CELEX: 31989R2195
Language: fr
Date: 1989-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2195/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

21 . 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 209/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2195/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 juillet 1989
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                          originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             production pour les œillets et les roses pour 1 application
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du régime ;
péenne,                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                     Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
décembre 1987, déterminant les conditions d'application                n0 3556/88 (9), a déterminé les modalités d'application du
des droits de douane préférentiels à l'importation de                  régime en cause ;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                 des prix à l'importation :
paragraphe 2 point b),
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
mine les conditions d'application d'un droit de douane                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                      n0 1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                       le règlement (CEE) n0 1636/87 (u),
nauté de fleurs fraîches coupées ;
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que les règlements (CEE) n0 3005/88 (3),                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n0 3175/88 (4), (CEE) n0 3552/88 O et (CEE)                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 n0 4078/88 (*) du Conseil portent ouverture et mode de                      pendant une période déterminée, par rapport aux
gestion des contingents tarifaires communautaires pour                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires                 et du coefficient précité ;
 respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et
 d'Israël ;                                                             considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
                                                                        d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  ment (CEE) n0 4078/88 du Conseil a été suspendu par le
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                 règlement (CEE) n0 1276/89 de la Commission (u) ;
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux                considérant que, sur la base des constatations effectuées
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés              n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                    dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87, relatives à
 pendant une durée, à compter de l'application effective de             l'absence de cotisations disponibles pendant les six jours
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :              ouvrables, sont remplies pour un rétablissement du droit
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­                de douane préférentiel pour les roses à petite fleur origi­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          naires d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
      de ce règlement,                                                  préférentiel,
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      de ce règlement ;
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose                                       Article premier
 dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations              Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex
 disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si           0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit
 les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs           de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
 à partir de l'application effective de la mesure ;                     n0 4078/88 est rétabli.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1550/89 de la
 Commission P) a fixé les prix communautaires à la                                                  Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1989 .
 (') JO  n° L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.
 (2) JO  n° L 311  du  17. 11 . 1988, p. 1 .
 O   JO  n0 L 271  du  1 . 10. 1 988, p. 7.                             C) JO n" L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
 (4) JO  n0 L 283  du  18 . 10. 1988, p. 1 .                            (») JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988 , p. 8 .
 O   JO  n0 L 311  du  17. 11 . 1988, p. 2.                             (l0) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
     JO  n0 L 359  du  28 . 12. 1988, p. 8 .                            (") JO n0 L 153 du 13. 6 . 1987, p. 1 .
 P) JO   n0 L 151  du  3 . 6. 1989, p. 32.                               l2) JO n° L 127 du 11 . 5. 1989, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 209/20                      Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 7. 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1 989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission