CELEX: 51980PC0535
Language: fr
Date: 1980-09-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Islande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 535
Vol. 1980/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)535 final
                                                 Bruxelles , le 25 septembre 1980
                        fil
                        W >V
                                 Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
         de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Islande
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                           t
                                                   ;;. s-t; iS "1  ; -4
                                          –- <T -|         > v? a       i
                                                         ■    = :%  ~-<*f
                                           fe,:                    ^
C0M(80 ) 535 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
          Suite à L' élargissement de la zone de pêche du Danemark au large
de la côte est du Groenland au Nord du 67° N , intervenu le 1 juin 1980 ,
des consultations ont eu lieu entre la Communauté et l' Islande , Le 15' juillet
1980, sur la demande dés autorités islandaises , 'au sujet des relations de |
pêche entre les deux parties .                                                \
                        !■ I
                       iU'                     . ...
          A cette occasion , la délégation islandaise a demandé que des possi­
bilités de pêche soient accordées aux pêcheurs islandais pour la pêche
au capelan dans les eaux susmentionnées . La délégation islandaise a , par_
ailleurs , proposé que des négociations soient ouvertes entre la Communauté ,
et L' Islande en vue de La conclusion d' un accord de pêchë entre les parties .
          La délégation de La Communauté s' est engagée à recommander à ses .
autorités d' accorder à L' Islande Les possibilités de pêche souhaitées , pour
 le reste de l' année en cours , dans la perspective qu' à partir de l' année
prochaine , l' ensemble des relations de pêche entre Les parties pourront
être réglées dans le cadre d' un accord sur la pêche .
          Pour donner suite aux conclusions de ces consultations , et compte
                                         »
tenu de l' importance pour les pêcheurs islandais de pouvoir bénéficier
                             \
des possibilités de pêche au capelan déjà pendant Les mois d' août et
septembre 1980, Le Conseil , par le Règlement ( CEE ) n° 2167/ 80 du 11 août
1980 ( 1),a instauré un régime intérimaire en vertu duquel Les navires
islandais sont actuellement autorisés à pêcher le capelan dans la zone
de pêche communautaire .             .                      '
         Le règlement faisant L' objet de la présente proposition a pour
objet de remplacer le régime intérimaire susmentionné par un régime fondé
sur l' articLe 43 du Traité .      .
         Le Conseil est invité à adopter ce projet de règlement après
consultation du Parlement européen .
                                       3 :: S
( 1 ) J.O. n° L 212 du 15.8.1980, pt 1Z
 ---pagebreak---                               ; : I I ! . I * S ( il-.* | A.' W * I                      '.U|jcl' 4I.1....UL' | U ; i 1 |1 i 1 I *                                L    ' l,K 1 ' ' ' ' 1 • V ' ;                       ^
                                   IV                I m l orr/.ci t . i i . . r i«'* . v « ■< ■ i t ■ r; i i t vi' O i • > n° -} i o t' * • ' » u .                                                              i '1
                       I "! v . i1   f . r " 1 1 .'IUI iv      \ i\I      IH1. i'l 'I !      1 M i I." I" i mu *                                      wi'I-ÏM       ui                                        !
                                                                  i (- 1 n - a (■ .     m ; I' > < r i se s                                                                                           ' l       r
                                                                                                                                                                                                  ■ 'ï ' . '
                                                 RÈGLEMENT (CEE)                                                                DU CONSEIL                                                        "i '
                   fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 1
                                           applicables aux navires battant pavillon de l'Irlande                                                                                              ,
                                                                   • I   i • I    M           , ι .ι · ΐ,'». | \ ι «- ί γί 1 1     : > « ι : '· 1 1 κ.Ί "ι Τ Ή ί ιϊ Κ ; '    · .11 '· . ι :    ι - γτι
      LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, >                                                     | . ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                   î
     vu te traite instituant la Communauté économique                                                                                            v           Article premier ■                       j î.-; •              Ï
     européenne, et notamment son article, 43 , . <                                                             i             I        I I i • O 'I        i  ( '< ' I i 1■ i i                       K • ty ;• . .
           r                                   !• I I. c -, I' - <1 rtV 'Ile - r , ;
                                                                                                        ... 1 .            Durant la période du 1 " août au 31 décembre
     vu la proposition de la Commission;                                    |V -' , yv''        '  •j - 1980, les navires battant pavillon de l'Islande sont
                                                                                                     '        autorisés à pêcher dans les zones de pêche des États
     vu L' avis du Parlement européen ( 1 )                                                           |v membres uniquement le capelan et uniquement dans
  «τ-                                                                                             : î;         la partie desdites zones de pêche située au large de la
    considérant que, i 2a suite de la décision du gouverne­                                                   côte est du Groenland au nord de 67 degrés nord et
    ment danois d'étendre la zone de pêche au large des                                                        au-delà de 12 milles nautiques à partir de la ligne de
    côtes est du Groenland au nord de 67 degrés nôrd, les t:                                                  base utilisée pour la délimitation des eaux territoriales.
                                                                                                                  '                            '                         -
    activités de pêche dans ces eaux sont soumises à la
    réglementation communautaire en la matière ;                                             . 'j■ V' 2.       tonnes.
                                                                                                                           La totalité de ces prises ne peut excéder 120 000
                                                   I :  I ! 1 I.   I   <
    considérant que, à Sa demande des autorités islan­
    daises, des consultations entre la Communauté • et ' '                                                               •                                        Article 2                                             ■ .j .
    l' Islande ont eu lieu, en vue de déterminer les condi - "
    tions dans lesquelles certaines activités de pêche islan­                                                  i . Les navires exerçant une activité de pêche dans
    daises pourraient se poursuivre dans ces eaux                                                             le cadre du quota fixé à l'article 1 " respectent les
                                                                                                              mesures de conservation et de contrôle prévues par le
                                                                                                              présent règlement et toutes autres dispositions régis­
    considérant que, au cours de ces consultations, les                                                       sant les activités de pêche dans la zone définie à
    autorités islandaises ont demandé l'ouverture des négo­                                                   l'article 1 ".-
    ciations avec la Communauté en vue de la conclusion                                                                                                                h
    d'un acçor<$     . : sur la pêche ;                                                                       2. , Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
                                                                                                              journal de bord sur lequel sont portées les, informa­
                                                                                                              tions mentionnées en annexe.
    considérant qu'il convient d'autoriser la poursuite des
 ' activités de pêche par des' navires islandais dans ces
• eaux pendant une période intérimaire afin d'éviter une                                                       3.'      ' Les lettres . et numéros d'immatriculation des
    interruption de la campagne de pêche 1980 pendant                                                          navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
                                                                                                              distinctement des deux côtés de l'avant du navire et
    le cours des négociations en vue de la conclusion d'un
    accord-        /ixant les relatiqns réciproques de pêche                                              ■ sur chaque côté des superstructures, à l'endrçit le plus
                                                                                                          , visible.             .                  ■          ■                            ,           ' ■> ■               i ■. •
    entre les deux parties ;                                                       •
                                                                                                                                                                  Article 3
      considérant qu' afin d' éviter une in­
     terruption de La campagne de pêche
      commençant en août 1980 des pêcheurs                                                                     1.          La pêche visée à 1 article 1 " est soumise à partir
                                                                                                              du 1 " octobre 1980 à la détention à bord d'une
      islandais dans La zone de pêche de La                                                                   licence délivrée par la Commission pour le compte de
      Communauté , Le Conseil avait arrêté ,                                                                  la Communauté à la demande des autorités islandaises
     par Le règlement -( CEE ) n° 2167/ 80(2 ),                                                               et au' , respect des, conditions figurant dans cette
      un régime intérimaire et qu' il con­                                                                    licence., <                                        ^ .
      vient de Le remplacer par un régi­
     me intégré dans La politique commu­                                                                      2.           Le nombre de licences qui peuvent être délivrées
     ne de La pêche .                                                                              L ne peut excéder 60.
      <1>
      ( 2 ) J.O. h° L 212 , du 15.8.1980, p. 12
 ---pagebreak---                                                                                                                             - 2 -
                                                                                                       V H J -Mj               y|H ,Vff . |l r M ■■
   » ?
                                                                                                                                                                                                                                                     • ; • •
                   3. 1 Lors du dépôt de chaque demande de licence ; . effet à partir de b date de la remise de la licence 4 la                                                                                                                       ■ > .■ - - ^
                 -auprès de la Commission, les informations suivantes ] r Commission. •                                                                                                                                                         '
                  sont fournies :                     ,                                                 ■ ,' ,.          I'
                                                                                                                     * V. V
                                                                                                                                      :■                                 '■                                                                                    . *
                                                                                                                                                                                                                                                                V
                                                                                                                                                                                                                                                                   v
        Vî .      a) nom du navire ;                                                                                                 :         -,j . - - .                      Article 4     4
 -?               b) numéro d'immatriculation                                            ^                      .
  '         \ c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;. '                                                            Les autorités compétentes des États membres pren­
     ;            d) port d'immatriculation ;                                                   i '                              nent les mesures appropriées^ y compris des visites
                                                                                                                            " régulières des navires, pour assurer le respect du
  ■ 'j . ■ e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; * : présent règlement.
      ■           f)     tonnage brut et longueur hori tout /
                  g)     puissance du moteur ;                       »         ^        ! , "• ., v ,-V/                                                     i ■            . Article' } ...                                     '                -
                  h)     indicatif d'appel et fréquence radio ;                                             ' ''
             ■ i)        méthode de pêche prévue ;-.- • ' 4                                          - ; '• i't v : ' En cas d'infraction dûment , - constatée, les États '
                                                                                                                              , membres informent sans délai la Commission du .
                  j)     zone de pêche prévue ;                                                                   j. , > nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
 V. .' k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;                                                                          ment prises. ' _                       ;. ".i            -*               '           -V ,                        ' '■
              i I) période pour laquelle, une licence est demandée. : j                                                                                                                                                                                       ' M
 '         V.           ' "*                            '    -
           | 4. , Chaque licence est valable pour un seul navire. ' -;                                                                                                          Article 6
           L Au cas où plusieurs navires participent , à la même
           V opération de pêche,. chacun de ces navires doit être -                                                             Le règlement - ( CEE ) n° 2167/ 80 est abrogé
    .             muni d'une licence.'                                              '                                 (;v
' V-"' < J                j                        '                              t ' '^
             > S. ! Les licences peuvent être annulées en vue de la                                                                                                    .     * ArttcU 7                   :                                                      . y
;                 délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend -
                      '-Λ I. '· " 2'                                   ,ν             ί/ '.   -Ϊ·;ν'ν'·,.!                     * Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                                                                              Il des Communautés européennes. ; < < :
                                                                                                                               * -                    . ,      .                                               ' •                          -       -■
                                                                                                                                   II est applicable du 1er août au 31 décembre 1980.
                                           : Le présent règleriient est obligatoire dan; tousi ses                                     ses --éléments
                                                                                                                                                  éléments et        et directement
                                                                                                                                                                          directement applicable    applicable **                  ,.           '
                                           y dans tout État membre. • "•/ >. 'y.-.'- ' \                           'i ;..ù                                       i-'                                               A n'-" -,.': •
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! •'                                   v- tvr \                 v          s                                                                    Vj'v ',"'L i ■ . -vv                                                                  ., -'c • •
                                                                                                                                                                 Le président 'I',;!                                                    '
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                                                                                                                                                    , • - - , 'i
                                                                                                                                                                                 •. .-. y:> .• ' ''J   V. - .■ s. \ i -
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 ---pagebreak---                                                              fiNlSEXE
     L?s renstigriemen » saivijts der've:* ï<r* consigné» suc h jouwui ce b-o.r-i après cfraq*# opcmior» <L'
    p#chf :
     1 . ie quartii.sé (en ïti'cgrammes) de cbgçue espèce capturée ;
    2. !a date es 'l'heure cU: S' o pc:~t<:ç>rt *.i <? pëî.he ;
    3. i » position géographique è.lcqucîi-s l«s prises ont été eîïecîuéts ;             .         .
    4 . la méthode de îjiche utilisée .
             4
/ '