CELEX: 31975R1126
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1126/75 de la Commission, du 30 avril 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

1 . 5 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 112/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1126/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1975
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         de ces produits rendent nécessaire d établir également
 EUROPÉENNES,                                                          un prélèvement à l'exportation pour des produits trans­
                                                                       formés à base de riz ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil , du 25                      des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
juillet 1967, portant organisation commune des                         campagne 1974/ 1975, par les règlements • (CEE) n0
 marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier                 1 71 8 /74 (5) et (CEE) n0 1 935/74 (6) modifiés par le
 lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2 ),                           règlement (CEE) n0 2518 /74 ( 7) ;
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                      considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­              (CEE) n0 2737/73 , le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),               être fixé en prenant en considération la situation et les
 modifié par le règlement (CEE) n 0 477/75 (4), et notam­              perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 ment son article 4 paragraphe 2,                                      en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
                                                                       nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
vu l'avis du comité monétaire,                                         transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                       ment au même texte, il importe également d'assurer '
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­                  aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
ment n° 359 /67/ CEE, des mesures peuvent ' être prises                loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial                   et, en outre, de tenir compte de i'aspect économique
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des                des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­                 tions sur le marché de la Communauté ;
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;                                                     considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                      sous c) du règlement n0 359/67/ CEE, il doit, en outre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
2737/73 , les cours ou les prix sur le marché mondial                 ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/73 ;
atteignent le niveau des prix communautaires lors­
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
que la persistance et l'aggravation de cette situation est            être différencié lorsque la situation du marché
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                   mondial ou les exigences spécifiques de certains
l'offre et la demande et par le risque de prolongation                 marchés le rendent nécessaire ;
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le niveau élevé des prix dans le .                    normal du régime des prélèvements, il convient de
commerce international est de nature à entraver l' im­                retenir pour le calcul de ces derniers :
portation de riz dans la Communauté, ou à en provo­
quer la sortie de la Communauté ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                             à l' intérieur d'un - écart instantané maximal au
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                     sur leur parité effective,
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour                 — pour les autres monnaies , un taux de conversion
certaines catégories de riz ;                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que les relations existant entre le riz et ses                   constaté pendant une période déterminée, par
produits transformés ainsi que la situation du marché                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                             l'alinéa précédent ;
(')   JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(-') JO   n» L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .                           (5 ) JO n° L 181 du 4 . 7 . 1974, p. 7 .
(3 ) JO  n°  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13,                          (o) JO n° L 203 du 25 . 7 . 1 974, p. 22 .
(4 ) JO  n°  L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 33 .                           ( 7 ) JO n » L 270 du 5 . K ). 1 974, p. I.
 ---pagebreak--- N° L 112/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                  1 . 5 . 75
considérant que 1 application des règles rappelées ci-                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces                                                                Article premier
produits dans la Communauté et sur le marché
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­                                 Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­                                 graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2737/73
ment ;                                                                                 est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                                                     Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 30 avril 1975 , fixant les prélèvements à l'exportation
                                                                dans le secteur du riz
                                                                                                                                         (UC / 100 kg)
                  Numéro du tarif
                 douanier commun
                                                                    Désignation de la marchandise                                      Prélèvements
              10.06 A I a)                 Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées (')                                                                  2,000
              10.06 A I b)                 Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées (!)
              10.06 A II a)                Riz décortiqué à grains ronds                                                                  2,000
              10.06 A II b)                Riz décortiqué à grains longs
              10.06 B I a)                 Riz semi-blanchi à grains ronds
              10.06 B I b)                 Riz semi-blanchi à grains longs
              10.06 B II a)                Riz complètement blanchi à grains ronds
              10.06 B II b)                Riz complètement blanchi à grains longs
              10.06 C                      Brisures de riz                                                                                0,500
              11.01 F                      Farine de riz
              1 1.02 A VI                  Gruaux et semoules de riz                                                                      0,500
              1 1.02 E II e) 1             Flocons de riz                                                                                 0,500
              1 1.02 F VI                  Pellets de riz                                                                                 0,500
             (!) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et
                  officiellement marqués en tant que « semences de base - ou « semences certifiées de la première reproduction * ou «semences certifiées
                  de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la
                  commercialisation des semences de céréales (JO n» 125 du 1 1 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973,
                  concernant l'équivalence des semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n» L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).