CELEX: 62018CA0544
Language: fr
Date: 2019-09-19 00:00:00
Title: Affaire C-544/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal - Royaume-Uni) – The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Henrika Dakneviciute (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/16
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal - Royaume-Uni) – The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Henrika Dakneviciute
      (Affaire C-544/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Activité non salariée - Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement - Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée)
      (2019/C 399/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Upper Tribunal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
      
         Partie défenderesse: Henrika Dakneviciute
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse d’exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve sa qualité de personne exerçant une activité non salariée, pourvu qu’elle reprenne cette activité ou trouve une autre activité non salariée ou un emploi dans une période de temps raisonnable suivant la naissance de son enfant.
      
         (1)  JO C 436 du 3 12.2018