CELEX: 31997R1410
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1410/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 194/24         IFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 7. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1410/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juillet 1997
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                       données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin               modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1599/96 (2),
 vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                   Article premier
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 143/97 (4), et notamment son article 1 er para­             Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,              bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et               règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de                annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­                                           Article 2
 sion (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1361 /97 (6);                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1 997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO   n0 L 141  du  24. 6. 1995, p. 16.
(*) JO   n0 L 165  du  24. 6. 1997, p. 11 .
(s) JO   n° L 173  du  1 . 7. 1997, p. 3.
(6) JO   n° L 186  du  16. 7. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 23. 7. 97         ( FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 194/25
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 juillet 1997, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en ecus)
                                                           Montant du prix représentatif                Montant du droit additionnel
                           Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                         du produit en cause
                        1701   11 10 (')                                  24,93                                      3,83
                        1701   11 90 (')                                  24,93                                      9,07
                        1701   12 10 (')                                  24,93                                      3,67
                        1701   12 90 (')                                  24,93                                      8,64
                        1701   91 00 (2)                                  28,68                                    10,89
                        1701   99 10 (2)                                  28,68                                      6,37
                        1701   99 90 (2)                                  28,68                                      6,37
                        1702   90 99 (3)                                    0,29                                    0,36
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
              4. 1968, p. 3) modifié .
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
              4. 1972, p. 1 ).
          P) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.