CELEX: 51976PC0160
Language: fr
Date: 1976-04-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contigent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 160
Vol. 1976/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                 COM(76)160 final.
                                                 Bruxelles , le 22 avril 1976
                               Proposition de
                          ISOLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un conti­
    gent tarifaire communautaire pour des traitements de certains
    produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
                                 Communauté
                 ( présentés par la Commission au Conseil )
                                            ^<ΤΤΤ9 ( 207^
                                                   . v ^ YA
                                                             F f
                                                      S4 >   H
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                                                            1/
                                                           x\Y '
   CCI.l(76 ) 160 final
 ---pagebreak---                                            EXP033 DCS , MOTIFS
1 . La Ocrruminauté économique européenne s' est engagée , dans tin arrangement
      oonolu avso la Confédération helvétique en date du 1er août 19&9 ( l ),
   • à ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire ; en exemption
      de droits , de 1"„870»0GG unités de compta de valeur ajoutée ., portant sur
      différents' traitements de perfectionnement de certains produits' textiles
     prévus dans le cadre d' un trafio de perfectionnement passif' de la CornrnmautS
     aveo la Suisse ,
2» Aux termes do 2. 1 aide' mémoire ac comparant 1 T arrangement en cause , ce
     contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories d * ouvrais ans
     sur la base du trafic réalisé dans le oadre des accords bilatéraux
     antérieurs (conclus avec la Suisse , par la France , l' Allemagne et'
     l' Italie ) tout on tenant compte dey possibilités à ouvrir aux pays du
     Bénélux,               '
     Selon cette répartition, le montant contingent aire total de I . 870. 000 unités
     de - Dompte 6st affeôté à raison de ï'
     a) l o 6^0,000 unités do compte pour les traitements de perfectionnement- des
          tissus des chapitres 50 à yj du tarif' douanier commun $
     t ) 343 » 000 unités de compte pour le tordage ou moulin^ge , le retordage /
          la cablage , la texturisaition ( même combinés avec d' autres traitements
          de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à, 57        tarif douanier
          commun 5
     c ) 77*000 unités de compte pour les traitements des articles relevant cb s
          positions 58*04 , 58 . C5 , 5^»07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier
          ooniraUi#                    * •                              *
     ( 1 ) J.O. n° L 240 du 24
 ---pagebreak--- A la demande des autorités cuisses et afin de mieux faire correspondre . la "
répartition du montant contingent aire total entre lep 3 . catégories,
 d' ouvraison  visées ci–dessus aveo les courants d' ëch^inges effect ivement.
réalisés durant l' année de référenoo ayant servi de base àa calcul du ^
montant cont inventaire total , et ceux réalises au coui-s des dernières '; ,r -
périodes o ont ingent aires ou prévisibles pour la période . à youir 9 il               I              •
a été déoidé d' effectuer certains transferts entre les 3 montants contin-
gentalres précités dont le dernier porta sur 150.000 U.C. , à tr-insférer
du montant affecté aux traitements des articles ( opérations ; c) à celui
réservé aux traitements des tissus des chapitres 50 à 57 * Dans , 1e pSme
esprit et pour faciliter l' accès au contingent tarifaire , il a été' décidé
que les réserves communautaires seraient unifiées et quo , par le fait même ,
                  I                             '                                    ' 4
la nouvelle rérerve globalisée pourrait couvrir- tout traitement de                     */
perfectionnement quelle que soit la catégorie d' ouvraison dans Ic^ ubII 4 ;
il rentre .                                                                         ' '•* ■
La répartition du montant contingent aire total de 1,870. 000 U.d . , entre les
3 catégories d' ouvraison s' établit donc, comme suit :             .            : >
– 1,520.000 U.C. pour les traitements de perfectionnement, des tisçûs 'dejS--' ■'
   ohapitres 50 à 57 du T.D.C. ; . .                                    ■ r'            f;
– 123 o 000 U.C. pour 1 g a traitements de . perfectionnement des fils des                   ,
   chapitres 50 à 57 clu T.D.C. j                       ' • ,• - '              ■ ! ' '
– 227. 000 U.C. pour les traitements ds perfectionnement clea çurtiel^s aro^evant
   de positions oomprises entre le 58»04 et le 60*01 du T.^. C »                        |            .
sous réserve do la constitution de la réserve communautaire ,, d' wi ?K>nt£èit .
de 230.000 U.C. à prélever sur oh.acun des montants précités reppect^venknt
à raison de 160,000 U.C. , 13.000 U.C. et 57 . 000 U.C.      1 .                                   •
La proposition de règlement ci-ànnexée n' a donc d s autre but quad 1 ouvrir,
le contingent tarifaire prévu dans l' arrangDment en question pour la                       ■
                                                                             . - >■     h -    • ■
période du 1er septembre 197.6 au 31 août 1977 » ©"t       le répartir entre
                                                                      •      1        - * ' ' .
les Etats membres selon les éléments figurant dans l' aide-mémoi^s* accompagnant
 ---pagebreak---  cet arrangement , en tenant compte dos modifxcations intervenues entre-temps ,
 ainsi que de la nécessité de prévoir la participation des nouveaux Etats
membres dans la répartition de ce continent tarifaire »
A oe dernier sujet , il y a lieu de noter que selon des informe.-'- ions
reçue illios au cours d' une réunion de la Commission mixte CKE–Suisse ,
confirmée par l' ôtat d' épuisement du contingent en question     au cours des
périodes oontingent-aires antérieures , les nouveaux Etats membres ne recourent
pas au trafio de perfectionnement passif pour des produits du secteur
textile . Dans l' attente do la suppression éventuelle ou d' une modification
profonde da 1 " Arrangement précité , justniVlée par l' échéance procîiaino de
la période de transition de l' acoord                   conclu avec la Suisse ,
il convient , pour couvrir les' besoins éventuels qui pourraient se manifester
dans les nouveaux: Ltrvts membres , de maintenir la possibilité pour oes Etats
membres de procéder , le cas échéant , à tin tirage d' une quote-part adéquate
sur la réserve c cnriunaut aire .
La proposition de règlement ci-annexée prévoit la gestion du contingent
selon le système de là prérépartit ion, et un seuil de reversement à la
réserve éjal à 20 % de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 ««./7§. DU CONSEIL
                                                    du   ,aa•••••• • '
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
                                    perfectionnement passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ,                       197 ?, le contingent tarifaire communautaire en ques­
                                                                tion, selon les modalités prévues poi 1 arrangement
vu le traité instituant la Communauté économique ,              précité, tel qu'il a été modifié ,
européenne, et notamment son article 113,
                                                                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu la proposition de la Commission, ■                           l'accès égal et continu de tous les intéressés au contin­
considérant que la Communauté a conclu, le 1 er août            gent en question et l'application, sans interruption, du
                                                                taux prévu par ce continrent à toutes les reimporta-
1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de             tions dans tous les États membres jusqu'à' épuisement
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en               du contingent, des produits ayant subi l'un ou l'autre
vertu de cet arrangement, la Communauté s est                    des traitements précités ; qu un système d utilisation ■
engagée à ouvrir, le 1 er septembre de chaque année,             du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
un contingent tarifaire communautaire annuel en                  répartition entre les États membres, paraît . susceptible
exemption de droits, d'un montant total de 1 870 000          ■ de respecter le caractère communautaire audit contin­
unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchan­            gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu il
dises issues de traitements de perfectionnement se               semble, dès lors, adéquat d'effectuer cette répartition
répartissant comme suit :                                    i en . tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de            accords bilatéraux antérieurs, s?.»s préjudice des possi-
      perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57      . bilités à ouvrir aux États membres qui, antérieure­
      du tarif douanier commun ;                                  ment, n'avaient pas recours à ce genre de trafic, parmi
                                                                  lesquels figurent les nouveaux États membres ; que,
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­             pour sauvegarder le caractère corr.iTiunautaire du
      nage, le retordage, le câblage, la texturisation            contingent en question, il convient de prévoir la
      (même combinée avec d'autres traitements de                 couverture des besoins éventuels , qui pourraient se
       perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du        manifester dans ces États membres en permettant à
       tarif douanier commun ;                                    ces derniers de prélever des quantités adéquates sur la
 c) 77 000 unités de compte pour les traitements de               réserve communautaire ;             ,
     ■ perfectionnement des produits relevant des posi­
       tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du
       tarif douanier commun ;                                    considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
                                                                  éventuelle du trafic considéré dans les différents États
 considérant toutefois que, afin de mieux faire corres­            membres, il convient de diviser en deux tranches le
 pondre la répartition du montant contingentaire total             montant contingentaire global de 1 870 000 unités de
 entre les trois catégories d'ouvraisons visées ci-dessus          compte, la première tranche étant répartie entre
 avec les courants d'échanges effectivement réalisés               certains Etats membres, la deuxième • -tranche consti­
 durant l'année de référence ou au cours des périodes              tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
  contingentaires antérieures, ainsi qu'avec ceux qui              besoins de ces États membres lorsqu une de leurs
  sont prévisibles pour la période contingentaire à venir,         quotes-parts initiales est épuisée,' ainsi que les besoins
  il a été décidé de modifier la répartition précitée entre        éventuels pouvant se manifester dans les autres États
  les 3 catégories d'ouvraisons, en affectant à chacune            membres en ce qui concerne les traitements de perfec­
  d'elles des montants respectifs de 1 520 000 , 123 000           tionnement pour lesquels iule quo'.e-p.irt snit'.aie n a
  et 227 000 unités de compte ; qu'il convient d'ouvrir,           pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéresses de
  pour la période du 1 " septembre 1976 au 31 août                 chaque État membre une certaine sécurité, il est
 ---pagebreak---                                                            2
    indiqué de fixer la première tranche du contingent            b) 123 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­
    tarifaire communautaire à un niveau relativement                   nage, le retordage, le câblage et la texturisation
    important, soit 1 640 000 unités de compte ; que la                (même combinés avec d'autres traitements de
    réserve communautaire globale, d'un montant de                     perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du
    230 000 unités de compte, est constituée, par des prélè­           tarif douanier commun ;                       '
    vements sur les montants affectés à chacune des caté­
                                                                  c) 227 000 unités de compte pour les traitements de
    gories d'ouvraisons, respectivement à raison de ^                  perfectionnement des produits relevant des posi­
     160 000, 13 000 et 57 000 unités de compte ;                      tions suivantes du tarif douanier commun :
' considérant que les quotes-parts initiales des États                 58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                         chenille, à l'exclusion des articles des nM
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                    55.08 et 58.05
    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                       58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou
    utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
    initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­                      fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
                                                                                l'exclusion des articles du n° 58.06
    mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
    par chaque État membre, lorsque chacune de - ses                    58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux
   quotes-parts complémentaires est presque totalement                          du n° 52.01 et que les fils de crin guipés);
   utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                    tresses en pièces ; autres articles de passe-'
   que les quotes-parts initiales et complémentaires                            menterie    et   autres  articles  ornementaux
   doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­                   analogues, en pièces ; giands, floches, olives,
   gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                      noix, pompons et similaires                  V
   ration étroite entre les États membres et la Commis­
   sion , laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état              58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), ufiis
   d'épuisement du volume contingentaire et en .                       58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus • à mailles
 . informer les États membres ;                                y                nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la méca­
                                                                                nique ou à la main) en pièces, en bandes ou
   considérant que si, à une date déterminée de la                              en motifs                                    'i
   période contingentaire, un reliquat important d'une                 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                         choutée, en pièces.                            '*
   membre, il est indispensable qu'il en reverse un pour­
   centage appréciable dans la réserve correspondante,
   afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire            2.      Pour l'application du présent règlement, on
                                                                  entend :
   communautaire ne soit pas utilisée dans un État
   membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans               a) par « traitements de perfectionnement » :
   d'autres ;
                                                                       – au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blan­
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                      chiment, la teinture, l'impression, le fiocage,
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                        l'imprégnation , l'apprêtage et autres ouvraisons
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                    qui modifient l'aspect ou la quantité de la
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts                   marchandise, sans toutefois en altérer la nature,
  attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,                                       – au sens du paragraphe 1 sous b) : le torejage ou
                                                                            le moulinage, le retordage, le câblage et la textu­
                                                                            risation , même , combinés avec le bobinage, la
                                                                            teinture et d'autres ouvraisons qui modifient
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           1 aspect, la qualité ou le conditionnement de la
                                                                            marchandise, sans toutefois en altérer la nature ;
                        Article premier                           b) par ■ valeur ajoutée ■ : la différence entre la valeur
                                                                       en douane à la réimportation telle qu'elle est
   1 . Pour la période du 1 er septembre 1976 au 31                    définie par le règlement (CEE) n° 803/68 ( ' ) et . la
  août 197?1, un contingent tarifaire communautaire de                 valeur en douane qui serait établie au moment de
   1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée est                    la réimportation si les produits tels qu'ils ont été
   ouvert pour des marchandises issues des traitements                 exportés faisaient l'objet d'une importation.
   de perfectionnement prévus dans l'arrangement avec
   la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le           3. Chacun des montants visés au paragraphe 1 est
   secteur textile. Ce contingent se répartit de la façon        subdivisé en deux tranches, la première est répartie
   suivante :                                                    entre certains États membres conformément à l'article
                                                                 3 ; la seconde est affectée à la constitution d'une
   a) 1 520 000 unités de compte pour les traitements de         réserve commune aux trois catégories d'ouvraisons.
       perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57
       du tarif douanier commun ;                                ( ') JO 11" L 148 du 28. 6. 1968, p. I.
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     4.      Le» droits du tarif douanier commun sont totale­        58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier
     ment suspendus dans la limite de ce contingent^ tari­           commun .
     faire.
                                                                 2. La deuxième tranche qui s élève à 230 000 unités
■s   Les nouveaux États membres appliquent, dans la              de compte constitue une réserve communautaire utili­
 »   limite de ce contingent tarifaire, des droits calcules      sable pour les trois catégories d'ouvraisons.
     conformément aux dispositions fixées en la matière
     dans l'acte d'adhésion .
c                                                                                          Artide 3
                               Article 2                         Si des besoins apparaissent en France en ce qui
                                                                 concerne les traitements de perfectionnement visés à
     1 . La première tranche de chacun des montants              l'article 1 " paragraphe 1 sous b), ou dans les nouveaux
   ' visés à l'article 1 " paragraphe 1 est répartie comme       États membres en ce qui concerne tous les traitements
     suit entre les États membres visés à l'arrangement          de perfectionnement, ces États membres prélèvent
     précité ; les quotes-parts sont valables, sous réserve de   une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
     l'article 6, du 1 " septembre 1976 au 31 août 197?.         où le montant de cette dernière le permet.
     a) Allemagne :
                                                                                           Article 4
          1 080 000 unités de compte, se répartissant comme
         suit :                                                  1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
         – 850 000 unités de compte pour les traitements         membre – telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­
              de perfectionnement des tissus des chapitres 50    graphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
                                                                 fraction reversée à la réserve – dans le cas où il a été
              à 57 du tarif douanier .commun ,
                                                                 fait application de l'article 6 –■ est utilisée à concur­
         -– 100 000 unités de compte pour le tordage ou          rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
              moulinage, le retordage, le câblage et la texturi­ délai, par voie de notification à la Commission, au
              sation (même combinés avec d'autres traite­        tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
              ments de perfectionnement) des fils des chapi­     permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
              tres 50 à 57 du tarif douanier commun ,
                                                                 cette quote-part initiale, arrondie éventuellement à
         – 130 000 unités de compte pour les traitements         l'unité supérieure.
              de perfectionnement des produits relevant des
              positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et    2.     Si après épuisement de l'une ou l'autre de ces
              60.01 du tarif douanier commun ;                   quotes parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
                                                                 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
     b) France :                                                 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
         520 000 unités de compte, se répartissant comme         prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
         suit :                                                  quote-part égale à 5 % de cette quote-part initiale.
         – 500 000 unités de compte pour les traitements         3. Si après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
              de perfectionnement des tissus des chapitres 50    quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
              à 57 du tarif douanier commun ,                    membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
         – 20 000 unités de compte pour les traitements          cet État membre procède, dans les mêmes conditions,
              de perfectionnement des produits relevant des      au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
              positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et     sième .
              60.01 du tarif douanier commun ;
                                                                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
     c) Italie :                                                 réserve.
          20 000 unités de compte, soit la moitié pour le
                                                                 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
          tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
          texturisation (même combinés avec d'autres traite­     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
          ments de perfectionnement) des fils des chapitres      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
          50 à 57 du tarif douanier commun , et la moitié
                                                                 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
          pour les traitements de perfectionnement des tissus    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
          des chapitres 50 à 57 ou des produits relevant des
                                                                  paragraphe.
           positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01
          du tarif douanier commun ;
                                                                                           Article i
      d) Bénélux :
          20 000 unités de compte pour les traitements de         Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
          perfectionnement des fils de tissus des chapitres 50   application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août
          à 57 ou des produits relevant des positions 58.04,      197 ?.
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                         Article 6                                                     Artide 8
Les États membres visés à l'article 2 reversent à la          1.    Les États membres prennent toute disposition
réserve, au plus tard le 1 er juin 197•/?, la fraction non   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, à la date du    mentaires qu'ils ont tirées en application de 1 article 4
15 mai 197?, excède 20% du montant initial. Ils               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
peuvent reverser une quantité plus importante, s il           leurs parts cumulées du contingent tarifaire commu­
                                                              nautaire .
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée.                                            2.     Les États membres gèrent leurs quotes-parts
Les États membres communiquent a la Commission,
                                                              selon le système de la prérépartition. Ils garantissent à
                                                              tous les intéressés à ce trafic de perfectionnement, ,
au plus tard le 1 " juin Î977; le total des réimporta­        établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
tions des produits en question realisees jusqu au 15          parts qui leur sont attribuées.
mai 1977 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire, ainsi qu éventuellement la fraction de              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
chacune de leurs quotes-parts initiales qu ils reversent       membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées
à la réserve .                                                 admises lors des réimportations des produits en ques­
                                                               tion présentées en douane sous le couvert de déclara­
                          Article 7                            tions de mise à la consommation .
 La Commission comptabilisé les montants des quotes-                                    Article 9
 parts ouvertes par les États membres conformément             À la demande de la Commission, les États membres
 aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que       l'informent des réimportations des produits en ques­
 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­        tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ment de la réserve .
                                                                                       Article 10
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juin
  197 ?, de l'état de la réserve après les reversements         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 effectués en application de 1 article 6.                       tement afin que le présent règlement soit respecté.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve                              Article il
 soit limité au solde disponible et, à cet effet,^ en                        \
  précise le montant à l'État membre qui procède a ce           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
 dernier tirage .                                               septembre 1976.                            •
                Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président