CELEX: C2000/335/58
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-338/00 P: Pourvoi introduit le 14 septembre 2000 par Volkswagen AG contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-62/98, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes

25.11.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 335/33
3.    Doit-on également considérer comme destinataires de              2.   condamner la Commission aux dépens de la requérante
      cette décision les agriculteurs qui demandent une aide                pour la procédure devant le Tribunal et la procédure
      dans le cadre de ce programme et la forme d’information               devant la Cour.
      choisie, notamment l’obligation des États membres d’in-
      former correctement les agriculteurs, est-elle suffisante
      pour assurer le caractère contraignant de la décision vis-       Moyens et principaux arguments
      à-vis de ces derniers et pour rendre nuls les contrats qui
                                                                       —    Violations de l’article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85,
      vont en sens contraire?
                                                                            paragraphe 1, du traité CE)
4.    Indépendamment du contenu du programme approuvé                       —    C’est à tort que le Tribunal juge incompatible avec
      par la Commission au sens du règlement 2078/92, un                         l’article 81, paragraphe 1, CE le plafond de la prime
      agriculteur peut-il en l’espèce se fier aux déclarations des               pour les ventes en dehors du territoire contractuel
      organes administratifs des États membres, selon lesquelles                fixé à concurrence d’un maximum de 15 %. Un
      ce programme interdit un remboursement?                                    concessionnaire qui vend un véhicule dans un
                                                                                 territoire en dehors de son territoire contractuel
5.    Dans le cadre du règlement 2078/92, est-il loisible aux                    s’expose en général, tant pour ce qui concerne la
      États membres de mettre en œuvre le programme au sens                     vente en tant que telle que pour le service après-
      du présent règlement par des mesures relevant du droit                     vente, à nettement moins de dépenses que dans le
      privé (contrats) ou par des formes d’action de l’autorité                  cas d’une vente dans son territoire contractuel.
      publique?                                                                  L’inconvénient qui concerne la prime est donc
                                                                                 compensé par un avantage économique correspon-
6.    Pour déterminer si les limites posées au remboursement                     dant au niveau de l’entreprise, et la règle de la prime
      pour des motifs pris de la protection de la confiance                      n’avait donc aucune «finalité» anticoncurrentielle ni
      légitime et de la sécurité juridique sont compatibles avec                 aucun «effet» anticoncurrentiel. Contrairement au
      les intérêts du droit communautaire, doit-on examiner                      point de vue du Tribunal, la règle des 15 % était en
      uniquement la forme d’action concernée, ou également                       tout état de cause exemptée par le règlement 123/85
      les possibilités de remboursement existant dans d’autres                   en vertu de l’article 81, paragraphe 3. Elle correspond
      formes d’actions, particulièrement respectueuses de l’inté-                à la responsabilité particulière du concessionnaire
      rêt communautaire?                                                         pour son territoire contractuel.
                                                                            —    la «restriction de l’approvisionnement» sur le marché
                                                                                 italien prise en compte par le Tribunal ne relève pas,
                                                                                 en tant que mesure unilatérale, de l’interdiction des
                                                                                 ententes prescrite par l’article 81, paragraphe 1, CE.
                                                                                 Les restrictions constatées n’étaient en aucun cas
                                                                                 soutenues par la volonté des concessionnaires et
                                                                                 avaient, s’il y a eu de telles restrictions, un caractère
Pourvoi introduit le 14 septembre 2000 par Volkswagen                            unilatéral.
AG contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2000 par le Tribunal
de première instance des Communautés européennes                       —    Violations du règlement no 17:
(quatrième chambre) dans l’affaire T-62/98, Volkswagen
                                                                            —    la prise en compte de la règle des 15 % concernant
 AG contre Commission des Communautés européennes
                                                                                 la prime pour l’évaluation de l’amende est contraire
                                                                                 à l’article 15, paragraphe 5, sous a), du règlement
                       (Affaire C-338/00 P)                                      no 17: à l’époque où le règlement no 27 s’appliquait
                                                                                 dans la version de 1985, en vertu de la «note
                                                                                 complémentaire» VI, premier alinéa, pour les modifi-
                         (2000/C 335/58)                                         cations ultérieures apportées à des accords notifiés,
                                                                                 une communication, quelle qu’en soit la forme,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      adressée à la Commission avait juridiquement la
le 14 septembre 2000 d’un pourvoi formé par Volkswagen                           qualité d’une notification.
AG, représentée par Me Rainer Bechtold, du cabinet Gleiss Lutz
Hootz Hirsch, Stuttgart, ayant élu domicile à Luxembourg en                 —    les constatations du Tribunal relatives au caractère
l’étude De Bandt, Van Hecke, Lagae & Loesch, 4, rue Carlo                        délibéré des infractions ne satisfont pas aux exigen-
Hemmer, L-1011 Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 6 juillet                     ces de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
2000 par le Tribunal de première instance des Communautés                        no 17: cette disposition exige que l’on constate
européennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-62/98.                          précisément quelles personnes ont agi et dans quelles
                                                                                 fonctions, pour quelle raison ces agissements doi-
                                                                                 vent être imputés à la requérante, et que les éléments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        constitutifs de la faute doivent également à cet
                                                                                 égard lui être imputés. Pour les personnes morales
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (qua-                     également, pour qu’il existe un comportement fautif,
      trième chambre) du 6 juillet 2000 (affaire T-62/98) (1) et                 tout dépend effectivement des différentes personnes
      constater la nullité de la décision de la Commission du                    physiques ayant agi dans chaque cas. Même si
      28 janvier 1998 (Affaire IV/35.733 — VW),                                  l’on voulait défendre le principe selon lequel une
 ---pagebreak--- C 335/34              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   25.11.2000
          entreprise est responsable du comportement de                 Recours introduit le 15 septembre 2000 par l’Irlande
          toutes les personnes qui agissent dans son champ                 contre la Commission des Communautés européennes
          d’influence et de responsabilité, on doit au moins
          constater que ces personnes ont également agi de
          manière fautive (de manière délibérée ou négligente).                                 (Affaire C-339/00)
          La seule constatation d’actes objectivement illicites
          de certains collaborateurs associée à l’affirmation,
          concernant d’autres collaborateurs, en ce sens que la                                   (2000/C 335/59)
          requérante aurait agi à cet égard de manière délibérée
          ne répond pas aux exigences du principe de la faute
          qui doit également être respecté dans le cadre du             La Cour de justice des Communautés européennes a été
          droit européen de la concurrence.                             saisie le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        l’Irlande, représentée par M. David J. O’Hagan, Chief State
—    Violations des principes relevant des règles procédurales:         Solicitor, en tant qu’agent, assisté par Mes Rory Brady, Senior
                                                                        Counsel et Anthony M. Collins, avocat, du barreau d’Irlande,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade
     —    Dans sa décision, le Tribunal a pris pour base des            d’Irlande, 28, route d’Arlon.
          circonstances de fait différentes de celles ayant
          fait l’objet de la décision de la Commission: la
          Commission a, dans sa décision, fondé la violation            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
          de l’article 81 CE sur un ensemble de mesures
          qualifié d’«infraction» unique. Le Tribunal n’a pas
          confirmé les faits concernant les points «2. Politique        a)     annuler la décision de la Commission du 5 juillet 2000 (1)
          de marge» et «6. Résiliation de contrats» ni, par                    notifiée sous le no C(2000) 1847 en ce qu’elle écarte du
          conséquent, la «stratégie globale» unique, composée                  financement communautaire la somme de 4 844 345,35
          selon la Commission de sept ensembles d’éléments.                    euros d’aide au boisement payée par l’Irlande au titre de
          Même si, de l’avis du Tribunal, les différentes                      la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et
          mesures qui restaient, même envisagées isolément,                    de garantie agricole (FEOGA) pour les années 1997 et
          étaient contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE, il              1998;
          n’était pas en droit de remplacer les circonstances de
          fait par d’autres puis de présumer que la Commission          b)     condamner la Commission aux dépens.
          aurait également adopté la décision dans ce cas.
     —    Le Tribunal a méconnu le principe que constitue le
          droit d’être entendu, en ce qu’il a utilisé à l’encontre      Moyens et principaux arguments
          de la requérante des plaintes émanant de consomma-
          teurs sur lesquelles cette dernière n’a pu s’exprimer
          lors de la phase administrative.                              La décision attaquée prétend trouver sa base légale dans le
                                                                        règlement no 729/70 du Conseil (2). Ce règlement ne saurait
                                                                        servir de base légale parce qu’à la date de l’adoption de la
     —    La décision de la Commission n’est pas suffisamment           décision (5 juillet 2000) il avait été entièrement abrogé par
          motivée et est donc entachée d’illégalité.                    l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 1258/1999 du
                                                                        Conseil, du 17 mai 1999 (3) qui est entré en vigueur le
                                                                        3 juillet 1999. En l’absence de fondement juridique permettant
     —    La Tribunal n’a pas satisfait à son obligation de             l’adoption de la décision, il est soutenu que la Commission
          motivation en ce qui concerne l’amende qu’il a fixée.         n’était pas compétente pour la prendre.
     —    La divulgation prématurée du projet de décision par
                                                                        Si la Commission était en mesure de démontrer à la Cour que
          le Commissaire compétent en matière de concur-
                                                                        la décision contestée dans cette procédure est légale, l’Irlande
          rence entraîne en tout état de cause l’illégalité de la
                                                                        soutient qu’elle doit être annulée sur le fondement de l’un ou
          décision. Une entreprise dans la situation de la
                                                                        de tous les moyens suivants:
          requérante n’est jamais en mesure — comme le
          demande le Tribunal — de prouver que, si la
          Commission avait régulièrement agi, la décision               a)     Coillte Teoranta est une «personne physique ou morale
          aurait eu un contenu différent.                                      de droit privé» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous
                                                                               b), du règlement (CEE) no 2080/92 (4), et elle est par
                                                                               conséquent en droit de recevoir une aide;
(1) Non encore publié au Recueil de la jurisprudence.
                                                                        b)     Coillte Teoranta n’est pas une «autorité publique» au sens
                                                                               du règlement (CEE) no 2080/92; c’est une personne
                                                                               constituée selon les lois sur les sociétés et elle est
                                                                               donc une «personne morale de droit privé», bien qu’elle
                                                                               appartienne à l’État ou à ses agents;