CELEX: 62017CN0629
Language: fr
Date: 2017-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-629/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL
   (Affaire C-629/17)
   (2018/C 032/20)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal de Justiça
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: J. Portugal Ramos Vinhos SA
   
      Partie défenderesse: Adega Cooperativa de Borba CRL
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsqu’elle est appliquée dans le contexte de l’examen d’admissibilité d’une demande d’enregistrement de signes ou d’indications visant à désigner des produits vinicoles, l’expression «indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner d’autres caractéristiques du produit ou de la prestation de services» qui figure à l’article [3], paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans les expressions verbales adoptées comme marque incluant un nom géographique protégé comme appellation d’origine d’un vin, la référence au terme «adega», en tant qu’expression couramment utilisée pour identifier les installations et les locaux dans lesquels est élaboré ce type de produits, dans l’expression verbale adoptée comme marque, dans les cas où cette expression («adega») est l’un des différents éléments verbaux composant la dénomination sociale de la personne morale qui entend obtenir l’enregistrement de la marque?
   
      (1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).