CELEX: 62011CA0184
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-184/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Aides d’État — Récupération — Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur — Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime — Sanction pécuniaire)

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-184/11) (1)
   
   ((Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Aides d’État - Récupération - Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur - Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime - Sanction pécuniaire))
   2014/C 212/02
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et B. Stromsky, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2006 dans les affaires jointes C-485/03 à C-490/03, Commission/Espagne (Rec. p. I — 11887) — Demande de fixer une astreinte
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 26 juin 2008 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Espagne (C-485/03 à C-490/03, EU:C:2006:777), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.06.2011