CELEX: 31982R0797
Language: fr
Date: 1982-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 797/82 de la Commission, du 2 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

5. 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 91 / 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 797/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 avril 1982
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                      bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 430/82 aux données et
vu le traité instituant la Communauté économique              cotations dont la Commission a connaissance conduit
européenne,                                                   à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de bovins vivants ainsi que de viandes              Les prélèvements à 1 importation de bovins vivants
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés        ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
par le règlement (CEE) n0 430/82 (3) ;                        congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prix d'orientation des gros bovins
valables à partir du 7 décembre 1981 ont été fixés par                              Article 2
le règlement (CEE) n0 898/81 du Conseil du 1 er avril
 1981 (4), prorogé par le règlement (CEE) n0 791 /82 (*) ;    Le present règlement entre en vigueur le 5 avril 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 2 avril 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO n0 L 55 du 26. 2. 1982, p. 15.
H   JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 24.
f5) Voir page 3 du présent Journal officiel.
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                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 avril                     1982, fixant les prélèvements à
             l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                  congelées (') pour la période débutant le 5 avril 1982
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                    Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                                                       Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                               Autres pays tiers
                             commun
                                                                           — Poids vif —
             01.02 A II (a)                               35,060                 4,429              77,132
                                                                           — Poids net —
             02.01 Alla) 1                                66,614                 8,414             146,551
             02.01 AU a) 2                                53,291                 6,732             117,240
             02.01 A II a) 3                              79,937               10,097              175,861
             02.01 A IIa) 4 aa)                                                12,621              219,826
             02.01 A lia) 4 bb)                                                14,438              251,450
             02.06 C I a) 1                                                    12,621              219,826
             02.06 C I a) 2                                                    14,438              251,450
             16.02 B III b) 1 aa)                                              14,438              251,450
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n0 1725/80 (JO n0 L 170 du 3. 7. 1980, p. 4).
             (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
                 rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
                 ment (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
                 est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.