CELEX: 31987R3216
Language: fr
Date: 1987-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3216/87 de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N° L 307/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3216/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1987
                           fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse
                                                                      n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                inchangés jusqu'au 31 janvier 1988 les prélèvements fixés
péenne,                                                               par le règlement (CEE) n° 2235/87 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
                                                                      Commission, du 28 février 1986, portant application des
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      prélèvements à l'importation des produits du secteur des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     œufs en provenance du Portugal (*) a suspendu l'applica­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier              tion des prélèvements aux importations des produits du
lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment              secteur des œufs en provenance du Portugal à cause de la
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                    différence minime de prix pratiqué dans la Communauté
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
                                                                      continue à se manifester ;
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                  considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                  faire et statistique et au tarif douanier commun f7), a
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­           du tarif douanier commun et des statistiques du
ment (CEE) n0 3232/86 (4) ;                                           commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans           la nomenclature existante ; que, en conséquence, il
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier
                                                                      convient d'indiquer les codes de la nomenclature
lieu par le règlement (CEE) n0 2235/87 de la Commission
                                                                      combinée ainsi que les prix d'écluse et prélèvements s'y
                                                                      rapportant ;
(*), pour la période du 1 " août au 31 octobre 1987, il faut
procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 er              considérant que les mesures prévues au présent règlement
novembre 1987 au 31 janvier 1988 ; que cette fixation                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des            de volaille et des œufs,
céréales fourragères pour la période du 1 er mai au 30
septembre 1987 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix                               Article premier
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une                1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                 1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés par le
(CEE) n0 2773/75 ;                                                    règlement (CEE) n0 2235/87 pour la période allant du 1 er
                                                                      novembre 1987 au 31 janvier 1988 .
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été               2.      Pour les importations des produits visés au para­
retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors,            graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1988 les prix                 prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 2235/87 ;                    3.      À compter du 1 er janvier 1988, le prix d'écluse et les
                                                                      prélèvements fixés dans les conditions prévues aux para­
considérant que, lors des fixations du prélèvement valable            graphes précédents sont applicables conformément au
à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du                      tableau annexé au présent règlement.
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si> à la
                                                                                                 Article 2
même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(')   JO n°  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          1987 .
O     JO n°  L  133 du  21 . 5. 1986, p. 39 .
O     JO n0  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 64.
(«)   JO n°  L 301  du  25. 10 . 1986, p. 1 .                         («) JO n° L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 10 .
n     JO n°  L 206  du  28 . 7. 1987, p. 25 .                         O JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 307/ 11
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant les prix d'd'écluse et les
                                            prélèvements dans le secteur des œufs
                                          Code                                       Montant des
                                                              Prix d'écluse
                                          NC (')                                     prélèvements
                                             1                      2                       3
                                                            Écus/ 100 pièces        Écus/100 pièces
                                     0407 00 1 1                  50,52                    15,57
                                      0407 00 19                  10,59                     5,03
                             I                                Écus/ 100 kg            Écus/100 kg
                                      0407 00 30                  79,96                   43,52
                                     0408 11 10                  390,56                  203,67
                                      0408 19 11                 176,87                   88,78
                                      0408 19 19                 188,45                   94,87
                                      0408 91 10                 327,91                  196,71
                                      0408 99 10                  86,99                   50,48
                               (') Voir le règlement (CEE) n0 2658/87 (JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ).