CELEX: 31985R3747
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3747/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

N° L 356/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3747/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1985
                   fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                                 dans l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           qu il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
                                                                      marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               boursières importantes pour le commerce international ;
 péenne,                                                              que ce prix moyen est, le cas échéant, ajusté dans les
                                                                      conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai              ment (CEE) n° 2036/82 pour tenir compte des cours des
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les             produits concurrents ; que cet ajustement, qui peut être
 fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier
                                                                      différencié suivant qu'il s'agit de pois de fèves et féveroles
 lieu par le règlement (CEE) n0 1485/85 (2), et notamment             ou de lupins doux, ne peut toutefois être supérieur au
 son article 3 paragraphe 6,                                          résultat du calcul défini à l'article 3 bis du règlement
                                                                     (CEE) n° 2049/82 (8), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 3319/85 (9);
vu le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du
 5 décembre 1985, portant modalités d'application des
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles, et lupins         considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
doux (3), et notamment son article 24 paragraphe 1 ,                 ment (CEE) n0 2049/82, le prix moyen doit être établi par
                                                                      1 00 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac, de la
                                                                     qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du           ment (CEE) n0 1486/85 livrés à Rotterdam ;
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour
les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés
dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des               considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du marché                pas aux conditions indiquées ci-avant il doit être procédé
mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de               aux ajustements nécessaires et notamment à ceux visés à
seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une              l'article 2 du règlement (CEE) n° 2049/82 ;
partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de
différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)          considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
n0 2036/82 (4), modifié en dernier lieu par le règlement             ment (CEE) n0 2036/82, dans le cas où aucune offre et
(CEE) n0 1832/85(0 ;                                                 aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                     tion du prix du marché mondial des tourteaux de soja ce
considérant que aux termes de l'article 2 bis du règlement           prix doit être déterminé à partir des offres et des cours des
(CEE) n0 1431 /82, le prix de seuil de déclenchement de              tourteaux de soja obtenus de la transformation dans la
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux est            Communauté des graines de soja ainsi que des offres et
majoré mensuellement à partir du début du troisième                  des cours des produits concurrentiels sur le marché
mois de la campagne ;                                                mondial ; que, dans ce cas, doivent être pris en considéra­
                                                                     tion les cours et offres les plus favorables :
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                 — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la transfor­
l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins              mation des graines de soja dans la Communauté et
doux pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986,                    livrés à Rotterdam,
a été fixé par le règlement (CEE) n0 1486/85 du Conseil,
du 23 mai 1 985 (é) ; que le montant des majorations                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le marché
mensuelles de ce même prix a été fixé par le règlement                    mondial, ajustés le cas échéant pour tenir compte de
(CEE) n0 1487/85, du 23 mai 1985 Q ;                                      la différence entre leur valeur et la valeur des tour­
                                                                          teaux de soja ;
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial des               considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement
tourteaux de soja doit être déterminé sur la base des possi­         (CEE) n0 3540/85, la durée de validité du certificat d'aide
bilités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des        fixée à l'avance est limitée à la fin du sixième mois
offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés               suivant celui pendant lequel la demande de certificat est
comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;               déposée ; que, en cas de fixation à l'avance, le montant de
                                                                     l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'article
(') JO  n0 L  162 du  12. 6 . 1982, p. 28 .                          6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ; que, en
(2) JO  n0 L  151 du  10 . 6. 1985, p. 7.                            ce qui concerne les produits en question, le montant de
O   JO  n° L 342  du  19 . 12. 1985, p. I.                           l'aide est ajusté en tenant compte, notamment, du
O   JO  n° L 219  du  28 . 7. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L  173 du  3 . 7 . 1985, p. 3 .
(6) JO  n0 L  151 du  10 . 6. 1985, p. 8 .                           (8) JO n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
O   JO  n0 L  151 du  10 . 6. 1985, p. 10 .                          O JO n0 L 317 du 28 . 11 . 1985, p. 15.
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 montant correcteur défini à 1 article 25 du règlement            considérant que le prix de seuil de déclenchement de
 (CEE) n0 3540/85 ; que ce montant correcteur peut être           l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux n'a pas
 ajusté dans les conditions prévues à l'article 26 de ce          encore été fixé pour la campagne de commercialisation
 même règlement ;                                                 1986/ 1987 ; que le montant de l'aide pour cette campagne
                                                                  a été fixé sur la base du prix de seuil de déclenchement
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             valable pour la campagne précédente ; que ce montant de
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans le       l'aide doit donc être appliqué provisoirement et devra être
 cadre de ces dernières :
                                                                  confirmé ou remplacé dès que les prix de campagne
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            1986/ 1987 seront connus,
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     n0 1676/85 du Conseil ('),
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                  Article premier
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux              Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,         règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
     et du coefficient précité ;
 considérant que l'aide doit être fixée deux fois par mois,                                 Article 2
 de façon à assurer sa mise en application le 1 er et le 16 de
 chaque mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant le montant de l'aide pour les
            pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                  Montants de l'aide applicables à partir du 1 " janvier 1986
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                          Mois d'identification                Pois, fèves, féveroles            Lupins doux
            janvier 1986                                             14,644 (')                    16,892
            février 1986                                             15,169 (')                    17,351
            mars 1986                                                15,169 (')                    17,351
            avril 1986                                               15,169 (')                    17,351
            mai 1986                                                 15,083 0                      17,236
            juin 1986                                                1 5,083 (')                   17,236
            juillet 1986                                             15,083 (2)                    17,236 (2)
            (') Dans le cas où le certificat d aide fixée à 1 avance porte la mention « le contrat ne prévoit pas
                d'adaptation des prix pour les quantités suivantes : . . . », le montant de l'aide est égal à 13,744
                Écus/ 100 kg pour la quantité concernée.
            (2) Sous réserve de la fixation du prix de seuil de déclenchement de l'aide, pour la campagne de
                commercialisation 1986/ 1987.