CELEX: 51970PC0750
Language: fr
Date: 1970-07-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 750
Vol. 1970/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
r
                                               COM(70)750 final
                                               Bruxelles , le 9 juillet 1970
                                PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                  d' un contingent tarifaire communautaire concernant
                           certains produits faits à la main
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M( 70 ) 750 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. La Communauté Economique Européenne s' est engagée , dans des accords conclus
     avec l' Inde et le Pakistan sous la forme d' éohanges de lettres , à ouvrir ohaque
     année pour oertains produits faits à la main énumérés dans une liste annexée
     à ces acoords , un oontingent tarifaire communautaire d' un montant global de
     5 millions d' unités de oompte et dans la limite de 500*000 unités de oompte
     pour ohaque position ou sous–position tarifaire considérée .
2. Ce oontingent annuel , qui a été ouvert pour la première fois le 1er septembre
     I969 pour couvrir la période s 'étendant jusqu' au 31 août 1970» n' a pu être
    réparti entre les Etats membres en fonotion des antériorités , étant donné
    qu' il conoerne des produits faits à la main , lesquels ne sont pas spécialisés
     dans les nomenclatures statistiques nationales . C' est pourquoi dans un pre­
    mier stade , il n' a pas paru possible de procéder autrement que par la divi­
    sion du montant du contingent tarifaire en oause en cinq tranches égales , et
    d' en attribuer une aux quatre anoiens territoires douaniers constituant la
    Communauté , la cinquième étant maintenue en réserve pour oouvrir les besoins
    supplémentaires éventuels .
    Pour les mêmes raisons , et oompte tenu de l' état d' épuisement actuel du
    contingent tarifaire ouvert pour la période du 1er septembre 19&9 au
    31 août 1970 , il est proposé , pour la période oontingentaire à venir , de
    reconduire purement et simplement la répartition adoptée antérieurement .
3 . En ce qui oonoerne la prooédure de contrôle des produits en oause , les
    Acoords prévoient que le bénéfice de l' exemption est subordonné à la pré­
    sentation , aux autorités douanières de la Communauté , d' un certificat délivré
    par les autorités compétentes du pays d' origine , attestant que les marchan­
    dises concernées correspondent exactement aux produits faits à la main dans
    oe pays d' origine .
    Les deux modèles de certifioat reconnus jusqu' à présent par les autorités
    de la Communauté sont reproduits en annexes à la proposition de règlement
    ci–annexée .
4 * Un autre problème résulte de la fixation d' un plafond communautaire , dont le mon­
    tant pour chaque position ou sous position tarifaire oonoernée par le contingent ,
 ---pagebreak--- ne peut dépasser 500.000 unités de compte . Lors des réunions de consultation
tenues en dates des 9 avril et 15 mai 1970 » sous les auspioes de la Commission ,
ce problème a de nouveau été évoqué , et il est apparu que pour oertaines posi­
tions tarifaires , ce plafond pourrait , avant la fin de la période contingen–
taire , être atteint et même dans certains cas dépassé , oe qui pourrait causer
des difficultés sur le marché des Etats membres .
Il a toutefois été convenu que , dans un premier stade :
– des dispositions particulières ne devraient pas être inoorporées dans
   le règlement proprement dit , pour éviter un dépassement quelconque de
   ce plafond ;
– les instances compétentes de tous les Etats membres collaboreraient
   étroitement aveo les services de la Commission , afin de permettre de
   recourir à toute mesure adéquate au cas où un risque réel de dépasse­
   ment du plafond en question viendrait à se manifester .
C' est ainsi qu' un aooord unanime a pu être obtenu au sujet de l' application
provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une façon générale , la
fixation théorique d' un plafonl rational par position tarifaire , correspondant
à 10 cJo de la quote-part initiale de ohacun des Etats membres et la transmis­
sion à la Commission , pour des périodes internes à déterminer selon les cas ,
de l' état d' utilisation des quotes^-parts des Etats membres pour chaoune des
positions tarifaires . Le bilan communautaire , dressé par les services de
la Commission serait communiqué sans retard à tous les Etats membres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait comme suit :
– Lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position tarifaire
   concernée atteignent 10 fo de la quote-part initiale attribuée à oet
  Etat membre , celui-oi , sans toutefois s' opposer à la continuation des
   imputations , le fait savoir à la Commission qui le communique aux autres
  Etats membres , lesquels transmettent alors à la Commission, dajis les
   plus brefs délais , leur état d' inputation le plus récent sur la position
   tarifaire en cause ; si sur la base du bilan relatif à cette position
   et établi par la Commission, le pla3nd de 500.000 unités de compte est
   atteint , les imputations sur la position tarifaire ooncernée sont arrêtées
   dans tous les Etats membres : s' il n' est pas encore atteint , mais
 ---pagebreak---    susceptible de l' être dans un proche avenir , les Etats membres notifient
   par telex à la Commission, une fois par semaine ou après chaque imputation
   d' un montant important , le total des imputations effectuées durant la
   semaine écoulée ou depuis la dernière communication.
Il y a lieu de signaler par ailleurs que dans une note verbale adressée à
la Commission, la Mission du Pakistan a demandé l' extension du contingent
tarifaire oommunautaire à une série d' autres produits faits à la main. La
Mission de l' Inde auprès des Communautés Européennes s' est associée à cette
demande .
Cette demande fait actuellement l' objet d'un examen approfondi au niveau
du Conseil .
En formulant la présente proposition , la Commission a voulu d' abord élaborer
l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements actuellement
en vigueur. Elle est toutefois consciente des problèmes posés par l' évolution
de la situation dans ce secteur et se réserve par conséquent la possibilité
d' adapter ultérieurement sa proposition en fonction des nécessités éventuelles .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT (CEE ) KJ CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire oommunautaire concernant certains
              produits faits à la main
L3 CONSEIL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant qu' il convient , pour certains produits faits à la main , que la
Communauté ouvre , dès 1© 1er septembre 1970 , un contingent tarifaire oommunautaire
annuel en exemption de droits de douane , d' un montant global de 5 millions d'unités
de oompte et dans la limite d' une valeur de 5°0.000 unités de compte pour chaque
position ou BOUS–position tarifaire considérée ; que l' admission au bénéfice de
ce contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la présentation
aux autorités douanières de la Communauté d' un certifioat délivré par les instanoes
reconnues du pays d' origine attestant que les marchandises' concernées sont faites
à la main ;
oonsidérant qu' il y a lieru de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit oontingent et l' applioation , sans
interruption , du taux prévu pour ledit oontingent à toutes les importations des
produits en cause dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement du oontingent }
qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit oontingent au regard des principes dégagés oi–dessus ;
que oette répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
des marohés des produits en cause , devrait être effeotuée au prorata des besoins
des Etats membres , oalculés , d' une part , d' après les données statistiques rela­
tives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de
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référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives écono­
miques pour les années 1970 et 1971 »
considérant , toutefois , que les produits faits à la main oonsidérés ne sont
pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans
oette situation , il ne s' est pas enoore avéré possible de recueillir des données
statistiques suffisamment précises et représentatives pour ohacun et pour
l' ensemble des Etats membres ; que l' état d' épuisement actuel du contingent
tarifaire oommunautaire ouvert pour la période s' étendant du 1er septembre
1969 au 31 août 1970 , ne permet pas de se faire une opinion décisive au sujet
des besoins réels de chacun des Etats membres ; qu' en conséquence il ne paraît
pas possible de procéder autrement qu' en divisant le montant du contingent
tarifaire en oinq parties égales et d' en attribuer une respectivement à
l' Allemagne , la France , l' Italie et aux       . Etats du Bénélux, la cinquième
partie étant tenue en réserve pour couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale , prooède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit Stre
effectué par chaque Etat membre lorsque ohacune de Bes quotes-parts complé­
mentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fbis que le permet
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du oontingent
tarifaire et en informer les Etats membres ; que cette oollaboration doit
être d' autant plus étroite qu' il ne paraît pas indispensable , au stade aotuel ,
de prévoir dans le présent règlement, des mesures particulières en vue d' assu­
rer le non-dépassement du plafond d' imputation de 500-000 unités de compte
par position ou sous-position tarifaire ;
                                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak--- considérant que si , a une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
A partir du 1er septembre 1970 et jusqu' au 31 août 1971 » les droit du tarif
douanier commun afférents aux produits énumérés oi-après sont toalement
suspendus dans le dadre d' un oontingent tarifaire communautaire de 5*000.000
d' unités de compté , aveo un montant maximum de 500.000 unités de compte pour
chaque position ou sous-position tarifaire énumérée :
N° du tarif
   douanier      .              Désignation des marchandises
 -  oommun
    42.02            Artioles de voyage (malles , valises , boîtes à ohapeaux,
                     saos de voyage , sacs à dos , etc. ), sacs à provisions , sacs
                     à main , cartables , serviettes , portefeuilles , porte-
                     monnaie , trousses de toilette , trousses à outils , blagues
                     à tabao , gaînes , étuis , boîtes ( pour armes , instruments de
                     musique , jumelles , bijoux, flacons , cols , ohaussures ,
                     brosses , etc ) et contenants similaires , en ouir naturel ,
                     artifioiel ou reconstitué , en fibre vuloanisée , en feuilles
                     de matières plastiques artificielles , en oarton ou en
                     tiBSUS   s
                     ex B. en autres matières que matières plastiques artifi­
                            cielles
    42.03            Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ,
                     artifioiel ou reoonstitué :
                     ex C. autres accessoires du vêtement
ex 44.24             Ustensiles de ménagé en bois
 ---pagebreak---  Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes ,
coffrets , étuis , éorins , plumiers , porte-manteaux, lam­
padaires et autres appareils d' éclairage , etc. ), objets
d' ornement , d' étagère et articles de parure , en bois ;
parties en bois de oes ouvrages ou objets
Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton ou ouate de
cellulose :
ex B. autres
Feutres et art ioles en feutre , même imprégnés ou enduits t
ex B. autres t
       – Tapis , carpettes
Parties de chaussures (y oompris les semelles intérieures et
les talonnettes ) en toutes matières autres que le métal
Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique et
leurs parties , en cuivre
Statuettes et autres objets d' ornement intérieur , en métaux
communs
Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de
lustrerie , ainsi que leurs parties non électriques , en
métaux communs :
ex B. autres
Perles métalliques et paillettes métalliques découpées ,
en métaux communs
Cloches , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et simi­
laires (non électriques ) et leurs parties , en métaux communs
Autres meubles et leurs parties
Ivoire travaillé (y compris les ouvrages ) :
ex B. autres
Corne , bois d' animaux, corail naturel ou reoonstitué
et autres matières animales à tailler, travaillés (y
compris les ouvrages ) ;
C. autres matières animales à tailler , travaillées :
    ex II . autres
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       97*03             Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
                         ex A. en bois                               7
2 . Le bénéfioe de ce contingent est , toutefois , réservé aux produits accompagnés
    d' un oertificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et
    conforme à l' un des modèles figurant en annexes , délivré par les instances
    reconnues du pays d' origine et attestant que les marchandises concernées
    sont faites à la main. Ces marchandises doivent , en outre , être acoeptées
    comme faites à la main par les autorités compétentes de la Communauté *
                                       Article 2
1 . Une première tranche d' un montant de 4. 000 • 000 d' unités de compte de ce
    contingent tarifaire communautaire est répartie entre les Etats membres ;
    les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont
    valables du 1er septembre 1970 au- 31 août 1971 » s' élèvent pour chacun
    des Etats membres aux volumes correspondants aux valeurs indiquées ci-après s
                                                           Unités de oompte
                  Allemagne                                  1.000.000
                  France                                     1.0G0.000
                  Italie                                     1,000.000
                  Pays-Bas
                  Pays–Bas                                     500.000 .
                  U.E.B.L.                                     500.000
2 . La deuxième tranche portant sur un montant de 1.000,000 d' unités de compte
    constitue la réserve .
                                       Article 3
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 - ou oette même quote-part diminuée de la fraction
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    reversée a la réserve – s' il a été fait application des dispositions do
    l' article 5 – ®st utilisée à concurrence de 90 i" on plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet .
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus , cet
    Etat membre procède sans dû lai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d'une troisième quote-part égale à 7»5 i° d-e sa quot e-part
    initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts' inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                       Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' artiole 3 sont valables jusqu' au 31 août 1971 »
                                       Artiole 5
    Si , à la date du 15 mai 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
    part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 juin 1971 »
                                                                 ... /• . • ■
 ---pagebreak--- fraotion non utilisée de oette quote-part , supérieure à 20 c/o du montant
initial. Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que oelle–oi risquerait de ne pas Stre utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 juin 1971} 1Q
total des importations des produits faits à la main considérés , réalisées
jusqu' au 15 mai 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .                             •  ■
                                    Artiole 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des artioles 2 et 3 et informe ohacun
d' eux,, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de
la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 juin 1971 » cLe l' état de la
réserve après les reversements effeotués en application de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à oet effet , en précise le montant à l'Etat memtœe crui prooède
à ce dernier tirage .
                                   Article 7                         »
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' artiole 3 rende
possibles les imputations sans disoontinuité , sur sa part oumulée du contingent
tarifaire communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
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    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
3 . Chaque Stat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L*état d' épuisement des quotes-parts de chaque Stat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                        Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                        Article 9
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1970*
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                    et directement applicable dans tout Stat membre .
          Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                        Le président ,
 ---pagebreak---                                              - 1 -              AMEXE
          Certificate in regard to certain handicraft produots (handicrafts )
        Certifioat conoernant certains produits faits la main (handicrafts )
           Bescheinigung fUr bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts )
         Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
Certifioaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicrafts )
                                     N 0 ......
                                     N0
                                     Nr
                                     N
                                     Nr
       The Government of India
       Le gouvernement de 1'Inde
     . Die Regierung Indiens
       II Governo dell' India
       De Regering van India
       Ministry of Foreign Trade and Supply
       Ministers du commerce exterieur
       Ministerium ftir Aussenhandel
       Ministero del Commercio estero
       Ministerie van buitenlandse handel
       The Handicrafts and Handlooms Export
       Corporation of India Ltd.
       Certifies that the consignment desoribed below inoludes only
       Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
       Bescheinigt } dass die naohstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
       Certifioa ohe la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
       Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
       Handicraft products (handicrafts ) of the cottage industry ,
       des produits faits a la main pax 1 • art isanat rural ,
       in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren
       dei prodotti fatti a mano dall'art igianato rural© ,
       produkten bevat welke ten plattelands met handenarbeid in de huisindustrie
                                                                    zijn verkregen ,
 ---pagebreak--- that the products are of Indian manufacture
que les produits sont de fabrioation indienne
enthalt , dass diese Waren indisoher Horst ellung sind
ohe i pródotti sono di fabbricazione indiana
dat deze produkrten van Indiaas fabrikaat ziin
and exported frora India to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de l' Inde à destination des Etats membres des Communautés
                                                                   européennes .
und aus Indien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                         ausgefuhrt werden.-
e sono esportati dall' India a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                      europee .
en van India naar de Lid-Staten van de Europese Gemeensohappen worden
                                                               geëxporteerd.
1. Name and address of exporter in India
1 . Nom et adresse de l'exportateur en Inde
1 . Name und Anschrift des Ausführers in Indien
1 . Nome e indirizzo dell'e sportat ore in India
1 . Naam en adres van de exporteur in India
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes
2 . Name und Anschrift des $infUhrers in einem Mitgliedstaat der Europ'âischen
                                                                Geme insohaft en
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro dèlie Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van do Europese Gemeenschappen
3 . Port or airport of despatch
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 . Verladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven of luohthaven van inlading
4.  Ship
4»  Bateau
4.  Schiff
4.  Nave
4.  Schip
5. Bill of lading ( date )
5 . Connaissement ( date )
5 . Konnossement (Datum)
5 . Polizza di carico ( data-)
5 . Datum cognossement
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6.  Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.  Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of lucht haven van bestemming
 ---pagebreak---  7.  Member State of destination
 7.  Etat membre de destination
,7 . Bestimmungs-4titgliedstaat
 7.  Stato membro destinatario ,.
 7.  Lid-Staat, van bestemming
 Place and date of issue
 Lieu et date d' émission
 Ort und Datum der Ausstellung
 Luogo e data di emissione
 Plaats en datum van afgifte
 Seal of issuing body
 Cachet de l' organisme émetteur -             >
 Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell'ufficio emittente
 Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                          ( Signature of offioer responsible )
                               ( Signature du responsable )
                      ( Unterschrift des Zeiohnungsberech.t5.gten)
                                 (Firma dell'inoaricato )
               ■  (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar). .
