CELEX: 22017D1814
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 303/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1814]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/14
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 303/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1814]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 1221: règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 (JO L 197 du 25.7.2015, p. 10).».
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/1221 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 197 du 25.7.2015, p. 10.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.