CELEX: 31990R0096
Language: fr
Date: 1990-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 96/90 de la Commission, du 15 janvier 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatorzième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 12/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                              16. 1 . 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 96/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatorzième adjudication partielle effectuée
                                        conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 7,                                                                 Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Pour la quatorzième adjudication partielle ouverte par le
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
                                                                   règlement (CEE) n0 1627/89 :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), une adjudication a été            a) pour la catégorie A,
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la
Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande            — le prix maximal d'achat est fixé à 283 écus par 100
bovine par voie d'adjudication (4), modifié en dernier lieu            kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
par le règlement (CEE) n° 3798/89 (*) ;                                qualité R3,
                                                                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­            acceptée est fixée à 130 tonnes ;
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         b) pour la catégorie C,
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les            — le prix maximal d'achat est fixé à 277 écus par 100
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                      kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                       qualité R3,
considérant que, après examen des offres présentées pour           — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
la quatorzième adjudication partielle et en tenant compte,             acceptée est fixée à 5 207 tonnes.
conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable
du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abat­                                   Article 2
tages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi
que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;        Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 148 <lu 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n» L 61 du 4. 3.   1989, p. 43.
O   JO  n» L 91 du 4. 4.   1989, p. 5.
(«) JO  n° L 159 du 10.   6. 1989, p. 36.
(4 JO n0 L 370 du 19. 12. 1989, p. 5.