CELEX: 32010R0621
Language: fr
Date: 2010-06-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 621/2010 du Conseil du 3 juin 2010 concernant l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon

22.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/29
            
         RÈGLEMENT (UE) No 621/2010 DU CONSEIL
   du 3 juin 2010
   concernant l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été paraphé le 26 septembre 2009.
            
         
               (2)
            
            
               Le 3 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/397/UE (1) relative à la signature et à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la durée du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche ainsi que pour sa période d’application provisoire.
            
         
               (4)
            
            
               Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication et s’appliquer à partir du 9 octobre 2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
   —   thoniers senneurs congélateurs: 
   
               Espagne
            
            
               :
            
            
               75 % des possibilités de pêche disponibles
            
         
               France
            
            
               :
            
            
               25 % des possibilités de pêche disponibles
            
         2.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.
   3.   Sans préjudice des dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (2) est applicable.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 9 octobre 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. PÉREZ RUBALCABA
      
   
   
      (1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.