CELEX: 31968R1638
Language: fr
Date: 1968-10-19
Title: Règlement (CEE) n 1638/68 de la Commission, du 18 octobre 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1968

N° L 25678                         Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 10. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1638/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1968
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                            période débutant le 1er novembre 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour les produits relevant de la
EUROPÉENNES,                                                       position 01.05 A, il convient, compte tenu des con­
                                                                   ditions particulières de la concurrence, déterminées
vu le traité instituant la Communauté économique                   notamment par les frais de transport, de prévoir
européenne,                                                        pour les exportations à destination des pays tiers
                                                                   européens et extra-européens, deux montants diffé­
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                    rents permettant aux pays membres exportateurs de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   maintenir leur participation au commerce dans les
chés dans le secteur de da viande de volaille ( 1 ), et            pays tiers importateurs ;
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,                                            considérant que, pour les autres produits repris à
                                                                   l'annexe du présent règlement il convient de limiter
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règle­               la restitution à un montant qui, tout en permettant
ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix                   la participation de la Communauté au commerce
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit             international, tienne compte du caractère particulier
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                   des exportations de ces produits ainsi que de leur
munauté, peut être couverte par une restitution à                  importance à l'heure actuelle ;
l'exportation ;
                                                                   considérant qu'en l' absence d'exportations écono­
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                      miquement importantes des autres produits du sec­
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi des règles géné­            teur de >la viande de volaille, il ne paraît pas oppor­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­             tun de prévoir actuellement une restitution pour ces
tation et des critères de fixation de leur montant ;               produits ;
considérant que l'application de ces règles et critères            considérant que le Comité de gestion de la viande
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de             de volaille et- des œufs n'a pas émis d'avis dans le
la viande de volaille conduit à fixer la restitution               délai imparti par son président,
comme suit ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant des
positions 02.02 A I b) et 02.02 A II b ) du tarif doua­                                 Article premier
nier commun, il convient de choisir un montant
qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les              1.    La liste des produits à l'exportation desquels
plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­                est accordé la restitution visée à l' article 9 du règle­
ment importateurs et les prix à l'exportation des                  ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
États membres exportateurs ; que, pour les produits                tution, sont fixés à l' annexe.
des positions 02.02 Ala) et c), cet écart peut être                2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
établi à l'aide de la restitution pour les produits                visés à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement
de la position 02.02 A I b) ajustée en fonction des                n° 123 /67/CEE non repris à l'annexe.
différences normales des prix de ces produits résul­
tant de la différence des présentations ; qu'il con­                                       Article 2
vient d'utiliser la même méthode pour les produits                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
de la position 02.02 A II a) ;                                     bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.
 (2) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 19 . 10 . 68                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 256/9
                                                         ANNEXE
             N " du tarif
              douanier                              Designation des produits                 Restitutions
              commun
                                                                                              U.C. /pièce
              01.05       Volailles vivantes de basse-cour :
                          A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                              nommées « poussins »
                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                    européens, à l'exclusion de leurs territoires et pos­
                                    sessions situés hors d'Europe, et à l'exception de
                                    la Turquie et de l'U.R.S.S.                                0,0250
                              — pour les exportations à destination des autres pays
                                    tiers et des territoires et possessions non euro­
                                    péens de tous les pays tiers                               0,0350
                                                                                               U.C. /kg
              02.02       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                          (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Volailles non découpées :
                                  I. Coqs, poules et poulets :
                                      a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                          les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                      b ) présentés plumés, vidés sans la tête ni les
                                          pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                           dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                      c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                          pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                           nommés « poulets 65 % »                              0,1725
                                II. Canards :
                                       a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                          boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                           « canards 85 % »                                     0,1425
                                      b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                           sier, dénommés « canards 70 % »                      0,1700
                               IV. Dindes                                                       0,1318
                                V. Pintades                                                     0,1784
                          B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                I. désossées                                                    0,2755
                               II . non désossées :
                                     a ) Demis ou quarts :
                                         1 , de coqs, poules et poulets                         0,1142
                                         2 , de canards                                         0,1563
                                         4 , de dindes                                          0,1318
                                         5, de pintades                                         0,1784
                                     b) Ailes entières, même sans la pointe                     0,0918
                                     d ) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                         3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1751
                                     e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                         3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)       0,1538
 ---pagebreak---  N° L 256/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                             19 . 10. 68
                  N° du tarif
                   douanier                                 Désignation des produits                               Restitutions
                   commun
                                                                                                                    U.C. /kg
                   02.03             Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                     saumure :
                                     B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                               0,1625
                   16.02             Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                     B. autres :
                                         I. de volailles :
                                            a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                               volailles ( a)                                                        0,3533
                                            b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                               clus de viande de volailles ( a)                                      0,1850
              (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération .
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/68 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 octobre 1968
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                         le 1er novembre 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l'application de ces règles et cri­
EUROPÉENNES ,                                                               tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
                                                                            teur des œufs conduit à fixer la restitution à un
vu le traité instituant la Communauté économique                            montant qui permet la participation de la Commu­
européenne,                                                                 nauté au commerce international et tient compte
                                                                            également du caractère des exportations de ces pro­
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                                duits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment                          considérant que les mesures prévues au présent rè­
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                        glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
phrase,                                                                     tion de la viande de volaille et des œufs,
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règle­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 122/67/CEE, la différence entre les prix des                                                Article premier
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit rè­
glement sur le marché mondial et dans la Commu­                             La liste des produits à l'exportation desquels est
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                        accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
                                                                            ment n° 122/67/CEE et les montants de cette res­
portation ;
                                                                            titution sont fixés à l' annexe.
considérant que le règlement n° 175/67/CEE du
                                                                                                        Article 2
Conseil, du 27 juin 1967 (2 ), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
tion et les critères de fixation de leur montant ;                          bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1968 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                             Jean REY
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.