CELEX: 31969R1506
Language: fr
Date: 1969-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1506/69 de la Commission, du 30 juillet 1969, fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin

N° L 187/38                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 7 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1506/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1969
                   fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      valeur des tourteaux doivent être déterminés à partir
 EUROPÉENNES,                                                       des offres pour un produit au stade fob ou départ
                                                                    frontière du pays de provenance ou d'origine des
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   huiles en cause ; que des offres se rapportant à un
                                                                    autre stade doivent être ajustées ; qu'en cas d'absence
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      d'offres du pays en question pour les graines, fruits
 22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                oléagineux ou tourteaux, il faut retenir les offres les
 ganisation commune des marchés dans le secteur                     plus favorables sur le marché mondial, ramenées au
 des matières grasses (x), modifié en dernier lieu par             stade fob ou départ frontière visés ci-dessus ; qu'il
 le règlement (CEE) n° 2146/68 (2),                                faut prendre en considération les coûts de trans­
                                                                   formation pratiqués et les rendements constatés dans
 vu le rgèlement n° 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                   le pays de provenance ou d'origine de l'huile en
 1967, relatif au montant compensatoire applicable
 à l'importation de certaines huiles végétales (3), et
                                                                   question ; qu'en l'absence de données précises, ces
                                                                   coûts et rendements peuvent être estimés ;
notamment son article 6,
considérant qu'aux termes de l'article 3 paragraphe 6              considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement
deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE un                      n° 143/67/CEE, le montant compensatoire ne peut
montant compensatoire peut être perçu à l'importa­                 être supérieur à l'incidence des mesures visées ci­
tion des produits visés à l'article 1er paragraphe 2               dessus ; que, s'il est fixé, ce montant doit être appli­
de ce règlement, lorsqu'en conséquence de subven­                  qué conformément à l'article 4 de ce règlement ;
tions ou primes accordées directement ou indirecte­
ment par un pays tiers ou de mesures équivalentes,                 considérant que le montant compensatoire doit être
les offres de ces produits ne correspondent pas aux                modifié ou supprimé en fonction des changements
prix qui s'établiraient en l'absence de ces mesures                éventuels de la situation ;
ou pratiques, et qu'une telle action cause ou menace
                                                                   considérant que les dispositions visées ci-dessus
de causer un préjudice important à la production
                                                                   s'appliquent à toutes importations d'huile répondant
communautaire des produits en question ;
                                                                   aux critères y définis et qui s'effectuent à des con­
considérant que l'instauration d'un tel montant doit               ditions telles qu'elles portent un préjudice grave aux
être effectuée en conformité avec les engagements                  producteurs de la Communauté ;
internationaux contractés par les États membres et
la Communauté ;                                                    considérant qu'une telle situation se présente actuel­
                                                                   lement pour les seules importations de certaines
considérant que les conditions dans lesquelles un                  catégories d'huile de ricin originaire ou en prove­
montant compensatoire peut être fixé ont été arrêtées              nance du Brésil ;
dans le règlement n° 143/67/CEE ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
considérant que l'article 1er de ce règlement précise              sitions visées ci-dessus aux données dont la Com­
les mesures qui peuvent donner lieu à la fixation
                                                                   mission a actuellement connaissance, qu'il est indiqué
d'un montant compensatoire ;
                                                                   de fixer pour ces importations le montant compen­
considérant que les règles applicables au calcul du                satoire visé ci-dessous ;
rapport de prix — pour lequel il doit être tenu
compte de la valeur des tourteaux et des coûts de                  considérant que le Comité de gestion des matières
transformation — sont fixés au règlement n° 283 /67/               grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif                  son président,
aux modalités d'application concernant le montant
compensatoire applicable à l'importation de certaines
huiles végétales (4) ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à ce règlement, les
prix des huiles, graines ou fruits oléagineux et la                                     Article premier
 (») JO n° 172 du 30. 9 . 19,66 , p. 3025 /66 .                    Il est appliqué un montant compensatoire de 1,50
 (2) JO n° L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .
 (3) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2463/67 .                      unité de compte par 100 kg aux importations de
(4)  JOn°  151 du 13.7. 1967, p. 5 .                               l'huile de ricin autre que celle destinée à la produc­
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 187/39
tion de l'acide amino-undécanoïque pour la fabri­                                 Article 2
cation soit de fibres textiles synthétiques, soit de
matières plastiques artificielles (sous-position 15.07     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
C I a) 2 du tarif douanier commun), originaire ou en       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
provenance du Brésil .                                     munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1969.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                         Jean REY