CELEX: 62018TA0291
Language: fr
Date: 2019-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-291/18: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs)
      (Affaire T-291/18) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)
      (2019/C 263/50)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Biedermann Technologies GmbH & Co. KG (Donaueschingen, Allemagne) (représentant: A. Jacob, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et M. Fischer, agents)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2018 (affaire R 1626/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Compliant Constructs comme marque de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Biedermann Technologies GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.