CELEX: 62016TN0408
Language: fr
Date: 2016-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-408/16: Recours introduit le 27 juillet 2016 — HX/Conseil de l'Union européenne

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/46
            
         Recours introduit le 27 juillet 2016 — HX/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-408/16)
   (2016/C 419/62)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HX (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que le recours est recevable et fondé dans son intégralité et déclarer fondés tous les moyens de droit qui y sont invoqués;
            
         
               —
            
            
               examiner le présent recours dans le cadre de la procédure accélérée;
            
         
               —
            
            
               déclarer que les actes attaqués peuvent être partiellement annulés, au motif que la partie de ces actes qui doit être annulée est détachable de l’acte entier, et, par conséquent, annuler:
               
                           —
                        
                        
                           la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, dans la partie visant la partie requérante, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la partie visant la partie requérante,
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: violation manifeste du droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen: violation manifeste des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen: violation de l’obligation de motivation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen: violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen: erreur d’appréciation de la part du Conseil.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen: violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen: violation du droit à des conditions de vie normales.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen: atteinte grave au droit à la réputation.