CELEX: 51973PC0210
Language: fr
Date: 1973-02-12 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc.#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 210
Vol. 1973/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)210   final
                                                        Bruxelles , le 12 février 1973
                                    Recommandation de
                                REGLEMENT CEE ) DU CONSEIL
                  portant conclusion d' un accord , relatif a la modi­
                  fication de l' article 5 de l' annexe 1 de l' Accord
                  créant une association entre la Communauté Economique
                  Européenne et le Royaume du Maroc .
                                    Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant conclusion d' un accord , relatif à la modi­
                  fication de l' article 5 de l' annexe 1 de l' Accord
                  créant une association entre la Communauté Economique
                  Européenne et la République tunisienne .
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
 C JM 7 3 ' 2 J C fin ? 1
 ---pagebreak---                                                                1/22/73 - F.
              Au cours de sa session des 30/31 octobre 1972 , le Conseil a
adopté une décision autorisant ln Commission a ouvrir des négociations avec
le Maroc et la Tunisie en vue de la revision du régime applicable à ^ im­
portation dans la Communauté de l' huile d' olive autre que celle ayant subi un
processus de raffinage originaire et en provenance de ces pays .    A l' issue des
négociations qui se sont tenues les 12 et 13 janvier 1973 avec la Tunisie et le
16 janvier 1973 avec le Maroc , las Parties sont convenues de conclure , sous la
forme d' un échange de lettres , un accord dont le texte ci-joint en annexe est
conforme aux directives arrêtées par le Conseil .
En conséquence , la Commission recommande au Conseil d'engager les procédures de
signature et de conclusion des accords et a en soumettre les textes pour avis au
Parlement .  A cette fin , la Commission soumet au Conseil } es recommandations de
règlements , ci- jointes , portant conclusion des accords .
 ---pagebreak---                                                                1/22/73 - P.
                                                        ANNEXE .
                                REC OMMwDATION   DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU    CONSEIL
                                                                 4
                       portant conclusion   d' un   accord ,
           relatif à la modification de l' article 5 cLe l' Annexe 1
                  de .l' Accord créant une Association entre
                    la Communauté Economique      Européenne
                             et la Royaume du   Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , ot notamment
son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen
considérant qu' un accord , sous forme d' échange de lettres ,relatif à la
modification de l' article 5 cle l' Annexe 1 de l' Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc ( l ) a été
signé à Bruxelles le                  1973
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(l)   J.O. n° L 199 du 3.8.1969 , P. 11 .
 ---pagebreak---                                                               1/22/73 - F.
                                Article premier
               Est conclu , approuvé et confirmé , au nom do la Communauté ,
l' accord , sous forme df échange de lettres , entre la Communauté Economique Européenne
et le Royaume du Maroc , relatif à la modification de l' article 5 de l' Annexe 1 de
l' Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et le
Royaume du Iîaroc .
        \                                     ^
               Le texte de l' échange de lettres est annexé au présent règlement .
                                 Article  2
               En ce qui concerne la Communauté , le Président du Conseil des
Communautés Européennes notifie , en application des dispositions de l' échange
de lettres , que les procédures nécessaires pour l' entrée en vigueur de l' accord
ont été accomplies .
                                 Article  3
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .              ""
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                           Echange de lettres
relatif a la modification de l' article 5 de l' annexe 1 de l' accord
 créant une association entre la Communauté Economique Européenne
                        et le Royaume du Maroc
          Au « ours des négociations qui se sont déroulées le 16 janvier
1973 , les parties à l' accord créant une association entre la Commu­
nauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc sont convenues de
remplacer le texte de l' article 5 de l' annexe 1 dudit accord par le
texte reproduit en annexe à la présente lettre .
          Il a été entendu que la nouvelle disposition de l' article 5
de l' annexe 1 de l' accord entrerait en vigueur le premier jour du
mois suivant la date à laquelle les orties contractantes se seront
notifié l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
          Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de nous confirmer l' accord de votre gouvernement
sur le contenu de cette lettre ,
          (Formule do pelitesse )
                                          Au nom du Conseil
                                    des Communautés Européennes
                                               (Β)
 ---pagebreak---                              NOUVEL ARTICLE 5 PS L' ANNEXE 1
     de l' accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne
                             et le Royaume  du   Maroc .
" 1.     A condition que le Maroc applique une taxe spéciale à l' exportation de
  l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la
  sous-position 15 » 07 A II du tarif   douanier commun , et que cette taxe spéciale
  soit repercutée sur le prix à l' importation , la Communauté prend les mesures
  nécessaires pour que :
  a)     le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté de ladite
         huile , entièrement obtenue au Maroc et transportée directement de ce
         pays dans la Communauté , soit le prélèvement calculé conformément aux
         dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CISE portant établisse­
         ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
         grasses , applicable lors de l' importation , diminué de 0,50 unité de compte
         par leo kilogrammes ;
  b)     le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a ) soit diminué
         d' un montant égal à celui de la taxe spéciale versée , dans la limite de 5
         unités de compte par loo kilogrammes .
  2.     Si le Maroc n' applique pas la taxe visée au paragraphe 1 , la C ommunaut é
  prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l' importation
  dans la Communauté de l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus
  de raffinage , de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun , soit le
  prélèvement calculé conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement
  n° I36/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
  le secteur des matières grasses , applicables lors de l' importation , diminué de
  0,50 unité de compte par 100 kilogrammes .
  3.     Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l' ap-o
  cation du paragraphe 1 , et fournit , en cas de difficultés et à la demande de l' a*.,
  Partie , les informations nécessaires au bon fonctionnement du systèms .
  4.     Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article
  peuvent avoir lieu au sein du Conseil d' Association . "
 ---pagebreak---                                                               1/22/73 - F.
                                  RECOKîIAITOATION DB
                            RECTJÉEENT ' (CEE) DU CONSEIL
                         portant conclusion d' un accord ,
           relatif à la modification de l' article 5 de? l' Annexe 1
                   de l' Accord créant une Association entre
                       la Communauté Economique Européenne
                          et   la    République tunisienne
LE CC1TSEIL DES C0MHHAUT2S : EUP.OPEEMES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,          -
VU l' avis du Parlement Européen
considérant qu' un accord , sous forme d' échangé de lettres , relatif à la - modification
de l' article 5     l' Annexe 1 de l' Accord créant une Association entre la Communauté
Economique Européenne et la République tunisienne ( l ) a été signé à Bruxelles le
           1973 .    •
A ARRETE LE PRESENT REGLENT /
                                         _______                               • O • /• • 0
( l ) J.O. n° 1 . 199 du 8.8.1959 , p. 11
 ---pagebreak---                                        - 2 -                  1/22/73 - F.
                                Article premier
              Est conclu , approuvé et confirmé , au nom de la Communauté , l' accord
sous forme dSchange de lettres , entre la, Communauté Economique Européenne et la
République tunisienne , relatif à la modification de l' article 5 de l' Annexe 1 de
l' Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la
République tunisienne .
                           f       ....
              Le texte de l' échange de lettres est annexé au présent règlement .
                                 Article ' 2
              En ce qui concerne la Communauté , le Président du Conseil des
Communautés Européennes notifie , en application des dispositions do l' échange
de lettres , que les procédures nécessaires pour l' entrée en vigueur de l' accord
ont été accomplies .
                                 Article   3
              Le présent règlement entre en vigueur, le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . ,        :   ,
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                               Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                 1/22/73 - F.
                                 Echange de lettres
relatif à la modification de l' article 5 de l' annexe 1 de l' accord
créant une association entre la Communauté Economique Européenne et
                             la République   tunisienne
                                                    Bruxelles , le
               Au cours des négociations qui se sont déroulées les 11 et 12
janvier 1973 » l es parties à l' accord créant une association entre la Communauté
Economique Européenne et la République tunisienne sont convenues de remplacer
le texte de l' article 5 do l' annexe 1 dudit accord par le texte reproduit en
annexe à la présente lettre .
               Il a été entendu que la nouvelle disposition de l' article 5 de
l' annexe 1 de l' accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet .
               Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et de nous confirmer l' accord de votre gouvernement sur le contenu de
cette lettre .
               (Formule de politesse )
                                                  Au nom du Conseil
                                            des Communautés Européennes
                                            (s)
 ---pagebreak---                                                              1/22/73 - F.
                                                             AMEXIi .
                     NOUVEL ARTICLE 5 PB L' AMEXE 1
do l' accord, créant une association entre la Communauté Economique Européenne
                      et la République tunisienne .
"1 .           A condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l' exportation de
l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la
sous-position 15«C>7 A II du tarif douanier commun , et que cette taxe spéciale soit
répercutée sur le prix à l' importation , la Communauté prend les mesures nécessaires
pour que :
a)   le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté de ladite huile ,
     entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans
     la Communauté , soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de
     l' article 13 du règlement n° 136/66/CEH portant établissement d' une organisation
     commune des marchés dans le secteur dea matières grasses , applicable lors de
     l' importation , diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
b)   le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a ) soit diminué d' un
     montant cgal à celui de la taxe spéciale versée , dans la limite de 5 unités
     de compte par 100 kilogrammes .
2.             Si la Tunisie n' applique pas la taxe visée au paragraphe 1 , la Communauté
prend les mesures nécessaires pour crue le prélèvement applicable     à l' importation
dans la Communauté de l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de
raffinage , do la sous-position 15«07 A II du tarif douanier commun , soit le prélè­
vement calculé conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement n°136/66/CLI3
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses , applicables lors de l' importation , diminué de 0,50 unités de
compte par 100 kilogrammes .
3.             Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer
l' application du paragraphe 1 , et fournit , en cas de difficultés et à la demande de
l' autre partie , les inf ormations nécessaires au bon fonctionnement du système .
4.             Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent
article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d' Association .