CELEX: 62009CA0006
Language: fr
Date: 2009-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-6/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-6/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 282/28
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009