CELEX: 51989PC0472
Language: fr
Date: 1989-12-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' ACCEPTATION MUTUELLE DES LICENCES DU PERSONNEL POUR EXERCER DES FONCTIONS DANS L' AVIATION CIVILE

N ° C 10/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 1. 90
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour
                                         exercer des fonctions dans l'aviation civile
                                                      COM(89) 472 final
                                     (Présentée par la Commission le 4 décembre 1989.)
                                                         (90/C 10/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les qualifications nécessaires à l'obten-
                                                                 tion d'une licence ne sont pas encore fixées aux niveau
                                                                 communautaire; que les États membres souhaitent dès
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           lors fixer le niveau de ces qualifications de manière à
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                assurer la sécurité des services fournis sur leur territoire;
                                                                 que, sous peine de ne pas respecter les obligations qui
vu la proposition de la Commission,                               leur incombent aux termes du traité, les États membres
                                                                 ne doivent pas exiger qu'un ressortissant d'un autre État
                                                                 membre obtienne ces qualifications, qu'ils fixent généra-
vu l'avis du Parlement européen,                                  lement en se référant uniquement à leurs propres
                                                                  systèmes nationaux de formation, alors que ce ressortis-
                                                                 sant a déjà acquis ces qualifications en tout ou en partie
vu l'avis du Comité économique et social,                        dans un autre État membre;
                                                                 considérant que tout État membre d'accueil où les fonc-
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement et
                                                                 tions exercées dans l'aviation civile sont réglementées est,
la sécurité des services de transports aériens, il est indis-
                                                                 dès lors, tenu de tenir compte des qualifications acquises
pensable que le personnel dispose des qualifications et
                                                                 dans un autre État membre et de déterminer dans quelle
des licences nécessaires et soit disponible en nombre
                                                                  mesure ces qualifications correspondent à ses propres
suffisant;
                                                                  qualifications;
                                                                 considérant que, pour favoriser le respect des obligations
considérant que le secteur des transports aériens est un
                                                                  découlant du traité et pour assurer la mobilité totale du
secteur très dynamique qui connaît un développement
                                                                  personnel, il convient d'instaurer une procédure commu-
rapide et qu'il présente un caractère international parti-
                                                                  nautaire d'acceptation des licences et des qualifications
culièrement marqué; que l'équilibre entre l'offre et la
                                                                  du personnel exerçant des fonctions dans l'aviation
demande de personnel peut être maintenu plus efficace-
                                                                  civile; que l'acceptation des licences serait encore faci-
ment au niveau communautaire qu'au niveau national;
                                                                  litée si l'on imposait aux États membres de se conformer
                                                                  aux normes minimales pour licences fixées dans l'annexe
considérant qu'il est, dès lors, essentiel que la politique       1 (huitième édition de juillet 1988) de la convention sur
commune des transports dans le domaine de l'aviation              l'aviation civile internationale;
civile soit étendue de manière à assurer la libre circula-
tion du personnel dans la Communauté;                             considérant que la reconnaissance des licences de pilote
                                                                  privé peut déjà être établie dans tous les États membres;
considérant également que la réalisation du marché inté-          considérant que, pour obtenir l'autorisation de piloter un
rieur pour la fin 1992 exige l'existence d'un système de          aéronef dans un État membre autre que l'État où ils ont
transport aérien efficace afin d'assurer la libre circulation     obtenu leur brevet, les pilotes sont en général soumis à
des personnes dans la Communauté;                                 des épreuves complémentaires; que cette politique
                                                                  constitue un obstacle à la libre circulation des services
                                                                  aériens et devrait être rectifiée; qu'il est par conséquent
considérant que l'exercice de fonctions essentielles dans         urgent de prendre des initiatives pour les pilotes profes-
l'aviation civile est réservé dans la plupart des États           sionnels;
membres aux seules personnes titulaires d'une licence;
                                                                  considérant que, pour résoudre les problèmes d'encom-
                                                                  brement auxquels doivent faire face actuellement les
considérant que les exigences pour l'obtention de ces             transports aériens, il convient de former le plus rapide-
licences diffèrent à ce point d'un État membre à l'autre          ment possible un nombre important de contrôleurs
que les ressortissants d'un État membre éprouvent                 aériens supplémentaires, qui jouent un rôle primordial
souvent des difficultés à exercer une fonction similaire          pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des
dans un autre État membre;                                        services de transport aérien;
 ---pagebreak--- 16. 1.90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 10/13
considérant que les possibilités de formation offertes                                        Article 3
dans les États membres ne sont pas toujours en rapport
                                                                    1.    Lorsqu'un État membre exige que, pour exercer des
avec la demande;
                                                                   fonctions dans l'aviation civile, le personnel soit déten-
                                                                   teur d'une licence, il accepte sans délai ni épreuve
considérant que, en conformité avec l'article 7 du traité,         complémentaire toute licence ou partie de licence déli-
les États membres admettent les ressortissants d'autres            vrée par un autre État membre et qui concerne les
États membres aux centres publics et privés de formation           mêmes fonctions.
et aux examens d'aptitude professionnelle sur des bases
non discriminatoires;
                                                                   2.     Un État membre reconnaît toute licence qui répond
                                                                   aux conditions communautaires établies à l'article 9.
considérant que, pour assurer la reconnaissance mutuelle
et complète des licences, il convient d'établir des                3.     Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute
exigences communes en matière de licences et de                    personne détentrice d'une licence de pilote privé délivrée
programmes de formation;                                           par un État membre est autorisée à piloter des aéronefs
                                                                   immatriculés dans un autre État membre. Cette recon-
considérant qu'il y a lieu de déléguer à la Commission,            naissance se limite à l'exercice des privilèges accordés au
assistée d'un comité de réglementation, la compétence de           titulaire d'une licence de pilote privé et des qualifications
définir ces exigences,                                             connexes pour les vols à vue effectués uniquement de
                                                                   jour dans des aéronefs certifiés dont l'équipage est
                                                                   composé d'un seul pilote.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                              Article 4
                         Article premier
                                                                   1.     Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, si une
1.     La présente directive s'applique aux procédures de          licence ou toute partie d'une licence délivrée par un État
délivrance de licences dans l'aviation civile et aux               membre ne répond pas aux exigences d'un autre État
exigences imposées dans ce domaine par les États                   membre, l'État membre auquel la licence est soumise
membres au personnel naviguant et au personnel affecté             pour acceptation en informe le titulaire par écrit en indi-
à l'entretien des aéronefs, au contrôle de la circulation          quant les exigences et/ou épreuves complémentaires qui
aérienne, à l'exploitation des vols et à l'exploitation des        sont nécessaires pour permettre l'acceptation de la
stations aéronautiques.                                            licence.
2.     Les dispositions de la présente directive ne s'appli-       Ces informations sont également transmises à l'État
quent qu'aux ressortissants des États membres.                     membre ayant délivré la licence et à la Commission.
                                                                   2.     Toute personne, qui en fait la demande, doit
                            Article 2
                                                                   pouvoir subir une épreuve complémentaire. Cette possibi-
Aux fins de la présente directive, on entend par:                  lité doit lui être offerte sans délai et au plus tard trois
                                                                   mois suivant la date de la demande.
a) licence: tout titre valablement délivré par un État
    membre, qui autorise le personnel à exercer des fonc-          3.     Lorsque le candidat peut fournir la preuve qu'il
    tions dans l'aviation civile. Cette définition s'applique      satisfait aux exigences complémentaires et/ou qu'il a subi
    également aux qualifications qui lui sont attachées;           l'épreuve ou les épreuves requises, l'État membre
                                                                   concerné accepte immédiatement la licence ou la partie
b) qualification: l'autorisation qui figure sur la licence ou      de licence en question.
    qui y est attachée et qui précise les conditions particu-
    lières, les privilèges ou les restrictions dont est assortie
                                                                                              Article 5
    cette licence;
                                                                   Nonobstant l'article 4, jusqu'au moment où les condi-
c) acceptation de licence: toute forme de reconnaissance           tions communautaires sont adoptées sur la base de
    ou de validation par un État membre d'une licence ou           l'article 9 et lorsque les exigences spéciales en matière de
    partie de licence délivrée par un autre État membre.           validation fixées dans l'annexe sont satisfaites par le titu-
    L'acceptation peut avoir lieu par la délivrance d'une          laire de la licence, un État membre:
    licence nationale;
                                                                   a) valide toute licence qui satisfait au moins aux
d) reconnaissance: l'autorisation d'utiliser dans un État              exigences fixées en juillet 1988 par la version 8 de
    membre une licence délivrée dans un autre État                     l'annexe 1 de la convention sur l'aviation civile inter-
    membre aux fins précisées sur la licence;                          nationale;
e) validation: la mention expresse apportée par un État            b) exige tout au plus que le titulaire se soumette à une
    membre sur une licence délivrée par un autre État                  épreuve d'aptitude pour les licences qui ne satisfont
    membre selon laquelle cette licence peut être utilisée             pas aux exigences minimales fixées en juillet 1988 par
    au même titre qu'une licence nationale aux fins préci-             la version 8 de l'annexe 1 de la convention sur l'avia-
    sées sur cette licence.                                            tion civile internationale.
 ---pagebreak--- N ° C 10/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 1.90
                           Article 6                                                        Article 10
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, chaque État      1.     Aux fins des tâches visées à l'article 9, la Commis-
membre accepte, aux fins de la délivrance des licences,          sion est assistée d'un comité composé des représentants
tous les éléments des aptitudes, de l'expérience et de la        des États membres et présidé par le représentant de la
formation dans le domaine de l'aviation civile obtenus           Commission.
dans les autres États membres qui répondent aux critères
spécifiés dans sa propre réglementation nationale.               2.     Le représentant de la Commission soumet au
                                                                 comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
                                                                 son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                           Article 7                             fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
Les États membres admettent les ressortissants des autres        L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
États membres dans leurs centres de formation publics et         graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
privés ainsi qu'à leurs épreuves nationales et aux procé-        Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
dures pour l'obtention des licences du personnel de              Commission. Les voix des représentants des États
l'aviation civile sur les mêmes bases que celles qui s'appli-    membres sont affectées de la pondération définie à
quent à leurs propres ressortissants.                            l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
                                                                 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées si
                           Article 8                                     elles sont conformes à l'avis du comité.
1.     Lorsqu'un État membre délivre une licence sur la              b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
base d'une licence ou d'une partie de licence d'un pays                  conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
tiers, mention en est faite sur la licence. Les autres États             d'avis, la Commission soumet, sans tarder, au
membres ne sont pas obligés d'accepter une telle licence                 Conseil une proposition relative aux mesures à
ou partie de licence.                                                    adopter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
                                                                     c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
2.     Par dérogation au paragraphe 1, les États membres
                                                                         de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas statué, les
acceptent les licences délivrées par la république fédérale
                                                                         mesures proposées sont arrêtées par la Commis-
d'Allemagne sur la base d'une licence délivrée par la
                                                                         sion.
République démocratique allemande.
                                                                                            Article 11
                           Article 9
                                                                 1.     Les États membres prennent, après consultation de
 1.    La Commission adopte au plus tard pour le 31              la Commission, les mesures nécessaires pour mettre en
décembre 1992, et conformément à la procédure fixée à            œuvre les dispositions législatives, réglementaires et
l'article 10, les mesures établissant les exigences harmoni-     administratives afin de se conformer à la présente direc-
sées en matière de licences et de programmes de forma-           tive pour le 1 er juillet 1990 au plus tard. Ils en informent
tion. Lorsqu'elle propose le projet de ces mesures, la           immédiatement la Commission.
Commission consulte les représentants des professions
couvertes par la directive.                                      Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
                                                                 réfèrent explicitement à la présente directive.
2.     Dans l'attente de l'adoption de ces exigences, les
                                                                 2.     Les États membres communiquent à la Commission
exigences des États membres en matière de licences
                                                                 les dispositions législatives, administratives et réglemen-
doivent au moins correspondre au niveau des exigences
                                                                 taires qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
fixées en juillet 1988 dans la version 8 de l'annexe 1 de la
                                                                 présente directive.
convention sur l'aviation civile internationale.
                                                                                            Article 12
3.     Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les
États membres peuvent décider que les licences qu'ils ont        Les État membres sont destinataires de la présente
délivrées avant le 1 er juillet 1990 restent valables.           directive.
 ---pagebreak--- 16. 1.90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 10/15
                                                                 ANNEXE
                                                     Procédure spéciale de validation
                                                       Exigences spéciales de validation
           Fonctions                                                                                                   Épreuve d'aptitude
                                Licence       Exigences médicales            Âge                 Expérience
1. Transport aérien com-
   mercial effectué à
   l'aide d'aéronefs
   certifiés FAR 25/
   JAR25
   a) Commandant de          a) Licence    a) Attestation médicale       a) 21-60        a) 1 500 heures de vol    a) Épreuve de vol avec
       bord                     de pilote     de classe 1 sans                              sur aéronefs FAR25/       épreuve IR en vol ou
                                de ligne      restriction                                   JAR 25 en temps que       sur simulateur
                                                                                            commandant de bord
   b) Copilote               b) Licence    b) Attestation médicale       b) 21-60        b) 1 500 heures de vol    b) Épreuve de vol avec
                                de pilote     de classe 1 sans                              sur aéronefs FAR 25/      épreuve IR en vol ou
                                de ligne      restriction                                   JAR 25                    sur simulateur
2. Transport aérien com-
   mercial effectué à
   l'aide d'aéronefs non
   certifiés FAR 25/
   JAR25
   a) Commandant de          a) Licence    a) Attestation médicale       a) 21-60        a) 1 000 heures de vol    a) Épreuve de vol avec
       bord                     de pilote     de classe 1 sans                              en temps que com-         épreuve IR en vol ou
                                profes-       restriction                                   mandant de bord           sur simulateur
                                sionnel A                                                   dans les transports
                                avec IR                                                     commerciaux depuis
                                                                                            l'obtention de la IR
   b) Copilote               b) Licence    b) Attestation médicale       b) 21-60        b) 1 000 heures de vol    b) Épreuve de vol avec
                                de pilote     de classe 1 sans                              dans les transports       épreuve IR en vol ou
                                profes-       restriction                                   aériens commerciaux       sur simulateur
                                sionnel A
                                avec IR
3. a) Travail aérien effec- a) Licence     a) Attestation médicale       a) 21-60        a) 700 heures de vol en   a) Vérification en vol
       tué à l'aide d'aéro-     de pilote     de classe 1 sans                              temps que comman-         (dans la fonction)
       nefs (sauf vols          profes-       restriction                                   dant de bord sur aé-
       d'instruction)           sionnel A                                                   ronefs convention-
                                                                                            nels comprenant 200
                                                                                            heures de pratique
                                                                                            des travaux aériens
                                                                                            pour lesquels la vali-
                                                                                            dation est demandée,
                                                                                            dont 50 heures ac-
                                                                                            complies durant les
                                                                                            12 derniers mois
   b) Travail aérien effec- b) Licence     b) Attestation médicale       b) 21-60        b) Idem ci-dessus mais    b) Vérification en vol
       tué à l'aide d'héli-     de pilote     de classe 1 sans                              remplacer aéronefs        (dans la fonction)
       coptères (sauf vols      profes-       restriction                                   par hélicoptères
       d'instruction et opé-    sionnel H
       rations au large)
 ---pagebreak--- N°C 10/16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                16. 1.90
                                                             Exigences spéciales de validation
          Fonctions                                                                                                          Épreuve d'aptitude
                                  Licence           Exigences médicales            Âge                  Expérience
4. Transports
   commerciaux ou
   opérations au large
   effectués en hélicoptère
   a) Commandant de            a) Licence       a) Attestation médicale        a) 21-60        a) 1 500 heures de vol    a) Test de vol aux in-
       bord                       de pilote         de classe 1 sans                              en temps que com-         struments (en vol ou
                                  de ligne          restriction                                   mandant de bord           sur simulateur)
                                  H (avec                                                         pour le type d'activi-
                                  IR si re-                                                       tés à valider. Si qua-
                                  quis)                                                           lification IR requise,
                                                                                                  avoir acquis une ex-
                                                                                                  périence de 500 heu-
                                                                                                  res depuis l'obtention
                                                                                                  de la qualification
   b) Copilote                 b) Licence       b) Attestation médicale        b) 21-60        b) Idem ci-dessus         b) Test de vol aux in-
                                  de pilote         de classe 1 sans                                                        struments (en vol ou
                                  profes-           restriction                                                             sur simulateur)
                                  sionnel H
                                  (avec IR
                                  si requis)
Par aéronef conventionnel, il y a lieu d'entendre les aéronefs autres que ceux certifiés JAR 22 et les ultra-légers.