CELEX: 62015CA0673
Language: fr
Date: 2017-09-20 00:00:00
Title: Affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017 — The Tea Board/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Delta Lingerie (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales et figuratives comportant l’élément verbal «darjeeling» ou «darjeeling collection de lingerie» — Opposition du titulaire de marques collectives de l’Union européenne — Marques collectives constituées par l’indication géographique «Darjeeling» — Article 66, paragraphe 2 — Fonction essentielle — Conflit avec des demandes de marques individuelles — Risque de confusion — Notion — Similitude entre les produits ou les services — Critères d’appréciation — Article 8, paragraphe 5)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/13
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017 — The Tea Board/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Delta Lingerie
   (Affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marques verbales et figuratives comportant l’élément verbal «darjeeling» ou «darjeeling collection de lingerie» - Opposition du titulaire de marques collectives de l’Union européenne - Marques collectives constituées par l’indication géographique «Darjeeling» - Article 66, paragraphe 2 - Fonction essentielle - Conflit avec des demandes de marques individuelles - Risque de confusion - Notion - Similitude entre les produits ou les services - Critères d’appréciation - Article 8, paragraphe 5))
   (2017/C 382/14)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: The Tea Board (représentants: M. Maier et A. Nordemann, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représenatnt: J. Crespo Carrillo, agent), Delta Lingerie (représentants:, G. Marchais et P. Martini-Berthon, avocats)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               The Tea Board est condamnée aux dépens afférents aux pourvois principaux.
            
         
               3)
            
            
               Delta Lingerie est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016