CELEX: C1999/136/18
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Afffaire C-76/99: Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

15.5.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 136/11
Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République                  1999. Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main demande à la
française par la Commission des Communautés européen-                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                 nes
                                                                       1) Selon la réglementation prévue aux articles 24, paragraphe
                         (Affaire C-76/99)                                 2, du JAG (Juristenausbildungsgesetz, loi sur la formation
                                                                           des juristes, ci-après «JAG») et 14 a du JAO (règlement
                          (1999/C 136/18)                                  organisant la formation des juristes, ci-après «JAO»), lors-
                                                                           que le nombre des demandes d’admission au juristischer
                                                                           Vorbereitungsdienst (stage juridique préparatoire) dépasse
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                le nombre des places réservées à la formation, l’accomplis-
le 3 mars 1999 d’un recours dirigé contre la République                    sement d’un service obligatoire incombant seulement aux
française et formé par la Commission des Communautés                       hommes (service militaire ou civil en vertu de l’article 12 a
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller                de la Grundgesetz) influence la décision d’admission en ce
juridique, en qualité d’agent, assisté de Me Nicole Coutrelis,             sens que le candidat concerné doit être admis immédiate-
avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg                ment au stage préparatoire sans autre condition, alors que
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                      le recrutement des autres candidat(e)s peut être reporté
Kirchberg.                                                                 jusqu’à 12 mois. Une telle réglementation relève-t-elle du
                                                                           champ d’application de la directive 76/207/CEE (1) du
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
qu’il plaise à la Cour:                                                    principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes
                                                                           en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la
— constater qu’en percevant la TVA sur les indemnités                      promotion professionnelles, et les conditions de travail?
     forfaitaires de prélèvement d’analyses médicales, la Répu-
     blique française a manqué aux obligations qui lui incom-          2) En cas de réponse affirmative à la première question:
     bent en vertu de l’article 13, titre A, paragraphe 1, sous b),
     de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977                 Dans la mesure elles ont pour effet d’entraîner une
     (sixième directive TVA) (1),                                          admission préférentielle au stage juridique préparatoire des
                                                                           candidats masculins ayant accompli un service obligatoire,
— condamner la République française aux dépens.                            de telles dispositions engendrent-elles une discrimination
                                                                           directe fondée sur le sexe au sens de l’article 2, paragraphe
Moyens et principaux arguments invoqués                                    1, de la directive 76/207/CEE?
                                                                       3) En cas de réponse négative à la deuxième question:
La Commission estime qu’entre dans la notion d’«opération
...étroitement liée» à des soins médicaux, la transmission d’un            La réglementation allemande engendre-t-elle une discrimi-
prélèvement, par un laboratoire qui l’a effectué, à un autre               nation indirecte?
laboratoire plus spécialisé qui, en vertu de la réglementation
nationale, est seul habilité à procéder à l’analyse. L’exonération     4) Étant donné que la réglementation évoquée entraîne
prévue à l’article 13, titre A, paragraphe 1, sous b), de                  automatiquement une admission préférentielle des hom-
la sixième directive doit donc s’appliquer aux indemnités                  mes au stage préparatoire sans que la décision sur ce
forfaitaires à verser, en vertu de ladite réglementation, par              point puisse être fondée en outre sur un examen des
le laboratoire spécialisé au laboratoire ayant procédé au                  circonstances particulières de chaque cas d’espèce ou
prélèvement. Les conséquences tirées de la distinction française           d’autres considérations bénéficiant aux candidat(e)s restan-
entre analyses classiques et analyses spécifiques aux fins du              t(e)s, toute justification de la réglementation est-elle exclue
régime de la TVA viole les principes de neutralité et d’unifor-            au regard de l’article 2, paragraphe 4, de la directive
mité applicables à la TVA intracommunautaire.                              76/207/CEE, ne serait-ce que parce qu’elle va au-delà d’une
                                                                           mesure visant à promouvoir l’égalité des chances?
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                       5) En cas de réponse négative à la quatrième question:
                                                                           Doit-on exclure toute justification de la réglementation au
                                                                           regard de l’article 2, paragraphe 4, de la directive
                                                                           76/207/CEE au motif que les seules mesures autorisées
                                                                           sont celles qui visent à promouvoir l’égalité des chances au
                                                                           profit des femmes?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue                   6) En cas de réponse négative à la cinquième question:
le 18 janvier 1999 dans la procédure administrative Julia                  Le fait que les obligations de service armé ou civil
                 Schnorbus contre Land Hessen                              n’incombent qu’aux hommes en vertu de l’article 12 a,
                                                                           paragraphes 1 et 2, de la Grundgesetz (Loi fondamentale)
                        (Affaire C - 79/99)                                doit-il être considéré comme étant constitutif à lui seul
                                                                           d’une inégalité existant effectivement au sens de l’article 2,
                          (1999/C 136/19)                                  paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE, qui porte en
                                                                           elle-même atteinte aux chances des hommes dans les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                domaines mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               directive, ou bien faut-il également prendre en compte à
du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue le 18 janvier               cet égard les désavantages subis de fait par les femmes en
1999 dans la procédure administrative Julia Schnorbus contre               raison de leur sexe dans le monde du travail et les risques
Land Hessen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars             que de tels désavantages se produisent?