CELEX: 51992PC0054(01)
Language: fr
Date: 1992-02-20
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 727/70 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

7 . 3 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 60 / 3
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 727/70 portant
                      établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
                                                              (92 /C 60 /03)
                                                            COM(92) 54 final
                                            (Présentée par la Commission le 21 février 1992.)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               un niveau permettant des réductions importantes des prix
                                                                         et des primes en cas de fort dépassement de la quantité
                                                                         maximale garantie ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                         considérant que ces mesures sont indispensables afin de
                                                                         contenir les dépenses budgétaires dans les limites impo­
  vu la proposition de la Commission,                                    sées par la discipline budgétaire,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                               Article premier
  considérant que la Commission a proposé au Conseil une
  réforme approfondie de l'organisation de marché du                    Le quatrième alinéa de l'article 4 paragraphe 5 du règle­
  tabac brut (') ; que cette proposition ne pourra plus être            ment (CEE) n° 727/70 est remplacé par le texte suivant :
  adoptée en vue d'une application à la récolte 1992 ; qu'il
  convient dès lors de modifier certaines dispositions du                    «Les réductions visées au troisième alinéa ne dépas­
 règlement (CEE) n° 727 /70 (2), modifié en dernier lieu                     sent pas 15 % pour les récoltes de 1989 à 1991 , et
                                                                             30 % pour la récolte 1992.»
 par le règlement (CEE) n° 1737/91 (3) en attendant
 l'introduction du nouveau régime pour la récolte 1993 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que le plafonnement de la réduction des prix               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 et des primes en cas de dépassement de la quantité maxi­               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 male garantie à 15 % a été prévu pour une période
 limitée ; que l'expérience montre que ce plafond a rendu               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 inefficace la réduction des prix et des primes pour                    éléments et directement applicable dans tout État
 certaines variétés ; qu'il convient dès lors de le relever à           membre .
O JO n° C 295 du 14. 11 . 1991 , p. 10 [COM(91 ) 339 final].
O JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 1 .
( 3) JO n° L 163 du 26 . 6 . 1991 , p. 11 .