CELEX: 31976R3012
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3012/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position EX 50.05 du tarif douanier commun (année 1977)

14. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 344/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3012/76 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1976
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
              conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.05 du tarif douanier
                                                   commun (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en forte concurrence avec des produits analogues fabri­
                                                               qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­
                                                               ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                               défavorables pour les industries transformatrices ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, conformément à sa résolution prise            considérant que le droit du tarif douanier commun
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,         applicable aux importations de fils de bourre de soie
par son règlement (CEE) n0 323/70 ('), et ce jusqu'au          en question est de 3,5 % ; que, pour la fixation du
31 décembre 1976, rétabli à 7 % le droit autonome du           droit contingentaire, il convient de tenir compte,
tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de            d'une part, de la situation de l'industrie communau­
soie (schappe), non conditionnés pour la vente au              taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre
détail, de la position ex 50.05 ; que le droit conven­         part, de celle des industries transformatrices de ces
tionnel applicable pour ce produit est de 3,5 % ;              fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des
                                                               conditions favorables ; qu'un droit contingentaire se
                                                               situant à 1 % pourrait répondre au mieux aux
considérant que ladite résolution prévoyait, en outre,         exigences énoncées ci-dessus ;
pour la même période et les mêmes fils de soie,
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
annuel, à droit réduit ou nul, ainsi qu'un réexamen de
la situation du secteur au cours de l'année 1976 ; que,
toutefois, des investissements importants ont été effec­       considérant que 1 évolution des importations au cours
tués en Italie pour la soie grège, avec le concours de         de l'année 1975 conduit à prévoir que les besoins
l'État, des régions et des particuliers ; que la Commu­        communautaires d'importation de fils en question
nauté a contribué à ces efforts par des mesures d'aide         pourraient se situer à un niveau de 250 tonnes pour
supplémentaires ; que, pour les fils entièrement de            l'année 1977 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire
bourre de soie, il convient de suivre une politique            communautaire d'un tel volume ne semble pas
analogue à celle qui est proposée pour la soie grège ;         pouvoir porter atteinte à la production communau­
que , dans ces conditions il est indiqué de reconduire         taire ;
le régime actuellement en vigueur pour permettre de
suivre de près l'évolution de la production italienne ;
considérant qu'il existe une production de fils de             considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que              l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
cette production puisse couvrir tous les besoins de la         contingent et l'application, sans interruption, du taux
Communauté en raison de son volume global, il n'en             prévu pour ledit contingent à toutes les importations
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de       du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvi­        gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
sionnement insuffisant dans la Communauté ;                    faire communautaire fondé sur une répartition entre
                                                               les États membres concernés paraît susceptible de
                                                               respecter la nature communautaire dudit contingent
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la           au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
Communauté pour ces qualités de fils dépend des                répartition doit, afin de représenter le mieux possible
importations pour une part non négligeable ; que               l'évolution réelle du marché du produit en question,
l'application intégrale du droit du tarif douanier             être effectuée au prorata des besoins de ces États
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à            membres, calculés, d'une part, d'après les données
une charge douanière non négligeable alors que les             statistiques relatives aux importations durant une
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent        période de référence représentative et, d'autre part,
                                                               d'après les perspectives économiques pour la période
(') JO n° L 43 du 24. 2 . 1970 , p . 8 .                       contingentaire considérée ;
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considérant que, durant les trois dernieres années pour      quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
lesquelles des données statistiques complètes sont           membre, il est indispensable que cet État en reverse
disponibles, les importations des produits de la posi­       un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
tion 50.05 de chaque État membre concerné représen­          d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
tent, par rapport aux importations communautaires de         nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
ces produits, les pourcentages indiqués ci-après :           qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                              1973       1974      1975
                                                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Benelux                         1,5        1         0       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
Danemark                       0           0         0       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
république fédérale                                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
d'Allemagne                   43,7        50        56,6     attribuées à ladite union économique peut être effec­
France                          7,2       10        18,5     tuée par l'un de ses membres,
Irlande                        0           0         0
Italie                        36,0        33        14,9
Royaume-Uni                   12,6         6         10      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                                Article premier
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
tages de participation initiale au volume contingen­         1.      À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                              1977, le droit autonome du tarif douanier commun
tais peuvent approximativement s'établir comme
suit :                                                       pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),
                                                             non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
— Benelux :                                              0,5 tion ex 50.05, est suspendu à 1 % dans le cadre d'un
— Danemark :                                             0,5 contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.
— république fédérale d Allemagne :                    44,4
— France :                                               8,3 2.      Les nouveaux États membres appliquent, dans le
— Irlande                                                0,3 cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés
— Italie :                                             27,9  conformément aux dispositions fixées en la matière
— Royaume-Uni :                                        17,9  dans l'acte d'adhésion .
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations dudit produit dans les différents États                                   Article 2
membres, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche étant             1.      Une première tranche de 180 tonnes de ce
répartie entre les États membres, la deuxième tranche        contingent tarifaire communautaire est répartie entre
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­       les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur         de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1977
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs     s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
de chaque État membre une certaine sécurité, il est                                                         en tonnes
indiqué de fixer la première tranche du contingent                  Benelux                                         1
tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­                Danemark                                        1
rence, pourrait se situer à 72 % du volume contingen­               république fédérale d Allemagne               80
taire ;                                                             France                                         15
                                                                    Irlande                                         1
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                    Italie                                        50
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                 Royaume-Uni                                   32
importe que tout État membre ayant utilisé presque           2.      La deuxieme tranche, portant sur une quantité
totalement sa quote-part initiale procède au tirage          de 70 tonnes, constitue la réserve.
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                                       Article 3
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                                                             1.     Si la quote-part d'un État membre, fixée à
                                                             l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin      diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion        fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
requiert une collaboration étroite entre les États           de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­         par voie de notification à la Commission, au tirage
gentaire et en informer les États membres ;                  d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote­
                                                             part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
considérant que, si, à une date déterminée de la             rieure , dans la mesure où le montant de la réserve le
période contingentaire, un reliquat important de la          permet.
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2.     Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la   aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, dès que
deuxième quote-part tirée par un État membre est            les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            ment de la réserve .
membre procède sans délai, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­
part égale à 5 % de sa quote-part initiale.                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                            octobre 1977, du volume de la réserve après les reverse­
                                                            ments effectués en application de l'article 5.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est         Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membre procède sans délai, dans les mêmes condi­            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la      tirage.
troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .                                                                            Article 7
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les       1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         leurs parts cumulées du contingent communautaire.
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.                                          2.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                             du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                        Article 4
                                                             3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                             leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­          tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre       douane sous le couvert de déclarations de mise à la
 1977 .                                                      consommation .
                                                             4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                        Article 5                            membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre                                   Article 8
 1 977, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante, s'il existe des       À la demande de la Commission, les États membres
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         l'informent des importations effectivement imputées
utilisée .
                                                             sur leurs quotes-parts.
 Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
                                                                                      Article 9
tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu'au 15
septembre 1977 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
de leur quote-part initi.ale qu'ils reversent à la réserve.  tement afin que le présent règlement soit respecté.
                        Article 6                                                    Article 10
 La Commission comptabilise les montants des quotes­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 parts ouvertes par les États membres conformément            1977 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 9 décembre 1976 .
                                                                     Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    P. J. J. MERTENS