CELEX: 31982R1500
Language: fr
Date: 1982-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1500/82 de la Commission, du 11 juin 1982, portant troisième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc

12. 6 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 161 / 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 1500/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 juin 1982
              portant troisième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à
                   l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n° 1 147/82 de la
EUROPÉENNES,                                                  Commission du 13 mai 1982 (3), modifié en dernier
                                                              lieu par le règlement (CEE) n0 1390/82 (4), a suspendu
vu le traité instituant la Communauté économique              temporairement la fixation à l'avance du prélèvement à
européenne,                                                   l'importation pour les racines de manioc ; que les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29            motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          une durée limitée permettant de suivre la situation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,        considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­                          Article premier
cultés risquent de se produire ;                              La date du 11 juin 1982, citée à 1 article 1 er du règle­
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard        ment (CEE) n0 1147/82, est remplacée par la date du 2
à la situation régnant sur le marché mondial des              juillet 1982.
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­                                 Article 2
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­
gées dans des conditions plus normales ;                      Le present règlement entre en vigueur le 12 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       (3) JO n0 L 132 du 14. 5. 1982, p. 52.
V) JO n° L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                       (4) JO n0 L 155 du 5. 6. 1982, p. 31 .