CELEX: 51987PC0528
Language: fr
Date: 1987-10-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1988, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I point A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1988, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1988, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 528
Vol. 1987/0265
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM ( 87 ) 528 final
                                                             Bruxelles , le 29 octobre 1987
                                   Proposition    de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    fixant , pour la campagne de pêche 1988 ,
   les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe I
                 point A , D et E du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     fixant , pour la campagne de pêche 1988 ,
  les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe II
                           du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     fixant , pour la campagne de pêche 1988 ,
                le prix à la production communautaire des thons
                      destinés à l' industrie de la conserve,(\
                                                                               \
                          ((présentées par la
                            présentées par   la Commission)
                                                Commission)/             ^
C0M(87 ) 528 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l' année 1988 les prix d' orienta ¬
tion pour les produits de l' annexe I sous A , D et E du règlement ( CEE ) n *
3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
la pêche - Ce règlement prévoit en son article 10 que , pour chacun de ces pro¬
duits , un prix d' orientation est fixé pour chsque campagne de pêche , sur la base
de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représen¬
tatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de
ce prix et pour une part significative de la production communautaire , pour un
produit défini dans ses caractéristiques commerciales .     A l' occasion de cette
fixation , il est également tenu compte de l' évolution de la production et de la
demande de même que d' autres critères relatifs è la stabilisation des cours , au
soutien du revenu des producteurs et è l' intérêt des consommateurs .
Comme les années précédentes , le point de départ de la procédure de la fixation
des prix pour l' année 1988 a été la comparaison entre la moyenne des prix cons ¬
tatés au cours de la période 1985 / 1987 ( 1987 : 6 mois ) et celle de la période
1984 / 1986 , cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix
d' orientation pour l' année 1987 .
En ce qui concerne les poissons blancs , le marché communautaire , suivant la
tendance mondiale des prix è la hausse en raison notamment du volume limité de
l' offre globale par rapport aux besoins du marché , n' a pas connu de modification
substantielle de sa situation par rapport è l' année dernière . Compte tenu de
l' écart sensible entre les prix moyens de marché et lea prix d' orientation de la
plupart des espèces concernées et afin d' assurer une meilleure régulation des
prix , il semble approprié d' adapter par une légère hausse les prix d' orientation
è la réalité du marché .
En ce qui concerne la situation particulière de chacun des poissons blancs , les
évolutions de production , de retraits et de prix sont relativement homogènes
d' une espèce è l' autre ( baisse de la production et des retraits ; hausse des
prix , exception faite de la roussette ).
En ce qui concerne les espèces pélagiques , il convient de noter que la situa ¬
tion de marché s' avère médiocre voire mauvaise pour la sardine atlantique , le
maquereau et le hareng . On enregistre en effet pour ces espèces des baisses de
prix accompagnées généralement d' une augmentation des retraits . Pour ce qui
concerne le hareng , les perspectives biologiques pour 1988 , l' évolution des prix
de ces dernières années ainsi qu' un prix d' orientation ne correspondant pas avec
un marché se trouvant dans une situation de surplus è caractère structurel , con ¬
duisent la Commission è proposer une baisse substantielle du prix d' orientation
de cette espèce . D' autres mesures d' assainissement de ce marché devront être
arrêtées par le Conseil . Pour les autres espèces pélagiques , en particulier le
maquereau la baisse proposée s' avère plus faible que celle du hareng compte tenu
de l' état des stocks et des perspectives de production .
Conformément è l' engagement pris fin 1986 , la Commission propose , pour le maque ¬
reau espagnol ( scomber japonicus ), la fixation d' un prix d' orientation distinct
du maquereau ( scomber scombrus ).
Enfin , il convient de relever que pour les nouveaux produits inclus par l' acte
d' adhésion dans le régime communautaire des prix ( cardine , castagnole , bau¬
droie ) et pour les produits bénéficiant d' une aide au stockage ( cr abetourteau ,
langoustine ), les données très fragmentaires transmises par les Etats membres
ne permettent pas d' envisager des modifications par rapport è la situation de
1 ' an passé .
 ---pagebreak---                                       3
Il est en conséquence proposé :
   de baisser le prix d' orientation du hareng de 10 % , du maquereau de 5 S , de
   la roussette de 2 S et de la sardine de l' Atlantique de 1 S ( après
   rapprochement de3 prix );
   de reconduire en 1988 pour les crevette , cardine , castagnole , baudroie ,
   crabe tourteau , langoustine , sardine méditerranéenne , merlu le3 prix
   d' orientation valables en 1987 ;
   d' augmenter le prix d' orientation de 1 S pour les rascasse du Nord ,
   cabillaud , lieu noir , lingue , églefin , merlan et plie .
