CELEX: 52008PC0749
Language: fr
Date: 2008-11-17
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Avis juridique important

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52008PC0749

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie  /* COM/2008/0749 final - AVC 2008/0212 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 17.11.2008COM(2008) 749 final2008/0212 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDeux nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), l'adhésion des nouveaux États membres à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération («ACDC») avec la République d'Afrique du Sud doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. L'article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle les protocoles sont conclus par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice, par la Communauté européenne, de ses compétences propres.Aussi la Commission a-t-elle négocié ce protocole additionnel au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne le volet communautaire, et au nom des États membres pour ce qui est du volet «compétence nationale», sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 23 octobre 2006 et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres.Le protocole additionnel définit les adaptations techniques à apporter à l'ACDC par suite de l'adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants:-  dispositions institutionnelles: le protocole comprend un certain nombre d'ajustements, rendus nécessaires par l'adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte et par l'augmentation du nombre de langues officielles;-  règles d'origine: les dispositions multilingues du protocole n° 1 à l'ACDC relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ont été modifiées en vue d'inclure les langues des nouveaux États membres.L'ACDC prévoit la libéralisation des échanges entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu'à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d'échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Les courants d'échanges se sont révélés négligeables et il n'a pas été nécessaire d'adapter les contingents tarifaires.Le protocole susmentionné a été négocié et conclu avec la République d'Afrique du Sud.Le 9 octobre 2007, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole. La présente proposition concerne une décision du Conseil portant conclusion du protocole.Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.2008/0212 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu l'acte d'adhésion de 2006, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu l'avis conforme du Parlement européen[1],vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformément à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie[2].(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation prévu à l'article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président […]ANNEXEProtocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la RoumanieLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,Le royaume de danemark,la république fédérale d'Allemagne,la république d'ESTONIe,la république hEllénique,le royaume d'Espagne,la république française,L'Irlande,la république italienne,la république de chypre,la république de lettonie,la république de lituanie,le grand-duché de Luxembourg,la république de hongrie,la république de malte,le royaume des pays-bas,la république d'Autriche,la république de pologne,la république portugaise,la roumanie,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,la république slovaque,la république de finLANDe,le royaume de Suède,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord,ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne,etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «Communauté»,etLA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,ci-après dénommés conjointement «parties contractantes»,VU l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ci-après dénommé «ACDC»), signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2004,VU le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2007,CONSIDÉRANT QUE, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2006, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'ACDC est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:ARTICLE PREMIERLa République de Bulgarie et la Roumanie (ci-après dénommées «nouveaux États membres») sont parties à l'ACDC et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que de ses annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.CHAPITRE IMODIFICATIONS DU TEXTE DE L'ACDC,Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLESARTICLE 2Langues et nombre d'originauxL'article 108 de l'ACDC est remplacé par le texte suivant:«ARTICLE 108Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d'Afrique du Sud, exception faite de l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.»ARTICLE 3Règles d'origineLe protocole n° 1 à l'ACDC est modifié comme suit:1) À l'article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:BG «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»CS «VYSTAVENO DODATEČNĔ»DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»ET «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»EL «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»IT «RILASCIATO A POSTERIORI»LV «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»HU «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»MT «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»PT «EMITIDO A POSTERIORI»RO «EMIS A POSTERIORI»SL «IZDANO NAKNADNO»SK «VYDANÉ DODATOČNE»FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»»2) À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:BG «ДУБЛИКАТ»ES «DUPLICADO»CS «DUPLIKÁT»DA «DUPLIKAT»DE «DUPLIKAT»ET «DUPLIKAAT»EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»EN «DUPLICATE»FR «DUPLICATA»IT «DUPLICATO»LV «DUBLIKĀTS»LT «DUBLIKATAS»HU «MÁSODLAT»MT «DUPLIKAT»NL «DUPLICAAT»PL «DUPLIKAT»PT «SEGUNDA VIA»RO «DUPLICAT»SL «DVOJNIK»SK «DUPLIKÁT»FI «KAKSOISKAPPALE»SV «DUPLIKAT»»3) L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:« ANNEXE IVDÉCLARATION SUR FACTURELa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version bulgareИзносителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …(1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход(2).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° .. …(1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. …(2).Version tchèqueVývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.Version estonienneKäesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.Version grecqueΟ εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(2).Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).Version lettoneTo produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no …(2).Version lituanienneŠiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.Version hongroiseA jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.Version maltaiseL-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).Version polonaiseEksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.Version portugaiseO abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2).Version roumaineExportatorul produselor ce fac ojiectul acestui document (autorizaţia vamalâ nr. …(1)) declará cá, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā …(2).Version slovèneIzvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.Version slovaqueVývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).Versions sud-africainesBagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo...(1)) ba ipolela gore ntle le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (2) ka tlhago.Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena (tumello ya thepa naheng No ...(1)) e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa ... tshimoloho e kgethilweng (2).Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No ...(1)) o tlhomamisa gore, ntle le fa go tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa ... dinaga tse di thokegang (2).Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo ...(1)) lophakamisa kutsi, ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito ...ngeyendzabuko lebonelelwako (2).Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda, (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u nea maanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu ...(1)), li khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho, zwibveledzwa hezwi ndi zwa ... vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa (2).Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro ...(1)) u boxa leswaku, handle ka laha swi kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene (2).Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No ...(1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2) is.Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro ...(1) egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine ... mwelaphi enconyiswako (2).Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo ...(1)) ubhengeza ukuthi, ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso ... zezemvelaphi eyamkelekileyo kunezinye (2).Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo ... yokugunyaza yentela yempahla ...(1) uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka ... endaweni ekhethekileyo (2).…………………………………….(3) |(À …, le …) |…………………………………….(4) |(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration) |(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.(4) Voir l'article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»CHAPITRE IIDISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 4Marchandises en transit ou en dépôt temporaire1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées soit d'Afrique du Sud vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers l'Afrique du Sud, qui respectent les dispositions du protocole n° 1 à l'ACDC et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Afrique du Sud ou dans le nouvel État membre en question.2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESARTICLE 5Le présent protocole fait partie intégrante de l'ACDC.ARTICLE 61. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République d'Afrique du Sud, selon les procédures qui leur sont propres.2. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.ARTICLE 71. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.2. Il est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.ARTICLE 8Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d'Afrique du Sud, exception faite de l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.Pour les États membresPour la Communauté européennePour la République d'Afrique du Sud[1] Avis conforme du xxxxxxx.[2] JO L 22 du 25.1.2008.