CELEX: 31992R2626
Language: fr
Date: 1992-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2626/92 de la Commission, du 9 septembre 1992, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chypre

N° L 264/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 9 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N» 2626/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 septembre 1992
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                           de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de raisins de table originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son                                   Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   Le règlement (CEE) n° 2520/92 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n° 2520/92 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de raisins de table originaires de Chypre ;                                         Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Chypre,          Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables               1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.
 O JO n0 L 250 du 29 . 8 . 1992, p. 32.