CELEX: 62018TN0558
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-558/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — Victor Lupu/EUIPO — Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/58
            
         
      Recours introduit le 21 septembre 2018 — Victor Lupu/EUIPO — Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)
      (Affaire T-558/18)
      (2018/C 408/75)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Victor Lupu (Bucarest, Roumanie) (représentant: P.A. Acsinte, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Dulovo, Bulgarie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «Djili DS» — Demande d’enregistrement no 8 404 551
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2018 dans l’affaire R 2391/2017-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  confirmer l’opposition contre l’enregistrement de la marque demandée (demande de marque de l’Union européenne no 8 404 551) et/ou annuler l’enregistrement.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 6 CEHD;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 en ce qui concerne le droit d’auteur du requérant sur l’image de l’emballage «Djili», où figure ce mot écrit en lettres rouges sur un fond bleu avec l’image d’un perroquet, ainsi que le droit du requérant d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt du 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, EU:C:2007:497.