CELEX: 31978R1253
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1253/78 de la Commission, du 12 juin 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 155/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1253/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juin 1978
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 25/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
(CEE) n0 1 126/78 (4), et notamment son article 12 para­         vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
graphe 4,                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1135/78
                                                                 modifié     sont  modifiés    conformément  au  tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1135/             annexé au présent règlement.
78 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 225/78 (6) ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 juin 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
0)  JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n" L 142 du 30. 5. 1978, p. 21 .
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n" L 142 du 30. 5. 1978, p. 23.                         (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO   n° L 141 du 30. 5. 1978, p. 5.                          (8) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6) JO   n° L 152 du 8 . 6. 1978, p. 13.                         H JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 155 /20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      13 . 6. 78
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 juin 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                      à l' importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                   (en UC / t )
                                                                                              Prélèvements
                                     Numéro
                       du     tarif  douanier  commun                          Pays tiers
                                                                        ( sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
             07.06 A                                                              14,70 (')                           1 3,20 ( 1 )
              11.01      C (-)                                                  152,01                                147,01
              11.02      A III {'-)                                             152,01                                147,01
              1 1 . 02   B I a ) 1 (-)                                          133,17                                130,67
              11.02      B I h ) 1 (-)                                          133,17                                130,67
              11.02      C III {-)                                              209,18                                204,18
              11.02      D III (-)                                                85,80                                 83.30
             1 1.02      E I a ) 1 (-)                                            85,80                                 83,30
             11.02       El b ) 1 C2 )                                          168,34                                163,34
              11.02      E III (-)                                              1 52,01                               147,01
             11.04 C I                                                            17,20                                 11,70 (•')
             11.07 AU a )                                                       154,37 ( 4 )                          145,37'
             11.07 A II b )                                                     117,62                                108,62
             11.07 B                                                            135,59 (4 )                           126,59
             23.02       A  I a)                                                  24,49                                24,49
             23.02       A  I b)                                                  78,36                                78,36
             23.02       A  II a )                                                19,59                                19,59
             23.02       A  II b )                                                78,36                                78,36
             (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
             (2) Pour la distinction entre les produits des n " s 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux tic la sous-position 2/3.02 A ,
                   d' autre part , .sont considérés comme relevant des n " s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                    — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 */i
                       ( en poids ) sur matière sèche ,
                    — une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                        ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 "/o pour l' orge , 4 '/•
                       pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 %> pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n " 11.02 .
             (•) En vertu du règlement ( CEE) n " 1180/ 77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC / 100 kg pour les produits
                   originaires de Turquie .
             p ) Conformément au règlement ( CEE) n " 706/76 , le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires des pays et territoires :
                  — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d' arrow - root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a ) et b ),
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.