CELEX: 62010CN0180
Language: fr
Date: 2010-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-180/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów
   (Affaire C-180/10)
   2010/C 179/28
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jarosław Słaby.
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów.
   
      Question préjudicielle
   
   Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre, avant d’y mettre fin en raison d’une modification des plans d’aménagement du territoire intervenue pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui requalifie ce bien en bien privé, le divise en parcelles plus petites (terrains destinés à la construction de logements de vacances) et entreprend de les céder, doit-elle être considérée de ce fait comme assujettie à la TVA au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE (2), et redevable de cette taxe au titre de l’exercice d’une activité commerciale?
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; JO L 347, p. 1.
   
      (2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.