CELEX: 32021R2201
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/2201 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

14.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 446/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/2201 DU CONSEIL
         du 13 décembre 2021
         modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (2) donne effet à la décision (PESC) 2017/1775 et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions concerné des Nations unies comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (PESC) 2021/2208 du Conseil (3) fixe les critères pour les listes autonomes de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) 2017/1770 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 2
                           
                              1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I bis de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement.
                           
                           
                              2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis ni utilisé à leur profit.».
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les articles suivants sont insérés après l’article 2:
                        
                           «Article 2 bis
                           
                              1.   L’annexe I comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui, sur la base des constatations du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          prennent part à des hostilités en violation de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé “l’accord”);
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          prennent des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou qui menacent cette mise en œuvre;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          agissent pour le compte de personnes ou d’entités visées au point a) ou b), ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou leur fournissent toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes, ainsi que le trafic de biens culturels;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          préparent, donnent l’ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      les différentes entités mentionnées dans l’accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les forces de défense et de sécurité maliennes;
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      les casques bleus de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les autres catégories de personnel des Nations unies et de personnel associé, notamment les membres du groupe d’experts;
                                                   
                                                
                                                      iii)
                                                   
                                                   
                                                      les forces internationales de sécurité, notamment la force conjointe des États du G5 Sahel (FC-G5S), les missions de l’Union européenne et les forces françaises;
                                                   
                                                
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent au Mali des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes ou les enfants, en se rendant coupables d’actes de violence (y compris de meurtres, d’atteintes à l’intégrité physique, d’actes de torture ou de viols ou d’autres formes de violence sexuelle), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          emploient ou recrutent des enfants dans des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international applicable, dans le cadre du conflit armé au Mali; ou
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager.
                                       
                                    
                           
                              2.   L’annexe I contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes concernés.
                           
                           
                              3.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
                           
                        
                        
                           Article 2 ter
                           
                              1.   L’annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil pour l’un des motifs suivants:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1; ou
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          comme entravant ou compromettant la réussite de la transition politique du Mali, y compris en entravant ou compromettant la tenue d’élections ou la passation de pouvoir aux autorités élues; ou
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou b).
                                       
                                    
                           
                              2.   L’annexe I bis indique les motifs pour lesquels les personnes et entités figurant sur la liste y ont été inscrites.
                           
                           
                              3.   L’annexe I bis contient également, lorsqu’elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.».
                           
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;».
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; et».
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        À l’article 3, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.».
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        À l’article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           «2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.
                                    
                                 
                        
                           3.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, pour autant que le comité des sanctions ait décidé au cas par cas qu’une dérogation serait dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale.
                        
                        
                           4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
                        
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Les articles suivants sont insérés après l’article 3:
                        
                           «Article 3 bis
                           
                              1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation hors du Mali.
                           
                           
                              2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
                           
                        
                        
                           Article 3 ter
                           
                              1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.
                           
                           
                              2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
                           
                        
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           
                              1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont réunies:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les fonds ou ressources économiques font l’objet:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, d’une décision ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 bis a été inclus dans l’annexe I;
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 ter a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
                                                   
                                                
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.
                                       
                                    
                           
                              2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
                           
                        
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 5
                           
                              1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.
                                       
                                    
                           
                              2.   L’État membre concerné notifie au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I.
                           
                           
                              3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
                           
                        
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis; ou
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       de paiements dus à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,
                                    
                                 à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2.».
                        
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        À l’article 10, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis;».
                                 
                              
                  
                        12)
                     
                     
                        L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 12
                           
                              1.   Lorsque le conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit une personne physique ou morale, une entité ou un organisme sur la liste, le Conseil inclut ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme dans l’annexe I.
                           
                           
                              2.   Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe I bis.
                           
                           
                              3.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé aux paragraphes 1 et 2, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme la possibilité de présenter des observations.
                           
                           
                              4.   Lorsque des observations sont présentées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil révise sa décision et informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.
                           
                           
                              5.   Lorsque les Nations unies décident de retirer une personne physique ou morale, une entité ou un organisme de la liste ou de modifier les données d’identification d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.
                           
                           
                              6.   La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.
                           
                           
                              7.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».
                           
                        
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        L’article suivant est inséré après l’article 13:
                        
                           «Article 13 bis
                           
                              1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis et à procéder à ces modifications;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne la Commission:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
                                                   
                                                
                                    
                           
                              2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I et de l’annexe I bis.
                           
                           
                              3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 (*1) pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."
                        
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
                        «Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 bis
                           ».
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        L’annexe suivante est insérée après l’annexe I:
                        
                           
                              «ANNEXE I bis
                              
                                 Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 ter
                                 
                              
                           
                        .
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.
         
            (2)  Règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 1).
         
            (3)  Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (voir page 44 du présent Journal officiel).