CELEX: 31977R1723
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1723/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

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31977R1723

Règlement (CEE) n° 1723/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 189 du 29/07/1977 p. 0039 - 0040 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0012  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0256  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0256 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 19 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 18 .  ( 5 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/77 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77  ( 4 ), ETABLIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION FONT L ' OBJET D ' UNE UTILISATION ET/OU D ' UNE DESTINATION PARTICULIERE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 5 ) DISPOSE QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE PEUVENT STOCKER LES PRODUITS QU ' ILS ONT ACHETES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT QU ' APRES Y AVOIR ETE AUTORISES ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION NOUVELLE IMPOSE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LES PRODUITS SONT ACCOMPAGNES DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 :   -  LORSQU ' UNE PARTIE DU CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LES PRODUITS SONT RETIRES DES STOCKS D ' INTERVENTION   OU   -  LORSQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 , LES PRODUITS SONT STOCKES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU EST SITUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR ET LORSQUE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 13 EST CONSTITUEE AUPRES DE CET ORGANISME D ' INTERVENTION .  "   2 . L ' ARTICLE 7 BIS CI-APRES EST INSERE :   "  ARTICLE 7 BIS   EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS STOCKES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU EST SITUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR :   1 . LE BUREAU DE DOUANE OU LES PRODUITS SONT MIS A LA CONSOMMATION EST CONSIDERE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET , COMME BUREAU DE DOUANE DE DEPART ;   2 . LORSQUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET OU L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT , L ' ORDRE DE RETRAIT INDIQUE , EN PLUS DES INFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , SI LA CAUTION EST CONSTITUEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR . DANS CE CAS , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES EST APPOSEE DANS LA CASE 106 DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE :   " CAUTION CONSTITUEE AUPRES DE . . . . . . ( NOM ET ADRESSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR ) " ,   " SIKKERHED STILLET HOS . . . . . . ( NAVN OG ADRESSE PAA DET PAAGAELDENDE INTERVENTIONSORGAN ) " ,   " KAUTION GESTELLT BEI . . . . . . ( BEZEICHNUNG UND ANSCHRIFT DER VERKAUFENDEN INTERVENTIONSSTELLE ) " ,   " SECURITY HELD BY . . . . . . ( NAME AND ADDRESS OF THE SELLING INTERVENTION AGENCY ) " ,   " CAUZIONE COSTITUITA PRESSO . . . . . . ( DENOMINAZIONE E INDIRIZZO DELL ' ORGANISMO VENDITORE ) " ,   " WAARBORG GESTELD BIJ . . . . . . ( NAAM EN ADRES VAN HET INTERVENTIEBUREAU DAT DE PRODUKTEN HEEFT VERKOCHT ) " .   3 . LORSQUE LA CAUTION EST CONSTITUEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EST STOCKE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR NE PERMET LE DESTOCKAGE QU ' APRES AVOIR OBTENU LA CONFIRMATION QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE CONTROLE PRESCRIT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE PRISES .  "   3 . LE TEXTE ACTUEL DE L ' ARTICLE 8 EN DEVIENT LE PARAGRAPHE 1 ; IL EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE 2 CI-APRES :   "  2 .  LORSQUE L ' ARTICLE 7 BIS PARAGRAPHE 2 DERNIERE PHRASE EST APPLICABLE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VISE AU PARAGRAPHE 1 TRANSMET L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE OU UNE COPIE OU PHOTOCOPIE DUDIT EXEMPLAIRE DE CONTROLE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR .  "   4 . L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LORSQU ' UNE CAUTION EST EXIGEE POUR GARANTIR L ' UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , ELLE EST CONSTITUEE , AVANT LEUR DESTOCKAGE ,   -  AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A LIEU OU , LE CAS ECHEANT , A COMMENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE TRANSFORMES OU DESTINES A ETRE TRANSFORMES ET EXPORTES ,   -  AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR DANS LES AUTRES CAS .   5 . L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LORSQU ' UNE CAUTION EST CONSTITUEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU EST SITUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR , LE PREMIER ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET SANS DELAI A L ' ORGANSIME D ' INTERVENTION VENDEUR UNE ATTESTATION FAISANT REFERENCE A LA VENTE OU A L ' ADJUDICATION EN CAUSE AINSI QU ' AU REGLEMENT CONCERNE ET PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA CAUTION , LA QUANTITE AINSI QUE L ' UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DES PRODUITS .  "   6 . L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  4 .  LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE VISEE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 OU A L ' ARTICLE 12 ET , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A ETRE IMPORTES DANS UN PAYS TIERS DETERMINE , A LA PRODUCTION DE LA PREUVE VISEE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT