CELEX: 51980PC0593
Language: fr
Date: 1980-10-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE EN VUE D'ADAPTER LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 593
Vol. 1980/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(80)593 final
        COMMISSION
             DES                                                    Bruxelles , le 1 7 octobre 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES
                      GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU           CONSEIL
                   CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS    AVEC LA YOUGOSLAVIE EN
                           VUE D' ADAPTER LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET
                                  LA YOUGOSLAVIE POUR TENIR COMPTE DE
                          L' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 593 final
 ---pagebreak---                                      INTRODUCTION
           L' article 118 § 1 de L' Acte relatif aux conditions d' adhésion de
la République hellénique et aux' ajustements des Traités stipule qu' à
partir du 1.1.1981 , date convenue pour l' entrée en vigueur de l' Acte
d' Adhésion , la République hellénique appliquera les dispositions des
accords que la Communauté a conclus avec certains pays tiers .
           L' article 118 stipule également que les ajustements et mesures
transitoires font l' objet de protocoles conclus avec les pays tiers
cocontractants et annexés à ces accords .           '  ,    , - ■
           Les nouveaux accords avec la Yougoslavie n' avaient pas encore été
conclus au moment de la signature du Traité d' Adhésion , le 28 mai 1979 .
C' est pourquoi , l' article . 120 § 2 de l' Acte d' Adhésion a été rédigé à     '
l' intention de la Yougoslavie et stipule que les dispositions del'article
118 ( et de l' article 119 ) s' appliqueront à tout nouvel accord que la .
Communauté aura conclu avec d' autres pays tiers du bassin méditerranéen
avant l' entrée en vigueur de l' Acte d' Adhésion .
                             :                 •,                 "          '     1
           Le 28 novembre 1979 , La Commission a adressé au Conseil un' rapport
sur Les pourparlers Exploratoires qu' elle avait eus avec les partenaires
                                                   (1)
commerciaux cocontractants de La Communauté              et présenté , accompagnée de
directives de négociation , une recommandation en vue d' une Décision du
Conseil d' engager des négociations avec ces pays . La Yougoslavie n' était
pas mentionnée dans ce rapport puisque le nouvel accord n' avait pas encore
été conclu . Le 11 février 1980 , le Conseil et ,les représentants des gouver­
nements des Etats membres réunis au Conseil ont autorisé la Commission à
                                             ( 2)                   '
engager des négociations avec ces pays            en vue de conclure des protocoles
d' adaptation et de transition aux accords avec ces pays pour tenir compte.de
l' adhésion de ta Grèce aux Communautés européennes .
     Doc . n° 4352 / 80
(2)
     Doc .  COM ( 79 ) 693 final
 ---pagebreak---                                - 2 -
         Entre les mois de juin et de septembre 1980 La Commission a-
engagé avec la Yougoslavie des pourparlers exploratoires , dont un
rapport   figure dans les pages ci-après . Des contacts , dont il est
également rendu compte , ont aussi été pris avec les autorités grecques
afin de les tenir informées de la situation .
         La Commission recommande à présent d' associer la Yougoslavie aux
             ï
autres partenaires commerciaux cocontractants de la Communauté dans les
directives générales de négociation approuvées par le Conseil le 11
février 1980 et présentées dans . le document n° 4352 / 80 du Conseil . Cette
recommandation est conforme aux dispositions des articles 118 , 119 et
120 de l' Acte d' Adhésion .
