CELEX: 31963D0466
Language: fr
Date: 1963-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1963, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

2218/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       13 . 8 . 63
      considérant que le volume contingentais octroyé             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour le premier -semestre de l'année 1963 est de
                                                                                      Article premier
27.000 tonnes ; que le volume de 54.000 tonnes
moins 27.000 tonnes soit 27.000 tonnes pour le se­                    La république fédérale d'Allemagne est autori­
cond semestre de l'année 1963 apparaît le plus                    sée à introduire un contingent tarifaire à droit nul
adéquat ;                                                         dans la limite d'une quantité de 27.000 tonnes, pour
                                                                  ses importations en provenance de pays . tiers de
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           plomb brut contenant eh poids au moins 0,01 °/o
gressif du marché . commun que les États membres                  d'argent et destiné au raffinage (plomb d'œuvre), de
appliquent aux importations en provenance des au­                 la position ex 78.01 A du tarif douanier commun,
                                                                  destiné à être transformé sur son territoire.
tres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au.
pliquent aux importations en provenance des pays                  produit importé dans le cadre de ce contingent
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent              tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
tarifaire pour les importations en provenance de                  au produit en cause importé en provenance des
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur              autres États membres et accompagné d'un certificat
à celui appliqué aux importations en provenance des               de circulation.
autres États membres ;
                                                                                          Article 2
      considérant que le protocole n0 XV annexé à                      La présente décision est valable pour la période
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la                     du 1 er juillet au 31 décembre 1963.
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                                                                                          Article 3
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter pour l'approvisionnement d'un État membre                     La présente décision ejst destinée à la république
du passage vers le régime communautaire du régime                 fédérale d'Allemagne.
tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
chement       des droits nationaux vers ceux      du tarif             Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1963 .
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture                                         Par la Commission
 des besoins propres de l'industrie transformatrice de                                           Le président
 l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
 portation « en l'état »,                                                                    Walter HALLSTEIN
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1963
                        portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent
                                                tarifaire pour le zinc brut
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (63/466/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   de l'année 1963, un contingent tarifaire de 5.750
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tonnes à droit nul pour le zinc brut de la position
                                                                   tarifaire 79.01 A,
       vu les dispositions du protocole n° XV concernant
  le plomb et le zinc,, annexé à l'accord de Rome du                   vu sa décision du 26 juin 1963 (1), autorisant le
  2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie              royaume des Pays-Bas à introduire pour la 'période
  du tarif douanier commun relative aux produits de                du 1 er janvier 1963 au 30 juin 1963, un contingent
  la liste G prévue au traité instituant la Communauté             tarifaire de 4.250 tonnes à droit nul pour le zinc
  économique européenne, et notamment son premier                  brut de la position tarifaire 79.01 A du tarif douanier
  paragraphe,                                                      commun,
       vu la lettre du 10 juin 1963, par laquelle le                    considérant que l'addition de deux volumes
  royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à la               contingentaires semestriels visés ci-avant aboutirait
  Commission d'introduire, pour le second semestre                 à un contingent tarifaire annuel de 10.000 tonnes ;
  C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 116 du 28 juillet 1963, p. 2078/63.
 ---pagebreak---  13. 8 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2219/63
que le volume contingentaire de 10.000 tonnes                 compte, pour la fixation du volume contingentaire
correspond à la limite minimum annuelle fixée en              de l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­
faveur des Pays-Bas dans le protocole susmention­             ferts d'activité au détriment d'autres États membres ;
né et qu'il ressort des données fournies par cet
État membre que les 20 °/o des besoins propres de                  considérant que pour le royaume des Pays-Bas
ses industries utilisatrices, pourcentage prévu dans          les chiffres de la consommation, de la production,
ledit protocole n° XV, sont inférieurs à la limite mi­        des importations et des exportations pendant ces
nimum précitée ; qu'il convient pourtant de tenir             dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                  ( en tonnes )
                                          1959         I960            1961         1962             1963
              Consommation              24.000       32.000          38.400       34.000         33.000
                                                                                              (estimation)
              Production                39.080  »    42.600          43.450       38.500         37.000
                                                                                              (estimation)
                                                                                            (1 er trimestre)
              Importations en prove­
                nance de pays tiers       4.721       7.623            9.909      13.378             3.901
              Importations en prove­
                 nance de la C.E.E.       6.832       6.190            5.845        3.388              954
              Exportations vers
                 la C.E.E.              10.486       13.903          14.074       17.431             4.660
              Exportations vers les
                 pays tiers             15.873       10.194            6.719        3.844              915
     considérant que pour la première fois en 1961 un         des transferts d'activité au détriment d'autres États
contingent tarifaire annuel de 9.600 tonnes a été             membres, imputables à l'ouverture d'un contingent
octroyé au royaume des Pays-Bas et que pour 1962              tarifaire ;
le volume total des deux contingents semestriels a été
ramené à 9.000 tonnes, alors que la demande totale                 considérant que si les exportations totales des
pour l'année 1963 porte sur un volume contingen­              Pays-Bas, en 1961 , 1962 et au 1 er trimestre de
taire de 10.000 tonnes ; qu'il importe donc de re­             1963, se situent à un niveau inférieur à celui atteint
chercher si les données à compter de l'année 1961             en 1960, celles à destination des autres États mem­
font apparaître, par rapport aux années intérieures,          bres progressent comme suit :
                                                                                                   ( en tonnes)
                                                                                                      1963
                                          1959         1960            1961         1962
                                                                                             (1 er trimestre)
              Allemagne (R.F.)            9.203      11.033           10.654       14.328           3.894
              France                        760        2.131           3.056        2.383              404
              Italie                         —
                                                          137            350          277               —
              U.E.B. L.                     523          602               14         443              272
                                         10.486      13.903          14.074        17.431           4.660
marquant ainsi un accroissement sensible en 1962                   considérant qu'abstraction faite de l'Italie dont le
 et durant le 1er trimestre de 1963 pour repré­                marché du zinc notamment bénéficie de mesures
 senter plus de 80 % des exportations totales néer­            d'isolement au titre de l'article 226 du traité, la
 landaises contre 57 °/o environ en 1960 ;                     production et la consommation dans l'ensemble des
                                                               autres États membres évoluent comme suit :
 ---pagebreak--- 2220/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   13 . 8 . 63
                                                                                                               ( en tonnes )
                                                    1959                i960              1961                1962
              Production totale                     581.900             617.000           623.200             589.200
              Consommation totale f1)               587.900             632.200           697.400             710.800
              (') Y compris des déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n0 79.01 A.
qu il résulte de ces chiffres que les exportations                        bres continuent à s'accroître, les importations néer­
croissantes de zinc brut des Pays-Bas vers l'ensem­                       landaises en provenance de ces mêmes États ont
ble des autres États membres concernés coïncident                         enregistré en 1961 , par rapport aux années antérieu­
avec une diminution de la part de leur production                         res, un recul qui s'accuse plus nettement encore en
dans leur consommation , les prévisions en ce domai­                       1962, alors que les chiffres relatifs au premier tri­
ne pour l'année 1963 allant dans le même sens ;                           mestre de 1963 n'indiquent qu'une amélioration
                                                                          négligeable ; que, parallèlement à la régression des
    considérant que cette situation affecte la pro­                       importations en provenance de la Communauté, les
duction des autres États membres dans leur ensem­
                                                                          importations néerlandaises en provenance de pays
ble, d'autant plus que les exportations néerlandaises                     tiers enregistrent, depuis l'ouverture des contingents
portent exclusivement sur du zinc brut de qualité                         tarifaires à droit nul en 1961 , 1962 et le premier
ordinaire, qualité précisément reconnue par les                           semestre de 1963, une hausse très sensible et continue
Pays-Bas eux-mêmes comme excédentaire dans la                             par rapport à l'année 1960 ; que la régression des
Communauté ; que la simultanéité de l'accroissement                        importations en provenance de la Communauté
des exportations néerlandaises vers les autres États                      n'est pas corrigée par l'évolution des échanges des
membres et particulièrement la république fédérale                        demi-produits et des principaux produits finis éla­
d'Allemagne, et la réduction de la part de la propre                      borés à partir du zinc brut ; qu'il ressort notamment
production de ceux-ci dans leur consommation en                            des données qui précèdent que, rapportées aux im­
expansion laisse déjà entrevoir l'existence de trans­                     portations totales de zinc brut des Pays-Bas, les im­
ferts d'activité au détriment d'autres États membres ;                    portations dans cet État membre du métal brut en
    considérant qu'alors même que les exportations                        cause, en provenance des autres États membres et
de zinc brut des Pays-Bas vers les autres États mem­                      des pays tiers évoluent comme suit :
                                                                                                            (pourcentage)
                                                                                                                  1963
                                                 1959              1960            1961         1962
                                                                                                          (1 er trimestre)
              En provenance de pays
                  tiers                         40,8              55,2            62,9          79,8             80,3
              En provenance de la
                 C.E.E.     ,                   59,2              44,8            37,1          20,2              19,7
que, par ailleurs, rapportées à l'approvisionnement                            considérant que la décision susvisée du 26 juin
(production plus importations totales), les importa­                       1963 a établi un déplacement des importations
tions du royaume des Pays-Bas en provenance des                           néerlandaises au profit du zinc fin (de qualité inter­
autres États membres évoluent comme suit :                                médiaire) et au détriment du zinc ordinaire, alors
                                                                          qu'un changement structurel dans le secteur de la
                                                     (pourcentage)
                                                                          transformation ne peut tout au plus que justifier
                                                                          partiellement cette évolution ; que la Communauté
     1959              I960          1961                1962
                                                                          voit ainsi se restreindre les possibilités d'écoulement
                                                  I
                                                                           aux Pays-Bas d'une qualité de zinc dont sa produc­
     13,4               11            8,4                 6               tion est excédentaire ; que les données relatives au
                                                                          premier trimestre de 1963 ne font pas ressortir une
                                                                           amélioration de cette situation puisque les chiffres
que ces évolutions en valeur relative confirment                           s'établissent comme suit :
pleinement le remplacement progressif des impor­
tations en provenance de la Communauté par des
 importations en provenance de pays tiers, qui a lieu
 aux Pays-Bas depuis 1961 ;
 ---pagebreak--- 13. 8 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                             2221/63
                                                                                                                      ( en tonnes)
                                                                                                                         is 63
                                           19,>9             19 30              19(Î1              19(>2        (1 er tri mestre)
                                      Zinc       Zinc   Zinc       Zinc    Zinc       Zinc -  Zinc       Zinc  Zinc           Zinc
                                   I   fin       ord.    fin       ord.     fin       ord.     fin        ord.   fin          ord.
              En provenance
                de la C.E.E.         1.669      3.775    379      3.750      521     3.420       405     1.346    208          191
              En provenance
                de pays tiers :      3.106      1.570  5.316      2.257   7.227      2.455   12.082        572 3.662           309
que ces données font apparaître par rapport à l'en­                     importante de ses exportations vers les Pays-Bas,
semble des importations de zinc fin et de zinc ordi­                    sans pour autant que la diminution en cause soit
naire, que celles de zinc fin passent de moins de                       compensée par une diminution correspondante des
49 % en 1960 à plus de 86 % en 1962 et à 88 °/o                         importations ; qu'au contraire, par rapport à 1961 ,
durant le 1er trimestre de 1963, et ce au détriment                     les importations belges en provenance des Pays-Bas
des importations de zinc ordinaire ;                                    manifestent en 1962 une tendance à l'accroissement ;
                                                                        que le premier trimestre de 1963 ne semble pas
                                                                        renverser cette tendance, ainsi qu'il ressort du ta­
    considérant que la Belgique enregistre en 1962                      bleau ci-après, ne comprenant essentiellement que
et durant le 1 er trimestre de 1963 une diminution                      des chiffres relatifs à du zinc de qualité ordinaire :
                                                                                                                       (en tonnes )
                                                                                                               PilMS'jtf
                                                1959             I960              1961              1962                1963
              Exportations de la Bel­
                gique vers les Pays­
                Bas                            5.854            5.221             4.944             3.013                 787
                                                                                                                 (l pr trimestre)
              Importations de la Bel­
                gique en provenance
                des Pays-Bas                       25              723                78               438                  80
                                                                                                                     (janvier)
    que, par ailleurs, la Belgique éprouve de graves                    néerlandaises pour l'année 1962, qu'eu égard aux
difficultés pour écouler sa production, particulière­                   prix pratiqués par les pays de l'Est, les Pays-Bas
ment de zinc ordinaire, notamment en raison de                          étaient à même d'importer de pays tiers du zinc fin
l'offre très large de ce métal au niveau du commer­                     de qualité intermédiaire qui, grevé du droit du tarif
ce mondial ; que ces difficultés se reflètent claire­                   douanier Bénélux de 14,40 'florins la tonne, revenait
ment dans la baisse de la production belge en 1962                      moins cher que le zinc ordinaire qu'elle qu'en soit
par rapport à celle de 1961, puisque cette baisse                       la provenance ; que cette situation était susceptible
se chiffre à 40.000 tonnes environ, alors que pour                      de rendre compte de l'évolution des importations
l'année 1963 une amélioration notable de cette                          néerlandaises concentrées sur le zinc fin de qualité
situation n'est guère prévisible ;                                      intermédiaire en provenance de pays tiers au détri­
                                                                        ment du zinc ordinaire en provenance de la Com­
     considérant qu'à l'examen ci-avant de l'évolution                  munauté ; que les données statistiques néerlandaises
des importations néerlandaises se précisent les indi­                   relatives au premier trimestre de 1963 font apparaître
ces de transferts d'activité     au détriment         d'autres
                                                                         que le prix moyen du zinc fin de qualité intermé­
États membres ; qu'en ce qui concerne plus particu­                      diaire, en provenance des pays de l'Est est de
lièrement la Belgique, il est permis de conclure                         l'ordre de 699 florins la tonne tandis que celui du
qu'un transfert d'activité à son détriment se mani­                      zinc ordinaire, en provenance de la Communauté
feste de ce que les Pays-Bas se détournent de la                         est de l'ordre de 735 florins la tonne ; que ces don­
production de zinc communautaire en général, et                          nées confirment encore la constatation précitée,
belge en particulier, au profit des importations en                      même si l'évolution des prix a eu pour effet de
provenance de pays tiers, et de ce que, parallèle­                       rapprocher les deux prix susvisés ;
ment, la production belge de zinc brut diminue ;
