CELEX: 51988PC0125
Language: es
Date: 1988-03-04
Title: Propuestas de Reglamentos del Consejo que modifican la organización común del mercado vitivinícola (consecuencia del Consejo Europeo de Bruselas) (presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 125
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        COM(88) 125 final
                                        Bruselas , 9 de marzo de 1988
               Propuestas de Reglamentos del Consejo
                         que modifican
         la organización común del mercado vitivinícola
         ( consecuencia del Consejo Europeo de Bruselas )
                   ( presentadas por la Comisión )
Y \ Sun.
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. Le secteur des vins de table connaît une situation excédentaire qui tient
   à deux causes essentielles qui ont agi successivement . Dans un premier
   temps ( jusqu' à la fin des années 70 environ ), face à une consommation
   pratiquement stable , la production a augmenté substantiellement portant
   atteinte à l' équilibre précaire existant déjà lors de la création de
   1 ' organisation du marché . Cette tendance à l' augmentation ayant ralenti ,
   jusqu' à pratiquement s' estomper , la cause principale de déséquilibre
   réside désormais dans la diminution de          la consommation et  la  baisse des
   autres    utilisations ,   parmi    lesquelles  les  exportations  vers   les pays
   tiers . Ce phénomène semble devoir se maintenir car , d' une part , le
   consommateur marque sa préférence pour la qualité au lieu de la quantité
   et , de l' autre les demandes prévisibles des pays tiers en matière de vins
   de table ne sont guère encourageantes .
   Cette situation entraîne la nécessité de redéfinir les dimensions du
   potentiel viticole pour l' adapter aux besoins . En effet l' on peut estimer
   qu' il existe aujourd'hui un excédent de production d' ordre structurel de
   l' ordre de 30J en vins de table , excédent qui ne pourrait qu' augmenter si
   aucun changement n' intervient au niveau de la gestion du marché ou en
   matière de maîtrise du potentiel de production . Ce dernier aspect surtout
   est préoccupant      car   ce   sont essentiellement les hauts rendements qui
   concourent      à     la      production    structurellement    excédentaire    et
   qualitativement médiocre .
   La Commission estime par conséquent qu' il est nécessaire de proposer des
   remèdes à cette situation qui devient intolérable non seulement en raison
   de la charge budgétaire grandissante que représentera le secteur , mais
   également pour une raison qui est plus spécifique au secteur du vin ; en
   effet , le tassement très important des prix provoqués par l' excédent est
   extrêmement dommageable , surtout pour les producteurs de vins de meilleure
   qualité dont      la   production devrait au contraire être encouragée .        La
   recherche de l' équilibre est fondée sur l' action structurelle visant la
   diminution du potentiel viticole par la réduction des superficies ainsi
   que sur la limitation de rendement que les producteurs seront amenés à
   rechercher si la distillation obligatoire produit les effets dissuasifs
   escomptés .
2. La Commission estime ne pas devoir toucher aux droits " légitimes " des
   producteurs ; il est donc nécessaire pour elle de maintenir le soutien
   actuel pour un volume ne dépassant pas les variations conjoncturelles de
   la production . Ce volume peut être raisonnablement évalué à 10J des
   utilisations normales , et pour cette quantité le prix payé serait maintenu
   au niveau actuel , à savoir 50Î du prix d' orientation . En revanche , pour la
   partie de l' excédent qui a un caractère structurel ( au-delà des 10>
   ci-dessus ), une politique rigoureuse et désincitative doit être instaurée ,
    faute de quoi la tendance excédentaire serait maintenue , risquant même de
   s' aggraver . La Commission propose , par conséquent , que le prix à
                                                                                      a
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   payer au producteur soit sensiblement réduit au cours des campagnes où le
   seuil susvisé est dépassé et ce d' une manière progressive , afin de
   permettre à la population viticole de s' adapter en connaissance de cause à
   la nouvelle situation .
   En pratique , le prix payé à partir de la campagne 1990/1991 résultera de
   la pondération entre 50% du prix d' orientation appliqué au volume
   correspondant à 10% des utilisations normales et le niveau appliqué à la
   quantité excédant ce volume . Ce prix sera donc fortement dépendant de la
   quantité totale à distiller , tout en tendant vers la baisse en cas de
   volumes très importants . Toutefois il ne descendra pas en dessous d' un
   certain seuil , compte tenu du volume qui est en tout état de cause payé à
   50% .
   Pour le producteur le prix réel sera en outre fonction de la distillation
   préventive , et dépendra du pourcentage que le volume de celle-ci
   représente par rapport à son obligation globale de distillation . Pour une
   obligation individuelle ne dépassant pas la quantité admise au bénéfice de
   la distillation préventive , le prix pour la production coïncidera avec
   celui de cette distillation tandis que pour les producteurs qui , à la
   suite de rendements excessifs ,        sont soumis au maximum de l' obligation
   l' incidence de la distillation préventive sera faible et le prix payé se
   rapprochera donc du niveau le plus bas .
3. L' assainissement du marché qui doit être obtenu rapidement , mais de façon
   durable , ne peut être atteint qu' en intégrant les mesures de dissuasion
   des hauts rendements et celles de portée structurelle . La Commission
   estime en effet que la dissuasion des hauts rendements doit inévitablement
   s' accompagner   d' une    diminution   des    superficies . Cette  action   n' a  pu
   jusqu' à présent être concrétisée valablement par des décisions du Conseil .
   Dans ces conditions , la Commission propose d' atteindre l' objectif
   recherché par le renforcement et l' adaptation des actions d' abandon
   volontaire actuellement en vigueur qui n' ont pas dortné les résultats
   escomptés .
   La nature volontaire de         cette  mesure    pourra  permettre aux  producteurs
   eux-mêmes de décider de la place qu' ils entendent occuper à l' avenir dans
   le secteur viti-vinicole compte tenu également de leur situation
   familiale . Cette décision devra être prise en fonction des perspectives de
   rentabilité que leur fournira le nouveau régime communautaire , qui devrait
   être caractérisé par un équilibre non articifiel de marché .
   A cette fin la Commission propose d' augmenter sensiblement l' attrait de la
   mesure d' abandon par :
   -   l' extension  de    la   possibilité    d' abandon avec   prime à   toutes    les
       superficies viticoles ;
                                                                        .../...
                                                                                         3
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   - l' octroi , au producteur ayant arraché , d' un avantage au niveau de la
       gestion , ce pont entre les mesures structurelles et la gestion est
       constitué par une exonération totale ou partielle de la distillation
       ooligatoire ;
       le relèvement de la prime d' abandon .
       La Commission propose d' augmenter les montants de la prime pour la
       Communauté à Dix de 20 % .
       Pour l' Espagne , elle propose de fixer progressivement les montants des
       primes au même niveau que pour les Dix .
       la suppression de la limitation du droit de replantation pour les
       superficies viticoles résiduelles dans l' exploitation après l' abandon ;
       l' introduction de la possibilité pour le producteur de bénéficier d' une
       avance sur la prime moyennant caution .
   L' abandon   du   vignoble  ne    devant   pas  se  transformer   en    un  risque
   d' excédents dans des secteurs autres que la viticulture , la Commission
   propose , pour les terres libérées , des utilisations non agricoles ou
   agricoles qui ne présentent pas de dangers pour l' équilibre des marchés ,
   telles que la forestation , la jachère verte ainsi que , le cas échéant ,
   d' autres activités et productions agricoles non excédentaires adaptées à
   la région concernée et autorisées par la Commission .
   L' abandon d' une superficie viticole dont le potentiel global correspond à
   l' excédent structurel permet des économies annuelles , à terme très
   sensibles . Compte tenu de cette perspective et afin de ne pas alourdir ,
   pour les Etats membres producteurs , le coût de l' opération de diminution
   du    potentiel   de  production ,   la  Commission  propose  que    l' impact  de
   l' augmentation des montants des aides soit supporté par la Communauté , ce
   qui se traduit par une participation du FEOGA de 70Ï .
   Pour oes raisons de simplification ,        la Commission propose ,   non pas de
   modifier le règlement ( CEE ) n° 777 / 85 , mais de le remplacer par un nouveau
   règlement qui en reprend toutefois en entier les dispositions
   administratives essentielles .
q. L' ensemble de ces mesures vise à maintenir dans la Communauté une
   viticulture saine . En effet le marché devant , à terme , trouver son
   équilibre , il soutiendra à un niveau rémunérateur toute production de
   qualité .
 ---pagebreak---                                           Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) N2           DEL CONSEJO
                                      de
que modifica el Reglamento ( CEE ) n2 822 / 87 por el que se establece la organización
                                común del mercado vitivinícola
    EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
    Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
    su articulo 43 ,
    Vista el Acta de adhesión de España y de Portugal y , en particular , el apartado 2
    de su artículo 89,
    Vista la propuesta de la Comisión ,
    Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
    Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
    Considerando que de acuerdo con el artículo 39 del Reglamento (CEE) n2 822/87 del Consejo, de 16
    de marzo de 1987 ( 1 ), cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE )
    n2 3992 / 87 ( 2 ), se establece una destilación obligatoria para, establecer el equili ¬
    brio en el mercado del vino de mesa .
    Considerando que el precio aplicable actualmente a los vinos de mesa entregados a
    la destilación obligatoria es igual al 50% del precio de orientación , cuando la
    cantidad no sobrepasa los 12,5 millones de hectolitros y al 40% para las cantida¬
    des suplementarias ;
    Considerando que con este precio no se logra disminuir suficientemente la produc ¬
    ción de vinos que no se adaptan a las exigencias del mercado , y , por lo tanto , se
    obstaculiza la reabsorción del importante excedente estructural que existe en el
    sector ; que , por lo tanto, resulta apropiado reducir dicho precio ;
    ( 1 ) DO n2 L 84 de 27.03.1987, p. 1
    ( 2 ) DO n2 L 377 de 31.12.1987, p. 20
                                                                                                     5
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  Considerando que , con este fin , es apropiado prever que , desde el momento presente
 hasta el principio de la campaña de 1990-1991 , y de manera progresiva , se fije el
 precio utilizando , para las cantidades que sobrepasen el 10% de las utilizaciones
 normales , un porcentaje del precio de orientación que disminuya de forma progresiva;
 Considerando que el régimen previsto con arreglo al presente Reglamento modifica la normativa comunita¬
 ria en vigor y que, por ello, es necesario adaptar las normas que figuran en el apartado 2 del artícu¬
 lo 122 del Acta de adhesión; que procede prever que la Comisión fije un ritmo para que España se aproxi
 me de manera progresiva a la relación existente entre los precios de orientación y los que se utiliza¬
 rán, en la Certinidad de los Diez, para las campañas de 1988-1989 y 1989-1990 para la destilación obliga
 toria;
Considerando que , con objeto de mantener el equilibrio necesario entre los precios
aplicables a las diferentes destilaciones obligatorias , es apropiado reducir pro¬
gresivamente también el precio aplicable a la destilación de los subproductos de
la vinificación y el aplicable a la destilación de los vinos contemplados en el
artículo 36 del citado Reglamento ;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                          Artículo 1
El Reglamento ( CEE ) n a 822 / 87 se modificará de la manera siguiente :
1 . En el articulo 35 :
     - se incluirá el apartado 5 bis siguiente :
        "5 bis - A partir de la campaña de 1990-1991 , el precio de compra de los oru¬
        jos de uva , de las lias de vino y del vino eventualmente entregado a la desti
         lación será igual al 20% del precio de orientación del vino de mesa del tipo
        AI fijado para la mencionada campaña .
        El precio de compra para las campañas vitivinícolas de 1988-1989 y 1989-1990
        se fijará de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 83 , con ob¬
        jeto de garantizar una transición armoniosa entre el porcentaje del precio de
        orientación válido para la campaña de 1987-1988 y el porcentaje válido a par¬
        tir de la campaña de 1990-1991 ."
     - Se suprimirá el segundo guión del apartado 7 .
2 . El primer párrafo del apartado 3 del articulo 36 se sustituirá por el texto si ¬
     guiente :
     " 3 . El precio de compra del vino entregado a la destilación de conformidad con
      los apartados 1 y 2 será igual :
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    - para La campana de 1987-1988, al 50%
    - a partir de la campaña de 1990-1991 , al 25%
    del precio de orientación del vino de mesa del tipo AI fijado para la campaña
    de que se trate .
    El precio de compra , para las campañas de 1988-1989 y 1989-1990, se fijará de
    acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 83 , con objeto de garanti ¬
    zar una transición armoniosa entre los porcentajes anteriormente mencionados ."
3 . En el artículo 39 :
    - el tercer párrafo del apartado 4 se sustituirá por el texto siguiente :
      " Dicho porcentaje resultará de un baremo progresivo establecido en función
      del rendimiento por hectárea y podrá variar de una región a otra , teniendo en
      cuenta los rendimientos obtenidos en años anteriores .
      Será igual a cero para los rendimientos que no sobrepasen, para la campaña en
      cuestión , el 70% del rendimiento medio de la región para el vino del mesa .
      Además , podrá ser igual a cero para los productores cuyo rendimiento por hec ¬
      tárea sea inferior a un nivel que habrá de fijarse .
      Podrá sobrepasar el 80% únicamente para los rendimientos superiores , para la
      campaña en cuestión ,   hasta el 200% del rendimiento pedio de la región para
      el vino de mesa ."
    - El apartado 6 se sustituirá por el texto siguiente :
      "A partir de la campaña de 1990-1991 , el precio de compra de los vinos de me¬
      sa entregados a la destilación obligatoria se fijará con arreglo a las canti ¬
      dades sometidas a dicha destilación y :
      - cuando la cantidad total que deba destilarse no sobrepase el 10% de las utj^
         lizaciones normales establecidas para la campaña de que se trate con arre¬
         glo al plan de previsiones contemplado en el artículo 31 ,  será igual al
         50% del precio de orientación de cada uno de los tipos de vino de mesa fijja
         do para la campaña en cuestión ;
                                                                                   3
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     - cuando la cantidad total que deba destilarse sea superior al 10% de las
        utilizaciones normales contempladas en el primer guión , será igual al por¬
        centaje del precio de orientación de cada uno de los tipos de vino de mesa
        fijado para la campaña en cuestión que resulte de la media ponderada entre
        el porcentaje contemplado en el primer guión , aplicado al volumen correspon
        diente al 10% de las utilizaciones normales , y cero, para las cantidades que
        sobrepasen dicho volumen .
     Para las campañas de 1988-1989 y 1989-1990:
     - el porcentaje del 50% del precio de orientación se aplicará a la cantidad
        contemplada en el primer párrafo .
     - cuando la cantidad total que haya que destilar sea superior a la antes men ¬
        cionada , el porcentaje del precio de orientación que se utilizará para de ¬
        terminar el precio de compra se fijará con arreglo al procedimiento estable^
        cido en el articulo 83 , de modo que se asegure una transición armoniosa en¬
        tre los porcentajes del precio de orientación válidos respectivamente para
         las campañas de 1987-1988 y 1990-1991 ,
     El precio de compra que el destilador deberá pagar al productor , en relación
     con las cantidades entregadas a la destilación obligatoria que sobrepasen las
     de las entregadas a la destilación preventiva , no podrá ser inferior al precio
     contemplado en los párrafos anteriores . Dicho precio se aplicará asimismo a
      los vinos que guarden una estrecha relación económica con cada uno de los tipos
     de vinos de mesa .
                                      Articulo 2
No obstante lo dispuesto en el apartado 2 del articulo 122 del Acta de adhesión , el
precio de compra para las campañas de 1988-1989 y 1989-1990 se fijará de modo que ,
según el procedimiento previsto en el articulo 83 , se respete en España un ritmo
progresivo de aproximación al precio de compra fijado en virtud del apartado 2 del
articulo 1 .
                                      Articulo 3
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de septiembre de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente apli
cable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                                              Por e *- Consejo
                                                                                     2
 ---pagebreak---                                         Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                                        de
sobre sobre La concesión, para Las campañas vitivinicoLas de 1988-1989 a 1995-1996,
    de primas por abandono definitivo de                 superficies pLantadas de vid
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto eL Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en particuLar ,
sus artícuLos 42 y 43 ,
Vista La propuesta de La Comisión ( 1 ),
Visto eL dictamen deL Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto eL dictamen deL Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que eL creciente desequilibrio del mercado vitivinícola exige que
se apliquen medidas cuya . amplitud y eficacia hagan posible que , a medio plazo , La
producción se sitúe de manera definitiva al nivel de la demanda ;
Considerando que la experiencia adquirida en cuanto a reducción del potencial
vitícola , sobre todo con el Reglamento ( CEE ) n° 777 / 85 del Consejo, de 26 de marzo
de 1985 , relativo a la concesión, para las campañas vitivinícolas de 1985-1986 a
1989-1990 , de primas por abandono definitivo de determinadas superficies plantadas
de vid ( 4 ), modificado por el Reglamento ( CEE ) n° 3775 / 85 ( 5 ), pone de manifiesto
que es conveniente intensificar el esfuerzo emprendido ; que es necesario que ,
desde ahora , se haga extensiva la posibilidad de abandono a todas las categorías
(1 )
 (2)
 (3)
 ( 4 ) DO n° L  88 de 28.03.1985 , pég . 8
 ( 5 ) DO n° L 362 de 31.12.1985 , pag . 39
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de superficies plantadas de vid ;
Considerando que es conveniente fomentar el abandono de las superficies vitíco ¬
las mediante la concesión , durante las próximas ocho campañas vitivinícolas , de
primas cuyo importe se calculará en función de la productividad de dichas supe£
ficies , con objeto de tener en cuenta tanto el coste de la operación de arranque
y de la pérdida del derecho de replantación como de la pérdida de futuras rentas ;
Considerando que en el caso de productores que cesen definitivamente su actividad
agrícola , el incentivo de la medida podrá aumentarse si se establece que el régi ¬
men de la prima única puede ser sustituido por el de una prima anual ;
Considerando que la reducción del número de explotaciones vitícolas permite limi ¬
tar la dispersión de la oferta en el mercado y simplificar su gestión ; que , por
lo tanto , es oportuno prever un incentivo suplementario para los agricultores que
abandonen la totalidad de su superficie vitícola ;
Considerando que , para lograr una buena gestión administrativa de la concesión
de las primas por abandono , procede fijar las fechas limite para la presentación
de las solicitudes y establecer las condiciones que ha de respetar el solicitan¬
te ;
Considerando que el abandono de viñedos por parte de agricultores miembros de
organizaciones cooperativas que transformen en común la uva cosechada por sus
miembros puede dar lugar a la reducción de las cantidades de uva que se entre ¬
guen y producir un aumento de los costes de transformación ; que es , por lo tanto ,
equitativo prever que se puedan compensar los efectos negativos ; que , teniendo
en cuenta las diferencias de las estructuras vitícolas en el interior de la ComiJ
nidad , es oportuno prever que el posible régimen de compensación sea adoptado
por los Estados miembros ;
                                                                                  10
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Considerando que parece justo prever que los productores que apliquen esta medi ¬
da y contribuyan así al saneamiento duradero del mercado gocen
            de alguna concesión , que podría consistir incluso en exonerarlos de
participar en la destilación obligatoria de los vinos de mesa , tal como se con¬
templa en el artículo 39 del Reglamento ( CEE ) na 822 / 87 del Consejo , de 16 de
marzo de 1987 , por el que se establece la organización común del mercado vitivi ¬
nícola ( 6 ), cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) na 3992 / 87
( 7 ); que parece justificado que dicha concesión sea proporcional a la superficie
en la que se haya llevado a cabo el arranque ; que , asimismo , parece justificado
que , para que se conceda este beneficio , se exija que la disminución del poten¬
cial vitícola del productor de que se trate represente por lo menos 100 hl ;
Considerando que es necesario limitar                                     la utiliza­
ción de las tierras liberadas como consecuencia del abandono de la viticultura ,
a fin de evitar que se produzcan perturbaciones en el mercado de los demás pro¬
ductos agrícolas ;
Considerando que la prima por abandono definitivo es de interés comunitario y e£
tá dirigida a alcanzar los objetivos definidos en la letra a ) del apartado 1 del
artículo 39 del Tratado;
Considerando que , para garantizar la máxima eficacia de la medida considerada ,
es necesario fijar los plazos de pago de las primas a los beneficiarios , prever
la posibilidad de conceder anticipos , siempre que se constituya una garantía ,
así como el pago por el Fondo Europeo de Orientación y Garantía agrícola ( FEOGA ),
a los Estados miembros , de anticipos correspondientes a la participación comuni ¬
taria , garantizando al mismo tiempo que el pago de las primas y la contribución
definitiva al FEOGA se supediten a la realización del arranque en las condicio¬
nes requeridas ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
16 ) DO na L 84 de 27.03.1987, p.      1
( 7 ) DO na L 377 de 31.12.1987, p. 20
( 8 ) DO na L 94 de 28.04.1970, p. 10
( 9 ) D0 na L 304 de 27.10.1987, p. 1
                                                                                     (<
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                                   Artículo 1
1 . Los agricultores que exploten superficies vitícolas :
    a ) destinadas a la producción de :
        - vino ,
        - uva de mesa ,
        - uva para pasif icación ,
    o
    b ) utilizadas como viñedos de viñas madre de portainjertos plantadas con va¬
        riedades de portainjertos que figuran en la clasificación de las varieda ¬
        des de vid ,
    se beneficiarán, durante las campañas vitivinícolas de 1988-1989 a 1995-1996,
    a instancia suya y en las condiciones establecidas por el presente Reglamento,
    en relación con el abandono definitivo de la viticultura :
    - de prima por abandono definitivo , y
    - de un régimen preferente de destilación .
2 . La concesión de la prima por abandono definitivo supondrá para el agricultor
    la pérdida del derecho de replantación para la superficie objeto de la prima .
    Dicha                                     superficie sólo podrá ser plantada de
    árboles o utilizada para fines no agrícolas .
    Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que se mantengan
    buenas condiciones agronómicas y establecerá las disposiciones que sean nece¬
    sarias para la gestión de las tierras , con objeto de proteger el medio ambien
    te y los recursos naturales .
3 . Los Estados miembros podrán autorizar , bien para la totalidad o para una par ¬
    te de su territorio , que las tierras agrícolas que se hayan retirado de la
    producción se utilicen :
    a ) como pastos , siempre que :
        - se respete un limite de densidad de ganado por hectárea   de pasto, que
          deberá determinarse ;
        - no se comercialicen los forrajes producidos en la explotación ;
    b ) para la producción de lentejas , garbanzos y vezas .
    La autorización de los Estados miembros prevista en el párrafo anterior qued£
    rá limitada a tres años a partir de ... (*). La Comisión , antes de que finalj^
    ce dicho plazo , presentará al Consejo un informe sobre la aplicación de tal
    autorización .
                                                                                   \b
(*) Fecha de entrada en vigor del Reglamento .
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    Por otro lado , la Comisión , de acuerdo con el procedimiento previsto en el
    artículo 83 del Reglamento ( CEE ) n a 822 / 87 , podrá autorizar a los Estados
    miembros que así lo soliciten para que utilicen tierras abandonadas , en zo ¬
    nas delimitadas , a fin de obtener productos agrícolas que se adapten especial ¬
    mente a las condiciones de dichas zonas y para los cuales no exista ningún
    riesgo de superproducción estructural en la Comunidad .
                                        Artículo 2
1 . El importe de la prima por hectárea se fija de la manera siguiente :
    a ) para las superficies no inferiores a 10 áreas , pero que no excedan de 25 ,
        plantadas de variedades de uva de vinificación y que constituyan la tota ¬
        lidad del viñedo de la explotación de que se trate :      3.600 ECU ;
    b ) para las superficies superiores a 25 áreas plantadas de variedades de uva
        de vinificación :
        - 1.200 ECU cuando el rendimiento medio por hectárea de dichas superficies
          no sea superior a 20 hectolitros ,
        - A. 200 ECU cuando el rendimiento medio por hectárea de dichas superficies
          sea superior a 20 hectolitros, pero no exceda de 50 ,
        - 6.000 ECU cuando el rendimiento medio por hectárea de dichas superficies
          sea superior a 50 hectolitros, pero no exceda de 90 ,
        - 7.800 ECU cuando el rendimiento por hectárea de dichas superficies sea
          superior a 90 hectolitros , pero no exceda de 130 ,
        - 9.600 ECU cuando el rendimiento por hectárea de’ dichas superficies sea
          superior a 130 hectolitros, pero no exceda de 160 ,
        - 10.200 ECU cuando el rendimiento por hectárea de dichas superficies sea
          superior a 160 hectolitros ;
    c ) para las superficies de variedades clasificadas , en la unidad administrativa
        correspondiente , como uva de mesa o bien a la vez como tales variedades y
        como las variedades de uva de vinificación :
        - 10.800 ECU cuando se trate de un cultivo en pérgola constituido por
          variedades de grano grueso incluidas en la lista que se establezca oportuna
          mente ,
        -  8.400 ECU cuando se trate de un cultivo en pérgola constituido por varieda
           des que no sean las contempladas , en el primer guión ,
        -  7.200 ECU cuando se trate de un modo de cultivo distinto del de pérgola ,
           de variedades contempladas en el primer guión ,
        - 6.000 ECU cuando se trate de un modo de cultivo distinto del de pérgola ,
           de variedades distintas de las contemp ladas en el primer guión ;
                                                                                    N­
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    d ) para las superficies destinadas a la producción de vino apto para la
         obtención de aguardiente de vino con denominación de origen en la región
         de Charentes : 7.200 ECU ;
    e ) para las superficies plantadas de variedades clasif icadas , en la unidad
         administrativa correspondiente , como variedades de uva para pasificación o
         bien a la vez como dichas variedades y como otras : 7.200 ECU ;
     f ) para las superficies utilizadas como viñedos de viñas madre de portainjertos :
         6.000 ECU .
2 . Los importes previstos en el apartado 1 con excepción del contemplado en la
     letra a ), se aumentarán en 600 ECU por hectárea cuando las superficies de
     que se trate constituyan la totalidad de la superficie vitícola explotada por
     el solicitante .
3 . El rendimiento por hectárea de las superficies de viñedos arrancados contem¬
     pladas en la letra b ) del apartado 1 se determinará basándose en el rendimiento
     medio declarado por el beneficiario para la explotación y en la comprobación
     en el propio lugar , antes del arranque , por el organismo competente del Estado
     miembro , de la capacidad productora del viñedo que se vaya a arrancar .
 4 . Por lo que se refiere a España, las primas contempladas en el apartado 1 y el importe contempla¬
      do en el apartado 2 se fijarán de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 83 del
      Reglamento ( CEE) n2 822/87 de manera que la diferencia entre los importes contemplados en el
      apartado 1 bis del articulo 2 del Reglamento ( CEE) n2 777/85 y los que figuran en los aparta¬
      dos 1 y 2 disminuya sucesivamente un tercio durante las campañas de 1988-1989 y 1989-1990; a
      partir de la campaña de 1990-1991 , se aplicará el nivel comuiitario en dicho Estado miembro .
      Por lo que se refiere a Portugal, las primas cotempladas en los apartados 1 y 2 se aplicarán a
      partir del principio de la segunda etapa .
                                              Artículo 3
No podrán ser objeto de la prima por abandono definitivo :
a ) las superficies plantadas de vid que , perteneciendo a una misma explotación ,
     sean, en total , inferiores o iguales a 25 áreas , excepto las que no sean in¬
     feriores a 10 áreas cuando constituyan toda la superficie de viñedo de la explotación de que se trate.
b ) las superficies de vid para las que se hayan comprobado infracciones a las
     disposiciones comunitarias o nacionales, relativas al régimen de las plantaciones, desde
     1976;
c ) las superficies plantadas de vid que no sean objeto de labores de mantenimiento ;
d ) las superficies plantadas de vid después de la entrada en vigor del presente
     Reglamento .                                                                                    1^»
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                                        Artículo 4
1 . Las solicitudes de concesión de las primas deberán presentarse en los
     servicios designados por los Estados miembros antes del 31 de diciembre de
     cada campaña .
     Cuando las solicitudes se refieran a superficies plantadas de uva de vinifi ¬
     cación , irán acompañadas de una declaración oficial por la que se certifique
     el rendimiento por hectárea determinado de conformidad con el apartado 3 del
     artículo 2 .
2 . La concesión de la prima se supeditará a la presentación de una declaración
     escrita en la que el solicitante se comprometa a proceder o hacer que se pr£
     ceda , antes del 15 de mayo del año siguiente al de la presentación de la solj
     citud , al arranque de las vides en las superficies para las cuales se haya
     solicitado la prima ;
3 . Por otro lado , la prima sólo se concederá si el solicitante :
     - tiene derecho , de conformidad con la legislación nacional y en el momento
       de presentar la solicitud , a proseguir la explotación del terreno de que se
       trate durante un periodo        de   15   años ,
     - presenta , cuando no cumpla la condición contemplada en el primer guión , un
        compromiso escrito del propietario del terreno de que garantiza el respeto
       de las obligaciones contempladas en el apartado 2 o de que las respeta
       personalmente .
 Si , tras la concesión de la prima y en el periodo contemplado en el primer guión
 del primer párrafo, la explotación pasare total o parcialmente a otra persona , el
 beneficiario de la prima o sus derechohabientes ■ seguirán siendo responsables del
 cumplimiento por parte del sucesor del compromiso contraído por aquel salvo que :
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    - el sucesor suscribiere a su vez un compromiso similar por el periodo restante
       o
    - el propietario hubiere asumido el compromiso previsto en el segundo guión del
       párrafo primero .
4 . Los Estados miembros podrán adelantar las fechas previstas en el párrafo
    primero del apartado 1 y en el primer guión del apartado 2 .
                                       Articulo 5
1 . Para la concesión de la prima por abandono definitivo , las superficies en
    régimen de cultivo mixto se expresarán como superficies de cultivo especializado
    mediante la aplicación del coeficiente de conversión habitual para el área de
    producción de que se trate .
2 . El importe de la prima por abandono definitivo se pagará a más tardar al final
    del año civil siguiente a aquél en que se haya presentado la solicitud de la
    prima , siempre que el solicitante demuestre que ha procedido efectivamente al
    arranque . Si el productor asi lo solicita , se le podrá entregar la prima por
    adelantado , siempre que haya constituido una garantia que deberá establecerse
    oportunamente .
                                       Artículo 6
1 . Los Estados miembros podrán prever que , por lo que se refiere a los viticultores
    miembros de una bodega cooperativa o de otra asociación de viticultores , las
    primas previstas en el apartado 1 del artículo 2 se reduzcan en un importe
    igual , como máximo , al 15% . En tal caso, las sumas correspondientes a dicha
    reducción se pagarán a las bodegas o asociaciones correspondientes .
2 . Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1 , los Estados miembros podrán
    prever disposiciones que impliquen una compensación nacional para las bodegas
    cooperativas y otras asociaciones de viticultores que presenten pruebas de :
    - que han tenido que disminuir su actividad como consecuencia de la reducción
       de las entregas de sus miembros debida a la concesión ae la prima por abandono
       definitivo ;
    - que la superficie explotada por sus miembros se ha reducido en un 10%,por lo
       menos, en comparación con la explotada durante la campaña de 1987-1988 .
     El importe de la compensación nacional no podrá sobrepasar las pérdidas causa¬
     das por la reducción de actividad .                                           iT.
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3 . Los Estados miembros comunicarán a La Comisión Las disposiciones eventua Lmente
     adoptadas en apLicación deL presente articuLo .
                                               ArticuLo 7
EL Consejo , por mayoria caLificada y a propuesta de La Comisión , podrá modificar
eL importe de La prima .
                                               ArticuLo 8
1 . EL productor que tenga derecho a La prima por abandono definitivo de una superficie de producción
     de vino de mesa, si asi LosoLicita, se beneficiará, además, en reLación con La obLigación contem-
     pLada en eL articuLo 39 c¡eL RegLamento CCEE) rr 822/87, de una exoneración
     - totaL cuando La expLotación haya sufrido una disminución deL potenciaL de
        producción de vino de mesa superior aL 50% ;
     - iguaL aL 20% cuando La disminución deL potenciaL se haLLe comprendida entre
        eL 20 y eL 35% ;
     - iguaL aL 50% cuando La disminución deL potenciaL sea superior aL 35 e infe ¬
        rior aL 50%
     siempre que La disminución deL potenciaL sea , como minimo , de 100 hL .
     La exoneración contempLada en eL párrafo anterior no se apLicará aL voLumen
     procedente deL aumento ( tras La concesión de La prima por abandono ) deL poten ¬
     ciaL vitícoLa derivado deL aumento tanto deL rendimiento como de La superficie
     de La expLotación .
 2 . EL porcentaje de disminución deL potenciaL de producción de vino de mesa será
      iguaL a La reLación entre La cantidad obtenida muLtipLicando eL rendimiento
     determinado de conformidad con eL apartado 3 deL articuLo 2 por La superficie
      abandonada y La producción media de vino de mesa decLarada para La expLotación
      durante tres campañas vitivinicoLas anteriores aL arranque .
                                                ArticuLo 9
 Si eL agricuLtor disfrutara de La indemnización anuaL contempLada en eL primer
 guión deL apartado 1 deL articuLo 3 deL RegLamento ( CEE ) n°                           deL Consejo
 por eL que se estabLece un régimen comunitario para fomentar eL cese de La activi -
 uad agricoLa , La prima por abandono definitivo contempLada en eL articuLo 1 deL
 presente RegLamento podría concederse, a petición deL interesado, en forma de una prima
 anuaL cuyo importe máximo admisibLe seria de 1.350 ECU / ha . Tratándose de Las
 superficies pLantadas de vid , ésta úLtima excLuye                      La prima co.mpLementaria por
 hectárea contempLada en eL segundo guión deL apartado 1 deL articuLo 3 deL
 RegLamento ( CEE ) n°               deL Consejo .
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                                     Artículo 10
1 . Los Estados miembros comprobarán la observancia de los compromisos contem¬
     plados en los apartado 2 y 3 del articulo 4 .
2 . Los Estados miembros informarán a la Comisión de los resultados de dicha
     comprobación .
                                      Articulo 11
La Comisión adoptará las medidas necesarias para garantizar que los operadores
interesados en la medida contemplada por el presente Reglamento obtengan una
información completa y detallada . Dichas medias deberán permitir que los pro¬
ductores dispongan de todos los elementos de juicio necesarios para decidir
el abandono total o parcial de su viñedo .
                                      Artículo 12
1 . Tanto la prima por abandono como las medidas contempladas en el artículo 11
     se considerarán intervenciones con arreglo al artículo 3 del Reglamento ( CEE )
     n 2 729 / 70 .
2 . El Fondo Europeo de Orientación y de Garantía agricola , sección garantía , en
     adelante denominado " FONDO " reembolsará a los Estados miembros el 70% de los
     gastos que hayan tenido con arreglo al presente Reglamento .
3 . El " FONDO " abonará a los Estados miembros un anticipo , previa comunicación :
     - de una relación de las superficies para las que se hayan presentado solicit^
        des de concesión de la prima por abandono definitivo antes de la fecha* limi ¬
        te establecida con arreglo al artículo 4 ,
     - del compromiso de abonar los créditos recibidos del " FONDO ", antes del final
        del mismo año , a los beneficiarios que hayan cumplido la condición del apar¬
        tado 2 del articulo 4 .
        Dicho anticipo equivaldrá como máximo al 70% de los importes de las primas
        solicitadas .
                                       Artículo 13
 1 . Las solicitudes de participación del " FONDO" serán presentadas por los Estados
     miembros antes del 1 de mayo de cada año .
 ---pagebreak---                                             11
2 . La Comisión adoptará una decisión acerca de dichas solicitudes de acuerdo con
     el procedimiento previsto en el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento ( CEE )
     n 2 729 / 70 .
                                          Artículo 14
1 . El importe que el " FONDO"                                deba a los Estados miembros
     se fijará definitivamente previa presentación , antes del 1 de abril de cada
     año , de una relación de las primas por abandono definitivo abonadas a los
     beneficiarios el año anterior .
2 . Los anticipos que no se gasten durante el año en que se perciban se deducirán
     de las sumas que deban pagarse con cargo al año siguiente .
3 . De acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 13 del Reglamento
      ( CEE ) n2 729 / 70 , se establecerán las normas de aplicación de los artículos
     11 y 12 y del presente artículo .
                                          Artículo 15
1 . Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8 del Reglamento ( CEE ) n2 729 / 70 ,
      los Estados miembros adoptarán , de conformidad con sus disposiciones legales ,
      reglamentarias y administrativas nacionales , las medidas necesarias para
      recuperar las sumas abonadas , en caso de que no se respetaran los compromisos
     contemplados en el artículo 4 . Los Estados miembros informarán a la Comisión
     de las medidas aplicadas y le comunicarán periódicamente el estado de los
     procedimientos administrativos y judiciales correspondientes .
 2 . Las sumas recuperadas se entregarán a los organismos o servicios pagadores ,
     que las deducirán de los gastos financiados por el Fondo Europeo de Orienta ¬
      ción y Garantía Agrícola en proporción a la financiación comunitaria .
 3 . Las consecuencias financieras derivadas de la imposibilidad de recuperar las
      sumas pagadas correrán a cargo de la Comunidad en proporción a la financiación
      comunitaria .
 4 . Las normas de aplicación del presente artículo se establecerán de conformidad
     con el procedimiento previsto en el artículo 13 del Reglamento ( CEE ) n2 729 / 70 .
                                                                                       2P-
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                                          Articulo 16
Con arreglo a la comunicación contemplada en el apartado 1 del articulo 9 del
Reglamento ( CEE ) nfl 822 / 87, los Estados miembros informarán a la Comisión ,
durante las campañas contempladas en el apartado 1 del articulo 1 , de las super¬
ficies de vid que hayan sido definitivamente abandonadas con beneficio de la
prima correspondiente . La Comunidad tendrá en cuenta dichas informaciones en
el informe contemplado en el apartado 2 del articulo 9 del Reglamento ( CEE )
n fl 822 / 87 .
                                          Artículo 17
El presente Reglamento no impedirá la concesión de las ayudas previstas por
las normativas nacionales que persigan objetivos análogos a los del presente
Reglamento . La concesión de dichas ayudas, exceptuando la compensación contemplada en el articulo
6, estará supeditada a su examen con arreglo a los artículos 92, 93 y 94 del Tratado.
                                          Articulo 18
Sin perjuicio de las disposiciones particulares , las normas de aplicación del
presente Reglamento se establecerán de conformidad con el procedimiento contem
piado en el artículo 83 del Reglamento ( CEE ) nfl 822 / 87 .
                                          Artículo 19
La campaña vitivinicola de 1989-199ty que figura en el título , en el párrafo
primero del apartado 1 del articulo 1 y en el apartado 2 del articulo 9 del
Reglamento ( CEE ) na 777 / 85, se sustituirá por la de 1987 / 1988 .
                                          Articulo 20
El presente Reglamento no se aplicará en Portugal .
                                                                                               Z\.
 ---pagebreak---                                         13 -
                                   Artículo 21
El presente Reglamento entrará en vigor al tercer día de su publicación en
el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas ,                                     Por el Consejo
 ---pagebreak---                     MLHh NNHNLItKfc
   1.  LIGNE 9V:ÎS**:*S                     Chapitre 16                                                 1.67 ? Mi o ECU
                                                                                              CREDITS :
                                                                                                        ( lettre rectif . r>° 2 )
       jNT.-Tf.E JE -.1 «ss.RE •. Règlements du Conseil relatif à l' octroi pour les campagnes
      1988/ 89 a 1995 / 96 des primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées
      en vigne , et modifiant le R. 822 / 87 portant OCM viti-vinicole .
  j . BASE J u*                        Art . 42 et 43 du Traité CEE
 i. oe.'ic*:” DE i*                           : Rechercher l' équilibre dans le secteur viti-vinicole par :
          action structurelle visant la diminution du potentiel viticole par la réduction
          des superficies
      - limitation du rendement par les effets dissuasifs des distillations obligatoires
 5.   INCIDENCE :                                                PERIODE De 12 flOIS  EXERCICE EM COURS ( 88 ) EXERCICE SUIVANT C 8 9 >
 S. : DEPENSES i '.t > tr-·
       -   ou suo:·'       ;-5    ;s
           (3 Γ 3 -                                 )
       -   ors fr'.V. * : '    uΛ * :  ·.·■■ »
       •   r.'â;.· «! ·      ' !S ·*·
 ! ríííí!»....*«.,..
                                                                                             Néant                   Neut re
                                                                  1990                1991              1992                1993
 5.:.·       «: ·.             :· :   ·Ε=:·:ΪΕΣ
                                                                neut re
                                                                                                                         - 170
                                                                                     neut re            neutre
                                                                                                                         Mio ECU
 S. ?             :•
                                               Voir annexe technique ci-jointe
       «
 6.0     Γ.··;»·!'·                      ·   sta CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI / Mta
 i.τ     k tastata WK h ta k k ta h tanta bautta ta kbii bàita fc tata lí b ta ta tai Mulato                                 tantôt
 6.2     * tab ht ta ta tab ta tata tatai ta                                                                                 tatuo*
 6.3     CREDITS t      : r.::s : = : : ÌNS ¡.ES BUDGETS FUTURS                                                              ou : / teta
'5β5£*ν**;:·ι :
 ---pagebreak---                              TECHNICAL ANNEX
1. The calculations are estimated by comparison with what would be the
   development of needs if the current legislation remained unchanged .
   The\ only have an indicative value for various reasons :
     - the surplus to be withdrawn from the market is based on the
       trends in production and useage , whereas the annual fluctuations
       in wine production are very large ;
     - the possible costs linked to the alternative use of land freed ,
       notably from 1994 , could not be taken into account because they
       are difficult to estimate ;
     - controls are presumed to be correctly applied by Member States .
2. The overall purpose of the two proposals is to restore the balance
   in the wine sector which currently suffers from an excess production
                                                    »
   of MO mio hi or 30% of total production .
   It is estimated that the surplus production can be eliminated by the
   grubbing up of some 700 000 ha or 30% of the area planted with vines .
   ADQ§X_I show/s the implementation of this objective ; the main
   voluntary grubbing up is to take place from the 1989/ 90 to 1992/ 93
   marketing years . Total costs and Community shares of the scheme are
   shown and the reduction of production due to grubbing up is
   indicated .
                                                                          2.T-
 ---pagebreak---                                 –   ”
8QCJ§£_11 basically shows how the operation is to be financed . Tne
point of departure has been that a double restriction should be
respected .
Firstly the structural measures should be financed from the market
savings that they generate . This can not be done in parallel since
the market savings are only realised aftei the grubbing up has taker,
place and § ftg£ the premium has been paid .
Secondly and implicitly the present level of expenditure for wine in
the FEOGA budget should not be exceeded .
The financing ( column D ) is therefore secured in a first stage by
the direct savings due to reduction of wine production i.e. less
expenditure on distillation , storage costs etc . ( column B ). For 1989
this amounts to 72 mio ECU .
The remaining share of the finance should be achieved through less
disposal of alcohol ( column C ) which also emerges from column G
where there is a build up in terms of physical_s tgcks of alcohol
over the early years of the programme . ( However , it should be noted
that the value of the stocks is roughly unchanged because of the
depreciation carried out following the conclusions of the European
Council , column F ).
A comparison of columns B and C shows finally that as the grubbing
up is implemented , direct , true savings account for an increasing
share of the finance which again leaves room for a reduction of the
physical stocks ( see column G ) .
 ---pagebreak--- VI / G / 1                                                           1.3.88
                                                                     WP-846
                                      /\ N N K XK 1
   Campagne      Rythme     Nombre            *   Exercice   Coût en iio ECU(b )  :
               d ' abandon   d' ha            * budgétaire   Total     à charge    :
                           abandonnés *                                du   FEOGA :
                                              #
                                                                         ( 70 % ) :
     88 /89         10 %     70.600           *     19Ö9     ¿413           289   :
                                              *
     89 /90         15 %    IO5.9OO           *     1990     619            14314 :
                                              *
     90 / 91 .      20 %    1*11.200          *     1991     826            578   :
                                              II
     91 / 92        20 %    1*11 . 200        *     1992     826            578   :
                                              *
     92 / 93        15 %    105.900           *     1993     619            1434  :
                                              II
     93 / 94        10 %     70.600           *     199 **   413            289   :
                                              *
     94 / 95         5 %     35.3OO           *     1995     206            144   :
                                              K
     95 / 96         5 %     35.3OO           *     1996     206            144   :
                                              n
   TOTAL           100 %    706.000           «            4.128        2.890     :
   Rendement moyen hl / ha     58             »                                   :
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEX 2
            Incidences des aésures préconisées dans le secteur viti-vinicole
 Année   Réduction de                    Dépenses    ! Dépenses                        Stocks d' alcool fin d' année
 Buda?-  l' e::cedent    Econones         alcools    ! » esure         Solde           découlant des hypotheses
 taire                                               ! structurelle                 1   retenues
          mn 1· ! . vin    Mio ECU        Mio ECU    !    Mio ECU        Mio ECU    1
                                                                                         Mio ECU        !   Mio hl .
                A             B              C       !       D           E=B+C+D    1          F        !       G
a··«···                                                                             1
                                                                     1              !                   1
  i?e 6         0                 - 72         -217   !         289               0 I       * 72        !       7.36
                                                                                    1
  1 ? SÛ       3                - 221          -213  !          i3i               0 1       513         !       9.06
. i°r ;       7.1               - il ?         - 161  !         578  k
                                                                                  0 1       i96         !       9.55
                                                                                                        1
             IA . 7             - 510            -68  !         578  1
                                                                                  0 1       305         !       7.15
                                                                     1               1                   1
  1007       23.9               - 627             20  !         i3i           - 173  1       ue          !      i.36