CELEX: C2007/183/46
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-291/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 15 juin 2007 — Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 15 juin 2007 — Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket
   (Affaire C-291/07)
   (2007/C 183/46)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten (Suède).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet.
   
      Partie défenderesse: Skatteverket.
   Question préjudicielle
   L'article 9, paragraphe 2, sous e), et l'article 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive TVA (1), ainsi que l'article 56, paragraphe 1, sous c), et l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), doivent-ils être interprétés dans ce sens que, pour leur application, le preneur d'une prestation de services de conseil auprès d'un assujetti dans un autre État membre, preneur qui exerce à la fois des activités économiques et des activités hors domaine de la directive, doit être considéré comme un assujetti, même si ladite prestation n'est utilisée que pour ces dernières?
   
      (1)  JO 1977, L 145, p. 1.
   
      (2)  JO L 347, p. 1.