CELEX: 31993R2669
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2669/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

1 . 10. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 245/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2669/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1993
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                          1 02 % du prix d'orientation ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
  péenne,                                                                inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
                                                                     c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                         inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;
  27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier            prix d'orientation ;
  lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment
  son article 12 paragraphe 8,
                                                                     que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                     marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
  considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
  (CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
  produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce
  règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 vement applicable en le rapportant à un pourcentage du                  98 % du prix d'orientation ;
  prélèvement de base ;
                                                                     b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
  considérant que, pour les viandes congelées reprises à
  l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
 0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est                  supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 déterminé sur la base de la différence entre :                      d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                         prix d'orientation ;
 — d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient
       représentant le rapport existant dans la Communauté           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
       entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie           valables pour la campagne de commercialisation 1993/
       concurrentielle des viandes congelées en question, de         1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1563/93 du
       même présentation, et le prix moyen des gros bovins,          Conseil (*) ;
       et
 — d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             considérant que le règlement (CEE) n0 1753/93 de la
       Communauté pour les viandes congelées, majoré de             Commission (6) a determiné certains prix fixés en écus
       l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­       dans le secteur de la viande bovine en conséquence des
       taire représentant les frais spécifiques des opérations      réalignements monétaires de la campagne 1992/ 1993 ;
       d'importation ;
                                                                    considérant que le prix d'offre franco frontière de la
 considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
 règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     fonction du prix du marché mondial établi conformément
 ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant          aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
 forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
 règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)            d'une certaine période précédant la détermination du
 n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1 977, fixant les           prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
 modalités d'application des prélèvements dans le secteur           développement prévisible du marché des viandes conge­
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                 lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en          tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661 /92 (4) ;               concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
                                                                    acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que, pour les viandes congelées reprises à
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
                                                                   égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(')  JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O    JO   n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O    JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                           O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.
O    JO   n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                         (6) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 44.
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  des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­          d Irlande du Nord, d autre part, sont affectés du coeffi­
  ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;      cient fixé à l'annexe II précitée ;
  que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­
  ment (CEE) n0 586/77 ;                                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                    vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
  franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui          concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 portent sur des quantités non représentatives ; que doivent        montants de correction fixés à ladite annexe ;
 être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­
 lution des prix en général ou les informations disponibles         considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 permettent de les considérer comme non représentatifs de           nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;                taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
                                                                    enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre               tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 franco frontière pour la viande congelée diffère de moins          en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­           les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                    mesures ;
 ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix
 est maintenu ;
                                                                    considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                    trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 considérant que, aux termes de l'article 12 para­                  déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
 graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros            cours connus ;
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 de chaque État membre pour les diverses catégories de             bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en             Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de           100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du      rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
 considérant que les marchés représentatifs, les catégories        Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 (4), a
 et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­      défini le régime applicable à des produits agricoles et à
                                                                   certaines marchandises résultant de la transformation de
 tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
 n° 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la         produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
 détermination des prix des gros bovins constatés sur les          Caraïbes et du Pacifique ;
 marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 prix de certains autres bovins dans la Communauté (')             considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 0,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (% (CEE)
 n0 1460/93 (2);                                                   n0 519/92 Q, modifié par le règlement (CEE) n0 2234/
                                                                  93 (8), et (CEE) n0 520/92 Q, modifié par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2235/93 (10), du Conseil, du 27 février 1992, rela­
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs            tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et            maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­         ment entre la Communauté économique européenne et la
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés          Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de          part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à     blique de Hongrie et la république fédérative tchèque et
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de             slovaque d'autre part, ont instauré un régime de réduction
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­       de prélèvements à l'importation de certains produits ; que
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les           le règlement (CEE) n0 2697/93 de la Commission (") a
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du       établi les modalités d'application dans le secteur de la
règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les           viande bovine du régime prévu dans ces accords ;
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­        (3) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix        (j JO n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
                                                                  O JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
moyens pondérés des gros bovins constatés sur les                 (6) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et         O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
                                                                  O JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
                                                                  O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (,0) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
O JO n0 L 143 du 15. 6. 1993, p. 5.                               (") Voir page 75 du présent Journal officiel.
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  considérant que des déclarations ont ete presentees par la        du prelevement de base, ou en fonction de la variation des
  République tchèque et par la République slovaque infor­           prix constatés sur les marchés représentatifs de la
  mant les Communautés de ce que la République tchèque              Communauté ;
  et la République slovaque continueront à respecter leurs
  obligations découlant notamment de l'accord intérimaire           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  conclu par les Communautés avec la République fédéra­             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (2)
  tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires       États membres ; que les modalités d'application et de
  de la République tchèque ou de la République slovaque ;           détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (3) ;
  considérant que, conformément à l'article 101
  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du            considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­     susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
  toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­               Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
  péenne ('), les importations de produits originaires des          les viandes congelées doivent être fixés conformément à
  pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­         l'annexe du présent règlement,
  ment ;
  considérant que les différentes présentations des viandes
 congelées ont été définies par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 586/77 ;
 considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2                                 Article premier
 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomenclature prévue
 au présent règlement est reprise dans la nomenclature             Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 combinée ;                                                        congelées sont fixés à l'annexe.
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
 chaque mois et applicables à partir du premier lundi du                                      Article 2
 mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
 dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification        Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                  (2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 245/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 10. 93
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à
                                          l'importation de viandes bovines congelées (1) (2)
                                                                                                                   (en ecus / 100 kg)
                                                     Code NC                                                    Montant
                                                                                                             — Poids net —
                                                    0202 10 00                                                 166,201 (3)
                                                    0202 20 10                                                 166,201 (3)
                                                   0202 20 30                                                  132,960 (3)
                                                   0202 20 50                                                  207,751 (3)
                                                   0202 20 90                                                  249,301 (3)
                                                   0202 30 10                                                  207,751 (3)
                                                   0202 30 50                                                  207,751 (3)
                                                   0202 30 90                                                  285,865 (3)
                                                   0206 29 91                                                  285,865
             (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                 çais d'outre-mer.
             (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les
                 territoires de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour
                 lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2697/93
                 de la Commission sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.