CELEX: 51970PC0811
Language: fr
Date: 1970-07-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 811
Vol. 1970/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES , EUROPEENNES
Ï
                                                  COM(70)811 final ) KOM(70)81 endg. final
                                                  Bruxelles , le \S juillet 1970
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
           RELATIF AUX! MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L' ACCORD SUR LES
       ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
             LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE , LA REPUBLIQUE DE L' OUGANDA
                             ET LA REPUBLIQUE DU KENYA
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 811 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION D'UN 230IS!!SBrîP~(CTïï3)
          .     PU CONSEIL RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L' ACCORD SUR
                LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTEE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
                LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE r LA REPUBLIQUE DE L' OUGANDA ET LA
                                       'EEFU&T^JSLJm^            :                    -
  Le Conseil des Coiaaunautés européennes ,          '
  Vu le Traité instituant la Co - vaunauté. économique européenne , et nota ient son
  article 113 ,
  Vu la proposition de la Co vraission ,
  Considérant qu'un Accord sur lés échanges commerciaux entre la Communauté économie^
  européenne et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et la
 République du Kenya- a été Digne à Bruxelles , le                       1970 1
  Considérant que , pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde prévues' par le
  Traité instituant la Communauté économique européenne , les procédures à suivre
" sont fixées par le Traité lui-même ,
  Considérant que , par contre , il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquel
  le3 serait mise en oeuvre la clause de sauvegarde prévue à l' article 13 dudit Acco "
  sur les échanges commerciaux ,
  A arrêté le présent règlement :
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                                   Articl e premier
  1.         La Commissionf sur demande d*un Etat membre ou de sa propre initia­
  tive , peut décider d' appliquer aux produits originaires des Etats partenaires
  de la Communauté "de l' Afrique de l'Est les mesures de sauvegarde que la Commu­
  nauté s' est réservé de prendre à l' article 13 de l' Accord sur les échanges
  commerciaux entré la Communauté économique européenne et la République Unie
de Tanzanie , la République de l' Ouganda et la République du Kenya
  ci-après dénommé l' Accord - notamment , un retrait temporaire , total ou partiel ,
  des concessions tarifaires et autres consenties par la Communauté aux
  Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est »
             Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres et sont
  immédiatement applicables . Si la Commission a été saisie d'une demande d' un
  Etat membre , elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la
  réception de la demn,nde .
           I                        *
  2.         Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
  Commission dans le délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa
. communication . Le Conseil se réunit sans délai.' Il peut , à la majorité quali­
  fiée , modifier ou annuler la mesure en cause .         ,
                                                                    /•
 ---pagebreak---                                      Article 2
 la            Sans préjudice de l' application de l' article 1er , la Commission ,
pour permettre à un Etat membre de faire face aux perturbations ou difficultés
mentionnées à l' article 13 de l' Accord , peut autoriser cet Etat membre à pren­
dre des mesures de sauvegardé . Ces mesures , ainsi que la décision de la Commis­
sion sont notifiées à tous les Etats membres .
2.             En cas' d' urgence , le ou les Etats membres intéressés peuvent intro­
duire des restrictions quantitatives à l f importation. Ils notifient immédiatement
ces mesures à la Commission et aux autres Etats membres .
               La Commission décide , par une procédure d' urgence et dans vin délai
maximum de cinq jours ouvrables à qompter.de' la notification visée au premier
alinéa, si les mesures doivent être maintenues , modifiées ou supprimées .-
               La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres =.
Elle est immédiatement exécutoire .
3.             Tout Etat' membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis­
sion dans un délai maximum de 'dix jours ouvrables à compter de sa notification .
Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modifier ou annuler , à la majorité qua­
lifiée , la décision prise par la Commissiona
               Dans le cas où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a pris
des mesures conformément au paragraphe 2 , la décision de la Commission est sus­
pendue . Cette suspension prend fin trente jours après que le Conseil a été saisi
si celui-oi n' a pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission.
4.             Dans l' application du présent article , doivent être choisies ,
par priorité , les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonction­
nement du marché commun .
 ---pagebreak---                                      Article. 3
1.            Avant de décider d'appliquer des mesures de sauvegarde sur la base j
de l' article 1er , paragraphe 1 , d' autoriser un Etat membre à prendre de telles
mesures   ou de se prononcer sur les mesures prises par le ou les Etats membres ï
intéressés en application de l' article 2 , paragraphes 1 et 2 , la Commission      *
procède à des consultations .
2.            Ces consultations s' effectuent au sein d'un Comité consultatif ,
composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant
de la Commission .                                ' • '
3.            Le Comité se réunit sur convocation de son président o Celui-ci
communique aux Etats membres , dans les meilleurs délais , tous les éléments
d' information utiles .
                                     Article 4
              Les dispositions des articles 1 et 2 n' affectent pas l' application
des clauses de sauvegarde prévues par le Traité , notamment aux articles 108 et
109 » selon les procédures qui y sont prévues . •
                                     Article 5
              Le présent règlement ne s' oppose pas à l' application intégrale des
règlements relatifs à l' organisation commune des marchés agricoles . Les disposi­
tions de l' article 2 ne sont pas applicables aux produits tombant sous l' appli­
cation de ces règlements .
                                     Article 5
                                                                                   <
             Les dispositions de l' article 2 paragraphes 2 et 3 sont appli-       ,
cables au plus tard jusqu' au 31 décembre 1972 .
      \      Avant cette date , , 1e Conseil statuant sur proposition de la
"Commission à la majorité qualifiée , décide des adaptations à apporter".
 ---pagebreak---            La notification de la Communauté au Comité intérimaire prévue
l' article 13 , paragraphe 2 , de l' Accord est faite par la Commission .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil