CELEX: 51977PC0479
Language: fr
Date: 1977-10-11 00:00:00
Title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord, entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires de la Turquie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 479
Vol. 1977/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(77)479 final.
                                                                                   j
                                                             ■ Bruxelles , le 11 octobre 1977
                                     Recommandations' de
                                REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique
              européenne et la République algérienne démocratique et populaire
              concernant l' importation , dans la Communauté , de concentrés de
              tomates originaires d' Algérie
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
              Communauté , de concentrés de tomates originaires de la Turquie
                                                                           \
                          (présentées par la Commission au Conseil )
CCM(77 ) 479 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE   DES MOTIFS
L 'accord c'e coopération^ ainsi que L' accord intérimaire ( 1 ) actuellement en
vigueur entre la Communauté économique européenne et l' Algérie prévoit ,
pour l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires
de ce pays , une réduction tarifaire qui n' est applicable qu' à partir de la
date et pour les périodes déterminées par un échangé de lettres à conclure
chaque année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions
et  Les modalités .
Une disposition analogue est contenue dans la Décision n° 1 / 77 du Conseil
a' Association CEE-Turquie ainsi qu' à l' article 12 du règlement ( CEE )
n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , relatif à l' importation dans la
Communauté ce certains proc'uits agricoles originaires de la Turquie .
Tant pour l' Algérie que pour la Turquie , puisque les échanges de lettres
couvrant l' année 1977 ( une partie , en ce qui concerne la Turquie ) viennent
à échéance le 31 décembre 1977 et afin de ne pas perturber les courants
d' échanges traditionnels au produit en question , la Commission estime qu' il
convient de renouveler l' application du même régime d' importation .
Pour ce qui a trait aux quantités à prévoir dans les échanges de lettres ,
les conditions de production et de marché qui avaient entraîné la fixation
de ces quantités à 100 tonnes et 11.000 tonnes , respectivement pour l' Algérie
et la Turquie , ne semblent pas avoir subi de changements significatifs , ce
qui permet de maintenir les mêmes -niveaux retenus pour T977 .
Pour ces raisons , la Commission recommande au Conseil d' adopter les propositions
de règlements ci-joints , qui visent la conclusion des échanges de lettres
prévues dans la réglementation sus-mentionnée .
  CD L' accord intérimaire vient à échéance le 31 décembre 1977 .
      La Communauté ayant cependant ■ l 1 intention de maintenir ses relations   '
      commerciales avec l' Algérie , les dispositions qui régiront l' année 1978
      ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour 1977 .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire
 concernant 1 Vimportation , dans la Communauté , de concentrés de
                        tomates originaires d' Algérie
           ( présentée par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) N°  / 77 DU CONSEIL
                               OU
                             •
             portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
           européenne et la République algérienne démocratique et populaire
              concernant l' importation , dans la Communauté , de concentrés de
                                tomates originaires d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son arti cLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que L' accord de coopération entre La Communauté économique
européenne et La République algérienne démocratique et populaire a été
signé le 26 avril 1976 ;               ■                               •
considérant que L' accord intérimaire ( 1 ) signé Le même jour , est entré en
vigueur Le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée les ■
dispositions commerciales de l' accord de coopération ;
considérant qu' il convient c' e conclure L' accord sous forme d' échange de
Lettres relatif à l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire précités et concernant l' importation , dans la
Communauté , de concentrés de tomates originaires l' Algérie ; que , toutefois .
L' accord se termine Le 31 décembre 1977 ; que La Communauté a l' intention
de maintenir ses relations commerciales avec le pays en question;qU e les
dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins favora­
bles que celles fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les
courants d' échanges des produits en question , il semble opportun de prévoir
L' application de ce régime d' importation pour toute L' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J . 0 . , n° L 141 du 28.5.1 976, p. 2
 ---pagebreak---                                                                VI / 2947 / 77-F
                                  Article premier
 L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique
européenne et La République algérienne démocratique et populaire concernant
 l' importation , dans la Communauté , de concentrés de tomates originaires
d' Algérie est conclu au nom de La Communauté .
Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager La Communauté ( 1 ).
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . •
Fait a
                                                          Par Le Conseil
                                                            Le président
( 1 ) La date de La signature de l' accord sera publié au Journal officiel
      des Communautés européennes par Les soins du secrétariat général du
      Consei'l .                                          ...
 ---pagebreak---                                                              VI / 2947 / 77-F
                  Accord entre la Communauté économique européenne
                  et la République algérienne démocratique et popu­
                  laire concernant l' importation , dans la Communauté ,
                  de concentrés de tomates originaires d' Algérie
                                A. Lettre de l' Algérie
Monsieur
              En vue de l' application de la réduction de 30 V. des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération
conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire , et
comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
s' effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de tomates
préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d' Algérie , j' ai
l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s' engage à
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Ce 1er janvier et le
31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries
alimentaires ( Sogedia ).
              Les garanties relatives aux quantités seront realisees
                                                             réalisées selon
les modalités convenues entre la Sogedia et la direction générale de l' agri- agri­
culture de la Commission des Communautés européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
 l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
              Je vous prie de croire . Monsieur                , à l' assurance
de ma très haute considération .
                                           Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2977 / 77-F
                                    B. Lettre de  La Communauté
Monsieur
                J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
LibeLLée comme suit :
  " En vue de L' appLication de La réduction de 30 % ces droits du tarii
    douanier commun prévue à L' articLe 19 de L' accord de coopération concLu
    entre La Communauté économique européenne et La RépubLique aLgérienne
    démocratique et popuLaire et à L' articLe 12 de L' accord intérimaire , et
    comme suite aux écLai rc.i ssements mutueLs quant aux conditions dans Les-
    queLLes s' effectuent Les importations dans La Communauté de concentrés
    de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique re Levant
    de La sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires
    d' ALgérie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que Le gouvernement
    aLgérien s' engage à prendre toutes Les mesures nécessaires pour que Les
    quantités fournies à La Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le
    1er janvier et Le 31 décembre 197$ .
    A cette fin , Le gouvernement aLgérien précise que toutes Les exportations
    des produits précités vers La Communauté sont effectuées exc Lusi vement
    par L' intermédiaire d' exportateurs dont L' activité est contrôLée par La
    Société de gestion et de déveLoppement des industries aLimentaires
    ( Sogedi a ) .
    Les garanties reLatives aux quantités seront réaLisées seLon Les modaLi-
    tés convenues entre La Sogedia et La direction généraLe de L 'agri cuLture
    de La Commission des Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir me confirmer L' accord de La
    Communauté sur ce qui précède ."
                 Je suis en mesure de vous confirmer L' accord de La Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , L' appLication de La réduction de 30 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de concentrés de tomates originaires d' ALgérie mentionnées
dans votre     Lettre .
                 Je vous prie d' agréer . Monsieur                , L' assurance de
ma très haute considération .
                                                      Au nom du Conseï L
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique
européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
Communauté , "de concentrés de tomates originaires de la Turquie
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                            REGLEMENT ( CEE ) N°        / 77 DU CONSEIL
                            DU
        portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
        Communauté , de concentrés de tomates originaires de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et , notamment
son arti cle' 1 13 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que , sur La base de La décision n° 1 / 77 du Consei L d' Association
CEE-Turquie , Le RègLement ( CEE ) n° 1180 / 77 du Consei L du 17 mai 19 77 ( 1 ) a
fixé Le régime à L' importation dans La Communauté de certains produits
agricoLes originaires de La Turquie ,
considérant qu' il convient de concLure- L' accord sous forme d' échange de
Lettres reLatif à L' articLe 12 du RègLement 1180 / 77 précité et concernant
L' importation dans La Communauté de concentrés de tomates originaires de La
Turquie ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Arti c Le premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres reLatif à L' articLe 12 du RègLement
( CEE ) r,° 118C / 77 du Consei L du 17 mai 1977 et concernant L' importation dans
 la Communauté de concentrés de tomates originaires de La Turquie est conclu
su r.om ce la Communauté .                            .
Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 142 du 9 juin 1977, p. 10
 ---pagebreak---                                                                VI / 2948 / 77-F
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté Ci ).
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                     Par le Consei l
                                                            Lé président
H ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
    des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du
    Conseil .                      ...                  .
