CELEX: C2000/247/07
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 juin 2000 dans l'affaire C-35/98 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van Financiën contre B. G. M. Verkooĳen ("Libre circulation des capitaux — Imposition directe des dividendes d'actions — Exonération — Limitation aux dividendes d'actions de sociétés ayant leur siège sur le territoire national")

26.8.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 247/5
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                             Il est sans incidence, à cet égard, que le contribuable demandant à
                                                                          bénéficier d’une telle exonération fiscale soit un actionnaire ordinaire
3)     La République italienne et la Commission des Communautés           ou un salarié détenant les actions ayant donné lieu à la perception de
       européennes supporteront leurs propres dépens.                     dividendes dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                 (1) JO C 137 du 2.5.1998.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      du 6 juin 2000
                             du 6 juin 2000
                                                                          dans l’affaire C-281/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Pretore di Bolzano): Roman Angonese contre Cassa di
dans l’affaire C-35/98 (demande de décision préjudicielle                                   Risparmio di Bolzano SpA (1)
du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van
            Financiën contre B. G. M. Verkooijen (1)
                                                                          («Libre circulation des personnes — Accès à l’emploi —
                                                                          Certificat de bilinguisme délivré par une administration
(«Libre circulation des capitaux — Imposition directe des                 locale — Article 48 du traité CE (devenu, après modification,
dividendes d’actions — Exonération — Limitation aux                               article 39 CE) — Règlement (CEE) no 1612/68»)
dividendes d’actions de sociétés ayant leur siège sur le
                          territoire national»)                                                      (2000/C 247/08)
                            (2000/C 247/07)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-281/98, ayant pour objet une demande
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par le Pretore di Bolzano (Italie) et
Dans l’affaire C-35/98, ayant pour objet une demande adressée             tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu           entre Roman Angonese et Cassa di Risparmio di Bolzano SpA,
article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)              une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 48
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et des
juridiction entre Staatssecretaris van Financiën et B. G. M. Ver-         articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphes 1 et 4, du règlement
kooijen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de         (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la
la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la              libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté
mise en œuvre de l’article 67 du traité (JO L 178, p. 5),                 (JO L 257, p. 2), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
ainsi que des articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après               Iglesias, président, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen,
modification, articles 12 CE et 43 CE), la Cour, composée                 présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puis-
de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de            sochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et
Almeida, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre,                M. Wathelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ra-           Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 6 juin 2000 un
gnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges,                arrêt dont le dispositif est le suivant:
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 6 juin 2000 un               L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  s’oppose à ce qu’un employeur oblige les candidats à un concours de
                                                                          recrutement à faire la preuve de leurs connaissances linguistiques
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil,       exclusivement au moyen d’un unique diplôme, délivré dans une seule
du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité,         province d’un État membre.
s’oppose à une disposition législative d’un État membre qui, telle que
celle en cause au principal, subordonne l’octroi d’une exonération de     (1) JO C 278 du 5.9.1998.
l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les dividendes versés à des
personnes physiques actionnaires à la condition que lesdits dividendes
soient versés par des sociétés ayant leur siège dans ledit État membre.