CELEX: 62019CN0495
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-495/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 juin 2019 – Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie/RN

7.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 juin 2019 – Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie/RN
      (Affaire C-495/19)
      (2019/C 337/06)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie
      
         Partie défenderesse: RN
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions procédurales prévoyant qu’un tribunal peut rendre un jugement par défaut en se fondant uniquement sur les affirmations invoquées par la partie requérante dans sa requête, qu’il a l’obligation de tenir pour vraies, dans l’hypothèse où la partie défenderesse – ayant la qualité de consommateur – dûment informée de la date de l’audience, ne comparaît pas et s’abstient de conclure en défense ?
      
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29; Édition spéciale polonaise: chapitre 15, tome 002, p. 288 à 293.