CELEX: 31971R1586
Language: fr
Date: 1971-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1586/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

24. 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1586/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                        exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 EUROPEENNES,                                                         1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                      Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 européenne,                                                         l'exportation, les prix dans le commerce international
vu. le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE) n° 1261 /71 (2), et notamment son article 17                     provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 paragraphe 4,                                                           destination,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays
 (CEE) n° S04/68 , la différence entre les prix dans le                  tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l' article                  subventions accordées par ces pays,
 1er dudit règlement et les prix de ces produits
 dans la Communauté peut être couverte par une                       d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                           nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers , les règles             ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l' octroi des restitutions à                   peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), les restitutions pour les produits visés à              règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68, exportés                tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :                                                             considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                   fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                     que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait             maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                       semaines ;
   - les frais de commercialisation et les frais de                 considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché               n° 1098/68 de la Commission , du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                     établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d' approche jusqu'aux pays de destina­               des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion ,                                                         le règlement ( CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que,
                                                                    lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                       poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits                que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                 faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel               l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                          destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
  - l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspecr économique des exportations envisagées ;                 règlement (CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                    pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .                              (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(») JO no L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JOno L 174 du 16: 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est          considérant que l'application de ces règles à la
destiné à tenir compte de la quantité de produits             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             produits et les montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, pour les produits relevant de la             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une      gestion du lait et des produits laitiers,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la                                    Article premier
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer          1.     La liste des produits à l'exportation desquels, en
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans          l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17 du
le produit entier ;                                           règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de cette
                                                              restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les
entier le montant de base de la restitution valable le        produits visés au paragraphe précédent et non repris
jour de l'exportation pour les produits visés à               à l'annexe.
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                        Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le          Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
règlement ( CEE) n° 1060/71 (2) ;                             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 H IO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no 1 115 du 17 . 5. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 7. 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 166/ 17
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif
                                                                                                    Code
                                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                       Designation des marchandises                                  poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.01      Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                   (I)    d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                         0100 11         0,80
                          (b) autres                                                              0100 16          0
                   (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6% et
                          inférieure ou égale à 3 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                         0100 21         1,60
                          (b) autres                                                              010026
                                 pour des exportations vers :
                                 — l'Algérie                                                                      1,60
                                 — les autres destinations                                                         0
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                          (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                         0100 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone A                                                                      1,60
                                 — les autres destinations                                                        2,80
                           (b) autres                                                             0100 36          0
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                            0200 00          0
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                              39 % :
                               (1) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                       à 500 g                                                    0300 11        16,00
                               ( 2 ) non dénommés                                                 0300 16          0
                         (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %          0300 20           0
                   III. supérieure à 45 %                                                         0400 00           0
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %
                            (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                    à 2,5 kg                                                      0610 10           0
                            (bb) autres                                                           0610 20           0
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %
                                     ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                           égal à 2,5 kg                                           0710 11          0
                                     (22) autres                                                   0710 16          0
 ---pagebreak--- N° L 166/ 18                            journal officiel des Communautés européennes                       24. 7 . 71
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                                UC/100 kg
                                              Designation des marchandises                       Code
  douanier                                                                                                  poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02
(suite)
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11%
                                 et inférieure ou égale à 17 %
                              ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                           0710 21       21,40
                               (22) autres                                                     0710 26       18,10
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%
                                 et inférieure ou égale à 25 %
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                           0710 31       26,50
                               (22) autres                                                     0710 36        23,20
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                           0710 41       33,30
                               (22) autres                                                     0710 46        30,00
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                        (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                               à 2,5 kg                                                        0810 10        35,00
                        (bb) autres                                                            0810 20        31,70
                    4. supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 41 % :
                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                           0910 11        35,00
                                (22) autres                                                    0910 16        31,70
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                                ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                       égal à 2,5 kg                                           0910 21        35,00
                                ( 22) autres                                                   0910 26        31,70
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                            1010 00          0
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                       1110 10          0
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses    supérieure à 11%
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                 1110 20       18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses   supérieure à 17%
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30       23,20
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses    supérieure à 25 %   1110 40       30,00
                     3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1210 00       31,70
                     4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses   inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        1310 10       31,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1310 20       31,70
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
 ---pagebreak---  24 . 7 . 71                                 journal officiel des Communautés européennes                        N° L 166/ 19
                                                                                                                     Montant
  Numero                                                                                                         de la restitution
   du tarif                                                                                                Code     UC/100 kg
  douanier                                           Designation des marchandises                                    poids net
  commun                                                                                                           {sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                          à 8,9 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %>
                                          et inférieure ou égale à 7 %                                   1410 10        3,20
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %          1410 20        8,80
                            2 , autres                                                                   1510 00      10,40
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 %> :
                                 ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3%
                                          et inférieure ou égale à 7 % :
                                          ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                          1610 11        3,20
                                          (22) non dénommés                                              1610 16         0
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7%
                                         et inférieure ou égale à 8,9 % :
                                          ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                          1610 21        8,80
                                           ( 22) non dénommés                                            1610 26         0
                                ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                          ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                  égal à 500 g                                           1610 31      10,40
                                          (22) non dénommés                                              1610 33         0
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                  1610 38         0
                                 (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                          ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                   égal à 500 g                                          1610 42      16,00
                                           (22) non dénommés                                             1610 47         0
                                 (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          39 %                                                           1610 52         0
                            2 , supérieure à 45 %                                                        1710 00         0
             B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % :
                                      ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2,5 kg                                             2210 10         0 (')
                                                                                                                      par kg
                                     (22) autres                                                         2210 20         Of1)
                                                                                                                      par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 11 % :
                                               ( aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                       ou égal à 2,5 kg                                  2310 11         0 (*)
                                                                                                                      par kg
                                               ( bbb ) autres                                            2310 16         o (*)
                                                                                                                      par kg
 ---pagebreak--- N° L 166/20              Journal officiel des Communautés européennes                          24 . 7 . 71
                                                                                               Montant
   Numero                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                   UC/100 kg
   douanier                    Désignation des marchandises                          Code      poids net
   commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                              indication)
04.02
( suite)
                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          11 % et inférieure ou égale à 17 % :
                          (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                 ou égal à 2,5 kg                                  2310 21      0,2140 (*)
                                                                                                 par kg
                          (bbb) autres                                             2310 26      0,1810 (!)
                                                                                                 par kg
                   (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %> :
                          (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                 ou égal à 2,5 kg                                  2310 31      0,2650 H
                                                                                                 par kg
                          (bbb) autres                                             2310 36      0,2320 H
                                                                                                 par kg
                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25 % :
                          (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                 ou égal à 2,5 kg                                  2310 41      0,3330 H
                                                                                                par kg
                          (bbb ) autres                                            2310 46      0,3000 O
                                                                                                 par kg
               cc) supérieure à 27 % :
                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %> :
                          (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                 ou égal à 2,5 kg                                  2410 11     0,3500 H
                                                                                                par kg
                          (bbb) autres                                             2410 16      0,3170 (!)
                                                                                                 par kg
                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % :
                          (aaa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                 ou égal à 2,5 kg                                  2410 21      0,3500 0 )
                                                                                                par kg
                          (bbb) autres                                             2410 26      0,3170 (*)
                                                                                                 par kg
            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2510 00         on
                                                                                                 par kg
               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> :
                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 11 %                                             2610 10         on
                                                                                                 par kg
                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          11 %> et inférieure ou égale à 17 %                      2610 20      0,1810 i 1)
                                                                                                 par kg
                   (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17% et inférieure ou égale à 25 %                        2610 30      0,2320 H
                                                                                                 par kg
                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25 */o                                                   2610 40      0,3000 (*)
                                                                                                 par kg
               cc) supérieure à 27 % :
                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                             2710 10      0,3170 i 1 )
                                                                                                 par kg
                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 %                                                     2710 20      0,3170 t1)
                                                                                                 par kg
 ---pagebreak--- 24. 7 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 166/21
                                                                                                                   Montant
    Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                      UC/100 kg
   douanier                                          Designation des marchandises                       Code       poids net
    commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02           ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum,              autres  qu'en
( suite)                   poudre ou granulés :
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                   net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                   (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                         égale ou supérieure à 15 % en poids                           2810 10       2,40 (2)
                                   (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                         et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                         ou supérieure à 15 % en poids                                 2810 20        8,80 (2
                                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                            ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                  ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                  lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                  poids :
                                                  ( 11 ) en emballages immédiats   d'un contenu net
                                                         inférieur ou égal à 500 g                     2910 22        2,40 (2)
                                                  (22) non dénommés                                    2910 27          0 (2)
                                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                  à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                  teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                  ou supérieure à 15 % en poids :
                                                  ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                         inférieur ou égal à 1 kg                      2910 33        8,80 (2)
                                                   (22 ) non dénommés                                  2910 38          oH
                                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                  à 9,5 %                                              2910 42         0 (!)
                                                                                                                    par kg
                                        2, supérieure à 45 %                                           3010 00          0 (1)
                                                                                                                     par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 84 % :
                        (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg          3100 30
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E (3)                                                                         65,00
                             — les autres destinations                                                              50,00
                      (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                             supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                              3100 40      50,00
                    ( III) autres                                                                      3100 50          0
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 85 % :
                            (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg      3200 12
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone E (3)                                                                    65,00
                                  — les autres destinations                                                         50,00
                            ( b) autres                                                                3200 16          0
                    (II) supérieure à 85 %                                                             3200 21          0
 ---pagebreak--- N° L 166/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 7 . 71
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
  du tarif                                                                                                     UC/100 kg
                                             Désignation des marchandises                            Code
  douanier                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II . autres                                                                       3800 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                                36,00
                      — la zone F                                                                                38,00
                      — le Liechtenstein et la Suisse                                                               0
                      — l'Autriche                                                                                15,00
                      — les autres destinations                                                                  40,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                      4000 00       30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                la matière sèche :
                                ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                                   0
                                      — les autres destinations                                                   10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %>                                   4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                            0
                                              — les autres destinations                                           10,00
                                       (22) égale ou supérieure à 20 %>                            4410 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                            0
                                              — les autres destinations                                           23,00
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                           0
                                               — les autres destinations                                           10,00
                                       (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                           0
                                               — les autres destinations                                           23,00
                                        (33) égale ou Supérieure à 40 %
                                               pour les exportations vers :                         4410 60
                                               — la zone D                                                          3,00
                                               — les autres destinations                                           33,00
 ---pagebreak---  24. 7 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 166/23
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
    du tarif                                                                                               UC/100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                            poids net
   commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.04                  ex 2, supérieure a 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
( suite)
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                               0
                                      — les autres destinations                                               10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                               0
                                      — les autres destinations                                               23,00
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                                       pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                              3,00
                                       — les autres destinations                                              33,00
                                 (dd) égale ou supérieure à 46 %> et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                     3,00
                                              — les autres destinations                                       33,00
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                     3,00
                                              — les autres destinations                                       39,00
                    b) supérieure à 36%                                                         4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                             3,00
                       — les autres destinations                                                              39,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                     4710 11       40,00
                           (2) Fiore Sardo, Pecorino                                            4710 16       47,00
                           (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                  j 4710 21       40,00
 ---pagebreak--- N° L 166/24            Journal officiel des Communautés européennes                              24. 7. 71
                                                                                                  Montant
  Numero                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                     UC/100 kg
  douanier                    Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                 poids net
  commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                                indication)
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                      d'une maturation :
                      (aa) inférieure à 3 mois                                       4810 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                            20,00
                           — les autres destinations                                              44,00
                      (bb) égale ou supérieure à 3 mois                              4810 20
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                            20,00
                           — la zone E                                                            44,00
                           — les autres destinations                                              44,00
               ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %         4910 00
                                pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                         18,00
                               — la Suisse                                                          8,00
                               — les autres destinations                                           36,00
               ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                           égale ou supérieure à 32 % en poids                       5110 10        6,40
                      (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                           d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                           grasse inférieure ou égale à 62 %                         5110 20
                           pour les exportations vers :
                           — la Suisse                                                              8,00
                           — les autres destinations                                               12,00
                      (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                            ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5110 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                      8,00
                                   — les autres destinations                                      36,00
                           (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5110 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                    18,00
                                   — la zone F                                                    27,56
                                   — la Suisse                                                      8,00
                                   — les autres destinations                                      36,00
                            (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,      Saint-Nectaire,
                                   Saint-Paulin, Taleggio                            5110 50
                                   pour les exportations vers :
                                   —   la zone D                                                  18,00
                                   —   la zone F                                                  25,56
                                   —   la Suisse                                                    8,00
                                   —   les autres destinations                                    30,40
 ---pagebreak--- 24. 7 . 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 166/25
                                                                                                                                          Montant
     Numero                                                                                                                           de la restitution
     du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
     douanier                                      Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                                                          poids net
     commun                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                         indication )
04.04                                             (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
( suite)                                                matière non grasse :
                                                        (aaa) supérieure à 47% et inférieure ou égale
                                                                à 52 %                                                  5110 60
                                                                pour les exportations vers :
                                                                — la Suisse                                                                  8,00
                                                                — les autres destinations                                                   36,00
                                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                à 62 %                                                  511070
                                                                pour les exportations vers :
                                                                — la zone D                                                                 18,00
                                                                — la zone F                                                                27,56
                                                                — la Suisse                                                                  8,00
                                                                — les autres destinations                                                  36,00
                          II. non dénommés :
                              ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                     périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                     à 5 % en poids                                                                     5310 00             32,00
23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                           5700 10              4,16
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                               5700 20              4,96
                                        ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                             5700 30              5,76
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                           5800 10              5,76
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                             5800 20              5,76
 0 Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
 (') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 kg indiqué ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
 ( 3) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
 (*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
      a) du lait écrémé en poudre,
      b) de la farine de poisson et
      c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
         patenté V (E 131).
 N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
 Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
 dération.