CELEX: 62014TB0499
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-499/14: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2015 — Ertico — Its Europe/Commission («Recommandation 2003/361/CE — Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union — Décision du panel de validation de la Commission — Retrait de la décision — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

6.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2015 — Ertico — Its Europe/Commission
   (Affaire T-499/14) (1)
   
   ((«Recommandation 2003/361/CE - Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union - Décision du panel de validation de la Commission - Retrait de la décision - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))
   (2015/C 221/25)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — Its Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Wellinger et K. T’Syen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Clausen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du panel de validation de la Commission du 15 avril 2014 déclarant que la requérante ne peut pas être qualifiée de micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124, p. 36).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — Its Europe).
            
         
      (1)  JO C 380 du 27.10.2014.