CELEX: 22012D0048
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 48/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 48/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’abamectine en tant que substance active à son annexe I (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 L 0066: directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 10),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 L 0067: directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 13),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 L 0069: directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 24).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2011/66/UE, 2011/67/UE et 2011/69/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 20.
   
      (2)  JO L 175 du 2.7.2011, p. 10.
   
      (3)  JO L 175 du 2.7.2011, p. 13.
   
      (4)  JO L 175 du 2.7.2011, p. 24.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.