CELEX: 31971R0245
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 245/71 du Conseil, du 1er février 1971, prévoyant des mesures particulières en ce qui concerne les importations, dans les départements français d'outre-mer, de maïs originaire des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

5 . 2 . 71                         journal officiel des Commuiiâutés europeennes                             N° L 29/3
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 245 /71 DU CONSEIL
                                                   du 1 er février 1971
                prévoyant des mesures particulières en ce qui concerne les importations, dans les
                départements français d'outre-mer, de maïs originaire des États africains et malgache
                                     associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant que, dans ces conditions, les obligations
                                                                 de la Communauté vis-à-vis des États , pays et
vu le traité instituant la Communauté économique                 territoires associés peuvent être remplies en pré­
                                                                 voyant une diminution du prélèvement, lors de
 européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                 l'importation dans les départements français
                                                                 d'outre-mer de maïs originaire de ces États, pays
 vu la proposition de la Commission,                             et territoires ;
 vu l'avis de l'Assemblée,                                       considérant toutefois qu'il y a lieu de prévoir une
                                                                 disposition permettant d'éviter que ces importations
 considérant que la convention d' association entre la           ne créent ou ne risquent de créer des perturbations
 Communauté économique européenne et les États                   graves sur le marché ;
 africains et malgache associés à cette Communauté,
signée le 29 juillet 1969, prévoit que, pour les                 considérant que ces mesures doivent pouvoir être
produits agricoles qui font l'objet d'une organisation           appliquées jusqu' au 31 janvier 1975 , date d'expi­
commune des marchés et lorsqu'il existe un intérêt               ration de la convention du 29 juillet 1969 ;
économique des États associés à l'exportation de ces
produits, la Communauté fixe un régime d'importa­                considérant qu'il a été procédé aux consultations
tion pour les produits originaires de ces États, plus            avec les États associés,
favorable que le régime applicable aux mêmes
produits originaires des pays tiers ;
considérant que la décision du Conseil, du 29
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1970, relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la Communauté économique
européenne ( 1 ), prévoit des dispositions identiques
en ce qui concerne les produits agricoles originaires                                 Article premier
de ces pays et territoires ;
                                                                 Le prélèvement applicable à l'importation, dans les
considérant que le règlement n° 120/67/CEE du                    départements d'outre-mer de la République fran­
Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation                   çaise, de maïs de la position 10.05 du tarif
commune des marchés dans le secteur des               cé­        douanier commun, originaire des États africains et
réales ( 2), modifié en dernier lieu par le règlement            malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
 ( CEE) n° 2434/70 (3), institue un régime de                    mer, est diminué de 6 unités de compte par tonne.
prélèvement applicable lors de l' importation dans la
 Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que des courants d'échanges ont tradi­
tionnellement existé à partir des États, pays et                 1.    Si la Commission constate que les importations,
territoires associés vers les départements français              dans les départements français d'outre-mer, de
d'outre-mer et que, en vertu de l'article 57 de la               maïs originaire des États africains et malgache
convention et de l' article 26 de la décision du Conseil         associés ou des pays et territoires d'outre-mer ont
du 29 septembre 1970, le titre I de cette                        dépassé 4 500 tonnes au cours d' une année, et que
convention et de cette décision s'appliquent à ces               ces importations créent ou risquent de créer des
courants d'échanges ;                                            perturbations graves sur le marché, la Commission
                                                                 prend les mesures nécessaires, à la demande d' un
                                                                 État membre ou de sa propre initiative.
(!) JO no L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .
'*) TO no 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                         2.    Tout État membre peut déférer au Conseil la
(3) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                          mesure prise par la Commissiion dans un délai de
 ---pagebreak--- N° L 29/4                         Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 2 . 71
trois jours ouvrables suivant le jour de sa communi­                              Article 3
cation. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut
modifier ou annuler la mesure en cause, selon la           Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
                                                           1971 .
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2
du traité .                                                Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er février 1971 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                      M. SCHUMANN