CELEX: 62008CN0197
Language: fr
Date: 2008-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-197/08: Recours introduit le 14 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/14
            
         Recours introduit le 14 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-197/08)
   (2008/C 183/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. W. Mölls, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minima pour les cigarettes mises à la consommation en France, de même qu'une interdiction de vendre des produits du tabac «à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante fait valoir que l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE, tel qu'interprété par la Cour, interdit clairement l'intervention des États membres pour imposer de manière discrétionnaire des prix minima pour les ventes au détail des produits du tabac manufacturé. Dans la mesure où ils empêchent les fabricants et les importateurs de pays tiers de déterminer librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits, de tels prix minima restreignent en effet la concurrence par les prix et portent préjudice au marché intérieur.
   En ce qui concerne par ailleurs la nécessité soulignée par la partie défenderesse de déroger à la disposition précitée pour protéger la santé publique, la Commission ne conteste pas que, dans certaines circonstances, il puisse être nécessaire de déroger aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises pour atteindre cet objectif. En l'occurrence toutefois, ainsi que la Cour l'a déjà jugé, l'objectif de protection de la santé publique pourrait adéquatement être poursuivi par une taxation accrue des produits du tabac manufacturé qui préserverait le principe de libre détermination des prix.
   
      (1)  Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).