CELEX: 31978R1122
Language: fr
Date: 1978-05-22
Title: Règlement (CEE) n° 1122/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31978R1122

Règlement (CEE) n° 1122/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 142 du 30/05/1978 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0251  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0251 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1122/78 DU CONSEIL  du 22 mai 1978  modifiant le règlement (CEE) nº 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement (CEE) nº 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77 (4), a étendu jusqu'à la fin de la campagne 1977/1978 le bénéfice de la compensation financière pour la commercialisation des citrons;  considérant que ces mesures ont favorisé la commercialisation de produits de meilleure qualité ; qu'une telle évolution mérite d'être poursuivie par le maintien de ces mesures pour la prochaine campagne ; que, en conséquence, il y a lieu de ne pas prendre en considération, dans le calcul du prix de référence pour les citrons, les frais de transport définis à l'article 23 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2511/69, la date du 1er juin 1978 est remplacée par celle du 1er juin 1979.   Article 2 À l'article 23 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 1035/72, la date du 31 mai 1978 est remplacée par celle du 31 mai 1979.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.  Par le Conseil  Le président  K. HEINESEN  (1)JO nº C 85 du 10.4.1978, p. 31. (2)JO nº C 101 du 26.4.1978, p. 10. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)JO nº L 125 du 19.5.1977, p. 1. (5)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1.