CELEX: 32014D0793
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: 2014/793/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

15.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/10
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 novembre 2014
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
   
      (2014/793/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b), et l'article 218, paragraphe 8, second alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2013/671/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 février 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3), tendant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, s'appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy, malgré son changement de statut.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et la République française visant l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  Décision 2013/671/UE du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (JO L 313 du 22.11.2013, p. 1).
   
      (2)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
   
      (3)  Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.