CELEX: 31997R0944
Language: fr
Date: 1997-05-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 944/97 DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 198/97 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 138/ 12         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 5 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 944/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 mai 1997
                    rectifiant le règlement ( CE) n° 198/97 établissant des valeurs forfaitaires à
                    l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et
                                                                 légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant que 1 application des valeurs forfaitaires à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       l'importation établies par le présent règlement doit être
                                                                       demandée par l'intéressé,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                             Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           courgettes originaires de certains pays tiers, omises dans
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­            l'annexe du règlement (CE) n0 198/97, sont indiquées
 graphe 3,                                                             dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 198/97 de la
 Commission (') a établi des valeurs forfaitaires à l'importa­                                  Article 2
 tion pour la détermination du prix d'entrée de fruits et
 légumes originaires de certains pays tiers;                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1997.
 considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une
 omission a été faite dans l'annexe de ce règlement; qu'il             Sur demande de l'intéressé, l'article 1 er est applicable du
 importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause;                1 er au 3 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 28 mai 1997 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n°  L  337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO n0  L  325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
O   JO n0  L  387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4) JO n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
h) JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 57.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 138 / 13
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (en écus par 100 kg)
                                                                                   Code des                 Valeur forfaitaire
                         Règlement                     Code NC
                                                                                  pays tiers (')              à l'importation
                    (CE) n0 198 /97                   0709 90 71                      052                           127,2
                                                                                      204                           118,8
                                                                                      628                           130,2
                                              I                                       999                           125,4
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6). Le code
                « 999 » représente «autres origines».