CELEX: 51993PC0129
Language: fr
Date: 1993-03-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l' orge

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(93) 129 f i n a l
                                                   Bruxelles, le 19 mars 1993
                               Proposition de
                     RE6LEMENT fCFF) DU MEMJFH
 portant ouverture e t mode de g e s t i o n de continent-* + . - • * .
 co^unautaires pour certains 2 « « £ V S ï ï S Ï Ï                       df^et
                de r é s i d u s du c r i b l a g e de l ' o r g e
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 A "
                       EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objet de permettre
l'importation dans la Communauté en exemption des droits de
certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du
criblage de l'orge, dans la limite de contingents tarifaires
communautaires, pour la période allant du 1er avril au
31 décembre 1993.
 ---pagebreak---                          Proposi t ion de
               REGLEMENT (CEE)           DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et
               de résidus du criblage de l'orge
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
    considérant que certains des produits visés à l'article
    1er du présent règlement ont fait l'objet d'une
    suspension des droits de douane dans le cadre d'un
    contingent tarifaire communautaire de 35 000 tonnes pour
    la période allant du 1er janvier au 31 mars 1993, par le
    règlement (CEE) n° 470/93 t1' du Conseil;
    considérant qu'il convient d'ouvrir d'autres contingents
    tarifaires communautaires pour un total de 85 000 tonnes
    pour les mêmes produits ainsi que pour des produits
    similaires, pour la période allant du 1er avril au 31
    décembre 1993;
(1)  J.O. n  L 50 du 2.3.1993, p. 1
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considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits
contingents et l'application, sans interruption, de
l'exemption de la perception des droits à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats
membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité
de la gestion commune desdits contingents, les Etats membres
soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les
quantités nécessaires correspondant aux importations
effectives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
Etats membres ;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-
Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opération
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée
par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                        Article premier
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables
à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendues
du 1er avril au 31 décembre 1993, dans la limite des
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
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Nuiéro          code NC (a)    Désignation des larchandies                          Voluie du contingent
d'ordre
09.2903      ex 2309 90 31     Préparation constituée par un lélange de                71.000 tonnes
                               radicelles de ialt et de résidus du
                               criblage de l'orge avant le laitage (y
                               coipris les graines adventices éventu-
                               elles), ainsi que de résidus du
                               nettoyage des grains d'orges après le
                               •altage, présentant une teneur en poids
                               de protéines égale ou supérieure à 15,51
             ex 2309 90 41     Préparation constituée par un lélange de
                               radicelles de ialt et de résidus du
                               criblage de l'orge avant le laitage (y
                               coipris les graines adventices éventu-
                               elles), ainsi que de résidus du
                               nettoyage des grains d'orge après le
                               laitage, présentant une teneur en poids
                               de protéines égale ou supérieure à 15,51
                               et une teneur en poids d'aiidon non
                               supérieure à 23 i
09.2905      ex 2309 90 31     Préparation constituée par un lélange                   14.000 tonnes
                               de radicelles de ialt et de résidus du
                               <'liti|<l'Jc> »1« l'o|i|à «Mill h Malt («je (y
                               coipris les graines adventices éventu-
                               elles), ainsi que de résidus du
                               nettoyage des grains d'orge après le
                               •altage, présentant une teneur en poids
                               dn |>rol£llMi rôjiiln ou (iii|x>riniih« à ]/,'»%
             ox ?)()') % 41    Preparation count il. u AI » par un I A I «inept il»
                               Idltil'tillbft (if Hinll n! .le, | àulllllt) ij||
                               cHMaqp do l'orqo «ivanl le lallaqp (y
                               coipris loB grainns adventices tfvon-
                               I Ut'Il «ni), ,ii|i;,| (|i|n (M huiidiK; i)i|
                               nottoyaqo dwi grains d'orgo apron In
                               naltaqo, présentant uno tourna on poids
                               do ptoléine» «Hj.ile ou supôrleuro .1 i,!,Sï
                               et une teneur en poids d'aiidon non
                               supérieure à 28%
(a) Voir codes Tarie en annexe
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                           Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés
par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative
utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                           Article 3
Si un importateur présente, dans un Etat membre, une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande
du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés à
l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les
autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie
de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à
ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date
d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à
la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans
la mesure où le solde disponible le permet.
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire
correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par
la Commission des tirages effectués.
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                           Article 4
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits
visésà 1^article 1er un accès égal et continu aux
contingents, tant que le solde du volume contingentaire le
permet.
                           Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin d'assurer le respect des dispositions des articles l à 4
                           Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                    Par le Conseil
                                        Le Président
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                      ANNEXE
                    Code Tarie
Numéro d'ordre |     Code NC   |      Codes Tarie
09.2903        | ex 2309 90 31 | *10
               | ex 2309 90 41 | *60
09.2905        | ex 2309 90 31 |  *05
               | ex 2309 90 41 |   *50
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                      FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires pour certains
   mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage
   de l'orge.
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE.
4. Objectif de l'action :
   Ouverture de contingents tarifaires à droit zéro pour les
   produits susvisés.
5. Coût de l'action :
   Sur la base des informations disponibles, on peut estimer
   que le coût de l'opération est de l'ordre de 7 millions
   d'Ecus.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 129 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-150-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53971-2
Office des publications ofiScielles des Communautés européennes
1/1985 Luxembourg