CELEX: 62021CN0125
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-125/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/11
            
         
      Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande
      (Affaire C-125/21)
      (2021/C 148/14)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Tomkin et S. Grünheid, Agents)
      
         Partie défenderesse: République d’Irlande
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (1) ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de ladite décision-cadre;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République d’Irlande aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Conformément à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette décision-cadre au plus tard le 5 décembre 2011 et notifier ces mesures à la Commission.
      La Commission considère que l’Irlande a enfreint ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission.
      
         (1)  JO 2008, L 327, p. 27.