CELEX: 62021CN0214
Language: fr
Date: 2021-04-06 00:00:00
Title: 

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza
      (Affaire C-214/21)
      (2021/C 289/34)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale
      
         Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza
      
         Partie intervenante: ANPAS — Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze Odv
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 UE (1) — et, avec lui, le considérant 28 de cette directive — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit que les services de transport sanitaire d’extrême urgence et d’urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat — pour autant qu’elles soient inscrites depuis au moins six mois au registre national unique du troisième secteur, qu’elles soient membres d’un réseau associatif et accréditées conformément à la réglementation sectorielle régionale (le cas échéant), et que cette attribution garantisse la prestation du service dans un système contribuant effectivement à une finalité sociale et poursuivant des objectifs de solidarité, dans des conditions d’efficacité économique et d’adéquation, ainsi que dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination — sans mentionner, parmi les attributaires possibles, les autres organisations à but non lucratif et, plus particulièrement, les coopératives sociales, en tant qu’entreprises sociales à but non lucratif, y compris les coopératives sociales qui gèrent la distribution à leurs membres de ristournes liées à des activités d’intérêt général, au sens de l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret législatif 112 de 2017?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).