CELEX: C2003/083/55
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-41/03: Recours introduit le 4 février 2003 par Merck Sharp & Dohme Limited et 19 autres parties requérantes contre la Commission des Communautés européennes et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ("AEEM")

5.4.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 83/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      La requérante invoque également une violation de l’article 52,
                                                                          paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 (1) de la Commis-
—     annuler la décision de la troisième chambre de recours du           sion et une violation du droit à une bonne administration ainsi
      20 novembre 2002;                                                   que du droit à un recours effectif et à un procès équitable tels
                                                                          que consacrés par les articles 41 et 47 de la Charte des
—     attribuer à la demande no 1131739, concernant la                    droits fondamentaux. La requérante fait valoir qu’aucune
      marque figurative «W@P», la date originale du dépôt du              communication écrite n’a été adressée contrairement à ce que
      8 avril 1999;                                                       prévoit l’article 52, paragraphe 2.
—     à titre subsidiaire, attribuer à la demande no 1131739,
      concernant la marque figurative «W@P», la date du                   La requérante fait enfin observer que le défendeur a fait une
      13 octobre 1999, c’est-à-dire la date attribuée à la                déclaration et n’a pas pris de décision, de sorte que le délai de
      demande no 1131705 concernant la marque composée                    deux mois indiqué à l’article 52, paragraphe 2, du règlement
      des mots «WAP FORUM» également déposée le                           (CE) no 2868/95 de la Commission, n’est pas applicable en
      8 avril 1999;                                                       l’espèce.
—     à titre subsidiaire, attribuer à la demande no 1131739
      concernant la marque figurative «W@P» la date de dépôt
                                                                          (1 ) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre
      du 21 décembre 1999;                                                     1995 portant exécution du Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil
                                                                               sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—     à titre subsidiaire, rétablir la requérante dans ses droits
      conformément à l’article 78 du règlement (CE) no 40/94
      du Conseil.
Moyens et principaux arguments
La requérante a introduit le 8 avril 1999 une demande                     Recours introduit le 4 février 2003 par Merck Sharp &
d’enregistrement de la marque figurative «W@P» pour des biens             Dohme Limited et 19 autres parties requérantes contre la
et services des classes 35, 41 et 42 (demande no 1131739).                Commission des Communautés européennes et l’Agence
Les représentants d’alors de la requérante ont demandé à ce               européenne pour l’évaluation des médicaments («AEEM»)
que les droits d’enregistrement soient prélevés sur leur compte
de dépôt.                                                                                          (Affaire T-41/03)
Le défendeur a informé la requérante que les droits d’enregistre-
                                                                                                    (2003/C 83/55)
ment devaient être acquittés dans un délai d’un mois. Par la
suite, le défendeur a informé la requérante qu’à défaut de
paiement, la demande se verrait attribuée, en tant que date                                   (Langue de procédure: l’anglais)
d’enregistrement, la date à laquelle il aura été remédié à cette
irrégularité. Les représentants d’alors de la requérante ont
renouvelé leur demande que les droits d’enregistrement soient
prélevés sur leur compte de dépôt.                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 4 février 2003 d’un recours dirigé contre
Le défendeur a informé la requérante le 5 septembre 2002 que              la Commission des Communautés européennes et l’Agence
la demande se verrait attribuée, en tant que date d’enregistre-           européenne pour l’évaluation des médicaments («AEEM») par
ment, la date du 17 mars 2002, à savoir la date à laquelle le             Merck Sharp & Dohme Limited, Hoddesdon (Royaume-Uni),
paiement par chèque avait été effectivement reçu. Le défendeur            Merck Sharp & Dohme BV, Haarlem (Pays-Bas), Laboratoires
a également informé la requérante que son compte de dépôt                 Merck Sharp & Dohme-Chibret, Paris (France), MSD Sharp &
n’était pas suffisamment approvisionné pour permettre le                  Dohme GmbH, Haar (Allemagne), Merck Sharp & Dohme
paiement des droits.                                                      (Italie) Spa, Rome (Italie), Merck Sharp & Dohme, LDA, Paço
                                                                          de Arcos (Portugal), Merck Sharp & Dohme de Espana SA,
                                                                          Madrid (Espagne), Merck Sharp & Dohme GesmbH, Vienne
La requérante a contesté cette décision devant la chambre des             (Autriche), Merck & Co Inc., Whitehouse Station, NJ (Etats-
recours le 23 janvier 2001. La chambre des recours a estimé
                                                                          Unis d’Amérique), Dieckmann Arzneimittel GmbH, Haar (Alle-
que l’appel n’avait pas été interjeté dans les délais impartis et         magne), Neopharmed SpA, Rome (Italie), Istituto Gentili SpA,
l’a déclaré irrecevable.                                                  Pise (Italie), Laboratórios Químico-Farmacêuticos Chibret LDA,
                                                                          Paço de Arcos (Portugal), Laboratoires Sanofi Synthelabo
Au soutien du présent recours, la requérante soutient que le              France, Paris (France), Boehringer Ingelheim Pharma GbmH &
défendeur a violé l’obligation mise à sa charge, en sa qualité            Co.KG, Ingelheim (Allemagne), Vianex SA, Nea Erythrea
d’organisme public, de maintenir un suivi de sa comptabilité              (Grèce), Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite SpA,
et enfreint l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux             Rome (Italie), Mediolamum SpA, Milan (Italie), Biohorm SA
qui consacre le droit à une bonne administration. Selon la                (Groupo Uriach), Barcelone (Espagne), et Lacer SA, Barcelone
requérante, le défendeur est tenu de notifier toute irrégularité          (Espagne), représentées par Mes Georg M. Berrisch et Peter
dans un délai raisonnable.                                                Bogaert, avocats.
 ---pagebreak--- C 83/26                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            5.4.2003
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           —      Le renvoi porte sur le contenu entier du résumé des
                                                                                  caractéristiques du produit. C’est là aller bien au-delà du
—     annuler la décision contestée;                                              champ autorisé d’une saisine au titre de l’article 30, qui
                                                                                  doit être limité à une «question clairement identifiée»,
                                                                                  conformément à l’article 30, deuxième paragraphe, de la
—     condamner la Commission aux dépens.                                         directive.
                                                                           —      Il n’est pas avéré que la décision contestée soit fondée sur
                                                                                  des motifs touchant la santé publique.
Moyens et principaux arguments
                                                                           (1 ) JO L 311 du 28 novembre 2001, p. 67.
Les parties requérantes dans la présente affaire sont toutes
titulaires d’une autorisation de mise sur le marché du produit
ZOCORD, qui, contenant l’ingrédient actif (simvastatine), est
un médicament réduisant la teneur en lipides et les niveaux du
cholestérol total, du LDL-C (cholestérol lipoprotéique basse
densité), de l’Apo B (apolipoprotéine B) et des triglycérides
                                                                           Recours introduit le 10 février 2003 par Lurgi AG et
dans le sang. Le produit accroît également le volume de HDL-
                                                                           Lurgi S.p.A. contre la Commission des Communautés
C (cholestérol lipoprotéique de forte densité) dans le sang.
                                                                                                       européennes
Elles contestent la décision de l’Agence européenne pour                                             (Affaire T-42/03)
l’évaluation des médicaments d’engager une procédure de
renvoi au titre de l’article 30 de la directive 2001/83/CE du                                         (2003/C 83/56)
6 novembre 2001 du Parlement européen et du Conseil,
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à                                      (Langue de procédure: l’anglais)
usage humain (la directive) ( 1), en ce qui concerne le produit
susvisé.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Elles soutiennent que la décision contestée constitue une                  nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours dirigé contre la
violation de l’article 30 de la directive pour les motifs suivants:        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           Lurgi AG et Lurgi S.p.A., représentée par Me Michael Schütte
—     Il n’existe aucune décision divergente à la suite des                et le Professeur Massimo Benedetteli, ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
      décisions au titre de l’article 8, de l’article 10, paragra-
      phe 1, et de l’article 11 de la directive.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     La décision contestée est une décision visant à harmoniser
      le résumé des caractéristiques du produit pour ZOCORD                —      annuler la résiliation du contrat THERMIE, notifiée par
      et les marques commerciales connexes, et la proposition                     lettre de la Commission du 26 novembre 2002;
      unique de procédure de saisine concernant le produit
      ZOCORD vise à mettre au point et à imposer un résumé                 —      constater que la Commission n’est pas habilitée à réclamer
      des caractéristiques du produit harmonisé à l’échelle de                    le remboursement des sommes versées aux entrepreneurs
      l’Union européenne. Néanmoins, la procédure au titre de                     en application du contrat THERMIE BM/1007/94;
      l’article 30 n’autorise pas l’adoption d’un résumé des
      caractéristiques des produits harmonisé.                             —      condamner la Commission aux dépens.
—     Avant l’entrée en vigueur de la procédure de reconnais-
      sance mutuelle, les laboratoires pharmaceutiques n’étaient           Moyens et principaux arguments
      pas tenus de déposer des demandes identiques d’autorisa-
      tion de mise sur le marché auprès des différents États
      membres. Les demandeurs pouvaient, par exemple, fré-                 Les requérantes ainsi que plusieurs autres entreprises ont
      quemment demander l’agrément en faveur de différentes                conclu avec la Commission, le 12 décembre 1994, un contrat
      utilisations ou présentations, afin de tenir compte des              concernant la promotion de technologies énergétiques en
      différences entre les pratiques et coutumes médicales                Europe. Le contrat a été conclu sous le numéro BM 1007/
      nationales. De telles différences entre les demandes                 1994 IT/DE/UK et avait pour objet le financement et le mise
      débouchent immanquablement sur des différences d’auto-               en œuvre du projet «Energy farm: an IGCC plant for the
      risation, mais ne remplissent pas les conditions requises            production of electricity and heat through gasification of SFR
      pour être assimilées à des «décisions divergentes» aux fins          biomass (Ferme d’énergie: une installation CCGI [centrale
      de l’application de l’article 30. De ce fait, les différences        (électrique) à cycle combiné à gazéification intégrée] pour la
      entre les autorisations nationales découlant de demandes             production d’électricité et de chaleur par la gazéification de
      différentes ne sont pas visées par l’article 30.                     biomasse SFR)» [SFR = Small fine roots].