CELEX: 21996D0919(03)
Language: fr
Date: 1996-06-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0919(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0042 - 0042

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 (1);considérant que la directive 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierÀ l'annexe I chapitre II de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 4 d (directive 94/39/CE de la Commission):«, modifiée par:- 395 L 0009: directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 (JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35).»Article 2Les textes de la directive 95/9/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 77.(2) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35.