                                        /
         Il convient de noter qu' en vertu de l' Acte d' Adhésion , la Grèce
bénéficie d' un certain nombre de mesures de transition vis- à - vis de la
Communauté en matière tarifaire et non tarifaire . C' est pourquoi , elle
doit également bénéficier de semblables mesures de transition vis- à - vis
des partenaires préférentiels de la Communauté (y compris la Yougoslavie )
puisqu' il est établi dans l' Acte d' Adhésion ( article 118 ) que la Grèce
ne peut octroyer à des pays tiers de traitement plus favorable que celui
applicable à la Communauté dans sa composition actuelle ..        ,
                   '                             1                  +
      '                           ,   '              t
 ---pagebreak---                                              - 3 -
        PREMIERE PARTIE - ADHESION DE LA GRECE ET ACCORD DE COOPERATION
                                  CEE-YOUGOSLAVIE                                     -
                                  –:–'            ~~              .        . <      '
        1 . Position de ta Grèce
                      Avant même que La Commission eût engagé des pourparlers explo­
        ratoires avec la Yougoslavie , le gouvernement grec avait fait connaître
        sa position sur l' accord de coopération
                                              ( 1 )
                                                             CEE-Yougoslavie
                                                                .      .       ..
                                                                                  dans une Note
        verbale datée du 17 mars 1980                et présentée à cette meme date à
     ' l' occasion de la 6ème réunion du Comité intérimaire CEE-Grèce .
                Le contenu de la Note verbale grecque portait essentiellement sur
trois secteurs : les échanges industriels , l' agriculture et les opérations
de transport routier entre la Grèce et la Communauté via la Yougoslavie .
( a ) Echanges industriels
                Dans le domaine industriel , la Grèce a introduit trois demandes de
mesures de transition couvrant une période de cinq années :
                ( i ) Plafonds
                      Des mesures de transition sous la forme de plafonds tarifaires
                                                                    (2)
                      ont été demandées pour cinq produits               : bois sciés ( 44.05 ex C ),
                      certains produits en papier ( 48.01 ex F , 48.04 A , 48.05 ex B ),
                      des fibres textiles synthétiques ( 56.01 ex' A ), certains types de
                      piles électriques ( ex 85.03 ) et certains jpuets ( 97.03 ).
      !               '                   ■              ' ,                 ,
              ( ii ) Restrictions quantitatives
                      La Grèce a demandé que des restrictions quantitatives transi­
                      toires soient appliquées à la Yougoslavie pour sept produits
                      industriels : certains tubes ( 73.18 ex C ), les radiateurs de
                      chauffage central ( ex 73.37 ), lés armoires pour réfrigérateurs
                      ( 84.15 C ex II ), les machines pour le travail du marbre
                      ( ex 84.46 ), et les scies à ruban pour le travail du bois
                      ( ex 84.47 ), certains moteurs ( 85.01 B ) et certains stylographes
                      ( 98.03 ).  -
          ( 1 ) 5844 / 80 CONS / GR 8 YU 7                                                   '    –
          ( 2 ) La liste des produits a été Légèrement modifiée dans une note
                  adressé à la Commission Le 2 mai 1980 .
 ---pagebreak---              CiH )   Régime tarifaire
                                 , "               y
                     La Grèce a demandé | un démantèlement tarifaire progressif de tous
                     Les produits vis- à- vis de La Yougoslavie , qu' ils appartiennent à
                     la liste dite "de 12 ans" ou à celle dite "de IZ ans " ( 1 ).
     ( b ) Agriculture et produits agricoles transformés             ■     -–           –
                  La Grèce a demandé l' application progressive des concessions tari -,
     faires octroyées par la Communauté en ce qui concerne les produits agricoles
     et produits agricoles transformés .
     ( c ) Opérations de transport routier entre la Grèce et la Communauté via la
            Yougoslavie     <      ,
            La Grèce a d' abord rappelle l' accord dans le cadre des négociations d'
     adhésion ( 2 ), d' après lequel la Commission entreprendrait des discussions
     exploratoires avec la Yougoslavie , afin de conclure , si possible , vin accord
    la matière , et        a demandé que Le protocole à négocier contienne une déclara
. tion commune sur le transport routier.' Cette déclaration commune étendrait l
     portée de la déclaration commune sur le transit , inscrite au procès-verbal'
     des négociations de L 'accord de coopération CEE-Yougoslavie , et affirmerait
     que ." les opérations de transport routier à travers la Yougoslavie devraient
     être libres de toute entrave ". En outre , la Grèce a dem'andé l' abolition par
     la Yougoslavie de tout droit de transit .                    ,                 ,
     2 . Position de la Communauté                           >
                 A la 6ème réunion du Comité intérimaire , la Communauté a pris acte
    des demandes et des préoccupations de la Grèce ; elle a déclaré que la
    question serait examinée, au cours des pourparlers exploratoires qui allaient
    s' engager entre la Commission et la Yougoslavie ^ -' .                               • ,
   (i )       ,         ~                                                             ■
          La " liste de 22 ans " est une Listé de produits industriels annexée à
          l' accord d' association CEE-Grèce et soumise à un calendrier de démantè -;
          lemeht tarifaire s' échelonnant sur 22 ans . La;"liste de12 ans^n'est pas
          une véritable Liste mais    une énumération de tous Les produits ne figu­
          rant pas sur la liste de    22 ans . Le démantèlement tarifaire de ces pro- !
          duits s' est effectué sur   une période de 12 ans qui a pris fin en 1974 .
          La Grèce n' applique donc   plus de droits de douane aux importations de
          ces produits .en provenance de la Communauté .
 '(>2 ) CŒIF GR 18/79
  (3 ) 5869/80 CONS/GR 9 YU 8                   ,                       '
 ---pagebreak--- 3 . Position de La Commission
           Avant de rendre compte de ses pourparlers exploratoires avec la
Yougoslavie , la Commission estime utile de formuler quelques observations
préliminaires au sujet des mesures de transition demandéespar la Grèce
dans le cadre du Comité intérimaire .
           Comme il a été dit dans l' introduction de la présente Communication ,
les négociations en vue de la conclusion de l' accord de coopération CEE-
Yougoslavie n' avaient pas encore été menées à bien au moment de la .signature
du Traité d' Adhésion , le 28 mai 1979 .                            : ,                    1
           Néanmoins , L 'article 120 § 2 a pour objet de faire face à toute           ~ ~~
difficulté et a été rédigé            à l' intention de la Yougoslavie . Cet article
 stipule que la Grèce appliquera à la Yougoslavie les mêmes dispositions
qu' aux autres partenaires préférentiels de la Communauté au cours de la
période transitoire de cinq ans suivant l' adhésion de la Grèce . En outre ,
et en règle générale , la Grèce bénéficiera aussi de la part des partenaires
préférentiels de la Communauté de toute mesure de transition' qui lui aura
été octroyée par la Communauté ( dans les domaines tarifaire et non tari­
faire ) .   -      '
           Cependant l 4 ampleur des mesures de transition demandées par ta Grèce
vis- à - vis de la Yougoslavie traduit l' intention grecque de considérer la
Yougoslavie comme un " pays tiers " plutôt que comme un " partenaire
préférentiel " au cours de la période transitoire , pans le domaine tarifaire ,
 la Grèce a notamment demandé l' application de mesures de transition , non
seulement aux produits de la liste de 22 ans ( comme pour les autres parte­
                                                           (1)
naires préférentiels ), mais à tous les produits               . En outre , elle a demandé
des restrictions quantitatives transitoires pour 7 produits, ( au lieu d' un
maximum de 3 pour les autres partenaires préférentiels ) et des plafonds
                       .. .      .     c      . .. ( 2 ).             .
                transitoires pour 5 produits             .
              Pour le secteur agricole , les directives de négociations applicables
 envers les partenaires préférentiels ( doc. n° 4352 / 80 du Conseil ) stipulent
que , dans le domaine tarifaire            les taux préférentiels établis ou calculés
 ( pourcentage du droit TDC ) seront appliqués aux droits effectivement imposés
 (}) Doc . n° 4352 / 80 du Conseil , page 2
 ( 2 ) Aux termes de l' Acte d' Adhésion , la Grèce n' appliquera de plafond
                     vis- à - vis de la Communauté pour, aucun produit . En outre , la
       Grèce a retiré toutes ses demandes de plafonds                       additionnels
       au cours des négociations AELE . Voir COM ( 80 ) 317
 ---pagebreak---                                             6 - '
   par La Grèce aux pays tiers pendant " la période transitoire . Dans ce. secteur ,
   il existe donc déjà un élément de progressivité et il ne devrait pas se
   présenter de difficulté majeure .
                                                           ' •                 V
             Les Grecs avancent trois grands argumentsi pour justifier leur posi­
   tion . Premièrement , leur interprétation de la nature de l' accord de coopéra­
   tion CEE-Yougoslavie diffère quelque peu de celle de la Communauté ; i l:s "
   prétendent qu' il s' agit , certes , d' un accord de coopération maiSqUe celiïT-ci n
   pas la valeur d' un accord commercial " préférentiel ". Deuxièmement , la Grèce
   redoute que son marché soit particulièrement menacé par des importations de
   produits bon marché de Yougoslavie , vu la proximité géographique de ce pays .
          Enfi r> la Grèce considère que la déclaration commune . sur le transit
. figurant dans - le procès-vorbalde la négociation de l' accord de coopération      •
   CEE-Yougoslavie est de nature très générale et ne protège pas les intérêts          ,
  grecs . Ce dont la Grèce a besoin , c' est d' un transport routier à travers
   la Yougoslavie exempt de . toute entrave aux échanges . Il s' est confirmé au
   cours d' entretiens avec les autorités - grecques que la position adoptée par
   la Grèce sur ces questions commerciales s' explique par la volonté de ce pays
  d' obtenir pour son transport     routier , des arrangements satisfaisants .
          Dans le domaine commercial , la Commission rejette fermement la
  position grecque et considère qu' en règle générale , la Grèce doit appliquer
  à la Yougoslavie Le même traitement qu' aux autres partenaires préférentiels
  de la Communauté . C' est; pourquoi , la Commission estime qu' il y a Lieu
  d' ajouter La Yougoslavie à la liste despays contenue dans . les directives
  générales de négociation applicables aux partenai res " préférentiels "
   cocontractants qui . ont été approuvées par Le Conseil le 11 février 1980 ,
   telles qu' elles figurent dans Le doc. n° 4352 / 80 du Conseil .
          Toutefois , La Commission n' exclut pas que la Grèce puisse appliquer
   certains plafonds             1 ou restrictions quantitatives additionnelles
   pour un certain nombre de produits très sensibles , sur la base de solides
   justifications économiques .;                                  ■
  A. Position de La Yougoslavie
          Trois grands domaines ont été abordés avec Les autorités~yougos laves
  au cours des pourparlers exploratoires ; .i l s' agit de questions commerciales
  relatives au secteur industriel , de L' agriculture ( en particulier , le        '     -
  babybeef )              transport routier entre la Grèce et la Communauté via
  ta Yougoslavie . La Yougoslavie a insisté sur Le fait que la négociation d' un
 protocole pour tenir compte de l' adhésion de là Grècene devait en rien
 diminuer la valeur du contenu de l' accord de coopération .             •
 ---pagebreak--- ( i ) Questions commerciales relatives au secteur industriel
          En ce qui concerne le régime du démantèlement des droits de douane
proposé par la Grèce , la Yougoslavie considère qu' elle doit bénéficier du
même traitement -que les autres partenaires préférentiels de la Communauté
sur le marché grec et que cette " discrimination " ne se justifie pas .
Toutefois , en ce qui concerne les plafonds tarifaires et les restrictions
quantitatives additionnelles , les autorités yougoslaves se déclarent prêtes '
à étudier les demandes grecques au cours des prochaines négociations .
( i i ) Agriculture ( régime du . baby beef )                         ■            ,
          En ce qui concerne le contingent fixé pour le ; baby beef         ; dans
l' accord de coopération , la Yougoslavie considère qu' il devrait être augmenté
de 50.000 tonnes / an pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce et que les
exportations yougoslaves de baby beef                         à destination de la Grèce :
devraient être exonérées de droits . A propos du volume du contingent , la
Yougoslavie fait observer qu' en 1978 , la Grèce a importé des quantités de baljy
beef 4 fois supérieures à c'ellês-de           l' ensemble de La Communauté et que ce
produit représente 75 % des exportations yougoslaves vers la Grèce . Le marché
grec est le principal marché d' exportation de la Yougoslavie pour ce produit .
En ce qui concerne sa proposition / la Yougoslavie précise que la suppression
des droits porterait sur une période de cinq ans afin de lui donner suffisam­
ment de temps pour étudier l' évolution de la structure des importations de sa
viande bovine .                          .                              »•
( i i i ) Transport routier entre la Grèce et la Communauté via la Yougoslavie
                                  - ' '          .              ■   1
          La Yougoslavie comprend la préoccupation des Grecs au sujet de leurs
opérations de transport routier avec la Communauté via la Yougoslavie , mais
fait observer que son réseau routier est déjà très surchargé et que toute
nouvelle libéralisation serait difficile .à accepter . Son infrastructure
routière demande des améliorations et , dans ce contexte , il faudrait ,
s' efforcer de déterminer ensemble les principaux axes routiers d' intérêt
                                             I
commun . Il convient , en outre , d' accorder une place plus importante au
 ---pagebreak---   cheminsde fer et aux transports combines ( rai l-route )              outre ,, pour compenser
 une libéralisation quelconque , la Yougoslavie a aussi demandé que les trans–
porteurs yougoslavs puissent participer dans une plus grande mesure dans le
transport routier avec . la Communauté .           En plus ,  la Yougoslavie affirme qu' il
ne saurait être question de satisfaire à la demande grecque de suppression des
  taxés de transit . Elle se déclare néanmoins prête à étudier de façon plus
approfondie le problème du transit routier.
 5.      Position de la Commission            ■                                  -    - •
       . ( i ) Secteur industriel
                 La position de la Commission sur les mesures de transition demandées
  par la Grèce dans le secteur industriel a déjà été exposée aux pages 2 et 4
  de la présente Communication . La' Commission, estime qu' en matière de suppres­
  sion des droits' de douane , la Grèce doit appliquer à la Yougoslavie un
  traitement aralogue à celui qu' elle applique aux autres partenaires préférer,-                 ,
  tiels de la Communauté ( c'est -à-dire des mesures transitoires applicables ^
  aux seuls produits de la listé de 22 ans ).                     ;
              -- Quant auà demandes grecques de plafonds et de restrictions quantita- ,
' tives . additionnel les , el les seront étudiées au cours des négociations et ne
  seront acceptées que si elles se justifient par de solides arguments écono­
  miques . A l' instar de ce qui s' est passé au cours des négociation ^ engagées
  avec d' autres partenaires préférentiels de la Communauté , il se peut qu' un /
  certain.nombre de produits pour lesquels la-Grèce a demandé l' établissement
  de plafonds et de contingents transitoires soient retirés des listes au
  cours des négociations qui s' engageront prochainement avec la Yougoslavie,'                      ~
  si les arguments d' ordre économique avancés pour justifier leur insertion
  s' avèrent insuffisants .        "                  '                                               ,
                 Par ailleurs , la Commission n' a pas l' intention dé proposer des
  niveaux de contingents ou de plafonds dans1 l' état actuel des choses ; ce
  problème sera traité au cours des négociations , comme c' était le cas dans
                                                         ' .    '   • ,   _■                (D
   les négociations avec les autres partenaires preferentiels de la Communauté                  .
       ( ii ) Agri culture ( baby beef .. . )   .                         .'
                 La Commission estime inacceptable La proposition de La Yougoslavie
  visant à la non application par l' a Grèce du" système.de prélèvemént pour les '
  exportations yougoslaves de baby beef pendant la période de transition . Premièrement
   cette proposition pourrait conduire la Grèce à accorder à la Yougoslavie '
                                                                               ■t/"
   ( 1 ). Voir COM ( 79 ) 693 , page 15
 ---pagebreak---       un traitement plus favorable que celui pratiqué à l' égard de la Communauté
,    pendant la période transitoire , situation qui serait contraire aux disposi­
     tions de l' article 118 de l' Acte d' Adhésion . Deuxièmement , la proposition
     yougoslave s' apparente -davantage à une adaptation économique de l' accord
     qu' à une mesure de transition . Enfin , les directives de négociation du
                                                                    7(1 )
      11 février applicables aux autres partenaires préférentiels         traitent
      cette question de manière satisfaisante et stipulent que " les arrangements
     préférentiels prévoyant l' octroi d' avantages non tarifaires et , plus ,
     particulièrement , des réductions de prélèvement , sont appliqués intégralement
  , par la Grèce à partir de la date d' adhésion".                                    k
            En ce qui concerne le contingent de 50.000 tonnes proposé par la
     Yougoslavie , la Commission considère que cette question doit être traitée
     pendant les négociations ( 2 ), .
                                                            •'       ' y
   ( 1 ) Doc , no» 4352/80 du Conseil , page 6
   (2 ) Les quantités de ijgby beef       ! youé>oslaves importées par la Grèce au cours
          de ces quatre dernières années sont les suivantes s
                         1976        . 21.016 tonnes
                         19 77     .   37.831 tonnes
                    %    1978          48.799 tonnes
                         1979          30.356 tonnes
 ---pagebreak---  C i n ) Opérations de transport routier entre La Grèce et la Communauté via            '
          La Yougoslavie          • •
          Aux termes d' un accord bi latéral , la Yougoslavie accorde actuellement
 26.000 autorisations ( Licences ) de transit à la Grèce . Toute augmentation
du nombre de ces Licences est une question qui relève manifestement de cet
 accord bilatéral et n' est pas de la compétence de la Communauté .                /
          Toutefois , en vertu de La législation communautaire en matière de transport
                                                    (1 )
en particulier , du contingent communautaire             , il est - indispensable que la
Grèce bénéficie des mêmes possibilités d' accès aux marchés que les autres
 Etats membres . Ce problème pourrait être résolu en négociant l' octroi par
 la Yougoslavie à la Communauté d' autorisations de transit destinées aux
entreprises de transport assurant le trafic entre la Communauté dans sa com­
position actuelle et la Grèce sous le régime du contingent oorômunautaire . Le
nombre de ces autorisations devrait atteindre au moins le contingent accordé à
 la Grèce sous le régime du contingent communautaire .              Tout accord conclu
 aved la Yougoslavie pourrait être contenu dans un échange de lettres
 ou inscrit dans le protocole .
 6 . Conclusion ■ ,          v   .             :  1■      . • ■ \
     Comme cela a été dit dans l' introduction , la Commission 1 recommande
        \              '                          •                              :
 d' associer la Yougoslavie aux autrçs partenaires commerciaux cocontractants
 de la Communauté dans le contexte des di rect ives générales de négociation
 approuvées par le Conseit le 11 février 1980 et contenues dans le document
 n° 4352 / 80» du Conseil . On trouvera en annexe à la seconde partie de la •
 présente Communication , Les mesures de transition spécifiques proposées par
 La Yougoslavie .
 C1 ) Le contingent communautaire est un système qui accorde a chaque Etat
 membre un certain nombre d' autorisations multilatérales , en vertu des­
 quelles tout transporteur peut effectuer des opérations de transport
 international sur le territoire de la Communauté sans être soumis à des -
 restrictions quantitatives-            ,
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
                  DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                  concernant L' ouverture de négociations avec, la Yougoslavie
                  en vue d' adapter les accords entre la Communauté et la .
