CELEX: 11972B/PRO/14
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 14 CONCERNANT LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/14

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 14 CONCERNANT LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0171

++++PROTOCOLE NO 14  CONCERNANT LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . POUR LE PLOMB D'OEUVRE AINSI DEFINI :  78.01 A I PLOMB BRUT CONTENANT EN POIDS 0,02 % OU PLUS D'ARGENT ET DESTINE A ETRE AFFINE ( PLOMB D'OEUVRE )  UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL EST OUVERT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE SUSPENSION TOTALE DE DUREE INDETERMINEE DU DROIT SUR LE PLOMB D'OEUVRE . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES Y PARTICIPENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 . SON VOLUME ANNUEL EST EGAL A LA SOMME DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES, PLUS UNE RESERVE .  LA GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUEE SELON UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER QUE LE PLOMB D'OEUVRE AINSI IMPORTE EST EFFECTIVEMENT AFFINE PAR LE BENEFICIAIRE .  2 . LE PLOMB D'OEUVRE EST SOUMIS A UN DROIT AD VALOREM DE 4,5 %.  3 . LE DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB D'OEUVRE EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 .  4 . LE CONSEIL PROCEDE A UN EXAMEN ANNUEL DE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE TOTALEMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB D'OEUVRE .  5 . EN CE QUI CONCERNE LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE, LES MESURES SUIVANTES SONT APPLIQUEES :  A ) LE DROIT ACTUEL DE 1,32 UC/100 KG EST TRANSFORME EN UN DROIT AD VALOREM DE 4,5 % AVEC UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG AU 1ER JANVIER 1974 ;  B ) A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PARTICIPENT AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 55 000 TONNES A DROIT NUL POUR LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE . A PARTIR DE 1975, LE VOLUME EST DEGRESSIF POUR PARVENIR A LA SUPPRESSION DU CONTINGENT LE 31 DECEMBRE 1977 ;  C ) AVANT LA SUPPRESSION DU CONTINGENT, LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION, EN VUE DE DECIDER UNE REDUCTION EVENTUELLE DU DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE, ETANT ENTENDU QUE LE DROIT AINSI REDUIT DOIT COMPORTER UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG .