CELEX: 32020D2137
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2137 du Conseil du 15 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

18.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 430/15
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2137 DU CONSEIL
         du 15 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», étant donné que la décision instituant un comité spécial pour les services aura des effets juridiques.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La position de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services devrait dès lors se fonder sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (2).
            
            
               2.   Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. KLOECKNER
            
         
         
            (1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
         
            (2)  Voir le document ST 13287/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu