CELEX: 31971R2474
Language: fr
Date: 1971-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2474/71 de la Commission, du 18 novembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 11 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 256/ 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2474/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1971
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
                                                                restitution applicable à ces produits doit être calculée
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                     67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              considérant que la situation du marché mondial ou
alinéa première phrase,                                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à               produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en            repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et         gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés des céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, - de                              Article premier
 tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 sur le marché de la Communauté ;                                visés à l' article 1er sous a) b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans             n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
                                                                 l' annexe.
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                           Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les            Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                 1971 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  0 ) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                         (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 256/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 11 . 71
                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 18 novembre 1971, fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           ( UC ! tonne)
         Numéro                                                                                            Montant
         tarifaire                                   Désignation de la marchandise                      des restitutions
         10.01 A              Froment tendre (*) et méteil :
                              — pour les exportations vers :
                                  — les zones IV a) et V b)                                                  49,00
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                39,00
                                  — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                       43,50
                                  — les autres pays tiers                                                    46,00
         10.01 B              Froment dur                                                                    40,00
         10.02                Seigle    :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 46,00
                                 — les autres pays tiers                                                     52,00
         10.03                Orge :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 29,00
                                  — les autres pays tiers                                                    37,00
         10.04                Avoine                                                                       . 40,00
         10.05 B              Autres maïs :
                              — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 15,00
                                 — les autres pays tiers                                                     22,00
         10.07 C              Sorgho                                                                         15,00
      ex 11.01 A              Farine de froment tendre (3) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — la zone I                                                            78,50
                                      — la zone II                                                           77,50
                                      — la zone III                                                          82,50
                                      — la zone IV                                                           80,50
                                      — les autres pays tiers                                                71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                               67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                               62,50
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 256/ 13
                                                                                                                                  ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                             Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                   des restitutions
       ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
       ( suite)
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone IV                                                                          70,50
                                             — les autres pays tiers                                                               58,50
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             53,50
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             47,00
       ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                                62,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                             55,50
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            50,00
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                            44,00
              11.02 Ala             Gruaux et semoules de froment ( blé dur) (2) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — les zones IV b ) et IV a)                                                          77,80
                                             — les zones II et I                                                                  74,80
                                             — les autres pays tiers                                                              68,80
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                         67,70
                                             — les autres pays tiers                                                              61,70
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                         60,20
                                             — les autres pays tiers                                                              54,20
             11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (3) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone I                                                                           76,00
                                             — la zone IV b )                                                                      79,00
                                             — les autres pays tiers                                                              70,00
        (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3
            et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       (2) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
            1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids.
       (3) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
            tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.