CELEX: C2007/042/21
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-512/06 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par PTV Planung Transport Verkehr AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 10 octobre 2006 dans l'affaire T-302/03, PTV Planung Transport Verkehr AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/12
            
         Pourvoi formé le 18 décembre 2006 par PTV Planung Transport Verkehr AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 10 octobre 2006 dans l'affaire T-302/03, PTV Planung Transport Verkehr AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-512/06 P)
   (2007/C 42/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (représentant: F. Nielsen, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 10 octobre 2006 (affaire T-302/03);
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur et défendeur au pourvoi aux dépens du litige.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 enfreint l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1). Le Tribunal a considéré à tort qu'il existe un «rapport direct et concret» entre la désignation «map&guide» et les produits «logiciels informatiques» ainsi que le service «programmation pour ordinateurs», et que la désignation «map&guide» rend possible une «identification immédiate» de ces produits et de ce service (point 40 de l'arrêt). En outre, le Tribunal a commis une erreur en estimant que le signe «map&guide» permet au public pertinent «d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les logiciels informatiques et les services de programmation pour ordinateurs offrant la fonction de plan (de ville) et de guide (de voyage)» (point 47 de l'arrêt). Enfin, il est affirmé dans l'arrêt que les produits «logiciels informatiques» et les «services de programmation pour ordinateurs» incluent également des produits et services dont la fonction consiste à offrir des plans (de ville) et des guides (de voyage).
   Dans l'arrêt, le Tribunal a mal interprété l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Contrairement à ce qu'il a établi, la marque déposée n'est pas dépourvue de caractère distinctif. Ladite marque n'est pas descriptive. Il n'est possible de constater l'existence d'un «rapport direct et concret» et d'une «identification immédiate» qu'en présence d'un terme désignant directement le produit ou service concerné ou décrivant des caractéristiques qui lui sont directement «intrinsèques» , en tant que tel. Tel n'est pas le cas de la dénomination «map&guide». Elle ne désigne directement ni les produits «logiciels informatiques», ni le service «programmation pour ordinateurs», et elle ne donne pas non plus d'indication sur une qualité caractéristique directement liée au produit ou au service. Le public n'a pas la possibilité «d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les “logiciels informatiques” et les services de “programmation pour ordinateurs” offrant la fonction de plan (de ville) et de guide (de voyage)». Par ailleurs, ni le service «programmation pour ordinateurs», ni les produits «logiciels informatiques» n'ont pour fonction d'«offrir» des plans (de ville) et des guides (de voyage).
   Le rapport établi par le Tribunal de première instance entre la désignation «map&guide» et les produits «logiciels informatiques» ainsi que le service «programmation pour ordinateurs», qui sont concrètement revendiqués, n'existe pas d'emblée, mais résulte d'une construction intellectuelle.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).