CELEX: 51964PC0395
Language: fr
Date: 1964-10-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des restitutions à la production d'amidons et de fécules pour la campagne 1964-1965 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 395
Vol. 1964/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                 VI/COM( 64)395 final
                                                 Bruxelles , le 16 octobre 1964
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            portant fixation des restitutions à la production d' amidons
                     et de fécules pour la campagne 1964-1965
                     – ––T– ■ ■ – – ■ – –■ – – – – – ––     – – – –.
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/COM( 64)395 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
          L' article  17 du règlement n° ... du Conseil prévoit que le Conseil dé­
finit le montant de la restitution à la production des amidons et fécules que les
Etats membres doivent accorder en s' inspirant notamment de l' expérience acquise
et des certains critères énoncés dans le règlement n° 49/63 » L' expérience acquise
au cours de la campagne 1963/64 fait l' objet' du titre premier du présent exposé
des motifs . Un second titre est consacré à la justification de la proposition de .
la Commission .
                                       TITRE PREMIER
          Expérience actuise au cours de la campagne 1 963 /64
Chapitre premier - Application de la réglementation communautaire pendant la cam­
                     pagne 1963/64
          Les dispositions communautaires relatives à la production en vigueur pen­
dant la campagne 1962/63 ont été prorogées par le Conseil pour la campagne 1963/64
          En ce qui concerne le mais destiné à 1 'amidonner ie , quatre Etats membres s
la R.P. d' Allemagne , l' Italie , la Belgique et le Luxembourg ont fait usage total
de la faculté qui leur était accordée pour l' octroi de la restitution à la produc­
tion .                                                                ,            '
          La France n' a fait qu' un usage partiel de cette faculté . Les Pays-Bas
n' ont pas accordé de restitution à la production pour le maïs destiné à l' amidon­
nerie .
          En conséquence les prix qui peuvent être considérés comme représentatifs
pour le maïs destiné à 1 'amidonner ie pour chaque Etat membre sont les suivants :
          R.F. d' Allemagne             6,37 U.C. ( 6,10 plus incidence moyenne des ma-
          Belgique-Luxembourg           6,32 U.C.             usuelles )
          France '                      7 > 86 U.C.                           ,•
          Italie ■                      6,10 U.C.
          Pays-Bas                      7,35 U.C.
          Au cours de la campagne 1963/64 les prix C.A.F. moyens du maïs ont été de
          R.F. d' Allemagne             6,10 U.C.
          Belgique-Luxembourg           6,00 U.C.
          France                        6,10 U.C.
          Italie                        6,40. U.C.
          Pays-Bas                      6,00 U.C.
 ---pagebreak---                                          -  2   -
  ^           En ce qui concerne l' amidon de "blé tous les Etats membres ( sauf la Bel­
   gique qui n' est pas producteur d' amidon do "blé) ont fait usage total de la faculté
   d' accorder la restitution à la production pour le "blé ten'dre destiné à l' amidonne­
  rie . En conséquence le prix représentatif pour le "blé destiné à 1 ' amidonnerie a été
   de 7 unités de compte .
              En matière de riz aucun Etat membre n' a accordé de restitution à la produc­
   tion pour les "brisures de riz destinées à la fabrication de l' amidon .
              En ce qui concerne la fécule de pommes de terre aucun Etat membre n ' a
\                  '       •
   accordé de restitution à la production pour ce produit . Toutefois la R.F. d' Allema­
   gne et la Franbe ont accordé des aides aux. pommes de terre destinées à la fécule­
  rie sur la base du règlement n° 56 du Conseil .
              La Commission procède actuellement à l' examen de 1 '..éventuelle incidence
  de certaines aides accordées par les Pays-Bas sur lë prix des pommes de terre des­
   tinées à . la féculerie et de la compatibilité de ces aides avec le règlement n° 56 .
              Le Conseil des Ministres a prorogé les mesures en vigueur pour la campagne
  1963/64 jusqu' au 1 er novembre de la même année . A cette occasion les fcays-Bas qui
   ont augmenté le prix de seuil du maïs , ont décidé d' accorder une restitution à la
  production du maïs destiné à la fabrication de L' amidon de, façon à maintenir le
  prix du maïs utilisé par l' industrie au niveau dé celui de la campagne 1963/64 »
   Chapitre 2 - Les échanges                      • - -     '    . .
              Au cours de la campagne 1963/64 le régime des restitutions à l' exporta­
   tion intracommunautaires pour les amidons et fécules a été modifié par le règlement
  n° 115/63 . En ce qui concerne la fécule , le fait que cette modification soit in–-
   tervenue en cours de campagne alors que la production est terminée et les ventes
   commencées a conduit à prendre une disposition transitoire limitant la restitution
   pouvant être accordée à la fécule à 70 puis à 75$ cLu montant prévu par ledit rè­
   glement .
   l ) Fécule de pommes de terre
              La mesure ci-dessus ne semble pas avoir eu de graves conséquences sur les
   échanges de fécule de pommes de terre .) En effet au cours du premier semestre 1964 ?
   période pendant laquelle' la réduction de la restitution à 1 ' exportation a été effec­
   tive , le volume des échanges intracommunautaires n' a pas été sensiblement diffé­
  rent de celui du 2ème semestre 1963 « En ce qui concerne l' ensemble de la campagne
   1963/64 on ne constate également pas de variations importantes par rapport aux
   campagnes précédentes , (voir tableau en annexe ).
 ---pagebreak---   2) Amidon de mais
             L' examen du développement des échanges d' amidon de maïs au cours de la cam­
  pagne 1963/64 » permet de constater que les Etats membres continuent à être expor­
  tateurs nets . Tous les Etats membres , sauf la Belgique , ont augmenté leurs exporta­
  tions vers les pays tiers par rapport à la campagne précédente .
             Par contre les échanges intracommunautaires demeurent assez modestes les
  seuls Etats membres ayant augmenté leurs importations étant la R.F. d' Ulemagne et
  la France , cette dernière au bénéfice exclusif de l' Italie (voir tableau en annexe )
                          *
  3 ) Amidon de blé et de riz                         ,
             Les échanges d' amidon de blé et de riz restent faibles mais en rapport
  avec la production .                                      ^   ■
  4) Glut on                   '   ''                             •
            Bien çue les échanges de ce produit soient quantitativement peu importants
  il a été constaté au cours des premiers mois de 1964 un accroissement soudain
  des importations en France .
  Chapitre 3 » Problèmes en suspens
             La politique des Etats membres en matière d' amylacés ne s 'étant pas mo­
  difiée au cours de la dernière campagne et les dispositions communautaires en vi­
  gueur pour 1962/63 ayant été prorogées pour 1963/64 » les problèmes qui étaient
  déjà apparus au cours de la première année d' application du régime des prélèvements
  ont également subsisté au cours de seconde .                                        '
             Parmi ces problèmes il faut spécialment    rappeler !
  a) le rapport de prix entre amidon et fécule
                                                                                * 1 v
             La politique suivie par les Etats membres en la matière avant l' entrée en
  vigueur du règlement céréales avait conduit à tin rapport entre amidon et fécule
  différant entre les Etats . Quelles que soient les raisons, qui avaient dicté aux
\ Etats membres la poursuite d' une telle politique pour' ces deux produits , il faut
  constater que cette situation s' est prolongée également après le 30 juillet 1962 .
  Dans ces conditions l'a décision du Conseil d' instituer un prélèvement et une res­
  titution identiques pour ces deux produits ( mesure indispensable , compte tenu des
  possibilités de substitution et des liens de prix existant entre ces deux produits )
  sans pour autant qu' il y ait eu une harmonisation des politiques nationales con­
  tient en soi une cause de distorsions qui s' aggrave avec le temps .
 ---pagebreak---              •            ■                      - 4 -
        b ) Produits de deuxième Transformation, ( hors annexe II du Traité )
                    Du fait que les matières premières de base sont soumises au régime -agricole
        et les produits de deuxième transformation aux droits de douane , que par ailleurs
        certains Etats membres par les aides qu' ils accordent aux exportations jie ces
        produits no s' inspirent pas des principes adoptés par le Conseil pour les produits
        de première transformation et qu' enfin les droits de douane auxquels ces produits
        sont soumis disparaissent progressivement , des distorsions de concurrence se créent .
                 ■ La Commission a proposé au Conseil un projet do règlement en vue de résoudre
        ce problème ( l ). Toutefois dans l' attente d' une décision ces distorsions vont
       en s 1 aggravant .                                                              ...
       c ) ' Majorations mensuelles
                   La réglementation actuellement en vigueur pour la restitution à la production !
       du maïs destiné à la fabrication, de l' anidon ne permet pas le remboursement des
       majorations mensuelles . Cette disposition a une, incidence sur le prix payé par v
                                                                                    if.
       l' industrie .
                   Bien que cette augmentation du prix ne soit pas très importante elle crée ,
       toutefois des inégalités entre les industries car ces majorations ne sont pas
                        «                              u
       identiques dans les différents Etats membres , certains même n' en appliquent pas .
      'De plus ce système apparait comme contraire à l' un des principes de la restitution
                                                                        ι               ■        , ·
       qui vise à une stabilisation des prix de la matière première destinée â la fabrica-
  \    tionde l' amidon .
       d ) Le revenu des producteurs de pommes de terre
                   Le règlement no. 55 limite le pouvoir des Ebats membres d' intervenir en vue
!      de soutenir le revenu des producteurs de pommes de terre destinées â la féculerie .
       Cette limitation risque dans certains Etats membres de provoquer des difficultés
       pouvant entraîner une diminution de la production de pommes de terre destinées
       à la féculerie .                                  ,                     9
       e ) Régimes différents appliqués au dextrose .
               \              -
                   Actuellement le dextrose est classé parmi les produits chimiques ou avec
      le glucose selon qu' il se trouve ou non à l' état pur .                             . -
                   Bien que le Conseil de coopération douanière ait décidé ljunification en un
       seul poste du tarif douanier de ce prcduit ; cette déoision n' est pas .encore
      appliquée à l' heure actuelle , état de choses qui crée des distorsions de concur­
      rence .                                              > ;                   '»
( 1 ) Doc . III/COM/64/ J.78 Final du 9 juin 1964 '                                            '
 ---pagebreak--- f ) Le gluten
         La mise en ouvre du blé donne deux produits ; l' amidon et le gluten.
         Dans certains pays le produit principal est l' amidon dans d' autres le gluten .
La politique suivie par certains pays tiers pour ces deux produits est différente .
  Au cours de la campagne 1963/64 ces différences de politique ont provoqué des
difficultés dues notamment à l' accroissement soudain des importations dans certains
Etats membres de gluten à des prix très "bas .
                                        TITRE II
                      JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA CŒKISSION
         Parmi les mesures à prendre en matière de restitution à la production , deux
ont une importance prédominante ; celle qui concerne le niveau du prix du maïs
destiné à l' amidonnerie et celle établissant le rapport entre amidon de mails et
fécule de pommes de terre .
         En effet , les difficultés constatées au cours de la campagne 1963/64 découlent
notamment du fait que les dispositions en vigueur pour ces deux produits laissaient
une latitute trop large à 1-initiative des Etats membres , qui ont ainsi pu poursuivre
des politiques nationales aux objectifs parfois opposés .
Chapitre 1 î Niveau du prix du mais destiné à l' amidonnerie
         Les mesures concernant la restitution à la production pour l' amidon de mais
doivent tenir compte de trois objectifs essentiels :
1 . l' écoulement des produits amylacés étant concurrencé dans certains secteurs par
     des produits d' origine non agricole notamment les résines , il apparaît nécessaire
   , que la restitution à la production soit fixée à un niveau tel qu' elle permette à
     l' industrie des amylacés et en particulier à celle de l' amidon de mais de pouvoir
     valablement soutenir sur les marchés la concurrence des produits synthétiques .
2 . Aussi longtemps que les produits de deuxième transformation donneront lieu à'
1 la perception d' un droit de douane uniquement à l' importation en provenance des
     pays tiers , il apparaît nécessaire en vue d' éviter des distorsions sur le marché
     de la Communauté de fixer la restitution - à la production de façon telle que
     la différence entre le prix de la matière première utilisée pour la fabrication
     du produit transformé dans la Communauté et le prix de la même matière sur le
     marché mondial ne dépasse pas l' importance moyenne du droit de douane applicable
     au produit transformé importé .
 ---pagebreak---        En ce qui concerne les échanges 'intracommunautaire s , les difficultés de même
"■ ordre résultant d& la disparition progressive du droits de douane , et qui sont
       en partie palliéos par les dispositions basées sur l' article 235       Traité
       seraient totalement résolues par l' accélération de l' unification du prix du
      mais destiné à 1' amidonnerie ,
 J. La restitution à la production pour le mais dcsstiné à 1 ' amidonnerie détermine
       le niveau . des restitutions pour les autres amidons et fécules . Lîimportance >
      des dépenses qui découlerait du maintien pour 1' amidonnerie d' une politique
      de prix trop bas des * matières premières est telle qu' il est nécessaire de rec'ner-
    ' cher la restitution la plus basse compatible avec les deux objectifs précités .
          Une restitution à la production ramenant le niveau du mais aux environs de
 7 unités de compte , permettrait de réaliser les ti'ois objectifs ci-dessus . Une
 telle restitution a ; également l' avantage d' établir un'prix unique d' approvisionne­
ment dans la Communauté du mais destiné à 1' amidonnerie , à l' exception de l' Italie .
          Cet Etat membre a en effet un prix de seuil du mais de 6 unités de compte et .
 ses industries pourront dès lors s' approvisionner à un prix plus bas que celles
des autres États membres » ,
          Cet situation ne permet pas pour 1964/65 l' unificacion pour l' ensemble de la
 Communauté du niveau du prix du mais destiné à 1 'amidonnerie .
   1••                                  .                                 '                 I
          Cette unification aurait pu être .". btenue soit en obligeant les amidonnerJ.es
italiennes à s' approvisionner à un prix supérieur à celui du; prix de seuil du         ■ »
mais soit . en considérant le prix de seuil iiaLi -».. c.a mais fourrages' comme détermi­
nant le niveau du prix d' approvisionnement de l' industrie des amylacés pour
l' ensemble de la Communauté . La première solution apparaît pratiquement irréalisable
La . seconde ne tiendrait pas compte des possibilités reélles de l' industrie et du .
  marché ainsi que des objectifs financiers .
          Cette unification' bien que souhaitable , n' apparaît pas nécessaire dès la
campagne 1964/65 pour atteindre les objectifs précités . Toutefois , il apparaît
opportun que d' ores et déjà une décision soit prise pour les opérations vexa, l 'Italie
en ce qui concerne ces aides que les autres Etats rwibres peuvent accorder ,aux
produits de deuxième transformation et la pratique du trafic de perfectionnement .
Chapitre 2 s Rapports amidons de mais -" fécule de pommes de terre
          L' amidon de mais et la fécule de pommes de terre sont deux produits dont
les possibilités de remplacement sont très importantes du fait d' une substitution
 ---pagebreak---                                              7
                                                                                 \
possible de l' un par l' autre dans de nombreux cas , surtout à long terme .
           En conséquence , il existe dans chaque Etat membre et également sur le mar­
ché mondial un rapport assez constant entre les prix de l' amidon de maïs et celui
de la fécule de pommes de terre .                                 '
           Il existe égal emerj-t une certaine relation de prix entre les différents
produits agricoles qui à la production ou à la consommation peuvent se remplacer
et cette relation est également valable pour les céréales fourragères et les pom­
mes de terre .
           Ce rapport est souvent influencé par les politiques nationales de marchés
ét il est clair qu' à long terme toute action tendant à stabiliser les prix des
céréales fourragères à un certain niveau a un effet sur le prix que les féculiers
doivent payer aux producteurs de pommes de terre s' ils veulent que ces derniers
continuent à produire les matières premières nécessaires à la féculerie .
           Les deux considérations ci-dessus amènent à conclure que si une harmoni­
sation des relations entre les prix des céréales fourragères en général et notam­
ment du maïs et les prix de la pomme de terre destinée à la féculerie est atteint ,
quand on accorde une restitution à la production à l' amidon de maïs , il faut ac­
corder la même restitution à la fécule .
         , Toutefois une limite à cette unicité doit être introduite pour la campagne
1964/65 pour le seul Etat membre qui a un prix du maïs fourrager supérieur à celui
proposé par' la Commission pour la      Communauté .     :
           En effet ce prix ne peut pas être considéré comme représentatif du rapport
entre les céréales fourragères et les pommes de terre destinées à la féculerie .
           Afin d' assurer l' harmonisation des prix du maïs et ceux des pommes de
terre destinées à la féculerie et en vue d' éviter que des situations conjoncturel­
les ne modifient pas d'une année à l' autre l' équilibre ainsi atteint , il n' apparaît
pas nécessaire de fixer un prix garanti pour la pomme de terre destinée à la fé-
                                         • '                        .     \
ΟΙΙΙΘΓΙΘ ·     '·
           Il est suffisant de préciser que si l' industrie de la féculerie ne paie
pas un certain prix au producteur , la restitution à la production qu' elle doit re­
cevoir sera réduite en conséquence . La détermination du niveau du prix que les
féculiers doivent payer au producteur est effectuée en tenant compte des rélations
existant actuellement dans la Communauté entre le prix du maïs et celui de la pom (
me de terre destinée à la féculerie , et de l' opportunité d' améliorer dans certains
cas la position des agriculteurs . Afin toutefois de ne pas désavantager les indus­
tries obligées d' utiliser des produits qui' tout en étant naturellement destinés à
la féculerie possèdent une teneur en fécule inférieure à la teneur habituelle , la
possibilité de procéder à des ajustemënts de prix est prévue en fonction de la
teneur en fécule .                                                             /
 ---pagebreak---                                        -  8  -
Chapitre 3 - Autres mesures prévues par le projet de règlement .
                          ι
1.        Restitution à là production pour ble destine a 1 1 amidonner ie .
Compte tenu des difficultés inhérentes aux échanges - de gluten il ne paraît pas
possible de réduire- l' importance de la restitution à la production que les
Etats membres doivent accorder pour le produit en cause .
          Cependant, la possibilité du concurrence entre amidon de maïs et amidon
de blé bien . que réduite ne permet ^ pas de prévoir une augmentation , de cette restitu­
tion .                             •
2 . Restitution à la production pour les brisures de riz destinées à 1 ' amidonnerie
          Du fait des difficultés rencontrées par l' industrie de 1 1 amidonnerie de
riz au cours de ces dernières années à cause du prix très élevé de la matière
première et de la concurrence des produits de remplacement il y à lieu de fixer
la limite de la restitution à la production à 8,5 U.C. . Ce -montant assure d' une part
l' approvisionnement de l' industrie à un niveau très proche de celui du marché mon­
dial et' d' autre part offre l' avantage de permettre la stabilisation tout au long
de l' année du prix de la matière première .                                 ' '
3»   Quellmehl
          Le règl-ement n° l6 /64/C':E.E. ayant prévu l' institution d' une restitution
à la production pour les brisures de riz destinées à la fabrication du Quellmehl ,
il apparaît logique que cette restitution ne puisse pas dépasser celle prévue pour
les brisures destinées à 1' amidonnerie .
4 » Instauration d' une taxe compensatoire à l' exportation                ,     "
       •  L' octroi de telles restitutions à la production visées ci-dessus pourrait
conduire dans les cas d' une modification sensible du prix sur le marché mondial au
cours d' une campagne à faire en sorte »ue les industries des amylacés de la Commu- .
nauté s' approvisionnent à un prix inférieur a celui du marché mondial . En vue
d' éliminer les possibilités de perturbations lui pourraient s' en suivre en cas
d' exportation vers les pays tiers , il apparaît opportun de prévoir la possibilité
d' instaurer une taxe à l' exportation destinée à compenser la différence de prix
auxquels s' approvisionnent les industries de la Communauté et ceux pratiqués sur
le marché mondial .
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                                  IMPORTATIONS AMIDON DE HAIS
                                                                                        Q, = T.
                                  1  9   6  2                 1  9    6     3                 I        1964
                     l
                       ! 1er semestre    2e semestre   1er semestre     2e semestre
                                                                                              jler semestre j
   ALLEMAGNE R.F.
     TOTAL                 2.828            1-938         2.783               3-021                    4-132
     TOTAL C.E.E.          1.762            1.476         2.476               2.360                 - 3 - 511
     France                   371               388         972          ' ""      646     "              940
     Pays-Bas                 377               542       I.0I6                    847                 1-342
     U.E.B.L.              I.0I4             ' 546          488                    86,7                1.229
   U.E.B.L.                                                                                      Janv / Avril
     TOTAL                   326                392         269                    313                    299
     TOTAL C.E.E.            255                337         253                    318                    237
     France                    14                20          55                       5
     Pays-Bas                loi                239         198                    174                    162
     Allemagne'                42                78                                139                     75
     Italie                    18                                                              l
                                                                                               I
   FRANCE         ^
     TOTAL                 2.202                606       1.040            . 2 . 191                   3.840
     TOTAL C.E.E.    I     2.169                606       1.040               2 . 191              • 3.840
     Italie                  150                          1.040               1.953                    3.577
 1 Pays-Bas                  365                                                   238                    263
     Allemagne             1.576                485
     U.E.B.L.  '
                     I         TQ               121
   ITALIE                                                                                     !
                                                                                              I
     TOTAL                    867           1-555           261                  > 240                     21
     TOTAL C.E.E.            777            1.380    I
                                                                    i
     France                  487            1.356                   I
j Pays-Bas         j         290       |
                                       r
                                                 24
   PAYS-BAS                            I
                                       1
     TOTAL                 1.202            I.I29           679                    899                 2.089
     TOTAL C.E.E.          1.1B4       !    1 . 120         675                    876                ■2.065
     Allemagne                913      !    1.057           406                    454                    380
                    j        271                 63          20                    422                 I.685
 !   Italie                                                 249
 1                                     [                           L
 Sources Bulletins nationaux
 ---pagebreak---                                                                                                           AMEXE
                         <                                      ι
                                            EXPORTATIONS AMIDON DE MAIS
                                                                                                          Q, = T
                                      1   9    '6    2                         1  9     6    3                     1964
                                                i                                     1                    |
                           1er semestre
                                                j 2e semestre         1er semestre I       2e semestre          1er semestre
  ALLEMAGNE R.F. •
    TOTAL .                . 30.670                ' 24.674 ,       .    24.489                20 . 880           20.052
    TOTAL C.E.E ,              2.398                   I.I53                  496                   770               604
    France                     I . 6O9                      367                                      25
    Pays-Bas                       789                      705   '        . 496 ,                  584               425
    U.E.B.L.                                                 81                                     161               179
                                                                                                           I
  U.E.B.L. ( l )                                                                                                  Janv/Avril
    TOTAL                      7.034                   6.276              6.392                 4.630              4.967
    TOTAL C.E.E.
