CELEX: C2007/235/53
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire F-69/07: Recours introduit le 12 juillet 2007 — Sandor/Commission

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/29
            
         Recours introduit le 12 juillet 2007 — Sandor/Commission
   (Affaire F-69/07)
   (2007/C 235/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Virag Sandor (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler les décisions de la Commission fixant les conditions d'emploi de la requérante en tant qu'agent contractuel en ce qu'elles prévoient, d'une part, l'application de la réserve prévue à l'article 100 du régime applicable aux autres agents (ci après le «RAA») et à l'article 1er de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci après le «statut»), et, d'autre part, la durée du contrat à la période comprise entre le 16 septembre 2006 et le 15 septembre 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, après avoir travaillé pour la Commission du 1er mai 2001 au 15 septembre 2006 en tant qu'agent local et agent auxiliaire en vertu de 14 différents contrats d'emploi successifs à durée déterminée, a été recrutée en tant qu'agent contractuel, pour la période comprise entre le 16 septembre 2006 et le 15 septembre 2009. Ayant constaté lors de la visite médicale précédant l'engagement que la requérante est atteinte d'une maladie, l'autorité habilité à conclure les contrats a fait application de la réserve prévue à l'article 100 du RAA et à l'article 1er de l'annexe VIII du statut.
   À l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir qu'en limitant la durée de son contrat d'agent contractuel, la Commission a méconnu le principe de stabilité de l'emploi tel qu'il découle des principes généraux de droit relatifs à la protection des travailleurs. Pour autant que de besoin, elle excipe de l'illégalité de l'article 88 du RAA.
   En outre, la requérante soutient que la clause de réserve de ne pas l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès méconnaît la portée de l'article 100 du RAA, dans la mesure où l'administration lui impose une nouvelle période d'exclusion de 5 ans alors qu'elle est au service de la Commission depuis le 1er mai 2001. Pour autant que de besoin, elle excipe de l'illégalité de l'article 100 du RAA