CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mars 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 310/69

25 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 72/ 19
                          Article 2                                Fait à Bruxelles, le 10 mars 1969 .
                                                                                                 Par la Commission
La République française est destinataire de la pré­
sente décision .                                                                                     Le président
                                                                                                       Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au
                                                   règlement (CEE) n° 310/69
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/92/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nismes d'intervention allemand et français \5), l'orga­
EUROPÉENNES,                                                        nisme d'intervention allemand a mis en adjudication
                                                                    4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                    dessous ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,              considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant              du lait et des produits laitiers,
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lait (2), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­
vention ;                                                                                  Article premier
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°                  Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif             l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 310 ^
aux modalités d'application des interventions sur le                 est fixé à 160,50 unités de compte par 100 kg.
marché du beurre et de la crème de lait pendant la
campagne laitière 1968/1969 (3), modifié en dernier
                                                                                               Article 2
lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à                   de la présente décision.
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;              Fait à Bruxelles, le 10 mars 1969.
considérant que, conformément à l'article 1er du                                                  Par la Commission
règlement (CEE) n° 310/69 de la Commission, du                                                       Le président
 19 février 1969, relatif à des adjudications pour
 l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­                                                  Jean REY
 i1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (5) JO n° L 43 du 20. 2. 1969, p. 13.
 (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
  (4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.