CELEX: 51995PC0172
Language: fr
Date: 1995-05-10
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l' énergie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 10.05.1995
                                          COM(95) 172 final
                       Proposition modifiée de
                    DIRECTIVE PU CONSEIL
                 instaurant une taxe sur les émissions
                de dioxyde de carbone et sur l'énergie
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                          1
                                   EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de directive du Conseil COM(92)226 instaurant une taxe sur les émissions
de dioxyde de carbone et sur l'énergie*, qui fait partie de la stratégie globale en vue de
stabiliser les émissions de CO2 dans la Communauté en l'an 2000 au niveau de 1990, n'a
pas encore pu être adoptée.
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 24 février 1993 2
Néanmoins les discussions au niveau du Conseil indiquent que son adoption à court terme
est peu probable.
Le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994 a pris note de "l'intention de la
Commission de présenter des orientations permettant aux Etats membres qui le souhaitent
d'appliquer une taxe C02/énergie sur la base de paramètres communs".
Afin de répondre à cet engagement, la Commission propose d'amender sa proposition
existante afin d'y introduire les éléments de flexibilité propres à permettre de surmonter les
obstacles apparus au cours des discussions au Conseil.
A cet effet, la Commission propose de faire précéder la mise en oeuvre d'une taxe
harmonisée par une période transitoire au cours de laquelle les Etats membres, tout en
respectant une structure de taxe harmonisée, fixent librement les taux de la taxe produit
par produit. En outre, afin d'aider les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2, la Commission a jugé utile de
prévoir que les taux fixés dans sa proposition initiale, par ailleurs révisés, constituent des
taux objectifs vers lesquels les Etats membres s'efforcent de faire converger leurs taux
nationaux à moyen terme.
Etant donné que le cadre retenu pour la taxe s'inspire directement des dispositions
existantes relatives au régime général à la détention, à la circulation, et aux contrôles des
produits soumis à accises et à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les
huiles minérales, la Commission a également jugé préférable de supprimer les dispositions
spécifiques initialement prévues et de faire autant que possible référence aux dispositions
concernées des directives accises.
1
  JO N° C 196 du 3.8.1992, page 1.
2
  JO N° C 108 du 19.4.1993, page 20.
 ---pagebreak---                                                                                ^k
Dans une telle approche, certaines clauses de sauvegarde telles que la conditionnante et la
suspension temporaire de la taxe prévues initialement n'apparaissent plus nécessaires, dans
la mesure où le choix du taux de taxation est laissé aux Etats membres selon leurs besoins
et possibilités.
En outre, le souci de maintenir la compétitivité des entreprises communautaires devrait
inciter les Etats membres qui souhaitent appliquer une taxe à en utiliser les recettes pour
abaisser d'autres charges, particulièrement celles pesant sur le travail conformément aux
orientations du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.
 ---pagebreak---                                                                                           1 U/T-
                                        Proposition modifiée de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                       INSTAURANT UNE TAXE SUR LES EMISSIONS*
                      DE DIOXYDE DE CARBONE ET SUR L'ENERGIE
                Proposition initiate                           Proposition modifiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                          LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPEENNES,                                        EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté               vu le Traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment ses             européenne, et notamment ses articles 99 et
articles 99 et 130 S,                                130 S,
vu la proposition de la Commission,                 inchangé
vu l'avis du Parlement européen,                    inchangé
vu l'avis du Comité économique et social,           inchangé
considérant que l'effet de serre constitue un       inchangé
problème qu'il convient de résoudre de façon
efficace et cohérente;
considérant      que   l'établissement     et   le  inchangé
fonctionnement       du     marché       intérieur
impliquent      la   libre     circulation     des
marchandises, y compris de celles soumises
à des droits spécifiques;
considérant que certains Etats membres ont          inchangé
institué ou envisagent d'instituer des taxes
visant les émissions de dioxyde de carbone
et l'utilisation d'énergie et qu'une approche
harmonisée      s'impose     pour    assurer    le
fonctionnement du marché intérieur;
 ---pagebreak--- considérant que l'article 1, paragraphe 1 in       inchangé
fine, de la directive 92/12/CEE du 25 février
 19921 exclut du régime fixé par ladite
directive les impositions établies par la
Communauté;
considérant que les programmes d'action des        inchangé
Communautés         européennes    en    matière
d'environnement de 1973 , 1977 , 19834 ,
                            2        3
 19875 et 19926 soulignent l'importance de
la réduction et de la prévention de la
pollution     atmosphérique,      et   que      le
programme          d'action     en       matière
d'environnement         1987-1992       souligne
l'importance       de     concentrer     l'action
communautaire notamment sur le domaine
prioritaire de la réduction à la source de la
pollution de l'air;
considérant que le Conseil européen de             inchangé
Dublin en juin 1990 a insisté pour que
soient adoptés dès que possible des objectifs
et des stratégies visant à limiter les
émissions de gaz à effet de serre; que les
émissions de dioxyde de carbone (C02) en
constituent l'élément essentiel;
considérant que le Conseil a conclu, lors de       inchangé
sa réunion du 29 octobre 1990, que la
Communauté devrait globalement stabiliser,
pour l'an 2000, ses émissions de C02 au
niveau de celles de 1990;
considérant que la dimension mondiale de           inchangé
l'effet de serre est reconnue et que le
phénomène devrait être combattu à ce
niveau;
1
   JO n° L 76 du 23.3.1992, p.1
2
  J 0 n ° C 112 du 20.12.1973, p.1
3
   JO n° C 139 du 13.6.1977, p.1
4
   JO n° C 46 du 17.2.1983, p.1
5
   JO n° C 328, du 7.12.1987, p.1
6
   COM (92) 23 final, 30.3.1992
 ---pagebreak--- considérant que l'introduction d'une taxe            inchangé
 C02/énergie constitue un élément essentiel
dans le cadre d'une stratégie d'ensemble qui
vise tant l'amélioration de l'utilisation
 rationnelle de l'énergie que les modifications
dans l'utilisation de formes d'énergie en
faveur de sources moins polluantes;
considérant       qu'afin      de   maintenir     la supprime
compétitivité        de     l'industrie    de     la
 Communauté, le dispositif fiscal ne peut, à
ce stade, être appliqué dans les Etats
membres avant la mise en oeuvre d'une taxe
similaire ou de mesures d'effet financier
équivalent par d'autres pays membres de
l'OCDE;
considérant qu'en tant qu'imposition établie         considérant    qu'en    tant    que   système
au niveau de la Communauté il y a lieu d'en          d'imposition    établi  au    niveau   de   la
fixer le territoire auquel elle s'applique ainsi     Communauté il y a lieu de déterminer le
que le système de taxation des produits              territoire sur lequel il s'applique ainsi que
soumis,     les     règles     de   détention,   de  les règles de détention et de circulation des
circulation, de même que les taux et les             produits taxables, de même que les
exonérations ou réductions de la taxe au             méthodes de calcul des taux et le cadre des
niveau communautaire;                                exonérations ou réductions de taxe au
                                                     niveau communautaire.
considérant que l'utilisation des structures         inchangé
administratives existantes ainsi que le
recours    à     la    définition    du   territoire
applicable en matière d'accises harmonisées
allège les charges des administrations et des
entreprises sans créer des distorsions de
concurrence;
considérant que la taxe doit s'appliquer pour        inchangé
son objectif visant            la limitation des
émissions de C02 aux produits énergétiques
d'origine fossile et pour son objectif
favorisant      l'utilisation     rationnelle    de
l'énergie à toutes les formes
 ---pagebreak---  d'énergie; qu'il convient d'exempter de la
 taxe leur emploi en tant que matière
 première; qu'il convient cependant d'éviter,
 au plan de l'imposition de l'énergie en tant
 que telle, des distorsions entre diverses
 sources en raison des processus d'obtention
 et qu'il sied d'inclure dans le système un
traitement adapté pour l'électricité;
considérant qu'il y a lieu, afin de stimuler les inchangé
 sources alternatives d'énergie, d'exclure du
 champ d'application de la taxe les énergies
renouvelables;
considérant qu'afin d'atteindre ces deux         inchangé
objectifs ils convient que la taxe soit assise,
d'une part, sur la valeur énergétique et,
d'autre part, sur les émissions de dioxyde de
carbone des produits utilisés;
considérant qu'afin d'assurer la perception      inchangé
de la taxe par les Etats membres à leur
profit, sans entraves pour la libre circulation
des produits qui y sont soumis et sans
distorsion    de concurrence, un régime
harmonisé de surveillance doit être mis en
place; qu'un système de contrôle existe pour
les produits déjà soumis à accise; qu'il
convient que la Commission adopte les
mesures      appropriées      concernant     les
contrôles sur les autres produits, en veillant
toutefois à ce que ces contrôles n'entraînent
pas d'obstacles à la libre circulation des
produits;
considérant que, afin de permettre une           supprimé
adaptation      souple      des      opérateurs
économiques      aux    conditions     nouvelles
créées par la taxe, les taux doivent être fixés
au départ à un niveau supportable et être
portés    progressivement     à   leur niveau
souhaité;
 ---pagebreak--- considérant   qu'il   convient que,  dans    supprime
certaines limites et conditions, les Etats
membres           puissent       bénéficier
exceptionnellement de mesures temporaires
dérogatoires;
                                            considérant que l'harmonisation des taux de
                                            la taxe demeure un objectif essentiel:
                                            considérant que la réalisation de cet objectif
                                            à court terme pose néanmoins des problèmes
                                            de mise en oeuvre pour certains Etats
                                            membres:
                                            considérant       qu'afin     de      favoriser
                                            l'introduction d'une taxe harmonisée dans la
                                            Communauté, il convient de fixer des
                                            paramètres communs suffisamment souples
                                            pour permettre à chaque Etat membre qui le
                                            souhaite d'appliquer la taxe, conformément
                                            aux conclusions du Conseil européen des 9
                                            et 10 décembre 1994 à Essen:
                                            considérant, dès lors, qu'à partir du 1 ^
                                            janvier 1996. il convient d'aménager une
                                            période de transition clairement délimitée au
                                            cours de laquelle seront mises en oeuvre des
                                            dispositions transitoires destinées à faciliter
                                            le passage à un régime de taux harmonisés
                                            de la taxe:
                                            considérant qu'au cours de cette période
                                            transitoire, une certaine flexibilité doit être
                                            laissée   aux    Etats    membres     dans   la
                                            détermination des taux de la taxe:
 ---pagebreak--- considérant     néanmoins     qu'il   convient
d'assurer la cohérence des taux appliqués
par produit avec le différentiel de contenu en
carbone et en énergie de l'ensemble des
produits taxés conformément aux obiectifs
communautaires         d'amélioration        de
l'efficacité énergétique et de réduction des
émissions de dioxide de carbone:
considérant qu'en vue de faciliter le passage
à un régime de taux harmonisés, il est
nécessaire de fixer des taux obiectifs servant
de valeurs repères aux Etats membres
pendant la période transitoire et vers
lesquels ils s'efforcent de faire converger
leurs taux nationaux:
considérant que le régime transitoire doit
être remplacé à partir du l^L janvier 2000
par un régime de taxation harmonisé, qui
constitue l'objectif à atteindre à moyen
terme:
considérant qu'à cette fin, la Commission
présentera, avant le 1^ janvier 1999. au
Conseil et au Parlement, un rapport sur le
fonctionnement      du    régime    transitoire
accompagné de propositions sur le passage
à un régime de taxation harmonisé.
et que le Conseil statuera à l'unanimité
avant le 1 ^ janvier 2000. après consultation
du Parlement européen, sur les modalités du
régime de taxation harmonisé ainsi que sur
son entrée en vigueur.
 ---pagebreak--- considérant qu'il est approprié, afin de          considérant qu'il est approprié, afin de
maintenir la compétitivité des industries         maintenir la compétitivité des industries des
communautaires,            d'accorder         des Etats membres, d'accorder des exonérations
exonérations      conditionnelles     ou      des conditionnelles ou des réductions de taxe
réductions de taxe aux entreprises à haute        aux entreprises à haute intensité d'utilisation
intensité d'utilisation d'énergie       dans la   d'énergie    dans    la   mesure      où   leurs
mesure où leurs concurrents des pays tiers        concurrents d'autres Etats membres ou de
n'opèrent pas sous des conditions de charges      pays tiers n'opèrent pas sous des conditions
fiscales ou financières comparables; que ces      de     charges    fiscales    ou    financières
réductions et exonérations doivent être           comparables;      que    ces    réductions    et
autorisées dans les conditions prévues par le     exonérations doivent être autorisées dans les
droit communautaire et dans le respect des        conditions     prévues       par     le    droit
engagements        internationaux       de     la communautaire et dans le respect des
Communauté;                                       engagements        internationaux       de    la
                                                  Communauté;
considérant qu'il convient de prévoir dans le     inchangé
cadre de la taxe un système d'incitations
fiscales pour favoriser les investissements
économes en énergie ou en C02; que les
conditions de ces incitations doivent être
fixées uniformément de manière à exclure
qu'elles    prennent    un    caractère    d'aide
susceptible de fausser les conditions de la
concurrence;
considérant qu'il importe en vue de garantir      considérant qu'il importe en vue de garantir
l'application coordonnée des dispositions de      l'application coordonnée des dispositions de
la présente directive d'instituer un Comité;      la présente directive de recourir au Comité
                                                  des accises institué par la directive
                                                  92/12/CEEdu25.2.19927
                                                  7
                                                     JO no L 76 du 23.3.1992, directive
                                                  modifiée en dernier lieu par la directive
                                                  94/74/CE - JO no L 365 du 31.12.1994
 ---pagebreak---                                                                                            8
considérant qu'il importe que l'introduction considérant qu'il importe que l'introduction
de' la nouvelle taxe ne se traduise pas par  de la nouvelle taxe harmonisée respecte les
une augmentation de la charge fiscale dans   orientations fixées dans le Livre blanc de la
son ensemble; que cette neutralité fiscale   Commission       sur   la    croissance,   la
atténuera les effets de l'introduction de la compétitivité et l'emploi: qu'à cet effet il
taxe aux plans de l'inflation et de la       convient que l'application de la taxe ne se
croissance; que le respect du principe de    traduise pas par une augmentation du
neutralité fiscale contribuera à moderniser  niveau des prélèvements obligatoires:
les systèmes fiscaux en favorisant les
                                             considérant que le respect du principe de
comportements allant dans le sens d'une plus
                                             neutralité fiscale contribuera à moderniser
grande protection de l'environnement;
                                             les systèmes fiscaux en favorisant les
                                             comportements allant dans le sens d'une
                                             plus grande protection de l'environnement;
considérant que la détermination de la       inchangé
neutralité fiscale de la taxe relève de la
compétence de chacun des Etats membres;
A      ARRETE          LA       PRESENTE     inchangé
DIRECTIVE:
 ---pagebreak---         TITRE I - DISPOSITIONS
                GENERALES                         inchangé
               Article premier
                                                  Article premier
  1. La présente directive a pour objet la
                                                  l.Les Etats membres appliquent une taxe
       mise en place harmonisée dans les          harmonisée sur les produits visés à l'article
       Etats membres d'une taxe spécifique,       3, en fonction des émissions de dioxyde de
       sur les produits visés à l'article 3, en   carbone et de la valeur énergétique,
       fonction des émissions de dioxyde de       conformément aux dispositions de la
       carbone et de la valeur énergétique.       présente directive.
       Le taux de la taxe est additionnel aux
       taux effectivement appliqués par les
       Etats membres sur les produits visés
       par    les    directives   du    Conseil
       concernant       l'harmonisation      des
       structures des accises sur les huiles
       minérales8 et le rapprochement des
       taux     d'accises    sur   les    huiles
                  9
       minérales .
  2. Les    Etats    membres     prennent     les
                                                  inchangé
       mesures nécessaires en vue de la
       perception à leur profit de la taxe,
       visée au paragraphe 1, et de son
       contrôle.
       L'application     du dispositif     fiscal
                                                  supprime
       prévu      au     paragraphe     1     est
       subordonnée à la mise en oeuvre
       d'une taxe similaire, ou de mesures
       d'effet financier équivalent à celles
       faisant l'objet des dispositions de la
       présente directive, par d'autres pays
       membres de l'OCDE; le Conseil
       statuant à la majorité qualifiée, sur
       proposition de la Commission, fixe la
8
  JO n° L           du....1992
9
  JOn° L            du      1992
 ---pagebreak---                                                                                                  10
          date effective d'application de ce
          dispositif fiscal.
                       Article 2                                       Article 2
   1. La présente directive est applicable sur      La présente directive est applicable sur le
         le territoire de la Communauté tel         territoire de la Communauté dans les limites
         qu'il est défini, pour chaque Etat         fixées par l'article 2 de la directive
         membre, par le Traité instituant la        92/12/CEE relative au régime général, à la
         Communauté économique européenne           détention, à la circulation et aux contrôles
         et en particulier son article 227, à       de produits soumis à accises*7*-
         l'exclusion des territoires nationaux
         suivants:
         -pour       la   République      fédérale  supprime
             d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le
             territoire de Bùsingen;
         -pour      la   République     italienne,
                                                    supprime
             Livigno, Campione d'Italie et les
             eaux italiennes du Lac de Lugano;
         - pour le Royaume d'Espagne, Ceuta        supprime
             et Melilla.
  2. Par dérogation au paragraphe 1, la
                                                   supprime
        présente directive ne s'applique pas
        aux îles Canaries, de Madeire et des
        Açores.       Toutefois    le  Royaume
        d'Espagne ou la République du
        Portugal peuvent notifier, par une
        déclaration,      que    cette  directive
        s'applique à ces territoires pour
        l'ensemble ou certains des produits
        cités à l'article 3 à partir du premier
       jour du deuxième mois suivant le
       dépôt de cette déclaration.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la              supprime
présente directive ne s'applique pas aux
départements d'outre- mer de la République
française. Toutefois la République française
peut notifier, par une déclaration, que cette
directive s'applique à ces territoires,
 ---pagebreak---                                                                                                         11
      sous réserve de mesures d'adaptation
     à la situation d'ultra-périphéricité de
     ces territoires, à partir du premier
     jour du deuxième mois suivant le
     dépôt de la déclaration.
4.   Les dispositions de la présente
                                                suppnme
     directive ne font pas obstacle au
     maintien       en    Grèce    du    statut
     spécifique accordé au Mont Athos tel
     qu'il est garanti par l'article 105 de la
     constitution hellénique.
5. Si la Commission considère que les           supprime
     dispositions des paragraphes 1 à 3 ne
     sont plus justifiées, notamment sur le
     plan de la neutralité concurrentielle,
     elle    présente      au    Conseil    les
     propositions appropriées.
                  Article 3                                           Article 3
                                                inchangé
1. Sont soumis à la taxe visée à l'article 1
     paragraphe 1 les produits définis ci-
     après destinés à être utilisés comme
     combustible ou comme carburant
     pour moteurs:
                                                a) les houilles, lignites, tourbes ainsi que les
     a) les houilles, lignites, tourbes ainsi
                                                produits qui en sont dérivés (cokes, gaz,
           que les produits qui en sont
                                                etc..) à l'exclusion du gaz de hauts
           dérivés (cokes, gaz, goudrons,
                                                fourneaux, relevant des codes NC 2701 à
           etc. ...) à l'exclusion du gaz de
                                                2705;
           hauts fourneaux relevant des
           codes NC 2701 à 2706;
     b) le gaz naturel relevant des codes       inchangé
           NC 2711 21 00 à 2711 29 0 0 ;
                                                c) les huiles minérales telles que définies à l'article
     c) les     huiles      minérales;    sont
                                                2, paragraphe 1 de la directive 92/81/CEE
           considérés comme telles au sens      concernant l'harmonisation des structures des droits
                                                accises sur les huiles minérales:1 °
           du présent article:
                                                d) les alcools éthyliques et méthyhques relevant des
                                                codes NC 2207 et 2905 lorsqu'ils sont obtenus par
                                                distillation de produits visés aux points a à c.
                                                10
                                                    JO no L 316 du 31.10.1992, directive
                                                modifiée en dernier lieu par la directive
                                                94/74/CE (JO no L365 du 31.12.1994).
 ---pagebreak---                                                           12
           - les produits relevant des codes     supprimé
               NC 2707 10, 2707 20, 2707
               30, 2707 50, 2707 91 00,
               2707 99 (à l'exclusion des
               codes NC 2707 99 30, 2707
               99 50 et 2707 99 70);
          - les produits relevant des codes      suppnme
               NC 2709;
                                                 supprime
les produits relevant du code NC 2710;
          -les gaz de pétrole liquides           suppnme
               relevant       des         codes
               NC 2711 12 11 à 2711 19
               00;
          - les produits relevant des codes      supprimé
               NC        2712       20       00,
               2712 90 31, 2712 90 33,
               2712 90 39 et 2712 90 90;
          -les produits relevant du code         supprimé
               NC 2712 10 et 2713, à
               l'exception    des      produits
               résineux,     de     la     terre
               décolorante usée, des résidus
               acides     et    des     résidus
               basiques;
          -les produits relevant du code         supprimé
               NC2715;
          -les produits relevant du code         supprimé
               NC 2901 et des codes NC
               2902 11 00, 2902 19 90,
               2902 20, 2902 30, 2902 41
               00, 2902 42 00, 2902 43 00
               et 2902*44.
          - les produits relevant des codes      supprimé
               NC       3403        11       00,
               et 3403 19;
          -les produits relevant du code         supprimé
               NC3811;
          -les produits relevant du code         supprimé
               NC3817.
 ---pagebreak---                                                                                                  13
   2. Sont également soumis à la taxe visée à       inchangé
        l'article 1 paragraphe 1:
      a) les alcools éthyliques et méthyliques      a)tout autre produit destiné à être utilisé,
            relevant des codes NC 2207 et          mis en vente ou utilisé comme carburant
            2905 lorsqu'ils sont obtenus par       pour moteur ou comme additif pour
            distillation de produits visés au      accroître le volume final du carburant dans
            paragraphe 1 et destinés à être        les carburants pour moteur, à l'exception de
            utilisés comme combustible ou          ceux visés au paragraphe 3;
            comme carburant pour moteur. Y
            est également soumis, tout autre
            produit destiné à être utilisé, mis
            en     vente    ou   utilisé   comme
            carburant pour moteur ou comme
            additif pour en accroître le volume
            final du       carburant    dans les
            carburants      pour     moteurs,   à
            l'exception de ceux visés au
            paragraphe 3 ci-après;
      b) l'électricité relevant du code NC         inchangé
            2716, ainsi        que   la   chaleur,
            produites:
                                                   inchangé
               - à partir d'installations hydro-
                   électriques   d'une capacité
                   supérieure à 10 mégawatt,
              -ou      à partir    des   produits  inchangé
                   relevant       des       codes
                  NC 2612, 2844 10 à 2844
                   50 et 2845 10.
  3. Ne sont pas soumis à la taxe visée à          inchangé
       l'article 1 paragraphe 1,
- le bois de chauffage et le charbon de bois       inchangé
relevant des codes NC 4401 et 4402 ainsi
que les produits issus dé la distillation ou de
la transformation du bois;
 ---pagebreak---                                                                                           14
      - tout produit d'origine agricole ou      inchangé
            végétale, obtenu directement ou
            après    modification    chimique,
            notamment les alcools relevant
            des codes NC 2207 et 2905 et
            huiles    végétales    brutes   ou
            estérifiées relevant des codes NC
            1507 à 1518.
                                                -les formes d'énergie d'origines solaire,
                                                éolienne. marémotrice et géothermique ou
                                               provenant de la transformation de la
                                               biomasse.
4. Sont considérés comme étant à usage de       inchangé
     combustible, les mises en oeuvre de
     produits visés au paragraphes 1 et 2
     dans des procédés métallurgiques et
     d'électrolyse.
TITRE II - FAIT GENERATEUR ET
                                               inchangé
              EXIGIBILITE
                   Article 4
                                                                  Article 4
1. Le fait générateur de la taxe est           inchangé
     constitué par l'extraction ou la
     fabrication des produits visés à
     l'article 3 sur le territoire de la
     Communauté, visé à l'article 2, ou
     leur importation sur ce territoire.
2. Les Etats membres ne sont pas tenus de
                                               inchangé
     considérer comme "extraction ou
     fabrication de produits":
     a) les opérations au cours desquelles
           de petites quantités de produits    inchangé
           visés à l'article 3 paragraphes 1,
           et     2    a)    sont     obtenues
           accessoirement;
 ---pagebreak---                                                          15
     b) l'opération consistant à mélanger,      inchangé
            dans un entrepôt fiscal, des
            produits visés à l'article 3
            paragraphes 1 et 2 a) avec
            d'autres produits ou substances
            visés au même article, pour
            autant:
                                                inchangé
              que la taxe visée à l'article 1
               paragraphe       1,   sur    les
               substances de base ait été
               payée précédemment, lorsque
               le mélange obtenu est destiné
               à     être    utilisé    comme
               combustible ou carburant,
                                                inchangé
              et que le montant payé ne soit
               pas inférieur au montant de
               la taxe, visée à l'article 1
               paragraphe 1, qui serait due
               sur le mélange destiné à être
               utilisé comme combustible
               ou carburant.
3. La consommation de produits visés à          inchangé
     l'article   3    dans   l'enceinte   d'un
     établissement où sont obtenus ces
     produits ou certains d'entre eux n'est
     pas     considérée    comme      un   fait
     générateur de la taxe, visée à l'article
     1 paragraphe 1, sauf lorsque cette
     consommation s'effectue à des fins
     étrangères à cette production.
 ---pagebreak---                                                                      16
                  Article 5                                Article S
1. La taxe visée à l'article 1 paragraphe 1,      inchangé
     devient exigible lors de la mise à la
     consommation         ou   lors    de      la
     constatation des manquants.
     Est considérée comme mise à la               inchangé
     consommation de produits soumis à
     la taxe:
     a) toute sortie, y compris irrégulière,      inchangé
           d'un régime suspensif;
     b) toute extraction ou fabrication, y        inchangé
           compris     irrégulière,   de     ces
          produits      hors    d'un    régime
           suspensif;
     c) toute    importation,      y  compris     inchangé
           irrégulière,    de   ces   produits
           lorsque ces produits ne sont pas
          mis sous un régime suspensif;
2. Les conditions d'exigibilité et le taux de
                                                  inchangé
     la taxe visée à l'article 1 paragraphe
     1 à retenir sont ceux en vigueur à la
     date de l'exigibilité        dans    l'Etat
     membre où s'effectue la mise à la
     consommation ou la constatation des
     manquants.
     La taxe est perçue et recouvrée selon        inchangé
     les modalités établies par chaque Etat
     membre, étant entendu que les Etats
     membres      appliquent      les  mêmes
     modalités     de    perception    et     de
     recouvrement aux produits nationaux
     et aux produits en provenance des
     autres Etats membres.
 ---pagebreak---                                                                                                    17
   TITRE HI - REDEVABLES DE LA                     TITRE III - DETENTION ET
          TAXE; DÉTENTION ET                       CIRCULATION DES PRODUITS
    CIRCULATION DES PRODUITS
                     Article 6                     suppnme
La taxe visée à l'article 1 paragraphe 1, est
due par les personnes qui effectuent une
opération imposable au sens de l'article 5.
                    Article 7
                                                                  devient Article 6
  1. La     production,     la   détention,    la  1. La production, la détention, la circulation
        circulation et le contrôle des produits   et le contrôle des produits repris à l'article 3
        repris à l'article 3 paragraphes 1 et 2   paragraphe 1 sont déterminés conformément
        a) sont déterminés conformément aux       aux dispositions de la directive du Conseil
       dispositions de la directive du Conseil    92/12/CEE du 25 février 1992 relative au
        92/12/CEE du 25 février             1992  régime général, à la détention, à la
        relative au régime général, à la          circulation et aux contrôles des produits
       détention, à la circulation et aux         soumis à accise (1)
       contrôles des produits soumis à
       accise(l).
  2. Pour l'électricité relevant du Code NC
       2716 et générée à partir de produits       2..Pour l'électricité relevant du Code NC
       ou installations visées à l'article 3, la  2716 et générée à partir de produits ou
      'Commission détermine suivant la            installations visés à l'article 3, la
       procédure prévue à l'article 13, pour      Commission détermine suivant la procédure
       autant que de besoin, les mesures          prévue à l'article 10. pour autant que de
       appropriées relatives aux échanges         besoin, les mesures appropriées relatives
       entre Etats membres et avec les pays       aux échanges entre Etats membres et avec
       tiers.                                     les pays tiers.
3.a)Les factures émises par les entreprises
                                                  supprimé
productrices d'électricité mentionnent le
montant de la taxe par kwh livré ainsi que le
montant total de la taxe due sur les intrants
 ---pagebreak---                                                                                18
              utilisés    pour    les    livraisons
              d'électricité facturées; ces taxes
              seront mentionnées, par kwh et,
              pour le total, au prorata des
              quantités, sur les factures des
              firmes distributrices.
    b) Les taxes ainsi reportées sur les
                                                     suppnme
              factures doivent être égales, par
              kwh, pour tous les clients de
              l'entreprise de production ou de
             distribution d'électricité pour une
             même période donnée.
   4. Les factures émises pour les livraisons       suppnme
         des énergies primaires visées à
         l'article 3, paragraphes 1 et 2 a), font
         apparaître le taux unitaire de la taxe
         appliquée et le montant dû; ces
        informations sont reportées, le cas
        échéant, au prorata sur les factures
        émises         lors     des     livraisons
        subséquentes.
   TITRE IV - DETERMINATION DE
        L'ASSIETTE DE LA TAXE
                                                    inchangé
                       Article 8
                                                             devient Article 7
La base d'imposition est constituée:
                                                    inchangé
- pour la part de taxe relative à l'énergie: par
la valeur énergétique des produits visés à          inchangé
l'article 3, paragraphes 1 et 2. Toutefois,
l'électricité visée à l'article 3 paragraphe 2 b
et celle générée à partir des produits visés
ci-dessus est taxée sur la base de
l'électricité produite, lesdits produits utilisés
étant exonérés de la taxe;
 ---pagebreak---                                                     19
et pour la part de taxe relative aux       inchangé
  émissions de C02: par le volume de
  dioxyde   de    carbone    émis     par
  combustion    en   présence    d'excès
  d'oxygène des produits visés à l'article
  3 paragraphes 1 et 2 a).
 ---pagebreak---                                                                                                            20
              TITRE V-TAUX                                                  inchangé
                    Article 9                                          devient Article 8
 1. Le taux de la taxe visée à l'article 1,          1. Au cours d'une période transitoire expirant au 31
                                                    décembre 1999. et sans préjudice des dispositions
      paragraphe 1, est fixé comme suit:            de l'article 9. les Etats membres fixent un seul taux
                                                    de taxe par produit.
                                                     Les Etats membres déterminent la structure de leur
                                                    taux dans le respect des objectifs énoncés à l'article
                                                    2 de la décision du Conseil 93/389/CEE11 afin de
                                                    contribuer à la stabilisation et à la limitation des
                                                    émissions de C02 par l'encouragement de l'efficacité
                                                    énergétique et par la prise en compte du contenu en
                                                    carbone des produits taxés.
                                                   Pour l'application de ces dispositions, le terme
                                                    "produit" s'applique également aux sous-produits
                                                   couverts par les codes NC visés à l'article 3.
      a) pour les produits visés à l'article 3,    suppnme
paragraphe 1, a) et b) et paragraphe 2 a), à
l'exception des produits visés sous b) ci-
après.
                                                   suppnme
             - 2,81 écus par tonne de dioxyde
                 de     carbone     émis      par
                 combustion      en     présence
                 d'excès d'oxygène et
             -0,21 écu par gigajoule de            suppnme
                valeur              énergétique.
                Toutefois, l'électricité visée à
                l'article 3 paragraphe 2 b) et
                celle produite à partir des
                produits visés à l'article 3,
                paragraphes 1 et 2 a), est
                taxée au taux de 2,1 écus par
                megawatt/heure,                  à
                l'exception    de    l'électricité
                produite par les installations
                hydro-électriques visées         à
                l'article 3 paragraphe 2 b),
                premier tiret, qui est taxée au
                taux     de   0,76    écu     par
                megawatt/heure.
                                                   suppnme
            Les Etats membres peuvent,
            pour        des     raisons        de
            simplification de l'application de
            la taxe et de contrôle, appliquer
           pour la taxation des houilles,
                                                       (11) J0 no. L 167 du 9 . 7 . 1 9 9 3 , p.32
 ---pagebreak---                                                   21
      lignites, tourbes ainsi que du gaz
      naturel un barème simplifié de
      taxation par tranches de 5 % de
      contenu           de        carbone
      transformable en dioxyde de
      carbone par        combustion    en
      présence d'excès d'oxygène et de
       1,5     gigajoule    de     valeur
      énergétique contenus dans les
      produits      bruts   par     tonne
      d'énergie fossile solide ou gaz de
      pétrole liquide ou par 1000m3
      de gaz non liquéfié.
b) pour les huiles minérales:
                                          suppnme
      -essence      plombée     ou    non
                                          suppnme
           plombée relevant des codes
           NC 2707 et 2710 : 13,46
           écus par 1000 1;
      -diesel et gasoil de chauffage
           définis    dans     la    note suppnme
           additionnelle 1 f du chapitre
           27 de laN.C: 15,42 écus par
           1000 1;
      - kérosène et carburant réacteurs
           définis    dans    la     note suppnme
           additionnelle 1 d du chapitre
           27 de laN.C.: 14,40 écus par
           1000 1;
      -fuel lourd comme défini dans
           la note 1 g du chapitre 27 de
                                          suppnme
           la NC: 17,21 écus par 1000
          kg;
      - cokes de pétrole, etc. relevant
           des codes NC 2713 11 00 à
                                          suppnme
           2713 90 90: 15,36 écus par
           1000 kg;
      - gaz de pétrole liquides relevant
           des codes 2711 12 11 à 2711
                                          suppnme
           19 00: 0,39          écu   par
          gigajoule;
 ---pagebreak---                                                                                        22
c)Les    Etats    membres      peuvent suppnme
    appliquer un taux supérieur à
    celui prévu sous a) et b).
                                       2. Le taux de la taxe est calculé en Ecus,
                                       pour moitié en fonction du contenu en
                                       tonnes de dioxvde de carbone émis par
                                       combustion en présence d'excès d'oxygène
                                       et pour moitié en fonction du contenu en
                                       gigajoules de valeur énergétique, en se
                                       fondant sur la relation exprimée par les taux
                                       obiectifs mentionnés au paragraphe 3 a) ci-
                                       dessous..
                                       Toutefois, l'électricité visée à l'article 3,
                                       paragraphe 2, point b) et celle obtenue à
                                       partir des produits visés à l'article 3,
                                       paragraphes 1 et 2 point a) sont taxées à des
                                       taux exprimés en Ecus par mégawatt-heure.
                                       Les Etats membres peuvent, pour des
                                       raisons de simplification de l'application de
                                       la taxe et de son contrôle, appliquer:
                                       -pour la taxation des houilles, lignites,
                                       tourbes ainsi que du gaz naturel un barème
                                       simplifié de taxation par tranches de
                                       contenu de carbone et de valeur énergétique;
                                       -pour les huiles minérales, des taux
                                       exprimés en Ecus par 1.000 litres à
                                       l'exception des fuels lourds, gaz de pétrole
                                       liquéfiés et méthane pour lesquels les taux
                                       sont exprimés en Ecus par 1.000
                                       kilogrammes ou en proportion des quantités.
                                       3. En vue de l'application d'une taxe
                                       harmonisée à la fin de la période visée au.
                                       paragraphe 1. les Etats membres s'efforcent
                                       de faire converger leurs taux vers des taux
                                       objectifs qui sont fixés comme suit:
                                       a) pour les produits autres que ceux visés
                                       au point b) :
                                       -9.37 Ecus par tonne de dioxvde de carbone
                                       émis par combustion en présence d'excès
                                       d'oxygène
                                       et
                                       -0.70 Ecus par gigajoule de valeur
                                       énergétique.
                                       Toutefois, pour l'électricité visée à l'article
                                       3. paragraphe 2. point b) et celle obtenue à
                                       partir de produits visés à l'article 3.
                                       paragraphe 1 et 2. point a), le taux objectif
                                       s'établit à 7 Ecus par mégawatt-heure, à
                                       l'exception de l'électricité produite par des
                                       installations hydro-électriques visées à
                                       l'article 3. paragraphe 2. point b). pour
                                       laquelle un taux objectif de 2.53 Ecus par
                                       mégawatt-heure est prévu.
 ---pagebreak---                                                                                                 23
                                                 b) pour les huiles minérales :
                                                 -esssence plombée ou non plombée relevant
                                                 des codes NC 2707 et 2710:44.87 Ecus
                                                 par 1.000 litres;
                                                 -diesel et gasoil de chauffage définis dans la
                                                 note additionnelle l.f) du chapitre 27 de la
                                                 nomenclature combinée: 51.40 Ecus par
                                                 1.000 litres;
                                                 -kérosène et carburéacteurs définis dans la
                                                 note additionnelle l.d) du chapitre 27 de la
                                                 nomenclature combinée :_48 Ecus par 1.000
                                                 litres;
                                                 -fuel lourd tel que défini dans la note l.g)
                                                 du chapitre 27 de la nomenclature combinée
                                                 : 57.37 Ecus par 1.000 kilogrammes/masse;
                                                 -cokes de pétrole etc., relevant des codes
                                                NC 2713 11 000 à 2713 90 90 : 51.20 Ecus
                                                par 1.000 kilogrammes/masse;
                                                -gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes
                                                NC2711 12 11 à2711 19 00: 1.30 Ecu
                                                par gigajoule.
2. La contre-valeur en monnaie nationale de
                                                devient 4
     l'écu à prendre en considération pour
                                                inchangé
     l'application de la présente directive est
     fixée une fois par an. Les taux à
     appliquer sont ceux du premier jour
     ouvrable du mois d'octobre avec effet
     au 1er janvier de l'année suivante.
    Les Etats membres ont la faculté
                                                inchangé
       d'arrondir les montants en monnaie
       nationale    qui    résultent   de    la
       conversion des montants en écus
       visés au premier paragraphe selon les
       règles qui leur sont propres sans que
       l'arrondissement n'excède 5 % en plus
       ou en moins de la valeur de
       conversion.
 ---pagebreak---                                                         24
3. Pour la première fois à la fin du            suppnme
     douzième mois après la date visée à
     l'article 1 paragraphe 2 et ensuite à la
     fin de chacune       des six périodes de
     douze mois suivantes, la Commission
     procède, suivant la procédure prévue à
     l'article 13, à la révision du taux de la
     taxe     en    yuede      l'augmenter    à
     concurrence d'un tiers du montant fixé
     au paragraphe 1.
4. A titre exceptionnel, le Conseil, statuant à suppnme
     l'unanimité sur proposition de la
     Commission, peut autoriser à leur
     demande et sur base des informations
     obtenues par la Commission dans le
     cadre de la décision du Conseil relative
     à un mécanisme de surveillance des
     émissions de C02 et des autres gaz à
     effet de serre dans la Communauté12 et
     des informations      supplémentaires
     fournies à cet effet, un ou plusieurs
     Etats membres à suspendre à titre
     temporaire l'application de la taxe, afin
     de tenir compte de la situation
     particulière des Etats membres, de
     l'évolution de la situation économique
     et des progrès         réalisés dans la
     poursuite     des     objectifs   de    la
     stabilisation des émissions de dioxyde
     de carbone.
12
   COM(92) 181 final du 1.6.1992
 ---pagebreak---                                                                                                        25
                                                         TITRE VI-EXONERATIONS ET TAUX
                                                                         REDUITS
                                                                         Article 9
 5. Les produits soumis à la taxe visée à              devient I. Les produits soumis à la taxe sont
        l'article 1, paragraphe 1, sont exonérés       exonérés du paiement de la taxe lorsqu'ils se
                                                       trouvent dans les conditions visées à l'article
        de la taxe lorsqu'ils sont destinés:
                                                       23. paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE.
        - à être livrés dans le cadre des              supprimé
             relations       diplomatiques        ou
             consulaires;
       - aux         organismes      internationaux
                                                       suppnme
             reconnus     comme tels       par    les
             autorités    publiques      de    l'Etat
            membre       d'accueil   ainsi    qu'aux
            membres desdits organismes, dans
            les limites et conditions fixées par
            les      conventions    internationales
            instituant ces organismes ou par les
            accords de siège;
       - aux forces de tout Etat partie au
                                                      suppnme
            Traité de l'Atlantique Nord autre
            que l'Etat membre à l'intérieur
            duquel la taxe est exigible, ainsi
            qu'aux forces armées visées à
            l'article    1er    de    la    décision
                           13
            90/640/CEE        pour l'usage de ces
            forces, ou de l'élément civil qui les
            accompagne;
       - a être consommés dans le cadre d'un
            accord conclu avec des pays tiers         suppnme
            ou des organismes internationaux
           pour autant qu'un tel accord soit
           admis ou autorisé           en matière
           d'exonération de la T.V.A.
Ces exonérations sont applicables dans les
conditions        et   limites   fixées    par     la
Commission, suivant la procédure prévue à
                                                      suppnme
l'article 13. Le bénéfice de l'exonération peut
être accordé selon une procédure de
remboursement de la taxe.
13
    JO n° L 349 du 13.12.1990, p.19
 ---pagebreak---                                                                                                26
                    Article 10                    suppnme
Dans le cas d'entreprises            ayant des   devient 2. Dans le cas d'entreprises ayant
consommations énergétiques élevées, qui          des consommations énergétiques élevées,
sont confrontées à une situation de préjudice    qui sont confrontées à une situation de
sérieux due à une augmentation des               préjudice sérieux due à un déséquilibre des
importations en provenance des pays tiers        échanges en provenance d'autres Etats
non visés à l'article 1, paragraphe 2 et         membres, ou à une augmentation des
n'ayant pas institué de taxe similaire ou de     importations en provenance de pays tiers,
mesures d'effet financier équivalent, la         les Etats membres peuvent, dans le respect
Commission       peut    autoriser    les Etats  des règles de droit communautaire et des
membres, après notification des projets y        engagements de la Communauté au plan
afférents, à accorder à ces entreprises:         international, accorder à ces entreprises:
                                                 -une réduction par tranches du montant de
  1. une réduction par tranches du montant       la taxe due ou une restitution équivalente.
       de la taxe, dû en vertu de l'article 9,
                                                 Les Etats membres calculent ces tranches en
       ou     une     restitution  équivalente,
                                                 fonction du coût de l'énergie, toutes taxes
       lorsque le montant total du coût de
                                                 sauf la TVA comprise, exprimé en
       l'énergie, toutes taxes sauf la T.V.A.
                                                 pourcentage de la valeur ajoutée telle que
       comprises, exprimé en pourcent de la
                                                 définie à l'article 2 de la directive 67/227
       valeur ajoutée telle que définie à
                                                 CEE du 11 avril 1967 1 4
       l'article 2 de la directive 67/227/CEE
       du 11 avril 1967 réalisée sur les
       produits obtenus à l'aide de l'énergie
       prise en compte pour déterminer le
       coût ci-dessus atteint 8% au moins.
  2. une exonération complète et temporaire      -une exonération complète et temporaire de
                                                 la taxe due ou une restitution équivalente, à
       de la taxe, due en vertu de l'article 1,  condition que ces entreprises aient engagé
       paragraphe 1 ou une restitution           des efforts substantiels d'économie d'énergie
                                                 ou de réduction des émissions de C02.
       équivalente, à condition qu'elles aient   Les Etats membres communiquent à la
       engagé      des    efforts   substantiels Commission les engagements qu'ils
                                                 concluent avec ces entreprises
       d'économie d'énergie ou de réduction
       des émissions de C02.
Les conditions d'octroi des réductions ou        suppnme
exonérations des taxes, visées sous 1 et 2 ci-
dessus, doivent respecter les règles de droit
communautaire et les engagements de la
Communauté au plan international.
                                                          14
                                                             JO no L 71 du 14.4.1967, p.1302
 ---pagebreak---                                                                                                  27
                   Article 11                    suppnme
 Les Etats membres réduisent les montants        devient 3. Les Etats membres peuvent
de la taxe due ou accordent, le cas échéant,     réduire les montants de la taxe due ou
des restitutions équivalentes, en fonction       accorder, le cas échéant, des restitutions
des nouvelles dépenses d'investissement          équivalentes, en fonction des nouvelles
 d'une entreprise relatives à l'amélioration de  dépenses d'investissement d'une entreprise
l'utilisation rationnelle de l'énergie ou à la   relatives à l'amélioration de l'utilisation
 limitation    des émissions de dioxyde de       rationnelle de l'énergie ou à la limitation des
carbone, réalisées au cours d'une période de     émissions de dioxyde de carbone, réalisées
référence.                                       au cours de la période visée à l'article 8.
La nature et la partie des dépenses              Ces montants ou restitutions équivalentes
d'investissement pris en considération, ainsi    peuvent représenter l'intégralité du coût de
que la période de référence, sont fixées par     l'investissement entrepris.
la Commission selon la procédure de
l'article 13.    Lorsque le montant de ces       Lorsque le montant de ces dépenses dépasse
dépenses dépasse le montant des taxes dues ,     le montant des taxes dues ou supportées, un
un crédit d'impôt ou un droit correspondant      crédit d'impôt ou un droit correspondant
est reporté sur les années suivantes.            peut être reporté sur les années suivantes.
                   Article 12                    supprimé
Les modalités d'exonération, de réduction        supprimé
ou de restitution de la taxe visées à l'article
 10 ainsi que celles concernant les incitations
fiscales visés à l'article 11 font l'objet d'une
révision triennale.
Avant l'expiration       de chaque      période  suppnme
triennale, et pour la première fois avant
l'expiration de la troisième année de la mise
en application de la taxe, la Commission
soumet au Conseil un rapport sur le
fonctionnement du système assorti, le cas
échéant, d'une proposition de modification
de la présente directive.
 ---pagebreak---                                                                                            28
TITRE VI- COMITE DE LA TAXE                  TITRE VII - COMITE
              C02/ENERGIE
                 Article 13                  devient Article 10
1. La Commission est assistée par un         ^Commission est assistée par le Comité
     "comité de la taxe C02/énergie" ci-     institué par l'article 24 de la directive
     après dénommé "comité". Le comité       92/12/CEE du 25.2.1992(1)
     est composé de représentants des
     Etats membres et est présidé par un
     représentant de la Commission.
2. Sans prejudice des matières relevant de   suppnme
     la compétence du Comité prévu à la
     directive         92/12/CEE          du
     25.2.1992(1), les mesures nécessaires
     pour appliquer les dispositions de la
     présente directive sont arrêtées selon
     la procédure prévue aux paragraphes
     3 et 4.
