CELEX: 51981PC0133
Language: fr
Date: 1981-03-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons de couche (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 133
Vol. 1981/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      *
                                                 COM(81)133 final
                                                Bruxelles , le 27 . mars 1981
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif aux mesures applicables à l' importation de conserves
                             de ; champignons de couche
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                     / \
                                         \ · .- Ά
                                        • rrA
  C0M(81 ) 133 final
 ---pagebreak---                                                      Cern Â^'S
                          EXPOSE DES MOTIFS .
Le narché des conserves de champignons est caractérisé par des prix d' offre
des principaux pays fournisseurs qui se situent à un niveau nettement
inférieur à celui du prix de revient communautaire .          Par ailleurs les
disponibilités exportables de ces pays sont telles qu'elles risquent de
perturber le marché communautaire .                                              '
Face à cette situation , la Commission a été amenée depuis 1978 à prendre diverses
mesures de sauvegarde .         '   \
Il 'apparaît maintenant que les circonstances qui ont conduit à la prise de
ces mesures de sauvegarde ne sont pas susceptibles de se modifier dans un
proche avenir .  Les mesures de sauvegardes prises ne constituent donc pas ,
de par leur nature , l 1 instrument adéquat pour y porter remède .
 Dans ces conditions , il convient de prévoir une mesure de gestion du marché
 adaptée à cette situation .      L"!ob j et du présent règlement est d' instaurer une
 telle mesure^consi stant en la perception d' un montant supplémentaire sur toutes
 les importations dépassant les quantités correspondant aux courants d' échanges
 traditionnels de la Communauté .
 ---pagebreak---                    ' PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
 relatif aux mesures applicables à l' importation de conserves de champignons
                              de couche
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 516 / 77 du Conseil , du 14 mars 1977 , portant'
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2021 / 80 ( 2 ),
et notamment son article 13 paragraphe 2 , ...                 1              v
vu la proposition de la Commission ,
       '                          "                  •' '                           {
 considérant que le marché des conserves de champignons est caractérisé par des
prix d' offre des principaux pays fournisseurs se situant à un niveau nettement
en dessous du prix de revient de l' industrie communautaire et'
par des disponibi lités, dans ces pay^ telles qu' elles risquent de perturber le
marché communautaire ;
 considérant que; dans     cette situation, la Commission a été amenée , depuis 1978 ,
à prendre à plusieurs reprises des mesures de sauvegarde concernant l' importation de
 conserves de champignons de couche ;                                    •
                                                           *
                                                                              .... ./.
–                                   τ  /
 ( 1 ) J.O. n° L 73 du 21.3.1977 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 360 du 31.12.80 , p. 16 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il est apparu que cette situation n' est pas susceptible
de se modifier dans un proche avenir et que les mesures de sauvegarde qui
ont été prises ne constituent pas , de. par leur nature , le moyen le plus adéquat
pour y porter remède ;                  ,_    (
considérant qu' il convient donc de prévoir dès mesures de gestion du       .   '
marché consistant dans la perception d' un montant supplémentaire sur toute
                         »     \                               J
importation dépassant les quantités correspondant aux courants d' échanges
traditionnels, de la Communauté ;
considérant que /compte tenu des caractéristiques de l' offre des pays tiers sur le
 marché de la Communauté , la sauvegarde de celui-ci peut être assurée en fixant le
mentant supplémentaire à un niveau correspondant à celui du coût de production de
l' Etat membre le plus représentatif de la production communautaire .
                                                      S      •
considérant qu '   en raison du volume très limité des importations de produits
originaires des pays du Maqhreb et des Etats ACP     et des rapports privilégiés que
 la Communauté entretient avec ces pays et Etats , il convient . d' exonérer ces im­
portations de la perception du montant supplémentaire ;
                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
         Toute mise en libre pratique dans la Communauté de conserves de
champignons de couche     relevant de la sous-position 20.02 A du tarif douanier
commun autre que celle visée à l' article 4 est assujettie à la percention d' un
montant supplémentaire pour les quantités dépassant les quantités établies
conformément à l' article 3 .                           /
                                 Article 2                  ~
1.       Le montant supplémentaire est fixé à 175 ECUS par 100
 kilogrammes net .
 ---pagebreak---                                                                                 3.
  2.    Ce montant est ajusté Le cas échéant en fonction de l' évolution des impor­
  tations réalisées en dehors des quantités déterminées selon l' article 3 ainsi que
• de l' évolution des coûts de production , des produits communautaires .
                                Article 3
             Les quantités visées à l' article premier sont fixées et réparties chaque
  année entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d' échanges
  traditionnels de la Communauté et , d' une manière appropriée , des nouveaux four­
   nisseurs . .
                                Article 4            /
           Toute importation en provenance de pays du Maghreb et des Etats ACP
  est exemptée de l' application du présent règlement à condition que le produit soit .
  originaire des pays ou Etats dont il s' agit et qu' il soit accompagné du certificat
  de circulation des marchandises délivré en conformité avec les dispositions du
  protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
  méthodes de coopération administrative       annexé   au* accords préférentiels
  conclus avec ces pays ou Etats . Toutefois , si une augmentation sensible des
  importations se produisait , il pourrait être décidé , selon, la procédure prévue à
  l' article 20 du règlement 516 / 77 , d' appliquer à ces importations le régime prévu
  par le présent règlement dans le respect des dispositions et accords conclus avec
  ces pays ou Etats .
                                Article 5
  Les modalités d' application du présent règlement , concernant notamment la fixation
  des quantités visées à l' article oremier et leur répartition , sont arrêtées selon la
  procédure prévue à l' article 20 du règlement ( CEE) n° 516/ 77. L' adaptat ion du
  montant supplémentaire est effectuée selon la . même procédure .
                                 Article 6       ,                         -
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er 'juillet 1981 „ .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                  FICHE Flf-flîŒ                                                                   Ρ
                                                                                                    DATE S 5 / 3 / gi
   1 . LIGNE BUDGETAIRE :        "J^Q                                                            cREOiTs : 6.274 mio ECU
   2. INTITULE OE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures appli
     cables à l' importation de conserves de champignons de couche .
'tjnaam
  3. BASE JURIDIQUE :           Article 13 du R » 516 /77 du Conseil
                                                                                                                                                  j
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE s Remplacement des mesures' de sauvegarde par une mesure de
     gestion du marché adaptée à la situation des importations des champignons en
     conserves »                               '                                                                           -
                                                                         IIINIIIMI NI-NWI !■■■ IIMIWMRMIWWF      Y ■–«'«■MIM»' ■ I I         –«■–R»~
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                       I PERIODE CE; 12 MOIS | EXERCICE EN COURS ÎG -| » GÇIIGRCICE SUI VAUT (RP 5
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU 9UDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS }
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        » RESSOURCES PROPRES DES CE
                            DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   1     P«IFTTE     '     I               POFOO                 1              PEFTTO
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES. RECETTES
 5.2 MODE DE CALCUL Î            II est prévisible que pratiquement aucune quantité de champignons
    en conserves sera importée qui est soumise au montant supplémentaire .
 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 0 EXECUTION                               Q 'Jl /
 6.mK**ax&kx#>^&xtèMwc»*»)?MK(mmxxxmxxxxxmxxKxxxxxmxxxxxmxmxxxKç<ixxw<
   6.3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FuTURS                                                                                      NON
 OBSERVATIONS :
                                                 «