CELEX: 32019B2226
Language: fr
Date: 2019-10-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/2226 du Parlement européen du 23 octobre 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017

27.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 333/137
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/2226 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 23 octobre 2019
      concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017
      Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 26 mars 2019 (3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (6), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 105,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0011/2019),
               
            
               
                  1.
               
               
                  refuse la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2017;
               
            
               
                  2.
               
               
                  présente ses observations dans la résolution ci-après;
               
            
               
                  3.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
      
         (2)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
      
         (3)  JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.
      
         (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (6)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
      
         (8)  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.