CELEX: 31979R2750
Language: fr
Date: 1979-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2750/79 de la Commission, du 6 décembre 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 311 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                            7 . 12 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 2750/79 DE LA COMMISSION
                                             du 6 décembre décembre 1979
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 2415/79 aux données dont
                                                               la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                    ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (}), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                       n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                                 Article 2
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2415/79 (3), modifié en dernier lieu par         Le    présent    règlement    entre   en   vigueur      le
le règlement (CEE) n0 2684/79 (4) ;                            7 décembre 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO  n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43 .
(4) JO  n» L 305 du 1 . 12. 1979, p. 47.
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                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 décembre 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                     secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
         Numéro du
        tarif douanier                    Désignation des marchandises                                    Montants de l'aide
           commun
       ex 12.01        Graines de colza et de navette                                                           17,429
       ex 12.01        Graines de tournesol                                                                     17,985
                                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
                                                                              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
         Numéro du                                                                            pour le mois de
        tarif douanier      Désignation des marchandises
           commun                                                   décembre               février
                                                                             janvier                      mars           avril          mai
                                                                       1979    1980         1980          1980           1980          1980
       ex 12.01        Graines de colza et de navette                17,429  17,810       17,350        17,660         17,555        17,555
       ex 12.01        Graines de tournesol                          17,985  18,295       18,740        19,185