CELEX: 22012D0088
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 88/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 88/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 12zzc (décision 2011/391/UE de la Commission) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «12zzd.
            
            
               
                  32010 R 1103: règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (JO L 313 du 30.11.2010, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1103/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 29.
   
      (2)  JO L 313 du 30.11.2010, p. 3.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.