CELEX: 21998D1119(02)
Language: fr
Date: 1998-03-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/97 du 12 novembre 1997 (1);considérant que la décision n° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est inséré au point 3.23 (décision n° 130) de l'annexe VI de l'accord:«- 396 D 0732: décision n° 158 du 27 novembre 1995 (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).»Article 2 Les textes de la décision n° 158 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11.(2) JO L 336 du 27.12.1996, p. 1.