CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1987, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

20 . 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 51 /43
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 janvier 1987
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                  bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du
                                                           Zimbabwe
                                                          (87/ 125/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sanitaires et de police sanitaire lors de 1 importation d ani­
                                                                    maux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              en provenance de pays tiers (*), modifiée en dernier lieu
péenne,                                                             par la directive 86/469/CEE (6),
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du 26 février
1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles                                Article premier
et à certaines marchandises, résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des          Les États membres suivants délivrent, le 21 janvier 1987,
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires           des certificats d'importation concernant des produits du
d'outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement           secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
(CEE) n0 73/87 (2), et notamment son article 22, -                  originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                                    Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indi­
vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du               qués :
4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­          1 ) République fédérale d'Allemagne :
cation du régime des certificats d'importation et d'expor­
tation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en              — 250 tonnes originaires      du Zimbabwe,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3815/85 (4), et                  — 230 tonnes originaires      du Swaziland,
notamment son article 1 5 paragraphe 6 point b) sous i),                — 10 tonnes originaires       du Botswana ;
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 prévoit la             2) Royaume-Uni :
possibilité de délivrer des certificats d'importation pour              200 tonnes originaires du     Zimbabwe.
les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,
les importations doivent se réaliser dans les limites des                                     Article 2
quantités prévues pour chacun de ces pays tiers expor­              Des demandes de certificats peuvent être déposées,
tateurs ;
                                                                    conformément à l'article 15 paragraphe 6 point b) sous ii)
considérant que les demandes de certificats introduites du          du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix premiers
1 er au 10 janvier 1987, exprimés en viande désossée,               jours du mois de février 1987, pour les quantités de
conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du                viandes bovines désossées suivantes :
règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures, pour           — Botswana                       18 906  tonnes,
les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­            — Kenya :                            142 tonnes,
gascar, du Swaziland et du Zimbabwe, aux quantités                  — Madagascar :                     7 579 tonnes,
disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors, possible de       — Swaziland :                      3 133 tonnes,
délivrer des certificats d'importation pour les quantités
                                                                    — Zimbabwe :                       7 650 tonnes.
demandées ;
considérant qu'il convient de procéder à la fixation des                                      Article 3
quantités restantes pour lesquelles des certificats peuvent         Les États membres sont destinataires de la présente déci­
être demandés à partir du 1 er février 1987, dans le cadre          sion, à l'exception du Portugal.
de la quantité totale de 30 000 tonnes à laquelle s'ajoute
le cas échéant automatiquement la quantité supplémen­
taire de 8 100 tonnes, visées par l'article 5 paragraphes 2         Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.
et 3 du règlement (CEE) n0 486/85 ;                                                              Par la Commission
considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­                                        Frans ANDRIESSEN
sion ne porte pas préjudice à la directive 72/462/CEE du
Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes                                               Vice-président
(') JO  n* L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
O   JO  n0 L 11 du 13. 1 . 1987, p. 23.
(3) JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                              O JO n° L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
(4) JO  n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11                            M JO n0 L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.