CELEX: 31967D0034
Language: fr
Date: 1966-12-21 00:00:00
Title: Décision 67/34/CEE de la Commission, du 21 décembre 1966, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer le relèvement du droit de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun, en ce qui concerne l'aluminium brut, de la position Ex 76.01 A, importé sous certaines conditions, dans le cadre d'un contingent tarifaire de 21.000 tonnes

17 . 1 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         125/67
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1966
                     autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer le relèvement
                     du droit de son tarif national vers celui du tarif douanier commun, en ce
                     qui concerne l'aluminium brut, de la position ex 76.01 A, importé sous
                certaines conditions, dans le cadre d'un contingent tarifaire de 21.000 tonnes
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (67/34/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 de 5,4 %, conformément aux dispositions de 1 arti­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cle 23 paragraphe 1 c) du traité ;
     vu le traité instituant la Communauté écono- ,
                                                                    considérant, cependant, que la république fédé­
                                                                rale d'Allemagne, par lettre en date du 10 mai 1965,
 mique européenne et, notamment, son article 26,                a demandé à la Commission d' inclure ce contin­
                                                                gent dans sa demande de contingent d'aluminium
     vu la lettre en date du 4 octobre 1965, par la­            brut pour l'année 1966 au titre du protocole n° XII
 quelle la république fédérale d'Allemagne a de­                annexé à la liste G et prévu au droit de 5 °/o ; que
 mandé l' autorisation de différer le relèvement à              les conditions exigées pour l'octroi d'un tel contin­
 effectuer du droit nul inscrit dans son tarif natio­           gent étant remplies, celui-ci a été accordé par dé­
 nal et applicable à un contingent tarifaire de                 cision de la Commission en date du 22 décembre
 21.000 tonnes d'aluminium brut de la position ex               1965 ; qu'en conséquence, il est permis de tenir
 76.01 A du tarif douanier commun,                               compte du droit de 5 °/o auquel peuvent être
                                                                importées les 21.000 tonnes d'aluminium brut ;
     vu la lettre en date du 1er février 1966 appor­                 considérant, toutefois, que la république fédérale
 tant des compléments d'information à la lettre                 d'Allemagne, se référant à la situation antérieure
 précitée,                                                       à sa demande du 10 mai 1965, a sollicité de la Com­
                                                                mission, sur la base de l'article 26, l'autorisation de
     considérant que la république fédérale d'Alle­              différer tout rapprochement du droit nul du contin­
 magne devrait appliquer, actuellement, pour l'alu­              gent en question vers le droit de 9 °/o du tarif doua­
 minium brut dudit contingent un droit de douane                 nier commun ;
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    considérant que, sur la base du tarif douanier            qu il convient, cependant, d'attirer l'attention sur le
allemand actuellement en vigueur, l'admission au              fait qu'il est très difficilé d'apprécier de tels prix
bénéfice dudit contingent est subordonnée à la con­           dans la mesure où, le secteur aluminium étant très
dition qu'à toute importation d'une tonne d'alumi­            fortement intégré, les valeurs déclarées en douane
nium brut corresponde une exportation préalable               pour l'alumine peuvent varier sensiblement d'une
d' au moins deux tonnes d'alumine ;                           entreprise à l'autre ; qu'en conséquence, il est diffi­
                                                              cile d'en conclure que, pour l'alumine, l'entreprise
    considérant que la république fédérale d'Alle­            allemande intéressée se trouve dans une situation
magne a motivé sa demande en invoquant notam­                 concurrentielle favorable ou défavorable ;
ment le fait que l'opération exportation/importation
en cause n'est rentable que si le droit nul sur l'alu­             considérant que, d'après les données fournies
minium est maintenu ; qu'en effet, en raison de son           par la république fédérale d'Allemagne, les valeurs
prix de revient élevé, l'alumine de l'entreprise alle­        des importations annuelles d'environ 21.000 tonnes
mande concernée par le trafic en question ne pour­            d'aluminium     brut   en   cause s'établissent comme
rait être vendue en dehors de ce dernier ; qu'ainsi           suit :
un droit de 5 % sur l'aluminium brut mettrait en
péril l'existence même de ladite entreprise qui ex­
porte    l'alumine   et  importe   l'aluminium         brut ;                                  (Valeur en millions de DM )
qu'également, l'État membre demandeur a fait va­
loir qu'un tel droit le conduirait à de sérieuses
                                                                     1962        1963      j    1964               1965
                                                                                                            1 er semestre
difficultés de politique commerciale ; qu'à cet égard,              40,4         40,9          40,9               20,5
la république fédérale d'Allemagne souligne la situa­                                                           ( estim .)
tion fortement créditrice de sa balance commerciale
à l'égard de l'Autriche qui est le pays tiers intéressé
dans l'opération exportation/importation en cause ;           qu'il en résulte un prix moyen à l'importation d en­
                                                              viron 1.950 DM/t ; que ce prix est inférieur au
     considérant, qu'il y a lieu tout d'abord de re­          cours mondial de l'aluminium brut qui est actuelle­
chercher, d'une part, dans quelle mesure les droits           ment d'environ 2.160 DM /t ; que les prix intérieurs
rapprochés vers ceux du tarif douanier commun                 couramment pratiqués en république fédérale d'Alle­
pour l'aluminium brut dans le cadre du contingent             magne se situant également autour de 2.160 DM/t
en question auraient pour conséquence de mettre fin           (taxes incluses) seraient supérieurs même au prix au­
au trafic en cours avec une firme autrichienne et,            quel se situerait l'aluminium brut importé d'Autri­
d'autre part, quelle est la situation concurrentielle         che s'il était frappé d'un droit de douane de 5 % ;
de l'entreprise allemande en cause au niveau des              que, cependant, à cet égard, l'État membre fait
deux productions qui peuvent entrer en ligne de               état de rabais que les producteurs étrangers prati­
compte : l'alumine et l'aluminium brut ; que, d'après         queraient sur le marché allemand de l'aluminium ;
les indications fournies par la république fédérale           que, même en l'absence de tout droit de douane,
d'Allemagne, les exportations d'alumine en cause              ces rabais rendraient déjà difficile la situation con­
s'établissent à environ 42.000 tonnes par an ; que            currentielle pour l'entreprise allemande en ce qui
 les valeurs desdites exportations atteignent les             concerne notamment la vente des 8 à 9.000 tonnes
montants ci-après :                                            d'aluminium (sur les 21.000 importées) pour les­
                                                               quelles elle ne dispose pas d'un débouché assuré ;
                                        ( En millions de DM )  qu'il ne semble pas justifié de prendre en consi­
      1962          1963         1964
                                                    1965       dération cet élément de façon décisive du fait que
                                               1 er semestre
                                                               les pratiques susvisées ne sont connues que d'une
                                                               manière approximative et varient dans d'assez fortes
      13,8     ;    13,7         13,7                6,8       proportions selon le fournisseur étranger ;
 qu il résulte de ce qui précède que, pendant les                  considérant que, toutefois, il ne peut être exclu
années 1963 et 1964, il a été préalablement exporté            que l'application immédiate d'un droit de 5 % sui
42.000 tonnes d'alumine pour une valeur de 13,7                l'aluminium brut conduise au résultat que la firme
 millions de DM , soit à un prix d'environ 326 DM/t ;          allemande concernée né trouve plus aucun intérêt
qu'il ressort également des statistiques allemandes            à continuer l'opération exportation/'importation en
 concernant les importations d'alumine de toute pro­           cause ; que la question se pose, dès lors, de savoii
 venance que celles-ci se sont élevées à 49.665 ton­           si notamment la structure de cette firme pourrait
 nes pour une valeur de 19.500.000 DM , soit 364               lui permettre de trouver des palliatifs à un arrêt de
 DM /t pour 1964 ; qu'il semblerait ainsi permis de            ce trafic ; qu'en particulier, cette entreprise n'est
 soutenir que le prix de l'alumine exportée dans le            pas intégrée jusqu'au stade de l'aluminium brut et
 cadre du trafic en cause se situe assez nettement             ne représente qu'une unité de production relative­
 en dessous du prix moyen de l'alumine importée ;              ment modeste par rapport à la plupart de ses con­
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currents qui sont intégrés ; que ces caractéristiques  cultés auxquelles il peut avoir à faire face, l'incite
pourraient susciter pour l'entreprise en cause des     à commencer l'exécution de ses obligations com­
difficultés pour la recherche de nouveaux débou­       munautaires qui découlent de l'article 23 du traité
chés ; que ces difficultés pourraient être apprécia­   à l'égard des importations en question ;
bles si, en particulier, ladite entreprise ne pouvait
plus placer, en l'état ou après transformation, la         considérant que la solution répondant aux ob­
partie de sa production d'alumine qui paraît actuel­   jectifs analysés ci-dessus consiste à autoriser la
lement excédentaire ; que cette éventualité ne peut    république fédérale d'Allemagne à appliquer un droit
pas être exclue ; qu'il résulte de ce qui précède      de 2 % à ses importations d'aluminium brut dans le
que l'entreprise allemande en cause pourrait éprou­    cadre du trafic précité ; que si la république fédé­
ver des difficultés si un droit de 5 % sur l'alumi­    rale d'Allemagne faisait usage des dispositions ap­
nium brut importé dans le " cadre de l'opération       plicables en matière de trafic de perfectionnement
déjà citée était perçu ;                               passif, la charge douanière sur l'aluminium brut
                                                       importé se trouverait notablement réduite .
     considérant que, même abstraction faite des
                                                           considérant que l'application d'une mesure dé­
difficultés qui pourraient se présenter pour la firme
allemande en raison de l'arrêt dudit trafic et de leur rogatoire telle que l'autorisation prévue par l'arti­
répercussion sur le plan national, il convient de      cle 26 du traité ne peut être accordée que pour
remarquer que cet arrêt pourrait entraîner, du fait    une durée limitée et qu'en l'occurrence il convient
                                                       d'en fixer l'échéance au 31 décembre 1967 ;
même de l'origine particulière de ce trafic, des
difficultés de politique commerciale pour l'État           considérant que les 21.000 tonnes d'aluminium
membre demandeur ; qu'en outre, la firme autri­        brut visées par la présente décision ne représentent
chienne en question produit actuellement une gran­     pas pour la république fédérale d'Allemagne plus de
de partie de l'aluminium autrichien dont une large     5 % de la valeur de ses importations en provenance
part fait l'objet du trafic visé ;                     de pays tiers au cours de la dernière année pour
                                                       laquelle les données statistiques sont disponibles ,
     considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il
peut être admis que l'État membre demandeur doit
faire face à des difficultés particulières ;           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
     considérant que si les difficultés allemandes
méritent d'être prises en considération et si, du                          Article premier
point de vue communautaire, elles peuvent affecter         Jusqu'au 31 décembre 1967, la république fédé­
 les relations avec un pays tiers qui a demandé        rale d'Allemagne est autorisée à appliquer un droit
l'établissement de relations économiques particuliè­   de douane de 2 %, en ce qui concerne l'aluminium
res avec la C.E.E. , il y a lieu cependant de ne pas   brut de la position ex 76.01 A importé de pays tiers
négliger le fait que la réalisation de l'union doua­   dans le cadre d'un contingent de 21.000 tonnes .
nière se situe déjà dans une phase avancée ; que
les difficultés de l'État membre demandeur ne sont
                                                                               Article 2
pas telles qu'elles puissent dispenser ce dernier de
toute obligation de rapprochement de son droit nul          La présente décision est destinée à la république
inscrit dans le cadre du « contingent dit de perfec­   fédérale d'Allemagne .
tionnement » pour les 21.000 tonnes d'aluminium
 brut vers celui du tarif douanier commun, obligation       Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1966.
qui constitue l'élément fondamental de la mise en
 place du tarif douanier commun ; qu'il paraît ainsi                              Par la Commission
 justifié de rechercher une solution qui, dans toute                                 Le président
 la mesure du possible, tout en permettant à l'État
 membre demandeur de se prémunir contre les diffi­                                Walter HALLSTEIN