CELEX: 31972R2701
Language: fr
Date: 1972-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2701/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 286/28                              Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 12 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2701 /72 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
                              fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       différence entre la restitution à la production valable
  EUROPÉENNES,                                                       le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
  vu le traité instituant la Communauté économique                   des prélèvements à l'importation applicables les sept
  européenne,                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                     que cette différence doit être multipliée, pour les
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    produits amylacés considérés, par les coefficients
 juin    1967,   portant     organisation      commune       des     figurant à la colonne 4 de l' annexe du règlement
  marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en               (CEE) n° 1052/68 (6), modifié en dernier lieu par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                 le règlement (CEE) n° 2728/71 (7 ) ;
 vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que la restitution à la production pour le
 juillet 1967, fixant les restitutions à la production               maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3)                     de l' amidon et du quellmehl est définie à l'article
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   1er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
 2273 /70 (4), et notamment son article 2 paragraphe
 2 dernière phrase,                                                 considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 2                 que si l'application des dispositions de l'article 2
 du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                       paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
 l'exportation peut être institué pour les produits                 71 entraîne une augmentation ou une diminution
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,              supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 17.02 B II et 17.05 B du tarif douanier commun
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur                  considérant que l'application de l'ensemble des
 le marché mondial dépassent le montant de 6,80                     dispositions précitées aux prix du maïs et aux
 unités de compte ;                                                 prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
                                                                    prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                  à l'annexe,
71 du 26 juillet 1971 (5), la Commission a établi les
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
tion pour les produits amylacés ; que l' article 2
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                                        Article premier
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg
au montant de la restitution à la production valable                Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont
valables au cours des quinze jours consécutifs                      fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                règlement pour les produits y figurant.
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;                                                                    Article 2
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 décem­
être égal , par 100 kg de produit de base, à la                     bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles,- le 22 décembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
f1) JO no  117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.
(*) JO n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
C ) TO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
    TO no  L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .                                (6) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(•) JO n°  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                                (7) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 286/29
                                                         ANNEXE
                                                                                          (en UC / 100 kg;
                                                                                      Prélèvement à
                 Numéro tarifaire                       Libellé simplifié              l'exportation
             11.08 A I               Amidon de maïs                                        1,674
             11.08 A III          ' Amidon de froment ( blé )                              4,418
             11.08 A IV              Fécule de pommes de terre                             1,674
             11.08 A V               Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                    riz et de froment ( blé) et fécule, autre que la
                                     fécule de pommes de terre                             1,674
             11.09 A                 Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                8,032
             11.09 B                 Gluten de froment ( blé ) autre qu' à l'état sec      8,032
             17.02 B II a )          Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur pré­
                                     senté autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                     che, même agglomérée                                  2,184
             17.02 B II b )          Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                     che, même agglomérée                                  1,674
             17.05 B I               Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                     mérée                                                 2,184
             17.05 B II              Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                     mérée                                                  1,674