CELEX: 31965D0020
Language: fr
Date: 1964-12-23 00:00:00
Title: Décision 65/20/CEE de la Commission, du 23 décembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

25 . 1 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    85/65
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1964
                     relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                    du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (65/20/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
            et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
            République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la repré­
            sentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en date
            du 14 décembre 1964,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
            N0 du tarif douanier
                                                           Produits                             Origine
                  commun
            ex 07.05 B           Fèves et fèveroles                                            Egypte
                 08.06 B         Poires                                                    Afrique du Sud,
                                                                                              Argentine
             ex 71.16            Bijouterie de fantaisie à l'exclusion des médailles
                                 obtenues par la frappe                                         Japon
            ex 82.09
                                 Couteaux non fermants , autres que couteaux de table            Inde
                 85.10 B
                                 Lampes électriques portatives destinées à fonctionner
                                 au moyen de leur propre source d'énergie (à piles à
                                 accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion
                                 des appareils du n0 85.09, autres que lampes de sûreté
                                 pour mineurs                                                Hong-Kong
             ex 90.01 A          Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'op­
                                  tique, à l'exclusion des éléments de lunetterie               Japon
             originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
             à des restrictions quantitatives, tandis que le même régime n'est pas appliqué dans
             tous les États membres ;
                   considérant que cette disparité dans les régimes d'importation appliqués par les
             États membres est de nature à provoquer des détournements de trafic qui empêche­
             raient l'exécution des mesures de politique commerciale prises par la République
             française en conformité avec le traité à l'égard des pays tiers susmentionnés ;
                   considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
             mentionnés par l'intermédiaire d'autres États membres constituerait les détournements
             de trafic dont il est question ;
                   considérant que dans la situation actuelle, il n'est pas possible aux autres États
             membres de mettre en œuvre les méthodes de coopération nécessaires ; que la possi­
             bilité d'appliquer de telles méthodes fera l'objet d'un examen ultérieur ; que, dans ces
              conditions, la République française doit être autorisée à prendre, à titre temporaire,
              les mesures de protection nécessaires,
 ---pagebreak--- 86/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      25 . 1 . 65
      4 ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
           La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
      nautaire aux produits indiqués ci-dessous , mis en libre pratique dans les autres
      États membres et réexportés à destination de la République française, pour autant
      que ces produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
      N0 du tarif douanier
                                                     Produits                                Origine
           commun
      ex 07.05 B            Fèves et fèveroles                                              Egypte
          08.06 B          Poires                                                       Afrique du Sud,
                                                                                           Argentine
      ex 71.16             Bijouterie de fantaisie à l'exclusion des médailles
                           obtenues par la frappe                                            Japon
      ex 82.09             Couteaux non fermants, autres que couteaux de table                Inde
          85.10 B           Lampes électriques portatives destinées à fonctionner
                           au moyen de leur propre source d'énergie (à piles à
                           accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion
                           des appareils du n° 85.09, autres que lampes de sûreté
                           pour mineurs                                                   Hong-Kong
      ex 90.01 A            Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'op­
                            tique, à l'exclusion des éléments de lunetterie                  Japon
                                                    Article 2
            La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 décembre 1965.
                                                    Article 3
            La présente décision est destinée à la République française.
            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1964 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                            du 23 décembre 1964
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
               du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
               originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                    membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (65/21/CEE)
      LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
            vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
      et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
            vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
      République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la