CELEX: 52014PC0679
Language: fr
Date: 2014-10-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord

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		52014PC0679
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord /* COM/2014/0679 final - 2014/0315 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord entre l'Union européenne et l’Ukraine
visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008.
Il établissait, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations
juridiquement contraignants en vue de simplifier les procédures de délivrance
de visas aux citoyens ukrainiens. Son article 12 instituait un comité
mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord.
Le comité mixte a constaté la nécessité
d'établir des lignes directrices communes afin d'assurer une mise en œuvre
entièrement harmonisée de l'accord dans les consulats des États membres et de
clarifier la relation entre les dispositions de l’accord et celles de la
législation des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux
questions de visas non couvertes par l'accord.
Il a adopté de telles
lignes directrices par sa décision n° 1/2009 du
25 novembre 2009. Ces lignes directrices ne font pas partie de
l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois
vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les
observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de
l'accord.
À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013,
de l'accord modifié entre l'Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la
délivrance de visas, les lignes directrices avaient besoin d'être actualisées
en conséquence.
Les lignes directrices ont été adaptées
conformément à l'accord modifié, qui contient de nouvelles dispositions
assouplissant davantage les procédures de délivrance de visa aux citoyens
ukrainiens pour des séjours dans l'espace Schengen dont la durée prévue
n'excède pas 90 jours par période de 180 jours, et conformément à la
nouvelle législation de l'Union en matière de politique commune des visas,
comme le code des visas. Elles tiennent donc compte de l'acquis de l'UE en
matière de visas actuellement en vigueur.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les lignes directrices figurant dans l'annexe
à la présente proposition de décision du Conseil sont le fruit des
consultations menées auprès des États membres, dans le cadre du groupe «Visas»,
le 12 décembre 2013 et les 10 janvier, 20 février et
15 avril 2014. La Commission les a examinées avec les autorités
ukrainiennes responsables à plusieurs occasions, notamment à la réunion du
comité mixte du 14 mai 2014.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Les lignes directrices, qui seront adoptées
sur la base du mandat donné au représentant de la Commission au sein du comité
mixte en vertu de la présente proposition, ne seront pas juridiquement
contraignantes pour les États membres. Elles sont destinées à donner des
orientations et à expliquer en détail les dispositions de l'accord aux
personnes qui mettent en œuvre l'accord modifié visant à faciliter la
délivrance de visas entre l'UE et l'Ukraine.
Les lignes directrices tiennent compte des
dispositions du code des visas et d'autres actes législatifs régissant la politique
des visas de l'Union, afin que les représentants consulaires des États membres
agissent en conformité avec l'ensemble de l'acquis de l'UE en matière de visas
lorsqu'ils appliquent les dispositions de l'accord visant à faciliter la
délivrance de visas.
Les dispositions de l'accord priment celles du
code des visas dans les matières régies par les deux textes.
4.            INCIDENCE FINANCIÈRE ET
BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence
sur le budget de l’Union.
2014/0315 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant la position de l'Union européenne au
sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union
européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant
adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et
l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas[1]
(ci-après dénommé «l'accord sur la délivrance des visas») institue un comité
mixte. Il prévoit que le comité mixte est notamment chargé de suivre la mise en
œuvre de cet accord.
(2)       Dans le cadre de cette mission,
le comité mixte a constaté la nécessité d'établir des lignes directrices
communes afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord
dans les consulats des États membres et de clarifier la relation entre les
dispositions de l’accord et celles de la législation des parties contractantes
qui continuent de s'appliquer aux questions de visas non couvertes par
l'accord.
(3)       Il a déjà adopté de telles
lignes directrices par sa décision n° 1/2009 du
25 novembre 2009. Ces lignes directrices doivent être adaptées aux
nouvelles dispositions de l'accord modifié sur la délivrance des visas et aux
évolutions du droit interne de l'Union relatif à la politique des visas. Par
souci de clarté, il convient de remplacer ces lignes directrices.
(4)       L’accord entre l’Union
européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord visant à faciliter la
délivrance de visas[2] est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
(5)       Le règlement (CE)
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil[3]
est entré en vigueur le 5 avril 2010 et a fixé les procédures et
conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur
le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur une
période de 180 jours.
(6)       Il convient que l'Union
arrête la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne
l’adoption de ces lignes directrices communes,
DÉCIDE: 
Article unique
La position à adopter par l'Union au sein du
comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union
européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui
concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit
accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 332 du 29.11.2007, p. 68.
[2]               JO L 168 du 20.6.2013, p. 11.
[3]               Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code
communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
ANNEXES
à la
DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant la position de l'Union
européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre
l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas,
portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet
accord.
PROJET
DE
DÉCISION
N° …./2014 DU COMITÉ MIXTE
INSTITUÉ
PAR 
L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET 
L'UKRAINE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS
du … 2014
portant
adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord
(.../.../...)
LE COMITÉ,
vu l'accord conclu entre l'Union européenne et
l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé
«l'accord»), et notamment son article 12,
considérant que cet accord est entré en
vigueur le 1er janvier 2008,
DÉCIDE:
Article premier
Les lignes directrices communes pour la mise
en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter
la délivrance de visas sont définies dans l'annexe à la présente décision.
Article
2
La décision n° 1/2009 du comité mixte est
abrogée.
ANNEXE
LIGNES DIRECTRICES COMMUNES
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET L'UKRAINE,
VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS
L’accord visant à
faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré
en vigueur le 1er janvier 2008, tel que modifié par
l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine du 23 juillet 2012,
entré en vigueur le 1er juillet 2013, (ci-après «l'accord»), a
pour objectif de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de
délivrance de visas aux citoyens de l'Ukraine pour des séjours dont la durée
prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
L’accord établit, sur
une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement
contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux
citoyens ukrainiens.
Les présentes lignes
directrices, adoptées par le comité mixte institué par l’accord, visent à
garantir une application correcte et harmonisée des dispositions de l’accord
par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres.
Elles ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement
contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel
diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent
en œuvre les dispositions de l'accord.
Les lignes directrices
sont conçues comme un document évolutif, qui sera mis à jour en fonction de
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l’accord, sous la responsabilité
du comité mixte institué par son article 12. Les lignes directrices
adoptées par le comité mixte, le 25 novembre 2009, ont été adaptées
conformément à l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant
modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à
faciliter la délivrance de visas, et aux nouveaux textes législatifs de l'UE,
tels que le code des visas.
I. GÉNÉRALITÉS
1.1. Objet et champ
d’application
L'article 1er
de l'accord dispose: «Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas
aux citoyens de l'Ukraine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours,
par période de 180 jours».
L’accord s’applique à
tous les citoyens Ukrainiens qui demandent un visa de court séjour, quel que
soit le pays dans lequel ils résident.
L’article 1er,
paragraphe 2, de l’accord dispose: «L’Ukraine ne peut réintroduire
d’obligation de visa que pour les ressortissants, ou certaines catégories de
ressortissants, de tous les États membres et non pour les ressortissants, ou
certaines catégories de ressortissants, d’États membres particuliers.» Si
l'Ukraine réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE ou
certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la
délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens
ukrainiens s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur une
base de réciprocité, aux citoyens de l'Union.
Conformément aux
décisions prises par le gouvernement ukrainien, tous les citoyens de l'Union
sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Ukraine d'une
durée ne dépassant pas 90 jours, depuis le 1er mai 2005,
ou pour leur transit par le territoire ukrainien, depuis le 1er janvier 2008.
Cette disposition n’affecte pas le droit du gouvernement ukrainien de modifier
ces décisions.
1.2. Champ
d'application de l'accord
L'article 2 de
l'accord dispose:
«1.       Les mesures
visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord
s’appliquent aux citoyens de l'Ukraine dans la seule mesure où ceux-ci ne sont
pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives,
réglementaires et administratives de l'Union européenne ou de ses États
membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.
«2.       Le droit
national de l’Ukraine ou des États membres, ou le droit de l’Union européenne,
s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent
accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de
voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les
mesures d’expulsion.»
Sans préjudice de
l’article 10 (qui exempte de l'obligation de visa les titulaires de
passeports diplomatiques et de passeports de service biométriques ukrainiens),
l’accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d’obligation et
d’exemption de visa. Par exemple, l’article 4 du règlement (CE) n°°539/2001
du Conseil permet aux États membres d’exonérer de l’obligation de visa, entre
autres catégories, les équipages civils des avions et des navires.
Les règles de Schengen
et, le cas échéant, le droit national demeurent applicables à toutes les
questions non couvertes par le présent accord, comme le refus de délivrer un
visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de
subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion. Il en est
de même des règles de Schengen déterminant l’État membre Schengen responsable
du traitement de la demande de visa. Les citoyens ukrainiens doivent donc
toujours demander un visa au consulat de l’État membre constituant la
principale destination de leur voyage; s’il n’y a pas de destination
principale, ils doivent s’adresser au consulat de l’État membre par lequel ils
entrent en premier dans l’espace Schengen.
Même si les conditions
prévues dans l’accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires
de l’objet du voyage pour les catégories visées à l’article 4 sont
fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut être refusée si
les conditions prévues à l’article 5 du code frontières Schengen ne
sont pas remplies, c’est-à-dire si la personne n’est pas en possession d’un
document de voyage en cours de validité, fait l’objet d’un signalement dans
le SIS, est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public,
la sécurité intérieure, etc.
Les autres possibilités
d’assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code
des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de
longue durée - jusqu’à cinq ans - peuvent être délivrés à des catégories de
personnes autres que celles visées à l’article 5, pourvu que les
conditions prévues dans le code des visas soient remplies (voir article 24,
paragraphe 2, du code des visas). De même, les dispositions du code des
visas autorisant l’exonération ou la réduction des droits de visa resteront
applicables (voir point II.2.1.1. ci-après).
1.3.      Types de
visas relevant du champ d’application de l’accord
L’article 3,
point d), de l’accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée
ou une décision prise par un État membre, qui est nécessaire à
–          l'entrée
pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres,
pour une période dont la durée totale n'excède pas 90 jours,
–          l'entrée
pour traverser le territoire de cet État membre ou de plusieurs États
membres;».
Les types de visas
suivants sont couverts par l’accord:
– visas «C» (visas de
court séjour).
Les mesures de facilitation
prévues par l’accord s’appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour
l’ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale
limitée (VTL).
1.4. Calcul de la durée
de séjour autorisée par un visa, en particulier mode de détermination de la
période de six mois
La récente modification
du code frontières Schengen a redéfini la notion de court séjour. La définition
actuelle est la suivante: «90 jours sur toute période de 180 jours,
ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour
de séjour». 
Le jour d'entrée et le
jour de sortie correspondent respectivement au premier et au dernier jour de
séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose
l’application d’une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui
consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par
la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours
sur toute période de 180 jours continue d’être remplie. Cela signifie
qu’une absence pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à
un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.
Cette définition est
entrée en vigueur le 18 octobre 2013. La calculette peut être
consultée en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm
Exemple de calcul de la
durée d’un séjour sur la base de la nouvelle définition:
Une personne titulaire
d’un visa à entrées multiples valable un an (du 18.4.2014 au 18.4.2015)
entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19.4.2014 et
y séjourne trois jours. Puis elle y entre de nouveau le 18.6.2014 et y
séjourne 86 jours. Quelle est la situation à ces dates précises? Quand
cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire des
États membres? 
Le 11.9.2014: au cours
des 180 derniers jours (du 16.3.2014 au 11.9.2014), la personne avait
séjourné 3 jours (du 19 au 21.4.2014) plus 86 jours (du 18.6.2014 – 11.9.2014),
soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La
personne peut encore séjourner un jour.
À partir du 16.10.2014:
la personne pourrait entrer pour un séjour de 3 jours supplémentaires (le 16.10.2014,
le séjour du 19.4.2014 n'est plus pris en compte (en dehors du délai de 180
jours); le 17.10.2014, le séjour du 20.4.2014 n'est plus à prendre en compte
(en dehors de la période 180 jours, etc.).
À partir du 15.12.2014:
la personne pourrait entrer pour un séjour de 86 jours supplémentaires [le 15.12.2014,
le séjour du 18.6.2014 n'est plus pris en compte (en dehors du délai de 180
jours); le 16.12.2014, le séjour du 19.6.2014 n'est plus à prendre en compte,
etc.].
1.5.      Situation
concernant les États membres ne mettant pas encore en œuvre l'intégralité de
l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique
commune de l'UE dans le domaine des visas, et les pays associés.
Les États membres qui
ont adhéré à l’UE en 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque), en 2007
(Bulgarie et Roumanie) et en 2013 (Croatie) sont liés par l’accord dès son
entrée en vigueur.
Seules Chypre, la
Roumanie, la Bulgarie et la Croatie ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité
de l’acquis de Schengen. Elles continueront à délivrer des visas nationaux
d’une validité limitée à leur propre territoire national. Ces États membres
continueront à appliquer l’accord lorsqu’ils mettront en œuvre l’intégralité de
l’acquis de Schengen.
Le droit national reste
applicable à toutes les questions non couvertes par l’accord jusqu’à la date de
mise en œuvre de l’intégralité de l’acquis de Schengen par ces États membres. À
partir de cette date, les règles de Schengen/les législations nationales
s’appliqueront aux questions non régies par l'accord.
La Bulgarie, la
Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de
séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États
de l’espace Schengen et les pays associés pour des courts séjours sur leur
territoire. 
Conformément à
l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, tous
les États Schengen doivent reconnaître les visas de long séjour et les titres
de séjour délivrés par les autres États Schengen comme valables pour de courts
séjours sur leurs territoires respectifs. Les États membres Schengen acceptent
les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays
associés pour l’entrée et les courts séjours, et vice-versa. 
L’accord ne s’applique
pas au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark, mais comporte des déclarations
communes soulignant qu’il serait souhaitable que ces États membres concluent
avec l'Ukraine des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de
visas.
Un accord bilatéral
visant à faciliter la délivrance de visas entre le Danemark et l'Ukraine est
entré en vigueur le 1er mars 2009. Aucune négociation
visant à faciliter la délivrance de visas n’a eu lieu entre l'Ukraine et,
respectivement, le Royaume-Uni et l’Irlande.
L’accord ne s’applique
pas à la Norvège, à la Suisse, au Liechtenstein et à l'Islande, même si ces
pays sont associés à Schengen, mais il comporte des déclarations communes
soulignant qu’il serait souhaitable que ces États Schengen concluent avec
l'Ukraine des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
La Norvège a signé un
accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas le 13 février 2008.
Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
La Suisse a finalisé
les négociations en vue d'un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance
de visas en novembre 2011. L’Islande a indiqué que les négociations avec
l’Ukraine avaient commencé.
1.6.      Accord de
l'Union européenne/accords bilatéraux
L’article 13,
paragraphe 1, de l’accord dispose: 
«1. À partir de son
entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention
ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État
membre et l’Ukraine, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions
régies par le présent accord.»
À compter de l’entrée
en vigueur de l’accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur
entre les États membres et l'Ukraine sur les questions couvertes par l’accord
visant à faciliter la délivrance de visas ont cessé de s’appliquer.
Conformément au droit de l'Union européenne, les États membres doivent prendre
les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords
bilatéraux et l’accord de l'Union européenne.
Toutefois,
l’article 13, paragraphe 2, de l’accord dispose:
«2. Les dispositions
d’accords ou d’arrangements bilatéraux conclus entre des États membres
particuliers et l’Ukraine avant l’entrée en vigueur du présent accord, qui
prévoient une exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de
passeports de service non biométriques continuent à s’appliquer sans préjudice
du droit des États membres concernés ou de l’Ukraine de dénoncer ou de
suspendre ces accords ou arrangements bilatéraux.»
Les États membres
suivants ont un accord bilatéral avec l’Ukraine prévoyant l’exemption de
l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service: Bulgarie,
Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.
Conformément à
l’article 13, paragraphe 1, dans la mesure où ces accords concernent
les titulaires d’un passeport de service biométrique, l’article 10,
paragraphe 2, de l’accord modifié prévaut sur ces accords. Conformément à
l'article 13, paragraphe 2, ces accords conclus avant l’entrée en
vigueur de l'accord modificatif, dans la mesure où ils concernent des
titulaires de passeports de service non biométriques, continuent à s’appliquer
sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’Ukraine de dénoncer
ou de suspendre ces accords ou arrangements bilatéraux. L’exemption de
l’obligation de visa accordée par un État membre aux titulaires de passeports
de service non biométriques s’applique uniquement pour les voyages effectués
sur le territoire de cet État membre, et non pour les voyages à destination des
autres États membres Schengen.
Au cas où un État
membre aurait conclu avec l'Ukraine une convention ou un accord bilatéral sur
des questions non couvertes par l’accord de l'Union européenne, cette exemption
resterait applicable après l’entrée en vigueur de l’accord de l'Union
européenne visant à faciliter la délivrance de visas.
1.7. Déclaration de la
Communauté européenne relative à l’accès des demandeurs de visa et à
l’harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance
de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l’appui d’une demande
de visa de court séjour
Conformément à cette
déclaration de la Communauté européenne jointe à l’accord initial, des
informations de base communes sur l’accès des demandeurs de visa aux missions
diplomatiques et postes consulaires des États membres, sur les procédures et
conditions de délivrance d’un visa et sur la validité des visas délivrés ont
été rédigées à l’intention des demandeurs pour assurer la cohérence et
l’uniformité des informations qui leur sont communiquées. Ces informations sont
disponibles sur le site internet de la délégation de l'Union européenne en
Ukraine: http://eeas.europa.eu/delegations/ukraine/index_en.htm
Les missions diplomatiques
et les postes consulaires sont invités à assurer une large diffusion de ces
informations (sur les tableaux d’affichage, sous la forme de dépliants, sur
l'internet, etc.), ainsi qu’à diffuser des informations précises sur les
conditions de délivrance des visas, sur la représentation des États membres en
Ukraine et sur la liste harmonisée de l'UE de pièces justificatives requises.
II. LIGNES DIRECTRICES
CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS
2.1.      Règles
applicables à tous les demandeurs de visa
Important: il est
rappelé que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, relatives au
droit prélevé pour le traitement des demandes de visa, à la durée des
procédures de traitement des demandes, au départ en cas de perte ou de vol de
documents, et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles,
s’appliquent à tous les demandeurs de visa.
2.1.1.   Droit prélevé
pour le traitement des demandes de visa
L’article 6,
paragraphe 1, de l’accord dispose:
«Le droit prélevé pour
le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est de 35 EUR.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l'article 14,
paragraphe 4.»
Aux termes de
l’article 6, paragraphe 1, le droit prélevé pour le traitement d’une
demande de visa est de 35 EUR. Ce droit s’applique à tous les demandeurs
de visa ukrainiens (y compris les touristes) et concerne les visas de court
séjour, indépendamment du nombre d’entrées. Il s’applique également aux
demandes de visa présentées aux frontières extérieures.
L’article 6,
paragraphe 2, de l’accord dispose:
«Si l'Ukraine
réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE, le droit de visa
prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après
révision intervenant conformément à la procédure prévue à l'article 14,
paragraphe 4.»
L’article 6,
paragraphe 3, de l’accord dispose:
«Les États membres
prélèvent un droit de 70 EUR pour le traitement des demandes de visa
lorsque, compte tenu de la distance entre son lieu de résidence et le lieu où la
demande a été présentée, le demandeur a demandé qu’une décision sur la demande
soit prise dans un délai de trois jours à compter de sa présentation et que le
consulat a accepté de prendre une décision dans un délai de trois jours.»;
Un droit de 70 EUR
est perçu pour le traitement des demandes de visa lorsque la demande et les
documents exigés à l’appui sont soumis par un demandeur de visa dont le lieu de
résidence est notoirement situé dans l'oblast dans lequel l’État membre vers
lequel le demandeur souhaite se rendre n’a pas de représentation consulaire
(s’il n’y a pas, dans cet oblast, de consulat, de centre des visas, ni les
consulats des États membres ayant conclu des accords de représentation avec
l’État membre vers lequel le demandeur souhaite se rendre), et lorsque la
représentation diplomatique ou consulaire a accepté de se prononcer sur la
demande de visa dans les trois jours. La preuve du lieu de résidence du
demandeur de visa est fournie dans le formulaire de demande de visa.
En principe, l’article 6,
paragraphe 3, vise à faciliter l’introduction d’une demande de visa par
les demandeurs vivant à grande distance du consulat. Si un long voyage est
nécessaire pour introduire la demande de visa, l’objectif est de le délivrer
rapidement, afin de permettre au demandeur de l'obtenir sans devoir
entreprendre le même long voyage une seconde fois.
Pour les raisons
précitées, lorsque la durée «normale» du traitement d’une demande de visa par
une mission diplomatique ou un poste consulaire donné est égale ou inférieure à
trois jours, le droit de visa normal de 35 EUR est perçu.
Pour les missions
diplomatiques et les postes consulaires qui appliquent un système de
rendez-vous, le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous n’est pas
comptabilisé dans la durée de traitement (voir également le point 2.1.2).
L’article 6,
paragraphe 4, de l’accord dispose:
«4.       Sans
préjudice des dispositions du paragraphe 5, les catégories de personnes
suivantes sont exonérées des droits de visa:
a)         les parents
proches – conjoints, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents
ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de
l'Ukraine en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou de citoyens
de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont
ressortissants;»
Ce paragraphe régit la
situation des parents proches ukrainiens qui se rendent dans un État membre
afin de rendre visite à des citoyens ukrainiens en séjour régulier dans l'État
membre ou à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire
de l’État membre dont ils sont ressortissants. Les demandeurs de visa
ukrainiens qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union, au sens de
l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004,
obtiennent leur visa sans frais, dans les meilleurs délais et dans le cadre
d'une procédure accélérée.
«b)       les membres
de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée
à l'Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou
programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de
l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;
c)         les membres
des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours
constitutionnelles et suprêmes, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de
l’obligation de visa par le présent accord;
d)         les
écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants
accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif;
e)         les
personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;» (N.B.
pour pouvoir bénéficier de l’exonération du droit de visa, il est nécessaire de
fournir la preuve que les demandeurs de visa relèvent tous deux de cette
catégorie.)
«f)       les personnes
qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour
raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical
urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de
visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à
un parent proche gravement malade;
g)         les
participants à des manifestations sportives internationales et les personnes
les accompagnant;» (N.B. les accompagnateurs ne peuvent l’être qu’à titre
professionnel; les supporters ne sont pas considérés comme des
accompagnateurs).
«h)       les personnes
participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y
compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;
i)          les
participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes
jumelées et d’autres entités municipales;
j)          les
journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;
N.B. ceci s’applique aux journalistes couverts par l’article 4,
paragraphe 1, point e).]
k)         les
retraités;» (N.B.: pour pouvoir bénéficier de l’exonération du droit de visa
pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document
attestant leur statut de retraité.)
«l)        les
conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises
et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules
immatriculés en Ukraine;
m)        le personnel
de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux
circulant vers le territoire des États membres;
n)         les enfants
de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans.» 
(N.B. pour pouvoir bénéficier de l’exonération du droit de visa pour cette
catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur
âge et - s'ils ont moins de 21 ans - leur qualité de personne à charge).
«o)       les
représentants de communautés religieuses;
p)         les membres
de professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des
symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements
similaires ayant lieu sur le territoire des États membres;
q)         les
participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences
ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des
organisations à but non lucratif;
r)          les
représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des
voyages à but éducatif ou se rendent à des séminaires ou à des conférences, y
compris dans le cadre de programmes d’échange;
(s)        les
participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de
l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP);
Le premier alinéa
s’applique lorsque l’objet du voyage est le transit.»
Cette dernière
disposition ne s’applique que si l’objet du voyage vers le pays tiers est
équivalent à l’un des objets énumérés à l’article 6, paragraphe 4,
points a) à s), par exemple si le transit est nécessaire pour participer à
un séminaire, rendre visite à des membres de la famille, participer à un
programme d’échange d'organisations de la société civile, etc. dans le pays
tiers.
Les catégories de
personnes susmentionnées sont totalement exonérées du droit. En outre, aux
termes de l'article 16, paragraphe 6, du code des visas, «dans
certains cas individuels, le montant peut être réduit ou ne pas être perçu,
lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou
des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de
développement, d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle
répond à des considérations humanitaires.»
Toutefois, ce principe
ne peut pas être appliqué pour supprimer, dans des cas individuels, le droit de
70 EUR pour le traitement de la demande de visa, lorsque cette dernière et les
documents exigés à l’appui sont soumis par un demandeur de visa dont on sait
que le lieu de résidence est éloigné de la représentation diplomatique ou
consulaire de l’État membre et qui appartient à l’une des catégories exemptées
du droit de visa figurant à l’article 6, paragraphe 4, de l’accord.
Il convient également
de rappeler que les catégories de personnes exemptées de droits de visa
pourraient se voir appliquer des frais de service dans le cas où un État membre
coopère avec un prestataire de services extérieur.
L’article 6,
paragraphe 5, de l’accord dispose:
«5. Si un État membre
coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un
visa, ce prestataire de services extérieur peut facturer des frais pour ses
services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire
pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. Les États
membres maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire
directement leur demande auprès de leur consulat. Si les demandeurs sont tenus
d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci se
déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date
à laquelle il a été demandé.»
 
Maintenir la
possibilité, pour toutes les catégories de demandeurs de visa, de déposer leur
demande directement au consulat, au lieu de s'adresser à un prestataire de
services extérieur, suppose qu'ils puissent véritablement choisir entre ces
deux possibilités. Si l'accès direct ne doit pas obligatoirement être organisé
dans des conditions identiques ou analogues à celles qui sont attachées à
l'accès à un prestataire de services, il ne doit pas être subordonné à des
conditions qui le rendent impossible en pratique. Même s'il est admissible que
le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous soit différent pour l'accès
direct, la longueur du délai ne doit pas rendre cet accès impossible dans la
pratique.
2.1.2.   Durée des
procédures de traitement des demandes de visa 
L'article 7 de
l'accord dispose:
«1.       Les missions
diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision
de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours de calendrier suivant la
réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa
délivrance.
2.         Le délai
imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à
trente jours de calendrier, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la
demande se révèle nécessaire.
3.         En cas
d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa
peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.»
Une décision relative à
la demande de visa est arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendrier
suivant la date de réception de la demande de visa complète et des documents
exigés à l’appui.
Ce délai peut être
porté à 30 jours au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle
nécessaire – par exemple, pour consulter les autorités centrales.
Tous ces délais ne
commencent à courir que lorsque le dossier de demande est complet, c’est-à-dire
à compter de la date de réception de la demande de visa et des documents exigés
à l’appui.
Pour les missions
diplomatiques et les postes consulaires qui appliquent un système de
rendez-vous, le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous n’est pas
comptabilisé dans la durée de traitement. Lors de la fixation du rendez-vous,
il convient de tenir compte de l’éventuelle urgence invoquée par le demandeur
de visa en vue de l’application de l’article 7, paragraphe 3. Les
rendez-vous se déroulent, en règle générale, dans un délai de deux semaines à
compter de la date à laquelle ils ont été demandés (cf. article 6,
paragraphe 5). Un délai plus long doit être une exception, même en période
de pointe. Le comité mixte suivra cette question de près. Les États membres
veillent à ce que les rendez-vous fixés à la demande des membres de délégations
officielles de l’Ukraine pour le dépôt des demandes auprès des missions
diplomatiques et des postes consulaires interviennent le plus rapidement
possible, de préférence dans un délai de deux jours ouvrables, en cas d’urgence
lorsque l’invitation a été envoyée tardivement.
La décision de réduire
le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa au sens de
l’article 7, paragraphe 3, est prise par l’agent consulaire.
2.1.3. Prorogation du
visa dans des circonstances exceptionnelles
L'article 9 de
l'accord dispose:
«Les citoyens de
l’Ukraine qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de
quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient
celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par
l’État hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de
résidence.»
