CELEX: C2007/183/18
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-64/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 3 — République tchèque) — Telefónica O2 Czech Republic a.s., anciennement Český Telecom as/Czech On Line as (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Entreprise dominante — Obligation d'interconnexion avec d'autres opérateurs — Dispositions transitoires — Directive 97/33)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 3 — République tchèque) — Telefónica O2 Czech Republic a.s., anciennement Český Telecom as/Czech On Line as
   (Affaire C-64/06) (1)
   
   (Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Entreprise dominante - Obligation d'interconnexion avec d'autres opérateurs - Dispositions transitoires - Directive 97/33)
   (2007/C 183/18)
   Langue de procédure: le tchèque
   Juridiction de renvoi
   Obvodní soud pro Prahu 3
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Telefónica O2 Czech Republic as, anciennement Český Telecom as
   
      Partie défenderesse: Czech On Line as
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Obvodní soud pro Prahu 3 (République tchèque) — Interprétation des dispositions de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7), ainsi que de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Obligation, imposée par l'autorité réglementaire nationale à une entreprise disposant d'une puissance significative sur le marché des télécommunications, de conclure un contrat d'interconnexion de réseaux avec un autre opérateur, au terme d'une procédure administrative s'étant en majeure partie déroulée avant l'adhesion à l'UE et n'ayant pas été précédée par une procédure d'analyse de marché
   Dispositif
   En vertu des dispositions transitoires de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), et de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), le Český telekomunikační úřad était en droit d'examiner l'obligation, pour une entreprise de télécommunications disposant d'une puissance significative sur le marché, au sens de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), telle que modifiée par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, de conclure un accord d'interconnexion de son réseau avec celui d'un autre opérateur, postérieurement au 1er mai 2004, dans le cadre des dispositions de la directive 97/33, telle que modifiée.
   
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.