CELEX: 21981A0918(01)
Language: fr
Date: 1981-09-18 00:00:00
Title: Accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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21981A0918(01)

Accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 147 du 04/06/1981 p. 0002 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0256  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0256 

++++ACCORD  relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne , la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  LA CONFEDERATION SUISSE  et  LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ,  CONSIDERANT que l'accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique européenne , la Confederation suisse et la république d'Autriche a étendu l'application de la réglementation relative au transit communautaire aux transports de marchandises empruntant à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien ;  CONSIDERANT que , des son adhésion à la Communauté , la République hellènique est liée par l'accord du 12 juillet 1977 et qu'il convient de conférer au texte en langue grecque dudit accord , qui a été redige en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes faisant également foi , une valeur égale à celle des autres textes précités .  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :  Article premier  Les parties contractantes à l'accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique européenne , la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire conviennent que le texte en langue greque de l'accord figurant en annexe au présent accord fait foi au même titre que les textes en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise .  Article 2  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  Article 3  Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , les sept textes faisant également foi .  ANNEXE : voir J.O .