CELEX: 62016TA0555
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-555/16: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Teeäär/BCE («Fonction publique — Personnel de la BCE — Aide à la transition professionnelle — Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief — Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel — Préjudice matériel et préjudice moral»)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/35
            
         Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Teeäär/BCE
   (Affaire T-555/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Aide à la transition professionnelle - Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief - Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel - Préjudice matériel et préjudice moral»))
   (2018/C 005/46)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Raivo Teeäär (Tallinn, Estonie) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Malfrère et K. Kaiser, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 18 août 2014 rejetant la demande du requérant de bénéficier de l’aide à la transition professionnelle et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subis.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 18 août 2014, rejetant la demande de M. Raivo Teeäär tendant à bénéficier de l’aide à la transition professionnelle mise en place par cette institution, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La BCE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-86/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).