CELEX: 32000R0043
Language: fr
Date: 2000-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 43/2000 de la Commission, du 7 janvier 2000, relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc

8. 1. 2000           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 5/45
                                     RÈGLEMENT (CE) No 43/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 janvier 2000
                 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                  Article premier
vu le règlement (CE) no 2767/1999 de la Commission du 23
décembre 1999 relatif à l'instauration d'un régime de certificats       Les certificats d'importation demandés les 3 et 4 janvier 2000
d'importation pour les tomates importées du Maroc (1), et               au titre du règlement (CE) no 2767/1999 pour des tomates
notamment son article 4,                                                fraîches, relevant du code NC 0702 00 00, originaires et en
                                                                        provenance du Maroc sont délivrés à concurrence de 24,5 % de
considérant ce qui suit:
                                                                        la quantité demandée.
Selon les informations dont dispose la Commission, notam-
ment celles reçues des États membres le 5 janvier 2000, et              Pour les produits visés ci-dessus, les demandes de certificats
compte tenu des demandes de certificats d'importation faites            d'importation déposées après le 4 janvier et avant le 31 janvier
les 3 et 4 janvier 2000, les quantités de tomates convenues             2000 sont rejetées.
entre la Communauté et le Maroc pour le mois de janvier
risquent d'être dépassées. Il convient dès lors de déterminer                                        Article 2
dans quelle mesure les certificats demandés peuvent être déli-
vrés et d'interrompte la délivrance de tels certificats jusqu'à la      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
fin du mois de janvier,                                                 au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 333 du 24.12.1999, p. 3.