CELEX: 32008B0540
Language: fr
Date: 2008-04-24 00:00:00
Title: 2008/540/CE: Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005

15.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/197
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 24 avril 2007
   sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005
   (2008/540/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 [COM(2006) 0641 et son annexe SEC(2006) 1376],
   vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 [COM(2006) 0429 — C6-0264/2006] (1),
   vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 [COM(2006) 0405],
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
   vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),
   vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),
   vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),
   vu l'article 276 du traité CE,
   vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),
   vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (7),
   vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),
   
               1.
            
            
               constate que les comptes annuels définitifs des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement se présentent comme suit:
               Tableau 1
               Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2005
               
                           (millions d'EUR)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Situation fin 2004
                        
                        
                           Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2005
                        
                        
                           Situation fin 2005
                        
                     
                           Montant global
                        
                        
                           Taux d'exécution % (9)
                           
                        
                        
                           6e FED
                        
                        
                           7e FED
                        
                        
                           8e FED
                        
                        
                           9e FED
                        
                        
                           Montant global
                        
                        
                           6e FED
                        
                        
                           7e FED
                        
                        
                           8e FED
                        
                        
                           9e FED
                        
                        
                           Montant global
                        
                        
                           Taux d'exécution % (9)
                           
                        
                     
                           A — RESSOURCES (8)
                           
                        
                        
                           43 801,8
                        
                        
                            
                        
                        
                           -24,6
                        
                        
                           -86,1
                        
                        
                           - 275,1
                        
                        
                           1 038,9
                        
                        
                           653,2
                        
                        
                           7 414,8
                        
                        
                           10 781,6
                        
                        
                           11 315,6
                        
                        
                           14 943,0
                        
                        
                           44 455,0
                        
                        
                            
                        
                     
                           B — UTILISATION
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Engagements financiers
                                    
                                 
                        
                           35 692,2
                        
                        
                           81,5
                        
                        
                           -24,6
                        
                        
                           -86,1
                        
                        
                           - 275,1
                        
                        
                           3 420,8
                        
                        
                           3 035,1
                        
                        
                           7 414,8
                        
                        
                           10 781,6
                        
                        
                           11 315,6
                        
                        
                           9 215,3
                        
                        
                           38 727,3
                        
                        
                           87,1
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Engagements juridiques individuels
                                    
                                 
                        
                           30 313,2
                        
                        
                           69,2
                        
                        
                           -1,3
                        
                        
                           110,5
                        
                        
                           472,0
                        
                        
                           2 070,9
                        
                        
                           2 652,1
                        
                        
                           7 377,0
                        
                        
                           10 529,0
                        
                        
                           10 247,2
                        
                        
                           4 812,1
                        
                        
                           32 965,3
                        
                        
                           74,2
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Paiements (9)
                                       
                                    
                                 
                        
                           25 918,0
                        
                        
                           59,2
                        
                        
                           21,6
                        
                        
                           235,3
                        
                        
                           854,1
                        
                        
                           1 373,7
                        
                        
                           2 484,7
                        
                        
                           7 333,7
                        
                        
                           10 084,9
                        
                        
                           8 385,2
                        
                        
                           2 598,9
                        
                        
                           28 402,7
                        
                        
                           63,9
                        
                     
                           C — Reste à payer (B1-B3)
                        
                        
                           9 774,2
                        
                        
                           22,3
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           81,1
                        
                        
                           696,7
                        
                        
                           2 930,3
                        
                        
                           6 616,4
                        
                        
                           10 324,5
                        
                        
                           23,2
                        
                     
                           D — Solde disponible (A-B1)
                        
                        
                           8 109,6
                        
                        
                           18,5
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           5 727,7
                        
                        
                           5 727,7
                        
                        
                           12,9
                        
                     
                           
                              Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur 1'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2005.
                        
                     
         
               2.
            
            
               approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Harald RØMER
         
      
   
   
      (1)  JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.
   
      (2)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
   
      (3)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.
   
      (4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (8)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED. Intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.
   
      (9)  En pourcentage des ressources.
   
      Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur 1'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2005.