CELEX: 31972R2467
Language: fr
Date: 1972-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2467/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

\T" L 266 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 11 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2467/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 novembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                 ( CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l' annexe
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du                 du présent règlement.
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x ), modi­                                   Article 2
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2838/
71 (2 ), et notamment son article 13 paragraphe 6 ,              Les produits relevant :
                                                                 — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de viandes bovines congelées ont été fixés             — de la position 02.01 A II a ) 2 bb ) et cc),
par le règlement ( CEE) n0 1962/72 (3 ) et tous les              sont ceux qui correspondent aux définitions visées
règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                       au règlement ( CEE) n° 1072/68 (4), modifié en dernier
considérant que l' application des règles et modalités           lieu par le règlement ( CEE) n0 1986/71 (5), pour le
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1962/72 aux                produit en cause.
données et cotations dont la Commission a eu con­
                                                                                           Article 3
naissance, conduit à modifier les prélèvements
actuellement en vigueur comme il est indiqué à                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
l'annexe du présent règlement,                                   1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 24 novembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                         (*) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (3) JO no L 211 du 14. 9. 1972, p. 11 .                          (») JO no L 209 du 15 . 9. 1971 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 266/ 27
                                                                  ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 4 décembre 1972 a l'importation en provenance de
                                                                 pays tiers (*)
                                                                                                                      Montant
                Numéro
                du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                     poids net
             02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine :
                                      a) domestique :
                                         2, congelées :
                                             aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                  pensés                                                                  0
                                             bb) Quartiers avant                                                          0 (a)
                                              cc) Quartiers arrière                                                       0
                                             dd) autres :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                  22 . Morceaux désossés :
                                                       aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                             quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau                   0 ( a)
                                                       bbb) non dénommés                                                  0 ( a)
              (*) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
              (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                   (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                   ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.