CELEX: 51988PC0847
Language: fr
Date: 1989-01-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 847
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 847  final
                                          Bruxelles , le 2 janvier 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                                                              >     O:
        prorogeant le règlement ((CEE)         3310// 75 relatif_ V'
                                     CEE ) n* 3310
          àà l'
             l' agriculture
                agriculture du
                            du Grand-Duché
                                Grand-Duché de de Luxembourg^
                                                    Luxembourg^ ** ^^
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                            £j0VW B 9"
                                       Exposé de motifs
1.     Au titre de 1 article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du Protocole
       concernant le Grand-Duché de Luxembourg en liaison avec le règlement ( CEE )
       n° 3310 / 75 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par lt règlement ( CEE )
       n 3914/ 87 ( 2 ) , les vins naturels luxembourgeois non mous ; aux , fabriqués à
        1 aide de raisins frais , sont exonérés de droits d' accises sur le
       territoire du BENELUX jusqu' au 31 décembre 1988 , en dérogation à
        l' article 95 du traité CEE .
2.      Le Luxembourg a demandé une nouvelle prorogation de ce régime jusqu' au
        31 décembre 1989 , compte tenu notamment du manque de progrès des efforts
        d' harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté ainsi que de
         l' intérêt que l' exonération d' accise représente pour le revenu viticole au
        Luxembourg .
 3.      Nonobstant les considérations figurant au point 4 ci-après , à la lumière
         des critères qui étaient à l' origine dudit régime préférentiel en matière
         des droits fiscaux , la prorogation de celui-ci peut encore être justifiée
         par une " situation particulière" de l' agriculture luxembourgeoise .
          A cet égard , les éléments suivants méritent d' être retenus ;
          a ) La production viticole revêt toujours une importance particulière pour
              l' agriculture luxembourgeoise en général et pour la région mosellane en
              particulier . En effet , la valeur de la récolte viticole constitue une
              partie importante de celle de la production agricole totale du
              Luxembourg ( 600 à 700 millions de FB , c. - a. - d. 9,5% de la production
              finale totale ).   En ce qui concerne plus particulièrement la région
              mosellane luxembourgeoise , la viticulture avec les secteurs en aval et
              en amont y afférents constitue une activité caractéristique , offrant du
               travail à 15% de la population active de la région ; elle représente en
               outre , compte tenu de la vocation touristique de la région , un facteur
               dominant pour l' entretien du paysage .
    ( 1 ) JO n* L 328 du 20.12.1975 , p. 12
    ( 2 ) J0 n " L 369 du' 29-12.1987 , P - 3
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b ) Durant la période de 1967 à 1976 , le rendement moyen du vignoble
     luxembourgeois était de 130,6 hl / ha ; pendant la période de 1977 à 1987 ,
     l' évolution de la production et des rendements se présente comme suit :
             Année  :  Production     : Rdt / ha
                     :  totale ( hl ) :  ( hl )
             1977        155.000           134
             1978          72.200            62
             1979          62.500            54
              1980         50.100            43
              1981         96 . 800          85
              1982        256 . 400         225
              1983        184.500           160
              1984        152.200           131
              1985        107.000            92
              1986        159.600           13 7
               1987       142.643           119
       Ces chiffres , considérés d' année en année , reflètent des variations
       sensibles des récoltes qui sont dues aux conditions météorologiques de
       l' année en cause , et à l' exiguïté du territoire mosellan pour lequel
       des changements de conditions climatiques se répercutent sur
       l' entièreté dè la région . Sans pouvoir parler d' une évolution
       tendancielle , on peut néanmoins constater pour cette dernière décennie •
       un rendement moyen de 112,9 hl / ha ce qui signifie par rapport à la
        décennie précédente une diminution des rendements d' environ 15 V
   c ) Or , le rapport entre coûts de production et prix de vente s' est dégradé
        au cours des dernières années , et cela notamment en raison de la
        compétition accrue avec les vins importés à laquelle est exposé le vin
         luxembourgeois . En effet , il peut être signalé à titre d' exemple qu' au
        cours des dernières quinze années , les importations de vins sont en
        progression constante tant sur le marché luxembourgeois ( TABLEAU I ) que
         sur celui de l' ensemble des pays de BENELUX ( TABLEAU II ).
                                                                                    3
 ---pagebreak---                                            -  3 ■
                                        TABLEAU    I   :
                   :    Année         Quantités de vins importées
                                           au Luxembourg ( hl )    :
                    :     1970                         60.947
                          1975                         90.386
                    :     1978                       106.475
                     :    1983                       142.808
                          1984                       158.545
                     :    1985                       138.177
                      :   1986                        135.639
                          1 987                       155.907
                                         TABLEAU     II  :
                          Année     :  Quantités de vins importées
                                            au Benelux ( hl ) (*)
                        moyenne
                         1970 / 75                1.912.883
                         1977 / 78                2.315.039
                         1982 / 83                3.014.746
                         1983 / 84                3.154.882
                         1984 / 85                3.311.489
                         1985 / 86                3.443.000
                          1986 / 87               3.935.637 <**)
 (*) en provenance de La C.E.E. ( Europe 10 )
(**) en provenance de la C.E.E. ( Europe 12 )
     Source :  Eurostat
 ---pagebreak---                                                4
          Ces chiffres démontrent en même temps que l' exonération d' accise en
          faveur du vin luxembourgeois n' a pu affecter l' importation de vin dans
          le BENELUX en provenance des autres Etats membres .
                • ■                                                                              i
                                                                                                 j
     d ) Par contre , l' élimination de cette exonération et l' imputation du
          montant correspondant sur le prix de consommation risqueraient d' avoir
          un effet négatif sensible sur les quantités de vin luxembourgeois
          vendus dans le BENELUX , la Belgique et les Pays-Bas absorbant + 94% du
           vin luxembourgeois exporté .                                                            ji
           Si les conséquences d' une abolition de l' exonération devaient être                     !
           subies par les viticulteurs luxembourgeois eux-inêmes , cela                               '
           représenterait une perte de revenu de plus de 10% pour eux , comme
           démontré par la Commission lors des propositions précédentes de
           prorogation du régime ;     cela risquerait de mettre en cause la
           rentabilité de nombreuses petites et moyennes entreprises viticoles de                       j
            la Moselle luxembourgeoise .                                                                 1
                                                                                               *           i
      e ) Le fait finalement que le Luxembourg n' a jusqu' à présent pas été obligé                        1
            d' avoir recours ni à la destination préventive ni à la destination
            obligatoire , n' est pas de nature à démentir les difficultés précitées .                        j
            En effet , à la suite des efforts d' amélioration de la qualité des vins                       ;
            de la part des producteurs , la production de vins de table a fortement                            j
            diminué au Luxembourg au bénéfice du volume des vins de qualité pour                               i
             lesquels ce recours n' est pas ouvert .                                                            S
 > , Pour toutes ces raisons , la Commission propose d' accéder à la demande du
i?®*fLu:xembourg et de maintenir jusqu' au 31 décembre 1989 , dans les conditions
        prévues au règlement ( CEE ) n# 3310 / 75 , l' exemption du droit d' accises dont
        bénéficient sur le marché du BENELUX les vins d' origine luxembourgeois .
  4 . Toutefois , i l ya lieu de prendre en considération le fait que , du point de vue
       du revenu moyen, la situation des viticulteurs luxembourgeois était , dans le passé ,
       meilleure que celle communautaire ( voir tableau III ). Compte tenu de cet élément et
       eu égard au caractère transitoire du régime dérogatoire prévu par les considérants
       du règlement ( CEE ) n° 541 / 70 et notamment à 1a future réalisation du marché unique
       ( voir article 8bis du Traité CEE ) ( article 13 de l' acte unique européen ), objectif
       avec lequel l' exonération est incompatible , il s' avère indispensable d' entreprendre
       la suppression graduelle de ce régime à compter du 1.1.1989 , afin qu' il soit
       complètement aboli au plus tard le 1.1.1992, en application de la directive
       concernant l' harmonisation des droits d' accises sur le vin dans la Communauté . Il
       est proposé un démantèlement selon un taux annuel de 25 % à compter du 1.1.1989 .
                                                                                                   5
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                                      TABLEAU I I I
      Productivité et revenu des viticulteurs au Luxembourg et dans la
                                  Communauté ( EUR 10 )
             i Rend .   / ha hl »»     Valeur ajoutée      Revenu de 1 'exploi ¬-i
                                       nette d' exploit ./ tant et de sa fam . i
    Année                              ha *»* ( Ecus )     par UTF »»* ( Ecus )   i
             ¡  Lux       l
                          1  Eur 10      Lux      S Eur 10   Lux    ! Eur 10      !
                          1
                          1
                                                  1
                                                  1                 1             i
                          1
                          1
                                                  1                 1
                                                                                  !
  1971 / 80» I  107.0     1
                          1   62.3                1
                                                                    1
                                                                    1             !
                          1                       1                               •
                          1                                         1
  1980/ 81   I    43.7    1
                          1   68.1                1
                                                  1
                                                                    1
                                                                    1             i
                          1
                          1
                                                  1
                                                  1
                                                                    1             !
  1981 / 82  !    85.2    1
                          1   59.2                1
                                                  1
                                                                    1
                                                                    1             !
                                                  1                 1             «
                          1                                         1             1
  1982 / 83  !  216.0     1
                          1   73.7       3619     I  2176    12299  !   10221      !
                                                  1                  1             1
                          1
  1983 / 84  I  160.2     1
                          1   74.6       7028     !  1883    16410   !   8415      !
                                                  1                                1
                          1                                          1
  1984/ 85    I 131.0     1
                          1   65.3       3218     !  1809    10326   i   7845      !
                                                  1                                !
                          1
  1985 / 86   !   92.0    1
                          1   64.5       4571      ! 2308     14597  ¡  10478      i
                          1                        1                 1
                           1                       1                 1
*   moyenne
** Source :     communication des Etats membres , DG VI.E.3
*** Source :    RICA , DG VI . A. 3
                Les données se réfèrent à un échantillon représentatif de
                viticulteurs et comprennent également les revenus provenant
                d' activités agricoles autres que la viticulture .
                Une analyse spéciale , effectuée par la direction A. 3 en ce
                qui concerne la valeur ajoutée nette d' exploitation ( Ecus )
                uniquement dans le domaine de la viticulture , a abouti aux
                 résultats suivants pour 1985/86
                Al I emagne 3986
                France          2792
                Portugal        1019
                Grèce           3304
                Luxembourg 8835
                 Italie         2346
 ---pagebreak---                                                          Proposition de
                                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   prorogeant le règlement ( CEE) n* .3310 /75 relatif à l' agriculture du gramd-tiucbé
                                                         de Luxembourg .
LH CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .                             considérant que l' application dudr. régime en faveur Ces
vu !c traite instituant la Communauté economique euro¬               vins luxembourgeois continue à présenter un certain
péenne ,                                                           • intérêt pdur le revenu agricole du grand-duché de Luxem ¬
                                                                     bourg dans le secteur intéressé ;
vu le protocole concernant le ' gr^pd-düché de Luxem-
bourg y annexé ,                        '            •                considérant que , compte tenu en outre , des autres consi ¬
                                                                      dérations évoquées dans le réglement (CEE) n* 3310 /75 . il
 vu le règlement ( CEE) n* 3310 /75 du Conseil, du 1£                 convient de proroger ce dernier règlement,
 décembre 1975 , relatif à l' agriculture du grand-duché de
 Luxembourg (' ), modifie en demict lieu par le règlement              considérant toutefois que le régime en cauae a été
 ( CEE) n‘39 1 4 / 870, et notamment son article 2 para¬               Instauré de façon transitoire et doit , en tout état de
  graphe 2.                            , .  ■          ‘               cause , être aboli dans la perspective du grand marché
                                                                       unique préconisé par l' Acte unique ; qu' il s' avère dès
  NU la proposition de la Commission,                                  lors      nécessaire   d' arrêter     dès   à    présent       des
                                                                       dispositions     selon   lesquelles    ce  régime   doit     être
  considérant que , aux termes de l' article 1 " paragraphe 1          supprimé progresslvsment ,
  deuxieme alinea du protocole concernant le grand-duché               A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT      :
   de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg, et les
   Pays-Bas appliquent le régime prévu à l' article 6 troisième                               Art lele premier
   alinéa de la convention d'union, économique belgo-                  L' article suivant eat       Inséré dans  le règlement      ( CEE )
   luxcmbourgcoisc du 2.5 juillet - 1921 ; que l' application de       n * 3310 / 75 i
   ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement                                    " Article ibis
    (CEE) n' 3914 / 87 ; que le Conseil est appelé à . décider         L' exonération    fiscale    au  titre de   l' article    1er   du
    dans quelle mesure ces dispositions doivent être mainte¬           présent règlement est réduite d' un montant équivalent i
                                                                        25% à compter du 1er Janvier 1989 et de trois montants
     nues , modifiées ou abrogées ;                                     annue I s successifs de 25% prenant effet le 1er Janvier
                                                                        de chacune des années concernées t de sorte que
                                                                        l' exonération soit entièrement démantelée è partir du
                                                                        1er janvier 1992 .
                                                                                                   Article 2
                                                                        A   l' article 2 premier alinéa du règlement          ( CEE ) n *
                                                                        3310/75 , la date du 31 décembre 1988 est remplacée par
                                                                        celle du 31 décembre 1991 .
                                                                                                   Article 3
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur          le 1er Janvier
                                                                        1989 .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable
                        dans tout Etat membre .
                         Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Pat le . Conseil
         C ) JO n' L 328 du 20 . 12. 1975 . p. 12
         (-1 JO    L 369du 2 9 - 12 . 1586 , p.    3