CELEX: C2004/228/50
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-279/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydborg

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydborg
   (Affaire C-279/04)
   (2004/C 228/50)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par le Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2004.
   Le Retten i Hørsholm demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 39, 49 et 10 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre exige l'immatriculation d'un véhicule appartenant à un employeur établi dans un État membre voisin du premier et utilisé à titre professionnel et à titre privé dans les deux États membres par un travailleur résident dans le premier État membre?
            
         
               2.
            
            
               Pour autant que la réponse à la première question nécessite de tenir compte du fait que l'utilisation à titre privé du véhicule est accessoire par rapport à son utilisation à titre professionnel, il est demandé de préciser d'après quels critères le droit national peut apprécier la mesure dans la quelle l'utilisation à titre privé n'est qu'accessoire par rapport à l'utilisation à titre professionnel quand il est affirmé que le véhicule est utilisé à titre professionnel, voir l'arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, Ledoux (127/86, Rec. p. 3741, point 18)?