CELEX: 32017R0940
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/940 de la Commission du 1er juin 2017 concernant l'autorisation de l'acide formique en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

2.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/40
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/940 DE LA COMMISSION
      du 1er juin 2017
      concernant l'autorisation de l'acide formique en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour l'acide formique. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
               
            
                  (3)
               
               
                  La demande concerne l'autorisation de l'acide formique en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 30 avril 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'acide formique n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que ladite préparation est efficace pour inhiber la croissance d'agents pathogènes bactériens ou réduire leur nombre dans les matières premières pour aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il ressort de l'évaluation de la préparation d'acide formique que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Autorisation
      La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des améliorateurs des conditions d'hygiène, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
      Article 2
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1er juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
      
         (2)  EFSA Journal, 2015, 13(5):4113.
      
         ANNEXE
         
                     Numéro d'identification de l'additif
                  
                  
                     Additif
                  
                  
                     Formule chimique, description, méthodes d'analyse
                  
                  
                     Espèce animale ou catégorie d'animaux
                  
                  
                     Âge maximal
                  
                  
                     Teneur minimale
                  
                  
                     Teneur maximale
                  
                  
                     Autres dispositions
                  
                  
                     Fin de la période d'autorisation
                  
               
                     mg d'acide formique par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
                  
               
                     
                        Additifs technologiques: améliorateurs des conditions d'hygiène
                     
                  
               
                     1k236
                  
                  
                     Acide formique
                  
                  
                     
                        Composition de l'additif
                     
                     Acide formique (≥ 84,5 %)
                     État liquide
                     
                        Caractérisation de la substance active
                     
                     Acide formique ≥ 84,5 %
                     H2CO2
                     
                     No CAS: 64-18-6
                     
                        Méthode d'analyse
                         (1)
                     
                     Pour le dosage de l'acide formique: méthode de la chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).
                  
                  
                     Toutes les espèces animales
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     10 000 
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Le mode d'emploi de l'additif et du prémélange précise les conditions de stockage.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Le mélange de différentes sources d'acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
                              
                           
                  
                     21.6.2027
                  
               
            (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports