CELEX: 31991R0141
Language: fr
Date: 1991-01-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 141/91 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 140/91 #

Avis juridique important

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31991R0141

RÈGLEMENT (CEE) No 141/91 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 140/91  -   

Journal officiel n° L 016 du 22/01/1991 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) No 141/91 DE LA COMMISSION  du 21 janvier 1991  relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement ( CEE ) no 140/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,  vu le règlement ( CEE ) no 140/91 de la Commission, du 21 janvier 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention français en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère ( 3 ),  considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2203 /90 ( 5 ), dispose que la mise en  vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;  considérant que le règlement ( CEE ) no 1836/82 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2619/90 ( 7 ), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;  considérant que le règlement ( CEE ) no 140/91 autorise l'organisme d'intervention français à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 150 000 tonnes de céréales à livrer aux territoires des Açores et de Madère;  que ce règlement prévoit la fixation de prix minimaux de vente par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE ) no 1836/82;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   Pour l'adjudication permanente effectuée dans le cadre du règlement ( CEE ) no 140/91, les prix minimaux de vente à respecter sont fixés conformément à l'annexe .   Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 )  JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 )  Voir page 17 du présent Journal officiel . ( 4 )  JO no L 139 du 24 . 5 . 1986, p . 36 . ( 5 )  JO no L 201 du 31 . 7 . 1990, p . 5 . ( 6 )  JO no L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 . ( 7 )  JO no L 249 du 12 . 9 . 1990, p . 8 .    ANNEXE  Prix minimaux de vente en écus par tonne   Céréales  Açores  Madère      blé tendre  122,40  122,40  orge  114,32  114,32  blé dur  187,19  187,19     Délai de livraison : 30 juin 1991 .