CELEX: 31969R2461
Language: fr
Date: 1969-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2461/69 du Conseil, du 8 décembre 1969, portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position EX 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1969)

12 . 12. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 312/ 1
                                                            1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2461/69 DU CONSEIL
                                                   du 8 décembre 1969
              portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de thons, frais, réfrigérés
              ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve,
                        de la position ex 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1969)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        subi de changements ; qu'il convient, dès lors, de
                                                                porter le volume du contingent tarifaire communau­
vu le traité instituant la Communauté économique                taire de 50.000 tonnes à 60.500 tonnes,
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                                       Article premier
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 88/
                                                                Le volume du contingent tarifaire communautaire
69 (*), le Conseil a ouvert et réparti entre les États
membres un contingent tarifaire de 30.000 tonnes                prévu à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1196/69
de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, dé­           est porté de 50.000 à 60.500 tonnes.
capités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la                                       Article 2
conserve, de la position ex 03.01 B I b ) du tarif
douanier commun ; que, par son règlement ( CEE)                 Les quotes-parts attribuées aux États membres dans
n° 1196/69 (2), le Conseil a porté le volume de                 la répartition prévue à l'article 2 paragraphe 1 du
ce contingent tarifaire à 50.000 tonnes ;                       règlement ( CEE) n° 1196/69 , sont modifiées comme
                                                                suit :
considérant que la consommation et la production                       France                          2.180 tonnes,
pour les produits en cause ont été estimées initiale­
                                                                       Italie                        52.000 tonnes,
ment par tous les États membres à 114.800 tonnes
et à 63.500 tonnes respectivement ; qu'entre-temps                     U.E.B.L.                          270 tonnes .
de nouvelles unités de production de conserve de
thon sont entrées en activité dans la Communauté ;              Le montant de la réserve prévue à l'article 2 para­
que, de ce fait, il s'avère nécessaire de réévaluer le          graphe 2 dudit règlement est porté de 5.000 à 6.050
                                                                tonnes .
niveau de la consommation prévisible pour l'année en
cours ; qu'il est permis d'estimer que cette consom­                                      Article 3
mation se situe désormais à 125.300 tonnes ; que, en
ce qui concerne la production, les exportations à desti­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
nation de pays tiers et les importations dans le cadre          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
du trafic de perfectionnement, la situation n' a pas            ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              J. M. A. H. LUNS
 H JO no L 13 du 18. 1. 1969, p. 1.
 (2Ï JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 11 .