CELEX: 52009PC0339
Language: fr
Date: 2009-07-06
Title: Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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52009PC0339

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine  /* COM/2009/0339 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.7.2009COM(2009) 339 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de ChineEXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.-  Contexte généralLa présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 189/2009 du Conseil.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT-  Consultation des parties intéresséesLes parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.-  Obtention et utilisation d’expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.-  Analyse d’impactLa présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLe 11 juillet 2008, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité au dumping d’un seul producteur-exportateur de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine, à la demande de l’exportateur concerné.Le 24 mars 2009, l’entreprise concernée a retiré sa demande de réexamen. Après avoir examiné s’il convenait de suivre l’enquête à l’initiative de la Commission, il a été conclu que la procédure de réexamen devait être clôturée. Il est donc proposé que la Commission adopte la proposition de règlement ci-jointe, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juillet 2009 au plus tard.-  Fondement juridiqueRèglement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005.-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.La forme de l’action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.-  Choix des instrumentsInstrument proposé: règlement.D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci-après.D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de ChineLE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé le «règlement de base»)[1], et notamment son article 11, paragraphe 3,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:1. PROCÉDURE1.1. Mesures en vigueur(1) Par le règlement (CE) n° 1425/2006[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 189/2009 du Conseil[3]. Dans le cas des huit entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 4,3 % et 12,8 %. Il s’établit à 8,4 % pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne sont pas soumises à un droit individuel. Le taux du droit résiduel est de 28,8 %.1.2. Demande de réexamen(2) Le 25 mars 2008, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d’un producteur-exportateur de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine.(3) La demande a été déposée par l’entreprise CeDo Shanghai Limited (ci-après dénommé «CeDo Shanghai» ou «requérant»).(4) Le requérant a notamment fait valoir que ses prix à l’exportation de certains sacs et sachets en matière plastique vers la Communauté avaient connu une augmentation sensiblement supérieure à la valeur normale construite sur la base des frais de production du requérant en République populaire de Chine et que cette évolution avait entraîné une diminution, voire une disparition, du dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.1.3. Ouverture(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture»)[4], l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping de la part de la société CeDo Shanghai. Le «produit concerné» est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil tel qu’il a été modifié, à savoir des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923 21 00 20, 3923 29 10 20 et 3923 29 90 20).(6) L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008.(7) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises communautaires et ceux du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE(8) Dans une lettre adressée à la Commission en date du 24 mars 2009, CeDo Shanghai a officiellement retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matière plastique originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.(9) La question de savoir s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission a été examinée. La Commission a considéré que la clôture de l’enquête ne devait pas toucher les mesures antidumping déjà en vigueur et que la clôture de la procédure n’était pas contraire à l’intérêt communautaire. Dans ce contexte, il convient de clôturer l’enquête.(10) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer l’enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.(11) Il y a donc lieu de conclure qu’il convient de clore le réexamen concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine sans modification des mesures antidumping en vigueur,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, est clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […].Par le ConseilLe président [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.[2] JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.[3] JO L 67 du 12.3.2009, p. 5.[4] JO C 176 du 11.7.2008, p. 9.