CELEX: 22012D0188
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  188/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/42
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 188/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission du 3 février 2012 modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (2),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 7b (directive 2009/42/CE) de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32012 D 0186: décision déléguée 2012/186/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 101 du 11.4.2012, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision déléguée 2012/186/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l’EEE, conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 43.
   
      (2)  JO L 101 du 11.4.2012, p. 5.
   
      (3)  Aucune obligation constitutionnelle signalée.