CELEX: 51973PC1942
Language: fr
Date: 1973-11-21
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (Annexe I).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (Annexe II).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Islande (Annexe III).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (Annexe IV).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (Annexe V).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire a l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (Annexe VI).#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suisse (Annexe VII).#Projet de décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (Annexe VIII).#Projet de décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède (Annexe II). (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1942
Vol. 1973/0342
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(73)1942   final
                                                            Bruxelles , le 21 novembre 1973
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires d' Autriche ( Annexe I )»
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires de Finlande ( Annexe II )»
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT PU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires d' Islande ( Annexe III ).
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires de Norvège ( Annexe IV).
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires du Portugal ( Annexe V).
                                       Proposition de
                                                 pU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire a l' égard des
          importations de certains produits originaires de Suède ( Annexe VI ) •
                                       Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
          portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des
          importations de certains produits originaires de Suisse ( Annexe Vil ).
                                     Projet de décision
          des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
          européenne du Charbon et de l' Acier , réunis au. sein du Conseil ,
          portant établissement d' une surveillance des importations de certains
          produits originaires d' Autriche ( Annexe VIII)«
                                     Pro .j et de décision
          des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
          européenne du Charbon et de l' Acier , réunis au sein du Conseil ,
          portant établissement d' une surveillance des importations de certains
          produits originaires de Suède ( Annexe II ; «
                           ( présentés par la Commission au Conseil )
COM (73 ) 1942 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
     A. Acoords CEE-AELE
          1 . Les aocords conclus par la Communauté économique européenne
              avec l'Autriche , la Finlande ( l ), l' Islande , la Norvège , le
              Portugal , la Suède et la Suisse prévoient notamment la
              suppression par étapes des droits de douane , en cinq réductions
              de droits à 20 % ohacune au cours d'une période de transition
              jusqu' au 1er juillet 1977 » Par dérogation à cette disposition ,
              les articles 1 et 2 des Protocoles , n° 1 annexés à ces acoords
              stipulent que pour un certain nombre de produits , oette suppression
              de droits doit être réalisée par réduotion de droits de moindre
              importance et au cours de périodes de transition plus longues .
              En outre , une autre disposition de oe Protocole prévoit que les
              importations de quelques uns de ces produits auxquels s' applique
              ce régime tarifaire particulier ,., sont soumises à des plafonds
              indioatifs au-delà desquels les droits de douane applicables à
              l' égard de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin de
              l' année civile .                 -
         2 . La mise en pratique de ces deux dispositions t
              – plafonds indicatifs annuels et
              - rétablissement : des droits de douane
              implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
              par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut
              être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système
              de surveillance communautaire des importations réellement
              effectuées en provenance de chacun " des pays partenaires . À
              oette fin les Etats membres devraient prendre les mesures
              adéquates en vue de permettre là collecte rapide des relevés
              statistiques sur le plan communautaire . A oe sujet il y' a lieu
              de ne comptabiliser que les importations dûs produits en question
              au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert
( l ) L' aooord avec la Finlande a été signé le 4*10*1973           son entrée
      en vigueur est prévuapour le 1.1.1974»
 ---pagebreak---  de déolaration de miBe à la consommation et accompagnées du
 oertificat d' origine oonforme aux règles de l' aooord cité au ohiffre 1
 ci-dessus . -
                                                                   «
 Ces relevés seraient établis par chaque Etat membre à l' issue
 de chaque mois , transmis jusqu' à la fin de la première décade
 du mois suivant aux services de la Commission afin de mettre
 ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats membres
un relevé global , produit par produit des importations concernées
 effectuées dcuis le courant du mois précédent , xl va de soi que
 quelle que soit la procédure adoptée , le régime de surveillance
 exigera un effort de diligence et. une collaboration étroite entre
 les service ? . concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
               I .
En ce qui ooncerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système Buivant serait retenu ? si l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
apparaître ;que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75        des ; consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Eoonomie tarifaire ", soit à la demande d' un
Etat membre soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations
auraient pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou
non de la perception desddroits de douane applicables à l' égard de
pays tiers lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint ,
A la suite de cette consulta-tion les importations du produit
oonsidéré continuent à faire l' objet d' un relevé mensuel ou , s' il
en est ainsi-déoidé , d' une communication" décadaire ou autre ( p. exW
par telex) aux services de la Commission; De la sort© , la Commission
pourrait , dans les meilleurs délais , prendre ."Los mesures conduisant ,
à l' égard du 'pays partenaire , au rétablissement par règlement des
droits de douane jusqu' à la fin de l'année civile . Naturellement ,
dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la perception
des droits de douane s' effectuerait , - pour le produit oonsidéré dans
le délai fixé par le règlement , mettant fin à la réduotion des droits
prévus par les Protocoles n° 1 ,
 ---pagebreak---     3 . En oa qui oonoerno l' application do la règle des plafonds et du
       . rétablissement des droits , les propositions oi~jointos prévoient
         une attribution de oompétence du Conseil à la Commission .
         Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre
         général pour l' exeroice de ces pouvoirs afin de permettre
         d' adapter avec souplesse et rapidité , en consultation avec les
         Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs
         toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité optima que
       . les propositions de règlements prévoient qu' il incomberait à la
         Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception
         des droits applicables à l' égard de pays tiers .
                                                    e
B. Accords CECA/pays AELE non candidats
              A part des accords entre la CES et leB pays AELE non candidats
    ont été oonclus en même temps des accords entre les Etats membres
   de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté
   européenne du "charbon et de l' aoior , d' une part , et ces pays AELE
   d' autre part . "
                   • · <
              Los considérations ci-do3sus sont valables mutatis mutandis
   pour oes acoords . La seule différence en la matière existe dans le fait
   que seuls les Protocoles annexés aux acoords avec l' Autriche et la
   Suède prévoient pour certains produits des plafonds indicatifs
                     et un rétablissement éventuel dos droits de douane . Comme
   autre particularité , il est à signaler qu' en ce qui concerna ces
   plafonds , les articles 2 des Protocoles eh question font référence
   aux indications des annexes C des Protocoles des Accords CEE . En effet ,
   il n' existe pas de plafonds particuliers pour les produits CECA . En
   raison d' une simplification les produits CEE et les produits CECA do la
   seule position tarifaire ooncernéo ( 73.15 ) or*t été globalisés en
   quatre plafonds uniques .
 ---pagebreak---          Conformément à la déclaration aotéo au prooes-verbal du
Conseil , les définitions retenues l' année passée pour oertaina
produits ont été revues au Groupe mixte d' experts gouvernementaux
pour le tarif douanier commun. Des modifications , adoptées à '
l' unanimité au Groupe , leur ont été apportées .
         Toutefois , en oe qui conoerne le papier sulfite d' emballage ,
                           •
une réserve a été maintenue par les délégations allemande et
néerlandaise . La Commission propose de retenir la définition – qui
a obtenu l' accord des-7 Etats membres - telle qu' elle figure dans
les propositions de règlements joints .
Finalement , comme il a été procédé en ce qui concerne les règlements
analogues arrêtés pour l' année 1973 , la déclaration suivante pourrait
être inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l' approbation du
règlement en question                   ...
" La décision de rétablir les droits de douane , pour le reste de
  l' année en cours lorsqu' un plafond est atteint-, est prise à
  l' initiative de la Commission ou immédiatement si un Etat membre
  le demande ."                             .
 ---pagebreak---              /
                              - 5 -
E. L' article 3 a) du Protocole n° 1 prévoit que les plafonds sont
   augmentés annuellement de 5      Les plafonds présentés dans les proie -; s
   de règlements tiennent compte de cette augmentation . En outre , en
   ce qui concerne la Suède les plafonds 1974 proposés pour la position.
   73.15 prennent en considération la correction de certaines erreurs sta­
   tistiques intervenues lors des négociations de l' Accord dans le calcul
   de la moyenne 1968/1971 des exportations suédoises vers 33 Royaume-Uni
   et le Danemark . Elles résultent d' imputations erronnées et d' ommissior.
   dans les chiffres fournis par le Royaume-Uni et le Danemark de certaines
   importations en provenance de la Suède . Les corrections nécessaires
   ont été élaborées conjointement par le Danemark , le Royaume-Uni et la
   Suède . Les détails sont donnés dans l' annexe statistique .
   La nécessité d' une correction analogue a été annoncé par les autorités
   du Royaume-Uni en ce qui concerne le plafond pour la position ex 48 . Cl 3 –
   papiers d' impression et papiers d' écriture avec pâte et bois mécanique ....
   à l' égard de la Finlande . La demande de correction ayant été présent-îe
   très récemment elle n' a pas encore pu être examinée et incorporée dans le
   présent projet , mais devra être soumise 'très rapidement
 ---pagebreak---                                                    - 6 -
                AKIIEXS statintiaue à 1 * exposé des motifs
                Corrections élaborées par le Royaume-Uni , le Danemark et la Suedç_en
                 ce qui concerne la position 73.15
                 a)      En ce qui concerne le Royaume-Uni , les importations do produits
                    en "acier à coupe rapide" ( fil , machine , barres et feuillards ) n' ont
                    pas toujours été classées correctement dans les statistiques des impor­
                    tations "britanniques comme produits en " acier inoxydable" ou autres
                    aciers alliés ".
                          Comme le montre le tableau I , le chiffre de 688 tonnes correspondant
                     aux importations moyennes en Grande-Bretagne de produits en acier rapidf
                     en provenance de Suède de 1968 à 1971 devrait , pour refléter le niveau
                     réel des échanges , être porté à I.852 tonnes . Ce relèvement devrait
                     entraîner en revanche une réduction correspondante des chiffres afférent
                     à " l' acier inoxydable" et à d' autres aciers alliés". On trouvera la
                     nouvelle répartition entre les plafonds indicatifs au tableau I.
          Tableau 1 ï Royaume-Uni. Importations d'!a.ciers rapides , etc. (tonnes métriques]
                           en provenance :de Susde
          Chiffres extraits du document N/ASLE I50 - ( S-33 )             Chiffres révisés
                                                         Acior      Acier           Autres aciers
          Acier        Acier           Autres aciers
                                            alliés       rapide     inoxydable         alliés
          rapide        inoxydable
                                           11.734        I.085         12.812            11.258
    1968   481           12.940
                                                         1.533         18.263            10.670
    1969   605            I8.46O           11.401
                                           17.718      1 2.407         16.471            16.418
    1970   743            16.835
                                         * 17.040        2.382         15.145            15.901
    1971   923            15.465
Moyenne                                                                                  13.562
                                         '14.473         1.852         15.673
I968/I97I   68 8          15.925
                                                                  l' examen cios statistiques
                            Il a egalemsnt été constate , lors de
                      concernant le Royaume-Uni , que les importations en 1?59 ûe
                      d' aciers alliés , soit 9.094 "tonnes longues", (ce qui correspond a
                                                                                                  x
 ---pagebreak---                                                    - 7 -
              9.240 tonnoa mâtriquos) n' ont pas ét<S oomprUes dans les statistiques
              britanniques concernant les importations d' aciers alliés transmises
              à la Commission. Il a été établi «rue ces rouleaux auraient dû être
              classés comme produits "d' autres aciers alliés' ..
              Ainsi, le chiffre correct pour les importations "d' autres aciers
               alliés" en 1969 devrait être de I9.9IO tonnes et non pas de
               10.670 tonnes (voir les chiffres révisés dans le tableau I ci-dessus).
               Le chiffre moyen correspondant aux importations britanniques "d' autres
               aciers alliés" au cours de la période 1968-1971 devrait être porté de
               13.562 tonnes à 15.872 tonnes. A noter qu' il ne s' agit pas en
               l' espèce d'une nouvelle répartition entre les différents plafonds
               indicatifs mais d'une augmentation effective du plafond concernant les
               " autres aciers alliés".
           o)        C 'est une situation analogue que l' on trouve en ce qui concerne
                les importations "d' acier rapide" au Danemark. Le document précité
                N/AELE 150 - S-33, ne mentionne aucun chiffre pour les importations
                d' acier rapide ruant la période de référence. Or, les autorités ^
                suédoises et danoises ont constaté que les importations de produits
                en "acier rapide" originaires de Suède de 1968 à l97l, soit 80 tonnes
                en moyenne annuelle, ont été recensées comme importations "d' autres
                aciers alliés". Il conviendrait par conséquent de procéder a une
                nouvelle répartition: des chiffres afférents à "l'acier rapide" et aux
                 autres aciers alliés". On trouvera un tableau détaillé ci-dessous.
    Tableau II : Danemark. Importations do produits en "acier rapide , etc. (t
                    métriques ) en provenance de Suède
                                      4. m A - ttp
    Chiffres extraits du document N/AciLE 150            {o
                                                                               révisés
                                                                      Chiffres révises
                                                                Aoier         Autres aciers
              Acier          Autres aciers                                       alliés
                                  alliés                        rapide
              rapide
                                                                   44             5.602
    1953          0               5.646
                                                                   79              7.263
    1969          0               7.342
                                                                   93              5.5Ί0
     1970         0               5-639 ;■
                                                                  1C2              4 . o j: l
     1971         0               4.753 ) ;
                                \
'°yenne                                                            80              5«7*>5
968/1971          ο               5· β45                                                      !
 ---pagebreak---                            - 8 -
Afin de tenir compte de ces corrections les bases annuelles 1973
pour les différentes sous-positions devraient être modifiées comme
suit :
                               Ancienne base                     Nouvelle
                                 annuelle        Ajustement      base
                                                                 ar.r.'joile
73.15 B  Aciers allies
         - inoxydables ou
           réfractaires           76.400 T.       -    252 T.      7 ^ 1 'S ~
         - à coupe rapide          3.600 T.       + 1.244 ï1 .       4.S4 .; r .
         - autres                 70.300 T.       + 1.319 T.       71.619 r .
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE I
                              Proposition d' un
                     REGLEMENT ( GW) DU CONSEIL'                    .            j
portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                         ' certains produits originaires d'Autriche
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113,
    vu la proposition de la Commission,
                                                      ' '!
    considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
    nomique européenne et la république d'Autriche ( ' ) a
    été signé le 22 juillet 1972 ;
    considérant que les articles 2 et 3 de cet accord .
    prévoient la suppression progressive des droits de
    douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
    que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
    l rr, 2 et 3 du protocole n" 1 annexé à l'accord pré­
    voient que, pour l'importation de certains produits,
    enuméres à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
    réduction des droits est limité                          à
    des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
    douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
    ctre rétablis ; que l'application de cette dernière dis­
    position nécessite que -la Communauté soit informée
    régulièrement de l'évolution des importations desdits
    produits originaires d'Autriche ; qu'il est dès lors
    indiqué de soumettre l'importation de ces produits à
    un système de surveillance ;
                                                           »
    considérant que cet objectif peut être atteint par le
    recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
    h l'échelle communautaire, des importations des pro­
    duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
    à mesure que ces produits sont présentés en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consens
    mation ; que ce . mode de gestion doit prévoir la pos­
    sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
    (' ) JO n» L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1,
                                                                                      • • •/ • « •
 ---pagebreak---                                                  M» 2 Mt
                                                                 ANNEXE I
 que lesdits plafonds sont atteints à l'échcllc de la
 Communauté ;                          ,
 considérant que.ee mode de gestion requiert une col­
 laboration étroite et particulièrement rapide entre les
 États membres et la Commission , laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l'état d' imputation au
 rcp.ard des plafonds indicatifs et en informer les États
 membres ; que cette collaboration doit être d'autant
 plus étroite qu'il est .nécessaire que la Commission
 puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
 fonds est atteint ;
 considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
 que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord , le rythme
 normal de suppression des droits de douane, il y a
 lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
 convient, à cette fin , de permettre à la Communauté
 de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
 d'éviter tout préjudice à l'industrie ccjmmunautaire et       ,
 qu'il est donc indiqué de soumettre également les
 importations desdits produits à un système de sur­
 veillance,
 A ARR£T£ LE PRESENT REGLEMENT :
                      Article premier
 1 . A partir du 1er janvier 1974 ©"t jusqu' au 31 décembre
1974»!® importations des produits originaires d'Au­
 triche qui , en vertu des articles 1 er, 2 et 3 et de l'an- .
 nexe C du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
 munauté économique européenne et la république
 d' Autriche, font l'objet de plafonds indicatifs annuels
 sont soumis à une surveillance communautaire .
 Les designâtions des produits visés au premier alinéa,
 leurs positions tarifaires et statistiques         10S niveaux
 ---pagebreak---                                                                                  :   ANNEXB I
                              Proposition d' un                        _         j
                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL                    .   '        j
portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                          ' certains produits originaires d'Autriche
              •  .. .                               .                              ι
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
      EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne, et notamment son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission,
    considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
    nomique européenne et la république d'Autriche ( ' ) a
    ctc signé le 22 juiiict 1972 ;
                                                               t.
   considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
    prévoient la suppression progressive des droits de
    douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
    que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
     l rr, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­
    voient que, pour l'importation de certains produits,
   cnttmercs à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
    réduction des droits est limité                          à
   des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
    douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
    être rétablis ; que l'application de cette dernière dis­
   position nécessite que la Communauté soit informée
    régulièrement de l'évolution des importations desdits
    produits originaires d'Autriche ; qu'il est dès lors
    indiqué de soumettre l'importation de ces produits à
    un système de surveillance ;
   considérant que cet objectif peut être atteint par le
   recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
    à l'échelle communautaire, des importations des pro­
   duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
   à mesure que ces produits sont présentés en douane
   sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
   mation ; que ce . mode de gestion doit prévoir ia pos­
   sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
    (') JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 1.   '
 ---pagebreak---                                                                 ANNEX.B I
 que Icsdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
 Communauté ;                          t
 considérant que.ee mode de gestion requiert une col­
 laboration étroite et particulièrement rapide entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
 rcp.ard des plafonds indicatifs et en informer les États
 membres ; que cette collaboration doit être d'autant
 plus étroite qu'il est .nécessaire que la Commission
 puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
 fonds est atteint ;
 considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
 que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
 normal de suppression des droits de douane, il y a
 lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
 convient, à celte fin , de permettre à la Communauté
 de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
 d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
 qu'il est donc indiqué de soumettre également les
 importations desdits produits à un système de sur­
 veillance,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
 1 . A partir du 1er janvier 1974 ©"t jusqu' au 31 décembre
1974,1® importations des produits originaires d'Au­
 triche qui, en vertu des articles 1 er, 2 et 3 et de l'an- ,
 nexe C du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
 munauté économique européenne et la république
 d' Autriche, font l'objet de plafonds indicatifs annuels
 sont soumis à une surveillance communautaire .
 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 leurs positions tarifaires et statistiques        1® S niveaux
 ---pagebreak--- des plafonds indicatifs sont indiqués à                 ;
l' annexe I.
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont "
présentes en douane .sous le couvert de déclarations
de mise n la consommation, accompagnes d'un certi­
ficat de circulation des marchandises conforme aux
règles énoncées dans le protocole n" 3 de l'accord
visé au paragraphe 1 .
Une marchandise ne peiit être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­
chandises est présenté avant la date de rétablissement
de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux ali­
néas précédents.
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus.                             #       .
3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commis- .
sion peut rétablir par voie de règlement juGcru' à la fin de 1 1 année
civile , la perception des droits d© douane vises à
l' article 3 f du Protocole n° 1 . de l' accord .
                            Article 2
 »                                                            ,
    Les importations des produits vises à l'annexe II et
    originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
   lance communautaire pendant la période s'etendant
   du 1" janvier 1974 au 31 décembre 1974
   Les États' membres informent périodiquement la               |
    Commission des importations desdits produit.5 à
   cette fin , ne sont pris en considération que les pro­
   duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
   tions de mise à la consommation et accompagnés.          ■
   d'un certificat de circulation des marchandises con- .
 _ forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
   l'accord visé à l'article 1 er.
 ---pagebreak---                                                                                            ANNKXB I
                                                 4
                                    Article 3
         • Afin d' assurer l'application du présent règlement, la
           Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
       • ration étroite avec les États membres.
                        •  •        Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
   dans tout État membre.         .     ■            .               .
   Fait à Bruxelles , le'       >
                                               r       '           •     *   >*
       ;                                                                        Par le Conseil
   , .       \ •                             '           . ,  '  '     »   '          ■
                 t '                               '■ '             . • •        Le président
!
I
V,
K
i
i
i
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE l
                            LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                       V                                               INDICATIFS EN 197 4
                                                                                                                                                                        i
                 N»            Numéro nu                                                                                                                     Montant du
                              tarif douanier                   Désignation des marchandises                                    Code Nimexe                     plafond •
            • d 'ordre
                                 commun                                                                                                                   . – en tonnes –
                  1                                                          3                                                       4                            S
                                                                                                                                                    i
                                  48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                                 compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en                                                •   I
                                                 feuilles :
                                                                                                                                                    i •
                                                                                                                                     '      i '     i
                                                     C Papiers et cartons kraft :
                                                         ex H. autres :
               IA 1                                               – autres, à l'exclusion du papier                   48.01-08, 09,11,12,13 ,                   14.696
                                  i
                                                                      et carton kraft pour couvcr-                             171 19, 25, 26, 27,
                                                                :     turc, dits « kraft-lincr » (a) et ■                      28, 29, 33
 t .-                                                                 du papier kraft pour sacs de
                                                                      grande contenance (a)                                                         i
                                                ex E. autres :                                                     j               l                '
„•         ' 1A2                                         – Papier bible, papier pelure ; papiers                      48.01-58,61,62                            57.735
                                                             d'impression et autres papiers d'écri­
                                                             ture sans pâte de bois mécanique ou
 \                                                           d'une teneur en pâte de bois méca­
                                                             nique inférieure ou égale i 5 % (a)
         ■     I A3                                      – Papiers d'impression et papiers d'écri-'                   48.01-64, 68                              51.450
                                          \
                                                             turc avec pâte de bois mécanique (a ), .
                                                             k l'exclusion du papier pelure
               1A4                            '              non dénommés , à l'exclusion de l'oua­                   43.01-41 , 43,45,52,53 ,                  22.999
                                        r                    te de celiulose, des nappes de fibres                             54, 55,56, 77,82,
                                                             de cellulose dites « Tissucs » du papier .                  • 84,86,88,91,93 ,
                                                             mi-chimique pour cannelure dit « flu-                             95, 97
                                         "' i                ting » (a) et du papier sulfite d'em-               '
                                                             hallage (a)
                                                                                                                             *            ,
                                  48.07         Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés >
                                                ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                                similaires) ou imprimés (autres que ceux : du .                            »                  •
                                                n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                                fcuiilw :
                        /                       B. autres :                                 '
               IA5                                  – Papier couche pour l'impression ou l'écri­                      48.07-57,58,59              1             31.493
                                                         ture
               IA6                                  – non dénommés                              •                     48.07-55, 56, 64 , 65 , 66,               11.503
       \
                                                                                                                               68,70,81,85,91 ,
                                                                                              : r      .1 , -                  97, 99
                          j
                                 48.15       ! Aulrcx papiers et cartons découpés en vue d'un
                                                usage déterminé :                                •        .    ■
              ΙΛ 7                              B. autres                                                             48.15-10,21,29,30, 40,                    16.169
                                                                                                                               50,61,65,95,99
                                                                                    •              ■       K
                                 73.02          Ferro-alliages :         •        .    *                  r. ■                                          I
                                                ex G. autres :                                       .      '
              IA8 •                                     – Fcrro-molybdene                                             73.02-81          ' - j                         254
              I A9                                      – Ferro-vanadium                                            I 73.02-S3                          !            525
      (a) Sous réserve de répondre aux définition» reprises lit fine*
 ---pagebreak---                          Numéro du                                                                                                          Montant du
          d 'ordre      tarif douanier                       Désignation du marchandises                          Code Ninicxc                plafond
                           commun                                                                                                          – en tonnes –
              1                2                                            3                                                                    S
    *
                            73.15           Aciers allies et acier fin nu carbone, sous les
                                            formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :                                                          4M
        ' IA10                              À. Acier fin au carbone                                        73.61-10 , 20,50, 90                 7.007
                                                                                                           73.62-10,30
                                                                                                           73.63-10,21,29,50, 72,
                                                                                                                 74,79
                                                                                                         . 73.64-20, 50, 72, 75 , 79,
                                                                                                                 90
                                                       «
                                                                                                           73.65-21,23,25,53,55,
                                                                                                                 70,81,83
                                                                                                           73.66-40, 81 , 86, 89
                                            B. Aciers allies :                                                                     I   »
          I A 11                                – inoxydables ou rcfractaircs (a)                 '' , .   73.71-13,23,53,93                  16.209
                                                                                                           73.72-13,33
                                                                                                           73.73-13, 23, 33, 43 , 53,
                                                                                                                 83
                      \                                                         '             V            73.74-23, 53, 83
                                                                                                           73.75-23 , 33, 43 , 53 , 63,
                                                                                                                 73 , 83, 93
                                                                                                           73.76-13
          1 A 12                       [ .      – à coupé rapide (a)                                       73.71-14, 24,54,94                   3.360
                                                                                                           73.73-14,24,34,54         ,
                                                                                                           73.74-54
                                                                                                           73.75-24,34, 44,54,64 ,
                                                                                                                 84
                                                                                                           73.76-14
          1 A 13                                    autres                              '   •   •          73.71-19,21,29,55,56, 1           51.221
                                                . .      .                    \                                  59, 99                  j
                                                                                                           73.72-11 , 19,39
    \                                                .     .        ■   . .
                                                                                                           73.73-19 , 25,26, 29,35,
                                                                                                                 36,39,49,55,59,
                                                                                                                 72, 74 , 89
                                                                                                          73.74-21,29,51,52,59,
                                                                                                                 72, 74 , 89, 90
                                                                                                          73.75-11 , 19,29,39, 49,
                                                                            4             '/                   • 59, 69, 79, 89, 99
                                                                                                          73.76-15,16,19
                          76.01            Aluminium brut ; dcchets et debris d'alumi-
                                           nium :                                     .                   ./        •            '
         I A 14                            A. Brut                                         !              76.01-11,15                        30.339
  (I ) Y compris les produits relevant du traite CECA .
, (a) Sous réserve de répondre mix définitions reprises in (inc.
 ---pagebreak---                  »Ϊ!Π.ΤΙ0:·!8
 Papier 'et carton kraft pour couverture , dits "kraftliner"
                                     »    *
  Sont considérés connio papier et carton kraft pour couverture ,
 dits "kraftliner" | le papier ou le carton apprêtés ou friction­
 nés? , présentés en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
 sulfate do bois résineux égale ou supérieure à CO 'p do la compo­
 sition fibreuse totale , d' un poids au rnètre carré supérieur à
 110 g et d' un indice d' éclatement Kullen égal ou supérieur à 35 *
 Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance , .
                              ¥
 le papier apprêté , présenté en rouleaux, d'xme teneur en pâte
 chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 fi
 de la composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré
 égal ou oupériexir à 60 g et inférieur ou égal à 115 £t d' un
 indice d' éclatement Million égal ou supérieur à 38 et dont
 l 'allongement' sens travers est supérieur à 4» 5 $ e"k l' allonge­
 ment sens machine supérieur à 2 $o.
Autres papiers d' impression et autres papiers d' écriture , sans
pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique
 inférieure ou égale à 5        ■
 Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres
papiers d' écriture sans pâte 'de bois mécanique ou d'une teneur
en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5         I e3 papiers
non 'frictionnés pour l' impression ou l' écritxire , qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 $ de la
composition fibreuse totale »
Papiers d' impression et papiers d' écriture avec pâte de "bois
mécanique
Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture
ftvec pâte do bois mécanique , les papiers non frictionnés pour
l' impression ou l' écriture , qui ont une teneur en pâte da bois
mécanique supérieure à 5 'fi de la composition fibreuse totale .
 ---pagebreak---                                      M 2 *M
 ex 48.01 E       , Papior rni-chimi'quo pour cannolure , dit " flutmg"
                     Est considère comme papier mi-chimiquo pour cannelure , dit
                     " fluting", lo papier , présenté en rouleaux , dont la teneur en
                  i pato écrue rni-chirniquo ( pâte obtenue par un traiiemont chimique
                     modéré suivi d' un traitement mécanique ) de bois feuillus ont
                   ■ égale ou supérieure à 65 *fi de la composition fibrouso' totale et
                     dont, la résistance à la compression mesurée selon la méthode CM.T
                     ( Concora Médium Test ) est sxipéricure à 20 kgf.
 ex 40*01 E          Papier sulfite d' emballage
                     Est considéré comme papier sulfite d' emballage , le papier
                     frictionné ayant une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite
                     supérieure à 40 $ de la composition fibreuse totale , d' uno teneur
                     en cendres inférieure ou égale à 8 p et d' un indice d' éclatement
                 • 1 Julien égal ou supérieur à 15 «
ex 73 » 15 B        Aciers alliés inoxydo.bles ou réfractaires
   »                 Sont considérés comme aciers alliés - inoxydables ou réfractaires ,
               .     les aciers alliés contenant on poids 12 '/o et plus do chrome , avec
    • •.             ou sans autres éléments d '.alliages , et moins de 1 ^ de carbone .
  *  '       '
e?c 73.15 B         Aciers alliés à coupe rapide
                     Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide , les aciers
                    alliés contenant aveo ou sans autres éléments d' alliage , au moins
                     deux des trois éléments suivants : tungstène ( v/olfram ), molybdène
                     et vanadium avec une teneur totale en poid3 égale ou supérieure
                    à 7 'fi pour ces éléments considérés ensemble , et contenant , on
                    poids , plus de 0,6 '/» de carbone .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                                              LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2                  ,
      N*         Numéro du
   d' ordre     tarif douanier                               Désignation des marchandises                                Code Nimexe
                    commun
                                            *
                       2
                                                                            3               ,                                 4
              .      28.04         Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                                   C. autres métalloïdes
   II Al                               ex V.- Silicium                                                             28.04-93, 95
   II A 2            44.15   ,     Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres ma­               44.15 - tous les n0>
                                   tières ; bois marquetés ou incrustés
   II A 3            44.18         Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de            44.18 - tous les n0J
                                   sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec
                                   des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en .             «
                                   panneaux, plaques, blocs et similaires
   Il A 4            48.09         Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés on en            48.09 - tous les n°-< •
                                   végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines natu­
                                   relles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                    56.01          Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
   II A 5                          B. Fibres textiles artificielles                                                56.01-21,23, 25, 29
                    56.02          Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
   II A 6                          B. en fibres textiles artificielles                                             56.02-21 , 23, 25, 29
                                                                                                               !
   II A 7           68.04          Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir,        68.04 • tous es n°* i
                           i .
                                   à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglo­
                                   mérées ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en I
                                   poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes ma­
                                   tières desdites meules et articles), même avec parties ( âmes, tiges,
                                   douilles, etc.) en autres matières, ou avec leurs a>:es, mais sans bâtis
   II A 8           68.06          Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliques sur          68.06 - tous les n°»    •
                                   tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou
                                   autrement assemblés
                               I
            I
  II A 9          ' 68.08          Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole,                68.08 • tous les nrt*
                                   brais, etc.)                                         ■
   I A 10           68.16          Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les              68.16 - tous les n°s
                                 - ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
. II A 11           69.02          Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de Construction, I 69.02 - tous les n°> ;
                                   réfractaires
  II A 12           74.03          Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre 1                       . 74,03 • tous les n°«
                                                                                '* , •" ' :         . \  ,
                                                                              f    1 îr       .   :
                                                                1 .       '               *     '
 ---pagebreak--- :                                                                         - 2 -
             N*         Numéro du
           d'ordre     tarif douanier                             Déxianation des marchandises                                      Code Nimexe
                          commun
              1               2  ι                                              3
                                                                                   , .                I
          II A 13          74.04         Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus                74.04 - tous les n°*
                                     /
                                         de 0,15 mm
          II A 14          74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per-'                  74.05 - tous les nos
                                         forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                                         plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                                         mm et moins (support non compris)                                                   i
          II A 15         74.06          Poudres et paillettes de cuivre                                                       74.06 - tous les n°»
         II A 16          74.07          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en                      74.07 * tous les n°»
                                        en ivre
                          78.01         Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :                   "
                                        A. brut :
         II A 17                            II. autre                                                      ' 1                 78.01-12, 13, 15, 19
                          79.01         Zinc brut ; déchets et débris de zinc ;
      . II A 18                         A. brut                                                                                79.01-11,15
                                                                    f
        II A 19           81.01         Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                                     81.01 - tous es n»»
        II A 20           81.02         Molybdène, brut ou ouvré                                   '                           81.02 - tous les nos
        II A 21           81.03      ■  Tantale, brut ou ouvré                                                                 81.03 - tous les n°s
                     .    81.04
                                        Autres métaux communs, bruts ou ouvrés,; cermets, bruts ou
                                        ouvrés :                                     .              .    ' •
        II A 22                          B. Cadmium                                                                            81.04-16,18      "
        II A 23                         C. Cobalt
                                                                                                                           I
                                            II. ouvré                                                                          81.04-23
       II A 24                          D. Chrome                                          ' ■  >                              81.04-26,28
       II A 25                     è
                                         E. Germanium                                                             , .•        81.04-31,39
       II A 26                           F. Hafnium (celtium)                                            *• .                 81.04-36,38
       II A 27                          G. Manganèse                                           ' '      '•     -,             81.04-41 , 43
       II A 28                          H. Niobium (colombium)                                                            '81.04-46,48
       II A 29                          IJ. Antimoine                                  ,                                      81.04-51,53
  .    II A 30                          K. Titane                      .                                                      81.04-56,58
       II A 31                           L. Vanadium                                                                         81.04-61,63
       II A 32                         M. Uranium appauvri en U 235                                                          81.04-69              '   '
      II A 33      ■                    O. Zirconium                                                                         81.04-81,83          ' /
       II A 34                          P. Rhénium                                                                           81.04-91,93 '
    . II A 35                           Q. Gallium , indium, thallium                                                        81.04-94,95 "           ■ (
      II A 36                           R. Cermets                                       ..                              ' 81.04-97, 98
                         85.24         Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour
                                       usages électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines
                                       électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes               /
                                       pour fours, appareils de soudage ou installations d'clectrolyse, etc. :
      II A 37                          A. Electrodes pour installation d'électrolyse                                       85.24-10
                                                                                                                                                         /
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
                            Proposition d' un
                      REOLTftTTTCT ( CiFS) SU CONSEIL
    portant établissement d' une surveillance communautaire
        à l 1 égard , das . importations de certains produits
                        originaires de Finlande             .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment aon article 113 ,
                                                 ι
vu la proposition de la Commission ,
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
                                   - 2 -
    considérant qu' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République de Finlande ( 1 ) a été signé
    le                                                               .
    considérant que les articles 2 et 3 de cet accord prévoient
    la suppression progressive des droits de douane pour les pro­
    duits auxquels l' accord s' applique ; que , par dérogation à
    ces articles , les articles 1er , 2 et 3 du protocole n° 1
   annexé à l' accord prévoient que , pour l' importation de certains
   produits , énumérés à l' annexe C du protocole , le bénéfice
   fte la réduction des droits e3t limité                            à
   (jlps
   * ï
         plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de douane
   ppplicables à l' égard des pays tiers peuvent être rétablis j
   que l' application de cette dernière disposition nécessite que
   la Communauté soit informée régulièrement de l' évolution des
   importations desdits produits originaires de Finlande ; qu' il
   est dès lors indiqué de soumettre l' importation de ces produita
   à un système de surveillance ;                      .     .           .
   considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
   à un mode de gestion fondé sur l' imputation , à l' échelle com­
   munautaire , des importations des produits en question sur les
   plafonds indicatifs au fur et à mesure que ces produits sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
   la consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir la              :
   possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
   lesdits plafonds sont atteints à l' échelle de la Communauté ;
--                       <                                  + * */ t • •
 ( 1 ) JO n° L      du                    ~
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                               ANNEXB II
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite et particulièrement rapide entre les Etats membres et •
la Commission , . laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' imputation au regard des plafonds indicatifs et en informer
les Etats membres ; que cette collaboration doit être d' autant
plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission puisse
prendre les mesures1 adéquates pour rétablir les droits des
tarifs douaniers lorsque l' un desdits plafonds est atteint ;
 considérant que , pour les produits auxquels s' applique , en
 vertu des articles 2 et 3 de l' accord , le rythme normal de
 suppression des droits de douane , il y a lieu de suivre
 l' évolution des importations ; qu' il convient , à cette fin ,
 de permettre à la Communauté de - prévoir , le cas échéant , des
 mesures susceptibles d' éviter tout préjudice à l' industrie
 communautaire et qu' il est donc indiqué de soumettre également
 les importations desdits produite à un système de surveillance
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : .
                             Article premier
                                              . .    •                   *
  1 * A partir du 1er janvier 1974 et jusqu' au 31 décembre 1974 »
          les importations des produits originaires de Finlande            m*
  q.ui , en vertu des articles 1er , 2 et 3 et de l' annexe C du
  protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République de Finlande , font l' objet de
  plafonds indicatifs annuels sont soumi3 à une surveillance
  communautaire-.            •••
                  '
      ' . Les désignations des produits visés au       ô 1/
                                                            premier alinéa, '
  leurs positions tarifaires et statistiques / les niveaux des
  plafonds indicatifs sont indiqués à l' annexa I.
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
 2«          Les imputations sur les plafonds indicatifs sont^effec-
       tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en
       douane sous le couvert do. déclarations de mise à la " conscra-
       mation , accompagnés d' un certificat de circulation des mar­
       chandises conforme aux- règles énoncées dans le protocole.^ n° 3
       de l' accord visé au paragraphe 1 »                                   ;
             Une marchandise ne peut être- imputée sur le plafond(           i
       indicatif que si le certificat de circulation des marchandises
       est présenté avant la date de rétablissement de la perception
     . des droits de douane .             *                       •• -
          •                                                                    a
                                                                                i
             L' état d' épuisement des plafonds est constaté au niveau ,
       de la Communauté sur la base des importations imputées dkns
       les conditions définies aux alinéas [précédents .
             Les Etats membres informent périodiquement la Commission
       des importations effectuées selon les modalités énoncées
       ci-dessus .                                                        '
          Dès que les plafonds sont atteints $ la Commission peut
^. rétablir par voie de règlement
    g'usqu'à le. fin- de l' année civile , la perception des droits do
    aouane visés à l' article 3 f du Protocole    1 do l' accord.
                   ' ' :         • •           " .)
\       *
 \
  »
                                                                            • • 0 /• m 9
 ---pagebreak---                                          " 5 - ;                     ANNEÎCE il
      1                              Article 2
        i                      '                                            ' ■
         »                                                                      '
          'Les importations des produits visés à l' annexe II et
           t                                                                      1
originaires de Finlande sont soumises à une surveillance oommu- •
      ,                                                      •
nautaire pendant la période s' étendant du 1er janvier 1974 au
31 décembre 1974 »
       i
        i
             Les Etats membres informent périodiquement la Commission
des importations desdits produits ; à cette fin , ne sont pris
en considération que les produits présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation et acoompagnés
d' un certific.at de circulation des marchandises conforme aux
règles énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord visé à
1 * article 1 er .                                  .  .
                                     Article 3
             Afin d' assurer l' application du présent règlement , la
Commission prend toutes mesures utiles , en collaboration
étroite avec les Etats membres .
                                     Article 4
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.
                                                                i  *
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     éléments et directement applicable dans tout Etat membre «
                                            Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                                        ΑΚΙίΓίΕ I
                   LíctD des -rcduits dor.t 1 ' inportation ent cioumino K deo plafonds indicntifs en 197 'sr
       N°    [ :;urr.ch
             I
                   - aro du                                                                                      Montant du
   d' ordre iiiarifOC.7wT.Un
                     à
                   f douanier              Désignation des marchandises                    Code Niraexe           plafond
                                                                                                                 en tonnes -
                   48.01       Papiers et cartons fabriqués mécaniquement , y
                               compris l' ouate do celluloso , en rouleaux ou en
                               feuilles :
                               C. Papiers et cartons kraft i
                                   II . autres :
                                        - Pa pi or ot carton kraft pour oouver-        48.01-15 , 21 , 31          219.970
                                           ture , dits " kr&rwliner " ( a )
                                        - Papier kraft pour saos do grande             48.01-16 , 23               151.796
                                          contenance ( a )
                                        - non dénonucés                                48.01-08 , 09 , 11 ,        156.453
                                                                                        12 , 13 , 17 , 19 ,
                                                                                       25 , 26 , 27 , 28 ,
                                ex E. autres :                                         29 , 33
                                        - Papier bible , papier pelure ;               48.01-58 , 61 , 62 ,         28.782
                                          autres papiers d' impression et autres
                                          papiers d' écriture , sans pâte de bois
                                          inécar.ioue ou d' uno tor.our en pâtu de
                                          boia nécanique inférieure ou égale à
                                          5 1, ( a )
                                        - épiera d' imprecoicn et papiers d' écri'     48.01-64 , 68               362.219
                                          turc avec pâte do bois mécanique ( a ),
                                          à l' exclusion du papier poiure
                                        - Papier rr.i-chi^icue pour cannelure ,        48.01-75                    238.350
                                          dit " fluting" ( a. )
                                       - Papier culfite d ' emballage ( a )            48.01-71 , 73                15.688
                                       - non dénomiés , à 1' occlusion de l' ouate     •',6.0.-41 , 45 / 45 .      188.108
                                         de cellulose et des nappes de fibres de       52 , 53 , 54 , 55 , 56 ,
                                         cellulose dites " Siesues "                   77 , 02 , 84 , 86 , 68 ,
                                                                                       91 , S3 , 95 , 97 ,
                  48.03        Pnpiers et cartons perchoir. ir. és et leurs imita­     48.03-tous las               11.093
                               tions , y compris le papior dit " cristal ", en                   n°s
                              rouleaux ou en feuilles
                  46.05        Papiers et cartons simplement ondulés ( n-.Sma       |
                              avec recouvrement par collage ), crôpés , plissés ,
                              gaufrés , estampés ou perforùs , en rouleaux ou
                              en feuilles !
                              B. autres                                               48.05-21 , 29 , 30 ,          40.80O
                                                                                                 50 , 80
                 48.07        Papiers et cartons couchés , enduits imprégnée
                              ou coloriés en surface ( marbrés , indionriés et
                              similaires ) ou imprimés ( autres quo ceux du n°
                              46.06 et du Chapitre 49 )» en rouleaux ou en
                              feuilleB i
                              B. autres :
                                  - Papier couché pour l' impression ou l' dcri- j 46.07-57 , 55 , 59               39.522
                                     tura                                          |
                                  - non dénommés                                      48.07-55 , 56 , 64 ,        156.663
                                                                                      65 , CS , 66 , 70 ,
                                                                                      81 , 85 , 91 , 97 , 99
                 48.15        Autres papiers et cartons découpés en vue d' un
                              usage déterminé s
                              B. autres                                               < 3 . 1 5-1 0 , 21 , 29 ,     12.435
                                                                                      30 , 40 , 50 1 Si , o5 ,
                                                                                      95 , 99
                 73.02        Ferro-alliages :
I SP 14                       E. Ferro-chroma et ferro-ailico- ohrome                 73.02-51 . 55                 10.245
( a ) 3ous réserve de répondre aux définitions reprises in fine
 ---pagebreak---                  ïJW'XïTaTiars
 Papicr et carbon kraft pour couvorturo , dits "kraftliner"
  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture ,
 dits "kraftlinor"» le papier ou le carton apprêtes ou friction­
 nés , présentés en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au
 sulfate do bois résineux égale ou supérieure à 80 cp do la compo­
 sition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré supérieur à
 110 g et d 'un indice d' éclatement Italien égal ou supérieur à 35 »
 Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Est considéré comme papior kraft pour sacs de grande contenance ,
                               ¥
 le papier apprêté , présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte
 chimique au nul fat o de "bois résineux égale ou supérieure à GO (/J
 de la composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré
 égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à 115 g» d' un
 indice d' éclatement Mullcn égal ou supérieur à 38 et dont
l' allongement sons travers est supérieur à 4» 5 ch e"t l' allonge­
ment sen3 machine supérieur à 2 $o«
Autres papiers d' impression et autres papiers d' écriture , sans
pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte do bois mécanique
inférieure ou égale à 5            :            '
Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres
papiers d' écriture sans pâte 'de bois mécanique ou d' uno teneur
en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 cPi les papiers
non frictionnés pour l' impression ou l' écriture , qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non sxipérieure à 5 °/° de la
                                     i,
composition fibreuse totale »
                                 t                              '
Papiers d' impression et papiers d' écriture avec pâte de bois
mécanique             . ,        '
Sont considérés comme papiers d' impression ou pini^vr: d 'écriture
avec pâte de* Wi$ ni<rconi^uej les papiers non frictionnés 'pour
l' impression ou l' écriture , qui ont une teneur en pâte de bois
mécanique sxipérieure à 5 $ de la composition fibreuse totale .
 ---pagebreak--- Papier mi-chimiquo pour cannelure , dit 11 flutine"
L'st concidcré comme papier mi-chimique pour canne lur'c , dit
" fluting", le papier , présenté en rouleaux , dont la temur en
pâte écrue roi-chimique ( pâte obtenue par un traitement chi.-.ïirue
modéré cuivi d' uw traitement mécanicfue ) de bois feuillus ool
égale ou supérieure à 65 CA      la composition fibreuse totale et
dont la résistance .à la compression mesurée selon la méthode CliT
 ( Concora Kedium Test ) est supérieure à 20 kgf.
Papier sulfite d' emballage .
Knt considéré comme papier sulfite d' emballage , le papier
frictionné ayant .une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite
supérieure à 40 $ de la composition fibreuse totale , d' une teneur
                            «r
en cendres inférieure ou égale à 8 '/* et d' un indice d' éclatement
lîullen égal ou supérieur à 15 •
 ---pagebreak---                                                                                           AIWEXS II
                                    Iiiota de3 produits vioéa à l' article 2
    n°       Numéro du
 d' ordre tarif douanier                   Désignation dea marchandises                          Code llimexe
               commun
                 2                                                                                     4
II SF 1        44.15        Boio plaqués ou contre-plaquéo , mcrae avoc adjonction      j  . 44.15-tous les n°o
                            d' autres matières ; boio marquetés ou incrustés           I
II S? 2        44.18        Boio dits "artificiels" ou "reconstitués", formés de j           44.18-tous les n°a
                            copeaux , de sciure , de farine de bois ou d' autres
                            déchets ligneux , agglonérés avec deo résines naturelles
                            ou artificielles ou d' autres liants organiques , en
                            panneaux , plaques , blocs et similaires
II S ? 3       48.09        Plaques pour constructions , en pute à papier , en bois          48.09-tous les n°s
                            défibrés ou en végétaux divers défibrés , racine agglomé-
                            réo avec des résines naturelles ou artificielles ou
                            d' autres liants similaires
               56.01        Fibres textiles synthétiques et artifioiolles discon­
                            tinues on masse :
II SF 4                     B. Fibres textiles artificiollee                                 56.01-21 , 23 , 25 , 29
               56.02        Cfibles pour discontinus en fibres textiles synthéti­
                            ques et artificielles :
II SF 5                     B* En fibres textiles artificielles'                             56.02-21 . 23 » 25 , 29
II SF 6        74.03     j Barres , profilés ot fils de section pleine , on cuivre           74.03-tous les n°s j
II SF 7        74.04        Toleo , planches , feuillfia ot bandes en cuivre , d f une j     74.04-tous les n°s
                            épaisseur de plus de 0,15 mm
II SF 8        74.05        Feuilles et bondes minces en cuivre ( même gaufrées ,            74.05-toua les n°s
                            découpées , perforées , revêtues , imprimées ou fixées
                            sur papier , carton , matières plastiques artificielles
                            ou supports similaires ), d' une épaisseur de 0,15 mm
                            et moins ( support non compris )
II SF 9        74.06        Poudros et paillettes de cuivre                                  74.06-tous loe n°s J
II SP 10       74.07        Tubes et tuyaux (y compris loura ébauch6e ) ot barres            74.07-tous loo n9 s
                            creuses , en ouivre
               78.01        Plomb brut ( même argentifère ) } déchets et débris de
                            plomb s                                                    j
                          ! A. brut                                       . i
II SF 11                  I     II . autre                          ;                        78.01-12 , 13 , 15 , 19
               79.01        Zinc brut       déoheta et débris de zinc !
II SF 12                    A. brut :                                                        79.01-11 . 15
II SF 13       81.01        Tungstène ( wolfram) , brut ou ouvré                              81.01-toua loo n°e " j
II SP 14       81.02        Molybdène , brut ou ouvré                                         81.02-tous les n°o J
II SF 15       81.03        Tantale , "brut ou ouvre                                          81.03-touo loe n°D
                                                                                                         • • ♦/ « i •
 ---pagebreak---                                                            2
                                                                                                   «
            Numéro du
   ïi°
          tarif douanier                    Désignation des marchandises                         Coda Kimexe
d' ordre
               cora.v,un
     <             2                                     3                                            4
              81 . 04        Autres métaux communs , bruts ou ouvréa t eenaeto , bruto
                             ou ouvr<So i
II SF 16                     B. Cadmium                                                  81.04-16 , 18     -
                             C. Cobalt s
II SF 17                         II . ouvré                                              81 . 04-23
II S ? 18                    D. Chrome                                                   81.04-26 ,     28
                                                                      /
II SP 19                     E. Germanium                                                81.04-31 ,     33
II SP 20                     P. Hafnium ( celtiura )                                     81.04-36 .     38
II SF 21                   { G * Manganèse                                               81.04-41 ,     <3
II SP 22                     H * Hiobium ( colombium )                                   81.04-46 . 48
II SF 23                    IJ . Antimoine                                               81.04-51 , 53
II SF 24                   j K. Titane                                                   81.04-56 , 58
II SF 25                   I I» Vanadium                  ' .                            81.04-61 , 63
II SP 26                   I M. Uraniuxa appauvri en U 235                               81.04-69
II SP 27                     0 . Zirconium                                  ,            81.04-81 ,     83
II SF 28                     P. Rhénium                                  •.              81.04-91 ,     93
II 3F 29                     Q. Gallium , indiu», thailiura                              81.04-94 ,     95
II SF 30                 J   H. Corneta                                                  81.04-97 ,     98
                         i
                         I
                                                                                             i
                                                                                           i
                                                                                          !
                                                                              i • •  •
                                                                                       |       •
                                                                         /
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE III
                 •                     Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) BU COTTSEIL
portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations
                           de certains produits originaires d'Islande  •
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
   nomique européenne et la république d' Islande ( l) a
   été signé le 22 juillet 1972 ;
   considérant que les articles 2 et 3 de cet accord pré--
   voient la suppression progressive des droits de
   douane pour les produits auxquels l'accord s'ap­
   plique ; que, par dérogation à ces articles, les arti­
   cles 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord
   prévoient que, pour l'importation de certains pro­
   duits, énumérés à l'annexe B du protocole, le béné­
   fice de la réduction des droits est limité
           à des plafonds indicatifs au-delà desquels les
   droits de douane applicables à l'égard des pays tiers
   peuvent être rétablis ; que l'application de cette der­
   nière disposition nécessite que la Communauté soit
   informée régulièrement de l'évolution des importa­
   tions desdits produits originaires d'Islande ; qu'il est
   dès lors indiqué de soumettre l' importation de ces
   produits à un système de surveillance ;
   considérant que cet objectif peut être atteint par le
   recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
   tion, à l'échelle communautaire, des importations
   des produits en question sur les plafonds indicatifs
   au fur et à mesure que ces produits sont présentes
   en douane sous le couvert de déclarations de mise à
   la consommation ; qufe ce mode de gestion doit pré­
   voir la possibilité de rétablir les droits des tarifs
   douaniers dès que iesdits plafonds sont atteints à
   l'échelle de la Communauté ;             *               1
   considérant que ce mode de gestion requiert une col­
   laboration étroite et particulièrement rapide entre
   («) 10 n«> L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1.
                                                                                  ♦ • • /• * •
 ---pagebreak---   les Etats membres et la Commission, laquelle doit
  notamment pouvoir suivre l'état d' imputation au
  regard des plafonds indicatifs et en informer les
  États membres ; que cette collaboration doit être
  d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Com­
  mission puisse prendre les mesures adéquates pour
  rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un
  desdits plafonds est atteint ;
   considérant que, pour les produits auxquels s'ap- .
   plique, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord , le
   rythme normal de suppression des droits de douane,
   il y a lieu de suivre l'évolution des importations. ;
   qu'il convient, à cette fin , de permettre à la Commu­
   nauté de prévoir, le cas échéant, des mesures suscepti­
   bles d'éviter tout préjudice à l'industrie communau­
   taire et qu' il est donc indiqué de soumettre égale­
   ment les importations desdits produits à un système
   de surveillance,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
1 . A partir du 1er janvier 1974 ® "t: jusqu' au 31 décembre
1974 » 3-cs importations des produits originaires d' Is­
   lande qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et de l'an­
   nexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
   munauté économique européenne et la république
   d' Islande, font l'objet de plafonds indicatifs annuels,
   sont soumis à une surveillance communautaire •
    Les désignations des produits visés au premier ali­
    néa, leurs positions tarifaires et statistiques et les ni­
    veaux des plafonds indicatifs sont indiqués à l 1 annexe I.
    2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
    effectuées au fur et à mesure que les produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations
    de mise à la consommation , accompagnés d' un certi­
    ficat de circulation des marchandises conforme aux
   règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
 . visé au paragraphe 1 .
   Une marchandise ne peut être imputée sur le pla­
   fond indicatif que si le certificat de circulation des
   marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
   ment de la perception des droits de douane.
 ---pagebreak---           L'état d'épuisement des plafonds est constate au nt-
          veau de la Communauté sur la base des importa­
          tions imputées dans les conditions définies aux ali­
          néas' précédents.           _                 •
          Les États membres informent périodiquement la.
          Commission des importations effectuées scion les
           modalités énoncées ci-dessus.
                                                                               *.
        • 3.      Des que les plafonds sont atteints, la Commis- .                  .
      . sion peut rétablir par voie de règlement jusqu' à la fin de l' année
       . civile , la perception des droito do douane visés à
           l' artiolo 3 f du Protocole n° 1 de l' accord. .
                                                                   »i          •.     .
     i                                                             ■'    .        •
      '•                                 •      •         r •
                                    »,                I    ■
                                       Article !
            Les importations des       produits visés à l 'annexe II et
            originaires d' Islande    sont soumises' à une surveil­
            lance communautaire         pendant la période s'étendant
            du 1 " janvier 1974 au    31 décembre 1974.
            Les États membres informent périodiquement la
            Commission des importations desdits produits ; à
            cette fin , ne sont pris en considération que les pro­
            duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
            tions de mise à la consommation et accompagnes
            d 'un certificat de circulation des, marchandises
            conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
            de l 'accord vise à l'article 1 er.
                                                                      *1 . " .
                                       Article 3                             1
         . Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
            ration étroite avec les États membres.
                                      Article 4                    .        .
                             t '
            Le présent règlement entre en vigueur le            ier janvier 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
dans tout État membre.                            .
Fait 2 Bruxelles, lc
                                                    .                 Parle Conseil
                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE 1
            LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                 INDICATIFS EN 1974
                  Numéro du                                                                       Momam «!*i
N* d' ordre     tarif douanier            Désiftrutton des marchandises          Code Ntmcxc i      pl.Wnnd    *-
                   commun                                                                        – en tonnc * –
    j                  «       ι ·                                                    A      1         *
                    76.01          Aluminium brut ; dcchcts et débris d' alu­
                                                                                              I
                                   minium :
I ISL 1                            À. brut •                                     76.01-11,15   !   31.500
                                                                              /•
 ---pagebreak---                                                                 .      ANNEXE 11
                                                LISTE DES PRODUITS VJSÊS A L'ARTICLE 2
                       Numéro " du    l
   N° d'ordre       ( a / if couanicr                                                                           Code Nirnex*
                          commun      |                    Dtfiipnaiion des maiclundises
       1        !             a                                           3                                          4
                           78.01           Piomb brut (mcme argentifère) ; déchets et débris de
                                           plomb :
                                          Ä . brut         *                    ' ■              v
   I ISL i                                    • II . autre         . .        • .              •     78.0 î - 12,13,15.19
                     • 79.01              Zinc brut : déchets et débris de zinc :
 II ISL 2                                 A. brut                                        '           79.01 - 11,15
 II ISL 3         .        SI .01          Tungstène (wolfram ), brut ou ouvre                       81.01 • tous es nos
 Il ISL 4                  81.02        • Molybdène, brut ou ouvré                                   81.02 - tous les n°'
 II ISL S                 81.03           Tantale , brut ou ouvre                                    81.03 - tous les n os
                          81.04           Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                                          cerincts, bruts ou ouvrés ;
I    ISL 6                                B. Cadmium                                         ■       81.04 - 16,18
              I                           C. Cobalt :            .                   '     •
H ISL 7       I                                 II . ouvré                                           81.04 - 23
II ISL 8                                  D, Chrome                                                  81.04 - 26,28     .
II ISL 9                                  E. Germanium                                 •             81.04 - 31,33
H ISL 10      !                           F. ■ Hafniuin (ccitium)                                  I 81.04   - 36,38
I ! ISL 11                                                                                           81.04 - 41,43
                                          G. Manganèse                                             j
11 ISL 12                                 H. Niobium (colombium )                                  i 81.04 • 46,48
II 151, 13                                il . Antimoine                                             81.04 • 51,53
II ISL 14                                 K. 1 itane                                                 81.04 - 56,53
II ISL 15                                 L. Vanadium                                                81.04 - 61,63
II ISL 16                                 M. Uranium appauvri en U 235                               81.04 - 69
Il ISL 17 .                               O. Zirconium                          ,                    £1.04 - 81,83
II ISL 18                                 P. Rhenium                                                 81.04 • 91,93
     ISL 19                               Q. Gallium, indium, thallium                               81.04 . ■ 94,95
II iSL 20                                 R. Cermcts                                                 81.04 .■ 97,98
 ---pagebreak---                                                                                           Ab'NlïXE IV
                                                  • Proposition d' un
                                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL . .
           portant établissement d'un surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                    certains produits orismaircs de Norvège
 LF. CONSEIL DF.S COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu !e traite instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de ia Commission,
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume de Norvège ( ' ) a
cté signé le 14 mai 1973 ;
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l' accord s'appii-
tjtic ; que , par dérogation à ces articles, les articles
 1 ", 2 et 3 du protocole n" 1 annexé à l'accord pré­
voient que, pour l' importation de certains produits,
cnumérés à l'annexe C du- protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité                           à
des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
i'îrc rétablis ; que l' application de cette dernière dis­
position nécessite que la Communauté soit informée
régulièrement de l'évolution des importations desdits
produits originaires de Norvège ; qu'il est dès lors
indiqué de soumettre l' importation de ces produits à
tm système de surveillance ;                            0
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation ,
•i l'échelle communautaire , des importations des pro­
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
à mesure que ces produits sont présentés cil douane
*'Uis le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
Que lesdits plafonds sont atteints à Icchcllc de ht
Communauté ;
(n nsidcrant que ce mode de gestion requiert une col­
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
 f'ats membres et la Commission, laquelle doit
 ""'animent pouvoir suivre l'état d' imputation au
 ff E-ird des plafonds indicatifs et en informer les États
 'Tmbrcs ; que cette collaboration doit être d'autant
 W J.O. n° L 171 du 27.6.1973 .                                                            Il »/ • » •
 ---pagebreak---            ;                                                                                         ,  ANH5X5 IV
           i                                                                                                  ""
          j                                                                       - 2 -
   '       1                                                                                     .
          i ' s .
        ' '4
            I
       ■ ! .              ■_ , plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
            !                      puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
             i                     droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pia-
              !•                   fonds est atteint ;            .
                                                 .
    ■         »                      considérant que , pour les produits auxquels s'appli-
             1               -       que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord , le rythme
                                     normal de suppression des droits de douane, il y a
           !                         lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
          i                          convient, à cette fin , de permettre à la Communauté
          ?       ' •                de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
           ;                         d'éviter tout préjudice à l' industrie communautaire et
                                     qu'il est donc indiqué de soumettre également tes
           ;                         importations desdits produits à un système de sur­
                                     veillance,
           ?
           i
i          ■                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
           ;                                             Article premier                       .   ■
,         !                      ■ '1 . A partir ûu 1er janvier 1974 e "k jusqu' au 31 décembre
i          ■ .                     1974 ?ks importations des produits originaires de
!         i                         Norvège qui , en vertu des articles 1er, 2, 3 et 4 et de
                                     ^annexe C du protocole n° 1 de l'accord entre la
!                                   Communauté" économique européenne et le royaume
j         ;                •        de Norvcpe, font l'objet de plafonds indicatifs
j         ;                         annuels sont soumis à une surveillance communau-
          ;                         taire ,
                                    Les désignations des produits vises au premier alinéa,
                                    leurs positions tarifaires et statistiques, et les niveaux
                                    des plafonds indicatifs sont indiqués à l 'annexe I.
          !           ' '                                       '               "                     .   ■
          !                    '
                                   2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont t
 !          ,                      effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                                   présentés en douane sous le couvert 'de déclarations
     i     '                       de mire à la consommation, accompagnes d'un certi­
                                   ficat de circulation des marchandises conforme aux r
                .                  rèfjcs énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
                                   vise au paragraphe 1 .                                   <
                                                                                                        ♦*•/•«*
 ---pagebreak---                                                                                       . ANNP1F3 IV
                                                            - 3 -
       Une marchandise ne peut cire imputée sur le plafond
        indicatif que si le certificat de circulation îles mar­
       chandises est présenté avant la date de rétablissement
       de la perception des droite tic douane.
        L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
        niveau de ia Communauté sur la base des importa­
        tions imputées dans les conditions définies aux ali­
        néas précédents.                              . *
                                                   î
        Les f,tats membres informent périodiquement la
        Commission des importations effectuées selon les
        modalités énoncées ci-dcssus .
       3.     Des que les plafonds sont atteints, la Commis- .
       sion peut rétablir par voie de règlement juccru 'à la fin de l' année
       civile , la perception de3 droits de douane visés à
       1' article 3 f du Protocole n° 1 de l' accord .
                                                                • > ,
                                     Article 2
          Les importations des produits visés à l'annexe II et
         originaires de Norvège sont soumises à une surveil­
         lance communautaire pendant la période s'étendanr
         du 1er .janvier 1974 au 31 décembre 1974 »
         Les États membres informent périodiquement la
         Commission des importations desdits produits ; à
         cette fin , ne sont pris en considération que les pro­
         duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
         tions de mise à la consommation et accompagnes d' un
         certificat do circulation des marchandises conforme
         aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'ac­
         cord visé à l' article 1 er.
                                     Article 3
         Afin d' assurer l'application du présent règlement, !a
         Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
         ration étroite avec les £tats membres.
                                                                      ι
                                   - Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le 1"janvier 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
°ans tout État membre.
'•M à Luxembourg, le
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE 1
                  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                            INDICATIFS EN 1974
                    Numéro du                                                                                                  Montant du
  N # d' ordre     tarif douanier                   Désignation de* marchandise!               I       Code Nimexc               plafond
                      commun                                                                                                  – en termes –
                                                                                               i
                          1
                                   !•                       _ 3                              I               4                      3
«
                       28.56          Carbures (carbures de silicium , de bore ; car- .
                                      bures métalliques, etc. ) :
   INI
                |                 i   A. de silicium                                             28.56-10                      36.225
                       48.01    '     Papiers et cartons fabriques mécaniquement, y
                                      compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                (                     feuilles :
                                          C. Papiers et cartons kraft :
               !                              II. autres :
   IN 2                                           – Papicr et enrton kraft pour cou-             48.01-15,21,31                15.750
                                                      verture, dits « krnft-lincr » (a )
   IN3                                            – Papier kraft pour sacs de grande             48.01-16, 23                  29.925
                                   I                  contenance (a)
                I
   IN4                             i              – non dénommés                                 48.01-08,09,11 , 12, 13,      28.350
                                «  !
                                                                                                  ' - 17,19,25,26,27,
                                   1                                                                   28, 29 , 33
                                      ex E. autres :
   IN5                             j          – Papier bible, papier pelure ; au'.res            48.01-58,61, 62               36.750
                !'      :                         papiers d'impression et autres papiers
                                                  d'écriture, sans pâte de bois mécani-                               '     !
                                   |              que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                  mécanique inférieure ou égale à 5 %
                                                  (a)
   ΙΝ6 ,                                          Papiers d'impression et papiers d'écri­        48.01-64, 68                 119.700
                                                  ture avec pâte de bois mécanique (a)x
                                                  à l'exclusion du papier pelure
   IN7                                        – Papier mi-chimique pour cannelure,               48.01-75                      45-675
                                                  dit « fluting » (a)
   IN8                                        1– Papier sulfite d'emballage (a)                  48.01-71 , 73                 21.000
   IN9                                        – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate           48.01-41,43,45,52,53 ,        34.650
                                                  de cellulose et des nappes de fibres                 54,55,56, 77 , 82,
                                                  de cellulose dites « tissues »                       84,86, 88,91,93,
                                                                                                       95,97
   IN 10               48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita- j           48.03 - tous les n°»          22.050
                                      tions, y compris le papier dit « cristal », en
                                      rouleaux ou en feuilles.
                       48.07          Papiers et cartons couchés, enduits, imprègnes
                                      ou colories en surface (marbres, indiennes et          j
                                      similaires) 011 imprimes (autres que ceux du
                                      n<> 48.06 et du chapitre 49 ), en rouleaux ou en .
                                      feuilles :                     '                   '   I
                                                                                    *      *  I
                                      B. autres :
                                          – non dénommés à l'exclusion de papier                 48.07-55, 56, 64 , 65, 66,    23 . 100
   IN 11
                                               couché pour l'impression ou l'écriture             ••   68,70,81,85,91 ,
                                                                                                       97, 99
M Sous tiicnc de répondre aux définition! reprise» lu fine.
 ---pagebreak---                  Numero du                                                                                      Montant du
  N * d'ordre   tarif dnuanicr                  Désignation des marchandises                  Code Nimexe         plafond
                   commu »                                                                                     – en tonnes –
       1               2                                      3                                     4                S
                    73.02         Fcrro-alliagcs :
                                  A. Fcrro-manganèsc :            1
    IN 12                            II . autre                                         73.02-19. 40             141.750
                                  D. Fcrro-siiico-mangaiiese
   IN 13                          C. Fcrro-silicium                                     73.02-30                 189.000
   IN 14                          E. Fcrro-chrome et rcrro-silico-chromc             i  73.02-51,55          I     24.I5O
                                  G. autres :
   IN 15                             – fcrro-vanaciium                                  73.02-83                         514
   IN 16                             – non dénommes à l'exclusion de rerro-          ! 73.02-60, 70. 98            11.550
                                          molybdène
              j
                    76.01         Aluminium brut : déchets et débris d'aluminium :
                                                                                      I
   IN 17                          A. brut                                               76.01-11 , 15
                                                                                   «
                                                                                      1                          195.700
   I Ν 18           76.02         Barres, profiles et fils de section pleine en alu­    76.02 - tous les n°»       12.600
                                  minium
                              » '
' IN 19             76. 03        Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium,     76.03 - tous les n°»       18.900
                                  d'une épaisseur de plus de 0,20 mm
 ---pagebreak---                   JJOTïrrïffTS
  Papier et carton kraft pour couverture , dits "kraft ] iner "
  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture ,
                                                 « -
  dits "kraftlinor", le papier ou lg carton apprêter, ou friction­
  nes , présentés en rouleaux, d' une teneur en p£.te chimique au
  sulfate do bois résineux égale ou supérieure à 80 /? de la compo­
  sition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré supérieur à
 110 g et d' un indice d' éclatement Lïullcn égal ou supérieur à 35 *
 Papier kraft pour sacs de grande contenance
 Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance ,
                               «r
 le papier apprêté , présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte
 chimique au sulfate de "bois résineux égale ou supérieure à 00 /-■
 de la composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré
 égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à 115 g, d'un
 indice d' éclatement Mullori égal ou supérieur à 38 et dont
 l 'allongement sons travers est supérieur à 4» 5 i3 et l' allonge­
 ment sens machine supérieur à 2 fo.
Autres papiers d' impression et autres papiers d' écriture , sans
pâte de bois méco.nique ou d' une teneur en pâte de bois méca.nique
inférieure ou égale à 5
Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres
papiers d' écriture sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur
en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 CP% les papiers
non frictionnés pour l' impression ou l' écriture , qui ont une
teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 /'* de la
composition fibreuse totale .
Papiors d' impression et papiers d' écriture avec pâte de bois
mécanique
Sont - considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture,
avec pâte <; '• boi.s mécanique , les papiers non C t icWonnés pour
l' impression ou l' ccrituro , qui ont une teneur en pâte de boi3
mécanique supérieure . à 5 $       la composition fibreuse totale .
 ---pagebreak---   Papier mi-chimique pour co.nnelure , ait " fluting"
  ]:,'st considéré comme papier mi-chimique pour cannelure , Oit
  " fluting", le papier , présenté en rouleaux , dont la ter, our en
  pâte écrue ni-chimique ( pâte obtenue par un traitement chin.ique
  modéré suivi d' un traitement mécanique ) de hoir, feuillue e ::. o
• égale ou supérieure à 65 cp de la composition fibreuse totale et
  dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CKf
  ( Concora I'edium Test ) est supérieure à 20 kgf.
  Papier sulfite d' emballage
 Est considéré comme papier sulfite d' emballage , le papier
  frictionné ayant une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite
  supérieure à 40 $ de la composition
                              ¥
                                         fibreuse totale ,f d' une teneur
  en cendres inférieure ou égale à 8 '/> et d' un indice d' éclatement
  1-Jullon égal ou supérieur à 15 »
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                                       LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2
                  Numcro du                                                                             •  j
   N » d'ordre   tarif douanier                           Désignation des marchandises                             Code Nitnexc
                    commun
        î  .            2                                               3                                                4
                     28.04       Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                                 C. autres métalloïdes :
       NI                           ex V. Silicium                                 ■                           28.04-93, 95
               I
   II N 2            44.15       Bois plaques ou contrc-plnqucs, mcmc avec adjonction d'autres                 44.15 - tous les n°«
                                 matières ; bois marquetés ou incrustés
   I N3              44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitues », formes de copeaux, de           44.18 - tous ics nos
                                sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                                avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres iiants organi­
                                ques, en panneaux, plaques, bloc? et similaires
                     48.05      Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement
                                par collage), crcpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rou­
                                leaux ou en feuilles :
   iin 4                        B. autres                                                                      48.05-21,29, 30,50,
                                                                                                                      80
. IIN 5              48.09      Plaques pour constructions, en pâte a papier, en bois défibrés ou en           48.09 • tous es nos
                                végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                                les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                     56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
   II N 6                       B. Fibres textiles artificielles                                               56.01-21 , 23, 25 , 29
                                                                                                                                      k
                     56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
   IIN 7                        B. en fibres textiles artificielles                                            56.02-21 , 23, 25, 29
                                                                                                             C-
   IIN 8             74.03      Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                          74.03 - tous les n°>
   IIN 9            74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, 'd'une épaisseur de plus        74.04 • tous les n0'
 i                              de 0,15 mm
   IIN 10           74.05       Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, decoupees, per­            74.05 • tous les n»»
                                forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                                plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                                mm et moins (support non compris)
   IIN 11           74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                               74.06 • tous les n°>
   Π Ν 12           74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en              74.07 • tous les n"
                                cuivre
 ---pagebreak---    d'ordre
           ! Numéro du I                            Resignation det marchandiscs                       Code Nimcxc
              tarif douanier
           J commun
    1                2                                           3
                  78.01      Plomb brut (meme argentifère) ; déchets et débris de plorhb :
                             A. brut :
  IN 13                          II. autre                                                         78.01-12, 13 , 15 , 19
                  79.01      Zinc brut : dcchets et débris de zinc :
  IN 14                      A. brut                                                               79.01-11 , 15
UN 15             81.01      Tungstène (wolfram ), brut ou ouvre                   * ■             81.01 - tous les n°*
II N 16           81.02      Molybdène, brut ou ouvre                                              81.02 - tousles n°*
un 17             81.03      Tantale, brut ou ouvre                                                81.03 - tous les n <»
            •     81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvres : ccrmcts, bruts ou ouvrés ;
II N 18                      B. Cadmium                                                            81.04-16, 18
                             C. Cobalt :                             ,           »    ■
UN 19                            II. ouvre                                                         81.04-23
IIN 20                       D. Chrome                                                             81.04-26, 28
IIN 21                       E. Germanium                                                          81.04-31,33
IIN 22                       F. Hafnium (celtium )                                                 81.04-36,38
UN 23                        G. Manganèse                                                          81.04-41,43
II N 24                      H. Niobium (coiombium)                                                81.04-46, 48
IIN 25                       IJ. Antimoine                                                         81.04-51,53
II N 26                      k. Titane                                                             81.04-56,58
IIN 27                       L. Vanadium                                                         ' 81.04-61 , 63
IIN 28                       M. Uranium appauvri en U 235                                          81.04-69
IIN 29                       O. Zirconium                                                          81.04-81 , 83
 IN 30                       P. Rhénium                                                            81.04-91,93
un 3i                        Q. Gallium, indium, thailium                                          81.04-94,95
Π Ν 32                       R. Ccrmcts                                                            81.04-97, 98
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE V
                                           Proposition d' un
                                   REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
portant établissement d'une       surveillance communautaire à l'égard des importations de
                            certains produits originaires du Portugal
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
         EUROPÉENNES,                                                 -
      ■ vu le traité instituant la Communauté économique            ■
         européenne, et notamment son article 113,
     . vu la proposition de la Commission,
         considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
         nomique européenne et la République portugaise (*) a
         été signe le 22 juillet 1972 ;
         considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
         prévoient la suppression progressive des droits de
         douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
         que ; que, par dérogation à ces articles, les articles 1er
         et 2 du protocole n° 1 annexé à l'accord prévoient ,
         que, pour l'importation de certains produits,
         énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
         réduction des droits est limité                          à
         des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
         douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
         être rétablis ; que l'application de cette dernière dis­
         position nécessite que la Communauté soit informée
         régulièrement de l'évolution des importations desdits
         produits originaires du Portugal ; qu'il est dès lors'
         indique de soumettre l'importation de ces produits à
         un système de surveillance ;
         considérant que cet objectif peut être atteint par le
         recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
         à l'échelle communautaire,- des importations des pro-- ■
         duits en question. sur les plafonds indicatifs'au fur et
         à mesure que ces produits sont présentés en douane >
         sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
         mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­
         sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
         que lesdits plafonds sont atteints à J'échelle de la
       ' Communauté ;
         considérant que ce mode de gestion requiert une col-         ;
         laboration étroite et particulièrement rapide entre les
         États membres et la Commission, laquelle doit
         notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au              ,
         regard des plafonds indicatifs et en informer les Ëtats '
         membres ; que cette collaboration doit être d'autant
         (l) JO n<> L 301 du 31. 12. 1972, p. 10.
                                                                                     • • •/ • t •
 ---pagebreak---                                                             ANTTEX3 V
                                                - 2 -    ■
plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
droits des tarifs douaniers lorsque d'un desdits pla­
fonds est atteint :
 considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
 que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
 normal de suppression des droits de douane, il y a
 lieu de suivre révolution des importations ; qu'il
 convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
 de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
 d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
 qu'il est donc indiqué de soumettre également les
 importations desdits produits à un système de sur­
 veillance,
 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                     Article , premier
 1 . A partir du 1er janvier 1974 ®i» jusqu' au 31 décembre
1974 , ]es importations des produits originaires du
  Portugal qui, çn vertu des articles 1" et 2 et de l'an- •
 nexc B du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
  munauté économique européenne et la République
  portugaise font l'objet de plafonds indicatifs annuels
 sont soumis à une surveillance communautaire •
  Les désignations des produits visés au premier alinéa,'
  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  des plafonds indicatifs sont indiqués à l' annexe I *
  2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
  présentés en douane sous le couvert de déclarations
 ---pagebreak---                                                                      ANNSXE V
                                             - 3
 de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
 ficat de circulation des marchandises conforme aux > •' :       •
 règles énoncées dans ie protocole n° 3 de l'accord
 visé au paragraphe 1 .
 Une marchandises ne peut être imputée sur le plafond
 indicatif que si le certificat de circulation des mar­
 chandises est présenté avant la date de rétablissement
de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Communauté sur la base des importa-,          ■
tions imputées dans les conditions définies aux ali­
néas précédents.
Les . États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus .
3. Des que les plafonds sont atteints, la Commis- .
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu' à la fin de l' année
civile , la perception dea droits de douane visés à
l' article 3 f du Protocole n° 1 de l' accord .
                           Article 2
   Les importations des produits visés à l'annexe II et
   originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
   lance communautaire pendant la période s'étendant
   du 1 er janvier 1974 au     décembre 1974.
  Les Etats membres . informent périodiquement la '
  Commission des importations desdits produits ; à
  cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
  duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
  tions de mise à la consommation et accompagnés
  d' un certificat de circulation des marchandises
  conforme aux règles énoncées dans le protocole n0 ^
  de l'accord visé à l'article 1er.
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXA V
                                                    - 4 -
                                           Article 3
                    Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                   Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                   ration étroite avec les Etats membres.
                                           Article 4
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout £tat membre.                                              ,
Fait à Bruxelles, le                                       •
                                                          * . '        Par le Conseil
                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
         LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                      INDICATIFS EN 1974
   N'    !   Numéro du                                                                                               Montant au
            tarif douanier                       Désignation des marchandises                   Code Nimcxe            piaro.id
d' ordre
               commun                                                                                               – en to.,r»c5 –
         I
    1              2
                                                               3                                                          s
 I p 1          45.02          Cubes, plaques, feuilles cc bandes en liège naturel, y      45.02 • tous les n°s       1.315
                               compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                               bouchons
                      i
                                                                                                               ..
                                                                                                                  I
I P 2           45.03          Ouvrages en liège naturel                                   45.03 - tous les nos.     10.815 .
                                                                                                                  I
I P 3           45.04          Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en         45.04 • tous les nos ;    11.755
          t
                               liège aggloméré
          I
          I
   P 4          55.05          Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail      55.05 - tous les nos       8.460
I P 5           56.07          Tissus et fibres textiles synthétiques et artificielles     56.07 - tous les nos       2.395
          i                    discontinues                                              I
                                                                                         I
          I
I P 6           57.10          Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du   57.10 - tous les nos
                                                                                                                      3.970
                           I   n° 57.03
                           I
I P-7           59.04          Ficelles, coraes et cordages, tressés ou non                59.04 - tous les nûs       8.470
I P 8           60.04        ' Sous-vctemcnts de bonneterie non élastique ni caout­        60.04 - tous les nos       3.025
                               choutée
                                                                                         I
I P 9           60.05          Vêtements de dessus, accessoires du vetenv :iç et autres    60.05 - tous les nos            730
                               articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
I Ρ 10          61.01          Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets               61.01 - tous les n°»
                                                                                                                           935
i P 11          61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes        61 .02 - tous les nos           275
                               enfants
I Ρ 12          61.03          Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes           61.03 - tous les nos
                               et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons                                1.195
                               et manchettes
I P 13          61.04          Vêtements de dessous (linge de corps) pour remmes,          61.04 - tous les n°»
                                                                                                                              90
                               fillettes et jeunes enfants
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE N
                                           LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
    •    N®     Numéro du
      d' ordre tarif douanier                               Désignation des marchandises                              Code Nimcxc
                  commun .
          î           2
                              I                                           3                             :                   4
      II P 1       44.15            Bois plaques ou contre-plaqucs, même avec adjonction d'autres                44.15 - tous les n°»
                                   matières ; bois marquetés ou incrustés
'    II P 2        44.18           Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formes de copeaux, de          44.18 - tous les nos
                                   sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                                   avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                                   ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires                           •
     II P 3.      48.09             Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en         48.09 • tous les n°»   ,
                                   végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                                   les ou artificielles ou d'autres liants similaires
     II P 4       55.08            Tissus de coton boucles du genre éponge                                       55.08 - tous les nos
  •    I P 5 '    56.05            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de    56.05 - tous les nOJ
                                   déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                                   nés pour la vente au détail
     II P 6 "     57.06            Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03             57.06 • tous les nos
     II P 7       62.02            Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,        62.02 - tous les not
                                  vitrages et autres articles d'ameublement
                  62.03           Sacs et sachets d'emballage :
    Il P 8                      . A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03       62.03-11 , 13, 15,17
                                  B. en tissus d'autres matières textiles r
    II P 9                             II. autres                                  r                            62.03-95, 96, 97, 98
                                   I                                                                 j
    II P 10       68.01           Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles        68.01 - tous les n°>
                                  (autres que l'ardoise)                     ■   .
    II P 11       68.03           Ardoise travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée : 68.03 - tous les n05
                                  ( ardoisine)                                                                 I                 •    '
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXS VI
                                       Proposition d' un                     ,
                              REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL , .
    portant établissement d'unecertains
                                    surveillance  communautaire à l'égard des importations
                                          produits originaires de Suède         , „
                                                                                           de
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique |
européenne, et notamment son article 113,                     !
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume de Suède (' ) a été
signé le 22 juillet 1972 ; ,            .      ^               .
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
1 ", 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­
voient que, pour l'importation de certains produits,
cnumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits' est limité                            à
des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent
être rétablis ; que l'application de cette dernière dis- )
position nécessite que la Communauté soit informée : -
régulièrement de l'évolution des importations desdits
produits originaires de Suède ; qu'il est dès lors indi- ;
qué de soumettre l'importation de ces produits à un
système de surveillance ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le ^
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, :
à l'échelle communautaire, des importations des pro- •
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur . et '
à mesure que ces produits sont présentas en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
Communauté ;                                             " ' ,
considérant que ce mode de gestion requiert une col­
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit
nôtamment pouvoir suivre l'état d'imputation -au
regard des piafonds indicatifs et en informer les États
membres ; que cette collaboration doit être d'autant
(' ) JO n«> L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96:
                                                                                              ••*/*•*
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE VI
                                        - 2 -
.plus étroite qu'il est nécessaire que la Comm s .on
 puisse   prendre les mesures adcquates pour rétabhr les
 droits des tarifs douaniers lorsque 1 un desd.ts pla
 fonds est atteint ;
    considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
    que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
    normal de suppression des droits de douane, il y a
    lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
    convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
    de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
    d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
    qu'il est donc indiqué de soumettre également les
    importations desdits produits à un système de sur­
    veillance,
    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
    1 . A part ir du 1er- janvier 1974                     jusqu' au 31 décembre
 1974 , les importations des produits originaires de
    Suède qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et de l'an­
     nexe C du protocole n° 1 de l'accord entre la Com-
  . munauté économique européenne et le royaume de
     Suède, font l'objet de plafonds indicatifs annuels, sont
    soumis à une surveillance communautaire •
     Les désignations des produits visés au premier alinéa,
     leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
     des plafonds indicatifs sont indiqués à 1 1 annexa I.
     2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
     effectuées au fur et à mesure que les produits sont
     présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise à la consommation, accompagnés d'un certi-
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VI
                                               - 3 -
fient de circulation des marchandises conforme aux ■                   ,
règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
vise au paragraphe 1 .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si ïe certificat de circulation des mar­
chandises est présenté avant la date de rétablissement,
de la perception des droits de douane.
L'ctat d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux ali­
néas précédents.        . .
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus.
  3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commis- .
  sion peut rétablir par voie de règlement jusqu' à la 'fin * de l' année
  civile , la perception des droit 3 de douane visés à
  1 * article 3 H du Protocole n° 1 . de l 'accord .
                            Article 2
   Les importations des produits visés à l'annexe II ec '
   originaires de Suède sont soumises à une surveillance-
   communautaire pendant la période s'étendant du 1er
   janvier 1974 au 31 décembre 1975}..
   Les États membres informent périodiquement la'
   Commission des importations desdits produits ; à
   cette fin , ne sont pris en considération que les pro­
   duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
   tions de mise à 'la consommation et accompagnés
   d' un   certificat de    circulation des  marchandises
   conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
   de l'accord visé à l'article 1er.
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE VI
                                                          4
                                                Article 3
                        Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                        Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                        ration étroite avec les États membres.
                                                Article 4
                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 «
dans tout État membre!" °bl'gat0,rc dans t0us scs éléments et directement applicable
Fait à Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président ■
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE l
                  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                 '             INDICATIFS EN 1974                 '
                     Numéro du                                                                                                Montant du
                    tarif douanier                      Désignation des marchandises                  Code Nimcxe               plafond
                       commun                                                                                                – en tonnes –
                        48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                       compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                       feuilles ;
                                            C. Papiers et cartons kraft : "
                                                II . autres :
                                                     – Papier et carton kraft pour cou-         48.01-15,21,31 .                 381.807
                                                          verture, dits « kraft-liner » ( a )
                                                          Papier kraft pour sacs de grande      48.01-16, 23                     445-984
                                                          contenance (a)                      i
                                                     – non dénommes                             48.01-08, 09,11,12,13 ,          203.585
                                                                                                      17, 19, 25,26,27,
                                                                                                      28, 29, 33
                                       ex E. autres :
                                                – Papier bible, papier pelure ; autres          48.01-58,61,62                     30.773
                                                     papiers d'impression et autres papiers
                                                     d'ccriture, sans pâte de bois mécani­
                                                     que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                     mécanique inférieure ou égale à 5 %
                                                     ( a)
                                                – Papiers d' impression et papiers d'écri­      48.01-64 , 68                    118.641
                                                     ture avec pâte de bois mécanique ( a),
                                                     à l'exclusion du papier pelure
                                                – Papier mi-chimique poui cannelure,            48.01-75                         I65.769
                                                     dit « fluting » (a)
                                                – Papier sulfite d'emballage (a)                48.01-71,73                         39.961
                                                – non dénommés, à l'exclusion de                48.01-41,43, 45,52, 53,          151.729
                                                     l'ouate de cellulose et des nappes de            54, 55, 56, 77, 82,
                                                     fibres de cellulose dites ,« Tissues »           84, 86, 88,91,93 ,
                                                                                                      95 , 97
                        48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­           48.03 r tous les nos                17.319
                                       tions, y compris le papier dit « cristal®, en rou­
                                       leaux ou en feuilles
                        48.04          Papiers et cartons simplement assemblés par              48.04 • tous les n°»                20.265
                                       collage, non imprégnés ni enduits à la 'surface,
                                       même renforcés intérieurement,- en rouleaux ou
                                       en feuilles
                        48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                       avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                       gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                       en feuiiles :                        ■ ,■ .
