CELEX: 31999R1167
Language: fr
Date: 1999-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1167/1999 de la Commission, du 3 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 831/97 fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats

Avis juridique important

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31999R1167

Règlement (CE) n° 1167/1999 de la Commission, du 3 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 831/97 fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats  

Journal officiel n° L 141 du 04/06/1999 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1167/1999 DE LA COMMISSIONdu 3 juin 1999modifiant le règlement (CE) n° 831/97 fixant des normes de commercialisation applicables aux avocatsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,(1) considérant que le règlement (CE) n° 831/97 de la Commission(3) fixe la norme de commercialisation pour les avocats;(2) considérant que la norme CEE-ONU FFV-42 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des avocats livrés au trafic international entre les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) et à destination de ces pays, a été modifiée lors des dernières sessions du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la CEE/ONU; considérant que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit qu'il est tenu compte, lors de l'adoption de normes concernant les fruits et légumes, des normes CEE/ONU recommandées par ce groupe de travail; considérant qu'il est donc souhaitable de procéder à l'harmonisation de la norme communautaire pour les avocats avec la norme CEE/ONU correspondante;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 831/97 est modifiée comme suit:1) Au titre II "DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ", point A (caractéristiques minimales), deuxième alinéa, première phrase, les termes "fermes au point d'expédition, et" sont ajoutés après "doivent être".2) Au titre V "DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION", point A (homogénéité), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant [y compris la note de bas de page (1)]: "Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des avocats de même origine, variété, qualité, coloration(4) et calibre."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.(3) JO L 119 du 8.5.1997, p. 13.(4) Un changement de couleur des fruits dans les variétés à peau sombre n'est pas considéré comme un défaut, mais la coloration des fruits dans chaque colis doit être uniforme au point d'expédition.