CELEX: 31996R2150
Language: fr
Date: 1996-10-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2150/96 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

9 . 11 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 288 / 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 2150/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1996
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                     délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
                                                                     suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide                                    Article premier
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
 point b),                                                          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
                                                                    l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
 considérant que le règlement précité établit la liste des          nexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       d'adjudication .
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
                                                                    produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
                                                                    pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     le régime du perfectionnement actif.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 1 JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N° L 288 / 16             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 96
                                                                 ANNEXE
                                                                   LOT A
               1 . Action n° ('): 1158 /95
               2. Programme: 1995
               3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél.: (31 70) 33 05 757; télécopieur:
                    36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : El Salvador
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A
                    1 a)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 75
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (*) (é): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                   III A 3)
                   boîtes métalliques de 5 litres sans croisillons
                   langue à utiliser pour le marquage: espagnol
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. 12. 1996 au 5. 1 . 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 26. 11 . 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10. 12. 1 996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 30. 12. 1996 au 19. 1 . 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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              Notes:
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                    ments d'expédition nécessaires.
             (-1 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                    le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                    ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                    iode 131 .
             (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                    pour la présentation des offres.
                    Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                   devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                   Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                   barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                   vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                   Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                   applicables.
                   L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                   précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                   dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
                   manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
                   des sangles d'arrimage.
                   L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                   tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            («) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
                   remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            F) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.