CELEX: 31973R2434
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2434/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7 . 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 250/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2434/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 septembre 1973
                  fixant les restitutions applicables aux ceréales , aux farines et aux gruaux et se­
                                                      moules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4) modi­
 EUROPÉENNES,                                                          fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que la situation du marché mondial où les
 européenne,                                                     y     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                       pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ( ] ), modifié en dernier lieu           considérant que la restitution doit être fixée une fois
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter­
                                                                       valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
 phrase,
                                                                       considérant que , afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                         normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                       nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment n 0 120 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou                 à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                        sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       — pour les autres monnaies , un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 aux critères de fixation de leur montant (3) les restitu­                  néa précédent ;
 tions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,            considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                       la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                    céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur              duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 le marché mondial ; que, conformément au même                         conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de                  nexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 portations envisagées et de l' intérêt d'éviter des pertur­           pour les céréales,
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n " 139 / 67/ CEE a , dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                           Article premier
 céréales ;
                                                                       Les restitutions à 1 exportation , en 1 état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                   visés a l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n°
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­               120/ 67/ CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
 tères spécifiques sont définis a l' article 4 du règlement            nexe .
 n° 139 /67/ CEE ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                                   Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire a la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont                 Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
                                                                       1 973 .
(') (O il " I i 7 du I 9 . 6 . 1^67 . p . 2269 / 67 .
(-) "|0 n » L. 141 du 2 ,S. 5 . 197.}, p ; s .                         C ) IO n " 1 2(S du 27 . 6 . 1967 , p . 2 574/ 67 .
( ; ) ÏO n - 1 25 du 26 . 6 . 1967, p . 245.V67 .                      O JO n " L I6S du 2 7 . 7 . 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 250 / 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      7 . 9 . 73
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 250/ 9
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 6 septembre 1973 , fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                  (V C / tonne )
               Numéro                                                                                                            Montant
               tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                         des
                                                                                                                                restitutions
              10.01 A                 Froment tendre ( x ) et méteil                                                                 —
               10.01 B                Froment dur                                                                                    —
              10.02                   Seigle H                                                                                       —
              10.03                   Orge                                                                                           —
               10.04                  Avoine                                                                                         —
              10.05 B                 Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                         —
              10.07 C                 Sorgho                                                                                         —
       rx 11.01 A                     Farines de froment tendre ( 2) :
                                      —■ teneur en cendres de 0 à 520
                                      — teneur en cendres de 521 à 600                                                               —
                                      —■ teneur en cendres de 601 à 900                                                              —
                                      — teneur en cendres de 901 à 1100                                                              —
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             —
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
       ex 11.01 B                     Farines de seigle :
                                      —■ teneur en cendres de 0 à 700                                                                —
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              —
                                      —■ teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            —
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             —
               1 1 . 02 A I a         Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                      —■ teneur en cendres de 0 à 950                                                                --
                                      —■ teneur en cendres de 951 à 1300                                                              —
                                      —■ teneur en cendres de 1301 à 1500
               1 1 . 02 A 1 b         Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) ( 2 ) :                                            —
                                      —■ teneur en cendres de 0 à 520                                                                —
        ( I ) La restitution n' est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue A l ' article T
              paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/ CEE .
        (! ) l a restitution n' est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
              n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 C!
        du règlement n° ,587/ 67 / CEE , est de 2 UC/ tonne .