CELEX: 31971R0107
Language: fr
Date: 1971-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 107/71 de la Commission, du 19 janvier 1971, modifiant les restitutions à l'exportation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

20. 1 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 16/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 107/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 janvier 1971
                   modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                       et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
EUROPÉENNES,                                                       à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                          Article prémier
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié                  1 . Le montant de base de la restitution à l'expor­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),             tation en l'état, des produits visés à l'article 1er pa­
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                   ragraphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/
alinéa deuxième phrase,                                            CEE, est modifié comme indiqué à l'annexe du pré­
considérant que les restitutions applicables à l'ex­               sent règlement.
portation en l'état pour la mélasse, les sirops et cer­
tains autres produits du secteur du sucre ont été                  2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fixées par le règlement (CEE) n° 2675/70 (3), modifié              visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                   nexe .
par le règlement ( CEE) n° 74/71 (4) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                     Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2675/
70 aux données dont la Commission dispose actuelle­                Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO n°    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3). JO n° L 285 du 31 . 12. 1970, p. 21,
 (4) JO n«  L 12 du 15. 1 . 1971 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 16/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                                20. 1 . 71
                                                                 ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 19 janvier 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                  en Tétat pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                 (U.C. / 100 kg)
                Numéro                                                                                              Montant
            du tarif douanier                           Désignation des marchandises                            de base par 1 •/•
                commun
                                                                                                                    de teneur
                                                                                                                en saccharose {')
                 17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                   gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0987
                                       E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                           naturel                                                                   0,0987
                                   ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                          0,0987
                 17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                   colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                   clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                   proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                           additionnées de colorants                                                 0,0987
                                                                                                                    Montant
                                                                                                                de la restitution
                 17.03             Mélasses, même décolorées                                                            0
           (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.