CELEX: 62011CA0311
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-311/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Smart Technologies ULC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement]

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Smart Technologies ULC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-311/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Caractère distinctif - Refus d’enregistrement)
   2012/C 287/26
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Smart Technologies ULC (représentants: M. Edenborough QC, T. Elias, barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2011 Smart Technologies/OHMI (T-523/09) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation de la décision R 554/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 29 septembre 2009, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement de la marque verbale «WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH», pour des produits classés dans la classe 9
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Smart Technologies ULC est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.09.2011