CELEX: 62009CN0408
Language: fr
Date: 2009-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-408/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Município de Barcelos le 23 octobre 2009 — Município de Barcelos/État portugais.

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Município de Barcelos le 23 octobre 2009 — Município de Barcelos/État portugais.
   (Affaire C-408/09)
   2010/C 134/22
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Município de Barcelos
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Município de Barcelos.
   
      Partie défenderesse: État portugais
   
      Questions préjudicielles
   
   Par ordonnance du 12 février 2010, la Cour (septième chambre) se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question soumise par la municipalité de Barcelos.