CELEX: 51991PC0409(04)
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour trois périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

COMMISSION DES COIVMUNAUTES                      EUROPEENNES
                                                      C0M(91) 409 f mal
                                                      Bruxelles, le 31 octobre 1991
                 REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TEXTES JURIDIQUES
                                        SECTEUR DU LAIT
                               (présentée par la Commission)
tiiwa-T'nff
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
                      Réforae do la PAC -Secteur du lait
Dans le secteur du lait, la Commission d'une part met en oeuvre les
principes qu'elle a énoncés dans sa Communication COM (91) 258 par cinq
propositions de règlements et d'autre part, pour y procéder dans de bonnes
conditions, propose une profonde simplification de la réglementation en la
mat ière.
A.   MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE LA REFORME
1• Prolongation du régime des "quotas laitiers" et réduction des quantités
   globales des Etats membres
   La Commission propose :
   a) dans le cadre d'un nouveau règlement établissant un prélèvement
       supplémentaire, la prolongation à partir du 1er avril 1992 du régime
       des "quotas laitiers" pour une nouvelle période de huit ans.   Tout en
       confirmant le caractère transitoire du régime, cette prolongation
       définit un cadre pluriannuel suffisant pour assurer la sécurité
        Juridique des producteurs et compatible à la fois avec l'échelonnement
       de la réforme sur trois années et les modalités de paiement des
        indemni tés;
   b) la consolidation en réduction définitive de la suspension de 4,5 % des
       quantités globales garanties prévue par le règlement (CEE) n* 775/87.
       La persistance de la situation excédentaire du marché n'autorise pas
       d'autres choix.   En outre, compte tenu de l'indemnité octroyée depuis
       cinq ans pour les quantités suspendues, qui au total s'élève à
       45,5 ECU/100 kg, et de la dégressivité de l'indemnité, cette réduction
       des quantités de référence individuelles a déjà été indemnisée de
       façon équitable;
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   c) l'entrée en vigueur de la première étape de la réduction de 4 X avec
      redistribution de 1 X à partir de la période 1.902/93.   En effet, tant
      la situation excédentaire du secteur et l'analyse faite à l'occasion
      de la réduction de 2 X, décidée en môme temps que les prix agricoles
      1991/92, que la logique du système des quotas, qui implique que la
      production sous quota soit en corrélation étroite avec les
      possibilités d'écoulement, exigent, compte tenu de la progressivité
      proposée, l'entrée en vigueur de la réduction à la première échéance
      possible.
2. Indemnisation de la réduction des quotas, programme obligatoire d'abandon
   volontaire de la production laitière et régime facultatif post-réforme
   a) Le projet diffère peu du Règlement (CEE) n* 1637/91 adopté par le
      Conseil en môme temps que le paquet prix 1991/92.    Il prend sa suite
      sans interruption.   Le financement communautaire de la cessation n'est
      pas fixé a priori.   Il sera limité aux besoins de réallocation.    Sa
      répartition dépendra du nombre de producteurs de moins de 200.000 kg
      concernés dans chaque Etat membre.
   b) Le "guaranteed bond system" qui est proposé en paiement des indemnités
      constitue l'aspect le plus novateur. Il s'agit d'utiliser    l'obligation
      comme moyen de paiement. Ses avantages résident principalement dans :
          l'allégement pour les Etats membres de la charge administrative
          liée au paiement aux producteurs individuels de toutes les
          indemnités ;
          la maitrise et l'échelonnement des dépenses par le budget
         communautaire ;
      -   la garantie pour le producteur d'un paiement annuel fixe tandis que
          la cessibilité de l'obligation garantie ouvre la possibilité de
         réaliser sur le marché financier un capital   important.
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   c) Le régime post-réforme, qui est facultatif pour l'Etat membre,
      complète le dispositif. Ce régime, qui s'appuie sur les dispositions
      du programme obligatoire, a vocation à remplacer les programmes
      nationaux de restructuration qui sont prévus par la réglementation
      actuel le.
3. Baisse des prix institutionnels
   a) Il est proposé de réduire les prix au 1er Juillet 1993 puisque la
      motivation précise que la baisse proposée est associée à la diminution
      des prix des céréales et des concentrés.
   b) La fixation des prix est faite dans un cadre pluriannuel.
      Il se pose la question de pouvoir ou non modifier les prix ainsi
      fixés :
      -   à la hausse, donc à l'avantage des producteurs, sans difficultés
         sur la base de l'article 43 du traité qui constitue la base
          Juridique de la proposition.
      -   à la baisse, sur base du même article mais en prévoyant d'ores et
         déjà cette éventualité pour ne pas se voir opposer le principe de
          la confiance légitime.
   c) Cette proposition qui confirme et amplifie la politique suivie en
      matière de prix depuis l'Adhésion de l'Espagne et du Portugal éloigne
      encore davantage la réalisation telle que prévue par le traité, du
      rapprochement des prix du lait écrémé en poudre au Portugal avec le
      prix commun.
      Afin de ne pas creuser davantage l'écart existant de
      37,57 Ecus/100 kg, il est proposé d'adapter les modalités concernées
      de l'acte d'adhésion et d'adopter le principe du rapprochement par
      étapes des prix du LEP au Portugal vers le prix commun.
                                                                             ^
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4. Prime par vache laitière
   Le régime est mis en oeuvre à partir du 1er Janvier 1993, dans des
   conditions très proches de celles fixées dans le secteur bovin/ovin, pour
   compenser la baisse du prix du lait sur le revenu des exploitations
   laitières les moins intensives.
5. Promotion du lait et des produits laitiers
   La proposition donne la base Juridique et prévoit le financement pour
   arrêter des mesures de promotion par la Commission, sur le modèle de la
   procédure suivie dans le secteur de l'huile d'olive.
B.  SIMPLIFICATION SIMULTANEE DE LA REGLEMENTATION
La Commission s'est donné le triple objectif de :
-  restaurer la sécurité Juridique que les innombrables modifications de la
   réglementation ont pu éroder,
-  accroître les droits individuels et mieux en assurer la protection,
-  améliorer le fonctionnement du régime,
et à ces fins, elle propose :
1. Le regroupement des principes de base
   La codification de la réglementation répond à une demande répétée du
   Parlement qui a été acceptée dans son principe tant par la Commission que
   par le Conseil.  Une telle proposition contribuera d'autant plus à la
   sécurité Juridique des producteurs que la réglementation pourra être
   simplifiée.  C'est avec cet objectif, et en tenant compte de
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      l'article 145 du traité tel que modifié par l'Acte Unique, que la
      Commission propose le regroupement des principes de base et des règles
      générales dans un règlement unique assorti d'une délégation de compétence
      pour adopter les règles d'exécution.   Ce règlement est celui visé sous
      A 1 ci-dessus.
      La suppression des références historiques devenues inutiles, la
      consolidation des quantités globales des Etats membres au niveau
      disponible pour la période 1991/92. y compris les quantités Issues de la
      réserve communautaire dés lors supprimée, et la détermination des
      quantités de référence Individuelles sur la base des quantités
      disponibles le 31.3.1992
      La différenciation du régime qui s'est développée dans le temps par
      retouches ponctuelles et successives, d'importance   inégale, a engendré
     pour les Etats membres des difficultés d'application et, dans certains
     cas, des problèmes importants ont été éprouvés par les producteurs quant
     à la compréhension du droit, comme le souligne le Parlement dans sa
      résolution A3--41/91 sur une évaluation et une projection de la politique
      laitière de la Communauté (1). Au terme de presque de huit années
     d'application du régime, et grâce notamment aux mesures adoptées par le
     Conseil dans le règlement (CEE) n* 3880/89 à la siHte du rapport de la
     Commission sur le fonctionnement du système des quotas dans le secteur
      laitier COM (89) 352, il est raisonnable d'admettre que la situation
     particulière de certains producteurs lors de l'année de référence (1983
     pour la plupart des Etats membres) a été prise en compte de façon
     adéquate par tous les Etats membres.    En conséquence, il convient de
     consolider les quantités de référence disponibles au niveau des
     producteurs le 31.3.1992 en quantités de base à partir desquelles les
     quantités de référence individuelles seront déterminées, de préciser les
     dispositions en vertu desquelles lesdites quantités devront ou pourront
     être diminuées ou augmentées dans le cadre du régime prorogé.     Enfin, il
m    est inutile de conserver le principe d'une réserve communautaire, créée
     pour faciliter la mise en oeuvre du régime dans les Etats membres en
     difficultés.   Dès lors que son montant est intégré dans les différentes
     quantités globales concernées, elle peut être supprimée.
  (1) J0 n" C 106 du 22.4.1991, p. 52
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3. L'uniformisation de la mise en oeuvre du régimeen remplaçant les
    formules A et B par une formule d'application unique AB. qui permet la
    péréquation des dépassements au niveau du premier acheteur ou
    éventuellement d'un groupement d'acheteurs
    Tant pour mettre à profit l'expérience acquise que par souci de
    simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité
    Juridique des producteurs, il convient d'établir les règles de base du
    système prorogé en les réduisant dans leur ampleur et dans leur
    diversité.   L'uniformisation textuelle de la mise en oeuvre du régime,
    également préconisée par le Parlement dans sa résolution précitée,
    s'impose d'autant plus qu'elle est déjà réalisée dans les faits.    En
    effet, le prélèvement est soit acquitté par l'acheteur qui le répercute
    sur le prix du lait, soit collecté par l'acheteur sur le prix du lait
    payé au producteur et les conséquences au niveau du prélèvement ont déjà
    été tirées en 1988 par l'alignement des taux pour les deux formules.
     Il convient donc dans une formule unique de ne retenir comme seul
    principe, que le paiement du prélèvement dû par les producteurs est
    acquitté par l'acheteur qui le répercute sur le prix du lait payé.     Dans
     le but de maintenir une forme de gestion du régime assez souple et
    puisque l'acheteur apparaît en effet le mieux à môme d'effectuer les
    opérations nécessaires, conformément à la résolution déjà citée du
    Parlement, il est prévu la péréquation des dépassements sur   l'ensemble
    des quantités de référence individuelles à l'Intérieur de la zone de
    collecte ou, dans le cas des groupements d'acheteurs, dont les
    possibilités de constitution sont d'ailleurs assouplies, à l'intérieur
    d'une même zone géographique.
4
  - L'unification du taux de prélèvement pour les livraisons et pour les
    ventes directes
    L'unification des taux à 115X du prix indicatif est Justifiée dès lors
    que, compte tenu du point 6) ci-dessous, le producteur obtient à sa
    demande l'augmentation d'une quantité de référence suite à la baisse
    corrélative de l'autre quantité de référence.
                                                                                >
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. L'extension à l'ensemble des producteurs du^ droit de céder, pour la durée
  d'une période de douze mois, la partie de la quantité de référence qui
  n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose et.
  consécutivement, la suppression de la péréquation nationale des
  dépassements en fin de période, étant entendu que le bénéfice de la
  péréquation à l'intérieur de la zone de collecte ou. en cas de
  groupements d'acheteurs, à l'intérieur d'une même zone géographique est
  étendu à l'ensemble des producteurs (compte tenu du point 3 ci-dessus)
  Jusqu'à présent, la possibilité d'autoriser ou non les cessions
   temporaires d'une partie de la quantité de référence dépendait de l'Etat
  membre.        Un nombre croissant d'Etats membres ont autorisé de telles
   cessions, ou envisagent de le faire.      L'expérience a en effet montré
   qu'il s'agit d'une amélioration majeure du régime tant au niveau de son
   fonctionnement qu'au niveau individuel.      Il convient donc d'en étendre le
   bénéfice à l'ensemble des producteurs, notamment pour les raisons
   suivantes :
   a) au niveau du producteur :
       -     un producteur empêché de produire normalement, pour des raisons de
            santé, familiales ou autres, est en mesure d'obtenir une
            compensation financière contre la cession temporaire de la partie
            de la quantité qu'il ne pourra pas utiliser;
      -     pour les producteurs en mesure de produire davantage que la
           quantité de référence dont ils disposent, les cessions temporaires
           apportent à la fois la flexibilité qu'ils recherchent et la
           sécurité vis-à-vis des quantités qu'ils peuvent produire en
           franchise de prélèvement supplémentaire;
 b) au niveau du fonctionnement du régime, les cessions temporaires Jouent
    à l'inverse de la péréquation nationale des dépassements:
    ~     les cessions temporaires interviennent en cours de période, bien
         avant son issue, alors que la péréquation nationale ne peut
        s'effectuer que postérieurement à ia fin de la période, et souvent
         longtemps après, ce qui retarde d'autant   le calcul et,
        consécutivement, la collecte du prélèvement et rend aléatoire le
        respect des délais imposés par la réglementation;
                                                                                  o
                                                                                 o
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           les cessions temporaires permettent l'indemnisation des producteurs
          qui sont empêchés de produire normalement alors que la péréquation
          nationale favorise indûment les producteurs responsables des
          excédents, sans compensation pour les autres, et rend aléatoire
           l'efficacité du prélèvement sur la maîtrise de la production.
6- L'obtention, à titre définitif, du transfert de quantités de référence
   individuelles "ventes directes" en "livraisons", ou inversement, à la
   demande du producteur et l'adaptation consécutive des quantités globales
   des Etats membres
   L'évolution structurelle des modes de commercialisation du lait montre un
   déclin des ventes directes dont le régime prorogé doit tenir compte, sous
   peine de pénaliser injustement les producteurs affectés par cette
   évolution au terme de huit années de "quotas laitiers",     il est donc
   proposé d'adapter   les quantités globales des Etats membres non plus sur
   la base de données statistiques, mais sur la base de la demande dûment
   lustifiée des producteurs concernés.
7. La suppression de l'assimilation des groupements de producteurs"à'"H*n^
   producteur
    L'expérience acquise a montré que cette facilité est non seulement un
    facteur de dysfonctionnement du régime puisque l'acheteur qui est en
    réalité le mieux sinon le seul à même d'effectuer   l'ensemble des
    opérations nécessaires à l'administration du régime en est écarté, mais
     aussi est préjudiciable aux droits individuels des producteurs dont
     l'existence Juridique n'est plus reconnue.
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L^AGRICULTURE
                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N*      /91 DU CONSEIL
                                       du
          modifiant le règlement (CEE) n' 804/68 portant organisation
     commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
Vu la proposition de la Commission (1),
Vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 5 ter du règlement (CEE) n* 804/68 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1630/91 (4) prévoit la fixation
annuelle d'un seuil de garantie pour le lait; que le régime de prélèvement
supplémentaire établi à l'article 5 quater du même règlement a pour but un
objectif similaire et se substitue dans les faits à l'article 5 ter qu'il
convient dès lors d'abroger;
considérant que pour des raisons de simplification et de clarification, il
apparaît de bonne politique législative d'établir   les dispositions de base
relatives au régime de prélèvement supplémentaire aux termes d'un règlement
autonome, qu'il convient de modifier en ce sens l'article 5 quater du
règlement (CEE) n" 804/68;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J0 n*  L     du   .       , p.
