CELEX: C1999/160/53
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-69/99: Recours introduit le 5 mars 1999 par Eurotica Rendez-Vous Television Danish Satellite (DSTV) A/S contre Commission des Communautés européennes

5.6.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 160/29
Selon la requérante, les erreurs principales commises par la            Par décision du 30 juillet 1998, le «Secretary of State for
Commission sont:                                                        Culture, Media and Sport» du Royaume-Uni a suspendu la
                                                                        retransmission du programme «Rendez-Vous Télévision» pour
— la réduction des charges salariales de la requérante,                 violation manifeste et sérieuse de l’article 22 de la directive
                                                                        89/552/CEE du Conseil («Télévision sans Frontières»/ci-après
— le refus d’accepter les frais liés à la collaboration de tiers,       «la directive») (1). Il s’en est suivi différentes procédures intentées
                                                                        devant les juridictions britanniques, procédures qui n’ont
— le refus d’accepter les «autres frais» et                             cependant pas pu empêcher l’entrée en vigueur de ladite
                                                                        décision, le 11 septembre 1998.
— le refus d’accepter, pour la période allant du 1er juin 1996
    au 30 novembre 1996, l’ensemble des frais invoqués par
    la requérante.                                                      Après avoir reçu notification de cette décision, la Commission
                                                                        a fait savoir aux autorités britanniques, par la décision attaquée,
                                                                        que les mesures de suspension litigieuses étaient compatibles
                                                                        avec le droit communautaire.
                                                                        La requérante poursuit par la présente requête l’annulation de
Recours introduit le 5 mars 1999 par Eurotica Rendez-                   cette décision dès lors que le Royaume-Uni a violé les principes
Vous Television Danish Satellite (DSTV) A/S contre                      de non-discrimination et de proportionnalité dans son inter-
        Commission des Communautés européennes                          prétation de l’article 22 de la directive.
                         (Affaire T-69/99)
                                                                        Selon la requérante, si le texte de l’article 22 de la directive
                          (1999/C 160/53)                               laisse une large compétence aux États membres pour apprécier
                                                                        si des émissions de télévision comportent des programmes
                                                                        susceptibles de nuire gravement aux mineurs, notamment
                  (Langue de procédure: le français)                    lorsqu’ils contiennent des scènes de pornographie ou de
                                                                        violence gratuite, force est de constater que, si les États
                                                                        membres disposent d’une large marge de manœuvre pour
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              interpréter cette notion, ils doivent y procéder en respectant le
nes a été saisi le 5 mars 1999 d’un recours introduit contre la         droit communautaire et notamment les principes de propor-
Commission des Communautés européennes par Eurotica                     tionnalité et de non-discrimination.
Rendez-Vous Television Danish Satellite (DSTV) A/S, dont le
siège social est situé à Frederiksberg (Danemark), représentée
par Mes Jean-Paul Hordies et Agnès Maqua, avocats au barreau
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la                Les mesures prises par les autorités britanniques sont:
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — discriminatoires, car des programmes similaires et même
                                                                             plus «hard» sont actuellement retransmis sur le territoire
— annuler la décision de la Commission du 22 décembre                        du Royaume-Uni, dont certains avec le bénéfice d’une
    1998 adoptée sur base de l’article de la directive 89/552/CE             licence britannique,
    et par laquelle elle a décidé que les mesures d’interdiction
    de retransmission du programme de la requérante sur le
    territoire du Royaume-Uni, adoptées par les autorités de ce         — contraires au principe de proportionnalité, car la requé-
    pays, sont conformes au droit communautaire,                             rante a pris toutes les mesures possibles, notamment celles
                                                                             mentionnées dans l’article 22 de la directive, pour protéger
— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                         les mineurs, et enfin
Moyens et principaux arguments                                          — contraires à l’article 59 du Traité CE.
La requérante, une chaîne de télévision thématique relevant du
droit danois qui est détenue en majorité par un holding
luxembourgeois, diffuse et vend un programme de télévision              (1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la
retransmis par satellite sous la marque «Eurotica Rendez-Vous               coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
Télévision». Elle offre notamment ce service aux téléspectateurs            et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activi-
de plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni. Les émis-                 tés de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23,
sions commencent vers 00h30 et se terminent à 05h00. De                     rect. JO L 331 du 16.11.1989, p. 51).
00h10 à 00h30, la transmission est en PAL et clair (à des fins
de promotion), de 00h30 à 05h00, la transmission est cryptée
dans la mesure où le programme comporte alors trois films de
nature érotique. La transmission du programme ainsi que le
contenu de la programmation sont strictement contrôlés.