CELEX: 31990R1229
Language: fr
Date: 1990-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1229/90 de la Commission, du 10 mai 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

N° L 120/60                             Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 5 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 1229/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n0 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
                                                                 rêter pour la deuxième adjudication partielle les disposi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le\ règle­     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la deuxième adjudication partielle de ' sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90 le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 31,730 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.