CELEX: C2000/176/28
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-157/00: Recours introduit le 27 avril 2000 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

C 176/16               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      24.6.2000
Recours introduit le 26 avril 2000 contre la République               Recours introduit le 27 avril 2000 par la République
italienne par la Commission des Communautés européen-                 hellénique contre la Commission des Communautés euro-
                                 nes                                                               péennes
                        (Affaire C-155/00)                                                   (Affaire C-157/00)
                         (2000/C 176/27)
                                                                                               (2000/C 176/28)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
italienne et formé par la Commission des Communautés                  le 27 avril 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du               des Communautés européennes et formé par la République
service juridique de la Commission, en qualité d’agent, assisté       hellénique, représentée par MM. Vassileios Kontolaimos et
de Me Massimo Moretto, avocat au barreau de Venise, élisant           Ioannis-Konstantinos Chalkias, respectivement conseiller juri-
domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la             dique et conseiller juridique adjoint au Conseil juridique
Cruz, Wagner, Kirchberg.                                              de l’État, assistés par Mme Chryssoula Tsiavou, mandataire
                                                                      judiciaire au Conseil juridique de l’État, et ayant élu domicile à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             Luxembourg auprès de l’ambassadeur de Grèce, 177 Val
                                                                      Sainte-Croix.
— constater que, en raison de l’adoption de la loi no 21 de la
     région Lombardie, du 1er juillet 1993, qui permet aux
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     pouvoirs adjudicateurs de concéder des travaux sans
     respecter les règles de publicité ou de passer des marchés
     publics de travaux sans avoir préalablement eu recours à         — accueillir le présent recours;
     un avis de marché aux entreprises qui ont présenté des
     projets, la République italienne a manqué aux obligations        — annuler ou réformer, quant aux chapitres plus particulière-
     qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du              ment contestés et concernant les corrections financières
     Conseil, du 14 juin 1993 (1), portant coordination des               appliquées à la charge de la Grèce, la décision E/2000/488
     procédures de passation des marchés publics de travaux, et           final (attaquée en l’espèce) de la Commission, du 1er mars
     en particulier de ses articles 3 et 7;                               2000, écartant du financement communautaire certaines
                                                                          dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds
— condamner la République italienne aux dépens.                           européen d’orientation et de garantie (FEOGA), section
                                                                          «garantie», qui a été publiée au Journal officiel des Commu-
                                                                          nautés européennes L 67, du 15 mars 2000, p. 37 sous le
Moyens et principaux arguments                                            numéro 2000/216/CE.
L’article 32 de la loi régionale autorise les pouvoirs adjudica-
teurs, d’une part, à procéder à des concessions de travaux dont       Moyens et principaux arguments
le montant est égal ou supérieur à 5 000 000 d’écus sans
respecter les règles de publicité et, d’autre part, à attribuer des   — Interprétation et application erronées de l’article 5 du
marchés publics de travaux dont le montant est égal ou                    règlement (CE) no 2221/95 de la Commission, ou mauvaise
supérieur à cette même somme, sans qu’il y ait eu publication             appréciation des faits.
préalable d’un avis de marché ou en recourant à la procédure
négociée dans des circonstances autres que celles énumérées
limitativement par la directive. L’exactitude d’une telle interpré-   — Violation de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
tation est démontrée par la façon dont l’article 32 a été                 (CEE) no 729/70 et dépassement par la Commission des
appliqué par la commune de Monza dans le cadre d’une                      limites de son pouvoir d’appréciation.
procédure visant la réalisation d’une installation d’élimination
des déchets solides urbains.                                          — Absence de base juridique justifiant l’application de la
                                                                          correction financière litigieuse et violation du principe de
                                                                          la sécurité juridique.
Dès lors, à supposer même qu’il convienne de considérer
que la commune de Monza aurait erronément interprété et
appliqué l’article 32 en estimant que cette disposition lui           — Quant à l’engagement de non-replantation: interprétation
permettait de déroger aux règles normales de publicité, la                erronée de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement
Commission fait observer que cette circonstance montrerait                (CE) no 2505/95 et des articles 3 et 4, paragraphe 3, du
que le libellé de l’article 32 ne correspond pas aux exigences            règlement (CE) no 2684/95.
de clarté, d’univocité et de certitude du droit imposées aux
États membres par la jurisprudence constante de la Cour en           — Quant à l’absence de mention de la date sur les attestations:
matière de mise en œuvre des directives.                                  interprétation erronée de l’article 4 du règlement (CE)
                                                                          no 2684/95; appréciation erronée des faits.
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
                                                                      — Quant à l’absence de communication préalable de la
                                                                          date d’arrachage: interprétation erronée de l’article 5 du
                                                                          règlement (CE) no 2684/95.
