CELEX: 31985R2440
Language: fr
Date: 1985-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2440/85 de la Commission, du 29 août 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

30 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 232/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2440/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 août 1985
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                                les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique                voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                     d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    concernés sur la base d'un examen de la situation du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            sionnaires ;
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                        considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement         pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,              prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          considérant que 1 application des modalités rappelées
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 436/85 (6), et notamment son article 5,                soumissionnaires les 26 et 27 août 1985 conduit à fixer
                                                                les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                 l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 436/85, et notamment son article 5,                    considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) nQ 1180/77 du Conseil, du                 A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de             tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement           prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 435/85 (9), et notamment son article 10 para­          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                       pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                 ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                                  nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 (n), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO   n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO   n° L 124 du 9 . 5. 1985, p. 1 .                                               Article premier
O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(j JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
Q JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .                          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                         fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
(10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60.                       f12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 232/6                        Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 8 . 85
                      Article 2                                                   Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                  Le present règlement entre en vigueur le 30 août 1985.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 août 1985.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 323/7
                                                            ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Ecus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                    63,50 0
             15.07 A I b)                                                                    76,00 (')
             1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
             1 5.07 A II a)                                                                   87,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                    la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                    remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            07.01 N II                                                                         16,72
            07.03 A II                                                                         16,72
            15.17 B I a)                                                                       38,80
            15.17 B I b)                                                                       60,80
            23.04 A II                                                                          4,80