CELEX: 31987R4106
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4106/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés en Espagne (1988)

31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 383 / 37
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 4106 / 87 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1987
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour
                 certains produits pétroliers, du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés en Espagne
                                                                  ( 1988 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                          contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter
  péenne ,                                                                la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                          principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
                                                                          représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
  ment ses articles 30 et 31 ,                                            produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                          des États membres, calculés, d'une part, d'après les données
                                                                          statistiques relatives aux importations en provenance d'Es­
  vu la proposition de la Commission ,                                   pagne durant une période de référence représentative et ,
                                                                          d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la
 considérant que , en vertu des articles 30 et 31 de l'acte              période contingentaire considérée ;
 d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation ,
 dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre                   considérant que, durant les trois dernières années pour
  1985 , de certains produits pétroliers , du chapitre 27 de la          lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
 nomenclature combinée, raffinés dans la partie de l'Espagne             importations des États membres ont évolué comme suit :
 incluse dans le territoire douanier de la Communauté , dans le
 cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 1 424 000                                                                       (en tonnes)
 tonnes , sont supprimés progressivement ; que ces droits sont                   États membres         1984          1985          1986
 ramenés , le 1 er janvier 1988 , à 62,5% des droits de base ;
 que , par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion , le           Bénélux                      11 800       13 794       347 936
 règlement ( CEE ) n° 443 / 86 (') prévoit que les droits de base        Danemark                                       71,6      14 055
 sont ceux effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il
                                                                                                           —
                                                                         Allemagne                     7 330        6 293       362 533
 convient donc, pour déterminer les droits applicables à
                                                                         Grèce                         4 467          244               87
 l'importation de ces produits, d'ouvrir, pour la période du 1 er
                                                                         France                      118 256
 janvier au 31 décembre 1988 , un contingent tarifaire                                                           296 450        5 60 176
 communautaire de 1 424 000 tonnes pour lesdits produits                 Irlande                           —
                                                                                                                  16 967        822 132
 pétroliers, aux droits inscrits dans le tableau figurant à              Italie                       39 351      81 421        191 110
 l'article 1 er;                                                         Royaume-Uni                 312 086     191 587        949 602
 considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à l'acte
 d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importation au             considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
 Portugal des produits en question originaires d'Espagne; que ,          tion prévisible du marché des produits en question , et
 par conséquent , le contingent tarifaire communautaire ne               notamment des prévisions avancées par certains États mem­
 s'applique que dans la Communauté dans sa composition au                bres , les pourcentages de participation initiale au volume
 31 décembre 1985 ;                                                      contingentaire peuvent s'établir approximativement comme
                                                                         suit :
 considérant que , à partir de la date d'ouverture dudit                          Bénélux                                     7,87
 contingent , la nomenclature utilisée par le tarif douanier                      Danemark                                    1,17
commun sera remplacée par la nomenclature combinée                                Allemagne                                   5,85
fondée sur la convention internationale sur le système                            Grèce                                       0,47
harmonisé de désignation et de codification des marchandi­                        France                                     20,48
ses ; que le présent règlement doit tenir compte de ce fait en                   Irlande                                     27,01
prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi que ,                      Italie                                       6,50
le cas échéant , les numéros de code Taric dont relèvent lesdits
                                                                                 Royaume-Uni                                 30,65
produits ;
                                                                        considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal           importations des produits en question dans les différents
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit              États membres , il convient de diviser le volume contingen­
contingent et l'application , sans interruption , des taux              taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des              entre les États membres , la deuxième tranche constituant une
produits en question dans tous les États membres jusqu'à                réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                        membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour
(») JO n 0 L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                               assurer aux importateurs de chaque État membre une
 ---pagebreak---   N 0 L 383 / 38                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 87
  certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du          d'éviter qu'un partie du contingent communautaire reste
  contingent communautaire à un niveau qui , en l'occurence ,                inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
  pourrait se situer à environ 60% du volume contingen­                      utilisée dans d'autres ;
  tais ;
                                                                             considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
  considérant que les quotes-parts initiales des États membres               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe         relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
  que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa                   économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
  quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com­
  plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
  chaque État membre , lorsque chacune de ces quotes-parts
  complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
  et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
  période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
  collaboration étroite entre les États membres et la Commis­                                         Article premier
  sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
  ment du volume contingentaire et en informer les États                     Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane
  membres ;                                                                  applicables à l'importation , dans la Communauté dans sa
                                                                             composition au 31 décembre 1985 , des produits désignés
  considérant que , si à une date déterminée de la période                   ci-après , raffinés dans la partie de l'Espagne incluse dans le
  contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                   territoire douanier de la Communauté , sont suspendus aux
  l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                  niveaux indiqués en regard dans la limite d'un contingent
  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin                  tarifaire communautaire de 1 424 000 tonnes :
      Numéro                                                                                                                        Taux des
      d'ordre
                         Code NC                                       Désignation des marchandises                                droits ( % )
                       2710 00           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , autres que les huiles brutes ; préparations
                                         non dénommées ni comprises ailleurs , contenant en poids 70% ou plus d'huiles de
                                         pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                         — Huiles légères :
                                         — — destinées à d'autres usages :
                                         — — — Essences spéciales :
  09.0313              2710 00 21        — — — — White spirit                                                                          1,5
                       2710 00 25        —  —   —  —  autres                                                                           1,5
                                         —  —   —  autres :
                                         — — — — Essences pour moteur :
                       2710 00 31        — — — — — Essences d'aviation                                                                 1,5
                                         —  — — — — autres , d'une teneur en plomb :
                       2710 00 33        —  — — — — — n'excédant pas 0,013 g par 1                                                     1,5
                       2710 00 35        —  — — — — — excédant 0,013 g par 1                                                          1,5
                       2710 00 37        —  — — — Carburéacteurs , type essence                                                       1,5
                       2710 00 39        —  — — — autres huiles légères                                                                1,5
                                         —  Huiles moyennes :
                                         —  — destinées à d'autres usages :
                                         —  — — Pétrole lampant :
I                      2710 00 51        — — — — Carburéacteurs                                                                        1,5
                       2710 00 55        —  —   —  —  autre                                                                           1,5
                       2710 00 59        —  —   —  autres                                                                             1,5
                                         — Huiles lourdes :
                                         — — Gas oil:
                       2710 00 69        — — — destiné à d'autres usages                                                              0,8
                                         — — Fuel oils :
                       2710 00 79        — — — destinés à d'autres usages                                                             0,8
                                         — — Huiles lubrifiantes et autres :
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 383 / 39
     Numéro                                                                                                                                       Taux des
                         Code NC                                              Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                                                     droits ( % )
09.0313                2710 00 95           — — — destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complé­
(suite)                                                mentaire 6 du présent chapitre ( 1 )                                                         1
                      2710 00 99            — — — destinées à d'autres usages                                                                       1,5
                       2711                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                            — liquéfiés :
                                            — — Propane :
                                            —   —  —   autre :
                       2711 12 99           — — — — destiné à d'autres usages                                                                       0,3
                                            — — Butanes :
                       2711 13 90           — — — destinés à d'autres usages                                                                        0,3
                                            — à l'état gazeux
                       2712                 Vaseline , paraffine , cire de pétrole microcristalline , slack wax, ozokérite , cire de lignite ,
                                            cire de tourbe , autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par
                                            d'autres procédés , même colorés :
                                            — Vaseline :
                      2712 10 90            —   —  autre                                                                                            1,1
                      2712 20 00            — Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile                                                  1
                                            —   autres :
                                            —   —  autres :
                                            — — — bruts :
                      2712 90 39            — — — — destinés à d'autres usages                                                                      0,4
                      2712 90 90            —   —  —   autres                                                                                       1
                      2713                  Coke de pétrole , bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                                            bitumineux :
                                            — autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                      2713 90 90            —   —  autres                                                                                           0,4
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .
                                Article 2                                           diminuée de la fraction reversée , à la réserve s'il a été fait
                                                                                    application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90%
1.      Une première tranche de 854 400 tonnes du contingent                        ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie                     notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de                     montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
l'article 5 , sont valables jusqu'au 3 1 décembre 1988 , s'élèvent                  égale à 15% de sa quote-part initiale , éventuellement
aux quantités indiquées ci-après :                                                  arrondie à l'unité supérieure .
                                                         (en tonnes)
                                                                                    2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
         Bénélux                                            67  280
         Danemark
                                                                                    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                            10  000
                                                                                    concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans
         Allemagne                                          50  000
                                                                                    les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
         Grèce                                                4 040
                                                                                    troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part initiale ,
         France                                            175  000
         Irlande
                                                                                    éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
                                                           230  690
         Italie                                             55  570
         Royaume-Uni                                       261  820                 3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
2.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de                           concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède , dans
569 600 tonnes , constitue la réserve .                                             les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                                    égale à la troisième .
                                Article 3                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle                  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part                     membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
 ---pagebreak--- N 0 L 383 / 40                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être                 solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont           membre qui procède à ce dernier tirage .
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                                                      Article 7
                              Article 4
                                                                         1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de               pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .                   ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                        imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
                                                                        contingent communautaire .
                              Article 5
                                                                         2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                        produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er          sont attribuées .
octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du           3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­           bres est constaté sur la base des importations des produits en
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne        question présentés en douane sous le couvert de déclarations
pas être utilisée .                                                      de mise en libre pratique .
Les États membres communiquent à la Commission , au plus
tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
                                                                                                      Article 8
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 , et
imputées sur le contingent communautaire ainsi que , éven­
tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils              À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
reversent à la réserve .                                                 ment des importations des produits en question effectivement
                                                                         imputées sur leurs quotes-parts .
                              Article 6
                                                                                                      Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                 Les États membres et la Commission collaborent étroitement
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui             afin que le présent règlement soit respecté .
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                            Article 10
 1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                   N. WILHJELM