CELEX: 62021TN0100
Language: fr
Date: 2021-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-100/21: Recours introduit le 16 février 2021 — Sánchez-Gavito León v Council and Commission

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/57
            
         
      Recours introduit le 16 février 2021 — Sánchez-Gavito León v Council and Commission
      (Affaire T-100/21)
      (2021/C 182/77)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Maria del Carmen Sánchez-Gavito León (Reston, Virginie, États-Unis d’Amérique) (représentant: M. Veissiere, avocat)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater l’illégalité de la carence des parties défenderesses;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par les parties défenderesses, en tant que membre du Comité consultatif international du coton (CCIC), à prendre des mesures à l’encontre du directeur exécutif du CCIC pour faute;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la suspension immédiate des contributions financières de l’Union européenne au CCIC, tant que les droits de l’homme protégés par les traités de l’Union ne seront pas respectés;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission et le Conseil, à verser à la partie requérante, à titre de réparation du préjudice moral, la somme de 300 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission et le Conseil, à verser à la partie requérante, à titre de réparation de la perte d’emploi et d’opportunité et au titre du préjudice porté à sa carrière, la somme de 103 542,92 dollars américains (au taux de change actuel en euros), équivalant à une année et demi de salaire sur la base de sa dernière fiche de rémunération au CCIC (69 055,28 dollars américains);
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne, représentée par la Commission et le Conseil, à verser à la partie requérante, à titre de réparation du préjudice matériel, la somme de 19 368,13 dollars américains (au taux de change actuel en euros), assortie d’intérêts annuels au taux légal actuel (depuis juin 2019);
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Union européenne aux dépens, incluant notamment les frais de représentation, sur présentation des mémoires d’honoraires des avocats.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la carence de la Commission et du Conseil, ayant entraîné des dommages moral et matériel importants au préjudice de la partie requérante, qui a été privée d’accès à la justice, et ayant constitué une violation de son droit à la dignité et à des conditions de travail sûres.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’obligation des parties défenderesses d’agir conformément aux traités, notamment à l’article 207 TFUE, sur le fondement duquel l’Union européenne a adhéré au CCIC, qui dispose que la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. La Commission est soumise à une obligation aux termes des articles 314 et 317 TFUE et est tenue de se conformer aux intérêts, valeurs et principes [de l’Union] conformément à l’article 3 TUE et à la charte.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation, du fait de la carence de la Commission et du Conseil, des droits fondamentaux de la partie requérante, tel que le droit d’accès à la justice et à des conditions de travail sûres.