CELEX: 52011PC0884
Language: fr
Date: 2011-12-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens»

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		52011PC0884
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens» /* COM/2011/0884 final - 2011/0436 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.                
Contexte général
Il est particulièrement important de susciter un plus grand
intérêt des citoyens pour l’Union européenne et ce qu’elle représente. À cette
fin, il convient de les associer davantage à l’action présente de l’Union tout
en veillant à ce qu’ils approfondissent leur compréhension de l’histoire de
l’Union et de ses origines qui remontent aux lendemains de deux guerres
mondiales atroces. Les programmes précédents destinés aux citoyens sont parvenus
à relever ces défis, et il est impératif de poursuivre leur action à l’échelle
de l’Union.
Ainsi que l’a déclaré le président Barroso dans son discours
sur l’état de l’Union en 2011, nous sommes aujourd’hui confrontés au plus grand
défi qu’ait connu l’Union au cours de son histoire. Il s’agit non seulement
d’une crise financière, économique et sociale, mais également d’une crise de
confiance. Les programmes nationaux et les coopérations intergouvernementales
ne suffisent pour surmonter des problèmes économiques et sociaux d’une telle
ampleur, et les citoyens connaissent encore mal le rôle et les réalisations de
l’Union. La Commission doit donc trouver les moyens de sensibiliser davantage
ces derniers au projet européen et de leur permettre de mieux le comprendre.
Le traité sur l’Union européenne (TUE) constitue une étape
importante vers le rapprochement de l’Union et de ses citoyens et favorise un
débat transfrontalier plus large sur les questions liées aux politiques de
l’Union: l’article 11 du TUE introduit une dimension de démocratie
participative tout à fait nouvelle, dont l’un des éléments clés est le nouveau
droit d’initiative citoyenne.
Par ce programme, la Commission propose des mesures
destinées à renforcer la participation civique (élément d’un triangle
stratégique qui comprend également la satisfaction des besoins des citoyens et
la valorisation de leurs droits). La Commission entend:
(1)                   
renforcer la capacité de la société civile à participer à l’élaboration
des politiques de l’Union;
(2)                   
élaborer des structures de soutien pour transmettre les résultats de
cette participation aux décideurs politiques, à leurs niveaux respectifs;
(3)                   
offrir aux citoyens des possibilités supplémentaires de participer à des
débats et à des discussions sur des thèmes liés à l’Union européenne.
1.2.                
Motivation et objectifs de la proposition
Le programme a pour objectif de répondre à la nécessité
d’organiser davantage de vrais débats sur des thèmes liés à l’Union au niveau
local, régional et national, que l’on peut replacer dans une perspective
paneuropéenne. Il vise, par l’intermédiaire d’un vaste ensemble
d’organisations, à toucher cette grande catégorie de citoyens qui ne cherchent
pas d’ordinaire à influer sur l’action de l’Union ou à y prendre part et entend
susciter leurs premiers pas vers une participation, quel que soit le thème ou
le format (en rapport avec l’Union) pour autant qu’il revête une dimension
transnationale ou européenne. Par sa stratégie horizontale, le programme a pour
objectif non pas de remplacer les programmes thématiques ou de dédoubler les
procédures de consultation au niveau de l’Union, mais de mobiliser les citoyens
à l’échelon local pour qu’ils débattent d’enjeux concrets présentant un intérêt
européen et prennent ainsi conscience du poids des politiques de l’Union sur
leur vie quotidienne. Ils peuvent exercer une influence sur les atouts de
l’Europe dont ils peuvent retirer les bénéfices et ils peuvent aussi mieux
comprendre la mission de l’Union.
L’analyse des forces et des faiblesses du programme
«L’Europe pour les citoyens» pour la période 2007-2013 déterminera la
configuration du programme, ses destinataires, sa portée et son retentissement
sur le plan sociétal et géographique, l’examen de son influence et les moyens
de valorisation et de diffusion.
L’objectif général d’un futur programme consistera à
«conforter la mémoire et renforcer la participation civique au niveau de
l’Union». Il répondra à la nécessité qui en découle de mettre sur pied des
structures de soutien pour transmettre les résultats de cette participation aux
décideurs politiques, à leurs niveaux respectifs. Pour ce faire, le programme
développera le potentiel dont disposent les organisations de citoyens pour
encourager ces derniers à participer à la vie démocratique de l’Union. Les
objectifs spécifiques proposés consisteront:
–                        
à favoriser le débat, la réflexion et la coopération concernant la
mémoire, l’intégration et l’histoire de l’Union;
–                        
à améliorer la compréhension des citoyens et à développer la capacité de
chacun à participer à l’élaboration des politiques de l’Union et à créer des
circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et
le volontariat au niveau de l’Union.
Les objectifs spécifiques proposés pour le nouveau programme
ayant été réduits, un nouvel ensemble d’objectifs opérationnels sera défini. La
Commission sera donc plus à même de fixer des indicateurs plus fiables et, par
la suite, de déterminer de manière objective et plus détaillée les progrès et
les répercussions.
–                        
aider les organisations à susciter débats et activités portant sur la
mémoire, les valeurs et l’histoire de l’Europe;
–                        
Aider les organisations présentant un intérêt européen général, les
partenariats et réseaux transnationaux à promouvoir les interactions entre
citoyens sur des thèmes ayant trait à l’Union.
–                        
Introduire une dimension horizontale: analyse, diffusion et valorisation
des résultats des projets à l’aide d’activités internes et externes.
1.3.                
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union
L’article 11 du TUE dispose que les institutions de
l’Union ont pour tâche de donner aux citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement
leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Cet article précise
également que les institutions sont tenues d’entretenir un dialogue ouvert,
transparent et régulier avec la société civile, que la Commission a
l’obligation de procéder à de larges consultations avec les parties prenantes,
et il introduit l’initiative citoyenne. Dans ses orientations politiques de
septembre 2009, le président Barroso a appelé à mettre davantage l’accent
sur les citoyens, qui devraient être au cœur des politiques européennes. Comme
décrit ci-dessous, il est prévu d’établir un lien beaucoup plus étroit entre les
activités menées dans le cadre de la prochaine version du programme «L’Europe
pour les citoyens» et l’élaboration concrète des politiques. Par conséquent,
les services de la Commission qui mettent en œuvre les politiques et les
programmes correspondants établiront entre eux une intense collaboration.
Le programme constitue l’un des instruments qui relie les
principes démocratiques énoncés aux articles 10 et 11 du TUE à un
large éventail de politiques sectorielles de l’Union, et il ne se substituera
pas aux dialogues spécifiques que la Commission européenne maintient avec les
citoyens, les parties prenantes et les groupes d’intérêt. La prochaine version
du programme «L’Europe pour les citoyens» donne à ces derniers les moyens
d’échanger leurs opinions sur tous les domaines d’action de l’Union et à toutes
les étapes du processus formel de décision. Pour ce qui est des thèmes des
projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la
composition des parties prenantes, d’importantes synergies se mettent en place
entre le programme et d’autres programmes de l’Union, à savoir dans les
domaines de l’emploi, des affaires sociales, de l’éducation, de la recherche et
de l’innovation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de l’égalité
entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la
politique régionale. 
En outre, le programme complète et enrichit les travaux
réalisés par les représentations de la Commission européenne dans les États
membres. Celles-ci prendront part à la diffusion et à la valorisation du
programme dans toute la mesure possible conformément à leur mandat
d’information des citoyens et de communication au niveau national.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1         Consultation des parties intéressées
La consultation des principales parties intéressées au
programme «L’Europe pour les citoyens» a joué un rôle important. Leur avis a
été sollicité:
–                        
le 20 juin 2010, lors d’une réunion de consultation organisée à
Bruxelles avec les principales parties intéressées: les membres du groupe de la
consultation régulière des ONG, les points de contact nationaux pour la
citoyenneté européenne (PEC), le Conseil des communes et régions d’Europe
(CCRE) et les coordonnateurs de jumelage de villes, ainsi que les membres du
comité du programme. Les travaux se sont déroulés à partir d’un ordre du jour
ouvert et dans un esprit de large participation.
–                        
Le 27 octobre 2010, à l’occasion du lancement, à l’aide de l’outil
d’élaboration des politiques de la Commission (IPM), d’une consultation
publique en ligne sur l’avenir du programme «L’Europe pour les citoyens». La
consultation a été accessible jusqu’au 5 janvier 2011 et toutes les
parties intéressées ont été invitées à apporter leurs contributions: citoyens,
organisations de la société civile, pouvoirs publics et administrations,
établissements de recherche et d’innovation, organisations européennes,
internationales et autres. Le nombre de participants s’est élevé à 412, cinq
autres ont adressé leurs contributions séparément. La Commission a analysé les
avis exprimés avec l’aide d’un consultant externe. Les résultats et une analyse
détaillée de la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm.
–                        
Le 21 juin 2011, lors d’une seconde réunion des parties intéressées
qui a rassemblé 100 participants à Bruxelles.
–                        
En mai et juin 2011, lors de trois enquêtes réalisées auprès de
groupes cibles à Vienne, Paris et Varsovie sur différents aspects du programme
(jumelage de villes, incidence sur l’évolution de la société civile, mémoire).
Ces enquêtes ont réuni les parties prenantes et des chercheurs, des
représentants des collectivités locales et des gouvernements nationaux ainsi
que des journalistes.
–                        
À l’occasion de consultations régulières des parties intéressées, soit
deux à trois réunions par an entre la Commission et environ 70 organisations
européennes clés participant activement au programme «L’Europe pour les
citoyens».
2.2         Obtention et utilisation d’expertise
Les expertises des parties prenantes et des parties
intéressées qui se sont dégagées, respectivement, des deux réunions de parties
prenantes et de la consultation publique en ligne ont été prises en compte par
la Commission lors de la rédaction de l’analyse d’impact accompagnant
l’élaboration de la proposition de programme. Ces expertises ont été
confrontées à celle des groupes de réflexion qui ont été consultés au printemps
2011.
Pour mettre à profit l’expérience acquise grâce au programme
actuel, l’évaluation à mi‑parcours réalisée par un consultant externe en
2010 a été une source d’informations importante qui a enrichi tant l’analyse
d’impact que la proposition de programme.
2.3         Analyse d’impact
Une analyse d’impact complète a été réalisée au cours de
l’été 2011. Le 21 septembre 2011, le comité d’analyse d’impact a demandé
plusieurs améliorations du rapport après l’avoir examiné, notamment pour
fournir une analyse des problèmes exhaustive et plus ciblée, préciser les
objectifs, opérer et évaluer des choix stratégiques de fond, clarifier les
modalités d’évaluation et définir des indicateurs de progrès plus fiables. Ces
éléments ont été pris en compte dans le dernier rapport.
En outre, le programme a été intégré à l’analyse d’impact
cumulé du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1         Résumé des mesures proposées
Le programme «L’Europe pour les citoyens», que propose la
Commission européenne pour la période 2014-2020, s’appuie sur le programme
existant; il a pour but de renforcer la participation civique au niveau de
l’Union et, par conséquent, de réaliser l’objectif global, à savoir promouvoir
la participation civique et contribuer à renforcer la prise de conscience et la
compréhension de l’Union. Par ses deux dimensions, le programme entend
soutenir, d’une part, les organisations présentant un intérêt général pour
l’Europe ainsi que les partenariats et réseaux transnationaux, en vue de
susciter l’interaction des citoyens sur des questions ayant trait à l’Union et,
d’autre part, de soutenir les organisations qui promeuvent le débat et les
activités sur les valeurs et l’histoire de l’Europe. Sur un plan transversal,
le programme prévoit d’élaborer des dispositions pour l’analyse, la diffusion
et la valorisation des résultats des activités du programme. Comme la version
précédente, il sera appliqué à l’aide de subventions de fonctionnement et de
subventions à l’action fondées sur des appels de propositions ouverts et au
moyen de contrats de service résultant d’appels d’offres. Sur la base d’une
analyse coûts-avantages, la Commission peut faire appel à une agence exécutive
existante pour mettre en œuvre le programme dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant
statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la
gestion de programmes communautaires.
3.2         Base juridique
Article 352 du TFUE.
3.3         Principe de subsidiarité
L’article 11 du TUE dispose que les institutions de
l’Union ont pour tâche de donner aux citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement
leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Cet article précise
également que les institutions sont tenues d’«entret[enir] un dialogue ouvert,
transparent et régulier avec les associations représentatives et la société
civile», que la Commission a l’obligation de procéder à de larges consultations
avec les parties prenantes, et il introduit l’initiative citoyenne.
La mise en application de ces dispositions du traité
requiert des moyens appropriés. Le programme «L’Europe pour les citoyens» en
est un, de même que le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen
et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. 
Les différentes actions du nouveau programme sont à même de
démontrer la valeur ajoutée européenne du programme proposé:
–                        
en ce qui concerne le volet «Mémoire et citoyenneté européenne»,
le programme vise à encourager les organisations à favoriser le débat et les
activités sur l’intégration et l’histoire européennes à un niveau transnational
ou lorsque la dimension européenne est manifeste. Pour certaines actions se
rapportant à l’histoire, une dimension européenne suffit. Les archives
historiques, les lieux de mémoire relèvent par définition de l’échelon local
mais revêtent souvent une importance à l’échelle de l’Union;
–                        
pour ce qui est du volet «Engagement démocratique et participation
civique», le programme vise à améliorer la compréhension des citoyens et la
capacité de chacun à participer à l’élaboration des politiques de l’Union et de
créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la
société et le volontariat au niveau de l’Union. Une perspective aussi large et
une telle ambition ne peuvent s’inscrire que dans le contexte d’une action de
l’Union;
–                        
quant au volet «Valorisation», il s’agit d’une dimension
horizontale du programme dans son ensemble. Il sera axé sur l’analyse, la
diffusion, la communication et la valorisation des résultats du projet obtenus
à partir des volets précités. Des plates-formes nationales et régionales
permettront de recueillir les bonnes pratiques et des idées sur la façon de
renforcer la participation civique, mais des plates-formes paneuropéennes et
des outils communs sont également nécessaires pour élargir la perspective et
faciliter les échanges transnationaux.
Les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés
de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du
caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du
programme, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne.
3.4         Principe de proportionnalité
La présente proposition est conforme au principe de
proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour réaliser
l’objectif précité au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à
cette fin.
