CELEX: E1995C0309(01)
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de clore un dossier d'aide d'État en raison de l'abandon d'un régime d'aide

Avis juridique important

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E1995C0309(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de clore un dossier d'aide d'État en raison de l'abandon d'un régime d'aide  

Journal officiel n° C 060 du 09/03/1995 p. 0005 - 0005

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de clore un dossier d'aide d'État en raison de l'abandon d'un régime d'aide (95/C 60/05)Date d'adoption: 1. 12. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-042Titre: Suppression des réductions d'impôt sur la production industrielleObjectif: Abandonner un régime en vigueur qui vise à subventionner des augmentations de capacité dans des installations existantes d'entreprises manufacturières. Un projet de loi portant abrogation de cette loi doit être présenté au Parlement avant la fin de l'année 1994Base juridique: Loi relative aux réductions d'impôt sur la production industrielle (Laki tuotannollisen toiminnan edistämiseksi myönnettävistä veronhuojennuksista, 221/79)Conditions: L'Autorité de surveillance AELE sera informée de la suppression de la loi en question dès que la loi qui en porte abrogation aura été adoptée