                                       B. autres            .                                   48.05-21,29, 30,50, 80              46.920
                                                                                                                 • » « I• * *
(a) Sous réserve de répondre AUX définitions reprises in fine»
 ---pagebreak---                                                                   - 2 -
  Ν·        Numéro du                                                                                         Montant du
d'ordre    tarif douanier                      Désignation des marchandises             Code NimcxC            plafond
              commun                                                                                        – en tonnes –
   1              2                                          3                                4                   S
               48.07            Papiers et cartons couches, enduits, imprégnés
                               ou colories en surface ( marbrés, indiennes et
                               similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                11° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                               feuilles :
                               B. autres :
                                    – Papier couche pour l'impression ou l'écri­ 48.07-57, 58, 59
                                         ture
                                    – non dénommés                               48.07-55 , 56, 64, 65, 66,
                                                                                       68,70,81,85,91 ,
                                                                                       97, 99
               48.15           Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                               usage déterminé ;
                               B. autres                                         48.15-10,21,29, 30,40,
                                                                                       50,61,65,95, 99
              48.16            Boites, sacs, pochettes, cornets et autres embal­ 48.16 - tous les nos
                               lages en papier ou carton
              48.21            Autres ouvrages en pâte a papier, papier, carton
                               ou ouate de cellulose :
                             . B. autres                 ,                       48.21-21,23,25,31,33,
                                                                                       37,40,50,60,70,
                                                                                       80,91
              73.02            Ferro-alliages :
                               A. Fcrro-matiganèse :
                                    II . autre                                   73.02-19,40 :'""
                               D. Fcrro-silico-manganèse ■              J
                               C. Ferro-silicium                                 73.02-30
                               E. Ferro-chrome et ferro-silico-chrome            73.02-51,55 .
                               G. autres :                                                                  >
                                    – Ferro-molybdene                            73.02-81
                                    – Ferro-vanadium                             73.02-83
                                    – non dénommés                               73.02-60, 70, 98
              73.15           Aciers ailics et acier fin au carbone, sous les
                              formes indiquées aux n°> 73.06 à 73.14 inclus :
                              A. Acier fin au carbone .                          73.61-10, 20, 50, 90
                                                                                 73.62-10, 30
                                                                                 73.63-10,21,29, 50,72,
                                                                                       74,79
                                                                                 73.64-20,50,72,75,79,
                                                                                       90
                                                                                 73.65-21,23, 25,53, 55,
                                                                                       70, 81 , 83
                                                                                 73.66-40, 81 , 86, 89
        produits relevant du traité CECA *
 ---pagebreak---                                                                                                                                      Monta ": i-z
                     Numéro du                        Dlsfnnatlon des marchandises ...                   Code Nimcxe
          Ν®
                    Urif douanier                                                                                                  – en tr-.nc * –»
      d' ordcc        commun
                  I
                                                                 , 3                            L                                          5
                        73.15
                       (suite)
                                         B. Aciers allies :
                                             – inoxydables ou réfractaires (a)                    73.71-13 , 23,53,93                     74.4*3 ( 1 )
       I S 24                                                                                     73.72-13 , 33
                                                                                                  73.73-13,23,33,43,53 ,
                                                                                                          83
                                                                                                  73.74-23 , 53 , 83
                                                                                                  73.75-23 , 33 , 43 , 53 , 63,
                                                                                                          73,83,93
                                                                                                  73.76-13
        1S 25                                – à coupe rapide (a)                                 73.71-14,24,54,94                        5.034 ( i ;
                                                                                                  73.73-14,24,34,54
                                                                                                  73.74-54
                                                                                                  73.75-24,34,44,54,64,
                                                                                                           84
                                                                                                   73.76-14                        I /
                                                                                                                                   I
                                             –• autres '                "              ..          73.71-19, 21 , 29,55,56,               72.251 ( l )
■■      I S 26
                                                                                                      , 59,99
                                                                                                   73.72-11 , 19 , 39
                                                                                                   73.73-19,25, 26,29, 35 ,
                                                                                                           36,39,49,55,59,
                                                                                                           72, 74 , 89
                                                                                                   73.74-21,29,51,52,59,
                                                                                                           72 , 74 , 89 , 90
                                      *\
                                                                                                   73.75-11,19, 29,39,49,
                                                                                                           59, 69 , 79 , 89 , 99
                                                                                                   73.76-15 , 16, 19
                         73.18            Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                          fer ou eu acier, à l'exclusion des articles du                                               ')
                                          n« 73.19 :                                                                                    S
                                               B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme,           73.18-15
                                                  autres rçue ceux compris sous A , d'une
                                                  longueur maximum de 4,50 m , en acier
                                                  allie contenant en poids de 0,90 à 1,15 % '
                                                  inclus de carbone et de 0,50 à 2 % inclus
                                                ■ de chrome et , -éventuellement, 0,50 % ou                                      i
                                                  moins de molybdène
   I                                                                                                                                   L
                                                                                                                                             38.052
      ■ I S 27                             ex C. autres :
                                                  – Tubes et tuyaux droits et à paroi               73.18-21
                                                       d'épaisseur uniforme, autres que ceux
                                                       compris sous A , en acier allié conte­
                                                        nant en poids de 0,90 à 1,15 % inclus
                                                       de carbone et de 0,50 à 2 % inclus de
                                                       chrome et, éventuellement, 0,5D % ou
                                                       moins de molybdène, d'une longueur
                                                        supérieure à 4,50 m
                                                   – Tubes et tuyaux en acier inoxydable             73.18-61 , 71 , 81,51
          I S 28
                                                        ou réfractaire (a)
   (aï Soui réserve de répondre aux dc/iniïions reprises in fine.                           '                                 . # # •/ t ■ •
   C ) Y compris les proouiis relevant du traité CECA .                                   '  >•        ..
 ---pagebreak---    Ν·     Numéro du                                                                               Montant du
 d'ordre tarif do.unicf                 Dltignation des morcnrtndi*ci                Code Nimcxc    plafond
            commun                                                                               – en tonnes –
    1           2        I                            3                                     4          S
                           Aluminium brut ; diichcts et débris d'alumi­
             76.01 , . j   nium :                  ■    .
I S 29                     A. brut                                          |  76.01-11 , 15           5.915
             81.04         Autres metaux communs, bruts ou ouvrés s
                           ccrmcts, bruts ou ouvres :
                           K. Titane :                                  ■
I S 30                         I. brut ; dcchets et débris                     81.04-56                      35
I S 31
                              IL ouvre          *                 ,   •   ' |  81.04-58                      40
                                                                             1
 ---pagebreak---                 KWniïTÏOITS
 Papxor et carton kraft pour couvcrture , dits "kraftliner "
                                     •    •
 Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture ,
                                                «
 dits "kraftliner", le papier ou le carton apprêtés ou friction­
nés , présentés en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au
 sulfate do bois résineux égale ou supérieure à 80 '/■> do la compo­
 sition fibreuse totale , d' un poids au métro carré supérieur à
110 g et d' un indice d' éclatement Kallen égal ou supérieur à 35 »
Papier kraft pour eacs do grande contenance
Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contemr.ee ,
                             V
le papier apprêté , présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte
chimique au nul fat e de bois résineux égale ou supérieure à 80 /i
de la composition fibreuse totale , d' un poids au rnètre carré
égal ou supérieiir à 60 g et inférieur ou égal, à 115 g, d' un
indice d' éclatement Million égal ou supérieur à 38 et dont
l' allongement sens travers est supérieur à 4,5 $ et l' allonge- .
rr.ent sens machine supérieur à 2
Autres papiers d' impression et autres papiers d' écriture , sans
pâte de bois moeanicjuo ou d' une teneur en pâte do bois mécanique
inférieure ou égale à 5        ;
Sont considérés comme autre 3 papiers   d' impression ou autres
papiers d' écriture sans pâte de bois   mécanique ou d' une teneur
en pâte de bois mécanique inférieure    ou égale à 5      les papiers
non frictionnés pour l' impression ou   l' écriture , qui ont une
teneur en pâte de boi3 mécanique non supérieure à 5 °/° de la
composition fibreuse totale .
Papiers d' impression et papiers d' écriture avec pâte de bois
mécanique
Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture
avec pâle de bois mécanique , les papiers non frictionnes po.;r
l' impression ou l' écriture , qui ont une teneur en pâte de bois
mécanique supérieure à 5 'fi de la composition fibreuse totale .
 ---pagebreak---   Papier rni-chimiquo pour cannelure , -.it "flutins"
  Est concîicicrc comme papier mi-chimiquo pour cannelure , dit
  " fluting", le papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en
  pâte écrue mi-chimique ( pSto obtenue par un traitement chin.ique
  modéré suivi d' un traitement mécanique ) de bois feuillu:; ont
• cgale ou supérieure à 65 '/'■> de la composition fibreuse totale et
  dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CiT
  ( Concora Médium Test ) est supérieuro à 20 kgf.
  Papier su] fit <3 d' emballage
  Est considéré comme papier sulfite d' emballage , lo papier
  frictionné ayant une teneur en pâto chimique de bois au bisulfite
  supérieure à 40 fj de la composition fibreuse totale , d' une tor.our
  en cendres inférieure ou égale à 8 /j et d' un indice d' éclatcr.vT;^
  Italien égal ou supérieur à 15 *
                 c
  Aciers alliés inoxydables ou réfractairen
  Sont considérés aomme aciers alliés inoxydables ou réfrr.cto.:. 'Co .
  les aciers alliés contenant en poids 12 '/o et plus de chror.io , :.v:c
  ou car.3 autres éléments d'.alliages , et moins de 1 ^ do carbone .
  Aciers alliés à coupe rapide
  Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide , les aciers
  alliés contenant avec ou sans autres éléments d' alliage , au moins
  deux des trois cléments suivants : tungstène (wolfram), molybdèno
  et vanadium avoc une teneur totale en poids égale ou supérieure
 à 7 'h pour ces cléments considérés ensemble , et contenant , or.
  poids , plus de 0.6 c/i de carbone .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
                                          LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2
   N"
            Numéro ou                                                                                                 Code Nimcxc
           tarif douanier                               Désignation des marchandises
d' ordre
              commun
                                                                                                                            H
    »    !        2                                                   i              ;               .    1
               28.04            Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :                       .   '
                                C. autres métalloïdes :
II S 1                              ex V. Siilicium                                                             28.04-93 , 95
11 S 2         44.15            Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres                   44.15 - tous les n°*
                                matières ; bois marquetés ou incrustés
                                Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de            44.18 - tous les n0>
Iï S 3         44.18
                                sciure, de farine da bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                                avec des résines naturelles oh artificielles ou d'autres liants organi­
                                ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                                Plaques pour contractions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en             48.09 • tous les nos
Il S 4         48.09
                                végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                                les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                                                                                                              i
                                              4           '
                5(5.01        . Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :       j
II S 5                          R. Fibres textiles artificielles                                            i 56.01-21 , 23 , 25 , 29
                            I
                56.02     j Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
                          l
                                B. en fibres textiles artificielles                                              56.02-21 . 23, 25 , 29
 11 S 6
                                 Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir,        68.04 • tous les n°«
 II S 7         68.04
                                 à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglo­
                                 mérés ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en
                                 poterie {y compris les segments et autres parties en ces mêmes ma­
                                 tières desdites meules et articles), tr.êmc avec parties (âmes, tiges,
                                 douilles, etc.) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis
  II S 8         68.06           Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur          68.06 - tous les nDS
                                 tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou
                                 autrement assemblés .
  11 S 9         68.08            Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais,         68.08 - tous les nos
                                 etc.)
  IIS 10         68.16            Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les ■1           68.16 - tous les nOJ
                                  ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
                                                                                                                                 • ♦ •/ • • •
                                      T.V:" \-V
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
       N"     Numéro du
             urif douanier                              DMtnntion dei nurchundinci                             Code Nimexc
    d' ordre
               commun
                   2                                                   3                                             4
                                                                                                          «
    Il S 11     69.02         Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction,      69.02 - tous les n°*
                              réfractai res
       S n                    B.irrcs, profiles et fils de section pleine, en cuivre                     74.03 - tous es n0"
   II S 13      7-4.04 . .   Toies, planches, feuilles et bandes en cuivic, d'une épaisseur de plus      74.04 * tous les n<"
                             de 0,15 mm
   IIS 14       74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­        74.05 • tous les nos
                              forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                             plastiques artificielles ou supports similaires), a'une épaisseur de 0,15
                             mm et moins (support non compris)
   IIS 15       74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                             74.06 - tous les n°»
  II S 16       74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en            74.07 - tous les n°»
                             cuivre
               78.01         Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb s
  IIS 17                     A. brut î                                           •            , '
                                  II. autre                                                              78.01-12,13, 15,19
               79.01
                             Zinc brut ; déchets et débris de zincs                                   j
  IIS 18 >                   A. brut                                                                     79.01-11 , 15
  II S 19      81.0          Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                          81.01 • tous les n°*
                                                                                        ! •
  II S 20      81.02         Molybdène, brut ou ouvre                        ''                          81.02 - tous les n°«
  II S 21      81.03         Tantale, brut ou ouvré                                                      81 .03 • tous les n°*
               81.04         Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; ccrmets, bruts ou' ouvrés :
                           I
 II S 22                       B. Cadmium                                                                81.04-16, 18
                              C. Cobalt :                                  .        . '
      S 23                        II. ouvré                                     '                       81.04-23
 II S 24                     D. Chrome                                     ..               ■           81.04-26, 28
                           !
 II S 25                      E. Germanium            '            ' '                                  81.04-31,33
      S 26                    F. Hafnium (celtium)                                                      81.04-36, 38
 II S 27                     G. Manganèse                        i • ' '          ■               '     81.04-41,43
   I S 28                    H. Niobium (colombium)                                                     81.04-46, 48
II S 29                      IJ. Antimoine                                                              81.04-51,53
II S 30                       L. Vanadium                        "       ;      .                       81.04-61,63
      S 31                   M. Uranium appauvri en U 235                                               81.04-69
1 S 32                       O. Zirconium                                                               81.04-81,83
 ---pagebreak---     N®      Numéro eu
           tarif douanier                        Désignation des marchandées                              Code Ntmexe
 d' oriirc
              commun
     1            2                                            3                                                4
               81.04
              (suite)
II S 33                    P. Rhénium                                                                81.04-91,93
Il S 34                    Q. Gallium, indium, thallium                                           1I 81.04-94,95
II S 35                    R. Cermets                                                                81.04-97,98
 il S 36       84.62      Roulements de tous genres (à billes, a aiguilles, à galets ou à rou­       84.62 - tous es n°*
                          leaux de toute forme)
               85.24      Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour
                          usages électriques ou clcctrotcchniques, tels que balais pour machines
                          électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes
                          pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
II S 37                   A. Electrodes pour installations d'éiectrolyse                             85.24-10
               87.01    . Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :
II S 38                   ex C. Tracteurs routiers                                                   87.01-96, 97
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE VII
                                               Proposition d' un
                                       REGLEMENT ( CEE) 'DU CONSEIL
      portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations d<i
                                  certains produits originaires de Suisse
     J.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
     EUROPEENNES ,
    vu le trairé instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission,
    considérant qu' un accord entre la Communauté éco- '
    nomique européenne et la Confédération suisse (') a
   ère signé le 22 juillet 1972 ;
   considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
   prévoient la suppression progressive des droits de
   douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
   que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
   1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­
   voient que, pour l'importation de certains produits,
   cnumérés a i annexe B du protoole, le bénéfice de la
   réduction des droits est limité                           à
  des plafonds indicatifs au-delà desquels îcs droits de
  douane applicables a l'égard des pays tiers peuvent
  être rétablis ; que I application de cette dernière dis­
  position nécessite que la Communauté soit informée
  régulièrement de 1 évolution des importations desdits
  produits originaires de Suisse ; qu'il est dès lors indi­
  qué de soumettre l'importation de ces produits à un
  système de surveillance ;
 considérant que cet objectif peut être atteint par le'
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
 à 1 échelle communautaire, des importations des pro­
 duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
 .t mesure que ces produits sont présentés en douane
 sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
 mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­
 sibilité de rétablir les droits des tarifs douanier dès
 que lcsdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
 Communauté ;
 considérant que ce mode de gestion requiert une col­
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
regard des plafonds indicatifs et en informer les États
membres ; que cette collaboration doit être d'autant ■
plus étroite qu il est nécessaire que la Commission
{') JO n» L 300. du 31 . 12. 1972, p. 188.
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VII
                                          - 2 -
  puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
  droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
  fonds est atteint :
    considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
    que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
    normal de suppression des droits de douane, il y a
    lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
    convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
   de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
    d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
   qu'il est donc indiqué de soumettre également les
    importations desdits produits à un système de sur-
    veiliancc,
    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
    1 . A partir du 1er janvier 1974                        justju'au 31 déoembro
 1974 , les importations des produits originaires de
    Suisse qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 .et de l'an­
    nexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la Com­
    munauté économique européenne et la Confédération
    suisse, font l'objet de plafonds indicatifs annuels sont
' . soumis à une surveillance communautaire .
    Les désignations des produits visés au premier alinéa,
     leurs positions tarifaires et statistiques        ^ es niveaux
    des plafonds indicatifs sont indicjués à, l' annexe I *
    2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
    effectuées au fur et à mesure que les produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                              \     *
                                                                           • • • /• • •
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXA VII
                                                 - 3 -
  de mise à la consommation, accompagnés d un certi­
  ficat de circulation des marchandises conforme aux
  règles énoncées dans le protocole n° 3 de 1 accord
  visé au paragraphe 1 .
  Une marchandise ne peut ctre imputée sur le plafond          .
. indicatif que si le certificat de circulation des mar­
   chandises est présenté avant la date de rétablissement
  de la perception des droits de douane.
  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
   niveau de la Communauté sur la base des importa­
   tions imputées dans les conditions définies aux ali­
   néas précédents.
   Les États membres informent périodiquement la
   Commission des importations effectuées selon les
   modalitçs énoncées ci-dessus.                    •
 • 3.       Des que les plafonds sont atteints, la Commis- .
     sion peut rétablir par voie de règlement jusqu' à la fin de l' année
     civile , la perception des droits do douane vises à
     l 'article 3 f du Protocole n° 1 . de l' accord .
                                 Article 2
        Les importations des produits visés à l'annexe II et
        originaires de Suisse sont soumises à une surveillance
        communautaire pendant la période s'étendant du 1"
        janvier 1974 au 31 décembre 1974 .
        Les États membres informent périodiquement la
       Commission des importations desdits produits ; à
       cette fin , ne sont pris en considération que les pro­
       duits présentes en douane sous le couvert de déclara­
       tions de mise , à la consommation et accompagnés
       d'un certificat, de circulation des marchandises con­
       forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
       l'accord visé à l'article 1 er.
 ---pagebreak---                                                Article 3
                       Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                       Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                       ration étroite avec les États membres.
                                               Article 4
                       Le présent règlement entre en vigueur le     1er janvier 1974 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous.ses éléments .et directement applicable
. dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE 1
  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION FST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                   INDICATIFS EN 1974
     N«       Numéro du                                                         Montant du
   d'ordre   tarif douanier       Désignation des marchandises    Code Nimexe     plafond
                commun                                                         – en tonnes –
      i    !        2                           3                       4            5
                 73.02      Ferro-alliagcs :
  I CH 1                    C. Ferro-siiicium                    73.02-30         9.240
f                                     .
                 76.01      Aluminium brut ; déchets et dé-
                            brits d'aluminium ;                !
  I CH 2                    A. brut ,                            76.01-11 , 15  12.277
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                                              LISTE DES PRODUITS VISES À L'ARTICLE 2
          N"       Numero du
                  tarif douanicr                               Désignation cet marchandise!                             Code Nimcxe
       d' ordre
                     commun
                                                ■      –                 ■'                       m        *
           1             2                                                   3                                                4
                      28.04          Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                                     C. autres métalloïdes :
    II CH 1
                                         ex V. Silicium                                • .
                                                                                                                 j
                                                                                                                 i
                                                                                                                   28.04-93, 95
    II CH 2           44.15          Bois plaqués ou contre-plaqués, meme avec adjonction d'autres ma­             44.15 - tous les n°»
                                     tières ; bois marquetés ou incrustés
     I CH 3           44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de          44.18 - tous les n04
                                     sciure, de farine de bois ou d'autres dcchets ligneux, agglomérés avec
                                     des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques,
                                     en panneaux, plaques, blocs et similaires
• .             I                                                                                                              #
                I
    II CH 4           48.09
                                     Placjues pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en         48.09 - tous les n°«
                                     végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                                     les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                                                                                              *
    I CH 5            74.03          Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                         74.03 - tous les n°>
    II CH 6           74.04          Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus        74.04 • tous les n°*
                                     de 0,15 mm
    II CH 7           74.05                                                                                        74.05 • tous les n<"
                                     Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­
                                     forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                                     plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                                    ■mm et moins (support non compris)
  . II CH 8           74.06          Poudres et paillettes de cuivre                                           ,   74.06 • tous les n°*
    II CH 9           74.07          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en              74.07 - tous les n°»
                                     cuivre          .
                                 I                *«
                              *  I
                                                                                                                                     Φ
                      78.01 ■        Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                                     A. brut :                           >   ■
     I CH 10                             II. autre                                 .    <                          78.01-12, 13, 15, 19
                     79.01          Zinc brut ; déchets et débris de zinc :              .
     I CH 11                        A. brut                                                                        79.01-11 , 15
                                                                                                                   81.01 - tous les n°*
    II CH 12         81.01
                                  | Tungstène (wolfram), brut ou ouvré
                                  i                                        .                '        •
                                                                                                                              *•*/•••
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
      Ν·       Numcro du
              tarif Uouanicr                         Désignation de* marchnndhci                         Code Nimexc
    w'ordnc
                 commun
        1            2       1                                    1                                          4
      ■   ■ ι
 II CH 13         81.02        Molybdène, brut ou ouvre                                            81.02 - tous les nos
 II CH 14         81.03        Tantale, brut ou ouvré                                              81.03 - tous les nos
                  81.04        Autres métaux communs, bruts ou ouvres | cermcts, bruts ou ouvrés :
II CH 15                        B. Cadmium                                                         81.04-16, 18
                               C. Cobalt :
!I CH 16                           II. ouvré                                                       81.04-23
    CH 17                       D. Chrome                                                          81.04-26, 28
II CH 18                        E. Germanium                                                       81.04-31,33
I ! CH 19                       F. Hafnium (celtium)                                               81.04-36,38
I : CH 20                      G. Manganèse                                                        81.04-41,43
II CH 21                     ! H. Niobium (coîombium)                                              81.04-46, 48
  I CH 22                      IJ. Antimoine                                                       81.04-51.53
II CH 23                       K. Titane                                                            81.04-56,58
II CH 24                        L. Vanadium                                                         81.04-61,63
I ! CH 25                      M. Uranium appauvri en U 235                                         81.04-69
1   CH 26                      O. Zircomum                                                          81.04-81,83
II CH 27                        P. Rhénium                                                          81.04-91,93
il CH 2S                        Q. Gallium, indium. thallium                                        81.04-94, 95
  I CH 29                       R. Cermets                                                          81.04-97, 98
 ---pagebreak---                                                                                                          «
                                                                                                             ATTIRARA VITI
            / ■                                     PROJET D' UNE DECISION                         '
          /           des représentants des gouvernements des États membres de U Communauté européenne
        /              du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une
                               surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche
       LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
       ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
       PEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
       AU SEIN DU CONSEIL.
      en accord avec la Commission,
      DECIDENT :
                            Article premier
      t.     Les importations des produits originaires d'Au­
      triche qui, en vertu des articles 1 " et 2 du protocole
      n° 1 de l'accord entre les États membres de la Com­
      munauté européenne du charbon et de l'acier et la
      Communauté européenne du charbon et de l'acier,                           •
      d'une part, et la république d' Autriche, d'autre part,
      font l'objet de plafonds indicatifs annuels, sont sou­
      mis à une surveillance du 1er janvier au 31 décembre 1974 *
      1.es désignations des produits visés au premier alinéa,
      leurs positions tarifaires et statistiques        les niveaux
       des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
       (CSS ) n°                  du Conseil , du                          ,
     portant établissement d'une surveillance communau­
       taire à l'égard des importations de certains produits
       originaires d' Autriche ( ' ).                                         i
       2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
       effectuées au fur et à mesure que les produits sont
       présentés en douane sous le couvert de déclarations
        de mise i la consommation, accompagnés d'un certi­
        ficat de circulation des marchandises conforme aux
        règles énoncées dans l'accord vise au paragraphe 1 .
                                                                                                           « • */ • • «
Vtiir p.iSe. . (|u prient Journal officiel.
 ---pagebreak---    Une marchandise ne peut ctre imputée sur le plafond
   indicatif que si le certificat de circulation des mar­
   chandises est présenté avant la date de rétablissement
   de la perception des droits de douane.
   L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
   taté au niveau de la Communauté sur la base des .
   importations imputées dans les conditions définies .
   aux alinéas précédents.
   Les États membres informent périodiquement la
   Commission des importations effectuées selon les
   modalités énoncées ci-dessus .
  3. Dès que les plafonds sont atteints, les États
   membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
   civile, chacun pour son propre territoire, à la
   demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
  perception des droits de douarte applicables à l'égard
  de pays tiers, affectés le cas échéant des pourcentages
  prévus à l'article 2 sous e) du protocole n° 1 de l'ac­
  cord vise au paragraphe 1 .
                        . Article 2
  Afin d'assurer l'application de la présente décision,
  les États membres prennent toutes mesures utiles, en
  collaboration étroite avec la Commission.
                              Article 3                '
      Les États membres prennent toutes dispositions que
      comporte l'exécution de la présente décision.
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE IX
                               PROJET D' UME DECISION
des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveil­
              lance des importations de certains produits originaires de Suède
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
   ETA IS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EURO­
   PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
   AU SEIN DU CONSEIL, '           '
   en accord avec la Commission,
   DÉCIDENT :
                           Article premier
   1 . Les importations des produits originaires , de
   Suède qui, en vertu des articles 1er et 2 du protocole
   de l' accord entre les États membres de la Commu­
   nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­
   munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
   part, et le royaume de Suède, d'autre part, font l'objet
   de plafonds indicatifs annuels, sont soumis à une
   surveillance du 1er janvier au 31 décembre 1974 .
   Les désignations des produits visés au premier alinéa,
   leurs positions tarifaires et statistiques e * les niveaux
    des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
    ( CEE) n° .... du Conseil, du .......... t
   portant établissement d'une surveillance communau­
   taire à l'égard des importations de certains produits
   originaires de Sucde (' ).
   2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
   effectuées au fur et à mesure que les produits sont           .
   présentés en douane sous le couvert de déclarations
   de mise à la consommation, accompagnes d'un certi­
   fient de circulation des marchandises conforme aux
   règles énoncées dans l'accord vise au paragraphe 1. "
   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   indicatif que si le certificat de circulation des mar-
                                                                                    • •♦/• • •
 - (' ) Voir page .«- du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- chandises est présenté avant la date de rétablissement
de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
tate au niveau de la Communauté sur la base des
importations imputées dans les conditions définies
aux alinéas précédents.
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
civile, chacun pour son propre territoire, à la
demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
perception des droits de douane applicables à l'égard
de pays tiers, affectés le cas échéant de pourcentages
prévus à l'article 2 sous e) du protocole de l'accord
visé au paragraphe 1.
                        Article 2
Afin d'assurer l'application de la présente décision,
les États membres prennent toutes mesures utiles, en
collaboration étroite avec la Commission.
                        Article 3
Les États membres prennent toutes dispositions que
comporte l'exécution de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                                 . ,
                                .   Le président , .