CELEX: C1997/295/21
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'Arbeidshof te Antwerpen, rendu le 11 juillet 1997, dans l'affaire office national des pensions contre Robert Engelbrecht (Affaire C-262/97)

27 . 9 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 295/ 13
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     droit de l'État d'origine, il est de nature à constituer la
nance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 2 juillet                     base d'une exécution, étant toutefois entendu que le
1997, dans l'affaire Uwe Clees contre Hauptzollamt Wup­                     juge de l'exécution est en droit de rejeter une demande
                                 pertal                                     en ce sens formée par le créancier s' il ressort des objec­
                         ( Affaire C-259/97 )                               tions soulevées contre la base de l'exécution que la
                                                                            poursuite de l'exécution est critiquable ?
                            ( 97/C 295/19 )
                                                                            S' il est répondu par l'affirmative à la première ques­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        tion .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 2 juillet           2 ) Une demande tendant à la reconnaissance d' une déci­
1997, dans l'affaire Uwe Clees contre Fiauptzollamt Wup­                    sion ou d'un acte authentique et formée devant une
pertal, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet              juridiction territorialement compétente, au sens de
1997 .                                                                      l' article 32 deuxième alinéa de la convention de Bru­
                                                                            xelles, devient- elle irrecevable ou non fondée au motif
Le Finanzgericht Diisseldorf demande à la Cour de justice                   que le débiteur quitte l'État dans lequel la procédure a
de statuer sur la question suivante .                                       été introduite et que le lieu de sa nouvelle résidence est
                                                                            inconnu ?
La position 9705 de la nomenclature combinée, contenue
à l'annexe I du règlement ( CEE ) n° 2658/87 (*), dans sa
version modifiée par le règlement ( CEE ) n° 2472/90 ( 2),
doit-elle être interprétée en ce sens qu' il suffit en règle
générale que les véhicules automobiles en tant que spéci­
mens pour collections présentant un intérêt historique :               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
                                                                       l'Arbeidshof te Antwerpen, rendu le 11 juillet 1997, dans
— se trouvent dans leur état d' origine, sans changement               l'affaire office national des pensions contre Robert Engel­
      substantiel des châssis, système de direction ou de frei­                                       brecht
      nage, moteur, etc. ,
                                                                                              (Affaire C-262/97)
— soient âgés d'au moins trente ans                                                              ( 97/C 295/21 )
      et
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— correspondent à un modèle ou type dont la production                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      a cessé ?                                                        arrêt de l'Arbeidshof te Antwerpen, rendu le 11 juillet
                                                                       1997, dans l'affaire office national des pensions contre
(') JO L 256 du 7 . 9 . 1987, p. 1 .                                   Robert Engelbrecht et qui est parvenu au greffe de la Cour
(2 ) JO L 247 du 10 . 9 . 1990 , p. 1 .                                le 21 juillet 1997 .
                                                                       L'Arbeidshof te Antwerpen demande à la Cour de statuer
                                                                       sur les questions suivantes .
                                                                       1 ) La thèse selon laquelle la juridiction nationale qui
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      constate qu'une disposition nationale applicable
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans                    impose la réduction de la pension du travailleur
     l'affaire Unibank A/S contre Fleming G. Christensen                    migrant ( comme c'est le cas de l'article 3 paragraphes 1
                         (Affaire C-260/97)                                 et 8 de la loi belge du 20 juillet 1990, qui impose de
                                                                            déduire du montant de la pension au taux « de
                            ( 97/C 295/20 )                                 ménage » d' un travailleur migrant le montant de la
                                                                            pension de son épouse, au motif que la pension de son
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        épouse constitue une prestation tenant lieu de pen­
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­                  sion ), et décide qu'il n'existe aucune interprétation
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans                    possible de cette disposition nationale qui soit suscep­
l'affaire Unibank A/S contre Fleming G. Christensen, et                     tible de remédier, dans l'intérêt de la libre circulation
qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 1997.                   des travailleurs, aux répercussions préjudiciables
                                                                            imprévues du manque de coordination entre les régi­
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de sta­                   mes de sécurité sociale ou décide que l'application de
tuer sur les questions suivantes .                                          cette disposition, telle qu'elle a été opérée, entrave la
                                                                            libre circulation des travailleurs, n'est pas autorisée à
1 ) Un titre de créance — tel que le Gseldsbrev du droit                    ne pas appliquer cette législation belge, est-elle compa­
      danois ( article 478 paragraphe 1 point 5 du retspleje­               tible avec le droit communautaire et plus spécialement
      lov ) —, qu'un débiteur a signé sans l'intervention d'un              avec les articles 5 , 48 et 51 du traité instituant la
      officier public ou ministériel, est-il un acte authentique            Communauté européenne, du 25 mars 1957, et en par­
      au sens de l' article 50 de la convention de Bruxelles                ticulier avec les principes de libre circulation des tra­
      lorsque ce titre fait expressément mention qu' il peut                vailleurs et de coopération loyale des autorités compé­
      servir de base à l'exécution forcée, et que, en vertu du              tentes ?
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2 ) Demande à la Cour de justice de statuer sur les problè­            1 ) Les articles 23 et 33 du règlement ( CEE ) n0 3655/87
    mes suivants d'interprétation de la portée de l'arrêt du               de la Commission ('), tel que modifié, trouvent-ils
     5 octobre 1994, Van Munster ( C-165/91 , Rec. po. I­                  application au cas où, pour raison de force majeure,
    4661 ), à la lumière des mêmes normes de droit euro­                   des marchandises en cours de transport vers des pays
     péen .                                                                tiers sont réexpédiées dans l'État membre d'exporta­
                                                                           tion , ou se limitent-ils au cas où les marchandises ont
     a ) Convient-il de comprendre les motifs de cet arrêt                 été importées dans un pays tiers différent de celui
          énoncés sous le titre « Sous la seconde question »               déclaré à l'origine par l'exportateur à l' autorité compé­
          ( points 21 à 31 ) en ce sens qu' ils correspondent à            tente ?
          la notion de « répercussions préjudiciables impré­
          vues du manque de coordination entre les régimes
          de sécurité sociale »?                                      2 ) Alors que :
     b ) Lorsqu' une disposition applicable du droit national              a ) la décision 96/239/CE de la Commission, du
          ne permet aucune interprétation qui remédie aux                       27 mars 1996 ( 2 ), a interdit les exportations de
          répercussions de son application, préjudiciables,                     viande bovine du Royaume-Uni vers des pays tiers;
          dans un cas déterminé, à la libre circulation des
          travailleurs, convient-il d' interpréter le point 2 du
          dispositif dudit arrêt, à la lumière des points 32 à             b ) un certain nombre de pays tiers ont, eux, aussi ,
          34 des motifs, en ce sens que la juridiction natio­                   interdit l'importation de bœuf en provenance du
          nale est tenue d'interpréter purement et simple­                      Royaume-Uni;
          ment ladite disposition nationale ou en ce sens que
          la juridiction nationale doit laisser inappliquée
          cette même disposition nationale ?                               c ) les exportateurs de viande bovine procédaient, à la
                                                                                date de la décision précitée, au transport des mar­
                                                                                chandises vers les pays tiers;
3 ) A la lumière du point 2 du dispositif de l' arrêt du
     5 octobre 1994 et de la jurisprudence de la Cour, peut­
     on considérer comme étant compatible avec le droit                    d ) lesdits exportateurs ont été contraints de réexpé­
     communautaire, et plus particulièrement avec les                           dier le bœuf au Royaume-Uni ;
     articles 5 , 48 et 51 du traité, la thèse selon laquelle il
     n'appartient pas au juge national de laisser inappli­                 e ) les exportateurs avaient bénéficié de restitutions à
     quées des dispositions légales nationales explicites et                    l'exportation payées à l'avance, conformément aux
     impératives pour remédier aux répercussions préjudi­                       règlements ( CEE ) n" 565/80 du Conseil (■') et
     ciables :
                                                                                ( CEE) n0 3665/87, tels que modifiés, pour les opé­
                                                                                rations en cause
     — de leur application à des travailleurs migrants qui
          ont usé de leur droit de libre circulation,
                                                                                et que
     — du défaut de coordination entre les régimes de
          sécurité sociale de différents États membres ?
                                                                           f)   les exportateurs ont subi un préjudice en ne pou­
                                                                                vant pas écouler leur viande bovine sur les marchés
                                                                                d'exportation concernés,
                                                                           les principes généraux du droit communautaire et, en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     particulier, la force majeure, la confiance légitime, la
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                      proportionnalité ou l' équité, permettent-ils aux expor­
rendue le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre                    tateurs de conserver tout ou partie de la restitution à
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     l'exportation ?
                  First City Trading Ltd et autres
                         ( Affaire C-263/97 )
                                                                      3 ) S' il est répondu à la deuxième question qu'ils ont le
                            ( 97/C 295/22 )                                droit en principe de conserver tout ou partie de la res­
                                                                           titution à l'exportation , les exportateurs sont-ils tenus
                                                                           de déduire toutes recettes provenant de l'écoulement
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       de la viande bovine au Royaume-Uni ( par exemple, si
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  le vendeur initial était tenu de reprendre la viande en
ordonnance de la Divisional, Queen's Bench Division, ren­                  vertu d' une clause de retour du contrat de vente initial
due le 26 mars 1997, dans l'affaire The Queen contre                       et qu' il a rendu tout ou partie du prix payé par
Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:                     l'exportateur )?
First City Trading Ltd et autre, et parvenue au greffe de la
Cour le 21 juillet 1997.
                                                                      4 ) La décision 96/239/CE et le règlement ( CE ) n° 773/96
La Divisional Court, Queen's Bench Division demande à                      de la Commission ( 4) ( ou l' un des deux ) sont-ils illicites
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.                 pour autant qu'ils ne permettent pas aux exportateurs,