CELEX: 51994PC0020
Language: fr
Date: 1994-02-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d' un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Avis juridique important

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51994PC0020

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d' un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle  /* COM/94/20FINAL */  

Journal officiel n° C 074 du 12/03/1994 p. 0012

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (94/C 74/08) COM(94) 20 final(Présentée par la Commission le 25 février 1994.)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que les représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement ont pris d'un commun accord le 29 octobre 1993 une décision relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (1) et qu'une déclaration concernant la fixation du siège du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été adoptée dans le même contexte;considérant qu'il y a lieu d'assurer la cohérence au niveau communautaire en matière de gestion du personnel des différents organismes décentralisés;considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1946/93 (3), et d'abroger le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 679/87 (5);A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 337/75 est modifié comme suit.1) À l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Le Centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Thessalonique.»2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:«Article 13Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.Le conseil d'administration du Centre, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.»Article 2 Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil est abrogé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. (1) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.(2) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.(3) JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 11.(4) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1.(5) JO n° L 72 du 14. 3. 1987, p. 1.