CELEX: 31973R3329
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3329/73 de la Commission, du 10 décembre 1973, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 340 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 12 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3329/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1973
                             modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
EUROPÉENNES,                                                        à l'exportation de ces produits ; que toutefois la
                                                                    situation des produits transformés à base de maïs et
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'orge ne nécessite pas actuellement la fixation d'un
européenne,                                                         prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    considérant que le règlement ( CEE) n° 1964/73 du
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                    Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                 des céréales pour la campagne de commercialisation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                 1973 / 1974 ;
vu le règlement ( CEE) n° 1968 /73 du Conseil, du
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                    ( CEE) n° 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
perturbation (3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°               doit être fixé en prenant en considération la situation
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,              et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
                                                                    nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
vu l'avis du Comité monétaire,                                      de la Communauté et, d'autre part, des prix des
                                                                    céréales et des produits du secteur des céréales sur
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­              le marché mondial ; que, conformément au même
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                   céréales une situation équilibrée et un développement
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                    naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
cette situation est susceptible de persister et que,                outre, de tenir compte de l'aspect économique des
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
ou menacé d'être perturbé ;                                         sur le marché de la Communauté ;
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                    considérant que pour les produits visés à l'article 1er
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                sous c) et d ) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                    sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
pour cent ; que la persistance du dépassement est                   compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre                 ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 de la production et des prix de marché ;                           être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                     dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                    le rendent nécessaire ;
 commerce international est de nature à entraver
 l'importation dans la Communauté du froment ten­                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dre, de l'orge et du maïs ou à provoquer la sortie de               normal du régime des prélèvements, il convient de
 la Communauté ;                                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d' assurer la sécu­                  à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 rité des approvisionnements dans la Communauté,                         comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                      sur leur parité effective,
 pour ces produits ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que les relations existant entre le produit                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 de base et ses produits transformés ainsi que la                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
  situation du marché de certains produits transformés                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                          à l' alinéa précédent ;
  (*) JO n« 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/ 67 .
  ( 2 ) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
  (3) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.
  (<) JO no L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                             (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 3 .
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considérant que l'application des règles rappelées ci­      paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
dessus à la situation actuelle des marchés dans le          1968/73 , fixés à l'annexe du règlement ( CEE ) n°
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix        3299/73 (*), sont, pour les produits repris à l'annexe
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­           du présent règlement, modifiés aux montants y figu­
ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à          rant.
l'exportation comme il est indiqué à l'annexe du
présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                      Article 2
                    Article premier                         Le prsésent règlement entre en vigueur le 1 1 décembre
Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2        1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
                                                             (*) JO no L 338 du 7 . 12 . 1973 , p. 25 .
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 décembre 1973, modifiant les prélèvements à l'expor­
                                                  tation dans le secteur des céréales
                      Numéro tarifaire                          Désignation des marchandises                       UC / tonne
                 10.01 A                         Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                                 mences officiellement certifiées (*)                               65,00
             ex 10.03                            Orge, à l'exclusion des semences -officiellement
                                                 certifiées (*)                                                     15,00
                 10.05 B                          Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ense­
                                                  mencement                                                         20,00
             ex 11.01 A                          Farines de froment tendre                                          15,00
                 11.02 A I b )                    Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                        15,00
                 11.02 B II a)                   Grains mondés ( décortiqués ou pelés), même
                                                 tranchés ou concassés de froment (blé)                             53,20
                 11.02 C I                       Grains de froment (blé) perlés                                     56,00
                 11.02 D I                       Grains de froment (blé), seulement concassés                       40,80
                 11.02 E II a )                  Grains aplatis ou flocons de froment (blé)                         56,00
                 11.02 F I                       Pellets de froment ( blé)                                          40,80
                 11.02 F VI                      Pellets de riz                                                    153,00
                 11.02 G I                       Germes de froment ( blé), même en farine                           10,00
                 11.07 A I a)                    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                 sous forme de farine                                               71,20
                 11.07 A I b)                    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                 autrement que sous forme de farine                                 53,20
                 23.02 A I a)                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                 de la mouture ou autres traitements des grains
                                                 de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                 est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                             3,20
                 23.02 A I b) 1                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, '
                                                 de la mouture ou autres traitements des grains
                                                 de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                 est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure
                                                 ou égale à 45 % et ayant subi un processus de
                                                 dénaturation                                                         3,20
                 23.02 A 1 b ) 2                Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                 de la mouture ou autres traitements des grains
                                                 de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est ,
                                                 en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi
                                                 un processus de dénaturation ou ayant subi
                                                 un processus de dénaturation et dont la te­
                                                 neur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %                      3,20
                 23.02 Alla )                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage ,
                                                 de la mouture ou autres traitements des grains
                                                 de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                                 la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                                 égale à 28 % et dont la proportion de produit
                                                 passant à travers un tamis d'une largeur de
                                                 mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids
                                                 ou, dans le cas contraire, dont le produit passé
                                                 à travers le tamis a une teneur en cendres, cal­
                                                  culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                                 à 1,5 % en poids                                                    3,20
                 23.02 A II b)                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                 de la mouture ou autres traitements des grains
                                                 de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                                 repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                                 A II aï                                                             3,20
             C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
                fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou «semences certifiées de la première
                reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n0 125
                du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
                semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).