CELEX: 51980PC0332
Language: fr
Date: 1980-06-18
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 332
Vol. 1980/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)332 final
                                                 Bruxelles , le 18 juin 1980
             PROPOSITION MODIFIEE D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
   relative à l' information périodique à publier par les sociétés dont
              les actions sont admises à la cote officielle
                           d' une bourse de valeurs
                  ( présentée par la Commission au Conseil
            en vertu de l' article 149 . alinéa 2 du Traité CEE )
                  ^            ν^Λ
                                CTo\
                                 1
                                 ]Z o
 ---pagebreak--- 2£®SiêrS_2f3ËêâilJ§B                          MsuvsUa.vsciiaa ■          ,
Proposition d' une directive du Conseil       Proposition modi f iée d' une directive
relative à l' information périodique à        du Conseil relative à l' information
publier par les sociétés dont les va - .      périodique à publier par les sociétés .
leurs mobilières sont admises à la cote       dont les act ions sont admises à la
officielle d' une bourse de valeurs           cote officielle d' une bourse de valeurs
Le Conseil des Communautés Européen-          inchangé
nes .
Vu le traité instituant la Communauté         inchange
économique européenne, et notamment son
article 54 , paragraphe 3 g ,               .
Vu la proposition de la Commission,           inchangé
Vu l' avis du Parlement européen , ( 1 )      inchangé
Vu l' avis du Comité économique et            inchangé
social , ( 2 )                                                               •
                              /                         -                           x
Considérant que la sixième directive          Considérant que la directive 80 / 390 / CEE
....... du Conseil                du ....     du Conseil du 17 mars 1980 portant coor-
         concernant le contenu, le con-       dination des conditions d' établissement    .
trôle et la diffusion du prospectus à         de contrôle   et de diffusion du prospec-
publier lors de l' admission à la cote        tus à publier pour l' admission de valeurs
officielle d' une bourse de valeurs ( 3 )     mobilières à la cote officielle d' une
de titres émis par des sociétés au            bourse de valeurs ( 3 ) a pour objet d' a-
sens de l' article 58 , deuxième alinéa       méliorer la protection des investisseurs
du Traité , a pour objet d' améliorer la      et de la rendre plus équivalente par une
protection des investisseurs et de la         coordination des informations à publier
rendre plus équivalente par une coor -        au moment de cette admission ;
dination ces informations à publier au
moment de cette admission ;
( 1 ) J.O. n° C     du                    y
( 2 ) J.O. n° C  53 du  3.3.1980
( 3 ) J.O. n° L 100 du  17.4.1980 , p. 1
 ---pagebreak---   Cansigléraot que peur Us vaUuri mo&l -    Inchangé
   lières admises à la cote officielle
  d' une bourse de valeurs la protection
  des investisseurs requiert qu' une in­
   formation périodique appropriée leur
   soit fournie également pendant toute                               ,          ,
   la durée de cotation de ces valeurs
  mobilières, qu' une coordination de
  cette information périodique poursuit
  des objectifs semblables à ceux prévus
  pour le prospectus, à savoir améliorer
  cette protection et la rendre plus é­
           ■1                  '                .           -
  quivalente, rendre.- le.s. valeurs mobi -              (
  lières plus attrayantes pour tes inves- •   .:       v
  tisseurs, faciliter la cotation de ces
  Valeurs sur plusieurs bourses de la Com­
  munauté et contribuer ainsi à la créa­
  tion d' un véritable marché communautaire
  des capitaux en permettant une plus                                      "         •
  grande interpénétration des marchés de
  valeurs mobilières ;
  Considérant que, conformément à la di -   Considérant que, conformément à la di­
  rective             du Conseil            rective 79 / 279 / CEE du Conseil du 5 mars
" du           .., portant coordination des 1979 , portant coordination ^ des condi-
  condit ions pour l' admission de valeurs  tions       d 'admission de valeurs mobi-
  mobilières à la cote officielle d' une    lières à la cote officielle d' une bourse
  bourse de valeurs ( 4 ), les sociétés co- de valeurs ( 4 ), les sociétés cotées doi-
  tées doivent mettre en fin d' exercice    vent mettre en fin d' exercice à la dis-
  à la disposition des investisseurs leurs position des investisseurs leurs comptes
  comptes annuels et rapport de gestion     annuels et rapport de gestion qui don-
  qui donnent des informations sur la so-   ne'nt des informations sur la société
  ciété pour l' ensemble de l' exercice;    pour l' ensemble de l' exercice ; que la
  que la quatrième directive 78/ 660 / CEE  quatrième directive 78/ 660 / CEE du Con­
  ( 4) J.O. n° L 66 du 16.3.1979 , p. 21
 ---pagebreak---    du Conseil ( 5 ), a coordonné Les dispo -       seil ( S ) a coordonné les dispositions lé-
   sitions législatives , réglementaires et        gislatives , réglementaires et administra-
   administratives des Etats membres con -         tives des Etats membres concernant les
  cerriant les comptes annuels de certai - ' comptées annuels de certaines , formes de .
