CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2828/74

N° L 343 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12. 74
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 décembre 1974
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en
               poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                              n° 2828/74
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (74/636/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                           de fixer le montant maximal au niveau ci-après;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes à l'avis du comité de
                                                                       gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 7                                               Article premier
paragraphe 5,
                                                                       Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                       l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2828/74
considérant que, conformément au règlement (CEE)                       est fixé à 4 109 unités de compte.
n0 2828 /74 de la Commission du 11 novembre
1974 (3 ), l'organisme d'intervention allemand a mis
en adjudication les frais de livraison d'un lot de                                                Article 2
450 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à la
république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimen­                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
taire ;                                                                de la présente décision.
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)
n° 2557/74 de la Commission, du 4 octobre 1974,                        Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à                                                    Par la Commission
certains pays tiers (4), prévoit que, compte tenu des                                                    Le président
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                   François-Xavier ORTOLI
(»)  JO n<> L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(8) JO  no  L 85 du 29. 3 . 1974, p. 51 .
(3)  JO n°  L 302 du 12. 11 . 1974, p. 12,
(*)  JO n°  L 274 du 9. 10. 1974, p. 7.