CELEX: 51968PC0419
Language: fr
Date: 1968-06-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Règlement n° 755/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 419
Vol. 1968/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(68)419 final
                                                          Bruxelles , le 25 juin 1968
*
 I
;
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                           modifiant le Règlement n° 755/67/CEE
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 419 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE XCS IIOTÏFS
         Afin do mettre un terme avec importations massives de marchandises
constituées par des mélanges de produits laitiers et de cacao ( position ex
18.06 B du tarif douanier commun), la Commission a engagé avec les pays
iiers intéressés des négociations tarifaires en vue de procéder à une
déconsolidation du droit de douane pour ce qui concerne les marchandises
de cette nature dont, la teneur en poids de matières grasses provenant du
lait excède 6,5?&. Compte tenu des circonstances , elle a obtenu , par. échanges
de lettres intervenus au niveau des délégations des pays intéressés ( Sjiisse
et Royaume-Uni ), l' accord de ces derniers pour une mise en vigueur de facto
des mesures tarifaires nécessaires à cette fin .
         Ainsi , le Conseil a pu adopter , en date du 26 octobre 1967 »    règlement
n° 755/ 67/CSE portant dérogation , pour certaines marchandises relevant de la
position 18.06 B du tarif douanier commun , à l' article 16 du règlement
n° 160/66/0133 ( lequel dispose que , aussi longtemps que subsiste la consoli­
dation du droit de douane afférent à une marchandise relevant dudit règlement ,
le montant de l' imposition qui lui est applicable en vertu de son article 10 ,
exprimé en pourcentage du prix à l' importation de la marchandise en cause ,
ne peut excéder le taux du droit du tarif douanier commun consolidé à l' égard
des pays tiers ).
         Toutefois , en acceptant que la CEE prenne , à l' égard des importations
des produits en cause , les mesures tarifaires nécessaires sans attendre la
fin des négociations au titre de l' article XXVTII du GATT , la Suisso et
le Royaume-Uni ont assorti cet accord de la condition que l' action de la
CES , dans sa nature et dans sa forme , soit telle qu' elle ne cause pas de pré­
judice à leur commerce d' exportation et qu' elle ne porte pas atteinte aux
droits qu' ils détiennent au titre des dispositions de cet article XXVIII .
         Se référant à cette condition , le gouvernement du Royaumes-Uni a fait
connaître à la Commission , par note verbale en date du 15 février I968 , que
l' application du règlement n° 755/67/CEE avait mis fin à un courant tradition­
nel d' exportation à destination des Etats membres d' une catégorie de mar­
chandises dont elle a fait connaitre d' une manière précise la composition .
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Il a demande , en conséquence , que les mesures nécessaires soient prises
pour que l' imposition applicable à l' importation dans la CHC de cette
catégorie de marchandises soit à nouveau perçue dans la limite du droit
de douane consolidé .
        La présente proposition de règlement a pour objet de faire droit
à cette demande .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D' UN
                               ..REGLEMENT PU, CONSEIL
                      codifiant le règlement n° 755/67/CEE
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' éohanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agriooles (l ), et notamment son article 17 deuxième
tiret ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n6 755/67/CEE du Conseil , du 26 octobre 1967 »
portant dérogation , pour oertaines marchandises relevant de la position
18.06 B du tarif douanier commun , à l'article 16 du règlement n° 160/66/CEE (2 )
permet à l' importation en provenance des Pays tiers de certaines marchandises
composées , d' une part de poudre de lait et/ou de matières grasses provenant
du lait , d' autre part de cacao , l' application sans limitation du montant de
l' imposition visée à l' article 10 du règlement n° i6o/66/CEE ;
oonsidérant que cette mesure a été rendue possible à la suite d' échanges de
lettres intervenus entre la Communauté économique européenne et les pays tiers
bénéficiaires de la concession tarifaire portant sur les marchandises en cause ,
aux termes desquels les pays tiers concernés ont accepté que le Communauté
économique européenne prooède au retrait de cette concession sans attendre
la fin des négociations ouvertes à oet effet au titre de l' artiole XXVIII
de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ; que , toutefois ,
                                             , ν
( 1) J.O. n° 195 du 28.10.1966 , p. 3361/66
( 2 ) J.O. n° 260 du 27 . lO. i967 , p . 4
 ---pagebreak---  pour ce qui concerne certaines des jnarchancb.se s en cause dont la teneur
 en poids en matière grasse provenant du lait est supérieure à 6,5$ et
 inférieure à TLfo et la teneur en poids en saccharose égale ou supérieure
 à 45$ et inférieure à 60$ , une telle mesure ne s' impose pas eu égard
au développant normal du commerce de ces marchandises ; qu' il convient., dès lors ,
de le\;r rendre à rcuvsau applioables les dispositions de l' article 16 du règlement
n° 160/66/CEE ,
Å ARH3TE LE PRESENT REGLEMENT
                                     Article premier
         La liste des marchandises concernées par l' exclusion visée a
 l' article 1er du règlement n° 755/67/CEE est complétée par la rubrique
 oi–après :
                         " -  des préparations pour la fabrication du
                         "    chocolat dites " chocolate Mlk crumbs
                              d' une teneur en poids en matière grasse
                         "    provenant du lait supérieure à 6,5$
                        "     et inférieure à 11$ et d' une teneur en
                        "     poids en saccharose égale ou supérieure
                        "     à 45$ e"t inférieure à 60$
                        "           - en poudre ,
                        "           – sous d' autres formes "
 ---pagebreak---                                       Article 2
       Le deuxième alinéa de l' article 2 du règlement n° 755/67/ CE3 est
modifie comme suit :
                     11 -         Il est valable jusqu' à la .mise " '     .
                     "    en applioation de la décision du Conseil portant
                     "    conclusion des négociations engagées , en ce qui
                     "    concerne la position n° 18.06 B du tarif douanier
                     "    commun , au titre de l' article XXVIII do l' Accord
                     "    Général sur les tarifs douaniers et le Commerce *
                     "    et , au plus tard , jusqu' au 30 septembre 1$S8 ".
                                      Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                           Fait a Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président