CELEX: 31966D0477
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/477/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant modification de sa décision du 1er avril 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés à base de matières amylacées, en provenance des autres États membres

23 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                             2803 /66
douanier commun) en provenance des autres                                quées a partir de maïs en provenance du
États membres sont modifiés comme indiqué                                royaume de Belgique, du grand-duché de Luxem­
dans le tableau ci-après ; en outre, la Ré­                              bourg et du royaume des Pays-Bas, des taxes
publique italienne est autorisée à percevoir                             compensatoires dont les montants sont égale­
sur les importations de dextrines fabri­                                 ment indiqués dans le tableau ci-après :
                                                          Montant de la taxe
                                     U. E. B. L.         Allemagne ( R. F. )           France                  Pays-Bas           Pays tiers
   Produits et positions                                                                                                               Taxe
          tarifaires                                                                                                              prévue à
                              Import .       Export .   Import .    Export .   Import .     Export .    Import .       Export.     l' impor­
                             Lit./100 kg    FB/100 kg  Lit./100 kg DM/100 kg Lit./ lOO kg  FF/100 kg   Lit./100 kg    Fl. /100 kg    tation
                                                                                                                                  Lit. /100 kg
Dextrines ;      amidons
et fécules solubles
ou torréfiés                                                                                                                          2.294
(pos . n° 35.05 A)
— dextrines à base
     de fécules de
     pommes de terre
     solubles     ou  tor­
     réfiées                    2.016         151,84       208        1,25      1.302         9,68        2.678         14,61
     (pos. n° ex 35.05 A)
— dextrines à base
     de maïs, amidons
     de maïs solubles
     ou torréfiés                 376          28,32       —           —         —            —
                                                                                                             198           1,08
     (pos . n0 ex 35.05 A)
                                                                 Article 2
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1966
                 portant modification de sa décision du 1er avril 1966 autorisant la perception
                 de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de
                 dextrines, d'amidon et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements
                 préparés et apprêts préparés à base de matières amylacées, en provenance
                                                      des autres États membres
                                                              (66/477/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                    prévoyant la perception d'une taxe compensa­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                        toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                         transformation de produits agricoles, modifiée
     vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                          en dernier lieu par décision du 26 octobre
nomique européenne,
                                                                         1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                     du 28 juin 1966 (3),
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                         (2) JO n 179 du 27. 10 . 1965, p . 2801/65.
(!) JO n0 30 du 20 . 4. 1962, p. 999/62.                                 (») JO n° 117 du 29 . 6 . 1966, p . 2166/66 .
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     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 P),     62,67 DM, soit 77,35 FF, et de 56,40 DM, soit
  établissant la liste des marchandises auxquelles     69,61 FF, peuvent être respectivement retenus
  peut être appliquée la décision susvisée,           pour la fécule de pommes de terre incorporée
                                                       dans 100 kg de dextrines, d'une part, et dans
     vu la décision de la Commission du 1 er avril    100 kg de parements, d'autre part, exportés par
 1966 (2) autorisant la perception de taxes com­      la république fédérale d'Allemagne vers la Ré­
 pensatoires à l'importation, dans la République      publique française ;
 française, de dextrines, d' amidons et fécules so­
 lubles ou torréfiés, ainsi que de parements pré­          considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
 parés et apprêts préparés, à base de matières        provisionnement en fécule de pommes de terre
 amylacées, en provenance des autres États mem­       dans le royaume des Pays-Bas, qu'il convient
 bres, prorogée par décision du 28 juin 1966 (3),     de retenir, lorsque cette matière première est
                                                      d'origine nationale, un prix moyen qui s'établit
     considérant qu'il résulte des données indi­      à 54,68 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un rapport
 quées ci-après que les éléments pris en considé­     d'équivalence moyen de 510 kg de pommes de
 ration pour la fixation des taxes compensatoires     terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen
 dont la perception a été autorisée par la dé­        payé au producteur et de frais d'approche s'éta­
 cision susvisée de la Commission, ont subi des       blissant respectivement à 7,40 Fl. et à 0,37 Fl.
 modifications et qu'il y a lieu de réviser leurs     par 100 kg de pommes de terre , d'un coût moyen
 montants en conséquence ;                            de la transformation de 11 ,— Fl. par 100 kg
     considérant que le coût d'approvisionnement      de fécule et d'une marge moyenne de la fécu­
 en fécule de pommes de terre dans le royaume         lerie de 8 % ; que, d'autre part, aucune importa­
 de Belgique et le grand-duché de Luxembourg          tion de fécule de pommes de terre n' a été cons­
 correspond au prix moyen de cette matière pre­       tatée au cours du premier trimestre 1966 ; que,
 mière rendue franco frontière belgo-luxembour­       dès lors, des prix moyens de 62,88 Fl. et 56,59 Fl.
geoise et dédouanée, soit 602,30 FB pour le pre­      peuvent être respectivement retenus pour la
 mier trimestre 1966 ; que, dès lors, le coût de la   fécule incorporée dans les dextrines et les pare­
 fécule de pommes de terre incorporée dans 100       ments dans le royaume des Pays-Bas ; que, ce­
kg de dextrines s' établit à 692,64 FB , soit         pendant, les coûts effectifs d'approvisionnement
 68,39 FF ;                                           en fécule de pommes de terre utilisée pour la
                                                      fabrication des marchandises en cause, lors­
     considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­   qu' elles sont destinées à l' exportation, corres­
provisionnement en fécule de pommes de terre          pondent aux prix susindiqués, déduction faite
 dans la république fédérale d'Allemagne, qu'il       d'un montant qui, pour un même poids d'ami­
 convient de retenir lorsque cette matière pre­       don de maïs ou de fécule de pommes de terre,
 mière est d'origine nationale, un prix moyen         est égal au montant de la restitution que cet
 qui s' établit à 54,60 DM par 100 kg, compte        État membre accorde à la production de cette
 tenu d'un rapport d'équivalence de 535 kg de         céréale en vertu de l' article 1 er du règlement
pommes de terre pour 100 kg de fécule, d'un          n° 142/64/CEE du Conseil (4) prorogé, soit 9,31 Fl.
prix moyen de 9,01 DM par 100 kg de pommes           pour 100 kg de dextrines et du montant de l'aide
de terre rendues féculerie, d'une subvention,        qu'il accorde à l'exportation desdites marchan­
 accordée par l'État qui, pour 535 kg de pommes      dises vers les autres États membres et qu'il a
de terre d'une teneur forfaitaire de 17 %, s'élève   fixé à 7,53 Fl. pour 100 kg de dextrines pour
à 13,64 DM, d'un coût moyen de la transforma­        les mois de juillet à septembre 1966 ; que, dès
tion de 16,— DM par 100 kg de fécule de pom­         lors , les coûts effectifs d'approvisionnement en
mes de terre et d'une marge moyenne de la fé­        fécule de pommes de terre incorporées dans les
culerie de 8 °/o ; que, d'autre part, le prix moyen  marchandises en cause exportées par l'État
de la fécule de pommes de terre importée, ren­       membre considéré, vers la République française,
due franco frontière et dédouanée, s'établit, pour   peuvent être fixés respectivement à 46,04 Fl. par
les mois d'octobre 1965 à mars 1966 , à 54,37 DM     100 kg, soit 62,79 FF, et à 41,44 Fl. par 100 kg,
par 100 kg ; que, compte tenu d'une production       soit 56,52 FF ;
nationale annuelle de 40.000 tonnes de fécule
de pommes de terre pour la campagne 1965/                 considérant, en ce qui concerne le coût d'ap­
1966 , soit 20.000 tonnes pour 6 mois, et des im­    provisionnement en fécule de pommes de terre
portations de fécule de pommes de terre, effec­      dans la République française, qu'il convient de
tuées au cours des mois d'octobre 1965 à mars        retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
 1966, soit 15.080 tonnes, des prix moyens de        gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
                                                     69,63 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
                                                     d'équivalence moyen de 535 kg de pommes de
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
(2) JO n0 80 du 3. 5. 1966, p. 1219/66.
(3) JO n0 122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66.             (4) JO n0 169 du 27. 10 . 1964, p . 2673/64 .
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terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen       italienne, correspond au prix indicatif fixe par
payé au producteur, d'une subvention accordée      cet État membre ; que, compte tenu d'un prix
par l'État et de frais d'approche s'établissant    indicatif moyen de 4.520 Lit. par 100 kg de maïs,
respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,84 FF par   calculé pour les mois de juillet à septembre
100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen de      1966, il convient de retenir des prix moyens de
la transformation de 19 FF par 100 kg de fécule    7.714 Lit. soit 60,93 FF et de 6.943 Lit., soit
 et d'une marge moyenne de la féculerie de         54,84 FF, pour le maïs incorporé dans les dex­
8 % ; que, d'autre part, aucune importation de     trines, d'une part, et dans les parements, d' autre
fécule de pommes de terre destinée à la fabri­     part, exportés par la République italienne à
cation de dextrines et de parements n' a été cons­ destination de la République française ;
tatée au cours du premier trimestre 1966 ; que,
 dès lors, des prix moyens de 80,07 FF et de
72,06 FF peuvent être respectivement retenus           considérant que le coût d' approvisionne­
pour la fécule de pommes de terre incorporée       ment en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le
dans 100 kg de dextrine, d'une part, et dans       royaume des Pays-Bas, correspond au prix de
 100 kg de parement, d'autre part, dans la Ré­     seuil fixé par cet État membre, majoré des frais
publique française ;
                                                   d' approche, qui s' élèvent en moyenne à 1,01 Fl.
                                                   par 100 kg, diminué du montant de la restitu­
     considérant que le coût d'approvisionnement   tion qu'il accorde à la production, en applica­
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royau­   tion de l' article 1 er du règlement n° 142/64/CEE
me de Belgique et le grand-duché de Luxem­         du Conseil prorogé, soit 5,03 Fl. par 100 kg ;
bourg, correspond au prix de seuil fixé par les    que, compte tenu d'un prix de seuil moyen de
deux États membres en cause, majoré des frais      31,63 Fl. par 100 kg, calculé pour les mois de
d'approche, qui s'élèvent en moyenne à 13,95 FB    juillet à septembre 1966 , des prix moyens de
par 100 kg, diminué du montant de la restitution   47,12 Fl. et de 42,41 Fl. peuvent être respective­
qu'ils accordent à la production, en application   ment retenus pour le maïs incorporé dans les
des dispositions de l'article 1er du règlement     dextrines et les parements, dans le royaume des
n0 142/64/CEE du Conseil prorogé, soit 86 FB       Pays-Bas ; que, cependant, les coûts effectifs
par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil   d'approvisionnement en maïs utilisé pour la
moyen de 391 FB par 100 kg, calculé pour les       fabrication des marchandises en cause, lors­
mois de juillet à septembre 1966, il convient de   qu'elles sont destinées à l'exportation vers la
 retenir des prix moyens de 544,32 FB soit         République française, correspondent aux prix
53,75 FF et de 489,89 FB , soit 48,37 FF, pour le  sus-indiqués, déduction faite du montant de
maïs incorporé dans 100 kg de dextrines, d'une     l'aide que cet État membre accorde à l'exporta­
                                                   tion desdites marchandises vers les autres États
part, et dans 100 kg de parement, d'autre part,
exportés par les États membres dont il s'agit      membres et qu'il a fixé à 6,95 Fl. par 100 kg de
 à destination de la République française ;        dextrines pour les mois de juillet à septembre
                                                   1966 ; que, dès lors, les coûts effectifs d'appro­
                                                   visionnement en maïs incorporé dans les mar­
     considérant que le coût d' approvisionnement  chandises en cause, exportées par l'État mem­
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la répu­    bre considéré à destination de la République
blique fédérale d'Allemagne, correspond au prix    française, peuvent être respectivement fixés à
de seuil fixé par cet État membre, majoré des      40,17 Fl. , soit 54,78 FF, par 100 kg des dextri­
 frais d'approche, qui s' élèvent en moyenne à     nes, et à 36,15 Fl. , soit 49,30 FF, par 100 kg de
 1,05 DM par 100 kg, diminué du montant de la      parement ;
restitution qu'il accorde à la production, en ap­
plication de l'article 1er du règlement n° 142/64/
CEE du Conseil prorogé, soit 17,15 DM par 100          considérant    que    le coût  d' approvisionne­
kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil moyen     ment en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la
de 41,63 DM par 100 kg, calculé pour les mois      République française, correspond au prix de
de juillet à septembre 1966, il convient de rete­  seuil fixé par cet État membre, majoré des
nir des prix moyens de 43,57 DM soit 53,78 FF,     frais d' approche, qui s'élèvent en moyenne à
et de 39,21 DM soit 48,40 FF, pour le maïs in­     1,30 FF par 100 kg, diminué du montant de la
corporé dans 100 kg de dextrine, d'une part, et     restitution qu'il accorde à la production, en
dans 100 kg de parement, d'autre part, exportés     application de l'article 1er du règlement n°
par la république fédérale d'Allemagne à desti­     142/64/CEE du Conseil prorogé, soit 9 FF par
 nation de la République française ;                100 kg ; que compte tenu d'un prix de seuil
                                                   moyen qui, pour les mois de juillet à septem­
                                                   bre 1966 , s'établit à 47,78 FF par 100 kg, des
     considérant que le cout d approvisionnement   prix moyens de 68,40 FF et 61,56 FF peuvent
 en maïs rendu amidonnerie, dans la République     être retenus pour le maïs incorporé dans 100 kg
 ---pagebreak--- 2806/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          23 . 8 . 66
de dextrine, d'une part, et dans 100 kg de pare­              duction des dextrines et des parements, des dis­
ment, d' autre part ;                                         parités de prix des matières incorporées dans
                                                              100 kg de ces marchandises importées dans
    considérant, compte tenu des données ci­                  l'État membre demandeur, en provenance des
dessus, que l'incidence, sur les coûts de pro­                autres États membres, s'établit comme suit :
                                                                                                    (FF/100 kg)
                   État membre exportateur      U. E. B. L.      Allemagne           Italie
                                                                    (R. F. )
                                                                                                   Pays-Bas
                         Marchandises          (a)       (b)     (a)       (b )  (a)        (b )  (a)      (b )
             Fécule de pommes de terre        11,68    10,51    2,72      2,45                   17,28    15,55
             Maïs                              9,42      8,48   9,39      8,45  2,24      2,02    8,39     7,55
             (a) Dextrines .
             (b) Parements .
                 considérant que les prix moyens hors taxes compensatoires, pratiques par
             les États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause, rendues
             franco frontière française, non dédouanées, s'établissent comme suit, pour les
             mois de janvier à mars 1966 :
                                                                                                    (FF/100 kg)
                    État membre exportateur                        Allemagne
                                                   U.E.B.L.                           Italie       Pays-Bas
                                                                      (R. F. )
             Dextrines                               69,27             75 ,—          70,54           89,47
             Parements                               92,70            186,96            —
                                                                                                      96,51
    considérant qu en ce qui concerne les impor­              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
tations en République française de dextrines à                                       Article premier
base de maïs, amidons de maïs solubles ou tor­
réfiés (position n° ex 35.05 A du tarif douanier                  Les montants des taxes compensatoires fixes
commun) en provenance de la République                        par décision de la Commission du 1er avril 1966,
italienne, la somme de l'incidence de la disparité            prorogée par décision du 28 juin 1966, en ce qui
des prix des matières premières et de la pro­                 concerne les importations dans la République
tection maximum de 1,5 °/o de l' activité de trans­           française de dextrines, d'amidons et fécules so­
formation est couverte par l'incidence du droit               lubles ou torréfiées, ainsi que de parements
de douane intracommunautaire ; que, dès lors,                 préparés et apprêts préparés à base de matières
les conditions d'application de l'article 2 de la             amylacées (position n0 ex 35.05 A du tarif doua­
première décision précitée du Conseil du 4 avril              nier commun) en provenance des autres États
1962 ne sont plus réunies à cet égard ; que ladite            membres sont modifiés comme indiqué dans
somme n'est plus couverte par l'incidence du                  le tableau ci-après ; en outre, la République
droit de douane intracommunautaire pour les                   française est autorisée à percevoir sur les im­
importations de parements préparés et apprêts à               portations de parements préparés et apprêts
base de maïs (position n° ex 38.12 A I du tarif               préparés à base de maïs, en provenance de la
douanier commun) en provenance de la ré­                      république fédérale d'Allemagne, des taxes com­
publique fédérale d'Allemagne,                                pensatoires dont les montants sont également
                                                              indiqués dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   2807/66
                                                      Montant de la taxe
                                Allemagne (R. F. )         Italie               Pays-Bas               U.E. B. L,.      Pays tiers
  Produits et positions                                                                                                      Taxe
          tarifaires                                                                                                    prévue à
                               Import .  Export .   Import .    Export .    Import .  Export .    Import .    Export .
                              FF/100 kg            FF/100 kg   Lit./100 kg                                               l' impor­
                                        DM/100 kg                          FF/100 kg F1./100 kg  FF/ioo kg   FB /100 kg    tation
                                                                                                                        FF/100 kg
Dextrines,       amidons
et fécules solubles
ou torréfiés                                                                                                                 9,23
(pos . n° 35.05 A)
— dextrines à base
     de      fécule     de
     pommes de terre,
     fécules de pom­
    mes de terre so­
     lubles ou torré­
    fiées                       néant     néant      néant       néant       12,36      8,47       7,87         74,54
     (pos. n0 ex 35.05 A)
— dextrines à base
     de maïs, amidons
     de maïs solubles
     ou torréfiés                5,26      3,98      néant       néant        3,47      2,38       5,61         53,07
     (pos . n0 ex 35.05 A)
Parements préparés
et apprêts préparés
à base de matières
amylacées
(pos . n° 38.12 AI)
— parements prépa­
     rés et apprêts
    préparés à base
     de fécule de pom­
     mes de terre
                                néant     néant      néant       néant       13,14      9,26       8,19         79,70
     (pos. n 0 ex 38.12 AI)
— parements prépa­
     rés et apprêts
    préparés à base
     de maïs                     3,77      2,94      néant       néant        5,14      3,62       6,16         59,95
     (pos . n° ex 38.12 A I)
                                                           Article 2
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                      Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN