CELEX: 31992R1829
Language: fr
Date: 1992-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1829/92 de la Commission du 3 juillet 1992 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1992

Avis juridique important

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31992R1829

Règlement (CEE) n° 1829/92 de la Commission du 3 juillet 1992 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1992  

Journal officiel n° L 185 du 04/07/1992 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 1829/92 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1992  relatif à l'application du régime de limitatio de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 8  paragraphe 3,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable pour chaque campagne de commercialisation;  considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (3);  considérant que le fait que le Royaume-Uni n'applique plus l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 en Grande-Bretagne à partir de la campagne de commercialisation 1992 conduit à l'application pour l'ensemble de la Communauté de la  quantité maximale garantie et du coefficient prévus respectivement à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement précité;  considérant que, pour la campagne 1992, l'estimation du troupeau de brebis dépasse le niveau maximal garanti et conduit à la fixation d'un coefficient de réduction;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1992, le coefficient visé à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 3013/89 est fixé comme suit.  Communauté: 7,0 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.