CELEX: C1997/108/44
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofia Goycoolea contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-21/97)

N° C 108/22            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 4 . 97
négociation et, ensuite, de la conclusion, à la suite d'un         La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
appel d'offres restreint, de contrats d'une durée de quatre
années ( portant pour les quatre premières années sur un           — annuler la décision du directeur général du personnel
                                                                        et de l' administration du 7 mai 1996 résiliant le
montant de pas moins de 1 8 millions d'écus ) et renouvela­
bles, c'est-à-dire susceptibles, une fois conclus, d'empêcher,          contrat d' agent temporaire de la requérante au
pour une durée indéterminée, ceux qui n' ont pas été admis              1 er septembre 1996 ,
à les conclure d' accéder au secteur ou de continuer à y           — condamner la partie défenderesse aux dépens.
opérer.
                                                                   Moyens et principaux arguments
La requérante invoque aussi l'incompatibilité avec la régle­       La requérante, engagée le 1 er décembre 1994 en qualité
mentation communautaire en matière de services et d'ap­            d'agent temporaire de grade B 3 à la Commission, conteste
pels d'offres de toute volonté de subordonner la partici­          la décision de lui infliger la sanction de résiliation de son
pation à une procédure d'adjudication portant sur des              engagement sans préavis, prévue à l'article 50 paragraphe 1
prestations de services à la condition que les candidats           du régime applicable aux autres agents des Communautés
possèdent des implantations dans des pays communautai­             ( RAA ), pour avoir fourni de faux renseignements sur ses
res autres que celui où se trouve leur siège . Elle rappelle       qualifications.
que, lors d' une rencontre avec les fonctionnaires de la
DG VIII, le directeur avait précisé que , lors de l' adoption      La requérante invoque, en premier lieu, la violation des
de la décision attaquée, on avait attaché de l'importance à        articles 12 et 50 du RAA et de l'article 5 paragraphe 1
la circonstance que, dans sa demande, la requérante                alinéa 3 du statut des fonctinnaires ainsi que l'erreur mani­
n'avait pas indiqué qu'elle avait des « antennes » dans des        feste d'appréciation . Elle souligne, à cet égard, qu'elle rem­
pays de la Communauté. Dans la mesure où cette exigence            plit les qualifications générales et particulières requises par
peut constituer l'expression d' une politique nouvelle de la       l'avis de vacance, même si elle ne possède pas, comme elle
Commission, la requérante souligne que l' on ne peut op­           l'avait déclaré dans son acte de candidature, de diplôme
poser aux participants à un appel d' offres une politique          d'études secondaires; en effet, la requérante relève qu'elle
d' un service de la Commission à laquelle l'appel d'offres         est titulaire d' un diplôme d'études universitaires dans le
ne fait pas clairement référence .                                 domaine spécifique visé par l' avis de vacance et justifie
                                                                   d' une expérience professionnelle supérieure au minimum
                                                                   requis . Elle en conclut que les renseignements inexacts
En tout cas, la requérante exclut que l'on puisse considérer       qu'elle a fournis dans son acte de candidature n' ont pas eu
comme implantation d' une entreprise un groupement euro­           comme résultat d' induire l' administration en erreur quant
péen d'intérêt économique ( GEIE) ou une « dépendance »            à ses aptitudes professionnelles et que, en conséquence, ils
d' un groupement européen d' intérêt économique auquel             n'ont pu être déterminants pour son engagement, comme
elle participe . Elle affirme, à cet égard, que, des contacts      le soutient la partie défenderesse .
informels qu'elle a eus avec d'autres entreprises participant
à l' appel d'offres et d' informations qu'elle a reçues de res­    La requérante fait en outre valoir que l' autorité habilitée à
ponsables du secteur, il résulte que certains des candidats        conclure des contrats d'engagement ne peut résilier son
présélectionnés ont été choisis parce qu' ils avaient créé ce      contrat en raison de l' absence d'un diplôme, puisqu'elle
que la DG VIII a défini comme des « antennes » en consti­          n'est pas compétente pour vérifier les conditions d' accès à
tuant un de ces groupements peu avant le dépôt de leur             la procédure de sélection d'agents temporaires .
candidature .
o JO n° C 177 du 20 . 6 . 1996 , p . 9 .
                                                                   Recours introduit le 6 février 1997 par société anonyme
                                                                   Antillean Rice Mills contre Commission des Communautés
                                                                                               européennes
                                                                                          ( Affaire T-26/97)
Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofia Goycoolea                                     ( 97/C 108/45 )
     contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-21/97)                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
                          ( 97/C 108/44 )                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 6 février 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre la Commission des Communautés européennes et
              (Langue de procédure: le français)                   formé par la société anonyme Antillean Rice Mills, établie
                                                                   à Bonaire (Antilles néerlandaises ), représentée par Mes W.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             Knibbeler et K. J. Defares, avocats, le premier à Amster­
péennes a été saisi le 30 janvier 1997 d'un recours intro­         dam, le second à Rotterdam, ayant fait élection de domi­
duit contre la Commission des Communautés européennes              cile    à   Luxembourg       chez  Me     Loesch, avocat,     11 ,
                                                                   rue Goethe .
par Sofia Goycoolea, domiciliée à Bruxelles, représentée
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane               La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue             — annuler le règlement ( CE) n° 21/97 de la Commission,
de Cessange .                                                           du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauve­