CELEX: 62012CN0192
Language: fr
Date: 2012-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-192/12: Demande de décision préjudicielle présentée par Korkein oikeus (Finlande) le 24 avril 2012 — Melvin West/Virallinen syyttäjä

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Korkein oikeus (Finlande) le 24 avril 2012 — Melvin West/Virallinen syyttäjä
   (Affaire C-192/12)
   2012/C 184/10
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein oikeus (Finlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Melvin West
   
      Partie défenderesse: Virallinen syyttäjä (ministère public)
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore? Ou faut-il éventuellement le consentement des deux États membres?