CELEX: 32000D0710
Language: fr
Date: 2000-11-07 00:00:00
Title: 2000/710/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2000 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement nº 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

Avis juridique important

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32000D0710

2000/710/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2000 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement nº 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion  

Journal officiel n° L 290 du 17/11/2000 p. 0029 - 0029

Décision du Conseildu 7 novembre 2000relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion(2000/710/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Le règlement n° 67 modifié concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. Les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.(2) Le règlement n° 67 modifié a été notifié aux parties contractantes et entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes, qui n'ont pas manifesté leur opposition, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958.(3) Le règlement n° 67 doit être intégré dans le système de réception des véhicules et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté européenne adhère au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, tel que modifié et notifié aux parties contractantes, dans la mesure où la modification entre en vigueur à la date ou aux dates qui y ont été précisées.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentD. Voynet(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.(2) Avis conforme du Parlement européen du 3 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).