CELEX: 31973R1326
Language: fr
Date: 1973-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1326/73 de la Commission, du 21 mai 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 135/48                            Journal officiel des Communautés européennes                           22. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mai 1973
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     un taux de conversion basé sur le changement de
EUROPÉENNES,                                                      parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application des règles, critères et
européenne,                                                       modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1199/
                                                                  73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
décembre 1967, portant organisation commune des                   tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                  à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa deuxième phrase,
                                                                                      Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été              l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
fixées par le règlement ( CEE) n° 1199/73 (3) ;                   n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                  l' annexe du règlement (CEE) n° 1199 /73 , sont modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              fiées conformément aux montants repris à l'annexe
normal du régime des restitutions, il convient de                 du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                         Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en            Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,              1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 mai 1973 .
                             ;                                              Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») O n» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(•) JO n" L 122 du 9 . 5. 1973, p. 17.
 ---pagebreak--- 22. 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 135/49
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mai 1973, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                           tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                                   Montant
            du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                               -—
                                        II. sucre brut :
                                             (a) sucres candis                                                     2,67 (*)
                                             ( b) autres sucres bruts
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 V», le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n® 766/68.