CELEX: 62014TJ0439
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#LS Cable & System Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Infraction unique et continue – Preuve suffisante – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance des éléments principaux de l’infraction – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Paragraphe 18 des lignes directrices – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-439/14.