CELEX: 62017CA0700
Language: fr
Date: 2019-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-700/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt Kyritz/Wolf-Henning Peters [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient]

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/5
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt Kyritz/Wolf-Henning Peters
      (Affaire C-700/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) - Exonérations - Hospitalisation et soins médicaux - Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient)
      (2019/C 399/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Finanzamt Kyritz
      
         Partie défenderesse: Wolf-Henning Peters
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations de soins telles que celles en cause au principal, qui sont fournies par un médecin spécialiste en chimie clinique et en diagnostic de laboratoire, sont susceptibles de relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive si elles ne répondent pas à l’ensemble des conditions d’application de l’exonération visée à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de ladite directive.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qu’il prévoit n’est pas soumise à la condition que la prestation de soins concernée soit fournie dans le cadre d’un rapport de confiance entre le patient et le prestataire de soins.
               
            
         (1)  JO C 104 du 19.3.2018