CELEX: 51973PC0095
Language: fr
Date: 1973-01-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 95
Vol. 1973/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)95 final
                                                     Bruxelles , le 26 janvier 1973
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE ) du Conseil déterminant les règles générales
         du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et
                                     légumes
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 95 final
 ---pagebreak---                        PROPOSITION P'U}J REGLEMENT PU COF5EIL
           modifiant le régionent (CEE) du Conseil déterminant les'règles générales
  du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMïS
                    vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à
                    la Communauté économique européenne et à la Communauté de l' éner­
                    gie atomique^     signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 . et notam­
                    ment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte qui lui est jaint
                    vu la proposition de la Commission ." -
considérant que le titre VI "MARQUAGE" de l' annexe du règlement ( CEE) n° 1641,71
de la Commission du 2J juillet 1971 portant fixation des normes de qualité pour
                                     (2)
les pommes et ,les poires de table       ne prévoit pais l' obligation d' indiquer la
variété pour les pommes des catégories de qualité II et III »
considérant que à l'^annexe II du règlement ( CEE) n°           '72 du Conseil , du
                     déterminant les règles générales du régime des montants .compen­
satoires dans le secteur des fruits et légumes^^ le renvoi en bas de page pré­
voit que les pommés dé la catégorie dé qualité II et de la catégorie de qualité
III - pour autant que cette dernière soit d' application - présentées sans indica­
tion du nom de la variété ; sont à considérer comme faisant partie du groupe I ;
que ; si cette disposition se justifie lors de la perception du montant compensa^
toire par les nouveaux Etats membres , son application lors de l' octroi du montant,
compensatoire par les nouveaux Etats membres risquerait d' inciter les opérateurs
à omettre systématiquement d' indiquer la variété de toutes les pommes des catégo­
ries de qualité II et III en vue de bénéficier du montant le plus élevé fixé pour
le groupe I ; crue, poùr pallier cet inconvénient il convient de prévoir que les
produits présentés sans indication de nom de la variété bénéficient du montant
compensatoire prévu pour le groupe III ,
                    A AEK3TS LE PRSSSHT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.1972 : p. 5
( 2 ) J.O. n° L. 172 du 31.7.1971 , P » 1
( 3 ) J.O. n° L.
 ---pagebreak---  Article premier                          ■ r :••>  .
                      Le texte de l' annexe II du règlement ( CEE) n°           / 72 est
 modifié comme suit :
 !•                   Au titre de l' annexe il est ajouté l' indication du renvoi
 en bas de page ( l ).              ' -
 2.                   L' indication du renvoi en bas de page ( l ) est supprimé après
 les termes " groupe I ".
 3.                   Le texte du renvoi en bas de page ( l ) est remplacé par le
 texte suivant :
 " ( l ) Les pommes de la catégorie de qualité II ainsi que les pommes de la
                       1                                                      .  V
 "        catégorie de qualité III , pour autant que celle-ci soit d' application ,
 "        présentées sans indication du nom de la variété sont      à considérer :
 "        - comme faisant partie du groupe I dans le cas d' importation dans un
*n           nouvel Etat membre ;
 "           comme faisant partie du groupe III dans le cas d' exportation par un
 "         'nouvel Etat membre ."    "  •
 Article 2      '                       r
                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
    •   '         ■   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable . dans tout Etat membre . ....        :
                                             Fait à Bruxelles ,
                                                Par le Conseil -
                                                   Le Président