CELEX: 31993R2685
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2685/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 245/ 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10. 93
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2685/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 septembre 1993
                      fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                             sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                             produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                         considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (l), modifié           restitutions à la production, des aides ou des autres
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et              mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                  les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                         règlement portant organisation commune des marchés
                                                                         dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1              de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix              produits qui y sont assimilés ;
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans
 la Communauté peut être couverte par une restitution à
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
                                                                         considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
                                                                         du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
                                                                         pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                         du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                   1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         (CEE) n° 1435/90 (6);
 règlement (CEE) n° 804/68 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                         réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                         beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                         pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            (CEE) n0 2443/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
 de tenir compte notamment :                                             fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                         à prix réduit ;
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                         considérant      que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                         Conseil (9) a  interdit les échanges entre la Communauté
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               économique       européenne et la république fédérative de
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe            Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
     II du traité dont les conditions de fabrication sont               tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     comparables ;                                                      mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                        convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   tions :
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        O   JO  n°  L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(') JO   n0  L 148   du  28.  6. 1968, p. 13.                           (6) JO  n°  L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
(2) JO   n0  L 215   du  30.  7. 1992, p. 64.                           O   JO  n°  L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
O   JO   n0  L 323   du  29.  11 . 1980, p. 27.                         (8) JO  n0  L 224 du 3. 9. 1993, p. 8.
(4) JO   n0  L 327   du  27.  11 . 1990, p. 4.                          O   JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 245/55
considérant que le comité de gestion du lait et des            2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti    produits visés au paragraphe précédent et non repris à
par son président,                                             l'annexe .
                                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                               visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
                                                               (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
                      Article premier                          laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                                                               réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de    attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                  prix réduit.
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises                                  Article 3
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
comme indiqué à l'annexe.                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                       pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                (en ecus/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
                   Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                  restitutions (*)
             ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                        matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           3501                                                                         —
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                   60,00
             ex 0402 21 19             Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                        52,64
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 110,00
             ex 0405 00                Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        26,00
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                              1 66,00
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 160,00
            (") Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.