CELEX: 62018CA0601
Language: fr
Date: 2020-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-601/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020 — Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl / Commission européenne, The Goldman Sachs Group, Inc., Pirelli & C. SpA [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes]

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/7
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020 — Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl / Commission européenne, The Goldman Sachs Group, Inc., Pirelli & C. SpA
      (Affaire C-601/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Infraction unique et continue - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’égalité de traitement - Dénaturation d’éléments de preuve - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20 - Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes - Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission - Amendes)
      (2020/C 399/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: initialement par C. Tesauro et L. Armati, avvocati, puis par C. Firth et C. Griesenbach, solicitors)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Sjödin, T. Vecchi et P. Rossi, agents), The Goldman Sachs Group Inc. (représentants: J. Koponen, advokat et A. Mangiaracina, avvocatessa), Pirelli & C. SpA, (représentants: G. Rizza et M. Siragusa, avvocati)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Pirelli & C. SpA supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018