CELEX: 32018D2054
Language: fr
Date: 2018-12-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/2054 du Conseil du 21 décembre 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

21.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  LI 327/5
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/2054 DU CONSEIL
         du 21 décembre 2018
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/900 (3), par laquelle il a désigné sept hauts responsables des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie pour avoir participé ou avoir été liés aux atrocités et aux graves violations des droits de l'homme commises contre la population rohingya dans l'État de Rakhine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits») a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2013/184/PESC,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
         
            (2)  Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 29).
         
            (3)  Décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2013/184/PESC:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Raisons
                        
                        
                           Date de l'inscription
                        
                     
                           «8.
                        
                        
                           Ba Kyaw
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           9.
                        
                        
                           Tun Naing
                        
                        
                            
                        
                        
                           Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           10.
                        
                        
                           Khin Hlaing
                        
                        
                           Date de naissance: 2 mai 1968
                        
                        
                           Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           11.
                        
                        
                           Aung Myo Thu
                        
                        
                            
                        
                        
                           Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           12.
                        
                        
                           Thant Zaw Win
                        
                        
                            
                        
                        
                           Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           13.
                        
                        
                           Kyaw Chay
                        
                        
                            
                        
                        
                           Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture.
                        
                        
                           21.12.2018
                        
                     
                           14.
                        
                        
                           Nyi Nyi Swe
                        
                        
                            
                        
                        
                           Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires.
                        
                        
                           21.12.2018»