CELEX: 32020R2011
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/2011 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1409/2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (BCE/2020/59)

11.12.2020             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         L 418/1
                                                                       II
                                                             (Actes non législatifs)
                                                          RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT (UE) 2020/2011 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
                                                            du 1er décembre 2020
              modifiant le règlement (UE) no 1409/2013 concernant les statistiques relatives aux paiements
                                                       (BCE/2013/43) (BCE/2020/59)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
      vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la
      Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
      considérant ce qui suit:
      (1)     Les informations relatives aux statistiques en matière de paiements et de systèmes de paiement, collectées
              conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98, sont essentielles pour dégager et suivre les
              évolutions des marchés des paiements dans les États membres. La Banque centrale européenne (BCE) collecte des
              statistiques par pays et des statistiques comparatives relatives aux paiements afin de pouvoir accomplir sa mission
              de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement dans l’Union, et contribue ainsi à la bonne
              conduite des politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système
              financier.
      (2)     Les paiements étant effectués au moyen d’instruments de paiement et traités par des systèmes de paiement, il est
              nécessaire de collecter des informations statistiques sur les instruments de paiement afin de garantir le bon
              fonctionnement des systèmes de paiement par lesquels ils circulent. En outre, les normes concernant les
              instruments de paiement étant déterminées par des schémas de paiement, il est nécessaire de collecter des
              informations statistiques concernant le fonctionnement des schémas de paiement afin de contribuer au bon
              fonctionnement de ces systèmes de paiement. À ces fins, la BCE requiert des informations statistiques chaque année
              et chaque semestre. Il convient donc d’augmenter la fréquence des déclarations.
      (3)     Compte tenu de l’interconnexion entre instruments de paiement et systèmes de paiement, le bon fonctionnement des
              systèmes de paiement dépend de la confiance du public dans les instruments de paiement. Les pertes financières dues
              à des fraudes sapent la confiance du public dans les instruments de paiement, et il importe donc d’adopter des
              mesures garantissant la sûreté des instruments de paiement, de même que celle de leurs utilisateurs et des systèmes
              de paiement par lesquels ces paiements circulent. Par conséquent, il est dûment justifié de suivre les niveaux des
              fraudes et les moyens par lesquels elles sont commises, afin de garantir la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ces
              instruments, assurant ainsi leur bon fonctionnement.
      (1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
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      (4)      La directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de veiller à ce que
               les prestataires de services de paiement (PSP) fournissent à leurs autorités compétentes, au moins chaque année, des
               données statistiques relatives à la fraude liée aux différents moyens de paiement. Les orientations de l’ABE
               concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude (3) décrivent en détail ces informations
               statistiques, ainsi que les données agrégées que les autorités compétentes doivent communiquer à l’ABE et à la BCE.
               Étant donné que les orientations de l’ABE sont axées sur la déclaration de données qui sont surtout pertinentes à des
               fins prudentielles, il est nécessaire de s’assurer que les informations statistiques dont dispose la BCE permettront à
               celle-ci de s’acquitter efficacement de ses missions de surveillance, par exemple en suivant précisément les tendances
               des nouveaux services de paiement, en formulant des politiques générales au sein de marchés des paiements de
               masse qui évoluent rapidement et en évaluant le degré de sécurité et d’efficacité des instruments de paiement afin
               d’atténuer les risques spécifiques (par exemple les risques financiers et opérationnels) liés aux différents schémas de
               paiement. Il convient par conséquent de demander des déclarations plus détaillées des informations relatives à la
               fraude. Ainsi, les agents déclarants devraient non seulement déclarer des informations statistiques relatives à la
               fraude par instrument de paiement (par exemple les instruments de paiement liés à une carte, les virements, les
               prélèvements), conformément à ce que prévoient les orientations de l’ABE, mais également des données plus
               détaillées sur les circuits de paiement, les schémas de paiement, les opérations de paiement transfrontalières liées à
               une carte et les ventilations par pays. Afin de simplifier les obligations de déclaration des agents déclarants, la
               fréquence des déclarations devrait correspondre à la fréquence des déclarations prévue par les orientations de l’ABE.
      (5)      Pour les mêmes raisons et afin de garantir la cohérence des déclarations, il convient d’harmoniser les définitions et la
               méthodologie figurant dans le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (4)
               avec les définitions et la méthodologie figurant dans la directive (UE) 2015/2366, dans la mesure où elles
               s’appliquent aux fins des missions du SEBC.
      (6)      De façon plus générale, la méthodologie de collecte des informations statistiques relatives aux paiements et aux
               systèmes de paiement devrait tenir compte de l’évolution du cadre juridique en matière de réglementation des
               paiements au sein de l’Union. Toute réforme de la réglementation des paiements au sein de l’Union devrait donc être
               prise en considération lors de la définition de la méthodologie de collecte des informations statistiques pour de tels
               paiements. Il convient ainsi de prendre en compte les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 concernant les
               services de paiement supplémentaires, les services d’initiation de paiement, les services d’information sur les
               comptes ainsi que l’agrément et la surveillance des nouveaux types de PSP, des prestataires de services d’initiation de
               paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, pour garantir l’exhaustivité des informations
               dans le domaine des statistiques en matière de paiements et de systèmes de paiement. Il est donc nécessaire de
               collecter des informations concernant les activités de ces nouveaux PSP et, plus particulièrement, concernant les
               services qu’ils fournissent, afin de comprendre les fonctions qu’ils occupent dans l’économie. Par conséquent, les
               obligations de déclaration en vigueur devraient être étendues de manière à inclure les informations relatives aux
               activités de ces nouveaux types de PSP ainsi que les informations relatives à l’authentification forte du client et à
               toute dérogation à son application, pour permettre au Système européen de banques centrales de s’acquitter de ses
               missions indépendantes de surveillance.
      (7)      Afin de suivre le commerce transfrontalier et d’améliorer la qualité globale des informations requises pour établir les
               statistiques de la balance des paiements, en particulier concernant les postes relatifs aux voyages, au transport et au
               commerce en ligne de biens et de services (commerce électronique), il est nécessaire d’avoir des informations
               supplémentaires sur les opérations de paiement liées à une carte. La collecte d’informations statistiques sur le
               secteur d’activité du commerçant à l’aide du code de catégorie du commerçant (merchant category code — MCC), ainsi
               que celle des opérations de paiement liées à une carte au niveau mondial, permettent d’analyser en détail les
               opérations de paiement internationales et d’affecter précisément les paiements aux différentes catégories de biens et
               de services. Pour la même raison, les agents déclarants devraient être tenus de communiquer ces statistiques
               trimestriellement, et dans des délais plus courts, afin d’améliorer leur pertinence et leur utilité et de contribuer à
               l’établissement de la balance des paiements trimestrielle.
      (8)      Le fait de garantir la collecte des informations les plus pertinentes, avec des méthodologies efficaces, permet d’établir
               des statistiques exactes. Des déclarations plus fréquentes et une ventilation géographique plus détaillée des
               statistiques relatives aux paiements sont donc nécessaires pour un meilleur examen de l’évolution à court terme de
               l’activité économique, y compris de la consommation trimestrielle des ménages, qui constitue une composante
               essentielle des projections du PIB.
      (2) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le
          marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant
          la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
      (3) Orientations concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la
          DSP2, EBA/GL/2018/05.
      (4) Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux
          paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p.18).
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      (9)     Eu égard au principe de proportionnalité, les banques centrales nationales (BCN) devraient pouvoir octroyer des
              dérogations aux agents déclarants, à certaines conditions, concernant les obligations de déclaration statistique
              énoncées au présent règlement, tant que l’octroi de ces dérogations n’empêche pas le SEBC de s’acquitter
              efficacement de ses missions. En outre, les BCN devraient être habilitées à collecter les informations statistiques
              nécessaires relatives aux paiements par l’intermédiaire de l’autorité compétente nationale (ACN) concernée qui
              collecte déjà des données auprès des agents déclarants, conformément aux accords de coopération locaux. De
              même, il devrait être possible de transmettre les informations statistiques confidentielles relatives à la fraude,
              collectées en vertu du présent règlement, à une ACN afin de faciliter la collecte de données prévue par la directive
              (UE) 2015/2366, sous réserve du respect des règles de protection et d’utilisation des informations statistiques
              confidentielles collectées figurant dans le règlement (CE) no 2533/98.
      (10)    Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98, la Commission européenne a été consultée
              à propos des modifications des obligations statistiques énoncées dans le règlement (UE) no 1409/2013 du Conseil.
      (11)    Pour donner aux agents déclarants suffisamment de temps pour se préparer, les dispositions relatives à la première
              déclaration ne devraient pas s’appliquer pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date
              d’adoption du présent règlement.
      (12)    Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) en
              conséquence,
      A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                 Article premier
                                     Modifications du règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43)
      Le règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43) est modifié comme suit:
      1) L’article 1er est modifié comme suit:
          a) le point b) est remplacé par le texte suivant:
              «b) les termes “prestataire de services de paiement”, “établissement de paiement”, “système de paiement” et
                    “opération de paiement” ont la même signification qu’à l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement
                    européen et du Conseil (*);
              _____________
              (*) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services
                   de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le
                   règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).»
          b) Le point e) suivant est ajouté:
              «e) le terme “service de paiement” désigne l’une quelconque des activités énumérées à l’annexe I de la directive (UE)
                   2015/2366 ou l’un quelconque des services énumérés à l’article 4, paragraphe 3, point a), du présent règlement.»
      2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
          «Article 2
          Population déclarante effective
          La population déclarante effective comprend les prestataires de services de paiement (y compris les émetteurs de
          monnaie électronique) et les opérateurs de système de paiement.»
      3) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
          «1.     La population déclarante effective visée à l’article 2 déclare les informations statistiques à la BCN de l’État membre
          dans lequel réside l’agent déclarant concerné, directement ou via l’autorité compétente nationale concernée
          conformément aux accords de coopération locaux, tel que précisé à l’annexe III, tout en tenant compte des
          clarifications et des définitions figurant aux annexes I et II. Ces agents déclarants déclarent les informations statistiques
          requises conformément aux normes minimales définies à l’annexe IV.»
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      4) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
         «Article 4
         Dérogations
         1.      Aux fins de l’octroi de dérogations aux agents déclarants, les BCN sont guidées par le principe de proportionnalité.
         2.      Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux agents déclarants suivants pour les obligations de déclaration
         visées à l’article 3, paragraphe 1, et conformément aux paragraphes 3 et 4:
         a) les établissements de paiement, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la
             directive (UE) 2015/2366;
         b) les établissements de monnaie électronique, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1
             et 2, de la directive 2009/110/CE;
         c) les prestataires de services de paiement autres que ceux mentionnés aux points a) et b), lorsqu’ils satisfont à la fois
             aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/2366 et aux conditions
             énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE.
         Aux fins du premier alinéa, les BCN peuvent octroyer des dérogations indépendamment du fait que les agents déclarants
         aient été exonérés ou exemptés des exigences prudentielles en vertu du droit national applicable transposant la directive
         (UE) 2015/2366 et la directive 2009/110/CE.
         3.      Les BCN peuvent octroyer des dérogations, conformément au paragraphe 4, aux agents déclarants visés au
         paragraphe 2 lorsque l’un des critères suivants est rempli:
         a) la valeur totale — à laquelle contribuent tous les prestataires de services de paiement qui pourraient bénéficier de
             cette dérogation — de chacun des services de paiement suivants, ne dépasse pas 5 % au niveau national:
             i)     virements (envoyés);
             ii)    prélèvements (envoyés);
             iii)   opérations de paiement liées à une carte (envoyées et reçues);
             iv)    retraits d’espèces à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte;
             v)     opérations de paiement en monnaie électronique (envoyées);
             vi)    chèques (envoyés);
             vii) transmissions de fonds (envoyées);
             viii) autres services de paiement (envoyés);
             ix)    services d’initiation de paiement;
             x)     autres services non inclus dans la directive (UE) 2015/2366) (envoyés);
         b) le nombre total de clients — auquel contribuent tous les prestataires de services de paiement qui pourraient
             bénéficier de cette dérogation — des services d’information sur les comptes, ne dépasse pas 5 % au niveau national.
         Aux fins du point a), la valeur totale cumulée — à laquelle contribuent tous les prestataires de services de paiement qui
         pourraient bénéficier de cette dérogation — des services de paiement qui y sont énumérés, ne dépasse pas 5 % au niveau
         national.
         Aux fins du présent paragraphe, les BCN ne peuvent octroyer des dérogations que lorsque la charge liée aux obligations
         de déclaration serait disproportionnée par rapport à la taille de ces agents déclarants.
         4.      Les agents déclarants auxquels ont été octroyées des dérogations en vertu des paragraphes 2 et 3 déclarent des
         informations statistiques conformément aux tableaux 4b et 5b de l’annexe III.
         5.      Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 une fois par an et en temps utile de
         manière à octroyer ou à retirer, si nécessaire, toute dérogation avec effet au début de la deuxième année civile suivante.
         Cette vérification porte sur les périodes de déclaration concernées des douze mois précédant immédiatement la période
         de référence au cours de laquelle l’évaluation est réalisée.
         6.      Si une BCN octroie une dérogation en vertu du présent article, elle le notifie à la BCE au moment où elle déclare les
         informations en vertu de l’article 6.
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           7.     La BCE publie une liste des entités auxquelles les BCN octroient une dérogation en vertu du présent article.»
      5) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
           «Article 6
           Délais
           1.     Les informations statistiques déclarées conformément à l’annexe III sont transmises à la BCE par les BCN chaque
           trimestre, chaque semestre ou chaque année et selon les modalités suivantes:
           a) s’agissant des déclarations trimestrielles, les informations statistiques précisées dans le tableau 9 de l’annexe III sont
               transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la fin du trimestre
               concerné;
           b) s’agissant des déclarations semestrielles, les informations statistiques précisées aux tableaux 1, 2, 3, 4a, 5a, 6, 7 et 8
               de l’annexe III pour la période allant de janvier à juin sont transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour
               ouvré du mois de novembre suivant la fin du premier semestre de l’année à laquelle ces informations se rapportent.
               Les informations statistiques pour la période allant de juillet à décembre sont transmises avant la fermeture des
               bureaux le dernier jour ouvré du mois de mai suivant la fin du second semestre de l’année à laquelle ces
               informations se rapportent;
           c) s’agissant des déclarations annuelles, les informations statistiques précisées dans les tableaux 4b et 5b de l’annexe III
               sont transmises avec une ventilation semi-annuelle avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du mois de
               mai suivant la fin de l’année à laquelle ces informations se rapportent;
           2.     Les BCN fixent des délais de déclaration clairs pour les agents déclarants. Ces délais de déclaration déterminent
           clairement la fréquence à laquelle les agents déclarants doivent effectuer leurs déclarations auprès des BCN et
           garantissent que ces dernières puissent respecter leurs délais de déclaration auprès de la BCE tels que prévus au
           paragraphe 1.»
      6) L’article 8 bis suivant est inséré:
           «Article 8 bis
           Première déclaration d’informations statistiques trimestrielles, semestrielles et annuelles
           1.     La déclaration à la BCE, par les BCN, d’informations statistiques trimestrielles et semestrielles commence avec les
           données trimestrielles pour le premier trimestre 2022 d’ici fin mai 2022 et avec les données semestrielles pour le
           premier semestre 2022 d’ici fin novembre 2022.
           2.     La déclaration à la BCE, par les BCN, des informations statistiques annuelles agrégées avec une ventilation semi-
           annuelle concernant les agents déclarants auxquels est octroyée une dérogation conformément à l’article 4,
           paragraphes 2 et 3, commence avec les périodes de référence [S1 et S2 de 2022 avant fin mai 2023].»
      7) Les annexes I, II et III du règlement (UE) no 1049/2013 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.
                                                                     Article 2
                                                              Dispositions finales
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
      Il s’applique à compter du 1er janvier 2022.
                      Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les
                      États membres conformément aux traités.
                      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 2020.
                                                                                  Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
                                                                                           La présidente de la BCE
                                                                                            Christine LAGARDE
 ---pagebreak--- L 418/6              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           11.12.2020
                                                                    ANNEXE I
                               STRUCTURE GÉNÉRALE DES STATISTIQUES RELATIVES AUX PAIEMENTS
                                                                    PARTIE 1
                                                               Vue d’ensemble
      Partie 1.1    Vue d’ensemble des tableaux
      1.     Les statistiques relatives aux paiements sont établies par la Banque centrale européenne (BCE) au moyen d’une
             collecte de données harmonisées spécifique gérée au niveau national par chaque banque centrale nationale (BCN).
             Les données recueillies sont organisées sous forme de neuf tableaux décrits ci-dessous, dans lesquels figurent les
             données nationales relatives à chaque État membre dont la monnaie est l’euro (ci-après un « État membre de la zone
             euro »). Les tableaux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 sont à déclarer par les prestataires de services de paiement (PSP), tandis que
             les tableaux 7 et 8 sont à déclarer par les opérateurs de système de paiement (OSP). Il existe deux versions des
             tableaux 4 et 5, pour lesquels seule une version est à déclarer. Les tableaux 4a et 5a sont à déclarer par tous les PSP
             ne bénéficiant pas d'une dérogation en vertu de l’article 4, tandis que les agents déclarants bénéficiant d’une
             dérogation en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, doivent déclarer les informations statistiques des tableaux 4b
             et 5b.
                           Tableau                                            Description des contenus principaux
            Tableau 1 :                             Ventilations indiquant le nombre de dépôts à vue, le nombre de comptes de paie­
            Établissements proposant des ser­       ment, le nombre de comptes de monnaie électronique et la valeur correspondant
            vices de paiement aux non-IFM           à l’encours sur les dispositifs de stockage de monnaie électronique émise par des
                                                    établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établis­
                                                    sements de paiement et d’autres prestataires de services de paiement (PSP) et
                                                    émetteurs de monnaie électronique. Le tableau comprend également des ventila­
                                                    tions présentant le nombre de clients des prestataires de services d’information
                                                    sur les comptes (PSIC) et le nombre de comptes auxquels ces prestataires ont eu
                                                    accès. Le nombre de comptes auxquels les PSIC ont eu accès est déclaré par les
                                                    prestataires de services de paiement gestionnaires du compte (PSPGC) tandis que
                                                    les PSIC déclarent le nombre de leurs clients.
            Tableau 2 :                             Nombre de cartes émises par des PSP résidant dans le pays. Les données relatives
            Fonctions des cartes                    aux cartes sont recueillies avec une ventilation par fonction de la carte et, au sein
                                                    de la fonction de la carte, avec une ventilation par schéma de carte.
            Tableau 3 :                             Nombre de terminaux fournis par des PSP résidant dans le pays. Les données
            Dispositifs acceptant des cartes        relatives aux terminaux font la distinction entre les terminaux de guichets auto­
                                                    matiques bancaires (GAB), les terminaux de points de vente (TPV) et les termi­
                                                    naux de carte de monnaie électronique ainsi qu’entre les fonctions des terminaux.
            Tableau 4a :                            Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées et reçues par des non-IFM
            Opérations de paiement impli­           par l’intermédiaire de PSP résidant dans le pays, ventilées entre opérations à dis­
            quant des non-IFM                       tance et opérations sur place. Les opérations sont collectées par service de paie­
                                                    ment, par canal d’initiation, et, au sein des schémas de paiement, avec une venti­
                                                    lation entre les opérations exécutées avec authentification forte du client et celles
                                                    exécutées sans authentification forte du client. Pour les opérations exécutées sans
                                                    authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification
                                                    forte du client sont précisées.
            Tableau 4b :                            Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées et reçues par des non-IFM
            Opérations de paiement impli­           par l’intermédiaire de PSP résidant dans le pays, ventilées entre opérations à dis­
            quant des non-IFM déclarées par         tance et opérations sur place. Les opérations sont collectées par service de paie­
            des agents déclarants bénéficiant       ment, par canal d’initiation, et avec une ventilation entre les opérations exécutées
            d’une dérogation                        avec authentification forte du client et celles exécutées sans authentification forte
                                                    du client, les raisons de l’exécution sans authentification forte du client étant pré­
                                                    cisées. Le tableau 4b est uniquement déclaré par les PSP bénéficiant d’une déro­
                                                    gation.
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                L 418/7
                            Tableau                                          Description des contenus principaux
            Tableau 5a :                           Nombre et valeur des opérations de paiement frauduleuses envoyées et reçues
            Opérations de paiement fraudu­         par des non-IFM par l’intermédiaire de PSP résidant dans le pays. Les opérations
            leuses impliquant des non-IFM          sont collectées par service de paiement, par canal d’initiation, et, au sein des sché­
                                                   mas de paiement, avec une ventilation par origine de la fraude et une ventilation
                                                   entre les opérations exécutées avec authentification forte du client et celles exé­
                                                   cutées sans authentification forte du client. Pour les opérations exécutées sans
                                                   authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification
                                                   forte du client sont précisées.
            Tableau 5b :                           Nombre et valeur des opérations de paiement frauduleuses envoyées et reçues
            Opérations de paiement fraudu­         par des non-IFM par l’intermédiaire de PSP résidant dans le pays. Les opérations
            leuses impliquant des non-IFM          sont collectées par service de paiement, par canal d’initiation et par méthode
            déclarées par des agents déclarants    d’authentification ; les ventilations entre les opérations exécutées avec authenti­
            bénéficiant d’une dérogation           fication forte du client et celles exécutées sans authentification forte du client font
                                                   l’objet d’une ventilation supplémentaire par origine de la fraude, tandis que les
                                                   opérations exécutées sans authentification forte du client font l’objet d’une venti­
                                                   lation supplémentaire par raison de l’exécution sans authentification forte du
                                                   client. Le tableau 5b est uniquement déclaré par les PSP bénéficiant d’une déro­
                                                   gation.
            Tableau 6 :                            Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées par des non-IFM par l’in­
            Opérations de paiement par type        termédiaire de PSP. Les opérations sont collectées par type de terminal concerné
            de terminal impliquant des non-        avec une ventilation géographique. Le nombre et la valeur des retraits et dépôts
            IFM                                    d’espèces au guichet sont également inclus, de même que le nombre et la valeur
                                                   des avances d’espèces aux TPV.
            Tableau 7 :                            Nombre de participants à chaque système de paiement situé dans le pays, en opé­
            Participation à certains systèmes      rant une distinction entre les participants directs et les participants indirects, et
            de paiement                            en ventilant les participants directs par type d’établissement.
            Tableau 8 :                            Nombre et valeur des opérations de paiement traitées par chaque système de
            Paiements traités par certains sys­    paiement situé dans le pays, par service de paiement et avec une ventilation géo­
            tèmes de paiement                      graphique.
            Tableau 9 :                            Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées par des non-IFM. Les
            Déclaration trimestrielle des opé­     opérations sont collectées par service de paiement et par canal d’initiation. Les
            rations de paiement impliquant         opérations de paiement liées à une carte font l'objet d'une ventilation supplémen­
            des non-IFM                            taire par code de catégorie du commerçant (merchant category code, MCC).
      Partie 1.2    Type d’informations
      1.     Les données relatives aux encours, telles que figurant aux tableaux 1, 2, 3 et 7, correspondent à la fin de la période,
             c’est-à-dire aux positions du dernier jour ouvré de la période de référence. Les indicateurs sur la valeur
             correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de monnaie électronique émise sont établis en euros et ont
             trait aux dispositifs de stockage de paiement libellés dans toutes les devises.
      2.     Les données relatives aux flux, telles que figurant aux tableaux 4, 5, 6, 8 et 9, correspondent aux opérations de
             paiement accumulées tout au long de la période, c’est-à-dire au total pour la période de référence. Les indicateurs
             sur la valeur des opérations sont établis en euros et ont trait aux opérations de paiement libellées dans toutes les
             devises.
      Partie 1.3    Regroupement au sein d’un même territoire national
      1.     Pour chaque État membre de la zone euro, la population déclarante est constituée des PSP et des OSP.
      2.     Les PSP sont des établissements constitués en société et situés sur ce territoire, y compris les filiales des sociétés
             mères situées à l’extérieur du territoire, et des succursales d’établissements dont l’administration centrale se trouve à
             l’extérieur du territoire.
            a) Les filiales sont des entités indépendantes constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la
                 totalité du capital social.
 ---pagebreak--- L 418/8               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                           11.12.2020
            b) Les succursales sont des entités non constituées en société, dépourvues de la personnalité juridique, entièrement
                 détenues par la société mère.
      3.     À des fins statistiques, les principes suivants s’appliquent au regroupement des PSP au niveau national :
            a) Si une société mère et ses filiales sont des PSP situés sur le même territoire national, la société mère est autorisée à
                 regrouper les activités de ces filiales dans ses déclarations statistiques. Cela n’est applicable que si la société mère et
                 ses filiales sont classées dans la même catégorie de PSP.
            b) Si un établissement a des succursales situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, le siège
                 statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné considère ces
                 succursales comme résidant dans les autres États membres de la zone euro. Inversement, une succursale située
                 dans un État membre de la zone euro donné considère le siège statutaire, l’administration centrale ou les autres
                 succursales dudit établissement se trouvant sur le territoire d’autres États membres de la zone euro comme
                 résidant dans les autres États membres de la zone euro.
            c) Si un établissement a des succursales situées à l’extérieur du territoire des États membres de la zone euro, le siège
                 statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné considère ces
                 succursales comme résidant dans le reste du monde. Inversement, une succursale située dans un État membre de
                 la zone euro donné considère le siège statutaire, l’administration centrale ou les autres succursales dudit
                 établissement se trouvant hors des États membres de la zone euro comme résidant dans le reste du monde.
      4.     À des fins statistiques, le regroupement des PSP n’est pas autorisé au-delà des frontières nationales.
      5.     Si un OSP est responsable de plusieurs systèmes de paiement situés sur le même territoire national, les statistiques
             relatives à chaque système de paiement sont déclarées séparément.
      6.     Les établissements situés sur des places financières extraterritoriales sont traités sur le plan statistique comme
             résidant sur les territoires sur lesquels les places sont situées.
                                                                     PARTIE 2
                                              Caractéristiques particulières des tableaux 2 à 9
      Partie 2.1    Fonctions des cartes (Tableau 2)
      1.     Si une « carte ayant une fonction de paiement (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie
             électronique) « offre plusieurs fonctions, elle est recensée dans chaque sous-catégorie applicable. Par conséquent, le
             nombre total de cartes ayant une fonction de paiement peut être inférieur à la somme des sous-catégories. Afin
             d’éviter les doublons, les sous-catégories ne doivent pas être additionnées.
      2.     Au sein de chaque fonction de paiement (c’est-à-dire débit, débit différé et crédit), les instruments de paiement liés à
             une carte sont ventilés en fonction du schéma de cartes de paiement (SCP) dans le cadre duquel ils sont émis. Les
             instruments de paiement liés à une carte co-badgés sont recensés dans chacun des schémas applicables. Par
             conséquent, le nombre total d’instruments de paiement liés à une carte par fonction de paiement peut être inférieur
             à la somme de ces cartes par SCP. Afin d’éviter les doublons, il convient de ne pas combiner les cartes par SCP.
      3.     Une « carte à débit différé » est déclarée en tant que « carte de crédit » si la fonction spécifique de « débit différé » ne
             peut pas être identifiée. La même logique s’applique à la déclaration d’opérations effectuées avec une carte à débit
             différé.
      4.     Une « carte ayant une fonction monnaie électronique » peut être soit une « carte permettant le stockage direct de
             monnaie électronique » ou une « carte donnant accès à la monnaie électronique stockée sur des comptes de
             monnaie électronique ». Par conséquent, le nombre total de cartes ayant une fonction de paiement est la somme des
             deux sous-catégories.
      5.     Le nombre total de cartes émises par des PSP résidents est indiqué séparément sous « nombre total de cartes (quel que
             soit le nombre de fonctions de la carte) ». Cet indicateur n’est pas nécessairement la somme des « cartes ayant une
             fonction espèces », des « cartes ayant une fonction de paiement » et des « cartes ayant une fonction monnaie
             électronique » car ces catégories ne s’excluent pas mutuellement.
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      6.     L’indicateur « cartes ayant une fonction combinée débit, espèces et monnaie électronique » se rapporte aux cartes
             émises par un PSP qui combinent la fonction de débit, la fonction espèces et la fonction monnaie électronique. De
             plus, il est indiqué dans chaque sous-catégorie :
            a) les « cartes de débit » ;
            b) les « cartes ayant une fonction espèces » ;
            c) les « cartes ayant une fonction monnaie électronique ».
      7.     Une carte combinant plusieurs fonctions est indiquée dans chaque sous-catégorie concernée.
      8.     Les cartes sont recensées dans le cadre des données relatives aux émissions de cartes, quel que soit le lieu de résidence
             du porteur de la carte ou le lieu où est situé le compte bancaire auquel la carte est liée.
      9.     Chaque pays déclare le nombre de cartes qui ont été émises par des PSP résidant dans le pays.
      10.    Toutes les cartes en circulation sont incluses, quelle que soit leur date d’émission ou leur utilisation.
      11.    Les cartes émises par des schémas de cartes, c’est-à-dire des schémas tripartites ou quadripartites, sont incluses.
      12.    Les cartes expirées ou annulées sont exclues.
      13.    Les cartes émises par des commerçants, c’est-à-dire les cartes privatives, sont exclues, sauf si elles ont été émises en
             collaboration avec un PSP, c’est-à-dire si elles font l’objet d’un co-marquage.
      Partie 2.2    Dispositifs acceptant des cartes (Tableau 3)
      1.     Tous les terminaux physiques auxquels des opérations sont acquises par des PSP résidents sont déclarés, y compris
             tous les terminaux situés dans le pays déclarant et les terminaux situés hors du pays déclarant.
      2.     Les terminaux auxquels des opérations sont acquises par des succursales et/ou filiales du PSP situées à l’étranger ne
             sont pas déclarés par la société mère du PSP, mais par les succursales et/ou les filiales elles-mêmes.
      3.     Chaque terminal est recensé individuellement, même s’il existe plusieurs terminaux du même type chez un même
             commerçant.
      4.     Si un GAB offre plus d’une fonction, il est recensé dans chaque sous-catégorie applicable. Par conséquent, le nombre
             total de GAB peut être inférieur à la somme des sous-catégories. Afin d’éviter les doublons, les sous-catégories ne
             doivent pas être additionnées.
      5.     La ventilation des terminaux de points de vente (TPV) fait apparaître le détail des « terminaux de transfert
             électronique de fonds (TTEF) situés à un point de vente », eux-mêmes ventilés entre terminaux « acceptant les
             opérations sans contact » et terminaux « acceptant les opérations de cartes de monnaie électronique ». Ces sous-
             catégories ne doivent pas être additionnées car elles ne s’excluent pas mutuellement.
      6.     Si un terminal de carte de monnaie électronique offre plus d’une fonction, il est recensé dans chaque sous-catégorie
             applicable. Par conséquent, le nombre total de terminaux de carte de monnaie électronique peut être inférieur à la
             somme des sous-catégories. Afin d’éviter les doublons, les sous-catégories ne doivent pas être additionnées.
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      Partie 2.3       Opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableaux 4a et 4b)
      Partie 2.3.1 Opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableau 4a)
      1.       Les opérations de paiement sont initiées par des non-IFM vis-à-vis de toute contrepartie ou par des PSP si la
               contrepartie n’est pas une IFM. Cela comprend :
              a) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comptes détenus auprès de différents PSP et qui sont
                   exécutées par le biais d’un intermédiaire, c’est-à-dire lorsque les paiements sont envoyés à un autre PSP ou à un
                   système de paiement ; et
              b) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comptes détenus auprès du même PSP, par exemple les
                   opérations « on-us » (opérations internes), le règlement intervenant soit sur les comptes du PSP lui-même, soit par
                   le biais d’un intermédiaire, c’est-à-dire un autre PSP ou système de paiement.
      2.       Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécutées avec un ordre d’opération spécifique, c’est-à-dire
               en utilisant un instrument de paiement, apparaissent en tant que « opérations de paiement impliquant des non-IFM ».
      3.       Les virements effectués entre des comptes du même nom, et également entre différents types de compte, sont inclus
               en fonction du service de paiement utilisé. Les virements effectués entre différents types de comptes comprennent,
               par exemple, les virements d’un dépôt transférable à un compte détenant un dépôt non transférable.
      4.       S’agissant des opérations de paiement de masse, chaque opération de paiement est recensée.
      5.       Les opérations de paiement libellées en devises étrangères sont recensées. Les données sont converties en euros à
               l’aide du taux de change de référence de la BCE ou des taux de change utilisés pour ces opérations.
      6.       Il est indiqué lorsqu’il est nécessaire de déclarer séparément les opérations à distance et les opérations sur place.
      7.       Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécutées sans ordre d’opération spécifique, c’est-à-dire
               sans utiliser de service de paiement énuméré à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366, par un simple jeu
               d’écritures sur le compte d’un non-IFM, sont incluses dans » autres services (non inclus dans la directive (UE) 2015/
               2366 (1)) «.
      8.       Les opérations de paiement sont déclarées avec une ventilation par service de paiement utilisé et par schéma de
               traitement de l’opération.
               Op é ra tio ns t ra ns f r on ta li èr e s
      9.       Pour les opérations envoyées, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provient l’opération.
      10.      Pour les opérations reçues, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays où l’opération est reçue.
      11.      Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du
               point de vente sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les
               opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se
               situe le point de vente. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées sur place, les opérations de
               paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le terminal
               physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP
               émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont
               déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
      12.      La différence entre les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières reçues montre le
               montant net des opérations entrées dans le pays déclarant ou sorties du pays déclarant.
      (1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le
          marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant
          la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
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           Fl ux de s fon d s
      13.  La direction du flux des fonds dépend du service de paiement et du canal d’initiation :
           a) pour les virements, les transmissions de fonds, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires
               où le payeur initie l’opération, le participant émetteur est également l’émetteur des fonds et le participant
               récepteur est le destinataire des fonds ;
           b) pour les prélèvements, les chèques, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires où le payé
               initie l’opération, le participant émetteur est le destinataire des fonds et le participant récepteur est l’émetteur des
               fonds ;
           c) pour les opérations de paiement liées à une carte, bien que le payé initie l’opération, le processus suivi en vertu du
               présent règlement est celui où le payeur initie l’opération.
           To t al d es op éra t ion s d e pa ie m ent
      14.  L’indicateur « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM (envoyées) » correspond à la somme de huit
           sous-catégories qui s’excluent mutuellement : « virements (envoyés) », « prélèvements (envoyés) », « opérations de
           paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents »,
           « retraits d’espèces au moyen d’instruments de paiement liés à une carte », « opérations de paiement en monnaie
           électronique (envoyées) », « chèques (envoyés) », « transmissions de fonds (envoyées) » et « autres services de
           paiement (envoyés) ». L’indicateur « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM (reçues) » correspond
           à la somme de sept sous-catégories qui s’excluent mutuellement : « virements (reçus) », « prélèvements (reçus) »,
           « opérations de paiement liées à une carte acquises par des PSP résidents », « opérations de paiement en monnaie
           électronique (reçues) », « chèques (reçus) », « transmissions de fonds (reçues) » et « autres services de paiement
           (reçus) ».
           Vi rem e n t s
      15.  Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégorie, c’est-à-dire soit « initiés sur support papier », « initiés
           par voie électronique » ou « autres ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des
           virements est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements.
      16.  Les virements initiés par des prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) sont de plus affectés à la sous-
           catégorie « initiés par un PSIP ». Toutefois, cette sous-catégorie n’entre pas dans le nombre total ou la valeur totale
           des virements.
      17.  Les virements déclarés sous « initiés par voie électronique » sont ensuite divisés en « initiés dans un fichier/lot » et
           « initiés sur la base d’un paiement unique ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des
           virements initiés par voie électronique est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la
           valeur totale des virements initiés par voie électronique.
      18.  Les virements déclarés sous « initiés sur la base d’un paiement unique » font l’objet d’une ventilation supplémentaire
           par « GAB ou autre terminal de PSP », « solution de paiement mobile » et « virements effectués par le biais de services
           bancaires en ligne ». « GAB ou autre terminal de PSP » n’inclut que les virements initiés sur place tandis que « solution
           de paiement mobile » et « virements effectués par le biais de services bancaires en ligne » n’incluent que les virements
           initiés à distance. Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des virements est égal à la
           somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements.
      19.  « Paiements dans le cadre du commerce électronique » est une sous-catégorie de « virements effectués par le biais de
           services bancaires en ligne ».
      20.  « Solution de paiement mobile P2P » est une sous-catégorie de « solution de paiement mobile ».
      21.  Les opérations faisant intervenir des espèces d’un côté ou des deux côtés de l’opération de paiement et utilisant un
           service de paiement de virement sont également considérées comme des virements.
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      22. Les virements utilisés pour régler les soldes des opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit ou à débit
          différé sont également inclus.
      23. Les virements comprennent tous les virements de l’espace unique de paiements en euro (SEPA) ainsi que les
          opérations non-SEPA. Les virements initiés par voie électronique sont déclarés séparément pour chaque schéma.
      24. Les virements initiés par voie électronique sont ensuite divisés en virements initiés à distance et virements initiés sur
          place. Au sein de ces ventilations, les opérations sont déclarées par schéma et font l’objet, pour chaque schéma, d'une
          ventilation supplémentaire par moyen d’authentification du paiement, c’est-à-dire entre opérations « exécutées avec
          authentification forte du client » et opérations « exécutées sans authentification forte du client ». Comme les sous-
          catégories s’excluent mutuellement, le nombre total de virements par schéma de virement est égal à la somme des
          sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      25. Pour les opérations exécutées sans authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification
          forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », « paiement à soi-même »,
          « bénéficiaires de confiance », « opération récurrente », « automates de paiement des frais de transport ou de
          parking », « procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises » et « analyse des risques liés à
          l’opération »). Dans les cas où plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a été appliquée est celle à déclarer.
          Les sous-catégories s’excluent mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. Toutefois, les
          raisons de l’exécution sans authentification forte du client ne sont pas déclarées avec une ventilation par schéma de
          paiement mais uniquement avec une ventilation entre virements initiés à distance et virements initiés sur place.
      26. Le nombre d’opérations ventilées par schémas de virement est égal au nombre total de virements initiés par voie
          électronique. Les opérations sont déclarées séparément pour chaque schéma, national et international (par exemple
          schéma de virement SEPA ou schéma de virement instantané SEPA). Le même principe s’applique à la valeur des
          virements.
      27. Les sous-catégories « initiés dans un fichier/lot », « initiés sur la base d’un paiement unique » et « autres » comprennent
          toutes les opérations SEPA et non-SEPA.
      28. Les opérations nationales envoyées, les opérations transfrontalières envoyées, les opérations nationales reçues et les
          opérations transfrontalières reçues comprennent à la fois les opérations SEPA et les opérations non-SEPA.
      29. Les paiements en espèces effectués vers un compte au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans les
          virements.
          Prél è v em en ts
      30. Les prélèvements ponctuels et périodiques sont recensés. En cas de prélèvements périodiques, chaque paiement
          compte comme une seule opération.
      31. Les prélèvements utilisés pour régler les soldes résultant d’opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit
          ou à débit différé sont recensés, étant donné qu’ils représentent des paiements séparés effectués par le porteur de la
          carte en faveur de l’émetteur de la carte.
      32. Les prélèvements sont ensuite divisés en « effectués dans un fichier/lot » et « effectués sur la base d’un paiement
          unique ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des prélèvements est égal à la somme
          des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des prélèvements.
      33. Les sous-catégories « effectués dans un fichier/lot » et « effectués sur la base d’un paiement unique » comprennent
          toutes les opérations SEPA et non-SEPA.
      34. Les opérations de prélèvement sont ensuite divisées en « consentement donné par mandat électronique » et
          « consentement donné sous d’autres formes ». Les sous-catégories s’excluent mutuellement. Leur somme est égale au
          nombre total de prélèvements. Le même principe s’applique à la valeur des prélèvements.
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      35.  Au sein de chaque moyen utilisé pour donner son consentement, les opérations sont déclarées séparément pour
           chaque schéma, national et international (par exemple schéma de prélèvement SEPA de base ou schéma de
           prélèvement SEPA interentreprises).
      36.  Les paiements en espèces effectués à partir d’un compte au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans
           les prélèvements.
           O pé ra tio ns d e p ai e m e n t li ées à u ne c ar te
      37.  Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis ou
           acquis par des PSP résidents (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont
           déclarées, quel que soit le lieu où se situe la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de
           paiement liée à une carte.
      38.  Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur tandis que les opérations de
           paiement liées à une carte reçues sont déclarées par le PSP acquéreur.
      39.  Les « opérations de paiement impliquant des non-IFM » comprennent également les données sur les opérations de
           paiement liées à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par internet ou par téléphone.
      40.  Les opérations de paiement liées à une carte sont également divisées en : « initiées par voie électronique » et « initiées
           par voie non électronique ». Comme les canaux d’initiation s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations
           de paiement liées à une carte est égal à la somme de ces canaux. Le même principe s’applique à la valeur totale des
           opérations de paiement liées à une carte.
      41.  La catégorie « initiées par voie électronique » fait l'objet d'une ventilation supplémentaire en « solution de paiement
           mobile », « initiées à des TTEF physiques situés à un point de vente », « initiées à un GAB » et « autres ». Les catégories
           « initiées à des TTEF physiques situés à un point de vente » et « initiées à un GAB » n’incluent que les opérations de
           paiement liées à une carte initiées sur place tandis que « solution de paiement mobile » n'inclut que les opérations de
           paiement liées à une carte initiées à distance. La ventilation « autres » peut inclure soit les opérations de paiement
           liées à une carte initiées à distance, soit celles initiées sur place. Les sous-canaux d’initiation de paiement s’excluent
           mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations de paiement liées à une carte « initiées
           par voie électronique ».
      42.  Les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie non électronique et celles initiées par voie électronique
           font l’objet d’une ventilation supplémentaire en canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au
           sein de chaque canal, pour les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique, le nombre
           d’opérations de paiement liées à une carte est à déclarer séparément pour chaque SCP, national et international (par
           exemple VISA ou MasterCard). Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      43.  Au sein de chaque SCP, les opérations sont ventilées par fonction de la carte (c’est-à-dire débit, débit différé et crédit)
           et en « exécutées avec authentification forte du client » et « exécutées sans authentification forte du client ». Le
           nombre total d’opérations de paiement liées à une carte « traitées par des schémas de cartes de paiement » est égal à
           la somme des différentes fonctions des cartes, s’excluant mutuellement, qui est aussi égale à la somme des
           opérations exécutées avec et sans authentification forte du client. Le même principe s’applique à la valeur des
           opérations.
      44.  Le nombre d’opérations envoyées ventilées par SCP est égal au nombre total d’opérations de paiement liées à une
           carte effectuées à l’aide de cartes émises par des PSP résidents et initiées par voie électronique. Le même principe
           s’applique à la valeur des opérations et aux opérations de paiement liées à une carte acquises par des PSP résidents
           (reçues).
      45.  Pour les opérations exécutées sans authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification
           forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », « bénéficiaires de confiance
           », « opération récurrente », « automates de paiement des frais de transport ou de parking », « procédures et
           protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises », « analyse des risques liés à l’opération », « opérations
           initiées par des commerçants » et « autres »). Dans les cas où plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a
           été appliquée est celle à déclarer. Les raisons de l’exécution sans authentification forte du client s’excluent
           mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. Toutefois, les raisons de l’exécution sans
           authentification forte du client ne sont pas déclarées avec une ventilation par SCP, mais uniquement avec une
           ventilation entre paiements par carte électronique initiés à distance et paiements par carte électronique initiés sur
           place.
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      46. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d'instruments de paiement liés à une carte émis par
          des PSP résidents et qui n’ont qu’une fonction monnaie électronique ne sont pas recensées.
          Re tra it s d ’e sp è ce s au m oy en d ’ in s tr u m en ts de pa ie m ent l i és à une c a r te (à l ’exc e pti o n de s
          o pé ra tion s e n m o n n ai e é lec tron iq u e)
      47. Les retraits d’espèces au moyen d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception
          des opérations en monnaie électronique) et déclarés par l’émetteur de la carte sont inclus dans cette catégorie.
      48. Le nombre de retraits doit être déclaré séparément pour chaque SCP, national et international (par exemple VISA ou
          MasterCard). Chaque SCP fait l'objet d'une ventilation supplémentaire par fonction de la carte (c’est-à-dire débit,
          débit différé et crédit). Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
          O p ér at io n s d e p ai e m e n t en m on na ie él ec tron iq u e
      49. Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégorie, c’est-à-dire « avec des cartes permettant le stockage
          direct de monnaie électronique » ou « avec des comptes de monnaie électronique ». Comme les sous-catégories
          s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement en monnaie électronique est égal à la somme
          des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations de paiement en monnaie
          électronique.
      50. Chaque opération affectée à la sous-catégorie « avec des comptes de monnaie électronique » est également incluse
          dans une seule des sous-catégories « accessibles au moyen d’une carte », « solution de paiement mobile » et « autres ».
          Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement « avec des comptes
          de monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des
          opérations de paiement en monnaie électronique.
      51. La catégorie « solution de paiement mobile P2P » est une sous-catégorie de « solution de paiement mobile ».
      52. Les opérations de paiement en monnaie électronique sont ventilées entre canaux d’initiation à distance et canaux
          d’initiation sur place, et au sein de chaque catégorie, entre « exécutées avec authentification forte du client » et
          « exécutées sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre
          total des « opérations de paiement en monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégories. Le même
          principe s’applique à la valeur des opérations.
      53. Les opérations déclarées sous « exécutées sans authentification forte du client » sont ensuite divisées en fonction de la
          raison de l’exécution sans authentification forte (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact »,
          « bénéficiaires de confiance », « opération récurrente », « automates de paiement des frais de transport ou de
          parking », « procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises », « paiement à soi-même »,
          « analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des commerçants » et « autres »). Dans les cas où
          plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a été appliquée est celle à déclarer. Comme les raisons de
          l’exécution sans authentification forte du client s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations « exécutées
          sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le même principe s’applique à la valeur des
          opérations.
          Chè q ue s
      54. Les chèques envoyés et reçus sont déclarés. Les chèques envoyés sont déclarés par le PSP du payé tandis que les
          chèques reçus sont déclarés par le PSP du payeur.
      55. Les retraits d’espèces au moyen d’un chèque sont recensés.
      56. Les retraits d’espèces effectués au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas recensés.
      57. Les chèques qui ont été émis mais n’ont pas été présentés à des fins de compensation ne sont pas recensés.
          Tra nsm is s i ons d e fond s
      58. Les transmissions de fonds envoyées sont déclarées par le PSP du payeur tandis que les transmissions de fonds reçues
          sont déclarées par le PSP du payé.
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      59.    Les opérations liées au compte de paiement du payeur ou à celui du payé sont exclues des transmissions de fonds.
             Ces opérations sont déclarées en fonction de l’instrument de paiement respectif utilisé.
             Autre s s e r v i c e s d e pa i em en t
      60.    Les opérations envoyées et reçues sont déclarées.
      61.    Les opérations en question sont celles utilisant des services de paiement énumérés dans l’annexe I de la directive (UE)
             2015/2366 mais qui ne peuvent être attribuées à aucun des services de paiement énumérés dans le présent
             règlement. Par conséquent, cette ventilation inclut les « retraits d’espèces au guichet » et les « dépôts d’espèces au
             guichet ». Les « retraits d’espèces au guichet » sont inclus en tant qu’autres services de paiement envoyés tandis que
             les « dépôts d’espèces au guichet » sont inclus en tant qu’autres services de paiement reçus.
             S e r v ic e s d ’ i n i t i at i on d e pa i em en t
      62.    Les opérations initiées au moyen de services d’initiation de paiement sont déclarées par des PSIP et ventilées entre
             canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégorie, les services sont
             ventilés entre « exécutés avec authentification forte du client » et « exécutés sans authentification forte du client ».
             Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal
             à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      63.    Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégorie, c’est-à-dire « virements » et « autres ». Comme les sous-
             catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des
             sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations.
      64.    Ces opérations ne sont pas incluses dans le « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM » car elles sont
             également incluses dans l’instrument de paiement respectivement utilisé pour l’opération.
             Autr es se r v i c es ( n on i nc lu s d an s l a di re cti ve ( UE ) 2 01 5/ 23 66 )
      65.    Cette catégorie inclut les sous-catégories « opérations au crédit des comptes par simple jeu d’écritures », « opérations
             au débit des comptes par simple jeu d’écritures » et « autres ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le
             nombre total des « autres services (non inclus dans la directive (UE) 2015/2366) » est égal à la somme des sous-
             catégories. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      66.    Seules les opérations sans ordre d’opération spécifique et exécutées par un simple jeu d’écritures vers/depuis le
             compte d’un client, c'est-à-dire sans utiliser un service de paiement traditionnel, sont incluses dans les sous-
             catégories « opérations au crédit des comptes par simple jeu d’écritures » et « opérations au débit des comptes par
             simple jeu d’écritures ».
      Partie 2.3.2 Opérations de paiement impliquant des non-IFM déclarées par les agents déclarants bénéficiant d’une dérogation prévue à
                      l’article 4, paragraphes 2 et 3 (Tableau 4b)
      1.     Les opérations de paiement sont initiées par des non-IFM vis-à-vis de toute contrepartie ou par des PSP si la
             contrepartie n’est pas une IFM. Cela comprend :
             a) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comptes détenus auprès de différents PSP et qui sont
                 exécutées par le biais d’un intermédiaire, c’est-à-dire lorsque les paiements sont envoyés à un autre PSP ou à un
                 système de paiement ; et
             b) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comptes détenus auprès du même PSP, par exemple les
                 opérations « on-us » (opérations internes), le règlement intervenant soit sur les comptes du PSP lui-même, soit par
                 le biais d’un intermédiaire, c’est-à-dire un autre PSP ou un système de paiement.
      2.     Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécutées avec un ordre d’opération spécifique, c’est-à-dire
             en utilisant un instrument de paiement, apparaissent en tant que « opérations de paiement impliquant des non-IFM ».
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      3.  Les virements effectués entre des comptes du même nom, et également entre différents types de compte, sont inclus
          en fonction du service de paiement utilisé. Les virements effectués entre différents types de comptes comprennent,
          par exemple, les virements d’un dépôt transférable à un compte détenant un dépôt non transférable.
      4.  S’agissant des opérations de paiement de masse, chaque opération de paiement est recensée.
      5.  Les opérations de paiement libellées en devises étrangères sont recensées. Les données sont converties en euros à
          l’aide du taux de change de référence de la BCE ou des taux de change utilisés pour ces opérations.
      6.  La déclaration des opérations à distance et des opérations sur place s’effectue de façon séparée lorsque cela est
          nécessaire.
      7.  Les opérations de paiement sont déclarées par service de paiement utilisé.
          O p ér at io n s t ran s fr on t al i ères
      8.  Pour les opérations envoyées, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provient l’opération.
      9.  Pour les opérations reçues, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays où l’opération est reçue.
      10. Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du
          point de vente sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les
          opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se
          situe le point de vente. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées sur place, les opérations de
          paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le terminal
          physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP
          émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont
          déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
      11. La différence entre les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières reçues montre le
          montant net des opérations entrées dans le pays déclarant ou sorties du pays déclarant.
          Fl ux d es fo nd s
      12. La direction du flux des fonds dépend du service de paiement et du canal d’initiation du paiement utilisé :
          a) pour les virements, les transmissions de fonds, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires
              où le payeur initie l’opération, le participant émetteur est également l’émetteur des fonds et le participant
              récepteur est le destinataire des fonds ;
          b) pour les prélèvements, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires où le payé initie
              l’opération, le participant émetteur est le destinataire des fonds et le participant récepteur est l’émetteur des fonds ;
          c) pour les opérations de paiement liées à une carte, bien que le payé initie l’opération, le processus suivi en vertu du
              présent règlement est celui où le payeur initie l’opération.
          Vi re men t s
      13. Chaque virement n’est affecté qu’à une seule sous-catégorie, c’est-à-dire soit « initiés sur support papier » ou « initiés
          par voie électronique ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des virements est égal
          à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements.
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      14.  Les virements initiés par des prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) sont en outre affectés à la sous-
           catégorie « initiés par un PSIP ». Toutefois, cette sous-catégorie n’entre pas dans le nombre total ou la valeur totale
           des virements.
      15.  Les opérations faisant intervenir des espèces d’un côté ou des deux côtés de l’opération de paiement et utilisant un
           service de paiement de virement sont également considérées comme des virements.
      16.  Les virements utilisés pour régler les soldes d’opérations effectuées à l’aide de cartes ayant une fonction de crédit ou
           de débit différé sont également inclus.
      17.  Les virements comprennent tous les virements de l’espace unique de paiements en euro (SEPA) ainsi que les
           opérations non-SEPA.
      18.  Les virements initiés par voie électronique font l’objet d’une ventilation supplémentaire entre canaux d’initiation à
           distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégorie, entre « exécutés avec authentification forte
           du client » et « exécutés sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement,
           le nombre total des virements est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur des
           opérations.
      19.  Les virements déclarés sous « exécutés sans authentification forte du client » sont ensuite divisés en fonction de la
           raison de l’exécution sans authentification forte du client (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact »,
           « paiement à soi-même », « bénéficiaires de confiance », « opération récurrente », « automates de paiement des frais
           de transport ou de parking », « procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises » et
           « analyse des risques liés à l’opération »). Dans les cas où plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a été
           appliquée est celle à déclarer. Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre total de virements
           « exécutés sans authentification forte du client » est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe
           s’applique à la valeur des opérations.
      20.  Les opérations nationales envoyées, les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières
           reçues comprennent toutes les opérations SEPA et non-SEPA.
      21.  Les paiements en espèces effectués vers un compte au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans les
           virements.
           Pr él è v e m e nt s
      22.  Sont recensés aussi bien les prélèvements ponctuels que les prélèvements périodiques. En cas de prélèvements
           périodiques, chaque paiement compte comme une opération.
      23.  Les prélèvements effectués pour régler les soldes résultant d’opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit
           ou à débit différé sont recensés, étant donné qu’ils représentent des paiements séparés effectués par le porteur de la
           carte en faveur de l’émetteur de la carte.
      24.  Les prélèvements comprennent tous les prélèvements SEPA ainsi que les prélèvements non-SEPA.
      25.  Les prélèvements sont divisés en « consentement donné par mandat électronique » et « consentement donné sous
           d’autres formes ». Les sous-catégories s’excluent mutuellement. Leur somme est égale au nombre total de
           prélèvements. Le même principe s’applique à la valeur des prélèvements.
      26.  Les paiements en espèces effectués à partir d’un compte au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans
           les prélèvements.
           Op é r at i on s d e pa ie me nt li ées à u ne ca r te
      27.  Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis ou
           acquis par des PSP résidents (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont
           déclarées, quel que soit le lieu où est située la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de
           paiement liée à une carte.
      28.  Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur tandis que les opérations de
           paiement liées à une carte reçues sont déclarées par le PSP acquéreur.
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      29. Les « opérations de paiement impliquant des non-IFM » comprennent les données sur les opérations de paiement
          liées à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par internet ou par téléphone.
      30. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte sont
          également divisées en : « initiées par voie électronique » et « initiées par voie non électronique ». Comme les canaux
          d’initiation s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement liées à une carte est égal à la
          somme de ces canaux. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations.
      31. Les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique font l’objet d’une ventilation
          supplémentaire entre canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chacun de ces
          canaux, le nombre d'opérations de paiement liées à une carte doit être déclaré par fonction de la carte (c’est-à-dire
          débit, débit différé et crédit) et ventilé entre « exécutées avec authentification forte du client » et « exécutées sans
          authentification forte du client ». Le nombre total d’opérations de paiement liées à une carte « initiées par voie
          électronique » est égal à la somme des différentes fonctions des cartes, s’excluant mutuellement, qui est aussi égale à
          la somme des opérations exécutées avec authentification forte du client et de celles exécutées sans authentification
          forte du client. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      32. Pour les opérations « exécutées sans authentification forte du client », les raisons de l’exécution sans authentification
          forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », « bénéficiaires de confiance »,
          « opération récurrente », « automates de paiement des frais de transport ou de parking », « procédures et protocoles de
          paiement sécurisés utilisés par les entreprises », « analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des
          commerçants » et « autres »). Dans les cas où plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a été appliquée est
          celle à déclarer. Comme les raisons de l’exécution sans authentification forte du client s’excluent mutuellement, le
          nombre total des opérations « exécutées sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le
          même principe s’applique à la valeur des opérations.
      33. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d'instruments de paiement liés à une carte émis par
          des PSP résidents qui n’ont qu’une fonction monnaie électronique ne sont pas recensées.
          Re tra it s d ’e sp è ce s au m oy en d ’ in s tr u m en ts de pa ie m ent li és à une c a r te (à l’exc e pti o n de s
          o pé ra tion s e n mo n n ai e é lec tron iq u e)
      34. Les retraits d’espèces au moyen d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception
          des opérations en monnaie électronique) et déclarés par l’émetteur de la carte sont inclus dans cette catégorie.
      35. Le nombre de retraits est déclaré pour chaque fonction de la carte (c’est-à-dire débit, débit différé et crédit). Le même
          principe s’applique à la valeur des opérations.
          O pér a ti on s d e pa i em en t en m onn ai e él ect roni q u e
      36. Les opérations de paiement en monnaie électronique sont ventilées entre canaux d’initiation à distance et canaux
          d’initiation sur place, et au sein de chaque canal, entre « exécutées avec authentification forte du client » et
          « exécutées sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, le nombre
          total des « opérations de paiement en monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégories. Le même
          principe s’applique à la valeur des opérations.
      37. Les opérations déclarées sous « exécutées sans authentification forte du client » sont ensuite divisées en fonction de la
          raison de l’exécution sans authentification forte (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact »,
          « bénéficiaires de confiance », « opération récurrente », « automates de paiement des frais de transport ou de
          parking », « procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises », « paiement à soi-même »,
          « analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des commerçants » et « autres »). Dans les cas où
          plus d'une exemption pourrait s’appliquer, celle qui a été appliquée est celle à déclarer. Comme les raisons de
          l’exécution sans authentification forte du client s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations « exécutées
          sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le même principe s’applique à la valeur des
          opérations.
          Tr ans mi s s io ns d e fo n d s
      38. Les transmissions de fonds envoyées sont déclarées par les PSP du payeur.
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                     L 418/19
      39.    Les opérations liées au compte de paiement du payeur ou à celui du payé sont exclues des transmissions de fonds.
             Ces opérations sont déclarées dans la catégorie de l’instrument de paiement respectif utilisé.
             S er v ic es d ’ in i t ia t i o n d e pai e me nt
      40.    Les opérations initiées au moyen de services d’initiation de paiement sont ventilées entre canaux d’initiation à
             distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégorie, entre « exécutées avec authentification forte
             du client » et « exécutées sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement,
             le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des sous-catégories. Le même principe
             s’applique à la valeur des opérations.
      41.    Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégorie, c’est-à-dire « virements » et « autres ». Comme les sous-
             catégories s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des
             sous-catégories. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations.
      42.    Ces opérations ne sont pas incluses dans le « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM » car elles sont
             également incluses dans l’instrument de paiement respectivement utilisé pour l’opération.
      Partie 2.4     Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM (Tableaux 5a et 5b)
      Partie 2.4.1 Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM (Tableau 5a)
      1.     Les points 1 à 66 de la partie 2.3.1 s’appliquent aux opérations frauduleuses déclarées dans le tableau 5a. Toutefois,
             les opérations de paiement frauduleuses reçues sont exclues, à l’exception des opérations de paiement liées à une
             carte acquises.
      2.     Le prestataire de services de paiement doit déclarer toutes les opérations de paiement frauduleuses à partir du
             moment où une fraude a été détectée à la suite d’une réclamation d’un client ou par d’autres moyens,
             indépendamment du fait que l’affaire liée à l’opération de paiement frauduleuse ait été résolue ou non au moment
             de la déclaration des données.
      3.     Hormis les ventilations expliquées dans la partie 2.3.1, les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité »
             sont à déclarer pour les virements frauduleux, les prélèvements frauduleux, les opérations de paiement frauduleuses
             liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception
             des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique), les retraits d’espèces frauduleux à l’aide
             d’instruments de paiement liés à une carte (à l’exception des opérations en monnaie électronique) et pour les
             opérations de paiement frauduleuses payées en monnaie électronique émise par des PSP résidents.
      4.     Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont ensuite divisées entre « le PSP déclarant », « l’USP
             du PSP déclarant » et « autres ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, la valeur totale des « pertes
             dues à une fraude, par porteur de responsabilité » est égale à la somme de ces sous-catégories.
      5.     Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont déclarées par le PSP qui déclare l’opération de
             paiement frauduleuse et ne sont déclarées que pour la valeur des opérations de paiement frauduleuses. En outre, ce
             poste ne donne lieu à déclaration que pour les opérations envoyées.
      6.     La somme des « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » n’est pas égale à la valeur totale des
             opérations frauduleuses.
             Vir eme n ts f ra u d u le u x
      7.     Les virements frauduleux initiés par voie électronique sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-
             à-dire « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur » et
             « manipulation du payeur par le fraudeur ayant pour effet d’émettre un ordre de paiement »).
      8.     L’origine de la fraude est déclarée pour chaque schéma de virement et fait l’objet, au sein de cette catégorie, d'une
             ventilation supplémentaire entre « exécutés avec authentification forte du client » et « exécutés sans authentification
             forte du client ».
 ---pagebreak--- L 418/20          FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                              11.12.2020
      9.  Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total de
          virements frauduleux ventilés par schémas de virement est égal à la somme des différentes origines de la fraude. Le
          même principe s’applique à la valeur des opérations.
          Pré l èv e m en ts f ra ud u l eu x
      10. Les prélèvements frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « opération de
          paiement non autorisée » et « manipulation du payeur »).
      11. L’origine de la fraude est déclarée pour chaque schéma de prélèvement, puis ventilée, au sein du schéma, entre
          « consentement donné par mandat électronique » et « consentement donné sous d’autres formes ».
      12. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total de
          prélèvements frauduleux ventilés par schéma de prélèvement est égal à la somme des différentes origines de la
          fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
          Op é ra t io ns d e pai e m e nt fr au d u l eu s es l iée s à u n e ca r t e
      13. Les opérations de paiement frauduleuses liées à une carte sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la fraude
          (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet
          d’obtenir un paiement par carte » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette dernière catégorie
          faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », « carte
          contrefaite », « vol des informations contenues dans la carte » et « autres »).
      14. Pour chaque SCP, les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécutées avec
          authentification forte du client » et celles « exécutées sans authentification forte du client ».
      15. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
          opérations de paiement frauduleuses liées à une carte par SCP est égal à la somme des différentes origines de la
          fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
          Re tr ai ts d ’ e spè c es f ra u d u leu x à l’ a i de d’ in str u m en ts d e p ai em en t liés à u ne c a r te (à l ’ex c epti o n
          de s op é ra t io n s e n m onn a i e éle ctr oni qu e )
      16. Les retraits d’espèces frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c’est-à-dire « manipulation
          du payeur ayant pour effet d’obtenir un retrait d’espèces »et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette
          dernière catégorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue »,
          « carte contrefaite » et « autres »). Les origines de la fraude déclarées pour chaque SCP s’excluent mutuellement. Par
          conséquent, le nombre total des retraits d’espèces frauduleux par SCP est égal à la somme des différentes origines de
          la fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
          Op é ra t io ns d e pai e m e nt fr au d u l eu s es en m onn ai e éle ctr oni qu e
      17. Les opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la
          fraude (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet
          d’obtenir un paiement en monnaie électronique » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette
          dernière catégorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte de monnaie électronique perdue ou
          volée », « carte de monnaie électronique non reçue », « carte de monnaie électronique contrefaite », « vol des
          informations contenues dans la carte » et « opération non autorisée relative à un compte de monnaie électronique »).
      18. Les origines de la fraude sont déclarées pour les opérations de paiement en monnaie électronique initiées à distance
          et pour celles initiées sur place, et au sein de chaque catégorie, avec une ventilation entre les opérations « exécutées
          avec authentification forte du client » et celles « exécutées sans authentification forte du client ».
      19. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
          opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique est égal à la somme des différentes origines de la
          fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                         L 418/21
      Partie 2.4.2 Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM déclarées par les agents déclarants bénéficiant d’une
                    dérogation prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3 (Tableau 5b)
      1.     Les points 1 à 42 de la partie 2.3.2 s’appliquent aux opérations frauduleuses déclarées dans le tableau 5b.
      2.     Le prestataire de services de paiement doit déclarer toutes les opérations de paiement frauduleuses à partir du
             moment où une fraude a été détectée, par exemple à la suite d’une réclamation d’un client ou par d’autres moyens,
             indépendamment du fait que l’affaire liée à l’opération de paiement frauduleuse ait été résolue ou non au moment
             de la déclaration des données.
      3.     Hormis les ventilations expliquées dans la partie 2.3.2, les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité »
             sont à déclarer pour les virements frauduleux, les prélèvements frauduleux, les opérations de paiement frauduleuses
             liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception
             des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique), les retraits d’espèces frauduleux à l’aide
             d’instruments de paiement liés à une carte (à l’exception des opérations en monnaie électronique) et pour les
             opérations de paiement frauduleuses payées en monnaie électronique émise par des PSP résidents.
      4.     Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont ensuite divisées entre « le PSP déclarant », « l’USP
             du PSP déclarant » et « autres ». Comme les sous-catégories s’excluent mutuellement, la valeur totale des « pertes
             dues à une fraude, par porteur de responsabilité » est égale à la somme de ces sous-catégories.
      5.     Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont déclarées par le PSP qui déclare l’opération de
             paiement frauduleuse et ne sont déclarées que pour la valeur des opérations frauduleuses. En outre, ce poste ne
             donne lieu à déclaration que pour les opérations envoyées.
      6.     La somme des « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » n’est pas égale à la valeur totale des
             opérations frauduleuses.
             V ir em e nt s f ra ud u l eu x
      7.     Les virements frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « émission d’un ordre
             de paiement par le fraudeur », « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur » et « manipulation du payeur
             par le fraudeur ayant pour effet d’émettre un ordre de paiement »).
      8.     L’origine de la fraude est déclarée avec une ventilation entre les virements « exécutés avec authentification forte du
             client » et ceux « exécutés sans authentification forte du client ».
      9.     Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
             virements frauduleux est égal à la somme des différentes origines de la fraude. Le même principe s’applique à la
             valeur des opérations.
             Prél è v em en ts fr au d u l e u x
      10.    Les prélèvements frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « opération de
             paiement non autorisée » et « manipulation du payeur »).
      11.    L’origine de la fraude est déclarée avec une ventilation entre les prélèvements avec « consentement donné par mandat
             électronique » et ceux avec « consentement donné sous d’autres formes ».
      12.    Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
             prélèvements frauduleux est égal à la somme des différentes origines de la fraude. Le même principe s’applique à la
             valeur des opérations.
 ---pagebreak--- L 418/22             FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                           11.12.2020
             O pé ra ti on s d e pa i em en t f ra u d u leu s es l i ées à un e c ar te
      13.    Les opérations de paiement frauduleuses liées à une carte sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la fraude
             (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet
             d’obtenir un paiement par carte » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette dernière catégorie
             faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », « carte
             contrefaite », « vol des informations contenues dans la carte » et « autres »).
      14.    Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécutées avec authentification
             forte du client » et celles « exécutées sans authentification forte du client ».
      15.    Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total
             d’opérations de paiement frauduleuses liées à une carte est égal à la somme des différentes origines de la fraude. Le
             même principe s’applique à la valeur des opérations.
             Re tra i ts d ’ e sp èc es f ra u d u le ux à l ’ ai de d’in str u me nts d e pa i em ent li és à un e c a r te (à l’e xc epti o n
             d es o pé ra t io ns en m on na i e él ect roni q u e)
      16.    Les retraits d’espèces frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c’est-à-dire « manipulation
             du payeur ayant pour effet d’obtenir un retrait d’espèces » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette
             dernière catégorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue »,
             « carte contrefaite » et « autres »).
      17.    Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les retraits « exécutés avec authentification forte du
             client » et ceux « exécutés sans authentification forte du client ».
      18.    Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
             retraits d’espèces frauduleux est égal à la somme des différentes origines de la fraude. Le même principe s’applique à
             la valeur des opérations.
             O pé ra ti on s d e p ai e m e n t fr au d u le u se s en m onn ai e él ec troni q u e
      19.    Les opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la
             fraude (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet
             d’obtenir un paiement en monnaie électronique » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette
             dernière catégorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte de monnaie électronique perdue ou
             volée », « carte de monnaie électronique non reçue », « carte de monnaie électronique contrefaite », « vol des
             informations contenues dans la carte » et « opération non autorisée relative à un compte de monnaie électronique »).
      20.    Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécutées avec authentification
             forte du client » et celles « exécutées sans authentification forte du client ».
      21.    Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des
             opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique est égal à la somme des différentes origines de la
             fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations.
      Partie 2.5    Opérations de paiement par type de terminal impliquant des non-IFM (Tableau 6)
      1.     Tous les indicateurs de ce tableau font référence aux opérations de paiement en espèces ou en monnaie scripturale
             effectuées à un terminal physique (non virtuel).
      2.     Les PSP résidents fournissent des informations sur toutes les opérations de paiement qu’ils acquièrent à des
             terminaux.
      3.     Les PSP résidents fournissent des informations sur toutes les opérations de paiement, effectuées à l’aide de cartes
             émises par les PSP, à des terminaux où les opérations sont acquises par des PSP non-résidents.
      4.     Les opérations de paiement effectuées à des terminaux où les opérations sont acquises par des succursales ou filiales
             du PSP à l’étranger ne sont pas déclarées par la société mère du PSP.
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         L 418/23
      5.     Les opérations par type de terminal sont divisées en trois catégories différentes selon la résidence du PSP. Les
             catégories des points a) et b) ci-dessous sont recensées pour l’acquéreur et la catégorie du point c) ci-dessous est
             recensée pour l’émetteur :
            a) opérations de paiement effectuées à des terminaux où les opérations sont acquises par des PSP résidents avec des
                 cartes émises par des PSP résidents ;
            b) opérations de paiement effectuées à des terminaux où les opérations sont acquises par des PSP résidents avec des
                 cartes émises par des PSP non-résidents;
            c) opérations de paiement effectuées à des terminaux où les opérations sont acquises par des PSP non-résidents avec
                 des cartes émises par des PSP résidents.
      6.     Les sous-catégories de chacune des catégories a), b) et c) mentionnées au point 5 ne doivent pas être additionnées.
      7.     Dans ce tableau, la ventilation géographique est basée sur l’endroit où est situé le terminal.
      8.     Les « opérations de paiement en monnaie électronique effectuées avec des cartes ayant une fonction monnaie
             électronique » incluent à la fois les opérations avec des cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique
             et celles avec des cartes donnant accès à de la monnaie électronique stockée sur des comptes de monnaie
             électronique.
      9.     Les « avances d’espèces aux TPV » pour lesquelles il n’est pas possible de distinguer les données relatives aux avances
             d’espèces aux TPV sont déclarées en tant que « opérations à un point de vente ».
      10.    « Dépôt d’espèces au guichet » inclut les espèces déposées dans une boîte de dépôt de jour ou de nuit d’un PSP afin
             d’être créditées sur un compte ouvert chez le PSP. Ces opérations ne constituent pas des paiements au sens strict,
             puisqu’elles ne représentent qu’un changement d’espèces en monnaie de compte.
      11.    Les « retraits d’espèces au guichet » ne constituent pas des paiements au sens strict, puisqu’ils ne représentent qu’un
             changement de monnaie de compte en espèces.
      Partie 2.6    Participation à certains systèmes de paiement (Tableau 7)
      1.     Ce tableau fait référence au nombre, au type et au secteur institutionnel des participants à un système de paiement
             (indépendamment de leur situation géographique) et est déclaré par l’opérateur de système de paiement.
      2.     L’indicateur « nombre de participants » est la somme des deux sous-catégories « participants directs » et « participants
             indirects », qui s’excluent mutuellement.
      3.     L’indicateur « participants directs » est la somme des trois sous-catégories « établissements de crédit », « banque
             centrale » et « autres participants directs », qui s’excluent mutuellement.
      4.     L’indicateur « autres participants directs » est la somme des quatre sous-catégories « administrations publiques »,
             « organismes de compensation et de règlement », « autres institutions financières » et « autres », qui s’excluent
             mutuellement.
      Partie 2.7    Paiements traités par certains systèmes de paiement (Tableau 8)
      1.     Ce tableau concerne les opérations de paiement traitées via un système de paiement avec une ventilation entre les
             systèmes de paiement de montant élevé et de paiement de détail et est déclaré par l’opérateur du système de
             paiement.
      2.     Les opérations de paiement d’un PSP sur son propre compte sont déclarées sous les indicateurs prévus dans ce
             tableau.
      3.     Dans le cas d’un système de paiement dans lequel un autre système de paiement, par exemple un système de
             paiement auxiliaire, règle ses positions, les principes suivants s’appliquent :
            a) le système de règlement déclare le nombre réel d’opérations de règlement et le montant réel réglé ;
 ---pagebreak--- L 418/24             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                    11.12.2020
            b) si les opérations de paiement sont compensées en dehors du système de paiement et que seules les positions
                 nettes sont réglées via le système de paiement, seules les opérations de règlement des positions nettes sont
                 recensées, et celles-ci sont affectées au service de paiement utilisé pour l’opération de règlement.
      4.     Chaque opération de paiement n’est recensée qu’une fois dans le cadre des données relatives au participant émetteur,
             c’est-à-dire que le mouvement au débit du compte du payeur et le mouvement au crédit du compte du payé ne sont
             pas recensés séparément. Voir la section concernant les flux des fonds dans la partie 2.3 ci-dessus.
      5.     Pour les virements multiples, c’est-à-dire les paiements de masse, chaque poste du paiement est recensé.
      6.     Dans le cas de systèmes de compensation, ce sont le nombre et la valeur bruts des opérations de paiement qui sont
             recensés et non le résultat après compensation.
      7.     Les systèmes de paiement distinguent et déclarent les opérations nationales et transfrontalières selon la résidence des
             participants émetteurs et récepteurs. La classification « opérations nationales » et « opérations transfrontalières »
             reflète la situation géographique des parties concernées.
      8.     Afin d’éviter des doublons, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provient l’opération.
      9.     Les opérations initiées à des GAB sont déclarées dans la ventilation du service de paiement respectivement utilisé.
      10.    L’indicateur « instruments de paiement liés à une carte » comprend toutes les opérations de paiement traitées dans le
             système de paiement, quel que soit l’endroit où l’instrument de paiement lié à une carte a été émis ou utilisé.
      11.    Les opérations de paiement annulées sont exclues. Les opérations qui sont ensuite soumises à une opération de rejet
             sont recensées.
      Partie 2.8    Déclaration trimestrielle des opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableau 9)
      1.     Les points 1 à 66 de la partie 2.3.1 s’appliquent aux opérations déclarées dans le tableau 9, à l’exception du point 11.
             Pour le tableau 9, les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées à distance sont déclarées afin
             d’identifier le pays dans lequel se situe le point de vente, tandis que les opérations de paiement transfrontalières liées
             à une carte initiées sur place sont déclarées afin d’identifier le pays dans lequel se situe le terminal physique.
             O pé ra tio n s d e p ai e m e n t l ié es à u ne ca r te
      2.     Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis ou
             acquis par des PSP résidents (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont
             déclarées, quel que soit le lieu où est située la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de
             paiement.
      3.     Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur.
      4.     Les opérations de paiement liées à une carte comprennent également les données sur les opérations de paiement liées
             à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par internet ou par téléphone.
      5.     Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte sont
             également divisées en : « initiées par voie électronique », cette catégorie faisant l'objet d'une ventilation
             supplémentaire entre « initiées à distance » et « initiées sur place ». Les sous-canaux d’initiation de paiement
             s’excluent mutuellement.
 ---pagebreak--- 11.12.2020        FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                       L 418/25
      6.   Pour les opérations « initiées par voie électronique », le code de catégorie du commerçant est déclaré lorsque l’agent
           déclarant y a accès, à la fois pour les opérations à distance et pour les opérations sur place.
 ---pagebreak--- L 418/26              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           11.12.2020
                                                                   ANNEXE II
                                                      DÉFINITIONS DES DONNÉES
                      Terme                                                           Définition
      Accord de participation à plusieurs  Accord par lequel les participants indirects à un système requièrent les services de parti­
      niveaux (Tiering arrangement)        cipants directs afin de réaliser leurs opérations.
      Acquéreur (Acquirer)                 « Acquéreur » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE)
                                           2015/751 (1).
      Acquisition d’opérations de paie­    « Acquisition d’opérations de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, para­
      ment (Acquiring of payment tran­     graphe 44, de la directive (UE) 2015/2366.
      sactions)
      Administrations           publiques  « Administrations publiques » a la même signification que « administrations publiques
      (General government)                 (secteur S.13) » telles que définies aux paragraphes 2.111 à 2.117 de l'annexe A du règle­
                                           ment (UE) n° 549/2013.
      Agent (Agent)                        « Agent » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 38, de la directive (UE)
                                           2015/2366.
      Analyse des risques liés à l’opéra­  Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 18 du
      tion [Transaction Risk Analysis      règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      (TRA)]
      Authentification (Authentication)    « Authentification » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 29, de la directive
                                           (UE) 2015/2366.
      Authentification forte du client     « Authentification forte du client » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 30,
      [Strong customer authentication      de la directive (UE) 2015/2366.
      (SCA)]
      Automates de paiement des frais      Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 12 du
      de transport ou de parking (Unat­    règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      tended terminals for transport fares
      or parking fees)
      Autre émetteur de monnaie élec­      Émetteurs de monnaie électronique autres que les « établissements de monnaie électro­
      tronique (Other e-money issuer)      nique » et les « établissements de crédit ». Voir la définition de « émetteur de monnaie
                                           électronique ».
      Autres établissements financiers     Tous les établissements financiers participant à un système de paiement qui sont super­
      (Other financial institutions)       visés par les autorités compétentes, c’est-à-dire soit la banque centrale, soit l’autorité de
                                           contrôle prudentiel, mais qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit.
      Autres participants directs (Other   Tout participant direct à un système de paiement, à l’exception des établissements de
      direct participants)                 crédit et des banques centrales.
      Autres PSP et émetteurs de mon­      « Autres PSP et émetteurs de monnaie électronique » désigne les « prestataires de services
      naie électronique (Other PSPs and    de paiement » tels que définis dans la présente annexe à l’exclusion des établissements de
      e-money issuers)                     crédit tels que définis dans la présente annexe, des établissements de monnaie électro­
                                           nique tels que définis dans la présente annexe, des établissements de paiement tels que
                                           définis dans la présente annexe et des banques centrales telles que définies dans la pré­
                                           sente annexe.
      Autres services de paiement          Tout service de paiement relevant de la directive (UE) 2015/2366 mais ne pouvant être
      (Other payment services)             inclus dans aucune des autres catégories de services de paiement de l’annexe III.
      Autres services non inclus dans la   Tout service ne relevant pas de la directive (UE) 2015/2366 et ne pouvant être inclus
      directive (UE) 2015/2366) [Other     dans aucune des autres catégories de services de paiement de l’annexe III.
      services not included in Directive
      (EU) 2015/2366]
      Avance d’espèces aux terminaux       Opération lors de laquelle le porteur de la carte obtient des espèces à un TPV à l’aide
      de point de vente (TPV) [Cash        d’une carte ou d’autres moyens, cette obtention allant de pair avec une opération de paie­
      advance at point of sale (POS) ter­  ment de biens ou de services (couramment désignée comme une opération « cash back »,
      minals]                              c’est-à-dire de remise différée).
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           L 418/27
                      Terme                                                            Définition
      Banque centrale (Central bank)        Banque centrale a la même signification que « banque centrale » (sous-secteur S. 121) telle
                                            que définie aux paragraphes 2.72 à 2.74 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013.
      Bénéficiaires de confiance (Trus­     Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 13 du
      ted beneficiaries)                    règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      Carte (Card)                          Instrument de paiement basé sur un numéro unique pouvant être utilisé pour initier un
                                            paiement, un retrait d’espèces ou un dépôt d’espèces, qui est traité au moyen d’un
                                            schéma de cartes ou au sein du réseau exploité par l’émetteur de la carte. Le numéro
                                            peut être enregistré sur une carte physique ou un autre dispositif (y compris un badge
                                            porte-clés, une vignette adhésive ou un smartphone), ou être conservé virtuellement
                                            sans dispositif physique. Les cartes confèrent à leurs porteurs, conformément à l’accord
                                            existant avec l’émetteur de la carte, une ou plusieurs des fonctions suivantes : espèces,
                                            débit, débit différé, crédit et monnaie électronique.
      Carte à débit différé (Delayed debit  Carte permettant que les achats effectués par le porteur de la carte soient portés au débit
      card)                                 d’un compte ouvert auprès de l’émetteur de la carte, à concurrence d’un plafond autorisé.
                                            Le solde de ce compte est ensuite réglé en totalité à l’expiration d’une période déterminée
                                            à l’avance. Le porteur de la carte doit généralement payer une cotisation annuelle.
                                            La différence entre une carte ayant une fonction de débit différé et une carte ayant une
                                            fonction de crédit ou une fonction de débit réside dans l’accord contractuel conférant
                                            une ligne de crédit assortie d’une obligation de régler la dette contractée à la fin d’une
                                            période prédéfinie sans appliquer de taux d'intérêt. Ce type de carte est généralement
                                            dénommée « carte de paiement ».
      Carte ayant une fonction combi­       Carte émise par un PSP qui combine la fonction de débit, la fonction espèces et la fonc­
      née débit, espèces et monnaie         tion monnaie électronique.
      électronique (Card with a combined
      debit, cash and e-money function)
      Carte ayant une fonction de paie­     Carte disposant d’au moins une des fonctions suivantes : débit, débit différé ou crédit.
      ment (à l’exception des cartes        Cette carte peut également disposer d’autres fonctions comme une fonction monnaie
      ayant uniquement une fonction         électronique, mais les cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique ne
      monnaie électronique) [Card with      sont pas recensées dans cette catégorie. Les cartes ayant uniquement une fonction de
      a payment function (except cards with retrait/de dépôt d’espèces ne sont pas incluses.
      an e-money function only)]
      Carte ayant une fonction de paie­     Carte permettant d'initier une opération de paiement par carte avec un type particulier
      ment sans contact (Card with a        de technologie sans contact et lors de laquelle le payeur et le payé de l’opération de paie­
      contactless payment function)         ment (et/ou leur équipement) se trouvent physiquement au même endroit.
      Carte ayant une fonction espèces      Carte permettant au porteur de retirer des espèces à un GAB et/ou de déposer des espè­
      (Card with a cash function)           ces à un GAB.
      Carte ayant une fonction mon­         Carte permettant le stockage direct de monnaie électronique et/ou donnant accès à de la
      naie électronique (Card with an e-    monnaie électronique stockée sur des comptes de monnaie électronique et permettant
      money function)                       d’effectuer des opérations de paiement en monnaie électronique.
      Carte ayant une fonction mon­         Carte ayant une fonction monnaie électronique qui a été chargée au moins une fois et qui
      naie électronique et ayant été        peut donc être considérée comme activée. Le chargement peut être considéré comme
      chargée au moins une fois (Card       indiquant l’intention d’utiliser la fonction monnaie électronique.
      with an e-money function which has
      been loaded at least once)
      Carte contrefaite (Counterfeit card)  Usage d’un instrument de paiement lié à une carte modifié ou illégalement reproduit, y
                                            compris par une reproduction ou altération de la bande magnétique ou des données en
                                            relief.
      Carte de crédit (Credit card)         « Carte de crédit » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 34, du règlement
                                            (UE) 2015/751. Aux fins du présent règlement, les cartes à débit différé sont exclues.
      Carte de débit (Debit card)           « Carte de débit » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 33, du règlement
                                            (UE) 2015/751.
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                     Terme                                                               Définition
      Carte de monnaie électronique          Usage d’une carte de monnaie électronique modifiée ou illégalement reproduite, y compris
      contrefaite (Counterfeit e-money card) par une reproduction ou modification de la bande magnétique ou des données en relief.
      Carte de monnaie électronique          Carte de monnaie électronique que le payeur affirme ne pas avoir reçue alors que le PSP
      non reçue (E-money card not received)  du payeur (émetteur) en a confirmé l’envoi au payeur (par tout mode de remise).
      Carte de monnaie électronique          Type de fraude survenant lors de l’utilisation d’une carte de monnaie électronique, per­
      perdue ou volée (Lost or stolen e-     due ou volée, sans le pouvoir réel, tacite ou apparent du porteur de la carte.
      money card)
      Carte non reçue (Card not received)    Instrument de paiement lié à une carte que le payeur affirme ne pas avoir reçu, alors que
                                             le PSP du payeur (émetteur) en a confirmé l’envoi au payeur (par tout mode de remise).
      Carte perdue ou volée (Lost or sto­    Type de fraude survenant lors de l’utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte
      len card)                              (carte de débit, carte à débit différé ou carte de crédit) perdu ou volé sans le pouvoir réel,
                                             tacite ou apparent du porteur de la carte.
      Carte permettant le stockage           Monnaie électronique disponible sur une carte possédée par le détenteur de la monnaie
      direct de monnaie électronique         électronique. Voir également la définition de « monnaie électronique ».
      (Card on which e-money can be sto­
      red directly)
      Cartes donnant accès à la mon­         Voir la définition de « compte de monnaie électronique ».
      naie électronique stockée sur des
      comptes de monnaie électronique
      (Cards which give access to e-money
      stored on e-money accounts)
      Chargement et déchargement de          Opérations permettant le transfert d’une valeur en monnaie électronique depuis un
      cartes de monnaie électronique         émetteur de monnaie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction mon­
      (E-money card-loading and unloading)   naie électronique et vice versa. Elles comprennent aussi bien les opérations de charge­
                                             ment que de déchargement.
      Chèque (Cheque)                        Écrit signé par lequel une personne, c’est-à-dire le tireur, donne à une autre personne,
                                             c’est-à-dire le tiré, qui est en principe un établissement de crédit, l’ordre de payer une
                                             somme déterminée, de manière inconditionnelle et sur demande, au tireur ou à un tiers
                                             indiqué par ce dernier.
      Code de catégorie du commer­           Nombre à quatre chiffres (figurant dans la norme ISO 18245) pour les services financiers
      çant [Merchant category code           de détail. Le code de catégorie du commerçant est utilisé pour classer l’entreprise en
      (MCC)]                                 fonction du type de biens ou de services qu’elle fournit.
      Commerçant (Merchant)                  Entité qui est autorisée à recevoir des fonds en échange de la fourniture de biens et/ou de
                                             services et qui a signé un contrat avec un PSP en vue de l’acceptation desdits fonds.
      Commerce électronique (E-com­          Vente ou achat de biens ou de services, que ce soit entre des entreprises, des ménages, des
      merce)                                 particuliers ou des organismes privés, au moyen d’opérations électroniques réalisées sur
                                             internet ou sur d’autres réseaux informatisés (communication en ligne). Ce terme comprend
                                             les commandes de biens et de services envoyées par des réseaux informatiques, le paiement
                                             et la livraison finale du bien ou service pouvant être effectués soit en ligne, soit hors ligne.
      Commission d'interchange (Inter­       « Commission d'interchange » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 10, du
      change fee)                            règlement (UE) 2015/751.
      Compte de monnaie électronique         Compte sur lequel la monnaie électronique (2) est stockée et dont le solde peut être utilisé
      (E-money account)                      par le titulaire du compte pour effectuer des paiements et transférer des fonds entre des
                                             comptes.
      Compte de monnaie électronique         Voir les définitions de « compte de monnaie électronique » et « carte ayant une fonction
      accessible au moyen d’une carte        monnaie électronique ».
      (E-money account accessed through a
      card)
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              L 418/29
                      Terme                                                          Définition
      Compte de paiement (Payment          « Compte de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 12, de la
      account)                             directive (UE) 2015/2366.
      Consentement donné par man­          Consentement donné par le payeur via un mandat tel que défini à l’article 2, para­
      dat électronique (Consent given      graphe 21, du règlement (UE) n° 260/2012, lequel est donné sous forme électronique.
      via an electronic mandate)
      Dépôt d’espèces au guichet [Over     Dépôt d’espèces sur un compte ouvert auprès d’un PSP à l’aide d’un formulaire, y com­
      the counter (OTC) cash deposits]     pris lorsqu’une carte est seulement utilisée pour identifier le payeur.
      Dépôt d’espèces aux GAB (à l’ex­     Dépôt d’espèces effectué à un GAB à l’aide d’un instrument de paiement lié à une carte
      ception des opérations en mon­       ou d’autres moyens, comprenant les opérations par lesquelles des espèces sont déposées
      naie électronique) [ATM cash         à un terminal, sans intervention manuelle, et pour lesquelles le payeur est identifié au
      deposit (except e-money transac­     moyen d’un instrument de paiement lié à une carte ou d’autres moyens.
      tions)]
      Dépôts transférables (Transferable   « Dépôts transférables » a la même signification qu’au point 9.1a du tableau « Catégories
      deposits)                            d'instruments » de la deuxième partie de l’annexe II du règlement (UE) n° 1071/2013
                                           (BCE/2013/33).
      Émetteur de la carte (Card issuer)   « Émetteur de la carte » a la même signification que « émetteur » tel que défini à l’article 2,
                                           paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/751 (3).
      Émetteur de monnaie électro­         « Émetteur de monnaie électronique » a la même signification qu’à l'article 2, para­
      nique (Electronic money issuer)      graphe 3, de la directive 2009/110/CE.
      Émission d’un ordre de paiement      « Émission d’un ordre de paiement par le fraudeur » a la même signification qu’au point d.
      par le fraudeur (Issuance of a pay­  de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concernant les exigences pour la déclara­
      ment order by the fraudster)         tion de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la DSP2
                                           (EBA/GL/2018/05).
      Espace unique de paiement en         Le SEPA est une initiative de l’Union européenne (UE) en matière d’intégration des paie­
      euros (SEPA) [Single Euro Pay­       ments, dont le but est l’harmonisation des paiements électroniques en euros au sein de
      ments Area (SEPA)]                   l’Europe. Il renvoie à un ensemble commun d’exigences techniques et commerciales défi­
                                           nies destinées aux opérations de paiement en euros, telles qu’énoncées dans le règlement
                                           (UE) n° 260/2012.
      Espèces (Cash)                       Billets de banque et pièces de monnaie en circulation détenus hors du secteur des IFM ou
                                           dans les coffres des institutions financières monétaires (IFM).
      Établissement de crédit (Credit      « Établissement de crédit » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 1,
      institution)                         du règlement (UE) n° 575/2013 (4).
      Établissement de monnaie électro­    « Établissement de monnaie électronique » a la même signification qu’à l'article 2, para­
      nique (Electronic money institution) graphe 1, de la directive 2009/110/CE.
      Établissement de paiement (Pay­      « Établissement de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 4, de la
      ment institution)                    directive (UE) 2015/2366.
      Établissements proposant des         Inclut tous les PSP tels que définis dans la présente annexe et qui proposent des services
      services de paiement aux non-        de paiement aux non-IFM.
      IFM (Institutions offering payment
      services to non-MFIs)
      Exécuté(e)s sans authentification    « Exécuté(e)s sans authentification forte du client » désigne les opérations dispensées
      forte du client (Authenticated via   d’une authentification forte du client en vertu du chapitre III du règlement délégué (UE)
      non-strong customer authentication)  2018/389 de la Commission (5), ainsi que les opérations pour lesquelles les dispositions
                                           de l’article 97, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 ne s’appliquent pas. Les
                                           opérations initiées par des commerçants ainsi que les autres opérations non soumises à
                                           une authentification forte du client sont incluses.
 ---pagebreak--- L 418/30              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            11.12.2020
                      Terme                                                            Définition
      Faible valeur (Low value)             Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 16 du
                                            règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      Faible valeur sans           contact  Paiements sans contact auxquels s’applique l’article 11 du règlement délégué (UE) 2018/
      (Contactless low value)               389 de la Commission.
      Fonds (Funds)                         « Fonds » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 25, de la directive (UE)
                                            2015/2366.
      GAB ayant une fonction de retrait     GAB permettant aux utilisateurs autorisés de retirer des espèces de leur compte à l’aide
      d’espèces (ATM with a cash with­      d’un instrument de paiement lié à une carte ou d’autres moyens.
      drawal function)
      GAB ayant une fonction de vire­       GAB permettant aux utilisateurs autorisés d’effectuer des virements à l’aide d’un instru­
      ment (ATM with a credit transfer      ment de paiement lié à une carte ou d’autres moyens.
      function)
      Guichet automatique de banque         Dispositif électromécanique permettant aux utilisateurs autorisés, à l’aide d’un instru­
      (GAB) [Automated teller machine       ment de paiement lié à une carte ou d’autres moyens, de retirer des espèces de leur
      (ATM)]                                compte et/ou d’accéder à d’autres services leur permettant, par exemple, de consulter
                                            leur solde, de transférer des fonds ou de déposer de l’argent.
      Initiation d'une opération de         Soumission d’un ordre de paiement (6) par l’utilisateur d’un service de paiement.
      paiement (Initiation of a payment
      transaction)
      Institutions financières monétai­     « Institutions financières monétaires (IFM) » a la même signification qu’au para­
      res (IFM) [Monetary financial insti­  graphe 2.67 de l’annexe A du règlement (UE) n° 549/2013.
      tutions (MFIs)]
      Instrument de paiement (Payment       « Instrument de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 14, de la
      instrument)                           directive (UE) 2015/2366.
      Instrument de paiement lié à une      « Instrument de paiement lié à une carte » a la même signification qu’à l’article 2, para­
      carte (Card-based payment instrument) graphe 20, du règlement (UE) 2015/751 et comprend les cartes à débit différé.
      Manipulation du payeur (Mani­         « Manipulation du payeur » a la même signification qu’au point b. de l’orientation 1.1 de
      pulation of the payer)                l’ABE concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au
                                            titre de l’article 96, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2018/05).
      Modification d’un ordre de paie­      « Modification d’un ordre de paiement par le fraudeur » a la même signification qu’au
      ment par le fraudeur (Modification    point c. de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concernant les exigences pour la
      of a payment order by the fraudster)  déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la
                                            DSP2 (EBA/GL/2018/05).
      Monnaie électronique [Electronic      « Monnaie électronique » a la même signification qu’à l'article 2, paragraphe 2, de la
      money (e-money)]                      directive 2009/110/CE.
      Nombre de clients (Number of          Nombre d’utilisateurs de services de paiement auxquels le PSIC propose ses services.
      clients)
      Nombre de comptes auxquels les        Nombre des différents comptes auxquels les PSIC ont eu accès pendant la période de
      PSIC ont eu accès (Number of          déclaration.
      accounts accessed by AISPs)
      Nombre de dépôts à vue (Number        Nombre de comptes détenant des dépôts à vue tels que définis au point 9.1 du tableau
      of overnight deposits)                « Catégories d'instruments » de la deuxième partie de l’annexe II du règlement (UE) n
                                            ° 1071/2013 (BCE/2013/33).
      Nombre de dépôts à vue dont :         Nombre de comptes de dépôts à vue détenus par des non-IFM et susceptibles d’accès et
      nombre de dépôts à vue accessi­       d’utilisation électroniques par le titulaire via l’internet ou à l’aide d’applications bancaires
      bles par Internet/micro-ordina­       pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées.
      teur (PC) (Number of overnight
      deposits of which: number of inter­
      net/PC linked overnight deposits)
      Nombre de dépôts à vue transfé­       Nombre de comptes détenant des dépôts à vue transférables tels que définis au point 9.1a
      rables (Number of transferable over­  du tableau « Catégories d'instruments » de la deuxième partie de l’annexe II du règlement
      night deposits)                       (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33).
      Nombre de dépôts à vue transfé­       Nombre de comptes détenant des dépôts à vue transférables tels que définis au point 9.1a
      rables dont : nombre de dépôts à      du tableau « Catégories d'instruments » de la deuxième partie de l’annexe II du règlement
      vue transférables accessibles par     (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33) détenus par des non-IFM et susceptibles d’accès et
      Internet/micro-ordinateur (PC)        d’utilisation électroniques par le titulaire via l'internet ou à l’aide d’applications bancaires
      (Number of transferable overnight     pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées.
      deposits of which: number of inter­
      net/PC linked overnight transferable
      deposits)
 ---pagebreak--- 11.12.2020              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           L 418/31
                       Terme                                                             Définition
      Nombre total de cartes (quel que      Nombre total de cartes en circulation. Celles-ci peuvent avoir une ou plusieurs des fonc­
      soit le nombre de fonctions de la     tions suivantes : espèces, débit, crédit, débit différé ou monnaie électronique.
      carte) [Total number of cards (irres­
      pective of the number of functions on
      the card)]
      Non-IFM (Non-MFI)                     Toute personne physique ou morale n’appartenant pas au secteur des IFM.
                                            Aux fins des statistiques relatives aux paiements, tous les PSP sont exclus du secteur des
                                            « non-IFM ».
      Opérateur de système de paie­         « OSP » désigne une entité juridique qui est légalement responsable de l’exploitation d’un
      ment (OSP) [Payment system ope­       système de paiement.
      rator (PSO)]
      Opération à un GAB (à l’excep­        Une opération de paiement (7) effectuée auprès d’un GAB à l’aide d’un instrument de
      tion des opérations en monnaie        paiement lié à une carte ou d’autres moyens. Les opérations de paiement en monnaie
      électronique) [ATM transaction        électronique ne sont pas incluses.
      (except e-money transactions)]
      Opération de paiement à distance      « Opération de paiement à distance » a la même signification qu’à l’article 4, para­
      (Remote payment transaction)          graphe 6, de la directive (UE) 2015/2366.
      Opération de paiement en mon­         « Opération de paiement en monnaie électronique » désigne une opération de paiement
      naie électronique (E-money pay­       effectuée avec de la monnaie électronique. Voir également la définition de « monnaie
      ment transaction)                     électronique ».
      Opération de paiement fraudu­         « Opération de paiement frauduleuse » comprend tous les cas de fraude au paiement
      leuse (Fraudulent payment transac­    mentionnés dans l’orientation 1.1 des orientations de l’ABE concernant les exigences
      tion)                                 pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6,
                                            de la DSP2 (EBA/GL/2018/05).
      Opération de paiement liée à une      « Opération de paiement liée à une carte » a la même signification qu’à l’article 2, para­
      carte (Card-based payment transac­    graphe 7, du règlement (UE) 2015/751 et comprend les cartes à débit différé.
      tion)
      Opération de paiement liée à une      Opération de paiement liée à une carte initiée par voie électronique à un point de vente
      carte initiée à un terminal de trans­ physique permettant les transferts électroniques de fonds. Ce poste comprend générale­
      fert électronique de fonds (TTEF)     ment les opérations de paiement liées à une carte effectuées via un terminal de transfert
      physique situé à un point de          électronique de fonds (TTEF) situé à un point de vente chez un commerçant. Il ne com­
      vente (Card-based payment transac­    prend pas les opérations de paiement en monnaie électronique.
      tion initiated at a physical EFTPOS)
      Opération de paiement nationale       « Opération de paiement nationale » a la même signification qu’à l’article 2, para­
      (Domestic payment transaction)        graphe 27, du règlement (UE) n° 260/2012. Pour les opérations de paiement liées à une
                                            carte, « opération de paiement nationale » a la même signification qu’à l’article 2, para­
                                            graphe 9, du règlement (UE) 2015/751.
      Opération de paiement non auto­       « Opération de paiement non autorisée » a la même signification qu’au point a. de l’orien­
      risée (Unauthorised payment tran­     tation 1.1 des orientations de l’ABE concernant les exigences pour la déclaration de don­
      saction)                              nées relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la DSP2 (EBA/GL/2018/
                                            05).
      Opération de paiement trans­          Opération de paiement initiée par un payeur ou par un payé, pour laquelle le PSP du
      frontalière (Cross-border payment     payeur et le PSP du payé sont situés dans des pays différents. Pour les opérations de paie­
      transaction)                          ment liées à une carte, « opération de paiement transfrontalière » a la même signification
                                            qu’à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/751. (8)
                                            Plus précisément, dans le cas de systèmes de paiement : opération de paiement entre des
                                            participants situés dans des pays différents.
      Opération envoyée (Transaction        Opération impliquant des non-IFM envoyée à des PSP. L’information est fournie dans le
      sent)                                 pays déclarant par le PSP résident.
                                            Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivantes :
                                            a) les virements sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur ;
                                            b) les prélèvements sont recensés dans le cadre des données concernant le payé ;
                                            c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concernant le payé ;
                                            d) les opérations par cartes sont recensées dans le cadre des données concernant le
                                                payeur, c’est-à-dire à l’émission ;
                                            e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre
                                                des données relatives au payeur, soit dans celui des données relatives au payé, selon le
                                                canal d’initiation de l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données
                                                relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations envoyées, elles doivent être recensées
                                                dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations reçues.
 ---pagebreak--- L 418/32              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         11.12.2020
                      Terme                                                            Définition
                                            Concernant les systèmes de paiement, il s’agit d’une opération envoyée par un partici­
                                            pant pour être traitée par le système de paiement.
      Opération initiée par un com­         « Opération initiée par un commerçant » a la même signification qu’à l’annexe II, partie C,
      merçant [Merchant initiated tran­     4ème note de bas de page des orientations de l’ABE modifiant les orientations de l’ABE
      saction (MIT)]                        concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de
                                            l’article 96, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2020/01).
      Opération non autorisée relative      « Opération non autorisée relative à un compte de monnaie électronique » désigne une
      à un compte de monnaie électro­       « opération de paiement non autorisée », telle que définie ci-dessus, concernant l’utilisa­
      nique (Unauthorised e-money           tion d’un compte de monnaie électronique.
      account transaction)
      Opération reçue (Transaction recei­   Opération impliquant des non-IFM reçue de PSP. L’information est fournie dans le pays
      ved)                                  déclarant par le PSP résident.
                                            Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivantes :
                                            a) les virements sont recensés dans le cadre des données concernant le payé ;
                                            b) les prélèvements sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur ;
                                            c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concernant le payeur ;
                                            d) les opérations par carte sont recensées dans le cadre des données relatives au payé,
                                                 c’est-à-dire à l’acquisition ;
                                            e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre
                                                 des données relatives au payeur, soit dans celui des données relatives au payé, selon le
                                                 canal d’initiation de l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données
                                                 relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations reçues, elles doivent être recensées
                                                 dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations envoyées.
      Opération récurrente (Recurring       Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 14 du
      transaction)                          règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      Opérations à un point de vente (à     Opérations effectuées via un TPV à l’aide d’une carte ou d’autres moyens dotés de l’appli­
      l’exception des opérations en mon­    cation de paiement appropriée.
      naie électronique) [POS transactions  Les opérations effectuées à l’aide d’une carte ayant une fonction monnaie électronique et
      (except e-money transactions)]        au moyen d’avances d’espèces à un point de vente ne sont pas incluses.
      Opérations au crédit des comptes      Opération de crédit initiée par un PSP (y compris un émetteur de monnaie électronique)
      par simple jeu d'écritures (Credits   sans ordre d’opération spécifique et exécutée par un simple jeu d’écritures (simple jeu
      to the accounts by simple book entry) d’écritures désignant l’imputation d’un crédit, sur le compte d’un client, sans recourir à
                                            un instrument de paiement classique). Les opérations suivantes sont déclarées pour ce
                                            poste : a) versement d’intérêts par la banque ; b) versement de dividendes par la banque ;
                                            c) paiement du montant d’un prêt sur le compte courant du client ; et d) autres opérations
                                            au crédit du compte par simple jeu d’écritures. Ces données sont exclues des virements.
      Opérations au débit des comptes       Opération de débit initiée par un PSP (y compris un émetteur de monnaie électronique)
      par simple jeu d'écritures (Debits    sans ordre d’opération spécifique et exécutée par un simple jeu d’écritures, à savoir par
      from the account by simple book       l’imputation d’un débit, sur le compte d’un client, c’est-à-dire sans recourir à un instru­
      entry)                                ment de paiement classique. Les opérations suivantes sont déclarées pour ce poste : a) fac­
                                            turation d’intérêts par la banque ; b) prélèvement de commissions bancaires ; c) paiement
                                            d’impôts ou de taxes liés à des actifs financiers, s’il s’agit d’une opération séparée mais
                                            non autorisée séparément par le client ; d) remboursements du montant d’un prêt ; et
                                            e) autres opérations au débit du compte par simple jeu d’écritures. Ces données sont
                                            exclues des prélèvements.
