CELEX: 51983PC0640
Language: fr
Date: 1983-10-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE LA DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche à exécuter par le Centre Commun de Recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 640
Vol. 1983/0236
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                             C0MC83) 640 final
                                                                             Bruxelles,       le 2 0 o c t o b r e 1 9 8 3
                             P R O P O S I T I O N M O D I F I E E DE L A D E C I S I O N D U C O N S E I L
                          a r r ê t a n t un p r o g r a m m e de r e c h e r c h e à e x é c u t e r par
                le C e n t r e C o m m u n d e R e c h e r c h e p o u r la C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e
            d e l ' é n e r g i e a t o m i q u e et p o u r la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e
                                                              (1984-1987)
                                    ( p r é s e n t é e p a r la C o m m i s s i o n au C o n s e i l ,
                         e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 1 4 9 , a l i n é a 2 d u t r a i t é C EE )
0 M(83) 6 4 0 f i n a l
 ---pagebreak---                                    A N N E X E    I
                        Proposition de Décision du Conseil
arrêtant un programme de recherche à exécuter par le Centre Commun de Recherche
            pour la Communauté Européenne de l'énergie atomique et pour
                   la Communauté Economique européenne (1984-87)
                              (........ /CEE, EURATOM)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et notamment son article 7,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 235,
VU     la proposition de la Commission, présentée après consultation
 du Comité Scientifique et Technique en ce qui concerne les actions
 nucléaires,
 VU l'avis du Parlement Européen (1),
 VU l'avis du Comité Economique et Social (2),
 CONSIDERANT que, dans le cadre de la politique commune relative au domaine
 scientifique et technologique, le programme pluriannuel de recherche est un
 des moyens essentiels de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour
 contribuer à la sûreté et au développement de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à
 l'acquisition et à la diffusion des connaissances dans le domaine nucléaire;
 CONSIDERANT que l'article     2 du traité instituant la Communauté économique
 européenne assigne, entre     au 'es, pour mission à la Communauté de promouvoir
 un développement harmonieux de       activités économiques dans l'ensemble de la
 Communauté, une expansion     < >ntir e et équilibrée et une stabilité accrue; que
  les objectifs de l'action    exercée parla Communauté à cette fin sont précisés
 à l'article 3 audit traité;
  (1)
  (2 )
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les actions non nucléaires prévues par la présente décision
apparaissent nécessaires à la réalisation de ces objectifs;
CONSIDERANT que le traité instituant la Communauté économiqu-· -uropéenn''
n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins;
CONSIDERANT que le Conseil a arrêté une résolution relative à la
coordination des politiques nationales et à la définition des actions
communautaires dans le domaine de la science et la technologie (3);
CONSIDERANT que le programme a été établi suivant la résolution du Conseil,
du 17 décembre 1970, concernant les modalités d'adoption de programmes de
recherches et d'enseignement (4);
CONSIDERANT que l'article 3 des décisions n° 77/488 (5) et n° 80/317/CEE,
Euratom (6) prévoit un réexamen du programme au cours de la troisième année;
CONSIDERANT l'intérêt - réaffirmé par le Conseil lors de ses sessions
du 9 novembre 1981, du 8 mars et du 30 juin 1982 et du 8 février 1983 -
de préciser et d'inscrire la stratégie commune dans le domaine de la science
et de la technologie dans des programmes cadres pluriannuels présentant
l'ensemble des activités scientifiques et techniques réalisées ou à réaliser
sur la base des trois Traités;
CONSIDERANT que le CCR doit continuer à jouer un rôle central dans la stratégie
de recherche de la Communauté et à effectuer des travaux d'intérêt commun, en
utilisant, pour la période 1984-87, un niveau de ressources équivalent au niveau
actuel;
                                                             ···/■>·
 (3) résolution du Conseil du 14 janvier 1974
 (4) J.O. L 16 du 20.1.1971, p. 13
 (5) J.O. L 200 du 8.8.1977, p.
 (6) J.O. L 72 du 18.3.1980, p. 11
 ---pagebreak---                                                                       3.-
                                    DECIDE
Article 1
Un programme de recherche tel qu'il figure en annexe A de la présente décision
est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1934.
Article 2
Le montant des engagements de dépense prévu pour l'exécution du programme défini
en annexe A est, en valeur 1933 de la monnaie, estimé à 700 millions d'ECUs :
sa répartition indicative figure à l'annexe B.   Ces estimations seront mises à
jour chaque année à l'occasion de la procédure budgétaire par la Commission qui
tiendra compte, pour les crédits affectés   ux dépenses de personnel, des
décisions du Conseil relatives aux traitements et salaires, et pour les crédits
affectés aux autres dépenses, des variations des conditions économiques.
La clef de répartition des contributions financières des Etats membres pour le
programme complémentaire de recherches et d'enseignement de la Communauté
européenne de l'énergie atomique est fixée à 1'annexe C.
Article 3
L'effectif nécessaire à l'exécution du programme est estimé à 2.230 agents.
Toutefois, en vue de la mise en oeuvre de mesures de dégagement qui pourraient
 affecter une centaine de personnes, un sureffectif temporaire d'un nombre
 équivalent d'agents est prévu pour une période maximum de deux ans.
 Ces mesures transitoires seront réglées à l'occasion des procédures budgétaires
 des années concernées.
 Article 4
 Au cours de la troisième année du programme, la Commission présentera au Conseil
 la proposition d'un nouveau programme pluriannuel à compter du 1er janvier 1937.
 Article 5
 La diffusion des connaissances résultant de l'exécution des parties non
 nucléaires du programme est assurée conformément au règlement (CEE)
 n° 2330/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion
 des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté
 économique européenne (7).
                                                             .../...
  (7) J.O. L 235, 20.09.1374, p. 1
 ---pagebreak---                                                                       .4.-
 Article 6
 La Commission assure l'exécution du programme et, à cette fin, fait appel
 aux moyens du Centre commun de recherche.
 Article 7
 La Commission soumet au Conseil et au Parlement, avant la prochaine proposition
 de Programme pluriannuel, une analyse critique, effectuée par des experts
 indépendants, des programmes engagés par le Centre Commun de Recherche.
                                                                             I
"Cette analyse contiendra des indicateurs quantitatifs                       ,
 des résultats des recherches".
 Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                P.J. n° 1
                                ANNEXE A
                   PROGRAMME DE RECHERCHE (1984-1987)
                     DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
PROGRAMME D ’ACTION RECHERCHE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
   Mesures Nucléaires et Matériaux de Référence
   - mesures nucléaires
   - matériaux de référence
   Matériaux pour utilisation à Haute Température
   - études sur les aciers et les alliages
   - études sur les sous-composants
   - études sur les céramiques
   - banque de données sur les matériaux à haute température
   - centre d'information sur les matériaux à haute température
PROGRAMME D'ACTION RECHERCHE FUSION
   Technologie de la Fusion
   - études de réacteurs
   - technologie de la couverture nourricière
   - étude des matériaux de structure
   Sûreté et Critères d 'Autorisation
   - évaluation des risques
   - laboratoire du tritium et sûreté d'opération
 ---pagebreak---                                - 2 -
PROGRAMME D'ACTION RECHERCHE FISSION
   Sûreté des Réacteurs
   - fiabilité et évaluation du risque
   - intégrité des composants et systèmes pour les réacteurs à eau légère
   - étude de comportement anormal des systèmes de refroidissement
     du coeur dans les réacteurs à eau légère
   - étude du combustible gravement endommagé
   - modélisation des acc. dents dans les réacteurs rapides
   - étude des propriétés des matériau;: et du comportement des
     structures dans les réacteurs rapides
   - évaluation d'une table vibrante
   Gestion des Déchets Radioactifs
   - gestion des déchets et cycle du combustible
   - sûreté du stockage des déchets dans des formations géologiques
     continentales
   - faisabilité et sûreté du stockage des déchets dans les sédiments
     océaniques profonds
   Garantie et Gestion des Matières Fissiles
   - méthodes et instrumentation pour la détermination des matières
     fissiles et pour le confinement et la surveillance
   - traitement, transmission et évaluation des données de garantie
   - intégration des activités techniques de garantie
   Combustibles Nucléaire:; et Recherche sur les Actinides
   - limites d'exploitation des combustibles nucléaires
   - comportement en régime transitoire des combustibles à oxyde et
     relâchement de produits de fission sous conditions d'endommagement
     sévère
   - sûreté du cycle des actinides
   - recherches sur les actinides
 ---pagebreak--- PROGRAMME D'ACTION RECHERCHE ENERGIES NON NUCLEAIRES
   Méthodes d'Essais de Systèmes Solaires
    - systèmes photovoltaïques
    - conversion thermique
    Gestion de l'Energie dans l'Habitat
    - évaluation de systèmes hybrides
    - technologies passives
    - audit énergétique
PROGRAMME D'ACTION RECHERCHE ENVIRONNEMENT
