CELEX: C2006/178/27
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-202/06 P: Pourvoi formé le  4 mai 2006  par Cementbouw Handel & Industrie contre l'arrêt rendu le  23 février 2006  dans l'affaire T-282/02, Cementbouw Handel & Industrie/Commission des Communautés européennes

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/17
            
         Pourvoi formé le 4 mai 2006 par Cementbouw Handel & Industrie contre l'arrêt rendu le 23 février 2006 dans l'affaire T-282/02, Cementbouw Handel & Industrie/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-202/06 P)
   (2006/C 178/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Cementbouw Handel & Industrie (représentant(s): W. Knibbeler, O. Brouwer et P.J. Kreijger)
   
      Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 février 2006 en ce qu'il:
               
                           a)
                        
                        
                           Rejette la requête de la demanderesse au pourvoi
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens
                        
                     
         
               —
            
            
               En tant que de besoin, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens, en ce qui compris ceux encourus par d'éventuelles parties intervenantes.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie demanderesse au pourvoi conclut que, dans son arrêt du 23 février 2006, le Tribunal:
   
               a)
            
            
               A fait une mauvaise interprétation et une mauvaise application des articles 1er, 2 et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (1);
            
         
               b)
            
            
               A violé le principe de proportionnalité, fait une mauvaise interprétation et une mauvaise application de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement;
            
         Ce qui l'a amené, à tort, à rejeter la requête de la demanderesse au pourvoi et à confirmer la décision de la Commission en ce qu'elle rejette comme insuffisante la première proposition d'engagements de la demanderesse au pourvoi et de Haniel.
   
      (1)  JO L 180, p. 1.