CELEX: 31982R1290
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1290/82 de la Commission, du 27 mai 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N0 L 149/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 5 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1290/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1982
              relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour
               l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il existe un courant d'échanges tradi­
EUROPÉENNES,                                                    tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­
                                                                rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits
vu le traité instituant la Communauté économique                emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des
européenne,                                                     huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
                                                                vers les deux pays susmentionnés risque de porter
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
tion commune des         marchés dans le secteur des            ne permettre les exportations en vrac ou en emballages
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            d'un contenu net supérieur à cinq litres que vers les
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
article 12 paragraphe 4,                                        Canada ;
vu le règlement (CEE) n0 5/81 du Conseil, du 1 er               considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
janvier 1981 , déterminant les règles générales du              n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1 979,
régime des montants compensatoires « adhésion » dans            portant modalités communes d'application du régime
le secteur de l'huile d'olive (3), et notamment son             des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
article 7,                                                      coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 202/82 (8), détermine les moyens de preuve à
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  apporter pour prouver l'importation dans un pays
n0 2754/78 du Conseil (4) prévoit que la mise en vente          tiers ;
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;                           considérant que le règlement (CEE) n0 2566/79 de la
                                                                Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
considérant que, en application de l'article 12 para­           nomenclature des pays pour les statistiques du
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                commerce      extérieur   de   la Communauté        et   du
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la              commerce entre ses États membres (9), détermine la
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                 liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche- et
d'huile d'olive ;                                               Moyen-Orient ;
considérant le règlement (CEE) n° 2960/77 de la                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment (CEE) n0 3473/80 (*), a fixé les conditions de             matières grasses,
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; qu'il
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive vierge comestible ; que dès lors il
convient de procéder à la mise en vente de l'huile en
cause dans le cadre d'une adjudication permanente ;                                   Article premier
considérant que le prix minimal de vente est fixé de             1 . L organisme d intervention hellénique Ypiresia
manière à mettre les opérateurs communautaires à                Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après
parité de conditions de concurrence avec les opéra­             dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication perma­
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues        nente, conformément aux dispositions du présent
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­           règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article    de la vente pour l'exportation d'environ 6 000 tonnes
20 du règlement n° 136/66/CEE, ni de l'aide à la                d'huile d'olive vierge extra provenant des interventions
consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­            de la campagne oléicole 1980/ 1981 à raison de 1 200
ment ;                                                          tonnes par mois, cette quantité étant éventuellement
                                                                augmentée le mois suivant des quantités d'huile d'olive
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       invendues au cours des adjudications précédentes.
(z) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 1 .
(3) JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8 .
(<) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.                       O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
P) JO n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 46.                         (8) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 23 .
(6) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 49 .                       O JO n0 L 294 du 21 . 11 . 1979, p. 5.
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2. Les quantités d huile d'olive adjugées ne peuvent        Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
pas être exportées en vrac ou en emballages d'un            des lots non attribués.
contenu net supérieur à cinq litres vers les États-Unis
d'Amérique et le Canada.                                    Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
                                                            mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
                                                            lots non attribués au cours des adjudications précé­
                                                            dentes .
                        Article 2
La publication de 1 appel d'offres a lieu le 7 juin 1982.
                                                                                     Article 7
Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
treposage sont affichés par Ydagep à son siège, rue         La caution visée à 1 article 7 du règlement (CEE)
Acharnon 5, Athènes, Grèce .                                n0 2960/77 est fixée à 9,50 Écus par 100 kilogrammes.
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­     La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
mise sans délai à la Commission .                           ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 165 Écus par 100
                                                            kilogrammes d'huile d'olive.
                        Article 3
                                                            Pour l'application des dispositions de l'article 1 " para­
                                                            graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
                                                            présent article n'est libérée en cas d'exportation d'huile
La première série d offres doit parvenir à Ydagep, rue      d'olive en vrac ou en emballages d'un contenu net
Acharnon 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 23 juin         supérieur à cinq litres que lorsque la preuve est
1982 à 14 heures (heure locale).                            apportée que le produit a été importé dans un pays
                                                            tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
Les séries d'offres successives doivent être présentées     sauf destruction en cours de transport par suite d'un
au plus tard (également à 14 heures) :                      cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
                                                            visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79.
— le 23 juillet 1982,
— le 23 août 1982,                                          Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'ex­
— le 23 septembre 1982,                                     portateur de la production des moyens de preuve
— le 22 octobre 1982.                                       prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
                                                            autres que le document de transport dans le cas d'une
                                                            opération présentant des garanties suffisantes quant à
                        Article 4                           l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
                                                            d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­
                                                            péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
Au plus tard trois jours après 1 expiration de chaque       du règlement (CEE) n0 2566/79 .
délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
la Commission une liste anonyme indiquant pour              En cas d'exportation d'huile d'olive en emballages
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus        d'un contenu net inférieur ou égal à cinq litres, la
élevé .
                                                            caution visée au deuxième alinéa est acquise à concur­
                                                            rence du montant compensatoire « adhésion », au cas
                                                            où l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas
                        Article 5                           bénéficié du montant compensatoire.
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur                                Article 8
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été         L indemnité de stockage visée à 1 article 15 du règle­
déposées. La décision fixant le prix minimal de vente       ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 1 50 drachmes grec­
est notifiée sans délai à l'État membre concerné.           ques par 100 kilogrammes.
                        Article 6                                                    Article 9
La vente de l'huile d olive est effectuée par Ydagep au     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours        publication au Journal officiel des Communautés
duquel les offres ont été déposées .                        européennes.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission