CELEX: 31978R3118
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3118/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 370/33
                               REGLEMENT (CEE) N» 3118/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1979, à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                    en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion sont comparables ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article                 concurrence entre les industries qui utilisent des
1 7 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 1 6 para­                 perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de        considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                 bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de              dispositions du règlement portant organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur       dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement           qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n° 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution       les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de               du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du            à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                         n0 1 1 27/78 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­               restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/             au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
(!) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        céréales,
(3) JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .
(5) JO  n°  L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                       (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(') JO  n°  L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                          (8) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          76, exportes sous forme de marchandises reprises
                                                                         respectivement à l'annexe B du règlement (CEE)
                          Article premier                                n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n°
                                                                         1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er janvier 1979, aux produits de base figurant à                                                Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/                  1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1er janvier 1979, à certains produits des secteurs des céréales et
                  du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          (en UC / 100 ki>)
                     Numéro du                                                                               Taux des
                    tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                            restitutions
                       commun
                   10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      5,572
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           8,001
                   10.01 B            Froment (blé) dur                                                      11,900
                   10.02              Seigle                                                                   8,499
                   10.03              Orge                                                                     8,845
                   10.04              Avoine                                                                   8,113
                   10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,250
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           7,950
                   10.06 A II         Riz décortiqué à grains ronds                                          12,036
                                      Riz décortiqué à grains longs                                          14,222
                   10.06 B II         Riz blanchi à grains ronds                                             15,530
                                      Riz blanchi à grains longs                                             20,612
                   10.06 C            Riz en brisures :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      3,381
                                      — autre que pour amidonnerie                                             5,470
                   11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                     9,986
                   11.01 B            Farine de seigle                                                       13,047
                   1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                18,445
                   1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                               9,986