CELEX: 62019CA0280
Language: fr
Date: 2021-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-280/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire)

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/5
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis
      (Affaire C-280/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par l’ERCEA - Recouvrement des montants avancés - Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel - Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention - Supervision par le bénéficiaire - Pratiques normales du bénéficiaire)
      (2021/C 72/06)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. Pesquera Alonso, agents, assistés de E. Kourakis, dikigoros)
      
         Autre partie à la procédure: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (représentant: V. Christianos, dikigoros)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019