CELEX: 62018TJ0752
Language: fr
Date: 2020-03-26
Title: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020.#Tecnodidattica SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de socles de globe et de lampe – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’éléments ornementaux ou fantaisistes jouant un rôle important ou essentiel.#Affaire T-752/18.