CELEX: 21990D0330(01)
Language: fr
Date: 1990-02-27 00:00:00
Title: Décision n° 2/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 27 février 1990 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

N    L 84/ 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 3 . 90
                               DÉCISION N0 2/90 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                                                         du 27 février 1990
                                relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,                                   g) les dispositions relatives aux pays les moins déve­
                                                                          loppés, enclavés et insulaires, telles qu'elles figurent
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le                      dans la troisième partie titre V;
8 décembre 1984, et notamment son article 291 troisième
alinéa,                                                               h) les dispositions finales figurant dans la cinquième
                                                                          partie, à l'exclusion des articles 285, 286 et 290 et de
vu    la décision    n°    1 /90   du   Conseil des    ministres          l'article 291 premier et deuxième alinéas ;
ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation de
compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CEE en                     i) les dispositions relatives aux privilèges et immunités,
ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à                      telles qu'elles figurent dans le protocole n° 3.
l'expiration de la troisième convention ACP-CEE,
                                                                                                  Article 2
considérant qu'il est nécessaire de prendre* à titre de
mesures transitoires valables jusqu'à l'entrée en vigueur             1 . Sont mises en application anticipée à la date du 1 er
de la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le                  mars 1990 les dispositions suivantes de la quatrième
                                                                      convention ACP-CEE :
15 décembre 1989, les dispositions appropriées afin, soit
de maintenir en application les dispositions pertinentes              a) les dispositions générales de la coopération ACP-CEE
de la troisième convention ACP-CEE, soit de mettre en                     relatives aux objectifs et aux principes de la coopéra­
application anticipée certaines           dispositions   de   la          tion ainsi qu'aux institutions, telles qu'elles figurent
quatrième convention ACP-CEE,                                             dans la première partie chapitres 1 et 5, dans la
                                                                          quatrième partie et dans le protocole n° 2 ;
DÉCIDE :
                                                                      b) les dispositions relatives à la coopération commer­
                                                                          ciale, telles qu'elles figurent dans la troisième partie
                         Article premier                                  titre I ;
Restent applicable au-delà du 28 février 1990 les disposi­            c) l'article 364 relatif à l'adhésion de la Namibie ;
tions suivantes de la troisième convention ACP-CEE,
ainsi que les actes pris en application de celles-ci :                d) les dispositions relatives à la définition de la notion de
a) les dispositions générales de la coopération ACP-CEE                   produits originaires et aux méthodes de coopération
    relatives aux objectifs et aux orientations de la                     administrative, telles qu'elles figurent dans le proto­
    convention dans les pricipaux domaines de la coopé­                   cole n° 1 ainsi que dans les annexes y afférentes ;
    ration ainsi qu'aux principes régissant les instruments           e) les dispositions relatives à la mise en oeuvre de
    de la coopération, telles qu'elles figurent dans la                   l'article 178 , telles qu'elles figurent dans le protocole
    première partie chapitres 2 et 3 ;                                    n° 4 ;
b) les dispositions relatives aux domaines de la coopéra­             f) les dispositions relatives aux bananes, telles qu'elles
    tion, telles qu'elles figurent dans la deuxième partie;               figurent dans le protocole n° 5 ;
c) sous réserve de l'article 5 deuxième alinéa de la                  g) les dispositions relatives au rhum, telles qu'elles figu­
    présente décision, les dispositions relatives au système              rent dans le protocole n° 6 ;
    de stabilisation des recettes d'exportation, telles
    qu'elles figurent dans la troisième partie titre II               h) les dispositions relatives à la viande bovine, telles
    chapitre 1 er ;                                                       qu'elles figurent dans le protocole n° 7 et les annexes
                                                                          y afférentes ;
d) les dispositions relatives aux produits miniers, telles
    qu'elles figurent dans la troisième partie titre II               i) les dispositions relatives aux produits relevant du
    chapitre 3 ; toutefois, les demandes d'intervention                   traité CECA, telles qu'elles figurent dans le protocole
    financière prévues par ce chapitre doivent être présen­               n° 9 .
    tées au plus tard le 31 octobre 1990 ;
e) les dispositions relatives à la coopération financière et          2.     À partir du 1 er mars 1990, les dispositions visées au
    technique, telles qu'elles figurent dans la troisième             paragraphe 1 s'appliquent entre la Communauté et tout
    partie titre III ainsi que dans l'annexe XXXI ;                   nouvel État ACP signataire de la quatrième convention
                                                                      ACP-CEE.
f) les dispositions relatives aux investissements, aux
    mouvements de capitaux, à l'établissement et aux                   3 . Les dispositions visées au paragraphe 1 points b),
    services, telles qu'elles figurent dans la troisième              d), f), g), h) et i) sont reproduites aux annexes de la
    partie titre IV;                                                  présente décision.
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 84 / 3
                          Article 3                           miniers au titre de la troisième convention ACP-GEE
                                                              continue d'être exécutée dans les mêmes conditions que
Le comité de coopération industrielle est habilité à          celles prévues par cette convention.
exercer les compétences nécessaires afin :
— d'assurer une continuité dans le fonctionnement du          Par dérogation à l'article 178 paragraphe 2 et à l'article
    centre pour le développement industriel jusqu'à           205 paragraphe 3 de ladite convention, le délai fixé dans
    l'entrée en vigueur de la quatrième convention            ces articles au titre, respectivement, des financements
    ACP-CEE,                                                  Sysmin et des aides d'urgence et des aides aux réfugiés et
                                                              rapatriés est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur de la
— de préparer l'entrée, en vigueur des dispositions           quatrième convention ACP-CEE. Sous réserve de
    nouvelles et, notamment, de constituer le conseil         l'article 1 er point d) de la présente décision, la Commu­
    consultatif et le conseil d'administration prévus dans    nauté est autorisée à poursuivre ses engagements à ces
    la deuxième partie titre V.                               titres jusqu'à cette date.
                          Article 4                                                      Article 7
Sous l'autorité du Comité des ambassadeurs, le sous­          Les États ACP, les États membres et la Communauté
comité de coopération pour le développement agricole et       sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre
rural est habilité à exercer les compétences nécessaires      les mesures que comporte l'exécution de la présente déci­
afin d' assurer la continuité dans le fonctionnement du       sion .
centre technique pour la coopération agricole et rurale
jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième convention                                   Article 8
ACP-CEE.
                                                              La présente décision entre en vigueur le 1 er mars 1990 .
                          Article 5                           Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur des disposi­
                                                              tions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines, mais
La mise en œuvre du système de stabilisation des recettes     au plus tard jusqu'au 28 février 1991 , sauf prorogation
d'exportation au titre de la troisième convention             décidée d'un commun accord.
ACP-CEE continue à s'effectuer dans les mêmes condi­
tions que celles prévues par cette convention.
Les dispositions de l'article 156 de ladite convention
restent applicables, la durée de validité étant prorogée      Fait à Bruxelles, le 27 février 1990.
jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième convention
ACP-CEE.                                                                     Pour le Conseil des ministres ACP-CEE
                                                                           Par le Comité des ambassadeurs ACP-CEE
                          Article 6
La mise en œuvre de la coopération financière et tech­                                      Le président
nique et du système d'aide à des projets et programmes                                    J. CAMPBELL
 ---pagebreak--- IN   L 84/4                             Journal olhael des Communautés européennes                                   30. 3.90
                                                           ANNEXE I
                                         (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                      TROISIÈME PARTIE
                                  LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION ACP-CEE
                           TITRE I                                      i) sont admis en exemption de droits de douane
             COOPÉRATION COMMERCIALE                                       les produits pour lesquels les dispositions
                                                                           communautaires en vigueur au moment de
                                                                           l'importation ne prévoient, en dehors des droits
                         Chapitre 1                                        de douane, l'application d'aucune autre mesure
                                                                           concernant leur importation ;
                Régime général des échanges
                          Article 167                                  ii) pour les produits autres que ceux visés sous i),
                                                                           la Communauté prend les mesures nécessaires
1 . Dans le domaine de la coopération commerciale,                         pour leur assurer un traitement plus favorable
l'objectif de la présente convention est de promouvoir le                  que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de
commerce entre les États ACP et la Communauté, d'une                       la clause de la nation la plus favorisée pour les
part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de dévelop­                  mêmes produits.
pement, et entre les États ACP, d'autre part.
                                                                    b) Si, au cours de l'application de la présente conven­
2 . Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particu­             tion, les États ACP demandent que de nouvelles
lier est porté à l'obtention d'avantages effectifs suppléa             productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un
mentaires pour le commerce des Etats ACP avec la                       régime particulier au moment de l'entrée en
Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions                    vigueur de la présente convention bénéficient d'un
d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le             tel régime, la Communauté examine ces demandes
rythme de croissance de leur commerce et, en particulier,              en consultation avec les États ACP.
du flux de leurs exportations vers la Communauté et
d'assurer un meilleur équilibre des échanges commer­
ciaux entre les parties contractantes.                              c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des rela­
                                                                       tions privilégiées et de la spécificité de la coopéra­
                                                                       tion ACP-CEE, la Communauté examine, cas par
3.    À cette fin, les parties contractantes mettent en                cas, les demandes des États ACP visant à assurer
oeuvre les dispositions du présent titre ainsi que les autres          à leurs produits agricoles un accès préférentiel au
mesures appropriées relevant du titre III de la présente               marché communautaire et communique sa décision
partie ainsi que de la deuxième partie de la présente                  sur ces demandes dûment motivées si possible dans
Convention .                                                           les quatre mois et, en tout cas, dans une période
                                                                       n'excédant pas six mois à compter de leur présen­
                                                                       tation .
                          Article 168
 1.   Les produits originaires des États ACP sont admis                Dans le cadre des dispositions du point a) sous ii),
à l'importation dans la Communauté en exemption de                     la Communauté prend ses décisions notamment
droits de douane et de taxes d'effet équivalent.                       par référence à des concessions qui auraient été
                                                                       accordées à des pays tiers en développement. Elle
                                                                       tient compte des possibilités qu'offre le marché
2 , a) Les produits originaires des États ACP :                        hors saison .
       — énumérés dans la liste de l'annexe II du traité
           lorsqu'ils   font    l'objet d'une    organisation       d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en
           commune des marchés au sens de l'article 40                 même temps que la présente convention et reste
           du traité,                                                   applicable pendant toute la durée de celle-ci.
       — ou soumis, à l'importation dans la Commu­                     Toutefois, si la Communauté, au cours de l'appli­
           nauté, à une réglementation spécifique intro­               cation de la présente convention :
           duite comme conséquence de la mise en œuvre
           de la politique agricole commune,                           — soumet un ou plusieurs produits à une organi­
                                                                            sation commune de marché ou à une réglemen­
       sont importés dans la Communauté, par déroga­                        tation particulière introduite comme consé­
       tion au régime général en vigueur à l'égard des                      quence de la mise en œuvre de la politique
       pays tiers, selon les dispositions suivantes :                       agricole commune, elle se réserve d'adapter, à
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            la suite de consultations au sein du Conseil des      3 . Les dispositions concernant les mouvements de
            ministres, le régime d'importation de ces             déchets dangereux et radioactifs figurent dans la
            produits originaires des États ACP. Dans ce           deuxième partie titre I de la convention.
            cas, les dispositions du point a) sont applica­
            bles ;                                                                          Article 1 71
        — modifie une organisation commune de marché              Le régime à l'importation des produits originaires des
            ou une réglementation particulière introduite         États ACP ne peut être plus favorable que le traitement
            comme conséquence de la mise en oeuvre de la          appliqué aux échanges entre les États membres de la
                                                                  Communauté .
            politique agricole commune, elle se réserve, à
            la suite de consultations au sein du Conseil des
            ministres, de modifier le régime fixé pour les                                  Article 172
            produits originaires des États ACP. Dans ce           Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre
            cas, la Communauté s'engage à maintenir, au           des programmes de rapprochement des dispositions légis­
            profit des produits originaires des États ACP,        latives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en
            un avantage comparable à celui dont ils bénéfi­       vue de faciliter la circulation des marchandises risquent
            ciaient précédemment par rapport aux produits         d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la
            originaires des pays tiers bénéficiant de la          Communauté en informe, avant leur adoption, lés États
            clause de la nation la; plus favorisée .              ACP par l'intermédiaire du Conseil des ministres.
    e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un              Afin de permettre à la Communauté de prendre en
        accord préférentiel avec des États tiers, elle en         considération les intérêts des États ACP concernés, des
        informe les États ACP. Des consultations ont lieu,        consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, confor­
        à la demande des États ACP, en vue de sauve­              mément à l'article 12 deuxième alinéa, en vue d'aboutir
        garder leurs intérêts .                                   à une solution satisfaisante.
                                                                                            Article 173
                          Article 169
                                                                  1 . Lorsque des réglementations communautaires exis­
1.     La Communauté n'applique pas à l'importation des           tantes, adoptées en vue de faciliter la circulation des
produits originaires des États ACP de restrictions quanti­        marchandises, affectent les intérêts d'un ou de plusieurs
tatives ni de mesures d'effet équivalent.                         États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par
                                                                  l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des
2. Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice           modalités de ces réglementations, des consultations ont
du régime d'importation réservé aux produits visés à              lieu à la demande des États ACP concernés en vue
l'article 168 paragraphe 2 point a) premier tiret.                d'aboutir à une solution satisfaisante .
La Communauté informe les États ACP de l'élimination              2.    En vue de trouver une solution satisfaisante, les
de restrictions quantitatives résiduelles concernant ces          États ACP peuvent égalément évoquer au sein du
produits.                                                         Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la
                                                                  circulation des marchandises, qui résulteraient des
                                                                  mesures prises ou prévues par les États membres.
                          Article 1 70
                                                                  3 . Les institutions compétentes de la Communauté
1 . Les dispositions de l'article 169 ne font pas obstacle        informent, dans toute la mesure du possible, le Conseil
aux interdictions ou restrictions d'importation, d'expor­         des ministres de telles mesures en vue d' assurer des
tation ou de transit justifiées par des raisons de moralité       consultations efficaces .
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protec­
tion de la santé et de la vie des personnes et des animaux                                  Article 1 74
ou de préservation des végétaux, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique         1.     Compte tenu des nécessités actuelles de leur déve­
ou archéologique ou de protection de la propriété indus­          loppement, les États ACP ne sont pas tenus de souscrire,
trielle et commerciale.                                           pendant la durée de la présente convention, en ce qui
                                                                  concerne l'importation de produits originaires de la
                                                                  Communauté, à des obligations correspondant aux enga­
2.     Ces interdictions ou restrictions ne doivent consti­
                                                                  gements pris par la Communauté, en vertu du présent
tuer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire           chapitre, à l'égard de l'importation des produits origi­
ni une restriction déguisée au commerce en général .              naires des États ACP.
Au cas où l'application des mesures prévues au para­              2 , a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Commu­
graphe 1 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États                 nauté, les États ACP n'exercent aucune discrimina­
ACP, des consultations ont lieu, à la demande de                         tion entre les États membres et accordent à la
ceux-ci, selon les dispositions de l'article 12 deuxième                 Communauté un traitement non moins favorable
alinéa, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.                   que le régime de la nation plus favorisée.
 ---pagebreak--- N0 L 84/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 3 . 90
    b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la            pas excéder la portée de ce qui est strictement indispen­
        présente convention, la Communauté n'exerce             sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes­
        aucune discrimination entre les États ACP dans le       tées .
        domaine commercial .
                                                                4.     Au moment de leur mise en œuvre, les mesures de
    c) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel      sauvegarde tiennent compte du niveau existant des
        il est fait référence au point a) ne s'applique pas     exportations des États ACP concernées vers la Commu­
        aux relations économiques ou commerciales entre         nauté et de leur potentiel de développement.
        les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP
       et d'autres pays en développement.                                                Article 178
                                                                1 . Des consultations préalables ont lieu en ce qui
                           Article 175
                                                                concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il
À moins qu'elle ne l'ait déjà fait en application des           s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation
                                                                de ces mesures. La Communauté fournit aux États ACP
conventions ACP-CEE précédentes, chaque partie
contractante communique son tarif douanier au Conseil           tous les renseignements nécessaires pour ces consulta­
des ministres dans un délai de trois mois à compter de          tions ainsi que les données permettant de déterminer
l'entrée en vigueur de la présente convention. Elle             dans quelle mesure les importations d'un produit déter­
communique également les modifications ultérieures de           miné en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont
son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.                 provoqué les effets visés à l'article 177 paragraphe 1 .
                                                                2.     Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures
                           Article 176                          de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États
                                                                ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à
1 . La notion de «produits originaires», aux fins de            l'issue de ces consultations .
l'application du présent chapitre, ainsi que les méthodes
de coopération administrative y afférentes sont définies
au protocole n° 1 .                                             3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux
                                                                paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions
                                                                immédiates que pourraient prendre la Communauté ou
2 . Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifi­        ses États membres, conformément à l'article 177 para­
cations au protocole n° 1 .                                     graphe 1 , lorsque des circonstances particulières ont
                                                                rendu ces décisions nécessaires .
3 . Lorsque, pour un produit donné, la notion de
«produits originaires» n'est pas encore définie en applica­     4.     Afin de faciliter l'examen des faits de nature à
tion des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante         provoquer des perturbations de marché, il est institué un
continue à appliquer sa propre réglementation .                 mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de
                                                                certaines exportations des États ACP vers la Commu­
                                                                nauté .
                           Article 177
1 . Si l'application du présent chapitre entraîne des           5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des
perturbations graves dans un secteur d'activité écono­          consultations régulières en vue de trouver des solutions
mique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États            satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner
membres ou compromet leur stabilité financière exté­            l'application de la clause de sauvegarde.
rieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent
d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la      6. Les consultations préalables, de même que les
Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commu­               consultations régulières et le mécanisme de surveillance
nauté peut prendre ou autoriser l'État membre concerné          prévus aux paragraphes 1 à 5 , sont mis en œuvre confor­
à prendre des mesures de sauvegarde. Ces mesures, leur          mément au protocole n° 4.
durée et leurs modalités d'application sont notifiées sans
délai au Conseil des ministres .                                                         Article 179
                                                                Le Conseil des ministres considère, à la demande de
2.     La Communauté et ses États membres s'engagent à          toute partie contractante concernée, les effets économi­
ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protection­         ques et sociaux résultant de l'application de la clause de
niste ou pour entraver les évolutions structurelles. La         sauvegarde.
Communauté s'abstient de recourir à des mesures de
sauvegarde ayant un effet similaire.
                                                                                         Article 180
3 . Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à              En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation de
celles qui apportent le minimum de perturbations au             mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les
commerce entre les parties contractantes dans la réalisa­       moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une
tion des objectifs de la présente convention et ne doivent      attention particulière.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/7
                            Article 181                          l'article 167 paragraphe 1 , l'admission dans la Commu­
                                                                 nauté des produits des sous-positions 2208 40 10,
Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la     2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 de la nomenclature
présente convention dans le domaine de la coopération            combinée — rhum, arak, tafia — originaires des États
commerciale et douanière, les parties contractantes              ACP, est régie par les dispositions du protocole n0 6 .
conviennent de s'informer et de se consulter mutuelle­
ment.
                                                                                          Article 183
Outre les cas où des consultations sont spécifiquement           En vue de permettre l'amélioration des conditions de
prévues aux articles 167 à 180, des consultations ont lieu       production et de commercialisation des bananes origi­
à la demande de la Communauté ou des États ACP,                  naires des États ACP, les parties contractantes convien­
selon les conditions prévues par les règles de procédures        nent des objectifs figurant au protocole n° 5 .
figurant à l'article 12, notamment dans les cas suivants :
1 ) lorsque des parties contractantes envisagent de                                       Article 184
      prendre dés mesures commerciales affectant les
      intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes       Le présent chapitre et les protocoles nos 5 et 6 ne sont
      dans le cadre de la présente convention, elles en          pas applicables aux relations entre les États ACP et les
      informent le Conseil des ministres . Des consultations     départements français d'outre-mer.
      ont lieu à la demande des parties contractantes
      concernées afin de prendre en considération leurs                                  Chapitre 3
      intérêts respectifs ;
                                                                                     Échanges de services
2) si, au cours de l'application de la présente convention,
      les États ACP estiment que les produits agricoles visés                             Article 185
      à l'article 168 paragraphe 2 point a), autres que ceux
      faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéfi­   1 . Les parties contractantes reconnaissent l'importance
      cier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir      des échanges de services pour le développement des
      lieu au sein du Conseil des ministres ;                    économies des États ACP, en raison du rôle croissant
                                                                 que joue ce secteur dans le commerce international et de
3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves        son potentiel de croissance considérable.
      à la circulation des marchandises interviennent du fait
      de l'existence d'une réglementation dans une autre         2.     Les États ACP et la Communauté reconnaissent
      partie contractante, de son interprétation, de son         que l'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine
      application ou de la mise en œuvre de ses modalités ;      est la libération progressive des échanges de services,
4) lorsque la Communauté ou les États membres pren­              dans le respect des objectifs de leurs politiques nationales
      nent des mesures de sauvegarde conformément à              et en tenant dûment compte du niveau de développement
                                                                 des États ACP.
      l'article 177, des consultations peuvent avoir lieu au
    , sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures,     3.     Les États ACP et la Communauté reconnaissent en
      à la demande des parties contractantes intéressées,
      notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177     outre qu'il sera opportun et nécessaire de développer la
      paragraphe 3.                                              coopération dans ce secteur lorsque les résultats des
                                                                 négociations commerciales multilatérales seront connus.
Ces consultations doivent être terminées dans un délai de
trois mois .                                                     4. En conséquence* les parties contractantes négocie­
                                                                 ront des modifications ou des compléments à la présente
                                                                 convention pour tenir compte des résultats des négocia­
                            Chapitre 2                           tions commerciales multilatérales en cours au sein ' du
Engagements particuliers concernant le rhum et les               GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le
                             bananes                             commerce) et les mettre à profit.
                            Article 182                          5.     À l'issue des négociations prévues au paragraphe 4,
                                                                 qui se dérouleront dans le cadre du Conseil des minis­
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune           tres, le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifi­
du marché des alcools et nonobstant les dispositions de          cations au présent chapitre.
 ---pagebreak--- N° L 84/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 3. 9G
                                                           ANNEXE II
                                          (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                      PROTOCOLE N0 1
               relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                          administrative
                            TITRE I                                 — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressor­
DÉFINITION         DE    LA    NOTION       DE   « PRODUITS             tissants des États parties à la convention, ou d'un
                        ORIGINAIRES»                                    PTOM ou à une société dont le siège principal est
                                                                        situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le ou les
                        Article premier                                 gérants, le président du conseil d'administration ou
                                                                        du conseil de surveillance et la majorité des membres
                       Critères d'origine                               de ces conseils sont des ressortissants des États
Pour l'application des dispositions de la convention rela­              parties à la convention ou d'un PTOM, et dont, en
tives à la coopération commerciale, un produit est consi­               outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes
déré comme produit originaire des États ACP s'il a été                  ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du
soit entièrement obtenu, soit suffisamment transformé                   capital au moins appartient à des États parties à la
dans ces États.                                                         convention, à des collectivités publiques ou à des
                                                                        ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,
                            Article 2
                                                                    — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé,
                 Produits entièrement obtenus                           dans la proportion de 50 % au moins, de ressortis­
1.     Sont considérés comme entièrement obtenus dans
                                                                        sants des États parties à la convention, ou d'un
                                                                        PTOM,
les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays
et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après
dénommés « PTOM»:                                                   3.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
                                                                    lorsqu'un État ACP offre à la Communauté l'occasion de
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur            négocier un accord de pêche et que la Communauté
    fond de mers ou d'océans ;
                                                                    n'accepte pas cette offre, l'État ACP peut affréter ou
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;              prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour des
                                                                    activités de pêche dans sa zone économique exclusive et
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                   demander que ces navires soient traités comme «ses
                                                                    navires» selon les dispositions du présent article.
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font
    l'objet d'un élevage ;
                                                                    La Communauté reconnaît les navires affrétés ou pris en
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont              crédit-bail par l'État ACP comme «ses navires» à condi­
    pratiquées ;                                                    tion que :
f) les produits de la pêche maritime et autres produits
    tirés de la mer par leurs navires ;                             — la Communauté n'ait pas profité de l'occasion de
                                                                        négocier un accord de pêche avec l'État ACP
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines                concerné,
    exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­         — l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans
    tion des matières premières, qui y sont recueillis ;                la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des
                                                                        États parties à la convention ou d'un PTOM,
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
    qui y sont effectuées ;                                         — le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement                 accepté par la Commission comme assurant des
    à partir de produits visés aux points a) à i).                      possibilités suffisantes de développement de la capa­
                                                                        cité de l'État ACP de pêcher pour son propre
2 . L'expression «leurs navires» utilisée au paragraphe 1               compte, et notamment en confiant à la partie ACP la
point f) n'est applicable qu'aux navires :                              responsabilité de la gestion nautique et commerciale
                                                                        du navire mis à sa disposition pendant une durée
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État                     significative.
     membre ou un État ACP, ou dans un PTOM,
— qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État                4. Les termes « États ACP», «Communauté» et
     ACP, ou d'un PTOM,                                             «PTOM» couvrent également les eaux territoriales.
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Les navires opérant en mer, y compris les navires-usines          3.    Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les
à bord desquels est effectuée la transformation ou                ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées
ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire          comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­
partie du territoire du ou des États ACP, de la Commu­            naire, qu'il y ait ou non changement de position :
nauté ou des PTOM auxquels ils appartiennent, sous
réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au             a) les manipulations destinées à assurer la conservation
paragraphe 2.                                                        en l'état des produits pendant leur transport et leur
                                                                     stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération,
                            Article 3                                mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
              Produits suffisamment transformés                      substances, extraction des parties avariées et opéra­
                                                                     tions similaires);
1 . Pour l'application de l'article 1 er, des matières non
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une             b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le              de triage, de classement, d'assortiment (y compris la
produit obtenu est classé sous un code différent de celui            composition de jeux de marchandise, de lavage, de
dans lequel sont classées toutes les matières non origi­             peinture et de découpage);
naires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
dispositions des paragraphes 2 et 3 .
                                                                  c) i) les changements d'emballage et les divisions et
Les termes «chapitres» et «codes» utilisés dans le présent               réunions de colis ;
protocole désignent les chapitres et les codes (à quatre
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le
«système harmonisé de désignation et de codification des             ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
marchandises», ci-après dénommé «système harmonisé».                     étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
                                                                         autres opérations simples de conditionnement ;
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit
ou d' une matière dans un code déterminé.
                                                                  d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
2 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2             emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres
de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées            signes distinctifs similaires ;
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1 .         e) i) le simple mélange de produits de même espèce
                                                                         dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica­           remplit pas les conditions fixées par le présent
    tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le                   protocole pour être reconnu comme originaire
    caractère originaire d'un produit obtenu dans un État                d'un État ACP, de la Communauté ou d'un
    ACP, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou                     PTOM ;
    transformations doit correspondre au prix départ
    usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur
    en douane des matières des pays tiers importées dans             ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes
    la Communauté ou dans les États ACP et dans les                      à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent
    PTOM .                                                               les conditions fixées par le présent protocole pour
                                                                         être reconnus originaires d'un État ACP, de la
b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II désigne                Communauté ou d'un PTOM, et à condition que
    la valeur en douane au moment de l'importation des                   ce ou ces composants contribue(nt) à déterminer
     matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas            les caractéristiques essentielles du produit fini ;
     connue ou ne peut être établie, le premier prix véri­
    fiable payé pour les matières dans le territoire
    concerné .                                                    f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de
                                                                      constituer un article complet;
     Lorsque la valeur des matières originaires utilisées
     doit être établie, les dispositions du premier alinéa du
    présent point doivent être appliquées mutatis mutandis.       g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points
                                                                      a) à f);
c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de
     l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans          h) l'abattage des animaux.
     l'entreprise duquel a été effectuée la dernière
     ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix
     comprenne la valeur de toute matière mise en œuvre,                                     Article 4
     déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont,
     ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu                               Éléments neutres
     est exporté.
                                                                  Pour déterminer si un produit est originaire des États
d) Par «valeur en douane», on entend celle définie par la         ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas
     convention sur la valeur en douane des marchandises,         recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les
     signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 .                     installations et équipements, les machines et outils utilisés
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pour l'obtention des produits finis, ainsi que les matières                                 Article 9
et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne
                                                                                           Assortiments
sont pas destinés à entrer dans la composition finale des
marchandises, sont ou non originaires de pays tiers.             Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du
                                                                 système harmonisé, sont considérés comme originaires à
                           Article 5                             condition que tous les articles entrant dans leur composi­
                                                                 tion soient originaires. Toutefois, un assortiment
                    Tolérance en valeur                          composé d'articles originaires et non originaires est
                                                                 considéré comme originaire dans son ensemble à condi­
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1         tion que la valeur des articles non originaires n'excède
et 2, des produits non originaires peuvent être utilisés         pas 15 % du prix départ usine.
dans la fabrication -d'un , produit déterminé à condition
que leur valeur ne dépasse pas 10 % de la valeur départ
usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées                                 Article 10
dans la note 4.4 de l'annexe L
                                                                                        Transport direct
                                                                 1 . Le régime préférentiel prévu par les dispositions
                          Article 6                              relatives à la coopération commerciale de la convention
                            Cumul                                est applicable uniquement aux produits et aux matières
                                                                 qui sont transportés entre le territoire des États ACP, de
1.    Pour l'application du présent titre, les États ACP         la Communauté ou des PTOM sans emprunter aucun
sont considérés comme un seul territoire .                       autre territoire. Toutefois, le transport des marchandises
                                                                 constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
2. Lorsque des produits entièrement obtenus dans la              de territoires autres que ceux des États ACP, de la
Communauté ou dans les PTOM font l'objet d'ouvrai­               Communauté ou des PTOM, le cas échéant avec trans­
sons ou de transformations dans les États ACP, ils sont          bordement ou entreposage temporaire dans ces terri­
considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les          toires, pour autant que les marchandises soient restées
États ACP.                                                       sous la surveillance des autorités douanières du pays de
                                                                 transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi
                                                                 d'autres opérations que le déchargement ou le recharge­
3.    Les ouvraisons ou transformations effectuées dans          ment ou toute autre opération destinée à assurer leur
la Communauté ou dans les PTOM sont considérées                  conservation en l'état.
comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque
les   matières   obtenues     font ultérieurement      l'objet   2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1
d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.
                                                                 sont réunies est fournie par la production aux autorités
                                                                 douanières compétentes :
4.    Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute
ouvraison ou transformation effectuée dans les États             a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
ACP, en ce compris les opérations énumérées à l'article 3            dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le
paragraphe 3 .                                                       couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de
                                                                     transit;
                           Article 7                             b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
                                                                     nières du pays de transit et contenant :
                  Attribution de l'origine
Les produits originaires consistant en matières entière­             — une description exacte des marchandises,
ment obtenues ou suffisamment transformées dans deux
ou plusieurs État ACP sont considérés comme produits                 — la date du déchargement ou du rechargement des
                                                                         marchandises ou, éventuellement, de leur embar­
originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière                  quement ou débarquement, avec indication des
ouvraison ou transformation, pour autant que cette                       navires utilisés,
ouvraison ou transformation aille au-delà des opérations
insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3 points a),         — la certification des conditions dans lesquelles s'est
b), c) et d) ou excède le cumul de plusieurs d'entre elles.              effectué le séjour des marchandises ;
                          Article 8                              c) soit, à défaut, de tous documents probants.
       Accessoires, pièces de rechange et outillages                                        Article 11
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés                             Continuité territoriale
avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font
partie de son équipement normal et sont compris dans le          Les conditions énoncées dans le présent titre concernant
prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés              l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
comme formant un tout avec le matériel, la machine ou            sans interruption dans la Communauté, les États ACP ou
le véhicule considéré.                                           les PTOM.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/ 11
Si des marchandises originaires exportées de la Commu­             paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient
nauté, des États ACP ou des PTOM y sont retournées,                notamment si le cadre réservé à la désignation des
elles doivent être considérées comme étant non origi­              produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité
naires , à moins qu'il puisse être démontré à la satisfac­         d'adjonction frauduleuse. Á cet effet, la désignation des
tion des autorités douanières :                                    produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le
                                                                   cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal
— que les marchandises retournées sont les mêmes que               doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
     celles qui ont été exportées,                                 non remplie étant barrée.
     et
                                                                   9.     La date de délivrance du certificat doit être indi­
— qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de           quée dans la partie du certificat de circulation des
     ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation          marchandises réservée à la douane.
     en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou
     qu'elles étaient exportées.                                   10 .    Le   certificat de     circulation des marchandises
                                                                   EUR. 1 est délivré, lors de l'exportation de produits
                             TITRE II                              auxquels il se rapporte, par les autorités douanières de
                    PREUVE DE L'ORIGINE
                                                                   l'État ACP d'exportation. Il est tenu à la disposition de
                                                                   l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
                                                                   assurée .
                            Article 12
               Certificat de circulation EUR. 1                                               Article 13
1 . La preuve du caractère originaire des produits, au                         Certificat EUR. 1 délivré a posteriori
sens du présent protocole, est apportée par un certificat
de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle              1.     À titre exceptionnel, le certificat de circulation des
figure à l'annexe IV du présent protocole.                         marchandises EUR. 1 peut être également délivré après
                                                                   l'exportation des produits auxquels il se rapporte,
2.      Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1       lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite
ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justifi­    d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances
catif pour l'application de la convention.                         particulières.
3.      Le   certificat  de   circulation   des  marchandises      2.     Pour l'application du paragraphe 1 , l'exportateur
EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor­            doit, dans la demande :
tateur. Cette demande est établie sur le formulaire dont
le modèle figure à l'annexe IV et qui est rempli confor­           — indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits
mément au présent protocole.                                            auxquels le certificat se rapporte,
Les demandes de certificats de circulation de marchan­             — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1
dises doivent être conservées pendant trois ans au moins                lors de l'exportation des produits en question et en
par les autorités douanières du pays exportateur.                       préciser les raisons.
4 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient         3.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer α poste­
à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la           riori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
                                                                   qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la
EUR. 1 .
                                                                   demande de l'exportateur sont conformes à celles du
                                                                   dossier correspondant.
5.      L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa
demande toute pièce justificative utile, susceptible               Les certificats délivrés α posteriori doivent être revêtus
d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent           des    mentions     suivantes :   « EXPEDIDO     A   POSTE­
donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation         RIORI», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»; «NACH­
des marchandises EUR. 1 .                                          TRÄGLICH AUSGESTELLT», « ΕΔΣΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ
                                                                   ΥΣΤΕΡΒΝ»,            «ISSUED          RETROSPECTIVELY»,
6.      La délivrance du certificat de circulation des             «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A
marchandises EUR. 1 , est effectuée par les autorités              POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,
douanières de l'État ACP d'exportation, si les marchan­            « EMITIDO A POSTERIORI».
dises peuvent être considérées comme produits origi­
naires au sens du présent protocole.
                                                                    i                         Article 14
7 . Afin de vérifier si les conditions visées au para­                    Délivrance d'un duplicata du certificat EUR. 1
graphe 6 sont remplies, les autorités douanières ont la
faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de             En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.                    de circulation des marchandises EUR. 1 , l'exportateur
                                                                   peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré
8.      Il incombe aux autorités douanières de l'État              un duplicata établi sur la base des documents d'exporta­
d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au         tion qui sont en leur possession.
 ---pagebreak--- N° L 84 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 3 . 90
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des              réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le
mentions suivantes : «DUPLICADO», «DUPLIKAT»,                      présent protocole pour être reconnus comme originaires
«DUPLIKAT»,               ANTirPAOO »,        «DUPLICATE»,         d'un État ACP et pour autant que la preuve soit apportée
«DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT»,                             à la satisfaction des autorités douanières de l'État impor­
« SEGUNDA VIA».                                                    tateur :
                             Article 15                            a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État
                                                                       ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés ;
                   Remplacement des certificats
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circula­          b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a
tion des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certifi­              cédés à un destinataire dans la Communauté ;
cats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il
s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les                c) que les produits ont été expédiés dans la Commu­
marchandises .                                                         nauté durant l'exposition ou immédiatement après,
                                                                       dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposi­
                             Article 16                                tion ;
        Validité des certificats de circulation EUR. 1             d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue
1.     Le     certificat  de  circulation   des  marchandises          de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des
EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à                  fins autres que la présentation à cette exposition.
compter de la date de délivrance par la douane de l'État
ACP d'exportation, au bureau des douanes de l'État                 2.     Un   certificat  de   circulation des   marchandises
d' importation où les produits sont présentés.                     EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
                                                                   aux autorités douanières . La désignation et l'adresse de
2.     Les certificats de circulation des marchandises             l'exposition devront y être indiquées . Au besoin, il peut
EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de               être demandé une preuve documentaire supplémentaire
l'État d'importation après expiration du délai de présen­          de la nature des produits et des conditions dans
tation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux             lesquelles ils ont été exposés.
fins d'application du régime préférentiel lorsque le
non-respect du délai est dû à des cas de force majeure             3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les exposi­
ou à des circonstances exceptionnelles.                            tions, foires ou manifestations publiques analogues, de
3.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de           caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
l'État d'importation peuvent accepter les certificats              autres que celles qui sont organisées à des fins privées
lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expira­        dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont
tion dudit délai .                                                 pour objet la vente de produits étrangers, et pendant
                                                                   lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
                             Article 17
                                                                                              Article 19
                        Procédure de transit
                                                                                     Production des certificats
Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou
un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai              Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des
de validité de dix mois commence à courir à la date de             marchandises EUR. 1 est produit aux autorités doua­
l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1 , par les        nières selon les modalités prévues par la réglementation
autorités douanières du pays de transit :                          de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger
                                                                   une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la
— de la mention «transit»,                                         déclaration d'importation soit accompagnée d'une décla­
— du nom du pays de transit,                                       ration par laquelle l'importateur atteste que les produits
                                                                   remplissent les conditions requises pour l'application de
— du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable           la convention .
     transmise à la Commission, conformément à l'arti­
     cle 25 ,
                                                                                              Article 20
— de la date desdites attestations .
                                                                                Importation par envois échelonnés
                             Article 18                            Lorsque* à la demande du déclarant en douane, un
                            Expositions                            article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84
                                                                   et 85 du système harmonisé, est importé par envois éche­
1 . Les produits expédiés d'un des États ACP pour une              lonnés, aux conditions fixées par les autorités compé­
exposition dans un pays autre qu'un État ACP, un État              tentes, il est considéré comme constituant un seul article
membre ou un PTOM et vendus après l'exposition pour                et un certificat de circulation des marchandises peut être
être importés dans la Communauté, bénéficient à                    présenté pour l'article complet lors de l'importation du
l'importation des dispositions de la convention, sous              premier envoi partiel.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N    L 84 / 13
                            Article 21                           2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
                      Formulaire EUR. 2
                                                                 tère commercial les importations qui présentent un carac­
                                                                 tère occasionnel et qui portent uniquement sur des
1 . Nonobstant les dispositions de l'article 12, la preuve       produits réservés à l'usage personnel ou familial des
du caractère originaire, au sens du présent protocole, des       destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les        traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois conte­       cupation d'ordre commercial.
nant uniquement des produits originaires et que la valeur
ne dépasse pas 2 820 écus par envoi, est apportée par un         En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être
formulaire EUR. 2 , dont le modèle figure à l'annexe V           supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois
du présent protocole, rempli par l'exportateur.                  ou à 565 écus en ce qui concerne le contenu des bagages
                                                                 personnels de voyageurs.
2.     Jusqu'au 30 avril 1991 , l'écu à utiliser pour la
conversion en monnaie nationale d'un État membre de la                                      Article 23
Communauté est la contre-valeur, en monnaie nationale
de cet État, de l'écu au 1 er octobre 1988 . Pour chaque            Procédure d'information pour les besoins du cumul
période suivante de deux années, c'est la contre-valeur,         1.     Lorsque l'article 6 est appliqué; aux fins de la déli­
en monnaie nationale de cet État, de l'écu au premier            vrance d'un certificat de circulation des marchandises
jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant             EUR. 1 , le bureau de douane compétent de l'État ACP
cette période de deux ans.                                       où est demandée la délivrance dudit certificat pour des
                                                                 produits dans la fabrication desquels sont entrées des
3 . Des montants révisés remplaçant les montants                 matières provenant d'autres États ACP, de la Commu­
exprimés en écus au présent article ainsi qu'à l'article 22      nauté ou du PTOM, prend en considération la déclara­
paragraphe 2 peuvent être introduits par la Commu­               tion, dont un modèle figure à l'annexe VIA ou B,
nauté au début de chaque période suivante de deux                fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de
années, lorsque cela est nécessaire, et doivent être noti­       provenance soit sur la facture commerciale relative à ces
fiés par la Communauté au comité de coopération doua­            matériaux, soit sur une annexe à cette facture.
nière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur.
Ces montants doivent, en tout état de cause, être tels que       2.     Une déclaration du fournisseur distincte doit être
la valeur des limites exprimée dans la monnaie nationale         donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit
d'un État donné ne diminue pas.                                  sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur
                                                                 une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de
4.      Si le produit est facturé dans la monnaie d'un autre     livraison ou sur tout document commercial se rapportant
État membre de la Communauté, l'État d'importation               à cet envoi dans lequel la description des matières
reconnaît le montant notifié par l'État considéré.               concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur
                                                                 identification .
5 . Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque
envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire,         3.     La   déclaration   du    fournisseur   relative   à  des
l'exportateur attache celui-ci, dans le cas d'envois par         matières ayant acquis le caractère originaire à titre préfé­
colis postaux, au bulletin d'expédition. Dans le cas             rentiel est établie selon la forme prévue à l' annexe VI A.
d'envoi par lettres, l'exportateur insère le formulaire dans
le colis .
                                                                 4.     La   déclaration   du    fournisseur   relative   à  des
                                                                 matières ayant subi une ouvraison ou une transformation
6.      Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de      dans les États ACP, dans lés PTOM ou dans la Commu­
l'accomplissement des autres formalités prévues dans les         nauté sans avoir acquis le caractère originaire à titre
règlements douaniers et postaux.                                 préférentiel est établie selon la forme prévue à l' annexe
                                                                 VI B.
                            Article 22
                                                                 5 . La déclaration du fournisseur peut être établie sur
               Exemptions de preuve de l'origine                 un formulaire préimprimé.
 1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y
ait lieu dé produire un certificat de circulation des            6. La déclaration du fournisseur est signée à la main.
marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire                  Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournis­
EUR. 2 , les produits qui font l'objet de petits envois          seur sont établies par ordinateur, la déclaration du four­
adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les        nisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main
bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il              si l'identification de l'employé responsable de la société
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère             de fourniture est faite à la satisfaction des autorités
commercial, dès, lors qu'ils sont déclarés comme répon­          douanières de l'État dans lequel sont établies les déclara­
dant aux conditions requises pour l'application de ces           tions   du    fournisseur.   Lesdites   autorités   douanières
dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la            peuvent fixer des conditions pour l'application du présent
sincérité de cette déclaration .                                 paragraphe.
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7,    Les déclarations du fournisseur et les fiches de         ment assistance, par l'entremise de leurs administrations
renseignements délivrées avant la date d'entrée en             douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité
vigueur du présent protocole conformément aux articles         des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et
20 et 21 du protocole n° 1 de la troisième convention          de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
ACP-CEE restent valables .                                     réelle des produits en cause, des déclarations des expor­
                                                               tateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de
                          Article 24                           l'authenticité et de l'exactitude des fiches de renseigne­
                                                               ments visées à l'article 27 paragraphe 2.
                        Discordances
La constatation de légères discordances entre lés              Les autorités consultées fournissent tout renseignement
mentions portées sur le certificat de circulation des          utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été
marchandises EUR. 1 , sur le formulaire EUR. 2 ou sur          élaboré en indiquant notamment les conditions dans
les déclarations des fournisseurs visées à l' article 23 et    lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les
celles qui sont portées sur les documents produits au          différents États ACP, États membres, pays et territoires
bureau de douane, en vue de l'accomplissement des              d'outre-mer concernés .
formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas
ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment
établi que le certificat de circulation des marchandises       3 . Si elles décident de surseoir à l'application des
EUR. 1 , le formulaire EUR. 2 ou la déclaration des four­      dispositions de la convention dans l' attente des résultats
nisseurs correspondent aux marchandises présentées.            du contrôle, les autorités douanières de; l'État d'importa­
                                                               tion offrent à l'importateur la mainlevée des produits,
                                                               sous réserve des mesures conservatoires jugées néces­
                          TITRE III                            saires .
    MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                          Article 25                           4.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                               les autorités douanières de l'État d'importation renvoient
                Communication des cachets                      le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une
                                                               photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux auto­
Les États ACP communiquent à la Commission les                 rités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le
empreintes des cachets utilisés et les adresses des services   cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
douaniers compétents pour la délivrance des certificats        une enquête. Elles joignent, au certificat EUR. 1 ou au
de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a poste­        formulaire EUR. 2, les documents commerciaux utiles ou
riori des certificats de circulation EUR. 1 et des formu­
laires EUR. 2 .
                                                               une copie de ces documents et fournissent tous les
                                                               renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires
                                                               penser que les mentions portées sur ledit certificat ou
                                                               ledit formulaire sont inexactes .
EUR. 2 sont acceptés pour l'application du traitement
préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information
est reçue par la Commission.                                   5.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la
                                                               connaissance des autorités douanières de l'État d'impor­
La Commission communique ces informations aux auto­            tation dans un délai de six mois au maximum . Ils doivent
rités douanières des États membres.                            permettre de déterminer si le certificat de circulation des
                                                               marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté
Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires       est applicable aux produits réellement exportés et si
EUR. 2 soumis avant cette date aux autorités douanières        ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application
de l'État importateur sont acceptés selon la législation       du régime préférentiel.
communautaire .
                          Article 26                           6 . Losque la procédure de contrôle ou toute autre
                                                               information disponible semble indiquer que les disposi­
Contrôle des certificats de circulation EUR. 1 et des          tions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP
                     formulaires EUR. 2                        effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la
 1.   Le contrôle a posteriori des certificats de circulation  Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des
des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est          dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec
effectué par sondage et chaque fois que les autorités          l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés       pareilles transgressions, et l'États ACP concerné peut, à
quant à l' authenticité du document ou quant à l'exacti­       cette fin, inviter la Communauté à participer à ces
                                                               enquêtes.                      ,
tude des renseignements relatifs à l'origine réelle des
produits en cause .
                                                               Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre infor­
2.    En vue d'assurer une application correcte du             mation disponible semble indiquer que les dispositions du
présent protocole, les États membres, les pays et terri­       présent protocole sont transgressées, les produits ne
toires d'outre-mer et les États ACP se prêtent mutuelle­       seraient admis comme produits originaires en vertu du
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N L 84/ 15
protocole n° 1 qu'après accomplissement des procédures                                     Article 28
de coopération administrative prévues dans le présent                                      Sanctions
protocole qui ont été éventuellement mises en œuvre.
                                                                Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
7.      Les contestations qui n'ont pu être réglées entre les   établit ou fait établir, en vue de faire admettre un produit
autorités douanières de l'État d'importation et celles de       au bénéfice du régime préférentiel, soit un document
l'État d'exportation ou - qui soulèvent un problème             contenant des renseignements inexacts en vue d'obtenir
d'interprétation du présent protocole sont soumises au          un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ,
comité de coopération douanière prévu à l'article 30.           soit un formulaire EUR. 2 contenant des renseignements
                                                                inexacts .
8.      Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
l'importateur et les autorités douanières de l'État                                        Article 29
d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                                                                        Zones franches
                          Article 27
                                                                Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires
          Contrôle de la déclaration du fournisseur             pour éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une
                                                                transaction sous le couvert d'un certificat de circulation
1 . Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut           des marchandises EUR. 1 ou d'une déclaration du four­
être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières       nisseur et qui séjournent, au cours de leur transport,
de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à           dans une zone franche située sur leur territoire n'y
l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au        fassent l'objet de substitutions ou de manipulations
caractère complet des informations relatives à l'origine        autres que les manipulations destinées à assurer leur
réelle des matières en cause .                                  conservation en l'état.
2 . Les autorités douanières auxquelles une déclaration                                    Article 30
du fournisseur est soumise peuvent demander, aux auto­
rités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été                  Comité de coopération douanière
présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements
dont le modèle figure à l'annexe VII du présent proto­          1 . Il est institué un comité de coopération douanière,
cole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une          ci-après dénommé «comité», chargé d'assurer la coopéra­
déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander         tion administrative en vue de l'application correcte et
à l'exportateur de produire une fiche de renseignements         uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute
délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel     autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui
la déclaration a été établie .
                                                                être confiée .
Un exemplaire de la fiche de renseignements est                 2.    Le comité examine, à intervalles réguliers, l'inci­
conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins         dence sur les États ACP, et en particulier sur les États
deux ans.                                                       ACP les moins développés, de l'application des règles
                                                                d'origine et recommande au Conseil des ministres les
3. Les autorités douanières du pays importateur                 mesures appropriées.
doivent être informées dès que possible des résultats du
contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la décla­      3 . Dans les conditions prévues à l'article 31 , le comité
ration concernant le statut des matières est correcte ou        prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au
non .                                                           présent protocole.
4.      Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent          4 . Le comité se réunit régulièrement, notamment pour
conserver pendant au moins deux ans une copie du                préparer les décisions du Conseil des ministres en appli­
                                                                cation de l'article 34 .
document contenant la déclaration ainsi que tout docu­
ment prouvant le statut réel des matières.
                                                                5.     Le comité est composé, d'une part, d'experts des
                                                                États membres et de fonctionnaires de la Commission
5.      Les autorités douanières de l'État dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie peuvent                responsables des questions douanières et, d'autre part,
demander toute preuve et effectuer tous les contrôles           d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires
qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de     de groupements régionaux des États ACP responsables
la déclaration du fournisseur.                                  des questions douanières. Le comité peut, en cas de
                                                                besoin, faire appel à l'expertise appropriée.
6.      Tout certificat de circulation EUR. 1 ou tout
formulaire EUR. 2, délivré ou établi sur la base d'une                                     Article 31
déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme                                  Dérogations
non valable.
                                                                 1 . Des dérogations au présent protocole peuvent être
7. La procédure définie à l'article 26 paragraphe 7 est         adoptées par le comité lorsque le développement d'indus­
applicable en cas de contestations relatives aux déclara­       tries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le
tions des fournisseurs ou aux fiches de renseignements.         justifient.
 ---pagebreak--- N     L 84/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3 . 90
À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou           4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles
en même temps que la saisine du comité par les États               en matière d'origine cumulative ne permettent pas de
ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la               résoudre le problème.
base d'un dossier justificatif établi conformément au
paragraphe 2 .
                                                                   5.     En outre, lorsque la demande de dérogation
La Communauté accède à toutes les demandes des États               concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle
ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article          est examinée avec un préjugé favorable en tenant parti­
et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une indus­           culièrement compte :
trie établie de la Communauté .
                                                                   a) de l'incidence économique et sociale, notamment en
2.     Afin de faciliter l'examen des demandes de déroga­              matière d'emploi, des décisions à prendre ;
tion par le comité de coopération douanière, l'État ACP
demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe
IX du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande           b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une
des renseignements aussi complets que possible, notam­                 période tenant compte de la situation particulière de
ment sous les points suivants :                                        l'État AGP concerné et de ses difficultés .
— dénomination du produit fini,
                                                                   6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen
— nature et quantité de matières originaires de pays               cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le
     tiers,                                                        caractère originaire à des produits dans la composition
                                                                   desquels entrent des matières originaires de pays en
— nature et quantité de matières originaires des États             développement voisins ou faisant partie des pays les
    ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont                 moins développés ou de pays en développement avec
     été transformées,                                             lesquels un ou plusieurs Etats ACP ont des relations
— méthodes de fabrication,                                         particulières, à condition qu'une coopération administra­
                                                                   tive satisfaisante puisse être établie.
— valeur ajoutée,
— effectifs employés dans l'entreprise concernée,                  7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation
                                                                   est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non
— volume escompté des exportations vers la Commu­                  originaires mis en œuvre dans l'État ou les États ACP
     nauté,                                                        intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit
                                                                   fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature
— autres possibilités d'approvisionnement en matières              à causer un préjudice grave à un secteur économique de
     premières,                                                    la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États
                                                                   membres.
— justification de la durée demandée en * fonction des
     recherches effectuées pour trouver de nouvelles
     sources d'approvisionnement,                                  8 . Les dérogations concernant les conserves de thon
— autres observations .                                            sont octroyées dp façon automatique dans les limites
                                                                   d'un contingent annuel de 1 500 tonnes au cours de la
Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne             période allant de l'entrée en vigueur de la convention au
les prorogations éventuelles.                                      31 décembre 1992 et de 2 500 tonnes par an à partir
                                                                   du 1 er janvier 1993.
Le comité peut modifier le formulaire.
3.      L'examen des demandes tient compte en particulier :        Les demandes de dérogation sont introduites par les
                                                                   États ACP, compte tenu du contingent susmentionné,
a) du niveau de développement ou de la situation                   auprès du comité de coopération douanière qui accorde
    géographique de l'État ou des États ACP concernés ;            ces dérogations par voie de décision. Au-delà de ce
                                                                   contingent, la procédure décrite aux paragraphes 1 à 7
b) des cas où l'application des règles d'origine existantes        est applicable.
    affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie
    existante dans un État ACP, de poursuivre ses expor­
    tations vers la Communauté, et particulièrement des            9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires
    cas où cette application pourrait entraîner des cessa­         pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais
    tions d'activités ;                                            et en tout cas soixante jours ouvrables au plus tard après
                                                                   la réception de la demande par le co-président CEE du
c) des cas spécifiques où il peut être clairement                  comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP
    démontré que d'importants investissements dans une             de sa position concernant la demande dans ce délai, la
    industrie pourraient être découragés par les règles            demande est considérée comme acceptée. À défaut de
    d'origine et où une dérogation favorisant la réalisa­          décision par le comité, le Comité des ambassadeurs est
    tion d'un programme d'investissement permettrait de            appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il
    satisfaire, par étapes, à ces règles.                          a été saisi.
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10 . a) Les dérogations sont valables pour une période de         graphe 3 points a) à d) ne sont pas considérées comme
          cinq ans en général, à déterminer par le comité.        ouvraisons ou transformations .
     b) La décision de dérogation peut prévoir des recon­         6.    Les îlfes Canaries et Ceuta et Melilla sont considé­
          ductions sans qu'une nouvelle décision du comité        rées comme un seul territoire .
          soit nécessaire, à condition que l'État ou les États
          ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin
          de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent
          toujours pas satisfaire aux dispositions du présent                        DISPOSITIONS FINALES
          protocole auxquelles il a été dérogé.
                                                                                            Article 33
          S'il est fait objection à la prorogation, le comité
          examine cette objection dans les meilleurs délais                             Produits pétroliers
          et décide ou non une nouvelle prorogation de la
          dérogation. Il procède selon les conditions             Les produits énumérés à l'annexe VIII sont temporaire­
          prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures             ment exclus du champ d'application du présent proto­
          utiles sont prises pour éviter des interruptions        cole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopéra­
          dans l'application de la dérogation.                    tion administrative s' appliquent mutatis mutandis à ces
                                                                  produits.
     c) Au cours des périodes visées aux points a) et b),
          le comité peut procéder à un réexamen des condi­                                  Articles 34
          tions d'application de la dérogation s'il s'avère
          qu'un changement important est intervenu dans                           Révision des règles d'origine
          les éléments de fait en ayant motivé l'adoption.        Conformément aux dispositions de l'article 176 de la
          À l'issue de cet examen, il peut décider de modi­       convention, le Conseil des ministres procède, annuelle­
          fier les termes de sa décision quant au champ           ment ou toutes les fois que les États ACP ou la Commu­
          d'application de la dérogation ou à toute autre         nauté en font la demande, à l'examen de l'application
          condition précédemment fixée.
                                                                  des dispositions du présent protocole et de leurs effets
                                                                  économiques en vue de les modifier ou de les adapter si
                            TITRE IV                              nécessaire.
            ÎLES CANARIES, CEUTA ET MELILLA
                                                                  Le Conseil des ministres tient compte, entre autres
                            Article 32                            éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des
                                                                  évolutions technologiques.
                     Conditions particulières
                                                                  La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les
1 . L'expression «Communauté» utilisée dans le présent            meilleurs délais .
protocole n'englobe pas les îles Canaries, ni Ceuta et
Melilla. L'expression «produits originaires de la Commu­                                    Article 35
nauté» n'englobe pas les produits originaires des îles
Canaries et de Ceuta et Melilla.                                                    Demandes de dérogations
2 . Les dispositions du présent protocole sont applica­           Les parties contractantes conviennent d'examiner dans
bles mutatis mutandis pour déterminer si des produits             un cadre institutionnel approprié, dès la signature de la
importés aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla peuvent          convention, toute demande de dérogation au présent
être considérés comme originaires des États ACP.                  protocole, en vue de permettre l'entrée en vigueur des
                                                                  dérogations à la même date que celle de l'entrée en
3.      Lorsque des produits entièrement obtenus aux îles         vigueur de la convention.
Canaries et à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans
la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transfor­                                     Article 36
mations dans les États ACP, ils sont considérés comme
                                                                                             Annexes
ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.
4.      Les ouvraisons ou transformations effectuées aux          Les annexes du présent protocole font partie intégrante
                                                                  de celui-ci.
îles Canaries et à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou
dans la Communauté sont considérées comme ayant été
                                                                                            Article 37
effectuées dans les États ACP lorsque les matières obte­
nues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de                               Mise en œuvre du protocole
transformations dans les États ACP.
                                                                  La Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui
5.      Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les            les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre
ouvraisons insuffisantes énumérées à l'article 3 para­            du présent protocole.
 ---pagebreak--- N° L 84/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 3 . 90
                                                                 ANNEXE /
                                                                   NOTES
            Avant-propos
            Les présentes notes s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à
            partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de modifications particulières
            mentionnées dans la liste reprise à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de
            position prévue à l'article 3 paragraphe 1 .
            Note 1 :
            1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                  numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la secondé la désignation des marchan­
                  dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                  les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le
                  numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la
                  colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
            1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                  y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                  termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
                  dans l,e cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou
                  dans les positions qui y sont regroupées.
            1.3. Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                  même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                  la règle correspondante dans la colonne 3.
            Note 2 :
            2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                  compris l'assemblage, ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                  note 3.5 .
            2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de
                  matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
            2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                  cours d'une autre opération de fabrication.
            2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.
            Note 3 :
            3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                  changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
                  positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                  tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
            3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
                  seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
                  règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
            3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                  même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve toutefois des restrictions parti­
                  culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                  matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n0 . . .» implique que seulement
                  des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                  du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
 ---pagebreak--- 30. 3 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 84/ 19
           3.4. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                 cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                 règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                 fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit
                 auquel il est incorporé.
                 Par exemple i1), un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de
                 forge en aciers alliés du n0 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur des
                 matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du
                 produit.
                 Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré comme forgeage d'un lingot non originaire,
                 l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                 prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
                 tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
                 d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                 été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                 donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                 originaires utilisées.
           3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                 le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                 paragraphe 3.
           3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
                 unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne
                 les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
                 du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun
                 des articles constituant l'assortiment des nos 6308 , 8206 et 9605 .
                 Il s'ensuit que :
                 — Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                      harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
                 — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même
                      position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits consi­
                      déré individuellement,
                 — lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les
                      emballages sont classés avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés comme
                      formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
           Note 4 :
           4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en
                 résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère origi­
                 naire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en-deçà de ce seuil ne confèrent pas
                 l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                 stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade plus avancé ne l'est pas.
           4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                 signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                 toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                  Par exemple ('), la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et
                 que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas
                  que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
                  d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
                  En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                 tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
           (') Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.
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                 Par exemple Q), la règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de
                 tension du fil ainsi que le mécanisme zigzag doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appli­
                 quent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la
                 machine.
           4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                 minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                 nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                 Par exemple ('), la règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de
                 leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
                 additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                 Par exemple Q), dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type
                 d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer
                 des tissus non tissés — même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à
                 partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient normalement d'utiliser est celle située à l'état
                 d'ouvraison qui est immédiatenent antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
           4.4 . S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
                 de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être additionnés. Il
                 s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
                 le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
                 à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
                 La présente note est également d'application à la tolérance en valeur prévue à l'article 5.
           Note 5 :
           5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                 les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                 se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                 sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                 filature mais non filées .
           5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n0 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                 laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5 105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                 les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
           5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du
                 papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui
                 peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres et des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou
                 des fibres de papier.
           5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                 filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                 nos 5501 à 5507 .
           Note 6 :
           6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet, dans la liste, d'un renvoi à la
                 présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                 appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                 considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                 de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4).
           (') Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.
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           6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                deux ou plusieurs matières textiles de base.
                Les matières textiles de base sont les suivantes :
                — soie,
                — laine,
                — poils grossiers,
                — poils fins,
                — crin,
                — coton,
                — matières servant à la fabrication du papier et papier,
                — lin,
                — chanvre,
                — jute et autres fibres libériennes,
                — sisal et autres fibres textiles du genre agave,
                — coco, abaca, ramie et autres fibres textiles,
                — filaments synthétiques,
                — filaments artificiels,
                — fibres synthétiques discontinues,
                — fibres artificielles discontinues.
                Par exemple ('), un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthéti­
                ques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. De sorte que des fibres synthétiques discontinues non
                originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimiques non
                originaires) peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                Par exemple Ç), un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fibres
                synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé, de sorte que des fils synthétiques qui ne
                satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres discontinues non cardées ni
                peignées ni autrement transformées pour la filature) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles
                d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres naturelles), ou une combinaison de ces deux types de fils,
                peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids de tissu.
                Par exemple ('), une surface textile touffetée du n° 5802, obtenue à partir de fils de coton du n° 5205
                et d'un tissu de coton du n0 5210, est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le
                tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux
                positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-même mélangés.
                Par exemple ('), si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et
                d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières textiles
                différentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé.
                Par exemple ('), un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support
                en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non origi­
                naires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être
                utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 °/o du poids du tapis. Ainsi, les fils artificiels
                et le support en jute peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions
                de poids sont réunies.
           6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de
                polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
           6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                pas 5 millimètres, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, la
                tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
           (') Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.
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           Note 7 :
           7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                 renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                 répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
                 peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                 incorporées dans leur fabrication.
                 Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à
                 63 . Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.
           7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                 pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la
                 note 4.3 .
           7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                 naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                 lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                 la liste .
                 Par exemple ('), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme
                 une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que
                 des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
           7.4. Lorsqu'une régie de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                 considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
           (') Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.
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                                                              ANNEXE II
               LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
               ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                             ORIGINAIRE
  Numéro de la                                                            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                      Désignation du produit                  originaires conférant le caractère de produit originaire
   position SH
        0)                                      (2)                                                      (3)
   0201                 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches        Fabrication à partir de matières de toute position,
                        ou réfrigérées                                          à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                                bovine, congelées du n° 0202
   0202             Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                           fraîches ou réfrigérées du n° 0201
   0206             Abats comestibles des animaux des espèces bovine,      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                    porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas­    l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                    sière, frais, réfrigérés ou congelés
   0210                 Viandes et abats comestibles, salés ou en               Fabrication à partir de matières de toute position,
                        saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres,          à l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à
                        comestibles, de viandes ou d'abats                      0206 et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
   0302 à           Poissons, à l'exclusion des poissons vivants           Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
   0305                                                                    utilisées doivent être déjà originaires
    0402,            Lait et produits de la laiterie                       Fabrication à partir de matières de toute position, à
    0404 à                                                                 l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
    0406                                                                   ou 0402
    0403             Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et  Fabrication dans laquelle :
                     autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
                     concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres        — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être
                     édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits          déjà originaires,
                     ou de cacao
                                                                           — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                                 de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                                 n° 2009 utilisés doivent être originaires
                                                                                 et
                                                                           — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                 doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                 produit
    0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la    l'exclusion des œufs d'oiseaux du n° 0407
                     vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                     même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
 ---pagebreak--- N° L 84/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 3. 90
       (1)                               (2)                                                    (3)
ex 0502        Soies de porc ou de sanglier, préparées                Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                      de porc ou de sanglier
ex 0506        Os et cornillons, bruts                                Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                      utilisées doivent être déjà originaires
   0710 à      Légumes, congelés, conservés provisoirement ou         Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   0713        séchés, à l'exclusion des produits des nos ex 0710 et  être déjà originaires
               ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
               exposées ci-après
ex 0710        Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),   Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
               congelé
ex 0711        Maïs doux, conservé provisoirement                     Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
   0811        Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
               congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants :
               — additionnés de sucre                                 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               — autres                                               Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                      déjà originaires
   0812        Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz       Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­        déjà originaires
               tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
               soirement leur conservation, par exemple), mais
               impropres à l'alimentation en l'état
   0813        Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 ;    Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du     déjà originaires
               présent chapitre
   0814        Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de           Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               pastèques), fraîches, congelées, présentées dans       déjà originaires
               l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
               tances servant à assurer provisoirement leur conser­
               vation ou bien séchées
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
               inuline ; gluten de froment; à l'exclusion des         tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
               produits au n° ex 1106 pour lesquels les règles        utilisés doivent être déjà originaires
               applicables sont exposées ci-après
ex 1106        Farines et semoules des légumes à cosse secs du        Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
               n° 0713 , écossés
   1301        Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               baumes, naturels                                       n0 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 84 /25
         (1)                             (2)                                                  (3)
    1501     Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
             volailles, fondues, même pressées ou extraites à
             l'aide de solvants :
             — graisses d'os ou de déchets                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                     l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                     des os du n 0 0506
             — autres                                                Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
                                                                    bles des animaux de l'espèce porcine des n05 0203 ou
                                                                     0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                    volailles du n 0 0207
    1502     Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
             caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
             extraites à l'aide de solvants :
             — graisses d'os ou de déchets                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exclusion des matières des nos 0201 , 0202 , 0204 ou
                                                                     0206 ou des os du n° 0506
             — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
    1504     Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
             de mammifères marins, même raffinées, mais non
             chimiquement modifiées :
             — fractions solides d'huiles de poissons et de         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                 graisses et d'huiles de mammifères marins          compris à partir des autres matières du n° 1504
             — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                    chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505      Lanoline raffinée                                      Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
    1506     Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
             même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
             — fractions solides                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n0 1506
             — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1 50 7 à  Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
    1515     nées, mais non chimiquement modifiées :
             — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de       Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                 jojoba                                              1515
             — autres, à l'exclusion des :                          Fabrication dans laquelle les matières animales ou
                                                                    végétales utilisées doivent être déjà originaires
                 — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                     d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées à des usages techniques ou
                     industriels autres que la fabrication de
                     produits pour l'alimentation humaine
ex 1516      Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
             fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non
             autrement préparées
 ---pagebreak--- N° L 84/26                       Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 3. 90
       (1)                           (2)                                                    (3)
ex 1517    Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales      Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
           des nos 1507 à 1515                                    doivent être déjà originaires
ex 1519    Alcools gras industriels ayant le caractère des cires  Fabrication à partir de matières de toute position, y
           artificielles                                          compris à partir des acides gras industriels dun° 1519
   1601    Saucisses, saucissons et produits similaires, de       Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           viande, d'abats ou de sang ; préparations alimen­
           taires à base de ces produits
   1602    Autres préparations et conserves de viande, d'abats    Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
           ou de sang
   1603    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 . Toute­
           tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­   fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les
           ques                                                   autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                  originaires
   1604    Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses  Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
           succédanés préparés à partir d'œufs de poisson         poissons utilisés doivent être déjà originaires
   1605    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­    Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
           ques, préparés ou conservés                            ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                  déjà originaires
ex 1701    Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           chimiquement pur, à l'état solide, additionnés         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           d' aromatisants ou de colorants                        départ usine du produit
   1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
           glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
           à l'état solide ; sirops de sucres sans addition
           d' aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel,
           même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
           caramélisés :
           — maltose ou fructose chimiquement purs                Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                  compris à partir des autres matières ; du n° 1702
           — autres      sucres,  à  l'état  solide, additionnés  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                d'aromatisants ou de colorants                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                  départ usine du produit
           — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être déjà originaires
ex 1703     Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo­      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            rants                                                 départ usine du produit
   1704     Sucreries sans cacao (y compris le choeolat blanc)    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                  chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                  départ usine du produit
   1806     Chocolat et autres préparations alimentaires conte­   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            nant du cacao                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                  utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                  du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 84 /27
         (1)                          (2)                                                      (3)
    1901     Extraits de malt; préparations alimentaires de
             farines, semoules, amidons , fécules ou extraits de
             malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
             contenant dans une proportion inférieure à 50 %
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
             préparations alimentaires de produits des nos 0401
             à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
             contenant dans une proportion inférieure à 10 %
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
             — extraits de malt                                    Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
             — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                   utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix départ usine
                                                                   du produit
    1902     Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de        Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
             viande ou d'autres substances) ou bien autrement      blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
             préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,  ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
             lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous,
             même préparé
    1903     Tapioca et ses succédanés préparés à partir de        Fabrication à partir de matières de toute position, à
             fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains      l'exclusion de la fécule de pommes de terre au n° 1108
             perlés, criblures ou formes similaires
    1904     Produits à base de céréales obtenus par soufflage
             ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
             autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
             ment préparées :
             — ne contenant pas de cacao                           Fabrication dans laquelle :
                                                                   — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                        de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                        dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                        et
                                                                   — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                        produit
             — additionnées de cacao                               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                   l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                   valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 30 % du prix départ usine du produit
    1905     Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la Fabrication à partir de matières de toute position, à
             biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties,     l'exclusion des matières du chapitre 11
             cachets vides des types utilisés pour médicaments,
             pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
             ou de fécule en feuilles et produits similaires
    2001     Légumes, fruits et autres ' parties comestibles de    Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
             plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à       utilisés doivent être déjà originaires
             l'acide acétique
    2002     Tomates préparées ou conservées autrement qu'au       Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique                        être déjà originaires
    2003     Champignons et truffes, préparés ou conservés         Fabrication dans laquelle lès champignons ou les truffes
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique        utilisés doivent être déjà originaires
    2004 et  Autres légumes préparés ou conservés autrement        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    2005     qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou     être déjà originaires
             non congelés
 ---pagebreak--- N0 L 84/28                       Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 3. 90
       (1)                            (2)                                                    (3)
   2006    Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   2007    Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           de sucre ou d'autres édulcorants                        départ usine du produit
   2008    Fruits et autres parties comestibles de plantes,
           autrement préparés ou conservés, avec ou sans
           addition    de sucre ou d'autres édulcorants ou
           d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
           — fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre­   Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de    déjà originaires
               sucre, congelés
           — fruits à coques, sans addition de sucre ou            Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
               d'alcool                                            et des graines oléagineuses originaires des nos 0801 ,
                                                                   0802 ët 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                   départ usine du produit
           — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                   départ usine du produit
ex 2009    Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être classées dans une position différente de
           addition de sucre ou d'autres édulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                   chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
ex 2101    Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et         Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
           concentrés                                              déjà originaire
ex 2103    — Préparations pour sauces et sauces préparées ;        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               condiments et assaisonnement composés               doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                   moutarde préparée peuvent être utilisées
           — Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 2104    — Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;      Fabrication à partir de matières de toute position, à
               soupes, potages ou bouillons préparés               l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                   nos 2002 à 2005
           — Préparations alimentaires composites homogé­          La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
               néisées                                             rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                   est applicable
ex 2106    Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           colorants                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   2201    Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou:       Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
           artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées  originaire
           de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ;
           glace et neige
 ---pagebreak--- 30. 3 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 84/29
        (1)                           (2)                                                       (3)
   2202     Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­     . doivent être classées dans une position différente de
            corants ou aromatisées, et autres boissons non            celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            légumes du n0 2009                                        départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                      l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                      de pamplemousse) doivent déjà être originaires.
ex 2204     Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en     Fabrication à partir d'autres moûts de raisin
            alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool
   2205 ,   Les produits suivants contenant des matières de la        Fabrication à partir de matières de toute position, à
ex 2207 ,   vigne :                                                   l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2208
   et
            Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
ex 2209
            l'aide de plantes ou de substances aromatiques ;
            alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés ;
            eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;
            préparations alcooliques composées des types
            utilisés pour la fabrication des boissons ; vinaigres
ex 2208     Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de            Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
            moins de 50 % vol                                         nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 2303     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
            eaux de trempe concentrées), d'une teneur en              originaire
            protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
            à 40 % en poids
ex 2306     Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction       Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
            de l'huile d'olive, contenant plus de 3% d'huile          déjà originaires
            d'olive
   2309     Préparations des types utilisés pour l'alimentation       Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
            des animaux                                               mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                      originaires
   2402     Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos       Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
            et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac         tabacs non fabriqués ou des déchets de ubac du
                                                                      n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403     Tabac à fumer                                             Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                      tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                      n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504     Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,          Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
            purifié et broyé                                          broyage du graphite brut cristallin
ex 2515     Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­         Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
            ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­           si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
            laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
            pas 25 cm
ex 2516     Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de      Débitaçe, par sciage ou autrement, de pierres (même si
            taille ou de construction, simplement démtés, par         déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
            sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
            forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
            seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518     Dolomie calcinée                                          Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- N° L 84/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                   30.3. 90
       (1)                                  (2)                                                 (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite)              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de     doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie      celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort        naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                       Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                      d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                         Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées            Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques    Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur
               volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
   2709        Huiles minérales et produits de leur distillation ;    Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
   à           matières bitumineuses ; cires minérales
   2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques ; composés inor­       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ganiques ou organiques de métaux précieux,             doivent être classées dans une position différente de
               d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes ; à l'exclusion des produits des nos ex     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables   tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
               sont exposées ci-après                                 usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                     Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d' aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                      départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos ex 29G1 , ex 2902, ex 2905, 2915,     doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant      Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
               ou comme combustibles
ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),     Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
               benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente      Fabrication à partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine            compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
                                                                      fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                      peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
   2915        Acides monocarboxyliques acycliques saturés , et       Fabrication à partir de matières de toute position.
               leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
               peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
               nitrés ou nitrosés                                     du produit
ex 2932        — Éthers internes et leurs dérivés halogénés,          Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés , nitrés ou nitrosés                     Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                «                     doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 84/31
        (1)                              (2)                                                    (3)
ex 2932        — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et        Fabrication à partir de matières de toute position
   (suite)         leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                   nitrosés
   2933        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote      Fabrication à partir de matières de toute position.
               exclusivement; acides nucléiques et leurs sels         Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 20 °/o du prix départ usine
                                                                      du produit
   2934        Autres composés hétérocycliques                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                      Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                      2934 utilisées ne doit pas excéder 20 °/o du prix départ
                                                                      usine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques ; à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels      doivent être classées dans une position différente de
               les règles applicables sont exposées ci-après          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
   3002        Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
               sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
               immunisés et autres constituants du sang ; vaccins,
               toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
               des levures) et produits similaires :
               — Produits composés de deux ou plusieurs consti­       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                   tuants qui ont été mélangés en vue d'usages        compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                   thérapeutiques ou prophylactiques, ou non          fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                   mélangés pour ces usages, présentés sous forme     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                   de doses ou conditionnés pour la vente au détail   du prix départ usine du produit
               — autres :
                                                                    I
                   — Sang humain                                      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                   — Sang animal préparé en vue d'usages théra­       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       peutiques ou prophylactiques                   compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                   — Constituants du' sang, à l'exclusion des         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        sérums spécifiques d'animaux ou de            compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                       personnes immunisés, de l'hémoglobine et :     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                        des sérum-globulines                          sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                   — Hémoglobine, globuline du sang et sérum­         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        globuline                                     compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                      du prix départ usine du produit
                   — autres                                            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                       sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       30. 3. 90
          (1)                                           (2)                                                                  (3)
     3003                Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                        Fabrication dans laquelle :
     et                  3002 , 3005 ou 3006)
     3004                                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                    dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                    Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                    peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                    au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                    produit
ex Chapitre 31           Engrais ; à l'exclusion des produits des nos ex 3103                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         et ex 3105 pour lesquels les règles applicables sont                  doivent être classées dans une position différente de
                         exposées ci-après                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3103                  Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­                   Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
                         miquement, broyés et pulvérisés                                       calciques naturels traités thermiquement
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                       Fabrication dans laquelle :
                         trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium ; autres engrais ; produits du présent                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­                         et
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                        — nitrate de sodium                                                         dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières de la même position que le
                        — cyanamide calcique                                                        produit peuvent être utilisées à condition que leur
                        — sulfate de potassium                                                     valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                        — sulfate de magnésium et de potassium                                      produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;                    doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion                celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                         les règles applicables sont exposées ci-après                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés                Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                               tale
     3205                Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                  l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à condi­
                                                                                               tion que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                                               n° 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                                                               du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                  doivent être classées dans une position différente de
                         tiques; à l'exclusion des produits au n° 3301 pour                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
    3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                   Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes ;                  compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                  «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­              matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous­                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                  départ usine du produit
                         des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées
    à entrer comme ingrédients dans la fabrication aie préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du
    chapitre 32.
(') On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                    NQ L 84/33
       ( 1)                                (2)                                                    (3)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparadons         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               pour lessives, préparadons lubrifiantes, cires artifi­    doivent être classées dans une position différente de
               cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour      position peuvent être utilisées à condition que leur
               l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à     valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
               base de plâtre; à l'exclusion des produits des nos ex     produit
               3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
               bles sont exposées ci-après
ex 3403        Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %         Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
               en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
               partir de minéraux bitumeux
   3404        Cires artificielles et cires préparées :                I
               — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de         Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
                   minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
               — autres                                                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des :
                                                                         — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                             n° 1516,
                                                                         — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                             des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                             cires du n° 1519,
                                                                         — madères du n° 3404 .
                                                                         Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­     doivent être classées dans une position différente de
               sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
   3505        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
               amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
               exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
               dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
               — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés             Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n° 3505
               — autres                                                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des matières du n° 1108
ex 35.07       Enzymes préparées, non dénommées ni comprises             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
   Chapitre 36 Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­        doivent être classées dans une position différente de
               mables                                                    celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                                                                         position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques,           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et         doivent être classées dans une posidon différente de
               3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­      celle du produit. Toutefois, des madères de la même
               sées ci-après                                             position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 3. 90
        (1)                                (2)                                                   (3)
   3701        Plaques et films plans, photographiques, sensibi­        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               lisés, non impressionnés, en autres matières que le      doivent être classées dans une position différente du
               papier, le carton ou les textiles ; films photographi­   n0 3702
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
   3702        Pellicules photographiques sensibilisées, non            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que      doivent être classées dans une position différente des
               le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­ nos 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
   3704        Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
               développés                                               nos 3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques ; à l'exclu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805,    doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806 , ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 3801        — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                                           départ usine du produit
               — Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                   graphite dans une proportion de plus de 30 %         Toutefois, la valeur des matières du n0 3403 utilisées ne
                   en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                            Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
   3808        Produits divers des industries chimiques :
   à
   3814,
               — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe VIII
   3818             huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                    de minéraux bitumineux du n° 3811
   à
   3820 ,
   3822 et
   3823        — les produits suivants du n° 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   — Liants préparés pour moules ou noyaux de           doivent être classées dans une position différente de
                        fonderie, à base de produits résineux natu­     celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        rels                                            la même position que le produit peuvent être utilisées
                                                                        à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   — Acides naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
                        dans l'eau et leurs esters
                   — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                   — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion dés
                        sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                   — Échangeurs d'ions                                           1
                   — Compositions absorbantes pour parfaire le
                        vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                        gaz
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                                         Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 84/35
         ( 1)                                          (2)                                                                (3)
    3808                       — Eaux        ammoniacales    et crude      ammoniac
    à                               provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
    3814,                      — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
    3818                            bles dans l'eau et leurs esters
    à
    3820,                      — Huiles de fusel et huile de Dippel
    3822 et                    — Mélanges de sels ayant différents anions
    3823
    (suite)                    — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                                    graphiques, même sur un support en papier
                                    ou en matières textiles
                           — autres                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                                départ usine du produit
    3901                   Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
    à                      rognures et débris de matières plastiques :
    3915
                           — Produits de polymérisation d'addition                              Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                    sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                    du produit (')
                           — autres                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                20 % du prix départ usine du produit (')
    3916                   Demi-produits en matières plastiques :
    à
    3921                   — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                      matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés               50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres :
                               — Produits de polymérisation d'addition                          Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 % <lu prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                                — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                    sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                    du produit (')
                               — autres                                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 20 °/o du prix
                                                                                                départ usine du produit (')
    3922                   Ouvrages en matières plastiques                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
    3926                                                                                        départ usine du produit
ex 4001                    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                         Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                          matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                                ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                                                produit
    4012                    Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                           bandages, bandes de roulement amovibles pour                         l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
                            pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
ex 4017                     Ouvrages en caoutchouc durci                                        Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907
    à 391 1 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---   N° L 84 / 36                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 3 . 90
         (1)                             (2)                                                    (3)
  ex 4102      Peaux brutes d'ovins, délainées                        Délainage des peaux d'ovins
     4104      Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les        Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
     à         peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                    ou
     4107
                                                                      fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit
     4109      Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux      Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
               métallisés                                             à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                      du prix départ usine du produit
  ex 4302      Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
               — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                   laires                                            peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
               —- autres                                             Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                      assemblées
     4303      Vêtements, accessoires du vêtement et autres          Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
               articles en pelleteries                               assemblées du n° 4302
  ex 4403      Bois simplement équarris                              Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                     simplement dégrossis
  ex 4407      Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
               ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
               rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
  ex 4408      Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
               d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et     digitale
               autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
               déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
               rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
  ex 4409      — Bois (y compris les lames et frises à parquet,      Ponçage ou collage par jointure digitale
                   non assemhlêes), profilés (languetés, rainés,
                   bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V,
                   moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                   d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                   poncés ou collés par jointure digitale
I              — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                     moulures
  ex 4410      Baguettes et moulures en bois pour meubles,           Transformation sous formes de baguettes ou de
     à         cadres, décors intérieurs, conduites électriques et   moulures
  ex 4413      similaires
  ex 4415      Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
               similaires, en bois                                   sion
  ex 4416      Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de       Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
               tonnellerie et leurs parties, en bois                 deux faces principales, mais non autrement travaillés
  ex 4418      — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   pour construction, en bois                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                     bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                     être utilisés
               — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                     moulures
  ex 4421      Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
               pour chaussures                                       sion des bois filés du n° 4409
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 84 / 37
         (1)                                          (2)                                                                 (3)
    4503                 Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n° 4501
ex 4811                  Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
    4816                 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                         que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
                         offset, en papier, même conditionnés en boîtes
    4817                 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                         trées et cartes pour correspondance, en papier ou                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                 dans une position différente de celle du produit
                         en papier ou carton, renfermant un assortiment                          et
                         d'articles de correspondance
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818                  Papier hygiénique                                                   Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                             du papier du chapitre 47
ex 4819                  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages               Fabrication dans laquelle :
                         en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         fibres de cellulose
                                                                                                 dans une position différente de celle du produit
                                                                                                 et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                 excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                  Blocs de papier à lettres                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
ex 4823                  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes               Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                         de fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
    4909                 Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         imprimées comportant des vœux ou des messages                       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                         personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                         loppes, garnitures ou applications
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003                   Déchets de soie (y compris les cocons non dévida­                  Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets de fils et les effilochés),     cardés ou
                          peignés
     5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                  Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
     à                                                                                       textiles
     5507
ex Chapitre 50            Fils et monofilaments                                              Fabrication à partir (') :
     à
                                                                                                  de fibres naturelles .non cardées ni peignées ou
     Chapitre 55                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 84 / 38                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     30. 3. 90
         0                                              2                                                                   3
ex Chapitre 50            Tissus :
     à
     Chapitre 55         — incorporant des fils de caoutchouc                                 Fabrication à partir de fils simples (')
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de papier,
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                              stoppage et épincètage) à condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication à partir (') :
                         cordes et cordages; articles de corderie ; à l'exclu­               — de fils de coco,
                         sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                         pour lesquels les règles applicables sont exposées                  — de fibres naturelles,
                         ci-après
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5602                 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                         stratifiés :
                         — Feutres aiguilletés                                               Fabrication à partir (l) :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  n05 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n° 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                  de caséine
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                         fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique :
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                       non recouverts de matières textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---   30. 3. 90                                       Journal officiel des Communautés européennes                       *                           N° L 84/39
           (1)                                          (2)                                                                  (3)
      5604                 — autres                                                            Fabrication à partir (') :
      (suite)
                                                                                               — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                    autrement travaillées pour la filature,
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières servant à la fabrication du papier
      5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir (') :
                           constitués par des fils textiles, des lames ou formes               — de fibres naturelles,
                           similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du
                           métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                           ou recouverts de métal                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature,
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières servant à la fabrication du papier
      5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                Fabrication à partir (') :
                           ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et                      — de fibres naturelles,
                           autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                           dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature,
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières servant à la fabrication du papier
      Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                           textiles :
                           — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir (') :
                                         S
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                               Toutefois :
                                                                                               — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                               — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                    nos 5503 ou 5506
                                                                                                    ou
                                                                                               — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                    n° 5501 ,
                                                                                               dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                               dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                               utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                               du prix départ usine du produit
I                          — en autres feutres                                                 Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                    autrement travaillées pour la filature
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                           — en autres matières textiles                                       Fabrication à partir (l) :
                                                                                               — de fils de coco,
                                                                                               — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
  (*) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 84/40                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     30. 3. 90
          (1)                                          (2)                                                                  (3)
ex Chapitre 58            Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ;
                          dentelles ; tapisseries ; passementerie ; broderies ; à
                          l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée ci-après :
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (')
                               fils de caoutchouc
                          — autres                                                            Fabrication à partir (l) :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                              à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                              utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de
                                                                                              produit
     5810                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
     5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                          des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                          gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                          transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                          la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                          types utilisés pour la chapellerie
     5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                          partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                          polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                          — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication à partir de fils
                               textiles
                          — autres                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                              textiles
     5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                          autres que ceux du n° 5902
     5904                 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (*)
                          consistant     en   un   enduit    ou    un   recouvrement
                          appliqué sur un support textile, même découpés
     5905                 Revêtements muraux en matières textiles :
                          — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                        Fabrication à partir de fils
                               chouc, de matière plastique ou d'autres
                               matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                               matière plastique ou d'autres matières
(l ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- 30 . 3* 90 .                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 84/41
         (1)                                         (2)                                                               (3)
    5905                 — autres                                                          Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                                — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature,
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                           impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                           finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                           thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                           cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                           à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                           utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 :
                         — en bonneterie                                                   Fabrication à partir (l) :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissus obtenus à partir de fils de filaments                 Fabrication à partir de matières chimiques
                             synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                         — autres                                                          Fabrication à partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                   Fabrication à partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                 Produits et articles textiles pour usages techniques :
    à
    5911                 — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                      Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                              feutre, du n° 59 1 1                                         de chiffons du n0 6310
                         — autres                                                          Fabrication à partir (l) :
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                             Fabrication à partir (*) :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                       ... — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(*) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange dé matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 84 / 42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 3 . 90
                                                                                          (3)
         (1)                                          (2)
    Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                         terie :
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre­                        Fabrication à partir de fils (')
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              qui ont été découpées en forme ou obtenues
                              directement en forme
                         -— autres                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication à partir de fils (')
                         bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                         6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213,
                         6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les réglés
                         applicables sont exposées ci-après
ex 6202 ,                Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204 ,                accessoires confectionnés du vêtement, brodés                         ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
    et                                                                                         n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
ex 6217
ex 6210 ,                 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                       Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                  feuille de polyester aluminisée                                       ou
    et
ex 6217                                                                                        fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                               valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                               produit (2)
    6213                  Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
    et                    cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
    6214                  articles similaires :
                          — brodés              i                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (l) (2)
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
                          — autres                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
    6301                  Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
    à                     articles d'ameublement :
    6304
                          — en feutre, en non-tissés                                           Fabrication à partir (l):
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — autres :
                              — brodés                                                      " Fabrication à partir de fils simples écrus (')
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                               non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
                               — autres                                                        Fabrication à partir de fils simples écrus (')
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(') Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 84 /43
         ( 1)                                         (2)                                                                  (3)
    6305                 Sacs et sachets d'emballage                                           Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    6306                 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                         ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                         de campement :
                         — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de (l):
                                                                                               — fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                         lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 1 5 %
                                                                                               du prix départ usine de l'assortiment
    6401                 Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
    à                                                                                          l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
    6405                                                                                       sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                               inférieures du n0 6406
    6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                   Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (J)
                         l'aide des cloches ou des plateaux du n0 6501 ,
                         même garnis
    6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                         Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                         confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                           départ usine du produit
ex 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                         (ardoisine)
ex 6812                  Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                             Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou
                         d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de                       à partir de mélanges à base d'amiante ou à base
                         carbonate de magnésium                                                d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814                  Ouvrages en mica ; y compris le mica aggloméré ou                     Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                         reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                   aggloméré ou reconstitué)
                         en autres matières
     7006                Verre des nos 7003 , 7004 ou 7005 , courbé, biseauté,                 Fabrication à partir des matières du n° 7001
                         gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                         non encadré ni associé à d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de- matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- N° L 84 /44                      Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 3 . 90
       0)                             (2                                                     (3)
   7007     Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou    Fabrication à partir des matières du n° 7001
            formés de feuilles contrecollées
   7008     Vitrages isolants à parois multiples                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
   7009     Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication à partir des matières du n° 7001
            miroirs rétroviseurs
   7010     Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            emballages tubulaires, ampoules et autres récipients  doivent être classées dans une position différente de
            de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à      celle du produit
            conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres   ou
            dispositifs de fermeture, en verre
                                                                  taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                  n'excède pas 50 °/o du prix départ usine du produit
   7013     Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation dès  doivent être classées dans une position différente de
            appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
            des nos 7010 ou 7018
                                                                  ou
                                                                  taille d'objets en ^verre à condition que la valeur de
                                                                  l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                  départ usine du produit
                                                                  ou
                                                                  décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                  graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                  condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                  n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019     Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de :
                                                                  — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                       coupés ou non
                                                                       et
                                                                  — laine de verre
ex 7102 ,   Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103     synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
   et
ex 7104
   7106,    Métaux précieux :
   7108
   et
            — sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
   7110
                                                                  dans les nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                  ou
                                                                  séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                  métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                  ou
                                                                  alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                  entre eux ou avec des métaux communs
                sous formes mi-ouvrées ou en poudre               Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                  brutes
ex 7107,     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109     sous formes mi-ouvrées                                métaux précieux, sous formes brutes
   et
ex 7111
   7116      Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             gemmes ou en pierre^ synthétiques ou reconstituées   matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                  départ usine du produit
   7117      Bijouterie de fantaisie                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit
                                                                  ou
                                                                  fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                   dorés, ni argentés* ni platinés, à condition que la valeur
                                                                   de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                   prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 84/45
         (1)                            (2)                                                     (3)
    7207     Demi-produits en fer ou en aciers non alliés             Fabrication i partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                      7203, 7204 ou 7205
    7208     Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
    à        en fer ou en aciers non alliés                           lingots ou autres formes primaires du n0 7206
    7216
    7217     Fils en fer ou en aciers non alliés                      Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                      aciers non alliés du n0 7207
ex 7218 ,    Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,      Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
    7219     barres et profilés en aciers inoxydables                 ou autres formes primaires du n° 7218
    à
    7222
    7223     Fils en aciers inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                      dables du n° 7218
ex 7224,     Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
    7225     machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n0 7224
    à
    7227
    7228     Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres      Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
             creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
    7229     Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                      alliés du n° 7224
ex 7301      Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n° 7203
    7302     Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:       Fabrication à partir des matières du n° 7206
             rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
             de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
             croisement ou changement de voies, traverses,
             éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
             serrage, plaques et barres d'écartement et autres
             pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
             ment ou la fixation des rails
     7304 ,  Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
    7 305                                                             7218 ou 7224
    et
     7306
     7308    Constructions et parues de constructions (ponts et       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
             piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
             fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,          soudage au n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
             rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
             fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
             préfabriquées du n0 9406; tôles, barres, profilés,
             tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
             en vue de leur utilisation dans la construction
ex 7315      Chaînes antidérapantes                                    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       n°' 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 7322      Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             non électrique                                            n0 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/46                         Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 3. 90
       (1)                              (2)                                                  (3)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable   — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                 Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                    ou de déchets et débris
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7501 à 7503                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion    Fabrication dans laquelle :
               des produits des nos 7601 et 7602 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° ex 7601 est exposée             dans une position différente de celle du produit
               ci-après
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7601        Alliages d'aluminium, sous forme brute :             Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                    déchets et débris
               — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)            Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO
                                                                    n° AL 99,8)
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n° 7801 est exposée ci-après             dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7801        Plomb sous forme brute :
               — Plomb affiné                                       Fabrication à partir de plomb d'œuvre
               — autres                                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902 ; la règle applicable aux       — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n0 7901 est exposée ci-après                 dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 84/47
       ( 1)                              (2)                                                      (3)
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   8001        Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                       n0 8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs , ouvrés ; ouvrages en            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                   matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                       produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                       du produit
   8206        Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, condi­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                       nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                       8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                       l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                       15 % du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
               mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à           — toutes les matières utilisées doivent être classées
               emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à           dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières     et
               pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage                excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
               pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 8211        Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tranchante pu dentelée, y compris les serpettes         doivent être classées dans une position différente de
               fermantes                                               celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                       des manches en métaux communs peuvent être utilisés
   8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et        doivent être classées dans une position différente de
               coupe-papier, par exemple); outils et assortiments      celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
               d'outils de manucures ou de pédicures (y compris        communs peuvent être utilisés
               les limes à ongles)
   8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,        doivent être classées dans une position différente de
               pinces à sucre et articles similaires                   celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                       communs peuvent être utilisés
 ---pagebreak--- N° L 84 / 48                           Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 3 . 90
       0                                    2                                                         3)
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               communs                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                          n0 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                          valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                          produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­          Fabrication dans laquelle :
               reils et engins mécaniques ; parties de ces machines       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ou appareils ; à l'exclusion des produits relevant des         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               [>esquels
                  ositions leset extraits
                                  règles de   positions sont
                                          applicables    suivantsexposées
                                                                     pour     et,
               ci-après :                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               8402, 8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8411 ,             8412,     sées dans la même position que le produit ne
               ex 8413 , ex 8414, 8415 , 8418 , ex 8419, 8420,      8423,     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8425 à 8430, ex 8431 , 8439, 8441 , 8444 à           8447,     prix départ usine du produit
               ex 8448 , 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472,            8480,
               8482, 8484 et 8485
   8402        Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur),               Fabrication dans laquelle :
               autres que les chaudières pour le chauffage central        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et             excéder 40 % du prix départ usine du produit
               de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à
               eau surchauffée»                                               et,
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                              prix départ usine du produit
   8403        Chaudières pour le chauffage central autres que            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
   et          celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­      doivent être classées dans une position autre que les
ex 8404        dières pour le chauffage central                           nos 8403 ou 8404 . Toutefois, des madères des nos 8403
                                                                          ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                          valeur cumulée n'excède pas 10 °/o du prix départ usine
                                                                          du produit
   8406        Turbines à vapeur                                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
   8407        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               par étincelles (moteurs à explosion)                       madères utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                          départ usine du produit
   8408        Moteurs à piston, à allumage par compression               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                (moteur diesel ou semi-diesel)                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/e du prix
                                                                          départ usine du produit
   8409        Parties reconnaissables comme étant exclusivement          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou principalement destinées aux moteurs des                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                nos 8407 ou 8408                                          départ usine du produit
   8411        Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines        Fabrication dans laquelle :
                à gaz                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              et,
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 °/o du
                                                                              prix départ usine du produit
   8412        Autres moteurs et machines motrices                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex 8413         Pompes volumétnques rotatives                             Fabrication dans laquelle :
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              et,
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                              prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 84 / 49
         (1)                           (2)                                                   (3)
ex 8414      Ventilateurs industriels et similaires                Fabrication dans laquelle :
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8415     Machines et appareils pour le conditionnement de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             l'air comprenant un ventilateur à moteur et des       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             dispositifs propres à modifier la température et      départ usine du produit
             l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
             hygrométrique n'est pas réglable séparément
    8418     Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres  Fabrication dans laquelle :
             matériel, machines et appareils pour la production    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes      excéder 40 % du prix départ usine du produit,
             à chaleur autres que les machines et appareils pour
             le conditionnement de l'air du n° 8415                — dans la limite indiquée ci-dessus* les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                      originaires utilisées
ex 8419      Appareils et dispositifs pour les industries du bois, Fabrication dans laquelle :
             de la pâte à papier, du papier et du carton           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8420     Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle :
             ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 25 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8423     Appareils et instruments de pesage, y compris les     Fabrication dans laquelle :
             bascules et balances à vérifier les pièces usinées,   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids     excéder 40 % du prix départ usine du produit
             de 5 cg ou moins ; poids pour toutes balances
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 °/o du
                                                                      prix départ usine du produit
    8425     Machines et appareils de levage, de. chargement, de   Fabrication dans laquelle :
    à        déchargement ou de manutention
    8428                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                      n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                      de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/50                          Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 3. 90
       ( 1)                              (2)                                                   (3)
   8429       Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
              niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
              excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
              compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
              pulsés :
              ;— rouleaux compresseurs                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
              — autres                                               Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n0 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
   8430       Autres machines et appareils de terrassement, nivel­   Fabrication dans laquelle :
              lement, décapage, excavation, compactage, extrac­      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              tion ou forage de la terre, des minéraux ou des           excéder 40 % du prix départ usine du produit
              minerais ; sonnettes de battage et machines pour
              l'arrachage des pieux ; chasse-neige                      et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n0 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8431       Parties reconnaissables comme étant exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              ou principalement destinées aux rouleaux compres­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              seurs                                                  départ usine du produit
   8439       Machines et appareils pour la fabrication de la pâte   Fabrication dans laquelle :
              de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              cation ou le finissage du papier ou du carton             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8441       Autres machines et appareils pour le travail de la     Fabrication dans laquelle :
              pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              coupeuses de tous types                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8444        Machines    utilisées  dans   l'industrie textile des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à          nos 8444 à 8447                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8447                                                              départ usine du produit
ex 8448        Machines et appareils auxiliaires pour les machines   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              des nos 8444 et 8445                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
   8452       Machines à coudre, autres que les machines à
              coudre les feuillets du n° 8440 ; meubles, embases et
              couvercles spécialement conçus pour machines à
              coudre ; aiguilles pour machines à coudre :
              — Machines à coudre, piquant uniquement le             Fabrication dans laquelle :
                   point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                   sans moteur ou 17 kg avec moteur                     excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                     — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                        sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                        doit pas excéder la valeur dés matières originaires
                                                                        utilisées
                                                                        et
            I
            l
                                                                     — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                        crochet et le mécanismè zig-zag doivent être origi­
                                                                        naires
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 84/51
        (I)                               (2)                                                     (3)
   8452        — autres                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   (suite)                                                             madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ
   8456        Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           parties et accessoires reconnaissables comme étant      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8466        exclusivement ou principalement destinés aux            départ usine du produit
               machines et machines-outils des nos 8456 à 8466
   8469        Machines et appareils de bureau (machines à écrire,     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           machines à calculer, machines automatiques de trai­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
   8480        Châssis de fonderie ; plaques de fond pour moules ;     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               modèles pour moules ; moules pour les métaux            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotières), les carbures métalliques, départ usine du produit
               le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
   8482        Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à          Fabrication dans laquelle :
               aiguilles
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               joints de composition différente présentés en           madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballages analogues           départ usine du produit
   8485        Parties de machines ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne      matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
               comportant pas de connexions électriques, de            départ usine du produit
               parues isolées électriquement, de bobinages, de
               contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs   Fabrication dans laquelle :
               parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
               tion du son, appareils d'enregistrement ou de           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               reproduction des images et du son en télévision, et        excéder 40 % du prix départ usine du produit
               parties et accessoires de ces appareils ; à l'exclusion    et,
               des produits relevant des positions ou des extraits
               de positions suivants pour lesquels les règles appli­   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               cables sont exposées ci-après :                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8501 , 8502, ex 8522, 8523 à 8529, 8535 à 8537,            prix départ usine du produit
               8542 , 8544 à 8548
   8501        Moteurs et machines génératrices, électriques, à        Fabrication dans laquelle :
               l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 10 % du prix départ usine du produit
   8502        Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­   Fabrication dans laquelle :
               triques
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                          nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                          aue leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/52                      Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 3. 90
       (1)                           (2)                                                     (3)
ex 8522    Parties et accessoires des appareils cinématographi­    Fabrication dans laquelle ' la valeur de toutes les
           ques d'enregistrement ou de reproduction au son         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           pour films ae 16 mm ou plus                             départ usine du produit
   8523    Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           pour enregistrements analogues, mais non enregis­       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           trés, autres que les produits du chapitre 37            départ usine du produit
   8524    Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
           trement du son ou pour enregistrements analogues,
           enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
           niques pour la fabrication des disques, mais à
           l'exclusion des produits du chapitre 37 :
           — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               tion des disques                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
           — autres                                                Fabrication dans laquelle :
                                                                   —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                      n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                      de 10 % du prix départ usine du produit
   8525    Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           même incorporant un appareil de réception ou un         départ usine du produit
           appareil d'enregistrement ou de reproduction du
           son ; caméras de télévision
   8526    Appareils de radiodétection et de radiosondage          Fabrication dans laquelle :
           (radar), appareils de radionavigation et appareils ae
           radiotélécommande                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                    . utilisées
   8527    Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la        Fabrication dans laquelle :
           radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
           combinés, sous une même enveloppe, à un appareil        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           d'enregistrement ou de reproduction du son ou à            excéder 40 % du prix départ usine du produit
           un appareil d'horlogerie                                   et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
   8528    Appareils récepteurs de télévision (y compris les       Fabrication dans laquelle :
           moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
           combinés, sous une même enveloppe, à un appareil        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           récepteur de radiodiffusion ou à un appareil               excéder 40 % du prix départ usine du produit
           d'enregistrement ou de reproduction du son ou des          et
           images                                                     la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
   8529    Parties reconnaissables comme étant exclusivement       Fabrication dans laquelle :
           ou principalement destinées aux appareils des
           nos 8525 à 8528 :                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                      sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                 NQ L 84/53
       (1)                              (2)                                                    (3)
   8535      Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la      Fabrication dans laquelle :
   et        protection, le branchement, le raccordement ou la
   8536      connexion des circuits électriques                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
   8537    - Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y     Fabrication dans laquelle :
             compris les armoires de commande numérique) et          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             autres supports comportant plusieurs appareils des         excéder 40 % du prix départ usine du produit
             nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu­
             tion électrique, y compris ceux incorporant des            et,
             instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
             les appareils de commutation du n° 8517                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n0 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8541      Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­   Fabrication dans laquelle :
             conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers)     non
             encore découpés en microplaquettes                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8542      Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques    Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                        nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                        que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                        départ usine du produit
   8544      Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces         départ usine du produit
             de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués
             de fibres gainées individuellement, même compor­
             tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
             de connexion
   8545      Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             pour lampes ou pour piles et autres articles en         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,       départ usine du produit
             pour usages électriques
   8546      Isolateurs en toutes matières pour l'électricité        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
   8547      Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes     Fabrication dans - laquelle la valeur de toutes les
             ou comportant de simples pièces métalliques             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple)       départ usine du produit
             noyées dans la masse, pour machines, appareils ou
             installations électriques, autres que les isolateurs du
             n° 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccor­
             dement, en métaux communs ; isolés intérieurement
   8548      Parties électriques dé machines ou d'appareils, non     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             dénommées ni comprises ailleurs dans le présent         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             chapitre                                                départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/54                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 3 . 90
       (1)                                (2)                                                    (3)
   8601        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           laires et leurs parties                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8607                                                               départ usine du produit
   8608        Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­    Fabrication dans laquelle :
               reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
               signalisation, de sécurité, de contrôle ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               commande pour voies ferrées ou similaires,                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
               routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­       et,
               ment, installations portuaires ou aérodromes ; leurs
               parties                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8609        Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs­        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ; à matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des positions et     départ usine du produit
               extraits de positions suivants, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées ci-après :
               8709 à 8711 , ex 8712 , 8715 et 8716
   8709        Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle :
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
               pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes distances ; chariots­          excéder 40 % du prix départ usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs        et,
               parties
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8710        Chars et automobiles blindées de combat, armés ou      Fabrication dans laquelle :
               non ; leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   8711        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle :
               équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
               cars ; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                          sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                          matières originaires utilisées
ex 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir de matières de toute position, à
               billes                                                 l'exclusion des matières du n° 8714
   8715        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le     Fabrication dans laquelle :
               transport des enfants, et leurs parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/55
        (1)                               (2)                                                     (3)
    8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ;      Fabrication dans laquelle :
                autres véhicules non automobiles ; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 °/o du
                                                                           prix départ usine du produit
    8803        Parties des appareils du n° 8801 ou du n0 8802         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
                rotochutes ; leurs parties et accessoires :
                — Rotochutes                                           Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 8804
                — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       n0 8804 utilisées ne doit pas excéder 10 °/o du prix
                                                                       départ usine du produit
    8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                cules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appon­ n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs  départ usine du produit
                similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ;
                leurs parties
    Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les coques du n0 8906 ne
                                                                       peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, de photographie    Fabrication dans laquelle :
                ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou
                de précision ; instruments et appareils médico­        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instru­       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                ments et appareils ; à l'exclusion des produits rele­      et,
                vant des positions et extraits de position suivants
                pour lesquels les règles applicables sont exposées     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                ci-après :                                                 sées dans la même position que le produit ne
                9001 , 9002 , 9004, ex 9006, ex 9014, 9015 à 9020,         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                9024 à 9033                                                prix départ usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ;      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                câbles de fibres optiques autres que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                n° 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en      départ usine du produit
                plaques ; lentilles (y compris les verres de contact),
                prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                ments ou appareils, autres que ceux en verre non       départ usine du produit
                travaillé optiquement
    9004        Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                articles similaires                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/ 56                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 3 . 90
       (1)                              (2)                                                  (3)
ex 9006     Appareils photographiques, à l'exclusion des appa­     Fabrication dans laquelle :
            reils suivants :
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            — appareils photographiques des types utilisés            excéder 45 % du prix départ usine du produit
                 pour la préparation des clichés ou cylindres         et
                 d'impression,
            — appareils photographiques des types utilisés         — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                 pour l'enregistrement de documents sur micro­        sées dans la même position que le produit ne
                 films , microfiches ou autres microformats,          peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
            — appareils photographiques spécialement conçus
                 pour la photographie sous-marine ou aérienne,
                 pour l'examen médical d'organes internes ou
                 pour les laboratoires de médecine légale ou
                 d'identité judiciaire,
            — appareils photographiques à développement et
                 tirage instantanés,
            — autres appareils photographiques :
                — à visée à travers l'objectif, pour pellicules en
                     rouleaux d'une largeur n'excédant pas 35
                     mm,
                — autres, pour pellicules en rouleaux d'une
                     largeur inférieure à 35 mm,
                — autres, pour pellicules en rouleaux d'une
                     largeur de 35 mm
ex 9014     Autres instruments et appareils de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   9015     Instruments et appareils de géodésie, de topogra­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram­       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            métrie, d'nydrographie, d'océanographie, d'hydro­      départ usine du produit
            logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
            clusion des boussoles ; télémètres
   9016     Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            avec ou sans poids                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   9017     Instruments de dessin, de traçage ou de calcul         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            (machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs,       madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,    départ usine du produit
            par exemple); instruments de mesure de longueurs,
            pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds
            à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés
            ni compris ailleurs dans le présent chapitre
ex 9018     Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour   Fabrication à partir de matières de toute position, y
            l'an dentaire ou crachoirs fontaines                   compris à partir des autres matières du n° 9018
   9019     Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ;   Fabrication dans laquelle :
            appareils de psychotechnie; appareils d'ozonotné­
            rapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appa­     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            reils respiratoires de réanimation et autres appareils    excéder 40 % du prix départ usine du produit
            de thérapie respiratoire                                  et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
   9020 -   Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à     Fabrication dans laquelle :
            l'exclusion des masques de protection dépourvus de
            mécanisme et d'élément filtrant amovible               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
   9024     Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            tion, de compression, d'élasticité ou d'autres         matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
            propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,     départ usine du produit
            textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/ 57
          1                               2                                                    (3
    9025       Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ments flottants similaires, thermomètres, pyromè­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,       départ usine du produit
               enregistreurs ou non, même combinés entre eux
    9026       Instruments et appareils pour la mesure ou le         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle du débit, du niveau, de la pression ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               d'autres caractéristiques variables des liquides ou   départ usine du produit
               des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
               mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
               l'exclusion des instruments et appareils des nos
               9014 , 9015 , 9028 ou 9032
    9027       Instruments et appareils pour analyses physiques ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè­   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);   départ usine du produit
               instruments et appareils pour essais de viscosité, de
               porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
               similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
               3ues  ou photométriques
                 e temps                  (y compris les indicateurs
                           de pose); microtomes
    9028       Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               compris les compteurs pour leur étalonnage            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
    9029       Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               de production, taximètres, totalisateurs de cnemin    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de    départ usine du produit
               vitesse et tachvmètres, autres que ceux des nos 9014
               ou 9015 ; stroboscopes
    9030       Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               instruments et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               contrôle de grandeurs électriques ; instruments et    départ usine du produit
               appareils pour la mesure ou la détection des radia­
               tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
               radiations ionisantes
    9031       Instruments, appareils et machines de mesure ou de    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               présent chapitre ; projecteurs de profils             départ usine du produit
    9032       Instruments et appareils pour la régulation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle automatiques                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
    9033       Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion des produits relevant des  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica­ matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées ci-après :                         départ usine du produit
               9101 à 9105 et 9110 à 9113
    9101       Montres et horloges                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix
    9105                                                             départ usine du produit
    9110       Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle :
               ou partiellement assemblés (chablone); mouvements
               d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               mouvements d'horlogerie                                  excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n0 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/58                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 3. 90
       (1)                              (2)                                                      (3)
   9111        Boîtes de montres et leurs parties                     Fabrication dans laquelle :
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 10 °/o du
                                                                          prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs    Fabrication dans laquelle :
               parties
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   9113        Bracelets de montres et leurs parties
               — en métaux communs, même dorés ou argentés,           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ou en plaqués ou doublés de métaux précieux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et accessoires de     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 9401        Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
   et          non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403        300 g/mJ                                               celle du produit
                                                                      ou
                                                                      fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                      des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403
                                                                      à condition que :
                                                                      — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                                          et
                                                                      — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                          naires et classées dans une position autre que Tes
                                                                          nos 9401 ou 9403
   9405        Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ;      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
               indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
               dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
               leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
   9406        Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 84/ 59
         (1)                           (2)                                                     (3)
ex 9502      Poupées, avec moteurs électriques                      Fabrication dans laquelle le moteur électrique utilisé
                                                                    doit être originaire et toutes les autres matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit
    9503     Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires  Fabrication dans laquelle :
             pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de
             tout genre                                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506      Têtes de club de golf                                  Fabrication à partir d'ébauches
ex 9507      Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la
             pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ;
             leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et
             articles de chasse similaires :
             — hameçons montés avec appât artificiel ; lignes      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 montées pour la pêche, y compris les bas de       doivent être classées dans une position différente de
                 ligne                                             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 25 °/o du prix départ
                                                                   usine du produit
ex 9601      Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­     Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
    et       rales à tailler                                       ces positions
ex 9602
ex 9603      Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             des pinceaux obtenus à partir de poils de martres     départ usine du produit
             ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
             main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
             peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières
             souples analogues
    9605     Assortiments de voyage pour la toilette des           Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­      la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
             sures ou des vêtements                                serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                   articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                   condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                   du prix départ usine de l'assortiment
    9606     Boutons et boutons-pression ; formes pour boutons     Fabrication dans laquelle :
             et autres parties de boutons ou de boutons­           — toutes les matières utilisées doivent être classées
             pression ; ébauches de boutons                             dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9608      Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à
             mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à
             plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;
             porte-mine ; porte-plume, porte-crayon et articles
             similaires ; parties (y compris les capuchons et les
             agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du
             n0 9609:
             — porte-plume, stylos et autres stylos à plume        Fabrication à partir de matières classées dans une posi­
                                                                   tion différente de celle du produit. Toutefois, des
                                                                   plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent
                                                                   être utilisées ainsi que d'autres matières de la même
                                                                   position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en
                                                                   ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur
                                                                   n'excède pas 10 °/o du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 84/60                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 3. 90
       ( 1)                           (2)                                                   (3)
   9612     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans      Fabrication dans laquelle :
            encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en —- toutes les matières utilisées doivent être classées
            vue de laisser des empreintes, même montés sur           dans une position différente de celle du produit
            bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même
            imprégnés, avec ou sans boîte                            et
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9614     Pipes y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 84 /61
                                                               ANNEXE III
            On entend par «pays et territoires», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans
            la quatrième partie du traité instituant la Communauté économique européenne :
            (Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)
            1 ) pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:
                — Groenland
            2) territoires d'outre-mer de la République française:
                — Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
                — la Polynésie française
                — les terres australes et antarctiques françaises
                — les îles Wallis-et-Futuna
            3) collectivités de la République française :
                — Mayotte
                — Saint-Pierre-et-Miquelon
            4) pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :
                — Aruba
                — Antilles néerlandaises :
                   — Bonaire
                   — Curaçao
                   — Saba
                   — Saint-Eustache
                   — Saint-Martin
            5) pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
                — Anguilla
                — les îles Cayman
                — les îles Falkland
                — les îles Sandwich du Sud et leurs dépendances
                — Montserrat
                — Pitcairn
                — Sainte-Hélène et ses dépendances
                — les territoires britanniques de l'Antarctique
                — les territoires britanniques de l'océan Indien
                — les îles Turks et Caicos
                — les îles Vierges britanniques
 ---pagebreak--- N° L 84/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                        30. 3. 90
                                                               ANNEXE IV
                                    FORMULAIRES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION
           1 . Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure
               dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
               rédigée la convention. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de
               l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
           2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et
               de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
               de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 65 grammes par
               mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute
               falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
           3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des impri­
               meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
               certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
               d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
               destiné à l'identifier.
           4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 4 de la décision n° 1 /89 du Conseil des ministres
               ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992
               au plus tard.
 ---pagebreak---                                                                                   CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                        1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                         EUR.1                      N» A            000.000
        ».vrac
                                                                                                                                 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
         en«
                                                                                                                       2. Certificat utilisé dans les échangés préférentiels entre
   mentionner
                                        3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
       ou
                                                                                                                                                                et
 objetsd'
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                                                   (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou                 5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                          territoire dont les produits                territoire de destination
                                                                                                                          sont considérés comme
                                                                                                                          originaires
                                        6. Informations relatives au transport (mention facultative)                   7. Observations
      non
)C Pour les marchandises
                                        8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ( 1 ); désignation des marchandises                      9. Masse                     10. Factures
                                                                                                                                                                     brute (kg)                  (mention
                                                                                                                                                                     ou autre                    facultative)
                                                                                                                                                                     mesure
                                                                                                                                                                     (i, m', etc.)
.exigentl'
exporta iond'
territoire
      ou
lorsque les règles nationales du pays
                                        11 . VISA DE LA DOUANE                                                                            12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                            Déclaration certifiée conforme                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises
                                            Document d'exportation (*):
                                                                                                                                              désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                                                                                              tions requises pour l'obtention du présent cer­
                                            Modèle                               n°                                                           tificat.
                                            du
                                            Bureau de douane
                                                                                                              Cachet
                                            Pays ou territoire de délivrance ....
    seulement
                                                                                                                                              À                                        , le
                                            À                                     le
)C À remplir
                                                                  (Signature )                                                                                          (Signature )
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat (')
                                                                               a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                               gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité .
    À.                                     . le .                      A                                         . le
                                                        Cachet                                                             Cachet
                    (Signature)                                                         (Signature)
                                                                       C ) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
     opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
     délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre .
     Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bâton­
     nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
     tification .
 ---pagebreak---                                                               DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                EUR.1                       N°   A         000.000
                                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
       ».vrac
                                                                                                      2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
       en«                                                                                               rentiels entre
  mentionner
                                3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                               et
       ou
objetsd'
                                                                                                                  (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                      4. Pays, groupe de pays ou                 5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                         territoire dont les produits                territoire de destination
                                                                                                         sont considérés comme
                                                                                                         originaires
                                6. Informations relatives au transport (mention facultative)          7. Observations
      non
)C Pour les marchandises
                                8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises              9. Masse                10. Factures
                                                                                                                                                    brute (kg)               (mention
                                                                                                                                                    ou autre                 facultative)
                                                                                                                                                    mesure
                                                                                                                                                    (I, m% etc.)
 ---pagebreak---                                                        DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                          A                                                     . le
                                                                                                             (Signature)
V ) Par exemple : documents d importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
    aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N L 84 /67
                                                                ANNEXE V
                                                          FORMULAIRE EUR. 2
            1 . Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure dans la présente annexe est rempli par l'exportateur. Il est
                établi dans une des langues dans lesquelles est rédigée la convention et conformément au droit interne
                de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
            2. Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de format 210 x 148 millimètres. Le papier à
                utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au
                minimum 65 grammes par mètre carré.
            3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des
                imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                formulaire. Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un
                numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.
            4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 5 de la décision n° 1 /89 du Conseil des ministres
                ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992
                au plus tard.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   FORMULAIRE EUR. 2 N°                                                                   1    Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                                                                                              entre (M                                  et
                                                             2    Exportateur (nom, adresse complète , pays)                                            3     Déclaration de l'exportateur:
                   .verso                                                                                                                                     Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                                                                              ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
                                                                                                                                                              ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                    au
                                                                                                                                                              acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                                                                              prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
          ,formulaire lire attentivement les instructions
                                                                                                                                                              nés dans la case n° 1
                                                             4    Destinataire ( nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                        5     Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                                 6     Signature de l'exportateur
                                                             7    Observations O                                                                        8     Pays d'origine (')                  9    Pays de destination (4 )
                                                                                                                                                                                                  10   Masse brute (kg)
                                                            11    Marques, numéros de l'envol et désignation des marchandises                                                 12    Administration ou service du pays d'expor­
                                                                                                                                                                                    tation (4) chargé du contrôle m posteriori
          le                                                                                                                                                                        de la déclaration de l'exportateur
          remplir
          Avant de
                                                            P ) Indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés.
                                                            ( 2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                                            ( 3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                                            («) Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13      Demande de contrôle                                                                      14    Résultat du contrôle
                   Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                     Le contrôle effectué a permis de constater que ( 1 )
                   recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                         les indications et mentions portees sur le present formu­
                                                                                                                         laire sont exactes,
                                                                                                                         le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                         d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                                         remarques ci-annexées).
                   À                                               le                          19.                À                                            le                     19
                                                                               Cachet                                                                                  Cachet
                                 (Signature)                                                                                     (Signature)
)VERSO(
                                                                                                                  P ) Marquer d'un X la mention applicable .
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui
                concerne l'authenticité du formulaire et l'exaclitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause .
                                                                 Instructions relatives a rétablissement du formulaire EUR . 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR . 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation , remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être
             soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu' il s'agit
             d' un envoi par la poste aux lettres . En outre , il porte , soit sur l'étiquette verte C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
                EUR . 2 suivie du numéro de série du formulaire .
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
             postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 84 /71
                                                                ANNEXE VIA
            DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À
                                                          TITRE PRÉFÉRENTIEL
                Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture                                  C
                ont été obtenues                                                                                              (2)
                et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté euro­
                péenne et les États ACP.
                Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
                nécessaire .
                                                                   O                                                          O
                                                                                                                               5
            Note :
            Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue une déclaration du fournis­
            seur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
            C) — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou
                   une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration :
                   «            énumérées dans la présente facture et portant la marque           ont été obtenues             ».
                — S'il est fait usage d'un document autre aue la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document
                   considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
            C) Communauté, État membre, État ACP ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou PTOM, il doit être fait référence
                au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificats) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en
                donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en
                douane.
            (5) Lieu et date.
            (4) Nom et fonction dans la société.
            (5) Signature.
 ---pagebreak--- N L 84 /72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   30 . 3 . 90
                                                                 ANNEXE VI B
           DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
                                                           À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                Je     soussigné     déclare     que les marchandises énumérées dans la présente facture
                                                 (l) ont été obtenues                                       (J) et contiennent les
                éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges
                préférentiels :
                                                         O                                     O                                     0
                                                                                                                                    o
                Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
                nécessaire .
                                                        o                                                                            o
                                                                                                                                     o
           Note :
           Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.
           Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
           O — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou
                   une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration :
                   «                   énumérées dans la présente facture et portant la marque                          ont été obtenues
               — S'il est fait usage d'un document autre <iue la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document
                   considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
           (') Communauté, État membre, État AGP ou pays ou territoire d'outre-mer.
           (5) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment
               détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.
           (4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.
           (') Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres
               origines étant à qualifier de «pays tiers».
           (') Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre)
               (État ACP) (pays ou territoire d'outre-mer)                     », ainsi qu'une description de la transformation effectuée
               si ce renseignement est exigé.
           (7) Lieu et date.
           (') Nom et fonction dans la société.
           (') Signature.
 ---pagebreak--- 30. 3 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 84/73
                                                            ANNEXE VII
                                                 FICHE DE RENSEIGNEMENTS
           1 . Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il
               est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles la convention est rédigée et
               conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans
               une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères
               d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
           2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance
               maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la
               longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécani­
               ques et pesant au minimum 65 grammes par mètre carré.
           3. Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à
               des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
               chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
               permettant l'identification de ce dernier.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
    1 . Expéditeur (')
                                                                            FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                 pour l'obtention d'un
                                                                                   CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                         prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entr
    2. Destinataire (')                                                          LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                                                                                                 EUROPÉENNE
                                                                                                            et
                                                                                               LES ETATS ACP
    3. Transformateur (')                                                 4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
    6. Bureau de douane d'importation r )                                 5. Pour usage officiel
    7. Document d'importation (*)
        modèle                                      , n0
        série
        du
                               MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPÉDITION VERS L'ÉTAT DE DESTINATION
    8. Marques, numéros, nombre          9. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et           10. Quantité ('
        et nature des colis                 désignation des marchandises
                                                                                                               11 . Valeur ( 4 )
                                                MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
   12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et désignation des       13. Pays d origine     14. Quantité (')    15. Valeur (') (')
        marchandises
   16 . Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
   17. Observations
   18 VISA DE LA DOUANE                                                   19. DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR
        Déclaration certifiée conforme :                                      Le soussigné déclare que les renseignements portés sur la
                                                                              présente fiche sont exacts .
        Document :
        Modèle                               n°
                                                                              Fait à                   le
        Bureau de douane :
        le
                                                      Cachet du
                                                        bureau
                      (Signature)                                                                     (Signature)
C ) ( ) ( ) O O voir texte des notes au verso .
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                         RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                Le contrôle effectué par lé fonctionnaire des douanes sous­
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de               signé a permis de constater que la présente fiche de rensei­
renseignements                                                              gnements :
                                                                            a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que
                                                                                les mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                            b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula­
                                                                                rité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À                                   . le                                    À                                  , le
   Cachet du                                                                    Cachât du
     bureau                                                                        bureau
                               (Signature du fonctionnaire)                                               (Signature du fonctionnaire)
                                                                            (*) Rayer la mention inutile.
                                                            RENVOIS DU RECTO
           C ) Nom ou raison sociale et adresse complète.
           ( J ) Mention facultative.
           ( s) Kilogramme , hectolitre , mètre cube ou autres mesures .
           ( 4 ) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu' ils contiennent.
                 Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour
                 le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d' un caractère durable , indépendamment
                 de leur fonction d'emballage.
           (») La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 84/77
                                                      ANNEXE VIII
          LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 33 QUI SONT
            TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE
                Numéro de
              la position du                                   Désignation du produit
            système harmonisé
          ex 2707             Huilés dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par
                              rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues
                              par distillations de goudrons de houille de hautetempérature, distillant plus de
                              65 % de leur volume jusqu'à 250 0 C (y compris les mélanges d'essence de pétrole
                              et de benzol), destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
             2709 à 2715      Huiles minérales et produit de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires
                              minérales
          ex 2901             Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
          ex 2902             Cyclanes et cylènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène,
                              destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustibles
          ex 3403             Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                              d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumeux
          ex 3404             Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                              cires obtenues à partir de minéraux bitumeux, de résidus paraffineux
          ex 3811             Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                              bitumineux
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION                                         ANNEXE IX
 1.    Dénomination commerciale du produit fini                    2. Volume annuel escompté des exportations vers la Commu­
                                                                       nauté (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)
 1.1 . Classification douanière ( position SH)
 3.    Dénomination commerciale des matières utilisées origi­      4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires
       naires de pays tiers                                            de pays tiers
       Classification douanière ( position SH )
 5.    Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers     6. Valeur départ usine du produit fini
 7.    Origine des matières en provenance de pays tiers            8. Raisons pour lesquelles la règle d'origine ne peut être satis­
                                                                       faite pour le produit fini
 9.    Dénomination commerciale des matières à utiliser origi­    10. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires
       naires de pays ACP, de la CEE ou de PTOM                        de pays ACP, de la CEE ou de PTOM
11 .   Valeur des matières à utiliser originaires de pays ACP, de 12. Ouvraisons ou transformations effectuées (sans obtention de
       la CEE ou de PTOM                                               l'origine) dans la CEE ou dans les PTOM sur les matières
                                                                       provenant de pays tiers
13 .   Durée de la dérogation demandée :
       du                             au
14 .   Description détaillée des ouvraisons ou transformations    15. Structure du capital social de l'entreprise concernée
       effectuées dans des pays ACP
                                                                  16. Valeur des investissements réalisés/envisagés
                                                                  17. Effectifs employés/prévus
18 .   Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations   20. Solutions envisagées pour éyiter à l'avenir la nécessité d'une
       effectuées dans des pays ACP :                                  dérogation
18.1 . Main d' oeuvre
18.2. Frais généraux
18.3 . Autres
19 .   Autres sources d'approvisionnement envisageables pour      21 . Observations
       les matières utilisées
 ---pagebreak--- N° L 84/ 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3. 90
                                                                  NOTES
            1 . Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les
                informations utiles , des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il
                convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.
            2. Dans la mesure du possible , des échantillons ou des illustrations ( photographies, dessins, plans,
                catalogues , etc. ) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.
            3 . Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande .
                Cases 3, 4, 5, 7: « Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Commu­
                                      nauté ou des PTOM .
                Case 12 :             Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la
                                      Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle
                                      transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type
                                      d' ouvraison ou de transformation effectué dans la Communauté ou les PTOM .
                Case 13 :             Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant
                                      laquelle les certificats EUR . 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation .
                Case 18 :             Indiquer soit ie pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine
                                      du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.
                Case 20 :             Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement
                                      qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une
                                      période limitée.
                Case 20 :             S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles
                                      et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces
                                      sources ne sont pas utilisées.                     '
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 84/ 81
                                                        ANNEXE III
                                       (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                    PROTOCOLE N0 5
                                                     relatif aux bananes
            La Communauté et les États ACP conviennent des objectifs visant l'amélioration des conditions
            de production et de commercialisation de bananes des États ACP et la poursuite des avantages
            dont bénéficient les fournisseurs traditionnels conformément aux engagements visés à l'article
            1 er du présent protocole, et conviennent que des mesures appropriées seront prises pour leur
            mise en oeuvre.
                                                       Article premier
            Pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n'est
            placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés,
            dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît
            actuellement.
                                                           Article 2
            Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à
            mettre en œuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation de
            bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions
            de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régio­
            nale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la
            Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'accéder à une meilleure compétitivité,
            tant sur leurs marchés traditionnels que sur les autres marchés de la Communauté. Elles sont
            mises en œuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment
            sur les domaines suivants :
            — amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le
                 domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention,
            — transport et stockage intérieurs,
            — commercialisation et promotion commerciale.
                                                           Article 3
            En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un
            groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts dont le rôle est de suivre en permanence
            les problèmes spécifiques que pourrait soulever l'application du présent protocole, en vue de
            proposer des solutions.
                                                           Article 4
            Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue
            de réaliser les objectifs du présent protocole, la Communauté apporte son soutien à une telle
            organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer
            les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre dés actions régionales au titre de la
            coopération pour le financement du développement.
 ---pagebreak--- N° L 84 / 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 3 . 90
                                                          ANNEXE IV
                                         (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                      PROTOCOLE N0 6
                                                         relatif au rhum
                        Article premier                                 1995, sur la base d'un rapport que la Commission
                                                                        transmettra au Conseil avant le 1 er février 1994, les
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune                  modalités de la suppression, déjà envisagée, du
du marché des alcools, les produits des codes 2208 40 10,               contingent tarifaire communautaire en tenant compte
2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 de la nomenclature
                                                                        de la situation et des perspectives du marché commu­
combinée originaires des États ACP sont admis dans la                   nautaire du rhum et des exportations des États ACP.
Communauté en franchise de droits de douane à des
conditions qui permettent le développement des courants              c) Au cas où l'application du point a) entraverait le
d'échanges traditionnels entre les États ACP et la                      développement des courants d'échanges traditionnels
Communauté, d'une part, et entre les États membres,                     entre les États ACP et la Communauté, celle-ci prend
d' autre part.                                                          les mesures appropriées pour remédier à cette situa­
                                                                        tion.
                            Article 2
                                                                     d) Dans la mesure où la consommation du rhum
a) Pour l'application de l'article 167 et par dérogation à              s'accroîtrait notablement dans la Communauté,
    l'article 168 paragraphe 1 de la convention, la                     celle-ci s'engage à procéder à un nouvel examen du
    Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31                           taux annuel d'augmentation fixé par le présent proto­
    décembre 1995, les quantités qui peuvent être impor­                cole .
    tées en exemption de droits de douane.                           e) La Communauté se déclare disposée à procéder à des
    Ces quantités sont fixées de la façon suivante :                    consultations appropriées avant d'arrêter les mesures
                                                                        prévues au point c).
         jusqu'au 31 décembre 1993, sur la base des quan­
         tités annuelles les plus importantes importées des          f) La Communauté se déclare en outre disposée à
         États ACP dans la Communauté au cours des                      rechercher, avec les États ACP intéressés, les mesures
         trois dernières années pour lesquelles des statisti­           susceptibles de permettre un développement de leurs
         ques sont disponibles, augmentées, pendant la                  ventes de rhum sur le marché de la Communauté .
         période allant jusqu'au 31 décembre 1992, d'un
         taux de croissance annuel de 37 % sur le marché                                      Article 3
         du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres
         marchés de la Communauté;                                   En vue de réaliser ces objectifs, les parties conviennent
                                                                     de se concerter au sein d'un groupe de travail paritaire
         Toutefois, le volume de la quantité annuelle n'est          chargé de suivre en permanence les problèmes spécifiques
         en aucun cas inférieur à        172 000 hectolitres
                                                                     que pourrait soulever l'application du présent protocole .
         d'alcool pur ;
    — pour les années 1994 et 1995, le volume du                                              Article 4
         contingent global sera chaque fois égal à celui de
         l'année précédente, augmenté de 20 000 hectoli­
                                                                     À la demande des États ACP, la Communauté, dans le
         tres d'alcool pur.                                          cadre des dispositions du titre X de la deuxième partie
                                                                     de la convention, aide les États ACP à promouvoir et à
b) En ce qui concerne le régime applicable à partir de               développer leurs ventes de rhum sur le marché de la
    1996 , la Communauté déterminera, avant le 1 er février          Communauté.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/ 83
                                                            /ANNEXE V
                                         (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                       PROTOCOLE N° 7
                                                     relatif à la viande bovine
La Communauté et les États ACP conviennent des                                                  Article 4
mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États
ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le                    Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP
maintien de leur position sur le marché de la Commu­                  mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la
nauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à                quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des
leurs producteurs .                                                   mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir
                                                                      la quantité manquante entre les autres États ACP
                      Article premier                                 concernés. En pareil cas, les États ACP concernés propo­
                                                                      sent à la Commission, au plus tard le 1 er octobre de
Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importa­        chaque année, l'État ou les États ACP qui seront en
tion, autres que les droits de douane, appliqués à la                 mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire,
viande bovine originaire des États ACP, sont diminués                 en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de
de 90 % .                                                             fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée,
                          Article 2
                                                                      étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire
                                                                      ne modifie pas les quantités initiales.
Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits à
l'importation prévue à l'article 1 er porte, par année civile                                   Article 5
et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en
viande bovine désossée :                                              La mise en œuvre du présent protocole est assurée dans
Botswana :                       18 916 tonnes,                       le cadre de la gestion de l'organisation commune des
Kenya :                             142 tonnes,                       marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne
Madagascar :                      7 579 tonnes,                       doit toutefois pas affecter les engagements contractés par
Swaziland :                       3 363 tonnes,                       la Communauté au titre du présent protocole.
Zimbabwe :                        9 100 tonnes .
                          Article 3                                                             Article 6
En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations             En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à
du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones           l'article 177 paragraphe 1 de la convention dans le
ou les maladies des animaux, la Communauté est prête                  secteur de la viande bovine, la Communauté prend les
à envisager des mesures appropriées pour que les quan­                mesures nécessaires pour permettre le maintien du
tités non exportées pour ces raisons pendant une année                volume d'exportation des États ACP vers la Commu­
puissent être livrées pendant l'année précédente ou                   nauté à un niveau compatible avec les engagements
l' année suivante .                                                   contractés au titre du présent protocole.
 ---pagebreak--- N L 84/ 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 3 . 90
                                                        ANNEXE VI
                                       (QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE)
                                                    PROTOCOLE N° 9
                 relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                                       Article premier
           Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont admis à
           l'importatiçn de la Communauté, lorsqu'ils sont originaires des États ACP, en exemption des
           droits de douane et taxes d'effet équivalent.
                                                          Article 2
           Les produits visés à l'article 1er originaires des États membres sont admis à l'importation dans
           les États ACP conformément aux dispositions de la troisième partie titre I chapitre 1 de là
           convention.
                                                          Article 3
           Si les offres faites par les entreprises des États ACP sont susceptibles de porter un préjudice au
           fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les
           conditions de concurrence en matière de prix, la Communauté peut prendre les mesures appro­
           priées et notamment procéder à un retrait des concessions visées à l'article 1 er.
                                                          Article 4
           Des consultations ont lieu entre les parties intéressées dans tous les cas où, de l'avis de l'une
           d'entre elles, l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 le rend nécessaire.
                                                          Article 5
           Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de la convention sont égale­
           ment applicables au présent protocole.
                                                          Article 6
           Le présent protocole ne modifie pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du
           traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.