CELEX: 32004R1249
Language: fr
Date: 2004-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1249/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs aux Pays-Bas

8.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/12
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1249/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 7 juillet 2004
   concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs aux Pays-Bas
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées, pour cet État membre, par décision 2003/153/CE de la Commission du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d’influenza aviaire aux Pays-Bas (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur des Pays-Bas.
            
         
               (2)
            
            
               Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire et limitées aux œufs à couver. Ces mesures prévoyaient la possibilité d’utiliser les œufs à couver dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovoproduits.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver et des œufs en général. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovoproduits.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19, effectuée entre le 1er mars et le 31 mai 2003, décidée par les autorités néerlandaises suite à l’application de la décision 2003/153/CE, est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
   2.   Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de 0,081 euro par œuf à couver est octroyée pour un nombre total maximal de 37 040 000 pièces.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 59 du 4.3.2003, p. 32.