CELEX: 22011D0102
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 102/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 17j (directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «17k.
            
            
               
                  32010 L 0040: directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/40/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 62.
   
      (2)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.