CELEX: 51992PC0485
Language: fr
Date: 1992-12-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N° 2656/92 fixant certaines modalités techniques d' application de règlement (CEE) N° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté Economique Européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                                 C 0 M O 2 ) 485 final
                                                 Bruxelles, le 18 décembre 1992
                                   Projet de
      DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
           DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
                          REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
      modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités
             techniques d'application de Décision 92/285/CECA
         interdisant les échanges entre la Communauté européenne
          du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie
                              et du Monténégro
                                Proposi t ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le Règlement (CEE) N* 2656/92 fixant certaines modalités
  techniques d'application de règlement (CEE) N' 1432/92 interdisant les
  échanges entre la Communauté Economique Européenne et les Républiques de
  Serbie et du Monténégro
                        (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Etant donné le fait que prochainement, afin de renforcer I'embargo des
Républiques de Serbie et du Monténégro, des Missions d'Assistance aux
Sanctions fonctionneront dans la République de Croatie et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, le système du double contrôle des
exportations de la Communauté Economique Européenne et de la Communauté
européenne du Charbon et de l'Acier vers ces deux Républiques peut être
abrogé.
                                                                        a
 ---pagebreak---                                     Projet de
       DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
                           REilNtS AU SEIN DU CONSEIL
       modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités
              techniques d'application de Décision 92/285/CECA
          Interdisant les échanges entre la Communauté européenne
           du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie
                               et du Monténégro
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que par la Décision 92/470/CECA du 8 septembre 1992, les
Représentants des Gouvernements des Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier ont fixé certaines modalités
d'application de la Décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et les Républiques de
Serbie et du Monténégro^1^ ;
considérant qu'il est d'une Importance extrême d'assurer une
application efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et
du Monténégro -,
considérant qu'à cet effet, est établi dans le cadre de la CSCE un
système des Missions d'Assistance des Sanctions ;
considérant que ce système permet aux autorités compétentes de la
République de Croatie et du territoire de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine de contrôler effectivement les exportations
vers les Républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en
transit de leur territoire ;
considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-
Herzégovine rend difficile, à ce stade, le déploiement des missions
dJassistance des sanctions dans cette République ;
considérant que, dans ces circonstances, les modalités techniques
fixées par la Décision 92/470/CECA sont devenues superflues en ce qui
(1) J.O. N* L 266 du 12.9.1992, p. 29.
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concerne la République de Croatie et le territoire de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine ;
en accord avec la Commission,
DECIDENT :
                             Article premier
Les articles 1 et 2 de la Décision 92/470/CECA sont remplacés par le
texte suivant :
"Article premier
L'exportation vers la République de Bosnie-Herzégovine de tout bien ou
produit relevant du traité CECA originaire ou en provenance de la
Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation
préalable d'exportation vers cette République, à délivrer par les
autorités compétentes des Etats Membres.
                                Article 2
L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une
 licence d'importation ait été délivrée par les autorités compétentes de
 la République de Bosnie-Herzégovine.
 il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des
marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation".
                                Article 2
La présente décision entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le      novembre 1992
Le Président
                                                                         h
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSFII
Modifiant la Règlement (CEE) N* 2656/92 fixant certaines Modalités
techniques d'application da règlement (CEE) N* 1432/92 Interdisant las
échanges antre la Communauté Economique Européenne et les Républiques da
Serbie et du Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
considérant que par le Règlement (CEE) N' 2656/92 du 8 septembre 1992, le
Conseil a fixé certaines modalités d'application du Règlement (CEE)
N' 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté Economique
Européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro*1) ;
considérant qu'il est d'une importance extrême d'assurer une application
efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et du
Monténégro;
considérant que, à cet effet, est établi dans ie cadre de la CSCE un
système des Missions d'Assistance des Sanctions;
considérant que ce système permet les autorités compétentes de la
République de Croat le et du territoire de l'ancienne république yugoslave
de Macédoine de contrôler effectivement les exportations vers les
Républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en transit de
leur torritoir«*t
(1) J.O. N" t 266 du 12.9.1992, p. 27
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considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-
Herzégovine rend difficile à ce stade le déploiement des missions
d'assistance des sanctions dans cette République-,
considérant que dans ces circonstances les modalités techniques fixées
par le Règlement (CEE) N* 2656/92 sont devenues superflues en ce qui
concerne la République de Croatie et du territoire de l'ancienne
Répub11 que yougosI ave de MacédoI ne ;
vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment
son Article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Les articles 1 et 2 du Règlement (CEE) N* 2656/92 sont remplacés par le
texte suivant :
 "Article premier
L'exportation vers la République de Bosnie-Herzégovine de tout bien ou
produit originaire ou en provenance de la Communauté est subordonnée à la
présentation d'une autorisation préalable d'exportation vers cette
République, à délivrer par les Autorités compétentes des Etats Membres.
Article 2
L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une
 licence d'Importation ait été délivrée par les autorités compétentes de
 la République de Bosnie-Herzégovine.
 Il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des
marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation."
                                                                          le
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Article 2
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre.
                            Fait à Bruxelles, le ... novembre 1992
                            Pour Ie Conse iI,
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                                                                COM(92) 485 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       11
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-505-FR-C
                                                              ISBN 92-77-49398-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg
                                                                  - i ^ ^ l P ^ v.-'