CELEX: 62016CA0198
Language: fr
Date: 2017-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-198/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 — Agriconsulting Europe SA / Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Marché public de services — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Offre anormalement basse — Procédure contradictoire)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 — Agriconsulting Europe SA / Commission européenne
   (Affaire C-198/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Marché public de services - Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Offre anormalement basse - Procédure contradictoire))
   (2017/C 424/06)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (représentant: R. Sciaudone, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et F. Moro, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Agriconsulting Europe SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 279 du 01.08.2016