CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 1er février 1971, portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, respectivement, la république de l'Inde, la République arabe unie, la république de Chine et la république islamique du Pakistan, d'autre part, sur le commerce des textiles de coton #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des textiles de coton #Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe unie sur le commerce des textiles de coton #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chine sur le commerce des textiles de coton #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des textiles de coton

22 . 2 . 71.                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /1
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 1 er février 1971
              portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne, d'une
              part, et, respectivement, la république de l'Inde, la République arabe unie, la république
              de Chine et la république islamique du Pakistan, d'autre part, sur le commerce des
                                                   textiles de coton
                                                      (71 /89/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         DÉCIDE :
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                Sont conclus, au nom de la Communauté écono­
européenne, et notamment son article 113 ,                      mique européenne, des accords avec la république de
                                                                l'Inde, la République arabe unie, la république de
                                                                Chine et la république islamique du Pakistan, sur le
vu la recommandation de la Commission,                          commerce des textiles de coton et les échanges de
                                                                lettres s'y rapportant.
considérant que, par décision du 6 février 1970, le             Les textes de ces accords et échanges de lettres sont
Conseil a autorisé la Commission à conduire, au                 annexés à la présente décision.
nom de la Communauté économique européenne, des
négociations bilatérales avec un certain nombre de                                        Article 2
pays tiers intéressés, dans le cadre du renouvellement
de l'accord à long terme sur le commerce des textiles           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
de coton ;                                                      personne habilitée à signer les textes visés à l' article
                                                                1 er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à
                                                                l'effet d'engager la Communauté.
considérant que les projets d'accord entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et                Fait à Bruxelles, le 1er février 1971 .
respectivement la république de l'Inde, la République
arabe unie, la république de Chine et la république                                             Par le Conseil
islamique du Pakistan, d'autre part, ont été élaborés                                            Le président
et constituent un résultat acceptable pour la
Communauté,                                                                                   M. SCHUMANN
 ---documentbreak--- N° L 43 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                          ACCORD
                                      entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de l'Inde
                                          sur le commerce des textiles de coton
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
              d'autre part,
              CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
              commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l' accord à long
              terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
              notamment de son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
              désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                             soient respectés et à coopérer avec la Communauté
                                                                  pour l' application des mesures reconnues nécessaires
Le présent accord s' applique aux textiles de coton               à cet effet.
originaires et en provenance de l'Inde mentionnés en                                       Article 3
annexe à l' accord .
                                                                  a) Plafond global
                          Article 2                                   La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                      période de validité de l' accord est fixée à 11 500
Pour la durée de l' accord et sous le bénéfice des                    tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la            b ) Plafonds par groupes de catégories
Communauté économique européenne, ci-après dé­
nommée la « Communauté » s'engage à ne pas                            Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à                suit, entre les deux groupes de catégories de
 suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                produits ci-après :
                                                                                                                  Tonnes
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3
 de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                      métriques
 importations, dans la Communauté, de textiles de                     Groupe I Tissus de coton écrus ou
 coton originaires et en provenance de l'Inde ,                                   blanchis, mercerisés ou
                                                                                  non                              8 385
 n'excèdent pas les quantités convenues .
                                                                      Groupe II Autres tissus de coton,
 Le gouvernement indien s'engage à prendre les                                    articles confectionnés et
 mesures appropriées pour que les plafonds convenus                               articles divers, en coton        3 115
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 43 /3
c) Plafonds spécifiques                                                                 Article 5
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes        Les deux parties sont convenues que la gestion des
    de catégories institués à l'alinéa b), des plafonds      plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
    spécifiques peuvent être convenus sur la base de la      système du double contrôle.
    liste de produits annexée à l' accord, pour éviter
    une concentration excessive du        commerce sur                                  Article 6
    certains produits .
    Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la         Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
    Communauté constate un développement rapide              informations relatives aux exportations de textiles de
    et important des livraisons de certaines sous­           coton de l'Inde à destination de la Communauté,
    catégories de produits qui ne font pas l'objet de        ainsi qu' aux importations correspondantes de la
    plafonds spécifiques, elle peut demander la              Communauté. Chacune d'elles applique, aux fins de
    fixation d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une       l' accord, la classification dont elle dispose et coopère
    consultation est ouverte sans délai entre les deux       avec l'autre partie pour faciliter la comparaison des
                                                             informations ainsi fournies .
    parties pour convenir du montant d'un plafond
    spécifique pour le produit visé.
                                                                                        Article 7
                          Article 4                          Si la Communauté informe le gouvernement indien
                                                             que l'application de cet accord a donné lieu à des
1 . Un virement du groupe II vers le groupe I peut           difficultés mettant en cause le maintien des relations
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des               commerciales existant entre les importateurs de la
quantités fixées pour le groupe II .                         Communauté et leurs fournisseurs de l'Inde, les deux
                                                             parties prennent toutes les dispositions nécessaires
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           pour assurer le maintien de ces relations commer­
peuvent être transférées vers un autre plafond                ciales .
spécifique dans la limite de 10 % du plafond
spécifique vers lequel le virement doit être effectué .                                 Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être transférées à l' intérieur      Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
de la catégorie vers les autres sous-catégories ne            demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .                 soulèverait l'application de l'accord.
2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                                Article 9
annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
peuvent être reportées sur le plafond du même                Le présent accord est conclu pour une durée de
groupe au cours de la période annuelle suivante, dans        trois ans à partir du 1 er octobre 1970.
la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait         Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
l'objet de virement ou de report à un autre titre.            révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                              donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
3.      Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds         chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­        l' accord prend fin à l'expiration de ladite période
tion, sur le plafond de la période annuelle suivante si       annuelle .
le gouvernement indien en fait la demande par écrit
en temps utile ; toutefois, le gouvernement indien            Les annexes font partie intégrante du présent accord .
 s'efforcera d' agir afin que les exportations de textiles
 de coton de toutes catégories soient échelonnées aussi                                Article 10
 régulièrement que possible durant chacune des
périodes annuelles, compte tenu, notamment, des               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 facteurs saisonniers . Les montants ayant fait l'objet       langues allemande, française, italienne, néerlandaise
 d'anticipation sont déduits des plafonds de la période       et anglaise, chacun de ces textes faisant également
 annuelle suivante .                                          foi .
 ---pagebreak--- N° L 43 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 2 . 71
                                                     ANNEXE 1
           LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L' ACCORD
               Groupe                   Sous­
                          Categories  catégories                    Désignation des produits
            de catégories
           GROUPE I                                TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, MER­
                                                   CERISÉS OU NON
                              B                    TISSUS DE COTON ECRUS
                                        B 1        Tissus boucles du genre éponge
                                        B 2        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                        B 3        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                   à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                   égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                   115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                   de fils d' un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                   kg (n° 32 anglais)
                                         B 4       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                    au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                         B 5       Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 %> en poids de coton, à
                                                    armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                    130 g et, égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                    d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                         B 6        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                    et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                    à 1 15 cm
                                         B 7        Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 °/o en poids de coton,
                                                    d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                    toile
                                         B 8        Autres tissus
                              C                     TISSUS DE COTON , AUTRES QU'ÉCRUS
                                         C 1        Blanchis, mercerises ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /5
                Groupe     Categories
                                        Sous­
             de catégories            catégories                      Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON , ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                        C 2         Tissus à points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                        C 3         Tissus boucles du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                        C 4         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                        C 5         Tissus, autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, teints
                                        C 6         Tissus, autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, imprimés
                                         C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                                                    ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                               D                    PLE, EN COTON
                                         D 1         Linge de lit
                                         D 2         Linge de table
                                         D 3        Linge de toilette, d' office ou de cuisine, en tissus
                                                    éponge
                                         D 4        Autres articles de ménage
                               E                     VÊTEMENTS EN COTON
                                         E 1         Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                         E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                     choutée
                                         E 3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                     articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                    Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                     élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                         E 4         Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                     garçonnets
                                         E 6         Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                     et jeunes enfants
                                         E 7         Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                     garçonnets
                                         E 8         Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                     et garçonnets
 ---pagebreak--- No L 43 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
              Groupe                    Sous-
           de catégories  Catégories  catégories                     Désignation des produits
                                        E 9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                   et jeunes enfants
                                        E 10       Mouchoirs et pochettes
                                        E 11       Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                              F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                   EN COTON
                                        F 1        Couvertures
                                        F 2        Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                        F 3        Matelas pneumatiques
                                        F 4        Autres
                                                    ANNEXE 11
                         Lettre n° 1 — Double contrôle
                         Lettre n" 2 — Réexportation
                         Lettre n° 3 — Transit — Libre commerce
                         Lettre n° 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22. 2. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /7
                                                        Lettre n° 1
                                                                             Bruxelles, le
          Monsieur l'Ambassadeur,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
          Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        les deux parties
          sont convenues des dispositions suivantes :
          L' administration des importations de produits textiles de coton venant de l'Inde sera fondée
          sur un système de double contrôle.
          Les autorités des Etats membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
          délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
          l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
          d'exportation seront délivrées par les autorités indiennes jusqu' à concurrence du montant total
          des plafonds convenus.
          L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités indiennes est applicable aux produits
          indiqués dans l'article 1er de l' accord.
          L' autorisation d'exportation devra préciser :
          1 , la destination ,
          2 , le numéro d'ordre ,
          3 , les nom et adresse de l' importateur,
          4, les nom et adresse de l'exportateur,
          5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
          6, la catégorie et la classification du produit,
          7, le certificat délivré par les autorités indiennes indiquant que la quantité est débitée du
              montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
          Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
          différence entre le poids indiqué dans l' autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
          importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
          autorités indiennes s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles .
          En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités indiennes
          notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités des
          États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
          existantes, les mesures appropriées .
          Les autorités indiennes communiqueront aux autorités des États membres de la Communauté,
          via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement, à la Commission ,
          des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations d'exportation
          délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la Communauté
          pour chaque catégorie indiquée dans l' accord . Les catégories tombant dans le groupe I seront
          considérées comme un tout .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                     des Communautés européennes
          Son Excellence
          Monsieur
          Président de la délégation
          de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- N° L 43/ 8                           Journal officiel des Communautés europeennes                                 22. 2 . 71
                                                          Lettre n° 1
                                                                                    Bruxelles, le
           Monsieur
           Vous avez bien voulu par lettre du                       faire la communication suivante :
                « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
                Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                             les deux
               parties sont convenues des dispositions suivantes :
                L'administration des importations de produits textiles de coton venant de l'Inde sera fondée
                sur un système de double contrôle.
                Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                demande de l'importateur accompagnée de l' original de l'autorisation d'exportation. Ces
                autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités de l'Inde jusqu' à concurrence
                du montant total des plafonds convenus.
                L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités indiennes est applicable aux produits
                indiqués dans l'article 1er de l'accord.
                L'autorisation d'exportation devra préciser :
                1 , la destination ,
                2, le numéro d'ordre,
                3 , les nom et adresse de l'importateur,
                4, les nom et adresse de l'exportateur,
                5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                6, la catégorie et la classification du produit,
                7, le certificat délivré par les autorités de l'Inde indiquant que la quantité est débitée du
                    montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                de différence entre le poids indiqué dans l' autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de
                leur côté, les autorités indiennes s'efforceront de réduire au minimum les différences
                 éventuelles .
                En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités indiennes
                 notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les autorités
                 des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions adminis­
                tratives existantes, les mesures appropriées.
                 Les autorités indiennes communiqueront aux autorités des États membres de la
                 Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement,
                 à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des
                 autorisations d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États
                 membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories
                 tombant dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
           J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
           communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération.
                                                                              Président de la délégation
                                                                              de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- 72 ■> "71                         Journal officiel des Communaures europeennes                                   N° L 43 / 9
                                                      Lettre n° 2
                                                                                 Bruxelles , le
          Monsieur l' Ambassadeur,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
          Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux parties
          sont convenues des dispositions suivantes :
          Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . En
          cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers,
          les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
          donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
          convenus .
          La Commission en informera le gouvernement indien .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
          Son Excellence
          Monsieur
          Président de la délégation
          de la république de l'Inde
                                                      Lettre n° 2
                                                                                Bruxelles, le
          Monsieur
          Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
               « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
               Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                             les deux
               parties sont convenues des dispositions suivantes :
               Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . En
               cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
               tiers, les autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
               spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur
               les plafonds convenus.
               La Commission en informera le gouvernement indien .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
               contenu de cette lettre. »
          J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
          communication .
           Veuillez agréer, Monsieur                  , les assurances de ma très haute considération .
                                                                          Président de la délégation
                                                                          de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- N° L 43 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 2 . 71
                                                         Lettre n 3
                                                                                    Bruxelles , le
             Monsieur l' Ambassadeur,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
             Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                                les deux
             parties sont convenues des dispositions suivantes :
             L' accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
             commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
             Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
             pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
             la Communauté.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre .
             Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la république de l'Inde
                                                          Lettre n" 3
                                                                                   Bruxelles , le
             Monsieur
             Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
                   Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux
                   parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   L' accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des com­
                   merçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                   Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit
                   que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                   douanier de la Communauté .
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
             J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
             communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                   , les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Président de la délégation
                                                                             de la république de l'Inde
 ---pagebreak--- T> 1 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N " L 43 / 11
                                                      Lettre n   4
                                                                               Bruxelles, le
        Monsieur l' Ambassadeur,
        En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
        Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                          les deux parties
        sont convenues des dispositions suivantes :
        F.n ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du royaume
        situé en Europe .
        Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
        contenu de cette lettre .
        Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                            Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
        Son Excellence
        Monsieur
        Président de la délégation
        de la république de l'inde
                                                      Lettre n" 4
                                                                               Bruxelles, le
        Monsieur
        Vous avez bien voulu par lettre du                       faire la communication suivante :
              « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement indien et la
             Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                           , les deux
             parties sont convenues des dispositions suivantes :
              En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du
              royaume situé en Europe.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
              contenu de cette lettre . »
        J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement indien marque son accord sur cette
        communication .
        Veuillez agréer, Monsieur                     , les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Président de la délégation
                                                                         de la république de l'Inde
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 43/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             22. 2. 71
                                                         ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                               et la République arabe unie
                                         sur le commerce des textiles de coton
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d' une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE UNIE,
             d' autre part,
             CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
             commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long
             terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
             notamment de son article 4,
             ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
             désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE UNIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                            avec la Communauté pour l' application des mesures
                                                                 reconnues nécessaires à cet effet.
Le présent accord s'applique aux textiles de coton
originaires et en provenance de la République arabe                                        Article 3
unie mentionnés en annexe à l' accord .
                                                                 a ) Plafond global
                          Article 2                                  La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                     période de validité de l'accord est fixé à 3 600
Pour la durée de l' accord et sous le bénéfice des                   tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la
Communauté économique européenne, ci-après dé­                   b ) Plafonds par groupés de catégories
nommée la « Communauté », s'engage à ne pas                          Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à               suit, entre les deux groupes de catégories de
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                produits ci-après :
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3                                                         Tonnes
de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                    métriques
importations, dans la Communauté, de textiles de                     Groupe 1 Tissus de coton écrus ou
coton originaires et en provenance de la République                              blanchis, mercerisés ou
arabe unie n'excèdent pas les quantités convenues .                              non                           3 240
Le gouvernement de la République arabe unie                          Groupe II Autres tissus de coton,
s'engage à prendre les mesures appropriées pour que                              articles confectionnés et
les plafonds convenus soient respectés et à coopérer                             articles divers, en coton       360
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                          N°L 43 / 13
c ) Plafonds spécifiques                                      d' anticipation sont déduits des plafonds de la période
                                                              annuelle suivante .
     Dans la limite de chacun des plafonds par groupes
     de catégories institués à l' alinéa b ), des plafonds                              Article 5
     spécifiques peuvent être convenus sur la base de la
     liste de produits annexée à l' accord, pour éviter       Les deux parties sont convenues que la gestion des
     une concentration excessive du commerce sur              plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
     certains produits .                                      système du double contrôle.
     Si, au cours de l' une des périodes annuelles, la                                  Article 6
     Communauté constate un développement rapide
     et important des livraisons de certaines sous­           Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
     catégories de produits qui ne font pas l'objet de        informations relatives aux exportations de textiles de
     plafonds spécifiques, elle peut demander la              coton de la République arabe unie à destination de la
     fixation d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une       Communauté, ainsi qu' aux importations correspon­
     consultation est ouverte sans délai entre les deux       dantes de la Communauté. Chacune d'elles applique,
     parties pour convenir du montant d'un plafond            aux fins de l'accord, la classification dont elle dispose
     spécifique pour le produit visé .                        et coopère avec l' autre partie pour faciliter la
                                                              comparaison des informations ainsi fournies .
                                                                                        Article 7
                          Article 4
                                                              Si la Communauté informe le gouvernement de la
 1.      Un virement du groupe II vers le groupe I peut       République arabe unie que l' application de cet
                                                              accord a donné lieu à des difficultés mettant en cause
 être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des
                                                              le maintien des relations commerciales existant entre
 quantités fixées pour le groupe II .
                                                              les importateurs de la Communauté et leurs
 Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           fournisseurs de la République arabe unie, les deux
 peuvent être transférées vers un autre plafond                parties prennent toutes les dispositions nécessaires
 spécifique dans la limite de 10 % du plafond                 pour assurer le maintien de ces relations commer­
                                                               ciales .
 spécifique vers lequel le virement doit être effectué .
 Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par                                 Article 8
 sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur
 de la catégorie vers les autres sous-catégories ne            Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
                                                               demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
 faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .
                                                               soulèverait l' application de l' accord .
 2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                               Article 9
 annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
 peuvent être reportées sur le plafond du même                 Le présent accord est conclu pour une durée de trois
 groupe au cours de la période annuelle suivante, dans         ans à partir du 1 er octobre 1970 .
 la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait         Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
  l'objet de virement ou de report à un autre titre .          révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                               donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
                                                               chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
  3.     Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds         l' accord prend fin à l'expiration de ladite période
  convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­       annuelle .
  tion , sur le plafond de la période annuelle suivante, si
  le gouvernement de la République arabe unie en fait          Les annexes font partie intégrante du présent accord .
  la demande par écrit en temps utile ; toutefois, le
  gouvernement de la République arabe unie s'effor­                                     Article 10
  cera d' agir afin que les exportations de textiles de
  coton de toutes catégories soient échelonnées aussi           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
  régulièrement que possible durant chacune des                langues allemande, française, italienne, néerlandaise
  périodes annuelles, compte tenu , notamment, des             et anglaise, chacun de ces textes faisant également
  facteurs saisonniers . Les montants avant fait l' objet       foi .
 ---pagebreak--- N " L 43 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                       ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
                  Groupe     Catégories
                                          Sous-
               de catégories            catégories                      Désignation des produits
              GROUPE 1                                TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, MER­
                                                      CERISÉS OU NON
                                 B                    TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                          B 1         Tissus bouclés du genre éponge
                                          B 2         Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                          B 3         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                      à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                      égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                      115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                      de fils d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                      kg ( n" 32 anglais)
                                           B 4        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                       à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                      au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                           B 5        Tissus autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85% en poids de coton, à
                                                       armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                      130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                      d' au moins 85 cm et d' au plus 115 cm
                                           B 6        Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                      à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                      et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                       a 115 cm
                                           B 7         Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                      éponge, contenant au moins 85 %> en poids de coton ,
                                                      d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                       toile
                                           B 8         Autres tissus
                                  C                    TISSUS DE COTON , AUTRES QU' ÉCRUS
                                           C 1         Blanchis, mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 43 / 15
                Groupe                   Sous-
             de catégories Catégories  catégories                     Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                         C 2         Tissus a points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 3         Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 4         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des n "s 55.08 et 58.05
                                         C 5         Tissus, autres qu'a points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, teints
                                          C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, imprimés
                                          C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                     éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                               D                     ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                                                     PLE, EN COTON
                                          D 1        Linge de lit
                                          D 2         Linge de table
                                          D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                     éponge
                                          D 4         Autres articles de ménage
                                E                     VÊTEMENTS EN COTON
                                          E 1         Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                           E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                      choutée
                                           E 3        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                      articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                      Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                      élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                           E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                           E 7        Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                      garçonnets
                                           E 8        Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                      et garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 43 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
               Groupe                      Sous-
             de catégories i Categories  catégories                    Designation des produits
                                           E 9        Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                           E 10       Mouchoirs et pochettes
                                           E 11       Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                                 F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                      EN COTON
                                           F 1        Couvertures
                                           F 2        Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                           F 3        Matelas pneumatiques
                                           F 4        Autres
                                                      ANNEXE II
                           Lettre n " 1 — Double contrôle
                           Lettre n" 2 — Réexportation
                           Lettre n" 3 — Transit — Libre commerce
                           Lettre n " 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43/ 17
                                                           Lettre n  1
                                                                                 Bruxelles, le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
            arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                     ,
            les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
            L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la République arabe
            unie sera fondée sur un système de double contrôle.
            Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
            délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
            l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
            d'exportation seront délivrées par les autorités de la République arabe unie jusqu'à
            concurrence du montant total des plafonds convenus.
            L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la République arabe unie est
            applicable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
            L'autorisation d'exportation devra préciser :
            1 , la destination ,
            2 , le numéro d'ordre
            3 , les nom et adresse de l'importateur,
            4, les nom et adresse de l'exportateur,
            5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
            6, la catégorie et la classification du produit,
            7, le certificat délivré par les autorités de la République arabe unie indiquant que la quantité
                est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
            Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
            différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
            importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
            autorités de la République arabe unie s'efforceront de réduire au minimum les différences
            éventuelles .
            En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la République
            arabe unie notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté. Les
            autorités des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
            administratives existantes, les mesures appropriées .
            Les autorités de la République arabe unie communiqueront aux autorités des États membres
            de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement
            à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
            d'exportations délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
            Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les catégories tombant dans le
            groupe I seront considérées comme un tout.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la République arabe unie
 ---pagebreak--- Nl) L 43 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 2 . 71
                                                              Lettre n° 1
                                                                                          Bruxelles, le
              Monsieur
              Vous avez bien voulu par lettre du                        , faire la communication suivante :
                    « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                   République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                    , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la République
                   arabe unie sera fondée sur un système de double contrôle.
                   Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                   sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                   demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation . Ces
                   autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités de la République arabe unie
                   jusqu'à concurrence du montant total des plafonds convenus.
                   L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la République arabe unie est
                   applicable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord .
                   L'autorisation d'exportation devra préciser :
                   1 , la destination,
                   2, le numéro d'ordre,
                   3 , les nom et adresse de l'importateur,
                   4, les nom et adresse de l'exportateur,
                   5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                   6, la catégorie et la classification du produit,
                   7, le certificat délivré par les autorités de la République arabe unie indiquant que la
                       quantité est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la
                       Communauté .
                   Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                   de différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                   le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                   côté, les autorités de la République arabe unie s'efforceront de réduire au minimum les
                   différences éventuelles .
                   En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la
                   République arabe unie notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la
                   Communauté. Les autorités des États membres de la Communauté prendront dans le cadre
                   des dispositions administratives existantes, les mesures appropriées .
                   Les autorités de la République arabe unie communiqueront aux autorités des États
                   membres de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté,
                   et, directement à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes
                   des autorisations d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les
                   États membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les
                   catégories tombant dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
              J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
              son accord sur cette communication .
              Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération .
                                                                                  Président de la délégation
                                                                                de la République arabe unie
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                             journal officiel des Communautés européennes                            N° L 43 / 19
                                                               Lettre n° 2
                                                                                       Bruxelles , le
              Monsieur l'Ambassadeur,
              En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
              arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                    ,
              les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
             Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En cas
             de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers, les
             autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
             donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
             convenus .
             La Commission en informera le gouvernement de la République arabe unie.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre .
             Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la République arabe unie
                                                              Lettre n° 2
                                                                                      Bruxelles, le
             Monsieur                       ,
            Vous avez bien voulu par lettre du                         , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de !a
                  République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                  le                   , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En
                  cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
                  tiers, les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
                  spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur
                  les plafonds convenus.
                  La Commission en informera le gouvernement de la République arabe unie.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                       , les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Président de la délégation
                                                                             de la République arabe unie
 ---pagebreak--- N° L 43/20                        Journal officiel des Communautés europeennes                                22. 2. 71
                                                         Lettre n° 3
                                                                                  Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
           arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
           les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
           L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
           commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
           Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
           pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
           la Communauté.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
           Son Excellence
           Monsieur
           Président de la délégation
           de la République arabe unie
                                                         Lettre n° 3
                                                                                  Bruxelles, le
            Monsieur
            Vous avez bien voulu par lettre du                   , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                 le                   les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
                 commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                 Ce principe est valable aussi bien pour les opérations . réalisées sous le régime du transit
                 que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                 douanier de la Communauté.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération .
                                                                            Président de la délégation
                                                                           de la République arabe unie
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43 /21
                                                        Lettre n° 4
                                                                                  Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la République
           arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                   ,
           les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
           En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire du royaume
           situé en Europe.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
           Son Excellence
           Monsieur
           Président de la délégation
           de la République arabe unie
                                                         Lettre n    4
                                                                                   Bruxelles, le
            Monsieur
            Vous avez bien voulu par lettre du                    , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 République arabe unie et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord
                 le                   les deux parties sont convenues de ce qui suit :
                 En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire du
                 royaume situé en Europe.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République arabe unie marque
            son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                     les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Président de la délégation
                                                                           de la République arabe unie
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak---  N° L 43 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                          ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de Chine
                                          sur le commerce des textiles de coton
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE,
             d'autre part,
              CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
             commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long
             terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
             notamment de son article 4,
             ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
             désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LÉ GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                     Article premier                                                        Article 3
Le présent accord s'applique aux textiles de coton               a) Plafond global
originaires et en provenance de la république de                     La quantité globale annuelle convenue pour la
Chine mentionnés en annexe à l' accord .                             période de validité de l'accord est fixée à 11445
                                                                     tonnes .
                         Article 2                               b ) Plafonds par groupes de categories
                                                                     Les quantités annuelles sont subdivisées comme
Pour la durée de l' accord et sous le bénéfice des                   suit, entre les deux groupes de catégories de
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la               produits ci-après :
                                                                                                                Tonnes,
Communauté économique européenne, ci-après de­
nommée la « Communauté », s'engage à ne pas                                                                    métriques
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à               Groupe 1 Tissus de coton écrus ou
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                            blanchis, mercerisés ou
et renonce à recourir aux dispositions de l'article 3                            non
de l'accord de Genève, pour autant que les                                       — destinés au        marché
importations, dans la Communauté, de textiles de                                      intérieur                 3 230
coton originaires et en provenance de la république
de Chine, n'excèdent pas les quantités convenues .                               — destinés a la réexpor­
                                                                                     tation                     6 000
Le gouvernement de la république de Chine s'engage
à prendre les mesures appropriées pour que les                                                                  9 230
plafonds convenus soient respectés et à coopérer avec                 Groupe 11 Autres tissus de coton ,
la Communauté pour l'application des mesures                                     articles confectionnés et
reconnues nécessaires à cet effet .                                              articles divers, en coton      2 215
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journai officiel des Communautés européennes                          N° L 43 /23
c) Plafonds spécifiques                                      des facteurs saisonniers. Les montants ayant fait
                                                             l'objet d' anticipation sont déduits des plafonds de la
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes        période annuelle suivante.
    de catégories institués à l' alinéa b), des plafonds
    spécifiques peuvent être convenus sur la base de la                                Article 5
    liste de produits annexée à l'accord, pour éviter
    une concentration excessive du        commerce sur       Les deux parties sont convenues que la gestion des
    certains produits .                                      plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
                                                              système du double contrôle.
    Si , au cours de l'une des périodes annuelles, la
    Communauté constate un développement rapide                                        Article 6
    et important des livraisons de certaines sous­
    catégories de produits qui ne font pas l'objet de        Les deux parties sont convenues d'échanger toutes les
    plafonds spécifiques, elle peut demander la              informations relatives aux exportations de textiles de
    fixation d'un plafond spécifique. Dans ce cas, une       coton de la république de Chine à destination de la
    consultation est ouverte entre les deux parties           Communauté, ainsi qu' aux importations correspon­
    pour convenir du montant d'un plafond spécifique         dantes de la Communauté. Chacune d'elles applique,
    pour le produit visé.                                    aux fins de l'accord, la classification dont elle dispose
                                                             et coopère avec l'autre partie pour faciliter la
                                                              comparaison des informations ainsi fournies .
                          Article 4                                                    Article 7
                                                              Si la Communauté informe le gouvernement de la
 1.     Un virement du groupe II vers le groupe I peut        république de Chine que l'application de cet accord a
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des                donné lieu à des difficultés mettant en cause le
quantités fixées pour le groupe II .                          maintien des relations commerciales existant entre les
                                                              importateurs de la Communauté et leurs fournisseurs
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques            de la république de Chine, les deux parties prennent
peuvent être transférées vers un autre plafond                toutes les dispositions nécessaires pour assurer le
spécifique dans la limite de 10 % du plafond                  maintien de ces relations commerciales .
spécifique vers lequel le virement doit être effectué .
                                                                                       Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par        Les deux parties s'engagent a se consulter, a la
sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur        demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
de la catégorie vers les autres sous-catégories ne            soulèverait l' application de l'accord .
faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .
                                                                                       Article 9
2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période      Le présent accord est conclu pour une durée de trois
annuelle des plafonds des deux groupes de catégories          ans à partir du 1 er octobre 1970 .
peuvent être reportées sur le plafond du même
groupe au cours de la période annuelle suivante, dans         Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait         révision ou de la dénoncer, moyennant un préavis
 l'objet de virement ou de report à un autre titre .          donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
                                                              chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
                                                              l'accord prend fin à l'expiration de ladite période
3.      Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds          annuelle .
convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­
tion, sur le plafond de la période annuelle suivante, si      Les annexes font partie intégrante du présent accord.
le gouvernement de la république de Chine en fait la
demande par écrit en temps utile ; toutefois, le                                       Article 10
gouvernement de la république de Chine s'effor­
cera d'agir afin que les exportations de textiles de          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 coton de toutes catégories soient échelonnées aussi          langues allemande, française, italienne, néerlandaise
 régulièrement que possible, durant chacune des               et anglaise, chacun de ces textes faisant également
 périodes annuelles, compte tenu, notamment,                  foi .
 ---pagebreak--- N° L 43/24                       Journal officiel des Communautés européennes                              22. 2 . 71
                                                     ANNEXE 1
           LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
               Groupe                  Sous-
            de catégories Catégories                                    Désignation des produits
                                     catégories
           GROUPE I                                TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, MER­
                                                    CERISÉS OU NON
                             B                     TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                       B 1         Tissus bouclés du genre éponge
                                       B 2         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                       B 3         Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                   à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                   égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                   115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                   de fils d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                   kg ( n " 32 anglais )
                                       B 4         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                   au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                       B 5         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85% en poids de coton, à
                                                   armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                   130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                   d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                      B 6          Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton ,
                                                   à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                  et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                   à 115 cm
                                      B 7          Tissus autres qu'à points de gaze ou boucles du genre
                                                   éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                   d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                  toile
                                      B 8          Autres tissus
                             C                    TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÉCRUS
                                      C 1         Blanchis, mercerises ou non
 ---pagebreak--- 22. 2. 71                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /25
             Groupe                   Sous­
           de catégories Catégories catégories                     Designation des produits
          GROUPE II                              AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                                 TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS, EN COTON
                                      C 2        Tissus à points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                 blanchis
                                      C 3        Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                 blanchis
                                      C 4        Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                 l'exclusion des articles des n°9 55.08 et 58.05
                                      C 5        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                 éponge, teints
                                      C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                 éponge, imprimés
                                      C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                 éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                            D                    ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                                                 PLE, EN COTON
                                      D 1        Linge de lit
                                      D 2        Linge de table
                                      D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                 éponge
                                      D 4        Autres articles de ménage
                             E                   VÊTEMENTS EN COTON
                                      E 1        Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                      E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                 choutée
                                      EJ D       Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                 articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                 Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                 élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                      E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                 garçonnets
                                      E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                 garçonnets
                                      E 6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                  et jeunes enfants
                                      E 7         Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                  garçonnets
                                      E 8         Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                  et garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 43 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2. 71
               Groupe                     Sous­
            de catégories  Categories   catéeories                   Designation des produits
                                          E 9       Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                    et jeunes enfants
                                          E 10      Mouchoirs et pochettes
                                          E 11      Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                               F                    DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                    EN COTON
                                          F 1       Couvertures
                                          F 2       Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                          F 3       Matelas pneumatiques
                                          F 4       Autres
                                                     ANNEXE 11
                          Lettre n" 1 — Double contrôle
                          Lettre n° 2 — Réexportation
                          Lettre nu 3 — Transit — Libre commerce
                          Lettre n " 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 43 /27
                                                            Lettre n° 1
                                                                                  Bruxelles, le
             Monsieur l'Ambassadeur,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
             Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        , les
             deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
             L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la république de
             Chine sera fondée sur un système de double contrôle.
             Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
             délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la demande de
             l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces autorisations
             d'exportation seront délivrées par les autorités de la république de Chine jusqu'à concurrence
             du montant total des plafonds convenus.
             L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la république de Chine est applicable
             aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
             L'autorisation d'exportation devra préciser :
             1 , la destination,
             2 , le numéro d'ordre,
             3 , les nom et adresse de l'importateur,
             4, les nom et adresse de l'exportateur,
            5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
             6, la catégorie et la classification du produit,
            7, le certificat délivré par les autorités de la république de Chine indiquant que la quantité est
                 débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
             Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
            différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
            importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
            autorités de la république de Chine s'efforceront de réduire au minimum les différences
            éventuelles .
            En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la république de
            Chine notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté . Les autorités
            des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
            administratives existantes, les mesures appropriées.
            Les autorités de la république de Chine communiqueront aux autorités des États membres de
            la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement à
            la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
            d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
            Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord . Les catégories tombant dans le
            groupe I seront considérées comme un tout.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république de Chine
 ---pagebreak--- N° L 43 /28                          Journal officiel des Communautés europeennes                             22. 2 . 71
                                                           Lettre n 1
                                                                                        Bruxelles, le
            Monsieur                      .,
            Vous avez bien voulu par lettre du                        , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 république de Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                      les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 L'administration des importations de produits textiles de coton venant de la république de
                 Chine sera fondée sur un système de double contrôle.
                 Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                 sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                 demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces
                 autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités de la république de Chine
                 jusqu'à concurrence du montant total des plafonds convenus.
                 L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités de la république de Chine est
                 applicable aux produits indiqués dans l'article 1er de l'accord.
                 L'autorisation d'exportation devra préciser :
                 1 , la destination,
                 2, le numéro d'ordre,
                 3 , les nom et adresse de l'importateur,
                 4, les nom et adresse de l'exportateur,
                 5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                 6, la catégorie et la classification du produit,
                 7, le certificat délivré par les autorités de la république de Chine indiquant que la
                     quantité est débitée du montant du plafond convenu pour l'exportation vers la
                     Communauté .
                 Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
                 différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le
                 poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                 côté, les autorités de la république de Chine s'efforceront de réduire au minimum les
                 différences éventuelles.
                 En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités de la
                 république de Chine notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la
                 Communauté. Les autorités des États membres de la Communauté prendront, dans le
                 cadre des dispositions administratives existantes, les mesures appropriées.
                 Les autorités de la république de Chine communiqueront aux autorités des États
                 membres de la Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté,
                 et, directement à la Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes
                 des autorisations d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les
                 États membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord. Les
                 catégories tombant dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre. »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Chine marque son
            accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                       , les assurances de ma très haute considération .
                                                                                Président de la délégation
                                                                                de la république de Chine
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés europeennes                                  N° L 43 /29
                                                           Lettre n° 2
                                                                                       Bruxelles, le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
            Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                          , les
            deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
            Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En cas
            de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers, les
            autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation spéciales qui
            donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
            convenus .
            La Commission en informera le gouvernement de la république de Chine.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
                                                                                  Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république de Chine
                                                          Lettre n " 2
                                                                                       Bruxelles , le
            Monsieur                    ,
            Vous avez bien voulu par lettre du                      , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                  république de Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                 , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus. En
                 cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays
                  tiers, les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importation
                 spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sin­
                 ks plafonds convenus .
                 La Commission en informera le gouvernement de la république de Chine .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre . »
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Chine marque son
            accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération .
                                                                               Président de la délégation
                                                                               de la république de Chine
 ---pagebreak--- N° L 43 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 2 . 71
                                                           Lettre n° 3
                                                                                      Bruxelles, le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
            Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                       , les
            deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
            L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
            commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
            Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
            pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
            la Communauté .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                 Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            Je la république de Chine
                                                           Lettre n 3
                                                                                      Bruxelles, le
            Monsieur                    ,
            Vous avez bien voulu par lettre du                      , faire la communication suivante :
                 « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                 république de Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                , les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
                 commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit
                  que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                 douanier de la Communauté .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                 contenu de cette lettre . «
            J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Chine marque son
            accord sur cette communication .
            Veuillez agréer, Monsieur                   , les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Président de la délégation
                                                                              de la république de Chine
 ---pagebreak--- 22. 2. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N" L 43/31
                                                        Lettre n° 4
                                                                                   Bruxelles, le
          Monsieur l'Ambassadeur,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république de
          Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                         , les
          deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
          En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu'au territoire du royaume
          situé en Europe.
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
          contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
          Son Excellence
          Monsieur
          Président de la délégation
          de la république de Chine
                                                        Lettre n' 4
                                                                                   Bruxelles , le
          Monsieur                    ,
          Vous avez bien voulu par lettre du                    faire la communication suivante :
                « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
               république de Chine et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le
                                 les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'applique qu'au territoire du
                royaume situé en Europe.
               Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                contenu de cette lettre . »
          J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la république de Chine marque son
          accord sur cette communication .
          Veuillez agréer, Monsieur                     , les assurances de ma très haute considération .
                                                                           Président de la délégation
                                                                           de la république de Chine
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 43 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 2 . 71
                                                          ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                           et la république islamique du Pakistan
                                           sur le commerce des textiles de coton
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
             d'autre part,
              CONSCIENTS de l'importance et de la nécessité de développer de façon ordonnée le
              commerce mondial des textiles de coton et conformément aux dispositions de l'accord à long
              terme sur le commerce des textiles de coton, ci-après dénommé « accord de Genève », et
             notamment de son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent accord et ont
              désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      Article premier                             pour l' application des mesures reconnues necessaires
                                                                  à cet effet.
Le présent accord s'applique aux textiles de coton
originaires et en provenance du Pakistan mentionnés                                        Article 3
en annexe à l' accord .
                                                                  a ) Plafond global
                          Article 2                                   La quantité globale annuelle convenue pour la
                                                                      période de validité de l'accord est fixée à 4 300
Pour la durée de l' accord et sous le benefice des                    tonnes .
dispositions qu'il contient ou qui y sont annexées, la
Communauté ' économique européenne, ci-après dé­                  b) Plafonds par groupes de catégories
nommée la « Communauté », s'engage a ne pas                           Les quantités annuelles sont subdivisées comme
instaurer de nouvelles restrictions quantitatives et à                suit, entre les deux groupes de catégories de
suspendre l'application de celles qui sont en vigueur                 produits ci-après :
et renonce à recourir aux dispositions de l' article 3                                                          Tonnes
de l'accord de Genève, pour autant que les                                                                     métriques
importations, dans la Communauté, de textiles de                      Groupe 1 Tissus de coton écrus ou
coton originaires et en provenance du Pakistan ,                                  blanchis, mercerisés ou
n'excèdent pas les quantités convenues .                                          non                           3 330
Le gouvernement du Pakistan s'engage à prendre les                    Groupe 11 Autres tissus de coton ,
mesures appropriées pour que les plafonds convenus                                articles confectionnés et
soient respectés et à coopérer avec la Communauté                                 articles divers, en coton        970
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° I. 4.5 Vi
c) Plafonds spécifiques                                                                Article 5
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes        Les deux parties sont convenues que la gestion des
    de catégories instituées à l'alinéa b), des plafonds     plafonds figurant dans l'accord s'effectue suivant le
    spécifiques peuvent être convenus sur la base de la      système du double contrôle.
    liste de produits annexée à l'accord, pour éviter
    une concentration excessive du commerce sur                                         Article 6
    certains produits .
                                                             Les deux parties sont convenues d'échanger toutes
    Si, au cours de l'une des périodes annuelles, la         informations relatives aux exportations de textiles de
    Communauté constate un développement rapide              coton du Pakistan à destination de la Communauté,
    et important des livraisons de certaines sous­           ainsi qu'aux importations correspondantes de la
    catégories de produits qui ne font pas l'objet de        Communauté. Chacune d'elles applique, aux fins de
    plafonds spécifiques, elle peut demander la              l' accord, la classification dont elle dispose et coopère
    fixation d'un plafond spécifique . Dans ce cas, une      avec l'autre partie pour faciliter la comparaison des
    consultation est ouverte sans délai entre les deux
                                                             informations ainsi fournies .
    parties pour convenir du montant d'un plafond
    spécifique pour le produit visé .
                                                                                        Article 7
                         Article 4                           Si la Communauté informe le gouvernement du
                                                             Pakistan que l'application de cet accord a donné lieu
1.      Un virement du groupe II vers le groupe I peut       à des difficultés mettant en cause le maintien des
être effectué, jusqu'à concurrence de 10 % des               relations commerciales existant entre les importateurs
quantités fixées pour le groupe II .                         de la Communauté et leurs fournisseurs du Pakistan,
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques           les deux parties prennent toutes les dispositions
peuvent être transférées vers un autre plafond               nécessaires pour assurer le maintien de ces relations
spécifique dans la limite de 10 % du plafond                 commerciales .
spécifique vers lequel le virement doit être effectué.
                                                                                        Article 8
Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être transférées à l'intérieur       Les deux parties s'engagent à se consulter, à la
de la catégorie vers les autres sous-catégories ne           demande de l'une d'elles, sur tous les problèmes que
faisant pas l'objet de plafonds spécifiques .                soulèverait l' application de l' accord .
2.      Les quantités inutilisées au cours d'une période                                Article 9
annuelle des plafonds des deux groupes de catégories
peuvent être reportées sur le plafond du même                Le présent accord est conclu pour une durée de trois
groupe au cours de la période annuelle suivante, dans         ans à partir du 1er octobre 1970 .
la limite de 10 % dudit plafond, s'ils n'ont pas fait
l'objet de virement ou de report à un autre titre.            Chaque partie aura la faculté d'en proposer la
                                                             révision ou de le dénoncer, moyennant un préavis
                                                             donné cent vingt jours au moins avant l'expiration de
3 . Dans la limite de 10 % de chacun des plafonds
                                                             chaque période annuelle ; dans ce dernier cas
convenus, des livraisons sont autorisées par anticipa­
                                                             l'accord prend fin à l'expiration de ladite période
tion, sur le plafond de la période annuelle suivante si       annuelle.
le gouvernement du Pakistan en fait la demande par
écrit en temps utile ; toutefois, le gouvernement du          Les annexes font partie intégrante du présent accord .
Pakistan s'efforcera d'agir afin que les exportations
de textiles de coton de toutes catégories soient                                       Article 10
échelonnées aussi régulièrement que possible, durant
chacune des périodes annuelles, compte tenu, notam­          Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en
ment, des facteurs saisonniers . Les montants ayant           langues allemande, française, italienne, néeerlan­
fait l'objet d'anticipation sont déduits des plafonds         daise et anglaise, chacun de ces textes faisant
 de la période annuelle suivante.                             également foi .
 ---pagebreak--- N° L 43 /34                       Tournai officiel des Communautés européennes                               22 . 2 . 71
                                                     ANNEXE 1
            LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISES A L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD
               Groupe                   Sous-
             Je catégories Catégories catégories                     Désignation des produits
            GROUPE 1                                TISSUS DE COTON ÉCRUS OU BLANCHIS , MER­
                                                    CERISÉS OU NON
                               B                    TISSUS DE COTON ÉCRUS
                                        B 1         Tissus bouclés du genre éponge
                                         3 2        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant moins de 85 % en poids de coton
                                        B 3         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 70 g et
                                                    égal ou inférieur à 130 g, d'une largeur supérieure à
                                                    115 cm jusqu'à 165 cm inclus, composés uniquement
                                                    de fils d'un numéro métrique inférieur à 55 000 m au
                                                    kg (n° 32 anglais)
                                        B 4         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids égal ou inférieur à 130 g
                                                    au m2, autres que ceux repris sous B 3
                                        B 5         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton, à
                                                     armure toile, d'un poids de coton au m2 supérieur à
                                                    130 g et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur
                                                    d'au moins 85 cm et d'au plus 115 cm
                                        B 6         Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    à armure toile, d'un poids au m2 supérieur à 130 g
                                                    et égal ou inférieur à 200 g et d'une largeur supérieure
                                                    à 115 cm
                                         B 7        Tissus autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                                                    d'une largeur d'au moins 85 cm, à armures autres que
                                                    toile
                                         B 8        Autres tissus
                               C                    TISSUS DE COTON, AUTRES QU'ÉCRUS
                                         C 1        Blanchis , mercerisés ou non
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 43 /35
                Groupe     Categories
                                         Sous-
             de catégories             catégories                    Designation des produits
            GROUPE II                               AUTRES TISSUS DE COTON, ARTICLES CONFEC­
                                                    TIONNÉS ET ARTICLES DIVERS , EN COTON
                                         C 2        Tissus à points de gaze, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 3        Tissus bouclés du genre éponge, autres qu'écrus et que
                                                    blanchis
                                         C 4        Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à
                                                    l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05
                                         C 5        Tissus, autres qu'a points de gaze ou boucles du genre
                                                    éponge, teints
                                         C 6        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, imprimés
                                         C 7        Tissus, autres qu'à points de gaze ou bouclés du genre
                                                    éponge, fabriqués avec des fils de diverses couleurs
                              D                     ARTICLES DE MÉNAGE DE CONFECTION SIM­
                                                    PLE, EN COTON
                                         D 1        Linge de lit
                                         D 2         Linge de table
                                         D 3        Linge de toilette, d'office ou de cuisine, en tissus
                                                    éponge
                                         D 4        Autres articles de ménage
                               E                    VÊTEMENTS EN COTON
                                         E 1        Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                         E 2        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
                                                    choutée
                                         E 3        Vetements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                                                    articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée.
                                                    Articles autres qu'étoffes en pièces, de bonneterie
                                                    élastique et de bonneterie caoutchoutée
                                         E 4        Pantalons et culottes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 5        Autres vêtements de dessus, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                         E 6        Vêtements de dessus, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                    et jeunes enfants
                                          E 7        Chemises et chemisettes, en tissus, pour hommes et
                                                    garçonnets
                                          E 8       Autres vêtements de dessous, en tissus, pour hommes
                                                     et garçonnets
 ---pagebreak--- N° L 43 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2 . 71
              Groupe        Catégories
                                          Sous­
            de catégories               entégories                      Désignation des produits
                                          E 9         Vêtements de dessous, en tissus, pour femmes, fillettes
                                                      et jeunes enfants
                                          E 10        Mouchoirs et pochettes
                                          E 11        Autres vêtements ou accessoires du vêtement
                                F                     DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION
                                                      EN COTON
                                          F 1         Couvertures
                                          F 2         Torchons, lavettes, chamoisettes et similaires
                                          F 3         Matelas pneumatiques
                                          F 4         Autres
                                                      ANNEXE 11
                          Lettre n" 1 — Double contrôle
                          Lettre n" 2 — Réexportation
                          Lettre n" 3 — Transit — Libre commerce
                          Lettre n " 4 — Territoire
 ---pagebreak--- 22 . 2. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 43 /37
                                                        Lettre n° 1
                                                                                 Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
           Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                                , les deux
           parties sont convenues des dispositions suivantes :
           L'administration des importations de produits textiles de coton venant du Pakistan sera fondée
           sur un système de double contrôle .
           Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et sans
           délai — les importations de produits textiles de coton , sur présentation de la demande de
           l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation . Ces autorisations
           d'exportation seront délivrées par les autorités du Pakistan jusqu'à concurrence du montant
           total des plafonds convenus.
           L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités du Pakistan est applicable aux produits
           indiqués dans l'article l or de l'accord.
           L'autorisation d'exportation devra préciser :
           1 , la destination ,
           2, le numéro d'ordre,                                                                    v
           3 , les nom et adresse de l'importateur,
           4, les nom et adresse de l'exportateur,
           5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
           6, la catégorie et la classification du produit,
            7, le certificat délivré par les autorités du Pakistan indiquant que la quantité est débitée du
               montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
            Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas de
            différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids
            importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur côté, les
            autorités du Pakistan s'efforceront de réduire au minimum les différences éventuelles .
            En cas de retrait total ou partiel d'une autorisation d'exporter, les autorités du Pakistan
            notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté . Les autorités des
            États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions administratives
            existantes, les mesures appropriées .
            Les autorités du Pakistan communiqueront aux autorités des États membres de la
            Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement à 1?
            Commission, des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
            d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de la
            Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord . Les catégories tombant dans ie
            groupe I seront considérées comme un tout.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
             Son Excellence
             Monsieur
             Président de la délégation
             de la république islamique
             du Pakistan
 ---pagebreak--- N° L 43 / 38                            Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 71
                                                              Lettre n° 1
                                                                                        Bruxelles , le
             Monsieur                        ,
             Vous avez bien voulu par lettre du                            , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                  et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                              , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  L'administration des importations de produits textiles de coton venant du Pakistan sera
                  fondée sur un système de double contrôle.
                  Les autorités des États membres de la Communauté accepteront — automatiquement et
                  sans délai — les importations de produits textiles de coton, sur présentation de la
                  demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation. Ces
                  autorisations d'exportation seront délivrées par les autorités du Pakistan jusqu'à
                  concurrence du montant total des plafonds convenus.
                   L'autorisation d'exportation délivrée par les autorités du Pakistan est applicable aux
                  produits indiqués dans l'article 1 er de l' accord .
                   L' autorisation d'exportation devra préciser :
                   1 , la destination ,
                  2 , le numéro d'ordre,
                   3 , les nom et adresse de l'importateur,
                   4 , les nom et adresse de l'exportateur,
                   5 , le poids net (en kg ou tonne métrique) et la valeur,
                   6 , la catégorie et la classification du produit,
                   /, le certificat délivré par les autorités du Pakistan indiquant que la quantité est débitée
                       u'] montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté.
                   Les autorités des États membres de la Communauté ne créeront pas de difficulté en cas
                   de différence entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou
                   le poids importé, à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
                   côté, les autorités du Pakistan s'efforceront de réduire au minimum les différences
                   eventuelles .
                   En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation d'exporter, les autorités du Pakistan
                   notifieront ce retrait aux autorités des États membres de la Communauté . Les autorités
                   des États membres de la Communauté prendront, dans le cadre des dispositions
                    administratives existantes, les mesures appropriées .
                    Les autorités du Pakistan communiqueront aux autorités des États membres de la
                   Communauté, via les ambassades des États membres de la Communauté, et, directement
                    à la Commission , des relevés trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
                    d'exportation délivrées par rapport aux plafonds d'exportation vers les États membres de
                    la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord . Les catégories tombant
                    dans le groupe I seront considérées comme un tout.
                    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                    contenu de cette lettre. »
              J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement dv ' Pakistan marque son accord sur
              cette communication .
              Veuillez agréer, Monsieur                        , les assurances de ma très haute considération .
                                                                                 Président de la délégation
                                                                          de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N " L. 43 / 39
                                                         Lettre n° 2
                                                                                     Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                            les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus . F.n cas
            de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les pays tiers, les
            autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d' importation spéciales qui
            donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation sur les plafonds
            convenus .
            La Commission en informera le gouvernement du Pakistan .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
            Son Excellence                                                       Au nom du Conseil
            Monsieur                                                       des Communautés européennes
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                         Lettre n° 2
                                                                                     Bruxelles , le
            Monsieur                      ,
             Vous avez bien voulu par lettre du                     , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulees entre le gouvernement du Pakistan
                   et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                            , les
                   deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   Toutes les exportations vers la Communauté sont à imputer sur les plafonds convenus.
                   En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation après transformation vers les
                   pays tiers, les autorités des États membres peuvent délivrer des autorisations d'importa­
                   tion spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à l'exportation sans imputation
                   sur les plafonds convenus .
                   La Commission en informera le gouvernement du Pakistan .
                   Je vous serais oblige de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement
                   sur le contenu de cette lettre . »
             J' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                       , les assurances de ma très haute considération .
                                                                               Président de la délégation
                                                                      de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- N° L 43 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 2 . 71
                                                        Lettre n 3
                                                                                Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                           , les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
            commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
            Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit que
            pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire douanier de
            la Commuanuté .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l' Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                        l.ettre n" 3
                                                                                   Bruxelles , le
            Monsieur                       ,
             Vous avez bien voulu, par lettre du                , faire la communication suivante :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                  et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                            , les
                  deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                  L'accord n'entravera en aucune manière le libre commerce avec les pays tiers des
                  commerçants des pays de la Communauté tel qu'il s'est exercé jusqu'à présent.
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réalisées sous le régime du transit
                  que pour les opérations portant sur des marchandises qui ne touchent pas le territoire
                  douanier de la Communauté .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
                  contenu de cette lettre . »
             J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                      , les assurances de ma très haute considération.
                                                                             Président de la délégation
                                                                     de la république islamique du Pakistan
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés europeenttës                                      N° L 43 /41
                                                           Lettre n° 4
                                                                                      Bruxelles , le
            Monsieur l'Ambassadeur,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan et la
            Communauté et qui ont conduit à la signature de l' accord le                           , les deux parties
            sont convenues des dispositions suivantes :
            En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du royaume
            situé en Europe .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
            Son Excellence
            Monsieur
            Président de la délégation
            de la république islamique
            du Pakistan
                                                            Lettre n" 4
                                                                                         Bruxelles , le
            Monsieur                       ,
             Vous avez bien voulu par letre du                     , faire la communication suivante :
                   « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement du Pakistan
                   et la Communauté et qui ont conduit à la signature de l'accord le                        , les deux
                   parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   En ce qui concerne le royaume des Pays-Bas, l' accord ne s' applique qu' au territoire du
                   royaume situé en Europe .
                   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre gouvernement sur le
                   contenu de cette lettre . »
             J' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement du Pakistan marque son accord sur
             cette communication .
             Veuillez agréer, Monsieur                  , les assurances de ma très haute considération .
                                                                              Président de la délégation
                                                                      de la république islamique du Pakistan