CELEX: 51989PC0660(57)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2245/88 INSTAURANT UN SYSTEME DE SEUIL DE GARANTIE POUR LES PECHES ET LES POIRES AU SIROP ET/OU AU JUS NATUREL DE FRUIT

28. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 49/91
                                                          Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                              du. . .
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2245/88 instaurant un système de seuil de garantie pour les
                                    pêches et les poires au sirop et /ou au jus naturel de fruit
                                                           (90/C 49/57)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               déterminer le seuil de garantie pour toute la Commu-
                                                                      nauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février             A l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2245/88, le paragra-
1986, portant organisation commune des marchés dans le                phe 1 est remplacé par le texte suivant:
secteur des produits transformés à base de fruits et légu-
mes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   «1.     Un seuil de garantie est fixé pour chaque campa-
n° 1125/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,                  gne, pour la Communauté, à une quantité de pêches au
                                                                          sirop et/ou au jus naturel de fruit de 582 000 tonnes
                                                                          exprimées en poids net, relevant des codes
vu la proposition de la Commission,                                       NC 2008 70 6 1 , 2008 70 69, 2008 70 7 1 , 2008 70 79,
                                                                          2008 70 91 et 2008 70 99.»
considérant que le règlement (CEE) n° 2245/88 (3), modifié
par le règlement (CEE) n° 1127/89 ( 4 ), a instauré un
                                                                                                  Article 2
système de seuil de garantie notamment pour les pêches au
sirop et/ou au jus naturel de fruit; que l'acte d'adhésion, en        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
son article 118 paragraphe 6, a fixé à 80 000 tonnes de               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
produit fini exprimées en poids net les quantités de pêches au        Communautés européennes.
sirop qui, pendant les quatre premières campagnes suivant
l'adhésion, pouvaient bénéficier en Espagne de l'aide com-            Il est applicable à partir du début de la campagne 1990/
munautaire; qu'il convient, à l'issue de cette période, de            1991.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à
                                                                                            Par le Conseil
(») JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 18.
(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 32.