CELEX: 31995R2270
Language: fr
Date: 1995-09-27
Title: Règlement (CE) n° 2270/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement respectivement des départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les respectifs bilans d'approvisionnement prévisionnels

Avis juridique important

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31995R2270

Règlement (CE) n° 2270/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement respectivement des départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les respectifs bilans d'approvisionnement prévisionnels  

Journal officiel n° L 231 du 28/09/1995 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT  (CE) N° 2270/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et  (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement  respectivement des départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les  respectifs bilans d'approvisionnement prévisionnelsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer  (1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 2  paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1563/95  (5), a établi les modalités d'application du régime spécifique  d'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer; que, afin  d'éviter que le montant de l'aide lors du changement de campagne ne devienne excessif par rapport  au montant approprié, l'article 6 de ce règlement prévoit des ajustements automatiques du montant  de l'aide en fonction de la date d'imputation des marchandises fournies; que, par erreur,  l'ajustement de changement de campagne correspondant à l'aide octroyée pour la fourniture de maïs  et de sorgho a été prévu pour les approvisionnements imputés à partir du 1er novembre alors que le  changement de prix d'intervention de ces produits intervient du 1er octobre, qu'il y a, dès lors,  lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92; considérant que le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission  (6), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1590/95  (7) a établi les modalités d'application du régime spécifique  d'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère; que, afin d'éviter que le  montant de l'aide lors du changement de campagne ne devienne excessif par rapport au montant  approprié, l'article 6 de ce règlement prévoit des ajustements automatiques du montant de l'aide en  fonction de la date d'imputation des marchandises fournies; que, par erreur, l'ajustement de  changement de campagne correspondant à l'aide octroyée pour la fourniture de maïs et de sorgho a  été prévu pour les approvisionnements imputés à partir du 1er novembre alors que le changement de  prix d'intervention de ces produits intervient au 1er octobre; qu'il y a, dès lors, lieu de  modifier le règlement (CEE) n° 1727/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 du règlement (CEE) n° 388/92, le point e) est  remplacé par le texte suivant: «  e)  pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1er octobre, dans le  cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois de septembre, en le diminuant d'un montant  égal à la différence entre le prix d'intervention, sans majoration mensuelle, de l'ancienne et de  la nouvelle campagne et d'un montant égal à la majoration mensuelle de l'ancienne campagne  multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l'ancienne campagne inclus et  le mois de la demande du certificat.  » Article 2 À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1727/92, le point e) est remplacé par le texte  suivant: «  e)  pour le maïs et le sorgho, pour toute fourniture imputée à partir du 1er octobre, dans le  cas où la validité du certificat dépasse la fin du mois de septembre, en le diminuant d'un montant  égal à la différence entre le prix d'intervention, sans majoration mensuelle, de l'ancienne et de  la nouvelle campagne et d'un montant égal à la majoration mensuelle de l'ancienne campagne  multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois de novembre de l'ancienne campagne inclus et  le mois de la demande du certificat.  » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission