CELEX: 62018TB0751
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [«Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité»]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/49
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission
      (Affaire T-751/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 - Régime des éco-innovations - Règlement (CE) no 443/2009 - Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 - Acte non susceptible de recours - Mesure préparatoire - Irrecevabilité»)
      (2020/C 77/69)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre Ares(2018) 5413709 de la Commission, du 22 octobre 2018, notifiant le retrait des réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations attribuées aux véhicules de Daimler AG équipés des alternateurs à haut rendement Bosch HED EL 7-150 et 175 plus.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Daimler AG est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.3.2019.