CELEX: 62011TO0551
Language: fr
Date: 2013-02-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013. # Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateur indépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-551/11.