CELEX: 22013D0141
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 141/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/10
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 141/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 722/2012 abroge, avec effet au 29 août 2013, la directive 2003/32/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 2003/32/CE de la Commission):
               
                           «5a.
                        
                        
                           
                              32012 R 0722: règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (JO L 212 du 9.8.2012, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 5 (directive 2003/32/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 29 août 2013.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 722/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 212 du 9.8.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 105 du 26.4.2003, p. 18.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.