CELEX: 51998PC0549
Language: fr
Date: 1998-09-30
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)

C 329/10              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      27.10.98
                                                                 II
                                                       (Actes pr~paratoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil relatif { l’immatriculation et { l’utilisation,
              dans la Communaut~, de certains types d’avions { r~action subsoniques civils modifi~s dont le
              certificat a ~t~ renouvel~ en raison de leur conformit~ aux normes du volume I, deuxime partie,
              chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative { l’aviation civile internationale, troisime
                                                    ~dition (juillet 1993)Ø(Î)
                                                         (98/C 329/07)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                           COM(1998) 549 final — 98/0070(SYN)
              (Pr~sent~e par la Commission le 1er octobre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                            trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 118 du 17.4.1998, p. 20.
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
Proposition de directive du Conseil relative { l’immatricu-           Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil
lation et { l’utilisation, dans la Communaut~, de certains            relatif { l’immatriculation et { l’utilisation, dans la
types d’avions { r~action subsoniques civils modifi~s dont            Communaut~, de certains types d’avions { r~action subso-
le certificat a ~t~ renouvel~ en raison de leur conformit~            niques civils modifi~s dont le certificat a ~t~ renouvel~ en
aux normes du volume I, deuxime partie, chapitre 3, de               raison de leur conformit~ aux normes du volume I,
l’annexe 16 de la convention relative { l’aviation civile             deuxime partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la conven-
       internationale, troisime ~dition (juillet 1993)               tion relative { l’aviation civile internationale, troisime
                                                                                         ~dition (juillet 1993)
                                                     Deuxime consid~rant
consid~rant que la communication de la Commission «Le                 consid~rant que la communication de la Commission «Le
d~veloppement futur de la politique commune des trans-                d~veloppement futur de la politique commune des trans-
ports: construction d’un cadre communautaire garant                   ports: construction d’un cadre communautaire garant
d’une mobilit~ durable» fait express~ment r~f~rence {                 d’une mobilit~ durable» fait express~ment r~f~rence {
l’instauration d’une rgle de non-adjonction pour les                 l’instauration d’une rgle de non-adjonction pour les
avions les plus bruyants;                                             avions les plus bruyants;
                                                                      consid~rant que, compte tenu de la croissance qui est
                                                                      pr~vue dans le secteur des transports a~riens et de
                                                                      l’augmentation des nuisances sonores qui en r~sulterait {
                                                                      proximit~ des a~roports, la Commission devrait proposer,
                                                                      en tenant compte des activit~s de l’OACI { cet ~gard,
                                                                      d’autres mesures relatives { de nouvelles normes plus
                                                                      strictes en matire d’~missions sonores pour tous les
                                                                      avions, ce qui est ~galement n~cessaire pour pr~venir
                                                                      toute distorsion de concurrence;
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                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFI^E
                                                     Sixime consid~rant
consid~rant qu’une rgle interdisant d’ajouter, { partir du        consid~rant qu’une rgle interdisant d’ajouter, { partir du
1er avril 1999, les anciens modles d’avions aux registres         1er avril 1999, les anciens modles d’avions aux registres
des ^tats membres constitue une mesure de protection               des ^tats membres constitue une mesure de protection
contre l’aggravation du niveau g~n~ral du bruit aux                contre l’aggravation du niveau g~n~ral du bruit aux
abords des a~roports communautaires, ainsi qu’en faveur            abords des a~roports communautaires, ainsi qu’en faveur
de la diminution de la consommation et des ~missions               de la diminution de la consommation et des ~missions
polluantes;                                                        polluantes;
                                                                   consid~rant que, dans la mesure oû le nombre des avions
                                                                   du chapitre 2 ~quip~s de dispositifs d’insonorisation, qui
                                                                   sont immatricul~s, risque d’augmenter encore sensible-
                                                                   ment d’ici au 1er avril 1999, il convient que la Commis-
                                                                   sion suive de manire attentive l’~volution en la matire;
                                                    Huitime consid~rant
consid~rant que, au vu de la l~gislation communautaire             consid~rant que, au vu de la l~gislation communautaire
actuelle sur le bruit des avions, cette action doit ðtre           actuelle sur le bruit des avions cette action doit ðtre
entreprise au niveau communautaire par l’instauration de           entreprise au niveau communautaire par l’instauration de
rgles communautaires contraignantes et que cette initia-          rgles communautaires contraignantes;
tive est donc compatible avec le principe de subsidiarit~,
qui laisse aux ^tats membres le droit de choisir les
instruments de mise en œuvre les mieux adapt~s { leur
systme;
                                                    Neuvime consid~rant
consid~rant qu’une rgle de non-adjonction associe les             consid~rant qu’une rgle de non-adjonction associe les
avantages d’ðtre techniquement r~alisable et profitable {          avantages d’ðtre techniquement r~alisable et profitable {
l’environnement sans imposer de coüts excessifs;                   l’environnement sans imposer de coüts excessifs;
                                                                   consid~rant que, pour pr~venir toute nuisance sonore
                                                                   excessive, il convient d’empðcher tout recours abusif
                                                                   aux d~rogations accord~es au titre de l’article 4, para-
                                                                   graphe 1,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:                                    A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
                                                        Article premier
La pr~sente directive a pour objet de d~finir les rgles           Le pr~sent rglement a pour objet de d~finir les rgles
visant { empðcher une aggravation dans la Communaut~               visant { empðcher une aggravation dans la Communaut~
des nuisances sonores g~n~r~es par les avions { r~action           des nuisances sonores g~n~r~es par les avions { r~action
subsoniques civils dont le certificat a ~t~ renouvel~, ainsi       subsoniques civils dont le certificat a ~t~ renouvel~, ainsi
que d’autres effets pr~judiciables { l’environnement.              que d’autres effets pr~judiciables { l’environnement.
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                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFI^E
                                                Article 2, formule introductive
Aux fins de la pr~sente directive, on entend par:                   Aux fins du pr~sent rglement, on entend par:
                                             Article 4, le paragraphe 3 est ajout~
1.ÙÚLes ^tats membres peuvent accorder des d~roga-                  Inchang~
tions temporaires aux dispositions de l’article 3 aux
avions { r~action subsoniques civils utilis~s { titre excep-
tionnel, auxquels il serait d~raisonnable de refuser une
d~rogation temporaire (cas d’urgence, aide humanitaire,
par exemple).
2.ÙÚLes ^tats membres peuvent accorder des d~roga-
tions aux dispositions de l’article 3 aux avions { r~action
subsoniques exclusivement exploit~s en dehors du terri-
toire communautaire et { ceux qui sont exclusivement
exploit~s dans les d~partements français d’outre-mer.
                                                                    3.ÙÚLes ^tats membres informent la Commission des
                                                                    d~rogations octroy~es au titre du pr~sent article.
                                                            Article 5
Les ^tats membres mettent en place un systme de sanc-              Les ^tats membres mettent en place un systme de sanc-
tions en cas de non respect des dispositions nationales             tions en cas de non respect des dispositions nationales
adopt~es en vertu de la pr~sente directive et prennent              adopt~es en vertu du pr~sent rglement et prennent
toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions               toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions
soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,           soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,
proportionn~es et dissuasives. Les ^tats membres noti-              proportionn~es et dissuasives. Les ^tats membres noti-
fient les dispositions pertinentes { la Commission, au plus         fient les dispositions pertinentes { la Commission, au plus
tard { la date pr~vue { l’article 6, paragraphe 1. Ils noti-        tard { la date pr~vue { l’article 7. Ils notifient tout chan-
fient tout changement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.          gement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.
                                                            Article 6
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-               Le paragraphe 1 est supprim~.
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces-
saires pour se conformer { la pr~sente directive avant le
.Ø.Ø. et en informent imm~diatement la Commission.
 ---pagebreak--- 27.10.98              FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 329/13
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
                                                          Article 7
La directive entre en vigueur le vingtime jour suivant sa        Le pr~sent rglement entre en vigueur le vingtime jour
publication au Journal officiel des Communaut~s euro-             suivant sa publication au Journal officiel des Communaut~s
p~ennes.                                                          europ~ennes.
                                                          Article 8
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente               Cette phrase est supprim~e.
directive.
                                                                             La formule finale suivante est ajout~e
                                                                  Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses
                                                                  ~l~ments et directement applicable dans tous les ^tats
                                                                  membres.
               Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil sur la coordination de l’assistance aux pays
                                   candidats dans le cadre de la strat~gie de pr~adh~sion
                                                       (98/C 329/08)
                                          COM(1998) 551 final — 98/0094(CNS)
               (Pr~sent~e par la Commission le 30 septembre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
                                                        du trait~ CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                 consid~rant que, par le rglement (CE) no 622/98 du
                                                                  16 mars 1998 sur l’assistance aux pays candidats dans le
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et              cadre de la strat~gie de pr~adh~sion, il est pr~vu
notamment son article 235,                                        l’~tablissement des partenariats pour l’adh~sion qui
                                                                  constituent le cadre unique pour la programmation { la
vu la proposition de la Commission,                               fois des priorit~s et des moyens de financement de l’assis-
                                                                  tance de pr~adh~sion;
vu l’avis du Parlement europ~en,
                                                                  consid~rant que, par le rglement (CE) no .Ø.Ø., il est
consid~rant que le Conseil europ~en de Luxembourg                 institu~ un instrument agricole qui s’applique principale-
s’est prononc~ en faveur d’une augmentation substan-              ment { des domaines tels que la modernisation des struc-
tielle de l’aide de pr~adh~sion qui comprendra, en                tures des exploitations agricoles, l’am~lioration des struc-
compl~ment du programme PHARE, des aides en faveur                tures de transformation et de distribution, le d~veloppe-
de l’agriculture et dans le domaine des interventions             ment des activit~s de contrøle ainsi que le d~veloppement
structurelles;                                                    rural;