           The Handiorafts and Handlooms Export Corporation óf India Ltd
 ---pagebreak---                                                            - 4 -
                                                Description of products
                     Package
  | Sériai
     N°
                 Marks
                  and
                           Number
                             and
                                      Comnon
                                      Customs
                                      Tariff N°
                                                       Description
                                                   pf goods ( Comnon
                                                   I Customs Tariff)
                                                                             Jetailed
                                                                             Lescription Quant ity
                                                                             >f produots
                                                                                                          IWeight
                                                                                                            in kg
                numbers    nature
                                               Description des produits
                       Colis
 \ Numéro                             Numéros du     Désignation des         )escription                  Poids
 j d' ordre                           tarif dou­     marchandises             détaillée     Nombre        en kg
                Marques    Nombre
                  et          et
                                      anier com­     ( tarif douanier            des
                numéros    nature
                                        mun                 oommun)           produits
                                                 Beschreibung der Waren
                   Packstuoke
} Laufende
I Nummer      I Zeichen    Anzahl     farifnummer      ΐίο,Γθηβθζ Μιι1πηΐΓΐ5  Genaue
                                                                                             inzahl
                                                                                                          Gewicht
                   und       und      des Gerne in­    ( Gemeinsamer          Beschreibung                  m kg
              I Nummern      Art      samen                 Zolltarif)        Ider Waren
              I                       Zolltarifs
                                                                                                        I
                                                 Descrizione dei prodotti
                       Colli
   Numéro
    d' ordine    Marche    Quant it a    Numéro          Designazione         Descrizione                    Peso
                   e           e      délia tarif-       delle merci          dettagliata    Quant it à     in kg
                 Numeri    natura     fa doganale        ( Tariffa do­        dei prodotti
                                         comune          ganale comune )
                                             Omschrijving van d© produkten
                      Colli
                                                           Omschrijving        Nauakeurige                Gewicht
    Volg­                                                  van de goede­
    nummer      Merken       aantal     Post van                               omsohrijving                in kg
                                                           ren volgens            van de
                  en           en      het gemeens– het gemeens­
                                                                                 produkten                        !
                nummers      soort     sohappelijk chappelijk                                                     i
                                       douanetarief                                                               i
                                                           douanetarief                                           i
 ---pagebreak---         Certificate in regard to certain handicraft products ( handicrafts )
      Certificat ooncemant certains produits faits a la main ( handicrafts )
         Bescheinigung fiir bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts )
      ; Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handiorafts )
Certificåat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicrafts )
                                  N0
                                  N 0 .........
                                  Nr
                                  N
                                  Nr
   The Government of Pakistan
   Le gouvernement du Pakistan
   Die Regierung Pakistans
   II Govemo del Pakistan
   De Regering van Pakistan
   Ministry of Commerce
   Export Promotion Bureau
   Certifies that the consignment described below includes only
   Certifie que l' envoi décrit ci-après oontiont exclusivement
   Bescheinigt , dass die nachstehend bezeiohnete Sendung ausschliesslich
   Certifica che la partita desoritta qui appresso oontiene esclusivamente
   Verklaart dat de hierna omschreven zanding uitsluitend
   handicraft produots ( handicrafts ) of the oottage industry ,
   des produits faits a la main par 1 1 art isanat rural ,
   in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren
   degli artiooli fatti a mano dall'artigianato rurale ,
   produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                             zijn verkregen
   that the produots are of Pakistan manufacture
   qua les produits sont de fabrioation pakistanaise
   enthalt , dass diese Waren pakistanischer Herstellung sind
   ohe i prodotti sono di fabbricazione pachistana
   dat deze produkten van Pakistaans fabrikaat zijn
 ---pagebreak--- and export éd. from Pakistan to the Member States of the Buropean Communities .
et sont exportés du Pakistan à destination des Etats membres des Communautés
                                                                  européennes .
und aus Pakistan nach den Hitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                  ausgefuhrt werden.
e sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle
                                                       Comunita europee .
en van Pakistan naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                               geéxporteerd.
1 , Name and address of exporter in Pakistan
1 . Nom et adresse de l 1 export at eur au Pakistan
1 . Name und Anschrift des Ausfuhrers in Pakistan
1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in Pakistan
1 . Naam en adres van de exporteur in Pakistan
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                                                  européennes
2 . Name und Anschrift des Einfuhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                                Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità
                                                                   europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese
                                                                   Gemeenschappen
3 . Port or airport of despatch
3 . Port ou aéroport d'embarquement
3 . Verladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d'imbaroo
3 . Haven of luchthaven van inlading
4. Ship
4 . Bateau
4 . Schiff
4 . Nave
4 . Schip
5.  Bill of lading ( date )
5.  Connaissement ( date )
5.  Konossement ( Datum )
5.  Polizza di oarico ( data)
5 . Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6 . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luohthaven van hestemming
 ---pagebreak---   7 . Meraber State of destination
. 7 . Et at membre de destination
_ 7 . Bestinrnvungs–Mitgliedstaat
  7 . Stato membro destinatario
  7 . Lid-Staat van bestemming
  Place and date of issue
  Lieu et date d 1 émission
  Ort und Datum der Ausstellung
  Luogo e data di emissione
  Plaats en datum van afgifte
  Seal of issuing body                        '
  Cachet de 1' organisme émetteur
  Stempel der ausstellenden Beh'órde
  Timbro dell' organismo emittente
. Stempel van d© met de afgifte belaste instantie
                         ;    (Signature of offioer responsible )
                                  ( Signature du responsable )
                           (Unterschrift 4as Zolchzumgahereoht igten)
                                    (Pirma '.dei.1' inoarioato)
                     (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
           Export Promotion Bureau
 ---pagebreak---                                               Description of products
                    Package
                                        Common         Description        Detailed                     ΜΘ1£Ϊ:
i Sériai
i    N°
                                        Customs      of goods ( Common  description     Quant ity      ΐη &
                 Marks     Number      Tariff N°      Customs Tariff )  of products
                   and      and
               numbers     nature
                                              Description des produits
                                                                                                   I
                     Colis
                                       Numéros du   Désignation des       Description                  Poidr
    Numéro
                                      tarif doua­   marchandises          détaillée     Nombre    I    en k?
    d' ordre
              Marques      Nombre
                                      nier commun    (tarif douanier    des produits
                 et          et
                                                          commun)
              numéros      nature
                                                                                                  .
                                               Beschreibung der Waren
                    Packstucke
    Laufende                          Tarifnummer     Warenbe z a ich–     Genaue
                                                                                                    S Gewich
    Nummer
              Zeichen     Anzahl
                                      des Gemein­     nung ( Gemein­    Beschreibung     «unzahl
                                                                                                      in kg
                 und        und
                                      samen Zoll­     samer Zolltarif ) der Waren
                                                                        /
                                       tarifs
              Nummern       Art
                                    1
                                               Descrizione degli articoli
                      Colli
    Numéro                            Numero della     Deslgnaziona        Descriziona
  i                                                                                      Quant iià    Peso
    d' ordine                         tariffa dogar-   delle merci         dettagli-ata               in kg
              Marche       Quant it
               e              e
                                      nale comune      ( Tariffa do­    degli artioolL
              numeri      natura
                                                       ganale comune )
                                           Omschri jving van de produkten
                     Colli                                                                            Gewich
                                      Post van het     Omsohrijving     Nauwkeurige
  | Volg-                             gemeenschap­     van de goe­      omsohrijving     Aantal       in kg
  i nummer
              merken      iiantal     pelijk douane- deren volgens,     van de pro-
  \                                                                        dukten                             I
                 e           en          tarief        het gemeen­
              nummers      soort                       schappelijk
                                                       douanetarief