CELEX: 51985PC0611
Language: fr
Date: 1985-11-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES CONDITIONS DE L' ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS UN ETAT MEMBRE

N° C 349/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 12. 85
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non
                       résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre
                                                            COM(85) 611 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le S décembre 1985.)
                                                              (85/C 349/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique europé-
 enne, et notamment son article 75,                                    À partir du 1 er janvier 1987, tout transporteur de marchan-
                                                                       dises par route pour compte d'autrui qui
 vu la proposition de la Commission,                                   — est établi dans un État membre en conformité de 1- *-
                                                                            législation de celui-ci,
                                                                       — y est habilité à effectuer des transports internationaux de
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            marchandises par route,
                                                                       — répond aux conditions fixées par la directive 7 4 / 5 6 1 /
 vu l'avis du Comité économique et social,                                  CEE du Conseil concernant l'accès à la profession de
                                                                            transporteur de marchandises par route dans le domaine
                                                                            des transports internationaux (*) et par les mesures
 considérant que l'instauration d'une politique commune des                 d'exécution prises en application de cette directive par
 transports comporte, entre autres et selon les termes de                   l'État membre dans lequel il est établi,
 l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement de
 conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux          est admis aux transports nationaux de marchandises par
 transports nationaux dans un État membre ;                            route pour compte d'autrui dans un État membre autre que
                                                                       celui dans lequel il est établi ; il peut exercer ces activités à
                                                                       titre temporaire dans l'État concerné sans y créer un siège ou
 considérant que la libre prestation de services en trafic             un autre établissement.
 national qu'implique cette disposition comporte l'élimina-
 tion de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services
 en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi
 dans un État membre autre que celui où la prestation doit être                                    Article 2
 fournie ;
                                                                       1. L'admission aux transports visés à l'article 1 er est soumise
                                                                       aux conditions suivantes :
 considérant que les transporteurs non résidents doivent,
                                                                       — le transporteur, en tant que personne physique, doit être
conformément aux prinicipes généraux du traité consacrant
                                                                           ressortissant d'un des États membres,
l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de
justice y relative, être admis à effectuer des transports             — le transporteur, en tant que personne morale, doit être
nationaux dans les mêmes conditions que celles que l'État
membre concerné impose à ses propres transporteurs ;                        — géré effectivement et en permanence par des per-
                                                                                sonnes dont la majorité est composée de ressortis-
                                                                                sants des États membres,
considérant que seuls les transporteurs habilités à effectuer               — composé de telle sorte que les personnes participant
des transports internationaux de marchandises par route et                      directement ou indirectement à la majorité des résul-
ayant un lien réel avec un État membre de la Communauté                         tats financiers de l'entreprise de transport ou dispo-
peuvent être admis aux transports nationaux dans un État                        sant de la majorité des quotes-parts donnant droit au
membre autre que celui où ils sont établis ;                                    vote ou à la majorité des droits de vote, soient des
                                                                                ressortissants des États membres.
considérant qu'il convient de réduire en trafic international le      2. En présence de relations de fiducie ou d'arrangements
nombre de parcours à vide afin d'assurer un usage plus                similaires, les conditions énoncées au paragraphe 1 doivent
efficace de véhicules et d'énergie et donc d'améliorer la             également être remplies par les personnes pour le compte ou
productivité des transports internationaux de marchandises            les intérêts desquelles il est traité.
par route ; que la réduction du nombre de véhicules sur les
routes est de nature à améliorer l'environnement général,             (») JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18.
 ---pagebreak---  31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 349/27
 3. L'État membre où un transporteur est établi peut, à titre             que celui dans lequel il est établi, sans restrictions quantita-
 exceptionnel, après consultation de la Commission, accorder              tives ou qualitatives, les transports nationaux dans les
 des dérogations quant à la majorité requise au paragraphe 1,             conditions suivantes :
 à condition que la gestion de l'entreprise de transport ne soit
 pas susceptible de perturber les marchés de transports.                  — les transports sont consécutifs à un transport de marchan-
                                                                               dises entre deux États membres exécuté sous couvert
 4. Une attestation délivrée par l'État membre où le trans-                    d'une autorisation ou sans autorisation en cas de presta-
 porteur est établi, doit être produite à titre de preuve que le               tions libéralisées,
 transporteur satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2
                                                                          — le nombre des transports est limité à deux,
 et 3. Cette attestation ou une copie de celle-ci doit se trouver à
 bord du véhicule.                                                        — les transports sont à effectuer au cours du voyage de
                                                                               retour, soit vers l'État membre où le transporteur est
                                                                               établi, soit vers l'État membre où se trouve le lieu de
                             Article 3                                         départ du transport international précédent.
 L'exécution par un transporteur non résident des transports              2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les
 nationaux visés à l'article 1 er est soumise aux dispositions            dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent également aux
 législatives, réglementaires ou administratives en vigueur               transports nationaux visés au paragraphe 1.
Sans l'État membre où ces transports son effectués ; ces
 jispositions doivent être appliquées aux transporteurs non
 résidents dans les mêmes conditions que celles que cet État
 impose à ses propres ressortissants de telle façon que toute                                          Article 6
 discrimination envers des transporteurs non résidents en
 raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement soit          Les États membres peuvent exiger la production d'un
 exclue.                                                                  document prouvant que les transports nationaux visés à
                                                                          l'article 5 sont consécutifs à un transport entre deux États
                                                                          membres.
                             Article 4
 En vue de l'exécution des transports nationaux visés à l'ar-                                          Article 7
ticle 1 er , aucun État membre ne peut refuser à un transporteur
 non résident le choix d'un siège fictif pour autant que
                                                                          Les États membres arrêtent, en temps utile, après consulta-
l'application des dispositions législatives, réglementaires ou
                                                                          tion de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécu-
 administratives de cet État membre implique le choix d'un
                                                                          tion du présent règlement.
lieu d'établissement. Ce siège fictif doit être le même pour
tous les véhicules du transporteur non résident.
                                                                                                      Article 8
                             Article 5
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                                                            er
 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 , tout
transporteur au sens de cet article est admis, à partir du 1er            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
janvier 1987, à effectuer dans un État membre autre                       directement applicable dans tout État membre.
                 Proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de l'environnement par
                                                                  l'amiante
                                                             COM(8S) 632 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1985.)
                                                               (85/C 349/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu la proposition de la Commission,
                                                                          vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique europé-
enne et notamment ses articles 100 et 235,                                vu l'avis du Comité économique et social,