CELEX: 31977D0115
Language: fr
Date: 1977-01-21 00:00:00
Title: 77/115/CEE: Décision de la Commission, du 21 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de butter oil au programme alimentaire mondial, au titre de l'aide alimentaire, en faveur de différents pays tiers

8 . 2 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 36/ 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1977
                relative à une fourniture d'urgence de butter oil au Programme alimentaire
                    mondial , au titre de l'aide alimentaire, en faveur de différents pays tiers
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                            (77/ 1 15/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          la livraison de 178 tonnes de butter oil au PAM, repar­
EUROPÉENNES,                                                           ties comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique                       — 55 tonnes destinées à Chypre,
européenne,
                                                                       — 123 tonnes destinées à la Syrie.
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   2.     Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  est enlevé auprès de l'organisme d'intervention néer­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      landais .
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,
                                                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du
Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                    1.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de                 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
développement et à certains organismes internatio­                     du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
naux (3), prévoit entre autres la mise à la disposition                29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
                                                                       tions des frais de fabrication et de livraison de butter
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000
tonnes de butter oil ; que le PAM a fait une demande                   oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
de livraison de 178 tonnes de butter oil , dont 55                     de développement et au Programme alimentaire
tonnes sont destinées à Chypre et 123 tonnes à la                      mondial (5), modifié en dernier lieu par le règlement
Syrie ;                                                                (CEE) n0 2212/76 (6).
considérant que le règlement (CEE) n0 694/76 du                        Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles géné­                 grammes .
rales relatives à la fourniture de matières grasses du
lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                 2. L'organisme d'intervention néerlandais              fait
1976, à certains pays en voie de développement et à                    apposer sur l'emballage l'inscription suivante :
certains organismes internationaux (4), prévoit dans
son article 5 que, pour déterminer les frais de                        « Butteroil/Gift of the European Economic Commu­
livraison , il est fait appel à une procédure d'adjudica­              nity/World Food Programme Action ».
tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­
dure de gré à gré ;                                                    Cette mention est suivie de l'indication du port de
                                                                       débarquement qui est Limassol pour Chypre et
considérant que, compte tenu de la nécessité                           Lattakia pour la Syrie.
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;                                                                                           Article 3
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                    1 . La livraison est effectuée à un port communau­
lait et des produits laitiers,                                         taire accessible aux navires de haute mer et ayant des
                                                                       liaisons régulières avec les pays bénéficiaires, à une
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        date fixée par l'organisme d'intervention concerné et
                                                                       se situant après le 20 février et avant le 10 mars 1977.
                        Article premier
                                                                       2.     La livraison est considérée comme effectuée au
 1 . Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) n0 694/76 et (CEE) n 0 69 5/76, il est procédé à                  moment où la marchandise est déposée au point
                                                                       d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
                                                                       son mandataire .
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
{2 ) JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO  n» L 83 du 30 . 3 . 1976 , p . 6 .                            (5) JO n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.
f»)  JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4.                              (6) JO n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5.
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                       Article 4                                                   Article 5
1.      Le montant des frais d'acheminement du butter      Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
oil est déterminé par l'organisme d'intervention néer­     (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter
landais selon une procédure de gré à gré aux condi­        oil livré au titre de la présente décision .
tions les moins onéreuses .                                                        Article 6
2. L'organisme d'intervention concerné commu­               Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
nique immédiatement à la Commission un double du            présente décision.
contrat de gré à gré.
                                                            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1977.
3.      Il assure dans un délai de trente jours au
                                                                                      Par la Commission
maximum après le jour de la prise en charge par le
PAM, le versement au PAM d'une contribution forfai­                                   Finn GUNDELACH
taire de 79 unités de compte par tonne de butter oil
livré .                                                                                  Vice-président