CELEX: 31991D0242
Language: fr
Date: 1991-04-19 00:00:00
Title: 91/242/CEE: Décision de la Commission, du 19 avril 1991, fixant les modalités d' exécution d' une action d' évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté

Avis juridique important

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31991D0242

91/242/CEE: Décision de la Commission, du 19 avril 1991, fixant les modalités d' exécution d' une action d' évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté  

Journal officiel n° L 114 du 07/05/1991 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0121 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 19 avril 1991  fixant les modalités d'exécution d'une action d'évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté  (91/242/CEE) LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,  considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;  considérant que, dans cette perspective, la Communauté entreprend les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire;  considérant que le nouveau régime à mettre en place implique une confiance accrue entre les services vétérinaires dans la Communauté et un fonctionnement efficace de ces derniers;  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 octobre 1990 relative aux mesures à prendre dans le domaine vétérinaire dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), a souligné les impératifs précités en vue des développements  futurs de la législation communautaire;  considérant qu'il importe que, dans ce cadre, la Communauté entreprenne auprès des administrations vétérinaires nationales une action visant à en évaluer les capacités de fonctionnement à la lumière des moyens dont elles disposent à l'heure actuelle et  des missions nouvelles qui leur seront confiées; que, pour la réalisation de cette action, la Commission devrait pouvoir bénéficier du concours d'un cocontractant qui, contre rémunération, s'engagerait à réaliser une étude relative à cette évaluation;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La Communauté entreprend une action auprès des administrations vétérinaires nationales pour en évaluer les moyens, l'équipement, l'organisation et la capacité d'assumer des fonctions et des activités conformément à la législation  communautaire.  Article 2  L'exécution de l'action prévue à l'article 1er est assurée par un chargé d'études dans un délai de douze mois à dater de la conclusion d'un contrat entre la Commission et le chargé d'études.  Article 3  L'action prévue à l'article 1er est prise en charge à 100 % par la Communauté.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no C 288 du 16. 11. 1990, p. 1.