CELEX: C2007/129/14
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-186/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias (Espagne) le 2 avril 2007 — Comunidad Autonoma de Canarias/Club Nautico de Gran Canaria

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias (Espagne) le 2 avril 2007 — Comunidad Autonoma de Canarias/Club Nautico de Gran Canaria
   (Affaire C-186/07)
   (2007/C 129/14)
   Langue de procédure: espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Comunidad Autonoma de Canarias.
   
      Partie défenderesse: Club Nautico de Gran Canaria.
   Question préjudicielle
   Le Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias demande à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur les effets de son arrêt du 7 mai 1998 (1) à propos de l'article 10.1.13 de la loi 20/91 du 7 juin modifiant les aspects fiscaux du régime économique et fiscal des Canaries.
   
      (1)  Affaire C-124/96, en commission/Espagne, Rec. p. I-2501.