CELEX: 62014CA0448
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-448/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Davitas GmbH/Stadt Aschaffenburg (Renvoi préjudiciel — Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires — Règlement (CE) n° 258/97 — Article 1er, paragraphe 2, sous c) — Notion d’«aliments et d’ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle»)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Davitas GmbH/Stadt Aschaffenburg
   (Affaire C-448/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Règlement (CE) no 258/97 - Article 1er, paragraphe 2, sous c) - Notion d’«aliments et d’ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle»))
   (2017/C 006/03)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Davitas GmbH
   
      Partie défenderesse: Stadt Aschaffenburg
   
      en présence de: Landesanwaltschaft Bayern
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que l’expression «structure moléculaire primaire nouvelle» se rapporte aux aliments ou aux ingrédients alimentaires qui n’ont pas fait l’objet de consommation humaine sur le territoire de l’Union européenne avant le 15 mai 1997.
   
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014