CELEX: 32007R0688
Language: fr
Date: 2007-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  688/2007 de la Commission du 19 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o  2771/1999 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente

20.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/36
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 688/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 juin 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) dispose que le beurre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er septembre 2006.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d'intervention, il convient de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er juin 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er septembre 2006» est remplacée par la date du «1er juin 2007».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).