CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N° L 37/ 12                            Journal officiel des Communautés euròpéennes                            17. 2. 70
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-neuvième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1659/69
                 (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/147/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
EUROPÉENNES,                                                      chaque adjudication particulière, un prix minimum
                                                                  de vente doit être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, en raison des offres faites lors de
                                                                  la dix-neuvième adjudication particulière, de la situa­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                tion des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 destiné à certaines industries de transformation ex­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),        portatrices, il convient de fixer le prix minimum au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                niveau visé ci-dessous ;
2622/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
juillet 1968, établissant les règles générales régissant          tion du lait et des produits laitiers,
les mesures d'intervention sur le marché du beurre
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                                        Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement             Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                    tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                terminant le 3 février 1970, le prix minimum à rete­
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­             nir pour l'attribution de l'adjudication est fixé à
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                  25,00 U.C./100 kg.
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en                                     Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2183/69 (6),
ces organismes d'intervention ont mis en adjudication
                                                                  Le royaume de Belgique, la république fédérale
permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé­
                                                                  d'Allemagne, la République française et le royaume
tiennent ;
                                                                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                  sion .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement                   Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                                         Par la Commission
réduit à certaines industries de transformation expor­                                          Le président
tatrices (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l'article 11 de ce règle­                                           Jean REY
(») JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(8) JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
(6) JO no  L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
(«) JO no  L 276 du 1. 11 . 1969, p. 52.
C) JO no   L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
(8) JO n°  L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.