CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-04-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3022/80

15. 4. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 103/37
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mars 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3022/80
                                                          (8 1 /221 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du
29 octobre 1975 , établissant dans le secteur des
céréales les règles générales relatives à l'octroi des resti­                               Article premier
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                       tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3022/80                      19 mars 1981 , à 62,45 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                     l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3022/80.
tendre a été ouverte ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié                     Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                 Fait a Bruxelles, le 19 mars 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                               Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                   Membre de la Commission
(») JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n«  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(3) JO  m   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(«) JO  n°  L 317 du 25. 11 . 1980 , p . 6 .
(5) JO  n° L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n° L  351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .