CELEX: 52007IP0285
Language: fr
Date: 2007-06-21 00:00:00
Title: Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))

12.6.2008       FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                      C 146 E/361
                                                                                                                    Jeudi, 21 juin 2007
          55.      recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays
          tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les
          questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas
          afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de
          sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;
          56.      est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite
          coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et
          rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier
          aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;
                                                                   *
                                                                *     *
          57.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
          Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
          P6_TA(2007)0285
          Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le
          racisme et la xénophobie
          Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négo-
              ciations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))
          Le Parlement européen,
          — vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du
                groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme
                et la xénophobie (B6-0076/2007),
          — vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1),
          — vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3
                du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après
                «action commune»),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
                présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5),
          — vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son
                article 20, paragraphe 2,
          — vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du
                21 décembre 1965,
          (1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.
          (2)  JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.
          (3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
          (4)  Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24.
          (5)  Document 5118/07 DROIPEN 1.
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Jeudi, 21 juin 2007
               — vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incri-
                    mination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1),
               — vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,
               — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
                    (A6-0151/2007),
               A. considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno-
                    phobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme
                    et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans
                    l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes
                    d'un crime raciste en 2004,
               B.   considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et
                    qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de
                    discrimination,
               C. considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la
                    lutte contre le racisme et la xénophobie,
               D. considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que,
                    dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser
                    au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment
                    en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit
                    de chaque être humain à la même considération et au même respect,
               E.   considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée
                    pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des
                    actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,
               F.   considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme
                    et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue
                    la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte
                    contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général,
               G. considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union euro-
                    péenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans
                    cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,
               H. considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un
                    projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil «Justice et affaires
                    intérieures» du 19 avril 2007,
               I.   considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le
                    point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,
               (1) Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE), no 189.
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          J.   rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la
               proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est
               le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial
               de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,
          K. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action com-
               mune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci;
          1.     eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil
          «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:
          a)   donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée
               des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les meilleurs délais, et en assurant sa publicité,
          b)   faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue
               entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte
               contre le racisme et la xénophobie,
          c)   assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action
               commune,
          d)   conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du
               traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la
               mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que
               la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la
               législation,
          e)   reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la bana-
               lisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre,
          f)   insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la
               xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre
               «la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses
               activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation»,
          g)   exclure la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce
               concept, et définir le comportement menaçant, injurieux ou insultant sur lequel les États membres
               peuvent décider que le comportement est punissable ou non,
          h)   intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE
               du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les
               personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), et ce afin de veiller à ce que la mise en
               œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
          i)   prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en
               vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
               précitée,
          j)   mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un
               groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter,
               de conserver et de classer les données les concernant,
          (1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
 ---pagebreak--- C 146 E/364                                          Journal officiel de l'Union européenne                              FR       12.6.2008
Jeudi, 21 juin 2007
               k)   assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de
                    prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernemen-
                    tales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE,
               l)   mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses
                    formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformé-
                    ment à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives
                    pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de
                    réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties
                    de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des
                    autorités,
               m) tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels
                    que précisés à l'article 13 du traité et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même
                    attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de
                    motifs discriminatoires, ou d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le
                    champ de la responsabilité pénale,
               n) s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la
                    décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évalua-
                    tion qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de
                    l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;
               2.     charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
               Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
               P6_TA(2007)0286
               Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile
               européen commun
               Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des
                         décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI))
               Le Parlement européen,
               — vu l'article 63, paragraphe 1 et paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,
               — vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concer-
                    nant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1),
               — vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux
                    conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre
                    au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internatio-
                    nale, et relatives au contenu de ces statuts (2),
               — vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
                    de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
                    des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après «règlement Dublin II»),
               — vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil
                    des demandeurs d'asile dans les États membres (4),
               (1) JO  L  326 du 13.12.2005, p. 13.
               (2) JO  L  304 du 30.9.2004, p. 12.
               (3) JO  L  50 du 25.2.2003, p. 1.
               (4) JO  L  31 du 6.2.2003, p. 18.