CELEX: 51988PC0780
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

N° C 55/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 3. 89
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats
                     membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
                                              COM(88)    780 final — SYN 174
                                      (Présentée par la Commission le 3 janvier    1989.)
                                                        (89/C 55/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           législations nationales relatives à l'utilisation des
                                                                  produits, doivent être acceptés dans la mesure où les
                                                                  prescriptions de ces lois nationales sont reconnues
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            comme étant nécessaires pour garantir que les produits
péenne, et notamment son article 100 A,                           en question satisfont aux exigences essentielles; que, dès
                                                                  lors, l'harmonisation législative doit en l'espèce se limiter
                                                                  aux seules prescriptions nécessaires pour garantir que les
vu la proposition de la Commission,
                                                                  instruments de pesage non automatiques satisfont aux
                                                                  exigences essentielles de métrologie et de fonctionne-
en coopération avec le Parlement européen,                        ment; que ces exigences doivent remplacer les prescrip-
                                                                  tions nationales en la matière parce qu'elles sont essen-
                                                                  tielles;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il incombe aux États membres de protéger           considérant, dès lors, que la présente directive doit
le public contre les résultats incorrects des opérations de       définir des exigences impératives et essentielles; que,
pesage effectuées à l'aide d'instruments de mesure non            pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences
automatiques, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains         essentielles, il est indispensable de disposer de normes
domaines d'application;                                           harmonisées sur le plan européen concernant notamment
                                                                  les caractéristiques de métrologie, de conception et de
                                                                  construction, normes harmonisées dont le respect assure
considérant que, dans les États membres, des dispositions         aux instruments une présomption de conformité aux
impératives définissent en particulier les exigences de           exigences essentielles; que ces normes harmonisées au
fonctionnement nécessaires pour les instruments de                niveau européen sont élaborées par des organismes privés
pesage non automatiques par la spécification des pres-            et doivent conserver leur statut de textes non obliga-
criptions métrologiques et techniques ainsi que des               toires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisa-
procédures de contrôle et après la mise en service; que           tion (CEN) et le Comité européen de normalisation élec-
ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessaire-        trotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les
ment à des niveaux de protection différents d'un État             organismes compétents pour adopter des normes harmo-
membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité,          nisées conformément aux orientations générales pour la
elles entravent les échanges à l'intérieur de la Commu-           coopération entre la Commission et ces deux organismes,
nauté;                                                            signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente
                                                                  directive, une norme harmonisée est une spécification
                                                                  technique (norme européenne ou document d'harmoni-
considérant que les dispositions nationales qui assurent          sation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou
cette protection doivent être harmonisées pour garantir           les deux, sur mandat de la Commission conformément à
la libre circulation des instruments de pesage non auto-          la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
matiques tout en assurant un niveau justifié de protection        prévoyant une procédure d'information dans le domaine
dans le Communauté;                                               des normes et réglementations techniques (*) ainsi que
                                                                  conformément aux orientations générales sUsvisées;
considérant que le droit communautaire en son état
actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles
fondamentales de la Communauté que constitue la libre
circulation des marchandises, les obstacles à la circula-
tion intracommunautaire, résultant des disparités des             O JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak---   4. 3. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 55/7
 considérant que l'évaluation de la conformité aux pres-          Un instrument de pesage non automatique peut indiquer
  criptions métrologiques et techniques applicables est           en outre et/ou imprimer des valeurs de quantités qui
  nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et       dérivent directement de la valeur de la masse du corps.
  les tiers; que les procédures existantes d'évaluation de la
 conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que,
 pour éviter des évaluations multiples de la conformité,          Un instrument de mesurage non automatique pour le
 qui sont autant d'entraves à la libre circulation des            mesurage de quantités liées à une masse ou de valeurs
 instruments, il convient de prévoir une reconnaissance           dérivant d'une masse constitue un instrument de pesage
 mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité            non automatique tel qu'il est défini ci-dessus s'il utilise
 par les États membres; que, pour faciliter cette recon-          l'action de la gravité et s'il se borne à indiquer des
 naissance mutuelle des procédures d'évaluation de la             valeurs de masse.
 conformité, il convient notamment de prévoir des procé-
 dures communautaires harmonisées ainsi que des critères
 harmonisés pour la désignation des organismes chargés            La présente directive s'applique à tous les instruments de
 d'effectuer les opérations découlant des procédures             pesage non automatiques dénommés ci-après «instru-
 d'évaluation de la conformité;                                   ments».
 considérant que la présence sur un instrument de pesage         2.     Aux fins de la présente directive, les domaines
 non automatique de la marque CE de conformité                   d'application sont les suivants:
 constitue une présomption de sa conformité avec la
 présente directive et rend par conséquent inutile la répé-
 tition des évaluations de la conformité déjà effectuées;        a) 1) transactions commerciales;
                                                                      2) détermination d'un péage, tarif, taxe, prime,
                                                                         amende, indemnité ou redevance de type similaire;
 considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées            3) exécution d'une loi et avis d'expert;
 à établir progressivement le marché intérieur au cours               4) surveillance médicale, diagnostic et traitement des
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                       maladies et troubles dans l'exercice de la médecine
 marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-               (humaine et vétérinaire);
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée,
                                                                 b) toutes les applications autres que celles du point a).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                           Article 2
                                                                 Les États membres prennent toutes les mesures néces-
                                                                 saires pour garantir que ne puissent être introduits sur le
                     CHAPITRE PREMIER                            marché et mis en service que les instruments qui, étant
                                                                 correctement installés et utilisés conformément à leur
Champ d'application, mise sur le marché, libre circulation       destination, satisfont aux dispositions de la présente
                                                                 directive qui s'y appliquent.
                        Article premier
                                                                                           Article 3
 1.     On entend par instrument de pesage un instrument
autonome ou un système qui détermine la masse d'un               1.     Les instruments destinés à être utilisés dans les
                                                                 domaines d'application prévus à l'article 1 er paragraphe 2
corps en utilisant l'action de la gravité sur ce corps. La
                                                                 point a) doivent satisfaire aux exigences essentielles défi-
valeur de la masse de corps doit être indiquée.
                                                                 nies à l'annexe I. Dans le cas où l'instrument constitue
                                                                 un système, tous les dispositifs du système qui sont étran-
                                                                 gers aux applications prévues à l'article 1 er paragraphe 2
Un système est un ensemble de dispositifs interconnectés         point a) ne sont pas soumis à cette exigence.
et assemblés pour exécuter une opération de pesage. Un
instrument autonome peut faire partie d'un système plus
grand.                                                           2.     Les instruments qui ne sont pas destinés à être
                                                                 utilisés dans les domaines d'application prévus à l'article
                                                                 1 er paragraphe 2 point a) ne doivent pas obligatoirement
Un instrument de pesage non automatique est un instru-           satisfaire aux exigences essentielles définies à l'annexe I,
ment de pesage qui nécessite l'intervention d'un opéra-          mais peuvent satisfaire à ces exigences si le fabricant le
teur aux fins de la détermination d'une masse.                   souhaite.
 ---pagebreak--- N° C 55/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 3. 89
S'ils ne satisfont pas aux exigences essentielles, ils           L'État membre concerné informe immédiatement la
doivent être fabriqués selon les règles de l'art de l'un         Commission d'une telle mesure, en indiquant la raison de
États membres. Si, toutefois, ils satisfont aux exigences        sa décision, et en particulier si la non-conformité est due:
essentielles définies à l'annexe I, ils peuvent, si le fabri-
cant le souhaite, faire l'objet de l'évaluation de la confor-    a) au non-respect des prescriptions essentielles visées à
mité prévue à l'article 8.                                           l'article 3 lorsque l'instrument ne satisfait pas aux
                                                                     normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ;
                                                                 b) à l'application incorrecte des normes visées à l'article
                           Article 4                                 5 paragraphe 1 ;
Les États membres n'entravent pas l'introduction sur le
marché et la mise en service des instruments qui satisfont       c) à des insuffisances des normes visées à l'article 5
aux dispositions de la présente directive.                           paragraphe 1.
                                                                 2.     La Commission consulte dès que possible les parties
                                                                 concernées.
                           Article 5
1.    Les États membres présument la conformité aux              Après cette consultation, elle informe immédiatement du
exigences essentielles visées à l'article 3 pour les instru-     résultat l'État membre qui a engagé l'action. Si la
ments qui sont conformes aux normes nationales mettant           Commission estime que la mesure est justifiée, elle
en oeuvre les normes harmonisées qui satisfont aux               informe immédiatement aussi les États membres.
exigences essentielles visées à l'article 3.
                                                                 Si la décision prise par l'État membre est attribuée à des
                                                                 insuffisances dans les normes, la Commission, après
2.    La Commission publie au Journal officiel des               consultation des parties intéressées, porte l'affaire devant
Communautés européennes les références des normes                le comité dans un délai de deux mois si l'État membre
harmonisées visées au paragraphe 1.                              auteur des mesures entend les maintenir et elle engage
                                                                 ensuite la procédure visée à l'article 6.
Les États membres publient les références des normes             3.     Si un instrument non conforme porte la marque de
nationales visées au paragraphe 1.                               conformité CE, l'État membre compétent doit agir de
                                                                 manière appropriée contre quiconque a apposé la marque
                                                                 et en informer la Commission et les autres États
                                                                 membres.
                           Article 6
                                                                 4.     La Commission veille à ce que les États membres
Lorsqu'un État membre ou la Commission estiment que              soient tenus informés du déroulement et de l'issue de
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1         cette procédure.
ne satisfont pas entièrement aux prescriptions essentielles
visées à l'article 3, la Commission ou les États membres
concernés porteront la question devant le comité perma-
nent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après                                       CHAPITRE II
dénommé «le comité», en donnant les raisons. Le comité
formule un avis sans délai.                                                       Évaluation de la conformité
                                                                                            Article 8
À la lumière de l'avis du comité, la Commission notifie
                                                                 1.     Aux fins de la présente directive, une distinction est
aux États membres s'il est ou non nécessaire de retirer
                                                                 faite entre la fabrication d'instruments courants et la
ces normes des publications visées à l'article 5 para-
                                                                 fabrication     d'instruments     spéciaux; la fabrication
graphe 2.
                                                                 d'instruments spéciaux uniques ou à série limitée
                                                                 comprend généralement, mais pas nécessairement, des
                                                                 instruments faits sur mesure, des instruments à destina-
                                                                 tion spécifique, etc.
                           Article 7
1.    Si un État membre estime que les instruments
portant la marque CE de conformité visée à l'annexe 2,           Fabrication d'instruments courants
points 2 à 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente
directive bien qu'étant correctement installés et utilisés       2.     Les instruments destinés à être utilisés dans l'un des
conformément à leur destination, il prend toutes les             domaines d'application visés à l'article 1 er paragraphe 2
mesures appropriées pour retirer ces produits du marché          point a) font l'objet de l'examen CE de type visé à
ou pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché.        l'annexe II point 2.1.
 ---pagebreak---  4. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 55/9
 3.    Les instruments non destinés à être utilisés dans          La Commission publie au Journal officiel des Commu-
 l'un des domaines d'application visés à l'article 1 er para-     nautés européennes la liste de ces organismes notifiés ainsi
 graphe 2 point a) qui satisfont aux exigences essentielles       que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et veille
 définies à l'annexe 1 peuvent, si le fabricant le souhaite,      à ce que la liste soit tenue à jour.
 faire l'objet de l'examen CE de type visé à l'annexe II
 point 2.1.
                                                                 2.     Les États membres appliquent les critères minimaux
 4.    Dans tous les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les       définis à l'annexe V pour la désignation des organismes.
 instruments qui n'utilisent pas des dispositifs électroni-      Les organismes qui satisfont aux critères fixés par les
ques et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas      normes harmonisées applicables en la matière sont
de ressort pour équilibrer la charge ne doivent pas obli-        présumés satisfaire aux critères définis à l'annexe V.
gatoirement faire l'objet de l'examen CE de type, mais
peuvent faire l'objet de cet examen si le fabricant le
souhaite.                                                        3.     Un État membre qui a désigné un organisme retire
                                                                 la désignation si cet organisme ne satisfait plus aux
                                                                 critères de désignation visés au paragraphe 2. Il en
5.     Les instruments visés au paragraphe 2, y compris
                                                                 informe immédiatement les autres États membres et la
ceux qui sont exemptés de l'examen CE de type en
                                                                 Commission.
raison des dispositions du paragraphe 4, doivent, avant
leur mise en service, faire l'objet, au choix du fabricant,
— soit de la déclaration CE de conformité de produc-
                                                                                         CHAPITRE III
     tion (type 2) visée à l'annexe 2 point 2.2,
                                                                           Marque CE de conformité et inscriptions
— soit de la vérification CE (type 1) visée à l'annexe 2
     point 2.3.
                                                                                           Article 10
6.     Les instruments visés au paragraphe 3 qui ont fait
l'objet de l'examen CE de type ou qui en ont été                  1.    La marque CE de conformité et les données supplé-
exemptés en raison des dispositions du paragraphe 4              mentaires requises spécifiées à l'annexe IV doivent être
peuvent, au choix du fabricant, faire l'objet, avant leur        apposées sur les instruments d'une manière bien visible,
mise en service, de l'une des deux procédures visées au          sous une forme aisément lisible et indélébile.
paragraphe 5.
                                                                 2.     L'apposition sur les instruments de marques suscep-
Fabrication d'instruments spéciaux
                                                                 tibles d'être confondues avec la marque CE de confor-
7.     Les instruments destinés à être utilisés dans les         mité est interdite.
domaines d'application visés à l'article 1 er paragraphe 2
point a) doivent faire l'objet de la vérification CE (type
2) visée à l'annexe II point 2.4.                                                          Article 11
                                                                 S'il est établi que la marque CE de conformité a été
8.     Les instruments non destinés à être utilisés dans         apposée à tort sur des instruments:
l'un des domaines d'application visés à l'article 1 er para-
graphe 2 point a) qui satisfont aux exigences essentielles
visées à l'annexe 1 peuvent, au choix du fabricant, faire        — non conformes aux normes applicables visées à
l'objet de la vérification CE (type 2) visée à l'annexe II           l'article 5 paragraphe 1,
point 2.4.
                                                                 — non conformes à un type approuvé,
Dispositions communes
9.     Les documents et la correspondance concernant les         — conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant
procédures visées aux paragraphes 2 à 8 doivent être                 pas aux exigences essentielles qui s'y appliquent
rédigés dans une langue officielle de l'État membre où
lesdites procédures sont effectuées ou dans une langue
                                                                     ou
acceptée par l'organisme compétent.
                           Article 9                             —r pour lesquelles le fabricant n'a pas rempli les obliga-
                                                                     tions qui lui incombent en vertu de la déclaration CE
1.     Les États membres notifient aux autres États                  de conformité (type 2),
membres et à la Commission les organismes qu'ils ont
désignés pour effectuer les tâches relevant des procédures
visées à l'article 8, les tâches spécifiques pour lesquelles     l'organisme notifié compétent retire, selon le cas, le certi-
chaque organisme a été désigné et les codes d'identifica-        ficat d'approbation CE de types et/ou le certificat
tion des organismes désignés.                                    d'approbation du système de qualité.
 ---pagebreak--- N° C 55/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 3. 89
                            Article 12                            nationales qui sont appliquées au 1 er juillet 1992 restent
                                                                  applicables jusqu'à la date de leur expiration ou jusqu'au
Lorsqu'un instrument destiné à être utilisé dans l'un des
                                                                   1 er juillet 2002, la date la plus rapprochée étant détermi-
domaines d'application visés à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                  nante. Après cette date, elles restent néanmoins en
point a) constitue un système et lorsque ce système
                                                                  vigueur pour les instruments visés au paragraphe 2.
contient des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet de
l'évaluation de conformité visée à l'article 8, chacun de
ces dispositifs porte l'inscription «interdit pour usage          2.       Les États membres autorisent l'utilisation après le
commercial» dans les langues officielles de l'État membre          1 e r juillet 1992 des instruments qui sont légalement en
où l'instrument est mis en service. Cette inscription est à       service à cette date et aussi longtemps qu'ils satisfont aux
apposer sur les dispositifs de manière bien visible, sous         exigences qui s'appliquent à eux en vertu de leur appro-
une forme aisément lisible et indélébile.                         bation de type ou de leur vérification initiale.
                         CHAPITRE IV
                                                                                           CHAPITRE VI
             Contrôle des instruments en service
                                                                                         Dispositions finales
                           Article 13
 1.    Les instruments qui portent la marque CE de
conformité et sont utilisés dans l'un des domaines                                            Article 15
d'application visés à l'article 1 er paragraphe 2 point a)
                                                                  Toute décision prise conformément à la présente direc-
font l'objet d'une inspection de mise en service par un
                                                                  tive et entraînant des restrictions à la mise en service
organisme notifié pour garantir qu'ils demeurent en
                                                                  d'un instrument doit mentionner les raisons exactes qui
conformité avec le type décrit dans le certificat d'appro-
                                                                  la justifient. Une telle décision est notifiée sans délai à la
bation de type (le cas échéant) et satisfont aux exigences
                                                                  partie concernée qui doit en même temps être informée
de la présente directive qui s'y appliquent.
                                                                  des recours judiciaires dont elle dispose aux termes des
2.     Ils font l'objet d'une nouvelle vérification:              lois en vigueur dans l'État membre en question et des
                                                                  délais auxquels ces recours sont soumis.
a) après réparation, modification ou réassemblage;
b) après transport dans une zone géographique où la
    gravité a une valeur suffisamment différente pour                                         Article 16
    justifier une nouvelle vérification, en particulier de                            er
    l'erreur d'indication.                                        1.      Avant le 1 janvier 1992, les États membres adop-
                                                                  tent et publient les lois, règlements et dispositions admi-
3.     Lorsqu'il effectue ces inspections, l'organisme            nistratives nécessaires aux fins de la présente directive, ils
notifié réalise les essais appropriés définis dans les            en informent immédiatement la Commission.
normes correspondantes visées à l'article 5 ou des essais
équivalents. Dans les cas prévus au paragraphe 2, il
applique les limites maximales d'erreur autorisées qui            Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er juillet 1992.
sont définies à l'annexe I point 4.1. Dans tous les autres
cas, il applique les limites maximales d'erreur autorisées
                                                                  2.      Les États membres communiquent à la Commission
définies à l'annexe I point 4.2.
                                                                  les textes des dispositions des lois nationales qu'ils adop-
                                                                  tent dans le domaine couvert par la présente directive.
                         CHAPITRE V
                       Période transitoire                        3.      La directive 73/360/CEE est abrogée le 1 er juillet
                                                                  1992.
                           Article 14
1.     Les approbations CE de type selon la directive
73/360/CEE du Conseil (l) et les approbations de type                                        Article 17
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 335 du 5. 12. 1973, p. 1.                             directive.
 ---pagebreak--- 4. 3. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          N° C 55/11
                                                                ANNEXE       I
          Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments visés à l'article 1 er paragraphe 2 point
          a) figurent ci-après. La terminologie utilisée est celle de l'Organisation internationale de métrologie légale.
                                                PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES
          1.      Unités de masse
                  Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive 80/181/CEE (').
                  Sous-réserve du respect de la condition précitée, les unités autorisées sont les suivantes:
                 — unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme et tonne,
                 — unités du système impérial: pound, ounce (avoirdupois) et troy ounce,
                 — autres unités non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses.
                 Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial visé ci-avant, les exigences
                 essentielles applicables et définies ci-après sont converties dans ces unités par simple interpolation.
         2.      Classes de précision
         2.1.    On a défini les classes de précision suivantes:
                   I. spéciale
                  II. fine
                 III. moyenne
                 IV. ordinaire
                 Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1.
                                                                   TABLEAU 1
                                                                Classes de précision
                                                                        Portée minimale                       Portée maximale
                                        Échelon de vérification               (Min)                                (Max)
                      Classe
                                                     (e)
                                                                        Valeur minimale          Valeur minimale       Valeur maximale
                          I           0,001 g < e                             100 e                   50 000 e                 —
                         II           0,001 g < e < 0,05 g                     20 e                       100 e           100 000 e
                                      0,1 g < e                                50 e                    5 000 e            100 000 e
                        III           0,1      g < e < 2g                      20 e                       100 e            10 000 e
                                      5        g< e                            20 e                       500 e            10 000 e
                        IV            5        g< e                             10 e                      100 e             1 000 e
         2.2.    Échelons
         2.2A.   L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante:
                 1 x 10k, 2 x 10k, ou 5 x 10k unités de masse, k étant un nombre entier ou zéro.
         2.2.2. Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires:
                 d = e.
         2.2.3. Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions sont les suivantes:
                 e = 1 x 10 k g,
                 d < e < 10 d,
                 sauf pour les instruments de classe I avec d < 10"" g, pour lesquels e = 10"3 g.
         (') JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 39.
 ---pagebreak--- N° C 55/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          4. 3. 89
           3.     Classification
           3.1.   Instruments à une seule étendue de pesage
           3.1.1. Les instruments sans dispositif indicateur auxiliaire peuvent appartenir à l'une des quatre classes de
                  précision définies.
           3.1.2. Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent appartenir aux classes I ou II.
                  Pour ces instruments, les limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1
                  par remplacement dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d).
                  Si d < 10"" g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50 000 e.
           3.1.3. Lorsqu'un instrument répond aux spécifications de plusieurs classes de précision, le choix de la
                  classe est laissé au fabricant. L'instrument doit satisfaire à toutes les exigences de la présente direc-
                  tive pour la classe choisie.
           3.2.   Instruments à étendues de pesage multiples
                  Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient clairement indiquées sur
                  l'instrument. Chaque étendue de pesage individuelle est classée conformément à 3.1. Si les étendues
                  de pesage se situent dans différentes classes de précision, l'instrument devra répondre aux prescrip-
                  tions les plus sévères applicables aux classes de précision dans lesquelles se situent les étendues de
                  pesage.
           3.3.   Instruments à échelons multiples
           3.3.1. Les instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir plusieurs étendues partielles de pesage
                  (instruments à échelons multiples).
                  Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire.
           3.3.2. Chaque étendue partielle de pesage i des instruments à échelons multiples est définie:
                  — par son échelon de vérification ej, e; +       i > e-,
                  — par sa portée maximale Max;, Max r = Max
                  — par sa portée minimale Minj, Min; = Max;_j et Min t = Min,
                  où:
                  i = 1,2 . . . r ,
                  i = n° de l'étendue partielle de pesage,
                  r = nombre total des étendues partielles de pesage.
                  Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la valeur de tare utilisée.
           3.3.3. Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2. Toutes les étendues
                  partielles de pesage se trouvent dans la même classe de précision qui est la classe de précision de
                  l'instrument.
                                                                     TABLEAU 2
                                                            Instruments à échelons multiples
                  i = 1, 2 . . . r,
                  i = n° de l'étendue partielle de pesage,
                  r = nombre total des étendues partielles de pesage
                                                                          Portée minimale                     Portée maximale
                                         Échelon de vérification           - (Min)                                  (Max;)
                        Classe
                                                      (e)
                                                                          Valeur minimale Valeur minimale (') Valeur maximale
                            I          0,001 g < e ;                           100    ei           50 000 e i + ,               —
                           II          0,001 g < e ; < 0,05 g                   20 e.                5 000 e ; + j         100 000 e ;
                                       0,1         g«e;                         50 e,                5 000 e ; + ,         100 000 e ;
                          III          0,1         g<e;                         20 e,                   500 e 1 +  1        10 000 e ;
                          IV           5           g«   e i                     10 e.                     50 e i + 1         1 000 e ;
                   (') Pour ; = r, on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par e r .
 ---pagebreak--- 4. 3. 89                                   J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                         N° C 55/13
              4.     Précision
              4.1.   Pour l'évaluation initiale CE de conformité, l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur
                     d'indication maximale tolérée, comme indiqué au tableau 3. En cas d'indication digitale, l'erreur
                     d'indication sera corrigée de l'erreur d'arrondissage.
                     Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur de tare pour toutes les
                     charges possibles, excepté les valeurs de tare prédéterminées.
                                                                     TABLEAU 3
                                                             Erreurs maximales tolérées
                                                             Charge                                                              Erreur maximale tolérée
                                                                                                                                  pendant l'évaluation
                                                                                                                                      initiale CE de
          Classe I                       Classe II                          Classe III                            Classe IV             conformité
      0   < m <    50 000 e          0    < m <          5 000 e        0   < m <        500 e           0     < m «        50 e          ± 0,5 e
 50 000 e < m < 200 000 e       5 000 e < m <          20 000 e     500 e < m <        2 000 e         50 e < m <          200 e          ± 1,0 e
200 000 e < m                  20 000 e < m < 100 000 e           2 0 0 0 e < m < 10 000e            200 e < m < 1 000 e                  ± 1,5 e
              4.2.   Les erreurs maximales tolérées en service sont le double des erreurs maximales tolérées lors de
                     l'évaluation initiale CE de conformité.
              5.    Les résultats de pesée d'un instrument doivent être répétés et reproduits par les autres dispositifs
                    indicateurs utilisés par l'instrument et selon les autres méthodes d'équilibrage utilisées.
                     Les résultats de pesée doivent être suffisamment insensibles aux changements de l'emplacement de la
                    charge sur le dispositif récepteur de charge.
              6.    L'instrument devra réagir aux petites variations de la charge.
              7.    Grandeurs d'influence et le temps
              7.1.   Les instruments des classes II, III et IV, susceptibles d'être utilisés en position dénivelée, devront
                    être suffisamment insensibles aux dénivellements pouvant se produire en utilisation normale.
              7.2.  Les instruments devront satisfaire aux prescriptions métrologiques dans l'intervalle de température
                    spécifié par le fabricant. La valeur de cet intervalle sera au moins égale à:
                    —     5 °C pour un instrument de classe I,
                    — 15 °C pour un instrument de classe II,
                    — 30 °C pour un instrument de classe III ou IV.
                    En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température applicable est celui de —10 °C
                    à + 40 °C.
              7.3.  Les instruments alimentés par le réseau électrique doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques,
                    en conditions d'alimentation comprises dans les limites de fluctuations normales.
                    Les instruments fonctionnant sur piles doivent signaler toute baisse de tension au-dessous du
                    minimum requis et, dans ce cas, ils doivent continuer à fonctionner correctement ou être automati-
                    quement déconnectés.
              7.4.  Les instruments électroniques, sauf ceux des classes I et II étant inférieurs à 1 g, doivent satisfaire
                    aux prescriptions métrologiques pour une humidité relative à la limite supérieure de leur intervalle
                    de température.
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           7.5.    Le chargement d'un instrument de classe II, III ou IV pendant une période prolongée devra avoir
                   une influence négligeable sur l'indication en charge ou sur l'indication du zéro, immédiatement
                   après le retrait du chargement.
           7.6.    Dans les autres conditions, les instruments doivent continuer à fonctionner correctement ou être
                   automatiquement déconnectés.
                                                       C O N C E P T I O N ET C O N S T R U C T I O N
           8.      Prescriptions générales
           8.1.    La conception et la construction des instruments doivent être telles qu'ils conservent leurs qualités
                   métrologiques s'ils sont correctement utilisés et installés et si l'environnement dans lequel ils fonc-
                   tionnent est celui pour lequel ils sont conçus.
           8.2.    En cas de perturbations, les instruments électroniques ne doivent pas présenter de défauts significa-
                   tifs, ou bien ils doivent automatiquement les déclarer et y remédier.
                   En cas de détection automatique d'un défaut significatif, les instruments électroniques doivent
                   émettre un signal d'alarme visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des
                   mesures correctives ou jusqu'à disparition du défaut.
           8.3.    Les exigences des points 8.1 et 8.2 doivent être satisfaites sur une base permanente. Les instruments
                   électroniques ne doivent par conséquent pas afficher d'erreur de durabilité significative pendant une
                   période de temps normale compte tenu de l'usage prévu de ces instruments, ou bien ils doivent
                   automatiquement les détecter et y remédier.
                   Les dispositifs électroniques digitaux doivent toujours exercer un contrôle adéquat du fonctionne-
                   ment correct du processus de mesures, du dispositif indicateur et de tout le stockage et le transfert
                   de données.
                   En cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les instruments électroni-
                   ques doivent émettre un signal visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne
                   des mesures correctives ou jusqu'à disparition de l'erreur.
           8.4.    Si un équipement extérieur est connecté à un instrument électronique par le biais d'un interface
                   approprié, cela ne devra pas influer négativement sur les qualités métrologiques de l'instrument.
           8.5.    Les instruments ne doivent pas posséder de caractéristiques susceptibles de faciliter leur utilisation
                   frauduleuse; les possibilités de mauvaise utilisation accidentelle doivent être réduites au minimum.
                   Les composants qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés
                   contre ce type d'actions.
           8.6.    Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglemen-
                   taires prévus par la présente directive.
           9.      Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids
                   L'indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids devra être précise, non ambiguë et
                   non susceptible d'induire en erreur; le dispositif indicateur devra permettre une lecture facile de
                   l'indication en conditions normales d'utilisation.
                   Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe seront conformes aux
                   dispositions de la directive 80/181/CEE (') avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le
                   symbole «et».
                   L'indication sera impossible au-delà de la portée maximale (Max), augmentée de 9 e.
                  Un dispositif indicateur auxiliaire est uniquement autorisé après la marque décimale. Un dispositif
                   d'extension de l'indication ne peut être utilisé que temporairement; l'impression sera rendue impos-
                   sible pendant son fonctionnement.
                   Des indications secondaires peuvent apparaître, à condition de ne pas pouvoir être confondues avec
                   les indications primaires.
           (') JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 39.
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         10. Impression de résultats de pesée et d'autres valeurs de poids
             Les résultats imprimés doivent être corrects, convenablement identifiés et non ambigus. L'impression
             doit être claire, lisible, non effaçable et durable.
         11. Mise à niveau
             Si nécessaire, les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise à niveau et d'un indicateur
             de niveau, suffisamment sensibles pour permettre une installation correcte.
         12. Mise à zéro
             Les instruments peuvent être équipés de dispositifs de mise à zéro. Le fonctionnement de ces dispo-
             sitifs doit permettre une mise à zéro précise et ne doit pas être la cause de résultats de mesure
             incorrects.
         13. Dispositifs de tare et dispositifs de prédétermination de la tare
             Les instruments peuvent avoir un ou plusieurs dispositifs de tare et un dispositif de prédétermination
             de la tare. L'utilisation des dispositifs de tare doit permettre une mise à zéro précise et garantir des
             pesées nettes correctes. L'utilisation du dispositif de prédétermination de la tare doit garantir la
             détermination correcte de la valeur nette calculée.
         14. Instruments pour vente directe au public dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg: prescrip-
             tions additionnelles
             Les instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes les informations essentielles
             sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments indiquant le prix, indiquer clairement au client le
             calcul du prix du produit qu'il achète.
             Le prix à payer, s'il est indiqué, devra être précis.
             Les instruments de calcul du prix doivent afficher les indications essentielles suffisamment longtemps
             pour permettre au client de les lire correctement.
             Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le
             calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l'ensemble des transactions soient
             imprimées de manière claire, non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette
             destinés au client.
             Les instruments ne doivent pas comporter des caractéristiques susceptibles d'entraîner, directement
             ou indirectement, l'affichage d'indications dont l'interprétation n'est pas facile ou immédiate.
             Les instruments doivent garantir la protection des clients contre toute transaction de vente incor-
             recte, due à leur mauvais fonctionnement.
             Les dispositifs indicateurs auxiliaires et les dispositifs d'extension de l'indication ne sont pas auto-
             risés.
             Des dispositifs supplémentaires ne sont autorisés que dans la mesure où ils ne peuvent être mani-
             pulés de manière frauduleuse par le vendeur, à l'insu du client.
             Les instruments ayant les mêmes caractéristiques que ceux utilisés pour la vente directe au public,
             mais qui ne répondent pas aux prescriptions décrites dans le présent chapitre, devront porter de
             manière indélébile la mention «interdit pour la vente directe au public». Cette mention devra être
             clairement visible sur la partie de l'instrument faisant normalement face au client, en cas d'utilisation
             pour la vente directe au public.
         15.  Instruments étiqueteurs du prix
              Les instruments étiqueteurs du prix doivent satisfaire aux prescriptions des instruments indicateurs
              de prix pour vente directe au public, dans la mesure où elles s'appliquent à l'instrument en question.
              L'impression de l'étiquette de prix devra être impossible au-dessous d'une capacité minimale.
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                                                                ANNEXE       II
           1.     Examen CE de type
           1.1.   L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et certifie qu'un
                  instrument, représentatif de la production envisagée, satisfait aux dispositions de la présente direc-
                  tive qui s'y appliquent.
           1.2.   La demande d'examen de type est introduite auprès d'un seul organisme notifié par le fabricant ou
                  par son représentant autorisé établi dans la Communauté.
                  Le demande comporte:
                  — le nom et l'adresse du demandeur et, si la demande est introduite par le représentant autorisé, le
                      nom et l'adresse de ce dernier également,
                  — une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre orga-
                      nisme notifié,
                  — la documentation relative au projet décrite à l'annexe III.
                  Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la produc-
                  tion envisagée et appelé ci-après «type».
           1.3.   L'organisme notifié:
           1.3.1. examine la documentation relative au projet, vérifie que le type a été fabriqué conformément à cette
                  documentation et recense les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions correspon-
                  dantes des normes et des exigences essentielles visées par la présente directive;
           1.3.2. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées
                  par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas
                  été appliquées;
           1.3.3. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier, lorsque le fabricant a
                  choisi d'appliquer les normes correspondantes, que celles-ci ont été réellement appliquées, en assu-
                  rant ainsi la conformité aux exigences essentielles;
           1.3.4. convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront effectués.
           1.4.   Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié délivre au
                  demandeur un certificat CE d'approbation. Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les
                  conditions (le cas échéant) de sa validité, les données nécessaires à l'identification de l'instrument
                  approuvé et, si nécessaire, une description de son fonctionnement. Tous les éléments techniques
                  pertinents, tels que dessins et schémas, sont à annexer au certificat.
                  Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé
                  pour de nouvelles périodes de dix ans.
           1.5.   Les autres organismes notifiés sont immédiatement informés de la délivrance du certificat CE
                  d'approbation de type pour le type en question et ses additions visées au point 1.7. Ils peuvent
                  obtenir une copie du certificat CE d'approbation de type et, sur demande justifiée, une copie "des
                  annexes au certificat ainsi que les rapports des examens et essais effectués.
           1.6.   Tout organisme notifié qui refuse de délivrer ou qui retire un certificat CE d'approbation de type
                  ou l'une de ses additions visées au point 1.7 en informe l'Etat membre qui a notifié cet organisme et
                  les autres organismes notifiés en donnant les raisons de sa décision.
           1.7.   Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat CE d'approbation de type de
                  toute modification apportée au type approuvé.
 ---pagebreak--- 4. 3. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N° C 55/17
                Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir l'approbation de l'orga-
                nisme notifié qui a délivré le certificat CE d'approbation de type lorsque ces changements influent
                sur la conformité aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions prescrites pour
                l'utilisation de l'instrument. Cette approbation supplémentaire est donnée sous la forme d'un additif
                au certificat original CE d'approbation de type.
         2.     Déclaration CE de conformité de la production (type 2)
         2.1.   La déclaration CE de conformité de la production (type 2) est la procédure par laquelle le fabricant
                qui satisfait aux obligations du point 2.2 déclare que les instruments sont conformes au type décrit
                dans le certificat CE d'approbation de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui s'y
                appliquent.
                Le fabricant appose la marque CE sur chaque instrument et établit une déclaration écrite de confor-
                mité pour chacun d'entre eux.
                La marque CE est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la
                surveillance CE visée au point 2.2. Le certificat de conformité accompagne l'instrument auquel il se
                rapporte.
         2.2.   Le fabricant doit avoir mis en œuvre de manière appropriée un système de qualité décrit au point
                2.3 et doit être assujetti à la surveillance CE comme indiqué au point 2.4.
         2.3.   Système de qualité
         2.3.1. Le fabricant introduit une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme
                notifié.
                La demande comprend:
                — toutes les informations nécessaires, en particulier la documentation relative au système de
                     qualité et la documentation relative à la conception du type approuvé,
                — l'engagement de respecter les obligations découlant du système de qualité approuvé,
                — l'engagement de maintenir le système de qualité approuvé en vue d'assurer en permanence son
                     adéquation et son efficacité.
         2.3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des instruments au type décrit dans le certificat CE
                d'approbation de type et aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent.
                Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l'objet
                d'une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de polices, procédures et instruc-
                tions écrites. Cette documentation du système de qualité doit permettre une bonne compréhension
                des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs à la qualité.
                Cette documentation doit comporter en particulier une description adéquate:
                — des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce
                     qui concerne la qualité du produit,
                — du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions
                     systématiques qui seront utilisées,
                — des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la fabrication, et de leur
                     fréquence,
                — des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour le produit et le fonc-
                     tionnement efficace du système de qualité.
         2.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux
                exigences visées au point 2.3.2. Il présume la conformité à ces exigences lorsque les systèmes de
                qualité mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
 ---pagebreak--- N° C 55/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 3. 89
                    Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification
                   comprend les conclusions de l'examen et la justification de la décision.
           2.3.4. Le fabricant ou son représentant autorisé tiennent l'organisme notifié qui a approuvé le système de
                    qualité informé de toute mise à jour du système d'assurance de qualité à la suite des changements
                    entraînés par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
           2.3.5. Tout organisme notifié qui retire son approbation à un système de qualité en informe les autres
                   organismes notifiés en donnant les raisons de sa décision.
           2.4.     Surveillance CE
           2.4.1. La surveillance CE a pour objet d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                   découlent du système de qualité approuvé.
         . 2.4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection, aux lieux de fabrication,
                   d'inspection, d'essai et de stockage; il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
                   — la documentation relative au système de qualité,
                   — la documentation relative au projet,
                  — les procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais,
                        les données de calibrage, les rapports de qualification du personnel en cause, etc.
           2.4.3. L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
                   rapport de surveillance au fabricant.
           3.     Vérification CE (type 1)
           3.1.    La vérification CE (type 1) est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que
                   les instruments sont conformes au type décrit dans le certificat CE d'approbation de type et satisfont
                   aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent. L'organisme notifié appose la marque CE
                  sur chaque instrument et établit un certificat écrit de conformité pour chacun d'eux. Le certificat de
                  conformité accompagne l'instrument auquel il se rapporte.
           3.2.   Chaque instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés définis dans les normes corres-
                  pondantes visées à l'article 5, ou à des essais équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences
                  essentielles de la présente directive.
          3.3.    La marque CE visée au point 3.1 ci-avant est accompagnée du symbole d'identification de l'orga-
                  nisme notifié.
          4.      Vérification CE (type 2)
          4.1.    La vérification CE (type 2) est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que
                  les instruments satisfont aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent. L'organisme
                  notifié appose la marque CE sur chaque instrument et établit un certificat écrit de conformité pour
                  chacun d'eux.
                  Le certificat a une validité de dix ans à compter de sa date de délivrance et peut être renouvelé pour
                  de nouvelles périodes de dix ans. Il accompagne l'instrument auquel il se rapporte.
          4.2.    Chaque instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés définis dans les normes corres-
                  pondantes visées à l'article 5 ou à des essais équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences
                  applicables de la présente directive.
