CELEX: 31979R0633
Language: fr
Date: 1979-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 633/79 de la Commission, du 30 mars 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 303/77 concernant la fourniture de certains produits laitiers au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31979R0633

Règlement (CEE) n° 633/79 de la Commission, du 30 mars 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 303/77 concernant la fourniture de certains produits laitiers au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 079 du 31/03/1979 p. 0078 - 0078 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0029 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 43 DU 15 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 633/79 DE LA COMMISSION   DU 30 MARS 1979   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 CONCERNANT LA FOURNITURE DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , AFIN DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1234/77 ( 4 ), IL EST INDIQUE DE CONSIDERER LES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE COMME UN SEUL ETAT MEMBRE POUR L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT LES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL ETAT MEMBRE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT