CELEX: 31974R2542
Language: fr
Date: 1974-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2542/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N» L 271 /64                             Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 10 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N" 2542/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 octobre 1974
                     modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cereales pour la campagne de commercialisation
EUROPÉENNES,                                                         1974/ 1975, modifié par le règlement n0 251 8/74 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,
                                                                    (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil, du 13                     être fixé en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
dans le secteur des céréales ('), mor^'fié en dernier lieu          en céréales et de leurs prix sur le marché de la
 par le règlement (CEE) n0 1 996,, 4 (2),                            Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                  des produits du secteur des céréales sur le marché
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­              mondial ; que, conformément au même texte, il
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               importe également d'assurer aux marchés de céréales
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            une situation équilibrée et un développement naturel
,n° 676/74 (4), et notamment son article 4 paragraphe                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 3,                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                     et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 considérant que, aux termes de 1 article 19 du règle­               de la Communauté ;
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                   considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette              sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait,          sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
 d'être perturbé ;                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
  1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le                 considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour              être différencié lorsque la situation du marché
 cent ; que la persistance du dépassement est définie                mondial ou les exigences spécifiques de certains
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la           marchés le rendent nécessaire ;
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­                considérant que l'application des règles rappelées ci­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                  dessus à la situation actuelle des marchés dans le
  production et des prix de marché ;
                                                                     secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                    de ces produits dans la Communauté et sur le marché
  commerce      international     est    de    nature à entraver      mondial, conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
  l'importation dans la Communauté du froment tendre,                 tation , fixés par le règlement (CEE) n0 2526/74 (7),
  orge, seigle, avoine, maïs, millet et sorgho ou à en                comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
  provoquer la sortie de la Communauté ;
  considérant que la situation visée ci-dessus peut être
  actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  des approvisionnements dans la Communauté, il
  importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
  froment tendre, orge, seigle, avoine , maïs, millet et                                   Article premier
  sorgho ;
                                                                      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
  considérant que les relations existant entre le produit             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /
  de base et ses produits transformés ainsi que la situa­             73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2236/74,
  tion du marché de certains produits transformés                     sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
  rendent nécessaire d'établir également un prélèvement               règlement, modifiés aux montants y figurant.
  à l'exportation de certains de ces produits ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 1427/74 du                                             Article 2
  Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
  (') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                      1 974 .
  (i) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
  (3 ) JO n ° L 201 du 21 . 7 . 19-73 , p . 10 .
  (■») JO m L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .                            (") JO n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
  (5 ) JO no L 151 du 8 . 6 . 1974, p . 1 .                           (7) Voir page 13 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 5. 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 271 / 65
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 271 /66                                 Journal officiel des Communautés européennes                         5 . 10 . 74
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 octobre 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                         dans le secteur des céréales
                                                                                                                 Montant du
   N" du tarif                                            Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                                en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')          65,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                            10,00
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H                                40,00
ex 10.04                Avoine, λ l'exclusion des semences officiellement certifiées i 1 )                          20,00
   10.0.5 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                      50,00
    10.07 B             Millet                                                                                      20,00
   10.07 C              Graines de sorgho                                                                           35,00
ex 11.01 A              Farine de froment tendre                                                                    32,00
   11.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                       —
    1 1.02 A I b )      Gruaux et semoules de froment (blé tendre^                                                   32,00
    11.01               Farine de céréales :
                        C. d'orge                                                                                     5,25
                        D. d'avoine                                                                                   2,55
                        E. de maïs :
                             I. d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids              7,50
                            II . autre                                                                               30,00
                         H. de millet                                                                                12,00
                        K. de sorgho                                                                                 21,00
     11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                   I
                         A. Gruaux, semoules :
                   1
                   j             II. de seigle                                                                        —
                                III . d'orge :
                                      a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                  5,25
                                      b ) autres                                                                     21,00
                                IV . d' avoine :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 c/o en poids               2,55
                                                                                                              I
                                      b ) autres                                                              I      10,20
 ---pagebreak--- 5 . 10. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                        NP L 271 /67
                                                                                                             Montant du
   N* du tarif                                            Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
11.02                   V. de maïs :
(suite)
                               a ) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids
                                    1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                    7,50
                                    2 , autres                                                                    7,50
                               b ) autres                                                                        30,00
                    VIII . de millet                                                                             12,00
                    IX . de sorgho                                                                               21,00
               li . Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                           a ) mondés (décortiqués ou pelés) :
                                1 , d'orge (2)                                                                   21,00
                                2 , d'avoine :
                                     aa ) Avoine épointée                                                        10,20
                                     bb ) autres :
                                          ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en
                                                 poids (2)                                                        2,55
                                          (22) non dénommés (2)                                                  10,20
                               4, de millet                                                                      12,00
                          b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griit7.e » ou « grutten ») :
                                1 , d'orge (2)                                                                   21,00
                               2 , d'avoine :
                                     aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (*)       2,55
                                     bb) autres (2)                                                              10,20
                               4, de millet (*)                                                                  12,00
                    II . d'autres céréales :
                          a ) de froment (blé) (*)                                                               33,00
                           b) de seigle (2)
                          c) de maïs (2)                                                                        30,00
                          d ) de sorgho ( 2 )                                                                   21,00
               C. Grains perlés :
                         I. de froment ( blé) (*)                                                               33,00
                        II. de seigle (3)
                       III . d'orge :
                              a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 #/o en poids (sans
                                   talc — l re catégorie (s)                                                      5325
                              b ) autres (8)                                                                    21,00
                      IV. d'avoine (8 )                                                                         10,20
                        V. de maïs (3 )                                                                         30,00
                     VII . de millet (®)                                                                        12,00
                    VIII. de sorgho (•)                                                                         21,00
 ---pagebreak--- N* L 271 / 68                       Journal officiel des Communautés européennes   5 . 10 . 74
                                                                                 Montant du
   N" du tarif                                   Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                 en UC/tonri
11.02          D. Grains seulement concassés :
'suite)
                       I. de froment (blé)                                          33,00
                      II . de seigle                                                  —
                     III . d'orge                                                   21,00
                     IV. d' avoine                                                   10,20
                      V. de maïs                                                    30,00
                   VII . de millet                                                   12,00
                  VIII . de sorgho                                                  21,00
               E. Grains aplatis ; flocons :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a ) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                              21,00
                            2 , d' avoine                                            10,20
                            4 . de millet                                            12,00
                        b ) Flocons :
                            1 , d'orge                                                5,25
                            2 , d'avoine                                              2,55
                            4 , de millet                                            12,00
                  II . d'autres céréales :
                        a) de froment (blé)                                         33,00
                        b ) de seigle                                                 —
                        c) de maïs                                                  30,00
                        d ) de sorgho                                               21,00
               F. Pellets :
                       I. de froment ( blé)                                         33,00
                      11 . de seigle                                                  —
                     III . d'orge                                                   21,00
                     IV. d' avoine                                                   10,20
                      V. de maïs                                                    30,00
                  VIII . de millet                                                   12,00
                     IX . de sorgho                                                 21,00
               G. Germes de céréales, même en farine*
                   I. de froment (blé)                                                8,25
                  11 . autres                                                         7,50
 ---pagebreak--- 5 . 10. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 271/69
                                                                                                        Montant du
   M· du tnrif                                   Désignation des marchandises                            prélèvement
                                                                                                        cil UC/tonne
11.07          Malt, même torréfié :
               Λ . non torréfié :
                    I. de froment (blé) :
                        a ) présenté sous forme de farine                                                    8,25
                        b) autre                                                                             8,25
                   11 . autre :
                        a ) présenté sous forme de farine                                                    5,25
                        b ) non dénommé                                                                      5,25
               B. torréfié                                                                                   5,25
2 V02          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               Λ . des grains de céréales :
                    I. de maïs :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids               16,80
                        b) autres :
                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation            16,80
                            2 , non dénommés                                                                16,80
                   II . d'autres céréales :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                            mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                            en poids                                                                        16,80
                        b ) autres                                                                          16,80
U.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, <(e l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            ( CEE) n0 968/68 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/o                             2,00
                            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                5,00
                            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                8,00
                           — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 °/o                            12,00
                           — supérieure à 65 %                                                              15,00
 ---pagebreak--- N° L 271 /70                               Journal officiel des Communautés européennes                                               5 . 10. 74
(') On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxièftie reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    banemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
(') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968,
    p . 46).
(') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 4«).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sou*-
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .