CELEX: 31987R1094
Language: fr
Date: 1987-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1094/87 de la Commission du 21 avril 1987 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1694/86 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux

Avis juridique important

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31987R1094

Règlement (CEE) n° 1094/87 de la Commission du 21 avril 1987 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1694/86 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux  

Journal officiel n° L 106 du 22/04/1987 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1094/87 DE LA COMMISSION  du 21 avril 1987  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1694/86 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 3,  considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (3), modifié par le règlement (CEE) no 381/87 (4), afin de tenir compte des dernières modifications apportées par le Conseil au règlement (CEE) no 1346/86 cité ci-avant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1694/86, les termes « du 28 avril 1986 jusqu'au 5 avril 1987 » sont remplacés par les termes « du 6 avril 1987 jusqu'au 31 décembre 1988 ».  Article 2  À l'article 3, les termes « la Grèce » sont supprimés.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 6 avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 39.  (2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.  (3) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 54.  (4) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 11.