CELEX: 31979R2791
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2791/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires pour les tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia, relevant des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, en faveur de pays en voie de développement

Avis juridique important

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31979R2791

Règlement (CEE) n° 2791/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires pour les tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia, relevant des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, en faveur de pays en voie de développement  

Journal officiel n° L 328 du 24/12/1979 p. 0077 - 0082

++++ ( 1 ) JO N C 234 DU 17 . 9 . 1979 , P . 81 .   ( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .   ( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .   ( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 195 .   ( 5 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2791/79 DU CONSEIL  DU 10 DECEMBRE 1979  PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECLARATION COMMUNE D'INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE SRI LANKA , L'INDE , LA MALAYSIA , LE PAKISTAN ET SINGAPOUR ( 4 ) , LA COMMUNAUTE S'EST DECLAREE PRETE A RECHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE DOMAINE COMMERCIAL POUR CES PAYS , AINSI QUE POUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SITUES DANS LA MEME REGION GEOGRAPHIQUE ;  CONSIDERANT QUE , PARTICULIEREMENT POUR L'INDONESIE , LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRESENTENT UN PRODUIT D'EXPORTATION IMPORTANT ; QUE LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES PEUT CONSTITUER UNE SOLUTION POUR DES PROBLEMES QUI SE POSENT A SON EGARD ET QU'IL CONVIENT DES LORS D'INCLURE CES TABACS DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;  CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES DES CHAPITRES 1ER A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE CONSISTE , D'UNE PART , POUR CERTAINES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME D'ECHANGES DETERMINE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , DANS UNE REDUCTION DE L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE A CES MARCHANDISES EN VERTU DUDIT REGLEMENT ET , D'AUTRE PART , POUR LES PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE DOUANE UNIQUE , DANS UNE REDUCTION DE CE DROIT ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES POUR LES PRODUITS EN CAUSE POURRONT S'EFFECTUER SANS LIMITATION QUANTITATIVE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT , EN RAISON , D'UNE PART , DE LA SENSIBILITE DU SECTEUR DU TABAC SUR UN PLAN GENERAL ET , D'AUTRE PART , DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PAYS ASSOCIES AINSI QUE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) EN CE DOMAINE , DE DETERMINER POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES EN QUESTION UN REGIME PARTICULIER CONSISTANT EN L'OCTROI D'UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A CES PRODUITS DANS LES LIMITES D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS ACP PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR CERTAINS TYPES DE TABAC , LEDIT SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES A ETE RENDU APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1974 ET QU'IL PARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER CE SYSTEME AUSSI A DES TABACS DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN .  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LESDITS TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES EN ANNEXE , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE , POUR L'ANNEE 1980 , UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 500 TONNES AU DROIT DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 33 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR , DANS LE CADRE DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE PRECITE , QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 BENEFICIENT D'UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 1 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CE REGIME TARIFAIRE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) ; QUE LES IMPUTATIONS DES IMPORTATIONS SUR UN PLAFOND DOIVENT ETRE EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES TABACS EN CAUSE SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE DES QUE LEDIT PLAFOND EST ATTEINT A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION TRES ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DU PLAFOND ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DE DOUANE LORSQUE LE PLAFOND EST ATTEINT ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES PERMETTANT D'EVITER TOUTE PERTURBATION GRAVE DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET D'HABILITER A CETTE FIN LA COMMISSION A RETABLIR PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE AFIN D'EVITER UNE TELLE PERTURBATION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT SUSPENDUS AU NIVEAU DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 33 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .  TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE VISE AU PARAGRAPHE 3 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS POUR CE QUI EST DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ENUMERES A L'ANNEXE B .  2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE A .  TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE PLAFOND MENTIONNE AU PARAGRAPHE 3 .  AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .  3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 , LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE POUR LES TABACS EN CAUSE , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 500 TONNES .  ARTICLE 2  DES QUE LE PLAFOND ETABLI A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , PREVU POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES TABACS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE A JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 3  1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES TABACS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .  3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DU PLAFOND EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .  ARTICLE 4  1 . EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .  2 . PAR VOIE DE REGLEMENT , LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , TANT EN VALEUR EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QU'EN QUANTITE EXPRIMEE EN TONNES .  ARTICLE 6  LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES QUI SE TROUVENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 7  1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , LA COMMISSION PEUT DECIDER PAR VOIE DE REGLEMENT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE POUR UNE PERIODE DETERMINEE .  2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .  3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .  ARTICLE 8  LES ARTICLES 6 ET 7 N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE , NI CELLES ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  T . HUSSEY  ANNEXE A  LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )  I . PAYS INDEPENDANTS  660 AFGHANISTAN ( 2 ) 310 GUINEE EQUATORIALE 504 PEROU  208 ALGERIE 488 GUYANA 708 PHILIPPINES  330 ANGOLA 452 HAITI ( 2 ) 644 QATAR  632 ARABIE SAOUDITE 236 HAUTE-VOLTA ( 2 ) 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ( 2 )  528 ARGENTINE 424 HONDURAS 456 REPUBLIQUE DOMINICAINE  453 BAHAMAS 664 INDE 247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT  640 BAHREIN 700 INDONESIE 066 ROUMANIE  666 BANGLADESH ( 2 ) 616 IRAN 324 RWANDA ( 2 )  469 BARBADE 612 IRAQ 806 SALOMON ( ILES )  284 BENIN ( 2 ) 464 JAMAIQUE 819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )  675 BHOUTAN ( 2 ) 628 JORDANIE 311 SAO TOME ET PRINCE  676 BIRMANIE 696 KAMPUCHEA 248 SENEGAL  516 BOLIVIE 346 KENYA 355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES  391 BOTSWANA ( 2 ) 810 KIRIBATI 264 SIERRA LEONE  508 BRESIL 636 KOWEIT 706 SINGAPOUR  328 BURUNDI ( 2 ) 684 LAOS ( 2 ) 342 SOMALIE ( 2 )  302 CAMEROUN 395 LESOTHO ( 2 ) 224 SOUDAN ( 2 )  512 CHILI 604 LIBAN 669 SRI LANKA  600 CHYPRE 268 LIBERIA 465 SAINTE-LUCIE  480 COLOMBIE 216 LIBYE 467 SAINT-VINCENT  375 COMORES 370 MADAGASCAR 492 SURINAM  318 CONGO 386 MALAWI ( 2 ) 393 SWAZILAND  728 COREE DU SUD 701 MALAYSIA 608 SYRIE  436 COSTA RICA 667 MALDIVES ( 2 ) 352 TANZANIE ( 2 )  272 COTE-D'IVOIRE 232 MALI ( 2 ) 244 TCHAD ( 2 )  448 CUBA 204 MAROC 680 THAILANDE  338 DJIBOUTI 373 MAURICE 280 TOGO  460 DOMINIQUE 228 MAURITANIE 817 TONGA  220 EGYPTE 412 MEXIQUE 472 TRINITE ET TOBAGO  428 EL SALVADOR 366 MOZAMBIQUE 212 TUNISIE  647 EMIRATS ARABES UNIS 803 NAURU 897 TUVALU  500 EQUATEUR 672 NEPAL ( 2 ) 524 URUGUAY  334 ETHIOPIE ( 2 ) 432 NICARAGUA 484 VENEZUELA  815 FIDJI 240 NIGER ( 2 ) 690 VIET-NAM  314 GABON 288 NIGERIA 652 YEMEN DU NORD ( 2 )  252 GAMBIE ( 2 ) 649 OMAN 656 YEMEN DU SUD ( 2 )  276 GHANA 350 OUGANDA ( 2 ) 048 YOUGOSLAVIE  473 GRENADE 662 PAKISTAN 322 ZAIRE  416 GUATEMALA 440 PANAMA 378 ZAMBIE  260 GUINEE ( 2 ) 801 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE  257 GUINEE-BISSAU 520 PARAGUAY   ( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1980 ( REGLEMENT ( CEE ) N 2566/79 ( JO N L 294 DU 21 . 11 . 1979 , P . 5 ) ) .   ( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE B .  II . PAYS ET TERRITOIRES  DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS  476 ANTILLES NEERLANDAISES  421 BELIZE  413 BERMUDES  703 BRUNEI  044 GIBRALTAR  740 HONG-KONG  463 ILES CAYMAN  529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES  810 ILES PITCAIRN  454 ILES TURKS ET CAICOS  457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS  811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA  451 INDES OCCIDENTALES  743 MACAO  377 MAYOTTE  809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES  816 NOUVELLES-HEBRIDES  808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )  802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS , ILES DES COCOS ( KEELING ) , ILES HEARD ET MCDONALD , ILE NORFOLK )  814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )  822 POLYNESIE FRANCAISE  890 REGIONS POLAIRES ( TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES   ( TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE   ( TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE  329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES  357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN  REMARQUE : LES LISTES CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .   ( 1 ) L'OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .  ANNEXE B  LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES  660 AFGHANISTAN 667 MALDIVES  666 BANGLADESH 232 MALI  284 BENIN 672 NEPAL  675 BHOUTAN 240 NIGER  391 BOTSWANA 350 OUGANDA  328 BURUNDI 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  334 ETHIOPIE 324 RWANDA  252 GAMBIE 819 SAMOA OCCIDENTALES  260 GUINEE 342 SOMALIE  452 HAITI 224 SOUDAN  236 HAUTE-VOLTA 352 TANZANIE  684 LAOS 244 TCHAD  395 LESOTHO 652 YEMEN DU NORD  386 MALAWI 656 YEMEN DU SUD