CELEX: 32004R0502
Language: fr
Date: 2004-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

Avis juridique important

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32004R0502

Règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale  

Journal officiel n° L 081 du 19/03/2004 p. 0006 - 0007

Règlement (CE) no 502/2004 du Conseildu 11 mars 2004modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, paragraphe 3, point e), son article 89 et son article 133,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) La Commission et le gouvernement de la République de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale le 22 juin 2000 "ci-après dénommé le procès-verbal agréé", dans le but de rétablir des conditions concurrentielles équitables et transparentes. Toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.(2) À titre de mesure exceptionnelle et temporaire et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale a été institué par le règlement (CE) n° 1177/2002(2) pour des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée. Ainsi, le recours au mécanisme de défense temporaire n'était autorisé qu'après l'engagement par la Communauté de la procédure de règlement des différends à l'encontre de la République de Corée et il ne pouvait plus être autorisé si cette procédure était close ou suspendue.(3) Le 8 octobre 2002, comme prévu dans la décision 2002/818/CE(3), la Communauté a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la République de Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce.(4) Les consultations qui ont eu lieu entre la République de Corée et la Communauté, comme le prévoit l'accord OMC, n'ont pas abouti à une solution satisfaisante. Le 11 juin 2003, la Communauté a demandé à l'organe de règlement des différends de l'OMC de constituer un groupe spécial sur les pratiques déloyales du secteur coréen de la construction navale.(5) Le règlement (CE) n° 1177/2002 arrive à expiration le 31 mars 2004. La République de Corée n'a toujours pas effectivement mis en oeuvre les engagements prévus par le procès-verbal agréé et la procédure de règlement des différends pendante devant l'OMC ne devrait pas être close à cette date. Il est par conséquent nécessaire de prolonger le mécanisme de défense temporaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 5 du règlement (CE) n° 1177/2002 est remplacé par le texte suivant:"Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire le 31 mars 2005."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004.Par le ConseilLa présidenteM. Harney(1) Avis rendu le 26 février 2004 (non encore publié au Journal officiel).(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.(3) Décision 2002/818/CE de la Commission du 8 octobre 2002 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce (JO L 281 du 19.10.2002, p. 15).