CELEX: 31972R0219
Language: fr
Date: 1972-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 219/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 27/51
                               REGLEMENT (CEE) N° 219/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1972, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                    de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a ) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­
                                                                          ment en produits de base considérés des indus­
                                                                          tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                          munauté et, d' autre part, des prix pratiqués sur
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                        le marché mondial ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                         tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                          de l' annexe II du traité dont les conditions de
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                           fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règle­               c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 2726/71 ( 4), et notamment son article                      concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                          des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                          perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                     considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                ment ( CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
mondial des produits visés à l'article 1er de                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
Communauté peut être couverte par une restitution                   tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
 à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69                lent qui sont applicables dans tous les États mem­
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                   bres conformément aux dispositions du règlement
 certains produits agricoles exportés sous forme de                 portant organisation commune des marchés dans le
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des              base repris à l' annexe A dudit règlement ou les
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation           produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
 de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le                production est accordée pour le froment (blé ) ten­
 règlement (CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces             dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de             tions prévues au règlement n0 371/67/CEE du
 restitution applicable lors de leur exportation sous                Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à                    la production pour les amidons, la fécule et le
 l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
 l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                             ment ( CEE) n° 2273 /70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
                                                                     l' application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                     graphe 3 du règlement ( CEE) n° 204/69, de retenir
 considérant que, conformément à l' article 4 para­                  le montant de la restitution à la production appli­
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                      cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                     portation ;
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
  t1) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .                        glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  (2) JO n<> L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .                          tion des céréales,
  (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
  (<) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  '•) JO n® L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                               ( 7) JO n« 174 du 31. 7. 1967, p. 40.
  (•) JO n« L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 27/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       CEE, exportes sous forme de marchandises reprises
                                                                      respectivement à l'annexe B du règlement n° 120/
                                                                      67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/
                      Article premier                                 CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
                                                                                             Article 2
1 er février 1972, aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés
à l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou à                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/                    1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1972,
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1er février 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                   N0 du tarif
                douanier commun                          Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                     en UC/100 kg
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — amidonnerie                                                        1,322
                                     — autre                                                             5,865
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                    6,451
                  10.02              Seigle                                                               5,126
                  10.03              Orge                                                                4,252
                  10.04              Avoine                                                               4,783
                  10.05 B            Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — amidonnerie                                                        1,144
                                    — autre                                                               4,204
              ex 10.06 A             Riz  décortiqué à grains ronds                                     10,479
                                     Riz décortiqué à grains longs                                       11,293
              ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                         13,810
                                     Riz blanchi à grains longs                                         19,824
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — amidonnerie                                                        0,524
                                     — autre                                                              4,724
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                 7,422
                  11.01 B            Farine de seigle                                                     8,222
                  11.02 AI a         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                            10,920
                  11,02 A I b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           7,422