CELEX: 62020CN0118
Language: fr
Date: 2020-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-118/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 mars 2020/JY

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 mars 2020/JY
      (Affaire C-118/20)
      (2020/C 209/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse en «Revision»: JY
      
         Autorité défenderesse: Wiener Landesregierung (gouvernement de l’État fédéré de Vienne)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  La situation d’une personne physique qui, comme la demanderesse en «Revision» dans la procédure au principal, a renoncé à sa nationalité d’un seul État membre de l’Union, et par là même à sa citoyenneté de l’Union, afin d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance que cette nationalité, qu’elle demandait, lui serait octroyée, et dont la possibilité d’obtenir à nouveau la citoyenneté de l’Union est ensuite écartée par la révocation de cette assurance, relève-t-elle, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce dernier s’agissant de la révocation de ladite assurance?
                  En cas de réponse affirmative à la question 1:
               
            
                  2.
               
               
                  Les autorités nationales compétentes, y compris, le cas échéant, les juridictions nationales, doivent-elles vérifier, dans le cadre de la décision relative à la révocation de l’assurance portant sur l’octroi de la nationalité de l’État membre, si la révocation de l’assurance qui écarte la ré-obtention de la citoyenneté de l’Union est, du point de vue du droit de l’Union, compatible avec le principe de proportionnalité, compte tenu de ses conséquences pour la situation de la personne concernée?