CELEX: 62015CA0427
Language: fr
Date: 2017-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-427/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — NEW WAVE CZ, a.s./ALLTOYS, spol. s r. o. (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle — Droit d’information — Demande d’informations dans une procédure — Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle)

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/5
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — NEW WAVE CZ, a.s./ALLTOYS, spol. s r. o.
   (Affaire C-427/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Droit d’information - Demande d’informations dans une procédure - Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle))
   (2017/C 070/07)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: NEW WAVE CZ, a.s.
   
      Partie défenderesse: ALLTOYS, spol. s r. o.
   
      Dispositif
   
   L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit.
   
      (1)  JO C 371 du 09.11.2015