CELEX: 32012R0948
Language: fr
Date: 2012-10-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 948/2012 de la Commission du 15 octobre 2012 abrogeant le règlement (CE) n ° 1180/2008 instaurant un système de communication d’informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédération de Russie

16.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/39
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 948/2012 DE LA COMMISSION
   du 15 octobre 2012
   abrogeant le règlement (CE) no 1180/2008 instaurant un système de communication d’informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédération de Russie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1180/2008 de la Commission (2) prévoit un système de communication d’informations entre les opérateurs et les autorités compétentes des États membres, ainsi qu’entre les États membres, la Commission, représentée par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé l’«OLAF»), et les autorités russes en ce qui concerne les exportations de certains produits des secteurs des viandes bovine et porcine à destination de la Fédération de Russie pour lesquelles une restitution est demandée. Ce système doit permettre de suivre les exportations concernées et de déceler des cas dans lesquels la restitution n’est pas due et doit être recouvrée.
            
         
               (2)
            
            
               Comme indiqué au considérant 5 du règlement (CE) no 1180/2008, il conviendra d’évaluer l’application dudit règlement au terme d’une période d’application significative. Après avoir évalué l’application du règlement (CE) no 1180/2008, la Commission en a conclu qu’en raison de problèmes techniques répétés n’ayant pu être résolus de façon satisfaisante, le système de communication d’informations n’a pas atteint le niveau de performance requis pour constituer un outil efficace contre le paiement indu de restitutions à l’exportation. En outre, les exportateurs ont, au fil des années, considérablement diminué leur recours, volontaire, au système en question.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il y a lieu de supprimer le système de communication d’informations établi par le règlement (CE) no 1180/2008 et d’abroger le règlement (CE) no 1180/2008.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Abrogation
   Le règlement (CE) no 1180/2008 est abrogé.
   Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 319 du 29.11.2008, p. 44.