CELEX: 52012PC0577
Language: fr
Date: 2012-10-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

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		52012PC0577
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique /* COM/2012/0577 final - 2012/0279 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	ANNEXE

Protocole
de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention
sur la diversité biologique
Les parties au présent
protocole,
Étant parties à la Convention sur la diversité
biologique, ci-après dénommée la «Convention»,
Rappelant que le partage juste et équitable des
avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est l’un des
trois objectifs centraux de la Convention et reconnaissant que le
présent protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la
Convention,
Réaffirmant les droits souverains des États sur leurs
propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la
Convention,
Rappelant en outre l’article 15 de la Convention,
Conscientes de l’importante contribution au
développement durable du transfert de technologie et de la coopération dans ce
domaine en vue de renforcer les capacités de recherche et d’innovation et
d’ajouter de la valeur aux ressources génétiques dans les pays en développement
conformément aux articles 16 et 19 de la Convention,
Reconnaissant que la sensibilisation du public à la
valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage
juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité
biologique sont d’importantes mesures d’incitation disponibles pour la
conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses
éléments constitutifs,
Reconnaissant la contribution potentielle de l’accès
et du partage des avantages à la conservation et à l’utilisation durable de la
diversité biologique, à l’éradication de la pauvreté et à un environnement
durable, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le
développement,
Conscientes des liens qui existent entre l’accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de l’utilisation de ces ressources,
Reconnaissant l’importance d’assurer la sécurité
juridique en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,
Reconnaissant en outre l’importance de promouvoir
l’équité et la justice dans la négociation de conditions convenues d’un commun
accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent
les femmes en matière d’accès et de partage des avantages et affirmant la
nécessité d’assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions
politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur
application,
Fermement décidées à appuyer davantage l’application
effective des dispositions de la Convention relatives à l’accès et au partage
des avantages,
Reconnaissant qu’une solution novatrice est
nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant
de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou
pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement
préalable donné en connaissance de cause, 
Reconnaissant l’importance des ressources génétiques
pour la sécurité alimentaire, la santé publique, la conservation de la diversité
biologique, et l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à
ceux-ci, 
Reconnaissant la nature spéciale de la diversité
biologique agricole, ses traits distinctifs et ses problèmes nécessitant des
solutions particulières,
Reconnaissant l’interdépendance de tous les pays en
ce qui a trait aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture
ainsi que leur nature et leur importance particulières pour assurer la sécurité
alimentaire à l’échelle mondiale et pour le développement durable de
l’agriculture dans le contexte de l’atténuation de la pauvreté et des
changements climatiques, et reconnaissant le rôle fondamental du Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et
l’agriculture et de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation
et l’agriculture de la FAO à cet égard,
Tenant compte du Règlement sanitaire international
(2005) de l’Organisation mondiale de la santé et de l’importance d’assurer
l’accès aux pathogènes humains aux fins de préparation et d’intervention pour
la santé publique, 
Reconnaissant les travaux en cours sur l’accès et le
partage des avantages dans d’autres instances internationales,
Rappelant le Système multilatéral d’accès et de
partage des avantages créé en vertu du Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture développé en harmonie avec
la Convention,
Reconnaissant que les instruments internationaux
relatifs à l’accès et au partage des avantages devraient être complémentaires
en vue d’atteindre les objectifs de la Convention,
Rappelant l’article 8 j) de la Convention, tel qu’il
a trait aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de
ces connaissances, 
Notant le lien d’interdépendance entre les ressources
génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et
ces connaissances sont indissociables pour les communautés autochtones et
locales, et l’importance des connaissances traditionnelles pour la conservation
de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments
constitutifs, ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance des
communautés concernées,
Reconnaissant la diversité des contextes dans
lesquelles les connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques sont détenues ou possédées par les communautés autochtones et
locales,
Sachant que les communautés autochtones et locales
ont le droit d’identifier les détenteurs légitimes de leurs connaissances
traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de leurs
communautés,
Reconnaissant également les formes particulières sous
lesquelles certains pays possèdent des connaissances traditionnelles associées
aux ressources génétiques, que ces formes soient orales, documentaires ou
autres, et qui reflètent un riche patrimoine culturel présentant un intérêt
pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique,
Prenant note de la Déclaration des Nations Unies sur
les droits des peuples autochtones,
Affirmant qu’aucune disposition du présent protocole
ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction de
droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,
Sont convenues de ce qui suit : 
Article
Premier
OBJECTIF
L’objectif du présent protocole
est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des
ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources
génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte
tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un
financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité
biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.
