CELEX: 32003R1201
Language: fr
Date: 2003-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1201/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de Finlande et de Suède effectués au titre de la campagne 2003/2004

Avis juridique important

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32003R1201

Règlement (CE) n° 1201/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de Finlande et de Suède effectués au titre de la campagne 2003/2004  

Journal officiel n° L 168 du 05/07/2003 p. 0004 - 0005

Règlement (CE) no 1201/2003 de la Commissiondu 4 juillet 2003concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de Finlande et de Suède effectués au titre de la campagne 2003/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, troisième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.(2) En tenant compte des circonstances climatiques en Suède et en Finlande l'échéance du 31 mai fixée pour les semis a été reportée au 15 juin par le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1035/2003(4).(3) En raison des conditions climatiques particulières de cette année, il n'est pas possible de respecter, dans certaines régions de Finlande et de Suède, la date limite de semis fixée dans ces régions.(4) Dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis effectués au titre de la campagne 2003/2004.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa date limite pour les semis effectués au titre de la campagne 2003/2004, est fixée en annexe pour les cultures et les régions y indiquées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 16 juin 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 16.6.1999, p. 1.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.(4) JO L 150 du 18.6.2003, p. 24.ANNEXEDate limite des semis effectués au titre de la campagne 2003/2004>TABLE>