CELEX: 32013B0568
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/568/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/203
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2011
   (2013/568/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Centre (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 66.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses du Centre (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif du Centre sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2010 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              pressait le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s’inquiétait du caractère excessif du niveau élevé de reports qui s’accompagnait d’un faible niveau de charges à payer, et de son incompatibilité avec le principe de l’annualité;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              considérait le Centre comme un organe important de l’Union destiné à renforcer et à développer la surveillance des maladies au niveau européen, à évaluer et à signaler les menaces actuelles et émergentes pour la santé humaine liées aux maladies infectieuses, ainsi qu’à mettre en commun les connaissances sanitaires de l’Europe;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2011, a assorti son avis d’une réserve concernant des irrégularités affectant la gestion d’un contrat-cadre conclu en 2009, que le Centre a ensuite modifié, ce qui a entraîné des paiements dépassant le plafond fixé, qui ont été jugés irréguliers et dont le montant excédait le seuil d’importance relative;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le budget du Centre pour l’exercice 2011 s’élevait à 56 656 000 EUR, contre 57 800 000 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 2 %;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la contribution initiale de l’Union au budget du Centre pour 2011 était de 55 400 000 EUR;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  note que l’exercice 2011 est le premier pour lequel la Cour des comptes a assorti son avis d’une réserve en ce qui concerne le Centre;
               
            
                  2.
               
               
                  note avec préoccupation les observations de la Cour des comptes, selon lesquelles, en particulier, «[e]n 2009, le Centre a conclu un contrat-cadre d’un montant maximum de 9 millions EUR lui permettant de signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu’à concurrence de ce montant. […] À la suite de des modifications ultérieures, la valeur globale de ces contrats a augmenté pour atteindre 14,9 millions EUR. Fin 2011, les paiements effectués représentaient un montant total de 12,2 millions EUR, dont 3,2 millions en 2011. Les engagements et les paiements dépassant le plafond de 9 millions EUR fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers»;
               
            
                  3.
               
               
                  prend en considération les éléments suivants, avancés par le Centre:
                  
                              —
                           
                           
                              l’avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l’article I.1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n’imposait au Centre aucune obligation d’achat;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la fourniture des services convenus a été vérifiée et les montants ont été payés conformément aux procédures établies par le règlement financier, tous les paiements ont été effectués de manière légale pour des services fournis et aucun crédit n’a été perdu;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les contrats-cadres ont été attribués à la suite d’une procédure d’appel d’offres publique, conforme à la procédure ouverte définie dans le règlement financier et à la procédure interne du Centre, de sorte à garantir une utilisation optimale des ressources, une mise en concurrence et une transparence réelles; tient aussi compte du fait qu’il n’a pas été possible d’établir qu’une partie avait été défavorisée par la procédure d’appel d’offres ou les contrats attribués ensuite;
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  note que le Centre a consulté la Cour des comptes sur les mesures à prendre dès qu’il s’est rendu compte de l’irrégularité et qu’il a mis en place les mesures requises pour remédier à la situation en centralisant tous les services TIC, ainsi qu’en prenant d’autres mesures pour éviter d’éventuelles irrégularités à l’avenir;
               
            
                  5.
               
               
                  rappelle que le budget total 2011 du Centre s’élevait à 56 656 000 EUR, dont une contribution de 1 256 000 EUR des pays de l’Association européenne de libre-échange;
               
            
                  6.
               
               
                  prend acte du fait que, selon les comptes annuels 2011, l’exécution budgétaire à la fin 2011 avait augmenté légèrement pour atteindre 96 %, par rapport à 95 % en 2010, en termes de crédits d’engagement, soit un montant de 54 500 000 EUR;
               
            
         Résultats
      
      
                  7.
               
               
                  prend note de l’augmentation de 8 % de l’exécution budgétaire, en termes de paiements, par rapport à 2010, le taux ayant atteint 76 % du budget total, contre 68 % en 2010; reconnaît qu’il s’agit là déjà d’une amélioration en comparaison des 68 % obtenus en 2010, mais que de nouveaux efforts doivent être consentis par le Centre à cet égard;
               
            
         Système comptable
      
      
                  8.
               
               
                  observe que, d’après les comptes annuels, 2010 a été la première année entière au cours de laquelle le Centre a exécuté son budget pour l’ensemble de l’année en faisant appel au système de comptabilité d’exercice WF (système budgétaire et comptable intégré de la Commission);
               
            
         Reports de crédits
      
      
                  9.
               
               
                  s’inquiète vivement de ce que le rapport de la Cour des comptes ait fait état, comme lors de l’exercice précédent, d’un niveau de reports élevé en 2011; note que, sur le budget total pour 2011, 11 000 000 EUR (20 %) ont été reportés à 2012, y compris 38 % de crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles); demande au Centre de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que ce niveau élevé de reports, qui s’accompagne d’un faible niveau de charges à payer (5 400 000 EUR), va à l’encontre du principe budgétaire d’annualité;
               
            
         Subventions
      
      
                  10.
               
               
                  relève, dans le rapport de la Cour des comptes, qu’en 2011, une convention de subvention d’un montant de 200 000 EUR a été signée plus de quatre mois après le début des activités; se félicite des améliorations dans les procédures de gestion des contrats du Centre;
               
            
         Passation de marchés
      
      
                  11.
               
               
                  observe, à la lecture des comptes annuels, qu’en 2011, le service chargé de la passation des marchés a traité 60 procédures ouvertes, 59 appels d’offres et un appel de propositions, ainsi que 46 réouvertures de procédures (contrats cadres TI); relève en outre que 14 procédures négociées, d’une valeur supérieure à 25 000 EUR, ont été conclues, dont l’une pour une valeur supérieure à 60 000 EUR;
               
            
                  12.
               
               
                  reconnaît que, selon le rapport du directeur à l’autorité de décharge sur les mesures prises à la lumière des observations de l’autorité de décharge pour l’exercice 2010, toutes les procédures de passation de marchés ouvertes, sauf dix, ont débouché sur l’octroi d’un ou de plusieurs contrats et que toutes les procédures négociées, sauf cinq, ont débouché sur l’octroi de contrats; invite le Centre à fournir à l’autorité de décharge d’autres résultats concernant les procédures de passation de marchés;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  13.
               
               
                  constate, dans les comptes annuels, que le nombre total des agents temporaires travaillant au Centre au 31 décembre 2011 était de 177, sur les 200 postes prévus au tableau des effectifs 2011; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;
               
            
                  14.
               
               
                  salue l’introduction par le Centre de la procédure interne révisée en matière de recrutement en janvier 2012;
               
            
                  15.
               
               
                  estime important que le Centre ait révisé ses procédures internes en matière de recrutement et ses procédures de sélection du personnel, que la Cour des comptes avait qualifiées de perfectibles; encourage la stricte application de ce nouvel ensemble de règles et continuera à en surveiller la mise en œuvre;
               
            
                  16.
               
               
                  demande au Centre des informations supplémentaires sur le taux de vacance;
               
            
         Contrôle interne
      
      
                  17.
               
               
                  relève qu’une révision de la mise en œuvre du système de contrôle interne a été effectuée dans le cadre du rapport annuel 2011; reconnaît, en particulier, que l’une des normes relatives à l’évaluation des activités n’a pas été mise en œuvre et que trois autres n’ont été appliquées que partiellement, tandis que les autres sont mises en œuvre dans leur totalité ou quasi-totalité; demande au Centre de prendre des mesures rapides à cet égard et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
               
            
                  18.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 66.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 184.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).