CELEX: C1998/072/20
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 4 décembre 1997, dans l'affaire Dieter Krombach contre André Bamberski (Affaire C-7/98)

7.3.98                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 72/11
jugement du tribunal de grande instance d'AngouleÃme                       de la directive relative aÁ la radiodiffusion teÂleÂvisuelle
(1re chambre civile), rendu le 8 janvier 1998, dans l'affaire              ou le droit communautaire primaire (les articles 5, 6,
Otor Godard SA contre Directeur des services fiscaux de                    30 et suiv., 59 et suiv., 85 et suiv. du traiteÂ, le principe
la Charente, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                   geÂneÂral d'eÂgaliteÂ de traitement)?
12 janvier 1998.
                                                                      (1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
Le tribunal de grande instance d'AngouleÃme demande aÁ la
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
L'article 5 du traiteÂ et le principe de seÂcuriteÂ juridique
doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ
l'article 190 alineÂa 3 du livre des proceÂdures fiscales limi-       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
tant l'action en restitution des sommes indßment verseÂes, aÁ         nance du Bundesgerichtshof, rendue le 4 deÂcembre 1997,
une peÂriode posteÂrieure au 1er janvier de la quatrieÁme               dans l'affaire Dieter Krombach contre AndreÂ Bamberski
anneÂe preÂceÂdant celle o la deÂcision de non-conformiteÂ est                                  (Affaire C-7/98)
intervenue, lorsque cette deÂcision est un arreÃt de la Cour
de justice des CommunauteÂs europeÂennes reÂsultant d'une                                          (98/C 72/20)
non-transcription par un EÂtat membre d'une disposition
directement applicable d'une directive et affectant le                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
budget de l'EÂtat?                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      ordonnance du Bundesgerichtshof Ð neuvieÁme chambre
                                                                      civile Ð, rendue le 4 deÂcembre 1997, dans l'affaire Dieter
                                                                      Krombach contre AndreÂ Bamberski et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 14 janvier 1998.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-           Le Bundesgerichtshof Ð neuvieÁme chambre civile Ð
nance de l'Oberlandesgericht Stuttgart Ð quatrieÁme                   demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
chambre civile Ð, du 17 deÂcembre 1997, dans le litige                suivantes.
Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD)
contre PRO Sieben Media AG, parties intervenantes:                    1) Les reÁgles relatives aÁ la compeÂtence peuvent-elles
        1. SAT 1 Satellitenfernsehen GmbH, 2. Kabel 1,                     concerner l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de
                        K 1 Fernsehen GmbH                                 la convention de Bruxelles, lorsque, aÁ l'eÂgard d'une
                          (Affaire C-6/98)                                 personne domicilieÂe sur le territoire d'un autre EÂtat
                                                                           contractant (article 2, premier alineÂa, de la convention
                            (98/C 72/19)                                   de Bruxelles), l'EÂtat d'origine a fondeÂ sa compeÂtence
                                                                           uniquement sur la nationaliteÂ de la victime (comme
L'Oberlandesgericht Stuttgart Ð quatrieÁme chambre civile                  preÂvu aÁ l'article 3, second alineÂa, de la convention de
Ð a saisi la Cour de justice des CommunauteÂs euro-                        Bruxelles)?
peÂennes, par ordonnance du 17 deÂcembre 1997, parvenue
au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, d'une demande                     En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question:
de deÂcision preÂjudicielle dans le litige Arbeitsgemeinschaft
Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) contre PRO Sieben                   2) La juridiction de l'EÂtat requis (article 31, premier ali-
Media AG, parties intervenantes: 1. SAT 1 Satellitenfernse-                neÂa, de la convention de Bruxelles) peut-elle, dans le
hen GmbH, 2. Kabel 1, K 1 Fernsehen GmbH, portant sur                      cadre de l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de
les questions suivantes.                                                   la convention de Bruxelles, tenir compte du fait que la
                                                                           juridiction reÂpressive de l'EÂtat d'origine a rejeteÂ la
a) L'article 11, paragraphe 3, de la directive 97/36/CE (1)                deÂfense du deÂbiteur par un avocat pour l'action civile
     du Parlement europeÂen et du Conseil, du 30 juin 1997,                (article II du protocole du 27 septembre 1968 concer-
     modifiant la directive 89/552/CEE (directive modifiant                nant l'interpreÂtation de la convention de Bruxelles), au
     la directive dite «de radiodiffusion teÂleÂvisuelle») ou              motif que le deÂfendeur, domicilieÂ dans un autre EÂtat
     l'article 11, paragraphe 3, identique dans les termes,                contractant, est poursuivi pour une infraction inten-
     de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre                   tionnelle et qu'il n'a pas comparu personnellement?
     1989, visant aÁ la coordination de certaines dispositions
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives des EÂtats          En cas de reÂponse neÂgative aÁ la deuxieÁme question:
     membres relatives aÁ l'exercice d'activiteÂs de radiodiffu-
     sion teÂleÂvisuelle (directive dite de radiodiffusion teÂleÂvi-  3) La juridiction de l'EÂtat requis peut-elle, dans le cadre
     suelle) preÂvoit-il le principe du brut ou du net?                    de l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de la
                                                                           convention de Bruxelles, tenir compte du fait que la
b) A  Á supposer que l'article 44, paragraphe 4, du Dritter                juridiction de l'EÂtat d'origine a fondeÂ sa compeÂtence
     Staatsvertrag zur ¾nderung rundfunkrechtlicher Staats-                uniquement sur la nationaliteÂ de la victime (voir pre-
     verträge (troisieÁme traiteÂ d'EÂtat visant aÁ la modifica-           mieÁre question ci-dessus) et qu'elle a en outre refuseÂ
     tion des traiteÂs d'EÂtat relatifs au droit de la radiodiffu-         que le deÂfendeur en cause soit repreÂsenteÂ par un avocat
     sion Ð annexe B 33 = p. 437 de l'annexe) prescrive le                 (voir deuxieÁme question ci-dessus)?
     principe du net, cela est-il compatible avec l'article 11,
     paragraphe 3, combineÂ avec l'article 3, paragraphe 1,