CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juillet 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne pour certains fils de soie

23 . 8 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2789/66
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                            INFORMATIONS
                                          LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DECISIONS
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 12 juillet 1966
              portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                                          pour certains fils de soie
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 (66/472/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                          vu ses décisions des 22 décembre 1965 (1) et
MIQUE EUROPÉENNE,                                          18 mai 1966 (2) octroyant à la république fédérale
                                                           d'Allemagne un contingent tarifaire, au droit de
     vu les dispositions du protocole n° IX concer­        2,5 fl/o, pour la période du 1 er janvier au 30 juin
nant notamment les fils de soie annexé à l' ac­            1966, de 30 tonnes pour les fils de soie, non
cord de Rome du 2 mars 1960, concernant                    conditionnés pour la vente au détail, de la po­
l'établissement d'une partie du tarif douanier             sition 50.04 du tarif douanier commun,
commun relative aux produits de la liste G
prévue au traité instituant la Communauté éco­                 vu la note verbale du 9 février 1966 par la­
nomique européenne,                                        quelle la république fédérale d'Allemagne a
                                                           demandé la prorogation jusqu' au 31 décembre
     vu la note verbale du 10 mai 1965 par laquelle        1966 de la durée de validité et l' augmentation
la république fédérale d'Allemagne a demandé               proportionnelle du volume du contingent tari­
pour l' année 1966 l'octroi d'un contingent tari­          faire qui lui a été octroyé, pour les fils entière­
faire de 60 tonnes au droit de 2,1 % pour les fils
entièrement de soie, non conditionnés pour la
vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif          (i) JO n 19 du 31 . 1 . 1966, p . 291/66.
douanier commun,                                           0 JO n0 101 du 8 . 6 . 1966, p. 1627/66.
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ment de soie, non conditionnés pour la vente au             droits de douane afférents à la position 50.02 du
détail .                                                    tarif douanier commun ;
    considérant que le paragraphe 2 du protocole                 considérant que les dispositions du paragra­
n° IX précité dispose qu'au moment où le droit              phe 1 du protocole n° IX précité restent en
pour la soie grège (position 50.02) sera rétabli            vigueur aussi longtemps qu'une décision du
en vertu du paragraphe 4 du protocole n0 VIII,              Conseil n'est pas intervenue ; que, dès lors, il
le Conseil décidera également, notamment en ce              convient de donner à la république fédérale
qui concerne les fils de soie, du rétablissement            d'Allemagne la possibilité de couvrir ses besoins
des droits inscrits dans le tarif douanier commun           propres par des importations en provenance de
et de l' octroi éventuel de contingents tarifaires ;        pays tiers dans le cadre d' un contingent tarifaire
qu' il résulte du paragraphe 4 du protocole                 dans la mesure où les conditions fixées par le
n0 VIII, que le droit sur la position 50.02 sera            protocole n0 IX sont remplies ;
rétabli dans le cadre de l' article 28 , si, au plus
tard le 2 mars 1966, le Conseil constate que la                  considérant que les fils de soie en cause
production de soie grège en Italie répond à des             étaient, antérieurement au 1 er janvier 1961 ,
conditions déterminées ;                                    importés par la république fédérale d'Allemagne
                                                            en exemption de droits de douane, alors que le
    considérant qu'une décision du Conseil n'est            droit du tarif douanier commun est de 12 %),
pas intervenue à la date du 2 mars 1966 pré­                encore provisoirement réduit à 7 ®/o ;
citée ; qu' à l'heure actuelle , l' état d' avancement
de l'examen par le Conseil desdites conditions                   considérant que les données statistiques four­
ne permet guère d'estimer le moment où le Con­             nies par l'État membre demandeur sont les sui­
seil statuera sur le rétablissement ou non des              vantes :
                                                                                                         ( en tonnes)
                                                                                                               1966
                                                  I960  1961         1962      1963     1964       1965
                                                                                                            (3 mois)
Consommation (estimée)                                           équivalente aux importations
Production                                                                   nulle
Importations en provenance :
— de pays tiers                                  149,7  120,0        93,6      70,6     58,4      59,1         17,1
— de la C.E.E.                                     54,6  47,7        50,1      38,2     48,4      53,4         10,8
    dont l' Italie                                 44,9  32,1        34,3      27,6     30,6      33,7          4,4
que les exportations sont négligeables ;                    dustrie utilisant ces fils de soie pourrait ne pas
                                                           parvenir à répercuter au niveau des produits
    considérant qu' à l' exception de la France et          finis l' intégralité des droits de douane résultant
de l'Italie, il n'existe aucune production de ces           des rapprochements vers le tarif douanier com­
fils de soie dans la Communauté et que les deux            mun, de sorte que sa capacité concurrentielle
États membres en question ne sont toujours pas              s' en trouverait atteinte et qu' ainsi la concurrence
en mesure de couvrir les besoins de l' État                 au niveau des produits finis serait de nature à
membre demandeur ; qu'il en résulte un appro­              entraîner des conséquences dommageables pour
visionnement insuffisant dans la Communauté ;              les industries transformatrices de la république
                                                           fédérale d'Allemagne ;
    considérai^ que la demande de la république
fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que                    considérant que l'octroi de contingents tari­
son approvisionnement dépend, dans une large               faires en vertu du protocole n° IX au bénéfice
mesure, des importations en provenance de pays              d' un seul État membre constitue une dérogation
tiers ; que les rapprochements des droits nationaux        au rythme normal de la mise en place progres­
vers ceux du tarif douanier commun ont pour                 sive du tarif douanier commun, afin de remédier
effet de soumettre ces produits, importés de pays           aux inconvénients qui peuvent résulter pour
tiers, à des droits de douane alors que les pro­           l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
duits fabriqués à partir de fils de soie en cause          sage progressif vers le régime communautaire ,
se trouvent en forte concurrence avec des pro­              du régime tarifaire national pratiqué avant le
duits identiques fabriqués à partir d' autres ma­           premier rapprochement des droits nationaux
tières ; qu'en raison de cette concurrence, l'in­           vers ceux du tarif douanier commun ;
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     considérant que, dans lexercice de son pou­      semestre de 1966, il reste des besoins de l'ordre
voir d' appréciation en matière de contingents        de 25 tonnes pour le deuxième semestre de
tarifaires, la Commission doit appliquer le pro­      l' année en cours ;
tocole n0 IX en tenant compte des articles 2 ,
3 et 9 du traité et en s'inspirant des orientations        considérant que, toutefois, dans l'ignorance
de l' article 29 ;                                    du moment où le Conseil prendra une décision
                                                      conformément au protocole n° VIII annexé à
     considérant qu'en ce qui concerne la Com­        l'accord du 2 mars 1960 , précité, il est opportun
munauté, la France et l'Italie seulement dispo­       de répartir la période de validité du 1er juillet
sent de quantités de fils de soie exportables         au 31 décembre 1966 en deux périodes succes­
pour couvrir partiellement les besoins des in­        sives :
dustries transformatrices de la république fédé­
rale d'Allemagne ; qu'il convient toutefois de             — la première allant du 1 er juillet au 30 sep­
                                                      tembre 1966 et
prendre en considération l'amélioration des dis­
ponibilités communautaires, en vue de pouvoir              — la   deuxième  allant   du  1 er octobre    au
satisfaire, dans une large mesure, les besoins        31 décembre 1966,
de l'État membre demandeur ;
                                                      afin de permettre à l'État membre intéressé de
     considérant, toutefois, que cette situation fait tirer les conséquences dans les meilleurs délais,
apparaître que les inconvénients rencontrés par       d'une éventuelle décision du Conseil intervenant
l'État membre demandeur paraissent générale­          avant le 31 décembre 1966 et ce par l' ouverture
ment peu marqués ; que, néanmoins, compte             de volumes contingentâmes partiels successifs
tenu de la nécessité d'assurer l' approvisionne­      et reportables ; que le volume de 25 tonnes est
ment de la Communauté en ces matières de base,        à répartir de la manière suivante sur les deux
ces inconvénients paraissent à même de justifier      périodes fixées ci-dessus :
une dérogation aux impératifs d'une prompte
mise en place du tarif douanier commun ;                   — 15 tonnes pour la période du 1 er juillet
                                                      au 30 septembre 1966 et
     considérant que depuis l'année 1963 les chif­         — 10 tonnes pour la période du 1er octobre
fres relatifs aux importations totales font ressor­   au 31 décembre 1966 ;
tir une stabilisation de la consommation des
fils de soie à un niveau légèrement supérieur à            considérant que, pour la fixation des droits
100 tonnes ; que le chiffre de 112,5 tonnes atteint   contingentaires, il convient de tenir compte de la
par les importations totales en 1965 fait appa­       situation particulière du produit en cause et du
raître une légère augmentation de celles-ci par       degré de réalisation de l'union douanière, étant
rapport à 1963 et 1964 permettant ainsi d'estimer     donné qu' à la date du 1er janvier 1966 les États
que les besoins d'importations totales de la ré­      membres ont procédé, d'une part, au deuxième
publique fédérale d'Allemagne pourront se situer      rapprochement des droits des tarifs nationaux
à 115 tonnes pour l'année 1966 ; qu'en ce qui         vers ceux du tarif douanier commun pour les
concerne les importations en provenance des           produits en cause et, d'autre part, à un nouvel
autres États membres il résulte d'une récente         abaissement    des  droits  de  douane    intracom­
réunion de consultation comportant notamment          munautaires ; que ces considérations conduisent
la participation des producteurs et des consom­       à estimer opportun d'assortir le contingent tari­
mateurs communautaires, que les disponibilités        faire pour les produits en cause d'un droit égal
exportables des autres États membres s'avèrent        à 60 % de l'effort de rapprochement vers le tarif
supérieures au niveau atteint jusqu'ici par les       douanier commun qui a été effectué le 1er jan­
importations en république fédérale d'Allemagne       vier 1966 ; que cet effort doit être apprécié en
en provenance de la Communauté ; importations         partant de la période précédant le 1 er janvier
qui, par ailleurs, n'ont pas cessé d'augmenter        1961 ; que, pour les produits faisant l' objet de
depuis 1963 ; que, néanmoins, une augmentation        la présente décision, l'État membre demandeur
effective des livraisons communautaires néces­        n' a pas invoqué de faits qui justifieraient excep­
site encore une certaine période d'adaptation         tionnellement la fixation du droit contingentaire
technique et commerciale entre producteurs et         à un niveau inférieur ; que les 60 % de l'effort
consommateurs ; que, dans cette situation, il         de rapprochement, calculé sur la base établie
n'est pas prévisible que les importations en pro­     ci-avant, conduit à fixer le droit contingentaire
venance de la Communauté puissent excéder un          à 2,5 °/o ;
niveau de 60 tonnes en 1966 ; qu'il subsisterait
donc des besoins en 1966 de l' ordre de 55 ton­            considérant que de la situation d'ensemble
nes, à couvrir par des importations en prove­         des produits en cause, dont les éléments essen­
nance de pays tiers ; qu'étant donné qu'un            tiels ont été décrits ci-dessus, il peut être con­
contingent tarifaire de 30 tonnes a déjà été oc­      clu que le contingent tarifaire ainsi fixé n'ex­
troyé pour les produits en cause, pour le premier     cède pas les limites au delà desquelles des trans­
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ferts d' activités au détriment d' autres États           ce dernier volume à l'expiration de la premiere
membres seraient à craindre, en raison, notam­            période de validité en cours. Le reliquat éven­
ment, des positions concurrentielles qui seraient         tuel existant à la fin de la première période pré­
faussées au niveau des produits finis ;                   citée peut être reporté sur la période suivante.
    considérant qu'il résulte de l'établissement              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
progressif du marché commun que les États                 aux produits importés dans le cadre de ce con­
membres appliquent aux importations des au­               tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
tres États membres un régime douanier qui offre           appliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                          venance des autres États membres et accom­
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
appliquent aux importations de pays tiers ;               pagnés d'un certificat de circulation.
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                 Article 2
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­                Le volume contingentaire partiel de 10 ton­
cole n° IX que pour la couverture des besoins             nes à ouvrir en vertu de l'article 1 er, qui n'aurait
propres des industries utilisatrices de l'État            pas encore été ouvert au moment de la prise
membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­              d'effet de la décision du Conseil portant réta­
exportation « en l'état »,                                blissement du droit de 10% pour la soie grège
                                                          (position 50.02) sera caduc. Il en ira de même
                                                          pour le reliquat éventuel reportable en vertu
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                           de l' article 1er.
                  Article premier
                                                                                 Article 3
    Un contingent tarifaire au droit de 2,5 % est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne                  La présente décision est valable pour la pé­
pour ses importations en provenance de pays               riode du 1 er juillet au 31 décembre 1966.
tiers et en vue de la transformation sur son ter­
ritoire des fils entièrement de soie, non con­
                                                                                 Article 4
ditionnés pour la vente au détail, de la position
tarifaire ex 50.04 du tarif douanier commun,
dans la limite d'une quantité de 25 tonnes.                   La présente décision est destinee a la répu­
                                                          blique fédérale d'Allemagne.
    Ce volume de 25 tonnes ne peut être réalisé
qu'à concurrence de :                                         Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1966 .
    — 15 tonnes pour la période du 1er juillet au
                                                                                         Par la Commission
30 septembre 1966 et
    — 10 tonnes pour la période du 1er octobre                                              Le président
au 31 décembre 1966,                                                                     Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 12 juillet 1966
             portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                               pour certains fils de bourre de soie (schappe)
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (66/473/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     1 accord de Rome du 2 mars 1960, concernant
MIQUE EUROPÉENNE,                                         rétablissement d'une partie du tarif douanier
                                                          commun relative aux produits de la liste G
    vu les dispositions du protocole n0 IX con­           prévue au traité instituant la Communauté éco­
cernant notamment les fils de soie annexé à               nomique européenne,