CELEX: 11951K/PRO/CJ/02
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, SERMENT, ARTICLE 2

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, SERMENT, ARTICLE 2  

++++ARTICLE 2  TOUT JUGE DOIT, AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS, EN SEANCE PUBLIQUE, FAIRE SERMENT D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .