CELEX: 62011TJ0191
Language: fr
Date: 2012-10-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2012.#Automobili Lamborghini Holding SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T‑191/11.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2012 – Automobili Lamborghini/OHMI – Miura Martínez (Miura)(affaire T-191/11)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95 »
      1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe
            (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, seconde phrase) (cf. point 20)
      2.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Notification — Notification par courrier ordinaire (Règlement de la Commission
            no 2868/95, art. 1er, règle 62, § 1 à 5) (cf. points 23-36)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une
                  procédure d’opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d’une part, et Automobili Lamborghini
                  Holding SpA, d’autre part.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.