CELEX: 31968D0110
Language: fr
Date: 1968-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1968, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les mélasses de canne à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café (position tarifaire 17.03 B II)

22 . 2 . 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 46/5
                                                                           II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                            COMMISSION
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                du 13 février 1968
                  portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les mélasses
                  de cannes à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café (position tarifaire
                                                                     17.03 B II)
                                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                                    68/ 110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   ferme moins de 63 % de saccharose, destinées à la
EUROPÉENNES ,                                                                    fabrication de succédanés du café, de la position
                                                                                 17.03 B II du tarif douanier commun et comprise
vu le traité instituant la Communauté économique                                 dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
européenne, et notamment ses articles 25 paragraphe                              économique européenne,
3 et 29 ,
                                                                                 considérant que ces mélasses étaient, antérieurement
                                                                                 au 1er janvier 1962, importées par la République
vu la lettre en date du 30 mai 1967 par laquelle la                              italienne en exemption de droits de douane, alors
République italienne a demandé pour la période du                                que le droit du tarif douanier commun est de 9 % ;
1 er avril 1968 au 31 mars 1969 l'octroi d'un contin­
gent tarifaire au droit de 2,7 % de 2.200 tonnes                                 considérant que les données statistiques fournies par
pour les mélasses de cannes dont l'extrait sec ren­                              l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                                             (en tonnes)
                                                                                                                                         1 . 4. 1967 (2)
                                                       1962            1963           1 . 4 . 1964 (»)  1 . 4 . 1965   1 . 4 . 1966 (2) — 31 . 3 . 1968
                                                                                     — 31 . 3 . 1965   — 31 . 3 . 1966 — 31 . 3 . 1967      2e + 3 e
                                                                                                                                        trimestre 1967
Importations totales                                  2.791           2.279                 766             5 44           1.106             1.739
— de pays C.E.E. et E.A.M.A.
— de pays tiers                                       2.791           2.279                  766            544             1.106            1.739
Production et exportation                                                                       — néant —
(') Importations du premier trimestre 1964 = 520 tonnes .
(2) Importations respectives du 2e trimestre 1966 et 1967 = 1.106 tonnes et 911 tonnes .
Source : Statistiques nationales italiennes .
considérant que l'octroi de contingents tarifaires en                            normal de la mise en place progressive du tarif
vertu de l' article 25 du traité au bénéfice d'un seul                           douanier commun, afin de remédier aux inconvé­
État membre constitue une dérogation au rythme                                   nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionnement
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d'un État membre, du passage progressif vers le             considérant que les chiffres des importations effec­
régime communautaire du régime tarifaire national           tuées durant le deuxième trimestre de l' année 1966
pratiqué avant le premier rapprochement des droits          et 1967 prouvent que la majeure partie des impor­
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;              tations des mélasses en question a lieu à cette époque;
                                                            que les chiffres d'importations pour les années 1964
                                                            et 1965 peuvent êtres considérés comme anormale­
considérant que, dans l'exercice de son pouvoir d'ap­       ment bas et donc peu révélateurs ; qu'il convient de
préciation en matière de contingents tarifaires, la         fixer un volume contingentaire permettant d'encou­
Commission doit appliquer l'article 25 du traité en         rager les importations en provenance des États afri­
tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant      cains et malgache associés et de départements fran­
des orientations de l' article 29 ;                         çais d'outre-mer ; qu'ainsi le volume contingentaire
                                                            pour la période susvisée peut-être fixé à 1.200 ton­
                                                            nes ;
considérant que l'État membre demandeur a notam­
ment le souci d' assurer le maintien de la consom­          considérant que, pour la fixation du droit contin­
mation de succédanés du café à un prix aussi bas et         gentaire, il convient de tenir compte du fait qu'à
stable que possible et donc d'éviter la hausse des          partir du 1er juillet 1968 , et pour les motifs susmen­
droits de son tarif douanier national applicable à ces      tionnés, l'État membre demandeur ne pourra plus
mélasses destinées à la fabrication de succédanés, pré­     obtenir le contingent tarifaire pour les produits en
férés au café, en raison de leurs prix moins élevés,        cause ; que cette considération et le caractère social
par les couches de la population les moins favorisées ;     des mélasses en question conduisent à estimer oppor­
                                                            tun d'assortir le contingent tarifaire, pour ces mêmes
                                                            produits en cause, d'un droit contingentaire iden­
considérant, par ailleurs, qu'en l'occurence, cet appro­    tique à celui fixé pour la période contingentaire
visionnement des industries transformatrices de l'État       1967-1968 égal à 30 % du droit du tarif douanier
membre demandeur ne paraît pas avoir pour effet             commun ; que sur cette base, le droit contingentaire
de fausser les conditions de concurrence sur les pro­       s'établit à 2,7 % ;
 duits finis, car ce genre de succédanés du café n'est
pratiquement produit et consommé qu'en Italie ;             considérant que des éléments d'information recueillis,
 qu'en outre, la production dans les États membres          dont les plus importants sont repris dans la présente
 est nulle ; que, par ailleurs, des courants commer­        décision, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
 ciaux avec les États africains et malgache associés et     tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­
les départements français d'outre-mer, n'ont pas en­        faire dans la limite susvisée serait de nature à pro­
 core été établis ;                                         voquer des perturbations sérieuses sur le marché du
                                                            produit en cause ;
 considérant que l'ensemble de la situation décrite          considérant qu'il résulte de l'établissement progressif
 ci -dessus fait apparaître que l'État membre deman­        du marché commun que les États membres appliquent
 deur rencontre des inconvénients qui justifient une         aux importations en provenance des autres États
 dérogation aux impératifs d'une prompte mise en            membres (y compris les départements français
 place du tarif douanier commun ; que par ailleurs,          d'outre-mer) et des États africains et malgache asso­
 cette dérogation a une influence favorable sur les          ciés un régime douanier qui offre au moins les mêmes
 échanges commerciaux entre les États membres et             avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
 les pays tiers ;                                            tations en provenance de pays tiers ;
                                                             considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
 considérant que le règlement 1009/67/CEE (*) du             gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peu­
 Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation          vent être octroyés en vertu de l'article 25 paragraphe
 commune des marchés dans le secteur du sucre, sera          3 que pour la couverture des besoins propres des
 mis en application le 1 er juillet 1968 ; qu'il couvre      utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'exclusion
 toutes les mélasses de la position 17.03 ; que l'arti­      de toute réexportation « en l'état »,
 cle 14 paragraphe 1 dudit règlement prévoit la per­
 ception de prélèvements à l'importation de ces pro­
 duits en provenance de pays tiers et que, par ailleurs,     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l' article 20 paragraphe 2 interdit la perception de
 tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent ;                               Article premier
 qu'il est nécessaire par conséquent de n' accorder un
 contingent tarifaire que jusqu' à la mise en appli­         Un contingent tarifaire au droit de 2,7 % est octroyé
 cation du règlement 1009/67/CEE, soit pour la               à la République italienne pour ses importations en
 période du 1 er avril 1968 au 30 juin 1968 ;                provenance de pays tiers, et en vue de l'utilisation
                                                             sur son territoire de mélasses de cannes dont l'extrait
                                                             sec renferme moins de 63 % de saccharose, destinées
 (!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967.                             à la fabrication de succédanés du café, de la posi­
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 46/7
ti on 17.03 B II du tarif douanier commun, dans la                                Article 2
limite d'une quantité de 1.200 tonnes.
                                                           La présente décision est valable pour la période du
                                                           1 er avril 1968 au 30 juin 1968 .
Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux pro­                             Article 3
duits importés dans le cadre de ce contingent tari­        La présente décision est destinée à la République
faire ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­     italienne.
duits en cause importés des autres États membres
(y compris les départements français d'outre-mer),
des États africains et malgache et des pays et terri­      Fait à Bruxelles, le 13 février 1968 .
toires d'outre-mer associés à la Communauté écono­                                   Par la Commission
mique européenne, lorsque sont remplies les condi­
tions requises pour l'octroi à ces produits du régime                                    Le président
préférentiel prévu à leur égard.                                                          Jean REY