CELEX: C2005/182/32
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-287/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Aménagement du temps de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/17
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 26 mai 2005
   dans l'affaire C-287/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/104/CE - Aménagement du temps de travail - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 182/32)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-287/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 5 juillet 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes L. Ström van Lier et N. Yerrell) contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 6 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004.