CELEX: 31969R1315
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1315/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

10 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 168 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1315/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1969
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution ne
EUROPÉENNES,                                                         peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                     glement (CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tution fixée pour la même période pour le sucre
européenne,                                                          blanc ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                        considérant que la situation du marché mondial ou
18 décembre 1967, portant organisation commune                       les exigences spécifiques de certains marchés peu­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié par               vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
le règlement ( CEE) n0 2100/68 (2), et notamment son                 tution pour le sucre suivant sa destination ;
article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première
phrase,                                                              considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
                                                                     tant de la restitution peut être fixé par des actes de
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                 nature différente ;
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                considérant que la restitution doit être fixée toutes
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix de ces produits dans la Communauté peut être                    l'intervalle ;
couverte par une restitution à l'exportation ;                       considérant que l'application de ces règles à la si­
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                      tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
règles générales concernant l'octroi des restitutions                Communauté et sur le marché mondial, conduit à
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement               fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
                                                                     nexe ;
(CEE) n0 729/69 (4), les restitutions pour les
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion sur le marché communautaire et sur le mar­                      du sucre,
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;
que conformément au même texte, il y a lieu de te­                                         Article premier
nir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées ;                                            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                     l'article I er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit             1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie           comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
à l'article 1 er du règlement ( CEE ) n° 431 /68 du Con­
                                                                                               Article 2
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
de la Communauté pour le calcul des prix caf                         1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments               directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p I.                                 (5) JO n° L 89 chi 10. 4. 1968, p. 3.
(2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968 , p . 4 .
 (8) JO n0 L 143 du 25 . 6. 1968, ,>. 6 .
 («) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N " L 168 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 7 . 69
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                ( U.C. par 100 kg)
                    Numero                                                                                            Montant
              du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                              10,90
                                          II . sucre brut :
                                               (a) sucres candi                                                        10,03 H
                                               ( b ) autres sucres bruts                                                     on
              C) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .