CELEX: C2000/233/08
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2000 dans l'affaire C-107/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Grasse) Procédure pénale contre Max Rombi et Arkopharma SA, civilement responsable ("Compléments alimentaires — Directive 89/398/CEE — Transposition — Conditions — Maintien d'une réglementation nationale antérieure — Additif — L-carnitine")

C 233/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         12.8.2000
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                           du 16 mai 2000
                                                                                                      (sixième chambre)
dans l’affaire C-87/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal administratif [Luxembourg]: Patrick Zurstras-                                               du 18 mai 2000
  sen contre Administration des contributions directes (1)
                                                                           dans l’affaire C-107/97 (demande de décision préjudicielle
(«Article 48 du traité CE (devenu, après modification,                     du tribunal de grande instance de Grasse) Procédure
article 39 CE) — Égalité de traitement — Impôt sur le                     pénale contre Max Rombi et Arkopharma SA, civilement
revenu — Résidence séparée des conjoints — Imposition                                                    responsable (1)
                 collective pour les couples mariés»)
                           (2000/C 233/07)                                 («Compléments alimentaires — Directive 89/398/CEE —
                                                                           Transposition — Conditions — Maintien d’une réglementa-
                                                                              tion nationale antérieure — Additif — “L-carnitine”»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2000/C 233/08)
Dans l’affaire C-87/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Tribunal administratif (Luxembourg) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                             (Langue de procédure: le français)
entre Patrick Zurstrassen et Administration des contributions
directes, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39          Dans l’affaire C-107/97, ayant pour objet une demande
CE) et de l’article 1er du règlement (CEE) no 1612/68 du                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des            (devenu article 234 CE), par le tribunal de grande instance de
travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la           Grasse (France) et tendant à obtenir, dans la procédure
Cour, composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président                 pénale poursuivie devant cette juridiction contre Max Rombi,
des troisième et sixième chambres, faisant fonction de prési-              Arkopharma SA, civilement responsable, en présence de:
dent, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de            Union fédérale des consommateurs «Que choisir?» et Organisa-
chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, G. Hirsch, H. Ragne-                tion générale des consommateurs (Orgeco), Union départe-
malm, M. Wathelet (rapporteur), V. Skouris et Mme F. Macken,               mentale 06, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989,
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                 relative au rapprochement des législations des États membres
le 16 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 concernant les denrées alimentaires destinées à une alimenta-
                                                                           tion particulière (JO L 186, p. 27), la Cour (sixième chambre),
                                                                           composée de MM. R. Schintgen, président de la deuxième
L’article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification,      chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
article 39, paragraphe 2, CE) et l’article 7, paragraphe 2, du règle-      G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
ment (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à            M. N. Fennelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, admi-
la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,      nistrateur principal, a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le
s’opposent à l’application d’une réglementation nationale qui, en          dispositif est le suivant:
matière d’impôt sur le revenu, soumet le bénéfice de l’imposition
collective des conjoints non séparés ni de fait ni en vertu d’une décision
de justice à la condition qu’ils soient tous deux résidents sur le         1)    L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE du
territoire national et refuse l’octroi de cet avantage fiscal à un               Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des
travailleur résidant dans cet État, dans lequel il perçoit la quasi-            législations des États membres concernant les denrées alimentai-
totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre          res destinées à une alimentation particulière, doit être interprété
État membre.                                                                    en ce sens que des compléments alimentaires, tels que ceux en
                                                                                 cause au principal, qui contiennent de la L-carnitine à des doses
                                                                                 élevées et sont commercialisés de manière à indiquer qu’ils
                                                                                 répondent à un objectif nutritionnel particulier relèvent du
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                        champ d’application de cette directive tant qu’il n’est pas établi
                                                                                 par les juridictions nationales qu’ils ne conviennent pas aux
                                                                                 objectifs nutritionnels indiqués par le fabricant ou ne répondent
                                                                                 pas aux besoins nutritionnels particuliers de l’une des catégories
                                                                                 de personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), i) et
                                                                                 ii), de ladite directive.
