CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-01-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique #Protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique #Protocol amending the Convention for the prevention of marine pollution from land-based sources

Avis juridique important

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31987D0057

87/57/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique  

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1987 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0343  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0343 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 22 décembre 1986  concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique  (87/57/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté est partie contractante de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (2), signée à Paris le 4 juin 1974 et entrée en vigueur le 6 mai 1978, ainsi que de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (3), signée à Genève le 14 novembre 1979 et entrée en vigueur le 16 mars 1983;  considérant qu'un protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique de manière à en étendre la portée à la pollution transatmosphérique de la zone maritime a fait l'objet, le 26 mars 1986, d'une conférence diplomatique de négociation et d'adoption, à laquelle ont participé les parties contractantes de la convention de Paris, y compris la Communauté et neuf États membres; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;  considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve le protocole,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation auprès du gouvernement de la République française, conformément à l'article VI paragraphe 5 du protocole.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. SHAW  (1) JO no C 322 du 15. 12. 1986.  (2) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.  (3) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.