CELEX: C2000/034/09
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-55/98 (demande de décision préjudicielle du Højesteret): Skatteministeriet contre Bent Vestergaard ("Libre prestation des services — Impôt sur le revenu — Revenu imposable — Déduction des dépenses relatives à des cours de formation professionnelle — Distinction selon le pays dans lequel les cours ont lieu")

5.2.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 34/5
article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne)                                     ARRÊT DE LA COUR
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkan-
stalten (ARD) et PRO Sieben Media AG, en présence de: SAT 1                                           (sixième chambre)
Satellitenfernsehen GmbH, Kabel 1, K 1 Fernsehen GmbH, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 11,
paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du                                              du 28 octobre 1999
3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des États
membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion                dans l’affaire C-55/98 (demande de décision préjudicielle
télévisuelle (JO L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive         du Højesteret): Skatteministeriet contre Bent Vester-
97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin                                                     gaard (1)
1997 (JO L 202, p. 60), la Cour (sixième chambre), composée
de MM. R. Schintgen, président de la deuxième chambre,
faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G.               («Libre prestation des services — Impôt sur le revenu —
Kapteyn (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges; M. F. G. Jacobs,               Revenu imposable — Déduction des dépenses relatives à des
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 28 octo-         cours de formation professionnelle — Distinction selon le
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                        pays dans lequel les cours ont lieu»)
1) L’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du                                             (2000/C 34/09)
     Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines
     dispositions législatives, réglementaires et administratives des
     États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion
     télévisuelle), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du                             (Langue de procédure: le danois)
     Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, doit être
     interprété en ce sens qu’il prévoit le principe du brut, en sorte que,
     pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le
     nombre d’interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     d’œuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films                               de la Jurisprudence de la Cour»)
     conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse
     dans cette période.
                                                                            Dans l’affaire C-55/98, ayant pour objet une demande adressée
                                                                            à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
2) Les dispositions combinées des articles 11, paragraphe 3, et 3,          article 234 CE), par le Højesteret (Danemark) et tendant à
     paragraphe 1, de la directive 89/552, modifiée, autorisent les         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     États membres à prévoir, pour les organismes de radiodiffusion        Skatteministeriet et Bent Vestergaard, une décision à titre
     télévisuelle qui relèvent de leur compétence, le principe du net       préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 59 du traité CE
     pour la publicité qui peut être insérée pendant des émissions,         (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE), la
     donc de prévoir que, pour calculer cette période, la durée des         Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen
     publicités doit être exclue, à condition toutefois que ces règles      (rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonc-
     soient compatibles avec d’autres dispositions pertinentes du droit     tion de président de la sixième chambre, P.J.G. Kapteyn et
     communautaire.                                                         G. Hirsch, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M.
                                                                            H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 28 octobre 1999
                                                                            un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     Les articles 5 du traité CE (devenu article 10 CE), 6 et 30 du
     traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 28 CE),
     et 85 du traité CE (devenu article 81 CE) ainsi que le principe
                                                                            L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)
     général d’égalité de traitement ne s’appliquent pas à une
                                                                            s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, aux fins de la
     réglementation nationale qui prévoit l’application du principe du
                                                                            détermination du revenu imposable, présume que des cours de
     net pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de
                                                                            formation professionnelle ayant lieu dans des endroits touristiques
     leur compétence.
                                                                            ordinaires situés dans d’autres États membres sont associés à un
                                                                            objectif touristique si considérable que les frais de participation à ces
     L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49      cours ne sauraient être assimilés à des dépenses professionnelles
     CE) ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, en vertu de       déductibles, alors qu’une telle présomption n’existe pas pour des
     l’article 3, paragraphe 1, de la directive 89/552, l’application       cours de formation professionnelle se déroulant dans des endroits
     du principe du net.                                                    touristiques ordinaires situés sur le territoire dudit État membre.
(1) JO C 72 du 7.3.1998.                                                    (1) JO C 137 du 2.5.1998.