CELEX: 22008D0079
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  79/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

23.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/7
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 79/2008
   du 4 juillet 2008
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0044: directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 7b (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0044: directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil) est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           La présente adaptation a) devient l'adaptation b),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L'adaptation suivante est ajoutée avant la nouvelle adaptation b):
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       les articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire.»
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               Le point 7b (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           La présente adaptation devient l'adaptation b),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L'adaptation suivante est ajoutée avant la nouvelle adaptation b):
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       les articles 19, 19 bis et 20 concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire.»
                                    
                                 
                     
         
               5)
            
            
               Le point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           Les adaptations b), c) et d) deviennent respectivement c), d) et e),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L'adaptation suivante est insérée après l'adaptation a):
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       les articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire.»
                                    
                                 
                     
         
               6)
            
            
               Le point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           Les adaptations c) et d) deviennent respectivement d) et e),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L'adaptation suivante est insérée après l'adaptation b):
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       les articles 19, 19 bis, 19 ter, 20 et l’article 21, paragraphe 3, concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire.»
                                    
                                 
                     
         
               7)
            
            
               Le point 31ba (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           La présente adaptation devient l'adaptation b),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           L'adaptation suivante est ajoutée avant la nouvelle adaptation b):
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       les articles 10, 10 bis et 10 ter concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/44/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2008 du 6 juin 2008, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 29.
   
      (2)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.