CELEX: 52001PC0394
Language: fr
Date: 2001-07-13
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les communautes européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part

Avis juridique important

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52001PC0394

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les communautes européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  /* COM/2001/0394 final - ACC 2001/0152 */  

Proposition de decision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les communautes européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 29 mai 2000, le Conseil a donné mandat à la Commission pour engager des négociations avec la République de Pologne pour conclure des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche. Des négociations se sont donc tenues les 18 et 19 juillet, le 16 novembre et le 7 décembre 2000 ainsi que le 8 février 2001 pour finaliser ces concessions bilatérales. Elles sont détaillées dans le procès-verbal agréé signé au nom de la Commission et des autorités polonaises le 8 février 2001. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la libéralisation progressive et réciproque des échanges de poissons et de produits de la pêche.La Communauté et la Pologne sont convenues de réduire d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche un mois après l'entrée en vigueur du présent accord. Elles procéderont à une nouvelle réduction d'un tiers un an après cette entrée en vigueur. Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.Pour les produits énumérés dans l'annexe du projet de protocole joint à la présente décision, les deux parties réduisent leurs droits respectifs de 30 % un mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, elles procèdent à une nouvelle réduction de 30 % des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur. Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.Les contingents tarifaires que la Communauté a déjà accordés à la Pologne sur une base autonome resteront valables jusqu'à l'adhésion ou seront éliminés plus tôt si les parties en conviennent. Les quantités importées dans la Communauté au-delà des contingents sont soumises aux réductions tarifaires précisées plus haut.Les services de la Commission sont d'avis que les résultats des négociations techniques sont équilibrés et acceptables et qu'ils permettront d'introduire progressivement, et sans la moindre exception, le libre-échange entre la République de Pologne et la Communauté européenne selon une procédure administrative simple.La présente proposition relève d'une série de sept sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer. Les propositions sont présentées séparément, car, bien qu'elles adhèrent toutes aux principes d'une libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche, leur contenu n'est pas identique. En outre, toutes ne respectent pas le même calendrier puisque la date d'entrée en vigueur de chaque protocole, fixée d'un commun accord, sera fonction des procédures administratives de chaque partie.Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adopter la présente décision en vue d'ajouter un protocole concernant les concessions commerciales dans le secteur de la pêche à l'accord européen avec la République de Pologne.2001/0152 (ACC)Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les communautes européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)  Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part [1], par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Pologne et l'importation dans la République de Pologne de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.[1]   JO L 348 du 31.12.1993, p.2.(2)  À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3)  Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme de protocole,DÉCIDE:Article premierL'accord, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, concernant les produits de la pêche, sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme de protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONCERNANT LES PRODUITS DE LA PÊCHE SOUS LA FORME D'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD EUROPÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, D'AUTRE PARTPROTOCOLE N° ...FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES DE CERTAINS POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNELA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, d'autre part, CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles en décembre 1991 et est entré en vigueur en février 1994;CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Pologne ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 23 et de l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord, lesquelles doivent donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord;CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Pologne sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,ONT DÉCIDÉ d'appliquer les concessions tarifaires accordées en vue d'introduire le libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche:ARTICLE PREMIERUn mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté et la Pologne réduisent d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche tels que définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent protocole.ARTICLE 2Pour les produits énumérés dans les annexes I(a) et I(b) du présent protocole, les deux parties réduisent leurs droits respectifs de 30 % un mois après l'entrée en vigueur du protocole. Un an après l'entrée en vigueur du protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction de 30 % des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous ces produits. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent protocole.ARTICLE 3Les contingents tarifaires que la Communauté a déjà accordés à la Pologne sur une base autonome restent valables jusqu'à l'adhésion ou sont éliminés plus tôt si les parties en conviennent. Tout accord en ce sens est mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent protocole.Les quantités importées dans la Communauté au-delà des contingents sont soumises aux réductions tarifaires précisées plus haut.ARTICLE 4Les réductions visées aux articles 1er, 2 et 3 sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:(a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;(b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;(c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro. Les parties échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.ARTICLE 5Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.ARTICLE 6Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association.ANNEXE I(a)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE I(b)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition de protocole additionnel à l'accord européen avec la Pologne mettant en oeuvre des concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche. Les concessions accordées seront mises en oeuvre sur une période de trois ans libéralisant totalement les échanges des produits en question.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)Chap. 12, art. 1203. Base légaleDispositions conjointes de l'article 133 et de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne4. Description de l'action4.1 Objectif généralLibéralisation totale des échanges de poissons et de produits de la pêche dans la perspective de l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne.5. Classification de la dépense/recette5.3 Type de recetteDroits à l'importation6. Type de dépense/recette- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé-- L'action proposée entraînera une diminution des droits à l'importation perçus sur les poissons et les produits de la pêche originaires de la République de Pologne.7. Incidence financière7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges en 1998, 1999 et 2000. Compte tenu du caractère imprévisible des échanges commerciaux et des différences entre les droits applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçus en 1999 témoignaient d'une diminution de près de 19 % par rapport à 1998 et, en 2000, les droits perçus avaient progressé de quelque 1,5 % par rapport à 1999. Une hausse de 8 % a donc été utilisée pour estimer les droits à l'importation prévus. Ces derniers ont été réduits d'un tiers pour l'année 1 et d'encore un tiers pour l'année 2.Comme les dispositions en question devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année 2001, pour l'estimation des coûts, 2001 est considérée comme l'année 1, 2002 comme l'année 2 et 2003 comme l'année 3.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCrédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;