CELEX: 31995R0550
Language: fr
Date: 1995-03-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 550/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 3. 95         IFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 55/35
                                   REGLEMENT (CE) N0 550/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mars 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  marché, constaté au cours de la période de référence du 9
                                                                    mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       le règlement (CE) n° 502/95 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 paragraphe 3,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3),                                                                     Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 (CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 28,
 ---pagebreak--- N0 L 55/36     FFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                11 . 3 . 95
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mars 1995, fixant les prélèvements a l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en écus / t)
                                     Code NC                                                    Pays tiers 0
                                    0709 90  60                                              1 12,98 0 C)
                                    0712 90   19                                             1 12,98 0(3)
                                    1001 10  00                                                53,98 (') 0 (")
                                    1001 90  91                                              104,00
                                    1001 90  99                                              104,00 0 (")
                                    1002 00  00                                              140,53 0
                                    1003 00   10                                             109,67
                                    1003 00  90                                              109,67 0
                                    1004 00  00                                              119.83
                                    1005 10  90                                              112^8 00
                                    1005 90  00                                              112^8 00
                                    1007 00  90                                              117,650
                                    1008 10  00                                                55,90 0
                                    1008 20  00                                                61,30 00
                                    1008 30  00                                                 0 0
                                    1008 90   10                                                  O
                                    1008 90  90                                                 0
                                    1101 00   11                                             193,63 0
                                    1101 00   15                                             193,63 0
                                    1101 00  90                                              193,63 0
                                    110210   00                                             242,42
                                    1103 11   10                                             124,97
                                    1103 11  90                                             220.84
                                    1107 10   11                                             198,26
                                    110710    19                                             151,46
                                    110710   91                                             208,35 (,0)
                                    1107 10  99                                              159,00 0
                                    1107 20  00                                              183,13('°)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            ("*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                 l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (®) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.