CELEX: C2000/135/31
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-35/00: Recours formé le 23 février 2000 par Anthony Goldstein contre la Commission des Communautés européennes

C 135/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Recours formé le 23 février 2000 par Anthony Goldstein
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
— annuler la décision, datée respectivement des 19 avril 1999
     (Mme Martı́nez Páramo, M. Marenne, Mme Van Lierde et                                        (Affaire T-35/00)
     M. Moys) et 29 avril 1999 (Mme Sodro et M. Horgan),
     signée pour le Président du jury par un chef d’Unité;
                                                                                                   (2000/C 135/31)
— annuler la décision, datée respectivement des 17 novembre
     1999 et 12 janvier 2000 (dans ce dernier cas, pour
     M. Horgan), qui rejette explicitement la réclamation que
     les requérants ont introduite les 30 juin 1999 (pour                                    (Langue de procédure: l’anglais)
     Mme Martı́nez Páramo et MM. Horgan et Moys) et 29 juin
     2000 (pour Mmes Sodro et Van Lierde et M. Marenne), sur
     pied de l’article 90, paragraphe 2, du statut;                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 février 2000 d’un recours contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes formé par
— condamner la défenderesse à donner accès et connaissance              Anthony Goldstein, représenté par Me Raymond St John Mur-
     des copies corrigées des épreuves écrites auxquelles les           phy, Solicitor.
     requérants ont participé dans le cadre, respectivement, des
     concours COM/TA/2/98 et COM/TB/2/98;
                                                                        Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
— condamner la défenderesse aux entiers dépens.
                                                                        — déclarer que le règlement de procédure de la Commission
                                                                             viole l’article 218 CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                        — annuler la décision de la Commission du 21 janvier 2000;
Les requérants, agents temporaires de catégorie A et B ayant
                                                                        — condamner la défenderesse aux dépens.
participé respectivement aux épreuves des concours
COM/TA/2/98 et COM/TB/2/98, s’opposent au contenu de la
lettre qui leur a été adressée, pour le président du jury, par un
Chef d’unité de la défenderesse, confirmant les notes arrêtées
par le jury pour les épreuves écrites. Cette lettre précisait que       Moyens et principaux arguments
les critères de corrections fixés par le jury avaient été établis de
façon objective en tenant compte de la compréhension du
sujet par le candidat, de la structure de l’épreuve, de l’expression    Le recours formé dans la présente affaire vise à l’annulation de
écrite, de l’argumentation et de la capacité de raisonnement, et        la décision contenue dans une lettre que la Commission a
soulignait que les épreuves avaient été corrigées par deux              adressée, le 21 janvier 2000, au cabinet Merrimam White,
correcteurs de façon indépendante et anonyme avant la                   solicitors, et qui avait trait à des renseignements qui lui
fixation par le jury des notes définitives de manière uniforme          étaient demandés en vertu d’une ordonnance d’une juridiction
pour l’ensemble des candidats.                                          nationale du Royaume-Uni rendue en application de la com-
                                                                        munication relative à la coopération entre la Commission et
                                                                        les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir la          82 du traité CE.
violation des avis de concours, de l’article 255 du traité de
Rome, des articles 25 et 30 du statut et de son Annexe III,
instituant la procédure de concours, ainsi que la méconnais-            La demande de renseignements a pour but de permettre à la
sance de certains principes généraux de droit, tel le principe de       juridiction nationale de déterminer si les conditions juridiques
bonne administration et ceux imposant le respect des droits de          de l’application des prohibitions contenues dans les articles 10,
la défense et le devoir de motivation.                                  81 et 82 du traité au comportement anticoncurrentiel du
                                                                        General Medical Council relatif aux conditions de reconnais-
                                                                        sance des qualifications médicales au Royaume-Uni sont
Ils ne s’estiment pas en mesure de s’assurer de la réalité d’une        réunies.
correction correcte de l’épreuve à laquelle ils ont échoué, à
défaut d’avoir accès à leurs notes personnelles au regard des
critères d’évaluation retenus. D’ailleurs, les requérants n’ont         Le requérant invoque les moyens suivants à l’appui de son
pas eu accès à leurs copies corrigées, ce qui leur rendrait             recours:
impossible toute comparaison et toute analyse des éventuelles
erreurs commises.                                                       — violation de l’article 250 du traité, dans la mesure où la
                                                                             décision attaquée n’est pas suffisamment motivée;
                                                                        — violation du principe de la confiance légitime;
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/17
— violation de l’article 218 du traité par le règlement de              retiré la décision contestée, privant ainsi chaque recours de
     procédure de la Commission (C(1999)4000) (1), du 18 sep-           son objet.
     tembre 1999, dans la mesure où il ne contient pas de
     sanctions dissuasives efficaces de nature à garantir que la        Les moyens de droit et les principaux arguments soulevés sont
     Commission et ses services s’emploient, conformément               les mêmes que ceux invoqués dans les affaires précitées.
     aux dispositions du traité CE, à protéger le principe d’une
     bonne administration de la justice. En particulier, la
                                                                        ( 1) JO L 46, du 18 février 1994, p. 58.
     Commission a violé l’obligation d’adopter et de maintenir
                                                                        ( 2) JO C 174, du 19 juin 1999, p. 11.
     en vigueur toutes les mesures nécessaires pour sanctionner         ( 3) JO C 281, du 2 octobre 1999, p. 28.
     toute personne relevant de sa compétence.                          ( 4) JO C 63, du 4 mars 2000, p. 30.
(1) JO L 252 du 25 septembre 1999, p. 41.
                                                                        Recours formé le 24 février 2000 par PlantaVet Vertrieb
                                                                        biologischer Tierarzneimittel GmbH contre l’agence euro-
                                                                                  péenne pour l’évaluation des médicaments
Recours introduit le 23 février 2000 par Mme Sonia
Marion Elder et M. Robert Dale Elder contre la Commis-
              sion des Communautés européennes                                                    (Affaire T-39/00)
                                                                                                   (2000/C 135/33)
                         (Affaire T-36/00)
                          (2000/C 135/32)                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    nes a été saisi le 24 février 2000 d’un recours contre l’agence
                                                                        européenne pour l’évaluation des médicaments formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              PlantaVet Vertrieb biologischer Tierarzneimittel GmbH, Bad
nes a été saisi, le 23 février 2000, d’un recours dirigé contre la      Waldsee (RFA), représentée par Me Rüdiger Zuck, du cabinet
Commission des Communautés européennes et formé par                     Zuck & Quaas, Stuttgart, et élisant domicile à Luxembourg en
Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder, représentés             l’étude de Me Lucy Dupong, 4-6, rue de la Boucherie.
par M. Scott Crosby, solicitor.
                                                                        La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler les décisions de l’agence, du 20 décembre 1999
— annuler la décision de la Commission du 20 janvier 2000                     (EMEA/V/BJFjc./38309/99 et EMEA/V/BJF/jc./38311/99),
     refusant l’accès aux procès-verbaux du comité de la                      ainsi que du comité des médicaments vétérinaires
     TVA relatifs aux consultations requises par l’article 4,                 (CVMP/543/99 et CVMP/544/99);
     paragraphe 4, de la sixième directive TVA préalablement à
     l’adoption par le Royaume-Uni de l’annexe 1 du VAT                 — condamner la défenderesse aux dépens.
     Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA) ainsi que des
     articles 31(2) et (4) et de l’annexe 18 Pt. IV(1) du Finance
     Act 1997;                                                          Moyens et principaux arguments
— condamner la Commission aux dépens conformément à                     La requérante conteste les décisions de l’agence européenne
     l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal de              pour l’évaluation des médicaments et du comité des médica-
     première instance.                                                 ments vétérinaires déclarant qu’une évaluation toxicologique
                                                                        des résidus des substances Arnica et Symphytum n’est pas
                                                                        possible. Par conséquent, ces substances ne peuvent pas être
Moyens et principaux arguments                                          incluses dans les annexes I à III du règlement (CEE) no 2377/90
                                                                        du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure
Les requérants contestent le refus de la défenderesse de leur           communautaire pour la fixation des limites maximales de
accorder l’accès à certains documents dont ils ont demandé la           résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine
divulgation conformément à la décision 94/90/CECA, CE,                  animale. La requérante commercialise des médicaments vétéri-
Euratom de la Commission, du 8 février 1994, relative à l’accès         naires contenant les substances susmentionnées, et les déci-
du public aux documents de la Commission (1).                           sions attaquées lui portent préjudice. Elle estime avoir présenté
                                                                        des documents appropriés aux fins de l’évaluation toxicologi-
Les requérants font valoir, à cet égard, que le présent recours         que des résidus et que, sur la base de ces documents, les
est le quatrième qu’ils ont dû former contre le comportement            substances en cause auraient dû être classées dans les annexes I
de la Commission qui a, jusqu’à présent, fait obstacle à ce que         ou II.
la demande d’accès soit examinée au fond. Dans les affaires
T-78/99 (2), T-178/99 (3) et T-356/99 (4), la Commission a