CELEX: 62015TJ0506
Language: fr
Date: 2018-02-01 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2018.#République hellénique contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de motivation – Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal.#Affaire T-506/15.