CELEX: C1995/087/02
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 23 février 1995 dans l'affaire C-334/93 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Bonapharma Arzneimittel GmbH et Hauptzollamt Krefeld (Accord de libre-échange CEE-Autriche - Notion de produit originaire - Protocole no 3 - Méthodes de coopération administrative - Certificat EUR. 1)

8 . 4 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 87/1
                                                                  I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                 à une réglementation nationale qui, pour l'exploitation d'un
                      (quatrième chambre)                            salon de coiffure, exige des ressortissants de cet État
                                                                     membre la possession d'un diplôme, alors qu'elle permet
                       du 16 février 1995                            aux coiffeurs ressortissants des autres États membres
dans les affaires jointes C-29/94, C-30/94, C-31/94,                 d'exploiter un salon de coiffure sans être titulaires d'un tel
C-32/94, C-33/94, C-34/94 et C-35/94 [demande de                     diplôme et sans être tenus de confier leur exploitation à un
décision préjudicielle du tribunal de grande instance de             gérant technique titulaire de ce diplôme.
Charleville-Mézières (France)]: procédures pénales contre
Jean-Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot,                 (!) JO n° C 76 du 12 . 3 . 1993 .
Isabelle Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin, Claudie           ( 2 ) JO n° L 218 du 27. 7. 1982, p . 24.
                           Normand (*)
        (Coiffeurs— Directive 82/489/CEE du Conseil)
                           ( 95/C 87/01
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                                                                                           (cinquième chambre)
Dans les affaires jointes C-29/94, C-30/94, C-31/94, C                                      du 23 février 1995
32/94, C-33/94, C-34/94 et C-35/94, ayant pour objet des             dans l'affaire C-334/93 (demande de décision préjudicielle
demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177
                                                                     du Finanzgericht Düsseldorf): Bonapharma Arzneimittel
du traité, par le tribunal de grande instance de Charleville
                                                                                    GmbH et Hauptzollamt Krefeld (*)
Mézières (France ) et tendant à obtenir, dans les procédures
pénales poursuivies devant cette juridiction contre Jean              (Accord de libre-échange CEE-Autriche — Notion de
Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot, Isabelle             produit originaire — Protocole n° 3 — Méthodes de
Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin, Claudie Normand,                  coopération administrative — Certificat EUR. 1)
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la                                     ( 95/C 87/02 )
directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice
effectif du droit d'établissement et de libre prestation de                         (Langue de procédure: l'allemand)
services des coiffeurs (2 ), la Cour (quatrième chambre ),
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,
C. N. Kakouris (rapporteur) et J. L. Murray, juges; avocat           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
général: M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 16 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     Dans l'affaire C-334/93, ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
Le droit communautaire, en particulier la directive 82/              par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne ) et tendant à
489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des               obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit           Bonapharma Arzneimittel GmbH et Hauptzollamt Krefeld,
d'établissement et de libre prestation de services des               une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
 coiffeurs, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas    l'accord entre la Communauté économique européenne et la
 ---pagebreak--- N° C 87/2               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 4 . 95
république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 et        société Alumina et à la société Comsal, appartenant au
approuvé par le règlement ( CEE) n0 2836/72 du Conseil, du            groupe EFIM, la République italienne a manqué aux
19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la             obligations qui lui incombent en vertu du traité, et en
Communauté économique européenne et la république                     particulier de la décision 90/224/CEE de la Commission, du
d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son applica­             24 mai 1989, concernant les aides accordées par le
tion (2 ), et en particulier du protocole n° 3 y annexé, relatif à    gouvernement italien à Alumina et Comsal, deux entreprises
la définition de la notion de « produits originaires » et aux         publiques du secteur de l'aluminium (2 ), la Cour (sixième
méthodes de coopération administrative, la Cour (cinquiè­             chambre ) composée de MM. F. A. Schockweiler (rappor­
me chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                 teur ), président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris,
la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida et                    J. L. Murray et G. Hirsch, juges; avocat général : M. F. G.
D. A. O. Edward (rapporteur), juges; avocat général: M.               Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 février 1995 un
C. O. Lenz; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a         arrêt dont le dispositif est le suivant.
rendu le 23 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.
                                                                      1 ) La République italienne, en omettant d'exiger le rem­
                                                                            boursement des aides indûment versées en 1987 à la
Il est possible de renoncer à la présentation des documents                 société Alumina et à la société Comsal, appartenant au
visés au titre II du protocole n° 3 de l'accord entre la                    groupe EFIM, a manqué aux obligations qui lui
Communauté économique européenne et la république                           incombent en vertu du traité, et en particulier de la
d'Autriche dans sa rédaction résultant du règlement (CEE)                   décision 90/224/CEE de la Commission, du 24 mai
n° 1598/88 du Conseil, du 24 mai 1988, concernant                           1989, concernant les aides accordées par le gouverne­
l'application de la décision n" 1 /88 du comité mixte                       ment italien à Alumina et Comsal, deux entreprises
CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la                       publiques du secteur de l'aluminium.
définition de la notion de «produits originaires» et aux
méthodes de coopération administrative ( 3 ), lorsque l'ori­          2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
gine des marchandises a été établie avec certitude par des
preuves objectives, non susceptibles d'avoir été manipulées
ou falsifiées par les intéressés, qu'il est constaté que tant         (!) JO n° C 231 du 27. 8 . 1993 .
l'importateur que l'exportateur ont fait les diligences               (2 ) JO n° L 118 du 9 . 5 . 1990, p. 42 .
nécessaires pour obtenir les documents visés au protocole et
qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de les présenter pour
des raisons qui leur sont étrangères, telles que, notamment,
un comportement anticoncurrentiel de la part d'autres
personnes intéressées, contraire tant à l'objectif qu'aux
termes de l'accord.                                                                       ARRET DE LA COUR
                                                                                             du 23 février 1995
(!) JO n° C 215 du 10 . 8 . 1993 .
(2 ) JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p. 1 .
                                                                      dans les affaires jointes C-358/93 et C-416/93 (demande de
( 3 ) JO n° L 149 du 15 . 6 . 1988 , p . 1 .                          décision préjudicielle du Juzgado Central de lo Penal de
                                                                      1'Audiencia Nacional): Aldo Bordessa et Vicente Mari
                                                                                Mellado, Concepción Barbero Maestre ( a )
                                                                      (Directive 88/361/CEE — Autorisation nationale pour le
                                                                                        transfert d'argent en billets)
                     ARRET DE LA COUR                                                             ( 95/C 87/04 )
                        ( sixième chambre)
                                                                                    (Langue de procédure: l'espagnol)
                        du 23 février 1995
dans l' affaire C-349/93 : Commission des Communautés                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          européennes contre République italienne i 1 )                        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Aides d'État — Décision de la Commission ordonnant la
                   restitution — Inexécution)                         Dans les affaires jointes C-358/93 et C-416/93 , ayant pour
                            (9SIC 87/03 )                             objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                      l'article 177 du traité, par le Juzgado Central de lo Pénal de
                                                                      l'Audiencia Nacional et tendant à obtenir, dans les procé­
                 (Langue de procédure: l'italien)
                                                                      dures pénales poursuivies devant cette juridiction contre
                                                                      Aldo Bordessa (affaire C-358/93 ) et Vicente Mari Mellado,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         Concepciôn Barbero Maestre (affaire C-416/93 ), une déci­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                sion à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30 et
                                                                      59 du traité, ainsi que des articles 1 er et 4 de la directive
Dans l'affaire C-349/93 : Commission des Communautés                  88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988 , pour la mise en
européennes ( agents: Antonino Abate et Vittorio Di Bucci )           œuvre de l'article 67 du traité (2), la Cour, composée de
contre République italienne (agent: Luigi Ferrari Bravo ),            MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler
ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'exiger         et P. J. G. Kapteyn (rapporteur), président de chambre, G. F.
le remboursement des aides indûment versées en 1987 à la              Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida et J. L.