CELEX: C2006/224/90
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/42
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil
   (Affaire T-167/02) (1)
   
   («Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice»)
   (2006/C 224/90)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Établissements Toulorge (Bricquebec, France) (représentants: D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: C. Pennera et E. Waldherr) et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement I. Díez Parra et F. Ruggeri Laderchi, puis I. Díez Parra et Z. Kupčová, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents) et Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bordes, agent)
   Objet
   Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 27.7.2002