CELEX: 31969R0952
Language: fr
Date: 1969-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 952/69 de la Commission, du 23 mai 1969, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

24 . 5 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 124/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 952/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1969
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                      phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                       de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
                                                                  tional étant établis compte tenu notamment :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­               a) Des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),        b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
et notamment son article 17 paragraphe 4,                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                      destination,
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                c) des prix à la production constatés dans les pays
le commerce international des produits visés à l'ar­                  tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits                 subventions accordées par ces pays,
dans la Communauté peut être couverte par une res­                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
titution à l'exportation ;                                            nauté ;
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE) n°                  considérant qu'au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                  ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­            pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (2), les restitutions pour les produits visés à l'ar­        ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
ticle 1er du règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés en
l'état, doivent être fixés en prenant en considération :         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                                 ment ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
— la situation et les perspectives d'évolution, sur               duits pour lesquels il est accordé une restitution à
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne              l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     ponibilités ainsi que dans le commerce interna­              que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     produits laitiers,                                           semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                  considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché            n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                  établissant les modalités d'application pour les resti­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que             tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     les frais d'approche jusqu'aux pays de desti­               produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
     nation,                                                      règlement ( CEE) n° 849/69 (4), prévoit que, lors de la
                                                                 fixation de la restitution pour le lait en poudre déna­
— les objectifs de l'organisation commune des mar­               turé relevant de la position 04.02 ainsi que pour les
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­           produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­
     tiers, qui sont d' assurer à ces marchés une situa­         tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
     tion équilibrée et un développement naturel sur             aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
     le plan des prix et des échanges,                           mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­
                                                                 tion des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,                                           considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                 ment ( CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée pour
— l'aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                 les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                            (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(2) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.                              (4) JO n° L 109 du 8 . 5 . 1969, p. 7.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un              considérant que l'application de ces règles à la si­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits         tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             duits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que pour les produits relevant de la             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1               du lait et des produits laitiers,
et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour
les autres produits de la sous-position 04.02 B cet
élément est calculé en multipliant le montant de                                    Article premier
base par la teneur en produits laitiers du produit
concerné ; que ce montant de base est égal à la               1.      La liste des produits à l'exportation desquels,
restitution à fixer pour 1 kilogramme de produits             en l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17
laitiers contenus dans le produit entier ;               1    du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
                                                              cette restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit            2. II n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
entier le montant de base de la restitution valable           duits visés au paragraphe précédent et non repris
le jour de l'exportation pour les produits visés à            à l' annexe.
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por-*                                     Article 2
tant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CEE)]         Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai
n° 2100/ 68 (2 ) :                                             1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 mai 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                    G. COLONNA DI PALIAN O
                                                                      Membre de la Commission
 I 1 ) TO n° 308 du 18.12.1967. o. 1
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 69                        Journal officie] des Communautés européennes                             N° L 124/ 11
                                                         ANNEXE
                                                                                                                Montant
         Numéro
                                                                                                            de la restitution
   de la nomenclature
     utilisée pour
                                                     Désignation de la marchandise                            U.C. 100 kg
     les restitutions                                                                                         (sauf autre
                                                                                                               indication)
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %                1,80
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                      inférieure ou égale à 3 %
                      pour les exportations vers :
                      — l'Espagne                                                                                  2,84
                      — L'Algérie                                                                                  2,96
                      — les autres pays tiers                                                                      2,80
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés
                      ni sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et infé­
                      rieure ou égale à 6 %
                      pour les exportations vers :
                      — les pays de la zone A                                                                      2,00
                      — les autres pays tiers                                                                      4,00
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni sucrés,
                       d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 17 %                                                                               13,40
ex 04.01 B             Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure
                       ou égale à 21 %                                                                            22,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et inférieure
                      ou égale à 39 %                                                                             30,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                       sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                        54,50
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone B et C                                                               23,00
                       — le Japon                                                                                 26,50
                       — les autres pays tiers                                                                    20,00
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, dénaturés ('), sans addition de sucre, d'une
                       teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                            11,75
ex 04.02 A II          Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %
                       pour les exportations vers :
                       — les pays de la zone B, C et le Japon                                                     23,00       '
                       — les autres pays tiers                                                                    20,00
 ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                  28,50
 ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                  34,50
 ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %                  42,00
 ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41%                   44,00
 ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 41%                                                 57,50
 ---pagebreak--- N° L 124/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                24 . 5 . 69
                                                                                                             Montant
        Numero
  de la nomenclature                                                                                     de la restitution
    utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                           U.C. /100 kg
    les restitutions                                                                                        (sauf autre
                                                                                                            indication)
ex 04.02 A III       Lait et crème de lait, autres que lactosérum, conservés, sans addition de sucre,
                     d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et inférieure ou égale
                     à 7%                                                                                       4,00
ex 04.02 A III       Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et infé­
                     rieure ou égale à 8,9 %                                                                   11,00
ex 04.02 A III       Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 % et infé­
                     rieure ou égale à 21 %                                                                    13,00
ex 04.02 A III b ) 1 Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                     rieure ou égale à 39 %                                                                    30,00
ex 04.02 A III b) 1  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                     rieure ou égale à 45 %                                                                    54,50
   04.02 A III b) 2  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                     62,50
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                 0,2000 (2 )
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)      Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %            0,2000 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %            0,2850 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %            0,3450 (»)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %            0,4200 (z)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41 %            0,4400 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)      Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 41 %                                          0,5750 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                     et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                     en poids                                                                                   4,25 (3 )
ex 04.02 B II        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                     rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                     égale ou supérieure à 15 % en poids                                                       11,00 (3)
ex 04.02 B II b ) 1  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, avec addition de sucre, autres
                     qu'en poudre, dit « lait en bloc », d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                     rieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche lactique supérieure à 45 %
                     en poids                                                                              0,2700 H
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 9,5 % et infé­
                     rieure ou égale à 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                     inférieure à 15 % en poids                                                            0,1100 (»)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                     rieure ou égale à 39 %                                                                0,3000 (!
