CELEX: 32003R1422
Language: fr
Date: 2003-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

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32003R1422

Règlement (CE) n° 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 202 du 09/08/2003 p. 0007 - 0007

Règlement (CE) no 1422/2003 de la Commissiondu 8 août 2003rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment ses articles 63 et 64,considérant ce qui suit:(1) Une erreur figure à l'article 1er du règlement (CE) n° 1175/2003 de la Commission(3). Il convient dès lors de corriger cette erreur.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 1er du règlement (CE) n° 1175/2003 est remplacé par le texte suivant:"Les certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables, pour les destinations vers la République tchèque et la République slovaque, que pour les exportations effectuées jusqu'au 31 mai 2003. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités non utilisées."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 164 du 2.7.2003, p. 8.