CELEX: 51982PC0430
Language: fr
Date: 1982-07-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la Directive 78/176/CEE du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 430
Vol. 1982/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                COM(82)430    final
                                                                                 Bruxelles , le 8 juillet 1982
                                   Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la Directive 78/176/CEE du 20 février 1978 relative
      aux déchets provenant de l' industrie du dioxyde de titane
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 f     v        !\            \ • va\
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                                                           -A         ' -–Tt
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COM ( 82 ) 430 final
 ---pagebreak--- Ί    –
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       en mat iôrv                             j      ror,re.i.or c uu 20 décembre 1973 , là Consei l a adopté
        Le i:.ù 1 ev                        , r . 9 . ■->     ^ c» ~ roctive r G ciC i v o                    déchois p ~ o v / e n s r. c de
        l 1 1 ncos l r o -j '-. o , oxyi. -.- :                                i i t&ns C7o /' i 7 o / ver. ) / Qu i c. peur ob j t?c ..a
       prévint \-ji c' L L.., g '..-..in ut i on progressive , en vue cie Si suppress ion ,
        de La pol Lut ion provoquée par .. es déchets provenant oe l 1 indusîri y
        du dioxyce de titar.e .
        Cette directive stipule aans ses différen . s articles les isesu / ii
        appropriées pour arriver à cet te f.n , et relatives .-. oc£.r.rnent sjx
        autorisations préalables de rejet délivrées par l 'ac cor i té cotnpé ; înce
        de L' Etat .:. err.bre sur Le territoire duquel Les décrets sont prooui es
         ainsi que l ■ ètûbl i ssement des programmes ce réduction progressive de
         La pollution en vue ce sa suppression .
         Ladite directive prévoit notamment dans scr. article 9 que les Etats
         membres établissent aes programmes de réduction progressive de La
         pollution provoquée par les déchets provenant des établissements
         produisant le dioxyde de titane . Ces programmes doivent être trans­
         mis à la Commission le 1er juillet 1930 au plus tard .
          Ils doivent couvrir tous les établissements existants et fixer les
          objectifs généraux de réduction de ta pollution par Les déchets
          liquides , solides et gazeux , à atteindre pour le 1er juillet 193?
          au plus tard . Les programmes doivent comprendre également les obJ«?-.i ■ ->
          intermédiai res . Ils contiennent en outre des informe. l ions sur «. '
          du milieux concerné , sur les mesures de réduction de la pollution ,
          ainsi que sur les méthodes de traitement des déchets di rectement en­
          gendrés par les procédés de fabrication .
           IL est également prévu que six mois après réception de l' ensemble
          des programmes nationaux , des propositions appropriées visant à
           harmoniser ces programmes sont présentées au Conseil et que les
           Etats Membres mettent en oeuvre ces programmes le 1.1.82 au plus
           tard .
                                                                                                                                . 12
 ---pagebreak--- COMMENTAIRES CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
2.1 .- En application de L' article 9.3 , la Commission a reçu
       entre le 3 juillet 1980 et le 15 octobre 1981 les pro­
       grammes de réduction des Etats membres après de nombreux
        rappels .
2.2 .- Après une première étude des programmes reçus , il est apparu
       à la Commission que les informations fournies par les Etats
       membres en application de l' article 9.2 ne lui permettait pas
       de présenter au Conseil les propositions appropriées visant
       à les harmoniser en ce qui concerne la réduction de la pollu­
       tion en vue de sa suppression et à améliorer les conditions
       de concurrence dans le secteur de la production du dioxyde de
       titane .
       En effet , les informations reçues des Etats membres n' étaient
       ni identiques , ni comparables , ni exhaustives eu égard à
        l' article 9.2 et la Commission ne pouvait apprécier l' ensembl
       des programmes .
2.3 .- En vue de remplir ses obligations , la Commission a demandé
       aux Etats membres des renseignements complémentaires relatifs
       tant à des questions techniques ( tonnage , composition , fré­
       quences et conditions des déversements en ce qui concerne Les
       rejets d' effluents ) qu' à celles concernant les coûts ( frais
       annuels de fonctionnement , etc. ).
OBJECTIFS VISES PAR LA PROPOSITION
Afin de pouvoir étudier les programmes nationaux en fonction des rer.
seignements complémentaires reçus , parfois incomplets , aux demandes
de renseignements de la Commission , il est apparu à celle-ci que Le
délai de " six mois après réception de l' ensemble des programmes
nationaux " prévu au paragraphe 3 de l' article 9 de ladite directive
devait être prolongé et reporté au 30 octobre 1982 .
 ---pagebreak--- Ο0   ΟΟΙΌ "        -      , ; - <3 ; ή· - .· 'Ο ο · ,"     Ο 5 "Π  Π θ Ο ^ 3 5 ο'ί Γ (γ  .*) Ο  Γ     ΟΟυΧ/ ΟΊΡ     6ί 8υΓΰΡ
10 3       Peu .., ... .        'S f          vr;C»'t 'I P .. OS   GXp.'POS        ô'c   p P ci «.» ç?n c ô P   l3  OU  L€?C
propos i c « o»': ,- pproprï £er, au Consci i. •
D 1 â vi L P c1 p «. • *>- * câ UO'UJ Gu                       ic?r 3 anv *: er        »                   r ©n *c CU Dcífâçirâ.yf»»?
4 de l '«rc. cte V oe lad ", te uirective doit e -;. re remplacé par celle
ou 1er ^ uin Î953 en ce qui concerne la mise en vigueur au pro­
gramme .
CONSULTA TIO N DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET
SOCIAL
L' avis du Parlement Européen est requis en vertu des dispositions
des articles 100 et 235 du traité CEE ; Le Comité Economique et
Social devrait également être consulté .
 ---pagebreak---                             - 4 -
                     PROPOSITION DE
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
      MODIFIANT LA DIRECTIVE 7& / 176 / CEE ciu 2G février 1978 relative aux
      déchets provenant de L' industrie du dioxyde de titane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 100 et 235 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du Parlement européen ,
vu L' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il convient de prolonger les délais prévus à L' article 9
de La directive 7 8 / 176 / CEE ( 1 ) pour Les propositions appropriées visant
à harmoniser les programmes de réduction progressive de pollution ainsi
que pour La mise en oeuvre de ces programmes par Les Etats membres .
 (1 )    J.O. n° L 54 du 25.2.1978, p. 19 .
 ---pagebreak---                                                  -   5   -
M  m\Ì\(l 1 w i– «' \ i" A L w l. i\ .*1 O i À L-    i   V ti 1
                                                   " " i c l g p r .«s i c r
L' articie '/ c.'e            La ci rect ive 78 / 1                          est ;., cciifié comôie suit :
    su paragraphe i Le membre de phrase " afin de permettre à celle-ci
    de présenter su Consei l dans un délai de si x mois après réception
    de l 'ensemble des programmes nationaux                                            esc remplacé par " qui
    présentera au Conseil avant le 30 octobre 1982
    au paragraphe 4 La date du 1er janvier 1982 est remplacée par
    celle du 1er juin 1983 .
                                                  Article 2
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
  Fait a Bruxelles , le
                                                                      Par     le Conseil
                                                                      Le Président