CELEX: 31987R2902
Language: fr
Date: 1987-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2902/87 de la Commission, du 29 septembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 277/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2902/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          déterminée en ne tenant compte que de certains produits
                                                                    entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment            prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                    des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                      plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                    de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                              gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                    tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          tion, il paraît approprié dans la périodç actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                  nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe             premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                          produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments              considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          nécessaire la différenciation de la restitution pôur les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                          aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                    nation ; que, pour mettre en oeuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés           Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le             tion des zones de destination pour les restitutions ou les
règlement (CEE) n0 944/87 O, la restitution à l'exporta­            prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
tion des aliments composés à base de céréales doit être             tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1 548/87 (9) ;
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  182 du 3 . 7. 1987.                                   (*) JO  n0 L  246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         O   JO  n° L  127 du 16. 5. 1987, p. 14.
(4) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                         (8) JO  n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
O   JO  n° L  90 du 2. 4. 1987, p.   2.                             O   JO  n° L  144 du 4. 6. 1987, p. 14.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement              être octroyées à 1 exportation vers le Portugal ; que
normal du régime des restitutions, il convient de retenir         l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pour le calcul de ces dernières :                                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                  portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        considérant que les mesures prévues au présent règlement
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                   Article premier
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au
     pendant une période déterminée, par rapport aux              règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,         l'annexe du présent règlement.
     et du coefficient précité ;
                                                                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par       gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
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                                                                          ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 29 septembre 1987, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                     (en Écus / t)
    Numéro du        Spécification
                        spéciale                                                                                                          Montant
   tarif douanier                                             Nomenclature à libellé simplifié                                        des restitutions
      commun
                        pour la
                       restitution
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                         (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 1 7.02 B et
                                         21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                         positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                         teneur en poids en produits céréaliers (') :
                         0510            —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 10 %                                   6,33 (2)      6,45 00        — C)
                          1010           —   supérieure à  10 % et inférieure ou égale à 20 %                                1 2,67 (2)    12,90 (2)O       —0
                         2010            —   supérieure à  20 % et inférieure ou égale à 30 %                                25,34 (2)     25,80 O 0        — (4)
                         3010            —   supérieure à  30 % et inférieure ou égale à 40 %                                38,01 (2)     38,70 O 0        —O
                         4010      ,     —   supérieure à  40 % et inférieure ou égale à 50 %                                50,68 f)      51,60 00         -0
                         5010            —   supérieure à  50 % et inférieure ou égale à 60 %                                63,35 (2)     64,50 O 0        —0
                         6010            —   supérieure à  60 % et inférieure ou égale à 70 %                                76,02 0       77,40 O 0        —0
                         7010            —   supérieure à  70 %                                                              82,93 (2)     84,43 (2)0       —0
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 (à 1 exclusion de la sous-position 10.07 C II) et des positions 11.01 et 11.02
     (à l'exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à 1 annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77.
(3) Contenu minimal en maïs supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ; '5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le cas où la teneur en produits
      céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.