CELEX: 22001D0092
Language: fr
Date: 2001-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0092

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 251 du 20/09/2001 p. 0018 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 92/2001du 13 juillet 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/1999 du 28 mai 1999(1).(2) Le règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierAu chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord, le point suivant est inséré après le point 7 [règlement (CE) n° 2215/96 de la Commission]: "8. 32000 R 2870: règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333 du 29.12.2000, p. 20)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2870/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 51.(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 20.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.