3. Le représentant de la Commission          devient 2. Le représentant de la Commission
     soumet au comité un projet de           soumet au Comité un projet de mesures à
     mesures à prendre. Le comité émet       prendre. Le comité émet son avis sur ce
     son avis sur ce projet dans un délai    projet dans un délai que le président peut
     que le président peut fixer en fonction fixer en fonction de l'urgence de la question
     de l'urgence de la question en cause.   en cause. L'avis est émis à la majorité
     Il se prononce à la majorité prévue à   prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
     l'article 148 paragraphe 2 du Traité.   Traité pour l'adoption des décisions que le
     Le président et les représentants des   Conseil est appelé à prendre sur proposition
     services de la Commission            ne de la Commission. Lors des votes au sein du
     prennent pas part au vote.              comité, les voix des représentants des Etats
                                             membres sont affectées de la pondération
                                             définie à l'article précité. Le président ne
                                             prend pas part au vote.
 ---pagebreak---                                                                                               29
4. La Commission arrête les mesures            devient 3 .a) La commission arrête les
     envisagées        lorsqu'elles       sont mesures envisagées lorsqu'elles sont
     conformes         à        l'avis     du  conformes à l'avis du comité,
     comité. Lorsque         les       mesures b} Lorsque les mesures envisagées ne sont
     envisagées ne sont pas conformes à        pas conformes à l'avis du comité, ou en
     l'avis du comité, ou en l'absence         l'absence d'avis, la Commission soumet sans
     d'avis, la Commission soumet sans         tarder au Conseil une proposition relative
     tarder au Conseil une proposition         aux mesures à prendre. Le Conseil statue à
     relative aux mesures à prendre. Le        la majorité qualifiée.
     Conseil statue à la majorité qualifiée.
     Si, à l'expiration d'un délai de trois    Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé
     mois à compter de la date à laquelle il   dans chaque acte à adopter par le Conseil en
     a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de vertu du présent paragraphe, mais qui ne
     mesures, la Commission arrête les         peut en aucun cas dépasser trois mois à
     mesures proposées.                        compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
                                               pas statué, les mesures proposées sont
                                               arrêtées par la Commission.
5. Outre les mesures citées au paragraphe      supprimé
     2, le comité examine les questions
     évoquées par son président, soit à
     l'initiative de celui-ci, soit à la
     demande du représentant d'un Etat
    membre, et portant sur l'application
     des dispositions communautaires en
     matière de la taxe visée à l'article 1
     paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                                                 30
         TITRE VII - ASSISTANCE                   TITRE VIII - ASSISTANCE
                    MUTUELLE                      MUTUELLE
                      Article 14                  devient Article 11
   1. L'article 1er, paragraphe         1 de la   1. L'article 1er, paragraphe 1 de la
                                   15
        directive 77/799/CEE          , telle que      directive 77/799/CEE(i5).telle que
        modifiée en dernier lieu par la                modifiée en dernier lieu par la
        directive 92/12/CEE(l), est complété           directive 92/12/CEEQ) est
        par un cinquième tiret:                        complété par un cinquième tiret:
            "- la taxe C02/énergie visée par la   "-la taxe C02/énergie visée par la directive
                directive     du    Conseil   92/      du Conseil 95/.../CEE du..../l995 16
                 .../CEE du       1992".
  2. L'article 3, point f) de la directive        2. L'article 3, point f) de la directive
                         17
        76/308/CEE)         , telle que modifiée       76/308/CEE(n), telle que modifiée en
        en dernier lieu par la directive               dernier lieu par la directive 92/108/CEE
        92/.../CEE, est complété par un                dul4.12.1992 18 .
        quatrième tiret:
            "- la taxe C02/énergie visée par la   "-la taxe C02/énergie visée par la directive
                directive    du     Conseil   92/      du Conseil 95/.../CEE du..../1995(i6T'.
                /CEE du          1992".
15
   J O n o . L 336 du 27.12.1977, p.15
17
    JO no L 73 du 19.3.1976, p.18
                                                  16
                                                  18
                                                     JO no. L 390 du 31.12.1992, p.124
 ---pagebreak---                                                                                               31
TITRE VIII: NEUTRALITE FISCALE
                                               suppnme
               GENERALE
                 Article 15                                  devient Article 12
                                               Au plus tard le 31 décembre 1998. la
                                               Commission présente au Conseil et au
 1. Les Etats membres
                                               Parlement un rapport sur la mise en oeuvre
                                               de la présente directive par les Etats
                                               membres et sur l'efficacité des mesures
    communiquent à la Commission, au
                                               prises par la Communauté et les Etats
      moment de l'introduction de la taxe
                                               membres pour atteindre les obiectifs fixés
      visée à l'article 1 paragraphe 1, les
                                               par le Conseil en matière d'émissions de
      dispositions qu'ils ont prises au titre
                                               CQ2.      accompagné       de     propositions
      de la neutralitéfiscalede la taxe;
                                               appropriées      relatives   aux     modalités
                                               d'application de taux harmonisés de taxe sur
                                               le dioxvde de carbone et sur l'énergie. Les
    informent chaque année la Commission       propositions de la Commission devront
      des conditions dans lesquelles la        notamment tenir compte de la nécessité de
      neutralité fiscale de la taxe susdite    maintenir la compétitivité des industries
      est assurée;                             communautaires et veiller à ce que la taxe
                                               ne se traduise pas par une augmentation de
                                               la charge fiscale dans son ensemble-
 2. Les mesures prises par les Etats           Avant le 1er janvier 2.000. le Conseil,
      membres relatives à la neutralité        statuant à l'unanimité, après examen du
      fiscale de la taxe susdite respectent le rapport de la Commission, sur proposition
      droit communautaire.                     de la Commission, après consultation du-
                                               Parlement européen, arrête les mesures
                                               nécessaires à l'introduction de taux
                                               harmonisés de taxe dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                               32
 TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES                                    inchangé
                   Article 16                                  devient Article 13
  1. Les Etats membres mettent en vigueur         1. Les Etats membres mettent en vigueur les
       les       dispositions      législatives, dispositions législatives, réglementaires et
       réglementaires      et   administratives  administratives nécessaires pour se
       nécessaires pour se conformer à la        conformer à la présente directive le 1er
       présente directive le 1er janvier 1993.   janvier 1996.
       Lorsque les Etats membres adoptent        inchangé
       ces dispositions, celles-ci contiennent
       une référence à la présente directive
       ou sont accompagnées d'une telle
       référence lors de leur publication
       officielle. Les modalités de cette
       référence sont arrêtées par les Etats
       membres.
  2. Les Etats membres communiquent à la         inchangé
       Commission          les     dispositions
       essentielles dç droit interne qu'ils
       adoptent pour se conformer à la
       présente directive.
                   Article 17                                  devient Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la       inchangé
présente directive.
Fait à Bruxelles                         Parle
Conseil,
                              Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                              ^3
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 172 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     14 09 12
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-204-FR-C
                                                               ISBN 92-77-88887-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg