CELEX: 51987PC0322
Language: pt
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE COMPLETA 0 SISTEMA COMUM DO IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO E ALTERA A DIRECTIVA 77/388/CEE - SUPRESSÃO DAS FRONTEIRAS FISCAIS - (apresentada pela Comissao)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 322
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 32 2  final / 2
VERSÃO REVISTA
                                                     Bruxelas , 21 de agosto de 1987
                         PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                    QUE COMPLETA 0 SISTEMA COMUM DO IMPOSTO
                      SOBRE O VALOR ACRESCENTADO E ALTERA A
                                DIRECTIVA 77 /388 / CEE
                       - SUPRESSÃO DAS FRONTEIRAS FISCAIS -
                                ( apresentada pela Comissão )
                                            AO \     /
                                     Щ 22 Ш       ш Ш7    Ш7 ШЙ
                                           Sorti du Secrétariat
                                                    Secretanti
                                                 General
                                                 Général
C0M(87 ) 32 2  final / 2                          70   V0
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Dans    le Livre       blanc de la Commission du 14 juin 1985(1 ),
il   est souligné que l' élimination des frontières fiscales
fait      partie des        mesures à        prendre pour permettre
l' achèvement du Marché intérieur . L' approche générale
permettant       de réaliser     cet objectif        est exposée dans la
communication        globale    au   Conseil .      Cette   communication
expose les raisons qui motivent les propositions que la
Commission élabore et présente les arguments dans leur
contexte .       En     conséquence      il     est      particulièrement
important de traiter le présent document en connection
avec       la     communication        globale(2 ).       Supprimer    les
frontières fiscales signifie que les ventes et les achats
de     biens     et    de  services     intra-communautaires        seront
traités       de    la    même   manière      que      ceux  effectués    à
l' intérieur des Etats membres .
Cette situation ,          qui était envisagée dès           l' origine et
qui    est prévue dans la          sixième directive relative au
système commun de TVA ( directive 77 / 388 / CEE ),               comporte
nécessairement          à  l' intérieur      de     la    Communauté    la
suppression         des exonérations à l' exportation et des
taxations à l' importation ,           ainsi qu' un aménagement de
certaines        règles de       territorialité applicables            aux
prestations de services .            En conséquence ,        il convient
d' une     part de        compléter et        de modifier plusieurs
dispositions de la sixième directive et d' autre part
d' abroger ou d' adapter certaines directives qui ont été
adoptées pour pallier les inconvénients dus à l' existence
des frontières fiscales .
Toutefois ,      étant donné     que la     taxe appliquée       et perçue
dans    l' Etat membre      où a    lieu la     vente sera      déductible
dans    l' Etat membre      de l' acheteur      ( si celui-ci     est lui -
même assujetti à la TVA ),             ceci conduirait à ne faire
percevoir par l' Etat membre de destination que la taxe
correspondant à la valeur ajoutée par les acheteurs
établis     dans cet      Etat membre .     Si l' on     veut maintenir à
l' intérieur de la Communauté le principe d' attribution de
la     recette fiscale          dans le       pays de la vente au
consommateur final , un système de compensation devra être
établi pour transférer è l' Etat membre de l' acheteur la
TVA initialement perçue par l' Etat membre du vendeur .
Cette       question       fera     l' objet      d' une    communication
particulière du Conseil(3 ).
(1 ) Doc .  COM ( 85)310 final
(2)  Doc .  COM ( 87)320 final
(3)  Doc .  COM ( 87 ) 323 final
 ---pagebreak---                                                                            5
Il    convient       en    outre   de     rappeler       que    plusieurs
propositions       de directive      en cours      d' examen   devant  le
Conseil doivent également contribuer à la réalisation du
dispositif        fiscal relatif         à l' achèvement du Marché
intérieur ,       notamment les         propositions de         septième ,
douzième ,      dix-huitième       et     dix-neuvième        directives .
D' autres propositions seront nécessaires pour compléter
le système commun de TVA , comme cela est envisagé dans le
Livre blanc .        En outre ,    une proposition relative aux
transports de personnes devra être présentée à bref délai
par     la Commission .         Enfin ,     la     Commission     procède
actuellement       à    un  réexamen     de    régime    applicable   aux
opérations sur l' or et à la production artistique ,                   en
conséquence des amendements apportés à la proposition de
1 8ème directive .
Ad  article    premier
Points    1 et  2
Les   adaptations        proposées    sont     la    conséquence   de   la
disparition de la notion d' importation                 à l' intérieur de
la Communauté et à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Point   3
L' adaptation        proposée     est     la      conséquence     de    la
disparition       de la    notion d' exportation        à l' intérieur de
la Communauté .
Point   4
L' achèvement      du Marché     intérieur nécessite         une nouvelle
formulation de la règle de territorialité applicable aux
transports en général .          Etant donné que les transports de
personnes feront l' objet d' une proposition de directive
particulière         ( applicable en        principe à        partir   du
1.1.1990 ),     il conviendra d' intégrer le dispositif de
cette directive dans une formulation générale , applicable
aux transports , ce qui entraînera en particulier une
modification supplémentaire de l' article 9 - 2 - b ) .
Dans    la perspective       de   la    suppression      des   frontières
fiscales ,     le principe de taxation en fonction du trajet
effectué dans chaque Etat membre doit être remplacé par
une règle mieux adaptée à la nouvelle situation :                       le
rattachement fiscal au pays de départ , en conformité avec
le principe établi dans la 6ème directive pour ce qui
concerne les transports de personnes répond le mieux à
cette exigence . Ceci ne change en rien la situation
actuelle des transports internationaux de marchandises
avec les pays tiers , du fait des exonérations attachées
aux exportations et aux importations .
 ---pagebreak---                                                                                   4
Point     5
La suppression des frontières fiscales rend inutile                            le
maintien du rattachement des prestations mentionnées è
l' article 9 - 2 - e ) de la 6ème directive dans le pays du
preneur du service           : dans le système proposé , la taxe du
pays du prestataire sera en effet déductible dans le pays
du preneur . Il convient donc de limiter l' application de
l' article 9 - 2 - e ) au trafic avec les pays tiers .
Point    6
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la Communauté et à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Point    7
L' adaptation proposée est la conséquence de la                           dispa ¬
rition de la notion d' exportation à l' intérieur                         de   la
Communauté .
Point    8
La disparition de la notion d' exportation à l' intérieur
de la Communauté oblige à                introduire une exonération
particulière        pour les        livraisons d' or              aux Banques
centrales      à l' intérieur      de la    Communauté ,          actuellement
couvertes      par l' exonération de l' article 15-11 de la 6ème
directive .
Point 9
La    modification proposée         a pour      objet de         supprimer     la
faculté      actuellement reconnue         aux Etats membres d' ouvrir
aux assujettis un droit d' option pour la taxation des
opérations bancaires et financières qui sont normalement
exonérées      sur    base    de   l' article      13 - B - d )   de   la    6ème
directive .     Une telle option n' existe que dans trois Etats
membres       et ses        conditions d' application                sont très
différentes        dans     chacun     d' eux .    Cette        situation     est
anormale      dans la     perspective de        l' achèvement du          Marché
intérieur et de la             libre prestation de service .                   La
Commission s' est exprimée sur cette question dans son
premier      rapport     au   Conseil sur le fonctionnement du
système       commun     de    la TVA ( cf.         p.      27 du document
COM ( 83 ) 426 final ) .
 ---pagebreak---                                                                         5
 Points   10   et  11
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
 la  Communauté et        à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Points   12    et  13
L' adaptation         proposée     est    la   conséquence     de    la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur ce
la Communauté .
Point   14
Cet amendement relatif à l' exonération des prestations ae
services consistant en travaux portant sur des biens
meubles      importés est la conséquence de la disparition des
notions      d' importation et d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Points 15 et 16
Ces     adaptations sont           aussi la      conséquence de     la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté . En outre , la limitation au trafic avec les
pays tiers de l' exonération à " l' exportation " actuel ¬
lement applicable aux livraisons de biens destinés à
l' avitaillement des bateaux affectés à la navigation en
haute mer d' une part et aux opérations relatives aux
aéronefs      utilisés en      trafic international     d' autre part ,
maintient le parallèlisme avec               la nouvelle règle de
taxation        applicable aux         prestations de transport à
l' intérieur de la Communauté ( cf. point 4 ci-dessus ).
Point   17
L' exonération des livraisons d' or aux Banques centrales
prévue à l' art .        15-11 de la 6ème directive dans le cadre
des opérations assimilées à des exportations avait pour
objet    de maintenir       le   droit    à  déduction   de   la  taxe
d' amont ,      même    lorsqu' il   s' agissait   de  livraisons   "à
l' intérieur du pays ".          Ces dernières opérations étant
maintenant exonérées sur base du point 11 de la présente
 ---pagebreak--- proposition ,       l' art .   15-11     devient donc inutile .      Le droit
à déduction de la taxe               d' amont est maintenu au moyen de
 la modification faisant             l' objet du point 26 .         Quant aux
livraisons       d' or à     l' exportation       destinées    à    des    pays
tiers ,    celles-ci se trouvent toujours exonérées sur base
des dispositions générales de l' article 15-1 de la 6ème
directive .
Points    18 .  19  et  20
L' adaptation        proposée        est       la   conséquence       de     la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point   21
Le    deuxième       alinéa       de     l' article    15-14   de    la    6ème
directive devient sans objet , dès lors que le premier
alinéa      voit       son      champ       d' application     limité       aux
prestations        liées à      des opérations       effectuées en dehors
de   la Communauté         conformément à la modification proposée
sous le point 20 .
Point 22
Conformément         aux      dispositions         relatives      a     l' Acte
d' adhésion du Portugal ,            cet Etat membre peut considérer
comme des transports internationaux les transports entre
le continent et les Açores et Madère .                    Or , la nouvelle
règle      de    territorialité           qui     sera    applicable        aux
prestations de transport               ( cf. point 4 ci-dessus ), aurait
pour effet de taxer les transports aériens ou maritimes
entre un Etat membre autre que le Portugal et les Açores
ou    Madère .      Pour     éviter      d' éventuelles     distorsions      de
concurrence        il y a donc lieu de modifier l' article i 5 - 1 5
de    la 6ème directive , dont le texte actuel a été
introduit par l' Acte d' adhésion du Portugal .                     Pour les
Etats membres autres que le Portugal ,                      le régime des
ressources propres pour le transport sera le                        même que
celui prévu à l' article 374 , deuxième alinéa                      de l' acte
d' adhésion du Portugal .
Point   23
Ces   modifications sont            la    conséquence     des    changements
apportés       à la    notion     d' exportation       dans   le    cadre    de
l' achèvement du marché intérieur .
 ---pagebreak---                                                                   7
Points 24 et 25
Les   ajouts proposés    dans le  cadre du   paragraphe   2    de
l' article 17 de la 6ème directive se justifient l' un par
rapport à l' autre . Etant donné que celui du point 25
permet     de déduire dans chaque Etat membre la taxe
facturée dans d' autres Etats membres ,      il est nécessaire
de préciser au point 24 que ce droit à déduction élargi
aux dimensions de la Communauté ne peut être ouvert que
dans le pays où l' assujetti effectue des opérations
taxées .
Point  26
L' ajout   proposé a   pour objet  de maintenir    le  droit    à
déduction    de la taxe d' amont relative aux   livraisons d' or
aux banques centrales .
Point  27
La   modification    proposée  supprime   toute   référence    au
droit    au remboursement   de la  taxe facturée dans un Etat
membre aux assujettis . établis dans les autres Etats
membres . En effet ,    la disposition actuelle du paragraphe
4 de l' article 17 devient sans objet , dès lors que tout
assujetti sera en droit de déduire dans son propre Etat
membre    la taxe  facturée dans   d' autres Etats membres   ( la
Bème directive devient également sans objet ).
Le paragraphe 4 de l' article 17 doit donc être limité aux
assujettis des pays tiers , avec référence à la I3ème
directive .
Point 28
Cette nouvelle disposition est nécessaire pour permettre
dans chaque Etat membre la déduction de la taxe facturée
dans d' autres Etats membres .
 ---pagebreak---         PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE COMPLETA O SISTEMA
          COMUM DO IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO E ALTERA A
                                DIRECTIVA 77 / 388 / CEE
                     - SUPRESSÃO DAS FRONTEIRAS FISCAIS -
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 99 *,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
Considerando que a rèalização do mercado interno , que é um dos objectivos
fundamentais da Comunidade , implica a abolição                  das fronteiras fiscais ,
isto é , a supressão dos desagravamentos na exportação e das tributações na
importação ,                          beífi COIÍIO dos     controles nas fronteiras tanto
para os sujeitos passivos como para os particulares ,
Considerando que a supressão dos desagravamentos na exportação e das tribu ¬
tações na importação não deve perjudicar,                                       no tráfico
comunitário entre sujeitos passivos ,                 o principio da atribuição da receita
fiscal correspondente à aplicação do imposto na fase                 do consumo final no
Estado-membro onde se efectua esse consumo final ;
Considerando que , por consequência , se deve alterar a Directiva 77 /388 / CEE do
 Conselho (3) com a última redacção oue lhe foi dada pelo Acto de Adesãn cie Espanha e de Portugal ,
 bem como adaptar as di rectivas relativas às isenções na importação,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
 (1 )
 (2)
 (3) JO n° L 145 de 13.6.1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                    Artigo 1
A Directiva 77 /388 / CEE é alterada        seguinte modo :
1.    0 n * 2 do artigo 2 * passa a ter a seguinte redacção :
      "2 .  As importações de bens provenientes de países terceiros ".
2.    0 artigo 7 * passa a ter a seguinte redacção :
                                   "Artigo 7o
                                                            Por importação de um
      bem entende -se a entrada desse bem proveniente de um pais terceiro no
      território do pais , na acepção do artigo 3 *."
3.    0 n * 2 do artigo 8 * passa a ter a seguinte redacção :
   "2. Em derrogação do disposto na alínea a ) do n * 1 , quando o lugar onde se
      inicia a expedição ou o transporte dos bens se situar num pais terceiro ,
      considera -se que o lugar da entrega efectuada pelo importador , na
      acepção do ponto 2 do artigo 21 *, e o lugar de eventuais entregas posteriores ,
      se situam no pais de importação dos bens ."
4.   A alínea b ) do n * 2 do artigo 9 * passa a ter a seguinte redacção :
    "b ) Por lugar das prestações de serviços de transportes entende-se
     o local de partida . Por local de partida deve entender-se o local
     onde se inicia efectivamente o transporte tal como consta do titulo
     de transporte , sem ter em conta as paragens intermédias eventuais .
     Todavia , quando vários prestadores participarem sucessivamente num
     mesmo transporte , deve entendei–se por local de partida cada um dos
      locais onde se inicia a prestação de cada um desses prestadores . 0
      local onde se inicia o transporte de ligação para um porto , um
     aeroporto ou , mais geralmente , para o local onde se inicia o transporte
     principal não é considerado local de partida deste último, na acepção
     da presente disposição .
 ---pagebreak---                                                                                  10 .
        No caso de um transporte de ida e volta , mesmo efectuado pelo mesmo
        prestador , a viagem       de volta é considerada como uma prestação
        distinta cujo local de partida é fixado em conformidade com o
        parágrafo anterior . Todavia , no que respeita aos transportes de
        ida e volta entre uma margem e a outra de um curso de água , no
        âmbito de um contrato único , o local do conjunto do transporte é
        o do inicio da ida ."
S.      0 primeiro parágrafo da alínea e ) do n * 2 do artigo 9° passa a ter
        a seguinte redacção :
           " Por lugar das prestações de serviços a seguir referidas , efectuadas
              a pessoas         estabelecidas fora da Comunidade ou fornecidas a
              sujeitos passivos estabelecidos na Comunidade por prestadores
              estabelecidos fora da Comunidade , entende -se o lugar onde o
              destinatário tenha a sede da sua actividade económica ou um
              estabelecimento estável para o qual o serviço tenha sido prestado
             ou , na falta de sede ou de estabelecimento estável , o lugar
             do seu domicilio ou da sua residência habitual
6 . A parte B ) do artigo 11 * é alceraoacio seguinte mocio :
      - o n° 1 passa a ter a seguinte redacção :
           "A matéria colectável é constituida pelo valor aduaneiro, determinado
            em conformidade com o Regulamento < CEE)n° 12Z4/ 80 cio Conselho
             (*) J0 n° L 134 de 31.5.1980 , p . 1 *
         o n° 2 é suprimido .
7 . No n° 5 de parte B) do artigo 11 *, é aditada a expressão "para fora da Comunidade"
      a seguir è expressão " exportados temporariamente ".
8.                artigo 13 * é aditada a seguinte alínea i ) seguinte :
     "i )   As entregas de ouro aos bancos centrais ".
 ---pagebreak---  9 . A alínea b) da parte C ) do artigo 13 * passa a ter a seguinte redacção :
     "b )   Das operações referidas em B, alíneas g ) e h )".
10 .   No n * 1 , alíneas c ), d ), e) e g),do artigo 14 ", é suprimida a expressão
       "ou que pudessem dela beneficiar se fossem importados de um pais
       terceiro ".
11 .   É suprimida a alínea f ) do n a 1 do artigo 14 *.
12 .   0 título do artigo 15 a passa a ter a seguinte redacção :
     " Isenção das operações de exportação para países terceiros, das
       operações equiparadas e dos transportes internacionais ".
13 .   Nos n a s 1 e 2 do artigo 15 a ,                a expressão "para fora do
       território referido no artigo 3 a " é substituída pela expressão
       "para fora da Comunidade ".
14 .  0 n * 3 do artigo 15 a passa a ter a seguinte redacção :
     "As prestações de serviços que consistam em trabalhos relativos a
      bens móveis adquiridos ou importados para serem objecto desses
       trabalhos no território referido no artigo 3 a e que sejam expedidos
      ou transportados para fora da Comunidade pelo prestador de serviços
      ou pelo destinatário estabelecido num país terceiro ou por sua
       conta . "
15 .  Na alínea a ) do n a 4 do artigo 15 a , é aditada a expressão "com
      países terceiros " a seguir â expressão "o transporte remunerado
      de passageiros ".
16 .  No n a 6 do artigo 15 a , é aditada a expressão "com países terceiros "
      a seguir à expressão "ao tráfego internacional remunerado ".
 ---pagebreak--- 17 .   É suprimido o n * 11 do artigo 15 *.
18 .   No n * 12 do artigo 15 *, é aditada a expressão "para países terceiros "
       a seguir à expressão "que exportem esses bens ", sendo suprimida a expressão
       "para o estrangeiro".
19 .   No n * 13 do artigo 15 “, é aditada a expressão "para países terceiros "
       a seguir à expressão "a exportação de bens ".
20 .   No n * 14 do artigo 15 *, a expressão "fora do território referido no
       artigo 3 *" é substituida pela expressão "fora da Comunidade ".
21 .   É suprimido o segundo parágrafo do n * 14 do artigo 15 *.
22 .   0 n * 15 do artigo 15 * passa a ter a seguinte redacção :
     " 15 .  Os transportes aéreos e marítimos com destino ou provenientes
             das ilhas que compõem as regiões autónomas dos Açores e da
             Madeira , ou efectuados entre as referidas ilhas ".
23 .  0 n * 2 do artigo 16 * passa a ter a seguinte redacção :
  "2. Sem prejuízo da consulta prevista no artigo 29 *, os Estados-membros
      podem isentar as importações e as entregas de bens destinados a um
       sujeito passivo, para serem exportados para países terceiro ^, com
      ou sem transformação , e bem assim as prestações de serviços rela ¬
       cionadas com essa actividade de exportação, até ao limite do
      montante das exportações para países terceiros realizadas durante os
      doze meses anteriores ".
24 .  No primeiro parágrafo do n * 2 do artigo 17 *, é aditada a expressão
       "no pais " a seguir à expressão "para os fins das próprias operações
       tributáveis ".
25 .   Na alínea a ) do n * 2 do artigo 17 *, é aditada a expressão "devedor
      do imposto na Comunidade " a seguir à expressão "por outro sujeito
      passivo ".
 ---pagebreak---                                                                                 '3-
26 .   Ao n * 3 do artigo 17 a é aditada a alinea d ) seguinte :
      "d )  Das operações isentas nos termos do disposto em B ), alinea i ),
            do artigo 13 a ".
27 .   0 n a 4 do artigo 17 a passa a ter a seguinte redacção :
      "4 .  No que respeita aos sujeitos passivos não estabelecidos no
            território da Comunidade , o direito ao reembolso é determinado
            em conformidade com a Di rectiva 86 /560 / CEE do Conselho (*)
             (*) JO n° L 326 de 26.11.1986 , p. 40 "
28 .   Ao n a 2 do artigo 18 a é aditado o             parágrafo seguinte :
     "Senprequeo imposto dedutivel forexpresso na moeda nacional de um outro
       Estado-membro no qual           é exigível , ou na moeda de uma pais
       terceiro , o montante a deduzir será convertido     moeda nacional do sujeito
       passivo de acordo com a taxa de câmbio média referente ao período
       de declaração ."
29 .   Ao n a 4 do artigo 22 a é aditado o parágrafo seguinte :
                       I
      "A declaração deve igualmente conter , por um lado, a indicação do
       montante total do IVA referente às operações destinadas aos
       sujeitos passivos dos outros Estados-membros e , por outro , a
       indicação do montante total do IVA dedutivel relativo âs operações
       realizadas por sujeitos passivos dos outros Estados-membros .
       Contudo , esta disposição não se aplica aos sujeitos passivos cujo
       volume de negócios não seja superior a 35.000 ECUs ."
                                  Artigo 2 a
0 mais tardar em 31 de Dezembro de 1992 deixar.) oe ser aplicáveis , em cada im
dos Estados-membros em causa , as disposições postas em vigor pelos
Estados-membros no âmbito do artigo 28 a da Di rectiva 77 /388 / CEE .
 ---pagebreak---                                       Artigo 3
 1.   A partir de 31 de Dezembro de 1992 deixam de produzir efeitos as
      seguintes directivas :
      - Directiva 79 / 1072 / CEE
      - Directiva 83 / 182 / CEE
      - Directiva 83 / 183 / CEE
     - Directiva 74 /651 / CEE
2.   A partir de 31 de Dezembro de 1992 oeixam de produzir efeitos,, no que
     respeita às relações intracomunitárias ,            as directivas seguintes
     - Directiva 69 / 169 / CEE
     - Directiva 83 / 181 / CEE
                                      Artigo 4 *
0 Conselho adootará, sob proposta da Comissão,, as modalidades que permitam estabelecer
um mecanismo de compensação do IVA ro que diz respeito às vendas intracomunitárias .
                                     Artigo 5 *
1.   Os Estados-membros ado^torão as disposições necessárias para darem
     cumprimento á presente di rectiva a i»ais tardar em 31 ue Dezeiiòro de 1992.
     Desse facto informarão imediatamente a Comissão .
2.   Os Estados-membros comunicarão è Comissão os textos de todas as
    disposições de direito nacional que acioptem               no domínio regulado
    pela presente directiva .
 ---pagebreak---                        Artigo 6
Os Estados-membros são destinatários da presente di rectiva .
Feito em Bruxelas ,
                                    Pelo Conselho
                                    0 Presidente
 ---pagebreak---                                                       i*
                                      FICHE D' IMPACT
                  Propositions de directives concernant la suppression
                        des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
   des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
   sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
   - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
   77 / 388 / CEE
   - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
   Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
   de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
    POUR LES ENTREPRISES :
    Directives : Néant
    Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                     TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
    - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
        système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
        simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous les Etats
       membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
        simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
       donc identique .
    “ De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
        Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée .
    - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
        le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
        taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intra-commu -
        nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
        intérieur à l' heure actuelle .
    - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
        35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clearing et bénéfi ¬
        cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
        de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
        prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
        régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
3 . INCONVENIENTS      POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
     Non
 ---pagebreak--- A.  U- m S SUR L ' LMI'I 01  :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur L' emploi . Toutefois , vu
     Les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non