CELEX: 32000R1504
Language: fr
Date: 2000-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1504/2000 de la Commission du 11 juillet 2000 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 172/16               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          12.7.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1504/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 11 juillet 2000
               fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           fixation des restitutions applicables à ces mêmes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                    produits exportés en l'état.
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre                   (3)      L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le
1975 portant organisation commune des marchés dans le                                cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-
secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement                       guay impose que la restitution octroyée à l'exportation
(CE) no 1516/96 de la Commission (2), et notamment son                               pour un produit incorporé dans une marchandise ne
article 8, paragraphe 3,                                                             peut être supérieure à la restitution applicable à ce
                                                                                     produit exporté en l'état.
considérant ce qui suit:
(1)     Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement              (4)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le                       rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        commerce international des produits visés à l'article 1er,                   de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la                   (5)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        Communauté peut être couverte par une restitution à                          conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de
        l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous                        volaille et des œufs,
        forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-
        ment; le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission,
        du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-
        vant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes
        d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-                                   Article premier
        tation et les critères de fixation de leur montant (3),             Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 701/               rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        2000 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il          l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75,
        y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de         exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
        leur exportation sous forme de marchandises reprises à              règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an-
        l'annexe du règlement (CEE) no 2771/75.                             nexe du présent règlement.
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement
        (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-                                           Article 2
        grammes de chacun des produits de base considérés doit
        être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Erkki LIIKANEN
                                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L  282 du 1.11.1975,  p. 49.
(2) JO L  189 du 30.7.1996,  p. 99.
(3) JO L  136 du 31.5.1994,  p. 5.
(4) JO L  83 du 4.4.2000, p.  6.
 ---pagebreak--- 12.7.2000            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                           L 172/17
                                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 juillet 2000, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et jaunes
                         d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                         (en EUR/100 kg)
                                                                                                                               Taux
                                                                                                             Destination
                Code NC                                  Désignation des marchandises                                            des
                                                                                                                  (1)
                                                                                                                            restitutions
               0407 00           Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                 – de volailles de basse-cour:
               0407 00 30        – – autres:
                                        a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
                                            3502 11 90 et 3502 19 90                                             02             9,55
                                                                                                                 03           11,94
                                                                                                                 04             4,78
                                        b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            01             4,78
               0408              Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,
                                 séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement
                                 conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
                                 – Jaunes d'œufs:
               0408 11           – – séchés:
          ex 0408 11 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                        01           52,53
               0408 19           – – autres:
                                 – – – propres à des usages alimentaires:
          ex 0408 19 81          – – – – liquides:
                                                non édulcorés                                                    01           24,35
          ex 0408 19 89          – – – – congelés:
                                                non édulcorés                                                    01           24,35
                                 – autres:
               0408 91           – – séchés:
          ex 0408 91 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                        01           39,16
               0408 99           – – autres:
          ex 0408 99 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                            non édulcorés                                                        01           10,03
          (1) Les destinations sont identifiées comme suit:
              01 les pays tiers,
              02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,
              03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,
              04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.