CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 novembre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1990/79

7. 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 311 /43
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 novembre 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1990/79
                                                          (79/ 1026/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                        dessus à la situation acuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 29 octobre 1975,     portant organisation commune des
 marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 1 547/79 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                        Article premier
 céréales les règles générales relatives à l'octroi des resti­       La restitution maximale à l'exportation de froment
 tutions à l'exportation et aux critères de fixation de              tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
 leur montant (3), et notamment son article 5,                       22 novembre 1 979 à 52 Écus par tonne dans le cadre
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1990/79                  de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­               froment tendre visée dans le règlement (CEE)
                                                                     n0 1990/79 .
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1979 .
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                         Vice-président
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,   p. 1.
(2) JO  n° L  188 du 26. 7. 1979,    p. 1.
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,   p. 78 .
(") JO  n» L 229 du 1 1 . 9 . 1 979, p. 1 2.
(5) JO  n° L 31 du 5 . 2. 1975 , p.  8.
h) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.