CELEX: 31989R3047
Language: fr
Date: 1989-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3047/89 de la Commission du 9 octobre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31989R3047

Règlement (CEE) n° 3047/89 de la Commission du 9 octobre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 292 du 11/10/1989 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3047/89 DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1989  concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1989,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1989.  La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.  (4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.