CELEX: C2006/326/78
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-446/06: Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2006 — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/37
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2006 — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-446/06)
   (2006/C 326/78)
   Langue de procédure: néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: A. G. Winkel
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Une réglementation qui, sur la base des pratiques usuelles dans le secteur de l'élevage, subordonne le droit à une prime à la vache allaitante à la condition que la vache ait vêlé au moins une fois au cours de la période qui commence à courir vingt mois avant la date d'ouverture de la période de demande et se termine quatre mois accomplis après cette date et que son veau ne soit pas retiré du troupeau concerné [Or. 17] durant les quatre mois qui suivent sa naissance est-elle compatible avec l'article 3, initio et f), du règlement (CE) no 1254/1999 (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, quels critères faut-il appliquer pour déterminer si le troupeau est destiné à l'élevage de veaux pour la production de viande et pour établir quelles vaches appartiennent à ce troupeau?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1254/1999, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21).