CELEX: 32017D1416
Language: fr
Date: 2017-08-03 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1416 de la Commission du 3 août 2017 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2017) 5570] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

4.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 203/19
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1416 DE LA COMMISSION
   du 3 août 2017
   concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 5570]
      
   
   (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.
            
         
               (4)
            
            
               La Roumanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance où les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
            
         
               (5)
            
            
               Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de décrire, à l'échelon de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie conformément à la directive 2002/60/CE, en collaboration avec cet État membre.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l'annexe de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Roumanie veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s'applique jusqu'au 15 octobre 2017.
   Article 3
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
   
      ANNEXE
      
                  Roumanie
               
               
                  Zones visées à l'article 1er
                  
               
               
                  Applicable jusqu'au
               
            
                  Zone de protection
               
               
                  Limites de la zone de protection:
                  
                              —
                           
                           
                              3 km autour du foyer (latitude 47.7567, longitude 22.8394)
                           
                        
               
                  15 octobre 2017
               
            
                  Zone de surveillance
               
               
                  Localités et municipalités incluses:
                  
                              —
                           
                           
                              Satu Mare municipality (urban area)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Satmarel locality, Satu Mare municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Porumbesti locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mesteacan locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Halmeu locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Turulung locality, Turulung commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Draguseni locality, Turulung commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Adrian locality, Livada commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Livada locality, Livada commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Livada Mica locality, Livada commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Iojib locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Medies Raturi locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mediesu Aurit locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Apa locality, Apa commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Someseni locality, Apa commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lunca Apei locality, Apa commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Potau locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Romanesti locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Babasesti locality, Mediesu Aurit commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caraseu locality, Culciu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Culciu Mare locality, Culciu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lipau locality, Culciu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valea Vinului locality, Valea Vinului commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rosiori locality, Valea Vinului commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Culciu Mic locality, Culciu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Eteni locality, Odoreu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bercu Nou locality, Micula commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Micula Noua locality, Micula commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Micula locality, Micula commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bercu locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nisipeni locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agris locality, Agris commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ciuperceni locality, Agris commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dumbrava locality, Livada commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vanatoresti locality, Odoreu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Botiz locality, Botiz commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Noroieni locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pelisor locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Peles locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Atea locality, Dorolt commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Petea locality, Dorolt commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dorolt locality, Dorolt commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lazuri locality, Lazuri commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dara locality, Dorolt commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oar locality, Vetis commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vetis locality, Vetis commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Decebal locality, Vetis commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Traian locality, Doba commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bochis locality, Doba commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Doba locality, Doba commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aliza locality, Terebesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gelu locality, Terebesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Madars locality, Ardud municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Baba Novac locality, Ardud municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ardud municipality (urban area)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gherausa locality, Ardud municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Medisa locality, Viile Satu Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Solduba locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Homorodu de Sus locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Homorodu de Jos locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Homorodu de Mijloc Jos locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Chilia locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sai locality, Valea Vinului commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Necopoi locality, Homoroade commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Saratura locality, Ardud municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ardud-Vii locality, Ardud municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Viile Satu Mare municipality
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cionchesti locality, Viile Satu Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ruseni locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tataresti locality, Viile Satu Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tireac locality, Viile Satu Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Hrip locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Amati locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ambud locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Paulesti locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Petin locality, Paulesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Apateu locality, Culciu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Berindan locality, Odoreu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Odoreu municipality (urban area)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Terebesti locality, Terebesti commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bocicau locality, Tarna Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valea Seaca locality, Tarna Mare commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sirlau locality, Bataci commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Comlausa locality, Bataci commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bataci locality, Bataci commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Halmeu Vii locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tamaseni locality, Bataci commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Babesti locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dobolt locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cidreag locality, Halmeu commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Turulung Vii locality, Turulung commune
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Marius locality, Valea Vinului commune
                           
                        
               
                  15 octobre 2017