CELEX: 51972PC1120
Language: fr
Date: 1972-09-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1120
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72 ) 1120 final
                                            Bruxelles , le 20 septembre 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
      européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif
      à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 1120 final
 ---pagebreak---                                 RECOMCTDATIOT? DE
                              DECISION ITJ CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de
farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENIIES ,
Vu le traité instituant la Communauté écononique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne e. conclu la convention
relative à l' aide alimentaire ( l ); "    .
Considérant que le Comité International de la Croix-Rouge a présenté -une
demande d' aide alimentaire par lettre du 11 novembre 1971 »
( l ) J.O. n° L 66 du 23.3.1970, p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Considérant que pour subvenir aux besoins des populations du Bangladesh ,
il convient do mettre à la disposition du Comité International de la Croix
Rouge une quantité d' alinents équivalent à 28.000 tonnes de céréales brutes
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/ 1971 »
DECIDID :
                               Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord annexé à
la présente décision entre la Communauté économique européenne et le Comité
International do la Croix Rouge relatif à la fourniture de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en­
gager la Communauté .
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
                    EFJCRE
  Lå COMMJITAUEE EC01T0IIQUE EUROFEEME
                     ET
   IE COMITE IMERHATIONAL DE LA CROIX ROUGE
               RELATIF A -
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
    M FAVEUR DE POPULATIONS DU EAIKLADESH
 ---pagebreak---                           -1-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                  d' une part ,
IE COMITE INTERIMATIONAL DE LA CROIX ROUGE ,
                                                  d 1 autre part ,
ONT DECIDE
de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
leurs représentants :
LE CONSEIL DES COïOTUKAUTES EUROPEEMES :
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 1970/1971 » la Communauté économique européenne
fournit au Comité International de la Croix Rouge à titre de
don , une quantité de produits équivalant à 28.000 tonnes de
froment tendre .
 ---pagebreak---                          -2-
                      ■ARTICLB II
La quantité de 28.000 tonnes de froment tendre est fournie sous
forme de 18.543 tonnes de farine de froment tendre .
Les livraisons sont effectuées caf port de débarquement du
Bangladesh en sacs de coton neuf d' un poids net de $0 kilogrammes .
                      ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du Comité International de la Croix Rouge concer­
nant notamment la livraison et la prise en charge caf sont
définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                      ARTICLE IV
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à prendre
toutes dispositions nécessaires pour le transport de la farine
de froment t encre dù port de débarquement aux lieux, de destina­
tion .
                      ARTICLE V
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à utiliser
à des fins de consommation et à distribuer gratuitement aux
groupes de populations prévus dans son programme d' assistance
la farine de froment tendre fournie à titre d' aide .
Le cas échéant , le CICR pourra faire exécuter , sous sa respon­
sabilité . en tout eu en partie cette action p§r la Croix Rouge
du Bangladesh »
 ---pagebreak---                            -3-
                        ARTICLE VI        .  .
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à informer
la Communauté économique européenne des conditions d' exécution
du présent accord . A cette fin , il communique à la Commission
des Communautés Européennes les données suivantes :
1 . Transport : port et dates d' arrivée des navires , nature ,
                quantités et qualité des produits déchargés ;
                date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 . Distribution : états périodiques de situation indiquant
                notamment le nombre des bénéficiaires , les quantités
                distribuées , le rythme et le mode de distribu­
                tion .
          t
                       ARTICLE VII
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans
les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après
 . le déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne la distribution : un mois après la fin du
   déchargement puis tous les deux mois jusqu' à l' utilisation
   complète des quantités fournies à titre d' aide .
                       ARTICLE VIII
Le Comité International de la Croix Rouge peut donner mandat
à la Ligue des Sociétés de Croix Rouge d' exécuter le présent
accord en tout ou en partie .
 ---pagebreak---                          -4-
                       AR?ICIE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
En ces de circonstances nouvelles , les parties contractantes
décident en commun des modifications à apporter au présent
accord .
                       ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                      MS3XS
            Stipulations concernant la mise à disposition de farine
                de froment tendre dans les ports de débarquement
Pour la bonne exécution de l' accord, et notamnent de son article II» les
parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
Article 1
        La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti­
vement passé le bastingage du navire r,u port de débarquement .
.Article 2
        Les risques passent de la Communauté Economique Européenne au Comité
International de la Croix-Rouge au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port de débarquement .
Article 3
        La Communauté Economique Européenne doit procurer et indiquer- su.
Comité International de la - Croix-Rouge , en temps utile , les navires qui
 doivent transporter la, marchandise , los -poxts de débarquement et les dates
&cr 'uioo à diepositian d.ma laadits parts »                   ■  t ■ . ■
        La désignation du navire est faite par la Communauté Economique Euro­
péenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de l' arrivée du
navire au port . La Communauté Economique Européenne est responsable des
 conséquences pouvant - résulter du retard de désignation du navire .
        La Communauté Economique Européenne insère dans la chart e-part ie l' obli­
 gation pour le capitaine d' informer au moins soixante–douze heures à l' avance
 le Comité International de la Croix-Rouge de la date probable de l' arrivée
 du navire au port .
 ---pagebreak--- Article 4
      Le droit de tolérance a l' embarquement des quantités qui seront indi­
quées conformément à l' article 31 de l' accord est de 5     sans que la quant
té totale de 18.543 tonnes ne puisse toutefois être dépassée .
Article 5
      Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Corananaut ê Economique
Européenne adresse au Comité International de la Croix-Rouge un avis
indiquant la date du chargement ainsi que la quantité et la qualité de la,
marchandise chargée , constatées à 1 ' embarquement et mentionnées au ccnnai s
se ment du navire .
Article 6
      Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c'est -à-dire à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le "bastingage du navire
dans le port de débarquement , sont à la charge du Comité International de
la Croix-Rouge .
Article 7
      Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord.
      A toutes fins utiles , le Comité International de la Croix–Rouge
désigne un représentant dans chaque port de débarquement .