CELEX: 31993D0348
Language: fr
Date: 1993-03-17 00:00:00
Title: 93/348/CEE: Décision de la Commission du 17 mars 1993 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0348

93/348/CEE: Décision de la Commission du 17 mars 1993 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 142 du 12/06/1993 p. 0061 - 0062

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROSPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue  portugaise est le seul faisant foi.)(93/348/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,  considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 19 janvier 1993 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA;  considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 du Conseil et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités  d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (2); que ces règles peuvent, par conséquent, être rendues obligatoires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA, dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation. Ces règles sont reprises en  annexe à la présente décision.  Article 2  La République portugaise est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 11.    ANNEXE  1. Titre Extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 2. Organisation des producteurs responsable APROPESCA - Organisation des Producteurs de pêche artisanal Rua da Assunçao 88 4490 Póvoa do Varzim Portugal 3. Zone concernée par la mesure Ports de Matosinhos et de Douro 4. Période d'application de la mesure 1. 1. 1993 - 31. 12. 1993 5. Règles de production et de commercialisation Espèce: palourde Production: - un maximum de captures par embarcation et par marée est fixé selon la réglementation en vigueur et décisions, le cas échéant, d'APROPESCA,   - un maximum de période de travail allant du lundi au vendredi est d'application pour la pêche aux palourdes (week-end et jours fériés à exclure). Horaire de débarquements à fixer, le cas échéant.  Commercialisation: - tailles établies:   - taille 1: > 4,5 cm,   - taille 2: de 2,5 cm à 4,5 cm,   - fraîcheur unique: extra A,   - prix de retrait fixé à: taille 1: 140 Esc/kg  - prix de retrait fixé à: taille 2: 100 Esc/kg.