CELEX: 51996PC0036
Language: fr
Date: 1996-02-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*     it
                                            Bruxelles, le 07.02.IW6
                                            COM(96)36 final COI) 41 I
                        AVIS DE LA COMMISSION
  conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE
                sur les amendements du Parlement européen
              à la position commune du Conseil concernant la
                               proposition de
   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                concernant la protection des consommateurs
                      en matière de contrats à distance
     PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA
                               COMMISSION
         conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- I.    Historique du dossier (procédure de co-décision)
      Le 7 avril 1992 la Commission a présenté une proposition de directive et adopté une
      recommandation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats
      à distance (COM (92) 11 au 20.05.92 - SYN 411). JO n° C 156 du 23.06.92.
      La proposition a été transmise au Conseil le 09.06.92 et au Parlement par le Conseil
      le 17.06.92.
      Avis du Comité économique et social : 24.11.92
      Avis du Parlement en 1ère lecture - 26.05.93. 35 amendements ont été adoptés. La
      Commission en a accepté 30 et les a intégrés dans sa proposition modifiée.
      Proposition modifiée : COM (93) 296 du 7.10.93. JO n° C 308 du 15.11.93.
        Adoption de la position commune : 29.06.95. JO n° C 288 du 30.10.95.
      Avis de la Commission sur la position commune : 7.7.95 (Document SEC (95) 1158
      COD 411)
      Vote du Parlement en deuxième lecture : 13.12.95
      31 amendements adoptés.
IL    Objet de la proposition
      Avec le développement des nouvelles technologies (télévision, fax, minitel) la
      traditionnelle "vente par correspondance" est devenue la "vente à distance". La
      directive fournit un cadre juridique pour l'ensemble de ces techniques de vente.
      La proposition est une directive cadre couvrant à la fois les produits, les services et
      toutes les techniques de communication à distance. Elle est accompagnée d'une
       recommandation (réf. 92/295/CEE) demandant aux professionnels de compléter les
      dispositions minimales de la directive par des codes de conduite.
III.   Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen
 Amendements acceptés par la Commission
 La Commission peut accepter 21 des 31 amendements votés par le Parlement.                La
 ---pagebreak---  numérotation utilisée est celle du document final du Parlement (PE 165 649). Les
amendements non mentionnés (6-7-17-18 ...) sont ceux qui n'ont pas été retenus par le
Parlement.
Amendement n° 1 (considérant 12)
Cet amendement contient trois idées différentes :
        L'utilisation du droit de rétractation doit être sans frais pour les consommateurs. Cette
        partie du considérant correspond à l'amendement 15 du Parlement.
        La Commission propose donc de reprendre la première partie de cet amendement.
        Droits usuels du consommateur en matière de produits défectueux. Cette partie du
        considérant correspond à l'amendement 21. La Commission ne reprend pas
        l'amendement 21 (voir explication ci-après) et donc ne reprend pas non plus cette
        partie du considérant.
        Méthode de calcul des délais. L'intérêt d'une telle harmonisation doit être discuté. La
        Commission ne reprend donc pas cette troisième partie de l'amendement.
Amendement n° 3 (nouveau considérant)
Ce considérant introduit l'amendement 35.
Amendement n° 4 (nouveau considérant)
Ce considérant introduit l'amendement 36.
Amendement n" 5 (article 2.1)
Cet amendement introduit une précision importante sur le champ d'application de la directive :
les dispositions de la directive s'appliquent au contrat global, non pas aux opérations
successives qui en découlent.
La Commission reprend cet amendement dans la formulation légèrement différente qui figurait
dans sa proposition modifiée.
Remarque additionnelle concernant cet article : les définitions de fournisseur sont différentes
entre le texte anglais et le texte français (référence à l'activité commerciale).
Amendement n" 8 (article 3.1 4ème tiret)
Cet amendement supprime l'exemption prévue par la position commune. Il réintroduit donc
dans le champ d'application de la directive les contrats relatifs à l'immobilier.
Amendement n° 9 (Article 3.2)
Le Parlement a modifié la partie introductive de l'article 3 paragraphe 2 (Article 4 et Article
7.2). L'idée de cet amendement est que les informations prévues par l'article 4 devraient
aussi être données au consommateur en cas de services touristiques. La Commission appuie
cette idée.
C'est pourquoi il est introduit un nouvel article 3.3 correspondant aux services touristiques.
Pour montrer clairement qu'il n'y a pas de délai de réflexion dans ce domaine le point 4.1.f
 ---pagebreak--- est aussi modifié.
Mais la rédaction de l'article concerne aussi l'autre exemption contenue dans ce paragraphe,
à savoir les tournées fréquentes et régulières. La Commission considère qu'il n'est pas
possible de prévoir les obligations d'information de l'article 4 pour cette forme très spécifique
de distribution.
Pour la distribution par tournées, il est proposé de simplifier le texte de la position commune
et d'en revenir au libellé exact de la directive sur les contrats en dehors des établissements
commerciaux.
Amendement n° 12 (Article 4.1.0
Cet amendement prévoit l'information du consommateur pour les contrats de longue durée.
La Commission le reprend, mais avec la formulation qui figure déjà dans l'article 5 de la
position commune.
Amendement n"13 (Article 5.1)
Le consommateur doit recevoir "par écrit" les différentes informations nécessaires au bon
déroulement du contrat. Les discussions sur ce point ont montré que le terme "par écrit"
n'était pas toujours interprété de la même façon : si un document est fourni par courrier
électronique et donc stocké dans la mémoire de l'ordinateur du consommateur, s'agit-il d'un
document écrit? Par contre, si cette information apparaît sur l'écran de l'ordinateur mais
qu'elle n'est pas mise en mémoire (cas du minitel français) le consommateur ne dispose pas
en permanence de cette information.
Afin de lever cette ambiguïté entre "écrit" et "support papier", la Commission propose
d'insérer la notion de "support durable" non pas à la fin du paragraphe 1 mais dans le corps
de ce paragraphe.
Amendements 15. 16. 41 et 42 (Article 6.1. 6.2. 7.2)
Ces différents amendements prévoient que le consommateur bénéficie d'un délai de
rétractation de 7 jours calculés en jours ouvrables, qu'il ne peut être perçu de frais
supplémentaires et qu'en cas de paiement d'avance, le remboursement doit être fait dans les
30 jours.
Amendement n° 37 (Article 6.3 - 2ème tiret)
Cet amendement reformule le texte de la position commune.
Amendement n" 24 (Article 7.3)
Cet amendement introduit l'idée d'un accord préalable du consommateur avant de recevoir
un produit de substitution. Cette notion de produit de substitution (envoi d'un produit
légèrement différent de celui qui avait été commandé) est un sujet controversé.
Amendement n" 29 (Article 10.2)
Cet Amendement simplifie le texte de la position commune en supprimant la référence aux
"communications individualisées". Cette notion est trop floue pour être opérationnelle. Un
 ---pagebreak---  courrier envoyé à des millions d'exemplaires ou un appel téléphonique composé de façon
aléatoire sont-ils des communications individualisées?
Amendements n" 30 (Article 11.2) et 31 (Article 11.3a)
Ces amendements rendent imperatives les dispositions de ces deux articles : action en justice
des organisations de consommateurs sur une base nationale et règles de preuve.
Amendement n° 32 (Article 13)
Cet amendement simplifie le dispositif de la position commune en supprimant une longue liste
qui ne peut que générer des problèmes pratiques d'application. Il est plus sage de s'en tenir
aux principes généraux.
Amendement n" 33 (Article 15.1)
L'amendement propose de ramener à 2 ans le délai pour la transposition. La proposition de
la Commission ayant été publié en 1992, il se sera écoulé 6 ans (mi-1998) entre le publication
du projet et sa transposition.
Amendement n° 35 (Article 15bis)
L'idée de cet amendement est de prévoir l'information sur les codes de conduite existants dans
le domaine des contrats à distance. Cet amendement avait déjà été présenté en première
lecture et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. Il n'a pas été accepté par
le Conseil notamment pour des raisons de formulation. La Commission reprend cet
amendement mais avec une formulation différente pour clarifier la répartition des rôles dans
la diffusion de l'information.
Amendement n" 36 (Article 15ter)
Cet amendement vise à mettre en place des systèmes non judiciaires de règlement des litiges,
par les associations processionnelles. La Commission le reprend après reformulation (Il n'est
pas possible d'établir que les "Etats membres élaborent ... sur la base de l'autorégulation").
Amendements rejetés par la Commission
        Amendement n° 2 (considérant 16)
        Cet amendement indique que les codes de conduite sont capitaux dans l'intérêt des
        consommateurs. Cette formulation grandiloquente n'apporte rien au texte du
        considérant qui précise l'articulation entre la directive et la recommandation.
        Amendement n" 10 (Article 4.1a)
        Cet amendement propose d'ajouter l'adresse du fournisseur à la liste des informations
        que le consommateur doit connaître avant la conclusion du contrat. La Commission
        l'avait déjà refusé lors de la première lecture. Pour certaines technologies cette
        exigence est peu praticable et de plus n'est pas indispensable pour les consommateurs.
        Quand le consommateur commande en utilisant un micro-ordinateur (minitel) a-t-il
        besoin de connaître l'adresse précise du fournisseur?
 ---pagebreak--- Amendement n° 11 (Article 4.2)
Cet amendement vise à préciser la protection des incapables juridiques. Cette
disposition se trouve dans la législation belge et a été proposé par le Parlement lors
de la première lecture. La Commission avait repris cet amendement dans sa
proposition modifiée. Néanmoins, les travaux du Conseil ont montré que cette
disposition touchait un aspect important du droit civil des Etats : la capacité de
contracter. La Commission, en application du principe de subsidiarité considère que
cette question doit être laissée à chaque Etat.
Amendement n° 14 (Article 5.1 - 2ème tiret)
L'article 5.1 2ème tiret a pour objet d'informer le consommateur de l'adresse
 géographique de l'établissement du fournisseur où il peut présenter ses réclamations.
 C'est une information que le fournisseur doit donner au consommateur.
 L'amendement indique simplement que cet établissement doit être "le plus approprié".
Cette formulation n'apporte rien à cet article et le texte de la position commune est
plus clair.
Amendement n° 19 (Article 6.3 - 4ème tiret)
Cet article prévoit qu'il n'y a pas de délai de réflexion pour les enregistrements audio
et vidéo, les disques et les logiciels informatiques. L'amendement propose d'ajouter
les CD-ROM et les CD-I. L'amendement n'est pas acceptable pour au moins deux
raisons :
        CD-I et CD-ROM sont des disques compacts informatiques et sont donc inclus
        dans la définition générique fournit par l'article
        Si demain sont inventé les CD-J ou les CD-K ceux-ci ne seront pas couverts
        par cette exemption.
Amendement n° 20 (Article 6.3 - 5ème tiret)
Cet amendement propose que les livres retirés de leur emballage d'origine ne
bénéficient pas d'un délai de réflexion. Il est apparu que les systèmes de vente de
livres (clubs) laissent déjà au consommateur la possibilité de consulter les ouvrages.
Accepter cet amendement serait donc un retour en arrière par rapport aux pratiques
commerciales existantes.
Amendement n° 21 (Article 6 bis nouveau)
L'amendement vise à expliquer que le délai de réflexion s'applique indépendamment
des droits statutaires du consommateur si le produit est défectueux ou endommagé.
Cet amendement avait été adopté par le Parlement en première lecture et repris par la
Commission dans sa proposition modifiée. Néanmoins la Commission ne propose pas
de le reprendre. En effet les travaux du Conseil ont montré que ce point ne concerne
pas spécifiquement les contrats à distance mais les règles générales en matière de
garantie et/ou de services après-vente. Le Conseil devra examiner ce sujet lors des
travaux sur les suites au Livre vert en matière de garantie. Il n'est donc pas judicieux
d'aborder cette position à ce stade.
 ---pagebreak--- Amendement n" 25 (Article 7 bis nouveau)
Cet amendement indique que les Etats membres sont liés par les dispositions de la
directive 89/552/CEE (télévision sans frontière). Cette indication n'apporte rien, les
Etats membres sont forcement liés par toute une autre directive.
Amendement n" 40 (Article 10.1)
Cet amendement traite des appels téléphoniques. Il indique que le professionnel doit
donner son identité et ses objectifs dès le début de l'appel.
En votant cet amendement, le Parlement a clairement indiqué qu'il était en faveur d'un
système d'opt-out (inscription sur des listes d'opposants) en matière de démarchage
téléphonique.
La Commission considère qu'il est inutile d'ajouter cet amendement à la position
commune :
        L'article 4.2 indique déjà :
        "Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit
        apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et
        compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à
        distance utilisé"
        Ceci signifie qu'en matière téléphonique, le démarcheur doit donner son
        identité (Article 4.1a) et les raisons de son appel (article 4.2)
        L'article 10.2 indique déjà que le téléphone ne peut être utilisé qu'en l'absence
        d'opposition manifeste du consommateur.
        La formulation de cet amendement (utilisation de l'expression "consentement
        préalable") ne peut que compliquer la compréhension des autres dispositions
        de la directive.
Amendement n8 34 (Article 34)
L'amendement propose que la Commission établisse un rapport 2 ans après la date de
transposition. La Commission considère que ce délai est trop bref et qu'il est
préférable de s'en tenir à la formule plus classique des 3 ans.
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée de
      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance
(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT À L'ARTICLE 189A,
                      PARAGRAPHE 2 DU TRAITÉ CE)
                                      i
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil                2ième Proposition        modifiée de la
                                           Commission
Considérant .12                            Considérant 12
12. considérant que le consommateur        12. considérant que le consommateur
n'a pas la possibilité in concreto de voir n'a pas la possibilité in concreto de voir
le produit ou de prendre connaissance      le produit ou de prendre connaissance
des caractéristiques du service avant la   des caractéristiques du service avant la
conclusion du contrat; qu'il convient de   conclusion du contrat; qu'il convient de
prévoir, là où cela est approprié, un      lui permettre de résilier le contrat après
droit de rétractation; qu'il revient aux   la réception du produit ou du service :
Etats membres de déterminer les            qu'enfin, il est nécessaire de limiter aux
autres conditions et modalités             frais de retour les dépenses supportées
consécutives a l'exercice du droit de      par le consommateur dans la mise en
rétractation;                              oeuvre de ce droit, faute de quoi
                                           celui-ci resterait formel;
                                           Considérant 16 bis (nouveau)
                                           16 bis, considérant qu'il est important,
                                           dans l'intérêt d'une protection optimale
                                           du consommateur, que celui-ci soit
                                           informé de façon satisfaisante sur les
                                           dispositions de la présente directive
                                           ainsi que sur l'existence et le contenu
                                           des codes de conduite dans ce
                                           domaine;
                                            Considérant 17 bis (nouveau)
 ---pagebreak---                                               17 bis, considérant qu'il est important-
                                              pour assurer la protection des
                                              consommateurs, de mettre en place un
                                              système efficace de traitement des
                                              plaintes transfrontalières:
Article 2. point 1 -                          Article 2. point 1
1) "contrat à distance": tout contrat         1) "contrat à distance": tout contrat
concernant des biens ou services              concernant des biens ou services
conclu entre un fournisseur et un             conclu entre un fournisseur et un
consommateur dans le cadre d'un               consommateur dans le cadre d'un
système de vente ou de prestations de         système de vente ou de prestation de
services à distance organisé par le           services à distance organisé par le
fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise    fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement une ou plusieurs                exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à                 techniques de communication à
distance jusqu'à la conclusion du             distance jusqu'à la conclusion du
contrat, y compris la conclusion du           contrat, y compris la conclusion du
contrat elle-même;                            contrat elle-même; si l'exécution d'un
                                              contrat implique la fourniture de
                                              services successifs ou d'autres
                                              opérations        échelonnées,         les
                                              dispositions de la présente directive ne
                                              sont applicables qu'à l'ensemble du
                                              contrat négocié à distance;
Article 3. paragraphe 1. quatrième tiret      Article 3, paragraphe 1. quatrième tiret
conclus pour la construction et la vente
des bien immobiliers ou portant sur
d'autres droits relatifs à des biens           Supprimé
 immobiliers, à l'exception de la location.
 Article 3, paragraphe 2,                      Article 3. paragraphe 2. et 3
                                            y**
 ---pagebreak--- 2. Les articles 4, 5 et 6 et l'article 7   2. Les article 4, 5 et 6 et l'article 7
paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent         paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
pas :
- aux contrats de fourniture de denrées    - aux contrats de fourniture de denrées
alimentaires, de boissons ou d'autres      alimentaires, de boissons ou d'autres
biens ménagers de consommation             biens ménagers de consommation
courante fournie au domicile d'un          courante fournis par des distributeurs
consommateur, à sa résidence ou à          effectuant des tournées fréquentes et
son lieu de travail par des distributeurs  régulières.
effectuant des tournées fréquentes et
régulières,                                3. Les articles 5, 6 et l'article 7
                                           paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
- aux contrats de fourniture de services
d'hébergement, de transports, de           - aux contrats de fourniture de services
restauration, de loisirs, lorsque le       d'hébergement, de transports, de
fournisseur s'engage, lors de la           restauration, de loisirs, lorsque le
conclusion du contrat, à fournir ces       fournisseur s'engage, lors de la
prestations à une date déterminée ou à     conclusion du contrat, à fournir ces
 une période spécifiée.                    prestations à une date déterminée ou à
                                           une période spécifiée.
                                           Article 4. paragraphe 2 bis (nouveau)
                                           2.bis. En cas de contrat à durée
                                            indéterminée portant sur la fourniture
                                           durable ou périodique d'un bien ou d'un
                                            service, les conditions de résiliation
                                            sont clairement indiquées.
                                          s*
 ---pagebreak--- Article 5, paragraphe 1, premier alinéa      Article 5, paragraphe 1, premier alinéa
1. En temps utile lors de l'exécution du     1. En temps utile lors de l'exécution du
contrat, et au plus tard au moment de        contrat, et au plus tard au moment de
la livraison en ce qui concerne les          la livraison en ce qui concerne les
biens, le consommateur reçoit par écrit      biens, le consommateur reçoit par écrit
confirmation       des     informations      ou sur un support durable à sa
mentionnées à l'article 4 paragraphe 1       disposition,        confirmation      des
points a) à f), à moins que ces              informations mentionnées à l'article 4
informations n'aient déjà été fournies au    paragraphe 1 points a) à f) , à moins
consommateur préalablement à la              que ces informations n'aient déjà été
conclusion du contrat par écrit ou sur       fournies        au      consommateur
un autre support durable à sa                préalablement à la conclusion du
disposition.                                 contrat par écrit ou sur un autre support
                                             durable.
Article 6, paragraphe 1 premier alinéa       Article 6, paragraphe 1 premier alinéa
 1. Pour tout contrat à distance, le          1. Pour tout contrat à distance, le
 consommateur dispose d'un délai d'au        consommateur dispose d'un délai d'au
 moins sept jours pour se rétracter sans      moins sept jours ouvrables pour se
 pénalités et sans indication du motif.       rétracter sans pénalités et sans
                                              indication du motif. Dans ce cas, les
                                              seuls frais qu'il aura à supporter seront
                                              les frais de renvoi direct.
 Article 6, Paragraphe 1 dernier alinéa       Article 6. Paragraphe 1 dernier alinéa
 Si, dans ce délai de trois mois, les         Si, dans ce délai de trois mois, les
 informations visées à l'article 5 sont       informations visées à l'article 5 sont
 fournies, le consommateur dispose dès        fournies, le consommateur dispose dès
 ce moment du délai d'au moins sept           ce moment du délai d'au moins sept
jours indiqué au premier alinéa.             jours ouvrables indiqué au premier
                                              alinéa.
 Article 6, Paragraphe 2                      Article 6. Paragraphe 2
 2. Lorsque le droit de rétractation a été    2. Lorsque le droit de rétractation a été
 exercé      par   le   consommateur,         exercé      par    le    consommateur,
 conformément au présent article, le          conformément au présent article, le
                                           ^
 ---pagebreak--- fournisseur est tenu au remboursement     fournisseur est tenu au remboursement
des sommes versées par le                  des sommes versées par le
consommateur. Ce remboursement doit        consommateur sans frais à l'exception
être effectué dans les meilleurs délais.   des frais éventuels de renvoi. Ce
                                           remboursement doit être effectué dans
                                           les meilleurs délais et, en tout cas,
                                           dans les 30 jours.
                                         t*
 ---pagebreak--- Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret     Article 6, paragraphe 3. deuxième tiret
- de fourniture de biens ou services        aux transactions concernant les valeurs
dont le prix est fonction des fluctuations  mobilières et autres produits ou
des taux du marché financier, que le        services dont le prix est influencé par
fournisseur n'est as en état de             les fluctuations d'un taux de marché
contrôler.                                  financier et/ou par les cours et/ou par
                                            les valeurs dérivées de ces cours que
                                            le fournisseur ne contrôle pas.
Article 7, paragraphe 2                     Article 7, paragraphe 2
2. En cas de défaut d'exécution du          2. En cas de défaut d'exécution du
contrat par un fournisseur résultant de     contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service     l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être         commandé, le consommateur doit être
informé de cette indisponibilité et doit    informé de cette indisponibilité et doit
pouvoir être remboursé dans les             être remboursé dans les meilleurs
meilleurs délais des sommes qu'il a, le     délais et, en tout cas, dans les 30 jours
cas échéant, versées en paiement.           des sommes qu'il a, le cas échéant,
                                            versées en paiement.
 Article 7, paragraphe 3                    Article 7, paragraphe 3
 3. Néanmoins, les États membres            3. Il peut néanmoins être prévu que le
 peuvent prévoir que le fournisseur peut    fournisseur fournira au consommateur
 fournir au consommateur un bien ou un        avec son accord préalable, un bien ou
 service d'une qualité et d'un prix          un service d'une qualité et d'un prix
 équivalents si la possibilité en a été      équivalents si la possibilité en a été
 prévue préalablement à la conclusion        prévue préalablement à la conclusion
 du contrat, ou lors de la conclusion du     du contrat, ou lors de la conclusion du
 contrat ou lors de l'information sur        contrat ou lors de l'information sur
 l'indisponibilité. Les frais de retour      l'indisponibilité. Les frais de retour
 consécutifs à l'exercice du droit de        consécutifs à l'exercice du droit de
 rétractation sont, dans ce cas, à la        rétractation sont, dans ce cas, à la
 charge        du   fournisseur     et   le  charge       du    fournisseur   et    le
 consommateur doit en être informé.          consommateur doit en être informé.
  Dans ces cas, la fourniture d'un bien ou   Dans ces cas, la fourniture d'un bien ou
 d'un service ne peut être assimilée à       d'un service ne peut être assimilée à
  une fourniture non demandée au sens        une fourniture non demandée au sens
  de l'article 9.                            de l'article 9.
                                            w
 ---pagebreak--- Article 10, paragraphe 2                     Article 10, paragraphe 2
2. Les États membres veillent à ce que       2. Les États membres veillent à ce que
les techniques de communication à            les techniques de communication à
distance, autres que celles visées au        distance, autres que celles visées au
paragraphe 1, lorsqu'elles permettent        paragraphe 1, ne puissent être utilisées
une communication individualisée ne          qu'en l'absence d'opposition manifeste
puissent être utilisées qu'en l'absence      du consommateur.
d'opposition           manifeste          du
consommateur.
Article 11, paragraphe 2                     Article 11. paragraphe 2
2. Les moyens visés au paragraphe 1          2. Les moyens visés au paragraphe 1
peuvent comprendre des dispositions          comprennent         des    dispositions
permettant à des organismes publics,         permettant à des organismes publics,
ou à leur représentant, ou à des             ou à leur représentant, ou à des
organisations de consommateurs ayant,        organisations de consommateurs ayant,
selon la législation nationale, un intérêt   selon la législation nationale, un intérêt
légitime à protéger les consommateurs,       légitime à protéger les consommateurs,
ou à des organisations professionnelles      ou à des organisations professionnelles
ayant un intérêt légitime à agir, de         ayant un intérêt légitime à agir, de
saisir selon le droit national les           saisir selon le droit national les
tribunaux       ou     les    organismes     tribunaux      ou    les    organismes
administratifs compétents pour faire         administratifs compétents pour faire
appliquer les dispositions de la             appliquer les dispositions de la
présente directive.                          présente directive.
Article 11, paragraphe 3, point a            Article 11, paragraphe 3, point a
3. a) Les États membres peuvent              3. a) Les États membres établissent
établir que la production de la preuve       que la production de la preuve de 1
de     l'existence    d'une      information existence d'une information préalable,
préalable, d'une confirmation écrite ou      d'une confirmation écrite ou du respect
du     respect     des     délais    et   du des délais et du consentement du
consentement du consommateur peut            consommateur peut être à la charge du
être à la charge du fournisseur.             fournisseur.
                                             \r
 ---pagebreak--- Article 13                               Article 13
1. Les dispositions de la présente       1. Les dispositions de la présente
directive s'appliquent pour autant qu'il directive ne font nullement obstacle à
n'existe pas, dans le cadre de           l'application de règles spécifiques
réglementations communautaires, des      certaines techniques ou a certains
dispositions particulières qui régissent biens ou services relevant d'autres
certains types de contrats à distance    dispositions communautaires.
dans leur globalité.
2.    Lorsgu'une       réglementation    2L      Lorsqu'une     réglementation
communautaire spécifique relative à un   communautaire spécifique contient des
bien ou un service contient des          dispositions qui ne régissent que
dispositions régissant les aspects liés: certains        aspects       de     la
                                         commercialisation de biens et services,
        à l'information préalable au     ces dispositions s'appliquent à ces
        contrat,                         aspects précis de la mise sur le
        à la confirmation écrite de       marché.
        l'information préalable
        au droit de rétraction,
        aux      fournitures        non
        demandées,
        aux voies de recours judiciaire
        ou administratif,
        aux limites d'utilisation des
        techniques de communication à
        distance.
        au paiement par carte,
        à l'exécution du contrat-
 ces     dispositions       s'appliquent
 exclusivement aux contrats à distance
 pour les aspects couverts.
                                           14
 ---pagebreak--- Article 15. paragraphe 1                  Article 15, paragraphe 1
1. Les États membres mettent en           1. Les Etats membres mettent en
vigueur les dispositions législatives     vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives         réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la        nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard trois ans présente directive au plus tard deux
après son entrée en vigueur. Ils en       ans après son entrée en vigueur, fis en
informent       immédiatement          la informent       immédiatement         la
Commission.                               Commission.
                                          >>
 ---pagebreak--- Article 15 : paragraphe 4                 Article 15 : paragraphe 4
4. Au plus tard six ans après l'entrée en 4. Au plus tard cinq ans après l'entrée
vigueur de la présente directive, la      en vigueur de la présente directive, la
Commission présente au Parlement          Commission présente au parlement
européen et au Conseil un rapport sur     européen et au Conseil un rapport sur
l'application de la présente directive,   l'application de la présente directive,
accompagné, le cas échéant, d'une         accompagné, le cas échéant, d'une
proposition de révision de la présente    proposition de révision de la présente
directive.                                directive.
                                          Article 15bis. (nouveau)
                                          Article 15bis
                                           Information du consommateur
                                           Les Etats membres et les organisations
                                           concernées veillent à ce que le
                                           consommateur       soit  informé   des
                                           dispositions de la présente directive
                                           ainsi que de l'existence et du contenu
                                           des codes de conduite existant dans ce
                                           domaine.
                                           Article 15 ter (nouveau)
                                           Article 15 ter
                                           Système de réclamation
                                           Les Etats membres encouragent les
                                           organisations        sectorielles    et
                                           professionnelles, à       élaborer des
                                           systèmes de réclamation sur la base de
                                           l'autorégulation.
                                          \i
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(96) 36 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-041-FR-C
                                                               ISBN 92-77-99970-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg