CELEX: 11951K/PRO/CJ/07
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 7

Avis juridique important

|

11951K/PRO/CJ/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 7  

++++ARTICLE 7  LES JUGES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS QUE SI, AU JUGEMENT UNANIME DES AUTRES JUGES, ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES .  LE PRESIDENT DU CONSEIL, LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ET LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE EN SONT INFORMES PAR LE GREFFIER .  CETTE COMMUNICATION EMPORTE LA VACANCE DE SIEGE .