CELEX: 22003A0430(01)
Language: fr
Date: 2003-04-23 00:00:00
Title: Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

Avis juridique important

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22003A0430(01)

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques  

Journal officiel n° L 107 du 30/04/2003 p. 0017 - 0034

Protocoled'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",d'une part, etLA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,d'autre part,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord européen") a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995(1).(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République tchèque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.(3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 4 mai 2000 et 6 juin 2002.(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(3), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République tchèque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date, les concessions tchèques équivalentes.(6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article 1Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République tchèque figurant aux annexes A (a) et A (b) du présent protocole ainsi que le régime d'importation dans la République tchèque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord conclu entre la Communauté et la République tchèque sur l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République tchèque, conformément à leurs procédures correspondantes. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Article 4Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées à temps, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el veintitrés de abril del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-third day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-trois avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventitré aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e três de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den tjugotredje april tjugohundratre./Dáno v Bruselu dne dvacátého tretího dubna roku dva tisíce tri.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2003107FR.001901.TIF">za Ceskou republiku>PIC FILE= "L_2003107FR.001902.TIF">(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) JO L 341 du 16.12.1998, p. 3.(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.ANNEXE A a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République tchèque et énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 10 900101 90 300101 90 900104 20 100105 190106 19 100106 39 100205 000206 80 910206 90 910208 10 110208 10 190208 20 000208 30 000208 400208 50 000208 90 100208 90 550208 90 600208 90 950210 99 310307 91 000407 000409 00 000410 00 00060106020603 10 300603 90 0006040701 10 000703 10 110703 10 900703 20 000704 90 100705 19 000705 21 000705 29 000708 10 000708 90 000709 10 000709 20 000709 30 000709 40 000709 51 000709 52 000709 590709 60 100709 60 990709 90 100709 90 200709 90 400709 90 500709 90 600709 90 900710 10 000710 80 590710 80 610710 80 690710 80 700710 80 800710 80 850710 80 950710 90 000711 30 000711 40 000711 51 000711 59 000711 90 100711 90 500711 90 800712 20 000712 31 000712 32 000712 33 000712 39 000712 90 050712 90 300712 90 500712 90 900713 50 000713 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 90 850805 10 800805 50 900806 200807 11 000807 19 000808 10 100808 20 900809 40 900810 20 900810 30 900810 400810 60 000810 90 950811 10 190811 20 590811 20 900811 90 310811 90 390811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 950812 10 000812 90 100812 90 200812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700812 90 990813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 150813 50 190813 50 310813 50 390813 50 910813 50 990814 00 000901 12 000901 21 000901 22 000901 90 900902 10 000904 12 000904 200905 00 000907 00 000910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991105 20 001106 10 001106 301208 10 001209 10 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 601209 29 801209 30 001209 911209 99 911209 99 9912101211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 051502 00 901503 00 191503 00 901511 10 901511 90 191511 90 911511 90 991512 11 911512 19 911513 29 191513 29 911513 29 991515 11 001515 191515 211515 291515 90 591518 00 311518 00 391603 00 101605 90 3017032001 90 202001 90 502001 90 702001 90 752001 90 852001 90 91200220032005 90 102005 90 502006 00 912006 00 992007 91 902007 99 102008 11 922008 11 942008 11 962008 11 982008 19 192008 19 932008 19 952008 19 992008 20 192008 20 392008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 30 112008 30 312008 30 392008 30 512008 30 552008 30 592008 30 712008 30 752008 30 792008 30 902008 92 722009 31 112009 39 312009 41 102009 49 302009 502009 712009 79 192009 79 302009 79 932009 79 992009 80 192009 80 362009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712009 80 732009 80 792009 80 882009 80 892009 80 952009 80 962009 80 972009 80 992009 90 192009 90 292009 90 392009 90 412009 90 492009 90 512009 90 592009 90 732009 90 792009 90 952009 90 962009 90 972009 90 982302 50 002306 90 192308 00 90(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001).ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République tchèque font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>ANNEXE DE L'ANNEXE A b)Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de la République tchèque:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités tchèques afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la République tchèque, le conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. S'il y a lieu, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.ANNEXE B a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la République tchèque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimésCode des douanes tchèque(1)0101 90 110105 19 200105 19 900206 10 100206 10 910206 10 990206 21 000206 22 000206 29 100206 29 990206 30 200206 30 300206 30 800206 41 200206 41 800206 49 200206 49 800206 80 100206 80 910206 80 990206 90 100206 90 910206 90 990407 00 110407 00 190407 00 300407 00 900409 00 000410 00 000601 20 100601 20 300601 20 900602 10 100602 10 900602 20 100602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 910602 90 990603 90 000604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 100604 99 900701 10 000703 10 110703 10 900703 20 000704 90 100705 19 000705 21 000705 29 000708 10 000708 90 000709 51 000709 60 100709 60 990709 90 100709 90 600709 90 900710 80 590710 80 700710 80 950710 90 000711 40 000711 90 100711 90 500711 90 800712 20 000712 90 050712 90 110712 90 300712 90 500712 90 900713 10 100713 10 900713 40 000806 200807 11 000807 19 000808 10 100808 20 900809 100809 20 050809 20 950809 300809 40 050810 20 100810 20 900810 30 100810 30 300810 30 900810 40 100810 40 300810 40 500810 40 900811 10 190811 10 900811 20 190811 20 310811 20 390811 20 510811 20 590811 20 900811 90 310811 90 390811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 850811 90 950812 10 000812 90 100812 90 400812 90 500812 90 600812 90 700812 90 9908130901 11 000901 12 000901 21 000901 22 000901 90 100901 90 900904 20 100904 20 300904 20 900909 30 000909 40 001001 10 001105 20 001204 00 901206 00 101207 50 101207 50 901207 91 101207 91 901209 10 001209 21 001209 22 101209 22 801209 23 111209 23 151209 23 801209 24 001209 25 101209 25 901209 26 001209 29 101209 29 501209 29 601209 29 801210 10 001210 20 101210 20 901302 19 051502 00 101502 00 901503 001511 90 191511 90 911511 90 991512 11 911512 19 911513 19 111513 29 191513 29 911513 29 991515 11 001515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 90 591518 00 311518 00 391703 10 001703 90 002001 90 202001 90 502001 90 652001 90 702001 90 752001 90 852001 90 912002 10 102002 10 902002 90 112002 90 192002 90 312002 90 392002 90 912002 90 992005 60 002005 90 102005 90 602005 90 702005 90 802006 00 912006 00 992007 99 102008 20 192008 20 392008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 30 112008 30 312008 30 392008 30 512008 30 552008 30 592008 30 712008 30 752008 30 792008 30 902008 502008 702008 92 722008 99 412008 99 512009 50 102009 50 902009 612009 712009 79 192009 79 302009 79 932009 79 992009 80 192009 80 362009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712009 80 732009 80 792009 80 882009 80 892009 80 962009 80 972009 80 992009 90 192009 90 292009 90 392009 90 512009 90 592009 90 952009 90 962009 90 972009 90 98(1) Selon la définition du décret n° 480/2001 du gouvernement de la République tchèque concernant le tarif douanier de la République tchèque.ANNEXE B b)Les importations dans la République tchèque des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous>TABLE>ANNEXE À L'ANNEXE B b)>PIC FILE= "L_2003107FR.003102.TIF">>PIC FILE= "L_2003107FR.003201.TIF">ANNEXE CACCORDentre la Communauté européenne et la République tchèque concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République tchèque font l'objet des concessions définies ci-dessous:>TABLE>2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires, conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République tchèque.3. Les importations dans la République tchèque des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous:>TABLE>4. La République tchèque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires, conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.5. Cet accord couvre les vins:a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question, etb) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);ii) originaires de la République tchèque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi tchèque. Lesdites règles oenologiques doivent être conformes à la législation communautaire.6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).7. Les parties contractantes examinent les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions, en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République tchèque.(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).