CELEX: 31967R0404
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 404/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

5 . 8 . 67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  No 183 / 1
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                            RÈGLEMENT N0 404/67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 25 juillet 1967
                  relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des États
                            africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                             considérant qu'il a été procédé aux consul­
EUROPÉENNES,                                                     tations prévues par l' article 11 de la convention
                                                                 d'association ;
       vu le traite instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment son ar­                               considérant que le règlement n0 359/67/CEE
ticle 43 ,                                                       du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant organi­
                                                                 sation commune du marché du riz (4), instaure
       vu la proposition de la Commission,                       un régime de prélèvement qui remplace toute
                                                                 autre mesure de protection aux frontières de la
       vu l' avis de l'Assemblée (1),                            Communauté ;
        considérant que, par la convention d' associa­                 considérant qu' en vertu de l' article 1 er du
tion entre la Communauté économique euro­                        règlement n0 121 /64/CEE du Conseil , du 22 sep­
péenne et les États africains et malgache asso­                  tembre 1964 , relatif au régime applicable aux riz
ciés (2), cette Communauté s' est engagée à                      et brisures de riz originaires des États africains
prendre en considération dans la détermination                   et malgache associés et des pays et territoires
de sa politique agricole commune, les intérêts                   d'outre-mer (5), ces pays bénéficient d'une ré­
de ces États associés en ce qui concerne les pro­                duction du prélèvement calculée sur la base du
duits homologues et concurrents des produits                     prélèvement applicable entre les États mem­
européens ;                                                      bres ;
        considérant qu'en vertu de la décision du                      considérant que le régime de prélèvement
Conseil , du 25 février 1964 , relative à l' associa­            n' est plus applicable entre les États membres à
tion des pays et territoires d'outre-mer à la                    partir du 1 er septembre 1967 ;
Communauté économique européenne (3), le
même engagement existe en ce qui concerne les                          considérant qu' il convient, dès lors, d'instau­
intérêts de ces pays et territoires ;                             rer un nouveau régime pour le riz et les bri­
                                                                  sures originaires des E.A.M.A. et des P.T.O.M. ;
(<) JO n      156 du 15 . 7 . 1967, p. 45 .
(2) JO n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1431 /64 .                     (4) JO n 0 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
(■>) J O n 0 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64 .                     (5) JO n 0 147 du 29. 9. 1964, p . 2383/64 .
 ---pagebreak--- No 183 /2                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 5 . 8 . 67
que ce regime doit avoir pour objet l' expansion              d) pour le riz blanchi,
des échanges entre les États et territoires associés
et les États membres ;                                        — d'un montant de 0,75 unité de compte par
                                                         100 kilogrammes, ajusté en fonction du taux de
     considérant que l'engagement pris par la            conversion du riz décortiqué en riz blanchi,
Communauté peut être rempli, d'une part, par
l' octroi aux importations de riz décortiqué, de         et
riz paddy et de brisures originaires des E.A.M.A.
et des P.T.O.M. , d' une réduction du prélèvement             — du montant de protection visé à l'article 14
et, d' autre part, par l' octroi aux importations de     paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE ;
riz usiné originaires des E.A.M.A et des P.T.O.M. ,
d' une réduction du prélèvement correspondant                 e) pour les brisures, de 0,20 unité de compte
à la réduction applicable aux riz décortiqué, et         par 100 kilogrammes.
d' une réduction égale au montant de protection
prévu pour l'industrie communautaire,
                                                                                Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              Toute mesure prise par la Commission en
                                                         vertu de l' article 22 paragraphe 2 du règlement
                   Article premier                       n° 359/67/CEE est communiquée à ceux des États
                                                         africains et malgache associés intéressés par cette
     Par dérogation aux dispositions de l' article 11    mesure .
du règlement n° 359/67 /CEE , il est perçu , lors
de l'importation de riz ou de brisures originaires
                                                                                Article 3
et en provenance des États africains et malgache
 associés ou des pays et territoires d'outre-mer,
un prélèvement égal au prélèvement applicable                 En ce qui concerne les importations en pro­
 aux importations en provenance des pays tiers ,         venance des États africains et malgache associés
diminué :                                                ou des pays et territoires d' outre-mer , le certi­
                                                         ficat d'importation est valable à partir de la date
     a) pour le riz décortiqué, de 0.75 unité de         de sa délivrance et jusqu' à expiration du qua­
 compte par 100 kilogrammes ;                            trième mois suivant celui au cours duquel il a
                                                         été délivré .
     b ) pour le riz paddy, d'un montant de 0,75
 unité de compte par 100 kilogrammes , ajusté en
 fonction du taux de conversion du riz décortiqué
                                                                                Article 4
 en riz paddy ;
     c) pour le riz semi-blanchi,                              Le présent règlement entre en vigueur le
                                                          1 er septembre 1967 . Il est applicable jusqu' au
     — d'un montant de 0,75 unité de compte par
                                                          31 août 1968 . Il peut être prorogé par le Conseil ,
 100 kilogrammes, ajusté en fonction du taux de
                                                         statuant sur proposition de la Commission, au­
 conversion du riz décortiqué en riz semi-blanchi,
                                                          delà de cette date et au plus tard jusqu'au
 et                                                       31 mai 1969 .
     — du montant de protection visé a 1 article 14            Le règlement n° 121 /64/CEE est abrogé le
 paragraphe 3 du règlement n° 359/67 /CEE ;               1 er septembre 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               H. HOECHERL