CELEX: 22014D0108
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 108/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/78
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 108/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1375/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (2), doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 1374: règlement (UE) no 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 38),
            
         
               —
            
            
               
                  32013 R 1375: règlement (UE) no 1375/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 42).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1374/2013 et (UE) no 1375/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 38.
   
      (2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 42.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.