CELEX: 51988PC0120(59)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 INSTAURANT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT

30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 139/71
                Prix d'orientation de la                                                            Article 2
      Type       Communauté dans sa         Prix d'orientation
              composition au 31.12.1985        de l'Espagne             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
R I               3,35 Écus/% vol/hl       2,49 Écus/% vol/hl           Communautés        européennes.
R II              3,35 Écus/% vol/hl       2,49 Écus/% vol/hl
R III            52,23 Écus/hl            38,89 Écus/hl                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
AI                3,11 Écus/% vol/hl       2,31 Écus/% vol/hl
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
AH               69,60 Écus/hl            51,78 Écus/hl
A III            79,49 Écus/hl            59,14 Écus/hl                 et directement applicable dans tout État membre.
                      Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70
                        instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
                                                               (88/C 139/59)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de
                                                                        l'application des prix et des primes aux variétés de tabac
                                                                        cultivé dans les communes de production traditionnelles;
vu le traité instituant la Communauté                économique  ue
européenne, et notamment son article 43,                                qu'afin de déterminer ces communes, il convient de prendre
                                                                        en compte si le tabac a été récolté pendant une période
                                                                        représentative; que toutefois, dans le but de permettre une
vu la proposition de la Commission,                                     reconversion de la production tabacole vers des variétés
                                                                         recherchées, il y a lieu d'exclure certaines variétés de
                                                                         l'application de cette mesure;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé
                                                                         à l'intervention doit constituer pour l'entreprise de
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         transformation et de conditionnement un moyen excep-
                                                                         tionnel de résoudre des difficultés dues à une situation
 considérant que le règlement (CEE) n° ..., a modifié i„          le     anormale du marché; qu'il apparaît dès lors que la
 règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil (l) pour introduire        • re    présentation à l'intervention, pour plusieurs années
 un régime prévoyant la fixation d'une quantité maximale          i„     consécutives, d'un pourcentage important du tabac
 garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la         I      conditionné par l'entreprise constitue une pratique ne
 production tabacole communautaire; que le dépassementt                  répondant pas aux finalités poursuivies par la réglementa-
 de cette quantité maximale entraîne une diminution                n     tion communautaire; qu'il convient donc de décourager le
 proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété' .;        recours systématique à l'intervention par le biais d'une
                                                                         réduction du prix d'intervention dérivé applicable aux
                                                                         quantités offertes,
 considérant que la culture du tabac est implantée dans des      les
 zones déterminées où elle constitue souvent une ressource       •ce     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 indispensable pour l'existence des exploitations agricoles ;
 qu'une réduction des prix et des primes à cause d'un            u n
                                                                                                  A   • i      •
 dépassement de la quantité maximale garantie, consécutive       •                                Article premier
 à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement        ;nt
 affectées à cette culture entraînerait des graves difficultés   tes      Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifie comme suit :
 pour les producteurs des zones où cette culture est
 pratiquée traditionnellement; qu'il convient dès lors de                 1- L'article Ibis est inséré :
 décourager toute extension de la culture de tabac au-delà       elà
                                                                             « Article 7bis
                                                                             1. Sans préjudice des dispositions prévues aux arti-
  (i) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                                       cles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s'appliquent qu'aux
 ---pagebreak--- N° C 139/72                              Journal officiel des Communautés européennes                                        30. 5. 88
    variétés de tabac provenant des communes dans                           est achetée par l'organisme d'intervention à un prix
    lesquelles cette variété a déjà été cultivée au moins une               d'intervention dérivé diminué de 10 %. Ce prix est
    fois au cours des cinq années précédant la récolte en                   ajusté, le cas échéant, par l'application du barème de
    cause.                                                                  bonifications et de réfactions prévu à l'article 6
                                                                            paragraphe 7. »
    2. Toutefois, le Conseil peut déterminer en même
    temps que les prix et les primes et selon la même                  3. À l'article llbis paragraphe 3, après les termes «para-
    procédure, les variétés pour lesquelles la disposition                  graphe 1», les termes suivants sont insérés: «et Ibis».
    prévue au paragraphe 1 n'est pas d'application.
    3. Les modalités d'application du présent article sont                                         Article 2
    fixées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
    l'article 17. »                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
2. À l'article llbis, le paragraphe Ibis est inséré:                   Communautés        européennes.
    « Ibis. Lorsqu'une entreprise de première transforma-              Il est applicable à partir de la récolte 1988. Toutefois,
    tion et de conditionnement offre à l'intervention, pour            les points 2 et 3 de l'article 1 er sont applicables à partir du
    une période de trois années consécutives, des quantités            1 er janvier 1989.
    de tabac en feuilles d'origine communautaire traitées
    par la même entreprise, toute quantité offerte à                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    l'intervention au cours de l'année suivante par celle-ci           et directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la récolte 1988, les prix d'objectif, les prix
               d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention
               dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production, les quantités maximales
               garanties, les variétés exclues de l'application de l'article 7bis du règlement (CEE) n° 727/70 et
                                             modifiant le règlement (CEE) n° 1975/87
                                                            (88/C 139/60)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                la politique agricole commune que de la contribution que la
                                                                       Communauté entend apporter au développement harmo-
vu le traité instituant la Communauté             économique           nieux du commercie mondial; que la politique agricole
européenne,                                                            commune a notamment pour objectifs d'assurer à la
                                                                       population agricole un niveau de vie équitable, de garantir
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril                la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix
1970, portant établissement d'une organisation commune                 raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
des marchés dans le secteur du tabac brut (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son
article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5, son          considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention
article 6 paragraphe 8 et son article Ibis paragraphe 2,               du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés
                                                                       à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70, en
vu la proposition de la Commission,                                    vue d'encourager l'orientation de la production, notam-
                                                                       ment dans le sens de la conversion des cultures vers les
vu l'avis du Parlement européen,                                       variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que
                                                                        les moins nocives pour la santé;
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité monétaire,                                          considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1988
                                                                        également, des prix d'intervention dérivés pour les variétés
considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur           qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisa-
du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de        tion commune des marchés ou, pour les variétés cultivées
                                                                        en Grèce, en Espagne et au Portugal avant l'adhésion de ces
                                                                        pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé,
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                                    ainsi que pour les variétés principalement cultivées en