CELEX: 51984PC0150(03)
Language: fr
Date: 1984-02-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES D' INTERET COMMUNAUTAIRE RELEVANT DE LA STRATEGIE ENERGETIQUE

22.6.84                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 1 6 2 / 7
les paiements qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle           3.    La Commission prend des décisions qui sont
peut également décider que les sommes déjà payées                  immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
ou restant à payer seront attribuées, selon la procé-              pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci-
dure définie à l'article 8, à d'autres programmes ou               sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, à                mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la
son avis, aucun autre programme n'est susceptible de               Commission diffère de deux mois au plus, à compter
bénéficier d'un tel financement, la Commission récu-               de la date de cette communication, l'application des
père les versements effectués.                                     décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la
                                                                   majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé-
                          Article 7                                rente dans le délai de deux mois.
1.     Il est institué un comité de gestion (ci-après
dénommé «le comité») composé de représentants des                                           Article 9
États membres et présidé par un représentant de la                 Le Royaume-Uni prend, en accord avec la Commis-
Commission.                                                        sion, les dispositions nécessaires pour assurer une
                                                                   publicité adéquate au concours octroyé au titre du
2.     Au sein du comité, les voix des États membres
                                                                   présent règlement.
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
au vote.                                                                                   Article 10
                                                                   Deux fois par an, la Commission fait rapport au
                          Article 8
                                                                   Conseil et au Parlement européen sur l'application du
1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-            présent règlement.
dure définie au présent article, le comité est saisi par
son président, de sa propre initiative ou à la demande                                     Article 11
du représentant d'un État membre.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.     Le représentant de la Commission soumet des                 publication au Journal officiel des Communautés euro-
projets de décisions à prendre. Le comité émet son                 péennes.
avis sur ces projets dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence des questions à                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée                   éléments et directement applicable dans tout État
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.                     membre.
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières
                                d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
                                                   Doc. COM(84)      150final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE, le 28 février 1984.)
                                                        (84/C 162/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les résolutions du Conseil du 17
                                                                   décembre 1974 (2), du 13 février 1975 (3) et du 9 juin
                                                                    1980 (4)    ainsi     que      les     recommandations
vu le traité instituant la Communauté économique                   82/604/CEE (5) et 83/250/CEE (6) du Conseil ont
européenne, et notamment son article 235,                          précisé certaines orientations de la politique énergé-
                                                                   tique de la Communauté;
vu la proposition de la Commission ('),
vu l'avis du Parlement européen,                                   (2) J O n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2.
                                                                   O J O n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6.
                                                                   (4) J O n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3.
                                                                   C) J O n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9.
O   J O n° C 344 du 20. 12. 1983, p. 4.                            (6) J O n° L 140 du 31. 5. 1983, p. 25.
 ---pagebreak---  ^ C l D ^                                  tournai officiel des Communautés européennes                                        ^ D ^ t
 considérant que la Communauté devrait mettre en
 oeuvre des politiques communautaires permettant
                                                                         t        Les mesures particulières d'intérêt communau
 d'aider les Etats membres confrontes a d e s situations
                                                                         taire sont mises en oeuvre au moven de concours
 dedesequilibrefinanciervis^a^visdelaCommunaute^
                                                                         financiers a larealisation depro^ets^ programmes ou
 incompatibles avec l'efficacité économiques
                                                                         mesures qui s'inscrivent dans la li^ne d'un ou
                                                                         plusieurs des objectifs de la politique énergétique de
 considérant que ces déséquilibres devraient par conse
                                                                         laCommunaute^soit
 quent être redresses ^race a des dépenses dans le
 cadre des politiques communautaires^                                    — le maintien du niveau de production de cbarbon
                                                                               dans la Communauté a des conditions economi
 considérant que la Communauteadefini une stratégie                            ques satisfaisantes^
 énergétique destinée notamment a réduire sa depen
 d a n c e v i s a v i s de l'importation des produits ener^eti          — l'assurance que^par une politique derecbercbe et
                                                                               de développement tecbnolo^ique^ les énergies
 ques^ en particulier du pétroles
                                                                               conventionnelles soient mieux utilisées et^ a lon^
 considérant qu'il est nécessaire d'instituer des mesures                      termes relavees par des sources nouvelles
particulières d'mteret communautaire relevant de la                            d'ener^ie^
strate^ieener^etiqueetcomportantdescontnbutions                         — le développement des ressources d'énergie mdi
financières de la Communauté a nés pro^ets^                                    ^ e n e s a d e s conditions économiques satisfaisantes^
programmes ou mesures qu4 en république fédérale
                                                                        — la réduction du rapport entre le tauxd'accroisse
d'Allemagne et au RovaumeUn^ contribuent a la
                                                                               m e n t d e la consommation d'énergie et le t a u x d e
réalisation des objectifs de politique énergétique de la
                                                                              croissance économiques
Communautés
                                                                        — la réduction de la consommation depetrole dans
considérant que le montant global des contributions                            la Communauté par rapport a la consommation
communautaires nécessaires en faveur desdites                                 totale d'ener^ie^
mesures particulières est e s t i m e a ^ ^ m i l l i o n s d ' E c u s
                                                                        — l'accroissementdelapartdes combustibles solides
pour les mesures etpro^ets réalises au Rovaume Uni
                                                                              et de l'énergie nucléaire nans la production d'elec
et ^0^ millions d'Lcus pour les mesures et projets
                                                                              tncite^
réalises en république fédérale d'Allemagne^
                                                                        — l'utilisation accrue dessources d'ener^ie^enouve
considérant que la contribution financière de la                              labiés^
Communauté devrait concerner des projets ou des
                                                                        — la restructuration de la demande en faveur d'une
programmes d'mteret communautaire récemment
                                                                              utilisation plus rationnelle de l'ener^ie^
entames ou a entamera ou des mesures en cours ne
réalisation ou a réaliser concernant l'exécution oe                     — l'accroissement des investissements accrus de
projets ou de programmes d'mteret communautaire                               conversion vers l'utilisation de combustibles
encours^                                                                      solides
considérant que les pro^ets^ programmes ou mesures                      ^        Les pro^ets^ programmes ou mesures sont soumis
doivent pouvoir être individualises et doivent être                     alaCommission avec tous les renseignements neces
accompagnes des renseignements nécessaires pour                         sairesdemamereaapprecier
permettre d e n e r e t e n n que ceuxquirepondent^dans                 — leur conformité aux termes du para^rapbe P
le domame dont ils relèvent a l'intérêt communau
                                                                        — leur conformité aux critères d'éligibilité définis a
tairez
                                                                              l'article^
considérant que le traite n'a pas prévu de pouvoirs                     — leur intérêt communautaire compte tenu de la
d'actionacet effets                                                           stratégie énergétique et du domaine considères
considérant que l'exécution des pro^ets^ programmes                     — les possibilités de suivie l'exécution de cbaque
et mesures prévus par le présent reniement doit être                          pro^et^ programme ou mesure et d'en vérifier les
                                                                              dépenses
soumises sans préjudice des contrôles prévus par les
traites et le reniement financiers a un contrôle de la                  ^        La Commission peut demander toute informa
Commissions                                                             tion complémentaire nécessaire a l'examen desdits
                                                                        pro^ets^ programmes ou mesures
AA^^^r^M^r^^^r^^e^e^^^^r
                                                                                                        Arr^A^
                                                                        t        Pes pro^ets^ programmes ou mesures sont eli^i^
Mes mesures particulières d'mteret communautaire                        b l e s a l a participation financière d e l a C o m m u n a u t e a
relevantdelastrate^ieener^etiquesontmstitueesen                         conditionqu'ils soient finances totalement oupartiel
1 ^ ^ en république fédérale d'Allemagne et au                          lement par les pouvoirs publics et qu'ils repondent
RovaumeUm                                                               aux critères suivants
 ---pagebreak--- ^ . D . ^                                          tournai officiel des communautés européennes                                                           ^Ct^B^
a^     contrinueràlaréalisationdesonjectifsdelapoli                                  L^ans les autres cas,dès q u e l a C ^ o m m i s s i o n a p r i s l a
     tique énergétique de la communautés                                             décision v i s é e à l à ^ r t i c l e ^ p a r a g r a p n e ^ , e l l e verse un
                                                                                     acompte de ^O^Bo. Cm autre acompte de ^O^o est
^ être compatibles avec vautres politiques commua                                    versé lorsque les dépenses afférentes au projet, au
     nautaires^                                                                      programme ou à la mesure ont été effectuées à
c^ ne pas créer de distorsion de concurrence.                                        concurrence de ^O^Bo.
^.       En outre, en ce qui concerne les projets de
démonstrationoulesprojetsrelevantdudomainede                                         ô.       Le versement du solde d e t O ^ o intervient immé^
la recliercue énergétique, ne sont retenus que ceu^                                  diatement après ^épuisement, sur attestation du
pour lesquelslesEtatsmem^res prennent les disposP                                    gouvernement de rEtat memnre concerné, de la
tions nécessaires pour assurer ^exploitation, la                                     somme visée au paragraphe ^, pour autant que la
commercialisation et la diffusion des résultats de                                   réalisationduprojet,du programme ou d e l à mesure
manière non discriminatoire dans la communauté.                                      s^effectue comme prévu et que des contrôles sur place
                                                                                     aient été effectués conformément à la procédure
                                                                                     prévueàiarticleD.
t.       La commission examine les projets, programmes
ou m e s u r e s q u i l u i s o n t s o u m i s p a r c f i a c u n d e s É t a t s
membres concernés au titre du présent règlement et                                                                     B^rr^^
en informe le comité v i s é à r a r t i c l e ^ .
^.       ^elon la procédure définie à rarticle ^, la                                  t.      La commission s^assure de ce que chaque
Commission décider                                                                   projet,programme ou mesureeste^écutéconformé^
                                                                                     ment au présent règlement, au^ dispositions prises
a^ en fonction des critères prévus à larticle ^, des                                 pour son application et au^ règlements pris au titre de
     projets,programmesou m e s u r e s q u i m é r i t e n t u n e                  ^article ^0^ du traité.
     intervention communautaires
n^ dans lalimite des crédits disponibles, du montant
     de la contribution financière de la communauté.                                 À cette fin, chacun des États membres concernés
                                                                                     fournit à la commission toutes les informations que
^.       La participation financière globale de la                                   celleDciluidemande et prend, e n c e q u i c o n c e r n e l e s
Communauté ne peut excéder, pour chaque projet,                                      projets, programmes ou mesures nénéficiant d^une
programmeou mesure, DO^Bo deladépenseput^lique                                       interventioncommunautaire, toutedispositionenvue
pour son exécution.                                                                  de faciliter les contrôles que la commission juge
                                                                                     utiles, v compris les contrôles sur place, qui sont
^.       Les concours financiers communautaires sont                                 effectués à sa demande et avec raccord de rÉtat
accordés uniquement pour des projets, programmes                                     memnre concerné, par les autorités compétentes de
ou mesures avant d é ^ u t é à p a r t i r d u l ^ j a n v i e r r ^ ô .             celuici et auxquels des agents de la Commission
                                                                                     peuvent participer.
Aucune contribution financière n^est allouée pour des
projets ou programmes achevés avant centrée en
vigueur du présent règlement.                                                        Chacun des États membres concernés tientàladispoD
                                                                                     sition de la commission, pendant une période de trois
^.       Les décisions de la Commission visées a u p a r a                           a n s à c o m p t e r du versement du solde v i s é à f a r t i c l e ^
g r a p l i e ^ s o n t publiées au A e ^ ^ r ^ ^ ^ c ^ ^ ^ ^ ^ ^                    paragraphe ^, l^ensemule des pièces justificatives des
                                                                                     dépenses ou leurs copies certifiées conformes.
n        Les crédits afférents au^projets,programmes et                              ^.      ^i un projet, un programme ou une mesuren^est
mesures sont inscrits au budget des Communautés                                      pas exécuté conformément au présent règlement ou
européennes.                                                                         s^écarte daine manière notable des décisions prises
                                                                                     pour son application, la C^ommissionpeut suspendre
^.       Lorsque la mise en oeuvre du projet, du                                     les paiements qui restentàeffectuer.L^ans ce cas,elle
programme ou de la mesure a déjà été entamée,                                        peut également décider que les sommes qui ont été
r acompte est égal à la part communautaire du                                        pavées ou qui r e s t e n t à p a v e r sont attribuées, selon la
montant déjà engagé, tel quâl est attesté par^ 15État                                procédure défmie à P article ^, à d^autres projets,
membre concernée toutefois, ce montant ne peut                                       programmes ou mesures soumis au titre du présent
excéder ^0 modela participation totale de la Commu                                   règlement, ^i, à son avis, il n ^ d s t e aucun autre
nauté^ la commission s^assure préalablement que                                      projet,programmeoumesuresusceptinlesdel^énéfP
chaque projet, programme ou mesure a été mis en                                      cierdain tel financement, laC^ommission récupère les
oeuvre conformément au présent règlement.                                            versements effectués.
 ---pagebreak---   N ° C 162/10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 22.6.84
                           Article 7                              sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un
                                                                  mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la
  1.   Il est institué un comité de gestion, ci-après             Commission diffère de deux mois au plus, à compter
 dénommé «comité», composé de représentants des                   de cette communication, l'application des décisions
 États membres et présidé par un représentant de la               qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la majorité
 Commission.                                                      qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
                                                                  délai de deux mois.
 2.    Au sein du comité, les voix des États membres
 sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
                                                                                             Article 9
 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
 au vote.                                                         Chacun des États membres concernés prend, en
                                                                  accord avec la Commission, les dispositions néces-
                           Article 8                              saires pour assurer une publicité appropriée aux
                                                                  concours octroyés au titre du présent règlement.
  1.   Dans les cas où il est fait référence à la procé-
 dure définie au présent article, le comité est saisi par                                   Article 10
 son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
 demande d'un représentant d'un État membre.                      Deux fois par an, la Commission fait rapport au
                                                                  Conseil et au Parlement européen sur l'application du
 2.    Le représentant de la Commission soumet des                présent règlement.
 projets de décisions à prendre. Le comité émet son
 avis sur ces projets dans un délai que le président peut                                   Article 11
 fixer en fonction de l'urgence des questions soumises            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée                 publication au Journal officiel des Communautés euro-
 prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.                   péennes.
 3.    La Commission prend des décisions qui sont                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont           éléments et directement applicable dans tout État
 pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci-             membre.
                Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE
                relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (')
                                                  Doc. COM(84) 286 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                    CEE le 4 juin 1984.)
                                                       (84/C 162/05)
La proposition susvisée présentée par la Commission                       graphe 1, les États membres perçoivent ou
au Conseil le 19 mars 1981, est modifiée comme suit.                      prescrivent la perception, lors de l'abattage
                                                                          des animaux visés à l'article 1 er paragraphe 1
À l'article 1 er , le point 2 est remplacé par le point                   et lors de l'importation des pays tiers de
suivant:                                                                  viandes de volaille, d'une contribution fixée
     «2. Le texte suivant est inséré en tant qu'ar-                       selon la procédure prévue au paragraphe 4.
                                                                          Cette contribution est à la charge de la
         ticle 17:
                                                                          personne pour le compte de laquelle l'abattage
          "Article 17                                                     ou l'importation sont effectués.
         1.     Le coût des inspections et contrôles sani-                3.    La contribution prévue au paragraphe 2
         taires découlant de la présente directive est à                  se substitue à toute charge perçue dans les
         la charge des autorités des États membres.                       États membres en liaison avec l'inspection et
                                                                          le contrôle sanitaires des viandes fraîches de
         2.    Afin de participer au financement de ces
                                                                          volaille, à l'exclusion des charges prévues:
         inspections et contrôles prévus au para-
                                                                          — en cas d'abattage et de destruction
(') JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12.                                         imposés par les services d'inspection,