CELEX: 31970R1694
Language: fr
Date: 1970-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1694/70 de la Commission, du 20 août 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

21 . 8 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 187/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1694/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 août 1970
                         fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de l'exportation ; que les prix dans le commerce
EUROPÉENNES ,                                                    international doivent être établis compte tenu des
                                                                 cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation dans le commerce inter­
                                                                 national ou les exigences spécifiques de certains mar­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                     chés peuvent rendre nécessaire la différenciation de
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                 la restitution, pour un produit déterminé, suivant la
taires pour l'organisation commune des marchés dans              destination de ce produit ;
le secteur des fruits et légumes (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et             considérant que les pêches, les raisins de table, les
notamment son article 11 bis paragraphe 4,                       citrons, les amandes et les noisettes décortiquées,
                                                                 peuvent actuellement faire l'objet d'exportations éco­
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du règle­          nomiquement importantes ;
ment n° 159/66/CEE, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement impor­                  considérant que l'application des règles et critères
tante, la différence entre les prix dans le commerce             rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
international des produits visés audit article et les            et notamment aux cours et prix de ces produits dans
prix de ces produits dans la Communauté peut être                la Communauté et dans le commerce international,
couverte par une restitution à l'exportation ;                   conduit à fixer la restitution comme il est indiqué
                                                                 ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                considérant que le Comité de gestion des fruits et
établissant, dans le seoteur des fruits et légumes, les          légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         par son président,
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant
en considération la situation et les perspectives d'évo­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur
le marché de la Communauté et des disponibilités et,                                 Article premier
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce
international ; qu'il doit également être tenu compte            La restitution à l'exportation pour les pêches, les
des frais visés audit article sous b), ainsi que de              raisins de table, les citrons, les amandes et les noi­
l'aspect économique des exportations envisagées ;                settes décortiquées, est fixée à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                                   Article 2
ment ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de
la Communauté sont établis compte tenu des prix                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue             1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 août 1970 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
(!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
H JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.
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                                                     ANNEXE
                                                                               ( U.C. /100 kg net)
                N° du tarif                                                      Montant de la
             douanier commun                   Désignation des marchandisse        restitution
            ex 08.02 C       Citrons frais                                              1,44
            ex 08.04 A I     Raisins de table
                             — frais, produits en plein champ :
                                pour les exportations vers l'Autriche                  4,00
                             — frais, produits en serre                               16,00
            ex 08.05 A II    Amandes sans coque                                        3,20
            ex 08.05 F       Noisettes sans coque                                      3,20
            ex 08.07 B       Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines)         4,00