CELEX: C1999/299/21
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-314/99: Recours introduit le 23 août 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume des Pays-Bas

C 299/18                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  16.10.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Recours introduit le 23 août 1999 contre la Commission
nance de la High Court, Dublin rendue le 30 juillet 1999               des Communautés européennes par le Royaume des
dans l’affaire Gerard Mulligan, Tim O’Sullivan, Tom Power                                           Pays-Bas
et Hugh Duncan contre The Minister for Agriculture and
                Food, Irlande et l’Attorney General
                                                                                               (Affaire C-314/99)
                         (Affaire C-313/99)                                                     (1999/C 299/21)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (1999/C 299/20)                              le 23 août 1999 d’un recours dirigé contre la Commission des
                                                                       Communautés européennes et formé par le Royaume des
                                                                       Pays-Bas, représenté par Marc Fierstra, chef du département de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            droit européen, et Nynke Wijmenga, membre du service
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           juridique, département de droit européen, du ministère des
de la High Court, Dublin, rendue le 30 juillet 1999 dans               Affaires étrangères à La Haye.
l’affaire Gerard Mulligan, Tim O’Sullivan, Tom Power et Hugh
Duncan contre The Minister for Agriculture and Food, Irlande           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
et l’Attorney General et parvenue au greffe de la Cour le
18 août 1999. La High Court demande à la Cour de justice de            1. annuler le point 3, relatif au cadmium, de l’annexe de la
statuer sur les questions suivantes:                                       directive 1999/51/CE (1) de la Commission, du 26 mai
                                                                           1999, portant cinquième adaptation au progrès technique
                                                                           de l’annexe I de la directive 76/769/CEE (2) du Conseil
1. L’article 7, paragraphe 1 du règlement du Conseil                       concernant le rapprochement des dispositions législatives,
      no 3950/92 (1) doit-il être interprété de telle sorte qu’un          réglementaires et administratives des États membres relati-
      État membre peut décider qu’une partie d’une quantité de            ves à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi
      référence disponible dans une exploitation ne doit pas, en           de certaines substances et préparations dangereuses [étain,
      cas de vente ou de location, être transférée avec l’exploita-        pentachlorophénol (PCP) et cadmium];
      tion au producteur qui reprend l’exploitation mais au lieu
      de cela être ajoutée à la réserve nationale au moyen d’un        2. condamner la Commission aux dépens.
      «claw back» ou d’un «transfert» à la réserve nationale ou
      d’autres mécanismes de déduction similaire.
                                                                       Moyens et arguments principaux
2. Si la réponse à la question 1 précitée est affirmative, la          1. Excès de pouvoir:
      procédure choisie par l’État membre en cause est-elle
      uniquement soumise à des principes de droit national ou              — le point 3 de l’annexe de la directive 199/51/CE
      est-elle soumise aux principes fondamentaux du droit                     n’apporte pas une modification au sens de l’article 2 bis
      communautaire y compris le principe de sécurité juridique?               de la directive 76/769/CEE mais il institue, en ce qui
                                                                               concerne le cadmium, un régime spécifique en faveur
                                                                               de l’Autriche et de la Suède pour ce qui est de
3. S’il est répondu à la question 1 précitée par l’affirmative et              l’application de l’annexe I de la directive 76/769/CEE.
      que la procédure nationale est soumise au droit commu-                   L’ajout litigieux n’a pas été opéré en raison de progrès
      nautaire, une procédure nationale dans laquelle l’État                  scientifiques et techniques, notamment dans le
      membre autorise l’autorité compétente à déterminer, par                  domaine des produits de substitution du cadmium.
      voie réglementaire, les cas de transfert mentionnés à
      l’article 7, paragraphe 1 du règlement no 3950/92 du                 — le point 3 de l’annexe de la directive 199/51/CE
      Conseil dans lesquels une partie du quota laitier ne doit                institue une dérogation à l’application de la directive
      pas être transférée avec l’entreprise mais ajoutée à une                 76/769/CEE, en particulier de la directive
      réserve nationale et prévoit qu’une telle mesure soit prise              91/338/CEE (3). La dérogation litigieuse concerne une
      par l’intermédiaire d’une communication administrative                   disposition qui vise à réaliser les objectifs fondamen-
      publiée dans un journal national, est-elle contraire au                  taux de la politique communautaire. Il apporte une
      principe de sécurité juridique en droit communautaire?                   exception à l’acquis communautaire tout comme l’a
                                                                               fait l’acte d’adhésion de 1995, qui prévoit une position
                                                                               particulière pour l’Autriche et la Suède jusqu’au 1er jan-
                                                                               vier 1999 en ce qui concerne l’application de la
                                                                               directive 91/338/CEE. Il s’agit d’une décision politique
(1) du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire             pour l’adoption de laquelle une évaluation stratégique
     dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405 du             doit être opérée. La mise en œuvre de la directive
     31 décembre 1992, p. 1).                                                  76/769/CEE n’est pas en cause. Cela signifie que c’est
                                                                               au Parlement européen et au Conseil qu’appartient la
                                                                               compétence de définir, sur proposition de la Commis-
                                                                               sion, une position particulière à partir du 1er janvier
                                                                               1999, conformément aux dispositions combinées de
                                                                               l’article 95 CE et de l’article 251 CE. La Commission
                                                                               s’est donc rendue coupable d’un excès de pouvoir.
 ---pagebreak--- 16.10.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 299/19
2. Violation de la directive 76/769/CEE, en particulier de la           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     directive 91/338/CEE: En prévoyant, pour l’Autriche et la
     Suède, le pouvoir d’interdire des applications du cadmium
                                                                        1. constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les
     qui ne sont pas prévues dans l’annexe I de la directive
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
     91/338/CEE, la directive 1999/51/CE part d’une interpréta-
                                                                             96/43/CE (1), la République fédérale d’Allemagne a manqué
     tion incorrecte de la directive 76/769/CEE, telle qu’elle a
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et
     été adaptée par la directive 91/338/CEE. La directive
                                                                             de cette directive;
     76/769/CEE porte exclusivement sur les applications du
     cadmium qui sont expressément énoncées dans son
     annexe I. Les restrictions nationales des applications du          2. condamner la partie défenderesse aux dépens.
     cadmium qui ne sont pas prévues dans l’annexe I de la
     directive 76/769/CEE sont autorisées dans la mesure où
     ces restrictions sont compatibles avec le traité CE, en
     particulier avec les articles 28 CE à 30 CE inclus.                Moyens et principaux arguments
3. Violation du principe de la sécurité juridique: La directive
     199/51/CE ne renvoit à la réglementation autrichienne et           Le caractère impératif de l’article 249, troisième alinéa, et de
     suédoise que de manière générale. Étant donné que la              l’article 10, premier alinéa, du traité CE, oblige les États
     réglementation autrichienne et la réglementation suédoise          membres à transposer les directives qui leur sont adressées
     prévoient des restrictions des applications du cadmium qui         dans leur droit interne de telle sorte qu’elles développent leur
     ne sont pas reprises dans la directive 76/769/CEE, il en           plein effet à l’expiration du délai de transposition. Ce délai, fixé
     résulte une imprécision quant au champ d’application de            à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive, a expiré le
     la directive 76/769/CEE.                                           1er juillet 1996 ou le 1er juillet 1997, sans que tous les Länder
                                                                        aient à ce jour adopté les dispositions nécessaires.
4. Violation de l’obligation de motivation: En premier lieu, la
     Commission n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle
     estime que la position particulière de l’Autriche et de la
     Suède en ce qui concerne les applications du cadmium               (1) JO du 1er juillet 1996, L 162, p. 1.
     relève d’une adaptation au progrès technique au sens de
     l’article 2 bis de la directive 76/769/CEE. Elle n’a pas
     davantage exposé les motifs concernant les applications du
     cadmium qui relèvent de la dérogation litigieuse. Elle n’a
     pas non plus motivé le fait que le point 3 de l’annexe de la
     directive 199/51/CE serait fondé sur un progrès technique
     et sur l’existence de produits de substitution moins dange-
     reux. Elle aurait en outre dû exposer les motifs pour
     lesquels elle a expressément autorisé l’Autriche et la Suède
     à prévoir une protection plus rigoureuse alors qu’elle n’a         Recours introduit le 26 août 1999 par la Commission
     rien prévu de tel pour les autres États membres, notamment        des Communautés européennes contre la République
     les Pays-Bas.                                                                                     française
(1) JO 1999, L 142, p. 22.                                                                       (Affaire C-319/99)
(2) JO 1976, L 262, p. 24.
(3) JO 1991, L 186, p. 59.
                                                                                                  (1999/C 299/23)
                                                                        La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                        26 août 1999 contre la République française et formé par la
                                                                        Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                        M. Michel Nolin, membre du service juridique, en qualité
Recours introduit le 24 août 1999 par la Commission des                 d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
Communautés européennes contre la République fédérale                   Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                           d’Allemagne
                        (Affaire C-316/99)                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (1999/C 299/22)                                1. constater que, en ne communiquant pas dans le délai prévu
                                                                             les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
                                                                             ves nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                             du Conseil du 24 octobre 1995 (1) relative aux normes
24 août 1999 d’un recours dirigé contre la République fédérale
                                                                             pour la transmission des signaux de télévision ou en ne
d’Allemagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                             prenant pas les mesures nécessaires pour s’y conformer, la
européennes, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, mem-
                                                                             France a manqué aux obligations qui lui incombent en
bre de son service juridique, et ayant élu domicile à Luxem-
                                                                             vertu de cette directive;
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, également
membre de son service juridique, Centre Wagner C 254,
Kirchberg, Luxembourg.                                                  2. condamner la République française aux dépens.