CELEX: 31983D0451
Language: fr
Date: 1983-08-29 00:00:00
Title: 83/451/CEE: Décision de la Commission du 29 août 1983 autorisant l'Irlande à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains pneumatiques, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0451

83/451/CEE: Décision de la Commission du 29 août 1983 autorisant l'Irlande à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains pneumatiques, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 247 du 07/09/1983 p. 0016 - 0017

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 août 1983  autorisant l'Irlande à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains pneumatiques, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans la Communauté  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/451/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, par ses décisions 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1985;  considérant que, le 18 juillet 1983, le gouvernement irlandais a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les pneumatiques de la sous-position ex 40.11 B II du tarif douanier commun (code Nimexe 40.11-55), originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans la Communauté;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités irlandaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;  considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser l'Irlande à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1985,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'Irlande est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1985 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 août 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4 //   //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // Pays d'origine  //   //   //   //   // ex 40.11 B II  // 40.11-55  // Pneumatiques neufs, des types utilisés pour voitures particulières  // République démocratique allemande  //   //   //   //