CELEX: 51992PC0273
Language: fr
Date: 1992-06-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES GRANDS RISQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

N0 C 175 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 7 . 92
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil sur la surveillance et le contrôle des grands risques
                                                    des établissements de crédit
                                                           (92 /C 175 /04)
                                                 COM(92) 273 final — SYN 333
              (Présentée par la Commission le 22 juin 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                établissements de crédit et son exercice (5), modifiée en
                                                                       dernier lieu par la directive 89/646/CEE (6), la responsa­
                                                                       bilité de faire à la Commission toute suggestion en vue
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de la coordination des coefficients applicables dans les
                                                                       Etats membres ;
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2
première et troisième phrases ,
                                                                       considérant que la surveillance et le contrôle des risques
                                                                       des établissements de crédit font partie intégrante de la
vu la proposition de la Commission ('),                                surveillance de ceux-ci ; qu'une concentration excessive
                                                                       de risques sur un seul client ou un seul groupe de clients
                                                                       liés peut entraîner une possibilité de pertes inacceptable ;
en coopération avec le Parlement européen (2),                         qu'une telle situation peut être considérée comme préju­
                                                                       diciable à la solvabilité d'un établissement de crédit ;
vu l' avis du Comité économique et social (3),
                                                                       considérant que les orientations communes relatives à la
                                                                       surveillance et au contrôle des risques des établissements
                                                                       de crédit ont été introduites initialement par la voie
considérant que la présente directive s'inscrit dans les               d'une recommandation 87/62 / CEE (7) de la Commis­
objectifs exposés dans le «Livre blanc» de la Commission               sion ; que cet instrument a été choisi parce qu' il permet­
sur l' achèvement du marché intérieur (4);                             tait d'adapter graduellement les systèmes existants et de
                                                                       mettre en place des systèmes nouveaux sans bouleverser
                                                                       le système bancaire de la Communauté ; que cette
considérant qu'il convient d'harmoniser les règles essen­              première phase étant écoulée, il convient de procéder
tielles de surveillance ; qu'il importe de laisser aux États           maintenant à l'adoption d'un acte contraignant appli­
membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes            cable à tous les établissements de crédit de la Commu­
que celles prévues par la présente directive ;                         nauté ;
considérant que la présente directive a fait l'objet d'une             considérant en effet que, sur un marché bancaire unifié,
consultation du comité consultatif bancaire qui a, en                  les établissements de crédit étant en concurrence directe
vertu de l'article 6 paragraphe 4 de la directive                      entre eux, les obligations en matière de surveillance
77/ 780 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1977, visant à               applicables dans l'ensemble de la Communauté doivent
la coordination des dispositions législatives, réglemen­               être équivalentes ; que, à cette fin, les critères appliqués
taires et administratives concernant l'accès à l' activité des         pour la détermination de la concentration des risques
                                                                       doivent faire l'objet de règles juridiquement contrai­
(') JO n° C 123 du 9 . 5 . 1991 , p. 18 .
(2) Non encore publié au Journal officiel.                             (5) JO n° L 322 du 17 . 12 . 1977 , p. 30 .
(3) JO n° C 339 du 31 . 12 . 1991 , p. 35 .                            C) JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
(4) Doc. COM(85 ) 310 .                                                O JO n° L 33 du 4. 2 . 1987, p. 10.
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 gnantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas               plus sévères pour ces risques que pour les autres risques ;
 être laissés entièrement à l'appréciation des États                que cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être
 membres ; que l'adoption de règles communes servira                appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie
 donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait               financière ou un établissement de crédit, et lorsque les
 qu'elle évitera des différences dans les conditions de             autres filiales sont des établissements de crédit, des
 concurrence tout en renforçant le système bancaire de la           établissements financiers, ou des entreprises de services
 Communauté ;                                                       bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entre­
                                                                    prises soient englobées dans la surveillance sur base
                                                                    consolidée de l'établissement de crédit; que dans ce cas
 considérant que, en ce qui concerne la technique comp­             en effet, la surveillance sur base consolidée de l'ensemble
 table précise à utiliser pour l'évaluation des risques, il est     ainsi constitué permet une surveillance suffisamment effi­
 référé aux dispositions de la directive 86/635 /CEE du             cace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des normes
 Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes                plus sévères de limitation des risques ; qu'ainsi également,
 annuels et les comptes consolidés des banques et autres            les groupes bancaires seront encouragés à organiser leurs
établissements financiers (') ;                                     structures de manière à permettre l'exercice de la surveil­
                                                                    lance sur base consolidée, ce qui est un résultat souhai­
                                                                    table, puisqu'ainsi une surveillance plus complète peut
 considérant que la directive 89 /647/CEE du Conseil, du            être mise en place ;
 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des
établissements de crédit (2) contient une nomenclature
des risques de crédit supportés par les établissements de           considérant que, en vue d'assurer une application harmo­
crédit ; qu' il est donc justifié de se référer à cette nomen­     nieuse de la directive, il convient de permettre aux États
clature pour la définition des risques au sens de la               membres de prévoir une application en deux étapes des
présente directive ; qu'il n'est toutefois pas approprié de        nouvelles limites ; que, pour les plus petits établissements
se référer par principe aux pondérations ni aux degrés de          de crédit, une période transitoire plus longue peut se
risque établis par la directive 89/647/CEE ; que, en effet,        justifier dans la mesure où une application plus rapide de
ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en             la norme des 25 % pourrait réduire trop brusquement
vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour            leur activité de crédit ;
couvrir le risque de crédit des établissements de crédit ;
que, dans le cadre d'une réglementation sur les grands             considérant que, en ce qui concerne les risques assumés à
risques, l'objectif est de limiter le risque maximal de            l'égard de deux entreprises dont la poursuite du finance­
pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un            ment est d'importance vitale pour l'approvisionnement
groupe de clients liés ; qu'il y a donc lieu d' adopter une        énergétique du Portugal, il convient d' accorder à la
démarche prudente consistant à saisir en règle générale            République portugaise une période transitoire allant
les risques pour leur valeur nominale, sans application de         jusqu'au 31 décembre 1998 afin de permettre aux établis­
pondérations ou de degrés de risque ;                              sements de crédit portugais de mener une restructuration
                                                                   leur assurant la possibilité de maintenir, à l'issue de cette
                                                                   période, leur capacité de financement desdites entreprises
considérant que lorsqu'un établissement de crédit prend            tout en respectant les limites prévues par la présente
des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les              directive ;
autres filiales de cette entreprise mère, une prudence
particulière s'impose ; que la gestion des risques pris par        considérant que des compétences d'exécution de même
les établissements de crédit doit être menée de façon              nature que celles que le Conseil s'est réservées dans la
pleinement autonome, dans le respect des principes de              directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989,
saine gestion bancaire, en dehors de toute considération           concernant les fonds propres des établissements de
extérieure à ces principes ; que les dispositions de la            crédit (3), ont été confiées à la Commission dans la direc­
deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15                    tive 89 /646 / CEE ;
décembre 1989, visant à la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant
l'activité des établissements de crédit et son exercice, et        considérant que, en tenant compte des spécificités du
modifiant la directive 77 / 780 / CEE, prévoient que, au           secteur en cause, il y a lieu de conférer au comité prévu
                                                                   à l' article 22 de la directive 89 /646 / CEE la mission
cas où l'influence exercée par les personnes détenant
directement ou indirectement une participation qualifiée           d'assister la Commission pour exercer les compétences à
dans un établissement de crédit est susceptible de se faire        elle conférées selon la procédure III variante a) de la
au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établis­         décision 87/ 373 /CEE du Conseil, du 13 juillet 1987 ,
sement, les autorités compétentes prennent les mesures             fixant les modalités de l'exercice des compétences
appropriées en vue de mettre fin à cette situation ; que           d'exécution conférées à la Commission (4) ;
dans le domaine des grands risques , il y a également lieu
de prévoir des normes spécifiques à l'égard des risques            considérant que, en ce qui concerne la surveillance des
pris par un établissement de crédit sur les entreprises de         grands risques pour les activités soumises principalement
son propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation           aux risques de marché, l' indispensable coordination des
(') JO n° L 372 du 31 . 12. 1986, p. 1 .                           O JO n° L 124 du 5 . 5 . 1989, p. 16 .
o JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 14.                            (4) JO n° L 197 du 18 . 7 . 1987 , p. 33 .
