CELEX: 32016D2113
Language: fr
Date: 2016-11-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2113 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) [notifiée sous le numéro C(2016) 7690]

2.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 327/79
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2113 DE LA COMMISSION
      du 30 novembre 2016
      relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015)
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2016) 7690]
         
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 41, paragraphe 4, point c), du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (2), les comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses, à savoir le 31 décembre 2015.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres ont soumis à la Commission une comptabilité complète pour le 30 juin 2016.
               
            
                  (5)
               
               
                  La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 septembre 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
               
            
                  (6)
               
               
                  Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les informations présentées par d'autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
               
            
                  (8)
               
               
                  Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 9 934 738,68 EUR a été exclu de la décision annuelle d'apurement pour l'exercice 2014. Ce montant couvre 1 122 778,99 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007EE06RPO001, 18 560,56 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007ES06RPO009, 5 599 314,30 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007FI06RPO001, 169 459,49 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007LU06RPO001 et 3 024 625,34 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007UK06RPO002. À la suite de l'adoption des plans de financement modifiés, ces montants ont été remboursés par la Commission en 2015 et sont dès lors inclus dans la présente décision d'apurement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu de l'article 52 du même règlement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
               
            
                  (10)
               
               
                  En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Par la décision d'exécution C(2015) 6810, la Commission a réduit les paiements intermédiaires liés au programme de développement rural de la Lituanie pour la période de programmation 2007-2013. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) est toujours en cours, cette réduction devrait être maintenue,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015).
      La liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés figure à l'annexe I.
      Article 2
      Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chacun des programmes de développement rural correspondants financés par le Feader au titre du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader visé à l'article 1er, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
      Article 3
      Les soldes finaux relatifs aux programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels concernés des organismes payeurs correspondants ont été apurés figurent à l'annexe III.
      Article 4
      Les programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels des organismes payeurs correspondants n'ont pas été apurés pour un ou plusieurs exercices figurent à l'annexe IV.
      Article 5
      La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
      Article 6
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) noo907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) noo1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
      
         (3)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
      
         ANNEXE I
         
            Liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés
         
         
            Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader
         
         
                     (En EUR)
                  
               
                     EM
                  
                  
                     CCI
                  
                  
                     Dépenses au cours du dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013
                  
                  
                     Corrections
                  
                  
                     Total
                  
                  
                     Montants non réutilisables (*1)
                     
                  
                  
                     Montant accepté et apuré pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013
                  
                  
                     Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013, y compris apurement du préfinancement
                  
                  
                     Différence pour le dernier exercice de mise en œuvre (*2)
                     
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     i
                  
                  
                     ii
                  
                  
                     iii = i + ii
                  
                  
                     iv
                  
                  
                     v = iii – iv
                  
                  
                     vi
                  
                  
                     vii = v – vi
                  
               
                     AT
                  
                  
                     2007AT06RPO001
                  
                  
                     180 414 767,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     180 414 767,03 
                  
                  
                     5 022 381,85 
                  
                  
                     175 392 385,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     175 392 385,18 
                  
               
                     BE
                  
                  
                     2007BE06RPO001
                  
                  
                     8 140 257,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     8 140 257,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     8 140 257,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     8 140 257,07 
                  
               
                     CY
                  
                  
                     2007CY06RPO001
                  
                  
                     38 140 069,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     38 140 069,90 
                  
                  
                     13 390,11 
                  
                  
                     38 126 679,79 
                  
                  
                     29 657 079,24 
                  
                  
                     8 469 600,55 
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     2007CZ06RPO001
                  
                  
                     292 718 350,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     292 718 350,03 
                  
                  
                     35 461,62 
                  
                  
                     292 682 888,41 
                  
                  
                     154 265 497,75 
                  
                  
                     138 417 390,66 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RAT001
                  
                  
                     351 752,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     351 752,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     351 752,56 
                  
                  
                     344 787,29 
                  
                  
                     6 965,27 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO003
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     36 256 830,11 
                  
                  
                     540 187,61 
                  
                  
                     35 716 642,50 
                  
                  
                     3 080 151,79 
                  
                  
                     32 636 490,71 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO004
                  
                  
                     53 962 511,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     53 962 511,16 
                  
                  
                     2 618,70 
                  
                  
                     53 959 892,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     53 959 892,46 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO007
                  
                  
                     146 014 201,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     146 014 201,06 
                  
                  
                     5 200,60 
                  
                  
                     146 009 000,46 
                  
                  
                     97 972 211,99 
                  
                  
                     48 036 788,47 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO010
                  
                  
                     11 444 115,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     11 444 115,23 
                  
                  
                     279 017,62 
                  
                  
                     11 165 097,61 
                  
                  
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                     11 165 097,61 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO011
                  
                  
                     190 954 194,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     190 954 194,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     190 954 194,64 
                  
                  
                     159 624 523,46 
                  
                  
                     31 329 671,18 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO012
                  
                  
                     103 450 659,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     103 450 659,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     103 450 659,94 
                  
                  
                     67 725 526,51 
                  
                  
                     35 725 133,43 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO015
                  
                  
                     41 184 956,92 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     41 184 956,92 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     41 184 956,92 
                  
                  
                     23 950 996,56 
                  
                  
                     17 233 960,36 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO017
                  
                  
                     51 607 606,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     51 607 606,40 
                  
                  
                     158 733,56 
                  
                  
                     51 448 872,84 
                  
                  
                     38 721 362,68 
                  
                  
                     12 727 510,16 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO018
                  
                  
                     3 819 565,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     3 819 565,33 
                  
                  
                     22 759,59 
                  
                  
                     3 796 805,74 
                  
                  
                     2 719 891,12 
                  
                  
                     1 076 914,62 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO019
                  
                  
                     149 119 636,31 
                  
                  
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                     149 119 636,31 
                  
                  
                     42 685 587,47 
                  
                  
                     106 434 048,84 
                  
                  
                     56 992 558,25 
                  
                  
                     49 441 490,59 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO020
                  
                  
                     196 010 469,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     196 010 469,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     196 010 469,43 
                  
                  
                     165 016 404,40 
                  
                  
                     30 994 065,03 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO021
                  
                  
                     40 029 762,54 
                  
                  
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                     40 029 762,54 
                  
                  
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                     40 029 762,54 
                  
                  
                     26 675 650,42 
                  
                  
                     13 354 112,12 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2007DE06RPO023
                  
                  
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                     102 771 123,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     102 771 123,22 
                  
                  
                     69 757 904,44 
                  
                  
                     33 013 218,78 
                  
               
                     DK
                  
                  
                     2007DK06RPO001
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     120 409 422,17 
                  
                  
                     99 405 869,99 
                  
                  
                     21 003 552,18 
                  
               
                     EE
                  
                  
                     2007EE06RPO001
                  
                  
                     40 202 306,30 
                  
                  
                     1 122 778,99 
                  
                  
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                     41 325 085,29 
                  
                  
                     5 843 533,28 
                  
                  
                     35 481 552,01 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RAT001
                  
                  
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                     3 070 358,98 
                  
                  
                     685 438,83 
                  
                  
                     2 384 920,15 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO001
                  
                  
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                     604 799 852,21 
                  
                  
                     Sans objet
                  
                  
                     604 799 852,21 
                  
                  
                     635 451 116,97 
                  
                  
                     – 30 651 264,76 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO002
                  
                  
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                     19 105 467,37 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO004
                  
                  
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                     10 819 546,34 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     39 127 499,30 
                  
                  
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                     39 127 498,85 
                  
                  
                     37 752 050,93 
                  
                  
                     1 375 447,92 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO006
                  
                  
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                     9 283 884,42 
                  
                  
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                     9 283 884,42 
                  
                  
                     5 302 016,45 
                  
                  
                     3 981 867,97 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO007
                  
                  
                     282 215 353,74 
                  
                  
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                     282 215 353,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     282 215 353,74 
                  
                  
                     272 487 142,31 
                  
                  
                     9 728 211,43 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO008
                  
                  
                     173 940 717,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     173 940 717,32 
                  
                  
                     17 641,40 
                  
                  
                     173 923 075,92 
                  
                  
                     131 759 986,54 
                  
                  
                     42 163 089,38 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO009
                  
                  
                     56 121 244,85 
                  
                  
                     18 560,56 
                  
                  
                     56 139 805,41 
                  
                  
                     18 765,23 
                  
                  
                     56 121 040,18 
                  
                  
                     40 471 926,89 
                  
                  
                     15 649 113,29 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO010
                  
                  
                     233 713 300,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     233 713 300,99 
                  
                  
                     5 364 682,52 
                  
                  
                     228 348 618,47 
                  
                  
                     201 182 038,91 
                  
                  
                     27 166 579,56 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO011
                  
                  
                     215 435 433,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     215 435 433,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     215 435 433,06 
                  
                  
                     215 493 246,25 
                  
                  
                     – 57 813,19 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO012
                  
                  
                     15 716 123,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     15 716 123,24 
                  
                  
                     737 535,58 
                  
                  
                     14 978 587,66 
                  
                  
                     14 978 587,05 
                  
                  
                     0,61
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO013
                  
                  
                     57 532 665,17 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     57 532 665,17 
                  
                  
                     4 127,40 
                  
                  
                     57 528 537,77 
                  
                  
                     51 816 039,06 
                  
                  
                     5 712 498,71 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO014
                  
                  
                     12 538 312,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     12 538 312,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     12 538 312,15 
                  
                  
                     7 639 461,50 
                  
                  
                     4 898 850,65 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO015
                  
                  
                     16 674 763,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16 674 763,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16 674 763,93 
                  
                  
                     12 971 705,42 
                  
                  
                     3 703 058,51 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO016
                  
                  
                     7 352 887,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     7 352 887,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     7 352 887,18 
                  
                  
                     4 464 520,56 
                  
                  
                     2 888 366,62 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2007ES06RPO017
                  
                  
                     26 800 845,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     26 800 845,33 
                  
                  
                     26 916 117,17 
                  
                  
                     – 115 271,84 
                  
               
                     FI
                  
                  
                     2007FI06RPO001
                  
                  
                     91 530 348,92 
                  
                  
                     5 599 314,30 
                  
                  
                     97 129 663,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     97 129 663,22 
                  
                  
                     24 423 059,42 
                  
                  
                     72 706 603,80 
                  
               
                     FI
                  
                  
                     2007FI06RPO002
                  
                  
                     527 945,41 
                  
                  
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                     527 945,41 
                  
                  
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                     527 945,41 
                  
                  
                     40 268,10 
                  
                  
                     487 677,31 
                  
               
                     GR
                  
                  
                     2007GR06RPO001
                  
                  
                     888 314 517,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     888 314 517,06 
                  
                  
                     Sans objet
                  
                  
                     888 314 517,06 
                  
                  
                     922 581 212,89 
                  
                  
                     – 34 266 695,83 
                  
               
                     HU
                  
                  
                     2007HU06RPO001
                  
                  
                     748 754 592,05 
                  
                  
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                     748 754 592,05 
                  
                  
                     149 117,72 
                  
                  
                     748 605 474,33 
                  
                  
                     648 459 437,19 
                  
                  
                     100 146 037,14 
                  
               
                     IE
                  
                  
                     2007IE06RPO001
                  
                  
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                     44 978 622,14 
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO002
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO003
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO007
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO009
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO010
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO011
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2007IT06RPO014
                  
                  
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                     23 854 688,92 
                  
               
                     LT
                  
                  
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                     LV
                  
                  
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                     52 512 930,94 
                  
               
                     MT
                  
                  
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                     NL
                  
                  
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                     28 020 272,59 
                  
               
                     PL
                  
                  
                     2007PL06RPO001
                  
                  
                     2 751 343 627,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     2 751 343 627,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     2 751 343 627,94 
                  
                  
                     2 096 701 691,24 
                  
                  
                     654 641 936,70 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2007PT06RAT001
                  
                  
                     866 848,88 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     866 848,88 
                  
                  
                     92 093,13 
                  
                  
                     774 755,75 
                  
                  
                     307 978,67 
                  
                  
                     466 777,08 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2007PT06RPO001
                  
                  
                     33 268 022,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     33 268 022,24 
                  
                  
                     181 340,87 
                  
                  
                     33 086 681,37 
                  
                  
                     26 663 056,94 
                  
                  
                     6 423 624,43 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2007PT06RPO002
                  
                  
                     404 097 172,73 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     404 097 172,73 
                  
                  
                     2 652 078,48 
                  
                  
                     401 445 094,25 
                  
                  
                     241 466 481,61 
                  
                  
                     159 978 612,64 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     2007PT06RPO003
                  
                  
                     39 566 393,71 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     39 566 393,71 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     39 566 393,71 
                  
                  
                     39 580 602,94 
                  
                  
                     – 14 209,23 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     2007SE06RPO001
                  
                  
                     123 975 874,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     123 975 874,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     123 975 874,31 
                  
                  
                     81 220 293,81 
                  
                  
                     42 755 580,50 
                  
               
                     SI
                  
                  
                     2007SI06RPO001
                  
                  
                     94 548 141,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     94 548 141,11 
                  
                  
                     0,31
                  
                  
                     94 548 140,80 
                  
                  
                     51 850 486,84 
                  
                  
                     42 697 653,96 
                  
               
                     SK
                  
                  
                     2007SK06RPO001
                  
                  
                     254 161 344,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     254 161 344,40 
                  
                  
                     322,61
                  
                  
                     254 161 021,79 
                  
                  
                     167 819 763,78 
                  
                  
                     86 341 258,01 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2007UK06RPO001
                  
                  
                     144 515 333,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     144 515 333,22 
                  
                  
                     1 487 992,45 
                  
                  
                     143 027 340,77 
                  
                  
                     50 672 584,29 
                  
                  
                     92 354 756,48 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2007UK06RPO002
                  
                  
                     18 203 293,99 
                  
                  
                     3 024 625,34 
                  
                  
                     21 227 919,33 
                  
                  
                     1 731 156,70 
                  
                  
                     19 496 762,63 
                  
                  
                     3 507 181,78 
                  
                  
                     15 989 580,85 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2007UK06RPO0013
                  
                  
                     – 987 841,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 987 841,37 
                  
                  
                     455 326,60 
                  
                  
                     – 1 443 167,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 443 167,97 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2007UK06RPO004
                  
                  
                     59 384 266,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     59 384 266,74 
                  
                  
                     315 791,70 
                  
                  
                     59 068 475,04 
                  
                  
                     59 319 912,22 
                  
                  
                     – 251 437,18 
                  
               
            (*1)  Plafonnement et déductions au titre de l'article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Ces montants ne sont indiqués que pour les programmes énumérés à l'annexe III. Pour les programmes énumérés à l'annexe IV, ils ne seront communiqués qu'après l'apurement des comptes annuels du Feader pour tous les exercices concernés.
         
            (*2)  Il ne s'agit pas du montant qui sera payé. Pour les soldes finaux à payer, il convient de se reporter à l'annexe III.
      
      
         ANNEXE II
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         
            DERNIER EXERCICE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013
         
         
            Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
                  
                     Programme
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     Région Wallonne
                  
                  
                     2007BE06RPO002
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     Fonds national pour l'agriculture
                  
                  
                     2007BG06RPO001
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg
                  
                  
                     2007DE06RPO009
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias
                  
                  
                     2007ES06RPO003
                  
               
                     France
                  
                  
                     Office du Développement Agricole et Rural de Corse
                  
                  
                     2007FR06RPO002
                  
               
                     Agence de services et de paiement
                  
                  
                     2007FR06RPO001
                  
               
                     2007FR06RPO003
                  
               
                     2007FR06RPO004
                  
               
                     2007FR06RPO005
                  
               
                     2007FR06RPO006
                  
               
                     Italie
                  
                  
                     Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2007IT06RAT001
                  
               
                     2007IT06RPO001
                  
               
                     2007IT06RPO004
                  
               
                     2007IT06RPO005
                  
               
                     2007IT06RPO006
                  
               
                     2007IT06RPO008
                  
               
                     2007IT06RPO012
                  
               
                     2007IT06RPO013
                  
               
                     2007IT06RPO015
                  
               
                     2007IT06RPO016
                  
               
                     2007IT06RPO017
                  
               
                     2007IT06RPO019
                  
               
                     2007IT06RPO020
                  
               
                     2007IT06RPO021
                  
               
                     Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2007IT06RPO018
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF)
                  
                  
                     2007RO06RPO001
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            Solde final pour les programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels correspondants ont été apurés
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
                  
                     Programme
                  
                  
                     Solde final en EUR
                  
               
                     AT
                  
                  
                     AT01
                  
                  
                     2007AT06RPO001
                  
                  
                     201 048 842,91 
                  
               
                     BE
                  
                  
                     BE02
                  
                  
                     2007BE06RPO001
                  
                  
                     11 915 307,11 
                  
               
                     CY
                  
                  
                     CY01
                  
                  
                     2007CY06RPO001
                  
                  
                     8 138 264,88 
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     CZ01
                  
                  
                     2007CZ06RPO001
                  
                  
                     138 417 269,54 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     DE01
                  
                  
                     2007DE06RAT001
                  
                  
                     6 965,28 
                  
               
                     DE03
                  
                  
                     2007DE06RPO003
                  
                  
                     33 079 775,42 
                  
               
                     DE04
                  
                  
                     2007DE06RPO004
                  
                  
                     70 357 109,98 
                  
               
                     DE07
                  
                  
                     2007DE06RPO007
                  
                  
                     48 036 735,72 
                  
               
                     DE11
                  
                  
                     2007DE06RPO011
                  
                  
                     31 329 671,19 
                  
               
                     DE12
                  
                  
                     2007DE06RPO012
                  
                  
                     35 725 132,72 
                  
               
                     DE15
                  
                  
                     2007DE06RPO015
                  
                  
                     17 233 960,44 
                  
               
                     DE17
                  
                  
                     2007DE06RPO017
                  
                  
                     12 727 510,16 
                  
               
                     DE18
                  
                  
                     2007DE06RPO018
                  
                  
                     1 076 914,65 
                  
               
                     DE19
                  
                  
                     2007DE06RPO019
                  
                  
                     49 441 490,19 
                  
               
                     DE20
                  
                  
                     2007DE06RPO020
                  
                  
                     30 994 065,04 
                  
               
                     DE21
                  
                  
                     2007DE06RPO021
                  
                  
                     13 350 534,31 
                  
               
                     DE23
                  
                  
                     2007DE06RPO023
                  
                  
                     33 053 719,77 
                  
               
                     DE26
                  
                  
                     2007DE06RPO010
                  
                  
                     12 195 402,12 
                  
               
                     DK
                  
                  
                     DK02
                  
                  
                     2007DK06RPO001
                  
                  
                     20 963 291,37 
                  
               
                     EE
                  
                  
                     EE01
                  
                  
                     2007EE06RPO001
                  
                  
                     35 481 509,90 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     ES02
                  
                  
                     2007ES06RPO002
                  
                  
                     19 105 467,57 
                  
               
                     ES04
                  
                  
                     2007ES06RPO004
                  
                  
                     – 1 570 468,31 
                  
               
                     ES05
                  
                  
                     2007ES06RPO005
                  
                  
                     1 375 447,92 
                  
               
                     ES06
                  
                  
                     2007ES06RPO006
                  
                  
                     3 982 139,88 
                  
               
                     ES07
                  
                  
                     2007ES06RPO007
                  
                  
                     9 728 211,49 
                  
               
                     ES08
                  
                  
                     2007ES06RPO008
                  
                  
                     42 163 089,49 
                  
               
                     ES09
                  
                  
                     2007ES06RPO009
                  
                  
                     15 649 113,35 
                  
               
                     ES10
                  
                  
                     2007ES06RPO010
                  
                  
                     27 166 579,64 
                  
               
                     ES11
                  
                  
                     2007ES06RPO011
                  
                  
                     – 6 930 052,58 
                  
               
                     ES12
                  
                  
                     2007ES06RPO012
                  
                  
                     – 2 529 813,38 
                  
               
                     ES13
                  
                  
                     2007ES06RPO013
                  
                  
                     5 712 498,75 
                  
               
                     ES14
                  
                  
                     2007ES06RPO014
                  
                  
                     4 898 850,90 
                  
               
                     ES15
                  
                  
                     2007ES06RPO015
                  
                  
                     3 703 058,56 
                  
               
                     ES16
                  
                  
                     2007ES06RPO016
                  
                  
                     2 888 363,59 
                  
               
                     ES17
                  
                  
                     2007ES06RPO017
                  
                  
                     – 3 251 561,99 
                  
               
                     ES18
                  
                  
                     2007ES06RAT001
                  
                  
                     2 384 920,15 
                  
               
                     FI
                  
                  
                     FI01
                  
                  
                     2007FI06RPO001
                  
                  
                     72 701 842,49 
                  
               
                     2007FI06RPO002
                  
                  
                     487 677,39 
                  
               
                     HU
                  
                  
                     HU01
                  
                  
                     2007HU06RPO001
                  
                  
                     100 146 037,10 
                  
               
                     IE
                  
                  
                     IE01
                  
                  
                     2007IE06RPO001
                  
                  
                     123 238 683,26 
                  
               
                     IT
                  
                  
                     IT05
                  
                  
                     2007IT06RPO014
                  
                  
                     23 854 688,90 
                  
               
                     IT07
                  
                  
                     2007IT06RPO010
                  
                  
                     19 437 089,80 
                  
               
                     IT08
                  
                  
                     2007IT06RPO003
                  
                  
                     26 354 359,60 
                  
               
                     IT10
                  
                  
                     2007IT06RPO009
                  
                  
                     14 047 617,83 
                  
               
                     IT23
                  
                  
                     2007IT06RPO007
                  
                  
                     22 526 681,19 
                  
               
                     IT24
                  
                  
                     2007IT06RPO002
                  
                  
                     6 402 389,09 
                  
               
                     IT25
                  
                  
                     2007IT06RPO011
                  
                  
                     4 794 115,04 
                  
               
                     LT
                  
                  
                     LT01 (*1)
                     
                  
                  
                     2007LT06RPO001
                  
                  
                     86 077 486,54 
                  
               
                     LU
                  
                  
                     LU01
                  
                  
                     2007LU06RPO001
                  
                  
                     4 310 827,77 
                  
               
                     LV
                  
                  
                     LV01
                  
                  
                     2007LV06RPO001
                  
                  
                     52 512 930,94 
                  
               
                     MT
                  
                  
                     MT01
                  
                  
                     2007MT06RPO001
                  
                  
                     2 656 238,28 
                  
               
                     NL
                  
                  
                     NL04
                  
                  
                     2007NL06RPO001
                  
                  
                     27 849 916,20 
                  
               
                     PL
                  
                  
                     PL01
                  
                  
                     2007PL06RPO001
                  
                  
                     654 646 405,33 
                  
               
                     PT
                  
                  
                     PT03
                  
                  
                     2007PT06RAT001
                  
                  
                     466 777,31 
                  
               
                     2007PT06RPO001
                  
                  
                     6 423 624,50 
                  
               
                     2007PT06RPO002
                  
                  
                     159 994 438,45 
                  
               
                     2007PT06RPO003
                  
                  
                     – 194 494,42 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     SE01
                  
                  
                     2007SE06RPO001
                  
                  
                     39 280 927,30 
                  
               
                     SI
                  
                  
                     SI01
                  
                  
                     2007SI06RPO001
                  
                  
                     42 697 633,16 
                  
               
                     SK
                  
                  
                     SK01
                  
                  
                     2007SK06RPO001
                  
                  
                     86 339 545,97 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     GB05
                  
                  
                     2007UK06RPO002
                  
                  
                     15 989 736,99 
                  
               
                     GB06
                  
                  
                     2007UK06RPO003
                  
                  
                     33 256 485,91 
                  
               
                     GB07
                  
                  
                     2007UK06RPO004
                  
                  
                     – 7 316 081,21 
                  
               
                     GB09
                  
                  
                     2007UK06RPO001
                  
                  
                     92 304 669,80 
                  
               
            (*1)  Le solde final du PDR de LT01 est réduit de 708 136,83 EUR au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et est soumis à une enquête de conformité.
      
      
         ANNEXE IV
         
            Programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels n'ont pas encore été apurés pour un ou plusieurs exercices
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
                  
                     Programme (*1)
                     
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     Région Wallonne
                  
                  
                     2007BE06RPO002
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     Fonds national pour l'agriculture
                  
                  
                     2007BG06RPO001
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg
                  
                  
                     2007DE06RPO009
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     Dirección General de Fondos Agrarios de la Consejería de Agricultura, Pesca y Medio Ambiente de la Junta de Andalucía
                  
                  
                     2007ES06RPO001
                  
               
                     Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias
                  
                  
                     2007ES06RPO003
                  
               
                     France
                  
                  
                     Office du Développement Agricole et Rural de Corse
                  
                  
                     2007FR06RPO002
                  
               
                     Agence de services et de paiement
                  
                  
                     2007FR06RPO001
                  
               
                     2007FR06RPO003
                  
               
                     2007FR06RPO004
                  
               
                     2007FR06RPO005
                  
               
                     2007FR06RPO006
                  
               
                     Grèce
                  
                  
                     Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)
                  
                  
                     2007GR06RPO001
                  
               
                     Italie
                  
                  
                     Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2007IT06RAT001
                  
               
                     2007IT06RPO001
                  
               
                     2007IT06RPO004
                  
               
                     2007IT06RPO005
                  
               
                     2007IT06RPO006
                  
               
                     2007IT06RPO008
                  
               
                     2007IT06RPO012
                  
               
                     2007IT06RPO013
                  
               
                     2007IT06RPO015
                  
               
                     2007IT06RPO016
                  
               
                     2007IT06RPO017
                  
               
                     2007IT06RPO019
                  
               
                     2007IT06RPO020
                  
               
                     2007IT06RPO021
                  
               
                     Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2007IT06RPO018
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF)
                  
                  
                     2007RO06RPO001
                  
               
            (*1)  Le solde final sera calculé lorsque les comptes annuels du Feader auront été apurés pour tous les exercices concernés.