CELEX: 51972PC1581
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: PROJET DE REGLEMENT D'ARBITRAGE DANS LES MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT#PROPOSITION DE DECISION du Conseil d'association relative à l'arbitrage des différends résulatant de la passation et de l'exécution des marchés publics financés par le Fonds européen de développement.#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° ... du Conseil d'association.#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1581
Vol. 1972/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72)1581 final
                                                     Bruxelles , le 22 décembre 1972
                                 PROJET
              DE REGLEMENT D' ARBITRAGE DANS LES MARCHES -
              PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE
              DEVELOPPEMENT
                            PROPOSITION DE DECISION
              du Conseil d' association relative à l' arbitrage
              des différends résulatant de la passation et de
              l' exécution des marchés publics financés par le
             Fonds européen de développement »
             PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              concernant l' application de la décision n° •••
                           du Conseil d' association »
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             modifiant la décision du 29 septembre 1970 rela­
             tive à l' association des pays et territoires
             à' outre-mer à la Communauté économique européenne .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCV/J2 ) 1581 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
               Déjà à l' occasion des marchés financés par le Fonds
 européen de développement , dans le cadre de la première - Conven­
 tion d' association entre la Communauté économique européenne et
 les Etats africains et malgache , signée à Yaoundé le 20 juillet
 1963 , le recours à l' arbitrage avait été retenu comme mode de
 règlement des différends surgis à l' occasion de ces marchés . En
 effet , line clause compromissoire , introduite dans toutes les con­
 ventions de financement , attribuait compétence à la Cour d' arbi­
 trage de la Chambre de commerce internationale .
               Le même mode de règlement des différends fut égale­
ment retenu au cours des études et des négociations qui permirent
 l' élaboration de la réglementation commune des marchés publics
 financés par le Fonds européen de développement , prévue par l' ar­
 ticle 16 dû-protocole n0 6 annexé à la nouvelle Convention d' as­
 sociation signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 .
               C' est ainsi que l' article 55 du Cahier général des
 charges , arïêté par la décision n° 42/71 du 30 novembre 1971 du
 Conseil d' association , confie explicitement à ce même Conseil
d' association le soin d' arrêter le règlement d' arbitrage auquel
 seront soumis les différends surgis à l' occasion de la passation
 et de l' exécution des marchés financés par le Fonds européen de
développement .
               Le projet de ce règlement d' arbitrage ayant été mis
 au point , il convient , en vue d' en faciliter l' examen , d' établir
un commentaire succinct mais suffisamment précis de ses princi­
pales dispositions . C' est l' objet du présent document .
 ---pagebreak---                               - 2 -
2.               Les avantages habituellement reconnus à l' arbitrage
   - rapidité et discrétion des procédures , qualification des arbi­
   tres - ont contribué largement à la diffusion de ce mode de règle­
   ment des litiges dans le monde actuel des affaires . Ils ont été
   particulièrement invoqués pour le     commerce international où il
   n' existe , à proprement parler , ni  droit ni juridiction répondant
   aux nécessités des affaires et où     il est de plus en plus recouru
   à des usages , des coutumes et des    règles corporatives de carac­
   tère international .
                 Cependant , au niveau des marchés relevant du droit
   public , l' arbitrage n' a pas encore renoontré l' entière adhésion
   de nombreux Etats et pays associés dont la législation s' inspire
   du droit français .
                 La conception qui prévaut encore dans ces Etats et
   pays met surtout en évidence le risque que comporterait l' arbi­
   trage d' abandonner à des particuliers la possibilité de régler ,
   par le biais des marchés, publics , des différends qui peuvent
   mettre en cause l' organisation de la société étatique . D' ailleurs ,
   même dans les autres Etats membres et pays associés , hormis le
   cas de l' Italie , le recours à l' arbitrage pour les différends de
   caractère national opposant les administrations locales et des
   entreprises privées est encore soumis à des conditions de receva­
   bilité rigoureuses .
                 C' est dire l' importance que revêt le recours à l' ar­
   bitrage organisé par le présent projet , dans le règlement des
   différends relatifs à des marchés publics opposant l' administra­
   tion des Etats membres et pays associés aux entreprises qui ont
   participé à ces marchés .
                 En effet , dans la plupart des pays associés , ces mar­
   chés constituent des contrats de droit public soumis , en raison
   de leur nature juridique , à la législation locale , quelle que soit
   là nationalité du soumissionnaire ou de l' attributaire . Or , le
                                                  . . •/ ...
 ---pagebreak---   recours aux juridictions étatiques que prévoit cette législation
  est , pour les entreprises étrangères engagées dans les différends
  issus de . ces marchés , source de graves appréhensions en raison de
  la diversité , de la complexité , voire de la lenteur , des procédu­
  res se déroulant devant ces juridictions .
                 C' est précisément à cette préoccupation que répondait
  déjà la clause , compromissoire introduite dans les conventions de
  financement des marchés financés par le Fonds européen de dévelop­
  pement . C' est encore la même préoccupation qui motive la disposi­
  tion de . l' article 55 du nouveau Cahier général des charges pres­
  crivant le recours à l' arbitrage pour le règlement des différends
  relatifs à ces marchés .
                 Lé projet du présent règlement d' arbitrage a été éla­
  boré en utilisant ou en s 'inspirant d' une importante documentation
  constituée par un ensemble de textes présentant grande autoritf ,
  particulièrement la convention de la BIFD du 18 mars 1965 »
                 Cette convention 'a pour objet d' organiser l' arbitrage
  dans une matière fort proche de celle que constituent les marchés
  publics financés par le Fonds européen de développement . Certaines
• solutions qu' elle présente sont particulièrement novatrices , notam­
  ment celles relatives au caractère exécutoire des sentences . S' en
  inspirer , tout en élaborant tin projet original , était donc chose
 utile d' autant plus que cette convention est actuellement ratifiée
  par de nombreux :pays; dont tous les Etats membres des' Communautés
  européennes .         -
                 Il sied à pïésent d' esquisser , dans ses grandes lignes ,
  l' organisation processuelle que le présent projet a élaborée .
 ---pagebreak---                                - 4 -
              Au préalable , il importe de souligner que le projet n' a
 pas pour objet d' établir un organisme permanent d' arbitrage . Quand
 il n'y a pas d' instance en cours l' organisation s' évanouit , son per­
 sonnel prévu par le projet est repris par ses activités principales
 et son personnel occasionnel ou épisodique ne se manifeste qu' à
 l' occasion des instances . A cet égard , l' organisation prévue cons­
titue plutôt un centre d' arbitrage et , sous cet aspect , elle se
différencie d' autres importantes institutions d' arbitrage .
              Dans le cadre de ce centre d' arbitrage seules deux
fonctions , présentant une certaine fixité , ont été prévues .
              Il s' agit , en premier lieu, du "Président des instances
arbitrales ". L' expression " instances arbitrales " a été spécialement
choisie pour bien souligner qu' il ne s' agit nullement d' une "insti­
tution" proprement dite , mais d' une organisation " sui generis "
constituée par l' ensemble des instances appelées à se dérouler
dans ce centre d' arbitrage .
              Les fonctions du Président des instances arbitrales
sont importantes . Elles ont pour objet , ' hormis trois d' entre elles
prévues aux articles 8 , 55 et 56 » la nomination et la désignation
du personnel arbitral , soit en vue de l' établissement des listes
d' arbitres , soit - en vue , dans certains cas , de la constitution du
Tribunal ou de la Cour auquel le différend est soumis .
              En raison de 1 'absolue . impartialité que ces fonctions
requièrent , leur titulaire doit posséder une très haute autorité et
des qualifications unanimement reconnues . Elles imprégneront à toute
l' organisation projetée un caractère de dignité propre à lui assurer
un indispensable crédit . Pour l' exercice de cette haute fonction ,
le projet propose le Président de la Cour de justice des Communautés
européennes .
 ---pagebreak---              En outre , on vue d' assurer une bonne gestion adminis­
trative des instances , le projet cri a confié l' administration à un
" Secrétaire des instances arbitrales ". Cë personnage devra avoir
une connaissance parfaite de l' administration d'un greffe . Fonction
importante , il a semblé qu' elle ne pourrait être mieux exercée que
par un fonctionnaire du greffe de la Cour de justice qui pourra
ainsi joindre à sa compétence personnelle l' autorité que lui confè­
rent ses fonctions principales . "           :
             La nécessité d' organiser une procédure arbitrale rapide
et d' en centraliser l' administration a amené le projet à proposer
que le siège des instances arbitrales soit localisé à la Cour de
Justice à Luxembourg.       '
             Le centre d' arbitrage y trouverait , si " cette haute ins­
titution y consent,' une organisation parfaite ainsi qu' un personnel
spécialisé . La conservation des archives et des sentences ne manque­
rait pas de contribuer â la cohérence d'une - jurisprudence appelée
à s' élaborer à partir des mêmes textes généraux , comme "ceux du Ca­
hier général des charges .          ••      . ■!
             Cependant , l' examen des contingences d' organisation ,
tant sur le plan du recrutement du personnel arbitral que .sur celui
du déroulement des instances , a conduit le projet à prévoir. .une déro­
gation au caractère obligatoire- du recours à l' arbitrage dans les
différends surgis à l' occasion des marchés financés par le Fonds eu­
ropéen de développement . Cette dérogation est d' ailleurs laissée à
l' appréciation des parties en cause.' C' èst la matière de l' article 4 ,
paragraphe 2 du projet . Cette disposition prévoit une solution do
bon sens à l' égard des différends qui opposent l' administration
d' un Etat membre ou d' un pays associé à un attributaire ou à un sou­
missionnaire ressortissant de cet Etat membre ou de ce pays associé .
Pour des raisons faciles à comprendre , il est apparu nécessaire 1
d' abandonner aux parties le choix entre "le recours à 1 'arbitrage
organisé par le présent règlement ou de s' adresser directement à
leurs juridictions nationales .
 ---pagebreak---                             - 6 -
              Il faut maintenant, évoquer succinctement le déroulement
de la procédure organisée par- le projet tout en soulignant les points
importants et les singularités.'
     .        L' ensemble de la procédure a - été largement institution­
nalisé en ce sens que lè caractère consensuel propre à l' arbitrage
ordinaire n' apparaît plus aussi marqué , bien qu' une place importante
lui ait été laissée dans certaines matières . Ceci correspond d' ail­
leurs , scion la doctrine moderne , à l' évolution de l' aspect tradi­
tionnel de l' arbitrage .
              C' est un arbitrage obligatoire . Les parties à un diffé­
rend surgi à l' occasion d' un marché financé par le Fonds européen
de développement sont tenues d'y recourir . Le caractère impératif
de ce recours entraîne l' obligation ,, pour les juridictions étati­
ques des. Etats membres et pays associés intéressés , de décliner
leur compétence si un tel litige vient à leur être déféré , hormis
le cas évoqué ci-dessus des marchés locaux ou encore celui des me­
sures conservatoires ou provisoires nécessaires à la sauvegarde des
intérêts des parties . D' ailleurs , selon la doctrine et la jurispru­
dence dominantes, l' incompétence des juridictions étatiques découle
de l' insertion d' une clause compromissoire dans les contrats , no­
tamment en matière de commerce international ; d' importantes con­
ventions internationales ont érigé ce principe en' règle formelle ,
sans pour cela renoncer à celui de l' autonomie des volontés dont
une des caractéristiques , 1 'amiable composition , a été maintenue
dans le projet .
             Une phase précontentieuse a été retenue par le projet
                                   «     •  's'
avec l' espoir que , dans bien des' cas , elle suffira probablement à    /
aplanir , au prix de concessions réciproques , le différend . C' est
d' ailleurs vin des principes souvent invoqué en matière d' arbitrage
international que les parties en cause doivent , préalablement à
l' introduction de l' instance , épuiser les recours administratifs
habituellement prévus par les réglemëntations locales . Il faut no­
                                                * . ./ « . *
 ---pagebreak---                               - 7 -
ter a ce sujet que dans le cas d' absence de ces recours ou d' impos­
sibilité pour la partie demanderesse de les utiliser , le projet a ~
prévu une "notification des griefs " assortie d' un délai' suffisant
pour que ces griefs puissent être examinés et pour que réponse leur
soit donnée .
              C' est à l' issue de ces recours préalables ou de ces no­
tifications des griefs , dans la mesure où cette procédure préconten­
tieuse n' a pas facilité le rapprochement des . parties , que celles-ci
peuvent entamer la procédure arbitrale proprement dite . Cette phase
constitue ainsi une sorte de "procédure de mise en état " que con­
naissent Certaines législations modernes .
              Il a été considéré que ces préliminaires obligatoires
rendaient inutile la procédure habituellement prévue , mais non obli­
gatoire , de la conciliation. A juste titre , semble-t-il, car au
couï*s de cette phase précontentieuse , les pourparlers engagés entre
l' administration et son cocontractant :j et auxquels l' administration
du Ponds européen , de développement ne restera pas étrangère , épuise­
ront à coup sûr toutes les possibilités d' apaisement . De sorte que
l' on peut sans , doute avancer que' les différends qui ne seront pas
aplanis à l' issue de ces, préalables ne pourront fort probablement
avoir d' autre issue qu' une décision disant le droit . Au surplus , le
projet prévoit qu' en cours d' instance , les parties , éclairées par
les débats et probablement conseillées dans ce sens par les arbitres ,
pourront régler elles-mêmes , leur différend par une sentence d' accord-
parties .
              L' institutionnalisation organisée par le projet sous­
trait également au principe de l' autonomie des volontés , le choix
de la loi de fond et de la loi de procédure applicables aux diffé­
rends .     '
              En concluant un marché , l' administration intéressée fait
nécessairement référence à son droit public dans lequel s' insère la
réglementation des marchés du Fonds européen de développement et il
ne serait pas concevable que cette administration puisse accepter
 ---pagebreak--- l' application d' une loi de fond qui lui serait étrangère . Aussi,
est-ce à bon escient que le projet soumet le 'différend à la loi de
fond de l' Etat membre ou du pays associé , partie au différend .
Cette solution , au surplus , présente l' avantage de dispenser les
arbitres de rencontrer an cours d' instance le difficile problème
de la recherche des indices de rettachement .
             Quant à la loi de procédure , le projet impose aux par­
ties les mécanismes procéduraux qu' il a organisés . Ces mécanismes
sont précis et portent sur les points essentiels de toute procédure .
Ils tendent à un déroulement rapide de l' instance et visent à évi­
ter les manoeuvres des plaideurs processifs . C' est au Tribunal ou
à la Cour saisie qu' il appartiendra de fixer les règles procédurales
dans les matières non prévues par le projet .
             Le choix des arbitres et leur désignation traduisent
encore l' institutionnalisation que le projet a entendu donner à
l' organisation arbitrale . C' est assurément rendre-service aux par­
ties que de leur permettre un choix facile' dé personnes spéciale­
ment qualifiées pour examiner leurs différends et' y dire le droit .
C' est également donner à l' organisation arbitrale elle-même toute
la considération que requiert sa fonction , que de réunir un person­
nel arbitral dont seules l' honorabilité et les hautes qualifications
ont déterminé le choix . Cette préoccupation est apparue tellement
déterminante que les litigants ne pourront librement désigner leurs
arbitres que sur la liste composée de personnalités choisies par le
Président des instances arbitrales , liste à laquelle il sera d' ail­
leurs donné toute la publicité nécessaire .
             Dans le même ordre de choses , c' est encore un trait de
cette institutionnalisation que de confier au Président des instan­
ces arbitrales le soin de désigner lui-même les arbitres dans cer­
taines occasions , ainsi en cas de désaccord entre les parties quant
au nombre des arbitres ou quant au choix de l' arbitre unique , ainsi
 ---pagebreak--- encore dans le cas ou les parties s' abstiennent de les désigner .
La même prérogative est reconnue au Président des . instances arbi­
trales en matière de récusation et lors de la constitution de la
Cour arbitrale lorsque l' annulation d' une sentence est poursuivie .
             Guidé par le souci d' assurer un déroulement rapide de
la procédure en même temps que d' en rendre l' accès plus facile et
moins onéreux aux parties , le projet a surtout eu en vue l' organi­
sation d'une procédure écrite . A cet égard , il a été spécialement
veillé à ce que lés documents introductifs de l' instance présen­
tent , dès le départ , un Caractère aussi complet que possible tant
au point de vue de l' exposé des faits et circonstançes qu' à celui
des moyens et conclusions , excluant ainsi le procédé des mémoires
ampliatifs qui a donné lieu à maintes critiques . Il . était également
indispensable , à cet égard , qu' à l' occasion de-l'échange de ces
documents essentiels , l' égalité la plus scrupuleuse entre les par­
ties Soit assurée et . que , plus: particulièrement , les droits de la
défense soient fondamentalement respectés *
             Dès lors , à l' ouverture de l' instance , le dossier com­
plet de l' affaire pourra être ainsi déposé devant les arbitres et
ceux-ci , dès cet 'instant , pourront s' en faire une religion complète .
                                            i
             Le projet n' a cependant pas - exclu l' éventualité où des
ccmplé ents d' informations apparaîtraient nécessaires , tant aux par­
ties qu' aux arbitres , quitte à les demander ou à les rechercher
en veillant toujours 'au respect de l' égalité entre les parties .
Une possibilité d' instruotion orale de l' affaire peut également
être envisagée , mais elle est soumise à la condition sévère que ,
sollicitée par les parties , elle puisse permettre de réaliser
d' importants gains de temps par rapport à la procédure écrite .
             Statuant 'en principe sur pièces , le Tribunal organisera
la procédure suivant les: nécessités , de l 'affaire », Dans les documents
introductifs de l' instance ou dans les documents relatifs aux deman­
 ---pagebreak--- des incidentes , les parties pourront invoquer tous moyens habituels
propres aux procédures ordinaires - moyens d' irrecevabilité , excep­
tions , nullités , etc , - tendant à contester - la compétence du Tribu­
nal ou à retarder la décision . A cet effet , le projet , conformément
à un principe définitivement admis en doctrine et en jurisprudence
et qui apparaît comme le corollaire de l' incompétence des juridic­
tions étatiques , a reconnu au Tribunal le pouvoir de statuer sur sa
propre compétence par le moyen d' ordonnances de procédure .
              Ainsi qu' il a déjà été signalé ci-dessus , le projet n' a
pas entendu instituer tin cadre complet de procédure . Se limitant à
ce qu' il considère comme les phases essentielles de la procédure ,
il a laissé au Tribunal saisi le soin de statuer d' autorité dans
les matières 1 nen évoquées dans le projet . C' est ainsi qu' en se li­
mitant , il a néanmoins traité de la matière du déclinatoire de com­
pétence , du défaut , si particulier en arbitrage et pour lequel le
projet s' est inspiré de l' évolution du droit . processuel moderne ,
de la sentence d raccord-parties , solution idéale de tout, arbitrage
et , finalement , de là péremption d' instance qui n' est pas moins
souhaitable .                                .... - . .
              Un bref commentaire particulier doit être consacré à
la sentence , c'est-à-dire à la décision des arbitres qui clôt le
différend en même temps qu' elle épuise leur , compétence .
              Conscient de l 'importance , des intérêts qui peuvent
s' affronter dans des différends relatifs, aux marchés financés par
le Fonds européen de développement , le projet ^ s 'inspirant particu­
lièrement de la convention de la BIRD précitée et des articles 181 ,
                            ' •      % ' ' '
187 et 192 du Traité de Rome , a conféré sans ambiguïté un caractère
obligatoire à la sentence .
              A cet effet , il n' autorise contre celle-ci d' autre re­
cours que ceux qu' il organise . Il n' est pas, admissible , en effet ,
que par le labyrinthe des procédures difficiles de l' opposition à
l' exequatur ou de l' appel , la sentence puisse être ramenée devant
les tribunaux étatiques dont on a entendu écarter la compétence .
 ---pagebreak---                 Des son omission, la sentence apparaît revêtue do l' au­
  torité de la chose jugée avec la présomption de vérité que celle-ci
  comporte , conformément d' ailleurs à la doctrine généralement admise .
  Mais , en outre , elle possède , dès cet instant , la force exécutoire
  qui lui permettra , tout au moins quant aux obligations pécuniaires
  qu' elle comporte , de recevoir exécution comme tout jugement défini­
  tif de l' une quelconque des juridictions de l' Etat membre ou du
  pr.ys associé où son exécution est poursuivie .
                Pour enlever toute incertitude dans cette importante
  matière , l' article 61 du projet assimile expressément la sentence
  à la décision définitive de l'une quelconque des juridictions des
  Etats membres ou des pays associés . La finalité de l' arbitrage or­
  ganisé par le projet postule ces caractéristiques , à l' instar d' ail­
  leurs des sentences prises en conformité " des dispositions dont le
  projet s' est inspiré . Sous peine de retomber dans les errements
  souvent abusifs des procédures étatiques auxquelles sont soumises ,
  en vue de recevoir exécution , les sentences arbitrales , il est in­
  dispensable de prévoir un système qui ramène la procédure d' exequa-
. tur-àu êeul contrôle de l' authenticité dti titre .
                Il est évident qu'un système semblable implique de la
  part des Etats membres et des pays associés une réelle confiance
  dans la procédure arbitrale organisée par le projet . Cette confiance
  est fonction des garanties offertes par cette procédure et qu' ont
  renforcées les mesures d' institutionnalisation édictées par le
  projet .
                L' institutionnalisation du système d' arbitrage présenté
  par le projet se manifeste encore dans le fait que certaines voies
  de recours ont été ouvertes aux parties contre la sentence rendue
  par om Tribunal - arbitral . Hormis les procédures de' recours devant
  les tribunaux étatiques , dans les Etats membres 'et pays associés
  qui relèvent du droit français , '"il est généralement admis , en ma­
  tière d' arbitrage , que la sentence n' est susceptible d' aucun recours .
 ---pagebreak--- En particulier , l' appel n' existe pas car il sous-entendu , en effet ,
une hiérarchie entre les arbitres puisque l' appel implique le re­
cours à un juge mieux informé et plus compétent . Il n' est pas pra­
ticable pour de multiples raisons qui tiennent précisément à la
difficulté de découvrir les critères auxquels correspondrait la
compétence des arbitres du premier et du' second degré de juridic­
tion .
             Le projet , compte tenu de ces caractéristiques de l' ar­
bitrage et , en outre , des difficultés que rencontrerait une orga­
nisation hiérarchisée du personnel arbitral , s' est limité à un re­
cours en annulation , sans qu' il soit possible pour la Cour arbitrale ,
constituée à cet effet , de substituer une nouvelle sentence à le,
sentence annulée . La compétence de la Cour arbitrale est d' ailleurs
révélatrice des considérations exposées à ce sujet . Les . cas d' annu­
lation prévus par le projet sont , en effet , limités aux seuls élé­
ments qui vicient fondamentalement la sentence et dont la consta­
tation n' implique pas , en principe , la spéculation que comporte le
jugement : ainsi , constitution irrégulière du Tribunal , excès de
pouvoir du Tribunal , corruption d' un membre du Tribunal , violation
des droits de la défense , absence de motivation de la sentence .
             La Cour arbitrale constate ces irrégularités et son
appréciation se limite à rechercher si l' incidence de ces irrégu­
larités est assez substantielle pour entraîner l' annulation totale
ou partielles de la sentence entreprise . Il apparaît ainsi que cette
fonction de la Cour n' introduit pas de distorsion dans- la procédure
arbitrale organisée par le projet , puisqu' elle n' implique aucune
compétence supérieure à celle des arbitres dont émane la sentence
annulée .
  i .        La sentence partiellement ou totalement annulée , il
appartiendra aux parties de recommenoer , éventuellement , une ins­
tance en vue d' obtenir urie sentence exempte des irrégularités cons­
tatées au cours de la prooédure d' annulation. ' "
 ---pagebreak---                                 - 13 -
                  Une autre forme de recours a cependant été retenue par
     le projot 0 II s' agit des recours intentés , dans un temps très voi*
     sin de l' émission de la sentence , en vue d' obtenir la correction
     d' erreurs matérielles ou de calcul qu' elle contiendrait , ou de faire
     préciser par les auteurs de la sentence la signification de celle-
     ci ou de certains de ses éléments dont l' amhiguxté peut embarrasser
     l' interprétation que les parties leur donnent .
10 , Conclusions     '
                  Le projet actuel constitue le second volet d'un diptyque
     appelé à uniformiser et à généraliser des règles et des prescrip4io
     tions d' ordre technique et juridique dont les aspects économiques ,
     sociaux et politiques sont appelés à grand retentissement . Comme
     toute réalisation dans le ^domaine de 1 'uniformisation du droit ,
     ces deux réglementations favoriseront ceirininerâeat , ; et ^ 'SoMc.ace
     plus ou moins lointaine , des ententes et des rapprochements féconds .
                  Plus particulièrement , le projet de règlement d' arbi–
     trage , par ses structures organisées en vue d' une procédure simple ,
     rapide et efficace , contribuera à hâter la solution des inévitables
     conflits que ne peuvent manquer de susciter des marchés importants
     et difficiles , contribuant ainsi à coup sûr à favoriser l' élargis­
     sement si souhaitable de la concurrence . C' est à ce titre égale­
     ment qu' il ne manquera pas d' être considéré comme un facteur de la
     réussite de l' oeuvre entreprise .
 ---pagebreak---          COMMISSION
            DES
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
     Direction Générale
 de l' Aide au Développement
Le Directeur Général Adjoint
        chargé du FED
   Division des Questions
     Financière^ du FED
           VIIl/2
                                    PROJET
                DE REGLEMENT D' ARBITRAGE DANS LES MARCHES PUBLICS
                 FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
 ---pagebreak---                        CHAPITRE          I
                DEFINITIONS ET PRINCIPES GENERAUX
Objet Au règlement d' arbitrage
                  '       Article 1er
            Le présent règlement a pour objet d' organiser l' arbi­
trage auquel sont soumis les différends relatifs à l' application :
            a ) soit dès dispositions réglementant la passation d' un
marché public financé par le Fonds européen de développement ,
            b ) soit des clauses de ce marché .
                                                     • ■ •/• m 9
* Les titres des articles du présent règlement ont seulement pour
  objet d' en faciliter la lecture mais n' en font pas partie .
 ---pagebreak--- Définitions
                          Article 2
            Pour l' application du présent règlement il faut entendre
par :
            1 ) Marché : tout contrat passé par l' Etat , une collecti­
vité territoriale ou toute personne morale de droit public , ayant
pour objet la réalisation de travaux ou de fournitures . ;
            2) Etats membres : les Etats membres de la Communauté
économique européenne .                                   )
            3 ) Pays associé : les Etats , pays ou territoires d' outre­
mer associés à la Communauté économique européenne , bénéficiaires
des interventions du Ponds e^iropéen de développement .
            4 ) Administration : l' Etat , une collectivité territoriale
ou toute personne morale de droit public au nom de laquelle est con­
clu le marché .
            5 ) Procédure de passation des marchés : toutes les pro­
cédures de l' appel à la concurrence , du dépouillement des offres et
de la détermination de l' offre retenue qui précèdent la conclusion
du marché .
            6 ) Soumissionnaire : toute personne physique ou morale
qui fait une offre en vue de la conclusion d'un marché .
            7 ) Attributaire : le soumissionnaire avec lequel est
conclu le marché .
            8) Président des instances arbitrales : le Président de
la Cour de justice des Communautés européennes .
 ---pagebreak---              9 ) Secrétaire des instances arbitrales : le fonctionnaire
de la Cour de justice des Communautés européennes désigné par celle-
ci pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent
règlement .
  '»
            10 ) Tribunal ; le Tribunal arbitral qui est constitué à
                 1 " 1 11 "
l' occasion de chaque différend soumis à l' arbitrage organisé par le
présent règlement ,
            11 ) Cour : la Cour arbitrale qui est constituée à l' occa­
sion de chaque recours en annulation de la séntence rendue par un
Tribunal .                                               .
 ---pagebreak---                                 5 -
Incompétence des .juridictions
                          Article 3
            Sous réserve des dispositions de l' article 4 » paragraphe
2 , toute juridiction d' un Etat membre ou d' un pays associé saisie
d' un différend visé à l' article 1er doit se déclarer d' office incom-
pôtente , à moins qu' il ne s' agisse de mesures conservatoires ou pro­
visoires compatibles avec la procédure d' arbitrage organisée par le
présent règlement .
                                                       • • o / ff • 4
 ---pagebreak---                                  - 6 -
Distinction entre les différends selon les parties en cause
                            Article 4
1 . Sont soumis au présent règlement les différends qui opposent :
             a ) d'une part , l' administration d' un Etat membre ou
d' un pays associé au nom de laquelle a été engagée la procédure de
passation d' un marché ou avec laquelle un marché a été conclu ,
             h ) d' autre part ,
- soit un soumissionnaire ou un attributaire qui n' est pas ressor­
   tissant dè l' Etat membre ou du pays associé dont relève l' admi­
   nistration ,
- soit un groupement d' entreprises comprenant , à titre de soumis­
   sionnaires ou d' attributaires , des ressortissants et des non-"
   ressortissants de l' Etat membre ou du pays associé dont relève
   l' administration .
2 . Les différends qui opposent l' administration d' un Etat membre ou
d' un pays associé à un soumissionnaire ou. à un attributaire ressor­
tissant de cet Etat membre ou de ce pays associé sont soumis soit à
l' arbitrage organisé par le présent règlement , soit , avec l' accord
des parties , aux juridictions locales compétentes .
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak--- Epuisement des recours préalables
                          Article 5
                   /
1 . Aucun différend , au sens des articles 1 et 4 » ne peut être soumis
à la procédure d' arbitrage organisée par le présent règlement avant
que n' aient été épuisés ou ne soient considérés comme épuisés , les
recours administratifs prévus par la législation en matière de mar­
chés publics de l' Etat membre ou du pays associé dont l' administra­
tion est partie au différend .
            Les recours administratifs sont réputés épuisés si aucune
décision définitive émanant de l' administration n' est intervenue
dans le délai de quatre mois à compter de la date du premier recours ,
2, Dans les cas où lés recours administratifs visés au paragraphe 1
ne sont pas ouverts à la partie requérante ou lorsque la législation
de l' Etat membre ou du pays associé dont l' administration est partie
au différend , n' a pas organisé ces recours , aucun différend , au sens
des articles 1 et 4 » ne peut être soumis à l' arbitrage avant que la
partie requérante n' ait notifié ses griefs à la partie adverse ,
            La partie adverse bénéficie d'un délai de quatre mois à
compter de la date de la réception de la notification pour y donner
toute suite qu' elle estime .
                                                       # • •/ •
 ---pagebreak---                                - 8 -
Forclusion de la demande d' arbitrage         '
                           Article 6
1 . La requête prévue à . l' article 24 est forclose si elle n' a pas
été notifiée au Secrétaire des instances arbitrales au plus , tard
soixante jours après la réception de la décision qui clôt le re­
cours administratif ou, au plus tard , soixante jours après l' expi­
ration du délai de quatre mois prévu au second alinéa du paragraphe
1 de l' article 5 *
2 . Dans les cas vises au paragraphe 2 de l' article 5 ? la requete
prévue à l' article 24 est forclose si elle n' est pas notifiée au
Secrétaire des instances arbitrales au plus tard soixante jours
après la réception de la réponse de la partie adverse à la notifi­
cation qui lui a été faite ou , au plus tard , soixante jours après
l' expiration du délai de quatre mois prévu au second alinéa du para­
graphe 2 de l' article 5 *
                                                         0 0 / 99
 ---pagebreak---                              - 9
Utilisation des déclarations faites durant les reoours ■préalables
                          Article 7 •<
             Aucune déclaration faite au cours des procédures prévues
par les recours administratifs ou à l' occasion de la notification
des griefs ne peut compromettre les droits ultérieurs des parties
à l' arbitrage .                           . -, :
           y
                                                      • • 0/ « • o
 ---pagebreak--- Immunité
                          Article 8
             Les personnes participant aux instances en qualité
d' arbitres , départies , d' agents , d' avocats , de conseillers , de
témoins ou d' experts ne peuvent faire l' objet de poursuites en rai
son d' actes accomplis par elles dans l' exercice de leurs fonctions
sauf si le Président des instances arbitrales lève cette immunité .
 ---pagebreak---                             - 11 -
Protection diplomatique
                         Article 9
            Aucun Etat membre ni pays associé n' accorde la protec­
tion diplomatique , même sous la forme de simples démarches , au su­
jet d' un différend auquel est partie l'un de ses ressortissants et
qui est soumis à l' arbitrage en vertu du présent règlement .
                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              - 12 -
Loi de fond applicable au différend
                         Article 10
            Le Tribunal ou la Cour statue sur le différend conformé­
ment au droit de l' Etat membre ou du pays associé dont l' adminis­
tration est partie au différend , y compris les règles relatives aux
conflits de lois , ainsi qu' au droit international applicable en
1 'espèce .
            Le Tribunal ou la Cour ne peut refuser de juger sous
prétexte de silence ou d' obscurité du droit .
            Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas
atteinte à la faculté pour le Tribunal ou la Coiir , si les parties
en sont convenues , de statuer en amiable composition.
                                                      • I •/ » • •
 ---pagebreak---                            - 13-
Loi de procédure applicable au différend
                         Article 11 .
           Toute la procédure , arbitrale ept conduite conformément
au présent règlement . Si une opératipn de procédure n' est pas pré­
vue par le présent règlement , elle -est- réglée par le Tribunal ou la
Cour qui doit spécialement veiller , dans ce cas , à respecter l' éga­
lité entre les parties .
                                                       • • • • •
 ---pagebreak---                                - 14 r
Langue de la procédure
                             Article 12
              Toute la procédure arbitrale est conduite et la sentence
est rendue dans la langue du marché dont la procédure de passation
ou dont les clauses ont suscité le différend .
              Chaque original et chaque copie des documents déposés
à l' appui . de,, toutes requêtes , mémoires en réponse , mémoires en ré­
plique , conclusions , demandes , ou tous autres actes officiels pro­
duits en cours d' instance , doivent être accompagnés d' une traduc­
tion certifiée conforme lorsqu' ils ne sont pas rédigés dans la lan­
gue de la procédure .
              Cependant , si un document est long et n' est pertinent
qu' en partie , il suffit qu' il soit accompagné de la traduction cer­
tifiée conforme de l' extrait pertinent .
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---                            - 15 -
Lieu de la procédure
                         Article- 13
            La procédure arbitrale organisée par le présent règle­
ment se déroule au lieu où siège la Cour de justice des Communau­
tés européennes .
            Le Secrétaire des instances arbitrales prend toutes dis­
positions , en accord avec le Président des instanoe^ arbitrales ,
pour l' organisation des instances .
                                                     • ••/ • •
 ---pagebreak--- Commutation des délais
                          Article 14
            Tous les délais prévus au présent règlement ou fixés
par un Tribunal , par une Cour ou par le Préci^nt des instances
arbitrales , sont calculés à partir de la date de 1 : acte ou du fait
qui sert de point de départ à ces délais ou de la date à laquelle
ils sont annoncés en présence des parties ou de leurs représentants ,
ou de la date à laquelle le Secrétaire des instances arbitrales
adresse la notification ou l' acte officiel correspondant et dont
mention est portée sur la notification ou l' acte .
            Cependant , le jour pris en considération pour faire
courir les délais n' est pas compté .
            Si le dernier jour d' un délai est un samedi , un jour
férié ou chômé , ce délai est prorogé jusqu' au premier jour ouvrable
qui suit .
 ---pagebreak--- Procédure de notification
                        Article 15
           Toute notification prévue au présent règlement s * effec­
tue par lettre missive sous recommandation postale , avec accusé de
réception.
 ---pagebreak---                             - 18 -
                      CHAPITRE          II
                     PROCEDURE D' ARBITRAGE
                           SECTION I
            LE SECRETAIRE DES INSTANCES ARBITRALES
Le Rôle des instances
                          Article 16
            Le Secrétaire des instances arbitrales tient le HSle des
instances où sont consignés tous renseignements utiles concernant
l' introduction , la conduite et l' issue de chaque instance , y compris ,
en particulier , le mode de constitution et la composition de chaque
Tribunal ou de chaque Cour.
            Sous le contrôle du Secrétaire des instances arbitrales ,
les parties ou leurs représentants dûment mandatés peuvent consul­
ter le Rôle des instances .
                                                       • «•/ • • •
 ---pagebreak--- Pro ces-verbaux des audiences
                         Article 17
            Le Secrétaire des instances arbitrales ou son suppléant
assiste à toutes les audiences du Tribunal ou de la Cour . Il éta­
blit et signe , conjointement avec le Président du Tribunal ou de
la Cour , les procès-verbaux des audiences »
 ---pagebreak--- Fonction d' intermédiaire du Secrétaire des instances arbitrales
                         Article - 18
            Pour toutes les communications écrites prévues par le
présent règlement , le Secrétaire des instances arbitrales est l' in­
termédiaire obligatoire entre les parties , le Tribunal , la Cour et
le Président des instances arbitrales .
 ---pagebreak--- Conservation des documents et délivrance des copies
                          Article 19
1 * Le Secrétaire des instances arbitrales assure la conservation
de l' original et des copies non utilisées î
         '  a) de la requête , du mémoire en réponse , du mémoire en
réplique , des conclusions , demandes , observations écrites , de tous
actes officiels et documents déposés ou préparés à l' occasion d'une
instance , ainsi que du procès-verbal de toutes audiences ,
            b ) des sentences des Tribunaux et des Cours .
                                                                    \
2. Sous réserve du paiement des redevances correspondantes , confor­
mément au barême des frais d' arbitrage annexé au présent règlement ,
le Secrétaire des instances arbitrales met à la disposition des
parties des copies ou des extraits certifiés conformes de tout
document dont il assure la conservation .
 ---pagebreak---                         SECTION II
                       LES ARBITRES
Liste et qual ifications des arbitres
                         Article 20
1 . En vue de permettre la constitution d'un Tribunal ou d'une Cour ,
une liste d' arbitres est établie . Elle est constituée d' au moins
quinzé personnes désignées par le Président des instances arbitra­
les .  ' '         '
2 . Les personnes désignées pour figurer sur la liste d' arbitres
doivent jouir d'une haute considération morale , être d' une compé­
tence reconnue en matière juridique , technique ou financière et
offrir toute garantie d' indépendance dans l' exercice de leurs fonc­
tions . Une considération particulière doit être attachée à la quali­
fication juridique des personnes désignées .
 ---pagebreak--- Communication t' es ûe^i jnationR
                           Article 21
1 . Les désignations sont communiquées au Secrétaire des instances
arbitrales . Elles doivent comporter le nom, l' adresse , la profes­
sion et la nationalité des personnes désignées ainsi que la des­
cription de leurs qualifications .
2 . Dès que le Secrétaire des instances arbitrales reçoit Communica­
tion d' une désignation , il en informe la personne désignée en lui
indiquant la durée de cette désignation . Il lui demande confirma­
tion qu' elle accepte de figurer sur la liste . La désignation prend
effet à conqpter de la date à laquelle l' acceptation est reçue par
le Secrétaire des instances arbitrales .
 ---pagebreak---                              - 24 -
Duree de la désignation des arbitres
                         ■ Article 22
            Les désignations sont faites pour des périodes de trois
ans . Cependant , tout membre d'un Tribunal ou d'une Cour continue à
remplir ses fonctions jusqu' à l' issue de l' instance en cours .
            En cas de décès ou de démission d' une personne figurant
sur la liste , le Président des instances arbitrales peut désigner
un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir .
                                                       •••/ • • •
 ---pagebreak---                            - 25 -
Publication de la liste des arbitres
                          Article 23
            Le Secrétaire des instances arbitrales tient la liste
des arbitres et en transmet copie périodiquement aux Etats membres ,
aux pays associés , au Président des instances arbitrales et , sur
demande , à toute personne .
            En outre , la liste des arbitres est publiée périodique­
ment , à la diligence du Secrétaire des instances arbitrales , dans
le Journal officiel des Communautés européennes .
            La liste indique pour chaque arbitre :
            a) son adresse ,
            b ) sa nationalité ,
            c ) la durée de sa désignation,
            d ) ses qualifications et sa profession.
                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              - 26 -
                           SECTION III
           LES DOCUMENTS PRODUCTIFS DE L' INSTANCE
La roquete
                           Article 24
            Pour soumettre le différend à la procédure d' arbitrage ,
l' administration , le soumissionnaire ou l' attributaire notifie au
Secrétaire des instances arbitrales une requête sous la forme d' un
original et de cinq copies signées .
            La requête , datée et signée par la partie requérante ou
son représentant dûment mandaté , contient :
            a) l' identité de chacune des parties au différend , sa
nationalité au moment de l' introduction de la requête ainsi que
son adresse ,
            b ) l' objet du différend , un exposé complet des faits
et moyens , les chefs de conclusions et tous les documents justifi­
catifs ,
            c ) la mention , en précisant les dates , des recours admi­
nistratifs ou de la notification des griefs , ainsi que la suite qui
leur a été réservée .
                                                        • • •/• • •
 ---pagebreak---             La requete peut , en outre , énoncer toutes propositions
relatives au nombre des arbitres , à leur mode de nomination ainsi •
qu' à leur pouvoir pour statuer comme amiables compositeurs ,
            La requête doit être accompagnée du droit pour le dépôt
d' une requête prévu au barème des frais d' arbitrage annexé au pré­
sent règlement .
 ---pagebreak---                              - 28 -
Enregistrement et notification de la requete
                            Article 25
1 . Dès réception de la requête , le Secrétaire des instances
arbitrales :
             a ) rappelle , si nécessaire , à la partie requérante
l' obligation d' acquitter sans délai le droit de dépSt ,
             b ) n' entreprend aucune autre action au sujet de" la
requête tant que le droit prescrit n' a pas été acquitté .
2 . Dès réception du droit de dépSt , le Secrétaire des instances
arbitrales enregistre la requête et , le même jour , notifie l' enre­
gistrement aux parties en joignant à l' intention de la partie
adverse une copie de la requête et des documents qui 1 'accom­
pagnent <> ,
                                                         • • •J• •
 ---pagebreak---                            - 29 -
Contenu de la notification de l' enregistrement
                         Article 26
           La notification de l' enregistrement d'une requête :
           a) indique que la requête a été enregistrée , ainsi
que la date de l' enregistrement ,
           b ) invite les parties à notifier au Secrétaire des
instances arbitrales toutes dispositions dont elles sont convenues
au sujet du nombre et du mode de nomination des arbitres , à moins
que ces renseignements n' aient été déjà fournis ,
           c ) invite les parties à procéder dès que possible à la
constitution du Tribunal ,
           d) est accompagnée de la liste des arbitres .
                                                      • •/• • •
 ---pagebreak--- Retrait de la requote
                         Article 27
            La partie requérante peut , par notification au Secré­
taire des instances arbitrales , retirer sa requête avant qu' elle
n' ait été enregistrée .
 ---pagebreak---                              - 31 -
Mémoire en réponse
                          Article 28
            Dans les soixante jours de la notification de l' enre­
gistrement de la requête , la partie adverse notifie au Secrétaire
des instances arbitrales un mémoire, en réponse sous la forme d' un
original accompagné de cinq copies signées .
            Dans le mémoire en réponse , qui doit être daté et signé ,
la partie adverse ou son représentant dûment mandaté présente :
            a) un exposé complet en fait et en droit de ses moyens
de défense , les chefs de conclusions et tous documents justifica­
tifs ,
            b ) éventuellement , la demande reconventionnelle qu' elle
formule à l' égard de la partie requérante . Cette demande contient
également un exposé complet des faits et moyens , les chefs de con­
clusions et est accompagnée de tous les documents justiticatifs ,
            c ) la suite qu' elle a réservée aux propositions conte­
nues , le cas échéant , dans la requête concernant le nombre des
arbitres , leur mode de nomination et ses prépositions à ce sujet ,
ainsi que sur le pouvoir des arbitres pour statuer comme amiables
compositeurs .
                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                           - 32 -
Notification du mémoire en réponse,
                         Article 29
           Dès réception du mémoire en réponse , le Secrétaire des
instances arbitrales notifie une copie de ce mémoire et des docu­
ments qui l' accompagnent à la partie requérante . -
                                                       •/
 ---pagebreak---                            -. 33-
Mcmoire en répliqué
                          Article 30
            Lorsque le mémoire en réponse .contient une demande
reconventionnel le r la partie requérante notifie au Secrétaire des
instances arbitrales , dans les soixante jours de la notification de
la copie du mémoire en réponse , un mémoire en réplique sous la for­
me d' un original accompagné de cinq copies signées .
            Le mémoire en réplique contient un exposé complet en
fait et en droit des moyens de défense ainsi que les chefs de con­
clusions . Il est accompagné des documents justificatifs nécessaires .
                                                      • • */ • • •
 ---pagebreak---                                - 34 -
Notification du mémoire en réplique
                           Article 31
           Dès réception du mémoire en réplique , le Secrétaire des
instances arbitrales notifie une copie de ce mémoire et des documents
qui l' accompagnent à la partie adverse .
                                                       • •/• • •
 ---pagebreak---                            SECTION IV
                          DE L' INSTANCE
Désignation des arbitres par les parties
                           Article 32
1 . Seules les personnes figurant soir la liste prévue à l' article 20
peuvent être désignées comme arbitres en vue de constituer toi Tribu­
nal .
2 . Le Tribunal doit être constitué dès que possible après l' enregis­
trement de la requête selon les règles suivantes :
             a) si les parties sont convenues que le Tribunal se
compose d'un arbitre unique , elles le désignent et notifient au Se­
crétaire des instances arbitrales cette désignation qui ne peut plus
être rétractée .
                 Si cette notification n' est pas intervenue dans les
quatre-vingt dix jours qui suivent la notification de l' enregistre­
ment de la requête , le Président des instances arbitrales désigne
l' arbitre . Le Secrétaire des instances arbitrales notifie immédia­
tement cette désignation aux parties .
             b ) Si les parties sont convenues que le Tribunal se
compose de trois arbitres , chacune des parties désigne un arbitre
et notifie au Secrétaire des instances arbitrales cette désignation
qui ne peut plus être rétractée .
 ---pagebreak---                              - 36 -
            Le Président dès instances arbitrales désigne le troi­
sième arbitre qui assume la présidence du Tribunal , Le Secrétaire
des instances arbitrales notifie immédiatement cette désignation
aux parties .
            Si dans les quatre-vingt dix jours qui suivent la noti­
fication de l' enregistrement de la requête , tous les membres du
Tribunal n' ont pas été désignés par les parties en application de
l' alinéa précédent , le Président des instances arbitrales procède
aux désignations nécessaires . Le Secrétaire des instances arbitrales
notifie immédiatement ces désignations aux parties .
            c ) Si les parties ne sont pas convenues du nombre des
arbitres , le Tribunal se compose de trois arbitres . Dans oe cas ,
les règles du littera b ) s' appliquent .
                                                      • • • • •
 ---pagebreak---                            - 37 -
Nationalité de l' arbitre désigne par le Président
                         Article 33
           L' arbitre unique , lorsqu' il est désigné par le Président
des instances arbitrales , ou le troisième arbitre , ne doit pas être
de la nationalité des parties en cause .
                                                        • •/m • •
 ---pagebreak---                             - 38 -
Accord des personnes désignées comme arbitreé
                          Article 34
            Dès ç[ue le Secrétaire des instances arbitrales reçoit
notification par les parties ou communication par le Président des
instances arbitrales de la nomination d'un arbitre , il en informe
la personne ainsi désignée et lui demande si elle accepte sa nomi­
nation .
            Dans les quinze jours qui suivent cette communication,
la personne désignée , si elle accepte sa nomination , notifie son
acceptation au Secrétaire des instances arbitrales en y joignant
la déclaration suivante , datée et signée :
            "A ma connaissance , il n' existe aucune circonstance de
nature à affecter mon indépendance et qui m' empêcherait de faire
partie du Tribunal constitué à l' occasion du différend entre ....
            Si dans le délai de huit jours qui suit le délai prévu
au deuxième alinéa , le Secrétaire des instances arbitrales n' a pas
reçu l' acceptation de la personne désignée , ainsi que la déclara­
tion qui doit y être jointe , il en donne connaissance aux parties
et , le cas échéant , au Président des instances arbitrales et les
invite à procéder à la désignation d' un autre arbitre , conformément
au mode de désignation qui a été utilisé dans ce cas ,
                                                       • • ♦/ • • •
 ---pagebreak--- Constitution du Tribunal
                           Article 35
1 . Le Secrétaire des instances arbitrales notifie aux parties et
camûunique au Président des instances arbitrales que tous les arbi­
tres ont accepté leur nomination.
            Le Tribunal est, réputé constitué et l' instance engagée à
la date de cette notification, à moins qu' à cette date la provision
fixée par le barême annexé au présent règlement , en garantie des
frais d' arbitrage , n' ait pas encore été consignée chez le Secré­
taire des instances arbitrales par les parties ou par l' une d' elles .
Le Secrétaire des instances arbitrales signifie ce manquement aux
parties en même temps qu' il leur fait la notification prévue à
l' alinéa précédent .
            Dans les huit jours qui suivent cette consignation,
le Secrétaire des instances arbitrales , après consultation des mem­
bres du Tribunal , notifie aux parties la date à laquelle l' instance
est engagée .
2 . Dès que le Tribunal est constitué , le Secrétaire des instances
arbitrales transmet à chaque membre une copie de la requête , du
mémoire en réponse , éventuellement du mémoire en réplique et de
tous les documents justificatifs qui y ont été joints .
 ---pagebreak---                       - 40 -
                      I
Déport des arbitres
                      Article 36
         Un arbitre peut se déporter en soumettant son déport
au Président des instances arbitrales . Celui-ci , après avoir
entendu les autres arbitres , donne son avis à ce sujet .
         Si l' arbitre maintient son déport maigre l' avis
contraire du Président , celui-ci pourvoit à son remplacement
conformément au littera à) de l' article 39 »
 ---pagebreak---                             - 41 -
Récusation des arbitres
                          Article 37
            Tout arbitre peut être: récusé pour défaut manifeste des
qualifications requises par le deuxième paragraphe de l' article 20
ou lorsqu' il ne remplit pas les conditions fixées par les articles
32 et 33 .
            La partie qui demande la récusation d' un arbitre doit
adresser une requête motivée au Secrétaire des instances arbitrales
dès qu' elle a connaissance des motifs de récusation ou , au plus
tard , avant la clôture de l' instance .
            Le Secrétaire des instances arbitrales , immédiatement :
            a) transmet la requête au Président des instances arbi­
trales ,
            b ) notifie la demande à l' autre partie .
            L' arbitre qui fait l' objet de la demande peut fournir
immédiatement des explications au Président des instances arbitra­
les .
            Le Président des instances arbitrales se prononce sur
la requête en récusation. Il statue par décision motivée dans les
quinze jours de la réception de la demande après avoir entendu les
autres arbitres désignés .
                                                        •  • • •
 ---pagebreak---                            ^ 42 –
Notification de la vancance
                         Article 38
            Le Secrétaire des instances arbitrales notifie immédiate­
ment aux parties et communique , s' il y a lieu , au Président des
instances arbitrales , la récusation, le décès , l' incapacité ou le
déport d' un arbitre .
            Des notification par le Secrétaire des instances arbi­
trales d' une vacance au sein d' un Tribunal , l' instance est suspendue
jusqu' à ce que cette vacance ait été remplie .
 ---pagebreak---                            - 43 -
Désignation de nouveaux arbitres
                          Article 39
            Une vacance résultant de la récusation , du décès , de
l' incapacité ou du déport d' un arbitre est remplie sans délai ,
selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit
arbitre .
            Cependant , le Président des instances arbitrales nomme
un nouvel arbitre pour remplir :
            a) une vacance résultant du déport , sans son assentiment ,
d' un arbitre nommé par l'une des parties ,
            b ) toute autre vacance , si aucune nouvelle nomination
n' est faite et acceptée dans le délai de trente jours après noti­
fication de la vacance par le Secrétaire des instances arbitrales .
            La procédure à suivre pour remplir une vacance est con­
forme aux articles 32 et 33 .
                                                        • •/ • • *
 ---pagebreak---                            - 44
                             ».
                           : i i
Reprise de l' instance
                          Article 40
            Dès qu' une vacance au sein du Tribunal a été remplie ,
la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la
vacance s' est produite .
                                                      » • •/• I •
 ---pagebreak---                            - 45 -
Originaux et copies des actes de procédure et des documents
.justificatifs
                          Article 41
            Les requêtes , mémoires en réponse , mémoires en-répliçue ,
demandes , observations écrites , tous autres actes officiels , ainsi
que les documents justificatifs , sont déposés sous forme d' un ori­
ginal accompagné de cinq copies .
            Tous les actes et documents déposés en copies doivent
Être certifiés conformes à l' original , à la diligence de la partie
qui les présente .
            En cours d' instance le Tribunal peut demander des copies
supplémentaires .
                                                       ♦ • •/ • • •
 ---pagebreak---                             ψ 4ο
Erreur matérielle dans les actes de procédure ou les documents
justificatifs
                          Article 42
            Une erreur matérielle dans les actes de procédure ou les
documents justificatifs est , avec le consentement de l' autre partie
pu l' autorisation du Tribunal , corrigée à tout moment avant que la
sentence ne soit rendue .
 ---pagebreak---                             - 47 -
 Ordonnances de procédure
                          Article 43
            Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la
-ponduite de la procédure »
                                                     •••/ • • •
 ---pagebreak---                            τ 48 "·
                           Ή
Procédure écrite et -procédure orale
                         Article 44
            Le Tribunal statue sur pièces . Néanmoins , à la demande
d' une des parties ou de sa propre initiativè , le Tribunal peut
citer les parties à comparaître lorsqu' il estime que les informa­
tions qu' il recueillerait ainsi ne pourraient l' être par écrit sans
entraîner d' importants retards . Il fixe alors la date de l' audience
en tenant compte d' un délai suffisant .
            La citation est notifiée aux parties par le Secrétaire
des instances arbitrales .
            Les audiences ne sont pas publiques .
 ---pagebreak---   Prouve s
                            Article 45
             Le Tribunal est juge de la recevabilité et de la valeur
  probatoire de toute preuve .
             A la dema,nde d' une partie ou de sa propre initiative le
  Tribunal peut , s' il le juge nécessaire , à tout moment de l' instance
. requérir les parties de compléter leurs exposés de fait ou de droit
  de produire des documents , de recueillir par écrit des témoignages
  ou des rapports d' experts .
             De la même manière , le Tribunal peut décider de recourir
  à tous autres moyens d' instruction , notamment en désignant des ex­
  perts chargés de lui faire rapport .
             Tous les elements de preuve recueillis par le Tribunal
  sont immédiatement notifiés aux parties par l' intermédiaire du
  Secrétaire des instances arbitrales .
 ---pagebreak---                            , 50 -
                            " 1
Comparution des parties
                          Article 46
             Les parties comparaissent soit en personne , soit par
représentants dûment mandatés . Elles peuvent être assistées de
leurs avocats et conseillers et se faire accompagner de témoins et
d' experts .
             Le Tribunal décide , avec le consentement des parties ,
quelles personnes autres que celles indiquées à l' alinéa précédent
peuvent assister aux audiences .
             Les membres du Tribunal , en cours d' audience , posent
toutes questions et demandent toutes explications aux parties , à
leurs avocats et conseillers .
 ---pagebreak---                            - 51 -
Interrogation des témoins et experts
                          Article 47
            Les témoins et experts sont interrogés par lè Tribunal
ou par les parties sous le contrôle du Président du Tribunal .
            Avant de déposer , tout témoin fait la déclaration sui­
vante :
            "Je m' engage solennellement , sur mon honneur et sur ma
conscience , à dire toute la vérité et rien que la vérité ".
  *         Avant de faire sa déposition , tout expert fait la
déclaration suivante :
            "Je m' engage solennellement , sur mon honneur et sur ma
conscience , à faire ma déposition avec exactitude et probité ".
                                                         •/
 ---pagebreak---                             r 52-
Dérjosition par écrit
                          Article 4o
            Le Tribunal peut prendre en considération toute preuve
présentée par un témoin ou expert sous forme d'une déposition
écrite et signée et dont la signature est légalisée .
            Cette déposition doit comprendre la déclaration prévue
à l' alinéa 2 ou à l' alinéa 3 de l' article 47 .
                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak--- Mesures cons 3rwtoire s
                         Article 49
            A tout moment en cours d' instance le Tribunal peut ,
d' office ou à la demande de l' une des parties , recommander des
mesures provisoires propres à la conservation des droits des par­
ties . Avant de recommander ces mesures provisoires le Tribunal
doit donner aux parties la possibilité de faire valoir leurs obser­
vations par écrit .
            Le Tribunal est informe par la partie la plus diligente
de la suite donnée à ses recommandations .
 ---pagebreak---                            - 54 -
Demandes incidentes
                          Article 50
            Aucune demande incidente , additionnelle ou reconven­
tionnelle ne peut être présentée en cours d' instance à moins que
la partie adverse n' y consente .
            Si une demande incidente est introduite en cours d' ins­
tance , elle doit être en corrélation évidente avec l' objet du dif­
férend et relever de la compétence du Tribunal ,
            Le Tribunal , saisi d' une demande incidente par le Secré­
taire des instances arbitrales , fixe un délai dans lequel la par­
tie contre laquelle est introduite la demande incidente peut pré­
senter ses moyens de défense .
                                                       • • •/• « •
 ---pagebreak--- Compétence du Tribunal
                          Article 51
             Le Tribunal statue sur sa propre compétence , soit
d' office , soit sur déclinatoire .
             Si le Tribunal décide que le différend ne ressortit
pas à sa compétence , il rend une sentence dans ce sens .
 ---pagebreak---                          - 56 -
Declinatoire de compétence
                        Artide 52
           Le declinatoire de compétence doit être exposé dans le
mémoire en réponse de la partie adverse ou dans le mémoire en ré­
plique de la partie requérante .
           Le declinatoire de compétence relatif aux demandes
incidentes est contenu dans les moyens opposés à ces demandes .
           Le Tribunal peut décider de traiter le declinatoire
comme question préalable ou do l' examiner avec les questions de
fond .
                                                     • • •/•< •
 ---pagebreak--- Sent ence (1 * accord-parties
                            Article 53
          ' Avant que la sentence ne soit rendue , les parties
peuvent conclure ton accord mettant fin au litige .
               Le texte complet et signe de l' accord intervenu est
notifié par les parties au Secrétaire des instances arbitrales
afin que le Tribunal puisse l' incorporer dans la sentence cons­
tatant l' accord des parties .
 ---pagebreak--- Défaut
                            Article 54
1 . Si une partie s' abstient de faire valoir ses moyens , l 'autre
partie peut , avant - la clôture de l' instance , demander au Tribunal
de lui adjuger le bénéfice de ses conclusions .
             Le Tribunal notifie cette demande , par l' intermédiaire
du Secrétaire des instances arbitrales , à la partie en défaut en
lui accordant un délai de trente jours pour conclure .
             Si , à l' expiration de ce délai , la partie en défaut
n' a pas fait valoir ses moyens , le Tribunal reprend l' examen du
différend et adjuge les conclusions déposées dans la mesure où
elles ressortissent à sa compétence et où elles sont fondées en
fait et en droit .
2 . Si l' une des parties , quoique régulièrement convoquée , ne
comparaît pas à l' audience , le Tribunal , après s' être assuré que
la convocation est parvenue à la partie en défaut , procède à
l' instruction de l' affaire comme si le débat était contradictoire
 ---pagebreak---                             - 59 -
Dasistement
                          Article 55
1 . Les parties agissant conjointement peuvent notifier au Secrétaire
des instances arbitrales leur décision de ne pas engager l' instance
ou d'y mettre fin si elle est déjà engagée .
             Le Président des instances arbitrales, ou le Tribunal si
l' instance est déjà engagée , constate par voie d' ordonnance le dé­
sistement des parties .
2 . Si les parties n' ont accompli aucun acte de procédure pendant
une période ininterrompue de cinq mois, ou tout autre délai dont
elles sont convenues avec l' approbation , selon le cas , du Président
ou du Tribunal , elles sont réputées s' être désistées .
             Le Président des instances arbitrales ou le Tribunal
constate , par voie d' ordonnance , le désistement des parties .
3 . L' ordonnance prévue aux paragraphes 1 et 2 arrête le montant des
frais de procédure déjà engagés et indique la partie à laquelle ils
incombent ou la proportion dans laquelle ils sont partagés entre
les parties .
                                                       * • •/• • •
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                        SECTION  V
                       LA  SENTENCE
Délai pour rendre la sentence
                         Article 56
           Le délai dans lequel le Tribunal doit rendre sa 'sentence
est fixé à six mois . Ce délai commence à courir du jour où l' instan­
ce est engagée conformément aux dispositions de l' article 35 »
           Avec l' accord du Président des instances arbitrales le
Tribunal peut proroger ce délai s' il l' estime nécessaire .
                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak---                            - 61 -
Etablissement de la sentence
                         Article 57
            La sentence est rendue à la majorité des voix des mem­
bres du Tribunal , A défaut de majorité , le Président du Tribunal
statue seul .
           La sentence est établie par écrit et signée par le Pré­
sident du Tribunal et le Secrétaire des instances arbitrales .
 ---pagebreak---                               - 62 -
Contenu de la sentence
                            Article 58
             La sentence contient :
             a) le nom, le domicile et la nationalité des parties
ainsi que le nom et le domicile des personnes qui les ont repré­
sentées aux audiences , de leurs avocats , conseillers , témoins et
experts ,-
             b ) le nom, la nationalité des arbitres et , pour chacun
d' eux , le mode de désignation comme membre du Tribunal ,
             c ) l' objet du différend ,
             d ) les chefs de conclusions des parties ,
             e ) un résumé de l' instance ,
             f) la décision motivée du Tribunal sur tous les chefs
de conclusions ,
                                         /•
             g) la liquidation des frais d' arbitrage et l' indication
de la partie à laquelle ils incombent ou de la proportion dans la­
quelle ils sont partagés entre les parties .
 ---pagebreak---                            «•> 63 –
                          -I
Date de la sentence
                         Article 59
           Le Président du Tribunal transmet le texte original
signé de la sentence au Secrétaire des instances arbitrales .
           La sentence est réputée avoir été rendue le jour de
réception par le Secrétaire des instances arbitrales qui porte
mention de cette date sur le texte de la sentence .
           L' instance est clôturée a cette date
 ---pagebreak---                            - 64 -
Notification de la sentence aux parties
                          Article 60
            Le Secrétaire des instances arbitrales notifie sans
délai aux parties que la sentence a été rendue et la date de celle-
ci . Il joint à cette notification une copie certifiée conforme de
la sentence .
            Cependant , il s' abstient de joindre cette copie à la
notification destinée à la partie à laquelle incombe tout ou partie
des frais d' arbitrage , tant qu' elle ne les a pas intégralement
acquittés .
            Le Secrétaire des instances arbitrales fournit aux par­
ties , sur demande , des copies certifiées conformes supplémentaires
de la sentence .
            La sentence est publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes , hormis le cas où elle est rendue en application
de l' article 53 .
                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                            - 65 -
Caractère obligatoire de la sentence
                          Article 61
           La sentence est obligatoire à l' égard, des parties et
ne peut faire l' objet d' aucun autre recours que ceux prévus au
présent règlement .
           Chaque Etat membre et chaque pays associé reconnaît
toute sentence rendue en vertu du présent règlement comme obliga­
toire et assure , sur son territoire , l' exécution des obligations
pécuniaires que la sentence impose , comme s' il s' agissait d' un
jugement définitif de l' une quelconque de ses propres juridictions .
                                                       • « •/ • • •
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Execution de la sentence
                           Article 62
             Pour obtenir la Reconnaissance et l' exécution d' une
sentence sur le territoire d' un Eta,t membre ou d'un pays associé ,
la partie intéressée doit présenter une copie certifiée conforme
par le Secrétaire des instances arbitrales , à l' autorité que ledit
Etat membre ou pays associé aura désignée à cet effet . La formule
exécutoire sera apposée sur la copie présentée , sans autre contrôle
que celui de l' authenticité de cette copie .
             Dans les six mois de l' entrée en vigueur du présent
règlement , chaque Etat membre et chaque pays associé fait connaître
au Secrétaire des instances arbitrales l' autorité qu' il désigne à
cet effet et le tient informé des changements éventuels .
             L 'exécution de la sentence est régie par la législation
concernant l' exécution des jugements en vigueur dans l' Etat membre
ou le pays associé sur le territoire duquel cette exécution est
poursuivie .
 ---pagebreak---                            - 67 -
Immunité d' exécution forcée
                          Article 63
            L' article 62 ne peut être interprété comme faisant
exception au droit en vigueur dans un Etat membre ou dans un pays
associé concernant l' immunité d' exécution forcée dudit Etat membre
ou pays associé .
                                                      • • •/• »
       \
 ---pagebreak---                            - 68 -
Interprétation et correction de la sentence
                          Article 64
            Chacune des parties peut notifier au Secrétaire des
instances arbitrales une requête aux fins d' interpréter la senten­
ce ou de réparer les erreurs matérielles ou de calcul qu' elle
contient , sans cependant que puissent être étendus , restreints
ou modifiés les droits qu' elle a consacrés .
            La requête indique de façon précise les points de la
sentence à interpréter ou les erreurs qu' elle contient . Elle est
accompagnée du droit pour le dépôt de la requête prévu au barème
des frais d' arbitrage annexé au présent règlement .
            L' enregistrement d' une requête en interprétation ou en
correction d'une sentence suspend provisoirement l' exécution de
cette sentence .
                                                       • t •/ • • •
 ---pagebreak---                            - 69 -
Forclusion de la . requête en interprétation on en correction
de la sentence
                          Article 65
           La requête en interprétation ou en correction de la
sentence est forclose si elle n' a pas été notifiée au Secrétaire
des instances arbitrales au plus tard trente jours après la date
de la sentence dont l' interprétation ou la correction est demandée .
                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak---                             - 70 -
Enregistrement et notification de la requete en interprétation
ou en correction de la sentence
                           Article 66
            Sous réserve de l' application de l' article 25 , le
Secrétaire des instances arbitrales , immédiatement :
            a) enregistre la requête ,
            b ) notifie l' enregistrement aux parties ,
            c ) transmet à chaque membre du Tribunal qui a rendu la
sentence , une copie de la requête , des documents joints et de la
notification de l' enregistrement .
                                                        • • •/ • •
 ---pagebreak---                          - 71 -
Procédure en interprétation ou correction de la sentence
                        Article 67
           Le Tribunal fixe un délai pour la présentation des
observations écrites des parties sur la requête et détermine la
procédure à suivre dans l' examen de celle-ci .
 ---pagebreak---                           - 72 -
Sentence interprétative on corrective
                         Article 68
           La sentence rendue à la suite d' une requête introduite
conformément à l' article 64 est réputée faire partie intégrante
de la sentence initiale . Elle est établie et des copies en sont
notifiées aux parties conformément aux dispositions des articles
57 à 62 .
           Le Secrétaire des instances arbitrales porte mention
de la sentence interprétative ou corrective sur l' original de la
sentence initiale ainsi que sur toutes les copies qu' il en délivre .
                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                          SECTION VI
                  MMJLATION DE LA SENTENCE
Requete en annulation
                          Article 69
            Chacune des parties peut demander , par requête notifiée
au Secrétaire des instances arbitrales , l' annulation de la sentence
pour l' un des motifs suivants :
            a) vice dans la constitution du Tribunal ,
            b ) excès de pouvoir du Tribunal ,
            c ) corruption d'un membre du. Tribunal ,
            d ) inobservation d'une règle impérative de procédure ,
            e ) violation des droits de la défense ,
            f) absence de motivation,
            g) découverte d'un élément de preuve de nature à
exercer une influence décisive sur la sentence pour autant que la
partie qui s' en prévaut n' en ait pas ou connaissance avant que la
sentence ait été rendue .
            La requete en annulation précise les motifs sur les­
quels elle se fonde et , sous forme de conclusions , l' annulation
demandée .
 ---pagebreak---                              - 74 -
Forclusion do la requête en annulation de la sentence
                           Article 70
             La requête en annulation de la sentence est forclose
si elle n' a pas été notifiée au Secrétaire des instances arbitra­
les :
            a) au plus tard un an après la date de la sentence dont
l' annulation est demandée , dans les cas prévus à l' article 69 c )
et g),
            "b ) au plus tard soixante jours après la date de la
sentence dont l' annulation est demandée , dans les autres cas .
 ---pagebreak---                            - 75 -
Enregistrement et notification de la reemote en annulation
                          Article 71
           Sous réserve de l' application de l' article 25 , le Secré­
taire des instances arbitrales , immédiatement :
           a) enregistre la requête ,
           b ) notifie l' enregistrement aux parties ,
           c ) demande au Président des instances arbitrales de
constituer une Cour-
                                                       # •/ • • •
 ---pagebreak---                            - 76 -
Composition de la Cour
                          Article 72
            La Cour est composée de trois membres que ],e Président
des instances arbitrales choisit sur la liste des arbitres prévue
à l' article 20 .
            En outre , la composition de la Cour doit répondre aux
conditions suivantes ;
            a) aucun des arbitres de la Cour ne doit avoir fait
partie du Tribunal ayant rendu la sentence^
            b ) aucun arbitre ne peut être de la nationalité des
parties en cause .                                  ;
 ---pagebreak---                            - .77 -
Suspension de la sentence
                          Article_73
            L' enregistrement d' une requête en annulation même
partielle d' une sentence suspend, provisoirement l' exécution de
cette sentence .
            Dans les soixante jours de sa constitution, la Cour
statue d' office sur le maintien ou la levée totale ou partielle
de la suspension , après avoir donné aux parties la possibilité
de présenter leurs observations .
                                                       • « • • •
 ---pagebreak---                           - 78 -
Procédure d 'annulr/ticn
                         Article 74
            Les Sections II à V du Chapitre II du présent règlement ,
à l' exception des articles 49 e"t 50 » s' appliquent mutatis mutandis
à la procédure en annulation d' une sentence .
                                                        • · β/ ι
 ---pagebreak---                             - 79 -
Nouvel arbitrage après annulation
                           Article 75
1 . Si une Cour annule une sentence , totalement ou partiellement ,
le différend peut être soumis à un nouveau Tribunal , à la requête
d' une partie , au plus tard soixante jours après la date de la sen­
tence d' annulation .
            La requête notifiée au Secrétaire des instances arbi­
trales :
            a) rappelle la sentence annulée ainsi que la décision
d' annulation intervenue ,
            b ) précise l' aspect du différend à soumettre au nouveau
Tribunal .
2 . Dans les soixante jours de sa constitution , le Tribunal peut
suspendre d' office l' exécution de la partie non annulée de la sen­
tence ou en maintenir la suspension jusqu' à la date de sa propre
sentence , après avoir donné aux parties la possibilité de faire
valoir leurs noyens .
3 . Sauf dispositions contraires des paragraphes 1 et 2 , la procé­
dure prévue par le présent règlement s' applique au différend sou­
mis à un nouveau Tribunal ,
                                                            /
                                                        • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 60 -                            f-
                             TABLE "DES MATIERES
CHA PITRE I : DEFINITIONS ET PRINCIPES GENERAUX
(articles 1 à 157
       - Objet du règlement d' arbitrage (article l )                2
       - Définitions ( article 2)                                    3
       - Incompétence des juridictions (article 3 ).                 5
       - Distinction entré les différends selon les parties          6
         en cause (article 4 )
       - Epuisement des recours préalables (article 5 )              7
       - Forclusion de la demande d 'arbitrage ( article 6)          8
       - Utilisation des déclarations faites durant les        ,     9
         recours préalables (article 7 )      1            .
       - Immunité (article 9 )                         ...           10
       - Protection diplomatique (article 9 )       .               H
       - Loi de fond applicable au différend (article 10)            12
       - Loi de procédure applicable au différend ( article 11 )     13
       - Langue de la procédure (article 12)                         14
       - Lieu de la procédure (article 13 )                          15
       - Computation des délais (article 14)                         16
       - Procédure de notification ( article 15 )                    17
CHAPITRE II : PROCEDURE D' ARBITRAGE
Section I : I,E SECRETAIRE DES INSTANCES ARBITRALES '■
(articles 16 à 19) '        ~~~     ■. •.         .. .
       - Le RSle des instances ( article 16 )                     .  18
       - Procès-verbaux des audiences (article 17)                   19
       - Ponction d' intermédiaire du Secrétaire des
         instances arbitrales (article 18 )              -          '20
       - Conservation dès docûmerits et délivrance des copies
         (article 19 )                                               21
                                                       • • •/ «••
 ---pagebreak---                                       - 81 -
Section II t LES -ARBITRES ( articlés 20 à 23 )
          - Liste et qualifications des arbitres ( article 20)                22
          -  Communication des désignations ( article 21 )                    23
          - Durée de la désignation ( article 22 )                        " 24
          - Publication de la liste des arbitres ( article 23 )               25
Section III ; LES DOCTIMENTS PHRODUCTIFS DE L' INSTANCE
( articles 24 à 31 J               "
          - La requête ( article 24 )    -                                   26
        : - Enregistrement et notification- de la requête                    28
            ( article 25 ) ......                        ^
          - Contenu de la notification de l' enregistrement                  2$
     , . ( article 26 )
          - Retrait de la requête (-article 27 )                             30
      , - Mémoire en réponse ( article 28 )                                  31
            Notification du mémoire en réponse (article 29 )                 32
          - Mémoire en réplique ( article 30) ,                              33
        . Notification du mémoire en réplique ( article 3l)             ■    34
Section IV ; DE L' INSTANCE (articles 32 à 55 )
          - Désignation des arbitres par les parties '                       35
            ( article 32 )                                 1
          - Nationalité de l'arbitre désigné par le . Président              37 .
            { article 33 ) .               - -, -■■:■■■■
          - Accord des personnes désignées comme arbitres                    38
            ( article 34 )             . ?- '
            Constitution di* Tribunal ;( article 35 ).          •'         ■ 39
          - Déport des arbitres (article 36 )              '                 40
          - Récusation des arbitres ( article 37)                            41
          - Notification "de la vacanee (article 38 )                      < 42
                                                             • «*/* » •
 ---pagebreak---                                    - 82 -
       - Désignation de nouveaux arbitres (article 39 )                   43
       - Reprise de l' instance (" article 40)                            44
     ' - Originaux et copies des actes de procédure et des           . . 45
         documents' justificatifs ( article 41 )                _
       - Erreur matérielle dans les actes de procédure et les             46
         documents justificatifs ( article 42 )         '
       - Ordonnances de procédure ( article .43 )                         47
       - Procédure écrite et procédure orale (article 44)                 48
       - Preuves ( article 45 )                                           49
       - Comparution des parties ( article 46) *                   .      5°
       - Interrogation des témoins et experts (article 47 )               51
       - Déposition par écrit ( article 48 )                              52
       - Mesures conservatoires (article 49)                              53
       - Demandes incidentes (article 50)                                 54
       - Compétence du Tribunal (article 51 )                             55
       - Déclinatoire de compétence .(article 52)                       • 56
       - Sentence d'accord-parties ( article 53 ) '                       57
       - Défaut ( article 54 )                                         v 58
       - Désistement (article1 55 ) :                                     59
Section Y : LA SEM'l'UlS'CE (articles 56 à 68)
       - Délai pour rendre la sentence (article 56 )                      60
       - Etablissement de la sentence (article 57)                        61
       - Contenu de la sentence (article 58)         -                    62
       - Date de la sentence (article 59 )                                63
       - Notification de la sentence aux parties (article 60)             64
       - Caractère obligatoire de la sentence (article 6l )               65
       - Exécution de la sentence (article 62)                            66
       - Immunité d' exécution forcée (article 63 )                       67
       - Interprétation et correction de la sentence                      69
         (article 64)
                                                       • • •/# • •
 ---pagebreak---                                  - 83 -
      - Forclusion de la requete en interprétation ou en      69
        correction de la sentence (article 65 )
      - Enregistrement et notification de la requête en       70
        interprétation ou en correction de la sentence
        (article 66)                .
      - Procédure en interprétation ou correction de la       71
        sentence (article 67)
      - Sentence interprétative ou correctivè (article 68)    72
Section VI ; ANNULATION DE 'LA SEMTEUCE ( articles 69 à 75 )
      - Requête "en annulation (article 69 )                  73
      - Forclusion de la requête en annulation de la          74
        sentence ( artiole r(0)
      - Enregistrement et notification .de la requête en ' -- 75
        annulation (article 7l ).
      - Composition de la Cour (article 72)                   16
      - Suspension de la sentence (article 73 )               77
      - Procédure d' annulation (article 74)                  78
      - Nouvel arbitrage après annulation (article 75 )       79
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE DECISION
       du Conseil d' association relative à l' arbitrage des. différends
       résultant de la passation et de l' exécution des marchés publics
                financés par le Ponds européen de développement
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,                                     ~
VU la convention d' association entre la Communauté économique européenne
et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté , signée à
Yaoundé le 29 juillet 19 69 » et notamment l' article 16 do son protocole n° 6 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le recours à l' arbitrage apparaît , en raison des particula­
rités des marchés publics financés par le Fonds européen de développement ,
comme le mode de règlement le plus approprié des différends résultant de la
passation et de l' exécution de ces marchés ;
CONSIDERANT que l' article 55 àu Cahier général des charges des marchés de
travaux et de fournitures financés par le Ponds européen de développement ,
arrCté par la décision du Conseil d' association n° 42/71 du 30 novembre
1971 » prévoit l' arbitrage pour les marchés publics de travaux et de fourni­
tures ;
CONSIDERANT qu' il convient , dès lors , d' arrêter un règlement d' arbitrage ;
CONSIDERANT qu' il est également opportun de soumettre à ce règlement d' arbi­
trage les marchés publics de services financés par le Fonds européen de .
développement :
 ---pagebreak--- DICC IDE
                               Article premier
             Est arrêté le règlement d' arbitrage des différends résultant de
la passation et de l' exécution des marchés publics de travaux et de fourni­
tures financés par le Fonds européen de développement . Ce règlement d' arbi­
trage est annexé à la présente décision et en fait partie intégrante .
                                   Article 2
             Ce règlement d' arbitrage s' applique également aux différends
résultant de l' exécution des marchés publics de services financés par le
Ponds européen de développement .
                                   Article 3
              Les Etats associés , les Etats membres et la Communauté économique
européenne sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que le règle­
ment d' arbitrage annexé à la présente décision entre en vigueur , chacun pour
ce qui le concerne , au plus tard six mois après la date de la présente déci­
sion .
              Ils communiquent sans délai au Conseil d' association le texte
des mesures prises .
              La présente décision entre en vigueur le
Fait a Bruxelles , le
                                          Le Président du Conseil d' association ,
 ---pagebreak---                                     PROJET  DE
                               RgGLKTPWT ( CgjC ) FT CONSEIL ''
                   concernant l' application de la décision n° »«•
                              du Conseil d' association
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
VU l' accord interne relatif aux mesures à prendre et atoc procédures à sui­
vre pour l' application de la convention d' association entre la Ccrmunauté
économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette
Communauté ( l ), et notamment son article 2 ,
APRES consultation de la Commission ,
CONSIDERANT qu' une convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
( 2 ) a été signée le 29 juillet 19^9 ^ es^ eîl"trée en vigueur le 1er jan­
vier 1971 »
CONSIDERANT que le Conseil d' association a arrêté par la décision n°
en date du          un règlement d' arbitrage des différends résultant de la
passation et de l' exécution des marchés publics de travaux et de fournitu­
res financés par le Fonds européen de développement ;
CONSIDERANT que cette décision stipule , en outre , que l'application de ce
règlement d' arbitrage est étendue aux marchés publics de services finan­
cés par le Ponds européen de développement ;
                                                          ♦ •   • •
u ) J.O. n° L 282 du 28.12.1970 , p. 44
( 2 ) J.O. n° L 282 du 23.12.1970 , p. 2
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  CONSIDERANT qu' il est nécessaire , conformément à l' article 46 de la conven­
  tion d' association précitée^ de prendre les mesures que comporte l' exécution
  de cette décision :               .
  A ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
               Le règlement d' arbitrage des différends résultant de la passa­
  tion et de l' exécution des marchés publics de travaux et de fournitures
  financés par le Fonds européen de développement , dont le texte est arrêté
  par la décision n°          . du Conseil d' association , annexée au présent rè­
  glement , est applicable à compter du
                                      Article 2
               Ce règlement d' arbitrage s' applique également aux différends
  résultant de l' exécution des marchés publics de services, financés par le
  Ponds européen de développement.'
                                      Article 3
               Le présent règlement, eptre en vigueur "le jour suivant sa publi-
. cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
               Le présent , règlement' est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE DECISION
                             DU CONSEIL' DU
            modifiant la décision du 29 septembre 1970 relative à
            l' association des pays et territoires d' eutre-mer à la
                        Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 136 et 227 ,
VU l' accord interne relatif au financement êt à' la gestion dès aides de la
Communauté , signé à Yaoundé le 29 juillet 1969 ( 1 ) , et notamment son arti­
cle 1 ,
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT que le recours à l'arbitrage apparaît , en raison des particula­
rités des marchés publics financés par le Fonds européen de développement , •
comme le mode le plus approprié de règlement des différends résultant de la
passation et de l' exécution de ces marchés ;
CONSIDERANT que la décision du Conseil du 29 septembre 1970 relative à l' as­
sociation des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique eu­
ropéenne , modifiée par la décision du Conseil du             ( 2) (*), ci-après
dénommée la décision du 29 septembre 1970, n'avait pu fixer tin règlement
d' arbitrage des . différends résultant de la passation et de l' exécution des
marchés publics de travaux et de fournitures financés par le Ponds européen
de développement dans les pays et territoires d 'outre-mer associés et les
départements français d' outre–mer ;
                                                          • • •/• • •
( 1) J.O. n° L 282 du 28.12.1970, p. 44
( 2 ) J.O. n°
(*) La décision du Conseil modifiant celle du 29.9*1970 n'a pas encore
      été arrêtée ,                       L ,
 ---pagebreak---                                              - 2 -
CCNSIDERMT que depuis lors un tel règlement d' arbitrage ayant été élaboré ,
il importe de l' insérer dans cette décision j.
COUSEDERAHT qu' il est également opportun de soumettre à ce règlement d' arbi­
trage les marchés publics de services financés par le Fonds européen de dé­
veloppement j
DEC IDE :
                                        Article premier
              Est arrêté le règlement d' arbitrage relatif aux marchés publics
de travaux et dç fournitures financés par le Ponds européen de développement .
Ce règlement , dont le texte figure en . annexe à la présente décision, consti­
tue l' annexe XII à la décision du 29 septembre 1970 »
                                           Article 2
              Ce règlement d' arbitrage est ' également applicable aux diffé­
rends résultant de l' exécution des marchés publics de services financés par
le Fonds européen- de développement »
                      ■'    ■"     * ■'    Article 3
               L' article 26 de la décision du 29 septembre 1970 est remplacé
par la disposition suivante :            .
            ..." Les dispositions du présent titre et des annexes V , VI , VII ,
X , XI et XII à la présente décision s' appliquent également aux'- département s
français d' outre-mer ".       • :
                    ■ *   *                Article 4
              la présente décision entre en vigueur le
Fait à Bruxelles , le                                1
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,