CELEX: 31964D0391
Language: fr
Date: 1964-06-26 00:00:00
Title: Décision 64/391/CEE du Conseil du 26 juin 1964, autorisant la République italienne à percevoir un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de blé tendre

30 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1613/64
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 26 juin 1964
                      autorisant la république italienne à percevoir un montant additionnel
                                   à l'importation de certaines variétés de blé tendre
                                                     (64/391/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que, dans l'attente des mesures à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          prévoir pour le 1 er juillet 1965, conformément aux
                                                                dispositions de l'article 11 paragraphe 7 du règle­
                                                                ment n0 19 , il échet d'autoriser la République ita­
      vu le traité instituant la Communauté écono­              lienne à instituer une protection spéciale de son
 mique européenne,                                              marché ; que la perception d'un montant addition­
                                                                nel au prélèvement sur les variétés de blé tendre
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­         concurrençant directement le blé dur, est la me­
 sement graduel d'une organisation commune des                  sure la plus appropriée ; qu'il convient donc d'arrê­
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­             ter, sur la base ' de l' article 24 du règlement n0 19 ,
ment son article 24 ,                                           des dispositions dérogatoires à celles de l'article 20
                                                                du même règlement,
      vu 'la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant qu'en raison des conditions parti­
 culières de la production et en l'absence d'un sys­
                                                                                      Article premier
 tème d'aide à la production, le prix de seuil du blé
dur a été fixé en Italie à un niveau d'environ 30 %                  La République italienne est autorisée, à compter
 supérieur à celui du blé tendre ; que cette diffé­             du 1 er juillet 1964 et jusqu'au 30 juin 1965, à per­
 rence favorise les importations de certaines variétés          cevoir un montant additionnel au prélèvement, lors­
 de blé tendre, qui peuvent être substituées au blé             que le produit est originaire des pays tiers, pour
 dur dans la fabrication des pâtes alimentaires ;               les importations des variétés suivantes de blé ten­
                                                                 dre :
      considérant que si aucun remède ne lui était
                                                                     — Hard Winter 1 et 2
 apporté, cette situation compromettrait l'écoulement
                                                                     — Dark Hard Winter 1 et 2
 normal de la récolte de blé dur, et accroîtrait forte­
 ment les quantités de cette céréale offertes à l'or­                — Dark Northern Spring 1 et 2
 ganisme d'intervention ; qu'il sera impossible à cet                — Manitoba 1 , 2 et 3
 organisme de revendre le blé dur sur le marché                      — U.R.S.S. type 431
                                                                     — Australian semi Hard 2
 italien dans des conditions permettant aux prix de
  se développer au niveau du prix indicatif ; que                    — Bahia Bianca
 l'écoulement de ses stocks ne pourra donc être                      — Florence Aurore type Maroc
  trouvé qu'à l'exportation et moyennant des resti­
  tutions importantes, alors que l'Italie est normale­               Ce montant, uniforme pour toutes ces variétés ,
  ment importatrice de blé dur ;                                 est au plus égal à la différence par tonne entre le
                                                                 prix de seuil du blé dur diminué de 3.125 lires et
                                                                 un prix C. À . F. spécial majoré du prélèvement appli­
  (») JO n« 30 du 20.4.1962, p. 933/62 .                         cable au blé tendre .
 ---pagebreak--- 1614/ 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                30 . 6 . 64
                        Article 2                        pour les produits visés à l' article premier du règle­
                                                         ment n0 19 .
1.    Sous réserve des dispositions qui suivent, le
prix C. A. F . spécial est établi selon les règles pré­                        Article 4
vues par l' article 10 du règlement n0 19 .
                                                            La République italienne communique chaque
2.    Le prix C.A.F. spécial est relatif à la variété    mois à la Commission les quantités de blé importées
Manitoba 2 ; il est déterminé à partir des possibili­    durant le mois précédent dans les conditions pré­
tés d'achat les plus favorables sur le marché mon­       vues par la présente décision ainsi que le montant
dial pour les variétés énumérées à l'article premier ;   additionnel correspondant.
les jours pris en considération sont ajustés en vue
de compenser les différences de qualité, par rapport                            Article 5
à la variété Manitoba 2 .
                                                             La République italienne est destinataire de la
    Les ajustements sont effectués d' après les coef­    présente décision.
ficients d'équivalence, établis en vertu de l'article 12
du règlement n0 19 .                                         Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                                      Par le Conseil
                        Article 3
                                                                                       Le président
    Il n est pas tenu compte du montant addition­
nel dans le calcul de la restitution à l'exportation                                    C. HEGER