CELEX: C1996/233/13
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 21 juin 1996 dans l'affaire T-226/94: Paul Dischamp SA contre Commission des Communautés européennes (Suspension des achats de beurre à l'intervention - Demande en indemnité)

10 . 8 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 233/7
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       ( deuxième chambre )                                               ( cinquième chambre )
                          du 19 juin 1996                                                     du 21 juin 1996
dans l' affaire T-573 /93 : Manuel Francisco Caballero Mon­          dans l'affaire T-226/94 : Paul Dischamp SA contre Com­
toya contre Commission des Communautés européen­                                mission des Communautés européennes ( J )
                                nés ( )                              (Suspension des achats de beurre à l'intervention —
(Fonctionnaires — Personne assimilée à enfant à charge —                                 Demande en indemnité)
Article 2 paragraphe 4 de l'annexe VII du statut —                                               ( 96/C 233/13 )
Dispositions générales d'exécution — Illégalité — Applica­
                tion erronée — Effet rétroactif)                                    (Langue de procédure: le français)
                           ( 96/C 233/ 12 )
                                                                     Dans l' affaire T-226/94 , Paul Dischamp SA, établie à Sayat
                                                                     ( France ), représentée par Me François Vignancour, avocat
              (Langue de procédure: l'espagnol)                      au barreau de Clermont-Ferrand, et Me Louis Schiltz, avocat
                                                                     au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                     bourg en l'étude de ce dernier, 2, rue Fort Rheinsheim,
Dans l' affaire T-573/93 , Manuel Francisco Caballero Mon­           contre Commission des Communautés européennes ( agent:
toya , fonctionnaire de la Commission des Communautés                M. Gérard Rozet ), ayant pour objet la réparation du
européennes, représenté par Me Juan Ramôn Iturriagagoitia            préjudice prétendument subi par la requérante par suite de
Bassas, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à            la suspension du régime des achats de beurre à l'intervention
Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 8 , rue Zithe,              pendant la période allant du 1 1 janvier au 26 février 1991 , le
contre Commission des Communautés européennes                        Tribunal ( cinquième chambre ), composé de M. R. Schint­
( agents : Mmcs Ana Maria Alves Vieira et Blanca Rodriguez           gen, président, et de MM. R. Garcîa-Valdecasas et J. Azizi,
Galindo ), ayant pour objet, à titre principal, la constatation      juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 21 juin 1996 un arrêt
de l'illégalité des dispositions générales d'exécution en            dont le dispositif est le suivant.
matière de personne assimilée à enfant à charge, adoptées
par la Commission le 28 septembre 1989, et en particulier            1 ) Le recours est rejeté.
leur article 6 et les règles connexes, et, à titre subsidiaire,      2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
l'annulation de la décision de la Commission du 2 septembre
1993 , ayant rejeté la réclamation introduite par le requérant       f 1 ) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .
contre la décision de rejet partiel de sa demande, du
3 décembre 1992, d' assimilation à enfant à charge de ses
deux fils, M. J. et J. J. , le Tribunal ( deuxième chambre ),
composé de M. H. Kirschner, président, et de MM . C. W.
Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
rendu le 19 juin 1996 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                                                 ( cinquième chambre )
                                                                                              du 21 juin 1996
1 ) La décision de la Commission du 2 septembre 1993,                dans l' affaire T-41 /95 : Andrew Macrae Moat contre
     notifiée au requérant par lettre du 6 septembre 1 993,                  Commission des Communautés européennes (^
     rejetant sa réclamation contre la décision du 12 février        (Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exécution d'un
     1993, ainsi que cette dernière décision, sont annulées          arrêt annulant une nomination — Rapport de notation
     dans la mesure où, tout en reconnaissant au requérant le                                         tardif)
     droit à l'allocation pour personne assimilée à enfant à
     charge pour le premier de ses deux fils, elles lui ont                                      ( 96/C 233/14 )
     refusé cette allocation pour le deuxième de ses fils.
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                           Dans l' affaire T-41/95 , Andrew Macrae Moat, ancien
                                                                     fonctionnaire de la Commission des Communautés euro­
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.                          péennes, représenté initialement par Me Jacques Verhaegen,
                                                                     avocat au barreau de Bruxelles, puis par M. Mark Clough,
                                                                     barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles,
(M JO n " C 27 du 28 . 1 . 1994 .                                    contre      Commission         des  Communautés    européennes
                                                                     ( agents : MM. Thomas F. Cusack et Julian Currall ), ayant
                                                                     pour objet une demande de réparation du préjudice préten­
                                                                     dument subi par le requérant en raison de l'inexécution ou
                                                                     de l' exécution tardive de l' arrêt du Tribunal du 16 décembre