CELEX: 32004D0680
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: 2004/680/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

8.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/27
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 24 septembre 2004
   portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
   (2004/680/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «l'accord de Cotonou») (1), et notamment son article 96,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de Cotonou (2), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou visés en son article 9 ont été violés du fait du coup d’état militaire du 14 septembre 2003, condamné par l’Union européenne dans sa déclaration du 18 septembre 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 19 janvier 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée-Bissau, à l’occasion desquelles les autorités bissau-guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union Européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.
            
         
               (3)
            
            
               À l'issue de cette période, il apparaît que des mesures concrètes relatives à des éléments essentiels de l'accord de Cotonou ont résulté des engagements précités; néanmoins, certaines mesures importantes, spécialement en ce qui concerne l'assainissement des finances publiques, n'ont pas encore été mises en œuvre de manière concrète,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont terminées.
   Article 2
   Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique jusqu’au 11 octobre 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. J. BRINKHORST
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      ANNEXE
      Monsieur le Premier ministre,
      L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      Dans cet esprit, dans sa déclaration du 18 septembre 2003, l'Union européenne a fermement condamné le coup d’état militaire du 14 septembre 2003.
      Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 19 décembre 2003, d'inviter les autorités de la Guinée-Bissau à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.
      Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 19 janvier 2004. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et le Premier ministre du gouvernement de transition a pu présenter le point de vue et l’analyse de la situation des autorités bissau-guinéennes. L’Union Européenne a noté les engagements pris par le gouvernement de transition à:
      
                  —
               
               
                  confirmer le programme de transition du gouvernement de la République de Guinée-Bissau et en particulier les éléments relatifs à la tenue d’élections législatives,
               
            
                  —
               
               
                  adopter des mesures visant à l’assainissement des finances publiques,
               
            
                  —
               
               
                  confirmer le processus de retour à l’indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées.
               
            Il a également été convenu qu’un dialogue approfondi se déroulerait en Guinée-Bissau sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu’un point de la situation serait fait à la fin de cette période.
      Ce dialogue approfondi et régulier a eu lieu en Guinée-Bissau. Il s’est fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements convenus.
      Il ressort de ce bilan que des initiatives significatives ont été prises par les autorités bissau-guinéennes. On notera en particulier:
      
                  —
               
               
                  la tenue d’élections législatives justes, libres et transparentes les 28 et 30 mars 2004,
               
            
                  —
               
               
                  la confirmation du processus de retour à l’indépendance de la justice avec la nomination du procureur général de la République et la désignation du président de la Cour Suprême,
               
            
                  —
               
               
                  l'adoption d'un programme économique d'urgence,
               
            
                  —
               
               
                  la mise en œuvre d'un recensement des agents de l'État.
               
            Il ne fait pas de doute que ces initiatives constituent autant de gages de stabilisation politique et sociale du pays. Néanmoins, des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de l’assainissement des finances publiques notamment en ce qui concerne la tenue de la comptabilité publique, le circuit des recettes douanières ainsi que le paiement de la plupart des agents de l'État.
      Dans ce contexte, les mesures concrètes ci après désignées sont particulièrement attendues par l’Union Européenne quant au redressement des finances publiques:
      
                  —
               
               
                  la poursuite de la mise en œuvre du programme économique d’urgence approuvé par le gouvernement de transition,
               
            
                  —
               
               
                  la poursuite du recensement des agents de l'État déjà entrepris,
               
            
                  —
               
               
                  l'adoption de mesures correctives dans le domaine des finances publiques telles que l’audit du système de contrôle financier, des marchés et recettes publics,
               
            
                  —
               
               
                  le remboursement des fonds du programme d’appui budgétaire communautaire suite à l’audit effectué en 2003 sur l’utilisation des ressources,
               
            
                  —
               
               
                  la présentation des conclusions du rapport d’audit effectué par l’inspection générale des finances sur les recettes publiques en 2003,
               
            
                  —
               
               
                  la poursuite des actions administratives et judiciaires à l’encontre des responsables du gouvernement de la période précédant la transition ayant commis des irrégularités ou fraudes dans le passé.
               
            À la suite des consultations, il a été décidé, au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou, de normaliser les relations et continuer la coopération tout en veillant à la mise en œuvre des progrès ci-dessus énumérés dans le domaine des finances publiques, au retour à l’indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées ainsi qu’à la poursuite du cycle d’élections avec la tenue d’élection présidentielle. Les conditions devraient être créées pour assurer que les élections présidentielles se déroulent de manière transparente et réellement démocratique. L'Union européenne entreprendra des évaluations régulières des progrès réalisés dans les domaines ci-dessus.
      L'Union européenne est disposée à approfondir un étroit dialogue politique avec votre gouvernement démocratiquement élu, ainsi qu'à aider à la consolidation de la démocratie dans votre pays.
      Veuillez agréer Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.
      
         
            Pour le Conseil
         
      
      
         
            Pour la Commission