CELEX: 31985L0578
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Avis juridique important

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31985L0578

Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0042 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de  transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (85/578/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/561/CEE  (1),  modifiée par la directive 80/1178/CEE  (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne  et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de  la directive 74/561/CEE doivent être réalisées conformément aux orientations définies par l'annexe  II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des  transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles  dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de  l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter,  avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est  ajouté:     «4.    Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux  paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:-  au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier  1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre  1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles  du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.» Article 2La présente  directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du  traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les États membres sont destinataires de  la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le  président R. KRIEPS                                                 (1)  JO  n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. (2)  JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 41.