CELEX: C2003/070/05
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-467/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002 dans l'affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg

C 70/2                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg et qui est                        2.     L’organisateur peut-il se prévaloir de l’exonération prévue
parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2002. Le                             à l’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer                       388/CEE?
sur les questions suivantes:
                                                                           (1 ) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
1)    Est-il compatible avec les articles 49 et 50 du traité CE
      qu’un État membre, dont le régime d’assurance maladie
      est organisé selon le principe des prestations en nature et
      qui permet que les prestations médicales ambulatoires
      soient fournies par des médecins enregistrés, n’accorde le
      remboursement des soins dispensés par des médecins
      non enregistrés — également en cas de soins fournis dans             Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      un autre État membre — que dans le cas où, d’après l’état            Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002
      des connaissances médicales généralement reconnu, un                 dans l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württem-
      traitement approprié dans le cadre du régime des presta-                                               berg
      tions en nature n’est pas possible?
                                                                                                     (Affaire C-467/02)
2)    Si l’on devait y voir une entrave illégale à la libre
      prestation des services, les dispositions précitées du traité                                    (2003/C 70/05)
      CE permettent-elles que le droit allemand — réserve faite
      des cas d’urgence — soumette le remboursement des frais
      payés par les patients aux médecins qu’ils se sont choisis           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      à une décision préalable de la caisse de maladie quant à             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
      l’admission de prestations non conventionnées?                       Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002 dans
                                                                           l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg et qui
                                                                           est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2002. Le
                                                                           Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
                                                                           1.     L’enfant né en Allemagne d’un travailleur turc appartenant
                                                                                  au marché régulier de l’emploi relève-t-il de l’article 7,
                                                                                  premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’associa-
                                                                                  tion CEE-Turquie lorsque, depuis sa naissance — et en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            toute hypothèse jusqu’à sa majorité —, son séjour n’a été
nance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002                                autorisé (dans un premier temps) que pour des motifs liés
dans l’affaire Finanzamt Herne-West contre Savvas Akriti-                         au regroupement familial ou lorsque, dans le cadre d’un
                                dis                                               permis de séjour, il n’a pas été mis fin à son séjour
                                                                                  uniquement pour ces motifs?
                       (Affaire C-462/02)                                  2.     Le droit du membre de la famille à l’accès au marché de
                                                                                  l’emploi ainsi qu’à l’octroi d’une prolongation du séjour
                                                                                  en application de l’article 7, premier alinéa (deuxième
                          (2003/C 70/04)                                          tiret) ne peut-il être limité qu’en application de l’article 14
                                                                                  de la décision no 1/80?
                                                                           3.     Une condamnation à une peine de trois ans d’emprisonne-
                                                                                  ment pour mineurs entraîne-t-elle une exclusion définitive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                  du marché de l’emploi et, ce faisant, une perte des droits
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                  tirés de l’article 7, premier alinéa (deuxième tiret), même
du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l’affaire
                                                                                  s’il existe des possibilités concrètes que seule une partie
Finanzamt Herne-West contre Savvas Akritidis et parvenue au
                                                                                  de la peine devra être purgée, mais que, d’autre part, suite
greffe de la Cour le 23 décembre 2002. Le Bundesfinanzhof
                                                                                  à une libération conditionnelle, une cure de désintoxica-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                                  tion à la drogue devra tout d’abord être suivie et que, au
suivantes:
                                                                                  cours de cette période, la ou les personnes concernées ne
                                                                                  seront plus à la disposition du marché de l’emploi?
1.    L’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
      388/CEE (1) interdit-il à un État membre de soumettre à              4.     La perte d’un emploi, ou l’impossibilité de postuler un
      la taxe sur la valeur ajoutée l’organisation d’un jeu de                    emploi en cas de chômage actuel, due à une condamna-
      cartes lorsque l’organisation d’un tel jeu par un casino                    tion à une peine de privation de liberté (non assortie d’un
      public agréé est exonérée ou faut-il établir en outre que                   sursis) s’apparente-t-elle ipso facto à une période de
      les jeux de cartes organisés en dehors des casinos                          chômage volontaire au sens de l’article 6, paragraphe 2,
      sont comparables sur des points essentiels, comme par                       deuxième phrase, de la décision no 1/80, qui ne s’oppose
      exemple les règles de jeu, la mise maximale et le gain                      pas à la perte des droits tirés de l’article 6, paragraphe 1,
      maximal, à ceux qui sont organisés dans les casinos?                        et de l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 1/80?
 ---pagebreak--- 22.3.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               C 70/3
5.    Cette solution s’applique-t-elle également lorsque, dans             Moyens et principaux arguments
      un laps de temps adéquat et prévisible, on peut escompter
      une libération, mais qui sera toutefois d’abord suivie
                                                                           —      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règle-
      d’une cure de désintoxication à la drogue et que la reprise
                                                                                  ment no 40/94: la marque demandée «MATRATZEN
      d’un emploi ne sera possible qu’après la l’obtention d’un
                                                                                  markt CONCORD», qui se compose d’un élément figuratif
      diplôme plus qualifié?
                                                                                  et de trois termes, et la marque de l’opposante «Matratzen»
                                                                                  ne sont pas similaires, mais complètement différentes. Le
6.    L’article 14 de la décision no 1/80 doit-il être interprété
                                                                                  Tribunal n’a pas fondé son appréciation sur l’impression
      en ce sens que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il                d’ensemble produite par les marques et n’a donc pas
      faut encore tenir compte d’une modification de la situa-
                                                                                  respecté les principes posés par la Cour dans l’arrêt SABEL
      tion de la ou des personnes concernées qui n’autorise                       (C-251/95). La conclusion selon laquelle seul le terme
      plus une limitation au sens de l’article 14 de la décision                  «MATRATZEN» caractérise la marque demandée est illogi-
      no 1/80 et qui fait suite à la dernière décision adoptée par
                                                                                  que et contraire à toute expérience.
      les autorités?
                                                                           —      Violation du principe de libre circulation des marchandi-
                                                                                  ses (articles 28 et 30 CE): l’opposition tirée de la marque
                                                                                  antérieure constitue l’exploitation abusive d’une situation
                                                                                  juridique formelle. Cela n’a pas été suffisamment apprécié
                                                                                  par le Tribunal.
Pourvoi introduit le 7 janvier 2003 par Matratzen
Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG,
contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal                    (1 ) JO 2003, C 19.
de première instance des Communautés européennes
(quatrième chambre) dans l’affaire T-6/01, Matratzen
Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG,
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                  (marques, dessins et modèles)
                         (Affaire C-3/03 P)
                          (2003/C 70/06)                                   Pourvoi formé le 13 janvier 2003 par la Commission
                                                                           des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
                                                                           25 octobre 2002 par le Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes dans l’affaire T-5/02, Tetra
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                                  Laval BV/Commission
le 7 janvier 2003 d’un pourvoi formé par Matratzen Concord
GmbH contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le
Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire C-12/03 P)
(quatrième chambre) dans l’affaire T-6/01, Matratzen Concord
GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins                                         (2003/C 70/07)
et modèles). La requérante est représentée par Me Wolf-
W. Wodrich, Huyssenallee 58-64, D-45128 Essen, ayant élu
domicile à Luxembourg; ce dernier est assisté par les conseils
en brevets Zens, Helber, Hosbach & Partner, Huyssenallee 58-
64, D-45128 Essen.                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 13 janvier 2003 d’un pourvoi formé par la Commission
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         des Communautés européennes, représentée par MM. Michel
                                                                           Petite, Anthony Whelan et Per Hellström, agissant en qualité
—     annuler l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal             d’agents, ayant fait élection de domicile au Luxembourg, contre
      de première instance des Communautés européennes                     l’arrêt rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal de première
      dans l’affaire T-6/01 ( 1);                                          instance des Communautés européennes dans l’affaire T-5/02,
                                                                           Tetra Laval BV/Commission ( 1).
—     rejeter l’opposition formée par l’autre partie à la procédure
      devant la chambre de recours, du 21 avril 1998 (OHMI
      — no B 32500);                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant
                                                                           —      annuler l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2002, Tetra
      la chambre de recours à supporter l’ensemble des dépens
                                                                                  Laval BV/Commission (T-5/02);
      exposés devant la division d’opposition et devant la
      chambre de recours de l’OHMI ainsi que dans le cadre de
      la première instance et du présent pourvoi.                          —      condamner Tetra Laval BV aux dépens.