CELEX: 51963PC0091
Language: fr
Date: 1963-03-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant élargissement des contingents de vin fixés par la Décision du Conseil en date du 4 avril 1962 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 91
Vol. 1963/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENh
                           ΟΟΜΜΙ55ΙΟΝ
                                           VI /COM( 63)91 final
                                           Bruxelles , le 19 mars 1963
                               PROPOSITION DE
                             DECISION DU CONSEIL
               portant élargissement des contingents de vin
                       fixés par la Décision du Conseil
                           en date du 4 avril 1962
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
Vl/C0M(63)91 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION m
                          DECISION DU CONSEIL
            portant -élargissement des contingents de vin
                    fixés par la Décision du Conseil
                        en date du 4 avril 1962
               ( proscmtûo pej? la Commission au Conseil )
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
       vu la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 portant fixation
des contingents à ouvrir par la République fédérale d' Allemagne , par la
République française et par la République italienne pour l' importation
de vins et notamment son article 4 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       CONSIDERANT que l' article 4 de la décision du Conseil du 4 avril
1962 visée ci–dessus prévoit que l' élargissement des contingents fixés
aux articles 1 et 2 de la même décision est décidé annuellement en fonction
de l' avancement de l' organisation commune du marché viti-vinicole ;
       CONSIDERANT d' une part que l' application des dispositions du règle­
ment n° 134 de la Commission relatif aux déclarations de récoltes et de
stocks de vin et du règlement n° 143 de la Commission portant premières
dispositions concernant l' établissement du cadastre viticole et , d' autre
part , que la collecte des éléments nécessaires à l' établissement d' un bilan
prévisionnel des ressources et des besoins de la Communauté , permettent de
constater un avancement de l' organisation commune du marché viti-vinicole 5
       CONSIDERANT qu' il convient d' adapter l' élargissement des échanges
au rythme du développement de l' organisation commune du marché ;
       CONSIDERANT qu' il y a lieu , en conséquence , d' augmenter en 1963 , par
rapport à 1962 , le montant des contingents prévus aux articles 1 et 2 de
la déoision du Conseil eb date du 4 avril 1962 ,
                            A ARRETE LA PRESENTE DECISION »
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Article premier
       Pour l' année 1963 » les contingents prévus pour la République
fédérale d' Allemagne à l T article premier , paragraphe 1 de la décision
du Conseil en date du 4 avril 1962 , sont portés à :
   460*000 hectolitres do vin de "base pour mousseux ;
 – 920*000 hectolitres de vin de table .
       Le plafond prévu à l' article premier de ladite décision pour les
vins "blancs est porté à 240.000 hectolitres *
Article 2
       Pour l' année i 963 ? les contingents prévus pour la République
française et la République italienne à l' article 2 de la décision du
Conseil en dato du 4 avril 1962 , sont portés à 300.000 hectolitres .
       Ces contingents comprennent chao*n 6»000 hectolitres de vins
mousseux, ceux-ci étant présentés uniquement en bouteilles *
Article 3
       La présente décision est destinée à la République fédérale d f Alle­
magne , à la République française et à la République italienne »
Fait à Bruxelles , le ...                               Pour le Conseil
                                                          Le Président