                  Yougoslavie pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce
                  aux Communautés européennes .
LE ^CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNE­
MENTS DES ETATS MEMBRES , réunis , au sein du Conseil ,
Vu Le traité instituant la Communauté économique européenne
Vu La recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' adapter les accords conclus entre la Communauté
et La Yougoslavie pour tenir compte de l' adhésion de la G^'-ce aux Communautés
européennes et d' engager , à cet effet , des négociations avec la Yougoslavie ,
DECIDENT :                            ' ■ . ' ' v
                              Article unique
       La Commission est autorisée p$r la présente décision à engager des
négociations avec la Yougoslavie afin de conclure des protocoles apportant
aux accords conclus avec la Yougoslavie les adaptations et dispositions
transitoires qu' impose l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes .
       La Commission conduira ces négociations conformément aux directives
annexées au document n° 4352 / 80 du Conseil , en consultation avec les
représentants des Etats membres . Les représentants de la République hellé­
nique sont associés aux travaux en tant qu' observateurs , aux côtés des
représentants des Etats membres actuels .
              I
 ---pagebreak---                                  SOSLAVIE
MESURES  DE TRANSITION SPECIFIQUES ETABLIES
PAYS PAS  PAYS ET ADAPTATIONS TECHNIQUES  AUX
ACCORDS PREFERENTIELS
 ---pagebreak---                                   - 1 -
                               YOUGOSLAVIE
                     1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES
 No . du TDC              Désignation des marchandises
             Tubes et tuyaux (y tompris Leurs ébauches ) en fer ou en
  73.18      acier , à L' exclusion des articles du no. 73.19 :
             ex C.   autres :
                - à section circulaire , non filetés , munis à leurs
                   extrémités de dispositifs d' assemblage rapide , des­
                   tinés à l' irrigation des champs ( après connexion
                   avec des appareils d' arrosage )
ex 73.37     Chaudières ( autres que celles du no. 84.01 ) et radiateurs ,
             pour le chauffage central , à chauffage non électrique , et
             leurs parties , en fonte , fer ou acier ; générateurs et
             distributeurs d' air chaud (y compris ceux pouvant égale­
             ment fonctionner comme distributeurs d' air frais ou
             conditionné ), à chauffage non électrique , comportait un
             ventilateur ou une soufflerie à moteur , et leurs parties ,
             en fonte , fer ou acier :•
             - Radiateurs pour le chauffage central
   84.15     Matériel , machines et appareils pour la production du
             froid , à équipement électrique ou autre :
             C. Autres :
                ex II . autres :
                - armoires non équipées d' un groupe frigorifique .
ex 84.46     Machines-outils pour le travail de la pierre , des produits
             céramiques , du béton , de l' amiante-ciment et d' autres
             matières minérales similaires , et pour le travail à
             froid du verre , autres que ceLles du no. 84.49 :
             - Machines et appareils pour le travail du marbre , à
               l' exclusion de ceux pour emploi à la main et fonctionnant
               à l 'électricité .
ex 84.47     Machines-outils , autres que celles du no. 84.49 , pour le
             travail du bois , du liège , de l' os , de l' ébonite , des
             matières plastiques artificielles et autres matières
             dures simi laires :
             - Sciés à ruban pour le travail du bois
                                   /
 ---pagebreak--- No . du TDC                  Désignation des marchandises
    85.01      Machines générati ri ces ; moteurs ; convertisseurs ratatifs
               ou statiques ( redresseurs , etc. ); transformateurs , bobines
               de réactance et selfs .
               B. Autresi                     ■ ■,                .
                   I.   Machines génératrices , moteurs ( même avec réducteur ,
                        variateur ou multiplicateur de vitesse ), conver­
                        tisseurs rotatifs :                   . .
                        ex b ) autres :
                               - moteurs d' une puissance égale ou supérieure
                                    à 370 watts et inférieure ou égale à 370.000
                                  • watts .
                  II.'  Transformateurs et convertisseurs statiques ( rédres-
                        seurs , etc. ); bobines de réactance et selfs .
             ex C. Parties et pièces détachées :
                '
          y-
                      - de moteurs d' une puissance égale ou supérieure à
                        370 watts et inférieure ou égale à 370.000 watts ;
                                                        *
                      - de transformateurs et de convertisseurs statiques
                        ( redresseurs , etc. ); de bobines de réactances et
                        de Selfs ;     -
                                                   τ
     98.03   Porte-plume , stylôgraphes et porte-mines ; porte-crayon et
             similaires ; leurs pièces détachées et accessoires ( protège-
             pointes , agrafes , etc. à l' exception des articles des nos .
             98.04 et 98.05 .                          . ,
             ex B. autres porte-plume ; porte-mines ; porte-crayon et
                      simi laires :
                      - " Crayons " à bille et stylos à feutre , non recharge­
                        ables            -
                  C. Pièces détachées et accessoires :
                                <                    .              '         ,
             ,        ex I.   Pièces décolletées dans la masse , en métaux
                              communs      :
                              - Parties de " crayons " à bille et de stylos à
                                feutre , non rechargeables , à l' exclusion
                                des pointes à bille en fibre plastique et
                                du feutre ,                 '         -
 ---pagebreak--- No . du TDC                    Désignation des marchandises
    44.05    Bois simplement sciés longitudinalement , tranchés pu déroulé
             d' une épaisseur supérieure à 5 mm :      .
             ex C. autres , à l' exclusion de noyer , de buis , de l' acajou ,
             de palissandre , de thuya , de palmier et simi laires ,. ou de .
             bois odorants .         '
    48.01    Papiers et cartons , y compris l' ouate de cellulose en
             rouleaux ou en feuilles .
             ex F. Autres :
                                                                      ■
                        ouate de cellulose , nappes de fibres de cellulose
                    -   papier d' impression et papiers d' écriture
                    -   papiers sulfite d' emballage                    "
                    -   papier mi-chimique pour cannelure dit " fluting "
                    -   papier pai lie
                    -   papiers et cartons d' emballage à base de vieux papie:rs
                    -   papiers et cartons formés de plusieurs couches de
                        qualités différentes , tels que duplex , triples et
                       multiplex
                    - autres cartons , à l' exclusion de carton paille et
                        presspahn
 ex 4°.04   Papiers et cartons simplement assemblés par collage , non im­
            prégnés ni enduits à la surface , même renforcés îrttérleuremeilit
            en rouleaux ou en feuilles
            – Papiers et cartons assemblés par collage , du type Bristol
               et similaires
   48.05    Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvremen
            par collage ), crêpés , plissés , gaufrés , estampés ou perforés
            en rouleaux ou en feuilles
            ex B. Autres :
                    – papier crêpé à usage domestique , hygiénique ou de
                        de toilette                   . /
    56.01   Fibres de textile synthétiques et artificielles discontinues
            en masse
            ex A. Fibres textiles synthétiques ;
                    - ' d' un poids1 égal ou supérieur à 0,33 mg par mètre
  ex 85.03  Piles électriques                     '
            - Piles électriques d' un volume de 300 cm3 au moins
  ex 97.03  Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement
 ---pagebreak---                                                          /
                       *
                                     - 4 -
 3.  TRANSPORT
      Négociation d' un accord avec La Yougoslavie , à inclure dans le proto­
 cole ou revêtant la forme d' un échange de lettres , concernant les opérations
 de transport routier effectuées entre la Grèce et la Communauté via la
 Yougoslavie en vertu de la législation communautaire sur le transport .
             e
 4.  ADAPTATIONS TECHNIQUES                  '
      :                        /         * -
        i                          -                             ,
     A déterminer en tenant compte de la date d' entrée en vigueur des
accords conclus entre la Yougoslavie et la Communauté .
                                                                              ι