CELEX: 51989PC0394
Language: fr
Date: 1989-09-12
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des entreprises d'assurance directe (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 394
Vol. 1989/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
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2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 89 ) 394 final - SYN 80
                                               Bruxelles , le 12 septembre 1989
                       Proposition modifiée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant coordination des dispositions législatives ,
                 réglementaires et administratives
               concernant la liquidation obligatoire
                des entreprises d' assurance directe
     ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149,
                     paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a présenté au Conseil le 23 janvier 1987 une proposition de
       directive     visant     à    la   coordination       des   dispositions       législatives ,
       réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des
       entreprises d' assurance directe ( 1 ). Cette directive , prévue dans le Livre
       blanc pour l' achèvement du marché intérieur , a pour objet de compléter les
       deux premières directives en matière d' assurance directe non-vie ( 2 ) et vie
       (3) .
       Elle    établit    des   règles   et   des    procédures    en   matière    de   liquidation
       obligatoire des entreprises d' assurance directe garantissant les droits des
       preneurs d' assurance et des assurés afin d' éviter que des discriminations
       en raison de la        nationalité ne       se produisent ,      ce qui est de nature à
       faciliter la création d' un marché intérieur des assurances .
 2 . Le Comité Economique et Social a donné son avis le 23 septembre 1987 ( 4 ).
       Le Parlement européen a terminé sa première lecture , rendant son avis le 14
       mars 1989 ,     sur base du rapport établi par sa commission juridique . ( 5 ) Sur
       base de l' article 149 , alinéa 3 du Traité et en tenant compte des deux avis
        précités ,    la Commission présente une version modifiée de sa proposition de
       directive .
 3 . La totalité des amendements recommandés par le Parlement européen ont été
        repris ,   sinon à la lettre ,      au moins dans leur esprit . Pour ce qui est des
        observations formulées par le Comité Economique et Social ,                   quelques unes
       ont été retenues .       D' autre part ,    quelques amendements complémentaires sont
        proposés dans      le but    d' améliorer et     de préciser      la portée de certaines
        dispositions .
    ( 1 ) C0M ( 86 ) 768 final / 2 , J.O. n . C 71 , 19.3.1987 .
    ( 2 ) Première directive du Conseil 73 /239 / CEE , du 24 juillet 1973 , portant
          coordination        des     dispositions       législatives ,       réglementaires      et
           administratives concernant         l' accès à    l' activité    de l' assurance directe
          autre que l' assurance sur la vie et               son exercice ,      J.O.    n.   L 228 ,
          16.08.1973 , p. 3 .
    (3)     Première directive du Conseil 79 / 267 / CEE , du 5 mars 1979 , portant
          coordination        des     dispositions        légilatives ,       réglementaires       et
          administratives      concernant    l' accès à     l' activité de    l' assurance directe
           sur la vie et son exercice , J.O. n . L 63 , 13.03.1979, p. 1 .
    ( 4 ) J.O. n . C 319 du 30.11.1987, p. 10 /                     '
    ( 5 ) P.E. 124.469 / déf . - Rapporteur P. PRICE .
 ---pagebreak--- 4 . Les      modifications        opérées     au   p remi er      c ons idé rant     et   à    l' article       1
      paragraphe 1 précisent les dispositions du droit communautaire en vigueur
      et   tiennent      compte    des  progrès      réalisés       dans    la   réalisation       du     marché
      intérieur en incorporant la deuxième directive du Conseil 88 / 357 / CEE sur la
      libre prestation de services en assurance non-vie ( 6 ),                         adoptée le 22 juin
      1988 laquelle modifie aussi           la première directive de coordination non-vie .
5 . Concernant        la liquidation obligatoire normale ( LON ), l' article 5 paragraphe
      2 a été modifié ,         dans le sens proposé par le Comité Economique et Social
      afin de rendre plus          clair   l' objet     de cette disposition et             d' éviter ainsi
      des difficultés d' interprétation .
6.    L' alinéa    4   de   l' article   5  a    aussi    été    modifié     conformément       à   l' avis    du
      Parlement      européen     et   cela   dans     le    but    d' accroître     la   publicité        de  la
    ■ procédure de liquidation et de renforcer en conséquence la protection des
      créanciers       d' assurance .    En fait ,       il   semble que       la seule publication au
      Journal Officiel des Communautés Européennes du retrait d' agrément ,                                ainsi
      que des mesures de la procédure prises ,                   ne soient pas suffisantes pour en
      assurer une publicité appropriée auprès des créanciers d' assurance qui ont
      parfois     un    accès    assez    difficile       au    Journal      Officiel     des     Communautés
      européennes .
7 . L' article 6 prévoit ,           dans un nouveau paragraphe 1 ,                que la décision prise
      par les autorités compétentes du pays du siège social de l' assureur visant
      au    dessaisissement        des  organes      de    l 'entr tepri se     chargés     d' effectuer        la
       liquidation ainsi que la nomination d' un curateur ,                       conformément à ce qui
      est prévu à l' article 5 , paragraphe 2 , doit faire l' objet d' une motivation .
      En effet , il s' agit d' une modification importante de la procédure ordinaire
      de la LON ,       découlant d' une situation anormale pouvant mettre en danger le
      but de la LON . Il paraît dès lors souhaitable que les raisons ayant amené à
      cette décision soient connues de manière précise et claire de l' entreprise
      et ,    le cas échéant ,       des tribunaux saisis du recours présenté à l' encontre
      de    celle-ci ,      conformément       à   l' article       6   alinéa     2   de   la    proposition
      modif i ée .
 ( ô)Deuxième directive du Conseil ,               du 22 juin 1988 ,           portant coordination des
      dispositions législatives ,              réglementaires et administratives concernant
       l' assurance directe autre              que l' assurance sur la vie ,                      fixant les
      dispositions         destinées     à    faciliter        l' exercice      effectif      de       la   libre
      prestation de services et modifiant la directive 73 / 239 / CEE , J.O. n . L 172 ,
      04.07.1988 , p. 1 .                                                                            ■             .
 ---pagebreak--- 8 . L' article 8 , paragraphe 1 , retient l' amendement du Parlement européen . Il a
     pour     objet de     renforcer     l' universalité   des  effets    de   la  procédure de
     liquidation .       La rédaction proposée oblige les Etats membres à faire le
     nécessaire pour que la procédure de liquidation soit menée à bien le plus
     rapidement possible dans l' intérêt              de toutes les personnes concernées ,
    notamment les créanciers d' assurance ( preneurs , assurés , victimes ).
9 . Pour ce qui est du Titre III de la proposition de directive , régissant la
     liquidation obligatoire spéciale ( LOS ),            l' article 10 paragraphe 2 a fait
     l ' obj et d ' une modif i cation,      conforme à l' ëvTS du Par lement européen et
     identique à celle de l' article 8 paragraphe 1 .                   L' objet est le même ,
     renforcer les effets universels de la liquidation obligatoire spéciale
     ( LOS ) prononcée et effectuée dans l' Etat membre du siège social de
     l' assureur insolvable .
10 . Le nouveau paragraphe 2 de l' article 11 a pour objet de fixer les
     conditions nécessaires de publicité des actes essentiels de la liquidation
     obigatoire spéciale de l' entrepose d' assurance . Cette exigence , inspirée
     de celle prévue pour la liquidation obligatoire normale ( article 5 ,
     paragraphe            se justifie par des considérations de protection des
     créanciers       de    l' entreprise    d' assurance   et   du   bon   déroulement    de  la
     procédure ,      et ce ,    d' autant plus que l' entreprise d' assurance est liquidée
     en raison de son insolvabilité .
      Enfin ,    l' amendement concernant l' article 13 paragraphe 1 rend la présente
     proposition de directive conforme aux nouvelles dispositions en matière de
     transfert de portefeuille étabies par la deuxième directive 88 /357 / CEE , sur
      la prestation de services en assurance non-vie .
      En apportant ces modifications à la proposition de directive , la Commission
     a répondu intégralement aux voeux du Parlement européen et pour l' essentiel
     à ceux du Comité Economique et Social . En ce qui concerne les observations
      sur l' application de la proposition de la directive au Lloyd's ,                        la
      Commission estime que le champ d' application de cette proposition doit
      correspondre à celui des deux premières directives , lesquelles visent aussi
      le Lloyd's .
      Pour ce qui est des observations sur la possibilité d' utiliser des systèmes
      informatisés pour la tenue du registre prévu par l' article 2 ,                    le texte
      initialement proposé par la Commission est suffisamment souple pour
      permettre cette possibilité sans qu' il soit nécessaire de le préciser . Il
      en va de même pour la remarque émise sur le rôle à jouer par les autorités
      de    contrôle     des    Etats   membres    où   sont   établies    des    succursales  de
      l' assureur déclaré en liquidation obligatoire spéciale ( article 12 ).
                                                                    t
 ---pagebreak---                                                   Proposition modifiée de
                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                              portant coordination des dispositions législatives ,
                                           réglementaires et administratives
                                       concernant la liquidation obligatoire
                                         des entreprises d' assurance directe
proposition initiale                                                  proposition modifiée
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   VU        le     traité      instituant       la      Communauté    Vu    le traité  instituant   la  Communauté
   économique           européenne ,        et   notamment       ses   Economique européenne , et notamment
   articles 57 , paragraphe 2 et 66 ,                                  son article 57 paragraphe 2 et son
                                                                       article 66 ,
   VU la proposition de la Commission ,                                VU la proposition de la Commission ,
   VU l' avis du Parlement européen ,                                  En coopération avec le Parlement
                                                                       européen ,
   VU l' avis du Comité économique et social ,                         VU l' avis du Comité économique et
                                                                       soci a l
   CONSIDERANT que la coordination des conditions                      CONSIDERANT que la coordination des
   d' accès           et     d' exercice        de       l' activité   conditions d' accès et d' exercice de
   d' assurance directe est largement réalisée , en                                                   l' activité
    ce       qui      concerne      l' assurance        autre    que   d' assurance directe est largement
    l' assurance         sur    la   vie ,     par    la    première   réalisée , en ce qui concerne l' assuranci
   directive du Conseil 73 / 239 / CEE du 24 juillet                   autre que l' assurance sur la vie , par
    1973 portant coordination des dispositions                         la première directive 73 / 239 / CEE
    legislatives ,                   règlementaires                et  du Conseil / du 24 juillet 1973 , portant
    administratives               concernant          l' accès      à  coordination des dispositions législa­
    l' activité de l' assurance directe autre^^ue                      tives , réglementaires et administrati­
    l' assurance sur la vie , et son exercice                       ;  ves concernant      l' accès à l' activité
    et en ce qui concerne l' assurance sur la vie ,                    de l' assurance directe autre que l' as­
    par         la     première      directive        du     Conseil   surance sur la vie , et son exerciced ),
    79 / 267 / CEE du 5 mars 1979 portant coordination                 modifiée en dernier lieu par la direc­
    des dispositions législatives , règlementaires                     tive 88 / 357 / CEE , et en ce qui concerne
    et       administratives         concernant        l' 'accès    à   l' assurance sur la vie , par la première
     l' activité de l^assurance directe sur la vie                      directive 79 / 267 / CEE du Conseil , du
    et son exerci ce              ;                                     5 mars 1979 , portant coordination des
                                                                        dispositions législatives , réglemen­
                                                                        taires et administratives concernant
                                                                        l' accès à l' activité de l' assurance
                                                                        directe sur la vie , et son exercice(3 );
                                                                         ( 1 ) JO n° L 228 du 16.8.1973 , P - 3
        ( 1 ) j . 0 . L 228 du 16.8.1973 p. 3                            ( 2 ) JO n° L 172 du 4.7.1988 , P - 1
        ^ J.O. L 63 du 13.3.1979 , p - 1                                 ( 3 ) J0,n° L 63 du 13.3.1979 , p. 1-
                                                                                                                    £
 ---pagebreak--- CONSIDERANT            que        lesdites         directives        inchangé
n ‘ha r non i sent ni les règles relatives au rôle
des autorités de contrôle ni celles qui fixent
le    sort    des   contrats      d' assurance     en   cas   de
liquidation        de    l' entreprise      ni    celles     qui
gouvernent          la      répartition         des       actifs
représentatifs des réserves techniques dans
cett hypothèse ;               qu' il est cependant de
l' intérêt tant des créanciers , d' assurance en
particulier , que des autorités de contrôle ,
que les questions soulevées reçoivent des
solutions communes ;
CONSIDERANT qu' il convient dès lors d' adopter
des dispositions harmonisées , dans la mesure
où cela s' avère nécessaire pour tenir compte
des      spécificités        propres      aux     entreprises
d' assurance ;           que pour le surplus ,                 la
 liquidation obligatoire demeure soumise aux
règles de droit de l' Etat membre du siège
social ;
CONSIDERANT qu' il n' est pas opportun d' étendre
 le     champ      d' application        de     la     présente
directive aux entreprises d' assurance qui ne
 sont pas soumises aux premières directives de
 coordination ;
 CONSIDERANT que Les entreprises d' assurance
directe , en raison de leurs activités , sont
 tenues de constituer des provisions pour faire
 face à        leurs engagements futurs                 ;    que
 l' existence d' actifs représentatifs de ces
 réserves , exigée par les premières directives
 de coordination et vérifiée par les autorités
de contrôle , apparaît comme la garantie des
 droits des créanciers d' assurance ;
 CONSIDERANT         que      la    tenue      de     registres
 d' actifs ,      au siège social et dans chaque
 agence       ou     succursale        communautaire        pour
  l' ensemble des activités d' assurance , directe
 et de réassurance , vie et non vie , tant par
 voie d' établissement qu' en prestation de
 services , gérées par ce siège social , cette
 agence     ou   succursale      permet d' identifier         ces
 actifs ,       de    vérifier      leur    adéquation ,        de
 contrôler       le    respect      d' éventuelles       mesures
 d' interdiction de libre disposition des actifs
 et de constituer en cas de                        liquidation
 obligatoire spéciale une masse active séparée
 unique vie et / ou non vie réservée par priorité
  aux     créanciers         d' assurance       relevant        de
  l' activité        d' assurance        directe        ou      de
  réassurance vie et / ou non vie respectivement ,
 gérée par le siège social , cette agence ou
  succursale ;
                                                                   i
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' ilty a U eu de distinguer te                        i nchangé
cas      où      l' entreprise           est       en      état
d' insolvabilité            prouvée         ou        probable
( liquidation obligatoire spéciale ) de celui où
la liquidation obligatoire est engagée parce
que l' entreprise pour toute autre raison n' est
plus     agréée       conformément          aux     premières
directives ( liquidation obligatoire normale ) ;
que , par hypothèse , dans ce dernier cas , la
question de la répartition des actifs ne se
pose pas , et que seules des règles en matière
de compétence ou relatives aux conséquences de
cette liquidation sur les contrats d' assurance
s' avèrent nécessaires ;
CONSIDERANT qu' il est indispensable d' associer
étroitement      les       autorités      de    contrôle      au
déroulement      et      à    la    surveillance        de    la
procédure de liquidation obligatoire spéciale ,
même lorsque le prononcé et la nomination du
liquidateur relèvent de la compétence d' une
autorité judiciaire ;
CONSIDERANT que la liquidation obligatoire
spéciale ne saurait avoir pour effet de priver
de couverture immédiatement et unilatéralement
 les preneurs tant en assurance vie que non
vie ; qu' il convient toutefois de garantir que
 les opérations de liquidation ne soient pas
 indûment prolongées au détriment de l' ensemble
des créanciers ; que dans ce contexte , des
 transferts de portefeuille doivent pouvoir
être envisagés ;          que des transferts partiels
 peuvent être        autorisés       sous    certaines      con­
 ditions ;
 CONSIDERANT      que      le   montant      des    indemnités
 d' assurance     ou découlant d' acceptations en
  réassurance    pourrait ne pas être connu soit
 parce que le préjudice n' est pas encore fixé ,
  soit parce que des sinistres survenus ne sont
 pas encore déclarés ;                 qu' en vue d' éviter
 qu' une   telle    situation        fasse    obstacle     à   la
  poursuite et      à   la clôture de la liquidation
 obligatoire          spéciale          dans       un      délai
  raisonnable ,       il     convient de         laisser aux
  autorités   de    contrôle      le   soin   d' autoriser     le
  dépôt d' une somme destinée au règlement de ces
  indemnités   entre       les   mains d' un     fiduciaire à
  charge pour lui de procéder au règlement sous
  leur contrôle et dans un délai fixé ; que le
                                                                  i
 ---pagebreak---     A
dépôt   auprès      d' un    fiduciaire         des   réserves      i nchangé
relatives    aux      Sinistres       survenus       mais   non
encore déclarés devrait être possible aussi
dans le cadre de la liquidation obligatoire
normale ;
CONSIDERANT       que      les    créances        autres    que
d' assurance     nées      après le prononcé de la
liquidation         représentent
                    repi
                    repr  ésentent          une      catégorie
parti cul ière qu'qu ' il
                       i    convient de désintéresser
avant toute réparrépartition ;           que des considé-
rations          jrdre
                 > rdre
             d' ordre          social
                               soci al       conduisent         à
reconnaître aux  ux       créances salariales dans            la
mesure où elles   es nn' ont pu être satisfaites             sur
le patrimoine composé des actifs non inscrits
au registre un droit sur les masses actives
séparées ,      qui       prime     les       créances     pour
fractions de prime ;
CONSIDERANT que les agences et succursales
communautaires d' entreprises dont le siège
social   se   trouve      hors   de    la    Communauté    sont
soumises       aux        premières         directives        de
coordination ; qu' elles ne font l' objet d' un
contrôle global de leur solvabilité que dans
 certaines conditions fixées                   aux premières
directives de         coordination        ;     que dans     ces
 conditions ,      il est opportun de renforcer la
 collaboration       entre      autorités        de    contrôle
 concernées        au      stade       des       mesures      de
redressement ,           avant       de • prononcer            la
 liquidation obligatoire spéciale , qui a effet
 dans toute la Communauté ; que par contre la
 liquidation obligatoire normale d' une agence
 ou   succursale         communautaire           d' une   telle
 entrep-ise       ne      doit      pas        entraîner       la
 liquidation      obligatoire normale des autres
 agences ou succursales communautaires de cette
entreprise ;
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                  <
 ---pagebreak---    5
                          TITRE    I
                      >*
                DISPOSITIONS        GENERALES
                          Article 1                                                 Article premier
1.   La      présente       directive          concerne        les   1 . La présente directive concerne les
     entreprises auxquelles s' appliquent                        la      entreprises auxquelles s' appliquent
     première directive du Conseil 73 / 239 / CEE ,                      la première directive 73 / 239 / CEE ,
     ci-après dénommée première directive de                             ci-après dénommée première directive
     coordination        n.on    vie ,      ou    la    première         de coordination non vie , telle q ue
     directive         du         Conseil          79 / 267 / CEE ,      modifiée par la deuxième directive
     ci-après     dénommée        première       directive       de      88 / 357 / CEE , ci-après dénommée
     coordination      vie .                                             deuxième directive non vie , ou la
                                                                         première directive du Conseil
2.   On entend par activité d' assurance directe                         79 / 267 / CEE , ci-après dénommée pre­
     ou de réassurance non vie les opérations                            mière directive de coordination vie .
     relevant des branches énumérées à                  l' annexe
     A de la première directive de coordination                          2 . inchangé
     non vie et les opérations de réassurance
     correspondantes .
     On entend par activité d' assurance directe                          inchangé
     ou de       réassurance vie             les opérations
     d' assurance          relevant           des       branches
     énumérées      à      l' annexe       de     la    première
     directive      de      coordination         vie     et     les
     opérations de réassurance correspondantes .
                           Article 2
1.     Toute entreprise doit tenir , dans chacun                           i nchangé
     des Etats membres où elle a son siège
      social , une agence ou une succursale , les
      registres       des         actifs         représentant ,
      conformément            à       la        règlementation
     nationale ,          les       réserves         techniques
      correspondant aux opérations d' assurance
     directe et aux acceptations en réassurance
      gérées par ce siège social , cette agence
     ou succursale , quel que soit le pays de la
      résidence     habituelle          du    preneur       ou    de
      situation de risque .
2.    Si   l' entreprise       exerce cumulativement des                   ‘i nchangé
      activités       d' assurance          directe        ou     de
      réassurance        non     vie     et     des    activités
      d' assurance directe ou de réassurance vie ,
      elle doit tenir , au siège social ou dans
       l' agence   ou     la    succursale        où    ce    cumul
      s' exerce ,   un registre séparé pour chacune
      de ces    activités .
                                                                                  i
                                                                                                                 3
 ---pagebreak--- -   6 -
3.   A tout moment Le montant total des actifs                     inchangé
     inscrits ,       évalués conformément              à     La
     règlementation nationale ,              doit être au
     moins      égal     au      montant     des     réserves
     techniques . . Ce montant est calculé sans
     déduction        de       la      part     cédée       aux
     réassureurs , mais les actifs inscrits com­
     prennent le créances sur les réassureurs
     dans    la  mesure où       l' Etat membre      admet    la
     représentation des réserves techniques par
     de telles créances .
4.      Lorsqu' un actif        inscrit sur      le registre        inchangé
     est     grevé    d' un     droit     au   profit      d' un
     créancier        ou      d' un     tiers     qui      rend
     indisponible         pour       la    couverture       des
     engagements une partie du montant de cet
     actif , il est fait état de cette situation
     dans le registre et il n' est pas tenu
     compte du montant non disponible dans le
     total visé au paragraphe 3 .
5.       Si un actif inscrit sur le registre est                    inchangé
      réalisé ou s ! i L vient à être grevé d' un
     droit      dans    les      conditions      prévue :;    au
     paragraphe 4 ,        l' entreprise doit en cas de
      besoin,     compenser la réduction du montant
      total des actifs inscrits résultant de ces
      faits par l' inscription de nouveaux actifs
     dans le registre afin de se conformer aux
     dispositions du paragraphe 3 .
                          Article 3
 1.     Les registres sont des documents internes                    inchangé
      à   l' entreprise soumis à la surveillance
      des     autorités       de    contrôle       des    Etats
      membres où elle a son siège social ,                   une
      agence ou une succursale .
 2.     Lorsque    l' autorité de contrôle restreint                 inchangé
      ou interdit ,       aux termes des articles 20 ,
      22 ou 27 de la première directive de
      coordination non vie ou 24 , 26 ou 31 de la
      première directive de coordination vie , la
      libre      disposition des            actifs ,      cette
      décision       est        opposable      aux      tiers .
      L' autorité exige en même temps le dépôt du
       registre non vie ou vie selon le cas , du
      siège social , de l' agence ou de la succui–
      sale concernée .
                                                                 i
 ---pagebreak--- -    7
3.     l.ci . qu' .T,      vertu      du    paragraphe        2,     le   i n i'. h c ng e
       registre est;idépose               auprès de       l' autorité
       de      contrôle        de    l' Etat    membre     du    siège
       social , ou de l' Etat membre qui contrôle
        la solvabilité globale au sens des art . 26
       de la 1ère directive de coordination non
       vie        ou     30    de     la    1ère     directive       de
       coordination vie , les registres tenus dans
        les      autres     Etats     membres     où   l' entreprise
       est établie doivent également être déposés
       auprès         des   autorités        compétentes       de   ces
        Etats .
4.           Pendant la période où le registre est                        inchangé
        déposé , toute modification est subordonnée
        à     l' accord     des    autorités       de   contrôle     et
       est          portée       au      registre       sous       leur
        responsabi l ité .
        Si     l' interdiction de libre disposition des
        actifs est levée ,              le registre est rendu à
         l ' ent repr i se .
                                Art i c le 4
 1.     Lorsque l' agrément visé aux articles 6                            i nchangé
        paragraphe 2 point a ) et à l' article 23 de
         la première directive de coordination non
        vie et 6 paragraphe 2 point a ) et 27 de la
         première directive de coordination vie est
        retiré         ou     lorsque       les -   conditions        du
         retrait            d' agrément           sont        réunies ,
         l' entreprise                  d' assurance              entre
         automatiquement en liquidation .                         Cette
          liquidation obligatoire revêt l' une des
         deux      formes suivantes         :
          a)     la     liquidation         obligatoire normale             inchangé
                 tant que la liquidation obligatoire
                 spéciale n' est pas prononcée ;
          b)     la    liquidation         obligatoire        spéciale      inchangé
                 qui     doit     être      prononcée        lorsqu' il
                 paraît        probable        que      l' actif      de
                 l' entreprise ne suffit plus à couvrir
                 ses       engagements           réels        ou     que
                  l' entreprise             est          en         état
                 d' insolvabilité          ou   de    cessation        de
                 pa i ement s .
  2.      A       compter         du       retrait        d' agrément ,      i nchangé
           l' entreprise ne peut plus décider sa mise
          en liquidation volontaire .
                                                                              i
 ---pagebreak---                           TITRE     II
                      >t.
          LIQUIDATION OBLIGATOIRE NORMALE
                           Art i c Le 5
 1.   La   Liquidation        obLigatoire         normale   est                 inchangé
     effectuée       sous         La      surveillance        de
      l' autorité de contrôle de l' Etat membre du
     siège social en collaboration avec les
     autorités de contrôle des autres Etats
     membres concernés .
 2.  La liquidation obligatoire normale est                      2 . La liquidation obligatoire normale est
     effectuée par les organes de l' entreprise .                    effectuée par les organes de l' entre­
     Toutefois lorsque les organes ne procèdent                      prise . Toutefois, lorsque l' autorité de
     pas     de     manière         satisfaisante        à    la      contrôle du siège social constate de
     liquidation        ou       lorsqu' il       existe    une       sa propre initiative ou sur demande des
     crainte      fondée       qu' il      en    soit    ainsi ,     autorités de contrôle-des Etats membres
     l' autorité de contrôle de l' Etat membre du                    dans lesquels se trouvent des agences et succursales,
     siège social , de sa propre initiative ou                        que ces organes ne     l' effectuent pas de manière
     sur demande des autorités de contrôle des                        satisfaisante ou qu' il existe une
     Etats membres des agences et succursales                         crainte fondée qu' il en soit ainsi , ell e
    peut ,      selon la loi de l' Etat membre , du                   peut , selon la loi de l' Etat membre du
     siège social ,           déssaisir entièrement ou                siège social , dessaisir entièrement ou
    partiellement de leur pouvoir les organes                         partiellement de leur pouvoir les orga­
     de     l' entreprise ,            ou     proposer     leur       nes de l' entreprise ou proposer leur
    déssaisissement aux autorités judiciaires .                       dessaisissement aux autorités judiciai - : ■
     Cette même autorité de contrôle , selon la                       res . Cette- même autorité de contrôle,            i .
     Loi       de     l' Etat           membre ,       procède        selon la loi de l' Etat membre du siège
     simultanément          à      la     nomination       d' un      social , procède simultanément à la
     curateur     ou propose une            telle   nomination        nomination d' un curateur ou propose une
     aux autorités judiciaires .                                      telle nomination aux autorités judi­
                                                                      ciaires .
3.   Dans    l' acte   de     nomination doivent           être
     indiqués les pouvoirs du curateur .                            ■ inchangé
A.  La publicité du retrait d' agrément et , le                  4 . La publicité du retrait d' agrément et ,
    cas échéant , de la nomination du curateur ,                       le cas échéant , de la nomination du
    est     opérée      par        les     organes      de    la       curateur est opérée par les organes de
     liquidation       obligatoire            normale ,     par        la liquidation obligatoire normale ,
    insertion au Journal Officiel des Commu­                          par insertion, au Journal Officiel des
    nautés Eur °Péennes d' un extrait de la                            Communautés européennes et dans deux
    décision concernée .                                               journaux à diffusion nationale des
                                                                       Etats membres dans lesquels il y a de s
5 . Le     curateur         doit        faire      rapport     à       créanciers, d' un extrait de la décision
     l' autorité qui             l' a nommé ,         sur     le       concernée .
    déroulement de la liquidation au moins
    tous les six mois et chaque fois que cette                         inchangé
    autorité l' estimera souhaitable ;                        Ce
    rapport      est  communiqué           à   l' autorité    de
    contrôle de l' Etat membre du siège social .
                                                                              «
 ---pagebreak---     9 -
                        Article 6                                                Article
                                                                                 Artide 6
                      &                                        1 - La décision de dessaisissement prise
                                                                    conformément à l' article 5 . paragraphe 2
                                                                    doit être motivée
1 -       Les    Etats    membres      prennent     toutes      2 . ex 1     inchangé
     dispositions utiles afin que l' entreprise
     puisse présenter un recours juridictionnel
     contre toute décision prise en application
     des dispositions de l' article 5 ,              para­
     graphe 2 , visant à déssaisir partiellement
     ou totalement les organes de l' entreprise
     et à nommer un curateur .
 2.  Le recours présenté par l' entreprise n' a               3 . ex 2      inchangé
     pas d' effet suspensif .            La juridiction
     saisie du recours             peut    toutefois     en
     décider autrement à titre exceptionnel .
 3.  Dans le      cas où     le recours est        déclaré    4 . ex 3      inchangé
     fondé ,     les actes du curateur effectués
     avant cette décision ne cessent pas pour
     autant     d' être    valables ,       sauf    si    la
      juridiction saisie estime qu' ils peuvent
     être annulés sans préjudicier aux tiers de
     bonne foi .
                         Article 7                                              Article 7
 1.  La      liquidation        obligatoire        normale                 inchangé
     n' entraîne     pas   la    résiliation     de   plein
      droit des contrats d' assurance mais             fait
      obstacle à leur tacite reconduction .               Le
      preneur peut toutefois , moyennant préavis ,
      résilier le contrat à         l' échéance annuelle
      de la prime .
 2.   L' autorité de contrôle de l' Etat membre du                        inchangé
      siège     social      doit      veiller     au    bon
      déroulement de la liquidation et notamment
      faire usage si nécessaire de la faculté
      prévue à l' article 5 , paragraphe 2 , de
      nommer    ou   demander      la   nomination     d' un
      curateur .
                                                                      V.
 3.   Les autorités de         contrôle veillent à ce                     inchangé
      que l' entreprise d' assurance :
      a)   recherche    les   éventuels     transferts     de
          portefeuille ;
      b)   fasse usage des droits de résiliation
          existants .
      Les autorités de contrôle peuvent imposer
      un délai aux organes de la liquidation
      pour l' utilisation de ces possibilités .
 4-   Les    Etats membres        peuvent     adopter    des             inchangé
      mesures     particulières      pour    faciliter     la
       liquidation     en     ce    qui     concerne     les
      contrats à long terme .
 ---pagebreak---                            Article 8                                                   Art i c le 8
  1_     La   liquidation         obligatoire      normale      de 1 . La liquidation obligatoire normale
     l' entreprise       a   effet     dans tous      les   Etats      de l' entreprise a effet dans tous les
     membres .                                                         Etats membres .         Elle fait obstacle a
                                                                       l' ouverture de toutaautre procédure
  2. Si ,      au      cours        d' une    procédure         de     de liquidation d' une agence ou d' une
     liquidation       obligatoire normale , l' une des                suce u r"sâT e "3e~ ' l Vent r..e,p r.ls.e.-s.i t..u é e .. d a n s
     conditions        de l' article 4 paragraphe 1                    un autre Etat membre .
     point b )        est     remplie ,        l' autorité de          Les Etats membres adoptent                   tes dispo­
     contrôle de l' Etat membre du siège social                        sait ions...né ces s a i res pour assurer
     de'cide        ou       demande        aux       autorités        l' efficacité de la liquidation obliga­
     judiciaires de cet Etat la transformation                         toire normale sur leur territoire .
     de la procédure en liquidation obligatoire
     spéciale ,       dans les conditions fixées au
     titre    III .                                                    2 . inchangé
                            Art i c le 9                                              Article 9
■ 1. Sous    réserve      de    l' article 8 pararaphe 2 ,             inchangé
     Les      dispositions             du    présent        titre
     s' appliquent jusqu' au règlement définitif
     de     toutes       les      relations       d' assurance ,
     lequel s' obtient notamment par :
     -    résiliation       ou    rachat    des    contrats     ou
        arrivée à leur échéance naturelle ,
          règlement        des     sinistres      survenus      et
        déc larés ,
           dépôt     auprès        d' une    fiduciaire        des
         réserves         relatives          aux       sinistres
        survenus mais non encore déclarés ,
     - transfert de portefeuille .
  2. A défaut de dispositions particulières du                          inchangé
     présent titre , la liquidation obligatoire
     normale        est      opérée       conformément         aux
     dispositions de la loi de l' Etat membre du
     siège                                                social .
                                                                              *
 ---pagebreak---                         TITRE    III                                             TITRE   III
         LI QUI DATION'' OBLIGATOIRE SPEC IALE                          LIQUIDATION OE.IGATOIRE SPECIALE
                        Article 10                                               Article 10
1. La liquidation obligatoire spéciale d' une                    1 . inchangé
   entreprise dont le siège social est situé
   à      l' intérieur      de      la     Communauté      est
   prononcée soit par l' autorité de contrôle                    2 . La liquidation obligatoire spéciale ,
   de l' Etat membre du siège social ., soit par                       prononcée conformément au para­
   les autorités judiciaires de cet Etat                               graphe 1 ,      a     effet   dans
                                                                     tous les Etats membres . Elle fait
   après       avis ou à          la demande de cette
                                                                     obstacle à l' ouverture de touteautre
   autorité .
                                                                     procédure de        liquidation
2. La      liquidation       obligatoire         spéciale      a     d' une agence ou succursale de l' en ¬
   effet      dans tous    les Etats membres .                       treprise située dans un autre Etat
                                                                     membre .
                        Art i c le   11                              Les Etats membres adoptent les dispo ¬
                                                                      sitions nécessaires pour assurer
1. A        l' ouverture        de       la      liquidation          l' efficacité de la liquidation obli -
   obligatoire          spéciale ,          les     autorités        gataire spéciale sur leur territoire .
   compétentes selon           la   loi   de  l' Etat membre
                                                                                  Article 11
   du     siège    social    nomment      immédiatement      un
   ou plusieurs liquidateurs .                                    1 . inchangé
                                                                  2 . La publicité de la décision pro­
2. La liquidation obligatoire spéciale est                            nonçant la liquidation obligatoire
   effectuée par           les liquidateurs ,          sous la        spéciale , ainsi que de la nomination
   surveillance          des      autorités       visées     au       des liquidateurs et des actes es-
   pararaphe        1,    en    collaboration        avec   les       sen tie ls de la procédure est assuré e
   autorités        de   contrôle       des    autres     Etats       par les organes de la liquidation
   membres concernés .                                                par insertion , au Journal officiel des
                                                                      Communautés Européennes et dans deu x
3.     Les      liquidateurs doivent faire rapport                    journaux à diffusion -nationale des
    aux autorités visées au               paragraphe 1 sur            Etats membres dans lesquels il y a
    la situation à l' ouverture de la liquida­                        des créanc i ers , d ' un extrait de
   tion ,        et    sur     le     déroulement       de    la       ces documents .
    liquidation au moins tous les six mois et
    chaque fois que ces autorités l' estimeront                    3 . ex 2 . inchangé                        (
    souhaitable .        Ce rapport est communiqué à
     l' autorité de contrôle de d' Etat membre du                  4 . ex 3 . inchangé
    siège social .
                                                                          t
                                                                                                           Ί5
 ---pagebreak---                      Article 12                                               Article 12
1. Un ou plusieurs aides-liquidateurs peuvent                           inchangé
   être nommés , dans chaque Etat membre où
   l' entreprise         est         établie ,             ou
   éventuellement        dans     tout       autre      Etat
   membre .
2. Les aides-liquidateurs sont nommés par le                            inchangé
   liquidateur , ou par les autorités visées à
   l' article 11 paragraphe 1 , selon la loi de
   l' Etat membre du siège social .
3. L' autorité de contrôle de tout Etat membre                          inchangé
   dans lequel l' entreprise est établie , peut
   proposer          la         nomination              d' un
   aide-liquidateur et faire des observations
   sur ses pouvoirs .
4. Les     aides-liquidateurs            disposent         de            inchangé
   pouvoirs    précis      et   agissent       au   nom    du
   liquidateur pour le seul Etat membre pour
   lequel ils ont été nommés .
                     Article 13                                              Article 13
1. Lors     de    la      liquidation         obligatoire      1 . Lors de la liquidation obligatoire
   spéciale ,       les liquidateurs ne peuvent                    spéciale , les liquidateurs ne peuvent
   procéder à un transfert de portefeuille , à                     procéder à un transfert de porte­
   une      ou     à       plusieurs          entreprises          feuille à une ou à plusieurs entre­
   d' assurance ,        qu' avec    .    l' autorisation          prises d' assurance qu' avec l' autorisa­
   préalable    de    l' autorité      de    contrôle      de      tion préalable de l' autorité de
   l^Etat membre du siège social ou des auto­                      contrôle de l' Etat membre du siège
   rités judiciaires de cet Etat après avis                        social ou des autorités judiciaires
   de l' autorité de contrôle et                  dans les         de cet Etat après avis de l' autorité
   condit ions f i xé e s aux arti clés          21 et 25          de contrôle et dans les conditions
   des premières      directives de          coordination          fixées respectivement    à l' article 11
   non vie et vie respectivement .                                 de la deuxième directive non-vie et
                                                                   à l' article 25 ae lâ première direc­
2.     Le transfert total du portefeuille de                       tive de coordination vie .
    l' activité   d' assurance         directe       et     de
   réassurance        vie      ou       de      l' activité    2 . inchangé
   d' assurance directe et de réassurance non
   vie peut être admis même s' il n' y a pas de
   transfert    de    portefeuille          pour    l' autre
   activité .
3. A l' intérieur de l' activité d' assurance et
   de    réassurance       vie    ou     de     l' activité    3 . inchangé                                  j
                                                                                                             \
   d' assurance et de réassurance non vie ,                 le                                               \
                                                                                                             l
   transfert     d' une       partie      seulement         du
   portefeuille peut être autorisé ,                    pour
   autant     qu' il     n' entrave        pas     le     bon
   déroulement de la liquidation et dans la
   mesure où cela ne préjudicie pas aux
   créanciers    d' assurance et         de réassurance
   visés aux points b ) et c ) de l' article 18
   paragraphe 1 ,        ainsi que dans les cas
   prévus à l' article 14 paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                       Art ic le 14                                            Article 14
La     liquidation        obligatoire         spéciale     met      inchangé
fin        de      plein       droit       aux      contrats
d' assurance          non       vie      en      cours ,      à
l' expiration d' un délai de trente jours à
compter de la publication de son prononcé ,
à défaut de transfert dans                l' intervalle .
Les       liquidateurs peuvent ,             avec    l' accord       inchangé
de    l' autorité de contrôle de             l' Etat membre
du       siège       social        ou     des      autorités
judiciaires de cet Etat après avis de
l' autorité de contrôle , proroger le délai
prévu au paragraphe 1 et suspendre les
droits de résiliation des preneurs si des
négociations sérieuses portant                        sur    le
transfert total du portefeuille                      sont    en
cours .
    Les     Etats membres peuvent              instaurer ou          inchangé
maintenir un système officiel de transfert
du portefeuille de l' entreprise qui a son
siège social sur leur territoire ,                       ou de
 l' agence ou succcursale qui y est située ,
comportant automatiquement la proregatiem
du délai prévu au paragraphe 1 et la
 suspension des          droits de        résiliation des
preneurs .
                       Art i c le 15                                        Article 15
       La     Liquidation         obligatoire        spéciale       inchangé
n' entraîne         pas    la     résiliation       de    plein
 droit des        contrats d' assurance           sur   la vie
 en   cours .
 Les ,         liquidateurs              peuvent           avec     inchangé'
  l' autorisation       de      l' autorité     de   contrôle
 de    l' Etat membre du siège social                   ou des
 autorités        judiciaires        de    cet    Etat    après
 avis de       l' autorité de contrôle             réduire le
 engagements         de    l' assureur       découlant      des .
 contrats d' assurance sur la vie ,                     en vue
 notamment d' un transfert de portefeuille ;-,
 A défaut       de transfert dans           les conditions           inchangé
  fixées à l' article 13 ,              les liquidateurs ,        .
 peuvent         après      autorisation           dans     les -
 conditions          décrites         au     paragraphe         2
 résilier les contrats dans l' intérêt de la
 masse       des     créanciers         d' assurance       vie .
 L' autorité de contrôle de l' Etat membre du
 siège social ou les autorités judiciaires
 de     cet    Etat   après      avis de      l' autorité de
 contrôle             peuvent           imposer           cette
  résiliation .
 Dans ces cas ,          le montant de leur créance
 correspond au          montant total des réserves
 mathématiques              et       autres         avantages
  afférents à . leur contrat , sans déduction
 de frais administratifs ou de résiliation .
 ---pagebreak---                       Article 16                                        Article 16
                    Λ
1. Les       contrats        en      vertu       desquels    inchangé
   l' entreprise en liquidation acccepte des
   risques      en     réassurance       ne    sont    pas
   renouvelés       après       le   prononcé       de    la
   liquidation obligatoire spéciale .
2. Les     liquidateurs cherchent une couverture             inchangé
   appropriée en réassurance pendant toute la
   procédure de liquidation obligatoire spé­
   ciale .
3. La    liquidation       obligatoire      spéciale      ne  inchangé
   fait pas obstacle à la compensation entre
    les dettes et      les créances de réassurance .
                       Article 17                                      Article 17
1. La      composition        des    actifs       inscrits    inchangé
    conformément      à   l' article   2   au   moment    du
    prononcé     de la liquidation obligatoire
    spéciale     sur     l' ensemble des registres
   tenus      pour   les     opérations      relevant     de
     l' activité    d' assurance       directe      et    de
     réassurance vie ,        et sur l' ensemble des
    registres      tenus       pour    les     opérations
    relevant de     l' activité d' assurance directe
    et de réassurance non vie ,             ne peut plus
   être remise en cause .
2.  Aucune modification ne peut être apportée                  inchangé
    aux registres ,        exception faite pour des
    erreurs purement matérielles .
3.  Par dérogation au paragraphe 2 ,                    les    inchangé
     liquidateurs doivent toutefois ajouter aux
    actifs visés leur produit financier ainsi
    que le montant des primes encaissées dans
     l' activité concernée jusqu' au transfert de
    portefeuille ,       le cas échéant ,         pour   les
    opérations         relevant        de       l' activité
    d' assurance directe et de réassurance vie ,
    et pendant la période prévue à l' article
    14 ou jusqu' au transfert de portefeuille ,
     le cas échéant ,            pour les opérations
     relevant de l' activité d' assurance directe
    et de réassurance non vie .
                                                                 «
                                                                                   y
 ---pagebreak--- -   15
4.   A défaut de transfert , les actifs inscrits                        i ne hangé
     sur l' ensemble des registres non vie et
     vie    sont     re'alisés      et    le   produit      de  leur
     réalisation        forme       les    masses      actives   non
     vie et vie qui                seront      distribuées aux
     créanciers pour              les créances définies à
      l' article      18 ,      respectivement           selon    les
     paragraphes 1 et Z de l' article 19 .
5.   Si   le produit de la            réalisation des actifs             inchangé
     est       inférieur         à    leur      évaluation        aux
     registres ,           les liquidateurs doivent en
     donner        justification à                l' autorité      de
     contrôle de l' Etat membre du siège social
     ou aux autorités judiciaires de cet Etat
     qui en font part à l' autorité de contrôle .
                            Art i c le 18                                        Article 18
 1.  Les créances admises à                 la répartition des          inchangé
     masses       actives        définies       à    l' article     17
     paragraphe A sont les suivantes :
      a)   créances autres que d' assurance nées
          après le prononcé de la liquidation
          obligatoire spéciale et relatives aux
          opérations           de     liquidation          dans     la
          mesure où elles se réfèrent à des frais
          effectivement encourus dans l' intérêt
          des créances visées aux points b ) ou c )
           ci-après         ou ,       si      leur      imputation
           effective n' est pas possible , dans une
           proportion équitable .
           Ces créances ne comprennent pas , en cas
           de licenciement postérieur au prononcé ,
           la part des indemnités de licenciement
           éventuellement             dues ,        calculée       par
           référence         à     la période de travail
           antérieure au prononcé .
      b)    créances pour indemnités et capitaux
           d' assurance ,              et       créances         pour
           remboursement de fractions de primes
           payées et non utilisées qui découlent
           de l' activité d' assurance directe , vie
           ou non vie ,         gérée par le siège social ,
           une agence ou            une     succursale       dans    la
           Communauté ;
       c)   créances pour réassurance acceptée qui
           découlent de l' activité de réassurance ,
           vie ou non vie ,                gérée par le siège
           social ,      une agence ou une succursale
           dans     la   Communauté          dans     la  mesure     où
           elles       ne       sont       pas      éteintes       par
           compensation              en        application           de    J
            l' article 16 paragraphe 3 .
 ---pagebreak---      16
      d ) créances et indemnités salariales nées
                                                                                         I
            avant ou >$après le prononcé dans la                                         r
           mesure où dans ce second cas elles ne
            sont , pas     incluses     dans    les    créances
            visées au point a si la patrimoine
            composé     d' actifs non          inscrits       aux
            registres ne suffit pas à les satis­
            faire .
 2.   Les créances visées aux points a ) et d ) du                   inchangé
      paragraphe        1    sont     supportées       par    les
      masses      actives     vie    et   non   vie    selon    un
      critère d' imputation effective ou , si leur
       imputation n' est pas possible ,                 propor­
      tionnellement à l' importance des masses à
       répartir .
                            Article 19                                      Article 19
•1 .  La masse active non vie                constituée dans        inchangé
       les conditions définies               à   l' article 17
       paragraphe        4    est     répartie      entre      les
       créanciers         par      les     soins              des
        liquidateurs pour les créances afférentes
       à la branche non vie dans            l' ordre suivant :
       a)    créances nées après le prononcé de la
             liquidation       obligatoire        spéciale et
             visées à l' article 18 paragraphe 1
             point a ) et paragraphe 2 ;
       b ) créances pour indemnité d' assurances en
             faveur des assurés et des tiers ayant
             droit ,   ou le cas échéant , des fonds de
             garantie ;
        c)    créances découlant d' acceptations en
             réassurance , dans tes limites fixées à
             l' article 18 paragraphe 1 point c ) ;
        d)   créances et indemnités salariales dans
             les    limites     fixées      à    l' article      18
             paragraphe 1 point d ) ;
        e)     créances pour fractions               de    primes
             payées et non utilisées ;
  2.      La masse active vie ,          constituée dans les        inchangé
        conditions         définies       à     l' article       17
        paragraphe        4    est     répartie      entre      les
        créanciers par les soins             des liquidateurs
        pour les créances afférentes à                la branche
        vie dans l' ordre suivant :
        a ) créances nées après le prononcé de l.a
             liquidation obligatoire spéciale et
             visées à l' article 18 paragraphe 1
             point a ) et paragraphe 2
                                                                                       *
 ---pagebreak---     TT
     b ) créances pour capitaux ,               rentes , valeur
          de rachat /, réserves mathématiques ou
          autres avantages en faveur des assurés
          et des bénéficiaires ;
     c)    créances      découlant         d' acceptations         en
          réassurance ,        dans les limites fixées à
          l' article 18 paragraphe 1 point c ) ;
     d)   créances et indemnités salariales dans
          les     limites       fixées       à     l' article      18
          paragraphe 1 point d ) ;
     e)       créances      pour      fractions         de   primes
          payées et non utilisées .
3.   Si le montant des indemnités d' assurance                              inchangé
     ou         découlant           d ' ' ac ceptations            en
     réassurance           n' est pas connu ou s' il
     existe      des    sinistres         survenus       mais     non
     encore        déclarés ,              les       liquidateurs
     destinent une somme pour le règlement de
     ces indemnités .              Si , après paiement des
     autres      créances      énumérées        à    l' article     18
     paragraphe 1 ,          le montant des indemnités
     n' est toujours pas connu ou les sinistres
      toujours pas déclarés ,                 les liquidateurs
      peuvent ,      en accord avec l' autorité de
      contrôle de l' Etat membre du siège social
     ou des autorités judiciaires de cet Etat
      après      avis    de     l' autorité        de    contrôle ,
      déposer cette somme auprès d' un fiduciaire
      désigné à cet effet et chargé de procéder
      sous     le   contrôle        de     ces      autorités       au
      règlement       des     indemnités ,           pour     autant
      qu' elles soient          réclamées         dans    un   délai
      qu' elles fixent .
4.    Les créanciers visés aux paragraphes 1 et                            inchangé
      2 peuvent concourir , pour la partie restée
      éventuellement          non      satisfaite          de    leur
      créance ,      en qualité de chirographaires à
       la répartition des actifs non inscrits aux
       registres définis à l' article 2 .
                                                                        v,
5.    Tout reliquat éventuel de l' une ou l' autre                         inchangé
      des    masses      actives ,         de    même     que    tout
      montant         confié          au       fiduciaire           en
      application du paragraphe                      3      et non
       réclamé dans le délai fixé ,                 est joint aux
       actifs non inscrits .
                           Article 20                                                Article 20
 1.    Le présent       titre ne s' applique ni                 à    la     inchangé
      satisfaction          des      autres         créances       que
       celles indiquées à l' article 18 paragraphe
       1,    ni à la réalisation et répartition
       d' actifs non inscrits sur les registres                               *
       définis à     l' article 2 .
 ---pagebreak--- 2. h           de disposition particulière du  i nc hang
   présent titre ,» la liquidation obligatoire
   spéciale     des   entreprises   auxquelles
   s' applique    la présente   directive  est
   opérée conformément aux dispositions de la
   loi de l' Etat membre du siège social .
                                                 i
 ---pagebreak---                             1 1 rRE J.Y _                                                  TITRE IV
                          «
          ENTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES                                        ENTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES
                            Article        21                                             Article 21
1 . Sous réserve des dispositions qui suivent ,                              inchangé
    les    règles de           la présente directive sont
    applicables          aux        agences        ou    succursales
    établies         sur       le      territoire         d' un    Etat
    membre      et    relevant          d' une entreprise          dont
    le siège social est hors de la Communauté .
2.  Pour      l' application             des     dispositions         du    inchangé
    titre      II        aux       établissements            visés    au
    paragraphe           1,         il      faut     entendre        par
    " autorité de         contrôle          de   l' Etat    membre    du
    siège      social "         l' autorité         qui    a   délivré
     l' agrément visé à              l' article 23 de          la pre­
    mière directive de coordination non vie ou
    à l' article 27 de la première directive de
    coordination vie et par 'Etat membre du
    siège            social' ,                  l' Etat          membre
    correspondant .
3.  La liquidation obligatoire spéciale d' une                               i nchangé
    agence ou succursale d' une entreprise dont
     le siège social est situé à l' extérieur de
     la    Communauté est                  prononcée soit par
     l' autorité       de      contrôle         de    l' Etat    membre
    qui a retiré l' agrément ,.                       soit par les
    autorités judiciairess de cet Etat après
    avis     ou    à   la     demande         de   cette     autorité .
    Lorsqu' il         a      été        fait      application         de
      l' article 26 de la                première directive de
     coordination non vie ou de                     l' article 30 de
     la première directive de coordination vie
     la liquidation obligatoire spéciale est
     prononcée soit par l' autorité de contrôle
     de    l' Etat       membre qui               est     chargée du
    contrôle de la marge de solvabilité , soit
     par les autorités judiciaires de cet Etat
     après      avis      ou       à     la    demande       de    cette
     autorité .
 A.  Pour      l' application             des      dispositions        du  inchangé
     titre III ,         il faut entendre par " autorité
     de contrôle de l' Etat membre du siège
      social ",       l' autorité de contrôle visée au
     paragraphe 3 et par " Etat membre du siège
      social ", l' Etat membre correspondant .
 5.   Sans préjudice de l' article 27 , deuxième                           inchangé
      alinéa       de       la       première          directive        de
      coordination non vie et                            l' art .     31 ,
      paragraphe         2,         deuxième         alinéa       de    la
      première         directive              coordination           vie ,
      l' autorité       de      contrôle         d' un   Etat     membre
      sur le territoire duquel l' entreprise non
      communautaire              a      une       agence       ou     une
      succursale ,            informe          les     autorités        de
      contrôle des           autres Etats membres sur                   le
                                                                                                             1
 ---pagebreak--- territoire       desquels      l' entreprise     est
établie ,      de# mesures        de redressement
qu' elle    se   propose    de    prendre   dans   le
cadre des articles 20 et 27 , ainsi que des
articles 24 et 31 des premières directives
de     coordination        non      vie     et   vie
respectivement ,       en vue de collaborer         à
l' exécution de ces mesures .
Elle consulte ces mêmes autorités avant de
procéder au retrait d' agrément .
L' ouverture de la liquidation forcée ou le             inchangé
retrait d' agrément au niveau du siège
social entraîne obligatoirement le retrait
des    agréments accordés          par les Etats
membres aux agences ou              succursales de
cette entreprise .
Sans      préjudice      de     l' application     du   inchangé
paragraphe 6 ,       la liquidation obligatoire
normale d' une agence ou succursale établie
sur     le    territoire      d' un    Etat    membre
n' entraîne pas la liquidation obligatoire
normale       des     agences      et   succursales
établies      sur   le   territoire     des    autres
 Etats  membres .
                                                      i
 ---pagebreak---                      TURE      V
                                                                   TITRE V
               DISPOSITIONS       FINALES
                                                              DISPOSITIONS FINALES
                     Article 22                                    Article 22
                                                        1er alinéa
Les Etats membres mettent en vigueur           au plus
tard Le .....    les dispositions législatives ,        inchangé
 réglementaires et admi n i s t ra t i ves nécessaires
pour se conformer à la présente directive .
Ils en  informent  immédiatement        la Commission . 2ème alinéa
                                                        Les dispositions adoptées en
                                                        vertu du premier alinéa se
                                                        réfèrent explicitement à la
                                                        présente directive .
                    Art i c le   23
Les  Etats   membres  sont       destinataires  de   la     inchangé
présente directive .
   Fait à Bruxelles , le                                Par  le Consei l
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 394 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          06 18
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-399-FR-C
                                                              ISBN 92-77-52850-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 2ζ