CELEX: 51979PC0355
Language: fr
Date: 1979-07-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES REGISSANT LE CONTRAT D' ASSURANCE

N ° C 190/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 7. 79
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives,
                            réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1979.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant, cependant, que dans l'attente d'une coor-
                                                                 dination ultérieure des dispositions nationales régis-
vu le traité instituant la Communauté économique                 sant les contrats d'assurance, cette directive a main-
européenne, et notamment ses articles 57 paragraphes             tenu, pour les autres risques, le principe de l'applica-
2 et 66,                                                         tion de la législation en vigueur dans l'État où le
                                                                 risque est situé; que cete coordination, en établissant
vu la proposition de la Commission,                              un équilibre entre les intérêts de l'assureur, d'une
                                                                 part, et la protection du preneur d'assurance et de l'as-
                                                                 suré, d'autre part, est de nature à permettre une exten-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 sion de la liberté de choix et, partant, à faciliter l'exer-
                                                                 cice de la libre prestation des services;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 considérant qu'il est apparu opportun d'exclure du
considérant que, en application du traité, tout traite-          champ d'application de la directive les assurances
ment discriminatoire en matière de prestation de                 maritimes, aériennes et transport, en raison de leur
services, fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas          caractère largement international et de la liberté tradi-
établie dans l'État membre où la prestation est                  tionnellement laissée aux parties pour la conclusion
exécutée, est interdit depuis la fin de la période de            de contrats relevant de ces assurances; que les bran-
transition; que cette interdiction s'applique aux presta-        ches d'assurance-crédit et caution présentent des parti-
tions de services effectuées à partir de tout établisse-         cularités telles que, sous réserve de coordination ulté-
ment dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège                 rieure, il ne se justifie pas de leur appliquer telles
social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale;           quelles les dispositions de la présente directive;
                                                                 considérant que, parmi les problèmes essentiels posés
considérant que la deuxième directive du Conseil                 par la législation des contrats d'assurance, figurent les
       ./CEE, du . .., portant coordination des disposi-         conséquences qu'entraînent, d'une part, le comporte-
tions législatives, réglementaires et administratives            ment du preneur d'assurance au moment de la conclu-
concernant l'assurance directe autre que l'assurance             sion et en cours de contrat, relativement à la déclara-
sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter      tion du risque et du sinistre, et, d'autre part, son atti-
l'exercice effectif de la libre prestation des services a        tude à l'égard des mesures à prendre en cas de
accordé aux parties la liberté de choisir le droit appli-        sinistre;
cable au contrat, d'une part, pour les risques trans-
ports, en raison notamment de leur caractère souvent             considérant qu'il convient en outre de régler certaines
international et, d'autre part, pour certains risques            questions générales, relatives notamment à l'existence
définis par des critères précis pour lesquels on peut            de la couverture en fonction du paiement de la prime,
admettre un moindre besoin de protection pour le                 à la durée du contrat et à la position des assurés qui
preneur;                                                         ne sont pas preneurs d'assurance;
 ---pagebreak---  2 8 . 7 . 79                          Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                           N ° C 190/3
 considérant que les États membres ne peuvent être                     2.        En attendant la délivrance de ce document, le
 autorisés, p o u r les problèmes réglés dans la présente              preneur a le droit d'obtenir, dans le plus bref délai,
 directive, à prévoir des solutions différentes que                    un document attestant l'existence d ' u n contrat d'assu-
 lorsque cela est expressément prévu par le texte de la                rance et comportant au minimum les indications
 directive; que toute autre approche serait de nature à                visées au paragraphe 1 sous a), b) et c).
 remettre en question les objectifs poursuivis par cette
 directive; que rien n'interdit en revanche aux parties                3.        Après la conclusion du contrat, s'il survient une
 de déroger aux dispositions prises en application de la               modification affectant les indications figurant au para-
 directive, p o u r autant que ces dérogations soient en               graphe 1 sous a) à f), l'assureur doit transmettre au
 faveur du preneur, de l'assuré ou du tiers,                           preneur d'assurance un document faisant état de ces
                                                                       modifications.
                                                                       4.        Si une garantie provisoire est accordée, le
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                        preneur d'assurance a le droit d'obtenir un d o c u m e n t
                                                                       qui atteste que cette garantie a été réellement
                                                                       accordée et qui comporte au moins les indications
                                                                       visées au paragraphe 1 sous a), b), c) et f).
                          Article premier
                                                                       5.        Les documents visés aux paragraphes ci-dessus
La présente directive a pour objet la coordination des                 n'ont d'autre utilité que probatoire.
dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives essentielles régissant les contrats d'assurance rele-
                                                                       6.        Le contrat est rédigé dans la langue de l'État
vant de l'une des branches reprises au point A de l'an-
                                                                       membre dont le droit est applicable.
nexe de la directive 7 3 / 2 3 9 / C E E du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives,                    Toutefois, le preneur d'assurance peut poser c o m m e
réglementaires et administratives concernant l'accès à                 condition préalable à la conclusion du contrat que
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance                tous les documents relatifs à la conclusion, à la modifi-
sur la vie, et son exercice ('), exception faite des bran-             cation et à l'exécution du contrat d'assurance soient
ches classées sous les numéros 4 (corps de véhicules                   traduits dans la langue de sa résidence habituelle,
ferroviaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps                pour autant qu'elle soit une langue officielle de la
de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7                      Communauté.
(marchandises transportées),             11 ( R C véhicules
aériens), 12 (RC véhicules maritimes, lacustres et                     7.        Les législations des États membres peuvent
fluviaux), 14 (crédit) et 15 (caution).                                déroger aux règles du présent article p o u r des assu-
                                                                       rances de courte durée et des polices au porteur en
                                                                       autorisant une f o r m e simplifiée.
                             Article 2
                                                                                                   Article 3
1.        T o u t contrat d'assurance d o n n e lieu à la déli-
vrance, au preneur d'assurance, d'un document qui                       1.       Le preneur d'assurance doit déclarer à l'assu-
doit contenir au moins les indications suivantes:                      reur, lors de la conclusion du contrat, toutes les
a) le nom et le domicile ou le siège des parties                       circonstances, connues de lui, qui peuvent avoir une
      contractantes;                                                   influence sur l'appréciation et l'acceptation du risque
                                                                       par l'assureur. Le preneur n'est pas obligé de déclarer
b) l'objet de la garantie et la description des risques                à l'assureur des circonstances que celui-ci connaît
      couverts ;                                                       déjà ou qui sont notoirement connues. T o u t e circons-
                                                                       tance sur laquelle l'assureur a posé par écrit des ques-
c) le montant de la garantie ou son mode de calcul;
                                                                       tions précises est présumée, jusqu'à preuve du
d) le montant de la prime ou de la cotisation ou leur                  contraire, avoir une influence sur l'appréciation et l'ac-
     mode de calcul;                                                   ceptation du risque.
e) l'échéance des primes ou des cotisations;
                                                                       2. a) Si une circonstance inconnue des deux parties
f) la durée du contrat, le m o m e n t de la prise d'effet                        lors de la conclusion du contrat, vient à être
     et de l'expiration de la garantie et, lorsqu'elle                            connue, ou si le preneur n'a pas rempli l'obliga-
     existe, la tacite reconduction.                                              tion visée au paragraphe 1, l'assureur peut, dans
                                                                                  un délai de deux mois à compter du j o u r où il
                                                                                  en a connaissance, proposer une modification
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.                                             du contrat.
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    b) 1) Le preneur dispose d'un délai de quinze                 4.      Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée
            jours à compter de la réception de cette              au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu-
            proposition de modification pour l'accepter           reur, celui-ci peut mettre fin au contrat.
            ou la refuser. En cas de refus ou de silence
            du preneur, à l'expiration de ce délai, l'assu-       a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai
            reur peut résilier le contrat dans les huit               de deux mois à compter du jour où il a eu connais-
            jours, avec préavis de quinze jours.                      sance de ces faits.
                                                                  b) Au titre de dommages et intérêts, les primes
        2) En cas de résiliation du contrat, l'assureur               payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a
            doit restituer au preneur le prorata de la                droit au paiement de toutes les primes échues.
            prime qui correspond à la période non
            garantie.                                             c) L'assureur n'est pas obligé d'effectuer une presta-
                                                                      tion en cas de sinistre.
        3) Si un sinistre survient avant la modification
            du contrat ou avant la prise d'effet de la rési-      5.      La preuve du comportement dolosif ou repro-
            liation, l'assureur doit effectuer la prestation      chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux
            convenue.                                             paragraphes 3 et 4.
                                                                                              Article 4
3.     Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée
au paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché,
l'assureur peut soit résilier le contrat soit proposer sa          1.     À compter de la conclusion du contrat, le
modification.                                                     preneur est tenu de déclarer à l'assureur toutes les
                                                                  circonstances nouvelles ou modifications de circons-
                                                                  tances dont l'assureur a d e m a n d é la communication
                                                                  dans le contrat.
a) L'assureur est tenu de choisir entre la résiliation
    ou la proposition de modification du contrat dans
    un délai de deux mois à compter du jour où il a eu            Cette déclaration doit être faite au plus tard au
    connaissance de ces faits. La résiliation ne prend            m o m e n t de l'aggravation si cellé-ci est le fait inten-
    effet qu'à l'expiration d ' u n délai de quinze jours à       tionnel du preneur; dans le cas contraire, elle doit
    compter de la date de la notification de la résilia-          être faite sans délai à partir du m o m e n t où le preneur
    tion au dernier domicile connu du preneur.                    a connaissance de l'aggravation.
    Si l'assureur a proposé la modification du contrat,
    le preneur dispose d'un délai de quinze jours à
    compter de la réception de cette proposition de               2.      L'assureur peut, dans un délai de deux mois à
    modification p o u r l'accepter ou la refuser. En cas          compter du jour où l'aggravation lui a été déclarée,
    de refus ou de silence, l'assureur peut résilier le            proposer une modification du contrat, selon la procé-
    contrat dans les huit jours avec un préavis de                 dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b).
    quinze jours.
                                                                   3.      Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au
                                                                   paragraphe 1, le défaut de communication n'entraîne
b) En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit              aucune sanction lorsqu'il a porté sur une circonstance
     restituer au preneur le prorata de la prime qui              nouvelle ou sur une modification de circonstance, qui
    correspond à la période non garantie.                         n'était pas de nature à aggraver sensiblement ni dura-
                                                                  blement le risque ni à entraîner une augmentation de
                                                                   la prime.
c) Si un sinistre survient avant la modification du
    contrat ou avant la prise d'effet de la résiliation du         4.      Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au
    contrat, l'assureur n'est tenu d'effectuer une presta-         paragraphe 1, l'assureur peut, dans un délai de deux
    tion qu'en fonction du rapport entre la prime                  mois à compter du jour où il en a connaissance,
    payée et la prime que le preneur aurait dû payer               proposer une modification du contrat, selon la procé-
    s'il avait régulièrement déclaré le risque.                    dure prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous b).
 ---pagebreak--- 2 8 . 7 . 79                         Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                           N ° C 190/5
5.        Si le preneur n'a pas rempli l'obligation visée au         compter de la notification écrite de cette sanction au
paragraphe 1 et que cela peut lui être reproché, l'ar-               preneur après échéance.
ticle 3 paragraphe 3 est applicable.
                                                                     Cette disposition n'est pas applicable au défaut de
6.        Si le preneur a omis de remplir l'obligation visée         paiement de la première prime ou de la prime unique
au paragraphe 1 dans l'intention de tromper l'assu-                  d ' u n contrat annuel lorsque le contrat ou la loi
reur, ce dernier peut mettre fin au contrat.                         prévoit que la prise d'effet de la garantie est subor-
                                                                     donnée au règlement de ladite prime.
a) L'assureur est tenu d'agir à cette fin dans un délai
      de deux mois à compter du jour où il a eu connais-
      sance de ce fait.
b) Au titre de dommages et intérêts, les primes                                                  Article 8
      payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a
      droit au paiement de toutes les primes échues.
                                                                     1.        En cas de sinistre, le preneur d'assurance doit
c) L'assureur est exempté de toute prestation pour les               prendre toutes mesures raisonnables pour en éviter ou
      sinistres survenus après l'aggravation du risque.              en diminuer les conséquences. Sont n o t a m m e n t consi-
                                                                     dérées comme raisonnables les instructions émanant
                                                                     de l'assureur ou l'exécution des dispositions particu-
7.        La preuve du comportement dolosif ou repro-                lières contenues sur ce point dans le contrat.
chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux
paragraphes 5 et 6.
                                                                     2.        Les frais exposés par le preneur en exécution de
                                                                     l'obligation visée au paragraphe 1 sont à la charge de
                                                                     l'assureur.
                            Article 5
                                                                     3.        Si l'assureur ne doit payer, en vertu du contrat,
T o u t e somme payée indûment compte tenu des arti-
                                                                     q u ' u n e partie du dommage, il n'est tenu de
cles 3 et 4 est remboursable.
                                                                     rembourser qu'une partie proportionnelle des frais
                                                                     visés au paragraphe 2, à moins que le preneur n'ait
                                                                     agi sur instruction de l'assureur.
                            Article 6
                                                                     4.        Si le preneur n'observe pas la disposition visée
Si, le contrat étant en cours, le risque a diminué d ' u n e         au paragraphe 1, et que ce comportement peut lui
façon sensible et durable en raison de circonstances                 être reproché, l'assureur peut exiger le d é d o m m a g e -
autres que celles garanties par le contrat et que cela               ment du préjudice qu'il en a subi.
est de nature à entraîner une diminution de la prime,
l'assuré a le droit de résilier le contrat sans indemnité,
si l'assureur ne consent pas à la diminution de prime                5.        Si l'assureur prouve que le preneur d'assurance a
correspondante.                                                      violé l'obligation visée au paragraphe 1 dans l'inten-
                                                                     tion de lui porter préjudice ou de le tromper, il est
Le droit à résiliation s'acquiert au m o m e n t du refus            dégagé de toute prestation découlant du sinistre.
de la diminution par l'assureur ou, en cas de silence
de ce dernier, à l'expiration d ' u n délai de quinze
jours à compter de la proposition du preneur.
                                                                                                  Article 9
En cas de résiliation du contrat, l'assureur doit resti-
tuer au preneur le prorata de la prime qui correspond
à la période non garantie, déduction faite des frais                  1.       En cas de sinistre, le preneur d'assurance doit en
administratifs.                                                       faire la déclaration à l'assureur dans les conditions et
                                                                      les délais fixés par la police. Le délai doit être raison-
                                                                      nable. P o u r certaines branches d'assurance, les législa-
                                                                      tions nationales peuvent fixer ce délai.
                            Article 7
 Le défaut de paiement d ' u n e prime ou d'une fraction              2.       L'assureur peut d e m a n d e r au preneur d'assu-
de prime échue n'entraîne de sanction qu'après expira-                rance tous les renseignements et les pièces nécessaires
tion d'un délai de grâce d'au moins quinze jours à                    sur les circonstances et les conséquences du sinistre.
 ---pagebreak---  N ° C 190/6                                   J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                 28. 7. 79
 3.       Si le p r e n e u r n'observe pas les dispositions visées                                                  Article 11
 aux paragraphes 1 et 2, et que ce c o m p o r t e m e n t peut
 lui être reproché, l'assureur peut exiger le d é d o m m a -                    Si l'assuré est une p e r s o n n e autre que le p r e n e u r d'as-
 gement du préjudice qu'il en a subi.                                            surance, il a, à l'égard de l'assureur, les droits que
                                                                                 l'article 8 p a r a g r a p h e 2 reconnaît au preneur. Il est
 4.       Si l'assureur prouve que le p r e n e u r d'assurance a                assimilé à ce dernier p o u r l'application des articles 3
violé l'une des obligations visées aux p a r a g r a p h e s 1 et               p a r a g r a p h e 1 , 4 p a r a g r a p h e 1, 8 p a r a g r a p h e 1 et 9
2 dans l'intention de lui porter préjudice ou de le                             paragraphes 1 et 2 en ce qui c o n c e r n e les obligations
t r o m p e r , il est dégagé de toute prestation d é c o u l a n t             visées par ces articles lorsqu'il a connaissance du
du sinistre.                                                                    contrat et qu'il a la possibilité de remplir ces obliga-
                                                                                tions.
                                 Article 10
 1.       Les cas et les conditions dans lesquels le c o n t r a t                                                  Article 12
peut être d é n o n c é ou résilié doivent figurer dans le
contrat soit directement soit par référence à la loi.                           Les parties au c o n t r a t peuvent d é r o g e r aux disposi-
                                                                                tions prises en application de la présente directive, en
2.        La résiliation sans délai ne peut intervenir que                      faveur du preneur, de l'assuré ou du tiers lésé.
lorsque l'une des parties a m a n q u é à l'une de ces obli-
gations dans l'intention de t r o m p e r l'autre. Les législa-
tions nationales peuvent également accorder au
p r e n e u r un droit de résiliation sans préavis dans d ' a u -
tres cas.                                                                                                          Article 13
3.       En dehors des cas visés au p a r a g r a p h e 2:                     Les États membres m e t t e n t en vigueur les mesures
                                                                               nécessaires p o u r se c o n f o r m e r à la présente directive
a) la résiliation anticipée du chef du p r e n e u r ou de                     dans un délai de dix-huit mois à c o m p t e r de sa notifi-
      l'assureur ne prend effet qu'à l'expiration d ' u n                      cation. Ils en i n f o r m e n t la Commission immédiate-
      délai de quinze jours à c o m p t e r de la date de la                   ment.
      notification de résiliation à l'assureur ou, selon le
      cas, au dernier domicile connu du p r e n e u r ;
b) si le c o n t r a t prévoit une tacite r e c o n d u c t i o n ,
                                                                                                                   Article 14
      celle-ci se fait c h a q u e fois p o u r une période d ' u n
      an au m a x i m u m , sauf dénonciation par l'une des
      parties au plus tard deux mois avant l'expiration                        A compter de la notification de la présente directive,
      de la période d'assurance en cours;                                      les Etats membres c o m m u n i q u e n t à la Commission,
                                                                               en temps utile p o u r qu'elle puisse faire connaître son
c) si la durée du c o n t r a t est supérieure à trois ans, le                 avis, toutes nouvelles dispositions législative, adminis-
     p r e n e u r peut le résilier à l'expiration de la troi-                 trative et réglementaire, qu'ils envisagent d ' a d o p t e r .
      sième année ou de chaque année ultérieure m o y e n -                    Ils en i n f o r m e n t également les autres États membres.
      nant un préavis d ' a u moins deux mois ;
d) p a r dérogation aux lettres a) et b) p o u r la branche
     maladie et p o u r les contrats gérés suivant une tech-
     nique apparentée à celle de l'assurance sur la vie,                                                           Article 15
     les législations nationales peuvent limiter ou
     exclure la possibilité p o u r l'assureur de résilier le                  Les États membres sont destinataires de la présente
     contrat.                                                                  directive.