CELEX: 31972R0089
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 89/72 de la Commission, du 13 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 11 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 1 . *72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 89/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 janvier 1972
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indique à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                    règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2006/                    aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                         1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                      Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
 H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 H JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
 (») JO no L 211 du 17. 9. 1971 , p. 20.                           (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 14 . 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 11 /25
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 17 janvier 1972 à l'importation en provenance des
                                                              pays tiers (1)
              Numéro                                                                                      Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a ) Veaux                                                                   o      (b)
                                b ) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation (a)                       0
                                    2, non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                          1,558
                                        bb ) non dénommés                                                 1,558 (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                             22.  Quartiers avant attenants ou séparés                        0
                                             33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                      0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                        2,960
                                                  bbb) autres                                             2,960
                                             22. Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                        2,960
                                                  bbb) autres                                             2,960
 ---pagebreak--- N° L 11 /26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 1 . 72
                Numéro                                                                                                 Montant
                du tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                      Poids net
            02.01                                  33 . Quartiers arriéré :
            (suite)
                                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                              rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                              (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair (c)                                                 3,552
                                                        bbb) autres                                                     3,552
                                               cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                           4,440
                                                   22 . Morceaux désossés                                               5,079
            02.06               Viandes et abats comestibles dé toutes espèces (à l'exclusion des
                                foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a ) viandes :
                                           1 , non désossées                                                            4,440
                                           2, désossées                                                                 5,079
            t1) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
            ( c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .