CELEX: 51995PC0479(01)
Language: fr
Date: 1995-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l' exportation de biens culturels

Avis juridique important

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51995PC0479(01)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l' exportation de biens culturels  /* COM/95/479 FINAL - ACC 95/0253 */  

Journal officiel n° C 006 du 11/01/1996 p. 0014

Proposition de règlement (CE) du  Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de  biens culturels(96/C  6/07)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)COM(95) 479 final -  95/0253(ACC)(Présentée par la Commission le 20 octobre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux  réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des  peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92  du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels  (1), relèvent les  dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières et que, de la catégorie  3, relèvent les tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes  matières; que les seuils de valeur s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, à  l'intérieur du marché unique, ceci pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement  des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où  ils se trouvent; qu'il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement, de décider de quelle  catégorie ils relèvent pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la  Communauté; considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de  gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais  nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par  conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel  dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30  000 écus qui garantirait que les  oeuvres d'une grande importance auraient besoin d'une licence d'exportation sans que les autorités  chargées de délivrer les licences ne doivent faire face à un volume de travail administratif  excessif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 est modifiée comme  suit. a) À la lettre A: i) le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories A.3 ou A.4, faits entièrement à la main,  sur tout support et en toutes matières»; ii) un nouveau point 3 a) est créé: «3.  a) Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support»; iii) le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories A.1 ou A.2, réalisées entièrement à  la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes  matières». b) À la lettre B, une nouvelle catégorie est créée: «30  000-  3 a) (Aquarelles, gouaches et pastels)». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 1.