CELEX: 41986D0644
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/644/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1986, prorogeant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d' outre-mer (PTOM), pour les produits relevant du traité CECA

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 380 / 65
                  DÉCISION        DES     REPRÉSENTANTS             DES     GOUVERNEMENTS              DES     ETATS
                  MEMBRES, DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,
                                                 RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
                                                        du 22 décembre 1986
                  prorogeant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et
                           territoires d'outre-mer (PTOM ), pour les produits relevant du traité CECA
                                                           ( 86 / 644 / CECA )
LES    REPRESENTANTS         DES     GOUVERNEMENTS           DES         DECIDENT :
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER , RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL ,                                                                                        Article premier
                                                                         La décision 86 / 50 / CECA est prorogée jusqu'au 31
considérant que les États membres ont conclu entre eux le                décembre 1990 .
traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier ;
                                                                                                    Article 2
considérant que la décision 86 / 50 / CECA ( J ) fixe , pour la
période de transition , telle que définie par l'acte d'adhésion          Les États membres prennent les mesures nécessaires à
de l'Espagne et du Portugal , pour les produits relevant                 l'exécution de la présente décision .
du traité CECA , le régime applicable aux échanges de
l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires
                                                                                                    Article 3
d'outre-mer ( PTOM );
considérant que ladite décision vient à expiration le                    La présente décision est publiée au Journal officiel des
31 décembre 1986 ;                                                       Communautés européennes.
considérant qu'il convient , afin d'éviter une discontinuité             Elle prend effet le jour de sa publication .
dans l'ouverture progressive des marchés espagnol et portu­
gais vis-à-vis des produits originaires des PTOM , de proro­
ger la décison 86 / 50 / CECA , sans préjudice d'une adapta­
tion ultérieure qui pourrait se révéler nécessaire suite à la            Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ;                                                                       Le président
en accord avec la Commission ,                                                                                         G. SHAW
 H JO n° L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 189 .