CELEX: 62018CB0689
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-689/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron — Grèce) — XT/Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Taxe sur les produits de luxe — Véhicules automobiles — Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation — Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/5
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron — Grèce) — XT/Elliniko Dimosio
      (Affaire C-689/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Impositions intérieures - Interdiction des impositions discriminatoires - Taxe sur les produits de luxe - Véhicules automobiles - Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation - Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)
      (2019/C 172/06)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Dioikitiko Protodikeio Patron
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XT
      
         Partie défenderesse: Elliniko Dimosio
      
         Dispositif
      
      L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier de grosse cylindrée à usage privé dont l’ancienneté, calculée à compter de la date de première mise en circulation dans cet État membre, est supérieure à dix ans est exempté de taxe sur les produits de luxe, sans qu’il soit tenu compte d’une éventuelle mise en circulation antérieure survenue dans un autre État membre.
      
         (1)  JO C 25 du 21.01.2019