CELEX: 31986R0501
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 501/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour l' année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

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31986R0501

Règlement (CEE) n° 501/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour l' année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0046 - 0048

RÈGLEMENT (CEE) No 501/86 DU CONSEIL  du 25 février 1986  fixant, pour l'année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant  que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains fruits et légumes en provenance de la  Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pendant certaines périodes de l'année;  considérant que le paragraphe 2 point b) du même article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la  moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion  pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère a un volume plus élevé;  considérant que les statistiques actuellement disponibles montrent qu'il faut retenir le premier des critères précités pour fixer le contingent initial;   considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d'un sixième,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1.  Les volumes des contingents initiaux que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation des produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance de la Communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés comme indiqué à l'annexe. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d'un sixième.  2.  Les contingents sont applicables pendant les périodes indiquées à l'annexe pour  chaque produit.  Article 2  Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 269 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n$o$ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant  organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS         (1) JO n$o$L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO n$o$L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.   ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */    /* Tableaux: voir JO */