CELEX: 31988R0683
Language: fr
Date: 1988-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 683/88 de la Commission, du 16 mars 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 71 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 3 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 683/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mars 1988
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produite quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il découle de 1 application des dispositions
                                                                    prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 22
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­            février 1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins
  péenne,                                                           déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
                                                                    être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
                                                                    que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80
                                                                    ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
  vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           la Cour de justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à
  1980, portant organisation commune des marchés dans le            la fixation des montants à percevoir sur, les produits quit­
  secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en            tant la région 5 conformément à la même annexe ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2);
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
  vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
  8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
  variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
  (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)             spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
  n0 1 860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
  son article 4 paragraphe 1 ,
  considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
  au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
  n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                 Article premier
  sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
' sur les produits quittant ladite région pour la semaine           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
  commençant le 22 février 1988 ;                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         la semaine commençant le 22 février 1988, le montant de
  ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à          la prime est fixé à 186,498 Écus par cent kilogrammes du
  l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
  sion ;                                                            de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                    règlement (CEE) n0 1633/84.
  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
  ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                             Article 2
  produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
  semaines par la Commission ;
                                                                    Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                    règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de
  considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                  la région 5 au cours de la semaine commençant le 22
  Conseil ^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une          février 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
  nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les          fixés à l'annexe .
  exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
  commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
  la nomenclature antérieure ;                                                               Article 3
  (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  (2) JO n° L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  j3) JO n» L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
  (4) JO n» L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
  M JO n0 L 2 56 du 7. 9. 1987, p. 1 .                              Il est applicable à partir du 22 février 1988 .
 ---pagebreak--- 17. 3 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 71 /21
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mars 1988 .                                               ,
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 71 / 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                             17. 3 . 88
                                                                    ANNEXE
                fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                           de la semaine commençant le 22 février 1988
                                                                                                                (en Êcus/100 kg)
                                                                                     Montants
                            Code NC
                                                  A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                        la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                     du règlement (CEE) n° 1837/80                      n° 1633/84 ('j
             \                                                 Poids vivant                            Poids vivant
                0104 10 90                                        87,654                                     0
                0104 20 90                                                                                   0
                                                                Poids net                                Poids net
                0204 10 00                                       186,498                                     0
                0204 21 00                                       186,498                                     0
                0204 50 1 1                   II                                                             0
                0204 22 10                                       130,549     '
                0204 22 30                                      205,148
                0204 22 50                                      242,447
                0204 22 90                                      242,447
                0204 23 00                                      339,426
                0204 30 00                                       139,874
                0204 41 00                                       139,874
                0204 42 10                                        97,911
               0204 42 30                                       153,861                 l
               0204 42 50                                       181,836
               0204 42 90                                       181,836                 l
               0204 43 00                                     ' 254,570
               0204 50 13                     l                                                              0
               0204 50 15                     \                                                              0
               0204 50 19                     I                                                              0
               0^04 50 31                                                                                    0
                   V
               0204 50 39                     \                                                              0
               0204 50 51                                                                                    0
               0204 50 53                                                                                    0
               0204 50 55                                                                                    0
               0204 50 59                                                                                    0
               0204 50 71                                                                                    0
               0204 50 79                                                                                    0 .
               0210 90 11                                       242,447
               0210 90 19                                       339,426
               1602 90 71
              — non désossées                                   242,447
              — désossées                                       339,426
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                    paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.