CELEX: 31985R1373
Language: fr
Date: 1985-05-27
Title: Règlement (CEE) n 1373/85 de la Commission, du 24 mai 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 139/44                            Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1373/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 mai 1985
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
EUROPÉENNES,                                                    être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
                                                                campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que, pour la période du 15 au 21 mai
                                                                1985, pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
nisation commune des marchés dans le secteur des                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 de plus d'un point par rapport au pourcentage
règlement (CEE) n0 683/85 (2), et notamment son                      retenu pour la fixation précédente,
article 27 paragraphe 4,                                        — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le              la fixation précédente ;
règlement (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                                considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20              dans le règlement (CEE) n0 1121 /85 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié       montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),          ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu 1 avis du comité monétaire,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 1121 /85 Ç), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE)- n0 1340/85 (8) ;                            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
et le tournesol et du montant de la majoration                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
mensuelle valable pour les mois de septembre et                 à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
octobre 1985 pour le colza et la navette, le montant de         octobre 1985 pour le colza et la navette et les mois
l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de           d'août et septembre 1985 pour le tournesol sera
juillet, août, septembre et octobre 1985 pour le colza et       confirmé ou remplacé avec effet au 27 mai 1985 pour
la navette et les mois d'août et septembre 1985 pour le         tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits
tournesol n'a pu être calculé que provisoirement sur la         pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de la
base du prix indicatif et de la majoration mensuelle            majoration mensuelle pour les mois de septembre et
proposées par la Commission au Conseil pour la                  octobre 1985 pour le colza et la navette.
(■) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.                                                    Article 2
(3) JO n° L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO   n0 L 137  du  27. 5. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 167  du  25. 7. 1972, p. 9.                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1985.
(«) JO   n0 L  143 du  30. 5. 1984, p. 4.
O   JO   n» L  118 du  1 . 5. 1985, p. 32.
O   JO   n° L  134 du  23. 5. 1985, p. 28.                      O JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 139/45
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 24 mai 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 139/46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                       27. 5. 85
                                                                        ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                    Courant              1 " mois              2' mois              3e mois                4e mois             5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                10,747                10,747               4,091 (')            8,773 0                9,610 (■)          1 1,016 (')
2. Aides finales                               \                                                              \
    Graines récoltées et transformées en :     \III
    — RF d'Allemagne (DM)                              28,39                28,39               12,61   (')          23,69 (')              25,66 (')           29,63 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                   32,00                32,00               14,17   (')          26,64 (■)              28,86 (■)            33,26 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                                498,79                498,79              189,87   (')         405,73 (')            444,59 (■)          499,45 (')
    —  France (FF)                                     64,17                 64,17              23,65   (»)          55,94 (')              61,85 (')            71,84 (')
    —  Danemark (Dkr)                                  90,44                90,44               34,43 (')            73,82 (')              80,87 (')            91,96 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                   8,061                8,061               3,062 (')            6,508 (')              7,137 (')            8,037 (')
    —  Royaume-Uni (£)                                  7,492                 7,492               3,391 (')            6,191 (>)              6,702 (')            7,313 (»)
    —  Italie (Lit)                              13 191                13 187                5 584      (')     12 300       (')      13 546         (')   15 332         (')
    —  Grèce (Dr)                                    503,43                503,43              408,98 (>)           889,25 (')            974,99 (')        1 119,09 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 er mois                2e mois                   3e mois                  4' mois
1 . Aides brutes (Éçus)                                  17,706                      17,840                  18,242                  1 3,41 4 (')             1 3,41 4 (')
2. Aides finales                               I                                                 II
    Graines récoltées et transformées en :     \IIII
    — RF d'Allemagne (DM)                                45,23                      45,54                    46,51                  35,29 (')                 35,29 (»)
    —  Pays-Bas (Fl)                                     50,97                       51,32                   52,37                  39,71 (') .              39,71 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                                  821,77                      827,99                 846,64                   620,85 (')               620,85 (')
    —  France (FF)                                      111,13                     112,08                  114,28                   87,37 (»)                 87,37 (')
    —  Danemark (Dkr)                                   149,00                     150,12                  153,51                  112,88 (')               112,88 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                    13,281                     13,382                  13,677                    9,976 (')                9,976 (')
    —  Royaume-Uni (£)                                    11,871                     11,951                  12,191                    9,210 (■)                9,21 0 (')
    —  Italie (Lit)                                 22 966                    23 160                  23 427                  19 042           (')       19 042        (')
    —  Grèce (Dr)                                    1 092,66                  1 106,33                 1 147,37                 1 362,56 (')             1 362,56 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                         (valeur de 1 Êcu
\                                          Courant              1 er mois                2e mois               3e mois                  4e mois               5' mois
DM                                          2,241130               2,234900                2,228970              2,223060                2,223060               2,206070
Fl                                          2,531360               2,527800                2,524030              2,519800                2,519800               2,507030
FB/Flux                                    45,103500            45,112300                45,123400             45,134100               45,134100             45,167400
FF                                          6,838610               6,844540                6,851550              6,858460                6,858460               6,882070
Dkr                                         8,060550               8,061660                8,064740              8,069280                8,069280               8,074980
£ Irl                                       0,716247               0,718359                0,720254              0,722027                0,722027               0,727491
£                                           0,576024               0,577952                0,579653              0,581336                0,581336               0,585519
Lit                                    1 432,28              1 436,82                 1 441,33              1 446,28               1 446,28               1 462,94
Dr                                         98,880800            98,854300                98,837200             98,820300                98,820300            98,814100