CELEX: 62019CN0774
Language: fr
Date: 2019-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-774/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited
      (Affaire C-774/19)
      (2020/C 19/23)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: A. B. et B.B.
      
         Partie défenderesse: Personal Exchange International Limited
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer aussi comme un contrat conclu par un consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle, un contrat pour jouer au poker sur internet, conclu à distance par un particulier avec un exploitant étranger de jeux sur internet et soumis aux conditions générales déterminées par ce dernier si le particulier a vécu pendant plusieurs années des revenus perçus et des gains tirés des parties de poker bien qu’il n’ait pas officiellement déclaré une telle activité et qu’il n’offre pas non plus cette activité sur le marché aux tiers en tant que service payant ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).