      Opérations de paiement liées à        Opérations de paiement liées à une carte effectuées à un terminal ou par d’autres canaux
      une carte effectuées à l’aide d’ins­  au moyen de cartes de débit, à débit différé ou de crédit.
      truments de paiement liés à une       Toutes les opérations de paiement initiées au moyen d’un instrument de paiement lié à
      carte émis par des PSP résidents (à   une carte sont incluses, à savoir :
      l’exception des cartes ayant uni­     a) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de l’instrument/de l'opération de
      quement une fonction monnaie               paiement lié(e) à une carte sont des entités distinctes ; et
      électronique) [Card-based payment     b) toutes les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de l’instrument/de l'opération de
      transactions with card-based pay­          paiement lié(e) à une carte constituent la même entité.
      ment instruments issued by resident   Les prélèvements effectués sur le compte du PSP résultant du règlement d’une opération
      PSPs (except cards with an e-money    de paiement liée à une carte où l’acquéreur et l’émetteur de l’instrument/de l'opération de
      function only)]                       paiement lié(e) à une carte constituent la même entité sont inclus.
                                            Les opérations de paiement liées à une carte effectuées par téléphone ou par internet au
                                            moyen d’un instrument de paiement lié à une carte sont incluses.
                                            Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas incluses.
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            L 418/33
                       Terme                                                         Définition
                                            Les retraits et dépôts d’espèces aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme
                                            des « retraits d’espèces aux GAB » ou des « dépôts d’espèces aux GAB ».
                                            Les virements aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme des « virements ».
                                            Les avances d’espèces aux TPV ne sont pas incluses.
      Opérations de paiement liées à        Opérations de paiement liées à une carte initiées à un terminal de transfert électronique
      une carte, effectuées à l’aide d’ins­ de fonds (TTEF) situé à un point de vente, à un GAB ou à un autre terminal physique
      truments de paiement liés à une       permettant l’initiation d’un paiement électronique, ou initiées à distance par des moyens
      carte émis par des PSP résidents,     électroniques de transmission d'informations. Les opérations de paiement liées à une
      initiées par voie électronique        carte effectuées à l’aide d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP rési­
      (Card-based payment transactions      dents initiées sous forme papier (par exemple au moyen d’une presse à instruments de
      with card-based payment instru­       paiement liés à une carte ou lorsque les informations relatives au paiement sont saisies
      ments issued by resident PSP initia­  manuellement sur des tickets papier) ne sont pas incluses.
      ted electronically)
      Opérations de paiement liées à        Opérations de paiement liées à une carte initiées à un terminal physique via une procé­
      une carte, effectuées à l’aide d’ins­ dure d’autorisation manuelle (par exemple avec une presse) (opérations avec présenta­
      truments de paiement liés à une       tion de carte) ou opérations de paiement « MOTO », c’est-à-dire initiées par correspon­
      carte émis par des PSP résidents,     dance ou par téléphone (opérations sans présentation de carte).
      non initiées par voie électronique
      (Card-based payment transactions
      with card-based payment instru­
      ments issued by resident PSPs initia­
      ted non-electronically)
      Opérations de paiement liées à        Opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique qui constituent un
      une carte, effectuées à l’aide d’ins­ type d’opérations de paiement à distance telles que définies à l’article 4, paragraphe 6, de
      truments de paiement liés à une       la directive (UE) 2015/2366.
      carte émis par des PSP résidents,
      initiées par voie électronique via
      un canal de paiement à distance
      (Card-based payment transactions
      with card-based payment instru­
      ments issued by resident PSPs initia­
      ted electronically via remote payment
      channel)
      Opérations de paiement liées à        Opérations de paiement liées à une carte non initiées par voie électronique qui consti­
      une carte, effectuées à l’aide d’ins­ tuent un type d’opérations de paiement à distance telles que définies à l’article 4, para­
      truments de paiement liés à une       graphe 6, de la directive (UE) 2015/2366.
      carte émis par des PSP résidents,
      non initiées par voie électronique
      via un canal de paiement à dis­
      tance (Card-based payment transac­
      tions with card-based payment ins­
      truments issued by resident PSPs
      initiated non-electronically via
      remote payment channel)
      Opérations effectuées à des ter­      Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux auxquels des opérations sont
      minaux auxquels les opérations        acquises par des PSP résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les terminaux
      sont acquises par des PSP rési­       soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes
      dents avec des cartes émises par      utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents.
      des PSP résidents (Transactions at    Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays
      terminals at which transactions are   où se situent les terminaux.
      acquired by resident PSPs with cards
      issued by resident PSPs)
      Opérations effectuées à des termi­    Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux auxquels des opérations sont
      naux auxquels les opérations sont     acquises par des PSP résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les terminaux
      acquises par des PSP résidents        soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes
      avec des cartes émises par des        utilisées pour les opérations sont émises par des PSP non-résidents.
      PSP non-résidents (Transactions at    Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays
      terminals at which transactions are   où se situent les terminaux.
      acquired by resident PSPs with cards
      issued by non-resident PSPs)
 ---pagebreak--- L 418/34               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           11.12.2020
                      Terme                                                           Définition
      Opérations effectuées à des ter­      Opérations de paiement effectuées à tous les terminaux auxquels des opérations sont
      minaux auxquels les opérations        acquises par des PSP non-résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les termi­
      sont acquises par des PSP non-        naux soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les
      résidents avec des cartes émises      cartes utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents.
      par des PSP résidents (Transactions   Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annexe III) font référence au pays
      at terminals at which transactions    où se situent les terminaux.
      are acquired by non-resident PSPs
      with cards issued by resident PSPs)
      Ordre de paiement (Payment order)     « Ordre de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 13, de la direc­
                                            tive (UE) 2015/2366.
      Organisme de compensation et          Tout organisme de compensation et de règlement qui est un participant direct à un sys­
      de règlement (Clearing and settle­    tème de paiement.
      ment organisation)
      Paiement à soi-même (Payment to       Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 15 du
      self)                                 règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      Paiement en monnaie électro­          Opération par laquelle le détenteur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique
      nique avec des cartes permettant      transfère une valeur en monnaie électronique depuis le solde stocké sur sa carte vers le
      le stockage direct de monnaie         solde du bénéficiaire.
      électronique (E-money payment
      with cards on which e-money can
      be stored directly)
      Paiement en monnaie électro­          Opération par laquelle des fonds sont transférés depuis le compte de monnaie électro­
      nique avec des comptes de mon­        nique d’un payeur vers le compte d’un payé. Voir la définition de « compte de monnaie
      naie électronique (E-money pay­       électronique ».
      ment with e-money accounts)
      Paiement en monnaie électronique      Opération par laquelle une carte est utilisée pour accéder à un compte de monnaie élec­
      avec des comptes de monnaie élec­     tronique et des fonds sont ensuite transférés depuis le compte de monnaie électronique
      tronique dont : accessibles au        du payeur vers le compte d’un payé. Voir la définition de « compte de monnaie électro­
      moyen d’une carte (E-money pay­       nique ».
      ment with e-money accounts of
      which: accessed through a card)
      Paiement instantané (Instant pay­     Un paiement instantané est un paiement électronique de détail traité en temps réel,
      ment)                                 24 heures sur 24, 365 jours par an, lors duquel les fonds sont rendus disponibles pour
                                            un usage immédiat par le destinataire.
      Paiement par communication en         Opération de paiement sans contact utilisant une technologie de communication en
      champ proche (CCP) [Near Field        champ proche (CCP) (ISO/IEC 18092).
      Communication (NFC) payment]
      Paiement sans contact (Contactless    Opération de paiement à l’aide d’une carte ou d’autres moyens lors de laquelle le payeur
      payment)                              et le commerçant (et/ou leur équipement) sont physiquement au même endroit et lors de
                                            laquelle la communication entre l’appareil portable et le point de vente est établie par
                                            une technologie sans contact.
      Participant direct (Direct partici­   Entité identifiée ou reconnue par un système de paiement, qui est autorisée à émettre des
      pant)                                 ordres de paiement à destination du système et à recevoir des ordres de paiement en pro­
                                            venance de celui-ci, sans intermédiaire, ou qui est directement liée par les règles régissant
                                            le système de paiement. Dans certains systèmes, les participants directs échangent égale­
                                            ment des ordres pour le compte de participants indirects. Tout participant ayant un accès
                                            individuel au système est recensé séparément.
      Participant indirect (Indirect parti­ Participant à un système de paiement comportant un accord de participation à plusieurs
      cipant)                               niveaux, qui fait appel à un participant direct en tant qu’intermédiaire aux fins de l’exé­
                                            cution de certaines des activités, notamment le règlement, autorisées dans le cadre du
                                            système.
                                            Toutes les opérations effectuées par un participant indirect sont réglées sur le compte
                                            d’un participant direct qui a accepté de représenter le participant indirect concerné.
                                            Chaque participant individuellement adressable dans le système est recensé séparément,
                                            qu’il existe ou non un lien juridique entre deux ou plusieurs de ces participants.
      Payé (Payee)                          « Payé » a la même signification que « bénéficiaire » tel que défini à l’article 4, para­
                                            graphe 9, de la directive (UE) 2015/2366.
      Payeur (Payer)                        « Payeur » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 8, de la directive (UE) 2015/
                                            2366.
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             L 418/35
                      Terme                                                             Définition
      Pertes dues à une fraude, par por­     « Pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » a la même signification qu’au
      teur de responsabilité (Losses due     point b. de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concernant les exigences pour la
      to fraud per liability bearer)         déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la
                                             DSP2 (EBA/GL/2018/05).
      Point de vente (Point of sale)         « Point de vente » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 29, du règlement
                                             (UE) 2015/751.
      Prélèvement (Direct debit)             « Prélèvement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 23, de la directive (UE)
                                             2015/2366.
      Prélèvement initié dans un             Prélèvement initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de prélèvements ini­
      fichier/lot (Direct debit initiated in tiés ensemble par le payé. Chaque prélèvement compris dans un lot est recensé comme
      a file/batch)                          un prélèvement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations.
      Prélèvement initié sur la base d’un    Prélèvement initié par voie électronique qui est indépendant d’autres prélèvements, c’est-
      paiement unique (Direct debit ini­     à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de prélèvements initiés ensemble.
      tiated on a single payment basis)
      Prestataire de services d’initiation   « Prestataire de services d’initiation de paiement (PSIP) » a la même signification qu’à l’ar­
      de paiement (PSIP) [Payment ini­       ticle 4, paragraphe 18, de la directive (UE) 2015/2366.
      tiation service provider (PISP)]
      Prestataire de services de paie­       « Prestataire de services de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, para­
      ment (PSP) [Payment service provi­     graphe 11, de la directive (UE) 2015/2366.
      der (PSP)]
      Prestataire de services de paie­       « Prestataire de services de paiement gestionnaire du compte » a la même signification
      ment gestionnaire du compte            qu’à l’article 4, paragraphe 17, de la directive (UE) 2015/2366.
      (PSPGC) [Account servicing pay­
      ment service provider (ASPSP)]
      Prestataire de services d'informa­     « Prestataire de services d'information sur les comptes » a la même signification qu’à l’ar­
      tion sur les comptes (PSIC)            ticle 4, paragraphe 19, de la directive (UE) 2015/2366.
      [Account information service provi­
      der (AISP)]
      Procédures et protocoles de paie­      Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 17 du
      ment sécurisés utilisés par les        règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission.
      entreprises (Secure corporate pay­
      ment processes and protocols)
      Retrait d’espèces à l’aide d’instru­   Retrait d’espèces effectué à un GAB ou au guichet d’un PSP à l’aide d’une carte ayant une
      ments de paiement liés à une           fonction espèces. Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas inclu­
      carte (à l’exception des opéra­        ses, tandis que les avances d’espèces à un point de vente le sont.
      tions en monnaie électronique)
      [Cash withdrawal using card-based
      payment instruments (except e-
      money transactions)]
      Retrait d’espèces au guichet [Over     Retrait d’espèces d’un compte ouvert auprès d’un PSP à l’aide d’un formulaire, y compris
      the counter (OTC) cash withdrawals]    lorsqu’une carte est seulement utilisée pour identifier le payé.
      Retrait d’espèces aux GAB (à l’ex­     Retrait d’espèces effectué auprès d’un GAB à l’aide d’un instrument de paiement lié à une
      ception des opérations en mon­         carte ou d’autres moyens.
      naie électronique) [ATM cash           Les avances d’espèces aux TPV fournies dans le cadre d’une opération de paiement desti­
      withdrawal (except e-money transac­    née à l’achat de biens ou de services (opérations « cash back », c’est-à-dire de remise dif­
      tions)]                                férée), ne sont pas incluses.
      Schéma de cartes de paiement           « Schéma de cartes de paiement » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 16,
      (SCP) [Payment card scheme (PCS)]      du règlement 2015/751.
      Schéma de paiement (Payment            « Schéma de paiement » désigne un ensemble de règles formelles, harmonisées et com­
      scheme)                                munes permettant le transfert de valeur entre les utilisateurs finaux au moyen d’instru­
                                             ments de paiement électronique. Sa gestion est confiée à un organe spécifique.
      Schéma de paiement par prélève­        Voir la définition de « schéma de paiement ». Les schémas de prélèvement internationaux
      ment (Direct debit payment scheme)     incluent les schémas de prélèvement SEPA de base et les schémas de prélèvement SEPA
                                             interentreprises.
      Schéma de paiement par vire­           Voir la définition de « schéma de paiement ». Les schémas de paiement internationaux
      ment (Credit transfer payment          incluent le schéma de virement SEPA et le schéma de virement instantané SEPA.
      scheme)
      Service d’initiation de paiement       « Service d’initiation de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 15,
      (Payment initiation service)           de la directive (UE) 2015/2366.
 ---pagebreak--- L 418/36               FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                          11.12.2020
                      Terme                                                        Définition
      Service de paiement (Payment ser­ « Service de paiement » désigne l’une quelconque des activités énumérées à l’annexe I de
      vice)                             la directive (UE) 2015/2366 ou l’un quelconque des services énumérés à l’article 4, para­
                                        graphe 3, point a), du présent règlement.
      Service d'information sur les     « Service d’information sur les comptes » a la même signification qu’à l’article 4, para­
      comptes (SIC) [Account informa­   graphe 16, de la directive (UE) 2015/2366.
      tion service (AIS)]
      Solution de paiement mobile       Solution utilisée pour initier des paiements pour laquelle les données concernant les
      (Mobile payment solution)         paiements et les instructions de paiement sont transmises et/ou confirmées par une tech­
                                        nologie mobile de communication et de transmission de données via un appareil mobile.
                                        Cette catégorie comprend les porte-monnaie numériques et autres solutions de paie­
                                        ment mobile utilisées pour initier des opérations P2P (de particulier à particulier) et/ou
                                        de consommateur à entreprise (C2B), c’est-à-dire des virements, des paiements par carte
                                        et/ou des opérations en monnaie électronique.
      Solution de paiement mobile P2P   Solution par laquelle les paiements sont initiés, confirmés et/ou reçus par une personne
      (P2P mobile payment solution)     physique vers une autre personne physique (P2P) à l’aide d’un appareil mobile. L’instruc­
                                        tion de paiement et les autres données relatives au paiement sont transmises et/ou
                                        confirmées au moyen d’un appareil mobile. Un identifiant de paiement mobile unique,
                                        tel qu'un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique, peut être utilisé
                                        comme serveur mandataire pour identifier le payeur et/ou le payé. Les solutions de paie­
                                        ment mobile P2P peuvent être utilisées pour initier des virements, des paiements par
                                        carte et/ou des opérations en monnaie électronique.
      Succursale (Branch)               Centre d’activités autre que le siège social situé dans le pays déclarant et créé par un pres­
                                        tataire de services de paiement (PSP) constitué en société dans un autre pays. La succur­
                                        sale est dépourvue de la personnalité juridique et effectue directement certaines ou tou­
                                        tes les opérations inhérentes à l’activité d’un PSP.
                                        L’ensemble des centres d’activités établis dans le pays déclarant par le même établisse­
                                        ment constitué en société dans un autre pays forme une succursale unique. Chacun de
                                        ces centres d’activités est recensé comme un bureau distinct.
      Système de paiement (Payment      « Système de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 7, de la direc­
      system)                           tive (UE) 2015/2366.
      Système de paiement de détail     « Système de paiement de détail » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 22,
      [Retail payment system (RPS)]     du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil.
      Système de paiement de montant    « Système de paiement de montant élevé » a la même signification qu’à l’article 2, para­
      élevé [Large value payment system graphe 18, du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil.
      (LVPS)]
      Taux de concentration (Concen­    « Taux de concentration » désigne la part de marché des cinq plus grands émetteurs
      tration ratio)                    d’opérations de paiement de chaque système (pouvant comprendre la banque centrale).
                                        Les cinq plus grands émetteurs d’opérations en termes de volume peuvent différer des
                                        cinq plus grands émetteurs en termes de valeur. Chaque participant disposant d'un
                                        accès individuel au système est recensé séparément, indépendamment de l’existence
                                        d'un lien entre deux ou plusieurs participants.
      Terminal acceptant les cartes de  Terminal permettant aux détenteurs de monnaie électronique sur une carte ayant une
      monnaie électronique (E-money     fonction monnaie électronique de transférer une valeur de monnaie électronique depuis
      card accepting terminal)          leur solde vers le solde du commerçant ou d’un autre bénéficiaire.
      Terminal de carte de monnaie      Terminal permettant le transfert d’une valeur électronique depuis un émetteur de mon­
      électronique (E-money card termi­ naie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique et
      nal)                              vice versa (c’est-à-dire chargement et déchargement), ou terminal permettant aux déten­
                                        teurs de monnaie électronique sur une carte ayant une fonction monnaie électronique de
                                        transférer une valeur de monnaie électronique depuis leur solde vers le solde du com­
                                        merçant ou d’un autre bénéficiaire.
      Terminal de chargement et de      Terminal permettant le transfert d’une valeur en monnaie électronique depuis un émet­
      déchargement de cartes de mon­    teur de monnaie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction monnaie
      naie électronique (E-money card-  électronique et vice versa, c’est-à-dire chargement et déchargement.
      loading and unloading terminal)
      Terminal de point de vente (TPV)  Dispositif physique utilisé dans un lieu de vente au détail pour enregistrer des informa­
      [Point of sale (POS) terminal]    tions relatives au paiement, généralement par voie électronique, dans le cadre d’opéra­
                                        tions de consommateur à entreprise (achats). Les informations relatives au paiement
                                        sont enregistrées soit manuellement sur des tickets papier, soit électroniquement, c’est-
                                        à-dire sur un TTEF situé à un point de vente.
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           L 418/37
                      Terme                                                           Définition
      Total des opérations de paiement     Nombre total d’opérations utilisant des instruments de paiement impliquant des non-
      impliquant des non-IFM (Total        IFM. Valeur totale des opérations utilisant des instruments de paiement impliquant des
      payment transactions involving       non-IFM.
      non-MFIs)
      Total des opérations envoyées        Nombre total d’opérations présentées et traitées dans un système de paiement donné.
      (Total transactions sent)            Valeur totale des opérations présentées et traitées dans un système de paiement donné.
      TPV acceptant les opérations en      TPV pouvant également accepter les paiements en monnaie électronique. Les terminaux
      monnaie électronique (POS terminal   de carte de monnaie électronique n’acceptant que les paiements en monnaie électro­
      accepting e-money transactions)      nique ne sont pas inclus (9).
      Transmission de fonds (Money         « Transmission de fonds » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 22, de la
      remittance)                          directive (UE) 2015/2366.
      TTEF situé à un point de vente       Un terminal de transfert électronique de fonds (TTEF) situé à un point de vente enregistre
      (EFTPOS terminal)                    les informations concernant le paiement par voie électronique et est destiné, dans cer­
                                           tains cas, à la transmission de ces informations soit en ligne, avec une demande d’auto­
                                           risation en temps réel, soit hors ligne. Les TTEF situés à un point de vente incluent les
                                           terminaux manipulés par l’utilisateur lui-même.
      Utilisateur de services de paie­     « Utilisateur de services de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, para­
      ment (USP) [Payment service user     graphe 10, de la directive (UE) 2015/2366.
      (PSU)]
      Valeur correspondant à l’encours     Valeur, à la fin de la période de référence, de la monnaie électronique émise par des émet­
      sur les dispositifs de stockage de   teurs de monnaie électronique et détenue par des entités autres que l’émetteur, y compris
      monnaie électronique émise par       des émetteurs de monnaie électronique autres que l’émetteur.
      des émetteurs de monnaie élec­
      tronique (Outstanding value on e-
      money storages issued by electronic
      money issuers)
      Virement (Credit transfer)           « Virement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 24, de la directive (UE)
                                           2015/2366.
      Virement initié dans un fichier/     Virement initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de virements initiés
      lot (Credit transfer initiated in a  ensemble par le payeur via une ligne dédiée. Chaque virement compris dans un lot est
      file/batch)                          recensé comme un virement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations.
      Virement initié sur la base d’un     Virement initié par voie électronique qui est indépendant d’autres virements, c’est-à-dire
      paiement unique (Credit transfer     qui ne fait pas partie d’un groupe de virements initiés ensemble.
      initiated on a single payment basis)
      Virement initié sur support          Virement initié par le payeur sur un support papier ou en donnant l’instruction au per­
      papier (Credit transfer initiated in sonnel du guichet d'une succursale d’initier un virement, ainsi que tout autre virement
      paper-based form)                    nécessitant un traitement manuel.
      Virements effectués par le biais de  Virements initiés au moyen de services bancaires et de services d’initiation de paiement
      services bancaires en ligne          en ligne.
      (Online banking based credit trans­
      fers)
 ---pagebreak--- L 418/38               FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                    11.12.2020
                       Terme                                                                 Définition
      Virements initiés par voie élec­          Tout virement présenté par le payeur autrement qu’avec un support papier, c’est-à-dire
      tronique (Credit transfers initiated      par voie électronique.
      electronically)
      Vol des informations contenues            Vol de données de paiement sensibles telles que définies à l’article 4, paragraphe 32, de la
      dans la carte (Card details theft)        directive (UE) 2015/2366. Les données de paiement sensibles font ici référence à des
                                                données conservées sur un instrument de paiement lié à une carte.
      (1) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les
          opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).
      (2) Voir la définition de « monnaie électronique » dans la présente annexe.
      (3) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les
          opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).
      (4) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables
          aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013,
          p. 1).
      (5) Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement
          européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes
          ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23).
      (6) Voir la définition de « ordre de paiement » dans la présente annexe.
      (7) Voir la définition de « opération de paiement » dans la présente annexe.
      (8) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte telles que définies dans l’annexe II, des informations concernant le
          lieu de résidence de la contrepartie et le lieu où se situe le point de vente sont nécessaires afin de déterminer si les opérations de
          paiement liées à une carte sont transfrontalières. En conséquence, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu où se situe le point de
          vente sont à déclarer ensemble.
      (9) Voir la définition de « terminaux de carte de monnaie électronique » dans la présente annexe.
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         L 418/39
                                                                  ANNEXE III
                                                      DISPOSITIF DE DÉCLARATION
      Les cellules grisées correspondent aux données dont la déclaration est exigée. Les tableaux 1 à 6 ainsi que le tableau 9 sont à
      déclarer par les prestataires de services de paiement; les tableaux 7 et 8 sont à déclarer par les opérateurs de système de
      paiement. Il existe deux versions des tableaux 4 et 5, pour lesquels seule une version est à déclarer. Les tableaux 4a et 5a
      sont à déclarer par tous les prestataires de services de paiement (PSP) ne bénéficiant pas d'une dérogation en vertu de
      l’article 4, tandis que les agents déclarants bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, doivent
      déclarer les informations statistiques des tableaux 4b et 5b. Les ventilations géographiques sont expliquées en détail à la fin
      de la présente annexe.
      Le tableau 1 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                   Tableau 1
               Établissements proposant des services de paiement aux institutions financières non monétaires (non-
                                                                     IFM)
                         (Fin de période, nombre en unités effectives, valeur en EUR, Géo 0 sauf mention contraire)
                                                                                        Nombre                       Valeur
      Établissements de crédit
      Nombre de dépôts à vue
           dont:
           Nombre de dépôts à vue accessibles par internet/micro-ordinateur
      (PC)
           Nombre de dépôts à vue transférables
                dont:
                Nombre de dépôts à vue transférables accessibles par internet/
      PC
      Nombre de comptes de paiement
      Nombre de comptes de monnaie électronique
      Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de
      monnaie électronique émise (1)
           Prestataires de services d'information sur les comptes
           Nombre de clients                                                             Géo 3
      Établissements de monnaie électronique
      Nombre de comptes de paiement
      Nombre de comptes de monnaie électronique
      Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de
      monnaie électronique émise (1)
 ---pagebreak--- L 418/40              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       11.12.2020
                                                                                          Nombre                      Valeur
      Établissements de paiement
      Nombre de comptes de paiement
           Prestataires de services d'information sur les comptes
           Nombre de clients                                                               Géo 3
      Autres prestataires de services de paiement (PSP) et émetteurs
      de monnaie électronique
      Nombre de comptes de paiement
      Nombre de comptes de monnaie électronique
      Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de
      monnaie électronique émise (1)
      Prestataires de services de paiement gestionnaires du compte
      Nombre de comptes de paiement auxquels ont accès les prestataires de                 Géo 3
      services de paiement d'information sur les comptes
      (1) Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stockage de monnaie électronique émise par des émetteurs de monnaie
          électronique.
      Le tableau 2 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                    Tableau 2
                                                             Fonctions des cartes
                                            (Fin de période, nombre en unités effectives, Géo 0)
                                        Cartes émises par des PSP résidents                                          Nombre
      Cartes ayant une fonction espèces
      Cartes ayant une fonction de paiement (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction
      monnaie électronique)
      dont:
      Cartes de débit
      émises sous le SCP VISA
      émises sous le SCP MASTERCARD
      émises sous d’autres SCP (1)
      Cartes à débit différé
      émises sous le SCP VISA
      émises sous le SCP MASTERCARD
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                   L 418/41
                                           Cartes émises par des PSP résidents                                          Nombre
      émises sous d’autres SCP2
      Cartes de crédit
      émises sous le SCP VISA
      émises sous le SCP MASTERCARD
      émises sous d’autres SCP (1)
      Cartes ayant une fonction monnaie électronique
      Cartes permettant le stockage direct de monnaie électronique
      dont:
      Cartes ayant une fonction monnaie électronique et ayant été chargées au moins une fois
      Cartes donnant accès à la monnaie électronique stockée sur des comptes de monnaie électro­
      nique
      Nombre total de cartes (quel que soit le nombre de fonctions de la carte)
      dont:
      Cartes ayant une fonction combinée débit, espèces et monnaie électronique
      Cartes ayant une fonction de paiement sans contact
      (1) Les cartes émises sous d’autres SCP doivent être déclarées séparément selon les modalités prévues par la BCN.
      Le tableau 3 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                        Tableau 3
                                                         Dispositifs acceptant des cartes
                                               (Fin de période, nombre en unités effectives, Géo 3)
                                         Terminaux fournis par des PSP résidents                                        Nombre
      Guichets automatiques de banque (GAB)
           dont:
           GAB ayant une fonction de retrait d’espèces
           GAB ayant une fonction de virement
           GAB acceptant les opérations sans contact
 ---pagebreak--- L 418/42                FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                    11.12.2020
                                           Terminaux fournis par des PSP résidents                                                   Nombre
      Terminaux de points de vente (TPV)
           dont:
           Terminaux de transfert électronique de fonds (TTEF) situés à un point de vente
      dont:
                acceptant les opérations sans contact
                acceptant les opérations de carte de monnaie électronique
      Terminaux de cartes de monnaie électronique
           dont:
           Terminaux de chargement et déchargement de cartes de monnaie électronique
           Terminaux acceptant les cartes de monnaie électronique
      Le tableau 4a est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                         Tableau 4a
                                                Opérations de paiement impliquant des non-IFM
               (Total pour la période, Géo 3 (1)sauf mention contraire,nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en millions
                                                                           d'EUR)
                                                                     Envoyées                                              Reçues
                                                    Total         À distance         Sur place            Total        À distance         Sur place
      Virements
      Virements (total)
        Initiés sur support papier
        Initiés par voie électronique
          dans un fichier/lot
      (1) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du point de vente sont
          déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont
          déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement liées
          à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays
          dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du
          PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont déclarées afin
          d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                     Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/43
                                                      Envoyées                               Reçues
                                         Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
        sur la base d'un paiement
        unique
          dont:
          Virements effectués par le
          biais de services bancaires en
          ligne
            dont:
            Paiements dans le cadre du
            commerce électronique
          GAB ou autre terminal de PSP
          Solution de paiement mobile
            dont:
            Solution de paiement
            mobile P2P
        dont:
        Traités par des schémas de
        virement (1)
          Exécutés avec authentifica­
          tion forte du client
          Exécutés sans authentifica­
          tion forte du client
        Raison de l’exécution sans
        authentification forte du
        client (2) :
         Faible valeur
        Paiement à soi-même
        Bénéficiaires de confiance
        Opération récurrente
        Procédures et protocoles de
        paiement sécurisés utilisés par
        les entreprises
 ---pagebreak--- L 418/44               FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
          Analyse des risques liés à
          l’opération
          Faible valeur sans contact
          Automates de paiement des
          frais de transport ou de parking
        Autres
        dont:
        Initiés par un PSIP
      Prélèvements
      Prélèvements (total)
        Initiés dans un fichier/lot
        Initiés sur la base d'un paiement
        unique
        Consentement donné par man­
        dat électronique
          Traités par des schémas de
          prélèvement (1)
        Consentement donné sous
        d’autres formes
          Traités par des schémas de
          prélèvement (1)
      Opérations de paiement liées à
      une carte
      Opérations de paiement liées à
      une carte effectuées à l’aide d’ins­
      truments de paiement liés à une
      carte émis par des PSP résidents
      [envoyées] / acquis par des PSP
      résidents (à l’exception des cartes
      ayant uniquement une fonction
      monnaie électronique) [reçues]
        initiées par voie non électro­
        nique
        initiées par voie électronique
 ---pagebreak--- 11.12.2020          FR                    Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/45
                                                    Envoyées                               Reçues
                                       Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
        dont:
        Solution de paiement mobile
          dont:
          Solution de paiement mobile
          P2P
        Initiées à des TTEF physiques
        situés à un point de vente
          dont:
          Paiements sans contact
            dont:
            Paiements par communi­
            cation en champ proche
            (CCP)
        Initiées à un GAB
        Autres
        dont:
        Traitées par des schémas de
        carte de paiement (1)
          dont:
          par carte de débit
          par carte à débit différé
          par carte de crédit
          dont:
          Exécutées avec authentifica­
          tion forte du client
          Exécutées sans authentifica­
          tion forte du client
 ---pagebreak--- L 418/46              FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                       Envoyées                               Reçues
                                          Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
         Raison de l’exécution sans
         authentification forte du
         client (2):
           Bénéficiaires de confiance
           Opération récurrente
           Faible valeur sans contact
           Automates de paiement des
           frais de transport ou de par­
           king
           Faible valeur
           Procédures et protocoles de
           paiement sécurisés utilisés
           par les entreprises
           Analyse des risques liés à
           l’opération
           Opérations initiées par des
           commerçants
           Autres
      Retraits d’espèces
      Retraits d’espèces à l’aide d’ins­
      truments de paiement liés à une
      carte (à l’exception des opérations
      en monnaie électronique) (total)
        Traités par des schémas de carte
        de paiement (1)
         dont:
         par carte de débit
         par carte à débit différé
         par carte de crédit
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                      Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/47
                                                       Envoyées                               Reçues
                                          Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
      Opérations de paiement en
      monnaie électronique
      Opérations de paiement en mon­
      naie électronique émise par des
      PSP résidents (total)
       Avec des cartes permettant le
       stockage direct de monnaie
       électronique
       Avec des comptes de monnaie
       électronique
         dont:
         Accessibles au moyen d’une
         carte
         Solution de paiement mobile
           dont:
           Solution de paiement P2P
         Autres
       Exécutées avec authentification
       forte du client
       Exécutées sans authentification
       forte du client
         Raison de l’exécution sans
         authentification forte du client
         Faible valeur
         Bénéficiaires de confiance
         Opération récurrente
         Paiement à soi-même
         Procédures et protocoles de
         paiement sécurisés utilisés par
         les entreprises
 ---pagebreak--- L 418/48              FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
         Analyse des risques liés à
         l’opération
         Faible valeur sans contact
         Automates de paiement des
         frais de transport ou de parking
         Opérations initiées par des
         commerçants
         Autres
      Chèques
      Transmissions de fonds
      Autres services de paiement
      Total des opérations de paie­
      ment impliquant des non-IFM
      Services d’initiation de paie­
      ment
       Exécutés avec authentification
       forte du client
       Exécutés sans authentification
       forte du client
       dont ventilés par instrument de
       paiement:
       Virements
       Autres
      Autres services [non inclus
      dans la directive (UE) 2015/
      2366)]
       Opérations au crédit des           Géo_0
       comptes par simple jeu d'écri­
       tures
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 418/49
                                                                     Envoyées                                             Reçues
                                                      Total       À distance        Sur place             Total       À distance        Sur place
        Opérations au débit des comptes             Géo_0
        par simple jeu d'écritures
        Autres                                      Géo_0
      (1) Déclaration pour chaque schéma séparément.
      (2) Les raisons de l’exécution sans authentification forte du client sont ventilées par schéma.
      Le tableau 4b est uniquement déclaré chaque année, avec une ventilation semestrielle, par les PSP bénéficiant d’une
      dérogation prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                         Tableau 4b
                   Opérations de paiement impliquant des non-IFM déclarées par des agents déclarants bénéficiant
                                                                     d’une dérogation
                      (Total pour la période, Géo 3 (*), nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR)
                                                                     Envoyées                                             Reçues
                                                      Total       À distance        Sur place             Total       À distance        Sur place
      Virements
      Virements (total)
        Initiés sur support papier
        Initiés par voie électronique
          dont:
          Exécutés avec authentification
          forte du client
          Exécutés sans authentification
          forte du client
      (*)   Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du point de vente
            sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement
            liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le
            pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le
            pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
 ---pagebreak--- L 418/50               FR                       Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                          Envoyées                               Reçues
                                             Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
            Raison de l’exécution sans
            authentification forte du client
            Faible valeur
            Paiement à soi-même
            Bénéficiaires de confiance
            Opération récurrente
            Procédures et protocoles de
            paiement sécurisés utilisés
            par les entreprises
            Analyse des risques liés à
            l’opération
            Faible valeur sans contact
            Automates de paiement des
            frais de transport ou de par­
            king
          Autres
          dont:
          Initiés par un PSIP
      Prélèvements
      Prélèvements (total)
        Consentement donné par man­
        dat électronique
        Consentement donné sous
        d’autres formes
      Opérations de paiement liées à
      une carte
      Opérations de paiement liées à
      une carte effectuées à l’aide d’ins­
      truments de paiement liés à une
      carte émis par des PSP résidents
      [envoyées] / acquis par des PSP
      résidents (à l’exception des cartes
      ayant uniquement une fonction
      monnaie électronique) [reçues]
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                       Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/51
                                                         Envoyées                               Reçues
                                            Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
       initiées par voie non électro­
       nique
       initiées par voie électronique
         dont:
         par carte de débit
         par carte à débit différé
         par carte de crédit
         dont:
         Exécutées avec authentifica­
         tion forte du client
         Exécutées sans authentifica­
         tion forte du client
           Raison de l’exécution sans
           authentification forte du client
           Bénéficiaires de confiance
           Opération récurrente
           Faible valeur sans contact
           Automates de paiement des
           frais de transport ou de par­
           king
           Faible valeur
           Procédures et protocoles de
           paiement sécurisés utilisés
           par les entreprises
           Analyse des risques liés à
           l’opération
           Opérations initiées par des
           commerçants
           Autres
 ---pagebreak--- L 418/52               FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
      Retraits d’espèces
      Retraits d’espèces à l’aide d’ins­
      truments de paiement liés à une
      carte (à l’exception des opérations
      en monnaie électronique) (total)
        dont:
        par carte de débit
        par carte à débit différé
        par carte de crédit
      Opérations de paiement en
      monnaie électronique
      Opérations de paiement en mon­
      naie électronique émise par des
      PSP résidents (total)
        Exécutées avec authentification
        forte du client
        Exécutées sans authentification
        forte du client
          Raison de l’exécution sans
          authentification forte du client
          Faible valeur
          Bénéficiaires de confiance
          Opération récurrente
          Paiement à soi-même
          Procédures et protocoles de
          paiement sécurisés utilisés par
          les entreprises
          Analyse des risques liés à
          l’opération
          Faible valeur sans contact
          Automates de paiement des
          frais de transport ou de parking
 ---pagebreak--- 11.12.2020              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 418/53
                                                                     Envoyées                                             Reçues
                                                      Total       À distance        Sur place             Total       À distance        Sur place
          Opérations initiées par des
          commerçants
          Autres
      Transmissions de fonds
      Services d’initiation de paie­
      ment
        Exécutés avec authentification
        forte du client
        Exécutés sans authentification
        forte du client
        dont ventilés par instrument de
        paiement:
        Virements
        Autres
      Le tableau 5a est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                         Tableau 5a
                                         Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM
                    (Total pour la période, Géo 3 (*)sauf mention contraire, nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en
                                                                       millions d'EUR)
                                                                     Envoyées                                             Reçues
                                                      Total       À distance        Sur place             Total       À distance        Sur place
      Virements frauduleux
      Virements frauduleux (total)
        Initiés sur support papier
      (*)   Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du point de vente
            sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement
            liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le
            pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le
            pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
 ---pagebreak--- L 418/54              FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
       Initiés par voie électronique
         Initiés dans un fichier/lot
         Initiés sur la base d'un paie­
         ment unique
           dont:
           Virement effectué par le biais
           de services bancaires en ligne
             dont:
             Paiements dans le cadre du
             commerce électronique
           GAB ou autre terminal de PSP
           Solution de paiement mobile
             dont:
             Solution de paiement
             mobile P2P
         dont:
         Traités par des schémas de
         virement (1)
           Exécutés avec authentifica­
           tion forte du client
             dont virements frauduleux par
             origine:
             Émission d’un ordre de
             paiement par le fraudeur
             Modification d’un ordre de
             paiement par le fraudeur
             Manipulation du payeur par
             le fraudeur ayant pour effet
             d’émettre un ordre de paie­
             ment
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                    Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/55
                                                      Envoyées                               Reçues
                                         Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
         Exécutés sans authentification
         forte du client
           dont virements frauduleux par
           origine:
           Émission d’un ordre de paie­
           ment par le fraudeur
           Modification d’un ordre de
           paiement par le fraudeur
           Manipulation du payeur par
           le fraudeur ayant pour effet
           d’émettre un ordre de paie­
           ment
         Raison de l’exécution sans
         authentification forte du
         client (2):
           Faible valeur
           Paiement à soi-même
           Bénéficiaires de confiance
           Opération récurrente
           Procédures et protocoles de
           paiement sécurisés utilisés
           par les entreprises
           Analyse des risques liés à
           l’opération
           Faible valeur sans contact
           Automates de paiement des
           frais de transport ou de par­
           king
       Autres
       dont:
       Initiés par un PSIP
 ---pagebreak--- L 418/56              FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                       Envoyées                               Reçues
                                          Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
       dont pertes dues à une fraude, par
       porteur de responsabilité (3):
       Le PSP déclarant                   Géo 1
       L’USP du PSP déclarant             Géo 1
       Autres                             Géo 1
      Prélèvements frauduleux
      Prélèvements frauduleux (total)
       Initiés dans un fichier/lot
       Initiés sur la base d'un paiement
       unique
       Consentement donné par man­
       dat électronique
         Traités par des schémas de
         prélèvement (1)
           dont prélèvements frauduleux
           par origine:
           Opération de paiement non
           autorisée
           Manipulation du payeur
       Consentement donné sous
       d’autres formes
         Traités par des schémas de
         prélèvement (1)
           dont prélèvements frauduleux
           par origine:
           Opération de paiement non
           autorisée
           Manipulation du payeur
       dont pertes dues à une fraude, par
       porteur de responsabilité (3):
       Le PSP déclarant                   Géo 1
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                       Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/57
                                                         Envoyées                               Reçues
                                            Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
        L’USP du PSP déclarant              Géo 1
        Autres                              Géo 1
      Opérations de paiement frau­
      duleuses liées à une carte
      Opérations de paiement fraudu­
      leuses liées à une carte effectuées à
      l’aide d’instruments de paiement
      liés à une carte émis par des PSP
      résidents [envoyées] / acquis par
      des PSP résidents (à l’exception des
      cartes ayant uniquement une
      fonction monnaie électronique)
      [reçues]
        initiées par voie non électro­
        nique
        initiées par voie électronique
          dont:
          Solution de paiement mobile
            dont:
            Solution de paiement mobile
            P2P
          Initiées à des TTEF physiques
          situés à un point de vente
            dont:
            Paiements sans contact
              dont:
              Paiements par communi­
              cation en champ proche
              (CCP)
          Initiées à un GAB
          Autres
          dont:
          Traitées par des schémas de
          carte de paiement (1)
 ---pagebreak--- L 418/58            FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                      Envoyées                               Reçues
                                         Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
         dont:
         par carte de débit
         par carte à débit différé
         par carte de crédit
         dont:
         Exécutées avec authentifica­
         tion forte du client
           dont paiements frauduleux par
           carte, par origine:
           Émission d’un ordre de
           paiement par le fraudeur
             Carte perdue ou volée
             Carte non reçue
             Carte contrefaite
             Vol des informations
             contenues dans la carte
             Autres
           Modification d’un ordre de
           paiement par le fraudeur
           Manipulation du payeur
           ayant pour effet d’obtenir
           un paiement par carte
         Exécutées sans authentifica­
         tion forte du client
           dont paiements frauduleux par
           carte, par origine:
           Émission d’un ordre de
           paiement par le fraudeur
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                     Journal officiel de l’Union européenne                             L 418/59
                                                       Envoyées                                Reçues
                                          Total      À distance       Sur place      Total À distance Sur place
              Carte perdue ou volée
              Carte non reçue
              Carte contrefaite
              Vol des informations
              contenues dans la carte
              Autres
            Modification d’un ordre de
            paiement par le fraudeur
            Manipulation du payeur
            ayant pour effet d’obtenir
            un paiement par carte
          Raison de l’exécution sans
          authentification forte du
          client (2):
            Bénéficiaires de confiance
            Opération récurrente
            Faible valeur sans contact
            Automates de paiement des
            frais de transport ou de
            parking
            Faible valeur
            Procédures et protocoles de
            paiement sécurisés utilisés
            par les entreprises
            Analyse des risques liés à
            l’opération
            Opérations initiées par des
            commerçants
            Autres
       dont pertes dues à une fraude, par
       porteur de responsabilité (3):
       Le PSP déclarant                   Geo1                                    Geo1
 ---pagebreak--- L 418/60               FR                     Journal officiel de l’Union européenne                           11.12.2020
                                                        Envoyées                                Reçues
                                           Total      À distance       Sur place      Total À distance Sur place
        L’USP du PSP déclarant             Geo1                                    Geo1
        Autres                             Geo1                                    Geo1
      Retraits d’espèces frauduleux
      Retraits d’espèces frauduleux à
      l’aide d’instruments de paiement
      liés à une carte (à l’exception des
      opérations en monnaie électro­
      nique) (total)
        Traités par des schémas de carte
        de paiement (1)
          dont:
      par carte de débit
          par carte à débit différé
          par carte de crédit
          dont paiements frauduleux par
          carte, par origine:
          Émission d’un ordre de paie­
          ment (retrait d’espèces) par le
          fraudeur
            Carte perdue ou volée
            Carte non reçue
            Carte contrefaite
            Autres
          Manipulation du payeur ayant
          pour effet d’obtenir un retrait
          d’espèces
        dont pertes dues à une fraude, par
        porteur de responsabilité (3):
        Le PSP déclarant                   Geo1
        L’USP du PSP déclarant             Geo1
        Autres                             Geo1
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                        Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/61
                                                          Envoyées                               Reçues
                                             Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
      Opérations de paiement frau­
      duleuses en monnaie électro­
      nique
      Opérations de paiement fraudu­
      leuses payées en monnaie élec­
      tronique émise par des PSP rési­
      dents (total)
        Avec des cartes permettant le
        stockage direct de monnaie
        électronique
        Avec des comptes de monnaie
        électronique
          dont:
          Accessibles au moyen d’une
          carte
          Solution de paiement mobile
           dont:
           Solution de paiement P2P
          Autres
        Exécutées avec authentification
        forte du client
          dont paiements frauduleux en
          monnaie électronique, par origine:
        Émission d’un ordre de paiement
        par le fraudeur
           Carte de monnaie électro­
           nique perdue ou volée
           Carte de monnaie électro­
           nique non reçue
           Carte de monnaie électro­
           nique contrefaite
           Vol des informations conte­
           nues dans la carte
           Opération non autorisée
           relative à un compte de
           monnaie électronique
          Modification d’un ordre de
          paiement par le fraudeur
 ---pagebreak--- L 418/62              FR                       Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                         Envoyées                               Reçues
                                            Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
         Manipulation du payeur ayant
         pour effet d’obtenir un paie­
         ment en monnaie électronique
       Exécutés sans authentification
       forte du client
         dont paiements frauduleux en
         monnaie électronique, par origine:
         Émission d’un ordre de paie­
         ment par le fraudeur
           Carte de monnaie électro­
           nique perdue ou volée
           Carte de monnaie électro­
           nique non reçue
           Carte de monnaie électro­
           nique contrefaite
           Vol des informations conte­
           nues dans la carte
           Opération non autorisée
           relative à un compte de
           monnaie électronique
         Modification d’un ordre de
         paiement par le fraudeur
         Manipulation du payeur ayant
         pour effet d’obtenir un paie­
         ment en monnaie électronique
         Raison de l’exécution sans
         authentification forte du client
         Faible valeur
         Bénéficiaires de confiance
         Opération récurrente
         Paiement à soi-même
         Procédures et protocoles de
         paiement sécurisés utilisés par
         les entreprises
         Analyse des risques liés à
         l’opération
         Faible valeur sans contact
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                   L 418/63
                                                                    Envoyées                                    Reçues
                                                    Total        À distance         Sur place         Total À distance Sur place
          Automates de paiement des
          frais de transport ou de parking
          Opérations initiées par des
          commerçants
          Autres
        dont pertes dues à une fraude, par
        porteur de responsabilité (3):
        Le PSP déclarant                           Geo1
        L’USP du PSP déclarant                     Geo1
        Autres                                     Geo1
      Chèques
      Transmissions de fonds
      Autres services de paiement
      Total des opérations de paie­
      ment frauduleuses impliquant
      des non-IFM
      Services d’initiation de paie­
      ment
        Exécutés avec authentification
        forte du client
        Exécutés sans authentification
        forte du client
        dont ventilés par instrument de
        paiement:
        Virements
        Autres
      (1) Déclaration pour chaque schéma séparément.
      (2) Les raisons de l’exécution sans authentification forte du client sont ventilées par schéma.
      (3) Déclaration uniquement pour la valeur des opérations frauduleuses.
 ---pagebreak--- L 418/64                FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 11.12.2020
      Le tableau 5b est uniquement déclaré chaque année, avec une ventilation semestrielle, par les PSP bénéficiant d’une
      dérogation prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                         Tableau 5b
                  Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM déclarées par des agents déclarants
                                                              bénéficiant d’une dérogation
                    (Total pour la période, Géo 3 (*)sauf mention contraire, nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en
                                                                       millions d'EUR)
                                                                     Envoyées                                             Reçues
                                                      Total       À distance        Sur place             Total       À distance        Sur place
      Virements frauduleux
      Virements frauduleux (total)
        Initiés sur support papier
        Initiés par voie électronique
          dont:
          Exécutés avec authentification
          forte du client
            dont virements frauduleux par
            origine:
            Émission d’un ordre de paie­
            ment par le fraudeur
            Modification d’un ordre de
            paiement par le fraudeur
            Manipulation du payeur par
            le fraudeur ayant pour effet
            d’émettre un ordre de paie­
            ment
          Exécutés sans authentification
          forte du client
      (*)   Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepartie et le lieu du point de vente
            sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement
            liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récepteur et le
            pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le
            pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont
            déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique.
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                       Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/65
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
          dont virements frauduleux par
          origine:
          Émission d’un ordre de paie­
          ment par le fraudeur
          Modification d’un ordre de
          paiement par le fraudeur
          Manipulation du payeur par
          le fraudeur ayant pour effet
          d’émettre un ordre de paie­
          ment
          Raison de l’exécution sans
          authentification forte du client
          Faible valeur
          Paiement à soi-même
          Bénéficiaires de confiance
          Opération récurrente
          Procédures et protocoles de
          paiement sécurisés utilisés
          par les entreprises
          Analyse des risques liés à
          l’opération
          Faible valeur sans contact
          Automates de paiement des
          frais de transport ou de par­
          king
        Autres
        dont:
        Initiés par un PSIP
        dont pertes dues à une fraude, par
        porteur de responsabilité (1):
        Le PSP déclarant                   Geo1
        L’USP du PSP déclarant             Geo1
 ---pagebreak--- L 418/66              FR                       Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                         Envoyées                               Reçues
                                            Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
          Autres                            Geo1
      Prélèvements frauduleux
      Prélèvements frauduleux (total)
        Consentement donné par man­
        dat électronique
          dont prélèvements frauduleux par
          origine:
          Opération de paiement non
          autorisée
          Manipulation du payeur
        Consentement donné sous
        d’autres formes
          dont prélèvements frauduleux par
          origine:
          Opération de paiement non
          autorisée
          Manipulation du payeur
        dont pertes dues à une fraude, par
        porteur de responsabilité (1):
        Le PSP déclarant                    Geo1
        L’USP du PSP déclarant              Geo1
        Autres                              Geo1
      Opérations de paiement frau­
      duleuses liées à une carte
      Opérations de paiement fraudu­
      leuses liées à une carte effectuées à
      l’aide d’instruments de paiement
      liés à une carte émis par des PSP
      résidents [envoyées] / acquis par
      des PSP résidents (à l’exception des
      cartes ayant uniquement une
      fonction monnaie électronique)
      [reçues]
 ---pagebreak--- 11.12.2020            FR                    Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/67
                                                      Envoyées                               Reçues
                                         Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
       initiées par voie non électro­
       nique
       initiées par voie électronique
         dont:
         par carte de débit
         par carte à débit différé
         par carte de crédit
         dont:
         Exécutées avec authentifica­
         tion forte du client
           dont paiements frauduleux par
           carte, par origine:
           Émission d’un ordre de paie­
           ment par le fraudeur
             Carte perdue ou volée
             Carte non reçue
             Carte contrefaite
             Vol des informations
             contenues dans la carte
             Autres
           Modification d’un ordre de
           paiement par le fraudeur
           Manipulation du payeur
           ayant pour effet d’obtenir un
           paiement par carte
         Exécutées sans authentifica­
         tion forte du client
           dont paiements frauduleux par
           carte, par origine:
           Émission d’un ordre de paie­
           ment par le fraudeur
 ---pagebreak--- L 418/68             FR                       Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
            Carte perdue ou volée
            Carte non reçue
            Carte contrefaite
            Vol des informations
            contenues dans la carte
            Autres
          Modification d’un ordre de
          paiement par le fraudeur
          Manipulation du payeur
          ayant pour effet d’obtenir un
          paiement par carte
          Raison de l’exécution sans
          authentification forte du client
          Bénéficiaires de confiance
          Opération récurrente
          Faible valeur sans contact
          Automates de paiement des
          frais de transport ou de par­
          king
          Faible valeur
          Procédures et protocoles de
          paiement sécurisés utilisés
          par les entreprises
          Analyse des risques liés à
          l’opération
          Opérations initiées par des
          commerçants
          Autres
       dont pertes dues à une fraude, par
       porteur de responsabilité (1):
       Le PSP déclarant                    Geo1                                      Geo1
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                     Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/69
                                                        Envoyées                               Reçues
                                           Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
        L’USP du PSP déclarant             Geo1                                      Geo1
        Autres                             Geo1                                      Geo1
      Retraits d’espèces frauduleux
      Retraits d’espèces frauduleux à
      l’aide d’instruments de paiement
      liés à une carte (à l’exception des
      opérations en monnaie électro­
      nique) (total)
        par carte de débit
        par carte à débit différé
        par carte de crédit
        dont retraits d’espèces frauduleux
        par carte, par origine:
        Émission d’un ordre de paiement
        par le fraudeur
          Carte perdue ou volée
          Carte non reçue
          Carte contrefaite
          Autres
        Manipulation du payeur ayant
        pour effet d’obtenir un retrait
        d’espèces
        dont pertes dues à une fraude, par
        porteur de responsabilité (1):
        Le PSP déclarant                   Geo1
        L’USP du PSP déclarant             Geo1
        Autres                             Geo1
      Opérations de paiement frau­
      duleuses en monnaie électro­
      nique
 ---pagebreak--- L 418/70              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                          11.12.2020
                                                          Envoyées                               Reçues
                                             Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
      Opérations de paiement fraudu­
      leuses payées en monnaie élec­
      tronique émise par des PSP rési­
      dents (total)
        Exécutées avec authentification
        forte du client
          dont paiements frauduleux en
          monnaie électronique, par origine:
          Émission d’un ordre de paie­
          ment par le fraudeur
           Carte de monnaie électro­
           nique perdue ou volée
           Carte de monnaie électro­
           nique non reçue
           Carte de monnaie électro­
           nique contrefaite
           Vol des informations conte­
           nues dans la carte
           Opération non autorisée
           relative à un compte de
           monnaie électronique
          Modification d’un ordre de
          paiement par le fraudeur
          Manipulation du payeur ayant
          pour effet d’obtenir un paie­
          ment en monnaie électronique
        Exécutées sans authentification
        forte du client
          dont paiements frauduleux en
          monnaie électronique, par origine:
          Émission d’un ordre de paie­
          ment par le fraudeur
           Carte de monnaie électro­
           nique perdue ou volée
           Carte de monnaie électro­
           nique non reçue
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                      Journal officiel de l’Union européenne                            L 418/71
                                                       Envoyées                               Reçues
                                          Total      À distance       Sur place     Total À distance Sur place
          Carte de monnaie électro­
          nique contrefaite
          Vol des informations conte­
          nues dans la carte
          Opération non autorisée
          relative à un compte de
          monnaie électronique
        Modification d’un ordre de
        paiement par le fraudeur
        Manipulation du payeur ayant
        pour effet d’obtenir un paie­
        ment en monnaie électronique
        Raison de l’exécution sans
        authentification forte du client
        Faible valeur
        Bénéficiaires de confiance
        Opération récurrente
        Paiement à soi-même
        Procédures et protocoles de
        paiement sécurisés utilisés par
        les entreprises
        Analyse des risques liés à
        l’opération
        Faible valeur sans contact
        Automates de paiement des
        frais de transport ou de parking
        Opérations initiées par des
        commerçants
        Autres
       dont pertes dues à une fraude, par
       porteur de responsabilité (1):
       Le PSP déclarant                   Geo1
 ---pagebreak--- L 418/72               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                    11.12.2020
                                                                 Envoyées                                  Reçues
                                                 Total         À distance        Sur place    Total    À distance      Sur place
        L’USP du PSP déclarant                   Geo1
        Autres                                   Geo1
      Transmissions de fonds
      Services d’initiation de paie­
      ment
        Exécutés avec authentification
        forte du client
        Exécutés sans authentification
        forte du client
        dont ventilés par instrument de
        paiement:
        Virements
        Autres
      (1) Déclaration uniquement pour la valeur des opérations frauduleuses.
      Le tableau 6 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                       Tableau 6
                                 Opérations de paiement par type de terminal impliquant des non-IFM
               (Total pour la période, nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR, Géo 3 sauf
                                                                 mention contraire)
                            Opérations par type de terminal (1)                            Nombre                  Valeur
         a)    Opérations effectuées à des terminaux où les opérations
               sont acquises par des PSP résidents avec des cartes émises
               par des PSP résidents
               dont:
               Retraits d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
               monnaie électronique)
               Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
               monnaie électronique)
               Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en
               monnaie électronique)
               Opérations à un point de vente (à l’exception des opérations en
               monnaie électronique)
 ---pagebreak--- 11.12.2020         FR                            Journal officiel de l’Union européenne             L 418/73
                        Opérations par type de terminal (1)                           Nombre Valeur
           Chargement et déchargement de cartes de monnaie électro­
           nique
           Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées
           avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique
       b)  Opérations effectuées à des terminaux où les opérations
           sont acquises par des PSP résidents avec des cartes émises
           par des PSP non-résidents
           dont:
           Retraits d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Opérations à un point de vente (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Chargement et déchargement de cartes de monnaie électro­
           nique
           Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées
           avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique
       c)  Opérations effectuées à des terminaux où les opérations
           sont acquises par des PSP non-résidents avec des cartes
           émises par des PSP résidents
           dont:
           Retraits d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Opérations à un point de vente (à l’exception des opérations en
           monnaie électronique)
           Chargement et déchargement de cartes de monnaie électro­
           nique
           Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées
           avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique
           Retraits d’espèces au guichet                                              Géo 1  Géo 1
 ---pagebreak--- L 418/74               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                 11.12.2020
                             Opérations par type de terminal (1)                                     Nombre           Valeur
              Dépôts d’espèces au guichet                                                            Géo 1            Géo 1
              Avances d’espèces aux TPV                                                              Géo 1            Géo 1
      (1) Les ventilations géographiques (« Géo ») sont basées sur le lieu où est situé le terminal.
      Le tableau 7 est déclaré par les opérateurs de système de paiement.
                                                                         Tableau 7
                                                Participation à certains systèmes de paiement
                                                (Fin de période, nombre d'unités effectives, Géo 1)
                        Système de paiement (autre que TARGET2)                                             Nombre
      Nombre de participants
        Participants directs
          Établissements de crédit
          Banque centrale
          Autres participants directs
           Administrations publiques
           Organismes de compensation et de règlement
           Autres institutions financières
           Autres
        Participants indirects
      Le tableau 8 est déclaré par les opérateurs de système de paiement.
                                                                         Tableau 8
                                            Paiements traités par certains systèmes de paiement
               (Total pour la période; nombre d'opérations en millions) valeur des opérations en millions d'EUR, Géo 4 sauf
                                                                  mention contraire)
                                                                                                            Émissions
                                                                                                     Nombre           Valeur
      Système de paiement (autre que TARGET2) - Système de paiement de montant élevé
      Total des opérations
      Virements
 ---pagebreak--- 11.12.2020           FR                        Journal officiel de l’Union européenne                       L 418/75
                                                                                           Émissions
                                                                                    Nombre           Valeur
      Initiés sur support papier                                                    Géo 1            Géo 1
      Initiés par voie électronique                                                 Géo 1            Géo 1
      Prélèvements
      Opérations de paiement liées à une carte
      Retraits d’espèces aux GAB
      Dépôts d’espèces aux GAB
      Opérations de paiement en monnaie électronique
      Chèques
      Autres services de paiement
      Taux de concentration                                                         Géo 1            Géo 1
      Système de paiement (autre que TARGET2) - Système de paiement de détail
      Total des opérations
      Virements
      Initiés sur support papier                                                    Géo 1            Géo 1
      Initiés par voie électronique                                                 Géo 1            Géo 1
      dont:
      Instantanés                                                                   Géo 1            Géo 1
      Prélèvements
      Opérations de paiement liées à une carte
      Retraits d’espèces aux GAB
      Dépôts d’espèces aux GAB
      Opérations de paiement en monnaie électronique
      Chèques
      Autres services de paiement
      Taux de concentration                                                         Géo 1            Géo 1
 ---pagebreak--- L 418/76                FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                11.12.2020
      Le tableau 9 est déclaré chaque trimestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation prévue à
      l’article 4, paragraphes 2 et 3.
                                                                           Tableau 9
                               Déclaration trimestrielle des opérations de paiement impliquant des non-IFM
                      (Total pour la période, Géo 6 (**), nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR)
                                                                                                            Émissions
                                                                                     Total                 À distance                 Sur place
      Virements
      Virements (total)
      Initiés par voie électronique
      Prélèvements
      Prélèvements (total)
      Opérations de paiement liées à une carte
      Opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide
      d’instruments de paiement liés à une carte émis par des PSP
      résidents (à l’exception des cartes ayant uniquement une
      fonction monnaie électronique) [envoyées]
      Initiées par voie électronique
      dont:
      MCC
      Opérations de paiement en monnaie électronique
      Opérations de paiement en monnaie électronique émise par
      des PSP résidents (total)
      Chèques
      (**)   Les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays dans lequel se
             situe le point de vente, tandis que les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées sur place sont déclarées afin
             d’identifier le pays dans lequel se situe le terminal physique.
 ---pagebreak--- 11.12.2020             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      L 418/77
                                                          Ventilations géographiques
              Géo 0                 Géo 1              Géo 2                   Géo 3                 Géo 4              Géo 6
      Nationale               Nationale et       Transfrontalière     Nationale             Nationale            Ventilation par
                              transfrontalière                                                                   pays pour tous les
                              combinées                               Ventilation par pays Transfrontalière au   pays (1)
                                                                      pour chaque membre sein de l’EEE
                                                                      de l’EEE
                                                                      Reste du monde        Reste du monde
                                                                      (transfrontalière en  (transfrontalière en
                                                                      dehors de l’EEE)      dehors de l’EEE)
      (1) Sur la base de la norme ISO 3166: https://www.iso.org/obp/ui/#search
 ---pagebreak--- L 418/78              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                    11.12.2020
                                                                  ANNEXE IV
                   NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE
      Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration
      statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
      1. Normes minimales en matière de transmission:
          a) les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
          b) la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques
              fixées par la BCN compétente;
          c) l’agent déclarant doit indiquer à la BCN compétente les coordonnées d’une ou plusieurs personne(s) à contacter;
          d) les spécifications techniques en matière de transmission des données aux BCN compétentes doivent être respectées.
      2. Normes minimales en matière d’exactitude:
          a) les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être
              respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux), et les données doivent être
              cohérentes pour toutes les fréquences;
          b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions suggérées par les données
              transmises;
          c) les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues ou structurelles;
              les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente et, le cas échéant, être comblées le
              plus rapidement possible;
          d) les agents déclarants doivent se conformer à la politique d’arrondis arrêtée par la BCN compétente pour la
              transmission technique des données.
      3. Normes minimales en matière de respect des concepts:
          a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent
              règlement;
          b) en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent suivre et quantifier
              régulièrement la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
          c) les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport
              aux chiffres des périodes précédentes;
      4. Normes minimales en matière de révision:
      La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui
      s’écartent des révisions habituelles doivent être accompagnées de notes explicatives.