CELEX: 51994PC0414(06)
Language: fr
Date: 1994-10-05
Title: PROPOSITION DE Règlement (CE) n°... du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              COM(94) 414   final
                              Bruxelles, le 05.10.1994
                                           _94/ 0225(ACC)
                                           "94/ 0226(ACC)
                                            94/ 0227(ACC)
                                            94/ 0228(CNS)
                                            94/ 0229(COD)
                                            94/ 0230(ACC)
                                            94/ 0231(ACC)
                                            94/ 0232(ACC)
                                            94/ 0233(ACC)
                                           94/  0234(CNS)
              LEGISLATION DE
              MISE EN OEUVRE
                        DU
             CYCLE D'URUGUAY
             (présentée par la CooMission)
 ---pagebreak---                   9
          Première partie:
Décision générale de mise en oeuvre
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
l   Aspects D O Ii t i gués
    1.   Rappel des faits
        La Communauté européenne compte parmi les participants aux
         négociations du huitième cycle de négociations commerciales
        multilatérales conduites sous les auspices de I'Accord généra I
         sur   les tarifs douaniers et       le commerce    (GATT).   Ces
         négociations dites du Cycle d'Uruguay ont été clôturées par le
        Comité des négociations commerciales réuni à Genève le 15
         décembre 1993. L'Acte final reprenant       les résultats des
         négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
         (ci-après dénommé Acte final) a été solennellement signé au
         nom de la Communauté par le.président en exercice du Consei I ,
        M. Pangalos, ainsi que par Sir Leon Brittan, Membre de la
        Commission, le 15 avril 1994 à Marrakech.
         La Commission a officiellement saisi         le Conseil    d'une
         proposition de décision concernant la conclusion des résultats
         des   négociations   commerciales   multilatérales   du    Cycle
         d'Uruguay^1^. A ce jour, le Conseil n'a pas encore statué en
       . la mat ière.
        A l'instar de ses principaux partenaires commerciaux, la
        Communauté s'est officiellement déclarée favorable à ce que
         l'institution de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que
         les autres résultats du Cycle d'Uruguay prennent effet au
         niveau multilatéral le plus rapidement possible, c'est-à-dire
         au 1er janvier 1995.
        A cette fin, une conférence de mise-en-oeuvre sera tenue à
        Genève au début du mois de décembre de la présente année.
         La Commission est convaincue que tout délai supplémentaire
         dans le respect de ses engagements internationaux serait
        éminemment préjudiciable au prestige et à la crédibilité
         internationales de la Communauté.
(1) C0M(94) 143 final du 15.4.1994
 ---pagebreak---                                      1:
                                   - 2 -
   2.   Justification de l'approche proposée
        Dans la présente situation, la Commission estime opportun de
        mettre d'ores et déjà en oeuvre I'ensemble des ajouts et des
        modifications de la législation communautaire requises par
         I'Acte f inal.
         Indépendemment de l'adoption formelle des résultats du Cycle
        d'Uruguay par la Communauté et partant, de son accession à
         l'Organisation mondiale de commerce en tant que membre
        fondateur, l'adoption diligente de la présente décision par le
        Conseil permettrait à !a Communauté d'honorer les engagements
        contractés à l'égard de ses partenaires commerciaux sur le
        plan internat ionaI.
        En l'attente du dépôt des instruments d'acceptation officiels
        de    la Communauté auprès de       l'Organisation mondiale du
        commerce, la situation telle qu'elle existe actuellement au
        GATT serait donc prolongée. En effet, sans préjudice du
        respect des engagements contractés sous ses auspices, l'Accord
        général n'a pas été soumis à la ratification des parties.
II Aspects législatifs
   L'examen de l'Acte final indique qu'un certain nombre de ses
   dispositions sont déjà reflétées de façon adéquate dans la
   législation communautaire actuelle.
   Cependant,     d'autres   parmi   ces  dispositions   demandent   soit
    l'adoption, par la Communauté, d'actes législatifs nouveaux, soit
    l'apport de modifications au droit communautaire actuellement en
   v igueur.
   Le présent exposé rappel le les raisons de l'entrée en vigueur      de
    l'ensemble des actes requis aux fins de la mise en oeuvre         des
   résultats du Cycle d'Uruguay. D'autre           part, il résume     la
   motivation principale des actes énumérés à l'annexe de              la
   proposition de décision de mise en oeuvre.
   Chacun des actes mentionnés à l'annexe est par ailleurs précédé
   d'un exposé des motifs spécifique comportant           le commentaire
   détaillé de l'acte en question.
    1.   Entrée en vigueur simultanée
         A    l'initiative   essentiellement   de   la   Communauté,   la
         Déclaration de Punta del Este par laquelle les négociations du
         Cycle d'Uruguay ont été lancées a érigé le principe de la
        .globalité en "principe général régissant la négociation".
 ---pagebreak---                                  - 3 -
        I I a en effet été jugé opportun du point de vue des objectifs
       de la Communauté que les négociations fussent "considérées
       comme un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur
       conduite, ainsi que la mi se.en oeuvre de leurs résul tats"^ 3 )
       Régulièrement informé de l'état de la situation, le Conseil a
       affirmé à de multiples reprises et d'une façon constante que
        l'issue du Cycle d'Uruguay devait constituer un "résultat
       global et équiIibré."
       La Commission estime également que seule une évaluation
       globale permet d'apprécier de manière équitable l'apport du
       Cycle d'Uruguay à la Communauté.
       La plupart des partenaires de la Communauté à la négociation
       ont adopté des procédures visant à garantir le maintien de la
       globalité du résultat.
        Sur    le plan multilatéral,    l'accession  à   l'Organisation
       mondiale du commerce est subordonnée à l'acceptation intégrale
        de l'Acte final (cfr. Accord instituant l'OMC, art. XI et
        XII).
        Ces considérations ont amené la Commission à proposer, à
        l'occasion de la réunion du Conseil du 15 avril 1994, la
        présentation de l'ensemble de la législation de mise en oeuvre
        sous la forme d'un acte législatif unique.
        Afin de faciIiter cependant les débats au sein des différents
        comités du Conseil, la Commission a opté pour la présente
        approche dans laquelle l'unité politique du résultat est
        matérialisée sur le plan juridique par la présente décision
        d'entrée en vigueur simultanée.
        La présente décision dispose que tous les actes requis au
        titre de la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et
        qui sont énumérés de façon exhaustive dans son annexe
        entreront en vigueur dans l'ordre juridique de la Communauté
        simultanément le 1er janvier 1995. L'entrée en vigueur de
        chacun de ces actes est donc subordonnée à l'adoption de la
        présente décision qui met simultanément en vigueur tous les
        autres actes.
    2.  Engagements relatifs aux droits de douane pour     les produits
        non couverts par l'offre agicole
        Les négociations sur les droits de douane conduites dans le
        cadre du Cycle d'Uruguay ont abouti au dépôt, par la
        Communauté, d'une nouvelle liste de concessions tarifaires.
        L'ensemble des engagements qui ont été contractés représentent
        une diminution de 30% en moyenne du taux des droits de douane
         applicables aux importations en provenance d'autres parties au
         GATT.                                               '
(3) Document du GATT, M IN.DEC du 20.9.1986, pages 2 et 3
 ---pagebreak---                              - 4 -
   Les participants au Cycle d'Uruguay ont convenu de mettre la
   première tranche de réductions en vigueur au 1.1.1995.
   Aux termes du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 25
   Juillet 1987, le tar if applicable au 1er Janvier de l'année
   suivante doit faire l'objet d'une publication le 31 octobre au
   plus tard. Il n'est pas certain que les délais de procédure
   permettront l'adoption du tarif issu du Cycle d'Uruguay avant
   cette date. Dans cette hypothèse, la - publication du tarif
   ante-Uruguay Round à la date prescrite est susceptible
   d'occasionner de la confusion auprès des opérateurs et de
   conduire, à l'intérieur comme à l'extérieur, à des doutes
   quant à la détermination de la Communauté d'honorer ses
   engagements issus du Cycle d'Uruguay.
   Pour prévenir une telle impression, préjudiciable au prestige
   de la Communauté sur le plan international, la Commission Juge
   opportun de déroger à l'obligation de publication et de
   procéder, au contraire, à la publication du tarif issu du
   Cycle d'Uruguay à titre d'information, dans la série C du
   Journal officiel, à la date prescrite.
   Par ailleurs, le résultat tarifaire constitue un aspect
   déterminant du résultat d'ensemble du Cycle d'Uruguay dont il
    fait partie intégrante. Il importe donc qu'il soit dûment pris
   en considération avec le restant de ces résultats. De môme,
    les concessions tarifaires octroyées par la Communauté dans le
   cadre du Cycle d'Uruguay devraient prendre effet à la môme
    date que les autres engagements contractés au cours des
    négociations.
3.  Engagements non tarifaires
    Le résultat des négociations commerciales multilatérales du
    Cycle d'Uruguay comporte également un important volet non-
    tarifaire.
    a. Evaluation en douane
    Abstraction faite d'un nombre réduit d'amendements surtout
    techniques, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de
     l'Accord général (Code évaluation en douane) a fait l'objet de
    clarifications complémentaires reprises dans deux décisions
    relatives à l'évaluation en douane. Ces décisions ont été
    solennellement    approuvées   à  l'occasion   de   la  réunion
    ministérielle de Marrakech le 15 avril 1994, et figurent à
     l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay.
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                             - 5 -
La "décision sur         les textes se rapportant         aux   valeurs
minimales et aux importations effectuées par               les agents,
distributeurs      et    concessionnaires      exclusifs"     s'adresse
essentiellement aux pays en voie de développement et ne
demande pas d'action de la part de la Communauté.
En revanche, la "décision sur les cas où l'administration des
douanes a des raisons de douter de. la véracité ou de
 l'exactitude de la valeur déclarée" introduit une protection
nouvelle     des     intérêts   des    importateurs     en    obligeant
 l'administration des douanes à Justifier par écrit les raisons
du rejet de la valeur déclarée et en ménageant un droit de
réponse aux importateurs.
Au stade actuel, le droit communautaire ne comporte pas ces
garanties. Il conviendrait donc d'amender en conséquence le
règlement (CEE) no 2454/93 (1) de la Commission du 2 Juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du code des
douanes communautaires.
S'agissant, toutefois, d'u-oe prérogative de la Commission, les
modifications en question ne doivent pas être soumises à
 l'adoption du Conseil. Par conséquent, elles ne figurent pas à
 l'annexe de la présente décision.
b. Inspection avant expédition
Un certain nombre de pays en voie de développement, qui ne
disposent pas d u n e infrastructure douanière suffisante, ont
 délégué à des compagnies privées le soin d'inspecter les
marchandises qui leur sont destinées du point de vue du prix,
 de la qualité et de la quantité. C'est cette activité, dans
 laquelle    des    compagnies    privées    exercent    la   puissance
 publique, qu'on a appelée I'"inspect ion avant expédition".
 L'inspect ion avant expédition a été incluse dans les travaux
 relatifs aux mesures non tarifaires à l'initiative de la
 Communauté.
 L'accord    figurant     à   l'Acte   final     rend   les    principes
 fondamentaux du GATT, en particulier la non-discrimination
 ainsi   que    l'obligation    de   transparence     applicables    aux
 pratiques des compagnies d'inspection avant expédition. Il
 définit   d'une      façon   précise   un    ensemble    de    critères
 contraignants pour tous les aspects de l'acti'vité d'inspection
 avant expédition, et notamment pour ce qui concerne la
 vérification des-prix. Enfin, il institue un double système de
 règlement des litiges, entre personnes privées d'une part et
 entre gouvernements parties au GATT d'autre part.
 Ainsi, au niveau des personnes privées, les divergences entre
  les compagnies d'inspection et les exportations sont soumises
 à un arbitrage contraignant. S'agissant du respect,, par les
 gouvernements, des dispositions de l'Accord sur l'inspection
 avant expédition, le règlement des différends multilatéral du
 GATT est pleinement applicable.
 ---pagebreak---                                ft
                            - 6 -
Le droit communautaire ne connaît pas, Jusqu'à présent, de
réglementation      de    l'inspection    avant    expédition.      Des
dispositions     existent     cependant   dans    les     législations
nationales de certains Etats membres.
En raison de la nature des engagements contractés au titre de
l'Accord sur l'inspections avant expédition issu du Cycle
d'Uruguay, une mise en oeuvre par les autorités nationales,
guidées par les dispositions d'une directive du Conseil,
paraît indiquée.
c. Règles d'origine
La Communauté n'était pas demanderesse de cette négociation.
Elle s'est cependant efforcée, avec succès, de faire admettre
l'existence     d'une    seule    règle  d'origine     sur    le   plan
 international, de même que           le critère de       la dernière
transformation substantielle pour la détermination de cette
origine.     Enfin,     les    règles   d'origine     préférentielles
appliquées par la Communauté ne sont pas affectées par les
critères retenus à l'annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine, qui correspondent à la pratique actuelle de la
Communauté.
L'accord sur les règles d'origine comprend, dans sa Partie IV,
une programme d'harmonisation qui implique une négociation
complémentaire sous        les auspices du GATT. Ces            travaux
débuteront    au moment de        l'institution de      l'Organisation
mondiale du commerce et sont, à ce stade, programmés sur une
durée de trois ans.
C'est donc en 1998 au plus tôt que des adaptations plus
 importantes     de    la    législation     communautaire      devront
 intervenir. En attendant, les modifications de procédure
 relatives aux renseignements sur           l'origine    relèvent des
modalités d'application du code des douanes communautaires.
Le règlement d'application est un acte de la Commission, dont
 l'adaptât ion aux résultats du Cycle d'Uruguay est en cours.
 Elle pourrait prendre effet en temps voulu. Cependant, cet
 acte ne doit pas figurer parmi les propositions soumises à
 I 'adopt ion ConseiI.
 d. Licences d'importation
 L'accord   relatif aux procédures en matière de licences
 d'importation issu du Tokyo Round a fait               l'objet   d'une
 révision surtout technique.
 Du point de vue de la substance, le caractère d'obstacle aux
 échanges du système de licences est évoqué explicitement. De
 plus les dispositions sur la transparence ainsi que la
 procédure d'octroi de licences non automatiques ont été
 sensiblement améliorées.
 ---pagebreak---                                 1
                              - 7-
    Après examen, il apparaît cependant que ces modifications
    n'impliquent pas d'amendements de la législation communautaire
    en vigueur actuellement.
4
  « Textiles et vêtements
    La négociation relative à l'intégration du secteur du textile
    et de l'habillement ans le GATT, sur la base de règles et
    disciplines renforcées, était l'un des dossiers majeurs du
    Cycle d'Uruguay.
    Par un double processus de libéralisation et d'intégration,
    étage sur trois phases distinctes, l'accord issu de ces
    travaux    et   repris à    l'Acte final   répond  d'une   façon
    satisfaisante aux objectifs de la Communauté dans ce secteur.
    Sa mise en oeuvre exige certains amendements au règlement
    (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993 relatif au
    régime commun applicable aux importations de certains produits
    textiles originaires des pays tiers. Le détail           et   la
    rationaIité de ces amendements sont développés dans l'exposé
    des motifs spécial consacré au domaine textile et figurant à
    J'annexe de la présente décision.
    Agriculture
     tout au long du Cycle d'Uruguay, le dossier agricole a été au
    centre, tant des intérêts que des préoccupations.
    La négociation a abouti à une série de dispositions relatives
    au secteur agricole, concentrées principalement mais non
    exhaustivement dans l'Accord sur l'agriculture repris à l'Acte
     f inal.
    Les engagements contractés par la Communauté dans ce secteur
     requièrent un certain nombre d'adaptations de la législation
    communautaire ainsi     que    la prise de certaines mesures
     transitoires.
     Le détail de ces modifications ainsi que leur justification
     font l'objet d'un exposé des motifs spécifique compris dans
     l'annexe à la présente décision.
6.   Règles et disciplines
     a. Obstacles techniques au commerce
     Le nouvel accord représente une révision très poussée du code
     issu du Tokyo Round. D'une façon générale, il est structuré
     d'une fa,çon plus claire, ses disciplines ont été renforcées et
 ---pagebreak---                             JO
                           - 8 -
sa couverture élargie en ce qui concerne les acteurs impliqués
dans    la   normalisation    et    l'élaboration    de    règlements
techniques    ou dans     les procédures      d'évaluation     de    la
conformité des produits avec lès normes en question.
Plus spécifiquement, le nouvel accord contient un "code de
pratique" définissant      les règles pour      rétablissement de
normes volontaires, qu'il s'agisse d'organes publics ou
privés. De plus, il réalise un pas important vers un meilleur
équilibre des droits et des obligations en soumettant les
grandes    collectivités    locales aux     disciplines du GATT.
L'introduction du principe de proportionnalité constitue
également une innovation majeure, de même que l'inclusion des
processus et méthodes de production (pmp) dans le champ
d'application de l'accord.
Les modifications apportées à l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce au cours du Cycle d'Uruguay reflètent
largement      l'approche     communautaire     en      matière      de
normalisation, telle qu'elle s'est cristallisée au fil des
travaux en vue du Marché unique. De ce fait, leur respect par
 la Communauté n'exige pas de modifications de la législation
communautaire actuellement en vigueur.
b. Mesures d'investissement liées au commerce (TRIM)
L'accord sur les mesures concernant les investissements et
 liées au commerce (TRIM) issu des négociations du Cycle
d'Uruguay clarifie les dispositions du GATT appiicables aux
mesures d'investissement liées au commerce.
En particulier, les parties à l'accord s'engagent à ne pas
appliquer de mesures incompatibles avec les articles III § 4
ou XI § 1 du GATT.
Une liste illustrative, c'est-à-dire non exhaustive, comporte
des définitions en compréhension des mesures ressortissant au
champ d'application de l'accord.
Au titre de l'infraction à l'obligation de traitement national
de l'article III, on y trouve des déf ini t ions v isant les
prescriptions     de   contenu    local   et   de    limitations     de
 fabrication.
 S'agissant de l'infraction à l'obligation d'éliminer les
restrictions-quantitatives de l'art. XI, la liste comporte les
 prescriptions relatives à la vente sur le marché intérieur,
 aux délégations de produits ainsi qu'à l'équilibrage des
échanges.
 Plus spécifiquement, l'article 5 de l'accord TRIM ménage aux
 pays industrialisés une période transitoire de deux ans pour
 le   démantèlement    des   mesures    tombant    dans    son    champ
 d'application. Cependant, ce délai n'est accordé que pour le
 démantèlement des mesures notifiées au GATT endéans 90 jours à
 compter de l'institution de I'OMC.
 ---pagebreak---                               - 9
   La législation communautaire n'est pas affectée par          les
   dispositions de l'accord TRIM. Cependant, l'attention       des
   Etats est attirée sur les termes de l'accord.
   c. Défense commerciale
   Les négociations relatives à I'anti-dumping et aux subventions
   ont abouti à une profonde révision des codes correspondants
   issus du Tokyo Round. Le respect des engagements de la
   Communauté requiert par conséquent l'adoption de nouveaux
   règlements de même que des amendements aux règlements (CEE)
   no 2423/88, no 521/94 et no 522/94.
   Les motifs des changements proposés sont exposés dans le
   détail dans les parties consacrées respectivement à l'anti-
   dumping et aux subventions dans l'annexe à la présente
   décision.
   Les négociations en matière de mesures de sauvegarde ont pour
   leur part abouti à la conclusion d'un accord spécifique
   nouveau. Le respect des engagements de la Communauté à cet
   égard exige l'adoption d'un nouveau règlement ainsi que
   l'abrogation du règlement (CE) no 518/94 du Conseil relatif au
   régime commun applicable aux importations. Un exposé des
   motifs spécifique figure en annexe en vue de justifier les
   changements proposés.
   Enfin, les nouveaux codes du GATT et les modifications en vue
   de la rationalisation et de Iï 'harmonisât ion des procédures
   décisionnel les - de ••• !a Communauté   permettent  un   nouveau
   renforcement de la défense contre les pratiques commerciales
    illicites et les effets commerciaux dommageables. A cet effet,
    l'amélioration des procédures, arrêtées dans le règlement
   (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, récemment
   modifié par te règlement (CEE) no 522/94 du Conseil, paraît
    indiquée.
7. Services
   Dans le domaine du commerce international des services, le
   Cycle d'Uruguay a conduit à deux résultats principaux.
   Tout d'abord, l'Accord général sur le commerce des services
   (GATS) constitue un cadre contraignant de règles applicable à
   toutes les mesures ressortissant du champ de l'accord. Les
   fondements des règles en question sont les principes de non-
   discrimination et de transparence empruntés au GATT.
   Le GATS comporte par ailleurs des annexes sectorielles
   relatives respectivement au mouvement des personnes physiques,
   au transport aérien, aux télécommunications, aux services
   financiers ainsi qu'aux transports maritimes. Ces textes
   aménagent    les dispositions du GATS aux caractéristiques
   spécifiques des secteurs d'activité concernés.
 ---pagebreak---                               - 10 -
   Enfin, une liste d'engagements initiaux de libéralisation,
   indiquant de façon précise les engagements en termes de
   traitement national et/ou d'accès aux marchés contractés par
   les parties au GATS sur l'ensemble des secteurs du domaine des
   services, fait partie intégrante des obligations au titre de
   l'accord sur les services.
   Etroitement conditionnée par les progrès dans l'établissement
   du marché unique, la démarche de la Communauté a consisté à
   valoriser sur le plan multilatéral les réalisations accomplies
   au niveau interne. Ses engagements ne dépassent pas les
   obligations déjà exécutées dans le cadre de l'établissement du
   marché unique. En conséquence, ils n'exigent aucun changement
   à la législation communautaire en vigueur actuellement.
8. Propriété intellectuelle
   Une dernière priorité de la Communauté dans le Cycle d'Uruguay
   avait trait à la création d'un instrument efficace permettant
   d'obtenir le respect effectif de ceux parmi les droits de
   propriété intellectuelle qui sont susceptibles d'affréter le
   commerce international.
   L'accord     sur   les    aspects    des   droits     de    propriété
    intellectuelle qui touchent au commerce (TRIP) issu des
   négociations répond pleinement à cet objectif, au sens où il
   comporte des dispositions relatives à Sa protection des droits
   de propriété      intellectuelle constitutives d'un          ensemble
   multilatéral de règles visant à promouvoir             les échanges
    internationaux des produits affectés de tels droits et à
   prévenir les distorsions ainsi que les frictions commerciales
   dues à l'absence d'une protection adéquate et effective.
   Outre des dispositions générales et des principes fondamentaux
   de    protection   des   droits    de   propriété    intellectuelle,
    l'Accords TRIPs comporte des règles contraignantes relatives à
    l'existence, à la portée ainsi qu'à l'utilisation des droits
   en matière de protection des droits d'auteurs et droits
    voisins, des marques de fabrique et de commerce, des
    indications géographiques, des dessins et modèles industriels,
    des brevets, des topographies de circuits intégrés. De même,
    des règles relatives à la protection des secrets d'affaires
    ainsi   qu'au   contrôle    des pratiques     anticoncurrentielles
    d'octroi de licences ont été adoptées.                            »
    Par   ailleurs,   l'Accord    TRIPs comporte     des    dispositions
    détaillées sur la mise en oeuvre de ses normes par les
    gouvernement parties à l'accord. Ces dispositions portent
    notamment sur les mesures à la frontière, qui doivent répondre
 ---pagebreak---                              - 11 -
   à des critères spécifiques. Elles incluent aussi l'acquisition
   et le maintien des droits de même que les procédures par
   lesquelles les détenteurs des droits peuvent obtenir le
   respect de ceux-ci.
   Les obligations dérivant de l'Accord TRIPs devront être
   appliquées par les parties à l'accord dans un délai d'un an à
   compter de I'institutiôrv de l'OMC.
   Afin d'honorer ses engagements, la Communauté devra apporter
   des modifications à la législation communautaire actuellement
   en vigueur dont le détail est exposé à I'annexe. Un certain
   nombre d'obligations devront cependant être exécutées au
   niveau des Etats membres de la Communauté.
9. Accords plurilatéraux
   L'Acte final du Cycle d'Uruguay reprend également     les accords
   plurilatéraux conclus sous les auspices du GATT.
   a. Les accords sectoriels agricoles
   Parmi ces quatre textes, l'Accord international sur le secteur
    laitier ainsi que l'Accord international sur la viande bovine
    n'ont pas fait l'objet de négociations au cours du Cycle
    d'Uruguay. Ils sont repris à l'Acte final dans la forme issue
    du Tokyo Round en 1979.
    Comme pour tous les accords plurilatéraux, l'intégration dans
    le système de l'OMC et notamment        l'applicabilité de son
    règlement des différends est contraignante pour les membres
    ayant accédé à l'accord plurilateral en question.
    b. L'aéronautique civile
    Les négociations en vue de la révision de l'Accord sur le
    commerce des aéronefs civils ont été prolongées pour un an
     lors de la fin des travaux du Cycle d'Uruguay proprement dit.
    En attendant le terme de cette période complémentaire au mois
    de mai 1995, l'accord issu du Tokyo Round reste applicable
    dans sa forme de 1979.
    Bien entendu,   aucune  modification  législative  n'est  encore
    nécessaire.
    c.   Les marchés publics
    En revanche, les négociations en vue de la révision de
     l'Accord sur les marchés publics ont pu être conclues avec
    succès.
 ---pagebreak---                                    - 12
        Lé    résultat   majeur    de   cette    négociation    réside   dans
         l'extension du champ d'application de l'accord aux achats de
        fournitures, de travaux et de services effectués par les
        entités relevant des gouvernements centraux et des autorités
        publiques locales. De même, les entités actives dans les
        secteurs portuaire et aéroportuaire ainsi que les secteurs de
         l'eau, de l'électricité et du transport urbain sont soumises
        aux disciplines du nouvel accord.
        Dans ce domaine également, l'approche de la Communauté était
        conditionnée par le niveau de réalisation du marché intérieur.
        La révision de l'Accord sur les marchés publics ne demande en
         conséquence pas de modifications majeures à la législation
         communautaire en vigueur.
        Cependant, la Communauté est engagée dans une série de
         négociations bilatérales portant sur les entités offertes par
         les parties au respect des disciplines. Les résultats de ces
         négociations sont proposés à l'adoption du Conseil au cas par
         cas, immédiatement après la conclusion des travaux bilatéraux.
         Il n'est pas possible d'exclure à ce stade que certains parmi
         ces    résultats    bilatéraux    demandent     des   modifications
         législatives mineures. Compte tenu du fait que les obligations
         dérivant du nouvel Accord sur, les marchés publics ne devront
         être appliquées par les parties qu'à partir du 1er janvier
         1996, et que les résultats des négociations bilatérales
         entreront en vigueur à la même date, voire à une date plus
         éloignée encore, la Commission se réserve dé revenir le cas
         échéant ultérieurement sur la mi^e en oeuvre des aspects du
         Cycle d'Uruguay touchant les marchés publics.
10. Autres accords
    En raison de la poursuite des négociations à ce sujet, toujours en
    cours à l'heure actuelle, aucune disposition relative à l'Accord
    multilatéral sur l'acier ne figure à l'Acte final du Cycle
    d'Uruguay. En conséquence, une adaptation législative est, à ce
    stade, sans objet.
I 11 Aspects de procédure
    La proposition de décision en vue de la conclusion des accords du
    Cycle d'Uruguay soumise par la Commission au Conseil recommande la
    saisine du Parlement européen dans le cadre de. la procédure pour
    avis conforme. L'Acte final implique en effet, par                l'Accord
     instituant    l'OMC,    la   création    d'un   "cadre    institutionnel
    spécifique" au sens de l'art. 228 § 3 al. 2 du.Traité sur l'Union.
    Par ailleurs, il est indéniable que les accords du Cycle d'Uruguay
    constituent bien, pour la Communauté des accords internationaux
    d'une    "importance    significative"     visés   par   la   Déclaration
    solennelle de Stuttgart.
 ---pagebreak---                               AS
                              13 -
Pour des raisons de cohérence politique et législtive, il paraît
en conséquence opportun de soumettre également à l'avis du
Parlement européen la législation de mise en oeuvre de ces
accords.
S'agissant d'actes proposés sur      la base de l'art. 113, la
consultation du Parlement intervient cependant à titre facultatif.
Lors de la transmission de l'ensemble des actes au Parlement, il
serait souhaitable de rappeler à cet organe toute l'importance
qu'il y a, pour la Communauté, à être en mesure d'honorer ses
engagements internationaux dès le 1er Janvier 1995.
 ---pagebreak---                                . »*<>
                          DECISION DU CONSEIL         9 4 / 0 225(ACC)
                          du            ..1994
relative à I'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre
les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant    la Communauté européenne, et notamment      son
article 113,
vu la proposition de la Commission
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il est souhaitable que les différents actes mettant en
oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay entrent en vigueur en même
moment;                                        '
considérant que la date d'entrée en vigueur de ces résultats au niveau
de la Communauté devrait être identique à la date d'entrée en vigueur
de l'Accord instituant t'Organisât ion mondiale du commerce, ainsi que
de ses annexes, sur le plan multilatéral;
considérant que la conférence de mise en oeuvre, tenue à Genève le
[décembre 1994], a décidé que ces résultats prendront effet le [1er
janvier 1995];
DECIDE:
                            Article premier
Les actes législatifs mettant en oeuvre les» résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay énumérés à l'annexe de
la présente décision entreront en vigueur le*[1er Janvier 1995], à
l'exception des actes afférents à des accords qui prévoient
explicitement une date ultérieure.
 ---pagebreak---                                  - 2 -.
                               Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au Journal
Officiel des Communautés européennes. Elle prendra effet au jour de sa
publicat ion.
Faite à Bruxeiles, le
                                             Pour le Conse
                                             Le président
 ---pagebreak---                               Jl
                                3 -
                             ANNEXE
Règlement  du Conseil    portant   adaptation de     la nomenclature
combinée et du tarif    douanier    commun aux résultats du Cycle
d'Uruguay.
Directive du Conseil relative à l'inspection avant expédition.
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du
Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de
certains produits textiles originaires des pays tiers.
Règlement du Conseil relatif aux adaptations et aux mesures
transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la
mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay;
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la
présentation des boissons spiritueuses et le règlement (CEE) no
1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la
définition, à la désignation et à la présentation des vins
aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des
cocktails   aromatisés  de    produits    viti-vinicoles   suite   aux
résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.
Règlement, du Conseil     relatif    à   la protection    contre   les
importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Règlement   du Conseil    relatif    à   la protection    contre   les
importations faisant l'objet de subvent ions de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Règlement du Conseil relatif au régime commun applicable           aux
importations et abrogeant le règlement (CEE) np 518/94.
Règlement du Conseil relatif au renforcement de la politique
commerciale commune, notamment en matière de défense contre les
pratiques commerciales     illicites et      les effets    commerciaux
dommageables subis par     les entreprises communautaires, et à
l'exercice par la communauté des droits qui lui sont conférés par
les règles du commerce international.
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no
40/94 du Conseil relatif à la marque communautaire aux fins de la
mise en oeuvre de'l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce issu des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
Décision   du   Conseil    portant     extension   aux   membres    de
l'Organisation mondiale     du commerce      de  la protection     des
topographies de semi-conducteurs, aux fins de la mise en oeuvre
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce issu des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---        Jî
Deuxième partie:
 Tarif douanier
 ---pagebreak---              Zà
     Troisième partie:
Inspection avant expédition
 ---pagebreak---                              2A
                                                              Partie 9
                                                            9 4 / 0226
                             DIRECTIVE DU CONSEIL                      < A CC)
        sur les inspections avant expédition pour les exportations en
                         provenance de la Communauté
 Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'un certain nombre de pays en développement ont recours à des
programmes dits d'inspection avant expédition afin de garantir une
allocation correcte de leurs réserves limitées en devises entre les
importateurs et de combattre des pratiques telles que la surfacturâtion et
la fraude, que ces pays en développement ont confié à des sociétés privées
cette tâche qui inclut la vérification de la qualité et du prix des
marchandises destinées à être exportées vers le territoire de ces pays;
considérant que la Communauté reconnaît le droit des pays en développement
de recourir à l'inspection avant expédition, que ces inspections avant
expédition peuvent donner lieu à des ingérences abusives dans le prix
librement convenu par les parties à un contrat et à d'autres pratiques
constituant des obstacles inutiles au commerce;
considérant que l'Acte final du cycle de l'Uruguay, signé le 15 avril 1994
à Marrakech (Maroc), comporte un accord sur l'inspection avant expédition
entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que cet
accord doit être mis en vigueur pour la Communauté;
considérant qu'afin de maintenir une politique commerciale commune de la
Communauté, il est nécessaire que les Etats membres réglementent les
activités des entités d'inspection avant expédition d'une manière uniforme;
                                   100
 ---pagebreak---                                Il
considérant qu'à cette fin, les Etats membres doivent prévoir la
notification des inspections avant expédition;
considérant qu'il est opportun de simplifier les procédures autant que
possible, en particulier en ce qui concerné l'examen des prix, que des
                                      j
exemptions ne sont cependant pas prévues par l'accord sur l'inspection
avant expédition de l'OMC et que ces exemptions ne peuvent donc être
appliquées qu'avec l'accord des entités d'inspection avant expédition;
considérant que les Etats membres doivent instituer une procédure rapide et
efficace de règlement des différends entre les exportateurs et les entités
d'inspection avant expédition, qu'une telle procédure est prévue par
l'accord sur 1'inspection avant expédition de l'OMC;
                                  101
 ---pagebreak---                                   i i
considérant que la non-observation des conditions ou des procédures par les
entités d'inspection avant expédition doit être réglée avec les pays tiers
qui recourent à ces entités;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de l'accord sur l'inspection avant
expédition de l'OMC prévoit la fourniture d'une assistance technique aux
pays tiers,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                              Article premier
La présente directive s'applique aux activités, sur le territoire douanier
de la Communauté européenne, d'une entité d'inspection avant expédition
qui, pour le compte de gouvernements ou d'entités publiques de pays tiers,
effectue des contrôles de la qualité, de la quantité ou du prix des
marchandises destinées à être exportées vers le territoire de ces pays
tiers (programmes d'inspection avant expédition).
                                 Article 2
1. Les Etats membres soumettent les activités des entités d'inspection
avant expédition, telles que définies à l'article 1er, à une procédure de
notification préalable dans les conditions fixées dans la présente
directive. Les modifications apportées aux modalités d'exécution des
inspections avant expédition doivent également être notifiées avant d'être
mises en oeuvré.
2. Cette procédure doit s'appliquer d'une manière non discriminatoire.
                                 Article 3
La notification visée à l'article 2 couvre les activités suivantes:
a) inspection matérielle de la marchandise avant son exportation afin de
   vérifier si l'expédition (qualité, quantité) est conforme aux
   spécifications du contrat et si les règles et normes prévues par le pays
   importateur ou reconnues internationalement sont respectées;
                                  102
 ---pagebreak--- b) vérification du prix et, le cas échéant, du taux de change, sur la base
   du contrat entre l'exportateur et l'importateur, de la facture pro forma
   et, le cas échéant, de la demande d'autorisation d'importation.
                                 Article 4
Afin de faciliter la mise en oeuvre de 1'accord sur 1'inspection avant
expédition de l'OMC, les Etats membres vérifient si les activités notifiées
répondent au moins aux conditions' suivantes:
a) quand elles notifient leurs activités, les entités d'inspection avant
   expédition communiquent aux autorités dé l'Etat membre dans lequel la
   demande est présentée.les qlauses, à l'exception de délies concernant» la
   rémunération, du contrat convenu avec les gouvernements ou entités
   publiques de pays tiers pour le compte desquels les programmes
   d'inspection avant expédition ont été mis en place. Elles communiquent
   ultérieurement toutes les modifications concernant les conditions de -
   contrôle à ces mêmes autorités. Les autorités compétentes des Etats
   membres veillent à ce que les clauses du contrat ne soient pas
   contraires aux conditions fixées par la présente directive.
b) Avant tout contrôle, l'entité d'inspection avant expédition informe
   l'exportateur des modalités de l'inspection et des critères qui seront
   appliqués.
   L'entité d'inspection avant expédition effectue les contrôles appropriés
   dans un délai permettant d'éviter tout retard déraisonnable. Après
   réception des documents finals et achèvement de l'inspection, elle
   délivre un accusé dé bien-trouvé ou donne par écrit une explication
   détaillée des raisons pour lesquelles celui-ci n'est pas délivré, et ce
   dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans le dernier cas, les
   exportateurs doivent avoir la possibilité de présenter leurs vues par
   écrit, et, s'ils le demandent, une réinspection est organisée le plus
   tôt possible, à une date mutuellement satisfaisante.
   Les entités d'inspection avant expédition procèdent également, à toute
   demande de l'exportateur, avant la date de l'inspection matérielle, à
   une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du taux de
   change, sur la base du contrat passé entre l'exportateur et
   l'importateur, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la demande
                                  103
 ---pagebreak---                                     ^s
   d'autorisation d'importer. Après cette inspection préliminaire, elles
   informent immédiatement les exportateurs par écrit qu'elles ont accepté
   le prix et/ou le-taux de change ou communiquent par écrit les raisons
   détaillées pour lesquelles elles ne les ont pas acceptés.
   Afin d'éviter des retards de paiement, les entités d'inspection avant
   expédition adressent aux exportateurs ou aux représentants désignés des
   exportateurs un accusé de bien-trouvé dès que possible. En cas d'erreur
   d'écriture dans l'accusé de bien-trouvé, elles corrigent l'erreur et
   font part de la correction aux parties intéressées aussi rapidement que
   possible.
c) Les inspections avant expédition sont effectuées d'une manière non
   discriminatoire et les procédures et critères utilisés pour la conduite
   de ces activités sont objectifs et appliqués de la même manière à tous
   les exportateurs concernés par ces activités.
                                  104
 ---pagebreak--- d) Les entités d'inspection avant expédition s'abstiennent de demander aux
   exportateurs de fournir des renseignements sur les données de
   fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de
   licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de
   brevet a été déposée, sur les données techniques non publiées autres que
   les données nécessaires pour prouver la conformité aux règlements
   techniques ou aux normes, sur la fixation des prix intérieurs, y compris
   les coûts de fabrication, sur les niveaux des bénéfices, sur les
   modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à
   moins qu'il ne soit pas possible autrement pour l'entité d'effectuer
   l'inspection en question. (Dans de tels cas, l'entité ne demande que les
   renseignements nécessaires à cette fin.)
   En général, les entités d'inspection avant expédition traitent tous les
   renseignements fournis par les exportateurs comme des renseignements
   commerciaux confidentiels, dans la mesure où ces renseignements ne sont
   pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers ou du domaine
   public. Ces renseignements commerciaux confidentiels ne .sont partagés
   qu'avec les gouvernements ayant engagé ou mandaté l'entité que dans la
   mesure où de tels renseignements sont habituellement requis pour les
   lettres de crédit ou autres formes de paiement, à des fins douanières,
   pour l'octroi de licences d'importation ou pour le contrôle des changes.
e) Les entités d'inspection avant expédition établissent des procédures
   leur permettant de recevoir et d'examiner des plaintes d'exportateur et
   de prendre des décisions à leur sujet. Ces procédures sont élaborées et
   appliquées conformément aux directives ci-après:
   i)   les entités d'inspection avant expédition désignent un ou plusieurs
        agents qui sont disponibles, pendant les heures de bureau normales,
        dans chaque ville ou port dans lesquels elles ont un bureau
        administratif d'inspection avant expédition pour recevoir et.
        examiner les recours ou les plaintes des exportateurs et rendre des
        décisions à leur sujet;
   ii)  les exportateurs communiquent par écrit à l'agent ou aux agents
        désignés les éléments concernant la transaction spécifique en
        cause, la nature de la plainte et une proposition de solution;
                                  105
 ---pagebreak---                              2SÏ
iii) l'agent ou les agents désignés examinent avec bienveillance les
     plaintes des exportateurs et rendent une décision aussitôt que
     possible après réception de la documentation mentionnée sous (ii)
                               106
 ---pagebreak---                                 u
                                 Article 5
Afin de prévenir la surfacturâtion, la sous-facturâtion et la fraude, les
Etats membres du pays tiers importateur veillent à ce que les entités
d'inspection avant expédition procèdent à la vérification des prix
conformément aux conditions suivantes:
a) les entités d'inspection avant expédition ne rejettent un prix figurant
   dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elles
   peuvent démontrer que leurs constatations d'un prix insatisfaisant sont
   fondées sur un processus de vérification(^) conforme aux critères
   énoncés sous b) à e);
b) l'entité d'inspection avant expédition se fonde, pour la comparaison des
   prix aux fins de la vérification du (des) prix à l'exportation, sur
   le(s) prix de marchandises identiques ou similaires offertes à
   l'exportation par le même pays d'exportation au même moment ou à peu
   près au même moment, dans des conditions de vente concurrentielles et
   comparables, en conformité avec lés pratiques commerciales courantes et
   net(s) de tout rabais normalement applicable. Cette comparaison se fonde
   sur ce qui suit:
   i)   seuls les prix offrant une base valable de comparaison sont
        utilisés, compte tenu des facteurs économiques pertinents propres
        au pays d'importation et à un ou des pays utilisés pour la
        comparaison des prix;
   ii)  l'entité d'inspection avant expédition ne se fonde pas sur le prix
        de marchandises offertes à l'exportation à destination de pays
        d'importation différents pour imposer arbitrairement à l'expédition
        considérée le prix le plus bas;
   iii) l'entité d'inspection avant expédition tient compte des éléments,
        spécifiques énumérés sous c);
(1) Il convient de rappeler que les obligations des Membres utilisateurs en
    ce qui concerne les services des entités d'inspection ayant expédition
    en relation avec l'évaluation en douane sont celles qu'ils ont
    acceptées dans le GATT de 1994 et les autres accords commerciaux
    multilatéraux figurant à l'annexe 1A de l'accord OMC (note de bas de
    page 4 de l'accord sur l'inspection avant expédition de l'OMC).
                                  107
 ---pagebreak---                                  m-
   iv)  à n'importe quelle phase du processus décrit ci-dessus, l'entité
        d'inspection avant expédition ménage à l'exportateur une
        possibilité d'expliquer son prix;
c) lorsqu'elles procèdent à la vérification du prix, les entités
   d'inspection avant expédition tiennent dûment compte des modalités du
                              V
   contrat de vente et des facteurs d'ajustement généralement applicables
   relatifs à la transaction. Ces facteurs comprennent, mais pas
   exclusivement, le niveau commercial et le volume de la vente, les
   périodes et les conditions de livraison, les clauses de révision des
   prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques
   spéciales du modèle, les spécificatins particulières en matière
   d'expédition ou d'emballage, le volume de la commande, les ventes au
   comptant, les influences saisonnières, les droits de licences ou autres
   redevances au titre de la propriété intellectuelle et les services
   rendus dans le cadre du contrat s'ils ne sont pas habituellement
   facturés à part; ils comprennent également certains éléments en rapport
   avec le prix fixé par l'exportateur, tels que la relation contractuelle
   entre l'exportateur et l'importateur;
                                  108
 ---pagebreak---                                  3o
d) la vérification des frais de transport porte uniquement sur le prix
   correspondant au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays
  • d'exportation, conformément à ce qui a été.convenu dans le contrat de
   vente;
e) les éléments ci-après ne sont pas utilisés aux fins de la vérification
   du prix : • • • • '
   i)    le prix de vente dans le pays d'importation des marchandises
         produites dans ce pays,
   ii)   le prix de marchandises à l'exportation en provenance d'un pays
         autre que le pays d'exportation,
   iii) le coût de production,
   iv)   les prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.
                                  Article 6
Afin d'éviter des retards inutiles pour les exportateurs, les Etats membres
encouragent les entités d'inspection avant expédition à utiliser, le cas
échéant, des procédures simplifiées, en particulier à exclure l'examen des
prix dans certains cas. Lors de l'établissement de ces procédures
simplifiées, les Etats membres et les entités d'inspection avant expédition
doivent cependant tenir compte de l'obligation d'exercer l'activité d'une
manière non discriminatoire.
                                  Article 7
1. Si l'entité d'inspection avant expédition n'observe pas les conditions
définies dans les articles 4 et 5 de la présente directive ou si l'entité
ne se conforme pas aux procédures visées à l'article 9, les autorités d'un
Etat membre notifient la non-observation à la Commission et aux autres
Etats membres et peuvent engager la procédure visée à l'article 4 du
règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil(2).
2. Lorsqu'une licence est révoquée ou annulée, les autorités de l'Etat
membre concerné en informent immédiatement les autres Etats membres, la
Commission et le pays tiers pour le compte duquel l'inspection avant
expédition était effectuée.
(2) JO L 252 du 20.9.1984, p. 1.
                                    109
 ---pagebreak---                                  3/
3. Les autorités compétentes des Etats membres autorisant une inspection
avec expédition doivent tenir compte des vues des autorités intéressées des
autres Etats membres lors de la délivrance, de l'annulation, de la
suspension, de la modification ou de la révocation de cette autorisation.
                                 Article 8
Les Etats membres fournissent aux Etats tiers, à leur demande, une
assistance technique directement liée à la réalisation d'un programme
efficace et effectif d'inspection avant expédition à des conditions
mutuellement convenues ou leur indiquent comment procéder à défaut de
telles conditions.
                                  110
 ---pagebreak---                                     3Z
                                 Article 9
Les Etats membres encouragent les entités d'inspection avant expédition et
les exportateurs à chercher une solution mutuelle à leurs différends.
Toutefois, deux jours ouvrables après le dépôt de la plainte conformément
aux dispositions de la lettre e) de l'article 4, l'une ou 1'autre partie
peut demander que le différend soit porté devant une entité indépendante
telle que prévue par l'article 4 de l'accord sur l'inspection avant
expédition de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure à
suivre est la suivante:
a) un exportateur ou une entité d'inspection avant expédition souhaitant
   soulever un différend contacte l'entité indépendante mentionnée ci-
   dessus et demande la création d'un groupe spécial. Ce groupe spécial est
   composé de trois membres. Les membres du groupe spécial sont choisis de
   manière à éviter les frais et retards inutiles. Le premier membre est
   choisi dans la section (i) de la liste prévue par l'accord OMC sur
   l'inspection avant expédition par l'entité d'inspection avant expédition
   concernée, sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite
   entité. Le deuxième membre est choisi dans la section (ii) de la liste
   prévue par l'accord OMC sur l'inspection avant expédition par
   l'exportateur concerné, sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache
   avec ledit exportateur. Le troisième membre est choisi dans la
                   M V
   section (iii) dé la liste prévue par l'accord OMC sur l'inspection avant
   expédition par l'entité indépendante mentionnée ci-dessus. Aucune
   objection n'est opposée à un expert commercial indépendant choisi dans
   la section (iii) de la liste prévue par l'accord OMC sur l'inspection
   avant expédition;
b) l'expert commercial indépendant choisi dans la section (iii) de la liste
   prévue par l'accord OMC sur l'inspection avant expédition assume les
   fonctions de président du groupe spécial. L'expert commercial
   indépendant prend les décisions nécessaires pour assurer un règlement
   rapide du différend par le groupe spécial, par exemple sur le point de
   savoir si les faits de la cause exigent que les membres du groupe
   spécial se réunissent et, dans l'affirmative, à quel endroit une telle
   réunion doit se tenir, compte tenu du lieu de l'inspection en question,
c) si les parties au différend en conviennent ainsi, un expert commercial
   indépendant peut être choisi dans la section (iii) de la liste prévue
 ---pagebreak---                               n
   par l'accord OMC sur l'inspection avant expédition par l'entité
   indépendante visée sous a) afin d'examiner le différend en question. Cet
   expert prend les décisions nécessaires pour assurer un règlement rapide
   du différend, par exemple en tenant compte du lieu de l'inspection en
   question;
d) l'objet de l'examen est d'établir si, au cours de l'inspection en cause,
   les parties au différend se sont conformées aux dispositions de la
   présente directive. Les procédures se déroulent rapidement et offrent
   aux deux parties la possibilité de présenter leurs vues en personne ou
   par écrit;
                                  112
 ---pagebreak---                                  ^
  e) les décisions d'un groupe spécial composé de trois membres sont prises
     par un vote à la majorité. La décision sur le différend est rendue dans
     un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d'examen
     indépendant et est communiquée aux parties au différend. Ce délai peut
     être prolongé si les parties au différend sont d'accord. Le groupe
     spécial ou l'expert commercial indépendant répartit les frais, selon les
     particularités de l'affaire;
J
  f) la décision du groupe spécial est contraignante pour l'entité
     d'inspection avant expédition et l'exportateur qui sont parties au
     différend.
                                   Article 10
  La présente directive entre en vigueur à la date fixée par la décision
  relative à l'entrée en vigueur des actes législatifs mettant en oeuvre les
  résultats du cycle d'Uruguay.
  Ils informent la Commission de ces mesures ou des modifications apportées à
  ces mesures. Ils adressent séparément des copies de ces mesures au
  secrétariat de l'OMC.
  Les mesures ou modifications de mesures ne doivent pas être appliquées
  avant d'avoir été publiées.
                             «     Article 11
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
                                    113
 ---pagebreak---           IT
 Quatrième partie:
Textiles et vêtements
 ---pagebreak---                       3£
                                                        TEXTILES
      Proposition de règlement du Conseil modifiant
    LE REGLEMENT (CEE) n° 3030/93 du 12 octobre 1993
  relatif au régime commun applicable aux importations
de certains produits textiles originaires des pays tiers
 ---pagebreak---                                    3?
                              Exposé des motifs
 1. La présente proposition de modification du règlement (CEE) n° 3030/93
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
textiles est destinée à permettre la bonne mise en oeuvre de l'accord sur
 les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce.
2. L'accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC nécessite trois
types de modifications au règlement (CEE) n° 3030/93:
a) les mesures de sauvegarde (article 10) doivent être alignées sur celles
    du nouvel accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC (article 6);
b) les limites quantitatives communautaires figurant à l'annexe V, qui
    affectent les importations en provenance des membres de l'OMC, devront
    être ajustées au début de chacune des trois phases de l'accord sur les
    textiles et les vêtements de l'OMC pour tenir compte de l'augmentation
    des coefficients de croissance annuelle des contingents; lorsque l'Union
    européenne intégrera les produits qui faisaient l'objet de limites
    quantitatives, ces produits devront être radiés de l'annexe V;
c) au fur et à mesure que certains des pays tiers énumérés à l'annexe VIII
    (dispositions relatives aux facilités) deviendront membres de l'OMC, le
    plafond figurant pour chacun d'entre eux à la colonne 8 du tableau, qui
    restreint le recours de manière cumulative aux facilités, devra être
    supprimé étant donné que l'article 2 paragraphe 16 de l'accord sur les
    textiles et les vêtements de l'OMC stipule qu'aucune limite ne sera
    imposée à "l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de
    report et d'utilisation anticipée".
Etant donné qu'il n'est pas possible de dire pour le moment si, et le cas
échéant à quelle date, tous les pays deviendront membres de l'OMC et
bénéficieront ainsi de l'accord sur les textiles et les vêtements, la
Commission apportera les modifications techniques nécessaires aux annexes
du règlement (CEE) n° 3030/93 visées aux points b) et c) ci-dessus au moyen
de la procédure relative au comité "textiles" définie à l'article 17 du
règlement.
A cet effet et pour des raisons de clarté, il est proposé de supprimer la
référence aux années contingentaires 1993-1995 dans l'article 2
paragraphe 1 du règlement, l'augmentation des contingents pour les membres
de l'OMC étant automatique au cours des dix prochaines années.
3. A l'égard de la clause de sauvegarde, il est proposé de maintenir le
libellé existant relatif au mécanisme de sortie de panier qui figure dans
les actuels paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement et d'ajouter
des clauses correspondant aux nouvelles dispositions de l'accord sur les
textiles et les vêtements de l'OMC. En effet, parmi les pays énumérés à
l'annexe IX qui sont actuellement soumis aux mécanismes de sortie de
panier, un certain nombre de fournisseurs importants (par exemple la Chine,
Taïwan, le Vietnam et 1'ex-URSS) ne seront probablement plus membres de
l'OMC à son entrée en vigueur, mais adhéreront peu de temps après. Dès
lors, il faudra maintenir le mécanisme actuel de sauvegarde pour couvrir la
période intérimaire. La Commission propose deux mesures parallèles de
sauvegarde dans le règlement; les pays tiers énumérés à l'annexe IX seront
radiés de l'annexe IX au moyen de la procédure relative au comité
"textiles" (article 17 du règlement) lorsqu'ils bénéficieront de l'accord
sur les textiles et les vêtements de l'OMC.
 ---pagebreak---                 Proposition de règlement du Conseil modifiant     94/ 0227(ACC)
              LE REGLEMENT (CEE) n° 3030/93 du 12 octobre 1993
            relatif au régime commun applicable aux importations
          de certains produits textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé l'acte final reprenant les résultats
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay du GATT
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée OMC);
considérant qu'il est nécessaire de modifier les dispositions de sauvegarde
définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93, du 12 octobre 1993f1),
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 195/94 de la Commission, du 12 janvier 1994(2), pour les
aligner sur les nouvelles dispositions de sauvegarde figurant dans 1'accord
sur les textiles et les vêtements de l'OMC en ce qui concerne les
importations en provenance des membres de l'OMC;
considérant que l'accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC fixe
également les coefficients annuels de croissance qui seront appliqués
automatiquement aux limites quantitatives restantes appliquées par la
Communauté aux importations en provenance des membres de l'OMC pour une
durée de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'OMC;
                     s
considérant qu'il importe dès lors que les limites quantitatives
communautaires prévues à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93
appliquées aux importations en provenance des membres de l'OMC soient
revues à chaque étape de l'accord sur les textiles et les vêtements de
l'OMC au moyen de la procédure prévue à l'article 17 du règlement et que le
paragraphe 1 de l'article 2 du règlement doit être modifié à cet effet;
(1) JO n° L 275 du 8.11.1993, p. 1.
(2) JO n° L 29 du 2.2.1994, p. 1.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article premier
L'article 10-du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil est remplacé par le
texte suivant:
                                  Article 10
                            Mesures de sauvegarde
1. Si l'augmentation des importations dans la Communauté des produits d'une
catégorie déterminée, non soumis aux limites quantitatives fixées à
l'annexe V et originaires d'un des pays fournisseurs énumérés à
l'annexe IX, par rapport à leur volume total de l'année civile précédente
dépasse les pourcentages indiqués au tableau figurant à l'annexe IX, ces
importations peuvent être soumises à des limites quantitatives aux
conditions énoncées au présent article.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque les pourcentages en
question sont atteints du fait du recul des importations totales de la
Communauté et non de l'accroissement des exportations des produits
originaires du pays fournisseur concerné.
3. Lorsque la Commission considère, de sa propre initiative ou à la demande
d'un Etat membre, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies
et qu'il y a lieu de soumettre une catégorie de produits déterminée à une
limite quantitative: ••/-'-.' 7 .
a) elle engage des consultations avec le pays fournisseur concerné selon la
    procédure prévue à l'article 16 en vue de parvenir à un accord ou à des
    conclusions communes sur un niveau de limitation approprié pour la
    catégorie de produits en cause;
b) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, elle demande,
    en règle générale, au pays fournisseur concerné de limiter, pour une
    période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle la
    demande de consultation a été faite, les exportations des produits de la
    catégorie en question vers la Communauté. Cette limite provisoire est
    égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année
    civile précédente ou, s'il est plus élevé, à 25 % du niveau résultant de
    l'application de la formule établie au paragraphe 1;
c) elle peut soumettre, en attendant la conclusion des consultations
   demandées, les importations des,produits de la catégorie en question à
   des limites quantitatives identiques à celles qui sont demandées au pays
    fournisseur en vertu du point b). Ces mesures ne préjugent pas des
   dispositions définitives qui seront prises par la Communauté au vu du
   résultat des consultations.
4.
a) Si les importations dans la Communauté de produits textiles, non soumis
  . aux limites quantitatives fixées à l'annexe V et originaires de
   Bulgarie, de la République tchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie
   ou de la République slovaque, augmentent dans des proportions ou dans
   des conditions telles qu'elles causent un préjudice grave ou une menace
   réelle pour la production communautaire de produits similaires ou
   directement concurrentiels, ces importations peuvent être soumises à des
   limites quantitatives dans les conditions énoncées dans les protocoles
   additionnels conclus avec ces pays.
 ---pagebreak---                                Ho
b) Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent également dans ces cas,
    sauf que la limite provisoire visée au paragraphe 3 point b) est fixée à
    25 % au moins du niveau atteint par les importations au cours de la
    période de douze mois se terminant deux mois ou, en l'absence
    d'informations, trois mois avant le mois au cours duquel la demande de
    consultations a été introduite.
