CELEX: 62015TN0383
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-383/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — DIMA Verwaltungs/OHMI (forme d'un récipient)

5.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/12
            
         Recours introduit le 14 juillet 2015 — DIMA Verwaltungs/OHMI (forme d'un récipient)
   (Affaire T-383/15)
   (2015/C 328/11)
   Langue de procédure: allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DIMA Verwaltungs GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: T. Kerkhoff, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque communautaire tridimensionnelle (forme d’un récipient) — demande d’enregistrement no 12 649 364
   
      Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2015 dans l’affaire R 2568/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse de reprendre la procédure d’enregistrement;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, constater que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.