CELEX: 32015D1224(01)
Language: fr
Date: 2015-12-14 00:00:00
Title: Décision du bureau du Parlement européen du 14 décembre 2015 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

24.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 435/6
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 14 décembre 2015
   portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen
   (2015/C 435/03)
   LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
   vu le statut des députés au Parlement européen (1),
   vu les articles 10 et 25 du règlement du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»), le montant maximal des frais d’assistance parlementaire pris en charge pour les collaborateurs personnels, visé à l’article 33, paragraphe 4, de ces mesures, est, le cas échéant, indexé annuellement sur la base de données établies en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour l’année 2015 à 2,4 %. Dès lors, le montant mensuel maximal de ces frais d'assistance parlementaire pris en charge devrait être porté à 21 892 EUR avec effet au 1er juillet 2015. Compte tenu de la décision du bureau du 26 octobre 2015 (4), ce montant devrait être porté à 23 392 EUR à compter du 1er janvier 2016,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 33 des mesures d'application, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
   
      «4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l'article 34 est fixé à 21 892 EUR pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. Ce montant est fixé à 23 392 EUR à compter du 1er janvier 2016.»
   
   Article 2
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   2.   La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2015.
   
      (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
   
      (2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).
   
      (3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (4)  Décision du bureau du Parlement européen du 26 octobre 2015 modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 397 du 28.11.2015, p. 2).