CELEX: 31997R0199
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 199/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

1 . 2. 97          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 31 / 59
                                 REGLEMENT (CE) N° 199/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en janvier 1997 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                 la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                 République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                          être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          quantités disponibles et doivent donc être diminuées d un
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission ('),
établissant les modalités d'application, dans les secteurs de       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les
accords conclus entre la Communauté et la Pologne, la
Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et                                    Article premier
slovaque, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2513/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,            1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
vu le règlement (CE) n0 1559 /94 de la Commission (3),              aux demandes de licences d'importation introduites pour
établissant les modalités d'application , dans les secteurs de      la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu
la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les         des règlements (CEE) n0 2699/93 et (CE) n0 1559/94.
accords conclus entre la Communauté d'une part, et la               2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, modifié en dernier           du 1 er avril au 30 juin 1997 des demandes de licences
lieu par le règlement (CE) n0 2513/96, et notamment son             d'importation peuvent être introduites pour la quantité
article 4 paragraphe 5,                                             totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
considérant que les demandes de licences d'importation              des règlements (CEE) n0 2699/93 et (CE) n° 1559/94.
introduites pour le premier trimestre 1997 sont, pour
certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                        Article 2
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 88 .
(2) JO n0 L 345 du 31 . 12. 1996, p. 30 .
 1 JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
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                                    ANNEXE I
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de licences d'importation introduites
                   Groupe
                                                 pour la période
                                       du 1 er janvier au 31 mars 1997
                      1                                 5,10
                      2                                 8,80
                      4                              100,00
                      7                                 3,41
                      8                                10,42
                      9                                 4,20
                     10                              100,00
                     11                              100,00
                     12                                12,71
                     14
                     15                                74,36
                     16                              100,00
                     17
                     18
                     19                                50,00
                     21                              100,00
                     22                              100,00
                     23                              100,00
                     24                              100,00
                     25
                     26
                     27
                     28
                     30
                     31
                     32
                     33
                     34
                     35
                     36
                     37                                23,23
                     38
                     39
                     40
                     43                               100,00
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                                ANNEXE II
                                                                (en tonnes)
                                     Quantité totale disponible
                Groupe                      pour la période
                                    du 1 er avril au 30 juin 1997
                   1                           2 335,50
                   2                              332,50
                   4                           5 335,00
                   7                           2 100,00
                   8                              512,50
                   9                              512,50
                  10                              693,50
                  11                              145,00
                  12                              198,90
                  14                              875,00
                  15                            1 225,00
                  16                              700,00
                  17                              750,00
                  18                              110,00
                  19                                71,25
                  21                              693,36
                  22                              475,00
                  23                            1 105,00
                  24                              125,00
                  25                           2 395,00
                  26                              130,00
                  27                              905,00
                  28                                78,00
                  30                              625,00
                  31                              275,00
                  32                              345,00
                  33                              225,00
                  34                            1 215,00
                  35                                70,00
                  36                              490,00
                  37                                49,38
                  38                              282.01
                  39                              886,80
                  40                               165,40
                  43                              562,62