CELEX: 52012PC0387
Language: fr
Date: 2012-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012

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		52012PC0387
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012 /* COM/2012/0387 final - 2012/0188 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du
règlement financier applicable au FED, la présente proposition porte sur:
le montant de la deuxième tranche des contributions pour
l'exercice 2012 («N+1» au sens des procédures permanentes prévues par cet
article);
Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du
règlement financier applicable au FED, le montant géré par la Commission et le
montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.
Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable
au FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des
engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement
financier applicable au FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition
au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission
de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des
contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la
décision du Conseil leur a été notifiée.
L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier
applicable au FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les
montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels
qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au
titre du 10e FED pour la Commission et au titre du 9e FED
pour la BEI.
Il convient de noter que l’article 60,
paragraphe 1, du règlement financier applicable au FED prévoit que, si les
tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés,
l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée selon
les modalités définies dans le même article.
2012/0188 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur les contributions financières à verser par les États
membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la
2e tranche 2012
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du
protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres,
signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides
financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels
s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1],
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel
pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et
à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
CE[2],
et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil
du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e
Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au
10e FED»)[3],
et notamment son article 57, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la procédure établie aux
articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, il
convient que la Commission présente, pour le 15 juin, une proposition qui
indique a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2012 et b)
le montant annuel des contributions pour l'exercice N + 1, révisé à la lumière
des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de
l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins.
(2)       Le Conseil a adopté, le 18 novembre 2011,
sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à
3 600 000 000 EUR la part de la Commission et à
280 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour
2012 des contributions des États membres au FED.
(3)       Conformément à l'article 7, paragraphe 3,
de l'accord interne concernant le 10e FED, s'il apparaît que
les contributions décidées s'écartent des véritables besoins du FED, la
Commission devrait proposer, dans la limite du plafond déjà fixé, une
modification des contributions au Conseil. Les paiements effectués en 2011
ayant été moins élevés que prévus et un solde de trésorerie considérable ayant
été reporté de 2010 à 2011, la Commission estime qu’il est justifié de limiter
sa demande à 2 600 000 000 EUR. Il convient par conséquent
de fixer à 2 600 000 000 EUR le montant révisé des contributions
des États membres au FED pour 2012 en ce qui concerne la part de la Commission.
(4)       Conformément à l’article 145,
paragraphe 1, du règlement financier applicable au 10e FED,
la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses
estimations actualisées des engagements et des paiements pour les instruments
dont elle assure la gestion.
(5)       L'article 58, paragraphe 2, du
règlement financier applicable au 10e Fonds européen de
développement (ci-après le «FED») dispose que les appels à contributions
utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par
conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED
sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier
applicable au 10e FED pour la BEI,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant annuel des contributions des États membres au FED
pour 2012 est fixé à 2 880 000 000 EUR
(2 600 000 000 EUR pour la Commission et
280 000 000 EUR pour la BEI).
Article 2
Les contributions individuelles au FED versées par les États
membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche 2012 sont
indiquées dans le tableau figurant en annexe.
Article 3
La présente décision est applicable à partir de la date de
son adoption.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Deuxième tranche des contributions au FED pour l'exercice
2012 (EUR)
[1]                      JO
L 317 du 15.12.2000, p. 355.
[2]                      JO
L 247 du 9.9.2006, p. 32.
[3]               JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.