CELEX: 51988PC0831
Language: fr
Date: 1988-12-13
Title: PROPOSITION REEXAMINEE POUR UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA SUPPRESSION DES FORMALITES A LA SORTIE LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE - BANALISATION DES POSTES FRONTIERES

N° C 29/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                         4. 2. 89
              Proposition réexaminée pour un règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des forma-
              lités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté —
                                             banalisation des postes frontières (')
                                                COM(88) 831 final — SYN 65
              [Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE,
                                                     le 15 décembre 1988.]
                                                         (89/C 29/05)
              (') JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 13.
                     POSITION COMMUNE                                                PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                                                                  Amendement n° 1
                       Article premier                                                    Article premier
1.    Le présent règlement fixe les formalités et les              1.    Le présent règlement s'applique aux formalités de
contrôles requis pour les marchandises qui franchissent           passage lors du franchissement des frontières intérieures
une frontière intérieure de la Communauté munies d'un              de la Communauté, ci-après dénommées «formalités»,
carnet ATA, d'un carnet communautaire de circulation               habituellement requises à l'égard des marchandises et/ou
ou du formulaire 302 prévu dans le cadre de la conven-            des moyens de transport commerciaux.
tion entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin
1951.
2.    Au sens du présent règlement, on entend par:                2.     Le présent règlement s'applique également:
— «frontière intérieure»: la frontière terrestre commune          — à tous les contrôles susceptibles d'être effectués lors
    à deux États membres,                                              du franchissement des frontières intérieures,
— «bureau de sortie»: le bureau de douane par lequel les          — aux formalités et contrôles relatifs à l'attestation de la
    marchandises quittent le territoire d'un État membre,              sortie des marchandises en cause du territoire de
    également dénommé «État membre de sortie»,                         l'État membre de sortie.
— «bureau d'entrée»: le bureau de douane par lequel les
    marchandises pénètrent sur le territoire d'un État
    membre, également dénommé «État                  membre
    d'entrée».
                                                                  Amendement n° 2
                                                                                            Article 1 bis
                                                                  Au sens du présent règlement, on entend par:
                                                                  — «frontière intérieure»: la frontière commune à deux
                                                                       États membres,
                                                                  — «poste frontière de sortie»: le poste frontière (x) p a r
                                                                       lequel les marchandises quittent le territoire d'un État
                                                                       membre, également dénommé «État membre de
                                                                       sortie»,
                                                                  — «poste frontière d'entrée»: le poste frontière (') par
                                                                       lequel les marchandises pénètrent sur le territoire
                                                                       d'un État membre, également dénommé «État
                                                                       membre d'entrée».
                                                                  (') Les termes «poste frontière» doivent être utilisés dans tout le
                                                                      texte du règlement.
 ---pagebreak--- 4. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 29/9
                     POSITION COMMUNE                                             PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                                                               Amendement n° 3
                          Article 2                                                       Article 2
1.     Lorsque les marchandises visées à l'article 1 er para-  Lorsque des marchandises et/ou des moyens de transport
graphe 1 franchissent une frontière intérieure, elles ne       commerciaux franchissent une frontière intérieure, un
doivent, aux fins des formalités et contrôles à accomplir      seul arrêt intervient aux fins des formalités et contrôles.
au bureau de sortie dans le cadre de l'application de la
procédure du carnet ATA ou du carnet communautaire             Cet arrêt a lieu auprès du bureau d'entrée où sont
de circulation ou du formulaire 302, être présentées           accomplies les formalités et effectués les contrôles éven-
qu'au bureau d'entrée, à moins que le bureau de sortie         tuels pour son propre compte, ainsi que pour celui du
ne soit en même temps le bureau de départ.                     bureau de sortie, dans les conditions fixées aux articles 4
                                                               à 9.
2.     Sont applicables les interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit édictées par les
États membres pour autant qu' elles soient compatibles
avec les trois traités instituant les Communautés euro-
péennes.
3.     Outre les formalités qui lui incombent en tant que
tel, le bureau d'entrée accomplit également les formalités
et contrôles incombant au bureau de sortie et lui en
donne communication sans retard.
                                                                Amendement n° 4
                                                                                         Article 2 bis
                                                                1.     Les agents du bureau d'entrée appelés à intervenir
                                                                lors du franchissement d'une frontière intérieure sont
                                                                habilités à:
                                                                — veiller pour le compte de l'État membre de sortie, et
                                                                    avec les mêmes droits que ceux reconnus à ses
                                                                    propres agents par la législation de ce dernier État
                                                                    membre, à l'accomplissement des formalités relatives
                                                                    à la sortie de celui-ci,
                                                                — effectuer, en lieu et place des agents de l'État
                                                                    membre de sortie, les contrôles afférents à ces forma-
                                                                    lités,
                                                                — attester de la sortie des marchandises en cause du
                                                                    territoire de l'État membre de sortie
                                                                    et
                                                                — constater toute infraction éventuelle relevée dans le
                                                                    cadre de ces contrôles.
                                                                2.     Dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités et
                                                                contrôles sont réputés avoir été effectués dans l'État
                                                                membre de sortie.
                                                                Amendement n° 5
                                                                                         Article 2 ter
                                                                Les agents du bureau d'entrée exercent leurs fonctions,
                                                                telles que décrites aux articles 3 et 4, selon les règles
                                                                 applicables dans leur propre État membre.
 ---pagebreak---  N° C 29/10                            Journal officiel des  Communautés européennes                               4. 2. 89
                      POSITION COMMUNE                                               PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                                                                 En particulier, ils bénéficient dans l'accomplissement au
                                                                 bénéfice de l'État membre de sortie des tâches qui leur
                                                                 sont confiées en vertu du présent règlement, des mêmes
                                                                 droits et protections et sont assujettis aux mêmes obliga-
                                                                 tions que s'ils agissaient pour le compte de leur propre
                                                                 État membre.
                                                                 Amendement n° 6
                           Article 3                                                        Article 3
 1.    Les constatations faites par les autorités du bureau       1.   Les autorités compétentes de l'État membre
d'entrée d'un État membre dans le cadre de l'application         d'entrée communiquent à celles de l'État membre de
du présent règlement ont, dans l'État membre que les             sortie les constatations, documents, rapports, procès-
marchandises viennent de quitter, la même force                  verbaux et renseignements relatifs aux formalités et
probante que les constatations faites par les autorités de       contrôles considérés, susceptibles de présenter un intérêt
cet État membre.                                                 pour ce dernier État membre.
                                                                 De même, elles remettent périodiquement aux autorités
                                                                 compétentes de l'État membre de sortie les documents
                                                                 qu'elles ont été amenées à traiter pour le compte de
                                                                 celui-ci et qui lui sont destinés.
2.     Au besoin, les autorités compétentes des États            2.    Les constatations et certifications opérées par les
membres se communiquent les constatations, documents,            agents du bureau d'entrée ont, dans l'État membre de
rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux          sortie, la même force probante que celle des constata-
marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 1.               tions et certifications opérées par les agents de cet État
                                                                 membre.
                                                                 3.    Les constatations faites par les agents du bureau
                                                                 d'entrée qui ont une incidence sur l'application de la
                                                                 réglementation de l'État membre de sortie sont exploitées
                                                                 par les autorités compétentes de ce dernier selon les
                                                                 dispositions qui leur sont propres.
                                                                 Amendement n° 7
                           Article 4                                                        Article 4
Les irrégularités constatées dans les conditions visées à        Lorsqu'il apparaît, au cours des contrôles effectués par
l'article 3 paragraphe 1 sont réputées avoir été relevées        les agents du bureau d'entrée, que les marchandises en
dans l'État membre que les marchandises viennent de              cause ont quitté l'État membre de sortie sans que les
quitter.                                                         formalités d'expédition ou d'exportation, y compris celles
                                                                 de caractère sanitaire ou phytosanitaire, n'y aient été
                                                                 accomplies, les autorités du bureau d'entrée refoulent
Toutefois, les constatations sont réputées faites par l'État     lesdites marchandises vers l'État membre de sortie, à
membre d'entrée lorsque l'irrégularité constatée ne              moins que les autorités de l'État membre d'entrée n'en
constitue une infraction qu'aux dispositions législatives,       décident autrement, dans le cas où la constatation effec-
réglementaires et administratives en vigueur dans cet État       tuée affecte également la législation de ce dernier État
membre ou lorsqu'un excédent est constaté dans ce                membre ou relève d'une disposition communautaire
même État.                                                       spécifique.
Sans préjudice des actions pénales, les droits de douane
et autres taxes sont perçus conformément aux disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives de
l'État membre dans lequel les constations sont réputées
avoir été faites.
 ---pagebreak---  4. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 29/11
                       POSITION COMMUNE                                             PROPOSITION REEXAMINÉE
                                                                 Amendement n° 8
                                                                                           Article 4 bis
                                                                  1.     Lorsque des difficultés d'interprétation ou d'appli-
                                                                 cation de la législation de l'État membre de sortie surgis-
                                                                 sent, les autorités du bureau d'entrée entrent directement
                                                                 en contact avec leurs homologues de l'État membre de
                                                                 sortie.
                                                                 2.      Chaque État membre notifie aux autres États
                                                                 membres avec lesquels il possède une frontière intérieure
                                                                 commune:
                                                                 — la liste des bureaux de douane correspondant aux
                                                                      différents points de passage de ladite frontière inté-
                                                                      rieure,
                                                                 — les renseignements nécessaires concernant les auto-
                                                                      rités à contacter en application du paragraphe 1 ou
                                                                      auxquelles doivent être adressés les différents docu-
                                                                      ments visés à l'article 6 paragraphe 1.
                                                                 Amendement n° 9
                                                                                           Article 4 ter
                                                                 Chaque État membre informe les États membres avec
                                                                 lesquels il possède une frontière commune de la régle-
                                                                 mentation applicable en la matière à la sortie de son
                                                                 territoire.
                                                                 Toute modification de cette réglementation fait l'objet
                                                                 d'une information préalable desdits États membres.
                                                                 Amendement n° 10
                            Article 5                                                        Article 5
Les dispositions du présent règlement ne font pas                Les dispositions du présent règlement ne font pas
obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux            obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux
ou plusieurs États membres en vue de réduire ou de               ou plusieurs États membres en vue de réaliser, dans le
supprimer les formalités au passage de leurs frontières          cadre de la réalisation du marché intérieur de la
communes.                                                        Communauté, des simplifications plus grandes que celles
                                                                 prévues par le présent règlement.
                                                                 Amendement n° 11
                            Article 6                                                        Article 6
Sans préjudice des dispositions du titre IV du règlement         1.     Le comité de la circulation des marchandises
(CEE) n° 3/84, le comité de la circulation des marchan-          institué par l'article 15 du règlement (CEE) n°
dises prévu à l'article 55 du règlement (CEE) n° 222/77          678/85 ('), ci-après dénommé «comité», peut examiner
du Conseil (JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1), modifié en          toute question relative à l'application du présent règle-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/87 du                ment qui est évoquée par son président, soit à l'initiative
Conseil du 11 juin 1987 (JO n° L 157 du 17. 6. 1987,             de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
p. 1), peut examiner toute question relative à l'applica-        membre.
tion du présent règlement qui est évoquée par son prési-
                                                                 2.     Les dispositions nécessaires pour l'application du
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
                                                                 présent règlement sont arrêtées par la Commission après
représentant d'un Etat membre.
                                                                 consultation du comité. Le comité délibère sur les
                                                                 demandes d'avis formulées par la Commission. La
                                                                 Commission, sollicitant l'avis du comité, peut fixer le
                                                                 délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra-
                                                                 tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois,
                                                                 chaque membre du comité peut exiger que son opinion
                                                                 soit consignée au procès-verbal.
                                                                 (') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 29/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                4. 2. 89
                     POSITION COMMUNE                                         PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                                                             Amendement n° 12
                                                                                   Article 6 bis
                                                             Chaque État membre informe la Commission des
                                                             mesures qu'il prend dans le cadre du présent règlement.
                                                             La Commission communique ces informations aux autres
                                                             États membres.
                                                             Amendement n° 13
                                                             Amendement n° 14
                          Article 7                                                  Article 7
Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
suivant celui de sa publication.
Il est applicable à compter du premier jour du troisième     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
mois suivant celui de sa publication.                        éléments et directement applicable dans tout État
                                                             membre.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.