CELEX: 51990PC0407(13)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES MESURES DE RENFORCEMENT DE L' APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PORTUGAL

N° C 297/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 11. 90
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                               du . . .
                 relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualités pour
                                                les fruits et légumes au Portugal
                                                          (90/C 297/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    renforcer le contrôle du respect des normes précitées des
                                                                           fruits et légumes frais :
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     a) commercialisés sur le marché portugais ;
péenne,
                                                                           b) commercialisés à l'intérieur de la Communauté;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment son article 234 paragraphe 2,                                         c) importés des pays tiers ou exportés vers ceux-ci ;
vu la proposition de la Commission,                                        d) retirés du marché ;
                                                                           e) livrés aux industries de transformation lorsque ces
considérant que, en date du 26 juin 1990, la Commission                        normes sont applicables notamment aux fins de
a transmis au Conseil un rapport sur l'état de réalisation                      l'octroi d'aides communautaires.
des objectifs spécifiques et sur le résultat de l'application
des mesures structurelles au Portugal pendant la première
étape ;
                                                                       2. Le programme prévu au paragraphe 1 est soumis à la
considérant qu'il ressort de ce rapport que les mécanismes             Commission avant le 31 décembre 1991 et approuvé par
mis en place dans le secteur des fruits et légumes en matière          cette dernière avant le début de sa réalisation.
de normalisation n'apparaissent pas être en mesure d'être
appliqués de manière à atteindre la réalisation complète des
objectifs et le bon fonctionnement de l'organisation com-
mune des marchés dans le secteur des fruits et légumes tels
                                                                                                   Article 2
que prévus par le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,
du 18 mai 1972, portant organisation commune des mar-
                                                                       Le programme prévu à l'article 1 er comporte notamment les
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en
                                                                       actions suivantes:
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 ( 2 ); qu'il
convient dès lors de prévoir la participation de la Commu-
nauté au financement d'un programme, approuvé par la                    1. En matière d'application des normes communes de
Commission et comportant des actions destinées à assurer                   qualité :
la diffusion des normes communes de qualité et l'organisa-
tion d'un corps de contrôle dans le secteur des fruits et                  — création d'unités-pilotes dans les régions de produc-
légumes au Portugal,                                                            tion équipées pour la démonstration pratique des
                                                                                opérations de normalisation,
                                                                           — organisation de cours destinés aux opérateurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                                                           — élaboration et diffusion de matériel didactique illus-
                                                                                trant les caractéristiques des produits normalisés,
                        Article premier
                                                                           — mise au point de modèles d'emballages adaptés aux
1. La Communauté participe au financement d'un pro-                             différents produits.
gramme d'actions présenté et réalisé par les autorités portu-
gaises sur une période de cinq années, qui vise à :
                                                                        2. En ce qui concerne le contrôle du respect des normes
— améliorer l'application des normes communes de                           communes de qualité :
     qualité prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
     n° 1035/72,                                                           — création d'un corps de contrôleurs composé d'agents
                                                                                chargés exclusivement de l'exécution des contrôles
     et                                                                         prévus à l'article 1 er paragraphe 1 deuxième tiret,
                                                                                dûment encadré par un service spécialisé,
                                                                           — formation et spécialisation des agents précités,
(!) JO n° L 118 de 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO n° L 119 de 11. 5. 1990, p. 43.                                     — exécution des contrôles sur place.
 ---pagebreak--- 27. 11. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 297/23
                           Article 3                                3. Ne sont pas prises en charge au titre du présent
                                                                   règlement les dépenses encourues qui bénéficient simultané-
1. La participation financière de la Communauté à l'exé-           ment d'autres mesures communautaires.
cution des actions visées à l'article 2, se fait à concurrence
de 80 % des dépenses éligibles, telles que définies en
                                                                                            Article 4
application de l'article 4, pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'approbation du programme.
                                                                   Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                                    arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règle-
                                                                   ment (CEE) n° 1035/72.
2. Le montant annuel représentant les dépenses prises en
charge par la Communauté est fixé par la Commission sur                                     Article 5
la base des éléments présentés par le Portugal chaque année
pour l'exercice précédent.                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                 Le présent règlement est obligatoire dans        ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                          Par le Conseil