CELEX: 31994R2125
Language: fr
Date: 1994-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2125/94 de la Commission, du 29 août 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 224/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 8 . 94
                                      REGLEMENT (CE) N° 2125/94 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 août 1994
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             prix caf d achat à terme est celui établi conformément à
                                                                        l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       du Conseil Ç), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                        validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                        la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                        duquel sera effectuée l'exportation ;
vu     le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 n0  1 869/94 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 deuxième alinéa,                                                       modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (9), sont utilisés
                                                                        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  conversion agricole des monnaies des États membres ;
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­               que les modalités d'application et de détermination de ces
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­             n0 1068/93 de la Commission (10), modifié par le règle­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois               ment (CE) n0 547/94 (");
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat :
                                                                        considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que des possibilités d exportation existent                 présent règlement ;
pour une quantité de 4 000 tonnes de riz blanchi vers
certaines destinations ; que le recours à la procédure
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CE) n° 1755/94 (4), est approprié ; qu'il             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission Q, modifié par le règlement (CEE)
n0 1397/68 (6), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                                Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le            Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                  pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par               17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418 /76 est fixé
                                                                        en   annexe .
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;
                                                                                                    Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que le              Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
                                                                        1994.
(') JO   n°   L 166 du 25.   6. 1976,  p. 1 .
O   JO   n°   L 197 du 30 .  7. 1994,  p. 7.                           O JO n° L 166 du 25.       6. 1976, p. 30.
O   JO   n0   L 94 du 7. 4.   1989, p.  13.                            (8) JO n0 L 387 du 31 .    12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n°   L 183 du 19 .  7. 1994,  p. 7.                           O JO n° L 320 du 22.       12. 1993, p. 32.
O   JO   n°   204 du 24. 8 . 1967, p.  20.                             (,0) JO n" L 108 du 1 .   5. 1993, p. 106.
(6) JO   n°   L 222 du 10 .  9. 1968 , p. 6.                           (") JO n° L 69 du 12.     3 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 224/21
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 août 1994, fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                      (en écus/t)
                                                          Courant            1 " terme          2e terme      3 e terme
          Code produit          Destination (')              9                   10                11              12
        1006 20 11 000               01                     0                     0                 0              0
                                     05                     0                     0                 0              0
        1006 20 13 000               01                     0                     0                 0              0
                                     05                     0                     0                 0              0
        1006 20 15 000               01                     0                     0                 0              0
                                     05                     0                     0                 0              0
        1006 20 17 000               _____
        1006 20 92 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 20 94 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 20 96 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 20 98 000               _____
        1006 30 21 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 23 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 25 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 27 000               —                      —                    —                 —              —
        1006 30 42 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 44 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 46 000               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
        1006 30 48 000               _____
        1006 30 61 100               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
                                     02                     0                    0                  0              0
                                     03                     0                    0                  0              0
                                     04                     0                    0                  0              0
        1006 30 61 900               01                     0                    0                  0              0
                                     05                     0                    0                  0              0
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 ---pagebreak---  N0 L 224/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  30 . 8 . 94
                                                                                                                                                 (en écus/t)
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         1006 40 00 000                        _____
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I , II, III, VI , Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 4 000
       tonnes de riz blanchi à destination de l'Autriche .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission.