  - Avis du Directeur Général des Finances du 11 avril 1933 précisant certaines
    exigences - entre autres l' indication du poids ou de la mesure sur les
    préemballages - de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures .
PAYS-BAS
  - Loi relative aux marchandises ( Warenwet ) de 1935 *
  - Dispositions d' exécution de la Loi relative aux marchandises et notamment
    l' Arrêté général ( Algemeen Besluit )
  - Décret royal relatif au marquage du beurre de 1947 ( Rijksbotermerkbe schikking)
  - Règlement issu des organismes professionnels officiels (peB.0.-verordeningen)
  ' relatifs notamment aux produits vises par les présentes directives .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
            CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                                     RELATIVES AU
          PRECONDITIONNERENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN FREEMBALLAGES
                                                           *
  LE CONSEIL DIS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             .
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
  article 100 ,
  vu la proposition de la Commission ,
^ vu l' avis du Parlement Européen ,                                    '
  vu l' avis du Comité Economique et Social ,
  considérant que dans la plupart des Etats membres les- conditions de présentation
  à la vente de liquides dans des emballages préparés à l' avance et fermés font
  l' objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d' un Etat membre
  à l' autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages } qu' il faut
  donc procéder au rapprochement de ces dispositions ;
  considérant que pour permettre une information correcte des consommateurs il
  oonvient d' indiquer le mode suivant lequel doivent être porté® sur les préemballages
  les indications relatives au volume nominal du liquide contenu dans le préemballagc j
  considérant qu' il est également nécessaire de spécifier les erreurs maximales
  tolérées sur le contenu des préemballages et qu' afin de faciliter le contrôle de
  la conformité des préemballages aux dispositions prévues , il convient de définir
  une méthode de référence pour ce contrôle ;
  considérant qu' il convient de réduire autant que possible pour un produit donné
  les capacités trop voisines qui risquent d' induire en erreur le consommateur , que
  cependant étant donné le montant extrêmement élevé des stocks de préemballages dans
  la Communauté ,cette réduction ne peut se faire que progressivement ;
                          \
 ---pagebreak---                                     - 2 v
considérant que la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions
communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
( l ) stipule que les directives particulières peuvent préciser , lorsque le3
conditions le pellettent , la date à laquelle chaque Etat membre abroge les
dispositions de source nationale applicables aux produits similaires à ceux
qui satisfont aux dispositions communautaires ; que dans le cas d' espèce , il
n s est pas encore permis de fixer cette date ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
( l) J.O. n° L 202 du 6 septembre 1971
 ---pagebreak---                                 Article 1
La présente directive fixe :
– les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les préemballages
   contenant des produits liquides mesurés au volume , en vue de la vente
   au détail ou à des collectivités de consommateurs par quantités su­
   périeures ou égales à 0,05 1 et inférieures ou égales à 5 lf pour
   pouvoir recevoir le signe CEE prévu au paragraphe 2-3 ) de l' annexe I
   et ,
                                                                              \
– les volumes nominaux que doivent avoir les préemballages des liquides
   visés à l' annexe III .
                                Article 2
Au sens de la présente directive , un produit est préemballé lorsqu' il est
logé dans un emballage , de quelque nature qu' il soit , préparé à l' avance
et fermé hors de la présence de l' acheteur.
Un préemballage est l' ensemble d' un produit et de 1 ? emballage dans lequel
il est préemballé .
        '                     \ Article 3
Le volume nominal est le volume marqué sur le préemballage . C' est le volume
de liquide que celui-ci est censé contenir.
                                Article 4
Les préemballages qui peuvent recevoir le signe CEE prévu au paragraphe 2-3 )
do l' anneze I doivent correspondre aux prescriptions de l' annexe I et de
l' annexe III .
Ils sont soumis au contrôle m^rologi^ue dans les conditions définies dans
l' annexe II .
 ---pagebreak---                                   ~ 2 -
Les Etats membres ne peuvent t pour des motifs concernant leurs volumes ou les
méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés , refuser, interdire ou
restreindre la mise sur le marché et l' utilisation de préemballages portant
le signe CEE prévu au paragraphe 2-3 ) de l' annexe I , si ces préemballages
contiennent un liquide appartenant à l' un des groupes énumérés dans l' annexe III
et ayar.t un volume nominal égal à l' un des volumes nominaux prévus pour ce
liquide dans la même annexe .
                                 Article 6
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pouf se
conformer à la présente directive dans un délai de dix–huit mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
Les Etats membres veillent à communiquer à - la Commission le texte des dispo­
sitions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .  -
                                 Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la 'présente directive .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
                         Preemballages de liquides
La  quantité de liquide contenue dans un préemballage , appelée volume effectif
ou  quantité de remplissage , doit être mesurée ou contrôlée sous la responsabilité
de  celui qui emplit l' emballage . Le mesurage ou le contrôle est fait en employant
un  instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.
Une manière , entre autres , de satisfaire à l' obligation du mesurage ou du
contrôle consiste dans l' emploi , pour confectionner le préemballage , d' un
récipient-mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans les
conditions qui y sont prévues .
Le contrôle peut être fait par échantillonnage .
Tout préemballage" réalisé conformément à la présente directive doit porter sur
l' emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu' elles soient
indélébiles , facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les
conditions habituelles de présentation :
ï ) le volume nominal exprimé , en utilisant comme unitée de mesure le litre , le
    centilitre ou le millilitre , à l' aide de chiffres d' une hauteur minimale de
    6 mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl , de 4 mm s' il est compris
                !                                  •
    entre 100 cl et 20 cl inclus et de 3 mm s' il est inférieur à 20 cl , suivis
    du symbole de l' unité de mesure utilisée , ou éventuellement de son nom ,
    conformes aux dispositions de la, directive du Conseil du 13 octobre 1971 re­
    lative aux unités de mesure .
g ) une marque ou inscription permettant au service compétent d' identifier
    l' emplisseur ou celui qui a fait faire 1 1 empli s sage ou l' importateur établi
    dans la Communauté .
â ) la lettre minuscule "e" d' une hauteur minimale de 3 mm , certifiant que le
    préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive .
    Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au paragraphe 3 de
    l' annexe II à la directive du Conseil du 26 juillet 1971 -
 ---pagebreak---                                        - 2 -                       Annexe I
      L' article 12 de cette directive est applicable par analogie.
      Toutefois , si 1 * emballage est un récipient-mesure conforme aux dispositions
      de la directive le concernant et si l' indication de sa capacité nominale est
      visible dans les conditions habituelles de présentation du préembâillage , une
      autre indication du volume nominal suivant l' alinéa l ) n' est pas exigée pour
      l' application de la présente directive .
La confection des préëmballages visés par la présente directive doit être
assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux condition
suivantes :                                           .
1 ) le volume effectif du conténu ne doit pas être inférieur, en moyenne , au
     volume nominal ;
2 ) l' erreur maximale tolérée en moins sur le contenu d'un préemballage , quelle
      qu' en soit la nature , c'est-à-dire la plus grande différence tolérée en
     moins , à la température de 20°<3 , entre le volume effectif du contenu et le
   . volume nominal de ce préemballage , est fixée conformément au tableau, suivant
     –           –        ;   ––         1
                Volume nominal V
                                                  Erreurs maximales tolérées ' " I
                                  n
                 en millilitres              en % de V
                                                        n
                                                                  en millilitres j
                                                                                     î
     [ de 50 à
          de   100 à
                            100
                            200
                                                                       4,5   ..      I
                                                  4,5          i
          de   200 à        300                                        9
          de   300 à        500                   3
          de   500 à    1.000                                         15
          de 1.000 à    5.000                     1,5
Le contrôle de la conformité des préemballages aux prescriptions de la présente
directive, est effectué par les services compétents des Etats membres par
sondage auprès de celui qui emplit l' emballage ou , en cas d®,impossibilité praticr
auprès de l' importateur ou de son mandataire .
Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux règles
admises en matière de contrôle de la qualité . Il est d' une efficacité au moins
égale à celle de la méthode de référence spécifiée à l' annexe II.
 ---pagebreak---                                - 3 -                  Annexe I
La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent
être exercés dans le commerce par les services compétents dans les
Etats membres .
 ---pagebreak---                                 •A irE X E II
                à la diréctive relative au pré condi t iorraement
                                 /
               en volume de certains liquides en préemballages
       Cette annexe fixe les modalités du contrôle statistique des lots de
préemballages pour répondre aux prescriptions de l' article 3 de la directive et
de l' annexe I § 1 ,                     >
1 - Prescriptions relatives au mesurage du volume effectif des préemballages
       Le volume effectif des préemballages peut être mesuré directement à
l' aide d' instruments de mesurage volumétriques ou indirectement par pesage
et mesurage de la masse volumique.
       Quelle que soit la méthode utilisée, l' erreur commise lors du mesurage
du volume effectif d' un préemballage doit être au plus égale au cinquième de
l' erreur maximale tolérée correspondant au volume nominal du préemballage0
Le processus de mesurage du volume effectif d'un préemballage peut faire
l' objet d'une réglementation propre, à chaque Etat . membre .
                                       «                          '
2 - Prescriptions relatives au contrôle des lots de préemballages
       Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et
comprend deux parties Ï                                                  /
- un premier contrSle porte sur le volume effectif de chaque pré emballage
   de l' échantillon ,                             i
- un deuxième contrôle porte sur la moyenne des volumes 'effectifs des pré­
   emballages de l' échantillon.
  Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats
   des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d' acceptation.
   Pour chacun de ces contrôles , il est prévu deux plans d' échantillonnage
. à utiliser î                     . .
   - l'un pour contrôle non destructif,-'
  – l' autre pour contrôle destructif .
     I      •   -       ....               ,
   Ce dernier contrôle est , pour des Taisons économiques et pratiques , limité
   au strict minimum indispensable et son efficacité est 'moindre que celle
   du contrôle précédent .
                                                                    • 6 ./« • O
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Le contre!. e destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu'un contrôle
non destructif ne peut pratiquement pas être adopté »
2.1 »     'Lot de préenballages
2.1.1     Le lot est constitué par 1' ensemble des préemballages du même
          modèle et de même fabrication faisant l' objet du contrôle »
          Toutefois , son effectif est limité à 10 e 000 »
2.1.2     Lorsque le . contrôle des préemballages se fait en fin de chaîné de
      \
          remplissage , 1 * effectif du lot est égal à la production horaire
          maximale de la chaîne de remplissage ,
2.1.3     Pour des lots inférieurs à 100 préemballages , le contrôle , '
          lorsqu' il a lieu , se fait à 100
2.1.4     Les préemballages du ou des échantillons sont prélevés indépendam­
          ment et au hasard dans le lot .
2,2.      Premier contrôle î Volume minimal toléré dans un préemballage"
2„2.1     Le volume minimal toléré est obtenu en déduisant du volume nominal
          du pré emballage l' erreur maximale tolérée correspondant à ce vo­
          lume nominal .
2.2.2     lies individus du lot ayant un volume effectif inférieur au volume mi­
          nimal toléré sont appelés défectueux.
2.2 ft3   Pour des lots supérieurs à 99 pré emball âges , l' un des plans
          d' échantillonnage suivants ( simple ou double ) sera adopté , au
          choix des Etats jnembres »
2.2.3*1 Plan d' échantillonnage simple
          Le nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l' effectif
          de l' échantillon donné dans le plan :
          – si le nombre de défectueux trouvés dans l' échantillon est infé­
             rieur ou égal au critère d' acceptation , le lot de préemballages
             sera considéré comme acceptable pour ce premier sontrôle ,
          – si le nombre de défectueux trouvés dans l' échantillon est égal
        •    ou supérieur au critère de rejet , le lot de préemballages sera
             rejeté . .                                      .■
 ---pagebreak--- 2,2«3®1»1    Plan pour contrôle non destructif
                                                  ÎTombre de défectueux
      Effectif              Effectif de
                                                  critère            critère
       du lot
                          . 1 'échantil­      d' acceptation        de rejet
                                   lon
    100 à    150                   20                    1                 2       I
    151 à    280        j          32                    2                 3
                                                                  1
    281 à    500                   50                    3       i         4
  . 501 à 1.200         {        • 80                    5            .    6.
 1.201 à 3.200          !        125                     7                 8
 3.201 et plus                   200                   10                 11
2,2,3.1.2 Flan pour contrôle destructif
                                                  Nombre de défectueux
      Effectif              Effectif de
       du lot               1 ' échantil­         critère            critère
                                   lon        d' acceptation        de rejet
    100 à    500                                        1'                  2
    501 à 3.200                   13'                   é                   3
    au-dela de                    20                    3''                *
 3.200
                                          ...        !         ; 11
2,2,3,2      Plan d' échantillonnage double
             Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal
             à l' effectif du 1er échantillon donné dans le plan î
            .-- si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantil­
                lon est inférieur ou égal au premier critère d' acceptation ,
                le lot sera considéré comme acceptable pour le premier con–
              * tr61e ; v
                si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantil­
                lon est égal ou supérieur au premier critère de rejet , le
                lot sera rejeté ,
             - si le nombre de' défectueux trouvé dans le premier échantil­
                lon est compris entre le premier critère d' acceptation et
                        t              f                                •     .
                le premier ■ critère de rejet , 011 doit contrôler un second
         –-     échantillon dont 1 * effectif - est donné-dans le plan,         "»
 ---pagebreak---                                                     - 4 -
                          Les nombres de défectueux: trouvés dans le premier et le
                          second échantillon doivent être cumulés î
                      - si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au
                          second critère d' acceptation , le lot sera considéré comir.e
                          acceptable pour le premier contrôle ,                    -         .
                     – si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal
                     :    au second critère de rejet , le lot sera rejeté ,
       2 . 2 . 3.2.1  Plan pour contrôle non destructif
I                  :    I          Echantillons                      Nombre de défec- j
      Effectif                                             • !|           tueux                   !
|     du lot                 ordre    i effec- Il effec- ii      critère
                                                                        „     i
                                                                             i entere
                                         tif         tif       ! d' accep-                de
L_                                                I cumule       tation      j        rejet
   " 100 à       150        1er          13       I 13                0       I        2
                            2eme         13          26               1       |         2
     151 à       280        1er          20          20               0                3
                            2eme         20          40               3                4
     281 à       500        1er          32          32               1        I       4
                            2eme         32          64               4                5
     501 à 1,200            1er          50          50               2      l         5
                            2eme         50         100               6                7
  1.201 à . 3.200           1er          80          80               3                7
                            2eme         80         160               8                9
j 3« 200 et plus            1er         125         125               5                9
                            2eme        125         250             12                13
                                                                  /
       2.2 . 3.2.2   Plan pour contrôle destructif
                                                               î    :                          "I
                                  Echantillons               |      ITombre de défec-
     Effectif
     du lot                     !   :                        i    '       tuenx
                            ordre      effec­       effec­       critère     j     critère
                                        tif     ! tif            d' accep*- i          de
                                                I
                                                j   cumulé       tation      j     rejet
     ICO a       500        1er           5           5      I        o                2
                            2eme          5          10               1                2
     501 à 3.200            1er           8 :        ■s               ù                3
                            2eme          8          16                          ■     4
  au–delà de                1er          13          13 '             1             . 4
              3.200         2eme         13   ^      26               À                5
U                      iL           JL                       i|              |I                 1
 ---pagebreak---   Deuxième contrôle : Moyenne des volumes effectifs des individus
  d' un lot de préemballages ,
                                                               au hasard
  Pour ce deuxième contrôle , l' échantillon sera prélevé/dans l' échan­
  tillon soumis au premier contrôle , complété , si son effectif, est
  insuffisant pour le contrôle non destructif , par un prélèvement
  complémentaire dans le lot soumis aux contrôles .
  Un lot de préemballages sera considéré^ comme acceptable pour le
  deuxième contrôle si la moyenne x =                 –– des volumes effectifs
  x^ des n préemballages d'un échantillon est supérieure à la valeur
                          n   '     s        ^                           .
                          C          ,~=r » t /■,  _/ \
                          "n               • * (1 -<)
 Dans cette formule , on appelle î
                    : le volume nominal du pré emballage ,
      s             t l' estimation de l' écart type des volumes effectifs
                       du lot
      n             î le nombre de préemballages de l' échantillon pour
                       le 2ème contrôle
!           '
      t /,     / \ î la variable aléatoire de la districution de Student ,
        ^        '     fonction du . nombre de degrés d£ liberté î) = n - 1
                       et dû niveau de confiance7 (l – °0 «= 0,995 *
 En appelant x^ la mesure du volume effectif du i ème individu
 de l' échantillon de n individus , on obtient i
                                      •'                 1   r
                                                                           '
la moyenne des mesures de l' échantillon en calculant :
                             i = n
                             ^
                             i = 1
                                                      ,
                                   n
1 ! estimation de l' écart type s en calculant :
– la somme des carrés de mesures s
          i =■ n
          i = 1       *
- le carré de la somme des mesures î
       iW
       ^1          «\   2
  la somme corrigée
                n       2       /j: = n
  SC =
          i = 1
                 ..(x )' -
                     1          (s; * )  n
 ---pagebreak---            L' estimation de l' écart type est s = y V
2.3.3      Critère d' acceptation ou de rejet des lots de préemballages , pour
           le deuxième contrôle :
                     Critère pour contrôle non destructif
      effectif     I    effectif- de                    c r 1 t   e  r   e   s
       du lot           l' échantillon
                                                 acceptation                 rejet
                   1
     <    500      I              30           x ^.C - 0,503 s       x < Cn -       0,503 s
     >    500                     50           x >C    - 0,379 s     x < C       -  0,379 s
                     Critère pour contrôle destructif :
      effectif
       du lot
                         effectif de
                        «» • £ _T    L • T 1
                                                       c r 1 t
                                                                *
                                                                e   r  e   s
                                                                                         J
                                             I   acceptation                 rejet
    <. : 500                       8           X
                                                 > Cn - x ' 237 s    X   < C     - 1,237 s
                                                                               n
   501 à 1.200                    13           χ > C n - 0,&Ï7
                                                         -r
                                                                s    χ    <C
                                                                               n
                                                                                 - 0,847 s
   au-dela de          F          20           X >  C - 0,640   si   x    <C     - O.64O s
                                                 ^ n     .r                    n
         1.200
3.         Erreur maximale tolérée individuelle en moins
           Toutefois ,           un préemballage présentant une erreur en moins
supérieure à deux fois l' erreur maximale tolérée donnée par le tableau du
§ 3 de l' annexe I ne pourra recevoir le signe CEE prévu au § 2 -3 ) de l' annexe
 ---pagebreak---                                        ANNEXE        III
                                                                                          t
 *
                                           * '      volumes nominaux en litres            i
 t                                         i _.                ;    i                     s
 *                     Liquides            * .          I           *          II      *  1
 i
                                           * :   admis à titre ■ 1           admis        *
i
                                          *        définitif       1    transitoirement  *
 i                                        i                        t       ,              t
 f l ) a) vins , cidres , poirés non      * 0,10 - 0,25 - 0,35 -* 0,375 - 0,75           t
1           mousseux                       '0,50 - 0,70            1 TTBB                t
»            ( TDC = 22.05B , 22.07B )     * 1,5 - 2 - 5           1                     »
t                                         i                        »                     t
*      t>) vins aromatisés , vins de      * 0,10 - 0,50 - 0,70 -*
1           liqueur et autres liquides    •1 - 1,5                 '
'           assimilables aux vins         l                        t
*        - ( TDC = 22.06 )                t                        t
                                          t                  ^   . »
* 2) vins et cidres mousseux              * 0,20 - 0 , 375 - 0,75-* 0,57                 »
*      ( TDC 22 . 05A, 22.07A)            • 1,5 - 3                1                     t
t            _                            »                        t                 ■   t
* 3 ) bières                                 0,25 - 0,33 - 0,50 -
1      ( TDC 22.03 )                      '0,75 - 1
                                          f
                                          * 0,35 ( uniquement en
                                          r        boites
                                          *        métalliques )
                                          1                ■
*      - bières acides , gueuze           *                        * 0,40 - 0,80         t
t          '                              *                        t         •           f
1 h ) alcools , eaux de vie et            « 0,05 - 0,10 - 0,20 -' 0,25 - 0,375 - 0,75
                                                                                         9
*      spiritueux                         * 0,35 - 0,50 - 0,70 -' 1,5
»      ( TDC 22.09 )                      «1 - 2 - 3 - 5           '                     t
t                       _                 »                        t              ;      t
* 5 ) vinaigres comestibles et leurs        0,25 - 0,50 - 0,75        0,35 - 0,70        t
                                                                                         î
*      succédanés comestibles             * 1-2                    *
*      ( TDC 22.10 )                      T                        f                     I
1                                         S                        t                     i
'6 ) huiles comestibles                   * 0,10 - 0,25 - 0,50 -* 0,625 - 0,75 - 1,5 *
                                                                                         *
*      ( TDC 15.07 AI )                   «1 - 2 - 5               *
                                                                                         s
*      (        15.07 DII )               1                        T
ï                    _          _         t                        »„           !        1
                                                                                         1
* 7 ) lait et boissons à base de lait * 0,10 - 0,20 - 0,50 -* 0,25 - 0,33
                                                                                         »
f      vendus au volume                   «1 - 2 - 3 - 5           '
                                                                                         t
'      ( TDC Ol+.Ol , 0^.02 )             t                        »
»                  _                      i                        t                     «
* Les préemballages confectionnés suivant les volumes repris dans cette colonne
    doivent pouvoir circuler librement dans les pays qui les , admettent à la date
    du 31 décembre 1971v et ce jusqu' au 31 décembre 1980.
    L' obligation d' emploi de ces volumes ne peut être introduite par les Etats
    membres où ces volumes n' étaient pas autorisés à la date du 31 décembre 1971 »
    Toutefois pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées^ et
    leeproduits de marque renommée , les préemballages spécifiques conformes à des
    usages loyaux et constants à la date du 31 décembre 1971, et ayant des capa­
    cités d' origine correspondants aux capacités soulignées sont admis au meme
    titre que ceux indiqués dans la colonne I.
 ---pagebreak---                                   ANNEXE          III
                                                  volumes nominaux en litres
                   Liquides                                                II
                                               admis à titre            admis
                                                 définitif         transitoirement
 8 ) eaux , eaux minérales , eaux          0,125 - 0,25 - 0,33-  0,10 - 0,20 - 0,35-
      gazeuses                             0,50 - 0,75 - 1 -     0,45 - 0,^7 - 0,70
      Boissons rafraîchissantes sans 1,5 - 2 - ( 3- 4- 5 )**     0,90 - 0,94
      alcool à l r exclus ion des jus de
      fruits et de légumes
      ( TDC 22.01 , 22.02 ) •
                                                                 0,35 ( uniquement en
                                                                        boites
                                                                        métalliques )
 9) jus de fruits et jus de légumes( 0,125 - 0,25 - 0,33-        0,10 - 0,20
      non fermentés , sans addition ) 0,50 - 0,75 - 1 -
    - d 7alcool avec ou sans addition ( 1,5 - 2 - 3 - 4 - 5
      de sucre                           )
      ( TDC 20.07)                       (
                                                                 0,35 ( uniquement en
                                                                        "boites
                                                                        métalliques )
** excepte pour les eaux minérales
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
       CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                                RELATIVES AUX
                 BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen ,
                                                                    i
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
                                                                             /
considérant que dans plusieurs Etats membres , la fabrication ainsi que les
contrôles des bouteilles utilisées comme récipients-mesures font l' objet
de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d' un. Etat membre
à l' autre et entravent de ce fait les échanges de ce type de bouteille ; qu' il
faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ;
considérant que les bouteilles utilisées comme récipients-mesures doivent
avoir des qualités métrologiques particulières et qu' il convient de définir
à cet effet les erreurs maximales qu' il est possible de tolérer par rapport
                                i
à leur capacité nominale , ainsi qu' une méthode de contrôle de référence per­
mettant le contrôle de ces erreurs ;                           ,
considérant qu' il est indispensable que les bouteilles utilisées comme récipients *
mesures portent dans les conditions spécifiées par la présente directive outre
l' indication de leur capacité nominale les indications nécessaires à leur
remplissage ,
considérant que la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions
communes aux instrumente do neeurage et aux méthodes do contrôle aétrologique (l )
âiiptule que les directives particulières peuvent préciser , lorsque
                                                                       « •
( l ) J.O. n° L 202 du 6 septembre 1971
 ---pagebreak---                                             I
                                     - 2 -
les conditions le permettent , la date a laquelle chaque Etat membre abroge
les dispositions de source nationale applicables aux produits similaires
à ceux qui satisfont aux dispositions communautaires } que dans le cas
d t espèce , il n' est pas encore permis de fixer cette date ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                            - 1 -
                                         Article 1
*             La présente directive s' applique aux récipients communément appelés
  , "bouteilles réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités
*   de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le
    verre , quand ces bouteilles :
    1 . sont destinées au stockage , au transport ou à la livraison de liquides » en
        récipients bouchés ou conçus pour être bouchés ;
    2 . ont une contenance inférieure ou égale à 5 litres et supérieure ou égale
        à 0,05 litre ;
                                                                                  /
    3 . ont des qualités métrologiques ( caractéristiques de construction et régula­
        rité de fabrication) telles qu' elles peuvent être utilisées comme récipients-
        mesures c'est-à-dire permettre , lorsqu' elles sont remplies jusqu' à un niveau
        déterminé ou jusqu' à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras bord , le
        mesurage de leur contenu avec une précision suffisante .
              Ces bouteilles sont appelées bouteilles récipients-mesures .
                                         Article . 2
            ' Les bouteilles qui peuvent recevoir le signe CEE défini au § 5t alinéa 3
    de l' annexe I de la présente directive attestant qu' elles peuvent être utilisées
    comme récipients-mesures sont les bouteilles récipients-mesures conformes aux
    spécifications de la présente directive et de ses annexes .
                                                                        /
              Elles sont soumises à un contrôle mëtrologiqae dans les conditions définies
    dans le3 annexes .
                                  I
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                        Article 3
          Les Etats membres ne peuvent refuser , interdire ou restreindre la mise
  sur le marché et l' utilisation comme récipients-mesures des "bouteilles portant le
. signe prévu au premier alinéa de l' article 2 .
                     1              . . Article 4
          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
  se conformer à la présente directive dans un délai de dix huit mois à compter de
  sa notification et en informent immédiatement la Commission *
          Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
  dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la
  présente directive .
                                        Article 5
    ,   • Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                   ARTÏEX3 I
1.     Les bouteilles recipients-mesures sont caractérisées par les capacités
suivantes , qui sont toujours définies à la température de 20°C :
       1 ) La capacité nominale     est le volume qui est marqué sur la bouteille :
           c' est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lcrsqu : ells
           est remplie dans les conditions d' emploi pour lesquelles elle est
           prévue ;
       2 ) La capacité à ras bord d' une bouteille est le volume de liquide qu' elle
           contient lorsqu' elle est remplie jusqu' au plan d' arasement ;
       3 ) La capacité effective d' une bouteille est le volume de liquide qu' elle
           contient réellement quand elle est remplie exactement dans les
           conditions qui correspondent théoriquement' à la capacité nominale .
2.     Les bouteilles récipients-mesures sont notamment , remplies suivant deux
procédés î                                   .
       1 ) remplissage à niveau constant ,
       2) remplissage à vide constant .
       Bans le cas ou le remplissage est prévu à niveau constant , la distance
entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan
d' arasement et , dans tous les cas , la différence entre la capacité à ras bord
et la capacité nominale , appelée volume d' expansion ou vide , doivent être sen­
siblement constantes pour toutes les bouteilles d' un même modèle , c'est-à-dire
pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.
3.     Afin que , compte tenu de l' incertitude habituelle de remplissage , les
bouteilles récipients-mesures permettent de mesurer le volume de leur- contenu
avec une précision suffisante , notamment celle fixée par la directive du
                            ^                             '      '-   A -- /'"
Conseil relative aux préemballàges , les - erreurs maximales tolérées ( en plus ou
en moins ) sur- la capacité d' une bouteille récipient-mesuré , c'est-à-dire les
plus grandes différences tolérées ( en plus ou en moins ), à la température de
20°C , entre la capacité effective et la capacité nominale          sont fixées
conformément au tableau ci-après :
 ---pagebreak---                                         - 2 -                         Annexe I
                                               Erreurs maximales tolerees
                Capa.cite nominale V
                                    / n                       I
                    en .millilitres            en % de V
                                                         n
                                                              |! en millilitres
             de       50 à    100                                      3
             de   . 100 à     200 ,                  3
             de     200 à     300                                      6
             de     300 à     500                    2
             de     500 a   1.000                                     10
             de 1.000 à     5.000                    1
       : L r erreur maximale tolérée sur la capacité à ras bord est fixée à la meme
valeur que l' erreur maximale tolérée sur la capacité nominale correspondante .
