CELEX: 31995R2169
Language: fr
Date: 1995-09-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2169/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

14. 9 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218/3
                                 REGLEMENT (CE) N° 2169/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 septembre 1 995
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
 règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  cle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      du règlement (CE) n0 2119/95 sont modifiées conformé­
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris en annexe.
 règlement (CE) n0 2119/95 de la Commission (3) ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 2119/95 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
  3) JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 218 /4    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              14. 9 . 95
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 septembre 1995, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 11 90 100                             39,89     (')
                                    1701 11 90 910                             39,62     (')
                                    1701 11 90 950                                       (2)
                                    1701 12 90 100                             39,89     (')
                                    1701 12 90 910                             39,62     (')
                                    1701 12 90 950                                       (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                               0,4336
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                             43,36
                                    1701 99 10 910                             43,49
                                    1701 99 10 950                             43,49
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                               0,4336
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n" 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (•') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.