CELEX: 62016TA0131
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-131/16 et T-263/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mise en exécution par la Belgique — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée — Décision fiscale anticipée (tax ruling) — Exonération des bénéfices excédentaires — Autonomie fiscale des États membres — Notion de régime d’aides — Mesures d’application supplémentaires»]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/39
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission
      (Affaire T-131/16 et T-263/16) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’aide mise en exécution par la Belgique - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Exonération des bénéfices excédentaires - Autonomie fiscale des États membres - Notion de régime d’aides - Mesures d’application supplémentaires»)
      (2019/C 131/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-131/16: Royaume de Belgique (représentants: initialement C. Pochet, M. Jacobs et J.-C. Halleux, puis C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
      
         Partie requérante dans l’affaire T-263/16: Magnetrol International (Zele, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P.J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P.J. Loewenthal et F. Tomat, agents)
      
         Partie intervenante dans l’affaire T-131/16: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, puis K. Duggan, M. Browne et M. Joyce, et enfin M. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et S. Kingston, barristers)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Les affaires T-131/16 et T-263/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique, est annulée.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume de Belgique, y compris ceux afférents à la procédure de référé, et par Magnetrol International.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     L’Irlande supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 191 du 30.5.2016.