         La misa à profit systématique des tolérances est interdite .
4.       En pratique , la capacité effective d' une "bouteille récipient-mesure est contrôlée
en déterminant la quantité d' eau à 20°G que    la bouteille contient réellement
quand elle est remplie au niveau qui correspond théoriquement à la capacité nominale.
Elle peut aussi être contrôlée indirectement par une méthode d'une précision
équivalente .          ■
5 » - Tout fabricant de bouteilles récipients-mesures doit proposer a l' appro­
bation du service compétent un signe permettant de l' identifier.
      . Lorsque ce service a donné son approbation , il en informe les services
compétents des autres Etats membres , et la Commission dans un délai d' un mois .
         Le fabricant appose sous sa responsabilité le signe 3 ( epsilon retourné )
prévu à l' article 6 de la directive du Conseil                   du 26 juillet 1971 »
relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle nétrologique , attestant que la bouteille répond aux prescriptions de la
présente directive et de ses annexes ; toutefois les indications de la date , de
l' origine et du numéro de référence prévues à l' annexe I point 6.3 . de la meme
directive ne sont pas exigées .
                                                                                • •
                    1
 ---pagebreak---                                           - 3 -                     Annexe I
           Ce signe doit avoir une hauteur minimale de 3 ma .
6.       1 Le contrôle de la conformité des bouteilles récipients–mesures aux dis­
positions de la présente directive et de ses annexes est effectué par les services
compétents des Etats membres par sondage auprès du fabricant .
           Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux
règles admises en matière de contrôle de la qualité . Il est d' une tfficacité au
moins égale à celle de la méthode de référence spécifiée dans l' annexe II .
 7*        Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile , faci­
lement lisibles et visibles les inscriptions suivantes :
                                           {
1 ) sur sa surface latérale , sur le jable ou sur le fond , l' indication de sa
    capacité nominale exprimée en utilisant comme unités de mesure , le litre ,
    le centilitre ou le millilitre ( ou centimètre cube ) à l' aide de chiffres d'une
    hauteur minimale de 6 mm si la capacité nominale est supérieure à 100 cl , de
    4 nim si elle est comprise entre 100 cl et 20 cl inclus et de 3 mm si elle est
    inférieure à 20 cl , suivis du symbole de l' unité de mesure utilisée ou éven- •
    tuellement de son nom, conformes aux dispositions de la directive du Conseil
    n° 71/354/CEE du 18 octobre 1971 relative aux unités de mesure.
2 ) sur le fond ou sur le jable , de manière telle qu' il n'y ait pas de confusion
    avec l' indication précédente , à l' aide de chiffres ayant la même hauteur
    minimale que ceux qui expriment la capacité nominale correspondante , suivant
    le ( ou les ) mcde(s ) de remplissage pour lequel est prévue la bouteille :
               - l' indication de la capacité à ras bord , exprimée en centilitres
                 et non suivie du symbole cl ,
               - et/ou l' indication de la distance en millimètres du plan
            .■   d' arasement au niveau de remplissage correspondant à la
                 capacité nominale et auivie du symbole mm.
                                                      V
                         •'                         '                     !      ..
 ---pagebreak---                                        - 4-                           Annexe I
3 ) le signe d' identification, du fabricant prévu au 1er alinéa du paragraphe 5 »
4 ) le signe prévu au 3ème alinéa du paragraphe 3 *
         D' autres indications peuvent être portées sur la bouteille à condition
qu' elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions obligatoires .
 ---pagebreak---                                 A N ,N E X E      II
              Cette annexe fuce les modalités du contrôle statistique des
 bouteilles récipients-mesures pour répondre aux prescriptions de
l' article 2 do la directive et de l' annexe-I , § 6 «
 1 - PRELEVEMENT' DE_Lj|ECHANTILLON -
              Un échantillon formé de bouteilles récipients-mesures est pré­
 levé au hasard dans un lot de 1 000 bouteilles du même modèle provenant
 d' une même fabrication .
              Le nombre de bouteilles récipients-mesures " constituant l' échan­
 tillon s' élèvera à 35 ou ^0 selon le choix par lés Etats membres de l' un 3
 ou l' autre des deux méthodes d' exploitation des résultats exposées en 3 .
2 - MESÛRAGE_DE INCAPACITE DES BOUTEILI^SJRECIPIENTS-MESURES^DE L' ECHAN-
      TILL0N_ ~
              Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides .
              Elles sont remplies d' eau à 20°C de masse volumique connue jus­
 qu' au niveau de remplissage correspondant à la méthode de contrôle
 utilisée .
            , Elles sont pesées pleines .
              Les instruments de pesage utilisés pour le contrôle doivent
 être préalablement étalonnés .
              L' erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale
 au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité
 nominale de la bouteille récipient-mesure *
 3 - EXPLOITATION DES_RESU LTATS -
      3.1 . Utilisation de_la me_th_ode_ _de_l_[_ec_art_t^pe_.
                     ; Le nombre des bouteilles récipients-mesures constituant
             l' échantillon est de 35-
             3.1.1 . On calcule ( voir 3.1 .^)
                                         moyenne des capacités reelles x^
                                      des bouteilles de l' échantillon .
                                        estimation de l' écart type des capa­
                                      cités réelles x^ des bouteilles du lot>
                                                                     * •/• •
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3.1 #2 . On calcule les limites suivantes :
          3.1 . 2.1 , - la limite supérieure de spécification Ts : somme
                        de la capacité théorique et
                        de l' erreur maximale tolérée correspondant à cette
                        capacité .
          3.1.2,2a - la limite inférieure, de spécification                     s
                        différence entre la capacité théorique et l' er­
                        reur maximale tolérée correspondant à cette ca­
                        pacité .                                ...   ■ --
3.1 . 3 » Critères d' acceptation :
           Le lot est déclaré conforme aux dispositions de la directive
           si les nombres , x et s vérifient simultanément les trois iné­
           quations suivantes î
                                      x   +  k.s        • T
                                                   –         s
                                      x   -  k.s          T.
                                      s <■" F ( T s - T.i )7
            avec     k  =  li57
                et   F  =  0 . 266
3.1 . 4-. Calcul de la moyenne x et de l' estimation de l' écart type                       s
          du lot ...
          On calcule :
          ~ la somme des 35 mesures des capacités réelles , x_. f                        x.
          - la moyenne des 35 mesures de l'échantillon                   ; x =    >      x.
                                                                                      35
                                   '    ,   - r-               X       2
          – la somme des carres des .?> mesures : y                   x^
          - le carré de la somme des 35 mesures,' • (y x^)                     puis ( ) x . )
          - la somme corrigée ï SC = ^ ' xîr - –^– ( y* x^)
                                                               se                   ^
          - 1'e.stimatibn de la variance            V =             .
          E-ou l' estimation de l' écart type :
                               .      =          \/v
                                                                                9 •/ • •
 ---pagebreak---                                       - '3 -
3.2 . Utilisation de_la méthc>de_ de_l^_et_endue_moy£nne_;i
               Le nombre de bouteilles récipients-mesures constituant
      l' échantillon est de ^ 0 .                                                     ,
      3.2.1 .  On calcule ( voir 3 . 2 ,^ )
               -       x      :        moyenne des capacités réelles x^
       f                    -
                                   des bouteilles de l' échantillon ,     /'
               -       Si             étendue moyenne des capacités réelles
                                 , x^ des bouteilles de l' échantillon »
      3.2.2 . On caloule les limites suivantes :
              3.2.2.1 * - la limite supérieure de ^spécifications Tg : somme
                              de la capacité théorique/de l' erreur maxxmale
                              tolérée correspondant à cette capacité .
              3.2.2.2 * - la limite inférieure de spécification          :
                        '     différence entre la capacité théorique et l' er­
                              reur maximale tolérée correspondant à cette ca­
                              pacité .
      3.2.3 * Critère d' acceptation :                ^
              Le lot est déclaré conforme aux dJjspositi&Câ^ de la directive
              si les nombres x et 5 vérifient simultanémeTi't les trois 3-n.éo-^
              quatxons suivantes :
                                             + k .         < Ts
                                             " *' • > ri
                                             K < ' <T- " fi>
              avec k      =     0,668
                 et F ' = 0,628
      3.2.^. Calcul    de la moyenne x et de l' éjbendue moyenne 5 relatives
              aux *f0 bouteilles récipients-mesqres constituant l' échantillon
              3.2.^,1 . - Pour obtenir x , on caxcuxe : /
              - la somme des 40 mesures, des capaci\és réelles- x. t Ç~~ x.
                                                       \      f(   1 t-       l
              – la moyenne de ces 40 mesures 1         5-^*"
                                             c
                                             X
                                                 _
                                                 =
                                                       V- x,
                                                         ïïô
                                                                             • •/ • •
 ---pagebreak--- Pour obtenir Ê
  On partage , suivant l' ordre chronologique du prelevement ,
  l' échantillon en 8 sous-échantillons de 5 bouteilles réci-
  pients-mesures chacun ;
  On calcule ;
  - l' étendue de chacun des sous-échantillons c'est -à- dire la
     différence entre les capacités^réelles de la plus grande
     et de la plus petite des 5 bouteilles du sous-échantillon
     on obtient ainsi 8 étendues R^ ;    5            R^ ; Rg
  - La somme des étendues des 8 sous-échantillons :
          ^ J R = R^ + R-,      ••••••«••• »+Rr; + Rg
  D' où l' étendue moyenne R :