CELEX: 11972B/PRO/01
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 1 CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT

Avis juridique important

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11972B/PRO/01

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 1 CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0160

+++++PREMIERE PARTIE  ADAPTATIONS DES STATUS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT  ARTICLE 1  L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SUR LES STATUS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " ARTICLE 3  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 129 DU TRAITE , SONT MEMBRES DE LA BANQUE :  - LE ROYAUME DE BELGIQUE ;  - LE ROYAUME DE DANEMARK ;  - LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  - LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;  - L'IRLANDE ;  - LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;  - LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;  - LE ROYAUME DES PAYS-BAS ;  - LE ROYAUME DE NORVEGE ;  - LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "  ARTICLE 2  L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 1 . LA BANQUE EST DOTEE D'UN CAPITAL DE DEUX MILLIARDS SOIXANTE-DIX MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , SOUSCRIT PAR LES ETATS MEMBRES A CONCURRENCE DES MONTANTS SUIVANTS :  ALLEMAGNE 450 MILLIONS  FRANCE 450 MILLIONS  ROYAUME-UNI 450 MILLIONS  ITALIE 360 MILLIONS  BELGIQUE 118,5 MILLIONS  PAYS-BAS 118,5 MILLIONS  DANEMARK 60 MILLIONS  NORVEGE 45 MILLIONS  IRLANDE 15 MILLIONS  LUXEMBOURG 3 MILLIONS . "  ARTICLE 3  L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " ARTICLE 5  1 . LE CAPITAL SOUSCRIT EST VERSE PAR LES ETATS MEMBRES A CONCURRENCE DE 20 % DES MONTANTS DEFINIS A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .  2 . EN CAS D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT , LE CONSEIL DES GOUVERNEURS , STATUANT A L'UNANIMITE , FIXE LE POURCENTAGE QUI DOIT ETRE VERSE AINSI QUE LES MODALITES DE VERSEMENT .  3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LE VERSEMENT DU SOLDE DU CAPITAL SOUSCRIT POUR AUTANT QUE CE VERSEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS DE LA BANQUE A L'EGARD DE SES BAILLEURS DE FONDS .  LE VERSEMENT EST EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE PROPORTIONNELLEMENT A SA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT , DANS LES MONNAIES DONT LA BANQUE A BESOIN POUR FAIRE FACE A CES OBLIGATIONS . "  ARTICLE 4  L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 A ) ET C ) DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " A ) DECIDE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  C ) EXERCE LES POUVOIRS PREVUS PAR LES ARTICLES 11 ET 13 POUR LA NOMINATION ET LA DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE DE DIRECTION , AINSI QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , " .  ARTICLE 5  L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " ARTICLE 10  SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRESENTS STATUTS , LES DECISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT . CETTE MAJORITE DOIT REPRESENTER AU MOINS 40 % DU CAPITAL SOUSCRIT . LES VOTES DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU TRAITE . "  ARTICLE 6  L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ALINEAS 1 A 5 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 19 ADMINISTRATEURS ET 10 SUPPLEANTS .  LES ADMINISTRATEURS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A RAISON DE :  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR L'IRLANDE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE NORVEGE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMISSION .  LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A RAISON DE :  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  1 SUPPLEANT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PAYS DU BENELUX ;  1 SUPPLEANT DESIGNE PAR LA COMMISSION .  LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET DES SUPPLEANTS EST RENOUVELABLE .  LES SUPPLEANTS PEUVENT PARTICIPER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . LES SUPPLEANTS DESIGNES PAR UN ETAT , OU D'UN COMMUN ACCORD PAR PLUSIEURS ETATS , OU PAR LA COMMISSION , PEUVENT REMPLACER LES TITULAIRES RESPECTIVEMENT DESIGNES PAR CET ETAT , PAR L'UN DE CES ETATS OU PAR LA COMMISSION . LES SUPPLEANTS N'ONT PAS LE DROIT DE VOTE , SAUF S'ILS REMPLACENT UN OU PLUSIEURS TITULAIRES OU S'ILS ONT RECU DELEGATION A CET EFFET , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 . "  ARTICLE 7  L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 1 . CHAQUE ADMINISTRATEUR DISPOSE D'UNE VOIX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION . IL PEUT DELEGUER SA VOIX DANS TOUS LES CAS , SELON DES MODALITES A DETERMINER DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE . "  ARTICLE 8  L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE :  " LA MAJORITE QUALIFIEE REQUIERT LA REUNION DE TREIZE VOIX . "  ARTICLE 9  L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 1 . LE COMITE DE DIRECTION SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE VICE-PRESIDENTS NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .  LE CONSEIL DES GOUVERNEURS , STATUANT A L'UNANIMITE , PEUT MODIFIER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION . "  DEUXIEME PARTIE  AUTRES DISPOSITIONS  ARTICLE 10  1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EFFECTUENT , AU PLUS TARD DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE L'ADHESION , LES VERSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DES STATUTS DE LA BANQUE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT PROTOCOLE . CES VERSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE RESPECTIVE . UN CINQUIEME DU VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN ESPECES ET LE SOLDE EN BONS DU TRESOR NON PRODUCTIFS D'INTERETS , VENANT A ECHEANCE EN QUATRE TRANCHES EGALES , RESPECTIVEMENT NEUF MOIS , SEIZE MOIS , VINGT-TROIS MOIS ET TRENTE MOIS A PARTIR DE LA DATE DE L'ADHESION . CES BONS DU TRESOR PEUVENT ETRE REMBOURSES , EN PARTIE OU EN TOTALITE , AVANT LEUR ECHEANCE PAR ACCORD ENTRE LA BANQUE ET LE NOUVEL ETAT MEMBRE CONCERNE . LES VERSEMENTS EN ESPECES , AINSI QUE LE PRODUIT PROVENANT DU REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR , DOIVENT ETRE LIBREMENT CONVERTIBLES .  2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA BANQUE SONT APPLICABLES A TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE RESPECTIVE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE . TOUS LES AJUSTEMENTS RELATIFS AUX BONS DU TRESOR NON ENCORE REMBOURSES DOIVENT ETRE FAITS A LA DATE DE L'ECHEANCE OU A LA DATE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CES BONS .  ARTICLE 11  1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VERSENT A LA RESERVE STATUTAIRE ET AUX PROVISIONS EQUIVALANT A DES RESERVES , ETABLIES AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDANT L'ADHESION , TELLES QU'ELLES FIGURENT AU BILAN APPROUVE PAR LA BANQUE , LES MONTANTS CORRESPONDANT AUX POURCENTAGES SUIVANTS DE CES RESERVES :  ROYAUME-UNI 30 %  DANEMARK 4 %  NORVEGE 3 %  IRLANDE 1 %  2 . LES MONTANTS DES VERSEMENTS VISES AU PRESENT ARTICLE SONT CALCULES EN UNITES DE COMPTE APRES L'APPROBATION DU BILAN ANNUEL DE LA BANQUE POUR L'ANNEE PRECEDANT L'ADHESION .  3 . LE VERSEMENT DE CES MONTANTS A LIEU EN CINQ TRANCHES EGALES AU PLUS TARD DEUX MOIS , NEUF MOIS , SEIZE MOIS , VINGT-TROIS MOIS ET TRENTE MOIS APRES L'ADHESION . CHACUNE DE CES CINQ TRANCHES EST VERSEE EN MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE DE CHACUN DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .  ARTICLE 12  1 . DES L'ADHESION , LE CONSEIL DES GOUVERNEURS COMPLETE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN NOMMANT :  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR L'IRLANDE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE NORVEGE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .  2 . LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS AINSI NOMMES EXPIRE A L'ISSUE DE LA SEANCE ANNUELLE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS AU COURS DE LAQUELLE EST EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1977 .  3 . A L'ISSUE DE LA SEANCE ANNUELLE AU COURS DE LAQUELLE EST EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1972 , LE CONSEIL DES GOUVERNEURS NOMME POUR UN MANDAT DE CINQ ANS :  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;  3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ;  1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMISSION ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;  2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;  1 SUPPLEANT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PAYS DU BENELUX ;  1 SUPPLEANT DESIGNE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 13  DES L'ADHESION , LE COMITE DE DIRECTION EST COMPLETE PAR LA NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT . LE MANDAT DE CE DERNIER EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION .