CELEX: 31986R1266
Language: fr
Date: 1986-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/86 de la Commission, du 29 avril 1986, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 113/56                             Tournai officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 86
                                REGLEMENT (CEE) N» 1266/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1986
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                    ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son ar­               1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation       règlement (CEE) n0 1182/86 sont modifiées conformé­
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         ment aux montants repris à l'annexe.
 règlement (CEE) n0 1182/86 de la Commission (3) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n0 1182/86 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 113/57
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 29 avril 1986, modifiant les restitutions à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                      (en Écus)
                                                                                                            Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                             par 1 % de teneur
                                                                                                                       en saccharose et
     commun
                                                                                                   par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                                                       produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                            I
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :                            l
                       (I) Sucres blancs :                                                      II\
                           (a) Sucres candis                                                          37,78      l
                           (b) autres                                                                 38,51      \
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                    0,3778
                   B. Sucres bruts :                                                            Il
                      II . autres :                                                             ||ll
                           (a) Sucres candis                                                          34,76 (')  ll
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                            ||                          0,3778
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets    IlI
                               de produit                                                             33,83 (') I
                           (d) autres sucres bruts                                                      (2)
                                                                                                                 II
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le
    montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
    766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
    (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).