CELEX: 52005PC0254
Language: fr
Date: 2005-06-15
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52005PC0254

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2005/0254 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 15.6.2005COM(2005) 254 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motifs et objectifs de la proposition Le volume de certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes. À la suite de demandes formulées par divers États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels. |Contexte général Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits en question aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe « économie tarifaire », a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. |Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2243/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 1). |Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes interrogées Le groupe « économie tarifaire », qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Résumé des réponses et de la façon dont elles ont été prises en considération Tous les contingents énumérés correspondent à l’accord conclu lors des discussions au sein du groupe. |Obtention et utilisation d'expertise |Domaines scientifiques/d'expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe « économie tarifaire » Méthode appliquée Consultation ouverte Principales organisations/principaux experts consultés Experts désignés par chaque État membre Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. Accord du groupe « économie tarifaire » Moyens utilisés pour assurer la publicité de l'avis des experts Publication de la proposition |Évaluation d'impact Non applicable. Proposition non incluse dans le Programme législatif et de travail de la Commission 2005. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé de l'action proposée Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. |Base juridique Article 26 |Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est donc pas applicable. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d’action « Douane 2000 ». |Les mesures en question vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02)[1]. |Choix des instruments |Instrument proposé : règlement. |D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES |Droits de douane non perçus. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Réexamen/révision/clause de limitation dans le temps (« sunset clause”) |La proposition contient une clause de révision dans le temps. |1.  Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit :2.  Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels[3], de façon à satisfaire la demande communautaire des produits en question aux conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.3.  Le volume de certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes.4.  Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.5.  Compte tenu de l'importance économique du présent règlement, il est nécessaire de se baser sur les raisons d'urgence prévues au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 sont ajoutés les contingents figurant à l'annexe du présent règlement, avec effet à partir du 1er juillet 2005Article 2Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96, le volume du contingent tarifaire 09.2626 est fixé à 1 600 000 unités.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXENuméro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire | Droit contingentaire (en %) | Période contingentaire |09.2002 | 2928 00 90 | 30 | Phénylhydrazine | 300 tonnes | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2003 | 8543 89 95 | 63 | Générateur de fréquences à commande par tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n’excèdent pas 30 x 30 mm | 700 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2004 | 2926 10 00 | 10 | Acrylonitrile | 40 000 tonnes | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2009 | 8504 90 11 | 30 | Noyaux en ferrite aux dimensions suivantes : - d’un diamètre intérieur au sommet de 48 mm et d'une hauteur de 42 mm; - d’un diamètre intérieur au sommet de 48 mm et d'une hauteur de 44 mm; - d’un diamètre intérieur au sommet de 49 mm et d'une hauteur de 42 mm; - d’un diamètre intérieur au sommet de 51 mm et d'une hauteur de 40 mm destinés à la fabrication de collets de déviation | 650 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2018 | 2932 11 00 | 10 | Tétrahydrofuranne, contenant au total 40 mg/litre ou moins de tétrahydro-2-méthylfuranne et de tétrahydro-3-méthylfuranne, destiné à la fabrication de α-4-hydroxybutyl-ω-hydroxypoly(oxytétraméthylène) | 30 000 tonnes | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2026 | 2903 30 80 | 70 | 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane, certifié inodore, contenant un maximum de : - 600 ppm en poids de 1,1,2,2-tétrafluoréthane -2 ppm en poids de pentafluoroéthane -2 ppm en poids de chlorodifluorométhane -2 ppm en poids de chloropentafluoroéthane -2 ppm en poids de dichlorodifluorométhane destiné à la fabrication d’un propulseur de qualité pharmaceutique pour inhalateurs doseurs à usage médical (a) | 2 000 tonnes | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2028 | 8545 19 90 | 10 | Baguettes de carbone (électrodes en charbon) destinées à la fabrication de piles au carbone-zinc (a) | 400 000 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2030 | 2926 90 95 | 74 | Chlorothalonil | 350 tonnes | 0 | 1.7.-31.12.2005 |09.2976 | ex 8407 90 10 | 10 | Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm³, destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 2010 (a) | 750.000 unités | 0 | 1.7.2005-30.06.2006 |(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT FOR PROPOSALS HAVING A BUDGETARY IMPACT EXCLUSIVELY LIMITED TO THE REVENUE SIDENAME OF THE PROPOSAL :Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsBUDGET LINES :Chapter and Article: Chap. 12 art. 120Amount budgeted for the year concerned: millionsFINANCIAL IMPACT( Proposal has no financial implicationsx Proposal has no financial impact on expenditure but has a financial impact on revenue – the effect is as follows:(€ million to one decimal place)Budget line | Revenue[4] | 12 month period, starting dd/mm/aaaa | [Year n] |Article 120 | Impact on own resources | 01/01/2005 | - 11,4 |ANTI-FRAUD MEASURESProvisions on the management of these tariff quotas include the measures necessary for preventing frauds and irregularities and protecting against them.OTHER REMARKSEffective from 1.1.2005:Description | Variation in quota volume (unit/tons) | Variation in estimated price (€ per unit/€ per tonne) | Variation in normal duty (%) (2004 CCT) | Variation in quota duty (%) | Expected variation in the loss of revenue in relation to the previous quota period (in €) |Pieces of embossed grain bovine leather 09.2626 | + 1.200.000 u (initial volume: 400.000 u) | 0 (initial price: 26) | 0 (initial duty: 2,5) | 2,5 | + 780 000 |Total loss of revenue in relation to previous quota period: (780 000 – 195 000) € 585 000 net.Effective from 01.07.2005:Description | Variation in quota volume (unit/tons) | Variation in estimated price (€ per unit/€ per tonne) | Quota duty (%) (2004 CCT) | Variation in quota duty (%) | Expected variation in the loss of revenue in relation to the previous quota period (in €) |Phenylhydrazine 09.2002 | + 300 t (initial volume: 0 t) | 3 875 | 0 (initial duty: 6,5) | 6,5 | + 75 563 |Voltage controlled frequency generator 09.2003 | + 700 000 u (initial volume: 0 u) | 9,57 | 0 (initial duty: 3,7) | 3,7 | + 247 863 |Acrylonitrile 09.2004 | + 40 000 t (initial volume: 0 t) | 800 | 0 (initial duty: 6,5) | 6,5 | + 2 080 000 |Ferrite cores with the following dimensions 09.2009 | + 650 000 u (initial volume: 0 u) | 0,77 | 0 (initial duty: 2,2) | 2,2 | + 11 011 |Tetrahydrofuran, containing not more than 40 mg 09.2018 | + 30 000 t (initial volume: 0 t) | 2 200 | 0 (initial duty: 6,5) | 6,5 | + 4 290 000 |1,1,1,2 Tetrafluoroethane, certified odourless 09.2026 | + 2 000 t (initial volume: 0 t) | 2 889 | 0 (initial duty: 5,5) | 5,5 | + 317 790 |Carbon rods (carbon electrodes) 09.2028 | + 400 000 000 u (initial volume: 0 u) | 0,0026 | 0 (initial duty: 2,7) | 2,7 | + 28 080 |Chlorothalonil (ISO) 09.2030 | + 350 t (initial volume: 0 t) | 6 000 | 0 (initial duty: 6,5) | 6,5 | + 136 500 |Total loss of revenue in relation to previous quota period: (7 186 807 – 1 796 702) 5 390 105 € net. [1] JO C 128 du 25.04.1998, p. 2.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2243/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 1).[4] Regarding traditional own resources (agricultur؀ࠃࠄࠅ࠼al duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.