CELEX: 31988R1479
Language: fr
Date: 1988-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/88 de la Commission, du 27 mai 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées provenant des stocks d'intervention

N0 L 134/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1479/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1988
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées
                                              provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne,
                                                                   1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             tion dans la Communauté, d'environ 6Ô0 tonnes de
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       irlandais et achetées avant le 1 er décembre 1987 .
le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                            2. L'organisme d'intervention visé au paragraphe 1
                                                                   vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est
                                                                   la plus longue-.
considérant que certains organismes d'intervention
détiennent des stocks de viandes bovines désossées ; que,          3 . Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
compte tenu des frais de stockage élevés, il convient              viandes sont indiqués à l'annexe I.
d'éviter une prolongation de la période de stockage des
viandes ; que, dans la situation actuelle du marché, il est        4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans         les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
la Communauté ;                                                    règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE)
                                                                   n0 569/88 et du règlement (CEE) n0 2182/77.
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                   5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
n0 2173/79 de la Commission (3), modifié par le règlement          alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
(CEE) n0 1809/87 (4), du règlement (CEE) n0 569/88 de la           d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement             des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
(CEE) n0 1383/88 (6), et du règlement (CEE) n0 2182/77 de          6. Des renseignements concernant les quantités dispo­
la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­             nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
ment (CEE) n0 3988/87 (8), sous réserve des dispositions           obtenus à l'adresse indiquée à l'annexe II.
dérogatoires particulières prévues par le présent règle­
ment ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­        1.     Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée           règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :
de stockage est la plus longue ;                                   a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
                                                                       physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
considérant que, en vue d'assurer l'égalité économique                 exerce une activité dans l'industrie de transformation
entre les opérateurs, il convient que l'application des                aux fins de la fabrication de produits contenant de la
montants compensatoires monétaires soit suspendue ;                    viande bovine et est inscrite dans un registre public
                                                                       d'un État membre ;
considérant que le règlement (CEE) n0 752/88 de la                 b) doit être accompagnée :
Commission (') devrait être abrogé ;
                                                                       — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
considérant que les mesures prévues au présent règlement                   que celui-ci transformera les viandes en produits
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande                  spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
bovine,                                                                    (CEE) n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5
                                                                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77,
(') JO n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
                                                                       — d'une indication précise de l'établissement ou des
O   JO n° L  370 du 30 . 12. 1987, p. 7.                                   établissements où les viandes seront transformées .
(3) JO n° L  251 du 5. 10. 1979, p. 12.
(4) JO n0 L  170 du 30. 6. 1987, p. 23.                            2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
0   JO n0 L  55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .                             charger un mandataire de prendre livraison, en leur nom,
(«) JO n0  L 128 du 21 . 5. 1988 , p. 13.                          des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
O   JO n6 L  251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
(») JO n0 L 376 du 31 . Il 1987, p. 31                             présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
O JO n0 L 78 du 23. 3 . 1988, p. 18 .                              représente.
 ---pagebreak--- 31 , 5. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 134/27
3. Les acheteurs et les mandataires vises aux para­             — kein Währungsausgleichsbetrag findet Anwendung
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité                          (Kennzeichnung und Menge der betreffenden
permettant d'établir la destination et l'utilisation des             Produkte)
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance        — κανένα νομισματικό εξισωτικό ποσό δεν εφαρμό­
entre les quantités de produits achetés et celles de                 ζεται στα             (εξακρίβωση και ποσότητες των
produits transformés.                                                σχετικών προϊόντων)
                                                                — no monetary compensatory amount shall apply to
                           Article 3                                         (identification and quantities of the products
                                                                     concerned)
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement      — aucun montant compensatoire monétaire ne s'ap­
(CEE) n" 2182/77 est fixée à :                                       plique à          (identification et quantité des produits
                                                                     concernés)
— 150 Écus par 100 kilogrammes de produits visés à              — nessun importo compensativo monetario si applica a
     l'annexe I point a),                                                     (designazione e quantità dei prodotti in
— 100 Écus par 100 kilogrammes de produits visés à                   questione)
     l'annexe I point b).                                       — geen enkel monetair compenserend bedrag is van
                                                                     toepassing op           (omschrijving en hoeveelheid van
                                                                     de betrokken produkten)
                           Article 4
                                                                — nenhum montante compensatório monetário se aplica
                                                                     a         (identificação e quantidades dos produtos em
Pour lés produits vendus dans le cadre du présent règle­             causa).
ment, l'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement        Cette mention est portée dans la case 44 du document
(CEE) n0 569/88 de la Commission et les documents visés         administratif unique ou la plus appropriée du document
à l'article 4 dudit règlement portent l'une des mentions        utilisé justifiant du caractère communautaire.
suivantes :
— ningun montante compensatorio monetario se apli­                                           Article 5
    cara a             (identificación y cantidad de los
     productos correspondientes)                                Le règlement (CEE) n0 752/88 est abrogé.
— intet monetært udligningsbeløb finder anvendelse auf                                       Article 6
     ...... (betegnelse for og mængde af de pågældende
     produkter)                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak---   N° L 134/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 5. 88
   ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE /— ALLEGA TOI — BIJLAGE I — ANEXO I
    Estado miembro                         Productos                           Cantidades (toneladas) Precio de venta (ECU/tonelada)
      Medlemsstat                          Produkter                              Mængde (tons)              Salgspris (ECU/ton)
      Mitgliedstaat                       Erzeugnisse                            Mengen (Tonnen)           Verkaufspreise (ECU/t)
      Κράτος μέλος                          Προϊόντα                             Ποσότητες (τόνοι)        Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
     Member State                           Products                            Quantities (tonnes)      Selling prices (ECU/tonne)
      État membre                           Produits                            Quantités (tonnes)          Prix de vente (Écus/t)
     Stato membro                           Prodotti                           Quantità (tonnellate)      Prezzi di vendita (ECU/t)
        Lid-Staat                          Produkten                             Hoeveelheid (ton)        Verkoopprijzen (Ecu/ton)
     Estado-membro                          Produtos                           Quantidade (toneladas) Preço de venda (ECUs/tonelada)
  Ireland             a) Outsides                    /                                   70                         2  500
l                        Insides                                                         70                         2  500
                         Knuckles      l                                                 70                         2  500
\                        Rumps                                                           70                         2  500
                         Cube rolls                                                      20                         2  500
                      b) Shins and/or shanks                                           178                          1 500
\                        Forequarter
                                       \                                               122                          1600
                    ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                               ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
                    Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
                    Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
                    of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
                    organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                                     intervenção
                    IRELAND :        '        Department of Agriculture
                                              Agriculture House
                                              Kildare Street
                                              Dublin 2
                                              Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                              Telex 4280 and 5118