CELEX: 31996R2093
Language: fr
Date: 1996-10-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2093/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

1 . 11 . 96              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 282/21
                                      REGLEMENT (CE) N° 2093/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 octobre 1996
                      fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                                 secteur du riz d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         États membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil , du 15 juin               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié             96 (s);
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95 de la
 Commission (2), et notamment son article 3,
                                                                         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                 ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 (CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles                 européenne de la Communauté et sur le marché mondial ,
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de                 conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
 prix et de qualité par la mobilisation , dans des conditions            ries aux montants repris en annexe;
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
 considération notamment les coûts des différentes sources
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 d'approvisionnement, et notamment la base des prix
 pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
                                                                                                Article premier
 considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/                  En application de l'article 3 du règlement (CEE)
 94 (4), prévoit les modalités communes d'application du                 n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries                 d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 en certains produits agricoles, dont le riz;                            provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
                                                                         l'annexe du présent règlement.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (-5),                                      Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­              1996 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n0  L   173 du  27.  6. 1992, p. 13.
(2) JO   n0  L  260  du  31 . 10 . 1995, p. 10 .
O   JO   n0  L  296  du  17 . 11 . 1994, p. 23 .
(4) JO   n0  L  304  du  29 . 11 . 1994, p. 18 .
O   JO   n0  L  387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                  (8) JO n0 L 188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 282/22   fFR-!                 Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 11 . 96
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1996, fixant les montants des aides à la
              fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                       (en ecus/tonne)
                    Désignation des                            Montant de l'aide
                     marchandises
                      (code NC)                                  îles Canaries
            Riz blanchi
              ( 1006 30)                                             264,00
            Brisures                     I
              ( 1006 40)                                              58,00