CELEX: 31976R0614
Language: fr
Date: 1976-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 614/76 de la Commission, du 17 mars 1976, relatif à une adjudication pour la fourniture de butteroil acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République islamique du Pakistan au titre de l'aide alimentaire

N0 L 73/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 3 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 614/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mars 1976
                relatif à une adjudication pour la fourniture de butter oil acheté sur le marché
                de la Communauté et destiné à la république islamique du Pakistan au titre de
                                                       1 aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  1.     Est mise en adjudication , conformément aux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               dispositions du règlement (CEE) n0 2660/75, la fourni­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              ture à la république islamique du Pakistan d'un lot de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  500 tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               grasses butyriques d'origine communautaire et ne
                                                                   provenant pas de stock public.
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de               2.     Le butter oil répond, en ce qui concerne la
matières grasses du lait, dans le cadre du programme               qualité et l'emballage, aux prescriptions fixées à
d'aide alimentaire de      1975, à certains pays en voie de        l'annexe du règlement (CEE) n° 2660/75 . Toutefois, il
développement et à         certains organismes internatio­         est   emballé   exclusivement   en   boîtes de   5    kilo­
naux (3), prévoit entre    autres la mise à disposition de la      grammes .
république islamique       du Pakistan de 3 500 tonnes de
butter oil ; que ce pays a fait une demande de
livraison de 500 tonnes ;                                          3.     En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
                                                                   lage, la mention visée au chapitre II sous 2 b) de
considérant que, en raison de la situation du marché               l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
du beurre de         la Communauté, conformément à                 comme suit : « Butteroil / Gift of the European
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1541 /             Economie Community to the Islamic Republic of
                                                                   Pakistan . »
 75 du Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses
du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire
 de 1975, à certains pays en voie de développement et                                      Article 2
 à certains organismes internationaux (4), la fourniture
 de la quantité précitée doit être assurée sous forme de            1.     Le port d embarquement à désigner dans l'offre
 matières grasses butyriques achetées sur le marché de              est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
 la Communauté ; qu'il y a donc lieu de procéder à                 bles aux bateaux de haute mer et ayant des liaisons
 une adjudication selon les modalités prévues au règle­             régulières avec le pays destinataire .
 ment (CEE) n0 2660/75 de la Commission, du 20
 octobre 1975, relatif aux adjudications pour la fourni­
 ture, au titre de l'aide alimentaire à certains pays en            2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
 voie de développement et au Programme alimentaire                  tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
 mondial, de butter oil acheté sur le marché de la                  concerné et se situant après le 1 er et avant le 15 mai
                                                                    1976 .
 Communauté (5) ;
 considérant que l'application du règlement (CEE) n°
 2660/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                                       Article 3
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
 des offres et les conditions de livraison du butter oil ;
                                                                    Le délai pour la présentation des offres expire le 6
                                                                    avril 1976 à 12 heures .
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 4
 (•)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 ( 2) JO  n0 L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 (3)  JO  n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 6 .
 («)  JO  n« L 157 du 19 . 6. 1975, p . 4.                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   5) JO  n» L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 11                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 73/ 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 mars 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission