CELEX: 51989PC0660(53)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES MESURES DESTINEES A ACCROITRE LA CONSOMMATION D' AGRUMES

N° C 49/84                                Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 2. 90
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                               du.. .
                             relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes
                                                            (90/C49/53)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                         Article premier
péenne, et notamment son article 43,                                  La Communauté participe à concurence de 60 % au finan-
                                                                      cement d'actions favorisant l'accroissement de la consomma-
vu la proposition de la Commission,                                   tion à l'état frais d'agrumes récoltés dans la Communauté, y
                                                                      compris des recherches concernant la diversification variéta-
                                                                      le, présentées et conduites par des groupements représentatifs
vu l'avis du Parlement européen,                                      associant les différentes branches d'activité du secteur, y
                                                                      compris les organisations de producteurs.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                   Article 2
considérant que la consommation d'agrumes dans la Com-                Les actions visées au présent règlement ne doivent pas être
munauté stagne; que par ailleurs des excédents d'agrumes              orientées en fonction de marques commerciales et ne doivent
sont chaque année retirés du marché; qu'il existe des                 pas faire référence à un État membre.
possibilités d'augmentation de cette consommation notam-
ment par une adéquation plus étroite de la production aux
                                                                                                   Article 3
goûts des consommateurs; que par ailleurs les fruits et
légumes sont des produits sains dont il convient d'encourager         La participation au financement des actions prévues au
la consommation dans le cadre de la politique de santé;               présent règlement est considérée comme une mesure d'inter-
                                                                      vention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de
                                                                      l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du
considérant que les organisations de producteurs ont à jouer
                                                                      Conseil (*). Elle est financée par le FEOGA, section
un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant
                                                                      «garantie».
à ce développement;
                                                                                                   Article 4
considérant qu'il convient de prévoir que des actions spéci-
fiques visant l'accroissement de la consommation puissent             Les actions prévues au présent règlement sont définies et les
être encouragées par une participation financière de la               modalités d'application du présent règlement sont arrêtées
Communauté aux actions menées;                                        selon la procédure visée à l'article 33 du règlement (CEE)
                                                                      n° 1035/72 du Conseil (2).
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les
                                                                                                   Article 5
objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient de
prévoir une participation financière de la Communauté à la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
réalisation de ces actions, par le Fonds européen d'orienta-          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,             Communautés eropéennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à
                                                                                             Par le Conseil
                                                                      (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3.
                                                                      (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.