CELEX: 31995R0291
Language: fr
Date: 1995-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 291/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

14. 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 34/21
                                   REGLEMENT (CE) N° 291/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1995
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                   régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                             qui concerne le montant des aides
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) n0 288/95 de la
                                                                    Commission, du 13 février 1995, modifiant les restitutions
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin             laitiers Ç), a modifié les restitutions pour certains produits
 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        laitiers ; que, pour tenir compte de ces modifications, il y
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),           a lieu d'adapter le montant des aides pour certains
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/             produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) n0
93 (2), et notamment son article 10,                                2219/92,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­             L'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement             par l'annexe du présent règlement.
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­
sionnel d'approvisionnement (*); modifié en dernier lieu                                       Article 2
par le règlement (CE) n0 247/95 (6), a fixé dans l'annexe II
le niveau des aides pour les produits laitiers ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du 23. 7. 1993, p. 26.
(') JO  n° L  179 du 1 . 7. 1992, p. 6.
(4) JO  n° L  238 du 23. 9. 1993, p. 24.
O   JO  n0 L  218 du 1 . 8. 1992, p. 75.
(6) JO  n0 L  29 du 8 . 2. 1995, p. 15.                             Q Voir page 16 du present Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 34/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 2. 95
                                                            ANNEXE
                                                          « ANNEXE II
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                Code                          Montant des
   Code NC                           Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                                                                 aides
                                                                                             des produits
      0)                                          (2)                                             (3)             (4)             (5)
  0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
             édulcorants (') :
  0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :           l
  0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 000           0             6,062
  0401 10 90 — — autres                                                                   0401 10 90 000           0             6,062
  0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                pas 6 % :
             — — n'excédant pas 3 % :
  0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :        l                   II
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 100          C)             6,062
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 500          C)             9,370
  0401 20 19 — — — autres :                                                             l                   II
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 19 100          C)             6,062
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 500          C)             9,370
             — — excédant 3 % :                                                         l                   ||
  0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :        l                   II
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 100          C)            12,47
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 500          C)            14,54
  0401 20 99 — — — autres :                                                             l
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 100          C)            12,47
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 500          0             14,54
  0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
             — — n'excédant pas 21 % :                                                  I
  0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :                     I
                          — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 100          C)            18,67
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 11 400          C)            28,79
                          — excédant 17 %                                                 0401 30 11 700          0             43,25
  0401 30 19 — — — autres :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :                     l
                         — n'excédant pas 10 %                                            0401 30 19 100          C)            18,67
                         — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                         0401 30 19 400          0             28,79
                         — excédant 17 %                                                  0401 30 19 700          C)            43,25
             — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
  0401 30 31 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :
                         — n'excédant pas 35 %                                            0401 30 31 100          C)            51,51
                         — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                         0401 30 31 400          C)            80,43
                         — excédant 39 %                                                  0401 30 31 700          C)            88,69
 ---pagebreak---    14. 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 34/23
                                                                                                (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                          Montant des
       Code NC                             Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                                                                      aides
                                                                                                  des produits
          (i )                                          (2)                                            (3)             (4)              (5)
      0401 30 39  — — — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 39 100           O            51,51
                               — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 39 400           C)           80,43
                               — excédant 39 %                                                 0401 30 39 700           C)           88,69
                  — — excédant 45 %                                                                                              ll
      0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'ua contenu net n'excédant pas 2 1 :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 91 100           C)
                                                                                                                                 I  101,08
                               — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 91 400           O           148,57
I                              — excédant 80 %                                                 0401 30 91 700           C)          173,37
      0401 30 99  — — — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 99 100           0
                                                                                                                                 I  101,08
                               — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 99 400           C)          148,57
                               — excédant 80 %                                                 0401 30 99 700           C)          173,37
  ex 0402         Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   0402 10 11 000
                                                                                                                        (2)          70,28
                  pas 1,5 %                                                                    0402 10 19 000
  ex 0402         Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   0402 21 11 900
                                                                                                                                    117,90
                                                                                                                        o
                  pas 27 %                                                                     0402 21 19 900
      0405 00     Beurres et autres matières grasses du lait :                               I                   ||l
      0405 00 1 1 — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — inférieure à 62 %                                                0405 00 11 100
                            — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %                0405 00 1 1 200   II                 120,98
                            — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 1 1 300   II                 152,20
                            — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 1 1 500
                                                                                                                 II                 156,10
                            — égale ou supérieure à 82 %                                       0405 00 11 700
                                                                                                                 II                 160,00
      0405 00 19  — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — inférieure à 62 %                                                0405 00 19 100
                                                                                                                                 I     —
                            — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %                0405 00 19 200                       120,98
l                           — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 19 300                       152,20
                            — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 19 500                       156,10
                            — égale ou supérieure à 82 %                                       0405 00 19 700                       160,00
      0405 00 90  — autres :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :                                                              I
                      — n'excédant pas 99,5 %                                                  0405 00 90 100    I                  181,13
                      — excédant 99,5 %                                                        0405 00 90 900    I                  233,21
  ex 0406         Fromages :                                                                                     I               l
      0406 90 23  Édam                                                                         0406 90 23 900    I                  129,12
      0406 90 25  Tilsit                                                                       0406 90 25 900                       129,12
      0406 90 76  _______ Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø                0406 90 76 100    \                  105,69
 ---pagebreak--- N° L 34/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    14. 2. 75
                                                                                                (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                      Code                         Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                                   Notes
                                                                                                  des produits                          aides
       (i )                                          (2)                                               (3)               (4)             (5)
   0406 90 78 — — — — — — — Gouda                                                              0406 90 78 100                        105,69
              — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                   matière non grasse :
  0406 90 79  Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio                  0406 90 79 900                        109,42
  0406 90 81  Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
              Monterey                                                                         0406 90 81 900                        124,02
  0406 90 86  — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum              0406 90 86 100                            —
                                      — autres :
                                                                                            l
                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                              — inférieure à 5 %                               0406 90 86 200            (3)          85,37
                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                         0406 90 86 300           0             93,61
                                              — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                       0406 90 86 400            (3)         105,69
                                              — supérieure à 39 %                             0406 90 86 900            0           124,02
  0406 90 87  — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum             0406 90 87 100                             —
                                      — autres :
                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                              — inférieure à 5 %                              0406 90 87 200            0             85,37
                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                à 19%                                         0406 90 87 300            0             93,61
                                             — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                à 39 %                                        0406 90 87 400            (3)         105,69
                                             — supérieure à 39 % :                          \                    I
                                                 — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                   exclusivement à partir de lait de brebis   0406 90 87 951            (3)         144,07
                                                 — Maasdam                                    0406 90 87 971            (3)         129,12
                                                 — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                   matières grasses égale ou supérieure à
                                                   30 %                                       0406 90 87 972           (3)           45,76
                                                 — autres                                     0406 90 87 979           (3)          129,12
  0406 90 88  — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum             0406 90 88 100                            —
                                      — autres :
                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                            la matière sèche :
                                             — inférieure   à  5 %  et  d'une    teneur en
                                                matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                en poids                                      0406 90 88 200           (3)           85,37
                                             — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                égale ou supérieure à 32 % en poids           0406 90 88 300           (3)           93,61
                                             — autres                                         0406 90 88 900                            —
 ---pagebreak---  14. 2. 95                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 34/25
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »