CELEX: 31992R1140
Language: fr
Date: 1992-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/92 de la Commission, du 4 mai 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

5. 5. 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 120/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1140/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 mai 1992
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            cité au tiret précédent,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment              ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
 son article 14 paragraphe 4,                                         30 avril 1 992 ;
                                                                      considérant que le facteur de correction précité affecte
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché                les coefficients d'équivalence ;
 du  riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0  674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                      considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                      base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                      prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (10), modifié en
 cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 ("), être
 ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,
                                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1078/92
de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1120/92 0 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                        Article premier
Conseil f) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                      du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n° 1078/92 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                                          Article 2
(3) JO   n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1992.
(6) JO   n°  L 112 du 30. 4. 1992, p. 50.
o   JO   n°  L 117 du 1 . 5. 1992, p. 92.
(8) JO   n0  L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              H JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 120/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                              5. 5. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 mai 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 mai 1992, modifiant les prélèvements applicables a
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements f)
                             Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                     ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                           0
                            1103 21 00                             284,04                               290,08
                            1104 19 10                             284,04                               290,08
                            1104 29 11                             209,87                               212,89
                            1104 29 31                             252,48                               255,50
                            1104 29 91                             160,96                                163,98
                            1104 30 10                             11835                                124,39
                            1107 10 11                             280,88                               291,76
                            1107 10 19                             209,87                               220,75
                            1108 11 00                             347,16                               367,71
                            1109 00 00                             631,20                               812,54
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n" 3808/90.
             0 L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.