CELEX: C2000/316/59
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-221/00: Recours introduit le 24 août 2000 par le Casinò Municipale di Venezia SpA contre la Commission des Communautés européennes

4.11.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/31
—      La décision est insuffisamment motivée et viole le principe             exigeant la présence et l’activité directe du joueur, ne
       de proportionnalité.                                                    peuvent pas circuler en dehors du casino, se distinguant
                                                                               par là nettement des autres jeux de hasard du type des
                                                                               loteries et paris sur les compétitions de chevaux, de
(1) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en applica-        chiens, etc. Par conséquent, l’activité exercée dans le
    tion de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, et de              casino ne pourrait jamais être qualifiée de commerciale et
    l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO C 9 du 14 janvier           soumise au libre jeu de la concurrence;
    1998, p. 3).
                                                                          —    la violation du devoir de motivation;
                                                                          —    la violation des droits de la défense, dans la mesure où la
                                                                               requérante n’a jamais été mentionnée par la Commission
                                                                               dans les actes rendus publics au cours de la procédure; se
                                                                               considérant du reste totalement étrangère à la procédure,
                                                                               la requérante n’avait décelé aucune raison d’intervenir et
                                                                               de présenter ses observations.
Recours introduit le 24 août 2000 par le Casinò Munici-
pale di Venezia SpA contre la Commission des Commu-
                         nautés européennes
                          (Affaire T-221/00)
                           (2000/C 316/59)
                                                                          Recours introduit le 25 août 2000 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par la société Otto Wöhr
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                  GmbH
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-222/00)
nes a été saisi le 24 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
Casinò Municipale di Venezia SpA, représenté et assisté par                                     (2000/C 316/60)
Me Tito Ballerino, avocat au barreau de Milan.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler les articles 1, 2 et 5 de la décision de la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       Commission du 25 novembre 1999 en ce qu’ils font grief             nes a été saisi le 25 août 2000 d’un recours dirigé contre la
       à la requérante;                                                   Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                          société Otto Wöhr GmbH, Friolzheim (RFA), représentée par
—      condamner la Commission aux dépens.                                Mes Christofer Hebel et Gesine Walz, avocats chez Moosmayer,
                                                                          Hess, Hoffmann & Partner, Stuttgart (RFA).
Moyens et principaux arguments                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          —    annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas
La décision attaquée dans le présent recours est la même que
                                                                               engager la procédure d’examen des aides d’État accordées
dans l’affaire T-218/00, Cooperativa Mare Azzurro e.a.
                                                                               à Hydraulik Markranstädt GmbH (affaire NN 48/98) et à
                                                                               Hydraulik Seehausen GmbH (affaire NN 49/98);
Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait valoir:
                                                                          —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
—      l’absence de réunion des conditions édictées par l’ar-
       ticle 87, paragraphe 1er, du traité CE. Elle estime à cet
       égard, d’une part, que le Casinò di Venezia opère en              Moyens et principaux arguments
       situation de monopole légal, son activité n’étant pas
       exposée à la concurrence justement en vertu d’une
       dérogation de la loi et, d’autre part, que les services rendus     Par la décision attaquée, la Commission a refusé d’engager
       par le Casinò consistent simplement à mettre à la                 la procédure d’examen selon l’article 88, paragraphe 2, CE
       disposition des clients, sans demander aucune compensa-            concernant la compatibilité des aides d’État accordées par les
       tion pécuniaire, ses infrastructures de jeux de hasard. Elle       autorités allemandes à Hydraulik Seehausen GmbH et à
       rappelle le fait que ces jeux, en raison de leur nature            Markranstädt GmbH.