CELEX: 31981R2297
Language: fr
Date: 1981-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2297/81 de la Commission, du 10 août 1981, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne les achats à l' intervention de viande bovine en Grèce

Avis juridique important

|

31981R2297

Règlement (CEE) n° 2297/81 de la Commission, du 10 août 1981, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne les achats à l' intervention de viande bovine en Grèce  

Journal officiel n° L 225 du 11/08/1981 p. 0007 - 0007

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 154 DU 13 . 6 . 1981 , P . 34 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/81 DE LA COMMISSION   DU 10 AOUT 1981   ARRETANT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE EN GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , PREVOIT QUE LES PRIX D ' ACHAT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT FIXES EN AFFECTANT LE PRIX D ' INTERVENTION D ' UN COEFFICIENT CALCULE SUR LA BASE DE DONNEES CONSTATEES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;   CONSIDERANT QUE LA GRECE A ADHERE A LA COMMUNAUTE LE 1ER JANVIER 1981 ; QUE LA PERIODE DE CONSTATATION DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE SUR SES MARCHES REPRESENTATIFS EST TROP COURTE POUR PERMETTRE LA FIXATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER LA DEROGATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1578/81 DE LA COMMISSION ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES COEFFICIENTS ET LES PRIX D ' ACHAT PREVUS AUXDITS PARAGRAPHES NE SONT PAS FIXES POUR LA GRECE JUSQU ' AU 6 SEPTEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION