CELEX: 31982R2758
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2758/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 291 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 10 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2758/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1982
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                               la Communauté,
                                                                     — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                     du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                      portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                     b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                          destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix .dans le                   exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article l et                subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                       nauté ;
l'exportation ;
                                                                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­         pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être              (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                  lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                      le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le               fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                     (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­               1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la                restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                 produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                  ment (CEE) n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                        les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
                                                                      tarif douanier commun est égal à la somme de deux
— les objectifs de l'organisation commune des                         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     marchés dans le secteur du lait et des produits
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­            quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le               tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                   toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                      saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                      de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(l) JO   n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
O   JO   n0  L 140 du 20 . 5. 1982, p . 1 .
(3) JO   n0  L 155 du 3 . 7. 1968 , p . 1 .                           (5) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10 .
(4) JO   n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                         (j JO n° L 223 du 8 . 8. 1981 , p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          consommation directe ; que les croûtes et déchets de
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      fromages ne sont pas des produits répondant à cette
nier commun et d'une teneur en poids de matières               destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        bénéficient pas de restitution ;
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le
montant de base par la teneur en produits laitiers du          considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
restitution à fixer pour un kilogramme de produits             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
                                                               produits dans la Communauté et sur le marché
laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
considérant que le deuxième élément est calculé en             et les montants repris à l'annexe du présent règle­
multipliant par la teneur en saccharose du produit             ment ;
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article      considérant que les mesures prévues au présent règle­
1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisa­
tion    commune      des  marchés     dans  le secteur   du
sucre (') ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                                            Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
     sur leur taux pivot,                                      l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe .
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             tions vers la zone E pour les produits relevant des
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     constaté pendant une période déterminée, par              commun .
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;                                                                  Article 2
considérant que le taux de la restitution pour les             Le present règlement entre en vigueur le 15 octobre
 fromages est calculé pour des produits destinés à la           1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 291 /26                              Journal officiel des Communautés européennes                                         15. 10 . 82
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant les restitutions a l'exportation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                   011005                  3,70
                           (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                           0110 15                  5,81
                           (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                             0110 20                  8,35
                        b) autres :
                           (1 ) d'une teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                   0110 25                  3,70
                           (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                           011035                   5,81
                         ■ (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                             0110 40                  8,35
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                              0130 10                  3,70
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0130 22                  5,81
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                        0130 31                  8,35
                            2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                  9,78
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                              0150 10                  3,70
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0150 21                  5,81
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                        0150 31                  8,35
                            2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                 9,78
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                   grasses (') :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou                    I
                                    égale à 10 %                                                   0200 05                12,64
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1Ό % et inférieure ou égale à 17 %                             0200 1 1               19,66
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    17 %                                                           0200 21                29,68
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 291 /27
                                                                                       (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                           Code        Montant de la restitution
  commun
04.01                   II. supérieure a 21 % et inférieure ou égalé à 45 % :
(suite)                      ^ cj'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           35,40
                             (b) dune teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           55,44
                              (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                        0300 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           61,17
                        III. supérieure à 45 % :
                              (a) dune teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 1 1
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            69,76
                               (b) dune teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22
                                    pour les exportations vers :
                                    -r- la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                         102,68
                               (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    80 %                                                        0400 30
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                          119,86
 04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucres :
             A. sans addition de sucre (2) :
                 II. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                         à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                 43,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1 1 %                                              0720 00                  43,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        0720 20                 60,86
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30                 67,04
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     25 %                                                        0720 40                 75,00
                         3 , supérieure     à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une    teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 28 %                                                0820 20                 75,94
                              (bb) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     28 %                                                        0820 30                 77,02
 ---pagebreak--- N0 L 291 /28                      Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 10 . 82
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                        Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.02           4, supérieure à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 %                                              0920 10                78,63
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30                89,25
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40                92,17
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               104,12
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60             . 112,71
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           79 %                                                      0920 70               121,30
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                43,00
                2, supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 11 %                                             1120 10                43,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                     1120 20                 60,86
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            1 7 % et inférieure ou égale à 25 %                      1120 30                 67,04
                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            25%                                                       1120 40                75,00
                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 28 %                                             1220 20                 75,94
                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            28 %                                                      1220 30                77,02
                4, supérieure à 29 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 41 %                                              1320 10                78,63
                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            41 % et inférieure ou égale à 45 %                        1320 30                89,25
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            45 % et inférieure ou égale à 59 %                        1320 40                92,17
                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            59 % et inférieure ou égale à 69 %                        1320 50               104,12
                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            69 % et inférieure ou égale à 79 %                        1320 60               112,71
                      (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            79 %                                                      1320 70               121,30
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 291 /29
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 12                 —
                               (22) supérieure à 3 %                                       1420 22                  8,35
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 50                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1420 60                14,97
                               (33) supérieure à 7,4 %                                     1420 70                19,98
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                  1520 10                16,80
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                          1520 20                23,69
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1620 70                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                  8,35
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                16,80
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                21,09
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                  35,40
                                (66) supérieure à 39 %                                     1630 40
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                  61,17
                          (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1630 50                —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                14,97
                                (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1630 70                19,98
                                (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80               23,69
                     2, supérieure à 45 %                                                   1720 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 2
                          — les autres destinations                                                                69,76
 ---pagebreak--- N° L 291 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 10 . 82
                                                                                         (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                                 Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                    I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00              0,4300 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10              0,4300 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                               2320 20              0,6086 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2320 30              0,6704 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2320 40              0,7500 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                             2420 10              0,7500 (4
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2420 20              0,8925 4)
                                                                                                                        par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2520 00              0,4300 4
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,4300 4
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                               17 %                                              2620 20              0,6086 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2620 30               0,6704 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2620 40               0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                  cc) supérieure a 27 % :
                                       ( 11 ) dune teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 41 %                            2720 10               0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2720 20               0,8925 4)
                                                                                                                         par kg
                ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                        poudre ou granulés :
                        ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                               inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 291 /31
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                         ( 1 ) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                             égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                          poids de matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                    0
                                                                                                                          par kg
                                          (22) supérieure à 3 %                                    2810 12             0,0835 (4)
                                                                                                                          par kg
                                    (bb) égalé ou supérieure à 15 % en poids                       2810 15               12,57 Q
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                    grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20              24,53 O
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15 % en poids                          2910 70               12,57 0
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                poids                                              2910 76               24,53 O
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 15 % en poids                   2910 80              0,1823 (4)
                                                                                                                          par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                39 %                                               2910 85
                                                pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                                — les autres destinations                                               0,3540 (4)
                                                                                                                          par kg
                                        (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 39 %                                      2910 90
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone C 2
                                                — les autres destinations                                               0,61 17 O
                                                                                                                          par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                          3010 00
                                         pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                         — les autres destinations                                                      0,6976 4)
                                                                                                                          par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                 311003
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                     94,51
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                          94,51
 ---pagebreak--- N0 L 291 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 10 . 82
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                   78 % et inférieure à 80 %                                         3110 16
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                           118,90
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                               118,90
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                           121,95
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                               121,95
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          82 %                                                              3110 32
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                           125,00
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                               125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                            125,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 125,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             183,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 183,00
 04.04      Fromages et caillebotte (6) (^ :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                     (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                         inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     40,00
                          — la zone E                                                                                33,10
                          — le Canada                                                                                 —
                          — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                          — l'Autriche                                                                                —
                          — les autres destinations                                                                 116,36
                    (II) non dénommés                                                         3800 60
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     40,00
                          — la zone E                                                                                 —
                          — le Canada                                                                                 —
                          — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                          — l'Autriche
                          — les autres destinations                                                                 116,36
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 291 /33
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.04        ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)            sion du roquefort                                                        4000 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                          75,59
                   — la zone E                                                                                      —
                   — le Canada                                                                                      —
                   — les autres destinations                                                                       96,87
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                   poids de matières grasses :
                    I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                               matière sèche :
                               ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                     pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                                                   —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          3,94
                                     —   la zone E                                                                   1,91
                                     —   le Canada                                                                  —
                                     —   la Suisse                                                                  —
                                     —   les autres destinations                                                   14,55
                               (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4410 10
                                     pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                                                   —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          9,84
                                     —   la zone E                                                                   4,77
                                     —   le Canada                                                                  —
                                     —   la Suisse                                                                  —
                                     —   les autres destinations                                                   36,30
                                                                                                          -
                               (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     (aa) inférieure à 20 %                                 4410 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                             —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    9,84
                                           —  la zone E                                                              4,77
                                           —  le Canada                                                             —
                                           —   la Suisse                                                             —
                                           —   les autres destinations                                             36,30
                                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                        4410 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                              —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   14,55
                                           — la zone E                                                               7,04
                                           — le Canada                                                               —
                                           — la Suisse                                                               —
                                           — les autres destinations                                                53,65
 ---pagebreak--- N0 L 291 /34                 Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 10 . 82
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                   Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04              (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
(suite)                 grasses, en poids de la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 20 %                                      4410 40
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                                 —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        9,84
                               — la zone E                                                                   4,77
                               — le Canada                                                                  —
                               — la Suisse                                                                  —
                               — les autres destinations                                                   36,30
                         (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                                 —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      14,55
                               —   la zone E                                                                 7,04
                                —  le Canada                                                                —
                                —  la Suisse                                                                —
                                —  les autres destinations                                                 53,65
                         (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                 —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,25
                                —  la zone E                                                                10,29
                                —  le Canada                                                                 —
                                —  la Suisse                                                                 —
                                —  les autres destinations                                                  78,35
             ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                    sèche :
                    (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                       —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              9,84
                          —   la zone E                                                                       4,77
                          —   le Canada                                                                      —
                          —   la Suisse                                                                      —
                          —   les autres destinations                                                       36,30
                    (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %              4510 20
                          pour les exportations vers
                          — l'Autriche                                                                        —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             14,55
                          —   la zone E                                                                       7,04
                          —    le Canada                                                                      —
                          —    la Suisse                                                                      —
                          —    les autres destinations                                                       53,65
                     (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                        —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             21,25
                          — la zone E                                                                        10,29
                           — le Canada                                                                        —
                           — la Suisse                                                                        —
                           — les autres destinations                                                         78,35
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 291 /35
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
                                                           i
  commun
04.04                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suite)                           grasses, en poids de la matière sèche :
                                  (aa) inférieure à 55 %                                     4510 40
                                        pour les destinations vers :
                                        — l'Autriche                                                                  —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       21,25
                                        — la zone E                                                                  10,29
                                        — le Canada                                                                   —
                                        — la Suisse                                                                   —
                                        — les autres destinations                                                    78,35
                                  (bb) égale ou supérieure à 55 %                            4510 50
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                                  —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       25,26
                                        —   la zone E                                                                12,21
                                        —   le Canada                                                                 —
                                        —   la Suisse                                                                 —
                                        —   les autres destinations                                                  92,95
                II. supérieure à 36 %                                                        4610 00
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche                                                                                      —
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           25,26
                    —    la zone E                                                                                   12,21
                    —    Le Canada                                                                                 .  —
                    —    la Suisse                                                                                    —
                    —    les autres destinations                                                                     92,95
             E. autres :
                 L autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           124,00
                                  —    la zone E                                                                   100,00
                                  —    le Canada                                                                     80,00
                                  —    la Suisse                                                                     90,00
                                  —    les autres destinations                                                     146,32
                            (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                   partir de lait de brebis                                  4710 17
                                   pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           105,03
                                  —    la zone E                                                                   126,00
                                  —    le Canada                                                                   102,52
                                  —    la Suisse                                                                   105,03
                                   —   les autres destinations                                                     172,64
                             (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                   lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                   de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            90,00
                                   —   la zone E                                                                     50,00
                                   —   le Canada                                                                     50,00
                                   -r- la Suisse                                                                      60,00
                                   —   les autres destinations                                                     106,20
 ---pagebreak--- N0 L 291 /36            Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 10 . 82
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  commun
04.04        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                       de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %             4850 00
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                        —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             29,72
                       —    la zone E                                                                     17,99
                       —    le Canada                                                                      —
                       —    la Suisse                                                                      —
                       —    les autres destinations                                                      109,56
                                                                                          \
                ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                       la matière sèche :
                       (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                              sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                              l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                          5120 12
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                  —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       17,17
                              —     la zone E                                                               8,33
                              —     le Canada                                                               —
                              —     la Suisse                                                               —
                              —     les autres destinations                                               47,54     '
                       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                              et d'une teneur en matière sèche égale ou
                              supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                              fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                  —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       19,77
                              —      la zone E                                                               9,58
                              —      le Canada                                                              —
                              —      la Suisse                                                              —
                              —      les autres destinations                                               72,99
                        (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                              39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                               matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                               (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                               lactosérum)                                          5120 22
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                                 —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,60
                               — la zone E                                                                 11,44
                               — le Canada                                                                  —
                               — la Suisse                                                                  —
                               — les autres destinations                                                   87,08
                        (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                               ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                       ragusano                                     5120 31
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                       —   la zone E                                                      100,00
                                       —   le Canada                                                        80,00
     .
                                       —   la Suisse                                                       42,66
                                       —   les autres destinations                                        130,00
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 291 /37
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.04           (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 39,83
                       —   la zone E                                                           —
                       —   le Canada                                                           —
                       —   la Suisse                                                           —
                       —   les autres destinations                                           100,41
                (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 39,83
                       —   la zone E                                                            —
                       —   le Canada                                                            —
                       —   la Suisse                                                            —
                       —   les autres destinations                                            86,81
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                       double gloucester, blarney                      5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 29,72
                       —   la zone E                                                          20,00
                       —   le Canada                                                            —
                       —   la Suisse                                                            —
                       —   les autres destinations                                           102,30
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                            5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                              6,20
                       — le Canada                                                              —
                       — les autres destinations                                               47,27
                 (66) Feta                                             5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 26,57
                       — la zone E                                                            10,71
                       — le Canada                                                              —
                       — la Suisse                                                              —
                       — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                            péninsule Arabique et les pays rive­
                            rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                            de la zone D                                                      84,11
                       — les autres destinations                                              79,11
                  (77) Colby, monterey                                 5120 83
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  29,72
                       —    la zone E                                                          13,45
                        —   le Canada                                                           —
                        —   la Suisse                                                           —
                        —   les autres destinations                                           102,30
 ---pagebreak--- N° L 291 /38                Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 10 . 82
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                            Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                              (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                  qués exclusivement à partir de lait de
                                         brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                              42,83
                                         — la zone E                                                         100,00
                                         — le Canada                                                          80,00
                                         — la Suisse                                                          42,66
                                         — les autres destinations                                           130,00
                                   (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                         qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                         en poids d'eau dans la matière non
                                         grasse :
                                         (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                               égale à 52 %                            5120 87
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                    29,72
                                               —   la zone E                                                  17,99
                                               —   le Canada
                                               —   la Suisse
                                               —   les autres destinations                                   102,30
                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                               égale à 62 %                            5120 92
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                    39,83
                                               —   la zone E
                                               —   le Canada
                                               —   la Suisse
                                               —   les autres destinations                                   100,41
             ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                   partir de lactosérum) :
                    1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                        inférieur ou égal à 500 g :
                        (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                      5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             —      la zone E
                             —      le Canada
                             —      le Liechtenstein et la Suisse
                             —      les autres destinations                                                    14,65
                        (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                              d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                              77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                              en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                              de :
                              ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                      70 %                                              5121 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                      —   la zone E
                                      —   le Canada
                                      —   le Liechtenstein et la Suisse
                                      —   les autres destinations                                              26,46
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 291 / 39
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                    Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 30
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            — la zone E                                                             —
                                            — le Canada                                                             —
                                            — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                            — les autres destinations                                              33,29
                               (cc) autres                                                  5121 40                 —
                          2 , autres :
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50                 —
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                      (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                            5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            — la zone E                                                             —
                                            — le Canada                                                              —
                                            — le Liechtenstein et la Suisse                                          —
                                            — les autres destinations                                              26,46
                                      (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                             —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   —
                                            —   la zone E                                                            —
                                            —   le Canada                                                            —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                        —
                                            —   les autres destinations                                             33,29
                                (cc) autres                                                 5121 80                  —
            ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         5,00
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          56,52
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         6,67
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          75,36
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         7,08
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          80,07
                          (4) égale ou supérieure à 95 %                                     5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                       . 7,92
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          89,49
 ---pagebreak--- N0 L 291 /40                              Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 10 . 82
                                                                                       (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                 Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers, à l'exclusion des aliments composés spéciaux (') :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                                de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                                est (8) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                 —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                13,76
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                18,06
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                22,36
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                26,66
                                (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                30,96
                            (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                                rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                                granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                13,76
                                (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                18,06
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                22,36
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                26,66
                                (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                30,96
                                (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                33,11
                                (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                35,26
                   II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                        et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                        en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                        (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                22,36
                        (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                26,66
                        (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                30,96
                        (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                35,26
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 291 /41
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
          multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
          est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
                de produit,
               et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
  (6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
       Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
  (^ La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
       tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
       — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
       — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
       par 100 kilogrammes de produit fini .
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre et de la farine
       de poisson et/ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulfate
       de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulfate de cuivre) par 100 kilogrammes de produit.
   NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
                ment (CEE) n0 2283 /81 .
          — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
                péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
                Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
                arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
   Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
   ration .