CELEX: 22006A0217(01)
Language: fr
Date: 2006-02-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à la l’Union européenne

Avis juridique important

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22006A0217(01)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à la l’Union européenne  

Journal officiel n° L 047 du 17/02/2006 p. 0054 - 0056

		Accord sous forme d’échange de lettresentre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à la l’Union européenneA. Lettre de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++Bruxelles,Monsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Australie, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l’Australie, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC, le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE recevra une lettre d’accord dûment validée de l’Australie, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er janvier 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++ANNEXE- augmentation de 136 tonnes (poids carcasse) de la part allouée à l’Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine; "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées" (position tarifaire 0204),- contingent tarifaire alloué au pays (Australie) de 9925 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 17011110), au taux contingentaire de 98 EUR/tonne,- augmentation de 4003 tonnes (erga omnes) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les "viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés; onglets et hampes; les viandes importées doivent être destinées à la transformation" (positions tarifaires 02022030, 020230, 02062991),- augmentation de 150 tonnes (poids du produit) de la part allouée à l’Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les "viandes des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, avec ou sans les os; abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés" (positions tarifaires ex0201, ex0202, ex02061095 et ex02062991),- augmentation de 461 tonnes de la part allouée à l’Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le cheddar (position tarifaire ex04069021),- augmentation de 1360 tonnes (erga omnes) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le beurre (positions tarifaires 040510 et 040590).Les taux contingentaires de la CE 15 s’appliquent.B. Lettre de l’Australie+++++ TIFF +++++Bruxelles,Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Australie, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l’Australie, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC, le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE recevra une lettre d’accord dûment validée de l’Australie, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er janvier 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006."J’ai l’honneur d’exprimer par la présente l’accord de mon gouvernement.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de l’Australie+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------