CELEX: 32001D0161
Language: fr
Date: 2001-02-26 00:00:00
Title: 2001/161/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

Avis juridique important

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32001D0161

2001/161/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/2001 p. 0021 - 0021

Décision du Conseildu 26 février 2001prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(2001/161/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 1er décembre 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE.(2) Aux fins de la poursuite de la participation des ressortissants des PTOM, il convient de prendre en considération, sur une base transitoire, les nouveaux programmes communautaires qui succèdent à ceux arrivés à échéance ou qui sont établis pendant la période intérimaire,DÉCIDE:Article premierLa décision 91/482/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 233 quater est modifié comme suit:a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"Sont applicables aux ressortissants des PTOM, conformément aux conditions applicables à l'État membre dont ils relèvent, les programmes mentionnés ci-après, et tous les programmes leur succédant:";b) l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut modifier cette liste à la demande d'un PTOM ou d'un État membre ou de sa propre initiative, de manière à inclure tous les nouveaux programmes pertinents."2) À l'article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La présente décision est applicable jusqu'au 1er décembre 2001."Article 2La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er mars 2001.Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.Par le ConseilLe présidentA. Lindh(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée par la décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67).