CELEX: 31974R2540
Language: fr
Date: 1974-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2540/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N» L 271 /58                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 10 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2540/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 octobre 1974
                portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                                les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — le rapport entre le taux de conversion utilise dans
EUROPÉENNES,                                                              le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                          monnaie de l'État membre concerné et la parité
vu le traité instituant la Communauté économique                          effective de chacune des monnaies des États
européenne,                                                               membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
                                                                          rieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % et
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­               — le cours de change au comptant constaté au cours
tion    commune      des     marchés      dans   le secteur des           d'une période déterminée pour la monnaie de
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                     l'État membre concerné par rapport à chacune des
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                            monnaies des États membres visés ci-dessus ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (5),
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               456/74 (6), a arrêté les modalités d'application du règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­                 ment (CEE) n0 1569/72 ;
ment son article 2 paragraphe 2,
                                                                     considérant que, avec effet au 7 octobre 1974, des
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1                 nouveaux taux représentatifs s'appliquent pour la livre
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants                   anglaise et la livre irlandaise ; qu'il est nécessaire d'en
différentiels, pour les États membres dont les                        tenir compte dans la fixation des éléments servant au
monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur                    calcul des montants différentiels pour les graines de
                                                                      colza et de navette ;
d'un écart instantané maximal au comptant de
2,25 % , sont déterminés en tenant compte de l'inci­
dence sur les prix du pourcentage représentant l'écart                considérant que l'application des critères et modalités
entre :
                                                                     visées ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
                                                                      calcul des montants différentiels, conformément au
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la                   tableau annexé au présent règlement ;
      politique agricole commune, et
— le taux de conversion résultant du taux central ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      matières grasses,
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels
qui demeurent fixes tant que les données servant au
calcul restent inchangées ;*
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le Danemark, le nouveau mode
de calcul des montants différentiels conduit à ne pas
fixer les montants pour les graines récoltées dans cet                                       Article premier
État membre lorsqu'elles sont transformées dans cet
État ou sont exportées de celui-ci ;                                  Les éléments servant au calcul des montants différen­
                                                                      tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1569/72
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1                 sont fixés à l'annexe .
sous b) du règlement précité, les montants différen­
tiels pour la France, l'Italie, l'Irlande et le Royaume­
 Uni sont déterminés compte tenu de l'incidence sur                                                Article 2
 les prix de la moyenne des pourcentages représentant
 l'écart entre :
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
                                                                       1974 .
(!)  JO  n»  172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66.
(2)  JO  n»  L 175 du 29 .   6. 1973 , p . 5 .
Q)   JO  n°  L 167 du 25 .   7 . 1972, p . 9 .                        (5) JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973, p . 28 .
(4)  JO  n°  L 357 du 28 .   12. 1973, p . 6 .                        (*) JO n» L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
 ---pagebreak--- 5. 10. 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 271 /59
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 271/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 10 . 74
                                                           ANNEXE
                                                                           Élément correcteur
                                                        Elément correcteur
                                                                           de l' aide ou de la
                                                         du prix indicatif      restitution    Élétnent différentiel (coefficient à
                                                            ( coefficient
                                                                               ( coefficient    appliquer au prix indicatif) (')
                                                           à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette , trans­
     formées en vue de la production                         + 0,1203          — 0,1203             +                      —
     d'huile en Allemagne ou exportées
     de ce pays :
     — récoltées en Allemagne
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                                      / 0,0960
           Pr.ys-Bas
     — récoltées en France                                                                         —
                                                                                                                         0,1661
      — récoltées au Danemark                                                                                            0,1203
     — récoltées en Irlande                                                                                              0,1467
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,1709
     — récoltées en Italie                                                                                               0,1345
 2 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                                               +
      d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                         + 0,0268          — 0,0268                                    —
      ou exportées de ces pays :
      — récoltées en Allemagne                                                                   0,1062
      — récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                              0,0765
      — récoltées au Danemark                                                                                            0,0268
      — récoltées en Irlande                                                                                             0,0550
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                         0,0817
      — récoltées en Italie                                                                                              0.0414
 3 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                            nihil              nihil           +
      d'huile au Danemark ou exportées
                                                                                                                             —
      de ce pays :
      — récoltées en Allemagne                                                                    0,1367
      — récoltées en UEBL ou aux                                                                  0,0276
           Pays-Bas
      — récoltées en France                                                                                               0,0521
      — récoltées au Danemark
      — récoltées en Irlande                                                                                              0,0301
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                          0,0575
      — récoltées en Italie                                                                                               0,0162
  4 . Graines de colza et de navette, trans­
       formées en vue de la production
       d' huile en France ou exportées de ce                   — 0,0550           + 0,0550           +                       —
       pays :
       — récoltées en Allemagne                                                                   0,1992
       — récoltées en UEBL ou aux                                                                 0,0828
            Pays-Bas
       — récoltées en France
       — récoltées au Danemark                                                                    0,0550
       — récoltées en Irlande                                                                     0,0233
       — récoltées au Royaume-Uni                                                                                         0,0058
       — récoltées en Italie                                                                      0,0379
 ---pagebreak--- 5 . 10. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° JL 271 /61
                                                                                   Elément correcteur
                                                             Élément correcteur
                                                                                    de l' aide ou de l;i
                                                              du prix indicatif          restitution     Élément différentiel (coefficient k
                                                                 ( coefficient          (coefficient       appliquer au prix indicatif) (')
                                                                à appliquer)           à appliquer)
5. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
                                                                — 0,0610                + 0,0610              +
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                                                                                             —
    de ce pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,2061
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,0890
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                  0,0058
    — récoltées au Danemark                                                                                0,0610
    — récoltées en Irlande                                                                                 0,0292                   —
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                  0,0439
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                             — 0,0310                + 0,0310            ■ +                     —
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,1719
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,0582
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                                         0,0227
    — récoltées au Danemark                                                                                0,0310
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                    0,0283
    — récoltées en Italie                                                                                  0,0143
7. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                        — 0,0164                + 0,0164              +                     —
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                               0,1554
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                             0,0432
        Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                                         0,0365
    — récoltées au Danemark                                                                                0,0164
    — récoltées en Irlande                                                                                                        0,0141
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                    0,0420
    — récoltées en Italie
C ) Four le* graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compeniatoire « adhésion »,