CELEX: 31975D0449
Language: fr
Date: 1975-03-05 00:00:00
Title: 75/449/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1975, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues de la position 56.07 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N 0 L 196/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 7. 75
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mars 1975
                autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres
                textiles synthétiques et artificielles discontinues de la position 56.07 du tarif douanier
                commun, originaires de T'aï-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                          (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                            (75/449/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 115 premier                        Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traite­
alinéa,                                                                ment communautaire les importations des produits
                                                                       suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement anglais a introduit auprès de la                   Numéro du tarif
Commission par télex de sa représentation permanente                       douanier
                                                                           commun
                                                                                                      Désignation des produits
auprès des Communautés européennes, le 27 février
1975 , en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les tissus de fibres textiles synthé­                      56.07
tiques et artificielles discontinues de la position 56.07                                Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                         artificielles discontinues :
du tarif douanier commun, originaires de T'aï-wan et
mis en libre pratique dans les autres États membres,                                     A. de fibres textiles synthétiques :
                                                                                              I. Tissus à point de gaze d'un poids
considérant que les disparités dans les mesures de                                                au m2 égal ou supérieur à 80 g
politique commerciale appliquées pour ces produits                                                et inférieur ou égal à 120 g
à l'égard de T'aï-wan par le Royaume-Uni, d'une part,                                        II . autres
et les autres États membres, d'autre part, provoquent                                    B. de fibres textiles artificielles
des détournements de trafic ;
considérant       que    ces  détournements          de   trafic       originaires de T'aï-wan et mis en libre pratique en
empêchent l'exécution des mesures de politique com­                    Belgique, pour lesquelles les demandes de titre d'im­
merciale adoptées par le Royaume-Uni à l'égard de                      portation, déposées après le 16 février 1975, sont à
T'aï-wan ;                                                             la date de la présente décision en instance auprès des
                                                                       autorités du Royaume-Uni
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                                  Article 2
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                            /
                                                                       Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
                                                                       décision.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour les détour­
nements de trafic en cause, l'application de mesures
de protection, au titre de l'article 115 premier alinéa,
dans les conditions qui sont définies par la décision                  Fait a Bruxelles, le 5 mars 1975 .
de la Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article 1er (*),                                                                                                Par la Commission
                                                                                                                     Le président
11) JO n0 L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.                                                                     François-Xavier ORTOLI