CELEX: 31976R1354
Language: fr
Date: 1976-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1354/76 de la Commission, du 11 juin 1976, portant suspension des importations de cabillauds congelés entiers

N0 L 153/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                12. 6. 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 1354/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juin 1976
                     portant suspension des importations de cabillauds congelés entiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les cabillauds congelés entiers,
EUROPÉENNES,                                                    décapités ou tronçonnés, le prix d'entrée établi se situe
                                                                actuellement en dessous du niveau des prix de réfé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rence ; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur
européenne,                                                     les marchés dé la Communauté risquent d'être
vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19               compromises ; que, afin d'éviter des perturbations
janvier 1976, portant organisation commune des                  dues à des offres à des prix anormalement bas, il
marchés dans le secteur des produits de la pêche (! ), et       convient de suspendre les importations des produits
notamment son article 19 paragraphe 6 troisième                 en cause,
alinéa,
considérant que l'article 19 paragraphe 4 du règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 100/76 prévoit, entre autres, que, dans
le cas où le prix d'entrée d'un produit déterminé,                                    Article premier
importé en provenance de pays tiers, est inférieur aux
prix de référence, pour les produits énumérés à                  1 . Toute importation dans la Communauté de cabil­
l'annexe IV sous B, les importations de ce produit              lauds congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, rele­
peuvent être suspendues ou limitées à certaines                 vant de la sous-position 03.01 B I h) 2 du tarif doua­
qualités, présentations ou destinations ;                       nier commun est suspendue.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3373/75              2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas
de la Commission , du 23 décembre 1975 (2 ), a été fixé,        applicables aux importations des produits dont le prix
entre autes, le prix de référence de cabillauds entiers         de référence, repris à l'annexe, est respecté.
énumérés à l'annexe IV sous B du règlement (CEE)
n0 100/76 pour la campagne de pêche 1976 ;                                                 Article 2
considérant que l'article 19 -paragraphe 3 du règle­             Les éléments à prendre en considération pour 1 appré­
ment (CEE) n0 100/76 prévoit que, pour les produits             ciation lors de l'importation du respect du prix de réfé­
pour lesquels il est fixé un prix de référence, un prix         rence visé à l'article 1 er paragraphe 2 sont les suivants :
d'entrée est établi sur la base des cours les plus bas
constatés pour un même stade de commercialisation               a) prix franco frontière de la Communauté, non
sur les marchés ou ports d'importation représentatifs,              dédouané ;
diminués d'un montant égal aux droits de douane et              b) frais de déchargement.
taxes dont ces produits ont été éventuellement
frappés, ainsi que des frais de transport de ces                                           Article 3
marchés ou ports aux points de passage à la frontière
de la Communauté ;                                               Le present règlement entre en vigueur le 12 juin 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 juin 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
 2 ) JO n» L 333 du 30 . 12 . 1975, p. 37 .
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                                                      ANNEXE
             Numéro du tarif                                                            Prix (en unités
            douanier commun
                                               Désignation des marchandises               de compte)
                                                                                       par tonne nette.)
          ex 03.01 B I h) 2  Cabillauds (Gadus morrbua ou Gadus callarías),
                             congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, à l'exclusion
                             du « minced fish ».                                             385