CELEX: 31984R0778
Language: fr
Date: 1984-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 778/84 de la Commission, du 27 mars 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1984 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N0 L 85/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 3 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 778 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1984
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1984 pour les
                                      jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     b) pour les animaux d un poids vif par tête jusqu'à
  EUROPÉENNES,                                                           300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                         tiers :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
                                                                              nisations professionnelles, sont réduites de
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                               94,615 % ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                        bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                     98,058 % .
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
 notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                 2) Les quantités demandées en Grèce :
 considérant que le règlement (CEE) n0 511 /84 de la                a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                     à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                        slavie :
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
 pour le premier trimestre de 1984 ; que les demandes                   aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
 de certificats d'importation, introduites pour chacun                        nisations professionnelles, sont réduites de
 des groupes d'intéressés visés dans le même règlement,                       92,582 % ;
 conduisent à la délivrance des certificats conformé­                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 ment aux dispositions du présent règlement ;                                 69,697 % ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­              b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                   300 kilogrammes en provenance d'autres pays
 la viande bovine,                                                      tiers :
                                                                        aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                              81,818 % ;
                         Article premier                                bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                         67,033 % .
 mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des              3) Les quantités demandées dans les autres États
demandes ont été déposées au cours de la période du                 membres :
 1 er au 9 mars 1984 sont délivrés comme suit.                      a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 1 ) Les quantités demandées en Italie :                                à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
                                                                        slavie, sont réduites de 99,083 % ;
      a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
         300 kilogrammes en provenance de Yougo­                    b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
         slavie :                                                       300 kilogrammes en provenance d'autres pays
         aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­               tiers, sont réduites de 99,659 % .
              nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                                          Article 2
              95,700 % ;
         bb) par les autres intéressés, sont réduites de         Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
              95,516 % ;                                         1984 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 27 mars 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO n 0 L 58 du 29 . 2. 1984, p. 14 .