CELEX: 31978K0119
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 119/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur le fil machine, originaire de Tchécoslovaquie

24. 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 19/ 5
                         RECOMMANDATION N° 119/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                        du 18 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur le fil machine ,
                                                 originaire de Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et 1977, les importations originaires de Tchécoslova­
EUROPÉENNES,                                                        quie étant passées pour leur part de 18 000 tonnes à
                                                                    135 000 tonnes pendant la même période ; que, de ce
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 fait, les importations en cause ont pu acquérir une
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et              part de marché de 10 % en général et de 6 % pour
86,
                                                                    les importations originaires de Tchécoslovaquie sur le
vu la recommandation 77/329 /CECA de la Commis­                     marché plus particulièrement concerné, c'est-à-dire en
sion, relative à la défense contre les pratiques de                 république fédérale d'Allemagne ; que, d'autre part,
dumping, primes ou subventions de la part des pays                  l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans
non membres de la Communauté européenne du                          une situation de crise caractérisée par une réduction
charbon et de l'acier (!), modifiée par la recommanda­              de 26 % des livraisons entre 1974 et 1977 et par des
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                 licenciements et des réductions d'horaire pour le
15 et 19 ,                                                          personnel qui est passé de 780 000 à 720 000
                                                                    personnes entre 1974 et 1 977 ; et que, enfin, l'indus­
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    trie sidérurgique communautaire a enregistré des
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
329/CECA,
                                                                    considérant que, afin de remédier à cette situation , la
considérant que la Commission a reçu une plainte,                   Commission a institué notamment un système de prix
introduite au nom de la production communautaire                    d'orientation (4), pour les ventes dans la Communauté,
de fil machine, comportant des éléments de preuve                   de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
quant à l'existence de pratiques de dumping, concer­                trie européenne ;
nant le fil machine, originaire de Tchécoslovaquie et
de certains autres pays, ainsi que d'un préjudice impor­
tant qui en résulte ;                                               considérant que les prix à l'importation dans la
                                                                    Communauté des produits originaires de Tchécoslova­
considérant que la Commission a publié des prix de                  quie sont largement inférieurs à ces prix d'orienta­
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           tion ; que de telles sous-cotations empêchent les
production normaux les plus bas dans le ou les pays                 producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation ,
fournisseurs où régnent des conditions nomales de                   compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
concurrence, et comprenant les frais de transport et                de prix et causent un préjudice important aux produc­
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      teurs communautaires ou à une majeure partie de
                                                                    ceux-ci ;
considérant que les prix à l'importation dans la
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte              considérant qu'une action immédiate a été demandée
ont été comparés avec ces prix de base ;                             par un État membre ;
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits               considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de Tchécoslovaquie sont offerts à l'importa­             traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
tion dans la Communauté (marché britannique) à des                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
 prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                   immédiate ;
 dumping existe, dont la marge est constituée par cette
 sous-cotation ;                                                     considérant qu'il appartient à la Commission, sans
                                                                     préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
 considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour               ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
 la production concernée, il ressort des éléments de
                                                                     CECA, de décider avec promptitude de l'application
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                  de mesures provisoires consistant en l'institution d'un
 importations dans la Communauté des produits en                     droit anti- dumpifig provisoire sur les importations des
 cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­               produits en cause originaires de Tchécoslovaquie, dont
 ment de 108 000 tonnes à 649 000 tonnes entre 1974
                                                                     le taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                     publié par la Commission pour ce produit et son prix
 (>) JO n» L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
 (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.                            à l'importation dans la Communauté,
 (3) Voir la communication de la Commission du 31 décembre
     1977 concernant les prix de base pour certains produits sidé­   (4) JO n» L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 22. 7.
     rurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).                    1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                              soire .
                      Article premier
                                                                                      Article 3
1.     Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de Tchécoslova­        La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
quie :
— fil machine,                                                Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
— position du tarif douanier commun : 73.10 AI,               date de sa publication au Journal officiel des Commu­
— code Nimexe : 73.10-11 .
                                                              nautés européennes.
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2.     Le montant de ce droit est égal à la différence        l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois.
3.     Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit anti-dumping.
                                                                                         Par la Commission
                         Article 2
                                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président