CELEX: 62021TA0001
Language: fr
Date: 2022-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-1/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fabryki Mebli «Forte»/EUIPO — Bog-Fran (Meuble) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée»]

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fabryki Mebli «Forte»/EUIPO — Bog-Fran (Meuble)
      (Affaire T-1/21) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Autorité de la chose jugée»)
      (2022/C 171/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fabryki Mebli «Forte» S.A. (Ostrów Mazowiecka, Pologne) (représentant: H. Basiński, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Mikosza et E. Guissart, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2020 (affaire R 595/2020-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran et Fabryki Mebli «Forte».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Fabryki Mebli «Forte» S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bog-Fran sp. z o.o. sp.k.
               
            
         (1)  JO C 62 du 22.2.2021.