CELEX: 31975R2979
Language: fr
Date: 1975-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2979/75 de la Commission, du 13 novembre 1975, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

14. 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 295/35
                             REGLEMENT (CEE) N» 2979/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 13 novembre 1975
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                              actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,                                      Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                              l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0726 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
n0 2838/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2955/75 (4) ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités         Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2838/75 aux               1975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(•) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 268 du 17. 10. 1975, p. 1 .
(3) JO n» L 283 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
b) JO n° L 293 du 12. 11 . 1975, p. 15.