CELEX: 51989PC0067
Language: fr
Date: 1989-02-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

7. 3. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 58/9
              c) Article 17 du règlement (CEE) n° 517/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles
                  communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par
                  autobus entre les États membres ('), qui prévoit que l'autorisation prévue à l'article 3 du règlement
                  (CEE) n° 517/72 et établie par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doit se trouver à
                  bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
              d) Article 17 du règlement (CEE) n° 3820/85, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines
                  dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2), qui laisse aux États membres
                  la possibilité d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instru-
                  ments de contrôle en vue d'assurer la bonne application du règlement.
              e) Article 19 du règlement (CEE) n° 3821/85, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle
                  dans le domaine des transports par route (3), qui laisse aux États membres la possibilité d'arrêter les
                  dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle en vue
                  de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement.
              f) Article 2 du règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de
                  marchandises par route effectués entre États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                  (CEE) n° 1841/88 (5), qui prévoit que l'autorisation communautaire doit être présentée à toute réquisi-
                  tion des agents chargés du contrôle.
                                                             DEUXIÈME PARTIE
                                                              Législation nationale
              Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises
              et de voyageurs et contrôles des certificats d'assurance de véhicules.
              (') JO  n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19.
              (2) JO  n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
              C)  JO  n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.
              (4) JO  n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.
              O   JO  n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant
                                     organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                              COM(89) 67 final
                                            (Présentée par la Commission le 21 février 1989.)
                                                                 (89/C 58/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de
                                                                            ramener leur prix au niveau du prix d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      communautaire du sucre brut;
pénne, et notamment son article 43,
                                                                            considérant que, par la déclaration commune annexée à
                                                                            l'acte d'adhésion, concernant l'approvisionnement de
vu la proposition de la Commission,                                         l'industrie de raffinage du sucre au Portugal il a été
                                                                            prévu que cet approvisionnement devait se faire dans des
vu l'avis du Parlement européen,                                            conditions de prix analogues à celles des sucres préféren-
                                                                            tiels; que le régime d'importation à prélèvement réduit a
                                                                            permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces condi-
considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal                      tions;
sont traditionnellement assurés par le raffinage de sucre
brut importé; que, à cette fin, l'article 303 de l'acte
                                                                            considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu-
                                                                            (CEE) n° 1785/81 du Conseil ('), modifié en dernier lieu
nauté a prévu les mesures appropriées applicables
                                                                            par le règlement (CEE) n° 2306/88 (2), a instauré un
pendant la période de transition pour assurer l'approvi-
                                                                            régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel;
sionnement en sucre brut des raffineries portugaises à
partir, d'abord, de sucres bruts importés de certains pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et de
sucres bruts produits dans la Communauté et, ensuite,                       (') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts                          (2) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 ---pagebreak--- N° C 58/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3. 89
considérant que la mise en œuvre d'un régime d'aide au               l'industrie du raffinage au Portugal pour les quantités
raffinage de sucre brut préférentiel extensible au sucre             de sucre brut importées des pays tiers, en application
brut de cannes produit dans les départements français                de l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
d'outre-mer ainsi qu'au sucre brut de betteraves produit             du Portugal, et raffinées en sucre blanc au Portugal.
dans la Communauté lorsqu'ils sont raffinés en sucre
blanc dans des raffineries déterminées, crée un déséqui-             L'octroi de cette aide ne peut avoir lieu que si le sucre
libre des conditions de prix précitées au détriment des              brut importé est raffiné en sucre blanc dans les raffi-
raffineries portugaises qui sont approvisionnées, globale-           neries visées au paragraphe 4 troisième alinéa.
ment, à raison de trois quarts de leurs besoins, par du
                                                                     L'aide d'adaptation précitée peut être ajustée, pour
sucre brut importé à prélèvement réduit qui ne peut
                                                                     une campagne de commercialisation déterminée,
bénéficier dudit régime; que, dès lors, pour rétablir un
                                                                     compte tenu du montant de la cotisation de stockage
équilibre, il y a lieu d'étendre le bénéfice de ce régime au
                                                                     fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une
raffinage de ce sucre importé au Portugal en application
                                                                     modification de la marge de raffinage consécutive aux
de l'article 303 de l'acte d'adhésion; que, pour éviter
                                                                     prix fixés pour la campagne de commercialisation en
que, pour une même campagne de commercialisation, il
                                                                     cause.»
y ait une différence de traitement entre le sucre brut
importé et raffiné avant la date d'entrée en vigueur de
cette extension du régime d'aide et celui importé et             2) À l'article 9 paragraphe 6, le septième tiret est
raffiné après cette date, il convient de prévoir une appli-          remplacé par le texte suivant:
cabilité rétroactive au début de la campagne de commer-              «— les ajustements visés aux paragraphes 4 ter
cialisation 1988/1989,                                                    quatrième alinéa et 4 quater troisième alinéa.»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                              Article 2
                        Article premier                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit:            Communautés européennes.
1) À l'article 9 est ajouté le paragraphe 4 quater suivant:      Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
    «4 quater. Pendant les campagnes de commercialisa-           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    tion 1988/1989 à 1990/1991, il est octroyé, à titre de       éléments et directement applicable dans tout Etat
    mesure d'intervention, une aide d'adaptation à               membre.