CELEX: C2007/183/20
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-158/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken (Fonds structurels — Remboursement d'une aide communautaire en cas d'irrégularité — Absence de publication et de communication des conditions d'octroi de l'aide — Ignorance du bénéficiaire — Bonne foi — Sécurité juridique — Effectivité — Article 10 CE)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken
   (Affaire C-158/06) (1)
   
   (Fonds structurels - Remboursement d'une aide communautaire en cas d'irrégularité - Absence de publication et de communication des conditions d'octroi de l'aide - Ignorance du bénéficiaire - Bonne foi - Sécurité juridique - Effectivité - Article 10 CE)
   (2007/C 183/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Stichting ROM-projecten
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 6 de la décision de la Commission C(95) 1753, du 16 octobre 1995, au sujet de l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans le cadre de l'initiative communautaire PME au bénéfice de zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 aux Pays-Bas — Disposition inconditionnelle et précise produisant des effets directs opposable au bénéficiaire final — Interprétation de l'art. 38, par. 1, sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1) — Non récupération, suite à une irrégularité, vis-à-vis d'un bénéficiaire non informé de la décision de la Commission
   Dispositif
   Lorsque les conditions d'octroi d'un concours financier accordé par la Communauté à un État membre sont énoncées dans la décision d'octroi, mais n'ont été ni publiées ni communiquées par cet État membre au bénéficiaire final du concours, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application du principe de sécurité juridique aux fins d'exclure le remboursement par ce bénéficiaire de montants indûment versés, à condition que soit établie la bonne foi dudit bénéficiaire. Dans un tel cas, l'État membre concerné peut être tenu financièrement responsable des sommes non récupérées afin de rendre effectif le droit de la Communauté à obtenir le remboursement du montant du concours.
   
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.