CELEX: C1998/358/02
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-27/94: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1990 - Restitutions à l'exportation d'orge)

21.11.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                                L'article 46, paragraphe 2, point a), du reÁglement (CEE)
                        (sixieÁme chambre)                            no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'applica-
                                                                      tion des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs sala-
                     du 24 septembre 1998                             rieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
dans l'affaire C-132/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle          famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ,
de la Pretura circondariale di Roma): Antonio Stinco, Ciro            doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il oblige l'institution
Panfilo contre Istituto nazionale della previdenza sociale            compeÂtente aÁ prendre en consideÂration, pour deÂterminer le
                              (INPS) (1)                              montant theÂorique de la pension servant de base au calcul
                                                                      de la pension proratiseÂe, un compleÂment destineÂ aÁ attein-
(Pension de vieillesse Ð Calcul du montant theÂorique de              dre la pension minimale preÂvue par la leÂgislation natio-
la prestation Ð Prise en compte du montant neÂcessaire                nale.
    afin d'atteindre le traitement minimal preÂvu par la loi)
                           (98/C 358/01)                              (1) JO C 180 du 22.6.1996.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-132/96, ayant pour objet une demande                                     ARREÃT DE LA COUR
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par la Pretura circondariale di Roma (Italie) et ten-                                    (sixieÁme chambre)
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-                               du 1er octobre 1998
tion entre Antonio Stinco, Ciro Panfilo et Istituto nazio-
nale della previdenza sociale (INPS), une deÂcision aÁ titre          dans l'affaire C-27/94: Royaume des Pays-Bas contre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 46, paragraphe 2,             Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
point a), du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du                (FEOGA Ð Apurement des comptes Ð Exercice 1990 Ð
14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ                    Restitutions aÁ l'exportation d'orge)
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ                                       (98/C 358/02)
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil
du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1247/92 du Conseil du
30 avril 1992 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 1) et par le
reÁglement (CEE) no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992               (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(JO L 136 du 9.5.1992, p. 7), la Cour (sixieÁme chambre),                      au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,
G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray (rapporteur)
et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, gref-         Dans l'affaire C-27/94, Royaume des Pays-Bas (agents:
fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 24 sep-              MM. J. W. de Zwaan et J. S. van den Oosterkamp) contre
tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:              Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. T.
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van Rijn), ayant pour objet l'annulation partielle de la          greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
deÂcision 93/659/CE de la Commission du 25 novembre               1er octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1993 relative aÁ l'apurement des comptes des EÂtats
membres au titre des deÂpenses financeÂes par le Fonds euro-
peÂen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                                                                  1) Le recours est rejeteÂ.
section «Garantie», pour l'exercice financier 1990 (JO
L 301 du 8.12.1993, p. 13), la Cour (sixieÁme chambre),
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,
R. Schintgen, G. F. Mancini (rapporteur), P. J. G. Kapteyn        2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:          Nord est condamneÂ aux deÂpens.
M. R. Grass, a rendu le 1er octobre 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                  (1) JO C 269 du 14.9.1996.
1) Le recours est rejeteÂ.
2) Le Royaume des Pays-Bas est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 76 du 12.3.1994.
                                                                                        (cinquieÁme chambre)
                                                                                         du 1er octobre 1998
                                                                  dans l'affaire C-232/96: ReÂpublique francËaise contre
                                                                         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                  (FEOGA Ð Apurement des comptes Ð Exercices 1992 et
                    ARREÃT DE LA COUR                                          1993 Ð Viande bovine Ð CeÂreÂales)
                      (cinquieÁme chambre)
                                                                                            (98/C 358/04)
                       du 1er octobre 1998
     dans l'affaire C-209/96: Royaume-Uni de Grande-
                                                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
   Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)
(FEOGA Ð Apurement des comptes Ð Exercices 1992 et                Dans l'affaire C-232/96, ReÂpublique francËaise (agents:
                    1993 Ð Viande bovine)                         Mme C. de Salins et M. F. Pascal) contre Commission des
                          (98/C 358/03)                           CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. X. Lewis), ayant
                                                                  pour objet l'annulation partielle de la deÂcision 96/311/CE
                                                                  de la Commission du 10 avril 1996 relative aÁ l'apurement
                                                                  des comptes des EÂtats membres au titre des deÂpenses
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                  financeÂes par le Fonds europeÂen d'orientation et de garan-
                                                                  tie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice
                                                                  financier 1992 ainsi que de certaines deÂpenses pour l'exer-
                                                                  cice 1993 (JO L 117 du 14.5.1996, p. 19), la Cour (cin-
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                  quieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsi-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                  dent de chambre, M. Wathelet (rapporteur), J. C. Moi-
                                                                  tinho de Almeida, J.-P. Puissochet et L. Sevón, juges,
                                                                  avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett,
Dans l'affaire C-209/96, Royaume-Uni de Grande-                   administrateur, a rendu le 1er octobre 1998 un arreÃt dont
Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins,           le dispositif est le suivant:
assisteÂ de M. G. Barling et de Mme H. Davies) contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. J.
Macdonald Flett), ayant pour objet l'annulation partielle
de la deÂcision 96/311/CE de la Commission du 10 avril            1) Le recours est rejeteÂ.
1996 relative aÁ l'apurement des comptes des EÂtats
membres au titre des deÂpenses financeÂes par le Fonds euro-
peÂen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sec-         2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
tion «Garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que
de certaines deÂpenses pour l'exercice 1993 (JO L 117 du
14.5.1996, p. 19), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-           (1) JO C 269 du 14.9.1996.
seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.
Wathelet (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, J.-P.
Puissochet et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber,