CELEX: 51976PC0228
Language: fr
Date: 1976-05-20
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 3015/75 du 17 novembre 1975 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le tabac brut ou non fabriqué "flue cured" du type Virginia. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 228
Vol. 1976/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION J3ES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   COM(76)228 final
                                                   Bruxelles , le 20 mai 1976 »
                              Proposition de
                  Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE)
                  n° 3015/75 du 17 novembre 1975 portant ouverture ,
                  répartition et mode de gestion d' un contingent
                  tarifaire communautaire pour le tabac "brut ou non
                  fabriqué "flue cured" du type Virginia ,
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76 ) 228 final
 ---pagebreak---                                   Expose des    Motifs
 1 . Dans le cadre du système des préférences tarifaires généralisées ,
       la Communauté a ouvert pour l' année 1976 , un contingent tarifaire
       communautaire pour le tabac brut ou non fabriqué " flue cured" du
       type Virginia relevant de la sous-position 24 . 01 ex B du tarif
       douanier commun (Règlement ( CEE) no 3015/75 du Conseil du
       17 novembre 1975 ( l ).
       Cette position couvre les tabacs bruts d' une valeur inférieure à
       280 unités de compte par 100 kg poids net .
 2 . Il s' est avéré depuis quelques mois déjà qu' en raison du taux de
       conversion de l' unité de compte en monnaies nationales en liaison
       avec la dépréciation de certaines monnaies nationales par rapport
       aux autres monnaies , des quantités de tabacs se trouvent en entre­
       pôts dans certains Etats membres et ne peuvent pas être dédouanées
       sous le régime de la sous-position tarifaire 24.01 ex B , leur prix
       dépassant le seuil de 280 unités de compte . Un dédouanement sous la
       sous-position tarifaire 24.01 A ferait perdre à ces tabacs qui sont
       originaires des pays en voie de développement , le bénéfice du taux
       préférentiel prévu dans le cadre du contingent tarifaire en cause .
 3 . Afin de remédier à cette situation , la Commission propose d' inclure
       dans le contingent tarifaire déjà institué pour les tabacs bruts ou
      non fabriqués " flue cured" du type Virginia, les tabacs du même
       type relevant de la sous-position 24.01 ex A I , ( c'est-à-dire les
       tabacs d' une valeur supérieure à 280 UC/lOO kg poids net ) en assor­
       tissent ces tabacs d' un taux préférentiel de 7 $ avec un maximum
       de perception de 45 UC/lOO kg.
      Cette modification qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet
       1976 aurait donc pour effet de permettre d' imputer sur le contingent
      tarifaire communautaire dans sa répartition actuelle et selon les
      modalités de gestion qu' il prévoit , des tabacs " flue cured" du
      type Virginia de la sous–position 24.01 ex A à un taux contingentaire
      différent (7 $ avec un maximum de perception de 45 UC/lOO kg) de
      celui de la sous-position tarifaire 24.01 ex B.
f ■      1   . 1      ■ 1  H   ..   '        •
    ( 1) J.O. no L 310 du 29.11.1975 » p. 159 .
 ---pagebreak---                                   PRQJ2T DE PROPOSITION DE    -
                                     REGLEMENT DU CONSEIL
                           IlCDin^rr L3.CEGLBHEHT ( CEE ) no 3015/75
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
             tarifaire communautaire pour le tabac brut ou non fabriqué " flue
             cured" du type Virginia
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que dans le cadre du système des préférences tarifaires géné­
ralisées , un contingent tarifaire communautaire a été ouvert par le
Règlement ( CEE) no 3015/75 du Conseil du 17 novembre 1975 ( l ) pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1976 , pour des tabacs bruts ou non
fabriqués " flue cured" du type Virginia , relevant de la sous-position
24.01 ex B du tarif douanier commun? que la valeur des tabacs , exprimée
en unités de compte , constitue le critère de classement entre les sous-
positions tarifaires 24.01 B et 24 . 01 Af que ce critère se trouve affecté
par l' altération des parités entre monnaies nationales et unités de
comptej qu' ainsi certaines quantités de tabac " flue cured" du type
Virginia entreposées dans des Etats membres , ne peuvent être déclarées
pour la mise à la consommation sous la sous-position tarifaire 24 . 01 ex B
et se trouvent dos lors exclues du régime préférentiel prévu dans le cadre
du contingent tarifaire communautaire précité ;
considérant qu' il convient de remédier & cette situation dans un délai
rapproché , en recourant à une mesure transitoire effective au 1er juillet
1976 ; qu'il importa que cette mesure tienne oompte autant que possible et
( 1 ) J.O. no L 310 du 29.11.1975 , P. 159
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
         possible et à la fois des conséç[uences des disparités monétaires et de la
         modulation des taux des droits résultant du tarif douanier commun ; que ,
         dans ces conditions , il est indiqué de permettre d' imputer sur le contingent
         tarifaire communautaire déjà ouvert pour les tabacs " flue cured" de type
         Virginia de la sous-position tarifaire 24.01 ex B , selon la répartition
         instaurée entre les Etats membres , les mêmes types de tabacs , mais d' une
    %
  . 2 ■«'•'^leur égale ou supérieure à 280 UC par 100 kg poids net , assortis d' un
         taux contingentais différent , soit de 1 /£ avec un maximum de perception
   ">ie 45 UC par 100 kg poids net :
         A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
                    i         ^
                A. partir du le3! juillet 1976 » le contingent tarifaire communautaire
         de 38.000. tonnes ouvert à l' importation dans la Communauté de tabacs bruts
                  •/ ' '                      '
         ou non fabriqués "flue cured" du' type Virginia relevant de la sous-position
         tarifaire 24*01 ex B est étendu aux mêmes tabacs bruts ou non fabriqués
1                               y  \
         relevant de la sous-position 24.01 ex A I du tarif douanier coramui . •
                Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit de douane pour les
         tabacs relevant de la sous-position 24.01 ex A I est suspendu au niveau de 7 i°
         avec un maximum de perception de 45 unités de compte par 100 kg poids net .
                                          Article 2
                   La répartition du contingent tarifaire communautaire mentionné à
                         OT»
         l' article 1 entre les Etats membres , ainsi que les autres dispositions du
         règlement n° 3015/75 du Conseil du 17 novembre 1975 restent inchangées et
         notamment celles des deuxième et troisième alinéas de son article premier,
         paragraphe 1 à l' égard des droits mentionnés à l' article premier ci-dessus .
                                          Article 3
                Le présent règlement entré en vigueur le 1      juillet 1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
         ment applicable dans tout Etat membre .
                                                         Fait à Bruxelles , le
                                                              Par le Conseil
            ;   '                                              Le Président . .