CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-04-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

13 . 4 . 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 93/ 11
                                                                     II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mars 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                              (83/ 134/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            la destination envisagée et selon la teneur en matière
EUROPÉENNES,                                                             grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
                                                                         donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne
vu le traité instituant la Communauté économique                         le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
européenne,                                                              formation doit être fixé en tenant compte du montant
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           maximal de l'aide ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                          faites lors de la trente-huitième adjudication particu­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­                 déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
graphe 3 ,                                                               la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
relatif à l'octroi d' une aide au beurre et au beurre
                                                                         lait et des produits laitiers,
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention                                         Article premier
procèdent à une adjudication permanente pour une                         Pour la trente-huitième adjudication particulière effec­
aide au beurre et au beurre concentré ;                                  tuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                      délai pour la présentation des offres a expiré le
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré                8 mars 1983 , les aides maximales et les cautions de
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                   transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                        [article 4 du règlement           Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                            (CEE) n» 262/79]
                    Formule A                          Égale ou supérieure à 82 %                          1 75,00
                                                       Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                       rieure à 82 °/o                                     170,70
                    Formule B                          Égale ou supérieure à 82 %                          110,00
                                                       Égale ou supérieure à 80 % et infé
                                                       rieure à 82 %                                       107,30
(') JO   n0  L 148 du 28 .    6. 1968 , p. 13.
(2) JO   n0  L 140 du 20.     5. 1982,  p. 1 .
(3) JO   n0  L 191 du 14.     7. 1981 , p. 6.
(4) JO   n0  L 7 du 12 . 1 .   1982, p.  5.
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             b) pour le beurre concentré
                                                                         (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
                Formule A et / ou C                                         230,50               253,00
                Formule B                                                   151,00                166,00
                                                             Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission