CELEX: 51989PC0490
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES SANITAIRES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE GRAISSES ANIMALES FONDUES, DE CRETONS ET DE SOUS-PRODUITS DE LA FONTE, DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

30. 12. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 327/25
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles sanitaires applicables à la production
                et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons et de sous-produits de la fonte,
                                                  destinés à la consommation humaine
                                                            COM(89) 490 final
                                          (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                              (89/C 327/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 tion et la mise sur le marché de graisses animales fondues et
                                                                        autres produits issus de la fonte des tissus animaux;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures établis-
péenne, et notamment son article 43,                                    sant une coopération étroite et efficace entre la Commission
                                                                        et les États membres au sein du comité vétérinaire perma-
vu la proposition de la Commission,                                     nent,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                 Article premier
considérant que les graisses animales fondues sont incluses
sur la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que les     Le présent règlement établit des règles sanitaires concernant
matières premières utilisées dans la production de graisses             la production et la mise sur le marché de graisses animales
animales fondues constituent une source de revenu pour une              fondues, de cretons et de sous-produits de la fonte, destinés à
partie de la population agricole;                                       la consommation humaine.
considérant que, afin de garantir le développement rationnel                                        Article 2
de ce secteur et d'accroître la productivité, il y a lieu d'arrêter
au niveau communautaire des règles en matière de santé                  1.      Les définitions figurant à l'article 2 du règlement
publique s'appliquant à la production et à la mise sur le               (CEE) (produits d'origine animale) s'appliquent.
marché des graisses fondues et autres produits de la fonte;
                                                                        2.      En outre, aux fins du présent règlement, les définitions
                                                                        suivantes sont applicables:
considérant que la Communauté doit adopter des mesures
visant à établir progressivement le marché intérieur au cours           — «matières premières»: les viandes, y compris les os,
d'une période expirant le 31 décembre 1992;                                 provenant des espèces animales visées à l'article 2 para-
                                                                             graphe 1 du règlement (CEE) du Conseil (viandes
                                                                             fraîches) et du règlement (CEE) du Conseil (viandes de
considérant qu'il convient d'appliquer certaines règles sani-                volaille),
taires déjà établies par le règlement (CEE) du Conseil
(produits d'origine animale); qu'il est nécessaire d'arrêter en         — «graisses animales fondues: les graisses issues de la fonte
outre des règles sanitaires harmonisées concernant la produc-                de matières premières,»
 ---pagebreak--- N° C 327/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 12. 89
 — «premier jus» : les graisses animales fondues obtenues par                                        Article 6
     la fonte à basse température de graisses fraîches du cœur,
     de la crépine, des reins et du mésentère des animaux              L'annexe du présent règlement est modifiée conformément à
     bovins,                                                          la procédure prévue à l'article 8.
— «cretons»: les résidus protéiques de la fonte, après
     séparation partielle des graisses et de l'eau,
                                                                                                     Article 7
— «sous-produits»: les autres produits obtenus en cours de
     fonte ou immédiatement après, ou issus de cretons.
                                                                       1.     Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
                                                                      au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après
                                                                      dénommé «comité», établi par la décision 68/361/CEE du
                                                                      Conseil (1), est saisi sans délai par son président soit
                             Article 3
                                                                      à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
                                                                      membre.
Les graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la
fonte doivent satisfaire aux normes énoncées dans les                 2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
articles 17 et 18 du règlement (CEE) (produits d'origine              projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
animale).                                                             projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                      l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
                                                                      prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
                                                                      des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                             Article 4                                proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
                                                                      comité, les voix des représentants des États membres sont
En plus des dispositions de l'article 3, les graisses animales        affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
fondues, cretons et sous-produits de la fonte doivent avoir été       président ne prend pas part au vote.
préparés:
                                                                      3.      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
a) dans un établissement agréé par l'autorité compétente.             les sont conformes à l'avis du comité.
     L'établissement et les centres de collecte des matières
     premières doivent respecter les normes énoncées au
                                                                      4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
     chapitre Ier de l'annexe;
                                                                      l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
b) conformément aux normes supplémentaires énoncées au                soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
                                                                      mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
      chapitre II de l'annexe.
                                                                      fiée.
                                                                      Si à l'expiration d'une période de quinze jours à compter de la
                             Article 5                                date à laquelle il a été saisi le Conseil n'a pas statué, la
                                                                      Commission arrête les mesures proposées.
1.      Les experts vétérinaires de la Commission peuvent,
dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir l'appli-
cation uniforme du présent règlement effectuer des contrôles                                        Article 8
sur place; en particulier, ils peuvent vérifier que les établis-
sements agréés satisfont réellement au présent règlement. La
                                                                      1.      Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
Commission informe les États membres des résultats des
                                                                      au présent article, les dispositions suivantes sont applica-
enquêtes.
                                                                      bles.
Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est               2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
effectué fournit toute l'assistance nécessaire aux experts dans       projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
l'accomplissement de leur mission.                                    projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                      l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
Les dispositions générales de mise en œuvre du présent article        prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
sont établies conformément à la procédure prévue à                    des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
l'article 8.                                                          proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
                                                                      comité, les voix des représentants des États membres sont
2.      L'État membre concerné prend toutes les mesures               affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
nécessaires pour tenir compte des résultats des contrôles visés       président ne prend pas part au vote.
au paragraphe 1. Si l'État membre s'abstient de prendre ces
mesures, la Commission peut, conformément à la procédure              3.      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
prévue à l'article 7, interdire la mise sur le marché de produits     les sont conformes à l'avis du comité.
provenant d'un établissement qui ne respecte plus les dispo-
sitions du présent règlement.                                         (]) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 327/27
4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à                                               Article 9
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux                    Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-                     suivant celui de sa publication au journal officiel des
fiée.                                                                         Communautés européennes.
                                                                              Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi le Conseil n'a pas statué, la Commission              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
arrête les mesures proposées.                                                 directement applicable dans tout État membre.
                                                                      ANNEXE
                                                               CHAPITRE PREMIER
                         Normes applicables aux établissements de collecte et de transformation des matières premières
                1 ) Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur vers les établissements de
                    transformation doivent respecter les normes générales prévues au chapitre Ier de l'annexe du règlement (CEE)
                    du Conseil (produits d'origine animale) et être équipés d'un entrepôt frigorifique pour le stockage des matières
                    premières à une température de 7° C au moins, à moins que les matières premières ne soient collectées et
                    fondues dans les délais prévus au chapitre II.
                2) L'établissement de transformation doit comporter au moins:
                    a) un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais
                        prévus au chapitre II point 3;
                    b) un local ou un lieu destiné à la réception des matières premières;
                    c) une installation facilitant l'inspection visuelle des matières premières;
                    d) si nécessaire, une installation de broyage des matières premières;
                    e) un équipement de fonte des matières premières par la chaleur ou la pression ou par toute autre méthode
                        appropriée;
                    f)  des récipients ou cuves dans lesquels les graisses peuvent être conservées à l'état liquide;
                    g) un appareil permettant la plastification ou la cristallisation des graisses qui facilite le conditionnement et
                        l'emballage, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues liquides;
                    h) un local d'expédition, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues au moyen de
                        camions-citernes ;
                    i)   des récipients étanches pour l'évacuation des matières premières impropres à la consommation
                         humaine;
                    j)   si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits consistant en graisses animales
                         fondues, mélangés à d'autres denrées alimentaires et/ou des assaisonnements;
                     k) si les cretons sont destinés à la consommation humaine, des installations appropriées garantissant que ces
                         derniers soient collectés, conditionnés et emballés dans de bonnes conditions d'hygiène.
                                                                    CHAPITRE II
                Normes d'hygiène supplémentaires relatives à la préparation des graisses animales fondues, des cretons et des
                                                                     sous-produits
                 1) Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante et post mortem, ont été jugés
                     propres à la consommation humaine.
 ---pagebreak---  N° C 327/28                                     Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                       3 0 . 12. 89
                2) Les matières premières doivent consister en tissus adipeux ou en os jugés propres à la consommation humaine et
                    contenant le moins possible de sang et d'impuretés. Elles ne doivent pas présenter de signes de dégradation et
                    doivent être produits dans de bonnes conditions d'hygiène.
                3) a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os
                         collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes.
                         Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de
                         bonnes conditions d'hygiène et à une température interne de 7° C ou moins.
                    b) Par dérogation au point a), les matières premières peuvent être stockées et transportées non réfrigérées,
                        pour autant qu'elles soient fondues dans les douze heures suivant le jour de l'abattage.
                    c) Par dérogation au point a), les matières premières, collectées dans des magasins de détail ou dans des
                        locaux adjacents aux points de vente où la découpe et le stockage des viandes ou viandes de volailles ont lieu
                        à la seule fin de l'approvisionnement direct du consommateur final, peuvent être utilisées pour la
                        préparation de graisses animales fondues, pour autant qu'elles répondent à des conditions d'hygiène
                        satisfaisantes et qu'elles soient dûment emballées. Si la collecte est quotidienne, les normes de température
                        prévues aux points a) et b) doivent être respectées.
                   Si les matières premières ne sont pas collectées quotidiennement, elles doivent être réfrigérées immédiatement
                   après leur production.
               4) Les véhicules et conteneurs destinés à la collecte et au transport des matières premières doivent avoir des
                   surfaces internes lisses, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter, et les véhicules doivent être convenablement
                   couverts. Les véhicules destinés au transport réfrigéré doivent être conçus de telle sorte que la température
                   requise puisse être maintenue pendant toute la durée du transport.
               5) Avant d'être fondues, les matières premières sont soumises à une inspection destinée à établir la présence de
                   viandes impropres à la consommation humaine ou de substances étrangères. Le cas échéant, celles-ci doivent
                   être éliminées.
               6) Les matières premières doivent être fondues par la chaleur, la pression ou par une autre méthode appropriée,
                   suivie d'une séparation des graisses par décantation, centrifugation ou filtration. L'emploi de dissolvants est
                   interdit.
               7) Les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1, 2, 3, 5 et 6 du présent chapitre peuvent
                   être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d'améliorer leurs qualités
                   physico-chimiques lorsque les graisses à raffiner respectent les normes visées au point 8.
               8) Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes suivantes:
                                                                 Bovins                                   Porcs               Autres graisses animales
                                                     Suif comestible
                                                                                  Suif          Saindoux        Saindoux
                                                                                                                            Comestibles      Raffinables
                                                                               raffinable      comestible       raffinable
                                               Premier jus       Autres
FFA ( m / m % acidité oléique)
(maximum)                                         0,75            1,25            3,0             0,75             2,0         1,25             3,00
Peroxyde (maximum)                             4 meq/kg        4 meq/kg       6 meq/kg         4 meq/kg        6 meq/kg     4 meq/kg        10 meq/kg
Indice Bôhmer (minimum)                                                                                             73
Humidité et impuretés                                                                     0,5% maximum
Odeur, goût, couleur                                                                            normale
              9) Les cretons destinés à la consommation humaine doivent être stockés,
                  a)    lorsqu'ils sont obtenus à une température de 70 °C ou moins, à une température de moins de 7 °C pendant
                        une période ne dépassant pas vingt-quatre heures, ou à - 18 °C ou moins;
                  b)    lorsqu'ils sont obtenus à une température de plus de 70 °C et que leur taux d'humidité est supérieur ou égal
                        à 10% (m/m), à une température de moins de 7 °C pour une période ne dépassant pas quarante-huit
                        heures ou à une température de - 18 °C ou moins;
                  c)    lorsqu'ils sont obtenus à une température de plus de 70 °C et que leur taux d'humidité est inférieur à 10 %
                        (m/m): aucune norme particulière.