CELEX: 62013TB0019
Language: fr
Date: 2015-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-19/13: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — Frank Bold/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité — Demande de réexamen interne de la décision — Absence de mesure de portée individuelle — Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/44
            
         Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — Frank Bold/Commission
   (Affaire T-19/13) (1)
   
   ((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité - Demande de réexamen interne de la décision - Absence de mesure de portée individuelle - Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
   (2015/C 311/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frank Bold Society, anciennement Ekologický právní servis (Brně, République tchèque) (représentant: P. Černý, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et L. Pignataro-Nolin, puis L. Pignataro-Nolin et J. Tomkin, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2012) 8382 final de la Commission, du 12 novembre 2012, rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision C (2012) 4576 final de la Commission, du 6 juillet 2012, octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité et, d’autre part, de cette dernière décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Frank Bold Society est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 79 du 16.3.2013.