CELEX: 31975R3122
Language: fr
Date: 1975-11-28
Title: Règlement (CEE) n° 3122/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixés, variables ou ajustables, de la position tarifaire 85.18, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 309 /72                        Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 11 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N" 3122/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 novembre 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire
              85.18 , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du
                                                    2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 unités de compte ; que, à la date du 25 novembre
EUROPÉENNES,                                                  1975, les importations dans la Communauté desdits
                                                              produits originaires des pays et territoires bénéficiaires
vu le traité instituant la Communauté économique              des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
européenne,                                                   plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2             du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­         (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un plafond,
faires pour certains produits originaires de pays en          de rétablir les droits de douane pour les produits en
voie de développement ( J ), et notamment son article 4       cause ,
paragraphe 2,                                                                                                                      0
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                 Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en              À partir du 2 décembre 1975, la perception des droits
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­        de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tion, d'une part, de la valeur des importations caf des       3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en            l'importation dans la Communauté des produits
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce        suivants :
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
                                                                  Numéro du
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des            tarif douanier             Désignation des marchandises
importations caf en 1972 en provenance des autres                   commun
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­        85.18                Condensateurs électriques, fixes, variables
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de                              ou ajustables
douane peut être rétablie à tout moment dès que le
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;                                                                                   Article 2
considérant que, pour les condensateurs électriques,          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixes, variables ou ajustables, selon les calculs effectués   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 4 902 000      des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .