CELEX: 31973R3129
Language: fr
Date: 1973-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3129/73 de la Commission, du 19 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N° L 319/8                            Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 11 . 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3129/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1973
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
 EUROPÉENNES,                                                     la destination de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
européenne,                                                      darines fraîches, les citrons frais et les pommes des
                                                                  catégories Extra, I et II des normes communes de
vu le règlement ( CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               qualité, les raisins de serres et de pdein champ des
mai 1972, portant organisation commune des mar­                  catégorie Extra et I, les noisettes décortiquées ainsi
 chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié          que les noix en coque peuvent actuellement faire
 en derner lieu par le règlement ( CEE) n0 2745/72 ( 2),          l' objet d'exportations économiquement importantes ;
et notamment son article 30 paragraphe 4,
                                                                 considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
 vu l'avis du Comité monétaire,                                  emprunté pour l'exportation de ces produits à
                                                                 destination de certains pays, le détour nécessaire par
considérant que, en vertu de l'article 30 du règle­               le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
ment ( CEE) n0 1035 /72, dans la mesure nécessaire               transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
 pour permettre une exportation économiquement                   d'augmenter en conséquence la restitution dans le cas
importante, la différence entre les prix dans le                 où le transport doit nécessairement être effectué par
commerce international des produits visés audit                  ce dernier itinéraire ;
article et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportàtion ;                                                   normal du régime des restitutions, il convient de re­
                                                                 tenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 (CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               sur leur parité effective,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (8), modifié par le règlement ( CEE) n° 2455/            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
72 (4), les restitutions doivent être fixées en                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prenant en considération la situation ou les perspec­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
légumes sur le marché de la Communauté et des                          port aux monnaies de la Communauté visées à
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans               l'alinéa précédent ;
le commerce international ; qu'il doit également être
tenu compte des frais visés audit article sous b), ainsi         considérant que l'application des règles et critères
que de l'aspect économique des exportations envisa­              rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché
gées ;                                                           ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux
                                                                 cours et prix des fruits et légumes dans la Commu­
considérant que, conformément à l'article 3 du                   nauté et dans le commerce international, conduit à
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché               fixer la restitution comme il est indiqué ci-dessous ;
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
qui se révèlent les plus favorables en vue de                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation ; que les prix dans le commerce                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
international doivent être établis compte tenu des               des fruits et légumes,
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
international ou les exigences spécifiques de certains
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
                                                                                        Article premier
(*) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           1.      Les restitutions à l'exportation dans le secteur
(•) JO nr L 291 du 28. 12. 1972, p. 147.
(• IO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                           des fruits et légumes sont fixées aux montants reprit
{*) JO no L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                          à l'annexe.
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 319/9
2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées                     légumes ( 1 ), complété par le règlement ( CEE) n°
vers leur lieu de destination par la route du cap de                 316/71 (2), sont applicables aux exportations des
Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est                     oranges douces, mandarines, noix en coque et
majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes                     pommes définies à l'annexe.
net.
3. Les dispositions de l'article 2 ter du règlement                                           Article 2
(CEE) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
1970, portant modalités d'application des restitutions               Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
à l'exportation dans le secteur des fruits et                         1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                                     (*) JO no L 62 du 18. 3. 1970, p. 15.
                                                                     (•) JO no L 36 du 13. 2. 1971, p. 11 .
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                      (UC/100 kg net)
                  N* du tarif                                                                          Montant de la
               douanier commun                       Désignation des marchandises                       restitution
             ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches, des catégories Extra, I et II                   4,00
             ex 08.02 B           Mandarines, fraîches des catégories Extra, I et II                        4,00
             ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories extra, I et II                              1,44
             ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                  — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et
                                     I                                                                      4,00
                                  — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                  16,00
             ex 08.05 B           Noix en coque                                                             8,00
             ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                     4,00
             ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                  pommes à cidre :
                                  — pour des exportations vers les pays et territoires
                                     d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                     de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                     grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                     l' URSS, la Yougoslavie, le Brésil , le Venezuela et le
                                     Pérou                                                                 3,00