CELEX: 31973R2667
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2667/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N° L 273 / 98                           Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N» 2667 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1973
                    fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le prix à 1 importation visé à 1 article
EUROPÉENNES,                                                     5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181 /73 est cal­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                 culé conformément au règlement (CEE) n° 218 /73 de
                                                                  la Commission , du 29 janvier 1973 , relatif au calcul
bres à la Communauté économique européenne et à                  du prix à l'importation pour les veaux et pour les gros
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),              bovins (5 ) ; que le prix du marché mondial visé à l'ar­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                             ticle 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil , du 23               181 /73 est déterminé conformément aux règlements
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­           (CEE) n0 990/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif
gime des montants compensatoires dans le secteur de               aux règles générales pour la fixation du prélèvement
la viande bovine (2), et notamment son article 14 troi­           applicable à certaines viandes bovines congelées (6) et
sième alinéa ,                                                    (CEE) n° 2260/73 ,
considérant que les montants compensatoires applica­
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
fixés conformément aux règles établies par le règle­
ment (CEE) n0 181 /73 ; que les calculs prévus à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 de ce règlement sont effectués à                                 Article premier
l'aide du règlement (CEE) n0 2249/73 de la Commis­
sion , du 17 août 1973 , fixant des coefficients servant          Les montants compensatoires applicables dans le sec­
au calcul du prélèvement et certaines définitions des             teur de la viande bovine sont fixés à l' annexe .
viandes autres que la viande bovine congelée (3 ) et que
les coefficients visés à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 181 /73 ont été fixés par le règlement (CEE) n0                                           Article 2
2260 /73 de la Commission , du 17 août 1973 , relatif à
la détermination des éléments de calcul du prélève­                Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
ment pour certaines viandes bovines congelées (4) ;                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(')   [O n° L 73 du 27 . 3 . 1 972, p . 5 .
(-') JO  n» L 25 du 30 . i . 1973 , p . 9 .
(')   (O n" L 230 du 1 M. H. 1973 , p . 15 .                      ( 5 ) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1973 , p. 16 .
(4 ) JO  nu L 233 du 21 . S. 1973 , p . 10 .                      ( h ) iO n " L 169 du 18 . 7 . 196 «, p. 12 .
 ---pagebreak---   29 . 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 273/99
                                                                             ANNEXE
                                                             Montants compensatoires applicables                 Montants compensatoires
                                                                par la Communauté originaire                    applicables à l'importation
                                                                       et le Danemark                                                                Montant
                                                                                                                        des pays tiers
                                                                                                                                                compensatoire
                                                                          à l' exportation à destination                                        applicable par
                   Numéro du tarif                                                                                                              l' Irlande et le
                  douanier commun                   à l' importation                                                                            Royaume-Uni
                                                      de l' Irlande                                                 par              par le    à l' exportation
                                                           et du                de       I       du          l' Irlande (a)    Royaume-Uni (a)  vers des pays
                                                     Royaume-Uni           l' Irlande      Royaume-Uni                                               tiers ( b)
                                                                  ,                              UC/ 100 kg poids vif
  01.02 A II a)                                              0            10,80 i 1 )        10,80 H                 0                 0            10,80 i1)
                                                                        + 5,19 UC/
                                                                           tête (*)
  01.02 A II b)                                            3,60 i 1 )        11,52           12,56 i1 )         5,38 (*)           4,34 ( i )       14,39 i 1)
                                                                        + 5,19 UC/
                                                                           tête i1 )
                                                                                                UC/ 100 kg poids net
 02.01    A II a) 1 aa) 11                                   0              30,59              22,11               4,38                0              21,05
 02.01    A II a) 1 aa) 22                                   0              25,20              17,26               $,58                0              16,20
 02.01    A II a) 1 aa) 33                                   0              35,45             26,97                3,19                0              25,91
 02.01    A II a ) 1 bb ) 11                              7,12              29,83             29,46              14,08                5,60            28,40
 02.01    A II a) 1 bb} 22                                5,70              23,86             23,78              13,17                4,69            22,72
 02.01    A II a ) 1 bb ) 33                              8,55              35,80             35,15              14,99                6,51            34,09
 02.01    A II a) 1 cc) 11                              10,69               44,75             43,67              16,35                7,87            42,61
 02.01    A II a) 1 cc) 22                              12,22              51,18              51,18              17,33              18,02            48,73
02.01     A II a) 2 aa)                                   4,25             21,39              21,39              17,53                9,05           24,79
02.01     A II a) 2 bb)                                   3,40              17,11             17,11              15,93                7,45            19,83
02.01 A II a) 2 cc)                                       5,31             26,73              26,73              19,53              11,05            30,99
02.01 A II a ) 2 dd ) 11                                  6,38             32,08              32,08              21,53              13,05            37,19
02.01 A II a ) 2 dd ) 22 aaa)                             5,31             26,73              26,73              19,53              15,24            30,99
02.01 A II a) 2 dd) 22bbb) (c)                            5,31             26,73              26,73              19,53              15,24            30,99
02.01 A II a ) 2 dd) 22 ccc)                              7,31             36,78              36,78              23,29             20,97             42,64
02.06 C I a) 1                                            5,90             53,69              45,26              10,79               2,31            44,20
02.06 C I a ) 2                                           6,75             60,10              61,42              10,96             42,37             50,56
 C) Les montants compensatoires applicables pour les veaux et les jeunes bovins visés à l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 sont égaux à 0,
      conformément à l' article 7 du règlement ( CEE) n° 181 /73 .
 (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 , être déduits du prélèvement fixé
     pour le produit correspondant.
(b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l' article 12 pa ragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 181 /73 , être déduits de la restitution
     fixée pour le produit correspondant .
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes .