CELEX: 31992D0277
Language: fr
Date: 1992-05-15 00:00:00
Title: 92/277/CEE: Décision du Conseil, du 15 mai 1992, relative à une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation en faveur de l'industrie albanaise

Avis juridique important

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31992D0277

92/277/CEE: Décision du Conseil, du 15 mai 1992, relative à une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation en faveur de l'industrie albanaise  

Journal officiel n° L 144 du 26/05/1992 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0198 

DÉCISION DU CONSEIL  du 15 mai 1992  relative à une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation en faveur de l'industrie albanaise  (92/277/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3906/89 définit les règles et conditions d'octroi d'une aide économique à certains pays d'Europe centrale et orientale;  considérant que la décision de la Commission du 6 mai 1992 portant approbation d'un programme de garantie de crédits à l'importation en faveur de l'Albanie n'est pas conforme à l'avis rendu par le comité de l'aide à la restructuration de certains pays  d'Europe centrale et orientale sur le projet des mesures à prendre;  considérant que, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 3006/89, la Commission a communiqué au Conseil ladite décision et a différé son application de six semaines;  considérant que le Conseil peut, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement, prendre une décision différente dans un délai de six semaines à compter de la communication par la Commission de sa décision;  considérant qu'il convient, compte tenu de la situation en Albanie, d'adopter une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation de matières premières, de semi-produits et de pièces de rechange en faveur de l'industrie albanaise,  DÉCIDE:  Article unique  Une action de soutien sous forme de don est adoptée pour permettre le financement d'un programme d'importation de matières premières, de semi-produits et de pièces de rechange en faveur de l'industrie albanaise.  Le montant maximal de cette action est fixé à 20 millions d'écus.  La Commission met en oeuvre cette action. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo DE CARVALHO   (1) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 10).