CELEX: C2001/095/41
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-23/01: Recours introduit le 26 janvier 2001 par Eugene Emile Marie Kimman contre Commission des Communautés européennes

24.3.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 95/21
Recours introduit le 26 janvier 2001 par Eugene Emile                    Recours introduit le 30 janvier 2001 par Claire Staelen
Marie Kimman contre Commission des Communautés                           contre Parlement européen et Conseil de l’Union euro-
                           européennes                                                                 péenne
                         (Affaire T-23/01)                                                       (Affaire T-24/01)
                          (2001/C 95/41)
                                                                                                  (2001/C 95/42)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 janvier 2001 d’un recours introduit contre         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes par Eugene                     nes a été saisi le 30 janvier 2001 d’un recours introduit contre
Emile Marie Kimman, domicilié à Overijse (Belgique), repré-              le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne par
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à                Claire Staelen, domiciliée à Bridel (Luxembourg), représentée
Luxembourg.                                                              par Me Joëlle Choucroun, avocat, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 25 mai 2000 en
      ce que le droit au congé annuel du requérant pour l’année
      2000 est réduit d’un jour;
                                                                         —     annuler l’ensemble de la procédure de correction des
                                                                               épreuves écrites du concours sinon annuler la décision du
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                   jury de concours numéro Eur/151/98 attribuant à la
      l’instance.                                                              requérante, pour l’épreuve écrite de dossier, une notation
                                                                               ne permettant pas de l’inscrire parmi les lauréats de la
                                                                               liste de réserve;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     subsidiairement, condamner le Parlement et le Conseil à
                                                                               payer à la requérante la somme de 12 000 euros au titre
Le requérant, qui au moment des faits était affecté auprès de la               du préjudice moral subi;
Délégation de la Commission en Lettonie, s’oppose à la
décision de l’AIPN de réduire d’un jour les droits au congé
annuel pour l’année 2000. Cette décision serait motivée par la           —     comdamner les parties défenderesses aux dépens sinon
fermeture de la Délégation en cause durant sept jours, au lieu                 les réserver.
des six prévus dans la décision de la Commission du 17 juillet
1997.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                 Moyens et principaux arguments
—     L’illégalité de la décision de la Commission du 17 juillet
      1997 limitant à six jours par an le nombre maximum de              La requérante dans la présente affaire a été admise à participer
      jours de fermeture des bureaux des Délégations des                 aux épreuves du Concours Eur/151/98 pour la constitution
      Services extérieurs, dans la mesure où elle méconnaît le           d’une liste d’aptitude servant de réserve de recrutement d’admi-
      principe d’égalité entre fonctionnaires.                           nistrateurs de langue française.
—     La violation de la décision spéciale de la Commission du
      21 décembre 1998 fixant le nombre de jours fériés pour
                                                                         Elle affirme à cet égard avoir appris que le jury avait modifié le
      l’année 1999.
                                                                         minimum de points requis pour réussir les deux premières
                                                                         épreuves écrites, de sorte que le nombre de candidats ayant
—     La violation de l’article 60 du Statut.                            initialement réussi ces deux épreuves aurait augmenté, sans
                                                                         que cette décision ne soit motivée par un nombre faible de
                                                                         candidats ayant obtenu le nombre de points requis. Cette
                                                                         irrégularité aurait faussé sensiblement le résultat final du
                                                                         Concours.