CELEX: 31974R2903
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2903/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Islande

N° L 313 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 11 . 74
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2903 /74 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1974
              portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires d'Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                 lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                 convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
européenne, et notamment son article 113 ,                       de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                 d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
vu la proposition de la Commission,                              qu'il est donc indiqué de soumettre également les
                                                                 importations desdits produits à un système de
considérant qu'un accord entre la Communauté                     surveillance,
économique européenne et la république d'Islande ( l )
a été signé le 22 juillet 1972 ;
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que; que, par dérogation à ces articles, les articles
1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord                                        Article premier
prévoient que, pour l'importation de certains produits
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de
la réduction des droits est limité à des plafonds                1.     À partir du 1 er janvier 1975 et jusqu'au 31 décem­
indicatifs au-delà desquels les droits de douane appli­          bre 1975 , les importations des produits originaires
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;          d'Islande qui , en vertu des articles 1 er, 2 et 3 et de
que l'application de cette dernière disposition néces­           l'annexe B du protocole n0 1 de l'accord entre la
site que la Communauté soit informée régulièrement               Communauté économique européenne et la répu­
de l'évolution des importations desdits produits origi­          blique d'Islande, font l'objet de plafonds indicatifs
                                                                 annuels sont soumis à une surveillance communau­
naires d'Islande ; qu'il est dès lors indiqué de
                                                                 taire.
soumettre l'importation de ces produits à un système
de surveillance ;
                                                                 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
considérant que cet objectif peut être atteint par le            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,             des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à l'échelle communautaire, des importations des pro­
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en douane            2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­             effectuées au fur et à mesure que les produits sont
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la                  présentés en douane sous le couvert de déclarations
possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers          de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                 ficat de circulation des marchandises conforme aux
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
la Communauté ;                                                  règles énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord visé
                                                                 au paragraphe 1 .
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite et particulièrement rapide entre           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
les États membres et la Commission, laquelle doit                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                  chandises est présenté avant la date de rétablissement
regard des plafonds indicatifs et en informer les                de la perception des droits de douane.
États membres ; que cette collaboration doit être
 d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
Commission puisse prendre les mesures adéquates                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque            niveau de la Communauté sur la base des impor­
l'un desdits plafonds est atteint;                               tations imputées dans les conditions définies aux
                                                                  alinéas précédents.
considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme          Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
(*) JO no L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                          modalités énoncées ci-dessus.
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3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­         déclarations de mise à la consommation et accom­
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la         pagnés d'un certificat de circulation des marchan­
fin de l'année civile, la perception des droits de           dises conforme aux règles énoncées dans le protocole
douane visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1         n° 3 de l'accord visé à l'article 1 er.
de l'accord .
                                                                                    Article 3
                        Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
originaires d'Islande sont soumises à une surveil­           Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
lance communautaire pendant la période s'étendant            boration étroite avec les États membres.
du 1 er janvier 1975 au 31 décembre 1975 .
                                                                                    Article 4
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations desdits produits ; à
cette fin, ne sont pris en considération que les             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
produits présentés en douane sous le couvert de              1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              A. JARROT
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                                                                 ANNEXE 1
              LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                        INDICATIFS EN 1975
   Numéro        Numéro du                                                                                            Montant du
    d'ordre     tarif douanier                  Designation des marchandises                    Code Nimexe             plafond
                   commun                                                                                              en tonnes
         .    |        2       |                               3                         |            4           |        5
                    76.01         Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
   IISL 1                         A. brut                                                  76.01-11 , 15                 33 075
                                                                ANNEXE U
                                          LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
   Numéro        Numéro du
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                         Code Nimexe
    d' ordre
                   commun
         1             2                                                 3                                             4
                    78.01        Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb :
                                 A. brut:
   11 ISL 1                          II . autre                                                             78.01-12 , 13,15,19
                    79.01        Zinc brut ; déchets et débris de zinc:
   II ISL 2                      A. brut                     ,                                              79.01-11 , 15
   II ISL 3         81.01        Tungstène (wolfram ), brut ou ouvré                                        81.01 - tous les nos
   II ISL 4          81.02       Molybdène, brut ou ouvré                                                   81.02 - tous les n°$
   II ISL 5          81.03       Tantale, brut ou ouvré                                                     81.03 - tous les nos
                     81.04       Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
   II ISL 6                      B. Cadmium                                                                 81.04-16, 18
                                 C. Cobalt :
   Π ISL 7                           II . ouvré                                                             81.04-23
   II ISL 8                      D. Chrome                                                                  81.04-26, 28
   II ISL 9                      E. Germanium                                                               81.04-31,33
  II ISL 10                      F. Hafnium (celtium )                                                      81.04-36,38
  II ISL 11                      G. Manganèse                                                               81.04-41 , 43
  II ISL 12                      H. Niobium (colombium)                                                     81.04-46, 48
  II ISL 13
                                 IJ. Antimoine                                                              81.04-51,53
  II ISL 14                      K. Titane                                                                  81.04-56,58
  II ISL 15                      L. Vanadium                                                                81.04-61 , 63
  II ISL 16                      M. Uranium appauvri en U 235                                               81.04-69
  II ISL 17                      O. Zirconium                                                               81.04-81 , 83
  II ISL 18                      P. Rhénium                                                                 81.04-91,93
  II ISL 19
                                 Q. Gallium , indium, thallium                                              81.04-94, 95
  II ISL 20                      R. Cermets                                                                 81.04-97,98