CELEX: 62012CN0005
Language: fr
Date: 2012-01-03 00:00:00
Title: Affaire C-5/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Lleida (Espagne) le 3 janvier 2012 — Marc Betriu Montull/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Lleida (Espagne) le 3 janvier 2012 — Marc Betriu Montull/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
   (Affaire C-5/12)
   2012/C 98/16
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social de Lleida (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marc Betriu Montull
   
      Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il considérer qu’est contraire à la directive 76/207/CEE (1) du Conseil et à la directive 96/34/CE (2) du Conseil, un disposition de la loi nationale, en l’occurrence l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui érige le droit au congé pour maternité dans l’hypothèse d’un accouchement, après la période des six semaines consécutives à l’accouchement, et à l’exception des cas où il y a danger pour la santé de la mère, en droit originaire et autonome pour les mères salariées, et en droit dérivé pour les pères salariés, lesquels ne peuvent profiter de ce congé que si la mère est également salariée et choisit de céder au père une partie déterminée de ce congé?
            
         
               2)
            
            
               Faut-il considérer qu’est contraire au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, une loi nationale, concrètement l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui reconnaît la suspension du contrat de travail avec maintien de l’emploi, prise en charge par la sécurité sociale dans l’hypothèse d’un accouchement, comme étant un droit originaire de la mère et non du père, même après la période des six semaines qui suivent l’accouchement, excepté les cas de danger pour la santé de la mère, de sorte que le congé ne peut être accordé au père travailleur salarié que si la mère de l’enfant a également le statut de travailleur salarié?
            
         
               3)
            
            
               Faut-il considérer qu’est contraire au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination une loi nationale, concrètement l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui reconnaît un droit originaire à la suspension du contrat de travail avec maintien de l’emploi et prise en charge par la sécurité sociale aux pères travailleurs salariés lorsqu’ils adoptent un enfant, alors que, lorsqu’ils ont un enfant biologique, elle ne leur reconnaît qu’un droit dérivé de celui de la mère et non un droit de suspension propre, autonome et indépendant?
            
         
      (1)  Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 39, p. 40
   
      (2)  Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 145 du 19.6.1996, p. 4 à 9