CELEX: 62019TA0823
Language: fr
Date: 2021-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-823/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — JMS Sports/EUIPO — Inter-Vion (Élastique pour cheveux en spirale) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — JMS Sports/EUIPO — Inter-Vion (Élastique pour cheveux en spirale)
      (Affaire T-823/19) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale - Divulgation des dessins ou modèles antérieurs - Divulgation sur Internet - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Égalité des armes - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»)
      (2021/C 502/31)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JMS Sports sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: D. Piróg et J. Słupski, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska et D. Walicka, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Inter-Vion S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: T. Grucelski et T. Gawliczek, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2019 (affaire R 1573/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Inter-Vion et JMS Sports.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  JMS Sports sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Inter-Vion S.A.
               
            
         (1)  JO C 54 du 17.2.2020.