CELEX: C2006/224/13
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-514/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Classement tarifaire — Flocons stériles de polydiméthilsiloxane — Élastomère de silicone — Notion de forme primaire — Médicament — Conditionnement — Notion d' appareil à implanter dans l'organisme )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
   (Affaire C-514/04) (1)
   
   (Classement tarifaire - Flocons stériles de polydiméthilsiloxane - Élastomère de silicone - Notion de «forme primaire» - Médicament - Conditionnement - Notion d'«appareil à implanter dans l'organisme»)
   (2006/C 224/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te Amsterdam
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Uroplasty BV
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Classement tarifaire du produit Implant Macroplastique — Suspension injectable stérile de particules solides d'élastomère de silicone pour le traitement du reflux vésico-urétéral (ou vésico-rénal)
   Dispositif
   L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'un produit, tel que du polydiméthylsiloxane, qui est composé de flocons stériles, développé spécialement et destiné uniquement à être implanté dans l'organisme pour le traitement d'une affection et qui est conditionné lors de sa présentation en douane dans des sachets de 1 kg, doit être considéré comme un appareil à implanter dans l'organisme qui doit être classé dans la position 9021 de la nomenclature combinée. Un tel produit n'ayant pas pour finalité de remplacer un organe mais de permettre à un muscle déficient de créer des tissus conjonctifs doit être classé dans la sous-position 9021 90 90 de la nomenclature combinée.
   
      (1)  JO C 57 du 05.03.2005