CELEX: 62016TA0579
Language: fr
Date: 2018-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-579/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/48
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA
   (Affaire T-579/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Rapport d’évaluation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))
   (2018/C 161/53)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: F. Cooney et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante relatif à la période comprise entre le 16 février et le 31 décembre 2014, de la décision de l’EMA du 1er avril 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante et des deux décisions du 26 octobre 2015 rejetant les réclamations de cette dernière dirigées contre ces actes ainsi que, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               HJ est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).