CELEX: 31992R0390
Language: fr
Date: 1992-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 390/92 de la Commission, du 18 février 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie

19 . 2. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43/21
                                REGLEMENT (CEE) N0 390/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1992
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                           à l'importation d'oranges douces fraîches originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
                                                                   cours à prendre en considération doivent être constatés
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
 péenne,                                                           tions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, pour les oranges douces fraîches origi­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            naires de Turquie le prix d'entrée ainsi calculé s'est main­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 par le règlement (CEE) n° 1623/91 (2), et notamment son           inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                   pour ces oranges douces fraîches ;
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­        produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       règlement (CEE) n0 1 555/84 Ç), il y a lieu de rétablir pour
égale à la différence entre le prix de référence et la             ces oranges douces fraîches le taux du droit de douane
                                                                   à 8 % :
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 2915/91 de la                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
Commission, du 3 octobre 1991 , fixant les prix de réfé­           prix d'entrée :
rence des oranges douces fraîches pour la campagne
 1991 /19920, fixe pour ces produits de la catégorie de
qualité I le prix de référence à 22,75 écus par 100 kilo­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
grammes net pour la période du 1 er décembre 1991 au 31                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
mai 1992 ;                                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que le prix d entrée pour une provenance                    1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à             règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou               officiel des Communautés européennes, série C, au
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                  cité au tiret précédent,
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                           (4) JO   n0 L 220  du 10 . 8. 1974, p. 20.
                                                                   O   JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
                                                                   (6) JO   n° L 367  du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Ç)  JO   n0 L 150  du 6. 6. 1984, p. 4.
O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                               O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 277 du 4. 10. 1991 , p. 8.                               O   JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 43/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 2. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   2. Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­
                                                                  tion de ces produits est fixé à 8 % .
                       Article premier
1.   Il est perçu à l'importation d'oranges douces fraîches
(code NC ex 0805 10) originaires de Turquie une taxe                                       Article 2
compensatoire dont le montant est fixé à 4,99 écus par
100 kilogrammes net.                                              Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ( directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 février 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission