CELEX: 31997R1802
Language: fr
Date: 1997-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1802/97 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de septembre 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

L 256/2              I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 9 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1802/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 septembre 1997
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de septembre 1997 pour
                   les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                    l'importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26                                   Article premier
juin 1995, portant modalités d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur          Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)                 déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
n0 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement            n0 2051 /96 pour le mois de septembre 1997.
(CE) n0 1572/97 (2), et notamment son article 12 bis para­
graphe 8 ,
considérant que le règlement (CE) n0 1445/95 détermine                                        Article 2
en son article 12 bis les modalités relatives aux demandes
de certificats d'exportation pour les produits visés à l'ar­        Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
ticle 1 er du règlement (CE) n0 2051 /96 de la Commis­              les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
sion (3), arrêtant certaines modalités d'application relatives      12 bis du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des cinq
à une assistance à l'exportation de viande bovine suscep­           premiers jours du mois d'octobre pour la quantité
tible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation         suivante : 5 000 tonnes .
au Canada, modifié par le règlement (CE) n0 2333/96 (4);
considérant que le règlement (CE) n0 2051 /96 a fixé les
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre                                     Article 3
dudit régime au titre de l'année 1997; que des certificats
d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été                Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
demandés,                                                           1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  L  143  du  27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO  L  211  du  5. 8 . 1997, p. 39.
O   JO  L  274  du  26. 10. 1996, p. 18 .
(4) JO  L  317  du  6. 12. 1996, p. 13.