CELEX: C2006/121/10
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-141/06: Recours introduit le  15 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/6
            
         Recours introduit le 15 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-141/06)
   (2006/C 121/10)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.Aresu et J.R. Vidal Puig, agents)
   Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE (2) du Conseil, 97/7/CE (3) et 98/27/CE (4) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour adapter l'ordre juridique interne à la directive 2002/65/CEE a expiré le 9 octobre 2004.
   
      (1)  JO L 271, p. 16
   
      (2)  JO L 330, p. 50
   
      (3)  JO L 144, p. 19
   
      (4)  JO L 166, p. 51