CELEX: 31974R2909
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2909/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal

N° L 313 / 46                        Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 11.74
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2909/74 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                            commun, originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        considérant que les statistiques disponibles de la
                                                                Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
                                                                toutefois, les données statistiques portugaises d'expor­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                tations de ces produits vers la Communauté au cours
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,              des dernières années peuvent être considérées comme
                                                                reflétant approximativement la situation des impor­
 vu la proposition de la Commission,                            tations communautaires ; que, sur cette base , les
                                                                importations correspondantes de chaque État membre
                                                                durant les trois dernières années représentent, par
 vu l'avis de l'Assemblée,                                      rapport aux importations dans la Communauté des
                                                                produits en question en provenance du Portugal, les
                                                                pourcentages indiqués ci-après :
 considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé
à l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise (') prévoit, à                                                   1971     1972      1973
l'importation dans la Communauté pour les vins
 de Madère originaires du Portugal des sous-positions          Benelux                               14,6    11,7      13,1
ex 22.05 C III a ) 1 , ex 22.05 C III b ) 1 , ex 22.05         Danemark                              13,8    13,6      16,0
C IV a) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du tarif douanier             Allemagne                            22,3     23,5      19,9
 commun, une réduction de 30 °/o des droits de                 France                               38,6     40,9      39,4
douane, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel        Irlande                                0,1     0,1        0,1
global de 15 000 hl ; que cette réduction s'applique           Italie                                 0,9     0,7       0,5
pour la Communauté dans sa composition originaire              Royaume-Uni                            9,7     9,4      11,0
aux droits du tarif douanier commun et pour les
nouveaux États membres aux droits que ces États
appliquent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ;           considérant que, compte tenu de ces éléments et des
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant         prévisions avancées par certains États membres, les
l'organisation commune du marché viti-vinicole ;                pourcentages de participation initiale au volume
                                                               contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                                comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de                              Benelux :            13,1
la Communauté audit contingent et l'application, sans                            Danemark :          14,4
interruption, des taux prévus pour ce contingent à                               Allemagne :         22,0
toutes les importations de produits en question dans
                                                                                 France :            39,6
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent                           Irlande :             0,1
tarifaire communautaire fondé sur une répartition                                Italie :              0,7
entre les États membres paraît susceptible de respecter                          Royaume-Uni :        10,1 ;
la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution         importations des produits en question dans les
réelle du marché des produits en question, être                différents États membres, il convient de diviser en
effectuée au prorata des besoins des États membres,            deux tranches le volume contingentaire, la première
calculés, d'une part, sur la base des données statis­          tranche étant répartie entre les États membres, la
tiques relatives aux importations desdits produits en          deuxième tranche constituant une réserve destinée
provenance du Portugal au cours d'une période de               à couvrir ultérieurement les besoins des États
référence représentative et, d'autre part, sur la base         membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
des perspectives économiques pour la période contin­            pour assurer aux importateurs de chaque État
gentaire considérée ;                                          membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
                                                               la première tranche du contingent communautaire à
                                                               un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
(») JO n® L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165 .                     90 °/o du volume contingentaire ;
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 313 /47
considérant que les quotes-parts initiales des États           3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­              nouveaux États membres appliquent les droits calculés
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           conformément aux dispositions fixées en la matière
toute discontinuité, il importe que tout État membre           dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et dans l'acte
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale        d'adhésion .
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                                    Article 2
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,         1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        divisé en deux tranches .
quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­          2.     Une première tranche de 13 500 hectolitres est
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
tion étroite entre les États membres et la Commission,         sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                  31 décembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées
d'épuisement du volume contingentaire et en informer           ci-après :
les États membres ;
                                                                                               (en hectolitres)
considérant que si, à une date déterminée de la                                Danemark :           1 770
période contingentaire, un reliquat important de la                            Benelux :            1 940
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse                           Allemagne :          2 970
                                                                               France :             5 340
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­                          Irlande :                20
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                            Italie :                 90
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                                 Royaume-Uni :         1 370 .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                               3.     La deuxième tranche, soit 1 500 hectolitres,
des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant            constitue la réserve.
réunis et représentés par l'union économique Benelux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                                         Article 3
attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
                                                               1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                                               la réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
                                                               utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
                         Article premier                       membre procède sans délai, par voie de notification
                                                               à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
1.     Pendant la période s'étendant du 1 er janvier           montant de la réserve le permet, d'une deuxième
1975 au 31 décembre 1975 , un contingent tarifaire             quote-part égale à 15 °/o de sa quote-part initiale,
communautaire de 15 000 hl est ouvert pour les vins            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
de Madère originaires du Portugal, des sous-positions
ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b ) 1 , ex 22.05 C        2.     Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
IV a) 1 et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier                deuxième quote-part tirée par un État membre est
commun .
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les conditions indiquées au
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, les          paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
droits du tarif douanier commun applicables à ces              de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :               égale à 7,5 °/o de sa quote-part initiale, arrondie
                                                               éventuellement à l'unité supérieure.
                                                               3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
         Numéro du tarif
                                         Taux des droits
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
        douanier commun
                                                               utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les conditions indiquées au
    ex   22.05  C  III a) 1               9,4 UC/hl            paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
    ex   22.05  C  III b) 1               7,7 UC/hl            égale à la troisième .
    ex   22.05  C  IV  a) 1              10,1 UC/hl
    ex   22.05  C  IV  b) 1               8,4 UC/hl            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
 ---pagebreak--- N 0 L 313 /48                        Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 11 . 74
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
 États membres peuvent procéder au tirage de                  soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­        précise le montant à l'État membre qui procède à ce
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci      dernier tirage.
risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
Commission des motifs qui les ont déterminés à
appliquer le présent paragraphe.                                                      Article 7
                                                              1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                         Article 4
                                                              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                              complémentaires qu'ils ont tirées en application de
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             l'article 3 rende possibles les imputations, sans
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­        discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
bre 1975 .                                                    communautaire .
                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 5                            des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Si, à la date du 15 septembre 1975 , un État membre           3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la        membres est constaté sur la base des importations
réserve, au plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction        originaires du Portugal, présentées en douane sous
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 °/n            le couvert des déclarations de mise à la consomma­
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus       tion .
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission,                                      Article 8
au plus tard le 10 octobre 1975 , le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu'au           Les États membres ' informent périodiquement la
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contin­           Commission des importations des produits en
gent communautaire ainsi que, éventuellement, la              question effectivement imputées sur leurs quotes­
fraction de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­        parts .
sent à la réserve .
                                                                                     Article 9
                         Article 6
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
La Commission comptabilise les montants des quotes­           étroitement afin d'assurer le respect du présent
parts ouvertes par les États membres conformément             règlement.
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve .
                                                                                     Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le
15 octobre 1975 , du volume de la réserve après les           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
reversements effectués en application de l'article 5 .        1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               A. JARROT