CELEX: 31978R1295
Language: fr
Date: 1978-06-06
Title: Règlement (CEE) n° 1295/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le montant de l' aide pour les graines de coton

Avis juridique important

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31978R1295

Règlement (CEE) n° 1295/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le montant de l' aide pour les graines de coton  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0006 - 0006

+++++( 1 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1295/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , INSTITUANT UN REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L'AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE .  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1978 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 EST FIXE A 108,70 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN