CELEX: 31977R1489
Language: fr
Date: 1977-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1489/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, rectifiant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 164/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                    2 . 7. 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 1489/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er juillet 1977
                rectifiant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                               d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                                 Article premier
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      À l'annexe du règlement (CEE) n0 1447/77, les renvois
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
  tion  commune      des    marchés     dans    le secteur des        en base de page sont remplacés par les renvois
                                                                      suivants :
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                          « (*) Pour les importations des huiles de cette sous­
 vu le règlement n0 162/ 66/ CEE du Conseil, du 27                               position tarifaire :
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                            a) entièrement obtenues en Algérie, au
                                                                                     Maroc, en Tunisie et transportées directe­
 vu le règlement (CEE) n0 2843 /76 du Conseil, du 23                                 ment de ces pays dans la Communauté, le
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,                               prélèvement à percevoir est diminué de
 notamment pour la détermination des offres d'huile                                  3,20 unités de compte par 100 kilo­
 d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                                 grammes ;
 article 2 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23                              b) entièrement obtenues en Turquie et trans­
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,                               portées directement de ce pays dans la
 notamment pour la détermination des offres d'huile                                  Communauté, le prélèvement à percevoir
 d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son                              est diminué de 2,56 unités de compte par
 article 2 paragraphe 3,                                                             100 kilogrammes.
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24                          (2) Pour les importations des huiles de cette sous­
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                             position tarifaire :
 d'Algérie (6), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24                             a) entièrement obtenues en Algérie, au
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du                              Maroc, en Tunisie et transportées directe­
 Maroc (7), et notamment son article 5,                                              ment de ces pays dans la Communauté, le
                                                                                     prélèvement à percevoir est diminué de 6
 vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24                                 unités de compte par 1 00 kilogrammes ;
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
 Tunisie (8), et notamment son article 5,                                        b) entièrement obtenues en Turquie et trans­
                                                                                     portées directement de ce pays dans la
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil , du 17                                 Communauté, le prélèvement à percevoir
 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté                                est diminué de 4,80 unités de compte par
 de certains produits agricoles originaires de                                       100 kilogrammes.
 Turquie (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,
 considérant que les prélèvements minimaux à l'impor­                       (3) Pour les importations des huiles de cette sous­
 tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés                        position tarifaire entièrement obtenues dans
 par le règlement (CEE) n° 1447/77 ( 10) ; que, suite à                          l'un des pays ci-dessous et directement trans­
 une erreur, les renvois en bas de page n'ont pas été                            portées de ces pays dans la Communauté, le
 correctement reproduits ; qu'il importe, dès lors, de                           prélèvement à percevoir est diminué de :
 rectifier le règlement en cause,
                                                                                 a) Espagne et Grèce : 0,50 unités de compte
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                                      par 100 kilogrammes ;
(2 ) JO  n" L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                                      b) Turquie : 18,50 unités de compte par 100
(3)  JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
(4 ) JO  n0 L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 4 .                                         kilogrammes a condition que l'opérateur
(5) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6.                                             apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
(<>) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                            à l'exportation instituée par la Turquie,
(7) JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                                            sans que, toutefois, ce remboursement ne
(8) JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
(9) JO n» L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                                              puisse dépasser le montant de la taxe effec­
( ,0) JO n« L 161 du 1 . 7 . 1,977, p. 41 .                                         tivement instituée ;
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 164/35
           c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de             de prélèvement à 1 importation des grignons
              compte par 100 kilogrammes à condition                d'olive et autres résidus, repris à la sous-posi­
              que l'opérateur apporte la preuve d'avoir             tion 23.04 A du tarif douanier commun, ayant
              remboursé la taxe à l'exportation instituée           un contenu en huile égal ou inférieur à 3 % . »
              par ces pays, sans que, toutefois, ce
              remboursement ne puisse dépasser le                                    Article 2
              montant de la taxe effectivement instituée .
     (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n0      Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
         2843/76 et (CEE) n0 2844/76, il n'est pas perçu      1977. Il est applicable à partir du 1 er juillet 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président