CELEX: 31991R0083
Language: fr
Date: 1990-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 83/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien #

Avis juridique important

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31991R0083

RÈGLEMENT (CEE) No 83/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien  -   

Journal officiel n° L 010 du 15/01/1991 p. 0009 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 83/91 DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1990  concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de  transport aérien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ( 1 ), modifié par le règlement  ( CEE ) no 2344/90 ( 2 ), et notamment son article 2,  après publication du projet du présent règlement ( 3 ),  après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,  considérant ce qui suit :  ( 1 ) En vertu du règlement ( CEE ) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou  indirectement à la prestation de services de transports aériens .  ( 2 ) Les accords ayant pour objet l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés concernant les horaires, les réservations et la délivrance de billets sont susceptibles de restreindre la concurrence et  d'affecter le commerce entre les États membres .  ( 3 ) Les systèmes de réservation informatisés peuvent rendre des services utiles aux transporteurs aériens, aux agences de voyage comme aux voyageurs eux-mêmes en leur donnant un accès facile à des informations immédiates et détaillées notamment sur les  possibilités de vol, les options tarifaires et les places disponibles . Ces systèmes peuvent également servir à faire des réservations et, dans certains cas, à imprimer les billets et à délivrer les cartes d'embarquement . Ils aident de ce fait le  voyageur à faire, sur la base d'une information plus complète, un choix qui répond à ses besoins de manière optimale . Toutefois, pour présenter ces avantages, il faut que les affichages des horaires, des vols et des tarifs soient aussi complets et  objectifs que possible .  ( 4 ) Le marché des systèmes informatisés de réservation est tel que des entreprises individuelles européennes ne sont généralement pas en mesure seules de réaliser l'investissement et les économies d'échelle nécessaires pour faire concurrence aux  systèmes les plus avancés qui sont déjà disponibles . Il faut dès lors autoriser la coopération dans ce domaine . Il convient donc de faire bénéficier cette coopération d'une exemption par catégorie .  ( 5 ) Conformément au règlement ( CEE) no 2299/89 du Conseil ( 4 ), relatif au code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, la coopération ne devrait pas permettre aux transporteurs associés de se réserver pour eux-mêmes des  avantages injustifiés et de fausser ainsi la concurrence . Il est donc nécessaire de s'assurer qu'il n'existe aucune discrimination entre les transporteurs associés et les transporteurs participants, en particulier en ce qui concerne l'accès et le  caractère neutre de l'affichage . Cette exemption devrait être assortie de conditions garantissant que tous les transporteurs aériens peuvent prendre part aux systèmes sur une base de non-discrimination en ce qui concerne l'accès, l'affichage, le  chargement de l'information et les redevances . En outre, afin de préserver la concurrence dans un marché oligopolistique, les abonnés doivent pouvoir passer d'un système à l'autre moyennant un préavis court et sans pénalisation, et les vendeurs des  systèmes ainsi que les transporteurs aériens ne doivent pas agir d'une façon qui restreindrait la concurrence entre les systèmes .  ( 6 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour autant qu'ils remplissent  les conditions imposées par le présent règlement .  ( 7 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87 du Conseil, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégories .  ( 8 ) Les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement n'ont pas à être notifiés au titre du règlement no 17 du Conseil ( 5 ). Il reste cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une  déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement .  ( 9 ) Ce règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 86 du traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier  Exemptions   Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et sous réserve des conditions prévues aux articles 3 à 11 du présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 du traité est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises qui ont pour objet:  a ) d'acquérir ou de développer en commun un système informatisé de réservation  ou bien  b ) de constituer une entreprise « vendeur du système » afin de commercialiser et d'exploiter le système en question  ou bien  c ) de contrôler l'offre des fonctionnalités de distribution par le vendeur du système ou par les distributeurs .  L'exemption s'applique seulement aux obligations suivantes :  i ) l'obligation de ne pas s'engager directement ou indirectement dans le développement, la commercialisation ou l'exploitation d'un autre système;  ii ) l'obligation à la charge du vendeur du système de désigner des transporteurs associés ou participants en tant que distributeurs ayant la charge de l'ensemble ou d'une partie des abonnés dans une partie définie du territoire du marché commun;  iii ) l'obligation à la charge du vendeur du système d'accorder à un distributeur le droit exclusif de rechercher activement l'ensemble ou une partie des abonnés dans une partie définie du territoire du marché commun;  iv ) l'obligation à la charge du vendeur du système de ne pas autoriser les distributeurs à vendre des fonctionnalités de distribution offertes par d'autres vendeurs de systèmes .   Article 2  Définitions   Au sens du présent règlement, on entend par :  système de réservation informatisé ( en abrégé : SIR ), un système informatisé contenant des données relatives notamment aux horaires, aux tarifs, aux places disponibles et aux services annexes offerts par les transporteurs aériens sur des vols réguliers  ou non, grâce auquel des réservations peuvent être effectuées ou des billets émis, ou les deux, dans la mesure où tout ou partie de ces services sont offerts aux abonnés à ce système;  fonctionnalités de distribution, les fonctionnalités offertes par le vendeur du système, permettant l'affichage de données à la disposition des abonnés concernant les horaires, les tarifs, les places disponibles, et permettant d'effectuer des  réservations ou d'émettre des billets ou les deux, et permettant d'offrir tout autre service annexe;  distributeur, une entreprise qui est autorisée par le vendeur du système à offrir des fonctionnalités de distribution aux abonnés;  transporteur associé, un transporteur aérien qui est un vendeur de système ou qui, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec d'autres possède ou contrôle un vendeur de système;  transporteur participant, un transporteur aérien qui a conclu un accord avec un vendeur de système pour offrir ses services par l'intermédiaire d'un SIR . Dans la mesure où un transporteur associé d'un SIR utilise ses fonctionnalités de distribution, il  sera considéré comme un transporteur participant;  abonné, une entreprise autre qu'un transporteur participant, utilisant un SIR à l'intérieur de la Communauté en vertu d'un contrat ou de toute autre convention avec un vendeur de système ou un distributeur en vue de la vente de services de transports  aériens au public;  vendeur du système, un organisme responsable de l'exploitation d'un SIR .   Article 3  Accès   1 . Un vendeur de système proposant des fonctionnalités de distribution doit, dans les limites de la capacité du système et sous réserve des contraintes techniques qu'il n'est pas en mesure de maîtriser, donner à tous les transporteurs aériens la  possibilité d'y accéder dans des conditions d'égalité et de non-discrimination .  2 . a ) Un vendeur de système ne doit pas :  - assortir le contrat passé avec un transporteur participant de conditions déraisonnables,  - imposer l'acceptation de conditions supplémentaires qui, de par leur nature même ou d'après les usages commerciaux, n'ont aucun rapport avec une participation à son SIR  et doit appliquer des conditions identiques à niveau de service égal .  b ) Un vendeur de système ne doit pas exiger d'un transporteur participant à un SIR qu'il renonce à participer en même temps à un autre système .  c ) Un transporteur participant a le droit de résilier sans pénalisation son contrat avec un vendeur de système moyennant un préavis n'excédant pas six mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat .  3 . Les moyens de chargement et de traitement fournis par un vendeur de système doivent être mis à la disposition de tous les transporteurs participants, sans discrimination .  4 . Un vendeur de système qui apporte des améliorations aux fonctionnalités de distribution fournies ou aux équipements destinés à la fourniture de ces moyens doit proposer ces améliorations aux mêmes conditions à tous les transporteurs participants,  dans la limite des possibilités techniques existantes .   Article 4  Affichage   1 . Un vendeur de système doit fournir un affichage principal et y faire apparaître les données fournies par les transporteurs participants concernant les horaires, les tarifs et les places disponibles pour un achat individuel sous une forme claire et  complète et sans discrimination ni partialité, en particulier dans l'ordre de présentation des informations .  2 . Un vendeur de système ne doit pas, délibérément ou par négligence, afficher des informations inexactes ou propres à induire en erreur; en particulier, sous réserve de l'article 9 paragraphe 5 :  - les critères à retenir pour le classement des informations ne doivent pas se fonder sur un facteur directement ou indirectement lié à l'identité du transporteur et ils doivent être appliqués sans discrimination à tous les transporteurs participants,  - aucune discrimination se fondant sur des aéroports différents desservant une même ville ne doit être faite dans la constitution et le choix des paires de villes .   Article 5  Chargement de l'information   1 . Les transporteurs participants et ceux qui fournissent des données destinées à être introduites dans un SIR doivent veiller à ce que ces données soient complètes et exactes, n'induisent pas en erreur et soient transparentes .  2 . Un vendeur de système ne doit pas manipuler les données visées au paragraphe 1 de telle sorte que les informations fournies soient inexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires .  3 . Un vendeur de système charge et traite les données fournies par les transporteurs participants avec le même soin et la même diligence, sous réserve des contraintes imposées par la méthode de chargement retenue par les différents transporteurs et des  formats standard utilisés par le vendeur du système .   Article 6  Redevances   1. Les redevances demandées par un vendeur de système doivent être non discriminatoires et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; elles doivent, en particulier, être les mêmes à niveau de service égal .  2 . Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties intéressées des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances, les possibilités offertes par le système ainsi que les critères d'édition et d'affichage utilisés . Toutefois, cette  disposition n'oblige pas un vendeur de système à divulguer des renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété, tels que les logiciels .  3 . Toute modification des tarifs, des conditions ou des services proposés ainsi que les motifs qui la justifient sont communiqués sans discrimination à tous les transporteurs et abonnés participants .   Article 7  Mise à disposition de l'information   En dehors des informations proposées dans le cadre des moyens de distribution, un vendeur de système ne peut fournir des informations, statistiques ou autres, émanant de son SIR que de la manière suivante :  a ) les informations concernant des réservations individuelles sont fournies sur la même base au(x ) transporteur(s ) aérien(s ) qui participe(nt ) au service concerné par les réservations;  b ) les informations globalisées ou anonymes fournies à un transporteur aérien qui en fait la demande sont proposées, sans aucune discrimination, à tous les transporteurs participants;  c ) les autres informations émanant du SIR sont fournies avec le consentement du transporteur aérien intéressé et sous réserve d'un accord entre un vendeur de système et les transporteurs participants;  d ) les informations personnelles concernant un consommateur et émanant d'un agent de voyage ne sont mises à la disposition des parties étrangères à la transaction qu'avec le consentement du consommateur .   Article 8  Réciprocité   1 . Les obligations incombant à un vendeur de système en vertu des articles 3 à 7 ne s'appliquent pas à l'égard d'un transporteur associé d'un pays tiers dans la mesure où son SIR n'est pas conforme au présent règlement ou n'assure pas aux transporteurs  communautaires un traitement équivalent à celui qui est accordé dans le cadre du présent règlement .  2 . Les obligations incombant aux transporteurs associés ou participants, en vertu de l'article 10, ne s'appliquent pas à l'égard d'un SIR contrôlé par des transporteurs aériens d'un pays tiers, dans la mesure où un traitement équivalent à celui défini  par ce règlement n'est pas accordé dans ce pays, à un transporteur associé ou participant .  3 . Un vendeur de système ou le transporteur aérien qui entend se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 ou 2 doit notifier à la Commission ses intentions et les raisons motivant sa décision au moins quatorze jours avant toute action en ce sens . Dans  des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, à la demande du vendeur ou du transporteur aérien concerné, accorder une dérogation à la règle des quatorze jours .  4 . Dès réception d'une telle notification, la Commission détermine sans délai s'il y a discrimination au sens du paragraphe 1 ou 2 . Si tel est le cas, elle en informe tous les vendeurs de systèmes ou les transporteurs aériens concernés dans la  Communauté, ainsi que les États membres . S'il n'y a pas discrimination au sens du paragraphe 1 ou 2, la Commission en informe le vendeur de système ou les transporteurs aériens concernés .   Article 9  Contrats passés avec les abonnés   1 . Un vendeur de système doit permettre à tous les abonnés d'accéder aux moyens de distribution d'un SIR, sans aucune discrimination .  2 . Un vendeur de système ne doit pas imposer la signature d'un contrat d'exclusivité aux abonnés, ni empêcher, directement ou indirectement, un abonné de s'abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d'utiliser un ou plusieurs systèmes .  3 . Un vendeur de système doit offrir à tous les abonnés, sans aucune discrimination, toute amélioration de service qu'il offre à l'un d'entre eux .  4 . Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions déraisonnables dans un contrat avec un abonné; en particulier, l'abonné a la faculté de résilier, sans pénalisation, son contrat avec le vendeur du système moyennant un préavis n'excédant pas  trois mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat .  5 . Un vendeur de système doit assurer, soit par des mesures techniques, soit en vertu du contrat passé avec un abonné, que l'affichage principal est fourni lors de chaque transaction individuelle et que l'abonné ne manipule pas les éléments fournis par  le SIR d'une manière qui entraîne une présentation inexacte, susceptible d'induire en erreur ou discriminatoire de l'information aux consommateurs . Toutefois, l'abonné peut, lors d'une transaction, réagencer les données ou utiliser d'autres affichages  pour répondre au choix exprimé par un consommateur .  6 . Un vendeur de système ne peut imposer à un abonné l'obligation d'accepter une proposition d'équipement technique, mais il peut exiger l'utilisation d'un équipement compatible avec son propre système .   Article 10  Rapports avec les abonnés   1 . Les transporteurs associés ou participants ne doivent pas associer l'utilisation d'un SIR particulier par un abonné au paiement d'une commission ou d'une autre prime sur la vente ou la délivrance de billets pour l'un quelconque de leurs produits de  transport aérien .  2 . Les transporteurs associés ou participants ne doivent pas exiger d'un abonné qu'il utilise un SIR particulier pour vendre ou délivrer des billets pour l'un quelconque des produits de transport aérien qu'il fournit lui-même directement ou  indirectement .  3 . Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des conditions que les transporteurs aériens peuvent imposer aux agents de voyage lorsqu'ils les autorisent à vendre ou à délivrer des billets pour leurs produits de transport aérien .   Article 11  Concurrence entre vendeurs de système   Le vendeur du système ne doit pas conclure avec d'autres vendeurs de systèmes des accords ou s'engager dans des pratiques concertées ayant pour effet ou pour objet de se répartir le marché .   Article 12   La Commission peut retirer le droit de bénéficier du présent règlement, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87, lorsqu'elle estime, dans un cas déterminé, qu'un accord exempté au titre du présent règlement a néanmoins certains effets  incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 ou qui sont interdits par l'article 86 du traité, et en particulier dans les cas suivants :  i ) lorsque l'accord empêche le maintien d'une concurrence effective sur le marché des systèmes informatisés de réservation;  ii ) lorsque l'accord a pour effet de restreindre la concurrence sur le marché des transporteurs aériens ou sur celui des autres services ayant un lien avec les voyages;  iii ) lorsque le vendeur du système impose, directement ou indirectement, des prix, des redevances ou des obligations non équitables aux abonnés ou aux transporteurs participants;  iv ) lorsque le vendeur du système ou le distributeur refuse de conclure un contrat d'utilisation d'un SIR avec un abonné, sans justification objective et non discriminatoire de nature technique ou commerciale;  v ) lorsqu'un transporteur associé, qui détient une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, refuse de participer aux fonctionnalités de distribution fournies par un SIR concurrent sans justification objective  et non discriminatoire de nature technique ou commerciale;  vi ) lorsque le vendeur du système refuse aux transporteurs participants la possibilité d'utiliser des fonctionnalités offertes par le système autres que des fonctionnalités de distribution, sans justification objective et non discriminatoire de nature  technique ou commerciale .   Article 13   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1991 et expire le 31 décembre 1992 .  Il est applicable avec effet rétroactif aux accords existant à la date de son entrée en vigueur, et ce à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1990 .  Par la Commission   Leon BRITTAN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1987, p . 9 . ( 2 )  JO no L 217 du 11 . 8 . 1990, p . 15 . ( 3 )  JO no C 211 du 24 . 8 . 1990, p . 7 . ( 4 )  JO no L 220 du 29 . 7 . 1989, p . 1 . ( 5 )  JO no 13 du 21 . 2 . 1962, p . 204/62 .