CELEX: C2002/289/53
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-278/02: Recours introduit le 10 septembre 2002 par Dyson Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

C 289/28                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
application de la méthode «de réduction à zéro». En utilisant              Moyens et principaux arguments
cette méthode, les opérations des requérantes réalisées à un
prix supérieur au prix moyen sont ramenées à un prix égal à
ce prix moyen. Les requérantes estiment que la Commission                  La partie requérante est une association regroupant plus de
                                                                           230 sociétés multinationales, qui ont investi globalement des
n’a pas appliqué la méthode des prix moyens par transaction
correctement parce qu’elle a utilisé la méthode «de réduction à            centaines de millions d’euros dans la mise en place de centres
zéro». D’après les requérantes, l’objectif de la méthode des prix          de coordination en Belgique, conformément à une législation
                                                                           remontant au début de la décennie 1980 et autorisant la
moyens est d’assurer une comparaison équitable et non de
générer des marges de dumping plus élevées.                                création de centres de coordination de sociétés multinationales.
                                                                           Elle explique que la Commission a constaté à deux reprises en
                                                                           1984 et en 1987 que cette législation ne tombait pas dans le
                                                                           champ d’application de la réglementation communautaire
( 1) Règlement du 17 décembre 2001 instituant un droit antidumping
                                                                           relative aux aides d’Etat et que, incités par les constatations en
     provisoire sur les importations de disques compacts pour l’enregis-
     trement originaires de Taïwan, JO L 334, p. 8.
                                                                           ce sens, les centres de coordination ont investi en Belgique et
( 2) Règlement (CE) n o 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002               développé sensiblement au cours des quinze dernières années
     instituant un droit antidumping définitif et portant perception       leur présence dans ce pays.
     définitive du droit provisoire institué sur les importations de
     disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan, JO
     L 160 , p. 2.
                                                                           La partie requérante déclare que, par sa décision d’engager la
( 3) Règlement (CE) n o 384/86 du Conseil, du 22 décembre 1995,            procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en
     relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un    ce qui concerne cette législation belge (la décision contestée),
     dumping de la part de pays non membres de la Communauté               la Commission a requalifié celle-ci, brutalement et arbitraire-
     européenne, JO L 56, p. 1.                                            ment et en l’absence de toute motivation suffisante, d’aide au
                                                                           sens de l’article 87, paragraphe 1, et abouti à des conclusions
                                                                           négatives préliminaires quant à sa compatibilité avec le marché
                                                                           commun, en faisant disparaître «d’un trait de plume» la sécurité
                                                                           juridique et en portant atteinte à la confiance légitime des
                                                                           centres de coordination belges.
                                                                           La partie requérante soutient que la décision de la Commission
                                                                           est illégale, au motif qu’elle constitue une violation de l’ar-
Recours introduit le 12 septembre 2002 par Forum 187                       ticle 1er, sous b), v), du règlement no 659/1999, et n’a pas
asbl contre la Commission des Communautés européen-                        d’autre fondement juridique en droit communautaire. La
                                   nes                                     motivation juridique subsidiaire de la Commission à l’appui de
                                                                           sa décision et selon laquelle elle est en droit d’annuler une
                                                                           décision arrêtée quinze ans auparavant (au titre soit de
                          (Affaire T-276/02)
                                                                           l’article 1er, sous b), v), soit de principes administratifs
                                                                           généraux) est tout aussi non fondée en droit communautaire
                           (2002/C 289/52)                                 et doit être rejetée. En particulier, elle constitue une infraction
                                                                           aux principes de la sécurité juridique et de la confiance
                                                                           légitime. La partie requérante estime donc que, compte tenu
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      spécialement des éléments juridiques inédits sur lesquels
                                                                           la Commission entend fonder sa décision et des intérêts
                                                                           économiques importants en jeu, la décision est insuffisamment
                                                                           motivée, en infraction à l’article 253, et doit être annulée.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé
par Forum 187 asbl, Bruxelles (Belgique), représentée par
M. Alastair Sutton, barrister, et M. James Killick, barrister.
                                                                           Recours introduit le 10 septembre 2002 par Dyson
                                                                           Limited contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                    intérieur
—      annuler la communication par la Commission de sa                                            (Affaire T-278/02)
       décision d’engager la procédure prévue à l’article 88,
       paragraphe 2, du traité CE et publiée au JO C 147, p. 2,                                     (2002/C 289/53)
       le 20 juin 2002;
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
—      condamner la Commission aux dépens;
—      arrêter toutes autres mesures ou mesures complémentai-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       res pouvant être conformes à la justice.                            nes a été saisi le 10 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
 ---pagebreak--- 23.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 289/29
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé             la Commission des Communautés européennes et formé
par Dyson Limited, Malmesbury, Wiltshire (Royaume-Uni),                   par J.J. Pikaart e.a., représentés par Me M.J. van Dam et
représentée par Mes D. Barron, C. Jones et C. Loweth.                     Me R.D. Ouwerling.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la première chambre de recours de            1.     annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2002,
      l’Office du 2 juillet 2002 (procédure de recours R 655/                    référence: E1/L 02157 D (2002) 11796;
      2001-1),
                                                                          2.     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour
      examen des autres motifs absolus de refus soulevés par
      l’examinateur sur le fondement de l’article 7, paragra-             Moyens et principaux arguments
      phes 1, sous b), et 3, du règlement no 40/94;
                                                                          Les requérants sont propriétaires du navire «Factotum», utilisé
—     condamner l’Office aux dépens.                                      pour la navigation intérieure. En 1997, les parties avant et
                                                                          centrale de ce navire ont été remplacées. Les nouvelles parties
                                                                          avant et centrale étant plus longues, il en est résulté une
                                                                          augmentation du tonnage du «Factotum». Les requérants n’ont
Moyens et principaux arguments
                                                                          pas réutilisé les anciennes parties avant et centrale. Les plans
                                                                          originaux qui visaient à faire de cette section une barge
Marque communautaire            «Caractéristique du produit»              de poussage n’ont pas été réalisés en raison d’éventuelles
déposée:                        consistant en «un récipient trans-        obligations liées au remplacement de matériel ancien par du
                                parent ou une chambre de collecte         matériel neuf découlant du règlement no 1101/89 (1).
                                faisant partie de la surface externe
                                d’un aspirateur» — demande d’en-
                                                                          Les requérants se sont cependant vu imposer, par le fonds
                                registrement no 522 144
                                                                          néerlandais, une taxe découlant de la réglementation prévue
Produits ou services:           «Appareils pour nettoyer, polir et        dans le règlement no 1101/89 en cas de remplacement de
                                shampouiner sols et tapis; aspira-        matériel ancien par du matériel neuf. D’après les requérants, le
                                teurs; applicateurs de shampooing         «Factotum» était considéré ainsi comme un navire nouvelle-
                                pour tapis; polisseurs de sols; piè-      ment construit.
                                ces et parties constitutives pour
                                tous les produits précités» (classe 7     Les requérants ont demandé alors à la Commission quelle était
                                de la classification de Nice)             l’interprétation correcte dans le cas d’espèce de l’article 8 du
                                                                          règlement no 1101/89. Dans le présent recours, ils contestent
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-         l’interprétation que la Commission leur a donnée.
devant la chambre de            minateur
recours:
                                                                          Les requérants font valoir que la transformation du «Factotum»
Moyens du recours:              Interprétation erronée de l’ar-           ne saurait être considérée comme la construction d’un nouveau
                                ticle 7, paragraphe 1, sous a), du        navire, et qu’il ne s’agit pas non plus de l’un des autres cas
                                règlement no 40/94                        énoncés dans l’article 8 du règlement no 1101/89. D’après eux,
                                                                          le remplacement d’une section du «Factotum» n’entraîne qu’une
                                                                          augmentation de la capacité totale de la navigation intérieure
                                                                          dans la mesure où l’allongement du navire a une incidence sur
                                                                          cette capacité. En d’autres termes, les obligations liées au
                                                                          remplacement de matériel ancien par du matériel neuf doivent
                                                                          être limitées au port en lourd ajouté par la transformation.
Recours introduit le 15 septembre 2002 par J.J. Pikaart
e.a. contre la Commission des Communautés européennes                     Les requérants font valoir en outre que, si les anciennes parties
                                                                          avant et centrale étaient transformées en barge, il ne saurait
                                                                          être question de faire peser sur les tonnes d’automoteur du
                        (Affaire T-280/02)                                «Factotum» des obligations liées au remplacement de matériel
                                                                          ancien par du matériel neuf. D’après eux, cette augmentation
                         (2002/C 289/54)                                  porterait sur des tonnes de barge, pour lesquelles les obligations
                                                                          pèsent moins lourdement que pour les tonnes d’automoteur.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (1 ) Règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif
                                                                               à l’assainissement sanitaire de la navigation intérieure (JO L 116,
                                                                               p. 25).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 septembre 2002 d’un recours dirigé contre