CELEX: C1996/370/18
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Madrid, Sala de lo Contencioso Administrativo, Sección Primera, rendu le 3 juillet 1996, dans l'affaire Solred SA contre Administración General del Estado (Affaire C-347/96)

7 . 12 . 96           IF*                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 370/7
Moyens et principaux arguments                                       2 ) Résulte-t-il tout au moins du principe de droit commu­
                                                                            nautaire imposant d'interpréter le droit national en
En application de l'article 189 troisième alinéa du traité, la              conformité avec les règles communautaires que les
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat               dispositions nationales relatives à l'égalité de traitement
à atteindre. II résulte de cette disposition que tous les États             en matière de prestations versées par des régimes
membres sont tenus de réaliser l' objectif de la directive avant            professionnels de pensions doivent obligatoirement être
l'expiration du délai de transposition , c'est-à-dire la trans­             interprétées et appliquées en accord avec les exigences et
poser en droit interne de manière à ce qu'elle produise son                 restrictions ( principe de non-rétroactivité ) prévues par
plein effet utile . La république fédérale d'Allemagne a                    le droit communautaire ?
manque à cette obligation de transposition complète dans le
délai prévu à l' article 34 paragraphe 1 de la directive ( 14 juin
1994 ).
(') JO n" L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 1 .
                                                                     Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
                                                                     tribunal de première instance de Bruxelles par jugement du
                                                                     11 octobre 1996 dans le litige opposant l'Office belge
                                                                     d'intervention et de restitution à la société anonyme
                                                                                                     Prolacto
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendue le                                        ( Affaire C-346/96 )
10 février 1995 , dans l'affaire Landeshauptstadt Hannovër                                       ( 96/C 370/ 17 )
                       contre Almut Sattler
                        ( Affaire C-345/96 )                         Dans le litige opposant l' Office belge d' intervention et de
                           ( 96/C 370/ 16 )                          restitution à la société anonyme Prolacto, le tribunal de
                                                                     première instance de Bruxelles a , par jugement du 11 octo­
                                                                     bre 1996 , parvenu au greffe de la Cour de justice le
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 21 octobre 1996 , demandé à la Cour de justice des
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­            Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­
nance du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendue le               ciel sur la question suivante .
10 février 1995 , dans l'affaire Landeshauptstadt Hannover
contre Almut Sattler, qui est parvenue au greffe de la Cour le
18 octobre 1 996 .                                                   Dans le cadre d' une offre portant sur la livraison de lait
                                                                     écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire, basée sur les
                                                                     règlements ( CEE ) n° 345/87 (') et ( CEE ) n" 1358/87 ( 2 ) de la
Le Landesarbeitsgericht Niedersachsen demande à la Cour              Commission, des 3 février et 15 mai 1987, et de la caution
de justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                     d'adjudication constituée dans un même contexte confor­
1 ) a ) Le droit communautaire exige-t-il de primer, quant           mément à l'article 12 du règlement ( CEE ) n" 1354/83 de la
          à son effet ou son application ( en vertu de l'article 5   Commission du 17 mai 1983 ( 3 ), la personne morale, qui ne
          deuxième alinéa et de l'article 189 du traité ), les       s'est pas conformée par la suite à ses obligations et n'a pas
          dispositions nationales qui , par la voie de la concur­    exécuté la livraison, peut-elle se voir réclamer par l' Office
          rence des droits et tout en visant également à             belge d' intervention et de restitution le versement d' une
          soutenir la prétention à l'égalité de traitement en        indemnité au titre de l' article 25 paragraphe 1 du règlement
          matière de régimes de pensions d'entreprise, pour­         ( CEE ) n" 1354/83 précité après que toutes les cautions
          raient ou devraient s'appliquer aux mêmes faits,           d'adjudication ont été déclarées acquises audit Office ?
          telles que, en Allemagne , — sur un plan général — le
          principe de droit social de l'égalité de traitement ou     (') JO n" L 34 du 5 . 2 . 1987, p. 8 .
         — sur un plan spécifique — l'article 2 paragraphe 1         ( 2 ) JO n " L 131 du 20 . 5 . 1987, p. 1 .
                                                                     (•') JO n" L 142 du 1 . 6 . 1983 , p. 1 .
          de la Beschâftigungsforderungsgesetz 1985 ?
     b ) La primauté du droit communautaire est-elle d' ap­
          plication générale dans l'hypothèse d' un conflit où le
          droit communautaire n'octroie des prestations en
          vertu de régimes professionnels de pensions que si et
          dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
          périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990,             Tribunal Superior de Justicia de Madrid, Sala de lo
          alors que les dispositions nationales réglementent les     Contencioso Administrativo, Sección Primera, rendu le
          mêmes faits de manière différente, en tant qu' elles       3 juillet 1996 , dans l'affaire Solred SA contre Administra­
          n'écartent pas une rétroactivité ?                                               ción General del Estado
                                                                                              ( Affaire C-347/96 )
     c ) Une telle primauté n'est-elle constituée que lorsque
          la finalité économique de l'article 119 du traité —                                    ( 96/C 370/ 18 )
          instituer l'égalité des chances en matière de concur­
          rence —, qui coexiste avec l'objectif social de cette      La Cour de justice des Communautés européennes a été
          disposition , est concrètement affectée ?                  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
 ---pagebreak--- N° C 370/ 8              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 12 . 96
du Tribunal Superior de Justicia de Madrid , Sala de lo                de l'Areios Pagos ( Grèce ), rendu le 25 juin 1 996 , dans la
Contencioso Administrativo, Sección Primera , rendu le                 procédure pénale portée devant cette juridiction sur pourvoi
3 juillet 1996 , dans l'affaire Solred SA contre Administra­           en cassation de M. Alessandro Pozzoli et de Mmc Donatella
ción General del Estado, qui est parvenue au greffe de la              Calfa , qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre
Cour le 21 octobre 1996 .                                              1996 .
Le Tribunal Superior de Justicia de Madrid , Sala de lo                L' Areios Pagos demande à la Cour de justice de statuer sur
Contencioso Administrativo, Sección Primera demande à la               les questions suivantes .
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                        1 ) Les dispositions de droit communautaire mentionnées
1 ) La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet                        dans les motifs de l' arrêt de renvoi , et en particulier
     1 96 9 ( 1 ) modifiée par les directives 73/79/CEE et 73/              l' article 8 paragraphes 1 et 2 , l' article 8 A paragraphe 1
     80/CEE, toutes deux du 9 avril 1973 , 74/553/CEE du                    et les articles 48 , 52 et 59 du traité instituant la
     7 novembre 1974 et 85/303/CEE du 10 juin 1 985 ), et en                Communauté européenne, ainsi que les dispositions des
     particulier son article 4 point a ), son article 5 paragra­            directives mentionnées dans les mêmes motifs, voire
     phe 1 point a ), son article 7 et son article 10 point a ),            celles de toute autre directive communautaire apparen­
     doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle interdit,                tée se rapportant à la libre circulation des personnes et à
     lorsque la législation d' un État membre instaure un                   la libre prestation de services, et enfin le principe
     impôt qui frappe la constitution d' une société anonyme                communautaire d'égalité qui découle de l' article 7 du
     au taux de 1 % applicable en toute hypothèse à la valeur               traité s' opposent-ils à une disposition d' une loi natio­
     nominale du capital social , même si celui-ci n' a pas été             nale qui impose au juge national d' ordonner — à moins
     intégralement versé , d' appliquer ensuite une imposition              de raisons impérieuses, en particulier d'ordre familial —
     d' un taux de 0,5 % , sur l' apport de la partie du capital            l'expulsion à vie d'un ressortissant d'un autre État
     qui restait à verser ?                                                 membre pour des raisons d' ordre public et de sécurité
                                                                            publique au seul motif que ce ressortissant a commis
                                                                            dans l' État d'accueil, où il se trouvait légalement à des
2 ) La restriction énoncée à l' article 10 de la directive
                                                                            fins touristiques, les délits d' acquisition de stupéfiants
     69/335/CEE s' applique-t-elle également lorsque le                     pour son seul usage personnel et d' usage de ces
     deuxième impôt ne frappe pas spécifiquement l' apport                  stupéfiants, lorsque cette expulsion entraîne l' impossi­
     de capital , mais le document par lequel cet apport est                bilité légale pour l' intéressé de revenir dans le pays —
     formalisé , lorsqu' une telle forme instrumentaire est                 sauf autorisation accordée après trois ans à la discrétion
     requise conformément à la législation interne sur les                  du ministre de la justice — pour exercer les activités
     sociétés et que le taux de 0,5 % s' applique précisément               prévues par les dispositions de droit communautaire
     au montant de l' apport constitué sous forme instrumen­                précitées et alors qu' un ressortissant de l' État d'accueil
     taire ?
                                                                            ayant commis le même délit peut être frappé de la même
                                                                            peine d'emprisonnement, mais d' aucune autre mesure
3 ) Des précisions sont demandées sur l'effet direct de ladite              analogue, comme l' interdiction de séjour, qui n' est
     directive 69/335/CEE ( telle que modifiée par la suite ),              prévue que comme peine facultative complémentaire
     avec des indications sur son effet et son éventuelle                   d' une peine criminelle de réclusion, en particulier pour
     primauté sur les dispositions législatives internes ,                  trafic de stupéfiants ?
     lorsqu' il n'est pas possible d' interpréter ces dernières
     d' une manière qui les rende compatibles avec ladite              2 ) Dans l' hypothèse où les dispositions précitées de droit
     directive .
                                                                            communautaire ne s' opposeraient pas en principe à
                                                                            l'expulsion d'un ressortissant d' un autre État membre,
(') (O n " 1 . 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 .                               en application d' une telle disposition nationale ( voir la
                                                                            première question ), qui , en ce qui concerne cette
                                                                            expulsion , ne laisse à la juridiction nationale aucune
                                                                            autre marge de pouvoir discrétionnaire que celle relative
                                                                            aux raisons impérieuses , en particulier familiales , qui
                                                                            peuvent justifier le maintien dans le pays d' accueil , une
                                                                            telle mesure peut-elle être considérée comme contraire
                                                                            au principe communautaire de proportionnalité, c'est­
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                    à-dire est-elle disproportionnée à la gravité des infrac­
l' Areios Pagos ( Grèce ), rendu le 25 juin 1996 dans la                    tions visées ci-dessus ( voir la première question ), compte
procédure pénale dont cette juridiction a été saisie sur                    tenu du fait que ces infractions sont, selon la législation
    pourvoi en cassation de M. Alessandro Pozzoli et de                      nationale , de simples délits sanctionnés comme indiqué
                        M mc Donatella Calfa                                dans les motifs de l' arrêt de renvoi, tandis que l'expul­
                                                                             sion prononcée par le juge national est une expulsion à
                         ( Affaire C-348/96 )                                vie avec simple faculté pour le ministre de la justice
                            ( 96/C 370/ 19 )                                 d' autoriser, après trois ans, le retour de l' intéressé dans
                                                                             le pays d' accueil ?
La Cour de justice des Communautés européennes a ete
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt