CELEX: C2006/326/52
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-414/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 octobre 2006 — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 octobre 2006 — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn
   (Affaire C-414/06)
   (2006/C 326/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Lidl Belgium GmbH & Co. KG.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Heilbronn.
   Question préjudicielle
   Est-il compatible avec les articles 43 et 56 CE qu'une entreprise allemande disposant de revenus d'origine industrielle ou commerciale ne puisse pas déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre (en l'occurrence: le Luxembourg) lors de la détermination de son résultat, au motif que les revenus en rapport avec un tel établissement ne sont pas soumis à une imposition d'origine allemande, en application de la convention germano-luxembourgeoise visant à éviter les doubles impositions?