CELEX: 31976R2168
Language: fr
Date: 1976-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2168/76 de la Commission, du 2 septembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétroles moyennes, destinées à d'autres usages, de la sous- position tarifaire 27.10 B III, originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

3 . 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                          No L 242/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2168 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 septembre 1976
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                huiles de pétrole moyennes, destinées à d'autres usages, de la sous-position
                tarifaire 27.10 B III , originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences
                tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil
                                                        du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       27.10 B III, originaires du Venezuela, bénéficiaire des
EUROPÉENNES,                                                        préférences tarifaires, les imputations dans la Commu­
                                                                    nauté ont atteint le 31 août 1976, le montant maximal
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         de 38 000 tonnes ; qu' il y a lieu, dès lors, compte tenu
                                                                    du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
vu le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil, du 17                  (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un montant
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­               maximal, de rétablir les droits de douane pour les
faires pour certains produits originaires de pays en                produits en cause, à l'égard du Venezuela,
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire                                           Article premier
exprimé en unités de compte, égal à 115% du                         À partir du 6 septembre 1976, la perception des droits
montant résultant de l'addition, d'une part, de la                  de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
valeur des importations caf des produits en cause dans              n° 3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975 , est réta­
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et                   blie à l'importation dans la Communauté dés produits
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                suivants, originaires du Venezuela :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972                 Numéro du
                                                                       tarif douanier                Désignation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                       commun
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que toute­
 fois pour les produits relevant des sous-positions 27.10           27.10                Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
A III, B III, et C I c), C II c), C III c) et d), le plafond                             neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
communautaire, au sens de l'article 1 er paragraphe 3,                                   tions non dénommées ni comprises
 s'établit respectivement à 670 000, 190 000 et                                          ailleurs contenant en poids une proportion
 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce plafond et                                  d'huile de pétrole ou de minéraux bitumi­
 pour ces mêmes sous-positions, le montant maximal                                       neux supérieure ou égale à 70 % et dont
                                                                                         ces huiles constituent l'élément de base :
 communautaire visé à l'article 1 er paragraphe 4 dudit
 règlement est ramené à 20 % (2 ) ; que, aux termes de                                   B. Huiles moyennes :
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement en question , la                                       III . destinées à d'autres usages
 perception des droits de douane peut être rétablie à
 tout moment à l'importation des produits en cause
 originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,                                        Article 2
 dès que le montant maximal est atteint au niveau de
 la Communauté ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les huiles de pétrole moyennes,               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 destinées à d'autres usages, de la sous-position tarifaire          des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1976.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                             Membre de la Commission
 (!) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 70 .
 (2 ) JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 73 , note (').