CELEX: C1995/286/15
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 septembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-302/95)

28 . 10. 95           I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                    N" C 286/ 7
      ment des dispositions législatives, réglementaires et              Moyens et principaux arguments
      administratives des États membres en matière de respon­
      sabilité du fait des produits défectueux (') le Royaume­           L' article 189 du traité, selon lequel la directive lie l ' État
      uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu            membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
      de la directive et du traité ,                                     pour les États membres l'obligation de respecter les délais de
                                                                        transposition fixés dans les directives . En l'espèce , ce délai a
— condamner le Royaume-Uni aux dépens .                                 expiré le 30 juin 1993 , sans que la République italienne ait
                                                                         adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
                                                                        directive visée dans les conclusions de la Commission .
Moyens et principaux arguments
L'article 7 point e ) de la directive vise à répondre à la               C ) JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
question de savoir qui doit supporter les risques liés à
l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et
techniques , en ce qui concerne la possibilité de découvrir le
défaut. Le critère défini à l'article 7 point e ) est objectif,
tandis que celui défini à l'article 4 paragraphe 1 point e ) de la
section I du Consumer Protection Act 1987, grâce auquel le
Royaume-Uni a tenté de mettre en œuvre la directive , est               Recours introduit le 25 septembre 1995 par Commission
subjectif. Le Royaume-Uni a , de ce fait, transformé la                       des Communautés européennes contre République
responsabilité stricte imposée par l'article 1 er de la directive                                     italienne
en une simple responsabilité pour négligence .                                                (Affaire C-3 03/95 )
                                                                                                  ( 95/C 286/ 16 )
(' ) Directive 85/374/CEE du Conseil , du 25 juillet 1985 , relative au
     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
     administratives des Etats membres en matière de responsabilité     La Cour de justice des Communautés européennes a été
     du fait des produits défectueux (JO n" L 210 du 7. 8 . 1985 ,      saisie, le 25 septembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
     P - 29 ).                                                          République italienne et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par MI1US Laura
                                                                        Pignataro et Maria Condou Durande , membres de son
                                                                        service juridique, en qualité d'agents , élisant domicile à
                                                                        Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz ,
                                                                        membre du service juridique de la Commission , centre
                                                                        Wagner C 254 , Kirchberg.
Recours introduit le 25 septembre 1995 par Commission
     des Communautés européennes contre République                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                italienne
                         ( Affaire C-302/95 )                           — constater que, en n' adoptant pas ou , au moins , en ne
                            ( 95/C 286/ 15 )                                 communiquant pas les dispositions législatives , régle­
                                                                             mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
                                                                             mer à la directive 91 / 157/CEE du Conseil , du 18 mars
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         1991 , relative aux piles et accumulateurs contenant
saisie, le 25 septembre 1 995, d' un recours dirigé contre la                certaines matières dangereuses ('), la République ita­
République italienne et formé par la Commission des                          lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
Communautés européennes, représentée par Mmes Laura                          vertu de cette directive et du traité ,
Pignataro et Dominique Maidani, membres de son service
juridique, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxem­               — condamner la République italienne aux dépens .
bourg au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre
du service juridique de la Commission , centre Wagner,
C 254 , Kirchberg .                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                        L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie l'État
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :              membre destinataire quant au résultat à atteindre , implique
                                                                        l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
— constater que, en n' adoptant pas ou , au moins, en ne                transposition fixés dans les directives . En l' espèce , ce délai a
     communiquant pas les dispositions législatives, régle­             expiré le 18 septembre 1992 , sans que la République
     mentaires et administratives nécessaires pour se confor­           italienne ait adopté les dispositions nécessaires pour se
     mer à la directive 91 /271 /CEE du Conseil , du 21 mai             conformer à la directive visée dans les conclusions de la
     1991 , relative au traitement des eaux urbaines résiduai­          Commission .
     res ( ] ), la République italienne a manqué aux obligations
     qui lui incombent en vertu de cette directive et du                C ) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 38 .
     traité ,
— condamner la République italienne aux dépens .