CELEX: 31962R0145
Language: fr
Date: 1962-12-06 00:00:00
Title: Règlement n 145 de la Commission reportant la date d'expiration de certaines dispositions transitoires applicables aux exportations de farine de froment

6. 12 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2809/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             COMMISSION
                                               REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 145 DE LA COMMISSION
                    reportant la date d'expiration de certaines dispositions transitoires
                                applicables aux exportations de farine de froment
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant qu'il est opportun de prévoir la pos­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      sibilité d'importer ces quantités de blé tendre en
                                                            franchise, et donc de prolonger à cet effet de deux
    vu le traité instituant la Communauté écono­            mois le délai qui expirait au 1er décembre 1962
mique européenne,                                           pour ces importations,
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, et notamment                                Article premier
son article 29,
                                                            1.      A l'article premier, alinéa b), du règlement
    vu l'avis du Comité de gestion des céréales,
                                                            n0 29 de la Commission relatif à certaines disposi­
    considérant que le règlement n° 29 de la Com­           tions transitoires applicables aux exportations de
mission relatif à certaines dispositions transitoires       farine de froment, modifié par le règlement n° 66
applicables aux exportations de farine de froment,          de la Commission modifiant les dates de certaines
modifié par le règlement n° 66 de la Commission             mesures transitoires dans le secteur des céréales, la
modifiant les dates de certaines mesures transitoires       date du 1er février 1963 est substituée à celle du
dans le secteur des céréales a fixé au 1er décembre          1 er décembre 1962.
1962 l'expiration du régime transitoire prévu pour
les opérations d'exportation de farine de froment           2.      A l'article 3 dudit règlement, la date du 15
                                                            février 1963 est substituée à celle du 15 décembre
et d'importation de blé tendre en franchise en con­
                                                             1962.
trepartie de ces exportations ;
    considérant que dans certains États membres des                                   Article 2
quantités importantes de blé tendre qui doivent être
importées en franchise en contrepartie d'exporta­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
tions de farine effectuées avant le 1 er décembre           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
1962 n'ont pu être importées avant cette date, par          munautés européennes.
suite de diverses raisons techniques et notamment
du fait que ces États appliquent une procédure                    Le présent règlement est obligatoire dans tous
exigeant l'exportation de la farine préalablement            ses éléments et directement applicable dans tout
à l'importation en franchise de blé tendre;                 État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1962.                              Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                  W. HALLSTEIN