CELEX: 31984S0559
Language: fr
Date: 1984-02-29 00:00:00
Title: Décision no 559/84/CECA de la Commission du 29 février 1984 modifiant la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31984S0559

Décision no 559/84/CECA de la Commission du 29 février 1984 modifiant la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 061 du 02/03/1984 p. 0023 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 16 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 16 p. 0008 

*****DÉCISION  No 559/84/CECA DE LA COMMISSION  du 29 février 1984  modifiant la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3715/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques (1), et notamment son article 7,  considérant ce qui suit:  au moment de fixer le niveau des prix minimaux, la Commission a tenu compte du degré d'instabilité et de fragilité du marché sidérurgique, compte tenu notamment de l'incertitude d'une reconduction du régime des quotas de production instauré à l'article 58 du traité CECA après le 31 janvier 1984 et du risque latent que la volonté n'existe plus de surmonter les problèmes du marché de l'acier dans le cadre d'une politique communautaire;  pour ces raisons, elle a fixé prudemment les prix minimaux des différents produits à des niveaux plus bas que ceux auxquels les conclusions de ses nombreuses consultations auraient dû normalement la conduire; de ce fait, elle a sous-estimé sa marge d'appréciation des prix minimaux;  la Commission estime que les craintes qui l'ont incitée à la prudence sont à présent éliminées; en effet, par sa décision no 234/84/CECA de la Commission (2), le régime des quotas de production a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1985; en outre, de nouveaux instruments renforcent le dispositif communautaire, à savoir le système de vérification des prix minimaux et de caution pour le paiement des amendes institué par la décision no 3716/83/CECA de la Commission (3) et l'instauration, par la décision no 3717/83/CECA de la Commission (4), de certificats de production et de documents d'accompagnement des livraisons des produits;  la Commission peut déjà constater que, à la suite de l'application des prix minimaux et de la mise en vigueur des autres mesures précitées depuis le 1er janvier 1984, et du fait aussi d'une animation de la demande, les prix retrouveront une meilleure fermeté au cours du premier trimestre 1984;  la Commission considère qu'il est indispensable que ces prix soient consolidés pour les livraisons à effectuer à partir du 1er avril 1984; elle estime opportun de corriger le niveau des prix minimaux à appliquer à partir de cette date pour certains produits, la marge d'appréciation qu'elle s'était fixée précédemment; que, pour ces produits, une correction des prix minimaux de + 9 Écus par tonne est appropriée dans les conditions actuelles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 1er paragraphe 1 de la décision no 3715/83/CECA est modifié comme suit.  Pour les produits ci-après, le rabais temporaire maximal est modifié de la manière suivante:  - 44 au lieu de 53 Écus par tonne pour les larges bandes à chaud,  - 40 au lieu de 49 Écus par tonne pour les feuillards refendus hors larges bandes à chaud,  - 40 au lieu de 49 Écus par tonne pour les tôles à chaud découpées hors larges bandes à chaud,  - 57 au lieu de 66 Écus par tonne pour les tôles laminées à chaud (plaques),  - 26 au lieu de 35 Écus par tonne pour les tôles laminées à froid,  - 26 au lieu de 35 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la catégorie 1.  Article 2  Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 3715/83/CECA, les nouveaux prix minimaux résultant de l'article 1er sont obligatoires pour les livraisons effectuées dans le marché commun à partir du 1er avril 1984.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.  (2) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 5.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 9.