CELEX: 31994R1774
Language: fr
Date: 1994-07-20
Title: Règlement (CE) n 1774/94 de la Commission, du 19 juillet 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

20. 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 184/9
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1774/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juillet 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la periode de reference du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       18 juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                       tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article                vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 12 paragraphe 4,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 "
(CE) n0 1 562/94 de la Commission (*) et tous les règle­               paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n° 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n° L  166 du  1 . 7. 1994, p. 77.
 ---pagebreak--- N° L 184/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 7. 94
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 juillet 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Cereales et farines
                                                                                                    (en écus / t)
                                           Courant            1 " terme          2' terme       3e terme
                     Code NC
                                              7                    8                 9              10
                    0709 90 60                0                    0               1,02           1,48
                    0712 90 19                0                    0               1,02           1,48
                    1001 10 00                0                    0                 0              0
                    1001 90 91                0                    0                 0              0
                    1001 90 99                0                    0                 0              0
                    1002 00 00                0                    0                 0              0
                    1003 00 10                0                    0                 0              0
                    1003 00 90                0                    0                 0              0
                    1004 00 00                0                    0                 0              0
                    1005 10 90                0                    0               1,02           1,48
                    1005 90 00                0                    0               1,02           1,48
                    1007 00 90                0                    0                 0              0
                    1008 10 00                0                    0                 0              0
                    1008 20 00                0                    0                 0              0
                    1008 30 00                0                    0                 0              0
                    1008 90 90                0                   0                  0              0
                    1101 00 00                0                   0                  0              0
                    1102 10 00                0                   0                  0              0
                    1103 11 10                0                   0                  0              0
                    1103 11 90                0                    0                 0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                   fen écus / t)
                                         Courant       1 " terme        2' terme       3e terme   4' terme
                     Code NC
                                            7               8               9             10          11
                    1107 10 11              0               0               0              0           0
                    1107 10 19              0               0               0              0           0
                    1107 10 91              0               0               0              0           0
                    1107 10 99              0               0               0              0           0
                    1107 20 00              0               0               0              0           0