CELEX: 62009CA0151
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-151/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal (Transfert d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Représentants des travailleurs — Autonomie de l’entité transférée)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal
   (Affaire C-151/09) (1)
   
   (Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Représentants des travailleurs - Autonomie de l’entité transférée)
   2010/C 246/10
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social Único de Algeciras
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)
   
      Parties défenderesses: Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements — Obligation de maintenir le statut et la fonction des représentants des travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement ayant conservé son autonomie après le transfert — Notion d'autonomie
   
      Dispositif
   
   Une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.
   Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l’autonomie de l’entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d’organiser directement l’activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l’intérieur de cette dernière.
   
      (1)  JO C 167 du 18.07.2009