CELEX: 31987R0847
Language: fr
Date: 1987-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 847/87 du Conseil du 23 mars 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 A du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31987R0847

Règlement (CEE) n° 847/87 du Conseil du 23 mars 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 A du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/1987 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 847/87 DU CONSEIL  du 23 mars 1987  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 A du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 12 000 tonnes, au droit de 10 %, pour les oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 A du tarif douanier commun; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1987, le contingent tarifaire en question;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, pour sauvegarder le caractère communautaire de ce contingent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Jusqu'au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun   // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //   //   // 09.0035   // 07.04  // Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:   //   //   //  //   // A. Oignons   // 12 000   // 10   //    //   //   //  //  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion.  2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.  3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire. Article 2  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 3  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent.  Article 4  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 18 mars 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO