CELEX: 31967D0434
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1967, relative aux méthodes de coopération administrative propres à assurer la libre circulation des produits des secteurs des céréales, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille

12 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       N° 150/9
                                                      ANNEXE I
             Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc pour la période du 1er au 14 juillet 1967
                            États membres                                    U.C. par 100 kg
                                   1                                                2
             Allemagne                                                            15,80
             France                                                               15,18
             Italie                                                               20,90
             Pays-Bas                                                             15,47
             U.E.B.L.                                                             15,83
                                                      ANNEXE II
             Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés à l'article 1er
                                     paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                      Montants maxima par 1 % de
                           États membres
                                                               Rendement                 Teneur en saccharose
                                                             U.C. par 100 kg                U.C. par 100 kg
                                  1                                 2                              3
             Allemagne                                           0,1445                         0,1580
             France                                              0,1464                         0,1518
             Italie                                              0,1855                         0,2090
             Pays-Bas                                            0,1240                         0,1547
             U.E.B.L.                                            0,1496                         0,1583
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1967
                    relative aux méthodes de coopération administrative propres à assurer la
                    libre circulation des produits des secteurs des céréales, de la viande de
                                        porc, des œufs et de la viande de volaille
                                                     (67/434/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que 1 établissement d'une organisa­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tion commune des marchés dans les secteurs des
                                                                 céréales, de la viande de porc, des œufs et de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 viande de volaille permettra, du fait de la mise en
mique européenne, et notamment son article 10 pa­                application de prix uniformes, la libre circulation
ragraphe 2 premier alinéa,                                       à l'intérieur de la Communauté des produits pour
     vu la décision de la Commission, du 17 juillet              lesquels est appliqué, à l'égard des pays tiers, un
1962, instituant des méthodes de coopération ad­                 régime de prélèvements agricoles ;
ministrative spéciales pour l'application des prélè­
vements intracommunautaires institués dans le ca­
dre de la politique agricole commune (1),                             considérant qu'il importe de déterminer les mé­
                                                                  thodes de coopération administrative propres à as­
(») JO n° 76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.                          surer la libre circulation des produits susvisés ;
 ---pagebreak--- N° 150/ 10                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             12 . 7 . 67
     considérant que, compte tenu des renseigne­       ment d une organisation commune des marchés dans
ments fournis par les différents États membres , il    le secteur des œufs ;
s'est avéré que, actuellement, pour des raisons d'or­       — à l'article 1 er du règlement n0 123/67/CEE
dre administratif, l'utilisation du certificat de cir­ du Conseil, du 13 juin 1967 (4), portant établisse­
culation des marchandises du modèle DD 4 consti­
                                                       ment d'une organisation commune des marchés dans
tuerait la méthode la plus appropriée,                 le secteur de la viande de volaille .
                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Les États membres appliquent la présente dé­
                                                       cision :
                    Article premier                         — aux produits visés à l'article 1 er du règle­
                                                       ment n° 120/67/CEE précité à partir du 1er juillet
     L'application de la décision de la Commission,    1967,
du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coo­
                                                            — aux produits visés à l'article 1er des règle­
pération administrative spéciales pour l'application
                                                       ments nos 121/67/CEE, 122/67/CEE et 123/67/CEE
des prélèvements intracommunautaires institués dans
le cadre de la politique agricole commune, est éten­   respectivement à partir des dates auxquelles auront
due aux produits visés :                               pris fin les mesures transitoires prévues dans cha­
                                                       cun de ces règlements .
     — à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE
du Conseil, du 13 juin 1967 (1), portant établisse­                            Article 3
ment d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales ;                                   La présente décision est destinée à tous les États
                                                        membres.
     — à l'article 1er du règlement n0 121/67/CEE du
Conseil, du 13 juin 1967 (2), portant établissement         Fait à Bruxelles, le 30 juin 1967.
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande de porc ;                                                    Par la Commission
     — à l'article 1er du règlement n° 122/67/CEE                                     Le président
 du Conseil, du 13 juin 1967 (3), portant établisse­                              Walter HALLSTEIN
 î1) JO n8 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (3) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.             (4) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.