CELEX: 32014R0264
Language: fr
Date: 2014-03-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 264/2014 de la Commission du 14 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/22
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 264/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 14 mars 2014
   modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d’utilisation desdits additifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires, dont les colorants et les édulcorants, inscrits sur les listes des annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (3)
            
            
               Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
            
         
               (4)
            
            
               Le 6 octobre 2009, une demande d’autorisation a été introduite concernant l’utilisation du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimentaires solides. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
            
         
               (5)
            
            
               L’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a évalué si l’utilisation du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant qu’additif alimentaire était sans danger (4), est arrivée à la conclusion qu’il était improbable que les utilisations proposées du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimentaires solides posent des problèmes de sécurité.
            
         
               (6)
            
            
               L’ajout de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone à une formulation cellulosique dans des compléments alimentaires répond à une nécessité technologique. Il améliore la ténacité du film, augmente les taux d’enrobage et améliore l’adhérence du film. Il permet également de recourir à un procédé d’enrobage continu, ce qui raccourcit la durée de ce procédé. Il convient par conséquent d’autoriser l’utilisation de cet additif en tant qu’agent de glaçage de compléments alimentaires solides et d’attribuer le numéro E 1208 au copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d’insérer les spécifications du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone (E 1208) dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de ce produit sur les listes de l’Union des additifs alimentaires figurant aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
   
      (4)  EFSA Journal (2010) 8(12):1948.
   
      ANNEXE I
      L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans la partie B, point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», l’entrée suivante (nouvelle) est insérée après l’entrée E 1207 «Copolymère de méthacrylate anionique»:
                  
                              «E 1208
                           
                           
                              Copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans la partie E, catégorie de denrées alimentaires 17.1 «Compléments alimentaires sous la forme solide, y compris sous forme de gélules et de comprimés et sous d’autres formes similaires, à l’exclusion des formes à mâcher», l’entrée suivante (nouvelle) est insérée après l’entrée E 1207 «Copolymère de méthacrylate anionique»:
                  
                               
                           
                           
                              «E 1208
                           
                           
                              Copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone
                           
                           
                              100 000»
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      Dans l’annexe du règlement (UE) no 231/2012, l’entrée suivante (nouvelle) est insérée après l’entrée «E 1207 Copolymère de méthacrylate anionique»:
      
         «E 1208 COPOLYMÈRE D’ACÉTATE DE VINYLE ET DE POLYVINYLPYRROLIDONE
         
         
                     
                        Synonymes
                     
                  
                  
                     Copolyvidon; copovidone; copolymère de 1-vinyl-2-pyrrolidone et d’acétate de vinyle; polymère d’acétate d’éthényle, de 2-pyrrolidinone et de 1-éthényle
                  
               
                     
                        Définition
                     
                  
                  
                     Il est produit par copolymérisation à radical libre de N-vinyl-2-pyrrolidone et d’acétate de vinyle en solution dans du propan-2-ol, en présence d’initiateurs.
                  
               
                     Einecs
                  
                  
                      
                  
               
                     Nom chimique
                  
                  
                     Polymère de 1-éthényl-2-pyrrolidinone et de l’ester éthénylique de l’acide acétique
                  
               
                     Formule chimique
                  
                  
                     (C6H9NO)n.(C4H6O2)m
                     
                  
               
                     Masse moléculaire moyenne viscosimétrique
                  
                  
                     Entre 26 000 et 46 000 g/mol
                  
               
                     Composition
                  
                  
                     Teneur en azote 7,0 – 8,0 %
                  
               
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     Se présente sous forme de poudre ou de paillettes de couleur blanche à blanc jaunâtre, de taille particulaire moyenne comprise entre 50 et 130 μm.
                  
               
                     
                        Identification
                     
                  
               
                     Solubilité
                  
                  
                     Facilement soluble dans l’eau, l’éthanol, le chlorure d’éthylène et l’éther.
                  
               
                     Spectroscopie d’absorption des infrarouges
                  
                  
                     À préciser.
                  
               
                     Essai de couleur européen (couleur JB)
                  
                  
                     Au minimum JB5
                     
                  
               
                     Valeur K (1) (1 % de matière sèche en solution aqueuse)
                  
                  
                     25,2 – 30,8
                  
               
                     Valeur pH
                  
                  
                     3,0 – 7,0 (solution aqueuse à 10 %)
                  
               
                     
                        Pureté
                     
                  
               
                     Composé d’acétate de vinyle dans le copolymère
                  
                  
                     Pas plus de 42,0 %
                  
               
                     Acétate de vinyle libre
                  
                  
                     Pas plus de 5 mg/kg
                  
               
                     Cendres totales
                  
                  
                     Pas plus de 0,1 %
                  
               
                     Aldéhyde
                  
                  
                     Pas plus de 2 000 mg/kg (exprimé en acétaldéhyde)
                  
               
                     N-vinylpyrrolidone libre
                  
                  
                     Pas plus de 5 mg/kg
                  
               
                     Hydrazine
                  
                  
                     Pas plus de 0,8 mg/kg
                  
               
                     Teneur en peroxyde
                  
                  
                     Pas plus de 400 mg/kg
                  
               
                     Propan-2-ol
                  
                  
                     Pas plus de 150 mg/kg
                  
               
                     Arsenic
                  
                  
                     Pas plus de 3 mg/kg
                  
               
                     Plomb
                  
                  
                     Pas plus de 2 mg/kg
                  
               
                     Mercure
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg
                  
               
                     Cadmium
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg
                  
               
      
         (1)  Valeur K: indice sans dimension; calculée à partir des mesures de la viscosité cinématique de solutions diluées; sert à indiquer le degré probable de polymérisation ou la dimension moléculaire d’un polymère.»