CELEX: 31990S3789
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 3789/90/CECA de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant la décision n° 322/89/CECA instituant des règles communautaires pour les AIDES à la sidérurgie

28 . 12. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 364/29
                            DECISION N° 3789/90/CECA DE LA COMMISSION
                                               du 19 décembre 1990
            modifiant la décision n0 322/89/CECA instituant des règles communautaires
                                          pour les aides à la sidérurgie
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
            son article 95 premier alinéa,
            après consultation du Parlement européen et du comité consultatif et sur avis conforme du
            Conseil statuant à l'unanimité,
            considérant que la nécessité s'impose de stimuler les investissements nécessaires pour
            donner à l'industrie sidérurgique de l'ancienne République démocratique allemande une
            structure compétitive,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                   Article premier
            À l'article 5 deuxième tiret de la décision n0 322/89/CECA de la Commission (') est ajouté
            le texte suivant :
                 « ou sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. »
                                                       Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
            La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Léon BRITTAN
                                                                          Vice-président
            (') JO n0 L 38 du 10 . 2. 1989, p. 8 .