CELEX: 62021TN0312
Language: fr
Date: 2021-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-312/21: Recours introduit le 2 juin 2021 — SY/Commission européenne

2.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/36
            
         
      Recours introduit le 2 juin 2021 — SY/Commission européenne
      (Affaire T-312/21)
      (2021/C 310/48)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SY (représentant: T. Walberer, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, en vertu de l’article 270 TFUE, de l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, de l’article 263 TFUE et de l’article 265 TFUE:
      
                  —
               
               
                  annuler la liste de réserve du concours EPSO/AD/374/19-1, les décisions d’engager les candidats inscrits sur la liste de réserve, les décisions du jury du 21 avril 2021 et du 14 janvier 2021 de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve dans le domaine de la concurrence, l’«addendum» à l’avis du concours EPSO/AD/374/19-1 du 5 novembre 2020 et la convocation de la partie requérante du 20 novembre 2020,
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, annuler les décisions du jury du 21 avril 2021 et du 14 janvier 2021 relatives à la partie requérante et fournir dans l’arrêt à la partie défenderesse les orientations concrètes nécessaires pour dûment rétablir la situation juridique de la partie requérante avant les violations du droit permettant à la partie défenderesse d’inscrire la partie requérante, directement ou après une nouvelle appréciation de ses performances, sur la liste de réserve, annuler l’«addendum» à l’avis du concours EPSO/AD/374/19-1 du 5 novembre 2020 et la convocation de la partie requérante du 20 novembre 2020,
               
            
                  —
               
               
                  constater que la partie défenderesse a violé l’article 265 TFUE en ce qu’elle n’a pas adressé de décision à la partie requérante sur sa réclamation administrative du 17 janvier 2021,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: la modification rétroactive a posteriori du concours serait illégale, faute de base légale et en raison de droits s’y opposant ainsi que d’une violation de la clarté juridique, de l’obligation de motivation et des droits de participation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: l’interdiction de discrimination aurait été violée en lien avec la maladie préexistante du requérant parce que la partie défenderesse aurait omis de lui accorder des aménagements particuliers pour l’examen.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la partie requérante aurait été discriminée en raison d’un décalage par rapport aux autres participants au sein du centre d’évaluation purement électronique.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la partie requérante aurait été discriminée par rapport aux collaborateurs de la partie défenderesse.