CELEX: 31984R2767
Language: fr
Date: 1984-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2767/84 de la Commission, du 28 septembre 1984, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1984

29 . 9 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 260/71
                           REGLEMENT (CEE) N° 2767/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 septembre 1984
              fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
              pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de
                                                           1984
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               Pour le quatrième trimestre de 1984, les quantités
 juin 1968, portant organisation commune des marchés            maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 point a)
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            du règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et             — à 6 251 tonnes de viandes, exprimées en viandes
 notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),             avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
                                                                    graphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 ,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime
spécial d'importation applicable aux viandes bovines            — à 9 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes
congelées destinées à la transformation, a établi, pour             avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
 la période du 1 er janvier au 31 décembre 1984, un                 graphe 1 point b) dudit règlement.
bilan estimatif de 50 000 tonnes réparties en deux;
quantités égales de 25 000 tonnes chacune, selon la                                        Article 2
 nature des produits à obtenir ;
                                                                Le prélèvement perçu à l'importation des viandes
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4          visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
 point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déter­          ment applicable le jour de l'importation diminué de
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que          55 % .
le taux de réduction du prélèvement à l'importation
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b)
dudit règlement ;                                                                          Article 3
considérant que le comité de gestion de la viande               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son        publication au Journal officiel des Communautés
président,                                                      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.