CELEX: 31973R2165
Language: fr
Date: 1973-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2165/73 de la Commission, du 8 août 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 en ce qui concerne l' aide au stockage privé des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

9 . 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 221 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 2165/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 en ce qui concerne l'aide au stockage
                             privé des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fromages intervenue pour la campagne laitiere 1973/
EUROPÉENNES,                                                      1974, il convient de modifier ledit montant ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment                                Article premier
son article 8 paragraphe 5,
                                                                  A 1 article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1107/68 de la               ment (CEE) n0 1107/68 , le montant de 2,18 unités de
Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités            compte est remplacé par le montant de 2,31 unités de
d'application des interventions sur le marché des fro­            compte .
mages Grana Padano et Parmigiano Reggiano (3), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 871 /                                      Article 2
72 (4), a fixé, à l'article 1 7 paragraphe 1 , le montant
des aides accordées au stockage privé de fromages                 Le present règlement entre en vigueur le troisième
Grana Padano et Parmigiano Reggiano ; que, compte                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tenu de la majoration des prix d'intervention de ces              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 août 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 -') JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(3 ),JO  n« L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 29 .
(4 ) JO  no L 101 du 28 . 4 . 1972, p . 29 .