CELEX: 32014D0508
Language: fr
Date: 2014-07-30 00:00:00
Title: Décision 2014/508/PESC du Conseil du 30 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

30.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/23
            
         DÉCISION 2014/508/PESC DU CONSEIL
   du 30 juillet 2014
   modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes et entités figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
   
      ANNEXE
      LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 1er
      
      Personnes
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs d'inscription
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Alexey Alexeyevich GROMOV
                  
                     
               
               
                  Né le 31.5.1960 à Zagorsk (Sergiev Posad)
               
               
                  En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  2.
               
               
                  Oksana TCHIGRINA
                  Оксана Чигрина
               
               
                   
               
               
                  Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant entre autres la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  3.
               
               
                  Boris LITVINOV
                  Борис Литвинов
               
               
                   
               
               
                  En date du 22 juillet, président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  4.
               
               
                  Sergey ABISOV
                  
                     
               
               
                  Né le 27.11.1967
               
               
                  En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  5
               
               
                  Arkady Romanovich ROTENBERG
                  
                     
               
               
                  Né le 15.12.1951 à Leningrad (Saint-Pétersbourg)
               
               
                  M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.
                  Il a développé sa fortune sous la présidence de M. Poutine. Il a été favorisé par des décideurs russes dans l'octroi d'importants contrats par l'État russe ou des entreprises publiques. Ses sociétés se sont vu attribuer notamment plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.
                  Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  6.
               
               
                  Konstantin Valerevich MALOFEEV
                  Константин Валерьевич Малофеев
               
               
                  Né le 3.7.1974 à Pouchtchino
               
               
                  M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, «premier ministre» de la «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes.
                  En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014 que «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».
                  Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  7.
               
               
                  Yuriy Valentinovich KOVALCHUK
                  Юрий Валентинович Ковальчук
               
               
                  Né le 25.7.1951 à Leningrad (Saint- Pétersbourg)
               
               
                  M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
                  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
                  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  8.
               
               
                  Nikolay Terentievich SHAMALOV
                  Николай Терентьевич Шамалов
               
               
                  Né le 24.1.1950
               
               
                  M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
                  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
                  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
         
      Entités
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs d'inscription
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  JOINT-STOCK COMPANY CONCERN ALMAZ-ANTEY (alias ALMAZ-ANTEY CORP; alias ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; alias ALMAZ-ANTEY JSC;),
                  
                     
               
               
                  41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie;
                  site web: almaz-antey.ru;
                  adresse électronique antey@almaz-antey.ru
               
               
                  Almaz-Antei est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antei contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  2.
               
               
                  DOBROLET alias DOBROLYOT
                  Добролет/Добролёт
               
               
                  Airline code QD
                  International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou
                  141411, Москва г, Международное ш, дом 31, строение 1
                  site web: www.dobrolet.com
               
               
                  Dobrolet est une filiale d'une compagnie aérienne publique russe. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assure jusqu'ici exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle facilite donc l'intégration de la République autonome de Crimée annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromet la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014
               
            
                  3.
               
               
                  RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK
                  
                     
               
               
                  Licence de la Banque centrale de Russie no 1354,
                  Fédération de Russie, 127 030 Moscou, Krasnoproletarskaya street 9/5.
               
               
                  Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la «République de Crimée». Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
               
               
                  30.7.2014