CELEX: 31986R1142
Language: fr
Date: 1986-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/86 de la Commission, du 18 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 103/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1142/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1986
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors, tenir
                                                                    compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
péenne,                                                             pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1986 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                    à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
                                                                    1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu et les        lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
autres produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)           ments en tenant compte de l'évolution des prix des
n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant              céréales fourragères sur le marché mondial ;
la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix            considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
d'écluse du porc abattu (3), modifié en dernier lieu par le         tions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II
règlement (CEE) n° 1905/83 (4), et les prélèvements pour            du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement       a été consolidé conformément à l'accord général sur les
(CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                 tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées             sont limités au montant résultant de cette consolidation ;
dans le règlement (CEE) n0 2132/85 de la Commission,
du 29 juillet 1985, fixant les prélèvements et les prix
d'écluse dans le secteur de la viande de porc (*) ;                 considérant que le règlement (CEE) n" 616/86 de la
                                                                    Commission, du 28 février 1986, portant application des
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans         prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier          viande de porc en provenance du Portugal, a suspendu
lieu par le règlement (CEE) n0 190/86 de la Commission,             l'application des prélèvements aux importations des
du 28 janvier 1986, fixant les prix d'écluse et les prélève­        produits du secteur de la viande de porc en provenance
ments dans le secteur de la viande de porc (6), modifié par         du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
le règlement (CEE) n° 616/ 86 Q, pour la période du 1 er            quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
février au 30 avril 1986, il faut procéder à une nouvelle
                                                                    d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
fixation pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1986 ; que
cette fixation doit, en principe, être effectuée sur la base        considérant que les mesures prévues au présent règlement
des prix des céréales fourragères pour la période du 1 er           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
novembre 1985 au 31 mars 1986 ;                                     de porc,
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celle utilisée pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette                                   Article premier
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n0 2766/75 ;
                                                                    1.     Pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1986, les prix
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­        d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue            n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2766/75 ainsi que les prélèvements prévus
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                    à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2 759/75 pour les
j2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.                             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25 .                             règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 1 .
O JO n° L 198 du 30 . 7. 1985, p. 54.
i6) JO n0 L 23 du 30. 1 . 1986, p. 16.                              2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
Q JO n" L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 45.                                positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
 ---pagebreak--- 19 . 4. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 103/49
16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le         libre circulation, l'application des prélèvements visés à
taux du droit a été consolidé conformément à l'accord         l'annexe est suspendue.
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
les prélèvements sont limités au montant résultant de
cette consolidation .
                                                                                        Article 2
3.    Pour les importations des produits visés au para­
graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 103/50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 4 . 86
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 avril 1986, fixant les prix d'ecluse et les
                                          prélèvements dans le secteur de la viande de porc
      Numéro                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                        Montant des
       du tarif                                                                           Prix d'écluse               conventionnel
      douanier                              Désignation des marchandises                  Écus / 100 kg prélèvements   consolidé au
      commun
                                                                                                        Écus / 100 kg   GATT (% )
  01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                     II . autres :
                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                              minimal de 160 kg                                               73,52         42,65
                          b) non dénommés                                                     86,45          50,15          —
  02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
                 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     III. de l'espèce porcine :
                           a) domestique :
                               1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                      112,42         65,22          —
                               2. Jambons et morceaux de jambons                             163,01         94,57          —
                               3 . Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               125,91         73,04          —
                               4. Longes et morceaux de longes                               182,12        105,65          —
                               5. Poitrines et morceaux de poitrines                          97,81         56,74          —
                               6 . autres :                                               l
                                    aa) désossées                                            182,12        105,65          —
                                    bb) non dénommées                                          —
                                                                                                           105,65          —
                 B. Abats :
                     II . autres :
                          c) de l'espèce porcine domestique :
                              1 . Têtes et morceaux de têtes                                   —
                                                                                                            20,87            4
                              2. Pieds ou queues                                               —
                                                                                                              5,87           4
                              3 . Rognons                                                      —
                                                                                                            68,48            4
                              4 . Foies                                                        —
                                                                                                            78,91            7
                              5. Cœurs, langues ou poumons                                     —
                                                                                                            39,13            4
                              6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                   et l'œsophage, le tout attenant                                          57,39            4
                              7, autres                                                        —
                                                                                                            57,39            4
  02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
                 graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
                 extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                 saumure, séchés ou fumés :
                 A. Lard :
                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        44,97         26,09          —
                     II . séché ou fumé                                                       49,46         28,70          —
                 B. Graisse de porc                                                            —
                                                                                                             15,65         —
 ---pagebreak--- 19 . 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 103 /51
        Numéro                                                                                                        Taux du droit
                                                                                                        Montant des
         du tarif                                                                         Prix d'écluse               conventionnel
        douanier                            Désignation des marchandises                  Écus/ 100 kg  prélèvements   consolidé au
        commun
                                                                                                        Écus / 100 kg   GATT ( %)
    02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
                  de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                  B. de l'espèce porcine domestique :
                       I. Viandes :
                           a) salées ou en saumure :
                               1 . Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant             143,90         83,48           —
                               2.  Trois-quarts arrière ou milieux                           1 57,39        91,30           —
                               3.  Jambons et morceaux de jambons                            163,01         94,57           —
                               4.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               125,91         73,04           —
                               5.  Longes et morceaux de longes                              182,12        105,65             -
                               6.  Poitrines et morceaux de poitrines                          97,81        56,74
                               7 , autres :                                               llllll
                                   aa) désossées                                             182,12        105,65
                                   bb) non dénommées                                            —
                                                                                                           105,65           —
                           b) séchées ou fumées :                                         lll
                               1 . Jambons et morceaux de jambons                            317,02        183,91           —
                               2. Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                249,57        144,78           —
                               3 . Longes et morceaux de longes                              313,65        181,96           —
                               4. Poitrines et morceaux de poitrines                         163,01         94,57           —
                               5 , autres :                                               llllll
                                   aa) désossées                                             317,02        183,91           —
                                   bb) non dénommées                                            —
                                                                                                           183,91             -
                      II . Abats :                                                        \\\
                           a) Têtes et morceaux de têtes                                        —
                                                                                                            20,87           —
    l                      b) Pieds ou queues                                                   —
                                                                                                               5,87         —
                           c) Rognons                                                           —
                                                                                                            68,48           —
                           d) Foies                                                             —
                                                                                                            78,91           —
                           e) Cœurs, langues ou poumons                                         —
                                                                                                            39,13           —
                           f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                               l'œsophage, le tout attenant                                     —
                                                                                                            57,39
    \                      g) autres                                                            —
                                                                                                             57,39          —
    15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
                  fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                  A. Saindoux et autres graisses de porc :
                       L destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                           produits pour l'alimentation humaine (a)                             —
                                                                                                            20,87            3
                      II . autres                                                              35,97        20,87          —
    16.01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :   III
                  A. de foie                                                                    —
                                                                                                           107,80           24
                  B. autres (b) :                                                         III
                       L Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits              264,19        186,66          —
                      II . non dénommés                                                         —
                                                                                                           129,15           —
                                                                                                         \
 ---pagebreak--- N° L 103 /52                               Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 4. 86
       Numéro                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                         Montant des
       du tarif                                                                            Prix d'écluse               conventionnel
      douanier                             Désignation des marchandises                    Écus / 100 kg prélèvements   consolidé au
      commun
                                                                                                         Écus / 100 kg   GATT (%)
   16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                   A. de foie :
                      II . autres                                                               —
                                                                                                            121,08           25
                   B. autres :
                      III . non dénommés :                                                 \
                            a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                               domestique :
                               I. contenant de la viande bovine, non cuite                                  328,37
                               2, autres, contenant en poids :                                           \
                                  aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                      espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                      nature ou origine :
                                      11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),
                                            et leurs morceaux                                 275,43        202,38
                                      22. Échines ou épaules, et leurs morceaux               230,46        170,00           —
                                      33 . autres                                                —
                                                                                                            110,64           —
                                  bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                      d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les
                                      graisses de toute nature ou origine                        —
                                                                                                              92,64          —
                                  cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                      espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                      nature ou origine                                                       69,30
  (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
       perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.