CELEX: 51973PC1828
Language: fr
Date: 1973-10-31 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1828
Vol. 1973/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(73)1828 final
                                                            Bruxelles, le  31 octobre 1973
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
                   européenne et la République Malgache relatif à la
           fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                    ♦
COM(73) 1828 final
 ---pagebreak---  LE C02J83IL 3>SS C          JTPîS SUROPSS^SS ,
         /  / •
vu le -traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles«m
                              113
                              .
                                  ,' 114 et 228 .'
va la recommandation de la Commission !
 considérant que la Ooœmunputé économique européenne a déposé uns
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' applicatiî
 à partir du 1er juillet 1971 ?
 considérant que la République S-'al^ache             ' a présenté une
 demande d' aide alimentaire par sa lettre" du 1? décembre 1^72 }
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
 en céréales de la République Malgache                     il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 5 » 000 tonne® de frrorrent
tendra scus forae d® 3*311 to^n^s d® Marine de froment «enâre •
dans 2 <* cadre du çrogrgmie d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1972/73-
PSCTDS :                                           '
                                   Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre la Communauté économique européenne et la Républiqu
Kalgac}ie            relatif â la fourniture ô.e farine de froment tendre
 à titre d' aide alimentaire , dent le texte est asaaexê à la présen
                i                   '
 décision .       *'
                                   * y .: T. i. >> <&
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les parsonnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
 nécessaires à l' effet d' engager la 3c«nrvx^a.té#
                             Fait à Bruxelles , 1-3
                             Par le Conseil
                             Le Président                          ,
 ---pagebreak---                          ACCORD
      ENTRE LA COI&ÏÙNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             ET LA REPUBLIQUE MALGACHE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE A
               TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                    - 2 -
   LE CONSEIL DED COI.ÏÏIUNAUTES EUROPEENNES ,
                                         d' une part ,
   LE G OUVERIffi' II3NT DE LA REPUBLIQUE ÎÎALGACHE ,
                                         d' autre part ,
    .NT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné a cet effet
   comme plénipotentiaires :
C)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ï
                                                          \r
CJ
   LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                                 MTICI .a   I
                         / '
Pana le cadre do son progrercma d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1972/1973 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don , une
quantité de     000     tonnes de froment tendre sous forme de 3.311 tonnes de
farine de froment tendre à la République Malgache ci-après dénommée "pays
destinataire
                                ARTICLE    II
Les livraisons sont effectuées en sacs de polyester doublés de papier Kraft
à quatre plis , caf ports de débarquement du pays destinataire .
                                              «
                                ARTICLE    III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                ARTICLE    IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                                                                      i'
      ■'                      *
                                ARTICLE    V
                    r_,               "  ' "*
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
du Trésor de la République Malgache affecté au financement d' un ou de
plusieurs projets de développement qui auront été au préalable proposés
par le pays destinataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                            ARTICA   VI  -
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le prisent accord de manière
 à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
 et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces-
 r. aire 3 pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
     /
 substituent pas, aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absence de telles fournitures .
En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 une quantité
minimum do      20.000  tonnes de céréales .
                           ARTICLE  VII
                                                                 . t *
Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison de la farine de froment tendre obtenue
     localement qui serait de même nature que celle reçu à titre d' aide .
                           ARTICLE  VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord, A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
– trente jjours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité e » qualité des
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide Î quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sut le marché du
    pays destinataire
– le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
 ---pagebreak---      – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
       de l' année: précédente
     – stade*. de réalisation du ou des projets avec indication du
       financement total effectuée à ce stade .
                         ARTICLE    IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord.
                         ARTICLE   X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant . également foi .
 ---pagebreak---                    ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III m L * ACCORD
                               Article   3
  La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanuié
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
  effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement »
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
 marchandise y compris les frais de déchargement ( tel3 que désarriaage ,
 hiscagc , réception ) ainsi que le3 frais d' allège éventuels »
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle' do célérité
  ( dispatch money ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
  du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
  entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 e "t I e transporteur
  doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep­
  tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
                               Article    2
  La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
 meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis accompagné
 de tous , documents indispensables eu dédouanement portant désignation du navire
 eh indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise
 constatées à l' embarquement , le port de destination ainsi que la date probable d
 débarquement .                 ,
                               Article    3
  La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
  date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
  jours francs avant cette date .
  La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' oblige
  tion pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti­
  nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port.
                               Article    4
■ A la livraison de la marchandise une tolérance do 5 "h en moins de la quantité
   de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est ai^iss .
 ---pagebreak---                  / rtiele  5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution dC3 disposi­
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au paya destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de démarque'
raent dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .