CELEX: 22018D1174
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 236/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1174]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/33
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 236/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1174]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 portant approbation de la substance de base phosphate diammonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0549: règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0560: règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzd [règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzze.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 portant approbation de la substance de base phosphate diammonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1).
                                 
                              
                                    13zzzzzzf.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0560: règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d'exécution (UE) 2016/548, (UE) 2016/549 et (UE) 2016/560 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 9.4.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 95 du 9.4.2016, p. 4.
         
            (3)  JO L 96 du 12.4.2016, p. 23.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.