CELEX: C2004/179/11
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-202/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Roma, rendue le 7 avril 2004, dans l'affaire Stefano Macrino et Claudia Capodarte contre Roberto Meloni

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/6
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Roma, rendue le 7 avril 2004, dans l'affaire Stefano Macrino et Claudia Capodarte contre Roberto Meloni
   (Affaire C-202/04)
   (2004/C 179/11)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Roma, rendue le 7 avril 2004, dans l'affaire Stefano Macrino et Claudia Capodarte contre Roberto Meloni et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2004.
   Le Tribunale di Roma demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
      «Les articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 et 81 CE) s'opposent-il à ce qu'un État membre adopte une mesure législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d'un projet établi par un ordre professionnel d'avocats, un tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession, s'agissant de prestations ayant pour objet des activités (dites “extrajudiciaires”) qui ne sont pas réservées aux membres de l'ordre professionnel d'avocats mais qui peuvent être effectuées par quiconque?»