CELEX: 62005CJ0132
Language: fr
Date: 2008-02-26
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne.#Manquement d’État - Règlement (CEE) nº 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage ‘Parmigiano Reggiano’ - Utilisation de la dénomination ‘parmesan’ - Obligation pour un État membre de sanctionner d’office l’utilisation abusive d’une appellation d’origine protégée.#Affaire C-132/05.

Affaire C-132/05
      Commission des Communautés européennes
      contre
      République fédérale d’Allemagne
      «Manquement d’État — Règlement (CEE) nº 2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
         — Fromage ‘Parmigiano Reggiano’ — Utilisation de la dénomination ‘parmesan’ — Obligation pour un État membre de sanctionner d’office l’utilisation abusive d’une appellation d’origine protégée»
      
      Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 28 juin 2007 
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
            agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92
      (Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 13 et 17; règlement de la Commission nº 1107/96)
      2.     Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
            agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92
      (Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 13, § 1, b))
      3.     Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
            agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92
      (Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 3, § 1)
      4.     Actes des institutions — Règlements — Applicabilité directe
      (Art. 249 CE; règlement du Conseil nº 2081/92)
      5.     Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
            agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92
      (Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 10 et 13, § 1, b))
      1.     S'agissant d'une appellation d'origine «composée», enregistrée au titre de la procédure simplifiée prévue à l'article 17 du
         règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
         et des denrées alimentaires, l'inexistence pour cette appellation d'une déclaration sous forme de renvois à des notes de bas
         de page de l'annexe du règlement nº 1107/96 attestant que, pour certaines composantes d’une dénomination, la protection conférée
         par l’article 13 du règlement nº 2081/92 n'a pas été demandée ne saurait constituer une base suffisante pour déterminer la
         portée de ladite protection. Dans le système de protection créé par le règlement nº 2081/92, les questions relatives à la
         protection à accorder aux différentes composantes d'une dénomination, et notamment celles de savoir s’il s’agit éventuellement
         d’un nom générique ou d'un composant protégé contre les pratiques visées à l’article 13 dudit règlement, relèvent d’une appréciation
         qu’il appartient au juge national d’effectuer sur la base d’une analyse détaillée du contexte factuel présenté devant lui
         par les parties intéressées.
      
      (cf. points 28-30)
      2.     L'usage de la dénomination «parmesan» doit être qualifié d'évocation de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano»
         au sens de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques
         et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui protège les dénominations enregistrées,
         notamment, contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination
         protégée est traduite.
      
      En effet, il existe une similitude phonétique et visuelle entre les dénominations «parmesan» et «Parmigiano Reggiano», et
         ce dans une situation où les produits en cause sont des fromages à pâte dure, râpés ou destinés à être râpés, c'est-à-dire
         présentant une apparence extérieure analogue. Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir si la dénomination «parmesan»
         est ou non la traduction exacte de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano» ou du terme «Parmigiano», la proximité
         conceptuelle existante entre ces deux termes relevant de langues différentes doit également être prise en compte. Une telle
         proximité ainsi que lesdites similitudes phonétiques et visuelles sont de nature à amener le consommateur à avoir à l'esprit,
         comme image de référence, le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano», lorsqu'il est
         en présence d'un fromage à pâte dure, râpé ou destiné à l'être, revêtu de la dénomination «parmesan».
      
      (cf. points 46-49)
      3.     Dans le cadre de l’appréciation du caractère générique d’une dénomination, il convient, en application de l’article 3, paragraphe
         1, du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
         agricoles et des denrées alimentaires, de prendre en compte les lieux de production du produit concerné existant tant à l’intérieur
         qu’à l’extérieur de l’État membre qui a obtenu l’enregistrement de la dénomination en cause, la consommation de ce produit
         et la manière dont est perçue cette dénomination par les consommateurs à l’intérieur et à l’extérieur dudit État membre, l’existence
         d’une législation nationale particulière concernant ledit produit ainsi que la façon dont ladite dénomination a été utilisée
         en droit communautaire.
      
      (cf. point 53)
      4.     La faculté dont bénéficient les justiciables d’invoquer les dispositions d’un règlement devant les juridictions nationales
         ne saurait dispenser les États membres d’adopter les mesures nationales permettant d’en assurer l’application pleine et entière
         lorsque cela s’avère nécessaire.
      
      À cet égard, un ordre juridique national, qui dispose d'instruments juridiques visant à assurer une protection effective des
         droits que les particuliers tirent du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
         d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, telles des dispositions législatives permettant d'agir contre
         l'usage illicite des appellations d'origine protégées, dont notamment une loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale
         et une loi relative à la protection des marques et d'autres signes distinctifs, et qui ne réserve pas la possibilité d'exercer
         un recours à l'encontre de tout comportement susceptible de porter atteinte aux droits issus d'une appellation d'origine protégée
         au seul utilisateur légitime de ladite appellation, mais qui l'ouvre, au contraire, aux concurrents, aux associations d'entreprises
         et aux associations de consommateurs, est susceptible de garantir la protection d'intérêts autres que ceux des producteurs
         des biens bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, notamment les intérêts des consommateurs.
      
