CELEX: 51979PC0296
Language: fr
Date: 1979-06-14
Title: Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites pour les rejets de mercure dans le milieu aquatique, par le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins#Proposition de directive du Conseil concernant les objectifs de qualité requis du milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté, par le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 296
Vol. 1979/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79)296 final
                                                 Bruxelles - lelH juin 1979
                  Proposition de directive plu Conseil concernant
                  les valeurs ^limites pour les rejets de mercure
            dans le milieu aquatique - par le secteur de l' électrolyse
                                   -
                               des chlorures alcalins
                 Proposition de directive du Conseil concernant
               les objectifs de qualité requis du milieu aquatique
                dans lequel du mercure est rejeté , par le secteur
                     de l' électrolyse des chlorures alcalins
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0MC79 ) 296  final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
 1. Introduct ion
 Soucieux de lutter contre la pollution des eaux douces et marines par les re­
 jets de substances dangereuses , la Communauté Economique Européenne et ses
 Etats membres sont devenus parties contractantes à des conventions internatio
nales ayant pour objet la réduction de cette pollution en vue de son élimina­
tion , à savoir la Convention pour la prévention de la pollution marine d' ori­
gine tellurique et la Convention relative à la protection du Rhin contre la
pollution chimique et participent à la négociation d' autres conventions ayant
 le même objet .
Pour assurer la mise en oeuvre    harmonisée de ces conventions et lancer une
action générale et simultanée de la part des Etats membres , le Conseil a , le
4 mai 1976, approuvé la directive 76 / 464 / CEE concernant la pollution causée
par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté .
Cette directive stipule notamment que la pollution causée par les rejets de
certaines substances individuelles qui font partie de 8 familles et groupes
- dites substances relevant de la liste I - doit être éliminée conformément
à des dispositions que la directive énumère .
En particulier , tout rejet effectué dans les eaux auxquelles la directive s' a
plique et susceptible de contenir une de ces substances est soumis à une auto
risation préalable délivrée par l' autorité compétente de l' Etat membre coricer
né et qui fixe des normes d' émission . Ces normes ne doivent pas dépasser les
valeurs limites que le Conseil arrête , sur proposition de la Commission ,
exception faite des cas où sont maintenus des objectifs de qualité fixés par
 le Conseil .
En vue de préparer ses premières propositions , la Commission a convoqué , le
14 juin 1976, une réunion d' experts nationaux au cours de laquelle il fut dé­
cidé que 5 substances seraient étudiées par priorité, dont le mercure et ses
composés . Le choix de cette substance était justifié par ses propriétés et
l' importance de ses rejets .
En conclusion d' une 2ème réunion , tenue le 4 juillet 1977, il fut entendu ,
pour les valeurs limites , que la Commission préparerait en premier lieu une
proposition relative aux établissements d' électrolyse des chlorures alcalins ,
vu l' importance des rejets effectués dans ce secteur et qu' elle poursuivrait
des travaux devant lui permettre, dès que possible , de faire des propositions
visant l' ensemble des rejets de mercure pour lesquels la directive 76/ 464 / CEE
était d' application .
Au cours de ses réunions des 5 et 6 décembre 1977, des 20 et 21 juin 1978
et des 14 et 14 novembre 1978 , le groupe d' experts nationaux a notamment con­
seillé la Commission dans l' élaboration de la présente proposition .
2 . But p'oursuivi par la première proposition de directive
La directive vise à éliminer la pollution due aux rejets de mercure par les
établissements d' électrolyse des chlorures alcalins dans Les eaux intérieures
de surface , les eaux de mer territoriales et les eaux intérieures ...
 ---pagebreak--- du littoral ( 1 ). A cette fin ,, elle contient d' abord des dispositions devant
assurer l' application de la directive 76 / 464 / CEEo
Les rejets directs devront être conformes à des normes d' émission respectant
des valeurs limites qui sont principalement arrêtées sur la base de La toxi­
cité , de la persistance et de la bioaccumulation du mer cire et qui tî muent
compte des meilleurs moyens techniques disponibles * Il en résultera une
réduction significative de ces rejets * Des stipulations complémentaires visent
à garantir une réduction progressive de la pollution due aux rejets effectués
par les établissements d 1 élect rolyse qui donnent indirectement lieu à l' intro­
duction de mercure dans l' environnement aquatique »
Les Etats membres devront prendre les mesures administratives et effectuer
les contrôles qui permettront à la Commission^, au Conseil et au Parlement
d' être adéquatement informés de l 'application de la directive .
S' il apparaît que l' élimination de cette pollution requiert des mesures ad­
ditionnelles en ce qui concerne Le secteur de l 'é' ectrolyse des chlorures
alcalins , des propositions appropriées seront présentées au Conseil par la
Commission .
3 . Commentaires concern ant la première pr opositio n de directive
3.1 . Valeurs limites
L ' é l ect rolyse des chlorures alcalins peut être effectuées dans un établisse­
ment isolé ou sur un site où sont menées plusieurs activités industrielles =
D' autre part , l' exploitation d' anciens établissements pose des problèmes de
pollution beaucoup plus complexes que celle d' établissements nouveaux »
Cette diversité de situations a rendu nécessaire la définition de valeurs
limites différentes selon les établissements . En ce qui concerne la concen­
tration maximale admissible dans les rejets , la différenciation est intro­
duite- au moyen de variables dont la valeur doit être établie pour chaque
établ i ssement .
En ce qui concerne les quantités maximales , les valeurs limites proposées
diffèrent selon la date de mise en service des établissements et le procédé
de production .
3.1.1 . Concentration      maximale
 La valeur limite exprimée en concentration se rapporte au point de rejet dans
 le milieu récepteur , des effluents provenant en tout ou en partie d ! installa~
 tions d ' élect rolyse . Elle est définie selon une formule dont la signification
 dans des cas types peut être déduite des exemples suivants .
 Dans un établissement isolé , les eaux contaminées par le mercure ont toutes
 été en contact avec les installât ions d' électrolyse . Il s' agit des eaux de
 procédé , utilisées par exemple dans des opérations de condensation, des eaux
 de lavage de l' appareillage et du site et des eaux de pluie ,, La contamination
 de ces eaux peut être accrue par la redissolution du mercure déposé sur le sol
  ( 1 ) Pour protéger les eaux souterraines contre cette pollution entre autres ,
         la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concer­
        nant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
        certaines substances dangereuses (J D 0 . n° C 37 du 1 4 „ 02 « 1978, p 3 ) .
 ---pagebreak--- ou dans les canalisations suite à des opérations d' électrolyse antérieures ( 1 ).
Lorsqu' un établissement a été conçu de façon à utiliser un minimum d' eau, sa
consommation peut s' approcher de 700 l / t chlore installée pour les opérations
de fabrication et de lavage des installations .
Si ces eaux constituaient la totalité des effluents d' un établissement , l' ap­
plication de la formule de la concentration maximale admissible , indiquée
au paragraphe 1.1 . de l' Annexe I imposerait que cette concentration ne dépasse
pas 700 /jg mercurê / l , ce qui correspondrait à 0,49 g mercure / t chlore instal­
lée , valeur rarement respectée dans les unitées existantes . Pour les instal­
lations à construire, les besoins en eau de procédé et de lavage pourront être
inférieurs à 700 l / t chlore et les rejets de mercure autorisés par cette voie
seront donc inférieurs à 0,49 g / t chlore .
Au* rejets de mercure effectués de la sorte, il faut toutefois ajouter ceux
qui sont dus au ruissellement des eaux de pluie sur les toits et sur le sol ,
au cours duquel sont captées des particules de mercure provenant des chemi­
nées ou ayant traversé le revêtement des salles d ' élect rolyse . Dans une
unité récente type , l' ensemble des eaux contaminées par le mercure pourrait
être estimé à 2 m3 / t chlore installée . La concentration de 700 /ug / l dans
les rejets correspond alors à une quantité de 1,4 g mercure / t chlore .
Outre les eaux contaminées , un établissement d ' électrolyse rejette d' autres
eaux qui servent en particulier à des opérations de refroidissement . Dans
un établissement type les besoins en eau de procédé , de lavage et de refroi­
dissement sont de l' ordre de 20 m^ / t .chlore installée .     En application de la
formule donnée au paragraphe 1.1 . de l' Annexe I ,
                               ν        2          __                   „              .3
                     C = 700        =        =     70 /jg mercure / l = 70 mg mercure / m
                               V       20
Cette concentration correspond à 1,4 g mercure / t chlore installée , puisque
les besoins en eau de l' établissement sont de 20 m^/ t chlore et que 70 mg mer­
cure / m-^ x 20 m^ / t chlore = 1,4 g mercure / t chlore (2).
Des consommations d' eau de l' ordre de 20 m^/ t chlore caractérisent des établis
sements en service depuis plusieurs années .
Pour les établissement récents , les besoins en eau semblent sensiblement plus
importants - même si le volume des eaux contaminées y est moindre que dans
les établissements anciens - car l ' électrolyse y est pratiquée à haute tempé­
rature pour en augmenter le rendement .
( 1 ) Le phénomène de redissolution risque même d' affecter d' autres eaux .
      Ce cas ne fait pas l' objet de dispositions spéciales dans la proposition
      de directive . Une telle redi ssolut ion ne pourrait dès lors justifier une
      concentration plus élevée de mercure dans les rejets ni l' émission de
      quantités supérieures de mercure par un établissement de capacité donnée .
( 2 ) A contrario , on peut déduire la concentration qui correspondrait p. ex . à
      des rejets de 0,5 g mercure/t chlore et à des besoins d' eau de 20 m3/ t C ^
      On aurait C x 30 m^/ t chlore = 0,5 g mercure/t chlore
                     „ _ 0,5 g mercure _ _ "               * _ nc.            ..
                     C = –     –       = 25 mg mercure /m = 25 yug mercure / l
                             20 m
 ---pagebreak---                                             - 4 -
 Selon des estimations d' ingénieurs , les besoins en eau pourraient aller
 jusqu' à 100 m^ / t chlore installée, dans ces établissements .        Un établissement
 nouveau , au sens de la directive , dont les effluents contaminés seraient de
 2 m3 / t chlore et dont les besoins en eau de refroidissement seraient de
 98 m3 / t chlore, devrait donc respecter une valeur limite, en concentration
 donnée par la formule
                                          2
                         C = 700 x                14 yug mercure / 1
                                        100
De surcroît , les rejets de cet établissement devront être compatibles avec
une valeur limite exprimée en quantité ( cf. 3„1.2 )„ Le respect de cette va­
leur impose une contrainte supplémentaire sur la concentration maximale admis­
sible . Si un établissement nouveau dont '.es effluents totaux sont de 100 m-Vt
chlore ne peut rejeter plus de 0,5 g mercure / t chlore , la concentration maxi­
male admissible dans ses rejets répondra à la formule
                    C x 100 m /t chlore = 0,5 mercure / t chlore
                      0,5 g mercure                       2
                C =                     = 5 mg mercure/m = 5 yug mercure/ 1
                          100 m3
Si les effluents provenant d' installations d' électrolyse (y cc.npris les instal­
lations désaffectées ) sont mélangés à d' autres effluents avant d' être rejetés ,
la concentration maximale est réduite en proportion puisque , dans la formule
              ν
C = 700               V se rapporte à l' ensemble des effluents rejetés , qu' ils
              V
proviennent ou non des installations d' électrolyse . D' autre part , si les ef­
fluents ne provenant pas de ces installations contiennent du mercure , ils ne
doivent pas être pris en compte pour établir si la valeur limite est
respectée ( 1 ) .
La toxicité du mercure pour l' environnement aquatique justifie de telles va­
leurs limites . La concentration létale pour la moitié d' un échantillon de
jeunes truites arc - en- ciel serait de 16 /jg / l ( 2 ) „   Si l' on applique le facteur
de dilution 8, avancé comme caractéristique de bonnes conditions de mélange
en rivière, ceci correspondrait à une concentration de 128 jug mercure / l dans
les rejets .
 ( 1 ) Pratiquement , on pourrait mesurer la concentration C' de ces effluents
       avant mélange puis calculer
                 v'    v' : volume des effluents au point de mesure de C'
       C * = C' – où
                 V     V   : volume des effluents au point de rejet et vérifier si
                             ( C-C *> = 700 ---
                                              V
 ( 2 ) Cf . R.H.W. Schubert : Appraisal of the ecological conséquences ( ecotoxicity )
       of mercure discharges for the aquatic environment , p 41 , rapport préparé
       pour la Commission des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
  On peut craindre que des effets sublétaux pour Les organismes aquatiques ou
  Leurs prédateurs se fassent sentir pour des concentrations beaucoup pLus fai­
  bles et , selon la pratique courante en de tels cas , la fixation d' une concen­
  tration limite dans les rejets de l' ordre de 10yug/ l au maximum paraîtrait
  souhaitable . Si l' on prenait en compte la synthèse de méthylmercure dans
  l' environnement , son accumulation dans la chair de poisson et ses effets to­
  xiques pour le système nerveux des consommateurs , les conclusions ci-dessus
  pourraient être encore renforcées .
 3.1.2 . Quantité maximale
 Dans cette proposition de directive , les valeurs limites sont exprimées en
 concentration et en quantités rapportées à la tonne de chlore installée .
 Cette dernière variable a été préférée à la tonne de chlore produite parce
 que la pollution mercurielle est largement indépendante du taux d' utilisation
 des capacités . L' échéancier prévu tient compte du coût des mesures à prendre
 pour collecter et épurer toutes les eaux contaminées . Ces opérations sont
 rendues particulièrement difficiles vu la présence sur le sol et dans les ca­
 nalisations du mercure rejeté antérieurement par l' établissement et suscepti­
 ble de se redissoudre . Ceci impose des délais assez longs pour que puissent
 être consenties les dépenses nécessaires pour purifier les effluents des
 charges de mercure dues à ces dépôts résiduaires .
  Comme
/ les nouveaux établissements n' ont pas à se -préoccuper de dépôts antérieurs et
 peuvent concevoir un système optimal de collecter et de canalisation des eaux
 sans encourir de coûts de reconversion, la valeur limite de 0,5 g mercure / t
 chlore peut être respectée sans transition par ces établissements .
 En 1977, on a recensé 56 établissements qui électrolysaient le chlorure de
 sodium et subsidiai rement le chlorure de potassium en utilisant le mercure ( 1 ).
 Parmi eux, 6 établissements produisant environ 15 X du chlore fabriqué dans les
 installations d' électrolyse à mercure , utilisaient le procédé dit " à saumure
 perdue ".    Les concentrations de mercure dans les effluents de ces usines sont
 semblables à celles qui sont obtenues dans les unités d' électrolyse à saumure
 recyclée mais , comme les volumes d' eau contaminée y sont plusieurs fois plus
 élevés que dans une usine à saumure recyclée de même capacité , les quantités
 de mercure rejetées par une usine à saumure perdue sont également plusieurs
 fois plus élevées que celles rejetées par une usine à saumure recyclée,
 pour une même capacité de production .
 L' importance des rejets de ces établissements doit leur imposer un effort par­
 ticulier de réduction relative de leurs rejets , comme l' exigent déjà Les
 autorités compétentes des Etats membres concernés .
 La Commission propose que la mise en vigueur de la directive conduise ces
 établissements à effectuer immédiatement un nouvel effort et à prendre en
 outre des mesures conduisant à une réduction progressive de leurs rejets .
 Sous ces conditions les établissements en service à La date de notification
 de La directive seront soumis à un échéancier propre , tenant compte des
 possibi l ités techniques et du temps de vie des diverses installations d' électro­
 lyse à saumure perdue .
 C1 ) Cf . Economist Intelligence Unit , The économie effects of pollution control
      measures on defined industrial sectors - mercury discharging industries ,
       p. 6, rapport préparé pour la Commission des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                           - 6 -                 v           " VÏ
  Le respect de cet échéancier amènera certains établissements à compléter
  ou renouveler leur dispositif de traitement des eaux .       Cette latitude ne
  vaudra pas pour les nouveaux établissements .
  3.2 . Autonsat ions
  Le respect des valeurs limites qui font l' objet du point 3.1 . doit être assu­
  ré par un système d' ?utorisations préalables des rejets délivrées par l' auto­
  rité compétente de l' Etat membre où l' établissement est situé . Chaque auto­
  risation doit fixer des normes d' émission qui ne peuvent être moins sévères
  que les valeurs limites ni que les normes d' émission déjà arrêtées à la date
  d' entrée en vigueur de la directive . Ceci doit s' entendre comme suit .
  Si une norme est exprimée en concentration,, elle peut être applicable au point:
  de rejet ,, comme la valeur limite cor respondante , ou =n a.r.ont de ce point .
  Dans le second cas , il faut pouvoir établir que la norme ou concentration ma­
  ximale admissible aux termes de l' autorisation n' est pas moins sévère que la
  valeur limite ™ Cela suppose d' abord que la norme porte sur l' ensemble des
  eaux contaminées suite aux opérations d' élect rolyss , pour qu' une comparaison
  avec la valeur limite soit possible . En outre, la concentration maximale du
  mercure ne pourra dépasser la valeur de 700 /ug/ l multipliée par le rapport
  entre le volume des eaux contaminées passant , pendant une période donnée , par
  le(s ) point(s ) désigné(s ) dans l' autorisation, en amont d' un point de rejet CI ),
  et le volume total des eaux passant par ce ( s ) point ( s ) pendant cette période *
  Par exception , si la norme était applicable à des eaux devant subir un traite­
  ment ultérieur de rendement connu , la valeur précédente pourrait être divisée
  par la fraction représentati ve de la charge résiduaire en mercure,, après trai­
  tement .
  Ceci peut être formulé de la manière suivante :
  soit v     : pour une période déterminée , le volume rejeté en un point et
               correspondant
               - aux eaux servant à la fabrication des produits d' électrolyse et
                 qui sont ultérieurement rejetées
               - aux eaux de lavage utilisées dans Rétablissement
                 et
               - aux précipitations faisant partie des effluents liquides de l' éta­
                 blissement et qui sont contaminées par du mercure à un degré tel
                 qu' elles peuvent être épurées si les meilleurs moyens techniques
                 disponibles sont mis en oeuvre .
          V  : pour la même période , l' ensemble des effluents liquides qui provien­
               nent en tout ou en partie de l' établissement et qui sont rejetés
               au point considéré .
          V' : pour la même période , l' ensemble des effluents liquides de l' établis­
               sement qui passent par le(s ) point(s ) désigné(s ) dans l' autorisation
               et qui aboutissent au point de rejet considéré .
   ( 1 ) Comme la norme porte sur l' ensemble des eaux contaminées , ce volume est
         égal à celui des eaux servant à la fabrication des produits d' éléctrolyse
         et qui sont ultérieurement rejetées .
i
J
 ---pagebreak---                  r : Le rendement d' une station de démercurisatioo, en aval du ou des
                       points dés ignés dans l 'autorisation . Il est compris entre 0 et 1 .
            ( 1-r) : la fraction représentative de la charge résiduaire en mercure/
                       après traitement .
Si une norme d' émission est exprimée en concentration, elle doit être conforme
à la formule
                    ν
C      = 700               si la norme est applicable au point de rejet
                  . V
                    ν
C      = 700                si la norme est applicable en amont du point de rejet et en
                    V'     aval des installations de démercurisat ion .
            700     v
                            si la norme est applicable en amont du point de rejet et des
            1-r     V*      installations de démercurisation .
L 'autorisation fixant les normes d' émission peut être accordée pour une duree
de- S ans , au maximum . Toutefois ,, si un établissement installe une nouvelle
c ii a .v .bre d' élect rolyse à Laquelle il est possible d' attribuer des rejets directs
de mercure distincts de ceux des installations existantes , cette nouvelle
cha /nore doit être traitée comme un établissement nouveau et l' autorisation
captée en conséquence .,              Cette disposition exclut pratiquement la mise en ser­
vice d' installations d' électrolyse selon le procédé à saumure perdue .
3.3 . Réduction de La pollution suite aux rejets indirects
Le mercure consommé dans les opérations d' électrolyse peut quitter l' établis­
sement ou y rester au moint pendant une longue période . S' il quitte l' éta­
blissement , iL peut être incorporé à un liquide, un gaz ou un solide . Dans le
premier cas , il y a rejet direct , au sens de la directive et le mercure émis
 doit faire L' objet de normes d' émission conformes à des valeurs limites .
