CELEX: 31977D0126
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: 77/126/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1977, portant fixation d'un plan de sondage pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0126

77/126/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1977, portant fixation d'un plan de sondage pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 09/02/1977 p. 0012 - 0013

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 25 janvier 1977  portant fixation d'un plan de sondage pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (77/126/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment l'article 8 paragraphe 1 sous c),  considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 11 de cette directive;  considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/108/CEE, le plan de sondage prévoit un échantillon, tiré par le procédé aléatoire, d'exploitations agricoles dont l'effectif se situe entre les limites indiquées à cet article;  considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage se réfèrent aux strates et aux régions;  considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté un plan de sondage qui répond à l'ensemble des conditions susvisées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    CHAPITRE PREMIER Angleterre et Pays de Galles  Article premier Le tirage de l'échantillon des exploitations agricoles est effectué sur la base des listes d'exploitations du recensement national de l'agriculture de 1974.   Article 2 La population des exploitations est stratifiée:    a) par région;       b) selon le critère de personne-journée-travail en cinq groupes de strates, les limites des strates étant variables selon l'orientation technico-économique.          Article 3 1. Le tirage des exploitations est systématique avec origine choisie au hasard.  2. L'échantillon, par région, comprend une exploitation sur 16 pour le premier groupe de strates et une exploitation sur 7 pour les autres groupes de strates.  CHAPITRE II Écosse  Article 4 Le tirage de l'échantillon des exploitations est effectué sur la base des listes des exploitations de l'enquête annuelle de l'agriculture de juin 1974 mises à jour.   Article 5 La population des exploitations est stratifiée selon le critère personne-journée-travail en deux strates:    a) exploitations à temps plein soit les exploitations ayant au moins 250 personne-journée-travail;       b) exploitations à temps partiel soit les exploitations ayant moins de 250 personne-journée-travail.  (1)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 21.           Article 6 1. Le tirage des exploitations est systématique.  2. L'échantillon comprend une exploitation sur 7 dans la strate des exploitations à temps plein et une exploitation sur 16 dans la strate des exploitations à temps partiel.  CHAPITRE III Irlande du Nord  Article 7 Le tirage de l'échantillon des exploitations agricoles est effectué sur la base des listes d'exploitation de l'enquête de l'agriculture de juin 1974 mises à jour.   Article 8 La population des exploitations est stratifiée selon le critère personne-journée-travail (PJT) en six strates : de moins de 50 PJT, de 50 à 199 PJT, de 200 à 449 PJT, de 450 à 599 PJT, de 600 à 1 199 PJT, de 1 200 PJT et plus.   Article 9 1. Le tirage des exploitations est strictement aléatoire.  2. L'échantillon comprend 2,5 pour cent des exploitations dans la strate de moins de 50 PJT, 5 pour cent dans la strate de 50 à 199 PJT, 19 pour cent dans la strate de 200 à 499 PJT et 25 pour cent dans les trois autres strates.  CHAPITRE IV Dispositions générales  Article 10 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1977.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président