CELEX: 31998R0628
Language: fr
Date: 1998-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 628/98 de la Commission du 19 mars 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

20. 3. 98            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 85/13
                                 RÈGLEMENT (CE) No 628/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1998
                 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l’exportation de
                 certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                          attribuées les demandes de certificats d’exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats pour certains produits dont la demande est en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 instance,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du lait et les produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) no 1466/95 de la Commission, du
27 juin 1995, portant modalités particulières d’application       1. La délivrance des certificats à l’exportation des
des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et       produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29 est
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le         suspendue pour la période du 20 au 26 mars 1998.
règlement (CE) no 2497/97 (4), et notamment son article 8         2. Il n’est pas donné suite aux demandes de certificats
paragraphe 3,                                                     pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et
considérant que le marché de certains produits laitiers est       0402 29 qui se trouvent en instance et dont la délivrance
caractérisé par des incertitudes; qu’il est nécessaire d’éviter   aurait dû intervenir à partir du 20 mars 1998 à l’exception
les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à             de ceux visés à l’article 6 paragprahe 1 du règlement (CE)
une distorsion de concurrence entre opérateurs que                no 1466/95.
menacer la continuité des exportations de ces produits
pendant le reste de la période en cause; qu’il y a lieu de                                  Article 2
suspendre temporairement la délivrance des certificats
pour les produits concernés et de ne pas délivrer les             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L  144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L  345 du 16. 12. 1997, p. 12.