CELEX: 62019CN0180
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-180/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 février 2019 — Flightright GmbH/Eurowings GmbH

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 février 2019 — Flightright GmbH/Eurowings GmbH
      (Affaire C-180/19)
      (2019/C 246/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Flightright GmbH
      
         Partie défenderesse: Eurowings GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble du trajet correspondant à la réservation pour déterminer la distance à prendre en considération aux fins de fixer le montant de l’indemnisation ?
      En d’autres termes (et sous réserve que le règlement soit applicable à toutes parties du voyage concernées), s’agissant de réservations pour des trajets comportant une escale, avec ou sans correspondance, avant que les voyageurs n’atteignent leur destination finale, le terme «vol» doit-il être interprété en ce sens qu’il désigne uniquement la partie du trajet au cours de laquelle le retard a été effectivement subi, ou bien doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble du trajet correspondant à la réservation, depuis le point de départ initial jusqu’à la destination finale, pour déterminer la distance à prendre en considération ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).