CELEX: 62016TN0399
Language: fr
Date: 2016-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-399/16: Recours introduit le 25 juillet 2016 — CK Telecoms UK Investments/Commission

10.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/10
            
         Recours introduit le 25 juillet 2016 — CK Telecoms UK Investments/Commission
   (Affaire T-399/16)
   (2016/C 371/12)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CK Telecoms UK Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Wessely et O. Brouwer, avocats, ainsi que A. Woods, J. Aitken et M. Davis, Solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne, du 11 mai 2016, C (2016) 2796 dans l’affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK Investments Limited/Telefónica (Europe plc), notifiée à Hutchison le 13 mai 2016, qui a déclaré l’acquisition de Telefónica Europe plc envisagée par Hutchison incompatible dans tous ses éléments avec le marché intérieur et l’accord EEE conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, y inclus ceux relatifs à toute éventuelle intervention.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Dans le cadre de son premier moyen, la partie requérante soutient que la Commission a commis des erreurs de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, et a violé des formes substantielles en interprétant et en appliquant le critère juridique pour évaluer les effets horizontaux non coordonnés sur le marché de détail des services des télécommunications mobiles au Royaume-Uni. En particulier, la Commission s’est trompée en qualifiant la partie requérante de «force concurrentielle importante» et en évaluant l’étroitesse de la relation de concurrence. La Commission a également commis des erreurs manifestes d’appréciation en analysant les effets prévus sur les prix et les avantages probables de l’entité issue de la concentration.
            
         
               2.
            
            
               Dans le cadre de son deuxième moyen, la partie requérante soutient que des erreurs manifestes d’appréciation ont été commises et que des éléments de preuve ont été dénaturés en ce qui concerne l’analyse du scénario contrefactuel. En particulier, la Commission n’a pas dûment évalué la capacité du réseau de Hutchison par rapport à celle de ses concurrents et se fonde indûment sur la prétendue capacité de Hutchison à prendre des initiatives de «gestion de la demande», telles que l’augmentation des prix, pour motiver son rejet de la preuve fournie par Hutchison en ce qui concerne la future capacité du réseau.
            
         
               3.
            
            
               Dans le cadre de son troisième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs factuelles, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne les effets horizontaux non coordonnés produits par le partage du réseau. En particulier, la Commission s’est trompée au regard de ses nouvelles propositions concernant la nécessité et l’étendue de l’ «alignement» entre les concurrents dans les accords de partage du réseau, et la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en fondant ses conclusions sur le préjudice potentiel causé aux concurrents par l’entité issue de la concentration plutôt que sur l’atteinte à la concurrence. La Commission a commis d’autres erreurs en rejetant les engagements proposés par Hutchison, qui auraient entièrement répondu à toutes ses préoccupations concernant le partage du réseau.
            
         
               4.
            
            
               Dans le cadre de son quatrième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs manifestes d’appréciation, des erreurs de droit et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne les effets horizontaux non coordonnés se produisant sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile au Royaume-Uni. En particulier, la Commission s’est trompée en concluant que Hutchison est une «force concurrentielle importante» sur le marché de gros bien qu’elle détienne une très faible part de marché (moins de 3 %), et en fondant ses conclusions sur les avis de tiers au lieu de procéder à sa propre analyse.
            
         
               5.
            
            
               Dans le cadre de son cinquième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation, que la décision souffre d’un défaut de motivation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne l’appréciation des engagements proposés par Hutchison en réponse aux préoccupations relatives aux marchés de gros et de détail des télécommunications mobiles au Royaume-Uni. En particulier, la Commission a soulevé, à tort, des objections quant aux engagements proposés, en prétendant que leur mise en œuvre était incertaine; la Commission s’est manifestement trompée en évaluant la capacité de concurrents nouveaux et renforcés à faire une concurrence effective sur la base des engagements proposés; et la Commission s’est trompée en appréciant l’aptitude globale des engagements proposés à compenser la diminution de la concurrence alléguée dans la décision.