CELEX: 51999PC0495
Language: fr
Date: 1999-10-21
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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51999PC0495

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/99/0495 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture d'un contingent tarifaire pour le produit visé par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Par son règlement (CE) n  2505/96 [1], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés sans perturber pour autant le marché de ces produits.[1] 	JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  1969/99 (JO L 244 du 16.9.1999, p. 38). (2) Par conséquent, le règlement (CE) n  2505/96 doit être modifié,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la période contingentaire allant du 15 octobre au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n  2505/96 est modifié comme suit. Le contingent tarifaire figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I du règlement (CE) n  2505/96.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président ANNEXE >TABLE>(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. FICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)Chap. 12 art. 1203. BASE JURIDIQUEart. 26 du traité4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionAssurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.5. INCIDENCE FINANCIÈRE5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)>TABLE>Total des pertes de recettes: + 3.214.080 EUR.6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESDes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.