CELEX: 51974PC1299
Language: fr
Date: 1974-09-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'un casier oléicole dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1299
Vol. 1974/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES^ COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     I
                                                       COM(74)1299 final
                                                       Bruxelles , le 10 septembre 1974
                                 Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant établissement d'un casier oléicole dans la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil)
COK(74) 1299 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DE5 MOTIFS
                               i         '                 '
1 » Base politique                                                .....
    Lors de sa session du 19-20 novembre 1973 » 1© Conseil des Ministres de
    1 'Agriculture | dans une résolution adoptée pour le secteur de l' huile
    d' olive , a arrêté , entre autre , le principe de l' établissement d' un ca­
    sier oléicole dans la Communauté , en prévoyant que 1$ de l' aide à ver­
    ser à là production pour la campagne 1973/1974 soit destiné à son finan-
                                                                      I
    cernent »
2 m But du casier oliicole
    La réalisation d' un casier oléicole dans la Communauté permettra notam-f
    ment de connaître le patrimoine en oliviers ainsi qu' en superficies , com­
    plantées en oliviers .
    Ces données sont nécessaires pour une bonne gestion de l' organisation
    commune du marché de l' huile d' olive car elles permettent notamment :
    a) de procéder à une évaluation du potentiel de production en olives et
        en huile dans la Communauté ;
    b ) de procéder avec suffisamment de précision à la vérification des quan­
        tités d' huile pour lesquelles l' aide est demandée , et cela par appli­
        cation , aux nombres d' arbres repartis par zones homogènes de production ,
        des rendements indicatifs prévus dans le cadre du régime de contrôle
        et d' octroi de l' aide à la production .                       .       .
    Il est proposé d' executer les travaux relatifs à la réalisation du casier
    oléicole par deux étapes . La première étape concerne des opérations qui
    portent à la connaissance des données mirtima nécessaires pour l' amélio­
    ration du régime de contrôle de l' aide à la production. La deuxième éta­
    pe comporte le rassemblement de toutes les autres données relatives au
    casier oléicole , qui sont également nécessaires pour une connaissance
    complète de la situation dans le secteur » mai3 qui, demandent un temps d©
    réalisation beaucoup plus long.
 ---pagebreak--- 3 « Financement
    Le règlement proposé prévoit l' établissement d' un casier oléicole dans
    la Communauté , Pour le financement de cette mesure il est proposé de re­
   tenir une partie de l' aide prévue à l' article 10 du R. 136/66/CEE par
    les Etats membres producteurs .   Cette partie s' élève pour la campagne
    1973/74 à lfo de l' aide et pour la campagne 1974/75 à 5$. Le montant
    d' aide octroyé par le FEOGA reste le même et la mesure ne crée pas de
   dépenses additionnelles »    Seulement dans le cas où les coûts de l' éta­
   blissement du casier s ' avéreraient supérieurs aux disponibilités décou­
    lant des retenues ci-dessus , le Conseil décidera , avant le 31*12 . 1976 ,
    du type de financement à intervenir pour le complément des dépenses ain­
    si que de la partie qui sera prise en charge . par la section garantie du
   FEOGA .
   Estimation du montant retenu pour le financement :
    lfo des montants
        d' aide pour la campagne 1973/74               2 ,§ Hue
    5$ ^.es montants-
        d' aide pour la campagne 1974/75               9*5 ^UG
    Total                                             3.2.0 Muc
    Eu égard au rythme des paiements de l' aide les montants seront retenus
    dans les années 1975 à 1973 *
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                               IZEGLEMEIT ( CEE), ro COïTSKIL .
                               t–o–.m            ' 1 i i I
portant établissement d'un oasier oléicole dans la Communauté
                         i                     .
LE COTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique -européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' en vue d' obtenir les données nécessaires à la connaissance dans
la Communauté du potentiel de production en olives et en huile d'une part , et
d' assurer un meilleur fonctionnement du régime communautaire de l' aide pour ca
produit d' autre part , il apparaît nécessaire de prévoir la réalisation par les
Etats membres producteurs d' un casier oléioole ;
oonsidérant qu' afin d' assurer une réalisation unifîrme du oasier daxis les Etats
membres il y a lieu de définir les éléments ninima devant figurer dans le dit
oasierj                    (                                    s
considérant qe pour faciliter l' établissement du oasier , il convient de prévôt
qu' une partie de l' aide à yerser aux producteurs soit destinée au financement
des opérations nécessaires pour la réalisation du dit casier ; que , dans le
même but , il y a lieu de prévoir la- réalisation par étapes des opérations y
afférentes ; qu' il est en outre opportun de prévoir la participation des repré­
sentants des catégories professionnelles intéressées aux opérations susr-visées
A ARRETE LE PE5S0PP REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                      Article premier
lm Les Etats membres producteurs prooèdent à l' établissement d'un çasier oléi­
     cole dans la Communauté cônfbrmeméht aux dispositions du présent règlemea.iij
2m Le casier ^porte sur to utes les sç> loitations oléiooles de la Communauté .
     Il doit permettre , pour chaque exploitation :
     a) avant le 1er septembre 1976 :
         - de déterminer la superfioie oléicole totale , aveo référence cadastra'.«
            des parcelles qui la composent , et les noms des propriétaires de ohaq -:
            parcelle ;                                                .            '
         - de connaître le nombre total des oliviers ;
     b ) avant le 1er septembre "1*98046 déterminer notamment ;
         - la répartition entre superficies oléiooles spécialisées et mixtes ;
         - la répartition des oliviers selon la variété ;
         r- le système d' élevage pratiqué ;
            l' âge , l' état de oultivation et de production^
         - le nombre d' oliviers en oulture irriguée#
3 « Le oasier fait X' objet d'une mise à jour réguliêc® *; .
                                        Article 2
Les représentants des catégories professionnelles intéressées peuvent être
associés aux travaux dés organismes désignés pour l' établissement du casier
oléicole# !              i
                I              •       .
                                        Article 3
1 * Les autorités compétentes des Etats membres producteurs chargées du paiemeri
     aux ayants droit de l'aide prévue à l 'article 10 du règlement nd 136/66/OL^
     diminuent celle-ci , au moment du dit paiement , de :          /     -
     a) 1 fo pour l'aide relative à la oampagne 1973/1974»        j
     b) 5 pour l'aide relative à la campagne 1974/^975*         y
2* Les montants déooulant des retenues prévues au paragraphe 1 sont destinés
     au financement de l' établissement du oasier oléicole ./ Ces montants sont con­
     sidérés oomme faisant partie des interventions destinées à la pégularisatio
     des marohés agricoles au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement n°
     729/70f ( 2 )
     Des modalités d' application sont arrêtées , en tant que de besoin , selon la
     prooédure de l' article 13 du règlement n° 729/70*
( 1 ) JO n° 172 du 30 f9.1966 , p', 3025/66
( 2 ) JO n° L 94 du 28.4fl97P » p * 13
 ---pagebreak--- 3# Au cas où le coût de 1' établissement du casier oléicole s' avérerait supérieur
    aux disponibilités découlant des dispositions du paragraphe 1 , le Conseil ,
    statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée , décide ,
    avant le 31 décembre I976 , du type de financement à intervenir pour le com­
    plément des dépenses ainsi que de la partie qui sera prise en charge par la
    section Garantie du FEOGA»
                                 Article 4
Les Etats membres producteurs informent régulièrement la Commission de l' état
d' avancement des travaux afférents à la réalisation du casier ainsi que de sa
tenue à jour .
                                 Article 5
Les modalités d' applioation du présent règlement sont arrêtées selon la, procé­
dure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication a;
Journal Qffioiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direotaent appli»
oable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                            Le Président
                                                                 /