 ---pagebreak--- 24.6.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 176/17
— Quant à la superficie de la parcelle à arracher: interprétation         déclarées en application de l’article 7 paragraphe 1 du
    et application erronées de l’article 2 du règlement (CE)              règlement (CE) no 296/96 de la Commission (3) au titre
    no 2505/95 et du règlement (CE) no 2684/95.                           d’une période maximale de 24 mois précédant la date de
                                                                          la réception formelle de cette communication. Il en résulte
— Quant au bon de livraison et au registre de pesage:                     qu’un refus de financement ne peut pas porter sur des
    interprétation erronée de l’article 15 du règlement (CEE)             dépenses effectuées antérieurement au 26 mai 1996.
    no 1558/91 et appréciation erronée des faits.
                                                                     — Motivation erronée en ce que la décision ne tient pas
— Quant aux prétendues défaillances graves du système de                  compte des éléments de preuve avancés par le Grand-
    contrôle [articles 15 et 16 du règlement (CEE) no 1558/91:            duché de Luxembourg pour apprécier correctement les
    absence de rapports et de contrôles]: interprétation erronée          conséquences financières dérivées des irrégularités consta-
    de l’article 16 du règlement (CEE) no 1558/91 et apprécia-            tées:
    tion erronée des faits.
                                                                          — La Commission généralise les défauts détectés en
                                                                               mettant en cause tout le dispositif de contrôle adminis-
                                                                               tratif et sur place.
                                                                          — Il échet de considérer les défauts dans un cadre global
                                                                               et dans leur contexte réel pour en apprécier les
                                                                               proportions (en effet, les corrections financières propo-
                                                                               sées ne sont dans aucune relation avec les intérêts
Recours introduit le 27 avril 2000 par le Grand-duché de                       financiers touchés).
Luxembourg contre la Commission des Communautés
                          européennes                                     — La Commission a omis de tenir compte et d’honorer les
                                                                               multiples efforts d’amélioration et de perfectionnement
                       (Affaire C-158/00)                                      réalisés depuis la mise en place du système intégré (tant
                                                                               au niveau du traitement et contrôle informatique des
                                                                               demandes, qu’au niveau de la formation des agents
                        (2000/C 176/29)                                        contrôleurs et de l’amélioration des documents de
                                                                               contrôle et d’instruction). La partie requérante estime
                                                                               avoir rapporté la preuve que la Commission a commis
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 27 avril             une erreur d’appréciation manifeste quant aux consé-
2000 contre la Commission des Communautés européennes                          quences financières à tirer des irrégularités constatées
et formé par le Grand-duché de Luxembourg, représenté par                      en refusant de tenir compte des éléments de preuve
M. Ferdinand Hoffstetter, en qualité d’agent, assisté de Me Roger              avancés.
Nothar, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile
à Luxembourg, chez Me Roger Nothar, 99 avenue du Bois.
                                                                     — Violation des lignes directrices du document VI/5330/97 et
                                                                          du principe de proportionnalité: La circonstance atténuante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                  invoquée par le Grand-duché de Luxembourg, proposée
                                                                          par l’Organe de conciliation et prévue par le document
— annuler la décision C(2000)488 de la Commission, du                     d’orientation a été refusée par la Commission au motif que
    1er mars 2000, écartant du financement communautaire                  le Parlement européen insiste pour que la Commission
    certaines dépenses effectuées par le Grand-duché de                   applique les taux de correction jusqu’à l’élimination des
    Luxembourg au titre du Fonds européen d’orientation et                défaillances constatées. Cette rigueur est pourtant en
    de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour les              parfaite contradiction avec la finalité du document d’orien-
    exercices financiers 1996-1998 dans la mesure où elle n’a             tation qui vise à moduler les taux de correction en
    pas retenu définitivement à la charge du FEOGA la somme               fonction des circonstances concrètes. À ceci s’ajoute que
    de 56 106 800 LUF au titre des dépenses relatives aux                 l’application d’un taux de correction de 5 % est totalement
    cultures arables;                                                     disproportionnée par rapport au risque de pertes pour le
                                                                          FEOGA qui est en réalité inexistant.
— condamner la Commission aux dépens de l’instance.
                                                                     (1) JO L 125 du 8 juin 1995, p. 1.
                                                                     (2) JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.
Moyens et principaux arguments invoqués                              (3) Règlement (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996,
                                                                         relatif aux données à transmettre par les États membres et à la
— Violation de l’article 1er du règlement (CE) no 1287/95 du             prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la
    Conseil du 22 mai 1995 (1) modifiant le règlement (CEE)              section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie
    no 729/70 (2) relatif au financement de la politique agricole        agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 (JO
                                                                         L 39 du 17 février 1996, p. 5).
    commune: C’est par une communication du 26 mai 1998
    que la DG Agriculture a informé le Grand-duché de
    Luxembourg de son intention de proposer d’exclure du
    financement communautaire une partie des dépenses