CELEX: 31977D0481
Language: fr
Date: 1977-05-18 00:00:00
Title: 77/481/CEE: Décision de la Commission, du 18 mai 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé, dit "verre à vitre", de la position Ex 70.05 du Tarif douanier commun, originaire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et mis en libre pratique dans les autres États membres

5 . 8 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 198 /29
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mai 1977
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
               soufflé, dit « verre à vitre », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun ,
               originaire de l'Union des républiques socialistes soviétiques et mis en libre
                                        pratique dans les autres États membres
                  (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (77/48 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de 1 article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                        sont définies par la décision de la Commission du
                                                                     12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­                                      Article premier
duit auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes, par télex de la représentation permanente du               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­                   bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
péennes, le 13 mai 1977, en vue d'être autorisés à                  exclure du traitement communautaire les importations
exclure du traitement communautaire le verre étiré ou               de verre étiré ou soufflé, dit « verre à vitre », de la posi­
soufflé, dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du         tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de
tarif douanier commun, originaire de l'Union des répu­              l'Union des républiques socialistes soviétiques et mis
bliques socialistes soviétiques et mis en libre pratique            en libre pratique dans les autres États membres, pour
dans les autres États membres,                                      lesquelles les demandes de titre d'importation sont
                                                                    postérieures au 4 mai 1977.
considérant que, pour ce qui concerne l'importation
du verre étiré ou soufflé, dit « verre à vitre », de la posi­
                                                                                              Article 2
tion ex 70.05 du tarif douanier commun , les pays du
Bénélux appliquent un régime de stricte interdiction à              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
l'égard de l'Union des républiques socialistes soviéti­             dans les pays du Bénélux des possibilités d'importa­
ques ;
                                                                    tions à l'égard de l'Union des républiques socialistes
considérant qu'il existe actuellement des difficultés               soviétiques pour les produits concernés, et au plus tard
économiques dans l'industrie du verre au Bénélux,                   jusqu'au 31 décembre 1977.
difficultés qui résultent pour une large part d'une
baisse de la demande ;                                                                        Article 3
considérant que, selon les renseignements fournis par               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
les autorités du Bénélux, les importations indirectes               bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées, sont actuelle­          la présente décision .
ment susceptibles d'aggraver ces difficultés économi­
ques ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                   Fait à Bruxelles, le 18 mai 1977 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                               Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                  Guido BRUNNER
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection , au titre                                    Membre de la Commission
                                                                    (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .