CELEX: 31989D0327
Language: fr
Date: 1989-05-10 00:00:00
Title: 89/327/CEE: Décision de la Commission du 10 mai 1989 abrogeant les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE relatives à l'emballage des viandes bovines soumises à des mesures d'intervention (Les textes en langues anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0327

89/327/CEE: Décision de la Commission du 10 mai 1989 abrogeant les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE relatives à l'emballage des viandes bovines soumises à des mesures d'intervention (Les textes en langues anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 134 du 18/05/1989 p. 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 mai 1989  abrogeant les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE relatives à l'emballage des viandes bovines soumises à des mesures d'intervention  (Les textes en langues anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/327/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son arti-  cle 6 paragraphe 7,  considérant que les décisions 76/33/CEE (3), 76/34/CEE (4), 76/35/CEE (5) et 76/671/CEE (6) de la Commission autorisant respectivement le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg à déroger aux dispositions relatives à l'emballage des quartiers de viande bovine soumise à des mesures d'intervention, ont été adoptées en application des dispositions comprises dans les modalités d'application des mesures d'intervention en vigueur jusqu'au 2 avril 1989; que lesdites dispositions ne figurent plus dans les nouvelles modalités établies par le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (7); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger les décisions précitées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE sont abrogées.  Article 2  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.  (3) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 17.  (4) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 18.  (5) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 19.  (6) JO no L 231 du 21. 8. 1976, p. 2.  (7) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.