CELEX: 31982R0962
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 962/82 de la Commission, du 27 avril 1982, relatif à la délivrance, le 30 avril 1982, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 4 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 114/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 962/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1982
               relatif à la délivrance, le 30 avril 1982, des certificats d'importation pour les
                produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 526/82, toutes les demandes de certificats peuvent
EUROPÉENNES,                                                       être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des                                          Article premier
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             Les États membres délivrent le 30 avril 1982, aux
n° 899/81 (2),                                                     conditions suivantes, les certificats d'importation
vu le règlement (CEE) n0 424/ 82 du Conseil, du                    prévus par le règlement (CEE) n0 526/82 pour lesquels
22 février 1982, relatif au régime à l'importation appli­          les demandes ont été déposées du 1 " au 10 avril 1982 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes            a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
ovine et caprine en 1 982 (3), et notamment son ar­                    A IV a) du tarif douanier commun, les quantités
ticle 3 ,                                                              demandées originaires :
considérant que le règlement (CEE) n0 526/82 de la                     — d'Espagne sont réduites de 93,333 %,
Commission du 5 mars 1982 (4) a fixé les modalités                     — de Tchécoslovaquie sont réduites de 66,667 % ,
d'application du régime à l'importation institué par le                — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
règlement (CEE) n0 424/ 82 ; que, conformément à                           ment ;
l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 526/82,
il convient de déterminer dans quelle mesure il peut               b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
être donné une suite favorable aux demandes de déli­                   A IV b) du tarif douanier commun, les quantités
vrance des certificats d'importation déposées au titre                 demandées originaires :
du premier trimestre de 1982 ;                                         — du Chili sont réduites de 99,275 % ,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles                 — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
des demandes de certificats d'importation ont été                          ment ;
déposées sont supérieures aux quantités pouvant être               c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04
 importées en application de l'article 1 er du règlement               B du tarif douanier commun, les quantités deman­
(CEE) n0 526/82, il convient de réduire ces quantités                  dées originaires des autres pays tiers sont attribuées
d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2                    intégralement.
 paragraphe 5 sous b) du règlement (CEE) n0 526/82 ;
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles                                    Article 2
 des certificats ont été demandés sont inférieures ou
 égales aux quantités prévues par le règlement (CEE)                Le present règlement entre en vigueur le 28 avril 1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n°  L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
 O   JO   n° L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
 O   JO   n° L 55 du 26 . 2. 1982, p. 1 .
 O   JO  n0  L 63 du 6. 3 . 1 982, p . 1 1 .