CELEX: 52013PC0153
Language: fr
Date: 2013-03-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010

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		52013PC0153
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 /* COM/2013/0153 final - 2013/0082 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission soumet la présente proposition de règlement au
Parlement européen et au Conseil à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de
justice annulant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil
concernant la communication à la Commission des projets d’investissement
relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et
maintenant les effets de celui-ci jusqu’à l'entrée en vigueur d’un nouveau
règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 194,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le champ d'application du règlement proposé est identique à
celui du règlement annulé. Les États membres doivent communiquer à la
Commission, tous les deux ans, les données et informations relatives aux
projets d’investissement concernant la production, le stockage et le transport
de pétrole, de gaz naturel, d’électricité, y compris d’électricité provenant de
sources renouvelables, et de biocarburants et concernant le captage et le
stockage du dioxyde de carbone.
Les investissements dont la Commission doit être informée
comprennent les projets prévus ou en phase de construction, la transformation
des infrastructures existantes ainsi que la mise hors service de projets d'une
certaine taille, sur une période de cinq ans, sur le territoire des États
membres, y compris les interconnexions avec des pays tiers. Les entreprises
concernées devraient avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les
données et informations en question.
L'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le
6 septembre 2012 est consécutif au recours formé contre le Conseil en
octobre 2010 par le Parlement européen, qui conteste la base juridique
utilisée pour l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 et
demande l'annulation de celui-ci (affaire C­‑490/10). Le Conseil avait
fondé son règlement sur l’article 337 du TFUE et sur l’article 187 du
traité Euratom, au motif que ledit règlement concerne l'activité de collecte
d'informations générales. 
À la demande du Parlement, la Cour a annulé le
règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 mais en a maintenu les effets
jusqu'à ce qu'un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée soit
adopté, dans un délai raisonnable. Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour et
d'assurer la continuité de l'observation des projets d'investissement relatifs
à des infrastructures énergétiques, la Commission propose un règlement dont le
contenu est identique à celui du règlement annulé et suggère quelques adaptations, rendues nécessaires par la nouvelle procédure
législative. Ces modifications concernent cette nouvelle procédure (procédure
législative ordinaire), la date d'évaluation de
l'acte (le 31 décembre 2016 plutôt que le 23 juillet 2015)
et la date de présentation du rapport. 
Conformément à l'arrêt de la Cour, les effets du règlement
annulé sont maintenus jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. Bien qu'on
s’attende à une adoption rapide du nouveau règlement dans le courant de
l'année 2013, il est peu probable que celui‑ci soit adopté avant le
mois de juillet 2013, soit le prochain délai fixé pour la communication
des investissements par les États membres conformément au règlement annulé. La
prochaine communication de données en 2013 aura donc lieu conformément aux
dispositions du règlement annulé. Dans la nouvelle proposition de règlement, il
convient que la communication des données ait lieu à compter du 1er janvier 2015,
puis tous les deux ans. 
La forme et les autres caractéristiques techniques de la
communication à la Commission des données et informations sur des projets
d'investissement dans le domaine de l'énergie sont définies dans l'annexe du
règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission
du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE,
Euratom) n° 617/2010 du Conseil annulé. Le règlement n° 833/2010 de
la Commission reste applicable jusqu'à sa révision, qui suivra l'adoption de la
présente proposition de règlement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Étant donné, d’une part, qu'une analyse d'impact et une
consultation des parties intéressées ont été réalisées en bonne et due forme
lorsque la proposition relative au règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 a
été présentée et, d’autre part, que le contenu du règlement proposé est
identique à celui du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010, la
Commission n'a pas effectué de nouvelles analyses d'impact ni lancé de
nouvelles consultations des parties intéressées. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le règlement proposé établit un cadre commun pour la
communication à la Commission de données et informations relatives aux projets
d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole,
du gaz, de l’électricité et des biocarburants et aux émissions de dioxyde de
carbone de ces secteurs. 
Tous les deux ans, chaque État membre ou l'entité à laquelle
il délègue cette mission devrait collecter et communiquer des données et
informations relatives aux projets d'investissement en matière de production,
de transport et de stockage. Afin de réduire autant que possible la charge
administrative, deux éléments de simplification permettant une certaine
flexibilité sont introduits: 
–     
les entreprises auraient l’obligation, sauf si les États membres en
décident autrement, de fournir à ceux-ci ou à l’entité compétente, les
informations relatives à leurs projets d’investissement, y compris aux projets
de mise hors service; 
–     
les États membres seraient dispensés de l’obligation de communiquer des
informations s’ils fournissent déjà des informations équivalentes à la
Commission au titre de la législation de l’UE propre au secteur de l’énergie ou
si les organismes responsables des plans de développement du réseau pour le gaz
et l’électricité collectent les données concernées. Dans ce dernier cas, ces
organismes devraient communiquer à la Commission les données nécessaires,
assorties d'observations des États membres, le cas échéant. 
Les données et informations collectées (type
d'investissement, capacités prévues et principaux obstacles) permettraient de
déceler les grandes tendances en matière d'investissements dans les
infrastructures énergétiques de l'UE. Des dispositions sont prévues pour
garantir la conformité des données et informations communiquées à la Commission
avec les normes généralement admises, ainsi que leur réception, leur stockage
et leur traitement avec les outils informatiques appropriés et dans le strict
respect du cadre juridique relatif à la protection des données pour les
personnes physiques; les données et informations seront rendues publiques, sauf
si elles sont sensibles sur le plan commercial.
Sur la base des données et informations reçues, la
Commission réalisera une analyse régulière et transsectorielle de l'évolution
structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, ainsi que
toute analyse spécifique nécessaire. Les futurs déséquilibres potentiels entre
l'offre et la demande et les obstacles potentiels à l’investissement pourraient
ainsi être décelés. Grâce à ces analyses, la Commission sera plus à même de
promouvoir les bonnes pratiques et d’instaurer une plus grande transparence
pour les participants au marché. Afin d’élaborer des avis communs sur ces
questions, les résultats des analyses feraient l’objet de discussions avec les
parties intéressées et seraient publiés.
Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 194 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Principe de subsidiarité
Le présent projet de proposition vise à renforcer le cadre
de la collecte de données et d’informations aux fins de l'exécution des
missions de la Commission. Disposant des données appropriées, la Commission, et
en particulier son observatoire du marché de l’énergie, sera plus à même de
suivre l’évolution du système énergétique au niveau de l’UE et d'un point de
vue transsectoriel, et de se rendre compte des problèmes potentiels qui
pourraient retarder ou entraver les projets d’investissement. Étant donné les
interdépendances entre les sous-secteurs de l’énergie (par exemple
l’électricité et le gaz) et l’existence d’un marché intérieur, la dimension
paneuropéenne revêt une importance croissante, ce qui justifie le rôle des
institutions de l'UE, et en particulier de la Commission. 
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs poursuivis. Les États membres continueront à disposer d’une grande
flexibilité dans le choix des modalités de collecte des données.
Choix des instruments
L’instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il
s’agit de remplacer un règlement existant.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition aura une
incidence limitée sur le budget de la Communauté. Les dépenses concerneront
notamment les technologies de l’information et, si la Commission en décide
ainsi, l’acquisition de données et le remboursement d’experts. La proposition ne devrait avoir
aucune incidence majeure directe sur le budget des États membres.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
Simplification
En tenant compte des obligations de communication et des
mécanismes de suivi existants, la présente proposition ne crée pas de charge
administrative supplémentaire inutile; elle devrait s’appliquer, en ce qui
concerne sa partie consacrée à la communication d’informations, seulement si
des données et informations équivalentes ne sont pas transmises en vertu de la
législation sectorielle. 
Clause de réexamen
Le mécanisme de communication d’informations et de suivi
établi par le nouveau règlement sera réexaminé par la Commission d'ici
au 31 décembre 2016.
2013/0082 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la communication à la Commission des projets
d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union
européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 194,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Comité des régions, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Il est essentiel que la Commission
européenne dispose d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans
les infrastructures énergétiques au sein de l’Union pour pouvoir s’acquitter de
sa mission dans le domaine de l’énergie. Le fait de disposer régulièrement
d’informations et de données actualisées devrait permettre à la Commission de
réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de proposer des
mesures utiles, sur la base de chiffres et d’analyses appropriés, notamment en
ce qui concerne le futur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie.
(2)       Le paysage énergétique à l’intérieur comme
à l’extérieur de l’Union ayant profondément changé ces dernières années, les
investissements dans les infrastructures énergétiques sont devenus essentiels
pour assurer l’approvisionnement énergétique de l’Union, garantir le
fonctionnement du marché intérieur et mener à bien le passage à un système
énergétique à faibles émissions de CO2 que l’Union a amorcé.
(3)       Le nouveau contexte énergétique requiert
des investissements importants dans tous les types d’infrastructures de tous
les secteurs de l’énergie, ainsi que le développement de nouveaux types
d’infrastructures et l’adoption de nouvelles technologies par le marché. La
libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du
marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans
les investissements. Parallèlement, de nouvelles obligations, découlant
notamment de la fixation d’objectifs en matière de combinaison de combustibles,
amèneront les États membres à réorienter leurs politiques vers la construction
de nouvelles infrastructures énergétiques ou la modernisation d’infrastructures
existantes.
(4)       Dans ce contexte, il convient d’accorder
davantage d’attention aux investissements dans les infrastructures énergétiques
dans l’Union, notamment afin d’anticiper les problèmes, de promouvoir les
bonnes pratiques et d’instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne
l’évolution future du système énergétique de l’Union.
(5)       La Commission, et en particulier son
observatoire du marché de l’énergie, devraient donc disposer de données et
d’informations précises sur les projets d’investissement, y compris concernant
la mise hors service, pour les composantes les plus importantes du système
énergétique de l’Union.
(6)       Les données et informations relatives à
l’évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage
ainsi qu’aux projets dans les divers secteurs de l’énergie présentent un
intérêt pour l’Union et sont importantes pour les investissements futurs. Il
convient dès lors d’assurer la communication à la Commission des projets
d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors
service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive
a été prise.
(7)       Conformément aux articles 41 et 42 du
traité Euratom, les entreprises sont tenues de communiquer leurs projets
d’investissement. Il convient de compléter ces informations au moyen, en
particulier, de la communication régulière d’informations sur la mise en œuvre
des projets d’investissement. Cette communication supplémentaire est sans
préjudice des articles 41 à 44 du traité Euratom.
(8)       Afin que la Commission dispose d’une vision
cohérente de l’évolution future de l’ensemble du système énergétique de
l’Union, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé pour la communication
d’informations relatives aux projets d’investissement, fondé sur des catégories
mises à jour de données et d’informations officielles à transmettre par les
États membres.
(9)       À cette fin, les États membres devraient
communiquer à la Commission les données et informations relatives aux projets
d’investissement dans les infrastructures énergétiques concernant la
production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz naturel,
d’électricité, y compris d’électricité provenant de sources renouvelables, et
de biocarburants et concernant le captage et le stockage du dioxyde de carbone,
prévus ou en phase de construction sur leur territoire, y compris les
interconnexions avec des pays tiers. Les entreprises concernées devraient avoir
l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en
question.
(10)     Compte tenu du délai de réalisation des
projets d’investissement dans le secteur de l’énergie, une communication
d’informations tous les deux ans semble suffisante.
(11)     Afin d’éviter une charge administrative
disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États
membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent
règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de
ses obligations de communication d’informations à condition que des
informations équivalentes soient fournies à la Commission en vertu d’actes
législatifs dans le secteur de l’énergie, adoptés par les institutions de
l’Union et ayant pour objectifs des marchés de l’énergie concurrentiels dans
l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité
d’approvisionnement énergétique de l’Union. Il y a donc lieu d’éviter tout
double emploi avec les obligations en matière de communication prévues dans le
troisième ensemble de mesures pour un marché intérieur dans le domaine du gaz
naturel et de l’électricité.
(12)     Afin de traiter les données, mais aussi de
simplifier et de sécuriser leur communication, la Commission, et en particulier
son observatoire du marché de l’énergie, devrait pouvoir prendre toutes les
mesures appropriées et en particulier recourir à des outils et procédures
informatiques intégrés.
(13)     La protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres
est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[1],
tandis que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE)
n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[2].
Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.
(14)     Les États membres, ou leurs entités
déléguées, et la Commission devraient préserver la confidentialité des données
et informations sensibles sur le plan commercial. Par conséquent, les États
membres ou leurs entités déléguées devraient, sauf pour les données et
informations en rapport avec des projets de transport transfrontières, agréger
ces données et informations au niveau national avant de les transmettre à la
Commission. Au besoin, la Commission devrait procéder à une nouvelle agrégation
des données de manière à ce qu’aucune information détaillée concernant des
entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être
obtenue par déduction.
(15)     La Commission, et en particulier son
observatoire du marché de l’énergie, devrait fournir une analyse régulière et
transsectorielle de l’évolution structurelle et des perspectives du système
énergétique de l’Union, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de
certains aspects de ce système énergétique. Cette analyse devrait notamment
contribuer à déceler les éventuelles lacunes en matière d’infrastructures et
d’investissements en vue d’un équilibre entre l’offre et la demande d’énergie.
L’analyse devrait aussi servir à alimenter un débat au niveau de l’Union sur
les infrastructures énergétiques et devrait par conséquent être transmise au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et
rendue accessible aux parties intéressées.
(16)     La Commission peut être assistée par des
experts des États membres ou d’autres experts compétents, afin d’élaborer une
vision commune des lacunes éventuelles en matière d’infrastructures et des
risques qui y sont associés et de favoriser la transparence en ce qui concerne
l’évolution future.
(17)     Le présent règlement remplace le
règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil
du 24 juin 2010, annulé par la Cour européenne de justice
le 6 septembre 2012 et dont les effets étaient maintenus jusqu'à
l'adoption d'un nouveau règlement[3].
(18)     La forme et les autres caractéristiques
techniques de la communication à la Commission des données et informations sur
des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie sont définies dans le
règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission
du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom)
n° 617/2010 du Conseil. Le règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la
Commission reste applicable jusqu'à sa révision, qui suivra l'adoption du
présent règlement, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la
communication à la Commission de données et d’informations relatives aux
projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du
pétrole, du gaz naturel, de l’électricité, y compris l’électricité provenant de
sources d’énergie renouvelables, et des biocarburants et aux projets
d’investissement concernant le captage et le stockage du dioxyde de carbone
produit par ces secteurs.
2. Le présent règlement s’applique aux types de projets
d’investissement énumérés à l’annexe pour lesquels les travaux de construction
ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision
d’investissement définitive a été prise.
Les États membres peuvent également présenter des
estimations ou des informations préliminaires relatives aux projets
d’investissement des types énumérés à l’annexe pour lesquels le début des
travaux de construction est prévu dans un délai de cinq ans ou pour lesquels la
mise hors service est prévue dans un délai de trois ans, mais pour lesquels une
décision d’investissement définitive n’a pas encore été prise.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
s'appliquent:
              1. «infrastructure», tout type d’installation ou
de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage;
              2. «projets d’investissement», les projets visant
à:
         i) construire de nouvelles infrastructures,
         ii) transformer, moderniser, accroître ou réduire les
capacités des infrastructures existantes,
         iii) mettre hors service des infrastructures
existantes, en tout ou en partie;
              3. «décision d’investissement définitive», la
décision, prise au niveau d’une entreprise, d’affecter définitivement des fonds
en vue de la phase d’investissement d’un projet, la phase d’investissement
étant celle au cours de laquelle la construction ou la mise hors service a lieu
et des coûts en capital sont encourus. La phase d’investissement exclut la
phase de planification, au cours de laquelle la mise en œuvre du projet est
préparée, y compris, le cas échéant, l’évaluation de la faisabilité, les études
préparatoires et techniques, l’obtention des licences et autorisations, et les
coûts en capital encourus;
              4. «projets d’investissement en phase de
construction», des projets d’investissement pour lesquels la construction a
commencé et les coûts en capital sont encourus;
              5. «mise hors service», la phase au cours de
laquelle une infrastructure est mise hors service de manière permanente;
              6. «production», la production d’électricité et
la transformation de combustibles, y compris de biocarburants;
              7. «transport», le transport de sources
d’énergie, de produits énergétiques ou de dioxyde de carbone au moyen d’un
réseau, notamment:
         i) par canalisations, autres que le réseau de
canalisations en amont et que la partie des canalisations utilisée
principalement dans le contexte de la distribution locale, ou
         ii) par réseaux interconnectés à très haute tension et
à haute tension, autres que les réseaux utilisés principalement pour la
distribution locale;
              8. «stockage», le stockage permanent ou
temporaire d’énergie ou de sources d’énergie dans des infrastructures de
surface ou souterraines ou dans des sites géologiques, ou le confinement de
dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines;
              9. «entreprise», toute personne physique ou
morale de droit privé ou public qui décide de projets d’investissement ou les
met en œuvre;
              10. «sources d’énergie»:
         i) les sources d’énergie primaires, telles que le
pétrole, le gaz naturel ou le charbon;
         ii) les sources d’énergie transformées, telles que
l’électricité;
         iii) les sources d’énergie renouvelables, notamment
l’hydroélectricité, la biomasse, le biogaz ou l’énergie éolienne, solaire,
marémotrice, houlomotrice et géothermique; ou
         iv) les produits énergétiques, comme les produits
pétroliers raffinés et les biocarburants;
              11. «organisme spécifique», un organisme chargé,
en vertu d’un acte législatif de l’Union dans le secteur de l’énergie,
d’élaborer et d’adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d’investissement
dans les infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union, par exemple le
réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (le
«REGRT pour l’électricité») visé à l’article 4 du règlement (CE)
n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d’électricité[4]
et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (le
«REGRT pour le gaz») visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 715/2009
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les
conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel[5].
Article 3
Communication des données
1. Tout en maintenant à un niveau raisonnable la charge
représentée par la collecte et la communication d’informations, les États
membres ou les entités auxquelles ils délèguent cette tâche rassemblent toutes
les données et informations visées par le présent règlement à partir du 1er
janvier 2015, puis tous les deux ans.
Ils communiquent à la Commission les données et les
informations pertinentes relatives aux projets visées par le présent règlement
en 2015 (première année de référence), puis tous les deux ans. Les données et
informations sont communiquées sous forme agrégée, sauf les données et les
informations pertinentes relatives aux projets de transport transfrontières.
Les États membres ou leurs entités déléguées communiquent
les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets au
plus tard le 31 juillet de l’année de référence concernée.
2. Les États membres et leurs entités déléguées sont
exemptés des obligations énoncées au paragraphe 1, pour autant que, et
dans la mesure où, en vertu du droit de l’Union dans le secteur de l’énergie ou
du traité Euratom:
              a) l’État membre concerné ou son entité déléguée
a déjà communiqué à la Commission les données ou informations correspondant aux
exigences fixées par le présent règlement et a précisé la date de cette
communication et l’acte juridique en vertu duquel elle a eu lieu; ou
              b) un organisme spécifique est chargé de
l’élaboration d’un plan d’investissement pluriannuel dans les infrastructures
énergétiques au niveau de l’Union et rassemble à cette fin des données et
informations correspondant aux exigences fixées par le présent règlement. Dans
ce cas et aux fins du présent règlement, l’organisme spécifique communique
toutes les données et informations pertinentes à la Commission.
Article 4
Sources de données
Les entreprises concernées communiquent, avant le
1er juin de chaque année de référence, les données ou informations visées
à l’article 3 aux États membres ou à leurs entités déléguées sur le
territoire desquels elles envisagent de réaliser des projets d’investissement.
Les données ou informations communiquées rendent compte de l’état d’avancement
des projets d’investissement au 31 mars de l’année de référence concernée.
Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas aux
entreprises lorsque l’État membre concerné décide d’utiliser d’autres moyens
pour procurer à la Commission les données ou informations visées à
l’article 3.
Article 5
Contenu de la communication
1. En ce qui concerne les types de projets d’investissement
visés à l’annexe, la communication prévue à l’article 3 mentionne, le cas
échéant:
              a) le volume des capacités prévues ou en
construction;
              b) le type et les principales caractéristiques
des infrastructures ou capacités prévues ou en construction, y compris la
localisation des projets de transport transfrontières, le cas échéant;
              c) l’année probable de mise en service;
              d) le type de sources d’énergie utilisé;
              e) les installations permettant de répondre aux
crises en matière de sécurité d’approvisionnement, telles que les équipements
permettant les flux inverses ou la commutation de combustible; et
              f) l’installation de systèmes de captage du
dioxyde de carbone ou de mécanismes de mise en conformité rétroactive pour le
captage et le stockage du dioxyde de carbone.
2. En ce qui concerne la mise hors service proposée
d’installations, la communication prévue à l’article 3 mentionne:
              a) le type et la capacité de l'infrastructure
concernée; et
              b) l’année probable de mise hors service.
3. Toute communication au titre de l’article 3
mentionne, le cas échéant, le volume total des capacités de production, de
transport et de stockage qui sont en place au début de l’année de référence
concernée ou dont l’exploitation est interrompue pour une durée supérieure à
trois ans.
Les États membres, leurs entités déléguées ou l’organisme
spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), peuvent
joindre à leurs communications des observations pertinentes relatives, par
exemple, à des retards ou à des obstacles à la mise en œuvre des projets
d’investissement.
Article 6
Qualité et publicité des données
1. Les États membres, leurs entités déléguées ou, le cas
échéant, les organismes spécifiques visent à assurer la qualité, la pertinence,
l’exactitude, la clarté, l’actualité et la cohérence des données et
informations qu’ils communiquent à la Commission.
Dans le cas des organismes spécifiques, les données et
informations communiquées peuvent être accompagnées d’observations appropriées
des États membres.
2. La Commission peut publier les données et informations
transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des
analyses visées à l’article 10, paragraphe 3, à condition que les
données et informations soient publiées sous une forme agrégée et qu’aucune
information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne
soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.
3. Les États membres, la Commission ou les entités déléguées
par les États préservent chacun la confidentialité des données ou informations
sensibles sur le plan commercial qui sont en leur possession.
Article 7
Dispositions d’application
Dans les limites fixées par le présent règlement, la
Commission arrête, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent
règlement, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre en ce qui concerne
la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des
données et informations visée aux articles 3 et 5. Entre-temps, le
règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission
du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE,
Euratom) n° 617/2010 du Conseil reste applicable. 
Article 8
Traitement des données
La Commission est responsable du développement, de
l’hébergement, de la gestion et de la maintenance des ressources informatiques
nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou
informations sur les infrastructures énergétiques qui lui sont communiquées
conformément au présent règlement.
Article 9
Protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données
Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de
l’Union et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux
États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère
personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent
aux institutions et organes de l’Union conformément au règlement (CE)
no 45/2001 relatif au traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires.
Article 10
Suivi et rapports
1. Sur la base des données et informations transmises et, le
cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises
par elle, et compte tenu des analyses pertinentes telles que les plans
pluriannuels de développement du réseau pour le gaz et pour l’électricité, la
Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen et publie tous les deux ans une analyse transsectorielle de
l’évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l’Union.
Cette analyse vise notamment à:
              a) déceler les futurs écarts potentiels entre
l’offre et la demande d’énergie qui sont significatifs pour la politique
énergétique de l’Union;
              b) déceler les obstacles à l’investissement et
promouvoir les bonnes pratiques pour y remédier; et
              c) améliorer la transparence pour les
participants au marché et les nouveaux entrants potentiels sur le marché.
Sur la base de ces données et informations, la Commission
peut aussi fournir toute analyse spécifique jugée nécessaire ou appropriée.
2. Lors de la réalisation des analyses visées au
paragraphe 1, la Commission peut être assistée par des experts des États
membres et/ou d’autres experts ou associations professionnelles possédant des
compétences dans le domaine concerné.
La Commission donne à tous les États membres la possibilité
de formuler des observations sur les projets d’analyses.
3. La Commission discute des analyses avec les parties
intéressées, telles que le REGRT pour l’électricité, le REGRT pour le gaz, le
Groupe de coordination pour le gaz et le Groupe «Approvisionnement pétrolier».
Article 11
Évaluation
La Commission procède à une évaluation de son application et
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de
cette évaluation d'ici au 31 décembre 2016. Dans le cadre de
l’évaluation, la Commission envisage entre autres la possibilité d’élargir le
champ d’application pour y inclure l’extraction de gaz, de pétrole et de
charbon.
Article 12
Abrogation
Le règlement (UE, Euratom) N° 617/2010 du Conseil est
abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
PROJETS D’INVESTISSEMENT
1.           PÉTROLE
1.1.        Raffinage
–                        
Installations de distillation d’une capacité d’au moins 1 million
de tonnes par an,
–                        
extension des capacités de distillation au-delà de 1 million de
tonnes par an,
–                        
installations de reformage/craquage d’une capacité minimale
de 500 tonnes par jour,
–                        
installations de désulfurisation pour fiouls résiduels/gazole/charges
d’alimentation/autres produits pétroliers.
–                        
Sont exclues les installations chimiques qui ne produisent pas de fioul
ni de carburants, ou qui les produisent seulement comme produits annexes.
1.2.        Transport
–                        
Oléoducs de pétrole brut d’une capacité d’au moins 3 millions de
tonnes par an, ainsi que l’extension ou le prolongement de ces oléoducs, d’une
longueur d’au moins 30 kilomètres,
–                        
oléoducs de produits pétroliers d’une capacité d’au moins
1,5 million de tonnes par an, ainsi que l’extension ou le prolongement de
ces oléoducs, d’une longueur d’au moins 30 kilomètres,
–                        
oléoducs qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux
nationaux ou internationaux d’interconnexion, et oléoducs et projets d’intérêt
commun définis dans les orientations établies en vertu de l’article 171 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»).
Sont exclus les oléoducs destinés à des fins militaires,
ainsi que ceux desservant des installations exclues du champ d’application du
point 1.1.
1.3.        Stockage
–                        
Installations de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers
(installations d’une capacité d’au moins 150 000 m3 ou,
dans le cas de réservoirs, d’une capacité d’au moins 100 000 m3).
Sont exclus les réservoirs destinés à des fins militaires,
ainsi que ceux desservant des installations exclues de l’application du
point 1.1.
2.           GAZ 
2.1.        Transport
–                        
Gazoducs, y compris pour le transport de gaz naturel et de biogaz,
faisant partie d’un réseau principalement constitué de gazoducs à haute
pression, à l’exclusion des gazoducs faisant partie d’un réseau de gazoducs en
amont et de la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement
pour la distribution du gaz naturel au niveau local,
–                        
gazoducs et projets d’intérêt commun définis dans les orientations
établies en application de l’article 171 TFUE.
2.2.        Terminaux GNL
–                        
Terminaux pour l’importation de gaz naturel liquéfié, dont la capacité
de regazéification est d’au moins 1 milliard de mètres cubes par an. 
2.3.        Stockage
–                        
Installations de stockage raccordées aux gazoducs de transport visés au
point 2.1.
Sont exclus les gazoducs, terminaux et installations
destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant les installations
chimiques qui ne produisent pas de produits énergétiques ou qui les produisent
seulement comme produits annexes.
3.           ÉLECTRICITÉ
3.1.        Production
–                        
Centrales thermiques et nucléaires (groupes d’une puissance d’au moins
100 MWe),
–                        
installations de production utilisant la biomasse, les bioliquides ou
les déchets (d’une puissance d’au moins 20 MW),
–                        
centrales à cogénération d’électricité et de chaleur utile
(installations dont la puissance électrique est d’au moins 20 MW),
–                        
centrales hydroélectriques (installations d’une puissance d’au moins
30 MW),
–                        
parcs éoliens d’une puissance d’au moins 20 MW,
–                        
installations utilisant l’énergie solaire thermique concentrée et
géothermique (d’une puissance d’au moins 20 MW),
–                        
installations photovoltaïques (d’une puissance d’au moins 10 MW).
3.2.        Transport
–                        
Lignes aériennes de transport, à condition qu’elles soient conçues pour
la tension couramment utilisée au niveau national pour les lignes
d’interconnexion et pour autant qu’elles soient conçues pour une tension d’au
moins 220 kV,
–                        
câbles souterrains et sous-marins de transport, pour autant qu’ils
soient conçus pour une tension d’au moins 150 kV,
–                        
projets d’intérêt commun définis dans les orientations établies en
application de l’article 171 TFUE.
4.           BIOCARBURANTS
4.1.        Production
–                        
Installations permettant d’assurer la production ou le raffinage des
biocarburants (installations d’une capacité d’au moins 50 000 t par
an).
5.           DIOXYDE DE CARBONE
5.1.        Transport
–                        
Canalisations de CO2 liées à des installations de production
visées aux points 1.1 et 3.1.
5.2.        Stockage
–                        
Installations de stockage (site ou complexe de stockage d’une capacité
d’au moins 100 kT).
Sont exclues les installations de stockage destinées à des
fins de recherche et de développement technologique.
[1]               JO L 281
du 23.11.1995, p. 31.
[2]               JO L 8
du 12.1.2001, p. 1.
[3]               Affaire
C-490/10, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, JO C 331 du
27.10.2012.
[4]               JO L 211
du 14.8.2009, p. 15.
[5]               JO L 211
du 14.8.2009, p. 36.