3.5         Conséquences sur les droits fondamentaux
Le programme soutient indirectement les droits des citoyens
de l’Union européenne consacrés par l’article 39 et suivants de la Charte
des droits fondamentaux.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition de la Commission relative au cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit l’affectation de
229 millions d’euros en prix courants à un programme intitulé «L’Europe
pour les citoyens».
4.1         Mise en œuvre
Sur le plan de la gestion, le règlement vise à l’adoption
d’une stratégie plus rationalisée et simplifiée, qui améliorera le rapport
coût-efficacité. Des économies d’échelle importantes seront réalisées lorsque
des actions de nature semblable comporteront des règles d’exécution et des
procédures analogues, qui simplifieront la tâche des bénéficiaires et des
organismes de gestion au niveau européen et national.
La simplification, qui tient déjà une place importante dans
le programme actuel, se poursuivra dans le nouveau programme. Le recours à une
agence exécutive pour la gestion de la totalité du cycle du programme permet de
réaliser des économies considérables sur le plan de l’administration et des
ressources humaines. Le recours à des montants forfaitaires, à des taux
forfaitaires et à des coûts unitaires, les demandes électroniques et des
contrôles réalisés sur place de manière efficace grâce au regroupement des
visites dans les organisations de la même région diminuent encore la charge
administrative et permettent de réduire considérablement les coûts.
2011/0436 (APP)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour la période 2014-2020, le programme
«L’Europe pour les citoyens»
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’approbation du Parlement européen[1],
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, les
institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement
leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et d’entretenir un
dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives
et la société civile.
(2)              
Par la stratégie «Europe 2020», l’Union et les États membres se donnent
comme objectif de favoriser la croissance, l’emploi, la productivité et la
cohésion sociale pour les dix prochaines années[2].
(3)              
Si la citoyenneté de l’Union, avec ses droits acquis, constitue
objectivement une valeur ajoutée manifeste, l’Union ne souligne pas toujours
efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes
économiques et sociaux et les politiques de l’Union. Par conséquent, les
progrès impressionnants accomplis au regard de la paix et de la stabilité en
Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une
protection efficace des consommateurs et de l’environnement et la défense des droits
fondamentaux n’ont pas toujours suscité un fort sentiment d’appartenance chez
les citoyens de l’Union.
(4)              
Afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens et pour permettre à ces
derniers de participer pleinement à la construction d’une Union plus proche, il
convient de mener un ensemble d’actions et de déployer des efforts coordonnés à
l’aide d’activités à l’échelon de l’Union et au niveau transnational.
L’initiative citoyenne européenne offre une occasion unique de donner aux
citoyens la possibilité de participer directement à l’élaboration de la
législation de l’Union[3].
(5)              
La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme
«L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne
active[4]
a défini un programme d’action qui a confirmé la nécessité de favoriser un
dialogue durable avec les organisations de la société civile et les
municipalités, et d’encourager la participation active des citoyens. 
(6)              
Le rapport d’évaluation intermédiaire, une consultation publique en
ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes
ont confirmé qu’un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois
par les organisations de la société civile et les participants et devrait être
mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et,
du point de vue personnel, accroître l’intérêt pour les questions ayant trait à
l’Union.
(7)              
Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte
local et régional et de la composition des parties prenantes, d’importantes
synergies devraient se mettre en place entre le programme et d’autres
programmes de l’Union, à savoir dans les domaines de l’emploi, des affaires
sociales, de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de
l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que
de la politique régionale. 
(8)              
Le nouveau programme devrait couvrir un large éventail d’actions et
prévoir, entre autres, des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur
les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l’Union, des
initiatives de réflexion sur les moments cruciaux de l’histoire de l’Europe,
des initiatives de sensibilisation aux institutions de l’Union et à leur
fonctionnement, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de
dynamiser tous les aspects de la vie publique.
(9)              
Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation
et la transférabilité des résultats pour davantage d’effets et une meilleure
viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées
devraient avoir un lien manifeste avec le projet politique européen et être
diffusées de manière appropriée.
(10)          
Il conviendra d’accorder une attention particulière à l’intégration
équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les
États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du
caractère multilingue de l’Union.
(11)          
Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et potentiellement
candidats bénéficiant d’une stratégie de pré-adhésion, d’une part, et les pays
de l’AELE parties à l’accord EEE, d’autre part, sont reconnus comme
participants potentiels aux programmes de l’Union, conformément aux accords
conclus avec ces pays.
(12)          
Le présent règlement fixe, pour toute la durée du programme, une
enveloppe financière qui constituera pour l’autorité budgétaire, durant la
procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [17]
de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Y entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire, la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(13)          
Les ressources affectées aux actions de communication au titre du
présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle des
priorités politiques de l’Union européenne, dans la mesure où elles ont un
rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
(14)          
Le programme devrait faire l’objet d’un suivi régulier et d’une
évaluation indépendante dans le cadre d’une coopération entre la Commission et
les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la
mise en œuvre appropriée des mesures.
(15)          
Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union
européenne devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la
prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur
sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le
cas échéant, des sanctions.
(16)          
La préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une
incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques
de l’Union européenne, privilégiant la participation à l’élaboration du projet
politique de l’Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion
financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le
recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par
l’application de barèmes de coûts unitaires. 
(17)          
Il convient d’envisager des mesures transitoires pour le suivi des
actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision
n° 1904/2006/CE.
(18)          
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent être
réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison
du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du
programme, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut
adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19)          
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la
Commission dans les limites du champ d’application et des objectifs du
programme. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution
par la Commission[5].
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement et
objectifs généraux
1.                      
Le présent règlement établit le programme «L’Europe pour les citoyens»
(ci-après dénommé «le programme») pour la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2020.
2.                      
Dans la perspective globale de contribuer à la compréhension de l’Union
européenne et d’encourager la participation civique, le programme concourt à la
réalisation de l’objectif général suivant:
–              
conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique
au niveau de l’Union.
Article 2
Objectifs
spécifiques du programme
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants,
qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant
une dimension européenne manifeste.
1.           Sensibilisation à la mémoire, à l’histoire,
à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la
mise en réseau.
Les progrès seront mesurés à l’aune du nombre de bénéficiaires
directs et indirects, de la qualité des projets et du pourcentage de
primo-demandeurs.
2.           Encourager la participation démocratique et
civique des citoyens au niveau de l’Union, en leur permettant de mieux
comprendre l’élaboration des politiques de l’Union et en créant des
circonstances favorables à la participation de la société et au volontariat à
l’échelon de l’Union européenne.
Les progrès seront mesurés à l’aune du nombre de bénéficiaires
directs et indirects, de la façon dont les bénéficiaires perçoivent l’Union et
ses institutions, de la qualité des projets et du pourcentage de
primo-demandeurs.
Article 3
Structure du
programme et des actions bénéficiant d’un soutien financier 

1.           Le programme comprend les deux volets
suivants:
(a)                   
Mémoire et citoyenneté européenne
(b)                   
Engagement démocratique et participation civique
Les deux volets sont complétés par des actions horizontales
en vue de l’analyse, de la diffusion et de l’exploitation des résultats des
projets (actions de «valorisation»).
2.           Afin de réaliser les objectifs du
programme, celui-ci contribuera au financement, entre autres, des types
d’actions suivants, qui seront mis en œuvre à un niveau transnational ou
comporteront une dimension européenne manifeste:
–              
réunions de citoyens, jumelages
–              
création et mise en œuvre de partenariats et de réseaux transnationaux
–              
soutien à des organismes affichant un intérêt européen général
–              
création de structures de proximité et débats sur des questions de
citoyenneté fondés sur l’utilisation des TIC et/ou des médias sociaux
–              
manifestations à l’échelon de l’Union
–              
débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l’histoire de
l’Europe, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous le nazisme
et le stalinisme
–              
réflexion/débats sur des valeurs communes
–              
initiatives de sensibilisation aux institutions de l’Union et à leur
fonctionnement
–              
actions destinées à exploiter et à valoriser les résultats des
initiatives bénéficiant d’un soutien financier
–              
études sur des thèmes liés à la citoyenneté et à la participation
civique
–              
aide à des structures d’informations/de conseils sur le programme dans
les États membres
Article 4
Mesures
Les mesures peuvent prendre la forme de subventions ou
de marchés publics.
1.           Les subventions de l’Union peuvent être
accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions
de fonctionnement ou de subventions à l’action.
2.           Les marchés publics couvriront l’achat de
services, tels que l’organisation de manifestations, des études et des
recherches, des outils d’information et de diffusion, le suivi et l’évaluation.
Article 5
Participation au
programme
Le programme est ouvert à la participation des pays
suivants, ci-après dénommés «les pays participants»:
(a)                   
les États membres;
(b)                   
les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales
applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis
dans les accords-cadres, décisions des conseils d’association ou accords
similaires respectifs;
(c)                   
les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions
dudit accord.
Article 6
Accès au programme
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes
œuvrant pour l’intégration européenne, en particulier les autorités et
organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les
politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d’autres
organisations de la société civile (telles que les associations de victimes),
et les établissements d’enseignement et de recherche.
Article 7
Coopération avec
les organisations internationales
Le programme peut englober des activités conjointes dans le
domaine couvert par le présent programme avec des organisations internationales
compétentes, telles que le Conseil de l’Europe et l’Unesco, sur la base de contributions
communes et dans le respect du règlement financier[6].
Article 8
Mise en œuvre du
programme
Pour la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des
programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution conformément à la
procédure consultative visée à l’article 9, paragraphe 2. De tels
programmes de travail énoncent les objectifs poursuivis, les résultats
escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de
financement. Ils comportent également une description des actions à financer,
une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif
de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d’évaluation
essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions.
Article 9
Comité
1.           La Commission est assistée par un comité au
sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 10
Consultation des
parties prenantes
La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires
du programme ainsi que les parties prenantes et les experts.
Article 11
Cohérence avec
d’autres instruments de l’Union
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité
du présent programme et des instruments relevant d’autres domaines d’action de
l’Union, en particulier l’éducation, la formation professionnelle, la culture,
le sport, les droits et libertés fondamentaux, l’inclusion sociale, l’égalité
entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la
recherche et l’innovation, la politique d’élargissement et l’action extérieure
de l’Union.
Article 12
Budget
1.           L’enveloppe financière pour la mise en
œuvre du programme est fixée à 229 millions d’euros.
2.           Les ressources affectées aux actions de
communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la
communication institutionnelle des priorités stratégiques de l’Union européenne[7],
dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent
règlement.
Article 13
Protection des
intérêts financiers de l’Union européenne
1.                      
La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection
des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées
au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre
la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles
efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des
montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces,
proportionnées et dissuasives.
2.                      
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un
pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires
de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de
l’Union au titre du présent règlement.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que
la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Article 14
Suivi et
évaluation
1.           La Commission assure un suivi régulier du
programme par rapport à ses objectifs à l’aide d’indicateurs de performances.
Les résultats de la procédure de suivi et d’évaluation sont pris en compte lors
de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l’établissement
des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).
Si nécessaire, les indicateurs seront ventilés par sexe et par
âge.
2.           La Commission veille à ce qu’une évaluation
régulière, externe et indépendante du programme soit réalisée et fait
régulièrement rapport au Parlement européen.
3.           La Commission présente au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions:
(a)                   
un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur
les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au
plus tard le 31 décembre 2017;
(b)                   
une communication sur la reconduction du programme au plus tard
le 31 décembre 2018;
(c)                   
un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 1er juillet
2023.
Article 15
Disposition
transitoire
La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du
Conseil est abrogée à partir du 1er janvier 2014.
Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 en
application de la décision n° 1904/2006/CE demeurent régies, jusqu’à leur
clôture, par les dispositions de ladite décision.
En vertu de l’article 18 du règlement financier,
les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution
des sommes qui ont été indûment payées conformément à la
décision n° 1904/2006/CE peuvent être alloués au programme.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE

1.                      
Description des initiatives

Informations complémentaires sur l’accès au programme
Volet n° 1:
Mémoire et citoyenneté européenne
Ce volet se caractérise par les projets et initiatives
susceptibles d’être lancés au titre de l’intitulé et non par le type
d’organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande.
Il contribuera au financement d’activités invitant à la
réflexion sur des valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant
compte de la diversité. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives
visant à examiner les causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de
l’Europe (notamment le nazisme et le stalinisme, mais pas exclusivement) et
pour la commémoration des victimes. Ce volet devrait également englober des
activités concernant d’autres références de l’histoire récente de l’Europe. En
particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la
tolérance et la réconciliation afin de trouver un écho auprès de la jeune
génération.
Volet n° 2:
Engagement démocratique et participation civique
Ce volet se caractérise par les projets et initiatives
susceptibles d’être lancés au titre de l’intitulé et non par le type
d’organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande. Il
prendra en compte les activités portant sur la participation civique dans le
sens le plus large du terme, en se concentrant notamment sur des méthodes de
structuration visant à une viabilité à long terme. La préférence sera accordée
aux initiatives et projets ayant un lien manifeste avec le projet politique
européen.
Ce volet peut également englober des projets et initiatives
permettant de créer des circonstances favorables pour la solidarité, la
participation de la société et le volontariat au niveau de l’Union.
Il reste encore beaucoup à faire pour attirer davantage les
femmes dans le processus décisionnel politique et économique. Leurs opinions
devraient être mieux entendues et prises en compte par les responsables des
décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.
ACTION HORIZONTALE: Valorisation
Cette action est définie pour l’ensemble du programme et
s’applique aux deux volets.
Elle contribuera aux initiatives destinées à accroître la
transférabilité des résultats, à fournir un meilleur retour sur investissement,
et à renforcer l’apprentissage par l’expérience. La raison d’être de cette
action est de poursuivre la «valorisation» et l’exploitation des résultats des
initiatives lancées pour augmenter la viabilité à long terme. 
Cette action englobera le «renforcement des capacités»,
c’est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l’échange des
meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties
prenantes au niveau local et régional, y compris les autorités publiques, et de
mettre au point de nouvelles qualifications, à l’aide de la formation par
exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la
formation de formateurs ainsi que, par exemple, l’élaboration d’une base de
données sur les organisations/projets financés par le programme.

