CELEX: 31994R1102
Language: fr
Date: 1994-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1102/94 de la Commission du 11 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R1102

Règlement (CE) n° 1102/94 de la Commission du 11 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 121 du 12/05/1994 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CE) No 1102/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement  (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux  indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour le produit du numéro d'ordre et du pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit au niveau y indiqué; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations dudit produit dans la Communauté ont  atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">10.0210> ID="2">Indonésie> ID="3">193 000> ID="4">31. 1. 1994"> considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 15 mai 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit indiqué dans le  tableau ci-dessous.   "" ID="1">10.0210> ID="2">2918 14 00> ID="3">Acide citrique> ID="4">Indonésie">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.