CELEX: 22002D0158
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0158

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0008 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 158/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 123/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p.20, doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres, quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(3), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48, doit être intégrée à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes(4) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1. Dans la partie 1, les tirets suivants sont ajoutés aux points 1 (directive 66/400/CEE du Conseil), 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) et 4 (directive 69/208/CEE du Conseil): "- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48."2. Dans la partie 1, le texte suivant est ajouté avant les adaptations du point 5 (directive 70/457/CEE du Conseil):"- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48.Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."3. Dans la partie 1, le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 70/458/CEE du Conseil):"- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47 et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48.Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."4. Dans la partie 2, le point suivant est inséré après le point 17 (décision 2002/98/CE de la Commission):"18. 32000 R 0930: règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 108 du 5.5.2000, p. 3).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."Article 2Les textes en langues islandaise et norvégienne de la directive 98/95/CE, rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20, de la directive 98/96/CE, rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48, et du règlement (CE) n° 930/2000, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 19.(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.(3) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.(4) JO L 108 du 5.5.2000, p. 3.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.