CELEX: 31975R2476
Language: fr
Date: 1975-09-29 00:00:00
Title: Règlement n° 2476/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour une nouvelle quantité de 30 000 têtes de veaux et de jeunes bovins destinés à l'engraissement, pendant la période d'application des mesures de sauvegarde

N° L 253 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 9 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2476/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1975
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour une nouvelle quantité
                 de 30 000 têtes de veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement, pendant la
                                       période d'application des mesures de sauvegarde
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        1 . Des certificats d'importation pour 30 000 veaux
                                                                     mâles ou jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse­
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27                 ment, d'un poids inférieur ou égal à 250 kilogrammes,
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés              sont délivrés dans les conditions particulières définies
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                par le présent règlement.
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et           2.      Les certificats sont délivrés par l'organisme
  notamment son article 21 paragraphe 2,                            compétent :
                                                                    — d' Italie, pour une quantité maximale de 29 100
  considérant que le régime de suspension de la déli­                     têtes,
  vrance de certificats d'importation a été assoupli par le
  règlement (CEE) n° 1090/75 de la Commission , du 23               — de la république fédérale d'Allemagne, pour une
  avril   1975 , concernant la délivrance de certificats                 quantité maximale de 900 têtes.
  d' importation pour certains produits du secteur de la            3 . Les certificats délivrés dans le cadre des disposi­
  viande bovine ( EXIM) au titre des mesures de sauve­
                                                                    tions du présent règlement ne sont valables que dans
 garde (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement               l' Etat membre de délivrance.
 ( CEE) n° 2033/75 (4 ) ; que ce régime ne permet toute­
  fois pas l' importation de veaux et de jeunes bovins ;
                                                                                              Article 2
 considérant que la Communauté est généralement                     1.      Les Etats membres concernés prennent toutes les
  déficitaire en jeunes bovins aptes à l' engraissement et          dispositions utiles pour garantir aux importateurs le
 qu'il a dès lors été créé le régime prévu à l'article 1 1          libre accès à la quote-part qui leur est attribuée, quel
 du règlement (CEE) n 0 805/68 ; que ce régime a été               que soit leur lieu d'établissement dans la Commu­
 suspendu depuis l' instauration des mesures de sauve­             nauté .
 garde ;
                                                                   2.       L'état d'épuisement de la quote-part des États
                                                                   membres        est constaté   sur  la base des   certificats
 considérant que, dans le cadre de l'assouplissement de
 ces dernières mesures, il a été tenu compte des possibi­          d'importation délivrés .
 lités d'approvisionnement de ces animaux dans la                  3.       Au plus tard le cinquième jour de chaque mois,
 Communauté notamment par le règlement (CEE) n 0                   les États membres concernés communiquent à la
  1209 / 75 de la Commission , du 30 avril 1975 , concer­
                                                                   Commission , par message télex, la quantité globale
 nant la délivrance de certificats d'importation pour              d'animaux pour lesquels des certificats d'importation
 une quantité de 45 000 tètes de veaux et de jeunes                ont été délivrés au cours du mois précédent.
 bovins destinés à l'engraissement, pendant la période
 d'application des mesures de sauvegarde (5 ), modifié
 par le règlement (CEE) n 0 1 407/75 (6); que l'applica­                                     Article 3
 tion de cette mesure est limitée aux demandes de certi­
 ficats d' importation déposées jusqu' au 30 septembre              1.      La demande de certificats d' importation porte
                                                                   sur des animaux vivants dont la quantité est exprimée
  1975 ; que les raisons qui ont conduit à l'adoption du           en têtes .
 règlement (CEE) n° 1209/75 persistent ; qu' il y a lieu,
 par conséquent, de prévoir la possibilité de l'importa­           2.      Chaque demande porte sur une quantité mini­
tion d'une nouvelle quantité de veaux et jeunes bovins             male de 100 têtes et est accompagnée de :
 jusqu'à la fin de l'année 1975,
                                                                   a ) l'engagement écrit du demandeur que les veaux ou
C ) (O 11 « L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                           jeunes bovins seront engraissés dans l' Etat membre
(-) JO n° L 195 du I K. 7. 1974 , p. 14 .                               importateur pendant une période de 150 jours à
(') "(O il " L 108 du 26 . 4. 1975, p. 1 .                              partir du jour de la mise en libre pratique ;
Y) JO n° L 207 du 6. 8 . 1975, p. 8 .
H JO iv L 120 du 13 . 5 . 1975 , p. 7 .                            b) la constitution d'une caution égale à 40 unités de
( h ) JO iv L. 140 du 31 . 5 . 1975 , p. 51 .                           compte par tête .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 253/29
3.      La demande de certificat et le certificat compor­       b) pour la quantité pour laquelle le certificat d impor­
tent, dans la case n0 12, l'une des mentions suivantes :             tation n'a pas été délivré .
— « Applicatioo règlement (CEE) n0 2476/75 ; certi­             2.      Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 1
     ficat valable en . . . (État membre de délivrance) »,     sous a) n'a pas été fournie dans un délai de 180 jours à
— « Anwendung Verordnung (EWG) Nr. 2476/75 ;                   compter du jour de la mise en libre pratique, la
     Lizenz gültig in . . . (ausstellender Mitgliedstaat) »,   caution reste acquise .
— « Applicazione regolamento (CEE) n . 2476/75 ;
     titolo valido in . . . (Stato membro di rilascio) »,      Toutefois, pour les animaux pour lesquels les certifi­
— « Toepassing van Verordening (EEG) nr. 2476/75 ;
                                                               cats d'importation n'ont pas été utilisés, un montant
     certificaat geldig in . . . (Lid-Staat van afgifte) »,    égal seulement à 5 unités de compte par tête reste
                                                               acquis.
— « Anvendelse af forordning (EØF) nr. 2476/75 ;
     licens gyldig i . . . (udstedelsesmedlemsstaten) »,
                                                                                            Article 5
— « Application of Regulation ( EEC) No 2476/75 ;
     certificate valid in . . . (Member State of delivery) » ;  1.      Chaque animal importé sous le régime visé à
4.      Le certificat comporte, dans la case n0 20 , 1 une      l' article 1 er est identifié :
des mentions suivantes :
                                                               — soit par un tatouage indélébile,
— « Valable pour veaux mâles ou jeunes bovins mâles            — soit par une marque auriculaire officielle ou agréée
     destinés à l'engraissement (règlement (CEE) n°                   officiellement,
     2476/75) »,
                                                               apposé sur au moins l'une des oreilles de l'animal .
— « Gültig für männliche Kälber oder männliche
     Jungrinder für die Mast (Verordnung ( EWG) Nr.             2. Ce tatouage et           cette marque sont conçus de
     2476/75) »,                                                façon à permettre, le      cas échéant, par leur enregistre­
— « Valido per vitelli maschi o giovani bovini maschi           ment lors de la mise       en libre pratique, la constatation
     destinati all'ingrasso (regolamento (CEE) n . 2476/       de la date de la mise       en libre pratique et de l'identité
     75) »,                                                    de l'importateur.
— « Geldig voor mannelijke kalveren of jonge manne­
     lijke runderen , bestemd voor de mesterij (Verorde­                                    Article 6
     ning (EEG) nr. 2476/75) »,
— « Gyldig for tyrekalve eller ungtyre bestemt til              1.      Le certificat d' importation délivré au titre du
     opfedning (forordning ( EØF) nr. 2476/75) »,               présent règlement est valable 30 jours à partir de sa
— « Valid for male calves or young bovine animals               délivrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­
     for fattening (Regulation (EEC) No 2476/75) ».             ment (CEE) n° 193/ 75 .
                                                                2.      Les demandes de certificat peuvent être déposées
                            Article 4
                                                                jusqu'au 29 février 1976 .
1.      La caution est libérée immédiatement :
                                                                                            Article 7
a) lorsque l'intéressé prouve aux autorités compé­
    tentes de l' État membre importateur que le jeune           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
    bovin :
                                                                tement afin que le présent règlement soit respecté .
    — n'a pas été abattu avant l'expiration du délai
         prévu à l'article 3 paragraphe 2 sous a),
                                                                                            Article 8
         ou
    — a péri à la suite de maladie ou d'accident avant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
         l'expiration de ce même délai ;                        1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre dc la Commission