CELEX: E2004C0195
Language: fr
Date: 2004-07-14 00:00:00
Title: 2004/195/: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  195/04/COL du  14 juillet 2004  concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

10.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 123/37
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
   no 195/04/COL
   du 14 juillet 2004
   concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a), et son article 24, ainsi que l’article 27 de la partie II du protocole 3 dudit accord (3),
   APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État le 8 juillet 2004, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
   
               (1)
            
            
               Le 21 avril 2004, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 794/2004 (4) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’[ex-]article 93 du traité CE [devenu article 88 CE] (5).
            
         
               (2)
            
            
               Le 30 avril 2004, elle a adopté une communication concernant le caractère obsolète de certains textes relatifs à la politique en matière d’aides d’État (6), qu’elle n’entendait plus appliquer.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de garantir une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.
            
         
               (4)
            
            
               Pour faciliter l’élaboration des notifications d’aides d’État par les États de l’AELE et leur appréciation par l’Autorité, il y a lieu d’établir un formulaire de notification obligatoire.
            
         
               (5)
            
            
               Le formulaire de notification type, ainsi que la fiche d’information récapitulative et les fiches d’information complémentaires couvrent toutes les lignes directrices existant dans le domaine des aides d’État.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de prévoir un mécanisme de notification simplifié pour certaines modifications d’aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si l’Autorité a été régulièrement informée de la mise en œuvre de l’aide existante en question.
            
         
               (7)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n’excédant pas 20 % du budget initial d’un régime d’aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l’inflation, ne doivent pas être notifiées à l’Autorité, car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l’appréciation portée à l’origine par l’Autorité sur la compatibilité du régime d’aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
            
         
               (8)
            
            
               L’article 21 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice impose aux États de l’AELE de communiquer à l’Autorité des rapports annuels sur tous les régimes d’aides existants, ou sur les aides individuelles accordées en dehors d’un régime d’aides autorisé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports en vertu d’une décision conditionnelle.
            
         
               (9)
            
            
               Pour être en mesure de s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle des aides, l’Autorité doit recevoir des États de l’AELE des informations précises sur les types et les montants d’aide qu’ils accordent en application de régimes d’aides existants.
            
         
               (10)
            
            
               Les informations demandées dans les rapports annuels visent à permettre à l’Autorité de surveiller les niveaux d’aide globaux et de se forger une vue d’ensemble des effets de différents types d’aides sur la concurrence. À cet effet, l’Autorité peut également demander aux États de l’AELE de fournir, de manière ponctuelle, des données supplémentaires sur certains thèmes. Le choix de ces matières fera l’objet de discussions préalables avec les États de l’AELE.
            
         
               (11)
            
            
               Les dispositions en matière de notification et de rapport contenues dans la présente décision s’appliquent exclusivement aux aides octroyées dans les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.
            
         
               (12)
            
            
               Le calcul des délais prévus par le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice doit s’effectuer conformément à l’acte visé à l’annexe XVI, point 6, de l’accord EEE (ci-après dénommé «l’acte sur les délais») (7), complété des modalités définies dans la présente décision. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent à partir de quand les délais applicables dans les procédures relatives aux aides d’État commencent à courir. Les règles prévues dans la présente décision ne devront s’appliquer qu’aux délais n’ayant pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
            
         
               (13)
            
            
               La récupération vise à rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l’avantage résultant de l’aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l’entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l’entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite.
            
         
               (14)
            
            
               Conformément à la pratique financière générale, il convient de fixer le taux d’intérêt applicable à la récupération en termes de pourcentage annuel.
            
         
               (15)
            
            
               Par leur volume et leur fréquence, les opérations entre banques donnent lieu à la fixation d’un taux d’intérêt, mesurable de façon constante et statistiquement significatif, qui devrait dès lors servir de base au taux d’intérêt applicable à la récupération. Le taux swap interbancaire doit néanmoins être ajusté, de manière à refléter le niveau global de risque commercial accru hors secteur bancaire. Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, l’Autorité doit fixer, pour la récupération, un taux d’intérêt unique pour chaque État de l’AELE. Pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d’intérêt et de prévoir la publication du taux d’intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant.
            
         
               (16)
            
            
               On peut considérer qu’une aide d’État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l’entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient, par conséquent, de retenir comme taux d’intérêt applicable à la récupération un taux fixé en pourcentage annuel pour cinq ans.
            
         
               (17)
            
            
               L’objectif étant de rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale, et conformément à la pratique financière générale, le taux d’intérêt à fixer par l’Autorité aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement. Pour les mêmes raisons, le taux d’intérêt applicable la première année doit être appliqué pendant les cinq premières années de la période de récupération, le taux d’intérêt applicable la sixième année devant être appliqué pendant les cinq années suivantes, et ainsi de suite.
            
         
               (18)
            
            
               La présente décision s’applique aux décisions de récupération notifiées après sa date d’entrée en vigueur,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Champ d’application
   1.   La présente décision définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Elle contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d’État et le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales.
   2.   La présente décision s’applique aux aides octroyées dans tous les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.
   Article 2
   Formulaires de notification
   Sauf spécification contraire, les notifications au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice sont effectuées au moyen du formulaire de notification figurant à l’annexe I de la présente décision. Les informations complémentaires nécessaires à l’appréciation de la mesure au regard des autres règles applicables aux aides d’État sont fournies au moyen des fiches d’information complémentaires figurant à l’annexe I, partie III. Chaque fois que les lignes directrices applicables sont modifiées ou remplacées, l’Autorité adapte les fiches d’information correspondantes figurant à l’annexe I, partie III.
   Article 3
   Transmission des notifications
   1.   La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications.
   2.   Toute correspondance ultérieure est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité ou au point de contact désigné.
   3.   L’Autorité adresse sa correspondance à la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou à tout autre destinataire désigné par cet État.
   4.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les notifications sont transmises à l’Autorité sur papier. Dans la mesure du possible, une copie électronique de la notification est également transmise par l’État de l’AELE. À compter du 1er Janvier 2006, les notifications sont transmises par voie électronique, sauf accord entre l’Autorité et l’État de l’AELE notifiant. Toute correspondance relative à une notification qui a été soumise par voie électronique après le 1er Janvier 2006 sera transmise par voie électronique également.
   5.   La date de transmission par télécopie au numéro indiqué par la partie destinataire est considérée comme étant la date de transmission sur papier, pour autant que l’original signé soit reçu au maximum dix jours plus tard.
   6.   Pour le 30 septembre 2005 au plus tard, après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles.
   Article 4
   Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes
   1.   Aux fins de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. Une augmentation du budget initial d’un régime d’aides existant n’excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l’aide existante.
   2.   Par dérogation à l’article 2, les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II de la présente décision:
   
               a)
            
            
               augmentations de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides autorisé;
            
         
               b)
            
            
               prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;
            
         
               c)
            
            
               renforcement des critères d’application d’un régime d’aides autorisé, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles.
            
         L’Autorité s’efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d’un mois.
   3.   La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d’aides au sujet desquels les États de l’AELE n’ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.
   Article 5
   Forme et teneur des rapports annuels
   1.   Sans préjudice de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ni du respect de tout engagement pris par l’État de l’AELE concerné dans le cadre d’une décision d’autorisation d’aides, les États de l’AELE établissent les rapports annuels sur les régimes d’aides existants visés à l’article 21, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice pour chaque année civile ou partie d’année civile au cours de laquelle le régime est applicable, selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l’annexe III de la présente décision.
   2.   L’Autorité peut demander aux États de l’AELE de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États de l’AELE.
   Article 6
   Transmission et publication des rapports annuels
   1.   Chaque État de l’AELE transmet ses rapports annuels à l’Autorité sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le rapport est consacré. Lorsque les circonstances le justifient, les États de l’AELE peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.
   2.   Chaque année, l’Autorité publie un tableau de bord des aides d’État contenant une synthèse des informations incluses dans les rapports annuels soumis l’année précédente.
   Article 7
   Statut des rapports annuels
   La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l’obligation de notifier les mesures d’aide avant leur mise à exécution conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et elle ne préjuge en rien de l’issue de l’examen d’une aide présumée illégale réalisé conformément à la procédure prévue à la partie II, section III, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   Article 8
   Calcul des délais
   1.   Le calcul des délais prévus à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et dans la présente décision, ou fixés par l’Autorité en vertu de l’article 1er de la partie I dudit protocole 3, s’effectue conformément aux dispositions de l’acte sur les délais (8) et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions de la présente décision priment.
   2.   Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.
   3.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par l’Autorité, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance ultérieure, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la présente décision. En ce qui concerne les notifications transmises après le 31 décembre 2005 et la correspondance y afférente, l’événement à prendre en considération est la réception effective de la notification ou de la communication électronique à l’adresse publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   4.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États de l’AELE, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance transmise par l’Autorité conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision.
   5.   En ce qui concerne le délai applicable, à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à la présentation d’observations par les tiers ou les États de l’AELE qui ne sont pas directement visés par cette procédure, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la publication de la communication concernant l’ouverture de la procédure dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   6.   Toute demande de prolongation d’un délai est dûment motivée et soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l’expiration, à l’adresse indiquée par la partie fixant le délai.
   Article 9
   Méthode de fixation du taux d’intérêt
   1.   Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile. Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre de l’année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États de l’AELE.
   2.   Si la moyenne disponible des trois derniers mois des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée de 75 points de base, s'écarte de plus de 15 % du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, l’Autorité procède à un nouveau calcul de ce taux. Le nouveau taux s’applique à compter du premier jour du mois suivant le nouveau calcul effectué par l’Autorité. L’Autorité informe les États de l’AELE par courrier du nouveau calcul et de la date à partir de laquelle il est applicable.
   3.   Le taux d’intérêt est fixé individuellement pour chaque État de l’AELE ou globalement pour plusieurs États de l’AELE.
   4.   En l’absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, l’Autorité peut fixer, en étroite coopération avec l’État ou les États de l’AELE concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, pour un ou plusieurs États de l’AELE, sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.
   Article 10
   Publication
   Les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État, en vigueur et historiques, sont publiés par l’Autorité dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne et, pour information, sur Internet.
   Article 11
   Méthode de calcul de l’intérêt
   1.   Le taux d’intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.
   2.   Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.
   3.   Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l’aide. Cependant, si plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé à intervalles de cinq années, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul.
   Article 12
   Évaluation
   L’Autorité évalue l’application de la présente décision, en consultation avec les États de l’AELE, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
   Article 13
   Obsolescence de certaines parties des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État
   Les dispositions des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État [et notamment les chapitres 3 à 8, 32 et 34 (9)] qui pourraient différer des dispositions de la présente décision ne seront plus applicables après l’entrée en vigueur de cette dernière.
   Article 14
   Entrée en vigueur et application
   1.   La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.
   2.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.
   3.   Les articles 2 à 4 de la présente décision sont applicables aux notifications transmises à l’Autorité au plus tôt cinq mois après son adoption.
   4.   Les articles 5 à 7 sont applicables aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.
   5.   L’article 8 est applicable à tout délai fixé, mais non arrivé à expiration, à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
   6.   Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
   7.   Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Hannes HAFSTEIN
         
         
            Président
         
         Einar M. BULL
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, tel que modifié par les États de l’AELE le 10 décembre 2001. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.
   
      (4)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
   
      (6)  JO C 115 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (7)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
   
      (8)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil a été intégré à l’accord EEE par référence à l’annexe XVI, point 6, dudit accord.
   
      (9)  Cependant, dans la mesure où les dispositions des articles 9 à 11 de la présente décision ne concernent que les décisions ordonnant la récupération d’une aide illégale qui seront notifiées aux États de l’AELE après la date de son entrée en vigueur, le chapitre 34 des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, qui porte sur les taux d’intérêt applicables lors de la récupération d’aides octroyées illégalement, restera applicable à l’exécution, par les États de l’AELE, des injonctions de récupération notifiées avant cette date.
   
      ANNEXE I
      FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROTOCOLE 3 DE L’ACCORD SURVEILLANCE ET COUR DE JUSTICE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES AIDES ILLÉGALES
      Le présent formulaire doit être utilisé par les États de l’AELE pour la notification, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, de nouveaux régimes d'aides et d'aides individuelles. Il doit également être utilisé lorsqu'une mesure qui n'est pas une aide est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.
      Les États de l’AELE sont également tenus d'utiliser le présent formulaire lorsque l’Autorité demande des renseignements complets sur des aides présumées illégales.
      Le présent formulaire comprend trois parties:
      
                  I.
               
               
                  
                     Informations générales: à remplir dans tous les cas
               
            
                  II.
               
               
                  
                     Informations succinctes pour publication au Journal officiel
                  
               
            
                  III.
               
               
                  
                     Fiches d'information complémentaires par type d'aide
                  
               
            Veuillez noter que si le présent formulaire n'est pas rempli correctement, la notification peut vous être retournée comme étant incomplète. Le formulaire complété doit être transmis sur papier à l’Autorité par la Mission ou l’Unité de coordination pour l’EEE de l’État de l’AELE concerné. Il doit être adressé à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.
      Si l'État de l’AELE entend faire usage d'une procédure particulière prévue par d'autres dispositions applicables aux aides d'État, une copie de la notification est également adressée au directeur de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.
      PARTIE I
      INFORMATIONS GÉNÉRALES
      STATUT DE LA NOTIFICATION
      Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:
      
                  
               
               
                  Une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice?
               
            
                  
               
               
                  Une aide illégale possible (1)?
                  Dans l'affirmative, veuillez spécifier la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d'information complémentaires correspondantes.
               
            
                  
               
               
                  Une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique?
               
            Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État de l’AELE notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Veuillez remplir les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.
      Une mesure ne constitue pas une aide d'État si l'une des conditions prévues à l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE n'est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur la condition dont vous estimez qu'elle n’est pas remplie.
      
                  —
               
               
                  l'absence de transfert de ressources publiques (Par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place)
               
            
                  —
               
               
                  l'absence d'avantage (Par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté)
               
            
                  —
               
               
                  l'absence de sélectivité/spécificité (Par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction)
               
            
                  —
               
               
                  l'absence de distorsion de concurrence / d'affectation des échanges intracommunautaires (Par exemple, lorsque l'activité n’est pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale)
               
            1.   Identification du donneur d’aide
      1.1.   État de l’AELE concerné …
      1.2.   Région(s) concernée(s) (le cas échéant) …
      1.3.   Autorité responsable …
      Personne de contact responsable:
      Nom: …
      Adresse: …
      Téléphone: …
      Fax: …
      E-mail: …
      1.4.   Personne de contact responsable à la la Mission ou à l’Unité de coordination pour l’EEE:
      Nom: …
      Téléphone: …
      Fax: …
      E-mail: …
      1.5.   Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse:
      Nom: …
      
                  Adresse:
               
               
                  …
                  …
                  …
               
            1.6.   Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité
      2.   Identification de l’aide
      2.1.   Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle)
      …
      2.2.   Brève description de l'objectif de l'aide
      Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires:
      
                   
               
               
                  Objectif principal
                  (veuillez n'en cocher qu'un)
               
               
                  Objectif secondaire (2)
                  
               
            
                  Développement régional
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Recherche et développement
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Protection de l'environnement
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Sauvetage d'entreprises en difficulté
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Restructuration d'entreprises en difficulté
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  PME
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Emploi
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Formation
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Capital-investissement
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Promotion des exportations et internationalisation
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Services d'intérêt économique général
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Développement sectoriel (3)
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Soutien social à des consommateurs individuels
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Remède à une perturbation grave de l'économie
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Conservation du patrimoine
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  Culture
               
               
                  
               
               
                  
               
            Régime - Aide individuelle (4)
      
      2.3.1.   La notification concerne-t-elle un régime d'aides?  Oui  Non
      
                  —
               
               
                  Si oui, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?  Oui  Non
               
            
                  —
               
               
                  Si oui, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Si oui, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II).
               
            
                  —
               
               
                  Si non, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité.
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        Si oui, veuillez indiquer:
                  le numéro d'aide: …
                  la date d'autorisation du régime par l’Autorité (référence de la décision de l’Autorité (Dec. no …/…/…)): …
                  la durée du régime initial: …
                  Veuillez spécifier quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi:
                  …
                  …
               
            2.3.2.   La notification concerne-t-elle une aide individuelle?  Oui  Non
      Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:
      
                  
               
               
                  Aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement
                  Référence du régime autorisé:
                  Intitulé: …
                  Numéro d'aide: …
                  Décision d'autorisation de l’Autorité: …
               
            
                  
               
               
                  Aide individuelle ne relevant pas d'un régime
               
            2.3.3.   La notification concerne-t-elle une aide individuelle ou un régime d'aides notifiés en application d'un règlement d'exemption? Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:
      
                  
               
               
                  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (5), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (6). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 1.
               
            
                  
               
               
                  Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (7), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (8) Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 2.
               
            
                  
               
               
                  Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (9), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (10). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 3.
               
            3.   Base juridique nationale
      3.1.   Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives:
      
                  Intitulé:
               
               
                  …
                  …
                  …
                  …
               
            
                  Références (le cas échéant):
               
               
                  …
                  …
                  …
                  …
               
            3.2.   Veuillez indiquer les documents joints à la présente notification:
      
                  
               
               
                  Une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)
               
            
                  
               
               
                  Une copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)
               
            3.3.   S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder celle-ci qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité (clause de suspension)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.   Bénéficiaires
      4.1.   Situation géographique du ou des bénéficiaires
      
                  
               
               
                  Dans une ou des régions non assistées
               
            
                  
               
               
                  Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur)
               
            
                  
               
               
                  Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur)
               
            
                  
               
               
                  Mixte: veuillez spécifier …
               
            4.2.   Secteurs d'activité du ou des bénéficiaires
      
                  
               
               
                  Activité ne relevant pas d'un secteur en particulier
               
            
                  
               
               
                  B
               
               
                  Industries extractives
               
            
                  
               
               
                  10.1
               
               
                  Houille
               
            
                  
               
               
                  C
               
               
                  Industrie manufacturière
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  17
               
               
                  Textiles
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  21
               
               
                  Pâte à papier et papier
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  24
               
               
                  Industrie chimique et pharmaceutique
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  24.7
               
               
                  Fibres artificielles
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  27.1
               
               
                  Sidérurgie (11)
                  
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  29
               
               
                  Machines et équipements
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  DL
               
               
                  Équipements électriques et optiques
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  34.1
               
               
                  Véhicules automobiles
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  35.1
               
               
                  Construction navale
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  Autres activités manufacturières, veuillez préciser: …
               
            
                  
               
               
                  D
               
               
                  Électricité, gaz et eau
               
            
                  
               
               
                  E
               
               
                  Travaux de construction
               
            
                  
               
               
                  52
               
               
                  Services de détail
               
            
                  
               
               
                  F
               
               
                  Hôtellerie et restauration (Tourisme)
               
            
                  
               
               
                  G
               
               
                  Transports
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  60
               
               
                  Transports terrestres et par conduites
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  60.1
               
               
                  Transports ferroviaires
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  60.2
               
               
                  Autres transports terrestres
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  61.1
               
               
                  Transports maritimes et côtiers
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  61.2
               
               
                  Transports fluviaux
               
            
                   
               
               
                  
               
               
                  62
               
               
                  Transports aériens
               
            
                  
               
               
                  64
               
               
                  Services des postes et télécommunications
               
            
                  
               
               
                  H
               
               
                  Intermédiation financière
               
            
                  
               
               
                  72
               
               
                  Services informatiques et services rattachés à l'informatique
               
            
                  
               
               
                  92
               
               
                  Services récréatifs, culturels et sportifs
               
            
                  
               
               
                  Autres, veuillez spécifier selon la classification NACE rev. 1.1. (12): …
               
            4.3.   Dans le cas d'une aide individuelle:
      Nom du bénéficiaire: …
      Type de bénéficiaire: …
      
                  
               
               
                  PME
               
            Effectif: …
      Chiffres d'affaires annuel: …
      Bilan annuel: …
      Indépendance: …
      [Veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME (13) ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés]:
      …
      …
      …
      
                  
               
               
                  Grande entreprise
               
            
                  
               
               
                  Entreprise en difficulté (14)
                  
               
            4.4.   Dans le cas d'un régime d'aides:
      Type de bénéficiaires:
      
                  
               
               
                  Toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises)
               
            
                  
               
               
                  Grandes entreprises uniquement
               
            
                  
               
               
                  Petites et moyennes entreprises
                  
                              
                           
                           
                              Moyennes entreprises
                           
                        
                              
                           
                           
                              Petites entreprises
                           
                        
                              
                           
                           
                              Microentreprises
                           
                        
            
                  
               
               
                  Les bénéficiaires suivants: …
               
            Nombre estimatif de bénéficiaires:
      
                  
               
               
                  Jusqu'à 10
               
            
                  
               
               
                  De 11 à 50
               
            
                  
               
               
                  De 51 à 100
               
            
                  
               
               
                  De 101 à 500
               
            
                  
               
               
                  De 501 à 1 000
               
            
                  
               
               
                  Plus de 1 000
               
            5.   Montant de l’aide/Dépenses annuelles
      Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure concernée: …
      Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global (dans la monnaie nationale): …
      Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: …
      Si le budget n'est pas adopté annuellement, veuillez spécifier la période qu'il couvre: …
      Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées:
      …
      …
      6.   Forme de l’aide et moyens de financement
      Veuillez spécifier sous quelle forme l'aide est mise à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):
      
                  
               
               
                  Subvention directe
               
            
                  
               
               
                  Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)
               
            
                  
               
               
                  Bonification d'intérêts
               
            
                  
               
               
                  Allégement fiscal (par exemple, déduction fiscale, réduction de la base d'imposition, réduction du taux d'imposition, différé d'imposition). Veuillez spécifier: …
               
            
                  
               
               
                  Réduction des cotisations de sécurité sociale
               
            
                  
               
               
                  Fourniture de capital-investissement
               
            
                  
               
               
                  Annulation de dettes
               
            
                  
               
               
                  Garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer)
               
            
                  
               
               
                  Autres. Veuillez spécifier: …
               
            Pour chaque instrument d'aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d'application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l'aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez spécifier ces critères) ou si les autorités chargées de l'octroi disposent d'une marge discrétionnaire.
      …
      …
      Veuillez spécifier le financement de l'aide: si l'aide n'est pas financée par le budget général de l'État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement:
      
                  
               
               
                  Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou services sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment spécifier si des produits importés d'autres États de l’EEE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Réserves accumulées
               
            
                  
               
               
                  Entreprises publiques
               
            
                  
               
               
                  Autres (veuillez spécifier) …
               
            7.   Durée
      7.1.   Dans le cas d'une aide individuelle:
      Veuillez indiquer la date à laquelle l'aide sera mise à exécution (Si l'aide sera payée par tranches, veuillez indiquer la date de chaque tranche)
      …
      Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée
      …
      7.2.   Dans le cas d'un régime d'aides:
      Veuillez indiquer la date à partir de laquelle les aides peuvent être accordées: …
      Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées: …
      Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime: …
      …
      8.   Cumul de différents types d’aide
      L'aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts éligibles?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul:
      …
      9.   Confidentialité
      La notification contient-elle des informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez indiquer quels passages sont confidentiels en motivant votre réponse:
      …
      …
      Si non, l’Autorité publiera sa décision sans consulter l'État de l’AELE.
      10.   Compatibilité de l’aide
      Veuillez indiquer quelles règles applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la ou les fiches d'information complémentaires correspondantes prévues à la partie III
      
                  
               
               
                  Aides aux PME
                  
                              
                           
                           
                              Notification d'une aide individuelle en application de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (15)
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              Notification pour des raisons de sécurité juridique
                           
                        
            
                  
               
               
                  Aides à la formation
                  
                              
                           
                           
                              Notification d'une aide individuelle en application de l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (16)
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              Notification pour des raisons de sécurité juridique
                           
                        
            
                  
               
               
                  Aides à l'emploi
                  
                              
                           
                           
                              Notification d'une aide individuelle en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              Notification d'un régime d'aides en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              Notification pour des raisons de sécurité juridique
                           
                        
            
                  
               
               
                  Aides à finalité régionale
               
            
                  
               
               
                  Aides relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
               
            
                  
               
               
                  Aides à la recherche et au développement
               
            
                  
               
               
                  Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté
               
            
                  
               
               
                  Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté
               
            
                  
               
               
                  Aides à la production audiovisuelle
               
            
                  
               
               
                  Aides à la protection de l'environnement
               
            
                  
               
               
                  Aides au capital-investissement
               
            
                  
               
               
                  Aides dans le secteur des transports
               
            
                  
               
               
                  Aides à la construction navale
               
            Lorsque les règles applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire applicable de l’accord EEE [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b), ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports.
      11.   Ordres de récupération en suspens
      Dans le cas d'une aide individuelle, l’un des bénéficiaires potentiels de la mesure a-t-il perçu une aide d'État au sujet de laquelle l’Autorité a prononcé un ordre de récupération encore en suspens?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez fournir des précisions:
      …
      …
      12.   Autres informations
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des règles sur les aides d'État.
      13.   Pièces jointes
      Veuillez énumérer ici tous les documents qui sont joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens Internet directs permettant d'y accéder.
      14.   Déclaration
      Je certifie que, pour autant que je sache, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.
      Date et lieu de signature: …
      Signature
      Nom et titre du signataire
      PARTIE II
      INFORMATIONS SUCCINCTES POUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
      
                  
                     Numéro de l'aide:
                  
               
               
                  (à compléter par l’Autorité)
               
            
                  
                     État de l’AELE:
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Région:
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Intitulé et objectif du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle (aide basée sur un régime mais devant être notifiée individuellement ou aide ne relevant pas d'un régime):
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Base juridique:
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Dépenses annuelles prévues ou montant global de l'aide individuelle accordée:
                  
                  
                     (Dans la monnaie nationale)
                  
               
               
                  Régime d'aides
               
               
                  Dépenses annuelles prévues:
               
               
                  … millions d'euros
               
            
                   
               
               
                  Montant global
               
               
                  … millions d'euros
               
            
                  Aide individuelle
               
               
                  Montant global de chaque mesure:
               
               
                  … millions d'euros
               
            
                  
                     Durée:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Intensité d'aide maximum de l’aide individuelle ou du régime d’aides:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Secteurs économiques:
                  
               
               
                  Tous les Secteurs:
               
               
                   
               
            
                  
                     ou Mesure limitée à certains secteurs mentionnés dans la partie «Informations générales» (Partie I, point 4.2.)
               
               
                   
               
            
                  
                     Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
                  
               
               
                  Nom:
               
            PARTIE III
      FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES
      À compléter s'il y a lieu en fonction du type d'aide concerné:
      
                  1.
               
               
                  Aides aux PME
               
            
                  2.
               
               
                  Aides à la formation
               
            
                  3.
               
               
                  Aides à l'emploi
               
            
                  4.
               
               
                  Aides à finalité régionale
               
            
                  5.
               
               
                  Aides relevant de l'encadrement multisectoriel
               
            
                  6.
               
               
                  Aides à la recherche et au développement
                  
                              (a)
                           
                           
                              dans le cas d'un régime
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              dans le cas d'une aide individuelle
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté
                  
                              (a)
                           
                           
                              dans le cas d'un régime
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              dans le cas d'une aide individuelle
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté
                  
                              (a)
                           
                           
                              dans le cas d'un régime
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              dans le cas d'une aide individuelle
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  Aides à la production audiovisuelle
               
            
                  10.
               
               
                  Aides à la protection de l'environnement
               
            
                  11.
               
               
                  Aides au capital-investissement
               
            
                  12.
               
               
                  Aides au secteur des transports
                  
                              a)
                           
                           
                              Aides individuelles à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de l'aviation
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Aides aux infrastructures de transport
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Aides aux transports maritimes
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Aides aux transports combinés
                           
                        
            PARTIE III.1
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AUX PME
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001
                (18)
            , qui a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002
                (19)
            . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.
      
      1.   Type d'aide individuelle ou de régime
      Quel est l'objet de l'aide individuelle ou du régime?
      
                  
               
               
                  Investissements
               
            
                  
               
               
                  Services de conseil et autres services et activités, y compris la participation à des foires et expositions
               
            
                  
               
               
                  Dépenses de R&D (20)
                  
                  
                              
                           
                           
                              Oui:
                              pour les notifications d’aides à la R&D en faveur de PME, veuillez compléter:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6a pour les régimes d’aides
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6b pour les aides individuelles.
                                       
                                    
                        
            2.   Aides à l'investissement initial
      2.1.   L'aide couvre-t-elle des investissements en actifs fixes se rapportant:
      
                  
               
               
                  À la création d'un nouvel établissement?
               
            
                  
               
               
                  À l'extension d'un établissement existant?
               
            
                  
               
               
                  Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?
               
            
                  
               
               
                  À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise?
                  Les investissements de remplacement sont-ils exclus?  Oui  Non
               
            2.2.   L'aide est-elle exprimée en pourcentage:
      
                  
               
               
                  Des dépenses d'investissement admissibles?
               
            
                  
               
               
                  Des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois)?
               
            
                  
               
               
                  Investissements dans des immobilisations corporelles: …
                  La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût:
                  
                              
                           
                           
                              Des terrains?
                           
                        
                              
                           
                           
                              Des bâtiments?
                           
                        
                              
                           
                           
                              Des installations/machines (équipement)?
                           
                        Veuillez fournir une brève description:
                  …
                  …
                  Si la principale activité économique de l'entreprise se déroule dans le secteur des transports, les moyens et l'équipement de transport (à l'exception du matériel ferroviaire roulant) sont-ils exclus des coûts admissibles?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        Dans la négative, veuillez indiquer les moyens ou l'équipement de transport admissibles:
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Prix de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise
               
            
                  
               
               
                  Investissements dans des immobilisations incorporelles
                  Les coûts admissibles des investissements dans des immobilisations incorporelles sont les coûts afférents à l'acquisition de technologies sous la forme:
                  
                              
                           
                           
                              De droits de brevets
                           
                        
                              
                           
                           
                              De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées
                           
                        
                              
                           
                           
                              De connaissances techniques non brevetées (connaissances techniques)
                           
                        Veuillez fournir une brève description (21)
                  
                  …
               
            
                  
               
               
                  Coûts salariaux: …
                  Le montant de l'aide est-il exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            Intensités d'aide
      2.4.1.   Projets d'investissement réalisés en dehors des régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:
      
                  Petites entreprises
               
               
                  
               
               
                  Entreprises moyennes
               
               
                  
               
            Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …
      Veuillez préciser: …
      2.4.2.   Projets d'investissement réalisés dans les régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:
      
                  Petites entreprises
               
               
                  
               
               
                  Entreprises moyennes
               
               
                  
               
            Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …
      Veuillez préciser: …
      3.   Cumul
      3.1.   Quel est le plafond applicable en cas de cumul? …
      Veuillez préciser: …
      4.   Conditions spécifiques applicables aux aides à la création d'emplois
      4.1.   Existe-t-il des garanties selon lesquelles l'aide à la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement initial dans des immobilisations corporelles ou incorporelles?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.2.   Existe-t-il des garanties selon lesquelles des emplois seront créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une des deux questions ci-dessus, veuillez expliquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:
      …
      4.3.   Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.4.   L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés dans la région concernée seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quelles sont ces garanties? …
      4.5.   L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.   Conditions spécifiques applicables aux projets d'investissement réalisés dans des régions assistées admissibles au bénéfice d'aides régionales plus élevées
      5.1.   L'aide comprend-elle une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.2.   Quelles sont les conditions garantissant que l'aide à l'investissement initial (investissement dans des immobilisations tant corporelles qu'incorporelles) sera subordonnée au maintien de l'investissement pendant au moins cinq ans?
      …
      …
      6.   Aides aux services de conseil et à d’autres activités de service
      6.1.   Les coûts admissibles sont-ils limités:
      
                  
               
               
                  Aux coûts afférents à des services fournis par des conseillers extérieurs ou d'autres prestataires de services?
                  Veuillez confirmer que ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qu'ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou la publicité.
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Aux coûts afférents à la participation de l'entreprise aux foires et expositions? Veuillez préciser si l'aide est liée aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. …
                  La participation est-elle limitée à la première participation à une foire ou exposition?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  
               
               
                  À d’autres coûts [en particulier lorsque l'aide est versée directement au(x) prestataire(s) de services ou conseiller(s)]. Veuillez indiquer les conditions applicables à cet effet: …
               
            6.2.   Veuillez indiquer l'intensité maximale brute des aides: …
      Si l'intensité d'aide excède 50 % brut, veuillez expliquer de façon détaillée pourquoi une telle intensité est nécessaire:
      …
      …
      6.3.   Veuillez indiquer le plafond applicable en cas de cumul: …
      7.   Nécessité de l'aide
      7.1.   L'aide prévoit-elle que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux d'exécution du projet?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            7.2.   Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.   Divers
      Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (22).
      PARTIE III.2
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA FORMATION
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001
                (23)
            , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002
                (24)
            . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.
      
      1.   Portée de l'aide individuelle ou du régime
      1.1.   L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:
      Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans des États de l’EEE?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   Quelle est l'intensité brute de l'aide? Veuillez préciser:
      …
      …
      2.   Type de régime ou d'aide individuelle
      Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?
      2.1.   Formation spécifique:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation spécifique: …
      …
      2.2.   Formation générale:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation générale: …
      …
      2.3.   Formation des travailleurs défavorisés:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure concernant les travailleurs défavorisés: …
      …
      Intensité des aides
      Aides à la formation générale
      
                  
               
               
                  Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.
               
            Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:
      
                  —
               
               
                  grandes entreprises: …
               
            
                  —
               
               
                  petites et moyennes entreprises: …
               
            Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …
      
                  
               
               
                  Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.
               
            Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:
      
                  —
               
               
                  grandes entreprises: …
               
            
                  —
               
               
                  petites et moyennes entreprises: …
               
            Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …
      Aides à la formation spécifique
      
                  
               
               
                  Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.
               
            Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:
      
                  —
               
               
                  grandes entreprises: …
               
            
                  —
               
               
                  petites et moyennes entreprises: …
               
            Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travaileurs défavorisés: …
      
                  
               
               
                  Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.
               
            Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:
      
                  —
               
               
                  grandes entreprises: …
               
            
                  —
               
               
                  petites et moyennes entreprises: …
               
            Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …
      3.   Coûts admissibles
      Quels sont les coûts admissibles prévus par le régime ou pour l'aide individuelle?
      
                  
               
               
                  Coûts de personnel des formateurs
               
            
                  
               
               
                  Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation
               
            
                  
               
               
                  Autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures)
               
            
                  
               
               
                  Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause
               
            
                  
               
               
                  Coûts des services de conseil concernant l'action de formation
               
            
                  
               
               
                  Coûts de personnel des participants au projet de formation
               
            
                  
               
               
                  Coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants)
               
            Dans le cas des aides individuelles ad hoc relevant d’un régime, veuillez fournir, pour chacun des différents coûts admissibles, des pièces justificatives claires et détaillées.
      …
      …
      4.   Cumul
      Les aides prévues par le régime ou l'aide individuelle peuvent-elles être cumulées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, les intensités d'aide mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25), peuvent-elles être dépassées en cas de cumul?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.   Divers
      Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25).
      PARTIE III.3
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À L'EMPLOI
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle et de tout régime d'aides conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002
                (26)
            , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003
                (27)
            . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour la notification de toute aide à l’emploi consentie dans le secteur des transports (en application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement sur les PME
                (28)
             ou en application des lignes directrices régionales de l’Autorité).
      
      1.   Creation d'emplois
      1.1.   Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période de deux ans?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Les emplois créés concernent-ils des PME installées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE et ou n'appartenant pas à des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez indiquer les intensités d'aide en termes bruts:
      …
      …
      Les emplois sont-ils créés dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) de l’accord EEE ou dans des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.1.   L'aide est-elle exprimée en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            L'aide est-elle taxée?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelle est son intensité nette?
      …
      Le plafond est-il relevé en raison du fait que le régime ou l'aide s'applique également aux PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez indiquer les augmentations prévues en termes bruts: …
      …
      1.2.2.   Le bénéficiaire doit-il contribuer au financement d'au moins 25 % des coûts admissibles sans bénéficier d'aucune aide à cet effet?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.3.   L'aide prévoit-elle le maintien des emplois pendant une période minimale de trois ans dans le cas des grandes entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            L'aide prévoit-elle le maintien des emplois dans les régions ou secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales pendant une période minimale de deux ans dans le cas des PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quelles sont les conditions garantissant que les aides liées ou non liées à l'investissement initial sont subordonnées au maintien des emplois pendant une période minimale de deux ou trois ans?
      1.2.4.   Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés, à la fois dans l'établissement et dans l'entreprise considérés, par rapport à la moyenne des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.5.   Est-il exact que les travailleurs bénéficiant des emplois créés n'ont jamais travaillé ou qu'ils ont perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi précédent?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.6.   Le régime prévoit-il que toute demande d'aide devra être soumise préalablement à la création des emplois concernés?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.7.   L'aide prévoit-elle que, lorsque la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles et que les emplois sont créés, dans le cas des PME, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement, toute demande d'aide doit être présentée avant le début de l'exécution des projets d'investissement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.   Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
      2.1.   Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période d'une année?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Les intensités d'aide brutes de l'ensemble des aides à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés excèdent-elles respectivement 50 et 60 %?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   L'embauche représente-t-elle une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement considéré?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.3.   L'aide est-elle limitée aux travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point f)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.4.   L'aide est-elle limitée aux travailleurs handicapés au sens de l'article 2, point g)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si l'aide n'est pas limitée aux travailleurs défavorisés ou handicapés au sens de l'article 2, points f) et g), veuillez expliquer de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles il convient, selon vous, de considérer les catégories de travailleurs ciblées comme étant défavorisées: …
      …
      3.   Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés
      3.1.   L'aide a-t-elle trait à l'embauche de travailleurs handicapés et aux coûts annexes?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez démontrer que les conditions de l'article 6, paragraphe 2, sont satisfaites: …
      …
      3.2.   L'aide a-t-elle trait à des emplois protégés?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez démontrer qu'elle n'excède pas les coûts de la construction, de l'installation ou de l'extension de l'établissement en question, ainsi que les coûts d'administration et de transport résultant de l'emploi de travailleurs handicapés: …
      …
      4.   Cumul
      4.1.   Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent-ils indépendamment du fait que l'aide soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie par le biais de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.2.   Les aides à la création d'emplois qui ont été notifiées peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou d’autres financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires portant sur les mêmes charges salariales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, le cumul peut-il aboutir à une intensité d'aide excédant les plafonds fixés à l'article 4, paragraphes 2 et 3 (à l'exclusion des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.3.   Les aides à la création d'emplois notifiées qui sont octroyées conformément à l'article 4 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE relatives aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, les aides cumulées peuvent-elles aboutir à une intensité d'aide excédant le plafond applicable aux aides régionales à l'investissement fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et dans la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE ou le plafond prévu dans le règlement d'exemption (CE) no 70/2001, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (29)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.4.   Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 peuvent-elles être cumulées avec des aides et/ou des financements provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires en faveur de la création d'emplois accordés en vertu de l'article 4 pour les mêmes charges salariales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?
      4.5.   Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État et/ou des financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires consentis à d'autres fins que la création d'emplois en vertu de l'article 4 dudit règlement pour les mêmes charges salariales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces «autres fins»: …
      Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.   Divers
      Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (30).
      PARTIE III.4
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides ou aide individuelle relevant des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale
                (31)
            .
      
      
         Elle ne peut toutefois être utilisée aux fins spécifiques de la notification de nouvelles cartes d'aides régionales. Il va de soi que les aides individuelles et les régimes entrant dans le champ d'application des règlements d'exemption, tant en faveur des PME
                (32)
             que de l'emploi
                (33)
            , sont exemptés de l'obligation de notification. À cet égard, les États de l’AELE sont invités à préciser l'objet de leur notification; dans le cas particulier où celle-ci porte sur des aides destinées à la fois à de grandes entreprises et à des PME, ils peuvent demander une autorisation pour la première catégorie uniquement.
      
      
         Ainsi que cela est indiqué dans les lignes directrices, les aides à finalité régionale constituent une forme d'aide spécifique, en ce qu'elles sont réservées à des régions particulières. Elles ont pour objectif le développement des régions défavorisées en soutenant les investissements et la création d'emplois dans le contexte du développement soutenable.
      
      
         Une dérogation au principe de l'incompatibilité des aides érigé par l’accord EEE ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement peut être assuré.
      
      1.   Type de régime ou d’aide individuelle
      Objet du régime ou de l'aide individuelle:
      
                  
               
               
                  Investissement initial
               
            
                  
               
               
                  L'aide est exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement.
               
            
                  
               
               
                  L'aide est exprimée en pourcentage des coûts salariaux des personnes embauchées.
               
            
                  
               
               
                  Aide au fonctionnement
               
            
                  
               
               
                  Investissement initial et aide au fonctionnement
               
            1.4.   Les aides sont octroyées:
      
                  
               
               
                  De façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites
               
            
                  
               
               
                  De façon discrétionnaire, sur décision des autorités
               
            Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives en matière d'octroi:
      …
      …
      …
      1.5.   Les aides sont-elles conformes aux plafonds régionaux de la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de leur octroi - y compris ceux découlant des mesures utiles devant être adoptées dans le cadre de l'encadrement multisectoriel (34)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Le régime fait-il référence aux cartes d'aides régionales en vigueur?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      …
      2.   Aides à l'investissement initial (35)
      
      2.1.   Les aides concernent-elles un investissement en capital fixe ou la création d'emplois ayant trait:
      
                  
               
               
                  À la création d'un nouvel établissement?
               
            
                  
               
               
                  À l'extension d'un établissement existant?
               
            
                  
               
               
                  Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?
               
            
                  
               
               
                  À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise?
               
            2.2.   Les aides comprennent-elles une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.3.   Les aides prévoient-elles la présentation des demandes d'aide avant le début des travaux d'exécution des projets?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:
      …
      …
      La mesure définit-elle les aides en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Les aides sont-elles taxées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelles sont les intensités d'aide en termes bruts?
      …
      Sur quels paramètres le calcul des intensités d'aide repose-t-il?
      …
      
                  
               
               
                  Subventions:
                  Modalités d'amortissement en vigueur: …
                  Réduction du taux d'imposition sur les bénéfices de l'entreprise: …
               
            
                  
               
               
                  Prêts à taux réduit et bonification d'intérêt:
                  Montant maximum de la bonification: …
                  Durée maximale du prêt: …
                  Quotité (36): …
                  Durée maximale de la franchise de remboursement: …
                  En ce qui concerne les prêts à taux réduit, veuillez indiquer la valeur minimale du taux d'intérêt: …
                  S'il s'agit d'un prêt consenti par l'État:
                  
                              —
                           
                           
                              Ce prêt est-il couvert par des titres ordinaires? …
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quel est le taux de défaillance escompté? …
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le taux de référence est-il relevé en présence d'un risque particulier? …
                           
                        
            
                  
               
               
                  Régimes de garanties:
               
            Veuillez indiquer les types de prêts pour lesquels des garanties peuvent être accordées, ainsi que les commissions (cf. point précédent):
      …
      …
      …
      Quel est le taux de défaillance escompté? …
      Veuillez fournir des informations permettant de calculer l'intensité d'aide des garanties, y compris la durée, la quotité et le montant:
      …
      …
      …
      2.5.   Les investissements de remplacement sont-ils exclus de la mesure (37)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, veuillez compléter la partie de la fiche ayant trait aux aides au fonctionnement.
      2.6.   Les aides aux entreprises en difficulté (38) et/ou à la restructuration financière d'entreprises en difficulté sont-elles exclues du régime?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, les aides à l'investissement consenties à de grandes entreprises durant leur restructuration feront-elles l'objet d'une notification individuelle?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Les dépenses admissibles en application de la mesure ont-elles trait
      
                  
               
               
                  À des investissements matériels?
               
            La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût (39):
      
                  
               
               
                  Du terrain?
               
            
                  
               
               
                  Des bâtiments?
               
            
                  
               
               
                  Des installations/machines (équipement)?
               
            Veuillez fournir une brève description (40):
      …
      …
      …
      Dans le contexte de la reprise d'un établissement du type de celui auquel les aides à l’investissement sont destinées, existe-t-il des garanties selon lesquelles l'établissement concerné n'appartient pas à une entreprise en difficulté?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Existe-t-il suffisamment de garanties quant à la prise en considération/déduction, conformément au point 4.5 des lignes directrices régionales, préalablement à la reprise, de toute aide octroyée par le passé en vue de l'achat d'actifs?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Existe-t-il suffisamment de garanties quant au fait que les opérations auront lieu aux conditions de marché?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une des trois questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:
      …
      …
      …
      
                  
               
               
                  À des investissements immatériels?
               
            La valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition:
      
                  
               
               
                  De brevets?
               
            
                  
               
               
                  De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées?
               
            
                  
               
               
                  De connaissances techniques non brevetées?
               
            Veuillez fournir une brève description (41):
      …
      …
      …
      La mesure comprend-elle une clause selon laquelle les dépenses d'investissements immatériels éligibles ne doivent pas dépasser 25 % de l'assiette type pour les grandes entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, veuillez indiquer les raisons de l'absence d'une telle clause et préciser comment les autorités entendent satisfaire à cette exigence: …
      …
      …
      Dans le cas des grandes entreprises, le régime est-il assorti de conditions garantissant que les actifs éligibles:
      
                  
               
               
                  Seront exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide?
               
            
                  
               
               
                  Sont considérés comme éléments d'actifs amortissables?
               
            
                  
               
               
                  Sont acquis auprès d'un tiers aux conditions de marché?
               
            Si l'une de ces conditions n'apparaît pas explicitement dans le régime, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent s'assurer que les actifs immatériels éligibles resteront attachés à la région bénéficiaire et ne feront pas l'objet d'un transfert au profit d'autres régions:
      …
      …
      …
      Quelles sont les conditions garantissant que les aides à l'investissement initial (investissement tant dans des immobilisations corporelles qu'incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans?
      …
      …
      …
      2.8.   Si les aides à l'investissement initial sont liées à des aides à l'emploi, quelles garanties existe-t-il quant au respect des règles en matière de cumul?
      …
      Aides à la création d'emplois liées à la réalisation d'un investissement initial
      2.9.1.   La mesure apporte-t-elle des garanties quant au fait que les aides à la création d'emplois sont liées à la réalisation d'un investissement initial?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois seront créés au cours des trois premières années suivant la réalisation intégrale de l'investissement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:
      …
      …
      …
      Si l'investissement n'a pas trait à la création d'un nouvel établissement, veuillez indiquer la période de référence utilisée pour le calcul du nombre d'emplois créés:
      …
      …
      …
      2.9.2.   La mesure est-elle assortie de garanties quant au fait qu'il convient d'entendre par création d'emplois l'augmentation nette du nombre de postes de travail dans un établissement donné par rapport à la moyenne d'une période de référence?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période (42)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:
      …
      …
      …
      2.9.3.   L'aide est-elle calculée:
      
                  
               
               
                  En pourcentage des coûts salariaux par emploi créé?
               
            
                  
               
               
                  Sur la base d'un montant forfaitaire par emploi créé?
               
            
                  
               
               
                  Autre (par exemple, en appliquant un taux progressif par emploi créé). Veuillez préciser: …
               
            Veuillez indiquer les paramètres utilisés pour le calcul des intensités d'aide:
      …
      …
      …
      2.9.4.   La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?
      …
      …
      3.   Aides au fonctionnement
      3.1.   Quel est le lien direct entre l'octroi des aides au fonctionnement et la contribution au développement régional?
      …
      …
      …
      3.2.   Quels sont les handicaps structurels auxquels les aides au fonctionnement visent à faire face?
      …
      …
      …
      3.3.   Quelles sont les conditions garantissant que la nature et le niveau des aides sont proportionnels aux handicaps qu'elles visent à pallier?
      …
      …
      …
      3.4.   Quelles sont les dispositions garantissant que les aides seront limitées dans le temps et dégressives?
      …
      …
      …
      4.   Questions particulières concernant les régions ultrapériphériques ou à faible densité de population
      Si les aides ne sont ni limitées dans le temps ni dégressives, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont satisfaites:
      4.1.1.   Les aides sont-elles octroyées dans une région ultrapériphérique ou à faible densité de population?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.1.2.   Les aides sont-elles destinées à compenser en partie les surcoûts de transport?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez démontrer l'existence de tels surcoûts et indiquer la méthode de calcul utilisée afin d'en mesurer l'importance (43):
      …
      …
      …
      Veuillez indiquer le montant d'aide maximum (sur la base d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» ou d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» et «aide par unité de poids»), ainsi que le pourcentage des surcoûts couvert par les aides:
      …
      …
      …
      5.   Champ d'application de la mesure
      5.1.   La mesure s'applique-t-elle au secteur des transports?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, contient-elle une disposition en vertu de laquelle le matériel de transport (actifs mobiles) n'entre pas dans les dépenses d'investissement éligibles (44)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            6.   Respect des dispositions pertinentes des encadrements sectoriels et multisectoriel
      6.1.   La mesure est-elle conforme aux dispositions spécifiques, telles que l'interdiction d'octroyer des aides au secteur sidérurgique (45) et/ou au secteur des fibres synthétiques (46)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            6.2.   En ce qui concerne les aides octroyées après le 1er janvier 2003, la mesure est-elle assortie de conditions garantissant le respect des obligations de notification individuelle prévues au point 26A.3.1) de l’encadrement multisectoriel 2002 (47)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            6.3.   En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2004, la mesure contient-elle une clause selon laquelle les aides en faveur de grands projets d'investissement doivent être notifiées individuellement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            S'il est répondu par la négative à l'une de ces questions, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:
      …
      …
      7.   Divers
      Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale.
      PARTIE III.5
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES RELEVANT DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL (48)
      
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide couverte par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
                (49)
            .
      
      1.   Informations complémentaires sur les bénéficiaires
      Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet:
      1.1.1.   Identité du bénéficiaire de l'aide
      1.1.2.   Si le bénéficiaire n'a pas la même identité juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou que celle(s) à qui l'aide est réellement destinée, veuillez également le signaler:
      …
      …
      …
      1.1.3.   Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le bénéficiaire, en décrivant la structure du groupe et celle de l'actionnariat de chaque société mère:
      …
      …
      …
      Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices:
      1.2.1.   Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État de l’AELE concerné: …
      …
      1.2.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement (sur une base consolidée): …
      …
      1.2.3.   Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État de l’AELE concerné: …
      …
      1.2.4.   Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE: …
      …
      1.2.5.   États financiers contrôlés et rapport annuel des trois dernières années: …
      …
      Si l'investissement est réalisé dans une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité:
      1.3.1.   Chiffre d'affaires total: …
      1.3.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement: …
      1.3.3.   Emploi: …
      1.3.4.   Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE …
      2.   Aides
      Pour chaque aide, veuillez fournir les informations suivantes:
      Montant
      2.1.1.   Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide. …
      2.1.2.   L'aide est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à tout autre impôt direct)? Si elle ne l'est qu'en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure: …
      2.1.3.   Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée. En ce qui concerne l'ensemble des aides publiques prévues, veuillez fournir les renseignements suivants:
      …
      …
      Caractéristiques:
      2.2.1.   Certaines des mesures d'aide prévues doivent-elles encore être définies?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles: …
      …
      2.2.2.   Veuillez indiquer, parmi les mesures susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi.
      …
      …
      …
      Financements communautaires (BEI, instruments CECA, fonds social, fonds structurels, autres)
      2.3.1.   Certaines des aides susmentionnées seront-elles cofinancées par des fonds communautaires? Veuillez préciser.
      …
      …
      …
      2.3.2.   Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé pour le même projet à d'autres institutions financières européennes ou internationales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quels montants. …
      3.   Projet auquel l'aide est destinée
      3.1.   Durée du projet (veuillez indiquer la date prévue pour le lancement de la nouvelle production et l'année à partir de laquelle l'installation pourra tourner à plein régime): …
      …
      Description du projet:
      3.2.1.   Veuillez indiquer le type de projet concerné (nouveau projet, augmentation de capacité ou autre):
      …
      …
      …
      3.2.2.   Veuillez décrire brièvement le projet dans ses grandes lignes
      …
      …
      …
      …
      Ventilation des coûts:
      3.3.1.   Veuillez indiquer le montant total des dépenses en capital prévues qui seront amorties sur la durée de vie du projet.
      …
      …
      …
      3.3.2.   Veuillez ventiler les dépenses en capital et à caractère opérationnel liées au projet d'investissement:
      …
      …
      …
      3.4.   Financement du coût total du projet
      …
      …
      …
      4.   Produit et marché
      Caractéristiques du ou des produits concernés par le projet
      4.1.1.   Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement, ainsi que le ou les (sous-)secteurs dont les produits relèvent (en indiquant le code PRODCOM ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services):
      …
      …
      …
      4.1.2.   Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués au même endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel:
      …
      …
      …
      4.1.3.   Quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation, sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?
      …
      …
      …
      Capacités
      4.2.1.   Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacités viables totales du bénéficiaire de l'aide dans l'EEE (y compris au niveau du groupe) pour chacun des produits concernés (en unités par an, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet):
      …
      …
      …
      4.2.2.   Veuillez donner une estimation de la capacité totale de tous les producteurs de l'EEE pour chacun des produits concernés:
      …
      …
      …
      Données concernant le marché
      4.3.1.   Veuillez fournir, pour chacun des six derniers exercices, des données concernant la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par d'autres sources, veuillez les communiquer:
      …
      …
      …
      4.3.2.   Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une prévision de l'évolution de la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par des sources indépendantes, veuillez les communiquer:
      …
      …
      …
      4.3.3.   Le marché en cause est-il en déclin et pour quelles raisons?
      …
      …
      …
      4.3.4.   Veuillez donner une estimation des parts de marché (en valeur) du bénéficiaire de l'aide ou du groupe auquel il appartient, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet.
      …
      …
      5.   Divers
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application de l'encadrement multisectoriel.
      PARTIE III.6.a
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: RÉGIMES D'AIDES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement
                (50)
            . Elle doit aussi être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME
                (51)
            .
      
      1.   Stade de la recherche
      Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide
      1.1.   Études de faisabilité:  Oui  Non
      Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:
      
                  
               
               
                  Recherche fondamentale
               
            
                  
               
               
                  Recherche industrielle
               
            
                  
               
               
                  Développement préconcurrentiel
               
            Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      …
      1.2.   Recherche fondamentale:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      …
      1.3.   Recherche industrielle:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      …
      1.4.   Développement préconcurrentiel:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      …
      1.5.   Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non
      Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?
      
                  
               
               
                  Recherche fondamentale
               
            
                  
               
               
                  Recherche industrielle
               
            
                  
               
               
                  Développement préconcurrentiel
               
            2.   Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l’aide
      2.1.   Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …
      Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non
      Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   Autre(s) (à préciser): …
      3.   Recherche en coopération
      Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:
      3.1.   Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative:
      
                  —
               
               
                  les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  les entreprises supportent – elles la totalité des coûts du projet?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est–elle versée aux établissements publics à but non lucratif?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais peuvent être largement diffusés aux tiers intéressés?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            3.2.   Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …
      …
      4.   Recherche acquise par l’État
      4.1.   Les projets prévoient–ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non
      4.2.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non
      5.   Modalités de l’aide
      
                  
               
               
                  Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …
               
            
                  
               
               
                  Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Autre (à préciser): …
               
            6.   Dépenses éligibles
      
                  
               
               
                  Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: …
               
            
                  
               
               
                  Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): …
               
            
                  
               
               
                  Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): …
               
            
                  
               
               
                  Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: …
               
            
                  
               
               
                  Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche:
                  …
                  …
               
            S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées:
      …
      Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:
      …
      
                  
               
               
                  Autres dépenses de fonctionnement (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement du fait de l'activité de recherche)
               
            7.   Intensité de l'aide
      7.1.   Niveau d’intensité d’aide brute
      Phase de définition ou études de faisabilité: …
      Recherche fondamentale: …
      Recherche industrielle: …
      Développement préconcurrentiel: …
      7.2.   Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …
      Taux d’intensité prévu(s): …
      7.3.   Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, lesquelles …
      Intensité d’aide appliquée: …
      7.4.   Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)
      En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …
      Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, quelle est la majoration prévue? …
      Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le Site Internet CORDIS, www.cordis.lu)
      Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, quelle est la majoration prévue? …
      Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE au moment de l’octroi de l’aide?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez indiquer la majoration prévue: …
      Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:
      
                  —
               
               
                  le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  —
               
               
                  le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  —
               
               
                  le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …
      7.5.   En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aides, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …
      8.   Effet d'incitation de l'aide
      8.1.   Veuillez fournir des éléments permettant d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide pour les grandes entreprises
      …
      …
      8.2.   Le régime prévoit-il une clause selon laquelle le rapport annuel sur l’application des aides doit, pour les grandes entreprises, contenir la description de l'effet d'incitation pour chaque cas individuel d'application du régime?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            9.   Aspects multinationaux
      9.1.   Les projets (régime/programme) présentent-ils des aspects multinationaux?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, lesquels? …
      9.2.   Les projets de recherche et de développement prévoient-ils une coopération avec des partenaires d’autres pays?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, veuillez préciser:
      
                  a)
               
               
                  avec quel(s) autre(s) État(s) de l’AELE: …
               
            
                  b)
               
               
                  avec quel(s) autre(s) pays tiers: …
               
            
                  c)
               
               
                  avec quelle(s) autre(s) entreprise(s) d’autres pays: …
               
            9.3.   Ventilation du coût total entre les différents partenaires: …
      10.   Accès aux résultats
      À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?
      …
      10.1.   L’octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?
      …
      10.2.   Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            10.3.   Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l’utilisation/le développement ultérieur des résultats? …
      …
      10.4.   Est–il prévu que les résultats des travaux de recherche et de développement financés par l’État soient mis à la disposition des entreprises de l’EEE sur une base non discriminatoire?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            11.   Mesures d’information et de contrôle
      11.1.   Veuillez préciser les mesures d’information/de contrôle prévues pour assurer la conformité des projets subventionnés avec les objectifs visés par les dispositifs légaux concernés:
      …
      …
      11.2.   Veuillez préciser les dispositions prévues pour informer l’Autorité de l’application du régime:
      …
      …
      11.3.   Autres informations utiles, dont l’estimation du nombre d’emplois crées ou maintenus:
      …
      …
      12.   Autres informations
      Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard des Lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement.
      PARTIE III.6.b
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: AIDES INDIVIDUELLES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d’aides individuelles couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement
                (52)
            . Elle doit aussi être utilisée pour les aides individuelles à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME
                (53)
            .
      
      1.   Stade de recherche
      Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide
      1.1.   Études de faisabilité:  Oui  Non
      Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:
      
                  
               
               
                  Recherche fondamentale
               
            
                  
               
               
                  Recherche industrielle
               
            
                  
               
               
                  Développement préconcurrentiel
               
            Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      1.2.   Recherche fondamentale:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      1.3.   Recherche industrielle:  Oui  Non
      Dans l'affirmative veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      1.4.   Développement préconcurrentiel:  Oui  Non
      Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …
      1.5.   Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non
      Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?
      
                  
               
               
                  Recherche fondamentale
               
            
                  
               
               
                  Recherche industrielle
               
            
                  
               
               
                  Développement préconcurrentiel
               
            2.   Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l'aide
      2.1.   Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …
      Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non
      Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   Autre(s) (à préciser): …
      3.   Recherche en coopération
      Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:
      3.1.   Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative:
      
                  —
               
               
                  les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  les entreprises supportent-elles la totalité des coûts du projet?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est-elle versée aux établissements publics à but non lucratif?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        ou
               
            
                  —
               
               
                  les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais pouvant être largement diffusés aux tiers intéressés?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            3.2.   Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …
      …
      4.   Recherche acquise par l’État
      4.1.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?  Oui  Non
      4.2.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.   Modalités de l’aide
      
                  
               
               
                  Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …
               
            
                  
               
               
                  Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): …
               
            
                  
               
               
                  Autre (à préciser): …
               
            6.   Dépenses éligibles
      
                  
               
               
                  Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche: …
                  …
               
            S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées
      …
      Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:
      …
      7.   Intensité de l'aide
      7.1.   Niveau d’intensité d’aide brute
      Phase de définition ou études de faisabilité: …
      Recherche fondamentale: …
      Recherche industrielle: …
      Développement préconcurrentiel: …
      7.2.   Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …
      Taux d’intensité prévu(s): …
      7.3.   Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, lesquelles? …
      Préciser l’intensité d’aide appliquée: …
      7.4.   Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)
      En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …
      Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, quelle est la majoration prévue? …
      Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le site CORDIS, www.cordis.lu).
      Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quelle est la majoration prévue? …
      Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE, au moment de l’octroi de l’aide?
      
                  
               
               
                  61, par. 3, a)
               
               
                  
               
               
                  61, par. 3, c)
               
            Veuillez indiquer la majoration prévue: …
      Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:
      
                  —
               
               
                  le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  —
               
               
                  le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            
                  —
               
               
                  le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …
      En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aide, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …
      8.   Effet d'incitation de l'aide
      8.1.   Quelle est l’évolution quantitative des dépenses affectées à la recherche et au développement?
      …
      8.2.   L’aide est–elle dispensée pour des activités de recherche et de développement menées en sus des activités traditionnelles du/des bénéficiaire(s)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.3.   Y-a-t-il création d’activités à caractère scientifique et/ou technologique liée aux activités de recherche et de développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.4.   Quelle est l’évolution du nombre de personnes se consacrant à des activités de recherche et de développement?
      …
      8.5.   Y-a-t-il création d’emplois liée aux activités de recherche et de développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez indiquer le nombre estimé: …
      8.6.   Y-a-t-il maintien d’emplois lié aux activités de recherche et développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.7.   Quel est le chiffre d’affaires de l'entreprise? …
      8.8.   Existe-t-il des coûts supplémentaires liés à une collaboration transfrontalière?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.9.   Quelles mesures sont envisagées pour l’exploitation partielle ou totale des résultats de la recherche?
      …
      …
      8.10.   Des mesures sont-elles envisagées pour permettre la participation de PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, lesquelles: …
      8.11.   Autres éléments d’incitativité de l’aide, comme par exemple le risque commercial et technologique: …
      …
      8.12.   Dans le cas d’un projet émanant de grandes entreprises effectuant des recherches proches du marché, quels sont les facteurs retenus pour s’assurer que l’aide a un effet d’incitation à la recherche et au développement?
      …
      8.13.   Veuillez démontrer que la demande d'aide a été effectuée avant le lancement des activités de recherche et de développement:
      …
      …
      9.   Aspects multinationaux
      9.1.   Les projets (régime/programme) présentent-ils des aspects multinationaux?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, lesquels? …
      9.2.   Les projets de recherche et de développement prévoient-ils une coopération avec des partenaires d’autres pays?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l’affirmative, veuillez préciser:
      
                  a)
               
               
                  avec quel(s) autre(s) État(s) de l’AELE? …
               
            
                  b)
               
               
                  avec quel(s) autre(s) pays tiers? …
               
            
                  c)
               
               
                  avec quelle(s) autre(s) entreprise(s) d’autres pays? …
               
            9.3.   Ventilation du coût total entre les différents partenaires: …
      …
      10.   Accès aux résultats
      10.1.   À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?
      …
      10.2.   L’octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?
      …
      10.3.   Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            10.4.   Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l’utilisation/le développement ultérieur des résultats? …
      10.5.   Est–il prévu que les résultats des travaux de recherche et de développement financés par l’État soient mis à la disposition des entreprises de l’EEE sur une base non discriminatoire?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            11.   Mesures d’information et de contrôle
      11.1.   Veuillez préciser les mesures d’information/de contrôle prévues pour assurer la conformité des projets subventionnés avec les objectifs visés par les dispositifs légaux concernés:
      …
      …
      11.2.   Veuillez préciser les dispositions prévues pour informer l’Autorité de l’application du régime:
      …
      …
      Autres informations utiles, dont l’estimation du nombre d’emplois créés ou maintenus:
      …
      …
      12.   Autres informations
      Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard des Lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement.
      PARTIE III.7.a
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU SAUVETAGE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: RÉGIMES D'AIDES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides au sauvetage couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
                (54)
            .
      
      1.   Éligibilité
      Le régime est-il limité aux entreprises qui remplissent au moins l'un des critères d'éligibilité énoncés ci-dessous?
      1.1.1.   Le régime est-il limité à des sociétés dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.1.2.   Les entreprises concernées sont-elles des sociétés à responsabilité illimitée, dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.1.3.   Les entreprises concernées remplissent-elles, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   Le régime est-il limité au sauvetage des petites ou moyennes entreprises en difficulté qui répondent à la définition des PME en vigueur dans l’EEE?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.   Forme de l'aide
      2.1.   Les aides sont-elles accordées en application du régime sous la forme de garanties de prêts ou de prêts?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   Dans l'affirmative, le prêt sera-t-il accordé à un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines et notamment au taux de référence adopté par l’Autorité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez fournir des précisions.
      2.3.   Les aides accordées en application du régime seront-elles liées à des prêts dont la durée de remboursement n'excède pas douze mois à compter du dernier versement de sommes prêtées à l'entreprise?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.   Autre éléments
      3.1.   Les aides accordées en application du régime seront-elles justifiées par des difficultés sociales graves?
      …
      …
      3.2.   Les aides accordées en application du régime n'auront-elles pas de retombées négatives inacceptables sur d'autres États? Veuillez justifier.
      …
      …
      3.3.   Veuillez expliquer pourquoi vous considérez que le régime d'aides est limité au minimum nécessaire (c'est-à-dire au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Cette période ne doit pas dépasser six mois).
      …
      …
      3.4.   Vous engagez-vous, dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide, soit à approuver un plan de restructuration ou de liquidation, soit à exiger du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez spécifier le montant maximum de l'aide qui peut être accordée à une entreprise dans le cadre de l'opération de sauvetage: …
      …
      3.5.   Veuillez fournir toutes les informations nécessaires sur tous les types d'aide pouvant être accordés à des entreprises admises à bénéficier d'aides au sauvetage pendant la même période.
      …
      …
      4.   Rapports annuels
      4.1.   Vous engagez-vous à présenter, au moins sur une base annuelle, des rapports sur la mise en oeuvre du régime contenant les informations spécifiées dans les instructions de l’Autorité concernant les rapports standardisés?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.2.   Vous engagez-vous à inclure, dans ces rapports, une liste des entreprises bénéficiaires fournissant au moins les renseignements suivants:
      
                  a)
               
               
                  le nom de la société;
               
            
                  b)
               
               
                  son code sectoriel [code à deux positions de la nomenclature sectorielle NACE (55)];
               
            
                  c)
               
               
                  l'effectif;
               
            
                  d)
               
               
                  le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan;
               
            
                  e)
               
               
                  le montant de l'aide accordée;
               
            
                  f)
               
               
                  le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;
               
            
                  g)
               
               
                  le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration?
                  
                              
                           
                           
                              Oui
                           
                           
                              
                           
                           
                              Non
                           
                        
            5.   Divers
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
      PARTIE III.7.b
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU SAUVETAGE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: AIDES INDIVIDUELLES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d'aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
                (56)
            .
      
      1.   Éligibilité
      1.1.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité illimitée dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.3.   L'entreprise remplit-elle, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu «oui» à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents appropriés (derniers compte de résultat et bilan ou décision de justice prévoyant l'ouverture d'une enquête sur la société en application du droit national des sociétés).
      Si vous avez répondu «non» à toutes les questions ci-dessus, veuillez fournir des preuves attestant que l'entreprise est en difficulté pour qu'elle soit admise à bénéficier d'une aide au sauvetage.
      1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …
      1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …
      1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu «oui», veuillez fournir des informations détaillées concernant le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, avec des précisions sur la structure du capital et les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour que le groupe puisse y remédier par ses propres moyens.
      1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage dans le passé?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de l’Autorité, etc.):
      …
      …
      2.   Forme de l'aide
      2.1.   L'aide est-elle accordée sous la forme d'une garantie de prêt ou d'un prêt? Il y a lieu de fournir une copie des documents correspondants.
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   Dans l'affirmative, le prêt sera-t-il accordé à un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines et notamment au taux de référence adopté par l’Autorité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez fournir des précisions.
      2.3.   L'aide est-elle liée à un prêt dont la durée de remboursement n'excède pas 12 mois à compter du dernier versement de sommes prêtées à l'entreprise?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.   Autres éléments
      3.1.   L'aide est-elle justifiée par des difficultés sociales graves? Veuillez fournir des précisions.
      …
      3.2.   L'aide n'aura-t-elle pas de retombées négatives graves sur d'autres États de l’AELE? Veuillez justifier.
      …
      3.3.   Veuillez expliquer pourquoi vous considérez que l'aide est limitée au minimum nécessaire (c'est-à-dire au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée). Les explications fournies doivent se fonder sur un plan de trésorerie pour les six mois à venir et sur une comparaison avec les charges d'exploitation et les charges financières sur les douze derniers mois.
      …
      …
      3.4.   Vous engagez-vous à fournir à l’Autorité, dans un délai de six mois au maximum à compter de la date d'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration ou un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.   Divers
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
      PARTIE III.8.a
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: RÉGIMES D'AIDES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides à la restructuration couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
                (57)
            .
      
      1.   Éligibilité
      Le régime est-il limité aux entreprises qui remplissent au moins l'un des critères d'éligibilité énoncés ci-dessous:
      1.1.1.   Le régime est-il limité aux entreprises dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.1.2.   Les entreprises concernées sont-elles des sociétés à responsabilité illimitée, dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.1.3.   Les entreprises concernées remplissent-elles, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   Le régime est-il limité à la restructuration des petites ou moyennes entreprises en difficulté qui répondent à la définition des PME en vigueur dans l’EEE?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.   Retour à la viabilité
      Un plan de restructuration garantissant le retour à la viabilité de l'entreprise doit être mis en œuvre. Il doit contenir au minimum les éléments suivants:
      2.1.   Présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.
      2.2.   Analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.
      2.3.   Présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et description de la manière dont elle conduira celle-ci à la viabilité.
      2.4.   Description complète et aperçu des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.
      2.5.   Calendrier de mise en œuvre des différentes mesures et délai pour la mise en œuvre complète du plan de restructuration.
      2.6.   Informations sur la capacité de production de l'entreprise et notamment sur l'utilisation de cette capacité et sur les réductions de capacité.
      2.7.   Description très précise du montage financier de la restructuration:
      
                  —
               
               
                  utilisation des fonds propres encore disponibles;
               
            
                  —
               
               
                  vente d’actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;
               
            
                  —
               
               
                  engagement financier des différents actionnaires privés et de tiers (tels que créanciers, banques, etc.);
               
            
                  —
               
               
                  montant de l’intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant.
               
            2.8.   Comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec une estimation du retour sur capitaux propres et une analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.
      2.9.   Nom du ou des auteurs et date d’élaboration du plan de restructuration.
      3.   Prévention des distorsions de concurrence indues
      Le régime prévoit-il que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à une augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.   Aide limitée au minimum nécessaire
      Veuillez décrire les dispositions prises pour garantir que les aides accordées en application du régime soient limitées au minimum nécessaire.
      5.   Principe de l’aide unique
      Est-il exclu que les entreprises bénéficiaires puissent recevoir une aide à la restructuration plus d'une fois au cours d'une période de dix ans?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Tous les cas de dérogation à ce principe doivent faire l'objet d'une notification individuelle.
      6.   Montant de l'aide
      6.1.   Veuillez spécifier le montant maximum de l'aide qui peut être accordée à une entreprise dans le cadre de l'opération de restructuration: …
      6.2.   Veuillez fournir toutes les informations nécessaires sur tous les types d'aides pouvant être accordés à des entreprises admises à bénéficier d'aides à la restructuration.
      …
      7.   Rapports annuels
      7.1.   Vous engagez-vous à présenter, au moins sur une base annuelle, des rapports contenant les informations spécifiées dans les instructions de l’Autorité concernant les rapports standardisés?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            7.2.   Vous engagez-vous à inclure, dans ces rapports, une liste des entreprises bénéficiaires fournissant au moins les renseignements suivants:
      
                  a)
               
               
                  le nom de la société;
               
            
                  b)
               
               
                  son code sectoriel [code à deux positions de la nomenclature sectorielle NACE (58)];
               
            
                  c)
               
               
                  l'effectif;
               
            
                  d)
               
               
                  le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan;
               
            
                  e)
               
               
                  le montant de l'aide accordée;
               
            
                  f)
               
               
                  le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;
               
            
                  g)
               
               
                  le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration?
               
            
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            8.   Divers
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
      PARTIE III.8.b
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: AIDES INDIVIDUELLES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d'aides individuelles à la restructuration couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
                (59)
            .
      
      1.   Éligibilité
      1.1.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité illimitée dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.3.   L'entreprise remplit-elle, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu «oui» à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents appropriés (derniers compte de résultat et bilan ou décision de justice prévoyant l'ouverture d'une enquête sur la société en application du droit national des sociétés).
      Si vous avez répondu «non» à toutes les questions ci-dessus, veuillez fournir des preuves attestant que l'entreprise est en difficulté pour qu'elle soit admise à bénéficier d'une aide à la restructuration.
      1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …
      1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …
      1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu «oui», veuillez fournir des informations détaillées concernant le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, avec des précisions sur la structure du capital et les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour que le groupe puisse y remédier par ses propres moyens.
      1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide à la restructuration dans le passé?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si oui, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision no xx/xx/COL antérieure de l’Autorité, etc.): …
      2.   Plan de restructuration
      Veuillez fournir une copie de l'étude du ou des marchés desservis par l'entreprise en difficulté, avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit notamment contenir:
      2.1.1.   Une définition précise des marchés de produits et géographiques.
      2.1.2.   Le nom des principaux concurrents de l'entreprise, avec leurs parts de marché respectives, au niveau mondial, de l’EEE ou national, selon le cas.
      2.1.3.   L'évolution de la part de marché de l'entreprise au cours des dernières années.
      2.1.4.   Une appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle de l’EEE au regard de la demande conduisant à conclure au caractère surcapacitaire ou non du marché.
      2.1.5.   Les perspectives d'évolution de la demande, de la capacité cumulée et des prix sur le marché à l'échelle de l’EEE pour les cinq prochaines années.
      Veuillez joindre le plan de restructuration. Il doit contenir au minimum les éléments suivants:
      2.2.1.   Présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.
      2.2.2.   Analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.
      2.2.3.   Présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et description de la manière dont elle conduira celle-ci à la viabilité.
      2.2.4.   Description complète et aperçu des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.
      2.2.5.   Calendrier de mise en œuvre des différentes mesures et délai pour la mise en œuvre complète du plan de restructuration.
      2.2.6.   Informations sur la capacité de production de l'entreprise et notamment sur l'utilisation de cette capacité et sur les réductions de capacité.
      2.2.7.   Description très précise du montage financier de la restructuration:
      
                  —
               
               
                  utilisation des fonds propres encore disponibles;
               
            
                  —
               
               
                  vente d’actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;
               
            
                  —
               
               
                  engagement financier des différents actionnaires privés et de tiers (tels que créanciers, banques, etc.);
               
            
                  —
               
               
                  montant de l’intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant;
               
            2.2.8.   Comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec une estimation du retour sur capitaux propres et une analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.
      2.2.9.   Nom du ou des auteurs et date d’élaboration du plan de restructuration.
      2.3.   Veuillez décrire les mesures compensatoires proposées pour atténuer les effets de distorsion de la concurrence au niveau de l’EEE.
      2.4.   Veuillez fournir toutes les précisions nécessaires sur tous les types d'aide que l'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration est susceptible de recevoir, que ce soit ou non dans le cadre d'un régime, avant la fin de sa période de restructuration.
      3.   Divers
      Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
      PARTIE III.9
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES RÉGIMES D'AIDES EN FAVEUR DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour les notifications relatives aux œuvres cinématographiques et à d’autres œuvres audiovisuelles
                (60)
            .
      
      1.   Le régime d’aides
      1.1.   Veuillez décrire le plus précisément possible l'objectif de l'aide et son champ d'application, le cas échéant, pour chaque action.
      1.2.   L'aide bénéficie-t-elle directement à la création d'une œuvre culturelle (cinématographique ou audiovisuelle)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.3.   Veuillez indiquer quel dispositif est prévu pour garantir la finalité culturelle de l'aide:
      …
      …
      1.4.   L'aide a-t-elle pour effet de soutenir des investissements de nature industrielle?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.   Conditions d’éligibilité
      2.1.   Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides prévues? …
      Bénéficiaires
      2.2.1.   Le régime distingue-t-il des catégories spécifiques de bénéficiaires (par exemple personne physique/morale, producteur dépendant/indépendant, radiodiffuseur, etc)?
      …
      2.2.2.   Le régime établit-il une différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence?
      …
      2.2.3.   S'agissant de l'établissement sur le territoire d’un État de l’EEE, les bénéficiaires sont-ils obligés de satisfaire à d'autres conditions que celle d'être représentés par une agence permanente? Veuillez noter que les conditions d'établissement doivent être définies par rapport au territoire de l'État de l’EEE et non par rapport à une subdivision de celui-ci.
      …
      2.2.4.   Dans le cas d'une aide à composante fiscale, le bénéficiaire doit-il satisfaire à d'autres obligations ou conditions que celle consistant à avoir des revenus imposables sur le territoire de l'État de l’EEE?
      …
      3.   Territorialisation
      3.1.   Une forme quelconque d'obligation de dépense sur le territoire de l'État de l’EEE ou d'une de ses subdivisions territoriales est-elle prévue?
      …
      3.2.   Faut-il respecter un degré de territorialisation minimal pour être éligible aux aides?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.3.   La territorialisation requise est-elle calculée par rapport au budget global du film ou par rapport au montant de l'aide?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.4.   La condition de territorialisation s'applique-t-elle à certains postes spécifiques du budget de production?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.5.   Le montant absolu de l'aide est-il modulable proportionnellement aux dépenses effectuées sur le territoire de l’État de l’EEE?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.6.   L'intensité de l'aide est-elle directement proportionnelle au degré effectif de territorialisation?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.7.   L'aide est-elle modulable en proportion du degré de territorialisation requis?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            4.   Coûts éligibles
      4.1.   Veuillez spécifier les coûts qui pourront être retenus pour déterminer le montant de l'aide: …
      4.2.   Les coûts éligibles se rapportent-ils tous directement à la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            5.   Intensité de l'aide
      5.1.   Veuillez indiquer si le régime prévoit le recours à la notion de film difficile et à petit budget en vue de l'octroi d'intensités d'aides supérieures à 50 % du budget de production.
      …
      5.2.   Dans l'affirmative, veuillez indiquer les catégories de films couvertes par cette notion.
      …
      5.3.   Veuillez indiquer si un cumul avec d'autres régimes d'aides ou d'autres dispositions prévoyant des aides est possible et, le cas échéant, quelles dispositions sont prises pour limiter ce cumul ou pour garantir qu'en cas de cumul avec d'autres aides, l'intensité d'aide maximale permise pour l'œuvre ne soit pas dépassée.
      …
      6.   Compatibilité
      6.1.   Veuillez fournir une justification raisonnée étayant la compatibilité de l'aide à la lumière des principes de la communication de la Commission relative à certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.
      …
      …
      7.   Autres informations
      Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard de la communication de la Commission relative à certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.
      PARTIE III.10
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement
                (61)
            .
      
      1.   Objectifs de l'aide
      1.1.   Quels sont les objectifs poursuivis en termes de protection de l'environnement? Veuillez fournir une description détaillée de chacun des volets du régime.
      …
      …
      Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels en ont été les résultats en termes de protection de l'environnement?
      …
      …
      1.2.   Si la mesure est nouvelle, quels sont les résultats escomptés en matière d'environnement, et sur quelle période?
      …
      …
      2.   Aides à l'investissement en vue de la mise en conformité avec de nouvelles normes ou du dépassement de normes existantes
      Aides en vue de la mise en conformité avec de nouvelles normes communautaires
      2.1.1.   L'aide est-elle octroyée afin de permettre à son bénéficiaire d'atteindre des normes communautaires déjà adoptées au moment de la notification?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quelles sont ces normes communautaires?
      …
      …
      Quand ces normes ont-elles été adoptées officiellement par les institutions compétentes de l’EEE: …
      Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera octroyée à de grandes entreprises afin de leur permettre d'atteindre des normes communautaires déjà adoptées, mais qui ne sont pas encore en vigueur.
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si les normes communautaires sont énoncées dans une directive, quels sont les délais fixés aux fins de la transposition de celle-ci?
      …
      2.1.2.   Quels sont les coûts éligibles?
      …
      …
      Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.
      …
      …
      Dans quelle mesure les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles sont-ils pris en considération?
      …
      …
      2.1.3.   Quelle est l'intensité maximale brute de l'aide envisagée? …
      Aides d'État visant à permettre le dépassement de normes communautaires ou envisagées en l'absence de normes communautaires
      …
      2.2.1.   S'il existe des normes communautaires, veuillez les décrire:
      …
      En l'absence de normes communautaires, existe-t-il des normes nationales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez fournir un exemplaire des actes pertinents.
      Veuillez confirmer qu'une entreprise ne bénéficiera d'une aide pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires ou en l'absence de normes communautaires que si elle s'est conformée à la norme en cause à la date limite prévue par la mesure nationale:
      …
      Veuillez fournir des exemples d'investissements éligibles …
      S'il existe des normes nationales, celles-ci sont-elles plus strictes que les normes communautaires?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      2.2.2.   Quels sont les coûts éligibles? …
      Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.
      …
      …
      Dans quelle mesure les avantages éventuels retirés d'une augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles ont-ils été pris en considération?
      …
      …
      2.2.3.   Veuillez indiquer l'intensité brute maximale de la mesure d'aide envisagée: …
      Quelle est l’intensité d’aide brute maximum type de la mesure envisagée? …
      Le régime prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …
      Le régime prévoit-il un bonus en faveur des PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      …
      Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, à quelles conditions: …
      …
      3.   Aides aux investissements dans le secteur de l'énergie
      Aides aux investissements en matière d'économies d'énergie
      3.1.1.   Quelles économies d'énergie l'aide ad hoc ou le régime d'aides devraient-ils permettre de réaliser?
      …
      Le montant des économies escomptées a-t-il été estimé par un expert indépendant? Veuillez fournir des exemples d'investissements éligibles.
      …
      …
      3.1.2.   Quelles économies de CO2 l'aide ad hoc ou le régime d'aides devraient-ils permettre de réaliser?
      …
      3.1.3.   Quels sont les coûts éligibles? …
      Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.
      …
      …
      Dans quelle mesure les avantages éventuels retirés d'une augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles ont-ils été pris en considération?
      …
      …
      Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …
      Le projet prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …
      Le régime prévoit-il un bonus en faveur des PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quel est ce bonus? …
      Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, à quelles conditions? …
      Aides en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur
      3.2.1.   Quelle sera la source d'énergie primaire utilisée dans le processus de production?
      …
      3.2.2.   Quel sera l'avantage de la mesure en cause en termes d'environnement?
      …
      Si le rendement de conversion est particulièrement élevé, veuillez indiquer le rendement moyen à titre de comparaison.
      …
      Quel sera le rendement de conversion minimum des installations de production combinée d'électricité et de chaleur pouvant bénéficier d'aides?
      …
      Si les mesures permettent une réduction de la consommation énergétique, quelle est l'importance de cette réduction?
      …
      Les dispositions en la matière ont-elles été élaborées par un expert indépendant?
      …
      À quel égard, et dans quelle mesure, le processus de production est-t-il, le cas échéant, moins préjudiciable pour l'environnement?
      …
      3.2.3.   Quels sont les coûts éligibles? …
      Quels seraient les coûts d'investissement liés à l'aménagement d'une installation de production d'électricité (ou de chaleur) de même capacité en termes de production effective d'énergie?
      …
      Dans quelle mesure la vente de la chaleur (si l'installation est principalement destinée à la production d'énergie) ou de l'électricité (dans le cas contraire) est-elle prise en compte afin de réduire les coûts d'investissement plus élevés?
      …
      En cas de remplacement d'une installation existante, des avantages peuvent-ils être retirés de l'augmentation de capacité ou des économies de coûts?
      …
      Comment ces avantages sont-ils déterminés?
      …
      3.2.4.   Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …
      Quelle est l'intensité brut maximum type de l’aide? …
      Le régime envisagé prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions aidées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …
      Un bonus est-il prévu en faveur des PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, à quelles conditions? …
      Aides aux investissements en faveur des énergies renouvelables
      3.3.1.   Quels sont les types d'énergie en cause?
      …
      Si les investissements ont pour objet l'approvisionnement énergétique de toute une communauté, veuillez définir cette dernière et indiquer les types d'énergie utilisés par le passé aux mêmes fins.
      …
      3.3.2.   Quels sont les coûts éligibles? …
      Quels seraient les coûts d'investissement liés à l'aménagement d'une installation de production d'électricité de même capacité en termes de production effective d'énergie?
      …
      3.3.3.   Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …
      Si l'aide est susceptible de couvrir la totalité des coûts éligibles, pourquoi une telle intensité est-elle indispensable?
      …
      Dans des circonstances similaires, comment l'énergie produite serait-elle commercialisée? Par quels distributeurs et à quels tarifs?
      …
      Le régime d'aides envisagé prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, quel est ce bonus? …
      Un bonus est-il prévu en faveur des PME?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, à quelles conditions? …
      Les aides à l'investissement notifiées peuvent-elles être combinées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou avec d'autres formes de financement par le biais de la participation des États de l’AELE aux programmes communautaires?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez vous engager à respecter les intensités d'aide maximales prévues par les lignes directrices sur les aides d'État pour la protection de l'environnement ou, en cas d'aides à finalités différentes portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable: …
      4.   Aides en faveur de la réhabilitation des sites industriels pollués
      4.1.   Quel est le site en cause (description du site) et quelle est la nature de la pollution?
      La nature et l'étendue de la pollution ainsi que le risque qu'elle représente pour la santé humaine et pour l’environnement ont-ils été évalués par un expert indépendant?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelles sont-ils? Veuillez joindre un exemplaire des rapports.
      4.2.   En cas d'aide ad hoc, veuillez répondre aux questions suivantes:
      Le site appartient-il actuellement au secteur public ou au secteur privé?
      …
      Si le site appartient actuellement au secteur public, a-t-il été acheté par l’administration en vue de la réalisation des travaux d’assainissement et/ou de réhabilitation?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Le responsable de la pollution du site a-t-il été identifié?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans la négative, veuillez décrire brièvement les conditions d’exemption qui exonèrent le pollueur de sa responsabilité.
      …
      Le site pollué (avant réhabilitation) a-t-il été analysé par un expert indépendant?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelle est la valeur du marché du site avant l'action de réhabilitation?
      …
      Quel est le coût des travaux de réhabilitation? …
      Quels sont les coûts initiaux au sens des lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics?
      …
      La valeur du site après réhabilitation a-t-elle été estimée par un expert indépendant?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelle est la valeur du marché estimée du site réhabilité?
      …
      L’administration a-t-elle l’intention de vendre le terrain dans un délai de trois ans à compter de l’acquisition?
      …
      À quel usage le site pollué sera-t-il affecté après sa réhabilitation?
      …
      Quelle est la portée de l’aide envisagée?
      …
      Quelle est l’intensité d’aide brute maximum de l’aide envisagée?
      …
      4.3.   S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez fournir les explications suivantes.
      Quelle est la portée de l'aide envisagée?
      …
      Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …
      Des régimes d'aides similaires ont-ils été accordés dans votre pays en vue du financement des travaux de réhabilitation d'autres sites pollués? Veuillez spécifier combien de sites ont été assainis en application de régimes similaires et quels montants leur ont été alloués?
      …
      …
      5.   Aides en faveur de la relocalisation d'entreprises
      5.1.   Où l'entreprise devant bénéficier de l'aide à la relocalisation est-elle installée?
      …
      Si elle est installée dans une zone désignée Natura 2000, sur la base de quel texte législatif peut-elle être considérée comme pouvant bénéficier d'une telle mesure?
      …
      5.2.   Quelles sont les motifs de la relocalisation?
      …
      Veuillez décrire en détail les raisons environnementales, sociales ou de santé publique qui rendent la relocalisation nécessaire. Le propriétaire de l’entreprise est-il responsable (en vertu de la législation nationale ou de l’EEE) de la pollution/du problème environnemental?
      …
      …
      5.3.   Une décision administrative ou judiciaire ordonne-t-elle la relocalisation de l’entreprise?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez joindre une copie de la décision pertinente.
      Veuillez confirmer que le bénéficiaire respectera les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation.
      5.4.   Quels profits l'entreprise peut-elle espérer retirer de la vente, de l'expropriation ou de la location des terrains ou installations abandonnés?
      …
      5.5.   Quels seront les coûts liés aux nouvelles installations, à capacité égale à la capacité des installations abandonnées?
      …
      La relocalisation entraînera-t-elle des pénalités en raison de la nécessité de mettre fin de façon prématurée au contrat de location de terrain ou d'immeubles?
      …
      Des gains seront-ils retirés de la nouvelle technologie utilisée à la suite de la relocalisation?
      …
      Des gains comptables seront-ils liés à la valorisation des installations à la suite de la relocalisation?
      …
      Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …
      6.   Aides aux activités d'assistance-conseil dans le domaine de l'environnement au profit des PME
      6.1.   Quels sont les bénéficiaires potentiels des aides?
      …
      Respectent-ils l'ensemble des conditions de l'annexe 1 du Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (62)?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            6.2.   Les services de conseil seront-ils dispensés par des entreprises extérieures?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Ces entreprises extérieures ont-elles des liens financiers avec les entreprises auxquelles les aides sont octroyées?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Veuillez indiquer la nature exacte des services de conseil:
      …
      7.   Aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d'énergie
      7.1.   Quels sont les surcoûts de production? Quel pourcentage de ceux-ci les aides couvrent-elles?
      …
      Si les aides sont dégressives, quelles sont les modalités de cette dégressivité?
      …
      7.2.   Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?
      …
      7.3.   Questions spécifiques concernant les aides en faveur de la gestion des déchets:
      Quelles sont les conditions garantissant que le bénéficiaire finance le service fourni proportionnellement à la quantité de déchets qu'il produit et/ou à leur coût de traitement?
      …
      En cas d'aide en faveur de la gestion des déchets industriels, des règles de l’EEE sont-elles applicables?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      En l'absence de règles de l’EEE, existe-t-il des règles nationales?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      Dans l'affirmative, ces règles nationales sont-elles plus strictes que les règles de l’EEE?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
      8.   Aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes
      Introduction d'une nouvelle taxe
      8.1.1.   L'État de l’AELE accorde des dérogations débouchant sur un taux inférieur au taux minimal communautaire.
      Pour quelle taxe la réduction ou la dérogation est-elle accordée?
      …
      Comment la perception de la taxe contribue-t-elle à la protection de l'environnement?
      …
      Quels résultats la taxe a-t-elle eu pour conséquence directe, ou quels devraient être ces résultats?
      …
      …
      Pourquoi est-il nécessaire d'appliquer des taux inférieurs aux taux minimaux communautaires?
      …
      Les secteurs bénéficiant des réductions de taxes sont-ils soumis à une forte concurrence intra-EEE et/ou internationale?
      …
      Combien d'entreprises sont-elles susceptibles de bénéficier de cette mesure?
      …
      Ces entreprises doivent-elles supporter d'autres frais liés à la protection de l'environnement?
      …
      8.1.2.   L'État de l’AELE accorde des réductions débouchant sur un taux inférieur au taux minimal communautaire.
      Pour quelle taxe la réduction ou la dérogation est-elle accordée?
      …
      Comment la perception de la taxe contribue-t-elle à la protection de l'environnement?
      …
      Quels résultats la taxe a-t-elle eu pour conséquence directe, ou quels devraient être ces résultats?
      …
      …
      Les dérogations sont-elles subordonnées à la conclusion, par les entreprises bénéficiaires et l'État de l’AELE, d'accords visant à améliorer la protection de l'environnement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelle est la nature de ces accords?
      …
      Les accords sont-ils ouverts à tous les secteurs d'activités pouvant bénéficier de la mesure fiscale?
      …
      Si la signature d'un accord se fait sur une base volontaire et ne constitue pas une condition pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, quel est le taux (escompté) de participation parmi les bénéficiaires de cet avantage? …
      Quelle est l'autorité chargée de superviser les accords conclus par les entreprises?
      …
      Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées aux accords?
      …
      Veuillez joindre un exemplaire de ces accords ou les décrire de façon circonstanciée.
      Si les règles nationales produisent les mêmes effets que les accords susmentionnés, veuillez joindre un exemplaire desdites règles.
      En l'absence d'accords entre l'État de l’AELE et les entreprises, quel sera le taux effectivement payé par ces dernières après application de la réduction, et quel sera l'écart entre ce montant et le taux minimal communautaire?
      …
      8.1.3.   Dérogation applicable en cas d'introduction d'une nouvelle taxe imposée en l'absence d'obligations communautaires
      Les dérogations sont-elles soumises à la conclusion, par les entreprises bénéficiaires et l'État de l’AELE, sur une base volontaire ou obligatoire, d'accords visant à améliorer la protection de l'environnement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Quelle est la nature de ces accords?
      …
      Les accords sont-ils ouverts à tous les secteurs d'activités pouvant bénéficier de la mesure fiscale?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la signature d'un accord se fait sur une base volontaire et ne constitue pas une condition pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, quel est le taux de participation parmi les bénéficiaires de cet avantage?
      …
      Quelle est l'autorité chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises?
      …
      Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des engagements découlant des accords?
      …
      Veuillez joindre un exemplaire des projets d'accords éventuels ou les décrire de façon circonstanciée.
      S'il existe des règles nationales produisant les mêmes effets que les accords susmentionnés, veuillez joindre un exemplaire desdites règles.
      En l'absence d'accords entre l'État de l’AELE et les entreprises, quel sera le taux effectivement payé par les entreprises après application de la réduction, et quel sera l'écart entre ce taux et le taux national «normal»?
      …
      Veuillez fournir des données chiffrées permettant à l’Autorité d'apprécier la proportion de la taxe réellement payée.
      …
      Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?
      …
      8.1.4.   Dérogations applicables aux taxes existantes
      Quel est l'effet environnemental de la taxe concernée par la mesure?
      …
      Quand la taxe a-t-elle été introduite? …
      Quels en sont les bénéficiaires?
      …
      La décision d'accorder une réduction de taxe aux bénéficiaires concernés par la présente notification a-t-elle été prise en liaison avec une augmentation significative de la taxe?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment le taux d'imposition en question a évolué dans le temps en termes absolus.
      …
      …
      Les dérogations sont-elles devenues nécessaires en raison d'une modification significative des conditions économiques?
      Veuillez décrire cette modification: …
      …
      Cette modification est-elle spécifique à un seul État de l’AELE ou concerne-t-elle tous les États de l’AELE?
      …
      Quelle est l'augmentation des charges résultant de la modification des conditions économiques?
      …
      Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?
      …
      8.1.5.   Exonération fiscale nécessaire afin de moderniser la production d'énergie en vue d'une efficacité énergétique accrue
      Quelles seront les sources d'énergie traditionnelles utilisées pour la production d'énergie?
      …
      Quelle sera la différence, en termes d'efficacité énergétique, par rapport aux méthodes de production traditionnelles?
      …
      Quels coûts supplémentaires la production envisagée engendrera-t-elle?
      …
      9.   Aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables
      9.1.   Quelles sont les catégories d'énergie en cause?
      …
      9.2.   Aides visant à compenser l'écart entre les coûts de production d'énergies renouvelables et les prix de marché de ces énergies
      Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non
      Quels sont les coûts de production moyens et l'écart par rapport au prix moyen du marché pour chacune des sources d'énergie renouvelables?
      …
      Veuillez décrire le mécanisme de soutien précis et notamment les modalités de calcul du montant de l'aide
      …
      Quelle est la durée d'amortissement des installations prévue?
      …
      Veuillez démontrer que la valeur nette actuelle de l'aide n'excédera pas la valeur nette actuelle des coûts d'investissement totaux pour l'installation de production ou le type d'installation de production bénéficiant de l'aide
      …
      Si l'aide s'étale sur plusieurs années, quelles sont les modalités de réexamen des coûts de production et des prix du marché?
      …
      Les installations de production de sources d'énergie renouvelables sont-elles également éligibles au bénéfice d'aides à l'investissement?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, dans quelle mesure? …
      Comment les aides à l'investissement seront-elles prises en considération afin de déterminer si des aides au fonctionnement sont nécessaires?
      …
      Les aides incluent-elles un élément «rémunération du capital»?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, dans quelle mesure? Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l'inclusion d'un tel élément est jugée nécessaire. En ce qui concerne le secteur de la biomasse, les aides peuvent-elles dépasser la couverture des investissements?
      …
      …
      9.3.   Aides consenties sous la forme de mécanismes de marché
      Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non
      Quels sont les coûts de production moyens de l'énergie renouvelable en cause, ainsi que l'écart entre ceux-ci et le prix de marché moyen de cette énergie?
      …
      Comment le mécanisme fonctionnera-t-il?
      …
      Quelles sont les conditions garantissant que ce mécanisme ne dissuadera pas les producteurs d'énergie renouvelable d'accroître leur compétitivité?
      …
      Comment ce mécanisme tient-il compte des importations et exportations d'électricité?
      …
      Dans le cas des certificats verts, l'État de l’AELE interviendra-t-il directement ou indirectement dans la fixation des prix?
      …
      L'État de l’AELE peut-il, s'il le souhaite, commercialiser ou acheter de nouveaux certificats?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Le système prévoit-il l'application d'une sanction financière en cas de non-respect d'une obligation?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Dans l'affirmative, comment cet argent sera-t-il collecté, géré et utilisé?
      …
      …
      Comment les contrôles destinés à prévenir une surcompensation globale au profit des entreprises participantes seront-ils assurés?
      …
      …
      9.4.   Aides au fonctionnement calculées sur la base des coûts externes évités
      Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non
      Comment et par qui les coûts externes évités ont-ils été calculés? Veuillez fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents
      …
      …
      Quel est le montant d'aide maximum par kilowattheure? …
      Comment est-il vérifié que les montants des aides excédant le montant résultant de l'option 1 sont bien réinvestis dans le secteur ou dans des énergies renouvelables?
      …
      10.   Aides au fonctionnement en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur
      10.1.   Quelle sera la source d'énergie primaire utilisée dans le processus de production?
      …
      Quel est le bénéfice de la mesure envisagée pour l'environnement?
      …
      Si le rendement de conversion est particulièrement élevé, quel est, à titre de comparaison, le rendement moyen?
      …
      Quel sera le rendement de conversion minimum des installations de production combinée d'électricité et de chaleur pouvant bénéficier d'aides?
      …
      Dans quelle mesure l'aide permet-elle, le cas échéant, de réduire la consommation d'énergie?
      …
      Les mesures ont-elles fait l'objet d'une appréciation par un expert indépendant?
      …
      En quoi, et dans quelle mesure, le processus de production est-il, le cas échéant, moins préjudiciable pour l'environnement?
      …
      Quelles sont les modalités de l'aide envisagée?
      …
      Quels sont les coûts de production moyens et les prix de marché moyens des énergies produites?
      …
      Quel est le prix de marché moyen d'une unité d'énergie traditionnelle?
      …
      En cas d'utilisation industrielle de la production combinée d'électricité et de chaleur, quels sont les avantages éventuels de la production de chaleur?
      …
      Si l'aide doit s'étaler sur plusieurs années, quelles sont les modalités d'adaptation des coûts de production des prix de marché?
      …
      11.   Divers
      Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement.
      PARTIE III.11
      FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU CAPITAL-INVESTISSEMENT
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide couvert par les lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État et le capital-investissement
                (63)
            . Toutefois, si l'aide est couverte par d'autres lignes directrices, il convient d'utiliser en lieu et place le formulaire type de notification prévu pour ces lignes directrices.
      
      1.   Bénéficiaire de l'aide
      Qui sont les bénéficiaires du régime (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):
      
                  
               
               
                  Des investisseurs qui créent un fonds ou qui apportent des fonds propres à une société ou à une série de sociétés.
                  Précisez les critères de sélection:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Un fonds d'investissement ou une autre structure intermédiaire.
                  Précisez les critères de sélection:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Les sociétés dans lesquelles l'investissement est réalisé.
                  Précisez les critères de sélection:
                  …
                  …
                  …
               
            2.   Forme de l'aide
      2.1.   Le régime prévoit les mesures ou instruments suivants (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):
      
                  
               
               
                  La constitution de fonds d'investissement (fonds de capital-risque) dans lesquels l'État est partenaire, investisseur ou partie.
                  Veuillez précisez:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Des subventions à des fonds d'investissement (fonds de capital-risque) afin de couvrir une partie de leurs frais administratifs et de gestion.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Des garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d'investissement ou des garanties accordées pour des prêts consentis à des investisseurs ou à des fonds pour des investissements en capital-investissement.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Des autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d'investissements.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Des incitations fiscales consenties à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            2.2.   La combinaison des mesures ou instruments susmentionnés n'aboutit pas à l'apport de capitaux à des entreprises uniquement sous la forme de prêts (y compris les prêts subordonnés et les prêts participatifs) ou d'autres instruments garantissant à l'investisseur/au prêteur un rendement minimal fixe.
      Veuillez préciser:
      …
      …
      …
      3.   Existence d'une défaillance du marché
      
                  
               
               
                  La tranche maximale de financement des entreprises cibles bénéficiant du régime ne doit pas dépasser:
                  
                              
                           
                           
                              500 000 euros
                           
                        
                              
                           
                           
                              750 000 euros pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE
                           
                        
                              
                           
                           
                              1 million d'euros pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE
                           
                        
            
                  
               
               
                  Si la tranche maximale de financement des entreprises cibles bénéficiant du régime dépasse les plafonds susmentionnés, le régime doit se justifier par l'existence d'une défaillance du marché dans les domaines d'investissement concernés.
                  Apportez la preuve de l'existence de cette défaillance:
                  …
                  …
                  …
               
            4.   Principales caractéristiques de l'aide
      4.1.   Les ressources d'État sont utilisées exclusivement ou majoritairement pour financer des investissements en fonds propres dans:
      
                  
               
               
                  Des entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) et/ou point c), de l’accord EEE;
               
            
                  
               
               
                  Des petites entreprises, voire des micro-entreprises;
               
            
                  
               
               
                  Des entreprises moyennes en phase de création ou de post-création, ou situées dans des régions assistées;
               
            
                  
               
               
                  Le financement total consenti au titre de l'aide aux entreprises moyennes après leur phase de création ou de post-création ou qui ne sont pas situées dans des régions assistées est soumis à un plafond par entreprise.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            4.2.   Le régime est axé sur une défaillance du marché du capital-investissement et prévoit l'octroi d'un financement aux entreprises principalement sous la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres.
      Au besoin, précisez.
      …
      …
      …
      Les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit et il existe une relation entre les résultats de l'investissement et la rémunération des responsables des décisions d'investissement, comme le montrent les éléments suivants:
      
                  
               
               
                  Tous les capitaux investis dans les entreprises cibles sont fournis par des investisseurs opérant dans une économie de marché,
                  ou
               
            
                  
               
               
                  Des capitaux fournis par des investisseurs de l'économie de marché occupent une place importante dans les fonds propres des entreprises cibles.
                  Veuillez préciser.
                  …
                  …
                  …
               
            4.3.1.   Dans le cas des fonds d'investissement, le fait que les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit est démontré par les éléments suivants (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):
      
                  
               
               
                  Au moins 50 % des capitaux du fonds sont fournis par des investisseurs privés
               
            
                  
               
               
                  Au moins 30 % des capitaux du fonds sont fournis par des investisseurs privés dans le cas de mesures mises en œuvre dans des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) ou point c), de l'accord EEE
               
            
                  
               
               
                  D’autres facteurs justifient un niveau différent de capitaux privés.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Il existe un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel et les participants au fonds prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats, définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d'investissement
               
            
                  
               
               
                  Les investisseurs privés sont représentés dans la prise de décision
               
            
                  
               
               
                  Il y a mise en œuvre de la meilleure pratique et de la surveillance réglementaire dans la gestion du fonds.
               
            
                  
               
               
                  La distorsion de la concurrence entre investisseurs et entre fonds d'investissement est aussi limitée que possible, comme le montrent les éléments suivants:
                  
                              
                           
                           
                              Un appel d'offres fixant des conditions préférentielles pour les investisseurs privés
                           
                        
                              
                           
                           
                              Dans le cas d'un fonds d'investissement, une invitation publique adressée aux investisseurs lors de son lancement
                           
                        
                              
                           
                           
                              Dans le cas d'un régime (comme un régime de garanties par exemple), celui-ci restera ouvert à tous les nouveaux arrivants.
                           
                        
            
                  
               
               
                  Chaque investissement sera fondé sur un plan d'entreprise détaillé pour établir la viabilité du projet.
               
            
                  
               
               
                  Le régime prévoit un «mécanisme de sortie» clairement défini.
                  Veuillez préciser:
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  La possibilité de recycler des fonds dans le cadre d’un régime est-elle prévue?
               
            
                  
               
               
                  Orientation sectorielle. Les entreprises cibles exercent leur activité uniquement dans certains secteurs de l'économie. Veuillez préciser quels sont ces secteurs ainsi que la logique commerciale et les objectifs d'intérêt général auxquels répond cette orientation sectorielle.: …
                  …
                  …
               
            5.   Cumul des aides
      
                  
               
               
                  Si le régime prévoit des aides en faveur des entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé, celles-ci sont-elles déjà bénéficiaires d'autres formes d'aides, y compris dans le cadre de régimes autorisés?
                  Veuillez préciser.
                  …
                  …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Si le capital apporté à une entreprise en application du régime de capital-investissement est utilisé pour financer des investissements initiaux, des coûts de recherche et développement ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide conformément à d'autres encadrements, le plafond d'aide pertinent respecté inclut-il aussi l'élément d'aide contenu dans ce régime?
                  Veuillez préciser.
                  …
                  …
                  …
               
            6.   Divers
      Prière d'indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour évaluer la ou les mesures concernées au regard des lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État et le capital-investissement.
      PARTIE III. 12.a. FIC (64)
      
      SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION
      
         La présente annexe doit être utilisée pour la notification des aides individuelles à la restructuration des compagnies aériennes relevant des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
                (65)
             et pour les aides d'État dans le secteur de l'aviation
                (66)
            .
      
      1.   Éligibilité
      1.1.   S'agit-il d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée, où plus de la moitié du capital souscrit a disparu et plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.2.   S’agit-il d’une société à responsabilité illimitée, où plus de la moitié des fonds propres, tels qu'indiqués dans les livres de la société, a disparu et plus du quart de ces fonds a été perdu au cours des douze derniers mois?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            1.3.   La société répond-elle aux critères requis, en droit national, pour faire l'objet d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu oui à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents pertinents (compte de résultat le plus récent avec bilan ou décision judiciaire ouvrant une enquête sur l'entreprise selon le droit national des sociétés).
      Si vous avez répondu non à toutes les questions, veuillez fournir des preuves démontant que l’entreprise est en difficulté et peut donc prétendre à une aide au sauvetage.
      1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …
      1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …
      1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe commercial plus grand?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si vous avez répondu oui, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et sur les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de l'enterprise lui sont propres et ne résultent pas d'une imputation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
      1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle bénéficié dans le passé d'une aide à la restructuration?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez donner des informations détaillées (date, montant, renvoi à une décision no xx/xx/COL antérieure de l’Autorité, le cas échéant, etc.): …
      2.   Plan de restructuration
      Veuillez fournir, pour le ou les marchés dans lesquels opère l'entreprise en difficulté, une copie de l'étude de marché avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit préciser notamment:
      2.1.1.   le ou les produits et le ou les marchés géographiques.
      2.1.2.   les noms des principaux concurrents avec leurs parts de marché respectives, au niveau mondial, de l’EEE ou national, selon le cas.
      2.1.3.   l'évolution des parts de marché de l'entreprise en difficulté dans les dernières années.
      2.1.4.   l'appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle de l’EEE au regard de la demande en concluant sur le caractère surcapacitaire du marché ou non.
      2.1.5.   les perspectives à l'échelle de l’EEE pour les cinq prochaines années de l'évolution de la demande, de l'évolution de la capacité cumulée du marché et de l'évolution des prix sur ce marché.
      Veuillez joindre le plan de restructuration. Étant donné que l'aide doit s'inscrire dans un programme global de restructuration, il convient de fournir au moins les informations suivantes:
      2.2.1.   présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.
      2.2.2.   analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.
      2.2.3.   présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et de la manière dont cette stratégie conduira l'entreprise à la viabilité.
      2.2.4.   description complète et vue d'ensemble des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.
      2.2.5.   calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures et délai pour la mise en oeuvre complète du plan de restructuration.
      2.2.6.   informations sur la capacité de production de l'enterprise et plus particulièrement sur l'utilisation de cette capacité et des réductions de capacité, notamment lorsqu'un rétablissement de la viabilité financière de l'enterprise et/ou la situation du marché l'exigent.
      2.2.7.   description très précise du montage financier de la restructuration, notamment:
      
                  —
               
               
                  l'utilisation des fonds propres encore disponibles;
               
            
                  —
               
               
                  la vente d'actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;
               
            
                  —
               
               
                  l'engagement financier des différents actionnaires et tiers (créanciers, banques);
               
            
                  —
               
               
                  le montant de l'intervention des pouvoirs publics et la démonstration de la nécessité de ce montant;
               
            2.2.8.   comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec estimation du retour sur capitaux propres et analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.
      2.2.9.   engagement pris par les autorités de l'État de l’AELE de ne plus accorder d'aide supplémentaire à l'entreprise.
      2.2.10.   engagement pris par les autorités de l'État de l'AELE de ne pas intervenir dans la gestion de l'entreprise sinon en fonction de droits de propriété et de laisser l'entreprise être gérée selon des principes commerciaux.
      2.2.11.   engagements pris par les autorités de l'État de l’AELE en vue de limiter l'aide destinée au programme de restructuration et d'empêcher l'entreprise de prendre des participations dans d'autres compagnies aériennes pendant la période de restructuration.
      2.2.12.   nom du ou des auteurs et date d'élaboration du plan de restructuration.
      2.3.   Décrivez les mesures compensatoires proposées en vue d'atténuer les effets de distorsion de concurrence à l'échelle de l’EEE et notamment l'impact de la réduction de la capacité et de l'offre prévue dans le plan de restructuration de l'entreprise sur ses concurrents.
      2.4.   Fournissez toutes les informations pertinentes sur les aides, de quelque nature qu'elles soient, reçues par l'entreprise bénéficiant d'une aide à la restructuration, que ce soit dans le cadre d'un régime ou non, jusqu'à la fin de la période de restructuration.
      2.5.   Fournissez toutes les informations pertinentes pour décrire les modalités de transparence et de contrôle établies pour la mesure notifiée.
      PARTIE III.12.b. FIC (67)
      
      SUR LES AIDES AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle ou pour tout régime en faveur des infrastructures de transport. Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.
      
      1.   Type d'infrastructure
      1.1.   Veuillez préciser le type d'infrastructure pouvant bénéficier de la mesure.
      …
      …
      1.2.   L'infrastructure en question est-elle ouverte et accessible à tous les usagers potentiels à des conditions non discriminatoires ou est-elle réservée à une ou plusieurs entreprises particulières?
      …
      1.3.   L'infrastructure fait-elle partie du domaine public et est-elle exploitée comme telle ou est-elle exploitée/gérée par une entité distincte de l'administration publique?
      …
      1.4.   Veuillez préciser les conditions dans lesquelles l'infrastructure sera exploitée.
      …
      …
      1.5.   Le régime ou la mesure individuelle se rapporte-t-il à une nouvelle infrastructure ou à une extension/modernisation d'une infrastructure existante?
      …
      2.   Coûts admissibles et intensité de l'aide
      2.1.   Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?
      
                  
               
               
                  Coûts d’investissement
               
            
                  
               
               
                  Frais de fonctionnement
               
            
                  
               
               
                  Autre (veuillez préciser) …
               
            2.2.   Quel est le coût total du projet en question et dans quelle mesure le bénéficiaire contribuera-t-il à ce coût?
      …
      …
      2.3.   Par quel moyen le montant de l'aide a-t-il été déterminé, par exemple: procédure d'adjudication, étude de marché, etc.?
      …
      …
      2.4.   Veuillez justifier la nécessité de contributions publiques et expliquer comment il a été procédé pour que la participation publique soit limitée au minimum nécessaire.
      …
      …
      3.   Bénéficiaire
      3.1.   Par quel moyen le bénéficiaire a-t-il été sélectionné?
      …
      3.2.   Le bénéficiaire assurera-t-il aussi l'exploitation de l'infrastructure?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est non, expliquez comment l'exploitant a été sélectionné: …
      …
      …
      PARTIE III. 12.c. FIC (68)
      
      SUR LES AIDES AU TRANSPORT MARITIME
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide relevant des lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État au transport maritime
                (69)
            .
      
      1.   Types de régimes
      Le régime est-il ou inclut-il:
      
                  (a)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Une taxation au tonnage
                           
                        
            
                  (b)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Une réduction des cotisations sociales
                           
                        
            
                  (c)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Une réduction de l'impôt sur le revenu applicable aux gens de mer
                           
                        
            
                  (d)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Une réduction des impôts locaux
                           
                        
            
                  (e)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Une réduction des frais d'enregistrement
                           
                        
            
                  (f)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Des aides à la formation
                           
                        
            
                  (g)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Des aides au transfert des poids lourds vers les voies maritimes
                           
                        
            
                  (h)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Un contrat de service public ou un mode de passation de ce type de contrat
                           
                        
            
                  (i)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Des aides à vocation sociale?
                           
                        
            
                  (j)
               
               
                  
                              
                           
                           
                              Autre (veuillez préciser): …
                              …
                           
                        
            2.   Admissibilité
      Pour a), b), c), d), e), f), g):
      2.1.   Quels sont les critères d'admissibilité pour les entreprises?
      …
      2.2.   Quels sont les critères d'admissibilité pour les navires? Y a-t-il notamment une obligation concernant le pavillon?
      …
      2.3.   Le cas échéant, quels sont les critères d'admissibilité pour les gens de mer?
      …
      2.4.   Décrivez la liste des activités admissibles.
      …
      …
      2.5.   Plus particulièrement, le régime concerne-t-il:
      
                  
               
               
                  des activités de remorquage?
               
               
                  
               
               
                  des activités de dragage?
               
            2.6.   Quelles sont les mesures de protection permettant d'éviter les débordements sur d'autres activités de la même entreprise?
      …
      2.7.   Pour h): Quelles sont les obligations de service public, la méthode de calcul des compensations, les différentes offres soumissionnées et la raison du choix de l'entreprise désignée?
      …
      2.8.   Pour i): Quels sont les itinéraires et les groupes d'usagers concernés et les conditions à remplir pour l'octroi de subventions individuelles?
      …
      …
      3.   Intensité d'aide
      Pour a):
      3.1.   Quels sont les taux utilisés pour calculer le revenu imposable pour 100 TN?
      Jusqu'à 1 000 TN: …
      Entre 1 001 et 10 000 TN: …
      Entre 10 001 et 20 000 TN: …
      Au-delà de 20 001 TN: …
      3.2.   Les entreprises sont-elles tenues de tenir des comptabilités séparées lorsqu'elles mènent à la fois des activités admissibles et des activités non admissibles?
      …
      3.3.   Quel traitement faut-il appliquer aux groupes d'entreprises et aux transactions internes des groupes d'entreprises?
      …
      Pour b), c), d), e):
      3.4.   Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage des cotisations sociales et des contributions fiscales ou des impôts ou redevances auxquels les gens de mer ou l'armateur auraient normalement dû être assujettis? … %
      3.5.   Ou bien: à quel niveau, en valeur absolue, ces cotisations, contributions, redevances ou impôts ont-ils été limités?
      …
      3.6.   Pour f): Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en coût de la formation ou en salaire du travailleur en formation?
      …
      3.7.   Pour g): Quel est le montant de l'aide par tonne-kilomètre transférée? …
      3.8.   Pour i): Quel est le montant des subventions individuelles? …
      PARTIE III. 12.d. FIC (70)
      
      SUR LES AIDES AUX TRANSPORTS COMBINÉS
      
         La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle ou pour tout régime en faveur du transport combiné. Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.
      
      1.   Type de régime ou de mesure
      Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?
      1.1.   Acquisition d'équipement de transport combiné
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez donner une description des actifs admissibles:
      …
      …
      …
      1.2.   Construction d'une infrastructure en rapport avec le transport combiné
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez donner une description de la mesure:
      …
      …
      …
      1.3.   L'octroi de subventions non remboursables en vue de réduire les coûts d'accès aux services de transport combiné
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez fournir une étude justifiant ce genre de mesure:
      …
      …
      …
      1.4.   Autre:
      …
      …
      …
      2.   Coûts admissibles
      2.1.   Les conteneurs maritimes (ISO 1) sont-ils admissibles dans le cadre du régime?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.2.   Les wagons et les locomotives sont-ils admissibles dans le cadre du régime?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez préciser les bénéficiaires:
      …
      …
      …
      2.3.   Les matériels admissibles seront-ils utilisés exclusivement pour des opérations de transport combiné?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            2.4.   Autres coûts admissibles dans le cadre de l'aide individuelle ou du régime:
      …
      …
      3.   Intensité de l’aide
      3.1.   L'intensité de l'aide pour l'équipement de transport combiné est-elle supérieure à 30 % des coûts admissibles?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            3.2.   L'intensité de l'aide pour l'infrastructure de transport combiné est-elle supérieure à 50 % des coûts admissibles?
      
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  
               
               
                  Non
               
            Si la réponse est oui, veuillez fournir des preuves documentaires qui justifient cette intensité de l'aide:
      …
      …
      …
      Pour les subventions visant à abaisser les coûts d'accès aux services de transport combiné, veuillez fournir une étude qui justifie l'intensité prévue de l'aide.
      
         (1)  Selon l'article 1er, point f), de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient d'entendre par «aide illégale» une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
      
         (2)  Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide sera exclusivement réservée. Par exemple, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l'aide est destinée exclusivement à ce type d'entreprises. L'objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d'un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.
      
         (3)  Veuillez spécifier le secteur au point 4.2.
      
         (4)  Selon l'article 1er, point e) de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient d'entendre par «aide individuelle» une aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides, ou qui est accordée sur la base d'un régime d'aides, mais qui doit être notifiée.
      
         (5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (6)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (7)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (8)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (9)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126.
      
         (10)  JO L 257 du 9.10.2003, p. 39 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (11)  Annexe B des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).
      
         (12)  La NACE Rev.1.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
      
         (13)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36) et règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), lequel ne sera applicable qu’une fois incorporé à l'accord EEE.
      
         (14)  Au sens des Lignes directrices de l’Autroité de surveillance AELE, chapitre 16 (JO L 274 du 26.10.2000 et Supplément EEE no 48).
      
         (15)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE. Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission a été modifié, en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement, par le règlement (CE) no 364/2004; qui ne sera applicable qu'une fois incorporé à l'accord EEE.
      
         (16)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission a été modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, qui ne sera applicable qu’une fois incorporé à l’accord EEE.
      
         (17)  JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (18)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Ce règlement a été modifié, en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement, par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), qui ne sera applicable qu'une fois incorporé à l'accord EEE.
      
         (19)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (20)  Ce point ne sera applicable qu’une fois que le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement aura été incorporé à l’accord EEE.
      
         (21)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4.10) à 12) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d’État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18), tel que modifié au JO L 274 du 26.10.2000 et au Supplément EEE no 26.
      
         (22)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (23)  Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20). Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20) ne seront applicables qu’une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (24)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (25)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (26)  Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126).
      
         (27)  JO L 257 du 9.10.2003 et supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (28)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49); cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (29)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (30)  JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.
      
         (31)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18, tel que modifié au JO L 274 du 26.10.2000 et au Supplément EEE no 26).
      
         (32)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’Annexe XV de l’accord EEE). Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (33)  Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126), tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’Annexe XV à l’accord EEE).
      
         (34)  Décision no 263/02/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 18 décembre 2002 introduisant le chapitre 26A sur l’«Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement».
      
         (35)  À entendre au sens du point 4.1 des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 concernant les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18), en vertu duquel «l'aide régionale a pour objet soit l'investissement productif (investissement initial), soit la création d'emplois qui est liée à l'investissement. Cette méthode ne privilégie ainsi ni le facteur capital ni le facteur travail».
      
         (36)  Rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant du prêt et le montant de l'investissement admissible.
      
         (37)  Les investissements de remplacement appartiennent à la catégorie des aides au fonctionnement et sont donc exclus de la notion d'investissement initial.
      
         (38)  Telles que définies dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuraiton d’entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000 et Supplément EEE no 48).
      
         (39)  Dans le secteur du transport, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble de dépenses uniforme. Ces dépenses ne sont pas éligibles aux aides à l'investissement initial.
      
         (40)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4. 6) à 9) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999).
      
         (41)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4. 10) à 12) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999).
      
         (42)  Le nombre de postes de travail correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA.
      
         (43)  La description devra refléter la façon dont les autorités entendent s'assurer que les aides ne concernent que les surcoûts de transport occasionnés par les déplacements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales, qu'elles sont calculées sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux et qu'elles ne peuvent être accordées pour le transport des produits des entreprises dont la localisation ne peut pas faire l'objet d'une alternative.
      
         (44)  À l'exception du matériel ferroviaire roulant au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (45)  Au sens de l'annexe B des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).
      
         (46)  Au sens de l'annexe D des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).
      
         (47)  En vertu lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, «les États de l’AELE sont tenus de notifier toute aide régionale à l'investissement si l'aide envisagée est supérieure au montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement selon l'échelle et les règles énoncées au point 26A.3.1)».
      
         (48)  Pour les aides accordées en dehors d'un régime autorisé, l'État de l’AELE doit fournir des informations détaillées sur les avantages que procurent ces aides aux régions assistées concernées.
      
         (49)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié au JO mais disponible sur le site web de l'Autorité).
      
         (50)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 14 sur les aides d'État à la recherche et au developpement (JO L 245 du 26.9.1996, Supplément EEE no 43) et modifications ultérieures (JO C 293 du 28.11.2002, Supplément EEE no 59).
      
         (51)  Règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (52)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 14 sur les aides d'État à la recherche et au developpement (JO L 245 du 26.9.1996, Supplément EEE no 43) et modifications ultérieures (JO C 293 du 28.11.2002, Supplément EEE no 59).
      
         (53)  Règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (54)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).
      
         (55)  Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.
      
         (56)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).
      
         (57)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).
      
         (58)  Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.
      
         (59)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).
      
         (60)  Voir, dans ce contexte, la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 43 du 16.2.2002, p. 6).
      
         (61)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 15 sur les aides d'État pour la protection de l'environnement (JO L 21 du 24.1.2002, Supplément EEE no 6).
      
         (62)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.
      
         (63)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 10A sur les aides d'État et le capital-investissement (JO L 140 du 30.5.2002, Supplément EEE no 27).
      
         (64)  Fiche d'information complémentaire
      
         (65)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 26).
      
         (66)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 30 sur les aides au secteur de l’aviation (JO L 124 du 23.5.1996, Supplément EEE no 48).
      
         (67)  Fiche d'information complémentaire.
      
         (68)  Fiche d'information complémentaire.
      
         (69)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 24A sur les aides au transport maritime, tel que modifié par décision 62/04/COL (non encore publiée).
      
         (70)  Fiche d'information complémentaire.
   
   
      ANNEXE II
      FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIÉE
      
         Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les modalités d’application de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
      
      1.   Régime d'aides préalablement autorisé (1)
      
      1.1.   Numéro d'aide attribué par l’Autorité: …
      1.2.   Intitulé: …
      1.3.   Date d'autorisation [par référence à la lettre de l’Autorité]: …
      1.4.   Publication au Journal officiel de l'Union européenne: …
      1.5.   Objectif principal (veuillez en spécifier un): …
      …
      1.6.   Base juridique: …
      1.7.   Budget global: …
      1.8.   Durée: …
      2.   Instrument soumis à notification
      
                  
               
               
                  Nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur): …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Nouvelle durée (veuillez spécifier la date à partir de laquelle et celle jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées): …
                  …
               
            
                  
               
               
                  Resserrement des critères, réduction de l'intensité d'aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions): …
                  …
                  …
               
            Veuillez joindre une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (ou un lien web).
      
         (1)  Si le régime d'aides a été notifié à l’Autorité à plusieurs reprises, veuillez fournir les informations se rapportant à la dernière notification complète ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation de l’Autorité.
   
   
      ANNEXE III A
      FORMULAIRE TYPE DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXISTANTES
      En vue de la simplification, de la rationalisation et de l'amélioration du système général de rapport sur les aides d'État, la procédure de rapport type actuellement appliquée est remplacée par un exercice annuel de mise à jour. L’Autorité envoie aux États de l’AELE, pour le 1er mars de chaque année, un tableau préformaté contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États de l’AELE renvoient ce tableau à l’Autorité, sous forme électronique, pour le 30 juin de l'année en question. L’Autorité sera ainsi en mesure de publier au cours de l'année t des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1 (1).
      La majeure partie des informations figurant dans le tableau préformaté sont complétées préalablement par l’Autorité sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États de l’AELE sont tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajouter les dépenses annuelles relatives à la dernière année (t-1). Ils doivent en outre indiquer les régimes qui sont arrivés à expiration ou pour lesquels les versements ont été interrompus et préciser si un régime est ou non cofinancé par des fonds provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires.
      Des informations telles que l'objectif de l'aide, le secteur auquel celle-ci est destinée, etc., sont fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée, non aux bénéficiaires finals. Ainsi, l'objectif principal d'un régime qui, lorsque les aides ont été autorisées, concernait uniquement les petites et moyennes entreprises, sera de venir en aide à de telles entreprises. En revanche, un régime dans le cadre duquel toutes les aides sont finalement versées à de petites et moyennes entreprises ne sera pas considéré comme tel si, au moment de l'autorisation desdites aides, il était ouvert à toutes les entreprises.
      Le tableau comprend les paramètres ci-après. Les paramètres 1 à 3 et 6 à 12 sont complétés préalablement par l’Autorité et vérifiés par les États de l’AELE. Les paramètres 4, 5 et 13 sont complétés par les États de l’AELE.
      
                  (1)
               
               
                  Intitulé de l'aide
               
            
                  (2)
               
               
                  Numéro de l'aide
               
            
                  (3)
               
               
                  Numéros d'aide précédents (liste complète) (par exemple, en cas de reconduction d'un régime d'aides)
               
            
                  (4)
               
               
                  Expiration
                  Les États de l’AELE indiquent les régimes d'aides qui sont arrivés à expiration ou pour lesquels les versements ont été interrompus.
               
            
                  (5)
               
               
                  Cofinancement
                  Bien que le financement provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires soit, en soi, exclu, le montant total des aides consenties par chaque État de l’AELE inclut les mesures d'aide qui sont cofinancées par des fonds provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires. En vue de l'identification des régimes bénéficiant d'un cofinancement et de l'estimation de leur proportion par rapport à l'ensemble des aides d'État, les États de l’AELE sont tenus de préciser si les régimes sont ou non cofinancés et, dans l'affirmative, le pourcentage d'aides bénéficiant d'un cofinancement. Si cela n'est pas possible, ils fournissent une estimation du montant total des aides qui sont cofinancées.
               
            
                  (6)
               
               
                  Secteur
                  La classification sectorielle repose en grande partie sur le niveau [à trois chiffres] de la NACE (2).
               
            
                  (7)
               
               
                  Objectif principal
               
            
                  (8)
               
               
                  Objectif secondaire
                  Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide (ou une partie distincte de celle-ci) était exclusivement destinée au moment de son autorisation. Ainsi, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si les aides sont destinées exclusivement à ce type d'entreprises. Un autre régime, dont l'objectif principal est les PME, peut avoir pour objectifs secondaires la formation et l'emploi si, au moment de l'autorisation de l'aide, celle-ci est affectée à raison de x% à la formation et de y% à l’emploi.
               
            
                  (9)
               
               
                  Région(s):
                  Une aide peut, au moment de son autorisation, s'adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique. Le cas échéant, il convient d'établir une distinction entre les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), et celles qui relèvent de l'article 61, paragraphe 3, point c). Si l'aide est destinée à une région particulière, celle-ci doit correspondre au niveau II de la NUTS (3).
               
            
                  (10)
               
               
                  Catégorie à laquelle appartiennent le ou les instruments d'aide
                  On distingue six catégories d'instruments différentes (subventions, dégrèvements/exonérations fiscales, prises de participation, prêts à taux réduit, reports d'impôts, garanties).
               
            
                  (11)
               
               
                  Description de l'instrument d'aide dans la langue nationale
               
            
                  (12)
               
               
                  Type d'aide
                  On distingue trois types d'aides différents: les régimes d'aides, l'application individuelle d'un régime d'aides et les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides (aides ad hoc).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dépenses
                  En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des mesures fiscales). En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts sont fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle (subventions, prêts à taux réduit, etc.). Ces chiffres sont exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses sont communiquées pour les périodes t-1, t-2, t-3, t-4 et t-5.
               
            
         (1)  t étant l'année pendant laquelle les renseignements sont demandés.
      
         (2)  La NACE Rév.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
      
         (3)  La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté.
   
   
      ANNEXE III B
      INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT ANNUEL À COMMUNIQUER À L’AUTORITÉ
      Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique. Ils contiennent les données suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Intitulé du régime d’aide, numéro d’enregistrement de l’aide par l’Autorité et référence de la décision de l’Autorité.
               
            
                  2.
               
               
                  Dépenses. Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes. Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.):
               
            
                  2.1.
               
               
                  les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué;
               
            
                  2.2.
               
               
                  les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets et les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée;
               
            
                  2.3.
               
               
                  le nombre de projets et/ou d'entreprises ayant bénéficié d’une aide;
               
            
                  2.4.
               
               
                  une estimation du montant total des aides suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              aide au retrait définitif des navires de pêche par transfert vers un pays tiers,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide au renouvellement des navires de pêche,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide à la modernisation des navires de pêche,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide au renouvellement des navires de pêche,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide en faveur de certaines mesures socio-économiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide destinée à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d’autres événements extraordinaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide en faveur des régions ultrapériphériques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aide financée par des ressources provenant de taxes parafiscales.
                           
                        
            
                  2.5.
               
               
                  La ventilation régionale des montants visés au point 2.1 par régions relevant de l’objectif 1 et autres zones.
               
            
                  3.
               
               
                  Autres informations et remarques.