CELEX: 31978R0716
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 716/78 de la Commission, du 7 avril 1978, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de chaussures

N° L 94/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 4 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 716/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 avril 1978
               portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de
                                                         chaussures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marché des produits en question , elles menacent de
EUROPÉENNES,                                                     porter un préjudice aux producteurs communautaires
                                                                 de produits similaires ou concurrents ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt
                                                                 de     la   Communauté         d' instituer   une  surveillance
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                communautaire de ces importations au moyen du
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux               document d'importation prévu à l'article 8 du règle­
importations (>), et notamment son article 7,                    ment (CEE) n° 1439/74 ainsi qu'à l'article 6 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 109/70 ; qu' il convient de fixer à trois
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19                mois la période d'utilisation de ce document ; que ce
décembre 1969, portant établissement d'un régime                 document doit être délivré ou visé par les États
commun applicable aux importations de pays à                     membres sans frais pour toutes les quantités deman­
commerce d'État (2), et notamment son article 6 para­            dées et dans un délai maximal de cinq jours ouvrables
graphe 1 sous a) et b),                                          après le dépôt d'une déclaration ou simple demande
                                                                 de tout importateur de la Communauté quel que soit
                                                                 le lieu de son établissement dans la Communauté ;
après consultation au sein des comités prévus aux arti­
cles 5 desdits règlements,                                       considérant       que    l' institution     d'une  surveillance
                                                                 communautaire des importations rend inutile le
considérant que les importations de chaussures dans la           contrôle a posteriori établi pour certains types de
Communauté se sont accrues au cours des dernières
                                                                 chaussures par la décision 75/ 202/CEE de la Commis­
années dans des proportions importantes, en prove­               sion du 13 mars 1975 (3) et prorogé jusqu'au 31
nance notamment de certaines origines ; que, de ce               décembre 1978 par la décision 77/424/CEE de la
fait, les exportations des pays tiers ont acquis une part        Commission du 13 juin 1977 (4),
croissante du marché de la Communauté ;
considérant, de plus, que certains des principaux pays
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
industrialisés ont récemment pris ou renforcé des
mesures destinées à protéger leurs marchés ; que ces
 mesures mettront sur le marché mondial une masse
de chaussures qui, ne pouvant plus se porter vers leurs                                  Article premier
 débouchés traditionnels désormais protégés, auront
 tendance à refluer notamment sur le marché commu­
                                                                 Les importations dans la Communauté de chaussures
 nautaire ;
                                                                 des positions 64.01 , 64.02, 64.03, 64.04 du tarif doua­
                                                                 nier commun, originaires des pays repris en annexe I,
                                                                 sont      soumises    à  une     surveillance   communautaire
 considérant que les importations de certaines chaus­            selon les modalités prévues par les articles 8 et 1 1 du
 sures étant libérées au plan communautaire elles                règlement (CEE) n° 1439 /74, par l'article 6 du règle­
 peuvent s'effectuer en quantités illimitées ce qui               ment (CEE) n0 109/70 ainsi que par le présent règle­
 risque, vu la sensibilité du marché des produits en              ment.
 question, de porter un préjudice grave aux producteurs
 communautaires de produits similaires ou concur­
 rents ;                                                                                      Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les chaussures               1.      La mise en libre pratique des produits visés à
 des positions 64.01 , 64.02, 64.03 et 64.04, du tarif            l'article 1 er originaires des pays repris en annexe I est
 douanier commun, la suppression des restrictions à               subordonnée à la présentation d'un document d'impor­
 l'importation n'est pas encore intervenue dans toute la          tation. Ce document délivré ou visé par les États
 Communauté ; que, toutefois, les importations de ces             membres dans les conditions fixées à l'article 8 para­
 produits s'effectuent librement dans certains États             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1439/74 et à l'article
 membres et que, en raison de la libre circulation à              6 du règlement (CEE) n° 109/70 est valable pour une
 l' intérieur de la Communauté et vu la sensibilité du            période de trois mois.
 (!) JO n° L 159 du 15. 6 . 1974, p. 1 .                          (3) JO n» L 90 du 11 . 4 . 1975, p. 40 .
 i2) JO n° L 19 du 26 . 1 . 1970, p. 1 .                          (4 ) JO n 0 L 169 du 7 . 7 . 1977, p. 32 .
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2.      Dans les États membres où l'importation des                   chacun des pays repris en annexe 1 , les elements
produits en question est soumise à une autorisation                   suivants :
d'importation , cette autorisation remplace le docu­                  — quantités, exprimées en paires et ventilées suivant
ment d'importation mentionné au paragraphe 1 .                              la nomenclature Nimexe ,
                        Article 3
                                                                      — valeur du produit importé, libellée en monnaie
                                                                            nationale .
La déclaration ou demande de l' importateur relative
au document d'importation prévue à l'article 8 du                                                Article 5
règlement (CEE) n° 1439/74 et à l'article 6 paragraphe
1 sous b) du règlement (CEE) n° 109 /70 doit                          La colonne 3 de l'annexe I du règlement (CEE)
comporter, outre les indications qui y sont prescrites,               n° 1439/74 est complétée par la mention de la sous-
les quantités en paires ventilées selon la nomenclature               position 64.02 A et des positions 64.03 et 64.04 du
                                                                      tarif douanier commun .
Nimexe .
                                                                                                 Article 6
                        Article 4
L'information de la Commission par les États                          La décision 77/424/CEE est abrogée .
membres est effectuée dans les conditions prévues par
l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1439/                                            Article 7
74 et par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
n° 109/70 . Cette information , pour la partie relative
aux importations réalisées, comporte au moins pour                    Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 7 avril 1978 .
                                                                                  Par ta Commission
                                                                                 Wilhelm HAFERKAMP
                                                                                       Vice-président
                                                             A xx/ x /:
                                                Liste des pays visés à l' article 1 er
                                        Brésil                          Chine
                                        Corée' du Sud                   Pologne
                                        Espagne                         Roumanie
                                        Hong-kong                       Tchécoslovaquie
                                        Malaysie
                                        Pakistan
                                        T'a i - wan