CELEX: 31978R1480
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1480/78 de la Commission, du 29 juin 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

30 . 6. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 176/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 1480/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1978
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 aspect économique des exportations et de 1 intérêt
 EUROPÉENNES,                                                     d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre    nécessaire  la   différenciation   du  correctif
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en            suivant la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                    considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,                                          temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                  qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                tions ;
octobre 1975 , établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
montant (3),                                                      pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                sur leur parité effective!
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
appliqué à la restitution ;                                           l'alinéa précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d' impor­          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tation et d'exportation des produits transformés à base           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le         est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
règlement (CEE) n0 2560/77 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                     ment sont conformes à l' avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme                              Article premier
sur le marché mondial des possibilités et des condi­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
malt ; que, conformément au même texte, il importe                l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
également de tenir compte de la quantité de céréales              16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est
nécessaires à la fabrication du malt ainsi que de                 fixé au tableau annexé au présent règlement.
(■)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                                                  Article 2
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5)  JO  n" L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(6)  JO  n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          1978 .
 ---pagebreak--- ° L 176/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 6 . 78
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1978 , fixant le correctif applicable a la
                                                  restitution pour le malt
                                                                                                                  (en UC/t)
                                                    Courant     1 " term . 2« term .    3« term . 4« term .   5* term .
                Numéro du tarif douanier commun
                                                        7           8'          9          10         11           12
          1 1.07 A I a)                                 0           0          0           0          0
          1 1.07 A I b)                                 0           0           0           0         0
          1 1.07 A II a)                                0           0           0           0         0
          1 1.07 A II b)                                0           0          0           0          0      —75,00
          11.07 B                                       0           0           0           0         0      —87,41
                                                                                                                 (en UC/t)
                                                    6« term .   7« term .  8 e term .   9« term . 10« term . 1 1 « term .
                Numéro du tarif douanier commun
                                                        1           2           3           4         5             6
          1 1.07 A I a)
          1 1.07 A I b)
          1 1.07 A II a)
          1 1 .07 A II b)                          —75,00       —75,00     —75,00      —75,00     —75,00     —75,00
          11.07 B                                  —87,41       —87,41     —87,41      —87,41     —87,41     —87,41