CELEX: 51994PC0019
Language: fr
Date: 1994-02-03
Title: Proposition modifièe de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon d' un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté - COM(93) 343 Final

Avis juridique important

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51994PC0019

Proposition modifièe de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon d' un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté - COM(93) 343 Final  /* COM/94/19FINAL - CNS 94/0021 */  

Journal officiel n° C 063 du 01/03/1994 p. 0017

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (1) (94/C 63/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 19 final - 94/0021 (CNS)(Présentée par la Commission le 4 février 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit.1) Le titre de la proposition est remplacé par le titre suivant:«Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon d'un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures et des produits de la pêche dans les ports de la Communauté».2) À l'article 2 point 1, les mots «de pêche» sont supprimés.3) À l'article 2 point 1 premier tiret, les termes «quels que soient la technique ou les engins de pêche utilisés» sont supprimés.4) À l'article 2 point 1 second tiret, les termes «et quelles que soient les opérations éventuelles de transforma tion, stabilisation ou conditionnement subies à leur bord par ces produits» sont supprimés.5) À l'article 2 point 1, le troisième tiret suivant est ajouté:«- les navires à bord desquels les produits de la pêche sont soumis à une ou plusieurs des opérations suivantes avant l'emballage: découpage en filets ou en tranches, pelage, hachage, congélation et/ou transformation.»6) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les produits de la pêche débarqués directement d'un navire visé à l'article 1er et qui figurent à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peuvent être mis sur le marché communautaire à un prix franco frontière inférieur au seuil permettant le déclenchement de l'aide au stockage privé, tel que fixé à l'article 16 paragraphe 2 dudit règlement.» (1) JO n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 16.