CELEX: 52012PC0592
Language: fr
Date: 2012-10-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés)

|
			
		
		
		52012PC0592
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) /* COM/2012/0592 final - 2012/0286 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans
l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son
adoption.
L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties
contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union, dans les domaines, entre autres, de la recherche
et du développement technologique.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la
proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de
l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin de mettre un terme à la suspension de la
participation de l’Islande au programme européen de surveillance de la Terre
(GMES).
Est concerné le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme
européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale
(2011-2013)[1].
La participation de l’Islande au programme GMES avait été
suspendue à titre temporaire, en raison de contraintes économiques, lors de
l’intégration du règlement n° 911/2010 dans l’accord EEE par la décision
du Comité mixte de l’EEE n° 139/2012. Il est aujourd’hui jugé opportun de
mettre un terme à la suspension temporaire de la participation de l’Islande au
programme GMES.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0286 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de
l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 189, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du
28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord
sur l’Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace économique européen[3]
(l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98 de
l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres,
le protocole 31 dudit accord.
(3)       Le protocole 31 de l’accord EEE
comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Le règlement (UE) n° 911/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le
programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre
initiale (2011-2013)[4]
a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE
n° 139/2012[5].
(5)       La décision du Comité mixte de l’EEE
n° 139/2012 a suspendu l’applicabilité de ce règlement à l’Islande jusqu’à
décision contraire du Comité mixte de l’EEE.
(6)       Il y a lieu de lever la suspension de
l’applicabilité du règlement à l’Islande à compter du 1er janvier
2013.
(7)       Il convient dès lors de modifier le protocole 31
de l’accord EEE en conséquence.
(8)       La position de l’Union au sein du Comité
mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du
Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de
l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE 
N°
du
modifiant le
protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord
EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de
la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[6]
a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE
n° 139/2012[7].
(2)                   
Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité de ce règlement à
l’Islande.
(3)                   
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE
afin que la levée de cette suspension puisse prendre effet au 1er janvier
2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 8 quater,
du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la
dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103,
paragraphe 1, de l’accord EEE*.
Elle s’applique à compter du 1er janvier
2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
            Par le Comité mixte de l’EEE
            Le
président
            
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l’EEE
[1]               JO L 276
du 20.10.2010, p. 1.
[2]               JO L 305
du 30.11.1994, p. 6.
[3]               JO L 1
du 3.1.1994, p. 3.
[4]               JO L 276
du 20.10.2010, p. 1.
[5]               JO
L …
[6]               JO L 276
du 20.10.2010, p. 1.
[7]               JO
L …
*               [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]