CELEX: 31979R2737
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: Règlement (CEE) n 2737/79 de la Commission, du 5 décembre 1979, fixant le montant maximal de la prime du sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée en vertu de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 452/79 et suspendant cette adjudication

6 . 12 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 310 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2737/ 79 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 décembre 1979
                fixant le montant maximal de la prime du sucre blanc pour la onzième
                adjudication partielle effectuée en vertu de l' adjudication permanente visée au
                               règlement ( CEE) n° 452/79 et suspendant cette adjudication
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prendre en considération pour la fixation d un
EUROPÉENNES,                                                       montant maximal de la prime en cas de fixation de
                                                                   celle-ci à la suite d'une adjudication ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                   tenu de ces critères et après examen des offres, il
européenne,                                                        convient de fixer pour la onzième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                partielle le montant maximal de la prime au niveau
décembre 1974, portant organisation commune des                    indiqué à l'article 1 cr ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/ 78 (2), et           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
notamment son article 9 paragraphe 6,                              sucre ,
considérant que, en vertu du                   règlement (CEE)
n 0 452/79 de la Commission , du 7 mars 1979 , concer­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour
la détermination des primes pour du sucre blanc
destiné à l'alimentation des abeilles (3 ), il est procédé à                              Article premier
des adjudications partielles pour la détermination des­             1.     Pour la onzième adjudication partielle effectuée
dites primes ; que l'article 2 paragraphe 2 de ce règle­           en vertu du règlement (CEE)* n 0 452/79 et dont le
ment dispose que l'adjudication permanente reste                   délai pour la présentation des offres a expiré le
ouverte jusqu'à une date à déterminer ultérieurement ;             5 décembre 1979 , le montant maximal de la prime est
qu'il convient, à l'occasion de la onzième adjudication            fixé à 20,552 Écus par 100 kilogrammes de sucre
partielle, de suspendre cette adjudication permanente ;            blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4             2.      L'adjudication permanente visée au règlement
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 2049 / 69 du                   (CEE) n 0 452/79 est suspendue .
Conseil , du 17 octobre 1969 , établissant les règles
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue                                         Article 2
de l'alimentation animale (4 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n 0 1 640/73 (5 ), les critères              Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
visés à l'article 3 de ce même règlement sont a                     1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 5 décembre 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(!)  JO  n° L 359 du 31 .   12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 170 du 27 .   6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 57 du 8 . 3 .  1979 , p. 18 .
(4)  JO  n» L 263 du 21 .   10 . 1969 , p. 1 .
(5 ) JO  n° L 165 du 22 .   6 . 1973 , p. 6 .