CELEX: 51995PC0537
Language: fr
Date: 1995-10-27
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CRÉATION D' UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L' UNION EUROPÉENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
it   it
                                                Bruxelles, le 27.10.1995
                                               COM(95) 537 final
                                               95/0099 (CNS)
                           Proposition modifiée de
                     ,RI;QLEMENT (EÇ) DU CQNgElL
                               MODIFIANT
   LE RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94, DU 28 NOVEMBRE 1994,
    PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION
           DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT
           LE RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94, DU 28 NOVEMBRE 1994,
            PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION
                    DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
                                 EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite à l'avis émis par le Parlement européen le 20 septembre 1995, la Commission
soumet par la présente au Conseil une proposition modifiée, qui inclut toutes les
modifications apportées par le Parlement.
L'amendement n° 1, dont le but est d'éviter le développement d'une structure parallèle
de coordination et, à moyen terme, de pouvoir recourir aux services du Centre de
traduction pour la collaboration interinstitutionnelle dans les domaines où elle a été
approuvée par tous les organes concernés, est accepté comme une extension logique et
utile de la proposition de la Commission.
Les amendements n°2 et 3 découlent logiquement de l'amendement n°J, et les
amendements n°4 et 6 tiennent compte du fait que si le Centre doit réaliser des travaux
pour les institutions, ces dernières doivent être en mesure de contribuer à ses recettes.
La Commission accepte donc également ces amendements.
L'amendement n"5 est accepté car, dans la pratique, il s'est avéré difficile d'appliquer
la méthode de calcul d'un pourcentage prévue dans le règlement initial. Il semble donc
approprié de prévoir que les organes contribt^eurs devront prélever une contribution
forfaitaire sur leur budget au début de l'exercice budgétaire.
                                                  L
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   Proposition de Règlement (CE) du Conseil            Proposition modifiée suite à l'avis du
  modifiant le Règlement (CE) no 2965/94              Parlement européen 2
  portant création d'un Centre de traduction
  des organes de l'Union européenne'
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE                    inchangé
  vu le traité instituant la Communauté               inchangé
  européenne, et notamment son article 235,
  vu la proposition de la Commission,                 inchangé
  vu l'avis du Parlement européen,                    inchangé
  considérant qu'il est nécessaire de renforcer la    inchangé
  collaboration administrative entre les institutions
  et organes de l'Union afta de rationaliser les
  méthodes de travail et de faire des economies
  d'ensemble;
  considérant que te domaine de la traduction         inchangé
  constitue l'un des secteurs d'activité où cette
  collaboration interiastitotiônneile peut être
  renforcée ;
  considérant que te Centre de traduction créé par    considérant que le Centre de traduction créé par
  le Règlement (CE) «o 2965/94 du Conseil 3           le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil 4
  devrait faire partie intégrante de cette            devrait faire partie intégrale de cette
  collaboration mterinstetutioanelle dans le          collaboration interinstitutionnelle dans le
  domaine de la traduction;                           domaine de la traduction, le but étant
                                                      notamment d'éviter le développement d'une
                                                      structure parallèle de collaboration entre les
                                                      services de traduction et, à moyen terme, de
                                                      pouvoir recourir aux services du Centre pour
                                                      ces activités ;
  considérant qu'il etU donc »éc«»8*rre d'élargir le  inchangé
  champ d'application d**s s^rvieds fournis par te
  Centre pour permettre aux institutions et aux
  organes de l'Union qui possèdent déjà un
  service de traduction de fawe appd aux services
  du Centre;
'JO no C143 du 9 juin 1995, p.251
2
 PE 193.732
3
 JO no L314 du 7 décembre 1994, p.l
4
 JO no L314 du 7 décembre 1994, p.l
                                                           J>
 ---pagebreak--- considérant que, pour éviter toute confusion sur inchangé
l'étendue de l'élargissement du champ
d'application du règlement il convient de
remplacer, dans l'ancien texte du règlement, le
mot "organe" par le mot "organisme" partout
ou cela s'avère nécessaire;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour   inchangé
l'adoption du présent règlement, d'autres
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
             CHAPITRE PREMIER
Modification du règlement (CE) no 2965/94        inchangé
du Conseil du 28 novembre 1994, portant
création d'un Centre de traduction des
organes de l'Union européenne
                  Article premier
1. L'article 2 paragraphe 1 est modifié comme
suit:
1. Le Centre fournit les services de traduction  inchangé
nécessaires au fonctionnement des organismes
ci-après:
- l'Agence européenne de l'environnement,
- la Fondation européenne pour la formation,
- l'Observatoire européen des drogues et des
toxicomanies,
- l'Agence européenne pour l'évaluation des
médicaments,
- l'Agence pour la santé et la sécurité au
travail,
- l'Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles),
- l'Office européen de police (Europol) et
l'unité drogues Europol.
Le Centre et chacun des organismes précités
concluent des arrangements définissant les
modalités de leur coopération.
2. L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme
suit:
2. Les organismes créés par le Conseil, autres   inchangé
que ceux visés au paragraphe 1, peuvent avoir
recours aux services du Centre sur la base
d'arrangements à conclure avec le Centre.
                                                   </
 ---pagebreak--- 3. À l'article 2 un nouveau paragraphe 3 est
inséré:
3. Les Institutions et les organes de l'Umon qui inchangé
disposent déjà île leur propre service de
traduction peuvent faire appel aux services du
Centre sur la base de la réciprocité à établir
selon des arrangements à convenir entre les
parties.
                                                 Nouvel Article 2(4)
                                                 4. Le Centre participe, en tant que membre de
                                                 plein droit, aux travaux du comité
                                                 interinstitutionnel de la traduction dans tous les
                                                 domaines sur lesquels porte la collaboration.
                                                 Cette collaboration est notamment pratiquée
                                                 dans le but d'obtenir que le Centre exerce à
                                                 moyen terme les activités dont le regroupement
                                                 aura été convenu entre institutions et
                                                 organismes.
                     Article 2
1. L'article 4 paragraphe I est modifié comme
suit:
 1. Le Centre est doté d'un conseil              inchangé
d'administration, composé:
a) d'un représentant de chacun des organismes    inchangé
visés à l'article 2 paragraphe 1 ; tout
arrangement visé à l'article 2 paragraphe 2 peut
prévoir une représentation de l'organisme partie
audit arrangement;
b) d'un représentant de chacun des États         b) d'un représentant de chacun des États
membres de l'Union européenne                    membres de l'Union européenne
    et
c) de deux représentants de la Commission.       c) de deux représentants de la Commission,
                                                 et
                                                 d)          d'un représentant de chacune des
                                                             institutions et de chacun des
                                                             organismes qui, bien que disposant de
                                                            leurs propres services de traduction,
                                                             ont conclu avec le Centre un accord
                                                             de collaboration sur la base de la
                                                             réciprocité.
 ---pagebreak---                       Article 3
 1. L'article 10 paragraphe 2 est modifié comme
suit:
2. a)    Le budget du Centre est équilibré en        inchangé
         recettes et en dépenses.
b)       Sous réserve de la disposition figurant     b)      Sous réserve de la disposition figurant
         au point c) concernant la période de                au point c) concernant la période de
         démarrage, les recettes proviennent des             démarrage, les recedes proviennent des
         versements effectués par les organismes             versements effectués par les organismes
         pour lesquels celui-ci opère en                     pour lesquels celui-ci opère et par les
         contrepartie des prestations qu'il fournit.         institutions avec lesquelles une
                                                             collaboration a été convenue, en
                                                             contrepartie des prestations qu'il
                                                             fournit.
    c)   Au cours de la période de démarrage,        c) Au cours de la période de démarrage, qui
         qui n'excède pas trois exercices               n'excède pas trois exercices budgétaires:
         budgétaires:
         - les organismes pour lesquels le Centre            - les organismes et institutions pour
         opère versent une contribution forfaitaire          lesquels le Centre opère versent, au
         qui correspond à un pourcentage de leur             début de l'exercice, une contribution
         budget déterminé sur la base des                    forfaitaire - financé par leur budget -
         meilleures informations possibles et qui            dont le montant est déterminé sur la
         sera adaptée en fonction des travaux                base des meilleures informations
         effectivement réalisés,                             possibles et qui sera adaptée en fonction
                                                             des travaux effectivement réalisés,
- une contribution peut être consentie au Centre     - une contribution peut être consentie au Centre
sur le budget général des Communautés                sur le budget général des Communautés
européennes pour assurer son fonctionnement.         européennes pour assurer son fonctionnement.
                      Article 4
1. L'article 11 paragraphe 1 est modifié comme
suit:
1. Avant le réexamen prévu à l'article 19, tout      inchangé
organisme visé à l'article 2 paragraphe 1 qui
connaîtrait des difficultés particulières liées aux
prestations de services par le Centre peut
s'adresser au Centre afin de rechercher les
solutions les plus appropriées à ces difficultés.
2. L'article I I paragraphe 2 est modifié comme
suit:
2. Au cas où de telles solutions ne pourraient       inchangé
être trouvées dans un délai de trois mois,
l'organisme concerné peut adresser une
communication dûment motivée à la
Commission afin que cette dernière puisse
prendre les mesures nécessaires et, le cas
échéant, organiser, sous les auspices du Centre
et avec son assistance, un recours plus
                                                          C
 ---pagebreak--- Article 5
 1. L'article 13 paragraphe 2 est modifié comme
suit:
2. Le conseil d'administration dresse l'état         inchangé
prévisionnel accompagné du tableau des
effectifs et les transmet sans délai à la
Commission, qui en tient compte pour
l'établissement des prévisions correspondant aux
subventions accordées aux organismes visés à
l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont
elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 du
traité.
2. L'article 13 paragraphe 3 est modifié comme
suit:
3. Le conseil d'administration arrête le budget      3. Le conseil d'administration arrête le budget
du Centre avant le début de chaque exercice          du Centre avant le début de chaque exercice
budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin       budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin
aux versements effectués par les organismes          aux versements effectués par les organismes et
visés à l'article 2.                                 institutions visés à l'article 2.
                   CHAPITRE II                       inchangé
                Dispositions finales
                      Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le Conseil
                                    Le Président
                                                           >
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 537 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              01
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-574-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95452-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              K