CELEX: 62016CN0590
Language: fr
Date: 2016-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-590/16: Recours introduit le 21 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/24
            
         Recours introduit le 21 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-590/16)
   (2017/C 030/29)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: Flavia Tomat et Aikaterini Kyratsou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que conformément à l’article 258 TFUE, en adoptant et en maintenat en vigueur une législation autorisant la vente de produits pétroliers en franchise de droits d’accise par les stations-service de la société «Katastimata Aforologiton Eidon A.E.» des postes frontaliers de Kipi (Evros), Kakkavia et Evzoni, situés aux frontières de pays tiers — respectivement de la Turquie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine — la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE (1).
            
         
               —
            
            
               condamner le/la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Aux termes de l’avis motivé que la Commission a adressé aux autorités grecques, en autorisant la vente par les stations-service de la société «Katastimata Aforologiton Eidon A.E.», situées aux postes frontaliers de Kipi (Evros), Kakkavia et Evzoni, de produits pétroliers en franchise de droits d’accise, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise dans la mesure où la République hellénique ne considère pas que ladite vente constitue une mise à la consommation et est soumise à accise.
            
         
               2.
            
            
               Les cas de dérogation au principe général, selon lequel les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre où la consommation s'effectue, sont expressément fixés par le législateur de l’Union. Le fait d’appliquer des procédures simplifiées d’exportation vers un pays tiers, lors de la vente de produits pétroliers qui est soumise à accise, est contraire à la directive 2008/118/CE, car il n’entre dans le champ d’application d’aucune des dispositions pertinentes de cette dernière.
            
         
      (1)  JO L 9 du 14 janvier 2009, p. 12.