CELEX: 51990PC0035
Language: fr
Date: 1990-02-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE D' UN PROCES-VERBAL AGREE MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(90) 35    final
                                       Bruxelles,  le   «j f é v r i e r 1990
                            Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
  RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL
  AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C . E . E .   ET HONG KONG
       CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Le projet de proposition du Conseil ci-joint concerne
   l'ajustement des quotas des catégories 73, 5 et 74, convenu avec
   Hong Kong au cours de la négociation de l'accord textile
   bilatéral, suite à l'introduction du système harmonisé.
2. Le document propose l'application provisoire de la modification
   susmentionnée de l'accord bilatéral conclu avec Hong Kong sur le
   commerce des produits textiles, avec effet au 1er janvier 1989.
3. La modification est exposée dans le procès-verbal agréé paraphé
   le 28 Juillet 1989 à l'issue des consultations qui ont eu lieu
   avec Hong Kong sur ce point.
   Elle consiste à augmenter le quota de la catégorie 73 d'une
   quantité négociée sur la base du commerce constaté en 1988 pour
   les produits nouvellement couverts par ladite catégorie suite à
   la mise en application du système harmonisé, et de réduire les
   quotas des catégories 5 et 74 de quantités équivalentes.
4. Le Conseil est invité à arrêter une décision concernant
   l'application provisoire de ladite modification de l'accord
   commercial bilatéral conclu avec Hong Kong.
 ---pagebreak---     N ° L 382/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        31. 12. 88
                                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                                     du
                         concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord encre la
                         Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits texriles
                                                                         (88/666/CEE)
    J_E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       DÉCIDE:
     vu le traité instituant la Communauté économique euro-
     péenne, et notamment son article 113,                                                                 Article premier
                                                                                   Dans l'artente de l'accomplissement des procédures nécessai-
     vu la proposition de la Commission,
                                                                                   res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord
                                                                                   sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
     considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des                      économique européenne et Hong-konrç est appliqué provisoi-
     procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la                      rement dans la Communauté,
      Communauté économique européenne et Hong-kong sur le                          SOUS réserve d'une application /rovisnirr par Honp-kong à
      commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986,                    titre de réciprocité, avec e f f e t au 1er j a n v i e r 1989.
                                                                                                       /
      est appliqué provisoirement depuis le 1 er janvier 1987,
      conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la                          Le texte du procès-verbal .î^ire est joint a la présente
      décision 88/21.VCEEC);                                                        décision.
      l'ortMilrrant « ji«<-1 et ai « uid pi évoit l.i j>< >\MIMIIIC «lr pnucilci a
       des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégo-                                             Art ici,- 1
       ries, afin de tenir compte de l'introduction de la nomencla-
       ture combinée;                                                                La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne-
                                                                                     ment de Hong-kong sur l'application provisoire du pro-
                                                                                     cès-verbal agréé visé à l'article 1 er et à !e communiquer au
        considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu                  Conseil.
        entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé,
        qui modifie les quotas des produits des catégories 7 3 , 5 e t
 74     fixées dans l'accord, a été paraphé le 2 8 J u i l l e t Î 9 8 9 .
                                                                                      Fait à Bruxelles, le
         considérant que, en attendant l'accomplissement des procé-
         dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver-
         bal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le pro-                                                               Par le Conseil
^       ^dès-verbal agréé^                                         jfous réserve
                                                                                                                                   Le président
^^       d'une application provisoire par Hong-kong à titre de
          réciprocité, (av«sc effet au 1er janvier 1989)
            (') J O n ° L97du 14. 4. 1988, p. 1.
                                                                                                                                                    1
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL
         AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG
              CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
   Des consultations ont eu lieu le 28 Juillet 1989 entre la
   Communauté et Hong Kong, à la demande de celui-ci, au cours
   desquelles il a été convenu d'opérer l'ajustement de quotas
   convenus lors de la renégociation de l'accord susmentionné.
   Dans le présent document, la Commission expose les raisons qui
   justifient cette modification et invite le Conseil à arrêter une
   décision concernant l'application provisoire de ladite
   modification de l'accord commercial bilatéral conclu avec Hong
   Kong.
                                   •
                                  • **
                                   *
1. A l'occasion de la rénégociation, en 1986, des accords textiles
   bilatéraux multi-fibres, certaines limites quantitatives ont été
   ajustées afin de permettre les modifications de classement
   apportées par la Communauté dans la perspective de 1'introduction
   du système harmonisé. Toutefois, certains ajustements
   supplémentaires s'avèrent nécessaires depuis la mise en
   application de la Nomenclature combinée au 1er janvier 1988.
2. Depuis le 1er janvier 1989, le quota de la catégorie 73 couvre
   certains produits des catégories 5 et 74. Afin d'assurer la
   neutralité de la transposition du TDC et nimexe vers la
   Nomenclature combinée, il y a lieu de procéder à l'ajustement des
   catégories 73, 5 et 74.
3. A la demande de Hong Kong, des consultations ont eu lieu à
   Bruxelles, le 28 Juillet 1989 en vue de résoudre la question.
 ---pagebreak---                              - 2 -
   Avec l'aide des Etats Membres, la Commission a pu convenir avec
   Hong Kong d'augmenter le quota de la catégorie 73 et de réduire
   les quotas des catégories 5 et 74 de quantités équivalentes
   négociées sur la base du commerce de 1988.
   Un procès-verbal agréé reprenant les modifications susmentionnées
   à apporter à l'accord bilatéral a été paraphé le 28 Juillet 1989
   (voir annexe).
5. Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de décider
   l'application provisoire du procès-verbal agréé paraphé le
   28 Juillet 1989 et modifiant l'accord bilatéral sur le commerce
   des produits textiles paraphé par la Communauté et Hong Kong le 2
   octobre 1986, dans l'attente de la conclusion formelle de
   l'accord et dudit procès-verbal et sous réserve d'une application
   provisoire par Hong Kong à titre de réciprocité.
 ---pagebreak---                                     Agreed Minute
            A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the
  European Community met in Brussels on 28 July 1989 for consultations on
  problems arising from the revision in classification criteria for tracksuits
  which followed the introduction of the Harmonised System.    The consultations
  were conducted in accordance with Article 14(3) of the Agreement on Trade in
  Textile Products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October
  1986 in Brussels.
  2.        As a result of the consultations and having regard to the migration
  of tracksuits from categories 5, 28, 74 and 75 to category 73 the two parties
  agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category
  73 established in Annex II of the said Agreement:
       1989                        41,000
       1990                        42,000
       1991                        43,000
   3.        It was further agreed that the regional shares for category 73 for
   the year 1989 will be increased in consequence of the additional quantity for
   category 73 referred to in paragraph 2 above by the following quantities:
                                          Additional Quantity
          Region                            in 1000 sets
           FRG                                    12
           FRA                                     1
           BNL                                     9
           UK                                     18
           DEN                                     1
   4.         As regards the regional shares for categories 5 and 74 for the year
    1989, it was agreed that they will be decreased in consequence of the
    quantitites to be added to category 73 referred to in paragraph 3 above by the
    following quantities: -
n
 ---pagebreak---                                - 2 -
   (1000 pieces)            FRA      BNL           UK
    Cat 5                    1                    NIL
    Cat 74                  NIL                    8
Brussels, 28 July 1989
                   y
Delegation of the Hong Kong           Delegation of the European
     Government                          Economic Community
                                                                 -?-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 35 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-039-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57108-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg