CELEX: C1999/160/18
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-98/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998 dans l'affaire Mohamad Nasser contre Landeshauptstadt Stuttgart - Rechtsamt

C 160/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       5.6.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 2) En cas de réponse affirmative à la première question:
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998
dans l’affaire Hassan Osseili contre Bundesanstalt für                      Le règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable
                                Arbeit                                      aux travailleurs apatrides et aux membres de leur famille
                                                                            ayant immigré dans un État membre directement au départ
                          (Affaire C-97/99)                                 d’un État tiers et ne s’étant pas déplacés à l’intérieur de la
                                                                            Communauté?
                           (1999/C 160/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998 dans
l’affaire Hassan Osseili contre Bundesanstalt für Arbeit et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 1999. Le
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
1) Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin            Recours introduit le 17 mars 1999 par la République
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     italienne contre le Conseil de l’Union européenne et la
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux           Commission des Communautés européennes
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
     Communauté, est-il applicable aux apatrides et aux mem-
     bres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,                                     (Affaire C-100/99)
     selon le traité instituant la Communauté économique
     européenne, du 25 mars 1957, dans la version du traité                                      (1999/C 160/19)
     sur l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre
     circulation?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2) En cas de réponse affirmative à la première question:               le 17 mars 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                       l’Union européenne et la Commission des Communautés
     Le règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable         européennes et formé par la République italienne, représentée
     aux travailleurs apatrides et aux membres de leur famille         par son agent M. Umberto Leanza, assisté par Me Danilo Del
     ayant immigré dans un État membre directement au départ          Gaizo, avvocato dello Stato et ayant élu domicile à Luxembourg
     d’un État tiers et ne s’étant pas déplacés à l’intérieur de la   auprès de l’Ambassade d’Italie, 5 rue Marie-Adélaïde.
     Communauté?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
                                                                       — déclarer nuls et non avenus les règlements attaqués (1) et
                                                                            plus particulièrement les dispositions critiquées,
                                                                       — condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998
dans l’affaire Mohamad Nasser contre Landeshauptstadt                  Moyens et principaux arguments
                      Stuttgart — Rechtsamt
                                                                       1)     En vertu du renvoi à l’article 4 du règlement (CE)
                          (Affaire C-98/99)                            no 2799/98, figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 2800/98,
                                                                       les États membres participants sont soumis à la même
                           (1999/C 160/18)
                                                                       interdiction que les États non-participants d’octroyer des aides
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            compensatoires pour les prix et les montants autres que ceux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           visés à l’article 5 du règlement (CE) no 2799/98 qui ne
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998 dans                 dépassent pas 2,6 % de réévaluation sensible.
l’affaire Mohamad Nasser contre Landeshauptstadt Stuttgart —
Rechtsamt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars          Cette présentation constitue, de par son caractère indifférencié,
1999. Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de           un facteur de distorsion au préjudice des monnaies de la zone
statuer sur les questions suivantes:                                   euro, surtout de celles qui peuvent démontrer une perte de
                                                                       revenus «sensible» lors du passage à l’euro et s’avère en
1) Le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin            contradiction avec les principes et les objectifs de la politique
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     agricole commune notamment avec les articles 39 et 40 du
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux   traité et avec le principe de proportionnalité.
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
     Communauté, est-il applicable aux apatrides et aux mem-
     bres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,            2)     Le second moyen concerne les modalités d’application
     selon le traité instituant la Communauté économique               du mécanisme de compensation prévu par l’article 4 du
     européenne du 25 mars 1957 dans la version du traité sur          règlement (CE) no 2799/98, particulièrement eu égard à la
     l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre           détermination de la perte forfaitaire de revenus qui, pour
     circulation?                                                      certains produits, apparaît pénalisante sans justification.