CELEX: 31997R2625
Language: fr
Date: 1997-12-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2625/97 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1997 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

30. 12. 97          IFR !               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 354/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 2625/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1997
                   portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                                le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il convient, dès lors, de ne plus accepter de
                                                                    demandes de préfixation des restitutions et de ne pas déli­
                                                                    vrer les certificats dont la demande est en instance,
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                                     Article premier
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       1 . Le dépôt de demandes de certificats d'exportation
 le règlement (CE) n0 2321 /97 (2),                                 comportant fixation à l'avance de la restitution pour les
                                                                    produits relevant du secteur de la viande bovine visés à
                                                                    l'article 1 " du règlement (CE) n0 2516/97 de la Commis­
 vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26            sion (*) est suspendu pendant la période du 30 décembre
 juin 1995, portant modalités d'application du régime des           1997 au 2 janvier 1998 .
 certificats d'importation et d'exportation dans le secteur         2.     Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
 de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
 n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    comportant fixation à l'avance de la restitution qui se
                                                                    trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû inter­
 (CE) n0 2469/97 (4), et notamment son article 10,                  venir à partir du 31 décembre 1997.
                                                                                               Article 2
 considérant que le volume des demandes de fixation a
 l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement             Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
 normalement observé;                                               1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   L 322  du 25. 11 . 1997, p. 25.
O   JO   L 143 du  27. 6. 1995, p. 35.
O   JO   L 341 du  12. 12. 1997, p. 8.                              O JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 11 .