CELEX: 51993PC0264
Language: fr
Date: 1993-06-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n' excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d' un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire

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            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(93>264  '«na»
                                                          Bruxelles, le 7 juin 1993
                                           Proposition de
                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             instituant  un  droit   compensateur  définitif   sur  les  importations de
             roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
             30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir
             d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire
                                   (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1. En mars 1993, par le règlement (CEE) n° 527/93, la commission a institué
un  droit   compensateur   provisoire    de   13,4 %   sur   les   importations   de
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir
d'un autre pays tiers.
2.  ce   droit  a  été  institué    à  la   suite   d'un   réexamen,    commencé  en
juillet 1992, de    la décision    de  la commission     90/266/CEE    acceptant  un
engagement   de   perception   d'une    taxe   à   l'exportation     donné   par  le
gouvernement   thaïlandais   en   liaison   avec  la   procédure    antisubventions
concernant les importations des roulements à billes mentionnés ci-dessus.
Ce réexamen a révélé que l'institution d'un droit était nécessaire pour
empêcher   les  importations   indirectes    d'éluder   la  taxe   à   l'exportation
perçue par le gouvernement thaïlandais et pour préserver l'efficacité de
1'engagement.
3. Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe
à l'exportation s'élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du
prix   CAF  frontière  de   la   Communauté,   comme   défini    dans   la  décision
90/266/CEE.
4. Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau
calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs et a conclu
que la subvention s'élève maintenant à 0,91 baht par pièce. Le gouvernement
thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la taxe à l'exportation
perçue sur les roulements à billes exportés directement vers la Communauté.
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5. Il est proposé d'instituer    un droit compensateur      définitif sur les
importations indirectes afin de préserver l'efficacité de l'engagement et
d'éviter que ces importations ne causent un préjudice à l'industrie de la
Communauté. Ce droit doit être équivalent au nouveau taux de la taxe à
l'exportation (0,91 baht par pièce) et s'élève ainsi à 6,7 % ad valorem.
6. Le droit   compensateur  provisoire      doit être perçu  à concurrence du
montant du droit compensateur définitif. Le droit compensateur définitif
doit être perçu en plus du droit antidumping        institué par le règlement
n° 2934/90, qui n'est pas touché par la présente mesure.
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                     REGLEMENT (CEE) M* .../.. DU CONSEIL
                                    MJ ..
instituant   un  droit   compensateur  définitif  sur  les importations  de
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
3*0 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir
d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations     qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne(*), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée'après consultation au sein du
comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, page 1.
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                                A. MESURES PROVISOIRES
1. En mars   1993, par le règlement            (CEE) n° 527/93< 2 ), la Commission a
institué un droit compensateur provisoire de 13,4 % sur les importations de
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède                    pas
30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la communauté à partir
d'un autre pays tiers.
2.  Ce  droit    a   été   institué    à    la   suite   d'un   réexamen,    commencé  en
              3                                                              4
juillet 1992( ), de la décision de la Commission 90/266/CEE( ) acceptant
un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la
procédure  antisubventions       concernant      les  importations    des   roulements  à
billes mentionnés ci-dessus. Aucun droit compensateur n'avait été institué
au moment de l'adoption de cette décision. L'enquête de réexamen a révélé
que   l'institution      d'un    droit     était     nécessaire    pour    empêcher   les
importations   indirectes d'éluder         la taxe à l'exportation        perçue par le
gouvernement thaïlandais et pour préserver l'efficacité de l'engagement.
                              B. SUITE DE LA PROCEDURE
3.  Après  l'institution       du   droit    compensateur     provisoire,    les  parties
intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues
par la Commission et de faire connaître leur point de vue par écrit sur les
résultats de l'enquête.
4.  A   leur    demande,     les    parties     ont   été   informées    des    faits  et
considérations     essentiels     sur   la   base    desquels   il  était    envisagé  de
recommander l'institution d'un droit compensateur définitif ainsi que la
perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire.
Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de
leurs observations à la suite de la communication de ces informations.
(2) JO n° L 56 du 9.3.1993, page 24.
(3) JO n° L 182 du 18.7.1992, page 6.
(4) JO n° L 152 du 16.6.1990, page 59.
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II a été tenu compte des commentaires présentés oralement ou par écrit par
les parties.
                C. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
5. Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe
à l'exportation s'élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du
prix CAF   frontière   de  la Communauté, comme   défini dans    la décision
90/266/CEE.
6. Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau
calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs en Thaïlande
au cours de l'année précédant immédiatement l'ouverture du réexamen. Elle a
conclu que le montant de la subvention s'élève maintenant à 0,91 baht par
pièce. Le gouvernement thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la
taxe  à   l'exportation   perçue  sur  les  roulements   à  billes   exportés
directement vers la Communauté.
                  D. PREJUDICE ET INTERET DE LA COMMUNAUTE
7. Aucune preuve n'a été fournie en ce qui concerne le préjudice ou
l'intérêt  de la Communauté. En conséquence, le conseil confirme les
conclusions   de  la   commission  exposées  dans   la  décision   90/266/CEE
concernant ces questions.
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                              E. DROIT DEFINITIF
8.  La  Commission    conclut  qu'il    est nécessaire   d'instituer   un  droit
compensateur sur les importations indirectes afin de préserver l'efficacité
de l'engagement et d'éviter que ces importations ne causent un préjudice à
l'industrie de la Communauté (comme établi dans la décision 90/266/CEE). Le
Conseil  confirme   cette  conclusion. Afin    de  tenir  compte   d'éventuelles
modifications   des prix dues à des fluctuations      des taux de change, il
convient d'exprimer le droit      sur une base    ad valorem. Le droit     ainsi
calculé s'élève à 6,7 %
                     F. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
9. Compte tenu du fait que       les exportations   indirectes   bénéficient de
subventions et contribuent au préjudice subi par l'industrie communautaire,
le Conseil estime qu'il est nécessaire que les montants garantis par le
droit compensateur provisoire soient définitivement perçus à concurrence du
montant du droit définitivement institué.
            G. PERCEPTION DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS
10.  Le  règlement   (CEE) n°   2934/90<5)  du  conseil   a  institué  un  droit
antidumping définitif de 6,7 % sur les importations de roulements à billes
dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de
Thaïlande. Le présent règlement n'affecte en rien la perception de ce droit
antidumping sur toutes les importations originaires de Thaïlande.
(5) JO n* L 281 du 12.10.1990, page 1.
 ---pagebreak--- Comme expliqué dans le règlement (CEE) n° 1613/90 de la Commission^)
(considérants 47 à 53) et confirmé par le règlement (CEE) n° 2934/90 du
Conseil (considérants 19-20), l'institution de droits antidumping et de
droits compensateurs est possible dans ce cas.
En conséquence, le droit compensateur doit être perçu en plus du droit
antidumping.  Le   montant   combiné  du  droit  antidumping   et  du  droit
compensateur à percevoir dans ce cas s'élève donc à 13,4 % (6,7 % de droit
antidumping plus 6,7 % de droit compensateur).
La base utilisée pour le calcul du montant du droit antidumping et du droit
compensateur est le même prix net, franco frontière de la Communauté.
                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
30 mm, relevant du code NC 8482 10 10, qui sont originaires de Thaïlande
mais qui sont exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays.
(Originaires de Thaïlande et exportés à partir d'un autre pays : code
additionnel Tarie 8723;
Originaires  de  Thaïlande   et  exportés  à partir   de  Thaïlande   : code
additionnel Tarie 8724).
(6) JO n* L 152 du 16.6.1990, p. 24.
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2. Le droit compensateur, exprimé en pourcentage du prix net du produit
franco frontière de la Communauté, est de 6,7 %.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
                                 Article 2
Les montants perçus ou garantis par le droit compensateur provisoire
conformément au règlement (CEE) n* 527/93 sont perçus au taux du droit
définitif. Les montants    garantis non   couverts par   le taux  du droit
définitif sont libérés.
                                 Article 3
Lé présent   règlement entre en vigueur     le  jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 264 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-294-FR-C
                                                            ISBN 92-77-56541-1
Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes
JL-2985 Luxembourg