CELEX: 52016PC0395
Language: fr
Date: 2016-06-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 10.6.2016
                                                      COM(2016) 395 final
                                                      2016/0184 (NLE)
                                         Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au
       titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Motivation et objectifs de la proposition
   La proposition concerne une décision du Conseil, à adopter conformément à l’article 218,
   paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relative à la
   conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la
   convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
   Lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (dénommée «COP21»), qui a eu lieu à
   Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, le texte d’un accord concernant le renforcement
   de la riposte mondiale aux changements climatiques a été adopté. L’accord entrera en vigueur
   le 30e jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention, représentant un
   total estimé d’au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, auront déposé
   leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
   Dans sa communication relative à l’évaluation des implications de l’accord de Paris1, la
   Commission a indiqué que ce dernier devait être signé et ratifié dans les meilleurs délais. Le
   Conseil européen s’est félicité de la communication de la Commission et a souligné la
   nécessité pour l’Union européenne et ses États membres d’être en mesure de ratifier l’accord
   de Paris dans les meilleurs délais et à temps pour y être parties dès son entrée en vigueur2.
   Dans un premier temps, l’accord a été signé par la Commission et par le Conseil, au nom de
   l’Union européenne, et par l’ensemble des 28 États membres, en leur nom, lors de la
   cérémonie de signature à haut niveau qui s’est tenue à New York le 22 avril 2016.
   L’accord de Paris marque un tournant global dans le renforcement de l’action collective
   mondiale et dans l’accélération du passage de la planète à une société produisant peu de
   carbone et résiliente aux changements climatiques. Il remplacera l’approche retenue dans le
   cadre du protocole de Kyoto de 1997, qui contient des engagements courant jusqu’à la fin de
   2020. Ces engagements ne seront pas poursuivis au-delà de 2020.
   L’accord de Paris représente une opportunité de transformation économique, de création
   d’emplois et de croissance. Il s’agit d’un élément essentiel dans la réalisation des objectifs
   généraux de développement durable, ainsi que des priorités de l’Union en matière
   d’investissement, de compétitivité, d’économie circulaire, de recherche, d’innovation et de
   transition énergétique.
   L’accord de Paris fixe un but qualitatif de réduction des émissions à long terme qui répond à
   l’objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C et à
   poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C. Pour atteindre ce but, les parties établiront,
   communiqueront et actualiseront les contributions déterminées au niveau national
   successives. À partir de 2023, elles procéderont tous les cinq ans à un bilan mondial, basé sur
   les données scientifiques les plus récentes et l’état de la mise en œuvre, qui assurera le suivi
   des progrès accomplis en prenant en considération la réduction des émissions, l’adaptation et
   l’appui fourni.
   En amont de la COP21, les parties à la CCNUCC ont présenté leurs contributions prévues à
   l’accord, déterminées au niveau national. L’Union européenne et ses États membres ont été la
   1
            COM(2016) 110 du 2 mars 2016.
   2
            Conclusions du Conseil européen du 18 mars 2016.
FR                                                      2                                            FR
 ---pagebreak---    première grande économie à communiquer, le 6 mars 2015, sa contribution prévue déterminée
   au niveau national, définie conformément au cadre d’action en matière de climat et d’énergie
   à l’horizon 2030 adopté par le Conseil européen d’octobre 20143 et au programme de lutte
   contre le changement climatique planétaire après 2020 de la Commission européenne4.
   L’Union a fixé un objectif ambitieux pour l’ensemble de l’économie, consistant à réduire les
   émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % sur son territoire d’ici à 2030.
   L’Union européenne a déjà commencé à mettre en œuvre l’objectif d’au moins 40 % de
   réduction des émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les secteurs couverts par le
   système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la Commission a adopté le 15 juillet 2015
   une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
   2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de
   favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Cette proposition vise à la
   réalisation de l’objectif susmentionné dans les secteurs couverts par le SEQE de l’UE.
   L’Union européenne et ses États membres ont exprimé leur intention d’agir conjointement
   dans le cadre de l’accord de Paris5, conformément à ce que prévoit son article 4. L’Union et
   ses États membres sont donc conjointement responsables, en vertu du paragraphe 18 de cet
   article, de l’établissement, de la communication et de l’actualisation des contributions
   déterminées au niveau national successives qu’ils entendent réaliser, ainsi que de l’adoption
   de mesures internes d’atténuation en vue d’atteindre les objectifs des contributions
   déterminées au niveau national, conformément au paragraphe 2 dudit article.
   L’article 4, paragraphe 16, de l’accord de Paris dispose que l’action conjointe doit être
   notifiée au secrétariat, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque partie pendant la
   période considérée. Le niveau respectif d’émissions attribué à l’Union porte sur les émissions
   de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE. Les niveaux respectifs
   d’émissions des États membres, ainsi que l’inclusion, dans le cadre d’action en matière de
   climat et d’énergie à l’horizon 2030, de l’utilisation des terres, du changement d’affectation
   des terres et de la foresterie, seront déterminés dans de futurs actes législatifs.
   La Norvège et l’Islande ont fait part de leur intention de participer à l’action conjointe de
   l’Union et de ses États membres. Les termes régissant l’éventuelle participation de la Norvège
   et de l’Islande seront fixés dans des dispositions d’accompagnement. La présente proposition
   ne préjuge pas des modalités de participation de la Norvège et de l’Islande à l’action
   conjointe.
   •         Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action
   La communication de la Commission du 2 mars 2016 intitulée «L’après-Paris: évaluation des
   implications de l’accord de Paris» souligne que la transition mondiale vers l’énergie propre
   nécessite des changements dans la manière d’investir, ainsi que des incitations dans tous les
   domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une union de l’énergie
   résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et
   compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif passe par la poursuite de
   l’action ambitieuse en faveur du climat et par l’accomplissement de progrès sur d’autres
   aspects de l’union de l’énergie.
   3
           Conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014.
   4
           COM(2015) 81 du 25 février 2015.
   5
           Conclusions du Conseil du 18 septembre 2015.
FR                                                     3                                            FR
 ---pagebreak---    •         Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   Le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 fixe un objectif
   ambitieux pour l’ensemble de l’économie consistant à réduire les émissions de gaz à effet de
   serre d’au moins 40 % sur son territoire d’ici à 2030, ainsi que des objectifs en matière
   d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique d’au moins 27 %6. La mise en œuvre du
   cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 est une priorité dans la suite
   à donner à l’accord de Paris. La Commission entend présenter, dans le courant de cette année,
   des propositions visant à adapter le cadre réglementaire de l’Union dans le domaine de
   l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ce qui comprend également la nouvelle
   organisation du marché de l’énergie.
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   La proposition est présentée en vertu de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec
   son article 218, paragraphe 6. L’article 218 du TFUE établit la procédure de négociation et de
   conclusion d’accords entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations
   internationales. Son paragraphe 6 prévoit en particulier que le Conseil, sur proposition de la
   Commission en tant que négociateur, adopte une décision autorisant la conclusion d’un accord
   au nom de l’Union européenne.
   Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne
   contribue notamment à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et
   l’amélioration de la qualité de l’environnement; la promotion, sur le plan international, de
   mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et
   en particulier la lutte contre le changement climatique.
   Dans l’Union, la mise en œuvre de ces objectifs se fait au moyen d’un corpus législatif qui
   devra être révisé pour permettre l’application de l’accord de Paris, ce qui n’est possible qu’à
   travers la législation de l’Union.
   6
           L’objectif d’efficacité énergétique sera réexaminé d’ici à 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à
           30 % pour l’ensemble de l’Union.
FR                                                        4                                                            FR
 ---pagebreak---                                                           2016/0184 (NLE)
                                             Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au
         titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192,
   paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
           changements climatiques (CCNUCC), qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au
           12 décembre 2015, le texte d’un accord concernant le renforcement de la riposte
           mondiale aux changements climatiques a été adopté.
   (2)     Conformément à la décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 20167, l’accord de
           Paris a été signé le 22 avril 2016.
   (3)     L’accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle
           au moins 55 parties à la CCNUCC, représentant un total estimé d’au moins 55 % des
           émissions globales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de
           ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. L’Union européenne et ses
           États membres sont parties à la CCNUCC. Dans ses conclusions du 18 mars 2016, le
           Conseil européen a souligné la nécessité pour l’Union européenne et ses États
           membres de conclure l’accord de Paris dans les meilleurs délais et à temps pour y être
           parties dès son entrée en vigueur.
   (4)     L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le cadre du protocole de
           Kyoto de 1997.
   (5)     L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à
           maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux
           niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport
           aux niveaux préindustriels. Pour atteindre ce but, les parties établiront,
           communiqueront et actualiseront les contributions déterminées au niveau national
           successives.
   (6)     En vertu de l’accord de Paris, à partir de 2023, les parties procéderont tous les 5 ans à
           un bilan mondial, basé sur les données scientifiques les plus récentes et l’état de la
           mise en œuvre, qui assurera le suivi des progrès accomplis en prenant en considération
           la réduction des émissions, l’adaptation et l’appui fourni, la contribution suivante de
   7
           JO L 103 du 19.4.2016, p. 1.
FR                                                 5                                                 FR
 ---pagebreak---           chaque partie devant représenter une progression par rapport à sa contribution
          antérieure et correspondre à son niveau d’ambition le plus élevé.
   (7)    Un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans
          l’Union pour l’ensemble de l’économie d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux
          niveaux de 1990 a été approuvé dans les conclusions du Conseil européen des 23 et 24
          octobre 2014 sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 20308.
          Lors de sa réunion du 4 mars 2015, le Conseil a approuvé formellement cette
          contribution de l’Union et de ses États membres comme leur contribution prévue
          déterminée au niveau national, qui a été présentée au secrétariat de la CCNUCC le 6
          mars 20159.
   (8)    La communication accompagnant la proposition de signature par l’Union de l’accord
          de Paris10 souligne que la transition mondiale vers l’énergie propre nécessite des
          changements dans la manière d’investir, ainsi que des incitations dans tous les
          domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une union de
          l’énergie résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre,
          durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif passe par la
          poursuite de l’action ambitieuse en faveur du climat et par l’accomplissement de
          progrès sur d’autres aspects de l’union de l’énergie11.
   (9)    Le Conseil a confirmé, dans ses conclusions du 18 septembre 2015, que l’Union et ses
          États membres entendaient agir conjointement dans le cadre de l’accord de Paris et
          s’est félicité de l’intention de la Norvège et de l’Islande de participer à cette action
          conjointe.
   (10)   L’action conjointe de l’Union et de ses États membres sera adoptée en temps utile et
          couvrira le niveau respectif d’émissions attribué à l’Union en vertu de la directive
          2003/87/CE et les niveaux respectifs d’émissions des États membres.
   (11)   L’article 4, paragraphe 16, de l’accord de Paris dispose que l’action conjointe doit être
          notifiée au secrétariat, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque partie
          pendant la période considérée.
   (12)   L’accord de Paris est conforme aux objectifs environnementaux de l’Union
          européenne tels que visés à l’article 191 du traité, à savoir la préservation, la
          protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé
          des personnes et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire
          face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la
          lutte contre le changement climatique.
   (13)   Il convient par conséquent de conclure l’accord de Paris au nom de l’Union,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                               Article premier
   L’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations
   unies sur les changements climatiques est approuvé au nom de l’Union européenne.
   Le texte de l’accord de Paris figure à l’annexe I de la présente décision.
   8
          EUCO 169/14.
   9
          http://www4.unfccc.int/submissions/indc/Submission%20Pages/submissions.aspx
   10
          COM(2016) 110 du 2 mars 2016.
   11
          COM(2015) 80 du 25 février 2015.
FR                                                    6                                             FR
 ---pagebreak---    La déclaration de compétence jointe en annexe II est également approuvée au nom de
   l’Union.
                                               Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union,
   l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies,
   conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord de Paris, accompagné de la déclaration
   de compétence.
                                               Article 3
   1. L’instrument de ratification de l’Union est déposé auprès du dépositaire.
   Les États membres s’efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer leur
   instrument en même temps que l’Union.
   2. Les États membres informent la Commission de leurs décisions relatives à la ratification de
   l’accord de Paris ou, selon les circonstances, de la date probable d’achèvement des procédures
   nécessaires.
                                               Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                 7                                              FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 10.6.2016
                                                       COM(2016) 395 final
                                                       ANNEX 1
                                            ANNEXE
                                               à la
                                proposition de décision du Conseil
     relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord adopté lors de la
   21e conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements
                                           climatiques
                                         Accord de Paris
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak--- Accord de Paris
        Les Parties au présent Accord,
        Étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ci-
après dénommée «la Convention»,
        Agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée par la
décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième session,
        Soucieuses d’atteindre l’objectif de la Convention, et guidées par ses principes, y compris le
principe de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives,
eu égard aux différentes situations nationales,
        Reconnaissant la nécessité d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des
changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles,
        Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en
développement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des
changements climatiques, comme le prévoit la Convention,
        Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les
moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies,
        Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements
climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements,
        Soulignant que l’action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des
changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et
à l’élimination de la pauvreté,
        Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir
à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets
néfastes des changements climatiques,
        Tenant compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création
d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau
national,
        Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité
tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient
respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits
de l’Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des
migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit
au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les
générations,
        Reconnaissant l’importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et
réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention,
        Notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à
la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant
l’importance pour certains de la notion de «justice climatique», dans l’action menée face aux
changements climatiques,
        Affirmant l’importance de l’éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la
participation du public, de l’accès de la population à l’information et de la coopération à tous les
niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord,
        Reconnaissant l’importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des
divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre
les changements climatiques,
                                                     1
 ---pagebreak---          Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de
consommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un rôle
important pour faire face aux changements climatiques,
Sont convenues de ce qui suit:
                                             Article premier
         Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l’article premier de la Convention sont
applicables. En outre:
         a)       on entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992;
         b)       on entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention;
         c)       on entend par «Partie» une Partie au présent Accord.
                                                 Article 2
1.       Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son
objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le
contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en:
         a)       contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous
de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter
l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela
réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;
         b)       renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques
et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à
effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire;
         c)       rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un
développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
2.       Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités
communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations
nationales.
                                                 Article 3
         À titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements
climatiques, il incombe à toutes les Parties d’engager et de communiquer des efforts ambitieux au
sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l’objet du présent Accord tel qu’énoncé à
l’article 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront une progression dans le temps, tout en
reconnaissant la nécessité d’aider les pays en développement Parties pour que le présent Accord soit
appliqué efficacement.
                                                 Article 4
1. En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent
à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais,
étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement
Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données
scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les
sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième
moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte
contre la pauvreté.
                                                     2
 ---pagebreak--- 2.      Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau
national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour
l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.
3.       La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une
progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à
son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais
différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
4.       Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs
de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie. Les pays en développement
Parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer
progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie
eu égard aux différentes situations nationales.
5.       Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l’application du présent article,
conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu’un appui renforcé en faveur des pays en
développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.
6.       Les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent établir et
communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de gaz à effet de
serre correspondant à leur situation particulière.
7.      Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l’atténuation, des mesures d’adaptation et/ou
des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d’atténuation en
application du présent article.
8.       En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les Parties
présentent l’information nécessaire à la clarté, la transparence et la compréhension conformément à la
décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord.
9.       Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans
conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris et en tenant compte des résultats du
bilan mondial prévu à l’article 14.
10.      La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examine des
calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national à sa première session.
11.      Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national afin
d’en relever le niveau d’ambition, conformément aux directives adoptées par la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
12.      Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont
consignées dans un registre public tenu par le secrétariat..
13.     Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national. Dans la
comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs contributions
déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l’intégrité environnementale, la transparence,
l’exactitude, l’exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à ce qu’un double comptage
soit évité, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord.
14.      Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu’elles indiquent
et appliquent des mesures d’atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les
Parties devraient tenir compte, selon qu’il convient, des méthodes et des directives en vigueur
conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du paragraphe 13 du présent article.
                                                     3
 ---pagebreak--- 15.      Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations
des Parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en
particulier les pays en développement Parties.
16.      Les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique et leurs États
membres, qui se sont mises d’accord pour agir conjointement en application du paragraphe 2 du
présent article, notifient au secrétariat les termes de l’accord pertinent, y compris le niveau
d’émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs
contributions déterminées au niveau national. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la
Convention et les signataires des termes de l’accord.
17.      Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d’émissions indiqué dans
l’accord visé au paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent
article et aux articles 13 et 15.
18.      Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation régionale
d’intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en concertation avec elle,
chaque État membre de cette organisation régionale d’intégration économique, à titre individuel et
conjointement avec l’organisation régionale d’intégration économique, est responsable de son niveau
d’émissions indiqué dans l’accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent article
conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
19.      Toutes les Parties devraient s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long
terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit l’article 2
compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives,
eu égard aux différentes situations nationales.
                                                Article 5
1.       Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits
et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la
Convention, notamment les forêts.
2.       Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des
versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes
déjà adoptées en vertu de la Convention pour: les démarches générales et les mesures d’incitation
positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la
dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de
l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement; et d’autres
démarches générales, notamment des démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation
pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu’il importe de promouvoir, selon
qu’il convient, les avantages non liés au carbone associés à de telles démarches.
                                                Article 6
1.       Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la
mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau
d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et pour promouvoir le développement
durable et l’intégrité environnementale
2.       Les Parties, lorsqu’elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par
l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux fins des contributions
déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l’intégrité
environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système
fiable de comptabilisation, afin notamment d’éviter un double comptage, conformément aux
directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Accord.
                                                    4
 ---pagebreak--- 3.       L’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international pour réaliser les
contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire
et est soumise à l’autorisation des Parties participantes.
4.       Il est établi un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre
et promouvoir le développement durable, placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l’intention des Parties, qui
l’utilisent à titre volontaire. Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au présent Accord, et a pour objet de:
         a)       promouvoir l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le
développement durable;
         b)       promouvoir et faciliter la participation à l’atténuation des gaz à effet de serre d’entités
publiques et privées autorisées par une Partie;
         c)       contribuer à la réduction des niveaux d’émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera
d’activités d’atténuation donnant lieu à des réductions d’émissions qui peuvent aussi être utilisées par
une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;
         d)       permettre une atténuation globale des émissions mondiales.
5.       Les réductions d’émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article ne
sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau national de la
Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa propre
contribution déterminée au niveau national.
6.       La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris
veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme visé au
paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour
aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des
changements climatiques à financer le coût de l’adaptation.
7.       La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris
adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent
article à sa première session.
8.       Les Parties reconnaissent l’importance de disposer de démarches non fondées sur le marché
intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en œuvre de leur contribution déterminée
au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté,
d’une manière coordonnée et efficace, notamment par l’atténuation, l’adaptation, le financement, le
transfert de technologies et le renforcement des capacités, selon qu’il convient. Ces démarches visent
à:
         a)       promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation;
         b)       renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des
contributions déterminées au niveau national
         c)       faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs
institutionnels pertinents.
9.       Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de
développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au
paragraphe 8 du présent article.
                                                  Article 7
1. Les Parties établissent l’objectif mondial en matière d’adaptation consistant à renforcer les
capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la
vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une
riposte adéquate en matière d’adaptation dans le contexte de l’objectif de température énoncé à
l’article 2.
                                                      5
 ---pagebreak--- 2.       Les Parties reconnaissent que l’adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant
des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c’est un
élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle elle
contribue, afin de protéger les populations, les moyens d’existence et les écosystèmes, en tenant
compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement
vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
3.       Les efforts d’adaptation des pays en développement Parties sont reconnus conformément aux
modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Accord, à sa première session.
4.       Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d’adaptation est important, que des niveaux
d’atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d’efforts supplémentaires d’adaptation, et que
des besoins d’adaptation plus élevés peuvent entraîner des coûts d’adaptation plus importants.
5.       Les Parties reconnaissent que l’action pour l’adaptation devrait suivre une démarche impulsée
par les pays, sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en
considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et
s’inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu’il convient, des connaissances
traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue
d’intégrer l’adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales
pertinentes, s’il y a lieu.
6.       Les Parties reconnaissent l’importance de l’appui et de la coopération internationale aux
efforts d’adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement
Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements
climatiques.
7.       Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour
l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancún, notamment afin:
         a)       d’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des
enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la
planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation;
         b)       de renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention
qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des
connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties;
         c)       d’améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche,
l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte précoce, d’une manière qui
soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions;
         d)       d’aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et les
besoins en matière d’adaptation, les priorités, l’appui fourni et l’appui reçu aux mesures et efforts
d’adaptation, ainsi que les problèmes et les lacunes selon des modalités qui promeuvent les bonnes
pratiques;
         e)       d’accroître l’efficacité et la pérennité des mesures d’adaptation.
8.       Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer les
efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent article, compte
tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
9.       Chaque Partie entreprend, selon qu’il convient, des processus de planification de l’adaptation
et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer des plans,
politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir:
                                                       6
 ---pagebreak---          a)       la réalisation de mesures, d’engagements et/ou d’efforts dans le domaine de
l’adaptation;
         b)       le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d’adaptation;
         c)       l’évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces
changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu
des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables;
         d)       le suivi et l’évaluation des plans, des politiques, des programmes et des mesures
d’adaptation et les enseignements à retenir;
         e)       le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques,
notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.
10.      Chaque Partie devrait, selon qu’il convient, présenter et actualiser périodiquement une
communication relative à l’adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en matière de
mise en œuvre et d’appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de charge supplémentaire aux pays
en développement Parties.
11.      La communication relative à l’adaptation dont il est question au paragraphe 10 du présent
article est, selon qu’il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à d’autres
communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans un plan national
d’adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national conformément au paragraphe 2 de
l’article 4, et/ou dans une communication nationale.
12.      La communication relative à l’adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article est
consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.
13.      Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement Parties
aux fins de l’application des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent article, conformément aux
dispositions des articles 9, 10 et 11.
14.      Le bilan mondial prévu à l’article 14 vise notamment à:
         a)       prendre en compte les efforts d’adaptation des pays en développement Parties;
         b)       renforcer la mise en œuvre de mesures d’adaptation en tenant compte de la
communication sur l’adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article;
         c)       examiner l’adéquation et l’efficacité de l’adaptation et de l’appui fourni en matière
d’adaptation;
         d)       examiner les progrès d’ensemble accomplis dans la réalisation de l’objectif mondial
en matière d’adaptation énoncé au paragraphe 1 du présent article.
