CELEX: 62009TJ0047
Language: fr
Date: 2010-10-07
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010. # Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-47/09.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010 – Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch/OHMI (diegesellschafter.de)(affaire T-47/09)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29, 49-50)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008‑1),
                  concernant une demande d’enregistrement du signe verbal diegesellschafter.de comme marque communautaire
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale diegesellschafter.de pour les services des classes 35 et 41 –demande n° 4606372
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.