CELEX: 31997R2362
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2362/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28. 11 . 97         MFR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                   L 326/39
                                    REGLEMENT (CE) N° 2362/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1997
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                      de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notam­            87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
  ment son article 13 paragraphe 3,                                   la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
 vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du                      considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
 22 décembre 1995 portant organisation commune du                    point b) du règlement (CE) n° 1222/94, lorsque la preuve
 marché du riz f), et notamment son article 1 3 paragraphe           visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
 3,                                                                  n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                     tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­               ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission (7), modifié en
 graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
                                                                     dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 516/95 (8), au
                                                                     produit de base mis en oeuvre, valable au cours de la
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­        période présumée de fabrication des marchandises;
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation;                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
                                                                                             Article premier
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­            Les taux des restitutions applicables aux produits de base
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 n0 1909/97 (•'), a spécifié ceux de ces produits pour               l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3072/95,
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­         exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 cable lors de leur exportation sous forme de marchandises           ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)             l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
 n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE)                        comme indiqué en annexe.
 n° 3072/95;                                                                                    Article 2
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2  JO  L   126 du 24. 5. 1996, p. 37.
P)  JO  L   329 du 30. 12. 1 995, p. 18 .                           (") JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
H   JO  L   136 du 31 . 5. 1994, p. 5 .                             O JO L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(5) JO  L   268 du 1 . 10. 1997, p. 20.                             f JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- L 326/40        I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 11 . 97
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 novembre 1997, fixant les taux des restitutions applicables
           à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux de la restitution
               Code NC                             Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                de base
              1001 10 00     Froment (blé) dur:                                                        I
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC I
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 —
                             — dans les autres cas                                                                 —
              1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,554
                             — dans les autres cas :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n° 1 222/94 (2)                                               0,721
                             — — dans les autres cas                                                              0,852
              1002 00 00     Seigle                                                                               3,204
              1003 00 90     Orge                                                                                 1,609
              1004 00 00    Avoine                                                                                1,648
              1005 90 00    Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                             — amidon :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du                l
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                               1,840
                             — — dans les autres cas                                                              2,004
                             — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 , 1702 30 99,
                                 1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 (3):
         I                   — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n° 1 222/94 (2)                                               1,552
                             — — dans les autres cas                                                              1,716
                             — autres (y compris en l'état)                                                       2,004
                            Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                            produit issu de la transformation du maïs:
                             — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                (CE) n0 1 222/94 (2)                                                              1,840
                             — dans les autres cas                                                                2,004
              1006 20       Riz décortiqué:
                             — à grains ronds                                                                   13,873
                             — à grains moyens                                                                  12,351
                             — à grains longs                                                                   12,351
          ex 1006 30        Riz blanchi :
                             — à grains ronds                                                                   17,900
                             — à grains moyens                                                                  1 7,900
                             — à grains longs                                                                   1 7,900
              1006 40 00    Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                             — amidon du code NC 1108 19 10 :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                                4,028
                             — — dans les autres cas                                                              4,200
                             — autres (y compris en l'état)                                                       4,200
 ---pagebreak--- 28. 11 . 97          I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                L 326/41
                                                                                                                  Taux de la restitution
                    Code NC                                  Désignation des marchandises (')                     par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                               1,609
                  1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,681
                                      — dans les autres cas                                                               1,048
                  1102 10 00          Farine de seigle                                                                    3,650
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                      — dans les autres cas                                                                —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,681
            l                         — dans les autres cas                                                               1,048
             (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                 d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31 . 5.
                 1994, p. 5), modifié .
             (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1 . 7.
                 1993, p. 112), modifié.
             (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                 seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.