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méthodes de surveillance peut être assurée en vertu d'un              h) «risques»: les actifs et éléments de hors bilan
acte communautaire concernant l'adéquation des fonds                     énumérés à l' article 6 et aux annexes I et III de la
propres des entreprises d'investissement et des établisse­               directive 89/647/CEE, sans application des pondéra­
ments de crédit ; que cela implique que, jusqu'à ce que                  tions ou degrés de risque prévus par ces dispositions ;
soient adoptées des dispositions communautaires concer­                  les risques mentionnés à l'annexe III sont calculés
nant les grands risques visés ci-dessus, la surveillance des             conformément à la méthode décrite à l' annexe II de
grands risques pour les activités soumises principalement                la même directive sans application des pondérations
aux risques de marché, telles que le portefeuille de négo­               prévues en fonction de la contrepartie ; peuvent être
ciation, la prise ferme d'engagements pour l'émission de                 exclus de la définition des risques avec l' accord des
titres et les créances liées au règlement d'opérations sur               autorités compétentes , tous les éléments couverts à
titres , peut être laissée aux autorités compétentes de                   100 % par des fonds propres pour autant que ces
chaque État membre,                                                      derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de
                                                                         solvabilité et des autres ratios de surveillance prévus
                                                                         par des actes communautaires ; les risques ne
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                         comprennent pas :
                            Article premier                              — dans le cas des opérations sur taux de change, les
                                                                               risques encourus normalement lors du règlement
                             Définitions                                       pendant la période de quarante-huit heures
                                                                               suivant le paiement
Aux fins de la présente directive, on entend par :
                                                                               ou
a) «établissement de crédit»: un établissement de crédit
    au sens de l'article 1 er premier tiret de la directive              — dans le cas des opérations d'achat ou de vente de
    77/780/CEE, y compris les succursales d'un tel                            titres, les risques encourus normalement lors du
    établissement dans des pays tiers, et toute entreprise                     règlement pendant la période de cinq jours ouvra­
    privée ou publique, y compris ses succursales, qui                        bles suivant la date du paiement ou de la remise
    répond à la définition de l'article 1 er premier tiret de                  des titres si celle-ci intervient plus tôt ;
    la directive 77/ 780 /CEE et qui a été autorisée dans
    un pays tiers ;
                                                                     i) «zone A»: la zone définie à l'article 2 paragraphe 1
b) « autorités compétentes» : les autorités compétentes au               deuxième tiret de la directive 89/647/CEE ;
    sens de l'article 1 er neuvième tiret de la directive
    92 / 30 / CEE du Conseil, du 6 avril 1992 , relative à la
    surveillance des établissements de crédit sur une base
                                                                     j) «zone B»: la zone définie à l'article 2 paragraphe 1
    consolidée (');                                                      troisième tiret de la directive 89/647/CEE ;
c) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de
    l'article 1 er septième tiret de la directive 92/30/CEE ;        k) «fonds propres»: les fonds propres d'un établissement
                                                                         de crédit au sens de la directive 89/299 / CEE ;
d) «filiale»: une entreprise filiale au sens de l'article 1 er
    huitième tiret de la directive 92 / 30 / CEE ;
                                                                     1) «pouvoir de contrôle»: le lien qui existe entre une
                                                                         entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article
e) «compagnie financière»: une entreprise au sens de                     1 er de la directive 83 / 349/ CEE, ou une relation de
    l' article 1 er troisième tiret de la directive 92 / 30 /CEE ;       même nature entre toute personne physique ou
                                                                         morale et une entreprise ;
f) «établissement financier»: une entreprise au sens de
    l'article 1 er deuxième tiret de la directive 92 / 30 /CEE ;
                                                                     m) «groupe de clients liés» :
g) «entreprise de services bancaires auxiliaires» : une
    entreprise au sens de l'article 1 er cinquième tiret de la            i) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus,
    directive 92 / 30 / CEE ;                                                 qui constituent, sauf preuve du contraire, un
                                                                              ensemble du point de vue du risque parce que
                                                                              l' une d' entre elles détient sur l' autre ou sur les
                                                                              autres, directement ou indirectement, un pouvoir
(') JO n0 L 110 du 28 . 4 . 1992, p. 52.                                      de contrôle ;
 ---pagebreak---  11 . 7 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 175 / 7
     ii) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus,         3 . Peuvent néanmoins être dispensés de la notification
          entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au     au sens du paragraphe 2, les risques exemptés en vertu
          sens du point i), mais qui doivent être considérées      des points a), b), c), d), f), g) et h) de l'article 4 para­
          comme un ensemble du point de vue du risque              graphe 7. La fréquence de notification prévue au
          parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est  deuxième tiret du paragraphe précédent peut être
          probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des     ramenée à deux fois par an pour les autres risques visés
          problèmes financiers, l' autre ou toutes les autres      aux autres points du paragraphe 7, ainsi qu'aux para­
          connaîtraient des difficultés de remboursement.          graphes 8 , 9 et 10 de l'article 4.
                              Article 2
                                                                   4. Les autorités compétentes exigent que chaque
                                                                   établissement de crédit ait des procédures administratives
                       Champ d'application                         et comptables saines et des mécanismes appropriés de
                                                                   contrôle interne aux fins de l'identification et de la
La présente directive s'applique aux établissements de
                                                                   comptabilisation de tous les grands risques, et des enga­
                                                                   gements qui y sont apportés par la suite, conformément
crédit qui ont reçu l'agrément visé à l'article 3 de la            aux définitions et aux exigences de la présente directive,
directive 77 / 780 / CEE .
                                                                   ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la
                                                                   politique de l'établissement de crédit en matière de
Toutefois, les États membres peuvent ne pas appliquer la           risques.
présente directive :
a) aux établissements de crédit dont la liste figure à             Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du
     l' article 2 paragraphe 2 de la directive 77 /780 /CEE ;      paragraphe 3, il conservera les traces des motifs invoqués
                                                                   pendant un an à partir du fait générateur de la dispense,
                                                                   afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier
b) aux établissements, définis à l'article 2 paragraphe 4          le bien-fondé .
     point a) de la directive 77 /780/CEE, qui, dans un
     même État membre, sont affiliés à un organisme
     central établi dans cet État membre, pour autant que,
     sans préjudice de l' application de la présente directive                               Article 4
     à l'organisme central , l'ensemble constitué par
     l'organisme central et les établissements qui lui sont                   Limites applicables aux grands risques
     affiliés soit soumis à une surveillance globale.
                                                                   1 . Un établissement de crédit ne peut assumer, à
                              Article 3
                                                                   l'égard d'un même client ou d'un même groupe de
                                                                   clients liés, des risques dont le montant total dépasse
                  Notification des grands risques                  25 % de ses fonds propres.
1 . Un risque assumé par un établissement de crédit à
l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés est             2 . Lorsque ce client ou groupe de clients liés est
considéré comme un «grand risque» lorsque sa valeur                l'entreprise mère ou la filiale de l'établissement de crédit,
atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres.                      et/ou une ou plusieurs filiales de cette entreprise mère, le
                                                                   pourcentage prévu au paragraphe précédent est ramené à
                                                                   20 % . Toutefois, les États membres peuvent ne pas assu­
2.       Une notification des grands risques au sens du            jettir les grands risques mentionnés ci-dessus à ladite
paragraphe 1 est adressée par l'établissement de crédit            limite, s'ils prévoient un contrôle particulier des risques
aux autorités compétentes. Les États membres prévoient             en question par d'autres mesures ou procédures. Ils
que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des       informent le comité consultatif bancaire et la Commis­
deux formules qui suivent :                                        sion de la teneur de ces mesures ou procédures .
— notification de tous les grands risques au moins une
      fois par an, assortie de la communication en cours           3. Un établissement de crédit ne peut assumer de
      d'année, de tout nouveau grand risque et de toute            grands risques dont le montant cumulé dépasse 800 % de
      augmentation des grands risques existants d'au moins         ses fonds propres .
      20 % par rapport à la dernière communication,
— notification de tous les grands risques au moins                 4.     Les États membres peuvent imposer des limites plus
      quatre fois par an.                                          strictes que celles prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 .
 ---pagebreak---  N0 C 175 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7 . 92
5 . Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne               forme d'un dépôt en liquide constitué auprès de
les risques qu'il assume, respecter en permanence les                 l'établissement prêteur, ou auprès d'un établissement
limites fixées aux paragraphes 1 , 2 et 3 . Si, dans un cas           de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de
exceptionnel, les risques assumés dépassent néanmoins                 l'établissement prêteur ;
ces limites, une notification doit être immédiatement
adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque           h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des
les circonstances le justifient, accorder un délai limité             autorités compétentes , par un nantissement sous
pour que l'établissement de crédit se conforme aux                   forme de titres représentatifs de dépôts émis par
limites .                                                            l'établissement prêteur ou par un établissement de
                                                                     crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de
                                                                     l'établissement prêteur et déposés auprès de l'un quel­
6.     Les États membres peuvent exempter totalement ou              conque d'entre eux ;
partiellement de l'application des paragraphes 1 , 2 et 3
les risques pris par un établissement de crédit sur son          i) actifs constituant des créances et autres risques sur
entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère        des établissements de crédit, d'une durée égale ou
et sur ses propres filiales , pour autant que ces entreprises        inférieure à un an, et ne constituant pas des fonds
soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à           propres de ces établissements au sens de la directive
laquelle est lui-même soumis l'établissement de crédit,              89/299/ CEE ;
conformément à la directive 92 / 30 / CEE ou à des
normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers .              j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une
                                                                     durée égale ou inférieure à un an, garantis conformé­
                                                                     ment à l'article 8 paragraphe 2 de la directive
7.     Les États membres peuvent exempter totalement ou              89/647 / CEE, sur des établissements qui , sans être des
partiellement de l'application des paragraphes 1 , 2 et 3            établissements de crédit, respectent les conditions
les risques suivants :                                               énoncées audit paragraphe ;
                                                                 k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une
a) actifs constituant des créances sur les administrations           durée égale ou inférieure à un an, portant la signature
    centrales et les banques centrales de la zone A ;                d'un autre établissement de crédit;
                                                                 1) obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la
b) actifs constituant des créances sur les Communautés               directive 85 /61 1 / CEE du Conseil ('), telle que modi­
    européennes ;                                                    fiée par la directive 88 /220/CEE du Conseil (2);
c) actifs constituant des créances expressément garanties        m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans
    par les administrations centrales et les banques                 des compagnies d'assurance mentionnées à l'article 12
    centrales de la zone A, ainsi que par les Commu­                 paragraphe 3 de la directive 89/646 / CEE jusqu'à un
    nautés européennes ;                                             maximum de 40 % des fonds propres de l'établisse­
                                                                     ment de crédit qui prend la participation ;
d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations      n) actifs constituant des créances sur des établissements
    centrales et les banques centrales de la zone A, ou les          de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établisse­
    Communautés européennes ;                                        ment de crédit prêteur est associé au sein d' un réseau
                                                                     en vertu de dispositions légales ou statutaires , et qui
                                                                     sont chargés, en application de ces dispositions ,
e) actifs constituant des créances et autres risques sur les         d'opérer la compensation des liquidités au sein du
    administrations centrales et les banques centrales de la         réseau ;
    zone B, libellés et, le cas échéant, financés dans la
    devise de l' emprunteur ;                                    o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compé­
                                                                     tentes, par un nantissement sous forme de titres autres
                                                                     que ceux émis par les administrations ou les banques
f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des          centrales de la zone A ou les Communautés euro­
    autorités compétentes , par un nantissement sous                 péennes , à condition que ces titres ne soient émis ni
    forme de titres émis par les administrations centrales           par l'établissement de crédit lui-même ou par son
    ou par les banques centrales de la zone A, par les               entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le
    Communautés européennes ou par les administrations               client ou le groupe de clients liés en question . Les
    régionales ou locales des États membres pour                     titres donnés en nantissement doivent être évalués au
    lesquelles une pondération de 0 % s'applique en                  prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux
    matière de solvabilité, conformément à l' article 7 de           risques garantis et être soit cotés à une bourse, soit
    la directive 89 / 647 / CEE ;
                                                                     être effectivement négociables et régulièrement cotés
g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des      (>) JO n° L 375 du 31 . 12 . 1985 , p. 3 .
    autorités compétentes , par un nantissement sous             (2) JO n° L 100 du 19. 4 . 1988 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 175 /9
    sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire                     le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel
    d'opérateurs professionnels reconnus et assurant à la              le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait
    satisfaction des autorités compétentes de l'État                   été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des
    membre d'origine de l'établissement de crédit, la                  limites applicables au titre de l'article 4 paragraphes 1 ,
    possibilité de déterminer un prix objectif qui permette            2 et 3 .
    de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres . La
    survaleur requise est de 100 % ; toutefois, elle est de
     150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas           8.      Les États membres peuvent, pour l'application des
    d'obligations émises par les établissements de crédit,        paragraphes 1 , 2 et 3 , attribuer une pondération de 20 %
    par les administrations régionales ou locales des États       aux actifs constituant des créances sur des administra­
    membres autres que celles visées à l' article 7 de la         tions régionales et locales des États membres, ainsi
    directive 89/647 / CEE du Conseil , et dans le cas            qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis
    d'obligations émises par la Banque européenne                 par celles-ci ; les États membres, dans les conditions
    d'investissement et par les banques multilatérales de         prévues par l'article 7 de la directive 89/647/CEE,
    développement au sens de l'article 2 de la directive          peuvent toutefois ramener ce taux à 0 % .
    89 / 647 / CEE du Conseil . Les nantissements sous
    forme de titres ne peuvent constituer des fonds
    propres d'établissements de crédit au sens de la direc­
    tive 89/ 299/ CEE ;                                           9.      Les États membres peuvent, aux fins de l'applica­
                                                                  tion des paragraphes 1 , 2 et 3 , attribuer une pondération
                                                                  de 20 % aux éléments d' actifs constituant des créances
                                                                  ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de
p) prêts hypothécaires sur logements garantis, à la satis­        crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou
    faction des autorités compétentes , par un nantisse­          égale à trois ans et une pondération de 50 % aux
    ment et opérations de crédit-bail en vertu desquelles         éléments d' actifs constituant des créances sur des établis­
    le bailleur conserve la pleine propriété du logement          sements de crédit d'une durée supérieure à trois ans,
    loué tant que le locataire n' a pas exercé son option         pour autant que ces dernières soient représentées par des
    d'achat et dans les deux cas jusqu'à concurrence de           instruments de dette émis par un établissement de crédit
    50 % de la valeur du bien immobilier concerné . La            et que ces instruments soient, de l' avis des autorités
    valeur de ce bien est calculée, à la satisfaction des         compétentes, effectivement négociables sur un marché
    autorités compétentes, sur la base de critères                constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés
    d'évaluation rigoureux définis par dispositions législa­      quotidiennement sur ce marché, ou que leur émission ait
    tives, réglementaires ou administratives. L'évaluation        été autorisée par les autorités compétentes de l'État
    sera effectuée au moins une fois par an. À cet égard,         membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
    la propriété immobilière doit être entendue comme un          Dans tous ces cas, ces éléments ne peuvent pas repré­
    logement qui est ou sera occupé ou donné en location          senter des fonds propres au sens de la directive
    par l'emprunteur ;                                            89 / 299 / CEE .
q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré                10.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe
    mentionnés à l' annexe I de la directive 89/647 / CEE ;       précédent et du paragraphe 7 point i), les États membres
                                                                  peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments
                                                                  d' actifs constituant des créances et autres risques sur des
                                                                  établissements de crédit indépendamment de leur durée.
r) moyennant accord des autorités compétentes, les
    garanties autres que celles sur crédit distribués, qui
    ont un fondement légal ou réglementaire et sont
    apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de        1 1.     Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une
    caution mutuelle possédant le statut d'établissement          tierce partie, ou par un nantissement sous forme de titres
    de crédit au sens de l'article 1 er point a), sous réserve    émis par une tierce partie dans les conditions définies au
    d'une pondération de 20 % de leur montant. Les                point o) paragraphe 7, les États membres peuvent :
    États membres informent la Commission de l'utilisa­
    tion qu'ils font de cette faculté afin d'assurer qu'elle
    n'entraîne pas de distorsions de concurrence. Cinq            — considérer que le risque est pris sur la tierce partie et
    ans plus tard après l'adoption de la présente directive,           non sur le client, si le risque est garanti, à la satisfac­
    la Commission présente au Conseil un rapport                       tion des autorités compétentes, directement et incon­
    accompagné, si nécessaire, de propositions appro­                  ditionnellement par une tierce partie ,
    priées ;
                                                                  — considérer que le risque est pris par la tierce partie et
s) les éléments de hors bilan à risque faible mentionnés à             non sur le client, si le risque défini au point o) du
    l' annexe I de la directive 89/647 /CEE du Conseil,                paragraphe 7 est garanti par un nantissement dans les
    pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou avec            conditions y mentionnées .
 ---pagebreak--- N0 C 175 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 7 . 92
 12 . Le Conseil examinera au plus tard dans un délai              4 ou par toute autre disposition communautaire appli­
de cinq ans après la date mentionnée à l'article 8 para­           cable à ce domaine, aux autorités compétentes qui ont
graphe 1 , sur la base d'un rapport de la Commission, le           agréé et surveillent l'entreprise mère. La Commission et
traitement des risques interbancaires prévu au paragraphe          le comité consultatif bancaire sont informés de l' exis­
7 point i) et aux paragraphes 9 et 10 . Le Conseil déci­           tence et de la teneur de tels accords .
dera, le cas échéant, sur la base d'une proposition de la
Commission des modifications à y apporter.
                                                                                             Article 6
                            Article 5                              Dispositions    transitoires    concernant      les    risques
                                                                                          excédentaires
Surveillance     sur  base   consolidée  et   sur  base   non
                           consolidée
                                                                   1 . Si, à la date de publication de la présente directive
                                                                  au Journal officiel des Communautés européennes, un
1 . Lorsque l'établissement de crédit n'est ni une entre­         établissement de crédit a déjà accepté un risque ou des
prise mère ni une filiale, le respect des obligations fixées      risques qui dépassent soit les limites applicables aux
par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition            grands risques, soit les limites applicables au cumul des
communautaire applicable à ce domaine, est surveillé sur        " grands risques , prévues à la présente directive, les auto­
base non consolidée .                                             rités compétentes exigent de l'établissement de crédit
                                                                  concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire
2 . Dans les autres cas, le respect des obligations fixées        ramener le risque ou les risques concernés au niveau
par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition            prévu par les dispositions de la présente directive .
communautaire applicable à ce domaine, est surveillé sur
base      consolidée,   conformément       à    la   directive    2 . Le processus visant à faire ramener le risque ou les
92 / 30 / CEE .
                                                                  risques au niveau autorisé est défini, adopté, mis en
                                                                  oeuvre et achevé dans le délai que les autorités compé­
3.     Les États membres peuvent ne pas soumettre à la            tentes jugent conforme au principe d'une saine gestion et
surveillance du respect des obligations fixées par les            d'une concurrence loyale . Les autorités compétentes
articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communau­          informent     la  Commission     et  le   comité    consultatif
taire applicable à ce domaine, sur une base individuelle          bancaire du calendrier du processus général adopté.
ou sous-consolidée l'établissement de crédit qui, en tant
qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur base        3 . Un établissement de crédit ne peut pas prendre de
consolidée, ainsi que toute filiale de cet établissement qui      mesures dont l'effet serait d'augmenter les risques visés
dépend de leur agrément et de leur surveillance et est            au paragraphe 1 par rapport au niveau qu'ils atteignaient
incluse dans la surveillance sur une base consolidée .
                                                                  à la date de publication de la présente directive au
                                                                  Journal officiel des Communautés européennes.
Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance
lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière
établie dans le même État membre que l'établissement de           4. Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire
crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la         au plus tard le 31 décembre 2001 . Les risques à échéance
même surveillance que les établissements de crédit.               plus longue dont l'établissement prêteur est tenu de
                                                                  respecter les termes contractuels, peuvent être poursuivis
Dans les deux cas visés ci-dessus, s'il est fait usage du         jusqu' à ladite échéance .
droit de dérogation, des mesures doivent être prises pour
garantir une répartition adéquate des risques à l'intérieur       5.     Jusqu'au 31 décembre 1998 , les États membres ont
du groupe .                                                       la faculté de porter la limite fixée à l'article 4 paragraphe
                                                                   1 à 40 % et la limite prévue à l'article 4 paragraphe 2 à
4.     Dans le cas où un établissement de crédit, dont            30 % . En pareil cas et sans préjudice des dispositions des
l'entreprise mère est un établissement de crédit, a été           paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques exis­
agréé et est situé dans un autre État membre, les auto­           tant à l'issue de cette période aux niveaux prévus à
rités compétentes qui ont accordé cet agrément exigent le         l'article 4 expire le 31 décembre 2001 .
respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 ou par
toute autre disposition communautaire applicable à ce             6. S' agissant des établissements de crédit dont les
domaine, sur une base individuelle ou, le cas échéant, sur        fonds propres, au sens de l'article 2 paragraphe 1 de la
une base sous-consolidée .
                                                                  directive 89 / 299 /CEE, ne dépassent pas sept millions
                                                                  d'écus , et uniquement dans le cas de tels établissements ,
5 . Nonobstant les exigences du paragraphe 4, les                 les États membres peuvent proroger de cinq ans les délais
autorités compétentes responsables de l'agrément de la            prévus au paragraphe 5 . Les États membres qui font
filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de         usage des dispositions du présent paragraphe veillent à
crédit situé dans un autre État membre peuvent déléguer,          éviter les distorsions de concurrence et informent la
par voie d'accord bilatéral, leur responsabilité de surveil­      Commission ainsi que le comité consultatif bancaire des
lance du respect des obligations fixées par les articles 3 et     mesures qu'ils prennent à cet effet.
 ---pagebreak---  11 . 7 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 175 / 11
 7 . Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6 un risque            Le représentant de la Commission soumet au comité un
peut être considéré comme grand risque si son montant               projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis
 est égal ou supérieur à 15 % des fonds propres.                    sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                    fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
 8.      Jusqu'au 31 décembre 2001 , les États membres              émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
peuvent remplacer la fréquence de notification des                 traité dans les cas des décisions que le Conseil est appelé
grands risques, visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième           à prendre sur proposition de la Commission . Lors des
tiret, par une fréquence d'au moins deux fois par an.              votes au sein du comité, les voix des représentants des
                                                                   États membres sont affectées de la pondération définie à
                                                                   l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
9.       Les États membres peuvent exempter totalement ou
partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1 ,      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit qui         sont conformes à l' avis du comité .
consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 11
paragraphe 4 de la directive 89/647/CEE conclus dans               Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 para­        l'avis du comité, ou en l'absence d'avis , la Commission
graphe 1 , ainsi que les opérations de crédit-bail immobi­         soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
lier au sens de l'article 11 paragraphe 5 de la directive          aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
89/647 /CEE conclues dans les huit ans à compter de la             qualifiée.
date fixée à l'article 8 paragraphe 1 , et ce, dans les deux       Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien              saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
immobilier concerné .
                                                                   proposées sont arrêtées par la Commission .
 10. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le                                      Article 8
Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1998 , exempter
totalement ou partiellement de l'application de l'article 4                              Dispositions finales
paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établisse­
ment de crédit à l'égard de Electricidade de Portugal              1.     Les États membres mettent en oeuvre les disposi­
(EDP) et Petrogal.                                                 tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                   saires pour se conformer à la présente directive le 1 er
                            Article 7                              janvier 1994 . Ils en informent immédiatement la
                                                                   Commission .
                    Modifications ultérieures
                                                                   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                   celles-ci contiennent une référence à la présente directive
 1.      Les modifications techniques sont arrêtées selon la       ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
procédure fixée au paragraphe 2 lorsqu'elles se rappor­            publication officielle. Les modalités de cette référence
tent aux points suivants :                                         sont arrêtées par les États membres .
— la clarification des définitions en vue de tenir compte          2.     Les États membres communiquent à la Commission
      de l'évolution des marchés financiers ,                      le texte des dispositions essentielles de droit interne qu' ils
                                                                   adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
— la clarification des définitions en vue d' assurer une
      application uniforme de la présente directive,               3 . Jusqu'à ce que soient adoptées des dispositions
                                                                   communautaires régissant la surveillance des grands
— l'alignement de la terminologie et la formulation des            risques pour les activités soumises principalement aux
     définitions sur celles des actes ultérieurs concernant        risques de marché sur une base consolidée ou non conso­
      les établissements de crédit et les matières connexes,       lidée, les autorités compétentes traiteront ces grands
                                                                   risques conformément aux modalités qu'elles arrêteront
— la clarification des exemptions prévues à l'article 4            en tenant compte de la nature particulière de ces risques .
     paragraphes 5 à 10 .
                                                                                              Article 9
2.      La Commission est assistée par le comité prévu à
l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa de la directive           Les États membres sont destinataires de la présente
89/646/ CEE .                                                      directive .