CELEX: 32018R1872
Language: fr
Date: 2018-11-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1872 de la Commission du 23 novembre 2018 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006 et (CE) n° 1067/2008, aux règlements d'exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) n° 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) n° 480/2012 et au règlement (CE) n° 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2019 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour les ventes par adjudication de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique en 2019

30.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 306/9
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1872 DE LA COMMISSION
         du 23 novembre 2018
         dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1067/2008, aux règlements d'exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012 et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2019 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne le délai d'examen des offres pour les ventes par adjudication de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique en 2019
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point e),
         vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les règlements (CE) no 2305/2003 (3), (CE) no 969/2006 (4), (CE) no 1067/2008 de la Commission (5) et les règlements d'exécution (UE) 2015/2081 (6) et (UE) 2017/2200 de la Commission (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307, 09.4308, 09.4277, 09.4278 et 09.4279.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (8) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (10) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent 09.4032.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (11) prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne le délai de présentation des soumissions pour les ventes par adjudication de lait écrémé en poudre.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu des jours fériés de l'année 2019, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, aux règlements d'exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006, et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu des jours fériés de l'année 2019, il convient de déroger, à certaines périodes, au règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des offres et l'examen de celles-ci.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Céréales
            
               1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2019, à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
            
               2.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2019, à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
            
               3.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2019, à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
            
               4.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2019, à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
            
               5.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2017/2200, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4277, 09.4278 et 09.4279 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 13 décembre 2019, à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
         
         
            Article 2
            Riz
            
               1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2019 à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
            
               2.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 6 décembre 2019 à 13 heures, heure de Bruxelles.
            
         
         
            Article 3
            Huile d'olive
            Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour l'année 2019, les demandes de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie ne peuvent plus être déposées après le mardi 10 décembre 2019.
         
         
            Article 4
            Offre pour la vente de lait écrémé en poudre par adjudication
            Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour l'année 2019, le délai de présentation des soumissions pour les adjudications partielles du mois de janvier expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le deuxième et le quatrième mardi du mois.
         
         
            Article 5
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il expire le 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Jerzy PLEWA
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de l'agriculture et du développement rural
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
         
            (3)  Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).
         
            (4)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).
         
            (5)  Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).
         
            (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).
         
            (7)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2200 de la Commission du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'Ukraine (JO L 313 du 29.11.2017, p. 1).
         
            (8)  Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).
         
            (9)  Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).
         
            (10)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).
         
            (11)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).