CELEX: 31973R0257
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 257/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/35
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 257/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1973
                 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
  EUROPÉENNES ,                                                         doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                        sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
  vu le traité instituant la Communauté économique                      de base lorsque ce prélèvement s'écarte d' au moins
  européenne,                                                           0,40 unité de compte de cette moyenne ;
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                     considérant que le montant de base doit être fixé
  décembre 1967, portant organisation commune des                       chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                      période comprise entre le jour de sa fixation et le
  dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 174/73 (2 ),                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
  et notamment son article 14 paragraphe 7,                             montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                        applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
  considérant que, aux termes de l' article 14 para­                    unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
  graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un                              dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
  prélèvement est perçu lors de l'importation des                       servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 de ce                    cas, le montant de base doit être égal à un centième
  règlement ;                                                           du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                        modification ;
 considérant que le prélèvement sur les produits visés
  à l'article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement                   considérant que le montant de base ainsi détermine
  n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                     doit être ajusté en fonction des variations du prix de
 forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,                seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de ln
 y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                     fixation du montant de base et la période d'applica
 saccharose, du produit concerné et du prélèvement                      tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements                  différence entre ces deux prix de seuil, doit êrrt­
 applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont                déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
 limités au montant résultant de l'application du taux                  dans les conditions prévues à l' article 7 paragraphe 6
 du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                             du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
 considérant que, aux termes de l'article 7 du
                                                                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du
 28 juin 1968 , relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre ( 3), modifié                                          Article premier
par le règlement ( CEE) n° 878/69 (4), le montant
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                         Le montant de base du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en sacchaiose                   l'importation des produits visés à l'article l cl
 de 1 °/o ;                                                            paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                       est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0554
considérant que le montant de base du prélèvement                      unité de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                              Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
le montant de base du prélèvement est fixé ; que ,                     1 973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
H JOn° ^ 08 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
H JO n 0 L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 1 .
(8) TO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42 .
( 4) JO no L 114 du 13 . 5 . 1969 , p. 9 .