CELEX: 62005TO0150
Language: fr
Date: 2006-06-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 juin 2006. # Markku Sahlstedt et autres contre Commission des Communautés européennes. # Directive 92/43/CEE du Conseil - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2005/101/CE de la Commission - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale - Recours en annulation - Irrecevabilité. # Affaire T-150/05.

Affaire T-150/05
      Markku Sahlstedt e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2005/101/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale — Recours en annulation — Irrecevabilité »
      Ordonnance du Tribunal  (première chambre) du 22 juin 2006 
      Sommaire de l'ordonnance
      Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement
      (Art. 230, al. 4, CE)
      L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article
         230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation
         juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci
         ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles
         intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution,
         si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences
         de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action.
         Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans
         un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte
         en lui-même.
      
      À cet égard, la décision 2005/101, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats
         naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, qui désigne comme sites d'importance
         communautaire des zones du territoire finlandais, n'affecte ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers
         ni l'exercice de ces droits, dès lors qu'elle n'oblige nullement les opérateurs économiques ou les personnes privées et qu'elle
         ne contient aucune disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire, telles des mesures de conservation
         ou des procédures d'autorisation.
      
      De même, les obligations découlant de ladite directive 92/43, et notamment des articles 4 et 6, qui incombent aux États membres,
         une fois que les sites d'importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, ne sont pas directement applicables
         auxdits opérateurs, puisqu'elles nécessitent un acte de la part de l'État membre concerné afin qu'il précise de quelle manière
         il entend les mettre en oeuvre.
      
      (cf. points 52-54, 59)

         
         DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
      22 juin 2006 (*)
      
      « Directive 92/43/CEE du Conseil − Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages − Décision
         2005/101/CE de la Commission − Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale − Recours
         en annulation − Irrecevabilité »
      
      Dans l’affaire T‑150/05,
      Markku Sahlstedt, demeurant à Karkkila (Finlande), 
      
      Juha Kankkunen, demeurant à Laukaa (Finlande), 
      
      Mikko Tanner, demeurant à Vihti (Finlande), 
      
      Toini Tanner, demeurant à Helsinki (Finlande), 
      
      Liisa Tanner, demeurant à Helsinki, 
      
      Eeva Jokinen, demeurant à Helsinki, 
      
      Aili Oksanen, demeurant à Helsinki,
      
      Olli Tanner, demeurant à Lohja (Finlande), 
      
      Leena Tanner, demeurant à Helsinki, 
      
      Aila Puttonen, demeurant à Ristiina (Finlande), 
      
      Risto Tanner, demeurant à Espoo (Finlande), 
      
      Tom Järvinen, demeurant à Espoo, 
      
      Runo K. Kurko, demeurant à Espoo, 
      
      Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto MTK ry, établie à Helsinki, 
      
      MTK:n säätiö, établie à Helsinki, 
      
      représentés par Me K. Marttinen, avocat,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. van Beek et M. Huttunen, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      République de Finlande, représentée par Mmes A. Guimaraes-Purokoski et J. Himmanen, en qualité d’agents,
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application
         de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale
         (JO L 40, p. 1),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      
      composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges,
      
      greffier : M. E. Coulon,
      rend la présente
      Ordonnance
       Cadre juridique et factuel 
      1       Le 21 mai 1992, le Conseil a adopté la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
         faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).
      
      2       La directive habitats a pour objet, selon son article 2, paragraphe 1, de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation
         des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire des États membres où le traité CE s’applique.
      
      3       Elle précise, en son article 2, paragraphe 2, que les mesures prises pour son application visent à assurer le maintien ou
         le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore
         sauvages d’intérêt communautaire.
      
      4       Selon le sixième considérant de la directive habitats, il y a lieu, en vue d’assurer le rétablissement ou le maintien des
         habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable, de désigner des zones spéciales
         de conservation afin de réaliser un réseau écologique européen cohérent suivant un calendrier défini.
      
      5       En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive habitats, ce réseau, dénommé « Natura 2000 », comprend des zones spéciales
         de conservation ainsi que les zones de protection spéciale classées par les États membres au titre de la directive 79/409/CEE
         du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).
      
      6       Aux termes de l’article 1er, sous l), de la directive habitats, la zone spéciale de conservation est définie comme « un site d’importance communautaire
         désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de
         conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou
         des populations des espèces pour lesquels le site est désigné ».
      
      7       L’article 4 de la directive habitats prévoit une procédure en trois étapes pour la désignation des zones spéciales de conservation.
         En vertu du paragraphe 1 de cette disposition, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats
         naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II de la directive habitats qu’ils abritent. Dans les trois ans
         suivant la notification de la directive habitats, cette liste est transmise à la Commission, en même temps que les informations
         relatives à chaque site.
      
      8       Selon l’article 4, paragraphe 2, de la directive habitats, la Commission établit, à partir de ces listes et sur la base des
         critères énumérés à l’annexe III de celle-ci et en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des sites d’importance
         communautaire. La liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire est arrêtée par la Commission selon
         la procédure visée à l’article 21 de la directive habitats. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, cette liste est établie
         dans un délai de six ans après la notification de la directive habitats.
      
      9       L’article 4, paragraphe 4, de celle-ci dispose que, une fois qu’un site d’importance communautaire a été retenu en vertu de
         la procédure prévue au paragraphe 2 de cette même disposition, l’État membre concerné désigne ce site comme zone spéciale
         de conservation le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant les priorités en fonction
         de l’importance des sites pour le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, d’un type d’habitat
         naturel de l’annexe I ou d’une espèce de l’annexe II et pour la cohérence de Natura 2000, ainsi qu’en fonction des menaces
         de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux.
      
      10     La directive habitats précise, en son article 4, paragraphe 5, que, dès qu’un site est inscrit sur la liste des sites d’importance
         communautaire établie par la Commission, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive
         habitats.
      
      11     Aux termes de l’article 6 de la directive habitats :
      « 1. Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant,
         le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les
         mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats
         naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.
      
      2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration
         des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones
         ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs
         de la présente directive.
      
      3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière
         significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée
         de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation
         des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent
         leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et
         après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public.
      
      4. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives,
         un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale
         ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000
         est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. 
      
      Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être
         évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales
         pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. »
      
      12     La décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application de la directive habitats, la liste
         des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JO L 40, p. 1), a été adoptée sur la base de
         l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive. Parmi les sites d’importance communautaire retenus dans
         la liste se trouvent les sites suivants :
      
      −      FI 0100040 Nuuksio ;
      –       FI 0100050 Haaviston alueet ;
      –       FI 0200011 Varesharju ;
      −      FI 0900013 Hietasyrjänkangas-Sirkkaharju.
      13     La requérante Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto MTK ry (ci-après « MTK ry ») est une association (organisation centrale)
         des exploitants agricoles et forestiers, et représente 163 000 opérateurs économiques agricoles et forestiers qui en font
         partie. La requérante MTK:n säätiö (fondation MTK) possède des terres sur le site FI 0200011. Les autres requérants sont des
         propriétaires fonciers privés ; la décision attaquée a intégré leurs terrains fonciers dans des sites d’importance communautaire
         pour la région biogéographique boréale (FI 0100050, FI 0900013 et FI 0100040).
      
       Procédure
      14     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 2005, les requérants ont introduit le présent recours.
      15     La Commission a, par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 juillet 2005, soulevé une exception d’irrecevabilité au titre
         de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les requérants ont déposé leurs observations sur cette
         exception le 13 octobre 2005.
      
      16     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 juillet 2005, la République de Finlande (ci-après l’« intervenante ») a demandé
         à intervenir dans la présente procédure au soutien de la Commission. Par ordonnance du 27 septembre 2005, le président de
         la première chambre du Tribunal a admis cette intervention. L’intervenante a déposé un mémoire, limité à la recevabilité,
         le 8 novembre 2005. Les requérants ont déposé leurs observations sur ce mémoire le 13 janvier 2006.
      
       Conclusions des parties
      17     Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –      rejeter le recours comme irrecevable ;
      –      condamner les requérants aux dépens.
      18     Dans son mémoire en intervention, l’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rejeter le recours comme irrecevable.
      19     Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       à titre principal :
      –       rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
      –       annuler la décision attaquée ;
      –       à titre subsidiaire :
      –       annuler la décision attaquée en tant qu’elle prévoit le classement de sites d’importance communautaire en Finlande ;
      –       annuler la décision attaquée, à titre plus subsidiaire, en tant qu’elle procède au classement des sites d’importance communautaire
         inscrits à l’annexe I sous les références FI 0100040 Nuuksio, FI 0100050 Haaviston alueet, FI 0200011 Varesharju et FI 0900013
         Hietasyrjänkangas-Sirkkaharju ;
      
      –       ordonner, à titre de mesure d’instruction, à la Commission de produire les propositions relatives au classement de sites d’importance
         communautaire établies par la République de Finlande, l’ensemble des données scientifiques visées au considérant 5 de la décision
         attaquée ainsi que la liste des participants aux séminaires biogéographiques visés au considérant 10 de la décision attaquée
         et des membres du comité « Habitats » visé au considérant 13 de la décision attaquée ;
      
      –       en outre :
      –       rejeter la demande de la Commission relative aux dépens ;
      –       condamner la Commission aux dépens, augmentés des intérêts légaux.
       En droit
      20     Selon l’article 114 du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager
         le débat au fond, la suite de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité est orale, sauf décision contraire. En l’espèce,
         le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
      
       Arguments des parties
      21     La Commission pose, tout d’abord, la question de savoir si, eu égard aux différentes étapes prévues dans la directive habitats
         aux fins de la réalisation de ses objectifs, la décision attaquée constitue un acte ou une décision susceptible de faire l’objet
         d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639,
         point 10). En effet, la décision attaquée ne serait qu’une étape intermédiaire dans la mise en œuvre des objectifs de la directive
         habitats. Les éventuelles conséquences juridiques affectant les requérants ne pourraient naître que des mesures arrêtées par
         les États membres.
      
      22     La Commission rappelle que les États membres avaient l’obligation d’arrêter des mesures de protection pertinentes bien avant
         que la Commission n’adopte la décision attaquée. Comme il ressortirait de l’arrêt de la Cour du 13 janvier 2005, Dragaggi
         e.a. (C‑117/03, Rec. p. I‑167, points 26, 27 et 29), la directive habitats imposerait aux États membres d’appliquer aux sites
         des mesures de protection dès l’instant où ils les proposent sur la liste nationale transmise à la Commission en tant que
         sites susceptibles d’être identifiés comme site d’importance communautaire.
      
      23     Elle souligne que, en vertu de la Luonnonsuojelulaki (1096/1996) (loi relative à la conservation de la nature, ci-après la
         « LSL »), les terrains mentionnés à l’annexe de la décision attaquée faisaient déjà l’objet de mesures de protection bien
         avant l’adoption de la décision attaquée. La République de Finlande aurait soumis sa proposition de désignation de sites d’importance
         communautaire entre le mois de janvier 2003 et le mois d’août 2004, même si une partie de ces sites avait déjà été approuvée
         pour l’inclusion dans le réseau Natura 2000 plusieurs années auparavant, grâce à la LSL, datant du 20 décembre 1996.
      
      24     La Commission conclut qu’il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n’a pas affecté les intérêts des requérants
         en modifiant leur situation juridique. Dès lors, ils ne seraient pas habilités, faute d’intérêt à agir, à former un recours
         en annulation contre cette décision en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      25     La Commission considère, ensuite, que les requérants ne sont pas directement et individuellement concernés.
      26     En ce qui concerne l’affectation directe des requérants, la Commission indique que les requérants semblent partir de la prémisse
         selon laquelle le simple fait d’être propriétaire de sites répertoriés à l’annexe de la décision attaquée leur confère automatiquement
         un droit de recours.
      
      27     La Commission rappelle, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, pour concerner directement les requérants, la
         décision doit aussi produire des effets sur leur situation juridique, et non pas uniquement sur leur situation de fait (arrêt
         du Tribunal du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil, T‑172/98, T‑175/98 à T‑177/98, Rec. p. II‑2487, point 62).
         Les requérants ne pourraient donc invoquer le fait, par exemple, que la décision attaquée est susceptible d’affecter la valeur
         économique des terres qu’ils possèdent.
      
      28     La Commission considère que les dispositions de la directive habitats imposent aux États membres de prendre des mesures clairement
         distinctes de la décision attaquée, dans le cadre desquelles ils jouissent d’un pouvoir d’appréciation important. La mise
         en œuvre de la décision attaquée ne revêtirait donc pas un caractère purement automatique. Ce ne serait qu’une fois que l’État
         membre a mis en œuvre les règles susmentionnées dans le cadre du pouvoir d’appréciation qu’elles lui laissent que l’on pourrait
         examiner si la situation des requérants a pu être affectée. La décision attaquée ne se prononcerait pas sur le type de mesures
         à appliquer éventuellement en temps utile à chaque site, ni sur le type d’effets que ces mesures pourraient avoir sur la situation
         des propriétaires fonciers.
      
      29     En ce qui concerne l’affectation individuelle, la Commission fait valoir que les requérants ne précisent pas la raison pour
         laquelle ils estiment que la décision qu’ils contestent les concerne individuellement. Pour autant que la Commission comprenne
         les justifications du droit de recours avancées dans la requête, MTK ry invoquerait les intérêts de ses membres. Les autres
         requérants invoqueraient le fait qu’ils possèdent une partie des terrains listés à l’annexe I de la décision attaquée.
      
      30     La Commission fait valoir que les droits de propriété foncière ne sont pas clairement spécifiés, à l’exception de deux requérants.
         S’agissant de MTK ry, il semblerait qu’elle ne soit propriétaire d’aucun terrain, mais que la fondation qu’elle détient en
         possède dans certains sites répertoriés à l’annexe de la décision attaquée.
      
      31     Selon la Commission, le fait que d’autres requérants que MTK ry possèdent une partie des terrains entrant dans le champ d’application
         de la décision attaquée n’affecte pas ces propriétaires fonciers dans une mesure telle que l’on pourrait considérer que la
         décision les concerne individuellement. Cette décision ne conférerait aucune espèce de droit ou d’obligation aux requérants,
         pas plus qu’elle ne modifierait en droit leur situation de propriétaire. Les sites concernés seraient exclusivement définis
         sur la base de critères biologiques.
      
      32     La Commission estime qu’il est clair que la définition des sites en fonction des droits de propriété foncière compliquerait
         singulièrement la mise en œuvre des objectifs de la directive.
      
      33     Il ne serait pas non plus possible, sur la base de la décision faisant l’objet du présent recours ou, du moins, sur la base
         des données que la Commission a utilisées lors de son élaboration, d’identifier les propriétaires des sites inclus dans la
         liste. Les formulaires établis par la Commission aux fins de l’article 4, paragraphe 2, de la directive habitats prévoieraient
         la possibilité de donner des renseignements sur les conditions de propriété foncière, mais la fourniture de tels renseignements
         serait facultative. Cette possibilité n’aurait guère été utilisée, en conséquence de quoi l’information disponible serait
         assez générale. Il s’agirait d’une liste de propriétaires, étant donné que, pour un seul site proposé pour inclusion, il pourrait
         déjà y avoir un nombre considérable de propriétaires.
      
      34     Dans tous les cas, il serait évident que les sites listés dans la décision attaquée intéressent aussi d’autres acteurs que
         les propriétaires fonciers, comme les sociétés de construction, les organisations non gouvernementales (ONG) ou le citoyen.
         On ne saurait donc individualiser les requérants d’une manière analogue aux États membres, destinataires de la décision, qu’en
         raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport aux autres
         opérateurs économiques et, en particulier, aux autres personnes jouissant des mêmes droits (arrêt du Tribunal du 11 septembre
         2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99, Rec. p. II‑3305, point 105). En aucun cas, la décision n’affecterait les requérants
         d’une façon qui les priverait de la jouissance de leur bien (arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorníu/Conseil, C‑309/89,
         Rec. p. I‑1853, point 21). Les restrictions éventuellement applicables à l’utilisation des terrains exigeraient ultérieurement
         l’adoption de décisions nationales pertinentes cas par cas.
      
      35     Contrairement à ce que les requérants semblent penser, selon la Commission, cette décision ne réglemente cependant pas les
         droits ni les obligations des propriétaires fonciers, mais consiste uniquement en une liste de sites qui peuvent faire, si
         nécessaire, l’objet de toute mesure de protection jugée pertinente, arrêtée, cas par cas, en vertu de décisions nationales.
      
      36     L’intervenante soutient l’argumentation de la Commission et constate que, en ce qui concerne les sites cités à l’annexe de
         la décision, les requérants ont différents intérêts qu’ils veulent défendre. Il conviendrait, toutefois, de souligner que
         la recevabilité du recours doit exclusivement être examinée à la lumière du traité CE et de la jurisprudence du juge communautaire
         en la matière.
      
      37     Les requérants estiment, tout d’abord, que la décision attaquée confirme la position définitive de la Commission selon laquelle
         les sites visés par cette décision doivent être considérés comme sites d’importance communautaire, et selon laquelle les États
         membres devront impérativement désigner lesdits sites comme zones spéciales de conservation. La décision attaquée ne serait
         donc pas de nature préparatoire et serait attaquable en tant que telle.
      
      38     Les requérants contestent l’argument de la Commission selon lequel la décision attaquée est dépourvue d’effets notables sur
         la situation juridique des requérants. Ladite décision établirait de considérables obligations et restrictions, directement
         à la charge des propriétaires fonciers dont les terrains sont visés dans la décision attaquée.
      
      39     Concernant l’obligation incombant aux États membres de protéger les sites avant l’approbation de la liste des sites d’importance
         communautaire, les requérants considèrent que la Commission a donné une interprétation erronée à l’arrêt Dragaggi e.a., précité.
         Selon eux, il ressort de cet arrêt que les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive
         habitats apparaissent exclusivement avec l’adoption de la décision attaquée.
      
      40     Concernant l’importance des mesures de mise en œuvre de la part de la République de Finlande, les requérants font valoir que
         le fait que l’État membre ait ou non mis en œuvre les mesures de protection relatives à la sauvegarde de la valeur écologique
         des sites avant l’adoption de la décision attaquée n’est pas pertinent. Les requérants soulignent, en se basant sur des dispositions
         de la LSL, que les effets juridiques attachés aux zones de protection visées par la directive habitats ne deviendront définitifs
         en droit finlandais à l’égard des propriétaires fonciers qu’une fois que la Commission aura accepté le site sur la liste.
      
      41     Les requérants soutiennent, ensuite, qu’ils sont directement et individuellement concernés par la décision attaquée. 
      42     S’agissant de l’affectation directe, les requérants observent que, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive
         habitats, l’État membre n’est pas libre d’apprécier s’il doit désigner ou non le site d’importance communautaire comme zone
         spéciale de conservation et qu’il s’ensuit que l’application de cette disposition est automatique.
      
      43     Les requérants rappellent que, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive habitats, l’adoption de la décision
         a eu pour effet de rendre applicables, à l’égard des sites inclus dans la décision attaquée, les objectifs de protection prévus
         à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive habitats. Ils soulignent que l’obligation d’évaluation et l’interdiction
         de détérioration prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la directive habitats engendrent des effets considérables à l’égard
         des propriétaires fonciers des sites aussi bien en ce qui concerne leur situation juridique que leur situation factuelle.
      
      44     Selon les requérants, ni les effets ni l’instant où ils commencent à apparaître ne dépendent de l’utilisation du pouvoir d’appréciation
         par les autorités nationales. Ces dernières n’auraient de pouvoir d’appréciation ni en ce qui concerne l’opportunité d’effectuer
         une évaluation ou le contenu de cette évaluation ni en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre d’un projet, lesquelles
         seraient réglementées de manière exhaustive par l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive habitats.
      
      45     Les requérants concluent que la décision attaquée ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités nationales de nature
         à empêcher les propriétaires fonciers concernés d’exercer un recours au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Les
         requérants précisent que leurs situations sont déterminées par les effets juridiques directs qui découlent de la décision
         attaquée à l’égard des sites qu’ils possèdent et qui prennent la forme d’une obligation d’évaluation et de restrictions d’exploitation.
      
      46     S’agissant de l’affectation individuelle, les requérants observent que la décision attaquée concerne individuellement tous
         les propriétaires fonciers qui possèdent des terres situées sur les sites cités dans la liste approuvée par la Commission
         ou sur des sites, par exemple directement limitrophes des sites concernés, où les projets qui sont mis en œuvre sont susceptibles,
         en raison de leurs effets, d’engendrer une obligation d’évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive
         habitats et à l’égard desquels l’interdiction de détérioration trouvera à s’appliquer.
      
      47     Les requérants considèrent l’obligation d’évaluation et l’interdiction de détérioration contenues dans cette disposition comme
         étant des effets juridiques contraignants ayant un impact considérable sur leurs droits. L’argument de la Commission selon
         lequel les sites ne sont désignés que sur la base de critères biologiques serait dépourvu de pertinence.
      
      48     Les requérants constatent que le fait que la Commission ait ou non disposé d’informations concernant les propriétaires fonciers
         des sites figurant sur la liste n’est pas pertinent pour apprécier la recevabilité du recours. Il serait essentiel de savoir
         si, à la suite de l’adoption de la décision attaquée, il est possible d’individualiser les personnes concernées par cette
         décision. La propriété de terrains inclus dans les sites d’importance communautaire dont la liste a été arrêtée par la décision
         attaquée serait ce qui distingue les requérants, propriétaires fonciers, des sociétés de constructions, des ONG ou du citoyen.
      
      49     S’agissant de l’association requérante, à savoir MTK ry, les requérants estiment que son droit de recours est fondé sur les
         intérêts de ses membres. La majeure partie de ses membres seraient des propriétaires fonciers dont les terrains seraient inclus
         dans des sites d’importance communautaire. La décision attaquée aurait un impact identique sur la majeure partie des membres
         de l’association et sur les requérants, personnes privées.
      
       Appréciation du Tribunal
      50     Aux termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE, « [t]oute personne physique ou morale peut former […] un recours contre
         les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou
         d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement ».
      
      51     Dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants ne sont pas les destinataires de la décision attaquée, il convient d’examiner
         si cette décision les concerne directement et individuellement.
      
      52     S’agissant, en premier lieu, de l’affectation directe des requérants, personnes physiques, il convient de rappeler que la
         condition de l’affectation directe d’un particulier requiert que la mesure communautaire incriminée, dans le cas d’espèce
         la décision attaquée, produise directement des effets sur la situation juridique dudit particulier et qu’il ne laisse aucun
         pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement
         automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires (voir arrêt
         de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P, Rec. p. I‑2309, point 43, et la jurisprudence citée, et arrêt Salamander
         e.a./Parlement et Conseil, précité, point 52).
      
      53     Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l’action que
         doit entreprendre l’État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si, d’une manière ou d’une autre,
         les conséquences de l’acte en cause s’imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement n’importe quelle personne
         qui est affectée par cette action. Si, au contraire, l’acte laisse à l’État membre la possibilité d’agir ou de ne pas agir
         ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c’est l’action ou l’inaction de l’État membre qui concerne directement
         la personne affectée, et non l’acte en lui-même (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2002, Japan Tobacco
         et JT International/Parlement et Conseil, T‑223/01, Rec. p. II‑3259, point 46). 
      
      54     Le Tribunal estime qu’il ne peut être considéré que la décision attaquée, qui désigne, comme sites d’importance communautaire,
         des zones du territoire finlandais dans lesquelles les requérants possèdent des terrains, produit, par elle-même, des effets
         sur la situation juridique des requérants. La décision attaquée ne contient aucune disposition quant au régime de protection
         des sites d’importance communautaire, telle des mesures de conservation ou des procédures d’autorisation suivre. Elle n’affecte
         ainsi ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers ni l’exercice de ces droits. Contrairement à ce que
         prétendent les requérants, l’inclusion de ces sites dans la liste des sites d’importance communautaire n’oblige nullement
         les opérateurs économiques ou les personnes privées. 
      
      55     L’article 4, paragraphe 4, de la directive habitats précise que, une fois qu’un site a été retenu comme site d’importance
         communautaire par la Commission, l’État membre concerné désigne ce site comme « zone spéciale de conservation » dans un délai
         maximal de six ans. À cet égard, l’article 6, paragraphe 1, de la directive habitats indique que les États membres établissent
         les mesures de conservation nécessaires pour les zones spéciales de conservation, et ce afin de répondre aux exigences écologiques
         du type d’habitat naturel et des espèces présentes sur les sites.
      
      56     L’article 4, paragraphe 5, de la directive habitats indique également que, dès qu’un site est inscrit sur la liste des sites
         d’importance communautaire, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4.
      
      57     Ainsi, l’article 6, paragraphe 2, de la directive habitats dispose que les États membres prennent les mesures appropriées
         pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèce ainsi
         que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations
         soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.
      
      58     De même, l’article 6, paragraphe 3, de la directive habitats dispose que tout projet non directement lié ou nécessaire à la
         gestion du site, mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, fait l’objet d’une évaluation appropriée de
         ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation
         de ces incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce projet qu’après s’être
         assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné. À cet égard, l’article 6, paragraphe 4, de la directive
         habitats précise que si un tel projet doit être réalisé pour des raisons d’intérêt public majeur, l’État membre prend toute
         mesure compensatoire nécessaire pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000.
      
      59     À la lecture des obligations précitées, qui incombent aux États membres concernés une fois que les sites d’importance communautaire
         ont été désignés par la décision attaquée, il convient de constater qu’aucune de ces obligations n’est directement applicable
         aux requérants. En effet, toutes ces obligations nécessitent un acte de la part de l’État membre concerné, afin qu’il précise
         de quelle manière il entend mettre en œuvre l’obligation en cause, qu’il s’agisse des mesures de conservation nécessaires
         (article 6, paragraphe 1, de la directive habitats), des mesures appropriées pour éviter la détérioration du site (article
         6, paragraphe 2, de la directive habitats), ou de l’accord à donner par les autorités nationales compétentes à un projet susceptible
         d’affecter le site de manière significative (article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive habitats).
      
      60     Il ressort donc de la directive habitats, sur la base de laquelle la décision attaquée a été prise, qu’elle lie l’État membre
         quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence quant aux mesures de conservation à
         entreprendre et des procédures d’autorisation à suivre. Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que la marge
         d’appréciation ainsi reconnue aux États membres doit s’exercer conformément aux objectifs de la directive habitats. 
      
      61     S’agissant, en second lieu, de l’affectation directe de l’association requérante, le Tribunal relève que MTK ry fait valoir
         qu’elle représente les intérêts de ses membres et que la décision attaquée a un impact identique sur la majeure partie des
         membres de l’association et sur les autres requérants, personnes physiques. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’affectation
         éventuelle de la situation juridique des membres de l’association requérante ne saurait être différente de l’affectation alléguée
         par les particuliers requérants dans la présente affaire. Il s’ensuit que, dans la mesure où, ainsi que le Tribunal l’a jugé,
         les particuliers requérants dans la présente affaire ne peuvent être considérés comme étant directement concernés par la décision
         attaquée, les membres de l’association requérante ne peuvent pas l’être non plus. L’association requérante n’a pas non plus
         démontré avoir un intérêt propre à la poursuite de l’action, tel qu’une position de négociatrice affectée par la décision
         attaquée (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 février 1988, Van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec.
         p. 219, points 20 et suivants, et du 24 mars 1993, CIRFS/Commission, C‑313/90, Rec. p. I‑1125, point 30).
      
      62     Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas directement concernés par la décision attaquée, au sens de
         l’article 230, quatrième alinéa, CE, et, partant que les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée doivent
         être rejetées comme irrecevables, sans qu’il soit nécessaire d’aborder la question de savoir si les requérants sont individuellement
         concernés par la décision en cause.
      
      63     Toutefois, à défaut d’être en mesure de demander l’annulation de la décision attaquée, les requérants peuvent contester les
         mesures prises en application de l’article 6 de la directive habitats, qui les affectent et dans ce contexte ils conservent
         la possibilité d’exciper de l’illégalité de celle-ci devant les juridictions nationales, statuant dans le respect de l’article
         234 CE (arrêt de la Cour du 17 novembre 1998, Kruidvat/Commission, C‑70/97 P, Rec. p. I‑7183, points 48 et 49, et ordonnance
         du Tribunal du 12 juillet 2000, Conseil national des professions de l’automobile e.a./Commission, T‑45/00, Rec. p. II‑2927,
         point 26).
      
      64     Par voie de conséquence, il convient de rejeter également les conclusions du requérant visant à ce que le Tribunal ordonne
         des mesures d’instruction (voir point 19 ci-dessus). En effet, compte tenu de tout ce qui précède, les mesures sollicitées
         n’auraient aucune utilité pour la solution du litige. Partant, le recours doit être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur les dépens
      65     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens exposés par la Commission, conformément
         aux conclusions de celle-ci. 
      
      66     Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus
         au litige supportent leurs dépens. En l’espèce, il y a donc lieu de condamner la République de Finlande à supporter ses propres
         dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
      2)      Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
      3)      La République de Finlande supportera ses propres dépens.
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      R. García-Valdecasas
            
         * Langue de procédure : le finnois.