CELEX: 31992R3302
Language: fr
Date: 1992-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3302/92 de la Commission, du 13 novembre 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingtième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

14. 11 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 328 /31
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3302/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingtième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d achat
                                                                 ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
                                                                 tion ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­       achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                             en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                 sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                 mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           n0 859/89 ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8,                                          bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 695/92 (% une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­                                   Article premier
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication Q, modifié en dernier lieu par le règle­     Pour la quatre-vingtième adjudication partielle ouverte par
ment (CEE) n° 2939/92 (f> ;                                      le règlement (CEE) n° 1627/89 :
                                                                 a) pour la catégorie A,
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­          dans les États membres ou régions d'État membre qui
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la               remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         du règlement (CEE) n0 805/68 :
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les             — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus par
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        la qualité R 3,
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                 casses acceptée est fixée à 13 651 tonnes ; les quan­
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                 tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont               ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                859/89 ;
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                               b) pour la catégorie C,
                                                                     i) dans les États membres ou régions d'État membre
considérant que, après examen des offres présentées pour                qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
la quatre-vingtième adjudication partielle et en tenant                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                     par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-car­
                                                                             casses de la qualité R 3,
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
(2) JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                                     casses acceptée est fixée à 4 095 tonnes ; les
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                        quantités sont réduites de 30 %, conformément
O   JO   n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
(0  JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                     à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
M JO n0 L 294 du 10. 10. 1992, p. 5.                                         n0 859/89 ;
 ---pagebreak--- N0 L 328/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 11 . 92
  ii) dans les États membres ou régions d'État membre                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­                  casses acceptée est fixée à 20 607 tonnes.
      graphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 :
      — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de
          carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3 est
          fixé à :
         — 266,357 écus au Danemark,                                                     Article 2
         — 261,732 écus en Allemagne,
         — 259,484 écus en Irlande,
         — 265,267 écus en Irlande du Nord,                       Le present règlement entre en vigueur le 16 novembre
         — 262,881 écus en Grande-Bretagne,                       1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission