CELEX: 32014R0433
Language: fr
Date: 2014-04-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °433/2014 du Conseil du 28 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

29.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/48
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL
   du 28 avril 2014
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs de l'inscription
               
               
                  Date de l'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Dmitry Nikolayevich KOZAK
               
               
                  Né le 7.11.1958 à Kirovohrad, République socialiste soviétique de l'Ukraine
               
               
                  Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  2.
               
               
                  Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV
               
               
                  Né le 15.9.1949 à Moscou
               
               
                  Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  3.
               
               
                  Oleg Genrikhovich SAVELYEV
               
               
                  Né le 27.10.1965 à Leningrad
               
               
                  Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  4.
               
               
                  Sergei Ivanovich MENYAILO
               
               
                  Né le 22.8.1960 à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord, République socialiste fédérative soviétique de Russie
               
               
                  Gouverneur par intérim de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  5.
               
               
                  Olga Fedorovna KOVATIDI
               
               
                  Née le 7.5.1962 à Simferopol, République socialiste soviétique de l'Ukraine.
               
               
                  Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  6.
               
               
                  Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
               
               
                  Née le 24.9.1949 à Alma-Ata, URSS
               
               
                  Vice-présidente de la Douma, Russie Unie — Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer la République autonome de Crimée annexée dans la Fédération de Russie.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  7.
               
               
                  Sergei Ivanovich NEVEROV
               
               
                  Né le 21.12.1961 à Tashtagol, URSS
               
               
                  Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  8.
               
               
                  Igor Dmitrievich SERGUN
               
               
                  Né le 28.3.1957
               
               
                  Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  9.
               
               
                  Valery Vasilevich GERASIMOV
               
               
                  Né le 8.9.1955 à Kazan
               
               
                  Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif des troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence de désescalade.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  10.
               
               
                  German PROKOPIV
               
               
                   
               
               
                  Leader actif de la «Garde de Lugansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lugansk, s'est adressé par vidéo au président Poutine et à la Russie depuis le bâtiment occupé. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est».
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  11.
               
               
                  Valeriy BOLOTOV
               
               
                   
               
               
                  Un des leaders du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  12.
               
               
                  Andriy PURGIN
               
               
                   
               
               
                  Chef de la «République de Donetsk». A activement participé à des actions séparatistes et en a organisé. Coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne».
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  13.
               
               
                  Denys PUSHYLIN
               
               
                  Né à Makiivka
               
               
                  Un des dirigeants de la République populaire de Donetsk. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  14.
               
               
                  Tsyplakov Sergey GENNADEVICH
               
               
                   
               
               
                  Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbass», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
               
               
                  29.4.2014
               
            
                  15.
               
               
                  Igor STRELKOV (Ihor Strielkov)
               
               
                   
               
               
                  Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée.
               
               
                  29.4.2014