CELEX: 62019CA0833
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-833/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/4
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas
      (Affaire C-833/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général - Authentification de l’exposé des motifs individuels - Article 297, paragraphe 2, TFUE)
      (2022/C 51/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 septembre 2019, Hamas/Conseil (T-308/18, EU:T:2019:557), est annulé en tant qu’il accueille le huitième moyen invoqué en première instance et annule la décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468, en tant que lesdits actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours introduit dans l’affaire T-308/18 par le Hamas est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Hamas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux exposés en première instance.
               
            
         (1)  JO C 10 du 13.01.2020