CELEX: 51985PC0458
Language: fr
Date: 1985-08-07
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 RELATIF A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 CONCERNANT L' INTRODUCTION D' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ( COM ( 84 ) 147 FINAL 2 )

3.9. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 223/5
             Modification de la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
             n° 543/69 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine
             des transports par route et le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appa-
                                      reil de contrôle dans le domaine des transports (')
                                                        COM(8 5)4 38 final
             (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE du
                                                          13 août 1985.)
                                                          (85/C 223/05)
                                                 Règlement (CEE) n° 543/69
                         Article 1.5.                                                          Article 1.5.
«conduite», toute période passée au volant d'un véhicule,           La modification ne s'applique pas au texte français.
                        Article 4.10.                                                         Article 4.10.
Véhicules transportant des marchandises à usage                     Véhicules utilisés pour les transports non commerciaux
personnel, y compris les véhicules loués sans chauffeur.            des biens personnels dans des buts privés.
                          Article 7                                                              Article 7
Les périodes de travail ininterrompues d'un membre                  1.    Les membres de l'équipage doivent bénéficier d'une
d'équipage ne doivent pas dépasser quatre heures et                 pause d'au moins une heure après une durée de conduite,
demie, temps d'attente exclus, les jours où il conduit.             de chargement, déchargement et autres activités liées à
                                                                    l'exploitation du véhicule, de quatre heures et demie.
                                                                    2.    Cette pause peut être remplacée par trois périodes
                                                                    de vingt minutes ou, dans le cas de services réguliers de
                                                                    transport de voyageurs, par quatre périodes de quinze
                                                                    minutes qui peuvent s'intercaler toutes dans la période
                                                                    visée au paragraphe 1 ou dont la dernière peut se situer
                                                                    immédiatement après cette période, de telle sorte qu'il
                                                                    soit satisfait à la disposition dudit paragraphe relative à la
                                                                    pause minimale.
                                                                    3.    Durant la pause, les membres de l'équipage ne
                                                                    doivent pas effectuer d'autres travaux. Aux fins du
                                                                    présent article, l'attente et le temps passé, sans conduire, à
                                                                    bord d'un véhicule en mouvement, d'un transbordeur ou
                                                                    d'un train ne sont pas considérés comme «autres travaux».
                                                                    4.    Les pauses minimales observées conformément au
                                                                    présent article ne doivent pas être considérées comme
                                                                    repos journalier, sauf si elles font suite à la dernière
                                                                    période de conduite, lorsque celle-ci est immédiatement
                                                                    suivie d'une période de repos répondant aux dispositions
                                                                    de l'article 9 paragraphe 1.
                                                                                          Nouvel article 11 bis
                                                                    1.    La période de repos hebdomadaire peut être prise à
                                                                    cheval sur deux semaines, à condition de prendre un
                                                                    minimum de vingt-quatre heures de repos avant la fin de
                                                                    la première semaine, auquel cas le repos hebdomadaire
                                                                    sera considéré comme ayant été pris la semaine durant
                                                                    laquelle il a commencé.
C) COM(84) 147 final/2.
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                                                                  1.    Du 1 er mars au 30 septembre la période de repos
                                                                  hebdomadaire peut, pour les conducteurs de véhicules
                                                                  affectés au transport de voyageurs, être remplacée par
                                                                  une période de repos d'au moins soixante-douze heures
                                                                  consécutives durant deux semaines consécutives, à condi-
                                                                  tion que les heures restantes soient récupérées en dehors
                                                                  de cette période. Les dispositions du présent paragraphe
                                                                  ne sont toutefois pas applicables aux conducteurs assurant
                                                                  des services réguliers de transport de voyageurs.
                         Article 12.2.                                                      Article 12.2.
Au paragraphe 2, les termes «deux ans» sont remplacés             Le paragraphe 2 est supprimé.
par les termes «cinq ans».
                          Article 13                                                         Article 13
À condition de ne pas compromettre la sécurité routière,         À condition de ne pas compromettre la sécurité routière,
le conducteur peut, en cas de danger, de force majeure,           le conducteur peut, en cas de danger, pour porter
pour porter secours ou par suite d'une panne, déroger             secours . . . (inchangé).
aux dispositions du présent règlement dans la mesure
nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du
véhicule ou de son chargement et pour lui permettre
d'atteindre un point d'arrêt approprié ou, selon les
circonstances, le terme de son voyage. Le conducteur
doit mentionner le genre et le motif de la dérogation sur
la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle.
                         Article 14.1.                                                      Article 14.1
c) véhicules appartenant à des entreprises agricoles,            c) véhicules exclusivement affectés à des travaux dans
    horticoles ou forestières, ou loués par de telles entre-         des entreprises agricoles, horticoles, forestières ou de
    prises, circulant dans un rayon de 50 kilomètres                 pêche, circulant dans un rayon de 50 kilomètres de
    autour de leur point d'attache et véhicules transpor-            leur point d'attache, en ce compris les municipalités
    tant du poisson dans un rayon de 50 kilomètres                   dont le centre est situé à l'intérieur de ce rayon;
    autour du port de débarquement;
e) véhicules transportant des carcasses ou des déchets           e) véhicules transportant exclusivement des carcasses ou
    d'abattage non destinés à la consommation humaine;               des déchets d'abattage non destinés à la consomma-
                                                                     tion humaine;
f) véhicules utilisés pour la vente ambulante, pour les          f) la modification ne s'applique pas au texte français.
    opérations de vente de porte à porte, pour des opéra-
    tions ambulantes de banque, de change ou d'épargne,
    pour l'exercice du culte, pour des prêts de livres,
    disques ou cassettes, pour des manifestations cultu-
    relles ou des expositions ambulantes et spécialement
    équipés à ces fins.
                          Article 15                                                         Article 15
1.     Les membres d'équipage doivent utiliser l'appareil        1.     Le paragraphe 1 est supprimé.
de contrôle prescrit par l'article 3 du règlement (CEE)
n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appareil de
contrôle dans le domaine des transports par route.
2.     L'entreprise de transport doit organiser le travail       2.     L'entreprise doit organiser . . . (inchangé).
des membres d'équipage d'une manière telle qu'ils puis-
sent se conformer aux dispositions du présent règlement
ainsi qu'à celles du règlement (CEE) n° 1463/70.
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                         Article 17.1.                                                      Article 17.1.
La Commission établit tous les deux ans un rapport                 La Commission établit tous les deux ans un rapport
concernant l'application du présent règlement par les              relatif à l'application du présent règlement par les États
États membres, qui est soumis au Conseil et au Parle-              membres ainsi qu'à l'évolution des différents domaines
ment européen dans un délai d'un an à compter de la                couverts par le présent règlement. La Commission
date à laquelle prend fin la période de deux ans couverte          soumettra le rapport au Conseil et au Parlement dans un
par le rapport.                                                    délai d'un an à compter de la date à laquelle prend fin la
                                                                   période de deux ans couverte par le rapport.
                                                  Règlement (CEE) n° 1463/70
                         Article 16.1.                                                      Article 16.1.
L'employeur délivre aux membres de l'équipage un                   L'employeur délivre à chaque membre de l'équipage un
nombre suffisant de feuilles d'enregistrement par ordre            nombre suffisant de feuilles d'enregistrement par ordre
numérique, compte tenu du caractère individuel de ces              numérique, . . . (inchangé).
feuilles, de la durée du travail et d'un remplacement
éventuel des feuilles endommagées ou saisies par un
agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet aux
membres de l'équipage que des feuilles d'un modèle
homologue utilisables dans l'appareil installé à bord du
véhicule.
                         Article 17.2.                                                      Article 17.2.
Les membres de l'équipage utilisent les feuilles d'enregis-        Les membres de l'équipage utilisent les feuilles d'enregis-
trement dans leur ordre numérique chaque jour où ils               trement successives dans leur ordre numérique . . .
conduisent, dès le moment où ils commencent à                      (inchangé).
travailler. Lorsque, par suite de leur éloignement du
véhicule, les membres de l'équipage ne peuvent pas
utiliser l'appareil monté sur le véhicule, les groupes de
temps indiqués sous a) à c) ci-après doivent être inscrits
de façon lisible et sans souiller les feuilles, manuellement,
automatiquement ou par d'autres moyens.
                         Article 17.3.                                                     Article 17.3.
f) la date de l'heure de début du repos hebdomadaire,              f) la date de l'heure de début du repos hebdomadaire,
    quand il cesse le travail et, sur une nouvelle feuille, la        quand il cesse le travail et, sur une nouvelle feuille,
    date et l'heure de la fin de ce repos, quand il reprend           portant le numéro d'ordre suivant, la date et l'heure
    son travail.                                                      de la fin de ce repos, quand il reprend son travail.
                         Article 17.5.                                                     Article 17.5.
Les membres de l'équipage doivent être en mesure de                Les membres de l'équipage doivent être en mesure de
présenter, à toute demande des agents du contrôle, la              présenter, à toute demande des agents du contrôle, la
feuille d'enregistrement du jour et, le cas échéant, du            feuille d'enregistrement du jour et, le cas échéant, des
jour précédent de la même semaine indiquant les                    jours précédents de la même semaine et la dernière
périodes de temps visées au paragraphe 2 lettres a) à c).          feuille de la semaine précédente indiquant les périodes de
                                                                   temps visées au paragraphe 2 lettres a) à c).
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                                                               ANNEXE I
                                                             CHAPITRE IV
e) L'entreprise de transport doit inscrire dans un registre le       e) L'entreprise de transport doit inscrire .. . (inchangé),
   numéro de toutes les feuilles d'enregistrement. Ce registre
   doit indiquer le nom des membres d'équipage auxquels et la
   date à laquelle les feuilles ont été remises. La réception des
   feuilles et confirmée par une signature des membres d'équi-
   page intéressés. L'entreprise doit conserver le registre
   pendant deux ans et le présenter, sur simple demande, aux
   agents chargés du contrôle.