CELEX: 31973R3510
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3510/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 360/ 1
                                                              I
                           (A etes dont ht publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3510/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1973
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil , du 13                    néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que l'application des modalités .rappelées
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment            aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
son article 13 paragraphe 5,                                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du Comité monétaire,                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe c -;
                                                                 présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de                duits visés à l'article l L'r sous a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                         ment n 0 120/67/CEE sont fixés au tableau en annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      A rticle 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,2.5 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
      sur leur parité effective,                                 I 973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 décembre 1973 .
                                                                            Par hi Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         /Membre de la Commission
(') JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(->) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3 ) JO n° L 21 2 du I. 8 . 1973 . p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 360/2                              Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12 . 73
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                              Numéro du                                                              Unités
                            tarif douanier               Désignation des marchandises             île compte
                                commun                                                             par tonne
                           10.01 A               l'Froment tendre et melei !                     0
                           10.01 h               Froment dur                                     0      (' K')
                           10.02                 Seigle                                         10,29 (5 )
                           10.0.3                Orge                                            0
                          10.04                  Avoine                                          0
                          1 0.05 K               Maïs a u t re que maïs hybride
                                                    destiné à l' ensemencement                   o      m
                          10.07 Λ               Sa r rasin                                       0
                          10.07 n                Miller                                          0
                          10.07 C               Graines île sorgho                               0
                          10.07 n                Antres céréales                                 o     H
                          1 1.01 A               Patine de froment ( blé )
                                                    er de inéreil                                0
                          i 1.01 n               Farine de seigle                               33,14
                          1 1.02 Ala            Gruaux et .semoules île froment
                                                    ( blé dur)                                   0
                          I 1.02 A I I »        Gruaux et semoules de froment
                                                    ( blé tendre )                               0
                        C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement tic ce­
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué île 0,50 UC/i .
                        C) Pour le maïs originaire îles EAMA ou des PTOM , importé dans les dép. me
                             ments d'outre-mer de la République française , le prélèvement cm diminué1 « le
                             6 UC / t .
                        (") Pour le maïs originaire île Tanzanie , d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement A
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/ r.
                         (') Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transporté»
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UO/i .
                        C) Lc prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et        ­   direc
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             tnonis ( CUE) n " 1234 /71 du Conseil et ( CEE) n° 2622 /71 de la Commission .