                                                 Article 8
1.       Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes
des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les
phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le
rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices.
2.       Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences
des changements climatiques est placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé
conformément aux décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Accord.
3.       Les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment par le biais
du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la
facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques..
                                                      7
 ---pagebreak--- 4.       En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la
compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants:
         a)       les systèmes d’alerte précoce;
         b)       la préparation aux situations d’urgence;
         c)       les phénomènes qui se manifestent lentement;
         d)       les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et
         permanents;
         e)       l’évaluation et la gestion complètes des risques;
         f)       les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les
         autres solutions en matière d’assurance;
         g)       les pertes autres qu’économiques;
         h)       la résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.
5.       Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes d’experts
relevant de l’Accord, ainsi qu’avec les organisations et les organes d’experts compétents qui n’en
relèvent pas.
                                                  Article 9
1.       Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux
pays en développement Parties aux fins tant de l’atténuation que de l’adaptation dans la continuité de
leurs obligations au titre de la Convention.
2.       Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre
volontaire.
3.       Dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer
la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique provenant d’un large éventail
de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par
le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant
compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties. Cette mobilisation de moyens
de financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts
antérieurs.
4.       La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre
l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et
besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables
aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme
les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de
prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation.
5.       Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives
et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent article, selon qu’il
convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques
à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont
invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.
6.       Le bilan mondial prévu à l’article 14 prendra en compte les informations pertinentes
communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l’Accord sur les
efforts liés au financement de l’action climatique.
7.       Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes
et cohérentes sur l’appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions
publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des
                                                     8
 ---pagebreak--- Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adoptera à sa première session, comme
il est prévu au paragraphe 13 de l’article 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.
8.       Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les
fonctions de mécanisme financier du présent Accord.
9.       Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités
fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès effectif aux
ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la
préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et
des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux
relatifs au climat.
                                                Article 10
1.       Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner pleinement
effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux
changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
2.       Les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures
d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour
déployer et diffuser la technologie, renforcent l’action de coopération concernant la mise au point et
le transfert de technologies.
3.       Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l’application du
présent Accord.
4.       Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du
Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au
point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins
de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article..
5.       Il est essentiel d’accélérer, d’encourager et de permettre l’innovation pour une riposte
mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance
économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon qu’il convient, y compris par
le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la
Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche-développement et de
faciliter l’accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades
du cycle technologique.
6.        Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de
l’application du présent article, y compris pour le renforcement d’une action de coopération en
matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en
vue de parvenir à un équilibre entre l’appui à l’atténuation et l’appui à l’adaptation. Le bilan mondial
prévu à l’article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d’appui à la mise au
point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties.
                                                Article 11
1.        Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à améliorer les
aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier ceux qui ont les plus
faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui sont particulièrement vulnérables
aux effets néfastes des changements climatiques comme les petits États insulaires en développement,
afin qu’ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en
œuvre des mesures d’adaptation et d’atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le
déploiement de technologies, l’accès à des moyens de financement de l’action climatique, les aspects
pertinents de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population, et la
communication transparente et précise d’informations en temps voulu.
2.       Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et
satisfaire les besoins nationaux et favoriser l’appropriation par les Parties, en particulier pour les pays
                                                    9
 ---pagebreak--- en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local. Il devrait s’inspirer
des enseignements tirés de l’expérience, notamment des activités de renforcement des capacités
menées dans le cadre de la Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif,
transversal et sensible à l’égalité des sexes.
3.        Toutes les Parties devraient coopérer en vue d’accroître la capacité des pays en
développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord. Les pays développés Parties devraient
étoffer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement
Parties.
4.        Toutes les Parties qui s’emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties
de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et
multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de renforcement des capacités.
Les pays en développement Parties devraient régulièrement informer des progrès réalisés dans
l’application de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre
en œuvre le présent Accord.
5.        Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs
institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compris les
dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à
l’application du présent Accord. À sa première session, la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs
institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.
                                                  Article 12
         Les Parties coopèrent en prenant, selon qu’il convient, des mesures pour améliorer
l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l’accès de la population à
l’information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l’importance que
revêtent de telles mesures pour renforcer l’action engagée au titre du présent Accord.
                                                  Article 13
1.        Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre efficace, il est
créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui, assorti d’une certaine flexibilité, qui
tient compte des capacités différentes des Parties et qui s’appuie sur l’expérience collective.
2.        Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin,
compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des dispositions du
présent article. Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent
article tiennent compte de cette flexibilité.
