CELEX: 31996R1686
Language: fr
Date: 1996-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1686/96 DE LA COMMISSION du 28 août 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96

29 . 8 . 96          I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 219/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 1686/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 août 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             Conseil (®); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         fixation des restitutions;
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
 de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre;                                                                 Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la quatrième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 43,521 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
 rêter pour la quatrième adjudication partielle les disposi­         (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                               Article 2
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 août 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.
H JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(5) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .