CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 53/22                      Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 2 . 74
                                          DECISION DU CONSEIL
                                              du 17 décembre 1973
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
           la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                     alimentaire
                                                     (74/88/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission ,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
           convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 25 août 1972, la République libanaise a présenté une
           demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Liban, il
            convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de froment tendre dans le cadre
            du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif
            à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
            présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. NØRGAARD
 ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 53/23
                                                       ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
             tiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                             rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
                                                               ment jusqu'aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l'année. 1972/ 1973 , la Communauté           Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique        européenne,      ci-après   dénommée         que l'adjudication du transport maritime ne porte
« Communauté », fournit, à titre de don, à la Répu­            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
blique libanaise, ci-après dénommée « pays destina­            table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment               égard feront l'objet de consultations au titre de
tendre.
                                                               l' article IX .
                        Article II
                                                                                        Article V
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports de la
Communauté .                                                   Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                               consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                        Article III                            appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                                                               les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
Les obligations et responsabilités de la Commu­                les produits de qualité comparable .
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies         Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent              port maritime et d'assurance et des frais normaux
accord .
                                                               de commercialisation sur le marché du pays destina­
                                                               taire, est versé à un compte spécial auprès de la
                        Article I V                            Banque centrale dudit pays et affecté au finance­
                                                               ment d'un ou de plusieurs projets de développement
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             proposés par le pays destinataire et approuvés par
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­          la Communauté .
 ---pagebreak--- N° L 53 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 2 . 74
                           Article VI                                À cette fin, il communique à la Commission des
                                                                      Communautés européennes les données suivantes :
Les parties contractantes s'engagent a executer le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                  1 , 30 jours au plus tard après         le déchargement de
la structure normale de la production nationale et                         chaque cargaison : port et          date d'arrivée du
du commerce international. À cette fin , elles pren­                       navire ; nature, quantité et       qualité du produit
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                          déchargé ; date à laquelle le      déchargement a été
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                    achevé ;
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                2, tous les 3 mois , jusqu' à l'utilisation complète des
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­                     quantités reçues à titre d' aide : quantités ven­
ter commercialement de toutes provenances, entre le                        dues, mode de commercialisation, prix de vente
1 er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité mini­                   pratiqués ; frais normaux de commercialisation
mum de 230 000 tonnes de froment tendre ou son                             sur le marché du pays destinataire ;
équivalent en farine de froment tendre.                              3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquida­
                                                                           tion totale du compte spécial :
                          Article VII
                                                                           a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                           3 1 décembre de l' année précédente ;
pour empêcher :                                                            b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                               indication du financement total effectué à ce
— la réexportation du produit reçu à titre d' aide
                                                                               stade .
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant,
                                                                                                Article IX
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     pendant une période de 6 mois à compter de la                    À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­              contractantes se consultent sur toutes les questions
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                  concernant l' application du présent accord .
     titre d' aide, que des produits et sous-produits en
     résultant .                                                                                 Article X
                          Article VIII                                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                      en langues allemande, anglaise, danpise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                    italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                  sant foi .
                                                            ANNEXE
                                           Dispositions prévues à l'article 11] de l'accord
                         Article premier                              ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
                                                                      taire de la Communauté visé à l' article 9 .
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté au pays destinataire au moment où la
                                                                                                  Article 2
marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d'embarquement.                                                       La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la            taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,
livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­              les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à
mage et, s'il y a lieu, de nivekge et d'ensachage.                    l' intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
                                                                      la cadence de chargement journalière .
Les frais éventuels de surestanies ou la prime éventuelle
de célérité (dispatch money) au port d'embarquement                                              Article
sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et              La Communauté doit être prête à charger la marchan­
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­           dise à la date résultant des indications prévues à l'article
nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­              8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /25
                           Article 4                              Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
                                                                  ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­          savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise,
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article 1         séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.
de l' accord .
                                                                  Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
                           Article 5                              date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
                                                                  ou de sa renonciation au solde dans un délai maximum
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­               de 30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la           dû commencer l'embarquement de la marchandise.
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
la marchandise constatées à l'embarquement.                       En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                                                                  nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                  destinataire l'engagement prévu à l'article I de l' accord.
                           Article 6
                                                                                             Article 8
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont          Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
les dimensions répondent aux possibilités normales de             qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
chargement du port d'embarquement.                                francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­         port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
mencer son chargement iau cours de la période prévue à            avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par       éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard           navire soit prêt à charger.
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger         Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
conformément à l'article 8, la Communauté peut dispo­             tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
ser de la marchandise.
                                                                  moins 72 heures à l'avance de la date probable de l' arri­
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais ,        vée du navire au port d'embarquement.
risques et périls du pays destinataire.
                                                                                             Article 9
                           Article 7                              Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être         connaître , en temps utile, le nom et l' adresse au pays
                                                                  destinataire .
chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être
totalement mise à bord, par suite de circonstances indé­          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
pendantes de la volonté de la Communauté, le solde est            quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues         et l' adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
à la présente annexe.                                             tion de l' accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                           la Communauté économique européenne et la République libanaise
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Liban relatif à la fourni­
                ture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
                le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement du Liban par M. Kesrouan Labaki, ambassadeur extra­
                ordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Communautés
                européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /25
                           Article 4                              Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
                                                                  ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­          savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise,
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article 1         séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.
de l' accord .
                                                                  Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
                           Article 5                              date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
                                                                  ou de sa renonciation au solde dans un délai maximum
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­               de 30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la           dû commencer l'embarquement de la marchandise.
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
la marchandise constatées à l'embarquement.                       En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                                                                  nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                  destinataire l'engagement prévu à l'article I de l' accord.
                           Article 6
                                                                                             Article 8
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont          Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
les dimensions répondent aux possibilités normales de             qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
chargement du port d'embarquement.                                francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­         port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
mencer son chargement iau cours de la période prévue à            avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par       éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard           navire soit prêt à charger.
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger         Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
conformément à l'article 8, la Communauté peut dispo­             tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
ser de la marchandise.
                                                                  moins 72 heures à l'avance de la date probable de l' arri­
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais ,        vée du navire au port d'embarquement.
risques et périls du pays destinataire.
                                                                                             Article 9
                           Article 7                              Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être         connaître , en temps utile, le nom et l' adresse au pays
                                                                  destinataire .
chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être
totalement mise à bord, par suite de circonstances indé­          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
pendantes de la volonté de la Communauté, le solde est            quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues         et l' adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
à la présente annexe.                                             tion de l' accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                           la Communauté économique européenne et la République libanaise
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Liban relatif à la fourni­
                ture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure
                le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement du Liban par M. Kesrouan Labaki, ambassadeur extra­
                ordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Communautés
                européennes.