CELEX: 62009CA0304
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-304/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse — Récupération)

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-304/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse - Récupération)
   2011/C 63/11
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, E. Righini et V. Di Bucci, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art 2, 3 et 4 de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides n. C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse [notifiée sous le numéro C(2005) 591], (JO L 94, p. 42).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de supprimer le régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d’aides no C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en Bourse, et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu dudit régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 256 du 24.10.2009