CELEX: 31976L0134
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Directive 76/134/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

29 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 21 /9
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                    du 20 janvier 1976
               concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au
                régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic
                                              international de voyageurs
                                                       (76/ 134/CEE).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                                     Article premier
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 133 et            Par dérogation aux directives 69/ 169/CEE et 72/230/
 l'annexe VII partie V point 1 ,                                 CEE, le royaume de Danemark a la faculté de main­
vu la proposition de la Commission ,                             tenir jusqu'au 31 décembre 1976 le régime en vigueur
                                                                 pour les franchises applicables aux voyageurs dans le
considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte          cadre du trafic international en ce qui concerne les
d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en                 produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1
ce qui concerne l'application de certaines dispositions          sous a) de l'acte d'adhésion .
de la directive 69/ 169/CEE du Conseil , du 28 mai
 1969, concernant l'harmonisation des dispositions                                      Article 2
 législatives, réglementaires et administratives relatives
 aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des
                                                                 Le royaume de Danemark veille à communiquer à la
 accises perçues à l'importation dans le trafic interna­         Commission le texte des dispositions qu'il adopte
 tional de voyageurs ('), modifiée par la directive              dans le domaine régi par la présente directive .
 72/230/CEE (*) ;
 considérant que, avant le 31 décembre 1975, le                                         Article 3
 Conseil doit décider, selon la procédure prévue à
 l'article 100 du traité, si et dans quelle mesure une           Le royaume de Danemark est destinataire de la
 prolongation de cette dérogation s'avère nécessaire,            présente directive.
 compte tenu de ' l'état de la réalisation de l' Union
 économique et monétaire, et notamment du progrès
 de l'harmonisation fiscale ;                                    Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1976.
 considérant que le progrès espéré n'ayant pas été
 réalisé, le gouvernement danois a demandé une                                                Par le Conseil
 prolongation sans modification du régime en vigueur ;
                                                                                                Le président
 considérant qu'une prolongation dé la dérogation
 s'avère nécessaire,                                                                             G. THORN
 (') JO n » L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
 (2) JO n» L 139 du 17. 6. 1972, p. 28 .