CELEX: 31977R2462
Language: fr
Date: 1977-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2462/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

10 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 286/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2462/77 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1977
               relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires de la
                                   république socialiste fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu d imputer les importations
                                                                de marchandises exportées de Yougoslavie sur les
vu le traité instituant la Communauté économique                limites quantitatives prévues par l'accord pour la
européenne, et notamment son article 113,                       période en question ;
vu la proposition de la Commission,                             considérant qu'il convient d'assurer que les objectifs
                                                                de l'accord ne seront pas éludés par des importations
considérant que, dans le cadre de l'arrangement                 indirectes de produits originaires de Yougoslavie ;
concernant le commerce international des textiles ('),
la Communauté économique européenne et la répu­                 considérant que l'accord stipule que les produits intro­
blique socialiste fédérative de Yougoslavie ont conclu          duits sur le territoire douanier de la Communauté
un accord concernant le commerce des produits                   sous le régime du perfectionnement actif ou sous un
textiles (2) ;                                                  autre régime d'admission temporaire et réexportés de
                                                                ce territoire en l'état ou après transformation ne seront
considérant qu'il est nécessaire, pour appliquer                pas imputés sur les limites quantitatives convenues ;
l'accord, d'arrêter un régime d'importation pour les
produits en question ;
                                                                considérant que l'accord ne s'applique pas à la réim­
                                                                portation dans la Communauté d'articles textiles
considérant que l'accord comporte, pour la Commu­               obtenus par ouvraison ou transformation en Yougo­
nauté, l'obligation d'admettre l'importation de certains        slavie de produits exportés temporairement par la
produits textiles dans les limites quantitatives prévues,       Communauté,
dont le respect sera assuré par un système de double
contrôle ;
considérant qu'il y a lieu, à cet effet, d'arrêter les dispo­
sitions appropriées valables dans la Communauté pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les années 1976 et 1977 ainsi que les critères de répar­
tition des limites quantitatives convenues avec la répu­
blique socialiste fédérative de Yougoslavie ;                                         Article premier
considérant que, du fait des disparités considérables
                                                                 1 . L'importation, dans la Communauté, des
existant entre les conditions auxquelles sont actuelle­
ment soumises les importations des produits en ques­
                                                                produits textiles figurant à l'annexe I, originaires de
tion dans les États membres ainsi que de la sensibilité         Yougoslavie et exportés entre le 1 er janvier 1976 et le
                                                                31 décembre 1977, est soumise aux limites quantita­
particulière de l'industrie textile de la Communauté,
l'uniformisation de ces conditions d'importation ne             tives indiquées à l'annexe précitée .
peut être réalisée que d'une façon progressive ; qu'il
importe, à cet effet, de retenir notamment comme                2.    Les limites quantitatives sont réparties entre les
critère de répartition des limites quantitatives commu­         États membres selon la procédure prévue par le règle­
nautaires l'adaptation progressive aux besoins d'appro­         ment (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970 ,
visionnement des marchés des volumes admis selon                portant établissement d'une procédure commune de
les conditions d'importation actuelles ;                        gestion des contingents quantitatifs (3), et notamment
                                                                par son article 11 , de façon à assurer l'expansion et le
(i ) JO n» L 118 du 30 . 4. 1974, p. 2.
M JO n° L 188 du 28. 7. 1977, p. 2.                             (3) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
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développement ordonné du commerce des textiles et           laquelle les produits ont ete embarques en republique
à permettre le report et l'anticipation d'une année sur    socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de leur
l'autre .                                                  exportation vers la Communauté .
Toutefois, la répartition est effectuée sur la base des     5.    Les produits introduits sur le territoire douanier
volumes d'importations admis dans les conditions            de la Communauté sous le régime du perfectionne­
actuellement appliquées dans les États membres et           ment actif ou sous un autre régime d'admission tempo­
comporte des taux d'accroissement annuel sensible­          raire et réexportés de ce territoire en l'état ou après
ment plus élevés pour les États membres dans lesquels       transformation ne sont pas imputés sur les limites
ces volumes sont relativement les plus faibles, de          quantitatives visées au paragraphe 1 .
manière qu'elle se rapproche progressivement des
besoins d'approvisionnement des marchés.                    6.    Les réimportations dans la Communauté des
3.     Les autorités compétentes des États membres          produits textiles obtenus par ouvraison ou transforma­
concernés autorisent l'importation des produits visés       tion en Yougoslavie de produits temporairement
au paragraphe 1 automatiquement, sans retard et dans        exportés par la Communauté ne sont pas imputées sur
les limites quantitatives fixées, sur présentation par      les limites quantitatives visées au paragraphe 1 .
l'importateur de l'original de l'autorisation d'exporta­
tion délivrée par les autorités compétentes de la répu­
                                                                                    Article 2
blique socialiste fédérative de Yougoslavie et conte­
nant les éléments spécifiés à l'annexe II .
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
4. Les importations autorisées sont imputées sur les        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 limites quantitatives valables pour l'année au cours de     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1977.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          A. HUMBLET
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 286/3
                                                                   ANNEXE I
                                                 Limites quantitatives visees à l'article 1 er
                                                                                                                   Limites quantitatives
     Numéro du tarif             Code                                                                                  (en tonnes)
    douanier commun            Nimexe                        Désignation des marchandises
                                                                                                                 1976                1977
     55.09                01 à 98             Autres tissus de coton                                 CEE        12 779             13 546
dont
ex 55.09                                      Tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis            CEE         1 425               1 505
ex 62.02 B                11 , 41 , 43, 47,    Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
                          71 , 73, 81          cuisine, de cpton ; rideaux et autres articles
                                               d'ameublement, de coton                               CEE           952               1 009
                                                                   ANNEXE II
                                                 Éléments visés à l'article 1er paragraphe 3
                 Les licences d'exportation délivrées par les autorités de la république socialiste fédérative de
                 Yougoslavie pour les produits soumis à limitation en vertu du présent règlement spécifient ou
                 contiennent :
                 1 , la destination ;
                 2, le numéro d'ordre ;
                 3,  les nom et adresse de l'importateur ;
                 4,  les nom et adresse de l'exportateur ;
                 5,  la quantité nette (en tonne) et la valeur ;
                 6,  la catégorie et la classification du produit ;
                 7, le certificat délivré par les autorités yougoslaves, indiquant que la quantité est débitée du montant
                     de la limite quantitative convenue pour l'exportation vers la Communauté ou, le cas échéant, que
                     cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après
                     transformation, en dehors de la Communauté ;
                 8, l'année pendant laquelle les produits ont été exportés, c'est-à-dire embarqués en Yougoslavie en
                     vue de l'exportation .