CELEX: 22018D1825
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 61/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1825]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/28
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 61/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1825]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (UE) 2016/1945 abroge la décision 2014/209/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            Le texte du point 24fb (décision 2014/209/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
               «32016 D 1945: décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 302 du 9.11.2016, p. 62).»
            
         
         
            
               Article 2
            
            Les textes de la décision (UE) 2016/1945 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 302 du 9.11.2016, p. 62.
         
            (2)  JO L 120 du 23.4.2014, p. 1.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.