CELEX: 62005TO0085(01)
Language: fr
Date: 2006-01-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 janvier 2006. # Dimos Ano Liosion (Grèce) et autres contre Commission des Communautés européennes. # Irrecevabilité - Personnes non destinataires des actes communautaires - Affectation directe. # Affaire T-85/05.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 janvier 2006 − Dimos Ano Liosion e.a./Commission
      (affaire T-85/05)
      (« Irrecevabilité – Personnes non destinataires des actes communautaires – Affectation directe »)
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE) (cf. point 28)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE) (cf. point 30)
      Objet 
      
         Demande d'annulation de la décision E (2004)5522 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'une contribution
                  financière du Fonds de cohésion pour la réalisation du projet intitulé «Construction de la première phase de la deuxième décharge
                  en Attique occidentale, sur le site 'Skalistiri', de la municipalité de Fyli»
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérants supporteront les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure en référé.