CELEX: 52013PC0190
Language: fr
Date: 2013-04-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

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		52013PC0190
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0190 final - 2013/0100 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base de l'autorisation qui
lui a été donnée par le Conseil[1],
la Commission européenne a ouvert des négociations avec la République de Côte
d'Ivoire en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte
d'Ivoire. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été
paraphé par les négociateurs le 9 janvier 2013. Le
nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date
d'application provisoire fixée à l'article 13 – à savoir le 1er
juillet 2013.
L’objectif principal du
protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de
l'Union européenne dans les eaux de la République de Côte d'Ivoire dans les
limites du surplus disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les
résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs. 
L'objectif général est de renforcer
la coopération entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire en
faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une
politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources
halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne, dans l’intérêt des deux parties.

Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
–     
28 thoniers senneurs congélateurs: 
–     
10 palangriers de surface 
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil autorise
la signature et l'application provisoire de ce nouveau protocole.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de
l'évaluation du protocole 2007-2013. Les experts des Etats membres ont aussi
été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à
l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la République de Côte
d'ivoire.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est
initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil portant
conclusion du protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant
la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La contrepartie
financière annuelle de 680 000 Euros se base sur: a) un tonnage de
référence de 6500 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 422 500 Euros et b)
un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la
République de Côte d'Ivoire s'élevant à 257 500 Euros. Cet appui répond aux
objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux
besoins de la République de Côte d'Ivoire en termes de lutte contre la pêche
illégale.
2013/0100 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à
l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République
de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 12 février 2008, le Conseil a adopté la
décision (CE) n° 151/2008 concernant la conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la
République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche
ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 [2].

(2)       La Communauté européenne et le gouvernement
de la République de Côte-d’Ivoire se sont notifié respectivement, le 18 avril
2008, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de
l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de
Côte-d’Ivoire[3].
(3)       Le protocole à cet accord de partenariat
actuellement en vigueur viendra à expiration le 30 juin 2013.
(4)       Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux
navires de l´Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Côte
d'Ivoire exerce sa juridiction en matière de pêche. À l'issue des
négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé le 9 janvier 2013.
(5)       Afin d'assurer la poursuite des activités
de pêche des navires de l'Union, l'article 13 du nouveau protocole prévoit la
possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à
compter à compter du 1er juillet 2013.
(6)       Il y a lieu d´autoriser la signature de ce
nouveau protocole et son application à titre provisoire, dans l'attente de
l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature du protocole agréé entre l'Union européenne et
la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties est autorisée au
nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat Général du Conseil doit établir les
instruments de plein pouvoir pour signer l'Accord, sous réserve de sa
conclusion, pour la (les) personne(s) indiquées par le négociateur de l'Accord.

Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à
son article 13, à partir du 1er juillet 2013, en attendant
l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa
signature. Elle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l’accord entre l'Union européenne et la République de
Côte d’Ivoire (2013-2018) 
Article premier
Période d’application et
possibilités de pêche
1. À partir du 1er juillet 2013 et pour une
période de cinq (5) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de
l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:
Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe
1 de la convention des Nations unies de 1982);
— thoniers senneurs congélateurs: 28 navires.
— palangriers de surface: 10 navires.
2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des
dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.
3. Les navires battant pavillon d’un État membre de l'Union
européenne (ci-après navires européens) ne peuvent exercer des activités de pêche
dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire que s’ils détiennent une licence de
pêche valide délivrée par la Côte d’Ivoire dans le cadre du présent protocole.
Article 2
Contrepartie financière — modalités
de paiement
1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de
l’accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er,
à 680 000 EUR.
2. La contrepartie financière comprend:
a) un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de
Côte d'Ivoire de 422 500 EUR équivalent à un tonnage de référence de 6 500
tonnes par an; et 
b) un montant spécifique de 257 500 EUR par an dédié à
l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte
d’Ivoire. 
3. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des
dispositions des articles 3, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12
et 13 de l'accord de partenariat de pêche.
4. Si la quantité globale des captures effectuées par
les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de
référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65
EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel
total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué
au paragraphe 2 (a) (422 500 EUR). Lorsque les quantités capturées par les
navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant
annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé
l’année suivante.
5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au
paragraphe 1 intervient au plus tard 90 jours après la date d'application
provisoire du Protocole pour la première année et au plus tard à la date
anniversaire du Protocole pour les années suivantes.
6. L’affectation de la contrepartie financière visée au
paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte
d’Ivoire.
7. La contrepartie financière est versée sur un compte
en banque unique du Trésor public de la Côte d’Ivoire, dont les références sont
communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes.
Article 3
Promotion d’une pêche responsable
dans les eaux de la Côte d’Ivoire
1. L'Union européenne et la Côte d’Ivoire s’accordent au
sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, au plus tard avant
le 1er octobre 2013, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses
modalités d’application, y compris notamment:
a) les orientations sur une base annuelle et
pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2
(b) sera utilisée;
b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et
pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d’une pêche durable
et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la République de Côte
d'Ivoire dans le cadre de sa politique nationale des pêches, notamment en
matière de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non
déclarée, non réglementée (INN).
c) les critères et les procédures à utiliser pour
permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. 
3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel
ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener
annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission
mixte.
4. Les deux parties procèdent chaque année dans le cadre
de la Commission mixte à une évaluation des résultats de mise en œuvre du
Programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent
ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation
complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2
paragraphe 2 (b).
Article 4
Coopération scientifique et
technique pour une pêche responsable
1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable
dans les eaux ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre
les différentes flottes présentes dans ces eaux.
2. Pendant la durée de ce protocole, l'Union européenne
et les autorités ivoiriennes coopéreront pour suivre l’évolution de l’état des
ressources dans la zone de pêche ivoirienne.
3. Les deux parties s’engagent à promouvoir la
coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment
dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l’Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale
compétente. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des
recommandations de la CICTA.
4. Conformément à l’article 4 de l’accord, sur la base
des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la
lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent
au sein de la commission mixte (déjà précisé à l'article 3) pour adopter, le
cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région,
et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources
halieutiques affectant les activités des navires européens.
5. Les deux parties collaborent afin de renforcer les
mécanismes de contrôle et d'inspection des pêches en République de Côte
d'ivoire.
Article 5
Révision d’un commun accord des
possibilités de pêche
1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er
peuvent être augmentées d’un commun accord suite aux consultations prévues à
l'article 4 paragraphe 4, à condition que cette augmentation ne porte pas
atteinte à la gestion durable des ressources de la République de Côte d’Ivoire.
Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article
2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.
2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur
l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er,
la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata
temporis.
3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories
de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un
commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation
éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 4
quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution.
Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie
financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.
Article 6
Nouvelles possibilités de pêche et
pêche expérimentale
1. Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés
par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, l'Union européenne
consultera la République de Côte d’Ivoire pour une éventuelle autorisation
relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces consultations, les
parties tiennent compte des avis scientifiques pertinents, en particulier ceux
émis par les organisations régionales de pêches telles que le Comité des Pêches
pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). Le cas échéant, les parties s’accordent
sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et sur la
mise en place de plans de gestion multi-annuels. Si nécessaire, elles apportent
des amendements au présent protocole et à son annexe.
2. Suite aux consultations prévues à l'article 4.4, les
parties peuvent autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de
pêche ivoirienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité
économique de nouvelles pêcheries. 
2.1 A cette fin, l'Union européenne communique aux
autorités ivoiriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la
base d'un dossier technique précisant:
— les caractéristiques techniques du navire,
— le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie
concernée,
— la
proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin,
régions d'exploration, etc.).
2.2 Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée
maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance fixée
par les autorités ivoiriennes.
2.3 Un observateur scientifique de l'Etat du pavillon et
un observateur choisi par les autorités ivoiriennes sont présents à bord durant
toute la durée de la campagne.
2.4 Les captures effectuées au titre et au cours de la
campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. 
2.5 Les résultats détaillés de la campagne sont
communiqués à la Commission mixte pour analyse. 
Article 7
Dispositions applicables de la loi
nationale
1 Les activités des navires de pêche européens opérant
dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en
République de Côte d’Ivoire, sauf si l’accord et le présent protocole en
disposent autrement.
2. Les autorités ivoiriennes informent dans les
meilleurs délais l'Union européenne de tout changement ou de toute nouvelle
législation ayant trait au secteur de la pêche.
3. L'Union européenne informe les autorités ivoiriennes
de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités
de pêche de la flotte lointaine de l'Union européenne.
Article 8
Suspension de la mise en œuvre du
protocole
1. La mise en œuvre du présent protocole peut être
suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au
sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont
constatées: 
(a)        Des
circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de
partenariat de pêche, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone
de pêche ivoirienne;
(b)        Des
changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la
politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du
présent protocole;
(c)        En
cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de
l'Accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et
fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord;

(d)        Un
défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'Article 2
paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles
prévues par l'Article 9 du présent protocole;
(e)        Un
différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent
protocole entre les deux parties; 
2. Lorsque la suspension de l’application du protocole
survient pour des raisons autres que celles mentionnées au point 1 (c)
précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de
son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette
suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons
exposées au point 1 (c) est appliquée immédiatement après que la décision de
suspension a été prise.
3. En cas de suspension, les parties continuent à se
consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les
oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du protocole
reprend et le montant de la compensation financière est réduit
proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant
laquelle l’application du protocole a été suspendue.
Article 9
Suspension et révision du paiement
de la contrepartie financière
1. La contrepartie financière telle que visée à
l'Article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue après
consultation menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des
conditions suivantes sont constatées:
(a)        Des
circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de
partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone
de pêche ivoirienne;
(b)        Des
changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la
politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du
présent protocole; 
(c)        En
cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de
l'Accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et
fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord.
2. L'Union européenne peut réviser ou suspendre, partiellement ou
totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à
l'Article 2 paragraphe 2 (b) du présent protocole, en cas de non-exécution
de cette contrepartie financière ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas
conformes à la programmation, suite à une évaluation menée par la Commission
mixte.
3. Le paiement de la contrepartie financière reprend
après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la
situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque
les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient.
Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à
l'article 2 paragraphe 2 (b) ne peut être versée au-delà d'une période de 6
mois après l'expiration du protocole.
4. Les autorisations de pêche accordées aux navires
européens peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de
la contrepartie financière au titre de l'Article 2, paragraphe 2 (a). En cas de
reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d’une durée
égale à la période de suspension des activités de pêche.
5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent
article, au cas où l'Union européenne omettrait de faire le paiement prévus à
l’article 2 paragraphe 2 (a), les autorités ivoiriennes informent
officiellement l'Union européenne de l’absence de paiement. Celle-ci procède
aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai
maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande
officielle.
En l’absence de paiement à l'issue de ce délai, ou de justification
appropriée, les autorités ivoiriennes peuvent suspendre l’application du
protocole selon les dispositions prévues à l'article 8. L’application du
protocole reprend dès que le paiement concerné est effectué.
Article 10
Informatisation des échanges
1. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à
mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques
nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents
liés à la mise en œuvre de l'Accord.
2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée
comme équivalente à sa version papier.
3. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne se notifient sans
délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et
documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement
remplacés par leur version papier.
Article 11
Confidentialité des données
La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à ce que
toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs
activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout
moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de
protection des données. 
Article 12
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du présent Protocole, la Partie concernée
notifie par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le Protocole au
moins six (6) mois avant la date d'effet de la dénonciation.
2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent
ouvre les consultations entre les Parties.
Article 13
Application provisoire
Le présent protocole s'applique de façon provisoire à
partir du 1er juillet 2013.
Article 14
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date à
laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires
à cet effet.
ANNEXE
CONDITIONS DE
L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D’IVOIRE PAR LES NAVIRES
DE L'UNION EUROPEENNE
CHAPITRE I 
Dispositions générales
1. Désignation de l'autorité compétente
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire,
toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République de Côte d'Ivoire
au titre d'une autorité compétente désigne :
–     
pour l'UE : la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la
délégation de l'UE en Côte d'ivoire;
–     
pour la république de Côte d'Ivoire : le Ministère chargé des Pêches.
2. Zone de pêche
Les navires de l'UE pourront exercer leurs activités de pêche
au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de bases sous réserve des
dispositions prévues au point 3 ci-dessous. 
3. Zones interdites à la
navigation et à la pêche
Le Ministère chargé des pêches de la République de Côte
d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à
la pêche aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche. La
Délégation de l'UE est également informée.
4. Compte bancaire
La République de Côte d'Ivoire communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les
coordonnées du compte bancaire sur lequel devront être versés les montants
financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'Accord. Les coûts
inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
CHAPITRE II
Formalités
applicables à la demande et à la délivrance des autorisations de pêche
Aux fins de l'application des dispositions
de la présente annexe, le terme "licence" est équivalent au terme
"autorisation de pêche " tel que défini dans la législation
européenne.
1. Conditions préalables à
l'obtention d'une licence de pêche – navires éligibles
Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence
de pêche en zone de pêche de la Côte d’Ivoire. Ils doivent être pour cela
inscrits dans le registre des navires de pêche de l'UE. 
Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le
capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de
pêche en Côte d’Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de
l’administration ivoirienne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de
toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte
d’Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'UE.
2. Demande de licence
Les autorités compétentes de l'UE soumettent par voie
électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches
de la Côte d’Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de
l’accord, au moins 30 jours ouvrables avant la date de début de validité
demandée.
Les demandes sont présentées au ministère chargé des
pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I. 
Chaque demande de licence est accompagnée des documents
suivants:
— la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la
période de sa validité,
— 1 photographie en couleur du navire (vue latérale),
des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de
détection du poisson;
— une illustration et une description détaillée des
engins de pêche utilisés;
Lors du renouvellement d'une licence sous le protocole
en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été
modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve
du paiement de la redevance.
3. Redevance forfaitaire
Le paiement de la redevance est effectué au compte
indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre 1 paragraphe 4
de la présente annexe.
Les redevances incluent toutes les taxes nationales et
locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de
service.
4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher
Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi
que de la notification du paiement de l’avance, la Côte d'Ivoire établit la
liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement
communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.
L'UE transmet une copie de la liste provisoire à
l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la
Côte d'Ivoire peut délivrer une copie de la liste provisoire directement à
l'armateur, ou à son consignataire. Les navires sont autorisés à pêcher dès
leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie
de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur
autorisation de pêche.
5. Délivrance des licences
Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans
un délai de 21 jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation
visée au point 2 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire,
aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de
l'Union européenne en Côte d’Ivoire.
Les licences ont une durée de validité d'un an et sont
renouvelables. Elles sont délivrées pour la période allant du 1er
juillet au 30 juin de l'année suivante.
6. Liste des navires autorisés à pêcher 
Dès la délivrance de la licence, la République de Côte
d'Ivoire établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher
dans la zone ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité
nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE et remplace la liste
provisoire mentionnée ci-dessus.
7. Transfert de licence
La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et
n’est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force
majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour
cause d'avarie technique grave, la licence d’un navire est remplacée par une
nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle
du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une
nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour
la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme
des captures totales des deux navires.
L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant,
remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire par
l’intermédiaire de la délégation de l'UE.
La date de prise d’effet de la nouvelle licence est
celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère chargé des
pêches de la Côte d’Ivoire. La délégation de l'UE en Côte d’Ivoire est informée
du transfert de licence.
8. Détention à bord de la licence
La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois,
les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste
provisoire mentionnée au paragraphe 4 du présent chapitre.
CHAPITRE III
Conditions de
licence — redevances et avances
1. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans
la zone de pêche de la Côte d’Ivoire pour les thoniers senneurs et les
palangriers de surface.
2. Les licences sont délivrées après versement, auprès
des autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:
— 5 390 EUR par thonier senneur, équivalent aux
redevances dues pour 154 tonnes par an,
— 1 960 EUR par palangrier de surface, équivalent aux
redevances dues pour 56 tonnes par an.
3. Les États membres communiquent à la Commission
européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures
relatifs à l’année écoulée, tel que confirmés par les instituts scientifiques
visés au point 6 ci-après.
4. Le décompte final des redevances dues au titre de
l’année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet
de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque
armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents. 
5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère
chargé des pêches de la Côte d’Ivoire et aux armateurs, via les Etats membres.
6. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire
versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à
la République de Côte d'Ivoire dans un délai de 45 jours, sauf contestation de
sa part.
7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au
montant de l’avance visée au point 2 de la présente section, la somme
résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.
CHAPITRE IV
Régime de
déclaration des captures
1. Journal de pêche
Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'Accord
tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure
en appendice 3 de la présente annexe. 
Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de
présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne. 
Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la
quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée
et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en
nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne
également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également
chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en
mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre
d'individus.
Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules,
et signé par le capitaine. 
L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche
relève de la responsabilité du capitaine.
2 .Déclaration des captures 
Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au
ministère chargé des pêches de ses journaux de pêche relatifs à la période de
présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il
envoie simultanément une copie au Centre de Recherche Océanologique de Côte
d'Ivoire (CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants : 
i.             IRD (Institut de
Recherche pour le Développement)
ii.            IEO (Instituto
Español Oceanografia)
iii.           INIAP
(Instituto Nacional de Investigação Agrària é das Pescas)
Les journaux de pêche sont remis selon les modalités suivantes : 
i.             en cas de passage
dans un port ivoirien, l'original de chaque journal de pêche est remis à son
représentant local en Côte d'Ivoire qui le transmet aux autorités ivoiriennes, lesquelles
en accusent réception par écrit;
ii.            en cas de sortie
de la zone de pêche de Côte d'Ivoire sans passer préalablement par un port ivoirien,
le journal de pêche est envoyé dans un délai de 30 jours après la sortie de la
zone de pêche ivoirienne par l'un des moyens suivants :
a.            de préférence par courrier électronique,
b.           par courrier, 
c.            ou par télécopie
Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique
sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche. La Côte
d'Ivoire notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification
de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le
gouvernement ivoirien se réserve le droit de suspendre la licence du navire
incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur
du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.
L'Union européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.
3. Transition vers un système électronique
Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer une
transition vers un système de déclaration électronique de capture sur base des
spécificités techniques définies à l'appendice 5. Les parties conviennent de
définir ensemble, dans le cadre de la Commission mixte, les modalités de cette
transition avec pour objectif de rendre le système opérationnel au 31 décembre
2014.
CHAPITRE V
Embarquement de
marins
1. Les armateurs européens se chargeront d’employer des
ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:
— pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 %
des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de
pêche du pays tiers seront d’origine ACP.
— pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20
% des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays
tiers seront d’origine ACP.
2. Les armateurs s’efforceront d’embarquer en priorité des
marins de nationalité ivoirienne.
3. La déclaration de l’Organisation internationale du
travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de
plein droit aux marins embarqués sur des navires européens. Il s’agit en
particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du
droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la
discrimination en matière d’emploi et de profession.
4. Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie
est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s)
représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs
représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de
sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie
et accident.
5. Le salaire des marins ACP est à la charge des
armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs
représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants.
Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être
inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en
tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.
6. Tout marin engagé par les navires européens doit se
présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son
embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues
pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation
d’embarquer ce marin.
7. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les
informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprendront le
nombre de marins ressortissants : 
- de l'Union européenne
- d'un pays ACP, en distinguant les ivoiriens des autres
nationalités ACP
- d'un pays hors ACP et hors UE
CHAPITRE VI
Mesures techniques
Les mesures techniques applicables aux navires
détenteurs d'une licence, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux
captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2 de
la présente annexe. 
Les navires respectent les mesures et recommandations
adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche,
leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à
leurs activités de pêche.
CHAPITRE VII
Observateurs
1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux
ivoiriennes dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par
l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies
ci-après:
1.1. Sur demande de l’autorité compétente, les navires européens
prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de
vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d’Ivoire.
1.2. L’autorité compétente établit la liste des navires
désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs
désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont
communiquées à l'Union européenne dès leur établissement et ensuite chaque
trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
1.3. L’autorité compétente communique aux armateurs
concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être
placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus
tard 15 jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.
2. Le temps de présence de l’observateur à bord est
d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la
Côte d’Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en
fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette
demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom
de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
3. Les conditions d’embarquement de l’observateur sont
définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité
compétente.
4. L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le
port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans
les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire suivant la notification de la liste des
navires désignés.
5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de
deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la
sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs. 
6. Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays
hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge
de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la
zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le
rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.
7. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au
moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera
automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.
8. L’observateur est traité à bord comme un officier.
Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d’Ivoire, il accomplit les
tâches suivantes:
8.1. observer les activités de pêche des navires;
8.2. vérifier la position des navires engagés dans des
opérations de pêche;
8.3. procéder à des opérations d’échantillonnage
biologique dans le cadre de programmes scientifiques;
8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;
8.5. vérifier les données des captures effectuées dans
les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord;
8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires
et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons
commercialisables;
8.7. communiquer par tout moyen approprié les données de
pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son
autorité compétente.
9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant
de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de
l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.
10. L’observateur dispose de toutes les facilités
nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens
de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés
directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de
bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour
lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.
11. Durant son séjour à bord, l’observateur:
11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que
les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire
n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche,
11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent
à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.
12. À la fin de la période d’observation et avant de
quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis
aux autorités compétentes avec copie à l'Union européenne. Il le signe en
présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les
observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une
copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur
scientifique.
13. L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la
nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers,
conformément aux possibilités pratiques du navire.
14. Le salaire et les charges sociales de l’observateur
sont à la charge de l’autorité compétente.
15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs
délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs
régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans
l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les
navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire dans le
cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux,
des observateurs désignés par les autorités compétentes ivoiriennes
conformément aux règles édictées ci-dessus.
CHAPITRE VIII
Contrôle et
inspection
1. Entrée et sortie de zone
1.1. Les navires européens notifient, au moins trois
heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle
de la pêche, leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche de la
Côte d’Ivoire.
En notifiant
son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier : 
i.          la
date, l'heure et le point de passage prévus;
ii.          la
quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la
FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre
d'individus;
iii.         la
nature et la présentation des produits. 
1.2. Ces communications seront effectuées en priorité
par courrier électronique, où à défaut, par fax. La République de Côte d'ivoire
accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par fax.
1.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir
averti l’autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en
infraction.
2. Procédures d'inspection 
2.1. Les capitaines des navires européens engagés dans
des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire se soumettent
à l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté
et identifiable comme assigné au contrôle des activités pêche. 
2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse
pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
2.3. A la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens
établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit
d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection
est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire
de l'UE. La signature du rapport d'inspection par le
capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur durant la procédure
liée à l'infraction. S’il refuse de signer le document,
il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention
«refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport
d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. 
2.4 Les capitaines des navires européens engagés dans
des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port ivoirien se
soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs de la Côte
d’Ivoire dûment mandatés et identifiables comme tels. À l’issue de chaque
inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
2.5 La Côte d'Ivoire peut autoriser l'UE à participer aux
inspections en tant qu'observateur.
3. Transbordements
3.1. Tout navire européen qui désire effectuer un
transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération
dans les ports ou/et en rade des ports de Côte d’Ivoire.
3.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux
autorités compétentes de Côte d’Ivoire, au moins vingt-quatre heures à
l’avance, les informations suivantes:
— le nom des navires de pêche devant transborder,
— le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur,
— le tonnage par espèces à transborder,
— le jour et le lieu du transbordement.
3.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de
la zone de pêche de Côte d’Ivoire. Les capitaines des navires doivent remettre
aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures et notifier
leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche
de la Côte d’Ivoire.
3.4. Toute opération de transbordement des captures non
visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de la Côte
d’Ivoire. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues
par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.
CHAPITRE IX
Système de suivi par
satellite (VMS)
1 .Messages de position des navires – système VMS
Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de
l'UE détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par
satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication
automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de
contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center – FMC) de leur Etat de
pavillon. 
Chaque message de position doit contenir:
a.            l'identification du
navire,
b.           la position
géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge
d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %,
c.            la date et l'heure
d'enregistrement de la position,
d.           la vitesse et le cap
du navire;
Chaque message doit être configuré selon le format en
appendice 4 de la présente annexe. La première position
enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche ivoirienne sera identifiée par
le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées
par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée
après la sortie de la zone de pêche ivoirienne, qui sera identifiée par le code
"EXI".
Le FMC de l'Etat de pavillon assure le traitement automatique et, le
cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les
messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et
sauvegardés pendant une période de trois ans.
2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son
navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont
correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon. 
En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé
dans un délai de un mois. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à
pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. 
Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un
système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par
courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'Etat de pavillon, au
moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires
détaillées au paragraphe 1.
3. Communication sécurisée des messages de position à la République
de Côte d'Ivoire
Le FMC de l'Etat de pavillon transmet automatiquement les messages
de position des navires concernés au FMC ivoirien, dès que ce dernier est dans
la capacité de recevoir les messages. Les FMC de l'Etat de pavillon et de la
république de Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact
et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.
La transmission des messages de position entre les FMC de l'Etat de
pavillon et de la république de Côte d'Ivoire est faite par voie électronique
selon un système de communication sécurisé.
Le FMC de la république de Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC
de l'Etat de pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des
messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que
le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche. 
4. Dysfonctionnement du système de communication
La République de Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son
équipement électronique avec celui de FMC de l'Etat de pavillon et informe sans
délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des
messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs
délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. 
Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation
avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à
falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions
prévues par la législation ivoirienne en vigueur.
5. Révision de la fréquence des messages de position
Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, La
République de Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'Etat de pavillon, avec
copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un
navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée.
Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délais par la république de
Côte d'Ivoire au FMC de l'Etat de pavillon et à l'UE. Le FMC de l'Etat de
pavillon envoie sans délai à la république de Côte d'Ivoire les messages de
position selon la nouvelle fréquence. 
Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la république de
Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'Etat de pavillon et l'UE; il
les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.
CHAPITRE X
Infractions
1. Traitement des infractions
Toute infraction commise par un navire de l'UE détenteur d'une
licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être
mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'UE et à
l'Etat de pavillon dans un délai de 7 jours ouvrables. 
2. Arraisonnement – Réunion d'information
Tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son
activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de
Côte d'Ivoire.
La République de Côte d'Ivoire notifie à l'UE, dans un délai maximum
de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une licence.
Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction
dénoncée. 
Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de
l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la
conservation des preuves, la République de Côte d'Ivoire organise à la demande
de l'UE, dans le délai de un jour ouvrable après la notification de
l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits
qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un
représentant de l'Etat de pavillon du navire peut assister à cette réunion
d'information. 
3. Sanction de l'infraction – Procédure
transactionnelle
La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la République de
Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.
Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure
judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne
comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre la
République de Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer
les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'Etat de pavillon
du navire et de l'UE peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La
procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la
notification de l'arrêt du navire.
4. Procédure judiciaire - Caution bancaire
Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est
portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en
infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la
République de Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la République de Côte
d'Ivoire, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée
et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée
jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai
après le prononcé du jugement: 
a.            intégralement, si
aucune sanction n'est prononcée,
b.           à concurrence du
solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la
caution bancaire.
La République de Côte d'Ivoire informe l'UE des résultats de la
procédure judiciaire dans un délai de 7 jours ouvrables après le prononcé du
jugement.
5. Libération du navire et de l'équipage
Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le
port :
- soit dès l’accomplissement des obligations
découlant de la procédure transactionnelle,
- soit dès le dépôt de la caution bancaire. 
Appendices
1. Formulaire de demande de licence
2. Fiche technique
3. Journal de bord de la CICTA
4. Format du message de position VMS
5. Signalement électronique des opération de pêche (ERS)
Appendice 1 – Formulaire de demande de licence
ACCORD DE PÊCHE
CÔTE D'IVOIRE - UNION EUROPÉENNE
DEMANDE DE
LICENCE DE PÊCHE
I- DEMANDEUR
1.             Nom de
l'armateur : ............................................................................Nationalité :
…................................
2.             Nom de
l'association ou du représentant de l'armateur :
...................................................................................
3.             Adresse
de l'association ou du représentant de l'armateur :
...............................................................................
.......................................................................................................................................................................
4.             Téléphone :
.................................................                Télécopie :
.......................................................................
5.             Nom du
capitaine : ............................................................................Nationalité :
…..................................
II-NAVIRE
ET SON IDENTIFICATION
1.             Nom du
navire :
....................................................................................................................................................
2.             Nationalité
du pavillon : .......................................................................................................................................
3.             Pavillon
précédent (le cas échéant) : ……………………………………………………………………………
4.             Date
d’acquisition du pavillon actuel : ………………………………………………………………………….
5.             Numéro
d'immatriculation externe:
...............................................................................................................
6.             Port
d'immatriculation : ........................................ MMSI :
………………………………………….
7.             Année
et lieu de construction :
..................................................................................................................
8.             Indicatif
d'appel radio : ..................................        Fréquence d'appel
radio : ........................................................
9.             Nature
de la coque :         Acier ¨            Bois
¨             Polyester ¨                  Autre ¨
III-CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT
1.             Longueur
H.T. : ..................................................        Largeur :
..........................................................................
2.             Tonnage
(exprimé en GT Londres) :
................................................................................................................
3.             Puissance
du moteur principal en K.W. : ................       Marque : ..............................
Type : ...........................
4.             Type
de navire : ..................................................           Catégorie
de pêche : .....................................................
5.             Engins
de pêche : ...........................................................................................................................................
6.             Zones
de pêche : ..................................................          Espèces
cibles : ............................................................
7.             Effectif
total de l'équipage à bord :
.................................................................................................................
8.             Mode
de conservation à bord :           Frais ¨            Réfrigération ¨             Mixte ¨              Congélation ¨
9.             Capacité
de congélation par 24 heures (en tonnes) :
........................................................................................
10.           Capacité
des cales : .................................................                       Nombre
: .......................................................
                                                                            Fait
à .............................................................., le
...................................
                Signature
du demandeur
...............................................................................
Appendice 2 – Fiche technique
   THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS 
 1.           Zone de pêche : 
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base. 
 2.           Engin autorisé: 
 Senne Palangre de surface 
 3.           Espèces interdites : 
 En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 
 4.           Tonnage autorisé / Redevances: 
 4.1.                           Redevance additionnelle par tonne capturée || 35 euro/tonne 
 4.2.                           Redevance forfaitaire annuelle: || 5 390 euro pour 154 tonnes pour les senneurs 1960 euro pour 56 tonnes pour les palangriers   
 4.3.                           Nombre de navires autorisés à pêcher || 28 senneurs 10 palangriers 
Appendice 3 – Journal de pêche 
 JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON ||
   ||   || Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) ||
   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Nom du navire: ……………………………………………………………………. || Tonnage de jauge brute:        …………………………………………………............................. || DÉPART du navire: RETOUR du navire: || Mois || Jour || Année || Port ||   ||   ||
 Pays du pavillon:                    ……………………………………………………………………........................... || Capacité – (TM): ……………………………………………........ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||
 Numéro d’immatriculation:   ………………………………………………………………................................... || Capitaine: ……………………………………………………….... ||   ||   ||   ||
 Armateur: ………………………………………………………….......................... || Nombre de membres d’équipage:                ….…………………………………………………........................ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||     ||
 Adresse: ………………………………………………………………………….... || Date du rapport: ………………………………………………...... ||   ||   ||
   || (Auteur du rapport):               ………………………………………………................................. || Nombre de jours en mer: ||   || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: ||   || N° de la sortie de pêche: ||   ||
   ||
   ||
   ||   ||
 Date || Secteur ||   T° de l’eau en surface (ºC)   || Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés || Capturas (Captures) || Isco usado na pesca (Appât utilisé) ||
 Mois || Jour || Latitude N/S || Longitude E/O || Thon rouge Thunnus thynnus ou maccoyi ||   Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares ||   (Thon obèse à gros œil) Thunnus Obesus ||   (Thon blanc) Thunnus alalunga ||   (Espadon) Xiphias gladius ||   (Marlin rayé) (Makaire blanc) Tetraptunus audax ou albidus ||   (Makaire noir) Makaira indica ||   (Voiliers) Istiophorus albicane ou platypterus ||   Listao Katsuwonus pelamis || (Prises mélangées) || Total journalier (poids en kg uniquement) || Balaou || Encornet || Appât vivant ||   (Autres) ||
