CELEX: 22002D0069
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 69/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0069

Décision du comité mixte de l'EEE n° 69/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0001 - 0002

Décision du comité mixte de l'EEEn° 69/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) Des procédures simplifiées pour le traitement de certains actes dans le domaine vétérinaire ont été adoptées par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2001 du 28 septembre 2001(2).(3) Ces procédures impliquent que les États de l'AELE doivent, en ce qui concerne les textes d'application, les listes d'établissements et les mesures de sauvegarde et de protection relatifs aux importations en provenance de pays tiers, prendre les mesures conjointement avec les États membres de la Communauté européenne. Les actes déjà intégrés à l'accord, qui sont soumis à ces procédures, doivent donc en être supprimés.(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1) Le texte des points suivants de la partie 1.2 est supprimé:28 (décision 94/621/CE de la Commission)36 (décision 95/119/CE de la Commission)40 (décision 95/392/CE de la Commission)41 (décision 95/461/CE de la Commission)44a (décision 1999/40/CE de la Commission)45 (décision 96/293/CE de la Commission)47 (décision 96/367/CE de la Commission)51 (décision 96/414/CE de la Commission)53 (décision 96/486/CE de la Commission)54 (décision 96/659/CE de la Commission)55 (décision 96/730/CE de la Commission)61 (décision 97/515/CE de la Commission)62 (décision 97/517/CE de la Commission)63 (décision 97/518/CE de la Commission)66 (décision 97/620/CE de la Commission)69 (décision 97/876/CE de la Commission)75 (décision 98/147/CE de la Commission)79 (décision 98/321/CE de la Commission)81 (décision 98/373/CE de la Commission)83 (décision 98/418/CE de la Commission)89 (décision 1999/253/CE de la Commission)91 (décision 92/271/CEE de la Commission)93 (décision 1999/334/CE de la Commission)94 (décision 1999/507/CE de la Commission)96 (décision 1999/542/CE de la Commission)97 (décision 1999/549/CE de la Commission)98 (décision 1999/644/CE de la Commission)101 (décision 1999/839/CE de la Commission).2) Le texte du point 15 (décision 2000/159/CE de la Commission) de la partie 7.2 est supprimé.Article 2La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 322 du 6.12.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.