CELEX: 51963PC0348
Language: fr
Date: 1963-09-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un kilogramme d'oeufs de volaille en coquille, destinés à la consommation, et pour la production d'un kilogramme d'oeufs à couver de volaille de basse-cour (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 348
Vol. 1963/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                              VI/COM(63)348 final
                                              Bruxelles , le 10 septembre 1963
                           Proposition             d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif à la détermination de la quantité
              de céréales fourragères nécessaire pour la production
                d' un kilogramme d' oeufs de volaille en coquille ,
               destinés à la consommation , et pour la production
          d' un kilogramme d' oeufs à couver de volaille de "basse-cour
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(63)348 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
        Le Règlement n° 3° chi Conseil , en date du 29 mai 1962 , a déterminé
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production d' un kilo­
gramme d' oeufs de poule en coquille destinés à la consommation dans cha­
que Etat membre »
        En vue de cette détermination , le Conseil a tenu compte de divers
facteurs et notamment des rendements moyens de ponte et de la proportion
de jeunes pondeuses .
        Selon les Pays membres les rendements retenus variaient de 130 à
205 oeufs et la proportion de jeunes pondeuses variait de 30 à 80 % ,
        Le Conseil a considéré que la quantité de céréales fourragères néces­
saire à la production d' un kilogramme d' oeufs en coquille devrait être la
même pour tous les Etats membres dès le début de la troisième année d T appli­
cation du régime des prélèvements ( 1er juillet 19ô^f ) et qu' il convenait de
procéder à des rapprochements successifs des chiffres retenus .
        Les deux premiers rapprochements ont permis de fixer les quantités
de céréales mentionnées à l' article 1er du Règlement n° 36 î
   /
a) Pour la période du 1er juillet 1962 au 28 février 19^3 •
     Belgique                                 3 ? 38 kilogrammes
     Allemagne .    ».      ,   .   »       • 3t70 kilogrammes
     France .   .   .   .   »   .   .   .   . 3*89 kilogrammes
     Italie «   .   .   «   .   .   .   .   . ^, 09 kilogrammes
     Luxembourg     .                         3 J 82 kilogrammes
     Pays-Bas                                 3 > 22 kilogrammes
b ) Pour la période du 1er mars 1 963 au 31 octobre 19&3 •
     Belgique ........ 3 J 38 kilogrammes
     Allemagne    .......                     3 » 62 kilogrammes
     France . .   .   .   .   .   .   .   .   3j72 kilogrammes
     Italie                       ,   .   .   3,83 kilogrammes
     Luxembourg                               3 > 69 kilogrammes
     Pays-Bas                             .   3j22 kilogrammes
 ---pagebreak---         Il convient donc de procéder à un troisième rapprochement -     a la
 faveur d' une modification des rendements moyens et des proportions de
 jeunes pondeuses .
       Les chiffres ci-après pourraient être retenus pour la période
 1er novembre 1963 - 30 juin 196 ^+»
                Période actuelle                    Proposition
                1.3.1 963-31 . 10 . 1 963     1.11.1 963-30 . 6 . 1 96k
                Rendement    yb jeunes         Rendement        % jeunes
Allemagne        171 oeufs       63 %          179 oeufs         69 %
Belgique         190   »          7A- %        190 "             74 %
France           163   "         59 %          175    "          66 % .
Italie           155   "          5k %         171    "          63 %
Luxembourg       166   "         61 %          176    »          67 %
Pays-Bas         205   "         80 %          205    "          80 %
       Sur ces nouvelles bases , les quantités de ceréales fourragères
nécessaires à la production d' un kilogramme d' oeufs en coquille seraient
ainsi fixées :
               Période actuelle                     Proposition
               1.3.1963-31.10.1963             1 . 11.1963-30 . 6.196^
Allemagne              3}62                              3 » 52
Belgique
  /
                       3,38                              3,38
France                 3,72                              3,57
Italie                 3,85                              3,62
Luxembourg             3 169                             3i55
Pays-Bas               3,22                              3,22
       Pour les oeufs a couver il est proposé de prolonger jusqu' au
31 décembre 1963 1 utilisation des chiffres fixés pour les oeufs en
coquille destinés à la consommation , les travaux n T ayant pu encore
aboutir en vue de leur modification éventuelle .
 ---pagebreak---                      Proposition             d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
               relatif à la détermination de la quantité
        de céréales fourragères nécessaire pour la production
          d' un kilogramme d' oeufs de volaille en coquille ,
         destinés à la consommation , et pour la production
    d' un kilogramme d' oeufs à couver de volaille, de basse-cour
               ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
        Vu le Règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel
                                                                         1)
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs
et notamment son article 3j paragraphe 5 » alinéa a ), deuxième phrase ,
        Vu la proposition de la Commission ,
                                                                    2 ) et 3 )
        Considérant que les Règlements n os 36 et 38 du Conseil
                                             M
ainsi que le Règlement n° k2 du Conseil , modifié en dernier lieu
par le Règlement ' 12/63 CEE du Conseil      n' ont fixé la quantité de céréa­
les fourragères prévue à l' article 3 paragraphe 3 alinéa a ) du Règle­
ment n° 21 du Conseil , que jusqu' au 31 octobre 1963 »            es t dès lors
nécessaire de fixer à nouveau cette quantité ;
        Considérant que l' article visé ci-dessus prévoit que la dite quanti­
té doit être la même pour tous les Etats membres dès le début de la
_.                                                                          .*••/»•
1)
   Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20 avril 1962 ,
   page 953/62
2 ), 3 ), k) :
   journal Officiel des Communautés Européennes n° k-9 du 25 juin 1962 ,
   page 1516/62
"^ Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 27 février 1963 )
   page 405/63
 ---pagebreak---   troisième année d' application du régime des prélèvements , qu' il convient
  dès lors de procéder à un nouveau rapprochement des quantités fixées
  par les Règlements visés ci-dessus ;
        Considérant que les travaux nécessaires en vue d' une modification
  éventuelle des quantités de céréales fourragères nécessaires pour la pro­
  duction des oeufs à couver de volaille de basse-cour n' ont pu être me­
  nés à bien pour le 31 octobre 1963 j qu' il convient par conséquent de .
  fixer provisoirement , comme dans le passé , pour les oeufs à couver ,
  les mêmes quantités de céréales fourragères que pour les oeufs en co­
  quille destinés à la consommation ,
        A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT !
                              Article premier
        La quantité de céréales fourragères prévue à l' article 3 » paragra­
  phe 3j alinéa a ) du règlement n° 21 du Conseil est , en ce qui concerne
  les oeufs de volaille en coquille destinés à la consommation , pour la
  période du 1er novembre 19&3 au 30 juin 19ô*f et , en ce qui concerne les
  oeufs à couver de volaille de basse-cour , pour la période du 1er novem­
  bre au 31 décembre 19ô3j fixée comme suit :
/       Allemagne             3 > 52 kilogrammes
        Belgique              3j38 kilogrammes
        France                3j57 kilogrammes
        Italie                3*62 kilogrammes
        Luxembourg            3*55 kilogrammes
        Pays-Bas              3j22 kilogrammes
                            Article deux
                                                    /
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publica­
  tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre ♦
  Fait a Bruxelles le . • *                          Par le Conseil
                                                      Le Président ,