   ||   ||   ||   ||   ||   || Nbre || Poids kg || Nbre || kg || Nbre || Kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Remarques ||   ||   ||   || ||
 1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. ||   || 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. || 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. || ||
 2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. ||   || 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. ||   ||   6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. ||   || ||
Appendice 4 – Format du message de
position VMS
COMMUNICATION
DES MESSAGES VMS A LA CÔTE D'IVOIRE
RAPPORT DE POSITION
 Donnée || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Observations 
 Début de l'enregistrement || SR || O || Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement 
 Adresse de destination || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire 
 Source || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie expéditrice 
 Numéro || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée 
 Type de Message || TM || O || Donnée relative au message; type de message: “ENT”, "POS" ou "EXI" 
 Nom du navire || NA || F || Nom du navire 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire 
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire 
 Numéro dans le fichier de la flotte de l'UE || IR || F || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro 
 Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) 
 Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) 
 Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dixièmes de nœuds 
 Route || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360° 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) 
 Fin de l'enregistrement || ER || O || Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement   
Format de présentation
Une transmission de données est structurée de la manière
suivante:
- une double barre oblique (//) et les caractères
"SR" marquent le début du message,
- une double barre oblique (//) et un code domaine marquent
le début d'une donnée,
- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le
code domaine et la donnée,
- un espace sépare les paires de données,
- les caractères "ER" et une double barre oblique
(//) marquent la fin du relevé.
Appendice 5 - Signalement
électronique des opérations de pêche
Système d'enregistrement et de communication électronique
1. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole
doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication électronique,
ci-après dénommé système ERS (ERS - Electronic Reporting System)
opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données relatives
aux activités de pêche durant toute la présence du navire dans les eaux de Côte
d'Ivoire. Un navire européen qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le
système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de
pêche dans les eaux ivoiriennes.
2. L'Etat membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que leur
centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement
informatique et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission
automatique des données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée
d'au moins 3 ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être
identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois.
3. La transmission des données ERS utilise les moyens de
communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'UE.
4. Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de
façon séquentielle.
5. L'Etat membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que
leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et
numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces
données sera communiquée sans délai.
Transmission des données ERS
6. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole:
            a. tient un journal de bord électronique pour chaque
jour de présence dans les eaux ivoiriennes. Chaque espèce est identifiée par
son code FAO 3 alpha, en kilo de point vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus;
            b. nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII,
transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux ivoiriennes les quantités
détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de
pêche, 
            c. enregistre les captures effectuées dans les eaux ivoiriennes
par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités
capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de
pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures; 
            d. nonobstant les dispositions prévues au chapitre V,
enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées;
e. transmet les données ERS par voie
électronique au FMC de son Etat de pavillon avant 23:59 UTC.
7. Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS
enregistrées et transmises. 
8. L'Etat de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les
données ERS au FMC de Côte d'Ivoire selon les procédures et format indiqués au
paragraphe 2. 
9. Le FMC de Côte d'Ivoire:
            a. traite toutes les données ERS de manière
confidentielle;
            b. transmet les données ERS au FMC de l'Etat de pavillon
du navire au plus tard 48h après la fin de chaque opération de transbordement
et/ou débarquement. 
Défaillance technique
10. L'Etat de pavillon d'un navire de l'UE s'assure que le
capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de
toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire.
11. En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine
et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé
dans le délai d'un mois qui suit la défaillance. 
12. Chaque navire de l'UE qui pêche avec un système ERS défaillant
transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son Etat de
pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible.
Non-réception des données ERS
13. Le FMC de Côte d'Ivoire notifie sans délai le FMC de
l'Etat de pavillon compétent et l'UE de toute interruption dans la transmission
des données ERS d'un navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole. 
14. Dès réception de cette notification, le FMC de l'Etat
de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS
n'ont pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le
problème. Le FMC de l'Etat de pavillon informe sans délai le FMC de Côte
d'Ivoire et l'UE des causes identifiées et des mesures correctives
correspondantes. 
15. Les
données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'Etat de
pavillon au FMC de Côte d'Ivoire.
16. En cas de non-fonctionnement du FMC de Côte d'Ivoire,
l'UE communiquera aux autorités ivoiriennes les données ERS agrégées des
navires européens ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle.
[1]               Adopté
le 24 septembre 2012 par le Conseil Agriculture et Pêche 
[2]               JO L 48 du 22.2.2008.
[3]               JO L 118 du 06.05.2008.