CELEX: 52014PC0088
Language: fr
Date: 2014-02-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

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		52014PC0088
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/088 final - 2014/0045 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord entre la Communauté économique
européenne et la République d’Islande, ci-après dénommé l’«accord», a été signé
le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973.
La proposition ci-jointe constitue
l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire d’un
protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et
la République d’Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République
de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole additionnel»).
Conformément à l’acte
d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière adhère aux accords
internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au
moyen d’un protocole à ces accords.
Le 24 septembre 2012[1], le Conseil
a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec
l’Islande ont été menées dans le cadre des négociations en vue de l’adaptation
de l’accord sur l’Espace économique européen pour la période 2009-2014,
dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie, et
ont été conclues avec succès par le paraphe du protocole additionnel.
Par le protocole
additionnel proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en
tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir une version faisant foi
de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE. Le protocole prévoit
également l'octroi de concessions supplémentaires à l’Islande en matière de
commercialisation du poisson, compte tenu de l’adhésion de la Croatie à
l’Espace économique européen.
Dans l'attente de
l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle et à son
entrée en vigueur, l’application provisoire du protocole devrait débuter à
compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière
notification des parties à cet effet.
La Commission, satisfaite des résultats des
négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la
signature et à l’application provisoire du protocole additionnel.
2014/0045 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole
provisoire à l’accord entre la Communauté économique européenne et la
République d'Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de
Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son
article 218, paragraphe 5, et son article 218,
paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de
la République de Croatie annexé au traité d'adhésion, et notamment son
article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission[2],
considérant ce qui suit:
1)         Le
24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au
nom de l’Union, de ses États membres et de la République de Croatie, des
négociations avec l’Islande afin de conclure un protocole à l’accord entre la
Communauté économique européenne et la République d’Islande, visant à tenir
compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
2)         Ces négociations ont été
menées à bonne fin et, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date
ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de l'Union
européenne et de ses États membres.
3)         Il convient d'appliquer le
protocole additionnel à titre provisoire à compter du premier jour du troisième
mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole additionnel à
l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande,
visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union
européenne (le «protocole additionnel»), est approuvée au nom de l’Union et de
ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole additionnel est joint à
la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore
l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le
négociateur du protocole additionnel à signer celui-ci, sous réserve de sa
conclusion.
Article 3
Sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure et dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole additionnel
est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois
suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet conformément à
l’article 4 du protocole.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12
du Conseil RESTREINT).
[2]               JO C […] du […], p. […].
ANNEXE
PROTOCOLE
ADDITIONNEL
À L'ACCORD
ENTRE LA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
ET LA
RÉPUBLIQUE D'ISLANDE
CONSÉCUTIF
À L'ADHÉSION DE
LA
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
À L'UNION
EUROPÉENNE
L'UNION EUROPÉENNE
et
L'ISLANDE
VU l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République d'Islande, signé à Bruxelles le
22 juillet 1972, ci-après dénommé l'«accord», et le régime
actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche
entre l'Islande et la Communauté,
VU le protocole additionnel
à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans
l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la
période 2009-2014,
VU l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne,
VU l'accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l'Espace économique européen,
VU le régime actuellement applicable au
commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la
République de Croatie,
DÉCIDENT de déterminer de commun accord les
adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne,
ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,
ARTICLE
PREMIER
Les textes de l'accord, des annexes et
protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des
déclarations qui y sont annexées, sont établis en langue croate, ces textes
faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le
texte croate.
ARTICLE
2
1.         Les dispositions particulières
applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et
produits de la pêche originaires d'Islande sont arrêtées dans le présent
protocole.
2.         Les volumes des contingents
tarifaires prévus à l’article 3 du présent protocole couvrent la période
de dix mois comprise entre l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et
l'expiration du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 (1er juillet 2013
- 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette
période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.
3.         Les contingents tarifaires
s’appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du
présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l’article 4,
paragraphe 3, et pour une période de douze mois. 
ARTICLE
3
L'Union ouvre les contingents tarifaires en
franchise de droit supplémentaires suivants pour les produits originaires
d'Islande: 
–              
Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées
(code NC 0306 15 90): 60 tonnes poids net.
–              
 Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes
spp.), fraîches ou réfrigérées (code NC 0304 49 50): 100 tonnes
poids net.
ARTICLE
4
1.         Le présent protocole est ratifié ou
approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les
instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat
général du Conseil de l’Union européenne.
2.         Il entre en vigueur le jour suivant
le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation, sous réserve
que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes
ci-après aient été déposés également: 
i)       accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l'Espace économique européen;
ii)      protocole additionnel à l’accord entre
l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier
norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la
République de Croatie à l’Espace économique européen;
iii)     protocole additionnel à l’accord entre
la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à
l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
3.         Dans l'attente de l'achèvement des
procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le
présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du
troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet
effet. 
ARTICLE
5
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire
unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et islandaise, chacun de ces textes faisant
également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties. 
Fait à Bruxelles, le … 2013
Pour l'Union européenne
Pour l'Islande