CELEX: 51968PC0695
Language: fr
Date: 1968-08-30
Title: Projet de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 800/68 en ce qui concerne la désignation tarifaire des fécules importées des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 695
Vol. 1968/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68 ) 695 final
                                            Bruxelles , le 30 août 1968
                               Projet de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant le règlement n° 800/68
          en ce qui concerne la désignation tarifaire des fécules
            importées des Etats africains et malgache associés
                  ou des pays et territoires d' outre-mer
                  (présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(68 ) 695 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE  DES MOTIFS
          Le "but du présent règlement consiste à modifier la sous-position
11 . 08 A IV h ) visée actuellement à l' article 1er du règlement n° 800
en 11 . 08 A V.
          Les sous-positions concernent la fécule autre que celle de pommes
de terre . Cette modification est dûe au fait -^ue le règlement n° 1 . 052/68
du Conseil relatif au régime d' importation et d' exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz a prévu pour oe produit une sous-
position tarifaire ( 11 . 08 A V) différente de celle existant auparavant
11 . 08 A ITl ).
          Il s' agit d' une simple modification de forme rien n' étant changé
quant au fond des dispositions du règlement n° 800/68/CEE.
 ---pagebreak---                                   Proriet' cL è
                  • REGLEMENT ( CEE) n°... /68 DU CONSEIL .                     ... .
                                  du ... .
            modifiant le règlement n° 800/68 en ce qui concerne
     t;     la désignation tarifaire des fécules - importées     des .
            Etats africains et malgache associés ou des pays et           rA       ..
                        territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     '    '  ' 1       '*  '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le texte de l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE du Conseil ,
du 13 juin 1967 > portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ( l ) a été remplacé par le texte de l' annexe I du règlement ( CEE) n°
830/68 du Conseil * 4V1 28-; juin 1968 , portant modification des règlements n°s
120/67/CEE, J2l/67/CEE, 122/67/CEE et 359/67/CEE portant organisation commune
des marchés dans les secteurs des céréales , de la viande de porc , des oeufs
et du riz ( 2 ), mis en application à partir du 29 juillet 1968 } qu' il convient
dès lors d' adapter le règlement ( CEE) n° 800/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
relatif au régime applicable aux produits transformés à "base de céréales et
de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et
territoires d' outre-mer ( 3 ), à la nouvelle nomenclature du tarif douanier
commun résultant de cette modification ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                                                             •A
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , page 226$/6f           " ' '      : "
( 2) J.O. n° L/l51 du 30.6.1968 , page 23
( 3 ) J.O. n° L/l49 du 29.6.1968 , page 2
 ---pagebreak---                                                                                   J
                                         - 2 -
                                              V                             •
                                  Article premier
      A 1 'article 1er sous c ) du règlement n° 8OO/68 du Conseil , du 27 juin
1968 , relatif au régime applicable aux produits transformés à base de
céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés
ou des pays et territoires d' outre-mer ( l ), les termes "de la position 11 . 08
A IV b )" sont remplacées par les termes "de la sous-position 11 . 08 A V".
                                    Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication àu Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Ces dispositions prennent effet à compter du 29 juillet 1968 .
      Le présent règlement est obligatoire dajis tous ses éléments et directe-
mente applicable dans tout Etat membre .                                    -
Fait à Bruxelles , le                              . . Par le Conseil .0
                                                      . Le Président .
( 1 ) J.O. n'° L/149 du 29.6.1968 , page 2