CELEX: C1997/166/05
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-292/95: royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile - Prorogation avec effet rétroactif - Article 93 paragraphe 1 du traité)

31 . 5 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 166/3
2 ) L'autorité vétérinaire compétente de l'État membre                   1 ) L'article 2 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE)
     d'origine peut demander, en application de la directive                   n" 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif
      89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, rela­                        à des dispositions particulières concernant le paiement
      tive à l'assistance mutuelle entre les autorités adminis­                de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou
      tratives des États membres et à la collaboration entre                   transformé en aliments composés pour animaux sur le
      celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne                     territoire d'un autre État membre, dans sa rédaction
      application des législations vétérinaire et zootechnique,                résultant du règlement (CEE) n0 1726/79 et l'article 10
      l'assistance de l'autorité vétérinaire compétente de                     du règlement (CEE) n0 1725/79 de la Commission, du
      l'État membre d'importation, sans que la faculté du                      26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides
      vétérinaire officiel de l'État membre d'origine de dési­                 au lait écrémé transformé en aliments composés et au
      gner, aux fins du traitement thermique à effectuer, un                   lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
      établissement situé sur le territoire de l'Etat membre                   veaux, en liaison avec l'article 34 du traité, s'opposent
      d'importation soit conditionnée par une telle demande.                   à la réalisation de contrôles systématiques ayant pour
                                                                               objet de vérifier que sont remplies les conditions de
C)  JO   n0 C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                           composition et de qualité du lait écrémé len poudre
(2) JO   n° 121 du 29 . 7. 1964 , p. 2012/64 .                                 destiné à l'élaboration d'aliments composés pour ani­
H   JO   n0 L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 69 .                                   maux dans un autre État membre auxquelles est subor­
(4) JO   n° L 351 du 2 . 12 . 1989 , p. 34 .                                   donné le bénéfice de restitutions à l'exportation,
                                                                               lorsque ces contrôles sont opérés, en vue d'une expor­
                                                                               tation future des marchandises contrôlées, à l'intérieur
                                                                               de l'État d'exportation et non à la frontière. Les dispo­
                                                                               sitions susmentionnées ne s'opposent toutefois pas à de
                                                                               tels contrôles, à condition qu'ils ne soient opérés que
                       ARRET DE LA COUR                                        par sondage.
                        ( quatrième chambre )                            2 ) Une redevance perçu à l'occasion de contrôles systé­
                           du 15 avril 1997                                    matiques effectués à l'intérieur de l'État d'exportation,
                                                                               en vue d'une exportation future des marchandises
dans l'affaire C-272/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                               contrôlées, constitue une taxe d'effet équivalant à des
du Bundesverwaltungsgericht): Bundesanstalt für Land­                          droits de douane à l'exportation, interdite par les
wirtschaft und Ernährung contre Deutsches Milch-Kontor                         articles 9 et 12 du traité, même si elle correspond au
                                GmbH (M
                                                                               coût réel de chaque contrôle.
 (Aide pour le lait écrémé en poudre — Contrôles systéma­
                     tiques — Frais de contrôle)                         O    JO  n°  C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                         (2)  JO  n"  L 180 du 6 . 7. 1976 , p. 9 .
                             ( 97/C 166/04 )                             (•') JO  n°  L 199 du 7. 8 . 1979 , p. 10 .
                                                                         (4)  JO  n"  L 199 du 7 . 8 . 1979 , p. 1 .
                 (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l'affaire C-272/95 , ayant pour objet une demande                                        ARRET DE LA COUR
 adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                                            ( sixième chambre )
 traité, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obte­                                           du 15 avril 1997
 nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 Bundesanstalt fur Landwirtschaft und Ernàhrung et Deut­                  dans l'affaire C-292/95 : royaume d'Espagne contre
 sches Milch-Kontor GmbH, une décision à titre préjudiciel                        Commission des Communautés européennes (')
 sur l'interprétation de l'article 2 paragraphes 1 et 4 du rè­            (Recours en annulation — Encadrement des aides d'État
 glement ( CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet                 dans le secteur de l'automobile — Prorogation avec effet
 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le                      rétroactif — Article 93 paragraphe 1 du traité)
 paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé
                                                                                                        ( 97/C 166/05 )
 ou transformé en aliments composés pour animaux sur le
 territoire d'un autre État membre (2 ), dans sa rédaction ré­                            (Langue de procédure: l'espagnol)
 sultant de l' article 1 er du règlement ( CEE ) n" 1726/79 de
 la Commission ( 3 ), de l' article 10 du règlement ( CEE )               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé
 en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné                 Dans l' affaire C-292/95 , royaume d'Espagne ( agents : MM.
  à l' alimentation des veaux (4 ), et des articles 9 , 12 , 16 et        Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delga­
  95 du traité, la Cour ( quatrième chambre ), composée de                do ) contre Commission des Communautés européennes
  MM. J. L. Murray, président de chambre ( rapporteur ),                  ( agents : MM . Gérard Rozet et Francisco Enrique Gonzâlez
  C. N. Kakouris et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général :             Dîaz ), ayant pour objet l' annulation de la décision de la
  M. P. Léger; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur prin­             Commission , communiquée par lettre du 6 juillet 1995 et
  cipal , a rendu , le 15 avril 1997, un arrêt dont le dispositif         publiée au Journal officiel des Communautés européen­
  est le suivant .                                                        nes (2 ), de proroger, avec effet rétroactif au 1 er janvier
 ---pagebreak--- N° C 166/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
1995 , sa décision du 23 décembre 1992 qui elle-même                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
avait prorogé la validité de l' encadrement communautaire            ces du Landgericht München I rendues le 8 janvier 1997
des aides d'État dans le secteur de l' automobile, la Cour           dans les affaires WSC Windsurfing Chiemsee Produktions-
( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­             und Vertriebs GmbH 1 . Boots- und Segelzubehör Walter
sident de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G.                               Huber et 2 . Attenberger Franz
Hirsch et R. Schintgen ( rapporteur), juges; avocat général :                        (Affaires C-108/97 et C-109/97)
M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 avril
1 997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                              ( 97IC 166/07)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
1 ) La décision de la Commission, communiquée par lettre             saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
       du 6 juillet 1 995, de proroger, avec effet rétroactif au     nances du Landgericht München I, rendues le 8 janvier
       1 er janvier 1995, la décision de la Commission du             1997, dans les affaires WSC Windsurfing Chiemsee Pro­
       23 décembre 1 992 qui elle-même avait prorogé la vali­        duktions- und Vertriebs GmbH contre 1 . Boots- und Segel­
       dité de l'encadrement communautaire des aides d'État
                                                                     zubehör Walter Huber ( affaire C-108/97) et 2 . Attenberger
       dans le secteur de l'automobile est annulée.
                                                                     Franz ( affaire C-109/97), et qui sont parvenues au greffe
                                                                     de la Cour le 14 mars 1997.
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                     Le Landgericht München demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur les questions suivantes .
O JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 .
( 2 ) JO n" C 284 du 28 . 10. 1995 , p. 3 .                           1 ) Questions portant sur l'article 3 paragraphe 1 point c )
                                                                          de la directive 89/104/CEE du Conseil ( ] ):
                                                                          L' article 3 paragraphe 1 point c ) doit-il être interprété
                                                                          en ce sens que la possibilité d'une utilisation de la dé­
                                                                          nomination aux fins de désigner l' origine géographique
                                                                          est suffisante, ou faut-il que cette possibilité soit
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                  concrètement concevable ( de telle sorte que d' autres
                           du 4 mars 1997                                 entreprises similaires se servent déjà de ce terme pour
                                                                          désigner l'origine géographique de leurs produits de
dans l'affaire C-46/96: république fédérale d'Allemagne                   même espèce ou que, tout au moins, des éléments
      contre Commission des Communautés européennes (')                   concrets laissent présager une telle utilisation dans un
                         (Non-lieu à statuer)                             proche avenir ), ou faut-il qu' il existe de surcroît un be­
                                                                          soin d' utiliser cette dénomination pour désigner l' ori­
                            ( 97/C 166/06                                 gine géographique des produits en cause, ou est-il en
                                                                          outre encore nécessaire qu'il existe un besoin spécial
                  (Langue de procédure: l'allemand)                       pour l'utilisation de cette indication de provenance, au
                                                                          motif, par exemple, que les produits de ladite espèce,
                                                                          qui sont fabriqués dans cette région , jouissent d' une
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            certaine image ?
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          La limitation des effets de la marque en application de
Dans l'affaire C-46/96, république fédérale d'Allemagne                   l'article 6 paragraphe 1 point b) présente-t-elle une im­
 ( agent: M. Ernst Roder) contre Commission des Commu­                    portance pour l'interprétation large ou restrictive de
nautés européennes ( agents: MM . Anders Cristian Jessen                  l'article 3 paragraphe 1 point c ) en ce qui concerne les
et Paul F. Nemitz, assistés de Mes Hans-Jürgen Rabe et Ge­                indications de provenance géographiques ?
org M. Berrisch) ayant pour objet l' annulation de la déci­               Les indications de provenance géographiques relevant
sion C(95 ) 3319 final de la Commission, du 29 novembre                   de l'article 3 paragraphe 1 point c ) sont-elles unique­
 1 995 , concernant une aide fiscale en matière d' amortisse­             ment celles se rapportant à la fabrication du produit
ment au profit des compagnies allemandes, la Cour,                        en ce lieu, ou suffit-il que ces produits soient commer­
composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président,                     cialisés audit lieu ou à partir de celui-ci, ou, dans le
 G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et                cas de la fabrication de produits textiles, suffit-il que
L. Sevón, présidents de chambre, J. -P. Puissochet, G.                    ceux-ci soient dessinés dans ladite région, tout en étant
Hirsch, P. Jann ( rapporteur ), H. Ragnemalm, M. Wathelet                 ensuite fabriqués ailleurs selon la procédure du travail
et R. Schintgen, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo                à façon ?
 Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 mars 1 997
 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                    2 ) Questions relatives à l' article 3 paragraphe 3 première
                                                                          phrase de la directive 89/104/CEE:
 1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.                                        Quelles sont les exigences résultant de cette disposition
                                                                          pour l'enregistrabilité d'une dénomination descriptive
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                               au sens de l' article 3 paragraphe 1 point c )?
                                                                          En particulier, les exigences sont-elles identiques dans
 C ) JO n" C 108 du 13 . 4 . 1996 .                                       tous les cas ou diffèrent-elles en fonction du degré de
                                                                          l'impératif de disponibilité ( Freihaltsbedürfnis ) exis­
                                                                          tant ?