CELEX: 51978PC0187
Language: fr
Date: 1978-05-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 187
Vol. 1978/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)187 final
                                                      Bruxelles , le 3 mai 1978
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, EURATOM. CECA) DU CONSEIL
           portant adaptation des coefficients correcteurs dent sont affectées
           les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
                           des Communautés européennes
                        (Présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 187 final
 ---pagebreak---                                 Exposé  des motifs
  Objet ; Adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents
              à l' évolution du coût de la vie .
  I.      £dagtation_semestrielle
          Le Conseil a décidé depuis Juillet 1971 et par référence aux méthodes
 de calcul des rémunérations décidées respectivement le 23 mars 1972 et
 le 29 juin 1976, des ajustements semestriels des rémunérations à l' évolution
 du coût de la vie .
          L' Office Statistique des Communautés européennes , en accord avec les
 services nationaux de statistiques et l' O.C.D.E. , a déterminé l' évolution .
 du coût de la vie tel qu' il s' est développé , au cours du deuxième semestre
 1977, à Bruxelles et dans les divers pays d' affectation .
          Ceux-ci se situent au 31 décembre 1977 < base juin 1977 ■ 100 ) pour
 ^es différents pays au niveau suivant :
          Belgique      (1)                 102,3
          Oanemark      ( 2)                107,3
       * Allemagne                 '     '  100,9 ,
          France ( 1 )                      103,6
          Irlande ( 2) < 3>                 102,8
          Italie < 2 >                      105,7
          Pays-8as ( 1 )         -          102,0
          Royaume-Un1 < 15                  103,7
          Canada ( 2)                       104,3
          Japon < 2 >                       100,6     <
          Suisse ( 2 )                      100,4
          U.S. A.. ( 2)                     102,4
          Grèce ( 2)                        106,3
          Turquie ( 2)                      126,8
 (1)     Indice commun
 ( 2)    Indices nationaux des prix à la consommation
 ( 3 ) période de référence, mai 1?77 - novembre 1977
          La Commission propose dès lors d' adapter les coefficients correcteurs
applicables à la rémunération des fonctionnaires dans les divers pays d' affec­
tation comme indiqués à la proposition de règlement so trouvant en annexe.
 ---pagebreak---                                                                                   IX / S^S / TS / F
i5        ..              icai. ion de - certv'r-.s c&-:ffic!i.-nts + : ' e .i ~s
                  £«             dossier contient , en sus de { 'adaptation à L' évolution
du coOt      ">»' vis constatée au cours du - 2ème semestre 1977, un ajustement
Supplément sir* Je . '9 * pour Us coeff icients correcteurs applicables à la
r^ftunét-             fonctionnaires affectés au Royaume-Uni , en Irlande et en
Italie .
                  La motivation de ce relèvement exceptionnel trouve son fondement
dans la nécessité de mettre à jour la base des coefficients correcteurs : en
effet la dernière enquête " budgets familiaux " date de 1965-1967 . Des écarts
croissants entre la parité pouvoir d' achat et la parité monétaire ont eu lieu
dans las années récentes et ont été confirmés par une étude rétrospective
effectuée par les services de la Commission sur les parités du pouvoir d' achat
et les parités monétaires .
                  Au vu de ces écarts , d' une part , compte tenu de l' impossibilité de
payer les fonctionnaires affectés dans ces pays sur la base de la parité moné­
taire d' autre part , et devant la possibilité que les parités de pouvoir d' achat
auraient subi certaines déviations , que ce soit du fait du vieillissement des
éléments statistiques utilisés ou d' un développement discordant des prix indivi­
duels à l' intérieur des pays ayant connu de forte inflation , la Commission a
décidé de faire vérifier de manière approfondie la validité des trois coefficients
correcteurs concernés .
                  L' Office statistique des Communautés européennes effectuera à
cet effet une nouvelle enquête " budgets familiaux " parmi le personnel , suivie de
l' établissement d' une liste d' articles actualisés et d' un relevé de prix dans
les principaux lieux d' affectation .
                  L' ajustement définitif des coefficients correcteurs se fera au
vu des résultats des travaux statistiques précités .
                  Le relèvement de 5 % reste donc à valoir sur les résultats des
études demandées à l' Office statistique des Communautés européennes et dont .,
question ci-dessus .
 ---pagebreak---                                  -  *                             IX/ 840 / 78- F
 III .     Méthode d^iQÇorgorat ion_des_çoef f2çients_çopreçteursi_ et_des_au2-
           mentations futures dans le barème des traitements .
           La méthode d' incorporation décidée en date du 26 juin 1976 par Le
 Conseil avait conduit à des distorsions non voulues .
           Afin de remédier à cette situation , la Commission a présenté
dans le cadre de l' examen annuel 1977, une formule visant une neutralité
en la matière et ceci en ajustant les montants figurant à l' article 4 du
règlement d' impôt , du coefficient correcteur à incorporer ou du taux
d' augmentation accordé sous forme de pourcentage .
           Le Conseil a cependant souhaité procéder à des vérifications
supplémentaires avant de donner un caractère définitif à sa décision prise
pour la période allant du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 .
           Le Groupe Statut a procédé i deux reprises à cette étude supplé­
mentaire ( les 10 et 11 ainsi que les 24 et 25 avril 1978 ).
           La Commission propose dans ces conditions de remédier aux incon­
vénients antérieurs en adoptant de manière définitive la formule d' incorpo­
ration explicitée à l' annexe IZ ; et déjà avancée par la Commission en date
du 11 novembre 1977.                     t
           La Commission considère cependant comme non opportun une remise
en cause  de La base de calcul retenue précédemment par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                                   IX/848/78-F
                                                                   ANNEXE 1 .
                   REGLEMENT ( CEE, EURATOM , CECA) N°        DU CONSEIL
                                   du
            portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées
            les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
                            des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
     Communautés européennes ,
VU lo statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
     régime applicablo aux autres agents de ces Communautés fixés par le
     règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier
     lieu par le règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 2859/77 ( 2), et notamment
     l' article 64 , l' article 65 paragraphe 2 et l' article 82 dudit statut ,
     ainsi que l' article 20 premier alinéa et l' article 64 dudit régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' en raison de l' augmentation sensible- du coût de la vie qui
     c' est produite dans plusieurs pays d' affectation des fonctionnaires et
     autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre
     1 977 » il convient d' adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées
     les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autreB agents
     avec effet au 1er janvier 1978 »
A ARRETS LE PRESENT REGLE2-IENT :
                                 O
Article premier
1 » Avec efft: t au 1er janvier 1978 » les coefficients correcteurs applicables
     à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités
     ci-dessous sont fixés comme suit i
                                                                  • • •/ • • •
( 1 ) JO r° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
( 2) JO n° L 330 du 23.12.1977 , p. 1
( 3) JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 8
 ---pagebreak---                                      - 2·                   W848/ 78-P
              Belgique                    102,3
              Danemark                    134,7
              Allemagne                    79,9
              France                      128,2
              Irlande                     144,8
              Italie                      144,5
              Luxembourg                  102,3
              Paya-Bas                     94,6
              Royaume-Uni                 147 ,0
              Suisse                       78,3
              Etats–Unie                  130,0
              Cañada                      131,7
              Japon                       146,3
              Grèoe                       160,2
              Turquie                     293,0
2, Avec effet au 1er janvier 1978 , le coefficient co»reoteur applicable
   à la pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa
   du statut , est fixé comme suit selon le pays des Communautés où le
   titulaire de la pension déol&re fixer son domioile s
              Belgique                    102,3
              Danemark                    134,7
              Allemagne         'r
                                           79,9
              Prance                      128,2
              Irlande                     144,8
              Italie                      144,5
              Luxembourg                  102,3
              Pays-Bas                     94,6
              Royaume-Uni                 147,0
   bi le titulaire de la pension déolare fixer Bon domioile dans un pays
   autre que ceux mentionnés oi-dessus , le coefficient correoteur applicable
   à la pension est celui fixé pour la Belgique»
                             *
Article 2
Les montants figurant à l' artiolo 4 du règlement ( C12S, Euratom , CECA)
n« 260/68 (3) sont affectés d' un coefficient de 106,084.
 ---pagebreak---                                       -3-                 IX/848/78-P
Article 3
L' article 5 paragraphes 1 et 2 et l' article 9 du règlement (CEE, Euratom,
CîICA) n° 2859/77 sont abrogés aveo effet au 1er janvier 197° •
Article 4
Le présent règlement çmtre en vigueur le jour suivant oelui de sa publioation
at, Journal officiel des Communautés européennes»
Lci présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre»
P£,it à               , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
      1
 ---pagebreak---                                                                           IX/848/78/F
                                                                Kmyy. n
 La point II, 6 litt, b) et .0) lire *
                                   ^                                                  I
       b) La Concoil fixe l' adaptation des rémunérations en termes nets .
          Cutiy Adaptation peut Stro exprimée en pourcentage égal pour tous
          c.u de r.uuiibriS nor. proportionnelle.
          le taux d' adaptation peut dono être exprimé t                         '
          – &n pourcentage
          – et/ou on valeur absolue.                                                   ;
       0) Le taiix net d' adaptation des rémunérations ainsi fi*é et le coeffi­
          cient correcteur en vigueur pour leà fonctionnaires affectes en
          3*l,7i^u*!/Luxoaboyx'£ sont incorporés j selon la méthode indiquée           ■;
*         ci-aprco , dans lu tableau des traitements de "base figurant à               ;i
          l' articlo 66 du Statut et aux articles 20 et 63 du Régime                   .!
          applicablo aux autres agents s
                                             à coefficient correctéur 100
          – le contant de la rémunération nette/afférente à chaque échelon              I
             de chacun des grades des fonctionnaires et chaque classe d-a chaciiA ; ^
             dos groupes des autres agents est augnenté du coefficient corrcctfeur.
             vioé ci-dossus et du taux net d' adaptation des rémunérations vi3é
             couB b), qu' il soit aocordé sous forme de pourcentage et/ou en
             valeur absolue ;                                                       . r
          – le nouveau tableau des traitements de base en ternies bruts est
             ttubli en déterminant pour chaque échelon ou classe 1e montant brut
             qui donr»«j , après déduotion do l' impOt opéréd compte tenu du para­
             graphe d) ci-dessous , et des retenues obligatoire^, le montant net
             modifié comme indiqué ci-dessus ;                                 ■
          – pour cette conversion des montants nets en montants bruts , il est tfnu
             ccr.pt q de la situation d' un fonctionnaire célïbatâire ne bénéficient
             pas des indemnités diverses ;
          – le coefficient corrooteur pour la Belgique/Luxembourg est ramené k ICO ;
             les coefficients correcteurs pour les autres' pays d' affectation sont
             adaptes compte tenu du rapport entre les indices de variation du coût
             de la vie dans oes pays et l' indice de variation du coût de la vie à
             Brux el 1 es /Luxembourg.
       d) Pour l' application du règlement (CEE, EURATOM, CECA) N° 2ôo /^S concer–,
          r.arvt l' impôt établi au profit des Communautés , aux Rémunérations liqui-w
        # dées sur la base du tableau de3 traitements de base établi confi.a'uiéïien'y
          au premier tiret , les montants figurant à l' article 4 de ce règlement
          sont multipliés par un facteur composé :
          – du coefficient correcteur applicable avant 1 ' incorporât ion exee rému­
             nérations des fonctionnaires affeOtéa en BelgiqueJ Luxembourg ;
 ---pagebreak---                                                                    IX/848/78/P
                                 - 2 -            *
    - du "taux net d' adaptation des rémunérations visé sous "b) ;
    – et/ou , dans la nesure où l' adaptation est accordée en valeur
      absolue , du pourcentage moyen équivalent .
    A l' occasion de chaque adaptation du tableau des traitements de base ,
    le nouveau facteur multiplicateur résulte de la multiplication du
    dernier facteur avec les éléments afférents & la période considérée »
L' ancien d) devient e).