CELEX: 62002TA0229
Language: fr
Date: 2008-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-229/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — PKK/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Motivation )

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — PKK/Conseil
   (Affaire T-229/02) (1)
   
   («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation»)
   (2008/C 142/40)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et P. Moser, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Vitsentzatos et M. Bishop, puis M. Bishop et E. Finnegan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Kuijper et C. Brown, puis P. Hetsch et P. Aalto, agents)
   Objet
   D'une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu'elle concerne le Kurdistan Workers' Party (PKK).
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.9.2002.