5.
a) Pour les produits non soumis aux limites quantitatives fixées à
    l'annexe V et originaires des pays membres de l'Organisation mondiale du
    commerce, des mesures de sauvegarde peuvent être prises lorsqu'il est
    démontré que l'augmentation des importations d'un produit particulier
    dans la Communauté est de nature à causer un préjudice grave ou à
    constituer une menace réelle pour la production communautaire de
    produits similaires et/ou directement concurrentiels. Il y a lieu dans
    ce cas d'apporter la preuve que le préjudice grave ou la menace réelle
 -• résulte de l'accroissement des importations totales du produit en cause
    et non d'autres facteurs tels que les progrès technologiques ou un
    changement dans les goûts des consommateurs.
b) Lors de l'établissement du préjudice grave ou de la menace réelle visé
    au point a), l'incidence de ces importations sur la situation de
    l'industrie en cause est mesurée sur la base des modifications subies
    par des variables économiques telles que la production, la productivité,
    l'utilisation des capacités, les stocks, les parts de marché, les
    exportations, les salaires, l'emploi, les prix domestiques, les profits
    et les investissements.
c) Le(s) pays tiers, membre(s) de l'Organisation mondiale du commerce
    auxquels le préjudice grave ou la menace réelle visé au point a) est
    attribué, est déterminé sur la base d'un accroissement brusque et
    substantiel des importations, réelles/ou imminentes, du niveau des
    importations comparées aux importations en provenance d'autres sources,
    des parts de marché et des prix à l'importation et domestiques à un
    stade comparable de transactions commerciales.
6. Lorsqu'elle considère, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat
membre, que les conditions énoncées au paragraphe 5 sont réunies et qu'il y
a lieu de soumettre les produits en cause à une limite quantitative, la
Commission:
a) engage des consultations avec le pays fournisseur concerné selon la
    procédure prévue à l'article 16 en vue de parvenir à un accord ou à des
    conclusions communes sur un niveau de limitation approprié pour les
    produits en question;
b) peut soumettre les produits en question à une limite quantitative
    provisoire dans l'attente du résultat des consultations, si un retard
    est de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable du fait
    que la situation est exceptionnelle et critique. Cette limite provisoire
    ne peut être inférieure au niveau réel des importations en provenance du
    pays fournisseur au cours de la période de douze mois se terminant deux
    mois avant le mois au cours duquel la demande de consultation a été
    introduite.
7.
a) Les mesures prises en application des paragraphes 3, 4 et 6 font l'objet
    d'une communication de la Commission publiée sans tarder au Journal
    officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                 hi
 b) En cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à l'article 17,
    soit de sa propre initiative, soit dans un délai de cinq jours ouvrables
    à compter de la date de réception de la demande d'un ou de plusieurs
  ' Etats membres exposant les raisons de l'urgence, et statue dans un délai
    de cinq jours ouvrables après la fin des délibérations du comité.
8. Les consultations avec le pays fournisseur concerné prévues aux
paragraphes 3, 4 et 6 peuvent aboutir à la conclusion d'un arrangement
entre ce pays et la Communauté sur 1'instauration de limites quantitatives
et leur niveau. Ces arrangements stipulent que les limites quantitatives
convenues sont gérées selon un système de double contrôle.
9. Si les parties ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans un
délai de soixante jours à compter de la notification de la demande de
consultations, la Communauté a le droit d'introduire une limite
quantitative définitive dont le niveau annuel ne peut être inférieur:
a) dans le cas des pays fournisseurs énumérés à l'annexe IX, au niveau
    résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 1 ou à
    106 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile
    précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
    niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 1
    et ont donné lieu à la demande de consultation, le niveau à retenir
    étant le plus élevé des deux;
b) dans le cas de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Hongrie, de
    la Pologne, de la Roumanie ou de la République slovaque, à 110 % du
    niveau des importations atteint au cours de la période de douze mois se
    terminant deux mois ou, en l'absence d'informations, trois mois avant le
    mois au cours duquel la demande de consultations a été introduite;
c) dans le cas de pays fournisseurs membres de l'OMC, au niveau réel des
    importations en provenance du pays fournisseur en cause durant la
    période de douze mois se terminant deux mois avant le mois au cours
    duquel la demande de consultations a été introduite.
10. Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu des
paragraphes 3 à 6 ou 9 ne peut être inférieur au niveau que les
importations dans la Communauté des produits de la même catégorie et
originaires du même pays fournisseur ont atteint en 1985 pour l'Argentine,
le Brésil, Hong Kong, le Pakistan, le Pérou, le Sri Lanka,et l'Uruguay et
en 1986 pour le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, Macao, les
Philippines, Singapour, la Corée du Sud et la Thaïlande.
11. Les limites quantitatives fixées en vertu du présent article ne
s'appliquent pas aux produits qui ont déjà été expédiés vers la Communauté,
à condition qu'ils aient été embarqués dans le pays fournisseur dont ils
sont originaires, en vue de leur exportation vers la Communauté, avant la
date de notification de la demande de consultations.
 ---pagebreak---                                   (ft
12. Les mesurés prises en application des dispositions du paragraphe 5
peuvent demeurer en place:
a) pendant une période non prorogeable de trois ans au maximum, ou
b) jusqu'à ce que le produit soit intégré dans le GATT 1994, la date à
   retenir étant celle qui se présente en premier.
13. Les mesures prévues aux paragraphes 3, 4, 6 et 9 et les arrangements
visés au paragraphe 9 sont adoptés et mis en oeuvre selon la procédure
prévue à l'article 17".
                                 Article 2
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3030/94 du Conseil est
remplacé par les dispositions suivantes:
"L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés à
l'annexe V, originaires d'un des pays fournisseurs figurant dans ladite
annexe, est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans ladite
annexe".
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date fixée dans la décision
relative à l'entrée en vigueur des actes juridiques mettant en oeuvre les
résultats du cycle d'Uruguay.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le            Par le Conseil
 ---pagebreak---           V3
Cinquième partie:
   Agriculture
 ---pagebreak---                                      Vf
                               EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
   Parmi les accords que la Communauté a négociés dans le cadre de l'Uru-
   guay Round (dénommés ci-après: "accords GATT")1, plusieurs entraînent
   l'adaptation de certaines dispositions concernant l'application de la
   politique agricole commune. Il s'agit en premier lieu :
   - de l'Accord sur l'agriculture (dénommé ci-après: "accord"),
   - de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosani-
      taires,
   - de l'Accord sur les sauvegardes et,
   - de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
      qui touchent au commerce (dénommé ci-après: "accord TRIPS").
   Ces accords concernent, pour ce qui est du domaine agricole, les quat-
    re volets suivants:                 ?                          ^
   - Le régime du soutien interne
   - Le régime des échanges avec les pays tiers
    - Un régime pour la protection des appellations d'origine (partie de
      l'accord TRIPS)
    - Un régime vétérinaire et phytosanitaire relatif au commerce interna-
      tional.
    Les présentes propositions de règlements^ contiennent les dispositions
   nécessaires pour transposer dans le droit communautaire les règles re-
    levant des trois derniers tirets figurant ci-devant. Concernant le ré-
    gime du soutien interne, la Commission estime, par contre, qu'il n'est
   pas indiqué d'introduire un dispositif spécifique dans les organisa-
    tions des marchés. En effet, les règles figurant à cet égard dans
    l'accord seront à prendre en considération lors de la fixation des
   prix et des mesures d'aide pour les campagnes de commercialisation à
    venir.
   Afin de préserver la possibilité de prendre les mesures nécessaires
    dans les relations commerciales avec les pays tiers vis-à-Vis desquels
    1)  Cf. la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
         des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cyc-
         le d'Uruguay (1986-1994), Doc. COM(94)143 final du 15.5.1994.
    2)   Il s'agit de deux propositions: l'une englobant toutes les modifi-
         cations étant basées sur l'article 43 du traité (dénommée ci-
         après: "proposition GATT"), l'autre concernant celles reposant sur
         les articles 43 et 100 A du traité.
 ---pagebreak---                                        ^
     la Communauté n'est pas liée par l'es obligations découlant des accords
     GATT, la proposition GATT prévoit une base juridique à cet égard.
     Ne font pas l'objet des présentes propositions:
     - les questions résultant des accords GATT pour les accords préféren-
       tiels conclus avec les pays tiers (p.ex. "convention de Lomé") ainsi
       qu'à l'égard de l'élargissement de la Communauté, qui doivent encore
       être traitées,
     - l'encadrement agrimonétaire du nouveau régime; celui-ci sera traité
       dans le contexte du rapport sur le système agrimonétaire que la Com-
       mission soumettra au Conseil avant la fin de l'année 1994.
II. RÉGIME DES ÉCHANGES
  A. Généralités
     Concernant le régime des échanges, les accords GATT définissent les
     éléments essentiels suivants :
     - La tarification
     - L'accès au marché communautaire
     - La clause de sauvegarde
     - Le régime des subventions à l'exportation.
     La proposition GATT est basée sur les principes suivants : . • .
     -  respecter soigneusement les obligations découlant des accords GATT,
     - se doter du maximum de souplesse possible pour la gestion,
     - utiliser pleinement les possibilités offertes par les accords GATT,
     -  toucher le moinà possible aux régimes de l'organisation des marchés
       dans les différents secteurs agricoles.
     Pourtant, il s'avère inévitable d'apporter des modifications à la qua-
     si totalité des dispositions figurant dans les règlements de base pour
     le régime des échanges avec les pays tiers. En effet, la suppression
     des prélèvements mobiles n'entraine pas seulement l'abolition des règ-
     les relatives à leur calcul, mais exige également l'adaptation des ar-
     ticles qui s'y référaient. Il en est pareil pour les restitutions à
     l'exportation qui ne pourront être accordées que dans la mesure quan-
     titative et financière prévue par l'accord.
     La présente proposition se limite cependant, dans une large mesure, à
     inscrire dans les règlements de base les grands principes relatifs à
     la mise en oeuvre des accords GATT, en conférant à la Commission la
     tâche de les concrétiser en fonction des besoins des différents sec-
     teurs. Cette approche s'inspirant, entre autres, de la nécessité de
     préserver une marge de flexibilité suffisante pour la gestion pra-
     tique, tient notamment compte du fait que la plupart des obligations à
     respecter sont définies dans les accords de manière très précise.
 ---pagebreak---                                     ¥
  A l'occasion de ces modifications la Commission a, par ailleurs, rete-
   nu lé principe reconnu lors de la codification de l'OCM céréales
   (règlement (CEE) n° 1766/92) dans le cadre de la réforme de la PAC et
   pratiqué depuis lors à plusieurs reprises, selon lequel dans la répar-
   tition des compétences entre Conseil et Commission il ,ne devrait y
   avoir que deux niveaux législatifs, l'un étant représenté par les
   dispositions arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à
  •l'article 43 §2 du traité CE, l'autre par les modalités d'application
   arrêtées par la Commission selon la procédure du Comité de gestion.
   En ce qui concerne la mise en oeuvre juridique des accords GATT, la
   Commission a opté pour une approche sectorielle qui préserve la struc-
   ture traditionnelle des organisations des marchés et notamment l'in-
   tégrité des règlements de base, d'une part, et assure la transparence
   des solutions retenues, d'autre part. La proposition GATT consiste dès
   lors en un dispositif de couverture succinct comportant en particulier
   une base juridique pour l'adoption des règles transitoires nécessai-
   res, aux annexes duquel se trouvent les adaptations à apporter dans
   les différents secteurs. Elle prévoit, en outre, l'abrogation des règ-
   lements dits "règles générales".*
B. Régime à l'importation
   1. Charges à 1'importation (tarification)                        '
       L'élément essentiel du nouveau régime à l'importation est le rem-
       placement des charges mobiles (prélèvement, montant compensatoire
       etc.) et des autres types de restrictions à l'importation non-tari-
       faires (restrictions quantitatives, accords d'autolimitation etc.)
       par des tarifs stables et dégressifs. L'introduction dé ces tarifs
       Se fera, sur le plan juridique, par une modification appropriée du
       tarif douanier commun, les chiffres arrêtés à cet égard figurant
       dans les "final schedules" présentés par la Communauté au Directeur
       général du GATT et faisant juridiquement partie de l'accord. Dans
       les règlements de base, il suffira dès lors de renvoyer aux droits
       inscrits au TDC.
       Le remplacement des charges mobiles par les droits du TDC implique
       l'abrogation de l'ensemble des règles qui se réfèrent au calcul de
       celles-ci, à savoir notamment de toutes les dispositions portant
       sur la fixation des prix de seuil, des prix de référence etc. ainsi
       que des règles établies pour le calcul des charges mobiles s'appli-
       quant aux produits dérivés,
 ---pagebreak---                                  fr
Certaines particularités méritent d'être mentionnées:
a) Le régime dit de la "clause de sauvegarde spéciale"
   Ce régime permet de maintenir un minimum de protection contre
   les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la
   tarification (conversion en droits de douane) des anciennes re-
   strictions à l'importation. Il ne s'applique donc que pour les
   produits pour lesquels il est spécifiquement mentionné dans les
   "final schedules". Il ne doit pas être confondu avec la clause
   de sauvegarde classique telle qu'elle figure dans tous les règ-
   lements de base; il est plutôt un régime supplémentaire de la
   charge à 1'importation qui permet d'augmenter celle-ci si cer-
   taines conditions précisées dans l'accord sont remplies. Dans
   cette optique, un article spécifique a été introduit qui offre
   une base juridique appropriée pour avoir recours, le moment ve-
   nu, aux possibilités offertes par ce régime. La mesure dans la-
   quelle ce régime sera utilisé dépend des conditions de marché
   pour les différents produits.
b) Clause de sauvegarde classique
   La clause de sauvegardé classique figurant jusqu'à présent dans
   les règlements de base est maintenue. Toutefois, l'accord sur
   les sauvegardes contient tout un régime horizontal renforcé pré-
   cisant les conditions pour le recours à cette clause. Une réfé-
   rence à cette discipline a dès lors été reprise, dans les artic-
   les en cause qui par ailleurs, ont été adaptés pour tenir compte
   de la répartition des compétences signalées ci-devant sous A.
c) Régime spécifique pour les sucres bruts destinés à être raffinés
   et la mélasse
   La tarification telle qu'elle résulte de l'accord pourrait con-
   duire pour les sucres bruts destinés à être raffinés et la mé-
   lasse à une charge à l'importation risquant de mettre en cause
   l'approvisionnement des industries transformatrices de ces pro-
   duits dans la Communauté. Pour cette raison, un mécanisme parti-
   culier a été introduit permettant la suspension de l'application
   du droit inscrit au TDC lorsque le prix constaté sur le marché
   mondial dépasse un certain niveau.
 ---pagebreak---                                  40-
     d) Régimes particuliers se référant aux prix pratiqués
        Pour quelques produits (p.ex. certaines céréales et le riz)
        l'accord comporte un niveau de protection inférieur à celui pré-
        vu au TDC, dépendant des prix d'importations. De même, pour cer-
        tains fruits et légumes et pour certains moûts et jus de rai-
        sins, là charge à l'importation est déterminée en fonction d'un
        prix d'entrée. A cet égard, certaines règles spécifiques ou dé-
        rogations nécessaires au TDC ont été prévues, la mise en oeuvre
        et les détails étant réservés aux modalités d'application qui
        auront notamment à traiter le problème épineux du contrôle. Pour
        les raisins secs et les cerises transformées, le régime actuel
        du prix minimum à l'importation reste en vigueur jusqu'au 1er
        janvier 2000.
     e) Mesures de gestion dans le secteur de la viande bovine
        L'interdiction par l'accord des restrictions quantitatives à
        l'importation nécessite l'abrogation du règlement       (CEE) n°
        1157/92 du Conseil, du 28.4.1992, qui, à l'heure actuelle, sert
        de base juridique pour la limitation, avec effet "erga oranes"
        des importations de jeunes bovins. Cette mesure étant d'une im-
        portance particulière pour l'équilibre du marché de la viande
        bovine dans la Communauté, la Commission la traitera dans le
        cadre de la renégociation des accords européens avec certains
        pays de l'Europe de l'est.
  2. Accès au marché communautaire
     Le terme "accès a,u marché" couvre, dans le présent contexte, l'en-
     semble des conditions selon lesquelles une importation peut avoir
     lieu à dés droits réduits ou nuls. Il convient de distinguer en
     principe les accords conclus avec certains pays tiers, comportant
     des conditions1 prëférentieiles accordées par la Communauté, l'accès
     courant au sens de l'accord (qui implique une partie des accords
     précités) et l'accès minimal.
     Compte tenu du nombre élevé des contingents en cause et dans le but
     de garantir leur mise en oeuvre la plus efficace possible, une seu-
     le et unique approche a été retenue pour tous les cas, quelle que
     soit leur genèse. Cette approche, dans un souci de simplification
     et d'efficacité prévoit que, sur la base des accords internationaux
     conclus par le Conseil ou des actes autonomes pris par celui-ci et
     conformément aux conditions y stipulées, l'ouverture et la gestion
     des contingents tarifaires sont assurées par la Commission selon la
     procédure du Comité de gestion. Une approche similaire a été rete-
     nue dans la mise en oeuvre des contingents ouverts récemment à la
     suite du "panel soja" (règlement (CE) n° 774/94). Bien entendu,
     cette approche procédurale unique n'implique pas que, lors de la
     définition de chaque régime, les mêmes modalités soient prévues.
^
 ---pagebreak---                                    4?-
      Concernant l'OCM "bananes", la proposition GATT comporte la trans-
      position de l'accord cadre avec certains pays de l'Amérique latine.
      Conformément à l'approche générale du règlement (CEE) n" 404/93,
      certains détails de l'attribution des contingents tarifaires sont
      repris dans ce règlement.
C. Régime à l'exportation
   1. Généralités
      Le régime à l'exportation résultant de l'accord est caractérisé par
      une réduction, au fil des années à venir, des subventions pouvant
      être accordées aux produits agricoles exportés de la Communauté en
      l'état ou après transformation. La réduction s'effectue selon un
      encadrement relatif aux sommes octroyées pour l'ensemble de ces
      exportations et aux volumes des produits exportés en l'état3. Le
      régime doit être appliqué de sorte à permettre le contrôle du
      respect de ces limites pour une période de 12 mois qui, en prin-
      cipe, débute le 1er juillet 1995 et, pour d'autres produits (riz,
      vin, huile d'olive, sucre), à des dates ultérieures.
      La Commission estime que la surveillance du respect des limites en
      valeur pour les restitutions accordées peut être effectuée:
      - lors de la fixation des restitutions,
       - sur la base des préfixations autorisées par la Commission ou sur
         la base des offres acceptées dans le cadre des adjudications,
      - sur la base des informations fournies par les Etats membres rela-
         tives aux certificats délivrés, la restitution accordée étant ob-
         ligatoirement préfixée, et
      - sur la base des informations fournies au FEOGA qui se réfèrent
         aux paiements effectués par les organismes nationaux. Sur la base
         de ces informations, il devrait être possible d'attribuer chaque
         paiement effectué à l'exercice FEOGA pendant lequel les formali-
         tés d'exportation ont été accomplies.
      Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'instaurer d'autres dispositifs
      particuliers pour assurer le respect des limites en valeur.
   2. Respect des limitations en volume
      Concernant les limitations en volume, l'accord prévoit que le re-
      spect de cette contrainte doit être démontré en fonction des quan-
      tités bénéficiant d'une restitution à l'exportation et pour les-
      quelles des certificats d'exportation ont été délivrés pendant la
      campagne en cause.
        Les limites en volume ne s'appliquent pas aux produits dits hors-
        annexe II.
 ---pagebreak---                             so.
a) La proposition GATT vise à assurer la surveillance des quantités
   exportées à l'aide des certificats d'exportation. Dès lors, ces
   certificats deviendront obligatoires lors de chaque exportation
   d'un produit pour laquelle une restitution est demandée. Ceci
   n'excluant pas que, dans certains secteurs dans lesquels un tel
   régime existe déjà, un certificat à l'exportation soit également
   requis, à des fins de suivi statistique des échanges, lorsque
   l'exportation a lieu sans octroi d'une restitution. Il reste à
   décider si le suivi des quantités exportées requiert la
   limitation de la durée de validité des certificats d'exportation
   à la campagne en cause ou s'il peut être assuré sur la base des
   certificats délivrés pendant la campagne. Les modalités d'appli-
   cation du régime des certificats, notamment les conditions spé-
   cifiques relatives à la délivrance, la durée de validité et la
   transmissibilité des certificats seront déterminées, comme à
   l'heure actuelle, selon la procédure du Comité de gestion pour
   le secteur concerné.
   Il est clair que le respect des limitations en volume découlant
   de l'accord requiert des mécanismes permettant d'éviter leur dé-
   passement. Le choix des mesures à prendre dépendant de la situa-
   tion spécifique et des besoins du marché dans chaque secteur, la
   proposition GATT ne préjuge pas des méthodes relatives au con-
   trôle des quantités disponibles.
b) Une des options possibles est la détermination de la restitution
   à l'exportation par adjudication. A cet égard également, la pro-
   position GATT ne préjuge pas des procédures qui peuvent être re-
   tenues; comme à l'heure actuelle, la restitution pourra aussi
   être déterminée par fixation périodique.
c) Il est dans l'intention de la Commission de choisir, parmi les
   approches possibles, celle qui est à la fois administrativement
   la moins lourde et la.plus adaptée aux conditions spécifiques
   des produits concernés. Pour cette raison, la' proposition GATT
   comporte des bases juridiques souples qui permettent de recher-
   cher pour chaque secteur la solution la plus"appropriée, notam-
   ment pour utiliser au maximum les marges de manoeuvre offertes
   par les accords GATT, et, le cas échéant, de modifier le régime
    compte tenu des expériences faites avec son application. Cette
   philosophie correspond, par ailleurs, à l'usage que la Cpmmïs-
   sion a fait, jusqu'à présent, des compétences que lui attribuait
   le régime en vigueur précédement.
 ---pagebreak---                                  SI-
      d) Quelques points méritent d'être mentionnés:
         - des exceptions au régime général ont été prévues:
           * pour les exportations effectuées dans le cadre d'opérations
              d'aide alimentaire étant donné que celles-ci sont soustrai-
              tes à toute limitation en quantités et en valeur,
           * pour les produits agricoles exportés sous forme de marchan-
              dises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE, ces mar-,
              chandises n'étant pas soumises à la limite en volume;
         - il est nécessaire de limiter les possibilités de spéculations
           et d'établir un lien avec la limite en valeur; c'est pourquoi
           il est proposé de rendre la préfixation obligatoire, y compris
           en ce qui concerne les destinations, tout en permettant un
           changement dans la même zone géographique et en maintenant le
           même taux de restitution;
         - pour certains produits, l'accord a fixé les quantités pouvant
           être exportées à l'aide de restitutions à un niveau qui, à la
           lumière des expériences acquises, n'est pas susceptible d'être
           dépassé. Le règlement en tient compte en prévoyant une dispo^-
           sition permettant à la Commission, selon la procédure du Comi-
           té de gestion, de relâcher les contraintes prévues à cet égard
           pour les produits concernés dans la mesure appropriée;
         - le régime du préfinancement devrait être adapté à un stade ul-
           térieur, notamment en raison des mauvaises expériences faites
           avec son application et en vue de garantir une application
           exemte de fraudes.
D. Autres dispositions relatives aux échanges
   1. Les dispositions relatives aux Trafic de Perfectionnement Actif ont
      été maintenues sans modification quant au fond.
   2. Les articles relatifs à l'interdiction des mesures d'effet équiva-
      lent à des droits de douane ainsi que des restrictions quantita-
      tives et des mesures d'effet équivalent ont été adaptés au nouveau
      régime.
   3. L'article dit "pénurie" a été adapté dans la mesure nécessaire pour
      tenir compte de la disparition des prix de seuil.
 ---pagebreak---                                       b£
Illi IMPLICATION DP REGIME TRIPS
     Lès accords GATT comportent pour la première fois un régime relatif à
     la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte figu-
     rent des dispositions spécifiques relatives à la protection des appel-
     lations d'origine.
     Le régime communautaire en vigueur comporte à différents endroits des
      règles relatives aux appellations _d*origine :
     - pour les vins (vqprd),
     - pour les boissons spiritueuses,
        et
     - de façon générale, pour certains produits agricoles et alimentaires
        dans le règlement (CEE) n° 2081/92.
             i                                              '
     Tous ces régimes communautaires sauf celui du vin, contiennent une
      réserve pour les accords internationaux conclus par la Communauté.
      Compte tenu du fait que l'accord TRIPS prévoit un dispositif particu-
      lier pour les secteurs du vin et des boissons spiritueuses, des dispo-
      sitions spécifiques devront être introduites dans les règlements res-
     pectifs. Ainsi il sera possible, lors de la mise en application des
      différents régimes commnautaires, de tenir dûment compte des obliga-
      tions et restrictions résultant de l'accord TRIPS.
IV.  LEGISLATIONS VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
      Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, les dispositions en
      vigueur permettent l'application des règles de l'accord y relatif.
      Toutefois, une modification de la directive 77/93/CEE concernant les
      mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d,'orga-
      nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, est nécessaire
      afin d'assurer une application uniforme du régime envers les pays
      tiers.                                               •
V.   ENTREE EN VIGUEUR
      Conformément aux orientations politiques de là Commission concernant
      le caractère unique de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay-
      Round, les propositions renvoient, en ce qui concerne i;entrée en vi-
      gueur du règlement pour le secteur agricole, à une décision du Conseil
      qui portera sur ce point pour l'ensemble des secteurs concernés.
 ---pagebreak---                                   53^
                              Proposition de               94/ 0228(CNS)
                  RÈGLEMENT (CE) n°      /94 DU CONSEIL
                         du   .              1994
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans
le secteur de 1 ' agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité   instituant   la Communauté  européenne, et notamment son
article 43,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine-*-,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEEk n° 1884/94 2 , et notam-
ment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concer-
nant la politique agricole commune;
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords
(dénommés ci-après: "accords GATT"); que, parmi ces accords, plusieurs
concernent le secteur agricole, notamment l'Accord sur l'agriculture
(dénommé ci-après: "l'Accord"); que, les concessions faites en matière
de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les
montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrê-
ter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'Accord programme,
sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communau-
taire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une
part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la
Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part;
1)   JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24.
2)   JO n° L 197 du 27.7..1994, p. 27
 ---pagebreak---                                   ^
que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative
aux échanges avec les pays tiers;
considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des
mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarifi-
cation) et^ en interdisant l'application pour l'avenir de telles me-
sures, l'Accord requiert la suppression des prélèvements variables à
l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation
qui à présent sont prévues dans les organisations communes des mar-
chés; que lès taux des droits de douane applicables selon l'Accord
pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier com-
mun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales,
du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes
complémentaires ou autres que la perception des droits de douane sta-
bles nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements
de base; qu'en outre, les mesures de protection du marché communau-
taire contre 1'importation de raisins secs et de cerises transformées
peuvent être maintenues, en vertu de l'Accord sur les sauvegardes,
pour une .période de cinq a*ns; que, par ailleurs, afin d'éviter des
problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué
d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour
certains produits dans le secteur du sucre;
considérant, qu'afin de maintenir un minimum de protection contre les
effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarifica-
tion susmentionnée, l'Accord admet l'application de droits de douane
additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les
seuls produits soumis à la tarification; qu'il convient dès lors d'in-
troduire une disposition correspondante dans les règlements de base
concernés;
considérant que l'Accord prévoit une multitude de contingents tari-
faires sous les régimes dits , d'"accès courant" et d'"accès minimum";
que les conditions applicables pour ces contingents sont largement
précisées dans l'Accord; que la Communauté s'est engagée dans le cadre
d'arrangements spéciaux à ouvrir d'autres contingents tarifaires pour
certains produits; que, compte tenu du nombre élevé de contingents et
dans le but d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, il
convient d'attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion,
selon la procédure dite du comité de gestion;
Considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 404/93 du
Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la banane^, il convient d'y introduire les modifi-
cations qui résultent de l'accord-cadre conclu avec certains pays
d'Amérique latine dans le cadre du cycle d'Uruguay;
considérant qu'étant donné que l'Accord sur les sauvegardes a établi
des règles précises pour l'application des clauses de sauvegarde tel-
 les qu'elles sont prévues dans les organisations des marchés, il con-
vient de compléter ces clauses par une référence aux obligations dé-
coulant des accords internationaux;
 3)   JO n° L 47 du 25.2.1993, p. 1.
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considérant que, dans les relations commerciales avec les. pays tiers
qui ne sont pas soumis aux accords GATT, la Communauté n'est pas liée
par les contraintes quant à l'accès au marché communautaire qui en
découlent; qu'afin d'assurer que, le cas échéant,, les mesures néces-
saires puissent être prises à l'égard des produits provenant de ces
pays, il convient de conférer à la Commission une compétence corres-
pondante qu'elle exercera dans le cadre de la procédure du comité de
gestion;                                                        .     '
considérant qu'en vertu de l'Accord, l'octroi de subventions à l'ex-
portation est désormais limité à certains groupes de produits agri-
coles y définis; qu'en outre, il est soumis à des limites exprimées en
quantités et en valeur;
considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré
lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements
dans le cadre de la réglementation relative au FEOGA; que le contrôle
peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions,
sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions
différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une
 zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions
unique;
 considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert
 l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; qu'à cet ef-
 fet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exi-
gence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions
dans les limites disponibles devra être effectuée en fonction de la
 situation particulière de chacun des produits concernés; que des déro-
 gations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les pro-
duits transfomés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des
 limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide ali-
mentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est
 approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de
 gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne
 sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi
 des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes
 visés par l'Accord sera assuré sur la base des certificats d'exporta-
 tion délivrés au titre de chaque campagne
 considérant qu'il est en outre nécessaire de garantir le respect des
 dispositions de l'Accord sur les aspects des droit's de propriété
 intellectuelle qui touchent au commerce; qu'à cette fin, les préci-
 sions nécessaires doivent être insérées dans le règlement (CEE) n°
 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du
 marché viti-vinicole4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n° 1891/945;
 considérant que, dans le domaine phytosanitaire, il y a lieu de modi-
 fier la directive 77/93/CEE du. Conseil, 21 décembre 1977, concernant
 les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté
 4)   JO n° L 84 du 27 mars 1987, p. 1
 5)   JO n°- L 197 du 30.7.1994, p. 42.
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d'organismes nuisibles aux végétaux, ou aux. produits végétaux et contre
leur propagation à l'intérieur de la Communauté°, modifié en 'dernier
lieu par la directive 94/13/CE^, afin d'assurer un régime unique vers
les pays tiers permettant d'éviter des restrictions quantitatives ou
des mesuresxd'effet équivalent;
considérant qu'à la suite des modifications de la réglementation agri-
cole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Con-
seil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; • que, dans
un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; qu'en
l'occurrence, ii convient également de supprimer certaines disposi-
tions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues
caduques;
considérant que le passage du régime existant à celui résultant des
accords GATT peut donner lieu à des difficultés d'adaptation qui n'ont
pas été couvertes par le présent règlement.; qu'en vue de faire face à
cette éventualité, il y a lieu de prévoir/ une disposition générale
permettant à la Commission de prendre, pendant une certaine période,
les mesures transitoires nécessaires;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                             Article premier
Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transi-
toires nécessaires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agri-
culture des accords conclus dans le cadre des négociations commercia-
les multilatérales du Cycle d'Uruguay.
                                Article 2
Les adaptations visées à l'article 1er figurent aux annexes
 6)  JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20.
7)   JO n° L 92 du 9.4.1994, p. 27.
 ---pagebreak---                                Article 3
1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures
   transitoires sont nécessaires pour faciliter lé passage du régime
   existant à celui résultant des adaptations aux exigences découlant
   dés accords visés à l'article 1er, ces mesures sont arrêtées sui-
   vant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE
   où, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements
   portant organisation commune des marchés agricoles ou du règlement
    (CE) n° 3448/93. -
   Lors de l'a prise de ces mesures, il est tenu compte des particula-
   rités dans les différents secteurs agricoles, tout en respectant
   les obligations découlant des accords visés à l'article 1er.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une
   période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limi-
   tée à cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
   proosition de la Commission, peut prolonger cette période.
           ' •" ' •             Article 4
1. Si, compte tenu de la situation particulière d'un produit agricole,
   le respect des obligations relatives au niveau du soutien à l'ex-
   portation, découlant des accords visés à l'article 1er, peut être
   assuré par des moyens d'effet moindre que ceux introduits à cet ef-
   fet, la Commission peut, dans la mesure et pendant la période
   strictement nécessaires, exonérer ce produit de l'application des
   dispositions relatives aux restitutions à l'exportation faisant
   l'objet du présent règlement. "• *     '
2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement,
   la Commission peut, à l'importation des produits agricoles en pro-
   venance des pays tiers à l'égard desquels la Communauté n'est pas
   soumise aux obligations découlant des. accords visés à l'article
   1er, prendre les mesures nécessaires pour la protection du marché
   communautaire.
3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont arrê-
   tées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                 ST
                                Article 5
1. Le présent règlement entrera en vigueur à la date déterminée^par
   une décision concernant l'entrée en vigueur des actes mettknt en
   oeuvre les'résultats du Cycle d'Uruguay.
2. Il est applicable,, à partir du 1er juillet 1995.
   Toutefois, sont applicables:
   a) les dispositions des articles 3 et 4 paragraphe 2, à partir du
      1er janvier 1995
   b) les dispositions prévues Nàux annexes, relatives aux droits à
      l'importation et aux droits à l'importation additionnels qui
      s'appliquent pour les produits visés aux annexes XIII et XVI
      pour lesquels un prix d'entrée est applicable avant le 1er juil-
      let 1995, à partir du début de la. campagne de commercialisation
      des produits Concernés en 1995;,
   c) les dispositions relatives aux restitutions à l'exportation:
      - à partir du 1 septembre 1995, en ce qui concerne les annexes
        II et XVT,                                   '
      - à partir du 1er octobre 1995, en ce qui concerne l'annexe IV,
      - à partir du 1er novembre 1995, en ce qui concerne l'annexe V;
   d) les dispositions prévues à l'annexe XV, à partir du [.        ];
   e) les dispositions prévues à l'annexe XVI sous I) point 2, à par-
       tir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout Etat membre. .
Fait à . . .
                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       «s-y
                                                                                    %
                                    Proposition de                        9 4 / 0229CC0D)
      RÈGLEMENT (CE) n°          /94 DU PARLEMENT EUROPÉEN E T DO O0WSEIL
                              du   . .              1994
modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil établissant les
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la
présentation des boissons spiritueuses et le règlement                  (CEE) n°
1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la d é -
finition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés,
des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de
produits viti-vinicoles suite aux résultats des négociations commer-
ciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
LE PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant          la   Communauté  européenne,  et  notamment     ses
articles 43 et 100 A,
 vu la proposition de la Commission,
 vu 1 avis du Comité économique et social,
 statuant     conformément    à  la   procédure  prévue  à  l'article   189    B  du
 traité,
 considérant -que le règlement (CEE) n° .1576/89 du Conseil," du 29 mai
 1989 1 , modifié par le règlement (CEE) n° 3280/92 2 , et le règlement
 (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991 3 , modifié par le règle-
 ment (CEE) n° 3279/92 , ont établies les règles générales relatives à
 la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spi-
 ritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à
 base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles;
 qu'afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant no-
 tamment des articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits
 de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie
 intégrante de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,
 1)      JO n°  L 160  du  12.6.1989, p. 1.
 2)     JO  n°  L 327  du" 13.11.1992, p. 3.
 3) -    JO n°  L 14 9 du  14.6.1991, p. 1.
 4)      JO n°  L 327  du  13.11.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                        bo-
                                                                         m-
il convient d'y prévoir le droit des parties intéressés d'empêcher,
dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géo-
graphiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation
mondial du commerce;
ONT ARRETE LE- PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
 1) Après 1 article 11 du règlement      (CEE) n* 1576/89, il est inséré
    l'article suivant:
                               "Article llbis
    1. Les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires per-
        mettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées
        aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de
        propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation
        dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des
        produits couverts par le présent règlement, pour des produits
        qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
        géographique en question, même dans le cas où la véritable ori-
        gine du produit est indiquée ou dans ceux dû l'indication géo*-
        graphique est employée en traduction ou accompagnée d'expres-
        sions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou aut-
        res.
        Au sens du présent article, on entend par "indications géogra-
        phiques" des indications qui servent à identifier un produit
        comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est
        membre de 1 Organisation mondiale du commerce, ou d'une région
        ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, répu-
        tation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être
        attribuée essentiellement à cette origine géographique.
     2.  Les dispositions du paragraphe     1 s'appliquent nonobstant les
        dispositions de l'article 11 du     présent règlement ou d'autres
        dispositions dans la législation    communautaire, établissant des
         régies pour la.désignation et la   présentation des produits cou-
         verts par le présent règlement.
     3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
         nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 14."
 ---pagebreak---                                        Cl.
                                                                         /\T
2) Après l'article 10 du règlement       (CEE) n° 1601/91, il est inséré
    l'article suivant:
                               "Article lObis
    1. Les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires per-
        mettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées
        aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de
        propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation
        dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des
        produits couverts par le présent règlement, pour des produits
       .qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
        géographique en question, même dans le cas où la véritable ori-
        gine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géo-
        graphique est employée en . traduction ou accompagnée d'expres-
        sions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou aut-
        res.
        Au sens du présent article, on entend par "indications géogra-
        phiques" des indications qui servent à identifier un produit
        comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est
        membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région
        ou localité de ce territoire, dans les\cas où une qualité, répu-
        tation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être
        attribuée essentiellement à cette origine géographique.
    2.   Les dispositions du paragraphe     1 s'appliquent nonobstant les
        dispositions de l'article 10 du     présent règlement ou d'autres
        dispositions dans la législation    communautaire, établissant des
        règles pour la désignation et la    présentation des produits rou-
        verts pair le présent règlement.
     3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
        nécessaire, selon la procédure prévue à 1 article 13."
                                  Article 2
 1. Le présent règlement entrera en vigueur à la date déterminée par
    une décision concernant l'entrée en vigueur des actes mettant en
    oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay.
 2. Il est applicable-à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                       ci.
                                   "•. .'•'•"> ''   /es
Fait à .
         Par le Parlement européen   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    •O
                                                                        ^
                            LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I                         ...CÉRÉALES
ANNEXE II                      ..... RIZ
ANNEXE III   ..........                FOURRAGES SÉCHÉS
ANNEXE IV                              SUCRE                      ^
ANNEXE V                           ... MATIÈRES GRASSES
ANNEXE VI                              LIN ET CHANVRE
ANNEXE VII                             PRODUITS LAITIERS
ANNEXE VIII ..................       . VIANDE BOVINE
ANNEXE IX                              VIANDE OVINE ET CAPRINE
ANNEXE X . .                     . . . VIANDE PORCINE
ANNEXE XI                              VIANDE DE yOLLAILE
ANNEXE XII .               -•'••• M- * QEUFS/ET OVALBUMINE ET LACTALBUMINE
ANNEXE XIII                            FRUITS ET LÉGUMES
ANNEXE XIV                             FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMÉS
ANNEXE XV .....                        BANANES
ANNEXE XVI .                           VIN
ANNEXE XVII                       ...TABAC
ANNEXE XVIII                       ^ . HOUBLON
ANNEXE XIX                             PLANTES VIVANTES ET FLORICULTURE
ANNEXE XX                              SEMENCES
ANNEXE XXI                             RÈGLEMENTS DIVERS
ANNEXE XXII                            RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
ANNEXE XXIII .                         LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
 ---pagebreak---                                         Ck-
                                      ANNEXE I                           60
                                      CÉRÉALES
      Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO n.° L 181 du
      1.7.1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
      1866/94 (JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 1).
   1) L'article 3 paragraphe 2 est supprimé
   2) L'article 3 paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:
      "Lé prix d'intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le
      mois de mai restera valable en juillet, août et septembre de la cam-
      pagne de commercialisation suivante."
   3) A l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, la première phrase est
      remplacée par le texte suivant:
        "Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pen-
        dant la totalité ou une partie de la campagne de commercialisation."
   4) A 1 article 5, le premier et dernier tirets sont supprimés.
   5) Le titre II est remplacé par le texte suivant:               -   '
                                      "Titre II
                                      Article 9
       1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
          ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation
          d'un certificat d'importation ou d'exportation.
          Le certificat est délivré par les Etats membres à tout intéressé
          qui en fait la demande, quel que soit-le lieu de son établissement
          dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
          l'application des articles 12 et 13.
          Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
          la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
          la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
          d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
          acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
          ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
Si
 ---pagebreak---                                  a
                                                                     6/
                                       &
    La période de validité des certificats et les autres modalités
   d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
   prévue à l'article 23.                                             >
                               Article 10        •
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
   droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
   visés à l'article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à. l'importation pour les
   produits relevant des codes NC ex 1001 exepté le méteil, 1002,
   1003, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté
   l'hybride destiné à l'ensemencement, est égal, •pMvadM^aÉMpwaiHé-, au
   prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation
   et majoré de 55%, diminué du prix à l'importation. Toutefois, ce
   droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon,
   la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portent notamment
   sur les dispositions nécessaires pour déterminer et calculer les
   prix à l'importation et pour vérifier leur authenticité.
                               Article 11
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
   ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de cer-
  . tains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du
   droit prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits
   peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation addition-
   nel, dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Accord sur
   l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité
   dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
   d'Uruguay.
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon.la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portent no-
   tamment sur:             ,
   a) la détermination des produits auxquels des droits à l'importa-
       tion additionnels peuvent être appliqués,      .
   b) les critères de déclenchement requis pour l'application du para-
       graphe 1 et notamment le calcul et la détermination des diffé-
       rents volumes et prix.
 ---pagebreak---                                    &c
                                                                 (D2
                                Article 12
Les contingents tarifaires pour les produits Visés à l'article 1er dé-
coulant des accords conclus en donformité avec l'article 228 du traité
ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ou-
verts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 23. Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents
sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le cas
échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
    du produit,
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
    tant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
c) les conditions de délivrance et là durée de validité des certifi-
    cats à l'importation.
                                 Article 13
 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
    ou sous forme de marchandises reprises à l'annnexe B, des produits
    visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces pro-
    duits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des ac-
    cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la diffé-
    rence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut
    être couverte par une restitution à^ 1'exportation.
     La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er
    sous forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être
    supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.                               •
    Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
    23.
    Cette fixation peut avoir lieu notamment:
    a) de façon périodique,
    b) par voie d'adjudication.
     Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
    nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
    demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative.
 3. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la
    restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
    certificat d'exportation y relatif.                        •   '
 ---pagebreak---                                                                   62
4. Le montant de" la restitution applicable lors de l'exportation des
   produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, est celui qui
   est valable le jour de la-, demande du certificat et, dans le cas
   d'une restitution différenciée, applicable ce même jour à la desti-
   nation indiquée sur le certificat.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 peuvent être étendues aux
   produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises
   reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du
   règlement (CE) n° 3448/93.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4 pour les produits visés
   à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac-
   tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 23.
7. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23,
   en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 1
   points a) et b) , la restitution applicable conformément au paragra-
   phe 4 est ajustée, pendant la période des mois d'août à juin*d'une
   même campagne, au titre de chaque mois écoulé avant l'exportation,
   d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable au prix
   d'intervention fixée pour cette campagne.
   Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article
   23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les
   correctifs.
   Les dispositions des premier et - deuxième alinéas peuvent être ap-
   pliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés à
   l'article 1er paragraphe 1 points c) et d) , ainsi qu'aux produits
   visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises repri-
   ses à l'annexe B. Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa
   est corrigé par l'application à la majoration.mensuelle d'un coef-
   ficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base
   et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé ex-
   porté ou mise en oeuvre dans la marchandise exportée.
8.  Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
   d'élaboration^ de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir
   de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'expor-
   tation visées au paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent
   être adaptés à cette situation particulière.
9. Les modalités d'application du présent article et notamment celles
   concernant 1'adaptation visée au paragraphe 8, sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 23. La modification de l'annexe B
   est effectuée selon la même procédure.
 ---pagebreak---                                  et
                                                                   M
                               Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
   commune des marchés des céréales, le recours au régime dit de de
   perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partiellement:
   — pour les produits visés à l'article 1er, destinés à la fabrica-
     tion de produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et
     d ) , et
   - dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article
     1er destinés à la- fabrication de marchandises visées à l'annexe
     B.
2. Les mesurés prises en application du présent article sont décidées
   selon la procédure visée à l'article 23.
                               Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature com-
   binée et les règles particulières pour son application sont appli-
   cables pour le classement des produits relevant du présent règle-
   ment; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du pré-
   sent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d:une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
   échanges avec les pays tiers:
         la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de
        douane,
        l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'ef-
        fet équivalent.
                               Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plu-
   sieurs produits visés à l'article 1er atteignent le niveau des prix
   communautaires., que cette situation est susceptible de persister et
   de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est
   perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent
   être prises.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 23.
 ---pagebreak---                                 &*}-
                                                                 (p^
                              Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
   visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
   accroissement des importations ou exportations, des perturbations
   graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
   39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
   les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
   la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
   la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
   mesures nécessaires qui sont communiquées, aux Etats membres et qui
   sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
   demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
   rables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
   Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
   de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
   majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon la procédure prévue à l'article 23.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
   les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
   l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---                                              yo
                                                                           Ù
  6) L'annexe A est complétée par les mentions suivantes:
      'codé MC                  Désignation des marchandises
      2306       Tourteaux  et  autres   résidus  solides, même  broyés ou
                 agglomérés  sous  forme   de pellets,  de l'extraction de
                 graisses ou huiles végétales,     autres que  ceux des n"
                 2304 ou 2305:
      2306 90    - autres:
                 —  autres
      2306 90 91     de germes de maïs
II.  Règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 (JO n° L 281
     du 1.11.1975, p. 18)
     Les termes "prélèvement" et "prélèvements" sont remplaces repective-
     ment par les termes "droit" et "droits"."
 ---pagebreak---                                     -?>-
                                                                     (cl
                                   ANNEXE II
                                       RIZ
   Règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du
   25.6.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
   1869/94 (JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 7).
1) L'article 4 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
    '5. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27:
       a) après consultation des Etats membres     intéressés, les centres
          d'intervention visés au paragraphe 4,
       b) le taux de conversion du riz décortiqué en riz paddy, ou inver-
           sement,
       c) les frais d'usinage et la valeur des sous-produits à prendre en
           considération pour l'application du paragraphe 3."
2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                                    "Titre II
                    Régime des échanges avec les pays tiers
                                   Article 10
   1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
       ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation
       d'un certificat d'importation ou d'exportation.
       Le certificat est délivré par les Etats membres à tout intéressé
       qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
       dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
       l'application des articles 14 et 15.
       Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
       la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
       la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
       d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
       acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée, dans
       ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
 ---pagebreak---                                  71-
                                                                       (Q%
2.  La période de validité- des certificats et les autres modalités
   d'application du présent article .sont arrêtées selon la procédure
   prévue à l'article 27.
                               Article 11
1. Pour les livraisons, vers le département français cj'outre-mer de la
   Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du
   code NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10 10), en provenance des
   Etats meàtores et se trouvant dans l'une des situations visées à
   l'article 9 paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
   Le montant de cette   subvention est fixé, compte tenu des, besoins
   d'approvisionnement  du marché réunionnais, sur la base de la
   différence existant  entre le cours ou les prix des produits con-
   cernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes pro-
   duits sur le marché    communautaire, ainsi que, si nécessaire, des
   prix de ces produits rendus île de la Réunion.
   La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut
   être fixée, le cas échéant, par voie d'adjudication. Cette adjudi-
   cation porte sur le montant de la subvention.
   La fixation de la subvention a lieu : périodiquement selon la
   procédure prévue à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la
   Commission peut, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre ini-
   tiative, modifier la subvention dans l'intervalle.
2.  Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
   politique agricole commune s'appliquent à la subvention prévue au
   paragraphe 1.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 27.
 ---pagebreak---                                     73-
                                                                     (Q*
                                Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
   droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
   vis^s à 1'article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le dro}.t à l'importation:
   a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal, ^Mnmfea*
       «ÉptfVMfe» au prix d'achat à l'intervention valable au moment de
       l'importation respectivement pour lé riz Indica et Japonica,
       majoré:
      - de 80% dans le cas du riz Indica,
      - de 88% dans le cas du riz Japonica,
      et diminué du prix à l'importation;
   b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal, ?m**^f&*»^er-
      jpmmÊgé, au prix d'achat à l'intervention valable au moment de
       l'importation, majoré d'un pourcentage à calculer, et diminué du
       prix* à l'importation.
   Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif
   douanier commun.
   Le pourcentage visé sous b) est calculé en ajustant les pourcen-
   tages respectives visés sous a) en fonction des taux de conversion,
   des frais d'usinage,et de la valeur des sous-produits et en majo-
   rant les montants ainsi obtenius *d'un* montant de protection de
   l'industrie-                                    ~ . -. •
3. Par dérogation au paragraphe 1:
   a) il n'est perçu aucun droit lors de l'importation dans le dépar-
       tement français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant
       du code NC 1006 10 10 et des codes NC 1006 20 et 1006 40 00,
   b) le droit à percevoir lors de 1'importation dans le département
       français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du code
     . NC 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30.
4. Les modalités d application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités comportent notam-
   ment les critères permettant de distinguer les types de riz impor-
   tés visés au paragraphe 2, la fixation du montant de protection de
   l'industrie et les dispositions nécessaires pour déterminer et cal-
   culer les prix à 1 importation et pour vérifier leur authenticité.
 ---pagebreak---                                  M
                                                                 10
                               Article 13
   Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
   ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de. cer-
   tains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du
   droit prévu à l'article 12, d'un ou de plusieurs "de ces produits
   peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation addition-
   nel, dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Accord sur
   l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité
   dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
   d'Uruguay.
   La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon la procédure prévue à, l'article 27. Ces modalités portent no-
   tamment sur:
   a) la détermination des produits auxquels des droits à l'importa-
       tion additionnels peuvent être appliqués,
   b) les critères de déclenchement requis pour l'application du para-
       graphe 1 et notamment le calcul et la détermination des diffé-
       rents volumes et prix.
                               Article 14
Les contingents tarifaires pour les produits visés a 1 article 1er
découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont
ouverts et gérés selon les modalités fixées en vertu de l'article 27.
Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents sur une base an-
nuelle et selon l'échelonnement approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
   du produit,                             "• - .
b) les dispositions relatives à la reconnaissance su document permet-
    tant de vérifier les garanties visées.au point a ) , et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
    cats à l'importation.                      ^
                                Article 15
    Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
   ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits
   visés à l'article 1er sur la base des cours -ou des prix de ces pro-
   duits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des ac-
    cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la diffé-
    rence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut
    être couverte par une restitution à l'exportation.
 ---pagebreak---                                ! $ -
                                                                 Il
   La restitution pour 1'exportation de produits visés à l'article 1er
   sous forme de marchandises reprises-*à l'annexe B ne peut pas être
   supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
   différenciée selon les destinations.
   Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
   27. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
   a) de façon périodique,
   b) par voie d'adjudication.
   Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
   nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
   demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative.
   Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
   de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des pro-
   duits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandi-
   ses transformées vers les pays tiers     et 1 utlilisation des pro-
   duits de ces pays admis au régime dit de perfectionnement.
3. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la
   restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
   certificat d'exportation y relatif.
4. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
   produits visés à l'article 1er et exporté en l'état est celui qui
   est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas
   d'une restitution différenciée, applicable ce même jour à la
   destination indiquée sur le certificat.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 peuvent être étendues aux
   produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises
   reprises à.l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du
   règlement (CE) n° 3448/93.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4, pour les produits visés
   à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac-
   tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 27.
7. Sauf. dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 27,
   en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 1
   points a) et b) , la restitution applicable conformément au paragra-
   phe 4 est ajustée, pendant la période des mois d'octobre à juillet
   d'une même campagne, au titre de chaque mois écoulé avant l'expor-
   tation, d'un montant égal à la majoration mensuelle respective ap-
   plicable au prix d'intervention fixée pour Cette campagne, ajusté
   selon le stade de transformation avec le taux de conversion appli-
   cable.            "    •
 ---pagebreak---                              7^                           m
   Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article
   27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les
   correctifs
   Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées to-
   talement ou partiellement à chacun des produits visés -à l'article
   1er paragraphe 1 sous c ) , ainsi qu'aux produits visés à l'article
   1er exportés sous la 'forme de marchandises reprises à l'annexe B.
   Dans ce. cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par
   l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant
   la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de
   celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise en
   oeuvre dans la marchandise exportée.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 27. La modification de l'annexe B
   est effectuée selon la même procédure.
                               Article 16
   Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
   commune du riz, le recours au régime dit perfectionnement actif
   peut être exclu totalement ou partiellement pour les produits visés
   à l'article 1er.
   Les mesures prises en application du présent article sont décidées
   selon la procédure visée a l'article 27.
                                Article 17
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature com-
   binée et les règles particulières pour son application sont appli-
   cables pour le classement des produits         relevant du présent
   règlement; la nomenclature tarifaire, résultant de l'application du
   présent règlement, y compris les définitions figurant à l'annexe A,
   est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
    - la perception    de  toute taxe d'effet équivalent à un droit de
      douane,
    - l'application de toute restriction quantitative à l'importation
      ou mesure d'effet équivalent.
 ---pagebreak---                                        77-
                                                                   7^
                                   Âxticle 18
        Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
       plusieurs produits visés à l'article 1er sous a) et b) atteignent
        le niveau des prix communautaires, que cette situation est suscep-
       tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché
       de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les me-
       sures appropriées peuvent être prises.
        Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
        la procédure prévue à l'article 27.
                                   Article 19
    1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
       visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
       accroissement des importations ou exportations, des perturbations
       graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
        39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
        les échanges avec les pays tiers jusqu'/à ce que la perturbation ou
        la menace de perturbation ait disparu.
    2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
        la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
       mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
        sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
       demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours
       ouvrables qui suivent la réception de la demande.
    3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
       Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour,
       de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
       majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
    4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
        selon la procédure prévue à l'article 27.
    5.. Les dispositions du présent article-sont appliquées en respectant
       avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
       avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
II. Règlement (CEE) n° 1423/76 du Conseil, du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du
    25.6.1976, p. 20)
    L'article 3 est supprimé.
 ---pagebreak---              ./• •                             S;         -':       °    VV
III, Règlement (CEE) n° 1428/76 du Conseil, du Conseil, du 21 juin 1976 (JO
     ri° L 166 du 25.6.1976, p. .30).
     Règlement (CEE) n° 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du
     25.6.1976, p. 36) .                                             •
     Règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du
     25.6.1976, p. 39).
     Règlement (CEE) n° 1433/76 du Conseil, du 21 juin 1976 (JO n°-L 166 du
     25.6.1976, p. 42).      .                           *
     Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil, du 12 juin 1978 ' (JO n° L 156 du
     14.6.1978, p. 14).
     Les règlements mentionnés ci-a,vant sont abrogés
 ---pagebreak---                                         7^-
                                                                     7C
                                         ANNEXE III
                              \ • • ' •
                                FOURRAGES SÈCHES
Règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978 (JO n° L 142 du
30.5.1978, p. 2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
3496/93 (JO n° L 319 du 21.12.1993, p. 17)
1) Au titre II, avant l'article 7, il est inséré l'article suivant:
                                                           l
                                        "Article 6bis
   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
   du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
   1 article 1er."
2) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
        *                  .
   "2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
      vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
      échanges avec les pays tiers:
       - la perception de toute taxe d'effet          équivalent à un droit de
         douane,
       - 1 ' application de toute, cestairiction quantitative ou mesure d'effet
         équivalent."    • -'
3) Après l'article 7, il est inséré l'article suivant:
                                        "Article 7bis
   Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er dé-
   coulant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité
   ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont
   ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure pré-
   vue à l'article 12. Ces modalités prévoient l'ouverture des contin-
   gents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le
   cas échéant :
 ---pagebreak---                                      *"•                   Vfc
   a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
      du produit,
   b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
       tant de vérifier les garanties visées au point a) , et
   c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
       cats à l'importation."
4) L'article 8 est remplacé par l'article suivant:
                                                "Article 8
   1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
       visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
       accroissement des importations ou exportations, des perturbations
       graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
       3.9 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
       les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
       la menace dé perturbation ait disparu.
   2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
       la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
       mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
       sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
       demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
        rables qui suivent la réception de la demande.
                    • . . . . . - „ > . • . • •
    3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
       Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
       de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
       majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
    4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
       selon la procédure prévue à l'article 12.
