CELEX: 31973R3499
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3499/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement les droits de douane applicables au lin et étoupes de lin peignés ou autrement traités mais non filés importés en provenance des autres États membres

28 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 357/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 3499/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1973
               autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement les droits de douane
               applicables au lin et étoupes de lin peignés ou autrement traités mais non filés
                                   importés en provenance des autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    convient, en conséquence, de donner suite à la
EUROPÉENNES,                                                     demande du Royaume-Uni ;
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
bres à la Communauté économique européenne et à                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),              lin et du chanvre,
signé le 22 janvier 1972 et notamment l'article 59
paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,
considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte pré­         A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
voit que, pour les produits soumis à l'organisation
commune des marchés, les nouveaux États membres
peuvent être autorisés à procéder à une suspension                                     Article premier
totale ou partielle des droits de douane applicables aux
produits importés en provenance des autres États                 Le Royaume-Uni est autorisé, pendant la période du
membres ;                                                        1 er janvier au 30 juin 1974, à suspendre totalement les
                                                                 droits de douane applicables aux importations en pro­
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a                 venance des autres États membres de lin et étoupes de
demandé une telle suspension totale pour le lin et les           lin peignés ou autrement traités mais non filés de la
étoupes de lin peignés ou autrement traités mais non             position ex 54.01 du tarif douanier commun .
filés de la position tarifaire ex 54.01 du tarif douanier
commun pendant la période du 1 er janvier au 30 juin
                                                                                           Article 2
1974 ;
considérant que cette suspension aura un effet favo-.            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
rable dans les échanges entre les États membres ; qu'il           1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 7 .} du 27 . 3 . 1972, p. 5 .