CELEX: C2005/182/05
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-20/03 (demande de décision préjudicielle rechtbank van eerste aanleg te Brugge): procédure penale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden, Anthony De Jong (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Vente ambulante — Conclusion d'abonnements à des périodiques — Autorisation préalable)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 26 mai 2005
   dans l'affaire C-20/03 (demande de décision préjudicielle rechtbank van eerste aanleg te Brugge): procédure penale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden, Anthony De Jong (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Vente ambulante - Conclusion d'abonnements à des périodiques - Autorisation préalable)
   (2005/C 182/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-20/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique), par décision du 17 janvier 2003, parvenue à la Cour le 21 janvier 2003, dans la procédure pénale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden, Anthony De Jong, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur), K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 28 CE ne s'oppose pas à un régime national en vertu duquel un État membre érige en infraction la vente ambulante sur son territoire, sans autorisation préalable, d'abonnements à des périodiques, lorsqu'un tel régime s'applique, sans distinguer selon l'origine des produits en cause, à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur ce territoire, pour autant que ce régime affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits originaires de cet État et celle des produits en provenance d'autres États membres.
   Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, l'application du droit national est de nature à garantir que ledit régime affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d'autres États membres, ainsi que, dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, d'établir si le régime en cause est justifié par un objectif d'intérêt général au sens que la jurisprudence de la Cour confère à cette notion et s'il est proportionné à cet objectif.
   
      (1)  JO C 70 du 22.03.2003.