CELEX: C2002/068/04
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire C-469/01 P: Pourvoi introduit le 6 décembre 2001 par Procter & Gamble Company contre l'arrêt rendu par la deuxième chambre du Tribunal de première instance le 19 septembre 2001 dans l'affaire T-118/00 opposant Procter & Gamble Company à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

C 68/2                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                       16.3.2002
Company, établie à Cincinnati, Ohio (États-Unis d’Amérique),            —     en omettant de déterminer si la combinaison spécifique
représentée par Mes C.J.J.C. van Nispen et G. Kuipers, avocats,                des couleurs (mouchetures et/ou couches) participait déjà
et dirigé contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre du                      de l’aspect ou des aspects ordinaires des tablettes qui
Tribunal de première instance des Communautés européennes                      étaient sur le marché à la date à retenir et, si tel n’était pas
le 19 septembre 2001 dans l’affaire T-117/00 opposant Procter                  le cas, si la différence est à ce point perceptible qu’elle la
& Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le                         rend apte à conférer un caractère distinctif aux marques.
marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
                                                                         (1) JO 2000, C 192, p. 21.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    annuler l’arrêt
—    condamner l’OHMI aux dépens des deux instances.
                                                                         Pourvoi introduit le 6 décembre 2001 par Procter &
                                                                         Gamble Company contre l’arrêt rendu par la deuxième
                                                                         chambre du Tribunal de première instance le 19 sep-
Moyens et principaux arguments                                           tembre 2001 dans l’affaire T-118/00 (1) opposant Procter
                                                                         & Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                           marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
La requérante soutient que le Tribunal de première instance a                                    (Affaire C-469/01 P)
erronément statué:
                                                                                                    (2002/C 68/04)
—    en estimant superflu de décider si le caractère distinctif de
     la marque devrait être établi à la date à laquelle la
     demande d’enregistrement de la marque a été introduite
     ou à la date de l’enregistrement effectif;                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 6 décembre 2001 d’un pourvoi formé par Procter & Gamble
                                                                         Company, établie à Cincinnati, Ohio (États-Unis d’Amérique),
—    en indiquant que le niveau d’attention que le consomma-
                                                                         représentée par Mes C.J.J.C. van Nispen et G. Kuipers, avocats,
     teur moyen prête à la forme et aux couleurs des tablettes
                                                                         et dirigé contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre du
     de poudre pour lave-vaisselle et lave-linge n’est pas élevé;
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                         le 19 septembre 2001 dans l’affaire T-118/00 opposant Procter
—    en estimant approprié de vérifier si les marques deman-             & Gamble Company à l’Office de l’harmonisation dans le
     dées permettront au public visé de distinguer les produits          marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
     de ceux qui proviennent d’une autre entreprise lorsqu’il
     choisit le produit à acheter;
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    en indiquant que les angles légèrement arrondis de la
     tablette ne sont pas susceptibles d’être perçus par le              —     annuler l’arrêt
     consommateur moyen comme étant une caractéristique
     distinctive de la forme revendiquée, apte à la distinguer           —     condamner l’OHMI aux dépens des deux instances.
     d’autres tablettes de poudre pour lave-vaisselle et lave-
     linge et en omettant de déterminer si de tels angles
     légèrement arrondis participaient déjà de l’aspect ou des
     aspects ordinaires des tablettes qui étaient sur le marché
     à la date à retenir et, si tel n’était pas le cas, si la différence Moyens et principaux arguments
     est à ce point perceptible qu’elle la rend apte à conférer
     un caractère distinctif aux marques;
                                                                         Voir l’affaire C-468/01 P.
—    en omettant de déterminer si les couleurs désignées dans
     les demandes de marque participaient déjà de l’aspect ou
     des aspects ordinaires des tablettes qui étaient sur le             (1) JO 2000, C 192, p. 21.
     marché à la date à retenir et, si tel n’était pas le cas, si la
     différence est à ce point perceptible qu’elle la rend apte à
     conférer un caractère distinctif aux marques;