CELEX: 62017CA0016
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-16/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction)

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-16/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Naissance et étendue du droit à déduction))
      (2018/C 352/05)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre considère qu’une société qui a son siège dans un autre État membre ainsi que la succursale qu’elle détient dans le premier de ces États constituent deux assujettis distincts au motif que ces entités disposent chacune d’un numéro d’identification fiscale, et refuse, pour cette raison, à la succursale le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des notes de débit émises par un groupement d’intérêt économique dont ladite société, et non pas sa succursale, est un membre.
      
         (1)  JO C 104 du 03.04.2017