CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la première adjudication partielle de sucre blanc produit au-delà du quota maximal conformément au règlement (CEE) n 630/75

N° L 96/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 4. 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1975
              fixant le montant maximal de la subvention pour la première adjudication
              partielle de sucre blanc produit au-delà du quota maximal conformément au
                                                   règlement (CEE) n° 630/75
                (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (75/21 4/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres selon les
EUROPÉENNES,                                                        dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement
                                                                    (CEE) n0 630/75, il convient d'arrêter, pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                    première adjudication partielle, les dispositions visées
européenne,                                                         à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
décembre 1967, portant organisation commune des                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    sucre ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 25 paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2932/74 du Conseil , du 18
novembre 1974, relatif à l'octroi et au financement
d'une subvention au sucre produit au-delà du quota                                       Article premier
maximal et au financement de la subvention à l'impor­               Pour la première adjudication partielle effectuée en
tation de sucre (3), et notamment son article 1 er para­            vertu du règlement (CEE) n0 630/75, le montant
graphe 2,                                                           maximal de la subvention est fixé à 17,090 unités de
vu le règlement (CEE) n0 630/75 de la Commission ,                  compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
du 12 mars 1975, concernant une adjudication perma­
                                                                                             Article 2
nente pour la détermination de subventions à octroyer
au sucre blanc produit au-delà du quota maximal                     Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
auquel ne s'applique pas le prélèvement à l'exporta­                magne, la République française et le royaume des
tion et, le cas échéant, livré à l' Italie (4), et notamment        Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
son article 6 paragraphe 1 ,
considérant que, selon les dispositions de l'article 6              Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 630/75, un
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
                                                                                               Par la Commission
dication partielle en cause en tenant compte notam­
ment des différences entre les prix du sucre constatés                                            P. J. LARDINOIS
sur le marché mondial et les prix pratiqués dans la
Communauté ;                                                                               Membre de la Commission
(>)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO n° L 311 du 22. 11 . 1974, p. 10 .
(4 ) JO n» L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 5 .