CELEX: 31971R0170
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 170/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

29 . 1 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                             N " L 23 / 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 170/71 DU CONSEIL
                                                   du 26 janvier 1971
               relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                      considérant que la reconnaissance doit être retirée
                                                               lorsqu' une organisation de producteurs ne remplit
                                                               plus les conditions requises ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                               considérant qu'il est utile de prévoir pour l'infor­
                                                                mation des États membres et de tous les intéressés la
 vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20           publication, au début de chaque année, de la liste des
 octobre 1970, portant organisation commune des                 organisations qui ont été reconnues au cours de
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),        l' année précédente et de celles dont la reconnaissance
 et notamment son article 5 paragraphe 2,                       a été retirée au cours de la même période,
vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les autorités de l'État membre sur le
territoire duquel les organisations de producteurs
visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE)                                 Article premier
n° 2142/70 ont leur siège statutaire disposent, plus
que les institutions communautaires, des moyens de
vérifier si ces organisations remplissent les conditions       1.     Est compétent pour accorder et retirer la
prévues pour la reconnaissance ;                               reconnaissance aux organisations de producteurs
                                                               visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                               n° 2142/70, l'État membre sur le territoire duquel
considérant qu'une concentration efficace de l'offre           l'organisation de producteurs a son siège statutaire
ne peut être atteinte que par la constitution                  selon la législation nationale.
d'organisations de producteurs ayant une dimension
économique suffisante ;
                                                               2.     Les États membres reconnaissent les organisa­
                                                               tions de producteurs qui en font la demande si elles
considérant qu'il convient d'empêcher que les                  remplissent les conditions énumérées à l'article 2 et
organisations de producteurs exercent une discrimi­            si leurs activités portent sur un ou plusieurs des
nation entre les producteurs ou groupements de la              produits relevant des positions 03.01 à 03.03 du tarif
Communauté selon leur nationalité ou le lieu de leur
                                                               douanier commun, à l'exclusion des produits fumés
établissement et de prohiber également l'exercice              ailleurs qu'à bord des navires de pêche.
d'une discrimination entre les organisations, au sein
d'une circonscription économique, selon le lieu de
leur siège statutaire ;                                                                   Article 2
considérant qu'il convient, dans l'intérêt des produc­         1.     Les organisations de producteurs doivent ré­
teurs adhérents, de n'encourager que les formes                pondre, dans les limites du secteur du ou des
d'associations présentant un caractère suffisant d'in­         produits pour lesquels elles demandent la reconnais­
tégration ;                                                    sance, aux conditions prévues à l' article 5 paragraphe
                                                               1 du règlement ( CEE) n° 2142/70, ainsi qu'aux
considérant que l'évaluation du montant de l'aide à            conditions suivantes :
octroyer peut être facilitée par une comptabilité
séparée au sein des organisations de producteurs ;             a ) justifier d'une activité économique suffisante ;
considérant que, pour ne pas créer de distorsions de           b) exclure entre les producteurs ou groupements de
concurrence par rapport au secteur de la commercia­                la Communauté, au sein d'une circonscription
lisation et de la transformation des produits de la                économique, toute discrimination tenant notam­
pêche, il convient de ne pas étendre la reconnaissance             ment à leur nationalité          ou au lieu   de  leur
des organisations de producteurs aux activités qui                 établissement ;
dépassent le stade de la première mise en marché ;
                                                               c) avoir la capacité juridique nécessaire dans les
H JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.                               conditions prévues par la législation nationale ;
 ---pagebreak--- N° L 23 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 1 . 71
d) comporter dans leurs statuts :                                                     Article 4
   — l'obligation de tenir une comptabilité séparée
       pour les activités qui font l'objet de la             La reconnaissance d'une organisation de producteurs
       reconnaissance,                                       est retirée si les conditions énumérées à l' article 2 ne
                                                             sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose
    — des dispositions visant à assurer que les              sur des indications erronées ; si l'organisation l'a
       membres de l'organisation qui veulent renon­          obtenue ou en bénéficie frauduleusement, la recon­
       cer à leur qualité de membre peuvent le faire à       naissance est retirée .
       condition d'en aviser l'organisation un an au
       minimum avant leur départ.
2.    Sont arrêtées selon la procédure de l'article 29                                Article 5
du règlement ( CEE) n° 2142/70, les dispositions
fixant notamment :                                           Lorsqu'un État membre accorde ou retire la
— le contenu de l'obligation prévue à l'article 5            reconnaissance à une organisation de producteurs, il
                                                             en informe la Commission dans un délai de deux
    paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret du            mois .
    règlement (CEE) n° 2142/70, cette obligation ne
    pouvant cependant pas dépasser le stade de la
    première mise en marché,                                                          Article 6
— les critères auxquels doivent répondre les règles
    communes de production et de commercialisation           Au début de chaque année, la Commission assure la
    prévues à l' article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa      publication, au Journal officiel des Communautés
    deuxième tiret du même règlement,                        européennes, de la liste des organisations de
— le volume minimum de production du produit ou              producteurs reconnues au cours de l'année précédente,
    groupe de produits concernés que doivent                 ainsi que de celles dont la reconnaissance a été retirée
    représenter les organisations de producteurs pour        au cours de la même période.
    se conformer à la condition indiquée au para­
    graphe 1 sous a).
                                                                                       Article 7
                          Article 3
La procédure d'octroi et de retrait de la reconnais­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 sance est fixée selon la procédure prévue à l'article       jour suivant celui de sa publication au Journal
29 du règlement (CEE) n° 2142/70.                            officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                               B. PONS