CELEX: 31979R1044
Language: fr
Date: 1979-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1044/79 de la Commission, du 29 mai 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

30 . 5 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 132/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N» 1044/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mai 1979
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                           dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                 qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
                                                             d'achat en France ; qu'il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté économique             suspendre temporairement les achats à l'intervention
européenne,                                                  pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                             la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 4 sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 995/78 du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 12 mai 1978 , fixant, pour la campagne de
commercialisation 1978/ 1979, le prix d'orientation et                           Article premier
le prix d'intervention des gros bovins (3), prévoit dans
son article 3 paragraphe 1 que les achats, par les orga­     En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
nismes d'intervention, d'une ou plusieurs qualités de        règlement (CEE) n° 995/78, les achats d'intervention
viandes bovines fraîches ou réfrigérées peuvent être         sont suspendus à compter du 4 juin 1979 pour l'État
suspendus dans un État membre ou dans une région             membre suivant et pour la qualité suivante :
d'un État membre selon la procédure prévue à l'article
                                                                                France : Bœufs O.
27 du règlement (CEE) n0 805/68, lorsque le prix de
marché de la ou des qualités en cause se situe,
pendant une période de trois semaines consécutives                                   Article 2
entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat fixé pour
cette ou ces qualités ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1 979.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
$ JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
O JO no L 130 du 18. 5. 1978, p. 1 .