CELEX: 31975D0178
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: 75/178/CEE: Décision du Conseil du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

24. 3 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 75 / 17
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 17 février 1975
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
           république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                 d'aide alimentaire
                                                    (75 / 178/CEE )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que, par le règlement (CEE) n° 1827/74, le Conseil a décidé de mettre à la
           disposition de la république islamique du Pakistan une quantité de 600 tonnes de lait
           écrémé en poudre,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
           L' accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du
           Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire est
           conclu au nom de la Communauté .
           Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Richie RYAN