CELEX: 62010CN0608
Language: fr
Date: 2010-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-608/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 décembre 2010 — Südzucker AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 décembre 2010 — Südzucker AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-608/10)
   2011/C 113/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Südzucker AG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le titulaire d’un certificat d’exportation n’a-t-il droit à une restitution à l’exportation que lorsqu’il est inscrit comme exportateur dans la case 2 de la déclaration d’exportation déposée auprès du bureau de douane compétent (article 5, paragraphe 7, du règlement no 800/1999) (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes communautaire (2), permet-il de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d’exportation afin de modifier le nom de l’exportateur figurant dans la case 2 de cette déclaration, et les autorités douanières sont-elles tenues, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, de rétablir la situation et d’octroyer à l’exportateur une restitution à l’exportation?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question: les autorités douanières peuvent-elles rétablir directement la situation au sens de l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, c’est-à-dire octroyer à l’exportateur une restitution à l’exportation sans rectification préalable de la déclaration d’exportation?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).