CELEX: 62018TO0283
Language: fr
Date: 2019-05-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019.#Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-283/18.