CELEX: 51973PC2073
Language: fr
Date: 1973-12-11
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Portugal modifiant le protocole n° 3. relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2073
Vol. 1973/0373
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2073 final
                                                  Bruxelles , le 11 décembre 1973
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche
        modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération administrative dans le domaine douanier.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Portugal
        modifiant le protocole n° 3. relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération administrative dans le domaine douanier.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Suède
        modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération administrative dans le domaine douanier.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Suisse
        modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision il° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération administrative dans le domaine douanier.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Norvège
        modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération   administrative dans le domaine douanier.
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision du Comité mixte CEE-Islande
        modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
        ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de
        coopération administrative    dans le domaine douanier.
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
CCM(73) 2073 final
 ---pagebreak---                                                                       /I
                     EXPOSE DES MOTIFS
      Le Comité mixte CEE-Autriche a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 du
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative
dans le domaine douanier .
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue notamment un certificat de
circulation unique pour tous les accords conclus avec les pays •
de l' AELE non adhérents , doit être mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier 197^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis-à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                                                                            2*
                          Proposition de
             REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
        concernant l' application de la décision
                   du Comité mixte CEE-Autriche
             modifiant le protocole n° 3 relatif à la
        définition de la notion de "produits originaires "
         et aux méthodes de coopération administrative ,
         ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte
      fixant les méthodes de coopération administrative
                      dans le domaine douanier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113i
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et ■
la République d' Autriche ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 »
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
mixte a adopté le                     la décision no    /73 qui modifie le
protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
(!) J.O. no L 300 du 31.12.1972
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^ >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
                                                   f
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Autriche la décision no      /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^-
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                      4
                              Projet                '
                                 de
               DECISION N°     / 73 DU COMITE MIXTE
                           DU
                  modifiant le protocole n° 3 relatif
     à la définition de la notion de " produits originaires "
       et aux méthodes de coopération administrative
             et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
      fixant les méthodes de coopération administrative
                     dans le domaine douanier
LE COMITE MIXTE ,
                Ο
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
d 'Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le . protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
 ---pagebreak---  considérant qu' il est nécessaire de reir.pls.cer le moiele âe
 certificat de circulation des marchandises A.C£.' figurant
 à l' annexe V du protocole n® 3 par le modèle EUR.1 en vus
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
 des accords visés à l' article 2 du protocole n° 3 ;
 considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure ds
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à un article complet importé par
 envois échelonnés ;
 considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises ralatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entz'epôt douanier'
et doivent être réexportées en l' état , soit eux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n° 3 et de la décision n° 3/73 d'à
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications oui découlent de
la présente décision ,
DECIDE
 ---pagebreak---                                                                           r
                                                                         b
                                 - 3 -
                              Article premier
     Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant Î
     "1 •        Les produits originaires au sens du présent protocole
           sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou
          d' Autriche , au bénéfice de l' accord sur présentation d' un
           certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
          modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
          délivré par les autorités douanières d 'Autriche ou des Etats
          membres de la Communauté .
      2.         En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
          de l' article 3 , les certificats sont délivrés par les
          autorités douanières de chacun des pays concernés où -les
          marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
          en l' état , soit subi les ouvrai sons ou transformations
          visées à l' article 2 , sur présentation des certificats de
          circulation des marchandises délivrés antérieurement .
      3.         Sans préjudice de l' article 5 paragraphé 3 , lorsqu' à
          la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
          non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
          de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
          fixées par les autorités compétentes , il est considéré
          comme constituant un seul article et un certificat de
          circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
       • complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
      4•        Les autorités douanières d' Autriche ou des Etats membres
          de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
          de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
          à l' article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
          sous réserve que les produits auxquels les certificats se
          rapportent se trouvent sur le territoire d' Autriche ou de la
          Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui
          figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                                                                TU
                                  - 4 -
                  «
                                Article 2
      Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplacé par'
le texte suivant î                                            "              .
             " Le certificat de circulation des marchandises n' est
      délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
      est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
     du présent protocole et qui est remplie conformément à ce
     protocole ."
                                Article 3                          #
1.        Le paragraphe 2 de l' article 10 du protocole n° 3 est
   supprimé .
2.   . . Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 10 du protocole -n° 3 ,
   qui devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
          "2 .       Les demandes de certificats de circulation des
                marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
                délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                Article 4
     Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant Î        .
     "3 »         Les certificats de circulation des marchandises sont
           conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
           tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ."
                                                                     • • •/ 1 • •
 ---pagebreak---                                 Article 5
     Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :        .
           " Le certificat de circulation des marchandises est établi
      sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent
     protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
     des langues dans lesquelles est rédigé l' acpord . Le certificat
      est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
     dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
      est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
     caractères d' imprimerie .                          . *   *
             Le format du certificat est de 21 0 x 297 mm , une tolérance
     maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
     qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de
     couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
     pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' une
     impression de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
     rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques ." :
                             Article 6
     Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
           " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
     de certificat de circulation des marchandises font partie
                                          <
     intégrante du présent protocole ."       _ /
                             Article 7
     La Note 7 - ad article 8 - de l' annexe I du protocole n° 3
est supprimée .
 ---pagebreak---                            - 6 -
                         Article 8
       La seconde phrase de la Note 8 - ad article 1 0 - de
1 * annexe I du protocole n® 3 est supprimée ,            .
                         Article 9
       L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
                                                   f
                         Article 10
       Le deuxième alinéa de 1 * article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé .                             .     "
                         Article 11
       Le sigle A.OS.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n° 3/73 » ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR.1 •
                         Article 12
       Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n° 3/73 est
supprimé •
                         Article 13
1 .        Le modèle de certificat de circulation des marchandises
    'qui figure à l' annexe V du protocole n® 3 est remplacé par
     celui qui figure à l' annexe de la présente décision ,
2.         L' annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                             - 7 -                                ■40
3.      Les certificats de circulation des marchandises établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par là présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A. OS . 1 ou du modèle A.W.1 .
                                 Fait à            , le
                                 Par le Comité mixte
                                 Le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                        " . "-'^WîjTii.'Urf le* - ïiûtç*' rtU- Vt*i50. *V4nt (H' l'.-ur,!l.f It'r J OlT>J       ^'
                                                        ^^êyùiCTt£ytiiis^dans-lcx^cha'ng^5y)Téf6reRtj.cls
                                                                        – v>                              ÎPi^NT .V',' –■S-'
                                                                                                                                          eAÏr^jtil
             - 3 . Destinataire :.
                                                                                                        > g^icrotob
                                                                                                                                           ÏÏ&^S
■ remplir
• liment
fcque les
l' es na-
Etiles du
    s ou
    Hoir®
 l*porta-
 fr* l' cxi-
 ---pagebreak---      13. DEMANDE DE CONTROLE; a envoyer à :                                         14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                   Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                   certificat ( 1 )
                                                                                   I      1 a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                   *–'      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                   1      l ne répond pas aux conditions d' authenticité et de ré­
                                                                                   '–■      gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité.
     A                                            le ....     .....                 A                                             le
                                                                    - Cachet                                                                    Cachet
I                            (Signature)                                            ___________            (Signature)
                                                                                     (1 ) Marquer d' un X la mention applicable .
                                                                                                                                                               I
                                                                                                                                                               I
                                                                               NOTES
  1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les<
      indications erronées et en ajoutant, le cas échéant» les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat el visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon à rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
 ---pagebreak---                                     DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
              1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                 EU            1         N° À 000,000
                                                                                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                  2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                      rentiels entre
             3. Destinataire (nom , adresse complète, pays)
              (mention facultative)
                                                                                                                      et
                                                                              I         (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)   j
                                                                                  4. Pays, groupe de pays                5, Pays, groupe de pays
                                                                                      ou territoire                          ou territoire
                                                                                     d'exportation                          de destination
             6. Informations relatives au transport (mention facultative)         7. Observations
                                                                                     «
                                                                              i .
Pour les
marchandi­
             8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises          9 . Poids           10. Factures
ses non
                                                                                                                           brut (kg)        -  (mention
emballées ,                                                                                                                ou autre            faculta­
indiquer le                                                                                                                mesure              tive)
nombre
d' objets ou                                                                                                               (lf m», etc.)
mentionner
'en vrac ".
                                                                                                      12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                                      Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                      iésignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                      requises pour l' obtention du certificat ci-
                                                                                                      annexé.
                                                                                                      A
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            1
                                                        DECLARATION D6 L'BXPOBTATBUK
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRECISE les circonstances qui ont permis a ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 );
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ce; marchandises.
                                                                                                                          ... le
                                                                                                                   (Signature)
(1) Par exemple : documents d' importation, certificats de circulation» factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou
    aux marchandises réexportées en l' état.
 ---pagebreak---                                                \
                     EXPOSE DES MOTIFS
                                                            #
      Le Comité mixte CEE-Portugal a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 du
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative .
dans le domaine douanier .
                                V
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue notamment un certificat de
circulation unique pour tous les accords conclus avec les pays
               t                A
de l' AELE non adhérents , doit etre mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier 197^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis- à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                                                                          À€
                            Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
                                                      \
          concernant l' application de la décision
                     du Comité mixte CEE -Portugal
               modifiant le protocole n° 3 relatif à la
          définition de la notion de "produits originaires "
           et aux méthodes de coopération administrative ,
           ainsi que la décision no 3/73 . du Comité mixte
        fixant les méthodes de coopération administrative
                                    «
                        dans l'e domaine douanier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
la République portugaise ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 i
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
mixte a adopté le                       la décision no    /73 qui modifie le
protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
( 1 ) J.O. no L 301 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                                                                      M
                                                                     At
                                - 2 -
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^»
                                                 \ '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : '
                          Article premier                     '
                                                     f
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise la décision no       /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^*
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                   A\
                             Projet                  '
                                de
              DECISION N°     / 73 DU COMITE MIXTE
                          DU
                modifiant le protocole n° 3 relatif
     à la définition de la notion de " produits originaires "
       et aux méthodes de coopération administrative
            et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
      fixant les méthodes de coopération administrative
                   dans le domaine douanier      '
LE COMITE MIXTE ,                         .    •
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le , protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de
certificat de circulation des marchandises A.P.1 figurant
à l' annexe V du protocole n° 3 par le modèle EUR.1 en vue
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
des accords visés à l' article 2 du protocole n® 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à un article complet importé par
envois échelonnés ;
                                                             » *
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier'
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n° 3 î
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n° 3 et de la décision n° 3/73 du
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications qui découlent de
la présente décision ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                Article premier
       Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le
  texte suivant :
       "1 ,        Les produits originaires au sens du présent protocole
             sont admis , °lors de leur importation dans la Communauté ou au
             Portugal , au bénéfice de l' accord sur présentation d' un
             certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
             modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
             délivré par les autorités douanières du Portugal ou des Etats
            membres de la Communauté .
        2. '       En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
             de l' article 3 » les certificats sont délivrés par les
             autorités douanières de chacun des pays concernés où -les
            marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
                                                     *
             en l' état ,- soit subi les ouvrai sons ou transformations
            visées à l' article 2 , sur présentation des certificats de
            circulation des marchandises délivrés antérieurement .
        3.         Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 , lorsqu' à
            la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
            non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
            de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
            fixées par les autorités compétentes , il est considéré
            comme constituant un seul article et un certificat de
            circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
          • complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
        4.         Les autorités douanières du Portugal ou des Etats membres
            de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
            de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
            à l' article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
i           sous réserve qUe les produits auxquels les certificats se
            rapportent se trouvent sur le territoire du Portugal ou de la
            Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui
            figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                 Article 2
     Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplace par
le texte suivant î                                            ?
             " Le certificat de circulation des marchandises n' est
     délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
     est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
     du prisent protocole et qui est remplie conformément à ce
     protocole ."
                                Article 3
1,        Le paragraphe 2 de l' article 10 du protocole n° 3 est
   supprimé .
2.   ... Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 10 du protocole -n0 3 ,
   qui devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
          "2 .       Les demandes de certificats de circulation des
 '              marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
                délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                Article 4
     Le . texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant :        »
     "3 .         Les certificats de circulation des marchandises sont
           conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
           tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ."
 ---pagebreak---                                                                       o a
                                  - 5 -
                                 Article 5      .
      Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
 protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :        T
. .          " Le certificat de circulation des marchandises est établi
       sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent . '
      protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
      des langues dans lesquelles est rédigé l' acçord . Le certificat
       est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
      dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
       est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
      caractères d' imprimerie .                             •
           • Le format du certificat est de .21 0 x 297 mm , une tolérance
      maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
      qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de
      couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
      pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' une
      impression - de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
      rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
      chimiques ."
                               Article 6
      Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
            " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
      de certificat de circulation des marchandises font partie
      intégrante du présent protocole ."
                               Article 7
      La Note 7 - ad article 8 - de l' annexe I du protocole n° 3
 est supprimée .
 ---pagebreak---                         Article 8
      La seconde phrase de la Note 8 - ad article 10 - de
l' annexe I du protocole n® 3 est supprimée »
                        Article 9
      L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
                                                   /
                        Article 10
      Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé .                          •  *
                        Article 11
      Le sigle A.P.1   figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n° 3/73 , ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR . 1 . • !
                        Article 12
      Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n° 3/73 est
supprimé .                               •   '
                        Article 13
1.        Le modèle de certificat de circulation des marchandises
 \ciui figure à l' annexe V du protocole n° 3 est remplacé par
    c«lui qui figure à l' annexe de la présente' décision .
2.        L' annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
 ---pagebreak--- 3.      Les certificats de circulation des marchandises établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continue
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par la présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A. P. 1 ou du modèle A.W.1 .
                               Fait a          ' , le
                               Par le Comité mixte
                               Le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                                      CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
              - U jiNportûU'Ur.'
                                                                                                                                   CHK O'OCfcri
                                                                             ^ .^^ÇuhiUtfiaC JciTjiaïçi'^U" ver^i*rj>- 4ïiï -Uç^ ffîuplîr^ I»Oor^t.l4ï^^ < T- l\
                                                                     S ^ rj                           dons^s^chalig^^rél^réiiticïs enln^^.vj
              . 3 , L/ C' Slioûiûirt!
                                                                           ':i4>^Fav si^ro.upìiiJ^'pays^-'ij;-                      yroiípcalo. pãvs^:^-^
                                                                          fcr^WiitSió'tñítóv¿"-£¡^í; ^S;  V^C *.» ' •:           croloii■ç^:'-zzf
                                                                                                          S3ï-:
                fi . Tnîor.udtLuns TcltLli
                                                                                                                                             i0^r.n< ;ti\
                                                                                                                                             r^;:^ ùiiontiojV-'^'-
                                                                                                                                                 ' iacoi a^£t;:
                                         ooiîà$M;Ï                                                   ^ECÏ^RAXION ®E i: E>cPORTA'TÉÏÎt ^ 3
              Dói l.iToj.; u riV: &'£í; ;gg rçojiíf>    .%                                                                                   3iírt>fet'5di>:c£
Le lo
              Dottz^iat .^XlXtiu^jnîi\: f£\                                                   '•^$95£5?c^
           . ui'MUMCS-^'
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          ; . Bit i f* a * i Mo'^ov) u nkr^z.;;
I »JXl-                                                                                                                              rio-
 ---pagebreak---        13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                          14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                      certificat ( 1 )
                                                                                      I      I  a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                      '–'       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                      I      I ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                      '–'       gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
      Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
      certificat est sollicité.
      A        '      *  :                         .• ie          :                   A                                             le
                                                                       Cachet                                                                        Cachet
                                                                                                                           /
 I                             (Signature)                                            ______________          (Signature)                                           I
                                                                                        (1 ) Marquer d' un X la mention applicable.                                 !
                                                                                 NOTES
- I. Le certificat ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
        indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
        le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
   2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et diaque article doit être précédé d' un numéro d ordre . Immédiatement au-
        dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon à rendre impossible toute
        adjonction ultérieure .
   3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux ftvec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
 ---pagebreak---                                 DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                             W- i
         1 . Exportateur (nom , adresse complète, pays)                               EU            1          N° À 000.000
                                                                                 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                           Z Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                              rentiels entre
        3. Destinataire (nom , adresse complète , pays)
         ( mention facultative)
                                                                                                                 et
                                                                                  (indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernes)
                                                                           4. Pays , groupe de pays                 S. Pays , groupe de pays
                                                                              ou territoire                              ou territoire
                                                                              d' exportation                            de destination
        6. Informations relatives au transport (mention facultative)       7. Observations
les
andi-
        8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des marchandises           9 . Poids            10. Factures
>n
                                                                                                                      brut (kg)            (mention
 lées .                                                                                                               ou autre             faculta­
ter le                                                                                                                mesure               tive)
re
! tS OU                                                                                                               ( 1, m®, etc.)
Dnner
rac*.
                                                                                                12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                                Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                désignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                requises pour l' obtention du certificat ci-
                                                                                                annexé .
                                                                                                                                  le
                                                                                                                       (Signature)
 ---pagebreak---                                                           DECLARATION DE L'EXPORTATBUR
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
 DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
             ' nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                 le
                                                                                                                       (Signature)
(!) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou
    aux marchandises réexportées en l' état.
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
      Le Comité mixte CEE-Suède      a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 clu
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative
dans le domaine douanier .
                                V
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue- notamment un certificat de
circulation unique pour tous les accords conclus avec les pays
de l' AELE non adhérents , doit etre mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont ' 1 ' entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier l$7lh conformément aux engagements
pris par la Communauté vis- à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                             Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                                                       \
         concernant l' application de la décision
                     du Comité mixte CEE-Suède
               modifiant le protocole n° 3 relatif à la
          définition de la notion de "produits originaires "
           et aux méthodes de coopération . administrative ,
           ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte
        fixant les méthodes de coopération administrative
                                     « ■
                       dans l'e domaine douanier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113i
                                                                               »
vu la proposition de la Commission ,                      °
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
le Royaume de Suède          ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 »
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
mixte a adopté le                        la décision no     /73 qui modifie le
protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
( 1 ) J.O. no L 300 du 31.12.1972
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^»
                                                 \
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Suède        la décision no     /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté *
                              t
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^»
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                                t
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                    %%
                            Proj et
                               de
             DECISION N°     / 73 DU COMITE MIXTE
                         DU
               modifiant le protocole n° 3 relatif
    à la définition de la notion de " produits originaires "
      et aux méthodes de coopération administrative
           et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
     fixant les méthodes de coopération administrative
                  dans le domaine douanier
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
de Suède , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le , protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de
certificat de circulation des marchandises A.S.1 figurant
à l' annexe V du protocole n* 3 par le modèle EUR.1 en vue
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
des accords visés à l' article 2 du protocole n* 3 »
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à un article complet importé par
envois échelonnés ;
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier'
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n* 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n# 3 et de la décision ne 3/73 du
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications qui découlent de
la présente décision ,
DECIDE
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                              Article premier
     Le texte de 1 * article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant Ï
     "1 •         Les produits originaires au sens du présent protocole
            sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou
            en Suède , au bénéfice de l' accord sur présentation d' un
            certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
            modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
            délivré par les autorités douanières de Suède ou des Etats
            membres de la Communauté .
       2.         En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
            de l' article 3 , les certificats sont délivrés par les
            autorités douanières de chacun des pays concernés où -les
            marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
            en l' état , soit subi les ouvraisons ou transformations
            visées à l' article 2 , sur présentation des certificats de
          • circulation des marchandises délivrés antérieurement .
       3.         Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 » lorsqu' à
            la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
            non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
            de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
            fixées par les autorités compétentes , il est considéré
            comme constituant un seul article et un certificat de
            circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
        - complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
       4.         Les autorités douanières de Suède ou des Etats membres
     ,      de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
            de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
            à l' article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
            sous réserve que les produits auxquels les certificats se
            rapportent se trouvent sur le territoire de Suède ou de la
            Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui .
            figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                  Article 2
     Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
             •• Le certificat de circulation des marchandises n' est
     délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
     est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
     du présent protocole et qui est remplie conformément à ce
     protocole ."
                                  Article 3
1.        Le paragraphe 2 de l' article 10 du protocole n° 3 est
   supprimé .
2.   . . Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 10 du protocole 'n® 3f
   qui devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
          "2 .     .    Les demandes de certificats de circulation des
                 marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                 paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
                 délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                 ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                  Article 4
     Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant :
     "3 »            Les certificats de circulation des marchandises sont
           conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
           tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ."
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 Article 5
     Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
          " Le certificat de circulation des marchandises est établi
     sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent
     protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
     des langues dans lesquelles est rédigé l' accord . Le certificat
     est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
     dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
     est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
     caractères d' imprimerie .
            Le format du certificat est de 210 x 297 mm , une tolérance
     maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
     qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est tua papier de
     couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
     pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' une
     impression de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
     rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques ."
                            Article 6
     Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant Ï
          " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
     de certificat de circulation des marchandises font partie
     intégrante du présent protocole ."
                            Article 7
     La Note 7  - ad article 8 - de l' annexe I du protocole n® 3
est supprimée .
 ---pagebreak---                            - 6 -
                         Article 8
       La seconde phrase de la Note 8 - ad article 10 - de
l' annexe I du protocole n* 3 est supprimée .
                         Article 9
       L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
                         Article 1 0
       Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé .
                         Article 11
       Le sigle A.S.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n® 3/73 r ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR.1 .
                         Article 12
       Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n® 3/73 est
supprimé .
                         Article 13
1 .        Le modèle de certificat de circulation des marchandises
    'qui figure à l' annexe V du protocole n* 3 est remplacé par
     celui qui figure à l' annexe de la présente décision .
2.         L' annexe VI du protocole n* 3 est supprimée .
 ---pagebreak---                         - 7 -                                   ">
3.      Les certificats de circulation des marchandises établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par la présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A.S.1 ou du modèle A.W.1 .
                              Fait à            , le
                              Par le Comité mixte
                              Le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                         CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
     -Ov
> U -Zxpà t taie ar<io'.^.                utt'; *]>-> V.
                                                                        $        ^-TV'^S-
                                                                                 - – + 'Cn ri£ üJle<
                                                                                                                        C *^-- *"^ •- – • . '"-.N -v -" " -   x '''•^Z.'A
                                                                                                      C?vtjï<V- »t£^ ve ii *j-y41 ' tlc. rvütphV W 'JormuUif&-^'        H
                         : 3^r5'                         –- ' ^       ^  - v-v
                                                         • ■'x– _ v - / -vy
v^K sn^:, r­                                                                    ^f^èctUtcatsïlâls'^          dart^Jcs;jéchan(jt's<prt'f<iré^ticIs            cjilrK^i'
                                                                                         ~x' ^           . -;- – v-      -. '                   ■_ - . -o -. ~ôc <-r <–;
= 3: Dô'^tiïuloire
^jnii- u11         11vi?
                                                                            ïil
 ; l^frjíjijjígon^'tóíiííkSXàjíffirirt(>>-$c
                                                                                                     ^-^ECj^iwíOLbN b^t;^o|^ÍUK|S
                                                                                                     í^íé^óy^ljjTO^Síare-^pift^írs f»í§(Sánd¡'<ic5
. Doc^SWt ^ei^^£R§- (2") ; ir^ S-
 ---pagebreak---      13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                           14 . RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                     Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                     certificat ( 1 )
                                                                                     | 1        a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                     '–'        que les mentions qu' il contient sont exactes.
                                                                                     1       I  ne répond pas aux conditions d' authenticité et de ré­
                                                                                     '–'        gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de 1 authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .
     À                                            le                                  A                                              le
                                                                     Cachet                                                                        Cachet
I                            (Signature)                                                                      (Signature )
                                                                                       ( 1 ) Marquer d' un X la mention applicable .
                                                                               NOTES
  1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
      indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2 . Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d ordre . Immédiatement au-
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doiveot être bétonnés de façon è rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
                                                                                   %
 ---pagebreak---                                DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
         1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                    EUR.1                    N° A         000.000
                                                                                    Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échangés préfe-
                                                                                 reutiols entre
         3. Destinataire (nom , adresse complète , pays)
         (mention facultative)
                                                                                                                     et
                                                                                     ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés )
                                                                              4. Pays, groupe de pays                   5. Pays, groupe de pays
                                                                                 ou territoire                              ou territoire
                                                                                 d' exportation                             de destination
         6. Informations relatives au transport (mention facultative)         7. Observations
  les    8. N° d'ordre ; marques, numéros , nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises            9. Poids            10.' Factures
iandi-
Ln                                                                                                                        brut (kg)            (mention
lllées ,                                                                                                                  ou autre             faculta­
fr ,e                                                                                                                     mesure
                                                                                                                          (1, m®, etc.)
                                                                                                                                               tive )
*ls ou
tonner
trac' .
                                                                                                    12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                    désignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                    requises pour l'obtention du certificat ci-
                                                                                                    annexé .
                                                                                                                                      le
                                                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak---                                                            DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
 Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
 DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l' obtention du certificat ci-annexé ;
 PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétences , toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                 nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu' à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
                 lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                                                                                      le
                                                                                                                          ( Signature )
( 1 ) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou
      aux marchandises réexportées en l' état .
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
                                         A       r
      Le Comité mixte CEE-Suisse    a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 du
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative -
dans le domaine douanier .
                                V
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue notamment un certificat de
circulation unique pour tous les accords conclus avec les pays
de l' AELE non adhérents , doit être mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier 19?^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis- à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                             Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                                                       \
          concernant l' application de la décision
                     du Comité mixte CEE-Suisse
               modifiant le protocole n° 3 relatif à la
          définition de la notion de "produits originaires "
           et aux méthodes de coopération administrative ,
           ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte
        fixant les méthodes de coopération administrative
                                     «
                        dans Te domaine douanier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 >
                                                                              *
vu la proposition de la Commission ,
    's
considérant quiun accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération suisse      ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1973 »
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
mixte a adopté le                        la décision no    /73 qui modifie le
protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
( 1 ) J.O. no L 300 du 31-12.1972
 ---pagebreak---                                    - 2 -              '%
considérant' qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
                                                      / •
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse ' la décision no        /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté .
                                « .
                                Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^»
                               m »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre ,
                                                                  t
           %                             . Fait à Bruxelles , le
                                          • Par le Conseil ,
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                   / r
                                                                 il y
                             Projet                    f
                                de
             DECISION N°      / 73 DU COMITE MIXTE
                         DU         _____
               modifiant le protocole n° 3 relatif
    à la définition de la notion de " produits originaires "
      et aux méthodes de coopération administrative
           et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
     fixant les méthodes de coopération administrative
                   dans le domaine douanier
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé­
ration suisse , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le , protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de
certificat de circulation des marchandises A. CH . 1 figurant
à l' annexe V du protocole n° 3 par le modèle EUR.1 en vue
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
des accords visés à l' article 2 du protocole n# 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à un article complet importé par
envois échelonnés ;
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier'
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n9 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n° 3 et de la décision n° 3/73 du
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications qui découlent de
la présente décision ,                   Y :
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                                         b<
                                - 3 -
                             Article premier
     Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le
texte suivant :
     "1 •     : Les produits originaires au sens du présent protocole
           sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou
          de Suisse , au bénéfice de l' accord sur présentation d' un
           certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
           modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
           délivré par les autorités douanières de Suisse ou des Etats
           membres de la Communauté »
      2. '       En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
           de l' article 3 , les certificats sont délivrés par les
           autorités douanières de chacun des pays concernés où -les
           marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
           en l' état , soit subi les ouvraisons ou transformations
          visées à l' article 2 , sur présentation des certificats de
           circulation des marchandises délivrés antérieurement .
      3.         Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 , lorsqu' à
          la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
          non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
           de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
           fixées par les autorités compétentes , il est considéré
           comme constituant un seul article et un certificat de
           circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
        ■ complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
      4»         Les autorites douanières de Suisse ou des Etats membres
           de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
           de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
          à l' article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
           sous réserve que les produits auxquels les certificats se
          rapportent se trouvent sur le territoire de       Suisse ou de la
          Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui
           figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                 Article 2
      Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplacé par '
le texte suivant :                                            r
              " Le certificat de circulation des marchandises n' est
      délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
      est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
      du prisent protocole et qui est remplie conformément à ce
      protocole ."
                                 Article 3
1.         Le paragraphe 2 de l' article 10 du protocole n° 3 est        .
   supprimé .
2.    _ _ Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 10 du protocole -n° 3 >
   qui devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
           "2 ,       Les demandes de certificats de circulation des
                 marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                 paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
                 délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                 ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                                  • • \
                                 Article 4      -
     Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant Ï
     " 3 .,        Les certificats de circulation des marchandises sont
            conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
            tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ."
 ---pagebreak---                                 Article 5
     Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
           " Le certificat de circulation des marchandises est établi
     sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent
     protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
     des langues dans lesquelles est rédigé 1 * accord . Le certificat
     est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
     dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
     est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
     caractères d' imprimerie .                            •   *
         • Le format du certificat est de 210 x 297 mm , une tolérance
     maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
     qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de
     couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
     pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' une
     impression - de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
     rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques ."
                             Article 6
     Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
           " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
     de certificat de circulation des marchandises font partie
     intégrante du présent protocole ."
                             Article 7
     La Note 7 -   ad article 8 - de l' annexe I du protocole n° 3
est supprimée .
 ---pagebreak---                            Article 8
        La seconde phrase de la Note 8 - ad article 10 - de
l' annexe I du protocole n® 3 est supprimée .               .
                           Article 9
        L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
            '                                        '
                           Article 10
        Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé .                               • *
                           Article 11
        Le sigle A.CH.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n° 3/73 , ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR.1 .
                           Article 1 2
        Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n° 3/73 est
supprimé .                                      '
                           Article 13
1 .           Le modèle de certificat de circulation des marchandises
    " qui figure à l' annexe V du protocole n® 3 est remplacé par
      celui qui figure à l' annexe de la présente décision .
2.           L' annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
 ---pagebreak---                                                                   ■o
                         - 7 -
3.      Les certificats de circulation des marchandises établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par la présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A.CH.1 ou du modèle A.W.1 .
                              Fait à            , le
                              Par le Comité mixte
                              le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                                                                            úy rvuiplir- I^iorniuloínv;
                                                                             .H^à'ys^rQjipe-^is^v                 {jrOTpcc.tVs'pav^s;
                                                                           • :^ôi»jîerêaHonft^^"ç^^^>5
                                                                            •^>r~
Pour les                                                                                                                     10.;r-;;r:tirr^5
marchandi­
ses non
                                                                                                       i                    ^ctbnûùticQ^
emballées ,                                                                                            k-SSirTtrûlre;
indiquer Je
nombre
d' objets ou
mentionner
'eo vrac *.
             >M > r-V IS A - V> t rtA-' D OU. **NIi                                         &^r4?G^Rj^ON imi;püf6^TiVl-El^ f;
             " p)Vta£íi).1o ív£el,Xiflie x<£n [:* i*                                   "'■.f                          "*3fs « ïu«kt &farô S<3 5
A remplit
seulement
                                                       n^. . ' T-"                    "Si                                   rit ; le*- •£ <} nrli l i£]
lorsque les
reqles na­
tionales du
pays ou
territoire   ;'ξ?ύ > ί·;^ιίώ-ςουαΓ^ϊτί^··;
d' exporta ­
tion 1 exi­
gent .
                 v
                                      <: rrr*ît'VKTH-
 ---pagebreak---      13. DEMANDE DE CONTROLE, h envoyer , à :                                       14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                    Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                    certificat ( 1 )
                                                                                    I I a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                    '–'     que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                    | I     ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                    '–'     gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .
     A       :' ' *       '         .             le      .'                        A                                  :.        le
                                                               •  '  Cachet                                                                        Cachet
I                            (Signature)                                          I             *          (Signature)                                            I
                                                                                     (1 ) Marquer d' un X la mention applicable.                                  I
                                                                               NOTES
  h Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
      indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat el visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon è rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
 ---pagebreak---                                 DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                "S
          1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                   EUR . 1                  N° À 000.000
                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                               2. Demande de certificat à utiliser dans les échangés préfé­
                                                                                  rentiels entre
          3. Destinataire (nom , adresse complète , pays)
          (mention facultative)
                                                                                                                    et
                                                                            I         (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)     j
                                                                                  Pays, groupe de pays                 5. Pays , groupe de pays
                                                                                  ou territoire                             ou territoire
                                                                                  d' exportation                            de destination
          6. Informations relatives au transport (mention facultative)         7. Observations
 r les    8, N° d'ordre ; marques, numéros , nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises          9 . Poids            10. Factures
rcfaandi-
I non                                                                                                                     brut (kg)           (mention
ballées ,                                                                                                                 ou autre            faculta­
Iquer le                                                                                                                  mesure              tive )
bbre
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ptionner
l vrac ".
                                                                                                    12. DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                    iésignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                                    requises pour l'obtention du certificat ci-
                                                                                                    annexé.      ;      ■
                                                                                                    A                               , le
                                                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak---                                                        DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour 1 obtention du certificat ci-annexé ;
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):             .
M'ENGAGE à présenter, h la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu' à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                          ... le
                                                                                                                   (Signature)
(1) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, facture*, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre o
    aux marchandises réexportées en l' état.
 ---pagebreak---                                                                      51
      <_
                                                 \
                     EXPOSE DES MOTIFS
      Le Comité mixte CEE-Norvège a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 du
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative
dans le domaine douanier .
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue , notamment un certificat de
circulation unique pour tous les accords conclus avec les pays
de l' AELE non adhérents , doit être mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont ' 1 1 entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier 197^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis- à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                                                                           5i
                              Proposition de
               REGLEMENT ( CEE )
               "
                                                DU CONSEIL
                                                         \
          concernant l' application de la décision '
                        du Comité mixte CEE-Norvège
                modifiant le protocole n° 3 relatif à la
          définition de la notion de "produits originaires "
           et aux méthodes de coopération administrative ,
           ainsi que la décision no 3/73 <*u Comité mixte
         fixant les méthodes de coopération administrative
                                       «
                          dans Te domaine douanier
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 113 >
                    • •                                                        t
 vu la proposition de la Commission ,                                 .
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
le Royaume de Norvège          ( l ) a été signé le   14 mai 1973 et est entré
 en vigueur le 1er juillet 1973 ,
 considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
 définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
 ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
 mixte a adopté le                         la décision no   /73 qui modifie le
 protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
 les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
 ( 1 ) J.O. no L 171 du 27.6.1973
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^ i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
                                                   f
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Norvège       la décision no    /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté .
                              «
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . "
                                         Fait à Bruxelles , le
                                    ■    Par le Conseil ,      . -
                                         Le Président
 ---pagebreak---                              Projet                 '
                                de
              DECISION N°     / 73 DU COMITE MIXTE
                          DU
                modifiant le protocole n° 3 relatif
     à la définition de la notion de " produits originaires "
       et aux méthodes de coopération administrative
            et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
      fixant les méthodes de coopération administrative
                   dans le domaine douanier
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
de Norvège , signé à Bruxelles le 14 mai 1973 »
vu le , protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de
certificat de circulation des marchandises A.N.1   figurant
à l' annexe V du protocole n° 3 par le modèle EUR.1 en vue
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
des accords visés à l' article 2 du protocole n® 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à un article complet importé par
envois échelonnés ;
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier *
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n° 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n° 3 et de la décision n° 3/73 du
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications qui découlent de
la présente décision ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                                        a
                                 - 3 -
                              Article premier
       Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplacé par le
  texte suivant :
       "1 .       Les produits originaires au sens du présent protocole
            sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou en
            Norvège , au bénéfice de l' accord sur présentation d' un
            certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
            modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
            délivré par les autorités douanières de Norvège ou des Etats
            membres de la Communauté .
        2.        En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
            de l' article 3 » les certificats sont délivrés par les
            autorités douanières de chacun des pays concernés où -les
            marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
            en l' état , soit subi les ouvrai sons ou transformations
            visées à l' article 2 , sur présentation des certificats de
            circulation des marchandises délivrés antérieurement .
        3.        Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 , lorsqu' à
            la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
            non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
            de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
            fixées par les autorités compétentes , il est considéré
            comme constituant un seul article et un certificat de
            circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
          • complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
        4.        Les autorites douanières de Norvège ou des Etats membres
            de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
            de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
            à l 'article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
            sous réserve que les produits auxquels les certificats se
            rapportent se trouvent sur le territoire de Norvège ou de la
            Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui
|           figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                                Article 2
     Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :                                            r
             " Le certificat de circulation des marchandises n' est
     délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
     est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
     du présent protocole et qui est remplie conformément à ce
     protocole ."
                                Article 3                          .
1,        Le paragraphe 2 de l' article 1 0 du protocole n° 3 est
   supprimé .
2.   ... Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 10 du protocole "n0 3 ,
   qui devient paragraphe 2 ," est remplacé par le texte suivant :
          "2 .       Les demandes de certificats de circulation des
                marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
                délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                Article 4
     Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant :
     "3 .         Les certificats de circulation des marchandises sont
           conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
           tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ."
                                                                     • ♦/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 5 -                                    ®Η
                                Article 5
     Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :       r
           " Le certificat de circulation des marchandises est établi
     sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent
     protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
     des langues dans lesquelles est rédigé l' accord . Le certificat-
     est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
     dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
     est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
     caractères d' imprimerie .                            •   *
         • Le format du certificat est de 210 x 297 mm , une tolérance
     maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
     qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de
     couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
     pesant au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d' Une
     impression de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
     rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques ."
                             Article 6
     Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
          " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
     de certificat de circulation des marchandises font partie
     intégrante du présent protocole ."               '
                             Article 7
     La Note
     La Note 77  - ad article 8 - de l' annexe I du protocole n° 3
est supprimée .
                                                             • · ·/ · · ·
 ---pagebreak---                          Article 8
                                                   • •
       La seconde phrase de la Note 8 - ad article 10 - de
1 * annexe I du protocole n° 3 est supprimée .            .
                         Article 9
       L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
                                                   f
                         Article 1 0
       Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé .           ,                 •
                         Article 11
       Le sigle A.N.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n° 3/73 , ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR.1-.
                         Article 12
       Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n° 3/73 est
supprimé .
                         Article 13
1•         Le modèle de certificat de circulation des marchandises
    'qui figure à l' annexe V du protocole n® 3 est remplacé par
     celui qui figure à l' annexe de la présente décision .
2.         L' annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
 ---pagebreak---                         - 7 -
3.      Les certificats de circulation des marchandiqes établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par la présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A.N.1 ou du modèle A.W.1 .
                              Fait à            » le
                              Par le Comité mixte
                              Le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                                             CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                                                                                ^ vr i? ?i ?r* - A'<:Z> ^r. z^-J> -• A -> -        v~ '         -*>
                                                                                                          =ïfr. ;: îû M U                                    0 0 l'QOO^S
                                                                                                          – <Çuïi£ulUic               vei5oV'^yaVit^dn re.nplit- I^.-iormuUirb ^^"
                 >- v -i',~ >
                 ;- -> ->:SS                                                                  ; > :J ^2<^etfitíc3l:MUH5^ dan^ics^dianíj^próf^reiíde^ eíitV^g^^j
                 3, D^sl iuaí a i i (! rca7c^>^>-s^t^ ^n^si"c^;>r
               :?>>: :     s>
                                                                                                   ^ ^JP*y           rôjïp c£èrl>a vs^:       -ï'5.r :5s'Ys: i «irorupculo: paVsj<5;-;
                                                                                                    " Ä?ß:xßÖ£tsiijÄ                          :.; $3$è5îé.«i iflatsoit^ç:--
                    7 niorradlirijur j-b1 .d ives - a u.. transport ;:ms»Urjt Uocttitiyiii            ;7;:-Oi)?cryà.tidhs;
    ur les
    irdiandi-
    t non
    iballées ,
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                 ^VΙ'ί!χ.ν° >!*                       11                       ^           ''                         Η                                                 ριί<ίι>4ιίίο3 ί?<(ί£
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 lonules du
 >ays ou
Crriloirp
1 Pxporla-
lon l' exi ­
lent .
 ---pagebreak---      13. DEMANDE DE CONTROLE, h envoyer à :                                           14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                     Le contrôle effectué a permis de constater que le présent '
                                                                                     certificat (1 )
                                                                                     I |       a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                     '–'       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                     I      1  ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                                     '–'       gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .                                 -
     A                            ,               le                                  A                                            le
                                                                    ' Cachet                                                                       Cachet
                                                                                  I
                                                                                  I
I                            (Signature)                                          I
                                                                                   I ____________ (Signature)
                                                                                       ( I ) Marquer d'un X la mention applicable.                                I
                                                                                                                                                                  I
                                                                               NOTES
  1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
      indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro tf ordre . Immédiatement au-
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bétonnés de façon à rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
 ---pagebreak---                                DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
         1 . Exportateur (nom, adresse complète , pays)                             E U 8$ . 1              N° A 000.000
                                                                               Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                          2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                             rentiels entre
        3. Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
         (mention facultative)
                                                                                                               et
                                                                       I        (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)      |
                                                                          4. Pays, groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
                                                                             ou territoire                             ou territoire
                                                                             d'exportation                             de destination
        6. Informations relatives au transport (mention facultative)      7. Observations          f
bndi-
        8. N° d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des marchandises          9 . Poids             10. Factures
                                                                                                                    brut (kg)             (mention
lees ,                                                                                                              ou autre              faculta­
1er le                                                                                                              mesure                tive)
                                                                                                                    (1, m*, etc.)
(s ou
 nner
       U––^
                                                                                            I                1                      1
                                •                                    '                      i 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                              Je soussigné déclaré que les marchandises
                                                                                              iesignees ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                              requises pour 1 obtention du certificat ci-
                                                                                              annexe.
                                                                                              A              «      «            le
                                                                                                                      (Signature)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             ν
                                                                                                                                                              i
                                                        DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour 1 obtention du certificat ci-annexé ?
PRECISE les circonstances qui ont permis a ces marchandises de remplir ces conditions :
            V
PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées j
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                              le
                                                                                                                    (Signature)
(I) Par exemple : documents d' importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou
    aux mardiandises réexportées en l' état .
 ---pagebreak---                                                                  14
                                               \
                     EXPOSE DES MOTIFS
      Le Comité mixte CEE-Islande a arrêté par procédure écrite
la décision no      /73 modifiant le protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes
de coopération administrative , ainsi que la décision no 3/73 du
Comité mixte , fixant les méthodes de coopération administrative
dans le domaine douanier .
                                s.
      Cette décision qui simplifie certaines formalités douanières
prévues par l' accord , et institue notamment un certificat de
circulation .unique pour tous les accords conclus avec les pays
de l' AELE non adhérents , doit être mise en application dans la
Communauté .
      Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur
a été prévue pour le 1er janvier . 197^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis- à-vis de ses partenaires aux accords
précités .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                                                       \
         concernant l' application de la décision
                       du Comité mixte CEE-Islande
                 modifiant le protocole n° 3 relatif à la
          définition de la notion de "produits originaires "
           et aux méthodes de coopération administrative , .
           ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte
        fixant les méthodes de coopération administrative
                                       t
                         dans l'e domaine douanier
               .          C
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
                                                                             *
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
la République d' Islande (l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré
en vigueur le 1er       avril   1973 »
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
ration administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le Comité
mixte a adopté le                        la décision no   /73 qui modifie le
protocole no 3 susvisé ainsi que la décision no 3/73 du Comité mixte fixant
les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier ,
( 1 ) J.O. no L 301 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                V-                                                   ^
                                 - 2 -
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision
dans la Communauté à partir du 1er janvier 197^,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : '
                           Article premier
                                                  /
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Islande la décision no       /73 du
Comité mixte est applicable dans la Communauté .
                               «
                         a
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^»
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . "
                                                                 *
                                         Fait à Bruxelles , le .
                                         Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                               Projet
                                 de
               DECISION N°     / 73 DU COMITE MIXTE
                           DU
                                                        •
                 modifiant le protocole n° 3 relatif
     à la définition de la notion de "produits originaires "
       et aux méthodes de coopération administrative
             et la décision n° 3 / 73 du Comité mixte
      fixant les méthodes de coopération administrative
                    dans le domaine douanier
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
 d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le . protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,                -
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de remplacer le modèle de
certificat de circulation des marchandises A.IS.1 figurant
à l' annexe V du protocole n° 3 par le modelé EUR.1 en vue
de permettre l' utilisation de ce dernier modèle dans le cadre
des accords visés à l' article 2 du protocole n® 3 ;
considérant qu' il est nécessaire de préciser la procédure de
délivrance du certificat de circulation des marchandises
lorsqu' il se rapporte à ma article complet importé par
envois échelonnés ;
considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire
de simplifier les procédures de délivrance des certificats
de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises
qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés
lorsqu' elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier'
et doivent être réexportées en l' état , soit aux marchandises
originaires au sens de l' article 2 et , le cas échéant , de
l' article 3 du protocole n® 3 ;
considérant qu' il est nécessaire d' apporter à certaines autres
dispositions du protocole n° 3 et de la décision n° 3/73 du
Comité mixte fixant les méthodes de coopération administratives
dans le domaine douanier , les modifications qui découlent de
la présente décision ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                              Article premier
     Le texte de l' article 8 du protocole n° 3 est remplace par le
texte suivant :
     "1 .        Les produits originaires au sens du présent protocole
           sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou en
           Islande ,      bénéfice de l' accord sur présentation d' un
           certificat de circulation des marchandises EUR.1 , dont le
           modèle figure à l' annexe V du présent protocole et qui est
           délivré par les autorités douanières d' Islande ou des Etats
           membres de la Communauté .                   '
      2. "       En cas d' application de l' article 2 et , le cas échéant ,
           de l' article 3 , les certificats sont délivrés par les
           autorités douanières de chacun des pays concernés où les
           marchandises ont , soit séjourné avant leur réexportation
           en l' état , soit subi les ouvrai sons ou transformations
           visées 'à l' article 2 , sur présentation des certificats de
           circulation des marchandises délivrés antérieurement .
      3*         Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 3 , lorsqu' à
           la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou
           non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature
           de Bruxelles est importé par envois échelonnés , aux conditions
           fixées par les autorités compétentes , il est considéré
           comme constituant un seul article et un certificat de
           circulation des marchandises peut être présenté pour l' article
        •. complet lors de l' importation du premier envoi partiel .
      4.         Les autorités douanières d' Islande ou des Etats membres
           de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats
           de circulation des marchandises prévus dans les accords visés
           à l' article 2 dans les conditions fixées par ces accords et
           sous réserve que les produits auxquels les certificats se
           rapportent se trouvent sur le territoire d' Islande c , ^3 la
           Communauté . Le modèle de certificat utilisé est celui qui
           figure à l' annexe V du présent protocole ."
 ---pagebreak---                                          - 4
                                     Article 2
       Le texte de l' article 9 du protocole n° 3 est remplacé par
 le texte suivant :                                              r
               " Le certificat de circulation des marchandises n' est
       délivré que sur demande écrite de l' exportateur . Cette demande
       est établie sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V
       du prisent protocole et qui est remplie conformément à ce
       protocole ."
                                     Article 3
 1.         Le paragraphe 2 de l' article 10 du protocole n° 3 est
     supprimé .        ,'          .   .
,2 .   ..." Le texte du ' paragraphe 3 de l' article 1 0 du protocole 'n° 3 ,
     qui devient paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
            "2 ,         Les demandes de certificats de circulation des
                  marchandises , ainsi que les certificats visés à l' article 8
                  paragraphe .2 £.u vu desquels de nouveaux certificats sont
                  délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux
                  ans par les autorités douanières du pays d' exportation ."
                                     Article 4
       Le texte de l' article 11 paragraphe 3 du protocole n° 3 est
remplacé par le texte suivant :
       "3 .         Les Certificats de circulation des marchandises sont
             conservés par les autorités douanières de l' Etat d' importa­
             tion selon les règles en vigueur dans cet Etat ." .
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 5 -
                               Article 5                       '
     Le texte de l' article 12 premier et deuxième alinéas du
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
          " Le certificat de circulation des marchandises est établi
     sur la formule dont le modèle figure à l' annexe V du présent
     protocole . Cette formule est imprimée dans "une ou plusieurs
     des langues dans lesquelles est rédigé l' accord . Le certificat
     est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
     dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation ; s' il
     est établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en
     caractères d' imprimerie .                           ♦
            Le format du certificat est de 210 x 297 mm , une tolérance
     maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce
     qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de
     couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et
     pesant au minimum 25 grammes au m2 « Il est revêtu d' une
     impression de fond guillochée de couleur verte , rendant appa­
     rentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques ."
                            Article 6
     Le texte de l' article 20 du protocole n° 3 est remplacé par
le texte suivant :
                        •                                               r «
          " Les notes explicatives , les listes A , B et C et le modèle
     de certificat de circulation des marchandises font partie
     intégrante du présent protocole ."
                            Article 7
     La Note 7 - ad article 8 - de l' annexe I du protocole n° 3
est supprimée .
 ---pagebreak---                             - 6 -
                          Article 8
      ' La seconde phrase de la Note 8 - ad article 1 0 - de
l' annexe I du protocole n® 3 est supprimée ,              .
                          Article 9
        L' article 1er de la décision n° 3/73 est supprimée .
                                                     r
                          Article 1 0
        Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 de la
décision n° 3/73 est supprimé ,                              •
                          Article 11
        Le sigle A.IS.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision
n° 3/73 * ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l' article 6 et à
l' article 8 paragraphe 2 de cette décision , sont remplacés par
le sigle EUR.1 .
                          Article 12
        Le paragraphe 1 de l' article 8 de la décision n° 3/73 est
supprimé .
                          Article 13
1 .         Le modèle de certificat de circulation des marchandises
    'qui figure à l' annexe V du protocole n° 3 est remplacé par
     celui qui figure à l' annexe de la présente décision ,
2.          L' annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
 ---pagebreak--- 3.      Les certificats de circulation des marchandises établis
   selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer
   à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks dans les
   conditions prévues par la présente décision , qu' il s' agisse
   du modèle A.IS.1 ou du modèle A.Yf.1 .
                              Fait a            , le
                              Par le Comité mixte
                              Le président
Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DÈS MARCHANDISES                                                                            i
                                                                                                                                                • :-. -^>>·· :. ■ ν-–·
                                                                                                       ;5i -;£vC «}-'s ullcr;I?i:>aÌ5>;. aìC. v£iso favini!.:j ihr
                                                                                                         X;XeV^rt«t rjitjlls^an^ij^;^àn^'préi^r«jÙ.cl3 cnU^'J.
               ?3;"-- Destinatah'e ;
                                                                                                         r^-.tr,:;te'rri'tpi
                                                                                                                                                                       ^raupû:dbypa^^-^^i
                                                                                                                                                                       i
                                                                                                                                                         î -'-'.o'o' icroloif^^i
               V6;:Tnf4>railio.ns;tela!jjv^^
               -;3 '.>i>í^'cferdre;^):cu%tej;.^^
                                                   Zi                               :■;?.. X- 1 ' ..■:. 1^;-'                 ;■ ■.- -V „.:: : Crrrrr                          Wmk
krchandi-
                                                                                                                                                         ;5^ív?V:(i<'óí'?í ^ Uïh;c^îg3?g
                                                                                                                                                         is-56jr.:aaitre?5^ : v<^acâïl%^5;
                                                                                                                                                         ^•'ápèso i-fr
 ïbjets ou
 întionner
                                                                                                                                                                                   SSiësssi
                ííll^isA-'pt lA-'no^v í r|^s                                                                                       Î- ^Z.'-tdegï. ARAVION ;®E -L' etp ORTATÉOSE^
                •'p.6cí¿^on^5:ef>líi& íxfhníontio-í^                                                                               f>^^<T»s^fi^^«^avc^q^c^'J^'5îirtC^i4aèSé'S
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                                                                                                                                      $^8Îs 5'£^i^ses PotffcgjibteoUfiû^Qû U-Ï&5 cgi®
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  ys ou
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                                                           - lr>-;',^
                                     '^-'^'"•^rtr.i.Hfrfet
 ---pagebreak---      13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à : :                                        14 . RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                    Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                    certificat ( 1 )
                                                                                    I ]         a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                    1–'         que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                     I       I  ne répond pas aux conditions d' authenticité et de ré-
                                                                                     1–1        gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
     certificat est sollicité .
     A                          ....              le    ;                            A                     -                         lp
                                                                     Cachet                                                                       Cachet
I                            (Signature)                                                             __       (Signature)
                                                                                       ( 1 ) Marquer d' un X la mention applicable .
                                                                               NOTES
  1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
      indications erronées et en ajoutant , le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
      le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance .
  2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d ordre . Immédiatement au-
      dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bûtonnés de façon à rendre impossible toute
      adjonction ultérieure .
  3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
 ---pagebreak---                       DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
|, Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                    EU&& . 1                 N° A 000.000
                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                    2. Demande de certificat a utiliser dans les échangés préfé­
                                                                       rentiels entre
3. Destinataire (nom , adresse complète , pays)
(mention facultative)
                                                                                                           et
                                                                           ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                    4. Pays, groupe de pays                   5. Pays , groupe de pays
                                                                       ou territoire                              ou territoire
                                                                       d' exportation                             de destination
6. Informations relatives au transport (mention facultative)       7. Observations
0. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises            9 . Poids           10." Factures
                                                                                                                brut, (kg)           (mention
                                                                                                                ou autre             faculta­
                                                                                                                mesure               tive)
                                                                                                                ( 1 , m3, etc.)
                                                                                          12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                                                          Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                          lésignées ci-dessus remplissent les conditions
                                                                                          requises pour l'obtention du certificat ci-
                                                                                          annexé.                     . i.  ••
                                                                                          A                                  le
                                                                                                                  (Signature)
 ---pagebreak---                                                            DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto ,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l' obtention du certificat ci-annexé ;
PRECISE les circonstances qui ont permis a ces marchandises de remplir ces conditions :
PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):
M' ENGAGE a présenter, à la demande des autorités competenles, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraien
                 nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu' à accepter, le cas échéant, tout contrôle pa
                 lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées :
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                      A                                  r.            le             .../.M.......
                                                                                                                       'Vf'"'
                                                                                                                            (Signature )
( 1 ) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en oeuvre <
      aux marchandises réexportées en l' état .                                                                                                .  ,          *