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne de pêche 1988 , les prix d'orientation des produits de la
                  pêche énumérés à l'annexe I point A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        produits au maintien ou à la diminution des prix par
                                                                rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          que, en l'absence de certaines données en ce qui concerne
péenne,                                                         l'évolution des prix de chaque produit de , la pêche défini
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29              dans ses caractéristiques commerciales, il convient de
décembre 1981 , portant organisation commune des                prendre en considération le rapport entre les prix moyens
marchés dans le secteur des produite de la pêche (‘),           pondérés du marché constatés lors de la fixation précé¬
modifié par facte d'adhésion de 1985, et notamment son          dente des prix d'orientation des produits en question et
article 10 paragraphe 3,                                        ceux constatés actuellement ;
toi la proposition de la Commission,                            considérant par ailleurs que, en application des ar¬
                                                                ticles 169 et 356 de l'acte d'adhésion, un troisième
considérant que l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règle¬       rapprochement des prix d'orientation doit intervenir au 1 "
ment (CEE) n" 3796/81 prévoit que, pour chacun des              janvier 1988 pour les sardines de l'Atlantique et les
produits énumérés à l'annexe I pointe A D et E dudit            anchois,
règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel
qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les
marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excé¬       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale¬
ment contribuer au soutien du revenu des producteurs
tout en prenant en considération les intérêts des consom¬                             Article premier
mateurs ;
                                                                Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base      du 1 “ janvier au 31 décembre 1988 pour les produits
de la moyenne des prix, telle que définie à l'article 10        énumérés à l'annexe I pointe A D et E du règlement
paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des pers¬          (CEE) n° 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfè¬
pectives d'évolution de la production et de la demande ;        rent sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que la mise en œuvre des critères définis à
l'article 10 du règlement (CEE) n° 3796/81 et rappelés                                   Article 2
ci-avant conduit pour la campagne de pêche 1988 pour
certains produite à une augmentation et pour d'autres           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le                1987 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 (' ) JO n” L 379 du 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                                                      Caractéristiques commerciales (*)
                                                                                                         Prix d'orientation
                     Espèce
                                         /Catégorie
                                         de fraîcheur
                                                           Taille                Présentation            (en Écu*/ tonnes)
   1 . Harengs                            Extra, A            1          Poisson entier                           273
   2 . Sardines :
       a) de l'Atlantique :
          – États membres
              autres que l'Espagne et le
                                            Extra             3          Poisson entier                            503
              Portugal
                                            Extra             3          Poisson entier                           355
          – Espagne, Portugal
       b) de la Méditerranée                Extra             3          Poisson entier                            4M
                                                                         Poisson entier
  3 . Aiguillais (Squalus acanthia )      Extra, Λ            2                                                    861
                                                                         Poisson vidé, avec tête
                                                                         Poisson entier.                           782
  4 . Roussettes (Scyliorhtnus spp.)      Extra, A             1
                                                                         Poisson vidé, avec tête
   5 . Rascasses du Nord ou sébastes          A               2          Poisson entier '                          880.
   6. Cabillauds                   (          A           .   2          Poisson vidé, avec tête
                                              OU                                                                 1 230
                  -
                                              A               3          Poisson vidé, avec tête
  7 . Lieus noirs                             A               2          Poisson vidé, avec tête
                                              OU
                                                                                                                   655
                                              A               3          Poisson vidé, avec tête
   8 . Églefins                               A             ■ 2          Poisson vidé, avec tête
                                              OU                                                                   877
                                              A               3          Poisson vidé, avec tête
   9 . Merlans                                A                2         Poisson vidé, avec tête
                                              OU                                                                    799
                                              A                3         Poisson vidé, avec tête
 10 . Lingues                              Extra, A          1, 2        Poisson vidé, avec tête                   920
 1 1 . Maquereaux                           Extra               1        Poisson entier
                                              OU                                                                   269
                                              A                2         Poisson entier
   12 . Maquereaux espagnols             Extra ou             1         Poisson entier                              320
                                              A               2         PoTSSon entier
 13·. Anchois :
       – États membres
           autres que l' Espagne            Extra              2         Poisson entier                             769
                                            Extra              2         Poisson entier                          1 025
       – Espagne
                                                                                                 du 1 * janvier
14 .. Plies ou carrelets                      A                2         Poisson vidé, avec tête au 30 avril 1988
                                                                                                                              774
                                              OU
                                                                                                 du 1 * mai au
                                              A                3         Poisson vidé, avec tête                            1 055
                                                                                                 31 décembre 19
 15 . Merlus                                  A                 1        Poisson vidé, avec tête                 2 900
 ---pagebreak---                                                            Caractéristiques commerciales (')
                   Espèce                                                                                              Prix d orientation
                                                Catégorie       Taille                Présentation                     (en Écus/tonnes)
                                              de fraîcheur
 16-Cardines                                   Extra, A          1,2         Poisson   entier ou vidé,
                                                                             avec tête                                        1 850
 17 . Castagnoles                              Extra, A           1          Poisson entier                                   1 500
18 . Baudroies                                 Extra, A         2, 3         Poisson   entier ou    vidé,
                                                                             avec tête                                        2100
                                               Extra, A         2, 3         Poiuon étété                                     5 040
19 . Crevettes grises du genre
      Crangon crangon                              A              1          Simplement cuites à l'eau                        1 545
20. Crabes tourteau                                –              1          Entier                                           1 500
21 . Langoustines                                E, A           1. 2         Entier                                           4 400
                                                 E, A             2          Queue                                           10 600
(') Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du réglement (CEE) n° 3796/81 .
 ---pagebreak---                                                              *                   \:            V ^             зЗг
                                                                                                               ~ *? Л * P                                                   'V-
                                   ». * * 4
                                            £ s
                                                            1       f a*         5;
                                                                                 **.,     i' *,,*.
                                                                                               y *       I
                                                                                                                           <j ?a , !•’'•. .      rTS
                                                                                                                                                 г5 ** 2>2**
                                                                                                                                                         JBL.
                                                            .,.,<
                                                                                                                                                                                                                 ‘^OMUgKi' /Mi
                                                                    ^A /;*       5 i * ,i-1 i>L ;«-; il * :i?; *•-•
                                                                                                               }t « ’e gH           r    • * cl \ » U    ***
                                   ! l ;i ?V*«                       .^1 H ü wWv.îNfc.NtaÆ
                                                                        A                                                           l U                                                     “ u»Y2 S              ? . 10 . 87
*                                    •t»»^2r-.-r'*5W^(i- .-■ ' "T*- r4*v'«PA*aA nSF^SOs -71                                                                                                ,L_
•j          :,zani rjT.->s;;.‘iXPs OIE-JOBTES «                                                    Art . 401
il
Γ -η     г-"г» -. ,’-Л1Г :1б*., '.1Г7->^^ -л !'.'^^,ав:г» 1лва»'янпжг.;а1»«?.- а*йлл*ж.йиьс-!*в»а                                                                              3KlM#3SK»£rCV
•j r . nsvtnji-â ï2 f.*>~!‘-P3 Î
ii                                                                                   Trois propositions de règlement du Conseil fixant les prix
 j a' or i entât 5 o.-. des proeuitc de La pêche ( annexe I , A , D et E ; annexe II du règle-
 i mer 1. ( CEE ) n° 3796 / 81 ) et le prix à la production communautaire du thon ( Annexe                                                                                                                                                                                   III
    iiiBiiu lim «            ' | j_iiiiwn»mi'»rr~'                 wi'       1 1    n~)ii -■ ir~Hi " w<mriwi~*a
I 5 , Ü~ZC                                             * Articles 10 , 13 et 17 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil
     4 . 0VBC.1F3 ra L' Acmios t                                                       f ixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche
                                                                 ( campagne de pêche 1988 ).
     5 , n -mar-Es rTrcaisiiass                                                                                            j PEHDAJÏÎ
                                                                                                                              PPQA                U CAICPACTIE                 Î2ŒSCISE Et COURS (                             ) S EXERCICE SUIVANT ( 88)
     5.0 DEPESSES
                                                                     LmCET CB U CE
                                                                      ISRVmTIOHS )                                                                                                                                                                 33,5 mio ECU
     5.1 ИКЕТТП
              - 'CSS COUPC ES PROPRES CE
                      ( PRELEVUSSTS/DROXTS DE DOUANE )
              - SUS LE PUS BATIOBAL
                                                                                                                              A5HSS                                              AMEE. .                                                  mut .
     5.0.1              ECHEANCIER PUJRTAH1TUEL DEFISSES
     5.1.1 mwmmMmmmsmwm.                                                                                                               Mesure limitée à la campagne 1988 : 1.1-31.12 .
     5.2             SODS æ CAUin.
                                        L' impact budgétaire des propositions de prix ne varie que de manière
                                        très limitée par rapport aux hypothèses retenues pour la . préparât i on
                                        de l' avant-projet de budget 1988 .
     6.0           mtAHCIXEirr POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AD CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET ES COURS D' EXECUTIOH
 | 6.1 mASCOCST POSSIBLE PAR TÎRECTTP ESTHE CHAPITRES DU BCDCET Ht COURS D'EXECITflUS
                                                            mil       HI4HI h.iw ■ MI in mu ■■■ IIWT   i HMSBT ' ~ii
                                                                                                                 ~IIi Tffr~*'
                                                                                                                      i r il ~ Tirar"
                                                                                                                                iiii | "»»***
                                                                                                                                        ni il l~i raw»-jigSM»ags»agMgtAawffji
                                                                                                                                                  ~niT '  i li ■ 1 1 ■   i uni mr~~r'- : imiwvWiCTOgrgarjA
                                                                                                                                                                                                H 1 HllPiinfrl n'ì IHI HI Milk     Al bhlTi~~i I ~ flW 1 ■ fctiirfll 1 ~ n II пмг
                                                                                                                                                                                                                                                                  агчилчж-     un к
                                                                                                                                                                                                                                                                                  SE-J
 | 6.2 S>XE53ïTE D'UN BUDGET SCPPLECTTAIRE
     6.2           S/XESSïTÊ D' UN BUDGET SUPPLEANT AIRE
                                                                                                                                                                                                                                                                   iv-VîO* |
 pi.                       -<KAmn. «TTrai                             pp –        .VM-HIM, ,H ||||| i||'iwaia3»cBMrtG.lx. .gA -T3Ewacasmffy.,.a3art-: ~                                                          g.TP.tM T't^g-vatnsZBia.'T 'JT,r .U L‘tMTg£' J           jBK>ET ' i
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 * 6 .J d          rttùi)'3
                   r'fitùri'a Æ DTSCRIIS           tjfscms DAKS LES                  LSS BUBSETS
                                                                                               BUDSErs PûïVàS   P/ïuàs                                                                                                                                               vui/yr 7 .->.
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             XTEV.     J    _            _ __                       _                                       ■мгдгт^ич»г-л»мита«т>..ртл-
                                                                                                                              __                  __                   та<г»^«гт»: 1ртщ1,»,д      .. Ггч Ву.т- : утеая^.-.гягазц.'"' ■'■
                                                                                                                                                                                               ....                                                      .
 i5 ‘wsnueàî&iJH i                                    S agissant d' ure fixation des prix, l' incidence sur les dépenses est indirecte * as dé--                                                                                                                                       I
  r pc'iS“?s ccTiceiTtées s^t foi leiTient dépendc»rites de l 'évoiuticn de la situation de rriardié et des «quantités
       * ebeo\jees:
                                                                                                                     RSppêl txidÿêt îtcxT                                                      Avant-projet budget IVfcS
  I r^jor^'n
  ϊ 1 ) 40"
  |           retraits, primes et                                                                                             24.5QD.KX)                                                         20.500.000
  |           iroeiinités sardines
  | 2) 40 i I
  |I 3) AGI   aides9 au stockage                                                                                                2 . IGG . 000
                                                                                                                                                                                                    6.6G3.000
   1 irdennité thon                                                                                                             1.100 . C00
   % ) nouveau régine_
         TOTAL                                                                                                                 27.7®ШГ
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
          LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
                         Néant
     2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
          - OUI /ütt
          - LESQUELS :    La baisse des prix d' orientation devrait permettre
                          un approvisionnement moins coûteux pour le secteur
                          de la transformation .
     3.   OBLIGATIONS POUR L' ENTREPRISE
          ( coût supplémentaire )
          - 1M /NON
          - CONSEQUENCES :
     4.   EFFETS SUR L' EMPLOI      Maintien du volume de l' emploi
     5.   Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
          - S81 /NON
          - AVTS DES PARTENAIRES SOCIAUX
     6.   Y A -T- IL UNE APP ROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                              Non
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
  Le règlement ( CEE ) n * 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des produits de la pèche prévoit que pour chacun des produits énumérés
  à l' annexe II de ce règlement , un prix d' orientation est fixé pour un produit
' défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la
  moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs
  au cours des trois dernières campagnes de pèche précédent la fixation de ce prix
  et pour une part significative de la production communautaire .
  l' examen de l' évolution des prix pour les produits congelés fait reasortir
  l' opportunité de maintenir les prix d' orientation è leur niveau actuel pendant
  la campagne de pèche 1988 pour les seiches , poulpes , sardines , calmars
  todarodes et de les augmenter pour les dorades .
  En ce qui concerne les calmars loligo et illex , l' évolution des prix n' est pas
  significative en raison d' un marché déstabilisé par des offres en provenance
  d' un pays tiers , dont la flotte travaille dans des conditions d' exploitation
  très différentes de celle , concurrente , de la Communauté . Il apparaît dès lors
  que dans les conditions actuelles - sans rapport ni avec les règles normales de
  la compétition internationale , ni avec des objectifs de l' organisation commune
  des marchés - l' équilibre de la flotte communautaire , dépendant de
  l' exploitation de ces espèces , est menacé .
  Dans l' immédiat , compte tenu des perspectives de production dans les zones
  exploitables , la Commission n' envisage pas de modifier les prix d' orientation de
  cen deux espèces .
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne de pêche 1988, les prix d'orientation des produits de la
                            pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n" 3796/81
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         même règlement, il convient d'augmenter et de
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          maintenir           ces prix selon les espèces pour la
péenne ,
                                                                campagne de pêche 1988 .
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29
décembre 1981 , portant organisation commune des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),
modifié par l'acte d'adhésion, et notamment son article 15
paragraphe 5,                                                                          Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du
                                                                1 " janvier au 31 décembre 1988 pour les produits
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement          énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81 et
(CEE) n° 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé      les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme
annuellement pour chacun des produits ou groupes de             indiqué à l'annexe du présent règlement
produits énumérés à l'annexe II dudit règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement                                     Article 2
disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits
en question et des critères mentionnés à l'article 10 du        Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le            • 1987 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
(' ) JO n" L 379 du 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                                                                                                                   (en Écus/tonnes)
                                                                                                                          Prix
               Groupe de produits                                  Caractéristiques commerciales                    d' onenuuon
 1 . Sardines                               Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits
                                            homogènes                                                                      389
2. Dorades de mer des espèces Dentex        Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits
     dentex et Pagellus spp.                homogènes                                                                  1 274
3. Calmars (Loligo patagónica)              Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits
                                            homogènes                                                                 1 260
4 . Calmars (Todarodcs sagittatus)          Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits
                                            homogènes                                                                    1 151
5 . Calmars (lllex illeccbrosus)            Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits
                                            homogènes                                                                   1 209
6. Seiches des espèces Sepia officina 1' r. Congelées, en emballages d'origine- contenant des produits homogènes
     Rostía macrosoma et Sepiola
     rondeletti                                                                                                          1 594
7 . Poulpes des espèces Octopus             Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes           1 248
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ! DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n' 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés è l' indus ¬
trie de la conserve , un prix la production communautaire est fixé pour un pro ¬
duit défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base de la moyenne des
prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au
cours des trois campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une
part significative de la production communautaire .
Se fondant sur l' amélioration depuis 1987 de la conjoncture internationale du
marché du thon , de l' augmentation de la consommation des conserves ,
                                                      la Commission pourrait
proposer , nonobstant l' évolution négative des prix au cours des trois dernières
années , le maintien du prix è la production communautaire du thon è son niveau
actuel . Toutefois , en attente d' une confirmation de la reprise amorcée , elle
propose de réduire le prix è la production communautaire du thon pour la
campagne de pêche 1988 de 5 % .
 ---pagebreak---                                     RÈGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne de pêche 1 988, le prix à la production communautaire
                                     des thons destinés à l'industrie de la conserve
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, sur la base des critères définis à l'ar¬
                                                                        ticle 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                  diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1988 .
péenne,
vu le règlement (CEE) n" 3796/81 du Conseil, du 29
décembre     1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( '),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son
article 17 paragraphe 5,
                                                                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement                  Le prix à la production communautaire de la campagne
(CEE) n° 3796/81 prévoit qu'un prix à la production                     de pêche allant du 1 “ janvier au 31 décembre 1988 pour
communautaire est fixé pour 1“' thons destinés à l'indus¬               les thons destinés à l' industrie de la conserve et la caté¬
trie de la conserve ;                                                   gorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit :
                                                                                                               (en êcu/t)
                                                                                                  Prix à 1a production
                         Espèce                      Caractéristiques commerciales                   communautaire
                        Albacore        Entier, pesant plus de 10 kg/pièce                             1 264
                                                              Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 “ janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le                  1987 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président