CELEX: 51974PC1577
Language: fr
Date: 1974-10-08
Title: ACCORD CEE - AUTRICHE - Transit communautaire -#PROJET de DECISION DE LA COMMISSION MIXTE portant amendement à l'appendice VII de l'accord#PROJET de DECISION DE LA COMMISSION MIXTE portant amendement à l'appendice II A de l'accord#PROJET da DECISION DE LA COMMISSION MIXTE arrêtant son règlement intérieur (Présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1577
Vol. 1974/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES ■ EUROPEENNES
                                                    COM(74)1577 final
                                                    Bruxelles , le 8 octobre 1974
                              ACCORD CEE - AUTRICHE
                            - Transit communautaire -
                                    PROJET
                                      de
                        DECISION DE LA COMMISSION MIXTE
                 portant amendement à l' appendice VII de l' accord
                                    PROJET
                                      de
                        DECISION DE LA COMMISSION MIXTE
                 portant amendement à l' appendice II A de l' accord
                                    PROJET
                                      da
                        DECISION DE LA COMMISSION MIXTE
                        arrêtant son règlement intérieur
                   (Présentés par la Commission au Conseil)
 COM (74 ) 1577 final
 ---pagebreak---                             COO^IOÀTJOF I)E LA COI-S'IISSION AU COFSFIL
         Les dispositions communautaires relatives a la liste des compagnies aériennes
  auxquelles s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit
  communautaire ainsi que celles relatives à 1*' utilisation des listes de chargement
  comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire (l ) ont été modi­
  fiées récemment par des règlements de la Commission ( 2 ).
         Ces modifications affecteront également le trafic des marchandises avec l' Autriche
 c uis le cadre de l' accord conclu entre la Communauté et ce pays sur 'l'application de
  i ;\ réglementation relative au transit communautaire (3 )»
         En conséquence » elles doivent être prises en considération dans le cadre dudit
 accord, en modifiant les appendices IIA et VII y annexés .
         Tel est l' objet des deux projets de décision de la Commission mixte CEE-Autriche
 " Transit Communautaire" dont l' adoption est proposée au Conseil à titre de position
 •:: mmune de la Communauté au sein des Commissions mixtes instituées pat* les accords
 'ME-Autriche et CEE-Suisse sur l' application de la réglementation relative au transit
    otrmunaut aire «
         Le troisième projet do décision dont l' adoption est proposée au Conseil à titre
de position commune de la Communauté , porte sur le règlement intérieur de la Commission
rrixte CEE-Autriche . Le texte dudit projet a été largement inspiré de celui des règle­
ments intérieurs arrêtés dans le cadre dos autres accords conclus entre la Communauté
a 5 l' Autriche .
         Les projets de décision devant être soumis à la Commission mixte CEE-Suisse
seront identiques à ceux faisant 1 * objet de la présente communication .
         Il est à noter que les textes des projets ont été mis au point par les groupes
de t ravaix constitués par les Commissions mixtes CEE-Autriche et CEE-Suisse en vue
<13 la préparation de leurs travaux.
         Ces projets devraient être soumis aux différentes commissions mixtes en vue de
 i2ur approbation dans les meilleurs délais ,
 11 ) Règlements (CEE) n° 2583/69 du 22 décembre 1969 – JO n° L 322 du 24.12.lQo9 »
        p. 32 et (CEE) n° 1461/73 du 16 mai 1973 - JO n° L 145 du 2.6.1973 , p. 7
 v' 2 ) Règlements (CEE) n° 757/74 du 1er avril 1974 - JO n° L 91 du 2.4.1974 , p. 4
        et (CEE ) n° 1676/74 du 2C juin 1974 - JO n° L 175 du 29.6.1974 , p. 79
 (3 ) Règlement (CEE) n° 2813/72 du 21 novembre 1972 , JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 86
 ---pagebreak---      ACCOFlD C3E-iiUTRIC HE                                             Annexe I
   – Transit Communautaire -
     LÀ CCMFISSION MIXTE
                                        PROJET
                                           de
                          ' DECISIOH DE LA COISIIDSJŒJ I-îlXTE
                     portant amendement à l' appendice VII de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu. l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire signé
le 30 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),
considérant que la liste des compagnies aériennes auxquelles s' applique la dispense
de la garantie dans le cadre du régime du transit communautaire a été modifiée
récemment par un règlement de la Commission ; que , de ce fait , il convient
d' adapter la liste figurant à l' annexe de l' appendice VII de l' accord ,
DECIDE j
                                       Article 1er
       L' appendice VII de l' accord modifié par la décision n° 2/74 du 1er janvier 1974 »
de la Commission mixte , est amendé comme suit :
1 . Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
    "( l ) Liste renouvelée par le règlement (CEE ) n° 2625/73 du 26.9.1973 , modifiée
           par le règlement ( CEE ) n° 757/74 du 1.4.1974 ."
2 . La liste figurant en annexe est modifiée comme suit Ï
    a) au lieu de "Aer Lingus Teoranta ( Irish International ), Dublin", lire
         "Aer Lingus Teoranta ( Irish Air Lines ), Dublin" s
    b) sont insérées les compagnies aériennes suivantes j
        - apres " Austrian Airlines , Wien" s
                 "Austrian Airtransport « Österreichische Flugbetriebs GmbH , Wien" :
        - après " Aviation ...... Hamburg" :
                 "Balair Ltd . , Basel" j
        - après " SAS ...... Stockholm" ;
                 " SATA , SA de Transport Aérien , Genève".
                                        Article 2
       La présente décision entre en vigueur le /7.....                 1974y .
Fait à Bruxelles ,                                             Pour la Commission mixte ,
Les Secrétaires                                                      Le Président
 ---pagebreak---     ACOCOr CEE-AUTRICHE                                                Annexe ^11
 - Transit Communautaire -
    LA COMMISSION MIXTE
                                          PROJET
                                             de
                             DECISIGLI rs LA COHMISSIOT MIXTE
                  portant amendement à l' appendice II A de l' accord
LA C OMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire signé
le 30 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a)
considérant que les dispositions communautaires relatives à l' utilisation des
listes de chargement comme partie descriptive des déclarations de transit commu­
nautaire ont été modifiées récemment par un règlement de la Commission ; 'que ,
de ce fait , il convient d' adapter les dispositions figurant à l' appendice II A
de 1' accord j
DECIDE :
                                          Art icle 1er
        L' appendice II A , inséré dans l' accord par la décision n° 3/74 , est amendé
comme suit :
a) Dans le titre de l' appendice , après les mots                du 16 mai 1973 " et
     devant le tiret , insérer : "( l )".
b ) En bas du texte du règlement , le renvoi sui /ant est ajouté :
     "( l ) Modifié par le règlement (CEE ) n° 1676/74 du 28.6.1974 ."
c ) Dans le règlement , après l' article 3 l' article 3bis suivant est inséré :
                                         "Article 3bis
        Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre peuvent permettre
que les entreprises établies dans leur territoire fet dont les écritures sont
basées sur tin système intégré de traitement électronique ou mécanographique des
informations , utilisent des listes de chargement qui , bien qu' elles ne repondent
pas à toutes les conditions des articles 2 et 3 , sont conçues et remplies de
façon telle qu' elles puissent être exploitées sans difficultés par les services
douaniers et statistiques concernés . n
 ---pagebreak---                                          - 2 -                       . Annexe II
d) Le texte de l' article 4 du règlement est remplacé par lë texte suivant x
                                       "Article 4
   1. Lorsqu' il est fait application du règlement (CEE) n° 304/71 relatif à la
       simplification des procédures du transit communautaire pour des marchandises
       transportées par fer , les dispositions des articles 2 , 3 et 3bis du présent
       règlement s' appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement
       jointes à la lettre de voiture internationale . Dans ce cas , le nombre
       de listes jointes est indiqué à la case 32 de la lettre de voiture*
       En outre , la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel
       se rapporte la lettre de voiture internationale , ou, le cas échéant , du numéro
       du conteneur dans lequel les marchandises ont été placées .
   2 » Pour les transports . débutant à l' intérieur de la Communauté et portant à la
       fois sur des marchandises visées à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article
       paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 542/69 , des listes de chargement distinct
       doivent être établies et une référence aux numéros d' ordre des listes de ch ?.
       gement se rapportant aux marchandises visées à l' article 1er paragraphe 2 du
       règlement doit être apposé dans la case "Désignation de la marchandise" de 1
       lettre de voiture internationale ."
                                       Article _2
      Les listes de chargement visées à l' article 3bis de l' Appendice II A doivent »
en tout état de cause , faire mention du nombre , de la nature , des marques . et ''nurcé .v
des colis , de la désignation des marchandises , du poids brut en kg de chaque lot
ainsi que du pays de -provenance . -
                                       Article 3
      La présente décision entre en vigueur le /T. ...
Fait a Bruxelles ,                                            Pour la Commission mixïe
                                                                   Le Président
 Les Secrétaires .
 ---pagebreak---       ACCORD CEE- AUTRICHE
    - Transit Corm/.unautaire -
      LA CQLCTSSION MIXTE                  PROJET
                                             de
                          DECISION 333 LA COISÎISSIOIJ MIXTE
                               arrêtant son règlement intérieur
LA COISÎISSIOK MIXTE ,
vu l' Accord entre la Communauté économique euix)péenne et la République d' Autriche sur
l' application de la réglementation relative au transit communautaire , et notamment
son article 15 «
DECIDE :
                                        Article premier
      La présidence de la Commission mixte est exercée à tour de rôle par année
civile , par un représentant de chacune des deux Parties à l' accord .
                                          Article 2
      Le président de la Commission mixte fixe , après avoir recueilli l' accord des
deux Parties , la date et le lieu des sessions .
                                          Article 3
      Avant chaque session , la composition envisagée pour chaque délégation est
adressée au président .
                                          Article 4
      Sauf décision contraire , les séances de la Commission mixte ne sont pas publiques .
                                          Article 5
      Les délibérations de la Commission mixte relatives à une affaire urgente peuvent
Stre acquises par procédure écrite lorsque les deux Parties en sont df accord.
                                          Article 6
      Toutes les communications du président prévues par le présent règlement intérieur
sont adressées au Secrétariat général de la Commission des Communautés européennes ,
au Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes et à la Ilission de
l' Autriche auprès des Communautés européennes .
                                                                                 • • •/ » J •
 ---pagebreak---                                            - 2 -                       Annexe III
                                         Article 7
1 . Le président établit l' ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est
    adressé aux destinataires visés à l' article précédent au moins 15 jours avant j.e
    début de la session .
       L' ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande
    d' inscription est parvenue au président au moins 21 jours avant le début de
    cette session.
       Seuls peuvent être inscrits à l' ordre du jour provisoire les points pour lesqi;
    la documentation est adressée aux destinataires visés à l' article précédent , aa
    plus tard à la date d' envoi de cet ordre du jour.
       L' ordre du jour est arrêté par la Commission mixte au début de chaque session.
    L' inscription à l' ordre du jour d' un autre point que ceux qui figurent dans
    l' ordre du jour provisoire est acquise avec l' accord des deux Parties .
2 . Le président peut réduire , en accord avec les deux Parties , les délais prévus
    au paragraphe 1 pour tenir compte des nécessités d' un cas d' espèce .
                                         Article 8
       La Commission mixte peut constituer des groupes de travail , chargés de prépara
ses travaux , et notamment d' examiner tout problème relevant de l' application pratiq­
ue l' accord. Ces groupes de travail peuvent se réunir avec d' autres groupes
constitués       dans le cadre d' accords conolus par la Communauté avec d' autres Etats
en vue de l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
                                         Article 9
       Il est établi un procès-verbal de chaque session comportant notamment – sur la
br.se du résumé des délibérations fait par le président – un relevé des conclusions
adoptées par la Commission mixte.                      , ■-                    '
       Après son approbation par la Commission mixte , le procès-verbal est signé par
le président en exercice et par les secrétaires de la Commission mixte et conservé
dans les archives de la Commission mixte . Une copie du procès–verbal est adressée
aux destinataires visés à l' article 6 ci-dessus .
 ---pagebreak---                                            - 3 -                        Annexe III
                                         Article 10
       Les langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlcr; Ic.ise
 sont les langues officielles de la Commission mixte .
       Sauf décision contraire , la Commission mixte délibère sur la base d' une documen­
 tation établie dans ces six langues .
                                         Article 11
       Les actes pris par la Commission mixte sont revStus de la signature du président »
                                         Art icle 12
       Les recommandations et décisions de la Commission mixte au sens de l' article 16
de l' accord portent le titre de " recommandation" ou " décision" suivi d' un numéro
i ! ordre et d' une indication de leur objet .
                                         Article 13
       Les recommandations et décisions au sens de l' article 16 de l' accord sont divisée ?
en articles . /Les décisions comportent , en règle générale , une disposition fixant la
date do leur entrée en vigueur.^
       Les actes visés à l' alinéa ci-dessus se terminent par la formule "Fait à ........
le              ", la date étant celle à laquelle ils ont été adoptés par la Commission
mixte .
       Les recommandations et décisions de la Commission mixte sont communiquées aux
destinataires visés à l' article 6 ci-dessus .
                                          Article 14
       Les tâches de secrétariat sont assurées en commun par un agent de chacune des
deux Parties à l' Accord.
                                          Article 15
       Chacune des deux Parties à l' Accord prend en charge les dépenses qu' elle expose
à raison de sa participation aux sessions de la Commission mixte et des groupes de
travail constitués , tant en ce qui concerne les frais de personnel , de voyage et de
séjour qu' en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications .
       Les dépenses relatives à l' interprétation en séance , à la traduction et à la
reproduction des documents ainsi que celles afférentes à l' organisation matérielle
des réunions sont normalement supportées par la Communauté .
 ---pagebreak---                                    Article 16
     Sans préjudice d' autres dispositions applicables en la matière , les délibé­
rations do la Commission mixte relèvent du secret professionnel .
                                   Article 1 ?
     La correspondance destinée à la Commission nixte est adressée à son présida
Fait à Bruxelles , le
Les secrétaires
                                                     Par la Commission mixte
                                                         Le Président