CELEX: 31979R1262
Language: fr
Date: 1979-06-28
Title: Règlement (CEE) n 1262/79 de la Commission, du 27 juin 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 6 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 160/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1262/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1979
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion applicable aux produits transformes a base de
 EUROPÉENNES,                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                    pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique                   base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                        ment (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                    miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                    valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    ment applicable aux produits de base s'écarte de la
                                                                    moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                    ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte par tonne ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, pour certains produits transformés, le
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 21 juin 1976, portant organisation commune du                      restitution à la production accordée pour les produits
                                                                    de base , en vue de leur transformation , conformément
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 260/78 (4), et notamment son article               à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
  12 paragraphe 4,                                                  ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par Je règlement
                                                                    (CEE) n0 2415/75 ( 10), a prévu certaines mesures transi­
 vu l'avis du comité monétaire,                                     toires pour les produits amylacés ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer               considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
 produits transformés à base de céréales et de riz sont             vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 ( n ), modifié en
 édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 127/78 ( 12),
 ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1               pour certains produits transformés, l'élément mobile
 sous a) du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que l'inci­               du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­          restitution à la production accordée pour les produits
 vements applicables à leurs produits de base est déter­            de base , en vue de leur transformation ;
 minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0
 2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au
 régime d'importation et d'exportation des produits                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (6), par            des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 la moyenne des prélèvements applicables à ces                      leur égard doit être diminué, pour certains produits
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de               produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution       doit être   effectuée     conformément   à
 base en cause en vigueur le mois de l'importation , est
 calculée en fonction de la quantité de produits de base            l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
 considérée comme étant entrée dans la fabrication du               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 produit transformé ou du produit concurrent servant                produits agricoles et à certaines marchandises résul­
 de référence pour les produits transformés ne conte­               tant de la transformation de produits agricoles, origi­
 nant pas de céréales ;                                             naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 13),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 considérant que, en application du règlement (CEE)                 1 198 /78 (> 4);
 n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­               (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                   («) JO n° L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1.                         (9) JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO   no L 156 du 14. 6.   1978 , p. 1.                         ( 10) JO n» L 247 du 23 . 9 . 1975 , p. 22.
(3) JO   n° L 166 du 25. 6.   1976,  p. 1.                         (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(<) JO   n° L 156 du 14. 6 .  1978 , p. 11 .                       ( 12) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
(5) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 65.                        ( 13) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(b) JO   n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1.                         ( 14) JO no L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 1 .
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considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du         considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général       Conseil du 29 mars 1979 (') a défini le coefficient de
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le          conversion en Écus des montants fixés en unités de
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­     compte (UC) ;
nexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est      considérant que, conformément à l'article 18 para­
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
montant résultant de l'application du taux du droit         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                            tarif douanier commun ,
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d' un écart instantané maximal au         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    sur leur parité effective,                              (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
                                                            du règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           ment (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                  Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport auîc monnaies de la Communauté visées           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
    au tiret précédent ;                                    1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GU NDELACH
                                                                         Vice-président
                                                            (') JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juin 1979, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Ecus / t )
                                                                                Montants
                 Numéro du tarif douanier
                              commun                               Pays tiers
                                                                ( sauf ACP ou                 ACP ou PTOM
                                                                    PTOM )
           07.06 A                                                    17,07 (')                  15,26 H ( 5 )
           11.01 C (2)                                              176,72                        170,68
           11.01 D (*)                                              176,59                       170,55
           11.01 El (2)                                              160.97                       154.93
           11.01 E II (»)                                             90,81                        87,79
           11.01 F (*)                                                63,67                        60,65
           11.01 G (*)                                                98,61                        95,59
           11.02 A II (»)                                           179.49                        173,45
           11.02 A III (•)                                          176.72                        170,68
           11.02 A IV (2 )                                          176,59                        170,55
           11.02 A V a) 1 (»)                                       123.98                        117.94
           11.02 A Va) 2 («)                                        160,97                        154,93
           11.02 A V b ) (»)                                          90,81                        87,79
           11.02 A VI (2 )                                            63,67                        60,65
           11.02 A VII (')                                            98,61                        95,59
           11.02 B I a) 1 (*)                                       154.73                        151,71
           11.02 B I a) 2 aa)                                         99.67                        96,65
           11.02 B I a) 2 bb ) ( f )                                173,57                        170,55
           11.02 B I b) 1 (*)                                       154,73                       151,71
           11.02 B I b) 2 (*)                                       173,57                       170,55
           11.02 B II a) (*)                                        117,27                       114,25
           11.02 B II b ) (*)                                       131,18                        128,16
           11.02 B II c) (*)                                        140,73                        137,71
           11.02 B II d) (*)                                        152,97                        149.95
           11.02 C I (*)                                            140,46                        137.44
           11.02 C II (2 )                                          157,20                       154,18
           11.02 C III («)                                          243,09                       237,05
           11.02 C IV (2)                                           154.62                        151,60
           11.02 C V (2)                                            140,73                       137,71
           11.02 C VI (2)                                           152,97                       149,95
           11.02 D I (2)                                              90,64                        87,62
           11.02 D II (2 )                                          101,31                         98,29
           11.02 D III (2 )                                           99,74                        96,72
           11.02 D IV (2 )                                            99,67                        96,65
           11.02 D V (*)                                              90.81                        87,79
           11.02 D VI (2)                                             98,61                        95,59
           11.02 E I a) 1 (2)                                         99,74                        96,72
           11.02 E I a ) 2 (2)                                        99,67                        96,65
           11.02 E I b ) 1 (2 )                                     195,68                       189,64
           11.02 E I b ) 2 (2)                                      195,54                       189,50
           11.02 E II a ) ( 2 )                                     160,66                       154,62
           11.02 E II b ) (2 )                                      179.49                       173,45
           11.02 E II c) (2)                                        160,97                       154,93
           11.02 E II d) 1 (2)                                      109,04                       103,00
           11.02 E II d ) 2 (2 )                                    174.74                       168,70
           11.02 F I (2)                                                                         154,62
                                                                    160,66
           11.02 F II (2)                                           179,49                       173,45
 ---pagebreak--- N° L 160/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 6. 79
                                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                                          Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                commun                                   Pays tiers
                                                                       (sauf ACP ou                        ACP ou PTOM
                                                                           PTOM )
              11.02 F III («)                                             176,72                               170,68
              11.02 F IV (*)                                              176.59                               170,55
              11.02 F V (J )                                              160.97                               154.93
              11.02 F VI («)                                               63.67                                60,65
              11.02 F VII (')                                               98,61                               95,59
              11.02 G I                                                    70,47                                64.43
              11.02 G II                                                   70,59                                64.55
             11.04 C I                                                     20,09                                13.44 (»)
             11.04 C II a)                                                126.04                               101,86 ( 5 )
             11.04 C II b)                                                159.12                               134,94 ( 5 )
             11.07 A I a)                                                 163,78                               152,90
             11.07 A I b )                                                125.13                               114,25
             11.07 A II a)                                                179,66 ( 4 )                         168,78
             11.07 A II b)                                                136,99                               126,11
             11.07 B                                                      157,85 (4 )                          146,97
             11.08 AI                                                     126,04                               105,49
             11.08 A II                                                    79.41                                48,58
             11.08 A III                                                  144,92                               124,37
             11.08 A IV                                                   126,04                               105,49
             11.08 A V                                                    126,04                                52,74 ( 5)
             11.09                                                        407,46                               226,12
             17.02 B II a) (»)                                            234,31                               137,59
             17.02 B II b) (s)                                            171.98                               105,49
            21.07 F II                                                    171,98                               105,49
             23.02 A I a)                                                   26.68                               26,68
             23.02 A I b)                                                   85,37                               85,37
             23.02 A II a)                                                  21,35                               21,35
             23.02 A II b)                                                  85,37                               85,37
             23.03 A I
                                                                          312,38                               131.04
            (') Ce prélèvement est limité k 6 •/« de la valeur en douane.
            C) Pour la distinction entre les produits des n°' 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                d'autre part, sont considérés comme relevant des n°> 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 '/•
                    (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                   pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.
            (•) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les
                produits originaires de Turquie .
            (*) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires d' outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I et ex 11.04 C II a) et b),
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.