CELEX: 62006CA0348
Language: fr
Date: 2008-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-348/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Marie-Claude Girardot (Pourvoi — Agent temporaire — Recours en indemnité — Perte d'une chance d'être recruté — Préjudice réel et certain — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage)

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Marie-Claude Girardot
   (Affaire C-348/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Agent temporaire - Recours en indemnité - Perte d'une chance d'être recruté - Préjudice réel et certain - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage)
   (2008/C 92/08)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: Marie-Claude Girardot (représentants: C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 juin 2006, Girardot/Commission (T-10/02), par lequel celui-ci a fixé le montant de la compensation financière due par la Commission à Mme Marie-Claude Girardot en vertu de l'arrêt interlocutoire du Tribunal du 31 mars 2004, à 92 785 euros, majorés des intérêts courant à compter du 6 septembre 2004, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points — Violation des art. 236 CE et des conditions d'engagement de la responsabilité de la Commission — Méthode de calcul de la somme due par une institution communautaire aux fins de compenser la perte d'une chance d'être recruté dans cette institution, résultant d'une décision illégale de cette dernière
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               Mme Girardot est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.