CELEX: 51981PC0373
Language: fr
Date: 1981-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil),

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 373
Vol. 1981/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(81)373    final
                                                                  Bruxelles , le 13 juillet 1981
                            É-w . \V • " "\
                            1C •
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                                    ^^C/f'Trn rrf-'-V i\
                                        Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
              relatif à l' importation dans la Communauté de certains
                    produits agricoles originaires de Turquie
                     ( présentée par la Commission au Conseil ) ,
C0M(81 ) 3f3final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Proposition de règlement du Conseil relatif a l' importation dans la
          Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie .
          Le 20 janvier 1981 / le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 5^2/81 .
portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de Turquie . -
          Ce règlement stipule , en son article premier , paragraphe 2 que pour
les produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit le respect
d' un prix à l' importation , l' application du tarif préférentiel est subordonnée
au respect du prix en cause ; cependant il ne définit pas , pour les fruits et
légumes qui font* 1' objet d' un prix de référence mais dont le prix franco-
frontière n' est généralement pas connu au moment de l' importation , par quelle
instance et dans quelles conditions l' application du tarif préférentiel- sera ,
le cas échéant i suspendue temporairement .    .
          A l' heure actuelle , la Commission est chargée , en vertu du règlement
( CEE ) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes , de suivre les prix des produits
importés et d' instituer une taxe compensatoire qui s' ajoute au droit de douane
si , pour un produit et une provenance déterminée , le prix d' entrée du produit
importé est inférieur , au prix de référence ,
          La présente proposition vise à charger la Commission , de décider de la
suspension du tarif préférentiel en même temps qu' elle instaure une taxe com­
pensatoire , puisque l' instauration de cette taxe est la conséquence du non– res
pect du prix de référence .
 ---pagebreak---      ;               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
               "                                                    >*
   relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
   originaires de Turquie
             „                               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             vu Le traité instituant la Communauté économique
,i .     . ■                               . européenne et notamment son article 113 ,
                         i                   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du Conseil , du 20 janvier 1981 ,
   portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de
   certains produits agricoles originaires de Turquie              prévoit , en son article
     1er         paragraphe 2 , que pour les produits pour lesquels la réglementation
  communautaire prévoit lé respect d' un prix à l' importation, l' application du
  tarif préférentiel est subordonnée au respect du prix en cause ;
       \               .                                               -       .
  considérant que pour un certain nombre de fruits et légumes , l ' importation
  dans la Communauté est soumise , pendant une partie de la campagne , au respect
  d' un prix de référence ;
  considérant que ,pendant la période d' application des prix de référence , les
  prix d' entrée des produits importés sont calculés conformément aux dispo­
  sitions de l' article 24 du règlement ( CEE ). n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
  1972 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
  légumes           ' modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1116 / 81
 què lorsque le prix d' entrée d' un produit déterminé en provenance d' un pays
 tiers se situe à un niveau inférieur au prix de référence , la Commission instaure
  une taxe compensatoire pour la provenance en cause ;
                                             ,  -:        "  '                  ' , . -/.
  ( 1 ) J.O. n° L 65 du 11 . 3.1981 , p. 1 .
  ( 2 ) J.O. n° L 118 du 20 . 5.1972 , p. 1 .
  ( 3 ) J.O. n° L 118 du 30 . 4.1981 , p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que L' instauration d' une taxe compensatoire à L' importation de
fruits et Légumes originaires de Turquie     équivaut    à constater que La condi - '
tion prévue à L' articLe premier paragraphe 2 du règLement ( CEE ) n° 562 / 81
n' est pas rempLie et qu' iL convient en même temps de suspendre      L' appLication
du tarif préférentiel pour Le pro.duit en cause ;
considérant que cette suspension doit conduire à percevoir Le droit de douane
appLicabLe avant Le 1er janvier 1981 et qu' elle doit être Limitée à La période
pendant LaqueLLe La taxe compensatoire est perçue ,
                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   :
                                  •ψ       .  .   .
ArticLe premier
       Lorsque , en application des articLes 25 et 25 bis du règLement • ( CEE )
n° 1035 / 72 , La Commission              institue   une taxe compensatoire à  s
                                                                                        -
                                                                                        •v
L \ importation de certains fruits et légumes originai res de Turquie , elle
rétablit en toême temps Le droit de douane pour Le produit en cause à son
niveau antérieur au 1er janvier 1981 .
ArticLe 2
       Lorsque La Commission supprime La taxe compensatoire visée à L' articLe
premier , eLLe rétablit en même temps    Le droit de douane à son taux préféren-
tieL .
                                                                                  ■ * v
Article 3
       Le présent règLement entre en vigueur Le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règLement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                               .
 Fait à Bruxellçs , le                                 ç Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                      ®ATE : 2.6.1981
   i . LIGNE BUDGÉTAIRE :        Chapitre 12 du Budget                                                     CREDITS :        6-274 Mecu
                                                                                                                                                         1
   2 , INTITUU DE LA MESURE :             proposition de règlement du Conseil relative à l' importation
                     dans la Communauté de certains                          produits agricoles originaires de Turquie
   3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 113 du Traité
       OBJECTIFS DE LA MESURE : pos S i B i l i t é de suspension de l' application du tarif préférentie
                     aux importations de certains                      produits agricoles originaires de Turquie
                     si le prix conventionel n' est                       pas respecté .                                        .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                              PERIODE DE 12 MOIS S EXERCICE EN COURS ( 81)                           EXERCICE SUIVANT < 82)
  5.0 , DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           < REST ITUTIÛNS / INTERVENTIONS )  ;
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS      '
  5.1 RECETTES                        •
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          **(K:<SW#«WMWDROITS DE DOUANE )                 negliaeable                               négligeable                      negli qeable
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   BsgnEEUBteiüiPiL . niinmiuriiiwiwimw, IHUP.'IL'ILII %T
                                                               1983            S               1984
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  3.2    MODE DE CALCUL !
  6»0    NEet33irt"»*tl»r-etf&OCT - auPPLCHEN-WiKH--                                                                                          "OUI /
''3.3    tniuns W JI 'FIWRIWC-PAWS 1 UES" BUOQCT'S'-PUTUFTS"                                                                                   OUI / NON
  OBSERVATIONS