CELEX: 31995R0726
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 726/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 4. 95            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 73/45
                                    REGLEMENT (CE) N° 726/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             règlement (CEE) n° 1 068/93 de la Commission (6),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19           95Q,
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 674/95 de la Commission (3) ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 674/95 aux données dont la                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­          n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
ment à l'annexe du présent règlement ;                              du règlement (CE) n° 674/95, sont modifiées conformé­
                                                                    ment aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                  Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L  34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO   n" L  70 du 30. 3. 1995, p. 9.
O   JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1                           (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               o JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 73/46   fFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4. 95
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                       Montant de la restitution 0
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 11 90 100                               37,84   (')
                                    1701 11 90 910                               34,03   (')
                                    1701 11 90 950                                       (2)
                                    1701 12 90 100                               37,84   (')
                                    1701 12 90 910                               34,03   (')
                                    1701 12 90 950                                       O
                                                                 — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                                0,4114
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                               41,14
                                   1701 99 10 910                                41,14
                                    1701 99 10 950                               41,14
                      \                                          — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                                0,4114
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n° 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.