CELEX: 62018CN0185
Language: fr
Date: 2018-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-185/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mars 2018 — Oro Efectivo S.L./Diputación Foral de Bizkaia

28.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mars 2018 — Oro Efectivo S.L./Diputación Foral de Bizkaia
   (Affaire C-185/18)
   (2018/C 182/16)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Oro Efectivo S.L.
   
      Partie défenderesse: Diputación Foral de Bizkaia
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité fiscale qui résulte de cette directive, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui l’interprète, s’opposent-ils à une réglementation nationale prévoyant qu’un État membre peut exiger d’un entrepreneur ou d’un professionnel le paiement d’un impôt indirect distinct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l’acquisition auprès d’un particulier d’un bien meuble (à savoir: de l’or, de l’argent ou des bijoux) lorsque:
   
               1)
            
            
               le bien acquis est destiné, par le traitement auquel il est soumis et sa transmission ultérieure, à l’activité économique même de cet entrepreneur;
            
         
               2)
            
            
               des opérations soumises à la TVA sont effectuées lors de la réintroduction du bien acquis dans le circuit commercial, et que
            
         
               3)
            
            
               la législation applicable dans ce même État ne permet pas à l’entrepreneur ou au professionnel de déduire, dans le cadre de ces opérations, le montant versé au titre de cet impôt lors de la première des acquisitions précitées?
            
         
      (1)  JO 2006 L 347, p. 1.