CELEX: 31975R0761
Language: fr
Date: 1975-03-21
Title: Règlement (CEE) n° 761/75 de la Commission, du 21 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

25 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 76/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 761 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mars 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                   tendre destinée à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                                  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                              l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                              incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              tion ;
européenne,
                                                              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13               d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
juin 1967, portant organisation commune des marchés           tions découlant de la participation à l'adjudication en
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu     vue de la fourniture à la république démocratique de
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                          Somalie ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
août 1972, fixant les critères de mobilisation des            d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        tion considérée ;
ment son article 6 ,
                                                              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
considérant que, le 17 février 1975, le Conseil des           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
Communautés européennes a exprimé son intention               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une         l'organisme d'intervention ;
action communautaire, l'équivalent de 2 500 tonnes
de froment tendre, soit 1 655 tonnes de farine de             considérant que le comité monétaire sera consulté et
froment tendre, à la république démocratique de               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Somalie au titre de son programme d'aide alimentaire          sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
pour 1974/ 1975 ;                                             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
de débarquement ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérantque les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers Etats membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation                              Article premier
des monnaies de ces États membres et afin d' assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
de la situation de la monnaie de l' Etat membre où            action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         1 655 tonnes de farine de froment tendre .
tion ;
                                                              2 . L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté .
(') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.
(2) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                        (4 ) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                       (5 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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3.    L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la      — dans les autres cas, la moyenne des cours de
fourniture du produit mis en caf, c'est-à-dire effective­         change au comptant entre les monnaies concer­
ment déposé sur le quai au port de débarquement.                  nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en            qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
caf par l'adjudicataire, en sacs doubles de coton neufs           de la semaine suivante et qui précède immédiate­
d'une contenance de 50 kilogrammes net, dans le port              ment la date limite de remise des offres .
de Berbera .
                                                                                       Article 4
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage : «Wheat flour — gift of the European
Community — to be distributed free of charge ».               L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                             paragraphe 3 .
                         Article 2
                                                             Toutefois si les offres à l'adjudication ne semblent pas
1.    L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 8   correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
avril 1975 .                                                 qués sur le marché l'organisme d'intervention peut
                                                             annuler l'adjudication .
2.    La date limitée de remise des offres est fixée au 8
avril 1975 à 12 heures .
                                                                                       Article 5
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       de produit est constituée par le soumissionnaire.
tuée 9 jours au moins avant la date limitée fixée pour
la remise des offres .                                       Elle est libérée :
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                         Article 3                                retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
1.    Les    offres doivent    être   effectuées  dans   la  — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               délai prévu des opérations en cause et après présen­
est ouverte .                                                     tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            compétentes de l'État membre indiqué dans
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire              l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
produits en cause.                                                tités non réalisées pour cas de force majeure .
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,        2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
monétaire applicable le jour de la date limite de            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
remise des offres à l'exportation de l'État membre           par l'État membre.
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                                       Article 6
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
    monnaie dépréciée,                                       en vue de la fourniture à la république démocratique
                                                             de Somalie doit répondre aux caractéristiques reprises
— diminuant les offres indiquant un État membre à            ci-dessous :
    monnaie valorisée .
                                                             — humidité : 14 % maximum,
Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
converti dans la monnaie de l' État membre dans
                                                                  sur matière sèche),
lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­               la matière sèche .
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
    tant de leur taux central ,                              précitées, elle est refusée .
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2. Les offres pour la farine de froment tendre visee          En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
à l'article 1 er en vue de la fourniture à la république      l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
démocratique de Somalie doivent être faites pour les          sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
caractéristiques reprises ci-dessous :                        tion après conversion de ce montant en utilisant,
— humidité : 14 % maximum ,                                   selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                              cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              deuxième alinéa.
     sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     la matière sèche .                                       taire la fourniture des renseignements suivants :
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                         Article 7                                des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des             produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     b) la date de départ des navires, la date prévue pour
présent règlement.                                                l'arrivée des produits à destination ;
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel             transport des produits.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      tion , les renseignements précités à la Commission .
dicataire .
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
du produit mobilisé sont accomplies dans un État              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'organisme d'intervention de cet État membre est             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        ration de la caution .
compris le paiement à l'adjudicataire.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                    Article 8
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l' État membre concerné et lui              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        publication au Journal officiel des Communautés
lui être nécessaires .                                        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 mars 1975
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission