CELEX: C2002/044/26
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 octobre 2001 dans l'affaire T-236/00 R II, Gabriele Stauner et autres contre Parlement européen et Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission — Article 197 CE — Articles 108 et 109 du règlement de procédure — Recevabilité)

C 44/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        16.2.2002
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                3)    Les requérantes supporteront leurs dépens ainsi que ceux exposés
                             INSTANCE                                          par le Conseil.
                                                                         4)    La Commission supportera ses propres dépens.
                      du 19 septembre 2001
                                                                         (1) JO C 135 du 13.5.2000 et C 163 du 10.6.2000.
dans les affaires T-54/00 et T-73/00, Federación de Cofra-
dı́as de Pescadores de Guipúzcoa et autres contre Conseil
                    de l’Union européenne (1)
(Pêche — Conservation des ressources de la mer — Échange
de quotas de pêche — Transfert du quota de pêche pour
l’anchois alloué à la République portugaise — Recours en
     annulation — Exception d’illégalité — Recevabilité)                 ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                               PREMIÈRE INSTANCE
                           (2002/C 44/25)                                                        du 8 octobre 2001
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                     dans l’affaire T-236/00 R II, Gabriele Stauner et autres
                                                                         contre Parlement européen et Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes
                                                                         (Procédure de référé — Accord-cadre sur les relations entre
Dans les affaires T-54/00, Federacı́on de Cofradı́as de Pescado-         le Parlement européen et la Commission — Article 197 CE
res de Guipúzcoa, établie à Saint-Sébastien (Espagne), Federa-          — Articles 108 et 109 du règlement de procédure —
ción de Cofradı́as de Pescadores de Vizcaya, établie à Bilbao                                       Recevabilité)
(Espagne), Federación de Cofradı́as de Pescadores de Cantabria,
établie à Santander (Espagne) et 59 autres requérants, et
T-73/00, Nicólas Martinez Rey y otro CB, établie à Ares, La                                       (2002/C 44/26)
Corogne (Espagne), Porvenir Numero Cuatro, SL, établie à
Riviera, La Corogne, Hermanos Deza, SL, établie à Sanxenxo,                                (Langue de procédure: l’allemand)
Pontevedra (Espagne), représentés par Mes J. R. Garcı́a-Gallardo
Gil-Fournier et M. D. Domı́nguez Pérez, avocats, contre Conseil
de l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery, I. Diez Parra
et Mme M. Sims-Robertson), soutenu par Commission des
                                                                         Dans l’affaire T-236/00 R II, Gabriele Stauner, demeurant à
Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et
                                                                         Wolfratshausen (Allemagne), Freddy Blak, demeurant à Næst-
J. Guerra Fernández), ayant pour objet, dans les deux affaires,
                                                                         ved (Danemark), Heide Rühle, demeurant à Stuttgart (Allema-
une demande d’annulation de la neuvième rubrique de l’an-
                                                                         gne), Esko Olavi Seppänen, demeurant à Helsinki, Bart Staes,
nexe I D du règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil, du
                                                                         demeurant à Anvers (Belgique), députés au Parlement euro-
17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les possibilités
                                                                         péen, représentés par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats,
de pêche et les conditions associées pour certains stocks
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen
halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
                                                                         (agents: MM. C. Pennera et M. Berger), et Commission des
les eaux communautaires et, pour les navires communautaires,
                                                                         Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et
dans des eaux soumises à des limitations de capture, et
                                                                         X. Lewis), ayant pour objet une demande, formée au titre des
modifiant le règlement (CE) no 66/98 (JO L 341, p. 1), et,
                                                                         articles 108 et 109 du règlement de procédure du Tribunal,
d’autre part, à la constatation de l’illégalité du point 1.1, sous i),
                                                                         visant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution des
de l’annexe IV du règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du
                                                                         points 3.2, premier tiret, et 3.3 de l’annexe 3 de l’accord-cadre
27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche
                                                                         du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement européen
concernant certaines zones et ressources de pêche communau-
                                                                         et la Commission (JO 2001, C 121, p. 122), et, d’autre
taires (JO L 71, p. 5), le Tribunal (troisième chambre), composé
                                                                         part, l’adoption d’autres mesures provisoires, le Président du
de M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger,
                                                                         Tribunal a rendu le 8 octobre 2001 une ordonnance dont le
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 septembre 2001 une
                                                                         dispositif est le suivant:
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    La demande en référé est rejetée.
1)    Les affaires T-54/00 et T-73/00 sont jointes aux fins de
      l’ordonnance.                                                      2)    Les dépens sont réservés.
2)    Les recours sont rejetés comme manifestement irrecevables.