CELEX: 62011CN0168
Language: fr
Date: 2011-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-168/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 avril 2011 — Manfred Beker et Christa Beker/Finanzamt Heilbronn

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 avril 2011 — Manfred Beker et Christa Beker/Finanzamt Heilbronn
   (Affaire C-168/11)
   2011/C 211/18
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Manfred Beker et Christa Beker.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Heilbronn.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 56 CE s’oppose-t-il à la législation nationale d’un État membre en vertu de laquelle, conformément à des conventions bilatérales de prévention de la double imposition, lorsque des personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée acquittent sur des revenus d’origine étrangère, dans l’État d’origine desdits revenus, un impôt équivalent à l’impôt allemand sur le revenu, l’imputation dudit impôt étranger sur le montant de l’impôt allemand sur le revenu dont elles sont redevables au titre des revenus perçus dans l’État en question, s’opère en fractionnant le montant de l’impôt allemand dû au titre des revenus imposables, comprenant les revenus d’origine étrangère, en fonction du rapport existant entre lesdits revenus d’origine étrangère et la somme des revenus, c’est-à-dire sans tenir compte à cet égard de dépenses spéciales et de charges extraordinaires en tant que dépenses de train de vie ou dépenses liées à la situation personnelle ou familiale?