CELEX: 22002D0239
Language: fr
Date: 2002-02-18 00:00:00
Title: 2002/239/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Slovaquie du 18 février 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République slovaque aux programmes communautaires

Avis juridique important

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22002D0239

2002/239/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Slovaquie du 18 février 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République slovaque aux programmes communautaires  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/2002 p. 0008 - 0008

Décision no 1/2002 du Conseil d'association UE-Slovaquiedu 18 février 2002portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République slovaque aux programmes communautaires(2002/239/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), relatif à la participation de la Slovaquie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, la Slovaquie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté déployés dans un large éventail de domaines. Il prévoit aussi l'ajout d'autres domaines d'activité communautaire.(2) Conformément à l'article 2 dudit protocole, il y a lieu que le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de participation de la Slovaquie à ces activités.(3) Il importe que, pour chaque programme communautaire, la Commission des Communautés européennes et les autorités slovaques compétentes déterminent les conditions spécifiques de participation, notamment les implications financières,DÉCIDE:Article premierLa Slovaquie peut participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions prises lors de l'adoption de ces programmes.Article 2La Slovaquie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels la Slovaquie participe.Article 3Les représentants de la Slovaquie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Slovaquie aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels la Slovaquie contribue financièrement.Article 4Les projets et initiatives présentés par les participants de la Slovaquie sont assujettis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes concernés que celles qui s'appliquent aux États membres.Article 5Les modalités et conditions spécifiques, y compris la contribution financière, de la participation de la Slovaquie à chaque programme particulier sont déterminées par la Commission et les autorités slovaques compétentes. Si la Slovaquie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), ces modalités et conditions spécifiques peuvent être arrêtées sur la base d'un protocole de financement.Article 6La présente décision s'applique pendant une période indéterminée.Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 6 mois.Article 7Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et par la suite tous les trois ans, le Conseil d'association peut réexaminer la mise en oeuvre de la présente décision en fonction de la participation effective de la Slovaquie à un ou plusieurs programmes communautaires.Article 8La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil d'association.Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentE. Kukan(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 43.(2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).