CELEX: 51970PC1140
Language: fr
Date: 1970-10-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1140
Vol. 1970/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CCOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)1140 final
                                                    Bruxelles . 16 octobre 1970
                       PROPOSITION" D' UN REGLEMENT PU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2517/69 définissant certaines
             mesures en vue de l' assainissement de la production frui­
                               tière de la Communauté
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 C0ïî(70 ) 1140 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
              Parmi l' ensemble des mesures arrêtées par le Conseil , en décembre
1969 , dans le but de faire face aux graves difficultés apparues dans le secteur
des fruits et légumes et plus particulièrement sur le marché des pommes , des
poires et des pêches , le règlement ( CEE) n° 2517/69 définissant certaines
mesures en vue de l' assainissement de la production fruitière de la Communauté
a constitué un élément déterminant .
              Il était en effet apparu clairement alors , que le règlement
n° 159/ 66/CEE portant dispositions complémentaires peur l' organisation commune
des marchés dans ce secteur f , était , lorsque le marché devenait excédentaire
non seulement inapte à remédier à cette situation et à en atténuer efficacement
les effets sur le revenu des producteurs mais encore que l' efficacité des effort ?
d' organisation de ceux-ci était largement amoindrie tant que la production
restait durablement supérieure aux besoins .
              La conclusion tirée de cette analyse par le règlement ( CES) n°251'7/'£?
a donc été de limiter le potentiel de production communautaire par le double
moyen de :                              -
- l' octroi d' une prime pour favoriser l' arrachage de pommiers , poiriers ou
   pêchers , étant entendu que le bénéficiaire de la prime devait s' engager à
   renoncer pour cinq ans à effectuer toute nouvelle plantation de ces trois
   espèces ,
   l' interdiction de toute aide d' Etat, susceptible de favoriser directement ou
   indirectement la création ou le renouvellement de vergers de ces espèces .
              Le  bilan des demandes déposées par les intéressés en vue d' effectuer
l' arrachage de leur verger est , d' après les informations actuellement disponibles
extrêmement modeste .    Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène . Il con­
vient d' en faire un examen critique afin d' être en mesure de tirer les conséquenc
qui s' imposent   "et de proposer  la modifications de celles des modalités, du..-
dispositif communautaire qui constitueraient , un frein à la réalisation des objec­
tifs d' assainissement : poursuivi par la Communauté.'
 ---pagebreak---                   Ce bilan peut etre établi comme suit
BELGIQUE
           1)
                          : 1.300 demandes en instance pour une superficie d' environ
                            la 040 ha .        '
REPUBLIQUE FETERAI/S      : données non disponibles .
FRANCI                      demandes d - arrachage pour 2.300 ha de pommiers , 340 ha
                            de pêchers et 160 ha de poiriers .
ITALIE                      le dispositif communautaire n' a pas encore reçu d' applica­
                            tion concrète en raison notamment de l' absence de texte
                            législatif concernant l' ouverture des crédits nécessaires
                            aux actions d' arrachage .
LUXEMBOURG                  80 demandes présentées pour une superficie de 70 ha de
                            pommiers .
PAYS-BAS
          (1)               546 demandes présentées pour une superficie de 65O ha environ .
                 L' insuffisance de ces résultats semble tenir au niveau du montant de
la prime et aux modalités de son versement aux intéressés .
                 Le montant de la prime a été fixé à 5 00 unités de compte par hectare
arraché . Elle l' a été à ce niveau pour tenir notamment compte du coût de l' opération
d' arrachage . Or , il est apparu que la seule compensation des frais encourus par les
producteurs pour cette opération ne constituait pas pour eux une impulsion suffi­
sante dans la mesure où , en cas de reconversion du sol vers un autre type de culture ,
certains délais étaient le plus souvent nécessaires avant de rentabiliser la nou­
velle production .
                                                                              •/ • ,
(T) il est à remarquer que dans le cadre de primes accordées sur le plan national
     mais , pour certaines , sans qu' il y ait interdiction de replanter , les résultats
     sont les suivants :
     - en Belgique : 8.000 demandes représentant environ 6.5OO ha
     - aux Pays-Bas , environ 13.000 demandes représentant environ I4.6OO ha .
 ---pagebreak---                                                                         3.
                 La prise en compte d' un manque a gagner consécutif à l' opération
d' arrachage paraît donc se révcler nécessaire . C' est la raison pour laquelle la
Commission propose d' élever le montant de la prime d' arrachage afin d' y incorporer
cet élément .
                 Le second motif de l' insuffisance du système concerne les modalités
de paiement de la prime , prévu en deux versements . Le premier , à l' arrachage , le
second trois ans après à la condition que l' engagement de ne pas replanter ait
alors été respecté . Il a été à cet égard souligné que l' effort financier était
parfois trop lourd pour les intéressésj qui consistait à faire pendant trois ans
l' avance de la seconde moitié de la prime alors que , précisemment , un manque à
gagner résulte le plus souvent de l' opération d' arrachage . Dans ces conditions ,
il apparaît opportun de prévoir que désormais le versement de la prime sera effectué
en une seule fois , toute garantie étant prise par ailleurs pour que soit assuré
le respect de l' engagement de ne pas replanter .
                 La Commission , par la proposition de règlement ci-jointe , entend
que soit fait au plus vite le nécessaire pour que de meilleurss possibilités soient
offertes aux actions prévues par le règlement ( CEE ) n° 2517/69 »
                 Elle croit cependant devoir souligner que , dans le même temps , les
Etats membres doivent s' appliquer à mettre ce système en oeuvre sur le plan
interne avec le maximum de rapidité et sans plus aucune restriction . A cette fin :
- elle souhaite que soit supprimée la possibilité de recourir à certaines limitations
   dans l' octroi des primes et propose , en conséquence , que soit abrogé l' article 5
   du règlement ( CEE) n° 2517/ 69 ainsi que le règlement pris en application de cette
   disposition à l' égard de la République française ,
- elle recommande enfin que soit rais en oeuvre les dispositions rationales qu' il
   est éventuellement nécessaire de prendre pour l' application du système , dans
   un délai raisonnable     qui ne saurait en tout état de cause se prolonger au
   délà. de quelques mois .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE RTIG LEVENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 2517/ 69 définissant certaines mesures en
   vue de l' assainissement de la production fruitière de là Communauté
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
            notamment Gon articlo 43 9
            vu la proposition de la Commission ,
            vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement ( CES ) n° 2517/ 69 du Conseil , du 9 décembre 1969 »
définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la production
fruitière de la Communauté^"^, a institué un régime de primes à l'arrachage
de pommiers , de poiriers et de pêchers ;
considérant qu' afin de favoriser la réalisation des objectifs poursuivis par
ce règlement , il convient d' une part , d' augmenter le montant maximum de la
prime et , d' autre part , de prévoir le paiement de la totalité de la prime
lorsque l' arrachage est effectué ;
considérant que , afin d' élargir les possibilités d' application du régime en
cause , il convient d' abroger l' article 5 du règlement ( CEE) n° 2517/ 69 »
                                 1
            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( l ) J.O. n° L. 318 du 18 décembre 1969 » P « 15
 ---pagebreak---                                                                            2.
Article premier
            Le texte de l 1 article 3 du règlement ( CEE ) n° 2517/ 69 est remplacé par
le texte suivant :
 "1 .       Le montant de la prime est fixé , selon la procédure prévue à l' article
" 13 du règlement n° 23 > à des niveaux différents pour tenir compte notamment du
"mode de conduite des arbres .
"           Ce montant s' élève au maximum à 800 unités de compte par hectare
" arraché .
"2 .        Le montant de la prime est payé en un seul versement , lorsque le
" demandeur apporte la preuve qu' il a effectivement procédé à l' arrachage ".
Article 2
            Le texte de l' article 6 du règlement ( CES ) n° 2517/ 69 est remplacé par
                  t
le texte suivant :
"           Au cours des trois derniers mois de la période visée à l' article 2
" paragraphe 2 sous b ), les Etats membres contrôlent si le bénéficiaire a respecté
" l' engagement de renoncer à effectuer , dans le cadre de son exploitation , toute
" nouvelle plantation de pommiers , de poiriers et de pêchers .
"           Si cet engagement n' est pas respecté , les Etats membres procèdent au
" recouvrement de la prime , sans préjudice de sanctions pénales éventuelles ".
Article 3
            L' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2517/ 69 ot los dispositions
prises pour son application sont abrogées .
                                                                               /
                                                                             •/ •
 ---pagebreak--- Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Les articles 1er et 2 prennent effet à partir du 1er janvier 1970 »
                                    Fait à Bruxelles ,
                                    Par le Conseil
                                     Le Président