CELEX: 31970R1472
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1472/70 de la Commission, du 24 juillet 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre et de farine de maïs destinées au Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre de l'aide alimentaire

N° L 164/42                           Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 7 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1472/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juillet 1970
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                et de farine de maïs destinées au Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre
                                                       de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à qui incombent les frais éventuels résultant de cette
  EUROPÉENNES,                                                         situation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
  européenne,                                                         d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                      gations découlant de la participation à l'adjudica­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      tion en vue de la fourniture au Comité international
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     de la Croix-Rouge ;
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253 /70 (2),                   considérant qu'il convient, en tout état de cause,
                                                                      de mandater l'organisme d'intervention de l'État
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      membre pour l'exécution de l'adjudication considé­
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 rée ;
 des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 reconduit par le règlement (CEE) n° 2338/69 (5),                     informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
 et notamment son article 4 paragraphe 2,                             judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
                                                                      par l'organisme d'intervention ;
 considérant que, le 11 novembre 1969, le Conseil
 des Communautés européennes a exprimé son inten­                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion d'octroyer, sous forme de produits transformés,                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dans le cadre d'une action communautaire, l'équiva­                  des céréales,
 lent de 4.500 tonnes de céréales brutes, au Comité
 international de la Croix-Rouge, au titre de son pro­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gramme d'aide alimentaire 1969/ 1970 ; que, le 13
  juillet 1970, le Conseil des Communautés euro­                                            Article premier
 péennes a décidé en particulier la fourniture, par
 l'intermédiaire du Comité international de la Croix­                 1 . Est mise en adjudication, la fourniture au Comi­
 Rouge, de 500 tonnes de farine de froment destinées                 té international de la Croix-Rouge, dans le cadre
                                                                     d'une action communautaire au titre de l'aide ali­
 à certaines populations nécessiteuses de la république
 du Soudan et de 50 tonnes de farine de froment et                   mentaire, de :
20 tonnes de farine de maïs destinées aux popula­                    — 500 tonnes de farine de froment tendre (lot n° 1 )
 tions nécessiteuses d'Aden et de Mukalla ;                                            destinées à la république du Soudan,
                                                                     — 50 tonnes de farine de froment tendre (lot n° 2 )
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales en Belgique conduit à faire application                                   destinées à Aden et Mukalla,
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du                    — 20 tonnes de farine de maïs (lot n° 3 )
 règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment                                    destinées à Aden et Mukalla .
à acheter les produits sur le marché de la Commu­                    2 . L'adjudication sera réalisée au royaume de Bel­
nauté ;                                                              gique, en trois lots .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisa­                3.     Les produits seront mobilisés sur le marché
gée porte sur la fourniture de produit rendu fob                     de la Communauté.
port d'embarquement ;
                                                                     4.     Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au               mis en fob, en sacs de coton de 22,680 kilogrammes
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 brut, par les adjudicataires dans le port indiqué en
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                annexe .
les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
tion de l'opération en cause dans les délais prévus,                 5 . Les sacs de coton seront marqués comme suit
                                                                     par impression sur l'emballage extérieur :
f1) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.                          « Wheat flour — Gift of the European Community »
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .                              en ce qui concerne la farine de froment tendre, et
 (») TO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p . 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                               « Corn flour — Gift of the European Community »
 (5) TO no L. 298 du 27. 11 . 1969, p . 8 .                          en ce qui concerne la farine de maïs.
 ---pagebreak--- 27. 7. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 164/43
                        Article 2                                 — teneur en cendres : 0,52 % maximum rappor­
                                                                     tée à la matière sèche ;
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
18 août 1970 .                                               — farine de maïs :
2.     La date limite de remise des offres est fixée au           — humidité : 8 % maximum,
18 août 1970 à 12 heures .                                        — teneur en matières grasses : égale à 1,3 % rap­
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                    portée à la matière sèche,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­            — teneur en cellulose brute : 0,8 % maximum
tuée vingt jours au moins avant la date limite fixée                 rapportée à la matière sèche,
pour la remise des offres.                                        — être désinfectée par fumigation au phosphore
                                                                     d'alumine, ou par tout autre produit d'effet
                        Article 3
                                                                     équivalent, en proportion telle qu'il ne soit
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus               pas nuisible à l'alimentation humaine.
favorable.                                                           La farine ainsi traitée devra, dans tous les
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent                cas, rester propre à la consommation humaine.
                                                                     Le traitement devra être effectué sous con­
pas correspondre aux prix et aux frais normalement
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                  trôle d'un spécialiste admis par un service
peut annuler l'adjudication.                                         officiel reconnu par l'État membre. Un certi­
                                                                     ficat, émanant de ce même service officiel ,
                        Article 4                                    attestant le traitement, devra être présenté à
                                                                     l'organisme d'intervention belge avant la li­
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne                   vraison .
de produit transformé est constituée par l'adjudica­
taire ; elles garantit la bonne fin des opérations           Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent
visées aux articles 1 er et 5 . Cette caution reste ac­      pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et
quise si les opérations en cause ne sont pas réalisées       sont acquis à l'adjudicataire.
dans le délai prévu, sauf pour les quantités non
réalisées pour cas de force majeure.
                                                                                      Article 6
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie              1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
donnée par un établissement de crédit répondant aux          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
critères fixés par l'État membre.                            du présent règlement.
                        Article 5                            2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Les produits visés à l'article 1er, en vue de la fourni­     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
ture au Comité international de la Croix-Rouge,              remises ainsi que le nom et la raison sociale de
doivent répondre aux caractéristiques reprises ci­           l'adjudicataire.
dessous :
— farine de froment tendre :                                                          Article 7
    — humidité : 14 % maximum,                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X              publication au " Journal officiel des Communautés eu­
        625 sur matière sèche),                              ropéennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1970.
                                                                        Far la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N° L 164/44               Journal officiel des Communautés européennes                           27. 7. 70
                                                ANNEXE
            Numéro  i     i on u UTioaniUitik.1      Cadence minimum de chargement  Tonnage a
             du lot i                                        à respecter/jour      mettre en fob
               1      Anvers                                 150 t/« shift »           500
               2      Anvers                                  50 t/« shift »             50
               3      Anvers                                  20 t/« shift »             20