CELEX: 31981D0641
Language: fr
Date: 1981-07-24 00:00:00
Title: 81/641/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1981, portant sixième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

Avis juridique important

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31981D0641

81/641/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1981, portant sixième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré  

Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0039 - 0039

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1981 portant sixième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en lange allemande est le seul faisant foi.) (81/641/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (4), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré,  considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 81/125/CEE (6), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 1 250 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure d'en assurer la destination ; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/360/CEE, la quantité de 15 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 16 250 tonnes.   Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1981.  Par la Commission  Le président  Gaston THORN  (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 1. (3) JO no L 86 du 1.4.1978, p. 33. (4) JO no L 363 du 31.12.1980, p. 50. (5) JO no L 103 du 15.4.1978, p. 35. (6) JO no L 67 du 12.3.1981, p. 35.