2.                      
Gestion du programme

Le programme promouvra le principe de partenariats
pluriannuels fondés sur des objectifs arrêtés d’un commun accord, s’appuyant
sur l’analyse des résultats, afin d’assurer des avantages mutuels, tant à la
société civile qu’à l’Union européenne.
En règle générale, la préférence sera accordée à des
subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des
projets directement liés aux politiques de l’Union, privilégiant la
participation à l’élaboration du projet politique de l’Union.
La gestion du programme et la majorité des actions pourront
être gérées au niveau central par une agence exécutive.
Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon
transnational ou devront afficher une dimension clairement européenne. Elles
encourageront la mobilité des citoyens et l’échange d’idées au sein de l’Union
européenne.
La mise en réseau et l’accent mis sur les effets
multiplicateurs, y compris l’utilisation des dernières technologies de
l’information et de la communication (TIC) et des médias sociaux, constitueront
des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d’activités
menées et dans l’éventail des organisations concernées. L’établissement d’une
interaction et d’une synergie entre les différents types de parties prenantes
participant au programme sera encouragé.
L’enveloppe financière du programme peut également couvrir
les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle,
d’audit et d’évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à
la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des
actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux
informatiques destinés à l’échange d’informations, ainsi que toute autre
dépense d’assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la
Commission pour la gestion du programme.
Les dépenses administratives globales du programme devraient
être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné.
La Commission peut mener, le cas échéant, des actions
d’information, de publication et de diffusion, garantissant ainsi une
connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le
programme.
Le budget alloué couvre également la communication
institutionnelle des priorités stratégiques de l’Union européenne[8].

3.                      
Suivi

Les objectifs spécifiques énoncés à l’article 2
présentent les résultats auxquels le programme doit parvenir. Les progrès
seront mesurés à l’aide d’indicateurs de performances, comme suit:
Objectif spécifique n° 1: Sensibilisation à la mémoire,
à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la
réflexion et la mise en réseau.
 Indicateurs de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 
 Nombre de bénéficiaires directs et indirects || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur ||   
 Nombre de projets et qualité des résultats   || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation du nombre de projets de 80 % Augmentation du résultat moyen donné par les experts extérieurs 
 Pourcentage de primo-demandeurs || Environ 33 % en moyenne (selon l’action et l’année) || Un minimum global de 15 % 
Objectif spécifique n° 2: Encourager la
participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en
améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de
l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la
société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne
 Indicateurs de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat) 
 Nombre de participants directement concernés || 1 100 000 citoyens (en 2010) Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || 600 000 personnes minimum avec une répartition équilibrée par sexe 
 Nombre de personnes indirectement touchées par le programme || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Agrégation des informations et résultats fournis dans les rapports finaux Objectif à moyen terme: 5 millions de personnes (en tenant compte de la répartition par sexe) 
 Nombre d’organisations participantes || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || 2 000 organisations par an 
 Manière dont les bénéficiaires perçoivent l’Union et ses institutions || Selon l’Eurobaromètre d’août 2011, moins de la moitié (41 %) des citoyens européens font confiance à l’Union européenne ou éprouvent un sentiment d’appartenance à son égard Les valeurs de référence pour les bénéficiaires du projet seront fixées au début du projet || Renforcement de la confiance que les bénéficiaires du programme placent dans l’Union européenne après l’achèvement de leur projet 
 Qualité des projets   || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation du résultat moyen donné par les experts extérieurs 
 Pourcentage de primo-demandeurs || Environ 33 % en moyenne (selon l’action et l’année) || Un minimum global de 15 % 
 Nombre de partenariats et de réseaux transnationaux et à partenaires multiples || 656 (données de 2009 sauf subventions de fonctionnement et volet «mémoire») Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation de 5 % (partenariats et réseaux transnationaux) Augmentation de 50 % (partenariats et réseaux à partenaires multiples) 
 Nombre et qualité d’initiatives consécutives à des activités financées au titre du programme au niveau local ou européen || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Agrégation des informations et résultats fournis dans les rapports finaux   
 Couverture géographique des activités Corrélation entre le nombre de participants au programme et la population totale par pays || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Au moins un projet par pays et par an 

4.                      
Contrôles et audits

Pour les projets sélectionnés conformément au présent
règlement, un système d’audit par échantillonnage sera mis en place.
Le bénéficiaire d’une subvention doit garder à la
disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées
pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller
à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par des
partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de
règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme
«L’Europe pour les citoyens»
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[9]
16.05 Promouvoir
la citoyenneté européenne
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
x La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[10]
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Renforcer la
citoyenneté européenne
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Le programme
poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont mis en œuvre par des
actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne
manifeste.
1.
Sensibilisation à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union
en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.
2. Encourager la
participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en
améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de
l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la
société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
16.05 Promouvoir
la citoyenneté européenne
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait
avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
-        Augmenter
la capacité des organisations de citoyens de faire participer les citoyens à la
vie démocratique de l’Union
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation
de la proposition/de l’initiative.
- Nombre et
qualité des projets promus par des organisations de citoyens dans le but:
-- d’influer sur
l’élaboration des politiques de l’Union
-- de renforcer
la cohésion dans la société
-- de mieux
comprendre le rôle de l’Union
- Nombre de
participants directs et indirects
- Nombre
d’organisations participantes, de partenariats et de réseaux transnationaux 
- Pourcentage de
primo-demandeurs
- Couverture
géographique des activités
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Le programme a
pour objectif de répondre à la nécessité d’organiser davantage de vrais débats
sur des thèmes liés à l’Union au niveau local, régional et national, que l’on
peut replacer dans une perspective paneuropéenne. Il vise, par l’intermédiaire
d’un vaste ensemble d’organisations, à toucher cette grande catégorie de
citoyens qui ne cherchent pas d’ordinaire à influer sur l’action de l’Union ou
à y prendre part et entend susciter leur participation, quel que soit le thème
ou le format (en rapport avec l’Union) pour autant qu’il revête une dimension
transnationale ou européenne. Par sa stratégie horizontale, le programme a pour
objectif non pas de remplacer les programmes thématiques ou de dédoubler les
procédures de consultation au niveau de l’Union, mais de mobiliser les citoyens
à l’échelon local pour qu’ils débattent d’enjeux concrets présentant un intérêt
européen et prennent conscience, ainsi, du poids des politiques de l’Union dans
leur vie quotidienne. Ils peuvent exercer une influence sur les atouts de
l’Europe dont ils peuvent retirer les bénéfices et ils peuvent aussi mieux
comprendre la mission de l’Union.
L’analyse des
forces et des faiblesses du programme «L’Europe pour les citoyens» pour la
période 2007-2013 déterminera la configuration du programme, ses destinataires,
sa portée et son retentissement sur le plan sociétal et géographique, l’examen
de son influence et les moyens de valorisation et de diffusion.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
En fournissant
un instrument susceptible de contribuer à honorer l’obligation des institutions
prévu à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, à savoir «donn[er] aux
citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître
leurs opinions dans tous [ses] domaines d’action» et à «entret[enir] un
dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives
et la société civile», le programme respecte le principe de subsidiarité. Ces
tâches ne peuvent être réalisées que par l’Union, et non par les États membres.
Il n’existe pas
de solution unique visant à rétablir le lien entre l’Union et ses citoyens et à
promouvoir de manière efficace la participation civique et, par conséquent, à
renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité européenne. Il convient à
cet effet de mener un ensemble d’actions et de déployer des efforts coordonnés
par l’intermédiaire d’activités au niveau transnational et européen.
Par sa nature
même, la participation de la société en Europe ne peut être renforcée qu’en
permettant à des citoyens et à des associations de citoyens d’interagir à un
niveau transnational. Des actions menées au niveau national et local uniquement
seraient donc insuffisantes et inefficaces.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Les résultats de
deux études menées en 2008 et 2009 et l’évaluation à mi-parcours –
effectué en 2009/2010 – du programme en cours «L’Europe pour les citoyens» pour
la période 2007-2013 donne déjà une indication sur les réalisations actuelles
du programme. L’évaluation intermédiaire a porté sur l’incidence du programme
sur les organisations participantes et les particuliers. Parmi les personnes
interrogées, 82 % (et 84 % de celles qui représentent la société civile)
ont estimé que le programme a contribué à développer les capacités de leur
organisation.
L’étude sur la
mise au point d’indicateurs d’incidence pour le programme «L’Europe pour les
citoyens» et l’adaptation de ces indicateurs au plan de gestion annuel de 2009 «Enquête
de 2009 sur "L’Europe pour les citoyens"» a souligné les changements
intervenus dans les comportements des personnes ayant participé à des actions
financées une seule fois ou à plusieurs reprises par le programme. Les
résultats montrent que 83 % des personnes interrogées ont le sentiment de
mieux connaître les aspects liés à la culture, à l’identité et au patrimoine de
l’Europe après avoir pris part aux activités du programme. Parmi les personnes
interrogées, 75 % déclarent se sentir plus européens et 71 %
éprouvent un sentiment d’appartenance plus fort envers l’Union européenne. La
proportion de personnes interrogées affirmant se sentir plus solidaires des
autres citoyens européens s’élève à 82 %.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres
instruments appropriés
Les
articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne reconnaissent le
droit de chaque citoyen à participer à la vie démocratique de l’Union, et que
les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible
des citoyens. Ils prévoient en outre que les citoyens et les associations
représentatives aient la possibilité d’échanger leurs opinions dans tous les
domaines d’action de l’Union, et que les institutions entretiennent un dialogue
ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la
société civile.
Reflétant de
manière significative et parfaitement évocatrice les dispositions du traité de
Lisbonne, le président Barroso a appelé, en particulier dans ses orientations
politiques de septembre 2009, à mettre davantage l’accent sur les citoyens, qui
sont au cœur des politiques européennes. Comme décrit ci-dessous, il est prévu
d’établir un lien beaucoup plus étroit entre les activités menées dans le cadre
de la prochaine version du programme «L’Europe pour les citoyens» et
l’élaboration concrète des politiques. Par conséquent, les services de la
Commission qui mettent en œuvre les politiques et les programmes établiront
entre eux une intense collaboration.
Le programme
constitue l’un des instruments qui relie les principes démocratiques énoncés
aux articles 10 et 11 du TUE à un large éventail de politiques
sectorielles de l’Union, et il ne se substituera pas aux dialogues spécifiques
que la Commission européenne maintient avec les citoyens, les parties prenantes
et les groupes d’intérêt. La prochaine version du programme «L’Europe pour les
citoyens» donne à ces derniers les moyens d’échanger leurs opinions sur tous
les domaines d’action de l’Union et à toutes les étapes du processus formel de
décision. Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le
contexte local et régional et de la composition des parties prenantes,
d’importantes synergies se mettent en place entre le programme et d’autres
programmes de l’Union, à savoir dans les domaines de l’emploi, des affaires
sociales et de l’égalité des chances, de l’éducation, de la jeunesse et de la
culture, de la justice et de la politique régionale.
1.6.        Durée et incidence financière
x Proposition/initiative
à durée limitée
–     
x Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–     
x Incidence financière de
2014 jusqu’en 2022
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[11]
x Gestion
centralisée directe par la Commission
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
x des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[12]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec des États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner
des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission
présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions:
1) un rapport
intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects
qualitatifs et quantitatifs de l’exécution du programme au plus tard
le 31 décembre 2017;
2) une
communication sur la reconduction du programme au plus tard
le 31 décembre 2018;
3) un rapport
d’évaluation ex post, au plus tard le 1er juillet 2023.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
A: Principaux risques et principales sources d’erreur
Les principaux risques
et les principales sources d’erreur liés au futur programme «L’Europe pour les
citoyens» ont été recensés, sur la base de ceux déjà communiqués pour le
programme actuel.
- Public cible
spécifique: la plupart des participants au programme devraient être des
organisations de petite et moyenne envergure. Certaines d’entre elles
pourraient ne pas disposer d’une assise financière solide ni de structures de
gestion sophistiquées, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité
financière et opérationnelle à gérer les fonds octroyés par l’Union.
- Risque limité
de double financement, les entités pouvant bénéficier de plusieurs subventions
au titre de différents programmes de l’Union.
Il convient
d’observer que la plupart des actions relevant du programme actuel «L’Europe
pour les citoyens» sont gérées par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel
et culture» (EACEA). Ce devrait être le cas de celles relevant du futur
programme. 
Actions gérées
par une agence exécutive
La Commission
appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives
conformément à l’article 59 du règlement financier [en application du
règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil sur les agences exécutives].
En outre, la
Commission surveillera l’agence exécutive et veillera à ce que celle-ci réalise
les contrôles appropriés aux actions qu’elle sera chargée de gérer. Cette
surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre la DG de
tutelle et l’agence exécutive et dans le rapport semestriel de l’agence.
Par ailleurs,
les mesures de simplification prévues dans le programme proposé devraient
réduire encore les risques d’erreur.
Actions gérées
directement par la Commission
La Commission
entend ne gérer directement qu’un nombre restreint de subventions et de marchés
de service.
Les erreurs
constatées au cours du programme actuel sont principalement liées à
l’incapacité des bénéficiaires de produire des pièces justificatives ou à la
mauvaise qualité de ces pièces. Les mesures correctives qui ont été prises
devraient permettre de réduire le nombre d’erreurs avant la fin du CFP actuel.
Parmi ces mesures figurent des activités d’information à l’intention des
bénéficiaires afin de les informer de leurs obligations, l’objectif étant de
privilégier les résultats à la clôture des projets.
Dans le cas des
transactions directes centralisées aussi, les mesures de simplification prévues
permettront de réduire les risques d’erreur.
B: Taux
d’erreur escomptés
Pour les années
2009 et 2010, le taux d’erreur moyen est de l’ordre de 1,40 % à
1,50 %. 
La plupart des
erreurs relevaient des principaux risques recensés ci-dessus. L’atténuation des
risques fait l’objet d’un plan d’action, conçu en 2010, et qui comprend des
mesures destinées à améliorer la qualité des informations fournies aux bénéficiaires
sur leurs obligations financières, une stratégie visant à améliorer
l’efficience et l’efficacité des visites de contrôle, une stratégie
d’amélioration des contrôles documentaires et la consolidation du plan d’audit
de 2011.
Les mesures de
simplification et de contrôle supplémentaires prévues au titre du nouveau
programme «L’Europe pour les citoyens» (voir point 2.2.2) devraient
permettre de maintenir le taux d’erreur sous le plafond de 2 %. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
A:
Informations sur le système de contrôle interne mis en place au sein de l’EACEA
Le système de
contrôle du programme «L’Europe pour les citoyens» sera fondé sur les risques.
Les principaux contrôles prévus, qui seront principalement réalisés par
l’EACEA, sont indiqués ci-après. 
1. Au
stade de la sélection:
- Contrôle de la
capacité opérationnelle et financière des demandeurs
- Contrôle du
respect des critères d’admissibilité et d’exclusion
- Évaluation et
contrôle du budget et du contenu
- Vérifications
juridiques et financières 
- Détection des
cas potentiels de double financement à l’aide des outils informatiques
appropriés
2. Pendant
la gestion des contrats
- Circuits
financiers sur la base de la séparation des fonctions
- Utilisation
plus systématique des taux et montants forfaitaires afin de réduire les risques
d’erreur
- Pour les
subventions budgétisées, les contrôles documentaires à effectuer sur les
déclarations finales sont déterminés sur la base d’une évaluation des risques
et du coût des contrôles:
          * pour
les subventions qui dépassent un certain montant, il est obligatoire de
produire des certificats d’audit lors du paiement final;
          * pour
les subventions d’un montant plus faible, les bénéficiaires devront fournir un
échantillon de factures, dont la nature sera déterminée pour chaque action sur
la base d’une analyse fondée sur les risques.
- Simplification
des règles et amélioration de la clarté et de la transparence des informations
fournies aux bénéficiaires concernant ces règles 
- Amélioration
de l’efficience et de l’efficacité des visites de contrôle grâce à
l’utilisation de critères fondés sur les risques pour la sélection des projets
à contrôler et de critères de qualité pour contrôler leur exécution. 
3.
Évaluation ex post
- Plan d’audit
ex post annuel (fondé sur les risques et sur une sélection aléatoire), basé sur
une analyse globale des risques 
- Audits
ponctuels à réaliser en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude.
Concrètement,
pour conclure, la charge associée au contrôle des bénéficiaires devrait
diminuer par rapport à la situation actuelle étant donné qu’une partie de la
réduction attendue du risque de non-conformité devrait résulter de
simplifications supplémentaires et de l’amélioration de la qualité des
informations fournies aux bénéficiaires. 
4.
Surveillance de l’EACEA par la Commission
En plus des
contrôles relatifs à la procédure d’octroi de subventions, la Commission
appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives
conformément à l’article 59 du règlement financier. Elle surveillera
l’EACEA et veillera à ce que celle-ci réalise les contrôles appropriés aux
actions qu’elle sera chargée de gérer. Cette surveillance sera prévue par les
modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’EACEA et dans le rapport
semestriel de l’agence.
B: Estimation
du coût des contrôles relatifs aux actions gérées par l’EACEA
1. Au
stade de la sélection et pendant la gestion des contrats
1.1 Coûts de
personnel
L’estimation est
calculée sur la base des activités de contrôle réalisées dans le cadre de du
programme «L’Europe pour les citoyens» actuel:
- par le
personnel chargé des tâches opérationnelles et financières investi des
fonctions d’initiation et de vérification
- à chaque stade
du cycle de vie des projets (sélection, conclusion de contrats et paiements).
 Effectifs réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an) 
 Agents contractuels: 6,6 || 64 000 EUR || 422 400 EUR 
 Agents temporaires: 1,6 || 127 000 EUR || 203 200 EUR 
   ||   || Total pour la durée du programme: 4 379 200 EUR 
1.2. Autres coûts
   || Barème || Total (1 an) 
 Missions sur place || 1 000 EUR || 20 000 EUR 
 Certificats d’audit devant être fournis par les bénéficiaires || 1 300 EUR || 86 000 EUR 
   ||   || Total pour la durée du programme: 742 000 EUR 
2. Contrôles ex post
2.1 Personnel
 Effectifs réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an) 
 Agents contractuels: 0,25 || 64 000 EUR || 16 000 EUR 
 Agents temporaires: 0,05 || 127 000 EUR || 6 350 EUR 
   ||   || Total pour la durée du programme: 156 450 EUR 
2.2. Audits ex post
 Audits aléatoires, ponctuels et fondés sur les risques || Barème || Total (1 an) 
   || 10 500 EUR || 98 000 EUR 
   ||   || Total pour la durée du programme: 686 000 EUR 
3. Coût
total des contrôles réalisés par l’EACEA par rapport au budget de
fonctionnement à administrer
Le budget de
fonctionnement alloué au programme «L’Europe pour les citoyens» étant de
205 900 000 EUR, le coût total des contrôles relatifs aux
actions gérées par l’EACEA correspond à environ 2,90 % du budget.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Non seulement la
DG COMM appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais
elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le
droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le
24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de
détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la
gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection
des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens
appropriés d’y faire face. Si c’est nécessaire, des réseaux et des outils
informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme
«L’Europe pour les citoyens» seront mis en place.
Il convient de
souligner que seuls quatre cas de fraude ont été signalés à l’OLAF dans le
cadre de l’actuel programme «L’Europe pour les citoyens».
Compte tenu de
ce faible nombre et des taux d’erreur limités, les mesures de prévention des
fraudes et irrégularités qui seront appliquées au nouveau programme devront
être proportionnées et rentables.
Pour atténuer
les risques de fraudes et d’irrégularités, les mesures ci-après sont
envisagées. 
- La prévention
des risques de fraude et d’irrégularités est prise en compte dès la phase de
conception du programme, par la simplification des règles et l’utilisation plus
systématique de taux et montants forfaitaires. 
- Les risques de
double financement seront contrôlés systématiquement et les bénéficiaires de
plusieurs subventions seront identifiés.
- Des audits
ponctuels seront réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de
fraude.
- L’agence
exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la
Commission au cas par cas et dans les rapports qu’elle publie régulièrement. 
              
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([13]) || de pays de l’AELE[14] || de pays candidats[15] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 16 01 04 «L’Europe pour les citoyens» Dépenses de nature administrative || CND || NON || OUI || NON || NON 
 3 || 16 05 01 01 «L’Europe pour les citoyens» || CD || OUI || OUI || NON || NON 
·       Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est
demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Sécurité et citoyenneté || CD/CND || de pays de l’AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale) en prix courants
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG: COMM ||   ||   || Année 2014[16] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 16.05.01.01 || Engagements || (1) || 27,800 || 27,800 || 28,800 || 29,700 || 29,700 || 30,600 || 31,600 || 0 || 0 || 206,000 
 Paiements || (2) || 16,175 || 23,725 || 28,125 || 28,025 || 29,400 || 30,300 || 30,300 || 11,700 || 8,250 || 206,000 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[17]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 16.01.04 ||   || (3) || 3,200 || 3,200 || 3,200 || 3,300 || 3,300 || 3,400 || 3,400 ||   ||   || 23,000 
 TOTAL des crédits pour la DG COMM || Engagements || =1+1a +3 || 31,000 || 31,000 || 32,000 || 33,000 || 33,000 || 34,000 || 35,000 ||   ||   || 229,000 
 Paiements || =2+2a+3 || 19,375 || 26,925 || 31,325 || 31,325 || 32,700 || 33,700 || 33,700 || 11,700 || 8,250 || 229,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 27,800 || 27,800 || 28,800 || 29,700 || 29,700 || 30,600 || 31,600 || 0 || 0 || 206,000 
 Paiements || (5) || 16,175 || 23,725 || 28,125 || 29,400 || 29,400 || 30,300 || 30,300 || 11,700 || 8,250 || 206,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,200 || 3,200 || 3,200 || 3,300 || 3,300 || 3,400 || 3,400 || 0 || 0 ||   23,000 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE COMM du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 31,000 || 31,000 || 32,000 || 33,000 || 33,000 || 34,000 || 35,000 || 0 || 0 || 229,000 
 Paiements || =5+ 6 || 19,375 || 26,925 || 31,325 || 31,325 || 32,700 || 33,700 || 33,700 || 11,700 || 8,250 || 229,000 
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
La Commission peut externaliser l’exécution du programme
«L’Europe pour les citoyens» en la confiant à une agence exécutive. Le montant
et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir être ajustés en fonction
du degré d’externalisation finalement retenu.  

 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Administration 
En millions d’euros (à
la 3e décimale) en prix courants
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: COMM || 
  Ressources humaines || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 8,512 
  Autres dépenses administratives || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 1,911 
 TOTAL DG COMM || Crédits || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014[18] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 32,489 || 32,489 || 33,489 || 34,489 || 34,489 || 35,489 || 36,489 ||   ||   || 239,423 || 
 Paiements || 20,864 || 28,414 || 32,814 || 32,814 || 34,189 || 35,189 || 35,189 || 11,700 || 8,250 || 239,423 || 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en
millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[19] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total 
 Action n° 1 Sensibiliser à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Partenariats (3 ans) || Subv. fonct. || 0,175 || 8 || 1,400 || 8 || 1,400 || 8 || 1,400 || 10 || 1,750 || 10 || 1,750 || 10 || 1,750 || 0 || 0,000 || 54 || 9,450 
 - Appui structurel (1 an) || Subv. fonct. || 0,100 || 4 || 0,400 || 4 || 0,400 || 4 || 0,400 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 23 || 2,300 || 50 || 5,000 
 Projets relatifs à la mémoire || Subv. action || 0,050 || 56 || 2,800 || 56 || 2,800 || 59 || 2,950 || 59 || 2,950 || 59 || 2,950 || 61 || 3,050 || 62 || 3,100 || 412 || 20,600 
 Projets relatifs à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union || Subv. action || 0,050 || 19 || 0,950 || 19 || 0,950 || 21 || 1,050 || 22 || 1,100 || 22 || 1,100 || 24 || 1,200 || 24 || 1,200 || 151 || 7,550 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 87 || 5,550 || 87 || 5,550 || 92 || 5,800 || 96 || 6,300 || 96 || 6,300 || 100 || 6,500 || 109 || 6,600 || 667 || 42,600 
 Action n° 2[20] Encourager la participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Rencontres de citoyens || Subv. action || 0,010 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 2,100 || 21,000 
 - Réseaux de jumelage de villes || Subv. action || 0,050 || 118 || 5,900 || 118 || 5,900 || 118 || 5,900 || 119 || 5,950 || 119 || 5,950 || 120 || 6,000 || 126 || 6,300 || 838 || 41,900 
 - Projets citoyens et d’org. de la société civile || Subv. action || 0,080 || 45 || 3,600 || 45 || 3,600 || 50 || 4,000 || 50 || 4,000 || 50 || 4,000 || 55 || 4,400 || 55 || 4,400 || 350   || 28,000 
 - Partenariats (3 ans) || Subv. fonct. || 0,175 || 30 || 5,250 || 30 || 5,250 || 30 || 5,250 || 32 || 5,600 || 32 || 5,600 || 32 || 5,600 || 0 || 0,000 || 186 || 32,550 
 - Appui structurel (1 an) || Subv. fonct. || 0,100 || 14 || 1,400 || 14 || 1,400 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 72 || 7,200 || 160 || 16,000 
 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 507 || 19,150 || 507 || 19,150 || 513 || 19,650 || 516 || 20,050 || 516 || 20,050 || 522 || 20,500 || 553 || 20,900 || 3634 || 139,450 
 Action n° 3 Analyser, diffuser et valoriser les résultats des projets ||   
 - Évaluations par les pairs || Subv. action/ marchés publics || 0,500 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 14 || 7,000 
 - Études et services de communication || Marchés publics || 0,250 || 1 || 0,250 || 1 || 0,250 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 3 || 0,750 || 5 || 1,250 || 16 || 4,000 
 - Mesures de soutien || Subv. action || 0,075 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 42 || 3,150 
 - Événements de la présidence || Subv. action || 0,250 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 14 || 3,500 
 - Structures de soutien dans les EM || Subv. fonct. || 0,030 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 210 || 6,300 
 Sous-total objectif spécifique n° 3 || 41 || 3,100 || 41 || 3,100 || 42 || 3,350 || 42 || 3,350 || 42 || 3,350 || 43 || 3,600 || 45 || 4,100 || 296 || 23,950 
 COÛT TOTAL || 635 || 27,800 || 635 || 27,800 || 647 || 28,800 || 654 || 29,700 || 654 || 29,700 || 665 || 30,600 || 707 || 31,600 || 4597 || 206,000 
3.2.3.     Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse

–      ¨  La proposition/l’initiative n’engendre
pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
–      x La proposition/l’initiative engendre
l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 ||   
 Autres dépenses administratives || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 ||   
 Hors RUBRIQUE 5[21] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423 
NB: Les montants seront ajustés en fonction des
résultats du mode d’externalisation envisagé.           
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après
Estimation
à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[22]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [23] || - au siège[24] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END – recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, INT, END – recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle
qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure
d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Les montants ci-dessus seront évidemment ajustés en fonction des résultats du
mode d’externalisation envisagé.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Coordination du programme et contacts avec l’agence exécutive 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
x La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la
reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
[s.o.]
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[25].
Expliquez le
besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
[s.o.]
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
x La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions
d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
x La proposition/l’initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’euros (à
la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[26]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la
ou les lignes budgétaires de dépense concernées.
Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               JO C du …, p. ...
[2]               COM(2010)
2020 final du 3.3.2010.
[3]               Règlement
(UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 relatif à l’initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011,
p. 1.
[4]               JO L 378
du 27.12.2006, p. 32.
[5]               JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[6]               Règlement
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié
par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006
(JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
[7]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, Un budget pour la stratégie Europe
2020, PARTIE II: fiches thématiques, COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[8]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, Un budget pour la stratégie Europe
2020, PARTIE II: fiches thématiques, COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[9]               ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[10]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[11]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[12]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[13]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[14]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[15]             Pays
en voie d’adhésion, pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels.
[16]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[17]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[18]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[19]             Les
réalisations sont les produits et les services à fournir (par exemple le nombre
d’échanges universitaires financés, le nombre de kilomètres de routes construits, etc.).
[20]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[21]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[22]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[23]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[24]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[25]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[26]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.