CELEX: C2001/331/32
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-204/99, Olli Mattila contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Accès aux documents — Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom — Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales — Accès partiel)

C 331/20                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24.11.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et
                                                                        V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                          du 12 juillet 2001                            Commission des Communautés européennes (agents: Mmes
                                                                        C. Berardis-Kayser et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet
dans l’affaire T-204/99, Olli Mattila contre Conseil de                 une demande d’annulation, d’une part, de la décision de la
l’Union européenne et Commission des Communautés                        Commission du 29 janvier 1999 de rejeter la candidature du
                            européennes (1)                             requérant au poste visé par l’avis de vacance COM/173/98 et,
                                                                        d’autre part, de la décision du 27 janvier 1999 de nommer
(Accès aux documents — Décisions 93/731/CE et                           M. Gérard Zahlen à ce poste, le Tribunal (juge unique:
94/90/CECA, CE, Euratom — Exception relative à la protec-               M. J. Azizi); greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal,
tion de l’intérêt public en matière de relations internationales        a rendu le 20 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                           — Accès partiel)                             suivant:
                           (2001/C 331/32)                              1)    La décision de la Commission de nommer M. Zahlen au poste
                                                                              visé par l’avis de vacance COM/173/98 et la décision de rejeter
                    (Langue de procédure: l’anglais)                          la candidature de M. Brumter à ce poste sont annulées.
                                                                        2)    La défenderesse est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-204/99, Olli Mattila, demeurant à Hyvinkää
(Finlande), représenté par Mes Z. Sundström et M. Kauppi,               (1) JO C 63 du 4.3.00.
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
l’Union européenne (agents: Mme J. Aussant et M. M. Bauer) et
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. U. Wölker et X. Lewis), ayant pour objet une demande
d’annulation des décisions de la Commission et du Conseil,
respectivement du 5 et du 12 juillet 1999, refusant au
requérant l’accès à certains documents, le Tribunal (cinquième              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de
MM. R. Garcı́a-Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier:                                         du 12 juillet 2001
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 12 juillet
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        dans l’affaire T-131/00, Robert Charles Schochaert contre
                                                                                        Conseil de l’Union européenne (1)
1)    Le recours est rejeté.
2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux du      (Fonctionnaires — Refus de promotion — Motivation —
      Conseil et de la Commission.                                        Examen comparatif des mérites — Recours en annulation)
                                                                                                   (2001/C 331/34)
(1) JO C 333 du 20.11.1999.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-131/00, Robert Charles Schochaert, fonction-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            naire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles,
                                                                        représenté par Me J. A. Martin, avocat, contre Conseil de
                          du 20 juillet 2001                            l’Union européenne (agents: MM. F. Anton et A. Pilette), ayant
                                                                        pour objet une demande d’annulation de la décision du Conseil
dans l’affaire T-351/99, Christian Brumter contre Commis-               de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de
            sion des Communautés européennes (1)                        l’exercice de promotion 1999, le Tribunal (cinquième cham-
                                                                        bre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
(Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination —                        Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen,
Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites                administrateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le
des candidats — Pouvoir d’appréciation de l’AIPN —                      dispositif est le suivant:
        Rapport de notation — Demande de mutation)
                                                                        1)    La décision du Conseil de ne pas promouvoir le requérant au
                           (2001/C 331/33)                                    grade B 1 au titre de l’exercice de promotion 1999 est annulée.
                  (Langue de procédure: le français)                    2)    Le Conseil est condamné aux dépens.
                                                                        (1) JO C 285 du 7.10.2000.
Dans l’affaire T-351/99, Christian Brumter, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à