CELEX: 31970R1507
Language: fr
Date: 1970-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 1507/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 166/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 7. 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1507/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 28   juillet  1970
                  relatif à certaines    mesures   à prendre dans le    secteur   du  sucre  à la suite de la dévaluation
                                                               du franc français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             compensatoires à l'exportation à destination des
  EUROPÉENNES ,                                                             États membres et des pays tiers, pour autant qu'il
                                                                            est nécessaire de compenser les effets des mesures
  vu    le traité instituant la Communauté économique                       visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ; que
  européenne,                                                               pour le sucre, produit au-delà du quota maximum,
                                                                            qui doit être exporté vers les pays tiers sans restitu
                                                                                                                                        ­
                                                                            tion communautaire, le niveau de prix doit s'aligner,
 vu    le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
                                                                            en raison de son seul débouché, sur le niveau du
  11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
 de la politique de conjoncture à prendre dans le sec              ­
                                                                            prix du marché mondial quelle que soit sa prove             ­
                                                                            nance ; que , dès lors, la perception d'un montant
 teur agricole à la suite de la dévaluation du franc
                                                                            compensatoire dans ce cas ne s' avère pas justifiée ;
 français ( x ), modifié par le règlement ( CEE) n°
 677/70 ( 2 ), et notamment son article 8 ,
                                                                            considérant que le sucre détenu par l'organisme
considérant que , conformément à l'article 1                er   du         d'intervention français destiné à être exporté n'est
 règlement (CEE) n°             1432/70      du Conseil,   du    20         pas vendu au prix du marché français mais au prix
 juillet 1970, relatif à l'adaptation des prix d'inter
                                                                   ­
                                                                            communautaire ; quil est dès lors indiqué de ne pas
 vention ou d' achat à payer, par la France, diminués                      percevoir le montant compensatoire à l'exportation
 à la suite de la dévaluation du franc français ( 3 ),                      dudit sucre ;
 les prix d'intervention en France, dans le secteur
 du sucre, sont diminués de 9,33 % soit de 11,01 FF                        considérant qu'il est indiqué de fixer les montants
 par 100 kilogrammes pour le prix d'intervention du                         visés à l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1586/69
 sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire                      de façon forfaitaire ; qu'il s'avère possible de renon      ­
 et de 9,58 FF par 100 kilogrammes pour le sucre de                         cer à leur application lorsque l'incidence des mesures
 betterave brut ;                                                          visées à l' article 1 er de ce règlement est insignifiante ;
                                                                           que l'effet des mesures visées aux articles 1           et 2
                                                                                                                                er
 considérant que les prix d' intervention doivent être                     dudit règlement est identique pour les importations
 ajustés en fonction de la qualité du sucre offert                         et les exportations ;
 à l'organisme d'intervention ; qu'il s' avère nécessaire
                                                                  ­
 de soumettre les montants concernés à une diminu
                                                                           considérant que les fabricants de sucre sont obligés
 tion correspondant à celle appliquée aux prix d'inter
                                                                  ­
                                                                            de payer aux producteurs de betteraves, pour les
 vention ;
                                                                           betteraves destinées à la production de sucre dans
                                                                           le cadre du quota maximum , des prix minima fixés
 considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                           sur le plan communautaire ; que , en raison de la
 1586/69 prévoit que les montants à payer par la
                                                                           relation existant entre les prix d'intervention du
France, conformément aux règlements portant orga                  ­
                                                                           sucre et les prix minima de la betterave, il est néces
                                                                                                                                       ­
nisation commune des marchés agricoles, en raison
                                                                           saire de fixer en FF les prix minima de la betterave
des autres interventions sur le marché intérieur, sont
                                                                           que les fabricants doivent payer aux betteraviers
diminués d' un montant à déterminer et tenant compte                                                                                   ­
                                                                           en tenant compte du règlement du prix d'interven
de l'incidence des mesures visées à l' article 1 er de
                                                                           tion ;
ce règlement ; que, dans le secteur du sucre notam
                                                                  ­
ment, la restitution à la production est concernée ;
que, en outre, il est nécessaire de prévoir des mesures                    considérant     qu'il s' avère opportun , dans la mesure
complémentaires pour le régime de compensation                             nécessaire, d'adapter les montants de la restitution
des frais de stockage ;                                                    à la production et de la prime de dénaturation fixés
                                                                           avant   le 1 er août 1970 pour le    sucre qui  sera  utilisé
considérant que, conformément à l' article 3 du règle
                                                                  ­
                                                                           après   cette date ;
ment ( CEE)         n° 1586/69, la France octroie des
subventions à l'importation en provenance des États
membres et des pays tiers et perçoit des montants                          considérant qu'il est indiqué que toute la produc
                                                                                                                                       ­
                                                                           tion de la campagne sucrière 1970/ 1971 reçoive le
                                                                           même prix ; que l'augmentation des prix français
f 1 ) JO  no  L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
( 2 ) JO  no  L 84 du 16 . 4 . 1970, p. 1 .                                dans le secteur du sucre est prévue pour le 1 er août
( 3 ) JO  no  L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20 .                               1970 ; que dès lors, pour le sucre de ladite cam            -
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                                    Journal officiel des  Communautés       européennes                                  N° L 166/47
                                                                               dans l'industrie         chimique ( 3 ), modifié
                                                                                                                                              ­
                                                                                                                                  par le règle
pagne       produit et exporté     avant cette    date, il y a lieu            ment     ( CEE)     n°  2486/69 ( 4 ),
de percevoir le nouveau            montant      compensatoire ;
                                                                        2       11,01 FF       pour le     sucre  utilisé dans la fabrication
considérant qu'il est nécessaire de percevoir sur les                          des    produits figurant aux annexes               II et III du
stocks existant le 1 er août 1970 une taxe compensa                 ­
                                                                               règlement ( CEE) n° 765 /68 .
trice, afin d'éviter des perturbations du marché du
sucre ; que le montant de cette taxe peut être fixé à
un niveau qui ne tienne pas compte des différences                                                           Article 4
de qualité du sucre étant donné les incidences, actuel
                                                                    ­
lement minimes, dues à ces différences de qualité ;                     Les montants             suivants, exprimés en unités de compte
                                                                        dans la réglementation communautaire, sont affectés
                                                                        en France d'un coefficient de 0,9067 :
considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                    ­
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
du sucre ,                                                               1 . les cautions ;
                                                                        2 . les      primes de dénaturation            ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                        :
                                                                        3 . les bonifications             et réfactions visées au règlement
                                                                               ( CEE)       n°  782/68     de la Commission, du 26 juin
                           Article premier                                      1968, établissant les modalités d'application en
                                                                                ce qui concerne l' achat du sucre par les organismes
                                                                               d'intervention ( 5 ), modifié en dernier lieu par le
Le       présent règlement s'applique aux produits régis                       règlement ( CEE) n° 2101 /69 ( 0 ) ;
par l'organisation commune des marchés dans le
secteur       du  sucre .
                                                                         4 . les montants visés à l' article 6               paragraphe   3 du
                                                                                règlement ( CEE)            n°  782/68   ;
                                Article 2
                                                                         5 . le     montant         visé à l' article 14     paragraphe   4 du
                                                                                règlement        ( CEE) n° 782/68 ;
 1.        Les subventions     octroyées à l'importation et les
 montants compensatoires perçus à l'exportation par
la France sont fixés comme indiqué en annexe . Toute
                                                                     ­
                                                                         6 . les      montants         visés à l' article 1 er du règlement
 fois, aucun montant compensatoire n'est perçu sur                              ( CEE) n° 1250/70 de la Commission, du 29 juin
 le sucre produit au-delà du quota maximum exporté                              1970, fixant pour la campagne sucrière 1970/ 1971
 vers      les pays tiers .                                                     le montant du remboursement et le montant de la
                                                                                cotisation pour la compensation des frais de
                                                                                stockage dans le secteur du sucre ( 7 ) ;
 2.        Les montants compensatoires             visés  au    para
                                                                     ­
 graphe 1 ne sont pas perçus lors de              l'exportation du       7 . les                      visés à l' article 1 er paragraphe 1 du
                                                                                     montants
 sucre      vendu    par l'organisme       d'intervention   français
 en vertu d' un acte communautaire dans lequel le
                                                                                règlement (CEE) n° 2104/68 de la Commission ,
                                                                                du 20 décembre 1968 , fixant le montant maximum
 prix de vente est indiqué en unités de compte.
                                                                                pour la participation aux frais de stockage que
                                                                                les fabricants de sucre peuvent en cas de report
                                Article 3                                       exiger des producteurs de betteraves et de
                                                                                cannes ( ), modifié par le règlement ( CEE) n° 187/
                                                                                             8
 Les restitutions à la production visées à l' article 9                         70  (9)   ;
 paragraphe 6 du règlement n° 1009/67/CEE du
                                                                          8 . le niveau maximum de l' aide résultant de l'appli
                                                                                                                                               ­
 Conseil, du        18 décembre      1967, portant organisation
 commune         des   marchés    dans    le secteur du sucre (*),               cation des dispositions, de l' article 2 du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                              ( CEE) n° 911 /69 du Conseil, du 13 mai 1969,
                                                                                 relatif                       destinées à faciliter l'écoule
                                                                     ­                                                                          ­
 1253 /70 ( 2 ), à payer par la France par 100 kilo                                          aux   mesures
 grammes de           sucre  blanc    sont    diminuées de    :                  ment des sucres produits dans les départements
                                                                                 français d'outre-mer ( 10 ) ;
  1.    6,68 FF    pour le   sucre    utilisé dans la fabrication
        des produits figurant à l' annexe I du règlement
        ( CEE) n° 765/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,
                                                                           3
                                                                             )   JO no L 143 du 25 . 6 . 1968, p. 1 .
                                                                           4
                                                                             )   JO n« L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
        établissant les règles générales applicables à la                  5
                                                                             )   JO no L 145 du 27. 6 . 1968, p. 6 .
        restitution à la production pour le sucre utilisé                  6
                                                                             )   JO no L 268 du 25 . 10 . 1969, p. 19 .
                                                                           7
                                                                             )   JO no L 142 du 30 . 6. 1970, p. 22.
                                                                           8
                                                                             )   JO n° L 309 du 24 . 12 . 1968 , p. 13 .
  (!) JO     no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                              9
                                                                             )   JO no L 24 du 31 . 1 . 1970, p. 59.
  ( 2 ) JO   no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                               10
                                                                               ) JOnoL 118 du 17. 5 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 166/48                                 Journal officiel des      Communautés      européennes                                29 . 7. 70
9 . le     montant    vise à l' article unique du règlement                 dernière date, est considéré          comme     exporté après
                                                                     ­
       (CEE)    n°  2562/69   de la Commission, du 22 dé                    le 1 er août 1970 .
       cembre 1969, fixant, pour la campagne sucrière
       1969/ 1970, le montant provisoire de la cotisation                                                Article 8
       à la production (*).
                                                                            1.      La France      perçoit   une  taxe  sur  les  quantités
                              Article S                                     de    sucre   blanc   et  de  sucre  brut  produites   avant le
                                                                            1 er  juillet   1970  et se trouvant en     stock   et en libre
Les      prix minima visés à l' article 5 paragraphe 2 du                   pratique sur       son territoire le 1  er
                                                                                                                       août 1970, à 0.00
règlement n° 1009/67/CEE, exprimés en unités de                             heures .
compte, sont, en France, affectés du coefficient
0.9067.                                                                     2       Le  montant      de la  taxe  visée  au  paragraphe     1
                                                                            est   égal  à  :
                              Article 6                                     —
                                                                                  2,10 FF      par   100   kilogrammes     pour    le   sucre
                                                                                  blanc,
 1.       Les restitutions à la production fixées avant le
 1  er
        août   1970, pour le sucre utilisé après cette date                 —
                                                                                  1,83 FF      par   100   kilogrammes     pour le      sucre
dans la fabrication des produits figurant aux annexes                             brut.
II et III du règlement ( CEE) n° 765/68 , sont, en
France, augmentées de 2,10 FF par 100 kilogrammes.                                                       Article 9
2.        La   prime de dénaturation figurant dans un                       Le    règlement (CEE) n° 1669/69 de la Commission,
titre de      prime de dénaturation délivré avant le 1              er      du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre
août 1970 pour le sucre dénaturé après cette date                           dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation
est,    en  France, affectée du coefficient 1,02 .                         du franc français ( 2 ), modifié en dernier lieu par
                                                                           le règlement (CEE) n° 1282/70 ( 3 ), est abrogé.
                              Article 7
                                                                                                         Article 10
Le     sucre   de  canne   brut français    produit     à partir du
 1 er   juillet 1970, exporté avant le           1 er août 1970    et       l.e présent      règlement    entre  en  vigueur le    1 er août
importé dans le pays destinataire                à partir de    cette       1970.
                   Le  présent règlement        est  obligatoire dans   tous ses    éléments    et  directement   applicable
                   dans  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juillet     1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le  président
                                                                                       Franco M. MALFATTI
( J ) JO   no  L 321 du 23 . 12. 1 969, p. 13 .                            ( 2 ) JO no L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 4.
                                                                           ( 3 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 79.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                              Journal officiel des             Communautés        européennes                             N° L 166/49
                                                                        ANNEXE
                               Subventions        et montants        compensatoires dans     le secteur du   sucre
                 N° du tarif
                  douanier                                     Désignation des marchandises                       ! Montant   en FF
                                                                                                                      par 100  kg
             17.01                  Sucres de betterave              et de canne, à l'état solide
                                    A. dénaturés         :
                                           I.  sucres     blancs                                                         4,45
                                         II .  sucres     bruts                                                          3,86
                                    B.  non       dénaturés     :
                                           I.  sucres     blancs                                                        11,01
                                          II . sucres     bruts                                                          9,58
             17.03                  Mélasses,        même décolorées                                                      1,65
                                                                                                                     par 1.000  kg
             12.04                  Betteraves à         sucre    (même    en  cossettes), fraîches, séchées
                                    ou     en    poudre     ;  cannes    à  sucre :
                                    A. Betteraves          a  sucre :
                                         I. fraîches                                                                     8,81
                                                                                                                     par 1 % de
                                                                                                                       teneur en
                                                                                                                    saccharose (')
            17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, meme mé
                                                                                                           ­
                                    langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex   D.     autres     sucres    et sirops, à l'exclusion du sorbose                0,1101
                                        E. succédanés du              miel, même mélangés de miel        na
                                                                                                           ­
                                                turel                                                                   0,1101
                                    ex   F.    sucres      de la position tarifaire 17.01        caramélisés            0,1101
             17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex
                                                                                                           ­
                                    clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex   C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées               ou
                                               additionnées de colorants                                                0,1101
           i
             1
               ) Par 100 kilogrammes  net   du   produit  en cause .