CELEX: C2007/096/42
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-196/06 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2007 — Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CompUSA Management Co (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d'enregistrement d'une marque figurative — Opposition du titulaire d'une marque figurative nationale antérieure — Risque de confusion — Absence — Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/24
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2007 — Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CompUSA Management Co
   (Affaire C-196/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d'enregistrement d'une marque figurative - Opposition du titulaire d'une marque figurative nationale antérieure - Risque de confusion - Absence - Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit)
   (2007/C 96/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alecansan SL (représentants: P. Merino Baylos et A. Velázquez Ibáñez, abogados)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent ), CompUSA Management Co
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 7 février 2006, Alecansan/OHMI (T-203/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative nationale «COMP USA »pour des produits classés dans la classe 39 contre la décision R 711/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 mars 2003, rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative communautaire «COMP USA »pour des produits classés dans les classes 9 et 37 — Similitude entre les marques — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)
   Dispositif
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Alecansan SL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 190 du 12.8.2006.