CELEX: 51993PC0696
Language: fr
Date: 1993-12-28
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/689/CEE RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX

COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(93) 696 final - SYN 485
                                                   Bruxelles, le 28 décembre 1993
'M- '••*
                                Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                          MODIFIANT LADIRECTIVE91/689/CEE
                           RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX
             (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                              paragraphe 2 du traité CE)
                                                                                  -•il * 'ii A-.**. ','^«WW»fe> **Ék»&
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 189 a paragraphe 2 du Traité CE, la Commission
soumet une proposition modifiée de Directive du Conseil modifiant la
Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Cette proposition
modifiée tient compte d'un certain nombre d'amendements adoptés par le
Parlement européen lors de sa session de novembre 1993.
En particulier, et bien que la Commission ait de sérieuses réserves en
ce qui concerne la valeur pratique d'une liste telle que requise par la
Directive initiale (cf. Article 1§4), elle se résoud à contrecoeur à
réintroduire l'article 1§4 inchangé en raison de la nécessité d'établir
une liste communautaire de déchets dangereux dans les meilleurs délais.
La Commission a également repris l'amendement du Parlement européen
visant à reporter au ,31 mars 1995 la date d'application de la
Di rect ive.
 ---pagebreak---   TEXTE ORIGINAL                              TEXTE MODIFIE
                       Deuxième considérant bis (nouveau)
                                                 considérant que, afin d'éviter tout
                                                  trafic de déchets et toute distorsion
                                                 de concurrence dans la Communauté, il
                                                  est indispensable d'établir une liste
                                                               de  déchets   dangereux.
                                                  contraignante   à l'échelle    de la
                                                  Çowaunayté ;
                              Quatrième considérant
considérant, en conséquence, qu'il est            supprimé
nécessaire de BtQdigier la définition
flea déchetB dangereux afin que la Pise
en oeuvre de la directive 9 1 / 6 9 9 / C E E
as requière plus 1 ' établ isse^ent
préalable d'une liste exhaustive de
déchets    dangereux    à    caractère
contraignant ;
                                         _4&*
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL                            TEXTE MODIFIE
                                    Article premier point 1
   La directive 91/689/CEE est modifiée           La directive 91/689/CEE est modifiée
   comme suit :                                   comme suit :
   1.    A     l'article      premier,     le      1.    A    l'article     premier,   le
   paragraphe 4 est remplacé par le texte          paragraphe 4 est remplacé par le texte
   suivant :                                       suivant :
   "4. (a) Aux fins de la présente                 "4. Aux fins de la présente directive,
   directive, on entend par "déchets              on entend par "déchets dangereux" :
   dangereux" toute substance ou obiet
   appartenant aux catégories—Pju—aux              - les déchets figurant sur une liste
   types génériques de déchets figurant à         gui sera établie conformément à la
   l'annexe I en tenant Compte dê£                 procédure prévue à l'article 18 de la
   constituants mentionnés à l'annexe II,          directive 75/442/CEE et sur la base
   et qui présentent une ou plusieurs              des annexes I et II de la présente
   caractéristiques          énumérées      à      directive, au plus tard six mois avant
                                                   la date de mise en application de la
   l'annexe III-                                   Présente    directive.    Ces déchets
                                                   doivent posséder une ou plusieurs des
                                                   caractéristiques       énumérées      à
                                                   l'annexe III. Cette liste tiendra
                                                   Compte de l'origine et de la
                                                   composition des déchets et. le cas
                                                   échéant, des valeurs limites de
                                                   concentration. Elle sera réexaminée
                                                   régulièrement et. au besoin, révisée
                                                   selon la même procédure.
   (b) La Commission établira une liste            - tout autre déchet dont un État
   communautaire de déchets dangereux,             membre estime qu'il possède l'une des
   conformément à la procédure prévue a            caractéristiques        énumérées     à
   l'article 18      de     la     directive        l'annexe III. Ces cas seront notifiés
   75/442/CEE. La ligte communautaire              à    là   Commission    et   réexaminés
   tiendra compte de l'origine et de la            conformément à la procédure prévue à
   composition des déchets et,—le cas               l'article 18    de     la    directive
   échéant, des valeus—limites de                   75/442/CEE en vue d'adapter la liste."
   concentration.      Cette    lislfi Sera.
   réexaminée     régulièrement      êi.   âU
   besoin.    révisée     selon     là   même
   procédure.
   Dès que la liste communautaire sera
   établie, chaque fois qu'un État membre
   décidera de considérer des catégories
   de déchets comme dangereux,—cette
   décision sera notifiée à la Commission
    et   examinée     conformément     à là
    procédure prévue à l'article 18 de la
   directive 75/442/CEE. en vue d'adapter
    la liste communautaire."
 ---pagebreak---  TEXTE ORIGINAL                         TEXTE MODIFIE
                 ARTICLE PREMIER POINT 2 Article 10 paragraphe 1
2. L'article 10 est remplacé par le          2. L'article 10 est remplacé par le
texte suivant :                              texte suivant :
"Article 10                                  "Article 10
1 . Les États membres mettent en             1 . Les États membres mettent en
vigueur les dispositions législatives,      vigueur les dispositions législatives,
réglementaires    et   administratives       réglementaires   et   administratives
nécessaires pour se conformer à la          nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le           présente directive au plus tard le
31 décembre 1994- U s en informent           31 mars 1995.   Ils    en    informent
immédiatement la Commission.                 immédiatement la Commission.
                              Article premier point 3
3. L'article 11 est remplacé par le          3. L'article 11 est remplacé par le
texte suivant :                              texte suivant :
"Article 11                                   'Article 11
La directive 78/319/CEE est abrogée          La directive 78/319/CEE est abrogée
avec effet au 31 décembre 1994."             avec effet au 31 mars 1995."
                                     -!>_
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 696 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-747-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63115-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg
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