CELEX: 31973D0010
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: 73/10/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1972, relative à l' écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d' une assistance sociale

13 . 2. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 40/ 15
                                                                 H
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1972
               relative à l'écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant
                                                     d'une assistance sociale
                                                           (73/ 10/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, du point de vue administratif, l'oc­
EUROPÉENNES,                                                         troi de l'aide aux fournisseurs constitue le moyen le
                                                                     plus approprié ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant que, afin de garantir que le beurre est
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   effectivement affecté à sa destination particulière, il
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    convient que le beurre ne soit vendu que sur présen­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    tation d'une pièce établissant le droit de l'intéressé à
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  l'attribution ;
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment ses articles 12
paragraphe 3 et 28 ,
                                                                     considérant qu'il est indiqué que les États membres
considérant que le règlement ( CEE) n° 2716/72 du                    informr-         commission des dispositions envisa­
Conseil, du 19 décembre 1972, établissant les règles                 gées et des quantités de beurre vendues au titre de la
générales relatives aux mesures destinées à augmen­                  présente décision ;
ter l'utilisation du beurre par certaines catégories de
consommateurs (3), prévoit la possibilité de décider                 considérant que les mesures prévues dans la présente
l'octroi d'aides permettant l'achat de beurre à prix                 décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale ;              tion du lait et des produits laitiers,
considérant que, en raison de l'importance des excé­
dents de beurre existants , il convient de permettre
aux États membres d'octroyer de telles aides ;                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le montant de l'aide doit permettre                                       Article premier
de vendre le beurre à un prix qui tienne compte des
prix des matières grasses habituellement consom­                     Les États membres sont autorisés à octroyer, dans
mées par les catégories de consommateurs en cause ;                  les conditions prévues aux articles 2 à 4, une aide
                                                                     permettant à certaines catégories de consommateurs
considérant que la quantité de beurre vendu à prix                   auxquels ils accordent une assistance sociale d'ache­
réduit doit être adaptée aux besoins de ces catégo­                  ter du beurre à prix réduit.
ries de consommateurs ;
                                                                                             Article 2
(*) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            1.     Le montant de l'aide ne peut être supérieur à
(*) JO n° L 148 du 3 . 7 . 1971 , p . 4.
(3) }0 no L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 18 .                          136 UC par 100 kilogrammes de beurre .
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 2. 73
2.    L'aide est octroyée aux fournisseurs de beurre.                                Article S
                                                             Les États membres communiquent à la Commis­
                          Article 3                          sion :
                                                             a) les critères envisagés pour l'établissement des caté­
Les consommateurs ne peuvent obtenir le beurre                  gories de consommateurs visées à l'article 1er et
que :                                                           le nombre de bénéficaires envisagé,
                                                             b) les mesures prises conformément à l'article 4,
— sur présentation d'une pièce établissant le droit          c) chaque mois, les quantités de beurre vendues
    de l'intéressé à l'attribution et,                          avec l'aide .
— pour une quantité maximum de 500 grammes                                           Article 6
    par mois .                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                             décision .
                          Article 4                          Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972 .
                                                                                        Par la Commission
Les États membres prennent toute mesure nécessaire
pour que l'aide soit exclusivement accordée au profit                                       Le président
des bénéficiaires pour lesquels elle est prévue.                                         S. L. MANSHOLT