    Protection de l'Environnement
    - produits chimiques dans l'environnement
    - qualité de l'environnement
    - énergie et environnement
    Application des Techniques de Télédétection Aérospatiale
    - agriculture et utilisation des terres
    - protection de la mer
    - désastres naturels
    Risque Industriel
    - prévention des accidents
    - contrôle et maîtrise des accidents
 ACTIVITES DE SERVICES SCIENTIFIQUES
      (programme complémenta re)
    Exploitation du Réacteur HFR
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE   B
                                    REPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES
                                 (Crédits en millions d'ECUs en valeur 1983)
                                                                    CREDITS                    POURCENTAGE DES
             PROGRAMMES                                                                            RESSOURCES
                                                                D 'ENGAGEMENT
TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
- Masurc-s nucléaires et maté­                                           64                                 9,2
   riaux de référence
- Matériaux pour util. à H.T.                                            28                                 4,0
                                                      TOTAL              92                               13,2
FUSICN
- Technologie de la fusion                                               44                                 6.3
- Sürclé et critères d'autori­                                           24 C )                             3.4
   sation des réacteurs à fusion
                                                      TOTAL               68                                 9.7
FISSIG1
- Sûreté des réacteurs                                                  186 (**)                           26.6
- Gestion des déchets radioact.                                           47                                 6.7
- Garantie et gestion des matiè­                                          44                                 6.3
   res fissiles
- Combustibles nucléaires et                                              66                                 9.4
   recherches sur les actinides
                                                      TOTAL             343                                 49,0
ENERGIES NON NUCLEAIRES
- Méthodes d'essais des systèmes                                          22                                 3,1
   solaires
- Gestion de l'énergie dans                                               17                                 2,4
   l'habitat
                                                       TOTAL              39                                 5,5
ENVIRONNEMENT
- Protection de l'environn.                                               49                                 7.0
- Application des techniques de                                           29                                 4.1
   télédétection aérospatiale
- Risque industriel                                                       21                                 3.0
                                                       TOTAL              99                                14.1
 ACTIVITES DE SERVICES SCIENTIFIQUES
 - Exploitation du HEU                                                    59                                 8,4
 TOTAL PIÜGRAM4E 1984-37                                                700( ***)                         100,0
      *)    y c o m p r i s un m o nt an t            indicatif   de     12,5    MioECUs            pour       le  laboratoire     de
            m a n i p u l a t i o n du t r i t i u m
      **)   y c o m p r i s un m o nt an t i n d i c a t i f de 2 , 5 MioECUs                        p our      la  poursuite    des
            é t u d e s s u r une t a b l e v i b r a n t e de g r a n d e c a p a c i t é
      ***)  La r e c h e r c h e non p r o gr a mm é e e s t e x e c u t ê e à l ’ i n t é r i e u r du n i v e a u c l o b a l
            d e s r e s s o u r c e s de 700 MioECUs. Lo r sq ue l e s r e s s o u r c e s a n n u e l l e s m i s e s à la
            d i s p o s i t i o n du CCR p o u r l ’e x é c u t i o n du pr oe r amme sont s u f f i s a n t e s pour
            p e r m e t t r e d e t e l l e s a c t i o n s de r e c h e r c h e e x p l o r a t o i r e s , non e n c o r e i d e n -
            s c i e n M r UnS som", c _ n e d é p a s s a n t p a s 5% du t o t a l d es c r é d i t s s p é c i f i q u e s
            b u d o M h UT- PC“               e t r e ™\s e en r e s e r v e à c e t t e f i n au c h a p i t r e 100 du
            o u a ç e t de 1 a n n o e c o n s i d é r é e .
 ---pagebreak---                                ANNEXE C
CLEF DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES
  POUR LE PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT
         DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
              Clef forfaitaire
              Exploitation du réacteur HFR :
              - république fédérale d'Allemagne    50 %
              - Pays-Bas :                         50 %