CELEX: 31975R0797
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 797/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

27 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 78 /43
                                REGLEMENT (CEE) N" 797/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
 EUROPÉENNES,                                                     des cours cotés sur les places boursières importantes
                                                                  pour le commerce international ; que, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                  à l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la
européenne,                                                       Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
                                                                  détermination du prix du marché mondial pour les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             l'acte (7) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
tion    commune     des     marchés     dans   le secteur  des    États membres à la Communauté économique euro­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                 atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
article 27 paragraphe 4,                                          doivent être exclus les offres et les cours qui ne se réfè­
                                                                  rent pas à un chargement qui peut être réalisé dans les
                                                                  30 jours suivant la date de détermination du prix du
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  marché mondial ; que doivent également être exclus
                                                                  les offres et les cours pouf lesquels le développement
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­             des prix en général ou les informations disponibles
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux               permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la            pas représentatives de la tendance réelle du marché ;
 Communauté lorsque le prix indicatif valable pour                que sont également à exclure les offres et les cours
une espèce de graines est supérieur au prix du marché             auxquels correspond une possibilité d'achat inférieure
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement               à 500 tonnes ainsi que les offres concernant des
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de             graines d'une qualité qui n'est pas usuellement
tournesol ;                                                       commerciale sur le marché mondial ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,                       t
en principe, être égale à la différence entre ces deux
 prix ;
                                                                  considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
                                                                  ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de             retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
graines a été fixé par le règlement (CEE) n0 1122/74              0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob, ou
du Conseil, 29 avril 1974, fixant les prix indicatifs et          autrement doivent être majorés, selon le cas , des frais
les prix d'intèrvention de base des graines oléagi­               de chargement, de transport et d'assurance à partir du
neuses pour la campagne de commercialisation 1974/                lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
 1975 (3), et modifié par le règlement (CEE) n0 2496/             de passage en frontière ; que les offres et cours
74 (4) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement n0          exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour              autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
un lieu de passage en frontière de la Communauté,                 compte de la différence des frais de transport et d'assu­
doit être déterminé à partir des possibilités d'achat les         rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
plus favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés         que la Commission ne doit retenir que les frais de
pour tenir compte de ceux des produits concurrents ;              chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
                                                                  connaissance, sont les moins élevés ; que, enfin , les
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/              offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères            majorés de 0,20 unité de compte ;
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix
du marché mondial doit être déterminé en tenant                   considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
compte de toutes les offres faites sur le marché                  ment n0 115/ 67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                                  être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
(')  JO  no 172 du 30. 9. 1966, p.   3025/66.                     type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2 ) JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973,  p. 5 .
(3 ) JO  n» L 128 du 10 . 5 . 1974,  p. 8 .                       (6) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(■») JO  no L 268 du 3 . 10 . 1974,  p. 1 .                       ( 7) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(5 ) JO  n° 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2196/67 .                    (8) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/67/ CEE, les offres et les cours retenus              colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être               de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;          tités d' huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité              tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le             et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0           plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                      formation, et la somme des prix des quantités
                                                                  d' huile et de tourteaux issus de leur transforma­
mondial de qualités de graines de colza et de navette
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­            tion, d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix          considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités     nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques      n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                      lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                            compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                            du règlement n0 115/67/CEE, lors de la détermination
                                                            du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­       de l' incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun           commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination         sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial , ce prix doit être déter­        mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation , dans la Communauté, de 100 kg de                considérant que le règlement (CEE) n° 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines       graines oléagineuses ('), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à     (CEE) n0 2730/71 (2), a établi les règles d'octroi de
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­    l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
ment n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités          ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas
doit être déterminée conformément aux dispositions           de fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                             cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                             l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                             prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                             jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
ment n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et           termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission , du 7 juin 1 972, portant modalités
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il         d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'huile qui en sont issus, le prix du marché              (CEE) n° 1 02 1 /74 (4), cet ajustement est effectué en
mondial doit être déterminé à partir de la dernière          augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée           applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux           rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
des produits concurrents en appliquant à cette valeur        sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
les règles de l'article 2 du règlement n 0 115/ 67/CEE ;     jour du dépôt de la demande ;
que, aux termes de l'article 7 du règlement n° 225/67/
CEE, doivent être considérés comme produits concur­
rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui , au    considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
cours de la période prise en considération apparaissent      (CEE) n0 1204/72, le montant correcteur doit être égal
avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché      à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
mondial ;                                                    de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                             des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                             réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
                                                             graines à l' huilerie, ces prix étant déterminés confor­
considérant que conformément à 1 article 6 para­
graphe 1 du règlement n0 115/ 67/ CEE, lors de la            (■)  JO   n° L 222  du  2 . 10 . 1971 , p. 2 .
détermination du prix du marché mondial d'une                (2 ) JO   no L 282  du  23 . 12 . 1 971 , p. 18 .
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un       (J ) JO   no L  133 du  10 . 6 . 1972, p. 1 .
montant au plus égal à l'écart entre :                        4   JO   no L  117 du  30 . 4. 1 974, p. 29 .
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mément aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/             comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
67/CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun                sur leur parité effective,
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus           change au comptant de chacune de ces monnaies,
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­            constaté pendant une période déterminée, par
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
des graines de soja sur le marché mondial ;                       l'alinéa précédent ;
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à       dispositions aux offres et cours dont la Commission a
assurer sa mise en application au moins une fois par          eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
semaine ;                                                     navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
                                                              au tableau annexé au présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 34 du règle­
ment (CEE) n0 1204/72, l'aide arrêtée antérieurement
doit être maintenue lorsque la variation - des éléments       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de calcul entraîne par rapport à cette aide une majora­
tion ou une diminution inférieure à 0,10 unité de                                   Article premier
compte ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                              n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          règlement.
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                      Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                         Pur lu Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de ht Commission
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mars 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicable à partir du 1 " avril 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                0,486                 0
            Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois d'avril 1975                                       0,486                 0
            — pour le mois de mai 1975                                        0,486                 0
            — pour le mois de juin 1975                                       0,985                 0
            — pour le mois de juillet 1975                                     2,261                0
            — pour le mois d'août 1975                                         2,831               —
            — pour le mois de septembre 1975                                   3,061               —