CELEX: C2003/304/42
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003 dans l'affaire T-196/01, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Erreur d'appréciation — Principe de proportionnalité — Délai raisonnable — Motivation)

C 304/24                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         13.12.2003
3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.                      2)    Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux
                                                                                       afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 108 du 7.4.2001.
                                                                                 (1) JO C 289 du 13.10.2001.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 30 septembre 2003                                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
dans l’affaire T-196/01, Aristoteleio Panepistimio Thessa-                                              du 30 septembre 2003
lonikis contre Commission des Communautés européen-
                                    nes (1)
                                                                                 dans l’affaire T-203/01, Manufacture française des pneu-
                                                                                 matiques Michelin contre Commission des Communautés
(FEOGA — Suppression d’un concours financier — Arti-
                                                                                                             européennes (1)
cle 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Erreur d’apprécia-
tion — Principe de proportionnalité — Délai raisonnable —
                               Motivation)                                               (Article 82 CE — Systèmes de remises — Abus)
                             (2003/C 304/42)
                                                                                                            (2003/C 304/43)
                      (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-196/01, Aristoteleio Panepistimio Thessaloni-
kis, établie à Thessalonique (Grèce), représentée par Me                         Dans l’affaire T-203/01, Manufacture française des pneumati-
D. Nikopoulos, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,                          ques Michelin, établie à Clermont-Ferrand (France), représentée
contre Commission des Communautés européennes (agent:                            par Mes J.-F. Bellis, M. Wellinger, D. Waelbroeck et M. Johns-
Mme M. Condou-Durande), ayant pour objet une demande                             son, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Com-
d’annulation de la décision C (2001) 1284 de la Commission,                      mission des Communautés européennes (agents: initialement
du 8 juin 2001, portant suppression du concours octroyé au                       MM. É. Gippini Fournier et A. Barav, puis MM. R. Wainwright
laboratoire de génétique forestière et d’amélioration des espèces                et A. Barav), soutenue par Bandag Inc., établie à Muscatine,
de plantes ligneuses, appartenant à l’Aristoteleio Panepistimio                  Iowa (États-Unis), représentée par Mes H. Calvet et R. Saint-
Thessalonikis (université aristotélicienne de Thessalonique),                    Esteben, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour
par la décision C (96) 2542 de la Commission, du 25 septembre                    objet une demande d’annulation de la décision 2002/405/CE
1996, relative à l’octroi d’un concours du FEOGA, section                        de la Commission, du 20 juin 2001, relative à une procédure
«orientation», conformément au règlement (CEE) no 4256/88                        d’application de l’article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/
du Conseil, dans le cadre du projet n 93.EL.06.023 intitulé                      PO — Michelin) (JO 2002, L 143, p. 1), le Tribunal (troisième
«Projet pilote relatif à l’accélération de la régénération des                   chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.
forêts affectées par les incendies en Grèce», le Tribunal                        J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administra-
(troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et                    teur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif
de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. I. Natsinas,                   est le suivant:
administrateur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                                 1)    Le recours est rejeté.
1)    La décision C (2001) 1284 de la Commission, du 8 juin
      2001, portant suppression du concours octroyé au laboratoire               2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      de génétique forestière et d’amélioration des espèces de plantes                 exposés par la Commission.
      ligneuses, appartenant à l’Aristoteleio Panepistimio Thessaloni-
      kis (l’université aristotélicienne de Thessalonique), par la décision      3)    Bandag Inc. supportera ses propres dépens.
      C (96) 2542 de la Commission, du 25 septembre 1996,
      relative à l’octroi d’un concours du FEOGA, section «orienta-
      tion», conformément au règlement (CEE) no 4256/88 du                       (1) JO C 331 du 24.11.2001.
      Conseil, dans le cadre du projet no 93.EL.06.023 intitulé
      «Projet pilote relatif à l’accélération de la régénération des forêts
      affectées par les incendies en Grèce», est annulée.