CELEX: 51991PC0415(01)
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l' environnement ainsi que l' entretien de l' espace naturel

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(91) 415 final
                                               Bruxelles, le 31 octobre 1991
         REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TEXTES JURIDIQUES
   MESURES   D'ACCOMPAGNEMENT   DE  LA  REFORME DES  MECANISMES   DE SOUTIEN
                             DES MARCHES AGRICOLES
  REGIME  COMMUNAUTAIRE   D'AIDES  AUX  MESURES   FORESTIERES  EN AGRICULTURE
         REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDES A LA PRERETRAITE EN AGRICULTURE
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1.  Les présentes propositions traduisent sous forme de règlement les
    propositions de la Commission^1) en ce qui concerne les mesures
    d'accompagnement aux changements à opérer dans les organisations
    communes des marchés. Ces mesures d'accompagnement reposent sur les
    trois actions suivantes :
        agri-environnement;
        boisement des terres agricoles;
        départ anticipé à la retraite.
    Ces mesures sont strictement liées à celles concernant les marchés
    puisque, dans leur ensemble, elles renforcent les buts principaux
    poursuivis par la réforme, c'est-à-dire : l'équilibre des marchés, la
    stabilité des revenus des agriculteurs et le respect des équilibres
    naturels et environnementaux.
 2. La mesure aort-environnementale vise à reconnaître le double rôle des
    agriculteurs   en    tant   que    producteurs  et   protecteurs   de
    l'environnement et du paysage, en les incitant à des pratiques moins
    intensives et plus respectueuses des contraintes naturelles, ce qui
    implique une participation concrètes au rééquilibrage des marchés. Le
    boisement des terres agricoles, tout en proposant une alternative
    économique valable à l'utilisation des terres, contribuera également
    à une meilleur maîtrise de la production et à un effet positif sur
    l'environnement. Le départ anticipé à la retraite, axé sur la
    restructuration,   permettra    à   la   fois  de  rationaliser   les
    exploitations pour faire face aux efforts d'adaptation demandés aux
    agriculteurs et d'alléger le poids de la production sur les marchés
    tout en assurant une utilisation de la terre à des fins non agricoles
    compatible avec l'environnement.
3.  II y a interdépendance entre ces trois mesures d'accompagnement et un
    lien étroit entre celles-ci et les changements proposés dans les
    organisations communes des marchés.
    Une approche portant sur une meilleure maîtrise et économie de la
    production ne peut pas être disjointe des aspects de plus en plus
    sensibles concernant l'environnement, l'utilisation alternative des
    terres qui peut être offerte par le boisement, le problème du
    vieillissement des exploitants et de la nécessaire adaptation des
    exploitations. .
    Il est Justifié par conséquent que le financement des coûts engendrés
    par les propositions en cause soit assuré dans le même cadre
    financier que celui retenu pour les dispositions relatives aux
    organisations communes des marchés.
(1) COM (91) 258 final du 22 Juillet 1991, deuxième partie
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4. Les trois mesures proposées, qui visent un engagement volontaire des
   agriculteurs, ont un caractère obligatoire pour leur mise en oeuvre
   par les Etats membres. Pour assurer une plus grande flexibilité et
   une meilleure adéquation aux situations concrètes - parfois très
   différentes d'une région à l'autre - leur mise en oeuvre sera
   réalisée par le biais de programmes pluriannuel s à définir dans le
   cadre d'un partenariat entre les Etats membres et la commission. En
   outre, dans tous les cas, les aides sont prévues sous forme de
   montants maximaux éligibles à un cofinancement communautaire selon un
   taux, compris dans une fourchette de 50 à 75%, à décider dans le
   cadre de chaque programme.
   I.   Agr i-env i ronnement
5. La mesure agri-environnementale prévoit par le biais d'un            système
   d'aides un encouragement aux agriculteurs qui s'engagent à :
        réduire d'une manière significative          l'emploi   de substances
        polluantes     (engrais     chimiques   et  organiques,     pesticides,
        herbicides);
        réduire le nombre d'animaux (bovins ou ovins) lorsque les dégâts
        sont dûs à une surcharge résultant de leur nombre excessif;
        utiliser des pratiques agricoles de manière à conserver ou à
        rétablir la diversité et la qualité du milieu rural (paysage,
        flore et faune);
        entretenir les terres abandonnées (cette disposition serait aussi
        applicable     au    bénéfice     d'autres  personnes     lorsque    des
        agriculteurs ne seraient pas en mesure d'assurer eux-mêmes cet
        entret ien);
        retirer des terres de la production pour une longue période (20
        ans) en vue d'une utilisation à des fins environnementales
        (biotopes, réserves naturels).
   Ce dispositif est complété par une aide à                 la formation des
   agriculteurs en matière de méthodes de production compatibles avec
    l'environnement (non explicitement mentionnée dans le document de
   reflexion de la Commission sur l'avenir de la politique agricole
   commune)     compte    tenu   de    l'importance  de   bien   préparer    les
   agriculteurs au changement nécessaire de comportement.
    I I. Boisement des terres agricoles
6. Le secteur agricole est confronté à d'importantes difficultés en ce
   qui concerne le changement des comportements traditionnels et la mise
   au point de formules nouvelles permettant aux populations rurales de
   se développer, mais également d'assurer           la gestion de      l'espace
   naturel compatible avec l'environnement.
   Des mesures forestières et notamment le boisement de terres agricoles
   disponibles et propices au boisement peut contribuer à éviter
    l'abandon de terres agricoles, ce qui risquerait de provoquer
    l'érosion et la détérioration des paysages. Parallèlement, de telles
   mesures    créeront     une source de revenus        diversifiés pour     les
   agriculteurs et permettront, en temps voulu, de contribuer à une
   réduction du déficit de la Communauté en bois.
   L'expérience avec les mesures actuellement en vigueur montre que les
   aides existantes dans ce domaine ne s'avèrent pas suffisantes pour
   couvrir les coûts de boisement et les pertes de revenus dont les
   montants maximaux devraient s'aligner sur ceux du régime retrait des
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   terres qui contient aussi l'option boisement, et           inciter les
   agriculteurs ou autres personnes à procéder à un boisement de terrés
   agricoles. De plus, les boisements réalisés par les autorités
   publiques, comme par exemple les communes, devraient être augmentés
   en vue de diminuer les problèmes mentionnés.
7. La mesure de boisement      des  terres agricoles  prévoit  un  système
   d'aides portant sur :
        les investissements liés au boisement, (y compris le boisement
        réalisé par les autorités publiques);
   -    les coûts d'entretien des surfaces boisées pendant           les 5
        premières années;
   -    la compensation des pertes de revenu pour une période maximale de
        20 ans, différenciée selon les catégories de bénéficiaire et les
        espèces plantées;
        l'amélioration des surfaces boisées existantes.
   III.      Départ anticipé à la retraite
8. Le secteur agricole est confronté à d'importantes difficultés en ce
   qui concerne le changement des comportements traditionnels et la mise
   au point de formules nouvelles permettant aux populations rurales de
   survivre et de prospérer. La pyramide des âges de la population
   agricole pose un problème particulier. En effet, quelque 2 millions
   d'agriculteurs sont âgés de plus de 65 ans et, d'autre part, 2,6
   millions d'agriculteurs ont entre 55 et 65 ans. La moitié de ces
   agriculteurs n'ont pas de successeurs.
   Sur les 4,6 millions d'agriculteurs âgés de plus de 55 ans, deux sur
   trois possèdent moins de 5 hectares.
   Compte tenu des perspectives à moyen et long terme de l'agriculture
   communautaire et de la réforme des mécanismes de soutien des marchés,
   un effort accru d'adaptation est demandé aux exploitants agricoles.
   Cela conduit la Commission à proposer la révision du régime en
   vigueur en matière de départ anticipé à la retraite de façon à le
   transformer en un instrument plus efficace d'amélioration de la
   viabilité des exploitations et d'aide sociale aux agriculteurs âgés.
9. La mesure prévoit en faveur des agriculteurs âgés de plus de 55 ans
   et n'ayant pas encore atteint l'âge normal de la retraite (ainsi que
   des salariés employés dans les exploitations concernées) un système
   d'aides comportant un montant maximal par exploitation et pouvant
   prendre les formes suivantes :
        pr ime de départ ;
   -     indemnité annuelle non liée à la superficie des terres libérées;
        prime annuelle par hectare de terres libérées;
        complément de retraite lorsque le régime national est trop faible
        pour inciter à la cessation de l'activité agricole.
   Toutes les combinaisons des formes d'aides ci-dessus mentionnées sont
   possibles (éventuellement d'une manière dégressive) avec la plus
   grande flexibilité, dans le respect toutefois du montant maximum
   eligible par exploitation. C'est à ce titre qu'une alternative "prime
   de départ" a été intégrée dans le système bien que non expressément
   mentionner dans le document COM (91) 258 final.
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                  Proposition de
           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant des méthodes de production agricole
compatibles avec les exigences de la protection
    de l'environnement ainsi que l'entretien
               de l'espace naturel
          (Présentée par la Commission)
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                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        concernant des méthodes de production agricole
       compatibles avec les exigences de la protection
            de l'environnement ainsi que l'entretien
                       de l'espace naturel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment ses articles 42 et 43
vu la proposition de la Commission^ 1 ),
vu l'avis du Parlement Européen^ 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social< 3 ),
considérant que les exigences en matière de protection de
l'environnement sont une composante de la Politique Agricole
Commune;
considérant que les mesures visant à réduire la production
agricole dans la Communauté doivent avoir des conséquences
bénéfiques sur le plan de l'environnement;
considérant    que   de   multiples    facteurs    agissent  sur
l'environnement et que celui-ci est soumis à des pressions
très diverses dans l'espace communautaire-,
considérant que, sur base d'un régime d'aides appropriées, les
agriculteurs peuvent exercer une véritable fonction au service
de l'ensemble de la société par l'Introduction ou le maintien
de méthodes de production compatibles avec les exigences
accrues de la protection de l'environnement et des ressources
naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace
naturel et du paysage;
considérant que l'instauration d'un régime d'aides visant à
encourager   une diminution sensible de        l'utilisation des
engrais ou des produits phytopharmaceutiques peut contribuer
non seulement à une diminution des risques de pollution
d'origine agricole mais également à l'adaptation des divers
secteurs de production aux besoins des marchés en favorisant
des productions moins intensives;
(1) J.O. L
(2) J.O. L
(3) J.O. L
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considérant     qu'une   réduction   du   nombre  d'animaux    peut
contribuer à éviter des dommages sur l'environnement dus à une
surcharge résultant du nombre d'ovins ou de bovins; que, par
conséquent, il convient d'Intégrer dans le régime prévu par le
présent règlement le régime d'extensification de certaines
productions prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2328/91
du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de I'agricuIture(1)
considérant que les productions        destinées à une utilisation
non-alimentaire dans le cadre d'un régime communautaire de
retrait des terres doivent respecter les exigences de la
protection    de    l'environnement;   que,   par  conséquent, le
présent    régime ne doit pas être appliqué à de telles
product ions;
considérant qu'un régime visant à favoriser l'introduction ou
le maintien de méthodes de production particulières peut
permettre    de    répondre  à   des   problèmes   spécifiques   de
protection de l'environnement ou de l'espace naturel et ainsi
contribuer    à atteindre     les objectifs suivis en matière
d'env i ronnement;
considérant que    beaucoup de zones agricoles et rurales dans la
Communauté sont    de plus en plus menacées par le dépeuplement,
l'érosion, les    inondations et les incendies de forêts et que
l'Instauration    de mesures particulières visant à encourager
l'entretien des    surfaces peut diminuer ces risques;
considérant que l'ampleur des problèmes nécessite que les
régimes soient applicables en faveur de tous les agriculteurs
de la Communauté qui s'engagent à exploiter de manière à
protéger, à entretenir ou à améliorer l'environnement et
l'espace naturel et à éviter toute nouvelle Intensification de
 la production agricole;
considérant que le régime de retrait des terres arables,
actuellement prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328/91
est    remplacé    par   des   dispositons   intégrées   dans   les
réglementations     relatives aux Organisations communes        des
marchés; qu'il s'avère toutefois opportun d'introduire un
régime permettant le retrait à long terme des terres agricoles
à des fins liées à l'environnement;
(1) JO L 218 du 6.8.91, page 1
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considérant que des mesures visées par le présent règlement
doivent Inciter les agriculteurs à souscrire des engagements
concernant une agriculture compatible avec les exigences de la
protection de l'environnement et l'entretien de                 l'espace
naturel  et ainsi contribuer à            l'équilibre des marchés;
qu'elles doivent compenser les agriculteurs de leurs pertes de
revenu dues à une réduction de la production et/ou à une
augmentation des coûts de production;
considérant que l'Introduction par les Etats membres des
règles de bonne conduite agricole peut également contribuer à
rendre les méthodes de productions mieux compatibles avec les
exigences de la protection de l'environnement;
considérant   que     la   diversité      de    l'environnement,     des
conditions naturelles et des structures agricoles dans les
diverses zones de la Communauté nécessite une adaptation des
mesures prévues , qu'il s'avère donc opportun d'en prévoir la
mise en oeuvre dans le cadre de programmes zonaux de gestion
des terres agricoles ou abandonnées;
considérant que tant la Communauté que les Etats membres
doivent renforcer leurs efforts de formation et d'Information
concernant    l'introduction      de      méthodes     de    production
compatibles avec l'environnement et notamment l'application
d'un code de bonne conduite agricole;
considérant qu'afln de garantir l'efficacité maximale de ces
programmes il est indispensable d'assurer la diffusion et le
contrôle périodique des résultats obtenus.
considérant   que    ces    mesures     doivent     contribuer    à   la
réalisation    de   certains     objectifs       spécifiques     de   la
législation communautaire en matière d'environnement;
considérant    que,    puisque     la    Communauté      contribue    au
financement de l'action, elle doit être en mesure de s'assurer
que les dispositions prises par les Etats membres pour sa mise
en oeuvre concourrent à en réaliser les objectifs; qu'il
convient, à cet effet, d'utiliser la structure de coopération
entre les Etats membres et           la Commission       instaurée par
l'article 29 du règlement (CEE) N° 4253/88 du Conseil , du 1er
décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les
interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et
entre   celles-ci     et    celles     de    la    Banque    européenne
d'investissement     et    des   autres      Instruments     financiers
existants, d'autre part^ 2 ),
considérant    qu'il     est   nécessaire      que     les   ressources
disponibles pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le
présent   règlement    s'ajoutent     à celles prévues         pour   la
réalisation   des     actions    entreprises       au   titre    de   la
réglementation relative aux         fonds structurels, notamment
celles applicables aux régions couvertes par les objectifs n°1
et 5 b) définis à l'article premier du règlement (CEE)
n°2052/88.
(2) JO L 374 du 31.12.88, page 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                          Article premier
                   OBJECTIFS DU REGIME D'AIDES
Af In :
- d'accompagner les changements prévus dans       le contexte des
   organisations communes de marchés,
- de contribuer à la réalisation des objectifs des politiques
   communautaires en matière agricole et d'environnement,
- de contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu approprié,
il est Institué un régime communautaire d'aides cofinancées
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA, section garantie, destiné à :
a)   favoriser    l'utilisation   de   pratiques   de   production
     agricole portant sur une diminution des effets polluants
     de l'agriculture, ce qui contribue également, via une
     réduction de la production, à un meilleur équilibre des
     marchés,
b)   favoriser une extensificatIon des productions végétales et
     de l'élevage de bovins et ovins,
c)   favoriser une exploitation des terres agricoles prenant en
     compte la protection et l'amélioration de l'environnement,
     de l'espace naturel, du paysage, et des sols ainsi que la
     préservation des races locales menacées de disparition,
d)   encourager l'entretien des terres agricoles et forestières
     abandonnées là où cela s'avère nécessaire pour des raisons
     écologiques, de     risques   naturels   ou  d'Incendie, et
     prévenir de ce fait les risques liés au dépeuplement des
     réglons agricoles,
e)   encourager le retrait des terres agricoles à long terme à
     des fins liées à l'environnement,
 f)  favoriser    la   sensibilisation    et   la  formation   des
     agriculteurs en matière de production agricole compatible
     avec les exigences de la protection de l'environnement et
      l'entretien de l'espace naturel.
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                           Article 2
                        REGIME D'AIDES
   Le régime peut comprendre       des  aides  aux exploitants
   agricoles qui s'engagent :
   a) a diminuer sensiblement l'utilisation d'engrais et/ou
      des produits phytopharmaceutIques ou à maintenir des
      diminutions déjà entreprises,
   b) à procéder, par d'autres moyens que ceux visés au
      premier tiret, à une extensIfIcatIon des productions
      végétales, y compris fourragères, ou à maintenir la
      production extensive déjà entreprise dans le passé,
   c) à diminuer le cheptel bovin ou ovin,
   d) à utiliser d'autres pratiques de production compatibles
      avec l'exigence de la protection de l'environnement, des
      ressources naturelles, ainsi que du point de vue du
      maintien de l'espace naturel et du paysage, ou à élever
      des animaux de races locales menacées de disparition,
   e) à entretenir    des   terres   agricoles  ou forestières
      abandonnées,
   f) à procéder au retrait des terres agricoles pour au moins
      20 ans en vue d'une utilisation à des fins liées à
      l'environnement, notamment pour constituer des réserves
      de biotopes ou des parcs naturels,
2. En outre, le régime peut comprendre des mesures visant à
   améliorer  la formation des agriculteurs en matière de
   pratiques de production compatibles avec l'environnement.
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                           Article 3
                      PROGRAMMES D'AIDES
   Les Etats membres mettent en oeuvre, sur la totalité de
   leurs territoires, le régime d'aide visé à l'article 2 au
   moyen de programmes zonaux pluriannuel s concernant les
   objectifs visés à l'article 1er. Les programmes reflètent
   la diversité    des situations    de    l'environnement, des
   conditions naturelles, des structures agricoles et des
   principales orientations de la production agricole.
   Chaque programme couvre une zone homogène du point de vue
   de l'environnement et de l'espace naturel et vise, en
   principe, toutes les aides prévues à l'article 2.
   Toutefois, sur base d'une       Justification adéquate    les
   programmes peuvent être limités aux aides correspondant aux
   caractéristiques spécifiques d'une zone.
3. Le programme est établi pour une durée minimale de 5 ans et
   comporte au moins les données suivantes :
   a) la délimitation de la zone géographique et le cas
      échéant, des sous-zones concernées;
   b) une   descrltplon   des    caractéristiques    naturelles,
      environnementales et structurelles de la zone-,
   c) une   description   des    objectifs    visés   et   leurs
      justification en fonction des caractéristiques de la
      zone;
   d) les conditions d'octroi des aides compte tenu des
      problèmes rencontrés;
   e) les estimations des dépenses annuelles de la réalisation
      du programme zonal.
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                           Article 4
                 NATURE ET MONTANTS DES AIDES
1. Une prime annuelle par hectare ou par unité de bétail
   déduite est octroyée aux exploitants         agricoles qui
   souscrivent pour au moins 5 ans un ou plusieurs des
   engagements visés à l'article 2, conformément au programme
   applicable dans la zone concernée. Dans le cas du retrait
   des terres la durée de cet engagement est portée à 20 ans.
2. Le montant maximal eligible de la prime  est fixé à :
   - 150 ECU pour les cultures annuelles pour lesquelles une
     prime par hectare est octroyée en vertu des dispositions
     des règlements relatifs aux organisations communes des
     marchés concernant ces cultures.;
   - 250 ECU pour     les  autres  cultures annuelles   et les
     pâturages;
   - 210 ECU par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins
     déduite;
   - 100 ECU par unité de gros bétail de race menacée élevée;
   - 400 ECU pour les oliveraies spécialisées;
   - 1000 ECU pour les agrumes-,
   - 700 ECU pour les autres cultures pérennes et le vin;
   - 250 ECU pour l'entretien des surfaces abandonnées;
   - 600 ECU pour le retrait des terres;
   - le tableau de conversion des animaux en unités de gros
     bétail figure en annexe.
3. Le montant maximal eligible pour ies cultures annuelles et
   les pâturages est porté à 350 ECU par ha si l'exploitant
   souscrit en même temps pour la même surface un ou plusieurs
   engagements prévus à l'article 2, paragraphe 1 sous a) ou
   b), ainsi qu'un engagement prévu à l'article 2, paragraphe
   1 sous d ) .
4. Lorsqu'une prime est octroyée   pour la réduction du nombre
   d'unité de bétaiI :
   - les aides prévues à l'article 2, paragraphe 1 sous a) et
     b) ne peuvent pas être accordées pour les surfaces
     fourragères de l'exploitation,
   - le montant maximal eligible d'une prime octroyée pour ces
     surfaces en application de l'article 2, paragraphe 1 sous
     d), est réduit de 50%.
 ---pagebreak---                            - 9
Dans les conditions à déterminer par la Commission selon la
procédure   prévue à    l'article   29 du     règlement    (CEE)
n°4253/88, la Communauté peut participer également aux
primes visées cl-dessus octroyées par les Etats membres
pour   compenser   des   pertes   de   revenu    résultant    de
l'imposition    obligatoire   des    restrictions    visées    à
l'article 2, suite à la mise en oeuvre dans les Etats
membres de mesures décidées dans le cadre d'une disposition
communautaIre.
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                             Article 5
                   CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
1. En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement dans
   le cadre      des   programmes   zonaux,  les Etats    membres
   déterminent     dans   le   respect  des  dispositions   qu'il
   comporte:
  a) les conditions d'octroi de l'aide;
  b) le montant des aides en fonction de l'engagement souscrit
      par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenu
      ainsi que du caractère incitatif de la mesure;
  c) les conditions auxquelles l'aide pour l'entretien des
      surfaces abandonnées visées à l'article 2, 5ème tiret
      peut, en cas de non disponibilité des agriculteurs, être
      octroyée à des personnes autres que des agriculteurs;
  d) les conditions à souscrire par le bénéficlare en         vue
      notamment de vérifier et de contrôle le respect         des
      engagements souscrits;
  e) les conditions auxquelles l'aide peut être octroyée
      lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de souscrire
      lui-même un engagement pour la période minimale requise
      pour la période en cause;
2. Aucune aide en vertu du présent règlement ne peut être
   octroyée aux surfaces objet du régime communautaire de
   retrait des terres qui sont utilisées pour une production
   non-alimentalre.
3. Tout en respectant le caractère Incitatif de la mesure
    l'aide peut     être   limitée à un montant maximal       par
   exploitation et peut être modulée selon la dimension des
   expIo i tat ions.
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                           Article 6
           COURS, STAGES ET PROJETS DE DEMONSTRATION
   Dans la mesure où leur financement n'est pas accordé dans
   le cadre de l'article 28 du règlement (CEE) n° 2328/91
   (3),   les Etats membres peuvent Introduire une aide
   particulière portant sur des cours et des stages de
   formation visant les pratiques de production compatibles
   avec les exigences de la protection de l'environnement et
   des ressources naturelles et le maintien de l'espace
   naturel et du paysage, et notamment avec des règles de
   bonne conduite agricole et d'une agriculture biologique.
   Le régime d'aide comporte l'octroi d'aides :
   - pour la fréquentation des cours ou stages,
   - pour l'organisation ezt l'exécution des cours et stages.
   Les dépenses effectuées par les Etats membres pour l'octroi
   des aides visées à l'alinéa précédent sont éligibles
   jusqu'à concurrence d'un montant de 2.500 ECU par personne
   ayant suivi des cours ou stages complets.
   L'action faisant l'objet du présent article ne couvre pas
   les cours ou stages qui font partie des programmes et
   régime normaux des degrés secondaire ou supérieur de
   I'ense i gnement agrIcoIe.
   La Communauté peut participer à la réalisation de projets
   de démonstration concernant des pratiques de production
   compatibles    avec   l'exigence   de   la   protection  de
   l'environnement et notamment l'application des règles de
   bonne conduite agricole.
   La contribution communautaire visée à l'alinéa précédent
   peut comprendre un concours aux Initiatives de formation et
   de sensibilisation menées par des organisations locales ou
   non-gouvernementales compétentes dans ce secteur.
(3) JO n° L 218 du 6/8/1991, page 1
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                           Article 7
               PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES
   Les Etats membres communiquent à la Commission les projets
   des programmes visés à         l'article 3 ainsi      que les
   dispositions législatives réglementaires ou administratives
   existantes ou qu'ils envisagent d'adopter pour permettre
   l'application du présent règlement, avant le ...
   (12 mois après l'entrée en vigueur).
   La Commission examine les communications des Etats membres
   en vue de déterminer :
   - leur conformité avec le présent règlement, compte tenu
     des objectifs de celui-ci et du            lien entre les
     différentes mesures,
   - la nature des actions coflnançables,
   - le montant total des dépenses coflnançables,
   - le taux de cofInancement communautaire pour l'ensemble du
     programme Jusqu'à 50%. Ce taux peut être augmenté Jusqu'à
     75% dans les réglons de l'objectif n°1.
   La Commission décide de l'approbation des programmes
   zonaux,    y    compris    les     taux   de    cofInancements
   communautaires, compte      tenu    des  éléments   visés au
   paragraphe 2 et selon la procédure visée à l'article 29 du
   règlement (CEE) n° 4253/88.
                           Article 8
                    MODALITES D'APPLICATION
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du
règlement (CEE) n° 4253/88, arrête, le cas échéant, les
modaIités d'appIication du présent règlement.
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                            Article 9
                       DISPOSITION FINALES
   Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les
   Etats membres de prendre, à l'exception du domaine visé à
   l'article    5    paragraphe    2,   des   mesures   d'aides
   supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi
   s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le montant
   excède les plafonds qui y sont prévus , sous réserve que
   ces mesures soient prises en conformité avec les objectifs
   du présent règlement et en conformité avec les arteiles 92,
   93 et 94 du Traité.
2. Trois ans après la date de la mise en vigueur dans les
   Etats membres, la Commission présente au Parlement européen
   et au Conseil un bilan d'application du présent règlement.
                            Article 10
                   ABROGATION DES DISPOSITIONS
1. L'article 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 concernant
   I'extensIficatIon de la production est abrogé. Il reste
   toutefois applicable aux engagements souscrits avant
    l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les articles 21 à 24 du règlement (CEE) n° 2328/91
   concernant les aides dans les zones sensibles du point du
   vue de la protection de l'environnement sont abrogés.
    Ils restent toutefois applicables aux aides octroyées avant
   cette date, dont les montants maximaux éligibles sont
   portés aux plafonds prévus à l'article 3 paragraphe 1.
 ---pagebreak---                              - 14 -
                           Article 11
                       ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                                                                                                            f^
                                                    ANNEXE
Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB), visé à l'article If
Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois                           1,0  UGB
Bovins de 6 mois à 2 ans                                                                                0,6  UGB
Brebis                                                                                                  0,15 UGB
Chèvres                                                                                                 0,15 UGB
Les coefficients concernant les brebis et les chèvres sont applicables à tous les montants par UGB indiqués à l'article Lf
 ---pagebreak---             Proposition de ...
        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un régime communautaire d'aides
  aux mesures forestières en agriculture
        présentée par la Commission
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         - 1 -
                                     PROPOSITION
                       REGLEMENT (CEE) n'          DU CONSEIL
                 instituant un régime communautaire d'aides aux
                        mesures forestières en agriculture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
art icles 42 et 43,
Vu la proposition de la Commission (1)
Vu l'avis du Parlement Européen (2),
Vu l'avis du Comité économique et social (3),
Considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance
particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour l'environnement que
comme   complément   à   la politique communautaire   visant  la maîtrise  de   la
production agricole-,
Considérant que l'expérience en matière de boisement de terres agricoles par
 les  agriculteurs    montre  que   les  régimes  d'aides  existants  destinés   à
promouvoir   le boisement sont insuffisants et que les activités de boisement
des   superficies   agricoles   retirées   de  la production  agricole  dans   les
dernières années se sont avérées peu satisfaisantes;
(1) J.O. L
(2) J.O. L
(3) J.O. L
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Considérant   qu'il s'avère donc opportun de remplacer        les mesures visées au
titre VIII du règlement (CEE) n* 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration
de l'efficacité des structures agricoles (4) par des mesures répondant mieux
au besoin d'un encouragement efficace en boisement des superficies agricoles;
Considérant   que   les montants éligibles des coûts de boisement         doivent être
fixés à un niveau correspondant aux coûts effectifs de boisement              constatés
dans la Communauté;
Considérant   qu'une prime dégressive pour       les 5 premières années destinée à
contribuer aux charges de l'entretien des nouveaux boisements peut constituer
un élément important pour encourager le boisement;
Considérant en outre que l'objectif d'arriver à une augmentation de boisement
des terres agricoles dans       l'intérêt   de  l'orientation de     la PAC nécessite
l'introduction de primes destinées à compenser la perte de revenu pendant la
période non productive des      superficies agricoles boisées des agriculteurs;
Considérant   que dans beaucoup de cas des personnes privées autres que des
exploitants agricoles sont en mesure de procéder aux boisements des terres
agricoles   et   qu'il  s'avère   opportun   de prévoir   des   mesures    d'incitation
s'adressant à cette catégorie de personnes; qu'il convient donc d'introduire
une   prime  par   hectare  à octroyer    à d'autres    personnes    privées   que  des
exploitants agricoles procédant à un boisement des terres agricoles;
Considérant    que dans beaucoup de zones de        la Communauté    le boisement   des
terres agricoles peut être réalisé par des autorités publiques et notamment
par des communes; qu'il convient, par conséquent, de soutenir et de renforcer
 les activités de boisement de ces autorités publiques;
Considérant   que   les boisements en eucalyptus et en sapins de Noël sont en
règle   générale   assez  rentables; qu'il     suffit  donc  de   prévoir   un  soutien
communautaire pour     le  boisement de ces espèces réalisé par des exploitants
agricoles à titre principal      ainsi qu'aux dépenses de boisement;
(4) JO L 218 du 6 août 1991, page 1
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Considérant que l'amélioration des superficies boisées dans des exploitations
agricoles peut    contribuer     à  l'amélioration de       la situation   de revenus des
personnes   travaillant    en agriculture; que, notamment,           la structure et      les
problème   particuliers     de   la production      de   liège   rendent   nécessaires     de
renforcer   les mesures visant l'amélioration des forêts de liège existantes;
Considérant que, puisque la communauté contribue au financement de                 l'action,
elle doit être en mesure de s'assurer            que   les dispositions prises par        les
Etats membres pour sa mise en oeuvre concourent à en réaliser                les objectifs;
qu'il convient, à cet effet, d'instaurer une structure de coopération entre
les Etats membres      et  la Commission      au sein du Comité       Permanent   Forestier
instauré par la décision 89/367/CEE du Conseil (2)
Considérant qu'il est nécessaire que les ressources disponibles pour                 la mise
en oeuvre des mesures prévues par           le présent règlement s'ajoutent         à celles
prévues   pour    la   réalisation     des    actions    entreprises    au    titre   de   la
réglementation relative aux fonds structurels, notamment               celles applicables
aux   régions  couvertes    par    les objectifs     n'1    et 5b)   définis    à  l'article
premier du règlement (CEE) n* 2052/88,".
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                        Article 1er
                               OBJECTIF DU REGIME D'AIDES
Afin:
- d'accompagner     les changements      prévus dans      le contexte    des organisations
   communes de marchés.
- de contribuer à une amélioration à terme des ressources sylvicoles,
- de   contribuer    à  une   gestion    de   l'espace    naturel   plus   compatible    avec
   l'équilibre de l'environnement,
 (2) JO L 165 du 15.6.1989, p. 14
 ---pagebreak---                                       - 4 -
il est    institué un régime communautaire d'aides cofinancé par         le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), "section garantie",
visant :
  a) une utilisation alternative des terres agricoles par boisement.
  b) un    développement  des  activités   forestières   dans  les  exploitations
      agr i coIes.
                                    Article 2
                                  REGIME D'AIDES
1. Le régime d'aides peut comprendre :
   a) des aides destinées à couvrir les coûts de boisement,
   b) une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir        les coûts de
      l'entretien des surfaces boisées pendant les cinq premières années,
   c) une prime annuelle par hectare destinée à compenser des pertes de revenu
      découlant du boisement des surfaces agricoles,
   d) des aides aux    investissements concernant    l'amélioration des surfaces
      boisées telles que l'aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points
      d'eau et de chemins d'exploitation forestiers, ainsi que l'amélioration
      des superficies boisées en chêne-liège.
2. a) Les    aides visées au paragraphe     1er, sous a) et     b), peuvent    être
       accordées   à  toute  personne  physique   ou  morale,  qui   procèdent   au
       boisement des surfaces agricoles.
    b) Les aides visées au paragraphe 1er sous c) ne sont éligibles que si
       elles sont octroyées :
       - aux exploitants agricoles ne bénéficiant pas du régime de préretraite
          visé au règlement    (CEE) n*   ... du Conseil    instituant  un régime
          communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (1);
       - à toute autre personne physique ou morale de droit privé.
 (1) J.O. L
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  c) Dans le cas des plantations d'eucalyptus et de sapins de Noël, ne sont
     éligibles que   les aides visées au paragraphe     1, sous a) qui sont
     accordées aux exploitants agricoles à titre principal       répondant aux
     conditions de l'article 5 paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) n*
     2328/91 du ConseiI.
   d) Les aides prévues au paragraphe 1er, sous d ) , ne sont éligibles que si
      elles sont accordées aux exploitants agricoles ou leurs associations.
3. En outre, le régime peut comprendre une contribution communautaire aux
   coûts  de  boisement  des  terres agricoles   réalisés   par  les autorités
   publiques compétentes des Etats membres.
                                  Article 3
                              MONTANT DES AIDES
Les montants maximaux éligibles des aides visées à l'article 2 sont fixés :
a) en ce qui concerne les coûts de boisement à :
   - 2000 Ecus/ha pour la plantation de résineux et d'Eucalyptus,
   - 4000 Ecus/ha pour la plantation de feuillus ou des plantations mixtes
     avec au moins 75% en feuillus.
b) en ce qui concerne les coûts d'entretien à :
    - 250 Ecus/ha et par an pendant les deux premières années et
      150 Ecus/ha et par an pendant    les années suivantes dans le cas des
      plantations de résineux;
    - 500 Ecus/ha et par an pendant les deux premières années et
      300 Ecus/ha et par an pendant    les années suivantes dans le cas des
      plantations de feuillus ou des plantations mixtes avec au moins 75% en
      feuiI lus.
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c) en ce qui concerne la prime destinée à compenser les pertes de revenus à :
   - 6 0 0 Ecus/ha et par an si      le boisement est réalisé par un exploitant
      agricole,
   - 150 Ecus/ha     et  par  an   si   le boisement   est  réalisé par     un autre
      bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2 point b ) ,
   pour une durée maximale de 20 ans à compter du boisement initial.
d) en ce qui concerne les coûts d'amélioration des surfaces boisées à :
   - 700 Ecus/ha pour l'amélioration des superficies boisées et l'aménagement
      de brise-vent,
   - 1400 Ecus/ha pour la rénovation et l'amélioration de la subéraie (forêt
      de chêne-1 lege),
   - 18000 Ecus par kilomètre pour les chemins forestiers,
   - 150 Ecus/ha équipé de coupe-feu et de points d'eau.
   Les frais d'adaptation du matériel agricole pour des travaux sylvicoles
   font partie des investissements visés au paragraphe premier.
   Sur    demande  Justifiée    d'un   Etat   membre,  et   dans    le  respect  des
   disponibilités budgétaires, la Commission peut, selon la procédure prévue
   à l'article 5 du présent règlement, décider une augmentation des montants
   maximaux pour l'amélioration des superficies boisées et pour la rénovation
   et l'amélioration de la subéraie, dans la limite des montants maximaux de
   1.200 Ecus et 3.000 Ecus, respectivement.
                                      Art icle 4
                                 PROGRAMMES D'AIDES
1. Les Etats membres mettent en oeuvre le régime d'aide visé à l'article 2 au
   moyen de programmes zonaux pluriannuels concernant les objectifs visés à
   l'article    1er.   Les   programmes    zonaux   reflètent    la   diversité  des
   situations de l'environnement, des conditions naturelles et des structures
   agr icol es.
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2. Les programmes zonaux portent notamment sur
   - les conditions     relatives   à   la   localisation    et   au   regroupement    des
     surfaces pouvant être boisées,
   - les   dispositions    prises   pour    la   détermination     des    conditions    de
     boisement et les pratiques sylvicoles à respecter,
   - les montants des aides,
   - les dispositions prises en vue de            l'évaluation    et   du contrôle     des
     incidences sur l'environnement,
   - une indication des mesures d'accompagnement prises ou envisagées,
   - une estimation des dépenses annuelles pour la réalisation du programme.
                                      Article 5
                        PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES
1. Les Etats membres communiquent à la Commission les projets des programmes
   zonaux   visés  à   l'article   4   ainsi   que   les   dispositions      législatives
   réglementaires    ou    administratives     existantes      ou    qu'ils    envisagent
   d'adopter pour permettre l'application du présent règlement, avant le ..;
   (12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement). .
2. La Commission   examine    les communications des Etats membres             en vue de
   déterminer :
   - leur conformité avec le présent règlement, compte-tenu des objectifs de
     celui-ci et du lien entre les différentes mesures,
   - la nature des actions cofinançables,
   - le montant total des dépenses cofinançables,
   - le taux    de cofinancement     communautaire    pour    l'ensemble    du   programme
     jusqu'à 50%.    Ce taux peut être porté Jusqu'à 75% dans les régions de
      I'objectif n*1.
 ---pagebreak---                                        - 8 -
3. La Commission décide de l'approbation des programmes zonaux, y compris les
   taux de cofinancements communautaires, compte-tenu des éléments visés au
   paragraphe 2.    A cet effet, le représentant      de   la Commission soumet au
   Comité   Permanent   Forestier,   instauré   par   la   décision   89/367/CEE   du
   Conseil, un projet de décision à ce sujet.
   Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
   fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.        L'avis est émis à
   la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour          l'adoption
   des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
   Commission.   Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
   des Etats membres sont affectées à        la pondération définie à l'article
   précité.   Le président ne prend pas part au vote.
   La  Commission   arrête  des mesures    qui   sont   immédiatement   applicables.
   Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
   mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.           Dans ce
   cas,   la Commission   peut  différer  d'une   période    d'un mois au plus, à
   compter   de  la date de cette communication,        l'application des mesures
   décidées par elle.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
   différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                     Article 6
                             MODALITES D'APPLICATION
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement,
en arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement.
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                                   Article 7
                             DISPOSITIONS FINALES
1. Les articles 25 à 27 du règlement (CEE) n* 2328/91 sont abrogés.       Ils
   restent  toutefois  applicables   aux  aides octroyées avant  l'entrée  en
   vigueur du présent règlement.
2. Le présente règlement ne préjuge pas de la faculté pour les Etats membres
   de prendre des mesures d'aides supplémentaires dont     les conditions de
   modalité d'octroi  s'écartent   de celles qui y sont prévues ou dont le
   montant excède les plafonds qui y sont prévus sous réserve que ces mesures
   soient prises en conformité avec les objectifs du présent règlement et en
   conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité.
                                   Article 8
                               ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                Proposition de
        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un régime communautaire d'aides
     à la préretraite en agriculture
       (présentée par la Commission)
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                                     Propos!t ion de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      instituant un régime communautaire d'aides
                            à la préretraite en agriculture
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
  ses articles 42 et 43,
  vu la proposition de la Commission^ 1 ),
  vu l'avis du Parlement européen^ 2 ),
  vu l'avis du Comité économique et social( 3 ),
  considérant que, compte tenu des perspectives à moyen et à long terme de
  l'agriculture communautaire et de la réforme des mécanismes de soutien des
  marchés,     un  effort    accru   d'adaptation    est   demandé   aux    exploitants
  agr icol es;
  considérant     qu'il    convient   d'encourager     la   cessation    anticipée    de
  l'activité agricole dans le but d'améliorer         la viabilité des exploitations
  agricoles;
  considérant qu'une mesure d'aides à la préretraite peut contribuer à offrir
  un revenu aux exploitants agricoles âgés qui. décident de cesser            l'activité
  agricole, à favoriser        le remplacement   de ces exploitants      âgés par    des
  agriculteurs     qui   pourront    améliorer   la    viabilité   des    exploitations
  restantes et à réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles
   lorsqu'il n'y a pas d'agriculteurs susceptibles de les reprendre dans des
  conditions satisfaisantes de viabilité;
m j.o. ...
?2) J.O. ...
 3) J.O. ....
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  considérant     que   la disparition      d'exploitations où       travaillent      des   aides
  familiaux et des ouvriers salariés, âgés, peut entraîner pour ceux-ci                        la
  perte de     leur emploi     et de    leur revenu; qu'il       convient    donc de prévoir
  également pour ces personnes une source de revenu;
  considérant     que,    pour   assurer     l'efficacité     de   la mesure,      il   convient
  d'aider à la mise en place de services et de réseaux chargés d'organiser la
  transmission     et    l'agrandissement      des   exploitations      agricoles     ainsi   que
  l'utilisation rationnelle de l'espace rural;
  considérant que la diversité des causes, de la nature et de la gravité des
  problèmes     structurels     qui  se   posent   dans    l'agriculture    peut    exiger    des
  solutions     différenciées selon        les  régions    et   adaptables    dans     le temps;
  qu'il    faut   contribuer     au  développement      économique     et  social     global   de
  chaque région concernée; que          le meilleur effet peut être atteint si, dans
   le respect des critères communautaires, les Etats membres mettent en oeuvre
   le régime sous      forme de programmes        pluriannuels établis en         concertation
  avec      la   Commission       et    adoptent       les    dispositions       législatives,
  réglementaires      et    administratives      nécessaires      à   l'application       de  ces
  programmes;
  considérant qu'il convient de prévoir une procédure pour définir, en tant
  que de besoin, des modalités d'application du présent règlement, notamment
  en matière de contrôle;
  considérant     qu'il    est  nécessaire     que  les ressources disponibles           pour  la
  mise en oeuvre des mesures prévues par               le présent    règlement    s'ajoutent    à
  celles prévues pour        la réalisation des actions entreprises au titre de la
  réglementation relative aux fonds structurels, notamment celles applicables
  aux régions couvertes par          les objectifs n" 1 et 5 b) définis à               l'article
                                                   4)
  premier du règlement (CEE) n* 2052/88( ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(4) J.O. n* L 185. du 15.07.1988, p.9.
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                                 ArtIcle premier
                OBJECTIFS DU REGIME D'AIDES A LA PRERETRAITE
1. Afin   d'accompagner     les   changements   prévus    dans   le  contexte   des
   organisations    communes    des   marchés,    il   est   institué   un   régime
   communautaire d'aides à la préretraite, cofinancé par le Fonds européen
   d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), «section garantie».
2. Les aides à la préretraite contribuent simultanément :
   a)   à offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de
        cesser l'activité agricole;
   b)   à  favoriser    le remplacement     de  ces   exploitants   âgés   par  des
        agriculteurs qui pourront améliorer         la viabilité économique des
        exploitations restantes;
   c)   à réaffecter     des terres agricoles à des usages          non   agricoles
        lorsque    leur    affectation    à   des    fins   agricoles   n'est   pas
        envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabilité.
3. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures destinées
   a)   à offrir un revenu aux aides familiaux et aux salariés agricoles
        âgés qui restent sans emploi par suite du départ en préretraite de
        I 'exploitant ;
   b)   à organiser   la transmission et l'agrandissement des exploitations
        agricoles tout en assurant une utilisation rationnelle de l'espace
        rural.
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                                           Art icle 2
                                 DEFINITIONS PRELIMINAIRES
  Au sens du présent règlement, on entend par :
  - "cédant" : l'exploitant qui cesse définitivement toute activité agricole
     à   des   fins   commerciales     au   titre   du présent   régime  d'aides   à  la
     préretraite,
  - "travailleurs" : les aides familiaux et les salariés agricoles présents
     sur   l'exploitation du cédant         avant  son départ   en préretraite   et qui
     cessent définitivement toute activité agricole,
  - "repreneur agricole" : l'exploitant qui succède au cédant à la tête de
     l'exploitation agricole et en agrandit           la taille à cette occasion, ou
     bien, l'exploitant qui reprend tout ou partie des terres libérées par le
     cédant afin d'agrandir ainsi son exploitation,
  - "repreneur non agricole" : toute personne ou tout organisme qui reprend
     tout ou partie des terres           libérées pour   les affecter   à un usage non
     agricole, à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques ,
  - "terres libérées" : les terres qui étaient exploitées par le cédant avant
     qu'il cesse l'activité agricole à des fins commerciales et sur lesquelles
      il cesse de pratiquer l'agriculture,
  - "activité      agricole    à   titre   principal"      activité  exercée  dans   les
     conditions prévues à l'article 5 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
     n* 2328/91 du Conseil, du 15 Juillet 1991, concernant            l'amélioration de
      l'efficacité des structures de l'agriculture^.
(1) J.O. n* L 218 du 06.08.1991, p. 1
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                              Article 3
                           REGIME D'AIDES
Les aides à la préretraite octroyées aux cédants peuvent prendre les
formes suivantes :
a)  pr ime de départ,
b)  indemnité annuelle non Iiée à la superficie des terres libérées,
c)  prime annuelle par hectare de terres libérées,
d)  complément   de retraite, lorsque   le montant  fixé par    le régime
    national de retraite est trop faible pour inciter à la cessation de
    I'act ivité agr icole.
Ces formes peuvent être combinées entre elles, éventuellement de façon
à verser des montants annuels dégressifs.
Le montant total cofinançable par exploitation est calculé à l'aide de
la méthode de référence basée sur les conditions suivantes :
a)  versement, de l'âge de la préretraite jusqu'à l'âge normal de la
    retraite, d'une indemnité annuelle de 4.000 écus par exploitation
    majorée d'une prime annuelle de 250 écus par hectare, sans dépasser
     le montant total annuel de 10.000 écus par exploitation;
b)  versement, le cas échéant, d'un complément annuel de retraite qui,
    ajouté au montant normal de la retraite versée par l'Etat membre
    permet d'atteindre le même montant total annuel que sous a ) ;
c)  durée totale de versement des aides visées sous a) et sous b)
    n'excédant   pas 10 ans et ne dépassant     pas  le soixante-dixième
    anniversaire du cédant.
Toutefois, les Etats membres peuvent utiliser une méthode de versement
des aides différente de la méthode de référence définie à l'alinéa
précédent, notamment en accordant des montants annuels plus faibles,
éventuellement    avec dégressivité, et   sur  une  plus   longue  période
pouvant excéder une durée de 10 ans et dépasser       le soixante-dixième
anniversaire du cédant. Dans ce cas, le montant cofinançable de ces
aides est au plus égal à celui qui serait obtenu si elles étaient
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   versées selon     la méthode de référence. En outre,    lorsque   le régime
   d'aides comprend une prime de départ, le montant maximal cofinançable
   de celle-ci ne dépasse pas 12.000 écus, majoré de 750 écus par hectare
   de terres libérées, dans la limite de 30.000 écus par     exploitation; ce
   montant est à considérer à l'intérieur du montant      total   cofinançable
   calculé par la méthode de référence.
2. Les aides à la préretraite octroyées aux travailleurs peuvent prendre
    les formes suivantes :
   a)   pr ime de départ,
   b)   indemnité annuelle.
   Ces deux formes peuvent être combinées entre elles.
   Le montant total cofinançable par travailleur est calculé à l'aide de
    la méthode de référence basée sur les conditions suivantes :
   a)   versement, de l'âge de la préretraite Jusqu'à     l'âge normal de la
        retraite, d'une indemnité annuelle de 2.500 écus,
   b)   durée totale de versement de l'indemnité visée sous a) n'excédant
        pas 10 ans et ne dépassant pas l'âge normal de la retraite pour un
        travaiI leur.
   Toutefois, les Etats membres peuvent utiliser une méthode de versemment
   des aides différente de       la méthode de référence définie à      l'alinéa
   précédent, notamment     en accordant des montants annuels plus faibles,
   éventuellement      avec dégressivité,  et sur  une  plus   longue    période
   pouvant    excéder une durée de 10 ans et dépasser     l'âge normal de la
    retraite du travailleur. Dans ce cas, le montant total cofinançable de
   ces aides est au plus égal à celui qui serait obtenu si elles étaient
   versées selon      la méthode de référence. En outre,   lorsque    le régime
   d'aides comprend une prime de départ, le montant maximal       cofinançable
   de celle-ci ne dépasse pas 7.500 écus par travailleur; ce montant est à
    considérer à l'intérieur du montant total cofinançable calculé par la
   méthode de référence.
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   Les aides à la préretraite sont cofinançables par la Communauté Jusqu'à
   concurrence de deux travailleurs par exploitation.
3. Les Etats membres peuvent accorder une aide au démarrage de services et
   de réseaux   chargés d'organiser la transmission et l'agrandissement des
   exploitations agricoles et l'utilisation rationnelle de l'espace rural;
   cette aide est destinée à contribuer à la couverture de leurs frais de
   fonct ionnement.
   Ces services peuvent     notamment    réaliser   des travaux     d'expertise  des
   exploitations   à  transmettre,     établir   un   répertoire    d'offres  et  de
   demandes de terres et d'exploitations et dresser des documents visant à
   planifier   l'utilisation    des   terres    libérées   par   les   cédants.  Ils
   peuvent   également   prendre    en   charge    les  terres    libérées   et  les
   rétrocéder   ultérieurement     à    des   repreneurs    qui    remplissent   les
   conditions du présent règlement.
   Pour donner droit à l'aide, les services doivent être agréés par l'Etat
   membre et employer au moins à plein temps un agent pleinement qualifié
   pour la fonction qu'il est appelé à remplir.
   Le montant de l'aide au démarrage cofinançable par la Communauté est de
   36.000 écus par agent employé à plein temps. Ce montant est réparti sur
    les cinq premières années d'activité de chaque agent.
 ---pagebreak---                                         - 9 -
                                      Article 4
                                PROGRAMMES D'AIDES
1. Les Etats membres mettent en oeuvre le régime d'aides sur la totalité
   de   leurs territoires au moyen de programmes pluriannuel s établis au
   niveau national ou régional.
2. Chaque programme comporte au moins les éléments suivants :
   - la délimitation de la zone géographique à laquelle il se réfère,
   - une description de la situation structurelle de             la zone concernée,
      comportant    notamment     des    données   statistiques     sur   le   nombre
      d'exploitations    en    fonction    de   la  superficie    et   de   l'âge   de
      l'exploitant ainsi que sur les revenus,
   - une description des régimes de préretraite et de retraite existant
      dans   la zone concernée,      de   leur degré d'application au cours des
      dernières années et des problèmes rencontrés,
   - une   indication et une Justification des montants et des conditions
      d'octroi    prévus    pour    les    aides,   en   fonction    des   types    de
      bénéficiaires,
   - une estimation du nombre de cédants, de repreneurs et de travailleurs
      qui seront concernés par ces aides,
   - une    estimation   du   nombre    d'hectares   qui  seront   libérés   par   les
      cédants et des proportions qui seront transmises à              des repreneurs
      agricoles (successeurs et autres agriculteurs) ou à des repreneurs
      non agr icol es,
   - une estimation des coûts prévisionnels pour             les différentes     aides
      envisagées et des moyens financiers indispensables avec indication du
      rythme des dépenses prévues,
   - le calendrier     prévu pour      la mise en oeuvre des différentes         aides
      envisagées.
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                                     Article 5
               CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES CONCERNEES
Pour bénéficier de l'aide les conditions suivantes doivent au moins être
remplies :
1)  En ce qui concerne les cédants :
    - être âgés d'au moins 55 ans, sans avoir atteint          l'âge normal de la
       retraite,
    - avoir exercé l'activité agricole        à titre principal pendant    les dix
       années précédant cette cessation;
2)  En ce qui concerne les repreneurs agricoles :
    - avoir   travaillé sur une exploitation agricole pendant         au moins la
       période de deux ans qui précède la reprise des terres libérées, et
       avoir consacré à l'activité agricole au moins la moitié de leur temps
       de travail pendant cette période,
    - s'engager    à   exercer   l'activité   agricole   à  titre   principal   sur
       l'exploitation pendant au moins 5 ans et dans les conditions prévues
       à l'article 6 paragraphes 3 et 4;
3)  En ce qui concerne les travailleurs :
    - être âgés d'au moins 55 ans, sans avoir atteint          l'âge normal de la
       retraite,
    - cesser définitivement toute activité agricole, après avoir consacré à
       l'agriculture au moins la moitié de leur temps de travail pendant la
       période de 5 ans qui précède cette cessation,
    - avoir   travaillé sur    l'exploitation du cédant      pendant  au moins   la
       période de deux ans qui précède le départ du cédant en préretraite,
    - relever du régime de sécurité sociale;
4)  En ce qui concerne les repreneurs non agricoles :
    s'engager    à   utiliser   les   terres   dans  les   conditions   prévues   à
     l'article 6 paragraphe 5.
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                                    Article 6
                 CONDITIONS APPLICABLES AUX TERRES LIBEREES
1. Les  conditions    relatives    aux     terres    libérées   figurant   au   présent
   article doivent être appliquées au moins pendant              toute  la période au
   cours de laquelle le cédant bénéficie d'une aide à la préretraite.
2. Les cédants peuvent     continuer      à pratiquer     l'agriculture sur      10% au
   maximum  de   la superficie de      l'exploitation, mais à concurrence           d'un
   hectare,    pour   autant    que     cesse     toute   production     à   des    fins
   commerciales.
3. La taille des exploitations agricoles résultant de la transmission des
   terres libérées par le cédant doit être accrue en vue d'en améliorer la
   viabilité   économique,    dans   des    conditions    à définir    par   les Etats
   membres en termes, notamment, de superficie, de volume de travail ou de
   revenu, selon les régions et les types de production.
4. Les  terres   libérées qui    sont     transmises à des repreneurs         agricoles
   doivent être exploitées pendant au moins cinq ans et dans le respect
   des exigences de la protection de l'environnement.
5. Les terres libérées qui sont transmises à des repreneurs non agricoles
   doivent être utilisées dans des conditions compatibles avec le maintien
   de la qualité de l'environnement et, si nécessaire, entretenues en vue
   de préserver l'espace naturel.
6. Les  terres    libérées   peuvent     être    incluses   dans   une   opération    de
   remembrement    ou  de  simple    échange    de    parcelles.   Dans   ce  cas,   les
   conditions   visées au présent        article    doivent   être appliquées à des
   superficies équivalentes à celles des terres libérées.
   En outre,    les terres    libérées peuvent être prises en charge par un
   organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement à des repreneurs
   qui remplissent les conditions du présent règlement.
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                                 Art icle 7
                        REGLEMENTATIONS NATIONALES
1. Les Etats membres prennent les mesures législatives, réglementaires et
   administratives nécessaires à la bonne mise en oeuvre du programme. Ces
   mesures doivent permettre notamment :
   - de rendre le programme suffisamment attractif par rapport aux régimes
     de préretraite éventuellement existant dans la zone concernée par le
     programme,
   - de  faciliter   la transmission    des  terres  libérées, notamment  en
     prévoyant, lorsque le repreneur n'est pas en mesure d'acheter       les
     terres libérées, des formes de location appropriées,
   - d'inclure  dans   les contrats    d'achat  ou  de  location des  terres
     libérées des clauses imposant le respect des conditions relatives à
     l'utilisation des terres qui sont visées à l'article 6,
   - de mettre en place des services et des réseaux chargés d'organiser la
     transmission et   l'agrandissement des exploitations agricoles ainsi
     que l'utilisation rationnelle de l'espace rural,
   - d'assurer une transition progressive du régime communautaire d'aides
     à la préretraite au régime national de retraite.
2. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres
   de prendre des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions ou
   modalités s'écartent de celles qui y sont prévues, ou dont les montants
   excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures
   soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité.
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                                          ArtIcle 8
                            PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES
  1.   Les   Etats    membres     communiquent    à  la Commission les  projets de
       programmes d'aides et         les réglementations nationales, existantes ou
       prévues, avant le ... [6 mois après l'entrée en vigueur].
  2.   La Commission examine ces communications en vue de déterminer :
       - leur conformité avec le présent règlement, compte tenu des objectifs
          de celui-ci et du lien entre les différentes mesures,
       - la nature des actions cofinançables,
       - le montant total des dépenses cofinançables,
       - le taux de cofinancement communautaire pour l'ensemble du programme,
          Jusqu'à 50%. Ce taux peut être augmenté Jusqu'à 75% dans les régions
          de I'object if n*1.
  3.   La Commission décide de l'approbation des programmes, y compris le taux
       de cofinancement communautaire, selon la procédure prévue à l'article
       29 du règlement (CEE) 4253/88.
                                          Art icle 9
                                   MODALITES D'APPLICATION
  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE)
  n' 4253/88, arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent
  règlement.
                                          Art icle 10
                                      DISPOSITION FINALE
  Le règlement (CEE) n* 1096/88(1) est abrogé. Il reste toutefois applicable
  aux aides octroyées avant le
(1) J0 n* L 110. du 29.04.1988, p. 1
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                                Article 11
                             ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le ...
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le ConseiI
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                         TABLEAU RECAPITULATIF DES INCIDENCES FINANCIERES DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
                                                                      ( MECU )
                                                          1993             1994          1995           1996          1997    Total
                                                                                                                           (5 années)
Préretraite : Contribution du FEOGA                         34              203           456            601           706     2000
Environnement
Contribution du FEOGA (taux moyen 60%)
- réduction d'engrals/extenslfIcatlon                        6               24            49             80           122      281
 - protection de l'environnement                            17               72           146            236           360      831
- entretien des terres agricoles abandonnées                20               84           170            275           420      969
- retrait des terres                                                          18           18             18            18       72
- formation                                                                    2            2              2             2        8
- total                                                     43              200           385            611           922     2161
Boisement                                                   55               80           109            149           202      595
COUT TOTAL POUR LE FEOGA                                   132              483           950           1361          1830     4756
MOINDRES DEPENSES FEOGA : retrait des terres                 -            -180           -180           -180          -180     -720
COUT NET POUR LE FEOGA                                     132              303           770           1181          1650     4036
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                                                             COM(91) 415 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                            03
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-469-FR-C
                                                           ISBN 92-77-76807-X
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Lr2985 Luxembourg