CELEX: 31991R1003
Language: fr
Date: 1991-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1003/91 de la Commission, du 23 avril 1991, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

24. 4. 91                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 104/43
                                         REGLEMENT (CEE) N° 1003/91 DE LA COMMISSION
                                                                         du 23 avril 1991
                                            fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                              modifier le montant de 1 aide actuellement en vigueur
                                                                                         conformément au présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du 23
 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les                                      1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               (CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.
 ment (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son article 2                                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 paragraphe 7,                                                                           l'avance pour la campagne de commercialisation 1991 /
                                                                                         1992 pour les graines de soja sera confirmé ou remplacé
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article . 2                              avec effet au 24 avril 1991 pour tenir compte des prix et
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1491 /85 a été fixé                                  des mesures connexes, pour la campagne de commerciali­
 par le règlement (CEE) n0 771 /91 de la Commission (3),                                 sation 1991 / 1992 et des conséquences du régime des
 modifié par le règlement (CEE) n° 819/91 (4) ;                                          quantités maximales garanties.
considérant que l'application des règles et modalités                                                                    Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 771 /91 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1991 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                                ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 23 avril 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                          graines de soja
                                                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                       Courant             1 er terme         2e terme          3e terme           4e terme          5 e terme
                                                           4                     5                6                 7                  8                 9 (')
Graines récoltées :
— en Espagne                                            15,741               15,627            15,552            15,552             15,963            15,368
— dans un autre État membre                             21,285              21,171             21,096            21,096             21,507            19,092
(') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix, des mesures connexes et de 1 application du regime des quantités maximales garan­
    ties pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, conformément notamment :
    — aux propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 en ce qui concerne les prix d objectif,
    — à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .
O   JO    n° L  151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO    n" L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3)  JO   n" L  81 du 28 . 3. 1991 , p. 60 .
(4) JO    n0 L  83 du 3 . 4. 1991 , p. 12.