CELEX: 31973R0606
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 606/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

2 . 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 57/21
                                   REGLEMENT (CEE) N0 606/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er mars 1973
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le prix caf est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                           conformément à l'article 16 du règlement n0
                                                                       359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le traité instituant la Communauté économique                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
européenne,                                                            règlement n° 365/67/CEE (6), modifié en dernier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                        lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), en
juillet 1967, portant organisation commune du                          prenant pour base, pour chaque mois de validité du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 )           certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                 des offres pour embarquement le mois au cours
membres à la Communauté économique européenne                          duquel sera effectuée l'exportation ;
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                    normal du régime de la restitution, il convient de re­
notamment son article 17 paragraphe 4 premier                           tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
alinéa,                                                                conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la                          un taux de conversion basé sur le changement de
restitution applicable aux exportations de riz et de                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                        tions précitées que le correctif applicable le 2 mars
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     1973 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                   annexé au présent règlement ;
pendant la durée de validité du certificat ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (4),                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 modifié par le règlement ( CEE) n0 1397/68 (5 ), a                    gestion pour les céréales,
 établi les modalités de la préfixation de la restitution
 à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                                             Article premier
 montant au maximum égal à la différence entre le                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures
 premier est supérieur au second de plus de 0,025                       visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0
 unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                  359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 par    contre, être      augmentée         d' un montant     au
                                                                        règlement.
 maximum égal à la différence entre le prix caf et le                                            Article 2
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est
 supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars
 par 100 kg ;                                                            1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 1 er mars 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
  (») JO n°  174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
  (») JO n"  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
  (•) JO n"  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
  f4) JO n"  204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                  (•) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
      [O n " [. 222 du 10. 9. 1968 , p. 6.                               (7) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 57/22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 73
                                                                       ANNEXE
                                 du règlement de la Commission, du 1" mars 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / 100 kg)
     Numéro
                                                               Courant       1 er term .      2e term . 3 e term .   4e term .   5 * term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            3                4             5          6           7             8
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                        I. riz paddy :
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                     II. riz décortiqué :
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi :
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                     II . riz blanchi :
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                  C. en brisures