CELEX: 62007TN0084
Language: fr
Date: 2007-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-84/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Open Joint Stock Company Mineral and Chemical Company EuroChem /Conseil des Communautés européennes

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/26
            
         Recours introduit le 13 mars 2007 — Open Joint Stock Company Mineral and Chemical Company «EuroChem»/Conseil des Communautés européennes
   (Affaire T-84/07)
   (2007/C 117/40)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Open Joint Stock Company Mineral and Chemical Company «EuroChem »(Moscou, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats)
   
      Parties défenderesse: Conseil des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler le règlement litigieux, et notamment son article 1, dans la mesure où il vise la partie requérante et les sociétés qui lui sont affiliées précisées au quatorzième considérant (a) et (b) dudit règlement; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante, producteur et exportateur russe de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, cherche à obtenir l'annulation du règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (1).
   Pour étayer sa demande, la partie requérante soutient que les institutions communautaires ont commis une erreur en fixant la valeur normale qui lui est applicable et ont établi une comparaison incorrecte avec le prix d'exportation; la conclusion de dumping est par conséquent erronée. Les institutions communautaires ont ainsi commis une série d'erreurs manifestes d'appréciation et ont enfreint des principes fondamentaux de droit communautaire.
   En outre, la partie requérante avance que les institutions communautaires ont enfreint l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement de base (2), en n'effectuant pas un contrôle intérimaire à propos de l'expiration des mesures visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base et en adoptant le règlement attaqué qui a élevé les droits à leur niveau originaire, alors qu'elles avaient l'obligation et la possibilité d'engager un examen intérimaire, soit d'office, soit sur la base des preuves produites par la partie requérante.
   
      (1)  JO L 365, p. 26.
   
      (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).