CELEX: C2004/118/05
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-150/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Recours en manquement — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 65/65/CEE — Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux — Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation — Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation — Notion de «médicament» — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-150/00: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de «médicament» - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité)
   (2004/C 118/05)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-150/00, Commission des Communautés européennes (agent: M. J. C. Schieferer) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République d'Autriche (agents: initialement par M. H. Dossi puis par Mme C. Pesendorfer) ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume de Danemark (agent: M. J. Molde) ayant élu domicile à Luxembourg, et par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en classant des préparations à base de vitamines et de sels minéraux comme médicaments dès lors que la quantité de composé vitaminé dépasse l'apport journalier simple et, plus généralement, lorsque ces préparations contiennent des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates, sans préciser que leur apport plus élevé en vitamines ou que leur teneur en vitamines ou en sels minéraux constitue un risque sérieux pour la santé, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En classant systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent soit plus de vitamines, autres que les vitamines A, C, D ou K, ou de sels minéraux, autres que ceux du groupe des chromates, que l'apport journalier simple en ces substances nutritives, soit des vitamines A, D ou K, quelle qu'en soit la teneur, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 163 du 10.6.2000.