CELEX: 31986D0040
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 86/40/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 relative à l'institution dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0040

86/40/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 relative à l'institution dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1986 p. 0030 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1985  relative à l'institution dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/40/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)  no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;  considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;  considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;  considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;  considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie;  considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;  considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Il est institué dans la zone du lac Trasimène, région d'Ombrie, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe I.  Article 2  La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être revisés, et dans quelles mesure ils doivent l'être.  Article 3  L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe II fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.  Article 4  Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de toutes les opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote dans son ensemble pour la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés.  Article 5  Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.  Article 6  Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes méditerranéens intégrés.  Article 7  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.  ANNEXE I  ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE AUX PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS CONCERNANT LA ZONE DU LAC TRASIMÈNE EN OMBRIE  1.2 // 1.   // TITRE   //   // Action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens concernant la zone du lac Trasimène, en Ombrie.   // 2.   // DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA ZONE   //   // L'action concerne les huit communes du « Comprensorio no 6 », en Ombrie, autour du lac Trasimène, représentant un territoire de 778 km2 avec une population de 48 873 habitants (densité 62 hab/km2). Il s'agit principalement d'une zone collinaire.   //   // Le lac Trasimène constitue un écosystème très sensible du fait qu'il est alimenté presque exclusivement des eaux pluviales. Par conséquent, la conservation de son état biologique dépend étroitement de la gestion des eaux du territoire environnant. Il convient par conséquent de tenir compte de la sensibilité écologique particulière de cette zone qui est en outre couverte par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages (1).   //   // D'autre part, le lac constitue une ressource essentielle pour l'économie locale (notamment agriculture et tourisme) et sa conservation devient donc un objectif économique prioritaire pour la zone.  //   // La population active est de 19 561 unités.   //   // 1 110 personnes sont à la recherche d'un premier emploi.   //  // Le taux de chômage est de 8,6 %.   //   // Répartition de l'emploi:  1.2 // - agriculture   // 15,9 %,   // - industrie  // 46,4 %,   // - services   // 37,7 %.  1.2 //   // Le revenu disponible moyen est estimé à 6,02 millions de lires italiennes par habitant.   // 2.1.   // Agriculture   //   // La superficie totale des exploitations agricoles est de 54 200 ha, la SAU (surface agricole utile) = 35 615 ha. Les cultures principales actuelles sont:  1.2 // céréales   // 22 261 ha  // légumes   // 4 000 ha   // olives et vin   // 7 923 ha  // bois et forêt   // 14 814 ha   // prairies et pâturages  // 5 431 ha  1.2 //   // L'exploitation agricole moyenne a une extension de 8 ha. Dans la quasi totalité, il s'agit d'exploitations en faire-valoir direct.   //   // L'activité agricole à temps partiel est assez répandue. La production intensive de légumes (tomates, poivrons, tabac) va en croissant, au fur et à mesure de l'extension des zones irriguées.   //   // L'élevage des bovins est en diminution (7 965 unités en 1982). Les ovins-caprins sont 15 347: l'élevage porcin et avicunicole a pris un caractère industriel et va en croissant, créant ainsi des problèmes de compatibilité avec la protection de l'environnement.   //   // La pêche concerne 7 coopératives pour 240 pêcheurs. Le secteur est en difficulté compte tenu de l'appauvrissement des ressources halieutiques et de la vétusté des méthodes de pêche.   // 2.2.   // Artisanat et petites et moyennes entreprises (PME)   //   // Les secteurs les plus affirmés dans la zone sont l'habillement et la mécanique. Il s'agit de petits laboratoires aussi à caractère familial. Une seule entreprise de dimension moyenne (plus ou moins 350 personnes) du secteur mécanique est présente dans la zone.   // 2.3.   // Tourisme   //   // Le tourisme a connu un essor significatif au cours des années 70 (1 156 places en hôtel et 5 146 places extra hôtel). La qualité des capacités de réception est faible. Il s'agit d'un tourisme saisonnier lié essentiellement au lac.   // 2.4.   // Infrastructures   //  // Les infrastructures de transport et sociales sont suffisantes. Par contre, les petites infrastructures  (1) JO no L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.   // 3.   // OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION ET CHOIX DES MESURES  //   // L'action préparatoire vise à expérimenter un système de gestion intégrale d'une zone sensible du point de vue écologique, en cherchant le rapport optimal entre la conservation du lac et de ses rivages et les activités économiques environnantes par un ensemble cohérent de mesures destinées à valoriser les ressources endogènes.   //  // L'action vise à rééquilibrer les tendances de développement du littoral du lac vers les zones internes en colline.  // 3.1.   // Agriculture   //   // - Extension de la petite irrigation à environ 190 ha grâce à l'utilisation des eaux de petits bassins   //   // - Travaux hydrauliques.   //  // Reconversion partielle de cultures traditionnelles vers des productions déficitaires (notamment maïs).   // 3.2.  // Environnement   //   // Création d'un système informatisé pour la gestion du lac et des activités agricoles visant notamment à:   //   // - contrôler les émissions et imissions des eaux dans le lac,   //   // - relever et élaborer les données relatives aux principaux paramètres physiques, écologiques, sociodémographiques, sanitaires, administratifs.  //   // Création du réseau de relèvement et de transmission automatique de données.   //   // Monitorage du réseau des stations d'épuration publiques et privées.   //   // Les travaux concernant le système d'information SIGLA seront menés de manière à assurer la compatibilité des résultats avec le programme CORINE relatif à la collecte, la coordination et la mise en cohérence des données sur l'état de l'environnement dans la Communauté.   // 3.3.   // Tourisme   // 3.3.1.  // Dans le cadre d'un plan de valorisation de bâtiments ruraux de propriété publique, construction d'un petit hôtel (26 places) assorti d'un restaurant dans une zone collinaire (Castel Rigone).   // 3.3.2.   // Agritourisme: restructuration d'une partie d'un bâtiment (ancienne ferme) à des fins d'hébergement (Paciano).   // 3.3.3   // Parcours touristiques et écologiques: mise en valeur compatible avec une conservation durable des sites et monuments étrusques, romains, médiévaux; valorisation des zones humides.   // 3.4.   // Artisanat et petites et moyennes entreprises (PME)   // 3.4.1.   // Création d'un centre de service: informatisation de la gestion et de la comptabilité des PME et entreprises artisanales.   // 3.4.2.  // Aménagement de deux zonings industriels (9 ha et 3,3 ha) destinés à accueillir des entreprises artisanales et PME.  // 3.4.3.   // Investissements productifs: bonification de prêts communautaires en faveur des PME et entreprises artisanales.   // 3.5.   // Formation professionnelle   //  // Deux cours de formation professionnelle de 10 techniciens de stations de dépuration des eaux, et de 15 opérateurs dans le secteur du tourisme en liaison avec les investissements approuvés.   // 4.   // CALENDRIER   //   // L'exécution des travaux sera complétée au cours de l'année 1986 à l'exception des travaux connexes à l'action au point 3.3.1 dont la durée prévisible est de 15 mois.   // 5.   // ORGANISMES RESPONSABLES   //   // - De la coordination:   //   // Ufficio del Ministro per il Coordinamento delle politiche comunitarie (Service du ministre de la coordination des politiques communautaires)  //   // Région Ombrie   //   // - De la mise en oeuvre:   //  // Région Ombrie. Toutefois, certaines mesures seront exécutées par la Comunità montana « Monti del Trasimeno » par des communes et par 'dautres sociétés de développement telles que « Lagarello », « Azienda di promozione turistica del Trasimeno ».   // 6.   // ESTIMATION DES DÉPENSES   // dans ce tableau sont susceptibles de révision.   //  // ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE: OMBRIE  //  // PLAN DE FINANCEMENT 1.2.3,4.5,6 //  //  //  //  // Mesures  // Dépense publique  // Instruments existants  // Ligne 550  //  // 1.2.3.4.5.6 //  // (1 000 Écus)   // (1 000 Écus)  // %   // (1 000 Écus)   // %   //    //   //   //   //   //  // A. Agriculture   //   //   //   //   //   // a) irrigation:   //   //   //   //   //   // - Pian di Marte   // 190   // 95  // 50   // 19,0   // 10   // - Lemura - Binami - Borghetto di Tuoro   // 408   // -   // -   // 204,0   // 50   // b) travaux hydrauliques:   //   //   //   //   //   // - Monte Molino Trecina   // 60   // 30   // 50   // 6,0   // 10   // - Largo  // 18   // -   // -   // 9,0   // 50   // B. Système informatique de gestion des eaux du lac par rapport à l'agriculture   // 1 072   //   //   // 536,0   // 50   // C. Tourisme:   //   //   //   //   //   // - construction gîtes ruraux Castel Rigone   // 648   // -   // -   // 324,0   // 50  // - structures agrotouristiques Paciano   // 110   // -  // -   // 55,0   // 50   // - itinéraire touristique (monuments étrusques, romains, médiévaux)   // 66   // -   // -   // 26,4   // 40   // D. Artisanat PME (1):   //   //   //  //   //   // - centre de services PME   // 120   // -   // -  // 60,0   // 50   // - bonification (2)   // 100   // -   // -   // 100,0   // 100   // E. Formation professionnelle   // 42  // 21   // 50   // -   // -   //   //    //   //   //   //  // Total  // 2 834   // 146   //   // 1 339,4   //   //    //  //   //   //   //  (1) Des prêts communautaires pourraient être envisagés pour contribuer au financement de petites zones industrielles liées à cette action.  (2) Bonification d'intérêt sur prêts communautaires.  ANNEXE II  CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES  1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe I section 6, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, une décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.  2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe I section 6, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté et par les crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ou l'action commune pour la restructuration, la modernisation et le développement des pêches et le développement de l'aquaculture, une décision d'utiliser les crédits inscrits de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernée, et en fonction des moyens budgétaires disponibles.  3. La République italienne est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe I, lors de la présentation des demandes d'aide de la Communauté sur des fonds ou des actions déécrits au point 2 ci-avant. industrielles sont déficitaires.  // Voir le tableau ci-après (1).  (1) On entend par instrument existant: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, ou la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Nota bene Les indications financières mentionnées