CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-02-24
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil

Conseil de
                    l'Union européenne
                                                              Bruxelles, le 24 février 2017
                                                              (OR. en)
                                                              10728/16
      Dossier interinstitutionnel:                            COR 1
           2012/0266 (COD)
                                                              PHARM 43
                                                              SAN 284
                                                              MI 478
                                                              COMPET 402
                                                              CODEC 977
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:                 Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                       RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux
                       dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE)
                       n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives
                       90/385/CEE et 93/42/CE du Conseil
Page 127, article 29, paragraphe 3
Au lieu de:
"3.      Dans le cas des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de conformité visée à l'article
         52, paragraphe 3, deuxième phrase, ou à l'article 52, paragraphe 4, troisième alinéa,
         l'attribution d'un IUD-ID de base …",
lire:
"3.      Dans le cas des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de conformité visée à l'article
         52, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, l'attribution
         d'un IUD-ID de base …".
10728/16 COR 1                                                            EB/vvs/sj
                                                 DGB 2C                                             FR