CELEX: 62014TB0023
Language: fr
Date: 2014-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-23/14: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bos e.a./Parlement et Conseil («Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste»)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/39
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bos e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-23/14) (1)
      
      («Recours en annulation - Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste»)
      (2015/C 016/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Mark Bos Ankara (Turquie); Estelle Kadouch (Jérusalem, Israël); Siegfried Krahl (Lago Sul, Brésil); et Eric Lunel (Dakar, Sénégal) (représentant: F. Krenc, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
      
         Objet
      
      Recours en annulation, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, à l’encontre de l’article 1er, point 70, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que celui-ci modifie l’annexe X du règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Mark Bos, Mme Estelle Kadouch, MM. Siegfried Krahl et Eric Lunel supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 112 du 14.4.2014.