CELEX: 31971R0424
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 424/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 48 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 424/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1971
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment ( CEE) n° 766/68, le montant de base de la
                                                                   restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu le traité instituant la Communauté économique                   être égal au montant de base de la restitution, di­
européenne,                                                        minué du centième de la restitution à la production
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   valable, en vertu du règlement ( CEE) n0 765/68 du
décembre 1967, portant organisation commune des                     Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­              nérales applicables à la restitution à la production
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et               pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (8),
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa               modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
première phrase,                                                   les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             considérant que, pour les autres produits visés à
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les               l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
prix sur le marché mondial des produits visés à                    1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­              de la restitution doit être égal au centième d'un
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
peut être couverte par une restitution à l'exportation;            férence entre le prix d'intervention pour le sucre
                                                                   blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                  la Communauté, durant le mois pour lequel est
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                fixé le montant de base, et les cours ou prix du
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
le règlement (CEE) n0 2488/69 (4), a défini les élé­               entre l'utilisation des produits de base de la Com­
ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                  munauté en vue de l'exportation de produits de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                 transformation à destination des pays tiers et l'uti­
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                lisation des produits de ces pays admis au trafic de
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                perfectionnement ;
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                   considérant que l'application du montant de base
économique des exportations envisagées ;                            peut être limitée à certains des produits visés à l'ar-*
considérant que la situation du marché mondial ou                   tide 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                    1009/67/CEE ;
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution              considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
pour la mélasse, suivant sa destination ;                           Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines mesu­
                                                                    res relevant de la politique de conjoncture à prendre
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                  dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
glement (CEE) n° 766/68, la restitution pour 100                    du franc français ; que, aux termes de l'article 7 de
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­               ce règlement, dans le cas où des prix de marché
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                     français sont à retenir, l'incidence de la diminution
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                  en considération ;
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres
 sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en               considérant que les restitutions visées ci-dessus
 saccharose, constatée pour le produit en cause, est                doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                  modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
 ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­                  de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                   paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                    n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
 d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
 tation de sucre (6) :                                              les que si la condition prévue à l'article 7 paragra­
                                                                    phe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 766/68
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                                 se trouve remplie ;
  H JO n® L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              (®) JO n» L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
  (4) JO n® L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.                           C) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 (*) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                              (8) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 48/43
considérant que les mesures prévues au présent                               sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                             2.      Il n'est pas fixé de restitutions pour les pro­
                                                                             duits visés au paragraphe précédent et non repris
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              à l'annexe.
                        Article premier                                                                   Article 2
1 . La restitution à accorder lors de l'exportation                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                        (UC / 100 kg)
                                                                                                                         Montant
                    Numéro
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                        de teneur
                    commun
                                                                                                                    en saccharose (')
                     17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,1006
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                   0,1006
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                           0,1006
                     17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                 0,1006
                                                                                                                         Montant
                                                                                                                     de la restitution
                     17.03             Mélasses, même décolorées                                                             0
               f1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                   La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.