CELEX: C1995/054/16
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 janvier 1995 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-9/95)

4 . 3 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 54/9
Pourvoi formé le 13 janvier 1995 par New Holland Ford Ltd                 accord ou une pratique concertée soit incompatible avec
à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la                   l'article 85 paragraphe 1 , et notamment la condition
seconde chambre du Tribunal de première instance des                      concernant l'objet ou l'effet anticoncurrentiel.
Communautés européennes dans l'affaire T-34/92; Fiatagri
UK Ltd et New Holland Ford Ltd contre Commission des               2. Application erronée de l'article 85 paragraphe 2 du
                  Communautés européennes                                 traité et du principe posé par l'arrêt Consten et
                       (Affaire C-8/95 P)                                 Grundig
                          ( 95/C 54/15 )                                  Le Tribunal de première instance a refusé d'appliquer à
                                                                          la présente espèce le principe formulé dans l'arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      Consten et Grundig, principe selon lequel « la nullité de
saisie le 13 janvier 1 995 d'un pourvoi formé par New                     plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2 s'appli­
Holland Ford Ltd, Crânes Farm Road, Basildon, Essex                       que aux seuls éléments de l'accord frappés par l'inter­
(Royaume-Uni), représentée par Mario Siragusa du barreau                  diction, ou à l'accord dans son ensemble si ces éléments
de Rome et Giuseppe Scasselati-Sforzolini du barreau de                   n'apparaissent pas séparables de l'accord lui­
Bologne, apartenant tous deux au cabinet Cleary, Gottlieb,                même » (*).
Steen et Hamilton, Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
bourg au cabinet Elvinger, Hoss et Prussen, 15 , côte d'Eich,             Le Tribunal de première instance s'est trompé lorsqu'il a
et dirigé contre l'arrêt prononcé le 27 octobre 1994 par la               refusé d'appliquer un principe de droit communautaire
seconde chambre du Tribunal de première instance des                      qui l'aurait probablement amené à conclure à l'annula­
Communautés européennes dans l'affaire T-34/92 : Fiatagri                 tion de la décision.
UK Ltd et New Holland Ford Ltd contre Commission des
Communautés européennes .                                          3 . Application erronée de l'article 85 paragraphe 3
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la            Le Tribunal de première instance a confirmé les conclu­
Cour:                             ,                                       sions de la Commission concernant l'article 85 paragra­
                                                                          phe 1 et a nié le fait que le système d'échange
— déclarer que le pourvoi a été formé dans le délai et qu'il               d'informations, ou du moins le « Data System », méritait
     est recevable,                                                        une exemption individuelle. Tout en autorisant la
                                                                           Commission à ne pas prouver les effets réels sur la
— annuler l'arrêt dans sa totalité,                                       concurrence en application de l'article 85 paragraphe 1 ,
                                                                          il a exigé des parties requérantes au pourvoi qu'elles
— annuler la décision dans sa totalité ou, à titre subsidiaire,           prouvent que la concurrence se serait effectivement
     renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­                développée différemment en l'absence du- système
     tance                                                                 d'échange d'informations, afin de montrer que l'infor­
                                                                           mation échangée en application de ce système et du
     et                                                                    «Data System » revêtait un caractère indispensable aux
                                                                           fins de l'article 85 paragraphe 3 . L'absence de change­
— condamner la Commission aux dépens et aux honoraires                     ments spectaculaires démontrables sur le marché après
     exposés par la partie requérante au pourvoi.                          la suspension du système d'échange d'informations
                                                                           prouve que la Commission a présumé à tort que
Moyens et principaux arguments                                             l'article 85 paragraphe 1 devait s'appliquer à ce systè­
                                                                           me .
La partie requérante au pourvoi soutient que l'arrêt du
Tribunal de première instance est entaché de vices et devrait       ( x ) Arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes 56 et
être annulé pour: a ) violations des règles de procédure                  58/64 (Recueil 1966, p. 429 et, plus précisément, p. 498 ).
faisant grief aux parties requérantes au pourvoi, et b) ap­
plication erronée de l'article 85 du traité.
Vices de procédure
                                                                   Recours introduit le 16 janvier 1995 par royaume de
1 . Le Tribunal de première instance n'a pas suffisamment                    Belgique contre Commission des Communautés
     motivé sa décision sur des points décisifs et n'a pas traité                                européennes
     de toutes les erreurs pertinentes de fait contenues dans la
     décision ni de leurs effets sur la légalité de celle-ci.                                  (Affaire C-9/95 )
                                                                                                 ( 95/C 54/16
Erreurs de fond
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
1 . Application erronée de l'article 85 paragraphe 1               saisie le 16 janvier 1995 d'un recours dirigé contre la
                                                                   Commission des Communautés européennes et formé par le
     Le Tribunal de première instance a procédé à une              royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
     application erronée de l'article 85 paragraphe 1 du traité    directeur d'administration au ministère des affaires étran­
     de deux manières significatives: a ) il a défini et décrit de gères, du commerce extérieur et de la coopération au
     manière erronée le marché pertinent, et b ) il a mal          développement, ayant élu domicile à Luxembourg à l'am­
     interprété les conditions nécessaires pour qu'un              bassade de Belgique, 4, rue des Girondins .
 ---pagebreak--- N0 C 54/10                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 3 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             nance rendue le 20 octobre 1994 par la première chambre
                                                                      du Tribunal de première instance des Communautés euro­
— annuler le règlement ( CE) n° 2791/94 de la Commission,             péennes dans l'affaire T-99/94: Asociaciôn Espanola de
      du 16 novembre 1994, relatif à l'attribution exception­         Empresas de la Carne (Asocarne) contre Conseil de l'Union
      nelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire      européenne.
      d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la
      tempête Debbie f 1 ), et condamner la Commission aux            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      dépens.
                                                                      — annuler l'ordonnance attaquée
Moyens et principaux arguments                                             et
— Base juridique insuffisante: l'article 30 du règlement              — déclarer le recours recevable ou, à défaut, joindre la
      ( CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant            question de la recevabilité à celle du fond, en renvoyant
      organisation commune dés marchés dans le secteur de la               le jugement de l'affaire au Tribunal de première instance
      banane (2 ), ne prévoit que la possibilité d'adopter des             pour que celui-ci reprenne la procédure au stade où elle
      mesures transitoires spécifiques pour faciliter le passage           se trouvait et se prononce sur la , recevabilité des
      entre la période précédant l'entrée en vigueur du marché             demandes d'intervention qui lui ont été présentées.
      unique et la réalisation de ce marché; cet article ne
      saurait être utilisé en tant que fondement juridique du         Moyens et principaux arguments
      règlement attaqué. En premier lieu, la tempête tropicale
      Debbie est complètement indépendante de la probléma­            La véritable nature de la directive 93/118/CE du Conseil, du
      tique des mesures de transition. En second lieu, il n'est       22 décembre 1993 , modifiant la directive 85/73/CEE
      jamais rentré dans les intentions du Conseil de créer, par      relative au financement des inspections et contrôles sanitai­
      l'intermédiaire de l'article 30, la possibilité d'adopter des   res des viandes fraîches et des viandes de volaille (*) (ci-après
      mesures au sens des mesures nationales existant anté­           dénommée: « la directive litigieuse ») est celle d'une décision.
      rieurement. En effet, ces mesures nationales existaient         La marge de manœuvre laissée aux États membres en vertu
      principalement et parfois exclusivement aux fins de la          de la directive litigieuse, en tant qu'elle modifie la directive
      protection des marchés nationaux. L'introduction du             85/73/CEE, est purement symbolique et virtuellement nulle.
      marché unique poursuit pour objectif l'abolition de ces         L'utilisation du verbe «pouvoir » apparaît comme simple
      mesures de protection. La Commission ne saurait donc            rhétorique dès lors que l'on fait une lecture correcte et
      utiliser l'article 30 pour arrêter des mesures analogues a      complète de la directive. Les membres d'Asocarne qui
      celles qui existaient avant le marché unique .                  étaient inscrits au « Registro Sanitario » et sur la liste des
                                                                      contribuables à la redevance avant l'entrée en vigueur de la
— Répartition du contingent supplémentaire contraire à                directive litigieuse se trouvent directement et individuelle­
      l'article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 404/93 :       ment concernés par dette dernière; Asocarne a qualité pour
      l'article 1er paragraphe 1 du règlement attaqué répartit le     introduire le présent recours dans la mesure où ses membres
      contingent supplémentaire uniquement entre les opéra­           sont directement et individuellement concernés par la
      teurs victimes de la tempête Debbie, bien que l'article 19      directive litigieuse.
      paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 404/93 ne prévoie
                                                                      Contrairement au point de vue du Tribunal de première
      aucune exception à la clé de répartition déterminée dans
      cette disposition. ,                                            instance, la protection juridictionnelle des particuliers n'est
                                                                      pas, dans le cas des directives, dûment et suffisamment
                                                                      assurée par les organes juridictionnels nationaux. Il y a un
(!) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .                             retard endémique de l'administration de la justice. En outre,
(2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
                                                                      certains organes juridictionnels espagnols ont manifesté une
                                                                      forte réticence à poser des questions préjudicielles au titre de
                                                                      l'article 177 du traité .
                                                                      (!) JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p . 15 .
Pourvoi introduit le 4 janvier 1995 contre l'ordonnance
rendue le 20 octobre 1994 par la première chambre du
       Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l'affaire T-99/94: Asociaciôn Espanola               Recours introduit le 13 janvier 1995 par Commission des
de Empresas de la Carne (Asocarne ) contre Conseil de                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
                         l'Union européenne
                                                                                             (Affaire C-ll/95 )
                         (Affaire C-10/95 P)
                                                                                                ( 95/C 54/18 )
                             ( 95/C 54/17)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  saisie d'un recours introduit le 13 janvier 1995 contre le
saisie le 4 janvier 1 995 d'un pourvoi formé par l'Asociaciôn         royaume de Belgique et formé par la Commission des
Espanola de Empresas de la Carne (Asocarne), représentée              Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
par Me Paloma Llaneza Gonzalez, avocat du barreau de                  Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
Madrid, élisant domicile chez Mes Loesch et Wolter, 11 , rue          ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Georgios
Goéthe, BP 1107, L-1011 Luxembourg, contre l'ordon­                   Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.