CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2416/82

N0 L 322/44                           Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 11 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2416/82
                                                         (82/769/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                  la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTÉ DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales                                Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux      La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
critères de fixation de leur montant (2), et notamment            grains ronds à destination de certains pays tiers est
son article 4,
                                                                  fixée, sur base des offres déposées pour le 28 octobre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2416/82 de             1982, à 193,17 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
la Commission (3), une adjudication de la restitution à           dication de la restitution à l'exportation de riz visée au
l'exportation de riz a été ouverte -;                             règlement (CEE) n0 2416/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (*), ia Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                 Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                  Poul DALSAGER
restitution maximale' à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 2) JO  n0  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 36.
(3) JO  n°  L 258 du 4 . 9 . 1982, p. 6 .
(«) JO  n0  L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25 .
O   JO  n0  L 365 du 31 . 12. 1980, p . 15 .