CELEX: 62009TA0320
Language: fr
Date: 2015-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-320/09: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Planet/Commission [«Protection des intérêts financiers de l’Union — Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés — Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie — Décisions d’activer les signalements W1a et W1b — Base juridique — Droits fondamentaux — Obligation de motivation»]

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/8
            
         Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Planet/Commission
   (Affaire T-320/09) (1)
   
   ([«Protection des intérêts financiers de l’Union - Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés - Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie - Décisions d’activer les signalements W1a et W1b - Base juridique - Droits fondamentaux - Obligation de motivation»])
   (2015/C 190/08)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP), ainsi que de celles de la Commission relatives à l’activation des signalements W1a, puis W1b.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion dans le système d’alerte précoce (SAP) ainsi que celles de la Commission européenne relatives à l’activation des signalements W1a et W1b la concernant sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.