CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mars 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 37/79

22. 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               ° L 71 / 29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                    tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 37 /79
                                                           (79/308 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci-
EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) ° 2727/75 du Conseil, du                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifé en
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 1 254/78 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                         Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des reti­
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de               La restitution maximale à l'exportation de froment
leur montant (3 ), et notamment son article 5,                       tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                     8 mars 1979, à 75,40 unités de compte par tonne dans
considérant que, par le règlement (CEE) ° 37/79 de                   le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exporta­
la Commission (4), une adjudication de la restitution à              tion de froment tendre visée au règlement (CEE)
l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                      ° 37/ 79 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) ° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) ° 2944/78 (6), la Commission                  Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­             décision .
ment (CEE) ° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                     Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                          Par la Commission
° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                         Vice-président
(1) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n»  L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 21 .
(5) JO  n°  L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n«  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.