CELEX: 31971R0186
Language: fr
Date: 1971-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 186/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

29 . 1 . 71                           journal officiel des Communautés européennes                         N° L 23 /45
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 186/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1971
                 fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                        viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
  EUROPÉENNES ,                                                    données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                   prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 CI
  vu le traité instituant la Communauté économique                 paragraphe 1 du règlement n° 121/67/CEE ; qu'il
  européenne,                                                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
  vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                     dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'ori­
  13 juin 1967, portant organisation commune des                   gine, des montants supplémentaires correspondant
  marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),              aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
  modifié par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et
 notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                    considérant que le règlement n° 137/67/CEE (9),
 alinéa,                                                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                  2611/70 (10), a établi les règles générales permettant
 considérant que, dans le cas où, pour un produit,                 la fixation de montants supplémentaires pour les
 le prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé               produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,              d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
 le prélèvement applicable à ce produit doit être                  par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    modalités d' application en la matière, notamment
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,             en ce qui concerne la détermination des offres
 déterminé conformément aux dispositions de l'article              franco frontière de ces produits ; que, d'après les
 1er du règlement n° 202/67/CEE de la Commission,                  informations parvenues à la Commission, les offres
 du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant                 en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
 supplémentaire pour les importations de produits                  compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
 du secteur de la viande de porc en provenance des                 ments douaniers que de tous autres éléments indi­
 pays tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/               catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
 CEE (*) ;                                                         d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour             des montants supplémentaires pour ces produits,
 toutes les importations en provenance de tous les                 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                   annexe ;
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                   considérant que les mesures prévues au présent
 par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être établi pour les exportations de ces autres pays ;             gestion de la viande de porc,
considérant que, en vertu des règlements n° 121/65/
CEE (5), ( CEE) n° 564/68 ( 6) et ( CEE) n° 2260/69 ( 7),
les prélèvements à l'importation de certains porcs                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vivants et porcs abattus, originaires et en prove­
nance d'Autriche, de Pologne et de Roumanie, ne                                        Article premier
sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
que, en vertu du règlement ( CEE) n° 998/68 (8),                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 13
il en est de même pour les prélèvements à l'impor­                du règlement n° 121/67/CEE sont fixés dans l'annexe
tation de certaines carcasses, jambons, épaules et                ci-dessous pour les produits visés à l'article 1 er du
longes de porc, originaires et en provenance de                   paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
Hongrie ;                                                         annexe .
                                                                                           Article 2
(!) JOno 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
(3 ) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                        1971 .
(4)  JO no   231 du 27. 9. 1967, p. 6.
 (5) JO no   155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65 .
(«)  JO no   L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
(7)  JO no   L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.                       H JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
(8)  JO no   L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.                        (10) JO n° L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 23 /46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 1 . 71
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 l ait a Bruxelles , le 28 janvier 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                       Franco M. MALFATTI
                                                                      ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                                             du règlement n° 121/67/CEE (1)
    Numéro                                                                                 Montant
    du tarif                                 Désignation des produits                  supplémentaire          Désignation des importations
                                                                                         UC / 100 kg
 01.03         Animaux vivants de l'espèce porcine :
               A. des espèces domestiques :
                    II . autres :
                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                               poids minimum de 160 kg                                      10,00        Origine : Royaume-Uni
 02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "s
               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                   III. de l'espèce porcine :
                           a) domestique :
                                1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans               10,00        Origine : Royaume-Uni et Irlande
                                     la tête, les pieds ou la panne
                                2 . Jambons et morceaux de jambons, non dé­                 15,00       Origine :     Danemark,       Bulgarie,
                                     sossés                                                              Roumanie et Suède
                                3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­             12,00       Origine : Danemark, Bulgarie et
                                     les, non désossées                                                 Roumanie
                                6 , autres                                                  16,00       Toutes importations à l'exception
                                                                                                        des produits originaires et en pro­
                                                                                                        venance de : Pologne, Yougosla­
                                                                                                        vie, Autriche, Hongrie, Roumanie
                                                                                                        et Danemark
02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
              clusion des foies de volailles), salés ou en saumure ,
               séchés ou fumés :
               B. de l'espèce porcine domestique :
                   I. Viandes :
                         a ) salées ou en saumure :
                             1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans                  10,00       Origine : Royaume-Uni et Irlande
                                   la tête, les pieds ou la panne
                             2. Jambons et morceaux de jambons, non                        15,00        Origine :     Danemark,       Bulgarie,
                                   désossés                                                             Roumanie et Suède
                             3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­                12,00       Origine : Danemark, Bulgarie et
                                   les, non désossées                                                   Roumanie
                             6, autres                                                     16,00        Toutes importations à l'exception
                                                                                                        des produits originaires et en pro­
                                                                                                        venance de : Pologne, Yougosla­
                                                                                                        vie, Autriche, Hongrie, Roumanie
                                                                                                        et Danemark
(') La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n° 137/67/CEE, modifie en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2611/70 .