CELEX: 31973D0170
Language: fr
Date: 1973-06-25 00:00:00
Title: 73/170/CEE: Décision du Conseil du 25 juin 1973, relative au report de la décision concernant l'application du protocole n° 6 de l'accord, signé le 22 juillet 1972, entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

4. 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 181 /21
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                   du 25 juin 1973
               relative au report de la décision concernant l'application du protocole n° 6 de
               l'accord, signé le 22 juillet 1972, entre la Communauté économique européenne
                                             et la république d'Islande
                                                     (73/ 170/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                               Article unique
ropéenne, et notamment son article 113,
                                                               1 . La décision concernant l'application du proto­
vu l'article 2 paragraphe 2 du protocole n0 6 de l'ac­         cole n0 6 de l'accord avec l'Islande est reportée.
cord, signé le 22 juillet 1972, entre la Communauté
économique européenne et la république d'Islande,              2.    Le Conseil procédera à un réexamen de la situa­
                                                               tion avant le 15 novembre 1973 .
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a décidé, le 22 mars 1973,          3.    Le président du Conseil informe l'Islande de la
de reporter la décision concernant l'application du pro­       présente décision.
tocole n° 6 de l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d'Islande et de ré­
examiner la situation ;                                        Fait à Luxembourg, le 25 juin 1973.
considérant qu'il n'est toutefois pas encore possible de                                    Par le Conseil
constater qu'une solution satisfaisante pour les États
membres de la Communauté et l'Islande a été appor­                                           Le président
tée aux difficultés économiques résultant des mesures
adoptées par l'Islande en matière de droits de pêche,                                    R. VAN E LS LANDE