CELEX: 51992PC0094(32)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le prix de seuil de déclenchement de l' aide, le prix d' objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux

11 . 5 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 119 / 39
                                                                 Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                      du . . .
                fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix de seuil de déclenchement de
                l'aide , le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois , les fèves , les féveroles et les lupins
                                                                       doux
                                                                ( 92 / C 119 / 32 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      — 44,01 écus par 100 kilogrammes pour les pois , les fèves et
                                                                                   les féveroles ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                               — 42,34 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux .
péenne,
vu le règlement ( CEE ) n 0 1431 / 82 du Conseil , du 18 mai                   2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de
1982 , prévoyant des mesures spéciales pour les pois , fèves ,                 soja ayant une teneur :
féveroles et lupins doux ( ! ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n 0 . . . ( 2 ), et notamment son article 2                  — en protéines brutes totales de 44 % ,
paragraphes 1 et 5 et son article 3 paragraphe 3 ,
                                                                              — en humidité de 1 1 % .
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,                                                                            Article 2
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                               1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
                                                                               prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 1431 /
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                  82 est fixé à 29,03 écus par 100 kilogrammes pour les pois ,
n° 1431 / 82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de                   les fèves et les féveroles .
l'aide pour les pois , fèves , féveroles et les lupins doux doit être
fixé pour les tourteaux de soja ;
                                                                               2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide                    vrac , de qualité saine , loyale et marchande , avec 2%
pour les pois , les fèves , les féveroles et les lupins doux doit se           d'impuretés et , sur le produit tel quel , 14% d'humidité .
référer à une qualité type ;
                                                                               Toutefois , si la somme des taux d'impuretés et d'humidité est
                                                                               inférieure à 16% , les produits sont considérés comme étant
                                                                               de la qualité type .
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 1431 / 82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé pour
les pois , les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation
humaine ; que ce prix doit se référer à une qualité type ;                                                   Article 3
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) n 0 1431 / 82
prévoit la fixation d'un prix minimal ,                                        1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
                                                                               prix minimal d'achat est fixé à :
                                                                               — 25,34 écus par 100 kilogrammes pour les pois ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                               — 23,47 écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les
                                                                                    féveroles ,
                            Article premier                                    — 28,42 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux .
1.      Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le                 2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du                 vrac, de qualité saine , loyale et marchande, avec 2%
règlement ( CEE ) n 0 1431 / 82 est fixé a :                                   d'impuretés et , sur le produit tel quel , 14% d'humidité .
                                                                               Toutefois , si la somme des taux d'impuretés et d'humidité est
(>) JO n 0 L 162 du 12 . 6 . 1982 , p. 28 .                                    inférieure à 16% , les produits sont considérés comme étant
( 2 ) Voir page 38 du présent Journal officiel .                               de la qualité type .
 ---pagebreak--- N° C 119 / 40                         Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5 . 92
                                                            Article 4
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
              officiel des Communautés européennes.
              Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre .
              Fait a                                                                       Par le Conseil