CELEX: 62018CN0102
Language: fr
Date: 2018-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-102/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 13 février 2018 — Klaus Manuel Maria Brisch

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 13 février 2018 — Klaus Manuel Maria Brisch
   (Affaire C-102/18)
   (2018/C 142/46)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demandeur: Klaus Manuel Maria Brisch
   
      Questions préjudicielles
   
   Pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 (1), l’utilisation, prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014 (2), du formulaire IV (annexe 4) établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, est-elle obligatoire ou seulement facultative?
   
      (1)  Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen; JO 2012, L 201, p. 107.
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; JO 2014, L 359, p. 30.