 ---pagebreak--- 12.8.2000                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                      C 233/5
2)    En l’état actuel de la réglementation communautaire, la directive       Communautés européennes (agent: M. H. van Vliet), ayant
      89/398 et les directives prises en son application ne s’opposent        pour objet l’annulation partielle de la décision 97/333/CE de
      pas à ce qu’un État membre maintienne en vigueur, postérieure-         la Commission, du 23 avril 1997, relative à l’apurement des
      ment à la transposition de la directive 89/398, une réglementa-         comptes des États membres au titre des dépenses financées
      tion nationale antérieure, telle que celle en cause au principal,       par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
      qui porte sur les additifs autorisés dans la fabrication des            (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1993
      denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière,         (JO L 139, p. 30), en tant qu’elle exclut du financement
      même lorsque cette réglementation est fondée sur une classifica-        communautaire des dépenses d’un montant de
      tion différente de celle utilisée par la directive 89/398.              413 309 611 BEF exposées dans l’État membre requérant dans
                                                                              le cadre du paiement à 1’avance de restitutions à l’exportation,
3)    À défaut de dispositions résultant de la directive 89/398 ou           la Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen,
      des directives prises en application de son article 4 et portant        président de la deuxième chambre, faisant fonction de prési-
      sur la composition des denrées alimentaires destinées à une             dent de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch,
      alimentation particulière ou sur l’utilisation d’additifs ou de         H. Ragnemalm et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
      substances à but nutritionnel particulier dans la fabrication de        M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      ce type de denrées, il n’existe, en l’état actuel du droit              rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      communautaire, aucune réglementation communautaire perti-
      nente dont un particulier pourrait se prévaloir pour s’opposer à        1)     Le recours est rejeté.
      une telle réglementation nationale, en ce qui concerne les additifs
      et les substances à but nutritionnel autorisés dans la fabrication
      d’aliments tels que ceux en cause au principal.                         2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
4)    Les États membres sont soumis, pour le contrôle de la
      composition des denrées alimentaires destinées à une alimenta-          (1) JO C 271 du 6.9.1997.
      tion particulière et, en particulier, des additifs et des substances
      à but nutritionnel entrant dans leur fabrication, aux exigences
      découlant des principes généraux reconnus en droit communau-
      taire, et notamment du principe de la protection de la confiance
      légitime. Toutefois, dans l’affaire au principal, la réglementation
      communautaire pertinente n’a pas pu faire naître, dans le chef
      d’Arkopharma, une confiance légitime que celle-ci pourrait faire
      utilement valoir. Il appartient à la juridiction nationale de
      décider si les règles relatives à la libre circulation des marchandi-                           ARRÊT DE LA COUR
      ses à l’intérieur de la Communauté trouvent à s’appliquer à une
      activité telle que celle en cause au principal.
                                                                                                        (sixième chambre)
(1) JO C 142 du 10.5.1997.
                                                                                                           du 18 mai 2000
                                                                              dans l’affaire C-206/98: Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Royaume de Belgique (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                              («Manquement d’État — Directive 92/49/CEE — Assurance
                           (sixième chambre)                                               directe autre que l’assurance sur la vie»)
                             du 18 mai 2000                                                               (2000/C 233/10)
dans l’affaire C-242/97: Royaume de Belgique contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 —
                      Céréales et viande bovine»)                             Dans l’affaire C-206/98, Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. B. Mongin) contre
                             (2000/C 233/09)                                  Royaume de Belgique (agents: M. J. Devadder et Mme A.
                                                                              Snoecx, assistés de Me D. Waelbroeck), ayant pour objet de
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                       faire constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur
                                                                              l’article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des
                                                                              entreprises d’assurances, tel que modifié par l’arrêté royal
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil     du 12 août 1994 (Moniteur belge du 16 septembre 1994,
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                        p. 23525), le royaume de Belgique a manqué aux obligations
                                                                              qui lui incombent en vertu de la directive 92/49/CEE du
Dans l’affaire C-242/97, Royaume de Belgique (agent: M. J. De-                Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des disposi-
vadder, assisté de Me H. Gilliams) contre Commission des                      tions législatives, réglementaires et administratives concernant