CELEX: 31984R0467
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 467/84 de la Commission, du 23 février 1984, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n 2108/83 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981, réservés à des destinations particulières

24. 2. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 53/29
                            REGLEMENT (CEE) N° 467/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 février 1984
              modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n0 2108/83 relatif à
              l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs
                 et des figues sèches de la récolte 1981 , réservés à des destinations particulières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion, aucune manipulation autre que celles spécifiées
EUROPÉENNES,                                                   dans l'offre ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
européenne,                                                    produits transformés à base de fruits et légumes,
vu le règlement (CEE) n0 1603/83 du Conseil, du 14
juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écoule­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment des raisins secs et des figues sèches de la récolte
 1981 , détenus par les organismes stockeurs ('), et                                   Article premier
notamment son article 1 er paragraphe 5,
                                                               Le règlement (CEE) n0 2108/83 est modifié comme
                                                               suit.
considérant que les raisins secs et les figues sèches
sont stockés en sacs ; que le prix minimal de vente            1 ) L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte
fixé conformément aux dispositions de l'article 5 para­            suivant :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2108/83 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­              « 1 . Une offre n'est valable que si :
ment (CEE) n0 3335/83 (3), concerne seulement les                  a) elle comporte les informations visées à l'article 8
produits non ensachés ; qu'il convient que le soumis­                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3263/81 et
sionnaire indique si les produits sont pris en charge                   au paragraphe 5 du présent article ;
dans des sacs ; qu'il convient pour les autorités compé­
tentes des États membres de prévoir, dans les cas où               b) elle est accompagnée de l'engagement écrit par
les produits sont pris en charge dans des sacs, les                     lequel le soumissionnaire s'engage à faire trans­
règles régissant le paiement ou le retour des sacs ;                    former les produits exclusivement en produits
                                                                        relevant de la position 23.07 du tarif douanier
                                                                        commun ou à faire dénaturer les produits d'une
considérant qu'un soumissionnaire doit avoir le droit                   façon qui ne permette pas leur utilisation ulté­
de demander que les produits soient fumigés avant                       rieure pour l'alimentation humaine, ni leur
leur prise en charge ; qu'il convient de formuler cette                 incorporation dans des produits destinés à l'ali­
demande dans l'offre ; que, pour des raisons d'ordre                    mentation humaine . »
pratique, les produits doivent rester dans les sacs
jusqu'à ce que la fumigation, si celle-ci est demandée,        2) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 4 :
ait été réalisée ;                                                 « 5.      Outre les informations visées à l'article 8
                                                                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3263/81 , il
considérant qu'un soumissionnaire ne peut formuler                      est indiqué dans l'offre :
de réclamations quant à la qualité et aux caractéris­
tiques d'un produit qui lui est attribué ; que, dans les           a) si les produits sont à prendre en charge dans des
                                                                        sacs ou en vrac ;
cas où il est évident que le contenu entier d'un sac est
impropre à une destination particulière, il convient               b) si une fumigation est demandée ou non avant
que ce sac soit mis à l'écart par l'organisme stockeur et               que les produits soient libérés du contrôle de
non livré ;                                                           N l'organisme stockeur.
                                                                   6.       Dans les cas où le soumissionnaire a demandé
considérant que, dans les cas où les produits sont                 une fumigation, les produits restent dans les sacs
destinés à la transformation dans un État membre
                                                                   jusqu'à ce que la fumigation ait été réalisée.
autre que celui dans lequel ils sont stockés, ils doivent
être accompagnés de documents de contrôle spéci­                   7.     • Lorsqu'une fumigation a été demandée ou
fiques ; que, en vue d'assurer le contrôle nécessaire des          lorsque les produits sont à prendre en charge dans
produits, il convient de n'autoriser, avant leur expédi­           des sacs, conformément à l'offre, le soumissionnaire
                                                                   paie les sacs ou veille à ce qu'ils soient retournés à
                                                                   l'organisme stockeur conformément aux règles
(') JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.                              énoncées dans l'adjudication particulière établie par
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1983, p. 41 .
O JO n0 L 330 du 26 . 11 . 1983, p. 19 .                           l'organisme stockeur.
 ---pagebreak--- N0 L 53/30                         Journal officiel des Communautés européennes                            24. 2. 84
   Les frais de fumigation sont a payer en plus du prix        compétentes      en   matière   de  vérification   des
   des produits. Ces frais sont fixés par les autorités        balances . »
   compétentes de l'État membre dans lequel les
   produits sont stockés. »                                 4) À l'article 8 est ajouté le paragraphe suivant :
                                                               « 5. Dans les cas où les produits sont destinés à
3) L'article 4 bis suivant est inséré :                        être transformés dans un Etat membre autre que
                                                               celui dans lequel ils sont stockés, les produits sont
                                                               expédiés :
   « Article 4 bis
                                                               a) en vrac et/ou
                                                               b) sans fumigation,
   1.    Dans les cas où pratiquement tout le contenu
   d'un sac est impropre à l'alimentation animale,             sauf s'il en est spécifié autrement dans l'offre, con­
   notamment en raison de l'odeur dégagée par les              formément aux dispositions de l'article 4 para­
   produits, un tel sac est mis à l'écart par l'organisme      graphe 5. »
   stockeur et n'est pas livré.
                                                                                    Article 2
   2. L'organisme stockeur veille à ce que la quan­         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   tité de produits livrés soit déterminée par pesage       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   sur des balances homologuées par les autorités           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 février 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission