CELEX: 51977PC0555
Language: fr
Date: 1977-11-09 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la position 20.02 C du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 555
Vol. 1977/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77)555 final
                                               Bruxelles - le 9 novembre 1977
                            RECOMMANDATION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République portugaise en ce qui concerne les
  tomates préparées ou conservées relevant de la position 20.02 C
  du tarif douanier commun .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 77 ) 555 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
       L' échange de lettres annexé au projet de règlement
a pour objectif de reconduire, pour 1978, le volume d' auto­
limitation convenu avec la Portugal pour l' année en cours .
 ---pagebreak---                                      /
                 REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
                 ––––––––M–        .    _     I
                     portant conclusion de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la République portugai
         en ce qui concerne les tomates préparées bu conservées
        relevant de la position 20.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Comnunauté économique européenne , et
notamment son article 113 .
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de conclure l' accord squs forme d' échange
 de lettres relatif à l' article 3 du protocole n° Q de l' accord entre
                           • •
 la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé
 à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,                         1
 A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                ftrticle premier
       L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 3 du
 protocole n° 8 de l' accorà entre 1,31. Communauté économique européenne
 et la République portugaise eôt conclu au nom de £a Communauté .
       Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .      .
 «
                                    Article 2
                                       11
       Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi­
 litée à signer l' accord visé à l' article 1er , et $ lui conférer les
pouvoirs nécessaires â l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
      L<3 présent règlement entre ei> vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
      Le présent règlement est obligatoire dans tovis ses éléments et
directement applicable dans tout IJtat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                                   . Par le Conseil
                                                   'Le président
 ---pagebreak---          I
                     5
                  ACCORD
     SOUS FORMÉ D' ECHANGE DE LETTRES
 RELATIF À L' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N° .8
                DE L' ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
 ---pagebreak---                         LETTRE n° 1
                                    Bruxelles , le
Monsieur
       J' ai l' honneur de me référer à l' article 3 du protocole n° 8
de l' accord entre la Communuauté économique européenne et la Répu­
blique portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu' à l' échange
de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .
       J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que , pour 1978 ,
la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l' année
précédente .    Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s' en­
gage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de
tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique ,
relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , four­
nies à la Communauté en 1978 , n' excèdent pas 90.000 tonnes .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur                , l' assurance de
ma plus haute considération .
                                     Au nom du Conseï l
                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                LETTRE n° 2
                                       Bruxelles - la
Monsieur
        J' a1 l' honneur d' accuser réception de yotre lettre de ce jour
 libellée comme suit :
             " J' ai l' honneur |de me référer à l' article 3 du protocole
        n° 8 de l' accord entre la Communauté économique européenne et
        la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu' à
        l' échange de lettres Intervenu le 5 décembre 1975 .
             J' ai l' honneur de porter à votre cqnnalssance que , pour
        1978 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu
        pour l' année précédente .     Dans ces conditions , le gouvernement
        du Portugal s' engage à prendre les mesgres nécessaires afin que
        les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre
        ou acide acétique , relevant de la sous-pos1t1on 20.02 C du tarif
        douanier commun , fournies à la Communauté en 1978, n' excèdent
       pas 90.000 tonnes .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
        l' accord de votre gouvernement sur le ^ontenu de la présente
        lettre".
                                                     t
       J' ai       l' honneur de marquer l' accord <^e mon gouvernement sur le
contenu de cette lettre .                            î
       Je vous prie d' agréer , Monsieur ,                 , l' assurance de
ma plus haute considération
                                     Pour le gouvernement
                                  de la République portugaise