CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 120/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                            4 . 5 . 78
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 17 avril 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78 /41 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
 EUROPÉENNES,                                                                doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                             minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                             destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                             grasses du beurre, or qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traite instituant la Communauté économique                             donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
européenne,                                                                  caution de transformation doivent être déterminés
                                                                             compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                             de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),                      offres faites lors de la soixante-douzième adjudication
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
n0 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                             cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
                                                                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                             lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                                                  Article premier
 75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                     Pour la soixante-douzième adjudication particulière,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
n0 367/78 (6), les organismes d'intervention ont mis en                      dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
adjudication permanente certaines quantités de beurre                        11 avril 1978 , les prix minimaux de vente et les
qu'ils détiennent ;                                                          cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                      Caution
                           Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                 de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par
                                                                                                                (en UC par 100 kg
                     du règlement (CEE) n » 232/75]                                           100 kg de beurre)      de beurre )
               Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                   88                167
                                                         inférieure à 82 %                           —                  —
               Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                  130                125
                                                         inférieure à 82 %                           —                  —
(!) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO  n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(6) JO  n° L 52 du 23 . 2. 1978 , p. 12.
 ---pagebreak--- 4. 5 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 120/43
                                                   Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision .
          Fait à Bruxelles, le 17 avril 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président