CELEX: 31978R1370
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1370/78 de la Commission, du 22 juin 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1975

23. 6. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 166/31
                           REGLEMENT (CEE) N° 1370/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1978
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à 1 article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment (CEE) n0 727/70 et permet donc de fixer la resti­
                                                               tution en dehors des limites établies à cet article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, compte tenu des possibilités actuelles
                                                               d'exportation et des disponibilités sur le marché de la
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21              Communauté, il convient d'octroyer une restitution
avril 1970, portant organisation commune des                   pour certaines variétés de la récolte 1975 et pour les
marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en          destinations reprises à l'annexe ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première           considérant que l'application des règles et critères
phrase,                                                        rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché du
                                                               tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement          sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués        pour les produits, les montants et les pays repris à
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er      l'annexe ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à            considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation ;                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               tabac brut,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de                             Article premier
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les         La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
restitutions doivent être fixées par variétés de la            1975 pour lesquelles est accordée la restitution à
production de la Communauté en prenant en considé­             l'exportation visée à l'article 9 du règlement (CEE) n°
ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du        727/70, le montant de cette restitution ainsi que les
règlement (CEE) n0 326/71 ;                                    pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe.
considérant que les prix des tabacs des variétés orien­
tales sur le marché mondial ont connu des chutes                                       Article 2
importantes ; que la répercussion de cet effondrement          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
des prix sur la position concurrentielle des tabacs            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
communautaires des variétés Xanti-Yaka, Perustitza et
                                                               des Communautés européennes.
Erzegovina constitue, au sens de l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 326/71 , un des cas exceptionnels visés          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 166/32                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 6. 78
                                                      ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 22 juin 1978, fixant les restitutions a l'exportaion pour
                                           le tabac brut de la récolte 1975
                                                            Montant
               Numéro                                         de la
                                    Variétés                                      Pays de destination
               d'ordre                                     restitution
                                                            (UC/kg)
                 15
                 16
                         Xanti-Yakà
                         Perustitza
                                                             0,22
                                                             0,22
                                                                       ^ vers tous les pays tiers à l'exception
                                                                       > de la Grèce; de la Turquie et de la
                                                                       \ Yougoslavie
                 17      Erzegovina                          0,22