CELEX: 31994R2579
Language: fr
Date: 1994-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2579/94 de la Commission du 24 octobre 1994 déterminant le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires

Avis juridique important

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31994R2579

Règlement (CE) n° 2579/94 de la Commission du 24 octobre 1994 déterminant le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires  

Journal officiel n° L 273 du 25/10/1994 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0210  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0210 

RÈGLEMENT (CE) No 2579/94 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1994 déterminant le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (2), et notamment son  article 9 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et  notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants qui sont affectés, par le coefficient de 1,000426 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (6), à partir du  début de la campagne de commercialisation 1994/95, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte  pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur des prix réduits;  considérant que, pour la campagne 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie a été fixé par le règlement (CE) no 1879/94 du Conseil (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3842/92 est égal à 110,36 écus par boîte.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.  (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.  (4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.  (5) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.  (6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.  (7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 20.