CELEX: 31967R0909
Language: fr
Date: 1967-11-28
Title: Règlement n 909/67/CEE de la Commission, du 23 novembre 1967, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° 288 /8                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28 . 11 . 67
                                  REGLEMENT N° 909/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1967
                       fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de
                                    marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    le montant de cette restitution doit être déterminé
EUROPÉENNES,                                                     chaque mois en tenant compte , d'une part, des prix
                                                                 pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'autre
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
mique européenne,
                                                                        considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
                                                                 pour les œufs en coquille exportés sous la forme de
       vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
13 juin 1967, portant organisation commune des                   une restitution autre que celle fixée par le règlement
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment               n° 768/67/CEE (5) pour les œufs en coquille exportés
son article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première               en l'état ;
phrase,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent
       considérant que, conformément à l'article 9 para­          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
graphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, la différence                gestion de la viande de volaille et des œufs,
entre les prix sur le marché mondial des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce règle­
ment et les prix dans la Communauté peut être                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
couverte par une restitution à l'exportation ; que le
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions                                  Article premier
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas                    A compter du 1 er décembre 1967, la restitution,
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­              applicable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs
coles (2), modifié par les règlements nos 357/67/                 en coquille, visés à l'article 1 er sous a) du règlement
CEE (3) et 620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces                 n° 122/67/CEE, sous la forme de marchandises re­
 produits qui peuvent bénéficier d'une restitution                prises à son annexe, est fixé à 10,00 unités de
 lors de leur exportation sous la forme de marchan­               compte .
 dises visées à l'annexe du règlement n0 122/67/CEE ;
                                                                                           Article 2
       considérant que, conformément à l'article 3 pre­
 mier et deuxième alinéas du règlement n0 217/67/                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er dé­
 CEE, modifié par le règlement n° 357/67/CEE ,                    cembre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    A. USAI
                                                                                   Directeur
  C)   JO n« 117  du  19. 6. 1967,  p. 2293/67.                    ( 5) JO n« 261 du 28. 10. 1967, p. 4.
  (2 ) JO n» 135  du 30 . 6 . 1967, p . 2895/67 .
  (3)  TO n« 173  du 29. 7. 1967,   p. 4 .
  (4)  JO no 234 du  28 . 9. 1967,  p. 3.