CELEX: 31993D0318
Language: fr
Date: 1993-05-12 00:00:00
Title: 93/318/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pièces d'usure en acier au manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31993D0318

93/318/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pièces d'usure en acier au manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 122 du 18/05/1993 p. 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pièces d'usure en acier au manganèse originaires de la république d'Afrique du Sud(93/318/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 9,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  (1) En mars 1992, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par six producteurs communautaires de pièces d'usure en acier au manganèse dont la production totale a été présentée comme constituant la majeure partie de la production communautaire  des produits en question.  Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Après consultations au sein du comité consultatif, la  Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pièces d'usure en acier au manganèse originaires de la  république d'Afrique du Sud.  (2) Les produits concernés sont des parties de machines qui sont susceptibles de s'user par contact avec la matière qu'elles travaillent. Obtenues par un procédé de fonderie, ce sont des pièces en acier moulé qui contiennent au minimum 6 % de manganèse  (elles sont appelées pièces d'usure en acier au manganèse).  (3) La Commission a avisé officiellement les producteurs communautaires, les importateurs et les producteurs d'Afrique du Sud notoirement concernés, ainsi que les représentants de la république d'Afrique du Sud, de l'ouverture de l'enquête et a donné  aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.  (4) Au cours de l'enquête portant sur le préjudice, la Commission a reçu des informations ne concernant qu'une faible proportion de la production communautaire totale. À cet égard, la Commission rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, le préjudice doit être déterminé pour la production communautaire et que, par « production de la Communauté », on entend « l'ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou de ceux d'entre  eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production communautaire totale » de ces produits. En l'absence d'informations concernant le reste de l'industrie communautaire, il n'a pas été possible d'établir des  conclusions au sujet du préjudice. Dans ces conditions, l'enquête n'a pas été menée plus avant.  (5) La Commission a informé les plaignants de ces faits, qui n'ont pas été contestés.  (6) Dans ces conditions, il convient de clore la procédure conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88. Cela n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article unique  La procédure antidumping concernant les importations de pièces d'usure en acier au manganèse relevant des codes NC ex 8474 90 10, ex 8413 91 90, ex 8485 90 51, ex 7326 90 98, ex 8431 49 20 et ex 8431 41 00, originaires de la république  d'Afrique du Sud, est close.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no C 188 du 25. 7. 1992, p. 3.