CELEX: 51993PC0399
Language: fr
Date: 1993-09-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL établissant une responsabilité distincte de la République tchèque et de la République slovaque à l' égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie conformément à la décision 91/106/CEE du Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 399 final
                                             Bruxelles, le 1   septembre 1993
                            Proposi t ion de
                          nFCISION DU CONSEIL
    établissant une responsabilité distincte de la République tchèque
                        et de la République slovaque
               à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie
             conformément à la décision 91/106/CEE du Conseil
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
En février 1991, le Conseil a décidé d'accorder un prêt de 37b millions
d'écus à la République federative tchèque et slovaque (RFTS). Le prêt a
été décaissé en deux tranches, la première d'un montant de 185 millions
d'écus en août 1991 et la seconde d'un montant de 190 millions d'écus
en février 1992. Il avait pour objet de soutenir la balance des
paiements et de renforcer les réserves de 1'ex-RFTS, facilitant ainsi
la mise en place de la convertibilité monétaire.
Dans la perspective de la dissolution de la Fédération fixée au
1er janvier 1993, la Commission a décidé, à la fin de l'année dernière,
de proposer aux autorités de la RFTS et des deux Etats successeurs de
maintenir le prêt, à la condition que les deux républiques soient
solidairement responsables, pour la totalité du prêt, vis-à-vis de la
Communauté en tant que prêteur.
A la suite de l'initiative de la Commission, les autorités des
Républiques tchèque et slovaque ont proposé que le prêt de la
Communauté soit scindé selon un rapport de 2 à 1, conformément à la loi
concernant    le   partage   des   biens   de  l'ex-RFTS,   adoptée   le
13 novembre 1992 par l'Assemblée fédérale tchécoslovaque. En vertu de
cette loi, les engagements résultant de prêts contractés par l'ex-RFTS
sont répartis entre les deux nouveaux Etats selon un rapport reflétant
 leur population respective, c'est-à-dire un rapport de 2 à 1.
Pour justifier leur position, les nouvelles Républiques ont fait valoir
que la responsabilité individuelle était l'un des principaux attributs
de la souveraineté et que l'autonomie économique était un élément
essentiel de la partition en deux républiques, l'une tchèque et l'autre
 slovaque. Elles ont également souligné que certains autres créanciers
 importants avaient déjà accepté une responsabilité distincte des deux
 républiques.
Eu égard aux observations faites à ce sujet au sein du Groupe des
Vingt-quatre et après consultation du comité monétaire, la Commission a
 décidé d'accéder à la demande des autorités tchèques et slovaques et
 elle propose que la Communauté accepte de scinder le prêt de 1991 selon
 le rapport de 2 à 1, la responsabilité individuelle de chaque
 république étant limitée à la fraction du prêt qui la concerne. La
 République tchèque et la République slovaque seront donc responsables,
 à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, des versements
 totaux à effectuer pour le remboursement du principal du prêt de la
 Communauté et le paiement des intérêts et frais accessoires y
 afférents.
 Pendant la période transitoire entre la date de la dissolution
 effective de la RFTS, c'est-à-dire le 31 décembre 1992, et la date à
 laquelle la réaffectation du prêt de 1991 entrera en vigueur, les
 Républiques tchèque et slovaque restent solidairement responsables de
 tous les paiements venant à échéance, conformément à la déclaration
 qu'elles ont faite à la Communauté en décembre 1992, par laquelle elles
 assument les engagements résultant de tous les accords existant entre
 la Communauté et l'ex-RFTS. Il y a lieu de noter à cet égard que,
 depuis la dissolution de la Fédération, les autorités des deux
 républiques s'acquittent pleinement et régulièrement des obligations
 qui leur incombent. Des paiements d'un montant de 10,5 millions d'écus
 et de 9,6 millions d'écus ont été effectués respectivement le 18 mars
 et le 15 juin.
 ---pagebreak--- Il est proposé au Conseil d'autoriser la Commission à procéder avec les
autorités tchèques et slovaques à la modification ou novation de
l'accord de prêt communautaire, qui est nécessaire pour établir la
responsabilité distincte de la République tchèque et de la République
slovaque, en en adaptant les conditions initiales. Il conviendrait
également de faire apparaître la responsabilité distincte des deux
républiques en reformulant les remarques accompagnant l'inscription
correspondante "pour mémoire" au budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                      k
                               Proposition
                         DE DECISION DU CONSEIL
établissant une responsabilité distincte de la République tchèque et de
la République slovaque à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie
conformément à la décision 91/106/CEE du Conseilt1)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant      la   Communauté  économique    européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission^) f    présentée après consultation du
comité monétaire,
vu l'avis du Parlement européen(-*),
considérant qu'en vertu de la décision 91/106/CEE du Conseil, la
Communauté a accordé à la République federative tchèque et slovaque
 (RFTS) un prêt à moyen terme d'un montant de 375 millions d'écus en
principal, afin de soutenir sa balance des paiements, de renforcer ses
réserves et de faciliter la convertibilité de sa monnaie; que le prêt a
été intégralement décaissé par la Commission en deux tranches, l'une de
185 millions d'écus en août 1991 et l'autre de 190 millions d'écus en
 février 1992;
considérant que, conformément à la loi constitutionnelle portant
dissolution    de  la RFTS,     adoptée   par   l'Assemblée    fédérale le
25 novembre 1992, la RFTS a cessé d'exister le 31 décembre 1992 et que
 les Etats successeurs sont la République tchèque et la République
slovaque;
considérant qu'en vertu de la loi constitutionnelle relative au partage
des biens entre la République tchèque et la République slovaque,
 adoptée par l'Assemblée     fédérale le 13 novembre 1992, les prêts
 contractés par la RFTS sont scindés entre la République tchèque et la
 République slovaque selon un rapport de 2 à 1, qui correspond à
 l'importance relative de leur population respective; que les autorités
 tchèques et slovaques ont demandé à la Communauté d'accepter le partage
 de la responsabilité de la RFTS au titre du prêt de 375 millions d'écus
 accordé par la Communauté conformément à la décision 91/106/CEE du
 Conseil;
 considérant que la République tchèque et la République slovaque
 continuent à honorer pleinement les engagements au titre du service de
 la dette afférent au prêt de la Communauté de 375 millions d'écus;
 qu'elles se sont engagées à procéder, à raison respectivement de deux
 tiers et d'un tiers, aux versements à effectuer pour le remboursement
 du principal et le paiement des intérêts et frais accessoires dans le
 cadre de l'opération de prêt;
 (1) JO n° L 56, du 2 mars 1991, p. 24.
 (2)
 (3)
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu d'autoriser la Commission à prendre les
mesures appropriées pour que les engagements résultant du prêt accordé
en application de la décision 91/106/CEE du Conseil soient partagés
entre la République tchèque et la République slovaque conformément à la
loi adoptée par l'Assemblée fédérale le 13 novembre 1992;
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la
présente décision d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                             Article unique
1. La République tchèque et la République slovaque assument une
responsabilité distincte, à raison respectivement de deux tiers et d'un
tiers, pour tous les versements à effectuer pour le remboursement du
principal et le paiement des intérêts et frais accessoires se
rapportant au prêt de 375 millions d'écus accordé à la République
federative tchèque et slovaque (RFTS) conformément à la décision
91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991.
2. A cet effet, la Commission est autorisée à procéder avec les
autorités   tchèques et slovaques, après consultation        du  comité
monétaire, aux modifications nécessaires de l'accord de prêt initial
entre la Communauté et la RFTS.
3. Les conditions arrêtées dans la décision 91/106/CEE s'appliquent par
analogie aux arrangements qui seront adoptés en vertu du paragraphe 2
et les modalités financières de l'accord de prêt initial sont
maintenues.
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la
conclusion et la mise en oeuvre des arrangements prévus par la présente
décision sont à la charge de la République tchèque et de la République
slovaque à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers.
Fait à Bruxelles,
                                              Par le Conseil
                                               Le Président
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                             FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée
Article (BO-214) - garantie d'un emprunt contracté pour l'octroi d'une
assistance financière à la Tchécoslovaquie
2.   Base juridique
Article 235 du Traité
3.   Classification de la dépense
Obligatoire
4.   Description et justification de l'action
a)   Description de l'action
Modification des remarques accompagnant l'inscription "pour mémoire"
existante, afin de tenir compte de la responsabilité distincte des
Républiques tchèque et slovaque pour le service du prêt de 375 millions
d'écus accordé par la Communauté à la Tchécoslovaquie conformément à la
décision 91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991.
b)   Justification de l'action
          La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992.
-         Les autorités des Républiques tchèque et slovaque ont demandé à
 la Communauté d'accepter le partage de la responsabilité de la RFTS au
titre du prêt communautaire selon le rapport de deux à un, qui a été
adopté dans l'accord de partition.
5.   Incidence financière sur les crédits d'intervention
La     République   tchèque   et    la   République   slovaque   assument
 individuellement, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers,
 les versements à effectuer pour le remboursement du principal et le
paiement des intérêts et frais accessoires au titre du prêt accordé par
 la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 399 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-431-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58732-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg