CELEX: 62013CA0356
Language: fr
Date: 2014-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-356/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être — Désignation insuffisante des zones vulnérables — Programmes d’action — Mesures lacunaires)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/5
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-356/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être - Désignation insuffisante des zones vulnérables - Programmes d’action - Mesures lacunaires))
   (2015/C 026/06)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant défini de manière insuffisante les eaux susceptibles d’être polluées par des nitrates à partir de sources agricoles, en ayant désigné de manière insuffisante les zones vulnérables et en ayant adopté des programmes d’action, tels que prévus à l’article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui comprennent des mesures incompatibles avec cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/676, lu en combinaison avec l’annexe I de celle-ci, et de l’article 5 de ladite directive, lu en combinaison avec les annexes II, A, point 2, ainsi que III, paragraphe 1, point 1, de cette dernière.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013