 ---pagebreak---                                                               VI / 294S / 77-F
               Accord entre la Communauté économique européenne
               et la Turquie concernant l' importation , dans la
               Communauté , de concentrés de tomates originaires
                                     de la Turquie
                                   A. Lettre de La Turquie
Monsieur
              En vue ce l' application de la réduction de 30 % des droits du
tarif douanier commun prévue à l' Annexe I de la décision n° 1 / 77 du Conseil
d' Association CEE-Turquie ainsi qu' à l' article 12 - au Règlement ( CEE )
n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importations
dans la Communauté de concentrés      de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du
tarif douanier commun et originaires de la Turquie , j' ai L' honneur de vous
faire savoir que le gouvernement turc s' eng.age à prendre toutes les
mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
n' excèdent pas 11.000 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement turc    précise que toutes les
exportations des produits précités vers La Communauté sont effectuées
exclusivement par L' intermédiaire d ' exportateurs dont L' activité est
contrôlée par                              - ■
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre                                  .    .    .   et la
direction générale de l ' agri eu Iture de La Commission des Communautés
européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
L' accord de La Communauté sur ce qui précède .
              Je vous prie de croire , Monsieur                       , à L' assurance
de ma très haute considération .
                                          Pour Le gouvernement turc .
 ---pagebreak---                                                                VI / 2948 / 77-F
                                  B. Lettre de La Communauté
Monsieur
              J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
libellée comme suit :
  " En vue de l' application de La réduction de 30 % des droits du tarif
    douanier commun prévue à L' Annexe I de La décision n° 1 / 77 du Conseil
    d' Association CEE-Turquie ainsi qu' à L' article 12 du Règlement ( CEE )
   n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , et comme suite aux éclaircissements
    mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importa­
   tions dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés
    sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C
   du tarif douanier commun et originaires de La Turquie , j' ai l' honneur
   de vous faire savoir que le gouvernement turc . s' engage à prendre
   toutes Les mesures nécessaires pour que Les quantités fournies à la
    Communauté n' excèdent pas 11.000 tonnes entre le 1er janvier et le
   31 décembre 1978 .
   A cette fin , le gouvernement turc       précise que toutes les exportations
   des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
   par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modali­
   tés convenues entre
   et La direction générale de l' agriculture de la Commission des Communautés
   européennes .
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
   Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure ce vous confirmer l' accord de la Communauté
 sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 50 7.
  des droits      du tarif . douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
 aux quantités de concentrés de tomates originaires de Turquie mentionnées
 dans votre lettre .
               Je vous prie d' agréer . Monsieur                      , l' assurance
 de ma très haute considération .
                                                  Au nom du Consei l
                                            des Communautés  européennes .
 ---pagebreak---                                                                                             H v3            v3                    '• VI / ^ 947-29^8 / 77 - F
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                                                                                                                              ^Γ          βκ. οι · χββΜοντ
     .*. ï..ïiwu: 32 L ' AOVÎG * i Projets cif rùg Lements du Conseil portant conclusion des accords '
           entre la CEE et L' Algérie respectivement                                                            . la Turquie concernants l ' i nportat i on .(
           dans la CE de concentrés de tomates originaires de ces pays .
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                                             Article 113 eu Traite .
     <. OSJ3WI ? S sa m ' ACTA Ga» • prorogation de la réduction tarifaire de 30% du TDC pour les
           concentrés de tomates ( Position 20.02 exC .) pour l' année 1978 .
                            4
                                                                                    ; ■ PÜDAK? LA CAKPAOSS ¡ . ZXEKCICS 2¡R CG ^ BS ( 77 ) R ÍOZ?. C : C2 SUIVANT (73
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                                                                                      5                            ?!                                                [i                       t'
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                                                                                                                                                                                              Λ
                                                                                                                                                                                              J
             Turquie               : max              11.000 t x 32,4 uc/ t =                                     356.400 uc                                                                  S
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 ; 6.3 CSSOITS A LÎRSCRXRS DAI.'S LE BUBCET .                                                1978 ■                                                                               ouîA'OiX'
     CESSSVATIÛÏtS j
                                ( 1 ) Il s' agit d' une non-perception des                                                 droits de                    aouane