CELEX: 62000TB0231
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-231/00: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Adriatica di Navigazione et Comitato «Venezia Vuole Vivere» /Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Adriatica di Navigazione et Comitato «Venezia Vuole Vivere»/Commission
   (Affaire T-231/00) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 38/37
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Adriatica di Navigazione SpA (Venise, Italie); et Comitato «Venezia vuole vivere» (Venise) (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               3)
            
            
               Adriatica di Navigazione SpA et le Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 316 du 4.11.2000.