CELEX: 32020D1349
Language: fr
Date: 2020-09-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1349 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République italienne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/31
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1349 DU CONSEIL
         du 25 septembre 2020
         octroyant à la République italienne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 août 2020, l’Italie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Italie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’Italie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 11,1 % et 158,9 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de l’Italie devrait diminuer de 11,2 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Italie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Italie en lien avec les régimes de chômage partiel pour les salariés, les indemnités en faveur des travailleurs indépendants, des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, des travailleurs du secteur du spectacle, des collaborateurs d’associations sportives, des travailleurs domestiques et des travailleurs à la demande, les bons à valoir pour des services de baby-sitting, les prestations supplémentaires au titre des congés parentaux et d’invalidité et les subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, ainsi que les crédits d’impôt destinés à soutenir des mesures de santé publique, comme exposé aux considérants 4 à 10.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le «décret-loi no 18/2020» (2) et le «décret-loi no 34/2020» (3), qui sont mentionnés dans la demande de l’Italie du 7 août 2020, ont servi de base à l’instauration de plusieurs mesures destinées à pallier les conséquences de la propagation de la COVID-19, y compris l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni). La mesure couvre 80 % du salaire habituel des salariés dont le contrat de travail est maintenu au sein des entreprises ayant subi une fermeture totale ou partielle en raison de la COVID-19, à concurrence d’un maximum de 18 semaines au cours de la période allant du 23 février 2020 au 31 octobre 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les autorités ont instauré une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars et avril 2020 en faveur des travailleurs indépendants et des travailleurs freelance. Les travailleurs freelance qui ont subi une diminution d’au moins 33 % de leurs revenus en mars et en avril 2020 d’une année sur l’autre ont également droit à une indemnité de 1 000 EUR pour le mois de mai 2020. Une indemnité supplémentaire de 600 EUR pour mars 2020 est accordée aux travailleurs indépendants et aux travailleurs freelance affiliés à des organismes privés de sécurité sociale obligatoire.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les autorités ont instauré diverses mesures visant des professions spécifiques qui ont été affectées par la propagation de la COVID-19. Ces mesures comprennent une indemnité de 600 EUR pour le mois de mars 2020 et de 500 EUR pour le mois d’avril 2020 en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture; une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs du secteur du spectacle (ayant un revenu annuel maximal de 50 000 EUR); une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des collaborateurs d’associations sportives; une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs à la demande et une indemnité de 500 EUR par mois pour les mois d’avril et de mai 2020 en faveur des travailleurs domestiques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les autorités ont également instauré deux mesures destinées à pallier les conséquences de la suspension des services d’éducation de la petite enfance et de la fermeture des écoles, sous la forme de prestations au titre du congé parental à concurrence d’un maximum de 30 jours au cours de la période allant du 5 mars 2020 au 31 août 2020 en faveur des salariés ou des travailleurs indépendants ayant des enfants âgés de 12 ans et moins (ou de plus de 12 ans lorsque l’enfant est handicapé et continue à fréquenter l’école), couvrant 50 % de leurs revenus, et de bons à valoir pour des services de baby-sitting à concurrence d’un maximum de 2 000 EUR en lieu et place des prestations au titre du congé parental, valables pour la même période. Ces mesures peuvent être considérées comme des mesures similaires à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elles apportent une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui aidera à faire face aux coûts des services de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et contribue ainsi à permettre aux parents de continuer à travailler, évitant de compromettre la relation de travail.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les autorités ont en outre instauré des prestations supplémentaires au titre du congé d’invalidité à concurrence d’un maximum de 12 jours au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 et de 12 jours supplémentaires au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 pour les travailleurs souffrant d’un handicap grave ou ayant parmi les membres de leur famille des personnes atteintes d’un handicap grave. Il s’agit de l’extension d’un régime existant qui permet aux salariés de bénéficier de trois jours de congé d’invalidité par mois.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Des subventions non remboursables ont été instaurées pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles. Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la baisse du chiffre d’affaires subie en avril 2020 par rapport à avril 2019 (d’un montant minimal de 1 000 EUR à un maximum de 20 % de la perte en chiffre d’affaires).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Enfin, les autorités ont adopté deux mesures liées à la santé, à savoir un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail (à concurrence d’un maximum de 80 000 EUR) et un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour la désinfection dans les petites entreprises, les bureaux professionnels et les établissements à but non lucratif et pour l’achat d’équipements de sécurité (à concurrence d’un maximum de 60 000 EUR). Étant donné que les crédits d’impôts constituent des pertes de recettes pour le gouvernement, ils peuvent être considérés comme équivalant à des dépenses publiques.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’Italie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Italie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 28 811 965 628 EUR en raison de l’augmentation du volume de ces dépenses directement liées aux dispositifs de chômage partiel pour les salariés, aux indemnités en faveur des travailleurs indépendants, des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, des travailleurs du secteur du spectacle, des collaborateurs d’associations sportives, des travailleurs domestiques et des travailleurs à la demande, aux bons à valoir pour des services de baby-sitting, aux prestations supplémentaires au titre des congés parentaux et d’invalidité, ainsi qu’aux subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, qui concernent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Italie. L’Italie compte financer 320 000 000 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a consulté l’Italie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19 mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Italie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     L’Italie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Italie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. Le montant du prêt a notamment été établi de manière à respecter les règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts prévues par le règlement (UE) 2020/672,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Italie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de l’Italie un prêt d’un montant maximal de 27 438 486 464 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Italie en dix tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   L’Italie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            L’Italie peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni) en faveur des salariés, prévue par les articles 19-22 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et les articles 68-71 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une indemnité en faveur des travailleurs indépendants, prévue par les articles 27, 28 et 44 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        des indemnités en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, prévues par l’article 30 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        des indemnités en faveur des travailleurs du secteur du spectacle, prévues par l’article 38 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        des indemnités en faveur des collaborateurs d’associations sportives, prévues par l’article 96 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        une indemnité en faveur des travailleurs domestiques, prévue par l’article 85 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        une indemnité en faveur des travailleurs à la demande, prévue par l’article 44 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        des subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, prévues par l’article 25 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020», pour la partie des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        des prestations de congé parental, prévues par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 72 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        des bons à valoir pour les services de baby-sitting, prévus par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 73 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        des prestations au titre du congé d’invalidité, prévues par l’article 24 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 74 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        des crédits d’impôts pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail, prévus par l’article 120 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        des crédits d’impôt pour la désinfection des lieux de travail et l’achat d’équipements de sécurité, prévus par l’article 125 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020».
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, l’Italie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La République italienne est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
         
            (2)  Décret-loi no 18/2020, converti en loi par la loi no 27/2020.
         
            (3)  Décret-loi no 34/2020, converti en loi par la loi no 77/2020.