CELEX: 31974D0112
Language: fr
Date: 1974-01-30 00:00:00
Title: 74/112/CEE: Décision de la Commission, du 30 janvier 1974, pour la participation financière de la Communauté aux coûts du régime de prime à la reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à orientation laitière qui, par l' octroi de la prime aux producteurs détenant, dans certaines régions, de 5 à 10 vaches laitières, en résultent pour la République française

1 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 59/83
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1974
              pour la participation financière de la Communauté aux coûts du regime de
              prime à la reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à
              orientation laitière qui , par l'octroi de la prime aux producteurs détenant, dans
              certaines régions, de 5 à 10 vaches laitières, en résultent pour la République
                                                            française
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (74/ 1 12/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 1353 / 73 du Conseil, du 15                La Communauté participe aux coûts qui, par 1 octroi
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­               de la prime pour la reconversion vers la production de
sion , vers la production de viande, de troupeaux                    viande de troupeaux bovins à orientation laitière, en
bovins à orientation laitière et de prime au développe­              résultent pour les producteurs qui détiennent de 5 à
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                10 vaches laitières dans les régions mentionnées ci-des­
de viande ('), et notamment son article 12,                          sous :
considérant que dans les régions mentionnées ci-des­                 — les départements des Alpes de Haute-Provence et
sous :
                                                                         des Hautes-Alpes .
— les départements des Alpes de Haute-Provence et
     des Hautes-Alpes,
                                                                                             Article 2
la condition visée à l'article 2 paragraphe 2 sous b) du
règlement (CEE) n0 1 353/73 est remplie ; que le gou­                La Republique française est destinataire de la présente
vernement français a communiqué qu' il octroiera dans                décision .
ces régions la prime à la reconversion vers la produc­
tion de viande de troupeaux bovins à orientation lai­
tière également aux producteurs qui détiennent de 5 à
 10 vaches laitières ; qu'il est opportun que la Commu­              Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1974.
nauté participe aux coûts ; que le Comité du FEOGA
a été entendu sur les aspects financiers ;                                                      Par la Commission
considérant que la mesure prévue dans cette décision                                                Le président
est conforme à l'avis du Comité permanent des struc­
tures agricoles,                                                                               François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 18 .