CELEX: 62008CA0274
Language: fr
Date: 2009-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-274/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2003/54/CE — Article 15, paragraphe 2 — Article 23, paragraphe 2 — Marché intérieur de l’électricité — Approbation préalable des méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution — Autorité de régulation nationale)

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-274/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/54/CE - Article 15, paragraphe 2 - Article 23, paragraphe 2 - Marché intérieur de l’électricité - Approbation préalable des méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution - Autorité de régulation nationale)
   2009/C 312/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 15, par. 2, sous b) et c), et 23, par. 2, sous a), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37) — Défaut d'avoir garanti la séparation fonctionnelle requise entre les intérêts de distribution et de production dans une entreprise verticalement intégrée — Défaut d'avoir chargé les autorités de régulation de fixer ou d'approuver les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le Royaume de Suède,
               
                           —
                        
                        
                           en ayant omis d’adopter les dispositions requises pour assurer la séparation fonctionnelle, dans une entreprise verticalement intégrée, entre les intérêts de distribution et de production, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en n’ayant pas chargé l’autorité de régulation de fixer ou d’approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution, conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/54,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 236 du 13.09.2008