CELEX: 31988R0640
Language: fr
Date: 1988-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/88 de la Commission, du 9 mars 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

10. 3. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 64/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 640/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 mars 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il découle de 1 application des dispositions
                                                                   prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 15
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             février 1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins
péenne,                                                            déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
                                                                   être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                   que, pour cette* même semaine, les dispositions prévues à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            la Cour de justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à
1980, portant organisation commune des marchés dans le             la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
secteur des viandes ovines et caprines Q, modifié en               tant la région 5 conformément à la même annexe ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)              préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
                                                                   spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                   Article premier
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
commençant le 15 février 1988 ;                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
considérant que, selon 1 article 3 paragraphe 1 du règle­          la semaine commençant le 15 février 1988, le montant de
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           la prime est fixé à 180,908 Écus par cent kilogrammes du
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
sion ;
                                                                   de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du
                                                                   règlement (CEE) n° 1633/84.
considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 2
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                   règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du                   la région 5 au cours de la semaine commençant le 15
Conseil ^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une           février 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les           fixés à l'annexe.
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
la nomenclature antérieure ;                        .                                       Article 3
(') JO  n" L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n° L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n° L 161  du 17. 6. 1986, p. 25.
fô JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                               Il est applicable à partir du 15 février 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 64/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                     10 . 3. 88
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 mars 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 10 . 3 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 64/ 19
                                                                 ANNEXE
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                          de la semaine commençant le 15 février 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                   Montants
                         Code NC
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                   du règlement (CEE) n" 1837/80                       n» 1633/84 (')
            \                                               Poids vivant                             Poids vivant
              0104 10 90                                       85,027                                      0
              0104 20 90
                                             I                                                             0
                                                             Poids net                                 Poids net
              0204 10 00                                      180,908                                      0
              0204 21 00                                      180,908                                      0
              0204 50 11                                                                                   0
              0204 22 10                                      126,636
              0204 22 30                                      198,999
              0204 22 50                                     235,180
              0204 22 90                                     235,180
              0204 23 00                                     329,253
              0204 30 00                                      135,681
              0204 41 00                                      135,681
              0204 4210                                        94,977
              0204 42 30                                      149,249
              0204 42 50                                      176,385
              0204 42 90                                      176,385
              0204 43 00                                     246,939
              0204 50 13                                                   -
                                                                                                           o
              0204 50 15                     \                                                             0
              0204 50 19                                                                                   0
              0204 50 31                     |-I                                                           0
              0204 50 39                     \                                                             0
              0204 50 51                     ll                                                            0
              0204 50 53                     II                                                            0
              0204 50 55                                                                                   0
              0204 50 59                                                                                   0
              0204 50 71                     ll                                                            0
              0204 50 79                     II                                                            0
              0210 90 11                                     235,180                  \
              0210 90 19                                     329,253
              1602 90 71
              — non désossées                                235,180
              — désossées                                    329,253
              (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.