CELEX: 22003D0166
Language: fr
Date: 2003-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0166

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0032 - 0034

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 166/2003du 5 décembre 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.(3) Les conditions de police sanitaire définies dans les directives du Conseil 72/461/CEE(3), 80/215/CEE(4), 91/494/CEE(5), 91/495/CEE(6), 92/45/CEE(7), 92/46/CEE(8) et 94/65/CE(9), qui sont intégrées à l'accord, ne s'appliquent plus à compter du 1er janvier 2005.(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) le texte suivant est inséré après le point 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 5.1:"Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine6a. 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."2) la rubrique "Produits d'autres animaux" avant le point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant:"Autres produits d'origine animale"3) le tiret suivant est ajouté aux points 1 (directive 72/461/CEE du Conseil), 2 (directive 91/494/CEE du Conseil), 3 (directive 80/215/CEE du Conseil), 4 (directive 92/46/CEE du Conseil), 5 (directive 91/495/CEE du Conseil) et 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 5.1:"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."4) le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 6.1:", modifiée par:- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."5) le tiret suivant est ajouté aux points 11 (directive 92/46/CEE du Conseil), 13 (directive 91/495/CEE du Conseil) et 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 6.1:"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."6) le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 8.1:", modifiée par:- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."7) le tiret suivant est ajouté aux points 9 (directive 91/494/CEE du Conseil), 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) et 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 8.1:"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."Article 2Le texte de la directive 2002/99/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(10).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 9.(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24.(4) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.(6) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.(8) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.(9) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.