CELEX: 31989R1879
Language: fr
Date: 1989-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1879/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines qualités d'hydropéroxyde de tert-butyle et d'acétobutyrate de cellulose

Avis juridique important

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31989R1879

Règlement (CEE) n° 1879/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines qualités d'hydropéroxyde de tert-butyle et d'acétobutyrate de cellulose  

Journal officiel n° L 182 du 29/06/1989 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1879/89 DU CONSEIL  du 21 juin 1989  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines qualités d'hydroperoxyde de tert-butyle et d'acétobutyrate de cellulose  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la production dans la Communauté de certaines qualités d'hydroperoxyde de tert-butyle et d'acétobutyrate de cellulose est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté des produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés, pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989 et sous certaines conditions de présentation ou de destination; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer le volume des contingents tarifaires communautaires aux niveaux respectifs de 1 700 et de 150 tonnes;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;  considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Du 1er juillet au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //  //   //   //   //   //   //   // 09.2745   // ex 2909 60 90  // Hydroperoxyde de tert-butyle contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 32 % d'eau   // 1 700   // 0   // 09.2747   // ex 3912 90 10   // Acétobutyrate de cellulose destiné à la fabrication d'éléments décoratifs pour automobiles   // 150  // 0   //    //   //   //   //  Dans la limite de ces contingents tarifaires le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.  2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique contenant une demande du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité égale à ces besoins.  Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.  3. Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination particulière prescrite en la matière pour le contingent correspondant au numéro d'ordre 09.2747 s'effectue conformément aux dispositions communautaires.  Article 2  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès libre et égal aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.  Article 3  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ARANZADI