                                                                               considérant que la décision susvisée du 26 juin
     considérant que la décision susvisée du 26 juin                     1963 a notamment établi que dans les périodes où
 1963 a établi, sur la base des données statistiques                     l'écart entre le prix du zinc communautaire et celui
 ---pagebreak--- 2222/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                13 . 8 . 63
du zinc de qualité intermédiaire n'est pas trop sen­    par extrapolation d environ 3.600 tonnes pour 1 an­
sible, les importations en provenance de la Commu­      née 1963 ; qu'avant l'ouverture de contingents tari­
nauté subsistent ; que les données relatives au pre­    faires, les exportations néerlandaises vers la Commu­
mier trimestre de 1963 confirment cette constatation ;  nauté ont atteint leur niveau le plus élevé en 1960,
que, dans ces conditions, il est encore permis de       soit 13.903 tonnes, de sorte que pour 1963 une stabi­
conclure, comme dans la décision précitée, que les      lisation de ces exportations au niveau d'environ
transferts d'activité qui se manifestent au détriment   14.000 tonnes paraît justifiée et permettrait d'éviter,
d'autres États membres sont, au moins partiellement,    de ce point de vue, les transferts d'activité au détri­
et pour certaines périodes, imputables aux contin­      men d'autres États membres ; que cette contraction
gents tarifaires ouverts aux Pays-Bas dans les années   des exportations néerlandaises vers la Communauté
antérieures, et durant le premier semestre de 1963 ;    devrait avoir pour effet de les réorienter, au moins
                                                        partiellement, vers les pays tiers, bien qu'il semble
                                                        exclu que celles-ci atteignent pour l'année 1963, les
     considérant qu'il convient, pour l'année 1963, de  niveaux enregistrés dans le passé ; que, eu égard
n'octroyer au royaume des Pays-Bas qu'un contin­        notamment au recul de la production néerlandaise,
gent tarifaire dont le volume soit tel que ne lui       un niveau proche de 5.000 tonnes semble nettement
soient pas imputables d'éventuels transferts d'acti­    mieux correspondre aux possibilités actuelles des
vité au détriment d'autres États membres ; qu'il        Pays-Bas ; qu'en conclusion, et afin de déterminer
ressort toutefois des considérations qui précèdent      les besoins d'importations prévisibles au royaume
que durant les périodes où l'écart de prix entre le     des Pays-Bas de manière à éliminer les transferts
zinc ordinaire et le zinc de qualité intermédiaire      d'activité au détriment d'autres États membres, il
est particulièrement sensible, le contingent tarifaire  est permis de chiffrer au maximum à environ 19.000
ne joue pas un rôle appréciable dans la manifestation   tonnes les exportation totales des Pays-Bas pour
des transferts d'activité au détriment d'autres États   l'année 1963 ;
membres ; qu'ainsi la fixation d'un volume contin­
gentaire adéquat est liée à l'évolution des prix en
1963 ; que si leur évolution ne peut être prévue             considérant qu'ainsi les besoins d'importation
exactement, les données les plus récentes conduisent    des Pays-Bas en zinc brut pour 1963 peuvent être
à admettre que l'écart entre les prix du zinc ordi­     établis comme suit :
naire et de qualité intermédiaire pendant les six
derniers mois de l'année 1963 n'excédera pas l'écart             consommation      :      33.000 tonnes
moyen actuel de l'ordre de 30 florins la tonne ;                 exportations      :      19.000 tonnes
qu'au contraire, il est plutôt prévisible que cet écart
se réduira progressivement ; que, dans ces conditions,                                    52.000 tonnes
la situation ainsi prévisible deviendra telle que l'ap­          moins production :       37.000 tonnes
plication ou la non-application de la protection
tarifaire exercera une influence croissante sur le pro­                                   15.000 tonnes
cessus de substitution en cours aux Pays-Bas entre
les deux qualités de zinc précitées, lequel est à la
base des tranferts d'activité ; que cette influence     et donc estimés de l'ordre de 15.000 tonnes ;
sera renforcée à partir du 1 er juillet 1963, date à
laquelle les droits du tarif douanier Bénélux devront
passer de 14,40 florins à 28,70 florins la tonne pour        considérant qu'il convient tout d'abord de re­
les importations en provenance de pays tiers, alors      chercher quelle devrait être, dans ce chiffre, la part
que le droit intra-communautaire applicable aux          des importations en provenance de la Communauté ;
Pays-Bas au zinc de qualité ordinaire restera nul ;      qu'en 1960, les importations en provenance de la
                                                        C.E.E. représentaient environ 11 °/o de l'approvision­
                                                         nement des Pays-Bas ; que l'évolution du marché du
     considérant qu'il résulte des données qui précè­    zinc à l'échelle mondiale ne permet pas d'estimer
dent, relatives à la consommation et à la production     que, même en l'absence de contingents tarifaires,
de zinc brut aux Pays-Bas, que les réestimations de      et malgré le recul de la production néerlandaise, les
cet État membre pour 1963, d'une consommation de         producteurs de la Communauté eussent pu améliorer
33.000 tonnes et d'une production de 37.000 tonnes       leurs positions sur le marché des Pays-Bas ; que
paraissent fondées ; qu'il résulte également des don­    l'amélioration récente ne permet pas encore de pré­
 nées ci-avant, que les exportations néerlandaises vers  voir un renversement de cette tendance fondamen­
les autres États membres sont passées de 13.903          tale à l'échelle de l'année 1963 dans son ensemble ;
 tonnes en 1960 à 17.431 tonnes en 1962, les chiffres    que 11 % de l'approvisionnement du marché du
 du premier trimestre de 1963 conduisant à une esti­     royaume des Pays-Bas représentent pour l'année
 mation par extrapolation de l'ordre de 18.000 tonnes    1963, sur la base des estimations concernant la pro­
pour l'année 1963 tout entière, tandis que celles        duction et les importations totales retenues ci-des­
 vers les pays tiers régressaient, pour les mêmes        sous, un niveau d'environ 5.700 tonnes ; que les im­
 années de référence, de 10.194 tonnes à 3.844 tonnes,   portations totales pour 1963 étant estimées à envi­
 la tendance la plus récente amenant à une estimation    ron 15.000 tonnes, les importations en provenance de
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                2223/63
pays tiers -peuvent ainsi atteindre le niveau d'environ     considérant que le protocole n XV annexé à
9.300 tonnes sans que des transferts d'activité au      l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
détriment d'autres États membres se manifestent ;       possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                                                        qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
    considérant que le volume contingentaire octroyé    résulter pour l'approvisionnement d'un État membre,
pour le premier semestre de l'année 1963 est de         du passage vers le régime communautaire du régime
4.250 tonnes ; que sur la base des importations en      tarifaire national pratiqué avant le premier ali­
provenance de pays tiers effectuées pendant le pre­     gnement des droits nationaux vers ceux du tarif
mier trimestre de 1963, il est permis de prévoir        douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
que ces importations dépasseront pour les six pre­      tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
miers mois de l'année, le volume contingentaire sus­    des besoins propres de l'industrie transformatrice de
mentionné ; que toutefois, compte tenu de l'évolu­      l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
tion des prix la plus récente, ainsi que des oscilla­   portation « en l'état »,
tions d'un trimestre à l'autre, qui déjà dans le passé
ont parfois caractérisé l'évolution des importations
aux Pays-Bas, et des quantités importées pendant le
premier trimestre, on peut raisonnablement prévoir
que les importations en provenance de pays tiers        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION s
pour l'ensemble du 1er semestre 1963 pourront at­
teindre le niveau d'environ 5.500 t ;
    considérant qu'il reste ainsi environ 3.800 t                             Article premier
à couvrir pendant le deuxième semestre de 1963
par des importations en provenance de pays tiers ;          Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire
que, sur la base des estimations et des hypothèses      un contingent tarifaire à droit nul pour ses importa­
susmentionnées, un volume contingentaire de ce          tions en provenance de pays tiers et en vue de la
niveau paraît à l'heure actuelle le plus adéquat ;      transformation sur son territoire de zinc brut de
que, toutefois, une révision de ce volume sur la base   la position 79.01 A du tarif douanier commun, dans
des données ultérieures ne peut être exclue ;           la limite d'une quantité de 3.800 tonnes .
     considérant que, par ailleurs, cette conclusion        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
influencée par l'ouverture de deux contingents se­      produit importé dans le cadre de ce contingent
mestriels pour l'année 1963 n'aura probablement pas     tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
pour effet de défavoriser les importateurs néerlandais  produit en cause importé en provenance des autres
du fait qu'ils seraient amenés à importer pendant la    États membres et accompagné d'un certificat de
dernière partie du premier semestre du zinc en          circulation.
provenance de pays tiers, grevé par un droit de
douane, alors que les quantités de zinc importées
dans ces conditions auraient pu rentrer dans le vo­                              Article 2
lume contingentaire si celui-ci avait été fixé pour
toute l'année ; qu'en effet, l'état d'épuisement du          La présente décision est valable pour la période
contingent tarifaire ouvert pour le premier semestre    du l " r juillet au 31 décembre 1963.
est, au 1 er mai 1963, remarquablement inférieur au
niveau atteint par les importations en provenance
de pays tiers ;                                                                  Article 3
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres               La présente décision est destinée au royaume des
                                                        Pays-Bas .
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres vin régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1963 .
pliquent aux importations en provenance des pays
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
tarifaire pour les importations en provenance de                                    Par la Commission
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur                                   Le président
à celui appliqué aux importations en provenance des
autres États membres ;                                                              Walter HALLSTEIN