CELEX: 51989PC0159
Language: fr
Date: 1989-03-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3667/83 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 159
Vol. 1989/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(89)159 final
                                                   Bruxelles , le 28 inars 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n * 3667/83 relatif à la poursuite
        de l' Importation de beurre nèo-zé I anda I s au Royaume-Uni
                    dans des conditions particulières
                     (présentée par la Commission )
                                               CT)
                                               c J  *»
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 ---pagebreak---                            REGLEMENT ( CEE ) N°    / 89 DU CONSEIL
                                    du               1689
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 3667/83 relatif A la poursuite
                 de l' Importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni
                             dans des conditions particulières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l' acte d' adhésion du Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni , et notamment
 l' article S paragraphe 2 du protocole n° 18 annexé audit acte ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3667/83 C ), modifié en dernier lieu par
 le règlement ( CEE ) n° 4131 /88 ( 2 ), a autorisé temporairement le Royaume-Uni à
 Importer une certaine quantité de beurre néo-zélandais à des conditions
particulières au cours de la période allant du 1er Janvier 1984 au
31 décembre 1988 ;
considérant que le Conseil n' a pu convenir en temps utile d' un nouveau régime
d' importation pour une plus longue durée ; que , afin d' éviter une Interruption
des Importations , une nouvelle autorisation temporaire a été accordée pour la
période allant du 1er Janvier au 31 mars 1989 ;
considérant qu' il convient , pour les mêmes raisons , de prolonger l' autorisation
temporaire Jusqu' au 31 mal 1989 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3667/83 est modifié comme suit :
1 . A l' article 2 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1 .    Le présent régime est applicable du 1er Janvier 1984 au 31 mal 1989 .
(1)       JO n° L 366 du 28.12.1983 , p. 16
(2)       JO n° L 362 du 30.12.1988 , p. 3
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           Les quantités qui peuvent être Importées sont les suivantes :
           -  83.000 tonnes en 1984
           -  81.000 tonnes en 1985
           -  79.000 tonnes en 1986
           -  76.500 tonnes en 1987
              74.500 tonnes en 1988
              31.040 tonnes pour la période allant du 1er janvier 1989 au
              31 mal  1989 ."
2 . A l' article 2 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    "3.    Avant le 31 mal 1989 , le Conseil , statuant à l' unanimité sur
           proposition de la Commission , statue sur le maintien du régime
           dérogatol re . "
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles , le                                    Par  le Conse I I