CELEX: C2002/261/13
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-317/02: Recours introduit le 11 septembre 2002 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 261/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    26.10.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Recours introduit le 11 septembre 2002 contre l’Irlande
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 27 août 2002                      par la Commission des Communautés européennes
dans l’affaire Anneliese Lenz contre Finanzlandes-
                        direktion für Tirol
                                                                                                 (Affaire C-317/02)
                        (Affaire C-315/02)
                                                                                                  (2002/C 261/13)
                         (2002/C 261/12)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 11 septembre 2002 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                        formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                        représentée par Thomas van Rijn et Keir Fitch, en tant
                                                                        qu’agents, élisant domicile chez Luis Escobar Guerrero, Centre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Wagner C-254, Luxembourg.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 27 août 2002 dans
l’affaire Anneliese Lenz contre Finanzlandesdirektion für Tirol
et parvenue au greffe de la Cour le 6 septembre 2002. Le                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
                                                                        1.   de constater que:
1.     Les dispositions combinées des articles 73 B, paragraphe              —      en ne mettant pas en place les critères et modalités
       1, et 73 D, paragraphes 1, sous a) et b), et 3, du traité                    d’utilisation des quotas de pêche qui lui ont été
       CE (devenus article 56, paragraphe 1, et article 58,                         alloués;
       paragraphes 1, sous a) et b), et 3, CE) s’opposent-elles à
       une disposition, comme celle que prévoit l’article 97,
       paragraphes 1 et 4, EStG 1988 en liaison avec l’article 37,           —      en restant en défaut d’assurer le respect des règles
       paragraphes 1 et 4, EStG 1988, selon laquelle, pour des                      communautaires en matière de conservation des
       dividendes d’actions nationales, l’assujetti peut choisir                    ressources aquatiques marines vivantes par la sur-
       leur imposition forfaitaire et libératoire au taux de 25 %                   veillance des activités de pêche, par l’inspection
       ou leur imposition à un taux réduit à la moitié du taux                      adéquate des débarquements et par l’enregistrement
       d’imposition moyen applicable au total des revenus, alors                    des captures et des inspections et autres contrôles
       que les dividendes d’actions étrangères sont toujours                        requis par les règlements communautaires applica-
       imposés au taux normal de l’impôt sur le revenu?                             bles;
2.     Le montant de l’imposition des revenus de la société de               —      en restant en défaut d’interdire provisoirement la
       capitaux dans laquelle la participation est prise et ayant                   pêche aux bateaux battant son pavillon ou imma-
       son siège et sa direction dans un autre État membre ou                       triculés sur son territoire lorsque les quotas qui lui
       dans un pays tiers importe-t-il pour répondre à la                           ont été alloués étaient considérés comme épuisés, et
       question 1)?
                                                                             —      en restant en défaut d’ouvrir des procédures adminis-
                                                                                    tratives ou pénales à l’encontre des capitaines qui
3.     En cas de réponse affirmative à la question 1): Peut-on                      enfreignent les règlements ou de toute autre per-
       parvenir à une situation conforme à l’article 73 B,                          sonne responsable d’une telle infraction,
       paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, para-
       graphe 1, CE) en déduisant, au prorata, de l’impôt sur le
       revenu autrichien de la personne percevant des dividendes             l’Irlande a manqué aux obligations lui incombant au titre
       l’impôt sur les sociétés, acquitté dans leur pays par des             de i) l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/
       sociétés par actions ayant leur siège et leur direction dans          92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
       d’autres États membres ou dans des pays tiers?                        régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (1);
                                                                             ii) l’article 2 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil,
                                                                             du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
                                                                             applicable à la politique commune de la pêche (2); iii) l’arti-
                                                                             cle 21 du règlement no 2847/93, et iv) l’article 31 du
                                                                             règlement no 2847/93.
 ---pagebreak--- 26.10.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 261/9
2.     condamner l’Irlande aux dépens.                                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —      de constater qu’en se bornant à transposer une partie de
Moyens et principaux arguments                                                  l’article premier et les annexes IV et V de la directive 98/
                                                                                81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, relative à
                                                                                l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
La Commission fait valoir que:                                                  modifiés ( 1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas
                                                                                d’autres mesures de transposition à la Commission, le
—      l’Irlande a méconnu l’article 9, paragraphe 2, du règlement              grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
       no 3760/92 en ne mettant pas en place les modalités                      qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
       appropriées pour l’utilisation correcte des quotas qui lui
       avaient été alloués. Ces modalités auraient dû être de
                                                                         —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
       nature à permettre à l’Irlande de veiller à ce qu’il n’y ait
       pas de surexploitation et à ce que les quotas soient
       toujours respectés;
—      l’Irlande a violé l’article 2 du règlement no 2847/93 en          Moyens et principaux arguments
       n’assurant pas le respect des règles communautaires en
       matière de contrôle;
                                                                         L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
—      l’Irlande n’a pas respecté son obligation, au titre de l’article  membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
       21 du règlement no 2847/93, d’interdire provisoirement            l’obligation, pour les États membres, de respecter les délais de
       la pêche lorsque les quotas qui lui avaient été alloués           transposition fixés dans les directives.
       étaient considérés comme épuisés;
—      en restant en défaut d’ouvrir des procédures pénales ou           La Commission constate que, malgré l’expiration des délais
       administratives contre le capitaine ou toute autre per-           fixés, le grand-duché de Luxembourg n’a assuré qu’une
       sonne responsable de veiller au non-dépassement des               transposition partielle de la directive mentionnée dans les
       quotas, l’Irlande ne s’est pas pleinement conformée               conclusions de la Commission limité à une partie de son article
       aux obligations imposées par l’article 31 du règlement
                                                                         premier et à ses annexes IV et V.
       no 2847/93.
                                                                         (1 ) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
( 1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.
( 2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                                         Recours introduit le 18 septembre 2002 contre la Répu-
Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le grand-                  blique hellénique par la Commission des Communautés
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                                                   européennes
                           tés européennes
                                                                                                  (Affaire C-328/02)
                          (Affaire C-325/02)
                           (2002/C 261/14)                                                          (2002/C 261/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-                le 18 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
Communautés européennes, représentée par M. U. Wölker et                 européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à              conseiller juridique au service juridique de la Commission, et
Luxembourg.                                                              élisant domicile à Luxembourg.