CELEX: 31993R2166
Language: fr
Date: 1993-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2166/93 de la Commission, du 2 août 1993, constatant la situation de crise grave du marché des pêches

N0 L 194/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 8 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2166/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 août - 1993
                            constatant la situation de crise grave du marché des pêches
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que ces conditions se sont présentées en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   Espagne à partir du 27 juillet 1993 pour les pêches ; qu'il
                                                                   y a Heu, en conséquences, de constater que le marché de
 péenne,                                                           ce produit se trouve dans une situation de crise grave,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 19 bis paragraphe 1 ,
 considérant que, aux termes de l'article            19   bis
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, dans le cas                                 Article premier
 où, pour un produit donné et sur l'un des marchés repré­
sentatifs visés à l'article 17 paragraphe 2, les cours             Il est constaté que le marché des pêches se trouve dans
 communiqués à la Commission conformément au para­                 une situation de crise grave.
graphe 1 du même article demeurent pendant deux jours
 de marché successifs, inférieurs au prix d'achat majoré de
 5 % du prix de base, la Commission constate sans délai                                     Article 2
 que le marché du produit en cause se trouve dans une
 situation de crise grave ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 août 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.