CELEX: 31985R2027
Language: fr
Date: 1985-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2027/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

23 . 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 191 /43
                            REGLEMENT (CEE) N° 2027/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1985
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le traité instituant la Communauté économique                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      n0 974/71 (u) modifié en dernier lieu par le règle­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    ment (CEE) n° 855/84 (12),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                               change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                    tiret précédent, et du coefficient précité,
 règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son               ces cours de change étant ceux constatés le
 article 12 paragraphe 4,                                        19 juillet 1985 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que le prélèvement applicable au produit
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),            des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 n0 2543/73 (% et notamment son article 3,                      vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                  règlement (CEE) n° 1 579/74 (13), être modifiés confor­
                                                                mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
 n0 1734/85 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                    Article premier
ment (CEE) n0 2015/85 (8) ;                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du
 Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement             vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
(CEE) n° 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                                fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1734/85 modi­
                                                                fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                           Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
retenir pour le calcul de ces derniers :                         1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
0 JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 26. 6. 1985, p. 19.
(8) JO n0 L 188 du 20. 7. 1985, p. 39.                          (") JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(9) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.                         (12) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n0 L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 juillet 1985, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                                          Prélèvements
                            Numéro
                  du tarif douanier commun                   Pays tiers                ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
            23.02 A I a)                                       54,43                       48,43
            23.02 A I b)                                      109,79                      103,79
            23.02 A II a)                                      54,43                       48,43
            23.02 A II b)                                     109,79                      103,79