CELEX: C2006/154/02
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-111/04 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du  16 février 2006  — Adriatica di Navigazione SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accord entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à une entente)

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/1
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006 — Adriatica di Navigazione SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-111/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente)
   (2006/C 154/02)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Adriatica di Navigazione SpA (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Pignataro agents assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione/Commission (T-61/99) rejetant comme non fondé un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/34466 — Greek Ferry Boats)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Adriatica di Navigazione SpA est condamnée à supporter 90 % des dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004