CELEX: E2015P0020
Language: fr
Date: 2015-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 août 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-20/15)

10.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/5
            
         Recours introduit le 12 août 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-20/15)
   (2015/C 410/04)
   Le 12 août 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Øyvind Bø et Mme Íris Ísberg, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               Déclarer qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1 du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/10/UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 28 mars 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 28 janvier 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2013/10/UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, visée au point 1 du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit acte.