Article 2
EMPLOI DES
TERMES
Les termes définis à l’article 2 de la Convention
s’appliquent au présent protocole. En outre, aux fins du présent protocole, on
entend par: 
a)         «Conférence des parties» la Conférence des
parties à la Convention;
b)         «Convention» la Convention sur la diversité
biologique; 
c)         «utilisation des ressources génétiques» les
activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou
biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la
biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la
Convention;
d)         «biotechnologie» toute application technologique
qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de
ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage
spécifique, conformément à la définition fournie dans l’article 2 de la
Convention;
e)         «dérivé»
tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression
génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s’il
ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité.
Article 3
CHAMP
D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique
aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de l’article
15 de la Convention ainsi qu’aux avantages découlant de l’utilisation de ces
ressources. Le présent protocole s’applique également aux connaissances
traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ
d’application de la Convention et aux avantages découlant de l’utilisation de
ces connaissances.
Article 4
RELATION AVEC
LES ACCORDS ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
1.         Les
dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et
obligations découlant pour une partie d’un accord international existant, sauf
si l’exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des
dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace
grave. Le présent paragraphe n’a pas pour objet de créer une hiérarchie entre
le présent protocole et d’autres instruments internationaux.
2.         Rien
dans le présent protocole n’empêche les parties d’élaborer et d’appliquer
d’autres accords pertinents, y compris d’autres accords spéciaux en matière
d’accès et de partage des avantages, à condition qu’ils favorisent les
objectifs de la Convention et du présent protocole et n’aillent pas à leur
encontre.
3.         Le présent protocole
s’applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres
instruments internationaux pertinents. Les travaux ou pratiques utiles et
pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et
organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte,
à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent
protocole et n’aillent pas à leur encontre.
4.         Le
présent protocole est l’instrument d’application des dispositions de la
Convention relatives à l’accès et au partage des avantages. Lorsqu’un
instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages s’applique,
est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va
pas à l’encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s’applique pas pour
la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource
génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de
celui-ci.
Article 5
PARTAGE JUSTE ET
ÉQUITABLE DES AVANTAGES 
1.         Conformément
aux paragraphes 3 et 7 de l’article 15 de la Convention, les avantages
découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de
la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable
avec la partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de
ces ressources ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément
à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues d’un commun
accord.
2.         Chaque
partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique
générale, selon qu’il convient, dans le but d’assurer que les avantages découlant
de l’utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les
communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne
relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont
partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des
conditions convenues d’un commun accord.
3.         Chaque
partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique
générale, selon qu’il convient, pour appliquer le paragraphe 1.
4.         Les
avantages peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires et
non monétaires énumérés à l’annexe. 
5.         Chaque
partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique
générale, selon qu’il convient, afin que les avantages découlant de
l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques soient partagés de manière juste et équitable avec les communautés
autochtones et locales détentrices de ces connaissances. Ce partage s’effectue
selon des conditions convenues d’un commun accord. 
Article 6
ACCÈS AUX
RESSOURCES GÉNÉTIQUES
1.         Dans
l’exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en
matière d’accès et de partage des avantages, l’accès aux ressources génétiques
en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en
connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le
pays d’origine desdites ressources ou une partie qui les a acquises conformément
à la Convention, sauf décision contraire de cette partie.
2.         Conformément
à son droit interne, chaque partie prend, selon qu’il convient, les mesures
nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance
de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales
sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit
d’accorder l’accès à ces ressources est établi.
3.         Conformément
au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable
donné en connaissance de cause prend, selon qu’il convient, les mesures
législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:
a)       Assurer la sécurité juridique, la clarté et la
transparence de ses dispositions législatives ou réglementaires internes en
matière d’accès et de partage des avantages;
b)       Prévoir des règles et procédures équitables et non
arbitraires sur l’accès aux ressources génétiques;
c)       Mettre à disposition des informations sur la manière de
solliciter un consentement préalable en connaissance de cause;
d)       Prévoir une décision écrite d’une autorité nationale
compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de
coûts excessifs, et dans un délai raisonnable;
e)       Prévoir la délivrance, au moment de l’accès aux
ressources génétiques, d’un permis ou d’un document équivalent attestant de
l’adoption de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance
de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord, et notifier
le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages en conséquence;
f)        S’il y a lieu et conformément à la législation
interne, établir des critères et/ ou procédés pour l’obtention du consentement
préalable en connaissance de cause ou l’accord et la participation des
communautés autochtones et locales à l’accès aux ressources génétiques; et
g)       Établir des règles et des procédures claires relatives
à la demande et à l’établissement de conditions convenues d’un commun accord.
Ces conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres
: 
i)           Une clause sur le règlement des différends;
ii)          Les conditions de partage des avantages, compte
tenu également des droits de propriété intellectuelle;
iii)         Les conditions de l’utilisation ultérieure par des
tiers, le cas échéant; et
iv)         Les conditions de changement d’intention, le cas
échéant.
Article 7
ACCÈS AUX
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Conformément à
son droit interne, chaque partie prend, selon qu’il convient, les mesures
appropriées pour faire en sorte que l’accès aux connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et
locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou
à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et
que des conditions convenues d’un commun accord soient établies.
Article 8 
CONSIDÉRATIONS
SPÉCIALES
En élaborant et en mettant en œuvre
ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d’accès et de
partage des avantages, chaque partie : 
a)       Crée des conditions propres à promouvoir et encourager
la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à
son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement,
notamment par des mesures simplifiées d’accès pour la recherche à des fins non
commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le
changement d’intention quant aux objectifs de cette recherche; 
b)       Prend dûment en considération les situations d’urgence
actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou
végétale, telles que définies au niveau national ou international. Les parties
peuvent prendre en considération la nécessité d’accélérer l’accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation, y compris l’accès à des traitements abordables pour ceux
qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement; 
c)       Tient compte de l’importance des ressources
génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles
jouent pour la sécurité alimentaire. 
Article 9
CONTRIBUTION À
LA CONSERVATION ET À L’UTILISATION DURABLE
Les parties
encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages
découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la
diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs. 
Article 10
MÉCANISME
MULTILATÉRAL MONDIAL DE PARTAGE DES AVANTAGES
Les parties
examinent la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de
partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages
résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances
traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des
situations transfrontières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder
ou d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause. Les
avantages partagés au moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources
génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques sont utilisés pour favoriser la conservation de la diversité
biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs à l’échelle
mondiale. 
Article 11
COOPÉRATION
TRANSFRONTIÈRE 
1.         Lorsque
les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire
de plus d’une partie, les parties concernées s’efforcent de coopérer, selon
qu’il convient, en vue d’appliquer le présent protocole, avec la participation
des communautés autochtones et locales concernées, s’il y a lieu.
2.         Lorsque
les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques
sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes dans
plusieurs parties, ces parties s’efforcent de coopérer, selon qu’il convient,
avec la participation des communautés autochtones et locales concernées en vue
de réaliser l’objectif du présent protocole.
Article 12
CONNAISSANCES
TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
1.         En
mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent
protocole, les parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte,
s’il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi
que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
2.         Avec
la participation active des communautés autochtones et locales concernées, les
parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs
obligations, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d’échange
sur l’accès et le partage des avantages en matière d’accès à ces connaissances
et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
3.         Les parties s’efforcent
d’appuyer, selon qu’il convient, l’élaboration par les communautés autochtones
et locales, y compris les femmes de ces communautés, de :
a)       Protocoles communautaires relatifs à l’accès aux
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
b)       Conditions minimales pour la négociation de conditions
convenues d’un commun accord afin d’assurer le partage juste et équitable des
avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques; et
c)       Clauses contractuelles types pour le partage des
avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques.
4.         En
appliquant le présent protocole, les parties, dans la mesure du possible, ne
limitent pas l’utilisation coutumière ou l’échange de ressources génétiques et
de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones
et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la Convention.
Article 13
CORRESPONDANTS
NATIONAUX ET AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
1.         Chaque partie désigne un
correspondant national pour l’accès et le partage des avantages. Le
correspondant national fournit les renseignements suivants : 
a)       Aux demandeurs d’accès aux ressources génétiques, des
informations sur les procédures d’obtention du consentement préalable donné en
connaissance de cause et sur l’établissement de conditions convenues d’un
commun accord, y compris le partage des avantages;
b)       Aux demandeurs d’accès aux connaissances
traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du
possible, des informations sur les procédures d’obtention du consentement
préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation, selon
qu’il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l’établissement
de conditions convenues d’un commun accord, y compris le partage des avantages;
et 
c)       Des informations sur les autorités nationales
compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes
concernées. 
Le correspondant national est responsable de la liaison avec
le Secrétariat.
2.         Chaque
partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière
d’accès et de partage des avantages. Les autorités nationales compétentes, en
conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les
politiques nationales applicables, sont chargées d’accorder l’accès ou, s’il y
a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été
respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions
d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de
conclusion de conditions convenues d’un commun accord. 
3.         Une
partie peut désigner une seule entité pour cumuler les fonctions de
correspondant national et d’autorité nationale compétente.
4.         Chaque
partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du
présent protocole pour elle, les coordonnées de son correspondant national et
de son autorité ou ses autorités nationales compétentes. Lorsqu’une partie
désigne plus d’une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat,
avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité
respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle
est l’autorité compétente responsable des ressources génétiques sollicitées.
Chaque partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la
désignation de son correspondant national ou des coordonnées ou des
responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
5.         Le
Secrétariat met cette information à disposition en vertu du paragraphe 4
ci-dessus par le biais du Centre d’échange sur l’accès et le partage des
avantages.
Article 14
CENTRE D’ÉCHANGE
SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS 
1.         Un
Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé dans le cadre
du mécanisme d’échange prévu au paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention.
Il sert de moyen de partage d’informations relatives à l’accès et au partage
des avantages. En particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes
que fournit chaque partie pour l’application du présent protocole.
2.         Sans préjudice de la
protection des informations confidentielles, chaque partie communique au Centre
d’échange sur l’accès et le partage des avantages toute information qu’elle est
tenue de fournir en vertu du présent protocole et des décisions prises par la
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole. Ces informations comprennent notamment : 
a)       Les
mesures législatives, administratives et de politique générale en matière
d’accès et de partage des avantages; 
b)       Les informations concernant le correspondant national
et l’autorité ou les autorités nationales compétentes; et
c)       Les permis ou documents équivalents délivrés au moment
de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en
connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun
accord.
3.         Des informations supplémentaires, le cas échéant
et selon qu’il convient, peuvent inclure:
a)       Les autorités compétentes pertinentes des communautés
autochtones et locales, et des renseignements, selon qu’il en est décidé;
b)       Les clauses contractuelles types;
c)       Les méthodes et outils développés pour surveiller les
ressources génétiques; et
d)       Les codes de conduite et les meilleures pratiques.
4.         Les
modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage des
avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.
Article 15
RESPECT DES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES INTERNES SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE
DES AVANTAGES
1.         Chaque
partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale
appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux
ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l’objet d’un
consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions
convenues d’un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou
aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et
au partage des avantages de l’autre partie. 
2.         Les
parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour
traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au
paragraphe 1 ci-dessus. 
3.         Les
parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas
de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes
relatives à l’accès et au partage des avantages mentionnées au paragraphe 1
ci-dessus. 
ARTICLE
16
RESPECT DES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES INTERNES RELATIVES À L’ACCÈS ET AU
PARTAGE DES AVANTAGES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES
AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
1.         Chaque
partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale
appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu’il convient, afin de
garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable
donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation des
communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d’un commun
accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de
l’autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées. 
2.         Chaque
partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter
des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1
ci-dessus.
3.         Les
parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas
de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes
en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1
ci-dessus. 
ARTICLE
17
SURVEILLANCE DE
L’UTILISATION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
1.         Afin de favoriser le
respect des règles applicables, chaque partie prend des mesures appropriées
pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques et augmenter la
transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent :
a)       La désignation d’un
ou plusieurs points de contrôle, comme suit:
i)           Les points de
contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu’il convient, les
informations pertinentes concernant l’obtention du consentement préalable donné
en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l’existence de
conditions convenues d’un commun accord et/ou l’utilisation des ressources
génétiques, le cas échéant; 
ii)          Chaque partie,
s’il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle
désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un
point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe
ci-dessus. Chaque partie prend des mesures appropriées, efficaces et
proportionnées pour traiter les situations de non-respect;
iii)         Ces
renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus
à l’échelle internationale lorsqu’ils sont disponibles, doivent être donnés aux
autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement
préalable en connaissance de cause et au Centre d’échange sur l’accès et le
partage des avantages, selon qu’il convient et sans préjudice des informations
confidentielles; 
iv)         Les points de
contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à
l’application des dispositions du présent alinéa a). Ils devraient être en lien
avec l’utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d’informations
pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de
l’innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.
b)       L’encouragement des
utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les
conditions convenues d’un commun accord, des clauses relatives au partage de
l’information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en
prévoyant l’obligation de présenter un rapport; et
c)       L’encouragement de
l’utilisation d’outils et de systèmes de communication efficaces et
économiques. 
2.         Un
permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3, point
e), de l’article 6 et mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et
le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l’échelle
internationale. 
3.         Un
certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale prouve que l’accès
à la ressource génétique dont il traite a fait l’objet d’un consentement
préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un
commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de la
partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause. 
4.         Le certificat de
conformité reconnu à l’échelle internationale contient au minimum les
renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels:
a)       L’autorité de
délivrance;
b)       La date de
délivrance;
c)       Le fournisseur;
d)       L’identifiant unique
du certificat;
e)       La personne ou
entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été
donné;
f)        Le sujet ou les
ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;
g)       Une confirmation que
des conditions convenues d’un commun accord ont été établies;
h)       Une confirmation que
le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu; et
i)        L’utilisation à des fins
commerciales et/ou non commerciales.
ARTICLE
18
RESPECT DES
CONDITIONS CONVENUES D’UN COMMUN ACCORD
1.         En appliquant le
paragraphe 3 g) i), de l’article 6 et l’article 7, chaque partie encourage les
fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure
dans les conditions convenues d’un commun accord des dispositions pour couvrir,
le cas échéant, le règlement des différends, notamment :
a)       La juridiction à
laquelle ils soumettront les procédures de règlement des différends; 
b)       Le droit applicable;
et/ou
c)       La possibilité de
recourir à d’autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et
l’arbitrage.
2.         Chaque
partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juridique,
conformément aux règles juridictionnelles applicables, en cas de différend
concernant les conditions convenues d’un commun accord. 
3.         Chaque partie prend,
selon qu’il convient, des mesures effectives concernant : 
a)       L’accès à la
justice; et 
b)       L’utilisation de
mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des décisions arbitrales
et des jugements étrangers.
4.         La
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole évalue l'efficacité de cet article, conformément à l’article 31 du
présent protocole. 
ARTICLE
19
CLAUSES
CONTRACTUELLES TYPES
1.         Chaque
partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et
l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles
pour les conditions convenues d’un commun accord. 
2.         La
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole examine périodiquement l’utilisation de clauses contractuelles types
sectorielles et intersectorielles.
ARTICLE
20
CODES DE
CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES ET BONNES PRATIQUES ET/OU NORMES
1.         Chaque
partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et
l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes
pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages. 
2.         La
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole examine périodiquement l’utilisation de codes de conduite
volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage
l’adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou
normes spécifiques. 
ARTICLE
21
SENSIBILISATION
Chaque partie prend des mesures
pour sensibiliser le public à l’importance des ressources génétiques et des
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux
questions liées à l’accès et au partage des avantages. Ces mesures peuvent
inclure, entre autres:
a)       La promotion du
présent protocole, y compris de son objectif;
b)       L’organisation de
réunions de communautés autochtones et locales et de parties prenantes
concernées;
c)       La mise en place et
le maintien de bureaux d’assistance pour les communautés autochtones et
locales, et les parties prenantes concernées;
d)       La diffusion
d’informations par le biais d’un centre d’échange national;
e)       La promotion de
codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou
normes en consultation avec les communautés autochtones et locales et les
parties prenantes concernées; 
f)        La promotion
d’échanges d’expérience aux niveaux national, régional et international, selon
qu’il convient;
g)       L’éducation et la
formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernant
leurs obligations en matière d’accès et de partage des avantages;
h)       La participation des
communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à
l’application du présent protocole; et
i)        La sensibilisation aux
protocoles communautaires et aux procédures des communautés autochtones et
locales.
ARTICLE
22
CAPACITÉS
1.         Les
parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au
renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue
de l’application effective du présent protocole dans les pays en développement
parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits
États insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les parties à
économie en transition, y compris par l’intermédiaire des institutions et
organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales. Dans ce
contexte, les parties devraient faciliter la participation des communautés
autochtones et locales et des parties prenantes concernées, y compris les
organisations non gouvernementales et le secteur privé. 
2.         Les
besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les
moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi
que des parties à économie en transition en matière de ressources financières
conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement
pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de
l’application du présent protocole.
3.         Pour
servir de base à l’adoption de mesures appropriées pour l’application du
présent protocole, les pays en développement parties, en particulier les pays
les moins avancés et les petits États insulaires en développement parmi eux,
ainsi que les parties à économie en transition devraient identifier leurs
besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d’autoévaluations
des capacités nationales. Ce faisant, ces parties devraient soutenir les
besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties
prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant
l’accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.
4.         Pour favoriser
l’application du présent protocole, la création et le renforcement des
capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants : 
a)       La capacité
d’appliquer le présent protocole et de satisfaire aux obligations qui en
résultent; 
b)       La capacité de
négocier des conditions convenues d’un commun accord; 
c)       La capacité
d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives,
administratives ou de politique générale internes en matière d’accès et de
partage des avantages; et 
d)       La capacité des pays
de développer leurs capacités endogènes de recherche afin d’ajouter de la
valeur à leurs propres ressources génétiques.
5.         Les mesures prises en application des paragraphes
1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres: 
a)       Le développement
juridique et institutionnel;
b)       La promotion de
l’équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation
en matière de négociation de conditions convenues d’un commun accord;
c)       La surveillance du
respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci;
d)       L’emploi des
meilleurs outils de communication et systèmes Internet disponibles pour les
activités relatives à l’accès et au partage des avantages;
e)       L’élaboration et
l’utilisation de méthodes d’évaluation;
f)        La bioprospection,
la recherche associée et les études taxonomiques;
g)       Le transfert de
technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant
d’en assurer la pérennité; 
h)       L’augmentation de la
contribution des activités d’accès et de partage des avantages à la
conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses
éléments constitutifs;
i)        Des mesures
spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en
matière d’accès et de partage des avantages; et
j)        Des mesures
spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales
en mettant l’accent sur les capacités des femmes de ces communautés, en matière
d’accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques.
6.         Les
informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités
prises aux niveaux national, régional et international en application des
paragraphes 1 à 5 devraient être communiquées au Centre d’échange sur l’accès
et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination
de la création et du renforcement des capacités en matière d’accès et de
partage des avantages.
ARTICLE
23
TRANSFERT DE
TECHNOLOGIE, COLLABORATION ET COOPÉRATION
Conformément
aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les parties collaborent et
coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et
scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de
réaliser l’objectif du présent protocole. Les parties s’engagent à appuyer et à
encourager l’accès des pays en développement parties à la technologie et le
transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés
et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que les
parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le
renforcement d’une base technologique et scientifique solide et viable pour la
réalisation des objectifs de la Convention et du présent protocole. Dans la
mesure du possible et selon qu’il convient, ces activités de collaboration ont
lieu sur le territoire et avec la participation de la partie ou des parties
fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d’origine de ces
ressources, ou des parties qui les ont acquises conformément à la Convention.
ARTICLE
24
NON-PARTIES
Les parties
encouragent les non-parties à respecter le présent protocole et à communiquer
au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages des renseignements
appropriés.
ARTICLE
25
MÉCANISME DE
FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES
1.         Lorsqu’elles
examinent la question des ressources financières destinées à l’application du
présent protocole, les parties tiennent compte des dispositions de l’article 20
de la Convention.
2.         Le
mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de financement du
présent protocole.
3.         En
ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l’article
22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion
des parties au présent protocole tient compte, lorsqu’elle fournit des
orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2
ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources
financières des pays en développement parties, en particulier des pays les
moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des
parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des
priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces
communautés.
4.         Dans
le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des
besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les
moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi
que ceux des parties à économie en transition, lorsqu’elles s’efforcent de
déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement
de capacités aux fins de l’application du présent protocole.
5.         Les
orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les
décisions pertinentes de la Conférence des parties, y compris celles qui ont
été approuvées avant l’adoption du présent protocole, s’appliquent, mutatis
mutandis, aux dispositions du présent article.
6.         Les
pays développés parties peuvent aussi fournir des ressources financières et
autres ressources pour l’application des dispositions du présent protocole, par
des voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en
développement parties et les parties à économie en transition pourront user.
ARTICLE
26
CONFÉRENCE
DES PARTIES SIÉGEANT EN TANT QUE RÉUNION DES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE
1.         La
Conférence des parties siège en tant que réunion des parties au présent
protocole.
2.         Les
parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent protocole peuvent
participer en qualité d’observateur aux travaux de toute réunion de la
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole. Lorsque la Conférence des parties siège en tant que réunion des
parties au présent protocole, les décisions qui sont prises en vertu du présent
protocole le sont seulement par les parties au présent protocole.
3.         Lorsque
la Conférence des parties siège en tant que réunion des parties au présent
protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des parties représentant une
partie à la Convention qui n’est pas partie au présent protocole à ce moment-là
est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent
protocole parmi elles.
4.         La Conférence des parties siégeant en tant que
réunion des parties au présent protocole suit régulièrement l’application du
présent protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions
nécessaires pour en favoriser l’application effective. Elle s’acquitte des
fonctions qui lui sont assignées par le présent protocole et:
a)       Formule
des recommandations sur toute question concernant l’application du présent
protocole; 
b)       Crée les organes
subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent protocole; 
c)       Fait appel et
recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux
informations fournis par les organisations internationales et les organes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents; 
d)       Détermine la
présentation et la périodicité de la transmission des informations à
communiquer en application de l’article 29 du présent protocole et examine ces
informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsidiaire; 
e)       Examine et adopte,
en tant que de besoin, les amendements au protocole et à son annexe, ainsi que
toutes annexes additionnelles au protocole, jugés nécessaires pour son
application; et
f)        Exerce toute autre
fonction que pourrait exiger l’application du présent protocole. 
5.         Le
règlement intérieur de la Conférence des parties et les règles de gestion
financière de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent protocole,
à moins que la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties
au présent protocole n’en décide autrement par consensus.
6.         La
première réunion de la Conférence des parties à la Convention siégeant en tant
que réunion des parties au présent protocole est convoquée par le Secrétariat
et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des parties
qui se tiendra après la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Par la
suite, les réunions ordinaires de la Conférence des parties siégeant en tant
que réunion des parties au présent protocole se tiendront concurremment avec
les réunions ordinaires de la Conférence des parties, à moins que la Conférence
des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole n’en
décide autrement.
7.         Des
réunions extraordinaires de la Conférence des parties siégeant en tant que
réunion des parties au présent protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment
si la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au
présent protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une partie, sous
réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans
les six mois suivant sa communication aux parties par le Secrétariat.
8.         L’Organisation des Nations Unies, ses institutions
spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout
État membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites
organisations qui n’est pas partie à la Convention, peuvent être représentés en
qualité d’observateur aux réunions de la Conférence des parties siégeant en
tant que réunion des parties au présent protocole. Tout organe ou institution,
à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental,
compétent dans des domaines visés par le présent protocole et ayant informé le
Secrétariat de son souhait d’être représenté en qualité d’observateur à une
réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties
au présent protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au
moins des parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation
d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5
ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
ARTICLE
27
ORGANES
SUBSIDIAIRES
1.         Tout
organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s’acquitter de
fonctions au titre du présent protocole, y compris sur décision de la
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole. Une telle décision précise les tâches à entreprendre.
2.         Les
parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent protocole peuvent
participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute réunion d’un tel
organe subsidiaire. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant
qu’organe subsidiaire du présent protocole, les décisions relevant du présent
protocole sont prises uniquement par les parties au présent protocole.
3.         Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention
exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent protocole, tout
membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une partie à la
Convention qui n’est pas partie au présent protocole à ce moment-là est
remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole
parmi elles.
ARTICLE
28
SECRÉTARIAT
1.         Le
Secrétariat établi en vertu de l’article 24 de la Convention fait fonction de
Secrétariat du présent protocole.
2.         Le
paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention relatif aux fonctions du
Secrétariat s’applique mutatis mutandis au présent protocole.
3.         Pour autant qu’ils sont distincts, les coûts des
services de secrétariat afférents au présent protocole sont pris en charge par
les parties au présent protocole. La Conférence des parties siégeant en tant que
réunion des parties au présent protocole prend, à sa première réunion, les
dispositions financières nécessaires à cet effet.
ARTICLE
29
SUIVI ET
ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS
Chaque partie
veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent
protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent
protocole, fait rapport à la Conférence des parties siégeant en tant que
réunion des parties au présent protocole sur les mesures qu’elle a prises pour
en appliquer les dispositions. 
ARTICLE
30
PROCÉDURES ET
MÉCANISMES PROPRES À ENCOURAGER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT
PROTOCOLE
La Conférence
des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole
examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes
institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions
du présent protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes
comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le
cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des
mécanismes de règlement des différends prévus à l’article 27 de la Convention. 
ARTICLE
31
ÉVALUATION
ET EXAMEN
La Conférence
des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole
procède, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent protocole, puis
ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des parties siégeant en
tant que réunion des parties au présent protocole, à une évaluation de son
efficacité.
ARTICLE
32
SIGNATURE
Le présent protocole est ouvert à la signature des parties à
la Convention au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 2
février 2011 au 1er février 2012. 
ARTICLE
33
ENTRÉE
EN VIGUEUR
1.         Le
présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, par les États ou les organisations régionales
d’intégration économique qui sont parties à la Convention.
2.         Le
présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale
d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère
après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu’il est mentionné au
paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de
dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique,
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette
organisation régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant
retenue.
3.         Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun
des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique
n’est considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les
États membres de ladite organisation.
ARTICLE
34
RÉSERVES
Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole. 
ARTICLE
35
DÉNONCIATION
1.         A
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent protocole à l’égard d’une partie, cette partie peut dénoncer le présent
protocole par notification écrite au Dépositaire.
2.         Cette dénonciation prend effet à l’expiration
d’un délai d’un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou
à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
ARTICLE
36
TEXTES
FAISANT FOI
L’original du
présent protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI
les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent protocole aux dates
indiquées.
FAIT à Nagoya,
le vingt-neuf octobre deux mil dix.
Annexe
AVANTAGES
MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES 
1.         Les
avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités : 
a)       Droits
d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis; 
b)       Paiements initiaux; 
c)       Paiements par
étapes; 
d)       Paiement de
redevances; 
e)       Droits de licence en
cas de commercialisation; 
f)        Droits spéciaux à
verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la conservation et de
l’utilisation durable de la diversité biologique; 
g)       Salaires et
conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun accord; 
h)       Financement de la
recherche; 
i)        Coentreprises; 
j)        Copropriété et
droits de propriété intellectuelle pertinents. 
2.         Les
avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités : 
a)       Partage des
résultats de la recherche et de la mise en valeur; 
b)       Collaboration,
coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise
en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que
possible dans la partie qui fournit les ressources génétiques; 
c)       Participation au
développement de produits; 
d)       Collaboration,
coopération et contribution à l’éducation et à la formation; 
e)       Accès aux
installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de
données; 
f)        Transfert, au
fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des
conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des
conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en
particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources
génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et
à l’utilisation durable de la diversité biologique; 
g)       Renforcement des
capacités en matière de transfert de technologie; 
h)       Renforcement des
capacités institutionnelles; 
i)        Ressources humaines
et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l’administration
et l’application des règlements d’accès; 
j)        Formation relative
aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les
fournissent et, autant que possible, dans ces pays; protocole de Nagoya sur
l’accès et le partage des avantages
k)       Accès à
l’information scientifique ayant trait à la conservation et à l’utilisation
durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et
les études taxonomiques; 
l)        Apports à
l’économie locale; 
m)      Recherche orientée
vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé,
compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la partie
qui fournit les ressources génétiques; 
n)       Relations
institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d’un accord d’accès
et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures; 
o)       Avantages en matière
de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance; 
p)       Reconnaissance
sociale; 
q)       Copropriété
et droits de propriété intellectuelle pertinents.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Convention sur la diversité biologique (CDB) est le
principal cadre international dans lequel s'inscrivent les mesures visant la
conservation de la diversité biologique et son utilisation durable, ainsi qu'un
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
ressources génétiques. Comptant actuellement 193 parties, la
Convention bénéficie d'une participation quasi universelle. L'Union européenne
et l'ensemble de ses 27 États membres sont parties à la Convention.
L'article 15 de la Convention met en place un cadre
général régissant l'accès aux ressources génétiques et le partage des
avantages: il reconnaît aux États le pouvoir de déterminer l'accès aux
ressources génétiques dans le cadre de leur droit de souveraineté sur leurs
ressources naturelles. Les parties contractantes sont tenues de prendre des
mesures pour faciliter l'accès à leurs ressources génétiques. Elles doivent
également prendre les mesures législatives, administratives ou de politique
générale appropriées pour assurer le partage juste et équitable des résultats
de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de
l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie
contractante qui fournit ces ressources.
Les chefs d'État et de gouvernement qui ont participé au
Sommet mondial sur le développement durable organisé en août 2002 se sont mis
d'accord pour entamer des négociations relatives à un «régime international»
sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre
de la Convention. Le 29 octobre 2010, le protocole de Nagoya sur
l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la
diversité biologique (ci-après le «protocole») a été adopté durant la dixième
Conférence des parties à la Convention. 
La décision de la Conférence des parties demande également
aux parties à la Convention de signer le protocole de Nagoya à la première
occasion et de déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il convient, afin d’assurer son entrée en
vigueur dans les meilleurs délais. Cinquante ratifications sont nécessaires
pour que le protocole entre en vigueur.
Le protocole était ouvert à la signature au siège de
l'Organisation des Nations unies à New York du 2 février 2011
au 1er février 2012. L'Union européenne et la plupart de
ses États membres ont signé le protocole de Nagoya[1].
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et
la Commission se sont engagés à ce que le protocole soit rapidement ratifié et
mis en œuvre dans l'Union[2]. 

La Commission a présenté une proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil[3]
établissant un régime de mesures aux fins de la mise en œuvre du protocole de
Nagoya dans l'Union. 
Compte tenu de ce qui précède, il convient que l'Union
procède à la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
2012/0279 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès
aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité
biologique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218,
paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[4],
considérant ce qui suit:
(1)       Le 29 octobre 2010, l'Union
européenne et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193
parties à la Convention sur la diversité biologique qui a mené à l'adoption du
protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste
et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
Convention sur la diversité biologique (ci-après le «protocole»).
(2)       L'Union européenne et la plupart de ses
États membres ont signé le protocole de Nagoya.
(3)       Le Parlement européen, le Conseil de
l'Union européenne et la Commission se sont engagés à ce que le protocole soit
rapidement ratifié et mis en œuvre dans l'Union[5]. 

(4)       Il convient d’approuver le protocole de
Nagoya au nom de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques
et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
relatif à la Convention sur la diversité biologique est approuvé au nom de
l'Union.
Le texte du protocole figure à l'annexe de la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation
prévu à l'article 33 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de
l'Union européenne à être liée par celui-ci. 
Le dépôt de l’instrument d’approbation a lieu en même temps
que celui des instruments d’approbation des États membres. 
Parallèlement, la personne désignée dépose la déclaration
figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 34,
paragraphe 3, de la Convention sur la diversité biologique.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
ANNEXEE 
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
«L’Union européenne déclare
que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords
internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue
d'atteindre les objectifs suivants:
–                        
la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de
l'environnement,
–                        
la protection de la santé des personnes,
–                        
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
–                        
la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire
face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement,
et notamment au changement climatique.
En outre, l’Union européenne
adopte des mesures au niveau de l’Union pour établir un espace européen de la
recherche et aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.
L’Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des
instruments juridiques liant ses États membres dans les domaines régis par le
présent protocole».
[1]               À
l'exception de la Lettonie, de Malte et de la Slovaquie.
[2]               Conclusions
du Conseil du 20 décembre 2010 (paragraphes 1 et 21) et du 23 juin 2011
(paragraphe 14), résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 (paragraphe
101), communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE
concernant la biodiversité à l'horizon 2020 (COM (2011) 244) (action 20).
[3]               COM(2012) 576.
[4]               JO C du …, p. ...
[5]               Voir
conclusions du Conseil du 20 décembre 2010 (points 1 et 21) et du 23 juin 2011
(point 14), résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 (point 101),
communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE concernant la
biodiversité à l'horizon 2020 (COM (2011) 244) (action 20).