CELEX: C1996/318/12
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-294/96)

26 . 10 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 318/7
 ( CEE ) n0 2081 /92, ne peut pas être enregistrée dans le             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
registre des dénominations protégées .
                                                                      — constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
                                                                             les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
 (!) JO n0 L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
 (2 ) JO n° L 208 du 24 . 7. 1992 , p. 1 .                                   tratives nécessaires pour se conformer à la directive
 ( 3 ) JO n" L 184 du 27. 7. 1993 , p. 1 .                                   93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993 , visant à
                                                                             limiter les émissions de dioxyde de carbone par une
                                                                             amélioration de l' efficacité énergétique ( Save )( 1 ) et, en
                                                                             tout état de cause, en ne les communiquant pas à la
                                                                             Commission, le royaume de Belgique a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc­
Recours introduit le 9 septembre 1996 par Commission des                     tive,
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                        ( Affaire C-294/96 )
                            ( 96/C 318/ 12 )                          Moyens et principaux arguments
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le             présentés dans l'affaire C-294/96 ( 2 ); le délai imparti par la
9 septembre 1996 contre le royaume de Belgique et formé               directive a expiré le 31 décembre 1994 .
par la Commission des Communautés européennes, repré­
sentée par MM. Hendrik van Lier et Jean-Francis Pasquier,             f 1 ) JO n° L 237 du 22 . 9 . 1993 , p. 28 .
en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez            ( 2 ) Voir affaire C-294/96 ci-dessus .
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Pretura Circondariale di Roma ( sezione distac­
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive          cata di Tivoli ) rendue le 9 juin 1995 dans la procédure
       93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 , relative aux                            pénale contre Giancarlo Pezzola
       dispositifs médicaux f 1 ) le royaume de Belgique a man­                               ( Affaire C-296/96 )
       qué aux obligations qui lui incombent en vertu du                                         ( 96/C 318/ 14 )
       traité ,
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma ( sezione
Moyens et principaux arguments                                        distaccata di Tivoli ) rendue le 9 juin 1 995 dans la procédure
                                                                      pénale contre Giancarlo Pezzola et parvenue au greffe de la
Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 du             Cour le 9 septembre 1996 .
traité impose aux États membres d'adopter les mesures
nécessaires à la mise en œuvre des directives dont ils sont les       La Pretura Circondariale di Roma ( sezione distaccata di
destinataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti        Tivoli ) a déféré à la Cour de justice des Communautés
à cet effet. Le délai fixé à la directive 93/42/CEE a expiré le       européennes des questions préjudicielles identiques à celle
1 er juillet 1994 sans que le royaume de Belgique ait adopté          posées dans le cadre des affaires jointes C-58/95 et
les mesures nécessaires .                                             autres ( x ).
                                                                      f 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
(>) JO n° L 169 du 12 . 7. 1993 , p . 1 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
                                                                      Social Security Commissioner rendue le 2 septembre 1996
Recours introduit le 9 septembre 1996 par Commission des              dans l'affaire Vera A. Partridge contre Adjudication
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                                                Officer
                        (Affaire C-295/96 )                                                   ( Affaire C-297/96 )
                           ( 96/C 318/ 13                                                        ( 96/C 318/ 15 )
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le             La Cour de justice des Communautés européennes a été
9 septembre 1996 contre le royaume de Belgique et formé               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
par la Commission des Communautés européennes, repré­                 décision du Social Security Commissioner rendue le 2 sep­
sentée par MM . Hendrik van Lier et Jean-Francis Pasquier,            tembre 1 996 dans l'affaire Vera A. Partridge contre
en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez            Adjudication Officer et qui est parvenue au greffe de la Cour
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg .                le 11 septembre 1996 .