CELEX: 62016CA0273
Language: fr
Date: 2017-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-273/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate / Federal Express Europe Inc. (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Exonération de la TVA — Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 — Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial — Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens — Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate / Federal Express Europe Inc.
   (Affaire C-273/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Directive 2006/112/CE - Exonération de la TVA - Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 - Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial - Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens - Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables))
   (2017/C 402/06)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Federal Express Europe Inc.
   
      Dispositif
   
   L’article 144 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 86, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, pour l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations accessoires, y compris aux services de transport, non seulement que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, mais aussi que ces prestations aient été effectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en douane lors de l’importation.
   
      (1)  JO C 343 du 19.09.2016