CELEX: 21974A0626(01)
Language: fr
Date: 1974-06-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres rectifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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21974A0626(01)

Accord sous forme d'échange de lettres rectifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 163 du 19/06/1974 p. 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 06 p. 0156 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1508/74 DU CONSEIL  du 18 juin 1974  portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres rectifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ; qu'il convient de rectifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord précité et de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres rectifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est conclu au nom de la Communauté.  Le texte des lettres est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.     ANNEXE Monsieur l'Ambassadeur,  Lors des négociations relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, il n'a pas été possible d'éclaircir l'origine de certaines différences apparues entre les statistiques établies par la Finlande, d'une part, et par le Royaume-Uni, d'autre part, en ce qui concerne les importations de papier d'impression et de papier d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure, relevant de la sous-position nº 48.01 ex E du tarif douanier commun et originaires de Finlande.  Un nouvel examen de la question a révélé que l'erreur provenait des quantités importantes de ces produits importées au cours de la période de référence 1968/1971 par le Royaume-Uni en provenance de la Finlande en tant que «papier journal». À l'époque, cette erreur n'a entraîné aucune conséquence pratique, les deux produits ayant pénétré dans le Royaume-Uni en franchise de droits.  Il a été constaté depuis lors que les chiffres établis par l'administration des douanes finlandaises pour la période considérée recouvrent de très près ceux fournis par les gros utilisateurs de ces papiers d'impression et d'écriture du Royaume-Uni.  Les chiffres indiqués par l'administration des douanes finlandaises sont les suivants: >PIC FILE= "T0005142">   En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, le contingent initial à droit nul que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir en 1974 pour les papiers d'impression et d'écriture en question devrait s'élever à 177 155 tonnes.  Partant, le chiffre qui figure en regard de la sous-position 48.01 ex E «Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure», dans la colonne «Royaume-Uni» de l'annexe A dudit protocole nº 1, devrait se lire 177 155 t et non 103 167 t.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Finlande sur le contenu de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour par laquelle vous m'avez fait connaître ce qui suit:  «Lors des négociations relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, il n'a pas été possible d'éclaircir l'origine de certaines différences apparues entre les statistiques établies par la Finlande, d'une part, et par le Royaume-Uni, d'autre part, en ce qui concerne les importations de papier d'impression et de papier d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure, relevant de la sous-position nº 48.01 ex E du tarif douanier commun et originaires de Finlande.  Un nouvel examen de la question a révélé que l'erreur provenait des quantités importantes de ces produits importées au cours de la période de référence 1968/1971 par le Royaume-Uni en provenance de la Finlande en tant que «papier journal». A l'époque, cette erreur n'a entraîné aucune conséquence pratique, les deux produits ayant pénétré dans le Royaume-Uni en franchise de droits.  Il a été constaté depuis lors que les chiffres établis par l'administration des douanes finlandaises pour la période considérée recouvrent de très près ceux fournis par les gros utilisateurs de ces papiers d'impression et d'écriture du Royaume-Uni.  Les chiffres indiqués par l'administration des douanes finlandaises sont les suivants: >PIC FILE= "T0005143">   En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, le contingent initial à droit nul que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir en 1974 pour les papiers d'impression et d'écriture en question devrait s'élever à 177 155 tonnes.  Partant, le chiffre qui figure en regard de la sous-position 48.01 ex E «Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure», dans la colonne «Royaume-Uni» de l'annexe A dudit protocole nº 1, devrait se lire 177 155 t et non 103 167 t.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Finlande sur le contenu de la présente lettre.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la république de Finlande sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.  Pour la république de Finlande