CELEX: 51971PC0499
Language: fr
Date: 1971-05-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la distillation des sous-produits de la vinification (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 499
Vol. 1971/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 499 final
                                                Bruxelles , le 7 mai 1971
                             PROPOSITION D'UN
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à la distillation des sous-produits de
                             la vinification
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 499 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      Le règlement (CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 (l ) portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole comporte diverses dispositions en faveur d' une amélioration de la
 qualité des vins . Parmi celles-ci , l'une des plus importantes est celle qui
 interdit le surpressurage des marcs et le pressurage des lies . Pour atteindre
cet objectif , ce règlementf par son article 24J oblige les producteurs à procéder
à la distillation des sous-produits de la vinification .
      Il revient au Conseil de fixer le prix auquel l' alcool provenant de cette
opération doit être payé au producteur par les organismes d' intervention . Ce
prix doit assurer au producteur une recette équivalente à celle qu' il aurait
normalement obtenue si cette obligation de distiller n' existait pas . Mais ce
prix d' achat qui en résulte est trop élevé pour permettre aux organismes
d' intervention existants unô commercialisation aisée de cet alcool . Une partici­
pation du Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , section garantie ,
d' ailleurs prévue par l' article 24 , est donc nécessaire .
      Cette participation du Fonds est d' autant plus justifiée que grâce à cette
obligation les disponibilités en vins dans la Communauté sont diminuées et de
ce fait les risques d' intervention amoindris . Une évaluation de la charge finan­
cière qui en résulte est jointe en annexe à ce projet de règlement .
      Pour la campagne 1970/l971 » les délais impartis pour la mise en place d' un
tel système dans la Communauté s 'étant révélés trop courts , la Commission , se
basant sur l' article 37 du règlement n° 8I6/7O , n' a maintenu l' obligation que
dans l' Etat membre où elle existait avant l' entrée en vigueur du règlement n° 813/
à savoir la France ( règlement de la Commission n° 2230 du 3.H.1970 ( 2 ) )
      Le présent règlement a pour but de fixer les règles générales liées à cette
obligation ainsi que les dérogations à prévoir , qu' il s' agisse de certaines caté­
gories de producteurs ou de régions viticoles non équipées en distilleries ou dont
les sous–produits delà    vinification ont une teneur très faible en alcool . Il firo
aussi , pour la campagne 1970/1971 » 1® prix à payer par l' organisme d' intervention
français pour l' alcool qui lui est livré au titre de la distillation obligatoire
des sous–produits de la vinification et détermine la part des dépenses qui incom­
bent Û3 oe fait au Fonds .
U) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1                                      .../•••
( 2 ) J.O. n° L 241 du 4.11.1970 , p.15
 ---pagebreak---                                    - 2 -
    Un premier projet de ce règlement a déjà été soumis aux experts
nationaux des questions viti-vinicoles le 12 mars 197^* ka rédaction
actuelle tient compte dans une large mesure des observations formulées
à cette occasion .
    Compte tenu du programme de travail du Conseil , celiii-ci attache le
plus grand prix à ce que la proposition lui soit soumise dans les délais
les plus brefs .
    Aussi Raccord de la Commission sur ce projet est-il .sollicité par la voie
de la procédure écrite accélérée .
 ---pagebreak---      /
                                 PROPOSITION D'UN
                               REGLEIÎIÎÏT^EU COïïGSIL
                     relatif à la distillation dos sous-produits de
                                  la vinification
LE C01ISEIL DES COKIÏUïJAUTES EUROPEEiïlIES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ) , mocr
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2612/70 ( 2 ) , et notamment son artic.
24 , paragraphes 2 et 3 ;
vu la proposition de la Commission
                                                                      6*•I•••
( 1 ) J.O* n. L 99 du 5.5.1970 , pag. 1
( 2 ) J.O. n. L 281 du 27 , 12.1970 , pag. 6
 ---pagebreak---   considérant que selon l' article 24 du règlement (CEE) n° 816/70 le Conseil
 fixe le pris à payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention au
 titre de la distillation des sous-produits de la vinification et détermine
 la part des dépenses incombant à ces organismes qui sera financée par le          !
 Ponds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , section garantie ;
 considérant que la fixation de ce prix et de cette participation est étroite- '
 ment liée à la fixation du prix d' orientation ; qu' il convient donc de retenir
 pour ces opérations la même périodicité dt la même date limite ;
 considérant qu' il convient de déterminer la qualité de l' alcool à laquelle
 le prix et la participation du FEOGA s' appliquent ; qu' en l' absence d' une       >
 organisation commune du marché de l' alcool    éthylique il est préférable de
 s' en référer aux normes nationales en la matière }                                 ,
                                                                                      j
 considérant que le prix auquel les organismes d' intervention désignés par les
Etats membres doivent acheter l' alcool qui leur est livré au titre de la distill
 tion des sous-produits de la vinification est un prix qui ne doit pas pénaliser
 le producteur soumis à l' obligation par rapport à celui qui ne l' est pas ;           j
                                                                                        i
 considérant qu' en l' absence d'un marché organisé de l' alcool éthylique , les        '
 organismes d' intervention chargés de la commercialisation de cet alcool                !
                                                                                         j
 risquent d' être obligés do le revendre à un prix inférieur à son prix d' achat ; !
 qu' il est nécessaire , dans ces conditions , de prévoir que la différence entre le
 prix d' achat et le prix de vente de cet alcool puisse être miseà la charge du j
Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , section garantie ,
sans que cette participation soit supérieure à catte différence ;                          ,
 considérant qu' il est plus adapté à la situation actuelle     de prévoir une fixa­
 tion forfaitaire de cette participation plutôt qu' une fixation qui . tienne compte
 des pertes réelles des organismes d ! intervention;                                         |
 considérant que   cette fixation forfaitaire doit tenir compte dos prix réels pr»
 tiqués par les organismes d' intervention pour les achats et les ventes de cet j
 alcool mais qu' en attendant le fonctionnement normal de ce mécanisme il y a liet
 de se référer aux prix couramment pratiqués ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -
 considérant qua conformément aux dispositions de l' article 24 paragraphe
 2 troisième alinéa du règlement (CEU) n° 816/70 , le producteur peut se
libérer de l' obligation de livrer de l' alcool en produisent de 1 1 eau-de-vie j
 qu' en outre , le paragraphe 2 premier alinéa du même article permet la distil
tion de vin à défaut de marcs ou de lies ; que , dans ces conditions , il est
logique de permettre la production aussi bien d' une eau–de-vie de vin que
celle d' une eau-de-vie de marc ;
considérant que la production d' une eau-de-vie ne doit pouvoir exonérer
de la production d' alcool que pour la quantité d' alcool contenue dans l' eau-
de-vie produite ;
considérant que pour éviter une production d'eaux-de-vie de qualité médiocre
et en 1 'absence    de critères communautaires en la matière , il est nécessai­
re de prévoir que les eaux-de-vie produites
            devront êtres conformes aux dispositions nationales en vigueur;
que pour vérifier la réalisation de ces prescriptions , il est nécessaire
de prévoir la possibilité d'un contrôle ;
considérant que pour la campagne viticole 1970/1971 » les Etats membres
dans lesquels un régime obligatoire de la distillation des sous-produits
de la vinification était d' application le 31 niai 1970 »    OE;k          tenus
par le règlement (CHD) n° 1633/70 de la Commission , du 11 août 1970 ( l ) » P
tant suspension' transitoire de l' application de l' article 24 du règlement
(CZS) n° 816/ 70 , modifié par le règlement (CEE!) n° 2230/70 ( 2), à continuer
d' appliquer provisoirement les règles qu' ils avaient déjà déterminées ; qu' en
application de ces dispositions , le prix d' achat de l' alcool livré au Servie
des Alcools en France a été fixé , pour cette campagne e , à 58,5 U.C. par
hectolitre d' alcool pur ; que ce prix , aligné sur celui qui résultait des
possibilités de vente de cet alcool par ce Service , dans le cadre des dispo­
sitions nationales existantes , laissait au producteur une charge trop élevés
qu' il est   nécessaire de compenser par une intervention du Fond3 Européen
                                          section Garantie ;
d' Orientation et de Garantie Agricole / que cette charge peut être évaluée
                               somr.e quf^cJrrespond à peu près à la perte de
recette subie par le producteur quand il distille et livre son alcool ;
                                                                      /
                                                               • • » / • « •
(1) J.O.       n. L 178 du 12.8.70 , page 9
(2) J.O.       n. L 241 du 4.11.70 , page 15
 ---pagebreak---                                   - 4 -
 considérant que , conformément aux dispositions do l' article 24 paragraphe 3 ,
 1er alinéa du règlement (CEE ) n° 8I6/7O , l' exonération de l' obligation de
distiller les sous-produits de la vinification peut être accordée à certaine,
régions de production ; qu' en Allemagne et au Luxembourg , les marcs et les li
contiennent généralement peu d' alcool et que les frais qu' il fraudrait engag
pour récuper celui-ci seraient très élevés ; que dans ces conditions il con­
vient de prévoir que les producteurs de ces régions ne seront pas obligés de
distiller leurs marcs et leurs lies , tout en restant soumis aux interdiction
figurant à l' article 24 paragraphe 1er du règlement déjà cité ;
considérant que l' obligation figurant à l' article 24 paragraphe 2 , 1er alinéi
est une sujétion     importante pour le producteur isolé qui n' obtient qu' une
quantité faible de vin ; que cette obligation le conduirait à engager des fra:
de transport vers une distillerie pour y conduire ses marcs et ses lies hors
de proportion avec la recette qu' il pourrait espérer de l' alcool qui en serai
retiré ; qu' il convient donc d' exonérer aussi ce producteur de l' obligation dî
distiller , les interdictions figurant à l' article 24 paragraphe 1er du même
règlement subsistant par ailleurs ;
A ARRETE LE PRESENT RE3L31E-JT    :
                           Article premi er
1 ) Saris Yïé judice des dispositions de l' article 4 ,
        prix à payer au producteur pour l' alcool livré aux organismes d' inter­
    vention on vertu del' article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n.8l6/70
    ainsi que la part des dépenses incombant à ces organismes qui sera financé
    par le Ponds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , section garant
    sont fixés annuellement avant le 1er août pour la campagne viticole suivant
2 ) Le prix visé au paragraphe 1 est dénommé ci-après " prix d' achat
                                                                  • • • !* * *
 ---pagebreak---                                 - 5 -
                            Article 2
1 .– Le prix d' achat est fixé à un niveau tel qu' il assure au producteur
     distillant ou faisant distiller ses sous-produits de la vinification
     un revenu comparable à celui qu' il aurait s' il n' était pas . soumis à
     cette obligation .
2 - Ce prix d' achat est valable pour la Communauté .
3 - Tant que des dispositions communautaires ne sont pas arrêtées en la
     matière il s' applique à un alcool répondant aux exigences nationales
     établies pour un alcool titrant plus de /~96 fj G.L. Il est valable
     pour une marchandise nue , départ de la distillerie , chargée sur un
     moyen de transport au choix de l' organisme d' intervention.
                            Article 3
1 - La participation du Fonds Européen d' orientation et do Garantie Agricole ,
     section garantie , est fixée forfaitairement par hectolitre d' alcool pur
     livré aux organismes d' intervention ,               ■    ~
     Elle est égale au maximum à la différence entre le prix d' achat et le
     prix de vente pondéré de cet alcool .
     Cette différence est établie sur la base des achats et des ventes
     effectifs de cet alcool , opérés par les organismes d' intervention
       lors de l' exercice écoulé»
     Toutefois pour les campagnes 197l/72efc 1972/73 cette différence est étab.'.io
     en tenant compte des prix de vente couramment pratiqués pour un alcool
     de caractéristiques voisines .durant la campagne précédente .
                                                                 • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                  Article 4
1 - Pour la carapagns viticole 1970/ 1971 le prix d' achat est fixé à 66 , 25 U.C.
     pçr hectolitre d' alcool pur.
2 - Par dérogation à l' article 3 , la participation du Fonds Européen de Garanti)
    et d' Orientation Agricole , section garantie , est fixée pour la mSme campagn
    à 7,75 U.C. par hectolitre d' alcool pur .
                                Article 5
1 - Les producteurs ont la faculté de se libérer totalement ou partiellement
    de l' obligation figurant à l' article 24 f paragraphe 2 premier alinéa du
    règlement (CEE) n° 8I6/7O en produisant ou faisant produire de l'eau-de-vie
    de marc ou de l'eau-de-vie de vin à partir de leurs propres produits .
2 - La quantité d' alcool contenue dans l'eau-de-vie est déduite de celle qui
    aurait du être livrée en vertue de l' article 24 paragraphe 2 premier alinéa
    du règlement (CEE) n. 8I6/7O ;
3 - La production d'eau-de-vie ne peut avoir l' effet visé au paragraphe 1 que
    si :
    a) la qualité de l'eau-de-vie obtenue est conforme aux dispositions national
         en la matière .
         Le producteur fournit à l' organisme compétent la preuve que l'eau-de-vie
       , obtenue correspond à ces dispositions.                                    '
    b ) elle a lieu sous le contrôle de l' organisme compétent , le producteur et 11
         distillateur étant tenus de permettre ce contrôle à tout moment , au court
         de la distillation .
                              Article 6                                              s
    Ne sont pas soumis à l' obligation figurant à l' article 24 paragraphe 2 premii
alinéa du règlement (CEE) n° 8I6/7O , les producteurs dont le vignoble est situé
dans la zone viticole A ou dans la partie de la zone viticole B située en Aliéna^
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                             Article 7
     Ne sont pas soumis à l' obligation figurant à l' article 24 paragraphe 2
alinéa 1 du règlement (CEE) n° 816/70 les producteurs isolés qui , au cours
d' une campagne viti-vinicole , n' obtiennent pas une quantité de vin   supérieure
à f5Ô7 hl-
                             Article 8
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                               Le Président
                                                             \
 ---pagebreak---                                      ΑΜΕΧΕ
     Evaluation de la charge financière incombant au Fonds Européen d' Orientation
et de Garantie Agricole , section garantie , et résultant du projet de règlement rela­
tif_à la distillation des sous-produits de _la._vinifi cation»       =–=
     Le projet de règlement sous examen a pour but , d' une part , de déterminer
les règles générales relatives à l' obligation do distiller les sous-produits
do la vinification et j d' autre part , de fixer , pour la campagne 1970/1971
le prix à payer pour l' alcool obtenu et la participation du Fonds Européen d' Orien­
tation et de Garantie Agricole , section garantie »
     l.A partir de la campagne IJ'Jl/lJ'JZ , en considération des dispositions do
l' article 6 de ce projet de règlement , seules les productions françaises et
italienne seront soumises à l' obligation mentionnée »
       La quantité d' alcool qui sera livrée annuellement aux organismes d' inter­
vention et par voie de conséquence la charge incombant au Fonds fdépendra essentielle­
ment de l' ampleur des récoltes , du niveau auquel sera fixé , par la Commission ,1e
pourcentage visé au paragraphe 2 de l' article 24 du règlement (CEE) n° 8I6/7O et du
titre alcoométrique naturel qui sera fixé forfaitairement,^par la même procédure ,
pour chaque campagne dans chacune des zones viticoles .
       Malgré la variabilité de ces éléments et en se basant sur les résultats
d'un bon nombre de campagnes en France , on peut évaluer à 350.000 hl par an
la quantité d' alcool pur qui , bon an mal an , sera livrée , à ce titre , à l' organisme
d' intervention français durant los prochaines années .
       La récolte italienne étant , sensiblement comparable à la récolte française
c' est donc à environ 700«©0Û hl au total que devrait s' élever la quantité d' alcool
qui annuellement sera livrée aux organismes d' intervention au titre do la distilla­
tion obligatoire des sous-produits de la vinification.
       Compte tenu du niveau auquel     les prix de déclenchement ont été fixés pour
la campagne 197^",19'A pour les vins de table des types les plus concernés par cotte
mesure à savoir û-j.28 U»C . par degré et par hectolitre pour los vins de type R I ,
1,18 pour ceux de type E II et 1,24 pour ceux de type Al , le producteur viti-vini-
cole n' aura une reoette comparable à cello qu' il aurait eue si cette obligation
n' existait pas , conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 1 du projet ,
                                                                      !••/». *
 ---pagebreak---                                       - 2 -                            AKN^XS
que si lo prix d' achat de l , alcool au degré/hectolitre est fixé ,sur I GS
bases actuelles, à 0,70 UC . environ ( les frais de distillation restant à
la charge du producteur), soit 70 ÏÏC/h.1 d' alcool pur .
       Comme , d' autre , part , le prix de commercialisation do cet alcool ,
compte tenu de sa qualité , oscille , actuellement en France et en Italie
autour de 60 U.C. par hectolitre , une participation forfaitaire de 10 U.C.
pour chaque hectolitre d' alcool pur livré aux organismes d' intervention
semble raisonnablement envisageable .
       Si cette hypothèse était retenue , la charge financière qui en résul­
terait pour le FEOGA se monterait à ï
       700.000 x 10 =       7.000.000 U.C. par an
    2 . Pour la campagne 1970-1971         sachant que 360.000 hl d' alcool pur
seront livrés à l' organisme français d' intervention au titre de la distilla­
tion des sous-produits de la vinification } l' application dos dispositions
de l' article 4      projet permet d' évaluer au montant suivant la participation
du Fonds :
        360.000 x 7,75 = 2.790 . 000 U.C