CELEX: 31987R1304
Language: fr
Date: 1987-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1304/87 de la Commission, du 11 mai 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

12. 5. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 123/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1304/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mai 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        aux prix de reference ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,                                                           règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                  tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 1082/87 de la
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                  tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1262/87 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                              Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 Q, modifié en dernier lieu par le règle­       Le règlement (CEE) n° 1082/87 est abrogé.
ment (CEE) n0 381 1 /85 (% relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                       Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal            Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 mai 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
P)  JO n0 L  119 du  8. 5. 1986, p. 46.
 3) JO n" L  104 du  16. 4. 1987, p. 40.
0   JO n0 L  119 du  7. 5. 1987, p. 14.
O   JO n' L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.