CELEX: 31990D0136
Language: fr
Date: 1990-03-12 00:00:00
Title: 90/136/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0136

90/136/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1990 p. 0026 - 0026

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 mars 1990  portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (90/136/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,  considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;  considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par le Royaume-Uni le 12 février 1990, tel que modifié par le téléfax no 18 du 23 février 1990 et par le téléfax no 38 du 28 février 1990,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient, d'une part, l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire:  - aux producteurs visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 857/84 et, en Irlande du Nord, aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels,  - aux exploitations à caractère familial dont la production laitière constitue une activité principale, et à condition que cette attribution ne conduise pas à dépasser 200 000 litres,  - aux producteurs des zones défavorisées les plus périphériques parmi celles définies conformément à l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4),  et, d'autre part, l'attribution d'une quantité de référence spécifique aux producteurs nouvellement installés, sont approuvées.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.  (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.