CELEX: 31991R2600
Language: fr
Date: 1991-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2600/91 de la Commission, du 30 août 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N° L 243/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2600/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1991
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           rent a des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                     mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               l'aide applicable le mois suivant ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
                                                                     pas aux conditions indiquéès ci-avant, il doit être procédé
vu le règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 du Conseil, du 22 mai            aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
1978 , portant organisation commune des marchés dans le              définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par        Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                  cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (6),
article 5 paragraphe 3,                                              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1757/90 Q ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du           (CEE) n° 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour               cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du       prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés             partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­             que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide               règlement (CEE) n° 1528 /78 ;
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1627/91 du                   considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1991 /             (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
1992 ;                                                               différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
                                                                     le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                     correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
considérant que le prix moyen du marché mondial est                  prix à terme ;
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;
                                                                     considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
                                                                     mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78              règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour           être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le             et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
règlement (CEE) n0 1110/89 Q, le prix moyen du marché                en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier         du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit               livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles          mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours           fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs              n° 1 1 1 7/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu               mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
compte des offres et des cours constatés au cours des                pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­           ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
                                                                     montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(') JO  n0 L 142  du 30.  5. 1978,   p. 1.                           cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
O   JO  n0 L 218  du 28 . 7. 1989,   p. 1.
O   JO  n0 L 150  du 15.  6. 1991 ,  p. 15.
(4) JO  n0 L 171  du 28.  6. 1978,   p. 1.                           (6) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O   JO  n0 L 118  du 29.  4. 1989,   p. 1.                           O JO n0 L 162 du 28 . 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 243/35
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                pays tiers ; qu en outre pour l'Espagne le montant de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
cadre du calcul de ces dernières :                                  jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 ;
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             ment,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­                                   Article 2
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
douane à l'importation de ces produits en provenance des            1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                         ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 août 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                     fourrages séchés
  Montants de l'aide applicable à partir du 1 er août 1991 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                  (en ecus/t)
                                               — Fourrages déshydratés par séchage
                                                  artificiel et à la chaleur                        Fourrages autrement séchés
                                               — Concentrés de protéines
I                                                 Espagne             Portugal
                                                                                   autres États
                                                                                    membres     Portugal
                                                                                                                        autres États
                                                                                                                          membres
  Montant de l'aide (')                           82,196              81,607         82,196     48,667                    49,256
  Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                                                  (en écus/t)
  Octobre 1991                                    83,028              82,445         83,028     49,505                    50,088
  Novembre 1991                                   82,360              81,772         82,360     48,832                    49,420
  Décembre 1991                                   82,360              81,772         82,360     48,832                    49,420
  Janvier 1992                                    77,716              77,093         77,716     44,153                    44,776
  Février 1992                                    77,144              76,516         77,144     43,576                    44,204
  Mars 1992 (')                                    0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
  (') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1 528/78.