CELEX: C1997/387/23
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 octobre 1997 dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes [Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Règlement (CEE) no 1017/68 - Entente - Position dominante - Abus - Amende - Critères d'appréciation - Principe de proportionnalité - Droits de la défense - Accès au dossier - Principe de sécurité juridique]

C 387/14             [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 12 . 97
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          mund, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxem­
                      du 15 octobre 1997                           bourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
                                                                   contre Commission des Communautés européennes
dans l'affaire T-331/94, IPK-München GmbH contre                   ( agents: initialement MM . Norbert Lorenz et Géraud de
       Commission des Communautés européennes (')                  Bergues, puis MM . Klaus Wiedner et Heinz-Joachim
                                                                   Freund ), ayant pour objet l'annulation de la décision 94/
(Concours au financement d'un projet de tourisme écolo­
                                                                   210/CE de la Commission, du 29 mars 1994, relative à
gique — Réduction — Recours en annulation — Recevabi­
                                                                   une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité
lité — Acte confirmatif — Sécurité juridique — Confiance
                                                                   CE ( IV/33.941 — HOV-SVZ/MCN ) ( 2 ), ou, à titre subsi­
                    légitime — Motivation)
                                                                   diaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée
                          ( 97/C 387/22 )                          par cette décision à la partie requérante, le Tribunal ( pre­
                                                                   mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, prési­
                                                                   dent, et de M. A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili , MM .
              (Langue de procédure: l'allemand)                    R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
                                                                   Mair, administrateur, a rendu le 21 octobre 1997 un arrêt
Dans l' affaire T-331 /94, IPK-München GmbH, établie à             dont le dispositif est le suivant.
Munich ( Allemagne ), représentée par Me Hans-Joachim
Priess, avocat à Bruxelles, 13 , place des Barricades, contre
Commission des Communautés européennes ( agent: M.
Jürgen Grunwald ), ayant pour objet l' annulation d' une           1 ) Le recours est rejeté.
décision de la Commission du 3 août 1994 considérant
comme non payable le solde d' un concours financier
octroyé à la requérante dans le cadre d' un projet visant la
création d' une banque de données sur le tourisme écolo­           2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
gique en Europe, le Tribunal ( première chambre ), composé
de M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur,          (') JO C 218 du 6 . 8 . 1994 .
a rendu le 15 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est         ( 2 ) JO L 104 du 23 . 4 . 1994 , p . 34 .
le suivant .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(') JO C 370 du 24 . 12 . 1994 .
                                                                                            du 22 octobre 1997
                                                                   dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96: Stichting
                                                                   Certificatie Kraanverhuurbedrijf ( SCK ) et Federatie
                                                                   van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ( FNK) contre
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                            Commission des Communautés européennes (')
                       du 21 octobre 1997                           (Concurrence — Grues mobiles — Article 6 de la conven­
                                                                   tion européenne des droits de l'homme — Respect d'un
dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG contre                   délai raisonnable — Système de certification — Interdic­
       Commission des Communautés européennes (')                  tion de location — Tarifs conseillés — Tarifs de com­
[Concurrence — Transports ferroviaires de conteneurs                                     pensation — Amendes)
maritimes — Règlement (CEE) n° 1017/68 — Entente —
Position dominante — Abus — Amende — Critères                                                   ( 97/C 387/24 )
d'appréciation — Principe de proportionnalité — Droits
de la défense — Accès au dossier — Principe de sécurité
                             juridique]
                                                                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                          ( 97/C 387/23 )
              (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   Dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96, Stichting
                                                                   Certificatie Kraanverhuurbedrijf ( SCK ) et Federatie
Dans l' affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG, établie à              van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ( FNK ), établies à
Francfort (Allemagne ), représentée par Me Joachim Sede­           Culemborg ( Pays-Bas ), représentées par Mes Martijn van