CELEX: 31994R2581
Language: fr
Date: 1994-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2581/94 de la Commission, du 24 octobre 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 64 400 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention grec

N0 L 273/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                25. 10 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 2581/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 octobre 1994
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 64 400 tonnes de froment dur détenues par l'organisme
                                                          d'intervention grec
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                           Article premier
                                                                       L'organisme d'intervention grec procède, dans les condi­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tions fixées par le règlement (CEE) n° 2131 /93 à une
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                adjudication permanente pour la revente sur le marché
 secteur des cérélaes ('), modifié en dernier lieu par le              intérieur de 64 400 tonnes de froment dur détenues par
                                                                       lui.
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article
 5,
                                                                                                Article 2
vu le règlement (CEE) n0 3597/90 de la Commission (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 895/                 1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 94 (4), relatif aux règles de comptabilisation pour les               adjudication partielle est fixé au 2 novembre 1994.
 mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la
vente de produits agricoles par les organismes d'interven­             2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 tion, et notamment son article 2 paragraphe 3 point d),               tion partielle expire le 21 décembre 1994.
                                                                       3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                   nisme d'intervention grec :
 Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
94 (<s), fixe les procédures et les conditions de la mise en           Ministère de l'agriculture (YDAGEP)
                                                                       direction « Marché intérieur »
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                                241 , rue Acharnon
                                                                       GR-10446 Athènes
                                                                       (télex : 221736 YDAG GR ; télécopieur : 862 93 73).
considérant que la qualité d une partie du blé dur détenu
par l'organisme d'intervention grec est détériorée et ne                                        Article 3
répond plus à la norme minimale pour être accepté à l'in­
tervention ; que ce blé dur risque de se détériorer davan­
tage en cas de stockage prolongé ; que, afin d'éviter une              La valeur de comptabilisation prévue à l'article 2 para­
perturbation du marché, il est opportun de remettre le blé             graphe 3 point d) du règlement (CEE) n° 3597/90 est
dur détérioré sur le marché intérieur en ouvrant une adju­             fixée au minimum à 133 écus par tonne, augmentée des
dication permanente pour la revente sur le marché inté­                majorations mensuelles fixées pour l'intervention par le
rieur de 64 400 tonnes de blé dur détenues par l'orga­                 règlement (CE) n° 1867/94 du Conseil Q.
nisme d'intervention :
                                                                                                Article 4
considérant que la mise en vente des cereales déteriorees
ne préjuge en rien les responsabilités financières de l'or­            L'organisme d'intervention grec communique à la
ganisme d'intervention ni des stockeurs ;                              Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                       l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                       et les prix moyens des différents lots vendus.
considérant que les mesures prevues au present règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                Article 5
(') JO   n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(3) JO   n° L  350 du  4. 12. 1990, p. 43.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(4) JO   n0 L  104 du  23. 4. 1994, p. 16.
O   JO   n° L  191 du  31 . 7. 1993, p. 76.
¥) JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                                  O JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 3.
 ---pagebreak--- 25. 10 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 273/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission