CELEX: 31985R1000
Language: fr
Date: 1985-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1000/85 de la Commission, du 18 avril 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 4. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 107/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 1000/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 ete fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                     modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n°- 1018/84 (2), et          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                          normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n° 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      basé sur la moyenne arithmétique -des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération               tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                    produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des          mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement            repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des             céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                       Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité <le céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1985.
cation des produits considérés,; que ces quantités ont
                                                                 (<) JO   n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         O   JO   n0  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                          (6) JO   n0  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                            P)  JO   n°  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 107/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 4 . 85
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 avril 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 19 . 4. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 107/ 19
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 avril 19S5, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                   Montant
              du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises                      des
                                                                                                  restitutions
             commun
           10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                           ^ — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              26,00
       l                     — les autres pays tiers                                                  10,00
           10.01 B II        Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  20,00
           10.02             Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  20,00
           10.03             Orge
                             pour des exportations vers :
       l                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              45,00
                             — la zone II b)                                                          52,00
                             — le Japon                                                                —
                             — les autres pays tiers                                                  10,00
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                —
                             — les autres pays tiers                                                    —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
           10.07 B           Millet                                                                     —
           10.07 C            Sorgho                                                                    —
        ex 1 1 .0 1 A         Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                           47,00
       I                     — teneur en cendres de 521 à 600                                         47,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                         41,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       38,25
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     35,50
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    31,75
 ---pagebreak--- N0 L 107/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                    19. 4. 85
                                                                                                           (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                           Montant
             du tarif
            douanier                               Désignation des marchandises                               des
                                                                                                         restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                   47,00
    l                       — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               47,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             47,00
    l                       — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             47,00
          1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                           173,00
    I                       — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                           164,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                               146,00
    I                       — teneur en cendres : plus de 1 300                                            138,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                   47,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlèment (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifie en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 /85 ( JO n° L 60 du 28 . 2. 1985).