CELEX: 51988PC0838
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 838
Vol. 1988/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(88 ) 838 final
                                         Bruxelles , le 21 décembre 1988
                               Proposition de
               REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au
               budget général des Communautés européennes
                      ( présentée par la Commission )
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                               TABLE DES MATIERES
                                                               Pages
AVANT-PROPOS                                                     1
A. INTRODUCTION                                                  3
B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES           6
   I.     RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION
         BUDGETAIRE                                              6
         1 . La réforme de la structure                          6
         2 . La nécessité de présenter de façon plus homogène
              les crédits budgétaires                            8
         3 . Précisions concernant l' inscription des crédits    9
             a ) inscription des crédits d' engagement           9
             b ) détermination des montants à inscrire à la .
                 colonne " dépenses " ( de l' exercice " n-2 )   9
   II . MESURÉS VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE
         INSTITUTIONS                                          10
         1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au
             Parlement du pouvoir décisionnel pour les reports
             " non automatiques " dans Le domaine des dépenses
             non obligatoires                                  10
         2 . La fiche financière                               11
         3 . Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets
             de budgets supplémentaires ou rectificatifs       12
         A. Informations systématiques relatives à l' utili ¬
             sation des " avances " pour le FEOGA-Garantie     12
   III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE
         RATIONALISER LES CONDITIONS D' EXECUTION DU BUDGET    13
         1 . Dispositions nouvelles concernant les virements   13
         2 . Précisions complémentaires concernant la mise en
             oeuvre du régime des douzièmes                    15
 ---pagebreak---                                       - II -
                                                                Pages
      3 . Réemploi , reversements , traitement   des
           différences de change                                  17
           a ) Réemploi                                           17
           b ) Reversements des avances                           17
           c ) traitement des différences de change               18
      4 . Actualisation de certains montants relatifs.au
           domaine des marchés et transfert de ces dispositions
           au règlement portant " Modalités d' exécution "        18
IV .  PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS
      ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS        19
V.    REVISION DE DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES
      AU DOMAINE " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE "
       ( R.D.T )                                                  20
VI .  INTRODUCTION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES
      LES CREDITS DESTINES AUX " AIDES EXTERIEURES "              22
      1 . Crédits opérationnels                                   22
      2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement
           des Délégations et Bureaux à l' extérieur de la        24
           Communauté
VII . NECESSITE D' INTRODUIRE UNE SERIE D ' AMELIORATIONS
      TECHNIQUES ET DE PRECISIONS PONCTUELLES                    25
      1 . Adaptation de certains délais ou dates                 25
      2 . Implications sur la gestion du recours aux
           systèmes informatiques intégrés                       25
      3 . Renforcement du rôle de l' Ecu                         26
      4 . Nouvelle disposition de portéé générale prévoyant
           le payement d' intérêts ou pénalités par des
           bénéficiaires défaillants                             26
      5 . Article 65 ( directives du Conseil en matière de
           travaux publics et de fournitures )                   27
      6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau
           des effectifs                                         27
           a ) activité à "mi-temps"                             27
           b ) mise à jour des dispositions concernant le
               tableau des effectifs relatif aux activités de    28
               Recherches et autres adaptations de présentation
 ---pagebreak---                                   - III -
                                                                   Pages
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER
       DECOULANT DE LA NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES
       PROPRES                                                        29
CONSIDERATIONS FINALES                                                30
   a ) Présentation des opérations d' emprunt / prêt                  30
   b ) Aide alimentaire                                               31
   c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie                        31
                                       *
                                *         *
ANNEXE 1       : Rappel des propositions de la Commission
                 relatives à la révision du Règlement financier
                 applicable au Budget général des Communautés
                 européennes                                         35
ANNEXE 2/A     : Structure actuelle du Budget général                36
ANNEXE 2 /B-1 : Structure du Budget général envisagée pour
                 l' avenir                                           37
ANNEXE 2 / B-2 : Précisions complémentaires                          38
ANNEXE 2 / C   : Schéma de la structure de la Section relative
                 aux dépenses communes des Institutions              39
ANNEXE 3/ A    : Bref rappel des présentations budgétaires dif ¬
                 férentes relatives au domaine RDT depuis 1973       40
ANNEXE 3/B     : Schéma de présentation budgétaire de la Section
                 consacrée aux crédits R.D.T.                        41
ANNEXE 4       : Synthèse des dispositions concernant les
                 virements                                           43
ANNEXE 5       : Comparaison entre les dates actuelles et celles
                 proposées                                           45
                                        *
Texte joint    : Proposition formelle de révision du Règlement financier .
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                                AVANT-PROPOS
           Le Règlement financier constitue le texte de base qui régit les
conditions d' établissement et d' exécution du Budget général des Commu¬
nautés européennes , en application des dispositions de l' article 209 du
Traité .
           Suite aux impulsions données notamment par les Conseils européens
de Copenhague en décembre 1987 et de Bruxelles en février de cette année ,
le Conseil a pris , en juin dernier , une série de décisions réalisant une
réforme fondamentale des finances communautaires , décisions qui ont été
accompagnées par la conclusion de l' Accord interinstitutionnel du 29 juin ,
créant les conditions d' un climat nouveau dans les relations entre les
Institutions .
           Cette réforme ne serait toutefois pas achevée , si elle n' était
complétée par l' indispensable révision du Règlement financier général , ce
texte horizontal conditionnant et organisant , en effet , la procédure tant
d' autorisation que d' exécution des moyens budgétaires : aussi , bien
conscient de cette nécessité , le Conseil européen des 11-13 février 1988
a-t - il retenu au point 18 de ses " conclusions " l' objectif suivant :
      " Une révision générale du Règlement financier sera effectuée
        avant la fin de 1988 ".
           La présente proposition de la Commission doit donc permettre de
réaliser cet objectif .
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                                   EXPOSE  DES   MOTIFS
A. INTRODUCTION
           Le texte du Règlement financier actuellement en vigueur est encore
   représenté par le Règlement financier du 21 décembre 1977 ( 1 ), qui n' a
   été révisé qu' à quatre reprises afin de modifier certaines dispositions ,
   uniquement pour répondre à des raisons ponctuelles ( 2 ).
           Or , le Règlement financier actuel comporte à son article 107 la
   disposition suivante :
           " Tous les trois ans , l' Assemblée et le Conseil examinent le
             présent Règlement financier à la lumière d' une proposition
             de la Commission ....".
           En effet , le législateur avait , à juste titre , considéré qu' il y
   avait lieu de prévoir périodiquement une révision de ce texte fondamental
   afin de l' adapter à l' évolution inévitable des exigences tant politiques
   que techniques- de la vie budgétaire .
           Dans ces conditions , la Commission avait proposé dès fin 1980 une
   proposition de révision générale du Règlement financier en remplissant
   la tâche que cet article lui avait confiée et en répondant ainsi aux
   exigences de l' époque . Bien que la Cour des comptes - en 1981 - et le
   Parlement - en 1983 - aient donné leur avis et que la Commission ait ,
   en conséquence , présenté début 1984 sa " proposition modifiée ", le Conseil
   n' a cependant pu aboutir à une décision .
   CD JO L 356 du 31.12.1977 .
   ( 2 ) - R.  1252 / 79 ( JO L 160 du 28.6.1979 ), adaptant certaines dispositions
                         pour les reports et le domaine de la " Recherche ",
         - R.  1176 / 80 ( JO L 345 du 20.12.1980 ), introduisant l' Ecu ( au lieu
                         de l' UCE ),
         - R.  1600 / 88 ( J0 L 143 du 10.6.1988 ), introduisant un " régime intéri ¬
                         maire " pour le FEOGA-Garantie ,
         - R.  2049 / 88 ( JO L 185 du 15.7.1988 ), révisant notamment les disposi ¬
                         tions relatives aux reports (= annualité ), celles
                         relatives au FEOGA-Garantie et introduisant la notion
                         de " réserve négative ".
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          La Commission a dès lors été amenée , en 1987, compte tenu par ail ¬
 leurs de l' évolution de la situation et afin de faire face à certaines
 exigences nouvelles , à présenter des propositions de révisions ponctuelles :
 le tableau reproduit à l' Annexe 1 au présent Exposé des motifs fournit
une brève récapitulation de l' ensemble des propositions depuis 1980, en
distinguant entre celles qui ont abouti et celles qui sont demeurées en
 instance .
          Le rappel historique très succinct de ces différentes propositions
 conduit en particulier aux trois constatations suivantes :
- comme cela ressort des intentions du Législateur dès le début et ainsi
     que cela est amplement confirmé par les justifications détai l lées fournies
     ci-après , une révision générale s' impose , la vie budgétaire et le contenu
     du Budget étant en évolution permanente . On ne saurait donc continuer
     à travailler avec une réglementation de base dépassée et comportant de
     nombreuses lacunes ;
- cette nécessité a été constatée , depuis de nombreuses années déjà , par
     l' ensemble des Institutions concernées . Il suffit de rappeler à cet
     égard notamment l' engagement explicite dans le cadre de la " Déclaration
     commune " du 30 juin 1982 C1 ), les observations réitérées par la Cour
     des comptes dans pratiquement tous ses Rapports annuels , ainsi que
     l' engagement formel dans les " Conclusions " du Conseil européen des 11 /
     13 février 1988 , rappelées dans l' Avant-propos ;
- par conséquent , la Commission tient à souligner qu' en élaborant la pré¬
     sente proposition dans l' exercice de sa compétence d' initiative , elle
     s' est fait l' interprète - au mieux de son appréciation , compte tenu de
     l' expérience recueillie pendant quinze années d' application du Règlement
     financier de 1977 - des exigences de l' ensemble des Institutions concernées .
                                         *
                                    *         *
( 1 ) JO C 194 du 28.7.1982 ( cf. point IV , paragraphe 4 ).
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           Par conséquent , la Commission se doit de représenter l' ensemble
 de ce dossier , en actualisant et en consolidant ses propositions afin
 de rendre possible une réappréciation globale par les Instances concer¬
 nées et un aboutissement de cette révision dans les tout meilleurs
 défais .
        Il va de soi que la présente proposition remplace l' ensemble des
 propositions antérieures demeurées en instance ( cf. Annexe 1 , point I )
        En synthèse , les changements proposés par la Commission peuvent
 être regroupés autour des principaux thèmes suivants , dont la présen¬
 tation analytique est exposée aux pages ci-après :
I.        Rationalisation et modernisation de la présentation budgétaire
II .      Mesures visant à améliorer les relations entre Institutions
III .     Adaptation d' une série de dispositions afin de rationaliser
          les conditions d' exécution du Budget
IV .      Précisions complémentaires concernant les relations entre la
          Cour des comptes et les autres Institutions
V.        Révision des dispositions " particulières " relatives au domaine
          " Recherche et Développement technologique " ( R.D.T. )
VI .      Introduction de dispositions " particulières " pour les Aides
          extérieures
VII .     Nécessité d' introduire une série d' améliorations techniques et
          de précisions ponctuelles
VIII .    Adaptations des dispositions du Règlement financier découlant
          de la nouvelle Décision sur les Ressources propres .
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B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES
    I. RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE
                 La présentation budgétaire actuelle comporte , aux yeux de la
          Commission , deux défauts qu' il importe de lever à l' avenir , si l' on
         veut que le Budget général devienne l' instrument satisfaisant tant sur 1e
         plan politque que technique dont la Communauté doit se doter .        Afin de
          réaliser cet objectif , il faut , d' une part , rationaliser la structure du
         Budget et , d' autre part , mieux harmoniser la composition des crédits .
         1 . La réforme de la structure
             La Commission , aussi bien dans sa proposition ponctuelle de 1981 ( 1 ) que
             dans sa proposition de révision générale de 1984 ( 2 ), avait proposé une
             réforme de 1a structure du Budget général . En effet , il y a lieu de
             constater que la structure actuelle - résultat de l' évolution historique
             n' ayant pas laissé de place à une réflexion d' ensemble - est caracté ¬
             risée par les trois anomalies suivantes ( illustrées graphiquement par
             le tableau figurant à l' Annexe 2 ) :
             a ) il existe une disproportion évidente entre la portée financière , d' une
                 part , de la Section de la Commission ( Section III , dont le contenu
                 financier est de l' ordre de 44.606 Mio Ecus en 1988 , soit 98,4 Z
                 environ du Budget ) et , d' autre part , celle des Sections I , II , IV et
                 V , consacrées aux autres Institutions ( dont l' incidence globale en
                 1988 est de 696 Mio Ecus , correspondant à environ 1,6 % du Budget
                 général ) ;
             b ) la structure du Budget général , dans sa présentation actuelle ,
                 comporte en fait un cumul , donc un mélange , des dépenses consacrées
                 au fonctionnement administratif des Institutions et des dépenses
                 opérationnelles , alors qu' une distinction claire parait très souhai ¬
                 table . En effet , la Section III réservée à la Commission cumule
                 les deux catégories de dépenses sur base d' un éclatement précaire
                 en " Partie A " et " Partie B " ( découlant du fait que 1e Législateur
                 n' avait pas été à même , en 1981 , de procéder à la modification du
                 Règlement financier que la Commission avait proposée à l' époque ,
                 justement dans le but de réaliser cette clarté ).
                 L' Autorité budgétaire reconnaissait cependant - mais de façon em¬
                 bryonnaire - par cette solution pragmatique , la nécessité de séparer
                 les dépenses administratives des dépenses opérationnelles ;
  ! ( 1 ) JO C > 158 du 27.6.1981 - CC0M(81 ) 306 final du 15.6.1981 )
    ( 2 ) JO C    97 du   9.4.1984 ( C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 ).
 ---pagebreak---                                   - 7 -
c ) dans ces conditions , la structure actuelle est marquée par un déséqui ¬
     libre évident entre l' espace budgétaire disponible , d' une part , pour
     les dépenses de fonctionnement ( Sections I , II , III ( Partie A ), IV et
     V, consacrées aux dépenses administratives ) et , d' autre part , l' espace
     - la seule partie B de la Section III - consacré aux dépenses d' inter ¬
     vention . Cette partie B est donc largement surchargée et n' assure
     pas la transparence nécessaire . En fait , l' ensemble des dépenses admi ¬
     nistratives - occupant les Sections I , II , III ( Partie A ), IV et V
     et comportant un montant de l' ordre de 1.974 Mio Ecus - représente
     environ 4 % du Budget général et occupe quatre Sections ( I , II , IV , V )
     + la " Partie A " de la Section III du Budget .
Dans ces conditions , la Commission propose une réforme de la structure
( cr . schéma figurant à l' Annexe 2 ), ce qui permettra d' atteindre les
objectifs suivants :
a ) réalisation d' une séparation claire entre :
     - les dépenses de fonctionnement administratif \        _. .    . - .....
        (= budget administratif des Institutions )      J
     - et les dépenses opérationnelles                  1      +
                                                          ( Sections WTT
                                                                     VII ài XV
                                                                             YW )(1 )
        (= budget opérationnel de la Communauté )       J
b ) création de l' espace budgétaire approprié (= transparence ) pour
     l' ensemble des crédits opérationnels , ce qui garantit une meilleure
     identification de chaque politique ,
c ) nouvelle présentation des crédits pour le domaine R.D.T. afin de
     réaliser la clarté souhaitable et permettant d' identifier les
     crédits suivant leur destination (= objectifs de programme ) et leur
     nature ( cf. Annexe 3 / A ),
d ) identification appropriée des crédits " interinstitutionnels "
     (= Section VI ).
Cette proposition ressort notamment de l' article 19 .
( 1 ) Comme il ressort de l' Annexe 2, le schéma et la numérotation des
      Sections ont un simple but exemplatif dans ce contexte . Le Règlement
      financier doit simplement retenir le principe de la nouvelle
      structure , les Sections - individuel les étant ensuite déterminées
      par l' Autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire ,
      sur proposition de la Commission .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
2 - La nécessité de présenter de façon plus homogène les crédits budgé-
      tai res
      Alors que les dépenses de fonctionnement administratif constituent
     dans leur ensemble des " crédits non dissociés " en raison de leur
      caractère typiquement annuel , les crédits opérationnels , en revanche ,
      sont actuellement pour partie des " crédits non dissociés " et , pour
     partie , des " crédits dissociés "    en raison du caractère pluriannuel
     des activités qu' ils couvrent .
     Or , la dissociation des crédits - déjà appliquée d' une façon générale
     pour l' ensemble des crédits de la Recherche dès 1959 , ensuite intro-
     duite dans le Budget général en 1975 pour le FEDER et consacrée dans
     son principe dans le Règlement financier de 1977 ( cf. article 1er ) -
     s' est depuis lors étendue de plus en plus au fil des années sans
     qu' une appréciation de l' économie d' ensemble n' ait cependant pu inter¬
     venir jusqu' à présent : ici aussi , le résultat de cette évolution
     historique a conduit à l' inconvénient représenté par une très grande
     hétérogénéité dans la composition des crédits opérationnels inscrits
     actuellement à la " Partie B " de la Section III .
     En effet , de très nombreux chapitres ont actuellement une composition
     hybride , des lignes dotées de crédits dissociés avoisinant celles
     dotées de crédits non dissociés au gré du développement , dans le temps ,
     de la nomenclature . Or , cette hétérogénéité entraîne des conséquences
     fâcheuses , bien connues de tous : il est malaisé de lire et comprendre
      le Budget , il est difficile de réaliser les totalisations , des pro¬
     blèmes surgissent dans les opérations de comptabilisation et de compa¬
     raison , etc. De plus , les procédures de virements , pourtant souvent
     indispensables entre ces crédits de nature différente , sont complexes
     et soulèvent des problèmes de principe embarassant tant la Commission
     que l' Autorité budgétaire .
     La Commission estime , dès lors , qu' il est impératif de simplifier le
     système dans l' intérêt de tous les utilisateurs du Budget . Elle
     propose donc :
     a ) que soient " non dissociés " les crédits relatifs :
         - à l' ensemble du fonctionnement administratif (=" Première partie "
            dans le schéma à l' Annexe 2 )
         - au FEOGA-Garantie ( 1 ) (y compris la " réserve monétaire ")
         - aux " crédits techniques " ( 2 ) ( concernant , pour l' essentiel , des
            remboursements ) ;
     b ) que soient " dissociés " tous les autres crédits relatifs aux acti ¬
         vités opérationnelles ( qui sont d' ailleurs destinés , dans leur
         presque intégralité , à des opérations de caractère pluriannuel ).
         Ceci n' exclut pas , bien entendu , que certaines lignes ainsi dotées
                                                                              ./.
( 1 ) = Titres 1 et 2 de la Partie B de la Section III actuelle
( 2 ) = Titre 8         de la Partie B de la Section III actuelle .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
          de " crédits dissociés " comportent L' ouverture d' un montant iden¬
          tique tant en crédits d' engagement qu' en crédits de paiement .
     Cette modification , qui ne soulève pas de problèmes en particulier
     suite à la réforme intervenue du régime des reports - permettra un
     progrès très important dans la rationalisation et simplification du
     Budget . La procédure budgétaire , l' exécution du Budget ainsi que la
     reddition des comptes seront facilitées car l' homogénéité des chif ¬
     fres permettra une appréciation bien plus facile des données finan¬
     cières .
3 . Précisions concernant l' inscription des crédits
     Au délà des modifications proposées aux points 1 . et 2 . ci-dessus qui
     revêtent une importance particulière , les deux adaptations ponctuelles
     ci-après , de nature purement technique , sont aussi nécessaires , car
     le texte actuel soit est dépassé ( point a ), soit comporte des lacunes
     ( point b ) :
   . a ) inscript ion_des_crédits_d^engagement
         Selon le texte actuel du Règlement financier - cf. article 1er § 3 -
          les crédits d' engagement figurent au Budget uniquement à la page
         de droite sous les commentaires : cette présentation - comme l' expé ¬
         rience l' a montré - n' était pas satisfaisante à plusieurs points
         de vue , car elle n' offrait pas la transparence budgétaire indispen¬
         sable .
         Aussi , l' Autorité budgétaire a-t -elle déjà été amenée , sur propo¬
         sition de la Commission , à adopter , depuis plusieurs années , une
         solution pragmatique dans la présentation du Budget afin de faire
         clairement ressortir la dimension des crédits d' engagement , en les
         inscrivant aussi à la page de gauche .
         Il y a donc lieu , afin de régulariser la situation actuelle , de
         modifier en conséquence les dispositions du Règlement financier
          ( cf. article 1er , § 5 );
    b ) détermination des montants à inscrire à la colonne "dépenses "
         ( de l' exercice "n-2 ")
         Le Budget comporte , dans un but de comparaison , au-delà des crédits
         qu' il autorise pour l' exercice pour lequel il est arrêté , le rappel ,
         d' une part , des crédits autorisés pour l' exercice immédiatement
         précédent (= exercice " n-1 ") et d' autre part , " les dépenses effec ¬
         tives du dernier exercice clos " (= exercice " n-2"), selon les dispo¬
         sitions de l' article 16 § 2 b ) ba ) dernier tiret .
         Or , l' expérience ayant'montré que cette disposition n' est pas suf ¬
         fisamment claire , il y a lieu de préciser et de combler les lacunes
         du texte actuel .
         Dans ces conditions , le projet de Règlement révisé ci-joint comporte
         les nouvelles dispositions appropriées ( cf. article 20 , § 2 b )).
 ---pagebreak---                                             - 10 -
II . MESURES VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE INSTITUTIONS
               Le contexte particulier de la répartition des compétences entre
      les Institutions communautaires est dominé principalement par deux
      sujets qui ont été à la source de pratiquement toutes les confrontations ,
      voire des conflits qui se sont produits dans le passé depuis la réforme
      des Traités de 1975 .      Il s' agit :
      - d' une part , de la répartition du pouvoir budgétaire en fonction de
         l' éclatement du Budget en " dépenses obligatoires " et " dépenses non
         obligatoi res ",
     - d' autre part , des interférences entre le pouvoir législatif ( relevant
         en dernière instance du Conseil ) et le pouvoir budgétaire ( relevant
         aussi bien du Conseil que du Parlement ).
              Le problèmes objectifs qui ont surgi dans cette situation ont
     d' ailleurs conduit à la conclusion d' "accords " entre les Institutions
     dont les plus significatifs sont constitués par la " Déclaration commune”
     du 30 juin 1982 ( 1 ) et par l' "Accord interinstitutionnel " du 29 juin 1988 (2).
              Dans ces conditions , le Règlement financier est aussi appelé -
     par rapport à certains aspects ponctuels - à réfleter l' amélioration des
     relations interinstitutionnelles . Les points suivants méritent d' être
     relevés dans le cadre du présent exposé des motifs :
     1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au Parlement du pouvoir
          décisionnel pour les reports " non automatiques " dans le domaine des
          dépenses non obligatoires
          La proposition de la Commission se justifie pour les raisons suivantes :
          - ?§PP£l_de_ lasi tuât ionnouve l le_pour_ les_"c rédi t sdi ssoci és "
            Le Conseil , par le Règlement 2049 / 88 du 24 juin 1988 , a notamment
             révisé de façon radicale le régime des reports dans le domaine des
            " crédits dissociés " afin de renforcer la règle de l' annualité .
            L' automaticité des reports est ainsi supprimée ( le maintien de cer¬
            tains crédits - à décider par la Commission - suivant des critères
            techniques spécifiques , devenant l' exception ) ;
         - L ' éventua lité_du_ recou rsauxrepo rts " non_ automat igues"_dans_ le
            domaine des " crédits non dissociés "
            Bien que le cas soit rare , il n' en reste pas moins que les conditions
            d' exécution budgétaire et. l' exigence au fonctionnement des Insti ¬
            tuons peuvent à titre exceptionnel conduire à la nécessité de procéder
                                                                                   ./.
    ( 1 ) JO C 194 du 28 juillet 1982
    ( 2 ) JO L 185 du 15 juillet 1988 .
 ---pagebreak---                                     - 11
      au report " non automatique " ( c'est - à-dire en l' absence d' un enga¬
      gement contracté ) pour les " crédits non dissociés ". Or , le Règlement
      financier actuel comporte une anomalie , qu' il y a lieu de redresser ,
      dans la répartition des pouvoirs .
      En effet , lors de l' établissement du Règlement financier du 21
      décembre 1977 - reflétant , entre autres , les conséquences de la
      réforme des Traités de 1975 et en particulier l' entrée en vigueur
      de l' article 203 - les dispositions concernant les procédures
      d' approbation des virements ont été adaptées en conséquence , en
      répartissant les pouvoirs entre le Conseil et le Parlement en fonc ¬
      tion de la distinction entre "dépenses obligatoires " et " dépenses
      non obligatoires ".
      Pour des raisons circonstancielles relevant du traitement du dossier
     à l' époque ( 1 ), l' harmonisation ainsi réalisée pour les virements
     n' a pas été étendue aux reports . Aussi , la disposition actuelle¬
     ment applicable est encore celle qui figurait dans le Règlement
      financier du 25 avril 1973 , antérieure donc à la réforme des Traités
     de 1975 .
     Il y a ainsi là , aux yeux de la Commission , une incohérence à la ¬
     quelle il importe de remédier : dans ces conditions , la Commission
     propose une modification appropriée du texte concerné - cf. arti ¬
     cle 73 § 3-afin que soit attribué au Parlement le pouvoir de décision
     des reports " non automatiques " dans le domaine des dépenses non
     obligatoires , par analogie avec les procédures applicables à cet
     égard , tant dans le cadre de l' établissement et arrêt du Budget que
     pour les décisions sur les virements .
2 . La fiche financière
     Conformément à la pratique convenue de façon informelle depuis un
     certain nombre d' années déjà , la Commission est tenue d' assortir
     ses propositions ayant une incidence financière , d' une " fiche finan¬
     cière " faisant ressortir les implications tant sur le plan financier
     qu' éventuel lement sur celui des effectifs . Il paraît , dans ces condi
     tions , opportun de prévoir une disposition à cette fin au Règlement
     financier .
                                                                             ./.
( 1 ) cf. C0M(76 ) 210 final du 19 mai 1976 .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
  3 . Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets de budgets supplémen-
       taires ou rectificatifs
      La Commission a l' initiative de proposer , en fonction des besoins ,
       le recours éventuel à la procédure du budget supplémentaire ou rectifi ¬
      catif . L' Autorité budgétaire est constituée par deux branches : le
      Conseil et le Parlement . Dans ces conditions , il importe que , confor¬
      mément aux dispositions applicables - notamment celles de l' article 203
      du Traité CEE - chaque branche de l' Autorité budgétaire ait la possi ¬
      bilité de se prononcer sur la proposition de la Commission .
      L' expérience du passé a montré qu' il est utile que le Règlement
      financier précise que le Conseil ne saurait arrêter une procédure de
      recours éventuel à un budget supplémentaire ou rectificatif sans
      s' être concerté de façon appropriée avec le Parlement : il importe
      donc que , sur le plan procédural , le Parlement soit saisi de la posi ¬
      tion du Conseil afin que les prérogatives que le Traité lui reconnaît
      soient sauvegardées . Une disposition à cette fin est prévue à
      l' article 15 § 5 .
      En effet , même dans le cas où le Conseil considérerait - par exemple ,
      dans le domaine des dépenses non obligatoires - que , à ses yeux ,
      l' établissement d' un budget supplémentaire ou rectificatif ne se jus ¬
      tifie pas , i l ne saurait cependant , de façon unilatérale , arrêter la
      procédure engagée par la Commission , ce qui empêcherait le Parlement
      - deuxième branche de l' Autorité budgétaire - d' avoir une appréciation
      différente de la situation et , dès lors , d' exercer les droits que le
      Traité lui reconnaît .
  4 . Informations systématiques relatives à l' utilisation des "avances"
      pour le FEOGA-Garantie
      Le Règlement 2049 ( 1 ) du 24.6.1988 a déjà traduit , sur le plan des
      dispositions du Règlement financier , l' aménagement du système
       (= " avances sur prise en compte ") de financement du FEOGA-Garantie ,
      introduit par le règlement 2048/ 88 ( 1 ) modifiant le règlement de base
      729 / 70 .
      L' aménagement ainsi réalisé du système de financement , complété par
       les règles prévues dans la décision du Conseil du 24 juin 1988
      concernant la " Discipline budgétaire " ( cf. notamment les articles 6
      et 7), rendent possible une information mensuelle de l' Autorité
      budgétaire sur l' état d' avancement de l' exécution, pour chaque orga¬
      nisation commune de marché (= par chapitre ) des crédits du FEOGA-
      Garantie .
      La Commission estime dès lors utile que le Règlement financier re¬
      flète, par une disposition appropriée, l 'obligation de communiquer
      mensuellement cette information ( cf. article 100 § 2 ).
( 1 ) J0 L 185 du 15.7.1988 ( p. 1 ).
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III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE RATIONALISER LES CONDITIONS
      D' EXECUTION DU BUDGET
                La Commission estime de son devoir de proposer la révision de certai ¬
      nes dispositions afin de créer les conditions pour une meilleure exécution
      budgétaire . Les principales améliorations envisagées sont les suivantes :
      1 . Dispositions nouvelles concernant les virements
           Le budget est l' instrument de prévision et d' autorisation des dépenses .
           Il importe cependant de prendre conscience des constatations suivantes :
           - dans la mesure où il reflète la prévision de la dépense - prévision
              qui est élaborée entre 8 mois environ au minimum jusqu' à presque
              20 mois au maximum avant le moment où une dépense déterminée est
              réellement faite - i l va de soi que le degré de précision de l' esti ¬
              mation peut contenir une marge variable d' approximation selon les
              différents domaines . Des ajustements en cours d' exécution constituent
              donc , en principe , un phénomène tout à fait normal ;
          .- de plus , au-delà de l' aspect purement technique rappelé ci-dessus ,
              le budget n' est pas non plus un instrument purement statique , car des
              évolutions de nature politique peuvent se produire en cours d' exercice ,
              ce qui peut rendre opportuns des infléchissements entre les diverses
              actions en cours de route .
           Le recours aux virements représente la procédure normale pour adapter
           le Budget à la réalité : il est donc essentiel que les dispositions
           relatives aux virements soient suffisamment précises , complètes et
           souples , afin de permettre à cette procédure de remplir pleinement son
           rôle .
           Or , les dispositions actuelles de l' article 21 du Règlement financier
           concernant les virements présentent deux séries d' insuffisances aux ¬
          quelles il est indispensable de porter remède :
          a ) les_entraves_technigues
               En premier lieu, les dispositions actuelles doivent être explicitées ^:
               - de manière à ne pas exclure les virements éventuels - rendus
                  nécessaires dans les situations particulières et / ou exception­
               . nelles - entre " crédits dissociés " et " crédits non dissociés " et ,
                  le cas échéant , entre " crédits reportés ",
               - et afin de prévoir les modalités appropriées ( cf. , à cet égard ,
                  article 26 , §§ 7 et 8 ).
                                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                     14 -
      A ce sujet , il est rappelé que dans les derniers exercices , il a
     bien fallu avoir recours exceptionnellement à de tels virements ,
      ce qui s' est toutefois produit dans l' embarras des instances
      concernées , en l' absence de tout encadrement réglementaire ;
 b ) l^exerci cedupouvoi rdéci sionnel
     En deuxième lieu , la répartition du pouvoir de décision gagnerait
     dans un rééquilibrage , qui répondrait à des exigences de nature
     technique et politique à la fois .
     Ainsi , il parait opportun de prévoir les aménagements suivants :
     - les_vi rement s_|_l^intérieur_des_sect ions de_la_Cour de_ Just i ce
        et_de_la_Cour_des_comgtes
         Dans le cadre des travaux sur les propositions de 1980 et 1984
        de révision générale du Règlement financier , il avait été relevé
        qu' une discrimination existe actuellement entre les dispositions
        applicables à la Commission et celles applicables à la Cour de
        Justice et à la Cour des comptes . La Commission propose donc
        que la Cour de justice et la Cour des comptes puissent aussi
        décider elles-mêmes les virements à l' intérieur de leur Sections
        respectives , à condition qu' elles informent l' Autorité budgétaire
        et la Commission trois semaines avant de procéder à de tels
        virements ( cf. article 26 , § 2 ).
     - le§_vi rement s_entre_c rédit s_de_paiement
        Il apparaît opportun que la Commission puisse décider elle-même
        tous les virements entre crédits de paiement dans le domaine
        des crédits dissociés : en effet , ces virements - qui n' ont pas
        d' enjeu politique , car la véritable dimension de la participation
        communautaire est constituée par les engagements - ont pour
        simple but d' ajuster la prévision , forcément très relative , au
        rythme du flux de la trésorerie nécessaire pour faire face aux
        paiements réels . Il paraît donc superflu , en raison de la lour ¬
        deur , des délais inévitables et du coût des procédures impliquées ,
        de recourir à l' approbation de ces virements par l' Autorité
        budgétaire .
        La proposition de la Commission à ce sujet est donc inspirée par
        un souci de simplification et de rationalisation - mais aussi
        d' efficacité et de saine gestion - dans l' intérêt tant des
        Institutions que des bénéficiaires ( cf. article 26, § 3 , c )).
Le tableau figurant à l' Annexe 4 du présent Exposé des motifs fait
ressortir une récapitulation d' ensemble de la situation actuelle et
de la situation proposée pour cette matière des virements .
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                                        - 15 -
2 . Précisions complémentaires concernant La mise en oeuvre du régime des
    douzièmes
    L' expérience faite à plusieurs reprises dans le passé , en raison de
     l' absence de Budget due soit à un retard dans la procédure d' adoption
    soit au " rejet " par le Parlement , a montré qu' il est indispensable de
    préciser et expliciter 1e texte actuel de l' article 8 du Règlement
    financier pour faire face convenablement aux différentes situations .
    La Commission estime donc utile de proposer des dispositions complémen¬
    taires destinées à faciliter la mise en oeuvre éventuelle du régime
    des douzièmes provisoires à l' avenir .
    Ces dispositions complémentaires peuvent être résumées comme suit :
    a ) §§ s i mi lationdes " engagement s_ g iobaux"_du_ FEOGA-Garant ie_aux
         "opérations Rengagement "
         Il est proposé de préciser que les " engagements globaux " prévus à
         l' article 100 - comme cela a été fait dans l' application pratique
         dans le passé - sont assimilés explicitement aux " opérations
         d' engagement " ( cf. article 9 § 2 . a )).
         En effet , il est normal que la section Garantie ne soit pas sous ¬
         traite à l' application de la technique prévue pour les " opérations
         d' engagement " pour tous les domaines budgétaires . Le fait qu' en
         l' occurrence les " engagements globaux " de la section Garantie se
         traduisent par des avances versées aux Etats membres n' est pas de
         nature - aux yeux de la Commission - à affecter le principe général
         qui est à la base de cette disposition du Règlement financier :
         l' opération d' engagement est en effet destinée à assurer le démar ¬
         rage de l' action et pour cette raison il est prévu que l' on dispose ,
         dès le mois de janvier , d' un quart des crédits en engagements .
         Or , le but de l"'avance " dans le secteur du FEOGA-Garantie se situe ,
         quant au fond , dans la même perspective , les imputations formelles
         et détaillées n' intervenant qu' ultérieurement , selon les disposi ¬
         tions prévues à l' article 101 .
    b ) dét ermi^nat i on_du_deux i ème é lément_de_ rep| re_pour_ ca lçuler_la
         "double l imite" en cas R absence_du_ Budget
         Le principe de base fondamental sur lequel repose l' application du
          régime des douzièmes est le principe de la "double limite " : en
         effet , dans l' attente que le Eudget soit arrêté , une gestion de
         caractère conservatoire doit être basée pour chaque chapitre budgé¬
         taire , sur le montant le plus bas figurant :
         - soit au budget de l' exercice précédent , compte tenu des virements
            entre chapitres effectués ( afin de mieux refléter la réalité ),
         - soit au budget ( avant-projet ou projet ) en préparation .
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                  - 16 -
    Le respect de ce principe entraîne deux conséquences :
    - il est exclu , en cas de " rejet " que l' on puisse se baser uniquement
       sur le Budget de l' exercice précédent , car la deuxième limite
       ne serait alors pas respectée et des risques existeraient ,
    - il y a lieu de préciser davantage que ne le fait le Règlement
       actuel , notamment en cas de rejet , quel document ( stade de la pro¬
       cédure ) constitue la deuxième limite .
    Afin d' éclaircir ces points , la Commission propose des dispositions
    appropriées aux nouveaux paragraphes 3 et 4 de l' article 9 .
c ) nécessi té_de_dîsposer_cT une_base_stable_3_non_évolut i ve_-_pour
    De plus , il est opportun de préciser que le régime des douzièmes
    - pour des raisons évidentes de stabilité dans la gestion - ne peut
    pas avoir un caractère précaire et évolutif , les données de base
    ne pouvant changer en fonction des différents stades éventuels de
    la poursuite de la procédure budgétaire : ce sont donc les données
    existant à la fin de l' exercice - sur base du dernier acte officiel
    dans le déroulement de la procédure budgétaire inachevée - qui
    déterminent l' application du régime des douzièmes , sans changement ,
    jusqu' au moment où le Budget est arrêté . Cette précision est
    donnée par le texte proposé à l' article 9 § 3 .
d ) préçisions_sur_la_teçhnigue_d^application_du_régirne_des_douzièmes
    Le paragraphe 5 de l' article 9 est complété par une série de
    précisions qui se sont avérées nécessaires sur base de l' application
    concrète du régime des douzièmes dans le passé . Il parait , en effet ,
    uti le de préciser :
    - d' une part , que l' Autorité budgétaire peut autoriser , tant pour
       les opérations d' engagement que pour les opérations de paiement ,
       les douzièmes additionnels ( le texte actuel n' étant pas expli ¬
       cite ),
    - d' autre part , que ces douzièmes additionnels sont autorisés par
       entier et ne sont pas fractionnables .
e ) possibilité_d^ayoir_reçoursj»_ -la_procédure_de_yi rement s_des_dotat ions
    îÎ25B2D2Î?i®§
    L' application concrète du régime des douzièmes a montré que le recours
    à un aménagement des dotations disponibles sous le régime des
    douzièmes provisoires est , dans certains cas exceptionnels , la seule
 ---pagebreak---                                           - 17 -
             mesure permettant de faire face , de façon raisonnable à certaines
             situations spécifiques .
             Le souci de la Commission en cette matière est de nature essen- •
             tiellement pragmatique . Il est clair que le but du régime des
            douzièmes est d' assurer la continuité indispensable des activités ,
            dans l' attente que le Budget soit arrêté . Le régime des douzièmes
            ne doit donc en aucun cas conduire à la paralysie , car une telle
             situation serait en contradiction avec l' impératif d' une mesure
             conservatoire assurant la continuité . La Commission propose donc
            que l' on puisse " aménager'' les moyens disponibles , en assimilant ,
            du point de vue procédural , ces aménagements à des virements .
            Cette possibilité n' étant ni prévue ni exclue par le texte actuel ,
            il paraît opportun de combler cette lacune . Le texte de l' article 9
            paragraphe 6, répond à ce but .
     3. Réemploi , reversements , traitement des différences de change
        Il est proposé d' apporter les aménagements suivants , afin de tenir
        compte de l' évolution de la situation :
        a ) Réemp loi
             Il convient de compléter les dispositions de l' actuel article 22
            paragraphe 2 qui autorise le réemploi , en y ajoutant les recettes
            provenant de la vente d' immeubles et      des indemnités locatives .
            En effet , en raison , d' une part , de l' augmentation progressive
            du parc immobilier , dont les Communautés sont propriétaires et ,
            d' autre part , de l' accroissement des baux conclus par les Commu¬
            nautés notamment dans le cadre des activités hors Communautés ,
            il paraît approprié de ne pas différencier en matière de réemploi
             le traitement des biens meubles et des immeubles ( cf. article 27
            nouveau § 2 , d )).
        b ) Reversements des avances
            Les réglementations sectorielles relatives à différentes poli ¬
            tiques ont instauré des systèmes de paiements d' avances , afin
            d' améliorer l' efficacité des interventions en question .
            Il arrive cependant , pour des raisons administratives diverses ,
            que la Communauté soit amenée à récupérer certains de ces verse¬
            ments , les bénéficiaires n' ayant notamment pas rempli les
            conditions requises en temps utile .
            La réutilisation éventuelle de ces recettes doit néanmoins être
            désormais appréciée à la lumière du renforcement de l' exécution'
            annuelle du Budget consacrée par le règlement du Conseil 2049 / 88
            du 24 juin 1988 ( 1 ). Il est donc proposé de traiter ces recettes
( 1 ) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 3 .
 ---pagebreak---                                            - 18 -
              de manière analogue aux dégagements par suite de la non-exécution
              totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été
              affectés ( actuellement article 6 § 6 ) et de permettre à la Com¬
              mission de décider avant le 15 février de chaque exercice ( n+1 )
              de la réutilisation éventuelle des recettes nées du réversement
              des avances et d' informer l' Autorité budgétaire pour le 15 mars
              de sa décision ; les recettes ne faisant pas l' objet de réutilisa ¬
              tion sont inscrites en recettes diverses de l' exercice au cours
             duquel ( exercice n ) elles ont été comptabilisées ( cf. article 27
             nouveau , § 6 );
         c ) traitementdesdifférencesde change
             Conformément à la pratique déjà appliquée pour la clôture des
             comptes des derniers exercices , le résultat final - positif ou
             négatif - des différences de change encourues en cours d' exercice
             est pris en compte au bilan , alors que le texte actuel de l' ar ¬
             ticle 22 § A prévoit son imputation , dans le cadre de l' exécution
             budgétaire , soit en recettes , soit en dépenses .
             Cette imputation budgétaire , notamment en dépenses , n' étant pas
             praticable pour différentes raisons - difficulté de disposer des
             montants nécessaires en fin d' exercice ou nécessité de recourir
             à la formule du " virement ouvert " - la solution de la prise en
             compte au bilan s' impose . ( 1 )
             La Commission propose donc de régulariser la pratique actuelle
             par une modification appropriée de la disposition correspondante
             ( cf. article 27 nouveau , § A ).
    4 . Actualisation de certains montants relatifs au domaine des marchés
        et transfert de ces dispositions au règlement portant " Modalités
        d' exécution
        La nécessité de moderniser le Règlement financier à cet égard est
        particulièrement évidente . En effet , l' expérience a montré qu' il est
         laborieux d' adapter ces divers montants par le biais du Règlement
        financier , alors que la procédure relative aux " Modalités d' exécution ",
        relevant de la décision de la Commission , est mieux adaptée aux
        circonstances réelles .
        Actuellement , en raison des difficultés bien connues , rencontrées
        pour réaliser la révision générale du Règlement financier , les mon¬
        tants fixés en 1977 - bien qu' ils soient très largement dépassés -
        sont toujours en vigueur : cette situation s' est traduite par un
        alourdissement important des conditions de gestion budgétaire , ce
        dont toutes les Institutions ont souffert .
( 1 ) cette proposition est en harmonie avec la disposition prévue à
       l' article 15 du nouveau règlement - doc. C0M(88)A83 final - présenté
       par la Commission pour l' application de la nouvelle décision sur
       les Ressources propres .
 ---pagebreak---                                          - 19 -
         Dans ces conditions , pour une raison d' opportunité et de cohérence ,
          La Commission propose que L' ensemble de ces différents montants -
         figurant actuellement aux articles 52 , 54 , 56 , 57 et 94 du texte
         actuel , ne soient plus fixés par le texte du Règlement financier ,
         mais qu' ils soient déterminés dans le cadre du règlement portant
         " Modalités d' exécution ", à arrêter par la Commission après consulta¬
         tion de toutes les autres Institutions , conformément aux dispositions
         de l' article 106 ( article 128 nouveau ).   A titre transitoire ,
         l' actualisation de ces montants est prévue à l' article 128, dans
         l' attente que les " Modalités d' exécution" soient réelaborées , après
         aboutissement de la révision générale du Règlement financier .
IV . PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COUR DES
     COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS
             Le " Rapport annuel " de la Cour des comptes ainsi que les " obser ¬
     vations " (" Rapports spéciaux ") qu' elle peut établir à son initiative
     constituent les pièces maîtresses de l' exercice du contrôle externe sur
     lesquelles repose l' exercice du contrôle politique . Aussi , est -il
     essentiel que soient adaptées de façon appropriée certaines dispositions
     dans le texte actuel du Règlement financier .
             La Commission a donc élaboré sa nouvelle proposition , à cette fin ,
     afin d' abouti.r à une présentation plus rationnelle du " Rapport annuel "
     ( traitement " confidentiel " des observations de la Cour des comptes dans
     la phase préliminaire , établissement d' une Section distincte par Insti ¬
     tution , présentation des réponses immédiatement après les observations
     finales )  ( cf. article 89 ).
             Par ailleurs , des dispositions adéquates sont prévues pour le
     traitement des " Rapports spéciaux ", l' activité de la Cour des comptes
     dans les dernières années s' étant de plus en plus exprimée par le biais
     de ces rapports sectoriels ( cf. article 91 ).
                                             *
 ---pagebreak---                                            - 20 -
V. REVISION DES DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES AU DOMAINE " RECHERCHE"
    ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE " ( R.D.T. )
              Le Règlement financier comporte une série de dispositions particu¬
    lières - articles 86 à 94 du texte actuel - régissant la présentation
   et les conditions d' exécution des crédits relatifs aux " Activités de
    Recherche et de Développement technologique ", en raison des exigences
   spécifiques de ce domaine .
              Or , ces dispositions doivent faire l' objet d' une révision essen¬
   tiellement pour deux raisons :
       en premier lieu , la présentation budgétaire actuelle et les implica ¬
       tions des dispositions actuellement applicables sur le plan de - l' exé¬
       cution et de la gestion sont trop        complexes et doivent donc être
       simplifiées ,
       en deuxième lieu , l' évolution de la situation - découlant notamment
       de l' Acte unique - nécessite une mise à jour des dispositions actuelles
       qui ne répondent plus aux besoins de la situation présente .
             Il est d' ailleurs souligné que la complexité du système actuel
   avait déjà donné lieu dans le passé - suite , entre autres , aux remarques
   de la Cour des comptes et , en particulier , aux amendements votés par le
   Parlement en 1983 - à la présentation par la Commission de deux proposi ¬
   tions ( 1 ) visant à réviser et simplifier le régime applicable aux crédits
   R.D.T.
             L' Annexe 3 / B fournit un très bref rappel des différentes présen¬
  tations budgétaires qu' à connues ce domaine depuis 1973 .
             En résumé , la présentation actuelle comporte notamment les incon¬
  vénients suivants :
  - elle est trop complexe (= " double structure "), car elle allie des éléments
      figurant formellement au Budget (= crédits inscrits aux différentes
       lignes du chapitre 73 , tableaux de correspondance et échéanciers en an¬
      nexe ) à des éléments (= les " plans financiers ") qui ne figurent pas au
      Budget , mais qui sont pourtant la structure d' accueil formelle de
       l' exécution budgétaire ;
  - elle conduit à l' inscription de l' ensemble des crédits de ce domaine
      à l' intérieur d' un seul chapitre (= chapitre 73 ) articulé autour d' une
  ( 1 ) cf. C0M(84 ) 123 final du ? mars 1984
          cf. C0MC87 ) 458 final du 30 septembre 1987 .
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      nomenclature propre caractérisée par un "déphasage" ( 1 ) par rapport
      à la nomenclature de l' ensemble du Budget . C' est la conséquence
      d' un manque d' espace budgétaire, pourtant nécessaire pour ce domaine
      dont l' importance va constamment s' amplifiant ;
   - elle ne tient pas compte de l' élargissement du champ de ce domaine
      et des implication découlant de l' Acte unique , notamment de ses
      articles 130 I à 130 Q.
            Par conséquent , la révision actuellement proposée vise à réaliser
   les objectifs suivants :
  a ) la nouvelle structure budgétaire proposée pour les " crédits opéra¬
       tionnels " permet de réserver une Section consacrée exclusivement au
       domaine R.D.T. , ce qui lui assure l' espace approprié à son importance;
  b ) la "double structure " qui caractérise le système actuel est simplifiée :
       - le tableau de correspondance reste annexé au budget et fait apparaître,
          selon les dispositions à reprendre dans les " modalités d' exécution ",
          pour chaque programme de Recherche (= par objectif ), l' éclatement
          par nature des dépenses (= personnel , fonctionnement administratif
          et technique , contrats – )     réalisé sur base d' une comptabilisation
          appropriée ,
       - l' échéancier , annexé au Budget , comporte, par exercice, le rythme
         d' exécution indicatif , en engagements et paiements , des dotations
          (= montants estimés nécessaires ) des Programmes .
 c ) le développement de la nomenclature envisagé - cf. schéma en annexe 3 / A -
      est calqué sur les exigences découlant du " Programme cadre " et tient
      compte de la présentation des exercices 1988 et 1989 : il est guidé
     par la nécessité de faire ressortir séparément les objectifs découlant
     du " Programme cadre " et les autres activités ;
d ) la suppression du "déphasage" dans la nomenclature permet en pratique
     un alignement au " régime commun " pour les dispositions relatives
     aux virements (à l' exception de la seule disposition portant " auto ¬
     risation ad hoc " par l' Autorité budgétaire , annuellement dans le
     cadre du Budget , permettant à la Commission de décider certains vire¬
     ments pour le CCR );
e ) enfin, il est prévu les dispositions nécessaires pour encadrer les
     "prestations pour tiers ", cette activité étant 'destinée à revêtir une
     importance gradissante en particulier pour le Centre commun de
     Recherche .
Cette révision ressort des articles - 92 à 98 nouveaux .
( 1 ) Cf . article 94 paragraphe 1 du Règlement actuel , se lisant comme suit :
       "1 .    Pour l' application de l' article 21 , les articles , postes
        et sous-postes du chapitre visé à l' article 87 sont assimilés
        respectivement aux titres , chapitres et articles ".
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VI . INTRODUCTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CREDITS DESTINES AUX
     " AIDES EXTERIEURES "
     1 . Crédits opérationnels
          Le Règlement financier actuel comporte des " dispositions particulières "
          relatives aux domaines qui nécessitent une singularisation par rapport
          à son corps commun . Cela est déjà le cas actuellement pour plusieurs
          domaines : crédits de Recherche ( Titre VII ) ; crédits de la section
          Garantie ( titre VIII ) et crédits pour l' Aide alimentaire ( titre IX ).
          Par ailleurs , les activités de l' Office des Publications - instrument
          interinstitutionnel - nécessitent aussi des dispositions particulières .
          En effet , ces dispositions " ad hoc " s' avèrent indispensables afin de
          tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques des domaines en
          question appelant des règles appropriées essentiellement en matière
          d' exécution budgétaire .
          Or , l' introduction dans le budget depuis quelques années , d' une part ,
         des crédits relatifs aux Protocoles avec certains pays du bassin médi ¬
          terranéen ainsi que , d' autre part , notamment des crédits destinés aux
         PVDALA , rend nécessaire une extension du Règlement actuel afin qu' il
         puisse couvrir , par une série de dispositions particulières , les
         conditions spécifiques d' utilisation des crédits dans ces domaines .
         En effet , la situation géographique des pays concernés , la nature des
         aides prévues ( aides non remboursables , prêts spéciaux , bonifications
         d' intérêt , etc. ), l' organisation administrative décentralisée qui a
         dû être mise en oeuvre dans certains cas pour l' exécution de cette
         politique , les conditions particulières pour la passation des marchés
         etc. , constituent autant de caractéristiques ne pouvant être couvertes ,
         de façon appropriée , par le " corps commun " du Règlement financier et
         nécessitant , dès lors , des dispositions particulières .
         Celles-ci , telles que proposées au projet de Règlement ci-joint ,
         couvrent notamment les aspects suivants :
         1 . énonciation des principes de base : encadrement des interventions
              ( sur base d' "Accords préférentiels " - p.ex .: Protocoles financiers -
              ou par le biais de " Conventions de financement " ou de contrats ),
              types d' aides , etc. ;
         2 . identification des compétences des " organes " spécifiques d' exécution
              intervenant pour l' utilisation d' une partie des crédits de ce do¬
              maine (" Ordonnateur principal ", " Ordonnateur national ", " Représentant "
              de la Commission, " Payeur délégué ") et rendus nécessaires par les
              exigences de la décentralisation et du contexte juridique encadrant
              la réalisation de ces politiques ;
        3 . conditions particulières relatives à la passation des marchés .
              En effet , les contextes géographique , économique et politique dif ¬
              férents par rapport à ceux des Etats membres nécessitent une série
              de dispositions particulières à ce sujet .
 ---pagebreak---                                 - 23 -
Il est donc nécessaire de combler la lacune qui existe actuelle ¬
ment au Règlement financier à cet égard ( cf. articles 106 à 121
nouveaux ) .
                                       *
                                  *
Il est rappelé que jusqu' ici les modalités d' application de la
coopération financière et technique ont fait l' objet de dispositions
à caractère conventionnel liant la Commission et l' Etat bénéficiaire .
Pour l' exécution des premiers Protocoles financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek ainsi , que pour la coopération financière
et technique avec les PVDALA ces dispositions ont été incluses c)ans
 les clauses générales des conventions de financement conclues avec
 les pays bénéficiaires pour chaque projet .
Pour l' exécution des deuxièmes Protocoles financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek , et afin que ces modalités d' application
puissent revêtir un caractère contractuel valable pour toute la
durée du protocole , un échange de lettres annexé au protocole a
été négocié entre la Commission et chacun des pays bénéficiaires .
Il est donc indispensable que ces dispositions particulières - qui
conditionnent l' utilisation de crédits inscrits au Budget général
des Communautés européennes - soient prévues , dans la mesure du
nécessaire , dans le Règlement financier , car elles constituent une
dérogation à son " corps commun ".
Enfin , la réglementation de base relative à l' Aide alimen¬
taire ayant été entretemps modifiée ( 1 ) et la gestion étant désormais
assurée directement par la Commission , la disposition particulière
figurant à l' article 102 actuel n' a plus de raison d' être .
( 1 ) Règlement 3972 / 86 du 22.12.1986 ( JO L 370 du 30.12.1986 ) prorogé
      par le Règlement 3785 / 87 ( JO L 356 du 18.12.1987 ).
 ---pagebreak---                                     - 24 -
 2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement des Délégations
      et Bureaux à l' extérieur de la Communauté
      La Communauté est appelée à remplir , de par sa vocation et les
      politiques menées , un rôle de plus en plus important à l' extérieur
     du territoire de ses Pays membres .
      Cette "mission extérieure " de la Commission s' est traduite , pro¬
     gressivement au fil des années , par la création de l' indispensable
      infrastructure administrative sur place , en fonction des besoins .
     Entretemps , cette situation a donné lieu :
     a ) sur le plan budgétaire , à la création de deux chapitres nouveaux
         ( chapitres 18 et 28 à la Partie A de la Section III ) comportant
         les dépenses administratives relatives à cette infrastructure ,
     b ) sur le plan interne de l' organisation de ces services , à la
         création d' une Direction ( DAD ) chargée de la gestion de cet
         ensemble .
     En raison des exigences spécifiques de la gestion budgétaire des
     crédits en question , la Commission propose l' insertion de certaines
     nouvelles dispositions " particulières " ( Titre X nouveau ) (1 ), au Règle¬
     ment financier , destinées , par ailleurs , à être complétées ultérieu ¬
     rement par des " Modalités d' exécution " appropriées , à arrêter par
     la Commission le moment venu , afin de tenir compte des besoins de
     ce domaine .
( 1 ) cf. articles 122 à 124 nouveaux .
 ---pagebreak---                                           - 25 -
VII . NECESSITE D' INTRODUIRE UNE SERIE D' AMELIORATIONS TECHNIQUES ET DE
       PRECISIONS PONCTUELLES
                Une révision générale du Règlement financier conduit inévitable¬
       ment , compte tenu du temps écoulé , de l' évolution de la situation et
       de l' expérience recueillie , à constater la nécessité de modifier
       certaines dispositions ponctuelles . Les principales modifications à
       ce texte sont résumées ci-après :
       1 ) Adaptation de certains délais ou dates
            La Commission avait proposé déjà en 1984 ( 1 ) certains aménagements
            des dates concernant la clôture des comptes et la procédure     de
            reddition des comptes .
            Or , depuis la modification du Règlement financier intervenue le
            24 juin 1988, ramenant - entre autres - la " période complémentaire”
            relative au FEOGA-Garantie du 31 mars au 31 janvier , une situation
           nouvelle s' est produite .
           Par ailleurs , une exigence nouvelle se présente pour la gestion des
           crédits affectés au fonctionnement administratif des Délégations et
           Bureaux extérieurs , une " période complémentaire " d' un mois et demi
           s' avérant nécessaire en raison des implications de la décentralisa ¬
           tion géographique .
           Par conséquent , la Commission propose les ajustements qui lui
           paraissent opportuns dans le nouveau contexte : le tableau reproduit
           à l' Annexe 5    fournit une vue d' ensemble des dates et délais dont
           il s' agit .
     2 ) Implications sur la gestion du recours aux systèmes informatiques
           intégrés
           L' évolution technologique et le recours de plus en plus étendu aux
           instruments informatiques pour les gestions financières tant dans
           le secteur privé que public , créent une situation nouvelle que l' on
           ne saurait ignorer .
           Il va de soi :
           - d' une part , que les textes réglementaires du passé ne pouvaient
              tenir compte de l' évolution intervenue et qui va se poursuivre ,
           - d' autre part , que les principes de base assurant une saine gestion
              financière ne seront en aucun cas mis en cause .
                                                                                ./.
      ( 1 ) C0M(84 ) 123 final du 9 mars 1984
 ---pagebreak---                                        - 26 -
      De L' avis de La Commission , iL importe donc simplement , au stade
      actuel , d' introduire dans La réglementation une référence faisant
      état de la possibilité de recourir - ce qui dans la pratique est
      déjà en train de se réaliser avec des moyens de plus en plus
      performants - à ces instruments nouveaux qui auront pour effet de
      moderniser et rationaliser l' organisation des différents moyens
      de gestion et de comptabilisation , tout en sauvegardant le respect
      des principes de bonne gestion . Par conséquent , notamment l' octroi
      des visas et le traitement des pièces justificatives se trouveront
      placés dans ce contexte nouveau .
      La Commission propose , dès lors , un complément de texte à cette fin
      ( cf. article 23 nouveau ).
3 . Renforcement du rôle de l' Ecu
      Suite aux diverses propositions déjà présentées dans le passé ( 1 ) et
     au contexte nouveau créé par l' Acte unique - dont l' article 20
      comporte , par l' ajout de l' article 102 A du Traité CEE une reconnais ¬
      sance officielle de l' Ecu - la Commission considère qu' il est impératif
     d' en préconiser le développement aussi dans le cadre budgétaire .
      Dans ces conditions , la Commission estime de son devoir de proposer
      d' ancrer dans le Règlement financier le principe de l' utilisation de
      l' Ecu - afin d' en prôner l' application progressive - non seulement
      comme instrument de comptabilisation ( ce qui a toujours été Le cas ),
      mais à l' avenir aussi comme instrument de " libellé " de créances et
      obligations des Communautés ainsi que comme instrument de " règlement "
      (= paiement ), dans le cadre de l' exécution du Budget général ( sauf
     dérogations pouvant découler de réglementations sectorielles spéci ¬
      fiques ). L' article 11 est adapté en conséquence .
4 . Nouvelle disposition de portée générale prévoyant Le payement
     d' intérêts ou pénalités par des bénéficiaires défaillants
     Au point III .3.b) ci-dessus il a été fait allusion au traitement budgé ¬
     taire des reversements des avances .       Sur le plan financier , de
     manière plus générale , un problème important se pose cependant , ce
     qui a été relevé déjà à plusieurs reprises par les instances de
     contrôle : en effet , il est essentiel de sauvegarder le bon emploi
     des deniers de la Communauté et de sanctionner , le cas échéant , les
     abus susceptibles de se produire .
     La Commission estime indispensable^dans ces conditions , d' introduire
     dans le Règlement financier une disposition nouvelle à cette fin
     ( cf. article 48 ).
                                                                           ./.
( 1 ) cf. C0M(76 ) 513 final du 4 octobre 1976
       et   C0M(87 ) 400 final du 24 juillet 1987 .
( 2 ) cf. -"Rapport sur les moyens d' accroître l' efficacité des Fonds
             structurels " ( C0n(83 ) 501 du 28.7.1983 - p. 22 )
           - Proposition de règlement horizontal pour les Fonds structurels
             ( C0M(88 ) 500 du 29.8.88 , article 25 ).
 ---pagebreak---                                         - 27 -
    5 . Article 65 (P ( directives du Conseil en matière de travaux publics
         et de fournitures )
        Ainsi qu' il est connu, le Conseil a établi deux directives , l' une
        dès 1971 ( 305 / CEE)^)en matière de travaux publics , l' autre en 1977
         (62/CEEX3) en matière de fournitures , auxquelles les Etats membres
        sont tenus de se conformer en prenant les dispositions internes
        nécessaires .
        Il est donc opportun que sur le plan des activités communautaires
        aussi , les lignes directrices en question puissent être appliquées .
        A cette fin , le texte de l' article 65 ( 1 ) est complété :
        - d' une part , afin d' y rappeler la directive relative aux fourni ¬
           tures ( qui ne figure pas encore dans le texte actuel );
        - d' autre part , afin de prévoir que des dispositions plus détaillées
           et précises dans ce domaine seront développées dans le cadre des
           "Modalités d' exécution ", ce texte devant être arrêté par règlement
           de la Commission conformément aux dispositions de l' article 128
           ( article 106 du texte actuel ) du Règlement financier .
  6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau des effectifs
       Le texte de l' article 20 paragraphes 3 et A est modifié et complété
       pour les deux raisons suivantes :
       a ) ac tivité à "mi-temps"
            L' article 55 bis du Statut a créé la possibilité d' exercer l' acti ¬
            vité à mi-temps auprès des Communautés européennes : cette
            disposition est appliquée dans une assez large mesure par les
            différentes Institutions .
            En ce qui concerne la Commission , par exemple , le nombre de
            fonctionnaires en activité à mi-temps est , au moment de la pré ¬
            sente proposition , de l' ordre de 2?0 ( répartis ainsi : 57,7% = C ,
            0,4 % = D , 11,3 % = B et 30,6 % = LA ) .
            Or , il va de soi que les emplois accordés par l' Autorité budgé¬
            taire au tableau des effectifs le sont en fonction d' exigences
            examinées et justifiées dans les détails et sont donc destinées
            à assurer un volume correspondant - obtenu par l' occupation à
            temps plein de ces emplois - de prestations dont chaque institu ¬
            tion a besoin . Par conséquent , l' octroi de l' activité à mi-temps
            se traduit actuellement pour les institutions par une perte de
            la capacité globale de prestations que l' Autorité budgétaire a
           voulu leur garantir : en prenant' l' exemple actuel de la Commission ,
           c' est comme si son tableau des effectifs était en fait écourté
           de 145 fonctionnaires environ .
.( 1 ) article 58 actuel
 ( 2 ) modifiée par la directive 78 / 669 / CEE
 ( 3 ) modifiée par la directive 80 / 767/ CEE
 ---pagebreak---                                       - 28 -
          Dans ces conditions , la Commission estime équitable de proposer
          que les fonctionnaires exerçant leur activité à mi-temps ne
          grèvent l' emploi autorisé au tableau des effectifs qu' à concur¬
          rence de 50 % : en d' autres termes , il semble raisonnable qu' un
         même emploi puisse constituer le support budgétaire de deux
         fonctionnaires à mi-temps .
         La proposition de la Commission se justifie donc tant sur le plan
         de l' organisation administrative que sur le plan de l' équité et
         de la bonne gestion budgétaire .
         Par ailleurs , la solution de repli - consistant dans une " footnote "
         au tableau des effectifs - figurant dans les Budgets des derniers
         exercices , n' est pas satisfaisante , en raison de son caractère
         circonstanciel et de son imprécision .       -                  -    ~
      b) mise_à_jour_des_dispositions_çoncernant_le_tableau_des_effectifs
         relatif_aux_activités_de_Recherches_et_autres_adaptations_de
         Bll§ËDÎ§îl2D
         Les dispositions figurant actuellement à l' article 16 § 2 c ),
         deuxième tiret ne reflètent plus la situation réelle dans ce
         domaine .
         En effet , le règlement n° 2615 / 76 ( 1 ) a introduit des dispositions
         statutaires particulières applicables au personnel de la Recherche ,
         en prévoyant notamment la suppression de la catégorie d"'agents
         d' établissement " ainsi que la distinction entre emplois permanents
         et non permanents .
         La Commission propose , dès lors , une adaptation de texte afin de
         réaliser l' actualisation indispensable à ce sujet ( cf. article 20
         § 3 deuxième tiret du projet de règlement ci-joint ).
         Par ailleurs , la Commission saisit cette occasion pour présenter
         de façon transparente les dispositions relatives aux différents
         tableaux des effectifs figurant au Budget .
                                                                          ./.
( 1 ) JO n° L 299 du 29.10.1976 .
 ---pagebreak---                                             - 29 -
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER DECOULANT DE LA
         NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES PROPRES
         L' adoption par le Conseil le 24 juin 1988 de la décision relative au
         système des Ressources propres des Communautés a pour effet d' entraîner
         au niveau du Règlement financier , une série de modifications qui , en
         fonction de leur nature , ont trait :
         - à l' économie générale de la décision et aux références à ses dispo¬
            sitions ou à son règlement d' application ( articles 4 , 6, 17, 31 à
            35 ),
         - aux modalités d' affectation à la Communauté des Ressources propres ,
         - aux règles régissant les conversions entre Ecus et monnaies natio¬
            nales ou vice versa , pour ce qui concerne les " programmes complémen¬
            taires " de Recherche en voie d' achèvement ( article 35 ) et les
            modalités d' exécution budgétaire des programmes complémentaires basés
            sur l' article 130 L de l' Acte unique .
         - Economie générale de la décision du 24 juin 1988 - Références
            Il convient de tenir compte dans le Règlement financier de la création
           d' une ressource complémentaire destinée à assurer l' équilibre budgé ¬
           taire et basée sur la somme de PNB des Etats membres . Le Règlement
            financier contient , par ailleurs , dans une série d' articles , des
            références à la décision " Ressources propres ", ainsi qu' à son règle¬
           ment d' application , qu' il faut actualiser .
        - Modalités d' affectation à la Communauté des ressources propres
           La proposition modifiée du 9 mars 1984 ( C0M(84 ) 123 final ) contenait
           en son article 34 des dispositions régissant , au plan technique , les
           modalités d' inscription des ressources propres aux comptes de la .
           Commission auprès des Trésors nationaux . Ces dispositions sont
           actuellement devenues sans objet au sein du Règlement financier
           dans la mesure où elles font actuellement l' objet d' une proposition ( 1 )
           de règlement du Conseil portant application de la décision du 24 juin
           1988 . Il paraît en effet préférable de traiter ces questions de
           manière homogène dans une seule réglementation et d' éviter des " ré¬
           férences croisées ".
           Il s' avère cependant nécessaire de maintenir des dispositions
           régissant le taux de conversion des contributions d' Etats membres
           relatives au financement de programmes complémentaires de Recherche
           en voie d' achèvement (= HFR ) .
      ( 1 ) C0M(88 ) 483 final du 19 septembre 1988 .
 ---pagebreak---                                       - 30 -
 - Modalités d' exécution budgétaire des Programmes complément aires de
     Recherche    basés sur l' article 130 L du Traité
     L' article 6 alinéa 2 de la décision du 24 juin 1988 ne préjugeant pas
     le traitement à réserver aux contributions de certains Etats membres
     en faveur des programmes complémentaires prévus à l' article 130 L
     du Traité instituant la Communauté économique européenne , il apparaît
     qu' il ne convient pas à ce stade de proposer des modalités d' exé ¬
     cution budgétaire , portant plus particulièrement sur la mise à dis ¬
     position de ces contributions ainsi que sur leur conversion en Ecus ,
     mais de régler ces questions ultérieurement dans un cadre législatif
     approprié .
                                         *
                                    *        *
 CONSIDERATIONS FINALES
          Il paraît utile de rappeler que la présente proposition de révi ¬
 sion générale du Règlement financier ne reprend plus certains éléments
- en raison de l' évolution de la situation qui les rend dépassés -
qui avaient été présentés dans les propositions antérieures ( notamment
en 1980 et 1984 ). Il s' agit des éléments suivants :
a ) Présentation des opérations d' emprunt /prêt .
      La Commission avait proposé , le 12 juin 1978 ( 1 ), une formule visant
      à budgétiser les opérations d' emprunt / prêt , proposition qu' elle
      avait reconduite en 1980 et 1984 .
      Or , les discussions intervenues à ce sujet ainsi que la constatation
      que notamment les traits essentiels du contexte et des procédures
      budgétaires communautaires ( p.ex .: définition de recettes et dépenses ,
      classification DO / DNO , règles concernant les reports et les vire ¬
      ments , etc. ), ne sauraient s' appliquer à ces opérations , ont conduit
      la Commission à la conclusion que sa proposition originelle de budgé ¬
      tisation formelle n' est pas appropriée , car les opérations d' emprunt /
      prêt revêtent des caractéristiques qui leur sont propres .
      Dans ces conditions , la Commission ne renouvelle pas sa proposition
      mais considère que l' accent nécessaire doit être mis sur la trans ¬
      parence dans la présentation des données - reflétant l' exécution
      de ces opérations - figurant en annexe au Budget .
                                                                             ./.
( 1 ) C0M(78)263 final ( J0 C 160 du 6.7.1978 ).
 ---pagebreak---                                      - 31
b ) Aide alimentaire
      Comme indiqué plus haut , l' Aide alimentaire ne nécessite plus le
      recours à des "dispositions particulières " en raison de la gestion
     directe désormais assurée par la Commission . Cependant , la Commis¬
     sion estime indispensable de maintenir, dans un souci de rationali ¬
     sation de la gestion , la proposition des " vases communiquants "
      ( facilité des virements entre le FEOGA-Garantie et l' Aide alimen¬
     tai re , ; lorsque ces virements sont rendus automatiquement nécessaires
     par les variations par rapport aux crédits autorisés des parties
     des dépenses imputables aux chapitres respectifs ) ( cf. article 105 ,
     paragraphe A ).
c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie
     La Commission avait proposé ( 1 ) en 1984 - suite à l' avis de la
     Cour des comptes - et avait réitéré sa proposition en 1988^2) suite
     aux " Conclusions " du Conseil européen des 11 / 13 févreir 1988 - de
     prévoir dans le cadre du Règlement financier les dispositions
     organisant un calendrier réaliste pour l' apurement des comptes
     relatifs au FEOGA-Garantie .
     Le Conseil a cependant estimé qu' il était préférable de prévoir
     les dispositions appropriées dans le cadre du Règlement 729 / 70
     ( cf. Règlement 2049 / 88 du 24.6.1988 ).
     La Commission compte donc saisir de cet aspect les instances concer¬
     nées , concomitamment avec la présente proposition .
( 1 ) cf. C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984
( 2 ) cf. C0M(88 ) 148 final du 18.3.1988
Annexes .
 ---pagebreak---                                 - 33 -
                           ANNEXES
ANNEXE 1         : Rappel des propositions de la Commission
                   relatives à la révision du Règlement financier
                   applicable au Budget général des Communautés
                   européennes
ANNEXE 2/À       : Structure actuelle du Budget général
ANNEXE 2/B - 1 :   Structure de Budget général envisagée pour
                   l 'aveni r ■ .
ANNEXE 2 / B - 2 : Précisions complémentaires
ANNEXE 2 / C     : Schéma de la structure de la Section relative
                   aux dépenses communes des Institutions
ANNEXE 3/ A        Bref rappel des présentations budgétaires dif¬
                   férentes relatives au domaine RDT depuis 1973
ANNEXE 3 / B       Schéma de présentation budgétaire de la Section
                   consacréé aux crédits R.D.T.
ANNEXE 4           Synthèse des dispositions concernant les virements
ANNEXE 5           Comparaison entre les dates actuelles et celles
                   proposées .
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                                     RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA REVISION DU REGLEMENT FINANCIER
                                                     APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               PROPOSITIONS                          DATE          DOCUMENT COM
                                                                                                                   AVIS DE LA                AVIS DU           DECISION DU
                                                                                           PUBLICATION JO
                                                                                                               COUR DES COMPTES            PARLEMENT               CONSEIL
I.    PROPOSITIONS QUI N' ONT PAS ABOUTI A UNE DECISION DU CONSEIL
 A. Propositions de révision générale
   - Proposition portant modification du          12.12.1980  C0M(80 ) 760 final         JO C 119 du 21.05.81 21 mai 1981              12 septembre 1983
      Règlement financier du 21.12.1977                       ( révision générale)                            ( JO C 232 du 11.09 81 ) (JO C 277 du 17.10.83)
   - Modification de la proposition de             9.03.1984  C0M(84 ) 123 final         JO C  97 du  9.04.84
      Règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) du                   ( révision générale)
      Conseil modifiant le Règlement
      financier du 21.12.1977
 Bí Propositions de révision sectorielle
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,        25.06.1987   C0M(87 ) 284 final         JO C 186 du 16.07.87 29 octobre 1987                                         –
      CECA , CEE ) du Conseil modifiant le                                                                    ( JO C 337 du 16.12.87)
                                                              (nouvelle structure
      Règlement financier du 21.12.1977
                                                                budgétaire)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE ,      24.07.1987  C0M(87 ) 400 final         JO C 278 du 16.10.87 26 novembre 1987          18 novembre 1987
      EURATOM ) du Conseil modifiant le                                                                       ( JO C 339 du 17.12.87)   (JO C 345 du 21.12.87)
                                                              (conséquences
      Règlement financier du 21.12.1977                                                                                                 (JO Annexe n° 358)
                                                                "paquet" Delors)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE        30.09.1987  C0M(87 ) 458 final         JO C 313 du 25.11.87 27 novembre 1987
      EURATOM ) du Conseil modifiant le                                                                       ( JO C 339 du 17.12.87)
                                                              ( révision domaine
      Règlement financier du 21.12.1977
                                                                Recherche)
II . PROPOSITIONS QUI ONT ABOUTI A UNE DECISION DU CONSEIL ( REVISIONS SECTORIELLES )
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,         19.10.1987  C0M(87 ) 511 final         JO C 298 du  7.11.87 19 novembre 1987         18 décembre 1987           7.06 1988
       CECA , CEE ) du Conseil portant                         (système intérimaire                           (JO C 337 du 16.12.87)    (JO C 13 du 18.1.88)   ( R. 1600/ 88)
       modification intérimaire du                              pour 1987 "avances                                                      (JO Annexe n° 359)     ( JO L 143 du
       Règlement financier dû 21.12.1977                        décalées"     FEOGA-                                                                                10.6.88)
                                                                Garantie)
    - Proposition de Règlement ( CECA , CEE       18.03.1988  C0MC88 ) 148 final         JO C  99 du 14.04.88 19 mai 1988              16 juin 1988            24.6.1988      >
       EURATOM ) du Conseil modifiant le                       ( suite aux conclusions                                                                         ( R. 2049/88)
                                                                                                                                                                              Z
                                                                                                                                                                              Z
       Règlement financier du 21.12.1977                        du Conseil européen                                                                            (JO L 185 du   m
                                                                                                                                                                              x
                 -                                               des 11 / 13 février 88)                                                                            15.7.88)  m
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                                 STRUCTURE ACTUELLE DU BUDGET GENERAL ( ETAT DE DEPENSES )   (1 )
                                                                                                  Volume des crédite
                                                                                               (* ordre de grandeur )
                                                                                                      en Rio Ecus
   Sect ion   I
  PARLERENT                     400                                                                       400
                                _                Comité économique
                                                 et social
  Section     II
  CONSEIL                       174               I 40 I                                                 214
                                                                            Office des
  Section     III                             Partie   A                   publications
  COMISSION                       ( Fonctionnement administratif )
                                                1.249                          29
                                                                                           y         44.606
                                              Partie   B
                                      ( Crédits opérationnels )
                                               43.328
 Section     IV
 COUR DE JUSTICE            53                                                                           53
Section     V
COUR    DES   COMPTES      29                                                                            29
( 1 ) Chiffres - arrondis - en crédits pour engagements (= en Mio Ecus ) représentant les " ordres de grandeur "
      sur base du Budget 1988 .
NB : I l va de soi que la grandeur des " cases " ne répond qu' à un simple but optique ( et n' a aucun rapport
       de proportion précise avec les chiffres réels ).
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                                                                                                                                    ANNEXE 2/B 1 .-
                                       STRUCTURE OU BUDGET GENERAL ENVISAGEE POUR L' AVENIR
I PREMI AT DEUXIMPART
                                PREMIERE PARTIE                                                     DEUXIEME PARTIE
             <= Dépenses
             (-
             ‘"  Dtpenses de
                 Dépenses   de fonctionnement
                                fonctionnement administratif
                                                  administratif ))                            ( = crédits
                                                                                              {=
                                                                                              (=   credits opérationnels
                                                                                                   crédits Oper at io
                                                                                                           opérationnels)   )
                <e BUDGET
                <=  BUDGET ADMINISTRATIF
                            ADMINISTRAT1F DESDES INSTITUTIONS)
                                                  INSTITUTIONS)
                {e BUDGET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS)                           (= BUDGET
                                                                                    <= BUDGET D'D'INTERVENTION
                                                                                                   INTERVENTION DESDES COMMUNAUTES) ( 1l )
                                              P*RLE "E " T
                                              PARLEMENT
                                                                                                               FEOGA-
                                                                                                               FEOGA-Garantie
                                                                                                               FE0GA-6arantie
        Section
        Section II                                                                  Section VII
                                                                                    Section   VII
                                                                                                               Ptehe
                                                                                                               Pêche
                                              CONSEIL                                                           -
                                                                                                                -
                                                                      CES           Section VIII
                                                                                    Section   VIII
       Section
       Section II   II                                            _
                                             _                                                                 Fonds structurels
                                                                                                               Fonds  structurels
                                              COMMISSION                           Section IX
                            Fonctionnement général
                                              general                                                          _   _
                                                                                                               _____
                                                                                                              Recher
                                                                                                              Recherche   et Développement
                                                                                                              techno
                                                                                                              technolooioue         (2 )
       ...                                                                         Section
                                                                                   Section    X
                                                                                              X
       Section III
                                                                                                             Environnement
                                                                                                             Enwi roi           , Education,
                                                                                                             I              I             etc.
                                                                                   Section   XI
                                                                                                             Energie,
                                                                                                             Energii     Industrie, etc.
                                            COUR DE JUSTICE
                                           _                                       Section XII
      Section IV
      Section      IV                                                                                        _ _
                                                                                                             Coopération
                                                                                                             Cooperi         avec Pays
                                                                                                             tiers_
                                                                                                             tiers
                                                                                  Section XIII
                                           COUR DES COMPTES
                                          j-
                                          l-
                                                                                                            -
                                                                                                            -
      Section VV
      Section                                                                                               Credits "techniques"
                                                                                                            Crédits    'techniques"
                                                                                                            (= Remboursements
                                                                                                                 Rembi                , etc. )
                              ■
                                           _                                      Section XIV
                                           DEPENSES                                                         _
                                                                                                            _
                                           I NTE R I NS T I TUT I ONNELLES
                                           INTERINSTITUT
                                                                     __                                     Réserves
                                                                                                            Reserve
                                                                     OP                                     _
                                                                                                            _                 .   .
     Section VI        ( 3)                                         -
                                                                    _             Section
                                                                                  Section XV
                                                                                  Section   XV
     TOTAL                               .                                        TOTAL                    .
                                                                                                           .
11 ) La création des Sections spécifiques pour les grandes politiques avait déjà été prévue dans la proposition
     C0M184 ) 123 final , du 9 mars 1984 < J0 C 97 du 9.4.1984 )
12) Une première esquisse de la composition de cette Section ressort de l' Annexe 3 ei-aprês .
(3) La Section VI serait notamment consacrée aux "pensions" et à certaines autres dépenses de caractère interinstitu¬
     tionnel, en particulier, à l' Office des Publications et aux Ecoles européennes ( et . schéma à l' Annexe 2/C)
NB. cf. les précisions complémentaires figurant à la page ci-jointe .
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                           PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
           Les remarques suivantes peuvent être faites en ce qui concerne la
nouvelle structure présentée à l' Annexe 2 / B :
1 . Pour ce qui est de la création des Sections VII à XV , destinées aux
    crédits opérationnels , i l va de soi que la présentation de ces diffé¬
    rentes Sections revêt un caractère indicatif au stade actuel .       Une
    présentation , un regroupement , ou un ordre différents pourraient , bien
    entendu , être envisagés et devront être formellement proposés par la
    Commission et retenus par l' Autorité budgétaire , le moment venu , dans
    le cadre de la procédure budgétaire .
    Le Règlement financier n' est pas appelé à fixer des dispositions
    contraignantes à cette fin ( en ce qui concerne l' ordre et le contenu
    de chacune des Sections consacrées aux crédits opérationnels ).
2 . En ce qui concerne la nouvelle présentation envisagée pour les crédits
    relevant des activités R.D.T. , la proposition soumise par le document
    C0M(87 ) 458 du 30 septembre 1987 est remplacée par une nouvelle présen¬
    tation ( cf. schéma en Annexe 3 / B ) tenant notamment compte des réflexions
    émanant de la Cour des comptes et du Comité budgétaire du Conseil .
3 . Enfin , le schéma de l' Annexe 2 / B ne fait pas de place officielle aux
    opérations d' "emprunts-prêts ".    En effet , ces opérations n' étant pas
    budgétisées , les dispositions actuelles demeurent applicables ( ce qui
    implique la présentation d' une série de données factuelles en annexe
    au Budget ).
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            SCHEMA DE LA STRUCTURE DE LA SECTION RELATIVE
                AUX DEPENSES COMMUNES DES INSTITUTIONS
     Titre 1 : Pensions
                ( Article A-120 du Budget 1988 )
                                                            ANNEXE
                                                        Etat des recettes
     Titre 2 : Office des Publications
                                                        et des dépenses
        •       ( Article A-342 du Budget 1988 )        de l' Office des
                                                              Publications
     Titre 3 : Ecoles européennes et autres
                ( Article A-326 du Budget 1988 )
NB . Les crédits , appelés à être inscrits au sein de cette section,
     ont toujours relevé des compétences d' exécution de la Com¬
     mission ^ De manière à sauvegarder l' autonomie décisionnelle
     de chacune des Institutions , les crédits relatifs aux indemnités
     en cas de mise en disponibilité , de retrait d' emploi et de
     licenciement , seront maintenus au sein des Sections relatives
     aux dépenses de personnel' et de fonctionnement administratif
     de chaque Institution .;
(*) compte tenu des "dispositions particulières " applicables à
      l' Office des Publications .
 ---pagebreak---                                     - 40 -
                                                                    ANNEXE 3 / A
                    BREF RAPPEL DES PRESENTATIONS BUDGETAIRES
                       DES CREDITS DE RECHERCHE DEPUIS 1973
          Ce domaine a connu successivement les trois présentations budgé
taires suivantes :
a ) la première présentation ( 1 ), qui est demeurée en vigueur de 1973
     jusqu' en 1978 , était caractérisée par la structure " fonctionnelle"
     tant sur le plan de l' établissement du Budget ( celui-ci constituait
     une annexe d' environ 500 pages ) que sur celle de l' exécution . Cette
     présentation était très lourde et complexe ;
b ) la deuxième présentation ( 2 ), réalisée à partir de 1978, a eu déjà
     pour but de simplifier la structure budgétaire de ce domaine notam¬
     ment afin de rendre plus aisé le traitement de ces crédits dans le
     cadre de la procédure budgétaire . Cependant elle se caractérise
     par une " double structure " : crédits inscrits au chapitre 73, mais
     gestion dans le cadre des "plans financiers ";
c ) la troisième présentation , réalisée à partir de 1988 / 1989 , a eu pour
     but notamment de procéder à une inscription distincte des crédits
     de personnel relatifs au Centre commun de Recherche ( alors que
      l' inscription des crédits relatifs à l' activité indirecte est dé-
     meurée inchangée ) et de faire clairement ressortir la distinction
     entre activités relevant du " Programme cadre " et autres activités .
     Pour le reste , la présentation sous b ) est maintenue .
( 1 ) cf. articles 93-103 du Règlement financier du 25 avril 1973
       ( JO L 116 du 1.5.1973 )
( 2 ) cf. Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié par le règle¬
       ment n° 1252 / 79 du 25 juin 1979 ( JO L 160 du 28.6.1979 ).
 ---pagebreak---                                               SCHEMA DE PRESENTATION BUDGETAIRE DE LA SECTION CONSACREE AUX CREDITS R. P. T.                                             ANNEXE 3 / B
A.    PRESENTATION BUDGETAIRE FORMELLE           (> contenu de la Section spécifique ROT )
TITRE 1 - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
           (" Action directe ")
                                                  TITRE 2 - ACTIONS A FRAIS PARTAGES / ACTIONS CONCERTEES - (PROGRAMME CADRE )
                                                            (" action indirecte ")
                                                                                                                                                 T TITRE 3 - ACTIVITES HORIZONTALES
                                                                                                                                                              HORS PROGRAMME CADRE
Chapitre 10 - Personnel                           Chapitre 21 - Qualité de la vie '             Art . 253 Fusion                                   Chapitre 30 - Préparation nouveaux '
                                                                                                Art . 254 JET
Art . 100  Personnel " Programme                  Art . 210 Recherche médicale                                                                                    programmes
           cadre "                                Art . 211 Medicine prédictive                 Art . 255 Enérgie non nucléaire
Art . 101  Personnel hors
                                                                                                                                                   Chapitre 31 - Coordination Recher­
                                                  Art . 212 Radioprotection                                                                                       ches nationales
           " Programme cadre"                     Art . 213 Environnement                       Chapitre 26 - Sciences et Techni­
                                                                                                                ques au service du                 Chapitre 32 - Etudes
Chapitre 11 - Qualité de la vie v                 Chapitre 22 - Vers grand marché                               Développement ( STD )
                                                                                                                                                   Chapitre 33 - Coopération Inter¬
Art . 110  Radioprotection                       Art . 220  Esprit                              Art . 260 S / T pour développement                                nationale
Art . 111  Environnement                                                                                                                                                              T hors
                                                 Art .  221 Race                                                                                   Chapitre 34 - Code s / Norme s
                                                 Art .  222 Delta                               Chapitre 27 - Exploitation Fonds                                                      tlprograme
Chapitre 12 - Modernisation                                                                                     marins                             Chapitre 35 - Personnel détaché      cadre
                                                 Art .  223 Drive
                secteur industr .                Art .  224 Aim                                 Art . 270 Recherche marine                         Chapitre 36 “ Rétivités pour
Art . 120  Mat . Avancés                         Art . 225  Transport                           Art . 271 Pèche                                                   ¥tiers "
Art . 121  Normes standards                                                                                                                        Chapitre 37 - Activités support
                                                 Chapitre 23 - Modernisation                    Chapitre 28 - Coopération S /T        IProgranme
                                    Programme                                                                                                                    "Politique agricole
Chapitre 13 - Gestion énergie                                    Secteur industr .                              européenne
                                    cadre                                                                                             (cadre                      commune " ( PAC )
Art . 130  Fusion                                Art . 230  Brite                               Art . 280 Science
                                                 Art . 231  Brite-Euram                         Art . 281 Spes ( Stimulation                       Chapitre 38 - Achèvement           /
Art . 131  Fission
                                                 Art . 232  Technol . de base                                       économique)
Chapitre 14 - Recherche                                     aéronautique             progranne  Art . 282 Prix scientifiques
                   exploratoire                  Art . 233  Matières premières       cadre      Art . 283 Soutien gr .
                                                 Art . 234  Ber                                           équipments                                                                                 l
Chapitre 115  - Support Commission^                                                             Art . 284 Fast                                     TITRE 4 - PARTICIPATION ACTIVITES
Art . 150                                        Chapitre 24 - Exploit , res -                  Art . 285 Spear ( Evaluation                       _INTERNATIONALES
Art . 151                                                        Tources biolog .                         recherche )
Art . 152                                                                                       Art . 286 Doses-Outils
                                                 Art . 240 Biotechnologie          .          ,           Statistiques                             Chapitre 40 - Eurêka                 hors .    !
Art . 153                                        Art . 241  Eclair
                                    hors         Art . 242  Flair                               Art . 287 Dissemin . exploit .                     Chapitre 41 - Support Cost           programne
                                                                                                          Résultats                                                                     cadre     i
                                    Programe     Art . 243  Recherche agricole                  Art . 288 Eurotra
Chapitre 16 • Activités pour        cadre        Art . 244  Génie biomoléculaire
                Tiers
                tiers
Chapitre 17 - HFR (y inclus                      Chapitre 25 - Gestion énergie
                      achèvement )               Art . 250  Déchets radioactifs
                                                 Art . 251  Déclassements
Chapitre 18 - Achèvement acti ¬                  Art . 252  Teleman
                vités antérieures
B.      EN ANNEXE       (» documents figurant en Annexe 4 la Section spécifique RDT)
 a)    Tableau de correspondance donnant la ventilation par nature des dépenses (è définir dans les "Modalités d' exécution")                                                                       >
                                                                                                                                                                                                    Z
b)     Echéancier prévisionnel en CE et CP pour la réalisation des objectifs sur base des décisions de Programme .                                                                                  Z
                                                                                                                                                                                                    m
                                                                                                                                                                                                    x
                                                                                                                                                                                                    m
 ---pagebreak---                                                                                          43                                                                   ANNEXE 4
                      SYNTHESE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VIREMENTS (= ARTICLE Z5 DU REGLEMENT FINANCIER )
                                                               T ABLEAU                COMPARATIF
                                                                      IA.     LA SITUATION ACTUELLTI
                                                          1 ■   CADRE              6 ENERAL             ACTUEL
                                            SECTION COMMISSION                                                         SECTIONS                       AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                  ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                              CONSEIL ET PARLEMENT
          Domaine                                         Procédure prévue                                                                          COUR DES COMPTES )
 Partie A
 Titres 1 et 2             a) Elle décide les virements entre postes et articles                            - Us décident tous les            - Elles soumettent à la Comission
                          b) Elle décide les virements entre chapitres ^ l' intérieur des titres,             virements a l' intérieur           pour décision les virements
                              deux semaines après avoir informé l' Autorité budgétaire                        de leur section                    entre postes et articles
 Partie B                                                                                                   - Us infonnent la Connissicn       - Elles soumettent à la Comission,
                                                                                                              de leur décision                   pour transmission à l' Autorité
 Titres 1 et 2            a) Elle décide les virements entre postes et articles jusqu' au 31 janvier (1 )
                                                                                                                                                 budgétaire, les propositions de
 ( FEOGA-Garantie)        b) Elle propose au Conseil * q/i décide jusqj'au 31 janvier - les virements                                            virement de chapitre à chapitre
                              de chapitre à chapitre. Le Parlement est informé de ces virements
Aide Alimentaire          Elle décide Les virements d' article à article jusqj'au 31 mars (2)
Autres titres             a) Elle décide les virements entre postes et articles
                          b) Elle propose à l' Autorité budgétaire tous les virements entre chapitres
Crédits de Recherche      Souplesse ad hoc : "Budget fonctionnel" (cf articles 86-94)
(chapitre 73)
                                    II .    LES          ENTRAVES                   TECHNIQUES                        ACTUELLES
                                                                                                          N
1 . Virements sur reports de crédits
2. Distinction dans la procédure entre virèrents de crédits d' engagement et virements                      ^     absence de dispositions spécifiques
     de crédits de paiement (crédits de l' exercice)                                                              dans le texte actuel (- laanes du R. F. )
3. Virements entre "crédits dissociés" et "crédits non dissociés"
                                                                     IB .     LA SITUATION PROPOSEE )
                                                     1 .      CADRE              GENERAL               PROPOSE
                                            SECTION COMMISSION                                                        SECTIONS                       AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                  ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                              CONSEIL ET PARLEMENT
          Domaine                                         Procédure proposée                                                                        COUR DES COMPTES )
Partie A actuelle             ( s Section III dans la nouvelle structure proposée )
Titres 1 et 2             pas de changement (sauf délai d' infonretion préalable du Conseil et du
                          Parlement : 3 semaines au lieu de 2 semaines)
Partie B actuelle              (= Sections VII et suivantes dans la nouvelle structure proposée)
   a) crédits d' engagement et "pour engagements" (- tOLS les crédits non dissociés)                                                           Elles décident les virements
        Pas de changements pour les vireients entre crédits d' engagement (= crédits Associés) ou
                                                                                                                                               à l' intérieur de leur Section
        crédits pour engagements (= crédits non dissociés). L' autorité budgétaire décide donc tous
        les virements de chapitre à chapitre                                                                       pas de changement           après information (délai de
   b) crédits de paiement (« crédits dissociés)                                                                                                3 semaines) du Conseil, du
        Il est proposé qje la Comission décide tous les virements entre crédits de paiement
                                                                                                                                               fortement et de la Carmission
   c) FEOGA-Garantie « – ^ Aide alimentaire
        Introduction du principe des "vases compliquants" entre le FEOGA-Garantie et l'Aide
        alimentaire
   d) crédits de R.O.T.
        Alignement sur le régime général . Toutefois, maintien de l' autorisation arruelle dans le
        cadre du Budget permettant à la Ccmission de décider certains virements .
              II .    ASSOUPLISSEMENTS                                     PROPOSES                DES         E NTRAVES                 TECHNIQUES
1 . Virements sur reports de crédits      (crédits non dissociés)                                      y
                                                                                                                  Ces virements sont adnis â titre exceptionnel .
                                                                                                                  Ils sont décidés par ( 'Autorité hrinPtairgl
                                                virements de crédits d' engagement
2 . Distinction dans la procédure entre ^
      (crédits de l'exercice)              \                                                                  :   tous les virements (entre postes, articles et chapitres)
                                              - virements de crédits de paiement                      ->
                                                                                                                  sont à décider par la Cgmiission
3 . Virements entre "crédits dissociés" et "crédits non dissociés" -                                          :   tous les virements (entre postes, articles et chapitres)
                                                                                                                  sent a décider par l' Autorité budgétaire
 ( 1 ) date révisée par le R. 2049 / 88 du 24.6.1988
 ( 2 ) cette date n' a pas été révisée formellement par le R. 2049/ 88 du 24.6.1988 .
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE 5
                                  COMPARAISON ENTRE LES DATES ACTUELLES ET CELLES PROPOSEES
                                                                                                                           Changements
                                                                                                                           relevant de
                                                        Situation actuelle   Situation proposée   Comparaison / délai       la présente
                                                                                                                           proposition
- Date limite pour contracter les engagements               31 décembre         31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Contrôle financier                 31 décembre         31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Comptable                          pas prévue          10 janvier                     innovation         X
- Date limite pour exécution des paiements
    par le Comptable                                        15 janvier          15 janvier                     inchangé
- Clôture comptable FEOGA-Garantie (" période                                                                            (1 )
     complémentaire")                                     ( 31 mars )           31 janvier ^                   innovation
                                                                                                ( avancement : 2 mois
- Clôture comptable relative aux crédits                                                          par rapport au passé )
     administratifs des Bureaux et délégations
     extérieurs                                                                 15 février                     innovation         X
- Décision de la Commission                    '
     . sur les reports non automatiques des                                                                              (1 )
        crédits dissociés                                      –                15 février ^                   innovation
     . sur la reconstitution des crédits
        d' engagement dégagés                  /
- Information de l' Autorité budgétaire des                                              (1 )                            (1 )
     décisions prises par la Commission                        –
                                                                                15 mars                        innovation
- Données autres Institutions pour le compte
     de gestion                                             1er avril           15 février        avancement : 1 mois et 1 /2     X
 - Demandes reports non automatiques (= crédits non         21 avril            15 février        avancement : 66 jours           X
                                          dissociés )
 - Etablissement compte de gestion                          1er juin            1er mai           avancement : 1 mois             X
 - Présentation des " observations " de la
     Cour des comptes                                       15 juillet          15 juillet                     inchangé
                                                                                                                                        >
                                                                                                                                        z
 - Présentation des réponses par les Institutions           31 octobre          31 octobre                     inchangé                 Z
                                                                                                                                        m
                                                                                                                                        x
 - Envoi définitif du rapport de la Cour de s                                                                                           m
      comptes                                               30 novembre         30 novembre                    inchangé                 ui
  ( 1 ) Changements acquis depuis Règlement 2049 / 88 du 24.6.88 ( JO L 185 du 15.7.1988 )
  ( 2 ) Crédits inscrits aux chapitres 18 et 28 de la Partie A actuelle de la Section III .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                    REGLEMENT ( CECA, CEE , EURATOM) DU CONSEIL
       modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au
                   budget général des Communautés européennes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier,
 et notamment son article 78 nono ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 183 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis de la Cour des comptes ( 3 ),
Considérant que la concertation prévue par la Déclaration commune du
A mars 1975 du Parlement européen , du Conseil et de la Commission ( A )
a eu lieu au sein d' une commission de concertation;
Considérant que l' article 107 du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE , EURATOM) n° 20A9/ 88 ( 6),
( ci-après dénommé règlement financier ), prévoit que le Parlement européen
et le Conseil examinent ce même règlement financier à la lumière d' une
proposition de la Commission ;
Considérant que le développement du budget général des Communautés ,
ainsi que l' application co,ncrete du règlement financier , font- apparaître
la nécessité de procéder sur de nombreux points à une adaptation de ses
dispositions ; que le Conseil européen des 11 , 12 et 13 février 1988
a retenu l' objectif d' une révision générale du règlement financier pour
la fin de 1988; .
(1 )
(2)
(3)
( A ) JO n° C 89 du 22 . A. 1975 , p. 1 .
( 5 ) JO n° L 356 du 31.12.1977, p. 1 .
( 6 ) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 3 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 Considérant qu' il convient de prévoir une structure du budget appro¬
 priée pour l' ensemble des dépenses afin d' améliorer la transparence
 politique des crédits et de créer ainsi les conditions indispensables
 permettant une gestion efficace ; qu' il s' impose ainsi de réserver
 l' actuelle Section III du budget aux crédits de personnel et de
 fonctionnement de la Commission et de créer une nouvelle section
 destinée aux dépenses communes aux Institutions , d' une part , et de
 mettre en oeuvre , compte tenu de l' évolution intervenue dans le
 contenu du budget et des perspectives de son développement , plusieurs
 sections destinées aux crédits opérationnels , d' autre part ;
 Considérant qu' il s' avère nécessaire de réaliser une présentation plus
transparente des crédits des activités de recherche et développement
technologique et d' assortir cette présentation des dispositions
 règlementaires appropriées ;
Considérant que le règlement financier , en vue de couvrir l' ensemble
des crédits inscrits au budget général des Communautés européennes ,
doit être complété en prévoyant les dispositions spécifiques néces ¬
saires pour la gestion budgétaire de l' aide extérieure de la Commu¬
nauté ;
Considérant que les modifications réglementaires intervenues en matière
d' aide alimentaire ne nécessitent plus de dispositions particulières
à inscrire dans le Règlement financier ;
Considérant que les spécificités de la gestion budgétaire des crédits
administratifs relatifs au personnel hors Communauté et au fonctionne ¬
ment administratif correspondant requièrent l ' insertion de di spositions
particulières destinées à être complétées par des modalités d' exécution ,
pour répondre aux exigences de ce domaine ;
Considérant qu' il convient de présenter de façon plus homogène les
crédits budgétaires en réservant les crédits non dissociés à l' ensemble
du fonctionnement administratif , au Fonds européen d' Orientation et
de Garantie agricole ( FEOGA ), section "garantie ", ainsi qu' à certains crédits
techniques , d' une part , et de recourir à la dissociation des crédits
relatifs aux politiques opérationnelles destinés à couvrir des opéra¬
tions de caractère pluriannuel , d' autre part ;
Considérant que , à la lumière de l' expérience acquise depuis l' entrée
en vigueur du règlement financier, il semble opportun de préciser ou de
réviser certaines dispositions notamment en ce qui concerne le régime
des douzièmes provisoires et les virements ;
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 Considérant qu' il convient d' améliorer les relations interinstitu¬
 tionnelles en introduisant notamment dans le règlement financier
des dispositions relatives à la procédure des budgets rectificatifs
et supplémentaires , à l' établissement de la fiche financière
accompagnant les propositions , à une meilleure organisation des
 relations entre les institutions et la Cour des comptes , ainsi
qu' à l' information de l' Autorité budgétaire sur l' utilisation des
avances dans le domaine du FEOGA, section " garantie ";
Considérant que , en matière de reversements d' aides communautaires ,
il s' impose d' inscrire dans le règlement financier des dispositions
relatives au paiement d' intérêt ;
Considérant qu' il convient de prévoir , dans le cadre des développe¬
ments technologiques des outils de gestion et de comptabilisation,
des dispositions réglementaires permettant de réaliser l' exécution
du budget dans un environnement informatisé ;
Considérant qu' il est devenu indispensable , compte tenu de l' évolu¬
tion permanente du coût de la vie , de renvoyer aux modalités
d' exécution du présent règlement pour la détermination de certains
montants dans le domaine de la passation des marchés et des inven¬
taires , de manière à assurer l' adaptation des dits montants dans le
cadre d' une procédure législative techniquement plus appropriée ;
Considérant qu' il y a lieu , après entrée en vigueur du présent règlement ,
de publier au Journal Officiel des Communautés européennes, série C, une version consolidée du
règlement financier tenant compte des différentes modifications intei
venues depuis son adoption .
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT          :
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                                  ARTICLE PREMIER
Le règlement financier est modifié comme suit :
1 . A l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa , le troisième tiret est
    remplacé par le texte suivant :
          les dépenses et les recettes de la Communauté européenne
         de l' énergie atomique , susceptibles d' etre imputées au
         budget en vertu du traité Euratom et des actes pris pour
         son application ."
2 . A l' article 1er    paragraphe 2 , le second alinéa est remplacé   par
    le texte suivant :
    " Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période
      excédant l' exercice ."
3 . A l' article 1er , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    " 3 . Les dépenses de fonctionnement résultant :
           - soit de contrats qui sont conclus , conformément aux
             usages locaux ,
           - soit de dispositions contractuelles relatives , notamment ,
             à la fourniture de matériel d' équipement ,
           pour des périodes dépassant la durée de l' exercice , sont
           imputées au budget de l' exercice au cours duquel elles
           sont effectuées ."
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4 . A L' article 1er , les paragraphes 3 bis , 4 et 5 sont remplacés par
    le-.texte suivant :
         " 4 . Les dépenses de personnel et de fonctionnement
                administratif , Les dépenses du FEOGA , section
                " garantie ", et les dépenses de remboursement aux
                Etats membres , ainsi que les garanties d' emprunts
                sont inscrites au budget sous forme de crédits
                non dissociés .
                Les autres dépenses sont inscrites sous forme
               de crédits dissociés .
               Les crédits d' engagement couvrent , pendant
               l' exercice en cours , le coût total des
               obligations juridiques contractées pour
               des actions dont la réalisation s' étend sur
               plus d' un exercice .
               Les crédits de paiement couvrent les dépenses
               qui découlent de l' exécution des engagements
               contractés au cours de l' exercice et / ou des
               exercices antérieurs .
          5 . Les crédits dissociés figurent au budget
               selon les modalités suivantes :
               - le crédit d' engagement autorisé pour
                   l' exercice concerné et le montant de
                   crédit de paiement pour le même exercice
                   sont inscrits à la ligne budgétaire
                   correspondante ,
               - les montants annuels prévisionnels des
                   crédits de paiement nécessaires pour les
                   exercices ultérieurs par rapport aux
                   crédits d' engagement figurent , à titre
                   indicatif , dans un échéancier inscrit
                   dans les commentaires du budget .
           6 . L' ensemble des crédits non dissociés et des
                crédits d' engagement représente les " crédits
                pour engagements ".
                L' ensemble des crédits non dissociés et des
                crédits de paiement représente les " crédits
                pour paiements ".
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           7 . Les obligations juridiques , contractées pour des
                actions dont la réalisation d' étend sur plus d' un
                exercice , comportent une date limite d' exécution
                qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire ,
                selon la forme appropriée , lors de l' octroi de
                l' aide .
                La détermination de cette date limite tiendra
                dûment compte de l' exigence de réalisation pluri ¬
                annuelle des opérations financées , ainsi que des
                conditions spécifiques d' exécution par rapport
                aux différents domaines d' intervention .
               La Commission peut , dans des circonstances
               particulières , adapter la date limite d' exécution
               de ces obligations , sur la base de justifications
               appropriées fournies par les bénéficiaires ."
 5 . L' article 3 suivant est inséré :
                                    " Article 3
          Pour les propositions soumises au Conseil et au
          Parlement qui sont susceptibles d' avoir une inci ¬
          dence budgétaire y compris une incidence importante
          sur le nombre d' emplois, la Commission établit une
          fiche financière .
          Lorsqu' il s' agit d' actions pluriannuelles , cette
          fiche financière comporte l' échéancier prévisible
          des besoins annuels en crédits et en effectifs ."
6 . L' article 3 devient l' article 4 et est remplacé par le texte suivant
                                   " Article 4
          1 . Sous réserve de l' article 27, les recettes et
               les dépenses sont inscrites pour leur montant
               intégral au budget et dans les comptes sans
               contraction entre elles .
          2 . L' ensemble des recettes couvre l' ensemble
              des crédits sans affectation entre eux .
              Cependant , conservent leur affectation
              certaines recettes et notamment :
              - les contributions financières des Etats
                 membres relatives à certains programmes
                 de recherche en vertu de l' article       6
                 alinéa 2 et de l' article 11 paragraphe 2 sous c)
                 de la décision 88 / 376 / CEE , EURATOM du
                  Conseil , du 24 juin 1988, relative au
                 système dès ressources propres des Com¬
                 munautés ( 1 ), ci-après dénommée décision
                 du 24 juin 1988 ;
CD JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 24 .
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                  - les recettes correspondant à une desti ¬
                    nation déterminée, tels que les revenus
                    de fondations , les subventions , les dons
                    et legs ;
                 ~ les participations    de pays tiers
                    ou organismes divers à des activités de
                    la Communauté ;
                 - les ressources provenant de tiers pour des
                   travaux effectués sur leur demande .
             3. L' ensemble des crédits prévus au paragraphe 2
                 est représenté par les crédits pour paiements .
            A. La Commission peut accepter toutes libéra¬
                lités en faveur des Communautés, notamment des
                fondations, des subventions ainsi que des dons et legs
                L' acceptation de libéralités susceptibles
                d' entraîner des charges quelconques est soumise
                à l' autorisation du Parlement et du Conseil ,
              . qui se prononcent dans un délai de deux mois
                à compter de la date de réception de la demande
                de la Commission . Si aucune objection n' est
                formulée dans ce délai , la Commission statue
                définitivement sur l' acceptation ."
7 . L' article A devient l' article 5 : le texte actuel devient
    le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté :
        " 2 . Aucune dépense ne peut être engagée ni
               ordonnancée au-delà des crédits autorisés ,
               sans préjudice des dispositions de l' article
               27, paragraphe 2 ."
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8 . L' article 5 devient l' article 6 et est remplacé par le texte suivant
                              " Article 6
         L' exercice budgétaire commence le 1er janvier et
         s' achève le 31 décembre .
         Les recettes d' un exercice sont prises en compte
         au titre de cet exercice sur la base des montants
         perçus au cours de l' exercice , exception faite
         des ressources propres du mois de janvier de
         l' exercice suivant , dont le versement anticipatif
         peut intervenir aux termes de l' article 10 para¬
         graphe 2 du règlement ( CEE , Euratom , CECA )
         n° 2891 / 77 du Conseil , du 19 décembre 1977,
         portant application de la décision du 21 avril
         1970, relative au remplacement des contributions
         financières des Etats membres par des ressources
         propres aux Communautés ( 1 ).
         Le rajustement des inscriptions de ressources
         propres provenant de la taxe sur la valeur
         ajoutée , et , le cas échéant , des contributions
         financières    intervient conformément à l' article 10
         paragraphe 3 alinéa 3 du règlement précité .
         Les crédits alloués ne peuvent être utilisés
         que pour couvrir les dépenses régulièrement
         engagées et payées au titre de l' exercice pour
         lequel ils ont été accordés , sauf dérogations
         prévues aux articles '7 et 104 , et pour
         couvrir les dettes qui remontent à des
         exercices antérieurs et pour lesquelles aucun
         crédit n' avait été reporté .
         Les engagements sont comptabilisés sur la base
         des engagements contractés jusqu' au 31 décembre .
( 1 ) JO n° L 336 du 27.12.1977, p. 1
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              Les dépenses d' un exercice sont prises en
              compte au titre de cet exercice sur la base
              des dépenses dont l' ordonnancement est parvenu
              au contrôleur financier au plus tard le
              31 décembre , au comptable au plus tard le
              10 janvier suivant , et dont le paiement a été
              exécuté par le comptable au plus tard le
              15 janvier suivant .
              Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent ,
              les dépenses du FEOGA, section " garantie"
              sont prises en compte au titre d' un exercice
             selon les règles fixées à l' article 102 ."
9 . L' article 6 devient l' article 7 :
     a ) Le paragraphe 1      est remplacé par le texte suivant
         "1 . Sur les lignes budgétaires ne comportant pas
               de distinction entre crédits d' engagement et
               crédits de paiement :
               a ) ne peuvent faire l' objet d' un report , les
               crédits relatifs aux rémunérations et indem¬
               nités des membres et du personnel des
               Institutions ;
               b ) peut faire l' objet d' une décision de
               report , limité au seul exercice suivant , la
              partie des autres crédits non engagée à la
               clôture de l' exercice .
              c ) font l' objet d' un report de droit , limité
              au seul exercise suivant , les crédits qui
               correspondent à des paiements restant dus en
              vertu d' engagements régulièrement contractés
              avant la clôture de l' exercice ."
   b ) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
        '3 . Pour les crédits qui peuvent faire l' objet d' une
             décision de report , aux termes du paragraphe 1
             sous b ) ,. la     Commission    soumet   à
             l' autorité budgétaire au plus tard le 15 février ,
             les demandes de reports de crédits . dûment jus ¬
             tifiées présentées par le Parlement , le Conseil ,
             la Cour de justice , la Cour des comptes et par
             elle-même .
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            Le Conseil consulte le Parlement et statue à
             la majorité qualifiée sur les demandes de report
             relatives aux dépenses découlant obligatoirement
            des traités ou des actes arrêtés en vertu de
            ceux-ci .
            Le Parlement consulte le Conseil et statue sur
            les demandes de report relatives aux dépenses
            autres que celles découlant obligatoirement
            des traités ou des actes arrêtés en vertu de
            ceux-ci .
            A défaut d' une décision de l' autorité budgétaire
            dans un délai de six semaines , les demandes de
            report sont réputées approuvées ."
  c ) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
       % . Les recettes non utilisées et les crédits dis- .
            ponibles au 31 décembre au titre de recettes
            spécifiques visées à l' article 4 paragraphe 2
            font l' objet d' un report de droit ."
 d) le paragraphe S est remplacé par le texte suivant :
      "5 . A la fin de l' exercice# sont annulés :
            a ) les crédits de l' exercice précédent :
                - les crédits qui ont fait l' objet d' une
                    décision de report de l' autorité budgétaire ,
                    aux termes du paragraphe 1 sous b ), lesquels
                    n' ont été ni engagés ni payés .
                - les crédits reportés . de droit , aux termes
                    du paragraphe . 1 sous c ), qui n' ont pas
                    fait l' objet d' un paiement ,
                - les crédits . d' engagement et les crédits de
                    paiement reportés par la Commission aux
                    termes du' paragraphe 2 ,    demeurés
                    inutilisés à la fin de l' exercice ;
                                 4
           b ) les crédits de l' exercice qui n' ont pas fait
                J.' objet d' un report ."
e ) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
     "7 . Le Compte de gestion fait ressortir . les
           reports de droit , les crédits reportés
           sur décision de l' autorité budgétaire ,
           ceux reportés sur décision de la Commis¬
           sion, ainsi que les Crédits reconstitués ,
           suite à des dégagements , sur decision
           de la Commission ."
 ---pagebreak---                                       - 11
10 .  L' article 7 devient l' article 8 :
     - le premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent les paragraphes 1 et 2,
     - le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
        " 3 . Les dépenses relatives aux baux ou certaines
               dépenses connexes et analogues qui , par suite
               des dipositions légales ou contractuelles
               doivent être effectuées par anticipation ,
               peuvent donner lieu à paiement à partir du
               20 décembre à valoir sur les crédits prévus
               pour l' exercice suivant ."
11 . L' article 8 devient l' article 9 et est remplacé par le
     texte suivant :
                                " Article 9
       '1 . Si le budget n' est pas arrêté définitivement à
              l' ouverture de l' exercice , l' article 78 ter du
             traité CECA , l' article 204 du traité CEE et
              l' article 178 du traité Euratom s' appliquent aux
             opérations d' engagement et de paiement relatives
             à des dépenses dont le principe a été admis dans
              le dernier budget régulièrement arrêté .
             Une dépense doit être considérée comme ayant été
             admise dans son principe dans le dernier budget
             régulièrement arrêté si son imputation , sur une
             ligne budgétaire spécifique , avait été possible
             au titre de l' exercice de référence .
        2 . a ) Les opérations d' engagement peuvent être
             effectuées , par chapitre :
             - dans la limite du quart de l' ensemble
             des crédits autorisés           au
             chapitre en question pour l' exercice précédent ,
             augmenté d' un douzième pour chaque mois écoulé ,
             compte tenu des virements effectués ,
             - sans que la limite des crédits prévus dans le
             projet du budget ou , à défaut , dans l' avant -
             projet de budget puisse être dépassée .
             Les engagements provisionnels globaux du FEOGA,
             section'*Garantie " visés à l ' arti c le 100, sont
             assimilés aux opérations d' engagement aux fins
             de l' application des présentes dispositions .
 ---pagebreak---                           - 12 -
     b ) Les opérations de paiement peuvent être
     effectuées mensuellement par chapitre
     - dans la limite du douzième de l' ensemble des
     crédits , autorisés au chapitre en question pour
     l' exercice précédent , compte tenu des virements
     effectués ,
    - sans que cette mesure puisse avoir pour effet
     de mettre à la disposition de la Commission,
     mensuellement , des crédits supérieurs au
     douzième de ceux qui sont prévus dans le projet
    de budget ou , à défaut , dans l' avant-projet de
    budget .
3 . Le projet de budget visé au paragraphe 2
    sous a ) et sous b ) est constitué par
     le projet dans son état à l' ouverture de l' exer¬
    cice au début duquel le régime des douzièmes
    est appliqué .
4 . Dans le cas où l' absence de budget est due au
    rejet par le Parlement du projet de budget
    conformément aux dispositions du paragraphe 8 de
    l' article 78 du traité CECA , de l' article 203 du
    traité CEE et de l' article 177 du traité Euratom , la
    limite des crédits , dont il est question au paragraphe 2
    sous a ) deuxième tiret et aux dispositions
    correspondant au paragraphe 2 sous b ), 2ème tiret ,
    est représentée par les crédits prévus au
    projet de budget rejeté ou , le cas échéant ,
    par le projet de budget établi après la décision
    de rejet et avant l' ouverture de l' exercice .
5 . Si la continuité de l' action de la Communauté et
    les nécessités de la gestion l' exigent :
    a ) pour les dépenses obligatoires , le Conseil
    peut , statuant à la majorité qualifiée , à la
    demande de la Commission et après avoir consulté
    le Parlement , autoriser simultanément deux ou
    plusieurs douzièmes provisoires tant pour les
    opérations d' engagement que pour les opérations
    de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement
    disponibles par les dispositions du paragraphe 2
    sous a ) et sous b );
 ---pagebreak---                               - 13 -
      b ) pour Les dépenses non-obligatoires le deuxième
      alinéa de l' article 78 ter paragraphe 2 du traité CECA, le
      troisième alinéa de l' article 204 du traité CEE et
      le troisième alinéa de l' article 178 du traité Euratom
      s' appliquent .
      Les douzièmes additionnels sont autorisés par
      entiers et ne sont pas fractionnables .
      Lorsque cette procédure doit être appliquée , le
      montant annuel autorisé pour chaque chapitre au
      titre des douzièmes ne peut excéder le montant
      du chapitre du budget de l' exercice précédent ,
      compte tenu des virements , ni le montant du
      chapitre du projet de budget ou , à défaut , de
      l' avant-projet de budget .
 6 . Si pour un chapitre déterminé le recours aux
      procédures visées par les paragraphes 2 à 5
      ne     permet      pas de faire face aux dépenses
      nécessaires pour assurer la continuité de
      l' action de la Communauté dans le secteur en
      cause, il peut être procédé , sur proposition
      de la Commission , à un virement entre chapitres
      des crédits disponibles au titre du régime des
      douzièmes .
     Il est statué sur cette proposition de virement
     selon la procédure prévue à l' article 78 ter
     paragraphe 2 du traité CECA , à l' article 204 du
     traité CEE et à l' article 178 troisième alinéa
     du traité Euratom .
     Toutefois , si , en ta s de virements concernant
     à la fois les dépenses découlant obligatoirement
     des traités ou des actes arrêtés en vertu de
     ceux-ci et les autres dépenses , le Conseil et
     le Parlement prennent des décisions divergentes
     en ce qui concerne le montant des crédits virés ,
     est réputé app.rouvé le virement au montant le
     moins élevé accepté par les deux institutions .
     Si une des deux institutions refuse le principe
     d' un tel virement , celui-ci ne peut s' effectuer .
7 . Les décisions visées aux paragraphes précédents
    prévoient les mesures nécessaires en matière de
     ressources pour l' application du présent article .
8 . L' Autorité budgétaire fait diligence pour limiter
     La durée d' application du régime des douzièmes
    provisoires ."
 ---pagebreak---                                       - 14 -
  12 . L' article 9 devient l' article 10 et le second alinéa suivant
        est ajouté :
             " Cette publication est normalement effectuée dans
               un délai d' un mois après la date de l' arrêt
               définitif du budget ."
  13 .  L' article 10 devient l' article 11 et est remplacé par le' texte
        suivant :
                                 " Article 11
          1 . Le budget est établi en écus .
         2 . L' Ecu se compose d' une somme de montants de monnaies
               des Etats membres , telle qu' elle est précisée par
               le règlement ( CEE ) n° 3180/ 78 du Conseil , du
               18 décembre 1978 , modifiant la valeur de l' unité de
               compte utilisée par le Fonds européen de coopération
              monétaire ( 1)(2 ).
              Toute modification de la composition de l' Ecu,
              décidée en application du règlement ( CEE ) n° 3180 / 78,
              est automatiquement applicable à la présente dis¬
              position .
              La valeur de l' Ecu en une monnaie quelconque est
              égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie
              des montants de monnaies constituant l' Ecu .
         3 . Les droits et les obligations financiers des Com¬
              munautés sont libellés et exécutés en écus .
        4 . Lorsque le principe du paragraphe 3 ne peut être
              respecté en raison de dérogations particulières
              découlant de l' application des règlementations
              sectorielles , régissant soit le domaine des
              créances soit le domaine des dépenses , les conver¬
              sions entre l' Ecu et les monnaies nationales sont
              effectuées conformément aux      modalités d' exécution
             prévues à l' article 128 .
( 1 ) JO n° L 379 du 30.12.1978, p. 1 , modifié en dernier lieu
       par le règlement ( CEE ) n° 2626/ 84 ( J0 n° L. 247 . du 16.9.1984, p.1 )
( 2 ) A l' entrée en vigueur du présent règlement ces montants
       sont le suivants :
                 -
                     0,719     mark allemand
                 -
                     0,0878     livre sterling
                 -
                     1,31      franc français
                 -
                   140,00      lires italiennes
                 -
                     0,256     florin néerlandais
                 -
                     3,71      francs belges
                 -
                     0,14      franc luxembourgeois
                 -
                     0,219     couronne danoise
                 -
                     0,00871   livre irlandaise
                 -
                     1,15      drachme grecque .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
14 . Titre II : l' intitulé est remplacé par l' intitulé suivant :
                               " TITRE II
                 ETABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET "
15 . Section première : l' intitulé est remplacé par l' intitulé
     suivant :
                          " SECTION PREMIERE
                       ETABLISSEMENT DU BUDGET "
16 . L' article 11 devient l' article 12 et est remplacé par le texte
     suivant :
                              " Article 12
      Le Parlement , le Conseil , la Cour de justice et la
       Cour des comptes dressent , avant le 1er juillet de
      chaque année , un état prévisionnel de leurs dépenses
      et de leurs recettes pour l' exercice à venir .
      Le Comité économique et social transmet au Conseil ,
      avant le 1er juin , un état prévisionnel de ses
      dépenses et de ses recettes pour l' exercice à venir .
      Les états prévisionnels sont transmis à la Commission
      et , pour information , au Parlement et au Conseil
      au plus tard le 1er juillet ."
17 . L' article 12 devient l' article 13 et est remplacé par le texte
     suivant
                             " Article 13
      1 . La Commission , dans l' avant-projet du budget
          dont elles saisit le Conseil au plus tard
          le 1er septembre de chaque année , établit un
          état général des recettes des Communautés et
          groupe les états prévisionnels visés à
          l' article 12 .
          Elle transmet en même temps l' avant-projet de
          budget au Parlement .
      2 . La Commission établit l' introduction générale
          à l ' avant-proj et de budget . Cette introduction
          comporte notamment :
          a ) des tableaux financiers de l' ensemble du
          budget ;
 ---pagebreak---                               - 16 -
        b ) en ce qui concerne les sections de la
        Commission :
        - la définition des politiques justifiant les
        demandes de crédits ,
        - l' explication des variations de crédits d' un
       exercice à l' autre ,
       - un exposé détaillé sur la politique d' emprunts
       et de prêts .
  3 . Chacune des sections de l' avant-projet de budget
       est précédée d' une introduction établie par
       l' institution intéressée . La Commission établit
       une introduction commune à ses sections .
  4 . A l' appui de l' avant-projet de budget , il est
       produit comme documents de travail :
      a ) quant aux effectifs :
      - pour chaque catégorie de personnel , un
      organigramme des emplois budgétaires et des
      effectifs en place à la date de présentation
      de l' avant-projet de budget , indiquant leur
      répartition par grade et par unité administra ¬
      tive , ou par grande unité opérationnelle en ce
      qui concerne les établissements du Centre
      commun de recherches ,
      - en cas de variation des effectifs et notamment
      de création .d' emplois , de revalorisation et de
      transformation d' emplois , un état justificatif
      motivant ces variations ;
 b ) quant aux subventions destinées aux organismes
      créés en vertu des traités ou des actes arrêtés
      en vertu de ceux-ci , et dotés de la personnalité
      juridique , ainsi qu' aux Ecoles européennes ,
      un état prévisionnel des recettes et des dépenses ,
      précédé d' un exposé des motifs établi par les
      organismes intéressés .
5 . En outre, la Commission joint à l' avant-projet de
     budget :
     - l' analyse de la gestion financière de l' année
     écoulée , visée à l' article 81 , et le bilan finan¬
     cier qui décrit l' actif et le passif des Communau¬
     tés au 31 décembre de l' exercice écoulé , visé à
     l' article 82,
     - un avis sur les états prévisionnels des autres
     institutions , cet avis pouvant comporter des
     prévisions divergentes , dûment motivées .
 ---pagebreak---                                  - 17 -
18 . L' article 14 suivant est inséré :
                               " Article 14
       La Commission peut , de sa propre initiative et ,
       le cas échéant , à la demande du Parlement , du
       Conseil et de la Cour de justice ou de la Cour
       des comptes , quant à leur Section respective ,
       saisir le Conseil d' une lettre rectificative
       modifiant l' avant-projet de budget sur la base
       d' éléments nouveaux qui n' étaient pas connus
       au moment de son établissement ."
19 . L' article 15 suivant est inséré :
                              " Article 15
      1 . En cas de circonstances inévitables ,
           exceptionnelles ou imprévues, la Commission
           peut présenter des avant-projets de budget
           supplémentaire et /ou rectificatif . .
           Par avant-projet de budget supplémentaire ,
            il faut entendre tout avant-projet , soit
           ayant pour effet d' augmenter le montant
           global des crédits et , par voie de consé ¬
           quence, des recettes , soit ayant pour effet de
           financer une ou plusieurs actions nouvelles
           sans pour autant qu' il y ait augmentation
           globale des crédits .
           Par avant-projet de budget rectificatif , il
           faut entendre tout avant-projet ayant soit
           pour, effet de maintenir inchangé le montant
           global des crédits ou des recettes , soit
           ayant pour effet de les diminuer et dont la
           portée réside notamment dans des aménagements
           internes au budget de nature financière ou
          technique .
      2 . Les budgets supplémentaires et /ou rectificatifs
           sont soumis aux dispositions prévues par l' article
           78 du traité CECA, l' article 203 du traité CEE et l' article
           177 du traité Euratom .-
           Ils sont présentés , examinés, établis et arrêtés
           définitivement sous la même forme et selon la
          même procédure que le budget, dont ils modifient
           les prévisions . Ils doivent être justifiés par
          référence à ce dernier .
     3 . Tout avant-projet de budget supplémentaire et /ou
          rectificatif doit être soumis au Conseil , en
          règle générale au plus tard à la date prévue pour
          le dépôt de l' avant-projet de budget de l' exercice
          suivant .
          Les autorités compétentes délibèrent en tenant
          compte de l' urgence .
 ---pagebreak---                                     - 18 -
         4 . Les demandes de budget supplémentaire et /ou
              rectificatif émanant du Parlement,- du Conseil ,
              de la Cour de justice ou de la Cour des comptes
              sont transmises par la Commission à l' Autorité
              budgétaire . Elle peut y joindre un avis divergent .
         5 . Lorsque la Commission propose un avant-projet de
              budget rectificatif et /ou supplémentaire, le Conseil
              est tenu d' établir un projet de budget rectificatif
              et /ou supplémentaire . Toutefois , lorsque le Conseil
              estime ne pas devoir établir un projet de budget ,
              il se concerte avec le Parlement et la Commission .
         6 . Les avant-projets et les projets de budgets
              supplémentaires et /ou rectificatifs doivent
              être accompagnés de justifications et d' infor¬
              mations sur l' exécution budgétaire de l' exercice
              en cours disponibles au moment de leur établisse¬
              ment .
         7 . Les avant-projets de budgets supplémentaires et /ou
              rectificatifs sont proposés en tenant compte des
              virements décidés jusqu' à leur établissement ."
 20 . L' article 13 devient l' article 16 .
