CELEX: 31992R0140
Language: fr
Date: 1992-01-22 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 140/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 2045/90 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31992R0140

Règlement ( CEE ) n° 140/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 2045/90 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 016 du 23/01/1992 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 140/92 DE LA COMMISSION  du 22 janvier 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2045/90 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de  YougoslavieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2045/90 de la Commission (3) a rétabli, à partir du 22 juillet 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits en verre relevant du code NC 7004 (numéro d'ordre  01.0140) et pour certains produits textiles relevant des codes NC 6106 10 00, 6106 20 00, 6106 90 10, 6206 20 00, 6206 30 00, 6206 40 00 (numéro d'ordre 02.0075) originaires de Yougoslavie;  considérant que, en ce qui concerne lesdits produits textiles, le règlement (CEE) no 2045/90 précité a été adopté en se fondant sur des données statistiques, communiquées par un État membre, qui se sont avérées erronées;  considérant qu'il convient, dès lors, de modifier, avec effet au 22 juillet 1990, le règlement (CEE) no 2045/90 afin de limiter ses effets aux seuls produits relevant du code NC 7004 (numéro d'ordre 01.0140),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2045/90 est remplacé par le tableau repris ci-après:        Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  Plafond       01.0140  7004  Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé:    7004 10    Verre coloré dans la masse,  opacifié, plaqué (doublé) ou à couche absorbante ou réfléchissante:    7004 10 30      Verre antique    7004 10 50      Verres dits « d'horticulture »    7004 10 90      autre  7 498 tonnes   7004 90    autre verre:    7004 90 50      Verre antique     7004 90 70      Verres dits « d'horticulture »         autres, d'une épaisseur:    7004 90 91        n'excédant pas 2,5 mm    7004 90 93        excédant 2,5 mm mais n'excédant pas 3,5 mm    7004 90 95        excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm     7004 90 99        excédant 4,5 mm        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 22 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 352 du 4. 12. 1989, p. 1. (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 21.