CELEX: 31975R2004
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2004/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 202/83
                                REGLEMENT (CEE) N° 2004/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1975
                 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                 semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                        été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (5) modi­
                                                                    fié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 pour certains produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première               par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
phrase,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment n0 120/67/ CEE, la différence entre les cours ou               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                 sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3) modifié en                  néa précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 87/75 (4), les res­
titutions doivent être fixées en prenant en considéra­              considérant que l'application de ces règles et critères à
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même                       l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­               céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                     Article premier
céréales ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­            n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement           l'annexe .
n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                              Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                     1975 .
(')  JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(J)  JO   n» 125 du 26 . 6. 1967, p . 2453/ 67 .                    (5) JO no 128 du 27 . 6 . 1967, p . 2574/ 67 .
(4)  JO   n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .                           (6) JO n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 202/ 84                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 8 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 202/85
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                ( VC / tonne )
             Numéro
             du tarif                                                                                                           Montant
             douanier                                      Désignation de la marchandise                                           des
                                                                                                                              restitutions
             commun
             10.01 A               Froment tendre ( J ) et méteil :
                                  pour des exportations vers :
                                   — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                    10,00
                                  — la zone V                                                                                     20,00
                                  — les autres pays tiers                                                                           0
             10.01 B               Froment dur                                                                                     —
             10.02                 Seigle (*)                                                                                     12,00
             10.03                 Orge :
                                   pour des exportations vers :
                                  — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                     10,00
                                  — les autres pays tiers                                                                           0
             10.04                Avoine                                                                                           5,00
             10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement :
                                  pour les exportations vers :
        I                         — la Suisse
                                  — la Péninsule ibérique
                                  — les autres pays tiers
                                                                                                                                   5,00
                                                                                                                                   5,00
                                                                                                                                    0
             10.07 C               Sorgho                                                                                          5,00
        ex 11.01 A                Farines de froment tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 25,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                               23,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                               21,00
                                  — teneur en cendres de 9t0ll à 1100                                                             15,00
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              15,00
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              15,00
        ex 11.01 B                Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 20,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              20,00
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             20,00
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             20,00
            11.02 A la            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950                                                                   —
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300                                                                —
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                               —
            11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 25,00
        P) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 pari­
           graphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article l'r du règle­
        ment n0 587/67/ CEE, est de 2 UC/tonne.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n0 941/72 (JO n* L 107 du 6. 5. 1972).