CELEX: 31972R1461
Language: fr
Date: 1972-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1461/72 de la Commission, du 10 juillet 1972, modifiant le règlement n° 633/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales

11 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 155 /35
                                REGLEMENT (CEE) N° 1461 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juillet 1972
                 modifiant le règlement n° 633 /67/CEE relatif à la préfixation de la restitution
                                                 à l'exportation des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       la durée de validité des certificats d' exportation dé­
EUROPÉENNES ,                                                       passant largement cette période, il convient de pren­
                                                                    dre en considération non seulement l' évolution du
vu le traité instituant la Communauté économique                    marché mondial mais aussi l' évolution possible du
européenne,                                                         marché intérieur de façon à pouvoir mieux orienter
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    les exportations en fonction des disponibilités ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant que les mesures prévues au présent
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
nier lieu par le règlement (CEE ) n° 796/72 (2 ), et                gestions pour les céréales,
notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que l' article 16 paragraphe 4 du règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment n0 120/67/CEE prévoit que, dans le cas de
fixation à l' avance de la restitution à l'exportation
des céréales, un correctif doit être appliqué à celle-ci ;                               Article premier
qu' à cette fin, conformément au règlement n° 633 /                 Le texte de l'article 2 du règlement n° 633 /67/CEE
67/ CEE de la Commission , du 27 septembre 1967,                    est remplacé par le texte suivant :
relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation
des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règle­                 « Article 2
ment ( CEE) n° 2646 70 (4 ), la restitution valable le
jour du dépôt de la demande de certificat d'exporta­                    Le correctif applicable au montant préfixé de la
tion est augmentée ou diminuée par un correctif en                      restitution pour une exportation à effectuer après
fonction de la différence de prix pouvant exister sur                   le troisième mois suivant celui au cours duquel
le marché mondial entre le jour dudit dépôt et le                       le certificat a été délivré est fixé en fonction des
mois de l'exportation , le prix caf d'achat à terme                     perspectives d'évolution du marché. »
permettant d' apprécier cette différence ;
                                                                                            Article 2
considérant que le but de ce correctif est de tenir
compte des conditions propres aux marchés à terme ;                 Le présent règlement entre en vigueur de jour suivant
que jusqu' à présent a été retenue la référence au dé­              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
veloppement du marché mondial à trois mois ; que                    munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
i1 ) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4 . 1972 , p. 7.
(•) JO no L 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .
{*) JO n° L. 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 50 .