CELEX: 31994R1540
Language: fr
Date: 1994-07-01
Title: Règlement (CE) n 1540/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 166/25
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 1540/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1994
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                     céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
                                                                        nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)              la restitution pour les marchandises relevant des codes
  n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2              NC 190211 00 et 1902 19 selon leur destination ;
  troisième alinéa,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin               Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
  n0 1 544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 quatrième alinéa première phrase,                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                     1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités               l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
 montant Q, a spécifié ceux de ces produits pour lesquels              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de        comme indiqué en annexe.
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,                 2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de                                            Article 2
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Martin BANGEMANN
                                                                              Membre de la Commission
(■)   JO  n° L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
O     JO  n0 L 196 du   5. 8. 1993, p. 22.
(3)   JO  n0 L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .
O     JO  n0 L 154 du   25. 6. 1993, p. 5.                             (6) JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
h JO n° L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                   O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 166/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7. 94
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les taux des restitutions applicables à
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                      de base (2)
               1001 10 00    Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     —
                             — — dans tous les autres cas                                                 —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                           —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                  —
                             — — germes du code NC 1104                                                   —
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                    —
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    1,550
                             — — dans tous les autres cas                                               2,583
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                         1,550
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                 2,325
                             — — germes du code NC 1104                                                 0,904
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                   2,583
               1002 00 00    Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                    5,024
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                    1104                                                                 3,014
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104               4,522
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,978
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                            5,651
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                      5,024
               1003 00 90    Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                   5,285
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                    1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                    NC 1104                                                              3,700
                                    pellets du code NC 1103                                              3,171
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,978
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                            5,651
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                             — — autres                                                                  5,285
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 166/27
                                                                                                               Taux de la restitution
                 Code NC                                Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                     de base p)
                1004 00 00         Avoine :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                           3,034
                                   — mise en œuvre sous forme de :
                                   — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      1,820
                                   — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                        2,731
                                   — — germes du code NC 1104                                                           1,978
                                   — — amidon du code NC 1108 19 90                                                    5,651
                                   — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                   — — autres                                                                          3,034
                1005 90 00         Maïs :
                                   — mis en œuvre en l'état                                                            5,651
                                   — mis en œuvre sous forme de :
                                   — — farine des codes NC 110220 10 et 11022090                                       3,956
                                   — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                          flocons du code NC 1104                                                      4,521
                                   — — pellets du code NC 1103                                                         3,391
                                   — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                         5,086
                                   — — germes du code NC 1104                                                           1,978
                                   — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    5,651
                                   — — gluten du code NC 2303 10 11                                                    2,260
                                   — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodex­
                                          trine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 ,
                                          1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79,
                                          2106 90 55 (3)                                                               5,651
                                   — — autres (3)                                                                      5,651
                1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                      20,848
                                   Riz décortiqué à grains moyens                                                     18,561
            i                      Riz décortiqué à grains longs                                                      18,561
          ex 1006 30               Riz blanchi à grains ronds                                                         26,900
                                   Riz blanchi à grains moyens                                                        26,900
                                   Riz blanchi à grains longs                                                         26,900
                1006 40 00         Riz en brisures :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                           6,000
                                   — mis en œuvre sous forme de :
                                   — — farine du code NC 1102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                 6,000
                                          flocons du code NC 1104 19 91                                                3,600
                                   — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    6,000
                                   — — autres                                                                           —
                1007 00 90        Sorgho                                                                               5,285
                1101 00 00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                1,906
                                   — dans tous les autres cas                                                          3,177
                1102 10 00         Farine de seigle                                                                    6,883
                1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  —
                                   — dans tous les autres cas                                                           —
                1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                              ,    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                1,906
                                   — dans tous les autres cas                                                          3,177
          (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent etre affectées, le cas échéant, des coefficients
              figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
              octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
          (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
              seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.