CELEX: 31987R1746
Language: fr
Date: 1987-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1746/87 de la Commission, du 23 juin 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 170 000 tonnes de blé tendre fourrager par l'organisme d'intervention allemand

N° L 164/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N» 1746/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1987
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 170 000
                     tonnes de blé tendre fourrager par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                              170 000 tonnes de blé fourrager à exporter vers la Pologne
                                                                     et la Corée du Sud.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               2.     Les régions dans lesquelles les 170 000 tonnes de blé
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        tendre fourrager sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                     nexe I.
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                               Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que         Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme               date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                  (CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 4
(CEE) n0 124/87 (*), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
nismes d'intervention ;                                              ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des offres
                                                                     pour la première adjudication partielle est fixé au 1 er
considérant que le blé exporté doit être de qualité fourra­          juillet 1987 à 13 heures (heures de Bruxelles).
gère ;
                                                                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                      tion partielle expire le 29 juillet 1987 à 13 heures (heure
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           de Bruxelles).
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 l'exportation de 170 000 tonnes de blé tendre fourrager
 détenues par l'organisme d'intervention allemand ;                   3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention allemand. Elles doivent porter sur
                                                                     une quantité minimale de 5 000 tonnes.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                Article 5
                                                                      Le blé tendre à exporter doit être de qualité fourragère.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 6
                        Article premier                               L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                      Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
 L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans              du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                      Elles doivent être transmises conformément au schéma
 les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
 une adjudication permanente pour l'exportation de                    figurant à l'annexe II.
  170 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par lui.
 (') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 7
 (2) JO n0  L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 O   JO n0  L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
 (4) JO n0  L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 O   JO n0  L 15 du 17. 1 . 1987, p. 9.                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 24. 6. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 164/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 23 juin 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                             ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                          Quantités
                               Schleswig-Holstein/Hamburg                              59 948
                               Niedersachsen/Bremen                                    52 627
                               Nordrhein-Westfalen                                    25 325
                               Hessen                                                  11 773
                               Rheinland-Pfalz                                           7 986
                               Baden-Wurttemberg                                         2 008
                               Saarland                                                  2 389
                               Bayern                                                    7 550
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 170 000 tonnes de blé tendre fourrager
                                    détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n° 1746/87]
                   1                2               3               4                  5               6            7
                                                                                Bonifications
             Numérotation
                                                               Prix d'offre          (+)             Frais
                  des
                                 Numéro          Quantité       (en Écus        Réfactions (—)  commerciaux
                                                                                                               Destination
           soumissionnaires
                                  du lot        en tonnes      par tonne)         (en Écus         (en Écus
                                                                    C)           par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                                                                             I
                 etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.