CELEX: 22007D0019
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  19/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 19/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 3j (décision 2005/718/CE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «3k.
               
               
                  
                     32006 D 0502: Décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 41).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2006/502/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 15.
   
      (2)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 41.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.