CELEX: E2017J0007
Language: fr
Date: 2018-04-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 avril 2018 dans l’affaire E-7/17 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/29/UE)

9.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 24 avril 2018
      dans l’affaire E-7/17
      Autorité de surveillance AELE contre Islande
      
         (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/29/UE)
      
      (2018/C 280/04)
      Dans l’affaire E-7/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et, en tout état de cause, en n’informant pas l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre l’acte, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 24 avril 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      La Cour déclare et arrête:
      
                  1.
               
               
                  en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l’article 7 dudit accord;
               
            
                  2.
               
               
                  l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.