CELEX: 31980R1423
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1423/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 142/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                6. 6. 80
                             RÈGLEMENT (CEE) N<> 1423/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juin 1980
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (4), modi­
                                                                fié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1547/79 (2), et no­         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                      ret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la si­
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même ar­               l'annexe ;
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                              Article premier
 des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article . 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­         (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
                                                                 l'annexe .
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                           Article 2
 cable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1980.
 (•) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                          (4) JO m 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         (5) JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 6. 6. 80                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 142/27
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.
                                                                Par la Commission
                                                                Finn GUNDELACH
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N» L 142/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 6. 80
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du S juin 1980, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                                       Montant
           du tarif                                Désignation des marchandises                            des
          douanier
                                                                                                      restitutions
          commun
        10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   60,00
                           — la péninsule Ibérique                                                       70,00
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.01 B            Froment (blé) dur
        10.02              Seigle                                                                        35,00
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   60,00
                           — la péninsule Ibérique                                                       70,00
                           — les autres pays tiers
        10.04              Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   50,00
                           — les autres pays tiers
        10.05 B            Mus, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C            Sorgho
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       40,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        75,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       40,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        71,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       30,00
                               — pour les exportations vers les autres pays tiers                        66,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       30,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        61,00
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       10,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        56,50
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       10,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        50,50
     ex 11.01 B            Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                60,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                             60,00
                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                            60,00
                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                            60,00
        1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950
                           — teneur en cendres de 951 à 1300
                           — teneur en cendres de 1301 à 1500
        1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                       40,00
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                        75,00
     NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n» 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977).