CELEX: 22009D0143
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  143/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/38
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 143/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (4), rectifié au JO L 256 du 29.9.2009, p. 38, doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation 2009/60/CE de la Commission du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés (5) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord doit être modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0068: règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 21 du 24.1.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 21a (directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0004: directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 21 du 24.1.2009, p. 39),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0005: directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 (JO L 29 du 31.1.2009, p. 45), rectifié au JO L 256 du 29.9.2009, p. 38.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 95 (recommandation 2004/358/CE de la Commission):
               
                           «96.
                        
                        
                           
                              32009 H 0060: recommandation 2009/60/CE de la Commission du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés (JO L 21 du 24.1.2009, p. 87).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 68/2009, des directives 2009/4/CE et 2009/5/CE, rectifié au JO L 256 du 29.9.2009, p. 38, et de la recommandation 2009/60/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 10.
   
      (2)  JO L 21 du 24.1.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 21 du 24.1.2009, p. 39.
   
      (4)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 45.
   
      (5)  JO L 21 du 24.1.2009, p. 87.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.