CELEX: C2002/109/99
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-19/02: Recours introduit le 25 janvier 2002 contre la Commission des Communautés européennes et l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments par Albert Albrecht GmbH & Co. KG et 17 autres parties

4.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 109/51
En plus, la requérante invoque un défaut de motivation et une          antibiotique général utilisé dans les médicaments vétérinaires
violation des droits de la défense, ainsi qu’une violation des         injectables destinés aux animaux d’embouche.
principes de la bonne administration et de sollicitude. Selon la
requérante, il y aurait enfin violation de la Charte des Droits
fondamentaux de l’Union européenne en ce que la Commission             Le recours est formé contre les décisions de l’agence euro-
n’a pas pris une décision dans un délai raisonnable.                   péenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM) du
                                                                       15 novembre 2001, enjoignant aux requérantes, sur le fonde-
                                                                       ment de l’article 20 de la directive 81/851 (1), de répondre
                                                                       jusqu’au 25 mars 2002 aux questions posées par le comité des
                                                                       médicaments vétérinaires (CMV) concernant des médicaments
                                                                       contenant de la pénicilline G benzatène, dans le cadre d’une
                                                                       procédure de saisine engagée par les autorités irlandaises, et les
Recours introduit le 25 janvier 2002 contre la Commis-                 condamnant chacune à payer une redevance de 10 000 euros
sion des Communautés européennes et l’agence euro-                     à l’AEEM.
péenne pour l’évaluation des médicaments par Albert
        Albrecht GmbH & Co. KG et 17 autres parties
                                                                       Au soutien de leurs conclusions, les requérantes font valoir ce
                                                                       qui suit:
                         (Affaire T-19/02)
                                                                       —     Les décisions attaquées enfreignent l’article 20 de la
                          (2002/C 109/99)                                    directive 81/851, qui n’est applicable que dans le cadre
                                                                             de la procédure de reconnaissance mutuelle et non
                   (Langue de procédure: l’anglais)                          pas s’agissant des autorisations de mise sur le marché
                                                                             strictement nationales.
                                                                       —     Étant donné que les États membres sont les seuls destina-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   taires des directives et que celles-ci ne peuvent imposer
nes a été saisi le 25 janvier 2002 d’un recours dirigé contre                d’obligations directement à des individus, il y a lieu
la Commission des Communautés européennes et l’agence                        d’annuler la décision en cause puisque l’article 20 de la
européenne pour l’évaluation des médicaments, ce recours                     directive 81/851 ne saurait constituer une base juridique
étant formé par Albert Albrecht GmbH & Co. KG et 17                          liant les requérantes. Par conséquent, l’AEEM ne saurait
autres parties, représentées par Mes Dirk Brinckman et Denis                 leur imposer le paiement d’une redevance d’arbitrage de
Waelbroeck du cabinet Liederkerke Siméon Wessing Houthoff,                   10 000 euros.
Bruxelles (Belgique).
                                                                       —     Même s’il y avait lieu d’admettre que la procédure
                                                                             d’arbitrage visée à l’article 20 pouvait être appliquée à des
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  médicaments vétérinaires autorisés dans le cadre de
                                                                             procédures d’autorisation purement nationales, ce qui
—     annuler les décisions attaquées en ce qu’elles enjoignent              n’est pas le cas, cette procédure ne peut affecter, en tout
      aux requérantes de présenter des données dans le cadre                 état de cause, que l’autorisation de mise sur le marché qui
      de la procédure de saisine visée à l’article 20 de la directive        est directement concernée par la saisine. En outre, il y a
      81/851 et en ce qu’elles les condamnent chacune à verser               lieu de déduire du libellé même de l’article 20 que seule
      la somme de 10 000 euros;                                              la personne responsable de la commercialisation du
                                                                             médicament vétérinaire concerné est tenue de transmettre
—     à titre subsidiaire, annuler les décisions attaquées;                  au CVM toutes les informations disponibles concernant
                                                                             l’affaire en cause. La procédure visée à l’article 20 ne doit
—     déclarer le document «Notice to Applicants» («Note à                   pas permettre de contraindre des titulaires d’autorisations
      l’attention des requérants») illégal dans la mesure où                 nationales de différents médicament de fournir des don-
      toutes ses dispositions pourraient être lues comme impli-              nées.
      quant que la procédure de saisine visée à l’article 20 est
      applicable aux autorisations de mise sur le marché
                                                                       —     La procédure d’arbitrage pourrait s’appliquer en l’absence
      délivrées en vertu du droit national;
                                                                             de procédure de reconnaissance mutuelle, ce qui n’est pas
                                                                             le cas: tout au plus, elle permet d’exiger des informations
—     condamner les défenderesses aux dépens.                                du titulaire de l’autorisation nationale de mise sur le
                                                                             marché dont le produit est directement concerné par la
                                                                             procédure de saisine.
Moyens et principaux arguments
                                                                       (1) Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concer-
Les requérantes en l’espèce sont toutes des sociétés titulaires            nant le rapprochement des législations des États membres relatives
d’une autorisation nationale de mise sur le marché, délivrée               aux médicaments vétérinaires (JO L 317, du 6 novembre 1981,
                                                                           p. 1).
par les autorités nationales compétentes, concernant un médi-
cament vétérinaire contenant de la pénicilline G benzatène,
substance pharmacologiquement active. Cette substance est un