CELEX: 31989R1961
Language: fr
Date: 1989-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1961/89 de la Commission du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

Avis juridique important

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31989R1961

Règlement (CEE) n° 1961/89 de la Commission du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux  

Journal officiel n° L 187 du 01/07/1989 p. 0118 - 0119

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1961/89 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1989  fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1125/89 (2 ), et  notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,  considérant que le règlement ( CEE ) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ( 3 ), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de  déterminer l'aide à la production;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution  des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;  considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire notamment de faire référence à l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du  prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;  considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 118 de l'acte d'adhésion; que la période représentative pour la détermination du  prix minimal est spécifiée dans le règlement ( CEE ) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés ( 4 ); que  l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les pruneaux obtenus à partir de prunes séchées obtenues au Portugal;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Pour la campagne 1989/1990 :  a ) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d'Ente  et  b ) l'aide à la production visée à l'article 5 dudit règlement, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine  sont fixés à l'annexe .  Article 2   Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé .  Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 29 .  ( 3 ) JO no L 123 du 9 . 5 . 1984, p . 25 .  ( 4 ) JO no L 53 du 1 . 3 . 1986, p . 15 .    ANNEXE  Prix minimal à payer aux producteurs     Produit   Écus/100 kg net, départ producteur,  pour produits cultivés       en Espagne  au Portugal  dans d'autres  États membres       Prunes « d'Ente » de la catégorie de taille correspondant à 66 fruits pour 500 grammes  142,802  -  158,673      Aide à la production      Produit   Écus/100 kg net pour produits obtenus  à partir de matières premières cultivées       en Espagne  au Portugal  dans d'autres  États membres       Pruneaux provenant des prunes d'Ente, de la catégorie de taille correspondant à 66 fruits pour 500 grammes  40,715  -  54,963