CELEX: 31974R0423
Language: fr
Date: 1974-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 423/74 de la Commission, du 20 février 1974, relatif à des mesures transitoires pour l'attribution d'aides aux producteurs de houblon du Royaume-Uni pour la reconversion variétale et la restructuration des plantations

N° L 49/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 2. 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 423/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1974
               relatif à des mesures transitoires pour l'attribution d'aides aux producteurs de
               houblon au Royaume-Uni pour la reconversion variétale et la restructuration des
                                                          plantations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de fixer les modalités pour
EUROPÉENNES,                                                       le remboursement des aides conformément aux dispo­
                                                                   sitions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la Commis­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­           sion , du 16 mai 1973 , relatif aux demandes de rem­
bres à la Communauté économique européenne et à                    boursement des aides octroyées par les États membres
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( J ),              aux groupements reconnus de producteurs de hou­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­           blon (7) ;
ticle 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est joint,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
ment (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971 ,             houblon ,
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du houblon (3), les États membres sont autori­
sés à accorder aux groupements de producteurs des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aides destinées à la reconversion variétale et à la res­
tructuration des plantations ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'article . 7 du règlement (CEE) n0 879/
73 du Conseil, du 26 mars 1973, relatif à l'octroi et au           Par dérogation à 1 article 9 du règlement (CEE)
remboursement des aides octroyées par les États mem­               n0 1696/71 , le Royaume-Uni est autorisé à accorder
bres aux groupements reconnus de producteurs dans                  directement aux producteurs de houblon les aides pré­
le secteur du houblon (4), stipule que ces aides ne peu­           vues audit article .
vent être octroyées qu'aux groupements reconnus en
vertu de l'article 7 du règlement cité ci-dessus ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1351 /72 de la
Commission du 28 juin 1972 (5), établit les conditions              L article 8 paragraphe 1 première phrase et l'article 1 3
nécessaires à la reconnaissance des groupements de                 du règlement (CEE) n0 879/73 ne sont pas applicables,
producteurs dans le secteur du houblon ;                            l'article 1 1 paragraphe 1 ne l'étant que dans la mesure
                                                                   où les opérations prévues dans cette dernière disposi­
considérant que des difficultés ont surgi au Royaume­               tion ne devraient pas avoir commencé antérieurement
Uni pour le paiement de ces aides, étant donné que,                 au 1 er février 1973 .
dans cet État, il n'avait pas encore été possible de
créer des groupements de producteurs répondant aux
                                                                                             Article 3
critères fixés dans les règlements visés ci-dessus ;
considérant que les producteurs de houblon concernés                Les dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 ne
 ne doivent cependant pas subir, de ce fait, un préju­              sont applicables que dans la mesure où elles concer­
 dice ;                                                             nent les aides prévues à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1696/71 .
 considérant qu'il est dès lors nécessaire d'autoriser le
 Royaume-Uni à accorder les aides en question directe­                                        Article 4
 ment au bénéfice des producteurs pour une période
 transitoire, dans les limites des délais prévus à l'article            s mesures transitoires prevues au present règlement
 63 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                                                                    piLii'^nt fin le 31 janvier 1975.
 adaptations des traités et prorogés jusqu'au 31 janvier
 1975 par le règlement (CEE) n0 177/74 du Conseil, du
 21 janvier 1 974 (6) ;                                                                       Article 5
 (!)  JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 (2)  JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (3)  JO n0 L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 1 .                            des Communautés européennes.
 (4 ) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 26 .
 (5 ) JO n° L 148 du 30 . 6. 1972, p . 13 .
 (6)  JO n° L 21 du 25 . 1 . 1974, p . 1 .                               JO n» L 145 du 2. 6. 1973, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 fevrier 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI