CELEX: 52012PC0498
Language: fr
Date: 2012-09-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

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		52012PC0498
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks /* COM/2012/0498 final - 2012/0236 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil
du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les
stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le
règlement (CE) n° 423/2004 dispose que l’impact des mesures de gestion
doit être évalué au cours de la troisième année d’application du plan. Le
comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le
plan en 2011. Le rapport du CSTEP indiquait que les objectifs du plan de
gestion du cabillaud n’avaient pas encore été atteints et qu’il était peu
probable qu’ils le soient d’ici à 2015. Il révélait en outre l’existence
de certains défauts dans la conception du règlement ainsi que de problèmes de
mise en œuvre. La Commission propose de modifier le règlement à la lumière de
ces considérations et des avis communiqués par les conseils consultatifs
régionaux (CCR) et les États membres. La proposition de modification du
règlement n'aborde pas tous les problèmes recensés, étant donné qu'elle ne vise
à apporter qu’une solution provisoire en attendant l’élaboration et la mise en
œuvre d’un plan de gestion pour les pêcheries mixtes de la mer du Nord,
conformément à ce que prévoit la réforme. Les plans de gestion des pêcheries
mixtes constituent une approche novatrice, et les outils scientifiques
nécessaires pour les élaborer, les évaluer et en apprécier l’impact ne sont pas
encore entièrement au point. D’après les prévisions actuelles, ces outils
devraient être disponibles dans le courant de cette année, ce qui permettra de
lancer le processus d’élaboration et d’analyse d’impact au travers d’une série
de réunions qui se dérouleront pendant l’année 2013 et auxquelles seront
conviés les scientifiques et les parties intéressées. Étant donné que les plans
de gestion des pêcheries mixtes nécessiteront des compromis entre les
possibilités de pêche attribuées pour les différents stocks exploités dans une
même pêcherie, la configuration finale d’un plan pour la mer du Nord ne pourra
probablement être déterminée qu’à l’issue de nouvelles consultations. Il sera
dès lors impossible de présenter un plan de gestion des pêcheries mixtes pour
la mer du Nord avant 2014. Il faudra plus longtemps encore pour élaborer
des plans de gestion des pêcheries mixtes pour les autres zones abritant les
stocks de cabillaud couverts par le plan pour le cabillaud en vigueur
actuellement, d’où la nécessité, à titre de solution temporaire, de modifier ce
dernier afin de répondre aux besoins les plus urgents.
Les principales considérations justifiant cette modification
sont les suivantes:
- la nécessité de limiter le champ d’application afin
d’éviter que le recours à des méthodes de calcul différentes n’entraîne une
augmentation de l’effort de pêche
En recourant à des méthodes différentes pour calculer
l’effort de pêche suivant qu’il s’agit de fixer les valeurs de référence
nationales en la matière ou de calculer l’utilisation de l’effort annuel,
certains États membres ont pu bénéficier de niveaux d’effort de pêche supérieurs
à celui que le plan est censé autoriser.
Le règlement modifié précise que, bien qu'il existe
plusieurs méthodes de calcul différentes, les États membres doivent recourir à
la même méthode pour calculer l'utilisation de l'effort annuel et pour fixer
les valeurs de référence nationales relatives à l’effort de pêche.
La modification proposée est donc nécessaire pour faire en
sorte que le plan ait les effets voulus. Elle se traduira par une meilleure
gestion des stocks de cabillaud et permettra de garantir leur durabilité à long
terme.
- la nécessité d’introduire une certaine souplesse
Les règles en matière de fixation des TAC prévues par le
plan exigent l’établissement d’estimations pour certains paramètres décrivant
l’état du stock, notamment en ce qui concerne le taux de mortalité par pêche et
la biomasse du stock. Dans certaines zones géographiques, ces règles ne peuvent
pas être appliquées faute d’informations suffisantes; en pareil cas, le plan
prévoit des réductions automatiques de 25 % du TAC et de l’effort.
Ces réductions automatiques censées être appliquées à titre exceptionnel sont
devenues la norme dans certaines zones, ce qui pourrait se traduire, en
l'espace de quelques années, par la fermeture pure et simple non seulement des
pêcheries de cabillaud, mais également des autres pêcheries utilisant les mêmes
engins situées dans les zones concernées. Cette évolution ne constitue pas
toujours une réaction appropriée aux avis scientifiques. Il importe dès lors de
modifier la règle relative aux mesures à prendre en cas d’impossibilité
d’appliquer la règle d’exploitation normale et d’introduire, au cas par cas,
une plus grande souplesse dans la suite donnée aux avis scientifiques.
En outre, les États membres et les parties intéressées se
sont montrés très préoccupés par les nouvelles réductions de l’effort
envisagées et par leurs répercussions sociales et économiques sur le secteur de
la pêche.
Le texte modifié propose une procédure de fixation des TAC
et de l’effort de pêche à utiliser lorsque les informations nécessaires pour
appliquer la règle d'exploitation normale font défaut. La démarche proposée est
une approche au cas par cas qui, bien qu'offrant de ce fait une plus grande
souplesse, reste solidement fondée sur les avis scientifiques disponibles, ce
qui permettra de maintenir les pêcheries ouvertes tout en restant fidèle au
principe de précaution.
Le texte modifié propose également de permettre au Conseil
de décider chaque année d’introduire ou non de nouvelles réductions de l’effort
de pêche, lorsque la valeur de référence de ce dernier a été réduite pendant
quatre années consécutives. Cette disposition vise à répondre aux
préoccupations concernant le caractère continu des réductions de l’effort,
compte tenu de leurs incidences sociales et économiques sur le secteur
concerné.
- la nécessité de clarifier et de simplifier la procédure
d’application des articles 11 et 13
La procédure permettant d’exclure du régime de gestion de
l’effort de pêche les activités de pêche au cours desquelles sont capturées des
quantités insignifiantes de cabillaud s’est révélée extrêmement lourde et a
créé une charge administrative considérable, du fait notamment qu’elle exigeait
de recalculer sans cesse l’effort total alloué afin d’éviter une augmentation
de l’effort de pêche des navires qui restaient inclus dans le régime. L’acte
modifié vise à simplifier cette procédure, premièrement en fixant la date
limite de soumission des demandes de modification de la valeur de référence
relative à l’effort et, deuxièmement, en rendant les demandes acceptées
applicables à tous les navires répondant aux mêmes critères, au lieu d’exiger
des États membres qu’ils soumettent des demandes séparées. Étant donné que
certaines flottilles exclues du régime ne répondraient pas aux critères d’exclusion
définis dans la proposition de modification, il est prévu d’introduire des
mesures transitoires.
Le règlement modifié propose une autre simplification, qui
découle de la responsabilisation accrue résultant de la mise en place de pêches
complètement documentées, dans lesquelles toutes les captures réalisées sont
imputées sur le quota. La proposition consiste à exempter du régime de gestion
de l’effort de pêche les navires participant à des essais concernant des pêches
complètement documentées. Le CSTEP a évalué cette solution de gestion et l'a
jugée acceptable.
La version française de l’article 13,
paragraphe 2, point b), est formulée différemment des autres versions
linguistiques, ce qui se traduit par des disparités dans la mise en œuvre du
règlement. Cette disposition doit être clarifiée et modifiée de manière à
garantir une mise en œuvre uniforme du règlement. La version proposée
correspond à la version française, qui est moins restrictive pour ce qui est de
la mise en œuvre. Il convient que seuls les navires qui ne ciblent pas le
cabillaud et qui se conforment à la règle des 5 % en matière de
composition des captures durant l’ensemble de la période de gestion puissent
bénéficier de cette dérogation.
- la nécessité de réduire les rejets de cabillaud
L’une des principales préoccupations soulevées par le
règlement en vigueur est que les TAC n'ont pas limité les captures de
cabillaud, de sorte qu’une grande partie des captures en dépassement de quota
sont rejetées. Dans certaines pêcheries, les mesures visant à éviter les
captures de cabillaud et les mesures de réduction des rejets mises en place par
les États membres ont en partie permis de remédier à ce problème. On constate
cependant des niveaux de rejets très élevés pour certaines pêcheries dans lesquelles
les États membres concernés ne sont pas intervenus, alors même que le plan
suggérait une telle intervention.
