CELEX: 31995R0725
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 725/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 73/42          I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 4, 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 725/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                     du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d au
                                                                  moins 0,73 écu de cette moyenne ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que le montant de base doit etre fixé chaque
                                                                  mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                  comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           mois suivant celui pour lequel le montant de base est
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16              visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
paragraphe 8,                                                     servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                  montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                  ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est perçu
lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er para­   considérant que le montant de base ainsi détermine doit
graphe 1 de ce règlement ;                                        être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                  sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
                                                                  montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                  tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
considérant que le prélèvement sur les produits vises à           prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n°        ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
1785/81 doit être calculé, le cas échéant* forfaitairement        paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
sur la base de la teneur en saccharose, ou de la teneur en
d'autres sucres convertis en saccharose, du produit
concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ; que,              considérant que le prélèvement sur les produits visés a
toutefois, les prélèvements applicables au sucre d'érable et      l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
au sirop d'érable sont limités au montant résultant de            n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
l'application du taux du droit consolidé dans le cadre de         l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce          l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
(GATT) ;                                                          matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
                                                                  établi conformément à l'article 11 paragraphe 1 lettre B
                                                                  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil Q, modifié en
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                Finlande et de la Suède, pour la fixation du prélèvement à
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le        l'importation des produits relevant des codes NC
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50 et l'élé­
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­         ment mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de matière
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé               sèche, au centuple du montant de base du prélèvement à
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                            l'importation applicable à compter du premier de chaque
                                                                  mois pour les produits visés au paragraphe 1 point d) de
                                                                  l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit être fixé
                                                                  chaque mois ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre             considérant que, suite à la modification de 1 article 1 "
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , et en vertu
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement             de son article 1 6, un prélèvement est applicable à l'impor­
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des            tation du sirop d'inuline ; que ce prélèvement est défini
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement               au paragraphe 6 bis dudit article 16, comme égal, pour
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du               100 kilogrammes de matière sèche, au prélèvement fixé
                                                                  conformément au paragraphe 6 du même article, affecté
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            du coefficient 1,9 ;
(2) JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(4) JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                            H JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
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considérant que, conformément à 1 article 101                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne ('), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;                                                                                        Article premier
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (2),         Les prélèvements applicables à 1 importation des produits
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/                visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), Q, g) et h) du
95 (3), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           annexe .
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de
détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
95 0 ;                                                                                           Article 2
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(2)  JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3)  JO  n° L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4)  JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO  n0 L  24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 .
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                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 mars 1995, fixant le montant de base du
                     prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                       (en ecus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                       Code NC                            en saccharose et par 100 kg net             pour 1 00 kg de matière sèche (')
                                                               du produit en cause (')
                    1702 20 10                                         0,4878
                    1702 20 90                                         0,4878                                         —
                    1702 30 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                    1702 40 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                    1702 60 10                                           —
                                                                                                                     58,45
                    1702 60 90 10 (2)                                    —
                                                                                                                   111,06
                    1702 60 90 90 (3)                                 0,4878                                          —
                    1702 90 30                                           —
                                                                                                                     58,45
                    1702 90 60                                        0,4878                                          —
                    1702 90 71                                        0,4878                                          —
                    1702 90 80                                           —
                                                                                                                   111,06
                    1702 90 99                                        0,4878                                          —
                    2106 90 30                                           —
                                                                                                                     58,45
                    2106 90 59                                        0,4878                                          —
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE .
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.