CELEX: 32020R1206
Language: fr
Date: 2020-08-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1206 de la Commission du 19 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

20.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 273/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1206 DE LA COMMISSION
         du 19 août 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans le cadre de l’apparition de foyers d’influenza aviaire en Italie, la Commission a adopté deux règlements sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1506 de la Commission (2) couvre les foyers qui sont apparus entre le 30 avril 2016 et le 28 septembre 2017 et le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 de la Commission (3) couvre ceux qui sont apparus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Italie a informé la Commission qu’au cours de l’application de ces règlements, un certain nombre d’élevages touchés par des foyers avant le 28 septembre 2017 et ayant bénéficié d’une compensation dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2018/1506 avaient continué de subir les effets des restrictions vétérinaires imposant le maintien de leur fermeture obligatoire, et donc les effets des pertes économiques en résultant, au-delà du 28 septembre 2017, soit pendant la période couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1323.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a reçu une demande formelle de l’Italie sollicitant l’inclusion de ces élevages dans le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1323 afin de permettre une compensation des pertes économiques qu’ils ont continué de subir au-delà du 28 septembre 2017. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1506 a limité l’admissibilité à un cofinancement de l’Union aux dépenses payées par l’Italie aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2019, tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 autorise encore les paiements jusqu’au 30 septembre 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1323 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article premier
                  L’Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l’Italie pour soutenir le marché des œufs à couver, des œufs de consommation et de la viande de volaille, gravement touché par l’apparition de 45 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5, décelés et notifiés par l’Italie entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, ainsi que par les foyers notifiés par l’Italie entre le 20 juillet 2017 et le 28 septembre 2017, qui ont conduit à la fermeture obligatoire des élevages au-delà du 28 septembre 2017.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1506 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO L 255 du 11.10.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 de la Commission du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO L 206 du 6.8.2019, p. 12).