CELEX: 51974PC0043
Language: fr
Date: 1974-01-24 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 43
Vol. 1974/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)43 final
                                              Bruxelles , le 24 janvier 1974
                          RECOMMANDATION SE
                         DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture
      de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
CQM(74) 43 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COi-iKUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 »           et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que la République arabe Syrienne                    a présenté de
demandes d ' aides alimentaires par ses lettres du 30 novembre 1971        du
20 septembre 1972 ,
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République arabe Syrienne                 il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 22.000          tonnes de froment
tendre dont 15*000 tonnes imputables au programme 1971/72 et 7 . 000 tonnes
imputables au programme l>>72/ 73 » 'La quantité de 22.000 tonnes de froment
tendre sera fournie sous forme de 14*570 tonnes de farine de froment tendr
DECIDE :
                              Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
arabe Syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
άβοΐεΐοη .                                                          ■  ^ ;
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
RELATIF A LA FOURNITURE DE ' FARINE DE FRGKENT
     TENDRE A TITRE D 'AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- JbB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA. REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                        ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la République
arabe Syrienne ci-après dénommée "pays destinataire    une quantité de
22.000 tonnes de froment tendre dont 15.000 tonnes imputables au pro­
gramme 71/72 et 7-000 tonnes imputables à celui de 72/73-
La quantité de 22.000 tonnes de froment tendre sera fournie sous forme
de 1^.570 tonnes de farine de froment tendre .
                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en sacs de coton
neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
                       ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et' du pays destinataire concernant notamment la livraison,
et J.a prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie inté­
grante du présent accord .                                                   .
                       ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque­
ment aux lieux de destination .
11 s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrent
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consxiltations au titre de l' article IX du présent accord .
                       ARTICLE V    .
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour
les produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs
 ---pagebreak---                                                \
 projets de développement qui auront été au préalable proposés par
 le pays destinataire et approuvée par la Communautés économique
 européenne .                                    ...
                            ARTICLE VI
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière â éviter tout préjudice à la structuré normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
 fournitures . En particulier , le pays destinataire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le
30 juin 197^ j une quantité minimum de             tonnes de froment tendre
ou son équivalent en farine de froment tendre .
                            ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre
. obtenu localement qui serait de même nature que celui ayant été
   utilisé pour l' obtention de. la farine reçue à titre d' aide , que des
   produits de transformation provenant de ce froment .
                            ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :                                                         1
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison
   portp et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
                                  i
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
  reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
  prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
  marché du pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au j51 décembre
         de l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
         financement total effectué à ce stade .
                           ' ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accor'd .
                             ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment où
la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de
nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le
départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préala­
blement convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Com-
   <•
munauté économique européenne visé à l' article 9 »
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la'
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
où le . navire devrait être prêt à charger .
 ---pagebreak---                       Article H­
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de
la quantité de pi*oduit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                      Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse
                !
                    au pays destinataire un avis indiquant
                                                    :•
                                                             la date
du chargement ^ la quantité et la qualité de la marchandise constatées
à l' embarquement .
                      Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
             ;4                      '              'H
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 urç navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales du chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro­
péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article S ,
la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                      Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit - pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
européenne , le solde est chargé sur un prochain navire dans les condi­
tions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à
la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il
renonce ii ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et
périls du pays destinataire .
Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou
de sa renonpiation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs
              f                                     ;
à compter de la date du début de l' embarquement à. laquelle cette marchan-
             1i
dise aurait; dû être chargée .
En cas de çon respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne , peut considérer avoir rempli à l' égard du pays bénéficiaire
1 ' engageement prévu à l' article I de l' accord .
                                            •         j
                          Article 8                     !
                                                        |
Le pays destinataire désigne à' la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans
toute la mesure du possible 20 jours, francs avant cette dste , et lui
indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette date néces­
saire pour que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaire d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono­
mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
d' embarquement .
                          Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dis­
positions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar­
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et . l' adresse à la Communauté économique européenne .