CELEX: 32013L0028
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

22.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/14
            
         DIRECTIVE 2013/28/UE DE LA COMMISSION
   du 17 mai 2013
   modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.
            
         
               (2)
            
            
               La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe II, point 8 i), prévoit une exemption pour le plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, qui expire le 1er janvier 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l’utilisation de plomb dans les applications faisant l’objet du point 8 i) était inévitable, étant donné que l’on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dans les trois mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
   
      (2)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            
               Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)
            
            
                        Matériaux et composants
                     
                     
                        Portée et date d’expiration de l’exemption
                     
                     
                        Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)
                     
                  
                        
                           Plomb comme élément d’alliage
                        
                     
                  
                        
                                    1 a)
                                 
                                 
                                    Acier destiné à l’usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1 b)
                                 
                                 
                                    Tôles d’acier galvanisées en continu contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2 a)
                                 
                                 
                                    Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2 b)
                                 
                                 
                                    Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2 c)
                                 
                                 
                                    Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4 a)
                                 
                                 
                                    Coussinets et bagues
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4 b)
                                 
                                 
                                    Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation
                                 
                              
                     
                        1er juillet 2011 et pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Plomb et composés de plomb dans des composants
                        
                     
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Piles
                                 
                              
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Amortisseurs
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                                    7 a)
                                 
                                 
                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7 b)
                                 
                                 
                                    Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7 c)
                                 
                                 
                                    Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    8 a)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 b)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 c)
                                 
                                 
                                    Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 d)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 e)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 f)
                                 
                                 
                                    Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 g)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 h)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d’au moins 1 cm2 d’aire de projection et une densité de courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 i)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    8 j)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les soudures sur verre feuilleté
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        X (2)
                        
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Sièges de soupape
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10 a)
                                 
                                 
                                    Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique
                                    Cette exemption ne couvre pas l’utilisation de plomb dans:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                le verre des ampoules et la glaçure des bougies,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).
                                             
                                          
                              
                     
                         
                     
                     
                        X (4) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)
                     
                  
                        
                                    10 b)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10 c)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10 d)
                                 
                                 
                                    Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons
                                 
                              
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Initiateurs pyrotechniques
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    12.
                                 
                                 
                                    Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d’échappement
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                           Chrome hexavalent
                        
                     
                  
                        
                                    13 a)
                                 
                                 
                                    Revêtements anticorrosion
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    13 b)
                                 
                                 
                                    Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    14.
                                 
                                 
                                    Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s’il est possible d’utiliser d’autres technologies de refroidissement (c’est-à-dire disponibles sur le marché en vue d’une utilisation dans les autocaravanes) n’ayant pas d’incidences négatives sur l’environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                           Mercure
                        
                     
                  
                        
                                    15 a)
                                 
                                 
                                    Lampes à décharge dans les phares
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                                    15 b)
                                 
                                 
                                    Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d’affichage
                                 
                              
                     
                        Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules
                     
                     
                        X
                     
                  
                        
                           Cadmium
                        
                     
                  
                        
                                    16.
                                 
                                 
                                    Batteries pour véhicules électriques
                                 
                              
                     
                        Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) ().
                                 
                              
                  
      
      
         (1)  Cette exemption sera réexaminée en 2015.
      
         (2)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
      
         (3)  Cette exemption sera réexaminée en 2014.
      
         (4)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
      
         Remarques:
      
      
                  —
               
               
                  une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène,
               
            
                  —
               
               
                  la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
               
            
                  —
               
               
                  les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) ().
               
            
         (5)  Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»