CELEX: 51974PC0244
Language: fr
Date: 1974-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni pour les fils de coton en provenance de pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 244
Vol. 1974/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE?
                                               COM(74)244 final
                                               Bruxelles , lé 22 février 1974
                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
               portant instauration d' un régime d' autorisation
               d' importation au Royaume-Uni pour les fils de
               coton en provenance de pays tiers
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74) 244 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       La Communauté avait instauré pour la période du 1er avril jus­
qu' au 31 décembre 1973 un régime d' autorisation d' importation au Royaume-
Uni pour les fils de coton en provenance de pays tiers ( 1 ).
         Les règlements par lesquels la Commission et le Conseil avaient
instauré ce régime étaient motivés par le fait que les fils de coton ,
dont l' importation dans la Communauté est libéralisée en vertu du règle­
ment 1025/70 ( 2 ), faisaient avant le 1er avril 1973 , date à laquelle le
règlement 1025/70 a été d' application au Royaume-Uni l' objet dans cet
Etat membre d' un contingentement aussi bien dans le cadre de dispositions
conventionnelles que sous forme de contingents nationaux .
         L' application du règlement 1025/70 aurait dû à partir du 1er avril
1973 comporter la disparition de ce contingentement ; le gouvernement
britannique , arguant des graves difficultés économiques et sociales
qu' aurait entraîné une brusque libération , avait demandé à la Commission
l' autorisation de prendre des mesures de sauvegarde.' Après consultation
du Comité consultatif du règlement 1025/70 il avait été décidé d' autori­
ser le Royaume-Uni à subordonner à lai présentation d' une autorisation
les importations de fils de coton , pour une période allant du 1er avril
au 31.12.1973 , dans la limite de 12.750 tonnes .
2.       En date du 17 décembre 1973 le gouvernement britannique a demandé
à. la Commission le maintien de ces mesures de sauvegarde pour quelques
temps encore .
         Le 10 janviér 197^» le Comité consultatif du règlement 1025/70 du
Conseil a été réuni .
( 1 ) Règlement ( CEE) 1831 de la Commission ( J.O'. L 185 du 7«7°1973 ) et
      Règlement ( CEE ) 2631 du Conseil ( J.O. n° L 272 du 29«9»1973 ) •
( 2 ) Règlement 1025/70 du 'Conseil portant établissement . d' un régime
      commun applicable aux importations de pays tiers .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
       Au cours de cette réunion la délégation britannique a justifié
sa demande en précisant que , comme en 1973 , la libération immédiate des
fils de coton constitue encore une menace de préjudice grave pour l' in­
dustrie briatnnique , industrie concentrée dans le Nord-ouest de l' Angle­
terre où elle occupe la plus grande ' partie de la main-d' oeuvre . Le pro-
cossus de reconversion de cette main-d'oeuvre est en cours depuis plu­
sieurs années ( 19^2 : 72.500 personnes employées ; 1972 : 3^.^00 ). Ce
processus ne peut toutefois se réaliser que progressivement grâce entre
autres au maintien d' une certaine protection par rapport aux importa­
tions de pays tiers . En effet , une brusque libération aurait pour consé­
quence un accroissement important du volume des irportations en prove­
nance de pays à bas prix , une réduction de la production , et une augmen­
tation du chômage . Au cours de l' année 1973 , l' industrie britannique de
la filature de coton a par ailleurs fait face aux importations accrues
en provenance des pays méditerranéens ( Turquie notamment ) à l' égard
desquels le Royaume-Uni a libéré ses importations , conformément au
traité d' adhésion . Toute libération nouvelle constituerait donc une
charge que l' industrie ne pourrait supporter sans graves conséquences .
       Toutefois , le gouvernement briatnnique convaincu que le recours
à de mesures de sauvegarde doit constituer une situation exceptionnelle ,
entend mettre en oeuvre les mesures permettant de réaliser dans les
meilleurs délais le processus de reconversion de l' industrie concernée .
       Au cours de la consultation l' avis a été exprimé par certaines
délégations que , par l' acceptation , lors des négociations d' adhésion , du
Règlement 1025/70 , le Royaume-Uni avait déjà prévu la libération des
fils de coton à partir du 1er avril 1973 . Si des mesures de sauvegarde
ont été néanmoins accordées par le Conseil au Royaume-Uni , lui permet­
tant pour la période du 1er avril au 31 décembre 1973 de subordonner à
autorisation les importations des produits en cause , cette mesure aurait
dû faciliter à 1 'industrie . britannique de la filature l' accomplissement
des restructurations lui pérmettant la réalisation du régime de libre
importation , dont le préjudice ne semble pas suffisamment prouvé . Une
nouvelle mesure de sauvegarde devrait , le cas échéant , être très limitée
dans le temps .                                                     •/•
 ---pagebreak---                                       - 3 -
      i
             Selon d' autres délégations il a été constaté :
- qu' une menace de préjudice gravé existait pour l' industrie des fils au
    Royaume-Uni en cas de libération immédiate ,
- que r des nouvelles mesures de sauvegarde pouvaient ainsi être envisagées ,
    la durée ne devant toutefois pas dépasser la période d' un an ,
- que le . gouvernement britannique devra toutefois tout mettre en oeuvre ,
   pendant ce nouveau délai accordé , pour faire cesser cette situation
    d' exception et achever le processus de reconversion de l' industrie en
    cause .
3«           En conséquence la Commission a estimé nécessaire de maintenir
à titre temporaire , les mesures de sauvegarde adoptées par le Conseil en
1973 ( 1 ) et de subordonner immédiatement pour 197^» l' importation au
                            "V
Royaume-Uni de fils de coton conditionnés ou non pour la vente . au dé­
tail ( positions tarifaires 55-05 » 55-06 ) à la présentation d' une autori­
sation d' importation en vertu de l' article 10 , alinéa 1 b ) du règlement
1025/70 du Conseil , ceci à titre conservatoire ( Règlement ( CEE ) de la
Commission n° 335 du 8 février 1974 ( 2)'* ' ' '
                                                i"           . '   '
h.           Conformément aux dispositions du règlement 1025/70 , article 10
paragraphe 6 , la Commission soumet au Conseii , dans un délai de 10 jours ouvr .rb-
                                                                        ,   • les
suivant ' 1 ' entrée en vigueur de la mesure d' urgence visée au point 3 ci-
dessous , une proposition concernant les mesures appropriées à prendre dans
ce domaine .                                                             N
             La proposition de règlement jointe en Annexé est soumise au
Conseil au titre des dispositions précitées .
5.           Compte tenu des éléments et des considérations dont il a été
fait état , les mesures - proposées ne diffèrent pas de celles qui ont
fait l' objet du règlement déjà adopté à titre provisoire par la Commis­
sion .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 2631/73 du Conseil du 29-9.1973 ( J-0 . n° L 272
        du 29.9.1973 ).
 ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 335/7^ de la Commission du 8.2.1974 ( J.O. n° L 37
        du 9.2.197^)
 ---pagebreak---                                                                         1
          Ces mesures , limitées au Royaume-Uni , prevôient ' que les impor­
tations dans cet Etat membre , seront octroyées dans des limites qui ne
doivent pas être inférieures , prorata temporis , à celles prévues pour
la période avril/décembre 1973 *   17*000 tonnes constituent un niveau
qui répond à ce critère et qui , en fait , s' avère être plus élevé , le
Royaume-Uni ayant , entretemps , libéré les importations de fils de coton
en provenance des pays méditerranéens .
          En ce qui concerne le champ d' application géographique des
mesures en ca.use , il semble opportun , en vue des dispositions de l' Ar­
ticle XIX du GATT , de suivre une formule non discriminatoire . Les "me­
sures continueront donc à être d' application à l' égard des mêmes pays
tiers que ceux repris dans le règlement du Conseil cité au point 3 »
60        Suivant l' évolution ultérieure des importations des produits
concernés dans la Communauté , la Commission se réserve de proposer éven­
tuellement la modification pu l' abrogation des mesures en cause , si la
menace de préjudice est éliminée » ou au contraire l' extension de ces me­
sures à d' autres parties de la Communauté ou à la Communauté entière ,
si l' évolution ultérieure des importations en cause devait entrainer la
menace d' un préjudice grave pour les producteurs dans les régions autres
que le Royaume .Uni .               ^
7»        Il est proposé au Conseil l' adoption , compte tenu des délais
frévus au règlement 1025/70 article 10 , de la proposition de règlement ,
jointe en annexe .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant instauration d' un régime d' auto­
                    risation d' importation au Royaume-Uni
                    pour les fils de coton en provenance de
                                    pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , :
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1025/79 <*u Conseil du 25 mai 1970 portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays
tiers ( l ) et notamment son article 10 ,
après consultation du Comité consultatif établi par l' article 5 dudit '
règlement ,          '
vu la proposition de la Commission ,
                ' '    '•                                               r
considérant qu' à la suite d' une demande du gouvernement britannique en'
date du 17.12 . 1973 la Commission , par règlement n° 335/7^ du 8 février
197 ^ ( 2 ) a instauré en vertu de l' article 10 du règlement 1025/70 , un
régime d' autorisation d' importation au Royaume-Uni pour l' importation
de fils de caton originaires et en provenance de pays tiers , dans les
mêmes conditions prévues par le règlement 2631/73 du Conseil du 27 sep­
tembre 1973 ( 3 )» portant instauration du mime régime pour la période
1;Cr avril 1973 - 3'l décembre 1973 ;
considérant que selon les données statistiques et les autres renseigne­
ments fournis par le gouvernement britannique lors de la consultation
au sein du Comité consultatif , il apparaît qu' une libération immédiate
des importations des fils de coton â l' égard des pays figurant à l' an­
nexe II du règlement ( CEE n° 1025/70 entraînerait dans les circonstances
actuelles encore le risque d' un préjudice grave et difficilement réparable
                                                               \
(( 12 )) J.O. n° L 12^ du 8.6.1970
         J.O. n° L 37 du 9.2.197^
                                                                          /
 ( 3 ) J.O. n° L 272 du 29.9.1973
 ---pagebreak--- pour l' industrie britannique de . la filature , notamment du point de vue
           r ;        i •
de l' emploi , en perturbant le processus de reconversion de l' industrie
dans ce secteur ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire de reconduire les mesures de
sauvegarde consistant en une limitation des importations de fils de
coton ;                           >      •
considérant qu' en vue de remédier à la menace de préjudice il convient
d' adopter des mesures de sauvegarde pour une période allant jusqu' au
31.12.197^5
considérant que la menace de préjudice grave trouve son origine dans les
importations destinées au marchés au Royaume-Uni et que,' tenant compte
des courants d' échanges , il apparaît actuellement justifié de limiter
ces mesures de sauvegarde aux importations dans le Royaume-Uni ,
considérant que ces mesures de sauvegarde doivent être définies de façon
à faciliter l' achèvement du processus de reconversion et permettre la
libération des importations en cause à la fin de l' année 197*+;
considérant qu' en tenant compte de la production et de la consommation
au Royaume-Uni , ainsi que de l' évolution des importations en provenance
de pays -tiers , qui se sont accrues substantiellement à la suite de la
libération au Royaume-Uni des importations en provenance de certains
pays méditerranéens en vertu des accprds entre la Communauté' et ces pays ,
il convient de limiter ces importations à un niveau qui correspond à
celui retenu pour l' année 1973 ;
 ---pagebreak--- considérant que ces mesures de sauvegarde pourront être modifiées ou
p.trogées compte tenu de l' évolution des importations dans d' autres
régions de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1.        Les importations au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande
du Nord des produits ci-dessous en provenance de pays tiers figurant à
l' Annexe II du règlement ( CEE ) n° 1025/70 du Conseil , à l' exception de
ceux repris en annexe , sont subordonnées à la présentation d' une autori­
sation d' importation et limitées pour la période comprise entre le 1er
janvier 197^ et le 31 décembre 197^» aux quantités suivantes :
n° du Tarif douanier
       commun
55-05                Fils de coton non - conditionnes
                     pour la vente au détail               17-000 tonnes
55-06                Fils de coton conditionnés pour
                     la vente au détail
2.        Les autorisations d' importation prévues au paragraphe premier
sont délivrées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
                                   Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                   Annexe visée à l' article premier
Australie
Autriche
Canada
Chypre
Espagne
Finlande
Grèce
Islande
Israël
Liban
Malte Maras:
Maroc
Nouvelle-Zélande
Norvège
Portugal
Suède
Suisse (y compris le Liechtenstein)
Tunisie
Turquie
U.S. A.