CELEX: 32014D0711
Language: fr
Date: 2012-09-24 00:00:00
Title: 2014/711/UE: Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

14.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 296/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 24 septembre 2012
   relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   
      (2014/711/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   2.   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
   Article 3
   Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.