CELEX: 31991D0590
Language: fr
Date: 1991-11-05 00:00:00
Title: 91/590/CEE: Décision de la Commission du 5 novembre 1991 relative à l'attribution de la quantité restante du contingent d'importation de viande bovine congelée, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991D0590

91/590/CEE: Décision de la Commission du 5 novembre 1991 relative à l'attribution de la quantité restante du contingent d'importation de viande bovine congelée, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 316 du 16/11/1991 p. 0041 - 0042

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 5 novembre 1991  relative à l'attribution de la quantité restante du contingent d'importation de viande bovine congelée, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 3838/90 du Conseil  (91/590/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3838/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1991)  (1), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3838/90 prévoit une attribution, durant le quatrième trimestre de 1991, des quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'importation à la date du 31 août de la même année; que lesdites  quantités s'élèvent à 29,456 tonnes, selon les communications des États membres;  considérant que, lors de la communication à la Commission des quantités de référence et des quantités demandées en vertu de l'article 4 paragraphes 1 et 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3885/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 3021/91 (3), les autorités nationales ont transmis dans certains cas des chiffres erronés;  considérant que, compte tenu du fait que les opérateurs concernés ne sont pas responsables des erreurs commises et dans le souci d'assurer la bonne gestion de ce contingent d'importation communautaire, il convient de répartir les quantités restantes  entre les opérateurs ayant fait l'objet desdites erreurs de transmission;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée prévu par le règlement (CEE) no 3838/90, les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'importation à la date du 31 août 1991,  soit 29,456 tonnes, sont attribuées comme suit:  1) 5,524 tonnes à Beca, 40054-Prunario di Budrio (Italie);  2) 4,818 tonnes à SILCA SpA, Saronno (Italie);  3) 0,230 tonne à Guardamiglio Carni SpA, Guardamiglio (Italie);  4) 16,689 tonnes à Import- en Groothandelsonderneming Van Messel BV, Rotterdam (Pays-Bas).  Article 2  1. Les certificats d'importation pour les quantités visées à l'article 1er peuvent être délivrés à partir du jour de la notification de la présente décision.  2. Les dispositions du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (4) sont applicables.  3. Toutefois, par dérogation aux articles 3 et 6 du règlement (CEE) no 2377/80, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes poids net et la durée de validité des certificats d'importation expire le 31  décembre 1991.  4. La garantie est déposée lors de la délivrance des certificats d'importation.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 3. (2) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 136. (3) JO no L 287 du 17. 10. 1991, p. 11. (4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.