CELEX: 62012CA0049
Language: fr
Date: 2013-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-49/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 1 er , paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «matière civile et commerciale» — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA]

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani
   (Affaire C-49/12) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Notion de «matière civile et commerciale» - Action intentée par une autorité publique - Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA)
   2013/C 325/08
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Partie défenderesse: Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 1 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Champs d'application — Inclusion ou non d'une action en dommages et intérêts pour cause de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formée par l'autorité fiscale d'un État membre contre des personnes physiques et morales domiciliées dans un autre État membre, et fondée sur un prétendu «unlawful means conspiracy» relevant du droit relatif à la responsabilité extracontractuelle («tort»)
   
      Dispositif
   
   La notion de «matière civile et commerciale», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre.
   
      (1)  JO C 118 du 21.04.2012