CELEX: 31981D0890
Language: fr
Date: 1981-11-03 00:00:00
Title: 81/890/CEE: Décision du Conseil, du 3 novembre 1981, autorisant la République italienne à déroger transitoirement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l' Italie

Avis juridique important

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31981D0890

81/890/CEE: Décision du Conseil, du 3 novembre 1981, autorisant la République italienne à déroger transitoirement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l' Italie  

Journal officiel n° L 322 du 11/11/1981 p. 0040

****( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 3 NOVEMBRE 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEROGER TRANSITOIREMENT AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES AIDES EN FAVEUR DES VICTIMES DES TREMBLEMENTS DE TERRE DANS LE SUD DE L ' ITALIE  ( 81/890/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 99 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A BENEFICIER D ' UNE DEROGATION TRANSITOIRE A LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES  -  SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 1 );   CONSIDERANT QUE LA DEROGATION TRANSITOIRE CONCERNE NON-ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , DES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS URGENTES EN FAVEUR DES POPULATIONS VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE EN NOVEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION SOCIALE PARTICULIERE A AMENE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDER CETTE DEROGATION TRANSITOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE NON-ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE CONCERNE QUE CERTAINES OPERATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES DECRETS-LOIS NO 799/80 ET NO 11/81 DU GOUVERNEMENT ITALIEN VALIDES PAR LES LOIS NO 875 DU 22 DECEMBRE 1980 ET NO 104 DU 30 MARS 1981 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PRENNE LES MESURES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DES RELEVES DES OPERATIONS CONCERNEES AFIN DE PERMETTRE LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE AFFERENTES AUXDITES OPERATIONS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 77/388/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A APPLIQUER UNE EXONERATION , AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR , AUX OPERATIONS QUI SONT VISEES A L ' ARTICLE 5 DU DECRET-LOI NO 799/80 DU 5 DECEMBRE 1980 , MODIFIE PAR LA LOI NO 875 DU 22 DECEMBRE 1980 , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 DU DECRET-LOI NO 11/81 DU 31 JANVIER 1981 , MODIFIE PAR LA LOI NO 104 DU 30 MARS 1981 , ET DONT LA LISTE ET LES MODALITES D ' EXONERATION FIGURENT EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE PREND LES DISPOSITIONS PERMETTANT D ' ASSURER LA DECLARATION PAR LES ASSUJETTIS DES DONNEES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE AFFERENTES AUX OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ET VEILLE A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DESDITES DISPOSITIONS .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   N . MARTEN ****    ANNEXE   LISTE DES OPERATIONS EXONEREES ET MODALITES RELATIVES A L ' EXONERATION COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN   SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DE FACTURATION ET D ' ENREGISTREMENT , LES OPERATIONS SUIVANTES SONT EXONEREES AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR :   A ) LES LIVRAISONS DE STRUCTURES PREFABRIQUEES , A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , Y COMPRIS LEUR MONTAGE EVENTUEL , DESTINEES AUX REGIONS DE LA BASILICATE ET DE LA CAMPANIE ET LES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES , MEME DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE , POUR LA REALISATION DES INFRASTRUCTURES Y AFFERENTES . A LA DEMANDE DES ORGANES DE CONTROLE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LE CONTRIBUABLE SERA TENU DE FOURNIR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE , CERTIFIANT L ' INSTALLATION EFFECTIVE DESDITES STRUCTURES ;   B ) LES LIVRAISONS DE VEHICULES A MOTEUR ET DE REMORQUES A USAGE D ' HABITATION DESTINES A ETRE UTILISES , MEME DANS LE CADRE D ' UNE ENTREPRISE , DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ). A LA DEMANDE DES ORGANES DE CONTROLE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LE CONTRIBUABLE SERA TENU DE FOURNIR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE , ATTESTANT LA DESTINATION DONNEE AUX VEHICULES ET AUX REMORQUES ;   C ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES , EFFECTUEES , MEME DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE , POUR LA RECONSTRUCTION OU LA REPARATION DE BATIMENTS A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , AINSI QUE D ' EQUIPEMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR LES SEISMES AYANT AFFECTE LES REGIONS VISEES SOUS A ). LA REALITE DE LA DESTRUCTION OU DU DOMMAGE SERA ETABLIE PAR UNE ATTESTATION SOIT DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BATIMENTS OU LES INSTALLATIONS , SOIT DU BUREAU DE GENIE CIVIL OU DU BUREAU TECHNIQUE DU TRESOR COMPETENTS POUR LE TERRITOIRE CONSIDERE ;   D ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES FAITES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR LA RECONSTITUTION ET LA REMISE EN ETAT DU CHEPTEL VIF OU MORT , DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR LES SEISMES AYANT AFFECTE LES REGIONS VISEES SOUS A ). LA REALITE DE LA DESTRUCTION OU DU DOMMAGE SERA ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE OU EST SITUEE L ' EXPLOITATION AGRICOLE , AINSI QUE DE L ' ORGANE REGIONAL COMPETENT ;   E ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES CONSTRUTRICES DE BATIMENTS OU DE PARTIES DE BATIMENTS A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , SITUES DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ), AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DESDITS BATIMENTS ;   F ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES , Y COMPRIS CELLES DES PROFESSIONS LIBERALES , AYANT TRAIT A LA REPARATION , LA CONSTRUCTION OU LA RECONSTRUCTION D ' OUVRAGES PUBLICS OU D ' UTILITE PUBLIQUE OU AUX TRAVAUX DE DEMOLITION OU D ' EVACUATION DES DECOMBRES ;   G ) LES LIVRAISONS D ' APPAREILS ELECTRIQUES DESTINES AU CHAUFFAGE DES LOCAUX OU A D ' AUTRES USAGES SIMILAIRES  ( POSITION EX 85.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN ), DE CHAUDIERES ET DES RADIATEURS EN FONTE , EN FER OU EN ACIER , FONCTIONNANT AU BOIS , AU CHARBON OU AUX GAZ DERIVES DU PETROLE ( POSITION EX 73.37 DU TARIF DOUANIER COMMUN ), DE POELES , CALORIFERES , CUISINIERES ECONOMIQUES ET FOURNEAUX EN FONTE , EN FER ET EN ACIER ( POSITION EX 73.36 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ) PAR LES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE ;   H ) LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT TRAIT AU TRANSPORT DES BIENS VISES AUX LETTRES PRECEDENTES EFFECTUEES A L ' EGARD DU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS URGENTES A L ' EGARD DUDIT COMMISSAIRE OU DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ;   I ) LES IMPORTATIONS DE BIENS VISES SOUS A ), B ), C ), D ), F ) ET G ) EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 ET POUR LE COMPTE D ' ORGANISMES PUBLICS ET DESTINES A ETRE DISTRIBUES A TITRE GRATUIT AUX VICTIMES DES SEISMES .   LES EXONERATIONS VISEES SOUS A ) A G ) S ' APPLIQUENT AUX LIVRAISONS DE BIENS ET AUX PRESTATIONS DE SERVICES DESTINEES SOIT AUX VICTIMES DES SEISMES , RECONNUES COMME TELLES PAR DES ATTESTATIONS DE LA COMMUNE COMPETENTE , SOIT AU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 , SOIT A DES ORGANISMES PUBLICS , ASSOCIATIONS POLITIQUES , SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES , RELIGIEUSES , D ' ASSISTANCE , CULTURELLES ET SPORTIVES AINSI QU ' A DES ORGANES DE PRESSE QUI DISTRIBUENT GRATUITEMENT LES BIENS ET LES SERVICES EN CAUSE AUX VICTIMES , SUIVANT UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE .