CELEX: 21983D0630(02)
Language: fr
Date: 1983-04-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/83 du comité mixte CEE-Finlande, du 8 avril 1983, modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 174/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6 . 83
                                       DÉCISION N° 1 / 83 DU COMITÉ MIXTE
                                                        du 8 avril 1983
              modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
                          « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                  DECIDE :
                                                                                        Article premier
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le          L'article 8 du protocole n0 3 est modifié comme suit :
5 octobre 1973 ,                                                   — au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 750 Écus »
                                                                       est remplacée par « 3 400 Écus » ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion          — au paragraphe 2, l'expression « 190 Écus » est rem­
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­                  placée par « 240 Écus » et l'expression « 550 Écus »
ration administrative, et notamment son article 28 ,                   par « 680 Écus ».
                                                                                           Article 2
considérant que les montants exprimés en Écus dans
certaines monnaies nationales, valables au 1 er octobre
1982 , étaient inférieurs aux montants correspçndants              La présente décision entre en vigueur le 1 er mai 1983 .
valables à la date du 1 er octobre 1980 ; que, duîait du
changement automatique de la date de base prévu par la
décision n0 1 / 78 du comité mixte , il en résulterait , lors      Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983 .
de la conversion dans les monnaies nationales considé­
rées, une réduction des limites effectives en ce qui                                                    Par le comité mixte
concerne les preuves documentaires simplifiées ; que,
                                                                                                            Le président
pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces
limites exprimées en Écus,                                                                              Pierre DUCHATEAU