CELEX: 31969Q0491
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement financier (Euratom, CECA, CEE) n° 69/491, du 15 décembre 1969, portant reconduction du règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

29 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 326/33
             L
                                                             II
                      (Actes dont la publication n' est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             RÈGLEMENT FINANCIER
                                                  du 15 décembre 1969
              portant reconduction du règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement
              et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des
                                              ordonnateurs et comptables
                                            (69/491/Euratom, CECA, CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
              209 ,
              vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
              son article 183 ,
              vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, et notamment
              son article 78 septimo,
              vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
              européennes,
              vu la proposition de la Commission,
              considérant qu'il convient, dans l'attente du règlement financier définitif, de reconduire le
              règlement financier, du 30 juillet 1968 , relatif à l'établissement et à l'exécution du budget
              des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (-1)
              jusqu' au 31 décembre 1970,
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                      Article unique
              A l' article 71 du règlement financier du 30 juillet 1968 la date du « 31 décembre 1969 »
              est remplacée par celle du « 31 décembre 1970 ».
              Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1969.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                         H. T. DE KOSTER
               0 JO n° L 199 du 10. 8 . 1968 , p. 1 .