CELEX: 31971R1370
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1370/71 de la Commission, du 29 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 144/49
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1370/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juin 1971
              fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique               comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
européenne,                                                  . ment,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1253/70 (2), et notamment son article 14 para­                                 Article premier
graphe 8 ,
                                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­           du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
portation dans le secteur du lait et des produits              indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 888/
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont mo­
difié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappe­             Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
lées dans le règlement (CEE) n° 888/71 aux prix                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            J. DENIAU
                                                                      Membre de la Commission
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 97 du 30. 4. 1971, p. 33.
 ---pagebreak--- N° L 144/50                               Journal officiel des Communautés européennes                        30 . 6 . 71
                                                                  ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200           22,57
                       II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300           47,74
                     III. supérieure à 45 %                                                 0400           73,78
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                       0500             3,50
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1,  inférieure ou égale à 1,5 %                             0610           19,00
                                2,  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %        0710           60,30
                                3,  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0810           62,30
                                4,  supérieure à 29 %                                       0910          106,30
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1010           13,00
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1110           54,30
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1210           56,30
                                4, supérieure à 29 %                                        1310         100,30
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          . a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                           1410            17,72
                                2 , autres                                                  1510            23,92
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610           47,74
                                2, supérieure à 45 %                                        1710           73,78
                 B. avec addition de sucre :
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a ) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                               métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses (2) :
                               1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810           29,00
                               2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910           33,00
 ---pagebreak---  30 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 144/51
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                   Code UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                            (sauf autre indication )
      commun
 04.02                         3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %             2010           36,00
 (suite)                       4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %              2110           38,00
                           b) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                         2210    par kg 0,1300 (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)    2310   par kg 0,5430 (9)
                                   cc) supérieure à 27 % (s)                                   2410   par kg 1,0030 (9)
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2510   par kg 0,1300 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)    2610   par kg 0,5430 (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (8)                                   2710   par kg 1,0030 (10)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                , 2810           30,83
                  Beurre :                                                                     2910   par kg 0,4774 (10)
                          b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :              3010   par kg 0,7378 (10)
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (8)
04.03
                              2, supérieure à 45 % (3)
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                      à 84 %                                                                   3100           86,80
                  B. autre                                                                    3200          105,90
04.04
                  Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                              par 100 kg poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 127,90 UC et inférieure à
                                   150,15 UC                                                  3310           15,00
                              2 , égale ou supérieure à 150,15 UC                             3410           67,85 (")
                          b) en morceaux conditionnés sous vide :
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                       valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                       net                                                   3510            15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                       100 kg poids net                                       3610           67,85 (")
 ---pagebreak--- N° L 144/52                             Journal officiel des Communautés européennes                        30 . 6 . 71
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.04                        2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                           inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                  poids net                                               3710           67,85 (")
                     II . autres                                                          3800            67,85
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)          3900           49,50 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000           41,42
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                          ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                          a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                        4110           30,00
                          b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le Ve restant                        4210           31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                        4310           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                               4410           58,38
                             2, supérieure à 48 %                                         4510           63,86
                          b) supérieure à 36 %                                            4610          143,86
                 E. autres :
                     Ì
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710           49,50
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             1 . Cheddar, Chester                                         4810           72,29
                             2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                 matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                           4910           55,05 (13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                    5010           55,05 (14)
                             3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                 nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                 ou de chèvre (2)                                         5050           55,05 ( 13)
                             4 . autres                                                   5110           55,05
                          c) supérieure à 72 % :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                5210           41,29
                             2 , autres                                                   5250          135,05
 ---pagebreak---    30 . 6. 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 144/53
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
       Numéro du                                                                                                    Code      UC / 100 kg poids net
     tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
         commun
  04.04                     II. non dénommés :
  (suite)                        a) râpés ou en poudre                                                             5310                49,50
                                 b ) autres                                                                        5410               135,05
   17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                 plus de produit pur) (15)                                                         5500                 14,88
   17.05               Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                       (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                       fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                       A. Lactose et sirop de lactose                                                              5600                 14,88
  23.07                Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                       B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                sirop de glucose :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                     poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                     1
                                    2
                                     3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                    5700                 11,75
                                    4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 75 %                                                         5800                 14,74
                                b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                    à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                    1
                                    2
                                    3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 50 %                                                         5900                14,20
                                c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                    à 30 % :
                                    1
                                    2
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 50 %                                                         6000                12,67
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                  14,74
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6,00 UC
      c) 7,12 UC
(14) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 7,12 UC
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 (13) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
('<) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .