CELEX: C2003/289/25
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-406/03: Recours introduit le 29 septembre 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

29.11.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/13
3.     En cas de réponse affirmative à l’une des deux questions            règlement dans la mesure où la Commission a été privée d’un
       précédentes, est-ce que, dans une affaire où le justiciable         moyen de vérifier la respect des exigences. Elle est également
       a obtenu gain de cause devant le juge national à cause              empêchée d’évaluer les mesures prises par l’Irlande dans le
       d’une violation du droit communautaire commise par un               cadre de son évaluation globale visant à proposer le cas
       État membre, le droit communautaire s’oppose à une                  échéant des mesures communautaires relatives aux exigences
       réglementation en matière de frais de procès comme celle            de qualification minimale.
       qui est en cause en l’espèce, aux termes de laquelle les
       frais de procès ne peuvent en principe donner lieu qu’au
       versement d’une indemnité limitée?                                  En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 2, du règlement, la
                                                                           Commission considère que l’Irlande a également manqué à ses
                                                                           obligations. Le pays n’a pas défini les exigences de qualification
                                                                           minimale pour le personnel concerné en prenant toutes les
                                                                           mesures préventives réalisables pour éviter et réduire au
                                                                           minimum les fuites de bromure de méthyle des installations
                                                                           de fumigation et des opérations au cours desquelles du
                                                                           bromure de méthyle est utilisé. La Commission ne dispose
Recours introduit le 29 septembre 2003 par la Commis-
    sion des Communautés européennes contre l’Irlande                      d’ailleurs à cet égard d’aucune information indiquant que
                                                                           l’Irlande a pris les mesures préventives nécessaires.
                        (Affaire C-406/03)
                                                                           (1) JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.
                          (2003/C 289/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 septembre 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par MM. U. Wölker et M. Shotter agissant en
qualité d’agents et ayant élu domicile à Luxembourg.                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Landgericht Koblenz, rendue le 16 septembre
                                                                               2003 dans l’affaire SEVIC Systems Aktiengesellschaft
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer que l’Irlande en ne fournissant pas les rapports                                  (Affaire C-411/03)
       mentionnées à l’article 16, paragraphes 5 et 6 et à
       l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/
       2000 (1) relatif à des substances qui appauvrissent la                                      (2003/C 289/26)
       couche d’ozone et en ne prenant pas conformément à
       l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement toutes les
       mesures préventives réalisables pour éviter et réduire au
       minimum les fuites de bromure de méthyle et définir les
       exigences minimum de qualification pour le personnel                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       concerné, a manqué à ses obligations au titre de l’ar-              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       ticle 16, paragraphes 5 et 6, et de l’article 17, paragra-          du Landgericht Koblenz dans le recours dirigé contre une
       phes 1 et 2, de ce règlement;                                       décision de juridiction gracieuse en matière de registre du
                                                                           commerce concernant la société SEVIC Systems Aktiengesell-
—      condamner l’Irlande aux dépens.                                     schaft. Le Landgericht Koblenz demande à la Cour de justice
                                                                           de statuer sur la question suivante:
Moyens et principaux arguments                                             Les articles 43 CE et 48 CE doivent-ils être interprétés en ce
                                                                           sens qu’il est contraire à la liberté d’établissement des sociétés
                                                                           de refuser l’inscription — conformément aux articles 16 et
La Commission n’avait pas reçu du gouvernement Irlandais à                 suivants de la Umwandlungsgesetz (loi allemande relative aux
la date requise du 31 décembre 2001 les informations sur les               transformations des sociétés — UmwG) — dans le registre
quantités de substances appauvrissant l’ozone récupérées,                  allemand du commerce de la fusion qu’une société européenne
valorisées, recyclées ou détruites. Elle n’avait par ailleurs reçu à       étrangère a l’intention d’opérer avec une société allemande,
cette date aucune des informations détaillées qui doivent lui              parce que l’article premier paragraphe 1 point 1 de cette loi ne
être communiquées en vertu de l’article 16, paragraphes 5 et               prévoit la transformation que de sujets de droit ayant leur siège
6, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement. En l’absence            en Allemagne?
de ces informations, la Commission craint que les efforts de
l’Irlande pour réduire les substances appauvrissant l’ozone
pourraient se trouver en deçà de ce qui est requis par le