CELEX: 41977D0768
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: 77/768/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

N0 L 324/ 150                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 12 . 77
                                                                 II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                                             DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN
                                                           DU CONSEIL
                                                      du 28 novembre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant
                        certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                         (77/768 /CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                              du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                            notion d'origine des marchandises ( x).
DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL,                                                              3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
                                                                      indiqués dans la colonne 5 de l'annexe A, l'imputation,
en accord avec la Commission ,                                        pour chacun des pays et territoires dont il est question
                                                                      au paragraphe 2 , est limitée au montant maximal indi­
                                                                      qué en pourcentage dans la colonne 4 de l'annexe A, en
DÉCIDENT :                                                            regard de chacune des catégories de produits.
                       Article premier                                4 . Toute modification de l'annexe B, notamment par
                                                                      adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéficiaires
1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1978 ,           de préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
les droits applicables dans toutes les zones douanières               correspondant des montants maximaux en pourcentage
de la Communauté afférents aux produits de l'annexe A                 fixé dans la colonne 4 de l'annexe A et des plafonds et
sont totalement suspendus dans le cadre de contingents                contingents tarifaires fixés respectivement aux colonnes
tarifaires communautaires d'un montant respectif, ex­                 3 et 5 de l'annexe A.
primé en unités de compte, indiqué en regard de chacun
d'eux dans la colonne 3 de ladite annexe.                                                        Article 2
2 . Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires              1 . Les États membres gèrent leurs contingents tarifaires
est réservé aux produits originaires de pays et territoires          selon leurs propres dispositions en la matière.
énumérés à l'annexe B. Toutefois, les importations
bénéficiant déjà, de la part des neuf États membres de la            2 . L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
Communauté, de l'exemption de droits de douane au                    États membres est constaté sur la base des importations
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas           des produits en cause présentés en douane sous le cou­
imputables sur ces contingents tarifaires. Aux fins de               vert de déclarations de mise à la consommation, selon la
l'application de la présente décision, la notion de pro­
duits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à
l'article 14 du règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil,                (!) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N L 324/ 151
valeur en douane desdits produits, et accompagnés d'un                                  Article 4
certificat d'origine conforme aux règles visées à l'article
1 er paragraphe 2 .                                            Les États membres informent au moins mensuellement
                                                               la Commission des importations des produits en cause
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du         effectivement imputées sur leurs contingents.
contingent tarifaire que si le certificat d'origine visé au
paragraphe 2 est présenté avant la date du rétablisse­
                                                                                        Article S
ment de la perception des droits.
                                                               Les États membres prennent, en collaboration étroite
                         Article 3                             avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'assurer
                                                               l'application des dispositions qui précèdent.
Chaque État membre rétablit la perception de droits
suspendus à l'égard d'un pays ou territoire figurant à
l'annexe B, dès qu'il constate que les imputations sur                                  Article 6
son contingent national desdits produits originaires de
ce pays ou territoire ont atteint le montant maximal           Les États membres prennent toutes les dispositions que
prévu dans la colonne 4 de l'annexe A.                         comporte l'exécution de la présente décision .
Ce rétablissement est immédiatement communiqué à la
Commission qui en informe sans délai les autres États
membres. À la demande d'un État membre ou de la                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977 .
Commission, les conséquences éventuelles d'une telle
situation au regard du total cumulé figurant à la co­
lonne 3 de l'annexe A sont examinées immédiatement                                                    Le président
en commun .                                                                                            L. OUTERS
 ---pagebreak--- N0 L 324 / 152                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               19. 12 . 77
                                                                           ANNEXE A
                 Liste de produits faisant l' objet d'un plafond tarifaire 3 droit nul dans le cadre des préférences
                                 tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de développement
                                                                                                      Montant
Numéro du. tarif                                                                      Montant cumulé  maximal
   douanier des                                                                           colonne 5                    Montant des quotes part s
                                                                                                      en pour­
 ( ' ommunautés                         Désignation des mart liaudi-.es                  ( en unités   centage
                                                                                                                    attribuées aux Etats membres
   europeenne 1·                                                                        de compte)   par pays et         ( en unités de compte)
                                                                                                      territoire
           (D                                       ( 2)                                      ( 3)       (4 i                      ( 5)
     7 ',. OH      Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou eu                      12 09 ! 800       40       RF d' Allemagne : 3 325 245
                   acier                                                                                         Benelux :                 1 269 (-> 40
                                                                                                                 France ·.                 2 297 440
                                                                                                                 Italie :                  1813 770
                                                                                                                 Danemark :                  604 590
                                                                                                                 Irlande :                   120 920
                                                                                                                 Royaume-Uni :             2 660 195
     73,10         Barres en ter ou en acier, lamini ■ '-u filées à                    7 493 900        50       RF d' Allemagne : 2 060 810
                   chaud ou forgi es (y compris 'e n ! machine ) ;                                               Benelux :                   786 860
                   barres en fer ou en acier , obtenue - ou parache­                                             France :                  1 423 840
                   vées à froid ; barres creuses en acier pour le toruge                                         Italie :                  1 124 090
                   des mines :                                                                                   Danemark :                  374 700
                                                                                                                 Irlande :                    74 940
                   A. simplement laminées ou filées à chaud
                                                                                                                 Royaume-Uni :             1 648 660
                   L), plaquées ou ouvrées à la surface ( polies,
                       revêtues, etc. ) :
                         1 , simplement plaquées
                             a ) lamineis ou filées à chaud
     73.13          Tôles de fer ou d' acier, laminées à chaud ou à                   23 440 200        30       RF d 'Allerr.i& : r. e :' 6 446 055
                   froid :                                                                                       Benelux .                 2 46 1 220
                                                                                                                 France :                  4 453 640
                   A. Tôles dites « magnétiques »                                                                Italie :                  3 516 030
                   B. autres tôles :                                                                             Danemark :                1 172 010
                                                                                                                 Irlande :                   234 400
                         I. simplement laminées à chaud
                                                                                                                 Royaume-Uni :             5 156 845
                        II . simplement laminées à froid ,                     d' une
                             épaisseur :
                             b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                             c ) de 1 mm ou moins
                       III. simplement        lustrées,    polies       ou  glacées
                       IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées
                             à la surface :
                             b ) étamées
                             O zinguées ou plombées
                             d ) autres ( cuivrées, oxydées artificielle­
                                  ment,      laquées,      nickelées,       vernies,
                                  plaquées , parkérisées; imprimées, etc. )
                        V. autrement façonnées ou ouvrées :
                             a ) simplement          découpées          de    i orme
                                  autre que carrée ou rectangulaire -.
                                  2,   autres
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        N L 324/ 15.3
                                                                        ANNEXE B
                         Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                                      généralisées (')
                                                              I. PAYS INDÉPENDANTS
660 Afghanistan                                      260 Guinée                                                          440 Panamá
208 Algérie                                          257 Guinée-Bissau                                                    801 Papouasie - Nouvelle-Guinée
330 Angola                                           310 Guinée équatoriale                                               520 Paraguay
632 Arabie Saoudite                                  488 Guyana                                                           504 Pérou
528 Argentine                                        452 Haïti                                                            708 Philippines
453 Bahamas                                          236 Haute-Volta                                                      644 Qatar
640 Bahreïn                                          424 Honduras                                                        456 République Dominicaine
666 Bangladesh                                       664 Inde                                                            247 République du Cap-Vert
469 Barbade                                          700 Indonésie                                                       324 Rwanda
284 Bénin                                            616 Iran                                                            819 Samoa occidentales
675 Bhoutan                                          612   Iraq                                                          311 São Tomé et Prince
676 Birmanie                                         464   Jamaïque                                                      248 Sénégal
5 1 6 Bolivie                                        628   Jordanie                                                      355 Seychelles et dépendances
391 Botswana                                         696   Kampuchéa démocratique                                        264 Sierra Leone
508 Brésil                                           346   Kenya                                                         706 Singapour
328 Burundi                                          636 Koweït                                                          342 Somalie
302 Cameroun                                          684 Laos                                                           224 Soudan
512 Chili                                             395 Lesotho                                                        669 Sri Lanka
600 Chypre                                            604 Liban                                                          492 Surinam
480 Colombie                                          268 Libéria                                                        393 Swaziland
375 Comores                                           216 Libye                                                          608 Syrie
318 Congo                                             370 Madagascar                                                     352 Tanzanie
728 Corée du Sud                                      386 Malawi                                                         244 Tchad
436 Costa Rica                                        701 Malaysia                                                       680 Thaïlande
272 Côte-d'Ivoire                                     667 Maldives                                                       280 Togo
448 Cuba                                              232 Mali                                                            817 Tonga
338 Djibouti                                          204 Maroc                                                          472 Trinité et Tobago
220 Égypte                                            373 Maurice                                                        212 Tunisie
428 El Salvador                                       228 Mauritanie                                                      524 Uruguay
 647 Émirats arabes unis                              412 Mexique                                                        484 Venezuela
306 Empire centrafricain                              3^:6 Mozambique                                                     690 Viêt-nam
500 Équateur                                          803 Nauru                                                           652 Yémen du Nord
334 Éthiopie                                          672   Népal                                                         656 Yémen du Sud
815 Fidji                                             432   Nicaragua                                                     048 Yougoslavie
 314 Gabon                                            240   Niger                                                         322 Zaïre
 252 Gambie                                           288   Nigeria                                                       378 Zambie
 276 Ghana                                            649 Oman
 473 Grenade                                         350 Ouganda
416 Guatemala                                        662 Pakistan
 (*) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires esi celui de la géonomenclature 1977 , publiée par l'Office statistique des
     Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N L 324/ 154                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         19 . 12 . 77
                                                                II . PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des
                                            États membres de la Communauté ou par des pays tiers
           476 Antilles néerlandaises
           421 Belize
           413 Bermudes
           703 Brunei
           205 Ceura et Melilla
           044 Gibraltar
           740 Hongkong
           202 îles Canaries
           463 îles Caïmans
           802 île Christmas, îles des Cocos ( Keeling), îles Heard et Me Donald , île Norfolk
           529 îles Falkland et dépendances
           808 îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
           454 îles Turks et C aicos
           457 îles Vierges des États-Unis
           811 îles Wallis-et-Futuna
           471 Indes occidentales
           743 Macao
           377 Mayotte
           809 Nouvelle-Calédonie et dépendances
           812 Océanie britannique
           822 Polynésie française
           329 Sainte-Hélène et dépendances
                     j Terres australes et antarctiques françaises
           890 i Territoire australien de l'Antarctique
                     1 Territoire britannique de l'Antarctique
           357 Territoire britannique de l'océan Indien
           814 Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau)
           Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change­
                             ments dans le statut international de pays ou territoires.
           C ) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway,
               îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .