CELEX: 62016TJ0424
Language: fr
Date: 2018-03-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2018.#Gifi Diffusion contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motifs de nullité – Obligation de motivation – Article 62 du règlement (CE) no 6/2002 – Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours – Compétence de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-424/16.