CELEX: 51968PC0850
Language: fr
Date: 1968-11-06
Title: Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 850
Vol. 1968/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 68 ) 850 final
                                         Bruxelles , le 6 novembre 1968
                                Projet de
                      REGELEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
      portant augmentation du volume du contingent tarifaire
       communautaire de papier journal de la position 48.01 A
                         du tarif douanier commun
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 85O final
 ---pagebreak---                          EKPOSE DBS HOTIFS
Dans le courait : des mois de juillet a septembre , plusieurs Etats
membres ont introduit , tant auprès du Conseil que de la Commission ,
des demandes tendant à augmenter les volumes de 'certains contingents . .
tarifaires communautaires ouverts pour l' année 1968 . Il s' agit des
contingents ouverts pour le papier journal , le ferro -silico -mangànèse,
le ferro-chrome surraffiné et 1 'aluminium.
La possibilité ,de procéder aux augmentations souhài.téeâ a été examinée
au cours d' une réunion organisée les 1er et 2 octobre 1968 par les
services de la Commission avec les experts - de tous les Etats membres .
Au cours de cette réunion , les délégations de 1 'Uhi.on Economique
Belgo-Luxenibourgeoise ont annoncé que leur gouvernement demandait,'
également l' augmentation des contingents tarifaires communautaires'
ouverts pour le ferro-silicium et le magnésium brut * ; .
À, l' issue de la réunion en question , les experts de tous les Etats
membres ont marqué leur accord unanime pour que l' examen de toutes
ces 'demandes d ' augmenta ti on , fondées sur l' article 28 du Traité
( sauf p»ur- le magnésium brut ) ne s' instaure au niveau du Conseil
que sur la base de projets de règlements établis par la Commission .
En outre , aucune ôbjection n' a été soulevée à 1 'encontre du souhait
exprimé par la délégation néerlandaise tendant à ce que soit réservé
un traitement prioritaire et séparé à l' examen de l' augmentation
éventuelle du contingent tarifaire communautaire pour le papier
journal . Tel est l' objet du projet de règlement ci-annexé .         ■ -
En ce qui concerne le papier journal , 'un- contingent tarifaire commu­
nautaire à droit nul de 750.000 tonnes a été ouvert , pour l' année
1968 , par décision du Conseil en date du 29 février 1968 ( J.O. des
Communautés Européennes n° L 61 du 8 mars 19 68 , page 11 ). Ce volume
contingentais de 750.000 tonnes correspondait à concurrence de'
625 . OOO tonnes à l' engagement souscrit par la Communauté dans le
 ---pagebreak--- cadre du G«À«T«T« et y à concurrence de 125*000 tonnes 9 à une décision
autonome du Conseil »-, "basée .sur l' article 28 du Traité .            ;
Ce volume contingentaire de 750.000 tonnes avait , à l' époque , été jugé
de nature à satisfaire les besoins d' importation prévisibles dans la
Communauté , en provenance de pays tiers . Actuellement , sur la base des
estimations pour l 'année, 1968 , effectuées par les experts de tous les
Etats membres , il est permis d' estimer que la consommation en papier
journal de la Communauté pourra atteindre environ 2.048*000 tonnes et
la production environ. 1.268*000 tonnes de sorte que si l' on tient
compte d' un niveau d' exportation des Etats membres vers des pays tiers
de l' ordre de 60.000 tonnes , le niveau de . 750.000 tonnes du contingent
tarifaire communautaire ouvert pourrait être considéré comme suffisant
à couvrir tous les besoins d' importation de la Communauté en provenance
de pays tiers . _
Toutefois , l' état d' épuisement fort variable d' un Etat membre à
l' autre des quotes-parts qui leur ont été attribuées semble indiquer
que le volume contingentaire de 750.000 tonnes ne permet pas d' assurer
la continuité de l' approvisionnement de certains secteurs de la presse .
C' est pour remédier à cette situation qu' il est projeté d' augmenter
le volume du contingent tarifaire en se fondant sur un taux d' accrois­
sement de la consommation moyenne de papier journal dans la Communauté
généralement estimé à 0 fc. Les importations de papier journal de la
C.E.E. en provenance de pays tiers ayant atteint 743*239 tonnes en
1967 » elles pourraient être estimées , compte tenu de ce pourcentage ,
à 802 . 695 tonnes pour 1968 . Cependant , d' après les estimations faites
par les experts des Etats membres , 1 'accrsissement de la production
disponible dans la Cemmunauté pourrait atteindre 25»000 tonnes environ ,
ce qui ramènerait les importations en question à 760*000 tonnes pour
1968 . ....
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    luisque le contingent tarifaire communautaire déjà ouvert s' élève
    à 750*000 tonnes , le projet de décision ci -annexé porte sur une
    augmentation du volume contingen taire de JO.OOO tonnes »
5 . Pour les raisons déjà avancées dans le dernier alinéa du chiffre 4
    de l' Exposé des Motifs annexé à sa lettre du 15 décembre 19^7 (voir
    document lî/ 191 0/ 67 ( TI)C 68 ), par laquelle elle proposait notamment 1 'qu-*
    Ver-tur-e d ? un  contingent tarifaire contractuel pour le papier journal
    pour l' année 1968 , la Commission continue d' estimer que la répartition,
    définitive entre les Etats membres du contingent tarifaire communautaire
    pou± le papier journal n' est pas conforme à la nature du contingent
    en cause . La constitution d' une réserve aurait notamment permis
    l' ajustement en cours d' exercice des quotes-parts attribuées aux
    Etats membres dont la continuité d' approvisionnement se trouve actuel *
    lement compromise du fait d' un accroissement plus rapide que prévu de
    la consommation . Il n' est msme pas exclu que cette méthode aurait
    permis d' éviter le reocars à une augmentation du contingent tarifaire
    communautaire de 750 » 000 tonnes .
    Par ailleurs et en ce qui concerne cette augmentation , la Commission
    ne peut concevoir qu' elle soit répartie exclusivement entre les Etats
    membres ayant souliaité un rc-lèvement de leur quote-part. Cette pro­
     cédure aboutirait en réalité à l' institution de contingents tarifaires
    nationaux sur la base de l' article 2G du Traité en faisant abstraction
     des conditions et de la procédure institutionnelle stipulées par
     l' article 25 paragraphe 1 du Traité ,
    Pour ces raisons , le projet de règlement ci -annexé prévoit le. consti­
     tution en réserve de l' augmentation du volume du contingent tarifaire
     communautaire pour le papier journal et les modalités de gestion déjà
     retenues lors de la constitution de réserves .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                Règlement ( C.E.E..) -da-CsB^sil     Uon.ccl_
                               4            «               *
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire
         communautaire de papier journal de la position 48*01 A
         du tarif douanier commun
                ( présenté p^.r la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COIJLJJNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 28 ,                                           .  .        ,i
 vu le projet de Règlement soumis par la Commission,
^considérant que par sa décision en date du 29 février 1968 ( l), le
 Conseil a cuvert et réparti entre les Etats membres un contingent . tari­
 faire communautaire pour . le papier journal de_ la position 48.01 A du
 tarif douanier commun , d' un volume total de 750.000 tonnes , dont
 625*000 tonnes par voie otjit2fao.tuoils at 125* t'00. taaaas                 %
 considérant qu' à s' en tenir uniquement aux prévisions de consommation
 et de production les . plus récentes , communiquées par les Etats membres ,
 il semble qu' au cours de l' année 1968 les besoins communautaires pourraient
 être couverts plus ou moins entièrement par le contingent tarifaire com­
 munautaire de 750.000 tonnes susvisé ; que si l' on applique toutefois
 au chiffre des importations effectuées en provenance de pays tiers au
 cours de l' année 1967 » le pourcentage de croissance moyenne de la . consom­
 mation , estimé généralement à 8 °/o t il est permis de constater que même
 (l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n9 L 61 du 8 mars 1968 ,
      page 11 .                                   '      ■
 ---pagebreak---   en tenant compte de l 'augmentation des disponibilités communautaires * ce
  volume de 750*000 tonnes devrait être augmenté de 30.000 tonnes pour
  couvrir la totalité des besoins des industries transformatrices de la
  Communauté jusqu' à la fin de l' année 1968 ; qu' en tout état de cause ,
  le report éventuel des quotes-parts non encore utilisées dans certains
  Etats membï-es ne permettrait pas de couvrir la totalité des besoins
  susvisés ; qu' il est ainsi opportun d' augmenter le contingent tarifaire
  pour ce produit dans la liçûte des . 30 .,OOCL . tonnes précitées j
  considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire ainsi
  augmenté , fondé sur une répartition définitive n' est pas susceptible
  de respecter sa nature communautaire ; que , notamment , la répartition
  définitive du contingent initial a conduit à une stérilisation ou à une
  faible utilisation dans certains Etats membres de leur quote-part ,
  alors que dans d' autres Etats membres les quotes-parts de ces derniers
  étaient épuisées plus rapidement et qu' ainsi pouvaient se manifester
  des besoins supplémentaires d' importation ; qu' il est dès lors indis­
  pensable d' instituer une réserve communautaire , constituée par l' apport
  du volume total de l' augmentation considérée ; que les Etats membres qui
  après avoir épuisé leur quote-part dans le contingent tarifaire ouvert
  en début d' année par le Conseil , ont des besoins supplémentaires à
  satisfaire , doivent tirer automatiquement sur la réserve selon des
  proportions défihies dans le présent ^règlement ; que ce tirage doit être
  effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
  supplémentaires oat presque totalement épuisée et ce , autant de fois
  que le permet la réserve ; que ce mode de gestion requiert une collabora
  tion étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
• notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et
  en informer les Etats membres ;
  A ARRETE LE PRESENT REGLELEIïT :
                            Article premier
  Le volume du contingent tarifaire communautaire euvert pour le papier
  journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun par décision
 ---pagebreak--- du 29 février 1968 , est porté de 750.000 toip.es à 780*000 tonnes#
Ce volume supplémentaire de 30.000 tonnes constitue la réserve du contins
gent tarifaire communautaire .          •
                       f
                                Article 2
1 » Si la quote-part initiale d' un Etat membre » telle qu' elle a été fixée
    à l' article 2 de la décision du 29 février 19^8 , est totalement épuisée »
    cet Etat membre procède sans délai par voie de notification à la Corn-*
    mission au tirage, d' une 2ème , quote-part égale à 4 fè de sa' quote-part
    initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
2 . Si la 2ème quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 $ ou plus cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
    au parf-^Taphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à la deuxième
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
J. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , chaque Etat membre peut procéder ^
    dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons
    d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées#
                                   Article 3
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouverte * par les
Etats membres conformément aux disposi ti ons de l' article 2 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve communautaire .
Elle veille à ce que le tirege qui épuise cette réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                               iirticle 4
                                                             t
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,