CELEX: C1997/054/34
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 décembre 1996 dans l'affaire T-235/95 R II, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Mesures provisoires - Procédure de référé - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence)

22 . 2 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 54/21
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                             — condamner la Commission aux dépens.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 11 décembre 1996
                                                                     Moyens et principaux arguments
dans l'affaire T-235/95 R II, Anthony Goldstein contre
         Commission des Communautés européennes
                                                                     La requérante met en cause la décision déclarant illégale
 (Concurrence — Mesures provisoires — Procédure de ré­               l'aide dont elle a bénéficié, conformément à la loi n° 25/81
  féré — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence)                de la Province autonome de Bolzano (ci-après dénommée
                           ( 97/C 54/34 )                             « la Province ») n0 25/81 , sur les interventions financières
                                                                     en faveur du secteur industriel, dans la mesure où, d' une
                (Langue de procédure: l'anglais)                     part, cette aide n'avait pas été notifiée avant d'être accor­
                                                                     dée et où elle est, d'autre part, incompatible avec le mar­
Dans l'affaire T-235/95 R II, Anthony Goldstein, médecin,            ché commun, au sens de l'article 4 point c ) du traité
                                                                     CECA. L'aide litigieuse consiste concrètement en six déli­
demeurant à Londres, représenté par M. Raymond St John
Murphy, solicitor, contre Commission des Communautés                 bérations de la Province qui couvraient la période
                                                                     comprise entre le 14 décembre 1983 et le 4 juillet 1988 et
européennes ( agents: M. Richard Lyal ), ayant pour objet
une nouvelle demande d'octroi, par voie de référé, de me­            qui visaient des prêts pour dix ans accordés avec un taux
sures provisoires, le président du Tribunal a rendu le 11 dé­        d'intérêt bonifié de 3 % pour un total de 25 849 millions
cembre 1 996 une ordonnance dont le dispositif est le sui­           de lires italiennes, et des subventions à fonds perdus pour
                                                                     un total de 22 634 millions de lires .
vant.
1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.                   Selon la requérante, la décision litigieuse a considéré que
                                                                     l' aide en cause était incompatible avec le droit communau­
2 ) Les dépens sont réservés.                                        taire, au motif que le versement du prêt qui constitue
                                                                     l'aide avait eu lieu après échéance de la période de validité
                                                                     de la décision n° 2320/81 ( 31 décembre 1985 ). Une simple
                                                                     condition de forme avait donc pris une importance fonda­
                                                                     mentale, puisque l'aide en cause avait été considérée
                                                                     comme relevant du code des aides entré en vigueur par la
Recours introduit le 12 décembre 1996 par la société                 suite (1 er janvier 1986 ). Ainsi, il faudrait, même après dix
Acciaierie di Bolzano contre Commission des Commu­                   ans, apprécier la compatibilité d'aides accordées, selon les
                      nautés européennes                             dispositions applicables lors de la décision de la Commis­
                                                                     sion, même si des règles différentes étaient applicables à la
                       (Affaire T-158/96)                            date à laquelle l'aide a été accordée ou qu'il existait des
                           ( 97/C 54/35 )                            circonstances effectives justifiant son octroi . Cette manière
                                                                     de procéder de la Commission est, de l'avis de la requé­
                (Langue de procédure: l'italien)                     rante, contraire au principe de non — rétroactivité des rè­
                                                                     gles juridiques, au principe de la protection des consom­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               mateurs et de la sécurité juridique . En outre, il y a
                                                                     infraction au principe de proportionnalité puisque, même
péennes a été saisi le 12 décembre 1 996 d'un recours di­
                                                                     dans l'hypothèse où il existerait une obligation de rem­
rigé contre la Commission des Communautés européennes
                                                                     boursement, elle serait excessive et disproportionnée.
et formé par la société Acciaierie di Bolzano SpA dont le
siège est à Bolzano, représentée et défendue par Mes Giulio
Macri, du barreau de Milan, Bruno Nascimbene, du                     En ce qui concerne la légalité des aides au fonds, la requé­
barreau de Milan, Massimo Condinanzi , du barreau de                 rante fait valoir que la décision litigieuse n'a pas tenu
Biella, et ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de             compte du montant et de l'intensité des aides, de leur im­
Me Franco Colussi, 35 rue Wiltz.                                     portance par rapport aux besoins effectifs de l'entreprise,
                                                                     du fait qu'elle n'avait pas pour effet de distorsion de la
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :         concurrence et qu'elle n'affectait pas non plus les échanges
                                                                     commerciaux ainsi que du fait qu'elle était conforme aux
— annuler la décision n° ( 96 ) 2064 finale de la Commis­            objectifs communs prévus dans la décision n° 2320/81 , ap­
     sion du 17 juillet 1996,                                        plicable au moment où ladite aide a été octroyée . De ce
                                                                     point de vue, la requérante souligne une tendance à appli­
— constater qu'il n'existe pas d'obligation de procéder au           quer au traité CECA les règles normalement applicables
     remboursement des aides accordées après le 1 er janvier         au traité CE, soulignant ainsi la cohérence entre les diffé­
     1986, tel que ce remboursement est prévu à l'article 2          rentes composantes du système communautaire .
     de la décision litigieuse, et qu'il n'y pas lieu par consé­
     quent de rembourser lesdites aides, ni de verser les in­
                                                                     En dernier lieu, la requérante fait valoir le caractère illo­
     térêts prévus par l' article 2 de la décision précitée,
                                                                     gique de la décision, et son défaut de motivation, s'agis­
                                                                     sant des intérêts demandés .
— prendre toutes mesures ultérieures qui résultent de
     cette constatation ou que le Tribunal jugera utiles ou
     équitables,