CELEX: 31993R1750
Language: fr
Date: 1993-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1750/93 de la Commission, du 1er juillet 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

2. 7. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 161 /35
                                REGLEMENT (CEE) N0 1750/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juillet 1993
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
péenne,                                                               validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                      la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       duquel sera effectuée l'exportation ;
 2l juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
n0 1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
deuxième alinéa,                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­            États membres ; que les modalités d'application et de
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le            détermination de ces conversions ont été établies dans le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­           règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (^ ;
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat ;
                                                                      présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                                  Article premier
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                 pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme        17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30            l'annexe.
écu par tonne ;
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­                                        Article 2
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que le
prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à              Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 er juillet 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 154 du 25.   6. 1993, p. 5.                              O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO  n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                                (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 161 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                               2. 7. 93
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 1er juillet 1993, fixant le correctif applicable à la
                                            restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                               (en ecus/t)
                                                      Courant            1 er terme    2e terme         3e terme
       Code produit         Destination (')             7                      8           9                10
     1006 20 11 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 13 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 15 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 17 000              _                      _                     _           _                _          .
     1006 20 92 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 94 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 96 000              01                     0                      0           0                0
     1006 20 98 000              —                      —                     —           —                —
     1006 30 21 000              01                     0                      0           0                0
     1006 30 23 000              01                     0                      0           0                0
     1006 30 25 000              01                     0                      0           0                0
     1006 30 27 000              _____
     1006 30 42 000 .            01                     0                      0           0                0
     1006 30 44 000              01                     0                     0            0                0
     1006 30 46 000              01                     0                      0           0                0
     1006 30 48 000              —                      —                     —           —                _
     1006 30 61 100              01                     0                     0            0                0
                                 02                     0                     0            0                0
                                 03                     0                     0            0                0
                                 04                     0                      0           0                0
     1006 30 61 900              01                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 63 100              01                     0                     0            0                0
                                 02                     0                     0            0 ,              0
                                 03                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 63 900              01                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 65 100              01                     0                     0            0                0
                                 02                     0                     0            0                0
                                 03                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 65 900              01                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 67 100              _____
     1006 30 67 900              —                      —                    —            _                _
     1006 30 92 100              01                     0                     0            0                0
                                 02                     0                     0            0                0
                                 03                     0                     0            0                0
                                 04                .    0                     0            0                0
     1006 30 92 900              01                     0                     0            0                0
                                 04                     0                     0            0                0
     1006 30 94 100              01                     0                     0            0                0
                                 02                     0                     0            0                0
                                 03                     0                     0            0                0'
                                 04                     0                     0            0                0
    1006 30 94 900               01                     0                     0           0                0
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 ---pagebreak--- 2. 7. 93                                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 161 /37
                                                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                     Courant                1 " terme               2' terme                  3e terme
           Code produit                    Destination (')              7                        8                      9                         10
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         1006 30 98 900                         —                       —                       —                      —                         —
         1006 40 00 000                         —                       —                       —                      —                         —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CEE) n0 1525/92 (JO n0 L 160 du 13. 6. 1992, p. 7).
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).