CELEX: 31976R0109
Language: fr
Date: 1976-01-19
Title: Règlement (CEE) n° 109/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thons destinés à l'industrie de la conserve

N0 L 20/46                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 1 . 76
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 109/76 DU CONSEIL
                                                    du 19 janvier 1976
               établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux
                              producteurs de thons destinés à l'industrie de la conserve
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les effets d'une baisse des prix à
                                                                l'importation peuvent s'apprécier, d'une part, par
vu le traité instituant la Communauté économique                référence au niveau moyen des prix à l'importation
européenne,                                                     qui résulterait de l' application des droits inscrits au
                                                                tarif douanier commun et, d'autre part, par référence
                                                                au niveau du prix à la production communautaire
 vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du                 représentatif d'une situation normale de marché en
 19 janvier 1976, portant organisation commune des              tenant compte de l'amplitude normale des variations
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),          de prix ;
 et notamment son article 16 paragraphe 5,
                                                                considérant que la situation du marché du thon
vu la proposition de la Commission,                             évolue d'une façon sensible en fonction du rythme
                                                                des apports de la pêche communautaire et des possi­
                                                                bilités effectives d'importations elles-mêmes large­
considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règle­             ment dépendantes des résultats de la pêche des pays
 ment (CEE) n° 100/76 prévoit qu'une indemnité                  tiers exportateurs et que, dès lors, il convient d'exa­
compensatoire est accordée, si nécessaire, aux pro­             miner chaque mois cette situation au regard du béné­
ducteurs de thons de la Communauté pour les thons               fice de l'indemnité compensatoire,
destinés à l'industrie de la conserve ; que cette mesure
a été prévue pour compenser l'inconvénient pouvant
résulter pour les producteurs du régime prévu à l'im­
portation ; que, en effet, en l'absence d'une produc­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion communautaire suffisante de thons et pour main­
tenir aux industries de transformation alimentaires
utilisatrices de ces produits des conditions d'approvi­
sionnement comparables à celles dont bénéficient les                                Article premier
pays tiers exportateurs, l'application des droits du
tarif douanier commun a été suspendue; qu'une baisse
du prix à l'importation peut en conséquence menacer             Pour les produits énumérés à l' annexe, le prix à la
directement le revenu des producteurs;                          production communautaire visé à l'article 16 para­
                                                                graphe 4 du règlement (CEE) n0 100/76 est fixé
                                                                avant le début de la campagne de pêche pour toute la
considérant que la réalisation de cette menace peut             campagne ou pour chacune des périodes dans les­
s'apprécier par référence à un niveau de prix com­              quelles celle-ci est subdivisée. Ce prix se rapporte
munautaire représentatif d'une situation normale de             à l'espèce « thon à nageoires jaunes » présenté
marché et que, dès lors, le prix à la production com­           « entier» d'un poids unitaire inférieur à 10 kilo­
munautaire du thon doit être fixé préalablement à               grammes .
l'ouverture de la campagne de pêche pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales ;
                                                                La campagne de pêche du thon commence le 1er jan­
                                                                vier et se termine le 31 décembre de chaque année ;
considérant que les différentes espèces de thons desti­         la subdivision visée au premier alinéa peut être
nées à l'industrie de la conserve et pêchées dans la            opérée selon les espèces.
Communauté concourent simultanément et dans leur
ensemble à la formation des prix du marché de la
production communautaire et que, dès lors, il con­
vient d'ajuster les prix à la production effectivement                                  Article 2
constatés pour chacune de ces espèces à l'espèce et
à la présentation retenues comme référence de base              Pour chacun des produits énumérés à l' annexe, il est
pour la fixation du prix à la production commu­                 établi chaque mois un prix moyen du marché com­
nautaire ;                                                      munautaire sur la base de la moyenne pondérée des
                                                                cours moyens mensuels constatés pour chaque pro­
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.                    duit, ajustée, en fonction des différences d'espèces
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/47
ou de présentation, par rapport à l'espèce et à la pré­          serve pendant la période de trois mois sur laquelle
sentation pour laquelle le prix à la production com­             ont porté les constatations de prix. Il ne peut toute­
munautaire a été fixé.                                           fois dépasser un montant forfaitaire égal à 20 °/o du
                                                                 prix de référence applicable pendant cette même
                                                                 période.
                           Article 3
                                                                 2.     L'indemnité est versée au producteur sur sa
                                                                 demande .
Pour chacun des produits énumérés à l' annexe, l' in­
demnité compensatoire visée à l'article 16 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 100/76 est accordée                                       Article 5
aux producteurs de thons de la Communauté
lorsque, simultanément :                                         Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 32
                                                                 du règlement ( CEE) n° 100/76 :
a ) le prix moyen trimestriel du marché communau­
     taire pour ce produit, calculé sur la base des prix        — les modalités d'application du présent règlement,
     moyens mensuels visés à l'article 2, se situe à un               et notamment celles relatives aux ajustements
     niveau inférieur à 95 °/o du prix à la production                visés à l'article 2 de la moyenne pondérée des
     communautaire ;                                                  cours moyens mensuels,
b ) le prix d'entrée visé à l'article 19 paragraphe 3 du         — le montant de l'indemnité compensatoire.
     règlement (CEE) n° 100/76 de ce même produit
     ou du produit ayant été retenu pour la fixàtion du
                                                                                          Article 6
     prix à la production communautaire majoré, le
     cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a
     été frappé, calculé pour la même période ou à               1 . Le règlement ( CEE) n° 172/71 du Conseil, du
     défaut pour la dernière période au cours de la­             26 janvier 1971, établissant les règles générales rela­
     quelle une constatation des cours a été effectuée,          tives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux
     se situe à un niveau au plus égal à 110 °/o du prix         producteurs de thons destinés à l'industrie de la
     de référence.                                               conserve (*), est abrogé.
                                                                 2. Les références au règlement abrogé en vertu du
                           Article 4                             paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
                                                                 présent règlement.
1 . Le montant de l'indemnité compensatoire est
égal à la différence entre le prix à la production                                        Article 7
communautaire et le prix moyen trimestriel du
marché communautaire. Il est accordé pour toutes les             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
quantités de thon livrées à l'industrie de la con­               1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1976 .
                                                                                  Var le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   J. HAMILIUS
                                                                 (!) JO no L 23 du 29. 1 . 1971, p. 15.
                                                          ANNEXE
               Yellow fin, thons à nageoires jaunes          (Neothynnus albacora, Thunnus albacares)
               Germon, thon blanc                            (Thunnus alalunga)
               Blue-fin, thon rouge                          (Thunnus thynnus)
               Big-eye, Patudo                               (Parathynnus obesus, Parathynnus macropterus)
               Skipjack, Listao                              (Euthynnus pelamis, Katsuwonus pelamis)
               Little Tunny; thonine                         (Euthynnus alletteratus)