CELEX: 62018TJ0655
Language: fr
Date: 2021-10-13
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021.#Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-655/18.