CELEX: 32005R0012
Language: fr
Date: 2005-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 12/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 modifiant les règlements (CE) n° 809/2003 et (CE) n° 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du ConseilTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 5/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 12/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 6 janvier 2005
   modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (2) accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d’autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (3) accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d’autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'émettre un avis qui permette de fixer d'autres normes de transformation pour les usines de compostage et les usines de production de biogaz. L’avis de l’EFSA est attendu pour la fin de l’année 2004. Dans l’attente de cet avis, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commission de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, du règlement (CE) no 809/2003, la date «31 décembre 2004» est remplacée par la date «31 décembre 2005».
   Article 2
   À l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, du règlement (CE) no 810/2003, la date «31 décembre 2004» est remplacée par la date «31 décembre 2005».
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 10.
   
      (3)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 12.