CELEX: 31976D0710
Language: fr
Date: 1976-08-03 00:00:00
Title: 76/710/CEE: Décision de la Commission, du 3 août 1976, autorisant la République française à exclure de l'application du règlement (CEE) n° 1929/76 du Conseil les produits visés dans le dit règlement, importés dans le département de la Réunion

N0 L 241 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                2. 9 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 août 1976
               autorisant la Republique française a exclure de l'application du règlement (CEE)
               n° 1929/76 du Conseil, les produits visés dans ledit règlement, importés dans le
                                                 departement de la Reunion
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (76/71 0/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 157/76 du Conseil, du 20                   La Republique française est autorisée à exclure de
janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde                     l'application du règlement (CEE) n0 1929/76 du
prévues la convention ACP-CEE de Lomé ( J ), et                     Conseil, les produits visés dans ledit règlement,
notamment son article 2,                                            importés dans le département de la Réunion .
considérant que le règlement (CEE) n0 1929/76 du
                                                                                            Article 2
Conseil, du 3 août 1976, concernant fappliçation de la
décision n° 3/76 du Conseil des ministres ACP-CEE,
prévue par la convention ACP-CEE de Lomé (2)                        La présente décision est applicable a partir du 1 er août
                                                                    1976 .
prévoit, jusqu'au 31 juillet 1977, une dérogation à la
nation des produits originaires pour tenir compte de
la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui                                       Article 3
concerne certains produits de l'industrie textile (3) ;
considérant que l'importation dans le département de                La Republique française est destinataire de la présente
                                                                    décision .
la Réunion de ces produits textiles, en application du
règlement (CEE) n0 1929/76, produirait des difficultés
se traduisant par une altération de la situation écono­
mique de cette région, notamment en faisant obstacle                Fait a Bruxelles, le 3 août 1976.
à l'industrialisation de cette île ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, en conformité
                                                                                              Par la Commission
avec les dispositions de l'article 10 de la convention
de Lomé, la République française à exclure de l'appli­                                         Finn GUNDELACH
cation de ce règlement les produits qui y sont visés et
importés dans le département de la Réunion,                                               Membre de la Commission
(') JO n» L 18 du 27. 1 . 1976, p . 1 .
(2 ) JO no L 25 du 30 . 1 . 1976, p . 2.
(3) JO n« L 210 du 4. 8 . 1976. p. 21 .