CELEX: 31997R0147
Language: fr
Date: 1997-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 147/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

28 . 1 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 25/ 19
                                          REGLEMENT (CE) N° 147/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 janvier 1997
                        relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                            sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           est opportun d exclure ce cumul pour le bon fonctionne­
                                                                         ment de l'adjudication;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         considérant que, en vue des besoins actuels du marché en
    vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­
    1992, portant organisation commune des marchés dans le               ment du droit à l'importation de sorgho;
    secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 12            considérant que les mesures prévues au présent règlement
    paragraphe 1 ,                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
    considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    conclu dans le cadre des négociations commerciales
    multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est
    engagée à importer en Espagne une certaine quantité de                                      Article premier
   sorgho;                                                               1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
   considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la                    droit visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
   Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­               n0 1 766192 du sorgho à importer en Espagne.
   plication des contingents tarifaires à l'importation respec­         2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit
   tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au               à l'importation de sorgho prévu à l'article 11 du règle­
   Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4),          ment (CEE) n° 715/90 n'est pas applicable .
   contient les dispositions régissant la gestion de ces impor­
   tations; qu'il a établi les modalités complémentaires spéci­         3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 27 février 1997.
  fiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudica­                Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  tions, notamment celles relatives à la constitution et à la           hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  libération de la garantie à constituer par les opérateurs             de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                        cation .
  pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu­
  lier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur          4.     Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
  le marché espagnol du produit importé;                                d'application, sauf dispositions contraires du présent
  considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                       règlement.
  Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à
                                                                                                   Article 2
  des produits agricoles et à certaines marchandises résul­
  tant de la transformation de produits agricoles originaires           Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou           présente adjudication sont valables cinquante jours à
  des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (-5), modifié en          compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 619/96 (6), prévoit             10 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1839/95.
 notamment une diminution de 60 % du droit applicable
 à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent                                          Article 3
 de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de
 ce contingent; que le cumul de cet avantage et de l'avan­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 tage prévu dans le cadre du présent règlement est de                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 nature à perturber le marché espagnol des céréales; qu'il             Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n0  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0  L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(')  JO   n0  L  177 du 28 . 7. 1995, p. 4.
(4)  JO   n0  L  189 du 10 . 8 . 1 995, p. 22.
(5)  JO   n0  L  84 du 30 . 3 . 1990 , p. 85.
(j JO n0 L 89 du 10. 4. 1996, p. 1 .