CELEX: 41991D0380
Language: fr
Date: 1991-07-15 00:00:00
Title: 91/380/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques»

Avis juridique important

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41991D0380

91/380/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques»  

Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0051 - 0051

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 15 juillet 1991  concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »   (91/380/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  DÉCIDENT:  Article unique  Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers au bénéfice du Benelux, un contingent tarifaire à droit nul de 300 tonnes de produits laminés plats  en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des codes NC ex 7225 10 91, laminés à froid, et ex 7226 10 30 (produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques ») à grains orientés, d'une largeur soit supérieure à 500 millimètres,  soit égale ou supérieure à 600 millimètres, d'une épaisseur ne dépassant pas 0,23 millimètre et ayant une perte nominale par inversion magnétique égale ou inférieure à 0,8 watt par kilogramme évaluée selon la méthode Epstein sous un courant à 50  périodes et une induction de 1,7 tesla. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Le président  P. BUKMAN