CELEX: 31963D0505
Language: fr
Date: 1963-07-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les colins (ou lieu noir) simplement salés, destinés à l'industrie de la conserverie

2334/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             4 . 9 . 63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juillet 1963
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                      république fédérale d'Allemagne pour les colins (ou lieu noir) simplement
                                    salés, destinés à l'industrie de la conserverie
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/505/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          soit porté de 900 à 1.500 tonnes pour les mêmes
                                                                périodes du 1 er janvier au 31 décembre 1963 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     considérant qu'il résulte des informations obte­
mique européenne et notamment son article 25 para­              nues de la part de la république fédérale d'Alle­
graphes 3 et 4,                                                 magne que le contingent octroyé pour l'année 1963
                                                                est pratiquement épuisé ;
     vu sa décision du 14 mars 1963 octroyant à la
république fédérale d'Allemagne un contingent ta­                    considérant que les besoins réels de la républi­
rifaire de 900 tonnes au droit de 7 °/o pour les                que fédérale d'Allemagne en colins, simplement
« colins (ou lieu noir) simplement salés, destinés à            salés, destinés à l'industrie de la conserverie pour
l'industrie de la conserverie » de la position                  l'année 1963 se sont avérés supérieurs aux besoins
ex 03.02 A I c 2 du tarif douanier commun (*),                  prévisibles au moment de l'adoption de la susdite
                                                                décision de la Commission du 14 mars 1963 ; que
     vu la lettre en date du 3 juillet 1963 par laquelle        les chiffres des importations pendant ces dernières
la république fédérale d'Allemagne a demandé                    années ont évolué comme suit :
                                                                                                      ( en tonnes )
                                                                                                           1963
                                                          1959         1960        1961       1962
                                                                                                         (3 mois)
               Importations en  provenance :
               — des pays tiers                           1.134       1.239       1.420      1.733          368
               — de la C.E.E.
     que les exportations des produits en cause par             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'État membre demandeur sont négligeables ; que,                                        Article premier
 d'après les données fournies par l'État membre de­
mandeur, les importations en provenance de pays                      Le contingent tarifaire au droit de 7 °/o, octroyé
 tiers dans le cadre du contingent tarifaire octroyé             à la république fédérale d'Allemagne pour l'année
 ont atteint 770 tonnes à la fin du mois de mai ;                1963 pour ses importations en provenance de pays
                                                                 tiers de colins (ou lieu noir) simplement salés, desti­
                                                                 nés à l'industrie de la conserverie, de la position ta­
                                                                 rifaire ex 03.02 A I c 2, est porté de 900 à 1.500
                                                                 tonnes .
      considérant que l'État membre demandeur a
 estimé à 1.900 tonnes ses besoins d'importation pour                                       Article 2
 1963 ; que même si cette estimation ne pouvait être                  La présente décision est destinée à la république
 considérée comme suffisamment démontrée, il est                 fédérale d'Allemagne.
 à prévoir que les besoins susmentionnés dépasseront
 le niveau de 1.500 tonnes ; que compte tenu du fait                  Bruxelles , le 30 juillet 1963 .
 que les disponibilités à l'exportation de la Commu­                                           Par la Commission
 nauté ne sont pas appréciables, le volume contin­
 gentaire de 1.500 tonnes pour toute l'année 1963
                                                                                                   Le président
 paraît le plus adéquat,                                                                      Walter HALLSTEIN
 i1) Journal officiel des Communautés européennes n° 53 du 5 avril 1963, p. 1077/63.