CELEX: 31977R2305
Language: fr
Date: 1977-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2305/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1978)

N0 L 269 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 10 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2305/77 DU CONSEIL
                                                     du 18 octobre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de (erro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
              carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné)
                 de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          durant 1 année 1978, le pourcentage de participation
                                                                 initiale au volume contingentaire peut approximative­
                                                                 ment s'établir comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                 Benelux :                         16,21
                                                                          Danemark :                         0,35
vu la proposition de la Commission,                                       RF d'Allemagne :                  47,76
                                                                          France :                           0,69
                                                                          Irlande :                          0,03
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en                        Italie :                           3,93
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %                         Royaume-Uni :                      31,03
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraf­
finé) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté
économique européenne s'est engagée à ouvrir un                  considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000               éventuelle des importations dudit produit, il convient
tonnes en exemption de droits de douane ; qu'il                  de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1978 , le contin­    la première tranche étant répartie, la deuxième
                                                                 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
gent tarifaire en question et de le répartir entre les
États membres ;                                                  rieurement les besoins des États membres ayant
                                                                 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                 importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
considérant qu'un système d'utilisation du contingent            fixer la première tranche du contingent tarifaire
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
entre les États membres, paraît susceptible de                   rence, pourrait se situer à 96 % du volume contingen­
respecter la nature communautaire dudit contingent ;             taire ;
que cette répartition, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché du produit en
question, doit être effectuée au prorata des besoins             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
calculés, d'une part, d'après les données statistiques           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
relatives aux importations en provenance des pays                compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
tiers durant une période de référence représentative et,         importe que tout État membre ayant utilisé presque
d'autre part, d'après les perspectives économiques               totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
pour l'année contingentaire considérée ;                         d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                                 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
considérant que, durant les trois dernières années pour          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
lesquelles les données statistiques sont entièrement             que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
disponibles, les importations correspondantes de                 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
chacun des États membres représentent, par rapport               de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
aux importations totales du produit en question, les             requiert une collaboration étroite entre les États
pourcentages indiqués ci-après :                                 membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
                               1974       1975        1976       pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
                                                                 gentaire et en informer les États membres ;
Benelux :                      6,84      10,27       10,14
Danemark :                     0,07        0,15       0,02
RF d'Allemagne :             42,92       48,52       34,18       considérant que si, à une date déterminée de la
France :                      15,55        0,30        3,95      période contingentaire, un reliquat important existe
Irlande :                      0,06        0,01       0          dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
Italie :                      17,57      17,40       27,17       que cet État en reverse un pourcentage appréciable
Royaume-Uni                  17          23,35       24,54       dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
                                                                 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
considérant que, compte tenu de ces éléments et de               un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
l'évolution prévisible du marché du ferro-chrome                 dans d'autres :
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considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             membre procède, dans les conditions prévues au para­
réunis et représentés par l'union économique Benelux,         graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
attribuées à ladite union économique peut être effec­          à l'unité supérieure.
tuée par l'un de ses membres,
                                                               3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les mêmes conditions, au
                        Article premier                        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
 1978, un contingent tarifaire communautaire de 3 000
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­           4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de                   État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de                 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ex 73.02 E I du tarif douanier commun .
                                                               ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
2. Les importations du produit en question bénéfi­             motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre         graphe.
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
imputables sur ce contingent tarifaire.                                                Artici 4
3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
faire .                                                        1978 .
                           Article 2
                                                                                       Article 5
1 . Une première tranche de 2 900 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
                                                               Les États membres reversent à la réserve au plus tard
                                                              le 1 er octobre 1978, la fraction non utilisée de leur
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve        quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31
décembre 1978 s'élèvent pour les États membres aux             1978 , excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
quantités indiquées ci-après :
                                                              reverser une quantité plus importante, s'il existe des
                                                              raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
            Benelux :                    470 tonnes           utilisée .
            Danemark :                     10 tonnes
            RF d'Allemagne :           1 385 tonnes            Les États membres communiquent à la Commission,
            France :                       20 tonnes          au plus tard le 1 er octobre 1978, le total des importa­
            Irlande :                        1 tonne          tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
            Italie :                     1 14 tonnes          septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
            Royaume-Uni :                900 tonnes           tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, îa
                                                              fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité         réserve .
de 100 tonnes, constitue la réserve .
                                                                                       Article 6
                           Article 3
                                                              Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle     tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette       Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         tions particulières prescrites se fait par application des
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est      dispositions communautaires en la matière.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part                                     Article 7
égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le         La Commission comptabilise les montants des quotes­
montant de la réserve le permet.                              parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la   les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
deuxième quote-part tirée par un État membre est              ment de la réserve .
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Elle informe les États membres, au plus tard le 5           3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
octobre 1978 , du volume de la réserve après les reverse­   membres est constaté sur la base des importations du
ments effectués en application de l'article 5.              produit en question présentées en douane sous le
                                                           couvert de déclarations de mise à la consommation .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                           Article 9
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                    À la demande de la Commission, les États membres
                                                            l'informent des importations effectivement imputées
                        Article 8                           sur leurs quotes-parts.
1.    Les États membres prennent toute disposition                                  Article 10
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    tement afin que le présent règlement soit respecté.
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                    Article 11
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.      1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Luxembourg, le 18 octobre 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           H. SIMONET