CELEX: 31966D0232
Language: fr
Date: 1966-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les mélasses de canne à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café

982/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     14 . 4 . 66
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                 du 29 mars 1966
                        portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour
                        les mélasses de cannes à sucre, destinées à la fabrication de succédanés
                                                                      du café
                                                   (Le texte italien est le seul faisant foi)
                                                                   (66/232/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  à la fabrication de succédanés du café de la posi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                          tion 17.03 B II du tarif douanier commun et com­
                                                                                prise dans l'annexe II du traité instituant la Com­
    vu le traité instituant la Communauté économi­
                                                                                munauté économique européenne,
que européenne, et notamment ses articles 25 pa­
ragraphe 3 et 29 ,                                                                  considérant que ces mélasises étaient, antérieu­
                                                                                rement au 1 er janvier 1962, importées par la Répu­
    vu la lettre en date du 19 mai 1965 ipar laquelle                           blique italienne en exemption de droit de douane,
la République italienne a demandé pour la période                               alors que le droit du tarif douanier commun est de
du 1 " avril 1966 au 31 mars 1967 l' octroi d'un con­
                                                                                9 °/o ;
tingent tarifaire au droit de 0,7 °/o de 2.500 tonnes
pour les mélasses de cannes à sucre dont l'extrait                                  considérant que les données statistiques fournies
sec renferme moins de 63 % de saccharose, destinées                             par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                  ( en tonnes )
                                                        1960 ( · )     1961 0 )     1962 (2)  1963 (2)  1964 (2         1965
              Importations totales                      5.770          4.070         2.791     2.279     1.286
              — des pays C. E. E.
                   et E. A.M. A.
              — des pays tiers                          5.770          4.070         2.791     2.279    1.286           919
                                                                                                                 (epuisement
                                                                                                                    au 27 . 1 .
                                                                                                                     1966 du
                                                                                                                  contingent
                                                                                                                     tarifaire
                                                                                                                  valable du
                                                                                                                  1 . 4 . 65 au
                                                                                                                    31 . 3 . 66)
              Production                                                              néant
              Exportations                                                            néant
              (') Communiqués par l' État membre demandeur en l' absence de statistiques nationales .
              ( 2) Statistiques nationales italiennes .
    considérant que 1 octroi de contingents tarifaires,                             considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
en vertu de l'article 25 du traité, au bénéfice d'un                            d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,
seul État membre constitue une dérogation au ryth­                              la Commission doit appliquer l'article 25 du traité,
me normal de la mise en place progressive du tarif                              en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'ins­
douanier commun, afin de remédier aux inconvé­                                  pirant des orientations de l'article 29 ;
nients qui peuvent résulter, pour l' approvisionne­
ment d'un État membre, du passage progressif vers                                   considérant que l'État membre demandeur a no­
le régime communautaire du régime tarifaire natio­                              tamment le souci d' assurer le maintien de la con­
nal pratiqué avant le premier rapprochement des                                 sommation de succédanés du café à un prix aussi
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                               bas et stable que possible et donc d'éviter la hausse
mun ;                                                                           des droits de son tarif douanier national applicable
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   983/66
à ces mélasses destinées à la fabrication de succé­       social des mélasses en question, conduisent à estimer
danés, préférés au café, en raison de leurs prix          opportun d'assortir le contingent tarifaire pour les
moins élevés , par les couches de la population les       produits en cause d'un droit contingentaire égal au
moins favorisées ;                                        quart de l' effort de rapprochement vers le tarif
                                                          douanier commun qui a été effectué au 1 er janvier
     considérant, par ailleurs , qu' en l'occurrence, cet 1966 ; que cet effort doit être apprécié en partant
approvisionnement des .industries transformatrices        de la période précédant le 1 er janvier 1962 ; que le
de l'État membre demandeur ne paraît pas avoir            quart de l' effort de rapprochement, calculé sur la
pour effet de fausser les conditions de concurrence       base établie ci-dessus , conduit à fixer le droit con­
sur les produits finis, car ce genre de succédanés        tingentaire à 1,4% ;
du café n'est pratiquement produit et consommé
qu'en Italie ; qu'en outre, la production dans les             considérant que les éléments d' information re­
États membres est nulle ; que les États africains et      cueillis, dont les pilus importants sont repris dans
malgache associés et dans les départements français       la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­
d'outre-mer, elle ne devrait être en mesure de cou­       tioms permettant de conclure que l' octroi de ce con­
vrir les besoins de l'Italie qu' après une période        tingent tarifaire dans la limite susvisée serait de
d'adaptation technique et commerciale ;                   nature à provoquer des perturbations sérieuses sur
                                                          le marché du produit en cause ;
     considérant que l'ensemble de la situation dé­            considérant qu' il résulte de l'établissement pro­
crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre         gressif du marché commun, que les États membres
demandeur rencontre des inconvénients qui justi­          appliquent aux importations en provenance des au­
fient une dérogation aux impératifs d'une prompte         tres États membres (y compris les départements
mise en place du tarif douanier commun ; que , par        français d'outre-mer) et des États africains et mal­
ailleurs , cette dérogation a une influence favorable     gache associés un régime douanier qui offre au
sur les échanges commerciaux entre les États mem­         moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
bres et les pays tiers ;                                  quent aux importations en provenance de pays
                                                          tiers ;
     considérant que, pour la fixation du volume
contingentaire, il convient, notamment, de déduire             considérant qu'il résulte de la fonction des con­
des besoins totaux d'importation une certaine marge       tingents tarifaires décrite ci-dessus , que ceux-ci ne
 pour encourager les importations en provenance           peuvent être octroyés, en vertu de l'article 25 pa­
d'États africains et malgache associés et de dépar­       ragraphe 3 , que pour la couverture des besoins
 tements français d'outre-mer ; que les chiffres d'im­    propres des utilisateurs de l'État membre intéressé ,
portation disponibles pour 1964 ne sont pas révéla­       à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 teurs du fait que des importations de telles mélasses
 en provenance de pays tiers ont été certainement
 effectuées dans le cadre de la suspension totale du
 droit du tarif douanier commun en vigueur jus­           A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 qu'au 30 septembre 1964 pour les mélasses, non
 dénommées de la position 17.03 B IV ; que, cepen­
 dant, depuis 1960 les chiffres d'importations mar­                             Article premier
 quent une tendance régulière à la baisse ; que
 l'État membre demandeur a estimé lui-même que                  Un contingent tarifaire au droit de 1,4 °/o est
 ses besoins totaux pour la période contingentaire de      octroyé à la République italienne pour ses importa­
 1966/1967 ne devraient atteindre qu'un niveau de          tions en provenance de pays tiers, et en vue de
 2.500 tonnes ; que, pour ces différents motifs , eu       l'utilisation sur son territoire de mélasses de cannes
 égard notamment à la tendance à la baisse consta­         à sucre dont l' extrait sec renferme moins de 63 %
 tée, le volume contingentaire peut être fixé prudem­      de saccharose, destinées à la fabrication de succé­
 ment à 1.800 tonnes ;                                     danés du café , de la position 17.03 B II du tarif
                                                           douanier commun, dans la limite d'une quantité
      considérant que pour la fixation du droit con­       de 1.800 tonnes .
 tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­
 tion particulière du produit en cause et du degré de           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 réalisation de l'Union douanière, étant donné qu'à        produits importés dans le cadre de oe contingent
 la date du 1 er janvier 1966, les États membres ont       tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 procédé, d'une part, au deuxième rapprochement des        produits en cause importés en provenance des au­
 droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif doua­      tres États membres (y compris les départements
 nier commun pour les produits en cause, d'autre           français d'outre-mer), des États africains et malga­
 part, à un nouvel abaissement des tarifs intracom­        ches et des pays et territoires d'outre-mer associés
 munautaires ; que ces considérations et le caractère      à la Communauté économique européenne, lorsque
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sont remplies les conditions requises pour 1 octroi                        Article 3
à ces produits du régime préférentiel prévu à leur
égard.                                                 La présente décision est destinée à la Républi­
                                                    que italienne.
                                                       Fait à Bruxelles , le 29 mars 1966 .
                      Article 2
                                                                              Par la Commission
   La présente décision est valable pour la période                               Le président
du 1 er avril 1966 au 31 mans 1967 .                                          Walter HALLSTEIN