CELEX: 31994R3185
Language: fr
Date: 1994-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3185/94 de la Commission, du 22 décembre 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

23 . 12. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 335/77
                                    REGLEMENT (CE) N° 3185/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1994
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté européenne,                    n0 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
                                                                     ment (CE) n0 547/94 (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1866/94 f), et notamment son                       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
portation ;                                                          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que les restitutions doivent être fixées en              restitution aux montants repris en annexe ;
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) n0 120/94 (4), établissant les
modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions        considérant que les mesures prévues au présent règlement
à l'exportation, ainsi que les mesures à prendre en cas de           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
n° 1533/93 ;
                                                                                            Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                 Les restitutions à l'exportation du malt visé à 1 article 1 "
                                                                     paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                     sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
                                                                                               Article 2
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
(') JO   n0  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           1994 .
(2) JO   n0  L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0  L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO   n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
î3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             (■) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
h JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                f) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 335/78                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 12. 94
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1994, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en écus / t)
                                        Code produit                      Montant des restitutions (')
                                       1107 10 19 000                               25,00
                                       1107 1099000                                 48,00
                                       1107 20 00 000                                56,00
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.