CELEX: 62019CN0330
Language: fr
Date: 2019-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-330/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 avril 2019 — Staatssecretaris van Financiën, partie défenderesse: Exter BV

15.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 avril 2019 — Staatssecretaris van Financiën, partie défenderesse: Exter BV
      (Affaire C-330/19)
      (2019/C 238/12)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
      
         Partie défenderesse: Exter BV
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 121, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), implique-t-il qu’une mesure tarifaire préférentielle, dont bénéficiaient des marchandises d’importation au moment de leur placement sous le régime du perfectionnement actif utilisant le système de la suspension, peut être prise en considération lors de la détermination du montant de la dette douanière née au moment de la mise en libre pratique de ces marchandises, en l’état ou non, alors même que, à la date d’acceptation de la déclaration de la mise en libre pratique, cette mesure tarifaire était suspendue ?
      
         (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).