CELEX: 32016D2366
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil

22.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 350/30
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2366 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2016
   établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 3,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 97/245/CE, Euratom repose sur une base juridique unique, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (3). À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (4), la communication d'informations à la Commission par les États membres est régie par deux règlements du Conseil: le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (5) et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution de la Commission distincte pour chacun de ces deux règlements. Des dispositions concernant des formulaires et un modèle pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom ont été insérées dans la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (6). Des dispositions concernant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom devraient être insérées dans la présente décision.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de définir des modèles pour la transmission mensuelle des relevés de la comptabilité «A» et de la comptabilité «B» afin que leur communication puisse avoir lieu de manière structurée.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres tiennent compte de l'ajustement du taux des frais que les États membres sont tenus de retenir lors de la perception des ressources propres traditionnelles, conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 97/245/CE, Euratom dispose que les États membres fournissent à la Commission des informations concernant les services et organismes responsables des communications. Il est nécessaire de prévoir que les États membres informent également la Commission de tout changement à ces informations.
            
         
               (6)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision 97/245/CE, Euratom.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de veiller à ce que les États membres aient recours dans les plus brefs délais aux formulaires tels que modifiés, notamment en ce qui concerne le taux de retenue modifié, il convient que la présente décision entre en vigueur et s'applique à compter de la date de sa publication.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons de cohérence, la présente décision et la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 devraient s'appliquer à compter de la même date,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres utilisent les modèles figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision pour établir les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres visés à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
   Article 2
   Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique.
   Article 3
   Les États membres font connaître à la Commission les services ou les organismes responsables de l'établissement et de l'envoi des relevés visés à l'article 1er et des communications visées à l'article 2. Ils informent également la Commission de toute modification aux informations sur les services ou organismes.
   Article 4
   La décision 97/245/CE, Euratom est abrogée.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.
   
      (2)  Décision 97/245/CE, Euratom de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (JO L 97 du 12.4.1997, p. 12).
   
      (3)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
   
      (4)  Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
   
      (5)  Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).
   
      (6)  Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (voir page 24 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE I
      
   
      ANNEXE II
      
   
      ANNEXE III
      
   
      ANNEXE IV
      
   
      ANNEXE V