CELEX: 51989PC0110
Language: fr
Date: 1989-04-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 110
Vol. 1989/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89) 110 final
                                                Bruxelles , le 27 avril 1989
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
     concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé
       modifiant le protocole complémentaire à l' accord de coopération
         entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie
                    sur le commerce des produits textiles
                        ( présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le projet de proposition au Conseil ci-joint concerne les ajustements des
     limites quantitatives des catégories S , 6 , 7 et 15 , qui ont été convenues
     avec la Yougoslavie lors des négociations du protocole complémentaire à
     l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
     République Socialiste Fédérative de Yougoslavie relatif au commerce de
     produits textiles , paraphé le 10 octobre 1986 . Ces ajustements sont devenus
     nécessaires à la suite de l' introduction du Système Harmonisé à partir du
     1er Janvier 1988 .
2 . Le document propose l' application provisoire des modifications sus­
     mentionnées au protocole complémentaire avec effet au 1er Janvier 1988 .
3 . Les modifications sont Indiquées dans le procès-verbal agréé paraphé le 7
     novembre 1988 ( annexé au présent document ).
 4 . Cette question devrait être examinée par le Conseil lors d' une prochaine
     session afin de permettre à la Commission d' arrêter un règlement assurant
     une gestion adéquate des dispositions modifiées .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
       concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé
         modifiant le protocole complémentaire à l' accord de coopération
            entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie
                        sur le commerce des produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , à l' issue des consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté et la Yougoslavie , un procès-verbal agréé a été paraphé le 17 novem­
bre 1988 modifiant les limites quantitatives relatives aux catégories 5 , 6 , 7
et 15 fixées dans le protocole complémentaire à l' accord de coopération ,
Considérant que , en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires à la
conclusion du protocole complémentaire à l' accord de coopération et du procès-
verbal agréé , il convient d' appliquer provisoirement le procès-verbal agréé ,
avec effet au 1er janvier 1988 , sous réserve d' une application provisoire
réciproque par la Yougoslavie ,
DECIDE :
                                    Art Icle premier
Dans l' attente de l' accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion ,
 le procès-verbal agréé modifiant le protocole complémentaire à l' accord de
coopération sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
économique européenne et la Yougoslavie est appliqué provisoirement dans la
Communauté , avec effet au 1er Janvier 1988 , sous réserve d' une application
provisoire réciproque par la Yougoslavie .
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .
                                        Article 2
 La Commission est Invitée à recueillir l' accord du gouvernement de la
 Yougoslavie sur l' application provisoire du procès-verbal agréé visé à
 l' article   1er    et è le communiquer au Conseil .
 Fait à BruxeIles , le
                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                  AGREED   MINUTE
Dans le cadre du protocole complémentaire à l' accord de
coopération entre la Communauté Economique Européenne et la
République Socialiste Fédérative de Yougoslavie relatif au
commerce de produits textiles paraphé le 10 Octobre 1986 , et
conformément à l' article 17 de ce protocole , des consultations
ont eu lieu à Bruxelles le 17 Novembre 1988 entre les délégations
de la Yougoslavie et de la Communauté .
A l' issue de ces consultations et pour tenir compte de la
nouvelle définition dés ensembles           introduite dans le cadre du
 système harmonisé à partir du 1er janvier 1988 et des
 conséquences d' une telle modification dans le classement de
 certaines catégories de produits , les deux parties sont convenues
 d' ajuster les limites quantitatives établies à l' annexe II du
 Protocole , comme suit     :
 ANNEXE II  - LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
 CATEGORIE     DESCRIPT ION          UNITE        ANNEE      LIMITES
                                                             QUANTITATIVES
                                                             CEE
  Cat ·  5     Chanda ils ,          1 OOo'Vcs      1988     2.122
               Blousons   et                        1989     2.217
               similaires                           1990      2.317
                                                    1991      2.418
  Cat .  6      Pantalons     en      1000 pcs      1988        978
                tissus                              1989      1.027
                                                    1 990     1.079
                                                    1991      1.133
   Cat .  7     Chemisiers et         1000 pcs       1988        567
                blouses tissés                       1989        598
                et de bonneterie                     1990        631
                                                     1991        665
 ---pagebreak---                                       2
Cat . 15        Manteaux,imperméables          1000 pcs   1988          735
                capes et vestes pour                      1989          778
                femmes autres qu' en                      1990
                                                          1990           825
                                                                         825
                bonneterie                                1991           875
Sur la base de la documentation présentée par les autorités
yougoslaves , les répartitions régionales des quantités
additionnelles convenues è titre d' aj ustement des limites
quantitatives s' effectue         comme   suit
UNITE     ( 1000 P · )                 1988        1989     1990       1991
                                 V
 Cat .  5         France      !         1 1 0       11 5     120          126
 Cat .  6         R. F.A.                 33         35        37          39
 Cat .  7         R. F.A.                 32          34       36           38
                  B.N.L.                    7          7        8            8
 Cat .   15       R.F.A.                   41         43       45           48
                  B e Ne Le                  5          5        5, 6         6
  Les deux parties sont convenues d 1 ajuster les objectifs
 quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif ,
  établis à l' annexe IV du Protocole,,comme suit :
                                                i
  Catégorie              Description         ^    Année               Quantité
                                                                      Quantité
                                                                       ( 1000p . )
  Cat .                           blousons          1988                 3.60 0
                     et   similaires                1989                 3 . 832
                                                    1990                 4.078
                                                    1991                  4.340
  Cat . 6            Pantalons tissés               1988               10.852
                                                    1989                11.655
                                                    1990               12.518
                                                    1991                13.444
                                                                                 Й"
                                                                                   b
 ---pagebreak---                                           3
Cat .   7        Chemises tissées              1988                5.889
                 pour hommes                   1 989               6 . 232
                                               1990                6.595
                                               1 991               6.978
Cat .   1 5       Manteaux imperméables        1988                 5 . 754
                  capes et vestes pour          1 989               6 . 329
                  femmes autres qu' en          1990                6 . 961
                  bonneterie                    1991                7 . 657
 La répartition régionale des quantités additionnelles convenues à
 titre d' ajustement des objectifs quantitatifs en matière de
 perfectionnement passif est la             suivante       :
                                V
 UNITE      ( 1 000 p . )     i  1988            1 989           1 990        1991
 Cat .    5             D         2 1 3              227           242          2 57
                      BNL           37                 3 9           4 1          44
  Cat .   6             D          150               1 61           173         1 86
                      BNL           50                 54             58          62
  Cat .   7              D            50                53            56          59
                       BNL            50                53            56          59
  Cat .    15             D            50               55            60           66
                       BNL             50          .    55             60          66
                                                   i
                                              \
                                              Bruxelles ,       le   17 Novembre   1988
   Pour la République Socialiste                             Pour la Commission des
   Fédérative de Yougoslavie                                 Communautés Européennes
                                                                                        c.