CELEX: 31987R0208
Language: fr
Date: 1987-01-24
Title: Règlement (CEE) n 208/87 de la Commission, du 23 janvier 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

N0 L 22/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 208/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                             Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   38 11 /85 (^ les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                   considérant que, pour les clémentines originaires du
                                                                  Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                   rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                   pour ces clémentines ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              1676/85 du Conseil ^,
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
égale à la différence entre le prix de référence et la                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   pendant une période déterminée, par rapport aux
disponibles pour cette provenance ;                                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3208/86 de la               considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
rence des clémentines pour la campagne 1986/ 1987 (3),            légumes,
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net pour
la période du 1 er novembre 1986 au 28 février 1987 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          Il est perçu à l'importation des clémentines (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         08.02 B I du tarif douanier commun) originaires du Maroc
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                  une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 2,63
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1987.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (") JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
Q JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                              O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 3 JO n0 L 299 du 23 . 10. 1986, p. 14.                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 1 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 22/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président