CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-08-08
Title: Règlement (CEE) n 2301/90 de la Commission, du 26 juillet 1990, concernant l'application de la décision n 4/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 4/90 du comité mixte CEE-Suède, du 15 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

8 . 8 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 210 / 33
                                        REGLEMENT (CEE) N0 2301 / 90 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juillet 1990
                   concernant l'application de la décision n° 4 / 90 du comité mixte CEE-Suède complétant et
                   modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                                méthodes de coopération administrative
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en
                                                                        application dans la Communauté;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                considérant que les dispositions prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
 vu le règlement (CEE ) n 0 2842 / 89 du Conseil , du
 18 septembre 1989 , concernant l'application de la décision
 n 0 1 / 89 du comité mixte CEE-Suède, modifiant le protocole
 n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 originaires» et aux méthodes de coopération administrative
 et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration
 commune annexée à la décision n 0 1 / 88 du comité mixte
 CEE-Suède, et notamment son article 2 ( 1 ),                                                    Article premier
                                                                        La décision n° 4 / 90 du comité mixte CEE-Suède est
considérant que l'accord entre la Communauté économique                 applicable dans la Communauté.
européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972 ,
est entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ( 2);
                                                                        Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
considérant que le protocole n 0 3 relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé­
ration administrative ( 3 ) (ci-après dénommé protocole n 0 3 ),                                    Article 2
fait partie intégrante dudit accord;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
considérant que , en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 , le       tion au Journal officiel des Communautés européennes.
comité mixte a adopté la décision n 0 4 / 90 complétant et
modifiant l'annexe III de ce protocole;                                 Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                         Christiane SCRIVENER
                                                                                      Membre de la Commission
H JO n° L 278 du 27. 9 . 1989 , p. 17 .
(2 ) JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 97.
( 3 ) JO n° L 216 du 8 . 8 . 1988 , p. 5 .
 ---documentbreak--- N 0 L 210 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   8 . 8 . 90
                                    DÉCISION N° 4 / 90 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE
                                                             du 15 juin 1990
                  complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des
                  changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,
                  l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                               méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                         — broderies en pièces, en bandes ou en motifs (position SH
                                                                               5810),
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et                  établie par la décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suède
le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,                 doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle
                                                                          telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système
                                                                          harmonisé,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative,               DÉCIDE :
ci-après dénommé «protocole n 0 3», et notamment son
article 28 ,                                                                                        Article premier
                                                                          Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste
considérant que la déclaration commune annexée à la                       annexée à la présente décision sont insérées ou remplacent les
décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suède prévoit un                   positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III
réexamen des changements apportés aux règles d'origine                    au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède .
suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des                                              Article 2
secteurs concernés ; qu'elle prévoit en outre le rétablissement
de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle           La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
existait avant la décision n° 1 / 88 ;
                                                                          Fait à Bruxelles , le 15 juin 1990 .
considérant que la règle d'origine applicable aux:
                                                                                                                  Par le comité mixte
— liqueurs et autres boissons spiritueuses, contenant du
    saccharose, du sucre inverti , des œufs ou des jaunes                                                             Le président
    d'œufs (position SH ex 2208 ),                                                                                     R. COHEN
                                                                 ANNEXE
         CodeSH                           Désignation du produit                       Otivraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                                    non originaires, conférant le caractère de produit originaire
            (1)                                     (2 )                                                         (3 )
ex 2208                  Liqueurs et autres boissons spiritueuses; contenant du    Fabrication dans laquelle:
                         saccharose , du sucre inverti, des œufs ou des jaunes     — toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                         d'œufs
                                                                                       une position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                   — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés
                                                                                       doivent être entièrement obtenus
                                                                                       ou
                                                                                   — si toutes les autres matières utilisées sont déjà originai­
                                                                      v
                                                                                       res , de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                                       n'excédant pas 5 % en volume du produit
   5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs               Fabrication dans laquelle:
                                                                                   — toutes les matières utilisées sont classées dans une
                                                                                       position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50% du prix départ usine du produit