CELEX: 31993R3013
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3013/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 10. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 270 /41
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3013/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1993
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 19                  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                 applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (5), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    lieu par le règlement (CEE) n° 464/91 (6), prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                   sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à          pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant ('), modifié en dernier lieu par le            sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­           régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   communautaires dans des conditions comparables à celles
n° 1785/81 ;                                                            des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                        mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base des industries transformatrices sur le             considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                  du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
    pratiqués sur le marché mondial ;                                   tions à l'exportation pour les produits agricoles (7), modifié
                                                                        par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                 1987, portant modalités communes d'application du
    nexe II du traité dont les conditions de fabrication                régime des restitutions à l'exportation pour les produits
    sont comparables ;                                                  agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 2805/93 (I0), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 tion :
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                        C) JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
(') JO  n°  L 177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                             (7) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
O   JO  n0  L 154  du   25. 6 . 1993, p. 10 .                           (8) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983 , p. 12.
(J) JO  n0  L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                           O JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 327  du   27. 11 . 1990, p. 4.                            ( ,0) JO n0 L 256 du 14. 10 . 1993, p. 7.
 ---pagebreak---   N0 L 270/42                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 93
  considérant    que le règlement (CEE) n° 990/93 du             produits chimiques à exporter, le bénéfice de 1 octroi
  Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté        d'une restitution à la production prévue par le règlement
 économique      européenne et la république fédérative de       précité n'a pas été et ne sera pas demandé.
 Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
  tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­   La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
  mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­     formateur du produit de base en cause attestant que, pour
  tions ;                                                        ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                                 production prévue par le règlement (CEE) n° 1010/86 n'a
 considérant que les mesures prévues au présent règlement        pas été et ne sera pas demandé .
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
                                                                 3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                 apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
                                                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                        Article premier                              ou
  1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 restitutions applicables aux produits de base figurant: à
 l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­       est réduit du montant de la restitution à la production
 ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)                applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86, au
 n° 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises       produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
 à l'annexe I du règlement (CEE) n° 178 5/81 , sont fixés        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                  jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                 n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du             régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 règlement (CEE) n° 1010/86, les taux des restitutions visés     tation .
 à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur
 présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­                               Article 2
 portation et à l'appui de la demande de paiement de la
 restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 produits de base ayant servi à la fabrication de ces            1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 102 du 28. 4. 1.993, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 270/43
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                               ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  - Taux des restitutions
                                                                                                   en écus/100 kg (*)) —
             Sucre blanc :                                                                                 36,89
             Sucre brut :                                                                                  33,93
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
             solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
             saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                       so
             saccharose) :                                                                                 36,89 (4) x        ou
                                                                                                                        100
                                                                                        le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                        de    sucre    blanc  ou   brut  mis  en
                                                                                               œuvre pour la dissolution
             Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
             brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
             d'une inversion :
             Mélasses :
             Isoglucose (2) :                                                                              36,89 (3)
              () Les restitutions a i exportation vers la république fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro; ne peuvent
                  être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
             (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                 — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                      cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                 — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                      inférieure à 98 % .
             p) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                 et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                 di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
             (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
             (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
                 de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).