CELEX: C2006/010/56
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-399/05: Recours introduit le  21 octobre 2005  — Wils/Parlement

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/28
            
         Recours introduit le 21 octobre 2005 — Wils/Parlement
   (Affaire T-399/05)
   (2006/C 10/56)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Dieter Wils (Altrier, Luxembourg) [représentant(s): G. Vandersanden, C. Ronzi, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Parlement européen
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler le bulletin de salaire du requérant du mois de janvier 2005 — avec effet rétroactif au 1er juillet 2004, dans la mesure où il porte augmentation du taux de contribution au régime des pensions à 9,75 % et donc le remboursement de la fraction de la contribution correspondant à l'augmentation du taux. En conséquence — dans les bulletins de salaire ultérieurs — rétablir le taux de la contribution au niveau fixé avant le 1er juillet 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux entiers dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire du Parlement, met en cause par son recours l'augmentation du taux de contribution au régime des pensions à 9,75 %, apportée par l'annexe XII du statut qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004. À l'appui de ses conclusions, il fait valoir l'illégalité de ladite annexe, au regard de l'article 83, paragraphe 4, du statut, dans sa rédaction applicable avant le 1er mai 2004. Cette dernière disposition aurait pour effet de permettre la modification de la contribution litigieuse uniquement pour garantir l'équilibre actuariel. Or, le requérant considère que l'augmentation en cause avait été décidée pour d'autres raisons, à savoir pour couvrir un déficit préexistant dans le régime des pensions communautaires.
   En outre, le requérant prétend que les critères utilisés par Eurostat pour calculer l'équilibre actuariel se fondent sur des paramètres qui auraient mené à des calculs erronés. Il invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où l'augmentation en cause irait au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour rétablir l'équilibre actuariel. Finalement, le requérant fait valoir la violation de sa légitime confiance, créée par le fait que le Parlement aurait clairement laissé entendre qu'il ne permettrait la modification du taux de contribution que dans le strict respect de l'équilibre actuariel.