En ce qui concerne la
possibilité de proroger la validité du visa dans des cas de force majeure (par
exemple, en cas d’hospitalisation due à des motifs imprévus/une maladie
soudaine/un accident), où le titulaire du visa n’a pas la possibilité de
quitter le territoire de l’État membre au plus tard à la date indiquée sur le
visa, les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, du code des visas
s’appliquent pour autant qu’elles soient compatibles avec l’accord (par exemple,
le visa prorogé doit rester un visa uniforme, autorisant l’entrée sur le
territoire de tous les États membres de Schengen pour lesquels il était valable
à la date de sa délivrance). L’accord prévoit toutefois que la prorogation du
visa est effectuée gratuitement en cas de force majeure.
2.2. Règles applicables
à certaines catégories de demandeurs de visa
2.2.1.   Preuves
documentaires de l'objet du voyage
Pour toutes les
catégories de personnes énumérées à l’article 4, paragraphe 1, y
compris les conducteurs fournissant des services de transport international de
marchandises et de passagers, seules les preuves documentaires mentionnées
seront exigées en ce qui concerne l’objet du voyage. Aucun autre document
concernant l'objet du séjour ne doit être demandé pour ces catégories de
demandeurs. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, aucune autre
justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage ne sera
exigée.
Si, dans des cas
individuels, il subsiste des doutes quant à l'objet réel du voyage, le
demandeur de visa est convié à un entretien (supplémentaire) approfondi à
l’ambassade/au consulat, où il pourra être interrogé sur l’objet effectif de
son séjour ou sur son intention de retourner dans son pays de provenance - cf.
article 21, paragraphe 8, du code des visas. Dans ce cas, des
documents supplémentaires peuvent être fournis par le demandeur de visa ou
demandés, à titre exceptionnel, par l'agent consulaire. Le comité mixte suivra
cette question de près.
Pour les catégories de
personnes non mentionnées à l’article 4, les règles actuelles relatives
aux documents attestant l'objet du voyage restent applicables. Il en va de même
des documents concernant l’autorisation parentale pour les voyages d’enfants
âgés de moins de 18 ans.
Les règles de Schengen
ou les législations nationales s’appliquent aux questions non couvertes par les
dispositions de l’accord, comme la reconnaissance des documents de voyage,
l’assurance médicale de voyage et les garanties relatives au retour et aux
moyens de subsistance suffisants (voir point I.1.2. ci-dessus).
Dans le droit fil de la
«Déclaration de l'Union européenne sur les justificatifs à produire à l'appui
d'une demande de visa de court séjour» annexée à l'accord, «[l]’Union
européenne établira une liste harmonisée des justificatifs à produire,
conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du code des
visas, afin de veiller à ce que les demandeurs en Ukraine soient tenus de
produire, en principe, les mêmes justificatifs». Les consulats des États membres,
agissant dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, sont
invités à veiller à ce que demandeurs ukrainiens reçoivent des informations de
base cohérentes et uniformes et soient tenus de fournir, en principe, les mêmes
justificatifs quel que soit le consulat de l’État membre dans lequel ils
introduisent leur demande.
En principe, l’original
de la demande ou de l’attestation requise par l’article 4,
paragraphe 1, est joint à la demande de visa. Toutefois, le consulat peut
commencer à traiter la demande de visa à partir de télécopies ou de copies de
la demande ou de l’attestation. Le consulat peut néanmoins réclamer le document
original s’il s’agit d’une première demande, et il doit le faire dans des cas
individuels en cas de doute.
Étant donné que les
listes des autorités ci-dessous contiennent parfois aussi le nom de la personne
qui peut signer les demandes/attestations, les autorités ukrainiennes devraient
informer la coopération locale au titre de Schengen lorsque ces personnes sont
remplacées.
Article 4 –
Justificatifs de l’objet du voyage
«1.       Pour les
catégories suivantes de citoyens de l'Ukraine, les documents énumérés ci-après
suffisent à justifier l'objet du voyage sur le territoire de l'autre partie:
a)         pour les
membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle
adressée à l'Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations
ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire
de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:
–          une lettre
délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le demandeur est membre de
sa délégation se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer
aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation
officielle;»
Le nom du demandeur
doit être mentionné dans la lettre délivrée par l’autorité compétente
confirmant que la personne appartient à la délégation qui se rend sur le
territoire de l’autre partie pour participer à une réunion officielle. Le nom
du demandeur ne doit pas nécessairement être mentionné dans l'invitation
officielle à la réunion, même si tel peut être le cas lorsque l'invitation
officielle est adressée à une personne en particulier.
Cette disposition
s’applique aux membres des délégations officielles quel que soit le passeport
(de service non biométrique, ou ordinaire) dont ils sont titulaires.
«b)       pour les
hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises:
–          une
invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, ou d’un bureau
ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales d’un État
membre, ou d’un comité d’organisation de foires, conférences et symposiums
commerciaux et industriels tenus sur le territoire d’un État membre;»
«c)       pour les
chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises
et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules
immatriculés en Ukraine:
–          une demande
écrite émanant de l’association nationale des transporteurs ukrainiens assurant
des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée, la ou les
destinations et la fréquence des voyages;»
Les autorités
compétentes qui prévoient les transports internationaux par route et sont
responsables d'établir l’objet, la durée, la ou les destinations et la
fréquence des voyages des chauffeurs fournissant des services de transport
international de marchandises et de passagers vers le territoire des États
membres dans des véhicules immatriculés en Ukraine, sont les suivantes:
Association des
transporteurs routiers internationaux d’Ukraine
(AsMAP/«АсМАП»)
L'adresse postale de
AsMAP est la suivante:
11, Shorsa str.
Kiev, 03150, Ukraine
Les fonctionnaires
habilités à signer les demandes sont les suivants:
Kostiuchenko Leonid —
président de l'AsMAP d’Ukraine;
Dokil’ Leonid —
vice-président de l'AsMAP d’Ukraine;
Kuchynskiy Yurii —
vice-président de l'AsMAP d’Ukraine;
Entreprise d’État
«Service de transport routier international (SE«SIRC»)
L'adresse postale du SE
«SIRC» est la suivante:
57, av. Nauka
Kiev, 03083,
Ukraine
Tél. +38 044 524 21
01
Fax +38 044 524 00
70
Les fonctionnaires
habilités à signer les demandes sont les suivants:
Tkachenko Anatolij –
directeur du SE «SIRC»;
Neronov Oleksandr —
premier directeur adjoint du SE «SIRC».
L’Union ukrainienne des
transports routiers et de la logistique
L’adresse postale de
l’Union ukrainienne des transports routiers et de la logistique est la
suivante:
28, Predslavinska str.
Kiev, 03150, Ukraine
Tél./Fax: + 38 044 528 71 30/+ 38 044 528 71 46/+ 38 044 529 44 40
Le fonctionnaire
habilité à signer les demandes est le suivant:
Lypovskiy Vitalij —
président de l’Union
Association
panukrainienne des transporteurs automobiles (AAAC)
(Bсеукраїнська
асоціація
автомобільних
перевізників)
L'adresse postale de
l'AAAC est la suivante:
139, Velyka Vasylkivska
str.
Kiev, 03150, Ukraine
Tél./Fax: +38044-538-75-05,
+38044-529-25-21
Les fonctionnaires
habilités à signer les demandes sont les suivants: 
Reva Vitalii
(Віталій
Рева) - président de l'AAAC 
Glavatskyi Petro
(Петро
Главатський)
- vice-président de l'AAAC
e-mail: vaap@i.com.ua4.
Association panukrainienne des transporteurs automobiles (AAAC)
(Bсеукраїнська
асоціація
автомобільних
перевізників)
L'adresse postale de
l'AAAC est la suivante:
3, Rayisy Okipnoyi str.
Kiev 02002, Ukraine
Tél./Fax: +38044-517-44-31,
+38044-516-47-26
Les fonctionnaires
habilités à signer les demandes sont les suivants: 
Vakulenko Volodymyr
(Вакуленко
Володимир
Михайлович) -
vice-président de l'AAAC
5. Entreprise d’État
ukrainienne «Ukrinteravtoservice»
(Українське
державне
підприємство
по
обслуговуванню
іноземних та
вітчизняних
автотранспортних
засобів
«Укрінтеравтосервіс»)

L'adresse postale de
l'entreprise d'État Ukrainienne «Ukrinteravtoservice»:
57, av. Nauky
Kiev, 03083, Ukraine
Les fonctionnaires
habilités à signer les demandes sont les suivants: 
Dobrohod Serhii
(Доброход
Сергій
Олександрович)
– directeur général de l'entreprise d'État ukrainienne «Ukrinteravtservice»
(téléphone: +38 044 524-09-99; portable: +38 050 463-89-32);
Kubalska Svitlana
(Кубальська
Світлана
Сергіївна) – directeur
général adjoint de l'entreprise d'État ukrainienne «Ukrinteravtoservice»
(téléphone: +38 044 524-09-99; portable: +38 050 550-82-62);
Compte tenu des
problèmes actuellement enregistrés avec cette catégorie de demandeurs de visa,
le comité mixte suivra de près la mise en œuvre de cette disposition.
«d)       pour le personnel
de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux
circulant vers le territoire des États membres:
–          une demande
écrite émanant de la société de chemins de fer ukrainienne compétente,
indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages.»
L’autorité compétente
dans le domaine des transports ferroviaires en Ukraine est l’administration
nationale des transports ferroviaires d’Ukraine
(«Ukrzaliznytsia»/«Укрзалізниця»).
L'adresse postale de
l'«Ukrzaliznytsia» est la suivante:
5-7 Tverskaya str.
Kiev 03680, Ukraine
Conformément à la
répartition des responsabilités dans la direction de «Ukrzaliznytsia», les
fonctionnaires compétents chargés de communiquer les informations relatives à
l’objet, la durée et la fréquence des voyages du personnel des trains, des
wagons frigorifiques et des locomotives de trains internationaux circulant vers
le territoire des États membres de l’Union européenne sont les suivants:
Bolobolin Serhii
(Болоболін
Сергій
Петрович) – premier directeur
général d'Ukrzaliznytsia (téléphone: +38 044 465 00 10);
Serhiyenko Mykola
(Cергієнко
Mикола
Iванович) — premier directeur général
adjoint d’Ukrzaliznytsia (téléphone: + 38 044 465 00 01);

Zhurakivskyy Vitaliy
(Жураківський
Віталій
Олександрович)
— premier directeur général adjoint d’Ukrzaliznytsia (téléphone: + 38 044 465 00 41);

Slipchenko Oleksiy
(Сліпченко
Олексій
Леонтійович)
– directeur général adjoint d'Ukrzaliznytsia (téléphone: +38 044 465 00 14);
Naumenko Petro
(Науменко
Петро
Петрович) – directeur général
adjoint d'Ukrzaliznytsia (téléphone: +38 044 465 00 12);
Chekalov Pavlo
(Чекалов
Павло
Леонтійович)
- directeur général adjoint d'Ukrzaliznytsia (téléphone: +38 044 465 00 13);
Matviiv Igor — chef du
département des relations internationales d'Ukrzaliznytsia (téléphone: + 38 044 465 04 25).

«e)       pour les
journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:
–           un certificat ou un autre document
délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur,
attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant
que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique, ou
attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le
journaliste à titre professionnel;»
Cette catégorie ne
couvre pas les journalistes indépendants.
Le certificat ou autre
document attestant que le demandeur est un journaliste qualifié et le document
original établi par son employeur attestant que le voyage a pour objet la
réalisation d’un travail journalistique ou que la personne est membre du
personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel doivent
être présentés.
L'organisation
professionnelle ukrainienne compétente pour attester que la personne concernée
est un journaliste qualifié est la suivante:
1. Union nationale des
journalistes d’Ukraine (NUJU)
(«Hаціональна
Cпілка
журналістів
України»,
НСЖУ).
La NUJU délivre aux
employés des médias qualifiés les cartes nationales de journaliste
professionnel et les cartes de presse internationales établies sur le modèle
fixé par la Fédération internationale des journalistes.
L'adresse postale de la
NUJU est la suivante:
27-a Khreschatyk str.
Kiev, 01001, Ukraine
La personne autorisée
de la NUJU est la suivante:
Nalyvaiko Oleg
Igorovych (Наливайко
Олег
Ігорович) — directeur de la
NUJU
Tél./Fax +38044-234-20-96;
+38044-234-49-60; +38044-234-52-09;
e-mail:
spilka@nsju.org; admin@nsju.org.
2. Union des médias
indépendants d’Ukraine (IMUU)
Незалежна
медіа-профспілка
України.
L'adresse postale est
la suivante:
Office 25,
27-A, Khreshchatyk Str.
Kiev, 01001, Ukraine
Les personnes
autorisées sont les suivantes:
Lukanov Yurii
(Луканов Юрій
Вадимович) — directeur de
l'IMUU
Vynnychuk Oksana
(Оксана
Винничук) — secrétaire exécutif
de l'IMUU
Tél. + 38 050 356 57 58
Courrier électronique:
secretar@profspilka.org.ua
«f)       pour les
personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et
artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres:
–          une invitation
écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;»
«g)       pour les
écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants
accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y
compris dans le cadre de programmes d'échanges ou d'activités parascolaires:
–          une
invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école
primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte
d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs
doivent assister;»
Une carte d’étudiant ne
peut être acceptée comme justificatif de l’objet du voyage que si elle est
délivrée par l’université ou la faculté hôte où les études ou la formation
scolaire doivent avoir lieu.
«h)       pour les
participants à des manifestations sportives internationales et les personnes
les accompagnant à titre professionnel:
–          une
invitation écrite émanant de l'organisation hôte: autorités compétentes,
fédérations sportives nationales et comités nationaux olympiques des États
membres;»
La liste des
accompagnateurs lors de manifestations sportives internationales sera limitée
aux personnes agissant à titre professionnel: entraîneurs, masseurs, managers,
personnel médical et présidents de club. Les supporters ne sont pas considérés
comme des accompagnateurs.
«i)        pour les
participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes
jumelées et d’autres entités municipales:
une invitation écrite
émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autres entités
municipales;»
Le chef de
l’administration/maire de la commune/ville ou d'une autre entité municipale,
compétent pour émettre l’invitation écrite, est le chef de
l’administration/maire de la commune/ville hôte dans laquelle l’activité de
jumelage doit avoir lieu. Cette catégorie couvre uniquement les jumelages
officiels.
«j)        pour les
parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y
compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les
petits-enfants – rendant visite à des ressortissants ukrainiens en séjour
régulier sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l’Union
européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont
ressortissants;
–          une
invitation écrite émanant de la personne hôte;»
Ce paragraphe régit la
situation des parents proches ukrainiens qui se rendent dans un État membre
afin de rendre visite à des citoyens ukrainiens en séjour régulier dans cet
État membre ou à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le
territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants.
L’authenticité de la
signature de la personne qui invite doit être attestée par l’autorité
compétente conformément à la législation nationale du pays de résidence.
Il est également
nécessaire d’attester la légalité du séjour de la personne invitante, ainsi que
le lien familial, en joignant, par exemple, à l’invitation écrite émanant de la
personne hôte, des copies de documents témoignant de son statut, comme une
photocopie du titre de séjour, et confirmant les liens familiaux.
Cette disposition
s’applique également aux membres de la famille du personnel des missions
diplomatiques et des consulats effectuant une visite familiale de 90 jours
au maximum sur le territoire des États membres, hormis la nécessité d’attester
la légalité du séjour et les liens de parenté.
Conformément à la
Déclaration de l'Union européenne concernant les mesures visant à faciliter la
délivrance de visas pour les membres de la famille, jointe à l'accord, «[a]fin
de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des
liens familiaux (notamment les frères et sœurs et leurs enfants) avec des
ressortissants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire des États
membres ou des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre
dont ils sont ressortissants, l’Union européenne invite les représentations
consulaires des États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles
offertes par le code des visas pour faciliter la délivrance de visas à cette
catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires
exigées des demandeurs, en les exonérant des droits perçus pour le traitement
des demandes et, si nécessaire, en leur délivrant des visas à entrées
multiples».
«k)       pour les
personnes se rendant aux obsèques d'un membre de leur famille:
–          un document
officiel confirmant le décès, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou
autre entre le demandeur et le défunt;»
L’accord ne précise pas
le pays dont les autorités doivent délivrer le document officiel susmentionné,
à savoir s’il s’agit du pays où les obsèques ont lieu ou du pays où réside la
personne qui souhaite se rendre aux obsèques. Il y a lieu d’admettre que les
autorités compétentes des deux pays peuvent délivrer ce document officiel.
Le document officiel
susmentionné confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou
autre entre le demandeur et le défunt doit être présenté; il peut s’agir, par
exemple, d’un certificat de naissance ou de mariage.
«l)        pour les
personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:
–          un document
officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que
l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.»
L’accord ne précise pas
si le document officiel susvisé doit être délivré par les autorités du pays où
le cimetière est situé ou par celles du pays où réside la personne qui souhaite
se rendre dans ce cimetière. Il y a lieu d’admettre que les autorités
compétentes des deux pays peuvent délivrer ce document officiel.
Le document officiel
susmentionné confirmant l'existence et la préservation de la tombe ainsi que du
lien de parenté ou d'un autre lien entre le demandeur et le défunt doit être présenté;
Conformément à la
déclaration annexée à l’accord, en principe, les visas de court séjour pour les
personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire sont
délivrés pour une durée de 14 jours maximum.
«m)      pour les
personnes en visite pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les
accompagner:
–          un document
officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un
traitement et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants
pour payer ce traitement médical;»
Le document officiel de
l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et la
preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical doivent
être présentés et devraient également confirmer la nécessité d’être accompagné.
«n) pour les
représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des
voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y
compris dans le cadre de programmes d’échange:
— une demande écrite
émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente
l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de
l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité
nationale conformément à la législation nationale;»
Le document prouvant
l’enregistrement en Ukraine d’une organisation de la société civile est une
lettre délivrée par le service national ukrainien d’enregistrement contenant
les données issues du registre des associations publiques.
«o) pour les membres
des professions libérales participant à des foires, des conférences, des
symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues
ayant lieu sur le territoire d’un État membre:
—  une demande écrite
émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe
à la manifestation;
p) pour les
représentants des communautés religieuses:
— une demande écrite
émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet,
la durée et la fréquence des voyages;»
Le document prouvant
l’enregistrement en Ukraine d’une communauté religieuse est un extrait du
registre national unifié des personnes morales et des entrepreneurs
individuels, contenant des informations montrant que l’organisation et la forme
juridique d’une personne morale sont celles d'une communauté religieuse.
«q) pour les
participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de
l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de voisinage
et de partenariat (IEVP):
— une invitation écrite
émanant de l’organisation hôte.»
Important: l’accord ne
crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou
morales dont émanent les demandes écrites. Les législations nationales et de
l'UE respectives s’appliquent en cas de faux.
2.2.2.   Délivrance de
visas à entrées multiples
Lorsque le demandeur de
visa doit se rendre fréquemment ou régulièrement sur le territoire des États
membres, un visa de court séjour est délivré pour plusieurs visites à condition
que la durée totale de celles-ci n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.
L'article 5 de
l'accord dispose:
«1.       Les missions
diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à
entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de
personnes suivantes:
a)         les membres
des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, ainsi que les membres
des cours constitutionnelles et suprêmes, les procureurs nationaux et régionaux
et leurs adjoints, dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que ces
personnes ne soient pas exemptées de l’obligation de visa par le présent
accord;
b)         les membres
permanents de délégations officielles qui, à la suite d’invitations officielles
adressées à l’Ukraine, participent régulièrement à des réunions, consultations,
négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur
le territoire des États membres à l’initiative d’organisations
intergouvernementales;
c)         les conjoints,
les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans
ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde
légale) qui rendent visite à des ressortissants ukrainiens en séjour régulier
sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l’Union européenne qui
résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants;
d)         les hommes
et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant
régulièrement dans les États membres;
e)         les journalistes
et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel.
Par dérogation au
premier alinéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou
régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du
visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:
- dans le cas des
personnes visées au point a), la durée de leur mandat,
- dans le cas des
personnes visées au point b), la durée de validité de leur statut de
membre permanent d’une délégation officielle,
- dans le cas des
personnes visées au point c), la durée de validité de l’autorisation de
séjour des ressortissants ukrainiens en séjour régulier dans l’Union
européenne, 
- dans le cas des
personnes visées au point d), la durée de validité de leur statut de
représentant de l’entreprise ou de leur contrat de travail,
- dans le cas des
personnes visées au point e), la durée de validité de leur contrat de
travail
 est inférieure à cinq
ans.»
Pour ces catégories de
personnes, compte tenu de leur statut professionnel ou de leur lien familial
avec un citoyen ukrainien en séjour régulier sur le territoire d’un État membre
ou avec un citoyen de l'Union européenne résidant sur le territoire de l’État
membre dont il est ressortissant, il est justifié de délivrer un visa à entrées
multiples d’une durée de validité de cinq ans. Dans l’accord précédent, en
n’établissant qu’une durée maximale de validité, l’expression «d’une durée de
validité pouvant aller jusqu’à cinq ans» laissait aux consulats toute latitude
pour décider de la durée de validité du visa. Dans le cadre de l’accord
modifié, cette latitude a disparu avec la nouvelle formulation «d'une durée de
validité de cinq ans», en précisant que, dans l’hypothèse où le demandeur
satisfait à toutes les exigences de l’article 5, paragraphe 1, la
durée de validité du visa à entrées multiples est de cinq ans.
Pour les personnes
relevant de l’article 5, paragraphe 1, point a), la confirmation
de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat doit être apportée.
Cette disposition ne
s’appliquera pas aux personnes relevant de l’article 5, paragraphe 1,
point a), si elles sont exemptées de l’obligation de visa par l’accord,
c’est-à-dire si elles sont titulaires d’un passeport diplomatique ou d'un
passeport de service biométrique. 
Pour les personnes
relevant de l’article 5, paragraphe 1, point b), il convient de
fournir la preuve de leur statut permanent de membre de la délégation et de la
nécessité qu’elles participent régulièrement à des réunions, à des
consultations, à des négociations ou à des programmes d'échanges.
Pour les personnes
relevant de l’article 5, paragraphe 1, point c), la preuve de la
légalité du séjour de la personne qui invite doit être fournie (voir
point II.2.2.1 ci-dessus).
Pour les personnes
relevant de l’article 5, paragraphe 1, point d), leur statut
professionnel et la durée de leur mandat doivent être prouvés.
«2.       Les missions
diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à
entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes
suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes
aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la
législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:
a)         les
conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises
et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules
immatriculés en Ukraine;
b)         le personnel
de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux
circulant vers le territoire des États membres;
c)         les
personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et
artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres, qui
se rendent régulièrement dans les États membres;
d)         les
participants à des manifestations sportives internationales et les personnes
les accompagnant à titre professionnel;
e)         les
participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes
jumelées et d’autres entités municipales;
f)         les
représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement
dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou
à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange; 
g)         les
participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de
l’Union européenne, par exemple dans le cadre de l’instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP);
h)         les
étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des
voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes
d’échange; 
i)           les
représentants de communautés religieuses;
j)          les membres
de professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des
symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements
similaires ayant lieu sur le territoire des États membres;
k)         les
personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent
les accompagner.»
Par dérogation au
premier alinéa, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou
régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du
visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»
Dans l’accord
précédent, en n'établissant qu'une durée maximale de validité, l’expression
«d'une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an» laissait aux consulats
toute latitude pour décider de la durée de validité du visa. Dans le cadre de
l’accord modifié, cette latitude a disparu avec le nouveau libellé «d’une durée
de validité d’un an», disposant que si le demandeur remplit l’ensemble des
conditions de l’article 5, paragraphe 2, la durée de validité du visa
à entrées multiples est d’un an. Les visas à entrées multiples valables un an
sont délivrés aux catégories susmentionnées sous réserve qu’au cours de l’année
précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa
Schengen, qu’il l’ait utilisé conformément à la législation régissant l’entrée
et le séjour dans l’État (ou les États) hôte(s) (en n’ayant pas dépassé la
durée de séjour autorisée, par exemple) et qu’il ait des raisons de solliciter
un visa à entrées multiples. Le visa Schengen obtenu au cours de l’année
précédente peut avoir été délivré par un autre État Schengen que celui dans
lequel le demandeur a demandé le nouveau visa. Lorsque la délivrance d’un visa
valable un an ne se justifie pas (par exemple, si la durée du programme
d'échange est inférieure à un an ou que la personne n’a pas à voyager fréquemment
ou régulièrement pendant toute une année), la validité du visa sera inférieure
à une année, pourvu que les autres conditions de délivrance du visa soient
remplies.
«3.       Les missions
diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à
entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de
cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2, sous réserve
que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé
leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la
législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte,
sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement
sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du
visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
4.         La durée
totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du
présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder 90 jours
par période de 180 jours.»
Des visas à entrées
multiples valables de 2 à 5 ans sont délivrés aux catégories
mentionnées à l’article 5, paragraphe 2, sous réserve qu’au cours des
deux années précédentes, ces personnes aient utilisé leur visa Schengen à
entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation
régissant l’entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que
le besoin de voyager fréquemment ou régulièrement ne soit pas manifestement
limité à une durée plus courte. Il y a lieu de noter qu’un visa d’une durée de
validité de 2 à 5 ans ne doit être délivré que si le demandeur
de visa a obtenu deux visas d’une durée de validité d'un an - et non d'une
durée inférieure - au cours des deux années précédentes et s'il les a utilisés
dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le
territoire du ou des États hôtes. Les missions diplomatiques et les postes
consulaires déterminent, sur la base d’une évaluation de chaque demande de
visa, la durée de validité de ces visas – à savoir entre 2 et 5 ans.
En ce qui concerne la
définition des critères visés à l'article 5, paragraphe 2 («sous
réserve que […] elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées
multiples»), et à l’article 5, paragraphe 3 («sous réserve que […]
leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours
valables»), les critères fixés à l'article 24, paragraphe 2, du code
des visas pour la délivrance de ce type de visa sont applicables, à savoir, le
voyageur a besoin de se rendre fréquemment dans un ou plusieurs États membres,
par exemple dans le cadre de voyages d'affaires.
Il n’y a pas d’obligation
de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur n’a pas utilisé un visa
antérieur. Néanmoins, un tel visa peut être délivré si la non-utilisation du
visa précédent est due à des circonstances indépendantes de la volonté du
demandeur; par exemple, un chauffeur de camion longuement absent de son travail
pour cause de maladie.
En ce qui concerne les
documents attestant l'objet du voyage pour la délivrance de visas à entrées
multiples pour les catégories visées à l'article 5, voir le point II.2.2.1.
2.2.3: Titulaires de
passeports diplomatiques et de service.
L'article 10 de
l'accord dispose:
«1.       Les citoyens
de l'Ukraine titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité
peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser
sans visa.
2.         Les
ressortissants ukrainiens qui sont titulaires de passeports de service
biométriques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États
membres, le quitter et le traverser sans visa.
3.         Les
personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent
séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours
par période de 180 jours.»
Les accords ou
arrangements bilatéraux prévoyant l’exemption de l’obligation de visa pour les
titulaires de passeports de service non biométriques continuent à s’appliquer,
à moins d'être dénoncés ou suspendus (voir point 1.6 ci-dessus).
L’affectation de
diplomates dans les États membres n'est pas régie par l'accord. La procédure
d’accréditation habituelle s’applique.
III. STATISTIQUES
Afin de permettre au
comité mixte institué par l’accord d’en assurer un contrôle efficace, les
missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres doivent
fournir à la Commission, tous les six mois, des statistiques, avec ventilation
mensuelle, concernant notamment, si possible:
-      les types de
visas délivrés aux différentes catégories couvertes par l’accord, 
-      le nombre de
refus de visas pour les différentes catégories couvertes par l’accord,
-      pour chaque
catégorie de personnes, le pourcentage de demandeurs convoqués à un entretien
personnel,
-      les visas à
entrées multiples valables cinq ans délivrés à des ressortissants ukrainiens
(par pays),
-      les pourcentages
de visas délivrés gratuitement aux différentes catégories couvertes par
l’accord.