CELEX: 51988PC0649
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 649
Vol. 1988/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 649 final.
                                              Bruxelles , le 25 novembre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant les règlements ( CEE ) no. 1893 / 79 et ( CEE ) no. 2592 / 79
       instaurant un enregistrement dans la Communauté des
                   importations de pétrole brut .
                   ( présentée par la Commission )
                                          4    'W
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Conseil avait adopté, à la suite des événements d' Iran, le 28 août
      1979, le règlement ( CEE ) n * 1893/ 79 instaurant un enregistrement dans
                                                    A
      la Communauté des importations de péfrolë brut et /ou de produits pétro¬
      liers pour surveiller les prix pétroliers sur le marché .
2 . Avec l' adoption des règlements ( CEE) n * 2592/ 79 et ( CEE) n * 649/ 80,
      le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l' en¬
      registrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et
      de produits pétroliers .
3 . Le règlement de base ( CEE) n * 1893/79 et le règlement conplémentaire
      ( CEE ) n * 2592 / 79 déterminant les règles pour l' enregistrement des im¬
      portations de pétrole brut, après avoir été renouvelés à partir du
      1er janvier 1986 pour une période de 3 ans , expirent au 31 décembre 1988
4 . Le règlement complémentaire CEE / 649/ 80 déterminant les règles pour
      l' enregistrement des importations.de produits pétroliers est , par'
      contre , venu à échéance le 30 juin 1981_et n' a plus été renouvelé .
5 . Le système , qui avait été mis en plâce pour surveiller l' évolution
      des prix sur le marché en période de tension, s' est révélé être éga¬
      lement un bon instrument pour améliorer la connaissance, en temps nor¬
      mal , des conditions d' approvisionnement en pétrole brut des Etats mem-
                                                        £■
      bres et de la Communauté .
    • Ce mécanisme d' i n formation est à la fois un instrument d' analyse per
      manente du marché et un moyen de surveiller l' évolution des prix en
      cas de tension sur le marché mondial .
      Les résultats intéressants et utiles fournis par ce système sur le
      plan national ainsi que sur le plan de la Communauté justifient son
      renouvellement pour une période de 3 ans .
6 . Ce système d' information s' inscrit également dans les efforts déployés
      par l' ensemble des pays industrialisés pour améliorer leur connaissance
      des conditions de      fonctionnement du marché .
7 . Le renouvellement de l 'enregistrement des importations de pétrole
      brut a reçu l' accord des Etats membres au sein des groupes de travail
   ' le 5 juillet 1988 .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
                   REGLEMENT ( CEE ) No .        DU CONSEIL
      modifiant les règlements ( CEE ) no. 1893/79 et ( CEE ) no. 2592/79
   instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de
                                pétrole brut .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,              et
notamment son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) no. 1893/79 ( 1 )
modifié en dernier lieu par le réglement ( CEE ) no. 3333/85 ( 2 ),
expirant le 31 Décembre 1988 , instauré un enregistrement dans la
Communauté des importations de pétrole brut ;
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) no. 2592/79 ( 3 ),
modifié par le règlement ( CEE ) no. 3333/85 expirant le 31 décembre
1988 ,     déterminé   les   règles       selon lesquelles      est  effectué
l' enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut
et/ou de produits pétroliers prévu par le règlement ( CEE ) no. 1893/79 ;
considérant que les Etats membres de la Commission doivent être
informés régulièrement des coûts d' approvisionnement en pétrole brut et
qu' il convient en conséquence de maintenir en fonction le mécanisme
d' information des importations de pétrole brut ;
                                                            ./.
( 1 ) JO no. L 220 du 30.8.1979 , p.l
( 2 ) JO no. L 318 du 29.11.1985 , p.2
( 3 ) JO no. L 297 du 24.11.1979 , p.l .
                                                                               V
                                                                              3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
A l' article 5 du règlement ( CEE ) no. 1893 /79 et à l' article 8 du
règlement ( CEE ) no. 2592 /79 , la date du 31 d/écembre 1988 est remplacées
par celle du 31 décembre 1991 .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1989 .
Le  présent   règlement    est   obligatoire  dans   tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président