CELEX: C2002/156/44
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 janvier 2002 dans l'affaire T-38/95 DEP, Groupe Origny SA contre Commission des Communautés européennes (Taxation des dépens)

29.6.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   C 156/23
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                         ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                               INSTANCE                                                                  INSTANCE
                            du 22 mars 2002
                                                                                                    du 24 janvier 2002
dans l’affaire T-143/93, K. Schumacher contre Conseil de
l’Union européenne et Commission des Communautés
                             européennes (1)
                                                                            dans l’affaire T-38/95 DEP, Groupe Origny SA contre
                                                                                   Commission des Communautés européennes (1)
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
tuelle — Lait — Producteurs ayant souscrit à des engage-
ments de non-commercialisation ou de reconversion —
Absence de reprise d’instance des ayants droits — Non-lieu                                        (Taxation des dépens)
                                 à statuer)
                            (2002/C 156/43)
                                                                                                      (2002/C 156/44)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-143/93, K. Schumacher, demeurant à Kiel
(Allemagne), représenté par Mes C. Paulsen et P. Paulsen,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
l’Union européenne (agents: M. A. Brautigam et Mme
A.-M. Colaert) et Commission des Communautés européennes
(agents: MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-                 Dans l’affaire T-38/95 DEP, Groupe Origny SA, établie à Paris,
Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation, en                   représentée par Me X. de Roux, avocat, ayant élu domicile à
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité             Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE), des               péennes (agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande de
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de            taxation des dépens à rembourser par la partie défenderesse à
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)                    une partie requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal du
no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles                        15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a. / Commission (T-25/95,
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5              T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et              T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95,
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le             T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491), le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai                      Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. M. Jaeger,
1984 (JO L 132, p. 11), le Tribunal (deuxième chambre                       président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas, K. Lenaerts,
élargie), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de                  Mme P. Lindh et M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor,
Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij,                   administrateur principal, a rendu le 24 janvier 2002 une
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 mars 2002 une                    ordonnance dont le dispositif est le suivant:
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.                 Le montant des dépens récupérables par la partie requérante dans
                                                                            l’affaire T-38/95 est fixé à 106 714,31 euros (700 000 FRF).
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                            (1) JO C 119 du 13.5.1995.
( 1) JO C 146 du 5.6.1991.