CELEX: 32007R0943
Language: fr
Date: 2007-08-08
Title: Règlement (CE) n°  943/2007 de la Commission du 8 août 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 943/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 août 2007
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux.
            
         
               (2)
            
            
               Les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide aux pruneaux (3), et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l’article 2 dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l’aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2007/2008, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d’Ente séchées, net départ producteur.
   Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide à la production au titre de l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 681,79 EUR par tonne net de pruneaux.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).
   
      (3)  JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 20).