CELEX: 31977R0488
Language: fr
Date: 1977-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 488/77 de la Commission, du 10 mars 1977, portant modalités d' application des mesures spéciales prévues pour les tabacs de la variété Beneventano des récoltes 1977, 1978 et 1979

Avis juridique important

|

31977R0488

Règlement (CEE) n° 488/77 de la Commission, du 10 mars 1977, portant modalités d' application des mesures spéciales prévues pour les tabacs de la variété Beneventano des récoltes 1977, 1978 et 1979  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1977 p. 0020 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0216 

++++ ( 1 ) JO N L 48 DU 19 . 2 . 1977 , P . 4 .   ( 2 ) JO N L 94 DU 29 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 3 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 191 DU 27 . 8 . 1970 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 488/77 DE LA COMMISSION  DU 10 MARS 1977  PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MESURES SPECIALES PREVUES POUR LES TABACS DE LA VARIETE BENEVENTANO DES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DU TABAC POUR LES TABACS DE LA VARIETE BENEVENTANO ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE , AFIN DE REPONDRE AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , IL CONVIENT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AIDE PREVUE A SON ARTICLE 4 DOIT ETRE OCTROYEE ; QU'IL Y A LIEU A CET EFFET DE DEFINIR LES SUPERFICIES CONCERNEES , AINSI QUE LES ENGAGEMENTS REQUIS DES DEMANDEURS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE GARANTIR QUE , DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , LES OPERATIONS DE RECONVERSION BENEFICIENT EFFECTIVEMENT AUX PLANTEURS , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DE PLANTS ET LA PRISE EN CHARGE DU TABAC ISSU DE LA RECONVERSION PAR LES ORGANISMES ET TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE ;  CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DU REGIME , DE PRECISER LES INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR LA DEMANDE D'OCTROI DE L'AIDE ET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , AVANT LE VERSEMENT DE L'AIDE DE CONSTATER QUE LES SUPERFICIES QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AIDE ONT ETE EFFECTIVEMENT RECONVERTIES DE LA VARIETE BENEVENTANO VERS D'AUTRES VARIETES ; QUE CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ATTESTEE POUR SERVIR DE PREUVE AU DEMANDEUR QU'IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE AUX OPERATIONS REQUISES ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 LIMITE , POUR LES RECOLTES EN CAUSE , LES QUANTITES DE TABAC BENEVENTANO ADMISSIBLES A L'INTERVENTION PAR RAPPORT A LA RECOLTE 1975 ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LES REGLES DE REDUCTION DES APPORTS APPLICABLES A TOUS LES VENDEURS ; QU'IL CONVIENT , POUR CE FAIRE , D'AFFECTER , SI NECESSAIRE , L'APPORT DE CHAQUE VENDEUR DU COEFFICIENT REPRESENTANT LE DEPASSEMENT DES QUANTITES TOTALES ADMISSIBLES A L'INTERVENTION POUR CETTE VARIETE PAR LES QUANTITES TOTALES OFFERTES A L'INTERVENTION ; QUE LES QUANTITES DE LA RECOLTE DE REFERENCE REPRESENTANT DES QUANTITES DE TABAC EMBALLE , IL EST DES LORS NECESSAIRE D'AFFECTER LES QUANTITES DE TABAC EN FEUILLES ADMISSIBLES AU TITRE DES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 DU COEFFICIENT DE PERTES DE POIDS UTILISE POUR LA FIXATION DES PRIMES , AFIN DE RENDRE CES QUANTITES EQUIVALENTES AUX QUANTITES ADMISSIBLES DE TABAC EMBALLE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EN MESURE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES OPERATIONS DE RECONVERSION ET DE LEURS RESULTATS ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT LUI FOURNIR AINSI QUE LES DATES AUXQUELLES ELLES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONTROLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR DES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'AIDE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 EST OCTROYEE AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 EN INFORMENT LA COMMISSION ET PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES ORGANISMES ET TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE ASSURENT AUX PLANTEURS :   _ LE VERSEMENT DES 65 % DE L'AIDE PERCUE AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES ,   _ LA FOURNITURE , NOTAMMENT , DES PLANTS DE TABAC NECESSAIRES A LA RECONVERSION DES SUPERFICIES SOUS CONTRATS ,   _ LA PRISE EN CHARGE TOTALE , AUX CONDITIONS NORMALES , DU TABAC ISSU DE LA RECONVERSION ET PRODUIT SOUS CONTRAT .  ARTICLE 3  1 . UNE DEMANDE ECRITE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 1ER JUIN DE CHACUNE DES ANNEES DE RECOLTE CONCERNEES PAR LES PLANTEURS DE TABAC VISES A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES PLANTEURS SONT ETABLIS .  2 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , LA DEMANDE EST FORMULEE PAR LES ORGANISMES ET LES TRANSFORMATEURS VISES A CET ARTICLE .  ARTICLE 4  LA DEMANDE D'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPORTE NOTAMMENT :  1 . LE NOM ET L'ADRESSE DU DEMANDEUR ;  2 . L'INDICATION :  A ) DE LA SUPERFICIE CULTIVEE DANS LA VARIETE BENEVENTANO AU COURS DE L'ANNEE 1976 FIGURANT AUX CONTRATS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1726/70 DE LA COMMISSION , DU 25 AOUT 1970 , RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME POUR LE TABAC EN FEUILLES ( 2 ) ;  B ) DE LA SUPERFICIE RECONVERTIE VERS D'AUTRES VARIETES POUR LA OU LES RECOLTES PRECEDENTES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 ;  C ) DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AIDE EST DEMANDEE POUR LA RECOLTE EN CAUSE ;  D ) DES VARIETES DE SUBSTITUTION ;  E ) DE L'ENGAGEMENT DE NE PAS REPLANTER DU TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO POUR UNE SUPERFICIE EGALE AUX SUPERFICIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA RECOLTE EN CAUSE ;  F ) DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LA DEMANDE DOIT COMPORTER EN OUTRE :  AA ) LA LISTE DES PLANTEURS AU NOM DESQUELS LA DEMANDE EST FAITE , AINSI QUE , POUR CHACUN DE CES PLANTEURS , LES INDICATIONS REPRISES SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ,  BB ) LA COPIE DES CONTRATS DE PRODUCTION VISES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 PASSES ENTRE LE TRANSFORMATEUR DEMANDEUR ET CES PLANTEURS ,  CC ) LE NOMBRE DE PLANTS , PAR VARIETE , FOURNIS PAR LE DEMANDEUR A CES PLANTEURS ,  DD ) L'ENGAGEMENT DE VERSER UNE SOMME EGALE A 65 % DE L'AIDE PERCUE A CHACUN DE CES PLANTEURS AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES .  ARTICLE 5  1 . APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , ET AVANT LE 1ER AOUT DE L'ANNEE EN CAUSE , L'AUTORITE COMPETENTE CONTROLE LES INDICATIONS VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET S'ASSURE QUE , SUR LES SUPERFICIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE , LE NOMBRE DE PLANTS DE CHAQUE VARIETE CORRESPOND , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CULTURE , AUX FOURNITURES DECLAREES .  2 . APRES AVOIR PROCEDE A CES CONTROLES ET ENREGISTRE LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 SOUSCRITS PAR LE DEMANDEUR , L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE ET DELIVRE UNE ATTESTATION DANS LES TRENTE JOURS ET AVANT LE 31 AOUT DE L'ANNEE EN CAUSE POUR LES SUPERFICIES ELIGIBLES .  ARTICLE 6  LE MONTANT DE L'AIDE EST VERSE AU DEMANDEUR AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES DELIVRANCE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 7  DANS LE CAS OU IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 339/77 , LE DEMANDEUR VERSE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU VERSEMENT DE L'AIDE , UNE SOMME REPRESENTANT 65 % DU MONTANT PERCU , A CHACUN DES PLANTEURS AU NOM DESQUELS IL A DEMANDE CETTE AIDE , AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES ET COMMUNIQUE A L'ORGANISME COMPETENT LA PREUVE DE LA RECEPTION DE CETTE SOMME PAR LE PLANTEUR .  ARTICLE 8  1 . LES QUANTITES TOTALES DE LA VARIETE BENEVENTANO ADMISSIBLES A L'INTERVENTION POUR LES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 75 % , 60 % ET 35 % DES QUANTITES TOTALES DE TABAC EMBALLE DE CETTE VARIETE OFFERTE A L'INTERVENTION AU TITRE DE LA RECOLTE 1975 .  2 . LA QUANTITE ADMISSIBLE PAR VENDEUR EST FIXEE EN AFFECTANT , SI NECESSAIRE , LA QUANTITE OFFERTE PAR CELUI-CI A L'INTERVENTION D'UN COEFFICIENT DE DEPASSEMENT . CE COEFFICIENT EXPRIME EN POURCENTAGE LES QUANTITES TOTALES OFFERTES A L'INTERVENTION DEPASSANT LES QUANTITES TOTALES ADMISSIBLES .  3 . LES QUANTITES DE TABAC PRESENTEES EN FEUILLES A L'INTERVENTION SONT CONVERTIES EN QUANTITES DE TABAC EMBALLE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 1,149 .  ARTICLE 9  PENDANT LA PERIODE COUVRANT LES OPERATIONS DE RECONVERSION , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION :  1 . AVANT LE 1ER AOUT :   _ LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES L'AIDE A ETE DEMANDEE ET LES VARIETES DE SUBSTITUTION ;  2 . AVANT LE 31 DECEMBRE :  A ) LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES L'AIDE A ETE OCTROYEE   _ PAR VARIETE ,   _ PAR BENEFICIAIRE DE L'AIDE ;  B ) LES PREVISIONS POUR CES MEMES SUPERFICIES DES QUANTITES DE TABAC QUI SERONT RECOLTEES ET , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES EFFECTIVEMENT RECOLTEES   _ PAR VARIETE ;  C ) A PARTIR DE 1978 , LES PREVISIONS DES QUANTITES QUI SERONT PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ET , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES EFFECTIVEMENT PRISES EN CHARGE POUR LES RECOLTES PRECEDENTES   _ PAR VARIETE .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES CONCERNES CONTROLENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES RESULTATS DE CE CONTROLE , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1984 .  ARTICLE 11  1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR RECOUVRER LES SOMMES PAYEES DANS LE CAS OU LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 NE SONT PAS RESPECTES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES ET , NOTAMMENT , LUI COMMUNIQUENT PERIODIQUEMENT L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Y RELATIVES .  2 . LES SOMMES RECOUVREES SONT VERSEES AUX ORGANISMES OU SERVICES PAYEURS ET PORTEES PAR CEUX-CI EN DIMINUTION DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  3 . LES SOMMES A RECOUVRER PEUVENT ETRE MAJOREES D'UN INTERET .  ARTICLE 12  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT