CELEX: 62009TN0470
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-470/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — medi/OHMI (medi)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/62
            
         Recours introduit le 30 novembre 2009 — medi/OHMI (medi)
   (Affaire T-470/09)
   2010/C 24/110
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants: H. Lindner et D. Terheggen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 1er octobre 2009 dans l’affaire R 692/2008-4, en ce qu’elle rejette le recours;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet par l’OHMI de la demande d’enregistrement de la marque communautaire no5 378 021 du 26 février 2008;
            
         
               —
            
            
               autoriser la publication de la demande d’enregistrement de la marque communautaire no5 378 021 dans son intégralité et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «medi» pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 9, 10, 17, 35, 38, 39, 41, 42 et 44 (demande d’enregistrement no5 378 021)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de l’examinateur
   
      Moyens invoqués: application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), dans la mesure où le caractère distinctif requis pour la marque concernée existe.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO, L 78, p. 1)