CELEX: 31972R0478
Language: fr
Date: 1972-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 478/72 de la Commission, du 7 mars 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

8 . 3 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 57/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 478/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 mars 1972
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             actuellement conduit à modifier les restitutions a
EUROPÉENNES,                                                              l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                          indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                          l' article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                   n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                          l' annexe du règlement ( CEE) n° 440/72, sont
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                   modifiées conformément aux montants repris à
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                       l'annexe du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE) n° 440/72 (3) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n0 440/                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars
72 aux      données       dont la     Commission         dispose          1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mars 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
(') JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (8) JO no L 53 du 2. 3 . 1972, p. 10.
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 mars 1972, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                           tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                             me / îoo kg ;
                   Numéro
                                                                                                              Montant
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises                     de la restitution
                   commun
              17.01                Sucre de betterave et de canne a l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc
                                       II . sucre brut :
                                             ( a) sucres candis
                                             ( b) autres sucres bruts