CELEX: 31996R2452
Language: fr
Date: 1996-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2452/96 de la Commission du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil

Avis juridique important

|

31996R2452

Règlement (CE) nº 2452/96 de la Commission du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil  

Journal officiel n° L 333 du 21/12/1996 p. 0034 - 0035

RÈGLEMENT (CE) N° 2452/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 (2) concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3), prévoit dans son article 10 les règles de gestion des contingents tarifaires;considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1997, le contingent prévu au paragraphe 2 point IV de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.(2) Non encore paru au Journal officiel.(3) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18.ANNEXE >TABLE>