CELEX: 62020TN0462
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-462/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — ZU/Commission

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/16
            
         
      Recours introduit le 16 juillet 2020 — ZU/Commission
      (Affaire T-462/20)
      (2020/C 329/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZU (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne.
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’AIPN, du 5 septembre 2019, refusant des informations utiles à sa défense, et du 6 avril 2020, rejetant sa réclamation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi, majoré des intérêts au taux légal jusqu’au parfait paiement; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’AIPN à l’égard de l’objet de la réclamation, omission d’un moyen clé et non-prise en compte du changement vraisemblable de la situation juridique du requérant.