CELEX: 51970PC0763
Language: fr
Date: 1970-07-09
Title: PROPOSITION D'UN RECIPIENT CEE DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTAIRE DE FIGUES SECHES, PRESENTEES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 kg, ORIGINAIRES D'ESPAGNE, DE LA POSITION EX 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN (Annexe l)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU INFERIEUR NET OU EGAL A 15 KG, ORIGINAIRES D'ESPAGNE, DE LA POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN (Annexe II)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'AUTRES TISSUS DE COTON, ORIGINAIRES D'ESPAGNE, DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN (Annexe III)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ORIGINAIRES D'ESPAGNE, DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN - PERIODE 1.10.70 AU 31.12.70 (Annexe IV)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ORIGINAIRES D'ESPAGNE, DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN - ANNEE 1971 (Annexe V) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 763
Vol. 1970/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)763 final
                                                Bruxelles , le 9 juillet 1970
                     PROPOSITION D' UN RECIPIENT CEE DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIS
    COMMUNAUTAIRE de figues SECHES , PRESENTEES en EMBALLAGES IMMEDIATS D'un
 CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 kg, ORIGINAIRES D' ESPAGNE , DE LA POSITION
                 EX 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN (Annexe l )
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET iCTE DE GESTION DU CONrr, !:!Tr:ï:T TARIFAIRE
 COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS ,             EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU
     INFERIEUR NET OU EGAL A 15 KG , ORIGINAIRES D' ESPAGNE , DE LA POSITION
                  08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( Annexe II )
                     PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE
 COMMUNAUTAIRE D 'AUTRES TISSUS DE <ï TON , ORIGINAIRES D 'ESPAGNE , DE LA POSITION
                    55.09 BU TARIF DOUANIER COMMUN ( Annexe III )
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION Em . IODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE
     COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ORIGINAIRES D ESPAGNE ,
U CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN - PERIODE 1.10 . 70 AU 31.12.70 ( Annexe IV)
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE
     COMMUNAUTAIRE ES CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ORIGINAIRE D' ESPAGNE ,
        DU CHAPITRE 27 BU TARIF DOUANIER COMMUN - MUSEE 1971 ( Annexe V )
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
0M(70 ) 763 final
 ---pagebreak---                                     EXP0S3 DES MOTIFS
1 . L' accord entre la Communauté 2conomique Européenne et l'3spagne jrévoit ,
    en son article 2 en liaison aveo les articles 2 , 3 , 4 et 9 de 1' annexe 1
    de cet accord , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de
    l' importation dans la Communauté des produits originaires d'Sspagne indiqués
    ci-après , aux droits contingentaires figurant en regard de chacun d' eux :
    N° du i'.D.C.               Produits               Volumes -     Droits contin–
                                                       annuels        gentaires
    03.04 B I               Certains raisins secs       1.700         exemption
ex 08.03 B                  Certaines figues sèches        200       30 >0 des droits
Chapitre 27                 Certains produits pétro–              \     â-u T 5 D»C .
                            liers                   1.200.000     l  70     des droits du
    55 . C9                 Autres
                            Autres tissus
                                    tissus de
                                           de coton
                                              coton     1,800
                                                        l.bOO    ))         P.D.C.
                                                                            ' ° a °
    Les contingents tarifaires communautaires en cause sont à ouvrir à la date
    de l' entrée en vigueur de l' accord . Au stade actuel de l' avancement des
    délibérations , l' entrée en vigueur de l' accord est prévue pour le 1er
    octobre 1970-
    Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté xris-à^-vis de l' Espagne , il
    y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
    répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
2 . L' article 13 de l' annoxo 1 de l' accord précité stipule que pour la première
    année et au cas où la date de l' entrée en vigueur ne ooïnciderait pas avec
    le début de l' année civile , les contingents en cause seraient ouverts " prorata
    temporis ". jSn l' occurrence , la Communauté devrait ouvrir ces contingents
    pour une période de trois mois seulement et , par conséquent , pour un volume
    correspondant à un quart du volume annuel prévu pour chaque produit , c' est-
    à-dire , pour des quantités relativement peu élevées . Compte tenu des faibles
    montants de ces volumes et de la très courte période de validité de ces
    oontingents , il serait pratiquement impossible d' assurer un fonctionnement
    correct du mécanisme c*e la réserve communautaire . Pour ces raisons et
 ---pagebreak--- compte tenu du fait que les termes de l' accord ne s' ycpposent pas , il a
été envisagé de proposer que , pour la première fois , la période contin­
gentais s' étende du 1er octobre 1970 jusqu' au 31 décembre 1971 » soit sur
15 mois , avec des volumes contingentaires calculés en conséquence .
Toutefois , la situation des droits du tarif douanier commun pour tous les
produits en cause n' est pas identique en 1970 et en 1971 » 3n effet , en ce
qui concerne les figues sèches et les autres tissus de coton , les droits
du tarif douanier commun à prendre en considération pour le calcul des droit
contingentaires ( article 12 , annexe 1 de l' accord ) sont les mSmes pour 1970
et 1971 » Pour les raisins secs , l' accord prévoit comme droit contingent aire
l' exemption du droit . Par conséquent , les droits contingentaires à appliquer
pour ces produits se situent au mome niveau dans les deux années en cause .
Par contra , les droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers
subiront , le 1er janvier 1971 » une nouvelle réduction dans le cadre des
obligations découlant du Kennedy-Round. Il en résulte que , pour ces produits
les droits contingentaires à appliquer en 1971 seront inférieurs à ceux de
l' armée 1970 .
Pour ces motifs il est proposé d' ouvrir des contingents tarifaires portant
sur 15 mois ( 1er octobre 1970 au 31 décembre 197l ) pour les raisins secs ,
figues sèches et autres tiscus de coton , et d' ouvrir deux contingents tari­
faires distincts pour les produits pétroliers . Le premier de ces deux
contingents concerne la période du 1er octobre au 31 déoembre 1970 et com­
porte une répartition définitive du volume contingent aire . La deuxième
ooncerne l' année 1971 et comporte – comme il est de règle – l' institution
d' une réserve communautaire . Par cette solution , les avantages tarifaires
concédés par la C.S.3 . à l'Espagne sont pleinement assurés . Les Etats
membres , consultés à ce sujet , ont émis un avis favorable .
Comme d' habitude et à l' exclusion du contingent tarifaire pour les produits
pétroliers relatifs au dernier trimestre 1970 , les volumes contingentaires
à ouvrir ont été divisés en une première tranche à répartir en quotes-parts
entre les Utats membres et une deuxième tranche qui constitue la reserve .
 ---pagebreak--- Les quotes-parts initiales ont été calculées sur la base des données
statistiques les plus récentes relatives aux importations en provenance
d' Espagne durant une période représentative et des prévisions effectuées
par les Etats membres . Las droits contingentâmes ont été calculés sur la
base des dispositions de l' e-nnexe 1 de l' accord .
Les propositions de règlements concernant les figues sèches , les raisins
secs et les autres tissus de coton prévoient comme mode de gestion unique
à expliquer par tous les 3tats membres , le mode " au fur et à mesure ". Par
contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle un mode de
gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour le contingent
concernant certains produits pétroliers . En effet , les dispositions régissant
sur le plan national le marché de ces produits sont différentes d' un Stat
membre à l' autre , ce qui , à leur avis exclut la possibilité , d' application
d' un mode de gestion commun . Dans cette situation , chaque Etat membre aura ,
à titre exceptionnel , la possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses
propres dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de ces
produits le libre accès à ce contingent .
 ---pagebreak---                                                                          h
                                    Proposition de
                           ErTîjSïiFt'TT (Olp?) DU C0?*3FrL
         portant ouverture , repartition et mode do gestion du con­
         tingent tarifaire communautaire de figues sèches , présentées
         en emballages immédiats d' un 'contenu ntt inférieur ou égal
         à 15 kg , originaires d' Espagne , de la position ex 08.03 B
         du tarif douanier commun
LE CONSEIL D3S COMEUNAUTES EUR0PEEÏÏE3S,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ,
signé à Luxembourg , le 29 juin            1970 » prévoit en son article 2 , paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 9 cle l' annexe I de cet accord , l' ouverture , par la
Communauté , d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 200 tonnes de
figues sèches , présentées en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
ou égal à 15 kg, originaires d' Espagne , de la position ex 08.03 B du tarif
douanier commun , et ce à partir de la date d' entrée en vigueur de l' accord ;
considérant que cet accord entre en vigueur le 1er octobre 1970 » qu0 >
l' article 13 de l' Annexe 1 de l' Accord précisé , le volume contingentaii-e ?■'.
ouvrir pour la période s 'étendant du 1er octobre au 31 décembre 1970 , devrait
correspondre au quart du volume annuel ; que l' ouverture d' un contingent tari­
faire communautaire pour une période aussi courte et pour vn v .•           oeu élevé
rendrait difficile le fonct ionnement du mécanisme communautaire icrmalement
appliqué ; quo compte tonu du caractère particulier du contingent tarifaire
on cause , il conviont d' étendre la période c ont ingontaire du 1er octobre 1970
31 décembre 19?1 tout en fixant le volume correspondant à la période ainsi
considérée j qv.'cn vertu do l' article 9 do Pannoxe 1 de J 'accord t le droit
contingent aire est égal à 30 $ du droit du tarif douanier commun pour le
 ---pagebreak---                                                                 Annexe I
                                       2 -
produit en cause | qu'il convient dès lors d* ouvrir un contingent tarifaire
communautaire do 250 tonnes t au droit d.G 3     pour les figues sèches en cause f
et co pour la période du 1er octobre 1970 au 31 décembre I97I ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit oontingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toute les impor­
tations des figues sèches en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de repré­
senter le mieux possible l' évolution réelle du marché        produit en cause ,
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
d' Espagne durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque Etat
membres représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des
produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages indiqués ci-après :
                                       iSâl                i960            1969
Allemagne                               8,5              100 (=» 0,4 t )
France                                 91,5
Italie
Pays-Bas                                                                   100 (= 1 t )
Union Economique belgo-
luxembourgeoise
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak---              Allemagne                     11
             France                        83
             Italie                         2
             Pays-Bas                       2
             Union Economique "belgo-
             luxemb ourge oise              2
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 2^0 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranclie constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent- communautaire à. un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 80 % du volume contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche
est de 200 tonnes , la deuxième tranche , soit $0 tonnes , constituant la réserve
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts coraplémenta5.res
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gastion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
oonsidérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en reverge un pourcentage appréciable dans la, réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste , inutilisée
dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
 ---pagebreak---                                                                    Annexe I
                                            - 4 -
     Å ARHSTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
     A partir du 1er octobre 1970 et jusqu' au 31 décembre 1971 » 1© droit du tarif
     douanier commun pour les figues sèches , présentées en emballages immédiats
     d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la position tarifaire ex 08„03 B ,
originaires d'Espagne , est suspendu partiellement à ^       dans le cadre d' un contin­
     gent tarifaire communautaire de 250 tonnes .
                                            Article 2
 1 . Une première tranche de 200 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
     est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
     dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er octobre 1970 au 31 décembre
     1971 » s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                             Allemagne                  22 tonnes
                             Prance                    166 tonnes
                             Italie                      4 tonnes
                             Pays–Bas                    4 tonnes
                             Union Economique
                             belgo-luxembourgeoise       4 tonnes
 2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 50 tonnes constitue la réserve .
                                           Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée a
     l' article 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-part diminuée de la fraction
     reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de l' ar­
     ticle 5 – es"fc utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède
     sans détai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
     quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale , dans 3a mesure où le montant
     de la réserve le permet .   N   "
 ---pagebreak---                                      - 5 -
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à cpncurrence de 90 7° °u plus , cet
Etatnembre prooède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' u.ie troisième quote-part égale à 7 ? 5 % de sa quote-part
initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 1° °u plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une
quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par
analogie jusqu T à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe .
                 .                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application deg dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »              '
                                    Article 5.
Si , à la date du 15 septembre 1971 > un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve ,- au plus tard le 10 octobre 1971 »
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 ^ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à . la Commission , au plus tard le 10 octobre .
1971 » le total des importations      produit en cause réalisées jusqu' au "
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .                                      /
 ---pagebreak---                                                                Arm exe I
                                        - 6 -
                                       Article 6
    La Commission c-ai®^ a^J-i® eles montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
    sement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du
    volume de la réserve après les reversements effectués en application de
    l' article 5 .
    Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
    procède à ce dernier tirage .
                                       Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
    contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                           Annexe 1
                                   - 7 -
                                 Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1970 »
          Le présent regleuent est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                   Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                Annexe II
                                    Proposition de
                             R^LIMn^T          DU CONSEIL
           portant ouverture , repartition et mode de gestion du con­
           tingent tarifaire communautaire de raisins secs , présentés
           en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal
           à 15 kg , originaires d' Espagne , de la position 08 . 04 B I du
         . tarif' douanier commun
LE CONSEIL 3ES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son artiole 113 ,                                                         ' '  '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg , le 29 juin      '    1970 , prévoit en son arti­
cle 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 9 cLe l' annexe I de cet accord ,
l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel ,
en exemption de droits de douane , de 1.700 tonnes de raisins secs , présentés
en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , originaires
d' Espagne , de la position 08 . 04 B I du tarif douanier commun , et ce à partir
de la date d' entrée en vigueur de l' accord j
considérant que cet accord entre en vigueur le lar octobre 1970 > que selon
l' article 13 de l' Annexe I de l' accord précité , le volume contingent aire à
ouvrir pour la période s 'étendant du 1er octobre au 31 décembre 197          devrait
correspondre au quart du volume annuel ; que l' ouverture d f un contingent tari­
faire communautaire pour une période aussi courte et pour un volume relativement
peu élevé rendrait difficile le fonctionnement du mécanisme communautaire "
normalement appliqué ; que compte tenu du caractère particulier du contingent
torifai.ro en cause s il convient d' étendre la période contingentaire du '
1er octobre 1970 au 31 décembre 1971 tout en fixant le volume correspondant
 à la période ainsi considérée ;                                       »•«/•••
 ---pagebreak---                                                             Annexe II
                                     - 2 -
qu il convient dès " lors Couvrir un continent - tarifaire communautaire .
do 2.125 tonnes en-oxemption do droit do douane pour les raisins socs on
cause t et co pour la période du 1er octobre        au 31 décembre 1971 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption ,   du taux prévu   pour ledit contingent à toutesles impor­
tations des raisins secs en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu'un système d' utilisation du contingent tari­
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de repré-.
senter le mieux possible l' évolution réelle du marohé du produit      en cause ,
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en prove­
nance d' Espagne durant une période da référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour la période contingentais
considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages
indiqués ci–après j
                                      mi                 1963
Allemagne                              3,2                 7,8               6,3
France                                65,1                58,1              76,7
Italie                                12,7                17,4
Pays-Bas                               6,8                 5,3               4,7
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise                       12,2                11,4              12,3
 ---pagebreak---                                                                  Annexe II
                                       - 3 -
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit :
               Allemagne                  5»7
               France                    65,4
               Italie                    11,3
               Pays-Bas                   5»7
               Union Economique Belgo–
               Luxembourgeoise           11,9
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations du
produit   en ca\ise dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume contingentaire de 2.125 tonnes , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche cons­
tituant une réserve destiné© à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux im­
portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de
fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 •$> du volume contingentaire ; que ,
sur cette base , la première tranche est de 1.700 tonnes , la deuxième tranche ,
soit 425 tonnes , constituant la réserve ;
considérant- que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote–part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration . éiroite entre" les Etats rheihbres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisenent du volume contingentaire
et en informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                          - 4 -
considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée
dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETE Lui PEESENP REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er octobre 1$JQ et jusqu' au 31 décembre 1971 » le droit du
tarif douanier commun pour les raisins secs , présentés en emballages
immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la position tarifaire
08.04 B I , originaires d' Espagne , est suspendu totalement dans le cadre
d' un contingent tarifaire communautaire de 2.125 tonnes .
                                      Article 2
Une première tranche db 1.700 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre los Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
des dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er octobre 1970 au 31
décembre 1971 » s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée
ci-après :
                Allemagne                       97 tonnes
                France                       1.112 tonnes
                Italie                         192 tonnes
                Pays-Bas                        97 tonnes
                Union Economique
                Belgo-Luxembouxge o is 3       202 tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 425 tonnes constitue la
réserve .
 ---pagebreak---                                                               Annexe II
                                         - 5 -
                                       Artici <3. 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 – ou cette msme quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 - est utilisée à concurrence de 9^ fo ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 de sa quote-part initiale ,
dans la mesure où le montant de la réserve le perast .
Si , après épuisement de sa . deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe cb s raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .                        ...
                                        Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' art ib le 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
 ---pagebreak---                                                               Annexe II
                                       - 6 -
                                    Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 ? un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 la
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 % du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 , 1® total des importations du produit    en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' cpuise-
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
IJlle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                                            Annexe II
                                    - 7 -
Les Etats membres procèdent à 1 * imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté '
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat nembre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                    Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 9
Le présent règlement entre en vigusur le 1er octobre 197° »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                                   Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                  Annexe III
                                  Proposition de
                            REELESCTT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du con­
            tingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
            originaires d' Espagne , de la position 55 . 09 du tarif
            douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidôrant que l' aocord entré la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à . Luxembourg, le 29 juin 1970 ,        prévoit en son
article 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 4 de l' Annexe I de cet
accord , l' ouverture par la Communauté d' un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel de 1.800 tonnes d' autres tissus de coton , originaires
d' Espagne , de la position 5^«09 du. tarif douanier commun , et ce à partir
de la date d' entrée en vigueur de l' accord j
considérant que cet accord entre en vigueur le 1er octobre 1970 ; que selon
l' article 13 de l' Annexe I de l' accord précité , le volume contingentais à
ouvrir pour la période s' étendant du 1er octobre au 31 décembre 1970 » devrait
correspondre au quart du volume annuel ; que l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire pour une période aussi courte et pour un volume
relativement peu élevé rendrait difficile le fonctionnement du mécanisme
communautaire normalement appliqué ; que compte tenu du caractère particulier
du contingent tarifaire en cause , il convient d' étendre la période contingen­
taire du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1971 tout en fixant le volume corres­
pondant à la période ainsi considérée j
 ---pagebreak---                                                                       Annexe III
                                               - 2 -
      qu' en vertu de l' article 2 de l' annexe I de l' accord , les droits contingent aire s sont
      égaux à 70 '$> des droits du tarif douanier commun pour les produits en cause ; qu' il
      convient dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 2.250 tonnes
      pour les autres tissus de coton •en cause , et ce pour la période du 1er octobre 1970
      au 31 décembre 1971 ; que    ce contingent tarifaire communautaire est assorti des
      droits contingentâmes de 9,1 Jb, 9,8 )&, 9,8 fo et 10,5 % pour les produits relevant
      respectivement des positions tarifaires 55>^9 A I » A II , B I et B II ;
      considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans interruption , des
     taux prévus pour ledit contingent à toutesles importations des produits en
      question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent ;
      qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
     une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
     nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
     dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
      l' évolution réelle du marché   s produits en cause , être effectuée au prorata
     des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statis­
     tiques relatives aux importations en provenance d' Espagne durant une période
     de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives écono­
     miques pour la période contingent aire considérée ;
     considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
      statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque Etat
     membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des
     produits en cause en provenance d'Espagne , les pourcentages indiqués ci-après :
                                               12Ê1          1968                 1962
     Allemagne                                 18,4           35                    7,4
     France                                     7             18,4                90,5
      Italie                                   31,5           35,4
      Pays–Bas                                 28,4             7,8                 0,2
     Union Economique Belgo-
      Luxembourgeoise                          11,1             3,1                 1,9
      considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
      oertains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
                                                                       • « •f m • m
 ---pagebreak---                                                                      Annexe III
                                           - 3 -
oont inventaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
             Allemagne                         13,3
             France                            67,3
             Italie                            10,5
             Pays-Bas                            5»5
             Union Economique Belgo-
             Luxembourgeoise                     3,4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingent aire de 2.250 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du- cont ingent..cqffimuriaut aire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait', se
situer à 80 cjo du volume contingentais ; que , sur cette base ," là 'première -
tranche est de 1.800 tonnes -, la deuxième tranche , soit 450 tonnes , constituant
la réserve j
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectue , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que lé permet , 1a réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
.jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment - pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et
en informer les Etats membres ;                            ' '
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
 ---pagebreak---                                                             Annexe III
                                        - 4 -
indispensable que cet Stat reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ,
A ARHETE LS PHESENT REGLEMENT ;
                                  Article premier
A partir du 1er octobre 1970 et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du
tarif douanier commun pour les produits suivants , originaires d' Espagne ,
sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux ,
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global de 2.250 tonnes
N° du tarif
                                                                    Taux en
   douanier           Désignation des produits
    commun
                                                                        /'•>
55.09               Autres tissus de coton :
                    A. contenant au moins 85 % en poids de
                       coton :
                       I. d' une largeur inférieure à 35 cm            9 »!
                      II . autres                                      9f8
                    B. autres
                       I. d' une largeur inférieure à 85 cm            9»8
                      II . non dénommes                              10,5
                                      Article 2
Une première tranche de 1.800 tonnes de ce contingent tarifaire communautairè
est répartie - entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er octobre 1970 au 31 décembre
1971 » s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après
 ---pagebreak---                                                              Annexe III
                                       - 5 -
                 Allemagne                     240 tonnes
                  France                     1.211 tonnes
                  Italie                       I89 tonnes
                  Pays-Bas                      99 tonnes
                 Union Economique
                  Be lgu-Luxembourge o ise      61 tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 450 tonnes oonstitue
la réserve .
                                    Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
la fraction reversé© à la réserve - s' il a été fait application des
dispositions de l' article 5 ~ est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 . $ de sa quote-
part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 '7° ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 /« <1® sa quote-
part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Stat membre est utilisée à concurrence de 90 c/° ou plus , cet
Stat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes là 3 , ohaque Etat membre peut procéder
au tirage : de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
 ---pagebreak---                                                              Annexe III
                                       - 6 -
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                      Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus - tard le 10 octobre 1971 , la
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fo du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1971 »
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
ohacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                                 Annexe III
                                           - 7 -
                                         Article "J
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
    contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations das produits en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont prisent os
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en -cause établis~Bur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                         Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
                                         Article ')
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            Annexe IV
                                 Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) N° ...„/70 DU CONSEIL
           portant ouverture , . repartition et mode de gestion du
        contingent   tarifaire communautaire de certains produits pétroliers
       originaires   d' Espagne , du chapitre 27 du tarif douanier
                                    commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg, le 29 juin              1970 , prévoit en
son article 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I
de cet accord , l' ouverture , par la "Communauté , d' un contingent tarifaire
communautaire annuel global de 1.200.000 tonnes pour certains produits
pétroliers originaires d' Espagne énurr.érés ci-après et relevant du cha­
pitre 27 du tarif douanier commun , et ce à partir de la date ô " entrée
en vigueur de l' accord 5 que , sur 3a base des dispositions           article
13 de l' annexe précitée , le volume nontingentaire , pour la première année ,
est à calculer prorata temporis 5 qu' en vertu de l' article 2 de la
même annexe , et pour la période allant jusqu' au 31 décembre 1970 , les
droits contingentâmes sont égaux à 70 fo des droits du tarif douanier
commun 5 que l' accord visé ci-dessus entre en vigueur le 1er octobre 1970$
qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour la période du 1er octobre au
31 décembre 1910 , un contingent tarifaire communautaire de 300.000 tonnes
pour les produits pétroliers énumérés ci-après , aux droits contingentâmes
indiqués en regard de chacun d' eux s
 ---pagebreak---                                        - 2 -              Annexe IV
27.10     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les
          huiles "brutes ) 5 préparations non dénommées ni comprises ailleurs
          contenant en poids une proportion d' huile de pétrole ou de miné­
          raux bitumineux supérieure ou égala à 70 $ et dont ces huiles
          constituent l' élément . de base :
          A. Huile légères :
             III , destinées à d' autres usages                    4 >2 %
          B. Huiles moyennes i
             III . destinées à d' autres usages                    4*2 %
          C. Huiles lourdes :
             I. Gasoil s
                 c ) destiné à d' autres usages                     2 ,4 J>
            II . Fuel-oils !
                 c ) destinés à d' autres usages                    2,4 $
           III . Huiles lubrifiantes et autres 1
                 c ) destinées à être mélangées conformément
                     aux conditions de la Note complémentaire 7
                     du Chapitre 27 ( a )                           2,8 $
                 d ) destinées à d' autres usages                   4 >9 %
27.11     Gaz do pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
          A. Propanes et butanes commerciaux s
             III . destinés à d' autres usages                      1,6 $
27.12     Vaseline s
          A. brute î
             III . destinée à d' autres usages                      1,5 i°
          B. autre                                                  5 >7 i°
27.13     Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitu­
          mineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe ,
          résidus paraffineux ("gatsch , slack wax", etc. )) même
          colorési
          B. autres :
             I. bnatsss
                 c ) destinés à d' autres usages                    1,5  'O
            II . autres                                            5»3
( a ) l' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                      - 3-                   Annexe IV
  27.14    Bitume de petrole , ccke de petrole et autres
           résidus des huiles de petrole ou de minéraux
           bitumeux :
           C. autres                                                1,6 %
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
  continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
  l' application , sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent
  à toutes les importations des produits pétroliers en question dans tous
  les Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent 5 qu' un système
  d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une'
  répartition entre . les Etats membres , paraît susceptible de respecter
. la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
  dégagés ci -dessus \ que cette répartition doit , afin de représenter
  le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
  être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés , d' une
  part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
  provenance d' Espagne durant une période de i>éférence représentative et ,
  d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période con­
  tingentais considérée |
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
  chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
  de chaque- Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
  Communauté des produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages
  indiqués ci-après s
                                    1967          1968         1969
 Allemagne                          44,77         69,03        48,51
  France                             5,35         13,58         3,91
  Italie                             7,89         11,07        28,83
  Pays-Bas                          17,41          5,68        10,98
 Union Economique Belgo-            24,58          0,64         7,77
  Luxembourgeoise
  considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
  par certains Etats membres , les pourcentages de participation au volume
 ---pagebreak---                                     - 4 -                Annexe IV
contingentais peuvent s' établir approximativement comme suit :
                    Allemagne                  54,4
                    France                      7,3
                    Italie                     19.3
                    Pays-Bas                   10.4
                    Union Economique            8,6
                    Be 1 go-Luxembourge o i se
considérant 'que , selon les dispositions de l' accord en cause , les
droits contingentaires applicables ne sont valables que jusqu' au
31 décembre 1970 et que le volume contingentaire est peu élevé f que
compta tenu de ces motifs at de la nature particulière du contingent tari­
faire en cause , il convient , sans déroger pour autant au caractère communau­
taire dudit contingent , de prévoir on 1 'occurrence tin système d'utilisation
fondé sur une soûle répartition entre les Etats membres ; que cette réparti­
tion semble donc pouvoir s' effectuer Delon les pourcentages indiqués dans le
tableau ci-dessus .
A AERETE LE PRESE1TT REGLEMENT s
                               Article premier
A partir du 1er octobre èt jusqu' au 31 décembre 1970 et sous réserve des
mesures qui pourraient intervenir en application des dispositions des
paragraphes 2 et 4 de l.'article 3 do. l' Annexe 1 de l' accord entre la
Communauté Economique Européenne et l' Espagne , les droits du tarif
douanier commun pour les produits suivants , originaires d' Espagne ,
sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux ,
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global de
300.000 tonnes :
 ---pagebreak---                                          - 5 -                Annexe IV
ÎJ° du tarif                                                         Taux
    douanier                 Désignation des produits                      ^
     c ommun                                                               '°
  27.10        Huiles de petrole ou de minéraux bitumineux
               ( autres que les huiles brutes ) ; préparations
               non dénommées ni comprises ailleurs contenant
               en poids une proportion d' huile d3 pétrole ou
               de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
               70 $       dont ces huiles constituent l' élément
               de base :
               A. Huiles légères %
                   III . destinées à d' autres usages                4j ? $
               B. Huiles moyennes s
                   III . destinées à d' autres usages                4>2 $
               C. Huiles lourdes :
                   I. Gasoil î
                       c ) destiné à d' autres usages                2,4 i°
                  II . Fuel-oils s
                       d ) destinésà d' autres usages                2,4 %
                 III . Huiles lubrifiantes et autres s
                       c ) destinées à être mélangées conformé­
                           ment aux conditions de la Note com­
                           plémentaire 7 du Chapitre 27 ( â )        2,8$
                       d ) destinées à d' autres usages              4*9 %
27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux s
               A. Propanes et butanes commerciaux :
                   III . destinés à d' autres usages                 1,6 f°
27.12          Vaseline s
               A. brute :
                   III . destinée à d' autres usages                 1,5 i°
               B. autre                                              5»7 '/-
                                                                     B • t /• « O
( a ) l' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions -'
      à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                            - 6 -               Annexe IV
27.13          Paraffine , cires âa pétrole ou de minéraux bitu­
               mineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe ,
               résidus paraffineux ("gatsch , slack wax", etc. ),
               même colorés s
               B. autres s
                   I. bruts s
                       c ) destinés à d' autres usages                    1,5 à
                                                                              J
                  II . autres                                             5>3
27.14          Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres
               résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
               bitumeux %
               C. autres                                           .1,6       >
                                       Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article premier est
réparti comme suit entre les Etats membres :
                    Allemagne                     163.200  tonnes
                    France                         21.900 tonnes
                    Italie                         57.900  tonnes
                    Bays-Bas                       31.200 tonnes
                    Union Economique               25.800  tonnes
                    Bel go -Luxemb ourge o i s e
                                       Article 3
1 . Les Etats membres gèrent leur          quote-part - selon leurs propres dis­
positions en matière de contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause
établis sur son territoire le libre accès à la quote-part, qui lui a été
 attribuée .
3 . L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constate
sur la base des importations des produits considérés présentées en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                    - 7 -               Annexe IV
                                 Article 4
Les Stats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance d' Espagne effectivement imputées sur leur quote-part .
                                 Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                    Annexe V
            '                        FropÔGitibn'de
                       REGLE.MSNT ( C.3.E,,).„n°. . ../70 DU-CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communautaire de certains produits
               pétroliers originaires d' Espagne , du chapitre 27 du
               tarif douanier commun
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne ,
signé à luxer&ourg, le 29 juin               . 1970 » prévoit en son article 2 paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 3 de l' annexe I de cet accord , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel global de 1.200,000
tonnes pour certains produits pétroliers originaires d' Espagne énumérés ci-après
et relevant du chapitre       du tarif douanier commun ; qu' en vertu de l' article 2
de l' annexe précitée , les droits contingentaires pour l' année 1971 sont égaux
a 70 % des droits du tarif douanier commun effectivement appliqués au cours de
cette année pour les produits en cause 5 qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour
l' année 1971 » un contingent tarifaire communautaire de 1.200.000 tonnes pour les
produits pétroliers énumérés ci-après , à des droits contingentaires indiqués en
regard de chacun d' eux :
 ---pagebreak---                                                                       annexe V
                                                  - 2 -
N° du T.D.C.                             Produits                                    Taux
27.10                Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres
                     que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni
                     comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                     d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure
                     ou égale à, "]Q % ét dont ces huiles constituent l' élément
                     de base :
                     A. Huiles légères :
                         III . destinées à d' autres usages                           4,2 %
                     B. Huiles moyennes :
                         III . destinées à d' autres usages                           4 » 2 fo
                     C. Huiles lourdes :
                         I.    Gasoil
                               c ) destiné.à d' autres usages                         2,4 fo
                         II . Fuel-oils î
                               c ) dest inésà d' autres usages                        2,4 >
                         III . Huiles lubrifiantes et autres :
                               c ) destinées à être mélangées conformément aux
                                   conditions de la Note complémentaire 7 du
                                   Chapitre 27 ( a )                                  2,8 70
                               d) destinées à d' autres usages                        4»9
27 . 11              Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                     A. Propanes et butanes commerciaux :
               \
                         III . destinés à d' autres usages                            1,3 /&
27.12                Vaseline :
                     A. brute :
                         III . destinée à d' autres usages                            1,4 '1°
                     B. autre î                                                       5,3 $
27.13                Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                     ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
                     paraffineux ("gatsch , slack wax", etc. ), même colorésl
                     B. autres :
                         I. bruts :
                             c ) destinés à d' autres usages                          1,4
                         II . autres                                                  4,7 $
                                                                        . . « !. . >
     ( a ) l' admission dans cette sous–position est subordonnée aux conditions
           à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---   27.14                 Bitume de petrole , coke de pétrole et autres
                        résidus des huiles de pétrole ou de minérauy
                        bitumeux :
                        C. autres                                              1,5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les import ateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
des produits pétroliers en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épui­
sement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire com­
munautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard dss principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance d' Espagne durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 1971 ,
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffras statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en .cause en provenance d' Espagne , les pourcentages
indiqués ci-après , s
                                        1967          1968        ■ 1969
Allemagne                               44,77         69,03         48,51
franc e                                  5,35         13,58          3,91
Italie                                   7,89   •     11,07         28,83
Pays-Bas                                17,41       ,  5,68         10,98 •
Union Economique
   Be lgo-Luxembourge 0 is e            24,58          0,64          7,77
 ---pagebreak---                                        - 4 -               Annexe -V
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit s
                    Allemagne                   54,4
                    Prance                       7,3
                    Italie                      19,33
                    Pays-Bas                    10,4
                    Union Economique             8,6
                    Be 1go -Luxemb ourge o i se
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume contingentaire de 1.200.000 tonnes , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que , pour assurer aux im­
portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
en l' occurrence , pourrait se situer à environ 80 $ du volume contingentaire
que , sur cette base , la première tranche est de 96O . OOO tonnes , la
deuxième tranche , soit 240 => 000 tonnos , constituant la réserve §
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait
et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve f que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales      et complémen­
taires doivent être valables jusqu' à la fin de la période     contingentaire 5
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite      entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir     suivre l' état
 ---pagebreak---                                          - 5 -            Annexe V
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu telle pourrait être utilisée
dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT KEGLEî.ïEET !
                                    Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 et sous reserve des
mesures qui pourraient intervenir en application des dispositions des
paragraphes 2 et 4 de l' article 3 de l' annexe 1 de l' accord entre la
Communauté économique européenne et l' Espagne , les droits du tarif douanier
commun pour les produits suivants originaires d' Espagne , sont suspendus
partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre
                                                                      /
d' un contingent "tarifaire communautaire global de 1.200.000 tonnes 's
N° du tarif
                                                                    Taux
   douanier                  Désignation des produits               en h
    commun
27.10         rluiles de pétrole ou. de minéraux bitumineux
               ( autres que les huiles brutes ) ? préparations
              non dénommées ni comprises ailleurs contenant
              en poids une proportion d' huile de pétrole ou
              de minéraux bitumineux supérieure àu égale à
              70 io et dont ces huiles constituent l' élément
              de base s
              A. Huiles légères s
                   III » destinées à d' autres usages                4,2 %
              B. Huiles moyennes s
                   III . destinées a d' autres usages                4,2 $
              C. Huiles lourdes s
                   I. Gasoil :
                       c ) destinés à d' autres usages               2,4 .??
                  II . Fuel-oils s
                       c ) destiné à d' autres usages                2,4 1°
 ---pagebreak---                                        - 6 -                 Annexe V
                   III . Huiles lubrifiantes et autres :
                          c ) destinées à être mélangées conformé­
                              ment aux conditions de la Note com­
                              plémentaire 7 du Chapitre 27 ( a )            2,8 %
                          d ) destinées à d' autres usages                  4,9 %
27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                A. Propanes et butanes commerciaux :
                   III . destinés à d' autres usages                        1,3 %
27.12           Vaseline s
                A. brute :
                   III . destinée à d' autres usages                        1,4 %
                B. autre                                                    5)3 7°
27.13           Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux
                bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire
                de tourbe , résidus paraffineux (" gatsch ,
                slack wax", etc. ), même colorés ;
                B. autres s
                   I. bruts s
                       c ) destinés à d' autres usages                      1,4 i°
                  II . autres                                               4»7 %
27.14            Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres
                 résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                 bitumeux s
                 C. autres                                                  1,5
                                      Article 2
1 . Une première tranche de 96O . OOO tonnes de ce contingent tarifaire
     communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
     qqi , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
     1er janvier au 31 décembre 1971 , s' élèvent pour chacun des Etats
     membres à la quantité indiquée ci-après %
                                                                      0 • •     ♦
( a ) l' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes
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                 Allemagne                     522.240 tonnes
                 France                         70.080 tonnes
                 Italie                        185=280 tonnes
                 Pays-Bas                       99-840 tonnes
                 Union Economique
                 Belgo-Luxembourgeoise          82.560 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 240.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                   Article .3    ,,
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
    la fraction reversée à la réserve -s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à
    la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 j> àe
    sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 f°
    de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce pro­
    cessus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut pro­
    céder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui
    l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                                                   ... J » o .
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                                 Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                 Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1971 , le total des importations des produits en cause
réalisées jusqu' au 15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part
initiale qu' il reverse à la réserve .
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants dos quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément àux dispositions des articles 2 et 3 et '
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
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                                   Article 7
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dis­
    positions en matière de contingents tarifaires »
2 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des qxiotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application
    d5 l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité sur
    sa part cumulée du contingent - communautaire . Il garantit à tous les
    importateurs établis sur son territoire , le libre accès aux quotes-
    parts qui lui sont attribuées »
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations des produits considérés présentées
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                   Article «
L-3s Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article g
Le présent règlement entre en vigueur le ]er. janvier 1971 .
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
a ait a Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                              Le Président