 21   l' article 14 devient l' article 17 et est remplacé par le texte
      suivant :
                                " Article 17
      ■ 1 . Le budget est arrêté conformément à l' article 78
             du traité CECA, à l' article 203 do traité CEE
             et à l' article 177 du-traité Euratom .
        2 . L' arrêt définitif du budget , résultant du
             constat du Président du Parlement , entraîne ,
             à partir du 1er janvier de l' exercice suivant ,
             ou à partir de la date du constat de l' arrêt
             si elle est postérieure au 1er janvier ,
             l' obligation pour chaque Etat membre de mettre
             à la disposition de la Communauté les versements
            dus dans les conditions fixées par les textes
            portant application de la décision relative
            au système des ressources propres des Communautés ."
22 . L' article 18 suivant est inséré :
                                  Article 18
            La Commission et l' Autorité budgétaire peuvent
            convenir d' avancer certaines dates relatives à
            l' adoption et à la transmission de l' avant-projet
            et du projet de budget, sans que cet accord puisse
            avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les
            périodes d' examen de ces textes prévues par l' article
            78 du traité CECA , l' article 203 du traité CEE et l' article
            177 du traité Euratom ."
 ---pagebreak---                                       - 19 -
23 . Section II : l' intitulé est remplacé par l' intitulé suivant :
                                " SECTION II
                 STRUCTURE ET PRESENTATION DU BUDGET "
24 . L' article 15 devient l' article 19 et est remplacé par le texte
     suivant :
                                " Article 19
       1 . Le budget comporte :
            - un état général des recettes
            - un état général des dépenses qui comprend :
              . une "partie" consacrée aux dépenses de personnel
                et de fonctionnement administratif des
                Institutions , divisée en sections comportant
                respectivement un état des recettes et des
        •       dépenses du Parlement , du Conseil , de la
                Commission , de la Cour de . justice et de la
                Cour des comptes , ainsi qu' une section rela¬
                tive aux dépenses communes aux Institutions .
                Les recettes et les dépenses du Comité écono¬
                mique et social sont inscrites en annexe à
                la section du Conseil et présentées sous la
                forme d' un état des recettes et des dépenses .
                Les recettes et les dépenses de l' Office des
                publications officielles des Communautés
                européennes figurent en annexe à la section
                relative aux dépenses communes aux Institutions ,
                conformément à l' article 125 paragraphe 2 ;
              . une " partie " consacrée aux dépenses opération¬
                nelles comportant plusieurs sections en
                fonction des besoins .
      2 . A l' intérieur de chaque section , les recettes et
           les dépenses sont classées , suivant leur nature ou
           leur destination , en titres , chapitres , articles
          et postes .
      3 . La nomenclature budgétaire est fixée , en ce qui
           concerne la répartition des recettes et des dépenses ,
          en titres , chapitres et articles , dans le cadre de
           la procédure budgétaire .
 ---pagebreak---                                    - 20 -
      4 . Chaque section du budget de La partie relative aux
           crédits de personnel et fonctionnement administratif
           peut comporter un chapitre " crédits provisionnels "
           et un chapitre " réserve pour imprévus ". Les crédits
           de ces chapitres ne peuvent être utilisés que par
           voie de virement , selon la procédure prévue à
           L' article 26 .
      5 . La partie du budget relative aux dépenses opéra ¬
           tionnelles comporte une section destinée aux " crédits
           provisionnels " et à une " réserve pour imprévus ".
           Cette section peut comporter une " réserve négative ",
           dont le montant maximal est limité à 200 millions
           d' écus . Cette réserve qui est inscrite dans un
           chapitre particulier , peut concerner aussi bien
           des crédits pour engagements que des crédits pour
           paiements .
           L' utilisation des crédits de cette section et la
           mise en oeuvre de la réserve négative ne peuvent
           être réalisées que selon la procédure de virement
           prévue à l' article 26 .
      6 . La section relative      aux dépenses du FEOGA , section
         " garantie'>comporte une réserve monétaire dont les
           conditions d' inscription , d' utilisation et de
          financement sont déterminées respectivement par la
          décision 88 / 377 / CEE du Conseil , du 24 juin 1988,
           concernant la discipline budgétaire (1 ) et par
           la décision du 24 juin 1988, ainsi que par les
           dispositions arrêtées en application de celle-ci .
      7 . En outre , le budget comporte en annexe , à la partie
           relative aux crédits opérationnels , le document
           retraçant l' ensemble des opérations d' emprunt et
          de prêt , visé à l' article 20 point 5 .
( 1 ) JO n° L 185 du 15.7.1988 , p. 29
 ---pagebreak---                                         - 21
25 . L' article 16 devient l' article 20 et est remplace" par le
      texte suivant :
                                " Article 20
    Le budget fait apparaître :
    1 . Dans l' état général des recettes :
         - tes prévisions de recettes des Communautés pour
            l' exercice concerné , réparties en titres , chapitres ,
            articles et postes ,
        - les recettes de l' exercice précédent , réparties
            en titres , chapitres , articles et postes ,
        - les commentaires appropriés pour chaque subdivision ;
   2 . Dans les sections de la Commission et dans ta section
        correspondant à chacune des autres institutions :
        a ) en ce qui concerne l' état des recettes :
             - les recettes de chaque institution prévues pour
                l' exercice concerné , réparties en titres , cha ¬
                pitres , articles et postes selon un système de
                classification décimale,
            - réparties de la même manière , les recettes
                inscrites au budget pour l' exercice précédent
               et les recettes constatées du dernier exercice
                clos ,
            - les commentaires appropriés pour chaque ligne
               de recettes ;
       b) en ce qui concerne l' état des dépenses :
            ba ) pour les différents postes , articles,
                   chapitres et titres :
                  - les crédits ouverts pour l' exercice
                     concerné , ces crédits étant les crédits
                     d' engagement et les crédits de paiement
                     pour les lignes budgétaires pour les¬
                     quelles cette distinction entre crédits
                     a été acceptée,
                  - les crédits ouverts pour l' exercice
                     précédent ,
                  - les dépenses effectives du dernier exercice
                     clos qui sont déterminées de la façon sui ¬
                     vante :
                     . pour les lignes ne comportant pas la
                        distinction entre crédits d' engagement
                        et crédits de paiement :
                        - paiements effectifs du dernier exercice
                          clos , augmentés des reports vers l' exer¬
                          cice suivant ,
 ---pagebreak---                                  - 22 -
             . pour les lignes comportant la distinction
               entre crédits d' engagement et crédits de
               paiement :
               - en engagements : engagements contractés
                 au cours de l' exercice, sur les crédits
                 de l' exercice et sur les crédits reportés
                 de l' exercice précédent ,
               - en paiements : paiements effectués au
                 cours de l' exercice sur les crédits de
                 l' exercice et sur les crédits reportés
                 de l' exercice précédent ;
    bb ) pour . les actions comportant des crédits
          d' engagement et des crédits de paiement : dans
          les commentaires , un échéancier indicatif des
          paiements relatifs à l' exercice concerné et
          aux exercices ultérieurs ;
    bc ) les commentaires appropriés pour chaque
          subdivision . Ces commentaires comportent
          notamment les éléments suivants :
          - l' acte de base, lorsqu' il y en a un,
          - des explications appropriées sur la
             nature et la destination des crédits .
3 . En ce qui concerne les effectifs :
    - un tableau d' effectifs fixant , pour chaque section
        du budget , de la partie relative aux crédits de
        personnel et de fonctionnement administratif , le
        nombre des . emplois , par grade dans chaque caté ¬
        gorie et dans chaque cadre , le nombre des
        emplois permanents et temporaires , dont la
        prise en charge est autorisée dans la limite
        des crédits budgétaires . Les effectifs de
        l' Agence d' approvisionnement figurent de façon
        distincte , dans le cadre du tableau des
        effectifs de la Commission ;
    - un tableau des effectifs rémunérés sur les
        crédits de recherche et de développement
       technologique , répartis par catégories et
       grades , en distinguant les emplois permanents ,
       et non permanents , dont la prise en charge
       est autorisée dans la limite des crédits
       budgétaires .
 ---pagebreak---                                   - 23 -
          En ce qui concerne le personnel scientifique et
          technique, la répartition peut être indiquée par
          groupe de grades, dans les conditions déterminées
          par chaque budget . Le tableau des effectifs doit
          spécifier l' effectif en agents de haute qualifi ¬
          cation scientifique ou technique auxquels sont
         attribués des avantages spéciaux prévus par les
          dispositions particulières du statut applicables
         à ces fonctionnaires ;
      - un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois
         par grade dans chaque catégorie, notamment , -pour :
          . l' Office des publications
          . le Centre européen pour le développement de la
            formation professionnelle
         . la Fondation européenne pour l' amélioration des
            conditions de vie et de travail .
      Les tableaux des effectifs comportent , en regard du
      nombre des emplois autorisés au titre de l' exercice ,
      le nombre des emplois autorisés au titre de l' exer ¬
      cice précédent .
 4 . Le tableau des effectifs constitue, pour chaque
      institution, une limite impérative ; aucune nomina¬
      tion ne peut être faite au-delà de cette limite .
      Dans des cas d' exercice d' activité à mi-temps
      autorisés par l' Autorité investie du pouvoir de
      nomination, conformément aux dispositions de
      l' article 55 bis du Statut des fonctionnaires          '
      des Communautés européennes , un emploi d' un grade
      déterminé peut servir à l' affectation de deux
      fonctionnaires du même grade ou d' un grade infé¬
      rieur . Cette affectation prend automatiquement
      fin à l' expiration de l' autorisation donnée .
5 . En ce qui concerne les opérations d' emprunt et de
     prêt :
     a ) dans la partie relative aux dépenses opération¬
         nelles , à la section appropriée :
         - les lignes budgétaires correspondant aux
            catégories d' opérations dotées de la mention
            " pour mémoire " Cp.m .), tant qu' aucune charge
            effective devant être couverte par des
            ressources définitives n' est apparue à ce :
            titre .
 ---pagebreak---                                  - 24 -
             - des commentaires indiquant la référence à la
               base juridique et , le cas échéant , le volume
               des opérations envisagées , ainsi que la garantie
               financière que les Communautés assument pour
               le déroulement de ces opérations ;
        b ) dans un document annexé à la partie relative aux
             dépenses opérationnelles , à titre indicatif :
             - les opérations en capital et la gestion de
               l' endettement en cours ,
            - les opérations en capital et la gestion de
               l' endettement pour l' exercice budgétaire
               concerné . "
26 . L' article 17 devient l' article 21 .
27 . L' article 18 devient l' article 22 et le paragraphe 3 est remplacé
     par le texte suivant :
     ”3 . A l' exception des cas relatifs aux décisions de
           passer outre , prévus aux articles 40 , 50 et 53 ,
           la Commission et chacune des autres institutions
           peuvent déléguer leurs pouvoirs d' exécution du
           Budget dans les conditions déterminées par leurs
           règlements intérieurs et dans les limites qu' elles
           fixent dans l' acte de délégation .
           Les délégataires ne peuvent agir que dans la
           limite des pouvoirs qui leur sont expréssement
           conférés .
           Les délégations doivent être notifiées à toutes
           les instances intéressées conformément aux modalités
           d' exécution prévues à l' article 128.”
28 . L' article 23 suivant est inséré :
                             " Article 23
      En cas de gestion des recettes et dépenses par
      des systèmes informatiques intégrés , les dispositions
      des sections II et III et du Titre VI s' appliquent ,
      compte tenu des possibilités et nécessités d' une
      gestion informatique . A cet effet , notamment :
      - les pièces justificatives peuvent demeurer auprès
         de l' ordonnateur à des fins de vérification ;
      - les signatures et visa peuvent être apposés par
         procédure informatisée appropriée .
      Les conditions d' exécution du présent article sont
      déterminées par les modalités d' exécution prévues
      à l' article 128.”
 ---pagebreak---                                  25-
29 . L' article 19 devient l' article 24 et est remplacé par le
     texte suivant :
                               " Article 24
         Chaque institution nomme un contrôleur financier .
        Il est chargé du contrôle
         - de l' engagement et de l' ordonnancement de toutes
            les dépenses ,
         - de la constatation et du recouvrement de toutes
            les recettes .
         Le contrôleur financier est obligatoirement consulté
         sur la mise en place des systèmes comptables de
         l' institution à laquelle il est attaché . Il a accès
        aux données de ces systèmes .
        Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les
        dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes ainsi
        que sur place en cas de besoin .
        Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche
        par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés .
        Les règles particulières applicables à ces agents , qui
        sont arrêtées dans le cadre des modalités d' exécution
        prévues à l' article 128, sont fixées de manière à
        garantir l' indépendance de leur fonction . Les mesures
        relatives à leur nomination, à leur avancement , aux
        sanctions disciplinaires ou mutations et aux diverses
        modalités d' interruption ou de cessation des fonctions
        doivent faire l' objet de décisions motivées , qui sont
        communiquées pour information au Parlement , au Conseil ,
        à la Commission et à la Cour des comptes .
        Les intéressés ainsi que les Institutions dont ils
        dépendent , ont la possibilité de former un recours
        devant la Cour de justice ."
 ---pagebreak---                                              - 26 -
30 . L' article 20 devient l' article 25 et est remplacé par le texte
     suivant :
                                     " Article 25
            Dans chaque institution, l' encaissement des recettes
            et le paiement des dépenses sont effectués par un
            comptable .
            Le comptable est nommé par l' institution .
            Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5
            du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
            de la politique agricole commune (*), et sous réserve de
            l' article 54 second alinéa , relatif aux modalités de
            paiement , de l' article 55 relatif aux régies d' avan¬
            ces et de l' article 112 relatif au financement des
            aides extérieures , le comptable est seul habilité pour
            le maniement de fonds et de valeurs . Il est responsable
            de leur conservation .
            Le comptable est chargé de la préparation des états
            financiers prévus aux articles 79 , 80 , 81 et 82 .
            Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plu ¬
           sieurs comptables subordonnés , nommés dans les mêmes
           conditions que le comptable .
           Les règles particulières applicables au comptable et
           aux comptables subordonnés sont arrêtées dans le ca ¬
           dre de modalités d' exécution prévues à l' article 128 .
            <*) J0 n “ L 94 du 28.4.1970, p. 13 ."
31 . L' article 21 devient l' article 26 et est remplacé par le texte
     suivant :
                                     " Article 26
           1 . Les crédits sont spécialisés par chapitre et par
                artic le .
           2 . Le Parlement , le Conseil , la Cour de justice et la
                Cour des comptes peuvent procéder , à l' intérieur .
                de leur section du budget , à des virements de cha ¬
                pitre à chapitre et d' articlé à article .
                La Cour de justice et la Cour des comptes infor¬
               ment l' Autorité budgétaire et la Commission trois
               semaines avant de procéder à ces virements .
           3 . La Commission peut procéder , à l' intérieur de ses
               sections du budget :
               a ) à des virements d' article à article à l' intérieur
                   de chaque chapitre ;
               b) à des virements de chapitre à chapitre à l' in¬
                   térieur de chaque titre concernant les dépenses
                   de personnel et de fonctionnement . Elle informe
                    l' Autorité budgétaire trois semaines avant de
                   procéder à ces virements .
 ---pagebreak---                                   27 -
     c ) à des virements de chapitre à chapitre de
          crédits de paiement,
     d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au
          chapitre comportant les crédits provisionnels
          du budget , les virements vers les lignes
         budgétaires initialement prévues peuvent être
          effectués par la Commission, dès lors que se
         trouve réalisée la condition suspensive
          à l' origine de l' inscription à . ce chapi ¬
         tre particulier . Elle informe l' Autorité
         budgétaire trois semaines avant de procéder
         à ces virements .
4 . Sans préjudice des virements que la Commission
     peut décider elle-même, conformément aux dispo¬
     sitions du paragraphe 3 ,       elle  peut
     proposer à l' Autorité budgétaire des virements
     de chapitre à chapitre .
5 . L' Autorité budgétaire décide des virements de
     crédits dans les conditions suivantes :
    a ) lorsqu' il s' agit de propositions de virement
          relatives aux dépenses découlant obligatoire¬
         ment des traités ou des actes arrêtés en ver¬
         tu de ceux-ci , le Conseil , après consultation
         du Parlement , statue, à la majorité qualifiée,
          dans un délai de six semaines , sauf en cas .
         d' urgence . Le Parlement rend son avis en temps
         utile pour permettre au Conseil d' en prendre
         connaissance et de statuer dans le délai indi ¬
         qué . A défaut d' une décision du Conseil dans
         ce délai , les propositions de virement sont
         réputées approuvées ;
    b) lorsqu' il s' agit de propositions de virement
         relatives aux dépenses autres que celles
         découlant obligatoirement des traités ou des
         actes arrêtés en vertu dé ceux-ci , le Parle¬
         ment , après consultation du Conseil , statue
         dans un délai de six semaines , sauf en cas
         d' urgence . Le Conseil rend son avis en temps
         utile pour permettre au Parlement d' en
         prendre connaissance et de statuer dans le
         délai indiqué . A défaut d' une décision dans
         ce délai , les propositions de virement sont
         réputées approuvées ;
    c ) les propositions de virement concernant à la
         fois les dépenses découlant obligatoirement
         des traités ou des actes arrêtés en vertu de
         ceux-ci et les autres dépenses     sont répu¬
         tées approuvées si ni le Conseil ni le
         Parlement n' ont pris de décision contraire
         dans un délai de six semaines à compter de
         la réception des propositions par les deux
         institutions ;
 ---pagebreak---                                - 28 -
         d) si , dans le cas des propositions de virement
             visées sous c ), le Parlement et
             le Conseil réduisent le montant d' une propo¬
             sition de virement d' une façon divergente ,
             est réputé approuvé le montant le moins
             élevé accepté par l' une des deux institutions .
             Si l' une des deux institutions refuse le
             principe du virement, celui-ci ne peut
             s' effectuer .
   6 . Pour l' application du présent article, les sec ¬
         tions du budget de la Commission sont considé¬
         rées comme une seule section .
  7 . Seuls les crédits de l' exercice peuvent faire
        l' objet de virements . A titre exceptionnel , les
       crédits reportés peuvent faire l' objet de virements ,
       sur décision de l' Autorité budgétaire , conformément
       au paragraphe 5 .
  8 . Peuvent également être effectués, sur décision
       de l' Autorité budgétaire, des virements de
       crédits entre les lignes comportant la distinc¬
       tion entre crédits d' engagement et crédits de
       paiement et les lignes comportant des crédits
       non dissociés .
  9 . Toute proposition de virement à l' intérieur
       d' un chapitre et de chapitre à chapitre est
       soumise au visa du contrôleur financier qui
       atteste la disponibilité des crédits .
 10 . Ne peuvent être dotées de crédits par voie de
       virement que les lignes budgétaires pour les¬
       quelles le budget autorise un crédit ou porte
       la mention "pour mémoire " ( p.m .).
 11 . Le présent article n' est applicable aux crédits
       correspondant à des recettes affectées au sens
       de l' article 4 , paragraphe 2 , que pour autant
       que ces recettes conservent leur affectation .
 12 . Les virements à l' intérieur des titres du budget
       consacrés aux crédits du FEOGA , section " garantie ",
       font l' objet de dispositions particulières prévues
       à l' article 105 .
13 . En ce qui concerne la Section relative aux dépenses
      communes aux Institutions , la Commission peut , sans
      préjudice des dispositions de l' article 125 , procéder
      aux virements de chapitre à chapitre , au sein d' un
      même titre , et d' article à article . Elle informe
      l' Autorité budgétaire trois semaines avant de procéder
      à ces virements ."
 ---pagebreak---                                  - 29 -
32 . L' article 22 devient l' article 27 :
     a ) Au paragraphe 1 , premier alinéa , les termes "à l' article 3"
         sont remplacés par les termes ”à' l 'article 4 ".
     b ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
        ”2 . Par dérogation aux articles 4 et 5 , peuvent donner
              lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté la
              dépense initiale :
              a ) les recettes provenant de la restitution des
                   sommes payées indûment sur crédits budgétaires ;
             b ) le produit de fournitures , prestations de services
                   et travaux effectués en faveur d' autres institutions
                   ou organismes , y compris le montant des indemnités
                   de mission payées pour le compte d' autres institu¬
                   tions ou organismes et remboursées par ceux-ci ;
              c ) le montant des indemnités d' assurances perçues ;
             d ) les recettes provenant de la vente d' un immeuble
                   ou d' indemnités locatives ;
             e ) les recettes provenant de la vente de publications
                   et de films ,
             f ) le montant de remboursements effectués      par les
                   Etats membres en vertu du protocole sur les privi ¬
                   lèges et immunités des Communautés européennes
                   en ce qui concerne les charges fiscales incorporées
                  dans le prix des produits ou prestations fournis
                   aux Communautés ;
             g ) les recettes provenant de fournitures , de pres ¬
                  tations de service et de travaux effectués à
                  titre onéreux ;
             h ) le produit provenant de la vente de véhicules ,
                  des matériels et des installations , ainsi que
                  d' appareils , de matériels et de matières à des
                  fins scientifiques et techniques , cédés à
                  l' occasion de leur renouvellement , ou de leur
                  réforme .
 ---pagebreak---                                  - 30 -
        Les opérations de réemploi doivent intervenir avant
        la fin de l' exercice qui suit celui au cours duquel
        la-recette a été encaissée .
        Le plan comptable prévoit des comptes d' ordre permet¬
        tant de suivre les opérations de réemploi tant en
        recettes qu' en dépenses ."
c ) au paragraphe 3 ,       les termes "l'article 3" sont remplacés par les termes
      " l' article 4".
d ) Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant :
   " 4 . Par dérogation à l' article 4 , peuvent être compensées
           les différences de change enregistrées au cours de
           l' exécution budgétaire . Le résultat final , positif
           ou négatif , est repris au solde de l' exercice .
     5 . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous c ) et au
           paragraphe 2 sous b), d ), e ), g ) et h ), le réemploi
           et la déducion ne sont possibles que s' ils sont
           prévus dans les commentaires au budget .
     6 . Les recettes provenant du reversement d' avances
           effectué    par les bénéficiaires d' aides commu¬
          nautaires , sont inscrites sur des comptes d' ordre .
          Au début de chaque exercice , la Commission examine
           le volume de ces recettes et apprécie en fonction
          des besoins la nécessité d' une réutilisation éven¬
          tuelle sur la ligne qui a supporté la dépense
           initiale .
          La Commission prend cette décision avant le 15 février
          de chaque exercice et informe l' Autorité budgétaire ,
           le 15 mars , de la décision prise .
          Les recettes non réutilisées sont inscrites en
           recettes diverses de l' exercice au cours duquel elles
          ont été comptabilisées ."
 ---pagebreak---                                          - 31
 33 . L' article 23 devient l' article 28 :
       a ) au paragraphe 1 premier alinéa, la deuxième phrase est rem¬
            placée par la phrase suivante :
            " Ces propositions sont transmises au contrôleur financier
              de l' institution pour visa et au comptable en vue de
              l' enregistrement pour mémoire ."
      b ) au paragraphe 1          dernier alinéa ,. dernière phrase : .
            le terme " trimestriellement " est remplacé par les termes
            " dans le délai d' un mois ".
34 . L' article 24 devient        l' article 29 :
      a ) au paragraphe 1       troisième alinéa , la phrase suivante est
           ajoutée :
           " Il entame , le cas échéant , la procédure de récupération ."
      b ) Au paragraphe 2, troisième alinéa , dernière phrase ,          le terme
           " trimestriellement " est remplacé par les termes "dans le délai d' in mois”
35 . L' article 25 devient l' article 30 .
36 . L' article 26 devient l' article 31 et les         termes " l' article 4
      paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril 1970" sont
      remplacés par les termes " l' article 2 paragraphe 7 de la
      décision du 24 juin 1988 ".
37 .  L' article 27 devient l' article 32 et est remplacé par le texte
      suivant :
                                 " Article 32
        Le solde de chaque exercice , calculé conformément à
        l' article 15 du règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 2891 / 77,
        est inscrit , selon qu' il s' agit d' un excédent ou d' un
        déficit , en recette ou en dépense par récours à la
        procédure de budget supplémentaire ou rectificatif de
        l' exercice suivant ."
38 . L' article 28 devient l' article 33 :
      a ) le paragraphe 1        est remplacé par le texte suivant :
           " 1 . Les contributions pour le financement de certains
                 programmes complémentaires de recherches et prévues à
                 l' article 11 paragraphe 2 sous c ) de la décision du
                 24 juin 1988 sont versées :
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                - à concurrence de sept douzièmes de la somme figurant
                   au budget , au plus tard le 31 janvier ,
                - à concurrence des cinq douzièmes restant dus , au plus
                   tard le 15 juillet .
           2 . Lorsque le budget n' est pas arrêté définitivement avant
                 le début de l' exercice , les contributions prévues au
                premier paragraphe se font sur la base de la somme
                figurant au projet du budget , tel qu' il est visé aux
                paragraphes 3 et 4 de l' article 9 du présent règlement ,
                ou, à défaut , à l' avant-projet de budget ."
       b ) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 .
       c ) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 .
 39 . L' article 29 devient l' article 34     et est remplacé par le texte
      suivant :
                                      " Article 34
               •Quatre fois par an , la Commission soumet au Parlement
                et au Conseil un rapport sur l' exécution du budget ,
                compte tenu , le cas échéant , des budgets supplé¬
                mentaires et rectificatifs ainsi que sur la situa ¬
                tion financière des Communautés , tant pour ce qui con¬
                cerne les recettes que les dépenses . Le rapport en
                question comporte aussi les renseignements relatifs
                à l' exécution des crédits reportés des exercices pré ¬
                cédents .
