CELEX: 32021R1952
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

11.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 398/23
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1952 DE LA COMMISSION
         du 10 novembre 2021
         modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision 2014/115/UE (2), le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (3) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord sur les marchés publics modifié (ci-après l’«accord») est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’accord s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’un des objectifs de la directive 2014/24/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Afin de faire en sorte que les seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), de la directive 2014/24/UE correspondent aux seuils fixés dans l’accord, il est nécessaire de réviser les seuils fixés dans ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, les seuils prévus à l’article 13 de ladite directive doivent être alignés sur les seuils fixés à l’article 4, points a) et c), de ladite directive.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2022 et 2023 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2014/24/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La directive 2014/24/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 4 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), le montant de «5 350 000 EUR» est remplacé par «5 382 000 EUR»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point b), le montant de «139 000 EUR» est remplacé par «140 000 EUR»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au point c), le montant de «214 000 EUR» est remplacé par «215 000 EUR».
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 13, le premier alinéa est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), le montant de «5 350 000 EUR» est remplacé par «5 382 000 EUR»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au point b), le montant de «214 000 EUR» est remplacé par «215 000 EUR».
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
         
            (2)  Décision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1).
         
            (3)  JO L 68 du 7.3.2014, p. 2.