CELEX: 31994D0288
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: 94/288/CE: Décision du Conseil du 16 mai 1994 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)

Avis juridique important

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31994D0288

94/288/CE: Décision du Conseil du 16 mai 1994 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)  

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1994 p. 0011

DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (94/288/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);  considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994;  considérant, dès lors, qu'il convient d'approuver le protocole au nom de la Communauté,  DÉCIDE:   Article premier  Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles, le 9 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'acceptation du protocole, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit protocole, à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 341 du 4. 12. 1986, p. 34.