CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 318/76

9. 4. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 94/41
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 318/76
                                                        (76/366/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                     se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                 tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                 sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                      l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                 considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                 dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le         concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         tion s'élèvent à 1 5 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 318/76 de la Commission,
du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays des zones II et
III (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                   Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 318/76,               La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­             tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                25 mars 1976, à 35 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                                     Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 350 000 tonnes ;          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 318/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du           Fait a Bruxelles, le 25 mars 1976.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                            Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                        P. J. LARDINOIS
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 318/76, l'adjudication est attri­                                Membre de la Commission
 ') JO n<> L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO no L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 4) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 19.
 5) JO n° C 34 du 14. 2. 1976, p. 8.