CELEX: 31970R1033
Language: fr
Date: 1970-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1033/70 de la Commission, du 1er juin 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 119/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 6 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1033/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juin 1970
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le prélèvement applicable au produit
 EUROPÉENNES ,                                                       de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
                                                                     des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte
 vu le traité instituant la Communauté économique                    par 100 kg de produit de base ; que les prélè­
 européenne,                                                         vements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en
                                                                     vertu de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1080/
                                                                     68 (6), être modifiés conformément au tableau an­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     nexé au présent règlement,
 juin 1967, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                          Article premier
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­
 ché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règle­               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 ment (CEE) n° 2463/69, et notamment son article 12                  produits transformés à base de céréales et de riz,
paragraphe 4,                                                        relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7), et fixés
                                                                     à l'annexe du règlement ( CEE) n° 997/70 modifié,
                                                                     sont modifiés conformément au tableau annexé au
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 présent règlement.
portation des produits transformés à base de céréales
 et de riz, ont été fixés par le règlement ( CEE) n°                                        Article 2
 997/70 (4 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1012/
 70 («) ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. !.. MANSHOLT
(») TO ti® 117 du 19. 6. 1967, p. 22*9/67                           '*> TO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(') TO no L 312 du 12. 12 1969, p 3.                                (7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
(*) JO no 174 àa 31 . 7. 1967. p. 1
(4) TO no L 117 du 30. 5. 1970, p. 21 .
(s) JO no L 117 du 30. 5. 1970, p. 55.
 ---pagebreak--- 2. 6 . 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 119/ 11
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du le' juin 1970, modifiant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                       Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                                  Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                       Pays tiers        E.A.M.A.
                                                                                                                    (sauf E.A.M.A.
                                                                                                                                         P.T.O.M.
                                                                                                                     et P.T.O.M. )
11.01 F                       Farine de riz ( x )                                                                       4,600             4,350
11.02 A VI                    Gruaux et semoules de riz f 1 )                                                           4,600             4,350
11.02 E VI                   Flocons de riz (*)                                                                         7,887             7,387
0 ) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre part, sont considérés
    comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche ,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 1 % pour le riz .
    Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .