CELEX: 62007FA0097
Language: fr
Date: 2008-06-17 00:00:00
Title: Affaire F-97/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 17 juin 2008 — De Fays/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de maladie — Absence irrégulière — Procédure d'arbitrage)

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 17 juin 2008 — De Fays/Commission
   (Affaire F-97/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de maladie - Absence irrégulière - Procédure d'arbitrage)
   (2008/C 197/71)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Chantal De Fays, (Bereldange, Luxembourg) (représentants: P.-P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation des décisions de la Commission faisant application à l'égard de la requérante de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007, p. 45.