CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1967, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux dépenses de la République française remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1964/1965

N° 275/10                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        14 . 11 . 67
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1967
                     fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen
                     d'orientation et de garantie agricole aux dépenses de la République
                     française remboursables au titre de la section garantie pour la période
                                               de comptabilisation 1964/1965
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (67/683/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      bilisation 1964/1965 au profit de la République fran­
EUROPÉENNES,                                                       çaise et qui ont servi de base à l'établissement du
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   budget 1967, est estimé à 122.014.000 unités de
                                                                   compte ;
mique européenne,
                                                                        considérant que le versement d'un acompte au
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
                                                                   titre de la période de comptabilisation en cause ne
5 février 1964, relatif aux conditions de concours du
                                                                   préjuge pas de la décision finale de concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                  Fonds pour ladite période,
cole (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 741 /67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, re­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
latif au concours du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, section garantie (2), et no­                                     Article premier
tamment son article 10,
                                                                        L'acompte sur le concours du Fonds européen
     considérant* que, selon l'article 10 paragraphe               d'orientation et de garantie agricole aux dépenses
1 a) du règlement n° 17/64/CEE, modifié par l' ar­                 de la République française, remboursables au titre
ticle 5 du règlement n° 741 /67/CEE , la Commission                de la période de comptabilisation 1964/ 1965, est fixé
décide d'un acompte sur le concours du Fonds égal                  à 73.208.400 unités de compte.
à 60 fl/o des dépenses prévisionnelles inscrites au
budget pour la période de comptabilisation 1964/                                             Article 2
1965 ;
                                                                        La présente décision est destinée à la République
     considérant que, pour la période de comptabi­
                                                                   française.
lisation 1964/1965, le Fonds contribue, à raison de
trois sixièmes, aux dépenses êligibles dans les sec­
teurs des céréales, de la viande de porc, des œufs ,                    Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1967 .
de la viande de volaille, des produits laitiers, du                                              Par la Commission
riz et de la viande bovine ;
                                                                                                    Le président
     considérant que le montant des dépenses qui
 sont remboursables au titre de la période de compta­                                                 Jean REY
 f1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .
 (2) JO no 258 du 25. 10. 1967, p. 2.