CELEX: 62015TA0001
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-1/15: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — SNCM/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM — Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur — Politique sociale des États membres — Réouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/32
            
         Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — SNCM/Commission
   (Affaire T-1/15) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM - Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Politique sociale des États membres - Réouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»))
   (2017/C 277/46)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: F.-C. Laprévote, C. Froitzheim et A. Dupuis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France (Bastia, France) (représentants: N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera les dépens de la Commission européenne et de Corsica Ferries France, ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 16.2.2015.