CELEX: 51976PC0115
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la communication de l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord international de 1975 sur le cacao (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 115
Vol. 1976/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)115 final
                                                      Bruxelles , le 31 mars 1976
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           relative à là communication de l' application à titre provisoire par la
           Communauté économique européenne de l' accord international de 1975 sur
                                       le cacao
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 115 final
 ---pagebreak--- communication de la Commission au Conseil relatif à l' accord,
    international de 1975 sur 1® cacao .
 ---pagebreak---  I , La Conférence des Nations Unies de 1975 sur le cacao
        L' accord international de 1972 sur le cacao qui expire le 30 septembre
 1976 a fait l' objet de nouvelles négociations qui ont abouti à la conclusion
 de l' accord international de 1975 sur le cacao ( Genève , 22 septembre –
 20 octobre 1975 )*
       Le nouvel accord demeure fondé comme celui de 1972 sur un double
mécanisme d' intervention à l' intérieur d' une gamme de prix fixée :
 contingentement des exportations et opérations d' un stock régulateur
de 250.000 T. de fèves de cacao . La perception d' une contribution sur
le commerce du produit pour le financement du stock régulateur est
maintenue , ainsi que les contrôles qu' elle nécessite à l' exportation
et à l' importation dans les pays membres . La réglementation des
importations en provenance des pays non membres et la possibilité
de suspendre les oontingents d' exportation en fonction du niveau
des prix demeurent également inscrites dans l' accord .
       De nombreuses modifications ont été apportées à ces dispositions
dans le sens d' un relèvement important de la gamme des prix ( l ), de
nouvelles conditions de réexamen et de révision de ces prix , d' une
simplification et d' un assouplissement des mécanismes contingentâmes ,
adaptés aux caractéristiques du marché , d' une importance accrue des
opérations du stock régulateur notamment en cas de baisse des prix
et d' une amélioration des conditions d' approvisionnement des pays
consommateurs membres de l' accord . D' autre part , le nouvel accord
de 3 ans pourra être prorogé de 2 ans sans négociations . Son entrée
en vigueur est prévue au 1er octobre 1976 .
       On    , peut espérer que les dispositions économiques
du nouvel accord seront plus opérationnelles que celles du premier accord ;
en effet , compte tenu de la situation du marché mondial et des prix
élevés du produit depuis 1973 » les dispositions relatives à la stabilisation
( l ) Le prix minimum de 23 ots US par 3b de l' accord de 1972 ( porté à 29t5
      en 1974 ) est fixé à 39 ots , le prix maximum de 32 ( porté à 38,5 en
      1974 ) est fixé à 55 1 l' ampleur de la gamme passant de 9 à 16 et s .
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 du marché n' ont pas enoore fonctionné , mais la système do financement
 du stock régulateur permet de mobiliser des sommes importantes en vue
 des achats de cacao par cet organisme . On évalue à 8'5 millions de fi
 les fonds qui seront disponibles à l' expiration des 3 années du premier
 accord au 30 septembre 1976 »
 II » Rôle de la Communauté et des Etats membres au cours des négociations
       S' agissant du seul accord international actuellement en vigueur
 comportant des mesures de contrôle sur les exportations et les importations ,
un tel accord n' est applicable , du point de vue de la politique commerciale
 commune , que par la participation de la Communauté qui a été assurée dès
 l' entrée en vigueur de l' accord de 1972 , ainsi que celle de tous les Etats
 Membres .
       S' agissant par ailleurs d' un " accord mixte ", quant aux compétences
de la Communauté et des Etats membres , le Conseil sur proposition de la
Commission a pris en septembre 1975 des dispositions en vue de la négociation
du 2ème accord , qui ont été mises en oeuvre aveo succès au cours des
travaux :
- la Communauté a été admise à participer de plein droit à la Conférence
   ( et non en qualité d' observateur ) ;
- la Communauté et les Etats membres ont été représentés par 10
   délégations ;
– le porte-parole a été normalement le représentant de la Commission
   pour les questions relevant de la politique commerciale commune au
   titre de l' article 113 et pour celles faisant l' objet d' une action
   commune au titre de l' article 116 ;
– les directives de négociation, qui étaient annexées à la décision du
   Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté
   en ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire ,
   ont été suivies ,
       La Communauté a ainsi pu jouer un rôle capital dans cette conférence
car , pour la première fois dans le cas d'un accord mixte , l' ensemble de
la négociation a été menée au niveau de la Communauté , même sur les
 ---pagebreak---    questions les plus diffioiles oomme celles relative# aux prix et aux
   mécanismes d' intervention en fonction des prix.
        Ce résultat n' a été possible que grâce à l' esprit de coopération
  et à la volonté d' aboutir qui ont animé les 10 délégations tout au long
  de la conférence . On rappellera à ce propos que la Communauté représente
  40$ des importations mondiales ( moyenne 1972/74 ) suivie des Etats-Unis 23$
  et l' URSS
        Les Etats-Unis , non membre de l' accord de 1972 ont participé aux
  travaux préparatoires et à la conférence de 1975 » sa cours de laquelle
  ils ont présenté , tardivement , des propositions en vue d' un accord
  simplifié fondé essentiellement sur un stock régulateur# Le deuxième
 accord n' ayant pas été conclu sur ces nouvelles bases , il est jugé
 inacceptable par les Etats-Unis .
       Du côté des pays producteurs , un des plus importants d' entre eux ,
 ( la Côte d' Ivoire ) n' a pas pu se rallier au compromis final sur le niveau
 des prix et les mécanismes d' intervention sur le marché ; ainsi pour la
 première fois à l' occasion de la conclusion d' un accord international de
 produit , un des principaux pays producteurs s' est distingué des autres
 pays en voie de développement et le fait est d' autant plus     notable
qu' il existe une Alliance des pays producteurs de cacao qui groupe avec
 le Brésil les 5 principaux pays producteurs africains ( Ghana, Nigéria ,
Côte d 'Ivoire , Cameroun , Togo ) «
III * Le problème de l' entrée en vigueur de l' accord î propositions de la
       Commission .
       L' accord de 1975 est ouvert à la signature jusqu' au 31 août 1976 inclus
et son entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif est prévue au
1er octobre 1976 dans les conditions suivantes : 5 pays exportateurs
groupant 80$ au moins des contingents de base et des pays importateurs
groupant 70<?o au moins des importations mondiales doivent avoir déposé
leur instrument de ratification ou notifié le 30 septembre 1976 ®u. plus
tard qu' ils appliqueront l' accord à titre provisoire .
 ---pagebreak---         Du coté des pays exportateurs , si la Cote d' Ivoire maintenait son
 intention de ne pas signer et de ne pas aeeepter le nouvel accord ,
 l' entrée en vigueur au 1er octobre 1976 serait sérieusement compromise
 compte tenu des conditions rappelées ci-dessus , la Côte d' Ivoire étant
 le 3ème pays producteur mondial ( l5»5!^ des contingents de base ).
        Du côté des pays importateurs , la situation est comparable à celle
de l' accord de 1972 , à savoir que sans la participation des Etats-Unis ,
l' entrée en vigueur de l' accord suppose la participation de tous les
principaux autres pays • importateurs, dont les délégués à la Conférence
ont adopté le nouvel accord à condition que tous les principaux pays
exportateurs l' acceptent . C' est pourquoi , sans méconnaître les incertitudes
qui pèsent sur le nouvel accord , du fait de la position de la Côte d' Ivoire
et dans l' attente des résultats des discussions entre les principaux
pays exportateurs , la Commission estime qu' il est opportun pour la
Communauté et les Etats membres , particulièrement en cette aimée 1976
qui sera marquée par la 4ème CNUCED et les travaux de la Conférence
sur la coopération économique internationale , de ne pas compromettre
l' entrée en vigueur éventuelle du nouvel accord en se préparant à
l' accomplissement des procédures prévues dans les délais imposés »
        La Commission recommande donc au Conseil :
- de décider que l' accord international de 1975 sur        cacao sera signé
   . le plus tôt possible avant le 31 août 1976 , au nom de la Communauté
    'Economique Européenne , sous réserve de conclusion.
