CELEX: C2003/135/28
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-163/03: Recours introduit le 8 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

7.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/19
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           directive 80/68/CEE (1) et pour limiter l’introduction dans
nance du Tribunale di Milano rendue le 21 février 2003                           les eaux souterraines des substances relevant de la liste II
dans l’affaire Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre                        de la directive 80/68/CEE afin d’éviter la pollution de ces
1) Regione Lombardia, 2) A.G.E.A. — Agenzia per le                               eaux par ces substances, et en ne soumettant pas à une
                    Erogazioni in Agricultora                                    enquête préalable les actions d’élimination ou de dépôt
                                                                                 en vue de l’élimination de ces substances dangereuses
                                                                                 énumérées dans la liste I de la directive 80/68/CEE, qui
                        (Affaire C-162/03)
                                                                                 sont susceptibles de conduire à un rejet indirect, et en ne
                                                                                 soumettant pas à une enquête préalable tout rejet direct
                         (2003/C 135/27)                                         de substances relevant de la liste II de la directive 80/68/
                                                                                 CEE, ainsi que les actions d’élimination ou de dépôt en
                                                                                 vue de l’élimination de ces substances, susceptibles de
                                                                                 conduire à un rejet indirect, la République hellénique a
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     articles 3, 4 et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du
du Tribunale di Milano, Sezione distaccata di Cassano d’Adda,                    17 décembre 1979, concernant la protection des eaux
rendue le 21 février 2003, dans l’affaire Azienda Agricola                       souterraines contre la pollution causée par certaines
André (ex Guido) contre 1) Regione Lombardia, 2) A.G.E.A. —                      substances dangereuses;
Agenzia per le Erogazioni in Agricultora et parvenue au greffe
de la Cour le 7 avril 2003. Le Tribunale di Milano demande à              —      que, d’autre part, en ne prenant pas les mesures nécessai-
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                          res pour inventorier et identifier les déchets dangereux
                                                                                 dans la région de Thriasio Pedio, où il existe un dépôt
L’article 1 du règlement CEE no 856/84 ( 1) du 31 mars 1984                      (rejet) de ces déchets, ainsi qu’en n’élaborant pas, séparé-
et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) doivent-                 ment ou dans le cadre de leurs plans généraux de gestion
ils (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement                      des déchets, un plan de gestion des déchets dangereux
supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le                  dans la région de Thriasio Pedio, la République hellénique
caractère d’une sanction administrative et les producteurs ne                    a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
doivent-ils par conséquent l’acquitter que dans le cas dans                      articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive
lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les                  91/689/CEE (2) du Conseil, du 12 décembre 1991, relative
quantités qui leur ont été attribuées?                                           aux déchets dangereux;
                                                                          —      condamner la République hellénique aux dépens.
( 1) JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.
( 2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          —      violation de la directive 80/68/CEE;
                                                                          —      violation de la directive 91/689/CEE.
Recours introduit le 8 avril 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                                                                          (1 ) JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43.
                             hellénique                                   (2 ) JO L 377 du 12.12.1991, p. 20.
                        (Affaire C-163/03)
                         (2003/C 135/28)
                                                                          Recours introduit le 10 avril 2003 contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               française par la Commission des Communautés européen-
le 8 avril 2003 d’un recours dirigé contre la République                                                    nes
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Valero Jordana et Minas
Constantinidis, membres du service juridique de la Commis-                                         (Affaire C-166/03)
sion.
                                                                                                     (2003/C 135/29)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, d’une part, en ne prenant pas les mesures           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       nécessaires pour empêcher l’introduction dans les eaux             le 10 avril 2003 d’un recours dirigé contre la République
       souterraines des substances relevant de la liste I de la           française et formé par la Commission des Communautés