CELEX: 22006D0127
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  127/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/59
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 127/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/2006 du 28 avril 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 10d (directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:
   
      
                  «10e.
               
               
                  
                     32005 L 0056: Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2005/56/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 105.
   
      (2)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.