CELEX: 51984PC0686(01)
Language: fr
Date: 1984-12-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT DES CONDITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS DE MATIERES NUCLEAIRES ENTRE ETATS MEMBRES ET AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

31.1.85                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 29/5
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant des conditions relatives aux
              transferts de matières nucléaires entre États membres et aux importations en provenance
                                            de l'extérieur de la Communauté
                                                    COM(84) 686 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 20 décembre 1984.)
                                                       (85/C 29/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le    contrôle de sécurité de l'Agence
EUROPÉENNES,                                                     internationale de      l'énergie atomique s'applique,
                                                                 conformément aux     accords conclus entre celle-ci, la
                                                                 Communauté et ses    États membres;
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 53 para-            considérant que les États membres appliquent aux
graphe 2 et son article 76,                                      matières nucléaires se trouvant sur leur territoire des
                                                                 mesures de protection physique à des niveaux
                                                                 reconnus satisfaisants sur le plan international;
vu la proposition de la Commission,                              considérant que la Commission applique ces mêmes
                                                                 mesures aux matières nucléaires situées dans les
                                                                 établissements du centre commun de recherche;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant qu'il est opportun de garantir, sur le plan
                                                                 du droit communautaire, l'application de ces mesures
                                                                 de protection physique aux matières faisant l'objet de
vu l'avis du Comité économique et social,                        transferts entre États membres ou d'importations en
                                                                 provenance de l'extérieur de la Communauté;
considérant que le principe de l'unité du marché,                considérant, dès lors, que des précautions adéquates
élément essentiel d'une politique communautaire                  s'appliquent, en ce qui concerne les matières autres
d'approvisionnement nucléaire, comporte non seule-               que le plutonium et l'uranium enrichi au-delà de
ment l'interdiction de toute restriction relative aux            20 %, auxdits transferts et importations qui peuvent
transferts de matières nucléaires entre États membres            s'effectuer sans autres conditions;
et aux importations en provenance de l'extérieur de la
Communauté mais également la possibilité d'arrêter,              considérant par ailleurs que cette situation est
au niveau communautaire, des conditions spécifiques              conforme aux directives applicables aux exportations
portant sur ces transferts et importations;                      nucléaires, adoptées par tous les États membres en
                                                                 tant qu'engagements unilatéraux et publiées dans la
                                                                 circulaire INFCIRC/254 de l'Agence internationale
                                                                 de l'énergie atomique;
considérant que le contrôle de sécurité, conformé-
ment au chapitre VII du traité, s'applique dans la                considérant que les États membres ont convenu entre
Communauté;                                                       eux de la nécessité d'appliquer des modalités complé-
                                                                 mentaires aux transferts entre États membres de
                                                                 plutonium ou d'uranium enrichi au-delà de 20 % , en
considérant que les États membres non dotés d'armes              raison de la nature particulièrement sensible de ces
nucléaires, en vertu du traité de non-prolifération des           matières;
armes nucléaires, ont souscrit à un engagement d'uti-
lisation non explosive portant sur l'ensemble de leurs            considérant que des mesures particulières dans ce
matières nucléaires ;                                             domaine sont préconisées par les directives précitées;
 ---pagebreak--- N° C 29/6                             Journal officiel des Communautés européennes                             31. 1. 85
considérant que ces modalités complémentaires                   2.     Les mêmes niveaux de protection physique sont
concernent la détermination des lieux de stockage de            appliqués aux matières importées à partir d'un État
ces matières, une information appropriée sur leur               non membre de la Communauté.
utilisation ainsi que l'accord sur les retransferts à l'ex-
térieur de la Communauté de l'État membre ayant                                          Article 2
séparé ou enrichi ces matières et de l'État membre
désirant les retransférer;                                      Le plutonium ou l'uranium enrichi au-delà de 20 %
                                                                transférés entre États membres sont également soumis
considérant que des modalités complémentaires ont               aux conditions suivantes:
été également convenues en ce qui concerne les                  a) l'État membre destinataire soumet à la Commis-
importations desdites matières en provenance de l'exté-             sion, à l'État membre responsable du retraitement
rieur et qui portent sur l'accord éventuel de l'État                ou de l'enrichissement des matières ainsi qu'à
tiers fournisseur sur les retransferts à l'extérieur de la          l'État membre qui les transfère, si c'est un État
Communauté;                                                         différent, une attestation préalable comportant les
                                                                    éléments repris à l'annexe B;
considérant que, pour réglementer les transferts de
                                                                b) le stockage préalable à l'utilisation s'effectue
matières nucléaires entre États membres et les impor-
                                                                    exclusivement auprès de l'usine de retraitement où
tations en provenance d'États tiers, un moyen appro-
                                                                    le plutonium a été séparé, de l'usine d'enrichisse-
prié est de prévoir ces modalités notamment en se
                                                                    ment où l'uranium a été enrichi ou de l'usine de
basant sur lesdites directives;
                                                                   fabrication où les matières doivent être fabriquées
                                                                   en éléments combustibles, dans un dépôt installé et
considérant que ces modalités s'appliquent également
                                                                    administré par un État membre, ou dans toute
au centre commun de recherche;
                                                                    autre installation de stockage relevant de la juri-
considérant, dès lors, qu'il convient que le Conseil               diction d'un État membre et déterminée de
arrête un règlement dans ce domaine;                               commun accord par les États membres concernés;
                                                                c) sans préjudice du consentement requis de la part
considérant enfin que, au vu de l'ensemble de ces                  d'un État tiers en sa qualité de fournisseur du
précautions, les transferts entre États membres et les             plutonium et d'uranium enrichi au-delà de 20 %,
importations en provenance de l'extérieur peuvent                  tout retransfert à un État tiers nécessite l'accord
avoir lieu sans entrave,                                           préalable de l'État membre responsable du retrai-
                                                                   tement ou de l'enrichissement et de l'État membre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     dont relève le propriétaire des matières.
                                                                                         Article 3
                      Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur trois mois après
1.    Les matières brutes et les matières fissiles             sa publication au Journal officiel des Communautés
spéciales transférées entre États membres, ainsi que
                                                                européennes.
les matières qui en sont dérivées, sont soumises à l'ap-
plication de mesures de protection physique dont les            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
niveaux ne sont pas inférieurs aux niveaux spécifiés à         éléments et directement applicable dans tout État
l'annexe A.                                                    membre.
 ---pagebreak--- 31.1.85                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N° C 29/7
                                                           ANNEXE       A
        NIVEAUX          DE    PROTECTION                PHYSIQUE          APPLICABLES                   AUX MATÉRIAUX
              NUCLÉAIRES P E N D A N T L'UTILISATION, LE STOCKAGE ET LE T R A N S P O R T
        1. Le tableau ci-joint classe les matériaux nucléaires en trois catégories. La protection physique
           minimale que doivent garantir les autorités nationales compétentes pendant l'utilisation, le
           stockage et le transport de ces matériaux devra correspondre aux niveaux suivants :
           CATÉGORIE III
        2. Utilisation et stockage dans une zone à accès contrôlé.
        3. Transport sous précautions spéciales, notamment accords préalables entre l'expéditeur, le destina-
           taire et le transporteur et, en cas de transport international, accord préalable entre les personnes
           soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina-
           taire, précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.
           CATÉGORIE II
        4. Utilisation et stockage dans une zone protégée à accès contrôlé, c'est-à-dire une zone sous la
           surveillance constante de gardiens ou d'appareils électroniques, entourée d'une barrière physique
           comportant un nombre limité de points d'entrée placés sous surveillance adéquate, ou dans toute
           zone présentant un niveau de protection physique équivalent.
        5. Transport sous précautions spéciales, y compris accords préalables entre l'expéditeur, le destina-
           taire, et le transporteur, et accord préalable en cas de transport international entre les personnes
           soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina-
           taire précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité de transport.
           CATÉGORIE I
        6. Les matériaux de cette catégorie seront protégés, au moyen de systèmes hautement fiables,
           contre tout usage illicite, conformément aux dispositions suivantes :
        7. Utilisation et stockage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée comme
           définie ci-avant pour la catégorie II, à laquelle, en outre, l'accès sera limité aux personnes dont
           on se sera assuré qu'elles sont fiables, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en
           communication étroite avec des forces d'intervention adéquates. Les mesures spécifiques prises
           dans ce contexte auront pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès
            ou enlèvement de matériaux sans autorisation.
