CELEX: C1997/040/46
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-380/94, Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et de soie naturelle (AIUFFASS) et Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Aide d'État - Textile - Association professionnelle - Recevabilité - Erreur manifeste d'appréciation - Surcapacités)

8 . 2 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 40/ 19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           Recours introduit le 20 septembre 1996 par Mutual Aid
                                                                     Administration       Services   NV   contre Commission     des
                      du 12 décembre 1996
                                                                                         Communautés européennes
dans l'affaire T-3 80/94, Association internationale des uti­                                (Affaire T-151/96 )
lisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et de
soie naturelle (AIUFFASS ) et Apparel, Knitting & Textiles                                      ( 97fC 40/47 )
Alliance (AKT) contre Commission des Communautés
                          européennes i 1 )                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
 (Recours en annulation — Aide d'État — Textile — Asso­
ciation professionnelle — Recevabilité — Erreur manifeste            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                  d'appréciation — Surcapacités)                     péennes a été saisi le 20 septembre 1996 d'un recours di­
                           ( 97/C 40/46 )                            rigé contre la Commission des Communautés européennes
                                                                     par Mutual Aid Administration Services NV, ayant son
                                                                     siège social à Anvers ( Belgique ), représentée par Me J.
                                                                     Tritsmans, avocat à Anvers, élisant domicile à Luxem­
                (Langue de procédure: le français)                   bourg, au cabinet de Me R. Faltz, avocat, 6, rue Heinrich
                                                                     Heine .
Dans l'affaire T-380/94, Association internationale des uti­         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
lisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et de
soie naturelle (AIUFFASS ), établie à Gand ( Belgique ), et
Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT), établie à               — annuler la décision litigieuse dont la copie est jointe
Londres ( Royaume-Uni), représentées par Mes Michel                       aux pièces attachées à la présente requête et, par
Waelbroeck et Jules Stuyck, avocats au barreau de Bruxel­                 conséquent, dire pour droit que la requérante n'est pas
les, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Er­                 tenue de payer le dispatch aux autorités géorgiennes,
nest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission
des Communautés européennes ( agents: initialement MM.
Jean-Paul Keppenne et Ben Smulders, puis MM. Xavier                  — obliger la Commission des Communautés européennes
Lewis et Ben Smulders ), soutenue par Royaume-Uni de                      à procéder au remboursement à la requérante d'un
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents: Mme Lind­                  montant de 6 014,02 dollars des États-Unis à majorer
sey Nicoll et, lors de la procédure orale, M. Richard Plen­               des intérêts, calculés en fonction du taux d'intérêts
der), ayant pour objet une demande d'annulation de la dé­                 courant légal en Belgique de 7% par an, courant de­
cision de la Commission du 31 mai 1994, reproduite dans                   puis le 1 er septembre 1996,
la communication 94/C 271/06 de la Commission, autori­
sant, au titre de l'article 92 paragraphe 3 points a ) et c ) du     — condamner la Commission aux dépens.
traité CE, le gouvernement du Royaume-Uni à octroyer
une aide d'un montant de 61 millions de livres sterling à
Hualon Corporation, en vue de la création d'une usine de             Moyens et principaux arguments
production textile en Irlande du Nord (JO n° C 271 du
29. 9 . 1994, p. 5 ), le Tribunal (cinquième chambre élar­
gie ), composé de M. R. Garcîa-Valdecasas, président, et de          Le 12 mars 1996, la Commission a adopté le règlement
M. K. Lenaerts, Mme V. Tiili, MM. J. Azizi et R. M. Mou­             ( CE) n0 449/96, relatif au transport pour la fourniture gra­
ra Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, adminis­          tuite à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de jus de fruits, de
trateur, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dis­           confitures de fruits et de farine de blé tendre .
positif est le suivant.
                                                                     La Commission a attribué à la requérante par décision du
                                                                     27 mars 1996 le transport d'un des lots, via la Géorgie .
1 ) Le recours est reiete.                                           Une annexe de dix points comprenant des extraits de la
                                                                     convention conclue entre la Communauté européenne et
                                                                     les autorités géorgiennes a été jointe lors de l' attribution.
                                                                     Après la fourniture, la Commission a envoyé à la requé­
2 ) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ain­           rante un décompte concernant, notamment, les frais de
      si que, solidairement, ceux de la Commission.                  dispatch à payer aux autorités géorgiennes. La requérante
                                                                     objecte contre ce décompte l'absence de mention, où que
                                                                     ce soit, de ce tarif de dispatch, même pas dans l'acte d'at­
                                                                     tribution ni dans le mémorandum concernant la conven­
3 ) Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
                                                                     tion prémentionnée . La requérante conclut par conséquent
                                                                     qu'elle ne doit pas payer de dispatch aux autorités géor­
H JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994, p. 26 .                             giennes et elle s'élève contre la décision de la Commission
                                                                     mettant ces frais à sa charge.