CELEX: 51995PC0516
Language: fr
Date: 1995-11-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 09.11.1995
                                            COM(95) 516 final
                             Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
       modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons,
   les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions
                  dans lesquelles ils peuvent être péchés
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks
de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CLE) n° 3760/92 du Conseil,
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Les TAC pour certains stocks soumis à des TAC de précaution semblent insuffisants pour
permettre une exploitation pour l'ensemble de l'année 1995. Selon les informations
scientifiques les plus récentes, une augmentation de ces TAC ne compromettrait pas la gestion
future des ressources concernées.
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3362/94
du Conseil.
                JOn° L 389 du 31.12.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                            REGLEMENT (CE> DU CONSEIL
               modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94
        fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons,
           les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions
                             dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil de déterminer le total des captures admissibles (TAC) par pêcherie ou
groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) n° 3362/942, modifié par le règlement (CE) n° 746/95\
fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1995
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
                 JO n° L 389, du 31.12.1992, p. 1.
                 K>n° L3é3, du 31.12.1994, p.l
                 JOA* L74, Ai©1.t4.tf»3, p.l
 ---pagebreak--- considérant que l'état des stocks de merlan dans les zones VII (excepté Vila) et VIII, de
 langoustine dans les zones VII et VIII, de sprat dans la mer du Nord et de cabillaud dans le
Kattegat permet une augmentation des TAC ne compromettant pas la gestion future des
ressources;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
 1. L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du
règlement (CE) n° 3362/94.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                    Par le Conseil,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                      Annexe , p. 1
•Espèce:           Cabillaud            Zono: Ilia Kattegat (1)
                   Gadus morhua
 België / Belgique                      (*)   TAC de précaution
 Danmark                  4440
 Deutschland                90
 Ellada
 Espana
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                  2670
 United Kingdom
 EC                       7200
 TAC                      7200 (•)
|Espèce:           Merlan               Zone: Vllb-k
                   Merlangius merlangus
 België / Belgique         290          (*)   TAC de précaution
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana
 France                  18000
 Ireland                  8340
 Italia
 Luxembourg
 Nederland                 150
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           3220
 EC                      30000
 TAC                     30000 (*)
                                                          r
 ---pagebreak---                                                         Annexe, p. 2
IEspèce:            Merlan               Zone: VIII
                    Merlangius merlangus
 België / Belgique                       (1 )   A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota
 Danmark                                       ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
 Deutschland                                   l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée.
 Ellada                                  (*)   TAC de précaution.
 Espana                   3200 (1)
 France                   4800 (1)
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
 EC                       8000
 TAC                      8000 (*)
lEspèce:            Langoustine          Zone: Vb(1),VI
                    Nephrops norvegicus
  België / Belgique                      (1 )    Eaux de la Communauté
  Danmark                                (*)   TAC de précaution
  Deutschland
  Ellada
  Espana                     30
  France                    110
  Ireland                   185
  Italia
  Luxembourg
  Nederland
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland
  Sverige
  United Kingdom         13275
  EC                     13600
  TAC                    13600 (*)
                                                         G
 ---pagebreak---                                                      Annexe, p. 3
•Espèce:            Langoustine         Zone: Vil
                    Nephrops norvegicus
 België / Belgique                      (*)   TAC de précaution
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espafta                  1380
 France                   5590
 Ireland                  8485
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom           7545
 EC                      23000
 TAC                     23000 (*
IEspèce:            Sprat               Zone: lia (1), IV(1)
                    Sprattus sprattus
  België / Belgique        1500         (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                  1500          (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
  Deutschland              1500               la Suède et la Finlande
  Ellada                                (3)   Y compris le lançon
  Espana                                (*)   TAC de précaution
 France                   1500
 Ireland
  Italia
  Luxembourg
  Nederland                1500
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland
  Sverige                  1330 (3)
  United Kingdom           1500
                        164670 (2)
  EC                    175000
  TAC                   200000 o
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 516 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-579-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95507-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxemboutg