CELEX: 31989R3868
Language: fr
Date: 1989-12-22
Title: Règlement (CEE) n 3868/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

22. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 374/ 51
                                REGLEMENT (CEE) N0 3868/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         notamment des prix indiques dans les documents doua­
                                                                   niers qui accompagnent les produits importés en prove­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nance des pays tiers ou des autres informations concer­
péenne,                                                            nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
                                                                   que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
                                                                   ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                    que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
25 septembre 1989, portant organisation commune des                général ou les informations disponibles permettent de les
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et       considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
notamment son article 10,                                          des prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du           les produits originaires ou en provenance d'un ou de
règlement (CEE) n0 3013/89 un prélèvement est appli­               plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 10 00,      0204 21 00,       0204 22 10,     0204 22 30,
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,     0204 50 11 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
                                                                   considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                   0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
0204 50 39 dudit règlement ;                                       rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10,
                                                                   0204 22 30,      0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement           0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,    0204 50 1 5,    0204 50 1 9,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses             0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19 de l'an­
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­       nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre        est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
franco frontière de la Communauté ;                                affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
                                                                   produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n° 1248/89 du Conseil (2);
                                                                   considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi        respectant les obligations découlant des accords interna­
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­          tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­       lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois              souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches         considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes             Conseil ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        n° 3530/89 (*), a défini le régime applicable à des produits
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                   formation de produits agricoles originaires des États
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les      territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              considérant que les prélèvements sont fixés avant le
(CEE) n0 2668/80 (3), modifié par le règlement (CEE)               27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
n0 3939/87 (4), les prix d'offre franco frontière résultent        suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au -dimanche ;
                                                                   qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
                                                                   tervalle ;
(') JO  n° L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 129 du  11 . 5. 1989, p. 10.
(3) JO  n0 L 276 du  20. 10. 1980, p. 39.                          O JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(4) JO  n0 L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                         O JO n0 L 347 du 28. 11 . 1989, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 374/52                            Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 89
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir       les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
pour le calcul de ces derniers :                                ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1 676/85 du
     Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 1 636/87 (2),                                                            Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arthmétique des cours de change au           Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     pendant une période déterminée, par rapport aux            viandes congelées sont fixés à l'annexe.
     monnaies de la Communauté visées au tiret pécédent,
     et du coefficient précité ;                                                          Article 2
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 89                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 374/53
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 21 décembre 1989, fixant les prélèvements à
                      l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                 Semaine n0 1               Semaine n° 2              Semaine n° 3               Semaine n0 4                Semaine n° 5
          Code NC                   du 1 er au                 du 8 au                  du 15 au                   du 22 au                du 29 janvier au
                                7 janvier 1990             14 janvier 1990           21 janvier 1990            28 janvier 1990             2 février 1990
       0104 10 90 (>)               113,148                    117,143                   120,494                    123,196                     127,196
       0104 20 90 (')               113,148                    117,143                   120,494                    123,196                     127,196
       0204 10 00f)                 240,740                   249,240                   256,370                    262,120                      270,630
       0204 21 00 0                 240,740                   249,240                   256,370                    262,120                      270,630
       0204 22 10 (2)               168,518                    174,468                   179,459                    183,484                     189,441
       0204 22 30 (2)               264,814                   274,164                   282,007                    288,332                      297,693
       0204 22 50 (2)               312,962                   324,012                   333,281                    340,756                      351,819
       0204 22 90 (2)               312,962                   324,012                   333,281                    340,756                      351,819
       0204 23 00 O                 438,147                   453,617                   466,593                    477,058                      492,547
       0204 50 1 1 (2)              240,740                   249,240                   256,370                    262,120                      270,630
       0204 50 13 (2)               168,518                    174,468                   179,459                    183,484                     189,441
       0204 50 15 (2)               264,814                    274,164                  282,007                    288,332                      297,693
       0204 50 19 0                 312,962                   324,012                   333,281                    340,756                      351,819
       0204 50 31 (2)               312,962                   324,012                   333,281                    340,756                      351,819
       0204 50 39 (2)               438,147                   453,617                   466,593                    477,058                      492,547
       0210 90 11 (3)               312,962                    324,012                  333,281                    340,756                      351,819
       0210 90 19 0                 438,147                   453,617                   466,593                    477,058                      492,547
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.