CELEX: 32018D0398
Language: fr
Date: 2017-06-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/398 du Conseil du 12 juin 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

15.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/398 DU CONSEIL
   du 12 juin 2017
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, l'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période 2014-2020. Les négociations avec l'Islande ont été closes avec succès par le paraphe de l'accord le 21 septembre 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu d'appliquer ce dernier à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   À l'exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, paragraphe 4, à compter du jour suivant celui de sa signature (4), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CAMILLERI
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
   
      (2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
   
      (3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
   
      (4)  La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.