CELEX: 31971R0561
Language: fr
Date: 1971-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 561/71 de la Commission, du 17 mars 1971, relatif à des mesures transitoires en matière de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

N° L 65/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 3 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 561/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1971
              relatif à des mesures transitoires en matière de reconnaissance des organisations de
                                         producteurs dans le secteur de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tionales visées ci-dessus par celles relatives au droit
EUROPÉENNES,                                                   de renonciation définies par le règlement ( CEE) n°
                                                               170/71 risque de compromettre, à l'heure actuelle, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               continuité des efforts entrepris dans la Communauté
européenne,
                                                               en vue de la stabilisation du marché et la régularisa­
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du               tion des cours ; qu'il y a lieu par conséquent de sur­
20 octobre 1970, portant organisation commune des              seoir temporairement à l' application de ces disposi­
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),          tions communautaires en faveur de celles existant
et notamment son article 31 ,                                  dans les États membres ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 170/71 , du             considérant que les mesures prévues au présent règle­
26 janvier 1971 , relatif à la reconnaissance des orga­        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
nisations de producteurs dans le secteur de la pê­             des produits de la pêche,
che (2) prévoit parmi les conditions auxquelles ces
organisations doivent répondre pour être reconnues,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que leurs statuts doivent comporter des dispositions
visant à assurer que les adhérents peuvent renoncer
à leur qualité de membre moyennant un préavis                                       Article premier
d'un an ;                                                      Pendant une période transitoire expirant le 31 jan­
considérant que, depuis des années, plusieurs États            vier 1972, il est sursis à l'application des dispositions
membres ont entrepris des efforts considérables ame­           figurant à l'article 2 paragraphe 1 sous d) deuxième
nant à des sacrifices financiers importants en matière         tiret du règlement ( CEE) n° 170/71 pour autant que
de stabilisation du marché des produits de la pêche ;          la législation ou la réglementation nationales régis­
qu'ils ont arrêté, dans le cadre de leurs législation ou       sant les exigences auxquelles doivent répondre les
réglementation y relatives, des dispositions régissant         statuts des organisations de producteurs contiennent
le droit de renonciation réservé aux adhérents des             des dispositions différentes. Pendant cette période,
groupements ou organisations de producteurs ; que              ces dispositions nationales se substituent aux dispo­
ces dispositions s'écartent, dans certains cas, de celles      sitions communautaires correspondantes.
figurant au règlement ( CEE) n° 170/71 ;
                                                                                        Article 2
considérant qu'il est nécessaire d'assurer sans heurts
le passage du régime existant dans les États mem­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
bres au régime instauré par le règlement ( CEE) n°             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
2142/70 ; que le remplacement des dispositions na­             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(1) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.
(2) JO no L 23 du 29. 1 . 1971 , p. 11 .