CELEX: 62018CA0255
Language: fr
Date: 2019-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-255/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – State Street Bank International GmbH/Banca d'Italia [Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de «changement de statut» – Incidence sur l’obligation de contribution]

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/9
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – State Street Bank International GmbH/Banca d'Italia
      (Affaire C-255/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2014/59/UE - Redressement et résolution des établissements de crédit - Dispositif de financement national - Autorité de résolution - Fonds national - Articles 103 et 104 - Obligation de contribution - Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires - Calcul - Transposition tardive de la directive - Règlement délégué (UE) 2015/63 - Articles 12 et 14 - Notion de «changement de statut» - Incidence sur l’obligation de contribution)
      (2020/C 10/10)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: State Street Bank International GmbH
      
         Partie défenderesse: Banca d'Italia
      
         en présence de: Banco delle Tre Venezie SpA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «changement de statut», au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut une opération, telle que celle en cause au principal, par laquelle un établissement cesse, en cours d’année, d’être soumis à la surveillance de l’autorité de résolution nationale à la suite d’une fusion transfrontalière par absorption par sa société mère et que, par conséquent, cette opération est sans incidence sur l’obligation de cet établissement de verser l’intégralité des contributions ordinaires dues au titre de l’année de contribution en question.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation dans laquelle la fusion transfrontalière par absorption d’un établissement, situé dans un État membre, par sa société mère, établie dans un autre État membre, et la disparition consécutive de cet établissement absorbé sont intervenues au cours de l’année 2015, alors que ni l’autorité de résolution nationale ni le fonds national n’avaient encore formellement été créés par le premier État membre et que les contributions n’avaient pas encore été calculées.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, doit être interprété en ce sens qu’un établissement situé dans un État membre, qui a fusionné par absorption avec une société mère établie dans un autre État membre à une date antérieure à la mise en place d’une contribution extraordinaire par l’autorité de résolution nationale du premier État membre, n’est pas tenu au paiement de cette contribution.
               
            
         (1)  JO C 249 du 16.7.2018