CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 avril 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 3 avril 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 342/75

22. 4. 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/ 21
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 3 avril 1975
                  de ne pas donner suite aux offres déposées le 3 avril 1975 dans le cadre de
                                    l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 342/75
                                                             (75/ 246/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           I exportation , tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                            prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                        ment (CEE) n 0 1968 / 73 , soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'adjudication ;
européenne,
                                                                        considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n 0 120 / 67/CEE du Conseil , du 13
                                                                        eu égard à la situation actuelle des marchés de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               tution maximale en conformité avec les critères prévus
par le règlement (CEE) n 0 85/75 (2),                                   aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/ CEE ou
vu le règlement (CEE) n° 1968 /73 du Conseil, du 19                     d'un prélèvement minimal en conformité avec les
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­                critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   du règlement (CEE) n 0 1968 /73 ; que par conséquent
tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
n° 86/75 (4 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 139/ 67/CEE du Conseil , du 21                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les               céréales ,
règles générales relatives a l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n 0 87/ 75 (6), et notamment son article 4 bis,
                                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 342/75 de la Commission ,
du 12 février 1975 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­               II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 3
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­                avril 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion de froment tendre vers les pays de la zone VII                      ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
a) (7), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                      tendre visée dans le règlement (CEE) n 0 342/75 .
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 342/75,                                              Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                        Les Etats membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                               décision .
considérant que, conformément a l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 342/ 75 , sur base des                    Fait a Bruxelles , le 3 avril 1975 .
offres déposées, la Commission décide , selon la procé­
dure prévue a l'article 26 du règlement n 0 120 / 67/
CEE, soit de la fixation d' une restitution maximale à                                              l\ir la (.0m mission
l'exportation , tenant compte notamment des critères                                                  P. J. LARD1NOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n° 139 / 67/
CEE , soit de la fixation d'un prélèvement minimal a                                            Membre de lit Commission
 ') JO   n°   117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 -) JO    11° L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .
 3) JO    n°  L 201 du 21.7 . 1973 , p. 10 .
 4) JO    n»  L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 2 .
 5) JO   n»   1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/ 67.
 b) JO   n»   L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
 7) JO   no   L 39 du 13 . 2 . 1975 , p. 15 .