CELEX: 31995R2630
Language: fr
Date: 1995-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2630/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 fixant les taux de conversion agricoles

11 . 11 . 95          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 269/ 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 2630/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1995
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 article 15 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                   cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 avec le taux de conversion en vigueur au moment où
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          intervient le fait générateur applicable pour le montant
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­         vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
graphe 1 ,                                                         convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                   taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n0 2533/95 de la Commis­
sion (3) ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                    Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire           Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                                                    Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont            Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
déterminés en fonction des périodes de référence de base           (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      concernée, figurant à l'annexe II :
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
modalités de détermination et d'application des taux de            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en           que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 Q ; que le               ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires        — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                      le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                 Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;                                                             Le règlement (CE) n0 2533/95 est abrogé.
considérant que, en conséquence des taux de change                                           Article 4
constatés du 1 er au 10 novembre 1995, il est nécessaire de
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la               Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
drachme grecque ;                                                  1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
j2) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 61 .
M   JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h   JO  n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 269/ 14     IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 95
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =          39,5239   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,90616  marks allemands
                                                     308,434    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       5,88000  marks finlandais
                                                       2,14021  florins néerlandais
                                                       0,829498 livre irlandaise
                                                   2 164,34     lires italiennes
                                                      13,4084   schillings autrichiens
                                                     165,198    pesetas espagnoles
                                                       9,24240  couronnes suédoises
                                                       0,843954 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =     38,0038       francs belges ou           1 écu =        41,1707       francs belges ou
                                      luxembourgeois                                          luxembourgeois
                         7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                         1,83285      marks allemands                             1,98558     marks allemands
                       296,571        drachmes grecques                        321,285        drachmes grecques
                       190,579        escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                         6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                         5,65385      marks finlandais                            6,12500     marks finlandais
                         2,05789      florins néerlandais                         2,22939     florins néerlandais
                         0,797594     livre irlandaise                            0,864060    livre irlandaise
                     2 081,10         lires italiennes                       2 254,52         lires italiennes
                        12,8927       schillings autrichiens                     13,9671      schillings autrichiens
                       158,844        pesetas espagnoles                       172,081        pesetas espagnoles
                         8,88692      couronnes suédoises                         9,62750     couronnes suédoises
                         0,811494     livre sterling                              0,879119    livre sterling