CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

27 . 6 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 171 / 11
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande
                                   bovine , les montants compensatoires monétaires
                                                          (74/308/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      périodiquement lorsque 1 évolution de la charge à l'im­
EUROPÉENNES,                                                       portation en provenance des pays tiers le rend néces­
                                                                   saire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             (CEE) n0 1 824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                les montants compensatoires monétaires applicables
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­            dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
tuation des monnaies de certains États membres (1),                dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     la charge à l'importation en provenance des pays
n0 3450/73 (2),                                                    tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 350/74 (4), et              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
notamment son article 5 paragraphe 2,                              du prix du marché mondial :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement (CEE) n° 218/74 de la                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission du 25 janvier 1974 (5), modifié en dernier                   sur leur parité effective,
lieu par le règlement (CEE) n0 1 302/74 (6), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
le 27 mai 1974 ;                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que ces montants compensatoires sont                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                      néa précédent ;
les échanges intracommunautaires et avec les pays
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en             considérant que, conformément à 1 article 5 para­
provenance des pays tiers ;                                        graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                    1463/73, si pour certains produits le montant compen­
                                                                   satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article          élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour                diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­         plication pour l'Irlande ;
ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
la Commission notifie les montants dont doivent être
diminués les montants compensatoires monétaires ;
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés             considérant que 1 application desdits critères conduit à
                                                                   fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
(») JO   n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                          tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
(2) JO   n° L 353 du 22. 12. 1973, p. 25.                          l'annexe,
(3) JO   n° L 146 du 4. 6 . 1973, p. 1 .
(4) JO   n0 L 41 du 13 . 2. 1974, p. 9 .
(5) JO   n° L 24 du 28 . 1 . 1974, p . 14.                         (7) JO n° L 173 du 28 . 6. 1973 , p. 1 .
M JO n» L 142 du 27. 5. 1974, p. 1 .                               (») JO n° L 185 du 7 . 7. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 171 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  27 . 6 . 74
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                                Article 2
                                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                            Article premier                                        décision .
À compter du 3 juin 1974, les montants dont doivent                                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1974 .
être      diminués,       conformément          à   l'article    5     du
                                                                                                                   Par la Commission
règlement (CEE) n0 1463/73, les montants compensa­
toires monétaires figurant à l'annexe du règlement                                                                   P. J. LARDINOIS
(CEE) n0 218 /74, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1302/74, sont fixés à l'annexe.                                                                Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
                                           Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                          Royaume-Uni             1 rlande                 Italie           France
                    N° du tarif douanier commun                             (£/100 kg)         ( £'100 kg)           ( l.it/ 100 kg)     (FF /100 kg)
                                                                                                           - Poids vit —
            ex 01.02  A II  a) (*)                                              0                     0                       0                0
            ex 01.02  A II  a) (2)                                              0                     0                       0                0
            ex 01.02  A II  b)  (8)                                             0                     0                       0                0
            ex 01.02  Ail   b)  («)                                             0                     0                       0                0
                                                                                                           — Poids net —
                02.01 Alla) laa) 11                                             0                      0                      0                0
                02.01 A II a) 1 aa) 22                                          0                     0                       0                0
                02.01 A II a) 1 aa ) 33                                         0                     0                                        0
                02.01 A II a) 1 bb) 11                                          0                     0                       0                0
                02.01 A II a ) 1 bb) 22                                          0                     0                      0                0
                02.01 A II a ) 1 bb) 33                                         0                      0                      t)               0
                02.01 A II a) 1 cc) 11                                          0                     0                       0                0
                02.01 A II a ) 1 cc) 22                                          0                     0                                       0
                02.01 A II a) 2 aa)                                             0                      f)                     0                0
                02.01 A II a ) 2 bb )                                            0                     0                      0                0
                02.01 A II a ) 2 cc)                                             0                    0                       0                0
                02.01 AU a ) 2 dd ) 11                                          0                     0                       0                0
                 02.01 A II a ) 2 dd ) 22 aaa)                                   0                    0                       0                0
                 02.01 A II a) 2 dd ) 22 bbb) (5)                               0                     0                       0                0
                 02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                     0                     0                      0                0
                02.06 C I a) 1                                                   0                     0                      0                0
                02.06 C I a ) 2                                                 0                     0                       0                f)
  (')  Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg .
  (*)  Autres que ceu* visés sous ( l). L'admission dans cette sous-position est subordonnée au \ conditions à déterminer par les autorites compétentes .
  (3)  Jeunes bovins Mâles destinés à l'engraissement d'un      poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur a ïOO kg .
  C)   Autres que ceux visés sous (3). L'admission dans cette  sous-position est subordonnée aux conditions a determiner par les autorités compétentes .
  (5 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivre dans les conditions prévues par les autorités
       compétentes des Communautés européennes.