CELEX: C1997/094/24
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 février 1997 par royaume d'Espagne contre la Commission européenne (Affaire C-45/97)

N° C 94/ 12               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 3 . 97
27 janvier 1997, parvenue au greffe de la Cour de justice               Recours introduit le 4 février 1997 par royaume d'Espagne
le 30 janvier 1997, demandé à la Cour de justice des                                   contre la Commission européenne
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­                                        ( Affaire C-45/97)
ciel sur les questions suivantes .
                                                                                                    ( 97/C 94/24 )
1 ) Par Kashkaval, le règlement ( CEE) n0 1767/82 de la
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      Commission ( J ) vise-t-il seulement du fromage à base
      de lait de brebis ?
                                                                        saisie le 4 février 1997 d'un recours dirigé contre la
                                                                        Commission européenne et formé par le royaume d'Espa­
2 ) Un certificat IMA 1 , délivré en application du règle­              gne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abo­
      ment ( CEE ) n° 1767/82 mais complété en méconais­                gado del Estado, chef du service juridique de l'Etat auprès
      sance des instructions énoncées dans les annexes à ce             de la Cour de justice des Communautés européennes, en
      règlement, satisfait-il aux exigences de l'article 2 dudit        qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg à l'ambas­
      règlement et sinon cela entraîne-t-il la perte du droit           sade d'Espagne, 4-6 , boulevard Emmanuel Servais .
      de bénéficier d'un taux réduit des droits à l'importa­            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      tion ?
                                                                        — annuler la décision 96/701 /CE de la Commission du
                                                                              20 novembre 1996 , modifiant la décision 96/31 1 /CE,
C ) Règlement ( CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1 er juillet             relative à l'apurement des comptes des Etats membres
     1982 , établissant les modalités d' application des prélèvements         au titre des dépenses financées par le Fonds européen
     spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (JO
     n0 L 196 du 5 . 7. 1982, p. 1 ).
                                                                              d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
                                                                              « garantie », pour l'exercice financier 1992, ainsi que de
                                                                              certaines dépenses pour l'exercice 1993 ('), en ce qui
                                                                              concerne les aides a la consommation d'huile d'olive,
                                                                        — condamner la Commission aux dépens .
Recours introduit le 3 février 1997 par Commission des
                                                                        Moyens et principaux arguments
   Communautés européennes contre République italienne
                           (Affaire C-43/97)                            Violation des dispositions relatives au financement de la
                                                                        politique agricole commune et des dispositions régissant
                             ( 97/C 94/23 )                              l'organisation commune de marché dans le secteur des
                                                                         oléagineux: le royaume d'Espagne expose, pour chacune
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     des entreprises pour lesquelles la Commission propose des
saisie le 3 février 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­            corrections financières, les raisons pour lesquelles il estime
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                   que la Commission commet une erreur lorsqu'elle évalue
nautés européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli,                le respect de la réglementation communautaire par les en­
membre du service juridique de la Commission, en qualité                 treprises concernés .
d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­                 Violation du principe de proportionnalité : dans les entre­
 los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                         prises pour lesquelles le FEOGA exige le retrait de l'autori­
                                                                         sation ouvrant doit à l'aide à la consommation, la quantité
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                         concernée ne peut pas être considérée comme significative,
— constater et déclarer que, en ne prenant pas les disposi­              et il n'existe pas d'intention de frauder.
      tions législatives, réglementaires et administratives né­          D'autre part, l'application d' une correction de 100% de
      cessaires pour se conformer à la directive 93/36/CEE               l'aide dans le cas de quatre des entreprises examinées, et
      du Conseil, du 14 juin 1993 , portant coordination des             de 10% dans le cas des neuf autres, ne correspond à au­
      procédures de passation des marchés publics de fourni­             cun critère préétabli et, par conséquent, ne présente pas de
      ture (') et, en tant état de cause, en ayant omis de               rapport avec l' infraction éventuellement commise .
      communiquer ces dispositions, la République italienne
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                O JO n0 L 323 du 13 . 12 . 1996 , p . 26 .
      de l'article 34 paragraphe 1 de ladite directive,
 — condamner la République italienne aux dépens.
                                                                         Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
 Moyens et principaux arguments
                                                                         nance du Richmond Magistrates Court rendue le 3 septem­
 L' article 189 du traité instituant la Communauté euro­                 bre 1996 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1 . E.
 péenne, en vertu duquel la directive lie tout Etat membre                     Clarke & Sons ( Coaches ) Limited et 2. D. J. Ferne
 destinataire quant au résultat à atteindre, implique l'obli­                                    (Affaire C-47/97 )
 gation pour les Etats membres de respecter les délais de                                            ( 97/C 94/25 )
 transposition fixés par les directives. Ce délai a expiré le
  14 juin 1994, sans que la République italienne ait pris les             La Cour de justice des Communautés européennes a été
  dispositions nécessaires pour se conformer à la directive               saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite
  mentionnée dans les conclusions de la Commission .                      par ordonnance du Richmond Magistrates Court rendue le
                                                                          3 septembre 1996 dans l' affaire Vehicle Inspectorate
  O JO n° L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 1 .                                 contre 1 . E. Clarke & Sons ( Coaches ) Limited et 2 . D. J.
                                                                          Ferne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 février
                                                                          1997 .