Compte tenu des propositions visant à éliminer les rejets
présentées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP et du soutien
massif exprimé par les États membres et bon nombre de parties concernées en
faveur de ces propositions, il est nécessaire de faire en sorte que l’ensemble
de la législation de l’UE, au lieu d’autoriser de facto les rejets, en favorise
l’élimination.
Le texte modifié propose de renforcer l’obligation faite aux
États membres de prendre des mesures lorsque les données recueillies indiquent
un taux élevé de rejets dans certaines pêcheries.
- la nécessité de préciser le niveau de suivi et de
contrôle requis
Les dérogations au plan prévues aux articles 11
et 13 représentent un risque si elles ne sont pas correctement mises en
œuvre. En effet, une mauvaise application pourrait compromettre la réussite du
plan. Après avoir évalué la mise en œuvre de ces dérogations, le CSTEP a
souligné la nécessité de renforcer le suivi et le contrôle, ainsi que
l’obligation de justifier toute dérogation par une documentation complète.
Pour remédier à ce risque, la proposition exige des États
membres qu’ils attribuent aux navires bénéficiant des dérogations un niveau de
risque «très élevé» au sens du cadre de contrôle de la PCP. La proposition
impose également aux États membres de prévoir dans leurs programmes de contrôle
nationaux des mesures propres à garantir le respect des conditions requises.
Ces modifications précisent des exigences existantes et ne s’appliquent que si
les États membres font usage de la dérogation.
- la nécessité d’harmoniser la législation avec le traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le plan pour le cabillaud est antérieur à l’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne. Étant donné qu’il sera maintenu jusqu’à son
remplacement par un nouveau plan de gestion des pêcheries mixtes, il est
nécessaire d'aligner les procédures qu'il prévoit sur les dispositions en
matière de prise de décision applicables depuis l'entrée en vigueur du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement modifié aligne le
plan sur les nouvelles procédures de comitologie.
Un projet de proposition modifiant le règlement (CE)
n° 1342/2008 a donc été élaboré.
La Commission est invitée à adopter la proposition ci-jointe
dans les meilleurs délais et à la transmettre au Conseil et au Parlement
européen.
2.         RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES
PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les changements apportés sont essentiellement ceux qui sont
jugés nécessaires pour mettre en œuvre le plan dans son esprit originel. Ils
réduiront la charge administrative pour les États membres, la Commission et les
organes scientifiques censés leur fournir des avis appropriés. 
La proposition a été élaborée à l’issue de consultations
avec les États membres et les parties intéressées. Ces consultations sont
résumées dans le tableau ci-après:
 CSTEP/CIEM || Évaluation du plan (ouverte aux parties intéressées) Approbation en réunion plénière || Juin 2011 Juillet 2011 
 Commissions || Réunion avec les parties intéressées pour examiner les résultats de l’évaluation et les options envisageables pour l'analyse d'impact || Octobre 2011 
 Conseil || Les États membres demandent instamment que l’effort de pêche soit gelé et que les navires participant à des projets concernant des pêches complètement documentées soient exclus du régime de gestion de l’effort de pêche || Décembre 2011 
 Commission || Réunion avec les parties intéressées concernant les améliorations qu’il serait possible d’apporter au plan pour le cabillaud || Mars 2012 
 CSTEP réunion plénière || Évaluation des options préliminaires || Avril 2012 
 Réunions bilatérales avec les États membres || Tentative d’identification des problèmes spécifiques rencontrés par les États membres || Mai/juin 2012 
 Groupe de travail du CSTEP sur les régimes d’effort de pêche || Réexamen du fonctionnement du régime de gestion de l’effort de pêche || 11-15 juin 2012 
 Groupe de travail du CSTEP sur le plan pluriannuel (sans la participation des parties intéressées) || Évaluation des options modifiées et formulation d’un avis sur les mesures nécessaires pour remédier aux défauts indiqués dans le rapport d'évaluation et améliorer ainsi l'efficacité du plan || 18‑22 juin 2012 
 Atelier COM sur la gestion de l’effort de pêche || Général || 5 juillet 2012 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé des mesures proposées
La mesure juridique principale consiste à améliorer et à
clarifier, dans toute la mesure du possible, les dispositions du règlement (CE)
n° 1342/2008 jugées problématiques lors de l'évaluation, notamment:
–                        
les modifications apportées à l’article 4 visent à ce que,
désormais, les États membres n’aient plus la possibilité, en utilisant des
méthodes différentes pour calculer l’effort de pêche suivant qu’il s’agit
d’établir les valeurs de référence ou de calculer l’utilisation de l’effort, de
déployer un niveau d’effort de pêche plus élevé que celui que le plan était
censé autoriser, possibilité dont l’existence n’était pas intentionnelle;
–                        
l’article 9 définit une procédure de fixation des TAC en l'absence
des informations nécessaires aux fins de l'application des articles 7
et 8. Il est proposé, au lieu des réductions automatiques
de 25 %, d’adopter une approche au cas par cas, et donc plus souple,
bien qu'elle demeure solidement fondée sur les avis scientifiques disponibles;
–                        
l’ancien article 11 est divisé en article 11,
article 11 bis et 11 ter. Au lieu de
s'appliquer aux groupes de navires spécifiés par chaque État membre, les
dérogations sont désormais accordées sur la base de critères généralement
applicables à tous les navires qui les remplissent, quel que soit l'État membre
dont ils battent le pavillon. L’article modifié permet également d’éviter que le
Conseil ne doive sans cesse ajuster la valeur de référence;
–                        
des mesures transitoires permettront de faire en sorte que les groupes
de navires déjà exclus soient soumis aux critères en vigueur au moment de leur
exclusion;
–                        
un nouvel article 11 quater est introduit. Les navires
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées, dans
lesquelles toutes les captures sont imputées sur le quota attribué, sont exclus
du régime de gestion de l’effort de pêche;
–                        
l’article 12, paragraphe 4, est modifié pour les mêmes raisons
que l'article 9;
–                        
à l’article 12, un nouveau paragraphe 6 est introduit. Ce
paragraphe prévoit la possibilité, pour le Conseil, de ne pas appliquer de
nouvelles réductions de l’effort de pêche maximum lorsque celui-ci a déjà été réduit
durant quatre années consécutives;
–                        
l’article 13 est reformulé de manière à éliminer les différences
d’interprétation entre versions linguistiques. Il y est précisé que la
condition selon laquelle les captures de cabillaud doivent représenter moins de 5 %
du total se rapporte à la composition des captures durant l'ensemble de la
période de gestion, et non à chaque sortie de pêche;
–                        
à l’article 14, l’obligation pour les États membres de remédier au
problème des rejets est renforcée, ce qui n’est pas le cas en vertu de la
réglementation actuelle, et le niveau de contrôle et de suivi est déterminé sur
la base de la gestion des risques;
–                        
les modifications apportées à l’article 32 alignent la procédure de
comitologie sur les règles prévues dans le traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne et le règlement (UE) n° 182/2011.
·                        
Base juridique
Article 43, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
·                        
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition modifie des mesures qui existent déjà dans le
règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil; la question du respect du principe
de proportionnalité ne se pose donc pas.
·                        
Choix de l’instrument
Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du
Conseil.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le
budget de l’Union.
2012/0236 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du
Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme
pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[1],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       L’évaluation scientifique de l'efficacité
du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil
du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les
stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le
règlement (CE) n° 423/2004[2]
réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche
(CSTEP) a révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes concernant
l’application de ce règlement.
(2)       Certains États membres ont utilisé des
méthodes différentes pour calculer l'effort de pêche pendant les années de
référence et pour calculer l'utilisation de cet effort dans le cadre du plan,
ce qui a permis le déploiement d’un effort de pêche plus important que celui
prévu par le plan. Il y a donc lieu de remédier à cette situation.
(3)       L’absence d’évaluations analytiques dans
certaines zones géographiques fait obstacle à l’application des règles
d’exploitation, ce qui déclenche une réduction annuelle automatique
de 25 % des TAC et de l’effort. Depuis la mise en œuvre du plan, les
niveaux d’effort de pêche attribués pour les zones concernées ont été considérablement
réduits. Il ressort de l’évaluation scientifique réalisée par le CSTEP que,
dans certains cas, il serait préférable de se fonder sur des paramètres autres
que la mortalité par pêche pour fixer les TAC, et d'abandonner les réductions
automatiques des TAC et de l’effort.
(4)       Le plan prévoit la possibilité d’exclure
les navires dont les activités ne contribuent pas de manière significative au
taux de mortalité par pêche du cabillaud. Afin d’éviter que l’effort lié à ces
activités ne soit réorienté vers la pêche du cabillaud, il y a lieu de réduire
les valeurs de référence relatives à l’effort. Afin d’éviter la charge
administrative résultant de l’obligation de recalculer les valeurs de référence
relatives à l’effort chaque fois qu’il est décidé d’exclure certaines
activités, il est opportun d’établir des critères d’exclusion clairement
définis, de manière que les niveaux des valeurs de référence de l’effort
puissent être fixés de manière définitive.
(5)       Afin de faciliter l'exercice d'activités de
pêche plus sélectives dans les pêches complètement documentées dans lesquelles
toutes les captures sont imputées sur le quota, il convient d'exempter du
régime de gestion de l'effort de pêche les navires qui participent à ces
expériences.
(6)       Les quantités attribuées sur le maximum de
l’effort de pêche admissible ont été fortement réduites pour les principaux
engins de pêche servant à la capture du cabillaud depuis l’entrée en vigueur du
plan. Ces réductions pourraient avoir des répercussions économiques et sociales
considérables sur les segments de flotte qui utilisent les mêmes engins, mais
qui ciblent essentiellement des espèces autres que le cabillaud. Pour remédier
à ces problèmes sociaux et économiques, il convient d’introduire un mécanisme
permettant de suspendre tout nouvel ajustement de l’effort de pêche.
(7)       L’une des versions linguistiques de
l’article 13, paragraphe 2, point b), étant formulée
différemment des autres versions, il est nécessaire de modifier le texte de
cette disposition afin d’en garantir l’application uniforme.
(8)       Compte tenu du niveau élevé des rejets de
cabillaud observé durant la période de mise en œuvre du plan, il est nécessaire
que les États membres prennent des mesures appropriées pour réduire le plus
possible ces rejets, notamment en veillant, lors de la répartition de leurs
possibilités de pêche entre les différents navires, à rechercher une adéquation
aussi bonne que possible entre les quotas et les prévisions de captures. 
(9)       Les dérogations au plan prévues aux
articles 11 et 13 représentent un risque pour la réussite de ce
dernier si elles ne sont pas correctement mises en œuvre. Il est apparu, lors
d'une évaluation de la mise en œuvre de ces dérogations, qu’il était nécessaire
de renforcer les exigences en matière de suivi, de contrôle et de documentation
complète sur lesquelles elles reposent. Étant donné que le cadre de contrôle
des pêches de l’Union est fondé sur le risque, il convient d’attribuer aux
activités faisant l’objet d’une dérogation un niveau de risque «très élevé».
(10)     Le règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[3]
a abrogé un certain nombre d’articles du règlement (CE) n° 1342/2008 qui
faisaient référence aux annexes II et III. Étant donné que le
règlement (CE) n° 1342/2008 ne contient plus de référence aux
annexes II et III, il convient de les supprimer.
(11)     Il y a lieu de modifier le règlement (CE)
n° 1342/2008 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1342/2008 est modifié comme
suit:
1)                
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Calcul de l'effort de
pêche
1. Aux fins du présent règlement, l'effort de pêche déployé
par un groupe de navires est calculé comme étant la somme des produits des
valeurs de capacité exprimées en kW pour chaque navire et du nombre de jours de
présence de chaque navire dans une zone définie à l'annexe I. Toute période
continue de vingt-quatre heures (ou une partie de cette période) durant
laquelle un navire est présent dans la zone et absent du port équivaut à un
jour de présence dans une zone. 
2. Les États membres calculent les jours de présence dans
une zone suivant la même méthode que celle qu’ils utilisent pour établir la
valeur de référence relative à l’effort visée à l’article 12,
paragraphe 2, point a).»
2)                
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Procédure
spéciale de fixation des TAC
1. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes
pour fixer les TAC conformément à l’article 7, les TAC pour les stocks de
cabillaud du Kattegat, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande sont fixés
au niveau indiqué par les avis scientifiques. Toutefois, si le niveau indiqué
par les avis scientifiques est supérieur de plus de 20 % aux TAC de
l'année précédente, ils sont fixés à un niveau supérieur de 20 % aux
TAC de l’année précédente, ou si le niveau indiqué par les avis scientifiques
est inférieur de plus de 25 % aux TAC de l’année précédente, ils sont
fixés à un niveau inférieur de 25 % aux TAC de l’année précédente.
2. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes
pour fixer les TAC conformément au paragraphe 1, les TAC pour les stocks
de cabillaud du Kattegat, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande sont
fixés à un niveau correspondant à:
a) une réduction de 25 % par rapport au TAC de l’année
précédente,
ou, si les avis scientifiques le préconisent,
b) une réduction maximale de 25 % par rapport au TAC
de l'année précédente, assortie d'autres mesures appropriées.
3. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes
pour fixer les TAC conformément à l’article 8, les TAC pour les stocks de
cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale sont fixés
en appliquant mutatis mutandis les paragraphes 1 et 2 du présent
article, à moins qu’un niveau de TAC différent ne soit convenu à l’issue des
consultations avec la Norvège.»
3)                
À l’article 11, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
4)                
Les articles 11 bis, 11 ter, 11 quater
et 11 quinquies suivants sont insérés:
«Article 11 bis
Exclusion
de l’effort de pêche déployé dans certaines zones, à certaines profondeurs ou
au moyen de certains engins 
1. L’effort de pêche déployé par un navire durant une sortie
de pêche peut être exclu par les États membres lorsqu’il s’agit d’imputer
l’effort déployé sur le maximum admissible de l'effort de pêche, si
a)      l'activité de pêche du navire concerné durant cette
sortie de pêche est entièrement réalisée hors des zones de répartition du
cabillaud énumérées au paragraphe 2, 
ou si 
b)      l'activité de pêche du navire concerné durant cette
sortie de pêche est entièrement réalisée à des profondeurs supérieures
à 300 m;
ou si
c)      durant cette sortie de pêche, le navire de pêche
concerné ne détient à bord qu’un engin de pêche réglementé et que cet engin est
inscrit conformément au paragraphe 2.
2. Sur la base des informations fournies par les États
membres en application du paragraphe 3 et conformément aux avis
scientifiques, le Conseil établit la liste des zones situées hors des zones de
répartition du cabillaud et la liste des engins dont les caractéristiques
techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à
moins de 1,5 % en poids du total des captures.
3. Les États membres communiquent à la Commission les
informations qui lui sont nécessaires pour déterminer si une zone ou un engin
doit figurer sur la liste de zones ou la liste d’engins visées au
paragraphe 2.
4. Des règles détaillées concernant le format et la procédure
de transmission à la Commission des informations visées au paragraphe 3
peuvent être arrêtées au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure
visée à l’article 32.»
«Article 11 ter
Ajustement
de la valeur de référence utilisée pour le calcul du maximum admissible de
l'effort de pêche
1. L’effort de pêche visé à l’article 11 bis,
paragraphe 1, utilisé pour établir la valeur de référence visée à
l’article 12, paragraphe 2, point a), est déduit de la valeur de
référence conformément au présent article.
2. Les demandes d’ajustement de la valeur de la référence
visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission
au plus tard le [dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la
modification – la date précise sera indiquée].
3. La valeur de référence ajustée est utilisée pour
recalculer le maximum admissible de l'effort de pêche pour le groupe d’effort
concerné, en appliquant les pourcentages d'ajustement annuel appliqués depuis
l'entrée en vigueur du plan.
4. L’exclusion de l’effort de pêche visée à
l’article 11 bis ne peut être appliquée au groupe d’effort
concerné qu’une fois que le maximum admissible de l’effort de pêche a été
recalculé conformément au présent article.
5. Des règles détaillées concernant le format et la
procédure de transmission à la Commission des demandes visées au
paragraphe 2 peuvent être arrêtées au moyen d'actes d'exécution
conformément à la procédure visée à l’article 32.»
«Article 11 quater
Exclusion
des navires participant à des essais concernant des pêches complètement
documentées
1. L’effort de pêche déployé par un navire lorsqu’il
participe à des essais concernant des pêches complètement documentées dans
lesquelles toutes les captures de cabillaud, y compris les rejets, sont
imputées sur le quota attribué peut être exclu par l’État membre du régime de
gestion de l’effort de pêche.
2. En cas d’application du paragraphe 1, les États
membres ajustent le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à
l'article 12, paragraphe 1, pour le groupe d'effort concerné en
déduisant un volume d'effort correspondant à celui déployé par le navire
participant durant l'année précédant son exclusion du régime de gestion de
l'effort de pêche. 
3. Les États membres notifient à la Commission tout ajustement
du maximum admissible de l’effort de pêche effectué en vertu du
paragraphe 2. La notification contient des précisions sur les navires
exclus et le volume d’effort de pêche déduit, globalement et pour chaque
navire. 
4. Les transferts de quotas de cabillaud vers les navires
exclus du régime de gestion de l’effort de pêche conformément au
paragraphe 1 ou à partir de ces navires sont interdits.
5. Des règles détaillées concernant le format et la
procédure à appliquer pour la notification visée au paragraphe 3 peuvent
être arrêtées par la Commission au moyen d'actes d'exécution conformément à la
procédure visée à l’article 32.»
«Article 11 quinquies
Mesures transitoires
concernant les exclusions
Les exclusions du régime de gestion de l’effort de pêche qui
étaient déjà en vigueur avant le [ - une date précise sera indiquée]
continuent de s’appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été
octroyées sont remplies. Les États membres communiquent chaque année à la
Commission les informations utiles pour lui permettre de vérifier que ces
conditions restent remplies.»
5)                
L’article 12 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour les groupes d'effort
agrégés dont les captures cumulées en pourcentage calculées conformément au
paragraphe 3, point d), sont égales ou supérieures à 20 %, des
ajustements annuels s'appliquent. Le maximum admissible de l'effort de pêche
des groupes concernés est calculé comme suit:
a)        
si l'article 7 ou l'article 8 est applicable, en appliquant à la valeur
de référence le même pourcentage d'ajustement que celui énoncé dans ces
articles pour le taux de mortalité par pêche;
b)        
si l’article 9, paragraphe 1, est applicable, en appliquant à
l’effort de pêche le même pourcentage d'ajustement que celui appliqué au TAC
par rapport à l’année précédente; 
c)        
si l’article 9, paragraphe 2, est applicable, en appliquant une
réduction ne dépassant pas 25 %, par rapport au maximum admissible de
l’effort de pêche fixé pour les groupes d’effort concernés l'année précédente,
et en mettant en œuvre d’autres mesures appropriées.
b) Le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil peut,
lorsque le maximum admissible de l’effort de pêche a été réduit pendant quatre
années consécutives, décider de ne pas appliquer d’ajustement annuel au maximum
admissible de l’effort de pêche pour l’année ou les années suivantes.»
6)                
À l’article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé
par le texte suivant:
«b) permettent de capturer moins de 5 % de cabillaud,
y compris les rejets, sur l’ensemble de la période de gestion;»
7)                
À l’article 14, les paragraphes 5 et 6 suivants sont
ajoutés:
5. Lorsque les données scientifiques indiquent que, pour un
groupe d’effort, plus de 10 % du total des captures de cabillaud
correspondent à des rejets, ou lorsque le quota attribué ne correspond pas aux
prévisions de captures et est susceptible d’entraîner des rejets de cabillaud,
l’État membre concerné prend des mesures immédiates pour réduire le plus
possible les rejets de cabillaud.
6. Les États membres mettent en place et prévoient dans
leurs programmes de contrôle nationaux, conformément à l’article 46 du
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[4],
des systèmes permettant de garantir le respect des conditions définies aux
articles 11 bis, 11 ter, 11 quater
et 13. Dans leur gestion des risques visée à l’article 5 du règlement
(CE) n° 1224/2009, les États membres attribuent un niveau de risque «très
élevé» aux navires opérant conformément à ces articles.
8)                
L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
«Article 32
Procédure de
comité
1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et
de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE)
n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.»
9)                
Les annexes II et III sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C … du …, p. …
[2]               JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
[3]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
[4]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 1.