CELEX: 31979D0070
Language: fr
Date: 1978-12-20 00:00:00
Title: 79/70/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1978, portant deuxième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0070

79/70/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1978, portant deuxième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 017 du 24/01/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 17 .  ( 5 ) JO NO L 86 DU 1 . 4 . 1978 , P . 33 .  ( 6 ) JO NO L 166 DU 22 . 6 . 1978 , P . 30 .  ( 7 ) JO NO L 103 DU 15 . 4 . 1978 , P . 35 .  ( 8 ) JO NO L 238 DU 30 . 8 . 1978 , P . 22 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1978   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION 78/360/CEE AUTORISANT PLUSIEURS ETATS MEMBRES A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/70/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 7 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 649/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1369/78 ( 6 ), PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK PUBLIC OU A OCTROYER UNE AIDE POUR LE BEURRE DE STOCKAGE PRIVE AUX FINS DE SA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ;   CONSIDERANT QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT ETE AUTORISES , PAR LA DECISION 78/360/CEE DE LA COMMISSION ( 7 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 78/707/CEE ( 8 ), A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ; QUE L ' IRLANDE A DEMANDE L ' AUTORISATION DE PROCEDER EGALEMENT A LA VENTE DE 150 TONNES DE BEURRE ET QU ' ELLE EST EN MESURE D ' EN ASSURER LA DESTINATION ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LA DECISION PRECITEE AFIN DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/360/CEE , LES MENTIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES AU PARAGRAPHE 2 :   "  IRLANDE  150 TONNES  " .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT