CELEX: C1995/315/10
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 17 octobre 1995 dans les affaires jointes C-140/94, C-141/94 et C-142/94 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): DIP SpA et autres contre Comune di Bassano del Grappa et Comune di Chioggia (Réglementation du commerce - Autorisation d'établissement - Concurrence)

N° C 315/6              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 11 . 95
                    ARRET DE LA COUR                                                 •   ARRET DE LA COUR
                      ( deuxième chambre )                                                 ( premiere chambre )
                      du 17 octobre 1995                                                   du 17 octobre 1995
dans les affaires jointes C-140/94 , C-141/94 et C-142/94            dans Paffaire C-227/94 ( demande de décision préjudicielle
( demandes de décision préjudicielle du Tribunale ammi­              de PArrondissementsrecfatbank te Amsterdam ): E. Olivieri­
nistrativo regionale per il Veneto ): DIP SpA et autres              Coenen contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfs­
contre Comune di Bassano del Grappa et Comune di                                                vereniging f 1 )
                             Chioggia ( l )                          [Sécurité sociale — Incapacité de travail — Contrat de
(Réglementation du commerce — Autorisation d'établisse ­             tra vail soumis au droitprivé — Tra vail assujetti à un régime
                     ment — Concurrence)                             réservé aux fonctionnaires — Article 4 paragraphe 4
                           ( 95/C 315/10 )
                                                                     du règlement (CEE) n° 1408/71 — Annexe V section rela­
                                                                     tive aux Pays-Bas, point 4 a) du règlement (CEE)
                                                                                                 n" 1408/71]
                                                                                               ( 95/C 315/ 11 )
                (Langue de procédure: l'italien)
                                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-140/94, C-141 /94 et C-142/94 ,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en
application de l'article 177 du traité, par le Tribunale             Dans l'affaire C-227/94, ayant pour objet une demande
amministrativo regionale per il Veneto ( Italie ) et tendant à       adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction          par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et tendant à
entre DIP SpA et Comune di Bassano del Grappa ( C-140/94 )           obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
et entre LIDL Italia Sri et Comune di Chioggia ( C-141 /94 ),        E. Olivieri-Coenen et Bestuur van de Nieuwe Algemene
ainsi qu'entre Lingral Sri et Comune di Chioggia (C­                 Bedrijfsvereniging, une décision à titre préjudiciel sur
142/94 ), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation      l'interprétation de la section relative aux Pays-Bas,
des articles 30, 85 et 86 du traité, la Cour ( deuxième              point 4 a ), de l'annexe V du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
chambre ), composée de MM . G. Hirsch, président de                  Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes
                                                                     de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille
chambre, G. F. Mancini et F. A. Schockweiler ( rapporteur ),
juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier: Mme D.             qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO L 149,
Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le               p. 2 ), la Cour ( première chambre ), composée de MM.
17 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          D. A. O. Edward ( rapporteur ), président de chambre, P.
                                                                     Jann et L. Sevon, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;
                                                                     greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal , a rendu le
                                                                     17 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
L'article 3 point g), les articles 5, 85, 86 et 30 du traité
doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à
ce qu'une réglementation d'un Etat membre soumette                   La section relative aux Pays-Bas, point 4 a) de l'annexe V du
l'ouverture de commerces de détail à une autorisation                règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
administrative délivrée par le maire de la commune, sur avis         relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
obligatoire d'une commission municipale, si celle-ci ne              travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à
comporte qu'une minorité de membres désignés ou propo­               l'intérieur de la Communauté, dans sa version applicable au
sés par les organisations des opérateurs économiques                 1 er février 1982, doit être interprétée en ce sens que les
chargés d'une mission d'expert et doit respecter dans ses avis       périodes de travail salarié incluent les périodes au cours
l'intérêt général et si le maire, investi du pouvoir de décision,    desquelles une personne a exercé une activité d'enseignante
doit tenir compte des critères d'intérêt général fixés dans un       en vertu d'un contrat de travail conclu avec une institution
plan de développement et d'adaptation du réseau de                   scolaire privée, même si cette personne était assurée pendant
distribution élaboré par la municipalité.                            cette période au titre d'un régime spécial applicable aux
                                                                     fonctionnaires et au personnel assimilé.
( 1 ) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .
                                                                     f 1 ) JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .