CELEX: 32020R1166
Language: fr
Date: 2020-08-06 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1166 de la Commission du 6 août 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

7.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 258/11
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1166 DE LA COMMISSION
         du 6 août 2020
         modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, et son article 9, paragraphe 4, point c),
         vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les États-Unis sont mentionnés à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci des produits ne sont pas soumis à des restrictions motivées par la présence de l’IAHP.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci-après l’«accord») (4), approuvé par la décision 98/258/CE du Conseil (5), prévoit la reconnaissance mutuelle des mesures de régionalisation en cas d’apparition de foyers d’une maladie dans l’Union ou aux États-Unis.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 8 avril 2020, les États-Unis ont confirmé la présence de l’IAHP de sous type H7N3 dans une exploitation de volailles du comté de Chesterfield, dans l’État de Caroline du Sud. Après l’apparition du foyer d’IAHP, les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi autour de l’exploitation touchée une zone de contrôle de 10 km, qui comprend des parties des comtés de Chesterfield, Lancaster et Kershaw, dans l’État de Caroline du Sud, et ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire pour lutter contre l’IAHP et limiter sa propagation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En adoptant son règlement d’exécution (UE) 2020/544 (6), la Commission a imposé des restrictions sur l’introduction dans l’Union de produits de volailles en provenance de la zone de l’État de Caroline du Sud touchée par l’IAHP, que les autorités vétérinaires des États-Unis avaient soumise à des restrictions en raison de la présence du foyer de la maladie.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les États-Unis ont communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l’IAHP, dont la Commission vient de terminer l’évaluation. En outre, les États-Unis ont rendu compte de l’achèvement, le 7 mai 2020, des opérations de nettoyage et de désinfection à la suite de la politique d’abattage sanitaire dans l’exploitation de volailles où l’apparition du foyer d’IAHP a été confirmée en avril 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Sur la base de l’évaluation des informations fournies par les États-Unis, il convient d’indiquer à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 la date du 5 août 2020, soit 90 jours après la fin de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection, comme la date à partir de laquelle ce pays tiers peut à nouveau, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 798/2008, être considéré comme indemne d’IAHP et il convient d’autoriser de nouveau les importations dans l’Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles originaires de ce pays tiers.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier les mentions relatives aux États-Unis dans le tableau figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de l’éradication de l’IAHP dans ce pays tiers. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
         
            (3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
         
            (4)  JO L 118 du 21.4.1998, p. 3.
         
            (5)  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/544 de la Commission du 20 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène (JO L 121 I du 20.4.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions relatives aux États-Unis sont remplacées par le texte suivant:
            
               
                           Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire
                        
                        
                           Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                        
                        
                           Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                        
                        
                           Certificat vétérinaire
                        
                        
                           Conditions particulières
                        
                        
                           Conditions particulières
                        
                        
                           Statut surveillance influenza aviaire
                        
                        
                           Statut vaccination influenza aviaire
                        
                        
                           Statut contrôle salmonelles (6)
                        
                     
                           Modèle(s)
                        
                        
                           Garanties supplémentaires
                        
                        
                           Date de fin (1)
                        
                        
                           Date de début (2)
                        
                     
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           6
                        
                        
                           6A
                        
                        
                           6B
                        
                        
                           7
                        
                        
                           8
                        
                        
                           9
                        
                     
                           «US — États-Unis
                        
                        
                           US-0
                        
                        
                           Intégralité du pays
                        
                        
                           SPF
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           EP, E
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           S4
                        
                     
                           US-1
                        
                        
                           L’intégralité des États-Unis, à l’exclusion de la partie US-2
                        
                        
                           WGM
                        
                        
                           VIII
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           POU, RAT
                        
                        
                            
                        
                        
                           N
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                            
                        
                        
                           S3, ST1
                        
                     
                           US-2
                        
                        
                           Territoire des États-Unis correspondant à:
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           US-2.1
                        
                        
                           État du Tennessee:
                           comté de Lincoln
                           comté de Franklin
                           comté de Moore
                        
                        
                           WGM
                        
                        
                           VIII
                        
                        
                           P2
                        
                        
                           4.3.2017
                        
                        
                           11.8.2017
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           POU, RAT
                        
                        
                            
                        
                        
                           N
                           P2
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                            
                        
                        
                           S3, ST1
                        
                     
                           US-2.2
                        
                        
                           État de l’Alabama:
                           comté de Madison
                           comté de Jackson
                        
                        
                           WGM
                        
                        
                           VIII
                        
                        
                           P2
                        
                        
                           4.3.2017
                        
                        
                           11.8.2017
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           POU, RAT
                        
                        
                            
                        
                        
                           N
                           P2
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                            
                        
                        
                           S3, ST1
                        
                     
                           US-2.3
                        
                        
                           État de Caroline du Sud:
                           comté de Chesterfield/comté de Lancaster/comté de Kershaw:
                           une zone de 10 km de rayon partant du point N qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire “Chesterfield 02 premise” et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       au nord: à 2 km au sud de la Highway 9 (grand route 9), à 0,03 km à l’est du carrefour de la Airport Rd et de la Raymond Deason Rd;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       au nord-est: à 1 km au sud-ouest du carrefour de la Highway 268 et de la Cross Roads Church Rd;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       à l’est: à 5,1 km à l’ouest de la State Highway 109, à 1,6 km à l’ouest de la Angelus Rd et de la Refuge Dr;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       au sud-est: à 3,2 km au nord-ouest du carrefour de la Highway 145 et de la Lake Bee Rd;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       au sud: à 2,7 km à l’est du carrefour de la Highway 151 et de la Catarah Rd;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       au sud-ouest: à 1,5 km à l’est du carrefour de la McBee Hwy et de la Mt Pisgah Rd;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       à l’ouest: à 1,3 km à l’est du carrefour de la Texahaw Rd et de la Buzzards Roost Rd;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       au nord-ouest: au carrefour de la White Plains Church Rd et de la Graves Rd.
                                    
                                 
                        
                           WGM
                        
                        
                           VIII
                        
                        
                           P2
                        
                        
                           8.4.2020
                        
                        
                           5.8.2020
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           POU, RAT
                        
                        
                            
                        
                        
                           N
                           P2
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
                        
                        
                            
                        
                        
                           A
                        
                        
                            
                        
                        
                           S3, ST1»