CELEX: 62007CA0019
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-19/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME) (Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
   (Affaire C-19/07) (1)
   
   (Rapprochement des législations - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique - Opérations conclues sans intervention du commettant)
   (2008/C 64/16)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Paul Chevassus-Marche
   
      Parties défenderesses: Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Rupture du contrat d'agence — Commission due à l'agent commercial en charge d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées — Existence d'un droit à cette commission en l'absence de contrôle, direct ou indirect, exercé par le mandant sur les opérations réalisées entre un tiers et un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent
   Dispositif
   L'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant.
   
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.