CELEX: 62009CA0030
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-30/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Article 11 — Plans d’urgence externes)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/16
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-30/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Article 11 - Plans d’urgence externes)
   2009/C 297/19
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Sipos et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345, p. 97) — Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour certains établissements
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas veillé à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009