CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1978, autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le troisième trimestre 1978, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

21 . 7. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 196/25
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1978
                autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le troisième
                trimestre 1978 , des produits du secteur de la viande bovine détenus par son
                                                   organisme d'intervention
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                           (78/606/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il est nécessaire que 1 organisme d inter­
 EUROPÉENNES,                                                       vention de l'État membre sur le territoire duquel le
                                                                    stockage est effectué soit informé de la localisation et
 vu le traité instituant la Communauté économique                   de l'état des stocks de produits détenus par un autre
 européenne,                                                        organisme d'intervention sur ce territoire ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( J),                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 425/77 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements
 des produits achetés par un organisme d'interven­                                       Article premier
 tion (3), et notamment son article 4,
                                                                    1.     L'Irlande est autorisée à transporter et à mettre
 vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du                    en stock, du 1 er juillet au 30 septembre 1978, en
 10    novembre     1970,    relatif   au   financement    des
                                                                    Belgique, en France, aux Pays-Bas et au Royaume­
 dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans               Uni, 6 500 tonnes de viandes bovines congelées, non
 le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier             désossées et/ou désossées.
 lieu par le règlement (CEE) n0 496/78 (5), et notam­
 ment son article 3 paragraphe 1 sous h),                           2.     L'organisme d'intervention irlandais informe
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                      l'organisme d'intervention de l'État membre, sur le
 prévoit, dans son article 1 er paragraphe 1 , que les orga­        territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
 nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits              tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
                                                                    des mouvements éventuels.
 qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions
 communautaires, en dehors du territoire de l'État
 membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­                                         Article 2
 risés ; que l'Irlande a introduit une demande de trans­
 porter et de mettre en stock, au cours des mois de                 L'Irlande est destinataire de la présente décision.
juillet, août et septembre 1978, dans d'autres États
 membres, une quantité totale de 6 500 tonnes de
viandes bovines détenues par son organisme d'inter­                 Fait a Bruxelles, le 22 juin 1978 .
vention ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que, compte tenu des capacités de
stockage en Irlande et des possibilités de stockage                                             Finn GUNDELACH
offertes au Royaume-Uni, en Belgique, en France et
aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette demande ;                                               Vice-président
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(4) JO   n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
 5) JO   n° L 68 du 10. 3 . 1978, p. 5.