CELEX: 31969R0797
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 797/69 de la Commission, du 29 avril 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

N° L 102/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 4. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 797/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1969
                               fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de tenir compte également de l'aspect économique
EUROPÉENNES,                                                           des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que la situation du marché mondial ou
européenne,                                                            les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                       vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          tution pour la mélasse suivant sa destination ;
18 décembre 1967, portant organisation commune                         considérant que la restitution pour la mélasse doit
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par                être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                   fiée dans l'intervalle ;
article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première
phrase,                                                                considérant que l'application de ces règles à la si­
                                                                       tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                   titution comme indiqué à l'annexe ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les                  glement sont conformes à l'avis du Comité du sucre,
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                    La restitution à l'exportation des produits visés à
règles générales concernant l'octroi des restitutions                  l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement                 1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
(CEE) n° 729/69 (4), a défini les éléments de                          l'annexe du présent règlement.
prix, tant dans la Communauté que sur le marché                                                Article 2
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu                  1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
              au règlement de la Commission, du 29 avril 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour la mélasse en l'état
                                                                                                      (U.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                 Montant
               du tarif douanie                       Désignation des marchandises                     de la restitution
                   commun
               17.03                 Mélasses, même décolorées                                                0
 (') JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (l) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (») JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (4) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .