CELEX: 62013TA0541
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-541/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles — Obligation de motivation»]

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/41
            
         Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission
   (Affaire T-541/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles - Obligation de motivation»])
   (2016/C 027/48)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Abertis Telecom, SA (Barcelone, Espagne) et Retevisión I, SA (Barcelone) (représentants: initialement L. Cases Pallarès, J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, puis L. Cases Pallarès, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Reverter Baquer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
            
         
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013.