CELEX: 62015CN0356
Language: fr
Date: 2015-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-356/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/25
            
         Recours introduit le 13 juillet 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-356/15)
   (2015/C 302/32)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l'article 5 du règlement (CE) no 987/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 et de la décision Al de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, la Commission estime que le Royaume de Belgique viole les articles 11, 12 et 76 du règlement (CE) no 883/2004, ainsi que l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004, et la décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ne reconnaissant pas le caractère contraignant du document émanant de l'État membre d'origine du travailleur détaché attestant qu'il est soumis à la législation de sécurité sociale de cet État membre.
   
      (1)  JO L 166, p. 1.
   
      (2)  JO L 284, p. 1.
   
      (3)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.