CELEX: 52007PC0333(02)
Language: fr
Date: 2007-06-12
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

Avis juridique important

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52007PC0333(02)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes  /* COM/2007/0333 final - AVC 2007/0115 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.6.2007COM(2007) 333 final2007/0115 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexesProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSÀ la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie devaient également devenir partie contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («EEE»). Les modalités de cette participation ont été négociées par la Commission au nom de la Communauté et des États membres avec les nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie, et avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, États de l'AELE membres de l'EEE. Les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été officiellement engagées le 6 juillet 2006 et conclues le 29 mars 2007.L'accord principal sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE. La plus grande partie des modifications proposées émane du traité d'adhésion. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises du traité d'adhésion dans l'accord EEE.Outre les adaptations techniques, l'accord d'élargissement de l'EEE pour la Bulgarie et la Roumanie a été négocié sur la base selon laquelle toute modalité substantielle, notamment concernant les contributions financières et les concessions relatives au commerce du poisson, doit être convenue uniquement pour le reste de la période de 5 ans négociée dans le cadre de l'élargissement UE/EEE 2004, à savoir du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009.Sur cette base, il a été convenu que les États de l'AELE membres de l'EEE apportent une contribution de 21,5 millions d'euros pour la Bulgarie et de 50,5 millions d'euros pour la Roumanie par l'intermédiaire du mécanisme financier de l'EEE du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009, date d'expiration des mécanismes financiers actuels, et que la Norvège apporte une contribution de 20 millions d'euros pour la Bulgarie et de 48 millions d'euros pour la Roumanie à titre de contribution financière bilatérale complémentaire pendant la même période. En contrepartie, il est proposé que la Communauté accorde à la Norvège et à l'Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également limitées dans le temps jusqu'au 30 avril 2009.Les contributions financières bilatérales norvégiennes en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement, ainsi que les accords pêche CE-Norvège et CE-Islande sont des accords distincts, mais font partie intégrante du "paquet" élargissement de l'EEE, qui comprend donc l'accord d'élargissement de l'EEE et quatre accords connexes.Étant donné que les négociations ont subi des retards regrettables et n'ont pas été conclues avant le 29 mars 2007, il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'accord EEE de veiller à ce que l'accord d'élargissement de l'EEE entre en vigueur le plus rapidement possible, raison pour laquelle une application provisoire est proposée.Parmi les différentes déclarations figurant dans l'acte final de l'accord, il convient de noter que toutes les parties déclarent n'avoir aucune revendication concernant les produits agricoles et les produits agricoles transformés.Il est proposé au Conseil d'adopter les projets de décisions du Conseil ci-jointes relatives à la signature et à l'application provisoire ainsi qu’à la conclusion de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[?],considérant ce qui suit:1.  Conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen («EEE») et à la lumière de leur adhésion à l'UE, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EEE») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE.2.  À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un accord avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE relatif à la participation de ces derniers à l'EEE ainsi que quatre accords connexes, à savoir:(i) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;(iii) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;3.  Il convient de signer les cinq accords, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure;4.  Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen, les cinq accords doivent être appliqués à titre provisoire conformément à un échange de lettres entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement.DÉCIDE:Article premierLa signature, au nom de la Communauté européenne, des accords suivants est approuvée, sous réserve de la décision du Conseil relative à leur conclusion:-  Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE relatif à la participation de ces derniers à l'Espace économique européen;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer ces accords au nom de la Communauté européenne.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, afin que les accords ci-dessus soient appliqués, en attendant leur entrée en vigueur, à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier de ces échanges de lettres aura été conclu.Toutefois, les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne relatives aux nouveaux contingents tarifaires et aux contingents tarifaires modifiés applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège s'appliquent à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres aura été conclu.Article 3Les textes de l'accord d'élargissement de l'EEE et des quatre accords connexes ainsi que les échanges de lettres sont joints à la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[…]2007/0115 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission[?],vu l'avis conforme du Parlement européen[?],considérant ce qui suit:(1) Les accords suivants ont été signés au nom de la Communauté européenne le [...], sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][?]:-  Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la République de Bulgarie et la Roumanie («les pays candidats à l'EEE») relatif à la participation des pays adhérents à l'Espace économique européen,-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.(2) Il convient d'approuver ces accords,DÉCIDE:Article premier1. Les accords suivants sont adoptés au nom de la Communauté européenne:-  Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE relatif à la participation de ces derniers à l'Espace économique européen,-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.2. Le texte des accords est joint à la présente décision.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation figurant dans chacun de ces accords, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[…]ANNEXE 1: Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et quatre accords connexesANNEXE 2:ACCORDSsous forme d'échange de lettresrelatifs à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexesA: Lettre de la Communauté européenne à la République d'IslandeMonsieur,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la République d'Islande sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneB: Lettre de la République d'Islande à la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la République d'Islande sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la République d'IslandeC: Lettre de la Communauté européenne à la Principauté de LiechtensteinMonsieur,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneD: Lettre de la Principauté de Liechtenstein à la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Principauté de LiechtensteinE. Lettre de la Communauté européenne au Royaume de NorvègeMonsieur,En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneà titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneF: Lettre du Royaume de Norvège à la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:"En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ("accord d'élargissement de l'EEE") et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;-  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;-  Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneà titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les procédures nécessaires à cet effet auront été achevées, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Royaume de NorvègeACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,LE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D’ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L’IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés «États membres de la CE»,L'ISLANDE,LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,LE ROYAUME DE NORVÈGE,ci-après dénommés «États de l’AELE»,ci-après conjointement dénommés «parties contractantes actuelles»,etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA ROUMANIE,CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à cet accord (ci-après dénommé «accord EEE»);CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir parties contractantes à l’accord EEE;CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et les États requérants,ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant:Article premier1. La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes».2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 21. ADAPTATIONS À APPORTER AU CORPS DE L'ACCORD EEE5.  Préambule:La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:«LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,LE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA ROUMANIE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ETL'Islande,LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,LE ROYAUME DE NORVÈGE»;6.  Article 2:i) Au point b), les termes «la République d'» sont supprimés;ii) Le texte suivant est ajouté après le point d):«e) «Acte d’adhésion du 25 avril 2005», l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005;f) «Protocole d’adhésion du 25 avril 2005», le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005.»;7.  Article 117:Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant:«Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les protocoles 38 et 38 bis et dans l'addendum au protocole 38 bis. »;8.  Article 126:Au paragraphe 1, les termes «la République d'» sont supprimés;9.  Article 129:i) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«À la suite de l’élargissement de l’Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»;ii) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.».2. ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEEa) Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:i. À l'article 3, paragraphe 1, la référence aux nouvelles parties contractantes est supprimée.ii. L'annexe IVa (texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:aa) Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture:«Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … (2).»;bb) Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture:«Version roumaineExportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).»;iii) L'annexe IVb (texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:aa) Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:«Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническоразрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход … (2).-  cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)-  no cumulation applied (3) »;bb) Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:«Version roumaineExportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).-  cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays)-  no cumulation applied (3) »;b) Le protocole 38 bis est modifié comme suit:À l'article 4, paragraphe 3, le terme «examine» est remplacé par le terme «peut examiner».c) Le texte suivant est ajouté au protocole 38 bis:«ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 BIS »CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET À LA ROUMANIEArticle premier10.  Le protocole 38 bis s'applique mutatis mutandis à la République de Bulgarie et à la Roumanie.11.  Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 bis ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.12.  Nonobstant le paragraphe 1, l'article 7 du protocole 38 bis ne s'applique pas.13.  Nonobstant le paragraphe 1, les contributions versées à des organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent représenter jusqu'à 90 pour cent du coût des projets.Article 2Les montants supplémentaires de la contribution financière en faveur de la République de Bulgarie et de la Roumanie s'élèvent à 21,5 millions d'euros pour la République de Bulgarie et à 50,5 millions d'euros pour la Roumanie au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 inclus; ils sont mis à disposition à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, et sont accordés en une seule tranche en 2007 à des fins d'engagement.»a) Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:«CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN14.  Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées para) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l’article 36 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005, etb) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres «Période de transition» de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil) de l'annexe XIII (Transport), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.15.  Clause de sauvegarde concernant le marché intérieurLa procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l’article 37 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005.».Article 31. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou, le cas échéant, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.2. À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées:«– 1 2005 SA : acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).».3. En cas d’adoption du traité établissant une Constitution pour l’Europe, le tiret suivant remplace le tiret visé au paragraphe 2 dès l’entrée en vigueur dudit traité:«– 1 2005 SP: protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 29).».4. Si le tiret visé aux paragraphes 2 et 3 est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.5. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2, 3 et 4 est inséré.6. Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.Article 41. Les dispositions contenues dans l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.2. En cas d’adoption du traité établissant une Constitution pour l’Europe, les dispositions visées à l’annexe B s’entendent comme découlant du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dès l’entrée en vigueur dudit traité.3. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou adoptée sur la base de cet acte, ou, le cas échéant, dans le protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ou adoptée sur la base de ce protocole mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord, est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.Article 5Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.Article 61. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou d'une nouvelle partie contractante, sous réserve que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour:a) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;b) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;c) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; etd) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Article 7Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.ANNEXE AListe visée à l’article 3 de l’accordPARTIE IACTES VISÉS DANS L’ACCORD EEE MODIFIÉ PAR L’ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D’ADHÉSION À L’UNION EUROPÉENNE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITÉS SUR LESQUELS EST FONDÉE L’UNION EUROPÉENNE ET, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LE PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNELes tirets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, sont insérés à l’endroit suivant dans les annexes et protocoles de l’accord EEE:À l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses):-  Point 1 (Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil);-  Point 3 (Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil);À l’annexe XIII (Transports):-  Point 19 (Directive 96/26/CE du Conseil);À l’annexe XVII (Propriété intellectuelle):-  Point 6 (Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil);-  Point 6a (Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil);PARTIE II:AUTRES MODIFICATIONS AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEELes modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:Annexe V (Libre circulation des travailleurs):1) Au point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant:«ii) la note en bas de page est remplacée par le texte suivant:"Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), bulgare(s), chypriote(s), danois, espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais, islandais, italien(s), letton(s), liechtensteinois, lituanien(s), luxembourgeois, maltais, néerlandais, norvégien(s), polonais, portugais, roumain(s), slovaque(s), slovène(s), suédois et tchèque(s), selon le pays qui délivre la carte.".»ANNEXE BListe visée à l’article 4 de l’accordLes annexes de l’accord EEE sont modifiées comme suit:Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):1. Au chapitre XV, point 12a, le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires (directive 91/414/CEE du Conseil):«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.»;2. Au chapitre XVII, point 7, le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil):«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables.»;3. Au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section A) sont applicables.»;4. Au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 7) sont applicables.».Annexe V (Libre circulation des travailleurs):Sous l’intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»Annexe VIII (Droit d’établissement):Sous l’intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»Annexe IX (Services financiers):Au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est ajouté:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 2) sont applicables.».Annexe XI (Services de télécommunication):Au point 5cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 9) sont applicables.».Annexe XII (Libre circulation des capitaux):Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l’intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 3) sont applicables.».Annexe XIII (Transports):1. Au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 2) sont applicables.»;2. Au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 3) sont applicables.»;3. Au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 2) sont applicables.»;4. Au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil), le texte du deuxième paragraphe, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 1) sont applicables.En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.».Annexe XV (Aides d’État):1. Le texte suivant est ajouté à la fin des «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:«Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, énoncées au chapitre 2 (politique de concurrence) de l'annexe V de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005, s’appliquent entre les parties contractantes.»;2. Le texte suivant est inséré avant l’intitulé «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE»:«PÉRIODE DE TRANSITIONLes dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 4) sont applicables.».Annexe XVII (Propriété intellectuelle):Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:«Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 1 (droit des sociétés) de l’annexe V de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 s’applique entre les parties contractantes.».Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte du deuxième paragraphe, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.».Annexe XX (Environnement):1. Au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables.»;2. Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 5) sont applicables.»;3. Au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;4. Au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;5. Au point 11 (directive 84/491/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables.»;6. Au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables.»;7. Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section C) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 4) sont applicables.»;8. Au point 19a (directive 2001/80/CEE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables.»;9. Au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 2) sont applicables.».10. Au point 32c (règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables.»;11. Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 3) sont applicables.»;12. Au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables.»;13. Au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l’adaptation:«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 4) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 4) sont applicables.».ACTE FINALLes plénipotentiairesDE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "la Communauté", etDU ROYAUME DE BELGIQUE,DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,DU ROYAUME DE DANEMARK,DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,DU ROYAUME D’ESPAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,D’IRLANDE,DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,DU ROYAUME DE SUÈDE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommées "les États membres de la Communauté", etles plénipotentiairesDE LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,DU ROYAUME DE NORVÈGE,ci-après dénommés "les États de l’AELE",tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé "l'accord EEE", ci-après dénommées conjointement "les parties contractantes actuelles",etles plénipotentiairesDE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,DE LA ROUMANIE,ci-après dénommées "les nouvelles parties contractantes",réunis à […], le […] […] deux mille […], pour la signature de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:I. Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord").II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:Annexe A: Liste visée à l’article 3 de l’accord;Annexe B: Liste visée à l'article 4 de l'accord.Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:1. Déclaration commune relative à la ratification rapide de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;2. Déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;3. Déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;4. Déclaration commune sur les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés;5. Déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;6. Déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 bis;7. Déclaration commune sur les contributions financières.Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:1. Déclaration commune générale des États de l'AELE;2. Déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs;3. Déclaration unilatérale du gouvernement du Liechtenstein relative à l'addendum au protocole 38 bis.Ils sont en outre convenus que, au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes en langues bulgare et roumaine.Ils prennent note de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent également note de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent ensuite note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent en outre note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est également annexé au présent acte final.Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés ont été convenus en supposant que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée.Fait à […], le […] .Pour la Communauté européenneDÉCLARATIONS COMMUNESDES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DES NOUVELLES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORDDÉCLARATION COMMUNERELATIVE À LA RATIFICATION RAPIDEDE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DELA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE.À L'Espace Économique europÉenLes parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes soulignent l'importance d'une ratification ou d'une approbation rapides de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen.DÉCLARATION COMMUNERELATIVE À LA DATE D'EXPIRATIONDES DISPOSITIONS PROVISOIRESLes dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er janvier 2007.DÉCLARATION COMMUNECONCERNANT L'APPLICATION DESRÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEURDE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DELA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIEÀ L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:(a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;(b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou d'une nouvelle partie contractante, dans une nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et une nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou les nouvelles parties contractantes à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.2. Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Bulgarie ou la Roumanie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.Les États de l'AELE et la République de Bulgarie et la Roumanie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords préférentiels et des dispositions visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités compétentes des États de l'AELE et des nouvelles parties contractantes pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.DÉCLARATION COMMUNESUR LES ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLESET DE Produits agricoles transformÉs1. Dans le cadre des négociations sur l'élargissement de l'EEE, des consultations ont eu lieu entre les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes pour examiner la nécessité d'adapter les concessions commerciales bilatérales sur les produits agricoles et les produits agricoles transformés dans les parties concernées de l'accord EEE ou les accords bilatéraux concernés entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, respectivement, à la lumière de l'élargissement de l'Union européenne.2. Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes ont examiné produit par produit les conditions d'accès au marché et sont convenues qu'aucune concession commerciale supplémentaire concernant les produits agricoles ou les produits agricoles transformés ne sera ajoutée aux accords existants dans le cadre de l'élargissement.3. Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes sont convenues que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège s'engagent à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant les produits agricoles, en liaison avec l'élargissement de l'Union européenne.DÉCLARATION COMMUNE SURL'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEINDANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNESLes parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes,-  se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,-  observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans le régime susmentionné,-  considérant que la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues à l'annexe V et à l'annexe VIII de l'accord EEE.DÉCLARATION COMMUNESUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNÉSDANS LE PROTOCOLE 38 bisLes parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'il sont définis à l'article 3 du protocole 38 bis ne doivent pas être couverts dans chaque État bénéficiaire.DÉCLARATION COMMUNESUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRESLes parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conviennent que les différentes modalités de contribution financière convenues dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2009.AUTRES DÉCLARATIONSD'UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTESÀ L'ACCORDDÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELELes États de l'AELE prennent note des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLes États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et des nouvelles parties contractantes découlant du présent accord ou de l'accord EEE.DÉCLARATION COMMUNEDES ÉTATS DE L'AELESUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURSLes États de l'AELE soulignent les importants éléments de différenciation et de souplesse que présentent les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ils s'efforcent, dans le cadre de leur droit national, d'accorder un plus large accès à leur marché du travail aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. Par conséquent, les possibilités d'emploi dans les États de l'AELE pour les ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie devraient s'améliorer sensiblement dès l'adhésion de ces États. En outre, les États de l'AELE feront le meilleur usage des dispositions proposées pour appliquer pleinement dans les plus brefs délais l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas du Liechtenstein, il sera tenu compte à cet effet des dispositions spécifiques prévues dans les adaptations sectorielles des annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE.DÉCLARATION UNILATÉRALEdu gouvernement dU Liechtensteinrelative À L'ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 bisLe gouvernement du Liechtenstein,-  se référant à l'addendum au protocole 38 bis,-  rappelant l'arrangement selon lequel la Bulgarie et la Roumanie doivent bénéficier des contributions des États de l'AELE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen dans la même mesure que les États bénéficiaires mentionnés à l'article 5 du protocole 38 bis et compte tenu de la clé de répartition prévue dans cet article,-  constatant que les États de l'AELE ont réalisé un effort extraordinaire au sein du mécanisme financier de l'EEE pour augmenter les financements en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie,tient pour acquis que, lors du réexamen prévu à l'article 9 du protocole 38 bis, tout arrangement financier éventuellement convenu tiendra compte des réductions des disparités économiques et sociales déjà réalisées afin de réduire proportionnellement les contributions des trois États de l'AELE, si un ou plusieurs des États bénéficiaires actuels ne se qualifient plus pour un financement au titre d'un tel arrangement.ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en BulgarieA. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Bulgarie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Bulgarie.Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1. Un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante.2. Aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.3. Le présent échange de lettresa) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.b) Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;(iii) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneAnnexe: 1ANNEXEACCORD SUR UN PROGRAMME DE COOPÉRATION NORVÉGIENPOUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN BULGARIEentreLE ROYAUME DE NORVÈGEetLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIEci-après dénommés «les parties»***Article premierObjectifUn programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Bulgarie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs mentionnés à l'article 4.Article 2Portée financièreAux fins du programme de coopération norvégien pour la République de Bulgarie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 20 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007.Article 3DuréeLe montant mentionné à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.Article 4Secteurs prioritairesLe programme de coopération norvégien pour la Bulgarie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique en République de Bulgarie dans les secteurs prioritaires suivants:-  réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du Protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau;-  efficacité énergétique et énergies renouvelables;-  facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification;-  mise en œuvre de l'acquis de Schengen, soutien des plans nationaux d'action Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire.Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie, et la recherche et le développement.Article 5Plafonds du cofinancementLa contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non-gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90% des coûts du projet.Article 6GestionLe programme de coopération norvégien pour la Bulgarie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la République de Bulgarie. La Commission peut examiner les projets.D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien si nécessaire.Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.Article 7Entrée en vigueurLe présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la République de Bulgarie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt par la dernière partie de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant appliquer ce dernier accord à titre provisoire.Fait à Bruxelles, le ... 2007.Pour le Royaume de Norvège Pour la République de BulgarieB. Lettre du Royaume de NorvègeMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Bulgarie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Bulgarie.Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1. Un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante.2. Aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.3. Le présent échange de lettresa) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.b) Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;(iii) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneAnnexe: 1ANNEXEACCORD SUR UN PROGRAMME DE COOPÉRATION NORVÉGIENPOUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN BULGARIEentreLE ROYAUME DE NORVÈGEetLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIEci-après dénommés «les parties»***Article premierObjectifUn programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Bulgarie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs mentionnés à l'article 4.Article 2Portée financièreAux fins du programme de coopération norvégien pour la République de Bulgarie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 20 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007.Article 3DuréeLe montant mentionné à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.Article 4Secteurs prioritairesLe programme de coopération norvégien pour la Bulgarie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique dans la République de Bulgarie dans les secteurs prioritaires suivants:-  réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du Protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau;-  efficacité énergétique et énergies renouvelables;-  facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification;-  mise en œuvre de l'acquis de Schengen, soutien des plans nationaux d'action Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire.Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie, et la recherche et le développement.Article 5Plafonds du cofinancementLa contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non-gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90% des coûts du projet.Article 6GestionLe programme de coopération norvégien pour la Bulgarie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la République de Bulgarie. La Commission peut examiner les projets.D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien si nécessaire.Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.Article 7Entrée en vigueurLe présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la République de Bulgarie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt par la dernière partie de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant appliquer ce dernier accord à titre provisoire.Fait à Bruxelles, le ... 2007.Pour le Royaume de Norvège Pour la République de Bulgarie"J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Royaume de NorvègeACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en RoumanieA. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Roumanie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie.Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1. Un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante.2. Aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.3. Le présent échange de lettresa) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.b) Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;(iii) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneAnnexe: 1AnnexeACCORD SUR UN PROGRAMME DE COOPÉRATION NORVÉGIENPOUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ROUMANIEentreLE ROYAUME DE NORVÈGEetLA ROUMANIEci-après dénommés «les parties»***Article premierObjectifUn programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Roumanie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs mentionnés à l'article 4.Article 2Portée financièreAux fins du programme de coopération norvégien pour la Roumanie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 48 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007.Article 3DuréeLe montant mentionné à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.Article 4Secteurs prioritairesLe programme de coopération norvégien pour la Roumanie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique en Roumanie dans les secteurs prioritaires suivants:-  réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du Protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau;-  efficacité énergétique et énergies renouvelables;-  facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification;-  santé.Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie, et la recherche et le développement.Article 5Plafonds du cofinancementLa contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non-gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90% des coûts du projet.Article 6GestionLe programme de coopération norvégien pour la Roumanie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la Roumanie. La Commission européenne peut examiner les projets.D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien si nécessaire.Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.Article 7Entrée en vigueurLe présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la Roumanie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt par la dernière partie de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant appliquer ce dernier accord à titre provisoire.Fait à Bruxelles, le ... 2007.Pour le Royaume de Norvège Pour la RoumanieB. Lettre du Royaume de NorvègeMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Roumanie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie.Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1. Un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante.2. Aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.3. Le présent échange de lettresa) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.b) Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;(iii) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneAnnexe: 1AnnexeACCORD SUR UN PROGRAMME DE COOPÉRATION NORVÉGIENPOUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ROUMANIEentreLE ROYAUME DE NORVÈGEetLA ROUMANIEci-après dénommés «les parties»***Article premierObjectifUn programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Roumanie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs mentionnés à l'article 4.Article 2Portée financièreAux fins du programme de coopération norvégien pour la Roumanie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 48 millions d'euros, à engager en une seule tranche en 2007.Article 3DuréeLe montant mentionné à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.Article 4Secteurs prioritairesLe programme de coopération norvégien pour la Roumanie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique en Roumanie dans les secteurs prioritaires suivants:-  réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du Protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau;-  efficacité énergétique et énergies renouvelables;-  facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification;-  santé.Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie, et la recherche et le développement.Article 5Plafonds du cofinancementLa contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non-gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90% des coûts du projet.Article 6GestionLe programme de coopération norvégien pour la Roumanie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la Roumanie. La Commission européenne peut examiner les projets.D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien si nécessaire.Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.Article 7Entrée en vigueurLe présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la Roumanie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt par la dernière partie de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant appliquer ce dernier accord à titre provisoire.Fait à Bruxelles, le ... 2007.Pour le Royaume de Norvège Pour la Roumanie"J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Royaume de NorvègePROTOCOLE ADDITIONNELà l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEetL'ISLANDEVU l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet1972, ci-après appelé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne,VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Bulgarie et la Roumanie,DÉCIDENT de déterminer de commun accord les ajustements à apporter à l'accord par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:Article premierLes textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.Article 2Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande figurent dans l'annexe du présent protocole et de ses annexes.Les contingents annuels à droit nul prévus à l'annexe du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.Article 3Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;(iii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Article 4Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le […].Pour la Communauté européennePour l'IslandeANNEXEDISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 2La Communauté ouvre les nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d'Islande:Code NC | Description des produits | Volume contingentaire annuel |0306 19 30 | Langoustines congelées (Nephrops norvegicus) | 520 tonnes[?] |0304 19 35 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | 750 tonnes |PROTOCOLE ADDITIONNELà l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEetLE ROYAUME DE NORVÈGE,VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après appelé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne,VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Bulgarie et la Roumanie,DÉCIDENT de déterminer de commun accord les ajustements à apporter à l'accord par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:Article premierLes textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.Article 2Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège figurent dans le présent protocole.Les contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux mentionnés à l'article 3 font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires sont celles qui figurent dans le protocole n° 3 de l'accord.Article 3La Communauté ouvre les nouveaux contingents tarifaires annuels complémentaires à droit nul suivants:• Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés(code NC 0303 74 30): 9 300 tonnes• Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés(code NC 0303 51 00): 1 800 tonnes• Filets et flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés(Codes NC 0304 29 75 et 0304 99 23): 600 tonnes• Autres poissons, congelés (code NC 0303 79 98): 2 200 tonnes• Autres salmonidés, congelés (code NC 0303 29 00): 2 000 tonnes• Crevettes, décortiquées et congelées(Codes NC ex1605 20 10, ex1605 20 91 et ex1605 20 99): 2 000 tonnesArticle 4La Communauté lève la condition "destinés à la fabrication industrielle", et donc l'exigence relative à l'utilisateur final, pour les contingents tarifaires ouverts en 2004 pour les maquereaux congelés (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778), les harengs congelés (numéro d'ordre 09.0752) et les flancs de harengs congelés (numéro d'ordre 09.0756). De même, l'exigence relative à la consommation humaine des produits relevant des mêmes contingents tarifaires est supprimée.Les contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 sont disponibles pour les codes NC ex1605 20 10, ex1605 20 91 et ex1605 20 99.Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, la Communauté fusionne les deux contingents tarifaires à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées (numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758) et le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2000 tonnes prévu à l'article 3, et elle met le contingent tarifaire fusionné à la disposition des codes NC ex1605 20 10, ex1605 20 91 et ex1605 20 99.À partir du 1er janvier 2009, les deux contingents tarifaires actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 (2 500 tonnes) et le numéro d'ordre 09.0745 (5 500 tonnes) ainsi que le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2000 tonnes sont appliqués en tant que trois contingents tarifaires distincts et sont disponibles au titre des codes NC ex1605 20 10, ex1605 20 91 et ex1605 20 99.À partir du 15 juin 2008, la Communauté fusionne les sous-périodes relatives aux trois contingents tarifaires actuellement appliqués aux maquereaux (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778) en une seule période allant du 15 juin au 14 février.Article 5Les représentants de la Communauté européenne et de la Norvège se réunissent avant la fin de 2007 pour examiner la possibilité d'appliquer les règles d'origine définies dans le protocole n° 3 de l'accord également aux produits couverts par l'échange de lettres concernant le commerce du poisson du 16 avril 1973.Article 6Le présent protocole est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également:(i) Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;(ii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;(iii) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et(iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.Article 7Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.[1] JO C […] du […], p. […].[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO C […] du […], p. […].[5] Contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul. Si ce contingent n'est pas entièrement épuisé d'ici la fin de 2007, le volume restant sera reporté à 2008. À cet effet, tout tirage effectué sur ce contingent tarifaire particulier applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.