CELEX: C2003/135/14
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-100/03: Recours introduit le 4 mars 2003 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

7.6.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                C 135/9
       biais de la publication, des modifications dans le texte                   restrictions qui n’existent ni en ce qui concerne l’accès
       approuvé par le législateur car cela revient à usurper ses                 des navires français aux bandes cotières espagnoles, ni en
       compétences.                                                               ce qui concerne l’accès des navires des autres États
                                                                                  membres aux bandes côtières d’autres États membres.
( 1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.                                        —      Violation de l’Acte d’adhésion de l’Espagne: les restrictions
( 2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.                                               à l’accès des navires espagnols aux eaux relevant de la
                                                                                  juridiction française situées au-delà des 12 milles marins
                                                                                  ayant disparu du fait de l’expiration de la période
                                                                                  transitoire prévue par l’Acte d’adhésion, rien ne justifie le
                                                                                  maintien de ces dérogations des 12 milles marins. Il
                                                                                  n’existe pas de mesures spécifiques concernant l’accès aux
                                                                                  espèces pélagiques dans cette zone qui pourraient exiger
                                                                                  une gestion spéciale et, en outre, les captures de ces
                                                                                  espèces pélagiques sont effectuées par le même type de
                                                                                  navires (senneur).
Recours introduit le 28 février 2003 par le royaume
     d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne                            En définitive, le maintien d’un régime restrictif et discrimi-
                                                                                  natoire pour l’accès des navires espagnols aux eaux
                                                                                  atlantiques françaises situées dans la zone des 12 milles
                         (Affaire C-91/03)                                        marins au-delà de la période transitoire prévue par l’Acte
                                                                                  d’adhésion et alors qu’ont été abrogées les normes
                                                                                  de même nature régissant l’accès aux eaux atlantiques
                          (2003/C 135/13)                                         françaises situées au-delà des 12 milles marins qui sont à
                                                                                  son origine, est contraire au caractère restrictif et limité
                                                                                  que doit revêtir toute exception à une règle général du
                                                                                  traité, d’autant plus lorsqu’il s’agit de limiter un principe
                                                                                  aussi essentiel que celui de non-discrimination en raison
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       de la nationalité, et est contraire à ce qui est l’essence
le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de                       même des dispositions d’un Acte d’adhésion.
l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,
représenté par Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado,
qui élit domicile à Luxembourg.                                            (1 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
                                                                           (2 ) du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime commu-
                                                                                nautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992,
                                                                                p. 1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      annuler le point 6 de l’annexe I du règlement 2371/
       2002 ( 1) du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la
       conservation et à l’exploitation durable des ressources
       halieutiques dans le cadre de la politique commune de la
       pêche.
—      condamner le Conseil aux dépens.
                                                                           Recours introduit le 4 mars 2003 par le royaume d’Espa-
                                                                                    gne contre le Conseil de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments                                                                      (Affaire C-100/03)
—      Violation du principe de non-discrimination: au cours
       des négociations du règlement 2371/2002, l’Espagne a                                           (2003/C 135/14)
       demandé la modification du point 6 de l’annexe I afin
       d’éliminer les restrictions qui s’appliquaient à ses navires
       dans la zone située entre 6 et 12 milles marins des eaux
       atlantiques françaises en vertu de l’Acte d’adhésion et
       d’aligner les conditions d’accès dans cette zone sur                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       celles dont bénéficient les navires français dans les eaux          le 4 mars 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union
       espagnoles. Toutefois, le Conseil a décidé de maintenir le          européenne et formé par le royaume d’Espagne, représenté par
       point 6 de l’annexe I, sans modification par rapport au             Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado, qui élit domicile à
       texte du règlement 3760/92 (2) et de fixer ainsi des                Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 135/10               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                7.6.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                          de l’expiration de la période transitoire prévue par l’Acte
                                                                                   d’adhésion de l’Espagne et, en conséquence, de la pleine
                                                                                   intégration de notre pays dans la politique commune de
—    annuler le règlement 2341/2002 ( 1) du Conseil, du                            la pêche, que cette clé de répartition doit être modifiée en
     20 décembre 2002, établissant, pour 2003, les possibilités                    ce qui concerne les captures dans les eaux communautai-
     de pêche et les conditions associées pour certains stocks                     res de la Mer du Nord et que les navires espagnols doivent
     halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables                   recevoir un pourcentage des quotas attribués avant
     dans les eaux communautaires et, pour les navires                             l’adhésion de l’Espagne, en tenant compte des critères de
     communautaires, dans les eaux soumises à des limitations                      la clé de répartition de 1983, à savoir, les activités de
     de capture, dans la mesure où il n’attribue pas à l’Espagne                   pêche historiques — car la flotte espagnole exerçait une
     de quotas en rapport avec les possibilités de pêche qui                       importante activité de pêche dans ces eaux, qui a été
     ont fait l’objet d’une répartition, avant l’adhésion, dans les                interrompue par l’interdiction d’accès transitoire prévue
     eaux de la Mer du Nord.                                                       par l’Acte d’adhésion —, la perte des possibilités de pêche
                                                                                   dans les eaux de pays tiers et les activités spécifiques des
—    condamner le Conseil aux dépens.                                              zones particulièrement tributaires de la pêche et des
                                                                                   activités connexes.
                                                                                   En ce qui concerne ce dernier critère de fixation de la
                                                                                   clé de répartition, il faut tenir compte du fait que,
                                                                                   conformément aux seizième, dix-septième et dix-huitième
Moyens et principaux arguments                                                     considérants du préambule du règlement 2371/2002 (2),
                                                                                   la notion de stabilité relative doit être comprise en tenant
—    Violation du principe de non-discrimination: à compter                        compte, notamment, de la «dépendance de certaines
     de l’expiration de la période transitoire le 31 décembre                      populations du littoral par rapport à la pêche» et «des
                                                                                   besoins particuliers des régions dont les populations sont
     2002, les pêcheurs espagnols sont dans la même situation
     que les pêcheurs des autres États membres et doivent                          particulièrement tributaires de la pêche et des activités
     bénéficier de l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources.                   connexes, comme l’a décidé le Conseil dans sa résolution
     Si, avant 2003, l’Espagne ne pouvait pas invoquer les                         du 3 novembre 1976», ce qui signifie que lors de la
     activités de pêche qu’exerçaient les navires espagnols dans                   répartition des quotas, conformément au principe de
                                                                                   stabilité relative, seules doivent être prises en compte
     les eaux de la Mer du Nord au cours de la période de
     référence 1973-1978, puisque le régime exceptionnel                           les régions dont les populations sont particulièrement
     prévu par l’Acte d’adhésion s’appliquait, aujourd’hui,                        tributaires, à cette date, de la pêche et de ses activités
     toutefois, elles doivent être prises en compte pour                           connexes et non les régions qui présentaient auparavant
     modifier la clé de répartition car c’est de cette seule façon                 ces caractéristiques mais dont la dépendance, du fait de
                                                                                   l’évolution de la situation socioéconomique des États
     que le système ne sera pas contraire au principe de non-
     discrimination. Les pêcheurs de chaque État membre                            membres, a à présent disparu.
     se verraient ainsi imposer des efforts de limitation
     proportionnés à ce qu’ils pêchaient avant l’entrée en
     vigueur du régime communautaire de conservation des                   (1 ) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.
                                                                           (2 ) du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à
     ressources.
                                                                                l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de
                                                                                la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002,
—    Infraction à l’Acte d’adhésion: la pleine intégration de                   p. 59).
     l’Espagne dans la politique commune de la pêche, interve-
     nue depuis l’expiration de la période transitoire, exige une
     nouvelle clé de répartition pour les ressources de la Mer
     du Nord, fondée sur les critères utilisés en 1983: captures
     historiques, pertes de possibilités de pêche dans les zones
     de pêche de pays tiers et la notion de zones tributaires de
     la pêche. Le règlement, en n’attribuant pas à l’Espagne
     une partie des quotas qui ont fait l’objet d’une répartition,
     avant son adhésion, dans les eaux communautaires de la                Recours introduit le 19 mars 2003 contre le royaume
     Mer du Nord, proroge la période transitoire au-delà de ce             d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
     que prévoit l’Acte et viole donc ses dispositions.                                                    péennes
—    Violation du principe de stabilité relative: le principe de                                     (Affaire C-121/03)
     stabilité relative doit être distingué de la clé de répartition
     fixée en 1983 par le Conseil pour l’application de ce
                                                                                                       (2003/C 135/15)
     principe. Le principe de stabilité relative a une portée
     générale et s’applique à la répartition en quotas nationaux
     de toutes les possibilités de captures soumises à TAC dont
     dispose la Communauté, alors que l’équilibre de départ
     établi dans la clé de répartition en 1983 peut être modifié           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     en raison de l’évolution de divers éléments. Or, il résulte           le 19 mars 2003 d’un recours dirigé contre le royaume