        8. Transport sous précautions spéciales, conformément aux dispositions ci-avant pour les matériaux
            des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'escortes et dans des condi-
           tions garantissant une communication étroite avec des forces d'intervention adéquates.
 ---pagebreak--- N° C 29/8                                    Journal officiel des Communautés européenes                                                 31. 1. 85
                                                                    TABLEAU
                                                     Classification des matériaux nucléaires
                                                                                                         Catégorie
            Matériaux
                                                   —                                  I                       II                      III
 1. Plutonium (a)                  Non irradié (b)                          2 kg ou plus           Moins de 2 kg, mais        500 g ou moins (c)
                                                                                                   plus de 500 g
2. Uranium-235                     Non irradié (b)
                                   — uranium        enrichi   à    20 %     5 kg ou plus           Moins de 5 kg mais         1 kg ou moins (c)
                                      d'U-235 ou plus                                              plus de 1 kg
                                   — uranium        enrichi   à    10 %                            10 kg ou plus              Moins de 10 kg (c)
                                      d'U-235, mais à moins de
                                      20 % d'U-235 (d)
                                   — uranium enrichi mais à moins                                                             10 kg ou plus
                                      de 1 0 % d'U-235 (d)
3. Uranium-233                     Non irradié (b)                          2 kg ou plus           Moins de 1 kg mais         500 g ou moins (c)
                                                                                                   plus de 500 g
4. Combustible irradié                                                                             Uranium appauvri
                                                                                                   ou naturel, thorium
                                                                                                   ou combustible fai-
                                                                                                   blement        enrichi
                                                                                                   (contenu fissile infé-
                                                                                                   rieur à 10 % ) ( e ) ( f )
(a) Tout le plutonium, à l'exception de celui dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %.
(b) Matériau non irradié dans un réacteur ou matériau irradié dans un réacteur, mais avec un niveau de radiation équivalent ou inférieur à
    100 rads/heure à un mètre et sans blindage.
(c) Ne pas tenir compte des quantités inférieures au niveau radiologiquement significatif.
(d) Uranium naturel, uranium appauvri et thorium et quantités d'uranium enrichi à moins de 10 % ne tombant pas dans la catégorie III doivent
    être protégés conformément aux règles d'une gestion prudente.
(e) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, il revient aux États, après évaluation des conditions spécifiques, de définir une autre
    catégorie de protection physique.
(f) Tout autre combustible qui en vertu de son contenu originaire en matériaux fissiles est classé dans la catégorie I ou II avant irradiation peut
    descendre au niveau de la catégorie inférieure lorsque le niveau de radiation du combustible dépasse 100 rads/heure à un mètre et sans
    blindage.
 ---pagebreak--- 31.1.85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 29/9
                                                        ANNEXE      B
        D E M A N D E DE TRANSFERT DE P L U T O N I U M O U D'URANIUM E N R I C H I AU-DELÀ
                                                          DE 20 %
        1. Enrichisseur ou retraiteur
           1.1.   Nom ou raison sociale.
           1.2.   Adresse.
        2. Destinataire
           2.1.   Nom ou raison sociale.
           2.2.   Adresse.
           2.3.  Activité principale.
        3. Nature de la livraison
           3.1.   Poids total des matières.
           3.2.   Poids du plutonium fissile (ou de l'uranium enrichi au-delà de 20 % ) .
           3.3.   Forme des matières.
           3.4.   Échéancier approximatif de livraison.
        4. Utilisation des matières
           4.1.   Fabrication de combustibles:
                  4.1.1.  Nature de la fabrication.
                  4.1.2.  Nom, raison sociale et adresse du fabricant.
                  4.1.3.  Calendrier de fabrication.
           4.2.   Autres utilisations:
                  4.2.1.  Nature de l'utilisation.
                  4.2.2.  Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur.
                  4.2.3.  Calendrier d'utilisation.
           4.3.   Destination finale:
                  4.3.1.  Nature de l'utilisation finale.
                  4.3.2.  Désignation de l'installation.
                  4.3.3.  Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur final.
                  4.3.4.  Calendrier d'utilisation finale.
        Je soussigné certifie sincères et véritables les indications portées sur le présent formulaire.
        Date et lieu de signature :
        Signature :
        Nom et qualité du signataire :