3.        Le cadre de transparence s’appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu
de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière des pays les moins
avancés et des petits États insulaires en développement, et doit être mis en œuvre d’une façon qui soit
axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui
évite d’imposer une charge excessive aux Parties.
4.        Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment les
communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, l’évaluation et
l’examen au niveau international et les consultations et analyses internationales, font partie de
l’expérience mise à profit pour l’élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées au
paragraphe 13 du présent article.
5.        Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures relatives
aux changements climatiques à la lumière de l’objectif énoncé à l’article 2 de la Convention,
notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque Partie en vue de s’acquitter de
sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4 et de mettre en œuvre ses mesures
d’adaptation au titre de l’article 7, notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les
                                                       10
 ---pagebreak--- lacunes, afin d’éclairer le bilan mondial prévu à l’article 14.
6.       Le cadre de transparence de l’appui vise à donner une image claire de l’appui fourni et de
l’appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à l’égard des
changements climatiques au titre des articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, une vue
d’ensemble de l’appui financier global fourni, pour éclairer le bilan mondial prévu à l’article 14.
7.       Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après:
         a)       un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des
absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de
bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et
convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord;
         b)       les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la
mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4.
8.       Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des
changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’article 7, selon qu’il
convient.
9.       Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui devraient,
communiquer des informations sur l’appui fourni, sous la forme de ressources financières, d’un
transfert de technologies et d’un renforcement des capacités, aux pays en développement Parties au
titre des articles 9, 10 et 11.
10.      Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l’appui dont
ils ont besoin et qu’ils ont reçu, sous la forme de ressources financières, d’un transfert de technologies
et d’un renforcement des capacités au titre des articles 9, 10 et 11.
11.      Les informations communiquées par chaque Partie au titre des paragraphes 7 et 9 du présent
article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la décision 1/CP.21.
Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus
d’examen les aide à définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités. En outre, chaque
Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux
efforts entrepris en vertu de l’article 9, ainsi que dans la mise en œuvre et la réalisation de sa
contribution déterminée au niveau national.
12.      L’examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l’appui fourni par la
Partie concernée, selon qu’il convient, ainsi que sur la mise en œuvre et la réalisation de sa
contribution déterminée au niveau national. Il met en évidence les domaines se prêtant à des
améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les informations communiquées sont conformes
aux modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article, compte tenu
de la flexibilité accordée à la Partie concernée conformément au paragraphe 2 de cet article. Il prête
une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement
Parties.
13.      À sa première session, en s’appuyant sur l’expérience tirée des dispositifs relatifs à la
transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent article, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adopte des modalités,
des procédures et des lignes directrices communes, selon qu’il convient, aux fins de la transparence
des mesures et de l’appui.
14.      Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du présent
article.
15.      Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en
développement Parties en matière de transparence.
                                                     11
 ---pagebreak---                                                 Article 14
1.       La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait
périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les progrès collectifs
accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après
dénommé «bilan mondial»). Elle s’y emploie d’une manière globale, axée sur la facilitation, en
prenant en considération l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre et l’appui et en
tenant compte de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles.
2.      La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord procède à
son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision
contraire.
3.      Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l’actualisation et le renforcement de
leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux
dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l’intensification de la coopération
internationale pour l’action climatique.
                                                Article 15
1.      Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des
dispositions du présent Accord.
2.      Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d’un comité d’experts et
axé sur la facilitation, et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non
punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales
respectives des Parties.
3.      Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa première session et lui rend
compte chaque année.
                                                Article 16
1.      En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion
des Parties au présent Accord.
2.      Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en
qualité d’observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des
Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à
la Convention qui sont Parties à l’Accord.
3.      Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, tout
membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais qui, à
ce moment-là, n’est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les
Parties à l’Accord et parmi celles-ci.
4.      La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait
régulièrement le point de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans les limites de son
mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective. Elle exerce les
fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et:
         a)      elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du présent
Accord
         b)      elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise
en œuvre du présent Accord.
                                                    12
 ---pagebreak--- 5.       Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées
au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement
par consensus.
6.       Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Accord à l’occasion de la première session de la Conférence des Parties
prévue après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les sessions ordinaires ultérieures de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord coïncideront avec les
sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Accord n’en décide autrement.
7.       La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord tient des
sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la
demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans
les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8.       L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de
l’énergie atomique, ainsi que tout État membre d’une de ces organisations ou doté du statut
d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés
aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en
qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non
gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir
au secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité d’observateur à une session de la Conférence
des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y être admis en cette qualité à
moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation
d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 du présent article.
                                                Article 17
1.       Le secrétariat créé en application de l’article 8 de la Convention assure le secrétariat du
présent Accord.
2.       Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le
paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement
s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui
sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au présent Accord.
                                                Article 18
1.       L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise
en œuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d’Organe
subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du
présent Accord. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes
s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Les réunions de l’Organe subsidiaire de conseil
scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord
coïncident avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe
subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.
2.       Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en
qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes
subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires du présent Accord, les décisions au titre dudit
Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l’Accord.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs
fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs bureaux représentant
une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Accord, est remplacé
par un nouveau membre élu par les Parties à l’Accord et parmi celles-ci.
                                                    13
 ---pagebreak---                                                Article 19
1.      Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Convention ou
qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, concourent à l’application du
présent Accord sur décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Accord. Celle-ci précise les fonctions qu’exerceront lesdits organes ou dispositifs.
2.      La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut donner
de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institutionnels.
                                               Article 20
1.      Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’acceptation ou
l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties à la
Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du
22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être
ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont
déposés auprès du Dépositaire.
2.      Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au présent Accord
sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du
présent Accord. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une organisation régionale d’intégration
économique sont Parties au présent Accord, cette organisation et ses États membres conviennent de
leurs responsabilités respectives aux fins de l’exécution de leurs obligations au titre du présent
Accord. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment les droits découlant du présent Accord.
3.      Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les
organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard
des questions régies par le présent Accord. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui
en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.
                                               Article 21
1.      Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par au moins 55 Parties à la
Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions
mondiales de gaz à effet de serre.
2.       Aux seules fins du paragraphe 1 du présent article, on entend par «total des émissions
mondiales de gaz à effet de serre» la quantité la plus récente communiquée le jour de l’adoption du
présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.
                                                    14
 ---pagebreak--- 3.       À l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie,
accepte ou approuve l’Accord ou y adhère une fois que les conditions requises pour l’entrée en
vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies, le présent Accord entre en
vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
4.       Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation
régionale d’intégration économique ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de
cette organisation.
                                               Article 22
         Les dispositions de l’article 15 de la Convention relatif à l’adoption d’amendements
s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
                                               Article 23
1.       Les dispositions de l’article 16 de la Convention relatives à l’adoption et à l’amendement
d’annexes de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord..
2.       Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à ses annexes.
Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique,
technique, procédural ou administratif.
                                               Article 24
         Les dispositions de l’article 14 de la Convention relatif au règlement des différends
s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
                                               Article 25
1.       Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent
article.
2.       Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration économique
disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États
membres qui sont Parties au présent Accord. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si
l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
                                               Article 26
         Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent
Accord.
                                               Article 27
         Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
                                               Article 28
1.       À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
Accord à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite
adressée au Dépositaire.
2.       Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle
le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite
notification.
3.       Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent
Accord.
                                                    15
 ---pagebreak---                                             Article 29
        L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies.
FAIT à Paris le douze décembre deux mille quinze.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
                                                16
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 10.6.2016
                                                       COM(2016) 395 final
                                                       ANNEX 2
                                            ANNEXE
                                               à la
                                proposition de décision du Conseil
    relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au
        titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
   Déclaration de l’Union présentée conformément à l’article 20, paragraphe 3, de l’accord
                                             de Paris
FR                                                                                         FR
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                                                   à la
                                  proposition de décision du Conseil
     relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au
         titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
   Déclaration de l’Union présentée conformément à l’article 20, paragraphe 3, de l’accord
                                                 de Paris
   Les États membres de l’Union européenne sont actuellement: le Royaume de Belgique, la
   République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République
   fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le
   Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République
   italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le
   Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas,
   la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie,
   la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume
   de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
   L’Union européenne déclare être compétente, conformément au traité sur le fonctionnement
   de l’Union européenne, et notamment à son article 191 et à son article 192, paragraphe 1, pour
   conclure des accords internationaux et pour mettre en œuvre les obligations qui en découlent,
   lorsque ces accords contribuent à la poursuite des objectifs suivants:
   -       la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
   -       la protection de la santé des personnes,
   -       l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
   -       la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes
           régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le
           changement climatique.
   L’Union européenne déclare que l’engagement contenu dans sa contribution prévue
   déterminée au niveau national présentée le 6 mars 2015 sera réalisé par une action de l’Union
   et de ses États membres dans le cadre de leurs compétences respectives.
   L’Union européenne continuera de fournir régulièrement des informations sur les instruments
   juridiques de l’Union européenne adoptés pour respecter les engagements pris au titre de ses
   contributions déterminées au niveau national, conformément à l’article 20, paragraphe 3, de
   l’accord.
FR                                                   2                                              FR