CELEX: 62016CA0098
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-98/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Droits de succession — Legs en faveur d’organismes sans but lucratif — Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité — Différence de traitement — Restriction — Justification)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/14
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-98/16) (1)
   
   ((Manquement d’État - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Article 40 de l’accord EEE - Droits de succession - Legs en faveur d’organismes sans but lucratif - Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité - Différence de traitement - Restriction - Justification))
   (2017/C 213/15)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et V. Karra, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui prévoit un taux préférentiel des droits de succession pour les legs effectués en faveur d’organismes sans but lucratif qui sont établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sous réserve de réciprocité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016l