      (cf. points 68-70)
      5.     Une obligation pour les États membres de prendre d'office les mesures nécessaires en vue de sanctionner les violations de
         l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des
         appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui protège les dénominations enregistrées, notamment,
         contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination
         protégée est traduite, ne découle pas de l'article 10 dudit règlement. Il est vrai que, en vue d'assurer l'effectivité des
         dispositions du règlement nº 2081/92, l'article 10, paragraphe 1, de celui-ci prévoit que les États membres veillent à ce
         que les structures de contrôle soient en place au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur dudit règlement. Ils
         sont donc tenus de créer de telles structures. Toutefois, l'article 10, paragraphe 4, de ce règlement, en prévoyant que «lorsque
         les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés d'un État membre constatent qu'un produit agricole ou une denrée
         alimentaire portant une dénomination protégée originaire de son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges,
         ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. [...]», indique que les services de contrôle
         désignés et/ou les organismes privés d'un État membre sont ceux de l'État membre d'où provient l'appellation d'origine protégée.
         La mention du «producteur et transformateur soumis à leur contrôle», à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement, de même
         que le droit des producteurs, prévu au paragraphe 6 de cet article, d'avoir accès au système de contrôle et l'obligation pour
         ceux-ci, visée au paragraphe 7 du même article, de supporter les frais occasionnés par les contrôles confirment que ledit
         article 10 traite des obligations des États membres d'où provient l'appellation d'origine protégée.
      
      Cette interprétation est confortée par les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 2, sous g), et 5, paragraphes
         3 et 4, du règlement nº 2081/92 dont il ressort que la demande d'enregistrement doit comporter le cahier des charges, que
         cette demande doit être adressée à l'État membre dans lequel est située l'aire géographique concernée et que ledit cahier
         des charges doit comprendre les «références concernant la ou les structures de contrôle prévues à l'article 10». Il s'ensuit
         que les structures de contrôle sur lesquelles repose l'obligation d'assurer le respect du cahier des charges des appellations
         d'origine protégées sont celles de l'État membre d'où provient l'appellation d'origine protégée en cause.
      
      (cf. points 72-78)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
      26 février 2008 (*)
      
      «Manquement d’État – Règlement (CEE) nº 2081/92 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
         – Fromage ‘Parmigiano Reggiano’ – Utilisation de la dénomination ‘parmesan’ – Obligation pour un État membre de sanctionner d’office l’utilisation abusive d’une appellation d’origine protégée»
      
      Dans l’affaire C‑132/05,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 21 mars 2005,
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. de March, Mme S. Grünheid et M. B. Martenczuk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      soutenue par:
      République tchèque, représentée par M. T. Boček, en qualité d’agent,
      
      République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato, ayant élu domicile
         à Luxembourg,
      
      parties intervenantes,
      contre
      République fédérale d’Allemagne, représenté par MM. M. Lumma et A. Dittrich, en qualité d’agents, assistés de Me M. Loschelder, Rechtsanwalt,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par:
      Royaume de Danemark, représenté par M. J. Molde, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      parties intervenantes,
      LA COUR (grande chambre),
      composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et U. Lõhmus, présidents de chambre,
         MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Schiemann, P. Kūris, E. Juhász, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges,
      
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: M. B. Fülöp, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 février 2007,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 juin 2007,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en refusant formellement de
         sanctionner, sur son territoire, l’utilisation de la dénomination «parmesan» sur l’étiquetage de produits ne satisfaisant
         pas aux exigences du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (ci-après l’«AOP») «Parmigiano Reggiano», favorisant
         ainsi l’usurpation de la renommée dont jouit le produit authentique protégé à l’échelon communautaire, la République fédérale
         d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE)
         n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine
         des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1).
      
       Le cadre juridique
      2       Le règlement n° 2081/92 institue une protection communautaire des appellations d’origine et des indications géographiques
         des produits agricoles et des denrées alimentaires.
      
      3       L’article 2 du règlement n° 2081/92 dispose:
      «1.      La protection communautaire des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et denrées
         alimentaires est obtenue conformément au présent règlement. 
      
      2.      Aux fins du présent règlement, on entend par:
      a)      ‘appellation d’origine’: le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner
         un produit agricole ou une denrée alimentaire:
      
      –       originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
      et
      –       dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs
         naturels et humains, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
         
      
      [...]»
      4       L’article 3, paragraphe 1, de ce règlement est libellé comme suit:
      «Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées.
      Aux fins du présent règlement, on entend par ‘dénomination devenue générique’, le nom d’un produit agricole ou d’une denrée
         alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement
         produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire.
      
      Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs et notamment:
      –       de la situation existant dans l’État membre où le nom a son origine et dans les zones de consommation,
      –       de la situation existant dans d’autres États membres,
      –       des législations nationales ou communautaires pertinentes.
      [...]»
      5       Selon l’article 4, paragraphe 2, sous g), du règlement nº 2081/92, le cahier des charges comporte au moins «les références
         concernant la ou les structures de contrôle prévues à l’article 10».
      
      6       L’article 5, paragraphes 3 et 4, de ce règlement énonce:
      «3.      La demande d’enregistrement comprend notamment le cahier des charges visé à l’article 4.
      4.      La demande d’enregistrement est adressée à l’État membre dans lequel est située l’aire géographique.»
      7       L’article 10 dudit règlement prévoit:
      «1.      Les États membres veillent à ce que les structures de contrôle soient en place au plus tard six mois après la date d’entrée
         en vigueur du présent règlement, la mission de ces structures étant d’assurer que les produits agricoles et denrées alimentaires
         portant une dénomination protégée répondent aux exigences du cahier des charges.
      
      2.      Une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet
         effet par l’État membre. Les États membres communiquent à la Commission les listes de services et/ou organismes agréés ainsi
         que leurs compétences respectives. La Commission publie ces informations au Journal officiel      des Communautés européennes.
      
      3.      Les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés doivent, d’une part, offrir des garanties suffisantes d’objectivité
         et d’impartialité à l’égard de tout producteur ou transformateur soumis à leur contrôle et, d’autre part, avoir en permanence
         à leur disposition des experts et les moyens nécessaires pour assurer les contrôles des produits agricoles et des denrées
         alimentaires portant une dénomination protégée.
      
      Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers pour réaliser certains contrôles, ce dernier doit présenter les
         mêmes garanties. Dans ce cas, les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés agréés demeurent, toutefois, responsables
         vis-à-vis de l’État membre en ce qui concerne tous les contrôles.
      
      À partir du 1er janvier 1998, pour être agréés par un État membre aux fins de l’application du présent règlement, les organismes doivent
         remplir les conditions définies dans la norme EN 45011 du 26 juin 1989.
      
      4.      Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés d’un État membre constatent qu’un produit agricole ou
         une denrée alimentaire portant une dénomination protégée originaire de son État membre ne répond pas aux exigences du cahier
         des charges, ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. […]
      
      5.      Un État membre doit retirer l’agrément d’un organisme de contrôle lorsque les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 ne
         sont plus remplies. Il en informe la Commission qui publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste révisée des organismes agréés.
      
      6.      Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer qu’un producteur qui respecte le présent règlement ait accès
         au système de contrôle.
      
      7.      Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le présent règlement sont supportés par les producteurs utilisant la dénomination
         protégée.»
      
      8       Aux termes de l’article 13 du même règlement:
      «1.      Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
      […]
      b)      usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est
         traduite ou accompagnée d’une expression telle que ‘genre’, ‘type’, ‘méthode’, ‘façon’, ‘imitation’ ou d’une expression similaire;
      
      […]
      Lorsqu’une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré
         comme générique, l’utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n’est pas considérée comme contraire
         au premier alinéa, points a) ou b).
      
      […]
      3.      Les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques.»
      9       En vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des indications
         géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement  n° 2081/92 (JO L 148,
         p. 1), et du titre A de l’annexe dudit règlement, la dénomination «Parmigiano Reggiano» constitue une AOP à compter du 21
         juin 1996.
      
       La procédure précontentieuse
      10     À la suite d’une plainte émanant de plusieurs opérateurs économiques, la Commission a, par lettre du 15 avril 2003, demandé
         aux autorités allemandes de donner des instructions claires aux instances chargées de la répression des fraudes, en vue de
         mettre un terme à la commercialisation sur le territoire allemand de produits dénommés «parmesan» non conformes au cahier
         des charges de l’AOP «Parmigiano Reggiano». Le terme «parmesan» étant, selon la Commission, la traduction de l’AOP «Parmigiano
         Reggiano», son utilisation constituerait une violation de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2081/92.
      
      11     La République fédérale d’Allemagne a répondu, par lettre du 13 mai 2003, que le terme «parmesan», certes à l’origine historiquement
         lié à la région de Parme, était devenu une dénomination générique visant des fromages à pâte dure de diverses provenances,
         râpés ou destinés à être râpés, et distincte de l’AOP «Parmigiano Reggiano». De ce fait, l’utilisation de ce terme ne constituerait
         pas une violation du règlement n° 2081/92.
      
      12     Le 17 octobre 2003, la Commission a adressé à la République fédérale d’Allemagne une lettre de mise en demeure, à laquelle
         cet État membre a répondu par lettre du 17 décembre 2003.
      
      13     N’étant pas satisfaite des explications fournies par la République fédérale d’Allemagne, la Commission a, le 30 mars 2004,
         émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois
         à compter de la notification de cet avis.
      
      14     Par lettre du 15 juin 2004, la République fédérale d’Allemagne a indiqué à la Commission qu’elle s’en tenait à sa position
         antérieure.
      
      15     Dans ces conditions, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
       Sur le recours
      16     Par ordonnance du président de la Cour du 6 septembre 2005, la République italienne, d’une part, et le Royaume de Danemark
         ainsi que la République d’Autriche, d’autre part, ont été admis à intervenir au soutien des conclusions respectivement de
         la Commission et de la République fédérale d’Allemagne.
      
      17     Par ordonnance du président de la Cour du 15 mai 2006, la République tchèque a été admise à intervenir au soutien des conclusions
         de la Commission.
      
      18     À l’appui de son recours, la Commission invoque un seul grief tiré du refus de la République fédérale d’Allemagne de sanctionner,
         sur son territoire, l’utilisation de la dénomination «parmesan» sur l’étiquetage de produits ne satisfaisant pas aux exigences
         du cahier des charges de l’AOP «Parmigiano Reggiano».
      
