CELEX: C2002/233/58
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-233/02: Recours introduit le 2 août 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par Charis Alexandratos et Maria Panagiotou

28.9.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 233/33
Moyens et principaux arguments                                            Conseil de l’Union européenne et formé par M. Charis
                                                                          Alexandratos et M me Maria Panagiotou, résidant à Bruxelles,
                                                                          représentés par Me Charis Tagaras, avocat.
Le requérant, président de l’AIFO (Associazione Italiana Fran-
toiani Oleari), attaque le règlement (CE) no 1019/2002 de
la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de                     Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
commercialisation de l’huile d’olive (1).
                                                                          —     déclarer fondé le présent recours;
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation
des articles 33, 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, 153, 157              —     annuler les décisions attaquées, de telle sorte que la partie
et 253, CE. Nous estimons à cet égard que le règlement attaqué                  défenderesse soit tenue d’admettre les parties requérantes
favorise le maintien des positions dominantes des grandes                       aux épreuves orales;
entreprises du secteur en question, en faisant obstacle au
développement des petites et moyennes entreprises, et ne                  —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
donne au consommateur aucune garantie quant à la prove-
nance et à la qualité du produit. En particulier, les informations
sur la catégorie de l’huile d’olive qui doivent figurer sur
l’étiquette selon le règlement en cause ne suffisent pas à                Moyens et principaux arguments
garantir la qualité intrinsèque du produit. Concrètement,
l’affichage de l’origine des huiles d’olive vierges et extra vierges
est prévu comme étant seulement facultatif, alors que, pour le            Le recours est dirigé contre la décision du jury du concours
consommateur, l’origine géographique des matières premières               général A/393 du Conseil d’attribuer aux requérants une note
revêt une importance toujours croissante. Ce même règlement               d’exclusion dans une des épreuves écrites et de ne pas les
rend obligatoire la présentation du produit au consommateur               admettre aux épreuves orales.
final dans des récipients d’une capacité n’excédant pas les
5 litres, au dépens des petits entrepreneurs, tels, par exemple,
les broyeurs qui vendent généralement leur produit sur place              Les requérants invoquent une violation de l’article 27, paragra-
et en vrac.                                                               phe 1, du statut et du principe d’égalité de traitement et ils
                                                                          soutiennent que cette violation découle du refus du défendeur
                                                                          de donner suite à des demandes d’information quant aux
Le règlement attaqué ne fournit pas de garanties suffisantes
                                                                          directives et aux critères de notation et de comparaison de
quant à la provenance et la qualité du produit, faisant ainsi
obstacle à la commercialisation des types d’huile de plus                 leurs épreuves écrites avec celles des candidats admis.
haute qualité et qui offrent au consommateur une meilleure
possibilité de contrôle direct, comme l’huile vendue directe-             En outre, ce refus a, selon les requérants, pour effet que les
ment par le broyeur.
                                                                          actes attaqués peuvent aussi être annulés pour violation du
                                                                          principe de motivation des actes faisant grief ainsi que du
Par ailleurs, et contrairement à la finalité de la politique              principe de transparence, combinés aussi avec le principe
agricole commune, le règlement précité défavorise la distribu-            d’accès aux documents au titre de l’article 255 CE.
tion d’huiles d’olive de qualité, telles que celle vendue directe-
ment par le broyeur, et décourage la productivité, le progrès
technique et le développement rationnel de l’agriculture.
( 1) JO L 155, p. 27.
                                                                          Recours introduit le 5 août 2002 contre l’Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur par Strongline
                                                                                                           A/S
Recours introduit le 2 août 2002 contre le Conseil de                                             (Affaire T-235/02)
l’Union européenne par Charis Alexandratos et Maria
                            Panagiotou
                                                                                                    (2002/C 233/59)
                         (Affaire T-233/02)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                          (2002/C 233/58)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 5 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
                                                                          de l’harmonisation dans le marché intérieur par Strongline A/
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                S représentée par M. Jacob S. Orndrup de Gorrissen, Federspiel,
nes a été saisi le 2 août 2002 d’un recours dirigé contre le              Kierkegaard à Copenhangen, Danemark.