CELEX: 31971R1605
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1605/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation en ce qui concerne le secteur des céréales

27 . 7 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 168 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1605 /71 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 portant modalités particulières d'application
                du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation en ce qui
                                                 concerne le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         agricoles (5), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES ,                                                         règlement ( CEE) n° 1391 /71 (6), est modifié
                                                                      conformément aux articles ci-après .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                                    Article 2
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                Il est ajouté un article 19 bis libellé comme suit :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1528/                               « Article 19 bis
71 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1604/71 de la
Commission, portant modalités d' application d' un                          1 . Pour l'application du paragraphe 2 de
prélèvement à l'exportation pour les produits amy­                          l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1604/71 , le
lacés ( 3 ), a institué, conformément à l' article 2                        certificat d'exportation est complété comme suit :
paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE du
                                                                            — il comporte dans la case 12 l'une des men­
Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à la
                                                                                  tions ci-après :
production pour les amidons , la fécule et le
quellmehl (4), un régime de fixation à l' avance du
                                                                                  « préfixation prélèvement demandée »,
taux du prélèvement à l'exportation pour certains                                 « Vorausfestsetzung der Abschöpfung bean­
produits relevant du secteur des céréales ; qu'il                                 tragt »,
 convient, pour l' application de ce régime, de prévoir                           « fissazione in anticipo del prelievo richiesta »,
certaines mentions particulières sur les certificats                              « vooraf vaststellen van de heffing aange­
 d'exportation utilisés à cette fin ;                                             vraagd » ;
 considérant que le prélèvement a l'exportation                             — dans la colonne 17 la mention « restitution
 représente un régime particulier d'exportation ; qu'il                           valable le              préfixée » est barrée et
 est dès lors indiqué de soumettre, en ce qui concerne                            remplacée par l'une des mentions prévues à la
 la caution, les certificats demandés au bénéfice de ce                           case 17 du certificat d'importation ;
 régime aux mêmes règles s' appliquant pour les
 certificats d'exportation en tenant compte toutefois                       — la case 18 comporte, en lettres et en chiffres,
 de la nature particulière du prélèvement à l'exporta­                            la    mention     du   taux    total en   monnaie
 tion ;                                                                           nationale du prélèvement fixé à l'avance. Les
 considérant que les mesures prévues au présent                                   dispositions de l'article 12 bis du règlement
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de                                   ( CEE) n° 1373 /70 sont applicables au cas
 gestion des céréales,                                                            particulier, les mentions prévues par cet article
                                                                                   dans    les   cases   19   et   20  du   certificat
                                                                                  d'importation étant portées dans la case 18 du
                                                                                   certificat d'exportation .
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                             2.       Pour l' application du paragraphe 3 de
                         Article premier                                     l'article 4 du règlement (CEE) n° 1604/71 , le
                                                                             certificat d'exportation porte dans la case 18
 Le règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission,                            l'une des mentions ci-après :
  du 23 décembre 1970, portant modalités particulières
  d' application du régime des certificats d'importation,                    Prélèvement à l'exportation non applicable,
  d'exportation et de préfixation pour les produits                          Ausfuhrabschöpfung nicht anwendbar,
                                                                             Prelievo all'esportazione non applicabile,
                                                                             Uitvoerheffing niet van toepassing. »
   (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 /67 .
  (2) JO no L 162 du 20. 7. 1971 , p.1 .
  (3) Voir p. 11 du présent Journal officiel.                           (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
  C ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.                                (6) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 44.
 ---pagebreak--- N° L 168 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             27. 7 . 71
                            Article 3                          4, l'alinéa d ) ci-après est inséré au paragraphe 3 :
L' article 25 est modifié comme suit :                            « d ) lorsqu' il s' agit de certificats d'exportation
                                                                        avec fixation à l' avance du prélèvement à
                                                                        l'exportation :
1 , au paragraphe 1 du texte en langue française, le
    premier et le deuxième tirets sont remplacés                        0,50 unité de compte par tonne, majoré d'un
    respectivement par les lettres « a ) » et « b ) ».                  supplément éventuel correspondant à la
                                                                        différence entre :
2, au paragraphe 1 sous a ) : au lieu de : « le
    prélèvement ou la restitution », lire : « le prélè­                 — le prélèvement fixe a l' avance applicable
    vement à l'importation, la restitution ou le cas                        le dernier jour de validité du certificat
    échéant le prélèvement à l'exportation ».                               d'exportation, et
                                                                        — le prélèvement applicable le dernier jour
3 , le paragraphe 1 sous b ) est remplacé par le texte                      de validité du certificat d'exportation, si
    suivant :                                                               le dernier de ces montants est inférieur au
                                                                            premier. »
    « b ) 3 unités de compte par tonne s' il s' agit de
          certificats d'importation pour lesquels le
          prélèvement est fixé à l'avance et 5 unités de                                  Article 4
          compte par tonne s'il s' agit de certificats
          d'exportation pour lesquels la restitution ou ,       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
          le cas échéant, le prélèvement à l'exportation       jour suivant celui de sa publication au Journal
          est fixé à l' avance. »                              officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI