CELEX: 62015CN0505
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-505/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans les affaires jointes T-389/10 et T-419/10

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/21
            
         Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans les affaires jointes T-389/10 et T-419/10
   (Affaire C-505/15 P)
   (2015/C 406/22)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Siderurgica Martin SpA (SLM) (représentants: G. Belotti, P. Ziotti, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               réduire l’amende infligée à SLM, à titre personnel et à titre solidaire, en tenant compte à cet effet, principalement, (i) de l’issue de la procédure en première instance; (ii) des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur à l’époque des faits de l’espèce; (iii) du rôle marginal et de la brièveté de la participation de la requérante dans l’entente, participation qui, pour SLM, a débuté à la fin de 1999, seule date pour laquelle il existe, dans le dossier, des éléments concordants susceptibles de la soutenir de manière incontestable;
            
         
               —
            
            
               accorder une indemnisation équitable pour les longueurs administratives qui ont caractérisé la gestion, par la Commission, de la demande de clémence, cette question ayant été totalement négligée par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               reconnaître le bénéfice de la clémence pour les admissions immédiates de la requérante;
            
         
               —
            
            
               accorder une indemnisation équitable pour les longueurs de la procédure;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   ORI [SLM] fait valoir essentiellement quatre [six] moyens de pourvoi, tendant à démontrer que le Tribunal a:
   
               —
            
            
               insuffisamment réduit l’amende pour la requérante, de manière incohérente par rapport à l’issue de la procédure, en violant ainsi l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux et les principes constants du droit de l’Union quant à la proportionnalité des sanctions en matière de droit de la concurrence et de l’obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               violé le droit de l’Union en matière de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et, notamment, l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, en n’appliquant pas les lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur à l’époque des faits;
            
         
               —
            
            
               exercé de manière incomplète son contrôle juridictionnel, en violant ainsi également l’article 48 de la charte des droits fondamentaux, avec une gestion manifestement mauvaise et incohérente de l’issue de la procédure, à laquelle s’ajoutent la partialité et un défaut de motivation;
            
         
               —
            
            
               omis de prendre position sur la mauvaise administration reprochée à la Commission pour les longueurs dans la gestion de la demande de clémence à laquelle la Commission n’a répondu que six ans après sa présentation;
            
         
               —
            
            
               écarté le caractère particulier de la demande de clémence de la requérante, parvenant ainsi à la conclusion paradoxale et manifestement inéquitable que seuls les responsables d’une entente pouvaient bénéficier des réductions de la sanction pour la coopération fournie, car bénéficiant d’éléments à valeur ajoutée que les autres entreprises avec des rôles marginaux dans l’entente ne peuvent avoir;
            
         
               —
            
            
               violé l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui garantit le droit à ce que l’affaire soit examinée dans un délai raisonnable, en ayant employé 5 ans pour parvenir à sa décision.