(2) JO n*  L     du   . .     , p.
(3) JO n*  L 148 du 28.06.1968, p. 13
(4) J0 n*  L 150 du 15.06.1991, p. 19
                                                                              to
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 804/68 est modifié comme suit :
1. L'article 5 ter est abrogé.
2. L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant :
   "Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du
   régime du prélèvement supplémentaire institué par le Règlement (CEE)
   n'     /.. (5)"
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 avril 1992.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
(6) Voir p. .:. du présent Journal officiel
                                                                            n
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
                                  Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N'       /91 DU CONSEIL
                                        du
           établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur
                         du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne et notamment son
art icle 43,
Vu la proposition de la Commission (1),
Vu l'avis du Parlement Européen (2),
Considérant que par règlement (CEE) n" 856/84 du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n" 804/68 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (3), a été institué à partir du 2
avril 1984 un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le
régime établi pour huit années venant à échéance le 31 mars 1992, avait pour
objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de
produits laitiers et les excédents structurels en résultant; qu'il a
effectivement contribué de façon essentielle à la réduction de la production
laitière mais demeure nécessaire pour parvenir à un meilleur équilibre du
marché; qu'il convient dès lors de poursuivre l'application du régime de
prélèvement pour huit nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir
du 1er avr iI 1992;
Considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux
assurer la sécurité Juridique des producteurs et des autres agents concernés,
 il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du
régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et
d'abroger  le règlement (CEE) n" 857/84 du Conseil, portant règles générales
(1) JO n* L      du    .   .    , p.
(2) JO n' L      du    . .      , p.
(3) JO n' L   90 du  1. 4.1984, p. 10
                                                                              42
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pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement
(CEE) n* 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1639/91 (5); que la Commission doit
recevoir compétence directe de mettre en exécution les principes ainsi
dégagés -,
Considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,
au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuil
s'exprime pour chacun des Etats membres par la fixation d'une quantité
globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne peut
dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que les
quantités sont établies pour les huit périodes à venir et tiennent compte de
divers éléments relatifs soit au passé du régime soit aux dispositions qui
nécessitent d'être prises pour l'avenir;
Considérant en effet que la suspension temporaire d'une partie de quantités
de référence à partir de la quatrième période de douze mois, aux termes du
règlement (CEE) n" 775/87 (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n* 3643/90 (7) a été rendue nécessaire par la situation du marché; qu'une
 indemnité dégressive a été octroyée aux producteurs pendant cinq années pour
 tes quantités ainsi suspendues; que la persistance de la situation
excédentaire exige que la suspension de 4,5 X des quantités de référence
livraisons soit consolidée en réduction définitive des quantités globales
garant ies;
Considérant qu'une réserve communautaire a été créée dès l'origine pour tenir
compte de la position difficile de certains Etats membres eu égard à la mise
en oeuvre d'un régime de maîtrise de la production laitière; que ladite
réserve a été augmentée à diverses reprises pour répondre à des besoins
spécifiques tant de certains Etats membres que de certains producteurs; qu'il
est opportun d'en tirer définitivement les conséquences et d'intégrer les
différentes parties de la réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les
quantités globales garanties;
(4)  JO n*  L 90 du 1. 4.1984,   p. 13
(5)  JO n*  L 150 du 15. 6.1991, p. 35
(6)  JO n*  L 78 du 20. 3.1987,  p. 5
(7)  J0 n'  L 362 du 27.12.1990, p. 9
                                                                               A '""'
                                                                              •'I ' )
 ---pagebreak---                                      - 3 -
Considérant enfin que dans la nécessité imperative d'atteindre un certain
équilibre entre l'offre et la demande, il ne peut être évité de procéder à
une réduction supplémentaire de 3 X des quantités de référence pour
l'ensemble des Etats membres, lesquels solidairement doivent participer à
 l'effort requis; que compte tenu de ses conséquences sur le secteur de la
viande bovine, cette réduction doit être répartie également sur les trois
périodes de douze mois 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995;
Considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle
comme étant la quantité disponible au 31 mars 1992, date d'échéance des huit
premières périodes d'application du régime de prélèvement, et de préciser les
principes ou les dispositions en vertu desquels ladite quantité devra ou
pourra être diminuée ou augmentée dans le cadre du régime prorogé;
Considérant ainsi qu'aux termes des régies de détermination des quantités de
référence individuelles, il convient de tenir compte d'une part, des
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique sous
l'emprise de l'ancien régime et, d'autre part, conformément aux nouvelles
orientations de la politique agricole commune, de la situation particulière
de certains producteurs pour une attribution future de quantités de référence
supplémentaires ou spécifiques, dans la limite de la quantité globale
garantie et notamment des Jeunes agriculteurs, des producteurs ayant une
production de qualité pouvant faire l'objet d'une commercialisation directe
et des producteurs engagés dans un programme agri-environnemental, dont ceux
qui maintiennent  la diversité génétique par l'élevage de races locales;
Considérant enfin qu'il est opportun de donner le droit au producteur
d'obtenir l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence avec
baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à
des changements définitifs de ses besoins de commercialisation la demande en
est dûment Justifiée;
Considérant en outre que les cessions temporaires d'une partie de la quantité
de référence individuelle dans les Etats membres qui les ont autorisées ont
constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre en
principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs;
                                                                              ^
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Considérant que le prélèvement doit être fixé pour les livraisons et pour les
ventes directes à 115 X du prix indicatif du lait; qu'en effet, une
différence de taux n'est pas Justifiée, outre les aléas que présente le
contrôle des ventes directes, dès lors qu'à sa demande le producteur obtient
l'augmentation d'une quantité suite à la baisse correlative de l'autre
quantité;
Considérant qu'en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement dû par les
producteurs doit être acquitté par l'acheteur qui le répercute sur le prix du
lait payé; que l'acheteur apparaît en effet le mieux à même d'effectuer les
opérations nécessaires; que, dans le but de maintenir une forme assez souple
de gestion du régime il convient de prévoir la péréquation des dépassements
sur l'ensemble des quantités de référence individuelles à l'intérieur de la
zone de collecte ou, dans le cas des groupements d'acheteurs, d'une même zone
géographique;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 sous c) du règlement (CEE) n'
857/84 étaient considérés comme producteurs les groupements de producteurs et
 leurs unions; qu'il y a lieu aux termes de l'article 7 du présent règlement
de prévoir à nouveau une telle possibilité mais pour une période limitée et à
condition qu'elle ne soit mise en oeuvre que pour permettre, dans le respect
des droits des producteurs individuels, les adaptations structurelles et
administratives nécessaires à l'application du régime de droit commun;
Considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est destiné à
régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers, qu'il convient
dès lors d'affecter  le produit dudit règlement au financement des dépenses
dans le secteur laitier,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Art icte premier
Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant  le 1er
avril 1992, il est institué un prélèvement supplémentaire, à ta charge des
producteurs de lait de vache, sur les quantités de lait ou d'équivalent lait
livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la
période de douze mois en cause et qui dépassent une quantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 X du prix indicatif du lait.
                                                                              «rr
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                                     Article 2
1. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur paie le prélèvement dû par
    les producteurs sur les quantités de lait ou d'équivalent    lait qui lui ont
    été livrées pendant la période de douze mois en cause et qui dépassent la
    somme des quantités de référence individuelles dont disposent les
    producteurs.
    L'acheteur répercute le prélèvement sur le prix du lait payé pour la
    période concernée aux producteurs qui ont contribué au dépassement, après
    avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence
     individuelles dont ceux-ci disposent, les quantités en dépassement entre
     les autres producteurs.
2. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie à l'organisme
     compétent de l'Etat membre le prélèvement dû sur les quantités de lait ou
     d'équivalent vendues directement pendant la période de douze mois en cause
     et qui dépassent la quantité de référence dont il dispose.
                                      Article 3
La somme globale des quantités de référence individuelles ne peut dépasser
 les quantités globales suivantes en milliers de tonnes :
1. pour la période de douze mois allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 :
                                  I ivrai sons     ventes directes
   Belgique                      2.887,610               369,461
   Danemark                      4.379,010                 0,941
   Al lemagne                   27.247,211               148,538
  Grèce                             520,615                4,483
   Espagne                       4.411,750              511,781
  France                        23.106,457              725,496
   Irlande                       5.146,558                15,058
   Ital ie                       8.224,210              710,691
  Luxembourg                       263,849                 0.941
  Pays-Bas                      10.769,091                89,404
  Portugal                       1.725.410              117,394
  Royaume-Uni                   13.976,184              372,133
                                                                                  '{(*
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2. pour la période de douze mois allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994
                               livraisons        ventes directes
  Belgique                      2.855,500             365,729
  Danemark                      4.330,190               0,932
  Allemagne                    26.944.941             147.037
  Grèce     *                     515.245               4,437
  Espagne                       4.365,250             506,611
  France                       22.850,117             718,168
  Irlande                       5.093,758              14.906
  Italie                        8.136.230             703,513
  Luxembourg                      261,199               0,932
  Pays-Bas                     10.649,301              88,501
  Portugal                      1.707,620             116,208
  Royaume-Uni                  13.822,888             368,374
3. pour chacune des six périodes de douze mois allant du 1er avril 1994
   au 31 mars 2000
                               livraisons        ventes directes
  Belgique                      2.823,390             361,997
  Danemark                      4.281,370               0,922
  Allemagne                    26.642,671             145,537
  Grèce                           509,875               4,392
  Espagne                       4.318,750             501,442
  France                       22.593,777             710,839
  Irlande                       5.040,958              14,754
  Italie                        8.048,250             696,334
  Luxembourg                      258,549               0,922
  Pays-Bas                     10.529,511              87,598
  Portugal                      1.689,830             115,023
  Royaume-Uni                  13.669,593             364,615
                                                                          >
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                                   Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est
   égale à la quantité disponible le 31 mars 1992, le cas échéant, majorée en
   vertu de l'article 2 paragraphe 4 du Règlement (CEE) n* 1637/91 (8) et/ou
   de l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement et adaptée pour ne pas
   dépasser les quantités globales fixées à l'article 3 compte tenu de
   l'application de l'article 6.
2. La quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la
   demande du producteur, dûment Justifiée, pour tenir compte des
   modifications définitives affectant ses livraisons et/ou ses ventes
   directes. L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence
   est subordonné à la baisse ou à la suppression de l'autre quantité de
   référence.
   Ces adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'Etat membre concerné une
   augmentation de la somme des quantités livraisons et ventes directes
   fixées à l'article 3. Ces quantités sont adaptées selon la procédure visée
   à I 'art icle 9.
3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de référence
    individuelle spécifique en vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 dernier
   alinéa du Règlement (CEE) n" 857/84 peut prouver avant le 1er Juillet
   1993, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a effectivement
   repris les ventes directes et/ou les livraisons et que ses ventes directes
   et/ou ses livraisons ont atteint au cours des douze derniers mois un
   niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence provisoire, la
   quantité de référence spécifique lui est attribuée définitivement. Dans le
   cas contraire, la quantité de référence définitivement attribuée est égale
   à la quantité effectivement livrée ou vendue directement.
   Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons effectives est
   déterminé compte tenu de l'évolution du rythme de production dans
    l'exploitation du producteur, des conditions saisonnières et de toute
   circonstance exceptionnelle.
(8) JO n* L 150 du 15.06.1991, p. 30
                                                                              As
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                                   Art icle 5
Les Etats membres autorisent, avant une date à déterminer et pour S s durée de
la période de douze mois concernée, des cessions temporaires de la partie de
la quantité de référence Individuelle qui n'est pas destinée à être utilisée
par le producteur qui en dispose.   Toutefois, les quantités de référence
visées à l'article 4 paragraphe 3 ne peuvent pas faire l'objet de telles
cessions temporaires Jusqu'au 31 mars 1995.
Les Ettts membres peuvent moduler les opérations de cession en fonction des
catégo; ies de producteurs ou des structures de production laitière ot ies
limiter à l'intérieur des régions ou zones de collecte concernées.
Selon ia procédure visée à l'article S, il est déterminé si et dans quelle
mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.
                                   Art icle 6
1. Pou?  la détermination des quantités de référence individuelles visées à
   l'article 4, l'Etat membre accorde des quantités de référence
   supplémentaires ou spécifiques, dans la    limite des quantités globales
   fixées à l'article 3, en priorité aux exploitations extensives des zones
   tel ies que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
   75/268/CEE (9), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n" 797/85 (10), puis des autres zones ainsi que le cas échéant à des
   producteurs déterminés selon la procédure visée à l'article 9.
   On entend par exploitation extensive, les exploitations sur lesquelles la
   densité maximale des animaux ne dépasse pas les taux fixés à l'article 2
   paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n*           (11).
( 9) JO n* L 128 du 19.05.1975, p. 1
(10) JO n - L 93 du 30.03.1985, p. 1
(11) JO n' L
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2. Au début de la période allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993, les Etats
   membres accordent, conformément au paragraphe 1, les quantités suivantes
   (en milliers de tonnes) :
                       Belgique         32,110
                       Danemark         48,820
                       Allemagne       302,270
                       Grèce             5,370
                       Espagne          46,500
                       France          256,340
                       Irlande          52,800
                       Italie           87,980
                       Luxembourg        2,650
                       Pays-Bas        119,790
                       Portugal         17,790
                       Royaume-Uni     153,296
                                   Article 7
Au sens du présent règlement, on entend par :
a) lait : le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b) autres produits laitiers : la crème de lait, le beurre et les fromages,
   notamment;
c) producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou
   groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est
   située sur le territoire géographique de la Communauté :
   -   qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au
      consommateur
   -  et/ou qui livre à l'acheteur.
   Jusqu'à l'issue de la dixième période du régime, peuvent être considérés
   comme producteurs les groupements de producteurs et leurs unions reconnus
   au titre du règlement (CEE) n* 1360/78 et dont les statuts prévoient, pour
   les producteurs associés, l'obligation visée à l'article 6 paragraphe 1
   point c) premier tiret dudit règlement;
                                                                              a
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d) exploitation : l'ensemble des unités de production gérées par le
   producteur et situées sur le territoire géographique de la Communauté;
e) acheteur : une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou d'autres
   produits laitiers :
   -   pour les traiter ou les transformer,
   -   pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant
       du lait ou d'autres produits laitiers.
   Toutefois, est considéré comme un acheteur un groupement d'acheteurs,
   situés dans une môme zone géographique, qui effectue pour le compte de ses
   adhérents des opérations de gestion administrative et comptable, à
   cond11 i on que :
       la collecte de chaque adhérent soit inférieure à 250 tonnes de lait par
       Jour,
       la collecte annuelle moyenne des adhérents soit inférieure à 50 tonnes
       par Jour
       et
       la collecte totale du groupement soit inférieure à 2 000 000 tonnes de
       lait par an;
f) entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits
    laitiers : une entreprise ou un groupement qui traite ou transforme du
    lait ou d'autres produits laitiers ou qui limite son activité laitière à
   des opérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissement
   ou à l'une de ces opérations;
g) livraison : toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que le
   transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par   l'entreprise
   traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) lait ou équivalent  lait vendus directement à la consommation : le lait ou
    les produits laitiers convertis en équivalent lait, vendus sans
    l'intermédiaire d'une entreprise traitant ou transformant du lait.
                                                                               n
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                                    Article 8
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées
à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des
dépenses du secteur laitier.
                                     Article 9
Les modal 1 tés d'applicat ion du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) n* 804/68 (12).
                                    Article 10
Le règlement (CEE) n" 857/84 est abrogé.
                                    Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er avril 1992.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
(12) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13
                                                                              21
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
               D - 1
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N'     /91 DU CONSEIL
                                       du
        fixant une indemnité relative i la réduction des quantités de
                référence Individuelles dans le secteur du lait
      et une Indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission* 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen*2>
Considérant que l'évolution du marché du lait a rendu nécessaire une réduction
supplémentaire de 3 % des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement
(CEE) n'          du Conseil, établissant un prélèvement supplémentaire dans le
secteur du lait et des produits laitiers^); que ladite réduction est
échelonnée sur trois périodes de douze mois-, qu'en contrepartie de la
réduction des quantités de référence individuelles qui en résulte, il paraît
nécessaire de prévoir une indemnité de 5 ECU par 100 kilogrammes et par an
pendant dix ans, proportionnelle à l'effort d'adaptation demandé aux
producteurs au cours de chacune des trois périodes de douze mois à venir,
payable sous forme d'obligations cessibles garanties par la Communauté et par
l'Etat membre et réalisables sur le marché; que l'indemnité maximale est
toutefois limitée à 4 % de la quantité de référence disponible; que les Etats
membres peuvent contribuer au financement en augmentant le montant de
I'indemni té;
Considérant cependant qu'une diminution de la quantité de référence des
petites et moyennes exploitations doit être évitée; qu'à cette fin, pour
libérer des quantités de référence et les affecter auxdites exploitations, il
convient d'établir un régime communautaire de financement à l'abandon de la
production laitière prévoyant l'attribution, à tout producteur, à la demande
de celui-ci et à condition qu'il remplisse certaines conditions d'éligibilité,
d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la
production laitière; que les Etats membres doivent tenir compte de l'existence
de baux ruraux ;
(1)   JO n* L      du            , p.
(2)   JO n' L      du            , p.
(3)   JO n* L      du            , p.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Considérant que l'indemnité à l'abandon de la production laitière est en
principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu'il
convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit, étant entendu
qu'en sont exclus les producteurs qui ont bénéficié des dispositions de
l'article 3 quater du règlement (CEE) n* 857/84 du Conseil, portant règles
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du
règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des produits
laitiers (4) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1639/91 (5) ;
Considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, l'indemnité pour
l'abandon de la production laitière peut être fixée à 17 ECU par
100 kilogrammes et par an, pendant trois ans, payable sous forme
d'obligations cessibles                                                      et
réalisables sur le marché; qu'il peut se révéler nécessaire d'augmenter le
niveau de l'indemnité; qu'il convient donc d'autoriser   les Etats membres à
apporter un financement complémentaire, dont le montant peut être adapté
pour tenir compte des spécificités régionales;
Considérant que les quantités de référence ainsi libérées doivent être
réallouées aux petites et moyennes exploitations afin d'éviter une
diminution de leur quantité de référence; que le financement communautaire
de l'indemnité à l'abandon de la production laitière doit être limité à ces
besoins de réallocation;
Considérant que, au-delà de cet objectif qui concerne les neuvième, dixième
et onzième périodes, il convient pour les périodes suivantes de donner la
possibilité aux Etats membres, qui estiment nécessaire de poursuivre
l'allocation de quantités de référence conformément à l'article 6 du
règlement (CEE) n*          , de maintenir un régime dé financement à
l'abandon de la production laitière en prévoyant une contribution
communautaire au financement de ce régime à concurrence de 50 % du montant
de l'indemnité fixé par l'Etat membre avec un maximum de 2,5 ECU par
100 kilogrammes et par an pendant dix ans; que, le cas échéant, les
quantités de référence libérées par ce régime peuvent ne pas être
réallouées pour faciliter la diminution des livraisons et des ventes
directes qu'implique la réduction des quantités globales garanties;
(4)   J0 n* L 90 du 1. 4.1984, p. 13
(5)   J0 n" L 150 du 15. 6.1991, p. 35
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Considérant que les Indemnités communautaires visent notamment à rétablir
l'équilibre sur le marché et peuvent donc être considérées comme une
intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
commune*6*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88<7>,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.  A partir de la neuvième période de douze mois d'application du régime
    de prélèvement supplémentaire établi par règlement (CEE) n*        , il
    est octroyé une indemnité aux producteurs dont la quantité de référence
    est réduite en vertu de l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement.
2.  Cette indemnité est :
    a) fixée à 5 ECU par 100 kilogrammes et par an;
    b) octroyée pour la partie dont la quantité de référence individuelle a
        effectivement été réduite par rapport à la quantité de référence
        disponible le 31 mars 1992, le cas échéant majorée des quantités
        réallouées en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE)
        n' 1637/91*8) et corrigée des transferts de quantités de référence
        intervenus depuis lors, et, par rapport à cette dernière quantité,
        ne peut dépasser un maximum correspondant respectivement à 2 %, 3 %
        et 4 % pour la neuvième, dixième et onzième périodes de douze mois
        ainsi que pour les périodes suivantes;
     c) versée sous forme d'obligations cessibles garanties et réalisables
        sur le marché, payables en dix annuités à partir de 1993, entre le
        1er avril et le 30 septembre chaque année.
(6)    J0 n' L 94 du 28. 4.1970. p. 13
(7)    J0 n* L 185 du 15. 7.1988, p. 1
(8)    J0 n' L 150 du 15. 6.1991, p. 30
                                                                             O
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                 Article 2
1. A la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le
   présent article, les Etats membres accordent au producteur, tel que
   défini à l'article 7 point c) du règlement (CEE) n'         , qui s'engage
   à abandonner totalement et définitivement la production laitière avant
   une date à déterminer, une indemnité versée sous forme d'obligations
   cessibles garanties et réalisables sur le marché, payables en trois
   annuités à partir de 1993 entre le 1er avril et le 30 septembre de
   chaque année.
2. a) Est eligible le producteur qui dispose d'une quantité de référence
       livraisons ou ventes directes, à l'exclusion des producteurs qui ont
      bénéficié de quantités en vertu de l'article 3 quater du règlement
      (CEE) n - 857/84.
      Toutefois, les Etats membres .-
      - peuvent décider de ne pas octroyer l'Indemnité aux producteurs qui
         possèdent moins de six vaches laitières ou dont la quantité de
         référence est inférieure à 25 000 kilogrammes par an,
      - sont autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour assurer
         que les diminutions de quantités opérées dans le cadre du présent
         règlement sont, autant que possible, harmonieusement réparties
         entre les régions et les zones de collecte.
   b) L'indemnité est octroyée pour la quantité de référence disponible à
       la fin de la période de douze mois concernée, à l'exclusion pour les
      neuvième et dixième périodes des quantités qui ont été allouées en
      vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
       (CEE) n' 857/84.
   c) Dans le cas de producteurs disposant de deux quantités de référence,
      au titre des livraisons et au titre des ventes directes, l'indemnité
      est octroyée pour les deux quantités de référence.
   d) Dans le cas de baux ruraux, la demande pour obtenir l'indemnité est
      présentée par le preneur.
                                                                              IL
 ---pagebreak---                                       - 5 -
        Les Etats membres déterminent les conditions dans lesquelles le
        preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les
        conditions dans lesquelles l'Indemnité est octroyée.
    e) L'indemnité est fixée à 17 ECU par 100 kilogrammes et par an, sans
        préjudice pour les Etats membres de contribuer au financement en
        augmentant  le montant de l'indemnité.
        Le niveau du supplément peut être adapté par chaque Etat membre à
        l'intérieur de son territoire pour tenir compte des différentes
        conditions locales en ce qui concerne :
        - l'évolution de la production laitière,
        - le niveau moyen des livraisons par producteur,
        - la nécessité de ne pas faire obstacle à la restructuration de la
          production laitière,
        - l'existence de possibilités de reconversion vers d'autres activités
          product ives,
        - la localisation de la production laitière dans une des zones telles
          que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
          75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de
          montagne et de certaines zones défavorisées* 9 ), modifiée en
          dernier lieu par le règlement (CEE) n* 797/85 ( 1 0 ) .
                                   Art icle 3
Les quantités de référence libérées en application de l'article 2 sont
réallouées, Jusqu'à concurrence de la quantité faisant l'objet de
l'indemnité prévue à l'article 1er, aux producteurs dont la quantité de
référence demeure inférieure à 200 000 kilogrammes, à condition que le
montant encore dû de l'indemnité correspondant aux quantités réallouées soit
rest i tué.
(9)    J0 n - L 128 du 19. 5.1975, p.  1
(10)   JO n* L 93 du 30. 3.1985, p.    1
                                                                              ^
 ---pagebreak---                                         6 -
                                    Article 4
 Le financement communautaire de l'indemnité prévue à l'article 2 est limité
 aux besoins de réallocation visés à l'article 3 pour les neuvième, dixième
 et onzième périodes de douze mois.
                                    Article 5
 1.  A partir de la douzième période de douze mois et Jusqu'à la fin du
     régime du prélèvement supplémentaire, les Etats membres peuvent, à la
     demande de l'intéressé et dans les conditions fixées à l'article 2,
     accorder aux producteurs tels que définis audit article une indemnité
     versée sous forme d'obligations cessibles garanties par la Communauté et
      l'Etat membre et réalisables sur le marché, payables en dix annuités à
     partir de 1996, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.
 2.  L'Etat membre fixe le montant de l'indemnité qui peut être différencié
     sur la base de l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 2
     paragraphe 2 sous e) deuxième alinéa.
     Le financement communautaire est limité à 50 % de l'indemnité octroyée
     avec une contribution maximale de 2,5 ECU par 100 kilogrammes et par an
     pendant dix ans.
 3.  Les quantités de référence libérées en application du présent article
     sont réallouées conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
     (CEE) n'         ou, le cas échéant, ne sont pas réallouées.
                                   Art icle 6
Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er, 2 et
5 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement
(CEE) n" 729/70.
                                                                              2^
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                  Article 7
Les Etats membres communiquent à la Commission, chaque année avant te
1er avril, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de
l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement.
                                   Article 8
La Commisson arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(CEE) n' 804/68, les mesures d'application du présent règlement.
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1992.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                              Par le Conseil
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
                    REGLEMENT (CEE) n'       /91 DU CONSEIL
                                       du
          fixant le prix indicatif du lait et les prix d'Intervention
       du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano
          et parmigiano regglano pour trois périodes annuelles allant
                      du 1er Juillet 1993 au 30 Juin 1996
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité insituant la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 234 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission* 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
Considérant que la politique suivie en matière de prix par la Communauté
depuis l'adhésion, et notamment l'introduction du régime des stabilisateurs
agricoles d'une part et les nouvelles orientations de la politique agricole
commune d'autre part, ne peuvent permettre, conformément à l'article 285 de
 l'acte d'adhésion, ta réalisation du processus de rapprochement des prix du
 lait écrémé en poudre au Portugal au prix commun; que ce prix a été fixé
pour la campagne 1991/92 à 172,43 ECU par 100 kg et les prix portugais
respectivement pour la même période à 210 ECU sur le continent et à 207 ECU
aux Açores par 100 kg; qu'afin non seulement de ne pas creuser l'écart
existant entre ces prix, mais surtout de les rapprocher, il est nécessaire
d'adapter les modalités concernées de l'acte d'adhésion et d'adopter le
principe du rapprochement des prix du lait écrémé en poudre au Portugal vers
le prix commun par étapes, après avoir établi les deux prix portugais au
même niveau;
(1)    J0 n* L     du            , p.
(2)    J0 n* L     du            , p.
                                                                             3c
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur
équilibre entre l'offre et la demande, il a été nécessaire d'une part de
proroger le régime du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du
lait et des produits laitiers et d'autre part de réduire les quantités
globales garanties fixées dans le cadre dudit régime; que, compte tenu de la
diminution prévisible des coûts de la production laitière consécutive à la
baisse des prix des céréales et des concentrés, il convient de réduire le
prix indicatif du lait pour améliorer la position concurrentielle des
produits laitiers; que, dés lors, le prix indicatif du lait doit être
diminué en rapport avec tes autres produits agricoles;
Considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération
l'équilibre à long terme entre l'offre et la demande sur le marché du lait,
compte tenu des échanges extérieurs, et de fixer en conséquence le prix
indicatif du lait dans un cadre pluriannuel, sans préjudice d'adaptations
ultérieures rendues nécessaires par l'évolution du marché;
Considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en
poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du
lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant
de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier
de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait
écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;
que la position concurrentielle du beurre implique une réduction plus
 importante du prix d'intervention du beurre que du prix d'intervention du
lait écrémé en poudre;
Considérant qu'il est opportun que l'écart entre le prix du lait écrémé en
poudre au Portugal et le prix commun soit éliminé en trois étapes
correspondant à chacune des campagnes couvertes par le cadre pluriannuel de
fixation du prix indicatif du lait; que l'on a pu constater que les prix de
marché du lait écrémé en poudre pratiqués au Portugal sont d'un niveau tel
que le rapprochement ainsi effectué ne serait pas susceptible d'avoir des
effets négatifs pour ledit produit;
                                                                             M
 ---pagebreak---                                      - 3 -
Considérant que les prix d'intervention des fromages grana padano et
parmigiano reggiano doivent être fixés selon les critères prévus à
l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*         *4*
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Art icle premier
L'écart entre les prix du lait écrémé en poudre au Portugal et le prix
commun est éliminé par un rapprochement en trois étapes des prix portugais
vers le prix commun.
Le premier rapprochement a lieu le 1er Juillet 1993.
Le prix commun est appliqué au Portugal le 1er juillet 1995.
(3)   JO n- L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(4)   JO n" L     du            , p.
                                                                           i?Z
 ---pagebreak---                                     _ 4 -
                                  Article 2
Le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers
sont fixés comme suit, sans préjudice d'adaptations ultérieures :
1. Pour la période allant du 1er Juillet 1993 au 30 Juin 1994
                                                               (ECU/100 kg)
                                         Communauté
                                               à              Portugal
                                              onze
  a) prix indicatif du lait                  25,74               25,74
  b) prix d'intervention
      . beurre                              275,21              275,21
      . lait écrémé en poudre
                                           168,98               192,60
      . fromage grana padano
        - d'un âge de 30 à 60 jours        364,24
        - d'un âge de 6 mois au
          moins                            454,27
      . fromage parmigiano
        reggiano d'un âge de
        6 mois au moins                    503,13
2.   Pour la période allant du 1er Juillet 1994 au 30 Juin 1995
                                                                (ECU/100 kg)
                                         Communauté
                                               à              Portugal
                                              onze
   a) prix indicatif du lait                 24,93               24,93
   b) prix d'intervention
      . beurre                              262,04              262,04
      . lait écrémé en poudre               166,39              178,60
      . fromage grana padano
        - d'un âge de 30 à 60 Jours        355,92
        - d'un âge de 6 mois au
          moins                            445,48
      . fromage parmigiano
        reggiano d'un âge de
        6 mots au moins                     494,34
                                                                             53
 ---pagebreak---                                      - 5 -
3.  Pour la période allant du 1er Juillet 1995 au 30 Juin 1996
                                                     (ECU/100 kg)
  a) prix indicatif du lait                              24,13
  b) prix d'intervention
      . beurre                                          248,86
      . lait écrémé en poudre                           163,81
      . fromage grana padano
        - d'un âge de 30 à 60 Jours                     347,60
        - d'un âge de 6 mois au
          moins                                         436,69
      . fromage parmigiano
        reggiano d'un âge de
        6 mois au moins                                 485,55
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le Jour de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1993.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                                                           SA
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
                                 Propos It Ion de
                      REGLEMENT (CEE) N'      /91 DU CONSEIL
                                       du
               instituant un régime de prime par vache laitière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 43,
Vu la proposition de la Commission* 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen* 2 ^,
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur
équilibre entre l'offre et la demande, il a été nécessaire de proroger le
régime du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du lait et des
produits laitiers et de réduire à la fois les quantités globales garanties
fixées dans le cadre dudit régime et les prix fixés dans le cadre de
l'organisation commune des marchés;
Considérant que le prix indicatif du lait a été diminué en rapport avec ceux
des autres produits agricoles; que, de ce fait, les exploitations laitières
extensives subiraient les diminutions des prix du lait sans véritablement
bénéficier des diminutions du prix des moyens de production dont profiteront
les exploitations laitières intensives; qu'il convient de remédier à cette
conséquence et, conformément aux nouvelles orientations de la politique
agricole commune, d'encourager   les systèmes de production extensifs;
Considérant que cet objectif peut être atteint par l'octroi d'une prime
annuelle par vache laitière subordonné au non-dépassement d'une densité
maximale d'animaux détenus sur l'exploitation, différenciée selon la
localisation de l'exploitation; qu'en effet, le potentiel agricole moindre
des zones défavorisées et de montagne ne permet pas l'entretien sur un mode
de production extensif d'un nombre d'animaux par hectare comparable à celui
des autres zones;    que, toutefois, il convient de prendre en considération
la situation des très petits producteurs;
(1)   JO n* L     du            , p.
(2)   JO n* L      du            ,p
 ---pagebreak---                                           2 -
  Considérant que le montant de la prime doit être fixé en fonction de la
  perte de revenus que la baisse en trois étapes des prix du lait devrait
  provoquer ;
  Considérant qu'il convient de limiter le montant total des primes octroyées
  à ce qui correspond à une exploitation économiquement viable-,
  Considérant que pour faciliter le contrôle des demandes, il convient de
  prévoir l'identification des vaches laitières par marquage;
  Considérant que ce régime de prime contribue à rétablir l'équilibre sur le
  marché en encourageant des modes de production laitière plus extensifs;
  qu'il peut donc être considéré comme une intervention au sens de l'article 3
  du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
  financement de la politique agricole commune*3*. modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n' 2048/88*4>,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Art icle premier
  1. A la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le présent
     règlement, les Etats membres accordent au producteur tel que défini à
      l'article 7 point c) du règlement (CEE) n*         du Conseil, établissant
     un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
     laitiers*5^, une prime annuelle par vache laitière pour le nombre de
     vaches laitières qu'il détient.    Toutefois, la prime est versée pour 40
     vaches laitières au maximum.
 2. La demande est introduite avant une date à déterminer au début de chaque
    année civile.
(3)    JO n' L 94 du 28. 4.1970, p. 13
(4)    JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 1
(5)    JO n' L     du            .p.
                                                                                 3
                                       y
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                  Article 2
1. La prime est octroyée pour l'année civile concernée à condition qu'à tout
   moment, d'une part la densité des animaux détenus sur l'exploitation
   visée à l'article 7 point d) du règlement (CEE) n"           , exprimée en
   unités gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère (ha) ne
   dépasse pas les taux de chargement suivants :
   -   1,4 UGB/ha pour les exploitations ou parties d'exploitation situées
       dans les zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5
       de la directive 75/268/CEE*6>, modifiée en dernier lieu par le
       règlement (CEE) n* 797/85*7>;
   -   2 UGB/ha pour les exploitations ou parties d'exploitation situées dans
       les autres zones,
   et d'autre part, le nombre de vaches laitières présentes sur
    l'exploitation soit au minimum celui pour lequel la prime est demandée.
   Toutefois, la condition relative à la densité des animaux ne s'applique
   pas aux producteurs dont la quantité de référence est inférieure à
   25 000 kilogrammes au début de l'année civile concernée.
2. Le nombre d'UGB est déterminé par la somme des nombres de vaches
    laitières, de vaches allaitantes, de bovins mâles de plus de six mois et
   de brebis, affectés de leur coefficient de conversion respectif figurant
   à l'annexe I du règlement (CEE) n' 2328/91*8>.
3. On entend par superficie fourragère, la superficie totale de
    l'exploitation visée à l'article 7 point d) du règlement (CEE) n"         ,
   déduction faite des bâtiments, des chemins, des étangs, des bois, des
   cultures permanentes, des cultures horticoles et des superficies
   éligibles en vertu du règlement (CEE) n"         * 9 ) ou utilisées à
   d'autres fins que l'élevage bovin ou ovin et/ou bénéficiant d'un régime
   d'aide national ou communautaire autre que celui visé à l'article 2
   paragraphe 3 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE) n" 2328/91. En
(6)    JO n* L 128 du 19. 5.1975, p. 1
(7)    JO n* L 93 du 30. 3.1985, p. 1
(8)    JO n' L 218 du 6. 8.1991, p. 1
(9)    Cultures arables
                                                                                > -}
 ---pagebreak---                                       -  A -
   outre, la superficie fourragère tient compte des superficies utilisées en
   commun selon des règles à déterminer suivant la procédure prévue à
    l'article 30 du Règlement (CEE) n* 804/68* 1 0 )
                                    Article 3
1. Le montant de la prime par vache laitière est fixé à :
   -   25 ECU pour 1993,
   -   50 ECU pour 1994,
   -   75 ECU pour les années suivantes.
2. Les vaches laitières pour lesquelles la prime est demandée doivent être
    identifiées par un marquage, conformément au règlement (CEE)
   n*          *11>.  L'identification des vaches laitières doit être
    indiquée sur la demande de prime et consignée dans un registre
   particulier tenu par le producteur.
   Le nombre de vaches laitières pour lesquelles la prime est demandée fait
    l'objet d'une vérification par l'autorité compétente, notamment sur la
   base de la quantité de référence du producteur et du rendement laitier
   moyen dans la région concernée.
3. Sous réserve des cas dûment Justifiés, la prime est payée dès que les
   contrôles ont été effectués et au plus tard le 30 avril pour l'année
   précédente.
                                    Art icle 4
Le financement de la prime prévue par le présent règlement est considéré
comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70
                                   Art icle 5
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(CEE) n* 804/68, les mesures d'application du présent règlement et
notamment les mesures concernant le contrôle du respect des obligations
contractées.
(10)   JO n - L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(11)   JO n* L     du        . p.
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre
Fafct à Bruxelles, le                         Par Je Conseil
                                                                           2*r
 ---pagebreak--- DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
                                        Propos it ion
                         REGLEMENT (CEE) N*           DU CONSEIL
                                             du
             relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté
         et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
artIcle 43,
Vu la oroposltion de la Commission* 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
Considérant que le marché du lait et des produits laitiers est affecté notamment
par la baisse continue de la consommation de certains produits laitiers dans la
Communauté; que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur équilibre
entre l'offre et la demande, il a été nécessaire à la fois de proroger le régime
du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du lait et des produits
 laitiers et de réduire les quantités globales garanties fixées dans le cadre
dudit régime; qu'afin d'améliorer      la position concurrentielle des produits
 laitiers il a également été prévu de diminuer les prix visés au titre I du
règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers*3*, modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n-          * 4 >;
Considérant que des actions spécifiques encourageant la consommation dans la
Communauté et favorisant l'élargissement des marchés du lait et des produits
 laitiers peuvent également contribuer au rétablissement d'un meilleur équilibre
du marché en stimulant la demande; qu'il y a Iieu de définir ces mesures
spéc i f iques;
 (1)   JO  n'  L     du
 (2)   JO  n'  L     du
 (3)   JO  n-  L 148 du 28. 6.1968, p. 13
 (4)   JO  n'  L     du             , p.
                                                                                  /, 0
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Considérant que les dispositions prévues au présent règlement poursuivent    le même
objectif que le Règlement (CEE) n" 1079/77 du Conseil relatif à un prélèvement de
coresponsablIté et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers*5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 1632/91* 6 ); qu'il n'est dès lors pas nécessaire de prolonger
l'application dudit règlement;
Considérant que lesdites dispositions sont destinées à établir un meilleur
équilibre sur le marché des produits laitiers; qu'il convient dès lors de
considérer les dépenses entraînées par les mesures spécifiques comme une
intervention au sens de l'article 3 du Règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune* 7 ),
modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n* 2048/88* 8 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(5)   JO n* L 131 du 26. 5.1977,   p. 6
(6)   JO n- L 150 du 15. 6.1991,   p. 23
(7)   JO n* L 94 du 28. 4.1970,    p. 13
(8)   J0 n" L 185 du 15. 7.1988,   p. 1
                                                                                     1-f /
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                   Art icle premier
 1.    Des mesures relatives à la promotion de la consommation dans ta Communauté
       et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers sont
       arrêtées selon la procédure visée à l'article 4.
 2.    On entend par les mesures visées au paragraphe 1 les mesures suivantes :
       a)   la diffusion dans la Communauté des connaissances existantes notamment
           en ce qui concerne les qualités nutritionnelles du lait et des produits
            lait iers;
       b)   les travaux de recherche relatifs notamment aux aspects nutritionnels
           du lait et des produits laitiers;
       c)   les actions de publicité et de promotion dans la Communauté en faveur
           de la consommation du lait et des produits laitiers;
       d)   les études de marchés orientées vers l'élargissement des marchés du
            iait et des produits laitiers.
 3.    La Commission communique chaque année au Conseil, avant le 1er avril, le
       programme des mesures qu'elle envisage de prendre au cours de la campagne
       suivante.
       En vue d'établir la programmation des mesures, la Commission peut notamment
       consulter des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de
       publicité ainsi que des instituts de recherche.
                                      Art icle 2
Les dépenses entrainées par les mesures visées à l'article 1er sont considérées
comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70.
                                      Art icle 3
Les modalités d'application de présent règlement sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 30 du Règlement (CEE) n" 804/68.
                                                                                 /Ht
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                    Art icle 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le ConseiI
                                               Le président
                                                                              45
 ---pagebreak---              INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC
                   AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES
                           19 9   3 - 1 9 9 7
            POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil :
    fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du
    beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages « grana padano »
    et « parmigiano reggiano » pour trois périodes annuelles allant du
    1er juillet 1993 au 30 juin 1996;
    établissant un prélèvement  supplémentaire dans   le secteur du lait
    et des produits laitiers;
    fixant une indemnité à la réduction des quantités individuelles de
    référence dans le secteur du lait et une indemnité à l'abandon
    définitif de la production laitière;
    instituant un régime de prime par vache laitière;
    relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à
    l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers.
                                                                         Mk
 ---pagebreak--- VÎ-G-1
                             INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME PANS LE SECTEUR LAITIER
                            (Incidences financières par rapport au projet de budget 1992)
                                                                                                    Mio ECU (B)
                                                          1993        1994        1995     1996         1997
          suppression du prélèvement de corespon-
          sabilité de base et des mesures de
          promotion y afférente                           +    40     +   265     +   265  +   265     +   265
          réduction des prix institutionnels de 10 %
          suite a la diminution du prix des céréales      (-   54)    (-  365)    (-  643) (-  873)    (-  893)
                                                  (D
          réduction des quotas de 3 % :
             incidence lait                               -   289         462     -   547  -   523     -   523
          . dépenses supplémentaires dans le secteur
             de la viande bovine suite aux abattages
             des vaches laitières                         +   187     +   175     +   164
          compensation pour réduction /
          rachat des quotas :
          * compensation pour 4 % des quotas              +   292     +   438     +   584  +   359     +   246
             sous forme de :
             . programme de cessation
               (170 ECU/t pour 3 ans)
               réduction linéaire des quotas
               (50 ECU/t pour 10 ans)
          * programme facultatif de cessation
             avec redistribution, applicable à
             partir de la 4e année de la réforme                                              p.m.        p.m.
          prime à la vache laitière (75 ECU/tête
          pour toutes les vaches des exploitations
          produisant - de 25.000 kg et pour les 40
          1ères vaches de chaque exploitation
          respectant 1,4 UGB/Ha fourrager dans les
          zones défavorisées et 2 UGB/Ha
          fourrager dans les zones normales)                          +   468     +   924  + 1.369     + 1.369
          campagne de promotion des produits
           laitiers                                       +    10     +    10     +    10  +    10     +    10
       Total                                              +   240     +   894     + 1.400  + 1.480     + 1.367
 (1)   On ne tient pas compte ici de cette incidence puisqu'elle est déjà prise en compte dans le chiffrage des
       cultures arables en tant que conséquence induite de la réforme des céréales.
                                                                                                              1J
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                                                               COM(91) 409 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-468-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76798-7
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
LP2985 Luxembourg