CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, concernant la fixation des prix du marché mondial pour les sucres blanc et brut pour la période du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1967

13 . 10 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               N° 248/7
qu il apparaît ainsi que les importations de                        ferro-manganese pour fixer au niveau relative­
ferro-manganèse en provenance des autres États                      ment bas de 0,9 °/o le droit contingentaire en
membres ont progressé et la production de ferro­                   cause ;
manganèse régressé davantage durant les sept
premiers mois de l'année 1966 , période durant                           considérant que, dans ces conditions, l' aug­
laquelle le droit contingentaire appliqué était                     mentation de 6.050 tonnes du volume contingen­
nul , que durant les cinq derniers mois de l' année                 taire ne peut que s' appliquer au contingent tari­
1966 où étaient applicables, soit le droit contin­                  faire de 11.700 tonnes assorti du droit contingen­
gentaire de 0,9 °/o, soit le droit normal du tarif                  taire de 0,9 °/o,
douanier allemand ; qu' en ce qui concerne les
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
prix sensiblement inférieurs à ceux des produc­
teurs allemands, pratiqués par les autres États
membres sur le marché allemand du ferro-man­                                            Article premier
ganèse, les données partielles avancées par la
république fédérale d'Allemagne qui s' est op­                           Le volume du contingent tarifaire au droit
posée à leur communication aux autres États                         de 0,9 %, que la république fédérale d'Allemagne
membres concernés n' ont pas permis d'en tirer                      a été autorisée à introduire, pour l' année 1966,
une conclusion objective et dès lors suffisam­                      pour ses importations en provenance de pays
ment péremptoire ; qu'à ce sujet encore, le gou­                    tiers, pour le ferro-silico-manganèse de la posi­
vernement français a fait savoir que la moitié                      tion 73.02 D du tarif douanier commun, est porté
                                                                    de 11.700 tonnes à 17.750 tonnes .
de sa production de ferro-manganèse n'était pas
 intégrée ; qu'en outre, la progression continue
des importations allemandes de ferro-manganèse                                                 Article 2
 en provenance des autres États membres peut
 raisonnablement être imputée à la réalisation                           La présente décision est destinée à la répu­
 progressive du marché commun ; que, dans ces                       blique fédérale d'Allemagne.
 conditions, les arguments invoqués par la répu­
 blique fédérale d'Allemagne pour ce qui con­                            Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1967 .
 cerne le droit contingentaire de 0,9 %, ne sont
 pas de nature à remettre en cause les apprécia­                                                          Par la Commission
 tions effectuées dans la décision susvisée du 1 er
 mars 1966 , laquelle avait d' ailleurs eu égard à                                                            Le président
 la vive concurrence régnant sur le marché du                                                                     Jean REY
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1967
                concernant la fixation des prix du marché mondial pour les sucres blanc et brut
                                     pour la période du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1967
                                                           (67/618/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifié par le règlement n0 219/67/CEE (2), et
 EUROPÉENNES,                                                        notamment son article 3 paragraphe 3 bis deu­
                                                                     xième alinéa et son article 10 paragraphe 2,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                       considérant que, conformément à l' article 3
  mique européenne,                                                  paragraphe 3 a) deuxième alinéa du règlement
                                                                     n0 44/67/CEE, le prix du marché mondial du
       vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du                   sucre brut est égal à la moyenne arithmétique
  21 février 1967 , concernant certaines mesures                     des cotations « spot » constatées à la bourse de
  d' organisation commune des marchés dans le                        Londres au cours des 15 premiers jours du mois
  secteur du sucre pour la campagne 1967/ 1968 0 ),                  précédant le trimestre pour lequel il est fixé et
                                                                     des deux mois immédiatement antérieurs ;
  (!) JO no 40 du 3 . 3 . 1967 , p . 597/67 .                        (2) JO no 135 du 30 . 6 . 1967, p, 2904/67 .
 ---pagebreak--- No 243/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   13 . 10 . 67
     considérant que, conformément à l'article 10                  — le sucre brut à 4,83 unités de compte/
paragraphe 2 du même règlement, le prix du                     100 kg,
marché mondial du sucre blanc est égal à la
moyenne arithmétique des cotations constatées à                    — le sucre blanc à 5,03 unités de compte/
la bourse de Paris pour le sucre blanc, au cours               100 kg.
des 15 premiers jours du mois précédant le tri­
mestre pour lequel il est fixé et des deux mois                                      Article 2
immédiatement antérieurs,
                                                                   La présente décision est destinee a tous les
                                                               États membres .
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                   Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1967.
                     Article premier
                                                                                              Par la Commission
     Pour la periode du 1 er octobre 1967 au 31 dé­
cembre 1967, le prix du marché mondial est fixé                                                  Le président
pour :                                                                                            Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 septembre 1967
              portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement appli­
                                cable aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                      (67/619/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu' en vertu de l' article 4 para­
EUROPÉENNES,                                                   graphe 1 du règlement n° 215/66/CEE, modifié
                                                               en dernier lieu par le règlement n0 370/67/CEE,
     vu le traité instituant la Communauté écono­              la Commission doit fixer le premier élément mo­
mique européenne,                                              bile du prélèvement applicable aux aliments
                                                               composés à base de produits laitiers ;
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel                      considérant que cet élément est égal à la
d'une organisation commune des marchés dans                    somme des prélèvements moyens pour 50 kilo­
le secteur du lait et des produits laitiers (*),               grammes de maïs, 30 kilogrammes d'orge et 20
                                                               kilogrammes de sorgho multipliée par le coeffi­
                                                               cient indiqué à la colonne I du tableau A de
     vu le règlement n0 215/66/CEE du Conseil, du              l'annexe du règlement n° 215/66/CEE et cor­
14 décembre 1966, relatif au régime applicable                 respondant au classement de l' aliment composé
aux aliments composés à base de produits laitiers              à base de produits laitiers ;
et au lait en poudre destiné à l' alimentation du
bétail (2), modifié en dernier lieu par le règle­                  considérant que le prélèvement moyen appli­
ment n0 370/67/CEE (3), et notamment son ar­                   cable au maïs, à l'orge et au sorgho est, pour
ticle 4 paragraphe 1 dernier alinéa ;                          chacun de ces produits égal, par 100 kilogrammes,
                                                               au prix de seuil en vigueur le jour de l'importa­
                                                               tion, diminué de la moyenne des prix C.A.F.
(!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .                      calculés, pour chaque céréale pour les 25 pre­
(2) JO no 235 du 22. 12. 1966, p . 3963/66.                    miers jours du mois précédant celui de l'impor­
(3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 39.                         tation,