CELEX: 22004A1224(01)
Language: fr
Date: 2004-12-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - Mémorandum d'entente

L 379/84                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             24.12.2004
                                                                       ACCORD
                entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équi-
                valentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus
                                               de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
                et
                LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée le «Liechtenstein»,
                ou «partie contractante» ou «parties contractantes»,
                réitérant leur intérêt commun dans l'approfondissement des relations privilégiées entre la Communauté et le Liechtenstein,
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                  Article 1                                     b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;
       Retenue par les agents payeurs du Liechtenstein
1.     Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au          c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut,
sens de l'article 4 qui sont résidents d'un État membre de                          l'identification de la créance génératrice des intérêts, et
l'Union européenne, ci-après dénommé «État membre», par un
agent payeur établi sur le territoire du Liechtenstein font l'objet,
sous réserve de l'article 2, d'une retenue d'impôt sur le montant               d) le montant des intérêts payés calculé conformément à l'ar-
du paiement d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est de                     ticle 3.
15 % au cours des trois premières années à compter de la date
d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois
années suivantes et de 35 % ensuite.                                            3.      L'autorité compétente du Liechtenstein communique les
                                                                                informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente
                                                                                de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces
2.     Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires afin de                   communications ont un caractère automatique et doivent
s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en                    avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui
oeuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur                     suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein, pour tous les
son territoire et prévoit en particulier des dispositions relatives             paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.
aux procédures et aux sanctions.
                                                                                4.      Lorsque le bénéficiaire effectif opte pour cette procédure
                                  Article 2
                                                                                de divulgation volontaire ou déclare d'une autre manière ses
                        Divulgation volontaire                                  revenus d'intérêt reçus d'un agent payeur du Liechtenstein aux
                                                                                autorités fiscales de son État membre de résidence, les revenus
1.     Le Liechtenstein prévoit une procédure qui permet au                     d'intérêt concernés sont imposés dans cet État membre aux
bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 d'éviter la retenue                mêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires prove-
d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son                   nant de cet État.
agent payeur établi au Liechtenstein à communiquer les paie-
ments d'intérêts à l'autorité compétente de cet État. Cette auto-
risation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéfi-                                               Article 3
ciaire effectif par cet agent payeur.
                                                                                                   Assiette de la retenue d'impôt
2.     Le contenu minimal des informations que l'agent payeur                   1.      L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article
est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse du                       1er, paragraphe 1, comme suit:
bénéficiaire effectif est le suivant:
                                                                                a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,
a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies                     paragraphe 1, point a): sur le montant brut des intérêts
    conformément à l'article 5;                                                     payés ou crédités;
 ---pagebreak--- 24.12.2004              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             L 379/85
b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,                                              Article 5
    paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêts
    ou des revenus visés à ces lettres;                                              Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
                                                                            Pour établir l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 4
                                                                            et déterminer son lieu de résidence, l'agent payeur enregistre son
c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,               nom, son prénom, son adresse et son lieu de résidence confor-
    paragraphe 1, point c): sur le montant des intérêts visés à             mément à la législation du Liechtenstein sur la lutte contre le
    cette lettre.                                                           blanchiment d'argent. Dans le cas de relations contractuelles
                                                                            établies, ou de transaction effectuée en l'absence de relations
                                                                            contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, pour les
                                                                            personnes physiques présentant un passeport ou une carte
2.     Aux fins du paragraphe 1, la retenue d'impôt est prélevée            d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent
au prorata de la période de détention de la créance par le                  être résidentes d'un État autre qu'un État membre ou que le
bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de             Liechtenstein, la résidence est établie sur la base d'un certificat
déterminer la période de détention sur la base des informations             de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente de l'État
dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu         dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut
la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si        de production de ce certificat, il est considéré que la résidence
le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.       est située dans l'État membre qui a délivré le passeport ou tout
                                                                            autre document d'identité officiel.
3.     Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt
prévue par le présent accord grevant le même paiement d'inté-                                              Article 6
rêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculé
conformément au présent article. Cela comprend en particulier                                  Définition de l'agent payeur
le Couponsteuer de 4 % prélevé par le Liechtenstein.
                                                                            Aux fins du présent accord, on entend par «agent payeur» au
                                                                            Liechtenstein les banques au sens de la législation du Liechten-
                                                                            stein sur les banques, les négociants en valeurs mobilières, les
                                 Article 4                                  personnes physiques et morales résidant ou établies au Liech-
                                                                            tenstein, en ce compris les opérateurs économiques visés dans la
                 Définition du bénéficiaire effectif                        loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (Personen-
                                                                            und Gesellschaftsrecht), les sociétés de personnes et les établis-
1.     Aux fins du présent accord, on entend par «bénéficiaire              sements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occa-
effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d'inté-            sionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des
rêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'inté-              actifs de tiers, ou simplement payent ou attribuent des intérêts,
rêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce               dans le cadre de leur activité.
paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué
pour son propre compte. Une personne physique n'est pas
considérée comme le bénéficiaire effectif:
                                                                                                           Article 7
                                                                                            Définition du paiement d'intérêts
a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6, ou
                                                                            1.      Aux fins du présent accord, on entend par «paiement
                                                                            d'intérêts»:
b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un
    fonds d'investissement ou d'un organisme de placement
    collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalent, ou           a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à
                                                                                des créances de toute nature y compris les intérêts payés sur
                                                                                des dépôts fiduciaires par des agents payeurs du Liechten-
                                                                                stein au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4,
c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui                assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause
    est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeur             de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les
    son identité et son État de résidence.                                      revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y
                                                                                compris les primes et lots attachés à ceux ci, mais à l'exclu-
                                                                                sion des intérêts provenant d'emprunts entre personnes
                                                                                physiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité.
2.     Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant                  Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considé-
que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à                rées comme des paiements d'intérêts;
laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le
bénéficiaire effectif, cet agent doit prendre des mesures raison-
nables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent
payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il        b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,
considère la personne physique en question comme le bénéfi-                     du remboursement ou du rachat des créances visées au point
ciaire effectif.                                                                a);
 ---pagebreak--- L 379/86                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        24.12.2004
c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directe-             5.     À compter du 1er janvier 2011, le pourcentage mentionné
    ment soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4,         au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3 sera de 25 %.
    paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE du Conseil
    du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
    l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après
    dénommée «la directive», distribués par:
                                                                            6.     Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point d), et
                                                                            au paragraphe 4 sont fixés en fonction de la politique en
      i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un           matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règle-
         État membre ou au Liechtenstein,                                   ment ou dans les documents constitutifs des organismes ou
                                                                            entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition
                                                                            réelle de l'actif de ces organismes ou entités.
     ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont
         recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de
         la directive, et qui en informent l'agent payeur,
                                                                                                          Article 8
    iii) des organismes de placement collectif établis en dehors                                   Partage des recettes
         du territoire des parties contractantes;
                                                                            1.     Le Liechtenstein conserve 25 % de la recette générée par la
                                                                            retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 % à
d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou             l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.
    du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités
    suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirec-
    tement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement
    collectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifs
    dans les créances visées au point a):                                   2.     Ces transferts sont effectués pour chaque exercice en un
                                                                            seul versement par État membre au plus tard dans les six mois
                                                                            qui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein.
      i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un
         État membre ou au Liechtenstein,
     ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont                                              Article 9
         recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de
                                                                                          Élimination de la double imposition
         la directive et qui en informent leur agent payeur,
                                                                            1.     Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
                                                                            été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi au
    iii) des organismes de placement collectif établis en dehors            Liechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire
         du territoire des parties contractantes.                           effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette
                                                                            retenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montant
                                                                            de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le
                                                                            montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt,
2.      En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), lorsqu'un             l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence
agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des              prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global
des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.
3.      En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un             2.     Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pour-                 été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dans
centage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou             le présent accord et que l'État membre de résidence fiscale
des unités telles que définies dans ledit point d), ce pourcentage          accorde un crédit d'impôt au titre de ces impôts et retenues
est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déter-              en vertu de sa législation nationale ou de conventions de
miner le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire actif, le
                                                                            double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant
revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du               l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'État
remboursement ou du rachat des parts ou unités.                             membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par
                                                                            des agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante de
                                                                            l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compé-
4.      Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont             tente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des
investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances au sens du           autorités compétentes du Liechtenstein la vérification des infor-
paragraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paie-               mations contenues dans les attestations émises par des agents
ment d'intérêts au sens du paragraphe 1, points c) et d).                   payeurs du Liechtenstein.
 ---pagebreak--- 24.12.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            L 379/87
3.     L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif         4.      Si un État membre le lui demande, le Liechtenstein engage
peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux para-              des négociations bilatérales avec cet État afin de définir les types
graphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt                  de cas pouvant être considérés comme des «infractions équiva-
prévue à l'article 1er.                                                    lentes» au regard de la procédure d'imposition appliquée par cet
                                                                           État.
                              Article 10
                                                                                                        Article 11
                   Échange de renseignements
                                                                                                 Autorités compétentes
1.     Les autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État
membre échangent des renseignements sur les comportements                  Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compé-
constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'État       tentes» les autorités dont la liste figure à l'annexe I.
requis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenus
couverts par le présent accord. Par «infraction équivalente», on
entend uniquement une infraction du même degré de gravité
que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation de                                     Article 12
l'État requis. En réponse à une requête dûment justifiée, l'État
requis communique conformément à son Code de procédure,                                               Consultations
des renseignements sur les matières faisant l'objet ou suscepti-
                                                                           En cas de désaccord entre l'autorité compétente du Liechtenstein
bles de faire l'objet d'enquêtes civiles ou pénales dans l'État
                                                                           et une ou plusieurs des autres autorités compétentes visées à
requérant. Tout renseignement reçu par le Liechtenstein ou un
                                                                           l'article 11 sur l'interprétation ou l'application du présent
État membre est considéré comme secret au même titre que les
                                                                           accord, ces autorités s'efforcent de le régler par voie d'accord
renseignements obtenus dans le cadre de la législation nationale
                                                                           amiable. Elles informent immédiatement la Commission des
de cet État et n'est divulgué qu'aux seules personnes et autorités
                                                                           Communautés européennes et les autorités compétentes des
(y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées
                                                                           autres États membres des résultats de leurs consultations. En
de déterminer et de recouvrer les impôts sur les revenus
                                                                           ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission
couverts par l'accord, de faire exécuter des décisions ou d'en-
                                                                           peut participer aux consultations à la demande de toute autorité
gager des poursuites y relatives ou de statuer sur les recours
                                                                           compétente.
formés dans ce domaine. Ces personnes ou autorités n'utilisent
l'information qu'à cette fin. Elles peuvent divulguer l'information
lors de procédures judiciaires publiques ou dans le cadre de
décisions de justice.                                                                                   Article 13
                                                                                                        Réexamen
2.     Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non                1.      Les parties contractantes se consultent mutuellement au
être communiqués en réponse à une requête, l'État requis                   moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre
applique les règles de prescription applicables en vertu de la             elles en vue d'examiner et — si elles l'estiment nécessaire —
législation de l'État requérant et non pas celles de l'État requis.        d'améliorer le fonctionnement technique du présent accord et
                                                                           d'évaluer les développements internationaux. Les consultations
                                                                           ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt que
                                                                           possible dans les cas urgents.
3.     L'État requis communique des renseignements lorsque
l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le
comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale
ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérant              2.      Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes
peut être fondé sur:                                                       peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a
                                                                           lieu de modifier le présent accord en fonction des développe-
                                                                           ments internationaux.
a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment
    des documents d'affaires, des livres de comptes, et des infor-
    mations sur des comptes bancaires;                                     3.      Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la
                                                                           mise en œuvre intégrale de l'article 1er, paragraphe 1, les
                                                                           parties contractantes se consultent mutuellement afin d'exa-
b) un témoignage du contribuable;                                          miner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonction
                                                                           des développements internationaux.
c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre
    tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui              4.      Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2 et
    par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou              3 ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des déve-
                                                                           loppements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonc-
                                                                           tionnement du présent accord, et notamment de tout accord
                                                                           pertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et un
d) des preuves indirectes.                                                 État tiers.
 ---pagebreak--- L 379/88                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           24.12.2004
                                Article 14                                   — lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
                                                                                  ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un,
    Relations avec les conventions bilatérales de double                          bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.
                               imposition
Les dispositions des conventions de double imposition entre le
Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélève-
ment de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.                     Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables
                                                                             susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assi-
                                                                             milée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est
                                Article 15                                   reconnu par un traité international (dont la liste figure à l'an-
                                                                             nexe II du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars
     Dispositions transitoires pour les titres de créances                   2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission
                             négociables (1)                                 d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une
                                                                             créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a).
1.     À compter de la date d'application du présent accord et
aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique
également des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre
2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales
et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine            Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables
est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus              susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le
d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les auto-            quatrième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette
rités compétentes de l'État d'émission ne sont pas considérés                nouvelle émission est considérée comme une créance au sens de
comme des créances au sens de l'article 7, paragraphe 1,                     l'article 7, paragraphe 1, point a).
point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres
de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars
2002.
                                                                             2.      Le présent article n'empêche nullement le Liechtenstein et
                                                                             les États membres de continuer d'imposer les revenus des titres
Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres                de créance négociables visés au paragraphe 1 en application de
applique également des dispositions similaires, les dispositions             leur législation nationale.
du présent article continuent à s'appliquer au delà
du 31 décembre 2010 à l'égard des titres de créance négocia-
bles:
                                                                                                            Article 16
— qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et                       Signature, entrée en vigueur et durée de validité
     de remboursement anticipé, et
                                                                             1.      Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties
                                                                             contractantes conformément à leurs propres procédures. Les
                                                                             parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplisse-
— lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est
                                                                             ment de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le
     établi au Liechtenstein, et
                                                                             premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
— lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
     ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un,
     bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.                     2.      Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitu-
                                                                             tionnelles du Liechtenstein et des exigences du droit commu-
                                                                             nautaire concernant la conclusion d'accords internationaux et
                                                                             sans préjudice de l'article 17, le Liechtenstein et, le cas
Si et lorsque tous les États membres cessent d'appliquer des                 échéant, la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effec-
dispositions similaires, les dispositions du présent article conti-          tivement le présent accord à partir du 1er juillet 2005 et en
nuent à s'appliquer qu'à l'égard des titres de créance négociables:          informent l'autre partie contractante.
— qui contiennent des clauses de montant brut et de rembour-
     sement anticipé, et
                                                                             3.      Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été
                                                                             dénoncé par une partie contractante.
— lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi au Liechten-
     stein, et
(1) Comme dans la directive, ces dispositions transitoires s'appliquent      4.      Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par une
    également aux titres de créance négociables détenus par l'intermé-       notification adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera
    diaire de fonds d'investissement.                                        d'être applicable douze mois après la notification.
 ---pagebreak--- 24.12.2004               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           L 379/89
                                Article 17                                   2.    Dans ce cas, le Liechtenstein établit un décompte final à la
                                                                             fin de la période d'applicabilité du présent accord et effectue un
           Application et suspension de l'application                        paiement pour solde de tout compte aux États membres.
1.     L'application du présent accord est conditionnée par
l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants                                        Article 19
ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil
(Affaires économiques et fiscales) européen de Santa Maria da                                Champ d'application territorial
Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis
d'Amérique, Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, respec-               Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le
tivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles conte-              traité instituant la Communauté européenne est d'application
nues dans la directive ou dans le présent accord et prévoyant les            et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,
mêmes dates de mise en œuvre.                                                au territoire du Liechtenstein.
2.     Les parties contractantes décident, d'un commun accord,
                                                                                                         Article 20
au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe
2, si la condition visée au paragraphe 1 sera remplie compte                                             Annexes
tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans
les États tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.         1.    Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera
remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux
fins de l'article 16, paragraphe 2.                                          2.    La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I
                                                                             peut être modifiée par simple notification à l'autre partie
3.     L'application du présent accord ou d'une partie de celui-ci           contractante par le Liechtenstein pour ce qui concerne l'autorité
peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet           visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté euro-
immédiat par notification à l'autre partie au cas où la directive            péenne pour ce qui concerne les autres autorités.
ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporaire-
ment soit définitivement conformément au droit communau-
taire ou au cas où un État membre suspend l'application de                   La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être
sa législation de transposition.                                             modifiée de commun accord.
4.     Chaque partie contractante peut suspendre l'application du                                        Article 21
présent accord par une notification à l'autre partie au cas où
l'un des États tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse                                           Langues
d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension
de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notifica-             1.    Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
tion. Le présent accord sera à nouveau applicable dès que les                langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,
mesures seront réintégrées.                                                  finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-
                                                                             nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
                                Article 18                                   suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
                      Droits et règlement final
                                                                             2.    La version en langue maltaise sera authentifiée par les
1.     En cas de dénonciation ou de suspension totale ou                     parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle
partielle du présent accord, les droits des personnes physiques              fera également foi, au même titre que les langues visées au
au titre de l'article 9 ne sont pas affectés.                                paragraphe 1.
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         EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
         NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.
         TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
         ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
         SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
         ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.
         IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have hereunto set their hands.
         EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
         IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
         TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.
         TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
         FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.
         B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
         TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben
         geplaatst.
         W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy.
         EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.
         NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
         V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.
         TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
         TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
         Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
         V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.
         Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
         Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.
         Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.
         Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.
         Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtųjų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.
         Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.
         Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
         Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.
         Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.
         V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.
         V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.
         Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- 24.12.2004         FR                        Journal officiel de l’Union européenne L 379/91
           Por la Comunidad Europea
           Za Evropské společenství
           For Det Europæiske Fællesskab
           Für die Europäische Gemeinschaft
           Euroopa Ühenduse nimel
           Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
           For the European Community
           Pour la Communauté européenne
           Per la Comunità europea
           Eiropas Kopienas vārdā
           Europos bendrijos vardu
           az Európai Közösség részéről
           Għall-Komunità Ewropea
           Voor de Europese Gemeenschap
           W imieniu Wspólnoty Europejskiej
           Pela Comunidade Europeia
           Za Európske spoločenstvo
           za Evropsko skupnost
           Euroopan yhteisön puolesta
           På Europeiska gemenskapens vägnar
           Für das Fürstentum Liechtenstein
 ---pagebreak--- L 379/92          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                          24.12.2004
                                                                 ANNEXE I
                              LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
         Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:
         a) dans la Principauté de Liechtenstein: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé,
         b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,
         c) dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant agréé,
         d) dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,
         e) dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,
         f) dans la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,
         g) dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,
         h) dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé,
         i) dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,
         j) en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,
         k) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,
         l) dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,
         m) dans la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant agréé,
         n) dans la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant agréé,
         o) au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de
            l'article 10, l'autorité compétente est «le Procureur Général d'Etat luxembourgeois»,
         p) dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,
         q) dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant agréé,
         r) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,
         s) dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,
         t) dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,
         u) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,
         v) dans la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant agréé,
         w) dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,
         x) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,
         y) dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,
         z) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni
            assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité
            compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des
            autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités y relatifs,
            notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée
            au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.
 ---pagebreak--- 24.12.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                             L 379/93
                                                                    ANNEXE II
                                                      LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
           Aux fins de l'article 15 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant
           en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
           ENTITÉS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE:
           Belgique
              Vlaams Gewest (Région flamande)
              Région wallonne
              Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
              Communauté française
              Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
              Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
           Espagne
              Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
              Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
              Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
              Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
              Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
              Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
              Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
              Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
              Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
              Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)
              Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
              Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
              Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
              Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays
              basque)
              Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
              Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
              Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)
              Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
              Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
              Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)
              Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
              Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
              Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
              Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
           Grèce
              Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
              Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
              Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité)
 ---pagebreak--- L 379/94           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             24.12.2004
         France
              La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
              Agence française de développement (AFD)
              Réseau Ferré de France (RFF)
              Caisse Nationale des autoroutes (CNA)
              Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
              Charbonnages de France (CDF)
              Entreprise minière et chimique (EMC)
         Italie
              Régions
              Provinces
              Communes
              Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
         Lettonie
              Pašvaldības (gouvernements locaux)
         Pologne
              gminy (communes)
              powiaty (districts)
              województwa (provinces)
              związki gmin (association de communes)
              związki powiatów (association de districts)
              związki województw (association de provinces)
              miasto stołeczne Warszawa (Capitale de Varsovie)
              Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
              Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricole)
         Portugal
              Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
              Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
              Communes
         Slovaquie
              mestá a obce (municipalitiés)
              Železnice Slovenskej republiky (Société des chemins de fer slovaque)
              Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
              Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
              Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)
         ENTITÉS INTERNATIONALES:
         Banque européenne pour la reconstruction et le développement
         Banque européenne d'investissement
         Banque asiatique de développement
         Banque africaine de développement
         Banque mondiale/BIRD/FMI
 ---pagebreak--- 24.12.2004           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                         L 379/95
           Société financière internationale
           Banque interaméricaine de développement
           Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
           EURATOM
           Communauté européenne
           Société andine de développement
           Eurofima
           Communauté européenne du charbon et de l'acier
           Banque nordique d'investissement
           Banque de développement des Caraïbes
           Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pour-
           raient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
           ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
           Les entités qui satisfont aux critères suivants:
           1. L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.
           2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour
               l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations
               publiques exercent un contrôle effectif.
           3. Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable
           4. L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas
               de clause de montant brut («gross-up»).