CELEX: C2001/331/28
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Recours en annulation — Recevabilité — Légalité des coefficients de réduction et d'adaptation — Recours en indemnité)

C 331/18              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24.11.2001
                                                   TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                          de ce règlement, — dans l’affaire T-225/99, d’une part, une
                                                                      demande d’annulation du règlement (CE) no 1586/1999 de la
                       du 12 juillet 2001                             Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement
                                                                      (CE) no 2632/98 fixant les coefficient unique d’adaptation à
dans les affaires jointes T-198/95, T-171/96, T-230/97,               appliquer à la quantité de référence provisoire de chaque
T-174/98 et T-225/99, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit               opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires
Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés                    et des bananes traditionnelles ACP pour 1999 (JO L 188,
                         européennes (1)                              p. 19), et, d’autre part, l’octroi de dommages et intérêts en
(Organisation commune des marchés — Bananes — Recours                 réparation du préjudice causé aux requérantes par l’adoption
                                                                      du règlement no 1586/99, le Tribunal (cinquième chambre),
en annulation — Recevabilité — Légalité des coefficients de
                                                                      composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
     réduction et d’adaptation — Recours en indemnité)
                                                                      Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González,
                        (2001/C 331/28)                               administrateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant:
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      1)    Les demandes en annulation sont rejetées comme irrecevables.
Dans les affaires jointes T-198/95, T-171/96, T-230/97,
T-174/98 et T-225/99, Comafrica SpA, établie à Gênes (Italie),        2)    Les demandes en indemnité sont rejetées comme non fondées.
Dole Fresh Fruits Europe Ltd & Co., établie à Hambourg
(Allemagne), représentées par M. B. O’Connor, solicitor, et           3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens et, solidaire-
Me B. Garcı́a Porras, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,              ment, ceux exposés par la Commission.
contre Commission des Communautés européennes (agents:
MM. X. Lewis, K. Fitch, H. van Vliet, T. van Rijn, C. Van der         4)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
Hauwaert, E. de March, J. Flett et J. Handoll), soutenue par
République française (agents: Mmes C. Vasak, C. de Salins et
K. Rispal-Bellanger et M. F. Pascal), dans les affaires T-198/95,     (1) JO C 351 du 30.12.1995, C 9 du 11.1.1997, C 318 du
T-171/96 et T-230/97 et par Royaume d’Espagne (agent:                     18.10.1997, C 160 du 5.6.1999 et C 6 du 8.1.2000.
Mme R. Silva de Lapuerta), dans les affaires T-230/97 et
T-225/99, ayant pour objet: — dans l’affaire T-198/95, d’une
part, une demande d’annulation du règlement (CE) no 1869/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement
(CE) no 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction
pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à
chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du
contingent tarifaire pour 1995 (JO L 179, p. 38), et, d’autre             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
part, l’octroi de dommages et intérêts en réparation du
préjudice causé aux requérantes par l’adoption du règlement
no 1869/95, — dans l’affaire T-171/96, d’une part, une                                         du 12 juillet 2001
demande d’annulation du règlement (CE) no 1561/96 de la
Commission, du 30 juillet 1996, fixant les coefficients de            dans les affaires jointes T-12/99 et T-63/99, UK Coal plc
réduction pour la détermination de la quantité de bananes à             contre Commission des Communautés européennes (1)
attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A
et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 (JO L 193,
p. 15), et, d’autre part, l’octroi de dommages et intérêts en         (Traité CECA — Décision no 3632/93/CECA — Aides au
réparation du préjudice causé aux requérantes par l’adoption          fonctionnement et à la réduction d’activité — Autorisation
de ce règlement, — dans l’affaire T-230/97, d’une part, une           rétroactive d’une aide déjà versée — Amélioration de la
demande d’annulation du règlement (CE) no 1155/97 de la               viabilité des entreprises bénéficiaires — Dégressivité des
Commission, du 25 juin 1997, fixant les coefficient de                aides — Prime aux mineurs de fond (Bergmannsprämie) —
réduction pour la détermination de la quantité de bananes à           Modification d’un plan de modernisation, de rationalisation
attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A          et de restructuration — Prise en compte d’une concentration
et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 (JO L 168,                        entre entreprises — Motivation)
p. 67), et, d’autre part, l’octroi de dommages et intérêts en
réparation du préjudice causé aux requérantes par l’adoption                                    (2001/C 331/29)
de ce règlement, — dans l’affaire T-174/98, d’une part, une
demande d’annulation du règlement (CE) no 1721/98 de la
Commission, du 31 juillet 1998, fixant les coefficient de                                 (Langue de procédure: l’anglais)
réduction pour la détermination de la quantité de bananes à
attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A
et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1998 (JO L 215,
p. 62), et, d’autre part, l’octroi de dommages et intérêts en         Dans les affaires jointes T-12/99 et T-63/99, UK Coal plc,
réparation du préjudice causé aux requérantes par l’adoption          anciennement RJB Mining plc, établie à Harworth (Royaume-