CELEX: 22002D0876
Language: fr
Date: 2002-09-20 00:00:00
Title: 2002/876/CE: Décision n° 20/2002 du 20 septembre 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Avis juridique important

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22002D0876

2002/876/CE: Décision n° 20/2002 du 20 septembre 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique  

Journal officiel n° L 302 du 06/11/2002 p. 0034 - 0034

Décision no 20/2002du 20 septembre 2002du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique(2002/876/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Washington D.C., le 13 septembre 2002.Au nom des États-Unis d'AmériqueJames SanfordSigné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.Au nom de la Communauté européennePhilippe MeyerANNEXE AOrganismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueTÜV Italia srl Via Bettola, 32 I - 20092 Cinisella Balsamo ( MI ) Tél. (39) 125 52 54 00 Fax (39) 125 52 54 99 NEMKO SpA Via Trento e Trieste, 116 I - 20046 Biassono ( MI ) Tél. (39) 392 20 12 01 Fax (39) 392 75 32 40