CELEX: 51988PC0848
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de concessions tarifaires et relèvements des droits de la nomenclature combinée applicable à certains produits originaires des Etats-Unis (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 848
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 88 ) 848   final
                                              Bruxelles , le 16    décembre 1988
 I
<                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant suspension de concessions tarifaires et relèvements
         des droits de la nomenclature combinée applicable à certains
                      produits originaires des Etats-Unis
                                             Ccmmi s s
                       ( présentée par la Commission          |
                                                             sr A .
                                                MJ         _^
                                                           *v>      V  t
                                                                       ®
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MDTIFS
La Commission propose en accord avec les conclusions du Conseil du 22
novembre 1988 que les taux des droits de douane de la nomenclature
combinée soient portés à 100 % pour le miel naturel , les noix en coque ,
les fruits secs et le maïs en boîte originaires des Etats-Unis .
L' entrée en vigueur de ces mesures suivra celle des mesures de rétorsion
américaine , décidées en décembre 1987 à l' encontre de certains produits
exportés par la Oomnunauté, par suite de la directive interdisant
l' utilisation  de  certaines   substances  à effet hormonal dans     les
spéculations animales .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant suspension de concessions tarifaires et relèvements
          des droits de la nomenclature combinée applicable à certains
                       produits originaires des Etats-Unis
LE CONSEIL DES OOMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Carnrunauté économique européenne ,            et
notairment son article 113 ,
vu la proposition de la Ccrrmission ,
considérant que les Etats-Unis ont décidé d' appliquer des droits de
douane additionnels à 1 ' importation de certains produits de la
Gcrrmunauté économique européenne , en violation des engagements qu' ils
ont souscrits dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce ( GATT );
considérant que ces mesures causent un dcmnage considérable aux
producteurs camnunautaires concernés ;
considérant que , pour sauvegarder les intérêts de la Ccmnunauté , il est
opportun de prendre des mesures ayant un effet équivalent à
1 ' irçortatin de produits originaires des Etas-Unis ; qu' il convient , par
conséquent , de modifier certains taux des droits qui cnt été fixés dans
la nomenclature combinée , instaurée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
Conseil du 23 juillet 1987(1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n°                                 ( 2 );
considérant qu' il y a lieu dès lors d' inclure ces taux modifiés dans la
nomenclature combinée ;
considérant que le présent règlement peut être revu en fonction des
modifications éventuelles des mesures restrictives décidées par les
Etats-Unis ;
( 1 ) J. O. n°L 256 , du 7.9.1987 , p.l
( 2 ) J. O. n°       , du           ,p
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article pranier
La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE ) n°2658/87 du Conseil
est modifiée conformément à 1 ' annexe ci-jointe .
                                   Article 2
1 . La mise en libre pratique des produits visés à l' article 1er peut
     être subordonnée à la présentation d' une justification de leur
     origine .
2 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées suivant
     la procédure prévue à l' article 14 du règlement (CEE)N°802/68 ( 1 )
                                   Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Ccmnunautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                        Peur le Conseil
( 1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p.l .
                                                                             H
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE
                                                                    Taux des droits
       CODE             Désignation des marchandises            autonomee
       NC                                                          (S)      conven-         unité
                                                                ou prélfe-  tionnel(ï )   aupplêmen-
                                                                 vement                     taire
                                                                 ( AGR )
        1                              2                              3           4             5
  0409 00 00    Miel naturel                                     30 ( 1 )       27 ( 2 )       –
  0710          Légumes , non cuits ou cuits à l' eau ou â
                la vapeur , congelés :
  0710 10 00
  A             ( Inchangé )                 -
  0710 30 00
  0710 40 00    - Mais doux                                   20,8 + MOB       8 + MOB         –
                                                                    (3 )        (2)
  0710 80                     1
  »             ( inchangé )
  0710 90 00
  0711          Légumes conservés provisoirement ( au moyen
                de gaz sulfureux ou dans de l' eau salée ,
                soufrée ou additionnée d' autres substances
                servant A assurer provisoirement leur con ¬
                servation , par exemple ) mai9 impropres à
                l' alimentation en l' état :
  0711 10 00
  A             ( inchangé )
  0711 90 10
  0711 90 30    - Mais doux                                   20,8 + MOB       8 + MOB        –
                                                               :    ( 3)        ( 2)
  0711 90 50
  A             ( inchangé )
  0711 90 90
I
I
  CD Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
        fixé a 100 X.
  ( 2 ) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
        bénéfice de ce droit conventionnel .
  ( 3) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
        fixé à 100 X + MOB .
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
                                                                                         ANNEXE
                                                                     Taux des droits
        CODE                Désignation oes marchandises        autonomes
        NC                                                          (5)      conven-        unité .
                                                                ou prélè ¬   tionnel(S )  •uppléme
                                                                  vement                    taire
                                                                  ( AGR )
         1                               2                            3           4             5  ,
1
1
l
0802              Autres fruits à coques , frais ou secs , même
                  sans leurs coques ou décortiqués :
0802 11
 i                 ( inchangé )
0802 22 00
                  - Noix communes :
 0802 31 00       – en coques                                       8 (1 )        8 (2)        –
 0802 32 00
  à                ( inchangé )
  0802 90 90
   ( 1 ) Le droit autonome applicable aux p'roduits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
          fixé à 100 X.
    ( 2 ) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
           bénéfice de ce droit conventionnel .
 ---pagebreak---                                                 з
                                                                                       ANNEXE
                                                                 Taux des droi ta
     CODE              Désignation des marchandises          autonomes
     NC                                                         (S)      conven-            unité
                                                             ou prélè ¬  tionnel(S )    supplémen­
                                                              vement                        taire
                                                              ( AGR )
      1                              2                            3            4                5
0813          Fruits séchés autres que ceux des n°s 0801
              à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés
              ou de fruits à coques du présent chapitre :
0813 10 00    - Abricots                                        9 (1)          7 (2)           –
0813 20 00    - Pruneaux                                       18 ( 1 )       12 ( 2 )         –
0813 30 00    - Pommes                                         10 ( 1 )        8 (2)           –
0813 40       - autres fruits   :                                                         •
0813 40 10    – Pêches , y compris les brugnons et
                 nectarines                                     9 (1)          7 (2)           – –
0813 40 30    – Poires                                         10 ( 1 )        8 12 )          «k«·
0813 40 50    – Papayes                                         3 (1)          4 (2)           m
0813 40 90    – autres                                          8 (1)          6 (2)
0813 50       - Mélanges de fruits séchés ou ce fruits
                à coques du présent chapitre :
          *
              – Macédoines de fruits séchés autres que
                 ceux des n e s 0801 à 0806 :
0813 50 11    – - sans pruneaux                                 9 (1)          8 (2)           –
0813 50 19    – avec pruneaux                                  12 ( 1 )       12 ( 2 )         m
0813 50 30    – Mélanges constitués exclusivement de
                 fruits & coques des n°s 0801 et 0802           8 (1)          8 (2)           «M ■*“
              – autres mélanges entre eux de fruits
                 séchés :
0813 50 91    - sans pruneaux ni figues                        10 Π )         10 ( 2 )         –
0813 50 99    - autres                                        12 ( 1 )        12 ( 2 )
( 1 ) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
      fixé à 100 X.
( 2 ) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
      bénéfice de ce droit conventionnel .
                                                                                                      r
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
                                                                                        ANNEXE
                                                                    Taux des droits
     CODE                Désignation des marchandises           autonomes
     NC                                                            (5)      conven­        unité
                                                                ou prélè¬   tionnelle )  supplémen­
                                                                 vement                    taire
                                                                 { AGR ) .
      1                               2                              3             4           3
2001          Légumes , fruits et autres parties comesti ¬
              bles de plantes , préparés ou conservés au
              vinaigre ou à l' acide acétique :
2001 10 00                                                  1
à             ( inchangé )
2001 90 20
2001 90 30    – Mais doux ( Zea mays var . saccharata )       20,8 + MOB        8 + MOB       –
                                                                    (1 )         (2)
2001 90 40
»             ( inchangé )
2001 90 90
2004          Autres légumes préparés ou conservés autre ¬
              ment qu' au vinaigre ou à l' acide acétique ,
              congelés :
2004 10
i             ( inchangé )
2004 90                                                                       »
2004 90 10         Mais doux ( Zea mays var . saccharata )    20,8 + MOB        8 + MOB
                                                                    (1 )         (2)
2004 90 30
i              ( inchangé )                                   *
2004 90 99
( 1 ) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
      fixé à 100 X * MOB .
( 2 ) Les marchandi ses , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
      bénéfice de ce droit conventionnel .
                                                                                                 Ъ
 ---pagebreak---                                                       c -
                                                                                              ANrtt_ XE
                                                                     Taux des  droits       !                 l
      CODE                   Désignation des marchandises       autonomes |                                   Í
      NC                                                            (S)       conven­              unité
                                                                ou prélfe-    tionnel ^)        suppl émerv-!
                                                                ■ vement                           taire
                                                                  ( AGR )                                     I
       1                                2                              3               4                5     Í
2005           Autres légumes préparés ou conservés autre-                                                    I
               ment qu' au vinaigre ou à l' acide acétique ,                                                  1
               non congelés :
                                                                                                              s
2005 10 00
à               ( inchangé )                                                                                  ï
2005 70 00                                                                                                    }
                                                                                                                t
2005 80 00     – Mais doux ( Zea mays var . saccharata )      20,8 + MOB           8 + MOB
                                                                                     (2)
                                                                     (1)
                                                                                                               !
2005 90
è               ( inchangé )
2005 90 90
                                                                                                               !
 2008            Fruits et autres parties comestibles de
                 plantes , autrement préparés ou conservés ,                                                .
                 avec ou sans addition de sucre ou d' autres
                 édulcorants ou d' alcool , non dénommés ni
                 compris ailleurs :                                             ·■
 2008 11
 à               ( inchangé )
 2008 99 79
 2008 99 85      - Maïs , à l' exclusion du mais doux
                        ( Zea mays var . saccharata )          20,8 + MOB           8 + MOB
                                                                      (1 )            (2)                     1
 2008 99 91
 et              ( inchangé )
 2008 99 99                                                                                                    '
                                                                                                                1
                                                             *
 ( 1 ) Le droit autonome applicable aux produits originaires des Etats-Unis d' Amérique est
        fixé à 100 X + MOB .
 ( 2 ) Les marchandises , originaires des Etats-Unis d' Amérique , ne sont pas admises au
       bénéfice de ce droit conventionnel .
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
Augmentation des taux des droits de douane
A compter du lendemain de la date de publication du présent règlement ,
les taux des droits de douane seront portés à 100 % pour certains
produits originaires des Etats-Unis .
L ' accroissement de la perception douanière est estimé carme suit sur la
base des importations des produits concernés en 1987 ï
MIEL NATUREL         2.419.000 ECU x ( 100 % - 27 % ) =  1.765.870 ECU
NOIX COMMUNES
EN COQUES           64.387.000 ECU x ( 100 % - 8 % )  = 59.236.040 ECU
FRUITS SECHES       37.428.000 ECU x ( 100 % - 12 % ) = 32.936.640 ECU
MAÏS DOUX           21.247.000 ECU x ( 100 % - 8 % )  = 19.547.240 ECU
                                          TOTAL         113.485.790 ECU