CELEX: 32017R2247
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/2247 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.12.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 324/11
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2247 DE LA COMMISSION
      du 30 novembre 2017
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général
            
            
               Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (code NC)
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Un article (dénommé «matelas chauffant») présentant des dimensions d'environ 190 × 80 × 4 cm et un poids d'environ 11,5 kg. Il est matelassé et contient un élément chauffant (grille recouverte d'une fine couche de tissu). La partie inférieure du matelas (en dessous de l'élément chauffant) est composée d'une couche de mousse de 1 cm d'épaisseur. Le dessus du matelas est équipé d'une couche de pierres artificielles planes et lisses contenant de la tourmaline. La surface de l'article est rigide et bosselée.
                     L'article est équipé d'un dispositif de commande raccordé par un câble et une prise de courant. Celui-ci comprend un affichage de la température de consigne, différents indicateurs, un bouton permettant de régler la température souhaitée et un bouton «allumer»/«éteindre».
                     L'article est conçu pour le traitement thermique de diverses parties du corps humain. Il est possible de s'y coucher ou de s'y asseoir. Il permet la sélection d'une température allant de 30 à 70 °C. Les pierres artificielles émettent (après chauffage) des rayons infrarouges lointains.
                     Voir les images (*1).
                  
                  
                     8516 79 70 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8516 , 8516 79  et 8516 79 70 .
                     Le classement dans la position 9019  en tant qu'appareil de massage est exclu étant donné que l'article ne fonctionne pas par friction, vibration ni tout autre mouvement mécanique; il n'est pas conçu pour le massage du corps. Les pierres sont plates et lisses et possèdent des propriétés spécifiques leur permettant d'accumuler la chaleur et de la restituer sans aucune friction [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9019 , point II)].
                     Le classement dans la position 9404  en tant qu'articles de literie et articles similaires – matelas ou surmatelas – est également exclu, étant donné que l'article n'est pas destiné à équiper un lit. Il est rigide et sa surface est bosselée. La note 1 a) du chapitre 85 ne s'applique donc pas.
                     L'article agit comme un appareil de thermothérapie conçu pour un usage domestique.
                     Il est par conséquent classé sous le code NC 8516 79 70  en tant qu'autres appareils électrothermiques.
                  
               
            
         
            (*1)  Les images ont une valeur purement indicative.