CELEX: 51975PC0271
Language: fr
Date: 1975-06-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 271
Vol. 1975/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                  COM(75 ) 271
                                                  Bruxelles , le 11 juin 1975
                                Proposition de
                           , DIRECTIVE DU CONSEIL
       modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts
        autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
        la consommation des tabacs manufacturés »
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 271 final
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                                   EXPOSE DES ïlOTIï'S
               Selon la directive 72/464/CKE du Conseil du 19 décembre 1972
( article 1 , paragraphes 3 e"t 4 » en liaison avec l' article 7 » paragraphe l ),
modifiée par la directive 74-/3l8/cSE du 25 juin 1974» 1® Conseil doit arrêter ,
avant le 1er juillet 1975 » s111" la base des articles 99 e"t 100 du Traité , une
directive fixant les critères particuliers applicables au cours de la deuxième
étape d' harmonisation des structures des droits d' accise sur les tabacs manu­
facturés . Ces critères devraient entrer en vigueur le 1er juillet 1976 »
               Pour l' accise sur les cigarettes , il s' agit principalement de fixer
un éventail moins large que celui qui est prévu dans l' article 8 , paragraphe 2 ,
de la directive du 19 décembre 1972 en ce qui concerne les rapports entre l' élé
ment spécifique et l' élément proportionnel de l' accise .
               Pour l' accise sur les autres tabacs manufacturés , il s' agit encore
de déterminer la structure même de l' accise .
               Lors des travaux préparatoires effectués par la Commission , il est
apparu que , pour des raisons techniques et avant de formuler des propositions
pour la poursuite de l' harmonisation des structures de l' accise , il convenait
de régler en premier lieu le problème de la définition des différents groupes
de tabacs manufacturés . Tel est l' objet de la proposition de deuxième direc­
tive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ( l ) que la Com­
mission a présentée au Conseil le 29 mars 1974 » nais, qui n' a pas encore été
adoptée .
               D' autre part , il est apparu que des divergences de vues extrême­
ment importantes subsistent quant à la structure de l' accise sur les cigarettes
notamment en ce qui concerne l' établissement d' un éventail plus restreint des
rapports entre l' élément spécifique et l' élément ad valorem de l' impSt puisque
ces rapports doivent tendre vers un rapport unique par ailleurs encore impré­
cisé .
 ( 1 ) J.O. n° C 72 du 27.6.74
 ---pagebreak---               En raison du mode de calcul de l' élément ad valorem de l' accise ,
de la "taxe sur la valeur ajoutée et du bénéfice commercial , suivant le prix
de vente au détail , et par suite de l' effet multiplicateur de ces éléments
du prix de revient , une différence , mène légère , entre ces éléments peut pro­
voquer une différence non négligeable dans les prix de vente au détail .
              L' accroissement des divergences dans les conditions du marché
résultant de l' élargissement de la Communauté a également rendu plus" diffi­
cile la fixation de critères satisfaisants pour progresser dans l' harmonisa­
tion des structures des accises sur les tabacs manufacturés » .
              Récemment encore , les consultations effectuées par la Commission
pour faire progresser cette harmonisation n' ont fait que confirmer les diver­
gences" de vues en la matière . D' autre part , même en supposant qu' une solu­
tion de compromis puisse être dégagée , celle-ci ne pourrait plus matérielle­
ment être arrêtée avant le 1er juillet 1975 » date avant laquelle le Conseil
doit ,, en vertu de la directive du 19 décembre 1972 1 arrêter les critères par­
ticuliers applicables au cours d'une deuxième étape . Pour ces raisons , la
Commission estime qu' il est nécessaire de prolonger d'une année , jusqu' au
30 juin 1977 » la. première étape d' harmonisation.
 ---pagebreak---                          Proposition de directive du Conseil
                                        eu • • •
                  modifiant la directive 72/464/CSÈ concèrnant
                  les impôts autres que les taxes sur le chiffre
                  d' affaires frappant la consommation des tabacs
                                       manufacturés
Le Conseil des Communautés européenne^
Vu le traité instituant la- Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 99 e"fc 100 , .       .                        '                     r
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Pcxlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et' social ,
Considérant que , en application de la directive 72/464/CEE du Conseil , du
19 décembre 1972 ( l ), modifiée par la directive n° 74/318/CEE du 25 juin
1974 (2 ), concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires
frappant la consommation des tabacs manufacturés , le Conseil doit arrêter au
plus tard le 30 juin 1975 ur'G directive fixant les critères particuliors appli­
cables après la première étape , qui , d' après l' article 7 » paragraphe' l',' couvre ,
sous réserve de l' article 1er , paragraphe 4 » une période de 36 mois à compter du
1er juillet 1973 * ?
Considérant que la fixation des critères particuliers applicables au cours de
l' étape suivante ou des étapes suivantes suppose , pour des raisons techniques ,
que le Conseil arrête au préalable , conformément à l' article 3 » paragraphe 2
de la directive susmentionnée , sur proposition de la Commission , les disposi­
tions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et
de grouper les tabacs manufacturés ;
Considérant que ces dispositions font actuellement l' objet d' une proposition
de la Commission ,;
_                                                                                   ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 303 cLu 31.12.1972 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 180 du 3.7.1974 , P. 30
 ---pagebreak---                                        tst 2 *-
Considérant que les critères particuliers applicables au cours de l' étape
suivante ou des étapes suivantes requièrent un examen complémentaire des con­
ditions du marché des tabacs . manufacturés dans la Communauté élargie f
Considérant que , dans ces circonstances , une nouvelle prolongation de douze
mois de la première étape est néôessaird ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                -,  , . .... ■ .
                                      Article prenier
             A l' article 7i paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, modifiée ;
par la directive 74/318/CEE , les termes "période de trente-six mois" sont .
remplacés par les termes "période de quarante-huit mois "»
                                           Article 2
             Les -Etats membres- -sont destinataires de la présente directive#""
Fait âr •••• « 16 »•••
 Λ
                                                             Par le Conseil ,
                                                                Le Président
           1