CELEX: C1998/094/72
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 décembre 1997 par Aduanas Pujol Rubio SA et autres agents en douane espagnols contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-614/97)

C 94/28                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      28.3.98
formeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                  Recours introduit le 31 deÂcembre 1997 par Aduanas Pujol
ennes par la socieÂteÂ Cordis Obst und Gemüse Groûhandel               Rubio SA et autres agents en douane espagnols contre
GmbH, Ostrau (RFA), repreÂsenteÂe par Me Gert Meier,                   Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
avocat, et eÂlisant domicile en l'eÂtude de ce dernier,                                    CommunauteÂs europeÂennes
Jakordenstraûe 10, Cologne.                                                                     (Affaire T-614/97)
                                                                                                   (98/C 94/72)
La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
Ð annuler, pour violation du traiteÂ et deÂtournement de
      pouvoir, la deÂcision de la deÂfenderesse du 24 octobre          Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      1997 relative aÁ l'adoption de mesures provisoires en            peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 deÂcembre 1997 d'un recours
      faveur de la socieÂteÂ Cordis Obst und Gemüse Groû-              dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
      handel GmbH dans le cadre de l'organisation                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes par Aduanas
      commune des marcheÂs dans le secteur de la banane,               Pujol Rubio SA et autres agents en douane espagnols,
                                                                       repreÂsenteÂs par Me Santiago MunÄoz Machado, du barreau
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                              de Madrid, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de
                                                                       Me Carlos Amo QuinÄones, avocat, 2 rue Gabriel-Lipp-
                                                                       mann.
Moyens et principaux arguments
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal
La requeÂrante est une entreprise de commerce de gros en               de premieÁre instance:
fruits creÂeÂe en 1990 et exercËant ses activiteÂs en Saxe, un
territoire de l'ancienne ReÂpublique deÂmocratique alle-
mande. Lors de la creÂation de la socieÂteÂ, des parties d'une         Ð condamner les institutions deÂfenderesses, au titre de
ancienne coopeÂrative agricole de ReÂpublique deÂmocratique                   leur responsabiliteÂ extracontractuelle, aÁ verser aux par-
allemande ont eÂteÂ reprises afin de permettre aux collabora-                 ties requeÂrantes la reÂparation peÂcuniaire des preÂjudices
teurs de cette entreprise de continuer aÁ travailler. En juillet              exposeÂs dans la requeÃte que la juridiction nationale
1991, une installation de mßrissement de bananes d'une                        espagnole n'a pas condamneÂ l'EÂtat espagnol aÁ reÂparer,
capaciteÂ annuelle de 11 960 tonnes a eÂteÂ mise en service.
Par la deÂcision attaqueÂe, la Commission a rejeteÂ la                 Ð condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens.
demande, preÂsenteÂe par la requeÂrante en application de
l'article 30 du reÁglement (CEE) no 404/93, d'attribution de           Moyens et principaux arguments
certificats suppleÂmentaires pour le mßrissement de bananes
d'au moins 5 000 tonnes aÁ titre de mesure provisoire desti-
                                                                       Les parties requeÂrantes exposent que la demande de reÂpa-
neÂe aÁ compenser la situation de rigueur dans laquelle la
                                                                       ration qui fait l'objet du preÂsent recours n'a pas pour ori-
requeÂrante s'est retrouveÂe, sans qu'aucune faute ne puisse
                                                                       gine la perte de volume d'affaires reÂsultant de la diminu-
lui eÃtre imputeÂe, du fait de la reÂglementation en matieÁre de
                                                                       tion progressive des transactions douanieÁres mais bien les
peÂriodes de reÂfeÂrence institueÂe aÁ l'article 19, paragraphe 2,
                                                                       coßts de reconversion effectifs qu'elles ont dß exposer
du reÁglement preÂciteÂ.
                                                                       (essentiellement en indemniteÂs de licenciement) en conseÂ-
                                                                       quence de la suppression totale et soudaine des formaliteÂs
Selon la requeÂrante, les institutions de la CommunauteÂ               de douane entre les EÂtats membres de la CommunauteÂ. Si
avaient l'obligation, dans le respect du principe d'eÂgaliteÂ,         les parties requeÂrantes admettent que cette suppression des
de tenir compte des situations de deÂpart diffeÂrentes des             barrieÁres douanieÁres en vue de la creÂation d'un marcheÂ
anciennes et des nouvelles entreprises. Le Conseil eÂtait              inteÂrieur avait eÂteÂ annonceÂe puisqu'elle figurait parmi les
deÂjaÁ tenu de mettre en place un tel reÂgime speÂcifique en           objectifs de la CommunauteÂ qui sont eÂnonceÂs aÁ l'article 2
faveur des nouvelles entreprises eÂtablies dans les nouveaux           du traiteÂ de Rome, elles observent neÂanmoins que les
Länder allemands. Toutefois, comme la Cour de justice                  actions preÂvues en vue de la creÂation de ce marcheÂ se limi-
des CommunauteÂs europeÂennes a reconnu au Conseil,                    taient aÁ la suppression des droits de douane et non pas aÁ
dans l'arreÃt qu'elle a rendu dans l'affaire C-280/93 (1), un          la suppression des barrieÁres douanieÁres elles-meÃmes. Cette
large pouvoir d'appreÂciation en matieÁre leÂgislative, il faut        dernieÁre est le reÂsultat direct de l'application de l'article 13
partir du principe que le Conseil pouvait laisser aÁ la deÂfen-        de l'acte unique europeÂen, bien que l'exeÂcution du mandat
deresse le soin de preÂvoir une compensation eÂquitable du             que comporte cette disposition eÂtait sujette aÁ une condition
preÂjudice speÂcifique subi par les entreprises nouvelles.             de progressiviteÂ que le leÂgislateur communautaire n'a pas
C'est d'autant plus vrai que l'article 30 du reÁglement                respecteÂe. Ce premier moyen est donc un moyen d'illeÂga-
(CEE) no 404/93 a confeÂreÂ aÁ la deÂfenderesse un cadre               liteÂ.
d'action eÂtendu. En s'abstenant, en violation du principe
d'eÂgaliteÂ, d'exploiter aÁ fond ce cadre, la deÂfenderesse a          Les parties requeÂrantes demandent au Tribunal de deÂclarer
commis un deÂtournement de pouvoir et violeÂ le traiteÂ.               que, en prenant les actes leÂgislatifs par lesquels des disposi-
                                                                       tions supprimant les formaliteÂs douanieÁres ont eÂteÂ mises
(1) ArreÃt du 14 octobre 1994 dans l'affaire C-280/93, ReÂpublique     en vigueur simultaneÂment le 1er janvier 1993, sans eÂtablir
    feÂdeÂrale d'Allemagne contre Conseil de l'Union europeÂenne       de mesures transitoires adeÂquates permettant d'assurer
    (Rec. 1994, p. I-4973).                                            l'adaptation de la profession d'agent de douanes, les pou-
                                                                       voirs publics communautaires ont engageÂ leur responsabi-
                                                                       liteÂ extracontractuelle.
 ---pagebreak--- 28.3.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/29
Outre le moyen d'illeÂgaliteÂ deÂjaÁ invoqueÂ, les parties requeÂ-   anneÂe, ainsi que de l'absence de tout effet contraignant du
rantes alleÁguent aÁ l'appui de leurs preÂtentions que les insti-    reÁglement aÁ l'eÂgard des EÂtats membres. D'ailleurs, l'action
tutions deÂfenderesses ont violeÂ le principe de proportion-         envisageÂe par la CommunauteÂ n'eÂtait axeÂe que sur des
naliteÂ, le principe de la confiance leÂgitime ainsi que le          reÂgions prioritaires. Les requeÂrants soulignent sur ce point
principe d'eÂquiteÂ, et qu'elles ont meÂconnu les droits de          que le dommage eÂtant deÂfinitif aÁ la date du 1er janvier
proprieÂteÂ et de liberteÂ d'entreprise.                             1993, la date de parution du reÁglement (CEE) no 3904/92
                                                                     rendait sans efficaciteÂ les quelques mesures qui eÂtaient
                                                                     envisageÂes, puisque les entreprises eÂtaient dans l'obligation
                                                                     de mettre en place les mesures eÂconomiques neÂcessaires
                                                                     sans mesure de soutien aÁ cette meÃme date afin de limiter
                                                                     leurs pertes. Les mesures proposeÂes, quelles qu'elles soient,
Recours introduits le 31 deÂcembre 1997 par Alberny                  ne pouvaient intervenir que bien apreÁs la neÂcessaire adop-
FreÁres et autres contre Commission des CommunauteÂs                 tion de mesures de restructuration.
         europeÂennes et Conseil de l'Union europeÂenne
                 (Affaires T-615/97 aÁ T-618/97)                     Les requeÂrants font valoir la violation dans leur chef des
                            (98/C 94/73)                             principes du respect des droits acquis, de la seÂcuriteÂ juri-
                                                                     dique, de la confiance leÂgitime et de la non-discrimination.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Les requeÂrants signalent tout particulieÁrement aÁ cet eÂgard
peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 deÂcembre 1997 de recours intro-        que toute initiative des entreprises, prise avant le 31 deÂ-
duits contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                 cembre 1992, prenant en compte la disparition des trafics
ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne par la socieÂteÂ          douaniers intercommunautaires au 1er janvier 1993,
Alberny FreÁres et autres, eÂtablies en France, repreÂsenteÂes       notamment les licenciements dans le cadre du plan social
par Mes Jean-FrancËois Bournilhas, avocat au barreau de              speÂcifique, ne pouvait mettre en úuvre un reÁglement qui
Paris et Mark Clough, solicitor, Law Society of England &            ne serait connu que le 31 deÂcembre 1992, c'est-aÁ-dire au
Wales, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me             moment meÃme de l'acquisition du preÂjudice. En outre, le
Aloyse May, 31, Grand-Rue.                                           reÁglement (CEE) no 3904/92 preÂciteÂ traite de manieÁre iden-
                                                                     tique des situations pourtant fort diffeÂrentes selon les EÂtats
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            membres. Enfin, les dispositions de ce reÁglement seraient
                                                                     discriminatoires entre ceux qui avaient entrepris des
Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables, au sens         actions avant janvier 1993 et ceux qui les ont entre-
     de l'article 215 deuxieÁme alineÂa du traiteÂ, des dom-         prises apreÁs sa publication.
     mages causeÂs aÁ leur activiteÂ de commissionnaires
     agreÂeÂs en douane par l'effet des dispositions adopteÂes       Subsidiairement, les requeÂrants invoquent une responsabi-
     par le Conseil pour organiser la libre circulation des          liteÂ sans faute de la CommunauteÂ, baseÂe sur la notion de
     marchandises dans l'espace inteÂrieur du grand marcheÂ          rupture de l'eÂgaliteÂ devant les charges publiques. AÁ leur
     aÁ compter du 1er janvier 1993 sans prendre les mesures         avis, l'intervention des organes communautaires serait assi-
     neÂcessaires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂrants    milable aÁ une expropriation, la situation dans laquelle ils
     comme du fait pour la Commission de n'avoir pas pro-            se trouvent deÂpassant celle qui reÂsulterait des risques eÂco-
     poseÂ ni le Conseil mis en place les mesures neÂcessaires       nomiques inheÂrents au secteur eÂconomique concerneÂ.
     aÁ la sauvegarde leÂgitime de leurs droits,
                                                                     (1) ReÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil du 17 deÂcembre 1992
Ð condamner solidairement les parties deÂfenderesses aÁ
                                                                          concernant des mesures d'adaptation de la profession des
     indemniser chacun des requeÂrants pour lesdits dom-                  agents et commissionnaires en douane au marcheÂ inteÂrieur (JO
     mages, et ce avec inteÂreÃt aux taux de 8 % l'an aÁ                  L 394 du 31.12.1992, p. 1).
     compter du 1er janvier 1993,
Ð condamner solidairement les parties deÂfenderesses aux
     deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduits le 24 deÂcembre 1997 par SPRL NoeÈl
Les requeÂrants, commissionnaires agreÂeÂs en douane fran-           Boone et autres contre Commission des CommunauteÂs
cËais, reprochent aux institutions communautaires le fait de                 europeÂennes et Conseil de l'Union europeÂenne
ne pas avoir pris des mesures adeÂquates afin de contrecar-                           (Affaires T-620/97 aÁ T-627/97)
rer le preÂjudice deÂcoulant aÁ leur eÂgard de l'acheÁvement du
marcheÂ inteÂrieur, institueÂ par l'acte unique europeÂen.                                      (98/C 94/74)
Les requeÂrants preÂtendent aÁ cet eÂgard que la seule reÂaction                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
des autoriteÂs communautaires aÁ la situation aÁ laquelle ils
se sont vus confronteÂs est contenue dans le reÁglement
(CEE) no 3904/92 du Conseil (1). Or, les mesures faisant             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
l'objet de ce reÁglement seraient aÁ consideÂrer comme in-           peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 de recours intro-
adapteÂes, en raison de leur limitation dans le temps aÁ une         duits contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-