CELEX: 31976R0412
Language: fr
Date: 1976-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 412/76 de la Commission, du 25 février 1976, relatif à une adjudication de fromages parmigiano reggiano détenus par l'organisme d'intervention italien et destinés à l'exportation

N0 L 50/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 2. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 412/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1976
              relatif à une adjudication de fromages Parmigiano Reggiano détenus par
                            l'organisme d'intervention italien et destinés à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  Est mise en adjudication , aux fins d'exportation vers
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 les pays visés à l'article 2, une quantité de 2 000
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              tonnes de fromages Parmigiano Reggiano détenus par
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             l'organisme d'intervention italien et dont l'affinage est
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 terminé .
740/75 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'organisme d'intervention italien                                         Article 2
détient des stocks importants de fromages Parmigiano
Reggiano ; qu'il y a lieu, compte tenu de la situation
du marché, pour éviter des frais résultant d'un                   Le fromage est exporté vers l'une des destinations
                                                                  suivantes :
stockage prolongé, de procéder à la vente de certaines
quantités de Parmigiano Reggiano ayant atteint l'âge              — zone A,
où ce fromage est apte à la consommation ; que le
marché mondial offre actuellement certaines perspec­              — zone B ,
tives de vente supplémentaire et qu'il convient dès               — zone C ,
lors d'organiser une vente pour l'exportation vers
certains pays tiers ;                                             — pays de la péninsule Arabique,
                                                                  — pays européens à l'exclusion de la zone D, de la
considérant que, conformément à l'article 8 para­                     Suisse, du Liechtenstein, de l'Autriche, des pays
graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 804/                    Scandinaves, de la Finlande et de la Grèce .
68, les conditions d'écoulement doivent être fixées de
façon telle que l'équilibre du marché ne soit pas
compromis ; que, en dehors du prix de vente à fixer,                                       Article 3
la limitation des destinations et des quantités mises à
la disposition des exportateurs contribue à atteindre              1.    La restitution est fixée à l'avance .
cet objectif ; que, afin d'assurer l'égalité d'accès aux
fromages, il y a lieu de retenir la procédure d'adjudica­
tion dont les modalités sont définies aux articles 6 à            2. Dans la case 13 du certificat doit figurer l'indica­
 15 du règlement (CEE) n0 1107/68 de la Commission,               tion d'un ou de plusieurs pays de destination ; le certi­
du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'application          ficat oblige à exporter vers ce pays ou ces pays.
des interventions sur le marché des fromages Grana
Padano et Parmigiano Reggiano (3 ), modifié en dernier            3 . La restitution préfixée ne fera pas l'objet d'un
lieu par le règlement (CEE) n° 250/76 (4 ) ;                      ajustement éventuel comme prévu à l'article 5 du
                                                                  règlement (CEE) n° 876/68 .
considérant qu' il apparaît opportun de subordonner la
fourniture des quantités attribuées à la présentation             4. Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du
d'un certificat de préfixation de manière à établir une           règlement (CEE) n0 1 107/68, l'enlèvement de la
relation entre le niveau de la restitution et le prix de          marchandise est subordonné à la présentation du certi­
vente ;                                                           ficat visé au paragraphe 2, pour les quantités concer­
                                                                  nées .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                             Article 4
(■)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        En ce qui concerne la procédure d'adjudication, les
(2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 29 .                       articles 6 à 15 du règlement (CEE) n° 1107/68 s'appli­
(4)  JO no L 30 du 5 . 2 . 1976, p. 1 1 .                          quent.
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                       Article 5                           3.     La caution d exportation est libérée sur preuve de
                                                           l'importation dans le ou l'un des pays tiers de destina­
1 . Lors de la fixation du prix minimal, conformé­         tion obligatoire ; la preuve de l'importation est
ment à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1107/68 , il     apportée comme en matière de restitutions à l'exporta­
est fixé une caution d'exportation compte tenu de la       tion .
différence entre le prix de marché du produit et le
prix minimal .
                                                                                   Article 6
2. La caution d'exportation est constituée auprès de
l'organisme d'intervention vendeur préalablement à         Le délai pour la présentation des offres expire le 16
l'enlèvement de la marchandise .                           mars 1976 à 12 heures .
Elle est constituée au choix de l' État membre, soit                               Article 7
sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme
d'intervention, soit sous forme d'une garantie corres­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pondant aux critères fixés par l'État membre               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
concerné .                                                 des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 février 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission