CELEX: 51982DC0074
Language: fr
Date: 1982-02-17
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 4/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 74
Vol. 1982/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                                         COM(82 ) 74 final .
       SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
                                                                              Bruxelles , le 17 février 19°2j
                                           VIREMENT DE CREDITS N° 4 / 82
                                           ( Dépenses non obligatoires )
                                                                                                   en Ecus
                                                                                    Crédits          Crédits
                                                                               d ' engagement     de paiement
                                          XV
                                        /<' ν"
                                                         '■</. -7θ\
                                                                 '/ ΛΝ.
           1 . PROVENANCE DES CREDITAT                      -5" 'çí\
                                    í. ;-/                 ~·,        V. iß \
                                    L!Í':         ' ' -'                 :~~Í
               DU CHAPITRE 100 - CRESTS PROVISIONNELS                              6.630.000       1.820.000
                                                    c ->             ··'./
           2 . DESTINATION DES CREDITS
               AU CHAPITRE  73 - DEPENSES DE RECHERCHES ET
                                 D' INVESTISSEMENT
               Article 737     - Actions indirectes et con­
                                 certées - Développement
                                 technologique
               Poste 7370      - Génie biomoléculaire -
                                 Action indirecte                                  3.000.000          900.000
               Poste 7375      - Recherche et développement
                                 dans le domaine textile et
                                 de l' habillement                                 3.630.000          920.000
                                                                TOTAL              6.630.000        1.820.000
        Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , a l' article 93 , paragraphe 1 et a
        l' article 94 , paragraphe 1 , du Règlement financier, le Contrôleur financier a visé
        cette proposition le 9 février 1982 pour attester la disponibilité des crédits .
COM ( 82 )       final.
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                                      JUSTIFICATION
Lors de L établissement du budget 1982 , des crédits respectivement de
3.000.000 Ecus en crédits d' engagement et de 1.000.000 Ecus en crédits
de paiement destinés au poste 7370 - Génie biomoléculai re - et de
4.200.000 Ecus en crédits d' engagement et de 1.750.000 Ecus en crédits
de paiement destinés au poste 7375 - Recherche et développement dans le
domaine Textile / habillement - ont été inscrits au chapitre 100 en atten­
dant une décision de programme .
Entretemps , le Conseil a arrêté ces deux programmes :
- le 7 décembre 1981    ( J0 L 375 du 30.12.1981 ) - Génie biomoléculaire -
- le 15 décembre 1981 ( J0 L 367 du 23.12.1981 ) - Recherche et développe­
   ment dans le domaine Textile / habillement -
Bien que la date de démarrage du programme - Génie biomoléculaire - ait
été fixée au 1er avril 1982 , tous les travaux préparatoires ont commen­
cé dès la décision de programme . Ceci explique que la totalité des cré­
dits d' engagement , inscrits au chapitre 100 - réduits de 1.000.000 Ecus au
cours de la procédure budgétaire par rapport à l' avant-projet de budget-
soit nécessaire au lancement des activités .
Par contre , compte tenu de la date de prise d' effet et donc des besoins
réduits en dépenses de personnel (3 agents au lieu de 5 sur 9 mois ), la
totalité en crédits de paiement ( 1.000.000 Ecus inscrits au chapitre 100 )
n' est plus nécessaire .
Les virements suivants sont donc demandés du chapitre 100 :
         3.000.000 Ecus en crédits d' engagement et
            900.000 Ecus en crédits de paiement
vers le poste 7370 - Génie biomoléculaire -.
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses résultant de la décision
de programme , à savoir :
   - les dépenses de personnel à partir du 1er avril 1982 ,
   - les dépenses de fonctionnement ( notamment frais de missions et de réunions ) ,
   - les dépenses correspondant aux obligations financières de la Commission
     découlant des contrats d' études , de coordination ou de recherche à frais
     partagés à conclure avec des personnes ou organismes dans les Etats
     membres .
En ce qui concerne le programme - Recherche et développement dans le domaine
Textile / habillement - on évalue à 3,510 MioECUS le montant nécessaire en
1982 , en crédits d' engagement , pour la passation de contrats ( en effet , la
totalité des contrats pour la durée du programme devrait être signée en
1982 ). A cela , s' ajoutent les dépenses de fonctionnement pour un montant de
120.000 Ecus ( frais de missions et surtout de réunions du Comité d' experts ).
En crédits de paiement , on évalue à 800.000 Ecus le montant nécessaire pour
le paiement des acomptes pour les contrats engagés ; à cela s' ajoutent les
dépenses de fonctionnement de l' ordre de 120.000 Ecus .
 ---pagebreak---                                                                            2.
Le début de ce programme ayant été fixé au 1er novembre 1981 , il y a Lieu
d' effectuer par conséquent les virements suivants :
- du chapitre 100 vers Le poste 7375 - Recherche et développement dans Le
   domaine Textile / habillement -
          3.630.000 Ecus en crédits d' engagement
            920.000 Ecus en crédits de paiement .