CELEX: 52012PC0235
Language: fr
Date: 2012-05-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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		52012PC0235
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0235 final - 2012/0119 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché
intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE
toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption
et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions,
activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties
contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la politique
sociale.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
1.           Le projet de décision du Comité mixte de
l’EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la
coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des
migrants, y compris des migrants des pays tiers.
2.           Cette modification vise à permettre aux
États de l’AELE de participer, à compter du 1er janvier 2012, aux
actions financées par les lignes suivantes du budget général de l’Union
européenne pour l’exercice 2012: poste 04 01 04 08 «Libre circulation des
travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en
faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers − Dépenses
pour la gestion administrative» et article 04 03 05 «Libre circulation des
travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en
faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers».
3.           En vertu de l’article 79, paragraphe 3, et
sans préjudice de l’article 80 de l’accord EEE, la septième partie
(Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique partiellement à cette
coopération.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de
l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission,
la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de
l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0119 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord
EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des
quatre libertés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 46 et 48 et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28
novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace
économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace
économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des
modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)       Il y a lieu d’étendre la coopération entre
les parties contractantes à l’accord à des activités relevant de secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre
circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité
sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays
tiers.
(3)       Il conviendrait donc de modifier le
protocole 31 de l’accord en vue de permettre cette extension de la coopération.
(4)       La position de l’Union au sein du Comité
mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de
l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE
est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la
présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet (5.3.2012)
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE 
N°
modifiant le
protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et
notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité
mixte de l’EEE nº.../… du …[2].
(2)                   
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à
l’accord au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la
coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des
migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(3)                   
Il conviendrait dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin
que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 du protocole 31 de l’accord est modifié
comme suit:
1.           Le paragraphe suivant est ajouté après le
paragraphe 11:
«12.   Les États de l’AELE participent, à compter du 1er
janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général
de l’Union européenne pour l’exercice 2012:
-        poste 04 01 04 08: “Libre circulation des
travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en
faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers − Dépenses pour
la gestion administrative”,
-        article 04 03 05: “Libre circulation des
travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en
faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers”.»
2.           Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé
au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «,
au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et
aux actions financées par les lignes budgétaires de l’exercice 2012 visées au
paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012».
3.           Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8»
sont remplacés par «paragraphes 8 et 12».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la
dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1,
de l’accord[3].
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le Comité mixte de l’EEE
            Le
président
            
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l’EEE
[1]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO
L …
[3]               [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]