CELEX: 31990R3219
Language: fr
Date: 1990-11-07
Title: Règlement (CEE) n° 3219/90 de la Commission, du 7 novembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3578/88 établissant les modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs

Avis juridique important

|

31990R3219

Règlement (CEE) n° 3219/90 de la Commission, du 7 novembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3578/88 établissant les modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs  

Journal officiel n° L 308 du 08/11/1990 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3219/90 DE  LA COMMISSION   du 7 novembre 1990   modifiant le règlement (CEE) n°  3578/88 établissant les  modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires  monétaires négatifsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n°  1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires  monétaires dans le secteur agricole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   2205/90  (2), et notamment ses articles 6 bis et 12,  considérant que l'application de l'article 6 bis du règlement (CEE) n°  1677/85 conduit nombre de  cas à des écarts monétaires se situant au niveau de la franchise; qu'ainsi, en vertu des  dispositions de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa point a), les modifications des montants  compensatoires monétaires sont fréquentes; que cependant le règlement (CEE) n°  2205/90 a introduit  le principe selon lequel l'article 6 bis est à appliquer de manière à réduire le risque de  modifications fréquentes et économiquement injustifiées des montants compensatoires monétaires;  qu'il convient dès lors de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 deuxième  alinéa point a) lorsqu'elles produisent leur effet pour le seul secteur de la viande porcine;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de  gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n°  3578/88, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:  «  L'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n°  1677/85 ne s'applique  pas lorsqu'il produit ses effets pour le seul secteur de la viande porcine et déclenche une  augmentation des montants compensatoires monétaires.  » Article 2 Le présent règlement entre en  vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission