CELEX: 31993R3156
Language: fr
Date: 1993-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3156/93 de la Commission, du 17 novembre 1993, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

18 . 11 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 283/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 3156/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 novembre 1993
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     16 novembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             tantes ,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 16             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                 Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
agricole commune (3), et notamment son article 5,                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1693/93              1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,51 écu par 100 kilo­
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­         grammes.
ment (CE) n° 3105/93 Q ;
                                                                    2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
considérant que l'application des règles et modalités               PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1693/93 aux                    l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
données dont la Commission dispose actuellement                     Conseil (6).
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­
ment ;                                                                                        Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n'  L 159 du 1 . 7. 1993, p. 36 .
O   JO  n0  L 278 du 11 . 11 . 1993, p. 38 .                        (6) JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .