CELEX: 62007TA0461
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-461/07: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Visa Europe et Visa International Service/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Restriction de la concurrence — Concurrent potentiel — Amendes — Circonstances atténuantes — Délai raisonnable — Sécurité juridique — Droits de la défense» )

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/15
            
         Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Visa Europe et Visa International Service/Commission
   (Affaire T-461/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Restriction de la concurrence - Concurrent potentiel - Amendes - Circonstances atténuantes - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Droits de la défense)
   2011/C 160/18
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Visa Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Visa International Service Association (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement S. Morris, QC, H. Davies et A. Howard, barristers, V. Davies et H. Masters, solicitors, puis S. Morris et P. Scott, solicitor, A. Howard, V. Davies et C. Thomas, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, N. Khan et V. Bottka, puis N. Khan et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4471 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/D1/37.860 — Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Visa Europe Ltd et Visa International Service sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.