CELEX: 31983R2575
Language: fr
Date: 1983-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2575/83 de la Commisssion, du 14 septembre 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 16 septembre 1983, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 254/22                          Journal officiel des Communautés européennes                             15. 9 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2575/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 septembre 1983
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 16 septembre 1983, aux
                œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                               considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                   même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
vu le traité instituant la Communauté économique               taux, de tenir compte notamment :
européenne,                                                    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                  en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    tion des produits agricoles transformés rélevant de
alinéa première phrase,                                           l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                  tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés           concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix          produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                    perfectionnement actif ;
n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­           considérant que le comité de gestion de la viande de
sant, pour certains produits agricoles exportés sous           volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II           imparti par son président,
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1028/83 (4), a spécifié ceux de ces                                  Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de         Les taux des restitutions applicables, à compter du
restitution applicable lors de leur exportation sous           16 septembre 1983, aux produits figurant à l'annexe A
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­            du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 "
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
considérant que, conformément à l'article 4 para­              sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                    règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­            indiqué à l'annexe.
grammes de chacun des produits de base considérés                                      Article 2
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue
pour la fixation des restitutions applicables à ces             Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 septembre
mêmes produits exportés en l'état ;                             1983 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Karl-Heinz NARJES
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
H JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.
 ---pagebreak--- 15. 9 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 254/23
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 septembre 1983, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 16 septembre 1983, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous
                           forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (Écus / 100 kg)
             Numéro du                                                                          Taux
            tarif douanier                         Désignation des marchandises                   des
               commun                                                                        restitutions
           04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                               conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'oeufs à couver)                              16,00
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :        l
                                  I. propres à des usages alimentaires :                    l
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :                   \
                                         ex 1 , séchés, non sucrés                              72,00
                                         ex 2, autres, non sucrés                               19,00
                                     b) Jaunes d'œufs :                                     \
                                         ex 1 , liquides, non sucrés                            33,00
                                         ex 2, congelés, non sucrés                             36,00
                                         ex 3 , séchés, non sucrés                              73,00