CELEX: 51993PC0023
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance

m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(93) 23 final - SYN 410
                                                        Bruxelles, le 9 février 1993
4H8 «.- * 'tSU
                                       Proposition modifiée de
                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                             concernant le rapprochement des dispositions
                            législatives, réglementaires et administratives
                                            des Etats membres
                                   relatives aux bateaux de plaisance
                       (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                     paragraphe 3 du traité CEE)
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                              Exposé des motifs
A.      Le 21 avril 1992, la Commission a transmis au Conseil sa
        proposition    de  directive        concernant         le   rapprochement     des
        dispositions législatives, réglementaires et administratives des
        Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (COM (92) 141
        fInat - SYN 410).
         Le 18 novembre 1992, le Parlement européen a approuvé ladite
         proposition, en première lecture, moyennant 22 amendements. Treize
         de ces amendements ont été acceptés par la Commission^1)
         Les modifications ainsi Introduites dans le texte concernent
         - une référence non appropriée             à   la    convention   OMI   dans  le
           deuxième considérant,
         - des précisions sur certaines embarcations exclues par                l'article
           premier du champ de la directive,
         - huit points techniques       concernant        les exigences     essentielles
           énumérées à l'annexe I,
         - deux points techniques concernant              les dispositifs      et  pièces
           d'équipement visés à l'annexe II
         -une     exigence  relative       à     l'annexe III       visant   à    étendre
            l'évaluation de    la conformité aux dispositifs                  et pièces
           d'équipement.
         La Commission ne peut pas accepter les autres modifications
         proposées, pour la raison essentielle que ces points ont déjà été
         discutés pendant la période de consultations, et qu'elle connaît
         donc la position des Etats membres à leur sujet.
B.      Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que
         - le deuxième considérant,
         - l'article premier paragraphe 3,
         - les points 2.4.2, 3.5, 3.8, 3.10,                 3.11,   5.6.1,  et   5.7  de
            l'annexe I,
         - ainsi que les annexes II et III
         soient modifiés conformément au texte présenté ci-après.
(1) En dehors des 13 amendements de fond, la Commision a également adopté
plusieurs modifications de forme proposées pour la version française du
projet de proposition.
                                 /ul/l«401/LG/DIR/r«cr.fr 12/1/93
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                  Modification de la proposition de
                         directIve du Conseil
            concernant le rapprochement des dispositions
           législatives, réglementaires et administratives
                          des Etats membres
                 relatives aux bateaux de plaisance
1. Le deuxième considérant est modifié comme suit :
     "Considérant que la longueur minimale des bateaux de plaisance
    doit être de 2,5 mètres, parce que des embarcations de moindre
     longueur ne sauraient être considérées comme des bateaux de
    plaisance; que la longueur maximale de 24 mètres des bateaux de
    plaisance est dérivée des normes ISO ( 2 ) ;"
    L'ancienne note (2) est supprimée.
2. L'article 1 e r paragraphe 3 est modifié comme suit :
    * Le quatrième tiret doit se lire comme suit : " - les planches à
       moteur, les véhicules nautiques à moteur et autres engins
       similaires à moteur,".
    * Le sixième tiret doit se lire comme suit : " - les bateaux
       expérimentaux tant qu'il n'y a pas de transfert de propriété,".
    * Le septième tiret doit se lire comme suit ; " - les bateaux
       manoeuvres par un équipage et utilisés pour le transport de
       passagers à des fins commerciales tels que définis dans la
       directive n* 82/714/CEE,".
3. Le point 2.4.1 de l'annexe I est remplacé parle texte suivant :
    "Sur les bateaux à moteur, le poste de gouverne principal doit
    offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales de vitesse
    et de chargement, une bonne vue vers l'avant et sur le côté
    lorsqu'il actionne la manette des gaz, l'embrayage et les
    commandes de direction."
                             / u 1/1 «40 lAG/OIR/r e c r . f r 12/1/93
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4. Au point 3.5 de l'annexe I, le premier tiret est remplacé par le
   texte suivant:
    "- avoir ses cockpits et puits autovideurs, ou".
5. Le point 3.8 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :
    "Compartimentât Ion
    Tout bateau doit être compartimenté d'une manière appropriée en
    fonction du groupe auquel il appartient (au sens du point 1.1), de
    sa stabilité (au sens du point 3.2), et de sa flottabilité (au
    sens du point 3.3), une attention particulière devant être
    réservée aux cloisons d'abordage."
6. Le point 3.10 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :
    "Panneaux d'évacuation pour multicoques
    Tous les bateaux multicoques habitables des groupes A et B au sens
    du classement défini au point 1.1 doivent être pourvus de panneaux
    d'évacuation permettant aux occupants de s'échapper en cas de
    chavirement."
7. Le point 3.11 de l'annexe I est modifié comme suit :
    "Amarrage et remorquage
    Tous les bateaux doivent être pourvus de dispositifs d'arrimage et
    de manoeuvre des cables ou des cordes d'amarrage adaptés à leurs
    caractéristiques et à la catégorie à laquelle ils appartiennent au
    sens du point 1.1
8.  Le troisième alinéa du point 5.5 de l'annexe I est modifié comme
    suit :
    "Les bouteilles à gaz doivent être entreposées dans une enceinte
    isolée des espaces réservés à la vie à bord..."
9.  Le point 5.6.1 de l'annexe I est modifié comme suit :
    "(Protection contre l'Incendie : Généralités)
    "Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du
    bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'Incendie et
    de propagation du feu à l'intérieur des espaces réservés à la vie
    à bord. Une attention particulière doit être accordée à
    l'environnement des dispositifs à flamme libre, notamment à
    proximité du compartiment moteur."
                           /u1/i«401/LG/0IR/r«cr.fr 12/1/93
 ---pagebreak--- 10.  Le point 5.7 de l'annexe l est modifié comme «ait:
        «5.7. rmiiî 1? r n Y ^ a t i o n
       ,      *-.,.* d* navïaatlon doivent être installés conformément aux
       & , S . « T S £«X*t«on dee collisions ;d. 1972. t*.
        qu'ultérieurement modifies."
11.  L'annexe il est modifiée comme suit:
        - La phrase suivante est ajoutée après le titre de l'annexe =
           -La présente annexe comprend les d i s p o s e s . £ > $ &
           d'éaUlpenents pour lesaueis H existe de* normes h a ^ « ^ * '
           ou les appareils i gouverner.'
 12.  Le point 4 de l'annexe II est remplacépar le texteRivant• .       ;
         •4. Réswvolrs et conduites de carburant Installé* à post, fixe-
 13.  L'annexe m      est modifiée comme suit :
        Le texte suivant est Inséré comme troisième tiret è la suitedu
         deuxième tiret :
         • un. déclaration de conformité selon laquelle le dis^ltlf ou
          " ^ptèce d'équipement satisfait aux exigence, essentielles de
             ta directive,"
                                         /a1/i«40tAB/DlVr«er.ff 22/1/VS
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 23 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-026-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52303-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
I 2985 Luxembourg