CELEX: C1999/281/34
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-144/99: Recours introduit le 14 juin 1999 par Institut des Mandataires Agréés près l'Office Européen des Brevets (IMA) contre Commission des Communautés européennes

2.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 281/17
Recours introduit le 14 juin 1999 par Institut des Manda-                 — son obligation de motivation, en n’expliquant pas en
taires Agréés près l’Office Européen des Brevets (IMA)                          quoi, au-delà du principe de l’interdiction de la publicité
    contre Commission des Communautés européennes                               comparative autorisée par la directive 84/450, telle que
                                                                                modifiée par la directive 97/55 (1), la mise en œuvre par
                                                                                l’IMA de ce principe était contraire au droit communautaire
                         (Affaire T-144/99)                                     de la concurrence;
                                                                          — les règles du Traité CE, et notamment son article 81, ainsi
                          (1999/C 281/34)                                       que les règles de droit relatives à son application, en
                                                                                déclarant les articles du Code de conduite en cause
                                                                                mentionnés ci-dessus contraires à l’article 81, paragra-
                    (Langue de procédure: le français)                          phe 1er, alors que
                                                                                — d’une part, la directive 97/55, en modifiant la direc-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                          tive 84/450 afin d’y inclure la publicité comparative
nes a été saisi le 14 juin 1999 d’un recours introduit contre la                    aurait expressément prévu le droit d’interdire cette
Commission des Communautés européennes par l’Institut des                           publicité pour les professions libérales, et
Mandataires Agréés près l’Office Européen des Brevets (IMA),
ayant son siège à Munich (République fédérale d’Allemagne),
représenté par Mes Robert Collin et Mary-Claude Mitchell,                       — d’autre part, les dispositions objet de la décision
avocats à Paris, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de                        attaquée visent des obligations déontologiques, pour-
Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse.                                        suivant un but d’intérêt général, ce qui constituerait
                                                                                    un élément de concurrence conforme à l’article 81,
                                                                                    paragraphe 1er, justifié par la nature de ces dispositions.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          À titre subsidiaire, l’IMA fait valoir que la Commission a
— annuler partiellement la décision de la Commission du                   violé l’article 81, paragraphe 3, du Traité CE et l’article 8
     7 avril 1999 relative à une procédure d’application de               du règlement no 17/62, en exemptant les deux dispositions
     l’article 85 (81) du traité UE (article 53 de l’accord EEE),         litigieuses uniquement à titre transitoire, afin d’accorder à
     affaire no IV/36147: Code de Conduite de l’IMA (EPI), en             l’Institut requérant une période d’adaptation pour modifier
     tant qu’elle concerne les clauses 2 b) alinéas 1 et 3 et 5 c)        son Code de Conduite, alors que les conditions d’application de
     du Code de Conduite de l’IMA;                                        l’article 85, paragraphe 3, seraient d’ores et déjà parfaitement
                                                                          réunies.
— condamner la Commission à l’intégralité de tous les frais
     et dépens entraînés par la présente instance.
                                                                          (1) Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                               6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité
                                                                               trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (JOCE L 290,
Moyens et principaux arguments                                                 du 23.10.97; p. 18).
Le recours conteste la décision de la Commission par laquelle
celle-ci a estimé que deux articles du Code de Conduite
Professionnelle en matière déontologique établi par l’Institut
requérant (l’IMA), créé à son tour par le Conseil d’Administra-
tion de l’Organisation européenne de brevets (l’OEB), sont
contraires à l’article 81 (ex-article 85) du Traité CE. Il s’agit de
l’article 2 b), alinéas 1 et 3, relatif à la publicité comparative, et    Recours introduit le 25 juin 1999 contre la Commission
de l’article 5 c), relatif aux rapports des mandataires avec les          des Communautés européennes par Dieckmann & Hansen
anciens mandataires.                                                                                      GmbH
Dans la décision attaquée, la Commission considère que ces                                         (Affaire C-155/99)
deux dispositions limitent la liberté d’action des membres de
l’IMA et ont pour objet de restreindre la concurrence entre
les membres de la profession. Ces deux dispositions, l’une                                          (1999/C 281/35)
interdisant la publicité comparative et l’autre étant susceptible
d’entraver l’offre de services aux anciens clients d’autres
mandataires, contribuent, selon la Commission, à cristalliser la                             (Langue de procédure: l’allemand)
clientèle de chaque mandataire agréé à l’intérieur de chaque
marché national, ce qui constituerait une restriction de concur-
rence non nécessaire et sensible, du fait qu’elle concerne tous           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
les mandataires agréés inscrits sur la liste de l’OEB, regroupés          nes a été saisi le 25 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
au sein de l’IMA.                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Dieckmann & Hansen GmbH, Hambourg. La requérante est
                                                                          représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, avocat, du cabinet
À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que              Gaedertz, 35, avenue de Tervuren, Bruxelles, en l’étude duquel
l’institution défenderesse a violé:                                       elle a élu domicile.