CELEX: 61971CJ0037(01)
Language: fr
Date: 1973-03-13
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 1973. # Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 37-71 Rév.

Avis juridique important

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61971J0037(01)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 1973.  -  Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 37-71 Rév.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 00295 édition spéciale grecque page 00495 édition spéciale portugaise page 00161

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . REVISION - FAIT NOUVEAU - DESCRIPTION DES ACTIVITES DANS UN RAPPORT DE NOTATION - ELEMENTS DEJA CONNUS 2 . FONCTIONNAIRE - EMPLOI - AFFECTATION - PORTEE - EFFET - MODIFICATION PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION  

Sommaire

1 . LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT DANS UNE PROCEDURE DE REVISION , D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS ADMISES PAR LUI , ET SUR LESQUELLES L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , ETAIT FONDE , QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR . CES MENTIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .  2 . LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI , NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-71 REV . MICHEL JAMET , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR SON CONSEIL , ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , 68 , RUE CAMILLE-LEMONNIER A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 28 JUIN 1972 DANS L ' AFFAIRE 37-71 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUETE , PRESENTEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS , TEND A LA REVISION DE L ' ARRET RENDU , ENTRE LES MEMES PARTIES , PAR LA COUR DE JUSTICE ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 28 JUIN 1972 QUI A REJETE LE RECOURS DU REQUERANT VISANT A SON RECLASSEMENT DANS L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ET A SA PROMOTION DANS LE GRADE B3 ; 2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ANNEXE AU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEEA ET DE L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE AU PREALABLE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET SANS PREJUGER LE FOND , SUR LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REVISION ; 3 QUE , SELON CES MEMES DISPOSITIONS , LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ; 4 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LE REQUERANT PRODUIT UN RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1971 - ANTERIEURE AU PRONONCE DE L ' ARRET - LUI NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1972 ET , DES LORS , INCONNU TANT DE LUI QUE DE LA COUR AU MOMENT OU A ETE RENDU L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE ; 5 QUE SOUS LES RUBRIQUES : " DENOMINATION DE L ' EMPLOI " ET " DESIGNATION DES PRINCIPALES TACHES ATTRIBUEES ET EFFECTUEES " , CE DOCUMENT PORTE LES MENTIONS RESPECTIVES : " DESSINATEUR-PROJETEUR " ET " DESSINS ET PROJETS ELECTROMECANIQUES ET MECANIQUES " ; 6 QUE LE REQUERANT EN DEDUIT QUE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPAIT ETAIT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , ET EST TOUJOURS CELUI DE DESSINATEUR- PROJETEUR ET QUE LES TACHES PRINCIPALES LUI ATTRIBUEES ET EFFECTUEES CORRESPONDENT A CET EMPLOI ; 7 ATTENDU QUE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , EST FONDE , ENTRE AUTRES , SUR LA CONSTATATION QUE LE REQUERANT NE CONTESTAIT PAS QU ' IL N ' EXECUTAIT PAS L ' ENSEMBLE DES TACHES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ; 8 QUE LES MENTIONS DU RAPPORT DE NOTATION NE SONT PAS DE NATURE A CONTREDIRE CETTE CONSTATATION ; 9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION " DESSINATEUR-PROJETEUR " , LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE LE REQUERANT A L ' EMPLOI D ' AGENT TECHNIQUE , NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION ; 10 QUE , D ' AUTRE PART , LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT , D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS , ADMISES PAR LUI ET SUR LESQUELLES L ' ARRET EST FONDE , QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ; 11 QUE CES MENTIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DU 28 JUIN 1972 ; 12 QUE LA DEMANDE DE REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 13 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ; 14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE , 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES PAR ELLE .