CELEX: 31997R2311
Language: fr
Date: 1997-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2311/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97

22. 11 . 97        r~FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     L 321 /9
                                REGLEMENT (CE) N° 2311/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 novembre 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                     longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 para­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 3,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 2096/97 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           grains moyens et longs A à destination de certains pays
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               tiers est fixée sur base des offres déposées du 17 novembre
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         au 20 novembre 1997 à 198 écus par tonne dans le cadre
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 2096/97.
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­                                      Article 2
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau         Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
 inférieur,                                                        1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(3) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
h) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.