CELEX: 31967D0725
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1967, relative à la détermination du taux du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du Traité en cas d'utilisation de certains produits agricoles à la fabrication d'amidon et de quellmehl

29 . 11 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     No 290 / 25
le contingent tarifaire isn cause d'un droit autre                        Le volume contingentaire est porté de 5.000
que nul,                                                              tonnes à 11.000 tonnes .
                                                                                             Article 2
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                          Les autres dispositions de la décision du 5 juillet
                                                                      1967 restent inchangées .
                           Article premier
                                                                                             Article 3
       Le contingent tarifaire octroyé à la république                    La présente décision est destinée à la république
fédérale d'Allemagne , pour la période du 1er août                    fédérale d'Allemagne .
au 31 décembre 1967 , pour ses importations en pro­
venance de pays tiers d' aiglefins et sébastes , frais ,                  Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1967 .
réfrigérés ou congelés , de la position ex 03.01 B le)
                                                                                                       Par la Commission
du tarif douanier commun , est étendu aux cabillauds
et lieus noirs , frais , réfrigérés ou congelés de la                                                     L e présider t
même position tarifaire .                                                                                  Jean REY
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1967
                  relative à la détermination du taux du prélèvement compensateur institue
                  en vertu de l' article 10 du traité en cas d'utilisation de certains produits
                                    agricoles à la fabrication d' amidon et de quellmehl
                                                           (67/ 725 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         graphe 1 premier tiret de la décision du 14 octobre
EUROPÉENNES ,                                                         1963 de sorte à baser en l' occurrence le prélève­
                                                                      ment compensateur sur la différence entre le pré­
       vu le traité instituant la Communauté écono­                   lèvement agricole unique relatif aux produits con­
mique européenne, et notamment son article 10                         cernés et le montant de la restitution visée au
paragraphe 2 deuxième alinéa ,                                        règlement n0 371 / 67 /CEE ; que, afin d' éviter des
                                                                      complications de nature administrative , il convient
       vu la décision de la Commission , du 14 octobre                de ne pas tenir compte de la majoration de la
1963 (1), modifiée par celle du 23 mars 1967 (2),                     restitution pour le maïs éventuellement accordée
et notamment son article 9 ,                                          en Italie ;
       considérant que , en vertu de l' aiticle 1er du                    considérant que , aussi longtemps que le maïs,
règlement n0 371 /67 /CEE du Conseil , du 25 juillet                  le blé tendre et les brisures de riz n' étaient pas
 1967 (3),       les    États membres accordent des                   assujettis à un prélèvement unique , le calcul du pré­
restitutions à la production pour le maïs , le blé                    lèvement compensateur a été basé sur une moyenne
tendre et les brisures de riz destinés à la fabrica­
                                                                      arithmétique spéciale pour chacun de ses produits
tion de l' amidon et du quellmehl ;                                   utilisés dans l' amidonnerie, en tenant compte des
        considérant que , dans les cas où cette fabrica­              restitutions accordées à la production ; que , de ce
tion a lieu dans les circonstances visées à l' article                fait, il s' avère équitable de conférer un effet ré­
 1er de la décision du 14 octobre 1963 , il convient                  troactif à la dérogation susvisée jusqu' à la date à
de percevoir, le cas échéant , un prélèvement com­                    partir de laquelle pour chacun desdits produits un
 pensateur dont le taux est déterminé compte                          prélèvement unique est devenu applicable ,
 tenu des restitutions accordées en cas d' utilisation
 de produits agricoles communautaires ;                                A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
        considérant qu' il y a lieu de prévoir à cet effet
une dérogation aux dispositions de l' article 9 para­                                     Article premier
 (M JO 1)° 172 du 28 . 11 . 1963 , p. 2782 / 63 .
                                                                       1.    Par dérogation aux dispositions de l' article 9
 (-) J O n 0 70 du 13 . 4 . 1967 , p. 1294/ 67 .                       paragraphe 1 premier tiret de la décision de la
 ( 3 ) JO n" 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 40.                             Commission , du 14 octobre 1963 , le taux du pré­
 ---pagebreak---   No 290/26                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                 29.11.67
 lèvement compensateur applicable , le cas échéant ,                 de 1 article 9 paragraphe 1 de la décision pu 14
aux marchandises dans la fabrication desquelles                      octobre 1963 .
sont entrés de l' amidon ou du quellmehl issus                                                 Article 2
de maïs, de blé tendre ou de brisures de riz, est
 égal à un pourcentage de la différence entre le pré­                     Les États membres appliquent la présente dé­
lèvement agricole - relatif auxdits produits de base                 cision à partir de la date à laquelle pour chacun
et le montant de la restitution à la production                     des produits agricoles concernés le prélèvement
 fixée pour ceux-ci en application de l' article 11 du              unique est devenu applicable .
règlement n0 120/67/CEE du Conseil (x) et à l'article
 9 paragraphe 2 du règlement n 0 359/67/CEE du                                                 Article 3
Conseil (2).
                                                                          La présente décision est destinée à tous les
 2.      Il n' est pas tenu compte de l' abattement que             États membres .
l' Italie applique éventuellement au prélèvement
sur le maïs en vertu de l' article 23 du règlement                        Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1967 .
n 0 120 /67/CEE du Conseil .
                                                                                                           Par la Commission
3.       Le pourcentage visé au paragraphe 1 ci-des­                                                                Le président
sus est celui fixé pour l' application des dispositions                                                             Jean REY
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1967
                 fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                               de bovins vivants vers les pays tiers
                                                           (67 726/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que pour chacun des produits visés
EUROPÉENNES,                                                        à l' annexe I du règlement n0 14/64/CEE, le mon­
                                                                    tant de la restitution appliqué par un État membre
                                                                    ne doit pas être supérieur à la différence moyenne
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 établie par la Commission pour les deux premières
mique européenne,                                                   des quatre semaines précédant le premier lundi de
                                                                    chaque mois, entre le prix constaté sur le marché
       vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil , du                 de cet État membre et le premier élément du prix
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 à l'importation ;
organisation commune des marchés dans le secteur                          considérant que le prix à l'importation com­
de la viande bovine (3),                                            prend deux éléments ; que le second élément de ce
                                                                    prix a été fixé à l' article 2 du règlement n0 63/64/
       vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­                  CEE (5), modifié par le règlement n0 140/64/CEE (6) ;
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des resti­
                                                                          considérant que le prix constaté sur le marché
tutions à l'exportation vers les pays tiers dans le                 de l'État membre et le prix à l'importation vala­
secteur de la viande bovine (4), et notamment son                   bles du 6 au 12 novembie 1967 et du 13 au 19 no­
article 3,
                                                                    vembre 1967 ont été fixés respectivement par les
                                                                    décisions de la Commission des 3 et 9 novembre
                                                                    1967 ,
(M JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
i' 2) JO ii° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
( 3 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/ 64.                          (5 ) JO u° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
(4 ) JO n» 171 du 29. 10. 1964, u . 2697 / 64.                      (6) JO i)° 166 du 23. 10. 1964, p . 2618 / 64 .