CELEX: 62019TA0556
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-556/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Chypre/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des services et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Chypre/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)
      (Affaire T-556/19) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI - Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Similitude des services et des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
      (2022/C 73/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fontana Food AB (Tyresö, Suède) (représentants: P. Nihlmark et L. Zacharoff, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 (affaire R 1284/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Fontana Food.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mai 2019 (affaire R 1284/2018-4) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’EUIPO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Chypre.
               
            
                  3)
               
               
                  Fontana Food AB supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.9.2019.