CELEX: 31990R1347
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1347/90 du Conseil, du 14 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 729/89 portant règles générales du régime PARTICULIER applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31990R1347

Règlement (CEE) n° 1347/90 du Conseil, du 14 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 729/89 portant règles générales du régime PARTICULIER applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 134 du 28/05/1990 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) N° 1347/90  DU CONSEILdu 14 mai 1990modifiant le règlement (CEE) n° 729/89 portant règles générales du régime  particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le  secteur des céréalesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90  (2), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu l'instauration d'un prélèvement de  coresponsablilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que  l'exemption des petits producteurs desdits prélèvements selon des conditions à déterminer; considérant que, pour contenir le régime d'aide dans des limites financières acceptables, le  règlement (CEE) n° 729/89 (3), a prévu un montant global de 220 millions d'écus, établi, d'une  part, sur la base du produit global des prélèvements de coresponsabilité dus par les producteurs  commercialisant au plus 25 tonnes et, d'autre part, sur la base d'un prélèvement de  coresponsabilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dont chacun est  égal à 3 % du prix d'intervention applicable pour le froment tendre; considérant que le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne  1990/1991, sur la base d'un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pour tenir compte du  niveau de dépassement de la quantité maximale garantie dans la campagne précédente; que cette  fixation peut conduire à un produit total estimé différent; qu'il convient dès lors d'en tenir  compte; considérant que l'introduction du régime de l'aide aux petits producteurs des productions arables  constitue une alternative pour les États membres au présent régime particulier applicable aux  petits producteurs de céréales; qu'il convient dès lors d'exclure les États membres qui font  application du nouveau régime du bénéfice de leur quote-part dans le montant global de 220 millions  d'écus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierÀ l'article 2, les paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n°  729/89 sont remplacés par le texte suivant: «3.  Le montant global ainsi que les montants attribués aux États membres sont affectés d'un  coefficient pour tenir compte du niveau de prélèvement de coresponsabilité supplémentaire  réellement appliqué pendant une campagne. Ce coefficient est égal à la relation entre, d`une part,  la somme du prélèvement de coresponsabilité de base et du prélèvement de coresponsabilité  supplémentaire réellement appliqué et, d'autre part, la somme du prélèvement de coresponsabilité de  base et 3 % du prix d'intervention applicable pour le froment tendre. 4.  La répartition entre tous les États membres du montant global est arrêtée selon la procédure  prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, compte tenu des ventes faites par les  producteurs commercialisant au plus 25 tonnes. Seuls les États membres ayant informé la Commission  de leur décision de continuer à appliquer le régime prévu par le présent règlement peuvent en  bénéficier.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p.  1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.