CELEX: 51989PC0287
Language: fr
Date: 1989-06-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DE LA COMMISSION 89/244/CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE POUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ORIGINAIRES DE TURQUIE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89> 287 final
                                                 Bruxelles/ le  8  j u i n 1989
                             Proposition de
                           2§£I§I2!L2iL£ÔÎ!§Iik
   modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains
  Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la
       directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation
                            originaires de Turquie
                       (présentée par la Commission)
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                                 E2E0SE.DES_1M)IIES
Pour des raisons d'ordre phytosanitaire, l'importation de pommes de terre de
consommation originaires de Turquie dans la Communauté est en principe
interdite.
La décision de la Commission 89/244/CEE (1) du 21 mars 1989 a approuvé des
dérogations a cette interdiction, accordées par la Belgique» le Luxembourg,
les Pays-Bas tt l'Allemagne. Ces Etats membres ont été autorisés à importer
des pommes de terre turques de consommation dans certaines conditions
spécifiées garantissant qu'il n'y ait"pas de risque d'ordre phytosanitaire. La
décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15 mai 1989.
La proposition de la Commission de décision du Conseil modifiant la décision
de la Commission précitée reporterait exceptionnellement la date limite du 15
mai 1989 au 15 juin 1989 afin de compenser l'impossibilité de récolter des
pommes de terre dans la région de production en raison dé conditions
climatiques défavorables imprévues enregistrées dans cette région.
Un projet semblable de décision de la Commission n'a pas reçu d'avis du comité
phytosanitaire permanent et la proposition de la Commission de décision du
Conseil vise à mettre en oeuvre la procédure d'urgence prévue à l'article 17
paragraphe 4 de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection
contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux
végétaux et produits végétaux (2), modifiée en dernier lieu par la directive
88/572/CEE (3).
Selon cette procédure, le Conseil peut adopter les mesures proposées à la
majorité qualifiée, ou les rejeter à la majorité simple dans un délai de
quinze jours.
Le projet de décision de la Commission n'a pas d'incidences financières sur le
budget de la Communauté.
 <T)  JO n a L 99 du 12.4.1989, p. 26.
 (T)  JO n c L 26 du 31.1.1977, p. 20.
 (3)  JO n* L 313 du 19.11.1988, p. 39.
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                              DECISION DU CONSEIL
      modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains
     Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la
          directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation
                               originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COrWUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les
mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), Article 17 et notamment ses
articles 14 paragraphe 3 et 17,
vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale
d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,
considérant qu'en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de
terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans
la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la
pomme de terre, inconnues dans la Communauté;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive
autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y
a pas de risques de dissémination d'organismes nuisibles;
(1) JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20.
(2) J O n ' L 313 du 19.11.1988, p. 39.
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considérant que par la décision 89/244/CEE du Conseil (3), la Commission a
autorisé de telles dérogations, dans des conditions révisées, pour les pommes
de terre de consommation originaires de Turquie;
considérant que cette décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15
mai 1989;
considérant qu'il s'avère que des conditions climatiques défavorables ont
retardé la récolte des pommes de terre dans la région de Adana; qu'en
conséquence, les livraisons ne peuvent être achevées pour la date précitée du
15 mai 1989;
considérant que la date précitée du 15 mai 1989 doit donc être remplacée par
une date ultérieure;
considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis son avis dans
le délai fixé par son président,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                ôiiiclÊ-Qiemiex
A l'article 2 de la décision de la Commission 89/244/CEE, la date du "15 mai
1989" est remplacée par le "15 juin 1989".
                                   ôxiicle_2
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente
décision.
(3) X n' L 99 du 12.4.1989, p. 26.
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                     FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.    Q u e l l e e s t l a j u s t i f i c a t i o n p r i n c i p a l e de l a mesure ?
      Etendre l a p é r i o d e de d é r o g a t i o n pour p e r m e t t r e que l e s pommes de t e r r e o r i g i n a i r e s
      de la T u r q u i e maturées t a r d i v e m e n t p u i s s e n t encore ê t r e importées s u i v a n t l a régime
      p h y t o s a n i t a i r e a n t é r i e u r e m e n t approuvée                                                             . :
 II.   Caractéristiques                 des e n t r e p r i s e s  c o n c e r n é e s . En p a r t i c u l i e r :
       (a) Y a - t - i l un g r a n d nombre de PME ?
             Inconnu
       (b) N o t e - : - o n des c o n c e n t r a t i o n s dans des r é g i o n s
              i. eligible*           aux a i d e s r é g i o n a l e s des E t a t s membres ?
            ii.éliçibles             au Feder ?                   Non
 III.  Q u e l l e s sont        les o b l i g a t i o n s     imposées d i r e c t e m e n t  aux e n t r e p r i s e s ?
         Aucune
 IV.   Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
         Aucune
       Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?                                                           Lesquelles ?
VI.   Quel est l'effet prévisible
      a) sur la compétitivité des entreprises ?
      b) sur l'emploi ?                       Aucune, compte tenu d                  caractère        temporaire       de la mesure
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?                                                       Quels sont leurs
      avis ?
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COM(89) 287 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 89/244/CEE de la Commission autorisant certains
États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la
directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originai-
res de Turquie
(présentée par la Commission)
8.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491                                                           r
ISBN 92-77-50749-7
N° de catalogue : CB-CO-89-225-FR-C                                    , *$
                                                                       îï   -
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COM(89) 287 final
DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 89/244/CEE de la
Commission autorisant certains États membres
à prévoir des dérogations à certaines
dispositions de la directive 77/93/CEE pour les
pommes de terre de consommation originaires
de Turquie
(présentée par la Commission)
11      03                                 8.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-225-FR-C
ISBN 92-77-50749-7
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES