CELEX: C2000/149/71
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-58/00: Recours introduit le 12 mars 2000 par le Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen contre la Commission des Communautés européennes

27.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 149/37
— viole l’article 101 bis du statut, ainsi que le principe de la       Recours introduit le 12 mars 2000 par le Bond van de
     hiérarchie des Autorités investies du pouvoir de nomina-          Fegarbel-Beroepsverenigingen contre la Commission des
     tion et le principe de la hiérarchie des normes;                                     Communautés européennes
— viole le principe de la confiance légitime; et                                                 (Affaire T-58/00)
— est entachée d’un détournement de pouvoir et de procé-                                          (2000/C 149/71)
     dure.
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi, le 12 mars 2000, d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                       Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen, une ASBL de droit
Recours introduit le 14 mars 2000 par AB Banan-Kompa-                  belge, établie à Bruxelles, et deux autres requérants, représentés
niet et Skandinaviska Bananimporten AB contre Conseil                  par Me J. van Hoof, avocat à Bruxelles, et ayant élu domicile à
de l’Union européenne et Commission des Communautés                    Luxembourg chez Me F. Brouxel, avocat à Luxembourg.
                            européennes
                                                                       Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                         (Affaire T-57/00)                             — déclarer nul et non avenu le règlement (CE) no 2790/1999
                                                                           du 22 décembre 1999 dans la mesure où, qu’on le lise ou
                          (2000/C 149/70)                                  non en combinaison avec le Livre blanc, les infractions
                                                                           n’auraient pas d’effet rétroactif et/ou les abus fondés sur
                                                                           une situation de dépendance économique n’ont pas été
                   (Langue de procédure: l’anglais)                        repris à l’article 4;
                                                                       — subsidiairement: annuler la procédure de consultation et
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 ordonner qu’elle soit recommencée de manière transpa-
nes a été saisi le 14 mars 2000 d’un recours dirigé contre                 rente et qu’une prise de position soit sollicitée concernant
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                      la suppression des effets rétroactifs de la nullité de plein
Communautés européennes et formé par AB Banan-Kompa-                       droit prévue à l’article 81, paragraphe 2, CE et les
niet, Stockholm et Skandinaviska Bananimporten AB, Årsta                   conséquences du programme de modernisation sur la
(Suède), représentées par Bernard O’Connor, solicitor.                     situation des petites et moyennes entreprises et des
                                                                           consommateurs, ainsi que la dépendance économique en
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           général et la dépendance économique par effet cumulatif
                                                                           en particulier;
— condamner la Commission et le Conseil à indemniser les
     requérantes, conformément aux articles 178 et 215 du              — condamner la Commission aux dépens.
     traité CE (devenus les articles 235 et 288 CE), des pertes
     qu’elles ont subies du fait de l’adoption illégale de la          Moyens et principaux arguments
     décision 94/800/CEE du Conseil et du règlement (CEE)
     no 478/95 de la Commission.
                                                                       Le Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen (Groupement
                                                                       des unions professionnelles Fegarbel) est un groupement qui
                                                                       défend les intérêts des groupements régionaux de garagistes et
Moyens et principaux arguments                                         des membres de ces groupements.
Les requérantes, qui font partie du groupe de sociétés Saba,           Le recours a pour objet l’annulation du règlement (CE)
ont pour objet l’achat, l’importation et la vente de bananes en        no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999,
Scandinavie. Elles étaient en droit de bénéficier de certificats       concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité
d’importation de bananes de la catégorie A et importaient des          à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
bananes de Colombie et de Costa Rica. La requête concerne le           (JO 1999, L 336, p. 21).
préjudice subi par les requérantes du fait qu’elles ont dû
acquérir des certificats d’exportation de 1995 à 1998 afin de          Ce règlement s’inscrit dans un programme de la Commission
pouvoir exercer leurs droits d’obtenir des certificats d’importa-      européenne visant à moderniser l’application des règles de
tion.                                                                  concurrence communautaires. Les requérantes mentionnent
                                                                       également dans le cadre de ce programme le Livre vert
Les moyens et arguments exposés par les requérantes sont               concernant les restrictions verticales de concurrence
essentiellement les mêmes que ceux qui ont été invoqués dans           (COM/96/721 final), le Livre blanc sur la modernisation des
l’affaire T-56/00.                                                     règles de concurrence (JO 1999, C 132, p. 1), le règlement
                                                                       (CE) no 1216/1999 modifiant le règlement no 17 (JO 1999,
                                                                       L 148, p. 5) et les lignes directrices sur les restrictions verticales
                                                                       (JO 1999, C 270, p. 12).
 ---pagebreak--- C 149/38               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
Les requérantes affirment que la Commission n’a pas, dans le            — condamner la Commission aux dépens.
cadre de la procédure de consultation, tenu compte des
observations que les secteurs concernés ont formulées à propos
des publications mentionnées ci-dessus.                                 Moyens et principaux arguments
                                                                        Le présent recours est dirigé contre la décision définitive qui
Premier moyen: incompétence ou dépassement de compétence                serait contenue dans la lettre du 22 décembre 1999 D17587,
ou violation de formes substantielles par la Commission:                par laquelle la Commission a rejeté la réclamation no IV/37332
                                                                        de la Compagnia portuale Pietro Chiesa contre la République
En ses articles 2, 3, 4 et 5, le règlement contesté instaure un         italienne, l’Autorità Portuale del Porto di Genova et la Compa-
«contrôle a posteriori» concernant les accords verticaux. Ce            gnia Unica Lavoratori Merci Varie (CULMV), ayant pour objet
contrôle n’a d’effets que pour l’avenir. En outre, les abus             une violation des dispositions combinées des articles 86 et 82
reposant sur une situation de dépendance économique ne sont             du traité CE, violation résidant dans le prétendu abus par la
pas pris en considération.                                              CULMV d’une position dominante qu’elle détient et qui serait
                                                                        le résultat de son monopole de fait, dans le port de Gênes, sur
                                                                        la réalisation des opérations portuaires et la fourniture de
La suppression de la nullité de plein droit des accords prohibés        main-d’œuvre portuaire.
par l’article 81 CE constitue une violation du traité. Le nouveau
régime crée les conditions permettant de réserver impunément            À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque avant
tout le marché libre à des distributeurs agréés et d’exclure les        tout un défaut d’instruction, dans la mesure où la partie
livraisons à des distributeurs non agréés.                              défenderesse n’a engagé aucune action au sens du règlement
                                                                        no 17 (1) du Conseil, ni contre la CULMV, ni contre l’Autorità
Deuxième moyen: les consultations préalables à l’adoption du            Portuale del Porto di Genova. La requérante affirme à ce
règlement ne se sont pas déroulées conformément à l’esprit du           propos que les pratiques reprochées trouvent leur origine:
traité:
                                                                        — dans les comportements de la CULMV qui, exerçant en
                                                                             même temps des activités en tant qu’opérateur de terminal
Le nouveau régime a été présenté par la Commission comme                     et d’entreprise fournissant de la main-d’œuvre, empêche
une simple modernisation de la procédure, alors que l’esprit                 les concurrents d’accéder à ces marchés. Cette situation
sinon la lettre du traité sont remis en cause. En outre, la portée           serait bien connue de l’Autorità Portuale;
du programme de modernisation n’a été examinée que du
point de vue d’un allégement des tâches de la Commission                — dans des actes administratifs et/ou des omissions de
européenne.                                                                  l’Autorità Portuale, que la requérante attaque du point
                                                                             de vue de la violation des règles communautaires de
                                                                             concurrence.
                                                                        La requérante invoque aussi la violation du principe du
                                                                        contradictoire, ainsi que le caractère contradictoire de la
                                                                        motivation de la décision attaquée.
Recours introduit le 17 mars 2000 contre la Commission                  (1) JO no 13 du 21 février 1962, p. 204.
des Communautés européennes par la Compagnia Por-
                       tuale Pietro Chiesa
                        (Affaire T-59/00)
                                                                        Recours introduit le 16 mars 2000 contre la Commission
                         (2000/C 149/72)                                des Communautés européennes par Continental and
                                                                                           Overseas Investments NV
                   (Langue de procédure: l’italien)                                             (Affaire T-64/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 149/73)
nes a été saisi le 17 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
Compagnia Portuale Pietro Chiesa, représentée par Mes Giu-
seppe Conte, Giuseppe Michele Giacomini et Barbara Della
Barile.                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 16 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes, et formé par
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Continental and Overseas Investments NV (anciennement
                                                                        Jubertrade NV), établie à Anvers, représentée par Mes Y. Van
— annuler la lettre du 22 décembre 1999 D17587 de la                    Gerven et J. Bernaerts, du barreau de Bruxelles, élisant domicile
     Commission européenne, DG Concurrence;                             à Luxembourg en l’étude de Me Loesch, rue Goethe 11.