CELEX: 31998M1169
Language: fr
Date: 1998-05-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/05/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1169 - EDFI/GRANINGE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 186/6          FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                            16.6.98
                                     Non-opposition { une concentration notifi~e
                                     (Affaire no IV/M.1169 — EDFI/Graninge)
                                                    (98/C 186/05)
                                        (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
        Le 25 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
        susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
        sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
        int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
        sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
        —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
             Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
        —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
             num~ro de document 398M1169. Celex est le systme de documentation automatis~e du
             droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
             s’adresser {:
             EUR-OP
             Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
             2, rue Mercier
             L-2985 Luxembourg
             [t~l~phone (352) 29Ø29-42455; t~l~copieur (352) 29Ø29-42763].
                                       Notification d’une entreprise commune
                                              (Affaire no IV/37.065/E-1)
                                                    (98/C 186/06)
                                        (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
        1.ÚÙLe 20 mai 1998, la Commission a reçu notification, conform~ment { l’article 4 du rgle-
        ment no 17 du ConseilØ(Î), des accords par lesquels Glaverbel SA et Pilkington plc. se sont
        entendus pour construire et op~rer un nouveau site de production destin~ { la fabrication de
        verre plat { Sagunto, dans la r~gion de Valence en Espagne. Les fonctions op~rationnelles de
        l’entreprise commune sont limit~es { la fonction de production uniquement. La totalit~ de la
        production du nouveau site sera vendue aux soci~t~s mres, qui continueront { vendre et {
        distribuer leurs produits ind~pendamment et en pleine concurrence. De plus, en parallle de ces
        arrangements, Pilkington a accept~ un accord de fourniture de long terme, en vertu duquel il
        fournira du verre plat { Glaverbel dans le Nord de l’Europe.
        2.ÚÙAprs examen pr~liminaire, la Commission estime que l’entreprise commune notifi~e
        pourrait entrer dans le champ d’application du rglement no 17.
        3.ÚÙLa Commission invite les tiers int~ress~s { lui transmettre leurs observations ~ventuelles
        sur le projet d’op~ration.
        4.ÚÙCes observations devront parvenir { la Commission au plus tard dans les dix jours suivant
        la date de la pr~sente publication. Elles peuvent ðtre envoy~es par t~l~copieur ou par courrier,
        sous la r~f~rence IV/37.065/E-1, { l’adresse suivante:
        Commission europ~enne
        Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV)
        Direction E-1
        Bureau 2/64
        Avenue de Cortenberg 150
        B-1040 Bruxelles
        [t~l~copieur: (32-2) 296Ø98Ø06].
        (Î)ÙJO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.