CELEX: 32018H0308(01)
Language: fr
Date: 2018-03-06 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)

8.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 6 mars 2018
   concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)
   (2018/C 88/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
   vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
   vu la proposition de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume d’Espagne, de la République française et de la République italienne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil européen de juin 2017 est convenu de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente (CSP) qui soit inclusive et ambitieuse, afin de renforcer la sécurité et la défense de l’Europe pour contribuer à ce que le niveau d’ambition de l’Union exprimé dans la stratégie globale de l’Union européenne et défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense puisse être atteint. Il a indiqué que ce travail doit être cohérent avec la planification de défense nationale des États membres et les engagements convenus dans le cadre de l’OTAN et des Nations unies par les États membres concernés.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 novembre 2017, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont reçu une notification conjointe, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), de la part de vingt-trois États membres et, le 7 décembre 2017, de la part de deux autres États membres.
            
         
               (3)
            
            
               La décision (PESC) 2017/2315 a établi la CSP et dispose que la gouvernance de celle-ci sera organisée au niveau du Conseil et dans le cadre de projets mis en œuvre par des groupes d’États membres participants qui se sont mis d’accord pour entreprendre ces projets.
            
         
               (4)
            
            
               Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont par ailleurs adopté une déclaration faisant part de leur intention de préparer, en différents groupes, les premiers projets collaboratifs au titre de la CSP, visés à l’annexe de la déclaration.
            
         
               (5)
            
            
               Le 14 décembre 2017, le Conseil européen a salué l’établissement d’une CSP ambitieuse et inclusive, a souligné qu’il importe de mettre rapidement en œuvre les premiers projets et a invité les États membres participants à faire aboutir leurs plans nationaux de mise en œuvre.
            
         
               (6)
            
            
               Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 (2) établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2017/2315 confirme que le Conseil, statuant conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE, peut adopter des décisions ou des recommandations fournissant une direction et des orientations stratégiques concernant la CSP.
            
         
               (8)
            
            
               Le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation fournissant cette direction et ces orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION
   
            
               1.
            
            
               La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.
            
         II.   MISE EN ŒUVRE
   
      Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements et détermination d’objectifs plus précis
   
   
            
               2.
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants figurant à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.
            
         
            
               3.
            
            
               Il convient donc que le Conseil adopte au plus tard en juin 2018 une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements pour les phases 2018-2020 et 2021-2025 et déterminant des objectifs plus précis, y compris les engagements à remplir avant 2020. La présente recommandation devrait également fixer des indicateurs définis d’un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.
            
         
            
               4.
            
            
               Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne (EMUE), et l’Agence européenne de défense, comme le prévoit l’article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, est invité à fournir d’ici la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d’information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, à la lumière de la réalisation de leurs engagements. Ces retours d’information devraient contribuer à l’élaboration de la recommandation sur la définition des différentes étapes, qui doit être adoptée par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315. Le secrétariat de la CSP pourrait également aider chaque État membre participant qui en fait la demande à améliorer la qualité de ses plans nationaux de mise en œuvre.
            
         
            
               5.
            
            
               À la suite de l’adoption de la recommandation sur la définition des différentes étapes, les États membres participants devraient réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiquer au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 janvier 2019, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315. À partir de 2020, ces plans devraient être soumis chaque année au secrétariat de la CSP avant le 10 janvier, compte tenu également de l’examen de la CSP auquel procède le Conseil — sur la base du rapport annuel préalable présenté par le haut représentant, visé à l’article 6 de la décision (PESC) 2017/2315 —, du plan de développement des capacités et des recommandations figurant dans le rapport bisannuel établi dans le cadre de l’EACD.
            
         
            
               6.
            
            
               À la fin de la première phase, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil mettra à jour et renforcera, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés dans ladite décision à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter les besoins capacitaires opérationnels de l’Union ainsi que l’évolution de son environnement en matière de sécurité. Une telle décision sera fondée sur une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis.
            
         
            
               7.
            
            
               Au début de la phase suivante, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.
            
         
      Liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
   
   
            
               8.
            
            
               À la suite de l’adoption par le Conseil, le 6 mars 2018, d’une décision établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP, les États membres participants devraient déployer des efforts substantiels pour définir des objectifs et des calendriers pour chaque projet.
            
         
            
               9.
            
            
               Le Conseil devrait mettre à jour cette liste en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets CSP, conformément à la procédure prévue à l’article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.
            
         
            
               10.
            
            
               Par la suite, en vue d’une mise en œuvre durable et effective de la CSP, cette procédure d’évaluation des nouveaux projets présentés par les États membres participants devrait en principe être achevée chaque année en novembre, à la suite d’un appel à de nouvelles propositions de projets lancé pour le début du mois de mai de la même année. L’évaluation des propositions de projets CSP par le secrétariat de la CSP devrait suivre des critères transparents portant à la fois sur le volet «capacités» et sur l’aspect opérationnel, qui devraient être définis plus en détail avec les États membres participants. Conformément à l’article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) fournira un avis militaire sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l’évaluation des projets CSP.
            
         
            
               11.
            
            
               Les États membres participants qui entendent proposer un projet donné devraient informer en temps utile les autres États membres participants avant de présenter leurs propositions, en vue de recueillir un soutien et de permettre à ces derniers de se joindre collectivement à la présentation de la proposition. Les propositions de projets détaillées, y compris le calendrier de leur mise en œuvre, devraient être présentées de manière que le secrétariat de la CSP dispose de suffisamment de temps pour les évaluer en vue de la recommandation que le haut représentant doit adresser Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315. Le Conseil invite le secrétariat de la CSP à mettre au point un modèle pour les projets qui seront présentés et à aider les États membres participants à diffuser leurs propositions de projets CSP auprès d’autres États membres.
            
         
      Ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets
   
   
            
               12.
            
            
               L’ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets prévu à l’article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet, devrait être adopté par le Conseil en juin 2018 au plus tard. Il devrait fournir un cadre qui assurera une mise en œuvre cohérente et compatible des projets CSP, et devrait comprendre des modalités visant à informer à intervalles réguliers le Conseil de l’évolution de chaque projet, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, et à permettre au Conseil d’exercer le contrôle nécessaire. À cet égard, il convient également de préciser davantage les rôles et responsabilités des États membres participants, y compris, entre autres, le rôle des observateurs le cas échéant, ainsi que du secrétariat de la CSP. Ce cadre devrait également fournir des orientations générales aux participants quant à la conception des modalités appropriées de gestion de chaque projet, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. Dans ce contexte, le Conseil reviendra au plus tard en juin 2018 sur la question des fonctions de coordination des États membres participants dans le cadre des projets.
            
         
      Conditions générales de la participation exceptionnelle d’États tiers à des projets donnés
   
   
            
               13.
            
            
               Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions. Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.
            
         
      Rapport annuel du haut représentant au Conseil et mécanisme d’évaluation
   
   
            
               14.
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et sur la base des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants, le haut représentant présentera au Conseil un rapport annuel détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre. Il devrait mettre l’accent sur les dispositions et actions concrètes entreprises par les États membres participants pour remplir leurs engagements, y compris dans le cadre de projets CSP, et sur la base d’objectifs plus précis et des différentes étapes définis pour les deux premières phases consécutives. Dans ce contexte, le secrétariat de la PSC est invité à fournir le modèle actualisé pour les plans nationaux de mise en œuvre.
               Les États membres participants devraient inclure, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations sur les actions et dispositions concrètes entreprises pour remplir leurs engagements, y compris des informations sur les contributions à des projets. En outre, des consultations informelles peuvent aider à préciser les informations fournies dans ces plans.
            
         
            
               15.
            
            
               Le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères, compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019. À partir de 2020, le rapport annuel devrait être présenté en mars ou avril, compte tenu du plan national de mise en œuvre revu et mis à jour présenté en janvier de la même année.
            
         
            
               16.
            
            
               Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants. Dans ce cadre, le Conseil devrait aussi examiner les progrès accomplis en vue d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union, renforçant ainsi la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforçant sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
   
      (2)  JO L 65 du 8.3.2018, p. 24.