CELEX: C2007/183/62
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-473/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2007 — Asturias Cuerno/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour une organisation internationale — Indemnité d'installation — Indemnité journalière )

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2007 — Asturias Cuerno/Commission
   (Affaire T-473/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour une organisation internationale - Indemnité d'installation - Indemnité journalière»)
   (2007/C 183/62)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Cristina Asturias Cuerno (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. García-Gallardo Gil-Fournier et A. Sayagués Torres, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés, J. Gutiérrez Gisbert et M. Canal Fontcuberta, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 25 août 2004, rejetant la réclamation de la requérante du 27 avril 2004 et lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que des indemnités qui y seraient associées.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les décisions de la Commission des 28 janvier et 25 août 2004 sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La requérante a droit au bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi qu'à l'indemnité d'installation prévue à l'article 5 de ladite annexe.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.2.2005.