  nés formes de sociétés ;                         sociétés ;
  Considérant qu' il convient dès lors de          inchangé      -
  mettre aussi , au moins une fois en cours
  d' exercice , à la disposition des inves­
  tisseurs un rapport sur l' activité , de la
  société ; que la présente directive peut
  se limiter , par conséquent , à . coordorr                                             .     '
  ner le contenu et la diffusion d' un seul
  rapport couvrant les six premiers mois "
  de l 'exercice ;                                             "
  Considérant , cependant , que pour les           Considérant , cependant , que pour les ;
  obligations ordinaires , en raison des           obligations ordinaires , en raison des
  droits qu' elles confèrent à leur por -          droits qu' elles confèrent à leur por­
  teur , une protection des investisseurs          teur , une protection des investisseurs
  au moyen de- la publication d' un rapport        au moyen de . la publication d' un rapport
  semestriel ne s' impose pas ; qu' en con -       semestriel ne s' impose pas ; qu' en vertu
  séquence une coordination de l' informa -, de la directive 79 / 279 / CEE les obligations      A
  tion périodique n' est nécessaire que         >■ convertibles , échangeables ou avec
                                                   –               , ν           ..
  pour les sociétés dont les actions , les         warrants ne peuvent être admises à la '
  obligations convertibles , échangeables          cote officielle que si les actions
  ou avec warrants ou les obligations par - auxquelles elles se réfèrent ont été
  ticipantes sont admises à la cote offi - . admises .antérieurement à cette cote ou
  cielle d' une bourse de valeurs ;                à un autre marché réglementé , de fonc­
                                                   tionnement régulier , reconnu et , ouvert ,
;                                J                 ou y sont admises en même temps ; que Les
                                                   Etats membres ne peuvent déroger à ce principe
  ( 5 ) J.O. n° L 222 du H. 8 . 1978 , p.' 11 .
 ---pagebreak---                                        -4-
                                           que    si leurs autorités compétentes ont
                                            L' assurance que Les porteurs d' obliga­
                                            tions disposent de toutes les informa ¬
                                            tions nécessaires pour se former un
                                            jugement sur La valeur des actions con­
                                            cernées par ces obligations ; qu' en con­
                                            séquence une coordination de l' informa­
                                           tion périodique n' est nécessaire que
                                           pour les sociétés dont Les actions sont
                                           admises à la cote officielle d' une
                                           bourse de valeurs ;
Considérant que le rapport semestriel      inchangé
doit permettre aux investisseurs de
porter, en connaissance de cause, un
jugement sur l' évolution générale de
L' activité de la société au cours de
la période couverte par le rapport ; que                                     .
ce rapport ne doit , cependant , contenir                     -
que les informations essentielles sur                            ,     .       •
la situation financière et la marche
générale des affaires de la société ;
Considérant qu' il y a lieu de procéder    inchangé
à la coordination par étapes et qu' il
convient , dès lors , au stade actuel, de     -
limiter la coordination à l' établisse­
ment de règles minimales ;   ,
Considérant que, pour répondre aux dif-    inchangé
 ficultés résultant de l' état actuel des
 législations de certains Etats membres,
 il peut être accordé , pour l' applica-
       *                                                                   -
tion par les entreprises des mesures > .
                                         \  ,         "                  .
prévues par la présente directive , un -
 délai plus Long que celui prévu pour
 L' adaptation des législations nationa­
 les ;
 ---pagebreak---  Considérant que, peur assurer une pro»   Considérant que, peur assurer une pro­
 tection efficace de l' épargne et le bon tection efficace de l' épargne et le bon
 fonctionnement des bourses, les règles   fonctionnement des bourses , les règles
 relatives à l ' information périodique   relatives à l' information périodique
à publier par les sociétés! dont les va- à publier par les sociétés dont les
leurs mobilières sont admises à la cote   actions sont admises à la cote offi-
officielle d' une bourse de valeurs de la cielle d' une bourse de valeurs de la
Communauté doivent s' appliquer non seu-  Communauté doivent s' appliquer non
lement aux sociétés des Etats membres     seulement aux sociétés des Etats membres,
visées à l' article 58 deuxième alinéa    mais également aux sociétés de pays
du Traité , mais également aux sociétés   tiers,
de pays tiers ,
                      * •    -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :     -    inchangé
 ---pagebreak---                                 <            -6-
                                                                            t
                                                                                 ' »
                 Section I : Dispositions générales et champ d' application
     Article premier                 ,              Article premier
     1.     La.présente directive s' applique       1.    La présente directive s' applique
     aux sociétés dont soit les actions, soit aux sociétés dont les actions sont ad-
     les obligations convertibles, échangea -      mises à la cote officielle d' une bourse
    bles ou avec warrants ou les obligations de valeurs située ou opérant sur le
    participantes sont admises à la cote of- territoire d' un Etat membre , qu' il s' a-
    ficielle d' une bourse de valeurs située       gisse d' une admission de ces actions
    ou opérant sur le territoire d' un Etat        el les-mêmes ou de certificats . représen-
    membre , qu' il s' agisse d' une admission     tatifs de celles -ci et que cette admis-
    de ces titres eux-mêmes ou de cçrtifi -        sion soit antérieure ou postérieure à
  , cats représentatifs de ceux-ci et que        ■ la . date d' entrée en vigueur de la pré-
    cette admission soit antérieure ou pos-        sente directive ,
    térieure à la date d' entrée en vigueur
    de la présente directive .
    2.     Sont cependant exclues du champ         inchangé                          '     •
    d' application de la présente directive
    les sociétés d' investissement du type
    autre que fermé .                               -
           Aux fins de la présente directive ,     inchangé
    on entend par sociétés d' investissement
,   du type autre que fermé , les sociétés
    d' investissement :
    - dont l' objet est le placement collec­
        tif des capitaux recueillis auprès du
        public et dont le fonctionnement est
                                               '
        soumis au principe de la répartition
        des risques ;       ,
        et
    - dont les parts sont , à la demande des
        porteurs, rachetées ou remboursées,                                            N
        directement ou indirectement , à charge
        des actifs de ces sociétés .
 ---pagebreak---         Est assimilé à de tels rachats ou            Est assimilé à de tels rachats ou
 remboursements, le fait pour une société  remboursements, le fait pour une société
d' investissement d' agir afin que la va - d' investissement d' agir afin que la va­
 leur de ses parts en bourse ne s' écarte  leur de ses parts en bourse ne s' écartè
pas sensiblement de leur valeur d' inven-  pas sensiblement de leur valeur d' inven­
taire .                                    taire nette .                  0
Article 2                                  Article 2
        Les sociétés visées à l' article             Les Etats membres assurent que
1er sont tenues de publier , chaque exer - les sociétés visées à l' art . 1er
cicé, un rapport . semestriel relatif à    publient , chaque exercice , un
leur activité , portant sur le premier     rapport semestriel relatif à leur acti-
semestre de cet exercice .                 vité , portant sur le premier semestre de
                                           cet exercice .
Article 3                                   Article 3
        Les Etats membres peuvent sou-       inchangé
mettre les sociétés auxquelles s' appli­
que la présente directive à des obliga­
tions plus rigoureuses que celles qui y
sont prévues ou à des obligations sup­
plémentaires, pour autant qu' elles              • - ■  v
soient d' application générale pour tou­
tes les sociétés ou par catégorie de so­
ciété .                                                                           '
                                        ν
            Section II : Publication et contenu du rapport semestriel
Article 4                                   Article 4
        Le rapport semestriel est publié    inchangé
dans l'es trois mois qui suivent le se­
mestre considéré .
Article 5                                  Article 5
                                      /
                                      /                              / , _
1.    Le rapport semestriel comprend        inchangé      .
des données chiffrées et un commen­
taire relatifs à l' activité de !a so­
ciété au cours du semestre considéré .
 ---pagebreak---                                              -8
     1,      Les dannéea ehiffpées, présentées        I.     les données eMffpéea, ppeseFitees
     sous forme de tableau, doivent indiquer          sous forme de tableau, doivent indiquer
     au moins :                                       au moins :
    -    le chiffre d' affaires net ;                -    le chiffre d' affaires net ;
    -    les autres produits d' exploitation ;       ~    les autres . produits d' exploitation;
    -    les charges d' exploitation ; v             -    les charges d' exploitation ;
    -    le résultat brut d' exploitation ;        • -   ,le résultat brut d' exploitation;
    - les dividendes intérimaires ( éven-            ~ les acomptes sur dividendes ( éven­
        tuellement ) versés ou proposés .        '       tuellement ) versés ou proposés .
    3.      En regard de chaque donnée chif-          inchangé
    frée doit figurer celle de la période
   correspondante de l' exercice précédent .
   4.       Le commentaire doit permettre aux        4.      Le commentaire doit permettre aux
   investisseurs de porter , en connaissance investisseurs de porter , en connaissance
   de cause, un jugement sur l' évolution            de cause, un jugement sur dévolution de
   de l' activité de la société au cours de          l' activité de la société au cours de la
   la période considérée et d' effectuer            période considérée et d' effectuer une
   une comparaison - avec la période corres-         comparaison avec la période correspon-
   pondante de l' exercice précédent . Le            dante de l' exercice précédent . Le com-
   commentaire porte sur les données ch-if-         mentaire porte sur les données chiffrées
   frées prévues au paragraphe 2 , ainsi            prévues au paragraphe 2 , ainsi qu' au -
 ! qu' au moins sur les éléments suivants, moins' sur ' les éléments suivants, pour
   avec chiffres à l' appui chaque fois que autant qu' ils soient significatifs^ avec
   cela est approprié :                        '     chiffres à l' appui chaque fois que cela
       .      ,, .                                   est approprié :
   - les effectifs ;
   - les investissements effectués et 'les           - les effectifs ;
       décisions prises concernant , les in-         - les investissements effectués et les
       vestissements futurs ;                            engagements fermes pris par tes or­
   - l' état du carnet de commandes ;                    ganes dirigeants de la société concer-
   - la situation générale des stocks de                 nant les principaux investissements
       produits finis;'                                  futurs, à l' exclusion des intérêts
k  - le degré d' utilisation de la capacité              devant être acquis dans d' autres en­
       de production ;                                   treprises ;
   - les nouveaux produits ou activités qui r l' état du carnet de commandes ;
       ont eu une incidence notable sur le           - la situation générale des stocks de
                            ' s ;                        produits finis ;
 ---pagebreak---                                           -9-
     ehlffre d' affaires .                    - le degré d' utilisation de la capa­
                                                 cité de production;
                                              - les nouveaux produits ou activités
                                                 qui ont eu une incidence notable sur
                                               . le chiffre d' affaires ;
                                              - les perspectives de la société pour
                                                 l' exercice en cours .'
Article 6                                     Article 6
1.        Aux fins de la présente direc -     1.      Aux fins de la présente directive
t "1 V6 *
                                              - le chiffre d' affaires net comprend
- le chiffre d' affaires net comprend            les montants résultant de la vente
     les montants résultant de la vente          des produits et de la prestation des
     des produits et de la prestation des        services correspondant aux activités
     services correspondant aux activités        ordinaires de la société ,, déduction
     ordinaires de la société , déduction        faite des réductions sur ventes ainsi
     faite des réductions sur ventes ainsi       que de la taxe sur la valeur ajoutée
     que de la taxe sur la valeur ajoutée        et d' autres impôts directement liés,
     et d' autres impôts directement liés au     au chiffre d' affaires ;
     chiffre d' affaires . Lorsque le rapport deuxième phrase supprimée ,
     semestriel est établi sur une base
     consolidée , le chiffre d' affaires net
     ne doit pas comprendre les ventes de
     produits, les prestations de services                                        „
     entre les sociétés faisant partie du
     groupe ;
                                              - les autres produits d' exploitation
                                                 comprennent les postes 2 , 3 et 4
                                                 de l' article 23 et leurs équivalents
                                                 à l' article 24 et le poste 6 de
                                                  l' article 25 et son équivalent de
                                                  l' article 26 de la quatrième
                                                 directive 78 / 660 / CEE ;
 ---pagebreak---                                          I u
- les charges d' exploitation eempren-       Inchangé
   nent les postes 5 , 6 , 7 et 8 de l' ar-                        ,
   ticle 23 et leurs équivalents de­
   l' article 24 et les postes 2 , 4 et 5
   de l' article 25 et leurs équivalents
   de l' article 26 de la quatrième direc­
   tive susmentionnée ;
- le résultat brut d' exploitation est       inchangé
   la différence entre a ) le chiffre
   d' affares net y compris les autres
   produits d' exploitation et b ) les
   charges d' exploitation .
2.     Pour les sociétés dont les comptes    2.    Pour les sociétés dont les comptes
annuels ne sont pas établis conformé -       annuels ne sont pas établis conformément
ment à la 4e directive du Conseil du 25      à la quatrième directive 78 / 660 / CEE ,
juillet 1978, les informations définies       les informations définies aux
aux 2e et 3e tirets du paragraphe 1          2e et 3e tirets du paragraphe 1 sont
sont définies de façon équivalente . .       établies de façon équivalente .           :
Article 7                                    Article 7
                              s
        Le chiffre d' affaires net est ^     supprimé
ventilé par catégorie d' activité ainsi
que par marché géographique , dans la                                              -
mesure où , du point de vue de l' organi­
sation de la vente des produits et de la
prestation des services correspondant              ,
aux activités ordinaires de la société ,
ces catégories et marchés diffèrent
entre eux de façon considérable .
Article 8                                    Article 8
1.     Si la société établit seulement       1.    Si la société établit seulement
des comptes consolidés , le rapport se-      des comptes annuels consolidés, le
mestriel est établi également sous x         rapport semestriel est établi égale-
forme consolidée .           *               ment sous forme consolidée .
 ---pagebreak---                                             - 11-
 t.      §4 La aaeiété établit à la foin ,         2.     Si la société établit à la fois
 des comptes non consolidés et des                 des comptes annuels non consolidés et
 comptes consolidés , le rapport se-               des comptes annuels consolidés, le rap-
mestriel est établi sous les deux                  port semestriel est établi sous les
 formes . Toutefois , l' autorité compé -          deux formes . Toutefois, les autorités
tente peut autoriser la société à éta -            compétentes peuvent autoriser la société
blir le rapport semestriel soit sous               à établir le rapport semestriel soit
forme non consolidée, soit sous forme              sous forme non consolidée , soit sous ,
consolidée pour autant que la forme                forme . consolidée      pour autant que la
non retenue n' apporte pas de renseigne-           forme non retenue n' apporte pas de
ments complémentaires significatifs .              renseignements complémentaires signi­
                                                   ficatifs .
Article 9                                          Article 9
1.      Le , rapport semestriel , doit être        1.     Le rapport semestriel doit être '
publié dans un ou plusieurs journaux V             publié dans le ou les Bats membres où
à diffusion nationale ou à large dif-            . les actions sont admises à la cote of-
ïusion, ou au Journal Officiel, ou être ficielle par insertion dans un ou plu-
mis à la disposition du public , soit              sieurs journaux à diffusion nationale
sous forme écrite aux endroits indiqués            ou à large diffusion, ou au Journal
par des annonces à insérer dans un ou              Officiel , ou être mis à la disposition
plusieurs journaux à diffusion natio-              du public , soit sous forme écrite aux
nale ou à large diffusion, soit par                endroits indiqués par des annonces à
d' autres moyens équivalents agréés par            insérer dans un ou plusieurs journaux
 les autorités compétentes .                       à diffusion nationale ou à large diffu­
                                                   sion, soit par d' autres moyens é qui va -.
                         . '             –         lents agréés par les autorités compé-
      . ■ '                                        tentes .                       •
        Lorsque les valeurs mobilières sont               Lorsque les act ions sont admises
admises à la cote officielle dans plu-             à la cote officielle dans plusieurs
sfeurs Etats" membres , le rapport se-             Etats membres, le rapport semestriel ■-
mestriel est publié simultanément dans             est publié simultanément dans chacun
chacun de ces Etats .                              de ces Etats .      .           .
                                                   1bis . Le rapport semestriel des sociétés
                                         Î         visées à l' article 1er de la directive
                       ,                           68 / 151 / CEE du 9 mars 1968 ( 1 ) doit , en
                                                   outre , faire l' objet d' une publicité ef¬
                                                   fectuée conformément à l' article 3 de
                •                                  ladite      directive .     .
 ( 1 ) J.O. n° L 65 du 14.3.1968 .
 ---pagebreak---  1,   I# r>appert semestriel son lire       lneh§riâé
 rédigé dans La ou les langues officiel­
 les ou dans une des langues officielles
ou une autre langue à condition que
dans l' Etat concerné la ou les langues
officielles ou cette autre langue
soient usuelles en matière financière
et qu' elles soient acceptées par les
autorités compétentes .
3.    La société . communique simultané­    3.    La société communique simultané­
ment et au plus tard au moment de sa        ment et au plus tard au moment de sa pu­
publication un exemplaire du rapport        blication un exemplaire du rapport se­
semëstriel aux autorités compétentes        mestriel aux autorités compétentes de
de chaque Etat membre où les valeurs        chaque Etat membre où les act ions sont
mobilières sont admises à la cote of­       admises à la cote officielle .
ficielle .
Article 10                                  Article 10                   *
      Le rapport semestriel doit men­             Le rapport semestriel doit mention­
tionner si les informations de nature       ner si les informations de nature compta ¬
financière ont été ou pon vérifiées         ble ont été ou non vérifiées par le    con- ,
par le contrôleur légal des comptes de      trôleur   légal  des comptes de la société.'
la société . Si ledit contrôleur a émis     Si ces informations ont été vérifiées et
des réserves / celles-ci doivent égale­     si les attestations les certifiant ont été
ment être mentionnées .   ■                 refusées par le   contrôleur   légal , ou
                                            si elles comportent des réserves , ce refus
                                            ou ces réserves doivent être reproduits
                                            intégralement et la motivation doit en
                                            être donnée .
                    Section III : Pouvoirs des autorités compétentes
Article 11                                  Article 11
1.    Les Etats membres désignent la ou     1.    Les Etats membres désignent la ou
les autorités nationales compétentes        les autorités compétentes et en infor-
pour veiller à l' application des règles    ment la Commission en précisant la ré­
imposées par la présente directive . Ils    partition éventuelle des attributions
en informent la Commission en précisant     de ces autorités . Ils veillent , en outre /
 la répartition éventuelle des attribu-     à l' application de la présente directive ,
tions .
 ---pagebreak---  2.     Les Etats membres veillent à ce que 2 .    Les "Etats membres veillent à ce que
 les autorités compétentes soient inves-    les autorités compétentes aient les
ties des compétences et des pouvoirs né - pouvoirs nécessaires à l' accomplissement
cessaires à l' accomplissement de leur      de leur mission .           .\      .
mission .
3.      Lorsque certaines obligations im­   inchangé
posées par "la présente directive sont
inadaptées à l' activité de la société ,
les autorités compétentes veillent à ce
que les adaptations appropriées soient
apportées à ces obligations .    •
4.      Les autorités compétentes peuvent   4.     Les autorités compétentes peuvent
dispenser la société de la publication      dispenser d' inclure dans le rapport se­
de certaines informations requises par      mestriel certains renseignements prévus
la présente directive lorsqu' elles es­     par la présente directive lorsqu' elles
timent que :                                estiment que la divulgation de ces
                                            renseignements serait contraire à l' in­
- ces informations n' ont qu' une impor­
                                            térêt public ou comporterait pour la
    tance faible et ne sont pas suscep­
    tibles d' influencer l' appréciation à
                                            société un préjudice grave, pour autant
   porter sur l' évolution de l' activité   que, dans ce dernier cas , _l/ absence
    de la  société ;                        de publication ne soit pas de nature
                                            à induire le public en erreur sur les
- la divulgation de ces informations
                                            faits et les circonstances essentiels
    serait contraire à l' intérêt public
                                            pour l' appréciation des actions en ques­
   ou comporterait pour la société un
                                            tion .
   préjudice grave, pour autant que ,
   dans ce dernier cas , cette absence
   de publication ne soit pas de nature
   à induire le public en erreur sur des
   faits et circonstances essentiels
   pour l' appréciation des valeurs mobi­
   lières de la société visées à l' ar- /
 ---pagebreak---                                         - 14-                   -
§.      Les dlspaaltieFta des paragraphe *     inchangé
3 et 4 ci-dessus s' appliquent également
aux obligations plus rigoureuses , ou
supplémentaires , imposées conformément
à l' article 3 .
                                              6.    Si une société relevant de la légis­
                                               lation d' un Etat tiers publie dans cet
                                              Etat un rapport semestriel , les autorités
                                              compétentes peuvent l' autoriser à publier
                                              ce rapport à la place du rapport semes.-
                                              triel établi selon les normes de l' arti-
      i                      .    "           cle 5 de la présente directive , à con-
                                              dation que ce rapport assure aux inves­
                                              tisseurs une information . comparable à
                                              celle prévue par cet article .
                                                            '
                                              6bis . La présente directive n' a pas pour
                                              effet de modifier la responsabilité des
                       : ,                    autorités compétentes , laquelle demeure
                                              régie exclusivement par le droit national
                 Section III bis : Coopération entre Etats membres
             '             '        '      ■            1     •          '
                                              Article 11bis
                                                    Lorsqu' un rapport semestriel doit
                                              être publié dans plusieurs Etats mem­
                                              bres , les autorités compétentes de ces
                                1
                               '              Etats membres s' informent mutuellement
                                              et s' efforcent de coordonner au maximum
                                               leurs exigences en matière de rapport
                                              semestriel , d' éviter la multiplication  -
                                              des formalités et d' accepter un texte
                                              unique ne nécessitant au plus , éven­
                                              tuellement , qu' une traduction et un
                                              complément correspondant aux exigences
                                              propres de chaque Etat membre concerné .
 ---pagebreak---                           Section IV : Comité de contact
 Article 12                                    Article 12
         Le Comité de contact créé par la              Le Comité de contact^ institué par
 directive ...... du Conseil portant           l 'article 20 de la directive 7 9 / 279 / CEE ,
 coordination des conditions pour l' ad-       a également pour mission :      „
mission des valeurs mobilières à la cote
officielle d' une bourse de valeurs
 a également pour mission :
 a ) de faciliter , Sans préjudice des
      dispositions des articles 169 et 170     a ) de faciliter , sans préjudice des arti
     du Traité ,. une application harmonisée         cles 169 et 170 du Traité , une mise
      de la directive par une concertation        - :en oeuvre harmonisée de la présente
      régulière portant sur les problèmes            directive par une concertation régu-
     concrets de son application au sujet            lière portant sur les problèmes con-
     desquels des échanges de vues se-               crets que soulèverait son application
     raient jugés utiles ;                     -,    et au sujet desquels des échanges de
                                                     vues seraient jugés utiles ;
b) de faciliter une concertation entre         b) de faciliter une concertation entre
     les Etats membres au sujet des obli -           les Etats membres au sujet des obliga
     gâtions plus rigoureuses, ou supplé-           tions plus rigoureuses ou supplémen-
     mentaires qu' il leur est loisible             taires que , conformément à l' article
     d' exiger sur un plan purement na-             3, il leur est loisible d' exiger sur
     tional conformément à l' article 3;           _l_e plan national ;
c ) de conseiller      la Commission, si      inchangé
     nécessaire , au sujet des compléments
     ou amendements à apporter à la pré-     / , ;
     sente directive .
                          Section V : Dispositions finales
Article 13              v                     Article 13
1.      Les Etats membres prennent les me- " 1 .       Les Etats membres prennent les me­
sures nécessaires pour se conformer à         sures nécessaires pour se conformer à
la présente directive dans un délai de • la présente directive dans un délai de
deux ans à compter de sa notification         deux ans à compter de sa notification ,
et en informent immédiatement la Commis- Ils en informent immédiatement la Com-
sion .                                        mission.
 ---pagebreak---                                         - 16-
  2.    Les Etats membres peuvent prévoir      inchangé
  que les mesures visées au paragraphe 1
  ci-dessus ne s' appliquent qu' un an au­
 près l' expiration du délai prévu au
  dit paragraphe .
 3.     A compter de la notification de        inchangé
 la présente directive, les Etats mem­
 bres communiquent à la Commission le
 texte des dispositions essentielles
 d' ordre législatif, réglementaire ou
administratif qu' ils adoptent -dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 14                                    Article 14
       Les Etats membres sont destina-        inchangé
taires de la présente directive .
                                      Fait à                le
                             « '
                                             Par le Conseil
                                              Le président