CELEX: C2006/326/91
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-461/06 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2006 par la Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI) contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 dans l'affaire T-242/05, Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI)/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/45
            
         Pourvoi formé le 18 novembre 2006 par la Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI) contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 dans l'affaire T-242/05, Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI)/Commission
   (Affaire C-461/06 P)
   (2006/C 326/91)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI) (représentant: M. Theodoros Asprogerakas-Grivas)
   
      Partie défenderesse au pourvoi: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               déclarer recevable le pourvoi;
            
         
               —
            
            
               casser et annuler, dans son ensemble l'ordonnance attaquée no 303852 du Tribunal de première instance des Communautés européennes (Quatrième chambre), prise le 5 septembre 2006 dans l'affaire T-252/05;
            
         
               —
            
            
               admettre le recours du 4 juin 2005 et le soumettre (conformément à l'article 230 CE) au jugement, soit du Tribunal de première instance, soit de la Cour, soit de la juridiction ayant pris l'ordonnance attaquée, de sorte qu'il soit fait droit aux conclusions qui y sont formulées;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans le pourvoi précité, il est soutenu que:
   
               a)
            
            
               l'ordonnance frappée de pourvoi a rejeté un recours et a admis l'exception d'irrecevabilité de la Commission des Communautés européennes, sans prendre en compte le droit individuel à la protection juridique, lequel impose dans tous les cas que lorsque toute personne saisit la justice, son affaire doit être jugée entièrement et dans sa totalité, la décision de justice qui en résulte devant être dûment et légalement motivée;
            
         
               b)
            
            
               alors même qu'elle reconnaît que la Commission dispose — en matière d'infractions aux règles de concurrence — d'un pouvoir d'action discrétionnaire, l'ordonnance attaquée ne contrôle pas dans quelle mesure la Commission a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire ou si elle a outrepassé celui-ci, dès lors que dans tous les cas, il est interdit à tout service administratif d'outrepasser les limites du pouvoir discrétionnaire dont il peut disposer;
            
         
               c)
            
            
               de manière tout à fait inacceptable, l'ordonnance attaquée admet qu'en matière d'infractions aux règles de concurrence, la Commission des Communautés européennes agit sans contrôle et a le loisir, dès lors qu'on lui demande des comptes, de s'échapper en se contentant d'opposer une exception d'irrecevabilité.