CELEX: 32006R0299
Language: fr
Date: 2006-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  299/2006 de la Commission du  17 février 2006  relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o  638/2003

18.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 299/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 17 février 2006
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
   vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de février 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
   
      (2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22).
   
      ANNEXE
      Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2006 et quantités reportées à la tranche suivante
      
                  Origine/Produit
               
               
                  Pourcentage de réduction
               
               
                  Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t)
               
            
                  Antilles néerlandaises et Aruba
               
               
                  PTOM moins développés
               
               
                  Antilles néerlandaises et Aruba
               
               
                  PTOM moins développés
               
            
                  PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006
                           
                        
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  5 839,936
               
               
                  3 334
               
            
         
      
                  Origine/Produit
               
               
                  Pourcentage de réduction
               
               
                  Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t)
               
            
                  ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
                           
                        
               
                  0 (2)
                  
               
               
                  4 767,115
               
            
                  ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006 40 00
                           
                        
               
                  0 (2)
                  
               
               
                  9 164
               
            
         (1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
      
         (2)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.