CELEX: 31996R1565
Language: fr
Date: 1996-08-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1565/96 DE LA COMMISSION du 2 août 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes

3 . 8 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 193/23
                                    REGLEMENT (CE) N° 1565/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 août 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la
                                        restitution dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la restitution pour les peches et nectarines exportées
                                                                       après le 6 août 1996 et ce jusqu'à la fin de la période en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    cours ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, afin de ne pas être reprises dans les
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               calculs effectués par la Commission en application des
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CE)
 par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et            n0 1488/95, ces demandes ne doivent pas être communi­
 notamment son article 26 paragraphe 11 ,                             quées à la Commission;
 considérant que le règlement (CE) n0 1121 /96 de la                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission (3) a fixé les quantités indicatives prévues              sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixa­          légumes,
 tion à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés
 dans le cadre de l'aide alimentaire;
 considérant que le règlement (CE) n0 1488/95 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'appli­
 cation des restitutions à l'exportation dans le secteur des
 fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
 ment (CE) n0 2702/95 Q, a prévu à son article 7 en cas de
 dépassement des quantités indicatives une déduction des              Pour les pêches et nectarines, les demandes de certificats
 quantités ayant fait l'objet du dépassement;                         d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution,
                                                                      visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1488/95, pour
 considérant que, compte tenu des informations dont                   lesquels la déclaration d'exportation des produits a été
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, les quan­             acceptée après le 2 août 1996 et avant le 1 er octobre 1996,
 tités indicatives prévues pour la période en cours pour les          sont rejetées.
 pêches et nectarines sont déjà dépassées; que ces dépasse­
 ments auront vraisemblablement pour conséquence une                  Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du règlement
 diminution de la quantité indicative de la période                   (CE) n0 1488/95, ces demandes ne sont pas reprises dans
 suivante; que cette diminution serait préjudiciable aux              les communications à la Commission .
 exportations suivies de demande de certificat sans fixation
 à l'avance de la restitution durant cette période suivante;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin d'éviter cette situation, il y a lieu de
 rejeter les demandes de certificats sans fixation à l'avance         Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 2 août 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Christos PAPOUTSIS
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO   n0 L 118  du 20.  5. 1972,  p. 1.
(2) JO   n0 L 132  du 16.  6. 1995,  p. 8.
O   JO   n0 L 149  du 22.  6. 1996,  p. 11 .
(<) JO   n0 L 145  du 29.  6. 1995,  p. 68 .
V) JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.