CELEX: 31986R1406
Language: fr
Date: 1986-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1406/86 de la Commission, du 13 mai 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

14 . 5 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 128 / 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1406/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mai 1986
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                    pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                    21 avril 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
  1980 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/ 84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                Article premier
 (CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 21 avril 1986, le montant de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
 commençant le 21 avril 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                              21 avril 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                             Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle         Il est applicable à partir du 21 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
O   JO    n° L 183 du lé. 7. 1980, p. 1 .
O   JO    n0 L 82 du 27 . 3 . 1986, p. 3 .
0   JO    n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
(4) JO    n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 128 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                       14 . 5 . 86
                                                               ANNEXE I
              fixant,    pour     la   semaine     commençant            le    21    avril   1986,   le   niveau de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                  région 5
                            Désignation des marchandises                                Montant de la prime
              Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                0,000 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
              ficier de la prime                                            la carcasse parée (')
              (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak---  14 . 5 . 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 128 / 21
                                                                      ANNEXE II
                         fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                    de la semaine commençant le 21 avril 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                                Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4     ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                 Désignation des marchandises          l'objet de la prime            premier alinéa
           commun                                                                 visée à l'article 9      deuxième , troisième        premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets         premier tiret
                                                                                                                                    du règlement (CEE)
                                                                                      n° 1837/80          du règlement (CEE)            n° 1633/84 0
                                                                                                             n" 1633/84 (')
                             \                                          \          Poids vivant               Poids vivant            Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    0,000                     0,000                    0,000
                                                                                     Poids net                 Poids net                Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000                     0,000                    0,000
                              2. Casque ou demi-casque                                 0,000
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           0,000
                              4. Culotte ou demi-culotte                               0,000
                              5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            0,000
                                  bb) Morceaux désossés                                0,000
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000
                              2. Casque ou demi-casque                                 0,000
                              3 . Carré et/ou selle     ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           0,000
                              4. Culotte ou demi-culotte                               0,000
                              5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            0,000
                                  bb) Morceaux désossés                                0,000
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine , salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        0,000
                              2 , désossées                                            0,000
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          0,000
                              — désossées                                              0,000
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.