CELEX: 51967PC0313
Language: fr
Date: 1967-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 313
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           COM(67)313 final
                                           Bruxelles , le 14 juin 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif aux mesures particulières d' intervention
                           dans le secteur des céréales
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM167 ) 313 final
 ---pagebreak---                                      • Proposition d*un
                                     REGLEMENT- DU CONSEIL ' -    -
                        .. relatif aux mesures particulières d' intervention dans
                                              le secteur des céréales
                                (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA CCMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ^
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ .
vu lè règlement no. ../67/CEÈ du Conseil , du                       19^7 » relatif à
1 'organisation commune des marchés dans lè secteur des céréales' (l ) > et
notamment son article 7 bis 1er alinéa ,
vu la proposition de la Commission^'
considérant quç l' établissement d'un régime de prix commun® dans le
secteur des céréales remplace les systèmes nationaux de prix d' intervention
dérivés , limités au territoire de chaque Etat membre , par un système \ ..
communautaire uniforme f que , pour la majorité des cas , une orientation
nouvelle des courants d' échanges entre zones excédentaires et déficitaires
de la Communauté doit en résulter ? que les . écarts des prix . d' intervention
fixés dans cette nouvelle perspective diffèrent fortement , dans de
nombreuses régions , des prix appliqués -jusqu' à ce jour j
( í ) ;j. 0. No . • • du' ••••••.. i . . 1967 » page . . . ,/óJ
 ---pagebreak--- considérant qu' il n' est pas encore possible de prévoir la rapidité avec
laquelle le marché s' adaptera à cette nouvelle régionalisation des prix ,
établie désormais à l' échelle communautaire , ainsi qu' à la disparition
des zones de prix autrefois déterminées par la barrière des prélèvements
intracommunautaires }
considérant qu' en outre , des récoltes qui , dans certaines régions de la
Communauté varieraient fortement de la moyenne de celles des années pré­
cédentes , pourraient provoquer momentanément une évolution des prix de
marché dans ces régions s 'écartant . de l' évolution des prix dans le restant
de la Communauté }
considérant qu' il peut en résulter que les organismes d' intervention
soient contraints à des achats massifs dans certaines régions au prix
d' intervention, sans que pour autant cela soit imposé par l' évolution
à long terme des marchés dans la Communauté }
considérant qu' il convient dès lors d' envisager des mesures préventives
par lesquelles le commerce puisse soulager lui-même , pour une période
déterminée , le marché de ces régions } jue cet objeotif peut être atteint
par le stockage temporaire. de certaines quantités de céréales dans la
région concernée ou dans des régions où des possibilités d' écoulement
pourraient se présenter }
considérant qu' en raison de 1 'homogénéité qui caractérisera désormais
le marché communautaire des céréales , il convient que de telles mesures
soient appréciées et décidées dans une optique communautaire }
Å 1EBETE LE PRESENT REGLEMENT t -
                                  ■Article -premier
       Lorsque , dans une région de la Communauté , l' évolution des prix du
marché risque de conduire l' organisme d' intervention à la nécessité d' achats
importants , l'Etat membre concerné peut introduire une demande auprès de
la Commission" afin que l' organisme d' intervention soit autorisé selon la
procédure prévue à l' article 24 du règlement no .../67/CEE à prendre des
mesures particulières d' intervention , conformément à l' article 7 bis du
règlement précité » La décision de la Commission- est prise dans le délai
de dix jours ouvrables suivant celui de la réception de la demande »
 ---pagebreak---         L' Etat membre motive sa demande et indique , en les motivant ,
celles des mesures visées à l' article 2 du présent règlement qu' il
estime devoir être adoptées ainsi que la durée qu' il envisage pour
leur application .
                              Article 2
        Les mesures particulières d' intervention que l' Etat membre
peut appliquer conformément à l' article 1er sont :
- soit l' octroi d' une prime de stockage pour le stockage des céréales
   dans la région visée à l' article 1er ou dans une partie de cette
   région ;
- soit l' octroi d' une prime de stockage pour le stockage des céréales
   provenant de la région visée à l' article 1er dans une région à
   déterminer selon la procédure visée à l' article précédent .
        Dans les primes de stockage susvisées peut être incluse une
indemnité forfaitaire représentant les frais d' entrée et de sortie .
Ces primes sont octroyées à ces quantités de céréales et pendant une
durée à déterminer dans le cadre de la procédure visée à l' article
premier .   Leur octroi est soumis à la condition que le bénéficiaire
s' engage à ne pas remettre les céréales stockées sur le marché pendant
un certain délai .
                       . . ' -Article 3
        L' Etat membre concerné cesse ou suspend l' application des
mesures particulières d' intervention , avant même que les limites
quantitatives et temporelles fixées par la Commission aient été
atteints , dès que les risques mentionnés à l' article 1er ont disparus .
Il en avise alors immédiatement la 'Commission qui en informe les
autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                   .Article 4
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président