                                                                                                              par kg
 ---pagebreak--- 24.5.69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 124/ 13
                                                                                                               Montant
        Numéro
                                                                                                          de la restitution
  de la nomenclature
    utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                            U.C. /100 kg
    les restitutions                                                                                         (sauf autre
                                                                                                             indication)
ex 04.02 B II b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                     rieure ou égale à 45 %                                                                 0,5450 (2 )
                                                                                                               par kg
   04.02 B II b) 2   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                  0,6250 (2)
                                                                                                               par kg
ex 04.03 A           Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                     pour les exportations vers :
                     — le Royaume-Uni                                                                           104,40
                     — les pays de la zone A                                                                   130,00
                     — l'Algérie, le Maroc et la Tunisie                                                      142,00
                     — les autres pays tiers                                                                   133,00
                     — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/67/CEE                       130,00
ex 04.03 B           Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 98 %                        162,00
ex 04.03 B           Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 99,5 %                      174,00
ex 04.04 A II        Fromages Emmental et Gruyère, autres que ceux relevant de la sous-position
                     04.04 A I
                     pour les exportations vers :
                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                                 25,00
                     — les États-Unis d'Amérique et l'Espagne                                                    38,00
                     — les autres pays tiers                                                                     43,00
ex 04.04 C            Fromages à pâte persillée, à l'exclusion du Roquefort                                      30,00
ex 04.04 D           Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                      en poids                                                                                   10,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 38 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 20 %                                                                 27,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 43 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 40 %                                                                 43,00
ex 04.04 D            Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 46 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 55 %                                                                 54,00
ex 04.04 E I          Fromages Grana, Parmigiano-Reggiano, Pecorino, Fiore Sardo, en formes entières
                      ou en morceaux conditionnés sous vide et les fromages autres que ceux expressé­
                      ment dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                      grasses, en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en
                      poids en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 50 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                                40,00
                      — les autres pays tiers                                                                    50,00
 ---pagebreak--- N° L 124/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 5 . 69
            Numéro                                                                                                                        Montant
    de la nomenclature                                                                                                                de la restitution
        utilisée pour                                           Désignation de la marchandise                                           U.C. / 100 kg
       les restitutions                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
ex 04.04 E I b) 1              Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une teneur en matières grasses
                               égale ou supérieure à 50 % en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids
                               en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale
                               à 57 %                                                                                                      68,00
ex 04.04 E I b ) 2             Fromage Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                               supérieure à 44 %
                               pour les exportations vers :
                               — la Suisse                                                                                                   6,50
                               — les autres pays tiers                                                                                     45,00
ex 04.04 E I b ) 3             Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                               tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                               ceux expressément dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E, d'une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une
                               teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et infé­
                               rieure ou égale à 67 %
                               pour les exportations vers :
                               — la Suisse                                                                                                   6,50
                               — le Royaume-Uni                                                                                            36,36
                               — l'Espagne                                                                                                 31,22
                               — les Etats-Unis d'Amérique                                                                                 25,56
                               — l'Australie                                                                                               39,00
                               — le Japon                                                                                                  57,00
                               — Porto Rico                                                                                                38,00
                               — Canada                                                                                                    41,00
                               — les autres pays tiers                                                                                     45,00
ex 23.07 B I a) 3               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                                inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                                à 50 % et inférieure à 60 %                                                                                  9,36
ex 23.07 B I a) 3               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                                inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                                à 60 % et inférieure à 70 %                                                                                11,16
ex 23.07 B I a) 3               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                                inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                                à 70 % et inférieure à 75 %                                                                                 12,96
ex 23.07 B I a) 4               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                                inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                                à 75 % et inférieure à 80 %                                                                                 13,86
ex 23.07 B I a) 4               Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                                inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                                de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                                à 80 %                                                                                                      14,76
i1) Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règle­
    ment (CEE) n° 1106/68 .
H Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b)  un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098 /68 .
(') Le   montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a)  le montant par 100 kg indiqué ;
    b)  un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .