CELEX: 31978R1341
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1341/78 de la Commission, du 20 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de laine ou de poils fins de la position tarifaire 53.11, originaires de l'Argentine bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N0 L 164/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 6. 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1341 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juin 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus de laine ou de poils fins, de la position tarifaire 53.11 , originaires de
              l'Argentine bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                                  n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  figurant a son annexe E, dès que le montant maximal
EUROPÉENNES,                                                   en question est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les tissus de laine ou de poils
européenne,                                                    fins, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28             pelée, le plafond s'établit à 357 tonnes et que, dès lors,
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          le montant maximal se situe à 71,40 tonnes ; que, à la
de gestion de préférences tarifaires communautaires            date du 12 juin 1978 , les importations dans la Commu­
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      nauté de tissus de laine ou de poils fins, originaires de
toires en voie de développement ( ! ), et notamment son        l'Argentine bénéficiaire des préférences tarifaires ont
article 4,                                                     atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                               tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1         suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de              2706/77, prévoyant le respect d'un montant maximal,
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  de rétablir les droits de douane pour les produits en
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans           cause, à l'égard de l'Argentine,
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                         Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          À partir du 24 juin 1978, la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
                                                               2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­
                                                               la Communauté des produits suivants, originaires de
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          l'Argentine :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite  annexe    D doivent être contenues dans         un         Numéro du
                                                                  tarif douanier             Désignation des marchandises
montant maximal communautaire représentant 50 %                      commun
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            53.11                Tissus de laine ou de poils fins
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 3                                    Article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tation des produits en cause originaires de l'un ou            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de ceux     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 67.