CELEX: 31995R1497
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1497/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

30 . 6. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 147/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N» 1497/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1995
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que        1 article 3    du  règlement (CEE)
                                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   règles générales relatives au régime de fixation par voie
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
tion commune des marchés dans le secteur des matières              doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      base d'un examen de la situation du marché mondial et
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
son article 16 paragraphe 2,                                       ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement            accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
(CEE) 1900/92 (3), et notamment son article 5,                     notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1901 /92 (% et notamment son article 5,                         considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                   du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          la Communauté et ces pays tiers ;
Tunisie (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 Ç), et notamment son article 5,                          considérant que, conformément à l'article 101
                                                                   paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté           toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),         péenne (13), les importations de produits originaires des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
n0 1 902/92 f), et notamment son article 10 paragraphe 2,          ment ;
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du     considérant que l'application des modalités rappelées
Liban (10),                                                        ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires les 26 et 27 juin 1 995 conduit à fixer les
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),          prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission           I du présent règlement ;
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                         ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(4) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                             d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
H JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
(6) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                              les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
O JO n" L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                               (u) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
(") JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                            (I3) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 147/2          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 6. 95
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe L                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1 995.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 6. 95        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 147/3
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / îOO kg)
                                         Code NC                                                       Pays tiers
                                        1509   10  10                                                    59,00 (2)
                                        1509   10  90                                                    59,00.0
                                        1509   90  00                                                    70,00 (3)
                                        1510   00  10                                                    72,00 (2)
                                        1510   00  90                                                  1 16,00 (4)
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prelevement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 9 1 /482/CEE.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 13,8645 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                        0709 90 39                                                        12,98
                                        0711 20 90                                                        12,98
                                        1522 00 31                                                        29,50
                                        1522 00 39                                                        47,20
                                        2306 90 19                                                         5,76
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.