 Les pertes de mercure liées à des transports aériens en dehors de l' établis­
 sement , à l '. incorporation dans les produits d' électrolyse ou dans les déchets
 soL^-r :.>* v" W';M -" i"«t«M-er une pollution de l' eau mais la présente proposition
     . : . evoit pas de normes d' émission à Leur propos .
 v.es pertes sont toutefois supérieures à celles qui sont liées à des rejets
 directs . Par ailleurs, le mercure restant dans l' établissement pour une Longue
période, qui constitue souvent plus de la moitié de la consommation totale,
 risque d 'être émis dans L' environnement , à l' occasion par exemple du déman­
 tèlement des installations .
La Lutte contre la pollution des eaux par Le mercure impose donc une approche
 globale . IL importe d' abord d' analyser la consommation mercurielle pour en
mieux connaître Les composantes < 1 ) et mieux évaluer les risques auxquels est
exposé L' environnement . Les Etats membres établiront ensuite des plans de
 réduction progressive des émissions qui , en tenant compte des moyens techni - ,
qoes disponibles , devront conduire à une minimisation de la charge de mercure
 rejetée dans les eaux .                                                   ■
 ( 1 ) Pour le moment, les "pertes non identifiées " sont du même ordre de gran­
           deur que les consommations identifiées .        ' '
 ---pagebreak---    3.4 . Suivi de L' application de la directive
   Des installations d' éléectrolyse à mercure fonctionnent dans tous les Etats
  membres , à l' exception de l' Irlande et du Luxembourg .
  L' inquiétude que la pollution mercurielle provoque dans l' opinion publique
  amène les autorités et les industriels du secteur à fournir des efforts
  particuliers de réduction des émissions de mercure .      Ces efforts sont coordon­
  nés dans le cadre de Conventions internationales dont la Communauté est partie
  contractante .
 Pour ces raisons , le suivi de l' application de la directive requiert des me­
 sures particulières .
 Les Etats membres devront compléter les actions requises pour contrôler le
 respect des autorisations de rejet par un examen des efforts de ceux-ci dans
 la zone affectée . Tous les 5 ans , ils transmettront à la Commission un rap­
 port sur l' ensemble des mesures prises en application de la directive et sur
 la réduction de la pollution que ces mesures auront permis d' obtenir .
La Commission pourra demander aux Etats membres des compléments d' information
puis fera rapport au Conseil et au Parlement et , le cas échéant , présentera
les propositions complémentaires qui lui seront apparues opportunes en vue
d' une élimination de la pollution mercurielle .
Le Conseil pourra juger utile que le rapport de la Commission soit communiqué
aux instances internationales qui traitent de cette pollution .
4 . But poursuivi par la seconde proposition de directive
La directive vise à rendre possible       l' élimination de la pollution de l' en­
vironnement aquatique due au mercure rejeté par des établissements d' éléctro-'
lyse grâce au respect d' objetifs de qualité .
Ceux-ci sont établis en fonction de la toxicité du mercure , principalement
pour l' homme , et de sa persistance et de sa bioaccumulation dans l' environne­
ment aquatique . Des normes d' émission doivent en être déduites .
Le respect des normes et des objectifs doit être contrôlé selon une procédure
que la directive définit .
Pour compléter les moyens de lutte contre la pollution de l' environnement aqua­
 tique par le mercure , il est prévu une réduction progressive des rejets indi­
 rects , qui sont susceptibles de rendre difficile l' obtention des objectifs de
 qualité .
 La proposition prescrit enfin que la Commission, informée par les Etats mem­
 bres , fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l' application de
  la directive et présente les propositions prévues à l' article 6 , paragraphe 3
  de la directive 76 / 464 / CEE .
 ---pagebreak---                                        " 9 -
 5 » Commentaires concernant la seconde proposition de directive
5.1 . Objectifs de qualité
5.1.1 . Eau
Dans les eaux douces , l' objectif est la valeur guide de la directive 75 / 440 / CEE
concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d' eau
alimentaire : 0,5 /ug / l .
Le choix de la valeur guide est conforme aux dispositions de l' article 4 de la
directive qui requiert des améliorations substancielles de la qualité des eaux
entre 1975 et 1985 . L' objectif de qualité doit être respecté pour le 1er juil­
let 1983 .
Dans les estuaires et les eaux côtières , l' objectif de qualité est fixé à
0,05 /jg / l . Le choix de cette valeur garantit contre une contamination accrue
des eaux visées . D' autre part , elle incorpore des coefficients de sécurité
suffisants pour les espèces marines , à propos desquelles la Commission dispose
de données scientifiques ( 1 ).
5.1.2 . Poissons
La protection des espèces piscicoles paraît garantie par les objectifs de qua­
lité retenus pour l' eau . Toutefois les grands consommateurs de poisson re­
quièrent une protection spécifique .
L' objectif de qualité retenu est de 0,3 mg mercure/ kg chair humide . Il
s' applique à un échantillon représentatif de la consommation de poisson par
les personnes courant des risques notables . Les premiers symptômes d' into­
xication par le mercure peuvent être déterminés comme suit .
L' OMS estime que , ches les individus les plus sensibles , les effets du methyl-
mercure sont discernables à partir d' une concentration dans le sang de 20 à
50 /ug / IOO ml ( 2 ). Par analyse de régression, on peut déduire que cette con­
centration correspond au minimum à une absorption quotidienne de 3,5 ^ig de
methylmercure par jour et par kilo de poids corporel , pour un individu de 70kg .
Ce résultat est confirmé par les estimations directes de la dose de méthylmer-
cure susceptible d' induire des perturbations chez l' homme ; cette dose serait
égale ou supérieure à 3yug / d/ kg ( 3), ce qui correspond à 210^jg / d .
La consommation d' autres aliments que le poisson, n' entraîne pas une ingestion
de mercure supérieure à 5 yug/ d ( 4).
( 1 ) Ces données sont présentées dans le rapport "Appraisal of th.e ecological
      conséquences ( ecotoxicity ) of mercure discharges for the aquatic environ­
      nant , rédigé par le Prof . R.H.W. Schubert , pour la Commission des Commu­
      nautés Européennes .
C2 ) WHO, Environmental Health Criteria 1 : Mercury, Geneve 1976 .
(3) WHO, op . cit . pp 80 et 118 .
(4) Cf. Department of the Environment , Environmental Mercury and Man,
      Pollution Paper n° 10, HMS0, Londres 1976 .
 ---pagebreak---                                            - 10 -
La Consommation d' eau potable ne peut comporter une charge en mercure supérieure
à 2 yug / d, si Les directives communautaires en la matière sont appliquées .
L' air ambiant ne transporte pas plus de 50 mg rnercure / m ^, ce qui équivaut à une
exposition de 1 /jg / d ( 1 ).    Si l' on suppose pour la simplicité de raisonnement ,
que les expositions des 3 derniers types sont entièrement dues à du méthylmei–
cure que l' organisme assimilerait à 1Q0 % , un consommateur sensible à l' effet
du méthy Imercure pourrait absorber 200 /jg / d de cette substance avant de courir
le risque d' en ressentir des effets toxiques , à supposer qu' il ne soit pas
professionnellement exposé au mercure ( 2 ).
Si le poisson consommé contient 300 ju g / kg de mercure, un consommateur pourrait
donc en manger 2 / 3 kg / d avant de courir un risque de troubles nerveux qui est
probablement inférieur à 5 % ( 3 ).
Or les plus hautes consommations journalières enregistrées ne paraissent pas
dépasser 500 g < 4 > .
L' objectif de qualité retenu paraît donc adéquat pour la protection des consom­
mateurs contre les risques identifiés actuellement ( 5 ).
Toutefois la Commission pourrait réviser ce jugement si l' on découvrait de
nouveaux effets toxicologiques dus à l' ingestion de mercure ou des dommages
biochimiques ou physiologiques , pour des doses inférieures au seuil de toxi­
cité ( 6 ).
5.1.3 . Sédiments et mollusques
La teneur en mercure des sédiments est importante pour la protection de l' en­
vironnement , notamment parce qu' ils semblent être le lieu où les bactéries
synthétisent le méthylmercure qui passe dans la chaîne alimentaire ( 7 ).
Il n' est pas actuellement possible de proposer une teneur maximale de mercure
dans les sédiments mais on peut en principe établir si ces teneurs croissent
ou    non .
L' acquisition de cette information peut être rendue difficile, car les mou­
vements de sédiments au cours du temps sont susceptibles d' empêcher que les
résultats obtenus soient comparables . Dans un tel cas , l' observation d' orga­
nismes sédentaires accumulant le mercure sera préférable , c' est pourquoi la
proposition de directive comporte cette possibilité .
( 1 ) Cf. WHO , op . cit , pp 64 et 65
( 2 ) Les principaux consommateurs de mercure sont des pecheurs qui ne sont pas
       exposés à une intoxication professionnelle , distincte de celle liée à leur
       structure de consommation .
 ( 3) Cf. WHO , op . cit , p 66
 ( 4 ) Cf. WHO , op . cit , p 118
 ( 5 ) Dans la baie de Minamata , la teneur des chairs de poisson en mercure est
       montée jusqu' à 50.000 ^jg / kg Cf . D0E op . cit , p 7 .
 ( 6 ) L' OMS a particulièrement attiré l' attention sur ce point Cf . WH0 op . cit , p 26 .
 (7 ) Cf. WHO op . cit , pp 50 a 56 .
 ---pagebreak--- 5.2 . Respect des objectifs
La^proposition de directive prévoit que les objectifs de qualité seront atteints
grâce au respect de normes d' émission pour les rejets directs et à la mise en
oeuvre de programmes de réduction de la pollution due aux rejets indirects .
Cette double approche est nécessaire car les rejets indirects sont responsables
d' une grande part de la pollution mercurielle . Ne pas en tenir compte pourrait
rendre très difficile le respect des objectifs .
5.3 . Procédure de contrôle et rapport
Pour chacun des objectifs de qualité , la proposition précise :
- les recherches préliminaires à entreprendre
- la fréquence d' échantillonnage
- la méthode d' analyse de référence
- le mode d' expression et l' interprétation des résultats .
Les informations que les Etats membres appliquant la directive fourniront
tous les 5 ans sur la mise en oeuvre de la procédure de contrôle permettront
à la Commission de préparer le rapport au Conseil et les propositions prévues
à l' article 6, paragraphe 3 de la directive 76/ 464 / CEE .
La proposition prévoit que la Commission fera également rapport au Parlement
européen sur l' application de la directive .     L' importance que l' opinion pu­
blique attache à la pollution mercurielle paraît rendre un tel rapport parti­
culièrement opportun .
6 . Consulation du Parlement européen et du Comité économique et social
 Comme les présentes propositions de directive sont basées sur l' article 6 de
 la directive 76/ 464 / CEE, la consultation du Parlement européen et du Comité' .
économique et social n' est pas requise .
Toutefois la Commission estime que , vu l' importance politique des propositions
 en objet , il convient qu' elles soient soumises à ces deux institutions .
 ---pagebreak---                                    - na -
Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites pour les
              rejets de mercure , dans le milieu aquatique ,
         par le secteur de l 1 élect rolyse des chlorures alcalins
 ---pagebreak---                                         - 12 -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  Vu la directive 76/ 464/ CEE du Conseil , du 4 mai 1976;. concernant la pollution
  causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquati-
                         (1 )
 que de la Communauté         , et notamment son article 6 ;
 Vu la proposition de la Commission *' 2 ) ;
 Vu l' avis du Parlement européen
 Vu l' avis du Comité économique et social
 Considérant que ,, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la
pollution causée par certaines substances dangereuses , l' article 3 de la di­
 rective 76 / 464/ CEE instaure un régime d E autori sations préalables fixant des
normes d' émission pour les rejets de substances relevant de la liste I figu­
rant dans son annexe ; que l' article 6 de cette directive prévoit la fixation
de valeurs limites aux normes d' émission ;
 Considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste ;
 Considérant que cette même directive prévoit aussi la fixation d' objectifs de
qualité arrêtés dans la directive ...                  du Conseil
 Considérant que , puisque la pollution due aux rejets de mercure dans les
eaux résulte principalement de l' électrolyse des chlorures alcalins , il con­
vient , dans un premier temps , de fixer des valeurs limites pour ce secteur
et de soumettre ses rejets à autorisation préalable ;
(1)   J 0 No L 129 du 18.5 . 1976, p. 23
(2)
( 3)
(4)
(5)
 ---pagebreak---                                 - 13 -
  Considérant qu' il y a Lieu de prévoir que les Etats Membres devront
  fixer des normes d' émission et des délais ne devant pas être moins
  sévères que les limites arrêtées par le Conseil ;
  Considérant que les Etats Membres devront prendre les dispositions
  nécessaires pour que soit effectué un contrôle des rejets et de leurs
  effets ;
  Considérant qu' il importe que les Etats Membres prennent des mesures de
  réduction de    la pollution due' au percure rejeté indirectement dans
  l' environnement aquatique -;
, Considérant ,que puisque les eaux souterraines doivent faire l' objet
  d' une directive spécifique / elles n' entrent pas dans le champ
  d' application de la présente directive ;
  Considérant qu' il importe que le Conseil et le Parlement européen
  soient périodiquement informés de l' application de la directive ;
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
 ---pagebreak---                                            - 14 -
                                   Article premier
 1 . La présente directive fixe pour Le secteur de l 'électrolyse des chlorures ;
     alcalins les valeurs limites que les normes d' émission ne doivent pas dé­
      passer et les délais d' application pour ce qui est des rejets dans le mi­
      lieu aquatique du mercure et de ses composés .
 2 . La présente directive s' applique aux eaux visées à l' article premier de la
   • directive 76/ 464/ CEE , à L' exception des eaux souterraines .
                                       Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) " valeur limite " : - la concentration maximale du mercure et de ses composés
                             admissible dans les rejets directs ;
                          - la quantité maximale de ces substances dont le rejet
                            est autorisé , rapportée à la capacité de production
                            des établissements considérés ;
b ) " rejet " : l ' introduction par un établissement industriel , dans les eaux
                visées à l' article premier , paragraphe 2 , de mercure ou de ses
                composés ;
c ) " rejet direct " : tout rejet sans , au préalable ,
                         - transport par voie aérienne en dehors de l' établisse­
                           ment industriel
                         - incorporation dans les produits ou les déchets ;
d ) " rejet indirect " : tout rejet qui n' est pas un rejet direct ;
e ) " établissement industriel " : toute unité où des chlorures alcalins sont
                                       ou ont été électrolysés et qui est susceptible
                                       d' effectuer des rejets directs de mercure qui
                                       lui soient attribuables de façon distincte ;
f ) " établissement existant " : établissement industriel en service à la date
                                    de notification de la présente directive ;
g ) " établissement nouveau " :     établissement industriel mis en service après
                                    la date de notification de la présente direc­
                                    tive-
 ---pagebreak---                               Article 3
                                        Λ
Les normes d' émission , les délais et les fréquences d' échantillonnage
fixés dans l' autorisation visée à l' article 3 de la directive
76 / 464 / CEE doivent respecter les limites figurant à l' annexe I.
Les méthodes d' analyse fixées dans l' autorisation doivent être
conformes à la méthode d' analyse de référence figurant à l' annexe II .
                               Lorsque l' utilisation d' autres méthodes
d' analyse est autorisée,celles-ci doivent respecter la limite de
détection, la précision et l' exactitude figurant à . l' annexe II .
Aucune autorisation ne peut être accordée pour une durée supérieure
à cinq ans .
                              Article 4
Les Etats membres établissent des programmes de réduction progres­
sive de la pollution provoquée par les rejets indirects dans les
eaux visées à l' article premier paragraphe 2 en vue de son élimination .
Ces programmes comportent une analyse de la consommation du mercure
dans les établissements industriels et fixent des objectifs inter­
médiaires qui doivent être atteints sept ans après la notification de
 la présente directive .
                              Article 5
Les Etats membres surveillent toute la zone affectée par les rejets
des établissements industriels et contrôlent les effets de ces rejets .
En cas de pollution transfrontière entre Etats membres , ceux-ci se
concertent en vue d' arrêter les mesures de contrôle appropriées et ils
en informent la . Commission sans délai .
 ---pagebreak---                                        - 16
                                     Article 6
 1 . Tous Les cinq ans, à dater de la notification de la présente directive ,
      les Etats membres établissent et transmettent à la Commission un rapport
      sur la réduction de la pollution due au mercure rejeté dans le milieu aqua­
     tique par le secteur de l 'électrolyse des chlorures alcalins .
2 . Conformément aux dispositions de l' article 13 de la directive 76 / 464 / CEE ,
      les Etats membres fournissent à la Commissiory sur sa demande/ toute infor­
     mation complémentaire nécessaire portant notamment sur
     - les autorisations accordées conformément à l' article 3 et en particulier
        sur les normes d' émission, les modalités de contrôle mises en oeuvre, les
        fréquences des échantillonnages et les méthodes d' analyse des échantillons ,
     - les programmes de réduction progressive de la pollution, arrêtés aux ter­
        mes de l 'article 4,
     - les résultats de la surveillance et du contrôle effectués conformément à
        l 'article 5 .
3 . Sur la base des informations qui lui sont fournies au titre du présent article ,
     la Commission fait rapport , tous les 5 ans , au Conseil et au Parlement euro­
     péen, sur l' application de la présente directive et , le cas échéant , elle pré­
     sente au Conseil les propositions complémentaires appropriées .
                                     Article 7
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se confor­
     mer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notifi­
     cation et en informent la Commission sans délai .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
     droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                     Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                        - 17 -
                                     ANNEXE I
                        Valeurs Limites et limites des délais
Au sens de l' article 1 , paragraphe 1 , les valeurs limites et les limites des
délais sont les suivantes .
1 . Concentrations maximales
1.1 . En moyenne mensuelle et à chacun des points de rejet , la concentration
      du mercure émis suite à des opérations d' électrolyse des chlorures alca­
      lins ne peut être supérieure à celle donnée par la formule
                                     ν
                         C   =  700
                                     V
      où  C =   concentration maximale admissible, en yug mercure / l
          v  =  le volume rejeté en un point et correspondant , pour le mois
                considéré
                - aux eaux servant à la fabrication des produits d' électrolyse
                  et qui sont ultérieurement rejetées
                - aux eaux de lavage utilisées dans l' établissement
                  et
                - aux précipi rat ions faisant partie des effluents liquides de
                  l' établissement et qui sont contaminées par du mercure à un
                  degré tel qu' elles peuvent être épurées si les meilleurs
                  moyens techniques disponibles sont mis en oeuvre
          V  =  pour la même période , l' ensemble des effluents liquides qui
                proviennent en tout ou en partie de l' établissement et qui sont
                rejetés au point considéré .
      Pour permettre de vérifier le respect des valeurs limites , des mesures
      doivent être effectuées au minimum une fois par jour et porter sur des
      échantillons statistiquement représentatifs des rejets .
      La méthode d' échantillonnage doit prendre en compte les concentrations
 ---pagebreak---                                          - 18 -
       et débits instantanés de façon à garantir cette représentativité ( 1 ).
       La   concentration moyenne mensuelle doit se calculer en faisant la moyenne
      arithmétique des concentrations moyennes journalières .
1.2 . Les stipulations du paragraphe 1.1 . s' appliquent aux établissements existants
       au 1er juillet 1983 . Elles s' appliquent aux établissements nouveaux
       - 2 ans après la date de notification de la directive
      - dès la mise en service de l 'établissement si elle a lieu après cette
          date .
2 . Quantités maximales
2.1 . Etablissements existants à saumure recyclée
Un tel établissement ne pourra rejeter directement en moyenne mensuelle , dans
les eaux visées à l' article 1 , paragraphe 2 ,
- plus de 1,5 g mercure / t chlore , au 1er juillet 1983
- plus de 1      g mercure / t chlore , au 1er juillet 1986
- plus de 0,5 g mercure / t chlore , au 1er juillet 1989 .
Dans ce paragraphe et les suivants l' expression t chlore fait référence à la
capacité de production .
2.2 . Etablissements existants à saumure perdue
Un tel établissement ne pourra rejeter directement , en moyenne mensuelle dans
les eaux visées à l' article 1 , paragraphe 2 ,
- plus de 8g mercure / t chlore , au 1er juillet 1983
- plus de 5      g mercure / t chlore , au 1er juillet 1986
- plus de 2,5 g mercure / t chlore , au 1er juillet 1989 .
 C1 ) Il est admis que l' analyse toutes les 24 h d' un échantillon constitué pro-
      portiennellement au débit respecte cette condition . La concentration mesu­
      rée peut être considérée comme une moyenne journalière .
      l' analyse d' échantillons toutes les heures, couplée avec une mesure du dé­
      bit est également admise . La concentration journalière doit alors se cal­
      culer comme la moyenne des concentrations mesurées , pondérée par les débits .
 ---pagebreak---                                      - 19 -
2.3 . Etablissements nouveaux
Un tel établissement ne pourra rejeter directement plus de 0,5 g mercure / t
chlore en moyenne mensuelle , dans les eaux visées à l' article 1 , paragraphe 2
- 2 ans après la date de notification de la directive ou
- dès la mise en service de l' établissement , si elle a lieu après cette date .
                              )
 ---pagebreak---                                        - 20 -
                                      ANNEXE II
                           Méthode d' analyse de référence
Au sens de l' article 3 , la méthode d' analyse de référence est
l' absorption atomique sans flamme à 0,2537 yum, après pré-oxydation de l' échan­
tillon non-filtré puis réduction des ions mercuriques Hg ( II ) par le chlorure
stanneux ( SnC ^) et entraînement des vapeurs de mercure .
- Limite de détection (*> : 0,0001 mg / l Hg
- précision (*) :                 15 %
 - exactitude (*) :             + 30 %
 (*) Cf . les définitions contenues dans la proposition de directive du Conseil
     relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et
     de l' analyse des paramètres de la qualité requise des eaux superficielles
     destinées à la production de l' eau alimentaire dans les Etats membres
     ( J.0 . n° C 208  du 1.09.1978 ).
 ---pagebreak---                          - 20  -
                                 • *
  Proposition de directive du Conseil concernant
Les objectifs de qualité requis du milieu aquatique
 dans lequel du mercure est rejeté^ par le ssct :-
     de l 'électrolyse des chlorures alcalins
 ---pagebreak---                                          21 -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu La directive 76/ 464/ CEE , du 4 mai 1976, concernant La poLLution causée par
 certaines substances dangereuses déversées dans Le milieu aquatique de La
              (1 )
 Communauté        et notamment sont article 6 ;
                                       ( 2)
 vu La proposition de La Commission         ;
 vu L' avis du Parlement européen
vu L' avis du Comité économique et social
 considérant que pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la
poLLution par certaines substances dangereuses , l' article 3 de la directive
instaure un régime d' autorisations préalables fixant des normes d' émission
764 / 464/ CEE du Conseil pour ce qui est des rejets des substance relevant de la
liste I figurant dans son annexe et que l' article 6 de cette directive prévoit
la fixation de valeurs limites aux normes d' émission mais aussi    la fixation
d' objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par ces substances ;
considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste ;
considérant que la directive •••               du Conseil  fixe les valeurs limi­
tes pour ce qui est des rejets de mercure dans le milieu aquatique
considérant que bien que les Etats membres soient tenus d' appliquer les valeurs
limites , ils peuvent , dans certains cas , avoir recours aux objectifs de qualité ;
considérant que pour que les Etats membres puissent prouver que Les objectifs
de qualité sont respectés , il convient de prévoir une procédure de contrôle ;
considérant que , puisque la pollution due aux rejets de mercure dans Les eaux
résulte principalement de l 'é lectrolyse des chlorures alcalins , il convient ,
dans un premier temps , de fixer des objectifs de qualité pour le- milieu aqua­
tique dans lequel du mercure est rejeté par ce secteur et de soumettre ces
rejets à autorisation préalable ;
(1)    J 0 No L 129 du 18 mai 1976
(2)
(3)
(4)
(5)
 ---pagebreak---  considérant que , pour atteindre Les objectifs de qualité , Les Etats membres
 devront fixer des normes d' émission dans Les autorisations délivrées et qu' il
 convient que les Etats membres prennent des mesures de réduction de la pollution
 due au mercure rejeté indirectement dans L' environnement aquatique ;
considérant qu' il importe de faire rapport sur les cas d' application de La
méthode des objectifs de qualité ;
considérant que , puisque Les eaux souterraines doivent faire L' l' objet d' une di
                                                                                 di-­
rective spécifique , elles n' entrent pas dans le champ   d' application de Lala
présente directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                      Arti ele premi er
1 . La présente directive a pour objet la fixation des objectifs dé qualité dans
    le milieu aquatique où est rejeté du mercure , par le secteur de l' électroly­
    se des chlorures alcalins , ainsi que la procédure de contrôle .
2 . La présente directive s' applique aux eaux visées à l' article premier de la
    directive 76 / 464/ CEE , à l' exception des eaux souterraines .
                                        Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) " objectif de qualité " : les concentrations maximales de mercure ou de ses
                                 composés qui sont admissibles dans le milieu aqua­
                                 tique concerné ;
b ) " re j et " : l' introduction par un établissement industriel , dans les eaux vi­
                  sées à l' article premier , paragraphe 2 , de mercure ou de ses composés ;
c ) " rejet direct " : tout rejet sans , au préalable ,
                          - transport par voie aérienne en dehors de l' établissement
                            industriel ;
                          - incorporation dans les produits ou les déchets ;
d) " rejet indirect " : tout rejet qui n' est pas un rejet direct ;
e ) " établissement industriel " : toute unité où des chlorures alcalins sont ou
                                      ont été électrolysés et qui est susceptible d' ef­
                                       fectuer des rejets directs de mercure qui lui
                                      soient attribuabtes de façon distincte .
 ---pagebreak---                              - 24 -
                            Article 3
Les Etats membres établissent des programmes de réduction
progressive de la pollution provoquée par les rejets indirects dans les
les eaux visées à l' article premier , paragraphe 2 , en vue de son élimi­
nation .
Ces programmes comportent une analyse de la consommation de mercure
dans les établissements industriels et fixent des objectifs inter­
médiaires qui doivent être atteints sept ans après la notification de
la présente directive .
                            Article 4
Dans le cas où la région éventuellement affectée par les rejets est
une région transfrontière , les Etats Membres concernés se concertent sur les
conséquences résultant de l' application de la présente    irective et
en informent la Commission sans délai .
 ---pagebreak---                                     Article 5
1 . Tous les cinq ans , à dater de la notification de la présente directive , les
    Etats membres établissent et transmettent à la Commission un rapport sur la
    réduction de la pollution due au mercure rejeté dans le milieu aquatique par
     le secteur de l 'électrolyse des chlorures alcalins .
2 . Conformément aux dispositions de l' article 13 de la directive 76 / 464 / CEE ,
     les Etats membres fournissent à la Commission, sur sa demande , toute infor­
    mation complémentaire nécessaire portant notamment sur
    - les autorisations accordées et en particulier sur les normes d' émission,
    - la mise en oeuvre de la procédure de contrôle ,
    - les programmes de réduction progressive de la pollution , arrêtés aux ter­
       mes de l' article 3,
    - l' application de la directive aux régions transfrontières , conformément
       à l' article 4 .
3 . Sur la base des informations qui lui sont fournies au titre du présent arti­
    cle , la Commission fait rapport , tous les 5 ans , au Conseil et au Parlement euro­
    péen , sur l' application de la directive et présente au Conseil les proposi­
    tions appropriées sur lesquelles le Conseil statue , conformément aux dispo­
    sitions de l' article 6, paragraphe    de la directive 76/ 464 / CEE .
                                    Article 6
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
    former à la présente directive dans un délai de deux ans     à compter de sa no­
    tification et ils en informent la Commission sans délai .
 ---pagebreak---                                      - 26-
2 . Les Etats membres communiquent à La Commission Le texte des dispositions
    de droit interne qu' iLs adoptent dans Le domaine régi par La présente
    directive .
                                  ArticLe 7
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
                                       Fait à
                                       Par Le ConseiL ,
                                       Le Président .
 ---pagebreak---                                       - 27 •?
                                    ANNEXE I    '
                                 Objectifs de qualité
Dans Les régions affectées par des rejets d' établissements industriels
1 . la concentration de mercure dans les eaux ne doit pas dépasser 0,5yug/ l
    en deçà de la limite des eaux douces .    Elle ne doit pas dépasser
    0,05 yug/ l au delà de cette limite .
2 . la teneur en mercure de la chair des poissons vivant au delà de la limite
    des eaux douces ne doit pas dépasser 0,3 mg / kg de chair humide .
3 . la teneur en mercure des sédiments ou d' un mollusque caractéristique ne
    doit pas augmenter au cours du temps .
4 . Ces objectifs de qualité doivent être atteints le 1er juillet 1983 .
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
                                  Procédure de contrôle
I.   Le respect des objectifs de qualité fixés au point 1 de l' annexe I doit être
     contrôlé comme suit :
 1 . Pour chaque région géographique affectée par les rejets ; 3 zones doivent être
     délimitées :
     A. La zone de mélange immédiat : zone située à proximité immédiate du point
         de rejet où la dilution se fait très faiblement .
     B. La zone de dispersion : zone plus éloignée du point de rejet , caractérisée
         par une plus grande diffusion et une plus large dilution des rejets .
     C. La zone non affectée par les rejets ï zone où les effets des rejets ne
         sont pas détectables .
 2 . Des prélèvements doivent être effectués en un réseau de points établi de telle
     sorte que les échantillons prélevés soient statistiquement représentatifs de la
     qualité des eaux de l' ensemble de la zone B.
     La concentration du mercure doit être déterminée à chacun des points de prélè­
     vement et le facteur de dilution du mercure rejeté par le(s ) établissement ( s )
     industriel(s ) concerné(s ) doit être estimé en divisant la concentration dans
     les rejets par la concentration la plus élevée mesurée dans la zone .
 3 . La norme de rejet doit être fixée ou révisée en fonction de l' objectif de qua­
     lité et des concentrations mesurées et en tenant compte des possibilités de
     rejets additionnels de mercure dans la zone B, pendant la période faisant
     l' objet de l' autorisation .
 4 . Pour permettre de vérifier le respect de la norme , des mesures doivent être
     effectuées au minimum une . fois par jour et porter des échantillons statisti­
     quement représentatifs des rejets .    La méthode d' échantillonnage doit pren­
     dre en compte les concentrations et débits instantanés de façon à garantir
     cette représentativité .   La méthode de référence est celle définie en an­
     nexe II à la proposition de directive du Conseil concernant les valeurs
 ---pagebreak---     Limites pour lt \ ve^Sis de mercure dans le milieu aquatique par le secteur de
                            \
    l' électrolyse des chl'v res alcalins .
                               y
5 . Le respect de l' objectif û qualité doit être estimé journellement en divisant
     La concentration .\* surée dans \ s re j ets par le facteur de dilution .
     La concentration du mercure dans         eaux réceptrices doit être mesurée di­
     rectement tous les six mois et le .\c eur de dilution réestimé , à cette occa­
     sion .
     Si la valeur mesurée dépasse 0,4yUg / l       -je çà de la limite des eaux douces et
     0,04yug / l au delà de cette limite, les m*. ^res doivent être effectuées plus
      fréquemment .                                   \
                                                        \
 6 . La mesure de la concentration du mercure dans lt\ eaux réceptrices doit être
      effectuée sur échantillon non filtré .                   \
      La méthode d' analyse de référence est celle mentionn'y au point 4, après con­
                                                                  \
      centration du mercure , dans le tétrachlorure de carbone sous forme de dithi-
      zonate et extraction .
      : / mite de détection :  0,004 yu g mercure/ l
      précision :              +^ 15 %
      exactitude :             +_ 30 %
II . Le respect de l' objectif de qualité fixé au point 2 de l' annexe I doit être
      contrôlé comme suit :
 1 . Dans chacune des régions avoisinant un établissement industriel dont les rejets
      sont effectués au delà de la limite des eaux douces , la structure de la consom­
      mation des principaux mangeurs de ; poisson sera étudiée de façon à établir un
      menu représentatif .
 2 . Tous les six mois , un échantillon de tissus musculaires de poissons sera
      constitué dans chaque zone, selon la structure du menu représentatif et fera
      l' objet d' analyse . Si la valeur mesurée dépasse 0,25 yug/ kg, les mesures doi­
      vent être effectuées plus fréquemment .
 ---pagebreak---                                                - 30 -
     3. La méthode d' analyse de référence est celle mentionnée au point 1.4, apr^c
         minéralisation par l' acide nitrique
         limite de détection : 10yug mercure/kg
        précision :             +   5 %                  /
                                                     /
        exactitude :           + 15 %             /
                                         \
                                            ' /
III . Le respect de l' objectif dr/ iual te *, fixé au point 3 de l' annexe I doit être
       contrôlé comme suit if
              •                   /
  1 . Dans chacune des régi'/* avoisinant un établissement industriel , l'autorité
      nationale compétente/détermine s' il est préférable de choisir les sédiments
      ou un mollusque sp/^ifique comme indicateur de l' évolution des teneurs en
      mercure de la région concernée , au cours du temps .
 2 . Tous les douze mois , des prélèvements doivent être effectués sur la cible
      choisie , de telle sorte que les échantillons soient statistiquement représen­
      tatifs pour la région concernée .
 3 . La méthode d' analyse de référence est celle mentionnée au point 1.4 . après
      - digestion à l' acide nitrique , dans le cas des sédiments .
         Les résultats doivent être exprimés en mg mercure / kg matière sèche .
      - séparation des substances solides et liquides et digestion à l' acide ni­
         trique , dans le cas des mollusques .
         L-'analyse doit être effectuée sur les substances solides .
                                                       *
      Limite de détection : 10 yug / mercure / kg
      précision :             +_ 5 %
      exactitude :                15 % .
  4 . Pour que l' objectif de qualité soit maintenu, il faut qu' en moyenne, les ré­
       sultats des mesures effectuées en une période ne soient pas signi f icati vement
       supérieurs à ceux de l' année précédente .
       Le seuil de signification est de 90 % .