          4.3.    La marque CE visée au point 4.1 ci-avant est accompagnée du symbole d'identification de l'orga-
                  nisme notifié.
          4.4.    La documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe III doit être accessible à
                  l'organisme notifié.
 ---pagebreak--- 4. 3. 89                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N° C 55/19
         5.       Dispositions communes
         5.1.     La déclaration CE de conformité de la production (type 2), la vérification CE (type 1) et la vérifica-
                  tion CE (type 2) peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport
                  au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démantèlement de l'instrument, si la mise en service au
                  lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques
                  d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et si les performances de
                  l'instrument sont insensibles aux variations de gravité. Dans tous les autres cas, ils seront effectués
                  au lieu d'utilisation de l'instrument.
         5.2.     Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures visées au
                  point 5.1 peuvent être effectuées en deux étapes; la deuxième étape comprendra tous les examens et
                  essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais. La
                  deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument. Dans les cas où un État membre a
                  établi des zones de gravité sur son territoire, l'expression «au lieu d'utilisation de l'instrument» peut
                  s'entendre comme «dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument».
         5.3.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au
                 point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait
                  l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme
                  notifié qui a participé à cette étape.
         5.3.2. La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments un
                 certificat contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les
                 examens et essais qui ont été effectués.
                 La partie qui effectue l'étape 2 de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore
                 été réalisés.
         5.3.3. Le fabricant qui a choisi la déclaration CE de conformité de la production (type 2) à la première
                 étape peut, pour la deuxième étape, soit utiliser la même procédure soit décider d'utiliser la vérifica-
                 tion CE (type 1).
         5.3.4. La marque CE est à apposer sur l'instrument après achèvement de la phase 2, de même que le
                 symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.
                                                                ANNEXE       III
                                          D O C U M E N T A T I O N RELATIVE AU PROJET
         La documentation relative au projet comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont nécessaires
         à l'évaluation:
         — une description générale du type,
         — les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants, sous-assemblages, circuits,
             etc.,
         — des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui précède, notamment le
             fonctionnement du produit,
         — une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des
             solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont
             pas été appliquées,
         — les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc.,
         — les rapports d'essai.
 ---pagebreak--- N° C 55/20                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                4. 3. 89
                                                                  ANNEXE      IV
            1. Les instruments à utiliser pour les applications visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et les instru-
                ments à utiliser pour les applications visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) qui ont fait l'objet de la
               procédure CE d'évaluation de la conformité doivent porter:
                a) — la marque de conformité CE décrite au point 3,
                   — le(les) symbole(s) d'identification du (des) organisme(s) notifié(s) qui a/ont effectué la surveil-
                       lance CE ou la vérification CE.
                   La marque et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur l'instrument, groupées de
                   manière distincte;
               b) les inscriptions ci-après:
                   — marque ou nom du fabricant,
                   — classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-
                       cercles,
                   — la portée maximale sous la forme Max . . .,
                   — la portée minimale sous la forme Min . . . ,
                   — l'échelon de vérification sous la forme e = . . .,
                   plus, le cas échéant,
                   — le numéro de fabrication,
                   — pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés: marque d'identification sur
                       chaque élément,
                   — l'échelon sous la forme: d = . . .,
                   — l'effet maximal additif de tare sous la forme: T = -I- . ..,
                   — l'effet maximal soustractif de tare sous la forme : T = — . . . ,
                   — l'échelon de tare sous la forme: d T = . ..,
                   — la charge limite sous la forme: Lim . . .,
                   — les limites particulières de température sous de la forme: . . . ° C / . . . °C.
           2. Les instruments à utiliser pour les applications visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) qui n'ont pas fait
               l'objet de la procédure CE d'évaluation doivent porter:
               — la marque ou le nom du fabricant,
               — la portée maximale sous la forme: Max . . .
           3. La marque CE de conformité comprend le symbole CE indiqué à l'annexe 6 suivi des deux derniers
               chiffres de l'année pendant laquelle elle a été apposée.
           4. Les instruments doivent être pourvus d'aménagements permettant l'apposition de la marque CE de
               conformité et/ou des inscriptions. Celles-ci doivent être telles qu'il soit impossible de les enlever sans les
              endommager et qu'elles soient visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement
               normal.
           5. Si l'on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée à moins qu'il ne soit impos-
              sible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données est scellable, on doit pouvoir lui appliquer une
              marque de contrôle.
          6. Les inscriptions Max, Min, e et d doivent également apparaître à proximité de l'affichage du résultat, si
              elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
          7. Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à un ou plusieurs récepteurs
              de charge doit porter les inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge.
 ---pagebreak--- 4. 3. 89                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N° C 55/21
                                                             ANNEXE       V
         Critères minimaux à appliquer par les États membres lors de la désignation d'organismes pour l'accomplis-
         sement des tâches relatives aux procédures visées à l'article 8:
         1) Les organismes doivent disposer du personnel, des moyens et de l'équipement nécessaires.
         2) Le personnel doit avoir les compétences techniques et faire preuve d'intégrité professionnelle.
         3) Le personnel doit être indépendant de tout milieu et groupe ou de toute personne ayant un intérêt
            direct ou indirect dans les instruments de pesage non automatiques en ce qui concerne la réalisation des
            essais, la préparation des procès-verbaux, la délivrance des certificats et la surveillance imposée par la
            présente directive.
         4) Le personnel doit respecter le secret professionnel.
         5) Les organismes doivent souscrire une assurance responsabilité civile si leur responsabilité civile n'est pas
            couverte par l'État en vertu dé la loi nationale.
         Les États membres procèdent à une vérification périodique des conditions indiquées aux points 1 et 2.
                                                            ANNEXE       VI