CELEX: 51972PC1412
Language: fr
Date: 1972-11-17
Title: Transmission au Conseil, pour décision, d'une proposition de financement relative à la création d'un complexe agro-industriel sucrier à Banfora en République de Haute-Volta (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1412
Vol. 1972/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                    COMMISSION
                           DES
          COMMUNAUTES EUROPEENNES.
                      .' . Transmission au Conseil , -pour décision ,
        d' une proposition de financement relative à la création d 'un
  complexe agro-industriel, su cr ier à Banfora en . République de Haute-Volta
                    ( Communication de la Commission au Conseil )-
              .A la demande du Gouvernement vo.ltaïque ,qui attache une particu­
   lière importance à sa réalisation             il a été décidé que -l' aide commu­
   nautaire participerait , avep l' aide bilatérale française , au finance -                         /
   ment d' un projet de complexe agro-industriel sucrier à Banfora . L' objectif
   de cette opération est de produire dans un délai de quatre ans ; en Haute-
   Volta 20..000 t . de sucre pour satisfaire les . besoins de la consomna-
. tion : intérieure assurés jusqu' à .maintenant , uniquement, par des importa­
   tions .
              Le schéma de financement . du pro jet ,. dont le .coût global s.'élève
. à 5»950 Mio de F CFA , est envisagé comme suit : .
 . 1° )    Aide communautaire
         , -. Subvention du FED pour les travaux d' amenée d' eau                 ; 900 Mio F-CFA
           - Prêt à conditions spéciales du FED                       :      . 1 . 400 Mio p_CFA
   2° )    Aide française ,         •                           .
           - Subvention du FAC                 ,                        ;.           kOO Mio F-CFA
           - Prêt du FAC - taux .1           durée 25 ans                      ■     250 Mio . F-CFA
           - Prêt de la Caisse Centrale de Coopération Econo -.
              mique ( taux d' intérêt 5        durée environ 18 ans
              dont un : différé de 8 ans )                                       1 . 300 Mio F-CFA
           - Prêt complémentaire de la Caisse Centrale à la                             .-  ■
              Haute-Volta pour compléter son apport au capital
              de la Société                                         1      •" •' 150 Mio . F-CFA
   3° )    Crédits bancaires à court et moyen terme                           '550 Mio F-CFA
   b° )    Fonds publics de la Haute-Volta                                           850 Mio F-CFA
   5° )    Contribution du secteur privé ( SOMDIAA ^ ( 1 ) . .. .                    150 Mio F-CFA
   (1)     Société franco-belge de droit français .
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              S' agissant d' un projet intégré au sens dé l' article 10 , § 4 de
  l' Accord Interne et de l' article 59i § 1 , du Règlement Financier du
  FED , l' instruction de ce projet a été faite par les Services de la
  Commission et de la Banque , en coopération étroite , chacune pour la
  partie qui la concernait , à savoir :                              ,
              pour la Commission , principalement ,, sbus l' angle macroécono­
  mique et sous celui . de la politique de développement et de l' ensemble
  des aides communautaires , .                              . . .. ;. : , "
            ' pour là Bafiqué , " principalement y en ce qui concerne les ques­
  tions relatives à la capacité d' endettement et les aspects financiers
  du projet .
              La proposition' de financement se rapportant au projet a donc
  été établie en commun , et dans cet esprit , par les services de la
  Commission et de la Banque » Cependant , les deux institutions ayant
  des positions divergentes quant au taux d' intérêt et à la durée dont
  devait être assorti le prêt à conditions spéciales du FED , des pro­
  positions séparées ont été établies sur ce point et soumises à
  l' appréciation du Comité du FED dans sa séance du 2b octobre dernier
   ( 73èir.e réunion )-
              La BEI a proposé un prêt à conditions spéciales d' une durée
  de 2k ans avec une période de différé d' amortissement de 10 ans et
  un taux d' intérêt de 2             Ses arguments sont les suivants :
. 1° ), l' entreprise est largement en mesure de supporter des conditions
          de cet ordre , compte tenu des résultats financiers prévisibles de
          l' opération ;
  2° )    la Haute-Volta " n' est pas dépourvue de toute capacité d ' endette­
          ment ", en raison notamment de la stricte gestion des finances
          publiques mise en oeuvre par le Gouvernement de ce pays depuis
          plusieurs années .
              Les Services de la Commission pour leur part , tout en ne
  contestant pas : que l' entreprise est en mesure de supporter un prêt aux
  conditions envisagées par la Banque , ont proposé les conditions de
  prêt suivantes :                    -   ,       - •          - ... ■■■    ■
                    taux d' intérêt         '           1 %
                     durée de remboursement .           ^0 ans
                    différé de remboursement          " dé 10 ans »"
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 1.      II . s' agit , dans le . cas d' espece , d' une denrée de première
nécessité et de grande consommation , destinée à line population dont le
pouvoir d' achat est- parmi les plus bas du monde . . Il semble donc
raisonnable d' essayer , par tous lès-moyens - et notamment par les
conditions de financement - d' aboutir à un prix' de revient et , par
conséquent ,, à un prix"-: de vente du sucre le plus bas possible . Il
est à noter , à ce propos , que la consommation de sucre de la Haute-
Volta ( 2,6 kg par an et par habitant ) est la plus . faible de l' Afrique
de l' Ouest ( moyenne 5*2 kg ).
2-       L' entreprise chargée de la réalisation et de la gestion du
complexe ,, bien que de statut de droit privé , est financée par des
capitaux publics dans la proportion de 89 % et par des' capitaux
privés dans la proportion de 11 ?o . Le Gouvernement voltaïque a tenu ,
en effet , à mettre l' accent sur le caractère d' intérêt public des
activités de cette ; société en y consacrant une part importante de ses
fonds propres disponibles .         C' est donc , en définitive , lè Gouvernement
voltaïque, qui est directement - cor-cerné par cette opération .          '
3»       A l' égard d' un pays qui fait partie des 25 pays les plus pauvres
du monde / les - Services dé la Commission ont tenu Compte des tendances .
et des orientations récentes qui se sont manifestées dans toutes les
instances internationales sur là nécessité d' aboutir , dans toute la
                         à un adoucissement
mesure du possible / des conditions d' octroi des aides . Il suffit de
rappeler , à ce propos , les recommandations de la CNUCED à Santiago du
Chili 5 reprises récemment par l' OCDEet le Comité d' Aide au Développe­
ment : " L' aide publique au développement accordée à ces pays devrait
revêtir , de préférence , :1a forme de : don" . Les Services de la Commission
ont pensé que- la meilleure manière d' appliquer ces recommandations
consiste.it- à se rapprocher.,, le plus" possible , d' un financement par
subvention . ...                                                             ' .'•
        Le Fonds d' Aide et de Coopération français ( FAC ) , qui , comme le
                  9
FED , est davantage guidé par le eotici du développement général que par
celui delà rentabilité interne des opérations qu' il finance , a
accordé , "à ce mêmé projet , le même' taux que proposent les Services de
le. Commission , c'est - à - dire 1 % ( mais à 25 ans au lieu de ^+0 ). Par
                    (1 )
contre j la CGCE , qui , conme la BEI , se doit d' examiner les investisse­
ments susceptibles de relever de ses interventions sous leurs aspects
financiers et plus particulièrement sous celui : de leur rentabilité
( 1 ) Caisse Centrale de Coopération Economique
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interne , a consenti un prêt à 5 % et à 18 ans »     Interrogée sur le
point de savoir si elle était disposée à accorder , sur ses ressourc es
propres , un prêt aux mêmes conditions ( grâce à une bonification
d' intérêt du FED ), la Banque a refusé »   Il est donc permis de penser
qu' elle n' a qu' une confiance limitée dans la rentabilité de l' entre­
prise , comme dans la capacité d' endettement de la Haute-Volta »
5»       Or , tout le monde constate et regrette l' endettement croissant
des pays en voie de développement » Leur service de la dette s' est
accru , au cours des dernières années , à un rythme plus rapide que les
encours . Après avoir augmente de 10 % par an au cours des années 1960 ,
les versements effectués en principal et intérêts au titre des prêts
publics et des crédits privés garantis semblent progresser au rythme
approximatif de 15 % par an , ce qui entraînerait leur doublement en 5
ans .  Sur ces bases , on peut considérer que , avant 1980 , le flux des
capitaux publics entre pays développés et pays eh voie de développe­
ment s' inversera de telle sorte qiie le service de la dette sera plus
élevé que le montant global des dons ou prêts octroyés»' La solution la
plus réaliste , pour ralentir un processus aussi dangereux , consiste -
chaque foish que rien ne s' y oppose - à accorder à ces pays les condi­
tions de prêt les plus favorables possibles »
         Diverses sources d' aides tiennent déjà compte de cet état de
choses , notamment certains pays de l' Est et même' la République Popu­
laire de Chine , qui viendrait d' accorder un prêt sans intérêt au Togo
de 11 .'50.0 millions de F CFA . Le Président du Groupe de la Banque
Mondiale lui-même , dans le discours qu' il a prononcé récemment devant
le Conseil des Gouverneurs de la Banque , a souligné les effets
néfastes des aides consenties à des conditions trop peu libérales et
a fait part de ses intentions , pour les exercices financiers 197^-1978 ,
d' accroître globalement de 13 °/<>\ en moyenne , par an , les engagements
financiers de la BIRD à l' égard des pays en voie' de développement et
de transformer une; proportion croissante de ces engagements en crédits
de l' Association Internationale de Développement ( prêts . à 50 ans et
à taux d' intérêt nul , mis à part les frais financiers - 0,75 % ~ de
mise en oeuvre de ces ""prêts
                           1
                               ).
         En allégeant au maximum les conditions de son aide financière ,
la Communauté va donc dans le sens de la politique préconisée actuelle­
ment ; il est d' ailleurs utile de rappeler accessoirement que , si la
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BEI est chargée d' établir; le plan de financement des prêts , a conditions
spéciales , " la Commission étudie principalement ce genre de projet sous
1 ' angle' macroéconomique et' sous., celui de. la politique dê développement
et de l' ensemble des aides communautaires ". ( 2 )
6.        Enfin , pour un projet analogue ( huilerie ) et pour un pays voisin
( le Dahomey ) i la Communauté à accordé récemment un prêt , spécial au
taux dé 1 % et pour ^0 ans ( î )=
                                        *
                                    *       *
     (    Les positions des deux institutions sur ce problèmes ont été
longuement développées devant, les délégations des Etats membres au
cours de la réunion du Comité du -FED du 2k octobre 1972 . Il; y est
apparu sans équivoque que toutes les délégations étaient favorables : à
la solution de la BEI mais n' excluaient pas a priori la possibilité
d' un compromis .
          Une formule de ce type a été alors proposée par une délégation ;
il s' agissait d' un prêt, à double étage , le premier étant consenti à
la République de Haute-Volta ( taux d' intérêt 1         durée 2k ans , différé
10 ans ) ; le deuxième par cet Etat à l' entreprise chargée de la réali­
sation et de la gestion du complexe agro-industriel sucrier ( taux
d' intérêt -2 % x durée '2 ^ ans , différé 10 ans ). C' était , à peu près , la
même formule que pour le Dahomey .
          Le Président de séance , dans un esprit de conciliation , reprit
cette i proposition à son compte mais elle fut finalement repoussée , ,
car deux' délégations ne l' estimaient acceptable que si elle faisait l' objet
d' un' accord unanime . Tel ne fut pas le cas puisqu' une délégation ,
décidait de s' en tenir exclusivement à la proposition de la BEI ..
          Dans ces conditions , le Président fut amené à constater que ,
tout en se déclarant disposé à émettre un avis favorable unanirhe sur le
fonds de la proposition de financement , le Comité ne pouvait réunir même
une majorité qualifiée pour accepter la proposition de la Commission
relative aux modalités d' octroi du prêt à conditions spéciales .
(1)    Il s' agit d' un prêt à "2 étages ", le Dahomey étant chargé de
       rétrocéder le montant de ce prêt à l' entreprise au taux d' intérêt
       de 3 % et pour 25 ans .
 (2)    § 2 , article 59 du Règlement Financier du FED n° 71 /68/CEE du
        26 janvier 1971 »
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        Il informait alors la Conit e de 1 1 intention de la Commission de
faire application de l' article 15 , alinéa 2 , de l' Accord Interne
n° 70/544/CEE du 29 juillet 19^9 relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté , ainsi libellé :
" Si la Commission décide de s' écarter de l' avis exprimé par le . Comité
  ou en l' absence d' un avis favorable de ce dernier , elle peut retirer
  sa proposition de financement ou saisir le Conseil qui décide dans
  les mêmes conditions de vote que le Comité ".
                                       *
                                   *       *
        S 'agissant d' un projet dont la justification économique est
évidente et dont le caractère prioritaire' est certain , la Commission
estime ne pouvoir abandonnr làP ^ oposition de financement et saisit le
Conseil pour décision . . ■. . .
        Cependant , compte tenu de l' urgence que revêt la mise en place
des moyens financiers nécessaires à la réalisation du projet , la
Commission      continue ...  , à faire sienne la proposition de " prêt à
deux étages" un moment avancée par une délégation au cours des débats
de la 73ème réunion du Comité , à savoir :                                  -
        - prêt de la Communauté à la République de Haute-Volta d' un
montant de 5 °0k0 * 000 u.c . ( équivalant à 1 . 400.000.000 F CFA ) au taux ■
de 1 % l' an pour, une durée de 2A ans dont 10 ans de différé de
remboursement ;
   •    - rétrocession de ce prêt à la Société Sucrière Voltaïque au .
taux de 2 % l' an , pour la même durée et la même .période de . différé ,,
les ressources résultant de la différenciation des taux d' intérêt ne
pouvant être utilisées par le Gouvernement voltaïque sans l' accord de
la Commission .;
        En conséquence , la Commission propose au Conseil, de prendre la
décision suivante : ..
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             Proposition de décision du Conseil concernant le financement du projet de
Création d' un complexe agro-industriel sucrier à Banfora en République de Haute-Volt ?.."
,E CONSEIL DES COMMUMUTES EUROPEENNES ,
FU l' Accord interne relatif au financement et à ,1a gestion des aides de la Communauté
ligné à Yaoundé le 29 juillet 1969 e"t notamment son article 15 paragraphe 2 ,                        "1'
U la proposition de la Commission ,                                                    ;       -
 OHSIDERAM1 les justifications exposées par la Commission dans la proposition de finance-
                                                                       I
 ent et la communication de la Commission au Conseil ,
 ONSIDERAM1 que 'le Comité du Ponds européen de développement n' a pas émis lors de sa
 éunion du 24 octobre 1972 un avis favorable sur le projet dans les conditions retenues
 ar la Commission ,
 ECIDE :
                                           Article 1
         Le projet HV/305/7O "Création d' un complexe agro-industriel sucrier à Banfora"
 ïépublique de Haute–Volta ) est approuvé aux conditions de prêt à deux étages suivantes :
  prêt de la Communauté à la République de Haute-Volta d'un montant de 5*040 . 000 u.c .
  (équivalant à 1,4^0,000,000 F CFA) au taux de 1 "fa l' an pour une durée de 24 ans d.ont
  10 ans de différé de remboursement !
  rétrocession de ce prêt à la Société Sucrière Voltai'que au taux de 2 % l' an , .pour la
  même durée et la même période de différé , les ressources résultant de la différenciation
  des taux d' intérêt ne pouvant être utilisées par le Gouvernement voltai'que sans l' accorc".
  de la Commission .
        Les autorisations d' engagement suivantes sont accordées :
  au titre des prêts à conditions spéciales : 5 . «40 .000 u.c ., équivalant à 1 . 400 . 000 . 000 if IL
  au titre des aides non remboursables : 900.000.000 P CFA, équivalant à environ 3.241.000 i."
                                                                       /
                                                                                                 • • • /* .0
 ---pagebreak---                                                   Article 2
       ■ ■ •Le - mandat- joiirtr-à ±â' r$)W]5osi'tTôïï "cle financement conjointe de la Commission et
de, la Banque -Bur<>péenn'e- d 1 Invest'i's's'eïiiérit é's'i? "confie à la' Banque .
                                                  Article 3
            L' Ordonnateur Principal du Ponds européen de développement est chargé de prenc' r»
les mesures d' adaptation et décisions d' engagement qui se révéleraient nécessaires poju
assurer dans les meilleures conditions économiques et techniques la "bonne exécution du
pro i et approuvé .
 ---pagebreak---                         t
          G012-11PSION                           BANQUE                    VIIl/933/72-F
                    '                 EQR0PE12NHE D' IÎIVESTISSEICTT
COIIXUit;.U'E.ÎS tuaœœiMss
    Direction Générale
de l'Aide au Développement                                           Bruxelles , août 1972
                       NOTE        DE       PRESENTATION
                          Le projet faisant l' objet de la présente proposition de
    financement est un projet agro-industriel qu' il est proposé de financer partie
    par un prêt à des conditions spéciales et partie par une aide non remboursable
    sur les ressources du ESD.        Il s' agit donc d' un projet " intégré " au - sens de
    l' article 10 paragraphe 4 de l' Accord Interne et de l' article 59 » paragraphe 1 ,
    du Règlement Financier du Fonds Européen de Développement .
                          Conformément au paragraphe 1 de l' article 59 précité , et
    des paragraphes 2 et 3 suivants , l' instruction de ce projet a été faite par la
    Commission et par la 3anque selon la répartition suivante des responsabilités ,
    convenue d' un commun accord :
                          -  Commission :
                             •  Etude technique de la plantation et de son alimenta­
    tion en eau.      Estimation du coût des investissements , des rendements , des
    frais de fonctionnement et du prix de la canne rendue usine »
                                Insertion du projet dans le Plan de Développement de
    la Kaute-Volta.
                                Détermination de la justification économique et sociale
    du projet .
                                Etude des problèmes de marché et de commercialisation
    de la production.
                          -  Banque î
                             .  Etude de l' entreprise et de ses structures.
                             .  Etude technique de la sucrerie .     Evaluation des in­
    vestissements et des coûts d' exploitation*
                                                                                         •/.
 ---pagebreak---                                       -  2  -              VII 1/93 3/ 7 2-F
                        .  Etude de la rentabilité financière du projet .
                        .  établissement du plan de financement et proposition
dès conditions à^ociroi d' un prêt à conditions spéciales.
                        .  Etude de la capacité d' endettement de la Haute-Volta.
                     La présente proposition de financement a été établie , en
fonction de cette répartition des responsabilités , ainsi    qu' indiqué
dans le sommaire ci-après .
                     Cependant , la Commission et la Banque ayant des positions
divergentes s quant au taux d' intérêt et à la. durée dont devrait être assorti
le prêt à conditions spéciales , il a' été décidé que l' une et l' autre feraient
des propositions séparées sur ce point .
 ---pagebreak---          COIMISSIOH
             BE3
                                               BANQUE                          VIIl/?"**/7?-F Rov. X
COIIIUIIA'^TES EUROPEIJNES         EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT
   Direction Générale
de l'Aide au Développement                                                Bruxelles , août 1972
                               PROPOSITION IE FINANCEHENT
                                        3 erne IED
        INTITULE du projet                      Création d' un complexe agro-indus-
                                                triel sucrier à Banfora , en
                                                Haute -Volt a
1
        TYPE du projet                          Investissement productif ( cf. art .
                                                 19 » § 1 ?       1 de la deuxième Conven­
                                                tion d'Association)
        EïAT bénéficiaire                       Republique du Haute-Volta
        AUTORITE ayant présente                 Représentation Permanente Republique
        le projet                               Haute-Volta auprès des Communautés ,
                                                par lettre du 16.7.1970
        NUMERO d' enregistrement             .  HV/305/70
        du projet
                                                                    I
        ENGAGEMENT proposé             En monnaie     Equivalence      En u. c .   Equivalence
                                        locale            en u. c .                en monnaie
        au titre :
                                         (F. CFA )     ( montant                    locale
                                                       arrondi )                   (F. CFA )
                                                                                  (montant
                                                                                 arrondi )
        - des aides non               900. 000. 000    3.240.000
           remboursables
        - des prêts à conditions                                      5.040.0001 1.400.000.000
           spéciales
   Références :
     - Doc . 2721/VIII/B/7O :        Le développement économique de la Haute-Volta
     - Doc. I4OI8/VIII/ FED/7O :     Note sur les interventions envisagées par la
                                     Communauté en République de Haute-Volta
     - Doc. 14. 697 /VIII/ÏED/70 :   Note synthétique sur les aides reçues par la
                                     Haute-Volta
     - Doc. 7» O60/VIII/FED/67 :     Mise en valeur de la région du Sud-Ouest
     - Doc. VIII/ 1284/71 î          Poursuite de l' opération de développement rurol
                                     dans l' ORD du Sud-Ouest                             ./.
 ---pagebreak---                                                   I               VII1/933/72~F
                                       SOMMAIRE
                                                               Répartition des responsabi­
                                                               lités pour l' établissement
                                                               de la proposition de finai>
                                                                       oonont
     Intitul es
1.   Objet du projet                       .                    «       CommiesBion '
2.   Car're et objectifs du projet
   2.1.   Politique d' industrialisation et priorités de                                .  ;
          développement voltaïques ; la région du Sud-Ouest ..           Conmissioâ'
   2.2 .  La consommation voltaïque de sucre : situation et
          évolution prévisionnelle                                       Commission
   2.3 .  La politique voltaïque en matière de satisfaction
          des besoins nationaux en sucre     :
          2.3.1 . Choix entre production locale et recours
                   à l' importation                                      Comnisrion
          2.3.2 . Politique commerciale envisagée : nature
                   et prix des produits sucriers proposés ......         Commission
3.   Aspects techniques , financiers et commerciaux du projet
   3.1 .  Description du projet
          3.1.1 .   Amenée d' eau                                        Commission
          3.1.2 .   Plantation                                           Commission
          3.1.3 -   Les installations industrielles du complexe           B.E.I.
   3.2 .  Coût du projet
          3.2.1 .   Amenée d' eau                                        Commission
          3.2.2 . Complexe sucrier                                    B.E.I. / Commission
   3.3 .  Plan de financement                                             B.E.I.
   3.4 .  Gestion des aménagements concernant l' amenée
          d' eau                                                         Commission
   3.5 »  Gestion et exploitation du complexe sucrier
          3.5.1 . La Société                                              B.E.I.
          3 . 5*2 . Les comptes prévisionnels                             B.E.I.
4.   Appréciation économique et sociale
   4.1 .  Rentabilité au niveau de l' entreprise    ...»            1      B.E.I.
   4.2 .  Rentabilité au niveau de l' économie nationale                 Commission
5.   Capacité d' endettement de la Haute-Volta                            B.E.I.
6.   Modalités d' exécution du projet
   6.1.   Amenée d' eau                                                  Commission
   6.2 .  Complexe sucrier                                                B.E.I.
7.   Interventions financières de la Communauté
   7.1 .  Subvention                                                     Commission
   7.2 .  Prêt à conditions spéciales                                      B.E.I.
          7.2.1 . Proposition de conditions d' octroi cba prêt
                    à conditions spéciales                                B.E.I.
          7.2.2 . Proposition de conditions d' octroi chi prêt
                    à conditions spéciales                               Commission
a                       * - • - ri;: t   . .                          a „. . .   ■< ■ to.
o.   ©tmetusion et proposition de décision                               Commission
 ---pagebreak---                                           - 1 -               VII 1/ 93 3/7 2-F
I.
   1.1 .                Le présent projet a pour objet la mise en place d' une
          plantation industrielle de cannés à sucre 'de 2.250 ha et la réalisa­
          tion d' une sucrerie-raffinerie à Banfora , dans le Sud-Ouest voltaïque ,
                        La capacité de l' usine - 20.000 t . de sucre raffina
          ( équivalant à une capacité de production de 21.000 t . de sucre "brut )
          - a été choisie en vue de satisfaire l' ensemble des besoins du marché
          voltaïque , estimés à l' équivalent de 20.000 t . de sucre raffiné en
          1980 , la consommation actuelle ( statistiques année 197 ^) étant
          évaluée aux environs de 13.000 t .
   L--2 .               Ce projet - qui constitue l' aboutissement des études et
          essais entrepris par la Société d'Lîtudes Sucrières Voltaïque (SESUHV) f
          depuis 1965 et fait suite , dans le cadre de la politiouè sucrière
          voltaïque , à l' implantation, dans la même ville de Banfora, d' une
          agglomèrerie de sucre ( 15 . OOO t . de capacité ) - est considérée par
          les responsables voltaïques comme l' une de3 opérations prioritaires
          prévues dans le cadre du deuxième plan de développement économique
          et social ( 1972/76 ), en raison de ses nombreux effets économiques et     /
          sociaux :
          -   satisfaction des besoins intérieurs d' un produit de première
              nécessité , à un prix . qui - tout en assurant la rentabilité finan­
              cière du complexe agro-industriel - permettra un approvisionnement
              de la population locale à des conditions aussi , sinon plus , avantageu­
             ses quo par <rocoujj^ à l' importation}  ,
          -   diversification de la production agricole actuellè ;
          -   valorisation industrielle d' une matière première locale ;
          -   amélioration de la balance commerciale et de la balance des paiements j
          - accélération du développement régional du Sud-Ouest ;
          - création d' emplois ( équivalait à environ 1 » 200 emplois nouveaux per­
              manents) et effets induits sur 1 * agglomération de Banfora ( création de
           services , artisanat , commercé pour répondre aux besoins d' une popula­
              tion qui devrait très rapidement s' accroître de plus de 10.000
              personnes ),
                                                                                •A
 ---pagebreak---                                      - 2 -                     VIII/933A2-F - Rêv. 1
1.3 .              Le coût global du projet est évalué à 5 » 950 . 000 F. CFA
      ( équivalant à + 21.421. 000 u. c . ) . et se décompose de la façon
      suivante :
      -   infrastructures publiques
          d' amenée d' eau ...».                950 Mio CFA (+ 3.422.000 u.c.)
      -   création d' un complexe agro-
          industriel sucrier                  5«000 Mio CFA (+ 18.000.000 u.c .)
1.4 »              La- contribution de l' aide cornunautràre proposée pour la
      financement de ce projet est importante et s' élève à 2.300.000.000 F. CFA
      ( soit + 8.281.000 u.c .)
      -   participation à la réalisa­
          tion des infrastructures pu­
          bliques d' amenée d' eau :
          aide non remboursable de . . .        900 Mio CFA ( équivalant L
                                                             + 3.241.000 u.c .);
      -   participation au financement
          du complexe agro-industriel
          sucrier : prêt à conditions
          spéciales de                        1.400 Mio CFA ( équivalant à
                                                              + 5 • 040. 000 u. c . )
                   La décision de demander à la Commission d' affecter à un
      seul projet un montant aussi élevé de crédits a été prise , par les
      responsables voltaïques après mûre réflexion et en pleine connaissance
      de cause des sacrifices qu' un tel choix était en mesure d' impliquer ,
      quant au' financement d' autres projets , initialement prévus dans le
      cadre du programme d' interventions communautaires couvrant la période
      de validité de la deuxième Convention de Yaoundé ( cf. doc. 14018/
      VIIl/ïED/70 "Note sur les interventions envisagées par la Communauté
      en République de Haute-Volt a).
                   L' examen approfondi des divers aspects techniques , finan­
      ciers , économiques et sociaux de ce projet a permis à la B.E.I. et aux
      services de . la Commission de considérer que le choix ainsi effectué
      par le Gouvernement voltaïque était pleinement justifié - aussi bien
      sur le plan de la rentabilité propre do l' investissement , que sur celui
      de ses effets de développement pour l' ensemble de l' économie voltaïque -
      et méritait par conséquent une attention prioritaire de la part de la
      Communauté .
                                                                                •A
 ---pagebreak---                                                 3  -                VII 1/933/ 72-F
II . -   CADRE ET OBJECTIFS DU PROJET
         2• 1•   P"llt i c-ge d' indurtrialisation et priorités de développèrent
                 voltaî crues ;   la région du Sud-Ouest
         2.1.1 .                  Le présent projet s' inscrit directement dans le sens
                 de la principale option prioritaire retenue par le Gouvernement
                 voltaïque , lors de : 1' élaboration de son deuxième plan de développe­
                 ment économique et social ( 1972/76 ) î à. savoir : l' augmentation
                 de la production rurale et l' accent sur la création d' industries
                 de transformation des matières premières locales .
                                  En matière d' augmentation de la production rurale }
                 une attention particulière est désormais portée à l' égard du
                 secteur de l' élevage , jusqu' ici cjuelque peu néglige par les plani­
                 ficateurs.      L' effort en vue de l' augmentation de la production
                 agricole - qui vise la poursuite et l' extension des mêmes objectifs
                 fixés au cours du premier Plan ( au^enta-oion de la production vivrière ,
                 en. vuo do la satisfaction deg 'bQBôina Aliaoîitaiïfea Ô.Q la population ;
                 extension dea cultures de rente , en vue surtout d' augmenter la masse
                 de revenus monétaires à la disposition des agriculteurs ;         création
                 de complexes agro-industriels ) – se traduit à travers la réalisa­
                 tion d' opérations de type régional ( comme celles mises en oeuvre
                 par les Organismes Régionaux de Développement : ORD^^) ou de type
                 sectoriel ( comme 1' " opération coton" financée par la Banque
                 Mondiale ) et par la mise en place des cultures industrielles moder­
                 nes ( canne à sucrç , tomates , riz , etc. ..).
                                • En matière de politique d' industrialisation - plus
                 encore qu' au cours du plan précédent – l' accent a été' mis , à la
               ; fois , sur les priorités mêmes de l' industrialisation et sur la
                 place que - au sein même de cette politique - doit prendre l' effort
                 de transformation des produits locaux.
   ( l ) Dont deux - celui du Yatenga-et du Sud-Ouest - bénéficient , depuis le
         2ème ESD , d' un concours technique et financier de la part de l' aide
         communautaire .
 ---pagebreak---                                         -  4                     vni/933/ 72 -F
                            C' est ce que traduisent les chiffres provisionnels
                 figurant au deuxième Plan et prévoyant un montant global d' in­
                 vestissement - pour les 14 projets industriels retenus - de
                 8,2 milliards de F.CFA^"^, équivalent à environ 29.250.000 u.c.
                 ( soit presque le double du chiffre correspondant retenu au cours
                                                             (2)
                 du premier Plan : 4»5 milliards de F. CFA       , équivalant à envi­
                 ron 16,200.000 u.c.), dont 4,4 milliards de F.CFA^ - équiva­
                 lant à environ I5.84O. 000 u.c . - seront consacrés aux indus­
                 tries de transformation des produits locaux.
         2.1.2 .            Les documents , communiqués à l' occasion de la présenta­
                 tion des deux projets successifs de développement rural dans
                 l' ORD du Sud-Ouest ( cf. référence en page de garde ), ont déjà
                 fait état de la situation, ainsi que des perspectives économi­
                 ques offertes à cette région de la Haute-Volta.
                            L' attrait exercé par cette région était résumé - dans
                 le deuxième de ces documents - selon les ternes suivants , qu' il
                 peut être utile de reprendre dans le cadre du présent document :
               '           "La région du Sud-Ouest est considérée , en Haute-Volta ,
                 comme la plus favorisée par son climat et ses sols , ainsi que
                 par la faible densité de sa population.
                            Ceci explique que - en plus de l' action déjà
                 développée par l' ORD , à l' échelle de l' ensemble de la région -
                 plusieurs projets spécifiques aient déjà vu le jour ( agglomère-
                 rie de sucre, minoterie à blé importé et à céréales locales ^ ^),
                 ou soient en cours d' élaboration , avec des perspectives do réa­
                 lisation assez concrètes ( complexe agro–industriel sucrier ,
                 feed-lot industriel ...), autour de ce pôle de développement
( 1 ) Il y a lieu de noter que ce chiffre doit être considéré comme sous-évalué ,
      dans la mesure où - lors de son élaboration - le coût de la création du
      complexe sucrier était évalué à 4»6 milliards de F. CFA ( soit +
      l6.56O . OOO u.c.) au lieu des 5 J 950 milliards de F. CFA (+ 21.420.000 u.c.)
      retenus dans le présent docunent , à l' issue des étudos techniques condui­
      tes au cours de son instruction.
( 2 ) Financements obtenus par rapport à ces prévisions : 3,5 milliards de F. CFA
      (+ 12.600.000 u.c .), concernant , pour les réalisations les plus importantes :
      la création de la Voltex , l' abattoir de Ouagadougou , une deuxième usine
      d' égrenage de coton à Ouagadougou , l' agglomèrerie de sucre de Banfora
      (SOSUHV )
(3 ) Ce projet de minoterie a été pcrtiellement financé par un prêt de la
      B.E.I. d' un montant        de 130 Millions de F.CFA , dont l' intérêt a été
      bonifié sur les ressources du 3ème FED ( bonification de 20 Millions de
      F.CFA , équivalant à environ 72.000 tue.)                                  ./.
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                      naissant , géographiquement "bien situe sur l' axe ferroviaire
                      Ouagadougou - Abidjan , qu' est la ville de Banfora
                      (41.000 habitants , selon le dernier recensement datant
                      de 1969 )."
                                      Par rapport à la situation ainsi décrite , on
                     peut signaler que 1 ! étude - prise en charge par l' aide
                      communautaire - pour identifier et examiner les projets de
                      cette région relevant du secteur de l' élevage et susceptibles
                      d' un financement ultérieur sur ressources du 3ème FED ,
                     vient de se terminer récemment.      Elle comporte un certain nombre de
                      conclusions positives , parmi lesquelles on relèveràj.le
                      rôle intéressant que le présent projet sucrier sera à même
                      de jouer , en tant que source d' approvisionnement alimentaire
                      à bas prix , pour le bétail du futur feed lot industriel ,
                      dont la réalisation pourrait être envisagée dans la région.
            2.2 . . La consommation voltatque du sucre
                      Situation et évolution prévisionnelle
            2 . 2.1 .    Quantités :
                                      Les importations de sucre en Haute-Volta ,
                          avec de fortes variations annuelles , se sont situées dans
                         une moyenne de 8 à 9 » 000 tonnes par an de 1961 à 1968j
                          elles ont connu , ces trois dernières années , une
                          progression sensible pour atteindre 13.000 tonnes en 1971 »
                          représentant une consommation par habitant et par an de
                         2,6 kg, ce qui constitue encore un des niveaux les plus
                         faibles de l'Afrique de l'Ouest ^^.
                                      Les calculs effectués par les planificateurs
                         voltaïques pour estimer les perspectives de la demande
                         nationale de sucre ont tenu essentiellement compte de
                         l' accroissement démographique et de la forte élasticité/
                         revenu de la demande résultant du faible niveau de la
                         consommation actuelle .
( 1 ) Coiisoijma'ùioii de sucre/hab/an en Afrique do l' Ouest en 197® (Source :
      PAO - Agricultural Commodities projection 1970/80 ) ;
           - moyenne Afrique de l' Ouest : 5,2 kg
           - Sénégal :                           1^,9 kg
           - Niger :                               9,5 kg
           - Côte d' Ivoire :                      7,9 kg
           - Togo :                                6,6 kg                    ./.
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                        Ils permettent d' estimer , de façon très
            raisonnable , que dès 1980 la consommation nationale s' élève­
                                               (l}
            ra aux environs de 20 . 000 t . an     . .
                        Dès ce moment la question se posera donc pour
            le Gouvernement voltaïque soit d' accroître la capacité de
            production du complexe agro-industriel ( extension prévue do
            la plantation : I.96O ha ), soit de recourir de nouveau
            aux importations , en particulier si les cours du sucre
            sur le marché mondial se sont abaissés pour rejoindre un
            niveau plus favorable qu' à l' heure actuelle .
                        Les décisions des autorités responsables en ce
            domaine pourront être influencées par l' éventuelle possi­
            bilité d' exporter quelques milliers de tonnes de sucre
            vers les régions Iîord de la Côte d' Ivoire , ce que le
            Gouvernement ivoirien , qui détient une part du capital
            de la SOSUHV , pourrait admettre aisément      - ne serait ce
            que pour des raisons politiques - comme il l' a déjà fait
            savoir à la Haute-Volta , même pour l' immédiat . •
   2.2.2 .  Nature du sucre consommé Î
                        La quasi totalité de la consommation nationale -
            à l' exception des besoins de l' industrie et de l' artisanat
            des boissons et de la confiserie ( environ 700 tonnes en
            197i ) - est satisfaite jusqu' à maintenant sous forme de
            sucre raffiné en morceaux ( aggloméré ).
                        C' est ainsi que jusqu' à 1969 , les importations
            de sucre raffiné en morceaux représentaient , en moyenne ,
            environ les neuf-dixi Time s des importations totales.     Depuis
            1970f Par contre , la quasi totalité des importations est
            constituée de sucre raffiné granulé , à la suite de l' en­
            trée en fonction de l' agglomèrerie de la Société Sucrière
            Voltaïque (SOSUHV ) implantée à Banfora.
Il y a lieu de signaler , en outre , que la projection de la demande
à l' année 1980 ne tient pas compte du facteur "urbanisation", qui e
cependant une influence très importante sur le niveau de la demande
par habitant .                                                         /
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                                     ■- 7 -                    vni/933/72 - P
                               En ce qui concerne l' avenir ( cf. infra § 2.3.2 ),
                     l' extension de la conponne-tion devrait s' effectuer - selon
                     les prévisions et les objectifs actuels du Gouvernement
                     volta!i! que - en accordant une part plus importante à la
                   . consommation de sucre sous une forme moins élaborée ,
                     qu' il s' agisse de sucre raffiné granulé ( non aggloméré ),
                     voire m8me de sucre granulé brut ( non raffiné , non
                     aggloméré ). .
         2 . 2. 3 * Prix_             '     •
                               Le prix officiel du sucre à la consommation ( détail )
                     qui est fixée par décret du Gouvernement , était jusqu'à la mi-
                     1972 de 80 F CFA/kg pour le sucre en morceaux et de
                     70 F CFA/kg, pour le sucre granulé.
                               Ces prix n' avaient subi aucune modification substan­
                     tielle depuis plusieurs années, malgré l' augmentation des
                 •   cours mondiaux et la difficulté d' approvisionnement
                     auprès des fournisseurs africains membres de l' accord
                     de l 'CCAM.
                               Le prix officiel pratiqué en Haute-Volt-- était
                     do ce fait      nettement moins élevé que dans les autres pay3
                     d'Afrique occidentale francophone , où des relèvements
                     parfois importants ont été enregistrés au cours de ces
                     dernières années^\
                               La Haute-Volta n' a pu échapper à cette tendance
                     générale à la hausse , qxii s' explique par l*action con- •
               .     juguée de plusieurs facteurs , dont " notamment :
         -               la hausse du cours OCAM décidée lors de la 12e Session
                         du Conseil de l'Accord OCAM sur le sucre , tenue à
                         Fort-Lamy les 15 et 16 mai 1972 .
                         Le prix du sucre granulé raffiné OCAM/FOB Pointe Noire
                         est désormais fixé à 41*200 F/tonne contre 33*700 F/tonne ,
                         eoit une augmentation de 22% environ,
(l ) On notera, à titre d' exemple , les prix de détail de sucre raffiné en
     morceaux que l' on peut relever, en 1972 , au Mali ( 125 F CFA/kg), au
     Niger ( 110 F CFA/kg) et au Togo (100 F CFA/kg) , ainsi qu' en Côte
     d'Ivoire , où il vient tout récemment d' être relevé de JO à $5 F CFA/Kg.
                                                                            •A
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           Compte tenu des frais d' approche , le prix du sucre importé ,
           eii vrac , rendu Banfora , s' élève maintenant à 55*382 F contre
           47*882 F/tonne .
       - la limitation du quota réservé à la Haute-Volta à 6.720
           tonnes , soit près de la moitié du tonnage que la Eaute-Volta
           comptait acheter au cours OCAM .
                    Cette situation entraîne comme corollaire la nécessi­
       té pour la Haute-Volta de s' approvisionner en grande pc.rtie
       sur le marché mondial , dont les cours sont acutelleraent très
       eleves
              - (1) .
                    C' est ainsi , que depuis février 1972 , l'Etat - par
       1 T intermédiaire du Fonds de Régularisation du Prix du Sucre
       (alimenté par prélèvement auprès des importateurs de la
       différence , si elle existe , entre le prix du sucre importé
       en provenance du marché mondial et le prix correspondant du
       sucre en provenance des pays fournisseurs membres de l' accord
       ÔCAM) - s' est vu obligé de subventionner le prix du sucre
       en morceaux , pour éviter de retoucher le prix à la consoinma-
       tion.
                   Compte tenu du haut niveau auquel se situait depuis
       quelques temps le cours mondial , les recettes du Fonds étaient
       en voie d' épuisement rapide et n' auraient plus été suffisan­
       tes pour couvrir les coûts de ce soutien des prix à la consommar-
       tion .
                    C' est ce qui a conduit le Gouvernement à relever
       le prix officiel de détail du sucre , qui est ainsi- passé ,
       depuis juillet 1972 , à 110 F.CFA/lCg pour le sucre raffiné en
       morceaux, et à 95 F.CFA/lCg pour le sucre raffiné granulé .
Le sucre granulé acheté au cours mondial rendu Banfora coûte actuelle­
ment (exercice 1972) 69*333 F.CFA/t. contre 64*000 F.CFA/t . environ
à la fin de l' année 1971 *
 ---pagebreak---                                            -  9     -               VIII/933/ - F 112
           2.3 .     La politique voltaSque en matière de satisfaction des besoins
                     nationaux en sucre                               '
                                  L' existence d' une politique délibérée en ce domaine
                     se traduit essentiellement à deux niveaux :
                     -  celui du choix technique et économique opéré en faveur de la
                        satisfaction de la demande par une production locale , plutôt
                        que par la poursuite du recours à l' importation ;
                     -  celui de la politique commerciale que le Gouvernement voltaïqu
                        qui vient de prendre la majorité de la SOSUEV - entend d' ores
                        et déjà imprimer à l' entreprise ,
           2.3 » 1 .   Le choix entre production sucrière locale et recours à
                       l' importation
                                  C' est dès 1965 que le Gouvernement voltaïque char­
                       geait là SESUHV de procéder à la 'réalisation d' un programme
                       d' essais et d' expérimentations , en vue de promouvoir la cul­
                       ture industrielle de la canne à sucre et - la création d' une
                       industrie sucrière .       •          '      -
                                  Les résultats acquis ont été , dès 1968 , jugés
                       suffisamment valables pour décider de l' implantation , dans
                       la ville de Banfora , d'une agglomèrerie de sucre (SOSUHV ),
                       sachant que son approvisionnement actuel , en provenance
                       d' importations , pourrait être ultérieurement relayé par une
                       production locale .
                                  L' étude technique approfondie du complexe agro-in-
         - *           dustriel - proprement dit , entretemps réalisée par la même
                                                                        ■ ■ /
                       société d' études , montrait par ailleurs que le choix de
                       s' orienter vers une production locale , plutôt que de conti­
                       nuer à recourir à l' importation, était financièrement et
                       économiquement justifié .
                                  C' est ainsi que les calculs effectués à partir des
                       comptes prévisionnels ( cf. § 3 . 5*2 .) montrent qu' aux hypo­
                       thèses de prix retenueâ^^ le complexe sera financièrement
rp*
 ,/ sucrebrut granulé : 60 F CFA/Kg «
    sucre raffiné granulé :        68 F. CFA/Kg ,
    sucre raffiné aggloméré ' ; 60 F CFA/Kg «                   • .:          '   .
 ---pagebreak---                                         - 10 -                  νΐΙΐ /933/Ρ - 72
                viable , tout en assurant au consommateur un prix da dotail
                asneiblement ' inférieur à" celui nouvellement fixe depuis juillet
                1972 ( 110 F.CFA/Kg, poux- le sucre raffiné aggloméré ; cf. § 2. 2. 3 » ) »
                       A court terme , et pour comparer les comparables , le prix de
                68 F.CFA/l£g ( sucre granulé raffiné ) est à rapprocher à la fois du
                prix du sucre granulé raffiné - rendu Banfora , conditionné - acheté
                au titré de l' accord OCAîl , et de celui du même produit en provenan­
                ce du marché mondial, soit respectivement 71>1 F.CFA/Kg^ et
                87 F.CFA/Kg^.
                     ■ L' approvisionnement continuant à se faire , à parts égales ,
                ëntre ces deux sources , le prix moyen - rendu Banfora , conditionné ,
                              - du sucre granulé raffiné , en provenance de l' exté­
                rieur ; devrait se maintenir aux alentours de 79»1 - F» CFA/Kg, soit
                à ion niveau très sensiblement supérieur à celui correspondant pour
                la production sucrière locale ( 68 F. CFA/Kg).
                       A plus longue échéance , les projections effectuées quant
                au cours probable du sucre sur le marché mondial laissent préfigu­
                rer une certaine réduction de cette marge .
                       Le niveau de compétitivité du sucre produit localement
                demeure néanmoins sensible , le cours moyen d' équilibre retenu par
                les experts - soit 11 cents le kilo de sucre brut FOB/Caraïbes -
                correspondant à un prix du granulé raffiné , rendu Banfora et condi­
                tionné ,de 70,7 F. CFA/Kg, prix supérieur de 2,7 F. CFA/Kg à celui
                du même produit livré par la SOSUKV.
        2.3*2 . Politique commerciale : nature et prix des produits sucriers
                proposés
                       Le souci de maintenir les prix à la consommation à ion niveau
                compatible avec le pouvoir d' achat de la plur grande partie de
                la population voltaïque a conduit le Gouvernement - lors de
                l' élaboration du projet de réalisation du complexe agro-
                industriel de Banfora - à réexaminer également sa politique
                sucrière du double point de vue de la nature dos produits à pro­
                poser aux consommateurs , ainsi que des prix de ces produits .
( 1 ) Prix granulé raffiné , OCAM , en vrac , rendu Banfora ( 55 >4 F. CFA /Kg; cf. p.
      8) + frais de conditionnement (7 F.ÔFA/K g) + taxes (3 ,7 F. CFA/kg) =
      71,1 F. CFA/Kg.
( 2 ) Prix granulé raffiné r cours mondial , en vrac , rendu Banfora ( 69,3 F.CFA/Kg;
      cf. food-note p. 8) + frais de conditionnement (7 F.CFA/Kg) + taxes
      ( 10,7 F.CFA/Kg) » 87 F.CFA/Kg.                                              ./.
 ---pagebreak---                    - 11 -                   VIII/933/F - 72
       Comme déjà indique précédemment , il n' a été pra­
tiquement offert jusqu' à maintenant au consommateur voltaïque
que du sucre raffiné en morceaux.
        Si cela a permis à l' agglomèrerie de la SOSUHV
d' atteindre rapidement son seuil de rentabilité , il a cepen­
dant paru aux responsables voltaïques que la poursuite
d' une telle politique serait peu conforme avec l' objectif
qu' ils s' étaient , fixés à l' occasion de la mise sur pied
du projet , celui d' offrir au consommateur un sucre à tin
prix compatible avec son. pouvoir d' achat .
       Il y a lieu dè ; tenir compte en effet de ce que l' opé­
ration d' agglomération coûte , à elle seule , plus de IQSjo
du prix du sucre raffiné en morceaux au stade du détail .
       A cette considération s' ajoute, en outre » le fait que
                                              • '
la satisfaction de la demande nationale , sous cette forme ,
nécessiterait - au-delà d' un niveau de consommation de
15.000 tonnes ( soit à partir de 1974 » selon les prévisions
actuelles ) - des investissements supplémentaires non
négligeables pour accroître la capacité de production de
l' agglomèrerie .
       C' est pourquoi le Gouvernement a fixé d' ores et déjà
pour orientation à la SOSUHV de favoriser au maximum la
vente de sucre en granulé , la promotion de la consommation
du sucre , sous cette forme , pouvant s' effectuer par le
biais d.'une péréquation entre sucre granulé et sucre
aggloméré , en faisant en quelque sorte de ce dernier un
produit de luxe .
       Les objectifs envisagés en ce domaine -..environ 2/3
des ventes en aggloméré et l/3 en granulé - paraissent
raisonnables , compte tenu des exemples observables dans
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                   les pays limitrophes
                                                (1)
                                    Le Gouvernement voltaïque entend également
                   profiter de ce changement , qu' il est envisagé d' apporter
                   par rapport à la structure et aux habitudes actuelles de
                   consommation , pour opérer un infléchissement encore plus
                   profond en faveur de la diffusion - à grande échelle et
                   à prix avantageux - d' un type de produit encore moins
                   élaboré : , 1e sucre brut ( l' opération de raffinage coûtant
                   aux environs de 8 F. CFA/Kg).
                                    C' est dans l' esprit de cette orientation
                   qu' ont été effectuées les projections ( cf. § 3.5.2 .) qui
                   prévoient que la partie du sucre qu' il e3t envisagé de
                   livrer en granulé ( l/3 environ de le, demande ) serait
                   vendue directement sous forme de sucre brut , plutôt que
                   de sucre raffiné .
                                    Il s' agit , en l' espèce , d' un objectif qui -
                   même en tenant compte' de l' adoption d' une politique de
                   péréquation des prix entre sucre brut et sucre plus
                   élaboré - n' est pas sans compoter certaines incertitudes
                   tenant au comportement du consommateur.
(1
   Type de -    Côte d' Ivoire                   Togo            Niger       ( en tonnes )
   sucre
             ( 197O )    . ( 197I )     ( 1970 )      ( 1971 ) ( 1970)
   granule   28.620        33.160       4 . 000         2.440    2.360       (,*) co<3 quanti­
                                                                                 tés compren­
   agglo­                                                                        nent égale­
   méré      22 . 100      20.550       3.550           2.020    6.640 (*)       ment celles
                                                                                 consommées
                                                       4.460                     " en pain",
   Total     50.720        53.690       7.550                   9.000
                                                                                 dont la po­
                                                                                 pulation du
                                                                                 Niger fait
                                                                                 grand usage .
                                                                                •/ •
 ---pagebreak---                     13 -                VIII/933/F - 72
C' est la raison pour laquelle , en commun accord avec
l' ensemble des cofinanciers :
-   le projet prévoit la mise en place d' une unité de
    raffinage d' une capacité suffisante pour traiter l' en­
    semble de la production de sucre brut ( soit 21.000
    tonnes );
-   en matière de fixation d' objectifs de vente par type
    de produit ( quantités et prix), aucune décision
    effective ne sera définitivement prise par la SOSUHV ,
    avant examen approfondi des conclusions de l' étude
    qu' elle vient récemment de confier - sur suggestions
    des cofinanciers - à une société spécialisée , pour :
        tester la validité des hypothèses émises , quant à
        l' existence et aux niveaux prévisibles de marchés
        potentiels , pour les autres formes de sucre que le
        sucre raffiné en morceaux , actuellement commercia­
        lisé ;
        proposer - dans l' affirmative - les mesures
        paraissant les plus appropriées ( prix, conditionne­
        ment , etc. ..), pour assurer le succès de l' opéra­
        tion de lancement et de diffusion de* ces produits
        sur le marché volt aï que .
         Il n' en demeure pas moins vrai que l' attitude
adoptée par le Gouvernement voltaTque a particulièrement
retenu l' attention de l' ensemble des cofinanciers , qui -
une fois adoptées les mesures qui viennent d' être évo­
quées - sont tous convenus de l' intérêt prioritaire
que revêtait le succès de la politique ainsi définie ,
ainsi que de la valeur exemplaire quç sa, réalisation
pourrait être en mesure de représenter pour d' autres
pays , à structures économiques et sociales apalogueia
à celles de la Haute-Volta.
 ---pagebreak---                                            - 14 -                VlIl/933/ i' 2-p
III . - ASPECTS TECHNIQUES , FINANCIERS ET COMMERCIAUX DU PROJET
        3.3 .   D^scri^i cn du pronet
        3.1.1 .    Amenée d' eau au périmètre
                             Pour l' irrigation des 2.250 ha de la plantation, ainsi
                que pour l' alimentation en eau de l'usine , un débit dé 1.290 l/s
                est nécessaire .
                             Ce débit sera prélevé à partir de deux rivières voisi­
                nes , le Comoé (à concurrence de 930 l/s ) et le Yannon (à raison
                de 360 l/s).
                             Il convient de noter que le mode d' amenée de l' eau au
                périmètre est gravitaire . dans les deux cas ., et que la SOSUHV
                     peut de la sorte ' bénéficier d' un prix fort avantageux pour
                son approvisionnement , la fourniture de l' eau ne nécessitant pas
                de frais de pompage. ' ■
        3.1.1.1 .    Prise sur la Comoé
                             La prise d' eau sur la Comoé est située en amont des
                chutes de Karfiguéla.
                             L' amenée d' eau sera d'une longueur de 20,6 Km i composée
                d'un canal ouvert de 5 »! Kro et d'une conduite ( diamètre de
                1.000 mm) de '15,5       • Elle disposera d'une capacité de 1*190 l/s ,
                à une pression de 3 » 5 Kg/cn2 , correspondant à la pression nécessaire
                pour l' irrigation par aspersion de la plantation.
                             Pour tenir compte des besoins de l' extension ultérieure
                éventuelle de la plantation ( 1.100 l/s pour une extension de
        ... .   1. 960 ha)      et de l' alimentation future en eau potable de la ville
                die Banfora ( 10 l/s), les installations de captage , ainsi que le
                canal ouvert , seront dimensionnés pour un débit final de 2.300 l/s.
        3.1.1.2 ,    Prise sur le Yannon :
                             Les installations de captage sur le Yannon seront situées
                à l' aval du pont de chemin de fer de la R.A.N. L' eau captée sera
                ensuite anenéo ,     par une oonduite de "JOQ mm de diamètre sur une
 ( l) En cas d' extension de la plantation telle que prévue à I. 96Q hat il y
       aura lieu de procéder également au doublement de la' conduite de 1. 000, mm
       de diamètre sur une première partie de la conduite « d' une longueur
       d' environ 5 Km - et àla réalisation d'une station de pompage d' appoint ,
       pour environ l/3 du débit supplémentaire nécessaire.
 ---pagebreak---                                             - 15 - r -               VIIl/933/72-F-
                  longueur de 2 Km, jusqu' au départ du réseau interne d' irrigation.
                  Toutes les installations pour les apports par le Yannon sont
                  conçues pour un débit de 360 l/sec.
                  Le financement de cette partie d' amenée d' eau sera intégralement
                  supporté par la Haute-Volta.
           3.1.2 . Plantation
                             Ls, plantation a été conçue pour approvisionner l' usine
                  décrite ci-après , au cours de campagnes qui s' étaleront , chaque
                  année , de la mi-novembre au début mai ( soit + 138 jours effec–
                . tifs ).
                             Compte tenu des rendements escomptables dans les condi­
                  tions écologiques locales , la superficie retenue s' étendra sur
                     2.250 ha et permettra une production annuelle d' environ
                  200.000 tonnes de cannes (T.C ), correspondant - dans des condi­
                  tions normales de transformation - à une production industrielle
                  théorique de l' ordre de 20.000 t . do sucre raffiné .
           3.1.2.1 .   Rythme de mise en place de la plantation et rendements
                                                                               ï              f
I                          Mise en place I Campagne     Rendement  I Rendement    Production !
                           ( ha cumulés ) 1 do rccol-   T. C • /ha   Sucre rrî--, en tonnes ,
                                                        ( N.B. )     finé %       base sucre I
                                                                     canne        raffine
  Période prépara­
  toire ( 1972-73                 850        74/75         75          8,8%        5.6OO
       et 74 )
  1/1974                        1.700        75/76    !    80          9,5$       12.900
                                                      I
  2/1975                        2.250        76/77         80         10  %       18 . 000
  3/1976                1I      2.250     I 77/78          90         10  %       20.000
  N.B.   Cannes s ligneux 13% - Sucre       dans la canne 13,71°
                             Les tonnages prévus pourront être atteints , des la campa­
                  gne 1977/78 i lors de la 3ëme repousse des premiers 850 ha.            Ces
                  tonnages seront par la suite maintenus - en période de croisière -
                  lorsque l' ensemble de la plantation de 2.250 ha sera conduite
                  avec cinq repousses.
 ---pagebreak---                                    - 16  -                VUI/933/72-P
3.1.2,2 .    Mothodes et moyens de mise en culture                       1
            - Choix-et préparation des sols
               Le choix de 1 'emplacement des secteurs de culture a été
                étudié en fonction des données topographiques , hydrologiques ,
               pédologiques , logistiques et économiques tenant au projet
               d' ensemble .
               La préparation du sol comportera le défrichement avec abatta­
               ge des arbres , le dessouchage , le nettoiement du sol , l' en-
               dwinnage et brûlage , les griffages ou sous solages éven­
               tuels , ainsi que les pulvérisages , opandage d' herbicides ,
                rayonnages , etc. ...
             - Plantation et entretien des cultures
               Les opérations correspondantes comprendront       la" prépara­
               tion des boutures ( dotées d' une productivité sucrière
                équilibrée et d' une sensibilité à la maladie au charbon
               la plus faible possible ), le recouvrement des boutures ,
               l' entretien convenable dos cultures .( ôpandage d'herbicides ,
               sarclasses ), ainsi que là misé en place éventuelle des dlspo^
                sitifs appropriés de lutte phyto sanitaire qui pourraient se
               révéler nécessaires.
             - Protection contre les risques d' incendie
               Celle-ci sera assurée en entourant la plantation d' une
               bande de 25 à 40 m de largeur.      La surface correspondante
                sera labourée chaque année et permettra . ainsi l' installation
               de cultures paysannes intensives.      La possibilité de conser­
               ver les pailles en repousses sera décidée en relation avec
               le bilan expérimental d' irrigation et l' estimation des
               risques d' incendie .
             - Jcrigaiion. :
               Le système d' irrigation par aspersion retenu est à basse
               pression (+ 3»5        à l' asperseur) et à maille serrée
          ■" ■ ( 18 x 18 ), le matériel mobile et l' organisation du chantier
               étant conçus pour . une utilisâtioji éventuelle du système dit
               " jump".    Après étude et/ou expérimentation, tout putre
                                                                     -A
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             système économiquement avantageux pourra être envisagé ( l ).
             La conduite de l' arrosage à raison de + $ . 000 m2/hr.
             d 1 octobre à juin avec maximum en janvier/fCvrier sera effec­
             tuée à partir de données de l 'observa-tion ( évaporation au bac )
             et de l' analyse de résultats d' expérimentation.    Une période
             d' à sec complet de plusieurs semaines avant récolte sera
             observée .
   ;       - Fertilisation                  . r-
             L 'ajustement des fumures actuellement évaluées à + 1 T/ha
             ( 750 kgs sulfate d' ammoniaque , 200 kgs supertriple , 50 kgs
             chlorure de potassium et oligoéléments ) sera effectué grâce
             à des vérifications par essais et par diagnostic foliaire .
           - Récolte
             Coupe , chargement , transport et stockage . .
             La coupe sera effectuée manuellement , le transport après char­
             gement mécanisé étant assuré par des trains de remorques ( 2 )
             ( tracteur à pneus + remorques ), en fonction des besoins de
             l'usine ( 1.300 T.C. par jour en moyenne , étant entendu que
             de rares pointes de 1.700 T.C./jour devront cependant pouvoir
             être traitées , dans un délai coupe-broyage convenable ).
             Le stockage - à l' usine est prévu au sol ( aire bétonnée ) avec
             reprise pour alimentation de la table à cannes.
             Il est prévu qu' en période de croisière la plantation nécessi­
             tera l' emploi de 1.175 personnes , dont 530 saisonniers ( pan
             dant 7 dois , équivalant à 310 permanents ) et 645 permanents ,
             parmi lesquels 5 cadres expatriés .
. 1.3 . Les installations industrielles
                        La sucrerie et la raffinerie seront conçues pour
        une capacité de 21.000 t . de sucre brut et 20.000 t . de sucre
        raffiné pour une exploitation de 6 mois par an ,, les travaux
        d' entretien étant effectués pendant les 6 autres mois.      Le pro­
        cédé de raffinage utilisé sera celui de la phosphatation.
notamment système par rampe automotrice surélevée .
198 T.C. par jour et par train.,                                     ./.
 ---pagebreak---                           - 18  -               vni/933/72-P
                 L' ensemble de la sucrerie-raffinerie sera, situe
sur la plantation , à proximité de la route et de la voie ferrée .
La distance de 1 ' agglomèrerie de la SOSUHV , édifiée à la lisière
de la ville de Banfora , sera de 15 km environ.       On rappellera
que la capacité de cette agglomèrerie , qui fonctionne depuis 1969
est de 15.000 t . de sucre en morceaux par an,
                 Les installations industrielles comprendront :
                 - un bâtiment principal à trois niveaux , d' une super
ficie de 4*000 m2 environ , qui abritera la sucrerie-raffinerie
proprement dite avec les matériels pour l' épuration des jus ,
leur évaporation , le séchage et le raffinage du sucre ainsi que
sa mise .en sacs éventuelle ;
                 - un hangar annexe ôû les cannes' seront broyées
dans 4 moulins pour en extraire les jus et où sera également
située la chaufferie d' une capacité de 24 t/heure, qui fournira
la vapeur nécessaire à la sucrerie-raffinerie .       Avant . broyage ,
les cannes seront pesées sur un pont-bascule de 30 tonnes ;
                 - une centrale thermique cl'une puissance installée
de 3*400 ICw ;
                 - des ateliers , garages , laboratoires , locaux
administratifs d' une superficie d' environ 3*000 m2 ;
                 - un magasin pour le stockage du sucre de 2.500 m2 ;
                 - des installations d' épuration de l' eau , avec une
réserve cL'eau filtrée , ainsi qu' une station de traitement des
eaux usées, '
                 Pour son fonctionnement , la sucrerie-raffinerie
nécessitera l' emploi de 226 personnes à temps complet , ■ dont
18 cadres expatriés.       Il est prévu de construire 30 logements
pour le-s:. caclres de l'usine et de- la plantation.       . '
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                                                          Millions          Mllieys
                                                          de F. CFA          d' u.c .
3.2 . Coût du projet
3.2.1 . Amenée d' eau                                          950           3.42'!
                                                               m-TTg
3.2.1.1 . Partie Comoé
          - Prise d' eau sur la Comoé                            25              90
          - Canal ouvert                                       120              432
          - Fourniture et pose de la conduite sous
            pression                                           6^.           2.28 7
                                                               780           F. 80 9
          - Divers et imprévus ( 15 %)                         120              432
          - Total 3.2.1.1                                      900            3,241
3.2.1.2 . Partie Yannon          .                              50              180
3.2.2 . Compi exe agro-industriel sucri er                 5 • 000          18.000
3.2.2.1 . Avertissements partie agricole                   1.464             5*270
          - Matériels et équipements                           337           1.213
          - Frais de défrichement et construction de
            routes                                             201              724
          - Récupération d'une zone inondable en bordure
            du Yannon                                          100              360
          - Irrigation du périmètre agricole                   600           2.160
          - Aire de stockage des cannes                                          50
                                                           1.252             4.507
          - Imprévus et prévision pour hausse des prix         130              468
          - Frais de démarrage de l' exploitation agri­
            cole                                                82              295
3.2.2.2 . Investissements industriels                      3 . 020          10.872
          - Bâtiments industriels                              296           1.066
          - Equipements de la sucrerie-raffinerie          I . 988           7.157
          - Services généraux de la sucrerie-raffinerie        207              745
          - Logements et services annexes                      209              752
                                                           2.700             9.720
          - Imprévus et provision pour hausse des prix         270             972
          - Frais démarrage de l' exploitation de l'usine       50              180
 ---pagebreak---                                             - 20 -                   7UI/933/72-P Rev. 1
3,2.2*3 . Autres coûts                                                   516         1.858
                                                                                     Cflânnw
             - Frais d' engineering et d' assistance technique           190              684
             - Fonds de roulement                                        200              720
             - Frais d' augmentation du capital et de premier
                 établissement                                            51   .          I84
             - Intérêts intercalaires .                                '  75              270
3.3 . Plan de financement
                                   • '                  '!
        Le plan de financement envisagé est le suivant î
                                                                     Millions      Millions
                                                                     de F. CFA      d' u.c .
3 . 3.1 » Amenée d' eau
          - aide non remboursable sur les ressources du FED
              (Comoé )                                                   900         3,24        95.
          - contribution budgétaire de la Haute-Volta (Yannon )          -52         0,18
                                                                                     ■ wtaiirt»
                                                                         950         3,42       100
3.3.2 . Complexe agri-industrie ! sucri er
          - capital                                      "             1.500          5,40        •U",
          - prit de la Banque Nationale de Haute-Volta (SNDKV)
             sur financement de la Caisse Centrale de Coopération
             Economique (CCCS )                                        1.300          4.68          25
          - prêt du Fonds d' Aide et de Coopération (FAC )               250          0,90             c
          - crédita bancaires à moyen termé rééscomptables               500          1,80          10
          - crédit à court terme (affecté au financement partiel
             du fonds de roulement )                                      50            0,18           i
          - prêt à conditions spéciales demandé à la Communauté        1.400         _5iM           28
                                                                                                 «as-ara.
                                                                       5.000          18,00      100
          a . . Capital
                Les apports en capital seront effectués de la façon indiquée ci-après en
3.5.1 .
          b . Prêt de la BÏÏDHV
                La CCCE a donné son accord de principe pour l' octroi , par l' intermédiaire
de la BUDHV, d 1un prêt de 1.300 M F. CFA (u.c . 4»68 M) pour le financement du projet .
Ce prêt porterait intérêt à 5 $ l' an (dont 0,25 % au titre de la rémunération des
services de la BÎŒHV ). Il sera accordé pour une durée d 'environ 18 ans et sera rem­
boursable en 10 ans , après une période de différé de remboursement couvrant toute la
durée des crédits bancaires réesconnrtables à
 ---pagebreak---                                   - 21                   vni / 933/72 - f
                        c.   Prêt du PAC
                             Les autorités du PAC ont fait savoir qu' elles se
            proposaient de donner à ce prêt de 250 M F. CFA (u.c . 0,90 M )
            des conditions de durée , de différé d' amortissement et de taux
            d' intérêt   aussi          favorables que celles dont serait
            assorti le prêt à conditions spéciales de la Communauté.
                             Compte tenu de la subvention de 400 M P. CFA
            (u.c . 1,44 H) <ïui sera octroyée à la République de Haute-Volta
          - pour lui permettre de faire sa part dans le capital ( cf. §
            3.6.1 ) la contribution du PAC au projet serait , au total , de
            650 M F. CFA (u.c . 2,34 M ).
                        d.   Crédits_à moyen et court terme
                             Les crédits à moyen terme seront consentis par
            un consortium de banques voltaïques et remboursables en 5 ans
            à compter du dernier déboursement .    Ils seront réescomptés par
            la Banque Centrale et porteront intérêt au taux de 6^.      Ce taux
            sera également celui du crédit à court terme .
3.4 » Gestion des aménagements concernant l' amenée d 7 g ru ru périmètre
                             Les infrastructures à réaliser, en vue de
      l' approvisionnement en eau de la plantation et de l' usine , à partir de
      la Comoé et de Yannon , seront la propriété de l'Etat voltaïque .
                             Leur gestion sera confiée à la Sociation Natio­
      nale des Eaux (S.N.E. ), Société d' économie mixte créée ( janvier
      1970 ) pour assumer - dans le cadre des orientations fixées par le
      Gouvernement voltaïque - la prise en charge des problèmes d' alimen­
      tation en eau de l' ensemble du pays.      La S.N.E. gère à l' heure
      actuelle les installations des villes de Ouagadougou , Bobo-Dioulasso ,
      Koudougou, Ouahigaya , Kaya , Dori et Banfora.
                             Ces infrastructures n' apparaîtront pas , par .
      conséquent , en tant qu' immobilisât iors dans l' actif de la SOSUHV , qui
      aura cependant à prendre en compte - au titre .de ses charges de
      comptes d î exploitation - les dépenses correspondant aux quantités
      d' eau, qui lui auront été livrées par la S.N.E.
                                                                         •A
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                               Le prix retenu    pour le m3 d' eau livré à la
           SOSUHV y et repris dans les comptes prévisionnels du complexe ■
           c' élSve à 2,28 F. CFA et comprend les frais d' entretien annuels
           ainsi que les provisions pour renouvellement des installations ,
           calculées sur les bases suivantes :
                             conduites ^ 30 ansj
                            -canal ouvert et prise d' eau : 50 ans »
!                                    .. i        •
                               Compte tenu du caractère prioritaire du projet
           sucrier , il a été convenu avec les autorités voltaïques que devra
           être soumise à l' approbation préalable de la Commission toute déci­
           sion de natore à se répercuter sur les quantités , ainsi que sur
           le prix de l' eau qu' il a été prévu de fournir à la SOSUHV.
                               Ceci vaut en particulier pour toute décision
           éventuelle qui serait envisagée pour faire face aux besoins de
           l' alimentation en eau potable de la ville de Banfora , aussi bien qu' en
           matière de fixation et/ou do modification du tarif du m3 d' eau ,
           qui figurera dans le contrai à passer à cet effet entre la SOSUHV
           et la S. N.B.
  3« 5*    Gestion et exploi'festie.n du complexe sucrier
  3 . 5*1»    La Soci été Sucrière Voltaïque ( SOSUHV )
                               Ainsi qu' il a été indiqué au paragraphe 2.3.1*
              précédent , la mise en place d'une industrie sucrière en Haute-
              Volta a fait l' objet , de la création d' une société d' études , la
              SOCIETE D 'ETUIES SUCRIERES VOLTAIQUE ( SESU-HV ), suivie de celle
       ";     de la SOCIETE SUCRIERE VOLTAIQUE (SOSU-HV) à caractère industriel
              et commercial .
                               Sooiété anonyme de droit voltaïque , la SESUHV a ,
              été fondée en novembre 19^5 avec siège social à Ouagadougou.
              Son capital de 59,5 M F.CFA ( 0,21 M u.c.) a été réparti entre î
              la République de Haute-Volta (34 f 50 # ), la SOCIETE MULTINATIONALE
              DE DEVELOPPEMENT POUR LES INDUSTRIES AGRICOLES ALIMENTAIRES
                                   .      '■                         - -      -A
 ---pagebreak---                                         -   23  -                   VIIl/933/72 - P
             (SCMDIAA ) (33 t OO % ) ( l ) et la République de Côte d' Ivoire
             (32,509k). Ces actions n' ont donné lieu à aucune rémunération.
           • Pour couvrir ses frais d' études , concernant la création d' une
             plantation de cannes à sucre et d'une industrie sucrière , la SESUHV
             a utilisé son capital et a eu recours à des avances du gouverne­
             ment voltaxque , provenant de crédits mis à sa disposition soit
             par lo Ponds d'Aide et de Coopération (PAC ) français , soit par Ie
            Ponds de Régularisation du Prix du Sucre , et dont le montant , fin
             mai 1972 , était de 163 M P. CFA (u.c . 0,59 E ).
                                 La SOSUHV , dont le siège social est à Banfora ,
             est également une société anonyme de droit voltaïque , créée en
             janvier 19^9 avec pour objet l' exploitation et le développement
             de toutes cultures , notamment la canne à sucre , et leur transfor­
             mation industrielle .      Son capital entièrement versé de 110 M F. CFA
             (u.c. 0,40 M) a été souscrit par : la République de Kauto-Volta
             (4C$ ), la SGL3DIAA (30$ ), un groupe de sociétés et de Banques
             françaises ayant des intérêts en Haute-Volt a (30$ ). Les statuts
             de la Société prévoient le versement d' un dividende statutaire
             de &?o.
                                 La SOSUHV exploite , depuis le second semestre
             1969 » une agglomèrerie de sucre à Banfora travaillant à partir de
             sucre cristallisé raffiné provenant jusqu' à une date récente de la
             République Populaire du Congo .       Le coût de cet investissement de
             302 M P.CPA (tue . 2,80 M )     a été couvert par le capital , des avan­
             ces d' actionnaires pour 5      M P.CPA (u.c . 0,02 M ), des prêts ban­
             caires à moyen terme pour       180 M P.CPA ) ( u.c . 0,65 M ) et un
             crédit fournisseur de 7 M       P.CPA (u.c . 0,02 M ).
                                 La SOSUHV bénéficie d' une convention d' agrément
             accordée en octobre 19 69 par le gouvernement voltaïque pour une
             durée de 15 ans.     Cette convention prévoit notamment : l' exemption
             totale des droits et taxes de douane sur le matériel importé au
(. 1 ) La SOKDIAA est une société privée de droit français créée en 1970
       dont le siège est à Paris. Son capital de 18 M PP ( u.c . 3»24 M ) est
       détenu par la Société Belge "Raffinerie Tirlemontoise (33,33$), par
       le groupe français formé des "Grands Moulins de Paris " et de
       "Cofimer" (33 > 32% ), et par la "Société Industrielle et Agricole du
       Niari-S.I.A.N. " (33 î 33/'& ). Son objet est la détention et la gestion
       des participations de ses actionnaires dans les industries en
       Afrique , principalement sucrières , et l' assistance technique à ces
       industries . Elle exerce ses activités au Cameroun , en Côte d' Ivoire ,
       au Gabon, en Haute-Volta, à Madagascar et au Tchad.                      ./.
 ---pagebreak---                                      - 24 -                  Vin/933/' 72-F
             titre des investissements ; des exemptions temporaires de taxes
             tant sur les produits intermédiaires nécessaires aux fabrica­
             tions de la Société que sur le chiffre d' affaires et les bénéfi­
             ces ; la rémunération, sous forme d' actions d' apport , des
             10.000 hectares que l'Etat s' est engagé à mettre à la disposition
             de la Société pour la création d' une plantation de cannes et
             d' une sucrerie-raffinerie , au prix de 13.300 P. CFA l' hectare.
                                 L' agglomèrerie taise en place par la SOSUHV
             au titre de la première phase de la création d' une industrie
             sucrière est dirigée et exploitée par la SOMDIAA aux termes d' un
             contrat d' une durée de dix ans conclu avec la Société le 1er
             juillet 1969 . Ce contrat prévoit le versement à la SOMDIAA de
             1 F. CFA par kilo de sucre aggloméré produit , en rémunération de
             ses connaissances techniques et de l' appui des services de
             son siège. ,
                                                <■     * '
                                 Les ventes do la SOSUHV ont été de 1.210 t
             de sucre en morceaux en 1969 » 11.440 t . de sucre en morceaux
             et 668 t » de sucre granulé en 1970 » 12.230 t. de sucre en
             morceaux et 745 ^       sucre granulé en 1971*
                                 L' exploitation de l' agglomèrerie , bénéficiaire
             dès le premier exercice , a permis la distribution de dividendes
        •    en 1970 et 1971 .
3.5 » !• 2 .                     Le passage à la deuxième phase de la mise en
             place d'une industrie sucrière , par la création d'une planta­
             tion et d' une sucrerie–raffinerie , entraîne : la fin des
             activités de la SESUHV et la nécessité pour la SOSUHV
             d' accroître considérablement ses fonds propres pour le finance­
             ment . des nouveaux investissements .
                                 L' absorption de la SESUHV par la SOSUHV
             s' effectuera par l' émission d' actions nouvelles de la SOSUHV
             pour un montant total de 222,5 M F. CFA (u.c. 0,80 M) dont :
             19*6 M à la SOIîDIAA , 19i4 M à la Côte d'Ivoire , 183,5 M à la
             République de Haute-Volta ( 20,5 M su titre des actions SESUHV
             et 163 M au titre des acances consenties à cette Société).
                  '■                                                    ' -A
 ---pagebreak---                     - 25 -                    VIIl/933/72-F-
                  L' augmentation des fonds propres de la SOSUHY
résultera d'une augmentation du capital de 1.500 M P. CFA (u.c .
5,4 M) souscrite en espèces par :
- la République de Haute-Volta pour un montant de •
                                     900 M F. CFA (u.c . 3,24 M)
- la République de CSte d' Ivoire pour
   un montant de                     300 M F. CFA (u.c. 1,08 M)
- la SOÎïDIAA pour un montant de 300 M F. CFA (u.c . 1,03 M)
                                   1.500 M F. CFA
                  Pour lui permettre de faire sa part dans cette
augmentation de capital , la Haute-Volta bénéficiera d' une sub­
vention du FAC de 400 M F, CFA (u.c . 1,44 ^0 »
                  Après l' absorption de la SESUKV et la souscri ]>-
tion d' actions nouvelles , le capital social de la SOSUKV sera
de 1.965,5 M F.CFA (u.c. 7>07        compte tenu des actions - d'une
valeur totale de 133 M F. CFA - également attribuées à la
Haute-Volta pour l 'apport de 10.000 ha . La répartition en
sera la suivante :
                               M F. CFA        M u.c .        "]o
- République de Kaute-Volta 1.260,5             4,54         64 jl
- République de CSte d' Ivoire 319,4            1»15         16,2
- S0MDIAA                        - 352,6        1,26         17,9
- Autres actionnaires
   privés                           33,0        0,12           1,8
                               1.965,5          7,07       100,0
                  Il sera proposé aux Assemblées Générales des
actionnaires de la S03UIIV qui auront à approuver des opérations
d' absorption et d' augmentation du capital :
                  - de fixer à 5f° (soit une diminution de 1
point ) le dividende statutaire qui sera ver3é aux actionnaires
de la SOSUHV , une fois ces opérations réalisées et de renoncer
à tout dividende , avant le 6èrae . exercice suivant cette mise
en exploitation .
                  - de permettre temporairement et pondant les
cinq premières années suivant ces opérations , une rémunération
des anciennes actions de la SOSUHV détenues par la SOIÏDIAA et
les autres actionnaires privés (d'tme valeur totale de
66 K F. CFA) sur les bases antérieurement fixées par les statuts
de la SOSUHV, à savoir : 6$ de dividende statutaire et 4i° de
dividende supplémentaire , celui–ci restant toutefois bloqué
 ---pagebreak---                                   -  26  -                VIII/933/72-F-
             et n' étant versé qu' au terme de la période de cinq s»s . Ces
             dispositions sont justifiées , car l' apport de fait de l' agglo-
             mérerie ne sera pas précédé d'une réévaluation des actifs qui
             tiendrait compte de la rentabilité plus élevée de cette seule
             activité et , par ailleurs , les actionnaires privés ne seront
             pas rémunérés pendant cinq ans pour les actions nouvelles
             souscrites au titre de l' augmentation de capital , non plus
             que pour les actions reçues en éohange des actions de la
             SESUHV .                                  ,
                       Le Conseil d' Administration de la S03UHV sera prochai­
             nement complété et restructuré pour tenir compte des modifica­
             tions intervenues dans la composition du capital de la Société .
                       En l' absence d'une législation voltaïque sur les
             sociétés dont le capital appartient en majorité à l' Etat , la
             SOSUHV conservera son statut antérieur .
3.5 .I . 3 .           La réalisation de la plantation et celle de la sucre-
             rie-raffinerie seront confiées par la SOSUHV à la SCMDIAA
             suivant un contrat d' engineoring et d' assistance technique .
                       La gestion du complexe agro-industriel , y comprris
             l' agglomérerie , sera' également assurée par la SOMDIAA suivant
             un contrat de conseil et d' assistance technique d' une durée
             de dix 'ans ,qui entrera en vigueur après la mise en route de
             la sucrerie-raffinerie . Le contrat de gestion actuel , concer­
             nant l' agglomérerie seule , deviendra caduque à cette date .
                       La SOx-tDIAA mettra à la disposition de la SOSUHV , qui
             la prendra en charge sur son budget , une équipe de techniciens
             qui aura l' entière responsabilité de l' exploitation et de
             la gestion du projet , dans le cadre de la politique fixée
             par le Conseil d'Administration de la SOSUHV et sous le contrôle
             d'un Directeur Général de nationalité voltaïque . Pour l' assis–
     •       tance qu' elle apportera à l' équipe responsable de- la gestion-
             et les services d' ordre divers qu' elle sera appelée à rendre'
             à la SOSUHV , la SOMDIAA percevra une rémunération for­
             faitaire par kilo de sucre produit ou commercialisé .    Cette
             rémunération sera variable suivant les résultats obtenus
 ---pagebreak---                                               - 27-                 VIII/933 /72-P
                       dans la gestion de l' entreprise et la catégorie de sucre
                      produit ou commercialisé de façon à inciter la S0Î1DIAA
                      "à anéliorer ses méthodes d' exploitation et de gestion et à
                      produire et vendre les quantités les plus grandes possibles
                      de sucre sous la forme la moins élaborée , c'est-à-dire la
                      moins onéreuse pour le consommateur voltaïque .
                                         Par ailleurs , la Convention d'Etablissement
                      de la SOSUHV sera modifié par voie d' avenant de façon à la
                      rendre conforme aux exigences de la création c.u conplcxo
                      agro-industriel.
                                         Ces différents textes devront avoir reçu ,
                      avant leur signature par les parties intéressées , l' accori
                      formel des Institutions participant au financement du projet .
            3.5 » 2 . Comptes prévisionnels d' exploitatio n
                                               Les comptes prévisionnels présentés ci-
                       dessous se rapportent à l' ensemble des activités de la
                      SOSÛHV : plantation , sucrerie-raffinerie-agglomèrerie.         Ils
                      concernent trois exercices : le troisième exercice suivant
                      la mise en exploitation de la sucrerie-raffinerie ( années
                      1975"-1977 ) pendant lequel la plantation de cannes n' est pas
                      encore en pleine production; le sixième exercice ( 1979/1980)
                      où la plantation de cannes a atteint la production envisagée
                      et qui marque la fin de la période quinquennale d' exemption
                      de taxes sur le chiffre d' affaires et les bénéfices ; le
                      dixième exercice ( 1983/1984)1 où, les créjdits à moyen terme
                      étaiit entièrement amortis , lés prêts à long terme ont déjà
                      commencé à être remboursés .
                                         Ces comptes ont été établis à partir des
                      hypothèses de production . suivantes
          PRODUCTIONS de la SOSUHV ( en tonnes )                       IMPORTATIONS de la
                                                                       SOSUHV "( en tèrmcsT
          1                                            1         I
Exer­         Sucre              Sucre raffine .
cices
  1
        I
              brut
             granulé I !i [ granulé j en mor-*
                          1
                             1.200
                                   -iI
                                    ■
                                       I
                                         ceaux
                                         ce aux
                                         13.200
                                                          Total I
                                                         I4.4OO
                                                                           Sucre granule
                                                                        brut
                                                                       1.500
                                                                                    raffine.
                                                                                     e.doo
  2                          1.400       13*200          14.600        2.300         1.700
  3          3.000           1.500       13.500'         18.000          300
  4          3.800           1.500       14.7000         20.000
  5          4.700           1.500       13 . 800° 0     20.000
  6          5-300           1.500       13.500          20.300
  7          5.900           1.500       12.900          20.300
  8          6.600           1.700       12.000          20.300
et rui-
                         )            i
 ---pagebreak---                                            - 28         -   •              VII 1/933/ 72-P
                                           Ces hypothèses reposent sur une progrcàBionj qui
                       paraît raisonnable , des ventes de sucre "brut granulé sur le
                       marché voltaïque , jusqu' à présent exclusivement consommateur
                       de sucre raffiné.           Tant que la production de cannes sera
                       insuffisante , la SOSUHV procédera à des importations de
                       sucre brut granulé qui sera revendu en l' état , au prix coûtant ,
                       après conditionnement et de sucre raffiné granulé pour être
                       aggloméré en «morceaux.
                                        • Il apparaît , par ailleurs , qu' au cours des
                       exercices 4 et 5 1& production pourrait être supérieure à la
                       consommation voltaïque estimée à ces dates.                 Si cette éven­
                       tualité se réalisait , des exportations de sucre , pour des
                       quantités minimes , pourraient alors avoir lieu vers les pays
                       voisins .-   . .
                                        Comptes d' exploitation prévisionnels
                                        ( en millions de P. CFA )
r                                                                  I
&
                                                    3° exercice    I 6° exercice |    10e exercice
                                                    ( 1976-1977 )    ( 1979-1980 )    ( 1983-1984 )
                                             -i.
I ~ Recettes d'exploitation .                 J
                                              I
                                                      1.392,5          1.515,0           1.485,0
j - Dépenses d' exploitation      *           |
                     -                         ,
J . Produits intermédiaires                    I        189,5            173,6             160,8
      . Eau                                              43,7             49,4      i       49,2
      . Energie                                          47,8             49,0              46,2
 I    . Entretien                                I      101,9    •       118,3             118.3
 I    . Frais généraux                                   33,0             34,0              34,0
  j . Salaires                                          295,8            292,5             290,6
  I   • Rémunération SOMBIAA                             29,7             33,5              34,0
      . Troce sur le chiffre
        d'affaires                                                       212,1             208,0
    – Résultat brut d' exploitation
                                                        651,1            552,6             543,9
      . Frais financiers                                136,1            111,0              81,9
   J . Amortissements                                   332,0            332,0             310,8
   I- Résultat net avant impôts                         183,0            109,6             151,2
      . Impôt sur les bénéfices
        (BIC )                                                            35,0              48,3
    - Disponible                                        183,0             74,6             102,9
                                                                                              ./•
 ---pagebreak---                      - 29 -                   VIII/933/72 - F
             - Recettes d' exploitati on :
           .. Ces recettes ont été évaluées par application aux
  quantités indiquées ci-dessus des prix suivants , pour du
  sucre emballé :
        sucre brut granulé : 60 P. CFA/Kg
        sucre raffiné granulé : 68 F. CFA/Kg
        sucre raffiné en morceaux : 80 F. CFA/Kg
               Une taxe de péréquation et une " taxe unique " d'un...
  montant total de 9 F«CFA/Kg s' ajoutent à ces prix ex-usine
  pour la vente au . consommateur .    En année de croisière , la
  "taxe unique " (6 F, CFA/Kg), rapportera au Trésor voltaïque
  environ 120 M F. CFA par an .
               Il est à noter que ces prix sont basés sur les prix
  du sucre en morceaux au détail en vigueur en Haute-Volta au
  début de 1972 et sur les coûts théoriques de raffinage et
  d' agglomération rapportés au kilo . Ils sont inférieurs de
  10/b environ au nouveau priz du sucre au détail fixe par le
  Gouvernement le ,26 juillet 1972 (après déduction de ce
  prix au détail des coûts de distribution et de la fiscalité),
  mais il a paru opportun de conserver cette marge pour tenir
  compte d' imprévus possibles .. Fiar ailleurs , faute d' éléments
  d' appréciation suffisants , et par souci de simplification ,
  il a été admis que ces prix resteraient constants au cours
  de la période considérée . La même hypothèse a été faite
  parallèlement , pour les dépenses d' exploitation .
               - Dépenses d' exploi tation :
               Ces dépenses ont été évaluées avec des marges
  suffisantes pour tenir compte des aléas et imprévus possibles .
               Les dépenses d' eau concernent pour plus des S/lO°
  l' eau utilisée pour l' irrigation de la plantation.
               Les dépenses d' énergie apparaissent relativement
  peu importantes . C' est que la bagasse , résidu du broyage
  des cannes , sera principalement utilisée pour l' alimentation
  des chaudières , le fuol ne constituant qu'ion combustible
  d' appoint .
               Les salaires des techniciens détachés par la
  SOMDIAA pour l' exploitation et la gestion du omplex3 repré-
' sentent environ $0% de la masse salariale . Le contrat de
 ---pagebreak---                  - 30 -                   VIII/933/72 - F
gestion de la SOHDIAA prévoit que celle-ci devra établir
un progrrunme peur la fonnation de Voltaïques qui remplaceront
pro0Tessivonient les cadres expatriés . Il devrait s 'ensuivre
une diminution des dépenses de salaires ainsi qu'une diminu­
tion de la part des salaires des techniciens de la SOKEDIAA
dans celles-ci .
         Le taux de la taxe sur le chiffre d' affaires , per­
çue à compter du 6° exercice , est de 14$»
         - Frais financiers î
         Ils concernent les intérêts des prêts prévus au
plan de financement .
         - Amorti s sements :
         Ils correspondent aux taux usuels , soit 6 ans pour
le matériel agricole , 10 ans pour les installations d' irri­
gation et certains matériels de l' usine , 20 ans pour le ma­
tériel lourd industriel et 25 ans pour les bâtiments et le
génie civil .   Le taux moyen d' amortissement s' établit à 18
ans environ .
         - Impôt sur les bénéfices :
         L' impôt sur les bénéfices industriels et commer-
cieux (BIC) sera perçu à partir du 6° exercice , au taux de
32/o.
         En année de croisière , le prélèvement fiscal sur
les activités de la SOSUHV ( taxe sur le chiffre d' affaires
et impôt sur les bénéfices ) serait , au total , d' environ
250 M F. CFA (u.c . 0,90 M) par an.
         - Disponib le :
         Le disponible après impôt pourra être utilisé pour
l' attribution de dividendes .   Le montant du dividende statu­
taire est de 98»2 M F.CFA par an , dont 63 M F. CFA revenant
à la Haute-Volta en rémunération de ses actions .     Il sera
demandé à celle-ci de s' engager à laisser cette somme à la
disposition de la SOSUHV qui pourra l' affecter à des réser­
ves ou , compte tenu de cette trésorerie supplémentaire ,
diminuer le prix de vente des catégories de sucre dont le
Gouvernement entend favoriser la consommation»
                                                           A
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APPRECIATION ECOHOMIQUE ET SOCIALE
4*1 »                       - Rentabilité au niveau de l' Entreprise
                            La rentabilité financière du projet au niveau do la
      SOSUHV peut s' exprimer par lo ta,ux interne de rentabilité , calculé comne
      étant le taux d' actualisation qui annule la somme algébrique actualisée
      des investissements majorés des renouvellements et des résultats bruts
      d' exploitation , considérés sur une période de 20 ans . Ce taux est ma
      peu supérieur à 7/°» sur la base des hypothèses de production et de -prix
      retenues pour l' exploitation de la SOSUHV.
                            Le point d' équilibre de l' exploitation est par
      ailleurs atteint pour un prix moyen de. vente du sucre inférieur de 9f°t
      en période de croisière , au prix moyen de vente retenu pour l' éta­
      blissement des comptes prévisionnels de la SOSUHV.
4.2 .                       - Rentabilité et justification du projet au niveau
      de l' économie nationale                       ''
4.2.1 .                     Coefficient de capital "économique ",
                            L' estimation de ce coefficient - qui mesure le
      rapport entre l' investissement et l' accroissement de la valeur ajoutée
      due . au projet , en année de croisière - est "économique "? dajis la me­
      sure où les recettes de la sucrerie-raffinerie sont basées sur le prix
      de référence du sucre que la Haute-Volta pourrait obtenir , si elle
      s' approvisionnait dans les meilleures conditions sur le marché mondial
      pendant la durée de vie du projet , et non pas sur les prix de vente
      qui seront réellement pratiqués par la SOSUHV selon les prévisions du
      projet .
                            Pour l' estimation de la valeur ajoutée due au pro­
      jet et du coefficient de capital y afférent , les quantités qu' il est
      prévu de vendre sous forme --de Bùcre raffiné aggloméré ont été ramenées
   . à des quantités équivalentes de sucre raffiné granulé . L' agglomére-
  , . rie de la SOSUHV existe en effet déjà et son activité est par consé­
      quent indépendante du projet aux fins de l' évaluation économique de
      celui-ci . ( Pas d' investissements supplémentaires nécessaires ; va­
      leur ajoutée qui serait créée de toute façon , si l' agglomérerie conti­
      nuait à traiter du granulé raffiné importé ).
                            Dans ces conditions , le cours moyen, mondial de
      référence retenu par les experts - 11 cents le kilo de sucre brut
      FOB/Caraïbes - correspond à des prix de sucres , rendus Banfora et
 ---pagebreak---                               -  32  -                VIIl/933/72 - F
 conditionnes , de :
 – granulé brut : 61,6 P. CFA/Kg (au lieu du prix de vente SOSUIIV :
                                         . 60 F.CFA/Kg)
 - granulé raffiné : 70,7 F. CFA/Kg (au lieu du prix de vente SOSUEV :
                                           68 F. CFA/Kg).
                 Los calculs effectués sur ces "bases permettent d' estimer
 la valeur ajoutée produite par le projet , en année de croisière ,
 à environ 970 Millions de F. CFA ( soit .+ 3»49 Millions à 'u.c.), dont
 environ 500 Millions de F. CFA (soit + 1,8 Millions d'u.c.) de valeur
 ajoutée locale (déduction faite , par conséquent , du contenu d' impor­
 tation des dépenses d' exploitation ainsi que des frais financiers ).
                 Le coefficient de capital du projet (rapport entre
 l' investissement et l' accroissement de la valeur ajoutée ) s' établit
 aux environs de 6,1 , valeur acceptable pour ce type de production
 très capitalistique .
                 Encore faut-il noter que la valeur ajoutée prise en
 considération ne concerne que la valeur ajoutée directe . Même
 s' ils n' ont pu être évalués quantitativement de façon précise , les
 effets indirects et secondaires du projet ( effet multiplicateur
 des revenus supplémentaires distribués à environ 1.200 nouveaux
 salariés , par exemple , etc. ..) ne devraient pas manquer , en effet ,
 de contribuer - dès la réalisation du projet - à l' amélioration de ce
 coefficient .
                 L' augmentation progressive des achats de produits
 intermédiaires , par la plantation et la sucrerie-raffinerie , à des
 entreprises locales devrait également jouer dans le même sens , au
 fur et à mesure du développement du pajrs dans la voie d 'une meilleure
 intégration de son économie .
.2.              Effets économiques et sociaux attendus du projet
 - Augmentation de la production intérieure brute et de la contribu­
    tion à l' accroissement de la part des secteurs modernes do l' éco­
    nomie .
                 Sur le plan agricole , la plantation de cannes à sucre
    correspondra à une agriculture moderne et , pour la première fois
    en Haute-Volta , à caractère industriel par la taille de l' entrepri­
    se , l' organisation du travail qu' elle implique , le matériel de
    production mis en oeuvre , le niveau de productivité .
 ---pagebreak---                                     - 33 -                   VIII/933/72 - F
                        La valeur ajoutée par la plantation peut être évaluée ,
          en année de croisière à environ 390 millions de F.CFA^^ sur un
          total attendu de 26.400 millions pour la branche agriculture à
          l' issue du 2° Plan ( soit l,5/o environ). Elle s '-ajoute aux 500
          millions de F. CFA des autres productions agricoles de type moderne
          ( tomates et autres cultures maraîchères , riziculture ).
       -               Sur le plan industriel , l' impact de la sucrerie apparaît
          aussi très important . La valeur ajoutée industrielle ( agglomérerie
          exclue ,déjà comprise dans les comptes économiques ) sera en effet
         de l' ordre do 540 millions de F. CFA , en année de croisière , soit
          16,6$> environ de la valeur ajoutée du secteur des industries de
         transformation ( 3«250 millions de F. CFA), qui devrait ainsi passer
         de 2,6% en 1970 à 4-% environ de la production intérieure brute en
          1976 ( taxes à l' importation exclues ), soit encore 26,3$ des in­
         dustries alimentaires ( 2.050 millions de F. CFA).
                       La valeur i ajoutée par l' ensemble du projet (agglomére-
         rie exclue ) représentera environ 930 millions de F. CFA soit environ
         1% de la production intérieure brute attendue en 197^ ( 94»475
         millions de F. CFA), ce qui - compte tenu de l' importance du secteur
         traditionnel . dans l' économie voltaîque ( 55 » ^ Milliards de F. CFA ,
         soit 83> de la production intérieure brute , selon les comptes
         économiques de 1968) - représente un pourcentage très important
         du secteur moderne pour un seul projet .
       -               Effets sur la balance commerciale et la balance des
         paiements .
                       Du point de vue de la balance commerciale .l' effet est
         double :
         - suppression des importations de sucre granulé brut et raffiné
             que l' on peut estimer , aux prix de référenoe retenus , à environ
             1 milliard de F. CFA;
         - création d' importations de biens de consommations intermédiaires
             ( carburants , matières premières . ..) pour un montant approximatif
            de 250 millions de F. CFA).
                       Cela se traduit en définitive par un solde positif de
         l' ordre de 750 millions de F. CFA.
( l) Cette valeur ajoutée a été estimée aux prix de ventes retenus pour
     la S0SUHV, pour permettre une comparaison cohérente avec les agrégats
     de la comptabilité nationale voltaïque , évalués aux prix du marché .
                                                                          ?/•
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                Au niveau de la balance des paiements , il faut déduire
les transferts financiers qui , seront respectivement de l' ordre de
200 , 300 et 150 Millions de P. CFA des exercices 3 à 8 , 9 à 17 e"t
18 à 22 .
                Les gains réels pour la balance des paiements au
stade des effets primaires directs devraient donc s' élever respecti­
vement ,aux mènes périodes , à environ 550 , 450 et 600 Millions de
P. CFA ( soit environ 1,98 ; 1,62 et 2,16 Millions d'u.c.).
                Les effets du projet sur l' équilibre de la balance des
paiements du pays sont donc particulièrement satisfaisants .
                Effets sur l' emploi .
                Le projet occupera en période de croisière environ
1.200 personnes de façon permanente . Il augmentera donc de 4O7»
l' offre d' emplois du secteur industriel du pays . Le coût de créa­
tion de ces emplois , de 4.9OO.OOO F. CFA , entre dans les normes des
projets agro-industriels de ce type .
                Dans un pays d' émigration , cet effet du projet est
évidemment d' un intérSt économique et surtout social particulière­
ment évident .
                Effets sur les finances publiques .
                Le prélèvement fiscal relevant des nouvelles activités
de la SOSUHV devrai ^ fournir , en année de croisière , à l' Etat
des ressources fiscales supplémentaires annuelles de l' ordre de
90 Millions de F. CFA , non compris la fiscalité directe sur les
salaires distribués , ni les rentrées fiscales indirectes et indui­
tes .
                La création de ce projet exercera , enfin , une série
d' effets structurels sur l' économie : effets de formation techni­
que pour les nombreux voltaïques qualifiés qui seront employés
par le complexe , effets d' aménagement du territoire , la localisa­
tion de 10.000 personnes – le personnel plus leur famille – à
Banfora ne devant pas manquer de stimuler l' économie de ce centre
et contribuer ainsi à créer un pôle de développement urbain
dans une des zones les plus prometteuses du pays .
 ---pagebreak---                                                                                            i
                                          - 35 -                VHI/933/72-F
V. SITUATION ECONOMIQUE ET CAPACITE D W^TmEITT DE LA HAUTE-VOLTA
                    Avec environ 5*200.000 habitants ( 1972 ) pour 274*000 km2 , soit
   19 hab. /km2 en moyeniiê. , la Haute-Volta est un des pays les plus densément
   peuplés de l'Afrique de l' Ouest .    Dotée d' un climat interdisant les cultures
   riches d' exportation (7 à 9 mois de saison sache ) et quasiment sans ressour­
   ces minières ou énergétiques exploitables – hormis le gisement de manganèse
   de Tarnbao dans le nord-est du pays - la Haute-Volta est aussi l'un des EAMÀ
   les plus pauvres (PIB per capita de l' ordre de 60 u.c .).     La densité de peu­
   plement , l' importance du cheptel , la compétition entre éleveurs et cultivateurs
   pour l' occupation du sol ont pour conséquence un sous-emploi certain et un
   faible développement des cultures d' exportation.      L' émigration vers le Ghana
   et la Côte d' Ivoire apporte une solution partielle à ces problèmes : on
   estime à quelque 550.000 le nombre des Voltaïques installés temporairement
   ou en permanence sur les plantations des Etats côtiers.
                    Après une longue période de stagnation de 1959 à. 1968 , l' écono­
   mie voltaïque a connu , de 1968 à 1970 » une croissanoe du PIB à prix , constant s
   d' un peu moins de 5 $>/an en moyenne .
                    Après les produits de l' élevage qui représentent encore 37 $
   des recettes d' exportation en 1970 » le coton constitue la seconde ressource
   d' exportations ( près de 30 $ en 1970).    Une grave sécheresse a durement affecté
   la production agricole oas deux dernières années..;. Elle a eu notamment pour
   conséquence une diminution importante des récoltes de coton-graine durant les
   campagnes 1970/71 (23 . 500 t.) et 1971/72 (28.100 t.)»eh comparaison du record
   de 36.250 t. obtenu en 1969/70.
                    Le déficit structurel de la balance commerciale ( taux de couver­
   ture de 31 $ en 1971)» aggravé en 1970 et 1971 par la diminution des récoltes
   de coton, est compensé par d' importants flux de transferts en provenance de
   l' extérieur : transferts de salaires des travailleurs voltaïques émigrés
   ( environ 18 M. u.c . en 1970), pensions militaires ( environ 6,7 M. u.c. en
   1970)f aide extérieure (environ 22 M. u.c. en 1970).
   Il en résulte que la balance générale des paiements est régulièrement excé­
   dentaire depuis plusieurs années et que les avoirs extérieurs bruts à la Banque
   Centrale ont plus que triplé par rapport à fin 1967 » atteignant fin 1971 plus
   de 39 »5 M. u.c ., soit l' équivalent de plus de 9 mois d' importations. Parmi
   les Etats membres de l' Union Monétaire Ouest Africaine , seule la Côte d' Ivoire
                                                        i
   dispose actuellement d' avoirs extérieurs supérieurs à ceux de la Haute-Volta.
                                                                                       ■/
                                                                                      •/ -
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                 Grâce a une lente progression des recettes et à la poursuite
de la politique de compression des dépenses budgétaires courantes , le
redressement très net de la situation de3 finances publiques obtenu ces
dernières années a pu être maintenu , permettant ainsi de financer des
dépenses d' équipement sur ressources propres et d' augmenter les dispo­
nibilités du Trésor ( excédent global du budget de l'Etat de 0,62 milliards
de P. CFA en 1970).
                 La dette extérieure , de l' ordre de 31 M» u.c. fin 1971 » paraît
encore relativement modérée ( 10 $ du PIB ). Consentie à des conditions en
moyenne assez avantageuses , elle ne semble pas peser trop lourdement sur les
paiements extérieurs , ni sur les finances publiques ( l' annuité n' absorbe
guère que 7 $ environ des recettes d' exportations de biens et services
ou des recettes budgétaires courantes).
                 Parmi les EAMA les plus pauvres , la Haute-Volta demeure l' un
de ceux dont la situation financière reste relativement saine après le
redressement opéré depuis 19 66 . Bien que relevant pour l' essentiel de ses
investissements agricoles et d' infrastructure d' aides non remboursables ou
do prêts accordés à des conditions très favorables , ce pays n' est pas ce­
pendant dépourvu de toute capacité d' endettement , en particulier pour le
financement de projets industriels économiquement et financièrement viables.
MODALITES D'EXECUTION DU PROJET
6.1 .   Amenës d' eau
                  L' évaluation de ce projet a mis en lumière une importante
difficulté liée au coût des opérations d' amenée d' eau qui sont chiffrées
à 900 millions de P. CFA à condition que soient exonérées cle droits et
taxes à l' importation les fournitures incorporées à l' ouvrage.
                Aux termes de la décision 38/71 du Conseil d'Association
relative au régime fiscal des marchés financés par le FED , une telle exoné­
ration n' est possible que si deux conditions sont remplies ï
- les fournitures en question doivent faire l' objet d' un marché de
    fournitures passé à la suite d' un appel d' offres international .
   Il est possible de réaliser cette condition, en eciadant l' appel
    d' offres en deux lots ï un lot pour la fourniture et le transport
    des tuyaux et accessoires ; et un lot pour la pose et les travaux de génie
    civil.
 ---pagebreak---                                       - 37 -                  VIII/933/72-F
–   les fournitures doivent être susceptibles d' être consommées ou utilisées
    en l' état . Ce n' est pas le cas des tuyaux qui , ni s en terre , seront in­
    corporés à l' ouvrage et deviendront , de ce fait , immeubles par destination.
    C' est pourquoi il est nécessaire que la Haute-Volta accorde , sur ce point,'
    une dérogation à la décision 38/71 du Conseil d'Association. Elle a le
    droit de le faire puisque cette décision définit un régime fiscal minimum
    auquel on peut toujours substituer un régime fiscal plus favorable.       Compte
    tenu de l' intérêt que la Haute-Volta attache à la réalisation de ce projet ,
    et des difficultés qui subsistent pour en assurer le financement , il sera
    demandé à cet Etat , dans les conditions particulières de la convention de
    financement , d' accorder une telle dérogation qui constituera , en somme , sa
    contribution propre au financement du projet .
                 Il est par conséquent prévu de lancer un appeld'offres inter­
national en deux lots séparés comme indiqué ci-dessus.       Il est en outre prévu
de modifier certaines caractéristiques techniques du projet , au cas où cela
s' avérerait financièrement ou économiquement plus avantageux »
6.2 .   Complexe sucrier
                 Les matériels et les équipements nécessaires à la plantation et
à la sucrerie-raffinerie , groupés en 12 lots , font actuellement l' objet de
consultations ét en lue s auprès des fournisseurs des Pays Membres de la Commu­
nauté.    Il est prévu que l' examen des offres commencera début octobre 1972j
de façon que les premières commandes puissent être passées en novembre sui­
vant , dans la mesure où le projet sera assuré des financements recherchés.
                 Les travaux de génie civil et de maçonnerie feront l' objet
d' un appel d' offres auprès des entreprises en Haute-Volta. Les oommandes
devront être passées avant fin 1972 pour que les travaux puissent commencer
à la fin du 1er semestre 1973 » compte tenu de la sadson des pluies.
                 Ce calendrier a été établi de façon que la sucrerie–raffinerie
soit prêt à fonctionner pour le traitement de la première récolte de cannes , en
novembre 1974 *
                 Le montage des matériels et la mise en route de la sucrerie-
raffinerie seront effectués par les fournisseurs sous le contrôle de la
SOMDIAA , suivant le contrat d' assistance technique qui sera passé à cet effet
avec la SOSUHV ( of. par. 3 . 6.1. ci-dessus ).
 ---pagebreak---                                                   - 33 -                   VIII/933/72/F
VII .     INTERVENTIONS FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE
          ï I  I  ■■        I         I     I  !          I
          7.1.       Aide non rc.riboursr.'blo
                           Les conditions d' octroi de l' aide non remboursable , qu' il
          est proposé d' octroyer ,- pour un montant de $00 millions de F. CFA , équiva­
          lant à environ 3»240.000 u.c. - en vue de la participation coromuriautaire à la
          réalisation des infrastructures publiques d' amenée d' eau au périmètre sucrier ,
          sont les suivantes :
      *                    Le Gouvernement de la République de Haute-Volt a s' engage à :
          7» 1*1.      - exonérerde droits et taxes à l' importation – par dérogation à la
                          décision 38/71 du Conseil d'Association – les fournitures pré­
                          vues au titre du lot . distinct de l' appel d' offres international :
                          "fournitures et transport, des tuyaux et accessoires" }
          7.1.2 .      -  soumettre à l' accord préalable de la Commission le contrat devant
                          intervenir entre la Société Nationale des Eaux (SNE ) et la SOSUHV ,
                          et fixant le tarif ainsi que les quantités d' eau que la première
                          société s' engage à livrer à la seconde . Le Gouvernement -fendra
                          en outre préalablement informée la Commission de toute modification
                          qu' il serait envisagé d' apporter par la suite aux clauses de ce
                                                  't
                          contrat ;       ,
          7 .1 . 3 .   - tenir la Commission régulièrement informée – à l' issue de chaque
                          exercice annuel de la SNE - des résultats d' exploitation détaillés
                          de la partie de l' activité de cette société concernant la gestion
                          de l' amenée d' eau au périmètre sucrier , ainsinque des dispositions
                          prises en vue d' assurer l' entretien et le renouvellement ultérieur
                          des infrastructures publiques prévues au titre du présent projet .
          7.2 .      Prêt à conditions spéciales
          7.2.1.       – Propositions de la Banque
                           Les conditions d' octroi du prêt proposées par "la Banque conformé­
          ment aux dispositions de l' article 10 , par. 3 » de 1 'Accord Interne et de
        ' l' article 59 » P &r. 4° du Règlement Financier du FED sont les suivantes ;
                                                                                          •A
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Emprunteur                     la, Société Sucrière "Coltaïque (30SUHV)
Montant du prêt                5 . 040 . 000 u.c . équivalent a 1.400 II. 1°. CFA
                               à la parité actuelle
Duree                          24 ans , dont une période de différé de rem~
                               bourseine nt de 10 ans
Taux d 1 intérêt               2 $ par an
Conditions de versement
1.   souscription de la totalité de l' augmentation de capital de 1.500
    M. F. CFA et libération du quart '-correspondant à cette opération
2.   octroi à l'Emprunteur :
         d' un prêt à long terme de 1.300 M. F. CFA sur financement de la
         Caisse Centrale de Coopération Economique          s'
     - d' un prêt à conditions spéciales de 250 M. - F. CF*\ du Fonds d'Aide
         et de Coopération
     - de concours bancaires à moyen terme pour un montant de 5^0 M. F. CFA.
Engagements particuliers     :     engagement de l'Emprunteur ;
- de ne pas modifier , compléter ou résilier le contrat de gestion passé
   avec la SQMDIAA , de ne pas conclure d' accord avec un autre gérant ou de ne
   pas changer le mode de gestion de l'Entreprise sans l' accord préalable
   de la Banque ,
- de ne pas modifier les dispositions prévues en matière de distribution
   de dividendes et de ne pas distribuer de dividende en sus du dividende
   statutaire sans l' accord de la Banque .
Suret é
Caution solidaire de la République de Haute-Volta
Engagements particuliers de la Caution :
– de promouvoir une politique sucrière tendant à la production et a la
   commercialisation d'un produit ayant subi le minimum de transformations
   et , partant , d'un moindre coût pour le consommateur ,
– de soumettre à l' accord préalable de la Commission , et ce pendant les
   cinq premiers exercices suivant la mise en exploitation de la sucrerie-
   raffinerie , les objectifs de production fixés annuellement à la SOSUHV et
   les prix de vente envisagés pour les différentes productions . De tenir ,
   par la suite , la Commission régulièrement informée sur ces points ,
– de renoncer à percevoir le dividende statutaire attaché à ses actions
   de la SOSUHV et de remettre les sonnes correspondantes à lr. disposition
    de la SOSUHV .
 ---pagebreak---                                         - 40 -                 VIII/933/72-F
                   Les clauses du contrat de financement concernant les modalités
de ver-senent , - les contrôles , la perception d' une commission d' ouverture de
crédit , la faculté de remboursement anticipé , les cas d' exigibilité et les
divers engagement de l'Emprunteur seront déterminées d' un commun accord entre ■
la Commission et la Banque dans le cadre du mandat de la Communauté définissant
les conditions dans lesquelles la Banque interviendra dans la gestion du prêt .
Justification des conditions proposées pour l' octroi du prSt à conditions
                                      spéciales
A) Les conditions proposées par la Banque pour le prêt à conditions spéciales
    accordé à une B ociétc industrielle , la SOSUHV , ont été déterminées sur
    la base des considérations suivantes :
    -   durée dujprêt : 24 ans. Bien que la durée moyenne des investissements
        s' établisse à 18 ans , il a paru opportun de ne pas limiter à cette
        période la durée du prêt , comme c' est en général la règle , mais
        d' aligner celle-ci sur la durée des investissements s' anortissant
        dans le temps le plus long ,
    - durée de__la £éri£de de différj| d' am£rti£>sement : 10 ans.
        Elle a été déterminée largement , de façon que le prêt à conditions
        spéciales ne commence à être remboursé qu' après que les crédits
        à moyen terme réescomptables auront été entièrement remboursés.
        En fait , la première annuité d' amortissement du prêt à conditions
        spéciales ne sera due , avec la période de différé proposée , qu' au
        oours du 2ème exercice suivant le dernier remboursement des prêts
        à moyen terme , laissant ainsi à la Société une marge de trésorerie
        de réserve .
    - tavuejijintéret      : 2 $ l' an. Il a été déterminé en fonction des durées
        retenues pour le prêt et la période de différé d' amortissement et
        compte tenu des conditions des autres financements par prêt , de façon
        que l'Entreprise puisse disposer - après le remboursement des prêts ,
        le renouvellement des investissements et le paiement du dividende
        statutaire - d'une trésorerie suffisante pour faire face non seulement
        aux aléas d' exploitation, mais encore pour permettre la constitution
        de provisions pour le financement partiel ou total d' une extension
        des installations ou leur remplacement au terme de leur durée da vie .
 ---pagebreak---                                        - 41 -                  VI 11/933/ 7 2-F
         Ce "taux d' interet apparaît ainsi nettement inférieur au taux qu' aurait
         normalement autorisé la situation prévisionnelle de trésorerie (-cash. flow)
         de l'Entreprise .
    .En appliquant les méthodes d' équivalence utilisées par l' O.C.D.E. , un prêt
     de 1.400 M. F. CFA assorti de ces conditions équivaudrait à un don de
     860 M. F. CFA pour la Société bénéficiaire .
     Avec ces conditions , ilapparaît que l'Entreprise disposera constamment -
     après remboursement des prêts , renouvellement des investissements et paie­
     ment du dividende statutaire - d' excédents de trésorerie qui , dès le pre­
     mier exercice , atteindraient près de 200 M. F. CFA .     Au terme de la 19ème
     année d' exploitation , précédant le remplacement de la majeure partie des
     installations industrielles , ces excédents seraient théoriquement d' environ
     1.500 M. F. CFA permettant de financer la totalité de GJS installations
     à leur coût actuel .
B ) Les estimations précédentes reposent sur des hypothèses de production
     tenant compte d' une progression modérée de la demande de sucre brut
     granulé .   Au cas où celle-ci serait sensiblement plus forte que prévu ,
     les activités de la raffinerie et do l' agglomérerie pourraient s' en
     trouver notablement réduites avec pour conséquence une diminution du
     résultat d' exploitation.   Il a paru ainsi opportun d' examiner la renta­
     bilité du complexe et la situation financière de l' entreprise dans
     l' hypothèse , vraisemblablement extrême , où dès la première année de
     fonctionnement la production de sucre raffiné , granulé et aggloméré , serait
     limitée à ", 200 t . et se maintiendrait à ce niveau par la suite , la
     production de sucre brut granulé atteignant 10.800 tonnes la troisième année
     et 13.000 tonnes en période de croisière .
     On constate que , dans ce cas , la rentabilité interne de l' entreprise est
     voisine de 6 fo ( au lieu de 7 i° précédemment ) et que , malgré une situation
     financière moins favorable , celle-ci disposera constamment d' une tréso­
     rerie disponible suffisante de près de 80 M. F. CFA la première année
     d' exploitation et de 700 M. F. CFA au terme de la 19èmc .
     Dans les deux hypothèses , les réserves qui auraient pti être constituée ::,
     sur le montant des dividendes laissés par la Haute-Volta à la disposition
     de la SOSUHV s' ajouteraient éventuellement aux excédents de trésorerie .
                                                                                    •A
 ---pagebreak---                                       - 42 -                VII 1/933/72 -F
W   En conclusion , les conditions proposées par le Banque pour le prêt à
     conditions spéciales tiennent compte de la capacité d' endettement limitée de
     la Haute Volta et de la politique sucrière qu' entend mener le Gouvernement
     de ce pays , mais aussi de ce que ce prêt sera accordé , pour des investis­
     sements industriels justifiés par une certaine rentabilité financière , à une
    Société • dont l' exploitation bénéficiera , par ailleurs , d' infrastructures
    hydrauliques publiques financées p.r une aide non remboursable , sur les
     ressources du PED.
7.2.2 .   Proposition de conditions d' octroi du prêt à conditions spéciales
          de la part de la Commission
                 Une attention particulière doit être portée - aux yeux des ser­
vices de la Commission - à l' égard des conditions à fixer pour la partie du
financement communautaire , prévue sous forme do prêt à conditions spéciales.
                 Les prêts à conditions spéciales , dont la possibilité d' octroi
est prévue à l' article 18 de la deuxième Convention d'Association, consti­
tuent - avec les aides non remboursables - l' une des deux formes sous les­
quelles là Communauté entend participer "aux mesures propres à promouvoir le
développement économique et social des Etats Associés , par un effort complémen­
taire de ceux accomplis par ces Etats" ( article 17 de la deuxième Convention
d'Association).
                 A ce titre , et plus particulièrement en matière de fixation
des conditions de ces prêts , l' approche consistant à se limiter à la simple
analyse des aspects financiers et micro économique s du projet - pour néces­
saire qulelle soit - paraît insuffisante .
                 Cette analyse doit en effet conduire à la détermination d' un
taux , d' une durée d' amortissement et - éventuellement - d' un délai de différé ,
constituant des limites supérieures , ' au-delà desquelles la viabilité du
projet serait définitivement comprise , ce qui entraînerait , par la même
occasion , l' affaiblissement - voire la disparition - des effets économiques
et sociaux attendus de sa réalisation.
                 Ces limites supérieures définies , une marge existe – entre celles
ci et celles , inférieures , constituées par les conditions les plus avantageuses
 ---pagebreak---                                          -r 43 T*             VII 1/93 3/72/P
que l' organisme est en état cl'octrcyer - qui permet a celui-ci de choisir
les modalités qui lui apparaissent les plus appropriées et justifiées , en
fonction notamment de son appréciation des caractéristiques et des objectifs
du projet , ainsi que de la situation et des perspectives économiques relatives
de l'Etat demandeur , par rapport à oelles d T autres Etats bénéficiant de la
même aide »
    7.2.2.1 .  Dans le cas d' espèce , l' analyse financière du projet fait appa­
raître que la trésorerie disponible de l' entreprise permettrait à 11, S03UHV -
au égard également aux conditions fixées pour les autres financements par
prêt – de supporter la charge d' un prêt de la Communauté de 1.400 millions
de F. CFA (+ 5 » 040» 000 u. c. ), portant intérêt à 2 fo et remboursable en 24 ans ,
dont une période de différé de 10 ans .
                 Le projet étant de la sorte viable , les effets économiques et
sociaux attendus ( diversification , industrialisation , amélioration de la
balance commerciale , création d' emplois , etc ...) pourraient être atteint et
justifier , de ce fait , le choix des modalités de prêt ci-dessus évoquées .
     7.2.2.2 .  S' agissant de l' appréciation du cadre dans lequel s' insère le
projet et plus particulièrement de la situation et des perspectives de dé-»
veloppement de l' économie voltaïque , il ne fait pas de doute - ainsi que
l' ont récemment confirmé les conclusions de la dernière session de laCNUCED -
que la Hauts-Volta constitue un pays , dont les besoins en assistance techni­
que et financière se font sentir avec le plus d' acuité.
                 L' octroi de conditions d' aide qui soient parmi les plus favora­
bles semble de ce fait s' imposer , si l' on ne veut compromettre les efforts
que le Gouvernement voltaFçtue ne cesse de déployer - avec l' opiniâtreté et
le sens des responsabilités qui le caractérisent - en dépit de la situation
défavorable tenant aux conditions naturelles et à la situation géographique
du pays.
     7.2.2.3 . Mais c' est surtout , l' objectif principal même du projet qui risque
de se voir limité dans ses effets , au cas où il ne lui serait pas donné
de bénéficier des conditions de prêt les plus favorables : celuide la
satisfaction - au plus bas prix possible et pour la plus grande partie de la
population - d' un besoin alimentaire de première nécessité .
 ---pagebreak---                                        - 44 -                  VIU/933/72/F
                 La politique amorcée dans ce sens , depuis plusieurs années , par
le Gouvernement voltaïque ( cf. infra § 2.3 . : "La politique sucrière de la
Haute-Volta") - politique dont le présent projet constitue l' aboutissement -
ainsi que les sacrifices importants consentis pour la mener à bien (moyens
propres investis dans la préparation , aussi bien que dans la réalisation du
projet , réduction et suppression d' autres projets dont le financement avait été
initialement prévu sur ressources du 3ème F3D et du PAC , etc ...), justifient
entièrement - aux yeux des services de la Commission - l'élimination du maximum
de charges non indispensables à la bonne marche du projet .
                 Cet argument apparat d' autant plus fondé que , dans le cadre
des accords intervenus entre le Gouvernement voltaïque et l' ensemble des
organismes d' aide extérieure intéressés , il a été convenu que le Ponds d'Aide
et de Coopération ferait bénéficier le financement du projet - pour la partie
de son intervention sous forme de prêt - des mêmes conditions que celles qui
seraient consenties par l' aide communautaire .
                 Il sera bien entendu particulièrement veillé à ce que toute di­
minution des charges d' exploitation du projet qu' il sera possible d' apporter ,
par le biais d'un adoucissement des conditions d' octroi de ces prêts , soit
directement – et entièrement - répercutée sur le consommateur voltaïque .
                 Il convient de ne pas oublier , au surplus , qua - dans le domaine
de la production sucrière - de nombreux aléas techniques peuvent se produire
et augmenter le prix de revient du sucre (maladies , moindres rendements de la
plantetàtion en cannes et des cannes en sucre ); ik est donc souhaitable de
donner aux gestionnaires du complexe une marge de sécurité suffisamment
importante pour ne pas se trouver dans l' obligation dfeugmenter les prix de
vente au consommateur , si les prévisions faites à ce propos se révélaient
trop optimistes,
     7.2.2.4 .  Les considérations ci-dessus évoquées ont conduit par conséquent
le3 Services de la Commission à proposer que soient consenties - en faveur
de ce projet , et pour le prêt prévu de 5.040.000 St. c . ( équivalant à environ
1.400.000.000 F. CFA ) - les conditions suivantes :
-   taux    :  1
-   durée de remboursement   :    40 ans
-   différé de remboursement    :   10 ans.
                                                                                    -/
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VIII . - CONCLUSION ET PROPOSITION DE DECISION
                           Vu l' avis                   émis par le Comité du Fonds
       Européen de Développement , dans sa réunion du                  vis-à-vis du finance­
       ment de ce projet , dans les conditions indiquées ci–après , à savoir :
       • aide non remboursable                    900*000*000 F. CFA , équivalant à environ
                                                  3 * 241*000 u.c .
       • prêt à conditions spéciales              5*040*000 u.c ., équivalant à environ
                                                  1.400.000.000 F.CFA ( taux             fo ans ?
                                                  durée : ...... ans , dont                ans
                                                  de différé de remboursement ).
                           Et compte terra des justifications exposées ci-dessus , il
       est proposé à la Commission de prendre la décision suivante :
       Décision de financement
       - d' approuver , aux conditions reprises à l' alinéa précédent du présent
         chapitre de la proposition dont elle est saisie , le projet repris ci-dessous î
                              1
                                                               Financement autorise au titre
            d' enregistrement         intitulé           i   des aides non     des prêts à
                                                             remboursables      conditions
                                                                                 spéciales
        HV/305/7O               Création d' un              900.000.000 F.CFA 5 • 0^0 • 000 U • G e
                              [ complexe agro-indus-         équivalant à          équivalant à
                                                                                                    i
                              ! triel sucrier à
                                Banfora , en              ! 3.241.000 u.c.      1.400.000.000       !
                                Haute-Volta
                                                                                  . F.CFA    -
                                                            (montant arrondi )  (montant arrondi )
       - d' accorder les autorisations d' engagement , au titre des prêts à conditions
         spéciales , pour un montant de 5*040.000 u.c ., et , au titre des aides non
         remboursables , pour un montant total de 900 . 000.000 F.CFA , équivalant à
         environ 3*241*000 u.c. (montant arrondi );
       – de confier à la Banque Européenne d' Investissement le mandat joint à la
         présente proposition de financement ;
       ~ de charger l' Ordonnateur Principal du Fonds Européen de Développement de
         prendre les mesures d' adaptation et décisions d' engagement qui se révéle­
         raient nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions économiques
         et techniques , la bonne exécution du projet approuvé .
                                                                                     */•
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                     MANDAT         DE     GESTION
   cLu prêt à des conditions spéciales accordé à la ? ooiétô Sucrière
              Voltai?crue (SOSUKV) pour le financement du projet :
"Création d ' un, complexe agro-industiel sucri er à Banfora , .en Haute-Volta"
   Aux termes du présent mandat ,
 . A ». .La Braque
         1.  Prépare et négocie , conjointement avec la Commission , le projet
             de . contrat de financement et les documents y afférents à inter­
             venir entre la Communauté et la SOSUHV pour la réalisation du
             projet "Création d'un complexe agro-industriel sucrier à Banfora ,
             en Haute-Volta ".
         2.  Exerce le contrôle de la passation des marchés et commandes de
             travaux , matériels et fournitures ainsi que celui des réalisa­
             tions ; fournit à la Commission , sur sa demande , toute informa­
             tion y afférente .
         3 . Dès couverture en trésorerie par le FED , effectue les versements
             dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat
             de financement .
         4»  Vérifie ç[ue les ouvrages réalisés et les matériels acquis font
             l' objet d' assurances et de travaux d' entretien , communique à la
             Commission le résultat de ses visites des lieux, installations
             et travaux.
         5.  Etablit et communique à la SOSUHV tous les documents concer-
        . . nant le remboursement et le service en intérêt du prêt versé ,
             les commissions , pénalités et charges .
         6. Verse les sommes reçues de la SOSUHV à un compte spécial
             ouvert dans ses livres conformément à l' article 63 du Règlement
             Financier . Adresse à la Commission , à l' occasion de chaque
             encaissement , un avis le relatant .
         7 « Assure la surveillance des engagements particuliers prévus au
             contrat de financement .
                                                                          /•
 ---pagebreak---                                  t» 47 rr                 VIIl/933/72 T F
    8.  Suite l' évolution de la situation financière de la SOSUHV
        en vue d' Ctre à . même do . fournir à la Commission , sur sa demande ,
        tous renseignements relatifs au respect des obligations de la
        SOSUHV. Peut effectuer , à cet effet , les vérifications et
        contrôles reç[uis sur pièces et sur place .
    9.  Reçoit le mandat le plus large en ce qui concerne le rembourse­
        ment du prêt , le service des intérêts , l' exercice des prérogati­
        ves du créancier et notamment : la constitution en faveur de la
        Communauté de sûretés ou de privilèges , l' octroi éventuel de
        délais pour le paiement des intérêts ou le remboursement du prêt ,
        les mesures de recouvrement amiable .
        Toutefois , dans ^ éventualité où l'une des mesures suivantes
        pourrait être prise conformément aux ternes du contrat de finan­
        cement :
        a.   annulation ou résiliation du crédit ouvert ,
        b.   déclaration d' exigibilité anticipée ,
        c.   mise en oeuvre des procédures de recouvrement contentieux,
        la Banque informe immédiatement la Commission qui lui communique
        les décisions intervenues sur les mesures à prendre .
   10.  Adresse annuellement à la Commission un rapport d' ensemble sur
        l' exécution de son mandat .
   11 . D' une manière générale , assure l' exécution des dispositions la
        concernant aux termes du contrat de financement
B. La responsabilité de la Banque se limite à la bonne exécution ,
   conformément aux usages bancaires , du présent mandat .
C. Le présent mandat pourra être modifié ou complété ainsi qu' il
   apparaîtra nécessaire .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                 V
   REPUBLIQUE                                 DE          HAUTE - VOLTA
   PROJET HV / 305 / 70 : CREATION                       D' UN  COMPLEXE         AGRO - INDUSTRIEL    A   BANFORA ,           EN HAUTE VOLTA
                                                                                                                                                                PRISE SUR LE VANNON
                       LOCALISATION              DE LA     PLANTATION                                                                                                                 VERS
                                                                                                                                                                *                BOBO DIOULASSO
                       CHEMIN          DE     FER
                                                                                                                                          \                /        CONOUITE • 700    sf
                                                                                                                            IPERIMETRE (g PREVU JvjVU PRESENT PROJET!
                                                                                                                            !         *     W          //»W  A.                      I
                                                                                                                           ,          \ »             /^W-                           i
                                                                                                                           I            \              USINE /(SUCRERIE-RAFFINERIE ) !
                                                                                                                          i              \V          r à
                                                         PK.0             CONDUITE ® 1.000                                j                \ \ JL j                             /
                                      "                                                   Sy                             .                     1 Uf PK.^ V.                 y
                 Sul LA COMOE \\
      PRISE SUR LA COMOE
                                                                 \      j
                                                                                     '
                                                                                  ZONE D' EXTENSION
                                                                                                                                              î i )I
                                                                                                                                             j/
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                                                                                                                                                                (S
                                  CANAL POUR 2.300 L/«             \ j                                                  j                                       S
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                    Ouahigoum
                             Dorl.Y NIGER
                             – '©
                    Ouahigouya
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                     OUAGADOUGOU
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  S     _ . _
      Jooo-Oioulasso
                              Fa<fa-N'Gourma
                              Fàtkt-N'Gourma
                                             S
                                                                             \                                 / I                / jf
             Oioulasso                       s                              )      N                           \       '         J //
               (r -r -r T """                                                                      –          ^        '        ]J
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                                        -KOA                              /                 \      –-                           /X
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    cor/N }
D'IVOIRE \
               OUEST
              .OUEST
ORD DU SUD,{. OBJET
                  OBJET DU DU PROJET
                               PRÛJFT
                                                      yERS
                                                   SINDOU ~
                                                                  \I           ■               S
                                                                                                J %\            / S
                                                                                                                    SS                      =^ VERS SIDERADOUGOU
                                                                                                                                                VERS SIDERADOUGOU
             lllRSUITE DE
3 » FED " POURSUITE        DE L'
                               L' OPE­
                                  OPE-              .         *    I              ^===*>^     /        , **
RATION DE DEVELOPPEMENT
               DEVELOPPEMENT                        I              /                             USINE <
RURAL DANS   S L'ORD
                  L'ORD DUDU SUD-
                              SUD-                  I             /
OUEST
                                                    I            '                          '               BANFORA