    France
    Pays-Bas
    Allemagne
I    ,     ,          J
  FRANCE
    TOTAL                    17-443                  15.237              14.627                12.666             20.297
    TOTAL C.E.E.               I.2I6                   2.436                  932                   584             ' 959
    Allemagne •                    307                   • 345            ' 932                     584               839
    U.E.B.L.                                                        I                                                 120
                                                                    I
    Italie ,                 -     659 .               1.339
    Pays-Bas                       250                      752                     !
                                                                                    J
                                          /
  ITALIE                                                                                                    1 ■
    TOTAL                          229                      261           I . 486             1 2.-779             4-487
    TOTAL C.E.E. -                                                        1.040                 2.634       |      3-626
    France . .                                                            1.040                 2.634   •          3.626
    Pays-Bas                                                                                                         -J
  PAYS-BAS
    TOTAL                    17.167                  20.006              16.559                17.949       i     24.780
    TOTAL C.E.E.                   523                      407               746               1.136       !      I-I39
    Allemagne .... !            .   _   .    I       . ..., 146               546         -    - 476      I           732
    U.E.B.L.                       159                      241               200                   175               407. ,
    Italie                                                                     -
j   France             !           364                       20                                     485
I                      i
       ( l ) Position globale ( Amidons et fécules )
  Sources Bulletins nationaux .
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                                                     ECHANGES de fécule do POLEIE35, D3 TERB3
                                                                   IlvlpORTAT 10iîS                        ( car tonne )
                                                                       1962                                                      ■' '1953 '                     ...                1 9bâ .
                                            ! 1 °sem,53tre                             2°3em3stre                1 0souiestre               2°semestre                1°semestro
    / LLEMA.GK3 R.F ;
          Total                                       'o.Y;O                 i           12-.Z / Ï                      16.395                     16.789 .                  1 2 . 883"
          Total CEE                                   1 6°226                I-          1J3.961                        14*329                     15-277'                 ■ 11.557
          Franco ... .. .,                  !             1 58V              !                 675                              78                  1 . 580
          Pays-Ba3                          ί           1 4 63'9             i           10.286                        ■14.251                     13-364 .                  1.1.557
          UcE.B.L.                                                                                                                                       63
                                                      •    ■ ·                '
!                                           i                                 I                             l
                                                                                                                                                                                 Periodo
( lj,E,B.L «                                                                   I                            !                                                         J / Avril T<*Pl. i
          Total .                            !     -      4-243                            3 " 575          ί        ■ 3 - i 53            I        3,461       !i               2 » *>8o     ■ ;i
          1 O j c-i.  O *j.'. t             $             3 . 347              ! ' • 2.322              " Iί          -. 3.152 ,                 .. 3-452          S.            2 . 386
;         Franco                             i'      ' 1 . 205                           •     547       ' i              ". 245           i        1 « 362    ■]; • .                960 -      ;
i ' Pays-Bas                              . j             2,142 "                          2.323                          1 , 907 ■ -               2,090          !             1.426 . .
!                  ' "                       i
                                                • • • '                         [                '   · '!                                                       i
                                                                                                                                                                 1 |             •- ....
| :v" 7ijJWC33             ■         """'i                                                                    i.    ...                                         | j/juin
                                                                                                              i         .                "
1         Total                                                   I              i             421                             394            !               ' 1!                    494 .      !
          Total CEE                     .     j
                                              t
                                                                 »
                                                                     *    *
                                                                                 !
                                                                                 ;
                                                                                                                                              !                    !                             I
                                                                                                      '     1i                       •'      -
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                                                                                                              ι                  _ ·
                                                                                                                                              i
                                                                                                                                             !L                 j1
                                                                                                                                                                   :                             I
                                                                                                                                                                              _     _            t
.                                             I
                                                                                                              I                               I                  !      j/juin                   |
! •                  -■ ,              . !i;                                     i!
                                                                                                              I
i ^ALIE                                       j:                                  1 "                                                                              !                             I
                                                                                                                                              i'             -     r    •     ••            »    I
!         Total                                 I      .1 O ^ • -                  ;                                      8.161                                    i      • 7.812                I
                                                         log I                     j     9 « 470                                               i    7.753
          Total CEE                           |        15=673                      i     7-517                            5-523                ;    4.911        !i              4*332         - !
                                                                                                              t
          France         •                                2.240                              937           •1 1
                                                                                                                  '                            !
          Pays-Bas                              j . 13.438                  'j           6ô80                 ! •         5 <. 528 • ■ -. .         4,911                        4*332            i
                                                I                *%    .,
                                                                                   ?
                                                                                    t
                                                                                                          $
                                                                                                                                                                  i                 ....         j
 1                                              \
                                                \
                                                1
                                                                 '     -            ,
                                                                                    I
                                                                                                              ■»    j                         v          • ■ ^
                                                                                                              I
    PAYS-BAS -                  ,... .          !                                   I                         I                                                         J/ Juin                   j
  I
  t
          Total                                  i             866                  i              β ""                     " 44                   '1-490        I • • '                8
                                                                                     )
                                                                                                              I
  |       Total CES                                                                  ;
                                                                                     î
                                                                                                              i                                                                                  !
                                                                                                                                                                                                  i
 ---pagebreak---                              ECHANGES de fécule de POMMES DE TERRE
                                   EXPORTATIONS                  ( par tonne )
                                        1962                                      1963                              1 964 !
                           • 1°semostre 2°semestre 1°semestre j 2°semcstre j                                  1°scmestre '
                                                                                                                          i
                                                                                                     I
ALLEMAGNE H. F.                                                                     j                \
                                                                            - 6     I
                                                '            1      '
                                                                                                            '  "           !
    Total                           2     !                36      1                           148   ;              23     i
    Total CEE
                                                                                                      1
                      i
U»E»B*L.»
                                              position uniquo amidons et fecules
                      1
           ■ ■ ■ ■  ■ î                                                              1
                       1                                                             iι ,
FRANCE                 !I
    Total                       4.862                 2.646                2,911            4«972              4»45f '
    Total CEE                   3.872          .■ 1.519               !    1-477          • 2.947              2.239
    Italie                        8^6             '       268                                                    ■ 717
    U.E.B.L.                    1.426                     802              1.400            1.327              1*468
    Allemagne R. F.             1.550                     449                  77     | 1.620
                                                                                     i!      ■
                                                                                                                    54
                                                                                     iI                 i
                         1                 1
                                                                                                        i
ITALIE -
    Total                          23      j!i
                                                                                1                5 < !                4
    Total CES
                         i
PAYS-BAS
    Total                      20.787 ■         24*630                  ! 34.144        46.762                26.510
    Total CEE               • 14.511            15.213                    19062         19.374                18.354
    U.E.B.L.                    1.483                 3.370             | 1.682             1.785              1.853
  • Allemagne R.F.             10.920           10.127                  ; 14.469        13.666            ! 1 1 . 570
    Italie                      1.748                 1 . 716              3.811            3.923         |! 4.931        !i
                         J                   i      ,.     ■ ■ 1
 ---pagebreak--- Cs
                                       Proposition d' un
                                     REGLEMENT DU CONSEIL .   '"   " ' •   ■
                 portant fixation dos restitutions à la production d' amidons
                          ot do- fécules pour la campagne 1 964-1965
                          (présent00' par la Commission ou Cons-ail )
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
   Vu le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation
   commune des mairchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment son article 24j
   Vu le règlement n° I6/64/C.E.E. du Conseil portant établissement graduel d' une or­
   ganisation commune du marché du riz ( 2 ) et notamment ses article 14 et 22 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
         <
   Considérant que l' article . ... paragraphe .... du règlement n° . ... du Conseil
   prévoit que le Conseil définit la restitution à la production pour les amidons et
   fécules que les Etats 'membres doivent accorder , de manière à parvenir pour chaque
   produit à une restitution identique pour tous les Etats membres au plus tard à
   l' expiration    de la période de transition 5
   Considérant qu' au cours des deux premières années de son application , le régime
   des prélèvements a fait naître des difficultés dûes aux différences de prix entre
   les Etats membres , et notamment des distorsions de concurrence dans le commerce
   des produits de seconde transformation , dérivés de l' amidon ou de la fécule ; que
   la fixation à un niveau unique et stable du coût de la matière première , est suscep­
   tible de remédier à cette situation \ qu' il suit de là que la restitution à la pro­
   duction doit être définie dans chaque Etat comme la différence entre le prix de seuil
   du produit de base et un prix unique dans la Communauté f
   Considérant qu' il sera fait une exacte appréciation des nécessités résultant du
   niveau des prix dans les Etats membres , et de la concurrence entre l' amidon de maïs
   et les produits chimique de substitution , en fixant à 7 U.C. le prix unique du maïs §
   que le même prix poux le blé tendre et celui de 8,5 U.C. pour les brisures de riz
   assureront un juste équilibre entre l' emploi de ces produits et celui du maïs |
    ( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.62 page 933/62
    ( 2 ) J.O. n° 34 du 27.2.64 page 574/64
 ---pagebreak--- Considérant que ces mesures de stabilisation ne doivent pas troubler le marché
âes pays tiers , et qu' en principe , l' effet do la restitution sur le prix des
amidons exportés no doit pas etro supérieur à celui du prélèvement sur lo prix
des céréales utilisées 5 qu' il échot , dès lors , sans préjudice des dispositions
de l' article 13 du règlement n° ... du Conseil , de prévoir dos mesures compensa­
toires , qui par la taxation de produits exportés , ramèneront à un niveau raison­
nable , les avantages consentis aux fabricants ;
Considérant , compte tenu des relations qui s' établissent entre les prix à la pro­
duction dans l' agriculture , et de la possibilité d' une substitution entre ces
deux produits , il y a lieu de maintenir un rapport équilibré entre le prix de
l' amidon et celui de la fécule , et à cet effet d' aligner^ eur
même niveau , la restitution octroyée dans l' un et l' autre cas 3
Considérant cependant qu' il convient d' éviter que les producteurs de fécule ne
cumulent les avantages résultant de la restitution ainsi fixée et ceux résultant
d' un bas prix de la pomme de terre ; que dès lors , pour . sauvegarder tant le revenu
des agriculteurs que l' équilibre dont la nécessité a été rappelée ci-dessus , il
y a lieu d' apporter certaines limitations à l' octroi de la restitutions
1 iRRETE LE PRESELTT REGLEL1MT :
                                     Article premier
      Du premier novembre 19^4 au 30 septembre 19^5 > les Etats membres accordent'
une restitution à la production pour le maïs ,, 1e blé tendre et les brisures de
riz , utilisés dans la fabrication de l' amidon .
      Cette restitution est égale à la différence par 100 kilogrammes entre le
prix de seuil de chacun de ces produits et
- 7,00 Unités de compte pour le maïs ,
- 7j00 Unités de compte pour le blé tendre ,
- 0,50 Unités de compte pour les brisures de riz .
 ---pagebreak---                                         -   3   -
                                    Article 2
          Si les prix dépassent sensiblement et durablement sur le marché mondial
par 100 kg 7 unités de compte pour le maïs et le blé tendre et 8,50 -unités de comp­
 te pour les bi*isures de riz , une taxe à l' exportation vers les pays tiers destinée
à compenser la différence entre les prix à l' intérieur de la Communauté et les prix
sur le marché mondial peut être instituée suivant la procédure prévue à l' article
26 du règlement n° 19 et à l' article 23 du règlement n° I6 /64/C.E.E. .
                                    Article 3 '
1.        Du premier novembre 1964 au 30 septembre 1965 les Etats membres accordent une
restitution à . la production do la fécule do pommes de terre .- Cctto restitution est
égale pour 100 kg de fécule à cello acoordée à la mémo date pour 161 kg dé maïs utilisé
dans la fabrication de l' amidon, sans toutefois pouvoir dépasser 4,00 unités de compte .
       Si le prix moyen départ culture de 530 kg de pommes de terre destinées à la
féculerie ne dépasse pas 72% du prix do seuil moyen appliqué à 161 kg do maïs , la
restitution à la production pour 100 kg do fécule est réduite d' un montant corres­
pondant à la différence entre les deux termes , Si los 72% dépassent le niveau de
11,25 unités de compte , la réduction do la restitution à la production do 100 kg de
fécule est calculée par différence entre 11 , 25 unités de compte "et le prix moyen
départ culture de 530 kg de pommes de terre#
2.        Les Etats membres déterminent ce prix moyen départ culture d' après les in­
formations dont ils disposent au sujet des prix effectivement reçus par les produc­
teurs . Ce prix s' entend d' un produit d' une richesse en fécule de 16% . Si ces prix
sont constatés pour des produits d' une teneur différente , les ajustements nécessai­
res sont prati%ués . *■
3.        Les Etats membres communituent à la Commission les éléments pris en consi­
dération pour l' application du présent article . Si la restitution ou le prix moyen
départ culture ci-dessus n' ont pas été fixés dans les conditions voulues , ils sont
révisés dans un délai d' un mois selon la procédure prévue à l' article 26 du rè­
glement n° 19 ^           ,   *
                                   Article 4
          A compter du 1 novembre 1964 les Etats membres peuvent accorder une res­
titution à la production pour les brisures de riz destinées à la fabrication du
Quellmehl dont le montant ne devra pas être supérieur à celui de la restitution
à la production accordée aux brisures de riz destinées à la fabrication de l' amidon .
                                                                           •A
 ---pagebreak---                                    Article 5
       Les Etats membres communiquent à la Commission à la fin de chaque campagne
les quantités de produits de "base qui ont "bénéficié des dispositions des articles
  Qp
1    et 4 ainsi que les quantités do fécule de pommes de terre qui ont "bénéficié
des dispositions do l' article 3 du présent règlement.'
                                   Article 6
       Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées suivant la
procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 et à l' article 23 du règlement
n° 16/64/c . E.E. .j notamment la méthode de détermination des prix moyens visés à
l' article 3 du présent règlement .
                                   Article 7
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel . des Communautés Européennes .
       Le présent -règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout .Etat membre .
                                                         Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président