CELEX: 32014B0542
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/542/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section I – Parlement européen

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/1
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section I – Parlement européen
   (2014/542/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 – C7-0274/2013] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière – section I – Parlement européen – exercice financier 2012 (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (8),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (9),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012 – section I – Parlement (10),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0246/2014),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l’audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2012, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002;
            
         
               B.
            
            
               considérant que le secrétaire général a certifié le 6 septembre 2013 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement européen avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
            
         
               C.
            
            
               considérant que le secrétaire général a certifié également n’avoir connaissance d’aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l’institution;
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans sa résolution du 16 avril 2014 (11);
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 29.2.2012.
   
      (2)  JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
   
      (3)  JO C 188 du 29.6.2013, p. 1.
   
      (4)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
   
      (5)  JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
   
      (6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (7)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (8)  PE 349.540/Bur/ann/déf.
   
      (9)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 90.
   
      (10)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 226.
   
      (11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0428 (voir page 1 du présent Journal officiel).