CELEX: 31995R2795
Language: fr
Date: 1995-12-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2795/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 289/42              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 12. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 2795/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er décembre 1995
                     modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                         des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                        États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f7),
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/
 règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et                     95 (8),
 notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 2713/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                                      Article premier
 par le règlement (CE) n0 2741 /95 (4) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 le règlement (CE) n0 2713/95 aux données dont la
                                                                        à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
                                                                        n0 2713/95 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­              nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
 mément à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                      Article 2
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
 95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en             1995.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
p)  JO   n0 L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(J) JO   n0 L   179 du  29. 7. 1 995, p. 1 .
(3) JO   n0 L   282 du  24. 11 . 1995, p. 8.
(♦) JO   n0 L   285 du  29. 11 . 1995, p. 14.
O   JO   n0 L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                  (8) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak---  2. 12. 95                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 289/43
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 1er décembre 1995, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions ^)
     0709 90 60 000                                                                     1101 00 11 000
     0712 90 19 000                   —                        —
                                                                                        1101 00 15 100               01                       0
     1001 10 00 200                                                                     1101 00 15 130               01                       0
                                                                                        1101 00 15 150
     1001 10 00 400
                                                                                                                     —                       —
                                                                                        1101 00 15170                —                       —
     1001 90 91 000
                                                                                        1101 00 15 180               _
     1001 90 99 000                   01
                                                                                        1101 00 15 190
     1002 00 00 000                   01                        0
                                                                                        1101 00 90 000
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500               01                    25,00
     1003 00 90 000                   —                        —
                                                                                        1102 10 00 700                                       _
     1004 00 00 200                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200                                       -(3)
                                      —                       —
                                                                                                                     —
     100510 90 000                                                                      1103 11 10 400
                                      —                       —
                                                                                                                     —
                                                                                                                                             -0
     1005 90 00 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900               —
     1007 00 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 200               —
                                                                                                                                             -(3)
     1008 20 00 000                   —                       —                         1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.