CELEX: C1995/087/32
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 février 1995 par SA Adia Intérim contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-19/95)

N° C 87/14             IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 4 . 95
     paragraphe 3 point c) du traité et elle ne s'est pas             — pour autant que de besoin, la décision de la Commission
     conformée à ses propres lignes directrices pour la                     du 19 octobre 1994 portant réponse explicite de rejet de
     restructuration des entreprises en difficulté,                      . sa réclamation est annulée,
— a considéré, contrairement à l'article 92 paragraphe 1 du           — la Commission est condamnée aux dépens.
     traité que la troisième recapitalisation ne constituait pas
     une aide d'État, en faisant une application erronée du
     critère de 1' « investisseur privé » sans se conformer à ses     Moyens et principaux arguments
     propres lignes directrices et au comportement d'un
     véritable investisseur privé, Union Carbide Corpora­             Le requérant, fonctionnaire de la carrière LA à la Commis­
     tion,                                                            sion, attaque la décision de l'autorité investie du pouvoir de
                                                                      nomination, fixant son classement en LA 5 premier échelon,
                                                                      suite à sa réintégration, le 1 er avril 1994, dans son service
— a omis d'engager la procédure prévue à l'article 93                 d'origine, après avoir été détaché, à sa demande, au Centre
     paragraphe 2 du traité pour la troisième recapitalisation,       européen pour le développement de la formation profes­
     privant ainsi les parties concernées des garanties procé­        sionnelle ( Cedefop ) pour une période de sept ans.
     durales qui leur sont conférées par l'article 93 paragra­
     phes 2 et 3 du traité, tel qu'interprété par la jurispru­
     dence constante de la Cour de justice,                           Il est rappelé à cet égard que, pendant ladite période de
                                                                      détachement, il a réussi un concours en vue de la constitu­
                                                                      tion d'une liste de réserve de traducteurs principaux/
— a omis de vérifier et de contrôler les informations et
                                                                      réviseurs, ayant été nommé en grade LA 5 premier échelon,
     propositions reçues des autorités italiennes, négligeant         avec effet au 1 er octobre 1990 . Par conséquent, sa réinté­
     ainsi d'appliquer correctement le critère de 1' « investis­      gration au premier échelon du grade A 5 n'a pas tenu
     seur privé » et de veiller à ce que les prétendues               compte, pour ce qui est de l'ancienneté d'échelon, de la
     réductions de capacité soient ou deviennent permanen­            période pendant laquelle il a travaillé auprès du Cedefop.
     tes et soient d'une ampleur suffisante pour servir l'intérêt
     communautaire .
                                                                      Il fait notamment valoir une violation des dispositions
                                                                      statutaires relatives au détachement et, plus particulière­
(!) JO n° C 151 du 2. 6. 1994, p. 3 .                                 ment, de l'article 37 du statut, dans la mesure où celui-ci
                                                                      prévoit que le fonctionnaire en détachement continue à
                                                                      bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39,
                                                                      de tous ses droits . Il est précisé à cet égard que l'article 39 du
                                                                      statut, qui règle le détachement d'un fonctionnaire à sa
                                                                      demande, ne prévoit aucune disposition particulière quant à
                                                                      ses droits à l'avancement et à sa vocation à la promotion. Or,
                                                                      cet article étant une disposition dérogatoire au régime
Recours introduit le 2 février 1995 par Nuno Do Paço                  commun, il est d'interprétation stricte .
Quesado contre Commission des Communautés
                             européennes                              Il s'ensuit que, à défaut d'avoir été expressément exclus par
                         (Affaire T-15/95 )                           cette disposition, les fonctionnaires détachés à leur demande
                                                                      doivent continuer à bénéficier d' un avancement automati­
                            ( 95/C 87/31 )                            que d'échelon. En fait, une autre interprétation méconnaî­
                                                                      trait le principe de «continuité de carrière ».
               (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 2 février 1995 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Nuno Do Paço Quesado, domicilié à Trêves (Allemagne ),                Recours introduit le 7 février 1995 par SA Adia Intérim
représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Leclercq,                  contre Commission des Communautés européennes
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                                               (Affaire T-19/95 )
bourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
Glesener.                                                                                         ( 95/C 87/32 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer et                       (Langue de procédure: le français)
arrêter :
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— la décision de la Commission du 1 er mars 1994 est                  péennes a été saisi le 7 février 1 995 d'un recours introduit
    annulée en ce qu'elle fixe le classement du requérant au          contre la Commission des Communautés européennes par
    grade LA 5 premier échelon, avec ancienneté de grade et           SA Adia Intérim, ayant son siège social à Bruxelles,
    d'échelon au 1 er avril 1994,                                     représentée par Me Vincent Thiry, avocat au barreau de
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 95           1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/15
Liège, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Tom          Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Gilliams, 47, Grand-Rue.
                                                                   — annuler la décision de la Commission du 4 mai 1994 de
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                    ne pas rembourser au requérant l'intégralité des frais
                                                                        médicaux conformément à l'article 24 de l'annexe X du
— dire que la requête est recevable et fondée,                          statut,
— annuler les décisions entreprises,                               — condamner la partie défenderesse à payer l'intégralité de
                                                                        la différence entre les frais qui seraient réellement
— condamner la Commission des Communautés euro­                         exposés et les prestations du régime commun d'assu­
     péennes à payer à la partie requérante l'intégralité des           rance maladie,
     frais et dépens de la procédure, dont notamment les frais
     de déplacement et de séjour, et la rémunération du            — déclarer que les dispositions générales d'exécution de
     conseil de la requérante .                                         l'article 24 premier et deuxième alinéas de l'annexe X du
                                                                        statut sont entachées d'illégalité,
Moyens et principaux arguments
                                                                   — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
La requérante, une société de droit belge ayant entretenu               l'instance .
pendant neuf ans des relations contractuelles avec la
Commission, ayant pour objet la mise à sa disposition de
travailleurs intérimaires en vue de l'exécution par ceux-ci de     Moyens et principaux arguments
diverses fonctions dans les locaux de la Commission
elle-même, attaque la décision de cette institution, prise dans    Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de
                                                                   l' article 24 de l' annexe X du statut des fonctionnaires . Il
le cadre de l'appel d'offres du 13 juillet 1994, lancé dans le
même domaine, d'attribuer le marché public en cause à              souligne que cet article ne mentionne aucune restriction, ni
d'autres entreprises .                                             aucun plafond de remboursiement, quel que soit le montant
                                                                   des frais réellement exposés, ce qui implique qu'à partir du
Elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une       moment où le fonctionnaire bénéficie de l'article 24 de
absence de motivation formelle, laquelle revêt une impor­          l'annexe X du statut, il a droit au remboursement de
tance particulière en matière de marchés publics conformé­         l'intégralité des frais qui ne sont pas couverts par le régime
                                                                   commun d'assurance maladie .
ment à l'article 12 de la directive 92/50/CEE, portant
coordination des procédures de passation des marchés
publics de services ( 1 ), d'après lequel tout pouvoir adjudi­     Le requérant fait également valoir l'illégalité des disposi­
cateur doit communiquer, à tout soumissionnaire écarté qui         tions générales d'exécution de l'article 24 premier et
en fait la demande, les motifs du rejet de son offre et le nom     deuxième alinéas de l'annexe X du statut, dans la mesure où
de l'adjudicataire.                                                celles-ci prévoient un « seuil d'excessivité » au-delà duquel les
                                                                   frais médicaux ne sont pas remboursés . Il estime que cette
Elle estime que la décision attaquée viole les principes           limitation est contraire à l'article 24 de l'annexe X, qui
d'égalité et d'impartialité, dans la mesure où l'institution       assure la couverture de l'intégralité de la différence entre les
défenderesse n'a pas respecté le critère de l'offre économi­       frais réellement exposés et le régime commun d'assurance
quement la plus avantageuse, à la lumière des conditions           maladie et que, en conséquence, les dispositions sont
requises dans le cahier des charges .                              entachées d'illégalité.
(!) JO n° L 209 du 24 . 7. 1992, p . 1 .
                                                                   Recours introduit le 10 février 1995 par Efthimia Bitha,
Recours introduit le 8 février 1995 par Marco Mazzocchi­           Vasiliki Bitha et Georgios Bitha contre Commission des
Alemanni        contre    Commission      des   Communautés                           Communautés européennes
                           européennes                                                     (Affaire T-23/95 )
                        (Affaire T-21/95 )                                                   ( 95/C 87/34 )
                           ( 95/C 87/33 )
                                                                                   (Langue ae procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             péennes a été saisi le 10 février 1995 d'un recours introduit
péennes a été saisi le 8 février 1995 d'un recours introduit       contre la Commission des Communautés européennes par
contre la Commission des Communautés européennes par               Efthimia Bitha, Vasiliki Bitha et Georgios Bitha, domiciliés à
Marco Mazzocchi-Alemanni, domicilié à Libreville ( Ga­             Thessalonique ( Grèce ), représentés par Me Jean-Noël Louis,
bon), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau          avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la           bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                           ner .