CELEX: 62006TB0174
Language: fr
Date: 2009-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-174/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Inalca et Cremonini/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Enquêtes de l’OLAF concernant des irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Communication à des autorités nationales d’informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales — Décision nationale de récupération des restitutions — Constitution de garanties — Recours en indemnité — Délai de prescription — Caractère continu du préjudice — Irrecevabilité partielle — Lien de causalité )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/26
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Inalca et Cremonini/Commission
   (Affaire T-174/06) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Enquêtes de l’OLAF concernant des irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Communication à des autorités nationales d’informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales - Décision nationale de récupération des restitutions - Constitution de garanties - Recours en indemnité - Délai de prescription - Caractère continu du préjudice - Irrecevabilité partielle - Lien de causalité»)
   2009/C 256/48
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni (Castelvetro, Italie); et Cremonini SpA (Castelvetro) (représentants: F. Sciandone et C. D'Andria, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et V. Di Bucci, agents)
   
      Objet
   
   Recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes, résultant d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 190 du 12.8.2006.