CELEX: 31973R0130
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 130/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/72 autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter d'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées

N° L 17/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 130/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 janvier 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 2015/72 autorisant l'organisme d'intervention allemand
                      à limiter l'adjudication de 50 000 tonnes de seigle à des utilisations déterminées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tonnes      de    seigle   à    des   utilisations  détermi­
EUROPÉENNES ,                                                            nées ;
vu ie traité instituant !a Communauté économique                        considérant que la république fédérale d'Allemagne
européenne,                                                             a demandé, pour éviter les achats par le commerce
                                                                        à des fins spéculatives , que des mesures particu­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        lières soient prises à cet effet conformément aux dis­
juin 1967 , portant organisation commune des mar­
                                                                        positions de l'article 3 paragraphe 4 du règlement
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
                                                                        ( CEE) n° 376/70 de la Commission ;
nier iieu par le règlement ( CEE) n>° 2429/72 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, conformément à l' article 3 para­                      des céréales,
graphe 4 du règlement ( CEE ) n° 376/70 de la Com­
mission, du 27 février 1970, fixant les procédures et                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d'intervention (3), modifié en der­                                           Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 129/73 (4 ), en
cas de circonstances exceptionnelles , sur demande                      L'alinéa suivant est ajouté à l' article 1 er du règle­
d' un État membre, l' adjudication peut comporter                       ment ( CEE) n° 2015 /72 :
des modalités particulières relatives notamment à la
transformation et à la destination finale de la cé­                          « L' adjudication doit prévoir que l'adjudicataire
réale ;                                                                      assure la transformation de ce seigle avant le 1 er
                                                                             août 1973 . »
considérant que, conformément à l' article 1 er du rè­
glement ( CEE ) n° 2015 /72 de la Commission, du 21                                                 Article 2
septembre 1972 ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE )
rP 2465 /72 du 25 novembre 1972 ( 6 ), l'organisme                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d' intervention allemand a été autorisé, pour la cam­                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
pagne 1972/ 1973 , à limiter l' adjudication de 120 000                 munautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                     S. L. MANSEIOLT
 *)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 2)  j O n " L 264 du 23 . 1 I. 1972 , p. 1 .
 3)  JO n » L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49 .
 4)  Voir page 17 du présent Journal officiel .
 5)  J O n° L 217 du 22 . 9 . 1972 , p. 22 .
 «)  JO n" L 266 du 25 . 11 . 1972 , p. 24 .