CELEX: C2004/021/26
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-471/03 P: Pourvoi introduit le 12 novembre 2003 (télécopie du 10 novembre 2003) contre l'arrêt rendu le 5 août 2003 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01 introduites contre la Commission européenne par la société P & O European Ferries (Vizcaya), S.A. (T-116/01) et la Diputación Foral de Vizcaya (T-118/01)

C 21/14                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    —    si l’état du litige le permet, faire droit aux conclusions
nance du Tribunale di Bologna — Sezione 1a penale —                             présentées par la requérante en première instance et par
collegiale, rendue le 22 septembre 2003, dans l’affaire                         conséquent, annuler la décision de la Commission du
    pénale à l’encontre de Mario Filomeno MIRAGLIA                              29 novembre 2000 relative au régime d’aides appliqué
                                                                                par l’Espagne en faveur de la compagnie maritime Golfo
                        (Affaire C-469/03)                                      de Vizcaya, ou à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la
                                                                                décision précitée dans la mesure où il ordonne la
                                                                                restitution de 985 500 000 pesetas augmentées des inté-
                          (2004/C 21/25)                                        rêts correspondants;
                                                                           —    à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     première instance;
d’une demande de décision à titre préjudiciel ordonnance du
Tribunale di Bologna — Sezione 1a penale — collegiale, rendue
                                                                           —    dans les deux cas, condamner la Commission aux dépens
le 22 septembre 2003, dans l’affaire pénale à l’encontre de
                                                                                des deux instances.
Mario Filomeno MIRAGLIA et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 10 novembre 2003. Le Tribunale di Bologna —
Sezione 1a penale — collegiale demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:
                                                                           Moyens et principaux arguments
«Y-a-t-il lieu d’appliquer l’article 54 de la convention d’applica-
tion de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 lorsque la
décision judiciaire adoptée dans le premier État consiste en               —    Erreur en droit dans la mesure où le Tribunal de première
une renonciation à poursuivre l’action pénale sans aucun                        instance interprète l’élément «avantage» de la notion
jugement sur le fond et sur la seule base du préalable que des                  d’aide d’État au regard du principe de l’opérateur économi-
poursuites ont déjà été engagées dans un autre État? »                          que privé dans une société de marché en introduisant
                                                                                comme critère d’analyse l’appréciation de la nécessité
                                                                                d’une intervention des pouvoirs publics.
                                                                           —    Interprétation erronée de l’article 87 CE dans la mesure
                                                                                où le Tribunal de première instance déduit l’existence
                                                                                d’une aide du fait qu’il n’était pas nécessaire d’acheter des
Pourvoi introduit le 12 novembre 2003 (télécopie du                             bons de voyage.
10 novembre 2003) contre l’arrêt rendu le 5 août 2003
par la première chambre élargie du Tribunal de première                    —    Erreur en droit dans la mesure où le Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans les affaires                          instance ne sanctionne pas le fait qu’il n’y pas eu d’analyse
jointes T-116/01 et T-118/01 introduites contre la Com-                         économique dans la décision de la Commission lorsqu’elle
mission européenne par la société P & O European                                indique que tous les montants versés constituent une aide
Ferries (Vizcaya), S.A. (T-116/01) et la Diputación Foral                       d’État.
                      de Vizcaya (T-118/01)
                                                                           —    Dénaturation par le Tribunal de première instance de la
                       (Affaire C-471/03 P)
                                                                                motivation de la décision laquelle se fonde uniquement
                                                                                sur le fait qu’il n’y a pas de transparence dans le choix de
                          (2004/C 21/26)                                        l’opérateur maritime pour juger que l’article 87 CE,
                                                                                paragraphe 2, sous a) ne s’applique pas, ce qui a pour
                                                                                conséquence que les moyens soulevés n’ont pas été
                                                                                examinés, ne permettant pas de ce fait à la requérante de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     présenter correctement sa défense.
le 12 novembre 2003 (télécopie du 10 novembre 2003) d’un
pourvoi formé par la Diputación Foral de Vizcaya, représentée
par Mes Marta Morales Isasi et Ignacio Sáenz-Cortabarría                   —    Inexactitude manifeste des faits considérés comme prou-
Fernández, contre l’arrêt rendu le 5 août 2003 par la cinquième                 vés par le Tribunal de première instance et qualification
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                        erronée de ces faits puisque le Tribunal de première
européennes dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01                      instance considère que les aides qui figurent dans l’accord
introduits contre la Commission européenne par les sociétés                     de 1995 ont été «instaurées et mises en œuvre en 1992»
P & O european Ferries (Vizcaya) SA (T-116/01) et Diputación                    et qu’il en déduit leur illégalité, ce qui implique une
Foral de Vizcaya (T-118/01).                                                    dénaturation des faits, de la décision ainsi que des
                                                                                éléments de preuve et une infraction aux règles de
                                                                                procédure dans la mesure où le Tribunal de première
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:                  instance remplace la motivation de la Commission en ce
                                                                                qui concerne la qualification des aides litigieuses par la
—    annuler l’arrêt litigieux;                                                 sienne propre.
 ---pagebreak--- 24.1.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                C 21/15
—     Erreur de droit dans la mesure où le Tribunal de première              au nom de la compagnie d’assurance et que celle-ci en supporte
      instance considère que lorsque la Commission a procédé                 le risque, les activités effectuées par cet assujetti en exécution
      à une évaluation des aides litigieuses au regard de                    de ce contrat relèvent-elles de la notion de “prestations de
      l’article 87 CE, il n’était pas nécessaire qu’elle apprécie leur       services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers
      incidence réelle sur le commerce intracommunautaire et                 et les intermédiaires d’assurance” visée à l’article 13, B, sous a),
      la compétence.                                                         de la sixième directive (1)?»
—     Dénaturation des arguments figurant dans le recours et
      violation des règles applicables en matière de droits de la            (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
      défense dans la mesure où le Tribunal de première                          en matière d’harmonisation des législations des États membres
      instance n’a pas examiné les arguments relatifs à l’exis-                  relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
      tence de circonstances atténuantes et à la protection de la                taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE). (JO
      confiance légitime.                                                        L 145, 13 juin 1977, p. 1).
—     Dénaturation des arguments figurant dans le recours et
      erreur de droit consistant en une infraction aux règles de
      procédures applicables en matière de droits de la défense
      dans la mesure où le Tribunal de première instance n’a
      pas examiné les arguments relatifs à la violation de
      l’article 10 CE et au principe de bonne administration par
      la Commission.
                                                                             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
—     Erreur de droit consistant dans une infraction aux règles              nance du Tribunale Ordinario di Milano, Xème chambre
      de procédure relatives aux droits de la défense au motif               pénale, rendue le 23 octobre 2003, dans la procédure
      que le Tribunal de première instance n’a pas statué sur la             pénale pendante devant lui et engagée à l’encontre de
      demande d’examen des preuves figurant dans la requête.                         MM Agio, Paolo Berlusconi et Giovanni Butti
                                                                                                      (Affaire C-473/03)
                                                                                                        (2004/C 21/28)
Demande de décision préjudicielle introduite le
7 novembre 2003 par le Hoge Raad der Nerderlanden
dans le cadre de la procédure pendante entre le secrétaire
d’État aux Finances et l’entité fiscale Arthur Andersen &                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        Co Accountants c.s.                                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                             du Tribunale Ordinario di Milano, Xème chambre pénale,
                                                                             rendue le 23 octobre 2003 dans la procédure pénale pendante
                         (Affaire C-472/03)                                  devant lui et engagée à l’encontre de MM. Adelio Aggio, Paolo
                                                                             Berlusconi et Giovanni Butti, et parvenue au greffe de la Cour
                           (2004/C 21/27)                                    le 13 novembre 2003. Le Tribunale Ordinario di Milano
                                                                             demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
                                                                             —     L’article 6 de la directive 68/151/CEE (1) doit-il être
Par jugement du 7 novembre 2003 parvenu au greffe de la                            interprété en ce sens que les États membres sont tenus de
Cour de justice le 12 novembre 2003 et rendu dans le cadre                         prévoir des sanctions appropriées non seulement pour le
de la procédure opposant le secrétaire d’État aux Finances et                      défaut de publicité du bilan et du compte de profits et
l’entité fiscale Arthur Andersen & Co Accountants c.s., le                         pertes des sociétés commerciales, mais également pour la
Hoge Raad der Nederlanden a saisi la Cour de justice des                           falsification de ces documents, des autres informations
Communautés européennes de la question préjudicielle sui-                          sociales destinées aux associés ou au public, ou de toute
vante:                                                                             autre information relative à la situation économique,
                                                                                   patrimoniale ou financière que la société est tenue de
«Si un assujetti conclut avec une société d’assurance (vie) un                     présenter concernant elle-même ou le groupe auquel elle
contrat, comme celui liant ACMC et UL, qui prévoit notam-                          appartient?
ment que cet assujetti effectuera la plus grande partie des
activités de fait liées aux opérations d’assurance — y compris               —     Le critère du caractère effectif, proportionné et dissuasif,
l’adoption, dans le respect des règles, des décisions liant la                     par lequel la Cour dans son arrêt du 21 septembre 1989,
compagnie d’assurance relativement à la conclusion des                             dans l’affaire 68/88, a précisé la notion de «sanction
contrats et le suivi des contacts avec les intermédiaires et le cas                appropriée», se réfère-t-il à la nature ou au type de la
échéant avec les assurés —, contre une certaine rémunération                       sanction envisagée abstraitement ou également à son
et avec l’aide de personnel diplômé et expert en matière                           application concrète, compte tenu des caractéristiques
d’assurance, et alors que les contrats d’assurance sont conclus                    structurelles de l’ordre juridique dont elle relève?