CELEX: 31980Y0314(03)
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DECISION NO 111, DU 29 JUIN 1979, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 90, DU 24 MAI 1973, CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS A L' ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 ET A L' ARTICLE 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972

Avis juridique important

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31980Y0314(03)

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DECISION NO 111, DU 29 JUIN 1979, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 90, DU 24 MAI 1973, CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS A L' ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 ET A L' ARTICLE 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972  

Journal officiel n° C 065 du 15/03/1980 p. 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0185  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0185 

++++COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS  DECISION N * 111  DU 29 JUIN 1979  PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N * 90 DU 24 MAI 1973 , CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 ET A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,  VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,  VU LA DECISION N * 90 DU 24 MAI 1973 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * C 131 DU 25 OCTOBRE 1974 ,  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA REVISION DE LA DECISION N * 90 PRECITEE POUR COUVRIR LES SITUATIONS OU LE TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE , AVANT DE TRANSFERER SA RESIDENCE , ETAIT EN SEJOUR TEMPORAIRE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ,  DECIDE :  1 . LE POINT 2 DE LA SECTION II DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION N * 90 EST MODIFIE COMME SUIT :   " 2 . LA DATE SERVANT DE POINT DE DEPART POUR LE DECOMPTE DES FORFAITS EST :  A ) LA DATE DE RECEPTION PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE DU FORMULAIRE E 121 . CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 9.12 DE CE FORMULAIRE ET CONSTITUE LA DATE DE CESSATION D'EFFET DU FORMULAIRE E 120 ;  B ) LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS COMPETENT , LORSQU'IL N'Y A PAS EMISSION D'UN FORMULAIRE E 120 ; CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 5.3 DU FORMULAIRE E 121 ;  C ) LA DATE DU TRANSFERT DE RESIDENCE , LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA DATE VISEE SOUS A ) OU B ) CI-DESSUS , ET QU'AUCUN FORMULAIRE E 111 N'A ETE DELIVRE ;  D ) LA DATE QUI SUIT LA FIN DE LA PERIODE DE DROIT ATTESTEE PAR LE FORMULAIRE E 111 .  SI LES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ONT ENCORE DROIT A PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , LE DECOMPTE DU FORFAIT DEBUTE A LA DATE DE CESSATION DE CE DROIT . "  2 . LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .  LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  P . SCHOPELIN