CELEX: 31978R0952
Language: fr
Date: 1978-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 952/78 de la Commission, du 10 mai 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 123 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 952/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1978
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 catif de la campagne 1978/ 1979 et ladite majoration
EUROPÉENNES,                                                  seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 190/78 aux
                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22               conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
tion   commune     des    marchés    dans   le secteur des
                                                              présent règlement,
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n0 1 90/78 (3), modifié en dernier lieu par        1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n° 902/78 (4) ;                            ment n 0 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       présent règlement.
pour la campagne 1978 / 1979 et du montant de la              2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour les mois de                 à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
septembre et octobre 1978 pour le colza et la navette,        octobre 1978 pour le colza et la navette sera confirmé
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour       ou remplacé avec effet . au 11 mai 1978 pour tenir
les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978          compte du prix indicatif pour ces produits pour la
pour ces produits, n'a pu être calculé que provisoire­        campagne 1978 / 1979 et du montant de la majoration
ment sur la base du prix indicatif valable pendant les        mensuelle pour les mois de septembre et octobre
mois de juillet, août, septembre et octobre 1977 et sur        1978 .
la base de la majoration mensuelle valable pendant les
mois de septembre et octobre 1977 ; que ce montant                                     Article 2
ne doit donc être appliqué que provisoirement et
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indi­          Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mai 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(•) JO  n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 27 du 1 . 2. 1978, p. 24.
(4) JO  n» L 117 du 29 . 4. 1978, p. 70.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mai 1978, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 11 mai 1978 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (ni UC / 100 kg )
                                                                       Colza et navette         Tournesol
           Montants de 1 aide                                                8,985                11,301
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
           — pour le mois de mai 1978                                        8,985                11,301
           — pour le mois de juin 1978                                       8,985                11,301
           — pour le mois de juillet 1978                                    6,857 (»)            11,301
           — pour le mois d'août 1978                                        7,055 (')            11,301
           — pour le mois de septembre 1978                                  7,359 (')
           — pour le mois d'octobre 1978                                     9,860 (>)
           (') Sous reserve.