CELEX: 22000D0210(06)
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 6/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0210(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 6/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0035 - 0036

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 6/1999du 29 janvier 1999modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/98 du 18 décembre 1998(1);considérant que la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord;considérant que les aspects internationaux de la décision n° 710/97/CE doivent être adaptés aux fins de l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le point 5.C (directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil): "5.CA. 397 D 0710: décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (JO L 105 du 23.4.1997, p. 4).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit.En ce qui concerne les relations avec les pays tiers visés à l'article 9 de la décision, les dispositions suivantes s'appliquent:1) Afin d'assurer un niveau de convergence maximal dans l'application d'un régime tiers aux services de communications personnelles par satellite, les parties contractantes échangent des informations conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, et tiennent des consultations concernant les questions visées à l'article 9, paragraphe 2, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et conformément aux procédures spécifiques à décider de commun accord par les parties contractantes.2) Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, aux fins d'assurer à ses organisations un accès réel et comparable, elle s'efforce d'obtenir l'égalité de traitement pour les organisations des États de l'AELE."Article 2Les textes de la décision n° 710/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 49.(2) JO L 105 du 23.4.1997, p. 4.