CELEX: 31982R2234
Language: fr
Date: 1982-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/82 de la Commission, du 11 août 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

N° L 237/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                           12. 8 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2234/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 août 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n0 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la deuxième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRETÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          Pour la deuxieme adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 33,609 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le present règlement entre en vigueur le 12 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait ä Bruxelles, le 11 aout 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p . 10 .