CELEX: 22014D0052
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 52/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/29
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 52/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 L 0049: directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 (JO L 272 du 12.10.2013, p. 41).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «47aa.
                        
                        
                           
                              32013 L 0049: directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 272 du 12.10.2013, p. 41).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 49ad [règlement (UE) no 164/2010 de la Commission]:
               
                           «49ae.
                        
                        
                           
                              32013 R 0909: règlement d’exécution (UE) no 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 28.9.2013, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d’exécution (UE) no 909/2013 et de la directive 2013/49/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 258 du 28.9.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 272 du 12.10.2013, p. 41.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.