CELEX: 51995PC0455
Language: fr
Date: 1995-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1995/96

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 03.10.1995
                                          COM(95) 455 final
                           Proposition de
                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté,
de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1995/96
                   (présentée par la Commission)
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Objet :        Proposition de règlement du Conseil relatif à la distribution gratuite, en dehors
              de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la
              campagne 1995/96.
1.      La réglementation communautaire prévoit que les produits du secteur des fruits et
        légumes retirés du marché sont distribués gratuitement à des organisations charitables,
        à des écoles, etc. Les frais de transport à l'intérieur de la Communauté encourus par
        ces opérations sont pris en charge par le FEOGA selon un barème forfaitaire.
2.      La récolte de pommes et d'oranges de la Communauté atteindra cette année un volume
        supérieur à celui de la consommation communautaire. Il convient donc de permettre
        que des produits retirés du marché puissent être distribués, par les soins
        d'organisations charitables agréées, vers des destinations où l'approvisionnement des
        populations le nécessite.
3.      Il est prévu que les dispositions du présent règlement peuvent être étendues par la
        Commission, sur avis du comité de gestion des fruits et légumes, à d'autres
        destinations ou à d'autres fruits et légumes retirés du marché durant la campagne
        1995/96.
4.      Les retraits des excédents agricoles étant un domaine de compétence exclusif de la
        Communauté, les mesures doivent être prises au niveau communautaire.
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                          RÈGLEMENT (CE) n'                 DU CONSEIL
                relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté,
             de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1995/96
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes , et notamment son article 35,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la campagne 1995/96, des retraits du marché, réalisés en application du
règlement (CEE) n° 1035/72, sont à prévoir, notamment pour les pommes et les oranges;
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 a limité les destinataires des produits
ayant fait l'objet d'intervention;
considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement des populations de certains pays
tiers, et notamment des populations victimes du conflit dans l'ancienne Yougoslavie, il est
opportun que des pommes, des oranges, ou, le cas échéant, d'autres fruits et légumes retirés du
marché, puissent être expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations charitables
agréées par les États membres;
considérant qu'une telle action n'est pas prévue par l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72;
que, toutefois, en raison, d'une part, des difficultés de ravitaillement que rencontrent certaines
populations des pays tiers, et notamment les populations victimes du conflit dans l'ancienne
Yougoslavie, et, d'autre part, des volumes de pommes et d'oranges retirés du marché dans la
Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, une mesure dérogatoire audit
article 21 pour permettre aux organisations concernées la livraison des produits retirés du marché
en vue de leur distribution gratuite à titre d'aide humanitaire aux populations en question;
considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, les frais
de triage, d'emballage et de transport peuvent être pris en charge en application du règlement
(CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d'adaptation
à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes2, du règlement (CEE)
          JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
          n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16.6.1995, p. 8).
       2
          JO n° L 334 du 27.11.1986, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
          n° 872/95 (JO n" L 89 du 21.4.1995, p. 17).
                                                                                                   3
 ---pagebreak--- n" 2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des
frais de triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumes3, et du
règlement (CEE) n" 2276/92 de la Commission, du 4 août 1992, fixant certaines modalités
d'application de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes4;
considérant qu'il convient de rappeler que, à l'extérieur de la Communauté, les frais
d'acheminement des produits concernés sont pris en charge par les organisations charitables qui
procèdent aux opérations en question;
considérant que, pour pouvoir s'assurer de la viabilité de chaque opération, il est opportun de
prévoir une autorisation préalable de la Commission;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres veillent au bon déroulement de ces
opérations et qu'ils en informent la Commission par la suite;
considérant que la Commission, sur avis du comité de gestion des fruits et légumes, peut, en
fonction des difficultés d'approvisionnement d'un pays tiers et en fonction de la situation des
marchés, décider l'application du présent règlement à d'autres fruits et légumes retirés du marché
ou à d'autres destinations,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
 1.     Dans les conditions prévues à l'article 2 et par dérogation à l'article 21 du règlement
        (CEE) n" 1035/72, des pommes de table et des oranges retirées du marché pendant la
        campagne 1995/96, conformément audit règlement, peuvent, pendant ladite campagne, être
        mises à la disposition des organisations charitables agréées par les États membres, en vue
        de leur distribution gratuite à titre d'aide humanitaire aux populations des territoires de
        l'ancienne Yougoslavie victimes du conflit dans cette région.
2.      Les frais de triage, d'emballage et de transport à l'intérieur de la Communauté, relatifs aux
        opérations visées au paragraphe 1 sont pris en charge conformément aux dispositions des
        règlements (CEE) n° 3587/86, (CEE) n° 2103/90 et (CEE) n° 2276/92.
3.      Les produits expédiés en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas de restitutions
        à l'exportation. Le document douanier d'exportation, le titre de transit et le document T5
        éventuellement délivré sont complétés par la mention "sans restitution".
          JOn° L 191 du 24.7.1990, p. 19.
      4
          JO n° L 220 du 5 8.1992, p. 22, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
          n* 1445/93 (JO n' L 142 du 12.6.1993, p. 27).
                                                                                                      4
 ---pagebreak---                                              Article 2
Les États membres soumettent à la Commission des projets d'opérations de distribution gratuite
de leurs organisations charitables agréées. Compte tenu des garanties de bonne fin, et en fonction
de la situation des retraits du marché, la Commission décide s'il convient d'en autoriser
l'exécution.
                                             Article 3
1.      Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement
        correct des opérations de distribution gratuite.
2.      A la fin de la campagne 1995/96, les États membres informent la Commission des
        quantités et des destinataires des distributions effectuées dans le cadre du présent
        règlement.
                                             Article 4
        Si nécessaire, des modalités d'application du présent règlement, et notamment celles
        relatives à la coordination dans le cadre du plan d'aide d'urgence humanitaire
        communautaire dans l'ancienne Yougoslavie, peuvent être arrêtées selon la procédure
        prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.
        Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de difficultés graves
        d'approvisionnement d'un pays tiers, l'application du présent règlement à d'autres fruits
        et légumes retirés du marché ou à d'autres destinations.
                                             Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, te ...                                                            Par le Conseil
                                                                                                   <;
 ---pagebreak---            LIGNE BUDGETAIRE : 1501                                                                    CREDITS : 402 Mio ECU
  2.       INTITULE DE LA MESURE :
           Proposition de règlement du Conseil relatif à la distribution gratuite, en dehors de l'Union, de fruits et légumes retirés du
          marché durant la campagne 1995/96
  3.      BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil
          OBJECTIFS DE LA MESURE :
          Autoriser la distribution gratuite en ex-Yougoslavie de pommes et d'oranges retirées du marché
          INCIDENCES FINANCIERES                                        PÉRIODE DE           EXERCICE EN                 EXERCICE
                                                                            12 MOIS            COURS (95)              SUIVANT (96)
  5.0     DÉPENSES À LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)                                 0,9 Mio ECU                                    0,9 Mio ECU
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D'AUTRES SECTEURS
  5.1     RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                 1997             1998             1999          2000
  5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
  5.2     MODE DE CALCUL :
          Pommes: 3.5001 x 132,8 ECU/t                  0,46 Mio ECU (B)
          Oranges : 1.500 t x 157 ECU/t                 0,23 Mio ECU (B)
          Forfait transport                             0,25 Mio ECU (B)
                                                         0,94 Mio ECU (B)
  6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                 OUI /NON
1
  "1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
           D'EXÉCUTION                                                                                                 OUI / NON
  6.2     NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                         OUW NON
  6.3     CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                   OUI /-
  OBSERVATIONS :
  La Lettre Rectificative à l'APB 1996 tient déjà compte de cette mesure.
                                                                                                                                       1
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 455 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-500-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94018-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                   n