CELEX: 31973R1078
Language: fr
Date: 1973-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1078/73 de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt

27. 4. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 110/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1078/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1973
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                     un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlemént n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des                          caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                être modifiées conformément aux tableaux annexés
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                    au présent règlement,
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à Bru­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 15 paragraphe 6,
                                                                                         Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     Le barème des primes s'ajoutant aux prélèvements
considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­                     fixés à l'avance pour les importations de céréales et
 vements pour les céréales et le malt ont été fixées                 de malt visé à l'article 15 du règlement n° 120/67/
par le règlement ( CEE ) n° 1631 /72 (4 ) et tous les                CEE, est fixé comme indiqué aux tableaux annexés
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                            au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                F. j. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (M JO n® 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
 (■) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(») 10 no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (4) f O n° I. 174 du 1 . S. 1972 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 110/4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 4. 73
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                              prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
                                                            A. Cereales et farines (M
                                                                                                                                   (JJC / tonné)
     Numéro du                                                                     Courant        1 er term .     2e term .          3 e term .
   tarif douanier                  Désignation des marchandises                         4              5
      commun
                                                                                                                       6                  7
10.01 A                  Froment tendre et méteil                                       0              0               0                1,67
10.01 B                  Froment dur                                                    0              0               0                 0
10.02                    Seigle                                                         0              0               0               0,99
10.03                    Orge                                                           0              0               0               0,41
10.04                    Avoine                                                         0              0               0               0,41
10.05 B                  Maïs autre que maïs hybride destiné à                          0              0               0                0,75
                           l'ensemencement
                         Sarrasin                                                       0              0               0                 0
10.07 A
                         Millet                                                         0              0               0                  0
10.07 B
                         Graines de sorgho                                              0              0               0                  0
10.07 C
                         Non dénommés                                                   0               0               0                 0
10.07 D
11.01 A                  Farine de froment (blé) et de méteil                           0              0                0              2,34
 (*) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n° L 231 du 14. 10. 1971 , p. 28).
                                                                      B. Malt
                                                                                                                                   ( UC / 100 kit)
     Numéro du                                                      Courant        1 er term .      2" term .      3 e term .        4e terni .
   tarif douanier         Désignation des marchandises
      commun
                                                                       4                5               6               7                 8
11.07 AI (a)       Malt de froment (blé), non torré­                   0                0               0           0,297             0,297
                      fié, présenté sous forme de farine
11.07 AI ( b)      Malt de froment (blé), non torré­                   0                0               0                             0,222
                                                                                                                    0,222
                      fié, présenté autrement que sous
                      forme de farine
11.07 A 11 (a )    Malt autre que de froment (blé),                    0                0              0            0,073             0,073
                      non torréfié, présenté sous for­
                      me de farine
11.07 A II (b )    Malt autre que de froment (blé),                    0                0              0           0,055              0,055
                      non torréfié, présenté autrement
                      que sous forme de farine
1 1.07 B           Malt torréfié                                       0                0              0           0,064              0,064