      19     La République fédérale d’Allemagne conteste le manquement sur la base de trois ordres de motifs: 
      –       premièrement, une appellation d’origine n’est protégée au titre de l’article 13 du règlement n° 2081/92 que sous la forme
         exacte dans laquelle elle est enregistrée; 
      
      –       deuxièmement, l’utilisation du mot «parmesan» n’emporte pas violation de la protection de l’appellation d’origine «Parmigiano
         Reggiano», et
      
      –        troisièmement, elle n’est pas tenue de sanctionner d’office les violations dudit article 13.
       Sur la protection des dénominations composées 
      20     La Commission fait valoir que le système de protection communautaire est sous-tendu par le principe selon lequel l’enregistrement
         d’une dénomination comportant plusieurs termes confère la protection du droit communautaire tant aux éléments constitutifs
         de la dénomination composée qu’à l’ensemble de celle-ci. La protection effective des dénominations composées impliquerait,
         en conséquence, que, en principe, tous les éléments constitutifs d’une dénomination composée soient protégés contre les utilisations
         abusives. La Commission estime que, afin de garantir cette protection, le règlement n° 2081/92 n’exige pas l’enregistrement
         de chacun des éléments d’une dénomination composée susceptibles d’être protégés, mais part du principe que chacun desdits
         éléments bénéficie d’une protection intrinsèque. Une telle interprétation aurait été confirmée par la Cour dans l’arrêt du
         9 juin 1998, Chiciak et Fol (C-129/97 et C‑130/97, Rec. p. I-3315).
      
      21     La Commission arguë que le principe de la protection de tous les éléments constitutifs d’une dénomination composée ne souffre
         qu’une exception, prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 2081/92, à savoir que l’utilisation
         d’un élément isolé d’une dénomination composée n’est pas considérée comme contraire à l’article 13, paragraphe 1, sous a)
         et b), dudit règlement, lorsque l’élément dont il s’agit est le nom d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire considéré
         comme une dénomination générique. Or, cette disposition serait superflue s’il pouvait être considéré que les différents éléments
         constitutifs de dénominations qui sont uniquement enregistrées sous la forme de dénominations composées ne jouissent d’aucune
         protection.
      
      22     En outre, un élément constitutif isolé d’une dénomination composée ne bénéficierait pas de la protection du règlement n° 2081/92
         lorsque les États membres concernés ont indiqué, lors de la communication de la dénomination composée en cause, que la protection
         n’était pas sollicitée pour certaines parties de cette dénomination.
      
      23     La Commission en aurait tenu compte lorsqu’elle a arrêté le règlement n° 1107/96, en précisant, le cas échéant, dans une note
         de bas de page, que la protection d’une partie de la dénomination concernée n’était pas demandée.
      
      24     Dans le cas de la dénomination «Parmigiano Reggiano», aucun de ces deux éléments constitutifs n’aurait fait l’objet d’une
         note de bas de page.
      
      25     La République fédérale d’Allemagne répond qu’une AOP ne bénéficie de la protection au titre de l’article 13 du règlement n° 2081/92
         que sous la forme exacte dans laquelle elle est enregistrée. Contrairement à ce que soutient la Commission, la thèse opposée
         ne saurait être déduite de l’arrêt Chiciak et Fol, précité.
      
      26     En outre, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2002, Bigi (C-66/00, Rec. p. I-5917), la République
         italienne elle-même aurait expressément confirmé avoir renoncé à enregistrer la dénomination «Parmigiano». Dans ces conditions,
         faute d’enregistrement, celle-ci ne relèverait pas de la protection du droit communautaire.
      
      27     À cet égard, il ressort du huitième considérant du règlement nº 1107/96 «que certains États membres ont fait savoir que, pour
         certaines parties des dénominations, la protection n’était pas demandée et qu’il convient d’en tenir compte».
      
      28     Le règlement nº 1107/96 précise, par des renvois à des notes de bas de page de son annexe, les cas dans lesquels la protection
         d’une partie de la dénomination concernée n’a pas été demandée.
      
      29     Il y a lieu, toutefois, de relever que l’inexistence d’une déclaration attestant que, pour certaines composantes d’une dénomination,
         la protection conférée par l’article 13 du règlement nº 2081/92 n’a pas été demandée ne saurait constituer une base suffisante
         pour déterminer la portée de ladite protection (voir, en ce sens, arrêt Chiciak et Fol, précité, point 37).
      
      30     Dans le système de protection créé par le règlement n° 2081/92, les questions relatives à la protection à accorder aux différentes
         composantes d’une dénomination, et notamment celles de savoir s’il s’agit éventuellement d’un nom générique ou d’un composant
         protégé contre les pratiques visées à l’article 13 dudit règlement, relèvent d’une appréciation qu’il appartient au juge national
         d’effectuer sur la base d’une analyse détaillée du contexte factuel présenté devant lui par les parties intéressées (arrêt
         Chiciak et Fol, précité, point 38).
      
      31     Dans ces conditions, l’argument de la République fédérale d’Allemagne, selon lequel une AOP ne bénéficie de la protection
         au titre de l’article 13 du règlement n° 2081/92 que sous la forme exacte dans laquelle elle est enregistrée, ne saurait prospérer.
      
       Sur l’atteinte portée à l’AOP «Parmigiano Reggiano»
      32     Selon la Commission, la mise en circulation sous la dénomination «parmesan» de fromages non conformes au cahier des charges
         de l’AOP «Parmigiano Reggiano» constitue une violation de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2081/92, parce
         que le terme «parmesan» est la traduction correcte de l’AOP «Parmigiano Reggiano». La traduction, tout comme l’AOP dans la
         langue de l’État membre qui a obtenu l’enregistrement de cette appellation, serait exclusivement réservée aux produits conformes
         au cahier des charges.
      
      33     La Commission ajoute que, ainsi que le démontre le lien étroit, attesté par l’évolution historique, entre la région géographique
         particulière de l’Italie d’où provient ce type de fromage et le terme «parmesan», celui-ci n’est pas une dénomination générique
         susceptible de se distinguer de l’AOP «Parmigiano Reggiano».
      
      34     En tout état de cause, l’utilisation de la dénomination «parmesan» pour un fromage qui n’est pas conforme au cahier des charges
         de l’AOP «Parmigiano Reggiano» constituerait une évocation de cette appellation, interdite par l’article 13, paragraphe 1,
         sous b), du règlement n° 2081/92.
      
      35     La Commission soutient également que le terme «parmesan» n’est pas devenu une dénomination générique.
      36     Certes, une dénomination géographique pourrait, au fur et à mesure de son utilisation, devenir une dénomination générique
         en ce sens que le consommateur cesse d’y voir une indication relative à la provenance géographique de la marchandise pour
         ne plus y voir qu’une indication d’un type de produit déterminé. Ce glissement de sens se serait produit notamment pour les
         termes «Camembert» et «Brie».
      
      37     Toujours pour la Commission, le terme «parmesan» n’a à aucun moment perdu sa connotation géographique. En effet, si «parmesan»
         était effectivement un terme neutre dépourvu d’une telle connotation, il serait impossible d’expliquer de façon plausible
         pourquoi les fabricants des produits d’imitation s’obstinent à établir par les mots et par l’image un lien entre leurs marchandises
         et l’Italie.
      
      38     En outre, selon la Commission, le fait qu’un fromage appelé «parmesan», non conforme au cahier des charges de l’AOP «Parmigiano
         Reggiano», ait été fabriqué jusqu’en l’an 2000 sur le territoire italien ne signifie pas que ce terme constitue, en Italie,
         la dénomination générique des fromages râpés de provenances diverses, puisque ledit fromage était exclusivement destiné à
         l’exportation vers des pays où le terme «parmesan» ne jouissait d’aucune protection particulière, en conformité avec le principe
         de territorialité. Ce ne serait d’ailleurs que depuis le 21 juin 1996, date d’entrée en vigueur du règlement nº 1107/96, que
         la dénomination «Parmigiano Reggiano» bénéficie d’une protection à l’échelon communautaire.
      
      39     La République fédérale d’Allemagne allègue que l’utilisation du mot «parmesan» ne constitue pas une violation de l’article
         13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2081/92, étant donné qu’il n’est que la traduction, d’après l’opinion de la Commission,
         du terme «Parmigiano» qui, ainsi que le démontrent la situation en Italie et dans d’autres États membres aussi bien que les
         législations nationales et communautaire, est une dénomination générique. En tant que dénomination générique, il ne pourrait
         pas bénéficier de la protection dudit règlement.
      
      40     À titre subsidiaire, la République fédérale d’Allemagne observe que, à supposer même que le terme «Parmigiano» ne soit pas
         une dénomination générique et que, partant, on n’applique pas à cette composante les dispositions de l’article 13, paragraphe
         1, second alinéa, du règlement n° 2081/92, l’utilisation du terme «parmesan» ne constitue pas une violation des dispositions
         relatives à la protection de l’appellation d’origine «Parmigiano Reggiano». Le nom «parmesan» aurait connu, depuis des siècles,
         une évolution qui lui est propre et serait devenu en Allemagne, mais aussi dans d’autres États membres, une dénomination générique.
         Son emploi ne représenterait donc pas une usurpation de l’AOP «Parmigiano Reggiano» ni une évocation de celle-ci.
      
      41     Afin d’étayer cette thèse, la République fédérale d’Allemagne fait référence, en premier lieu, au point 35 des conclusions
         de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 8 août 1997, Canadane Cheese Trading
         et Kouri (C‑317/95, Rec. p. I-4681), en deuxième lieu, à l’arrêt Bigi, précité, dans lequel la Cour a expressément laissé
         pendante la question de savoir si le terme «parmesan» constitue une appellation générique, en troisième lieu, au fait qu’il
         n’est pas suffisant de constater que la dénomination d’un produit est la traduction d’une appellation d’origine. Il faudrait
         examiner dans chaque cas d’espèce si cette traduction constitue véritablement une évocation de l’appellation en cause. Cela
         ne serait pas le cas dans l’hypothèse où la dénomination litigieuse, bien qu’étant à l’origine une traduction, a pris avec
         le temps une autre signification dans le langage courant des consommateurs, devenant ainsi une dénomination générique. En
         quatrième lieu, ledit État membre invoque le fait qu’en Allemagne, seul État membre où l’appréciation du caractère générique
         du terme «parmesan» est décisive, étant donné la présente procédure en manquement, le mot «parmesan» est conçu depuis toujours
         comme la dénomination générique d’un fromage à pâte dure râpé ou destiné à être râpé. Du reste, cela serait également vrai
         dans d’autres États membres, y compris l’Italie.
      
      42     Il importe, tout d’abord, de déterminer si l’usage de la dénomination «parmesan» correspond, au regard de l’AOP «Parmigiano
         Reggiano», à l’une des situations visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92.
      
      43     À ce propos, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, les dénominations
         enregistrées sont protégées, notamment, contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit
         est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite.
      
      44     En ce qui concerne l’évocation d’une AOP, la Cour a jugé que cette notion recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé
         pour désigner un produit incorpore une partie d’une dénomination protégée, en sorte que le consommateur, en présence du nom
         du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation (arrêt du
         4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, Rec. p. I-1301, point 25).
      
      45     La Cour a précisé qu’il peut y avoir évocation d’une AOP en l’absence de tout risque de confusion entre les produits concernés,
         et alors même qu’aucune protection communautaire ne s’appliquerait aux éléments de la dénomination de référence que reprend
         la terminologie litigieuse (arrêt Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, précité, point 26).
      
      46     Dans la présente affaire, il existe une similitude phonétique et visuelle entre les dénominations «parmesan» et «Parmigiano
         Reggiano», et ce dans une situation où les produits en cause sont des fromages à pâte dure, râpés ou destinés à être râpés,
         c’est-à-dire présentant une apparence extérieure analogue (voir, en ce sens, arrêt Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola,
         précité, point 27). 
      
      47     Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir si la dénomination «parmesan» est ou non la traduction exacte de l’AOP
         «Parmigiano Reggiano» ou du terme «Parmigiano», la proximité conceptuelle existante entre ces deux termes relevant de langues
         différentes dont témoignent les débats devant la Cour doit également être prise en compte.
      
      48     Une telle proximité ainsi que les similitudes phonétiques et visuelles relevées au point 46 du présent arrêt sont de nature
         à amener le consommateur à avoir à l’esprit, comme image de référence, le fromage bénéficiant de l’AOP «Parmigiano Reggiano»,
         lorsqu’il est en présence d’un fromage à pâte dure, râpé ou destiné à l’être, revêtu de la dénomination «parmesan».
      
      49     Dans ces conditions, l’usage de la dénomination «parmesan» doit être qualifié, au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous
         b), du règlement n° 2081/92, d’évocation de l’AOP «Parmigiano Reggiano».
      
      50     La question de savoir si la dénomination «parmesan» est la traduction de l’AOP «Parmigiano Reggiano» reste donc sans incidence
         en vue de l’appréciation du présent recours.
      
      51     La République fédérale d’Allemagne soutient toutefois que, étant donné que la dénomination «parmesan» est devenue une dénomination
         générique, son utilisation ne saurait constituer une évocation illicite de l’AOP «Parmigiano Reggiano».
      
      52     Il appartenait à la République fédérale d’Allemagne d’apporter les éléments de nature à démontrer le bien-fondé de cet argument,
         d’autant plus que la Cour a déjà jugé qu’il est loin d’être évident que l’appellation «parmesan» soit devenue générique (arrêt
         Bigi, précité, point 20).
      
      53     Dans le cadre de l’appréciation du caractère générique d’une dénomination, il convient, en application de l’article 3, paragraphe
         1, du règlement nº 2081/92, de prendre en compte les lieux de production du produit concerné existant tant à l’intérieur qu’à
         l’extérieur de l’État membre qui a obtenu l’enregistrement de la dénomination en cause, la consommation de ce produit et la
         manière dont est perçue cette dénomination par les consommateurs à l’intérieur et à l’extérieur dudit État membre, l’existence
         d’une législation nationale particulière concernant ledit produit ainsi que la façon dont ladite dénomination a été utilisée
         en droit communautaire (voir arrêt du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission, C-465/02 et C-466/02, Rec. p. I‑9115,
         points 76 à 99).
      
      54     Or, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 63 et 64 de ses conclusions, la République fédérale d’Allemagne s’est
         limitée à présenter des extraits de dictionnaires et de littérature spécialisée qui ne donnent pas de vue d’ensemble sur la
         manière dont le mot «parmesan» est perçu par les consommateurs en Allemagne et dans d’autres États membres, sans même fournir
         aucun chiffre relatif à la production ou à la consommation du fromage commercialisé sous l’appellation «parmesan» en Allemagne
         ou dans d’autres États membres.
      
      55     Il ressort en outre du dossier soumis à la Cour que, en Allemagne, certains producteurs de fromage portant la dénomination
         «parmesan» commercialisent ce produit avec des étiquettes renvoyant à la culture et aux paysages italiens. Il est légitime
         d’en déduire que les consommateurs dans cet État membre perçoivent le fromage «parmesan» comme un fromage associé à l’Italie,
         même si en réalité il a été produit dans un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité,
         point 87).
      
      56     Enfin, lors de l’audience, la République fédérale d’Allemagne n’a pas non plus été en mesure de fournir des informations relatives
         aux quantités de fromage produit en Italie sous l’AOP «Parmigiano Reggiano» importées en Allemagne, ne permettant pas de ce
         fait à la Cour d’utiliser les éléments relatifs à la consommation de ce fromage en tant qu’indicateurs du caractère générique
         de la dénomination «parmesan» (voir, en ce sens, arrêt Allemagne et Danemark/Commission, précité, point 88).
      
      57     Il s’ensuit que, à défaut pour la République fédérale d’Allemagne d’avoir démontré que la dénomination «parmesan» revêt un
         caractère générique, l’utilisation du mot «parmesan» pour les fromages qui ne sont pas conformes au cahier des charges de
         l’AOP «Parmigiano Reggiano» doit être considérée en l’espèce comme portant atteinte à la protection qui découle de l’article
         13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2081/92.
      
       Sur l’obligation pour la République fédérale d’Allemagne de sanctionner les violations de l’article 13, paragraphe 1, du règlement
            n° 2081/92
      58     La Commission fait valoir que la République fédérale d’Allemagne est tenue, en vertu des articles 10 et 13 du règlement n° 2081/92,
         de prendre d’office les mesures nécessaires pour réprimer les comportements portant atteinte aux AOP. Selon la Commission,
         l’intervention des États membres comprend, sur les plans administratif et pénal, des mesures propres à permettre la réalisation
         des objectifs visés par ce règlement en matière de protection des appellations d’origine. Les produits qui ne sont pas conformes
         aux exigences dudit règlement ne pourraient être mis en circulation.
      
      59     La Commission précise que ses griefs visent non pas la législation allemande ni une quelconque absence de possibilité de recours
         devant les tribunaux nationaux, mais la pratique administrative des autorités allemandes contraire au droit communautaire.
         Si les États membres étaient exonérés de leur obligation d’intervenir et si, en conséquence, les opérateurs économiques devaient
         eux-mêmes saisir la justice chaque fois qu’il serait porté atteinte à leur droit exclusif d’utiliser l’AOP en cause sur l’ensemble
         du territoire de l’Union européenne, les objectifs du règlement n° 2081/92 ne pourraient être atteints.
      
      60     Toujours pour la Commission, dans un litige opposant des opérateurs économiques privés, la question centrale est celle du
         respect des droits de propriété intellectuelle dont jouissent les producteurs établis dans la région d’origine du produit
         concerné, alors que la répression par les pouvoirs publics des infractions à l’article 13 du règlement n° 2081/92 a pour objet
         non pas la protection des intérêts économiques privés, mais celle des consommateurs, dont il ne faut pas décevoir les attentes
         quant à la qualité et à l’origine géographique dudit produit. La protection des consommateurs visée par ce règlement serait
         compromise si la mise en œuvre des interdictions prévues par ledit règlement était totalement tributaire du comportement des
         opérateurs économiques privés en matière de poursuites judiciaires.
      
      61     La Commission conclut que le comportement de la République fédérale d’Allemagne doit être assimilé à une violation du droit
         communautaire par omission.
      
      62     De son côté, la République fédérale d’Allemagne soutient que l’article 13 du règlement n° 2081/92 détermine le champ d’application
         de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine enregistrées. En raison de l’effet direct de
         ce règlement, cet article serait apte à conférer aux titulaires ou aux utilisateurs légitimes des AOP des droits que les juridictions
         nationales ont l’obligation de protéger.
      
      63     L’applicabilité directe du règlement n° 2081/92 ne dispenserait certes pas les États membres de l’obligation de prendre les
         mesures nationales permettant d’assurer l’application de ce règlement. Néanmoins, la République fédérale d’Allemagne aurait
         adopté de nombreuses dispositions législatives permettant d’agir contre l’usage illicite des AOP, notamment la loi relative
         à la lutte contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb), du 7 juin 1909, et la loi relative à la
         protection des marques et d’autres signes distinctifs (Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen), du 25
         octobre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 3085).
      
      64     En outre, la possibilité d’exercer un recours à l’encontre de tout comportement contraire aux droits issus d’une AOP ne serait
         pas réservée au seul titulaire de ladite appellation. Elle serait, au contraire, ouverte aux concurrents, aux associations
         d’entreprises et aux associations de consommateurs. Le cercle très important des personnes habilitées à former un recours
         suffirait à montrer que les dispositions en vigueur en République fédérale d’Allemagne ne se limitent pas à permettre aux
         producteurs établis dans la région d’origine du produit concerné de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
         qui sont les leurs. Ces dispositions créeraient un système général et efficace permettant d’empêcher les violations de l’article
         13 du règlement n° 2081/92 et de les sanctionner efficacement au moyen de décisions de justice.
      
      65     Avec l’octroi des droits de caractère civil susmentionnés, la République fédérale d’Allemagne aurait pris toutes les mesures
         qui s’imposent, afin de garantir une application pleine et entière de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92.
         Il ne serait pas nécessaire que les autorités publiques viennent sanctionner d’office, par des mesures de police administrative,
         les violations de cette disposition et les articles 10 et 13 dudit règlement ne l’imposeraient même pas. Pour la République
         fédérale d’Allemagne, il découle de la comparaison des différentes versions linguistiques de l’article 10, paragraphe 4, du
         règlement n° 2081/92 que, étant donné l’origine italienne de l’AOP «Parmigiano Reggiano», il appartient au Consorzio del formaggio
         Parmigiano Reggiano et non à des structures de contrôle allemandes de vérifier le respect du cahier des charges de ladite
         appellation lors de l’utilisation de cette dernière.
      
      66     D’après cet État membre, si la Commission relève que la sanction, par l’État membre concerné, des violations de l’article
         13 du règlement n° 2081/92 doit assurer non seulement la protection des intérêts économiques privés, mais également celle
         des consommateurs, cette constatation ne découle d’aucune particularité propre audit règlement de nature à faire regarder
         comme insuffisant, contrairement à ce qui est le cas pour d’autres droits de propriété intellectuelle ou pour des dispositions
         de protection de la concurrence, le système de protection des appellations d’origine par l’ouverture de voies de droit de
         caractère civil.
      
      67     Enfin, la République fédérale d’Allemagne fait valoir que si, en Allemagne, l’utilisation de la dénomination «parmesan» pour
         des produits ne correspondant pas aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Parmigiano Reggiano» ne fait pas l’objet de
         poursuites engagées d’office ni de sanctions pénales, à supposer même que cette utilisation constitue une violation de l’article
         13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92, cette situation résulte simplement d’une renonciation à des modalités de sanction
         que les États membres peuvent prévoir, mais qu’ils n’ont pas l’obligation d’imposer, conformément à l’état actuel du droit
         communautaire.
      
      68     À cet égard, il convient de rappeler que la faculté dont bénéficient les justiciables d’invoquer les dispositions d’un règlement
         devant les juridictions nationales ne saurait dispenser les États membres d’adopter les mesures nationales permettant d’en
         assurer l’application pleine et entière lorsque cela s’avère nécessaire (voir, notamment, arrêt du 20 mars 1986, Commission/Pays-Bas,
         72/85, Rec. p. 1219, point 20).
      
      69     Il n’est pas contesté que l’ordre juridique allemand dispose d’instruments juridiques, tels que les dispositions législatives
         mentionnées au point 63 du présent arrêt, visant à assurer une protection effective des droits que les particuliers tirent
         du règlement n° 2081/92. Il n’est pas non plus contesté que la possibilité d’exercer un recours à l’encontre de tout comportement
         susceptible de porter atteinte aux droits issus d’une AOP n’est pas réservée au seul utilisateur légitime de ladite appellation.
         Elle est, au contraire, ouverte aux concurrents, aux associations d’entreprises et aux associations de consommateurs.
      
      70     Dans ces conditions, une telle réglementation est susceptible de garantir la protection d’intérêts autres que ceux des producteurs
         des biens bénéficiant d’une AOP, notamment les intérêts des consommateurs.
      
      71     Lors de l’audience, la République fédérale d’Allemagne a d’ailleurs indiqué que des affaires concernant l’utilisation en Allemagne
         de la dénomination «parmesan» sont à ce jour pendantes devant les juridictions allemandes, dont l’une a été introduite par
         le Consorzio del formaggio Parmigiano Reggiano.
      
      72     S’agissant du grief de la Commission tiré de l’obligation pour les États membres de prendre d’office les mesures nécessaires
         en vue de sanctionner les violations de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, il y a lieu de faire les considérations
         suivantes.
      
      73     Tout d’abord, une telle obligation ne découle pas de l’article 10 du règlement n° 2081/92.
      74     Il est vrai que, en vue d’assurer l’effectivité des dispositions du règlement nº 2081/92, l’article 10, paragraphe 1, de celui-ci
         prévoit que les États membres veillent à ce que les structures de contrôle soient en place au plus tard six mois après la
         date d’entrée en vigueur dudit règlement. Ils sont donc tenus de créer de telles structures. 
      
      75     Toutefois, l’article 10, paragraphe 4, du règlement n° 2081/92, en prévoyant que «lorsque les services de contrôle désignés
         et/ou les organismes privés d’un État membre constatent qu’un produit agricole ou une denrée alimentaire portant une dénomination
         protégée originaire de son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges, ils prennent les mesures nécessaires
         pour assurer le respect du présent règlement. […]», indique que les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
         d’un État membre sont ceux de l’État membre d’où provient l’AOP.
      
      76     La mention du «producteur et transformateur soumis à leur contrôle», à l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement, de même
         que le droit des producteurs, prévu au paragraphe 6 de cet article, d’avoir accès au système de contrôle et l’obligation pour
         ceux-ci, visée au paragraphe 7 du même article, de supporter les frais occasionnés par les contrôles confirment que l’article
         10 du règlement n° 2081/92 traite des obligations des États membres d’où provient l’AOP.
      
      77     Cette interprétation est encore confortée par les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 2, sous g), et 5, paragraphes
         3 et 4, du règlement nº 2081/92 dont il ressort que la demande d’enregistrement doit comporter le cahier des charges, que
         cette demande doit être adressée à l’État membre dans lequel est située l’aire géographique concernée et que ledit cahier
         des charges doit comprendre les «références concernant la ou les structures de contrôle prévues à l’article 10». 
      
      78     Il s’ensuit que les structures de contrôle sur lesquelles repose l’obligation d’assurer le respect du cahier des charges des
         AOP sont celles de l’État membre d’où provient l’AOP en cause. Le contrôle du respect du cahier des charges lors de l’utilisation
         de l’AOP «Parmigiano Reggiano» ne relève donc pas des services de contrôle allemands.
      
      79     Certes, l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2081/92 impose la protection des dénominations enregistrées contre
         toute «usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée
         est traduite ou accompagnée d’une expression telle que ‘genre’, ‘type’, ‘méthode’, ‘façon’, ‘imitation’ ou d’une expression
         similaire».
      
      80     Néanmoins, d’une part, la Commission n’a pas démontré que la République fédérale d’Allemagne a méconnu les obligations qui
         découlent du règlement nº 2081/92 et, d’autre part, elle n’a pas présenté d’éléments indiquant que des mesures telles que
         celles mentionnées au point 63 du présent arrêt n’ont pas été prises ou n’étaient pas de nature à protéger l’AOP «Parmigiano
         Reggiano».
      
      81     Eu égard à tout ce qui précède, il convient de constater que la Commission n’a pas établi que, en refusant formellement de
         sanctionner, sur son territoire, l’utilisation de la dénomination «parmesan» sur l’étiquetage de produits ne satisfaisant
         pas aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Parmigiano Reggiano», la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2081/92.
      
      82     En conséquence, le recours introduit par la Commission doit être rejeté.
       Sur les dépens
      83     En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La République fédérale d’Allemagne ayant conclu à la condamnation de la Commission et cette dernière
         ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Conformément au paragraphe 4 du même article, la République
         tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
      3)      La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d’Autriche supportent leurs
            propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.