CELEX: 31991R2601
Language: fr
Date: 1991-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/91 de la Commission, du 30 août 1991, fixant le montant de l'aide pour le coton

31 . 8 . 91                           journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 2601/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1991
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                  prix déterminé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                  considérant que le prix du marché mondial du coton non
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
                                                                  de graines de coton définies à l'article 1 " du règlement
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         (CEE) n° 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,           portant modalités d'application du régime d'aide pour le
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,       coton (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­           n° 2432/90 Q, cette somme étant diminuée des frais
 ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                       d'égrenage ;
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime          considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­       base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
 ment (CEE) n° 791 /89 0, et notamment son article 5              du règlement (CEE) n0 1201 /89 ; que le prix du marché
 paragraphe 1 ,                                                   mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
                                                                  réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
 vu l'avis du comité monétaire,                                   cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                  sentatifs de la tendance réelle du marché ;
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­          considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton          pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
 non égrené ;                                                     procédé aux ajustements nécessaires ;
 considérant que cette aide est égale à la différence entre
 ces deux prix ;                                                  considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
                                                                  règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
 considérant que le prix d'objectif du coton a été fixé pour      et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
 la campagne 1991 / 1992 par le règlement (CEE) n0                tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
 1730/91 du Conseil (4);                                          prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
                                                                  coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
 considérant que l'abattement du montant de l'aide qui            nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
 résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales       nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
garanties pour la campagne 1991 / 1992 a été fixé par le          transformation de ces graines dans la Communauté, cette
règlement (CEE) n0 2606/91 de la Commission (^ ;                  valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
                                                                  cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
considérant que le prix du marché mondial du coton non            (CEE) n° 1201 /89 ;
égrené est déterminé en tenant compte du rendement
estimé en graines de coton et en coton égrené de la
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
                                                                  calcul de ces dernières :
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n° 2169/81 ;                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, dans le cas où le prix du marché                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé                1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
(') JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO n" L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                          (6) JO   n" L 123  du 4. 5. 1989, p. 23.
O   JO n" L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.                             O   JO   n° L 228  du  22. 8 . 1990, p. 23.
(*) JO n° L 163 du 26. 6. 1991 , p. 1 .                          (') JO   n" L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
(*) Voir page 53 du présent Journal officiel.                    O   JO   n0 L 201  du  31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 243/38                           Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 8 . 91
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base            connaissance que 1 aide pour le coton doit être fixée
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal           comme indiqué au présent règlement,
    officiel des Communautés européennes, série C, au
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    cité au tiret précédent ;
                                                                                       Article premier
considérant que 1 aide doit être fixée une fois par mois et       Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le        l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;            62,094 écus par 100 kilogrammes.
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu          1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 août 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission