CELEX: 31985R1226
Language: fr
Date: 1985-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1226/85 de la Commission du 10 mai 1985 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76

Avis juridique important

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31985R1226

Règlement (CEE) no 1226/85 de la Commission du 10 mai 1985 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  

Journal officiel n° L 125 du 11/05/1985 p. 0010 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0178  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0178 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1226/85 DE LA COMMISSION  du 10 mai 1985  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes avec os d'intervention; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment après désossage; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces produits soit en l'état, soit après désossage; que, dans le cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande provenant du désossage soit exportée;  considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformément au règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (2);  considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de garantir l'exportation de ces viandes;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés â être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 628/85 (4); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement en ce qui concerne les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 17 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention italien, et prises en charge avant le 1er mai 1983,  - 80 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention français et prises en charge avant le 1er mai 1983.  Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'annexe I.  2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 985/81.  3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  Article 2  1. Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) du tarif douanier commun. L'exportation doit se faire soit en l'état, soit après désossage, selon le choix effectué par l'intéressé dans la demande d'achat.  2. Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (5), l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.  3. En cas de désossage, la quantité totale du produit fixée au contrat doit être désossée dans un même État membre.  Article 3  1. L'article 3 du règlement (CEE) no 985/81 ne s'applique pas.  Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 et sans préjudice de l'article 16 dudit règlement, la caution visée à l'article 15 paragraphe 1 dudit règlement est libérée immédiatement lorsque l'acheteur a payé la quantité totale du produit fixé au contrat.  2. Une caution destinée à garantir l'exportation et, le cas échéant, le désossage des produits est constituée par l'acheteur avant la conclusion du contrat, et au plus tard dans les deux semaines suivant le dépôt de la demande d'achat.  Le montant de cette caution est fixé à 100 Écus par 100 kilogrammes.  En cas d'application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que l'organisme d'intervention détenteur des produits a reçu l'attestation visée audit paragraphe.  Article 4  1. En cas de désossage, la quantité totale de viande provenant du désossage doit être exportée.  Peuvent toutefois être commercialisés dans la Communauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du désossage.  La quantité de viande exportée doit être au minimum de 68 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie des stocks d'intervention.  2. La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 n'est libérée que lorsque les preuves visées à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 sont apportées pour toute la viande provenant du désossage.  En outre, l'article 13 paragraphe 4 dudit règlement s'applique.  Article 5  1. Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les morceaux désossés sont scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les mentions permettant d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de série.  2. Dans le cas où les viandes désossées sont mises sous le régime visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (1), les manifestations visées à l'article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission (2) ne sont pas autorisées.  Article 6  1. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1687/76 ainsi que les documents visés à l'article 12 point a) dudit règlement comportent l'une des mentions suivantes:  - « Til udbening og senere udfoersel [forordning (EOEF) nr. 1226/85] »,  - « Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr [Verordnung (EWG) Nr. 1226/85] bestimmt »,  - « Proorizómeno gia afaíresi kokálon kai gia metagenésteri exagogí (kanonismós (EOK) arith. 1226/85] »,  - « For boning and subsequent export [Regulation (EEC) No 1226/85] »,  - « Destiné au désossage et à l'exportation ultérieure [règlement (CEE) no 1226/85] »,  - « Destinato al disossamento e successivamente all'esportazione [regolamento (CEE) n. 1226/85] »,  - « Bestemd voor uitvoer na uitbening [Verordening (EEG) nr. 1226/85] ».  2. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1687/76 porte l'une des mentions suivantes:  - « Til udfoersel i uaendret stand [forordning (EOEF) nr. 1226/85] »,  - « Zur Ausfuhr in unveraendertem Zustand [Verordnung (EWG) Nr. 1226/85] »,  - « Proorízetai gia tin exagogí os échei (kanonismós (EOK) arith. 1226/85] »,  - « For export without further processing [Regulation (EEC) No 1226/85] »,  - « Destiné à l'exportation en l'état [règlement (CEE) no 1226/85] »,  - « Destinato all'esportazione tal quale [regolamento (CEE) n. 1226/85] »,  - « Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat [Verordening (EEG) nr. 1226/85] ».  Article 7  Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.  À l'annexe partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I », le point 29 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 29. Règlement (CEE) no 1226/85 de la Commission, du 10 mai 1985, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par les organismes d'intervention et destinées à être exportées (29):  a) lors de l'expédition de la viande avec os destinée au désossage:  - case 104:  - "Til udbening og senere udfoersel [forordning (EOEF) nr. 1226/85]",  - "Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr [Verordnung (EWG) Nr. 1226/85] bestimmt",  - "Proorízetai gia afaíresi ton kokálon kai gia metagenésteri exagogí (kanonismós (EOK) arith. 1226/85]",  - "For boning and subsequent export [Regulation (EEC) No 1226/85]",  - "Destinée au désossage et à l'exportation ultérieure [règlement (CEE) no 1226/85]",  - "Destinata al disossamento e alla successiva esportazione [regolamento (CEE) n. 1226/85]",  - "Bestemd voor uitvoer na uitbening [Verordening (EEG) nr. 1226/85]",  - case 106:  - date de conclusion du contrat de vente,  - le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;  b) lors de l'exportation de la viande désossée:  - case 104:  - "Til udfoersel [forordning (EOEF) nr. 1226/85]",  - "Zur Ausfuhr [Verordnung (EWG) Nr. 1226/85] bestimmt",  - "Proorízetai gia tin exagogí (kanonismós (EOK) arith. 1226/85]",  - "For export [Regulation (EEC) No 1226/85]",  - "Destinée à l'exportation [règlement (CEE) no 1226/85]",  - "Destinata all'esportazione [regolamento (CEE) n. 1226/85]",  - "Bestemd voor uitvoer [Verordening (EEG) nr. 1226/85]",  - case 106:  - date de conclusion du contrat de vente,  - le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention.  (29) JO no L 125 du 11. 5. 1985, p. 10. »  Article 8  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 371/85 (1), les trois premiers points sont supprimés.  Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (4) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 20.  (5) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (1) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.  (2) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 14.  (1) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 14.  BILAG  I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I  Salgspriser i ECU/ton (1) - Verkaufspreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) - Timés políseos ekfrazómenes se ECU aná tóno (1) - Selling prices expressed in ECU per tonne (1) - Prix de vente exprimés en Écus par tonne (1) - Prezzi di vendita espressi in ECU per tonnellata (1) - Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (1)  ITALIA  - Quarti posteriori, taglio a 5 costole, detto pistola, provenienti dai:  Vitelloni 1 1 850,00  Vitelloni 2 1 750,00  - Quarti posteriori, taglio a 8 costole, detto pistola, provenienti dai:  Vitelloni 1 1 850,00  Vitelloni 2 1 750,00  FRANCE  - Quartiers arrière, découpe à 3 côtes, provenant des:  Boeufs U et R 2 000,00  (1) I tilfaelde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehoerende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EOEF) nr. 1805/77.  (1) Falls die Lagerung der Erzeugnisse ausserhalb des fuer die betreffende Interventionsstelle zustaendigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemaess den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepasst.  (1) Stin períptosi poy ta proïónta eínai apothematopoiiména ektós toy krátoys méloys sto opoío ypágetai o armódios organismós paremváseos, oi timés aftés prosarmózontai sýmfona me tis diatáxeis toy kanonismoý (EOK) arith. 1805/77.  (1) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.  (1) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.  (1) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.  (1) Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.  BILAG  II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II  Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis toy organismoý paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus  1.2 // ITALIA:  // Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)  //   // Roma, via Palestro 81  //  // Tel. 49 57 283 - 49 59 261  //   // Telex 61 30 03  // FRANCE:  // OFIVAL  //   // Tour Montparnasse  //   // 33, avenue du Maine  //   // 75755 Paris Cedex 15  //   // Tél. 538 84 00, télex 26 06 43