    5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
       avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
       avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
/
 ---pagebreak---                                        g/-
                                                                      77
                                   ANNEXE IV
                                     SUCRE
   Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (JO n° L 177 du
   1.7.1981, p. 4 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
   133/94 (JO n° L 22 du 27.1.1994, p. 7 ) .
1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                                   "Titre II
                    Régime des échanges avec les pays tiers
                                  Article 13
   1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
       ci des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a), b) , c) ,
      d) , f), g) et h) est soumise à la présentation d'un certificat
      d'importation ou d'exportation.
       Le certificat est délivré par les Etats membres à tout, intéressé
       qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
       dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
       l'application de l'article 16 et 17.
       Le certificat d importation et d'exportation est valable dans toute
       la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
       la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
       d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
       acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
       ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
   2. Selon la procédure prévue à l'article 41:
       a) le régime prévu au présent article peut être étendu aux produits
          visés à l'article 1er paragraphe 1 sous e ) ,
                                                            *
       b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les
          autres modalités d'application du présent article, qui peuvent
          prévoir en particulier un délai pour la délivrance des certifi-
          cats.
 ---pagebreak---                                    SI-,
                                                                    '/t
                               Article 14
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
   droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
   visés à l'article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement
   adéquat du marché de la Communauté en produits visés à l'article
   1er paragraphe 1 sous a) (sucres bruts destinés à être raffinés des
   codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10) et sous c) (mélasse) par leur
   importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure
   prévue à l'article 41, suspendre partiellement ou totalement l'app-
   lication des droits à l'importation pour ces produits, et détermi^
   ner les modalités de cette suspension.
                               Article 15
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
   ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de cer-
   tains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au
   tarif douanier commun, d un ou de plusieurs de ces produits peut
   être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel,
   dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Accord sur
   l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité
   dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
   d'Uruguay.
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon la procédure prévue à l'article 41. Ces modalités portent no-
   tamment sur:
    a) la détermination des produits auxquels des droits à 1 importa-
       tion additionnels peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du para-
       graphe . 1 et notamment le calcul et là détermination des diffé-
       rents volumes et prix .
 ---pagebreak---                                                     S3 -
                                                                                                       V3
                                            A r t i c l e 16
Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité,
sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 41. Ces modalités prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approp-
rié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'ori-
    gine du produit,
b) les dispositions relatives à la reconnaissance su document per-
    mettant de vérifier les garanties visées au point a), et
             • .                                        ,.             -
c) l e s c o n d i t i o n s d e d é l i v r a n c e e t l a d u r é e de v a l i d i t é d e s c e r t i -
    ficats à l'importation.
                                              A r t i c l e 17
 Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I, des pro-
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a ) , c) et d) , sur la
base des cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits
visés au même, paragraphe sous a) et c) , et dans les limites décou-
lant des accords cqnclus en conformité avec l'article 228 du
traité, la différence entre ces cours ou pr|x et les prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
 La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle
 accordée pour le sucre blanc.
Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés
à l'article- 1er paragraphe 1 sous f) , g) et h) en l'état ou sous
 forme de marchandises mentionnées à l'annexe I. .
 Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
 matière sèche, compte tenu notamment:
 a) de la restitution applicable à l'exportation des produits rele-
    vant de la sous-position 1702 30 91 de la nomenclature' combinée,
 b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés
    à l'article 1er paragraphe 1 sous d ) ,
 c) des aspects économiques des exportations envisagées.
 ---pagebreak---                                    Si/
                                                                      &
3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er
    sous forme de marchandises reprises à l'annexe I ne peut pas être
    supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
4. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
    de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des pro-
    duits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandi-
    ses transformées vers les pays tiers et 1 utlilisation des produits
    de ces pays admis au trafic de perfectionnement.
    La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.
    Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
    41. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
    a) de façon périodique,
    b) par voie d'adjudication.
     Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de ne
    cessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur de-
    mandé d'un Etat membre ou de sa propre initiative.
5. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la
     restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
    certificat d .exportation y relatif.
 6. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
    produits visés à l'article 1er et' exportés en l'état, est celui qui
     est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas
    d'une restitution différenciée, applicable ce même jour à la desti-
     nation indiquée sur le certificat.
 7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 peuvent être étendues aux
     produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises
     reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article 16 du
     règlement (CE) n° 3448/93.
 8. Il peut être dérogé aux paragraphes 5 et 6 pour les produits visés
     à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac-
     tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 41.
 9. Les modalités d'application du présent article ainsi que la modifi-
     cation de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à
     1'article 4 1.
 ---pagebreak---                                    8Ç-                            çf
          - .-                  Article 18
 Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, le recours au régime
du trafic de perfectionnement actif peut être eclu totalement ou
partiellement:
•- pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et
    d ) , et
 - dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article
    1er paragraphe 1 destinés à la fabrication de marchandises visées
    à 1 annexe I.
 Les mesures prises en application du présent article sont décidées
 selon la procédure visée à l'article 41.
                                Article 19
 Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature com-
 binée et les règles particulières pour son application sont appli-
 cables pour le classement des produits         relevant du présent
 règlement; la nomenclature tarifaire résultant de 1 application du
 présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
 Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
 vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
 échanges avec les pays tiers:                ^
 a) la perception- de toute taxe d'effet    équivalent à un droit de
       douane,
 b) l'application de toute restriction quantitative à 1 importation
       ou mesure d'effet équivalent.
                               Article 20
 Lorsque le prix du sucre sur le marché modial dépasse, le prix d'in-
 tervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucre
 considéré peut être prévue- Ce prélèvement doit être appliqué lors-
 que le prix c.a.f. du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au
 prix de référence.
  Sauf disposions contraires arrêtées selon la procédure prévue à
  l'article 41, le prélèvement à percevoir est celui qui est applica-
 ble le jour de l'exportation.
  Lorsque le prix c.a,. f. du sucre blanc ou du sucre brut est supé-
 rieur à un prix de référence à déterminer, il peut être décidé de
 suspendre le droit à l'importation applicable et/ou d'accorder une
 subvention à l'importation du produit considéré.
 ---pagebreak---                                        &£-
                                                                          ZZ
3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41:
    a) les modalités de détermination des prix c.a.f. visés au paragra-
         phe 2,
    b) le prix de référence visé aux paragraphes i et 2,
    c) les décisions visées aux paragraphes 1 et 2,
    d) les modalités d'application du présent article.
    Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) , c) ,
    d ) , f ) , g) et h ) , des dispositions correspondant à celles des para-
    graphes 1 et 2 ainsi qu'aux règles arrêtées pour leur application
    peuvent être prises selon la même procédure.
4. Les prélèvements résultant de l'application du présent article sont
    fixés par la Commission.
                                    Article 21
 1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
    accroissement des importations ou exportations, des perturbations
    graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparu.
                           ;. \
 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
     la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont" communiquées aux Etats membres et qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
     rables qui suivent la réception de la demande.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
     Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
     de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
     selon la procédure prévue à l'article 41.
 5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
     avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
     avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---   2) L'article 26 est modifié comme suit:
      a) Au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacé par le texte sui-
         vant:
         " Les articles 8, 9, 17 et 20 ne sont pas applicables a ce sucre et
         les articles 9, 17 et 20 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline."
      b) Au paragraphe 2, la mention     "l'article 18" est  remplacé par la
         mention "l'article 20".
   3) L'article 35 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
         "l.Lors de l'importation du sucre préférentiel, aucun droit à l'im-
             portation n'est applicable."
II.   Règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil^ du 9 avril 1968 uT- n° L 89 du
      10.4.1968, p. 3)
      L'article 2 est supprimé.
III. Règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 (JO n° L 143 du
      25.6.1968, p. 6 ) , modifié en dernier lieu par le réglèrent (CEE) n°
      1489/76 (JO n° L 167 du 26.6.1976, p. 13)
      Règlement (CEE) n° 770/68 du Conseil, du 18 juin 1968 (JC n° L 143 du
      25.6.1968, p. 16)
      Règlement (CEE) n° 226/72 du Conseil, du 31 janvier 1972 (JO n° L 28
      du 1.2.1972, p. 3)
      Règlement (CEE) n" 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972 !J0 n° L 75 du
      28.3.1972, p. 5)
      Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés
 ---pagebreak---                                       €8-
                                                                         £v
                                   ANNEXE V
                               MATIERES GRASSES
I.   Règlement No 136/66/CEE du Conseil du 22.9.1966 (JO No 172 du
     30.9.1966, p. 3025), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
     No 3179/93 (JO No L 285 du 20.11.1993, p. 9)
1)   Le titre Premier est remplacé par le texte suivant:
                                "TITRE PREMIER
                             Régime des échanges
                                   Article 2
1.   Toute importâtion dans là Communauté ou exportation hors de celle-
     ci des produits ' visés- à .l'article ' 1er, paragraphe 2 peut être
     soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou
     d'exportation.
     Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
     qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
     dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
     l'application des articles 2quater et 3.
     Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
     la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
      la consitution d'une garantie qui assure 1'engagement d'importer ou
     d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
     acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
     ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.    La période de validité des certificats et les autres modalités
     d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l'article 38.
                                 Article 2bis
 Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits-
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
 l'article 1er paragraphe 2.
                                  Article 2ter
 1.   Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
      marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
      certains produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous c) , d) et
      e ) , l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
      d'un bu de plusieurs, de ces produits peut être soumise au paiement
      d'un droit à l'importation additionnel, dans les conditions
      découlant de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
      conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
      négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---                                 2%
                                                                     % \
La Commission arrêté les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 38. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation        additionnels
peuvent être appliqués,
b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
paragraphe 1 et notamment le calcul et la détermination des
différents, volumes et prix.
                         Article 2quater          v
Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 2 découlant des accords conclus en conformité avec
.l'article 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 38. Ces modalités prévoient
l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
1'échellonnement approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant        la  nature,  la  provenance  et
l'origine du produit,
b) les* dipositions relatives à la reconnaissance du document
permettant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
c) les conditions de délivrance        et  la  durée  de  validité  des
certificats d'importation.,
                             Article 3
Dans la mesure nécessaire pour, permettre l'exportation d'huile
d'olive, et de graines oléagineuses récoltées dans la Communauté,
sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces
cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation.
La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
38. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique,
b) par voie d'adjudication
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
demande d'un État membre ou de sa propre initiative.
La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
 ---pagebreak---                                       ^o_
                                                                           %ç,
4.  Le montant de la restitution applicable lots de l'exportation des
    produits visés au paragraphe 1 est celui valable le jour de la
    demande du certificat et, en cas d'une restitution différenciée,
    applicable ce même jour à la destination indiquée sur le
    certificat.
                         • .  «••                            '
5.  Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4 pour l'huile d'olive et
    les graines oléagineuses bénéficiant des restitutions dans le cadre
    d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à" l'article
  '38.
6.  les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 38.
                               Article 3bis
1.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
    combinée et les règles particulières pour son application sont
    applicables pour le classement des produits relevant du présent
    règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
    présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2.  Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
    vertu d'une des dispositions de celui-ci^ sont interdites dans les
    échanges avec les pays tiers:                                 .
         la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de
         douane,
         l'application de toute      restriction quantitative  ou   mesure
         d'effet équivalent.
                                Article 3ter
1.  Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à 'l'article 1er paragraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
    du fait d'un accroissement des importations ou exportations, des
    perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
    de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
     appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
    perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
 2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
     la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
     mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
     demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
     ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
 3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
     Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
     de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
     majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
     selon la procédure prévue à l'article 38,
 ---pagebreak---                                       ^1-
                                                                        £7
5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
    les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
    l'article 228 paragraphe 2 du traité."
2)  L'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Il est fixé chaque année pour la Communauté un prix indicatif à la
    production, un prix d'intervention et un prix représentatif du
    marché pour l'huile d'olive.
    Toutefois, lorsque les éléments pris en considération lors de la
    fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive
    subissent au cours de la campagne une modification qui, sur la base
    des critères à établir selon la procédure prévue à l'article 38,
    peut être considérée comme sensible, il est décidé, selon la même
    procédure, de modifier      au cours de la campagne        le prix
    représentatif de marché.
    Dans ce cas, et selon la même procédure, l'aide à la consommation
    ainsi que les pourcentages à retenir de cette aide, prévus à
    l'article 11 paragraphes 5 et 6, peuvent être adaptés."
3)  Les articles 9, 14, 15, 16,, 17, 18 et 19 sont supprimés
4)  L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
                               "Article 20
1.  Lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers et
    lorsque les cours mondiaux sont supérieurs au prix dans la
    Communauté, il peut être perçu un prélèvement destiné à combler la
    différence entre'ces prix.
2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 38."
5)  L'article 20bis est remplacé par le texte suivant:
                             "article 20bis
    L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves bénéficie
    d'un régime de restitution à la production.
    Les modalités d'application du présent article ainsi.que la liste
    de conserves visées sont arrêtées selon la procédure prévue à
    1'article 38."
6)  Les articles 20ter et 28 sont supprimés.
                                   <i
 ---pagebreak---                                      Ç)l   .'•'••••
                                                                       Xi
II. Règlement (CEE) No 142/67 du 21.6.1967 (JQ No L 125 du 26.6.1967,
    P'. 2461/67), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No
    2429/72 (JO No L 264 du 23.11.1972, p. 1).
    Règlement (CEE) No 143/67 du 21.6.1967 (JO No L 125 du 26.6.1967,
    p. 2463), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2077/71
     (JO No L 220 du 30.9.1971, p. 1).
    Règlement (CEE) No 19/69 du 20.12.1968 (JO No L 3 du 7.1.1969, p.
    2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2429/72 (JO
    No L 264 du 23.11.1972, p. 1).
    Règlement    (CEE) No    2596/€9 du  18.12.1969  (JO No  L   324  du
    27.12.1969, p. 12) .
    Règlement (CEE) No 1076/71 du 25.5.1971 (JO No L 116 du 28.5.1971,
    p. 2Ï.                 "
    Règlement (CEE) No 443/72 du 29.2 1972 (JO No L 54 du 3.3.1972, p.
    3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2560/77 (JO
    No L 303 du 28.11.1977, p. 1).
    Règlement (CEE) 1569/72 du 20.7.1972 (JO No L 167 du 25.7.1972, p.
    9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2206/90 (JO
    No L 201 du 31.1.1990, p. 11).
    Règlement    (CEE) No    2751/78 du  23.11.1978  (JO  No  L  331  du
    28.11.1978, p. 5).
    Règlement (CEE) No 591/79 du 26.3.1979 (JO No L 78 du 30.3.1979, p.
    2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2903/89 (JO
    No L 280 du 29.9.1989, p. 3 ) .
    Règlement (CEE) No 1594/83 du 14.6.1983 (JO No L 163 du 22.6.1983,
    p. 44), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 1321/90
     (JO No L 132 du 23.5.1990, p. 15).
     Règlement (CEE) No 1491/85 du 23.5.1985 (JO No L 151 du 10.6.1985,
     p. 15). modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) . No 1724/91
     (JO No L 162 du 26.6.1991, p. 35).
     Règlement (CEE) No 2194/85 du 25.7.1985 (JO No L 204 du 2.8.185, p.
     7) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 1725/91 (JO
     No L 162 du 26.6.1991, p. 37).
     Règlement (CEE) No 1650/86 du 26.5.1986 (JO No L 145 du 30.5.1986,
     p. 8) .
Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
 ---pagebreak---                                               ?3-
                                         ANNEXE VI
                                     LIN ET CHANVRE
                                 • ' • " '  *
I. Règlement (CEE) n° 1308/70.du Conseil, du 29 juin 1970 (JO n° L 146 du
   4.7.1970, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n"
   1557/93 (JO n° L 154 du 25 juin 1993, p. 26).                 • .• •
   Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant
                                           "Article 7
   Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
   d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
   avec les pays tiers:                                      *
   - la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droir. de douane,
       l'application  de / toute   restriction quantitative ou mesure  d'effet
      équivalent.
                                          Article 8
    1. L'importation de chanvre brut relevant du code NC 5302.3 0.00 n'est
        autorisée que si le produit répond aux conditions prévues à
        l'article 4 paragraphe 1.
   2. L'importation de graines de chanvre relevant du code NC 1207.99.10
        n'est autorisée que si elles offrent les garanties prévues à
        l'article 4 paragraphe 1.
    3. L'importation des graines de chanvre non concassées relevant du
        code NC 1207.99.91 n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit
        soumise à un contrôle garantissant que ces graines auront une
        destination autre que l'ensemencement.
    4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
        la procédure prévue à l'article 12.
                                       Article 8bis
        Si, dans la Communauté, le marché d un ou de plusieurs des produits
        visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
        accroissement des importations ou exportations, des perturbations
        graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
        •39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
        les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
        la menace de perturbation ait disparu.                       ,
 ---pagebreak---                                      99
                                                                         <*>Ô
    2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
       la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
       mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
       sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
       demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
       rables qui suivent la réception de la demande.
    3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
       Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
       de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
       majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.           v
    4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
       selon la procédure prévue à l'article 12.
    5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
       avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
       avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.
II. Règlement (CEE) n° 1054/72 du Conseil, du 18 mai 1972 JO n° L 120 du
    25.5.1972, p. 1)
    Le règlement mentionné ci-avant est abrogé.
 ---pagebreak---                                           9$-
                                                                              °1t
                                      ANNEXE VII
                                   PRODUITS LAITIERS
I.    Règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27.6.1968 (JO n° L 148 du
      28.6.1968, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
      1880/94 (JO n' L 197 du 30.7.1994, p. 21)
   1) L'article 4 est supprimé.
                 . -\  • ' • • • -  . •                          i •• "
   2) Le titre III est remplacé par le texte suivant:
                                        "Titre III
                       Régime des échanges avec les pays tiers
                *                       Article 13
      1. Toute importation dans la Communauté des    produits vises à l'article'
          1er est soumise à la présentation d'un      certifiça-t d importation.
         Toute exportation hors de la Communauté     de ces produir.s peut être
         soumise à la présentation d un certificat    d'exportation.
      2. Le certificat est délivré par les Etats membres à tout intéressé
         qui en fait la demande, quel 'que soit le lieu de son établissement
         dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
          l'application des articles 16 et 17.
          Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance
          de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie
          assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de
          validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si
          l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que
          partiellement.
      3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30:
          a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'importa-
             tion et d'exportation sont exigés,
          b) la période de validité des certificats et
          c) les autres modalités d application du présent article.
 ---pagebreak---                                            <é. -
                                                                         ^ 2
                                   Article 14
   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
   du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
   i'article 1er.
                                   Article 15
   1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
       ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de cer-
       tains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du
       droit prévu au tarif douanier commun, d'un o»u de plusieurs de ces
       produits peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation
       additionnel, dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Ac-
       cord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du
       traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
       du Cycle d'Uruguay.
    2. La Commission arrête les modalités d'application, du présent article
       selon la procédure prévue à l'article 30. Ces modalités portent no-
       tamment sur:                       "•• .
       a) les produits auxquels des droits à     l'importation  additionnels
           peuvent être appliqués,
       b) les critères de déclenchement requis pour l'application du para-
           graphe 1 et notamment le calcul et la determination des diffé-
           rents volumes et prix.
                                    Article 16
    Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er dé-
    coulant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité
    ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ou-
    verts et gérés selon les modalités fixées selon la procédure prévue à
    l'article 30. Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents sur
    une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le cas
    échéant:
    a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
       du produit,
    b) les dispositions, relatives à la reconnaissance su document permet-
        tant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
    c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
        cats à l'importation.
7£
 ---pagebreak---                                       #  -
                                                                     <?2
                                  Article 17
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits
   visés à l'article 1er, en l'état ou sous forme de marchandises fi-
   gurant à l'annexe s'il s'agit des produits visés à l'article 1er
   points a ) , b) -, c) , d) , e) et g ) , sur la base des prix de ces pro-
   duits dans le commerce international, et dans les limites découlant
   des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la
   différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être
   couverte par une restitution à l'exportation.
   La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er
   sous forme de marchandises figurant à l'annexe, ne peut pas être
   supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
   différenciée selon les destinations.
   Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
   30. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
   a) de façon périodique,
   b) par voie d adjudication.
    Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
   nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
   demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative.
    Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
   de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des pro-
   duits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandi-
    ses transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits
   de ces pays admis au trafic de perfectionnement.
3. Pour les produits visés au paragraphe 1 et exportés en l'état, la
    restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du
   certificat d'exportation y relatif.
 ---pagebreak---                                   Cjî~
                                                                a)H
4. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
   produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, est celui qui
   est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas
   d'une restitution différenciée, applicable ce même jour à la desti
   nation indiquée sur le certificat.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 peuvent être étendues aux
   produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises
    reprises à l'annexe, selon la procédure prévue à l'article 16 du
    règlement (CE) n° 3448/93.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4, pour les produits vises
   à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac
    tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 30.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 30.
                                Article 18
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,
la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 30, dans des
cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au
régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à
l'article 1er, destinés à la fabrication de produits visés audit arti-
cle ou de marchandises visées à l'annexe.
                                Article 19
 1. Les règles générales pour »1.'interprétation de la nomenclature com-
    binée et les règles particulières pour son application sont appli-
    cables pour le classement des produits recevant du présent
     règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
    présent règlement, est reprise dans le tarif douanier commun.
 2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
     vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
     échanges avec les pays tiers:
     ^ la perception de toute    taxe d'effet  équivalent à un droit  de
       douane,
      - l'application de toute restriction quantitative à l'importation
       ou mesure d'effet équivalent.
 ---pagebreak---                                       99-
                                                                      °/\
                                   Article 20
    1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour, un ou
       plusieurs des produits visés à l'article 1er atteignent le niveau
       des prix communautaires, que cette situation est susceptible de
       persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Com-
       munauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures approp-
       riées peuvent être prises.                               i
    2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
       la procédure prévue à l'article 30.
                                   Article 21
    1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
       visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
       accroissement des importations ou exportations, des perturbations
       graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
       39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
       les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
       la menace de perturbation ait disparu.
    2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
       la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative,, décide des
       mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
       sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
       demande d'un Ecat membre, elle en décidé dans les trois jours ouv-
       rables qui suivent la réception de la demande,
    3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
       Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant, le jour
       de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
       majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesuré en cause.
    4. La Commission arrête les modalités d'application du présent articie
       selon la procédure prévue à l'article 30.
    5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
       les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
       l'article 22J8 paragraphe 2 du traité."
II. Règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 (JO n° L 155 du
    3.7.1968, p. 1)/ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
    1344/86 (JO n° L 119 du 8.5.1986, p. 36)
    Règlement (CEE) n°    2115/71 du Conseil, du 28 septembre 1971 (JO n° L
    222 du 2.10.1971, p. 5)
    Règlement (CEE) n°    2180/71 du Conseil, du 12 octobre 1971   (JO n° L
    231 du 14.10.1971, p. 1)
 ---pagebreak--- Règlement (CEE) n°   1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974 (JO n° L 172
du 27.6.1974, p. 9)
Règlement (CEE) n° . 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979 (JO n° L
329 du 24.12.1979, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3798/91 (JO n° L 357 du 28.12.1991, p. 3)
Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
 ---pagebreak---                                        Jo J-
                                                                          OjV
                                     ANNEXE V I I I
                                    VIANDE BOVINE
I.     Règlement (CEE) n° 805/68    du Conseil, du 27.6.1968 (JO n° L 148 du
      28.6.1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
      1884/94 (JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 27)
   1) L'article 3 est supprimé.
   2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                                      "Titre II
                       Régime des échanges avec les pays tiers
                                      Article 9
      1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article
          1er paragraphe 1 sous a) est soumise à la présentation d'un certi-
          ficat d'importation.                         »          ^
          Toute importation  dans la Communauté des produits visés à l'article
          1er paragraphe 1  sous b) et toute exportation hors de celle-ci des
          produits visés à  l'article 1er paragraphe lvsous a) et b) peuvent
          être soumises à   la présentation d un certificat d'importation ou
          d'exportation.
          Le certificat est délivré par les Etats membres à tcut intéressé
          qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son éatblissement
          dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
          l'application de l'article 12 et 13.
          Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
          la Communauté. La délivrance des ces certificats est subordonnée à
          la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
          d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
          acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
          ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
      2.   La période de validité des certificats et les autres modalités
          d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
          prévue à l'article 27.
 ---pagebreak---                                Jcl.
                                                                   QS
                                A r t i c l e 10
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
1'article 1er.
                                Article 11
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
    ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de cer-
    tains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au
    tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits peut
    être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel,
    dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Accord sur
    l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité
    dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
    d'Uruguay.
 2. La Commission.arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités portent no-
    tamment sur :
    a) la détermination des produits auxquels des droits à l'importa
        tion additionnels peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du-para-
        graphe 1 et notamment le calcul et la détermination des diffé-
        rents volumes et prix.
                                Article 12
 Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er dé-
 coulant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité
 ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ou-
 verts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue
 à l'article 27. Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents
 sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le cas
 échéant:
 a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
    du produit,
 b) les dispositions relatives à la reconnaissance su document permet
     tant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
 c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi
     cats à 1'importation.
 ---pagebreak---                                Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits
   visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces pro-
   duits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des ac-
   cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la
   différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté
   peut être couverte par une restitution à l'exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.
    Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
    27. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
    a) de façon périodique,
    b) par voie d adjudication.
    Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de né-
    cessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur de-
    mande d'un Etat membre ou de sa propre initiative.
3. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment-
  . de la. nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des pro-
    duits de base communautaires en vue de l'exportation de marchan-
    dises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des pro-
    duits de ces pays admis au régime de perfectionnement actif.
4. La restitution n est accordée que sur demande et sur présentation
    du certificat d'exportation y relatif.
5. Le montane de la restitution applicable lors de 1 exportation des
    produits visés à l'article 1er est celui qui est valable le jour de
    la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
    différenciée, applicable ce même jour à la destination indiquée sur
    le certificat.
6. Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4 pour les produits visés
    à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac-
    tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à 1 article 27.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 27.
                                Article 14
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 27, exclure, totalement ou
partiellement, le recours au régime du trafic de perfectionnement
actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.
 ---pagebreak---                                Jcy,                                   /oo
                               A r t i c l e 15
            i •                         •
    Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
   combinée et les règles particulières pour son application sont
   applicables pour le classement des produits relevant du présent
   règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
   présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.,
  >Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
   échanges avec les pays tiers:
    - la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de dou-
      ane,
    - l'application de toute, restriction quantitative ou mesure d'effet
      équivalent.
                                Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
   visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
   accroissement des importations ou exportations, des perturbations
   graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à, ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
   mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
    rables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler, la mesure en cause.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 27.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
    avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
    avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---                                       \JoS-                                 jOl
  3) L'article 22bis est modifié comme suit:
     a) Le paragraphe 2 est supprimé.
     b) Le paragraphe 3 devient paragraphe 2.
II.   Règlement (CEE) n° 98/69     du   Conseil, du 16.1.1969 (JO   n° 14 du
     21.1.1969, p. 2 ) , modifié par le règlement (CEE) n° 429/77 (JO n° L ,61
     du 5.3.1977, p. 18)                             ,                   '
                                                              l
     L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                                  "Article premier
     1. L'écoulement des produits détenus par les organismes d intervention
         ne peut être décidé que:
         a) si les produits sont destinés à une utilisation particulière, ou
         b) si les produits sont destinés à être exportés, ou,
         c)  en cas d'écoulement sans destination spécifique, s'il, n en
             résulte pas le .risque d'une perturbation du marché, compte tenu
            notamment du niveau des prix moyens du marché des gros bovins
            dans la Communauté et dans les Etats membres, constatés con-
             formément aux dispositions du règlement (CEE) n" 1962/87, ou
         d) si le déstockage correspond à une nécessité technique.
     2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et b) , des conditions
         particulières peuvent être prévues afin de garantir que les pro-
         duits ne seront pas détournés de leur destination et de tenir
         compte des exigences propres à ces ventes.
         Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d une ga-
         rantie assurant l'exécution des engagements pris et qui reste ac-
         quise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas
         exécutés ou ne le sont que partiellement."
III. Règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28.6.1968 (JO n° L 156 du
      4.7.1968, p. 2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
     427/77 (JO n° L 61 du 5.3.1977, p. Ï6)
     Règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil, du 28 avril 1992 (JO n° L 122
     du 7.5.1992, p. 4)
      Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés
 ---pagebreak---                                   oVc^-
                                                                     loZ
                                ANNEXE IX
                         VIANDE CVINE ET CAPRINE
    Règlement (CEE) No 3013/89 du Conseil du 25.9.1989 (JO No L 289 du
    7.10.1989, p. 1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) Nô
    1886/94 (JO No L 197 du 30.7.1994, p. 3a)
Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                                 "TITRE II
                 Régime des échanges avec les pays tiers
                                Article 9
1.  Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
    ci des produits visés à l'article 1er, peut être soumise à la
    présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
    Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
    qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
    dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
    l'application de l'article 12.
    Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
    la Communauté. La délivrance de ces certificats peut être
    subordonnée à la consitution d'une garantie qui assure l'engagement
    d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat
    et qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
    réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.  La période de validité des certificats et les autres modalités
    d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 30.
                                Article 10
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
1'article 1er.
                                Article 11
 1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
    marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
     certains produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du
     droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces
     produits peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation
     additionnel, dans les conditions découlant de l'article 5 de
     l'Accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228
     du   traité    dans   le   cadre   des   négociations  commerciales
     multilatérales du cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---                                  JOj
                                                                         /ol
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon la procédure prévue à l'article 30. Ces modalités portent
   notamment sur :
   a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels
   peuvent être appliqués,
                                  \
   b) les critères dé déclenchement pour l'application du paragraphe 1
   et notamment le calcul et la détermination des différents volumes
   et prix.
                              Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
   découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
   traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité,
   sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la
   procédure   prévue  à   l'article   30. Ces    modalités    prévoient
   l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
   l'échellonnement approprié et, le cas échéant :
   a) les dispositions garantissant      la nature,  la  provenance   et
   l'origine du produit,
   b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
   permettant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
   c) les conditions de délivrance      et  la durée  de  validité   des
   certificats d'importation.
                              Article 13
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
   commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine,
   le recours au régime de perfectionnement actif ou passif peut être
   exclu totalement ou partiellement pour les produits visés à
   1'article 1er.
2. Les mesures prises en application du présent article sont arrêtées
   selon la procédure visée à l'article 30.
                              Article 14
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
   combinée et les règles particulières pour son application sont
   applicables pour le classement des produits relevant du présent
   règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
   présent-règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
   échanges avec les pays tiers:
   -    la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de
       douane,
       l'application de toute restriction quantitative à l'importation
       ou mesure d'effet équivalent.
 ---pagebreak---                                      <j0S^                            iQ y
                                 Article 15
1.  Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
    accroissement des importations ou exportations, des perturbations
    graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    3 9 du traité, des mesures* appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparu.
2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d'un État membre* elle en décide dans les trois jours
    ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 30.
5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
    les obligations découlant des accords conclus en •conformité avec
    l'article 228 paragraphe 2 du traité."                   \
II. Règlement (CEE) No 2641/80 du Conseil du 14.10.1980 (JO No L275 du
     18.10.1980, p. 2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 3890/92 (JO No L 391 du 31.12.1992, p. 51)
    Règlement (CEE) No 2642/80 du Conseil du 14.10.1980 (JO No L275 du
     18.10.1980, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 3939/87 (JO No L 373 du' 31 ! 12.1987, p. 1)
    Règlement (CEE) Nb 3643/85 du Conseil du 19.12.1985 (JO No L 348 du
     24.12.1985, p. 2 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 3890/92 (JO No L 391 du 31.12.1992, p. 51)
Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
 ---pagebreak---                                  JO*).
                                                                      /ô
                               ANNEXE X
                            VIANDE DE PORC
I. Règlement (CEE) No 2759/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282
   du 1.11.1975, p. 1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   No 1249/89 (JO No L 129 du 11.5.1989, p. 12)
1) À l'article 4, premier paragraphe, le deuxième alinéa est remplacé
   par le texte suivant:
   "Le prix de base est fixé compte tenu notamment de la nécessité de
   fixer ce prix à un niveau tel qu'il contribue à assurer la
   stabilisation des cours sur les marchés tout en n'entraînant pas la
   formation d'excédents structurels dans la Communauté,"
2) À l'article  5, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte
   suivant :
   "Pour les produits autres que le porc abattu et d'une qualité type,
   les prix d'achat sont dérivés du prix d'achat pour le porc abattu
   en fonction du rapport existant entre les valeurs commerciales de
   ces produits, d'une part, et la valeur commerciale du porc abattu,
   d'autre part."
3) À l'article 5, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:
   "d) est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au paragraphe
       2"
4) Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                               "TITRE II
               Régime des échanges, avec les pays tiers
                               Article 8
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
   ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1 peut être
   soumise à la présentation d'un        certificat d'importation   ou
   d'exportation.
   Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
   qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
   dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
   l'application des articles il et 13.
   Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
   la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
   la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer
   ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui
   reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
   réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
   d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
   prévue à l'article 24.
 ---pagebreak---                                    C^/u/O *
                                                                           10 (o
                                Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1.
                                Article 10
1.  Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
    marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
    certains    produits   visés    à   l'article   1er    paragraphe    l,
    l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier', commun,
    d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
    d'un droit à l'importation additionnel, dans les conditions
    découlant de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
    conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
    négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
2.  Là Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article .24. Ces modalités portent
    notamment sur:
    a) les produits auxquels des droits à l'importation        additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
    paragraphe 1 et notamment le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix.
                                Article 11      /
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    paragraphe 1 découlant des accords conclus en conformité avec
     l'article. 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
    vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
     selon la procédure prévue à l'article 24. Ces modalités prévoient
     l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
     1'échellonnement approprié et, le cas échéant:
    a) les dispositions garantissant       la  nature,  la  provenance   et
     l'origine du produit,
    b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
    permettant de vérifier les garanties visées au point a) , et
     c) les conditions de délivrance      et  la  durée de    validité  des
     certificats d'importation.                        •
 ---pagebreak---                                    JJ4-
                                                                      /G*?
                                Article 12
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et
que, de ce fait, ce •marché- est perturbé ou menacé d'être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises."
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 24.
                                Article 13
1.  Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits
    visés à l'article 1er, paragraphe 1 sur la base des cours ou des
    prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites
    découlant des accords conclus en conformité avec l'article'228 du
    traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la
    Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
2.  La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.
    Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
    24. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
    a) de faipon périodique,
    b) par voie d'adjudication.                    .
    Lès restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
    nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la commission sur
    demande d'un État membre ou de sa propre initiative.
3   Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
    de la nécessité d'établir un équilibre' entre l'utilisation des
    produits de base communautaires en vue de l'exportation de
    marchandises transformées vers les pays tiers et 1 ' utilisation des
    produits de ces pays admis au régime dit de perfectionnement.
4.  La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
    du certificat d'exportation y relatif.
5.  Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
    produits visés à l'article 1er paragraphe 1 est celui qui est
    valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une
    restitution différenciée, applicable ce même jour à la destination
    indiquée sur le certificat.
6.  Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés
    à l'article 1er paragraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le
    cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à
    1'article 24.
7.  les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 24.
 ---pagebreak---                                    ^/Jl>~
                                   A r t i c l e 14
                                                                          10%
   1.  Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
       commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le
       recours au régime du trafic de perfectionnement actif peut être
       exclu totalement ou partiellement pour tous les produits visés à
       l'article 1er paragraphe 1 destinés à la fabrication de produits
       visés à ce même paragraphe.
   2.  Les mesures prises en application du présent article sont arrêtées
       selon la procédure visées à l'article 24.
                                   Article 15
   1.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
       combinée et les règles particulières pour son application sont
       applicables pour le classement des produits relevant du présent
       règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
       présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
   2.  Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
       vertu d'une des dipositions de celui-ci, sont interdites dans les
       échanges avec les pays tiers:
            la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de
            douane,
             l'application de toute        restriction quantitative ou mesure
             d'effet équivalent.
                                   Article 16
    1.  Si le marché dans .la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
        visés à l'article le£„ paragraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
        du fait d'un accroissement des importations ou exportations, des
        perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
        de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
        appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
        perturbation ou la menace de perturbation ait. disparu.
    2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
        la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
        mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
        sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
        demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
        ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
    3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
        Commission dans le délai de trois jours quvrables suivant le jour
        de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
        majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
    4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
        selon la procédure prévue à l'article 24.
    5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
         les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
         l'article 228 du traité."
8:
 ---pagebreak---                              JJZ-
                                                                     /0e?
II. Règlement (CEE) No 2764/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L282 du
    1.11.1975, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 4160/87 (JO No L 392 du 31.12.1987, p. 46)
    Règlement (CEE) No 2765/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
    1.11.1975, p.23)
    Règlement (CEE) No 2766/75 du Conseil du 29.10,1975 (JO No L282 du
    1.11.1975, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 3906/87 (JO No L 370 du 30.12.1987, p. 11)
    Règlement (CEE) No 2768/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
    1.11.1975, p. 39)
    Règlement (CEE) No 2769/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
    1.11.1975, p. 43)
    Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
                                             V\.
 ---pagebreak---                                 JJtj.
                                  ANNEXE X I
                                                                            //Û
                             VIANDE DE VOLAILLE
I.   Règlement (CEE) No 2777/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
     1.11.1975, p. 77), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE)
     No 1574/93 (JO No L 52 du 24.6.1993, p. 1)
1)   Les articles   3 à   11  (inclus)   sont  remplacés   par  les  articles
     suivants :
                                 "Article 3
1.   Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
     ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1 peut être
     soumise à la présentation d'un certificat d'importation               ou
     d'exportation.
     Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
     qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
     dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
     l'application des articles 6 et 8.
     Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
     la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
     la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer
     ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui
     reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
     réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.   La période de validité des certificats et les autres modalités
     d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l'article 17.
                                  Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
 l'article 1er paragraphe 1.                                 ,
                                   Article 5
 1.   Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
      marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
      certains   produits    visés    à   l'article    1er    paragraphe   1,
      l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
      d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
      d'un droit à l'importation additionnel, dans les conditions
      découlant de .l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
      conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
      négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---                                  ^!JÇ
                                                                          \\(
2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités portent
    notamment sur:
    a) les produits auxquels des droits à l'importation      additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
    paragraphe 1 et notamment le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix.
                                Article 6
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    paragraphe 1 découlant des accords conclus en conformité avec
    l'article 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
    vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
    selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités prévoient
    l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
    1'échellonnement approprié et, le cas échéant:
    a) les dispositions    garantissant    la nature,  la  provenance  et
    l'origine du produit.
    b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
   "permettant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
    c) les conditions de délivrance       et  la durée  de  validité  des
    certificats d'importation.
                                Article 7
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la •Cpmmunaute une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et
que, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17.
                                Article 8
1.  Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits
    visés à l'article 1er, paragraphe 1 sur la base des prix de ces
    produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des
    accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la
    différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être
    couverte par une restitution à l'exportation.
 ---pagebreak---                                JJé-
2.   La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
     différenciée selon les destinations.
     Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
     17. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
     a) de façon périodique,
     b) par voie d'adjudication.
     Les restitutions fixées dé façon périodique peuvent, en cas de
     nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
     demande d'un État mambre ou de sa propre initiative.
3.   Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
     de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des
     produits de base communautaires en vue de l'exportation de
     marchandises transformés vers les pays tiers et l'utilisation des
     produits de ces pays admis au régime de perfectionnement.
4.   La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
     du certificat d'exportation y relatif.
5.   Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
     produits visés à l'article 1er paragraphe l est celui qui est
     valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une
     restitution différenciée, applicable ce même jour à la destination
     indiquée sur le certificat.
6.    Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés
     à l'article 1er paragraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le
     cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à
      i-article 17 . . . . . '
 7.   Les modalités d'application du présent articie sont arrêtées selon
      la procédure prévue à l'article 17.
                                 Article 9               .
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
 commune des marchés de la viande de volaille, le recours au régime dit
 de perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partiellement
pour les produits visés à l'article 1, destiné à la «fabrication de
 produits visés à l'article 1er paragraphe 1.
 Les mesures prisés en application du présent      article sont  décidées
 selon la procédure visée à l'article 17.
                                 Article 10
 1.   Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
      combinée et les règles particulières pour son application sont
      applicables pour le classement des produits relevant du présent
      règlement; la nomenclature tarifaire résultant de 1'application du
      présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
 ---pagebreak---                                 jjy     -                               /./^
2.  Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
    vertu d'une des dipositions de celui-ci, sont interdites dans les
    échanges avec les pays tiers:
    -la perception de   toute  taxe d'effet équivalent  à un droit   de
    douane,
    -l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
    équivalent.
                               Article 11
1.  Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er paragraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
    du fait d'un accroissement des importations ou exportations, des
    perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
    de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
    appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
    perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
    ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure, prise par la
    Commission dans le délai dé trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai.'Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article.17.
3.  Les dispositions du présent articie sont appliquées en respectant
    lès obligations découlant des accords conclus en conformité avec
    l'article 228 paragraphe 2 du traité."
2)  L'article 12 est supprimé.
II. Règlement (CEE) No 2778/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L282 du
    1.11.1975, p. 84) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 3714/92 (JO No L 378 du 23.12.1992, p. 23)
    Règlement (CEE) No 2779/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
    1.11.1975, p. 90)
    Règlement (CEE) No 2780/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
     1.11.1975, p. 94)
    Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
 ---pagebreak---                                                                              //;-/
                                 ANNEXE,XII
                                    OEUFS
                                      ET
                        OVALBUMINE ET LACTALBUMINE
I.   Règlement (CEE) No 2771/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L 282 du
     1.11.1975t p. 49), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     1574/93 (JO No L152 du 24.6.1993, p. 1 ) .
1)   Les articles   3 à   11  (inclus)   sont  remplacés   par  les  articles
     suivants :
                                 "Article 3
1.   Toute importation dans la* Communauté ou exportation hors de celle-
     ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe l peut être
     soumise à la présentation d'un certificat - d'importation             ou
     d'exportation.
     Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
     qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
     dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
     l'application des articles 6 et 8.
     Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
     la Communauté.. La.^délivrance de ces certificats est subordonnée à
     la constitution d'urie garantie qui assure l'engagement d'importer
     ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui
     reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
     réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. „ La période de validité des certificats et les autres modalités
     d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l'article 17.
                                  Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
 l'article 1er paragraphe 1.
                                  Article 5
 1.   Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
      marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
      certains   produits    visés    à   l'article    1er    paragraphe    1,
      l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
      d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
      d'un droit à l'importation additionnel, dans les conditions
      découlant dé l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
      conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
      négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---                                M9-                                     u-\
2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités portent
    notamment sur :
    a) les produits auxquels des droits à l'importation     additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
    paragraphe l et notamment le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix.                        »
                               Article 6
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    paragraphe 1 découlant des accords conclus en conformité avec
    l'article 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
    vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
    selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités prévoient
    l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
    1'échellonnement approprié et, le cas échéant :
    a) les dispositions garantissant      la nature,  la  provenance  et
    l'origine du produit,
    b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
    permettant de vérifier les garanties visées au point a), et
    c) les conditions de délivrance      et  la durée  de  validité  des
    certificats à l'importation.
                                Article 7
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et
que, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17-
                                Article 8
1.  Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation en l'état,
    ou sous la forme de marchandises reprises à 1 ' annexe I, les
    produits visés à l'article 1er, paragraphe 1 sur la base des prix
    de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites
    découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
    traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté
    peut être couverte par une restitution à l'exportation.
 ---pagebreak---                                      'Jo
                                                                         lt(o
2.  La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.
    Lés restitutions fixées selon la procédure prévue a. l'article 17.
    Cette fixâtipn peut avoir lieu notamment:
    a) de façon périodique
    b) par voie d'adjudication.
     Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
    nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
     demande d'un État membre ou de sa prppre initiative.
3.   Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
     de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des
     produits de base communautaires en vue de l'exportation de
     marchandises transformées vers lés pays tiers et l'utilisation des
     produits de ces pays admis au régime de perfectionnement.
4.   Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 et exportés en
     l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur
     présentation du certificat d'exportation y relatif.
5.   Le montant de la restitution applicabie lors de l'exportation des
     produits visés à l'article 1er paragraphe 1 et. exportés en
     l'état, est celui qui est valable le> jour de la demande du
     certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée,
     applicable ce même jour à la destination indiquée sur le
     certificat.
6.   Les dispositions des. paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
     produits visés à l'article 1er paragraphe 1 exportés sous forme de
     marchandises reprisés à l'annexe I, selon la procédure prévue à
     l'article 16 du règlement (CE) No 3448/93.
 7.   Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés
     à l'article 1er paragraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le
     cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à
      l'article 17.
 8.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
      la procédure prévue à l'article 17. L'annexe I est modifié selon la
     même procédure.
                                 Article 9      '
 Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
 commune des marchés des oeufs, le recours au régime dit dé
 perfectionnement actif peut être exclu partiellement ou totalement:
          pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1, destinés
          à la fabrication de produits visés à l'article 1 paragraphe 1
          sous b ) ,
          et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à
          l'article 1er paragraphe 1, destinés à la fabrication de
          marchandises visées à l'annexe I.
 ---pagebreak---                                  JXJ
                                                                       111
Les mesures prises en application du présent article' sont arrêtées
selon la procédure visée à l'article 17.
                               Article 10
1.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
    combinée et les règles particulières pour son application sont
    applicables pour le classement des produits relevant du présent
    règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
    présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2.  Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
    vertu d'une des dipositions de celui-ci, sont interdites dans les
    échanges avec les pays tiers :
                                                            un
        la perception de toute taxe d'effet équivalent 3        droit de
        douane,
        l'application dé toute restriction     quantitative    ou  mesure
        d'effet équivalent est interdite.
                               Article 11
1.  Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er paragraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
    du fait d'un accroissement des importations ou exportations, des
    perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
    de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
    appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
    perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un État, membre ou de sa,propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
    ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission, dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 17.
5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
    les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
    l'article 228 paragraphe 2 du traité."
2) L'article 12 est -supprimé
 ---pagebreak--- II. Règlement (CEE) No 2783/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No ^L 282 du
    1.11.1975, p. 104), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    No 4001/87 (JO NO L 377 du 31.12,1987, p. 44).
1)  À l'article premier   la phrase  introductive est remplacé par    le
    texte suivant :
    "Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
    droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
    suivants :"
2)  L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                               "Article 2
1.  Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
    ci des produits visés à l'article 1er peut être soumise à la
    présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
    Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
    qui en fait' la demande, quel que soit le lieu de son établissement
    dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
    l'application de l'article 4.
    Le certificat d'importation et d'exportation est valable daris toute
    la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
    la consitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou
    d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste
    acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
    ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.  La période de validité des certificats et les autres modalités
    d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 17 du règlement (CEE) No 2771/75."
 ---pagebreak---                                    J II
                                                                         lM
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 3
1.  Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
    marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
    certains produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du
    droit prévu au tarif douanier^commun, d'un ou de plusieurs de ces
    produits peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation
    additionnel, dans les conditions découlant de l'article 5 de
    l'Accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228
    du   traité   dans    le   cadre    des    négociations    commerciales
    multilatérales du cycle d'Uruguay.
2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon là procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) No
    2771/75. Ces modalités portent notamment sur:
    a) les produits auxquels    des droits    à l'importation  additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
    paragraphe 1 et notamment       le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix."
4)  L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                                "Article 4
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
    traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité,
    sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) No 2771/75. Ces
    modalités prévoient l'ouverture      des contingents sur une base
    annuelle et selon 1'échellonnement approprié et, le cas échéant:
    a) les dispositions     garantissant    la  nature,  la  provenance  et
    l'origine du produit,
    b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
    permettant de vérifier les garanties visées.au point.a), et
    c) les conditions de délivrance        et   la durée  de  validité  des
    certificats d'importation."
 ---pagebreak---                                    Mi}
                                                                      120
5)   L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article 5
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse'
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et
que, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, lés
mesures nécessaires peuvent être prises.
Les modalités d'application, du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) No 2771/75."
6)   L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article 7
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans les^secteur des oeufs et du présent règlement,
le recours au régime dit de perfectionnement actif peut être exclu
partiellement ou totalement pour les produts visés à l'article 1er
destinés à la fabrication de produits visés au même article.
Les mesures prises en application du présent article sont décidées
selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) No 2771/75."
7) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article 8
1.   Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
     combinée et les règles particulières pour son application cent
     applicables pour le classement des produits relevant du présent
      règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
     présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2.    Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
      vertu d'une des dipositions dé celui-ci sont interdites dans les
    < échanges avec les pays tiers:
          la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de
          douane,
          l'application de toute restriction quantitative ou mesure
          d'effet équivalent."
 III.     Règlement (CEE) No 2773/75 du Conseil du 29.10.1975 (JO No L282
          du 1.11.1975, p. 64), modifié en dernier lieu par le règlement
           (CEE) No 4155/87 (JO No L 392 du 31.12.1987, p. 29).
          Règlement (CEE) No 2774/75 du Conseil du 29.10.1975    (JO No L
          282 du 1.11.1975, p. 68).
          Règlement (CEE) No 2775/75 du Conseil du 1.10.1975 (JO No L 282
          du 1.11.1975, p. 72) •• .     ,      '
      Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
 ---pagebreak---                                  Jis -
                                                                     I'll
                               ANNEXE XIII
                            FRUITS ET LÉGUMES
I.  Règlement (CEE) No 1035/72 du Conseil du 18.05.1972 (JO No L 118 du
    20.5.1972, p. lj , modifié en ^ernier lieu par le règlement (CE) No
    3669/93 (JO No L 338 du 31.12.1993, p. 26)
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
                                 "TITRE IV
                Régime des échanges avec les pays tiers
                                Article 22
1.  Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
    ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2 peut être
    soumise à la présentation d'un certificat d'importation           ou
    d'exportation.
    Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
    qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
    dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
    l'application des articles 25 et 26.
    Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
    la Communauté. La délivrance de ces certificats peut être
    subordonnée   à   la   constitution    d'une garantie   qui   ascure
    1'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité
    du certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste
    acquise en tout pu en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
    ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.  La période de validité des certificats et les autres modalités
    d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 33:
                                Article 23
1.  Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
    droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
    visés à l'article 1er paragraphe 2.
2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 33. Ces modalités portent notamment
    sur   les   dispositions   nécessaires' pour   vérifier   les   prix
    d'importation.
 ---pagebreak---                                 Article 24
1.  Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
    marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
    certains    produits   visés    à   l'article   1er    paragraphe    2,
    l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
    d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
    d'un droit à l'importation additionnel, dans les conditipns
    découlant de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
    conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
    négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 33. Ces modalités portent
    notamment sur :
    a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application de
    paragraphe 1 et notamment le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix.
                                Article 25
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    paragraphe 2 découlant des accords conclus en conformité avec
     l'article 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
    vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
     selon la procédure prévue à l'article 33,. Ces modalités prévoient
     l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
     1'échellonnement approprié et, le cas échéant:*
     a) les dispositions garantissant      la  nature,  la   provenance   et
     l'origine du produit,
     b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
     permettant de vérifier les garanties visées au point a), et
     c) les conditions de délivrance       et  la durée  de   validité   des
     certificats d'importation.
                                 Article 26 -
 1.  Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation des
     produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sur la base des prix de
     ces produits dans le commerce international, et dans les limites
     découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
     traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté
     peut être couverte par une restitution à l'exportation.
 2.  La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
     différenciée selon les destinations.
     Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article
     33. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
     a) de façon périodique,
     b) par voie d'adjudication.                                  •   •«   ••
 ---pagebreak---    Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
   nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
   demande d'un État membre ou de sa propre initiative.
3. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
   du certificat d'exportation y relatif.
4. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
   produits visés à l'article 1er paragraphe 2 est celui valable le
   jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
   différenciée, applicable ce même jour à la destination indiquée sur
   le certificat.
5. Il peut être dérogé aux paragraphes 3 et 4 pour les produits visés
   à l'article 1er paragraphe 2 bénéficiant des restitutions dans le
   cadre d'actions d'aide alimentaire, selon -la procédure prévue à
   l'article 33.
                                                                                   i .
6. Lès modalités d ' a p p l i c a t i o n du p r é s e n t a r t i c l e sont a r r ê t é e s s e l o n
   l a procédure prévue à l ' a r t i c l e 3 3 .
                                          A r t i c l e 27
   Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à
   l'importation en provenance des pays tiers des produits visés à
   l'article 1er paragraphe 2:
        la perception de toute taxe d'effet équivalente à un droit de
        douane,
        l'application de toute                   restriction       quantitative        ou     mesure
        d'effet équivalent.
   Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
   combinée et les règles particulières pour son application sont
   applicables pour le classement des produits relevant du présent
   règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
   présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
                                          Article 28
   Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges
   avec les pays tiers:
        si dans la Communauté, le .marché d'un ou de plusiers produits
        visés à l'article 1er paragraphe 2 subit, ou est menacé de
        subir, du fait d'un accroissement des importations ou des
        exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre
        en peril les objectifs de l'article 39 du traité,
        ou si, pour les produits énumérés à l'annexe II Ibis, les
        opérations de retrait ou d'achat effectuées dans le cadre des
        dispositions des articles 18 et 19 portent sur des quantités
        importantes.
 ---pagebreak---                                                                             /> i
      Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu'à ce que, selon le
      cas, soit la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu,
      soit les quantités retirées ou achetées aient subi une diminution
      sensible.                              '
  2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
      la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
      mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
      sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
      demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
      ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
  3.  Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
      Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant lé jour
      de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
      majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
  4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
      selon la procédure prévue à l'article 33.
  5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
      les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
      l'article 228 paragraphe 2 du traité."
  II. Règlement (CEE) No 2518/69 du Conseil du 9.12.1969 (JO No L 318 du
      18.12.1969, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      No 2455/72 (JO No L 266 du 14.11.1972, p. 7)
      Règlement (CEE) No 2707/72 du Conseil du 19.12.1972 (JO No L 291 du
      28.12.1972, p. 3)
      .Règlement (CEE) No 1200/88 du Conseil du 28.4.1988 (JO No L 115 du
       3.5^1988, p. 7 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No
       3821/90 (JO NO L" 366*"du 29. 12 . 1990, p. 45)
       Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés.
V
 ---pagebreak---                                   J3&)
                               ANNEXE XIV
                                                                        a\
                     FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS
I.  Règlement (CEE) No 426/86 du Conseil du 24.2.1986 (JO NO L 49 du
    27.2.1986, p. l), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No.
    1490/94 (JO No L 161 du 29.6.1994, p.'13)
Le titre II est remplacé par le texte suivant:
                                "TITRE II
                      Echanges avec les pays tiers
                               Article 9
1.  Toute importation dans la Communauté ou exportation hors dé celle-
    ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1 peut être
    soumise à la présentation d'un certificat d'importation          ou
    d'exportation.
    Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé
    qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
    dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour
    l'application des articles 12 et 15.
    Le certificat d'importation et d'exportation est valable dans toute
    la Communauté. La délivrance de ces certificats peut être
    subordonnée   à  la   constitution    d'une garantie  assurant que
    l'importation ou l'exportation aura lieu pendant la durée de
    validité du certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie
    reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
    réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2.  La période de validité des certificats et les autres modalités
    d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 22.
                               Article 10
1.  Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
    droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
    visés à l'article 1 paragraphe 1.
2.  Pour les produits repris à l'annexe I partie B, un prix minimal à
    l'importation est fixé pour les campagnes 1995, 1996, 1997, 1998 et
    1999. Le prix minimal à l'importation est établi compte tenu
    notamment :
        du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,
        des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
        de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,
        de l'évolution des échanges avec les pays tiers.
    Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une taxe
    compensatoire calculée sur base des prix pratiqués par les
    principaux pays tiers fournisseurs est applicable en sus du droit
    de douane.
 ---pagebreak---                                      Jâo
3.  Le prix minimal       à   l'importation     et   les autres modalités
                                                                              /^c
    d'application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 22.
                                 Article il
1.  Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
    marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
    certains    produits    visés    à    l'article    1er -paragraphe     1,
    l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
    d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
    d'un droit à l'importation additionnel, dans .les conditions
    découlant de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en
    conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des
    négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 22. Ces modalités portent
    notamment sur :
    a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels
    peuvent être appliqués,
    b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
    paragraphe 1 et notamment le calcul et la détermination des
    différents volumes et prix.
                                 Article 12
1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
    paragraphe 2 découlant des accords conclus en conformité avec
     l'article 228 du traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en
    vertu du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées
    selon la procédure prévue à l'article 22. Ces modalités prévoient
     l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon
     1'échellonnement approprié et, le cas échéant:
    a) les dispositions garantissant         la  nature,   la  provenance  et
     l'origine du produit,
     b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document
     permettant de vérifier les garanties visées au point a), et
     c) les conditions de délivrance        et   la  durée  de  validité  des
     certificats d'importation.
                                  Article 13
Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation:
 a)  des produits    sans   addition   de   sucre   visés   à  l'article  1er
     paragraphe 1,
 ---pagebreak---                                     V3/~
b)    -  des sucres blancs et sucres "bruts relevant de la position 1701,  ai
         du glucose et du sirop de glucose relevant des sous-positions
         1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99 et 1702 40 90,
         de 1'isoglucose relevant des sous-positions 1702.3 0 10, 1702 40
         10, 1702 60 10 et 1702 90 30, et'
         des sirops de betterave     et  de canne   relevant de   la sous-
         position 1702 90 90
    mis en oeuvre dans les produits énumérés à l'article 1er paragraphe
    .1 point b) ,
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité, la différence entre ces. prix et le prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
                                 Article 14
1.   La restitution est la même pour toute la Communauté.        Elle peut
    être différenciée selon les destinations.
     Elle est fixée selon la procédure prévue à l'article       22. Cette
     fixation peut avoir lieu notamment:
     a) de façon périodique,
     b) par voie d'adjudication
     Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
     nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
     demande d'un. État membre ou de sa propre initiative.
2.   Le montant de la restitution visée à l'article 43 sous point b) est
     égal :
     -pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et
     de canne, au montant de la restitution pour l'exportation de ces
     produits en l'état, fixé conformément à l'article 19 du règlement
     (CEE) No 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981; portant organisation
     commune des marchés dans le secteur du sucre, et aux dispositions
     prises pour son application,
     -pour   1'isoglucose,    au   montant   de   la   restitution,   pour
     l'exportation de ce produit en l'état, fixé conformément à
     l'article 19 du règlement (CEE) No 1785/81, et aux dispositions
     prises pour son application,
 ---pagebreak---                                    /3Z .
   -pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la
                                                                       nx
   restitution pour l'exportation de ces produits en l'état, fixé pour
   chacun de ces produits conformément à l'article 16 du règlement
   (CEE) No 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation
   commune des marchés dans le secteur des céréales, et aux
   dispositions prises pour son application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution visée à l'article 13
   sous point b ) , les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1
   point b) doivent être accompagnées lors de leur exportation d'une
   déclaration du demandeur indiquant les quantités de sucre brut, de
   sucre blanc et des sirops de betteraves et de canne, d'isoglucose,
   de glucose et de sirop de glucose mises en oeuvre dans la
   fabrication.
   L'exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise
   au contrôle des autorités compétentes de l'État membre concerné.
4. Dans le cas où la restitution visée à l'article 13 sous point b)
   est insuffisante pour permettre l'exportation des produits énumérés
   à l'article 1er paragraphe 1 point b) , les dispositions prévues
   pour   la restitution     visée à l'article     13 sous point    a)
   s'appliquent à ces produits au lieu de celles du même article sous
   b) .
5. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
   du certificat d'exportation y relatif.
6. Le montant de la restitution est celui valable le jour de la
   demande du certificat et, en cas d'une restitution différenciée,
   applicable ce même jour à la destination indiquée sur le
   certificat.
7.  Il peut être dérogé aux paragraphes 5 et , 6 pour les restitutions
   visées à l'article 13 sous point b) et pour les produits visés à
    l'article 1er paragraphe 1, bénéficiant des restitutions dans le
   cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à
    1'article 22 .
8.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 22.
 ---pagebreak---                                Article 15                                  / ^ Ch
1.  Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisations
    communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et
    légumes, le recours au régime de perfectionnement actif peut, dans
    des cas particuliers, être exclu totalement ou partiellement pour:
     -les produits visés à l'article 13 sous point b)
    et
     -les fruits et légumes
    qui sont destinés à la fabrication          des  produits  énumérés  à
     l'article 1er paragraphe 1.
2.   Les mesures prises en application du présent article sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l'article 22.
                               Article 16
1.   Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
     combinée et les règles particulières pour son application sont
     applicables pour le classement des produits relevant du présent
     règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
     présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2.   Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
     vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à
     l'importation en provenance des pays tiers:
         la perception de toute taxe d'effet équivalente à un droit de
         douane,
         l'application de toute     restriction   quantitative  ou  mesure
         d'effet équivalent".
                                Article 17
1.   Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits
     visés à l'article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé de subir,
     du fait d'un accroissement des importations ou des exportations,
     des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
     objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées
   -' peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
     jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait
     disparu.
2.   Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
     la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
     mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
     demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
     ouvrables qui suivent à la réception de la demande.
 ---pagebreak---                                   J2Q
3.  Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la      KO
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à 1'article 22.
5.   Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
     les obligations découlant des accords internationaux conclus en
     conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
3)   Les annexes II, III et IV sont supprimées
II. Règlement (CEE) No 518/77 du Conseil du 14.3.1977 (JO No L 73 du
     21.3.1977, p. 22)
     Règlement (CEE) No 519/77 du Conseil du 14.3.1977 (JO No L 73 du
     21.3.1977, p. 24)
     Règlement. (CEE) No 520/77 du Conseil du 14.3.1977   (JO No L 73 du
     21.3.1977, p. 26)
     Règlement (CEE) No 521/77 du Conseil du 14.3.1977 (JO No L 73 du
     21.3.1977, p. 28)
     Règlement (CEE) No 1796/81 du Conseil du 30.6.1981 (JO No L 183 du
     4.7.1981), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No
     1122/92 (JO No L 117 du 1.5.1992, p. ^ 8 ) .
     Règlement (CEE) No 2089/85 du Conseil du-23.7.1985 (JO No L 197 du
     27.7.1985, p. 10)
     Règlement (CEE} No 3^25/88 du Conseil du 17.10.1988 (JO No L 288 du
     21.10.1988, p. 11)
     Règlement (CEE) No 1201/88 du Conseil du 28.4.1988 (JO No L 115 du
     3.5.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No
     2781/90 (JO No L 265 du 28.9.1990, p. 3 ) .
 Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés
 ---pagebreak---                                     y/1S~
                                 ANNEXE XV                                m
                                  BANANES
Règlement (CEE) No 404/93 du Conseil du 13.2.1993 (JQ No L 47 du
25.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE). No
3518/93 (JO NO L 320 du 22.12.19-93, ' p. 15).''
1)   L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
                                "Article 15
1.   Sauf dispositions contraires du présent-règlement, les taux des
     droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
     visés à l'article 1er paragraphe 2.
2.   Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
     marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
     certains    produits   visés   à    l'article  1er   paragraphe   2,
     l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
     d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement
     d'un droit à l'importation additionnel, dans les limites découlant
     de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, conclu en conformité
     avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations
     commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
 3.  La Commission arrête les modalités d'application du paragraphe 2
     selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités portent
     notamment sur :
     a) les produite auxquels des droits à l'importation     additionnels
     peuvent être appliqués..
     b) les critères de déclenchement requis pour l'application du
     paragraphe 2 et notamment le calcul et la détermination dés
     différents volumes et prix.
 2)   L'article suivant est inséré:
                               "Article 15bis
 Les articles 15bis à 20 inclus du présent titre ne s'appliquent qu'aux
 produits frais relevant du code NC ex 0803, à l'exception des bananes
 plantains.
 Aux fins du présent titre:
      1)  "les importations traditionnelles des États AOP" correspondent
          aux quantités, fixées en annexe, de bananes exportées par
          chaque fournisseur ACP traditionnel de la Communauté; les
          bananes qui font l'objet de ces importations sont dénommées ci-
          après "bananes traditionnelles ACP";
 ---pagebreak---                                     ^u
    2)   "les   importations   non   traditionnelles   des  É.tats , . ACP" 11,2
         correspondent aux quantités exportées par les États ACP qui
         dépassent la quantité définie au point z précédent; les bananes
         qui font l'objet de ces importations sont dénommées ci-après
         "bananes non traditionnelles ACP";
    3)   "les importations des pays tiers non ACP" correspondent aux
         quantités exportées par les autres pays tiers; les bananes qui
         font l'objet de ces importations sont dénommées ci-après
         "bananes pays tiers";
    4)   "les bananes communautaires" sont lés bananes produites dans la
         Communauté;
    5)   "commercialiser" et "commercialisation" visent la misé sur le
         marché à l'exclusion du stade de la mise du produit à la
         disposition du consommateur final."
3)  L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
                                "Article 18
1.  Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes/poids net est
    ouvert pour chaque année pour les importations des bananes pays
    tiers et des bananes non traditionnelles ACP.
    Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des
    bananes pays tiers sont asujetties à la perception d'un droit de 75
    écus par tonnes, les importations de bananes non traditionnelles
    ACP sont soumises à droit nul.
     Pour l'année 1994, le volume du contingent tarifaire est fixé à 2,1
    millions de tonnes (poids net).
     Lorsque la demande de là Communauté déterminée sur la base du bilan
     prévisionnel visé à l'article 16 augmente, le volume du contingent
     est augmenté en conséquence, suivant la procédure prévue à
     1'article 27. Lorsqu'il y a lieu, cette révision est opérée avant
     le 30 novembre qui précède la campagne en question.
2.   Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1-, les bananes non
     traditionnelles ACP importées en dehors du contingent tarifaire
     visé au paragraphe 1 du présent article, sont assujetties à la
     perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au
     droit visé à l'article 15 paragraphe 1, diminué de 100 écu.
3.   Les   quantités   de bananes pays      tiers   et  de  bananes     non
     traditionnelles ACP réexportées en dehors de la Communauté ne sont
     pas imputées sur le contingent visé au paragraphe 1.
 4.  Les montants visés dans le présent article sont à convertir en
     monnaie nationale avec le taux applicable pour les produits
     concernés dans le cadre du tarif douanier commun."
 ---pagebreak---                                   J^J
4)  A l'article 20 les tirets suivants sont ajoutés:                        \V>
"-   les mesures garantissant la provenance et l'origine des bananes
    importées dans le cadre du contingent tarifaire prévu à l'article
    18 paragraphe 1,
    les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant
    des accords conclus par la Conununauté en conformité avec l'article
    228 du traité."
5)  L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
                              "Article 22
    Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
    combinée et les règles particulières pour son application sont
    applicables pour le classement des produits relevant du présent
    règlement; la nomenclature tarifaire résultant du présent règlement
    est reprise dans le tarif douanier commun."
6)  L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
                              "Article 23
1.  Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits visés
    à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
    accroissement    des  importations   ou     des    exportations,    des
    perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
    de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
    appliquées dans les échanges avec les pays, tiers jusqu'à ce que la
    perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
2.  Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
    sont immédiatement applicables, si ïàV Comrriission a étév saisie d'une
    demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours
    ouvrables qui suivent la réception de la demande.
3., Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en question.
4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 27.
5.  Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
    les obligations découlant des accords internationaux conclus en
    conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---                                               J%t
                                                                               1^
                                      ANNEXE XVI
                                           VIN
I.     Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (JO n° L 84 du
      27.3.1987, p. 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
      1891/94 (JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 42).
   1) Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
                                        "Titre IV
                        Régime des échanges avec les pays tiers
                                       Article 52
     « 1. Toute importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2
          points a) et b) dans la Communauté est soumise à la présentation
          d'un certificat d'importation. Toute importation des autres pro-
          duits visés à l'article 1er paragraphe 2 et toute exportation des
          produits y visés•peut être soumise à la présentation d'un certifi-
          cat d'exportation.
       2. Le certificat est délivré pair les Etats membres à tout intéressé
          qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement
          dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises peur
           l'application de -l'article 55 et 56.
           Le certificat est valable dans toute la Communauté.
           La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une
           garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'ex-
           porter pendant la durée de validité du certificat et qui reste ac-
           quise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans
         ^ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
       3. Selon la procédure prévue à l'article 83 sont arrêtées :
           a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'exporta-
               tion sont exigés,
           b) la période de validité des certificats et les autres modalités
              d'application du présent articie.
 ---pagebreak---                                   J^
                                                                      «7 k
                                                                    (
                              Article 53
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
visés à l'article 1er.            t
                            •   .   • * • ' • • ; •  • •  . •  •
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article- 83. Ces modalités portent notamment
sur les dispositions nécessaires pour vérifier les prix d'importa-
tion.
                              Article 54
Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le mar-
ché dans la Communauté pouvant résulter des importations de cer-
tains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au
tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits peut
être soumise au paiement d'un, droit à l'importation additionnel,
dans les conditions découlant de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.
La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 83. Ces modalités portent no-
tamment sur:
a) la détermination des produits auxquels des droits à 1 importa-
    tion additionnels peuvent être appliqués,
b) les critères de déclenchement requis pour l'application du para-
    graphe 1 et notamment le calcul et la détermination des diffé-
    rents volumes et prix.
 ---pagebreak---                                  JljO
                                                                        /Z(o
                               Article 55
   Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
   découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
   traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité,
   sont ouverts, et gérés selon les modalités arrêtées selon la pro-
   cédure prévue à l'article 83. Ces modalités prévoient l'ouverture
   des contingents sur une base annuelle et selon 1'échelonnement ap-
   proprié et, le cas échéant:
   a)   les dispositions garantissant    la  nature,  la  provenance et
       l'origine du produit,
   b) les dispositions relatives,à la reconnaissance du document per-
       mettant de vérifier les garanties visées au point a), et
   c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certi-
       ficats à l'importation.
                                Article 56
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre 1 exportation :
    a) des produits visés à l'article 1er paragraphe 2,'
    b) des sucres relevant de la position 1701, du glucose et sirop de
       glucose relevant des sous-positions 1702 30 91, 1702 30 99, 1702
       40 90 et 1702 90 50, même sous la forme des produits relevant
       des sous-positions 1702 30 51 et 1702 30 59, incorporés dans les
       produits relevant des sous-positions 2009 60 11, 2009 60 71,
       2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combinée,
    sur la base des prix de ces produits dans le commerce internatio-
    nal, et dans les limites découlant des accords conclus en confor-
    mité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et
    les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution
    à 1'exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
    différenciée selon les destinations.
    Les restitutions visées au paragraphe 1 point a) sont fixées selon
    la procédure prévue à l'article 83. Cette fixation peut avoir lieu
    notamment:
     j                 '
    a) de façon périodique,
    b) par voie d'adjudication.
    Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de
    nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur
    demande d'un Etat membre, ou de sa propre initiative.
 ---pagebreak---                                  jyi                                    \yi
3. Le montant de la restitution visée au paragraphe 1 point h) est
   égal:
    - pour le sucre brut et le sucre blanc, au montant de la restitu-
      tion pour l'exportation de cejp produits en l'état, fixé conformé-
      ment à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
      30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le
      secteur du sucre, et aux dispositions prises pour son applica-
      tion.
    - pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la resti-
      tution pour l'exportation de ces produits en l'état, fixé confor-
      mément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil,
      du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le
      secteur des céréales, et aux dispositions prises pour son appli-
      cation.
4. Pour pouvoir bénéficier de la restitution visée au paragraphe 1
    point b ) , les produits transformés doivent être accompagnés, lors
    de leur exportation, d'une déclaration du demandeur indiquant les
    quantités de sucre brut, de sucre blanc, de glucose ou de sirop de
    glucose mis en oeuvre dans la fabrication.
    L'exactitude de cette déclaration est soumise au contrôle des auto-
    rités compétentes de l'Etat membre concerné.
5. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
    du certificat d'exportation y relatif.
6. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
    produits visés a l'article 1er est celui qui est valable le jour ce
    la demande du certificat et, dans ïe cas d'une restitution diffé-
    renciée, applicable ce même jour à la destination indiquée sur le
    certificat.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 5 et 6 pour les produits visés
    à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'ac-
    tions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 83.
 8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 83.
                                Article 57
 1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
    commune du marché viti-vinicole, le recours au régime du trafic ce
    perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partiellement
    pour tous les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 ou pour
    certains d'entre eux.
 2. Les mesures prises en application du présent article sont décidées
    selon la procédure visée à l'article 83.
 ---pagebreak---                                   **-•          .'•                   nz
                               Article 58
1.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
   combinée et les règles particulières pour son application- sont
   applicables pour le classement des produits relevant du' présent
   règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
   présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2l Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
   échanges avec les pays tiers:
    - la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de dou-
      ane,
    - l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
      équivalent.
                               Article 59
1. L'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 ayant
    fait l'objet d'une adjonction d'alcool, à l'exception de ceux cor-
    respondant aux produits originaires de la Communauté pour lesquels
   cette adjonction est admise en application de l'article 25 paragrar
   phes 1 et 2, est interdite.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
    conditions de correspondance des produits, sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 83.               '
                                Article 60
    Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er paragraphe 2 subit, ou est menacé de subir,
    du fait d'un accroissement des importations ou exportations, des
    perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
    de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être ap-
    pliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
    perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
    Pour apprécier si la situation justifie 1 application de ces me-
    sures, il est ténu compte en particulier:
    a) des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont
        été délivrés ou demandés et des donnés figurant au bilan prévi-
        sionnel;
    b) le cas échéant, de l'importance de l'intervention.
 ---pagebreak---                                   jn-
                                                                      \%*i
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
   la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
   mesurés nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
   sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
   demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
   rables qui suivent la réception de la demande.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
   Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
   de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
   majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. La. Commission arrête les modalités d'application du présent article
   iselon la procédure prévue à l'article 83'.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
   les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
   l'article 228 paragraphe 2 du traité.
 ---pagebreak---                                         •J^V*                                   JO
                                      Article 61
       1. Les vins importés, destinés à la consommantion humaine directe et
          désignés à l'aide d'une indication géographique, peuvent bénéficier
          pour leur commercialisation dans la Communauté, sous condition de
           réciprocité, du contrôle et dé la protection visés à l'article 16
           du règlement (CEE) n° 823/87 pour les v.q.p.r.d.
       2. La disposition du paragraphe 1 sera mise en oeuvre par des accords
           avec les pays tiers intéressés7 à négocier et à conclure selon la
           procédure prévue à l'article 113 du traité.
       3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
           la procédure prévue à l'article 83."
    2) Après l'article 72> il est inséré l'article suivant:
                                     "Article 72bis
        1. Les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires permet-
           tant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux
           articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de pro-
           priété intellectuelle qui touchent au commerce, 1 utilisation dans
            la Communauté d'une indication géographique identifiant des pro-
           duits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous b) pour des produits,
            qui ne sont pas orrginaires du lieu indiqué par l'indication géo-
            graphique en questibny même dans le cas où la véritable origine du
            produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est
            employée en traduction ou . accompagnée d'expressions telles que
            "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
            Au sens du présent article, on. entend par "indications géographi-
            ques" des indications qui servent à identifier un produit comme
            étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de
            l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de
            ce territoire, dans lés cas où une qualité, réputation ou autre ca-
            ractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiel-
            lement à cette origine géographique.
        2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent nonobstant d'autres
            dispositions spécifiques dans la législation communautaire, éta-
            blissant des règles pour la désignation et la présentation des pro-
            duits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous b ) .
        3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
            nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 83."
\f\
 ---pagebreak---                                        •jyz
                                                                            Hi
  3) L'annexe VII est supprimée
II.  Règlement (CEE) n° 344/79 du Conseil, du 5 février 1979 (JO n° L 54 du
     5.3.1979, p. 67)
     Règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979 (JO n° L 54 du
     5.3.1979, p. 69), modifié par le règlement (CEE) n° 2009/81 (JO n° L
     195 du 18.7.1981, p. 6)
     Les règlements mentionnés ci-avant sont abrogés
 ---pagebreak---                                   ANNEXE XVII
                                      TABAC
Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO n° L 215 du
30.7.1992, p. 70).
Le titre IV est remplacé par le texte suivant:
                                    "Titre IV                           •
                    Régime des échanges avec les pays tiers
                                   Article 15
   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
   du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
    1 article 1er.
                                   Article 16
    Les contingents tarifaires pour les produits visés à 1 article 1er
   découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du
    traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont
    ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure
    prévue à l'article 23. Ces modalités prévoient 1 ouverture des contin-
    gents sur une base annuelle et selon 1 échelonnement approprie et, le
    cas échéant:
    a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et 1 origine
        du produit,
    b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
        tant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
    ç) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
        cats à l'importation.
                                  Article 16bis
     1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature com-
        binée et les règles particulières pour son application sont appli-
        cables pour le classement des produits relevant du présent-,
         règlement.
 ---pagebreak---                                  jofi                                    •/in'
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
   vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
   échanges avec les pays tiers:                     ••''-..'
    a) la perception de toute taxe d'effet     équivalent à un droit de
       douane,                          '
    b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'ef-
       fet équivalent.
                              Article 16ter
1. Si, dans la Communauté, le marché d un ou de plusieurs produits
    visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
    accroissement des importations ou exportations, des perturbations
    graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
    rables qui suivent la réception de la demande.
 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans* délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier, ou annuler la mesure en cause.
 4. La Commission arrête les modalités d'application du present article
    selon, la procédure prévue à l'article 23.
 5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
    avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
    avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---                                                                jut*:-
                                                                                                                                  / HH
                                                         ANNEXE XVIII
                                                               HOUBLON
Règlement (CEE) n° 1 6 9 6 / 7 1 du C o n s e i l , du 26 j u i l l e t 1971 (JO n° L 175 du
4 . 8 . 1 9 7 1 , p . 1 ) , m o d i f i é en d e r n i e r l i e u par l e r è g l e m e n t                            (CEE) n°
3124/92 (JO n"' L 313 du 3 0 . 1 0 . 1 9 9 2 , p . l )
Lé t i t r e V e s t        remplacé p a r l e t e x t e            suivant:
                        ' -  "      •                                                                 -s                      \
                                                             "Titre V
                                  Régime des échanges avec les pays tiers
                                                            Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article
 1er.                        '                                                . •
                                                              Article 15
 Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
 découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité
 ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ouverts
 et gérés seior. les modalités arrêtées selon la procédure prévue .^
 l'article 20. Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents sur une
 base annuelle et'selon 1'échelonnement approprié ety le cas échéant:
                                                                •*         -v                   •   '    •   "  . . .
        à) les dispositions garantissant la nature, la provenance et i origine
              du prcduit,
         . •                                     '        .                         . '  • •  .   -   -    .   J
        b)    l e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a l a r e c o n n a i s s a n c e du document                permet
              t a n t de v e r i f i e r l e s g a r a n t i e s v i s é e s au p o i n t a ) , e t
        c)     l e s c o n d i t i o n s de d é l i v r a n c e    et  l a d u r é e de v a l i d i t é               des,certifi
              cats à 1 importation.
 ---pagebreak---                                   •jtiq.
                                                                       /v.s
                              Article 15bis
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature rcom-
   binée et les règles particulières pour son application sont appli-
   cables pour le classement des produits relevant du présent
    règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
    vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
    échanges avec les pays tiers:
        la perception de toute  taxe d'effet   équivalent-à un. droit de
       douane,                                    -
     - l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
       équivalent.                                                 •
                              Article ISter                       ^
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
    accroissement des importations ou exportations, des perturbations
    graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparue.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux4Etats membres et qui
    sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
    demande d un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
     rables qui suivent la réception de la demande.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
    Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
    de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
    majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 4. La Commission arrête les modalités d application du présent article
     selon la procédure prévue à l'article 20.
 5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
     les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
     l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 ---pagebreak---                                                    JU
                                                                                                               t.Hlç
                                                  ANNEXE XIX
                              PLANTES VIVANTES ET FI/>RICULTUBE
Règlement (CEE) n° 2 3 4 / 6 8 du C o n s e i l , du 27 f é v r i e r                  1968 (JO n° L 55 du
2 . 3 . 1 9 6 8 , p . ï ) , m o d i f i é en d e r n i e r l i e u p a r l e           r è g l e m e n t (CEE) n°
3336/92 (JO n° L 336 du 2 0 . 1 1 . 1 9 9 2 , p . 1 ) .
Les a r t i c l e s 8 à 10 s o n t         remplacés par le texte                suivant:
                                                   "Article 8
 1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article
        1er peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importa-
        tion.
        Le certificat est délivré par les Etats membres à tout intéressé
        qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son éatblissement
        dans la Communauté.
        Le certificat est valable dans toute la' Communauté. La délivrance
        du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie as-
        surant 1 engagement d'importer pendant la durée de validité du cer-
        tificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération
        n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partielle-
        ment.
                                     •*» '
.2. La période de va 1 rdii-ê des certificats et les autres modalités
        d'application du present article sont arrêtées selon la procédure
        prévue à l'article 14.
                                                    Article 9
 Sauf d i s p o s i t i o n s c o n t r a i r e s du p r é s e n t r è g l e m e n t , l e s taux d e s d r o i t s
 du t a r i f d o u a n i e r commun s o n t a p p l i q u é s pour l e s p r o d u i t s v i s é s à
  1 a r t i c l e 1er.
                                                   A r t i c l e 10
 Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er
 découlant des accords conclus en conformité avec                                           l'article 228 du
  traité ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont
 ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure
 prévue à l'article 14. Ces modalités prévoient l'ouverture des contin-
  gents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le
  cas .échéant :
 ---pagebreak---                                 J SJ
                                                                          /Y7
a) les dispositions garantissant      la nature, la provenance et  l'origine
   du produit,
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
    tant de vérifier les garanties visées au point a)>. et
c) les conditions de délivrance       et la durée de validité des"; certifi-
    cats à l'importation.
                                  Article lObis
1.   Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
    combinée et les règles particulières pour son application sont
    applicables pour le classement des produits relevant du présent
    règlement; la .nomenclature tarifaire résultant de l'application du
    présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
2.   Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
    vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
    échanges avec les pays tiers:
         la perception  de  toute  taxe  d'effet  équivalent à- un droit  de
        douane,   '          ^
      .. l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'etfet
        équivalent.   .
                                 Article 10ter
 1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
     vises à i article 1er subit, ou est menace de subir, du fait d un
     accroissement des importations ou exportations, des perturbations
     graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
     39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
     les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
     la menacé de perturbation ait disparu.
 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
     la demande d'un Etat membre ou de^sa propre initiative, décide des
   ~ mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
     demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
     rables qui suivent la réception de la demande.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
     Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
     de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
     majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 ---pagebreak---                                              Jlst
                                                                                                   'MX
    4. La Commission a r r ê t e l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n du présent article
       selon l a procédure prévue à l ' a r t i c l e 14.                                      •
    5. Les d i s p o s i t i o n s du p r é s e n t a r t i c l e sont appliquées en conformité
       avec l e s o b l i g a t i o n s d é c o u l a n t des accords conclus en conformité
       avec l ' a r t i c l e 228 p a r a g r a p h e 2 du t r a i t é . "
II. Règlement (CEE) n° 3280/75 du C o n s e i l , du 16 décembre 1975 (JO n° L 326
    du 18'. 12.1975, p . 4)
    Le règlement mentionné c i - a v a n t e s t abrogé.
 ---pagebreak---                                                                                                                  N°>.
                                                            ANNEXE XX
                                                             SEMENCES
I.    Règlement (CEE) n* 2358/71 du C o n s e i l , du 26 octobre 1971 (JO n ' L 24 6
      du 5.11.1971, p . 1 ) , m o d i f i é en d e r n i e r l i e u par l e règlement (CE) n°
      3375/93 (JO n° L 303 du 1 0 . 1 2 . 1 9 9 3 , p . 9)
   1) Lès a r t i c l e s 5 à 7 s o n t remplacés par l e t e x t e s u i v a n t :
                                                            "Article 5                                 >t
                                   . •        . : - . ' - •                                i ' . . . -  '  - . •
       1. Sauf d i s p o s i t i o n s c o n t r a i r e s du p r é s e n t règlement, l e s taux des
       > d r o i t s dû t a r i f ' d o u a n i e r commun sont appliqués pour l e s p r o d u i t s
          visés à l ' a r t i c l e 1er.
      2.   Les, r è g l e s g é n é r a l e s pour l ' i n t e r p r é t a t i o n de la nomenclature
          combinée e t l e s r è g l e s p a r t i c u l i è r e s pour son a p p l i c a t i o n sont
          a p p l i c a b l e s pour l e c l a s s e m e n t des p r o d u i t s relevant du p r é s e n t
          règlement; ia n o m e n c l a t u r e t a r i f a i r e r é s u l t a n t de 1 a p p l i c a t i o n du
          présent règlement e s t r e p r i s e dans l e t a r i f douanier commun.
                                                            Article 6
       Les contingents tarifaires pour les produits visés à 1 article 1er dé-
       coulant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité
      ou d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ou-
       verts et gères selon les modal i tés ^arrjgtées, selon la procédure prévue
       à l'article li. Ces modalités prévoient l'ouverture oes contingents
       sur une base annuelle et selon 1 échelonnement approprié et, le cas.
       échéant:
       a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
          du produit,
       b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet
          tant de verifier les garanties visées au point a ) , et
       c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
           cats à 1 importation.
 ---pagebreak---                                                                          /Co
                                      Article 7
    Sauf dispositions contraires ,du présent règlement Q U arrêtées en vertu
    d u n e des dispositions dé cer\»i-ci, sont interdites dans les échangés
    avec les pays tiers: -                   '
    - la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
    - l'application     de toute  restriction quantitative ou mesure d effet
       équivalent.
                                    Article 7bis
     1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
         visés à 1 article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait d'un
         accroissement des importations ou exportations; des perturbations
         graves susceptibles de mettre en péril les objectifs dé î article
          39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
          les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou
          la menace de perturbation ait disparu.
     2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
          la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide dés
          mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
          sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d une
          demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois ]ours ouv-
          rables qui suivent la réception de la demande.
     3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise yar          la
          Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant LXE: JOUI
          de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. II peut. ,.'à I <•;:
          majorité qualifiée, modifier ou annuler l'a mesure en cause.
      4. La Commission arrête, les modalités d'application du présent article
          selon la procédure prévue à l'article 1,1.
      5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
          avec les obligations découlant des accords conclus en conformité
          avec 1 article 228 paragraphe 2 du traité."
  2) L'article 8bis est supprimé.
II.   Règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972 (JO n° L 168
      du 26.7.1972, p. 1 ) , modifié par le règlement (CEE) n" 1964/86 (JO n"
      L 171 du 28.6.1986, p. 3)
      Le règlement mentionné ci-avant est abrogé
 ---pagebreak---                                  ANNEXE XXI
                              RÈGLEMENTS DIVERS
   Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968 (JO n° L 151 du
   30 juin 1968, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n° 794/94 (JO n° L 92 du 9.4.1994, p. 15).
1) Les articles 2 et 3 sont remplacés par les articles suivants:
                                                               v
                                  "Article 2
   1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
      droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits
      visés à l'annexe.
   2.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
      combinée et les règles particulières pour son application sont
      applicables pour le classement des - produits relevant du présent
      règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du
      présent règlement est reprise dans le'tarif douanier commun.
   3. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
      vertu d'une des dispositions de celui-ci, et sous réserve des obli-
      gations résultant d'accords internationaux portant sur les produits
      visés à l'annexe, sont interdites dans les échanges avec les pays
      tiers:
       - la perception de toute taxe d'effet    équivalent à un droit de
         douane,
       - l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
         équivalent.
                                   Article 3
   Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'annexe décou-
   lant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité ou
   d'un autre acte pris par le Conseil en vertu du traité, sont ouverts
   et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à
   l'article 6. Ces modalités prévoient l'ouverture des contingents sur
   une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, le cas
   échéant:
 ---pagebreak---                                 JSé -
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
    du produit,
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
    tant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certifi-
    cats à l'importation.
                               Article 3bis
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
    visés à l'annexe subit, ou est menacé de subir, du fait d'un ac-
    croissement des importations qu exportations, des perturbations
    graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
    39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
    les échanges avec les pays tiers jusqu'à, ce que la perturbation ou
    la menace de perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
    la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative; décide des
    mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et,qui
     sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie-d'une
    demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois jours ouv-
     rables qui suivent la réception de la demande.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
     Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
     de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la
     majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
     selon la procédure prévue à l'article 6.
 5. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
   . avec lès obligations découlant des accords conclus en conformité
     avec l'article 228 paragraphe 2 du traité."
 2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article 6
 Dans le cas où il est fait référence au présent article^ les mesures
 sont arrêtées selon les procédures prévue à l'article 38 du règlement
 n° 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements
 portant organisation commune des marchés agricoles."
 ---pagebreak--- II. Règlement (CEE! n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979 (JO n° L 34 du
    9.2.1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
    3209/89 <JO n9 L 312 du 27.10.1989, p. 5)
    L'article 2.paragraphe 2 est supprimé.
 ---pagebreak---                                         JS*     >'••/:
                                       ANNEXE XXII
                               RÉGIONS ULTRAÊÉRIPHÉRIQUES
I.   Règlement (CEE) n°3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO n° L 356
     du 24.12.1991, p. 1 ) , modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (JO n°
     L 378 du 23.12.1992, p. 23).
     L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme suit:
      a) A -1'/alinéa 1er, le membre de phrase "Les prélèvement fixés en ap-
           plication de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
           2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organsiation com-
           mune des marchés dans le secteur des céréales" est remplacé par le
           texte suivant:
           "Les droits à 1'importation prévus au tarif douanier commun".
      b) Au deuxième alinéa, les mots "du prélèvement" sont remplacés par
           les mots "des droits à l'importation".
 II.   Règlement (CEE) n°1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992 (JO n° 173 du
      27.6.1992, p. 1), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (JO n" L
      378 du 23.12.1992, p. 23).                           ;
       "-"                          .          . . ' ' - - '
       1) A 1 article 3 paragraphe 1, les mots "prélèvement ou" sont suppri
           mes.
       2)   A l article 5 paragraphe 1 sous a ) , les mots "et/ou les prélève
            ments visés à l'article 9 du règlement (CEE) n° 80,5/68 du Cofiseii,
            du 27 juin 1968, portant organsiation commune des marchés dans le
            secteur de la viande bovine" sont supprimés.
 III. Règlement (CEE) n°1601/92 du Conseil, du 15 ]uin 1992 iJO n° 173 du
       27.6.1992, p. 13), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (JO• n° I
        378 du 23.12:1992, p. 23).
        1) A l'article    3 paragraphe   1, les mots "prélèvement ou" sont sup-
            primés .
        2) A 1 article 5 paragraphe' 1 sous a ) , les mots "et/ou les prélève-
            ments visés à l'article 9 du règlement (CEE) n° 805/68" sont sup-
            primés.
 ---pagebreak---                               ANNEXE XXIII
                       LÉGISLATION PHYTOSANI TAIRE
Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977 (JO n° L 26 du
31.1.1977, p. 20), modifié en dernier lieu par la directive 94/13/CE
(JO n # L 92 du 9.4.1994, p. 27)
A l'article 14 paragraphe 1, la partie introductive de l'alinéa 1 est
remplacé par le texte suivant:
"Selon la procédure prévue à l'article 16 ou, dans les . cas urgents,
selon la procédure à l'article 17, il est décidé de prêvpir dès" déro-
gations: ".
 ---pagebreak---               jêc
        Sixième partie:
     Défense commerciale
4\>-
 ---pagebreak---          sïé-t
Défense commerciale:
   Anti-dumping
 ---pagebreak---                               ,/ é z^
   Proposition de règlement (CE) du Conseil
   relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
 non membres de la Communauté européenne
 ---pagebreak---                                                        Je 3
                                                     Exposé des motifs
A. Introduction
 Les négociations commerciales du cycle de l'Uruguay, conclues en 1994, ont débouché sur un nouvel accord
antidumping qui doit être transposé dans le droit de la Communauté afin de pouvoir entrer en vigueur le
 1er janvier 1995 conformément à ce qui a été convenu à Marrakech.
Le nouvel accord intitulé Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (ci-après dénommé l'Accord) comporte des règles nouvelles et détaillées sur tous les aspects ou
presque de l'antidumping; compte tenu de l'importance des changements et afin de garantir une application appropriét
et transparente des règles nouvelles, on à considéré qu'il était nécessaire de transposer dans toute la mesure du
possible le langage de l'accord dans le droit communautaire et à cet effet, l'accord, plutôt que le droit communautaire
existant, à savoir le règlement (CEE) n° 2423/88(1), a été choisi comme base pour la proposition de règlement.
Les ajouts à l'accord sont peu nombreux et pour la plupart consistent exclusivement à apporter des précisions lorsque
l'accord est équivoque, à incorporer les dispositions existantes concernant les procédures et processus décisionnels
assez particuliers de TUE, modifiées afin de tenir compte des arrêts de la Cour, à modifier ou incorporer des règles
spécifiques de TUE sur certaines questions telles que les volumes d'importation négligeables, la prise en charge des
droits antidumping, le contoumement et l'intérêt communautaire sur lesquelles l'accord est muet, imprécis ou se born<
à indiquer des critères minimaux.
L'accord établit des normes plus strictes en ce qui concerne l'imposition de mesures antidumping en prévoyant des
règles nouvelles et détaillées pour le calcul du dumping, en renforçant les règles de procédure pour l'ouverture de
l'enquête et son déroulement, en restreignant l'institution de droits provisoires et l'application dés règles concernant la
prise en charge des droits. Sa transposition dans le droit de la Communauté produira évidemment les mêmes effets.
 (1) JO n ° L 209 du 2 . 9 . 1 9 8 8 ,        P.l.
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En outre, l'adoption de ces règles nouvelles répond à un des objectifs essentielsfixéspar la Communauté au début des
négociations, à savoir l'amélioration de la sécurité juridique par une plus grande précision, une transparence accrue et
un renforcement des droits des parties.
Dans le même ordre d'idées, certaines des règles nouvelles concernant notamment les volumes d'importation
négligeables et l'intérêt de la Communauté contribueront à renforcer cet effet de transparence et de sécurité juridique.
Les industries communautaires auront une idée précise du niveau minimum des volumes d'importation requis tant
pour le dépôt d'une plainte que pour l'adoption de mesures définitives. Par ailleurs, toutes les parties concernées seront
informées de leurs droits et obligations concernant les aspects relatifs à l'intérêt communautaire, dans la mesure où un
cadre structuré sera établi pour la fourniture et le traitement des informations par les autorités.
Les négociations du cycle de l'Uruguay avaient pour autre objectif fondamental de garantir une application plus
efficace des mesures prises; les modifications suggérées concernant la rétroactivité, la prise en charge des droits et le
contoumement visent à concrétiser cet objectif. A ce sujet, il convient d'observer que ces dispositions relatives à
l'application des mesures ne constituent pas des innovations dans la mesure où elles sont déjà expressément prévues
dans le droit existant de l'UE, les modifications proposées visant simplement à rendre leur application plus aisée et/ou
plus compatible avec les règles du GATT.
On remarquera que le texte proposériecomporte pas de règles relatives aux subventions, cette matière étant traitée
dans une proposition distincte.
B. Les principaux changements
La présente partie passe en revue les principaux domaines dans lesquels la transposition du texte de l'accord dans le
droit de la Communauté implique que des modifications et des précisions soient apportées à ce texte.
 ---pagebreak---  1. Frais de démarrage
 a) Le problème
Le nouveau code (article 2.2.1.1.) prévoit un ajustement en faveur de l'exportateur en situation de démarrage de
production que, malheureusement, il ne définit pas, en ce sens qu'il n'indique pas si le démarrage fait référence à un
nouveau produit ou à une nouvelle usine, ou aux deux et ne détermine pas davantage la durée de cette phase de
démarrage. Lorsqu'on examine ce problème, il faut savoir que l'accord prévoit déjà que les frais, qu'ils soient faibles
ou élevés, doivent être répartis conformément aux principes comptables normaux, ce qui signifie que, même en
l'absence d'un ajustement spécifique au titre du démarrage, les frais élevés de démarrage seraient de toute manière
répartis sur un nombre raisonnable d'années. Par conséquent, la situation dont il importe de tenir compte pour opérer
un ajustement est celle d'un faible volume de production au cours de la phase de démarrage susceptible d'entraîner des
coûts unitaires anormalement élevés.
B) La solution
Comme le montre l'article 2 paragraphe 5.2 de la proposition, l'existence d'une situation de démarrage peut être assez
aisément définie en disposant que cette notion s'étend à toutes les situations où des investissements substantiels sont
réalisés et où de nouveaux équipements de production sont installés, ce qui couvre à la fois les produits nouveaux et
les usines nouvelles.
Toutefois, il est beaucoup plus difficile de définir la durée d'une période de démarrage. On a envisagé de déterminer
une quantité de ventes normale ou de fixer une durée précise pour la phase de démarrage, p.ex. 6 mois. Cependant,
ces définitions spécifiques seraient controversées et pourraient ne pas prendre en compte les différences existant entre
les produits et les branches de production. Il faut aussi savoir que les règles relatives à la phase de démarrage ne
peuvent être définies sans tenir compte des autres règles du code et qu'à cet égard, il y a lieu de prendre en
considération le fait que l'accord énonce que la période normale pour le recouvrement des frais pour un produit est de
12 mois.
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Par conséquent, une phase de démarrage ne peut logiquement correspondre qu'à une partie de la période de
recouvrement desfrais,ce qu'énonce clairement la proposition. Si la suggestion ci-dessus laisse subsister une certaine
imprécision, les alternatives sont encore moins séduisantes. En outre, cela laisserait une certaine marge de manoeuvre
permettant d'appréhender des situations différentes d'un produit à l'autre et d'une préjudice à l'autre.
2. Valeur normale pour les pays n'ayant pas d'économie de marché
a) Le problème
Dans ce domaine, le problème est celui de l'introduction de délais contraignants; il se peut qu'il ne soit pas toujours
possible, compte tenu du temps disponible, d'identifier un pays analogue à économie de marché approprié et disposé à
coopérer. Aux termes du règlement existant, ces circonstances exigeraient l'utilisation de prix et de coûts
communautaires, situation qui doit être évitée sauf circonstances exceptionnelles. Par conséquent, il convient
d'autoriser l'utilisation d'autres méthodes raisonnables dansxes situations. Par ailleurs, le choix d'un pays analogue
étant souvent source de controverse, la proposition prévoit de consulter les exportateurs avant de faire un choix
définitif.
B) La solution
L'article 2 paragraphe 7 de la proposition prévoit que la valeur normale pourra être fondée "sur toute autre base
raisonnable", ce qui permettra l'application de méthodes autres que celles des prix et coûts communautaires,
Simultanément, la proposition-exige que les exportateurs disposent d'un délai de 10 jours pour présenter leurs
commentaires sur le choix du pays analogue. Il y est également fait mention de délais et, pour le choix du pays
analogue, la préférence peut aller à un pays soumis à la même enquête sous réserve, bien entendu, qu'il remplisse les
critères d'une base "raisonnable".
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3. Comparaison équitable
a) Le problème
Dans le règlement communautaire existant, la question du stade commercial est traitée dans la partie relative à
l'établissement des prix (article 2 paragraphe 3) plutôt que dans celle qui concerne la comparaison équitable, comme
c'est le cas pour l'accord. Par ailleurs, comme les "quantités" sont également traitées dans la partie de l'accord relative
à la "comparaison équitable", il est difficile pour TUE de continuer à traiter les facteurs connexes, à savoir les remises
et ristournes, dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 susmentionné.
B) La solution
Afin de garder un strict parallélisme avec l'accord, il est proposé de traiter le stade commercial dans la partie
"comparaison équitable" (article 2 paragraphe 10) du projet de texte. De même, il apparaît nécessaire de traiter les
remises et ristournes, de même que les quantités, dans la même partie.
En outre, compte tenu de l'importance nouvelle accordée aux ajustements au titre du stade commercial, il n'est plus
rationnel d'accorder un ajustement au titre defraisfixestels que les salaires versés aux vendeurs en dehors du
contexte d'un ajustement au titre du stade commercial. Il est donc proposé d'accorder cet ajustement dans le cadre de
l'ajustement au titre du stade commercial, en conformité avec l'accord.
4. Clôture des enquêtes
a) Le problème
L'accord (article 5 paragraphe 10) prévoit que les enquêtes doivent normalement être clôturées dans les douze mois,
ce qui est en contradiction avec le délai de 15 mois envisagé pour lesenquêtes de l'UE l'an prochain.
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B) La solution
Il est proposé d'incorporer les dispositions de l'accord dans le droit de l'UE (article 6 paragraphe 9). Cela permettra
d'achever l'examen des dossiers complexes en 18 mois, conformément à l'accord, mais il va de soi que le délai pour
l'institution de droits provisoires resterafixéà 9 mois.
5. Violation ou dénonciation d'engagements
a) Le problème
Pendant des années, on s'est interrogé sur la question de savoir ce qu'il convenait de faire lorsque des exportateurs ont
violé ou dénoncé leurs engagements. Dans ces circonstances, on estime que la Communauté devrait être habilitée à
imposer des droits définitifs basés sur les conclusions de l'enquête antérieure: sinon, un exportateur ayant violé ses
engagements pourrait se retrouver dans une position plus avantageuse que ses rivaux qui ont scrupuleusement
respectés les leurs. Par ailleurs, la réalisation d'une enquête tout à fait nouvelle fondée sur des faits nouveaux prend
beaucoup de temps et ne devrait être envisagée que lorsque les circonstances le justifient. Une violation ne semble pas
être une de ces circonstances.
B) La solution
Les nouvelles dispositions de l'article 8 paragraphes 9 et 8 paragraphe 10 du projet de texte permettraient d'instituer
des droits définitifs en cas de violation avérée ou de retrait de l'engagement, les droits de l'exportateur étant toutefois
préservés en ce sens qu'il serait habilité à demander un réexamen en cas de modification des circonstances concernant
le dumping ou le préjudice. En outre, la modification des mesures n'entraînerait pas une nouvelle période "de validité"
de cinq ans. Lorsque la violation n'est que suspectée, la solution consiste à instituer un droit provisoire pendant que la
question fait l'objet d'une enquête.
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6. Volume négligeable d'importations
a) Le problème
L'accord (article 5 paragraphe 8) fixe des volumes d'importation négligeables au-dessous desquels la Communauté ne
pourrait normalement pas prendre de mesures, à savoir lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping
représentent moins de 3 % des importations totales, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour
moins de 3 % aux importations totales n'y contribuent collectivement pour plus de 7 %. Ces minima sont fixés par
référence au volume des importations plutôt que par référence à la consommation qui est la pratique habituelle de la
Communauté toujours beaucoup plus importante.
B) La solution
Elle consiste simplement à transposer les dispositions de l'accord dans la législation communautaire.
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7. Rétroactivité
a) Le problème
Les dispositions de l'accord relatives à la rétroactivité (article 10 paragraphe 4) doivent être définies afin
d'appréhender les situations où des importateurs, dans le but de prévenir les effets de droits provisoires, importent une
quantité substantielle juste avant l'institution de tels droits. L'accord exige que l'autorité qui mène l'enquête apporte la
preuve de "pratiques de dumping" ou d'une "connaissance" de ces pratiques de dumping et d'importations "massives"
avant qu'une mesure puisse être prise. Ce problème se pose également dans le code existant mais, en raison de
l'imprécision de ces termes et du fait que les services douaniers n'avaient pas le moyen d'imposer des droits
rétroactivement, les marchandises n'étant pas enregistrées lors de leur entrée, il n'était pas possible de faire jouer ces
dispositions.
B) La solution
Il est proposé (article 10 paragraphe 4 de la proposition) de considérer que le produit a fait dans le passé l'objet de
pratiques de dumping, lorsque ces pratiques se sont étendues sur une période de longue durée et que l'importateur
"avait connaissance" de ces pratiques lorsque les marges alléguées ou établies sont élevées. L'exigence d'importations
"massives" serait remplie lorsque, en plus du niveau des importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la
période d'enquête, il y aurait une nouvelle augmentation substantielle des importations juste avant l'imposition de
droits provisoires. Ces deux dispositions combinées permettraient de satisfaire à l'exigence d'importations "massives"
figurant dans l'accord.
8. Restitution de droits antidumping
a) Le problème
Le mode de calcul appliqué dans la Communauté pour les demandes de restitution concernant des importateurs liés
aux exportateurs doit être modifié afin de refléter les dispositions de l'accord relatives au "droit en tant que coût"
(article 9.3.3.).
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Afin de saisir toutes les implications du changement, il convient de rappeler que pour le calcul de la marge de
dumping, les prix à l'exportation pratiqués entre des parties liées sont réputés peu fiables en raison même de ce lien. Il
est donc nécessaire de reconstruire un prix à l'exportation fiable, ce qui se fait en se fondant sur le prix pratiqué par
l'importateur lié dans la Communauté à l'égard du premier acheteur indépendant et en en déduisant les frais et la
marge bénéficiaire de l'importateur lié, ce qui permet d'obtenir un prix à l'exportation à la frontière de la Communauté
fiable.
Pour les importateurs liés introduisant des demandes de restitution, cela implique, comme le précise très clairement le
règlement existant de l'UE, qu'un droit antidumping est un des coûts qu'il convient de déduire pour établir un prix à
l'exportation fiable et que, par conséquent, un importateur lié doit plus que répercuter le coût du droit dans son prix de
revente pour obtenir une restitution. ïl devrait, par exemple, réduire ses valeurs normales ou, en fait, accroître ses prix
de revente d'un montant supérieur au niveau du droit. Cela équivaut au traitement accordé aux importateurs
indépendants qui doivent plus qu'acquitter le droit pour obtenir une restitution.
Cependant, l'accord restreint l'application du principe du "droit en tant que coût^en énonçant qu'il ne saurait
s'appliquer lorsque les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté se sont accrus de manière à
refléter le coût du droit.
B) La solution
La solution la plus simple consiste à incorporer la disposition de l'accord dans le règlement de la Communauté. La
disposition de l'accord a été ajoutée à la fin de l'article 11 de là proposition de manière à ce que les restrictions dont le
GATT assortit son utilisation s'étendent à tous les cas où les prix à l'exportation sont susceptibles d'être reconstruits,
par exemple lors de réexamens.
 ---pagebreak--- 9. Prise en charge des droits antidumping
a) Le problème
Le règlement communautaire existant (article 13 paragraphe 11) comporte des dispositions applicables aux cas où les
droits n'ont aucun effet sur les prix des marchandises soumises aux mesures. Ces dispositions ont été critiquées parce
qu'elles permettent apparemment d'imposer des droits additionnées au motif que les droits n'ont pas entraîné des
hausses de prix, et ce sans calculer à nouveau la marge de dumping. En fait, la raison d'être qui sous-tend ces
dispositions est que l'absence d'une hausse des prix signifie que l'exportateur supporte le coût du droit, ce qui accroît
automatiquement la marge de dumping.
B) La solution
Le projet de texte procède à une refonte radicale dans l'article 12 des dispositions relatives à la prise en charge des
droits; elles requièrent désormais une réévaluation des prix à l'exportation, et un nouveau calcul des marges de
dumping.lorsque les mesures n'ont eu aucun impact sur les prix des marchandises soumises au droit. Contrairement
aux dispositions existantes, elles autorisent également une enquête afin de tenir compte d'une modification des valeurs
normales lorsque l'exportateur fournit des éléments de preuve d'une telle modification.
De même que dans le contexte des dispositions relatives à la restitution, les droits ne peuvent, contrairement à la
pratique actuelle, être considérés comme un coût supporté entre l'importation et la revente dans les cas de
reconstruction des prix à l'exportation, lorsque les mesures ont eu un impact sur les prix ou lorsqu'il existe une raison
valable pour laquelle les prix n'ont pas augmenté à la suite de l'imposition des mesures.
Il se peut que la portée des nouvelles dispositions soit légèrement moins grande que celle de l'article 13 paragraphe 11
du règlement existant, mais on peut à présent considérer qu'elles offrent toute la sécurité voulue dans la mesure où
elles sont compatibles avec le GATT.
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 10. Contoumement
a) Le problème
Le contoumement peut se pratiquer sous des formes différentes allant d'opérations d'assemblage dans le pays
importateur ou dans des pays tiers à des cas plus flagrants de contoumement des droits tels que les fausses
déclarations d'origine, les importations de Kits à assembler et de produits légèrement modifiés, etc. La Communauté
s'est trouvée confrontée à toutes ces formes de contoumement dans un passé récent, qu'il s'agisse par exemple de
caméras, de bicyclettes ou de disques compacts et il y a donc là un problème immédiat qui doit retenir l'attention.
Or, les dispositions existantes relatives au contoumement (article 13 paragraphe 10) qui traitent exclusivement des
opérations d'assemblage dans la Communauté ont été critiquées par un panel du GATT. Par ailleurs, les règles
d'origine se sont avérées de plus en plus inappropriées pour appréhender les cas de contoumement flagrants qui se
produisent ou se sont produits dans les cas susmentionnés. Quant aux conclusions du cycle de l'Uruguay, elles ne
comportent aucune indication à ce sujet. Les négociations dans ce domaine ont échoué et l'accord est muet à ce sujet,
bien que la Conférence de Marrakech ait débouché sur une déclaration ministérielle en la matière qui, pour la
première fois, semble autoriser les membres à traiter unilatéralement ce problème dans l'attente d'une solution
multilatérale proposée par le comité antidumping du GATT. A cet égard, la Communauté a toujours dit clairement
qu'elle n'accepterait le rapport du panel susvisé qu'à condition qu'une solution satisfaisante soit trouvée dans le cadre
du cycle de l'Uruguay, condition qui n'a pas été réalisée.
B) La solution
De nouvelles dispositions relatives au contoumementfigurentà l'article 13 de la proposition. Les dispositions
relatives au contoumement classique, à savoir l'assemblage dans le pays importateur ou dans un pays tiers, s'inspirent
dans toute la mesure du possible de la disposition relative au pays importateur figurant dans le "projet Dunkel" de
décembre 1991 qui a été ultérieurement abandonné dans les derniers jours des négociations en décembre 1993, alors
que les règles applicables aux autres formes de contoumement s'inspirent de notions du droit douanier.
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(i) Contoumement classique
La proposition reprend les règles communautaires existantes concernant le pourcentage de pièces qui doivent être
originaires du pays exportateur pour qu'une mesure puisse être prise, soit 60 % au moins contre 70 % dans le projet
Dunkel. Ces niveaux sont équivalents à ceux du droit communautaire et il ne semble guère y avoir de raison de les
modifier dans la mesure où leur application s'est avérée satisfaisante pourNtoutes les parties concernées. En outre, il
serait peu judicieux d'abaisser ces pourcentages, car cela saperait la position de l'UE à Genève lorsqu'on en viendra à
discuter des problèmes de contoumement.
Certaines des conditions plus incommodes et, parfois, illogiques du projet Dunkel, notamment l'ouverture d'une
enquête supplémentaire sur le dumping ont été écartées. Le but est de combattre rapidement le contoumement des
mesures existantes et non pas d'effectuer de nouvelles et interminables enquêtes sur le dumping et le préjudice.
Toutefois, la proposition reprend la disposition "Dunkel" selon laquelle les mesures ne peuvent être renforcées que
lorsque leurs effets correcteurs sont compromis, ce qui garantit que les dispositions en question ne seront utilisées qu'à
bon escient.
(ii) Autres formes de contoumement
La proposition permettra également de prendre des mesures à rencontre d'autres formes de contoumement qui, de nos
jours, compromettent sans doute davantage les mesures adoptées que le contoumement classique. Cela permettra de
mener rapidement une enquête sur une modification de la structure des échanges coïncidant avec une enquête
antidumping et de vérifier si ces pratiques ont pour but de contourner les mesures. De même que pour le
contoumement classique, un examen du préjudice sera réalisé et aucune mesure ne pourra être appliquée s'il n'a été
démontré que les effets correcteurs des mesures sont compromis. Il s'agit là d'une restriction très importante qui
limitera le recours à cette disposition.
 ---pagebreak---                                                          /7«"-
La portée de ces dispositions peut sembler importante en ce sens que des enquêtes peuvent être ouvertes à la suite de
modifications sensibles de la structure des échanges coïncidant avec une action antidumping. On observera toutefois
que les mesures ne peuvent être imposées que dans des circonstances strictement définies, la justification sous-jacenti
découlant du code des douanes qui n'accorde pas de reconnaissance juridique aux actes dont là seule justification
économique est d'éviter l'acquittement de droits. On pourrait faire valoir que ces problèmes sont du ressort des
autorités douanières, mais cela ne serait pas une solution pratique ni efficace pour trois raisons: (i) les douanes ne
semblent pas disposer des moyens ni des instruments juridiques nécessaires pour effectue! ces enquêtes, certainement
pas aussi rapidement que cela serait nécessaire, (ii) les dispositions relatives au contoumement devraient couvrir des
entreprises ne relevant pas de la compétence des douanes et, ce qui est le plus important, (iii) ces dispositions
requièrent que des enquêtes sur le préjudice soient effectuées, ce qui ne peut être fait que par les services antidumpinj
de la Commission.                                                           .^ '
Les dispositions visant à appréhender ces autres formes de contoumement sont importantes pour une autre raison. Ce
formes de contoumement sont presque toujours pratiquées Via des pays tiers et, si des mesures efficaces ne sont pas
adoptées pour les contrecarrer, les investissements seront attirés vers ces autres pays tiers plutôt que vers la
Communauté.
(iii) Application pratique de-ces dispositions
Une enquête portant sur des pratiques de contoumement ne peut être ouverte qu'à la suite de la réception d'une plaint*
déposée par l'industrie communautaire; l'évaluation en douane est alors suspendue pour les importations en question
en attendant l'issue de l'enquête qui devrait être terminée dans un délai de neuf mois.
La suspension de l'évaluation en douane, mécanisme en vertu duquel aucun dépôt en espèces et aucune garantie n'est
exigé, mais les importations sont enregistrées, est nécessaire afin de pouvoir imposer et percevoir des droits à la
frontière de la Communauté, conformément au rapport du panel, au cas où des pratiques de contoumement sont
établies.
 ---pagebreak---                                                        at-
La proposition laisse délibérément en suspens certaines questions relatives à la couverture du produit, tant pour
l'engagement de la procédure que pour l'imposition de mesures, car on a estimé que les questions relatives à la
couverture du produit ou du pays ne peuvent être résolues qu'au cas par cas. De toute manière, dès qu'une enquête
portant sur des pratiques de contoumement a été engagée, la proposition envisage un système souple de certificat en
vertu duquel certains produits, pièces ou exportateurs peuvent être laissés en dehors du champ d'application de
l'enquête dès l'instant où il devient évident qu'il doit en être ainsi. Ces certificats peuvent être aisément obtenus par les
négociants auprès des autorités douanières nationales afin d'éviter le versement de droits. En fait, ce type de certificat
n'est pas une innovation pour la douane qui les utilise déjà dans d'autres domaines, leur utilisation étant jugée
indispensable en l'occurrence afin de se conformer aux conclusions du panel du GATT.
11. Suspension des mesures antidumping
a) Le problème
Il arrive qu'au cours de l'application de mesures, les conditions du marché indiquent que ces mesures sont
temporairement inappropriées, mais en ce moment, il n'est pas possible de résoudre ce problème si ce n'est en levant
purement et simplement les mesures, ce qu'il n'est pas aisé de faire pour l'instant si l'on suspecte que l'absence de
préjudice n'est que temporaire.
B) La solution
Il convenait de prévoir une disposition expresse pour couvrir cette éventualité dans le règlement et c'est ce qui a été
fait dans l'article 14 paragraphe4. Là possibilité de suspendre les mesures, ce qui ne pourrait se faire qu'après
consultation de l'industrie communautaire, serait très précieuse et impliquerait que les droits ne sont perçus que
lorsque c'est nécessaire. La suspension serait limitée dans sa durée et les mesures pourraient être rétablies rapidement
en cas de besoin.
 ---pagebreak---                                                    Jif
12. Suspension de l'évaluation en douane (enregistrement des importations)
a) Le problème
La notion de suspension de l'évaluation en douane est une des plus importantes innovations apportées par l'accord
dans son article 7. C'est un mécanisme en vertu duquel les importations ne sont soumises ni à un dépôt en espèces, ni
à une garantie, mais sont enregistrées par la douane jusqu'au moment où une décision est prise sur la question qui a
conduit à cette suspension, par exemple, enquête portant sur de nouveaux exportateurs, rétroactivité et
contoumement. Le système fonctionnerait de la même manière que les mesurés provisoires, si ce n'est que les
importateurs seraient favorisés dans la mesure où ils ne devraient pas effectuer de dépôts en espèces ni donner de
garantie lors de l'importation. L'administration douanière pourrait formuler certaines réserves en raison du fait qu'elle
est privée de la possibilité d'exiger les garanties, mais cela n'est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer un
concept qui est désormais fermement ancré dans l'accord et que l'on considère comme absolument essentiel pour
combattre les pratiques de contoumement.
B) Solution
La solution est simple; elle consiste à prévoir un système de suspension de l'évaluation en douane tel qu'il est exposé
dans l'article 14 paragraphe 5 de la proposition. Il est à noter que les termes "suspension de l'évaluation en douane"
ont été remplacés dans le texte par les termes plus compréhensibles "d'enregistrement des importations".
13. Intérêt de la Communauté
L'article 21 de la proposition permet de formaliser la manière dont il convient de tenir compte de l'intérêt de la
Communauté dans les enquêtes antidumping. Cette disposition présente l'avantage que l'examen de cet aspect peut
s'effectuer à l'intérieur d'un cadre structuré, ce qui est considéré comme absolument essentiel lorsque des délais
doivent être respectés.
 ---pagebreak--- Le paragraphe 1 de l'article susvisé énonce les principes applicables à l'intérêt de la Communauté et s'efforce de
mettre en évidence les deux intérêts fondamentaux qui doivent être pris en compte, à savoir la nécessité, d'une part,
d'éliminer le dumping préjudiceable et de restaurer une concurrence efficace et, d'autre part, d'accorder certains droits
aux utilisateurs et consommateurs. Pour la première fois, les utilisateurs et les consommateurs se voient ainsi
reconnaître toute une série de droits grâce auxquels ils pourront fournir des informations, obtenir des informations des
autres parties et les commenter, obtenir que leurs informations soient prises en-considération et communiquées aux
Etats membres et demander à être informés tant des mesures provisoires que définitives.
Toutefois, la reconnaissance de droits signifie aussi inévitablement l'acceptation d'obligations: ces obligations sont
représentées par les délais que doivent respecter toutes les parties et par le fait que l'information fournie doit être
suffisamment fondée.
C. Conclusion
Afin de mettre en oeuvre l'accord antidumping de 1994 tel qu'il a été conclu au terme des négociations commerciales
multilatérales du cycle de l'Uruguay et de tenir compte des problèmes exposés dans la partie B ci-dessus, la
Commission soumet au Conseil:
- une proposition visant à remplacer le règlement antidumping de base de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                  ~JM^
                                                   Règlement (CE) n°...
                                                          du Conseil
                                                                                                     9 4 / 02aO(ACC)
                        relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
                             de la part de pays non membres de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113.
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de
l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et
notamment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de
toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements,
vu la proposition de la Commission,
vu l'opinion émise par le Parlement Européen,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/88(1), modifié par le règlement (CE) n° 521/94(2) et le règlement
(CE) n° 522/94(3); le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne;
considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes,
notamment celles qui découlent de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et ie commerce, de l'accord
relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT (code antidumping de 1979) et de l'accord relatif à l'interprétation
et à l'application des articles VI. XVI et XXIII du GATT (code sur les subventions et les droits compensateurs);
considérant que les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords
relatifs à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et qu'il convient donc de modifier les règles communautaires à la
lumière de ces nouveaux accords, qu'il est aussi souhaitable, compte tenu de la nature différente des règles nouvelles
applicables au dumping et aux subventions de disposer de règles communautaires distinctes dans ces deux domaines
et que, par conséquent, les règles nouvelles relatives à la défense contre les subventions et aux droits .compensateurs
font l'objet d'un règlement distinct;
 (1) JO n° L 209 du 2.3.1988, p.l.
 (2) JO n° L 66 du 10.3.1994, p . 7 .
 (3) JO n° L 66 du 10.3.1994, p.10.
 ---pagebreak---                                                  JSo
considérant qu'afin de transposer les dispositions de l'accord, il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête,
que des mesures soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard, dans les dix-
huit mois à compter de son ouverture, que les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de
dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et qu'il convient de définir ces termes, que, lorsque des
mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des
droits doit être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la
méthode de calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et
de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures
définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance, qu'il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent
être appliqués rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à expiration après cinq ans sauf si un réexamen
indique qu'elles doivent être maintenues, qu'il est aussi nécessaire de prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a
été prouvé à suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si la restitution de droits
antidumping se justifie, qu'il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruire les prix à l'exportation afin
de recalculer la marge de dumping, les droits anti-dumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés
entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dans la
Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique que les prix à l'exportation et les marges de
dumping doivent être réévalués lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un arrangement de
compensation quelconque et que les mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures
dans la Communauté;
 ---pagebreak--- considérant que l'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contoumement
des mesures antidumping, bien qu'une décision distincte des ministres du GATT reconnaisse que le contoumement
constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT auxfinsde résolution, qu'en raison de l'échec
des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping du GATT, il
est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le droit communautaire afin de contrecarrer des pratiques,
notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre
le contoumement des mesures antidumping;
considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures antidumping en présence d'un changement temporaire
des conditions du marché rendant leur maintien temporairement inadéquat;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement
à l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être prises contre ces importations;
considérant qu'afin de garantir une application correcte des mesures, il est nécessaire que les Etats membres exercent
une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des
mesures et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consultatif devra être consulté régulièrement à certains stades
de l'enquête, que ce comité sera composé de représentants des Etats membres et d'un représentant de la Commission
enr qualité de président;
considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le
préjudice, étant entendu que ces visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux questionnaires reçus;
 ---pagebreak---                                                  Jt*
considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou de transactions
concernées est important afin de permettre la clôture des enquêtes dans le délai fixé;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante,
d'autres renseignements peuvent être utilisés auxfinsdes déterminations et que ces renseignements peuvent être
moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré;
considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui concerne le traitement des renseignements
confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires;
considérant qu'il est indispensable que les parties concernées soient informées correctement des faits et considérations
essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un
délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être
présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, et notamment celui des consommateurs, et de
fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et defixerles droits à l'information des parties
concernées;
considérant qu'il est impératif de lier l'application de délais pour le dépôt des plaintes, l'engagement des procédures et
l'institution de droits provisoires à la mise en place des structures administratives indispensables au sein des services
de la Commission, que le Conseil doit donc déterminer, par voie de décision arrêtée à la majorité qualifiée au plus
tard le 1er avril 1995, la date.d!entrée en vigueur de ces délais,
A arrêté le présent règlement:
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Article premier
Principes
 1. Peut être soumis à un droit antidumping, tout produit faisant l'pbjet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique
dans la Communauté cause un préjudice.                                                            .
2. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté
est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans
le pays exportateur.
3. Le pays exportateur est normalement le pays d'origine. Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf lorsque,
par exemple, les produits transitent simplement par ce pays, les produits concernés n'y sont pas fabriqués ou il n'existe
pas de prix comparable pour ces produits dans ce pays.
4. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par "produit similaire" un produit identique, c'est-à-dire
semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Article 2                                                     .
Détermination du dumping
A. Valeur normale
1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales
normales, par des clients indépendants dans le pays exportateur.
1.1. Lorsque le producteur ou l'exportateur dans le pays exportateur ne produit ni ne vend le produit similaire, la
valeur normale est établie sur la base des prix d'autres vendeurs ou producteurs.
1.2. Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de
compensation ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales et
être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.
 ---pagebreak---                                              "JSi/-
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur sont normalement utilisées pour
déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit
considéré dans la Communauté. Toutefois, un volume de vente inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les
prix pratiqués sont considérés comme représentatifs du marché concerné.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces
ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas
une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le
pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour lesfraisde vente, les dépenses administratives et autres frais
généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours
d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix
inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés desfraisde vente, dépenses administratives et
autresfraisgénéraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales
normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est
déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne
permettent pas de couvrir tous lesfraisdans un délai raisonnable.
4.1. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés
pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix permettent de couvrir lesfraisdans un délai raisonnable.
4.2. Par "période étendue", on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à
des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est
établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à
des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur
normale.
 ---pagebreak--- 5. Auxfinsde l'article 2, partie A, lesfraissont normalement calculés sur la base des registres comptables de la partie
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables
généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement desfraisliés à la production et à la vente
du produit considéré.
5.1. Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste répartition desfrais,à condition qu'il soit
établi que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé. En l'absence d'une méthode plus appropriée, la
préférence est accordée à un système de répartition desfraisfondé sur le chiffre d'affaires. A moins qu'il n'en ait déjà
été tenu compte dans la répartition desfraisvisée au présent paragraphe, lesfraissont ajustés de manière appropriée
en fonction des éléments non renouvelables desfraisdont bénéficie la production future et/ou courante.
5.2. Lorsque, pendant une partie de la période afférente à l'absorption des coûts, ces derniers sont affectés par
l'utilisation d'équipements de production nouveaux requérant des investissements supplémentaires substantiels et par
de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la
période d'enquête, lesfraismoyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de
répartition susmentionnées, à lafinde cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais
moyens pondérés visés au paragraphe 4.1. La durée de la phase de démarrage est déterminée en fonction des
circonstances" propres au producteur ou à l'exportateur concerné, mais n'excède pas une partie initiale appropriée de la
période d'absorption des coûts. Pour cet ajustement desfraisapplicables au cours de la période d'enquête, les
informations relatives à une phase de démarrage s'étendant au-delà de cette période sont prises en compte dans la
mesure où elles sont fournies avant les visites de vérification et dans les trois mois à compter de l'ouverture de
l'enquête.
 ---pagebreak---                                               J86'-
6. Auxfinsde l'article 2, partie A, les montants correspondants auxfraisde vente, dépenses administratives et autres
frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au
cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de
l'enquête. Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:
(i)     de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet
           de l'enquête à l'égard de la production et les ventes du produit similaire ou de certains types de ce produit
           sur le marché intérieur du pays d'origine;
(ii)    des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus à l'égard de la
           production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de
           produits sur le marché intérieur du pays d'origine;
(iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède
           pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de
           la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.
7. Dans le cas d'importations originaires de pays n'ayant pas une économie de marché, et en particulier de ceux
auxquels s'applique le règlement (CE) n° 519/94(4), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la
valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué par un tel pays tiens à l'égard d'autres
pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix
effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y
inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
7.1. Auxfinsdu présent paragraphe, un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non
déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu
compté des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu.
7.2. Les parties à l'enquête sont informées rapidement après le début de celle-ci du pays tiers à économie de marché
envisagé et disposent de 10 jours pour présenter leurs commentaires.
 (4) JO n ° L 67 du 1 0 . 3 . 1 9 9 4 ,       p.89
 ---pagebreak---                                                    J* 7 -
  B. Prix à l'exportation
  8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la
 Communauté.
 9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pasfiableen raison de
 l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le
 prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première
 fois à un acheteur indépendant ou, si les produits rie sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas
 revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.
 9.1. Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous lesfrais,y compris les droits et les taxes,
 intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportationfiableau
 niveaufrontièrecommunautaire.
 9.2. Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais
 payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou
 avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur et notamment les éléments suivants:
 transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et
.autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises ainsi qu'une
 marge raisonnable pour lesfraisde vente, les dépenses administratives et autresfraisgénéraux et le bénéfice.
 ---pagebreak---                                                     JM-
C Comparaison
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette comparaison est
faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant
dûment compte d'autres différences éventuelles. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne
peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des différences constatées
dans les facteurs dont il est établi qu'ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les
ajustements, en particulier lorsqu'il s'agit de rabais, remises, quantités et de différences relatives aux stades de
commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements
peuvent être opérés sont énumérés ci-après:
(a)Caractéristiques physiques
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant
de l'ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.
(B) Impositions à l'importation et impôts indirects
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et impôts indirects
supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à
être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est
exporté dans la Communauté.                                                    '
(C) Rabais, remises et quantités
Un ajustement est opéré au titre aes différences de rabais et de remises, y compris de ceux qui sont accordés au titre
de différences de quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liés aux ventes considérées. Un
ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une pratique
constante au cours de périodes antérieures, y compris sur un engagement de respecter les conditions requises pour
l'obtention du rabais ou de la remise.
 ---pagebreak---                                                       JW-
 (D) Stade commercial
Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux est accordé lorsque, pour les circuits de distribution
sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à
un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix,
cela étant prouvé par l'existence de différences constantes et nettes au niveau des fonctions et des prix des vendeurs
correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Le montant de
l'ajustement est établi d'après la valeur de marché de la différence.
(E) Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires
Un ajustement est opéré au titre des différences au niveau des coûts qui ont un rapport direct avec le produit et qui ont
été exposés pour le transport du produit en question depuis les locaux de l'exportateur jusqu'au premier acheteur
indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, l'assurance, la
manutention, le chargement et les coûts accessoires.
(F) Emballage
Un ajustement est opéré au titre des différences au niveau des coûts d'emballage directement liés, pour le produit en
question.
(G) Crédit
Un ajustement est opéré au titre des différences au niveau du coût du crédit accordé pour les ventes considérées, à
condition que ce facteur soit pris en considération pour la détermination des prix pratiqués.
(H) Coûts après-vente
Un ajustement est opéré au titre des différences au niveau des coûts directs liés à la fourniture de cautions, de
garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.
 ---pagebreak--- (i) Commissions
Un ajustement est opéré au titre des différences au niveau des commissions versées pour les ventes considérées.
(J) Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être effectuée en
utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur
les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente
à terme soit utilisé. Normalement, la date de la vente doit être celle quifiguresur la facture, mais la date du contrat, de
la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les
conditions matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en considération et les
exportateurs se voient accorder 60 jours afin de tenir compte des fluctuations durables des taux de change pendant la
période d'enquête.
D. Marge de dumping
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au
cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne
pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison
des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par
transaction. Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes
les exportations individuelles vers la Communauté si la stmcture des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les
différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe
ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Le présent paragraphe n'exclut pas le recours à
l'échantillonnage conformément à l'article 17.
12. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation. Lorsque les
marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.
 ---pagebreak---                                                      ^9^
 Article 3
 Détermination du préjudice
  1. Pour les besoins du présent règlement, le terme "préjudice" s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice
 important causé à une industrie communautaire, d'une menace de préjudice important pour une industrie
 communautaire ou d'un retard important dans la création d'une préjudice communautaire et est interprété
 conformément aux dispositions du présent article.
 2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examer
 objectif (a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des
 produits similaires sur le marché de la Communauté et (B) de l'incidence de ces importations sur l'industrie
 communautaire.
 3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, on examinera s'il y a eu augmentation
 notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à
 la consommation dans la Communauté. En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
 prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par
rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces importations ont, d'une autre manière,
pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix, qui, sans
cela, se seraient produites. Un seul, ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de
jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes
antidumpings les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que (a) si la marge d
dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis
au sens de l'article 9 paragraphe 3 et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas
négligeable, et (b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des condition!
de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit
communautaire similaire.
 ---pagebreak---    5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée
   comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
   branche, y compris le fait pour une préjudice de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques
   passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective
   et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des
   investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets
   négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à
   mobiliser les capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive et ua seul, ni même plusieurs de ces facteurs
   ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.
   6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2
   que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice au sens du présent règlement. En l'occurrence,
   cela implique la démonstration que le volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur la
   l'industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu'on puisse le considérer comme
   important.
   7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui causent simultanément un
   préjudice à l'industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres
   facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraph^ 6. Les facteurs qui
   peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des
   importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la
   configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et
   communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à
   l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.
   8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production communautaire du
   produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de
   critères tels que les procédés de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible
   d'identifier séparément cette production, les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sont évalués par
   examen de la production du groupe ou de là gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour
   lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.
B:
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9. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où
le dumping causerait un préjudice doit être nettement prévu et imminent.
9.1. Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il convient d'examiner, entre autres, des
facteurs tels que:
(i)     un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché communautaire
            dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
(ii)    ia capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de
            la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant
            l'objet d'un dumping vers le marché de la Communauté, compte tenu de l'existence d'autres marchés
            d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
(iii) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix ou empêcher dans une mesure
            notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et
(iv)    les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
9.2. Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des
facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et
qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises.
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Article 4
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins du présent règlement, l'expression "industrie communautaire" s'entend de l'ensemble des producteurs
communautaires de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure au sens de l'article 5 paragraphe 4 de la production communautaire totale de ces produits;
toutefois:
(i)    lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du
           produit faisant prétendument l'objet d'un dumping, l'expression "préjudice communautaire" peut être
           interprétée comme désignant le reste des producteurs,
(ii)   dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté peut, pour ce qui est de la production en
           question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché
           peuvent être considérés comme constituant une préjudice distincte si:
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en
     question sur ce marché,
et
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en
     question/établis ailleurs dans la Communauté.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie
communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur
ce marché isolé et qu'en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de
la totalité ou de la quasi-totalité de la branche de production à l'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux importateurs que (a) si l'un
d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre, ou (h) sries deux, directement ou indirectement, sont contrôlés
par un tiers, ou (c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons
de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des
producteurs non liés. Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,
en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation!
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 3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme désignant les producteurs d'une certaine zone, les
 exportateurs se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à l'article 8 pour la zone
 concernée. Si un engagement satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 8
 paragraphes 9 et 10 s'appliquent, un droit provisoire ou définitif peut être institué pour l'ensemble de la Communaut
 Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des produits ou exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 8 s'appliquent au présent article.
 Article 5
Ouverture de la procédure
 1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et
 l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou
toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire.
 1.1. La plainte peut être adressée à la Commission ou à un Etat membre, qui la transmet à celle-ci. La Commission
envoie aux Etats membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premii
jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un
accusé de réception par la Commission.
 1.2. Lorsque, en l'absence de plainte, un Etat membre est en possession d'éléments de preuve suffisants relatifs à un
dumping et à un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire, il les communique aussitôt à la Commission.
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2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un
préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et le préjudice
allégué. La plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur
les points suivants:
(i)     l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit
            similaire par le plaignant. Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industrie communautaire,
            elle précise la préjudice au nom de laquelle elle est présentée en produisant une liste de tous les producteurs
            communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du
            produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production
            communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs,
(ii)    une description complète du produit faisant prétendument l'objet d'un dumping, les noms du pays ou des pays
            d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger et une liste
            des personnes connues pour importer le produit en question,
(iii) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur
            le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur lés
            prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays
            tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas
            échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la
            Communauté;
(iv)    des renseignements sur l'évolution du volume des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping,
            l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de la Communauté et l'incidence
            de ces importations sur l'industrie communautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui
            influent sur la situation de cette branche, tels que ceux énumérés à l'article 3 paragraphes 3 et 5.
 ---pagebreak---                                                    jm
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis
dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a été déterminé, en se fondant sur un examen du
degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les producteurs communautaires du produit similaire, que la
plainte a été présentée par l'industrie communautaire ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposée "par
l'industrie communautaire ou en son nom" si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont les
productions additionnées constituent plus (Je 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de
l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, aucune enquête n'est
ouverte lorsque les producteurs communautaires soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la
production totale du produit similaire produit par l'industrie communautaire.
5. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la demande
d'ouverture. Toutefois, après avoir été saisies d'une plainte dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture
d'une enquête, les autorités avisent les pouvoirs publics du pays exportateur concerné.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte
présentée par écrit à cette fin par une préjudice communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en
possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens
du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une
enquête sera ouverte ou non. Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au dumping ou au
préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure. A cet égard, les importations concernées sont
normalement considérées comme négligeables si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 % des importations du produit similaire dans la Communauté,
à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 % aux importations du produit similaire dans
la Communauté n'y contribuent collectivement pour plus de 7 %.
 ---pagebreak--- 8. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.-
9. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et
en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel des Communautés européennes. Lorsque les éléments de preuve sont
insuffisants, le plaignant doit, à l'issue des consultations, en être avisé dans le mois suivant la date à laquelle la plainte
a été déposée auprès de la Commission.
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés,
fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la
Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue
par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au
cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues
par la Commission conformément à l'article 6 paragraphe 5.                          -
11. La Commission avise les exportateurs et importateurs notoirement concernés, de même que les représentants du
pays exportateur et les plaignants, de l'engagement de la procédure et, fout en veillant à protéger les informations
confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément à l'article 5 paragraphe 1 aux
exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées. Lorsque le
nombre d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, il convient plutôt de n'adresser le texte intégral de la
plainte écrite qu'aux autorités du pays exportateur ou à l'association professionnelle concernée.
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement.
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Article 6
Information et procédure
 1. A la suite de l'engagement de la procédure, la Commission, en coopération avec les Etats membres, commence
l'enquête au niveau communautaire. Cette enquête porte simultanément sur le dumping et le préjudice. Aux fins d'une
détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une
période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. Les
renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent d'au moins trente jours pour y
répondre. Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel
est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au
représentant diplomatique approprié du pays exportateur. Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée,
compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes
de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux Etats membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les Etats membres
prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils communiquent à la Commission les
renseignements demandés ainsi que le résultat de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.
Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un Etat
membre, la Commission les transmet aux Etats membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel,
auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
 ---pagebreak--- 4. La Commission peut demander aux Etats membres d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires,
notamment auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs communautaires et d'effectuer des enquêtes
dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des
pouvoirs publics, officiellement avisés, du pays concerné. Les Etats rnembres prennent toutes dispositions nécessaires
pour donner suite aux demandes de la Commission. Des agents de la Commission peuvent, à la demande de celle-ci
ou d'un Etat membre, assisteras agents des Etats membres dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 5 paragraphe 10 peuvent être entendues si,
dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, elles en ont fait la demande par
écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le
résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
6. A leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, exportateurs, représentants des pouvoirs publics
du pays exportateur et plaignants, qui se sont fait connaître conformément à l'article 5 paragraphe 10, de rencontrer
les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la confrontation des thèses opposées. Lorsque ces possibilités
sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements
ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie
n'est pas préjudiciable à sa cause. Les renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en
compte dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les importateurs, lès exportateurs, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont
fait connaître conformément à l'article 5 paragraphe 6, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur
demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis
à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses Etats membres, pour autant que ces
renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurs
commentaires doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont suffisamment fondés.
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 8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 18, l'exactitude des renseignements fournis par des parties intéressées
 et sur lesquels les conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la mesure du possible.
 9. Les enquêtes sont, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an et, en tout état de cause, dans un
délai ne dépassant pas 18 mois après leur ouverture.
Article 7
Mesures provisoires
 1. Des mesures provisoires peuvent être appliquées si une enquête a été engagée conformément aux dispositions de
l'article 5, un avis a été publié à cet effet, il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner
des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5 paragraphe 10, un examen préliminaire
positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et l'intérêt de la
Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les mesures provisoires doivent être imposées
au plus tôt 60 jours et au plus tard neuf mois après l'engagement de la procédure.
                                         '   -    .   y  .   .
2. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie et doit
être inférieur à cette marge si cela est suffisant pour empêcher le préjudice subi par l'industrie communautaire.
3. Les mesures provisoires prennent la forme d'une garantie et la main-levée des produits concernés en vue de leur
mise en libre pratique dans la Communauté est subordonnée au dépôt d'une garantie.
4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas d'extrême urgence, après avoir informé
les États membres. Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard 10 jours après la notification de la
mesure de la Commission aux Etats membres.
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5. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un Etat membre et que les conditions visées par
l'article 7 paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter
de la réception de la demande, s'il y a lieu d'instituer un droit antidumping provisoire.
6. La Commission informe immédiatement le Conseil et les Etats membres de toute décision prise en vertu du présent
article. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente.
7. Des droits provisoires peuvent être institués pour une période de six mois et prorogés pour une période de trois
mois ou ils peuvent être institués pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou institués
pour une période de neuf mois que si les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions
commerciales concernées le demandent ou si, à la suite d'une déclaration d'intention de la Commission, ils ne
formulent pas d'objection.
Article 8
Engagements
1. Une enquête peut êfre clôturée sans institution de droits provisoires ou définitifs lorsque l'exportateur s'est engagé
volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix
de dumping, de façon que la Commission, après consultation, soit convaincue que l'effet préjudiceable du dumping
est éliminé. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est
nécessaire pour éliminer la marge de dumping et elles doivent être moindres que la marge de dumping si elles
suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. L'engagement peut être suggéré par la Commission, mais aucun exportateur n'est tenu d'y souscrire. Le fait que les
exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas l'invitation à en souscrire n'affecte en aucune
manière l'examen de l'affaire. Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice est
plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping continuent. Des engagements ne sont demandés aux
exportateurs ou acceptés de leur part que si l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant a fait l'objet d'un
examen préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin de la période au
cours de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20 paragraphe 5.
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3. Les engagements offerts peuvent ne pas être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le
nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique
générale. L'exportateur concerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer le rejet de
l'offre d'engagements et une possibilité peut lui être donnée de présenter ses commentaires à ce sujet. Les motifs de
rejet sont indiqués dans la décision définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle de cet engagement de
manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.                               -
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si aucune objection n'est soulevée au sein du comité
consultatif, l'enquête est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport
sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture de l'enquête. L'enquête est réputée close si, dans
un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en n'a pas décidé autrement.
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice est normalement menée à son terme.
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient
automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.
Dans ce cas, les autorités peuvent demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable. En cas
de conclusion positive sur l'existence d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement est maintenu conformément à ses
modalités et aux dispositions du présent règlement.
7. La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des
renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes. Le refus de se
plier à ces obligations sera considéré comme une violation de l'engagement.
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8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins
de l'article 11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête est clôturée pour le pays exportateur.
9. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, un droit définitif est institué conformément à
l'article 9 sur 4a base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette
enquête ait été clôturée par une déterminationfinaleconcernant le dumping et le préjudice et que l'exportateur
concerné, sauf dans le cas du retrait de ses engagements, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultation, être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs
renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou
de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été clôturée.
Article 9
Clôture de la procédure sans imposition de mesures; institution de droits définitifs
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure doit être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la
Communauté.
2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été
exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close. Dans tous les autres cas, la Commission
soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture.
La procédure est close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en n'a pas décidé
autrement.
 ---pagebreak---  3. Pour lés procédures ouvertes conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 9, le préjudice est
normalement considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes
spécifies à l'article 5 paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la
marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est
clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % et que les exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire
 l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de
la Communauté nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumping définitif est institué par le
Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une proposition d'action définitive est soumise au Conseil
au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de
dumping établie et doit être inférieur à cette marge, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice
causé à la préjudice.
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur
les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un
dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement au
titre du présent règlement a été accepté. Le règlement précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si
cela est irréalisable et dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 7, le nom du pays fournisseur concerné.
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6. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 17, le droit antidumping appliqué à des
importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 17»
mais n'ont pas été inclus dans l'enquête ne doit pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les
parties constituant l'échantillon. Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte des marges nulles
et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l'article 18. Les autorités doivent appliquer des
droits ou des valeurs normales individuels aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs
bénéficiant d'un traitement individuel conformément à l'article 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre
pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 9 paragraphe 5,
respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un
dumping et d'un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping
définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu. A cet effet, le
"préjudice" n'inclut pas un retard sensible dans la création d'une préjudice communautaire, ni une menace de
préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures
provisoires n'avaient pas été appliquées. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants
provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être institués qu'à compter de la date de la
déterminationfinalede la menace ou du retard sensible.
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3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas recouvrée. Si le droit
définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la détermination finale est négative, le droit
provisoire ne sera pas confirmé.
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours
plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à
condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14 paragraphe 5, que la Commission 
donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et que:
(i)      le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que
             l'importateur ait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur
             importance et de celle du préjudice allégué ou établi, et
(ii)    qu'en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, il y ait une
            nouvelle augmentation substantielle des importations qui, compte tenu du moment auquel elles sont
            effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est de nature à neutraliser sérieusement l'effet correc
            du droit antidumping définitif à appliquer.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus conformément au présen
règlement sur les marchandises mises à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures
provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14 paragraphe 5 et que
l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.
 ---pagebreak---    Article 11
   Durée, réexamens et restitutions
   1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un
   dumping qui cause un préjudice.
   2. Une mesure antidumping expire cinq ans après son imposition ou cinq ans après la date de la conclusion du
   réexamèn le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un
   réexamen que l'expiration dé la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.,Un
   réexamen a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande formulée par des producteurs communautaires
   ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.
   2.1. Il est procédé à un réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque la demande contient suffisamment
   d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la
   réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la
   continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou
   partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les
   conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiceable.
   2.2. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants
   des pays exportateurs et les producteurs d& la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les
   thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve
   pertinents et dûment fondés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou ,
   non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
   2.3. En vertu du présent paragraphe, un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel des          '
   Communautés européennes à une date appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des
   mesures au sens du présent paragraphe. Par après, les producteurs de la Communauté sont habilités à présenter une
   demande de réexamen conformément au paragraphe 2.1, au plus tard trois mois avant lafinde la période de cinq ans.
   Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu du présent paragraphe doit auési être publié.
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3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission
ou d'un Etat membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'imposition
de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté
contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
3.1. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le
maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la
réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait annulée ou modifiée ou que la mesure existante
n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
3.2. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les
circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit
les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3 du présent règlement. A
cesfins,il est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et fondés de la détermination finale.
4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour de nouveaux
exportateurs dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête
sur laquelle les mesures ont été fondées.
4.1.11 est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer
qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le
produit et lorsqu'ils ont effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée
ou lorsqu'ils sont en mesure de démontrer qu'ils ont souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation
d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
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.4.2. Une procédure de réexamen accéléré concernant un nouvel exportateur est engagée après consultation du comité
 consultatif, les producteurs communautaires ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Le règlement
 de la Commission portant engagement d'une procédure de réexamen abroge le droit en vigueur eh ce qui concerne le
 nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement instituant le droit et en rendant les importations sujettes à
 enregistrement conformément à l'article 14 afin que dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination
 d'une marge de dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent" être perçus rétroactivement à la date
 d'engagement de la procédure de réexamen.                ,
 4.3. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les droits ont été institués en vertu des
 dispositions de l'article 9 paragraphe 6.
 5. Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à
 l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3
 et 4. Ces réexamens sont effectués avec diligence et normalement menés à leur terme dans les douze mois à compter
 de la date d'engagement de la procédure.
 6. Les réexamens en vertu du présent article sont engagés parla Commission après consultation du comité consultatif.
 Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées,
 maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4 par l'institution de la Communauté responsable de leur
 adoption. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays,
 ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de
 tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
 7. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu du paragraphe 3 est en cours à la fin de la période d'application des
 mesures au sens du paragraphe 2. Un tel réexamen couvrira aussi les circonstances spécifiées au paragraphe 2.
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 8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander la restitution de droits perçus lorsqu'il est démontré que
 la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou ramenée à un niveau
 inférieur au niveau du droit en vigueur.
 8.1. Pour obtenir la restitution du droit antidumping, l'importateur doit soumettre une demande à la Commission.
Cette demande est soumise via l'Etat membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre, pratique, et ce
dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les
autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants
déposés au titre des droits provisoires. Les Etats membres transmettent immédiatement la demande à la Commission.
8.2. Une demande de restitution n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle
contient des informations précises sur le montant des droits antidumping réclamés et est accompagnée de tous les
documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une
période représentative, des valeurs normales et des prix à l'exportation dans la Communauté pour l'exportateur ou le
producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné
et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la
communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant
que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve
pertinents seront fournis à la Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le
producteur dans un délai raisonnable, la demande est rejetée.
8.3. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la
demande ou elle peut décider à tout moment d'engager une procédure de réexamen intermédiaire; les informations et
conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen,
sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure une restitution se justifie. Les remboursements de droits
doivent normalement intervenir dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle
urte demande de restitution, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit
soumis au droit antidumping. Une restitution autorisée doit normalement être effectuée par les Etats membres dans les
90 jours à compter de la décision susmentionnée.
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9. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de restitution effectuées en vertu du
présent article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode que
dans l'enquête ayant abouti à l'institution du droit, compte tenu des dispositions de l'article 2' eten particulier de sa
partie D et des dispositions de l'article 17 du présent règlement.
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la Commission examine lafiabilitédes prix à
l'exportation au sens de l'article 2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à
l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping
acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les
prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
Article 12
1. Lorsque l'industrie communautaire fournit des renseignements suffisants indiquant que les mesures n'ont pas
entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante dés prix de revente ou des prix de vente
ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être réouverte afin d'examiner si la mesure a eu
des effets sur les prix susvisés.
2. Lors d'une enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs et
producteurs de la Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de vente
ultérieurs et s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice
précédemment établi conformément à l'article 3, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément à
l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués. Si
l'on considère que la stabilité des prix dans la Communauté est due à une baisse des prix à l'exportation intervenue
avant ou après l'imposition de mesures, les marges de dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de cette
baisse des prix à l'exportation.
3. Lorsqu'une nouvelle enquête en vertu du présent article indique un renforcement du dumping, les mesures en
vigueur sont modifiées par le Conseil statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, conformément
aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l'exportation.
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 4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à tout réexamen au titre du présent article, étant entendu
 toutefois que ce réexamen doit être effectué d'une manière accélérée et être normalement clôturé dans les six mois à
 compter de la date d'ouverture de la nouvelle enquête.                                   ,
 5. De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en considération en vertu du présent article que
 lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par des preuves, sont fournies à
 la Commission dans les délais indiqués dans l'avis d'ouverture d'une enquête. Lorsqu'une enquête implique un
 réexamen des valeurs normales, l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire conformément à
 l'article 14 paragraphe 5 en attendant le résultat de l'enquête.
 Article 13
 Contoumement
 1. Les droits antidumping institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus aux importations en
provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits lorsque les mesures en vigueur sont
contournées. Le contoumement se définit comme une modification de la stmcture des échanges entre les pays tiers et
 la Communauté découlant d'une pratique, d'une procédure ou d'une activité insuffisamment motivée ou n'ayant d'autre
justification économique que l'institution du droit, la preuve étant par ailleurs établie que les effets correcteurs du droit
sont neutralisés en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire assemblé.
2. Une opération d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers est censée contribuer au contoumement des
mesures en vigueur lorsque:
(i)       l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture de l'enquête
             antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux mesures,
(ii)      les pièces constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé, sauf si la valeur ajoutée
             aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou de fabrication est supérieure à 25 % du coût
             de fabrication,
             et
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(iii) les effets correcteurs du droit sont neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire assemblé.
3. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande comporte des éléments de preuve suffisants
en ce qui concerne les facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après consultation du comité
consultatif, par un règlement de la Commission qui enjoint également aux autorités douanières de rendre
l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 14 paragraphe 5 ou d'exiger des garanties.
L'enquête est effectuée par la Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être clôturée dans les
neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, ces dernières sont imposées par
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, à compter de la date à laquelle
l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 14 paragraphe 5 pu les garanties ont été exigées. Les
dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes
s'appliquent dans le cadre du présent article.
4. Les produits ne doivent pas être enregistrés conformément à l'article 14 paragraphe 5 ou faire l'objet de mesures
lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat des autorités douanières établissant que l'importation des marchandises ne
constitue pas un contoumement. Ces certificats peuvent être délivrés, aux importateurs, sur demande écrite , par les
autorités autorisées à cet effet par une décision de la Commission après consultation du comité consultatif ou par la
décision du Conseil imposant les mesures. Ces certificats restent valides pendant la période et dans les conditions qui
y sont mentionnées.
5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions en vigueur en matière
de droits de douane.
 ---pagebreak---  Article 14
Dispositions générales
 1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont institués par Voie de règlement et perçus par les Etats
membres selon la forme, le taux eties autres éléments fixés par le règlement qui les institue. Ces droits sont aussi
perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun
produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une
même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
2. Les règlements instituant des droits antidumping provisoires ou définitifs, les règlements ou décisions portant
acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes. Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les
renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description
du produit et une synthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermination du dumping et du
préjudice. Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée aux parties notoirement
concernées. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux réexamens.
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le
règlement (CEE) h° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, peuvent être adoptées dans le présent règlement ou dans
ses dispositions d'application.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures imposées en vertu du présent règlement peuvent, après consultation
du comité consultatif, être suspendues par décision de la Commission pour une période d'un an au plus, en raison
d'une modification des conditions du marché dans la Communauté qui rend l'application de ces mesures
temporairement inappropriée, sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de présenter ses
commentaires. La suspension peut être prorogée si le Conseil en décide ainsi, à la majorité simple, sur proposition de
la Commission. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultations, être remises en application si leur
suspension n'est plus justifiée.
 ---pagebreak---                                                         Hf
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les
mesures requises pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être prises à
rencontre de ces importations dès la date de leur enregistrement. L'enregistrement des importations peut être rendu
obligatoire sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire. L'enregistrement est instauré par un règlement
qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à
l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.
6. Les Etats membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des
enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement.
Article 15
Consultations
1. Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au sein d'un comité consultatif composé de
représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. Des consultations ont lieu
immédiatement, soit à la demande d'un Etat membre, soit à l'initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un
laps de temps permettant de respecter les délaisfixéspar le présent règlement.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux Etats membres* dans les meilleurs
délais, tous les éléments d'information utiles.                     '
 ---pagebreak---                                                          2Jt
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la Commission informe les
Etats membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation
orale que le président organise, sous réserve que cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps
permettant de respecter les délaisfixéspar le présent règlement.
4. Les consultations portent notamment sur:
(i)     l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer la marge de dumping,
(ii)    l'existence et l'importance du préjudice,       .
(iii) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping et le préjudice,
(iv)    les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour prévenir le préjudice causé par le dumping
            ou pour y remédier, ainsi que les modalités d'application de ces mesures.
Article 16
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres des importateurs,
exportateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales et de vérifier les
renseignements fournis concernant le dumping et le préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile,
une visite de vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve de l'accord des
entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement avisés, du pays
concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la Commission doit communiquer aux autorités du
pays exportateur les noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates convenues.
 ---pagebreak--- 3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous autres
renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres
précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission est assistée par les agents des Etats
membres qui en expriment le désir.
Article 17
Echantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de type de produits ou d'opérations est
important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des
échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus
grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquêté peut raisonnablement porter compte tenu
du temps disponible.
2. Le choix final des parties, types de produits pu opérations, effectué en application des dispositions relatives à
l'échantillonnage relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en
consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et
fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre
le choix d'un échantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins
calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements
nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de
producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient
d'achever l'enquête en temps utile.                                                                    ,
 ---pagebreak---                                                         &<}-
 4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les parties retenues ou certaines d'entre elles refusent
 de coopérer, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver sensiblement compromis, un nouvel
 échantillon peut êtreehoisi. Toutefois, si le refus de coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour
choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 18 s'appliquent.
 Article 18                                        J
Défaut de coopération
 1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu par
le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales,
positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. S'il est constaté qu'une partie
concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être
fait usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent être informées des conséquences d'un refus de
coopération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à
condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait
entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne
doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement
difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile,
qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués doit être
informée immédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité de fournir des explications
complémentaires dans le délai fixé. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des
éléments de preuve ou des renseignements en question doivent être communiquées et indiquées dans les conclusions
rendues publiques.
 ---pagebreak--- 5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du
paragraphe 1 du présent article, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte^ il faut, lorsque cela est
possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources
indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés
douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête.
6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements
pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle
avait coopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de
qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons
valables, traitée comme telle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non
confidentiels. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés afin de permettre de comprendre raisonnablement la
substance des informations communiquées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties
peuvent indiquer que ces informations ne sont pas susceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons
pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni
l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de
résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources
appropriées que l'information est correcte. Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées sans
examen.
 ---pagebreak---                                                           22 J
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales,
notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation
d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification
des arguments lors de procédures en justice. Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties
intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
                                                   '?       •      .
5. Le Conseil, la Commission et les Etats membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en
application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans
l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les Etats membres, les
informations relatives aux consultations organisées en application de l'article 15 ou les documents internes préparés
par les autorités de la Communauté ou de ses Etats membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est
expressément prévue par le présent règlement.
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles
elles ont été demandées.
Article 20
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs, exportateurs et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés
des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été
imposées. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit immédiatement après l'imposition des mesures
provisoires et l'information doit être donnée par écrit aussitôt que possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations
essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition de mesures définitives ou la clôture d'une
enquête ou d'une procédure sans imposition de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information
sur lesfaits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.
 ---pagebreak--- 3. Les demandes d'informationfinalesvisées au paragraphe 2 doivent être adressées par écrit à la Commission et
reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'institution de ce droit.
Lorsqu'aucun droit provisoire n'a été institué, les parties doivent avoir la possibilité de demander à être informées
dans les délais fixés par la Commission.                                       _ •
4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de protéger les
informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la
transmission par la Commission d'une proposition de mesures définitives conformément à l'article 9. Lorsque la
Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait
dés que possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la
Commission ou le Conseil et, lorsque cette décision sefonde sur des faits et considérations différents, ces derniers
doivent être communiqués dès que possible.
5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont
reçues dans un délai que la Commissionfixedans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais
qui ne sera pas inférieur à 10 jours.
Article 21
Intérêt de la Communauté
1. Aux fins du présent règlement, il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des
mesures soient prises, de tenir compte de tous les intérêts enjeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie
communautaire et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les
parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2. Dans le cadre de cet
examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'un
dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Des mesures déterminées sur la base du dumping et
du préjudice établis ne peuvent être appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies,
peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer de telles mesures.
 ---pagebreak---                                                          J12
2. Afin que les autorités disposent d'une basefiableleur permettant de prendre en compte tous les points de vue et
tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la conformité à l'intérêt de la Communauté de l'imposition de
mesures, les plaignants, les importateurs et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs
peuvent, dans les délaisfixésdans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des
informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées
aux autres parties désignées dans le présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander à être entendues. Ces demandes
peuvent être accueillies lorsqu'elles sont présentées par écrit dans les délaisfixésau paragraphe 2 et lorsqu'elles
mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de la Communauté.
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l'application des
droits provisoires institués. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans le mois suivant
l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqués au
autres parties qui sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle
mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations,
sont communiqués au comité consultatif. La synthèse des opinions exprimées au sein du comité doit être prise en
considération par la Commission dans toute proposition faite en application de l'article 9.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que les décisions finales leur soient
communiqués les faits et considérations sur lesquels seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie
dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission ou le Conseil.
7. Aux fins du présent article, l'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée par des éléments de
preuve concrets qui fondent sa validité.
 ---pagebreak---   Article 22
  Dispositions finales
  Le présent règlement n'exclut pas l'application:
  (i)     de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers;
  (ii)    de règlements communautaires dans le domaine agricole et des règlements (CEE) n° 1059/69(5), (CEE) nc
             2730/75(6) et (CEE) n° 2783/75(7); le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces
             règlements et par dérogation à toutes leurs dipositions qui s'opposeraient à l'application de droits
             antidumping;
  (iii) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre du GATT ne s'y opposent pas.
  Article 23
  Abrogation de la réglementation existante
  Le règlement (CEE) n° 2423/88, modifié par les règlements (CE) n° 521/94 et (CE) n° 522/94, est abrogé. Les
  références faites à ce règlement doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
   (5) JO n° L 141 du 12.6.1969, p.l.
   (6) JO n° L 281 du 1.11.1975, p.20.
  '(7) JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 104
K
 ---pagebreak--- Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la datefixéepar la décision sur l'entrée en vigueur des actes mettant en
oeuvre les résultats du cycle de l'Umguay. Il s'applique aux procédures déjà engagées. Toutefois, les références aux
délais applicables à l'engagement des procédures et à l'institution des droits provisoires ne s'appliquent qu'à partir
d'une date que le Conseil précisera dans une décision à adopter à la majorité qualifiée au plus tard le 1er avril 1995,
sur la base d'une proposition à soumettre par la Commission au Conseil dès que les ressources budgétaires nécessaires
auront été rendues disponibles.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---          ii/
Défense commerciale
    Subventions
 ---pagebreak---                                                ÎJf
                                        Exposé des motifs
A. INTRODUCTION
    Les négociations commerciales du cycle de l'Uruguay, conclues en 1994, ont débouché
    sur un nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("accord sur les
    subventions") qui doit être transposé dans la législation communautaire afin de pouvoir
    entrer en vigueur le 1er janvier 1995, comme convenu à Marrakech.
    L'accord sur les subventions contient de nouvelles règles détaillées relatives aux
    subventions et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. Compte tenu de
    l'ampleur des changements et afin d'assurer une mise en oeuvre adéquate et transparente
    de ces nouvelles règles, il a été jugé nécessaire de transposer autant que possible le texte
    de l'accord sur les subventions dans la législation communautaire. C'est pourquoi la
    législation proposée est basée sur cet accord plutôt que sur la législation communautaire
    existante (règlement (CEE) n° 2423/881).
    Les ajouts à l'accord sur les subventions sont peu nombreux et, pour la plupart, consistent
    exclusivement à apporter des précisions lorsque l'accord manque de clarté, à incorporer
    les dispositions existantes relatives aux procédures et aux processus décisionnels assez
    particuliers de l'Union européenne, modifiées pour tenir compte des arrêts de la Cour, à
   modifier ou incorporer des règles spécifiques de l'Union européenne concernant certaines
   questions telles que les volumes d'importation négligeables, l'échantillonnage, la non-
   coopération, le contoumement et l'intérêt de la Communauté, sur lesquelles l'accord est
   muet, imprécis ou se borne à indiquer des minima. Pour plusieurs questions, des
   dispositions plus détaillées provenant du nouveau règlement antidumping sont utilisées
   dans le présent règlement, lorsqu'elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions de
    l'accord sur les subventions.
1 JO n° L 209 du 2 . 9 . 1 9 8 8 , page 1.
 ---pagebreak---                                         SIS-
L'accord sur les subventions définit de nouvelles normes pour l'imposition de mesures
compensatoires en établissant de nouvelles règles détaillées pour la définition des
subventions, l'applicabilité de mesures compensatoires et le calcul du montant de la
subvention, en étendant les exigences procédurales pour l'ouverture des procédures et le
déroulement des enquêtes et en fixant des restrictions à l'institution de droits provisoires.
Sa transposition dans la législation communautaire produira naturellement le même
résultat. En outre, l'adoption de ces nouvelles règles permettra, par la même occasion,
d'améliorer la sécurité juridique grâce à une plus grande précision, d'étendre la
transparence et d'augmenter les droits des parties.
Dans le même esprit, certaines nouvelles règles, telles- que celles sur les volumes
d'importation négligeables et l'intérêt de la Communauté, devraient encore renforcer cet
effet de transparence et de sécurité juridique. Les industries communautaires auront une
idée claire du niveau minimal d'importation requis à la fois pour déposer des plaintes et
prendre des mesures définitives. En outre, l'attention de toutes les parties intéressées sera
attirée sur leurs droits et obligations en ce qui concerne la dimension de l'intérêt
communautaire de ces affaires, un cadre structuré étant créé pour régir les conditions dans
lesquelles les autorités peuvent donner et traiter les informations.
En outre, il est important que ces mesures, dès qu'elles auront été prises, soient efficaces
et, à cet égard, une nouvelle disposition concernant le contoumement a été ajoutée.
Enfin, il convient de noter que te présent projet de règlement, en matière de droits
compensateurs est, pour la première fois, entièrement distinct de la législation proposée en
matière antidumping. Ce développement se justifie par la nature nettement plus détaillée
du nouvel accord sur les subventions, les procédures de plus en plus distinctes relatives
aux enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping et le besoin qui en
découle de rendre plus autonome le mécanisme des mesures compensatoires.
 ---pagebreak---                                              13%
B. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRQ.IET DE REGLEMENT EN
    MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
1. Définition d'une subvention (article 2)
    La définition d'une subvention reproduit littéralement celle contenue dans l'accord sur les
    subventions, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics et un avantage pour
    les entreprises découlant de cette contribution financière.
2. Notion de subvention passible de mesures compensatoires (article 3)
    Les conditions pour l'applicabilité de.mesures compensatoires (ou la non-applicabilité,
    selon le cas) reproduisent également celles contenues dans l'accord sur les subventions
    concernant la spécificité des subventions et la liste verte, ainsi que la "catégorie verte"
    (green box) contenue dans l'accord sur l'agriculture.
3. Montant de la subvention passible de mesures compensatoires (article 4)
    La disposition relative au calcul du montant de la subvention passible de mesures
    compensatoires répond au principe de "l'avantage conféré au bénéficiaire". Cette approche
    est désormais autorisée par l'article 14 de l'accord sur les subventions et permettra à la
    Communauté de recourir davantage à des mesures compensatoires que l'approche "du coût
    pour les pouvoirs publics". L'approche de "l'avantage conféré au bénéficiaire" est plus
    conforme à la méthodologie appliquée dans les cas d'aides d'Etat dans la Communauté.
 ---pagebreak--- 4. Préjudice et industrie communautaire (articles S et 6)
    Ces dispositions suivent étroitement celles de l'accord sur les subventions.
5. Ouverture de la procédure (article 7)
    Outre les critères de base pour engager des procédures en matière de droits
    compensateurs, les paragraphes 5 à 7 définissent également les conditions dans lesquelles
    des enquêtes peuvent être ouvertes en ce qui concerne les subventions non passibles de
    mesures compensatoires afin de déterminer si les critères de non-applicabilité de mesures
    compensatoires ont été remplis.
6. Conclusion des enquêtes (article 8)
    L'accord sur les subventions prévoit que les enquêtes doivent normalement être terminées
    dans un délai de douze mois, alors qu'un délai de treize mois est envisagé pour les
    enquêtes de l'Union européenne à partir de 1995.
    Il est proposé d'intégrer les dispositions de l'accord dans le présent règlement (article 8
    paragraphe 9), étant entendu que les droits provisoires devront continuer à être appliqués
    dans un délai de neuf mors (article 9 paragraphe 1).
7. Engagements (article 10Ï
a) Dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs, des engagements peuvent
    être acceptés de la part des pouvoirs publics ou des exportateurs.
 ---pagebreak---                                               î y,
b) Depuis des années, des problèmes ne cessent de se poser quant aux mesures à prendre dans
    les cas où des exportateurs violent ou dénoncent des engagements. Dans ces conditions, on
    considère que la Communauté devrait être autorisée à instituer des droits définitifs basés sur
    les conclusions de l'enquête antérieure, faute de quoi un exportateur qui viole son
    engagement pourrait se retrouver dans une position plus avantageuse que ses rivaux qui
    appliqueraient loyalement les engagements. En outre, l'exécution d'une enquête totalement
    nouvelle basée sur des faits nouveaux est une opération qui prend du temps et qui ne devrait
    être entreprise que lorsque les circonstances le justifient La violation ne semble pas être une
    de ces circonstances.
    Les nouvelles dispositions définies à l'article 10 paragraphes 9 et 10 du projet permettraient
    d'instituer des droits définitifs dans les cas de violation ou de dénonciation prouvés tout en
    sauvegardant, évidemment, les droits de l'exportateur par le fait que celui-ci serait autorisé à
    demander un réexamen si les circonstances concernant la subvention ou le préjudice ont
    changé. En outre, le changement de mesures ne générerait pas une nouvelle période dite de
    "sunset" de 5 ans. Lorsqu'il y a uniquement suspicion de violation d'engagement, le recours
    consiste à instituer un droit provisoire pendant la période durant laquelle l'affaire fait l'objet
    d'une enquête.
8. Volumes d'importation négligeables et subvention de minimis (article 11)
a) Le présent règlement reprend les volumes d'importation négligeables pour les pays en
    développement définis dans l'accord sUr les Subventions. Il reprend également la disposition
    de l'accord selon laquelle le montant d'une subvention sera considéré comme de minimis s'il
    est inférieur    àl%advalorem.
 ---pagebreak---                                                  ZM
b) Il est proposé de ne pas définir les pays en développement dans le cadre du présent règlement.
9. Reexamens et restitutions (article 13)
a) Les dispositions relatives aux réexamens et aux restitutions s'inscrivent généralement dans le
     cadre de celles définies dans le règlement antidumping, à une exception près.
b) En ce qui concerne les réexamens accélérés pour les nouveaux exportateurs (partie C),
     l'accord sur les subventions est beaucoup moins explicite que l'accord antidumping sur la
     question des nouveaux exportateurs. L'article 19.3 stipule uniquement ce qui suit:
     "Tout exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit compensateur
     définitif mais qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête pour des raisons
     autres qu'un refus de coopérer aura droit à un réexamen accéléré afin que les autorités
     chargées de l'enquête établissent dans les moindres délais un taux de droit
     compensateur particulier pour cet exportateur."
 ---pagebreak---                                                    m
    Il n'y a pas de disposition équivalente aux dispositions du règlement antidumping qui
    stipulent que l'exportateur ne doit pas avoir exporté dans la Communauté pendant la
    période d'enquête et ne doit pas être lié à d'autres exportateurs; il n'est pas non plus
    indiqué que les droits ne doivent pas être perçus pendant la période de réexamen.
    Dans ces conditions, il est proposé de garder un texte basé sur l'accord sur les subventions.
10. Contoumement (article 14)
    Les mesures visant à empêcher le contoumement ne sont pas mentionnées dans l'accord
    sur les subventions et le caractère adéquat des mesures contre le contoumement de droits
    compensateurs doit être évalué sur la base de certaines conditions spécifiques. Il faut
    également tenir compte du fait que le contoumement, par des exportateurs, de droits
    compensateurs découlant d'une subvention octroyée par les pouvoirs publics est une
    situation particulière qui doit être analysée dans son contexte propre.
    C'est pourquoi la disposition du présent règlement visant à éviter le contoumement insiste
    sur la possibilité de prendre des mesures afin d'éviter le contoumement des droits
    compensateurs par des pratiques telles que l'assemblage dans des pays tiers ou dans la
    Communauté, qui n'ont d'autre motivation ou justification économique que l'institution
    des droits. Si les effets compensateurs des droits sont neutralisés, des mesures peuvent
    être prises, pour autant que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit
    bénéficient toujours de subventions passibles de mesures compensatoires.
    Cette disposition représente une bonne protection contre le contoumement de droits
    compensateurs et permet à la Communauté de préserver l'efficacité des mesures.
    Les règles de procédure de cet article sont conformes au règlement antidumping.
 ---pagebreak---                                             2ïy
11. Echantillonnage (article 18)
    L'accord sur les subventions ne contient pas de dispositions spécifiques sur
    l'échantillonnage. Toutefois, il est souhaitable d'établir des règles pour l'échantillonnage
    dans les cas de droits compensateurs, car, dans les procédures en matière de droits
    compensateurs comme dans les procédures antidumping, on peut se heurter au même
    problème lié au grand nombre d'exportateurs et d'importateurs. En conséquence, il est
    proposé de transposer les dispositions du règlement antidumping sur l'échantillonnage
    dans le règlement en matière de droits compensateurs.
12. Absence de coopération (article 19)
    L'article 12.7 de l'accord sur les subventions ne mentionne que brièvement ce sujet:
    "Dans les cas où un membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner
    accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai
    raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des
    déterminations préliminaires etfinales,positives ou négatives, pourront être établies
    sur la base des données de fait disponibles."
    On retrouve la même disposition dans l'accord antidumping, mais elle est complétée par
    l'annexe II de cet accord, qui n'apparaît pas dans l'accord sur les subventions.
    En ce qui concerne le règlement en matière de droits compensateurs, il est proposé de
    reprendre les dispositions du règlement antidumping concernant la non-coopération, étant
    donné qu'elles n'entrent pas en conflit avec la disposition de l'accord sur les subventions,
    mais retendent simplement et visent à obtenir une plus grande transparence et une
    meilleure prévisibilité des actions de la Communauté à ce sujet.
 ---pagebreak---                                              .£or
13. Traitement confidentiel (article 20)
    Les dispositions concernant le traitement confidentiel sont basées sur celles de l'accord sur
    les subventions, qui diffèrent légèrement de celles de l'accord antidumping, en raison de
    l'implication directe des pouvoirs publics dans les procédures en matière de droits
    compensateurs et donc de la présence, dans le dossier d'enquête, d'informations
    confidentielles commerciales ou officielles. Il sera spécifié en particulier que les détails de
    toutes les consultations bilatérales avec les pouvoirs publics aux termes de l'accord sur les
    subventions sont confidentiels.
14. Institution simultanée de droits antidumping et compensateurs
  (article 15 paragraphe 1)
    La disposition de base de l'article VI paragraphe 5 du GATT est incluse dans le règlement
    en matière de droits compensateurs.
15. Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales
    (article 23)
    Une disposition a été incluse qui permet le retrait des droits compensateurs dans les cas où
    une action concernant les subventions a été engagée au plan multilatéral (groupe spécial)
    et des mesures autres que des droits compensateurs ont été prises en conséquence de cette
    action (étant donné que les enquêtes en matière de droits compensateurs et les travaux des
    groupes spéciaux du GATT peuvent être exécutés en parallèle, mais qu'un seul type de
    mesures est permis au titre de l'accord sur les subventions).
 ---pagebreak---                                           12Ç>
16. Divers
    Il est à noter que les dispositions concernant la suspension de mesures et la suspension de
    l'enregistrement en douane (article 15) et l'intérêt de la Communauté (article 22) sont
    conformes aux dispositions antidumping, tout comme la plupart des règles de procédure
    du présent règlement auxquelles il n'est pas spécifiquement fait référence dans la présente
    section.
C. CONCLUSION
    En vue de l'application de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
    1994, conclu à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle de
    l'Uruguay, et afin de tenir compte des questions soulevées ci-dessus, la Commission
    soumet au Conseil
    une proposition visant à remplacer la législation de base de la Communauté en matière de
    droits compensateurs.
 ---pagebreak---                                     •33?
Proposition de mise en oeuvre des conclusions du cycle de l'Uruguay concernant les
                             mesures compensatoires
                               Projet de règlement
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                                    PROPOSITION DE
                                                                           94/
                          RÈGLEMENT (CE) N° ..../.. du Conseil,                 °231 (ACC)
                                       du
       relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions
            de la part de pays non membres de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les
règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces
règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes
les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits
règlements,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/881, modifié par le règlement (CE) n°
 521/942 et le règlement (CE) n° 522/943, le Conseil a institué un régime commun relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la
part de pays non membres de la Communauté économique européenne;
1
  JO n°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
2
  JO n° L 66 du 16.3.1994, p. 7.
3
  JO n° L 66 du 16.3.1994, p. 10.
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 considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations
 internationales existantes, notamment celles qui découlent de l'article VI de l'accord
 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'accord relatif à l'application
 de l'article VI du GATT (code antidumping de 1979) et de l'accord relatif à
 l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les
 subventions de 1979);
considérant que la conclusion des négociations commerciales multilatérales menées dans
le cadre du cycle de l'Uruguay a débouché sur la création de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC);
considérant que l'annexe 1A de l'accord instituant l'OMC (accord sur l'OMC) contient,
entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT
 1994), un accord sur l'agriculture, un nouvel accord sur la mise en oeuvre de l'article VI
du GATT 1994 (accord antidumping) et un nouvel accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (accord sur les subventions);
considérant que, pour renforcer l'efficacité et la transparence, dans l'application, par la
Communauté, des règles fixées respectivement dans l'accord antidumping et dans
l'accord sur les subventions, il est jugé nécessaire d'arrêter deux règlements distincts
fixant, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d'application de ces deux
instruments de défense commerciale;
considérant qu'il est souhaitable, en conséquence, de modifier les règles communautaires
relatives à l'application de mesures compensatoires à la lumière des nouvelles règles
multilatérales, notamment celles concernant l'ouverture de la procédure et le déroulement
de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'imposition de mesures
provisoires, l'institution et la perception de droits compensateurs, la durée et le réexamen
des mesures compensatoires et la divulgation des informations relatives aux enquêtes en
matière de droits compensateurs;
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considérant qu'il convient, compte tenu de l'étendue des changements entraînés par les
nouveaux accords et afin d'assurer une application appropriée et transparente des
nouvelles règles, de transposer, dans la mesure du possible, les dispositions desdits
accords dans la législation communautaire;
considérant qu'il est, en outre, souhaitable d'expliquer, sous une forme suffisamment
détaillée, les conditions déterminant l'existence d'une subvention, les principes régissant
l'applicabilité de droits compensateurs, (en particulier si la subvention a été accordée de
manière spécifique), et les critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention
passible de mesures compensatoires;
considérant qu'il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de
démontrer l'octroi d'une contribution financière par les gouvernements ou toutes autres
autorités (les pouvoirs publics), dans le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de
protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et
qu'un avantage a bénéficié à une entreprise;
considérant qu'il est nécessaire d'expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, quels
types de subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires ainsi que la
procédure à suivre lorsqu'il est établi, au cours d'une enquête, que l'entreprise concernée a
reçu des subventions de ce type;
considérant que l'accord sur les subventions précise que les dispositions relatives aux
subventions qui ne sont pas passibles de mesures compensatoires expireront cinq ans
après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC, à moins qu'elles ne soient prorogées d'un
commun accord entre les membres de l'OMC, et qu'il pourrait donc s'avérer nécessaire,
en cas de non-prorogation de ces dispositions, de modifier en conséquence le présent
règlement;
considérant que les mesures visées à l'annexe 2 de l'accord sur l'agriculture ne sont pas
passibles de mesures compensatoires, dans la mesure prévue par ledit accord;
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considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui
concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant
 l'objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice important, que,
 lorsqu'on s'efforce de démontrer que le volume et le prix des importations concernées
 sont responsables du préjudice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de
prendre en considération les effets des autres facteurs et, en particulier, des conditions de
marché dans la Communauté;
considérant qu'il est opportun de définir la notion de "industrie communautaire" et de
prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de
définir la notion de "lien"; qu'il est aussi nécessaire de prévoir qu'une procédure en
matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d'une région
de la Communauté et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en
matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont cette plainte
doit bénéficier de la part de l'industrie cornmunautaire, et de préciser les informations
relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de
causalité qu'une telle plainte doit contenir; qu'il est aussi indiqué de préciser les
procédures applicables au rejet des plaintes ou à l'engagement des procédures;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées
seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples
possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents ainsi qu'une pleine
opportunité de défendre leurs intérêts; qu'il est aussi souhaitable de définir clairement les
règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier que les
parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les
renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; qu'il
convient aussi d'indiquer les conditions dans lesquelles une partie intéressée peut avoir
accès aux informations fournies par d'autres parties concernées et les commenter; qu'il
conviendrait aussi d'instaurer une coopération entre les États membres et la Commission
en ce qui concerne la collecte des informations;
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considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits
provisoires peuvent être institués et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins
de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure; qu'il
est aussi nécessaire de prévoir que ces droits ne peuvent, dans tous les cas, être institués
par la Commission que pour une période de quatre mois;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer des procédures pour l'acceptation
d'engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures
compensatoires et le préjudice, au lieu de l'institution de droits provisoires ou définitifs;
qu'il est aussi opportun de déterminer les conséquences d'une violation ou d'un retrait des
engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être institués en cas de
suspiscion de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter
les conclusions; qu'il convient de veiller, lors de l'acceptation d'engagements, à ce que les
engagements proposés et leur application n'aboutissent pas à un comportement
anticoncurrentiel;
considérant qu'afin de transposer les dispositions de l'accord sur les subventions, il est
nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures soient adoptées ou
non, interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard, dans les dix-huit
mois à compter de l'ouverture de l'enquêté; qu'il y a lieu de conclure l'engagement
lorsqu'il est déterminé que le montant de la subvention est de minimis ou, notamment
dans le cas des importations originaires de pays en développement, lorsque le volume des
importations faisant l'objet de subventions est négligeable;
considérant que, lorsque des mesures doivent être imposées, 'il est nécessaire de prévoir
la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des droits devrait être inférieur au
montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur
suffit à éliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en
cas d'échantillonnage;
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 considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires,
 si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher
 l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne
 soient vidées de leur substance; qu'il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent
 être appliqués rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à expiration après
cinq ans sauf si un réexamen indique qu'elles doivent être maintenues; qu'il est aussi
nécessaire de prévoir, lorsque des preuves suffisantes d'un changement de circonstances
ont été soumises, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si la
restitution de droits compensateurs se justifie;
considérant que, même si l'accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions
relatives au contoumement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d'une
manière similaire mais non identique au risque de contoumement des mesures
antidumping; qu'il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce
sujet dans le présent règlement;
considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures compensatoires en
présence d'un changement temporaire des conditions du marché rendant leur maintien
temporairement inadéquat;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire
l'objet d'un enregistrement à l'importation de telle sorte que des mesures puissent
ultérieurement être prises contre ces importations;
considérant qu'afin de garantir une application correcte des mesures, il est nécessaire que
les États membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des
droits perçus en vertu du présent règlement;
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considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consultatif devra être consulté
régulièrement à certains stades de l'enquête; ^ue: ce comité sera composé de représentants
des États membres et d'un représentant de la Commission en qualité de président;
considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis
concernant la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice, étant
entendu que ces visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux questionnaires
reçus;
considérant qu'il est essentiel de travailler sur échantillon lorsque le nombre de parties ou
de transactions concernées est important afin de permettre la clôture des enquêtes dans le
délai fixé;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'à l'égard dé parties qui ne coopèrent pas
d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des
déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties
que dans le cas où elles auraient coopéré;
considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui concerne le traitement des
renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires
ou d'État;
considérant qu'il est indispensable que les parties concernées soient informées
correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne,
compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux
parties de défendre leurs intérêts;
considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des
arguments peuvent être présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la
Communauté, y compris celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces
renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information.des parties
concernées;
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considérant qu'il est impératif de lier l'application des délais pour le dépôt des plaintes,
l'engagement des procédures et l'institution de droits provisoires à la mise en place des
structures administratives indispensables au sein des services de la Commission; que le
Conseil doit donc déterminer, par voie de décision arrêtée à la majorité qualifiée au plus
tard le 1er avril 1995, la date d'entrée en vigueur de ces délais;
considérant que, dans l'application des règles contenues dans l'accord sur les subventions,
il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord
visait à établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses
principaux partenaires commerciaux telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la
pratique établie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
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                                  Article premier
                                      Principes
   Le présent règlement établit les dispositions applicables à la défense contre les
   importations faisant l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
   Communauté européenne. Un droit compensateur peut être institué afin de
   compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la
   fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la
   mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
2. Aux fins du présent règlement, est considéré comme faisant l'objet d'une
   subvention tout produit bénéficiant d'une subvention passible de mesures
   compensatoires au sens des articles 2 et 3 du présent règlement.
3. Cette subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine
   du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en
   provenance duquelie produit est exporté vers la Communauté et qui est désigné,
   aux fins du présent règlement, sous le nom de "pays d'exportation".
4. Sans préjudice de ce qui précède, lorsque les produits ne sont pas directement
   importés du pays d'origine, mais sont exportés vers la Communauté en transitant
   par un pays intermédiaire, les dispositions du présent règlement sont
   intégralement applicables, et la ou les transactions sont, le cas échéant,
   considérées comme ayant été effectuées entre le pays d'origine et la Communauté.
   Aux fins du présent règlement, on entend par "produit similaire" un produit
   identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en
   l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable
   à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du
   produit considéré.
                                          10
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                                          Article 2
                               Définition d'une subvention
Une subvention est réputée exister:
      a)     s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre
             organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation
             (ci-après dénommés "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où:
             i)       une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de
                      fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participations
                      au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de
                     passif (par exemple, des garanties de prêt);
             ii)      des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou
                     ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations
                      fiscales telles que les crédits d'impôt); à cet égard, l'exonération, en
                     faveur du produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le
                     produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation
                     intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence
                     des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour
                     autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des
                     annexes I à III du présent règlement;
             iii)    les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres
                     qu'une infrastructure générale ou achètent des biens;
             iv)     les pouvoirs publics:
                              font des versements à un mécanisme de financement, ou
                              chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs
                              fonctions des types énumérés sous i) à iii), qui sont
                              normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, et
                                             11
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                    la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique
                    normale des pouvoirs publics,
                                         ou
   b)      s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des
           prix au sens de l'article XVI du GATT 4e 1994,
                                         et
2. si un avantage est ainsi conféré.
                                         12
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                                     Article 3
               Subventions passibles de mesures compensatoires
                                  A. PRINCIPE
1. Les subventions au sens de l'article 2 ne sont passibles de mesures compensatoires
   que lorsqu'elles sont spécifiques au sens des paragraphes 2 à 4 ci-dessous.
                                B. SPECIFICITE
2. Pour déterminer si une subvention au sens de l'article 2 est spécifique à une
   entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après
   dénommés "certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui
   accorde la subvention, lès principes suivants sont applicables:
   a)      dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation
          applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de
          bénéficier de la subvention, il y a spécificité;
   b)     dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation
          applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de
          bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas
          spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit
          automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement
          observés.
          Aux fins du présent article, on entend par "critères ou conditions objectifs"
          des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines
          entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère économique et
          d'application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille de
          l'entreprise.
                                        13
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           Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la
           législation, dans la réglementation ou autres documents officiels, de
           manière à pouvoir être vérifiés;                      , .
   c)      si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application
           des principes énoncés sous a) et b), il existe des raisons de croire que la
           subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris
           en considération. Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un
           programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises,
           utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines
           entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont
           l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire
           dans la décision d'accorder une subvention. À cet égard, il est tenu compte
           en particulier des renseignements sur la fréquence avec laquelle des
           demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les
           raisons de ces décisions.
           Dans l'application de ces dispositions, il est tenu compte de l'importance
           de la diversification des activités économiques dans la juridiction de
           l'autorité qui accorde la subvention ainsi que de la période pendant
           laquelle le programme de subventions a été appliqué.
   Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une
   région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde
   la subvention est spécifique. La fixation ou la modification de taux d'imposition
   d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont
   habilitées à le faire n'est pas réputée être une subvention spécifique, aux fins du
   présent règlement.
4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3, les subventions
   suivantes sont réputées être spécifiques:
   a)      les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit
           parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris
           celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I du présent règlement.
                                         14
 ---pagebreak---                                                    Kl.
               Les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux
               résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une
               subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à
               l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation
               effectives ou prévues. Le simple fait qu'une subvention est accordée à des
               entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré
               comme une subvention à l'exportation au sens de là présente disposition;
       b)     les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
              autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
              produits importés.
5.     Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est
       clairement étayée par des éléments de preuve positifs.
   C. SUBVENTIONS NON PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES
6.     Les subventions suivantes ne sont pas passibles de mesures compensatoires:
       a)     les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens* des paragraphes 2 et 3
              du présent article; <,.
      b)      les subventions qui sont spécifiques au sens des paragraphes 2 et 3 du
              présent article, mais qui remplissent les conditions énoncées aux
              paragraphes 7, 8 ou 9;
      c)      l'élément de subvention que pourraient contenir les mesures visées à
              l'annexe IV du présent règlement.
                                              15
 ---pagebreak---                                               2$%
7. Les subventions accordées à des activités de recherche menées par des entreprises
   ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé,
   des contrats avec des entreprises ne sont pas passibles de mesures compensatoires
   si les subventions accordées couvrent au maximum 75 % des coûts de la
   recherche industrielle ou 50 %. des coûts de l'activité de développement
   préconcurrentielle, et à condition que ces subventions se limitent exclusivement
   aux éléments suivants:
   i)      dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels
           d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche);
   ii)     coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés
           exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une
           base commerciale) pour l'activité de recherche;
   iii)    coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés
           exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les
           connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources
           extérieures;
   iv)   frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de
           recherche;
   v)      autres frais d'exploitation (par exemple, coûts des matériaux, des
           fournitures et autres frais similaires) supportés directement du fait de
           l'activité de recherche.
   Aux fins du présent paragraphe:
   a)      les niveaux admissibles de subvention non passible de mesures
           compensatoires visés dans le présent paragraphe sont établis par référence
           aux coûts totaux pouvant être pris en compte pendant la durée d'un projet
           donné.
                                        16
 ---pagebreak---                                    •K3
Dans le cas des programmes qui englobent des travaux de recherche
industrielle et une activité de développement préconcurrentielle, le niveau
admissible de subvention* non passible de mesures compensatoires
n'excède pas la moyenne simple des niveaux admissibles de subvention
non passible de mesures compensatoires applicables aux deux catégories
susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en
compte visés aux points i) à v) du présent paragraphe;.
                              17
 ---pagebreak---                                               -?rt/
   b)      on entend par "recherche industrielle" une recherche planifiée ou des
           enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif
           étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de
           nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration
           notable des produits, procédés ou services existants;
   c)      on entend par "activité de développement préconcurrentielle" la
           concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un
           schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux,
           modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y
           compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé
           commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation
           conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que
           des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que
           ceux-ci ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications
           industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les
           modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des
           produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants
           et autres opérations en cours, même si ces modifications constituent des
           améliorations. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas
           aux aéronefs civils (au sens de l'accord de 1979 relatif au commerce des
           aéronefs civils, dans sa version modifiée, ou de tout accord ultérieur
           modifiant ou remplaçant ledit accord).
8. Les subventions à des régions y ayant droit situées sur le territoire du pays
   d'origine et/ou d'exportation accordées au titre d'un cadre général de
   développement régional, qui seraient non spécifiques si les critères fixés aux
   paragraphes 2 et 3 du présent article étaient appliqués à chacune des régions
   concernées pouvant être prises en compte, ne sont pas passibles de mesures
   compensatoires, à condition que:
   i)      chaque région défavorisée soit une zone géographique précise d'un seul
           tenant et ayant une identité économique et administrative définissable;
                                         18
 ---pagebreak---                                              jrf
ii)     la région soit considérée comme défavorisée sûr la base de critères neutres
        et objectifs indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des
        circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces critères doivent
        être clairement énoncés dans la législation, dans la réglementation ou dans
       tout autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés;
iii)    les critères comprennent une mesure du développement économique qui
        soit fondée sur l'un au moins des facteurs suivants:
                le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant ou le
                PIB par habitant, qui ne doit pas dépasser 85 % de la moyenne
                obtenue pour le pays d'origine ou d'exportation concerné,
                le taux de chômage, qui doit atteindre au moins 110 % de la
                moyenne obtenue pour le pays d'origine ou d'exportation concerné,
       évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure peut être
       composite et inclure d'autres facteurs.
Aux fins du présent paragraphe:
a)     l'expression "cadre général de développement régional" signifie que les
       programmes régionaux de subventions font partie d'une politique de
       développement régional cohérente sur le plan interne et généralement
       applicable et que les subventions pouf le développement régional ne sont
       pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou
       pratiquement aucune influence sur le développement d'une région;
b)     l'expresson "critères neutres et objectifs" signifie des critères qui ne
       favorisent pas certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour
       éliminer ou réduire les disparités régionales dans le cadre de la politique
       de développement régional. À cet égard, les programmes régionaux de
       subventions fixeront des plafonds au montant de la subvention qui pourra
       être accordée à chaque projet subventionné. Ces plafonds seront
       différenciés selon les différents niveaux de développement des régions
       aidées et seront définis en termes de coût d'investissements ou de coût de
       la création d'emplois. Dans la limite de ces plafonds, la répartition de la
       subvention sera suffisamment large et égale pour éviter son utilisation
       dominante par certaines entreprises ou l'octroi à certaines entreprises de
       montants disproportionnés. Les présentes dispositions seront appliquées à
       la lumière des critères définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
                                      19
 ---pagebreak---                                              itf
Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de
nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la
réglementation, qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus
importantes et des charges financières plus lourdes, ne sont pas passibles de
mesures compensatoires, à condition que la subvention:
i)       soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et
ii)     soit limitée à 20 % du coût de l'adaptation; et
iii)    ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de
        l'investissement ayant bénéficié de la subvention, qui doit être
        intégralement a la charge des entreprises; et
iv)     soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la
        pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui
        pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et
v)      soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel
        et/ou les nouveaux procédés de fabrication.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par "installations existantes" les
installations qui fonctionnaient depuis au moins deux ans au moment où les
nouvelles prescriptions environnementales sont imposées.
                                       20
 ---pagebreak---                                                 £î}-
                                       Article 4
   Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
                                    A. PRINCIPE
   Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est, aux fins du
   présent règlement, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que
   constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cette période correspond
   normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais peut couvrir
   toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à
   l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des donnéesfiables,financières et autres,
   sont disponibles.
      B. CALCUL DE L'AVANTAGE CONFERE AU BENEFICIAIRE
2. Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les
   règles suivantes:
   a)      une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une
           entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que
           l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique
           habituelle concernant les investissements (y compris cour ce qui est de la
           fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire du
           pays d'origine et/ou d'exportation;
   b)      un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un
           avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que
           l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant
           qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait
           effectivement obtenir sur le marché. Dans ce cas, l'avantage correspond à
           la différence entre ces deux montants.
                                         21
 ---pagebreak---                                               ia
   c)      une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée
           comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre
           le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt
           garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt
           commercial comparable en l'absence de cette garantie. Dans ce cas,
           l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour
           tenir compte des différences de commissions;
   d)      la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs
           publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la
           fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate
           ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate.
           L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions
           du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de
           fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la
           qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente).
      C. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE CALCUL
3. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé
   conformément aux dispositions suivantes:
   a)      le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est
           calculé par unité du produit subventionné exporté vers la Communauté;
   b)      en établissant ce montant les éléments suivants peuvent être déduits de la
           subvention totale:
           i)      tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour
                   avoir droit à, la subvention ou pour en bénéficier;
                                          22
 ---pagebreak---                                      iy
    ii)     les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à
            l'exportation du produit vers la Communauté, destinés
            spécifiquement à la compensation de la subvention.
    Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe
    d'apporter la preuve que cette demande est justifiée;
c) lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités
   fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la
   subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en
   répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le
   niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au
   cours de la période d'enquête;
d) lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente
   ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de
   mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une
   période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens
   dans l'industrie concernée. Le montant ainsi calculé qui est imputable à la
   période d'enquête, y compris la partie correspondant aux immobilisations
   acquises avant cette période, est réparti conformément aux dispositions du
   paragraphe 3 sous c).
   Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un
   prêt sans intérêt et est régie par les dispositions du paragraphe 2 sous b) du
   présent article;
e) lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs
   immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de la période
   d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément
   aux dispositions dû paragraphe 3 sous c), à moins que des circonstances
   particulières ne justifient son imputation à une autre période.
                                   23
 ---pagebreak---                                             26 O
                                     Article 5
                           Détermination du préjudice
1. Pour les besoins du présent règlement, le terme "préjudice" s'entend, sauf
   indication contraire, d'un préjudice important causé à une industrie
   communautaire, d'une menace de préjudice important pour une industrie
   communautaire ou d'un retard important dans la création d'une industrie
   communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
   La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de
   preuve positifs et comporte un examen objectif à la fois (a) du volume des
   importations faisant l'objet de subventions et de l'effet de ces importations sur les
   prix des produits similaires sur le marché de la Communauté et (b) de l'incidence
   de ces importations sur l'industrie communautaire.
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on
   examinera s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet de
   subventions, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la
   consommation dans la Communauté. En ce qui concerne l'effet des importations
   faisant l'objet de subventions-sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les
   importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable du prix par
   rapport au prix d'un produit similaire de la Communauté pu si ces importations
   ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou
   d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient
   produites. Un seul, ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent
   nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font
   simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de
   ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que (1) si le
   montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi en relation
   avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de
   minimis au sens de l'article 11 paragraphe 3 et si le volume des importations en
   provenance de chaque pays n'est pas négligeable et (2) si une évaluation
   cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions
   de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre
   les produits importés et le produit communautaire similaire.
                                         24
 ---pagebreak---                                                2Ç>l
5.  L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur
    l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs
    et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y
    compris le fait pour une branche de production de ne pas encore avoir surmonté
    entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping,
    l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la
    diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de
    la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de
    l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la
    Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités,
   les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux
   ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des
   programmes de soutien des pouvoirs publics. Cette liste n'est pas exhaustive et un
   seul, ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de
   jugement déterminante.
   Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés
   en relation avec le paragraphe 2 que les importations faisant l'objet de subventions
   causent un préjudice au sens du présent règlement. En l'occurrence, cela implique
   la démonstration que le volume et/ou le prix visés au paragraphe 3 ont un impact
   sur l'industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel
   qu'on peut le considérer comme important.
   Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui
   causent simultanément un préjudice à l'industrie communautaire sont aussi
   examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas
   attribué aux importations faisant l'objet de subventions au sens du paragraphe 6.
   Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard
   comprennent, entre autres, le volume et le prix des importations ne faisant pas
   l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la
   configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des
   producteurs étrangers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes
   producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la
   productivité de l'industrie communautaire.
                                          25
 ---pagebreak---                                              .261
    L'effet des importations faisant l'objet de subventions est évalué par rapport à la
    production communautaire du produit similaire lorsque les données disponibles
    permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que
    les procédés de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est
    pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations
    faisant l'objet de subventions sont évalués par examen de la production du groupe
    ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour
    lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.
9.  La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des
    faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines
    possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la
    subvention causerait un préjudice doit être nettement prévu et imminent.
10. Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il convient
    d'examiner, entre autres, des facteurs tels que:
    i)      la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles
            sont susceptibles d'entraîner;
    ii)     un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de
            subventions sur le marché communautaire dénotant la probabilité d'une
            augmentation substantielle des importations;
    iii)    la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou
            l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur
            dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations
            faisant l'objet de subventions vers le marché de la Communauté, compte
            tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des
            exportations additionnelles;
    iv)     l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les
            prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix
            et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;
                                          26
 ---pagebreak---                                               26ï
    v)      les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
11. Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement
    déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que
    d'autres exportations faisant l'objet de subventions sont imminentes et qu'un
    préjudice important se produira si des mesures de protection ne sont pas prises.
                                          27
 ---pagebreak---                                                £écf
                                        Article 6
                      Définition de la industrie communautaire
1.   Aux fins du présent règlement, l'expression "industrie communautaire" s'entend
     de l'ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou de ceux
   . d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure
     au sens de l'article 7 paragraphe 8 de la production communautaire totale de ces
     produits; toutefois:
     i)       lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou
              sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de
              subventions, l'expression "industrie communautaire" peut être interprétée
              comme désignant le reste des producteurs;
         ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté
             peut, pour ce qui est de la production en question, être divisé en deux
             marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque
             marché peuvent être considérés comme constituant une industrie distincte
             si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité bu la
             quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et la
             demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle
             par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans la
             Communauté. Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un
             préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie communautaire
             totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet de
             subventions se concentrent sur ce marché isolé et qu'en outre, les
             importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux
             producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la branche de
             production à l'intérieur de ce marché.
2.   Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou
     aux importateurs que (a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle
     l'autre ou (b) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers
     ou (c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à
     condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la
     relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des
     producteurs non liés. Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler
     l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un
     pouvoir de contrainte ou d'orientation.
                                            28
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   Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme désignant les
   producteurs d'une certaine zone, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui
   octroient la subvention se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements
   conformément à l'article 17 pour la zone concernée^ Si un engagement satisfaisant
   n'est pas offert rapidement ou si les situations visées i l'article 10 paragraphes 9
   et 10 s'appliquent, un droit compensateur provisoire ou définitif peut être institué
   pour l'ensemble de la Communauté. Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est
   réalisable, être limités à des produits ou exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 8 s'appliquent au présent article.
                                         29
 ---pagebreak---                                               âU
                                      Article 7
                             Ouverture de la procédure
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10 du présent article, une enquête
   visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée est
   ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou
   toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de
   l'industrie communautaire.
   i)      La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui la
           transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie
           de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le
           premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par
           lettre recommandée ou contre accusé de réception.
   ii)     Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession
           d'éléments de preuve suffisants relatifs à une subvention et à un préjudice
           en résultant pour l'industrie communautaire, il les communique aussitôt à
            la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve
   suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures
   compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un
   préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument
   l'objet de subventions et le préjudice allégué. La plainte doit contenir les
   renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur
   les points suivants:
   i)       l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la
           production communautaire du produit similaire par le plaignant.
           Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industrie
           communautaire, elle identifie l'industrie au nom de laquelle elle est
           présentée en produisant une liste de tous les producteurs communautaires
            connus du produit similaire" (ou des associations de producteurs
            communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une
            description du volume et de la valeur de la production communautaire du
            produit similaire que représentent ces producteurs;
                                         30
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ii)     une description complète du produit faisant prétendument l'objet de
        subventions, les noms du pays ou des pays d'origine et/ou d'exportation en
        question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et
        une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
iii)    les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la
        subvention en question ainsi que l'applicabilité de mesures
        compensatoires;
iv)     des renseignements sur l'évolution du volume des importations faisant
        prétendument l'objet de subventions, l'effet de ces importations sur les prix
        du produit similaire sur le marché de la Communauté et l'incidence de ces
        importations sur l'industrie communautaire, démontrée par des facteurs et
      „ indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que
        ceux énumérés à l'article 5 paragraphes 3 et 5.
La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont
spécifiques au sens de l'article 3 paragraphes 2 et 3 du présent règlement.
Une enquête peut également être ouverte pour des subventions non passibles de
mesures compensatoires au sens de l'article 3 paragraphes 7, 8 ou 9 afin de
déterminer s'il est satisfait aux conditions qui y sont fixées.
                                       31
 ---pagebreak---                                              m
6. Si une subvention est accordée dans le cadre d'un programme de subvention qui à
   été notifié avant sa mise en oeuvre au comité des subventions et des mesures
   compensatoires de l'OMC conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord
   sur les subventions et pour lequel le comité n'est pas parvenu à établir qu'il ne
   satisfait pas aux conditions fixées dans ledit article, une enquête n'est ouverte à
   l'égard d'une telle subvention que si une violation de l'article 8 dudit accord est
   établie par l'organe de règlement des différends de l'OMC compétent en la matière
   ou par arbitrage comme prévu à l'article 8 paragraphe 5 dudit accord. -
   Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles
   énumérées à l'annexe IV du présent règlement, dans la mesure où elles
   contiennent un élément de subvention au sens de l'article 2, afin de déterminer si
   les mesures en question respectent pleinement les dispositions de l'annexe IV.
   Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a été déterminé,
   en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte
   exprimé par les producteurs communautaires du produit similaire, que la plainte a
   été présentée par l'industrie communautaire ou en son nom. La plainte est réputée
   avoir été déposée "par l'industrie communautaire ou en son nom" si elle est
   soutenue par des producteurs communautaires dont les productions additionnées
   constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie
   de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la
   plainte. Toutefois, aucune enquête n'est ouverte lorsque les producteurs
   communautaires soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de
   la production totale du produit similaire de l'industrie communautaire.
                                        32
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9.   La Commission évite, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de
     rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. Toutefois, aussitôt après
     avoir été saisie d'une plainte dûment documentée conformément au présent article
     et, en tout cas, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la Commission en
     avise les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation concerné et les
     invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant
     les questions visées au paragraphe 2 ci-dessus et d'arriver à une solution
    mutuellement convenue.
10.  Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête
    sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie
    communautaire ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession
    d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de
    mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du
    paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
11. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au préjudice sont examinés
    simultanément afin de décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Une plainte est
    rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs à la subvention possible de mesures
    compensatoires ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite de la
    procédure.
12. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est
    réputée ne pas avoir été déposée.
13. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve
    suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir
    cette procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer
    l'ouverture dans le Journal officiel des Communautés européennes. Lorsque les
    éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit, à l'issue des consultations,
    en être avisé dans le mois suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès
    de la Commission.
                                          33
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14. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le
    produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit
    que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le
    délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur
    point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces
    informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise
    également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être
    entendues par la Commission, conformément à l'article 8 paragraphe 5.
15. La Commission avise les exportateurs et importateurs notoirement concernés, de
    même que les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation et les
    plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les
    informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue
    conformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays
    d'origine et/ou d'exportation et, à leur demande, aux autres parties intéressées.
    Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, il convient
    plutôt de n'adresser le texte intégral de la plainte écrite qu'aux autorités du pays
    d'origine et/ou d'exportation ou à l'association professionnelle pertinente.
12. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux
    opérations de dédouanement.
                                          34
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                                     Article 8
                      L'enquête, information et procédure
   À la suite de l'engagement de la procédure, la Commission, en coopération avec
   les États membres, commence l'enquête au niveau communautaire.'Cette enquête
   porte simultanément sur la subvention et le préjudice. Aux fins d'une
   détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, dans le cas
   des subvention, correspond normalement à la période d'enquête prévue à l'article
   4 paragraphe 1. Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période
   d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits
   compensateurs disposent d'au moins trente jours pour y répondre. Le délai pour
   les exportateurs commence à courir à compter de là date de réception du
   questionnaire, lequel est à cette fin réputé avoir été reçu dans les sept jours
   suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au
   représentant diplomatique approprié du pays d'origine et/ou d'exportation. Une
   prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé
   pour l'enquête et sous réserve que la partie intéressée indique une raison valable,
   en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d'une telle
   prorogation.
   La Commission petit demander aux États membres de lui fournir des
   renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes dispositions
   nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils communiquent à la Commission
   les renseignements demandés ainsi que le résultat de l'ensemble des vérifications,
   contrôles ou enquêtes effectués. Lorsque ces renseignements présentent un intérêt
   général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la
   Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un
   caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
                                         35
 ---pagebreak---                                               i>fi
      La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes vérifications
      et tous contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des
      commerçants et des producteurs communautaires et d'effectuer des enquêtes dans
      les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence
      d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement notifiés, du pays
      concerné. Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour
      donner suite aux demandes de la Commission. Des agents de la Commission
      peuvent, à la demande de celle-ci ou d'un État membre, assister les agents des
      États membres dans l'exercice de leurs fonctions.
      Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 7
      paragraphe 14 peuvent être entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au
      Journal officiel des Communautés européennes, elles en ont fait la demande par
      écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées
      susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des
      raisons particulières de les entendre.
      À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, exportateurs et
      plaignants qui se sont fait connaître conformément à l'article 7 paragraphe 14
      ainsi qu'aux pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation de rencontrer
      les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la confrontation des thèses
      opposées. Lorsque de telles possibilités sont ménagées, il doit être tenu compte de
      la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que
      de la convenance des parties. Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre
      et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à «a cause. Les renseignements
      fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte par la
      Commission dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.
      Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les
      importateurs, les exportateurs, les utilisateurs et les associations de
      consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 7
      paragraphe 14 peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les
      renseignements fournis à la Commission par toute partie intéressée par l'enquête,
      mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou
      des États membres, à condition que ces renseignements soient pertinents pour la
      défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 20 et
      qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces parties peuvent répondre à ces
      renseignements et leurs commentaires peuvent être pris en considération dans la
      mesure où ils sont suffisamment fondés.
                                             36
.•48:
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8.  Sauf dans les circonstances prévues à l'article 19, l'exactitude des renseignements
    fournis par les parties intéressées, sur lesquels les conclusions sont fondées, doit
    être vérifiée dans la mesure du possible.
    Les enquêtes sont, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an
    et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois après leur
    ouverture.
10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage aux pouvoirs publics
    du pays d'origine et/ou d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les
    consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement
    convenue.
                                          37
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                                    Article 9
                            Mesures provisoires
Des mesures provisoires peuvent être appliquées si une enquête a été engagée
conformément aux dispositions de l'article 7, un avis a été publié à cet effet, il a
été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des
renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 7
paragraphe 14, une constatation préliminaire a positivement établi que le produit
importé bénéficie d'une subvention passible de mesures compensatoires et qu'un
préjudice en résulte pour l'industrie communautaire, et l'intérêt de la Communauté
nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les mesures provisoires
doivent être imposées au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois après
l'engagement de la procédure.
Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total
de la subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi et doit
être inférieur à ce montant si cela est suffisant pour empêcher le préjudice subi par
l'industrie communautaire.
Les mesures provisoires prennent la forme d'une garantie et la mise en libre
pratique des produits concernés dans la Communauté est "subordonnée au dépôt
d'une garantie.
La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas
d'extrême urgence, après avoir informé les États membres. Dans ce dernier cas,
des consultations ont lieu au plus tard dix jours après la notification aux États
membres de la mesure prise par la Commission.
Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre
et que les conditions visées à l'article 9 paragraphe 1 sont réunies, la Commission
décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception
de la demande, s'il y a lieu d'instituer un droit compensateur provisoire.
                                       38
 ---pagebreak---                                           IY
6. La Commission informe immédiatement le Conseil et les États membres de toute
   décision prise en vertu du présent article. Le Conseil, statuant à la majorité
   qualifiée, peut prendre une décision différente.
   Les droits compensateurs provisoires sont institués pour une période maximale de
   quatre mois.
                                       39
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                                      Article 10
                                    Engagements
1. Une enquête peut être clôturée sans institution de droits provisoires ou définitifs
   par l'acceptation d'un engagement volontaire et satisfaisant en vertu duquel:
   i)       les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation acceptent
            d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures
            relatives à ses effets;
   ii)      l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone
            en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures
            compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations, soit
            convaincue que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé. Les
            augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent
            pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la
            subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être
            moindres que le montant de la subvention passible de mesures
            compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie
            communautaire.
   Les engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais ni les pouvoirs
   publics ni les exportateurs ne sont tenus d'y souscrire. Le fait que les pouvoirs
   publics ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas
   l'invitation à en souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire.
   Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice
   est plus probable si les importations faisant l'objet de subventions continuent. Des
   engagements ne sont demandés aux pouvoirs publics ou exportateurs et acceptés
   de leur part que si l'existence d'une subvention et d'un préjudice en résultant a fait
   l'objet d'un examen préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun
   engagement ne peut être offert après la fin de la période au cours de laquelle les
   observations peuvent être présentées en vertu de l'article 21 paragraphe 5.
                                          40
 ---pagebreak---                                          2p
3.  Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement acceptés si leur
    acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs
    ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de
    politique générale. Les exportateurs et/ou les pouvoirs publics du pays d'origine
    et/ou d'exportation concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il
    est envisagé de proposer le rejet de l'offre d'engagements et une possibilité peut
    leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet
    sont indiqués dans la décision définitive.
   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non
    confidentielle de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties
   concernées par l'enquête.
   Lorsque, après consultation, des engagements sont acceptés et si aucune objection
   n'est soulevée au sein du comité consultatif, l'enquête est close. Dans tous les
   autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les
   résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture de la procédure. La
   procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la
   majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.
   En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subventions et le
   préjudice est normalement menée à son terme. Dans ce cas, si l'examen portant
   sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement
   devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en
   grande partie à l'existence d'un engagement Dans ce cas, les autorités peuvent
   demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable. En
   cas de conclusion positive sur l'existence d'une subvention et d'un préjudice,
   l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du
   présent règlement.
7. La Commission doit exiger de tous pouvoirs publics ou de tout exportateur dont
   un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur
   l'exécution dudit      engagement et d'autoriser la vérification des données
   pertinentes. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme une violation
   de l'engagement.
                                          41
 ---pagebreak---                                          2<fî
8.  Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au
    cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 13, réputés prendre effet à
    compter de la date à laquelle l'enquête est clôturée pour le pays d'origine et/ou
    d'exportation.
9.  En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, un droit définitif
    est institué conformément à l'article 11 sur la base des faits établis dans le
    contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête
    ait été clôturée par une détermination finale concernant les subventions et le
    préjudice et que les exportateurs et/ou les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou
    d'exportation concernés, sauf dans le cas d'un retrait de leurs engagements, ait eu
    la possibilité de présenter leurs commentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultations, être institué conformément à
    l'article 9 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des
    raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait
    d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été
    clôturée.
                                           42
 ---pagebreak---                                          â ft
                                       Article 11
               Clôture de la procédure sans imposition de mesurés;
                           institution de droits définitifs
    Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette
   .clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
   Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et
    si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la
    procédure est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet
    immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti
    d'une proposition de clôture de la procédure. La procédure est réputée close si,
    dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas
    décidé autrement.
3.  Conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-dessous, la procédure
    est immédiatement clôturée lorsqu'il est déterminé que le montant de la subvention
    passible de mesures compensatoires est de minimis ou lorsque le volume des
    importations, réelles ou potentielles, faisant l'objet de subventions ou le préjudice
    est négligeable.
    Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en
     développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est
     considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations
     totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations
     originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les
     importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour
     plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.
                                            43
 ---pagebreak---                                          Uc
5. Dans les mêmes enquêtes, le montant de la subvention passible de mesures
   compensatoires est considéré-comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 %
   ad valorem, sauf que:
   a)      dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en
           développement, le niveau en-deça duquel elle est considérée comme de
           minimis'.est.de 2% advalorem,
   b)      pour les pays en développement membres de l'OMC visés dans l'annexe
           VII de l'accord sur les subventions ainsi que pour les pays en
           développement membres de l'OMC qui ont éliminé complètement les
           subventions à l'exportation au sens de l'article 3 paragraphe 4 sous a) du
           présent règlement, le niveau en-deça duquel elle est considérée comme de
           minimis est de 3 % ad valorem; lorsque l'application de cette disposition
           est subordonnée à l'élimination des subventions à l'exportation, elle
           s'applique à compter de la date à laquelle cette élimination est notifiée au
           comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, et aussi
           longtemps que le pays en développement concerné n'accorde pas de
           subventions à l'exportation; cette disposition expire huit ans après la date
           d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC,
   à condition que seule l'enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention
   passible de mesures compensatoires est inférieure au niveau de minimis
   applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet
   de la procédure et puissent à nouveau faire l'objet de l'enquête dans le cadre d'un
   réexamen effectué pour le pays concemé en application de l'article 13,
   Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention
   passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de
   la Communauté nécessite une action conformément à l'article 22, un droit
   compensateur définitif est institué par le Conseil, statuant à la majorité simple sur
   proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
   à moins qu'il ne soit procédé à la suppression de la ou des subventions ou qu'il ne
   soit démontré que celle-ci ne confère plus un avantage aux exportateurs
   concernés. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une proposition
   d'action définitive est soumise au Conseil au plus tard un mois avant l'expiration
   de ces droits. Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant
   des subventions passibles de mesures compensatoires établi en vertu du présent
   règlement, dont il a été constaté que les exportateurs tirent un avantage, et il doit
   être inférieur au montant total de la subvention passible de mesures
   compensatoires, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice
   causé à l'industrie communautaire.
                                         44
 ---pagebreak---                                           JS\
   Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est institué
   d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque
    source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficient d'une
    subvention passible de mesures compensatoires et causent Un préjudice, à
   l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du
   présent règlement. Le règlement précise le droit applicable à chaque fournisseur
   ou, si cela est irréalisable, le nom du pays fournisseur concerné.
8. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 18, le droit
   compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de
   producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 18, mais n'ont pas
   été inclus dans l'enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la
   subvention passible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant
   l'échantillon. Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte
   des montants nuls et de minimis, ni des montants établis dans les circonstances
   visées à l'article 19. Les autorités doivent appliquer des droits individuels aux
   importations en provenance des exportateurs ou des producteurs bénéficiant d'un
   traitement individuel conformément'à l'article 18.
                                         45
 ---pagebreak---                                         ML
                                      Article 12
                                    Rétroactivité
   Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués
   qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise
   conformément à l'article 9 paragraphe 1 et à l'article 11 paragraphe 7,
   respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans
   le présent règlement.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits, définitivement constatés
   indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un
   préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit
   compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire
   doit être définitivement perçu. À cet effet, le "préjudice" n'inclut pas un Têtard
   important dans la création d'une industrie communautaire, ni une menace de
   préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière se serait transformée en
   préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées. Dans
   tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires
   doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être institués qu'à compter de
   la date de la détermination finale de la menace ou du rétard important.
   Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, la différence
   n'est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est
   recalculé. Lorsque la détermination finale est négative, le droit provisoire n'est
   pas confirmé.
                                          46
 ---pagebreak---                                             •hz
4.  Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre
    pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures
    provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que
    les importations aient été enregistrées conformément à l'article 15 paragraphe 5,
    que la Commission ait donné aux importateurs concernés la possibilité de
    présenter leurs commentaires et qu'il est constaté:
    i)     qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en
           question faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement
           réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps
           relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de
           mesures compensatoires au sens du présent règlement, et
   ii)     que, pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, il apparaît
           nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces
           importations.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être
   perçus conformément au présent règlement sur les marchandises mises en libre
   pratique consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant là date d'application
   des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées
   conformément à l'article 15 paragraphe 5 et que la détermination rétroactive ne
   s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de
   l'engagement.
                                        47
 ---pagebreak---                                             l$LI
                                     Article 13
                         Durée, réexamens et restitutions
   Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure
   nécessaires pour compenser les subventions préjudiciable passibles de mesures
   compensatoires.
A. Réexamens au titre de l'expiration des mesures
   Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son imposition ou
   cinq après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la
   fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen
   que l'expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition de la
   subvention et du préjudice. Un réexamen au titre de l'expiration des mesures a
   lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande formulée par les
   producteurs communautaires ou en leur nom et les mesures restent en vigueur en
   attendant les résultats du réexamen.
3. Il est procédé à un réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque la
   demande contient suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la
   suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la
   réapparition de la subvention et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple,
   être étayée par la preuve de la continuation de la subvention et du préjudice ou par
   la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable
   à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs
   ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de
   nouvelles subventions préjudiciables.
4. Lors des enquêtes effectuées en vertu de la présente partie, les exportateurs, les
   importateurs, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation et les
   plaignants ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses
   exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous
   les éléments de preuve pertinents et dûment fondés présentés en relation avec la
   question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à
   favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.
                                         48
 ---pagebreak---                                           w
   En vertu de la présente partie, un avis d'expiration prochaine est publié dans le
   Journal officiel des Communautés européennes à une date appropriée, telle que
   définie par le présent paragraphe, au cours de la dernière année de la période
   d'application des mesures. Les producteurs de la Communauté sont ensuite
   habilités à présenter une demande de réexamen conformément au paragraphe 3 au
   plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq ans. Un avis annonçant
   l'expiration effective des mesures en vertu des dispositions de la présente partie
   doit aussi être publié.
B. Réexamen intermédiaires
6. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se
   justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve
   qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'imposition
   des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur, ou des
   producteurs de la Communauté ou des pouvoirs publics du pays d'origine et/ou
   d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité
   d'un réexamen intermédiaire.
   Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des
   éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire
   pour compenser la subvention passible de mesures compensatoire et/ou que la
   continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les
   mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas
   ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures
   compensatoires à l'origine du préjudice.
   Dans les cas où les mesures compensatoires ont été imposées conformément aux
   dispositions de l'article 11 paragraphe 7, il est procédé à un réexamen
   intermédiaire si les producteurs de la Communauté fournissent des éléments de
   preuve suffisants pour établir que les droits n'ont pas ou pas suffisamment
   modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté. Si l'enquête
   confirme la véracité des allégations, les droits compensateurs peuvent être
    augmentés pour obtenir l'augmentation de prix nécessaire pour éliminer le
   préjudice, à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des
    subventions passibles de mesures compensatoires.
                                       49
 ---pagebreak---                                               ne
    Lors des enquêtes effectuées en vertu des présentes dispositions, la Commission
    peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant les subventions et le
    préjudice ont sensiblement changé, ou si les mesures existantes ont produit les
    effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à
    l'article 5 du présent règlement. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments
    de preuve pertinents et dûment fondés dans la détermination finale.
C.  Réexamens accélérés
10. Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur
    définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour
    des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à
    demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les
    meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur. II est
    procédé à un réexamen de ce type après consultation du comité consultatif et
    octroi aux producteurs de la Communauté d'une possibilité de présenter leurs
    observations.
D.  Dispositions générales en matière de réexamens
11. Les dispositions pertinentes des articles 7 et 8, à l'exclusion de celles qui
    concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des parties A,
    B et C. Ces réexamens sont effectués avec diligence et normalement menés à leur
    terme dans les douze mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
12. Les réexamens en vertu du présent article sont engagés par la Commission après
    consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient, les
    mesures sont abrogées ou maintenues en vertu de la partie A ou abrogées,
    maintenues ou modifiées en vertu des parties B et C par l'institution de la
    Communauté responsable de leur adoption. Lorsque des mesures sont abrogées
    pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces
    exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle
    enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
                                           50
 ---pagebreak---                                              Jgf
13. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu de la partie B est en cours à la fin de la
    période d'application des mesures au sens de la partie A, les mesures sont aussi
    examinées au regard des dispositions de la partie A.
E.  Restitutions
14. Nonobstant la partie A, un importateur peut demander le remboursement de droits
    perçus lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures
    compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou
    ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
15. Pour obtenir la restitution des droits compensateurs, l'importateur doit soumettre
    une demande à la Commission. Cette demande est soumise via l'État membre sur
    le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six
    mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a
    été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle
    il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés à titre des droits
    provisoires. Les États membres transmettent immédiatement la demande à la
    Commission.
16. Une demande de restitution n'est considérée comme dûment étayée par des
    éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le
    montant des droits compensateurs dont la restitution est réclamée et est
    accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de
    ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période
    représentative, du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
    pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsque
    l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette
    information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le
    producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doit contenir
    une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que le montant de la
    subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé,
    conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront
    fournis à la Commission. Il est entendu que, lorsque ces éléments de preuve ne
    sont pas fournis par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la
    demande est rejetée.
                                          51
 ---pagebreak---                                                  îtt
    17. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle
        mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment
        d'engager une procédure de réexamen intermédiaire; les informations et
        conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions
        applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle
        mesure une restitution se justifie,. Les remboursements de droits doivent
        normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de
        dix-huit mois après la daté à laquelle une demande de restitution, dûment étayée
        par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis
        au droit compensateur. Une restitution autorisée doit normalement être effectuée
        par les États membres dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la décision
        susmentionnée.
    F.  Disposition finale
    18. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de
        restitution effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans la
        mesure où. les circonstances n'ont pas changé, la même méthode que dans
        l'enquête ayant abouti à l'institution du droit, compte tenu des dispositions des
        articles 4 et 18 du présent règlement.
                                              52
d$î
 ---pagebreak---                                            J&l
                                  Article 14
                               Contoumement
Les droits compensateurs institués en vertu du présent règlement peuvent être
étendus aux importations, originaires de pays tiers, de produits similaires ou de
parties de ces produits, lorsqu'il est établi que les mesures en vigueur font l'objet
d'un contoumement. Par contoumement, on entend une modification dans les flux
commerciaux entre des pays tiers et la Communauté, due à une pratique, une
procédure ou une activité, insuffisamment motivée ou n'ayant d'autre justification
économique que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs
établie que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou
de quantités du produit similaire assemblé, et que le produit similaire importé
et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.
Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande comporte
des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs énumérés au
paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après consultation du comité consultatif, par
un règlement de la Commission qui enjoint également aux autorités douanières de
rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 15
paragraphe 5 ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par la Commission
avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf
mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures,
celle-ci est imposée par le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de
la Commission, à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu
obligatoire conformément à l'article 15 paragraphe 5 ou les garanties ont été
exigées. Les dispositions de procédure pertinentes du présent règlement
concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du
présent article.
                                       53
 ---pagebreak---                                        J£jc~
Les produits ne doivent pas être enregistrés conformément à l'article 15
paragraphe 5 ni faire l'objet de mesures lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat
des autorités douanières établissant ^que l'importation des marchandises ne
constitue pas un contoumement. Ces certificats peuvent être délivrés aux
importateurs, sur demande écrite, par les autorités autorisées à cet effet par une
décision de la Commission après consultation du comité consultatif ou par la
décision du Conseil imposant les mesures. Ces certificats restent valides pendant
la période et dans les conditions qui y sont mentionnées.
Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des
dispositions en vigueur en matière de droits de douane.
                                      54
 ---pagebreak---                                            i%
                                    Article 15
                              Dispositions générales
   Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont institués par voie de
   règlement et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres
   éléments fixés par le règlement qui les institue. Ces droits sont aussi perçus
   indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement
   exigibles à l'importation. Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits
   antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même
   situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
   Les règlements instituant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi
   que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture
   d'enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel des Communautés
   européennes. Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, compte
   tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, les noms des
   exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du
   produit et une synthèse des faits et considérations essentiels concernant la
   détermination de la subvention passible de mesures compensatoires et du
   préjudice. Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée
   aux parties notoirement concernées. Les dispositions du présent paragraphe
   s'appliquent mutatis mutandis aux réexamens.
   Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de
   la notion d'origine telle que contenue dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du
   Conseil du 12 octobre 1992, peuvent être adoptés dans ou en vertu du présent
   règlement.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures imposées en vertu du présent
   règlement peuvent, après consultation du comité consultatif, être suspendues par
   décision de la Commission pour une période d'un an au plus, en raison d'une
   modification des conditions du marché dans la Communauté qui rend
   l'application de ces mesures temporairement inopportune, sous réserve que
   l'industrie communautaire ait eu la possibilité de présenter ses commentaires. La
   suspension peut être prorogée si le Conseil en décide ainsi, à la majorité simple,
   sur proposition de la Commission. Des mesures peuvent, à tout moment et après
   consultations, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.
                                        55
 ---pagebreak---                                        Jqi
La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux
autorités douanières de prendre les mesures requises pour enregistrer les
importations de telle sorte que des mesures puissent être prises par la suite à
rencontre de ces importations dès la date de leur enregistrement. L'enregistrement
des importations peut être rendu obligatoire sur demande dûment motivée de
l'industrie communautaire. L'enregistrement est instauré par un règlement qui
précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui
pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les
importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.
Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant
des droits perçus en application du présent règlement.
                                     56
 ---pagebreak---                                           £jl
                                     Article 16
                                   Consultations
   Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au sein d'un
   comité consultatif composé de représentants de chaque État membre et présidé
   par un représentant de la Commission. Des consultations ont lieu immédiatement,
   soit à la demande d'un' État membre, soit à l'initiative de la Commission, et, de
   toute manière, dans un laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le
   présent règlement.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux
   États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
   En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans
   ce cas, la Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant
   lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le
   président organise, sous réserve que cette consultation orale puisse se dérouler
   dans un laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le présent
   règlement.                                                              v
4. Les consultations portent notamment sur:
   i)      l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et les
           méthodes permettant d'en déterminer le montant;
   ii)     l'existence et l'importance du préjudice;
                                         57
 ---pagebreak---                                  'J$1
iii) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions ou
     de pratiques de dumping et le préjudice;
iv)  les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour
     prévenir le préjudice causé par la subvention passible de mesures
     compensatoires ou pour y remédier, ainsi que les modalités d'application
     de ces mesures.
                                    58
 ---pagebreak---                                     <&r
                                  Article 17
                            Visites de vérification
Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner
les livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs,
associations et organisations commerciales et de vérifier les renseignements
fournis concernant la subvention et le préjudice. En l'absence d'une réponse
appropriée en temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.
En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers
sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de
la part des pouvoirs publics, officiellement notifiés, du pays concerné. Dès
qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la Commission doit
normalement communiquer aux autorités du pays d'origine et/ou d'exportation les
noms et adresses des entreprises à visiter ainsi que les dates convenues.
Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à
vérifier et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui
n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu
des renseignements obtenus.
Lors des vérifications effectuées en vertu du présent article, la Commission est
assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir.
                                      59
 ---pagebreak---                                        me
                                    Article 18
                                 Échantillonnage
   Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs* de
   types de produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à un
   nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des
   échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles
   au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou
   d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du
   temps disponible.
   Le choix final des parties, types de produits ou opérations opéré en application du
   présent article relève de la Commission, mais la7 préférence doit être accordée au
   choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur
   consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent
   suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de
   l'enquête afin dé permettre le choix d'un échantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, un montant
   individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est
   néanmoins calculé pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu
   initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus
   par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de
   producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient
   indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
   Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et qu'il y a un certain
   manque de coopération de la part des parties retenues ou de certaines d'entre elles,
   de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver affectés de façon
   importante, un nouvel échantillon peut être choisi. Toutefois, si un manque de
   coopération important persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour
                                         60
 ---pagebreak---                                 * %
choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 19
s'appliquent.
                               61
 ---pagebreak---                                       éLW
                                   Article 19
                           Défaut de coopération
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les
fournit pas dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon
significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou
négatives, peuvent être établies sûr la base des données disponibles. S'il est
constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits
disponibles. Les parties concernées doivent être informées des conséquences d'un
refus de coopération.
Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas être
considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée
démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait
entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les
meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à
condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile
l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations
soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi
au mieux de ses possibilités.
Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie
qui les a communiqués doit être informée immédiatement des raisons de leur
rejet et doit avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires dans
le délai fixé. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du
rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question doivent être
communiquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques.
                                       62
 ---pagebreak---                                            J$°i
5. Si les conclusions, y compris celles relatives au montant de la subvention passible
   de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1 du
   présent article, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut,
   lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, vérifier
   ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles,
   telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les
   relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties
   concernées au cours de l'enquête.
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de
   ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en
   résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
                                          63
 ---pagebreak---                                           loo
                                     Article 20
                             Traitement confidentiel
   Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation
   avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable
   pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a
   obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est,
   sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.
   Les parties concernées qui fournissent des informations confidentielles sont
   tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés doivent être
   suffisamment détaillés afin de permettre de comprendre raisonnablement la
   substance des informations communiquées à titre confidentiel. Dans des
   circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que ces
   informations ne sont pas susceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les
   raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
   S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et
   si la personne qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en
   autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé,
   l'information peut être écartée, sauf s'il peut être démontré de manière
   convaincante à partir de sources appropriées que l'information est correcte. Les
   demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées sans examen.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités
   communautaires, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les
   décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation
   des éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient, dans
   la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice.
   Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées
   à ce que leurs secrets d'affaires ou d'État ne soient pas révélés.
                                          64
 ---pagebreak---                                        3c '
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de
   révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle
   la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans
   l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la
   Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations
   effectuées en vertu de l'article 16 ou à celles décrites aux articles 7 paragraphe 9
   et 8 paragraphe 10, les documents internes préparés par les autorités de la
   Communauté ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur
   divulgation est expressément prévue par le présent règlement.
   Les informations reçues en application du présent règlement ne doivent être
   utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
                                         65
 ---pagebreak---                                     hi
                                  Article 21
                           Information des parties
Les plaignants, importateurs, exportateurs et représentants du pays d'origine et/ou
d'exportation peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits
et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été
imposées. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit
immédiatement après l'imposition des mesures provisoires et l'information doit
être donnée par écrit aussitôt que possible.
Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information
finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé
de recommander l'imposition de mesures définitives ou la clôture d'une enquête
ou d'une procédure sans imposition de mesures, une attention particulière devant
être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux
utilisés pour les mesures provisoires.
Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 doivent être adressées
par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un
mois au plus tard après la publication de l'institution de ce droit. Lorsqu'aucun
droit provisoire n'a été institué, les parties doivent avoir la possibilité de
demander à être informées dans les délaisfixéspar la Commission.
L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la
nécessité de protéger les secrets d'affaires ou d'État, dès que possible et,
normalement, un mois au plus tard avant là décision définitive ou la transmission
par la Commission d'une proposition de mesurés définitives conformément à
l'article 11. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains
faits ou considérations à ce moment-là, elle doit être fait dès que possible par la
suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être
prise par la Commission ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des
                                       66
 ---pagebreak---                                      £>3
faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que
possible.
                                      67
 ---pagebreak---                                                loQ
      5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises
         en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe
         dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne
         sera pas inférieur à dix jours.
cx"0:                                          68
 ---pagebreak---                                              2tf
                                       Article 22
                             Intérêt de la Communauté
   Aux fins du présent règlement, il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt
   de la Communauté que des mesures soient prises, de tenir compte de tous les
   intérêts en jeu, pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie
   communautaire et des utilisateurs et consommateurs, une conclusion sur la
   question visée par le présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties
   ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au
   paragraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée
   à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'une subvention
   préjudiciable passible de mesures compensatoires et de restaurer une concurrence
   effective. Des mesures déterminées sur la base des subventions et du préjudice
   établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les
   informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de
   la Communauté de le faire.
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en
   compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur
   la conformité à l'intérêt de la Communauté de l'imposition de mesures, les
   plaignants, les importateurs et les organisations représentatives des utilisateurs et
   des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de
   l'enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des
   informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de
   ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent
   article, lesquelles sont habilitées à y répondre.
   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander à être
   entendues. Ces demandes sont présentées par écrit dans les délais fixés au
   paragraphe 2 et mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur le plan de
   l'intérêt de la Communauté.
                                          69
 ---pagebreak---                                            3DÊ'
    Les parties ayant agi en conformité au paragraphe 2 peuvent présenter des
    commentaires sur l'application des droits provisoires institués. Pour être pris en
    considération, QQS commentaires doivent être reçus dans le mois suivant
    l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme de synthèses
    appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.
5.  La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement
    fournies et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats
    de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont
    communiqués au comité consultatif. La synthèse des opinions exprimées au sein
    du comité doit être prise en considération par la Commission dans toute
    proposition faite en application de l'article 11.
    Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que
    leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions
    finales seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans
    toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par
    la Commission ou le Conseil.
!.. Aux fins du présent article, l'information n'est prise ^en considération que
    lorsqu'elle est étayée par des éléments de preuve concrets qui fondent sa validité.
                                           70
 ---pagebreak---                                              /by ~
                                          Article 23
            Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales
 Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures
de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures
suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures
compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement
suspendu ou supprimé, selon le cas.
                                          Article 24
                                     Dispositions finales
Le présent règlement n'exclut pas l'application:
i)        de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des
          pays tiers;
ii)       des règlements communautaires dans le domaine agricole et des
          règlements (CEE) n° 1059/694, (CEE) n° 2730/755 et (CEE) n° 2783/756; le
          présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par
          dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits
          compensateurs;
iii)      de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre
          du GATT ne s'y opposent pas.
4
  J O n ° L 141 du 12.6.1969, p. 1.
5
  J O n ° L 281 du 1.11.1975, p. 20.
6
  JO n° L 282 du 1.11.1975, p.104.
                                              71
 ---pagebreak---                                              "3o;?
                                         Article 25
                       Abrogation de la réglementation existante
Le règlement (CEE) n° 2423/88, modifié par les règlements (CE) n° 521/94 et (CE) n°
 522/94, est abrogé. Les références faites à ce règlement doivent s'entendre comme faites
au présent règlement.
                                         Article 26
                                     Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date déterminée par la décision concernant
l'entrée en vigueur des actes mettant en oeuvre les résultats du cycle d'Uruguay. Il
s'applique aux procédures déjà engagées. Toutefois, les références aux délais applicables
à l'ouverture des procédures et à l'institution des droits provisoires ne s'appliquent qu'à
partir d'une date que le Conseil précisera dans une décision à adopter à la majorité
qualifiée au plus tard le 1er avril 1995, sur la base d'une proposition à soumettre par la
Commission au Conseil dès que les ressources budgétaires nécessaires auront été rendues
disponibles.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                              72
 ---pagebreak---                                                                    o,
                                                                    Jo^
                                                                ANNEXE I
                 LISTE EXEMPLATIVE DES SUBVENTIONS A L'EXPORTATION
 a)          Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une
             branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.
b)           Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant
             l'octroi d'une prime à l'exportation.
c)           Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis
             ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les
             expéditions en trafic intérieur.
d)           Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou
             indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de
             produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de
             marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la
             fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents
             destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si
             (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions
             commerciales1 dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés
             mondiaux.                                                                                                   ^
    L'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et les produits importés et que seuls
interviennent à cet égard des critères commerciaux.
                                                                       73
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e)           Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs2 ou des
             cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou
             commerciales3 , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs
             exportations.
f)           Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à
             l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus
             de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation
             intérieure.
g)           Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits
             exportés, d'un montant d'impôts indirects2 supérieur à celui de ces impôts perçus
             au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont
             vendus pour la consommation intérieure.
h)           Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades
             antérieurs2 sur les biens ou services utilisés pour la production des produits
             exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises
             ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades
             antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits
             similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la
             remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
             pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour
             les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts
             indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants
             consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte
             normale)4 . Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la
             consommation d'intrants dans le processus de production, reproduites à
             l'annexe II.
2
   Aux fins du présent règlement et de ses annexes:
             -            l'expression "impôts directs'' signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres
                          formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière;
                          l'expression "impositions à l'importation" signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non
                          énumérés ailleurs qui sont perçus à l'importation;
                          l'expression "impôts indirects",signifie les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur
                          ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et
                          ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation;
             -.           l'expression impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" signifie les impôts perçus sur les biens ou services utilisés
                          directement ou indirectement pour la production du produit;
                          l'expression impôts indirects "en cascade" signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il
                          n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de
                          production sont utilisés à un stade de production ultérieur;
                          l'expression "remise des impôts" inclut les restitutions ou abattements d'impôts;
                          l'expression "remise ou ristourne" inclut l'exonération ou te report, en totalité ou en partie, des impositions à l'importation.
3
   Le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.
   Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent
lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).
 ---pagebreak---                                                ~UI -
i)         Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation2 supérieur à celui
           des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production
           du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas
           particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des
           intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant
           les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les
           opérations      d'importation et les opérations d'exportation correspondantes
           s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui
           n'excédera pas deux ans. Ce point sera interprété conformément aux directives
           concernant la consommation d'intrants dans le processus de production,
           reproduites à l'annexe II, et aux directives à suivre pour déterminer si des
           systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à
           l'exportation, reproduites à l'annexe III.
j)         Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés
           contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à
           l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût
           des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux
           de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les
           pertes au titre de la gestion de ces programmes.
- Voir note ci-dessus.
 ---pagebreak---                                         3)2
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par
   eux et/ou agissant sous leur autorité ) de crédit à l'exportation, à des taux
   inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds
   ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché
   international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres
   conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation)
   ou prise en charge de tout ou piartie des frais supportés par des exportateurs ou
   des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces
   actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du
   crédit à l'exportation.
   Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement internationaKen
   matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels
   de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et
   qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre
   de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt,
   une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces
   dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
1) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à
   l'exportation au sens de l'article XVI du GATT de 1994.
 ---pagebreak---                                                              3<3
                                                      ANNEXE II
      DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS DANS LE
                                          PROCESSUS DE PRODUCTION^
             Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la
             remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
             sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu
             de la freinte normale). De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la
             remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants
             consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte
             normale).
2.           La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I
             mentionne l'expression "intrants consommés dans la production du produit
             exporté" aux points h) et i). Conformément au point h), les systèmes d'abattement
             d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la
             mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts
             indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à
             celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la
            production du produit exporté. Conformément au point i), les systèmes de
            ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils
            permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation
             supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants
             consommés dans la production du produit exporté. Les deux points disposent que
             les constatations concernant la consommation d'intrants dans la production du
            produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale. Le point i) prévoit
             aussi le cas des produits de remplacement.
^ Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des
combusdbles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur
utilisation pour obtenir le produit exporté.
 ---pagebreak---                                       •5/ u
                                      II
Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du
produit exporté dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs, la
Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous:
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un
système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une
ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation
perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la
Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays
exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure
permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du
produit exporté et en quelles quantités ils le sont. Dans les cas où elle établit qu'un
système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit
normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur. des pratiques commerciales
généralement acceptées dans le pays d'exportation. La Commission peut juger
nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 17 paragraphe 2, certains
contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le
système ou la procédure est efficacement appliqué.
Lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel système ou
une telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré
comme raisonnable mais qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas
efficacement, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen
fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s'il y a eu versement
excessif. Si la Commission le juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué
conformément au paragraphe 4.
La Commission considère normalement les intrants comme physiquement
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont
physiquement présents dans le produit exporté. Un intrant n'a pas besoin d'être
présent dans le produit final sous la même forme que celle sous laquelle il est
entré dans le processus de production.
 ---pagebreak---                                         "l'Ç
La détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la
production du produit exporté se fait normalement "compte tenu de la freinte
normale" et la freinte est normalement considérée comme consommée dans la
production du produit exporté. On entend par le terme "freinte" la partie d'un
intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de
production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté (pour
cause d'inefficacité, par exemple) et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par
le même fabricant.
Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", la
Commission prend normalement en considération le processus de production, la
pratique courante dans la branche de production du pays d'exportation et d'autres
facteurs techniques, s'il, y a lieu. Elle ne perd pas de vue qu'il est important de
déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable
le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans ie montant de
l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.
 ---pagebreak---                                         3f6
                                 ANNEXE III
  DIRECTIVES A SUIVRE POUR DETERMINER SI DES SYSTEMES DE
RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES
                     SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
  Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des
  impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus
  de production d'un autre produit lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des
  intrants d'origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux
  qui sont importés et qu'ils remplacent. Conformément au point i) de la liste
  exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I, les systèmes de
  ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à
  l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants
  supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants
  importés pour lesquels la ristourne est demandée.
                                        II
  Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le
  cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au
  présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-
  dessous:
  En vertu du point i) de la liste exemplative, des intrants du marché intérieur
  peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à
  l'exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle
  des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et
  caractéristiques. Il est important qu'il existe un système ou une procédure de
  vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en
  sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est
  demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque
 ---pagebreak---                                     "31?
forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse
pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
 ---pagebreak---                                         ^ig
Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de
remplacement comporte une subvention, la Commission cherche normalement
d'abord à déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place
et appliquent un système ou une procédure de vérification. Dans les cas où elle
établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission
examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont
raisonnables, si elles sont efficaices pour atteindre le but recherché et si elles sont
fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays
d'exportation. Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces
critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas présumée
exister. La Commission peut juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article
17 paragraphe 2, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements
ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées.
Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne
sont pas raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme
raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou
ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention. Dans ces cas, le pays
exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé sur les transactions
réelles en cause afin de déterminer s'il y a. eu ristourne excessive. Si la
Commission le juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au
paragraphe 4.
Le fait que le régime de ristourne sûr intrants de remplacement contienne une
disposition autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils
demandent la ristourne ne devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a
subvention.
Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens
du point i) si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée
en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts
effectivement payés ou à payer.
 ---pagebreak---                                                3fR
                                         ANNEXE IV
(La présente annexe est constituée par l'annexe 2 de l'accord sur l'agriculture. Les termes
et expressions qui n'y sont pas définis ou dont le sens n'est pas clair doivent
                       être interprétés dans le contexte dudit accord.)
                  SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES
                           ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION
        Les mesures-de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de
       réductipn doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs
       effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être
       nuls ou, au plus, minimes. En conséquence, toutes les mesures qu'il est demandé
       d'exempter doivent satisfaire aux critères de base suivants:
       a)      le soutien en question doit être fourni dans le cadre d'un programme public
               financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)
               n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs,
       et
       b)      le soutien en question ne doit pas avoir pour effet d'apporter un soutien
               des prix aux producteurs,
       ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant les
       politiques.
 ---pagebreak---                                                    35o
    Programmes de services publics
    2.      Services de caractère général.
    Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en
    rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture
    ou à la communauté rurale. Elles n'impliquent pas de versements directs aux producteurs
    ou aux transformateurs. Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste ci-après, entre
    autres, doivent être conformes aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus et,
    le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous:
    a)      recherché, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux
            programmes de protection de l'environnement et les programmes de recherche se
            rapportant à des produits particuliers;
   ,b)      lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les
            mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, là quarantaine
            et l'éradication;
    c)      services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;
    d)      services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens
            destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux
            producteurs et aux consommateurs;
    e)      services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
            produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la
            qualité ou de normalisation;
    f)      services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur
            les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits
            particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui
            pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou
            conférer un avantage économique direct aux acheteurs;
^À
 ---pagebreak---                                                              \l\
 g)         services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres
            moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes
            d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage et les
            infrastructures de programmes de protection de l'environnement. Dans tous les
            cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en place ou à construire
            des équipements et excluront la fourniture subventionnée d'installations
            terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux de
            services publics généralement disponibles. Ne seront pas comprises les
            subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage
            préférentielles.
 3.         Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire6
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de
produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la
législation nationale. Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits
dans le cadre d'un tel programme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et
d'écoulement des stocks sera transparent d'un point de vue financier. Les achats de
produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché
et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas
inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité
considérés.
            Aide alimentaire intérieure7
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire
intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.
" Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détendon de stocks à des fins de sécurité
alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou
directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y
compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et
débloques à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise
en compte dans la MGS.
7
   Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés ayant pour
objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base
régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce paragraphe.
 ---pagebreak---                                           7,21
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères
clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une telle aide consistera à
fournir directement des produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui
remplissent les conditions requises des moyens pour leur permettre d'acheter des produits
alimentaires aux prix du marché o u i des prix subventionnés. Les achats de produits
alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et le
financement et l'administration de l'aide seront transparents.
        Versements directs aux producteurs
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes
sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des
engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1
ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements
directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci-après. Dans les cas où il est demandé
d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont
spécifiés aux paragraphes 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux
critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critères énoncés aux
points b) à e) du paragraphe 6.
6.       Soutien du revenu découplé
a)      Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
        clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire
        foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une
        période de base définie et fixe.
b)      Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
        établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de
        bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base.
c)      Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
        établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une
        production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
 ---pagebreak---                                         12 3
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
   établi sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année
   suivant la période de base.
e) Ils ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.
7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à
   des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de
   revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture,
   qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net
   (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou
   de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne
   triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte
   et la valeur la plus faible. Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à
   bénéficier de ces versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 % de la perte de revenu
   du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette
   aide.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il
   ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de
   bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux,
   s'appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
   présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes
   naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il
   aura subie.
 ---pagebreak---                                         1>2^
   Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de
   l'État à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes
   naturelles
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités
   publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une
   calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les
   accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s'est produite
   ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la
   production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale
   basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la
   valeur la plus faible.
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les
   pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement
   vétérinaire des animaux), de terres ou d'autres facteurs de production,
   consécutives à la catastrophe naturelle en question.
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce
   qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au
   type ou à la quantité de la production future.
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le niveau
   requis pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies
   au point b) ci-dessus.                                          ' •
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
   présent paragraphe et en vertu du paragraphe 7 (programmes de garantie des
   revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le
   total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.
 ---pagebreak---                                             w
9.    Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
      producteurs à cesser leurs activités
a)    Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
      clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité
      de personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables ou leur
      passage à des activités non agricoles.
b)    Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires
      abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions agricoles
      commercialisables.
10.   Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de
      ressources de la production
a)    Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
      clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de
      produits agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris
      le bétail.
b)    Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus
      consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles
      commercialisables et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation
    , permanente et définitive.
c)    Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux autres
      usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la
      production de produits agricoles commercialisables.
d)    Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité dé la production,
      ni des prix, intérieurs ou internationaux, s 'appliquant à la production réalisée sur
      les terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
 ---pagebreak---                                          32 É
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
a)  Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après dés critères
    clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la
    restructuration financière ou matérielle des activités d'un producteur pour
    répondre à des désavantages structurels dont l'existence aura été démontrée de
    manière objective. Le droit à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi
    être fondé sur un programme public clairement défini pour la reprivatisation de
    terres agricoles.
b)  Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
    établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de
    bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base,
    si ce n'est comme il est prévu au point e) ci-après.
c)  Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
    établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une
    production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d)  Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la
    réalisation de l'investissement pour lequel ils sont accordés.
e)  Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant
    aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour
    prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
f)  Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage
    structurel
 ---pagebreak---                                                n
12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement
a)  Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un
    programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de
    conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce
    programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou
    aux intrants.
b)  Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
    revenu découlant de l'observation du programme public.
    Versements au titre de programmes d'aide régionale
a)  Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions
    défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise
    d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable,
    considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs
    clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les
    difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas
    uniquement passagères.
b)  Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
    établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de
    bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base,
    sauf s'il s'agit de réduire cette production.
c)  Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni
    établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une
    production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d)  Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions
    remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour
    tous les producteurs de ces régions.
 ---pagebreak---                                           v%
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront
   effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu
   découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
                                        QO
 ---pagebreak---          329
Défense commerciale
     Sauvegarde
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
L'Accord sur les Sauvegardes conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay clarifie et
renforce les disciplines du GATT 1994 et en particulier celles relatives à l'application de
l'article XIX.
Cet accord rétablit le contrôle multilatéral sur les mesures de sauvegarde et impose
d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle.
Des mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées qu'aux conditions prévues par
l'Accord et en conformité avec les procédures qui y sont établies. Sont par conséquent
interdites et doivent être éliminées, toutes les mesures dites de la zone grise, à savoir les
arrangements visant à obtenir une modération des importations ou des exportations ou de
commercialisation ordonnée et toute autre mesure similaire.
La seule exception admise est l'arrangement CE/Japon concernant certaines voitures, qui
viendra à expiration le 31.12.1999.
En ce qui concerne la Communauté, le respect des obligations découlant de l'Accord sur
les Sauvegardes implique la dénonciation dans le délai prévu par l'Accord (180 jours
après l'entrée en vigueur de l'OMC) de toute mesure de la zone grise et la révision et la
modification (là où cela est nécessaire) du régime commun applicable aux importations,
notamment en matière de sauvegarde, établi par le règlement (CE) n° 518/94 du Conseil.
Le projet de règlement en annexe est le résultat de cette révision.
Il y a cependant lieu de souligner que la législation communautaire existante contient
déjà des règles précises qui vont souvent au-delà des dispositions plus générales de
l'Accord sur les Sauvegardes. Par exemple, des délais d'enquête impératifs sont déjà
prévus ainsi qu' une liste plus complète des éléments à prendre en considération pour la
détermination du dommage grave et du lien de causalité entre ce dommage et les
importations.
En conclusion, les principales modifications à apporter au Règlement (CE) ri°
518/94 sont les suivantes :
a) Introduction de définitions
    Les notions de "menacé de dommage grave", de "dommage grave" et de "producteurs
    communautaires" sont dorénavant définies.
         Article 5 paragraphe 3; Accord Sauvegardes, article 4 paragraphe 1
b) Lien de causalité : influence d'autres facteurs
    L'article relatif aux éléments d'appréciation de l'enquête est complété d'un alinéa sur la
    détermination du lien de causalité.
         Article 10paragraphe1 .d; Accord Sauvegardes, article 4paragraphe 2
 ---pagebreak---                                                       3ii
 c) Droit des parties intéressées
     La possibilité pour les parties intéressées de répondre aux arguments soulevés par
     d'autres parties intéressées est maintenant expressément prévue.
          Article 6 paragraphe 2 infine;Accord Sauvegardes, article 3 paragraphe 1
 d) Mesures de sauvegarde provisoires en cas de circonstances critiques
     Les dispositions de l'Accord Sauvegardes portant sur les mesures provisoires
     (conditions, durée et nature des mesures) sont intégralement reprises.
          Article 8; Accord Sauvegardes, article 6
 e) Contingent : détermination du niveau
    Il est prévu expressément que Je niveau d'un contingent ne peut en principe être
    inférieur à la moyenne des importations des trois dernières années représentatives.
          Article 16paragraphe 2. b; Accord Sauvegardes, article 5 paragraphe 1
t) Contingent ; répartition entre pays fournisseurs
    Le nouveau texte détermine les modalités de répartition d'un éventuel contingent entre
    tous les pays fournisseurs (accord, proportion des importations antérieures,
    modulation).
         Article 16paragraphe 3; Accord Sauvegardes, article 5 paragraphe 2
g) Purée des mesures de sauvegarde
    La durée de toute mesure de sauvegarde ne peut dorénavant excéder 4 ans, sauf
    prorogation, après nouvelle enquête, pour une période maximale de 4 ans.
         Article 20; Accord Sauvegardes, article 7paragraphe 1 à 3
h) Libéralisation progressive et mid-term review
    Toute mesure d'une durée supérieure à un an fait l'objet d'une libéralisation à
    intervalles réguliers. Toute mesure d'une durée supérieure à 3 ans fait l'objet d'un mid-
    term review.
         Article 20paragraphe 4 et article 21 paragraphe 1; Accord Sauvegardes, article
        7 paragraphe 4
i) Succession de mesures de sauvegarde
    Il est dorénavant interdit de prendre une nouvelle mesure de sauvegarde à l'égard d'un
    même produit avant au moins deux ans à compter de l'échéance de la mesure
    précédente
         Article 22; Accord Sauvegardes, article 7paragraphes 5 et 6
j) Pays en développement
    Le règlement reprend les dispositions de l'Accord Sauvegardes prévoyant des seuils
    d'importation minimum en dessous desquels des mesures ne peuvent être appliquées
    aux pays en développement, membres de l'OMC.
         Article 19; Accord Sauvegardes, article 9 paragraphe 1
 ---pagebreak---                                                          33<L
                                  Règlement (CE) n°.../94 du Conseil           ^f 0232(ACC)
                                     du.............. 1994
            relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le
                                      règlement (CE) n° 518/94
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux
produits agricoles transformés, et notamment les dispositions desdits actes qui permettent de
déroger au principe général selon lequel toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes
uniformes; que le règlement (CE) n° 518/941 relatif au régime commun applicable aux
importations et abrogeant le règlement (CEE) n° 288/822 est un élément important de cette
politique;
considérant que le règlement (CE) n° 518/94 a été adopté en tenant dûment compte des
obligations internationales de la Communauté et en particulier de celles résultant de l'article
XIX de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT);
considérant que la conclusion du Cycle d'Uruguay a conduit à l'institution de l'Organisation
Mondiale du Commerce (OMC); que l'Annexe I A de l'Accord instituant l'OMC contient
entre autres l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (le GATT 1994) et
un Accord sur les sauvegardes;
considérant que l'Accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer
les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX; que cet Accord impose
l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures
d'autolimitation des exportations, d'arrangement, de commercialisation ordonnée ou toute
autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation;
 'J.O, n° L 67 du 10.03.1994, p. 77.
2
  J.O. n° L 35 du 09.02.1982, p. 1.
 ---pagebreak---                                             5.11
 considérant qu'il convient, à la lumière de ces nouvelles règles multilatérales, de mieux
 préciser et si nécessaire de modifier le régime commun applicable aux importations,
 notamment en matière d'application des mesures de sauvegarde;
 considérant que la libéralisation des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction
 quantitative, constitue le point de départ du régime commun applicable aux importations;
 considérant qu'il convient que la Commission soit informée par les Etats membres de toute
 menace résultant d'une évolution des importations qui pourrait nécessiter l'établissement
 d'une surveillance communautaire ou l'application des mesures de sauvegarde;
considérant que, dans un tel cas, la Commission devra examiner les conditions et modalités
des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique
et commerciale et les éventuelles mesures à prendre;
considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des
produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation
répondant à des critères uniformes; que ce document doit, sur simple demande de
l'importateur, être visé par les autorités des Etats membres dans un délai déterminé, sans que
l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation; qu'il ne doit donc rester
valable que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié;
considérant qu'il convient que les Etats membres et la Commission procèdent à un échange
aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance
communautaire;
considérant qu'il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les mesures de sauvegarde
nécessaires pour les intérêts de la Communauté; que ces intérêts doivent être appréciés dans
leur ensemble y compris notamment les intérêts des producteurs communautaires, des
utilisateurs et des consommateurs;
considérant que des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent
être envisagées que si le produit en question est importé dans la Communauté en quantités
tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est
porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou
directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger
à cette règle;
 ---pagebreak---                                               "33^
considérant qu'il y a lieu de définir les notions de "dommage grave", "menace de dommage
grave" et de "producteurs communautaires" ainsi que des critères plus précis pour la
détermination du dommage;
considérant qu'une enquête doit être menée préalablement à l'application de toute mesure de
sauvegarde sous réserve de la faculté pour la Commission de prendre en cas d'urgence des
mesures provisoires;
considérant qu'il convient d'établir des dispositions plus détaillées sur l'ouverture des
enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'accès des pays exportateurs et des
parties intéressées aux informations recueillies et sur l'audition des parties concernées ainsi
que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des observations;
considérant que les dispositions en matière d'enquête introduites par le présent règlement ne
portent pas atteinte à l'application des dispositions communautaires ou nationales relatives au
secret professionnel;
considérant qu'il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la
détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce
processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques
concernés;
considérant que lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme d'un contingent, le
niveau de celui-ci ne peut pas en principe être inférieur à la moyenne des importations
effectuées pendant une période représentative d'au moins 3 ans;
considérant que si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la part de chacun de
ces pays pourra être fixée en accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des
importations effectuées au cours d'une période représentative; toutefois, en cas
d'augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces règles dans le
respect de l'obligation de consultation dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC;
considérant qu'il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de
sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation des ces mesures,
leur libéralisation progressive et leur réexamen;
considérant qu'il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne
doivent pas être appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement
membre de l'OMC;
 ---pagebreak---                                                33C
                                                                                        • •   4
 considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou plusieurs
 régions de la Communauté peuvent s'avérer plus appropriées que des mesures applicables à
 l'ensemble de la Communauté; que de telles mesures ne devraient toutefois être autorisées
 qu'à titre exceptionel et à défaut d'autres solutions; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces
 mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché
 intérieur;
considérant que, dans l'intérêt de runiformité du régime applicable aux importations, il
convient de simplifier et il est nécessaire de rendre identiques les formalités à accomplir par
les importateurs, quel que soit le lieu de dédouanement; qu'il est dès lors souhaitable de
prévoir que des.formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront
utilisés pour toutes les formalités;
considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre d'une surveillance
communautaire doivent être valables dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'Etat
membre qui les.a délivrés;
considérant que les produits textiles relevant du champ d'application du règlement (CE) n°
517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations
de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords,
protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires
spécifiques d'importation, font l'objet d'un traitement spécifique tant au plan communautaire
qu'au plan international; qu'il convient donc de les exclure entièrement du champ
d'application du présent règlement;
considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des articles
77,81,244,249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;
considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 518/94,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         TITRE PREMIER
                                        Principes généraux
                                           Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits relevant du traité
    originaires des pays tiers, à l'exception :
    - des produits textiles visés par le règlement (CE) n° 517/94,
    - des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) n°
        519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
2. L'importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est
    donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde
    pouvant être prises en vertu du titre V.
                                            TITREII
                Procédure communautaire d'information et de consultation
                                            Article 2                               •
Lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de
surveillance ou de sauvegarde, la Commission en est informée par les Etats membres. Cette
information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des
critères définis à l'article 10. La Commission transmet sans délai cette information à
l'ensemble des Etats membres.
                                              Article 3
Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un Etat membre, soit à
l'initiative de la Commission. Elles doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la
réception, par la Commission, de l'information prévue à l'article 2 et, en tout état de cause,
avant l'institution de toute mesure communautaire de surveillance ou.de sauvegarde.
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                                             Article 4
 1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-après dénommé "comité",
    composé des représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la
    Commission.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président Celui-ci communique aux Etats
    membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3. Les consultations portent notamment sur :
    - les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers
      aspects de la situation économique et commerciale en ce qui concerne le produit en
       question;
    - les éventuelles mesures à prendre.
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la
    Commission informe les Etats membres, qui, dans un délai de cinq à huit jours ouvrables
   à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis ou demander une
   consultation orale.
                                          TITREIII
                           Procédure communautaire d'enquête
                                          Article 5
1. Une procédure communautaire d'enquête doit être menée préalablement à l'application de
                                                                            >
   toute mesure de sauvegarde, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
2. L'enquête vise à déterminer sur la base des éléments indiqués à l'article 10 si les
   importations du produit concerné menacent de causer ou causent un dommage grave aux
   producteurs communautaires concernés.
3. On entend par
   a) "dommage grave", une dégradation générale notable de la situation des producteurs
      communautaires.
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    b) "menace de dommage grave", l'imminence évidente d'un dommage grave;
    c) "producteurs communautaires", l'ensemble des producteurs de produits similaires ou
        directement concurrents en activité sur le territoire de la Communauté, ou ceux dont les
        productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent
        une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits.
                                              Article 6
1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées à l'article 3, qu'il existe des
   éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission
   procède comme suit : ' : • • '
    a) elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information
       fournie par un Etat membre et elle publie un avis au Journal officiel des Communautés
       européennes; cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute
       information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel
       les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et
       communiquer des informations, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête; il fixe
       également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être
       entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 4.
   b) elle commence l'enquête en coopération avec les Etats membres.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le
   juge approprié, après consultation du 'comité, elle s'efforce de vérifier cette information
   auprès des importateurs, commerçante, agents, producteurs, associations et organisations
   commerciales.
    La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'Etat membre sur le
   territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet Etat membre en ait
   exprimé le souhait.
    Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1 point a),
    par demande écrite, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre
    connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de
    l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou
    de ses Etats membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la
    présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 el qu'ils
    soient utilises par la Commission dans l'enquête.
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                                                                                                    8
              *
    Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs
    observations concernant ces renseignements et leurs observations peuvent être prises en
    considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
3. Les Etats membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités
    qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit
    faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues
    lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel
    des Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles
    d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les
    entendre oralement
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les
   délais fixés par le présent règlement ou par la Commission en application du présent
   règlement, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions
   peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission
   constate qu'une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni un renseignement faux ou
   trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données
   disponibles.
6. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées à l'article 3, qu'il n'existe pas
   d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission
   informe les Etats membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de
   l'information fournie par les Etats membres.
                                             Article 7
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission
   estime qu'une mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde n'est pas
   nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois, après consultation du comité. La
   décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de
   l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel des
   Communautés, européennes.
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3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est
   nécessaire, la Commission prend les décisions requises à cet effet, conformément aux
   titres IV et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de
   l'enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux
   mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel des
   Communautés européennes qui fixe la durée de la prologation et comporte un résumé des
   motifs de celle-ci.
                                           Article 8
1. Les dispositions du présent titre n'empêchent pas que soient prises, à tout moment, des
   mesures de surveillance conformément aux articles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde
   provisoires conformément aux articles 16,17 et 18.
   Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises :
   - lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort
       difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate et
   - qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve suffisants
       selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
       dommage grave.
2. La durée de telles mesurés ne peut exeéder 200 jours
3. Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des droite de douane par rapport
   à leur niveau existant (que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles mesures sont
   susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.
4. La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête encore nécessaires.
5. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de
   dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en
   application de ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.
   La procédure prévue aux articles 23 5 et suivants du règlement (CEE) n° 2913/92 du
   Conseil du 12 octobre 1992 est d'application.
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                                             Article 9
 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que
    dans le but pour lequel elles ont été demandées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les Etats membres, ainsi que leur agents, ne divulguent
       pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à
       caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles
       qui ont été fourmes confidentiellement.
    b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles
       l'information est confidentielle.
       Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et
       que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la
       divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question
       peut ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est
   susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni
   cette information ou en est la source.
4. Les paragraphes 1,2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités de la Communauté
   fassent état d'informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels
   sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent
   cependant tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui
   tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
                                            Article 10
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles
   s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave ou de la menace de dommage grave
   qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments
   suivants:
   a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière
       significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la
       consommation dans la Communauté;
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   b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix
        par rapport au prix d'un produit similaire dans la Communauté;
   c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des
        tendances de certains facteurs économiques, tels que :
        -  production,
        -  utilisation des capacités,
       -   stocks,
       -   ventes,
        -  part de marché,
       -   prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient
           normalement intervenues),
       -   bénéfices,
       -   rendement des capitaux investis,
       -  flux de liquidité,
       -   emploi.
   d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles
       d'avoir causé un dommage aux producteurs communautaires concernés.
2. Lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée, la Commission examine également
   s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer
   en dommage réel. A cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que :
   a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
   b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe
       déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations
       engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.
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                                               HTREIV
                                      Mesures de surveillance
                                               Article 11
 1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers visé par le
    présent règlement menace de causer un dommage aux producteurs communautaires (...),
    l'importation de ce produit peut, si les intérêts de la Communauté l'exigent, être soumise,
    selon le cas :
    a) à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités défîmes dans la
        décision visée au paragraphe 2
        ou
    b) à une surveillance communautaire préalable, conformément à l'article 12.
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission selon la procédure
    prévue à l'article 16 paragraphes 5 et 6.
3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions
    contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel
    elles ont été prises.
                                              Article 12
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est
   subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est visé par
   l'autorité compétente désignée par les Etats membres, sans frais, pour toutes les quantités
   demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par les
   autorités nationales compétentes d'une déclaration faite par tout importateur
   communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf
   preuve contraire, ladite déclaration est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au
   plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importateur sont établis au moyen
   drun formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe.
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                                                                                               13
    Des indications complémentaires à celles prévues par ledit formulaire peuvent être
    exigées. Elles sont précisées dans la décision de mise sous surveillance.
 3. Le document d'importation est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'Etat
    membre qui l'a délivré.
4. La constatation que le prix unitaire auquel S'effectue la transaction excède de moins de 5
    % celui qui est indiqué dans le document d'importation, ou que la valeur ou la quantité des
    produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont
    mentionnées dans ledit document, ne ;fait pas obstacle à la mise en libre pratique du
    produit en question. La Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du
    comité et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des
    transactions en question, peutfixerun pourcentage différent, qui ne peut toutefois
    dépasser normalement 10 %.
5. Les documente d'importation ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération
    des importations demeure en vigueur pour les transactions en question. En tout état de
    cause, ils ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même
    temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte de la
    nature des produite et des autres particularités des transactions.
6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 11 le prévoit, l'origine des produits sous
    surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d'origine. Le présent
    paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel
    certificat.
7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait l'objet d'une mesure de
    sauvegarde régionale dans un Etat membre, l'autorisation d'importation octroyée par cet
    Etat membre peut remplacer le document d'importation.
                                            Article 13
Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations, les
importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance communautaire préalable,
la Commission peut établir, conformément à l'article 18, une surveillance limitée aux
importations à destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté.
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                                                                                                14
                                              Article 14
 1. La mise en libre pratique des produite sous surveillance régionale est subordonnée, dans la
    région concernée, à la présentation d'un document d'importation. Ce document est visé
    par l'autorité compétente désignée par le ou les Etate membres concernés, sans fiais, pour
    toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après
    réception par l'autorité nationale compétente d'une déclaration faite par tout importateur
    communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf
    preuve contraire, ladite déclaration est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au
    plus tard trois jours ouvrables après son dépôt Les documents d'importation ne peuvent
    être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour
    les transactions en question.
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importateur sont établis au moyen
    d'un formulaire conforme au modèlefigurantà l'annexe.
    Des indications complémentaires à celles prévues par ledit formulaire peuvent être
    exigées. Elles sont précisées dans la décision de mise sous surveillance.
                                           Article 15
1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les Etate membres communiquent à
   la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois :
   a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montante, calculés sur la
       base des prix caf, pour lesquels des documents d'importation ont été délivrés ou visés
       au cours dé la période précédente;
   b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée
       au point a).
   Les informations fournies par les Etats membres sont ventilées par produit et par pays.
   Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même
   procédure que la mise sous surveillance.
2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission
   peut, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des
   informations.
3. La Commission informe les Etats membres. '
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                                                                                              15
                                           TITREV
                                   Mesures de sauvegarde
                                           Article 16
1. Lorsqu'un produit est importé dans lia Communauté en quantités tellement accrues et/ou à
   des conditions telles qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé aux
   producteurs communautaires, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de la
   Communauté, peut, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative :
   a) abréger la durée de validité des documente d'importation, au sens de l'article 12, qui
      sont visés après l'entrée en vigueur de cette mesure;
   b) modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en
      libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les
      modalités et dans les limites qu'elle définit
   Les mesures visées aux pointe a) et b) prerment effet immédiatement.
2. a) Lors de lafixationd'un contingent, il est tenu compte notamment :
      - de l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels,
      - du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités
         normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent
         titre, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'Etat membre intéressé,
      - du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement du contingent ne doit
         pas être compromise.
   b) Le niveau du contingent ne sera pas inférieur à la moyenne des importations effectuées
      pendant les trois dernières annéesreprésentativespour lesquelles des statistiques sont
      disponibles, sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un
      dommage grave.
3. a) Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la répartition peut être
      convenue avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations
      communautaires du produit concerné.
 ---pagebreak---                                                          '"                                    16
        A défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de leur part dans les
        importations communautaires du produit concerné réalisées pendant une période
        représentative précédente, en tenant compte de tout facteur spécial ayant pu ou pouvant
        affecter les échanges de ce produit
    b) Toutefois et tenant compte de l'obligation de la Communauté de mener des
       consultations dans le cadre du Comité de sauvegarde de l'OMC, il peut être dérogé à
       cette méthode de répartition si les importations originaires d'un ou de certains pays
       fournisseurs ont augmenté d'un pourcentage disproportionné par rapport à
       l'augmentation totale des importations du produit concerné pendant une période
       représentative précédente.
4. a) Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique
       après leur entrée en vigueur. Elles peuvent, conformément à l'article 18, être limitées à
       une ou plusieurs régions de la Communauté.
   b) Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produite qui
       sont en cours d'acheminement vers la Communauté, à condition que ces derniers ne
      puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en
       vertu des articles 11 et 12, subordonnée à la présentation d'un document d'importation
       soient effectivement accompagnés d'un tel document
5. Lorsqu'un Etat membre à demandé l'intervention de la Commission, celle-ci se prononce
   dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
6. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au
   Conseil et aux Etate membres. Tout Etat membre peut la déférer au Conseil dans un délai
   d'un mois suivant le jour de la communication.
7. Lorsqu'un Etat membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil,
   statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger cette décision.
   Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la décision de la
   Commission est réputée abrogée.
 ---pagebreak---                                                    3M«
                                                                                              17
                                           Article 17
 Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission établie dans les conditions prévues au Titre III, peut arrêter
les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit
ne soit importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et/ou à des conditions
telles qu'un dommage grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs communautaires
de produits similaires ou directement concurrents;
L'article 16 paragraphes 2 , 3 et 4 s'applique.
                                           Article 18
Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 10, il apparaît
que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu des articles 11 et 16 sont
réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir
examiné les solutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures
de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que
de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à
l'ensemble de la Communauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du
marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement aux articles 11 et 16.
                                            Article 19
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en
développement membre dé l'OMC tant que la part de ce pays dans lés importations
communautaires du produit concerné ne dépasseras 3 %, à condition que les pays en
développement membres de l'OMC dont la part dans les importations communautaires est
inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales
dans la Communauté du produit concerné.
 ---pagebreak---                                                                                                18
                                                Article20
 1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir
     ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs communautaires.
     Cette période ne peut en principe excéder quatre ans, y compris la période d'application
     d'une éventuelle mesure provisoire.
2. Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les mesures prévues à
     l'article 16 paragraphe 3 b), s'il est déterminé que :
    - une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave, et
    - il y a des éléments de preuve que les producteurs communautaires procèdent à des
        ajustements.
3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions prévues autitreIII et selon
    les mêmes procédures que les mesures initiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent
    pas être plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée
    progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle
    de sa prorogation.
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde ne peut dépasser huit ans.
                                                Article 21
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux titres
    IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la
    Commission, à des consultations au sein du comité. En cas de mesures de sauvegarde
    dont la durée dépasse trois ans, la Commission procède à ces consultations au plus tard au
    milieu de la période d'application de la mesure.
    Ces consultations ont pour but :
    a) d'examiner les effets de cette mesure;
    b) d'examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le rythme de
        libéralisation.                           ,
    c) de vérifier si son maintien reste nécessaire.
 ---pagebreak---                                                                                              19
2. Lorsque, à l'issue des consultations visées au paragraphe 1, la Commission estime que
    l'abrogation ou la modification des mesures visés aux articles 11,13,16,17 et 18
    s'impose :
   a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur
       modification; le Conseil statue à la majorité qualifiée;
   b) dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de sauvegarde
       communautaires et les mesures de surveillance.
   Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle s'applique à partir
   du sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
   européennes.
                                            Article 22
1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'importation d'un produit
   qui a fait l'objet d'une précédente mesure de sauvegarde et cela pendant une période égale
   à la durée d'application de la mesure précédente. Cette période ne peut être inférieure à
   deux ans.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, une mesure de sauvegarde d'une
   durée maximale de cent quatre-vingts jours ou moins peut être appliquée de nouveau à
   l'importation d'un produit :
   a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde
       visant l'importation de ce produit, et
   b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
       fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
       d'introduction de la mesure.
 ---pagebreak---                                                                                                20
                                             TITRE VI
                                        Dispositions finales
                                             Article2J
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures appropriées pour permettre
l'exercice des droite ou l'exécution des obligations de la Communauté ou de tous ses Etats
membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base.
                                             Article 24
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles
   spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas
      obstacle à l'adoption ou à l'application par les Etats membres :
      i) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées
          par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
          protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
          des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
          historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et
          commerciale;
      ii) de formalités spéciales en matière de change;
      iii)de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au
          traité.
   b) Les Etats membres informent la Commission des mesures ou formalités qu'ils
      prévoient d'introduire ou de modifier conformément au présent paragraphe. En cas
      d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont
      communiquées à la Commission dès leur adoption.
 ---pagebreak---                                                   3^*
                                                                                             21
                                          Article 25
 1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation
    commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives communautaires ou
    nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises
    résultant de la transformation de produite agricoles; il s'applique àtitrecomplémentaire.
2. Toutefois, si les produiterelèventdes actes visés au paragraphe 1, les articles 11 à 15 et
    l'article 22 ne s'appliquent pas aux produite pour lesquels le régime communautaire des
    échanges avec les paystiersprévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre
    d'importation.
    Les articles 16,18 et 21 à 24 ne s'appliquent pas aux produite pour lesquels le régime
    précité prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.
                         /                  Article 26
Jusqu'au 31 décembre 1995, l'Espagne et le Portugal peuvent maintenir les restrictions
quantitatives relatives aux produite agricoles qui sont visés aux articles 77, 81,244,249 et
280 de l'acte d'adhésion.
                                            Article 27
Le règlement (CE) n° 518/94 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé
s'entendent comme faites au présent règlement.
                                            Article 28
Le présent règlement entrera en vigueur à la date déterminée par une décision concernant
l'entrée en vigueur des actes mettant en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
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                                                  ANNEXE
         Liste des m e n t i o n s devant figurer dans les cases du document de surveillance
DOCUMENT DE SURVEILLANCE
 1. Demandeur
     (nom, adresse complète, pays)
 2. Numéro d'enregistrement
 3. Expéditeur (nom, adresse, pays)
 4. Autorité compétente de délivrance
     (nom et adresse)
 5. Déclarant (nom et adresse)
 6. Dernier jour de validité
 7. Pays d'origine
 8. Pays de provenance
 9. Lieu et date prévus pour l'importation
10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance
11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des colis
12. Code des marchandises (NC)
13. Masse brute (kg)
14. Masse nette (kg)
15. Unités supplémentaires
16. Valeur caf frontière CE en écus
17. Mentions complémentaires
18. Attestation du demandeur:
    Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de
    bonne foi.
    Lieu et date
    (signature)           (cachet)
19. Visa de l'autorité compétente
    Date
    (signature)           (cachet)
Original destiné au demandeur
Exemplaire destiné à l'autorité compétente
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        COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                  DOCUMENT DE SURVEILLANCE
        1. Demandeur (nom, adresse complète, pays)                             2. Numéro d'enregistrement
   —
        3. Expéditeur (nom, adresse, pays)                                     4. Autorité compétente de délivrance (nom et adresse)
   3
   •
  "9
   C
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   E
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   •
  3     S. Déclarant (nom et adresse)                                          6. Dernier four de validité
   o.
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   0»
  O                                                                            7. Pays d'origine                  8. Pays de provenance
        9. Lieu et date prévus pour l'importation                              10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance
-     -
        11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des colis      12. Code des marchandises (NC)
                                                                                                                  13. Masse brute (kg)
                                                          «
                                                                                                                  14. Masse nette (kg)
                                                                                                                  15. Unités supplémentaires
                                                                                                                  16. Valeur caf frontière CE en
                                                                                                                      écus
        17. Mentions complémentaires
                         /
»
        18. Attestation du demandeur:
            Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi.
        19. Visa de l'autorité compétente                                                      Lieu et date :
                                                    Date .
            Signature :                             Cachet :
 ---pagebreak---                                                                     3>«"
 C O M M U N A U T É EUROPÉENNE                                         D O C U M E N T DE SURVEILLANCE
 1. Demandeur (nom, adresse complète, pays)                             2. Numéro d'enregistrement
3. Expéditeur (nom. adresse, pays)                                     4. Autorité compétente de délivrance (nom et adresse)
5. Déclarant (nom et adresse)                                          6. Dernier jour de validité
                                                                       7. Pays d'origine                  8. Pays de provenance
9. Lieu et date prévus pour rimportation                                10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance
11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des colis       12. Code des marchandises (NC)
                                                                                                          13. Masse brute (kg)
                                                                                                          14. Masse nette (kg)
                                                                                                          15. Unités supplémentaires
                                                                                                          16. Valeur caf frontière CE
                                                                                                              ecus
17. Mentions complémentaires
18. Attestation du demandeur:
    Je. soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi.
19. Visa de l'autorité compétente                                                      Lieu et date :
                                            Date:
    Signature                               Cachet
 ---pagebreak---          "5^
Défense commerciale
 Nouvel instrument
 ---pagebreak---                                             1 ^
                                     EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition modifie le règlement (CEE) n° 2641/84 relatif au renforcement de
la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques
commerciales illicites. Le Conseil a déjà modifié ce règlement (par le règlement ((CE) n°
522/94) afin de renforcer le lien entre cet instrument de défense commerciale et le
mécanisme amélioré de règlement des différends de l'OMC. Cet objectif a été atteint au
niveau procédural; le recours au règlement n° 2641/84 (tel que déjà modifié) permettra aux
industries communautaires et aux Etats membres de déclencher une action des institutions
communautaires (Commission et Conseil) en vue d'aboutir à un règlement de différend de
l'OMC, avec toutes les garanties nécessarie de transparence et sur le plan procédural, sous
le contrôle de la Cour de Justice.
La présente nouvelle proposition vise à poursuivre cette évolution en rendant l'instrument
mieux adapté à la nouvelle nature du règlement des différends de l'OMC (y comprise, entre
autres, son applicabilité aux accords GATT et TRIPS. Les modifications proposées visent
à traiter les problèmes causés aux exportateurs communautaires sur les marchés étrangers
par les pratiques illicites de pays tiers. Une courte explication concernant la logique des
amendements proposés sera données ci-dessus.
Aucune modification des procédures décisionelles résultant des amendements déjà adoptés
en 1994 n'est proposé, sauf en vue de regrouper les dispositions pertinentes dans un ordre
plus logique. Ainsi, la proposition n'aboutirait en aucun cas à une quelconque modification
des rôles respectifs des institutions communautaires impliquées (Commission et Conseil) et
de la majorité requise par une décision du Conseil en ces matières.
1.               Le règlement 2641/88 est actuellement basé sur deux "voies" : la première
                 donne à l'industrie communautaire le droit de porter plainte contre des
                 "pratiques illicites" de pays tiers si elle subit un préjudice important; la
                 seconde confère aux Etats Membres le droit d'inciter la Commmunauté à
                 agir dans tous les cas (y compris, entre autres, les pratiques illicites) dans
                 lesquels la Communauté est titulaire de droits en vertu des règles
                 internationales;
 ---pagebreak---                                  -is*
2  La seconde "voie" (c'est-à-dire la saisine par un our plusieurs Etats
   Membres invoquant la défense des droits internationaux de la
   Commmunauté) apparait maintenant satisfaisante à la suite des
   amendements de 1994. Tout changement supplémentaire ne devrait être
   envisagé qu'après avoir pu tester pratiquement son efficacité (ce qui ne peut
   se faire qu'après l'entrée en vigueur de l'OMC). Par contre, la "première
   voie" (plainte par une industrie communautaire contre une "pratique
   illicite") présente encore de sérieuses insuffisances et l'intérêt renouvelé
   manifesté par de nombreux secteurs de l'industrie européenne par l'OMC et
   les nouvelles règles a mis ces insuffisances en évidence.
3. Le premier problème concerné les concepts d' "industrie communautaire" et
   de "préjudice important". Ceux-ci ont été tirés des instruments de défense
   commerciale existants et ils peuvent continuer à être utilisés dans le
   contexte de tout instrument de protection du marché communautaire, même
   s'ils sont plus restrictifs que ce que l'OMC/GATT nous demande de faire.
   Toutefois, la plupart des règles du GATT sont fondées sur un test d"'effets
   défavorables sur le commerce" qui souvent ne coïncide pas avec le
   "préjudice" : en général, le GATT utilise le concept d'annulation ou
   compromission" des avantages, qui est même présumé, (et cette
   présomption est pratiquement irréfutable) dans les cas de violation des
   règles du GATT. Certains accords vont même plus loin : le nouvel accord
   sur les subventions, par exemple, prévoit expressément que le "préjudice
   important" est seulement l'un des trois cas possibles d' "effets défavorables
   sur le commerce", les autres étant "annulation ou compromission" dans les
   sens général du GATT, et "préjudice sérieux" ("serious prejudice", à ne pas
   confondre avec préjudice important, qui traduit "material injury") aux
   intérêts d'un pays.
4. En outre, si l'on considère, par contraste avec les effets, sur les importations
   de la Communauté, l'effet des pratiques commerciales étrangères sur les
   exportations de la Communauté vers des pays tiers (qu'il s'agisse du pays
   appliquant ou maintenant les pratiques en question, ou d'un autre pays), il
   est très rare que l'ensemble d'une industrie communautaire (ou une
   proportion majeure de celle-ci) soit concernées. Ceci ne rend pas pour
   autant les pratiques en question moins criticables ou même moins illicites.
   D'ailleurs, l'effet des entraves au commerce est souvent d'abord d'empêcher
   le commerce d'avoir lieu (en décourageant les exportateurs potentiels) et ce
   avant même que le commerce ne soit faussé.
5. Dans ces conditions, il apparaît judicieux d'ajouter une "troisième voie" par
   le biais de laquelle les exportateurs communautaires pourraient amener la
   Communauté à réagir à l'encontre de pratiques criticables ou illicites qui
   leur porteront tort sur les marchés de pays tiers, les autres "voies" restant
   inchangées ( le premier reste, malgré ses strictes limites, utile aux industries
   communautaires (en ce qui concerne le marché intérieur de la
   Communauté); la seconde voie contient, bien sûr, le "droit d'action" général
   des Etats Membres.
 ---pagebreak--- L'objectif poursuivi n'est nullement de créer un moyen plus facile pour
appliquer l'instrument, mais plutôt un moyen différent, plus adapté pour la
mise en oeuvre d'une stratégie d'ouverture de marchés en faveur des nos
exportateurs. Ainsi il n'est pas question de réduire les conditions requises
concernant le plaignant et les effets commerciaux subis, mais de les adapter
à un instrument destiné à l'ouverture de marchés tiers (par contraste avec
encore un autre instrument pour la défense du marché communautaire, qui
n'apparaît pas approprié dans ce contexte).
Dès lors, les "entreprises communautaires" qui devraient avoir le droit,
même à titre individuel, de présenter une plainte, au titre de cette troisième
"voie", seraient aussi tenues de démontrer que les raisons d'agir de la
Communauté dépassent l'avantage individuel que la ou les firme (s)
plaignante(s) pourraient tirer d'une action internationale de la Communauté.
Dé plus, le concept de "préjudice important" peut seulement être remplacé
(en ce qui concerne les exportations communautaires) par un autre concept
qui comprend aussi des limitations, de telle façon que l'intervention de la
Communauté ne soit pas justifiée par n'importe quelle sorte d'effets. Il est
ici proposé d'introduire la notion d' "effets défavorables sur le commerce",
qui est strictement lié à la façon dont ces effets sont (ou seront) définis par
l'OMC (y compris par les cas de règlements des différends), afin d'offrir une
garantie suffisante à l'égard d'actions "non délimitées". Une exigence d'
"impact important" a en outre été introduite, destinée à permettre aux
institutions communautaires de rejeter les actions sans fondement ou futiles
et de porter leurs efforts sur celle qui sont profitables à la Communauté
et/ou les Etats Membres, au delà des avantages qu'elles pourraient apporter
au plaignant.
Les considérations développées aux points 6 à 8 ci-dessus, ainsi que la
position traditionnelle, et parfaitement justifiée, de là Communauté selon
laquelle l'ouverture des marchés et la libéralisation du commerce doivent
être poursuivies dans le cadre d'un système commercial multilatéral (tout
autant que la nécessité de rendre cet instrument diffférent de la section 301
en termes de légalité internationale) poussent fortement à renforcer encore
le lien entre cet instrument de politique commerciale et les règles
internationales (essentiellement celles de l'OMC) applicables au commerce
et ou règlement des différends.
 ---pagebreak---                                                                                      TABLEAU
                                          Actions possibles en vertu du règlement proposé concernant les pratiques commerciales illicites.
                                 Plaignant                             Pratique incriminée                       Effets à démontrer             Marché où les effets se produisent
                         Industrie communautaire
   1ère voie       (ou proportion majeure de celle-ci)                   Pratiques illicites                     préjudice important             Marché communautaire ou marché
(plainte Art.3)   inclut maintenant les prestataires de         (comprend les violations des règles                                                        d'un pays tiers
                services aussi bien que les producteurs                    GÂTT/OMC)
                                  debieûs
                                                             exercice des droits internationaux de la     seulement ceux nécessaires pour
  2ème voie                                                                Communauté                             l'action demandée              Marché communautaire ou marché
(saisine Art.4)               Etats membres                  (comprend toute pratique commerciale.             (par ex. "annulation ou                     d'un pays tiers
                                                                          d'un pays tieris)               compromission'' ou autres effets                                            0
                                                                                                      défavorables sur le commerce dans les
                                                                                                         cas de "non violation" du GATT)
                                                                                                       effets défavorables sur le commerce
  3ème voie           Entreprises communautaires                                                       (définis par les règles internationales        Marché d'un pays tiers
 (plainte Art.         (inclut a fortiori l'industrie         toute pratique commerciale d'un pays           invoquées: aux termes du          (y compris celui du pays appliquant ou
      3bis)       communautaire dans son ensemble,                             tiers                  GATT/OMC inclut à la fois les cas de       maintenant la pratique mcriminée)
                 qu'il s'agisse de producteurs de biens                                                    "violation" et "non violation")
                       ou prestataires de services)                                                   exigence d'un- "impact important" sur
                                                                                                                    la Communauté
 ---pagebreak---                                              ^éf
                                           ANNEXE
Article premier: objectifs
La notion d'"effets défavorables sur le commerce" résultant de toute pratique commerciale a
été introduite parallèlement à celles de "préjudice" résultant d'une pratique commerciale
illicite et d'"exercice de droits par la Communauté". La notion d'"effets défavorables sur le
commerce" est définie plus loin, à l'article 2.
Article 2: définitions
1. La notion de "prestataires de services" a été introduite dans le cadre du concept de
"l'industrie communautaire" pour tenir compte des nouvelles règles du GATS.
2. Le concept de "préjudice régional" (paragraphe 4(b)) a été limité au cas d'importations
dans une région de la Communauté. En effet, outre le fait qu'un préjudice causé à une
"industrie exportatrice régionale " est rare, ce cas est de toute façon prévu dans la nouvelle
voie de re- cours.
3. La notion d'"effets défaborables sur le commerce" est définie (paragraphe 5) et
strictement liée à un "droit d'action" dans le cadre du droit international du commerce (donc
essentiellement l'OMC) concernant les échanges de biens et/ou de services. Le fait que les
effets faisant l'objet d'une plainte doivent être "typiques" au titre de règles internationales
offre une garantie suffisante contre des actions "sans limites" et permet dès lors que ce droit
d'introduire une plainte porte à la fois sur les cas de "violation" ("pratiques illicites") et les
cas de "non violation" (pratiques commerciales qui ne sont pas "illicites" mais qui peuvent
être contestées dans le cadre des procédures de règlement des différends du GATT/OMC à
cause de leurs effets commerciaux: les subventions "internes", c'est-à-dire autres que les
subventions à l'exportation en sont un exemple).
Cette notion couvre également la nécessité d'une "incidence importante", ce qui permettra
aux institutions communautaires d'éliminer les actions "frivoles" et de se concentrer sur les
actions présentant un intérêt non seulement pour le plaignant mais également pour la
Communauté et/ou les Etats membres.
4. La notion d'"entreprises communautaires", à savoir celles qui ont le droit de déposer une
plainte dans le cadre de cette "troisième voie de recours" lorsqu'elles ont subi dés "effets
défavorables sur le commerce", a été introduite (paragraphe 6). Il se peut que la formulation
de ces dispositions doive être revue en consultation avec le service juridique afin qu'elle
corresponde à celle utilisée pour le même concept dans d'autres domaines de la législation
communautaire.
 ---pagebreak--- Article 3: plainte
Cet article a en fait été divisé en trois dispositions distinctes:
-L'article 3 confirme le droit d'une industrie comunautaire de se plaindre de pratiques
   illicites lui ayant causé un préjudice important ("première voie de recours").
-L'article 3bis introduit le droit des entreprises communautaires de se plaindre lorsqu'elles
   ont subi des effets défavorables sur le commerce dans les deux cas mentionnés ci-dessus
   ("troisième voie de recours").
-L'article 3ter fixe les procédures à suivre dans le cas où l'une ou l'autre de ces catégories de
   plaintes est introduite auprès de la Commission. La disposition relative au délai dans
   lequel la Commission statue sur l'ouverture ou non d'une procédure d'examen a été
   déplacée (de la fin de l'article 6 à cet endroit) et a été modifiée, le délai ayant été raccourci
   à 45 jours dans tous les cas, sauf lorsque le plaignant préfère soumettre des informations
   complémentaires plutôt que de risquer une décision négative.
Article 4: saisine par un Etat membre
1. Cet article maintient le droit général qu'ont les Etats membres d'introduire une plainte
dans tous les cas ("deuxième voie de recours") et y inclut le cas d'"effets défavorables sur le
commerce".
2. Il stipule en outre que les Etats membres doivent uniquement fournir des éléments de
preuve "suffisants" (étant donné qu'il s'agit d'une étape préliminaire de la procédure) et que
ces éléments de preuve doivent porter sur tous les aspects de la saisine - la pratique
commerciale faisant l'objet de la plainte (qu'il s'agisse ou non d'une pratique illicite) et tout
effet en résultant - susceptibles d'être allégués dans une action internationale, par exemple
dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.
3. Enfin, une disposition introduisant un délai ferme de 45 jours (sur le modèle de celui
prévu pour les plaintes de l'industrie communautaire ou des entreprises communautaires) a
été ajoutée afin de garantir aux Etats membres un examen rapide de leurs demandes.
Article 5: procédure de consultation (inchangé)
 ---pagebreak---                                               3a.
Article 6: procédure communautaire d'examen
Le paragraphe 8 a été supprimé et les dispositions correspondantes ont été insérées aux
articles 3ter et 4.
Article 7: confidentialité (inchangé)
Article 8: preuve
 1. Les dispositions existantes de cet article ont été modifiées pour les adapter aux
modifications décrites ci-dessus.
2. La signification de l'expression "effets défavorables sur le commerce", en termes
d'incidence économique d'une pratique commerciale d'un pays tiers, a été précisée davantage
(au paragraphe 4).
3. Le lien entre les effets défavorables sur le commerce et un droit d'action dans le cadre du
GATT/OMC est également clarifié, en termes d'éléments de preuve à fournir par les parties
et à examiner par la Commission (au paragraphe 5). Ces dispositions visent notamment à
faire en sorte que lorsqu'aucun élément de preuve d'effets défavorables sur le commerce
n'est nécessaire pour une action internationale (par exemple en cas de "violation"
du GATT/OMC,où ces effets font l'objet d'une présomption selon la "jurisprudence"
consolidée du GATT), la Commission puisse en tenir compte lorsqu'elle évalue ces éléments
de preuve, soit au stade d'une plainte/saisine soit à celui de l'enquête.
5. Le caractère non exhaustif des éléments de preuve à produire, énumérés dans cet article a
été précisé (au paragraphe 6). La formule employée provient des dispositions relatives au
préjudice en matière de droits antidumping et de droits compensateurs (dans le cadre à la
fois des codes existants et des nouveaux accords).
6. Le titre a été modifié pour tenir compte de ce qui précède.
Article 9: clôture de la procédure
1. Le paragraphe 2 sous a) a été modifié pour bien montrer que ce type de clôture de la
procédure n'exige pas d'action par la Communauté. La référence à l'article 11 prêtait à
confusion parce qu'en fait, l'article 11 prévoyait l'application de l'article 12 à des décisions
prises en vertu de l'article 9 paragraphe 2 sous a).
2. La modification du paragraphe 2 sous c) est purement stylistique.
 ---pagebreak---                                              3éu
Article 10: adoption de mesures de politique commerciale
1. Une référence à la "troisième voie de recours" a été Incluse (paragraphe 1).
2.Le lien établi (au paragraphe 2) entre les mesures que la Commission pourrait finalement
proposer au Conseil (si nécessaire) et celles qui peuvent être autorisées par l'organe de
l'OMC compétent pour le règlement de différends en cas de non-application d'un rapport de
groupe spécial a été rendu plus explicite.
Article 11: procédures décisionnelles
Le texte de cet article a été calqué sur celui du règlement n° 522/94 et les changements
proposés portent sur la forme et non sur le contenu de la modification de 1994. Le titre de
l'article a également été modifié pour la même raison.
Article 12: procédure du comité
Un titre a été inséré pour faciliter la référence à cet article (il a été fait de même pour les
articles 13 et 14).
Article 13: dispositions générales
Outre l'introduction d'un titre, une disposition a été ajoutée concernant l'abrogation du
règlement n° 2641/84 initial et de sa modification de 1994 (règlement n° 522/94) et leur
remplacement par ce nouveau règlement.
Article 14: entrée en vigueur
La formule employée ici a été proposée par le service juridique pour tout ce qui concerne la
mise en oeuvre de l'Uruguay Round.
 ---pagebreak---                                              ^6S
                             Proposition de règlement (CE) n° du Conseil            Q4/  0233 ( A co
relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense
contre les pratiques commerciales illicites et les effets défavorables sur le commerce subis par les
entreprises communautaires, et à l'exercice par la communauté des droits qui lui sont conférés par
les règles du commerce international;
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les
réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui permettent
une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure
d'effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes,
notamment en ce qui concerne la défense commerciale;
considérant que le règlement (CE) n° du Conseil relatif à la défense contre les importations qui
font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le
règlement (CE) n° du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le règlement (CE) n°
518/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations et le règlement (CE) n°
519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers
constituent quelques-unes des éléments importants du système de défense commerciale de la
Communauté;
 ---pagebreak---                                               1&
considérant que ces instruments s'appuient sur un ensemble de concepts communs, notamment la
notion de préjudice causé à une industrie communautaire et que cette notion apparaît comme un
instrument appropriée dans le contexte de tout instrument de protection légitime du marché
intérieur de la Communauté;
considérant que le règlement (CE) n° 2641/84 du Conseil a doté la Communauté de procédures lui
permettant:
       - de répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d'éliminer le préjudice en
          résultant,
       - d'assurer le plein exercice des droits à la Communauté eu égard aux pratiques commerciales
          des pays tiers;
considérant que, à la suite de l'aboutissement des négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round et de la création prévue d'une organisation mondiale du commerce (OMC)
renouvelant et améliorant les procédures de règlement des différends commerciaux entre les pays
membres de l'OMC, le règlement (CEE) n° 522/94 du Conseil avait précisé que les procédures
arrêtées dans le règlement 2641/94 étaient les plus appropriées pour permettre à l'industrie
communautaire et aux Etats membres d'enclencher l'action de la Communauté dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, afin de répondre à toute pratique commerciale
illicite et/ou d'assurer le plein exercice des droits de la Communauté (selon le cas),
 ---pagebreak--- considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement 2641/84 a montré que les
concepts d'industrie communautaire et de préjudice apparaissent inadéquats pour permettre à la
Communauté, à ses Etats membres et à ses entreprises de réagir aux pratiques commerciales
(illicites ou non) des pays tiers lorsque les effets de ces pratiques se font sentir sur le marché de
tout pays non membre de la Communauté européenne (qui peut être le marché du pays appliqui
ou maintenant la pratique en question ou le marché d'un autre pays);
considérant que l'accord de l'Uruguay Round établissant l'OMC ("accord sur l'OMC") non
seulement améliore et développe les règles internationales concernant le commerce de
marchandises, mais établit également un accord général sur le commerce des services ("GATS"
un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
("TRIPs"), et que ces accords relèvent également du champ d'application du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC;
considérant qu'il apparaît dès lors approprié de maintenir et d'améliorer les procédures arrêtées
dans le règlement n° 2641/84, tel que modifié par le règlement 522/94;
considérant que dans ce contexte, une protection liée au marché intérieur de la Communauté
devrait continuer à être accordée à une industrie communautaire qui subit un préjudice importai
causé par de pratiques commerciales illicites;
considérant qu'il est cependant utile de préciser que l'industrie communautaire peut être constiti
aussi bien de producteurs de marchandises que de prestataires de services;
considérant que les Etats membres doivent pouvoir continuer à accéder à ces procédures pour te
ce qui concerne les matières relatives à la politique commerciale et aux pratiques commerciales
(illicites ou non) des pays tiers afin d'assurer le plein exercice des droits de la Communauté;
considérant qu'il est souhaitable de doter la Communauté des moyens lui permettant d'agir
effectivement en direction d'une libéralisation accrue du commerce par l'application des règles 
commerce international, et notamment des règles établies dans les annexes de l'accord sur l'OM
considérant qu'à cette fin, il est souhaitable de doter les entreprises de la communauté des
instruments leur permettant de réagir aux pratiques commerciales qui les empêchent (en tout ou
partie) de commercer avec les pays non membres de la Communauté, à condition que ces pratic
 ---pagebreak---                                           3^3
donnent à la Communauté un droit d'agir en vertu des règles du commerce international
applicables;
considérant qu'il apparaît dès lors souhaitable de modifier encore, en ce sens, le
règlement 2641/84;                                                                     •    ' '   .
considérant qu'il est également souhaitable de confirmer que la Communauté doit agir dans le
respect de ses obligations internationales et, lorsque ces obligations résultent d'accords, de
maintenir l'équilibre des droits et des obligations que ces accords visent à établir;
considérant qu'il convient également de confirmer que toute mesure prise dans le cadre des
procédures en question doit également être conforme aux obligations internationales de la
Communauté, tout en ne préjugeant pas d'autres mesures dans des cas ne relevant pas du présent
règlement, susceptibles d'être arrêtées directement selon l'article 113 du Traité;
considérant qu'il y a lieu de confirmer que, pour l'application du présent règlement, une
coopération étroite doit être instaurée entre les Etats membres et la Commission, en particulier par
le biais de consultations au sein du comité consultatif, aussi bien que par l'information du comité
institué par l'article 113 du Traité;
considérant qu'il convient également de confirmer les règles de procédure à suivre en ce qui
concerne la procédure d'examen prévue par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne
les droits et les obligations des autorités communautaires et des parties concernées, et les
conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations et peuvent
demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure
d'examen.
 ---pagebreak---  considérant que la Communauté, dans la conduite des actions qu'elle mène dans le cadre du
présent règlement, doit tenir compte de la nécessité d'une action rapide et efficace, en appuyant sur
les mécanismes décisionnels prévus par le présent règlement.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article premier
                                                 Objectifs
Le présent règlement établit les procédures de politique commerciale ayant pour objet, dans le
respect des obligations et procédures internationales:
a) de répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d'éliminer le préjudice en résultant;
b) de répondre à toute pratique commerciale (illicite ou non) dans le but d'éliminer les effets
     défavorables sur le commerce en résultant;
c) d'assurer le plein exercice des droits de la Communauté eu égard aux pratiques commerciales
     des pays tiers.
Il s'applique notamment à l'ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures internationales
de règlement des différends dans le domaine de la politique commerciale commune.
                                                Article 2
                                               Définitions
1. Sont considérées comme pratiques commerciales illicites au sens du présent règlement toutes
pratiques imputables à un pays tiers incompatibles, en matière de commerce international, soit
avec le droit international, soit avec les règles généralement admises.
2. Sont considérés comme droits de la Communauté au sens du présent règlement les droits dont
celle-ci peut se prévaloir, en matière de commerce international, en vertu soit du droit
international, soit des règles généralement admises.
 ---pagebreak---                                          ^7°
3. Est considéré comme préjudice au sens du présent règlement, tout préjudice important causé à
une industrie communautaire ou menaçant de l'être.
4. Par l'industrie communautaire, on entend l'ensemble des producteurs ou prestataires
communautaires, selon les cas:
- de produits ou de services identiques ou similaires au produit ou au service faisant l'objet de
   pratiques illicites ou
- de produits ou de services entrant directement en concurrence avec lui bu
- qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consommateurs ou utilisateurs du
   service faisant l'objet des pratiques illicites,
ou l'ensemble des producteurs ou prestataires dont les productions ou prestations additionnées
constituent une proportion majeure de la production communautaire totale des produits ou services
en question; toutefois:
 ---pagebreak---                                            ^
(a) lorsque des producteurs ou des prestataires ont des liens avec les exportateurs ou les
      importateurs ou qu'ils sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service qui est présurr
      faire l'objet de pratiques illicites, l'expression 'industrie communautaire" peut être interprété
      comme se référant au reste des producteurs ou prestataires;
(b) dans des circonstances particulières, les producteurs ou prestataires d'une région de la
      Communauté peuvent être considérés comme représentant une industrie communautaire si
      leurs productions additionnées représentent la majeure partie de la production du produit ou
      du service en question dans le ou les Etats membres où est située cette région, à condition
     que, dans le cas où la pratique illicite concerne les importations de la Communauté, leur effi
      soit concentré dans ce ou ces Etats membres.
5. Pour l'application du présent règlement, les effets défavorables sur le commerce sont ceux:
— qui sont ressentis, en rapport avec un produit ou un service, sur le marché de tout pays tiers n
    membre de la Communauté européenne;
— qui pourraient donner lieu à des actions en vertu des règles internationales applicables, par sui
    d'une pratique commerciale illicite ou pour d'autres motifs;
—' et qui ont une incidence importante, réelle ou potentielle, sur l'économie de la Communauté 0
    d'une région de la Communauté, ou encore sur un secteur de l'activité économique qui y est
    pratiquée.
Les effets défavorables sur le commerce s'entendent aussi des cas dans lesquels des flux
d'échanges, portant sur un produit ou un service, sont empêchés, entravés ou détournés par suite 
toute pratique commerciale ainsi que des cas dans lesquels toute pratique commerciale affecte de
façon importante la fourniture de moyens de production (parties, pièces détachées, composants o
matières premières) à des entreprises communautaires. Les effets défavorables sur le commerce
s'étendent également à la menace de tels effets.
6. L'expression "entreprise communautaire" désigne toute personne physique ou morale ayant un
présence établie dans la Communauté pour y exercer une activité économique portant sur la
production de marchandises ou la prestation de services.
 ---pagebreak---                                               37^
                                                 Article 3
                               Plainte au nom de l'industrie communautaire
 1. Toute personne physique ou morale ainsi que toute association n'ayant pas la personnalité
juridique et agissant au nom d'une industrie communautaire qui s'estime l'objet d'un préjudice
résultant de pratiques commerciales illicites peut introduire une plainte écrite.
2. La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques
commerciales illicites et quant au préjudice qui en résulte. Ce dernier doit être démontré sur la
base des facteurs indiqués à l'article 8.
                                                Article 3bis
                             Plainte au nom des entreprises; Communautaires
 1. Toute entreprise Communautaire ou toute association ayant ou non la personnalité juridique et
agissant au nom d'une ou de plusieurs entreprises Communautaires, qui estime que de telles
entreprises Communautaires ont été affectée de façon importante par des effets défavorables sur le
commerce au sens de l'article 2 paragraphe 5 du présent règlement peut introduire une plainte
écrite.
La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques
commerciales (illicites ou non) et d'effets défavorables sur le commerce qui en résultent. Ces
 derniers doivent être démontrés sur la base des facteurs indiqués à l'article 8.
                                                Article 3ter
                                  Procédures d'introduction des plaintes
 1. La plainte est adressée à la Commission, qui en envoie une copie aux Etats membres.
 2. La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne
 soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
 ---pagebreak---                                              39^>
3. Lorsqu'il apparaît, après consultation, que la plainte ne comporte pas d'éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, le plaignant en est informé.
4. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédure communautaire
d'examen à la suite de toute plainte introduite conformément aux articles 3 ou 3bis, et ce
normalement dans les 45 jours qui suivent son introduction. Ce délai peut être suspendu à la
demande ou avec le consentement du plaignant, de façon à permettre la soumission des
informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du
dossier présenté par ce plaignant.
                                                Article 4
                                       Saisine par un Etat membre
1. Tout Etat membre peuvent demander à la Commission que soient ouvertes les procédures visée?
à l'article 1er.
2. Il fournit à la Commission, à l'appui de ça demande, des éléments de preuve suffisants au sujet
des pratiques commerciales de pays tiers et, le cas échéant, des effets qui en résultent. Lorsqu'il esl
opportun d'apporter des éléments de preuve concernant l'existence d'un préjudice ou d'effets
défavorables sur le commerce, ceux-ci doivent être démontré sur la base des facteurs indiqués à
l'article 8.
3. La Commission informe sans délai les autres Etats membres de ces demandes.
4. Lorsqu'il apparaît, après consultation, que la demande ne comporte pas d'éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, l'Etat membre en est informé.
5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédure communautaire
d'examen à la suite de toute saisine effectuée par un Etat membre conformément à l'article 4, et ce
normalement dans les 45 jours de sa saisine. Ce délai peut être suspendu à la demandé ou avec le
consentement de l'Etat membre effectuant la saisine, de façon à permettre la soumission des
informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du
dossier présenté par cet Etat membre.
 ---pagebreak---                                                  Articles
                                         Procédure de consultation
                        ' . - • « •
1. Aux fins de consultation dans le cadre du présent règlement, il est institué un comité consultatif,
ci-après dénommé "comité", composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Des consultations sont ouvertes soit à la demande d'un Etat membre, soit à l'initiative de la
Commission. Le président du comité communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais,
tous les éléments d'information utiles en sa possession. Il en informe aussi le comité spécial de
l'article 113.
3. Le comité se réunit sur convocation de son président.
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission
informe par écrit les Etats membres qui, dans un délai de huit jours ouvrables à partir de cette
information, peuvent exprimer leur avis par écrit ou demander une consultation orale.
                                                 Article 6
                                    Procédure communautaire d'examen
1. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire
dans l'intérêt de la Communauté, la Commission agit comme suit:
(a) elle annonce l'ouverture d'une procédure d'examen au Journal officiel des Communauté
       européennes; cet avis indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des
       informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la
       Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent faire connaître
       leurs points de vue par écrit et demander à être entendues oralement par la Commission
       conformément au paragraphe 5;
 ---pagebreak---                                           tyr
(b) elle en avise officiellement les représentants du ou des pays faisant l'objet de la procédure avec
      lesquels, le cas échéant, des consultations peuvent être tenues;
(c) elle conduit son examen au niveau communautaire, en coopération avec les Etats membres.
2.
(a) Le cas échéant, et notamment dans le cas d'allégation de pratiques commerciales illicites, la
      Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et cherche à vérifier ces
      informations auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et
      organisations commerciales, sous réserve de l'accord des entreprises ou organisations
      concernées.
(b) En cas de besoin, la Commission procède, en l'absence d'opposition dans un délai raisonnable
      de la part des gouvernements des pays concernés, officiellement notifiés, à des enquêtes sur le
      territoire des pays tiers.
(c) La Commission est assistée dans son enquête par des agents de l'Etat membre sur le territoire
      duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet Etat membre en ait exprimé le
      souhait.
3. Les Etats membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle
définit, tous renseignements nécessaires à l'examen.
4.
(a) Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés ainsi que les représentants du ou
     des principaux pays exportateurs ou importateurs concernés peuvent prendre connaissance de
     tous les renseignements fournis à la Commission, à l'exception des documents à usage interne
     de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents
     pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 7 et qu'ils
     soient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen. Les personnes concernées
     adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements
     souhaités.
(b) Les plaignants, les exportateurs et importateurs concernés et les représentants du ou des
                                                                                                         11
 ---pagebreak---                                            w
      principaux pays exportateurs ou importateurs concernés peuvent demander à être informés
      dés principaux faits et considérations résultant de la procédure d'examen.
5. La Commission peut entendre les parties concernées. Celles-ci doivent être entendues
lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement des parties concernées au
premier chef par le résultat de la procédure.
6. En outre, pour permettre la confrontation des thèses et d'éventuelles réfutations, la Commission
donne, sur demande, aux parties concernées au premier chef, l'occasion de se rencontrer. Ce
faisant, elle tient compte des desiderata des parties ainsi que de la nécessité de sauvegarder le
caractère confidentiel des informations. Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et son
absence n'est pas préjudiciable à sa cause.
7. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai
raisonnable pu qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être
établies sur la base des données disponibles.
8. Au terme de son examen, la Commissionsoumet au comité un rapport. Ce rapport devrait "
normalement être présenté dans les cinq mois après l'avis d'ouverture, à moins que la complexité
de l'examen ne conduise la Commission à porter ce délai à sept mois.
                                                 Article 7
                                        Traitement confidentiel
 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans
le but pour lequel elles ont été demandées.
2.
a) Le Conseil, la Commission et les Etats membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf
     autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel
     qu'ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies
     confidentiellement par une partie à une procédure d'examen.                   .
                                                                                                      12
 ---pagebreak--- b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information es
      confidentielle et est accompagnée d'un résumé non confidentiel de l'information ou d'un
      exposé des motifs pour lesquels l'information n'est pas susceptible d'être résumée.
3. Une information sera normalement considérée comme confidentielle si sa divulgation est
susceptible d'avoir des conséquences défavorables sensibles pour celui qui a fourni cette
information ou en est à la source.
4. Toutefois, lorsqu'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée ou si
celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l'information en
question.
5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation de renseignements généraux par les autorités
de la Communauté et, en particulier, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du
présent règlement sont fondées. Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des
parties concernées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
                                                Article 8
                                                 Preuve
1. L'examen du préjudice doit comprendre notamment les facteurs suivants:
a) volume respectif des importations ou exportations communautaires concernées, notamment
     lorsqu'elles ont respectivement augmenté ou diminué de façon sensible, soit en valeur absolue,
     soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché en question;
b) les prix des concurrents de l'industrie communautaire considérée, notamment pour déterminer
     s'il y a eu, dans la Communauté ou sur des marchés tiers, une sous-cotation sensible par
     rapport aux prix de cette industrie;
c) l'impact qui en résulte pour l'industrie communautaire, ainsi qu'il ressort des tendances de
     certains facteurs économiques, tels que:
 ---pagebreak---                                                1}«
     -production,
     - utilisation des capacités,
     -stocks,
     -ventes,
     - part de marché,                                                          ,
     - prix (c'est-à-dire dépression des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient
        intervenues normalement),
     -bénéfices,
     - rentabilité des capitaux,
     -investissements,
     - emploi.
2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s'il est
clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice
réel. A cet égard, il peut également être tenu compte de facteurs tels que:
   a) le taux d'accroissement des exportations vers le marché où s'effectue la concurrence avec les
        produits communautaires;
   b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation,t elle qu'elle existe déjà ou
        existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette
        capacité seront destinées au marché visé au point a).
3. Les préjudices causés par d'autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, exercent
également une influence défavorable sur une industrie communautaire, ne doivent pas être '
attribués aux pratiques en question.
4. Lorsque des effets défavorables sur le commerce au sens de l'article 2 paragraphe 5 du présent
règlement sont allégués, la Commission en examine l'incidence, réelle ou potentielle, sur
l'économie dé la Communauté ou d'une région de la Communauté, ou encore sur un secteur de
l'activité économique qui y est pratiquée. A cet effet, la Commission peut tenir compte, le cas
échéant, de facteurs du type de ceux énumérés dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi que de
l'impact exercé sur la compétitivité actuelle et future de la Communauté et de ses Etats membres, y
compris du point de vue de l'avance technologique.
 ---pagebreak---                                             w
5. La Commission tient compte aussi, dans son examen des éléments de preuve concernant les
effets défavorables sur le commerce, des dispositions, principes ou pratiques qui régissent le droit
d'engager une action au titre des règles internationales applicables, évoqué à l'article 2
paragraphe 5 du présent règlement.                                                        .
6. La Commission examine en outre tout autre élément de preuve pertinent contenu dans la plainte
ou la saisine. A cet égard, rénumération des facteurs et les indications figurant dans les
paragraphes 1 à 5 ci-dessus ne sont pas exhaustives et, un seul ni même plusieurs de ces facteurs
ou indications ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante quant à
l'existence d'un préjudice ou d'effets défavorables sur le commerce.
                                                 Article 9
                                         Clôture de la procédure
1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de la
     Communauté, la clôture de la procédure est décidée selon les dispositions de l'article 12.
    2. a) La clôture de la procédure peut également être décidée selon les dispositions de l'article
          12 lorsqu'à l'issue d'une procédure d'examen le ou les pays tiers concernés prennent des
          mesures qui sont jugées satisfaisantes et que, par conséquent, une action de la
          Communauté ne s'impose pas.
   b) La Commission contrôle l'application de ces mesures, le cas échéant sur la base
        d'informations périodiques qu'elle peut demander aux pays tiers concernés et vérifier autant
        que nécessaire.
   c) Lorsque des mesures du ou des pays tiers ont été annulées, ou suspendues, ou mises en
        oeuvre de manière in appropriée, ou lorsque la Commission a des raisons de le croire, ou,
        enfin, lorsqu'une demande d'information formulée par la Commission en vertu du point b)
        n'a pas été satisfaite, la Commission en informe les Etats membres et, si les résultats de
        l'examen et les nouveaux faits disponibles le rendent nécessaire et le justifient, des mesures
        sont prises conformément à l'article 11 paragraphe 3.
                                                                                                      15
 ---pagebreak---                                              "%%*
                                               Article 10
                            Adoption de mesures de politique commerciale
1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen, a moins que la situation de fait ou de droit n'exigent
    pas une procédure d'examen, qu'une action est nécessaire dans l'intérêt de la Communauté
    pour:
   a) répondre à toute pratique commerciale illicite dans le but d'éliminer le préjudice en résultant
       ou
   b) assurer l'élimination des effets défavorables sur le commerce subis par les entreprises de la
       Communauté, ou
   c) assurer le plein exercice des droits delà Communauté eu égard aux pratiques commerciales
       des pays tiers,
   les mesures appropriées sont décidées selon la procédure visée à l'article 11.
2. Lorsque les obligations internationales de la Communauté lui imposent le déroulement préalable
d'une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées
au paragraphe 3 ne sont
 ---pagebreak---                                          381
décidées qu'à l'issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci. En particulier
lorsque la Communauté a demandé un organe international de règlement des différends désigne et
autorise les mesures propres à assurer la mise enoeuvre des conclusions d'une procédure
internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de la
Communauté qu'il peut être nécessaire d'appliquer comme conséquence de cette autorisation
doivent être compatibles avec celles recommandées par cet organe international de règlement des
différends.
3. Peuvent être prises toutes mesures de politique commerciale compatibles avec les obligations et
procédures internationales existantes, et notamment:
 a) la suspension ou le retrait de toute concession issue de négociations de politique commerciale;
 b) le relèvement des droits de douane existants ou l'institution de toute autre imposition à
      l'importation;
 c) l'instauration de restrictions quantitatives ou de toute autre mesure modifiant les conditions
      d'importation ou d'exportation ou affectant autrement les échanges avec le pays tiers
      concerné.
4. Les décisions correspondantes sont motivées et publiées au Journal officiel des Communautés
    européennes. Ces publications valent également information des pays et des parties concernés
    au premier chef.
                                                Article 11
                                       Procédures décisionnelles
1. Les décisions visées à l'article 9 paragraphes 1 et 2 sous a) sont arrêtées conformément aux
dispositions de l'article 12.
2. Lorsque la Communauté suit des procédures internationales formelles de consultation ou de
règlement des différends, les décisions d'ouverture, de conduite et de clôture de ces procédures
sont prises conformément à l'article 12.
 ---pagebreak---                                         LS'L
3. Lorsque la Communauté, après avoir agi conformément à l'article 10 paragraphe 2 du présent
règlement, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 9
paragraphe 2 sous c) ou de l'article 10, le Conseil statue sur la proposition de la Commission,
conformément à l'article 113 du traité, à la majorité qualifiée, au plus tard lé trentième jour suivant
la réception de celle-ci.
                                                Article 12
                                           Procédure du comité
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité est saisi par
son président.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de décision à prendre. Le comité
délibère dans un délai que le président peut lui fixer en fonction de l'urgence.
La Commission arrête une décision qu'elle communique aux Etats membres et qui est applicable à
l'expiration d'un délai de dix jours si aucun État membre n'a saisi le Conseil au cours de ce délai.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut réformer la
décision de la Commission.
 ---pagebreak---                                               18 \
      La décision de la Commission est applicable à l'expiration d'un délai de trente jours à comj
      du jour de la saisine du Conseil si celui-ci n'a pas statué dans ce délai.
                                               Article 13
                                        Dispositions générales
1. Le présent règlement ne s'applique pas dans les cas relevant des autres réglementations
existantes dans le domaine de la politique commerciale commune. Il s'applique de façon
complémentaire:
   - aux réglementations portant organisation commune de marchés agricoles et leurs dispositior
      d'application,
   - aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux
      marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Il ne préjuge pas d'autres mesures pouvant être arrêtées en vertu de l'article 113 du traité.
2. Le règlement (CEE) n° 2641/84, modifié par le règlement (CE) n° 522/94 est abrogé. Les
références à ce règlement abrogé sont considérées comme effectuées au présent règlement.
                                               Article 14
                                           Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur à la date déterminée par la décision concernant à l'entr<
en vigueur des actes mettant en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay..
2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toi
État membre.
 ---pagebreak---                -TZH
        Septième partie:
     Propriété intellectuelle
^r .
 ---pagebreak---                            is<r
             EXPOSE DES MOTIFS DES MODIFICATIONS TRIPS APPORTEES
                            AU DROIT COMMUNAUTAIRE
 I. INTRODUCTION
 L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au
 commerce (dénommé ci-après "accord TRIPs") conclu dans le cadre des
 négociations de l'Uruguay Round contient des dispositions concernant la
 protection des droits de propriété intellectuelle, gui visent en
 particulier à établir des disciplines internationales dans ce domaine, afin
de promouvoir le commerce mondial et d'éviter les distorsions des échanges
et les différends découlant de l'absence de protection suffisante et
efficace de cette propriété intellectuelle.
L'accord TRIPs, outre qu'il définit les dispositions générales et les
principes fondamentaux applicables à la protection des droits de propriété
intellectuelle, propose des normes relatives à l'existence, à la portée et
à l'utilisation de ces droits, notamment:
- les droits d'auteur et droits assimilés;
- les marques;
- les indications géographiques;
- les dessins et modèles industriels;
- les brevets;
- les topographies de circuits imprimés;
- la protection des informations non divulguées;
- le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
   contractuelles.
Ces normes sont appelées à faire l'objet, au plan national,de dispositions
détaillées de mise en oeuvre tenant compte aussi des exigences
particulières se rapportant aux mesures à la frontière, à l'acquisition et
à la préservation des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux
procédures civiles et pénales connexes.
La présente proposition de règlement du Conseil contient des propositions
de modification des actes de la Communauté à aménager pour transposer les
dispositions de l'accord TRIPs dans le droit communautaire. Le présent
                                   fiA
 ---pagebreak---                               om
exposée des motifs se réfère aussi aux propositions d'actes communautaires
qui sont actuellement présentées par la Commission au Conseil/Parlement et
qui devraient être modifiées pour répondre aux exigences de l'accord TRIPs.
La présente proposition ne concerne pas les volets des réglementations qui
sont en vigueur dans les Etats membres et qu'il conviendrait de modifier
pour mettre en oeuvre l'accord TRIPs. Il me semble à cet égard nécessaire
que les Etats membres et la Commission se consultent pour garantir que
cette modification des réglementations des Etats membres repose sur une
analyse commune de l'incidence et de l'interprétation de l'accord TRIPs.
 ---pagebreak---                                 .*?
II. MARQUES
Réglementation; Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993,
                sur la marque communautaire(JO n° L 11 du 14.01.94)
L'article 5 du règlement n° 40/94 du Conseil définit les "titulaires de
marques communautaires". Cet article, qui fait notamment référence à la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
consacre dans les points a et b de son paragraphe 1, le principe du
traitement national pour les nationaux des Etats parties à la convention
ainsi que pour les personnes qui résident sur leur territoire.
Le point d du paragraphe 1 du même article 5 précité subordonne néanmoins
l'octroi du traitement national aux nationaux d'Etats qui ne sont pas
parties à la convention de Paris, à l'octroi, à titre de réciprocité, par
leur pays d'origine d'un traitement comparable aux ressortissants de la
Communauté. L'article 29 paragraphe 5 de ce règlement, qui porte sur le
droit de priorité, formule des exigences de même nature au sujet des
demandes déposées dans un Etat qui n'est pas partie à la convention de
Paris.
Pour satisfaire à l'obligation de traitement national définie à l'article 2
de l'accord TRIPs, ces dispositions devraient être modifiées de façon à
garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si
ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'ur
régime qui ne soit pas moins favorable que celui qui est octroyé aux
ressortissants des Etats membres de la Communauté.
III. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
En ce qui concerne la protection des indications géographiques relatives
aux vins et boissons spiritueuses, prévue à l'article 23 de l'accord TRIPs,
les modifications à apporter aux règlements n° 822/87 du 16 mars 1987 et
1601/91 du 10 juin 1991 relatifs aux vins ainsi qu'au règlement n° 1576/89
du 29 mai 1989 relatif aux boissons spiritueuses sont examinées dans la
partie qui traite de l'agriculture.
IV. TOPOGRAPHIES DES CIRCUITS IMPRIMES
Réglementation; Directive n° 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,
                                   88
 ---pagebreak---                 concernant la protection juridique des topographies des
                produits semi-conducteurs (JO n° L 24 du 27.01.1987)
Les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les obligations des pays
membres de l'OMC en matière de protection des topographies des circuits
imprimés. Conformément à ces articles, la Communauté est tenue de garantir
que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient
de la même protection. La Commission propose d'étendre, comme l'exige
l'accord TRIPs, la protection des topographies des circuits imprimés aux
ressortissants de tous les pays membres de l'OMC
 ---pagebreak---                                3 €•
V. INCIDENCE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Outre le droit communautaire existant, la Commission devra veiller à
aligner les propositions de textes relatifs aux différents domaines de la
protection des droits de propriété intellectuelle sur l'accord TRIPs.
 ---pagebreak---                                 "Tfi?
             PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n° .../94 DU CONSEIL
                                 DU ... 1994
                                                                 94/ 0234(CNS)
              modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil,
         du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire en vue de
   mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce
(dénommé ci-après "accord OMC") a été signé au nom de la Communauté; que
l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au
commerce (dénommé ci-après "accord TRIPs") annexé à l'accord OMC comprend
des dispositions détaillées concernant la protection des droits de
propriété intellectuelle qui  visent à établir des disciplines
internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial
et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant
de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété
intellectuelle;
considérant que, pour garantir la conformité parfaite de la réglementation
communautaire applicable en la matière à l'accord TRIPs, la Communauté doit
arrêter certaines mesures en rapport avec les actes communautaires en
vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et
doit pour ce faire aménager, modifier ou compléter certains actes
communautaires en vigueur;
considérant que le règlement (CE)n° 40/94 du Conseil, du
20 décembre 1993(*) crée une marque communautaire; que l'article 5 de ce
règlement définit les "titulaires de marques communautaires" en se
(1) JO n° L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                    91
 ---pagebreak---                               sq'/
référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des
pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du
règlement n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être
modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de
traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces
dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les
ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne
sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne
 ---pagebreak---                                ^2
soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté,             ,c,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Article premier
L'article 5 paragraphe 1 point b du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du
20 décembre 1993, sur la marque communautaire est modifié comme suit:
"(b) ressortissants d'autres Etats parties à la convention' de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, dénommée ci-après "la convention
de Paris" ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce".
                                 Article 2
L'article 5 paragraphe 1 point d du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du
20 décembre 1993, sur la marque communautaire est modifié comme suit:
"(d) ressortissants autres que ceux visés au point (c) d'un Etat qui n'est
pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant
l'Organisation mondiale du commerce et qui, selon des constatations
publiées, accorde aux ressortissants de tous les Etats membres la même
protection qu'à ses nationaux en ce qui concerne les marques et qui,
lorsque les ressortissants des Etats membres doivent apporter la preuve de
la marque dans le pays d'origine, reconnaît l'enregistrement de la marque
communautaire comme une telle preuve.".
                                 Article 3
L'article 29 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du
20 décembre 1993, sur la marque communautaire est modifié comme suit:
"1. Celui qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des Etats
parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation
mondiale du commerce, çu son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt
d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des
produits ou des services identiques à ou contenus dans ceux pour lesquels
cette marque est déposée, d'un droit de priorité pendant un délai de six
mois à compter de la date de dépôt de la première demande.".
                                   93
 ---pagebreak---                                 w
                                 Article 4
L'article 29 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du
20 décembre 1993, sur la marque communautaire est modifié comme suit:
"5. Si le premier dépôt a été effectué dans un Etat qui n'est pas partie à
la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du
commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans
la mesure où cet Etat, selon des constatations publiées, accorde, sur la
base d'un premier dépôt effectué auprès
 ---pagebreak---                                2%
de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des
effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement".
                                 Article 5
1. Le présent règlement entre en vigueur à la date fixée par la décision
relative à l'entrée en vigueur simultanée des mesures prises pour mettre en
oeuvre les résultats du cycle d'Uruguay.
2. Il devient applicable le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1994
                                              Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                    3*?f
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant l'extension de la protection juridique
      des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants
           des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu la directive n° 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la
 protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs, et
 notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce
 (dénommé ci-après "accord OMC") a été signé au nom de la Communauté; que
l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au
commerce (dénommé ci-après "accord TRIPs") annexé à l'accord OMC comprend
des dispositions détaillées concernant la protection des droits de
propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines
internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial
et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant
de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété
intellectuelle;
considérant que, pour garantir la conformité parfaite de la réglementation
communautaire applicable en la matière à l'accord TRIPs, la Communauté doit
arrêter certaines mesures en rapport avec les actes communautaires en
vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et
doit pour ce faire aménager, modifier ou compléter certains actes
communautaires en vigueur;
considérant que la directive n° 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,
concerne la protection juridique des topographies des produits semi-
conducteurs (1); que les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les
obligations des pays membres de l'OMC en matière de protection des
(1) JO n° L 24 du 27.01.1987.
                                    96
 ---pagebreak---                                i^e
topographies des circuits imprimés; qu'en vertu de l'article 1er paragraphe
3 et de l'article 3 de l'accord TRIPs, la Communauté est tenue de garantir
que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient
de cette protection et de l'application du traitement national; que la
protection prévue par la directive 87/54/CEE doit donc être étendue aux
ressortissants de tous les pays membres de l'OMC en dehors de toute
exigence de réciprocité et qu'il y a lieu pour ce faire d'user de la
procédure instituée par l'article 3 paragraphe 7 de ladite directive,
 ---pagebreak---                                    1*ïï
 DECIDE :
                               Article premier
 Les Etats membres accordent la protection juridique des topographies des
 produits semi-conducteurs prévue par la directive n° 87/54/CEE, selon les
modalités suivantes:
 a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un pays membre de
    l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou domiciliées
    sur le territoire d'un pays membre de cette organisation bénéficient
    d'un régime identique à celui des ressortissants des Etats membres;
B) les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un
    véritable établissement pour la création de topographies et la
    production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à
    l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du
    régime accordé aux sociéts et autres personnes morales qui exploitent
    réellement un établissement industriel et commercial sur le territoire
    d'un Etat membre.
                                  Article 2
1. La présente décision entre en vigueur à la date fixée par la décision
relative à l'entrée en vigueur des actes législatifs qui mettent en oeuvre
les résultats du cycle d'Uruguay.
2. Elle devient applicable le 1er janvier 1996.
3. Les dispositions des décisions 90/510/CEE(2) et 93/17/CEE(3) qui
étendent la protection prévue par la directive 87/54/CEE aux Etats ou
territoires membres de l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce sont abrogées à dater de l'entrée en application de la présente
décision.
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
(2) JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 29.
(3) JO n° L 11 du 19.01.1993, p. 22.
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le .... 1994
                               Par le Conseil
                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (94) 414 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                    06 11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-451-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80975-2
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg
 ---documentbreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(94) 4 14   f mal /2
CORRIGENDUM
NOUVELLES PAGES:                              Bruxelles. le 03.11.1994
30,31,179,180,181,182,182a
Annul lent et remplacent les pages:
30,31,179 à 182 du C0M(94)414final                          94/ 0225(ACC)
du 05.10.1994                                              ~94/ 0226(ACC)
CONCERNE UNIQUEMENT LE Fr.                                  94/ 0227(ACC)
                                                            94/ 0228(CNS)
                                                            94/ 0229(COD)
                                                            94/ 0230(ACC)
                                                            94/ 0231(ACC)
                                                            94/ 0232(ACC)
                                                            94/ 0233(ACC)
                                                           94/  0234(CNS)
                              LEGISLATION DE
                             MISE EN OEUVRE
                                        DU
                            CYCLE D'URUGUAY
                             (présentée par la Coomsslon)
 ---pagebreak---                                       r
                                   :    f>o
d) la vérification des frais de transport porte uniquement sur le prix
   correspondant au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays
   d'exportation, conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de
   vente;
e) les éléments ci-après ne sont pas utilisés aux fins de la vérification
   du prix:
   i)     le prix de vente dans le pays d'importation des marchandises
         produites dans ce pays,
   ii) le prix de marchandises à l'exportation en provenance d'un pays
         autre que le pays d'exportation,
   iii) le coût de production,
   iv) les prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.
                                   Article 6
Afin d'éviter des retards inutiles pour les exportateurs, les Etats membres
encouragent les entités d'inspection avant expédition à utiliser, le cas
échéant, des procédures simplifiées, en particulier à exclure l'examen des
prix dans certains cas. Lors de l'établissement de ces procédures
simplifiées, les Etats membres et les entités d'inspection avant expédition
doivent cependant tenir compte de l'obligation d'exercer l'activité d'une
manière non discriminatoire.
                                   Article 7
1. Si l'entité d'inspection avant expédition n'observe pas les conditions
définies dans les articles 4 et 5 de la présente directive ou si l'entité
ne se conforme pas aux procédures visées à l'article 9, les autorités d'un
Etat membre notifient la non-observation à la Commission et aux autres
Etats membres et peuvent engager la procédure visée à l'article 4 du
règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil*2).
(2) J O L 252 du 20.9.1984, p. 1.
                                    109
 ---pagebreak---                                  m
                                 Article 8
Lea Etats membres fournissent aux Etats tiers, à leur demande, une
assistance technique directement liée & la réalisation d'un programme
efficace et effectif d'inspection avant expédition à des conditions
mutuellement convenues ou leur indiquent comment procéder à défaut de
telles conditions.
                                  110
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                                                   Règlement (CE) n°...
                                                         du Conseil                             9 4 / 0230(ACC)
                        relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
                             de la part de pays non membres de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de
l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et
notamment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de
toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements,
vu la proposition de la Commission,
vu l'opinion émise par le Parlement Européen,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/88(1), modifié par le règlement (CE) n° 521/94(2) et le règlement
(CE) n° 522/94(3), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne;
considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes,
notamment celles qui découlent de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et te commerce, de l'accord
relatif à la mise en oeuvre de l'article Vï du GATT (code antidumping de 1979) et de l'accord relatif à l'interprétation
et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les subventions et les droits compensateurs);
considérant que les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords
relatifs à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et qu'il convient donc de modifier les règles communautaires à la
lumière de ces nouveaux accords, qu'il est aussi souhaitable, compte tenu de la nature différente des règles nouvelles
applicables au dumping et aux subventions de disposer de règles communautaires distinctes dans ces deux domaines
et que, par conséquent, les règles nouvelles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs
font l'objet d'un règlement distinct;
  (1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.l.
  (2) JO n° L 66 du 10.3.1994, p.7.
  (3) JO n° L 66 du 10.3.1994, p.10
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   considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient
   (Ténumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur
   l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers doit être évitée,
   qu'il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix
   individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale pondérée, lorsque les premiers varient
   entre différents acheteurs, régions ou périodes;
   considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui
   peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé ou risquent de. causer un
   préjudice important, que, lorsqu'on s'efforce de préjudice que le volume et les niveaux des prix des importations
   concernées sont responsables du préjudice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de tenir compte des effets
   des autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans la Communauté;
   considérant qu'il est opportun de définir la notion d' "industries communautaire" et de prévoir que les parties liées aux
   exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de "lien", qu'il est aussi nécessaire de
   prévoir qu'une procédure antidumping peut être engagée au nom des producteurs d'une région de la Communauté et
   de fixer des orientations pour la définition d'une telle région;
   considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que
   l'importance du soutien dont il doit bénéficier de la part de la industrie communautaire, et de préciser les informations
   relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir, qu'il est aussi indiqué de
   préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l'engagement des procédures;
 considérant que, dans l'application de ces règles, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des
 obligations que l'accord du GATT établit, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux
 partenaires commerciaux;
considérant que le nouvel accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping de 1994) contient des règles
nouvelles et détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de
déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'imposition de mesures provisoires,
l'institution et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation
des informations relatives aux enquêtes antidumping, qu'en raison de l'étendue des changements et afin d'assurer une
application appropriée et transparente des règles nouvelles, il convient de transposer, dans toute la mesure du
possible, le langage des nouveaux accords dans le droit communautaire;
 ---pagebreak--- considérant qu'il est souhaitable defixerdes règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale et
qu'il convient de préciser en particulier que cette valeur doit être fondée dans tous les cas sur les ventes
représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur, qu'il importe de
définir les circonstances dans lesquelles les ventes intérieures peuvent être considérées comme des ventes à perte et
être écartées au profit des autres ventes, d'une valeur construite ou des ventes effectuées à un pays tiers, qu'il est aussi
souhaitable de garantir une juste, répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage, auquel cas il
convient aussi de préciser la définition de la notion de démarrage et l'étendue et la méthode de la répartition, qu'il est
aussi nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les
montants des frais de vente, dépenses administratives et autresfraisgénéraux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure
dans cette valeur;
considérant qu'aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'un^ économie de
marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie
de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de
prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable;
considérant qu'il convient de définir le prix à l'exportation et d'énumérer les ajustements qu'il est nécessaire d'apporter
dans les cas où l'on estime qu'il y a lieu de reconstruire un tel prix à partir du premier prix sur le marché libre;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des
renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de
preuve pertinents et de défendre leurs intérêts, qu'il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les
procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier que les parties concernées doivent se faire
connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être
tenu compte, qu'il convient aussi d'indiquer les conditions dans lesquelles une partie concernée peut avoir accès aux
informations fournies par d'autres parties concernées et les commenter, qu'il conviendrait aussi d'instaurer une
coopération entre les Etats membres et la Commission en ce qui concerne la collecte des informations;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être
institués et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de 60 jours ou plus de 9 mois à compter de
l'engagement de la procédure, qu'il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits
peuvent, dans tous les cas, être institués par la Commission directement pour une période de neuf mois ou
successivement pour une période de six mois et une période de trois mois;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les procédures d'acceptation d'engagements mettant fin au dumping et
 au préjudice au lieu d'instituer des droits provisoires ou définitifs, qu'il est aussi opportun de déterminer les
 conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être
 institués en cas de présomption de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les
 conclusions, qu'il convient de veiller, lors de l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés et leur
 application n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel;
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   considérant qu'afin de transposer les dispositions de l'accord, il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête,
   que des mesures soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard, dans les dix-
   huit mois à compter de son ouverture, que les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de
   dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et qu'il convient de définir ces termes, que, lorsque des
   mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des
   droits doit être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la
   méthode de calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage;
   considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et
   de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures
   définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance, qu'il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent
   être appliqués rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
   considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à expiration après cinq ans sauf si un réexamen
   indique qu'elles doivent être maintenues, qu'il est aussi nécessaire de prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a
   été prouvé à suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si la restitution de droits
   antidumping se justifie, qu'il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruire les prix à l'exportation afin
   de recalculer la marge de dumping, les droits anti-dumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés
   entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dans la
  Communauté;
  considérant qu'il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique que les prix à l'exportation et les marges de
  dumping doivent être réévalués lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un arrangement de
  compensation quelconque et que les mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures
  dans la Communauté;
 considérant que l'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contoumement
 des mesures antidumping, bien qu'une décision distincte des ministres du GATT reconnaisse que le contoumement
 constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution, qu'en raison de l'échec
 des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping du GATT, il
 est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le droit communautaire afin de contrecarrer des pratiques,
 notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre
 le contoumement des mesures antidumping;
considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures antidumping en présence d'un changement temporaire
des conditions du marché rendant leur maintien temporairement inadéquat;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement
à l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être prises contre ces importations;
considérant qu'afin de garantir une application correcte des mesures, il est nécessaire que les Etats membres exercent
une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des
mesures et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement;
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considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consultatif devra être consulté régulièrement à certains stades
de l'enquête, que ce comité sera composé de représentants des Etats membres et d'un représentant de la Commission
en qualité de président;
considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le
préjudice, étant entendu que ces visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux questionnaires reçus;
considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou de transactions
concernées est important afin de permettre la clôture des enquêtes dans le délai fixé;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante,
d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être
moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré;
considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui concerne le traitement des renseignements
confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires;
considérant qu'il est indispensable que les parties concernées soient informées correctement des faits et considérations
essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un
délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être
présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, et notamment celui des consommateurs, et de
fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties
concernées;
considérant qu'il est impératif de lier l'application de délais pour le dépôt des plaintes, l'engagement des procédures et
l'institution de droits provisoires à la mise en place des structures administratives indispensables au sein des services
de la Commission, que le Conseil doit donc déterminer, par voie de décision arrêtée à la majorité qualifiée au plus
tard le 1er avril 1995, la date d'entrée en vigueur de ces délais,
A arrêté le présent règlement:
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                                                            COM(94) 414/2 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                    06 11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-507-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81706-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg