CELEX: 62013TN0640
Language: fr
Date: 2013-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-640/13: Recours introduit le 2 décembre 2013 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/24
            
         Recours introduit le 2 décembre 2013 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)
   (Affaire T-640/13)
   2014/C 39/43
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sto AG (Stühlingen, Allemagne) (représentants: K. Kern et J. Sklepek, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Fixit Trockenmörtel Holding AG (Baar, Suisse)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision R 905/2012-4 rendue le 25 septembre 2013 par la quatrième chambre de recours en faisant droit à l’opposition conformément aux conclusions formulées devant la chambre de recours et en rejetant la demande de marque communautaire no9 207 085;
            
         
               —
            
            
               condamner les défendeurs aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Fixit Trockenmörtel Holding
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «CRETEO» pour des produits des classes 1, 2, 17 et 19 — demande de marque communautaire no9 207 085
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sto
   
      Marque ou signe invoqué: les marques verbales allemandes «StoCretec» et «STOCRETE» pour des produits des classes 1, 2, 17 et 19
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.