CELEX: 62012CN0123
Language: fr
Date: 2012-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-123/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Giurgiu (Roumanie) le 6 mars 2012 — SC Volksbank România SA/Comisariat Județean pentru Protecția Consumatorilor Giurgiu

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Giurgiu (Roumanie) le 6 mars 2012 — SC Volksbank România SA/Comisariat Județean pentru Protecția Consumatorilor Giurgiu
   (Affaire C-123/12)
   2012/C 151/33
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Giurgiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Volksbank România SA
   
      Partie défenderesse: Comisariat Județean pentru Protecția Consumatorilor Giurgiu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) peut-il être interprété en ce sens que les notions d’«objet principal du contrat» et de «prix» auxquelles cette disposition fait référence comprennent les éléments constituant la contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en vertu d’un contrat de crédit, à savoir le taux annuel effectif global d’un tel contrat, notamment constitué du taux fixe ou variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et définis par le contrat?
            
         
               2)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre qui a transposé cette disposition en droit interne de procéder, dans l’exercice du pouvoir judiciaire, au contrôle du caractère abusif de clauses contractuelles relatives à l’objet principal du contrat et à l’adéquation du prix?
            
         
      (1)  JO L 95, du 21 avril 1993, p. 29.