CELEX: 32019D1752
Language: fr
Date: 2019-02-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 1423] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

23.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 269/5
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1752 DE LA COMMISSION
         du 25 février 2019
         établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil
         
            [notifiée sous le numéro C(2019) 1423]
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 prévoit que les États membres communiquent à la Commission et mettent à la disposition du public sur l’internet, au plus tard le 1er janvier 2020, et à intervalles appropriés par la suite, un rapport comprenant les informations relatives à la mise en œuvre dudit règlement, ainsi que certains autres types d’informations énumérés dans cette même disposition.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les questionnaires à utiliser par les États membres pour communiquer les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 devraient être établis de façon à aider la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le réexamen dudit règlement conformément à son article 19, paragraphe 2. Ils doivent également permettre à l’Union de remplir son obligation en matière d’établissement de rapports au titre de l’article 21 de la convention de Minamata sur le mercure adoptée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 (ci-après la «convention»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Bien que, conformément à l’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852, les questionnaires de déclaration établis en vertu dudit règlement ne doivent pas faire double emploi avec les obligations imposées aux parties à la convention en matière d’établissement de rapports par la décision MC-1/8 adoptées par la conférence des parties à la convention lors de sa première réunion (2), il convient qu’ils abordent certains éléments couverts par la décision MC-1/8 afin de préciser davantage les informations devant être communiquées pour permettre une évaluation effective de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/852.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les informations relatives à l’importation de mercure et de mélanges à base de mercure avec une teneur en mercure d’au moins 95 % en masse devraient être communiquées chaque année compte tenu de la forte incidence que pourrait avoir une mauvaise gestion du mercure sur l’environnement et sur la santé publique. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative qu’elle représente, l’obligation de fournir ces informations devrait être levée lorsqu’un État membre fournit à la Commission une copie du ou des formulaires utilisés pour accorder ou refuser son consentement écrit à l’importation en vertu de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lorsque les informations à communiquer ont trait à des entités géographiquement localisées, comme des installations ou des sites industriels, elles devraient être transmises conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les questionnaires devraient porter sur les principales dispositions du règlement (UE) 2017/852, y compris celles ayant trait à la suppression progressive des procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, aux activités d’extraction minière et de transformation artisanales et à petite échelle d’or, et aux amalgames dentaires; ils devraient également demander des informations sur les difficultés majeures rencontrées dans la mise en œuvre des autres dispositions dudit règlement. En outre, ils devraient demander des informations sur des indicateurs de performance clés, y compris des données sur le commerce du mercure et sur les quantités de mercure stockées ou éliminées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Aux fins de la communication à la Commission d’informations sur la mise en œuvre de l’article 4 du règlement (UE) 2017/852 conformément à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe I de la présente décision.
            
            
               2.   Les informations visées au point 1.1 de l’annexe I sont mises à la disposition de la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) en ce qui concerne l’année de référence N-1.
               Les informations visées au point 1.2 de l’annexe I sont mises à la disposition de la Commission au plus tard le 30 septembre de chaque année (N) en ce qui concerne l’année de référence N-1.
            
            
               3.   Les informations visées au point 1.1 de l’annexe I ne sont pas demandées lorsqu’un État membre fournit à la Commission une copie du ou des formulaires utilisés pour accorder ou refuser son consentement écrit à l’importation en vertu de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852 au cours de l’année de référence N-1. Les États membres fournissent ces copies au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) en ce qui concerne l’année de référence N-1, ou peuvent choisir de les transmettre à tout moment pendant la période de référence N-1.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Aux fins de la communication à la Commission des informations requises à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852, à l’exception de celles ayant trait à la mise en œuvre de l’article 4 dudit règlement, les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe II de la présente décision.
            
            
               2.   Les informations visées à l’annexe II sont mises à la disposition de la Commission conformément au calendrier suivant:
               
                           a)
                        
                        
                           le premier rapport couvrant les années de référence 2017 et 2018 est transmis au plus tard le 1er janvier 2020;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le deuxième rapport couvrant la période de référence 2019-2020 est transmis au plus tard le 30 septembre 2021;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le troisième rapport couvrant la période de référence 2021-2022 est transmis au plus tard le 30 septembre 2023;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le quatrième rapport couvrant la période de référence 2023-2024 est transmis au plus tard le 30 septembre 2025;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le cinquième rapport couvrant la période de référence 2025-2028 est transmis au plus tard le 30 septembre 2029.
                        
                     
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Karmenu VELLA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 137 du 24.5.2017, p. 1.
         
            (2)  Décision MC-1/8, «Périodicité et présentation des rapports à respecter par les parties», rapport de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure sur les travaux de sa première réunion (http://www.mercuryconvention.org).
         
            (3)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               QUESTIONNAIRE
            
            
               Informations sur les restrictions à l’importation devant être communiquées à la Commission par les États membres aux fins de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/852
            
            
               Article 4:
               restrictions à l’importation
               
                  1.   L’État membre a-t-il donné son consentement écrit à l’importation de mercure ou de mélanges à base de mercure en vue d’un usage autorisé conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852?
                  Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                  
                              1.1.
                           
                           
                              Mercure et mélanges à base de mercure en tant que non-déchets  (1)
                                 
                              
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          La quantité de mercure ou de mélanges à base de mercure importée.
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          Le ou les usages prévus du mercure ou des mélanges à base de mercure importés (t/an par usage prévu).
                                       
                                    
                        
                              1.2.
                           
                           
                              Déchets de mercure
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          La quantité de déchets de mercure importée.
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          La ou les opérations d’élimination ou de valorisation prévues (t/an par opération prévue)  (2)
                                             .
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      En cas d’importation destinée à une opération d’élimination ou de valorisation intermédiaire, veuillez fournir des informations sur la ou les opérations d’élimination ou de valorisation non intermédiaire prévues ultérieurement  (3)
                                                         .
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      En cas d’importation destinée à une ou plusieurs opérations de valorisation autres que les opérations de valorisation intermédiaire, veuillez fournir des informations sur l’usage prévu de la substance résultant de la ou des opérations de valorisation non intermédiaire.
                                                   
                                                
                                    
                        
            
            
               (1)  Les informations relatives à la question 1.1 ne sont pas requises lorsqu’un État membre fournit à la Commission une copie du ou des formulaires utilisés pour accorder ou refuser son consentement écrit à l’importation en vertu de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852 au cours de l’année de référence N-1.
            
               (2)  Les informations sur le ou les types d’opérations d’élimination ou de valorisation doivent être communiquées au moyen des codes établis respectivement dans les sections A et B de l’annexe IV de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (JO L 39 du 16.2.1993, p. 3).
            
               (3)  Par opérations d’«élimination intermédiaire» et de «valorisation intermédiaire», on entend les opérations définies respectivement à l’article 2, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               QUESTIONNAIRE
            
            
               Informations autres que celles portant sur les restrictions à l’importation devant être communiquées à la Commission par les États membres aux fins de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/852
            
            
               Note 1: si la réponse aux questions 1.2 et/ou 2.1 est «oui», les informations relatives aux sous-questions 1.2 i) à v), et/ou 2.1 i) ne sont pas requises si toutes les informations sont incluses dans un rapport transmis par l’État membre conformément à son obligation d’établissement de rapports fixée à l’article 21 de la convention de Minamata et lorsque le rapport en question a été mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852.
            
               Note 2: les réponses aux questions marquées d’un astérisque ((*)) sont facultatives.
            1.   Article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/852: activités industrielles
            
            
                     
                        1.1.
                     
                     
                        Les procédés de fabrication faisant appel au mercure et à des composés du mercure mentionnés ci-dessous avaient-ils été abandonnés définitivement aux dates visées à l’annexe III, partie I, du règlement (UE) 2017/852 (1)?
                     
                  
                     
                        1.1.1.
                     
                     
                        Production de chlorure de vinyle monomère (à abandonner définitivement le 1er janvier 2022 au plus tard)
                        Dans la négative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le ou les motifs du maintien de ce procédé de fabrication après la date d’abandon définitif;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la ou les mesures prises ou envisagées en vue de l’abandon progressif de ce procédé de fabrication et le calendrier correspondant.
                                 
                              
                  
                     
                        1.1.2.
                     
                     
                        Production de chlore et de soude (à abandonner définitivement le 11 décembre 2017 au plus tard)
                        Dans la négative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le ou les motifs du maintien de ce procédé de fabrication après la date d’abandon définitif;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la ou les mesures prises ou envisagées en vue de l’abandon progressif de ce procédé de fabrication et le calendrier correspondant.
                                 
                              
                  
                     
                        1.1.3.
                     
                     
                        Production de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium (à abandonner définitivement le 1er janvier 2028 au plus tard)
                        Dans la négative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le ou les motifs du maintien de ce procédé de fabrication après la date d’abandon définitif;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la ou les mesures prises ou envisagées en vue de l’abandon progressif de ce procédé de fabrication et le calendrier correspondant.
                                 
                              
                  
                     
                        1.1.4.
                     
                     
                        Production de polyuréthane (à abandonner définitivement le 1er janvier 2018 au plus tard)
                        Dans la négative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le ou les motifs du maintien de ce procédé de fabrication après la date d’abandon définitif;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la ou les mesures prises ou envisagées en vue de l’abandon progressif de ce procédé de fabrication et le calendrier correspondant.
                                 
                              
                  
                     
                        1.2.
                     
                     
                        Existe-t-il, sur le territoire de l’État membre, des installations produisant du méthylate ou de l’éthylate de sodium ou de potassium par un procédé de fabrication faisant appel au mercure et à des composés du mercure visé à l’annexe III, partie II, du règlement (UE) 2017/852?
                        Dans l’affirmative, veuillez fournir, pour chaque installation concernée, les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    l’identifiant unique conforme aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la capacité opérationnelle annuelle de chaque installation (t/an) pour 2017 et les années suivantes;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    si du mercure provenant de l’extraction minière primaire a été ou est encore utilisé dans chacune des installations;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    pour l’année 2010 et pour chaque installation, le niveau des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol, par unité de production (à exprimer en kilogrammes de mercure et de composés du mercure par kt de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium produit);
                                 
                              
                                    v)
                                 
                                 
                                    pour l’année 2020 et les suivantes et pour chaque installation, le niveau des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol, par unité de production (à exprimer en kilogrammes de mercure et de composés du mercure par kt de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium produit).
                                 
                              
                  2.   Article 9 du règlement (UE) 2017/852: extraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d’or
            
            
                     
                        2.1.
                     
                     
                        L’État membre a-t-il trouvé des éléments indiquant l’existence sur son territoire de plus que des cas isolés d’utilisation de l’amalgamation au mercure pour extraire l’or?
                        Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    L’autorité compétente de l’État membre a-t-elle élaboré et mis en œuvre un plan national sur l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/852?
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Dans l’affirmative, veuillez fournir un lien internet vers le plan national sur l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or.
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Dans la négative, veuillez fournir des informations sur la ou les raisons pour lesquelles un plan national sur l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or n’a pas été élaboré et mis en œuvre, ainsi que sur les mesures prises et/ou envisagées en vue d’établir un tel plan et le calendrier correspondant.
                                             
                                          
                              
                  3.   Article 10 du règlement (UE) 2017/852: amalgames dentaires
            
            
                     
                        3.1.
                     
                     
                        L’État membre a-t-il été confronté à des difficultés importantes dans la mise en œuvre de l’article 10 du règlement (UE) 2017/852 sur les amalgames dentaires?
                        Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    la nature et l’ampleur des difficultés;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la ou les mesures prises et/ou prévues pour surmonter ces difficultés, et le calendrier y afférent.
                                 
                              
                  4.   Article 12 du règlement (UE) 2017/852: transmission de données sur les sources importantes
            
            
                     
                        4.1.
                     
                     
                        Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/852, veuillez fournir la synthèse suivante des données que les opérateurs économiques ont envoyées aux autorités compétentes de l’État membre en vertu de l’article 12, paragraphes 1 et 2, dudit règlement:
                     
                  
                     
                        4.1.1.
                     
                     
                        La liste des installations concernées pour chaque type de sources importantes visé à l’article 11, points a), b) et c), du règlement (UE) 2017/852, et l’identifiant correspondant:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    production de chlore et de soude:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                la liste des installations,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                             
                                          
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    épuration du gaz naturel:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                la liste des installations,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                             
                                          
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    opérations d’extraction et de fusion des métaux non ferreux:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                la liste des installations,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE.
                                             
                                          
                              
                  
                     
                        4.1.2.
                     
                     
                        La quantité totale de déchets de mercure stockés dans chaque installation mentionnée dans la réponse à la question 4.1.1 i), ii) et iii) le 31 décembre de chaque année de référence pendant chaque période de référence, exprimée en tonnes.
                     
                  
                     
                        4.1.3.
                     
                     
                        La quantité totale de déchets de mercure exprimée en tonnes transférés annuellement aux installations de gestion de déchets suivantes par chaque installation mentionnée dans la réponse à la question 4.1.1, pour chaque année couverte par la période de référence:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    la quantité totale des déchets de mercure transférés aux installations pratiquant le stockage temporaire des déchets de mercure;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la quantité totale de déchets de mercure transférés aux installations pratiquant la conversion et, le cas échéant, la solidification des déchets de mercure;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    la quantité totale de déchets de mercure transférés aux installations pratiquant le stockage permanent des déchets de mercure.
                                 
                              
                  
                     
                        4.2.
                     
                     
                        * Toute autre information utile que l’État membre souhaite mettre à disposition.
                     
                  5.   Article 18, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2017/852: autres informations à communiquer conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2017/852
            
            
                     
                        5.1.
                     
                     
                        Veuillez fournir les informations suivantes concernant le mercure présent sur le territoire de l’État membre:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une liste des sites où sont situés, le 31 décembre de chaque année de référence, des stocks de mercure supérieurs à 50 tonnes autres que des déchets de mercure, y compris les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la quantité totale de mercure autre que les déchets de mercure stockés le 31 décembre de chaque année de référence sur chaque site mentionné au point i), exprimée en tonnes.
                                 
                              
                  
                     
                        5.2.
                     
                     
                        Veuillez fournir les informations suivantes concernant les déchets de mercure présents sur le territoire de l’État membre:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une liste des sites où sont accumulés, le 31 décembre de chaque année de référence, des déchets de mercure en quantité supérieure à 50 tonnes, y compris les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la quantité totale de déchets de mercure accumulés le 31 décembre de chaque année de référence sur chaque site mentionné au point i), exprimée en tonnes.
                                 
                              
                  
                     
                        5.3.
                     
                     
                        Veuillez fournir les informations suivantes si l’État membre en a connaissance:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une liste des sources d’approvisionnement fournissant plus de 10 tonnes de mercure par an, y compris les identifiants uniques conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la quantité totale de mercure fournie le 31 décembre de chaque année de référence par chaque source mentionnée au point i), exprimée en tonnes.
                                 
                              
                  6.   Questions finales
            
            
                     
                        6.1.
                     
                     
                        * L’État membre a-t-il été confronté à d’autres difficultés importantes dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/852?
                        Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une explication des difficultés rencontrées;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    des informations sur les mesures prises ou prévues pour remédier aux difficultés rencontrées et le calendrier correspondant.
                                 
                              
                  
                     
                        6.2.
                     
                     
                        * L’État membre peut partager des informations sur d’autres initiatives menées ou prévues afin de favoriser la mise en œuvre.
                     
                  
               (1)  Les réponses aux questions 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3 et 1.1.4 et les informations y afférentes ne doivent être fournies que dans le premier rapport à remettre après les dates d’abandon définitif correspondantes.