CELEX: 31995D0464
Language: fr
Date: 1995-04-04 00:00:00
Title: 95/464/CECA: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, concernant les aides de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995D0464

95/464/CECA: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, concernant les aides de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 267 du 09/11/1995 p. 0042 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 4 avril 1995 concernant les aides de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour l'année  1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour  l'EEE) (95/464/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime  communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère  (1), et  notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: I L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 25 janvier 1995, conformément à l'article  9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides qu'elle a prévues en faveur de l'industrie  houillère pour l'année 1995. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, pour l'année 1995, sur les mesures  financières suivantes: -  une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à  faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 92,8 millions de marks  allemands et de 50,8 millions de marks allemands, -  une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines  souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 95 millions de marks allemands, -  une aide de 5  900 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à  l'électricité produite à partir du charbon du 13 décembre 1974  (2), sous forme de recettes du  fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de  prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5  %, -  une aide à la couverture de charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG,  Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag, à concurrence de  200 millions de marks allemands. Les mesures financières envisagées par l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux  dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la  Commission conformément à l'article 9. Celle-ci statue notamment en fonction des objectifs et  critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de  cette décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 6 de ladite  décision, évalue la conformité des mesures notifiées aux plans de modernisation, de rationalisation  et de restructuration qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission, du 13 décembre  1994, dans le cadre des dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3. II Les aides relatives aux compensations entre bassins miniers, à concurrence de 92,8 millions de  marks allemands, et pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence de 50,8  millions de marks allemands, ont pour but de couvrir partiellement la baisse des revenus de  certains producteurs de charbon liée à des ventes aux producteurs d'électricité. Selon les  informations fournies par l'Allemagne, la compensation entre bassins miniers porte sur 7,4 millions  de tonnes et la compensation pour l'utilisation de houille à faible teneur en matières volatiles,  sur 2,3 millions de tonnes. Depuis 1990, le principe d'une réduction annuelle de 10  % a été  introduit par l'Allemagne. L'insertion de ces aides dans le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation  ainsi que le principe de leur dégressivité contribuent à une discipline financière renforcée dans  les entreprises concernées. Ces aides contribuent ainsi à la réalisation de l'objectif visé à  l'article 2 paragraphe 1 premier tiret à savoir réaliser, à la lumière des prix du charbon sur le  marché mondial, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité  des aides. Dans son évaluation de ces aides, la Commission a tenu compte également de la priorité qui doit  être accordée à la nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales  et régionales de la restructuration conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret. Elles concourent, conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision, à l'amélioration de  la viabilité économique des entreprises en question par la réduction de leurs coûts de production. Au niveau des coûts de production, la très légère dégressivité prévue à prix constants en 1995 par  rapport à l'année 1994 devrait constituer l'amorce de leur réduction tendancielle au sens de  l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, ces aides  prévues pour l'année 1995 sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et  avec le bon fonctionnement du marché commun. III Une aide de 95 millions de marks allemands est destinée à financer les primes aux mineurs de  l'industrie houillère allemande (Bergmannspraemie), soit 10 marks allemands par poste de travail  presté sous terre, et doit permettre aux entreprises charbonnières de maintenir au fond du  personnel qualifié. Selon les indications de l'Allemagne, cette aide couvre un avantage en espèces  pour le mineur et allège d'autant le coût de production des entreprises houillères. Elle constitue  donc une aide qui doit être examinée au regard de l'article 3. L'aide prévue facilite la restructuration et la rationalisation de l'industrie charbonnière en  contribuant à élever le niveau de productivité. Elle contribue par là même à la réalisation de  l'objectif visé à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret à savoir réaliser, à la lumière des prix  du charbon sur le marché mondial, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de  réaliser la dégressivité des aides. Dans son évaluation de l'aide, la Commission a tenu compte également de la priorité qui doit être  accordée à la nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et  régionales de la restructuration conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret. Au niveau des coûts de production, la très légère dégressivité prévue à prix constants en 1995 par  rapport à l'année 1994 devrait constituer l'amorce de leur réduction tendancielle au sens de  l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa. Cette aide concourt, conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision, à l'amélioration  de la viabilité économique des entreprises en question par la réduction de leurs coûts de  production. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités  allemandes, l'aide prévue pour l'année 1995 est compatible avec les objectifs de la décision n°  3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. IV La mesure financière, d'un montant de 5  900 millions de marks allemands, que l'Allemagne se  propose de prendre en faveur de l'industrie houillère entre dans le cadre de la troisième loi  relative à l'électricité produite à partir du charbon. Cette loi prévoit la mise en oeuvre d'un  fonds de compensation alimenté par un prélèvement dénommé «  Kohlepfennig  ». Ce fonds a pour but  de compenser partiellement le différentiel de prix existant d'une part, pour 11,5 millions de  tonne-équivalent charbon, entre la houille communautaire et la houille importée et, d'autre part,  pour 23 millions de tonne-équivalent charbon, entre la houille communautaire et le fioul. Ce fonds  de compensation dont les versements vont aux producteurs d'électricité qui achètent le houille  allemande à un prix proche du coût de production couvre donc un volume annuel de 34,5 millions de  tonne-équivalent charbon de houille. Cette mesure constitue une aide au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la décision n°  3632/93/CECA qui vise l'affectation au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des  prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de  distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il  désigne en vue de la gérer. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de  l'article 9 de la décision. Les aides liées à la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon ont fait  l'objet de décisions annuelles dans le cadre de la décision n° 2064/86/CECA  (1). L'article 9  paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA, prévoit que le régime existant devra être aménagé  avant le 31 décembre 1996 afin de le rendre compatible avec les dispositions de la décision. Dans  l'attente de cette mise en conformité, il importe cependant de vérifier que cette aide ne déroge  pas aux principes visés à l'article 2 de la décision. Il convient de rappeler dans ce contexte que  la Cour constitutionnelle fédérale allemande - par décision du 11 octobre 1994 (2 BvR 633/86) - a  décidé que les règles relatives au prélèvement dénommé «  Kohlepfennig  » en faveur de l'industrie  charbonnière allemande dans le cadre de ladite loi sont contraires à la foi fondamentale allemande  et doivent être supprimées à dater du 1er janvier 1996. La légère augmentation en termes courants de 1,7  % de l'aide, qui est prévue pour l'année 1995 par  rapport à l'année 1994, résulte d'une très légère augmentation des coûts de production exprimés à  prix courants (mais qui correspondent à une diminution à prix constants) et d'une estimation  d'évolution à la baisse des prix de l'énergie de l'ordre de 10  %, exprimés en marks allemands,  résultant des évolutions du marché mondial du charbon et du fioul lourd et du taux de conversion du  mark allemand par rapport au dollar des États-Unis. Confrontée à cette situation, l'Allemagne a  décidé d'introduire à partir du 1er janvier 1996, un plafonnement de cette aide exprimée en termes  courants, suivi d'une dégressivité à partir du 1er janvier 1997. Eu égard à l'augmentation de 1,7  % de l'aide prévue pour l'année 1995 par rapport à l'année 1994,  la Commission considère que la décision de l'Allemange d'introduire, à partir de l'année 1996, un  plafonnement suivi d'une dégressivité des montants d'aide constitue un développement favorable dans  le cadre de l'objectif visé à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision. Dans son évaluation de l'aide, la Commission a tenu compte également de la priorité qui doit être  accordée à la nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et  régionales de la restructuration conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, l'aide  prévue pour l'année 1995 est compatible avec les objectifs repris à l'article 2 de la décision n°  3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. V L'aide destinée à la couverture de charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle  AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag, à concurrence  de 200 millions de marks allemands, est destinée à couvrir les frais supplémentaires d'exhaure  résultant de l'arrêt de la production, dans le cadre des mesures de restructuration, de sièges  d'extraction qui avoisinnent les sièges en activité. L'arrêt ou le ralentissement de l'évacuation  des eaux dans les sièges ayant fait l'objet de mesures de fermetures provoque des arrivées d'eau  qui ne sont en aucun cas liées à la production courante et qui occasionnent des coûts  supplémentaires. Cette aide est mentionnée explicitement au point II b) de l'annexe à la décision n° 3632/93/CECA en  tant que mesure couvrant les dépenses provoquées par les restructurations pour l'approvisionnement  en eau et l'évacuation des eaux usées; pour être conforme aux dispositions de l'article 5 de ladite  décision, elle ne peut dépasser les coûts. Après vérification des informations communiquées par l'Allemagne et des contrats conclus entre les  pouvoirs publics et les entreprises, la Commission constate le respect de cette condition. Cet allégement des charges des entreprises concernées réduit leur déséquilibre financier et leur  permet de poursuivre leur activité. L'aide répond donc aux objectifs de l'article 2 paragraphe 1 de  la décision. VI La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités et avec la décision  n° 3632/93/CECA du nouveau régime d'aide allemand qui devra être introduit pour le charbon destiné  au secteur sidérurgique ni des aménagements qui devront être apportés conformément à l'article 9  paragraphe 7 aux régimes d'aides liés à des accords entre producteurs de houille et producteurs  d'électricité. L'Allemagne s'assurera que les aides versées au titre de la présente décision n'excéderont pas pour  chaque entreprise ou unité de production l'écart entre le coût de production et les recettes  prévisibles. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la  décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production  courante répondent aux fins énoncées aux articles 3 et 4 de la décision. À cet effet, elle doit  être informée des montants et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Allemagne est autorisée à prendre en faveur de son industrie  houillère, pour l'année 1995, les mesures suivantes: -  des aides couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille  à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 92,8 millions de marks  allemands et de 50,8 millions de marks allemands, -  une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines  souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 95 millions de marks allemands, -  une intervention financière de 5  900 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième  loi relative à l'électricité produite à partir du charbon du 13 décembre 1974, sous forme de  recettes du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1995, correspondant à un  taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5  %, -  une aide à la couverture de charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG,  Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia ;Jacoba GmbH et Preussag, à concurrence de  200 millions de marks allemands. Article 2 L'Allemagne communiquera à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1996, les  montants des aides effectivement versés au cours de l'exercice 1995. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission