CELEX: 21973A1112(04)
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 12 novembre 1973 */

28 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 /47
                                                           ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république démocratique du Soudan
                             relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part ,
              L.E GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
              potentiaires :
               I E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN :
               1 ESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article I                               rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
                                                                   ment jusqu'aux lieux de destination .
 Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
 en céréales pour l'année 1972 1973 , la Communauté
 économique        européenne ,       ci-après    dénommée         Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
 « Communauté », fournit, à titre de don , à la répu­              que l'adjudication du transport maritime ne porte
 blique démocratique du Soudan , ci-après dénommé                  pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
 « pays destinataire », une quantité de 5 000 tonnes               table . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 de froment tendre .                                               égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
                                                                   ticle IX .
                           Article II
 Les livraisons sont effectués en vrac fob ports de la                                     Article V
 Communauté .
                                                                    Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                           Article III                             consommation le produit reçu à titre d'aide et à ap­
 Les obligations et responsabilités de la Commu­                   pliquer pour la vente de ce produit sur son marché
 nauté et du pays destinataire, concernant notam­                  les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
 ment la livraison et la prise en charge , sont définies           les produits de qualité comparable .
 à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent ac­
 cord .                                                             Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                                    port maritime et d'assurance et des frais normaux
                           Article IV                              de commercialisation sur le marché du pays destina­
                                                                    taire, est versé à un compte spécial auprès de la
  Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                banque centrale dudit pays et affecté au finance­
  dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­             ment d'un ou de plusieurs projets de développement
 ---pagebreak---   N° L 23 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 1 . 74
  proposes par le pays destinataire et approuves par                      A cette fin , il communique à la Commission des
  la Communauté .                                                         Communautés européennes les données suivantes :
                             Article VI                                   1 , 30 jours au plus tard après le déchargement de
                                                                              chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
  Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                          vire ; nature, quantité et qualité du produit dé­
  présent accord de manière à éviter tout préjudice à                         chargé ; date à laquelle le déchargement a été
  la structure normale de la production nationale et                          achevé ;
  du commerce international . A cette fin , elles pren­
  nent les mesures nécessaires pour assurer que les                       2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
  fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                     quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
  tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                         dues, mode de commercialisation , prix de vente
  ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                       pratiqués ; frais normaux de commercialisation
  En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­                      sur le marché du pays destinataire ;
  ter commercialement de toutes provenances, entre le
  1 er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité mini­                3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquida­
  mum de 146 000 tonnes de froment tendre ou son
                                                                              tion totale du compte spécial :
  équivalent en farine de froment tendre.
                                                                              a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au
                            Article VII                                           31 décembre de l'année précédente ;
  Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                        b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                                  indication du financement total effectué à ce
 pour empêcher :                                                                  stade.
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide
       ainsi que des produits et sous-produits en résul­                                          Article IX
       tant ;
 — l'exportation commerciale et non commerciale ,                        A la demande de l'une d'entre elles, les parties
       pendant une période de 6 mois à compter de la                     contractantes se consultent sur toutes les questions
       dernière livraison , tant du produit obtenu locale­               concernant l'application du présent accord .
       ment qui serait de même nature que celui reçu à
       titre d'aide, que des produits de transformation                                           Article X
       en résultant.
                            Article VIII                                 Le présent accord est rédige en double exemplaire
                                                                         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .                    sant foi .
                                                              ANNEXE
                                             Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                          Article premier                                Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
                                                                        de célérité ( dispatch money ) au port d'embarquement
la Communauté au pays destinataire au moment où la                      sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
marchandise est déposée dans la cale du navire au port                  sont détermines avant je départ du navire . Leurs taux et
d'embarquement.                                                         leurs modalités , fixés dans le contrat entre le pays desti­
                                                                        nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la              ment: convenus entre le pays destinataire et le manda­
livraison de la marchandise , y compris les frais d'arri­               taire de la Communauté visé à l'article 9 .
mage et, s'il y a lieu , de nivelage et d'ensachage .
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                             Article 2                            être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut
                                                                  être totalement mise à bord, par suite de circonstances
 La Communauté adresse en temps utile au pays destina­             indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
 taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,           est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­
les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à         vues à la présente annexe .
 l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
 la cadence de chargement journalière.                             Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
                                                                   ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait sa­
                             Article 3                             voir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise sé­
                                                                   journe aux frais, risques et périls du pays destinataire .
 La Communauté doit être prête à charger la marchan­
 dise à la date résultant des indications prévues à l'article
                                                                   Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
 8 , date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
                                                                   date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­
                                                                   cer, ou de sa renonciation au solde , dans un délai maxi­
                             Article 4
                                                                   mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
 A la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­          aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise .
 rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I
 de l'accord .                                                     En cas de non-respect de cette obligation , la Commu­
                                                                   nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                             Article 5                             destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
 Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Commu­                                         Article 8
 nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
 date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de        Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
 la marchandise constatées à l'embarquement.                       qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                                                                   francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                             Article 6                             port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
                                                                   avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
 Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­           éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le na­
 rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont          vire soit prêt à charger .
 les dimensions répondent aux possibilités normales de
 chargement du port d'embarquement .                               Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
                                                                   tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­
                                                                   moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arri­
 mencer son chargement au cours de la période prévue à             vée du navire au port d'embarquement.
 l'article 2 et si le pays destinataire n'a pas prévenu par
 écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard
 à la date à laquelle le navire aurait dû être prêt à char­                                   Article 9
 ger conformément à l'article 8 , la Communauté peut dis­
 poser de la marchandise.                                          Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                   la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
 En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais ,        connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
 risques et périls du pays destinataire .                          nataire .
                             Article 7                             Le pays destinataire désigne pour chaque port d'embar­
                                                                   quement , un réceptionnaire , dont il fait connaître le nom
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
 tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour              tion de l'accord .