CELEX: 31984R2807
Language: fr
Date: 1984-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2807/84 de la Commission, du 3 octobre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4 . 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 263/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 2807/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1984
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                       à l'intérieur 2455/84 écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                        sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                    ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlèment (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  (CEE) n0 855/84,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                              change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation ' commune du                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                   tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son               ces cours de change étant ceux constatés' le
article 12 paragraphe 4,                                       2 octobre 1984 ;•
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que le prélèvement applicable au- produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*),            des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n° 2543/73 (*), et notamment son article 3,                    vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                 règlement (CEE) n0 1 579/74 (") être modifiés confor­
                                                               mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2714/84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n0 2786/84 (8) ;                                    Les , prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
                                                               vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
                                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                               fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2714/84 modi­
                                                               fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                        Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
retenir pour le calcul de ces derniers :                       1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1984.
                                                                        . Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13 .
O.JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O JO n0 L 258 du 27. 9. 1984, p. 16.
(8) JO n0 L 262 du 3. 10. 1984, p. 11 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
(,0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      (") JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 263/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 10 . 84
                                                            ANNEXE ■
           du règlement de la Commission, du 3 octobre 1984, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 D (2)                                           88,10                           82,06
           1 1.02 A IV (2)                                       88,10                        -  82,06
           1 1 .02 B I a) 2 aa)                                  49,52                           46,50
           1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                               85,08                           82,06    i
           11.02 B I b) 2 (2)                                    85,08                           82,06
           1 1.02 C IV (2)                                       75,96                           72,94      '
           1 1.02 D IV (2)                                       49,52                           46,50
           1 1 .02 E I a) 2 (2)                                  49,52                           46,50
           1 1.02 E I b) 2 (2)                                   97,22                           91,18
           11.02 F IV (2)                                        88,10                           82,06
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11:02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine ,et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02 .