CELEX: C2000/176/26
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-154/00: Recours introduit le 25 avril 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

24.6.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 176/15
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  Recours introduit le 25 avril 2000 par la Commission
qu’il plaise à la Cour:                                                 des Communautés européennes contre la République
                                                                                                     hellénique
— constater qu’en ne transposant pas complètement et
     correctement la directive du Conseil 86/609/CEE du
     24 novembre 1986 concernant le rapprochement des                                           (Affaire C-154/00)
     dispositions législatives, réglementaires et administratives
     des États membres relatives à la protection des animaux
     utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins                                       (2000/C 176/26)
     scientifiques (1), et notamment ses articles 4, 7, 11, 12, 18 et
     22, la République française n’a pas respecté les obligations
     résultant de cette directive et a manqué aux obligations qui
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté
                                                                        le 25 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
     européenne;
                                                                        hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du
— condamner la République française aux dépens.
                                                                        service juridique de la Commission, et élisant domicile à
                                                                        Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                        service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments
— Non-transposition de l’article 4 et transposition incomplète
     du paragraphe 3 de l’article 7 de la directive: l’ensemble         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     des dispositions ou procédures communiquées par les
     autorités françaises ne peuvent être regardées comme
     assurant la transposition correcte des articles visés. Quant       — constater que, en ne stipulant pas, dans la loi nationale de
     aux procédures mises en œuvre par le ministère de                       transposition de la directive 85/374/CEE (1), le montant de
     l’environnement lors de l’analyse d’un dossier de demande               500 écus, prévu par l’article 9, sous b), de ladite directive, la
     d’autorisation, il ressort clairement de la présentation faite          République hellénique n’a transposé qu’en partie l’article 9,
     par les autorités françaises que ces procédures relèvent de             sous b), de la directive 85/374/CEE;
     la simple pratique administrative et ne sauraient être
     considérées comme constituant une exécution correcte des
     obligations qui incombent, en vertu de l’article 249 du            — condamner la République hellénique aux dépens.
     traité, aux États membres destinataires de la directive.
— Non-transposition de l’article 11 de la directive: la Commis-
     sion considère que l’article 2, point b) du décret 87-848 ne
     peut être considéré comme assurant la transposition de             Moyens et principaux arguments
     l’article 11 de la directive, en ce sens que la mise en liberté
     de l’animal soumis à expérience au sens de la directive
     n’est pas encadrée par des dispositions juridiquement              Un État membre ne peut pas substituer sa propre appréciation
     contraignantes.                                                    en ce qui concerne la protection des différents intérêts à celle
                                                                        du législateur communautaire; il ne peut en particulier pas
— Transposition incomplète du paragraphe 2 de l’article 12              accroître la responsabilité du fait des choses du producteur au-
     de la directive: aucune disposition française ne réclame la        delà des limites énoncées par la directive.
     déclaration ou l’autorisation imposée par l’article 12,
     paragraphe 2, pour les expériences entraînant ou risquant
     d’entraîner des douleurs intenses susceptibles de se pro-
     longer.                                                            Ainsi que la Commission l’a aussi observé dans son avis
                                                                        motivé, le montant de 500 écus en question, prévu par
— Non-transposition des paragraphes 1 et 3 de l’article 18 de           l’article 9, sous b), de la directive, n’est pas un montant
     la directive: les différents éléments de la réponse française      facultatif et il ne constitue pas non plus une «clause de
     ne permettent pas de conclure à une transposition com-             protection minimale», mais il établit un système unique et
     plète desdites dispositions.                                       uniforme pour tous les États membres en limitant le champ
                                                                        d’application de la directive aux dommages matériels qui
— Non-transposition du paragraphe 1 de l’article 22 de la               dépassent le montant précité.
     directive: en ce qui concerne la reconnaissance de la
     validité des données résultant d’expériences réalisées sur le
     territoire d’un autre État membre, aucun texte définitif n’a
     encore été communiqué à la Commission.                             (1) JO L 210 du 7 août 1985, p. 29.
(1) JO L 358, du 18.12.1986, p. 1.