CELEX: 62012CA0182
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-182/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Code des douanes communautaire — Article 137 — Règlement d’application du code des douanes — Article 561, paragraphe 2 — Conditions d’exonération totale des droits à l’importation — Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers — Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur — Absence d’exonération)

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
   (Affaire C-182/12) (1)
   
   (Code des douanes communautaire - Article 137 - Règlement d’application du code des douanes - Article 561, paragraphe 2 - Conditions d’exonération totale des droits à l’importation - Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers - Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur - Absence d’exonération)
   2013/C 123/10
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Székesfehérvári Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gábor Fekete
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Székesfehérvári Törvényszék — Interprétation de l'art. 561, par. 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Conditions d'exonération totale des droits à l'importation — Usage privé d'un moyen de transport — Notion de relation de travail — Importation dans un État membre d'un véhicule appartenant à une fondation établie dans un État tiers, par le président du conseil d'administration de ladite fondation — Autorisation de la fondation en question au président de son conseil d'administration d'utiliser et de conduire le véhicule concerné
   
      Dispositif
   
   L’article 561, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, doit être interprété en ce sens que l’exonération totale des droits à l’importation prévue par cette disposition pour un moyen de transport utilisé à des fins privées par une personne établie dans le territoire douanier de l’Union européenne ne peut être accordée que si cet usage privé a été prévu dans un contrat d’emploi liant cette personne au propriétaire du véhicule établi en dehors de ce territoire.
   
      (1)  JO C 217 du 21.07.2012