CELEX: 62020TN0707
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-707/20: Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/63
            
         
      Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)
      (Affaire T-707/20)
      (2021/C 28/94)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Skyworks Solutions, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: A. Muir Wood, Barrister)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Sky5» — Demande d’enregistrement no 17 837 221
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 septembre 2020 dans l’affaire R 229/2020-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  rejeter dans leur intégralité les objections à l’enregistrement de la marque contestée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens du requérant relatifs au présent recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  La chambre de recours n’a pas examiné ou n’a pas correctement examiné le recours;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a conclu à tort qu’il y aurait un risque de confusion par rapport aux services de la classe 40;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a violé les règles de bonne administration de la justice en fondant sa décision sur d’autres éléments que ceux qui ont été invoqués devant elle;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a conclu à tort que la licence démontrait que l’opposant avait le droit de former opposition en invoquant la marque de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  À la fin de la période transitoire, à savoir à dater du 1er janvier 2021, lorsque les références faites aux États membres dans le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ne viseront plus le Royaume-Uni, l’opposition sera dépourvue d’objet en ce qu’elle est fondée sur la marque du Royaume-Uni.