CELEX: 31994R0439
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 439/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 3 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 57/9
                                     REGLEMENT (CE) N» 439/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1994
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                      des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                      plus de 3,02 écus par tonne ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
  30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­              produits transformés à base de céréales, du montant de
 graphe 3,                                                            l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                      produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                      diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           marchandises résultant de la transformation de produits
 n° 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                      du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CE) n0 235/94 f) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                  Conseil (l0), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               92 ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                relevant du code NC 2302 30, originaires des États
 25 juin 1 993, relatif au régime d'importation et d'exporta­        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               considérant que, conformément à 1 article 101
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 en fonction de la quantité de produits de base considérée           toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­            péenne (12), les importations de produits originaires des
 formé ou du produit concurrent servant de référence pour            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment :
 les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
 considérant que, en application du règlement (CEE)                  considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du
 n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
 applicable aux produits transformés à base de céréales et           agricoles originaires de pays en voie de développe­
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               n0 3668/93 (H), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
 les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             vement à l'importation dans la Communauté pour le
 n° 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­            produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
 tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement           d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(>)  JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2)  JO   n° L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                           O JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
(3)  JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                           H JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4)  JO   n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.                            (") JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O    JO   n0 L 155 du  26. 6. 1993, p. 29.                           (12) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(6)  JO   n0 L 168 du  25. 6. 1974, p. 7.                            (13) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O    JO   n0 L 202 du  26. 7. 1978, p. 8 .                           (14) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
 ---pagebreak---  N0 L 57/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 94
 considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          conversion agricole des monnaies des États membres ;
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                  que les modalités d'application et de détermination de ces
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (2), a fixé           n0 1068/93 de la Commission Q,
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
 ad valorem ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement
 (CEE) n0 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de                                    Article premier
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­             produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,        (CEE) n0 1620/93 sont fixés en annexe.
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 applicable dans la liste des prélèvements ;
                                                                                                Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
 modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L   43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O   JO   n0 L   394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
(3) JO   n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
(4) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                 o JO n' L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 3. 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 57/ 11
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                            (en écus/t)                                                 (en écus/t)
                                     Prélèvements Ç)                                              Prélèvements f)
       Code NC                                                                Code NC
                              ACP
                                                     Pays tiers                             ACP                  Pays tiers
                                                    (sauf ACP)                                                  (sauf ACP)
    0714 10 10 (')          117,61                    124,26               1104 22 90       96,96                   99,98
    0714 10 91              1 21 ,24 (2) (6)          121,24               1104 23 10      137,70                  140,72 '
    0714 10 99              119,43                    124,26               1104 23 30      137,70                 140,72
    0714 90 11              121,24 (2)(6)             121,24               1104 23 90       87,78                   90,80
    0714 90 19              119,43 Q                  124,26               110429 11       125,78                  128,80
    1102 20 10              154,91                    160,95               110429 15       156,33                  159,35
    1102 20 90                87,78                     90,80              110429 19       154,48                  157,50
    1102 30 00              118,29                    121,31               1104 29 31      151,31                  154,33
    110290 10               218,23                    224,27               1104 29 35      188,06                  191,08
    1102 90 30              171,11                    177,15               1104 29 39      154,48                  157,50
    1102 90 90                98,48                   101,50               1104 2991        96,46                   99,48
    1103 12 00              171,11                    177,15               1104 29 95      119,89                  122,91
    1103 13 10              154,91                    160,95               1104 29 99       98,48                  101,50
    1103 1390                 87,78                     90,80              110430 10        70,93                   76,97
    1103 14 00              118,29                    121,31               1104 30 90       64,55                   70,59
    1103 19 10              211,57                    217,61               1106 20 10      H7,61 (2)               124,26
    1103 1930               218,23                    224,27               1106 20 90      134,93 (2)              159,11
    1103 19 90                98,48                   101,50               1108 11 00      208,05                 228,60
    110321 00               170,23                    176,27               1108 12 00      138,56                  159,11
    1103 29 10              211,57                    217,61               1108 13 00      138,56                  159,11 O
    1103 29 20              218,23                    224,27               1108 1400        69,27                  159,11
    1103 29 30              171,11                    177,15               1108 19 10      169,62                 200,45
    1103 29 40              154,91                    160,95               1108 1990        69,270                 159»H
    1103 29 50              118,29                    121,31               1109 00 00      378,28                 559,62
    1103 29 90                98,48                   101,50               1702 30 51      180,73                 277,45
    1104 11 10              123,66                    126,68               1702 30 59      138,56                 205,05
    1104 11 90              242,48                    248,52               1702 30 91      180,73                 277,45
    1104 12 10                96,96                     99,98              1702 30 99      138,56                 205,05
    1104 12 90              190,12                    196,16               1702 40 90      138,56                 205,05
    1104 19 10              170,23                    176,27               1702 90 50      138,56                 205,05
    1104 19 30              211,57                    217,61               1702 90 75      189,33                 286,05
    1104 19 50              154,91                    160,95               1702 90 79      131,67                 198,16
    1104 1991               200,86                    206,90               2106 90 55      138,56                 205,05
    1104 1999               173,79                    179,83               2302 10 10       41,84                   47,84
    1104 21 10              193,98                    197,00               2302 10 90       89,66                   95,66
    110421 30               193,98                    197,00               2302 20 10       41,84                   47,84
    1104 21 50              303,10                    309,14               2302 20 90 .     89,66                   95,66
    110421 90               123,66                    126,68               2302 30 10       41,84 0                 47,84
    1104 22 10 10 (3)         96,96                     99,98              2302 30 90       89,66 O                 95,66
    1104 22 10 90 (4)       171,11                    174,13               2302 40 10       41,84                   47,84
    1104 22 30              171,11                    174,13               2302 40 90       89,66                   95,66
    1104 22 50              152,10                    1 55,12              2303 10 11      172,12                 353,46
 ---pagebreak--- N0 L 57/ 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         1 . 3 . 94
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.