CELEX: 62014TN0720
Language: fr
Date: 2014-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-720/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — Arkady Romanovich Rotenberg/Conseil de l'Union européenne

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/37
            
         Recours introduit le 10 octobre 2014 — Arkady Romanovich Rotenberg/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-720/14)
   (2015/C 007/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Arkady Romanovich Rotenberg (Saint-Petersbourg, Russie) (représentants: D. Pannick, QC, M; Lester, barrister, S. Hey et H. Brunskill, solicitors)
   
      Parti) défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement d’exécution (UE) no 826/2014, dans la mesure où ces actes s’appliquent à lui;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas fourni une motivation adéquate ou suffisante des raisons ayant amené à inscrire le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen faisant valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que l’un des critères justifiant l’inscription du requérant était rempli dans son cas.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen faisant valoir que le Conseil a violé les principes du droit à la protection des données.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré du non-respect par le Conseil des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation par le Conseil, sans justification ou proportion, des droits fondamentaux du requérant, y compris le droit à la protection de la propriété, du commerce et de l’honneur.