CELEX: C1998/258/59
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 juin 1998 dans l'affaire T-73/97, British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes (Dumping - Chaussures en textiles originaires de République populaire de Chine et d'Indonésie - Règlement de la Commission instituant un droit antidumping provisoire - Recours en annulation - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu à statuer)

C 258/34              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 15.8.98
de veaux du Bocage (CEVB), eÂtablie aÁ Champagne                     Ramos, J. Pirrung et P. Mengozzi, juges; greffier: M. H.
(France), repreÂsenteÂes par Me FrancËois Sarda, avocat au           Jung, a rendu le 30 juin 1998 une ordonnance dont le dis-
barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en               positif est le suivant:
l'eÂtude de Mes Bonn et Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, contre
Conseil de l'Union europeÂenne (agent: M. John Carbery),             1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le preÂsent recours.
soutenu par Commission des CommunauteÂs europeÂennes
(agent: M. GeÂrard Berscheid), ayant pour objet une                  2) Il n'y a pas lieu de statuer ni sur les demandes en inter-
demande d'annulation de l'article 1er, point 4, du reÁgle-                vention introduites par la Foreign Trade Association et
ment (CE) no 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996,                     par la ConfeÂdeÂration EuropeÂenne de l'Industrie de la
modifiant le reÁglement (CEE) no 805/68 du Conseil por-                   chaussure, ni sur la demande de traitement confidentiel
tant organisation commune des marcheÂs dans le secteur de                 introduite par les parties requeÂrantes.
la viande bovine (JO L 296 du 21.11.1996, p. 50), le Tri-
bunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsi-         3) La Commission supportera ses propres deÂpens ainsi
dent, et de MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges;                 que la moitieÂ des deÂpens des parties requeÂrantes, qui
greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 juin 1998 une ordon-                  supporteront le reste de leurs deÂpens.
nance dont le dispositif est le suivant:
                                                                     4) Les demanderesses en intervention supporteront leurs
                                                                          propres deÂpens.
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevables
2) Les parties requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens             (1) JO C 166 du 31.5.1997.
      et supporteront solidairement ceux exposeÂs par le
      Conseil. La Commission supportera ses propres
      deÂpens.
(1) JO C 94 du 22.3.1997 et C 166 du 31.5.1997.
                                                                                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 8 juin 1998
                                                                     dans l'affaire T-148/97, David T. Keeling contre Office de
                                                                     l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                         et modeÁles) (1)
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     (Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (mar-
                        du 30 juin 1998                              ques, dessins et modeÁles) Ð DeÂcision du preÂsident de
dans l'affaire T-73/97, British Shoe Corporation Footwear            l'Office concernant l'organisation des chambres de recours
Supplies Ltd et autres contre Commission des Communau-               Ð Recours en annulation Ð Article 173 du traiteÂ CE Ð
                      teÂs europeÂennes (1)                                                   IrrecevabiliteÂ)
(Dumping Ð Chaussures en textiles originaires de ReÂpu-                                       (98/C 258/60)
blique populaire de Chine et d'IndoneÂsie Ð ReÁglement de
la Commission instituant un droit antidumping provisoire                             (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Ð Recours en annulation Ð Intervention ulteÂrieure d'un
reÁglement instituant un droit antidumping deÂfinitif Ð              Dans l'affaire T-148/97, David T. Keeling, membre d'une
                      Non-lieu aÁ statuer)                           chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le
                                                                     marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles), demeurant
                         (98/C 258/59)                               aÁ Alicante (Espagne), repreÂsenteÂ par M. Arthur Alan Dash-
                                                                     wood, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                     Galles, et Edward Lewis, solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                     Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22, rue
Dans l'affaire T-73/97, British Shoe Corporation Footwear
                                                                     Marie-Adelaïde, contre Office de l'harmonisation dans le
Supplies Ltd, eÂtablie aÁ Leicester (Royaume-Uni), Clarks
                                                                     marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles) (agents:
International Ltd, eÂtablie aÁ Somerset (Royaume-Uni),
                                                                     MM. Oreste Montaldo et JoaÄo Paulo Miranda de Sousa),
Deichmann-Schuhe GmbH et Co Vertrieb KG, eÂtablie aÁ
                                                                     ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
Essen (Allemagne), Groupe AndreÂ SA, eÂtablie aÁ Paris,
                                                                     ADM-97-3 du preÂsident de l'Office de l'harmonisation
Reno Versandhandel GmbH, eÂtablie aÁ Thaleischweiler-
                                                                     dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et modeÁles), du
Froschen (Allemagne), Leder et Schuh AG, eÂtablie aÁ Graz
                                                                     21 feÂvrier 1997, concernant l'organisation des chambres
(Autriche), repreÂsenteÂes par MM. Alasdair Bell et Mark
                                                                     de recours, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de
Powell, solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                     Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
l'eÂtude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, contre
                                                                     Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juin
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
                                                                     1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Nicholas Khan), ayant pour objet une demande d'annula-
tion du reÁglement (CE) no 165/97 de la Commission, du               1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
28 janvier 1997, instituant un droit antidumping provi-
soire sur les importations de certaines chaussures aÁ dessus         2) Le requeÂrant supportera les deÂpens.
en matieÁres textiles originaires de ReÂpublique populaire de
Chine et d'IndoneÂsie (JO L 29 du 31.1.1997, p. 3), le Tri-          (1) JO C 199 du 28.6.1997.
bunal (premieÁre chambre eÂlargie), composeÂ de M. B. Ves-
terdorf, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy, R. Moura