CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1956/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, concernant l'application de la décision n 49/75 du Conseil d'association CEE-EAMA et de la décision n 4/75 du Conseil d'association CEE-ESTAF, relatives aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 (période postérieure au 31 juillet 1975)

31 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 201 / 1
                                                            I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1956/75 DU CONSEIL
                                                    du 22 juillet 1975
               concernant l'application de la décision n° 49/75 du Conseil d'association CEE-EAMA
               et de la décision n° 4/75 du Conseil d'association CEE-ESTAF, relatives aux mesures
                                 transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975
                                        (période postérieure au 31 juillet 1975)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                         tembre 1969, ci-après dénommé « accord », le
                                                                 Conseil d'association prévu par cet accord a arrêté
vu le traité instituant la Communauté économique                 la décision n° 3 /75 relative aux mesures transitoires
européenne,                                                      à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 ;
                                                                 considérant que la décision n° 3 /75 vient à expira­
vu l' avis de la Commission,                                     tion le 31 juillet 1975 ;
considérant que, en vertu de l'article 62 deuxième               considérant que, dans l'attente de l'entrée en
alinéa de la convention d' association entre la Com­             vigueur de la convention ACP-CEE de Lomé, le
munauté économique européenne et les États afri­                 Conseil d'association CEE-ESTAF a arrêté la déci­
                                                                 sion n° 4/75 relative aux mesures transitoires à
cains et malgache associés à cette Communauté ( 1 ),
signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, ci-après dénom­             appliquer au-delà du 31 janvier 1975 (période posté­
mée « convention », le Conseil d'association prévu               rieure au 31 juillet 1975 ) ;
par la convention a arrêté la décision n° 48/75                  considérant qu'il convient, conformément à l' ar­
relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà
                                                                 ticle 23 de l'accord, de prendre les mesures néces­
du 31 janvier 1975 ;
                                                                 saires pour l'exécution de cette décision ;
considérant que la décision n° 48/75 vient à expi­               considérant que, en vertu de l'article 109 para­
ration le 31 juillet 1975 ;                                      graphe 1 de l' acte d' adhésion ( 2), les régimes résul­
                                                                 tant de la convention et de l'accord ne sont pas
considérant que, dans l'attente de l'entrée en                   applicables dans les relations entre les nouveaux
vigueur de la convention ACP-CEE de Lomé signée                  États membres et les États associés à la Commu­
le 28 février 1975 , le Conseil d'association CEE­               nauté ; que, en application de l'article 115 de l' acte
EAMA a arrêté la décision n° 49/75 relative aux                  d'adhésion, le Conseil, par décision 75/462/CEE (3),
mesures transitoires        à appliquer au-delà du               a maintenu, pour la durée des mesures transitoires,
31 janvier 1975 (période postérieure au 31 juillet               les régimes prévus à l' article 109 paragraphe 1 , à
1975 ) ;                                                         l' article 114 et à l' article 119 paragraphe 1 de
                                                                 l' acte d'adhésion,
considérant qu'il convient, conformément à l'article
46 de la convention, de prendre les mesures néces­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
saires pour l'exécution de cette décision ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en vertu de l' article 36 paragraphe
2 de l' accord créant une association entre la Com­               La décision n° 49/75 du Conseil d' association
munauté économique européenne et la république                    CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à
unie de Tanzanie, la république de l' Ouganda et la               appliquer au-delà du 31 janvier 1975 (période posté
république du Kenya, signé à Arusha le 24 sep­
                                                                  (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
C) JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 2.                            (3) Voir page 76 du présent Journal officiel.
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rieure au 31 juillet 1975), dont le texte figure en         31 juillet 1975), dont le texte figure en annexe II,
annexe I, est applicable dans les relations entre la        est applicable dans les relations entre la Commu­
Communauté économique européenne et les États               nauté économique européenne et la république unie
africains et malgache associés.                             de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la
                                                            république du Kenya.
                       Article 2
                                                                                  Article 3
La décision n° 4/75 du Conseil d'association CEE­
ESTAF relative aux mesures transitoires à appliquer         Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
au-delà du 31 janvier 1975 (période postérieure au          1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  M. RUMOR
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                                                        ANNEXE I
                      DÉCISION N° 49/75 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA
           prorogeant et modifiant la décision n° 48/75 relative aux mesures transitoires à appliquer
                                              au-delà du 31 janvier 1975
                                        (période postérieure au 31 juillet 1975 )
           LE CONSEIL D'ASSOCIATION ,
           vu la convention d' association, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 , et notamment son
           article 62 paragraphe 2,
           considérant que la décision n° 48/75 du Conseil d'association relative aux mesures transi­
           toires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 vient à expiration le 31 juillet 1975,
           DÉCIDE :
                                                      Article premier
           Restent applicables au-delà du 31 juillet 1975 :
           1 , les dispositions relatives à la coopération financière et technique, contenues dans le
                titre II , dans les protocoles nos 6 et 7 et dans les annexes IV et XII de la convention ;
           2, les dispositions relatives à l'établissement, aux services, aux paiements et aux capi­
                taux, contenues dans le titre III et dans les annexes V et VI de la convention ;
           3 , les dispositions relatives aux institutions, contenues dans le titre IV, dans les proto­
                coles nos 8 et 10 et dans les annexes VIII et IX de la convention ;
           4, les dispositions générales et finales contenues dans les articles 56 et 57, l' article 62
                paragraphe 2 et les articles 64, 65 et 66 du titre V, dans le protocole n° 9 et dans les
                annexes VII , XIII et XIV de la convention ;
           5 , les décisions arrêtées par le Conseil d' association en vue de l' application des disposi­
                tions énumérées ci-dessus .
                                                          Article 2
            La présente décision est applicable jusqu' à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles
            se rapportant aux mêmes domaines ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 1976.
                                                          Article 3
           Les États associés , les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui
           le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision .
                                                          Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 1er août 1975 .
            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1975 .
                                                                    Le président du Conseil d'association
                                                                                 M. RUMOR
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                                                      ANNEXE U
                       DECISION N0 4/75 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-ESTAF
           prorogeant et modifiant la décision n0 3/75 relative aux mesures transitoires à appliquer
                                              au-delà du 31 janvier 1975
                                        (période postérieure au 31 juillet 1975)
           LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
           vu l' accord d'association, signé à Arusha le 24 septembre 1969, et notamment son article
           36 paragraphe 2,
           considérant que la décision n° 3/75 du Conseil d' association relative aux mesures transi­
           toires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 vient à expiration le 31 juillet 1975,
           DÉCIDE :
                                                    Article premier
           Restent applicables au-delà du 31 juillet 1975 :
           1 , les dispositions relatives à l'établissement et aux services contenus dans le titre II de
               l'accord ;
           2, les dispositions relatives aux paiements et aux mouvements de capitaux contenus dans
               le titre III et dans l' annexe VI de l'accord ;
           3 , les dispositions relatives aux institutions contenues dans le titre IV et dans l'annexe IV
               de l'accord ;
           4, les dispositions générales et finales contenues dans les articles 30 et 32, l'article 35
               paragraphe 2 et les articles 36, 37 et 38 ainsi que dans les annexes VIII et IX de l'accord ;
           5, les décisions arrêtées par le Conseil d'association en vue de l'application des disposi­
               tions énumérées ci-dessus .
                                                       Article 2
           La présente décision est applicable jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions
           nouvelles se rapportant aux mêmes domaines ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 1976.
                                                       Article 3
           Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus , chacun dans la mesure
           où cela le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente
           décision .
                                                       Article 4
           La présente décision entre en vigueur le 1er août 1975 .
           Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1975 .
                                                                  Le président du Conseil d'association
                                                                               M. RUMOR