CELEX: 31977R0910
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 910/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 4. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 108/43
                                 REGLEMENT (CEE) N» 910/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1977
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977 , à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
  EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                     taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                          en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
 octobre 1975, portant organisation commune des                           d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en                     mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 alinéa première phrase,                                                  tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                          tion sont comparables ;
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), et notamment son article 1 7 paragraphe 2               c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 quatrième alinéa première phrase,                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                       nement actif :
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
  17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                     échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                    bles dans tous les États membres conformément aux
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     dispositions     du    règlement     portant   organisation
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      restitution à la production est accordée pour le
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement               les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
 (CEE) n° 3138/76, a spécifié ceux de ces produits pour              du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­         à la production dans les secteurs des céréales et du
 cable lors de leur exportation sous forme de marchan­               riz (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 862/76 (6) ;
 dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement             qu'il y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
 (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                 de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 n° 1418 /76 ;                                                       2682/72, de retenir le montant de la restitution à la
                                                                     production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                   duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                                  considérant que les mesures prevues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
(') JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO   n» L  354 du 24 . 12. 1976, p. 1 .
(}) JO   n° L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .                          (5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 57 .
 4) JO   n» L  289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                         (<") JO n° L 206 du 31 . 7. 1976, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 108 /44                      Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 4. 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportes
                                                                      sous forme de marchandises reprises respectivement à
                      Article premier                                 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er              comme indiqué à l'annexe.
mai 1977, aux produits de base figurant à l'annexe A
du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er                                         Article 2
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­               Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 avril 1977 , fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1 er mai 1977 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                  riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         (en UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                            Taux des
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                        restitutions
                    commun
                 10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                        6,790
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                             7,911
                 10.01 B           Froment (blé) dur                                                         13,021
                 10.02             Seigle                                                                     6,531
                 10.03             Orge                                                                       4,949
                 10.04             Avoine                                                                     4,610
                 10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                        4,710
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                             5,499
                 10.06 A II        Riz  décortiqué à grains ronds                                             9,918
                                   Riz  décortiqué à grains longs                                            12,713
                 10.06 B II        Riz  blanchi à grains ronds                                               12,875
                                   Riz  blanchi à grains longs                                               18,425
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                        4,194
                                   — autre que pour amidonnerie                                               5,323
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                      10,037
                 11.01 B           Farine de seigle                                                          10,224
                 1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                   20,183
                 11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                10,037