CELEX: 31979R1328
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1328/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 6 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 162/ 85
                             REGLEMENT (CEE) N" 1328/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Commission doit tenir compte de toutes les informa­
EUROPÉENNES,                                                     tions relatives aux offres faites sur le marché mondial,
                                                                 aux cours cotés aux bourses importantes pour le
vu le traité instituant la Communauté économique                 commerce international du sucre, aux prix observés
européenne,                                                      sur des marchés importants dans les pays tiers et aux
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               opérations de vente conclues dans le cadre des
décembre 1974, portant organisation commune des                  échanges internationaux dont elle a connaissance soit
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                par l'intermédiaire des États membres soit par ses
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et           propres moyens ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                 considérant cependant que, en vertu du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                   (CEE) n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968 ,
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe           fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, un prélèvement est             blanc et du sucre brut (6), la Commission ne doit pas
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article       tenir compte des informations lorsque la marchandise
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                             n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
                                                                 lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­           une faible quantité non représentative du marché ;
tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal         que doivent également être exclus les prix d'offre qui
au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de            peuvent être supposés comme non représentatifs de la
seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le              tendance effective du marché ;
règlement (CEE) n0 1289/79 du Conseil, du 25 juin
 1979, fixant, pour la campagne sucrière 1979/ 1980, les         considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
prix d'intervention dérivés, le prix d'intervention pour         non    libellés  caf Rotterdam       marchandise en    vrac
le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la              doivent être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit
betterave, les prix de seuil, le montant maximal de la           être tenu compte notamment des différences de coût
cotisation à la production et le montant du rembourse­           de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
ment pour la compensation des frais de stockage (3) ;            et le port de destination et, d'autre part, entre le port
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre            d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
blanc est calculé par la Commission pour un lieu de              l'offre est relatif à une marchandise ensachée, il est,
passage en frontière de la Communauté qui est                    aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 784/
Rotterdam, selon le règlement (CEE) n 0 431 /68 du               68 , diminué de 0,60 unité de compte par 100 kilo­
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type           grammes ;
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                considérant que, afin d'obtenir des données compara­
secteur du sucre (4) ;                                           bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
                                                                 pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
considérant que ce prix doit être calculé à partir des           retenues les majorations ou abattements fixés confor­
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché           mément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3330/74
mondial établies pour chaque produit sur la base des             que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe
cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des               d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs
différences de qualité éventuelles par rapport à la              définie à l'article 5 du règlement (CEE) n° 784/68 ;
qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que
la qualité type du sucre brut a été déterminée par le
règlement (CEE) n0 431 /68 , et celle du sucre blanc par         considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
le règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil, du 17 avril             (CEE) n° 784/68, un prix caf particulier peut être
 1972 (5) ;                                                      établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
                                                                 ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
considérant que, pour la constatation des possibilités           ajusté est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la            mément aux dispositions visées ci-dessus ;
(■)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        considérant qu'un prix caf peut être, à titre excep­
(2)  JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel .                   tionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant une
(4)  JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(5)  JO n» L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                          (6) JO n " L 145 du 27. 6 . 1968 , p. 10 .
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période limitée lorsque le prix d offre qui a servi de            change au comptant de chacune de ces monnaies,
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est             constatés pendant une période déterminée, par
pas parvenu à la connaissance de la Commission et                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
que les prix d'offre disponibles qui ne semblent pas              au tiret précédent ;
être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
tive du marché , entraîneraient des modifications brus­      considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
ques et considérables du prix caf ;                          Conseil du 29 mars 1979( 1) a défini le coefficient de
                                                             conversion en Écus des montants fixés en unités de
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la       compte (UC) ;
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
tion égale ou supérieure à 0,20 unité de compte par          tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le
                                                             sucre brut doivent être fixés conformément à l'annexe
1 00 kilogrammes ;
                                                             du présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la nomencla­
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                                                                                   Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
retenir pour le calcul de ces derniers :                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
                                                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          fixés à l' annexe .
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                  Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
                                                             (>) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 162/ 87
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 juin 1 979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                              (en liais / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                         Montant
                tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                   commun
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               32,55
                                   B. Sucres bruts                                                                                25,90 (!)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) iv 837/68 .