CELEX: 31961R0014
Language: fr
Date: 1961-07-24 00:00:00
Title: Règlement n° 14 relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires

1054/61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               16 . 8 . 61
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             LE CONSEIL
                                             RÈGLEMENTS
                                             RÈGLEMENT N° 14
                           relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
            péenne et notamment celles de son article 213 ,
                 considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
            traité, notamment dans ses articles 2 , 3 , 117 , 118 , 120 , 122 et par le para­
            graphe II du protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France,
            la Commission doit connaître la situation des salaires dans les six pays de la
            Communauté, tant en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre que le
            revenu du travailleur,
                 considérant que les éléments statistiques disponibles dans chacun des six
            pays ne permettent pas de comparaisons valables et qu'en conséquence une
            enquête doit être menée à partir de définitions uniformes et selon une méthode
            uniforme,
                 considérant qu' une première enquête portant sur la situation des salaires
            a été effectuée, en exécution du règlement n° 10 du Conseil de la Communauté
            économique européenne arrêté le 25 août 1960 et publié au Journal officiel des
            Communautés européennes du 31 août 1960 , au départ d'éléments statistiques
            relatifs à l' année 1959 et recueillis dans 14 secteurs industriels ,
                 considérant que pour élargir le champ des renseignements statistiques
            et obtenir ainsi une vue plus complète et plus exacte du coût de la main­
            d'œuvre et du revenu des travailleurs dans la Communauté , la Commission
            doit disposer de renseignements recueillis dans un certain nombre de secteurs
            industriels qui n'ont pas été couverts par la première enquête et portant sur
            des éléments relatifs à l'année 1960 ,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                  Article premier                         sent règlement sont tenus de fournir, dans les
                                                          conditions fixées ci-après , les renseignements
   Les employeurs et travailleurs relevant des            nécessaires pour déterminer le coût de la main­
secteurs industriels énumérés en annexe au pré­           d'œuvre (ouvriers et employés) et les revenus
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   des ouvriers, résultant des données comptables                  La Commission détermine, en collaboration
  afférentes à toute l' année 1960 .                           avec les services statistiques des États membres,
                                                               les modalités techniques de l'enquête. En outre ,
        L'enquête englobe toutes les entreprises ou            elle fixe dans les mêmes conditions la date de
  établissements occupant en moyenne, au cours                 début et de clôture de l'enquête ainsi que le
   de l'année 1960, en Belgique, dans la république           délai de réponse aux questionnaires.
  fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et
  aux Pays-Bas au moins cinquante travailleurs                     Les personnes tenues de fournir les ren­
  et au Luxembourg au moins vingt travailleurs.               seignements répondront aux questionnaires
                                                              d' une manière véridique , complète et dans le
                                                              délai fixé.
                            Article 2                                               Article 4
                                                                   La Commission demande aux services sta­
       L'enquête porte sur :
                                                              tistiques des États membres de recueillir et de
  1.   Les frais de salaires et les frais accessoires ,       dépouiller    les  renseignements.   Les  résultats
       notamment les dépenses des employeurs au               globaux de l'enquête , à l'exclusion de tous ren­
       titre des contributions à la sécurité sociale ,        seignements individuels , répartis par secteurs
       les autres prestations sociales, y compris les         industriels , sont transmis à la Commission.
       charges résultant d'avantages volontairement
                                                                                    Article 5
       consentis, et les charges afférentes à la for­
       mation professionnelle des travailleurs ;
                                                                   Les renseignements individuels fournis dans
  2 . Les contributions obligatoires à la sécurité            le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés
       sociale qui sont à la charge des travailleurs ,        que dans un but statistique. Il est interdit de
       y compris la quote-part des contributions              les utiliser dans un but fiscal et de les com­
       des     travailleurs   volontairement    prise  en     muniquer à des tiers .
       charge par les employeurs ;
                                                                                    Article 6
  3 . L'effectif     moyen annuel       des  travailleurs
       employés dans les entreprises ou établisse­
                                                                  Pour autant que le present règlement ne
      ments ;
                                                              dispose pas autrement, les législations des États
  4 . La durée des prestations fournies par les               membres en matière d'enquêtes statistiques
       travailleurs et la rémunération y afférente .          nationales sont applicables en vue d'assurer
                                                              l' exécution de l' enquête .
                           Article 3                                                Article 7
       Les renseignements sont recueillis au moyen                 Les   dépenses supportées par les        États
  de questionnaires établis par la Commission en              membres à l'occasion de l'enquête sont imputées
0 collaboration avec les services statistiques des            sur les crédits prévus à cette fin aux budgets
  États membres .                                             des Communautés européennes .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                  ment applicable dans tous les États membres.
                       Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1961 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    L. ERHARD
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                                               ANNEXE
              au règlement no 14 relatif a l'organisation d'une enquête sur les salaires
        Branches d industrie :
        1 . Fabrication de chocolat, de confiserie et de biscuits ;
        2. Fabrication de conserves de fruits et de légumes ;
        3. Fabrication de pâtes alimentaires ;
        4. Fabrication de chaussures ;
        5 . Fabrication du contre-plaqué ;                                               *
        6. Fabrication de meubles en bois ;
        7 . Fabrication du verre creux et du verre plat (excepte pour les Pays-Bas);
        8. Mécanique de précision et optique.