CELEX: C2002/044/49
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-332/01: Recours introduit le 27 décembre 2001 par José María Pujals Gomis contre la Commission des Communautés européennes

C 44/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     16.2.2002
Les parties requérantes soutiennent également que ni le                   —    annuler la décision faisant grief du 22 mai 2001 ainsi
Conseil, ni la Commission n’ont examiné les motifs pour                        que la décision implicite de rejet de la réclamation
lesquels le comité des sanctions contre les Taliban les a inscrit              administrative introduite par la requérante;
sur sa liste. Elles ont également été privées de toute possibilité
de prendre connaissance et de répondre aux informations                   —    condamner la défenderesse à verser à la requérante 85 %
motivant la décision de les inscrire à l’annexe I. Les parties                 de la somme de 200 234 BEF, coût de son opération;
requérantes se sont ainsi vues infliger de lourdes sanctions
sans avoir pu se défendre. Cela constitue une violation des               —    condamner la défenderesse aux dépens.
principes fondamentaux du droit à ce qu’une cause soit
entendue équitablement.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le règlement no 2199/2001 est en outre entaché de nombreu-
ses irrégularités, qui confirme la nécessité d’un examen indivi-
duel de chaque cas. Par ailleurs, il existe des éléments suffisam-        1.   La requérante s’oppose à la décision du bureau liquidateur
ment forts pour permettre de douter du bien-fondé de la                        du régime commun d’assurance maladie, du 22 mai
décision d’imposer des sanctions contre les parties requérantes.               2001, refusant la couverture des frais d’opération de la
                                                                               requérante.
(1) Règlement (CE) no 2199/2001 de la Commission du 12 novembre
    2001 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE)             2.   a)    Violation des articles 24 et 72 du statut, du régime
    no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines                    de couverture des risques de maladie des fonction-
    marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant              naires des Communautés européennes (et plus spé-
    l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres                   cialement de l’article 1er des annexes I et II);
    ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanis-
    tan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, JO L 295, p. 16.
( ) Règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001,
 2                                                                             b)    Violation des principes de bonne administration et
    interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains               de transparence;
    services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et
    étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à       c)    Erreur manifeste sur les faits et erreur manifeste
    l’encontre des Taliban d’Afghanistan, et abrogeant le règlement                  d’appréciation;
    (CE) no 337/2000, JO L 67, p. 1.
                                                                               d)    Insuffisance des motifs.
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Mme «R»
   contre la Commission des Communautés européennes                       Recours introduit le 27 décembre 2001 par José Marı́a
                                                                          Pujals Gomis contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
                         (Affaire T-313/01)
                                                                                                 (Affaire T-332/01)
                            (2002/C 44/48)
                                                                                                   (2002/C 44/49)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours dirigé contre            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes et formé par                    nes a été saisi le 27 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
Mme «R», fonctionnaire de la Commission des Communautés                   la Commission des Communautés européennes et formé par
européennes, représentée par Me Ch. Tagaras, avocat, ayant élu            M. José Marı́a Pujals Gomis, représenté par M. Javier Pujals
domicile à Athènes.                                                       Gomis et ayant élu domicile à Cerdanyola del Vallés (Espagne).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      faire droit au recours en tous ses éléments et dans toutes         —    annuler la décision du jury du concours COM/B/01, du
       ses conclusions;                                                        28 septembre 2001;
 ---pagebreak--- 16.2.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 C 44/29
—     à titre subsidiaire, annuler la procédure de concours et                        Radiation de l’affaire T-102/99 (1)
      ordonner à la Commission d’organiser un nouveau
      concours;                                                                                (2002/C 44/50)
—     condamner la Commission aux dépens.                                               (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments                                         Par ordonnance du 9 novembre 2001, le président de la
                                                                       quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Le requérant conteste la décision du jury du concours général          Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
COM/B/1/01, organisé par la Commission pour la constitution            T-102/99, L contre Commission des Communautés euro-
d’une réserve de recrutement d’assistants adjoints B5/B4 dans          péennes.
le domaine douanier (1), de ne pas procéder à la correction des
épreuves auxquelles le requérant a participé le 6 juillet 2001,        (1) JO C 188 du 3.7.1999.
au motif qu’il ne remplit pas les conditions relatives à
l’expérience professionnelle prévues au point III.B de l’avis de
concours.
Le requérant fait valoir qu’il dispose de l’expérience profession-
nelle exigée par l’avis de concours, ainsi qu’il en a attesté lors                    Radiation de l’affaire T-68/01 (1)
du dépôt de sa candidature, que la décision attaquée ne respecte
pas l’obligation de motivation et est contraire au principe                                    (2002/C 44/51)
d’égalité de traitement. Il soutient également que le fait que les
candidats soient invités à participer aux épreuves et que la                            (Langue de procédure: l’allemand)
vérification du respect des conditions prévues par l’avis de
concours soit effectuée uniquement lorsque ces épreuves ont
déjà eu lieu constitue une procédure inappropriée qui enfreint         Par ordonnance du 5 novembre 2001, le président de la
les principes de bonne administration et de sécurité juridique         deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
et empêche les candidats exclus de faire valoir leurs droits.          des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                       l’affaire T-68/01, Huber+Suhner MRS GmbH contre Commis-
                                                                       sion des Communautés européennes.
(1) JO C 24 A, p. 22.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.