                Ce rapport est en même temps transmis à la Cour
                des comptes ."
40 . L' article 30 devient l' article 35 et est remplacé par le texte
      suivant :
                                      " Article 35
                Les contributions visées à l' article 11 paragraphe 2
                sous      c de la décision du 24 juin 1988 ( achèvement
                des programmes complémentaires de recherche ) sont
                convertis au taux de change de l' écu de l' avant-dernier
                jour ouvrable du mois précédant l' échéance de celui
                au cours duquel l' inscription a lieu ."
41 . L' article 31 devient l' article 36 .
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 42 . L' article 32 devient l' article 37 :
       a ) au paragraphe 2 , les termes "article 96" sont remplacés par les
             termes " article 100"
       b ) au paragraphe 3 , les termes " article 106" sont remplacés par les
             termes " article 128"
 43 . L' article 33 devient l' article 38 : à la dernière ligne ,
       " article 106" sont remplacés par les termes " article 128".
 44 . L' article 34 devient l' article 39 :
       a ) le premier alinéa devient 1e paragraphe 1
      b ) le paragraphe 2 suivant est ajouté :
           " 2 . Le visa ne peut être conditionnel ."
      c ) le deuxième      alinéa devient le paragraphe 3 .
45 . L' article 35 devient l' article 40 :
      a ) au premier alinéa , les termes "article 34" sont remplacés par
           les termes " articles 39 paragraphe 1 "
      b ) au deuxième alinéa les termes " aux premier et deuxième
           alinéa de l' article 18 " sont remplacés par les termes
           " aux premier et deuxième paragraphes de l' article 22 "
      c ) au dernier alinéa , dernière phrase : le terme " trimestriel ¬
           lement " est remplacé par les termes "dans le délai d' un mois "
46 . L' article 36 devient l' article 41 .
47 . L' article 37 devient l' article 42 :
      a ) au paragraphe 1 , les termes " l'article 106" sont remplacés par les termes
           " l' article 128 "
      b ) le paragraphe 2 est supprimé
      c ) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 .
48 . L' article 38 devient l' article 43 .
49 . L' article 39 devient l' article 44 .
 ---pagebreak---                                     - ЗА -
50 . l' article AO devient l' article A5 : le 3ème tiret est remplacé
     par le texte suivant :
     " - la somme à payer , en chiffres et en toutes lettres ,
             exprimée en écus ou en monnaie nationale ,"
51 . L' article A1 devient l' article A6 : au premier alinéa , les termes
     " article 106 " et " article 59 " sont remplacés respectivement
     par " article 128 " et " article 66 ".
52 . L' article A2 devient      l' article A7 :
     a ) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
           " L' ordonnateur peut octroyer des avances si le statut
             ou la réglementation relative aux politiques opéra ¬
             tionnelles le prévoient expressément ."
     b ) au troisième alinéa ^ les termes "article 106" sont remplacés par les termes
           " article 128 "
     c ) au quatrième alinéa , les termes "article A9" sont remplacés par les termes
           " article 55 ".
53 . L' article A8 suivant est inséré :
                             " Article A8
               Tout montant , versé aux bénéficiaires
        • d' aides communautaires :
          - soit à titre d' avances ,
          - soit dans le cadre de la procédure normale
             de liquidation ,
          qui donne lieu à reversement en faveur du
          budget général , est productif d' intérêts
          conformément aux modalités d' exécution visées
          à l' article 128 ."
 ---pagebreak---                                          - 35 -
 54 . L' article 43 devient l' article 49 .
 55 . L' article 44 devient l' article 50 et les termes "article 35" sont remplacés
       par les termes "article 40".
 56 . L' article 45 devient l 'article 51 .
57 . L' article 46 devient l' article 52 .
58 . L' article 47 devient l' article 53 .
59 . L' article 48 devient l' article 54 : au deuxième alinéa , les termes
      "à l' article 106 "      sont retrplacés par les termes "à l' article 128".
60 . L' article 49 devient         l' article 55 :
      a ) au premier alinéa , les termes "à l' article 106" sont remplacés par les termes
           "à l' article 128 "
      b)   le   nouveau deuxième alinéa   suivant est inséré :
           " Seul le comptable de l' institution peut alimenter les
             régies d' avances , sauf dans les circonstances particu ¬
             lières prévues dans les modalités d' exécution du présent
             règlement ."
      c)   le deuxième alinéa devient          le troisième alinéa .
61 . La Section suivante est insérée :
                                    " SECTION IV
                              GESTION DES EMPLOIS "
62 . L' article 56 suivant est inséré :
                                      " Article 56
         Il est établi au sein de chaque institution :
         a ) un tableau des emplois ,
         b ) un organigramme avec plan d' organisation des services ."
 ---pagebreak---                                         - 36 -
 63 . Au Titre IV , L' intitulé de la section première est remplacé
       par l' intitulé suivant :
                                 " SECTION PREMIERE
           MARCHE DE FOURNITURES , DE TRAVAUX ET DE SERVICES ,
                            D' ACHATS ET DE LOCATIONS "
 64 . L' article 50 devient l' article 57 et le paragraphe 1                 est
       remplacé par le texte suivant :
           " 1 . Les marchés portant sur les achats et locations
                 d' immeubles , de fournitures , de mobilier et de
                 matériel , les prestations de services ou l' exé ¬
                 cution de travaux doivent revêtir la forme de
                 contrats écrits . Sauf en ce qui concerne les
                 marchés portant sur l' achat d' un immeuble
                 construit ou sur la location d' un immeuble ,
                 ils sont conclus après appel à La concurrence
                 soit par procédure d' adjudication soit par
                 procédure d' appel d' offres .
                 Toutefois , il peut être procédé à des marchés
                 par entente directe dans les cas visés à
                 l ' article 59 .
                 Les marchés peuvent être passés sur simple
                 mémoire ou facture dans les cas prévus à
                 l' article 64 ."
65 . L' article 51 devient l' article 58 et au paragraphe 3, les termes
      "à l' article 106" sont remplacés par les termes "à l' article 128".
66 . L' article . 52 devient l' article 59 :
      a ) sous a ), les termes " lorsque le montant du marché ne
          dépasse pas 6 500 écus " sont remplacés par les termes
          " dans la limite-fixée par les modalités d' exécution
          prévues à l' article 128"
      b ) sous b ), les termes "à l' article 51 " sont renplacés par les termes "à l' article 58".
67 . L' article 53 devient l' article 60 .
 ---pagebreak---                                             - 37 -
      68 . L' article 54 devient l' article 61 et est remplacé par le texte
            suivant :
                                      '• Article 61
              Chaque institution constitue en son sein une commission
              consultative des achats et des marchés compétente pour
              émettre un avis sur les marchés , préalablement à la
              décision de l' ordonnateur .
              Il peut être institué , en fonction des besoins , une
              commission consultative des achats et des marchés
              commune aux Institutions .
             Les conditions de fonctionnement de ces commissions ,
             ainsi que la détermination des seuils de leur compé¬
             tence , sont fixées par les modalités d' exécution
             prévues à l' article 128 ".
      69 . L' article 55 devient l' article 62 : au premier alinéa, les termes
             "à l' article 54 " sont remplacés par les termes "à l' article 61 ".
      70 .. L' article 56 devient l' article 63 : le troisième alinéa
             est remplacé par le texte suivant :
              " Au-delà du seuil fixé par les modalités d' exécution
              prévues à l' article 128 , le cautionnement est
              obligatoire . Une retenue de garantie peut être
              opérée jusqu' à la réception définitive ."
     71 . L' article 57 devient l' article 64 et est remplacé par . le texte
           suivant :
                                     " Article 64
            Dans les limites fixées par les modalités d' exécution
            prévues à l' article 128 , il peut être traité sur
            simple facture ou sur mémoire ."
     72 . L' article 58 devient l' article 65 et est remplacé par le texte
           s^ ivar?t . :            •' Article 65
            Lors de la passation des marchés visés par le
            présent règlement financier , chaque institution,
            sans préjudice des dispositions fixées par le
            présent règlement financier , doit se conformer
            aux directives du Conseil ( 1 ) en matière de travaux
( 1 ) Au moment de l' établissement du présent texte , les directives
       ci-après sont d' application :
       a ) travaux publics : directive 71 / 305 / CEE du 26 juillet 1971
                                ( JO n° L 185 du 16.8.1971 , p.5 ) modifiée par
                                la directive 78 / 669 / CEE du 2 août 1978
                                ( JO n° L 225 du 16.8.1978 , p. 41 ).
      b ) fournitures         : directive 77 / 62 / CEE du 21 décembre 1976
                                ( JO n° L 13 du 15.1.19 77, p. 1 ) modifiée par
                                la directive 80 / 767 / CEE du 22 juillet 1980
                                ( JO n° L 215 du 18.18.1980, p. 1 ).
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          publics et en matière de fournitures* lorsque
          les montants atteignent ou dépassent les seuils
          prévus par Les directives en question .
          Les modalités d' exécution prévues à l' article
          128 comportent les dispositions complémentaires
         qui peuvent s' avérer nécessaires pour l' appli ¬
          cation du présent article ."
73 . L' article 59 devient l' article 66 :
      a ) au premier alinéa        les termes " Il est tenu en nombre "
           sont remplacés      par les termes "Il est tenu en nombre et en
           valeur "
     b ) au dernier alinéa * le membre de phrase suivant est
           ajouté :
           " conformément aux modalités d' exécution prévues à
             l' article 128 ."
74 . L' article 60 devient l' article 67 et au premier alinéa* les termes
     "à l' article 106 " sont remplacés par les termes "à l' article 128".
75 . L' article 61 devient l' article 68 et au premier alinéa*
      les termes " la cession " sont remplacés par les termes " la cession*
     à titre onéreux ou gratuit *".
76 . L' article 62 devient l' article 69 et au premier alinéa* les termes
     "à l' article 59 " sont remplacés par les termes "à l 'article 66".
     L 'article 63 devient l' article 70 et à la dernière phrase, les termes
     H
       en unités de comptes européennes " sont remplacés             par les termes "en écus"
78 . L' article 64 devient l' article 71 et est remplacé par le texte
     suivant :               *
                                  . . . ,
                                " Article 71
                                            ...
       Le plan comptable établit une distinction entre
       comptes budgétaires et comptes de bilan .
       Il comprend deux parties :
       a ) les comptes de produits et de charges budgé¬
            taires qui permettent de suivre le détail de
            l' exécution du budget ;
       b) les comptes de bilan qui permettent d' établir
            la situation patrimoniale des institutions .
            Ces comptes font apparaître l' incidence prévi ¬
            sionnelle des obligations juridiques des
            Communautés .
 ---pagebreak---                                             - 39 -
           Les conditions détaillées d' établissement et de
           fonctionnement du plan comptable , tant pour les
           opérations patrimoniales que pour les opérations
           budgétaires , sont déterminées par les modalités
           d' exécution prévues à l' article 128 .
           La comptabilité doit permettre l' établissement
           d' une balance patrimoniale annuelle et d' une
           situation mensuelle par chapitre et article des
           recettes et dépenses budgétaires .
           Ces situations sont transmises au contrôleur
           financier , à l' ordonnateur et à la Cour des
           comptes ."
 79 . L' article 65 devient           l' article 72 :
       a ) au premier alinéa, les termes "aux article 96 et 102"
              sont remplacés par les termes "à l' article 100".
       b ) au second alinéa , les termes "à l' article 42" sont remplacés par les termes
              "à l' article 47 ".
 80 . L' article 66 est abrogé .
81 . L' article 67 devient l' article 73 .
82 . L' article 68 devient l' article 74 et' la phrase suivante est
      ajoutée :
         " Il en est de même lorsqu' il néglige ou retarde ,
           sans justification , l' émission d' ordres de
           paiement pouvant entraîner une responsabilité
           civile de l' Institution à l' égard des tiers ."
83 . L' article 69 devient l' article 75 .
84 . L' article 70 devient l' article 76 :
      a ) au paragraphe 1 , premier alinéa, les termes " l' article 46,
             troisième alinéa " sont remplacés par les termes " l' article 52 troisième
             alinéa ."
      b ) aux paragraphes 3 et 5, les termes " l' article 106" 3 et 5 sont remplacés par
            les termes " l' article 128".
      c ) Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 deviennent le paragraphe 4.
      d ) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 .
85 . L' article 71 devient l' article 77 .
86 . L' article 72 devient l' article 78 .
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87 . L' article 73 devient l' article 79 :
     a ) le liminaire et le point 1 sont remplacés par le texte
          suivant :
           "La Commission établit , pour le 1er mai de
             l' année suivante au plus tard, un compte de
            gestion consolidé du budget général des
            Communautés pour l' exercice clôturé . Le
            compte de gestion consolidé comporte :
            1 . un tableau des recettes comprenant :
                 - les prévisions de recettes de l' exercice,
                 - les modifications des prévisions de recettes résul ¬
                    tant de budgets supplémentaires ou rectificatifs ,
                    ainsi que les recettes supplémentaires visées à
                    l' article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa .
                 - les droits constatés au cours de
                    l 'exercice ,
                 - les droits restant à recouvrer de
                    l' exercice précédent ,
                 - les recettes perçues au cours de
                    l' exercice, et les recettes reportées
                   en application de l' article 7 para ¬
                   graphe 4 ,
                 - les montants restant à recouvrer à la
                   fin de l' exercice .
                 Il est joint à ce tableau un état faisant
                 apparaître les recettes reportées en appli ¬
                 cation de l' article 7 paragraphe 4 , et , le
                 cas échéant , un état faisant apparaître les
                 soldes et les montants bruts des opérations
                 visées à L' articLe 27 paragraphe 2
     b ) au      point . 2 ,   dernier tiret      : les termes "article 6" sont remplacés par
          les termes "article 7"
      c ) au     point   3   :
          - 4ème tiret : les termes "de l' article 6" sont remplacés par les termes
                               "de l' article 7"
          - 5ème tiret : les termes "article 6" sont remplacés par les termes "article 7"
          - au deuxième alinéa, les termes "à l' article 22 paragraphe 2 "
             sont remplacés par les termes "à l' article 27 paragraphe 2".
 ---pagebreak---                                           - 41
 88 . L' article 74 devient l' article 80 et est remplacé par le te*te
       suivant :
                                     " Article 80
         Chaque institution communique à la Commission ,
         pour le 15 févier au plus tard , les données qqi
         lui sont nécessaires en vue de l' établissement
         du compte de gestion et du bilan financier ,
         après les avoir soumises à son contrôleur fi ¬
         nancier , ainsi qu' une contribution à l' analyse
         de la gestion financière visée à l' article 81 .'
89 . L' article 75 devient l' article 81 et les termes " des opérations
     de recette et de dépense " sont remplacés par les termes "des opérations
     de recettes et de dépenses ".
90 . L' article 76 devient l' article 82 et est remplacé par le texte
     suivant :
                                   " Article 82
     '1 . La Commission établit , pour le 1er mai de
           l' année suivante au plus tard, le bilan
           financier consolidé qui décrit l' actif et
           le passif des Communautés au 31 décembre de
           l' exercice écoulé . Elle y joint une balance
           des comptes en mouvements et en soldes ,
           établie à la même date .
      2 . Ces documents sont soumis au contrôleur
           financier ."
91 . L' article 77 devient l' article 83 et la date du " 1er juin "
     est remplacée par celle du " 1er mai ".
92 . L' article 78 devient l' article 84 et est remplacé par le texte
     suivant :                    „" Article
                                     . . . . 84c/
       1 . Dans le cadre.de sa mission, la Cour des
            comptes et les membres de celle-ci peuvent
            être assistés par des agents de la Cour des
            comptes . Les tâches qui sont confiées à ces
            agents, doivent être notifiées par la Cour
            des comptes elle-même, ou par un de ses
           membres , aux autorités auprès desquelles
            l' agent délégué est appelé à accomplir ses
           travaux .
      2 . Le Parlement , le Conseil et la Commission
            informent la Cour des comptes , dans les
           meilleurs délais, de toutes leurs décisions
           et de tous leurs actes pris en exécution de
            l' article 4 paragraphe 4 , de l' article 7
           paragraphes 2 , 3 et 6 , de l' article 9, de l' article 17
           paragraphe 1 et de l' article 26.
 ---pagebreak---                                   f
                                    - 42 -
         3 . Les institutions transmettent à La Cour des
              comptes Les réglementations internes qu' elles
              arrêtent en matière financière .
         4 . La désignation des ordonnateurs, des contrô¬
               leurs financiers , des comptables et des régis¬
              seurs d' avances, ainsi que les délégations ou
              désignations faites en vertu des articles 22 ,
               24, .25 et 55 sont notifiées à la Cour des
              comptes . "
93 . L' article 79 devient l' article 85         et   les  termes  à
      " l' article 19 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2891 / 77
     et de l' article 80 du présent règlement financier " sont
      remplacés par les termes " l' article 18 du règlement ( CEE, Euratom
     CECA)n° 2891 / 77 et de l' article 86 du présent règlement
     financier ".
94 . L' article 80 devient l' article 86 :
                                                                           «
     a ) au premier alinéa, les termes " la vérification " sont
           remplacés par les termes " le contrôle ". " Elle " est rem¬
           placée par " II "
     b ) au deuxième alinéa, les termes "article 82" sont remplacés par les termes
           " article 88 "
     c ) au troisième alinéa ,       les    termes        " articles 18 et 19
          du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2891 / 77" sont rem¬
          placés par les termes " articles 17 et 18 du règlement ( CEE ,
          EURATOM, CECA ) 2891 / 77 ".
     d ) le quatrième alinéa suivant est ajouté :
           "A la demande de la Cour des comptes , chaque
             institution autorise des tiers à permettre à la
             Cour des comptes de procéder à d' éventuelles
             vérifications afin de s' assurer de la correspon¬
            dance des données externes avec la situation
             comptable ."
95 . L' article 81 devient l' article 87.
96 . L' article 82 devient l' article 88 :
     a ) au deuxième alinéa sous b ) les termes " l' article 80
          premier alinéa " sont remplacés par les termes "article 86 premier
          alinéa "
     b ) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
          " Tout octroi de subventions communautaires à tous béné¬
            ficiaires extérieurs aux institutions est subordonné
            à l' acceptation , par écrit , par les bénéficiaires ,
            de la vérification effectuée par la Cour des comptes
            sur l' utilisation du montant des subventions octroyées ."
 ---pagebreak---                                      - 43 -
 97 . L' article 83 devient l' article 89 . et est remplacé par le' texte
        suivant :
                               " Article 89
       Le rapport annuel de la Cour des comptes prévu à
       l' articlè 78 du traité CECA - à l' article 206bis du traité
       CEE et à l'article. 180 bis du traité Euratom est régi par
       les dispositions suivantes :
      1 . La Cour des comptes porte à la connaissance de la
           Commission et des institutions intéressées , le
            15 juillet au plus tard , les observations qui lui paraissent
           de nature à devoir figurer dans le rapport annuel .
           Ces observations doivent rester confidentielles .     Toutes
            les institutions adressent leurs réponses à la Cour des
           comptes , le 31 octobre au plus tard . Les institutions
           autres que la Commission adressent leur réponse simulta ¬
           nément à celle-ci .
      2 . Le rapport annuel comporte une appréciation de la
           bonne gestion financière .
      3 . Le rapport annuel contient autant de sections qu' il y a
           d' institutions . Chaque section regroupe toutes les
           observations de la Cour des comptes relatives à une même
           institution et les réponses de chaque institution,
           lesquelles sont publiées immédiatement après les obser¬
           vations qui concernent cette institution .
      4 . La Cour des comptes transmet aux autorités responsables
           de la décharge et aux autres institutions , le 30 novembre
           au plus tard , son rapport annuel assorti des réponses et
           en assure la publication au Journal Officiel des Communautés
           européennes ."
98 . L' article 84 est abrogé .^-.
99 . L' article 85 devient l' article 90 et est remplacé par le texte
     sui vant : :
                              " Article 90
    '1 . Avant le 30 avril de l' année suivante, le Parlement ,
          sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité
          qualifiée, donne décharge à la Commission de l' exécution
          du budget . Si cette date ne peut être respectée, le
          Parlement ou le Consei-l informe la Commission des motifs
          pour lesquels cette décision a dû être différée .
     2 . Le Parlement -se ^. prononce sur. La . décharge
          en particulier sur la base des comptes de la tota ¬
          lité des recettes et dépenses de la Communauté exa¬
          minées par la Cour des comptes .
     3 . Le contrôleur financier tient compte des observa ¬
          tions figurant dans les décisions de décharge .
 ---pagebreak---         l>. Les institutions adoptent toutes mesures utiles pour
             donner suite aux observations figurant dans les déci ¬
             sions de décharge .
        5 . A la demande du Parlement ou du Conseil , elles font
             rapport sur les mesures prises à la suite de ces obser¬
             vations et notamment sur les instructions qu' elles ont
             adressées à ceux de leurs services qui interviennent
             dans l' exécution du budget . Ces rapports sont égale¬
             ment communiqués à la Cour des comptes ,
       6 . Au cas où le Parlement . décide       l' ajournement
            de la décharge, la Commission doit aussi rapidement que
            possible lever les obstacles éventuels à la décision
            de décharge .
       7 . Les pièces justificatives relatives à la comptabilité
           et à l' établissement des comptes de gestion et du bilan
           financier sont conservées pendant une période de cinq
           ans à compter de la date de la décision de décharge sur
            l' exécution du budget . •
           Toutefois , les pièces relatives à des opérations non défi
           nitivement clôturées sont conservées au-delà de cette
           période et jusqu' à la fin de l' année suivant celle de la
           clôture desdites opérations ."
100 . L' article 91 suivant est inséré :
                               " Article 91
       1 . En déhors du rapport annuel , la Cour des comptes
            peut présenter à tout moment ses observations ,
            sous forme de rapports spéciaux , sur des questions
            particulières et rendre des avis à la demande
            d' une des institutions des Communautés .
       2 . Les rapports spéciaux sont communiqués à l' insti ¬
            tution ou organe concerné .
           L' institution concernée dispose d' un délai de deux
           mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes
           les remarques qu^appelleraient les rapports spéciaux en
           question .
           Si la Cour des comptes décide de publier au Journal
           Officiel des Communautés européennes certains de
           ses- rapports , ceux-ci sont accompagnés des
           réponses de l' institution ou des institutions concernées .
      3 . Les avis visés au paragraphe 1 , ne portant pas sur des
           propositions ou des projets dans le cadre de la con¬
           sultation législative , ne peuvent être publiés par la
           Cour des comptes que si l' institution qui a demandé
           l' avis et si l' institution concernée ont donné leur,
           accord à cette publication . Dans ce cas , ces avis sont
           accompagnés des réponses de l' institution ou des
           institutions concernées ."
 ---pagebreak---                                     - 45 -
101 . TITRE VII : le texte de l' intitulé est remplacé par le texte suivant
         " DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CREDITS
              DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ( RDT )"
102. Les articles 86 à 94 sont remplacés par le texte suivant :
                                " Article 92
      Les dispositions des titres IeràVIet XII s' appliquent aux
      crédits de recherche et de développement technologique
      inscrits à la section particulière visée à l' article 93
      sauf dérogations ou pour autant qu' elles ne soient pas
      incompatibles avec les dispositions particulières
      du présent titre .
                                 Article 93
      1 . Les crédits relatifs aux activités visées au . présent
          titre sont inscrits dans une section particulière
          de la partie du budget consacrée aux._crédits opéra¬
          tionnels .
          Cette section comprend les crédits destinés à la
          réalisation des objectifs de recherche et' de déve ¬
          loppement technologique par l' exécution des actions
          suivantes :
          a ) actions directes , qui consistent en des programmes
               de recherches exécutés dans les établissements
               du Centre commun de rechérche ( CCR ) et financés en
               principe intégralement par le budget général des
               Communautés ;
          b ) actions indirectes , qui consistent en des pro¬
               grammes exécutés dans le cadre de contrats à
               conclure avec des tiers et financés en principe
              partieLlement par le budget général des Commu ¬
              nautés ( actions à frais partagés );
         c ) actions concertées , qui consistent en des efforts
             entrepris par la Communauté en vue de coordonner
              les actions individuelles de recherche qui sont
              menées dans les Etats membres et pour lesquelles
              seules les dépenses ayant un caractère adminis¬
              tratif sont financées par le budget général des
              Communautés ;
 ---pagebreak---     d ) participations financières éventuelles de la
         Communauté à des programmes complémentaires
         conformément aux dispositions de l' article 130 L
         du   traité     CEE ,     ou à des programmes de
         recherche et de développement entrepris par
         plusieurs Etats membres , y compris la partici ¬
         pation aux structures créées pour l' exécution
         de ces programmes , conformément aux dispositions
         de l' article 130     M du traité CEE , ou des
         actions de coopération avec des pays tiers ou
         des organisations internationales telles que
         prévues à l' article 130 N du traité CEE ;
    e ) autres activités menées par le CCR telles que
         recherche exploratoire , travaux de support
         scientifique et technique à la Commission ,
         activités pour le compte de tiers .
2 . L' inscription des crédits de cette section fait
    apparaître , de façon distincte , les crédits
    consacrés à la réalisation des actions prévues
    au "programme-cadre des activités de RDT".
                            Article 94
1 . La nomenclature de la section particulière visée à
     l' article 93 ést établie en fonction de la destination
    des dépenses telle qu' elle résulte de la réalisation
    des objectifs de recherche et de développement
    technologique ou des autres activités visées audit
    article .
    Les commentaires appropriés pour chaque subdivision
    font en outre apparaître :
    - les effectifs affectés pour l' exercice en cours ,
    - les indication ? relatives à des programmes complé¬
        mentaires , à des programmes entrepris par plusieurs
        Etats membres , à la coopération avec des pays
        tiers ou organisations internationales précisant la
        participation financière éventuelle de la Communauté
2 . Toutefois , pour ce qui concerne le CCR , les crédits
    de personnel sont inscrits de manière distincte dans
    un seul chapitre .
 ---pagebreak---                           - - 47 -
                       Artide 95
A La section particulière visée à l' article 93/ sont
annexés :
- un tableau de correspondance comportant la venti ¬
   lation des crédits ouverts à la section , à la fois
   par destination et par nature de dépenses , telle que
  définie dans les modalités d' exécution prévues à
  l' article 128 .
  Pour les besoins de la gestion, la Commission peut
   créer des comptes d' affectation correspondant
  aux moyens de réalisation ;
- un échéancier indicatif des engagements et des
  paiements , montrant le rythme prévu , pour l' utili ¬
  sation des crédits d' engagement et des crédits de
  paiement correspondants .
  L' échéancier est sujet à révision annuelle .
                         Article 96
 Par dérogation à l' article 26 , la Commission peut
 procéder , à l' interieur de la section particulière
 visée à l' article 95, à des virements de chapitre à
 chapitre dans la limite de 15 Z pour les crédits
 d' engagement concernant les actions visées à l' ai
 ticle 93 paragraphe 1 sous a ) et e ) et pour autant
 qu' elles relèvent du programme-cadre .
 Ces virements ne peuvent     avoir pour effet
 d' augmenter les crédits relatifs à la " recherche
 exploratoire " de plus de 5 Z de la dotation primi ¬
 tive inscrite sur l' ensemble des crédits relevant
 pour le CCR du programme-cadre .
 Les crédits de personnel du CCR ne sont pas concernés
 par cette disposition particulière .
 ---pagebreak---                                 - 48 -
                            Article 97
 1 . La Commission peut effectuer des prestations pour
      tiers , conformément aux commentaires budgétaires
      des chapitres et articles concernés .
      Par dérogation à l' article 5 , les recettes y rela¬
      tives peuvent donner lieu à l' ouverture de crédits
      supplémentaires :
     - en engagements , à concurrence du montant des
        remboursements prévus dans les contrats conclus
        avec les tiers demandeurs ,
     - en paiements , à concurrence des droits constatés
        de ces remboursements .
 2 . Par dérogation     à l' article 7 paragraphe 2 ,
     les crédits supplémentaires sont maintenus jusqu' à
     leur annulation par la voie du compte de gestion .
 3 . Lorsque les dispositions figurant dans les commen¬
     taires budgétaires prévoient une procédure de
     remboursement en faveur du budget général pour
     certaines catégories de dépenses , ces rembourse¬
     ments sont imputés à l' état des recettes , confor¬
     mément aux modalités d' exécution , sur les lignes
     spécifiques ouvertes à cette fin .
                       Article 98
En matière de passation des marchés , pour le domaine
relevant du présent titre, il peut être fixé par les
modalités d' exécuti.on prévues à l' article 128 des
dispositions particulières relatives :
- aux seuils déterminant les conditions de conclusion
   des marchés ,
- au fonctionnement et à la détermination de compé¬
   tence de la commission consultative des achats et
   marchés . "
 ---pagebreak---                                          - 49 -
 103 . L'suivant
             article: 95 devient l' article 99 et est remplacé par le texte
                                       " Article 99
           Le présent titre s' applique aux dépenses financées au titre
          .du - FEOGA,' section " garantie ", conformément au règlement
           ( CEE ) n° 729 / 70, effectuées par l' intermédiaire des
           services ou organismes visés à l' article 4 paragraphe 1
           dudit       règlement et conformément aux dispo ¬
           sitions prises en application de l' article 5 paragraphe 3
          de ce même règlement .
          Les opérations particulières que la Commission gère
          directement sont exécutées selon les règles fixées au
          titre III du présent règlement ".
104 . L' article 96 devient         l' article 100 :
       a ) les      premier et deuxième alinéas deviennent le paragraphe 1
       b ) le paragraphe suivant est ajouté :
      " 2 . La Commission fait rapport mensuellement au Parlement
             et au Conseil .    Elle assortit cette communication sur
             l' évolution des dépenses effectives , des informations
             qu' elle juge appropriées dans le cadre du système d' alerte
             prévu à l' article 6• de la décision 88 / 377 / CEE ."
105 . L' article 97 devient l' article 101 et au paragraphe 2 , les termes
       "article 96" sont remplacés par les termes "article 100".
106 . L' article 98 devient         l' article 102 .
107 . L' article 99 devient l' article 103 et au paragraphe 3, les termes
       "articles'97 et 98" sont remplacés par les termes "articles 101 et 102".
108 . L' article 100 devient l' article 104 et est remplacé par le texte
      suivant
                                        " Article 104
              Les engagements provisionnels globaux , effectués
              au titre d' un exercice conformément à l' article 100
              et qui n' ont pas donné lieu avant le 1er février de
              l' exercice suivant aux engagements détaillés selon
              la nomenclature budgétaire conformément à l' article
             101 font l 'obj et d' en dégagement au titre de l' exercice
              d' origine . "
 ---pagebreak---                                       - 50 .,-.
109 . L' article 101 devient l' article 105 et est remplacé par le texte
       suivant :
                               " Article 105
       1 . A l' intérieur de chaque chapitre , les virements
           d' article à article sont effectués par décision de
            la Commission , prise au plus tard le 31 janvier ,
            selon la procédure prévue à l' article 13 du règle¬
           ment ( CEE ) n° 729 / 70 .
           La Commission informe l' autorité budgétaire de
           ces virements .
      2 . La Commission peut proposer à l' autorité budgétaire ,
           au plus tard un mois avant le 31 janvier de l' exer¬
           cice suivant , des virements de crédits de chapitre
           à chapitre . Le Conseil statue à la majorité
           qualifiée dans un délai de trois semaines , après
           avis du Parlement , conformément à l' article 26 .
           S' il n' a pas statué dans ce délai , les virements
           de crédits sont réputés approuvés .
      3 . Les virements relatifs à la réserve monétaire ,
           visée à l' article 19 paragraphe 6 , sont décidés par
           l' Autorité budgétaire conformément à l' article 26
           paragraphe 5 sous a ).
      4 . La Commission décide les virements entre les lignes
           du FE0GA,section " garantie ", sur lesquelles sont
           imputées les restitutions relatives aux dons de
           l' aide alimentaire et le chapitre de l' aide alimen¬
           taire dans la mesure où ils sont rendus nécessaires
           par les variations des besoins par rapport aux
           crédits autorisés des parties des dépenses imputables
           aux lignes respectives .
           La Commission informe l' autorité budgétaire quinze
           jours avant de procéder à ces virements ."
 ---pagebreak---                                            - 51
110 . Le Titre IX et son article 102 sont abrogés .
111 , Le Titre IX suivant est inséré :
                                    " TITRE IX
                   DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
                              AUX AIDES EXTERIEURES
                                 SECTION PREMIERE
                             DISPOSITIONS GENERALES
                                   Article 106
          1 . Les dispositions des titres 1er à VI et XII s' appli ¬
              quent aux aides extérieures financées sur le budget
              des Communautés sauf dérogations ou pour autant
              qu' elles ne soient pas incompatibles avec les dispo¬
              sitions particulières du présent titre .
          2 . Les crédits affectés par la Communauté à sa politique
              de coopération sont mis en oeuvre dans le cadre soit
              d' accords de coopération comportant un protocole financier, ci-après dénommés
              "accords préférentiels", soit d' aides octroyées de façon autonome.
         3 . Les crédits peuvent être destinés à couvrir , notamment ,
              des aides non remboursables , des prêts spéciaux , des
              capitaux à risques et des bonifications d' intérêt,
              et sont exécutés par la Commission , qui , pour partie
              peut en confier la gestion soit à la Banque européenne
              d' investissement , dans le cadre d' un mandat au nom de
              la Communauté , soit , sous sa responsabilité , à d' autres
              organismes .
              Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir
              de contrôle de 'la Cour des comptes en vertu de
              l' article 206 bis du traité CEE.
         A. Pour la mise en oeuvre des crédits exécutés par la
              Commission , les dispositions définies ci-après sont
              applicables .
         5 . Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à
              risques octroyés apparaissent au bilan prévu à
              l' article 82 .
 ---pagebreak---                               52 -
                           Artide 107
1 . Tout projet ou action de coopération retenu        par la
      Commission peut donner lieu :
      - soit à l' établissement d' une convention de finan ¬
         cement entre la Commission , agissant au nom de la
         Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire
         ou les autorités des organismes ou institutions
         bénéficiaires , ci-après dénommés " Bénéficiaire ",
      - soit à un contrat avec des organisations interna ¬
         tionales , des personnes morales ou physiques ,
         chargées de sa réalisation .
   2 . La convention de financement ou le contrat fixe       le
        montant de l' engagement financier de la Communauté
        pour l' action considérée . Aucune dépense excédant
        ce montant ne peut être mise à charge du budget si
        elle n' a pas fait l' objet d' un engagement supplé ¬
        mentai re .
  3 . Tout projet d' investissement financé par un prêt
        spécial donne lieu , en outre , à l' établissement
       d' un contrat de prêt entre la Commission , agissant
       au nom de la Communauté , et l' emprunteur .
 ---pagebreak---                                - 53 -
                            SECTION   II
                         MISE EN OEUVRE
                            Article 108
  Dans le cadre de projets ou actions couverts par une
  convention de financement , la mise en oeuvre est réalisée
 par le Bénéficiaire en étroite collaboration avec la
  Commission, qui demeure responsable de l' exécution des
 crédits .
                           Article 109
 1 . |_ a    fonction de la Commission peut être définie
      dans les Accords préférentiels ou dans les Conventions
      comme celle d' "0rdonnateur Principal ".
2 . La Commission , en étroite coopération avec le Bénéfi¬
      ciaire ,   veille à ce que soient assurés l' égalité
     des conditions dans la participation aux appels
     d' offres , l' élimination des discriminations et le
     choix de l' offre économiquement la plus avantageuse .
     A ce titre , elle approuve le dossier d' appel d' offres
     avant le lancement de celui-ci , reçoit le résultat
     du dépouillement des offres et approuve la proposition
     d' attribution du marché .
                          Article 110
1 . Dans le cadre , notamment des Accords préférentiels ,
     le Bénéficiaire peut désigner un
     " Ordonnateur national ", qui représente les autorités
     nationales pour toutes les opérations relatives aux
     projets financés par la Communauté et faisant l' objet
     d' une convention entre l' Etat bénéficiaire et la Communauté.
2 . Le Bénéficiaire soumet pour accord à la Commission
     les dossiers d' appels d' offres avant leur lancement .
     Sur base des décisions ainsi approuvées et en étroite
     coopération avec la Commission , le Bénéficiaire lance
     les appels d' offres , reçoit les soumissions , préside
     à leur dépouillement et arrête les résultats des
     appels d' offres .
 ---pagebreak---                                   54 -
3 . Le bénéficiaire transmet, pour accord, à ta Commission Le résultat
    de dépouillement des offres et une proposition d' at ¬
    tribution du marché . Il signe les marchés , contrats ,
    avenants et devis et les notifie à la Commission .
    La Commission procède , le cas échéant , pour les
    marchés, avenants et devis à des engagements individuels
    selon les procédures prévues aux articles 37 à 40 .
    Les engagements individuels sont à valoir sur les
    engagements au titre des conventions de financement
    prévues à l' article 107 paragraphe 2 .
4 . Dans le cadre des engagements de crédits établis par
    la Commission , le Bénéficiaire procède , le cas échéant ,
    à la liquidation et à l' ordonnancement des dépenses
    faisant l' objet d' une convention entre l' Etat bénéficiaire et
    la Communauté . Sa responsabilité financière demeure
    engagée devant la Commission , jusqu' à la régularisation
    par celle-ci des opérations dont l' exécution lui est
    confiée .
                           Article 111
1 . Pour les besoins de la mise en oeuvre de l' Accord préférentiel
    ou de la convention conclus entre la Communauté et l' Etat
    bénéficiaire et pour les crédits dont elle est ordon¬
    nateur , la Commission peut être représentée auprès de
    l' Etat bénéficiaire par son "Représentant" agréé par cet
    Etat .
2 . En cours d' exécution des opérations , le Représentant
    de la Commission vérifie sur pièces, et sur place la
    conformité des réalisations ou prestations avec leur
    description telle qu' elle figure dans lès conventions
    de financement , dans les marchés , contrats et devis .
 ---pagebreak---                               - 55 -
                           Artide 112
1 . Pour L' exécution des paiements en monnaie autre que
       la monnaie de L' Etat bénéficiaire , Le règlement des
      prestations, auxquelles ont donné lieu les projets
      financés sur des aides non remboursables,est effectué
      directement par la Commission -.
2 . Pour l' exécution des paiements dans la monnaie de
       l' Etat bénéficiaire , des comptes libellés en écus
      peuvent être ouverts dans l' Etat bénéficiaire , au
 :    nom de là Commission ou au nom du Bénéficiaire ,
      auprès d' une .institution financière .
       Dans le cadre des Accords préférentiels,
       les tâches visées aux paragraphes 5 et 6
      peuvent être confiées à une institution financière
       appelée " Payeur délégué ".
  3 . Les comptes visés au paragraphe 2 sont alimentés
       en fonction des besoins réels de trésorerie . Les
       transferts sont effectués en écus ou       exceptionnelle¬
       ment dans la monnaie de l' un des Etats membres et
       sont convertis en devise de l' Etat bénéficiaire
       au fur et à mesure de l' exigibilité des paiements
       à effectuer , au taüx du jour du paiement .
 4 . Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2 portent intérêts au
       bénéfice exclusif des projets , sauf s' il en est
       convenu autrement lorsque la fonction de Payeur
      délégué est exercée par une institution financière
      publique .
      Le service rendu par le Payeur délégué n' est pas
       rémunéré .
5 . Dans la limite des fonds disponibles , le Payeur délégué ,
      après visa du Représentant de la Commission , effectue
      les paiements ordonnancés après avoir vérifié l' exacti ¬
      tude et la régularité matérielle des pièces justifica¬
      tives .
6 . Le Payeur délégué transmet périodiquement à la Commis¬
      sion , et au moins une fois par trimestre , un état des
      dépenses et des recettes exécutées , accompagné des
      pièces justificatives .
 ---pagebreak---                                - 56 -
7 . Avant l' imputation définitive sur les crédits budgétaires
     des paiements et des recettes réalisés . dans là
     monnaie de l' Etat bénéficiaire , il est procédé à leur
     régularisation . La régularisation consiste dans le
     contrôle par la Commission de l' exactitude de la liqui ¬
     dation et de la régularité de l' ordonnancement et du
     paiement ainsi que du recouvrement des recettes , suivant
     les prescriptions du présent règlement financier .
                                   *
                           SECTION III
                      PASSATION DES MARCHES
                            Article 113
   Par dérogation aux dispositions du titre IV ,     la
   passation       et     l' attribution     des
   marchés financés par la Communauté , au bénéfice des
   destinataires des aides extérieures , sont régies par
   les dispositions suivantes .
                            Article 114
  La procédure à appliquer pour la passation des marchés
  de travaux , de fournitures ou de services ainsi qu' à la
  conclusion des contrats ".de coopération technique est
  déterminée dans la convention de financement , compte
  tenu des principes énoncés ci-après .
                           Article 115
  1 . La participation à la concurrence est ouverte à égalité
      de conditions à toutes les personnes physiques et
      morales relevant du domaine d' application des traités
      et à toutes les personnes physiques et morales de
      l' Etat bénéficiaire .
      A cet égard, le cahier des charges prescrit aux
      soumissionnaires d' indiquer l' Etat dont ils sont
      ressortissants , en présentant les preuves habituelles
      en la matière selon leur loi nationale .
 2 . A titre exceptionnel , la participation de ressortissants
      de pays tiers aux marchés financés par la Communauté
      peut être retenue , suivant les dispositions spécifiques
      prévues dans les actes de base régissant le domaine
      de la coopération .
 ---pagebreak---                               - 57
                          Article 116
  La Commission et- le Bénéficiaire prennent les mesures d' appli
  cation propres à assurer l' égalité des conditions dans
  la participation aux appels à la concurrence et aux marchés
  financés par la Communauté .
  A cet effet , et sans préjudice des articles 117 et 119, il
  est veillé notamment :          é
  a ) à assurer par la voie du Journal officiel des Commu¬
       nautés européennes et du journal officiel de l' Etat
       bénéficiaire , la publication préalable des appels
       à la concurrence dans des délais satisfaisants ;
  b ) à éliminer toute pratique discriminatoire ou spéci ¬
      fication technique de nature à faire obstacle à
      une participation , dans des conditions égales , de
      toutes personnes physiques et morales des Etats
      membres et de l' Etat bénéficiaire .
                          Article 117
 Lorsque l' urgence est constatée ou si la nature , la
 faible importance ou les caractéristiques particulières
 de certains travaux ou fournitures le justifient , la
 Commission ou le Bénéficiaire      sur accord motivé de la
 Commission , peuvent autoriser , à titre exceptionnel :
 - la passation de marchés après appel d' offres ouvert ,
     délimité géographiquement ;
 - la passation de marchés après appel à la concurrence
     restreint ;
 - la conclusion de marchés par entente directe ;
 - l' exécution en régie administrative .
                        Article 118
La Commission et le Bénéficiai re .s ' assurent ,, pour - chaque
opération , que les articles 116 , 117 et 119 sont respectjjj
et que l' offre choisie est économiquement li plus avanta¬
geuse , compte tenu notamment du prix des prestations ,
de leur coût d' utilisation , de leur valeur technique ,
des qualifications et des garanties présentées par les
soumissionnaires , de la nature et des conditions
d' exécution des travaux ou des fournitures .
La Commission et le Bénéficiaire prennent soin que tous
les critères de choix soient mentionnés dans le dossier
d' appel à la concurrence .
Le résultat des appels à la concurrence est publié dans
les meilleurs délais au Journal officiel des Communautés
européennes .
 ---pagebreak---                              - 58 -
                           Artide 119
 1 . Les marchés de services et Les actions de coopération
     technique sont passés après appel d' offres restreint .
 2 . Toutefois , certains marchés peuvent être passés par
     entente directe , notamment dans Les cas suivants :
     - actions de faible importance ou de courte durée ,
     - actions confiées à des institutions ou associations
       sans but Lucratif ,
     - actions en prolongation d' actions déjà engagées
     - Lorsque L' appel d' offres est demeuré infructueux .
 3 . Les marchés de services et Les actions de coopération
     technique sont en règle générale élaborés , négociés
     et conclus par la Commission .
 A. Dans le cadre des accords préférentiels f
     ainsi que dans les cas où cela est explicitement
     prévu par les conventions de financement , les tâches
     prévues au paragraphe 3 sont       déléguées     au
     Bénéficiaire en accord et avec la participation du
     Représentant de la Commission .
                          Article 120
Seuls les marchés de prestations de services passés dans
l' intérêt de la Commission sont régis par les dispositions
des articles 57 à 65 .
 ---pagebreak---                           - 59 -
                       SECTION IV
               VERIFICATION DES COMPTES
                      Article 121
1 . Chaque convention de financement prévoit expressément
    le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes .
2 . Les vérifications envisagées par la Cour des comptes
    sur le territoire des Etats bénéficiaires ou des
    Etats sur le territoire desquels se trouvent les
    bénéficiaires s' effectuent en accord avec les
    autorités compétentes de ces Etats . Elles se limitent
    aux modalités de contrôle mises en oeuvre dans le
    cadre des dispositions régissant l' intervention de
    la Communauté et non aux modalités d' exécution
    relevant de la compétence de l' ordonnateur national ."
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112. Le titre X suivant est -inséré :
                                 " TITRE X
          DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA GESTION
           DES CREDITS RELATIFS AU PERSONNEL HORS COMMUNAUTE
            ET AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CORRESPONDANT
                                Article 122
     Les dispositions des titres 1er à VI et XII s' appliquent aux
     activités de ce domaine , pour autant qu' elles ne soient pas
     incompatibles avec les dipositions particulières du présent
     titre .
                                Article 123
     Les dépenses d' un exercice sont prises en compte au titre
     de cet exercice sur la base des dépenses dont l' ordonnance ¬
     ment est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le
     31 décembre et payées avant le 15 janvier . Toutefois , les
     dépenses correspondant aux paiements effectués jusqu' au
     31 décembre sous le régime des régies d' avances peuvent être
     prises en compte au titre de l' exercice écoulé jusqu' au
     15 février de l' exercice suivant .
                                Article 124
     La Commission , conformément     à l' article 128, arrête les modalités
     d' exécution relatives notamment :
     - à la passation des marchés ,
     - à la tenue des inventaires ,
     - à la comptabilité ,
     - aux régies d' avances ."
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113 . Le Titre X devient Le Titre XI .
114 . L' article 103 devient L' article 125 :
      a ) Le paragraphe 2 est remplacé par Le texte suivant :
           " 2 . Les crédits de L' Office , dont le montant total est
                  inscrit sur une Ligne budgétaire particulière à L' inté¬
                  rieur de La section relative aux dépenses communes aux
                  institutions , figurent en détail dans une annexe de
                  cette section . Les crédits de cette Ligne budgétaire
                  particulière peuvent faire L' objet d' un virement dans
                  Les conditions définies à l' article 26 .
                 Cette annexe est présentée sous la forme d' un état des
                 recettes et des dépenses , subdivisé de la même manière
                 que les sections du budget .
                 Les crédits inscrits à cette annexe couvrent l' ensemble
                 des besoins financiers de l' Office dans l' exercice de
                 sa tâche au service des institutions de la Communauté .
            3 . En cours d' exercice , les prévisions peuvent être
                 modifiées , en cas de besoin, par le comité de direction
                 de l' Office , qui décide les virements à l' intérieur de
                 l' annexe rendus nécessaires par ces modifications . Il
                 informe l' Autorité budgétaire trois semaines avant de
                 procéder aux virements de chapitre à chapitre . rt
      b ) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le troisième alinéa
          est supprimé
      c ) le paragraphe 4 est supprimé
      d ) au paragraphe 6 , deuxième alinéa, les termes " l' article 22" sont remplacés par les
          termes " l' article 27"
      e ) au paragraphe 8 , deuxième alinéa, la phrase "ces versements ne peuvent
           excéder le montant total des crédits inscrits à cet effet
          dans le budget de la Commission " est remplacée par " Ces ver¬
           sements ne peuvent excéder le montant total des crédits
           inscrits à cet effet dans la Section relative aux dépenses
           communes des Institutions reprenant le total des crédits de
           l' Office des publications ".
      f ) au paragraphe 9, les termes "articles 73 et 76" sont remplacés
           par les termes " articles 79 et 82 ".
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115 . L' article 126 suivant est inséré :
                                   " Article 126
      " La réglementation financière des organismes communautaires
        dotés de la personnalité juridique et recevant des sub¬
        ventions du budget général doit reprendre dans toute la
        mesure du possible les dispositions du présent règlement financier
        et ne s' en écarter que lorsque les exigences spécifiques
       de leur fonctionnement respectif le nécessitent . "
116 . L' article 104 devient l' article 127 .
117 . L' article 105 est abrogé .
118 . L' article 106 devient l' article 128 et est remplacé par le texte
      suivant :
                                  " Article 128
             La Commission , après consultation des autres institu¬
             tions , dont l' avis doit être donné dans un délai de
             deux mois , arrête les modalités d' exécution du présent
             règlement financier . Elle porte ces dispositions à
              la connaissance de toutes les institutions . "
 119 . L' article 107 devient l' article 129 et est remplacé
        par le texte suivant :
        " Article 129
          Les modifications du présent règlement financier , proposées par
          la Commission , sont adoptées par le Conseil après
          concertation avec le Parlement . "
120 . L' article 108 est abrogé .
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121 .. L' article 130 suivant est inséré -:
                                  " Article 130
            Jusqu' à l' entrée en vigueur des modalités d' exécution
            prévues à l' article 128, les seuils relatifs aux
            articles 59, 61 , 63, 64 et 98 sont fixés comme suit :
            - article 59 premier alinéa sous a : le seuil en deçà
              duquel il peut être traité par entente directe est
              fixé à 15.000 écus ;
            - article 61 : le seuil au-delà duquel s' ouvre la compé¬
              tence de la commission consultative des achats et des
              marchés est fixé à 50.000 écus ;
            - article 63 troisième alinéa : le seuil déterminant le cautionne¬
              ment obligatoire est fixé à 350 . Q00 écus ;
            - article 64 : les seuils en deçà desquels il peut être
              traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés
              respectivement à 750 écus et à 2.000 écus pour les
              dépenses effectuées en dehors des lieux de travail
              provisoires ;
            - article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être
              traité par entente directe est fixé à 75.000 écus
              pour les matériels scientifiques et techniques
              ainsi que pour les travaux ;
            - le seuil de compétence de la commission consultative
              des achats et des marchés est porté :
              . pour les marchés scientifiques et techniques et
                les acquisitions immobilières , à 350.000 écus ;
              . pour les marchés de fournitures et de matériel ,
                sans caractère scientifique et technique
                à 75.000 écus ;
              . pour les marchés de fournitures et de matériel ,
                sans caractère scientifique et technique , aux ¬
                quels il est fait application de l' article 59 sous
                c ), d ) et e ), à 25.000 écus ."
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                            ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil