CELEX: 51981PC0622
Language: fr
Date: 1981-11-04
Title: Modification de la proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'accord établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 622
Vol. 1981/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)622 final
                                                      Bruxelles - le 4, novembre 1981
                            Modification de la proposition de
                                           DECISION DU CONSEIL
             modifiant l' accord établissant , pour 1981 , un arrangement de
                pêche entre la Communauté économique européenne et le
                                       Royaume de Norvège
                ( présentée par la Commission au Conseil au titre de l' article
                149 deuxième alinéa du Traité CEE )
                    Rwk tSortio du-n-Secrétariatm f|
                     XjK         Général          <°7
C0M(81 ) 622 final
 ---pagebreak---                               /              ■
                                                    ùowi b2~2~?
                          EXPOSE DES MOTIFS
           Le 2h juillet 1981 , la Commission a transmis au (bnseil une
  proposition de décision du Conseil modifiant l' accord établissant , pour
  1981 , un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne
  et le Royaume de Norvège .
                     i                   /        -       '
           Par Note Verbale du 21 septembre 1981 , les autorités norvégiennes
  ont demandé un transfert d' un quota de 10.000 t de tacaud norvégien
  sur un total de 50.000 t de tacaud norvégien , . lançon et merlan poutassou
  ensemble , de la division CIEM IV à la subdivision Via . Considérant
  qu' il s' agit d' un simple transfert , la Commission ne voit pas ce qui
  justifierait une object'ion de la part de la Communauté . En conséquence ,
  l' accord établissant , pour 1981 , un arrangement de pêche entre la Communauté
  et la Norvège , est à modifier .              .
              «             ^                                                 it
           Le orésent amendement a pour objet d' intégrer cette modification
  au tableau 2 annexé à l' accord précité en même temps que les modifications
  prévues dans l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant ledit
. accord .                                 '
 ---pagebreak---  Modification       à La proposition de décision du Conseil modifiant l' accord
     établissent , pour 1931 , un arrangement de pêche entre la Communauté
     économique européenne et le Royaume de Norvège ( 1 )
           Note 3 en bas du tableau 2 annexe a l' échangé de lettres
, :     V La note 3 en bas de page est remplacée par la . note suivante :
   "3,'Dans les Limites d' un quota total attribué à la Norvège , le tacaud norvégien
'-   et' le lançon peuvent être remplacés l' un par l' autre jusqu' à 20 tonnes .
     Au maximum 10.000 tonnes de ce quota de tacaud norvégien pourront être
     pêchées dans la sub-division CIEM Via au nord de 56°30' N. Toutefois ,
     cette quantité est à déduire du quota de lançon , tacaud norvégien et
     merlan poutassou dans la division CIEM IV ."
     ( 1 ) COM ( 81 ) 436 final , 24.7.1981