CELEX: 31991R0584
Language: fr
Date: 1991-03-11 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 584/91 DE LA COMMISSION, DU 11 MARS 1991, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 598/86 EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EN ESPAGNE POUR 1991

Avis juridique important

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31991R0584

REGLEMENT ( CEE ) NO 584/91 DE LA COMMISSION, DU 11 MARS 1991, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 598/86 EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND INDICATIF D' IMPORTATION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EN ESPAGNE POUR 1991  

Journal officiel n° L 065 du 12/03/1991 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT ( CEE ) No 584/91 DE LA COMMISSION  du 11 mars 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicables aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement ( CEE ) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 262/91 ( 4 ), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour l'année 1991;  considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 5 ), modifié en dernier lieu par le  règlement ( CEE ) no 3296/88, la Commission a reçu le 4 février 1991 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; que des mesures  particulières ont été prises par le règlement ( CEE ) no 312/91 de la Commission, du 8 février 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 4 février 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne  ( 6 );  considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la  campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis un avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  À l'article 4 du règlement ( CEE ) no 598/86, le chiffre de « 402 000 » est remplacé par le chiffre de « 452 000 ».  Article 2  À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 312/91 le paragraphe 2 est supprimé .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable aux demandes de certificats introduites à partir de la date de son entrée en vigueur . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 ) JO no L 58 du 1 . 3 . 1986, p . 16 . ( 4 ) JO no L 27 du 1 . 2 . 1991, p . 109. ( 5 ) JO no L 57 du 1 . 3 . 1986, p . 1 . ( 6 ) JO no L 37 du 9 . 2 . 1991, p . 16 .