- de prendre , selon le texte ci-joint la décision que
     la Communauté communiquera avant                        . i
     le 30 septembre 1976 , au Secrétaire Général de l' Organisation des
    Nations Unies qu' elle appliquera cet accord , à titre provisoire , en tant
    que membre importateur , lorsque celui-ci entrera en vigueur , conformément
    à l' article 69 » Le texte de l' accord sera annexé à la décision qui
     sera publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes . Cette
  référence à l' article 69 implique , en fait , la participation de tous
  ' les principaux pays exportateurs ainsi que oelle de tous les principaux
  pays importateurs , Etats-Unis exceptés .
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       Au cas où un ou plusieurs Etats membres ne pourraient pas effectuer
les m8mes formalités dans les délais prévus , la Communauté devrait en tout
état de cause pouvoir le faire afin qu' il n' y ait pas de solution de
continuité dans l' application des règles de l' accord relevant de la
politique commerciale commune au cas où le nouvel accord entrerait
en vigueur au 1er octobre 1976 ( l ). La Commission rappelle à ce propos
que , lorsque le Conseil a adopté la décision relative à la participation
de la Communauté à la négociation du 2ème accord , il a fait état des
difficultés particulières d' un Etat membre et a estimé qu' une solution
au niveau communautaire devrait être dégagée , de façon que l' application
du nouvel accord puisse être assurée par tous les Etats membres et la
Communauté#
       Enfin , en prévision des prochains travaux du Comité Exécutif et
des sessions du Conseil international du cacao , en mars et en juillet 197^»
la Commission propose que la Communauté et les Etats membres adoptent
une attitude ouverte et positive au cas où il faudrait envisager , avant
le 1er octobre 1976 , une solution alternative à l' entrée en vigueur de
l' accord de 1975 à cette date , solution qui pourrait être la prorogation
de l' accord de 1972 , soit dans les conditions prévues à l' article 74 § 4 de
cet accord , soit selon un protocole pour le maintien en vigueur de cet
accord pour une durée déterminée .
( l ) Cf . règlement ( CEE) 3135/ 73 du Conseil du 9 novembre 1973 concernant
      l' application du règlement économique et des règles de contrôle de
      l' accord international sur le cacao de 1972 : J.O , N° L 324/20 du
      24 novembre 1973 »
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la communication de l' application à titre provisoire
par la Communauté économique européenne de l' accord international
                 de 1975 sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 1
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---   Considérant que la Communauté participe a l' accord, international de 1972
  sur le cacao ,
  Considérant que le Conseil a décidé de signer avant le 31 août 1976
  l' accord international de 1975 sur le cacao , au nom de la Communauté
  sous réserve de conclusion .
 Considérant qu' il convient que la Communauté communique qu' elle
 appliquera cet accord , à titre provisoire , dans l' attente de
 l' accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion
 de l' accord .
DECIDE s
                              Article uni crue
 1.     Conformément à l' article 68 de l' accord international de 1975 sur
 le cacao , la Communauté économique européenne communiquera , avant le
 30 septembre 1976 au Secrétaire Général de l' Organisation des Nations
Unies , qu' elle appliquera cet accord , à titre provisoire , en tant que
 membre importateur , lorsque celui-ci entrera en vigueur conformément à l' article
 69 .
Le texte de l' accord est annexé à la présente_décision.
2.     Le Président du Conseil est~autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette communication, ( l )
( lj La date à partir de laquelle l' accord s' appliquera à titre provisoire
      sera publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---        Notification d' application a titre provisoire
      Conformément à l' article 68 de l' accord international de 1975
sur le cacao , la Communauté Economique Européenne fait la présente
notification d' application à titre provisoire . En déposant cette
notification , la Communauté se considérera comme membre importateur
à titre provisoire dudit accord , lorsque celui-ci entrera en vigueur
conformément à l' article 69 , avec tous les droits et obligations qui
en découlent , jusqu' à la date du dépôt de la décision de conclusion
de l' accord par le Conseil des Communautés Européennes .