CELEX: 62020CA0022
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-22/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède (Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale)

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/14
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède
      (Affaire C-22/20) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Articles 4, 5, 10 et 15 - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions - Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles - Article 4, paragraphe 3, TUE - Vérification des données communiquées par les États membres - Obligation de coopération loyale)
      (2021/C 462/13)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, C. Hermes, K. Simonsson et E. Ljung Rasmussen, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, R. Shahsavan Eriksson, C. Meyer-Seitz, M. Salborn Hodgson, H. Shev et H. Eklinder, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En ne veillant pas à ce que, avant d’être rejetées, les eaux résiduaires des agglomérations de Lycksele, de Malå et de Pajala soient soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, lu en combinaison avec l’article 10 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, et
                  en ne fournissant pas à la Commission européenne, au cours de la procédure précontentieuse, les informations dont elle aurait eu besoin pour apprécier si les stations d’épuration des agglomérations de Habo et de Töreboda satisfaisaient aux exigences de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.03.2020