CELEX: 31979R2846
Language: fr
Date: 1979-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2846/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2546/79 en ce qui concerne certains délais d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31979R2846

Règlement (CEE) n° 2846/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2546/79 en ce qui concerne certains délais d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 322 du 18/12/1979 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 2846/79 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) no 2546/79 en ce qui concerne certains délais d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1978/1979  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2594/79 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,  considérant que les contrats de stockage à long terme des vins de table des types R I et R II concernés par les dispositions des règlements (CEE) no 2187/79 (3) et (CEE) no 2281/79 (4) de la Commission sont arrivés à échéance au plus tard le 15 novembre 1979 ; que le règlement (CEE) no 2546/79 de la Commission (5) a prorogé les délais prévus à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 10 du règlement (CEE) no 2186/79 (6);  considérant que le règlement (CEE) no 2546/79 a porté à 100 % la quantité pouvant être distillée ; que, dans le même règlement, a été prévue une prorogation de certains délais visés dans le règlement (CEE) no 2186/79 pour les détenteurs des contrats de stockage qui viennent à échéance avant le 15 octobre 1979, afin de pouvoir bénéficier de cette possibilité supplémentaire de distillation ; que, pour permettre à cette mesure d'atteindre pleinement son but d'assainissement du marché, il convient de proroger les délais aussi pour les détenteurs de contrats venus à échéance avant le 31 octobre 1979 ; qu'autrement ils auraient eu un délai trop court pour en décider;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La date du 15 octobre 1979 figurant à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2546/79 est remplacée par celle du 31 octobre 1979.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 29 novembre 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président   (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1.  (2) JO no L 297 du 24.11.1979, p. 4.  (3) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 14.  (4) JO no L 262 du 18.10.1979, p. 22.  (5) JO no L 290 du 17.11.1979, p. 47.  (6) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 10.