CELEX: 31991R0260
Language: fr
Date: 1991-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 260/91 de la Commission, du 31 janvier 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 27/86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 260/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1991
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
péenne,                                                                    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                         comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                        concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                      Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1             applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 règlement (CEE) n° 3655/90 (8)% il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                                 ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                      fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                      considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              Commission (9) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 ;
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
les critères de fixation de leur montant f5), modifié en              soit réduite du montant de la restitution à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (6), a                dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            restitution à la production applicable aux termes du règle­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           ment (CEE) n° 1009/86 avant l'entrée en vigueur des
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           nouveaux critères ;
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                      Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de              (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 ("), et le
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                      tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règle­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          ment (CEE) n° 1 61 5/90 (13), ont établi un régime de paie­
de tenir compte notamment :                                           ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                      tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                portation ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                      O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(■) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
O   JO  n0 L  353 du  17. 12. 1990, p. 23.                            O JO n0 L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9.
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              H JO n" L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(4) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (u) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O   JO  n0 L  323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                           (,J) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                                 (I3) JO n» L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak---  1 . 2 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 27/87
considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­           ayant servi à la fabrication de ces produits a exporter, le
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­             bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
 rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de      prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
 la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­           demandé .
sion 87/482/CEE du Conseil ('), il est nécessaire de diffé­
rencier la restitution pour les marchandises relevant des        La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                 formateur du produit de base en cause attestant que, pour
considérant que, pour appliquer un régime équitable              ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 entre les produits à base de maïs exportés sous forme de        production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
 pellets, de grains aplatis ou en flocons relevant du code       pas été et ne sera pas demandé.
 NC 1904 10 et les autres produits à base de maïs, il            3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 convient de différencier les restitutions sur ces marchan­
 dises ;
                                                                 apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                                                                 a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
                                                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
                                                                 est réduit du montant de la restitution à la production
                        Article premier                          applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
                                                                 produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 restitutions applicables aux produits de base figurant à        jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés            tation .
 sous forme de marchandises reprises respectivement à
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                                    Article 2
 B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés comme
 indiqué à l'annexe.                                             Les dispositions de l'article 1 er paragraphes 2 et 3 de ce
                                                                 règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
2.       Pour les produits repris à l'annexe du règlement        teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­        rieure à 0,5 % , en poids, calculée sur matière sèche.
 nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­
 tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation                               Article 3
 et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 27/88                      Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 91
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1991, fixant les taux des restitutions applica­
           bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
                 Code NC                         Désignation des marchandises                   restitutions
                1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique           9,327
                                 — dans tous les autres cas                                       14,350
                1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique           7,800
                                 — dans tous les autres cas                                       12,000
                1002 00 00       Seigle                                                           10,537
                1003 00 90       Orge                                                             10,400
                1004 00 90       Avoine                                                             9,763
                1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — maïs en pellets, grains aplatis ou en flocons, d'une
                                     teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % , exporté
                                     sous forme de marchandises relevant du code NC
                                     1904 10                                                        7,239
                                 — dans tous les autres cas                                       12,775
                1006 20          Riz  décortiqué à grains ronds                                   22,832
                                 Riz  décortiqué à grains moyens                                  21,496
                                 Riz  décortiqué à grains long                                    21,496
            ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                      29,676
                                 Riz  blanchi à grains moyens                                     35,788
                                 Riz  blanchi à grains longs                                      35,788
                1006 40 00       Riz en brisures                                                  16,661
                1007 00 90       Sorgho                                                             6,726
                1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique           9,318
                                 — dans tous les autres cas                                        14,335
                1102 10 00       Farine de seigle                                                 21,165
                1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          14,458
                                 — dans tous les autres cas                                       22,242
                1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique           9,318
                                 — dans tous les autres cas                                        14,335