CELEX: 31976D0658
Language: fr
Date: 1976-07-12 00:00:00
Title: 76/658/CEE Décision de la Commission, du 12 juillet 1976, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

N° L 229/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 8 . 76
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1976
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
               section orientation, à la République italienne des aides octroyées aux organisations de
                                  producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                         (76/658/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du
 EUROPÉENNES,                                                       règlement ( CEE) n° 449/69 ; qu'il apparaît par consé­
                                                                    quent indiqué que le Fonds, section orientation,
vu le traité instituant la Communauté économique                    prenne en charge 50 % de ce montant, soit
européenne,                                                         1 056 731 558,5 lires italiennes (1 690 770,49 unités de
                                                                    compte);
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, pour l'organisation commune des                       considérant que le comité du Fonds a été consulté
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( x ),                sur les aspects financiers, et notamment sur les
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     moyens financiers disponibles,
n° 793 /76 (2), et motamment son article 36,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 449/69 du Conseil, du
11 mars 1969, relatif au remboursement des aides                                         Article premier
octroyées par les États membres aux organisations
de producteurs de fruits et légumes (s), et notamment               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
son article 7 paragraphe 2,                                         garantie agricole, section orientation, aux aides
                                                                    octroyées par la République italienne aux organisa­
considérant que la République italienne a présenté                  tions de producteurs de fruits et légumes pendant
une demande de remboursement relative aux aides                     l'année 1974 est fixé à un montant de 1 056 731 558,5
octroyées aux organisations de producteurs de fruits                lires italiennes (1 690 770,49 unités de compte).
et légumes pendant l'année 1974 ;
                                                                                             Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement ( CEE) n° 2264/69 de la                   La République italienne est destinataire de la présente
                                                                    décision .
Commission, du 13 novembre 1969, relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs                  Fait à Bruxelles, le Ï2 juillet 1976.
de fruits et légumes (4);
                                                                                               Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
ments transmis qu'une aide éligible de 2 113 463 117
lires italiennes (3 381 540,99 unités de compte) a été                                     Membre de la Commission
(x) JO  n«  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  no  L 93 du 8. 4. 1976, p. 1 .
(3) JO  no  L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(4) JO  no  L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3,