CELEX: 52012JC0022
Language: fr
Date: 2012-07-20
Title: Proposition conjointe de&#xD;&#xA;RÈGLEMENT DU CONSEIL&#xD;&#xA;modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à&#xD;&#xA;l'encontre de l'Iran

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		52012JC0022
		
			Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à
l'encontre de l'Iran /* JOIN/2012/022 final - 2012/0203 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) nº 267/2012
abrogeant et remplaçant le règlement (UE) nº 961/2010.
(2)              
Ce règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et
ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes
énumérés dans ses annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent.
(3)              
Une modification de l'article 23, paragraphe 2, point e), est
nécessaire afin de clarifier les critères permettant de faire figurer des
personnes, des entités ou des organismes dans l'annexe IX.
(4)              
La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le
règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence.
2012/0203 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant
l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, 
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010
concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la
position commune 2007/140/PESC[1],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) nº 267/2012 du
Conseil[2]
du 23 mars 2012 met en œuvre les mesures prévues dans la décision
2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Ce
règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources
économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses
annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent.
(2)       Une modification de l'article 23,
paragraphe 2, point e), est nécessaire afin de clarifier les critères
permettant de faire figurer des personnes, des entités ou des organismes dans
l'annexe IX de ce règlement.
(3)       Cette mesure entre dans le champ
d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce
fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en
assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application
uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4)       Il y a donc lieu de modifier le règlement
(UE) n° 267/2012 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Le règlement (UE) nº 267/2012 est modifié comme suit:
(1)                   
À l’article 23, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte
suivant:
«e) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme
détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République
islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une
personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte
de celle-ci.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 195 du 27.7.2010, p. 39.
[2]               JO
L 88 du 24.3.2012, p. 1.