CELEX: 31984D0243
Language: fr
Date: 1984-04-16 00:00:00
Title: 84/243/CEE: Décision de la Commission du 16 avril 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 767/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 125/ 54                            Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 5 . 84
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 767/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/ 243/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               n0 767/ 84 sont fixés comme suit :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      lot A :        491 929 Écus  (IRL),
n0 856/ 84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            lot  C :       280 776 Écus  (B),
considérant que, conformément ^u règlement (CEE)                    lot  D :        48 027 Écus  (D),
n0 767/ 84 de la Commission, du 23 mars 1984, relatif               lot  I :        24 416 Écus  (B),
à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre             lot  K :       344 838 Écus  (B),
au titre de l'aide alimentaire (■'), la fourniture de 5 148         lot  L :        13 461 Écus  (D),
tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à certains               lot  M :       670 663 Écus  (IRL),
pays tiers et organismes bénéficiaires, a été mise en               lot  P :       754 257 Écus  (IRL),
adjudication ;                                                      lot Q :        435 268 Écus  (B),
                                                                    lot R :        512 013 Écus  (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement              lot S :      1 967 715 Écus  (IRL).
(CEE) n0 1354/ 83 de la Commission, du 17 mai 1983 ,
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter                                     Article 2
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n° 1886/83 ( 5), prévoit que, compte                Les États membres sont destinataires de la présente
tenu des offres reçues il est fixé pour chaque lot ou               décision .
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 16 avril 1984 .
considérant que, en fraison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                          Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n0 L  90 du 1 . 4. 1984, p. 10 .
(') JO  n0 L  84 du 27 . 3 . 1984, p. 23 .
H   JO  n0 L  142 du 1. 6 . 1983 , p. 1 .
P) JO n » L 1H7 du 12 . 7 . 1983 , p. 29.