CELEX: 62017TA0059
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-59/17: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — L/Parlement («Fonction publique — Assistant parlementaire accrédité — Résiliation du contrat — Rupture du lien de confiance — Activités extérieures — Erreur manifeste d’appréciation — Demande en indemnité»)

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — L/Parlement
      (Affaire T-59/17) (1)
      
      («Fonction publique - Assistant parlementaire accrédité - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Activités extérieures - Erreur manifeste d’appréciation - Demande en indemnité»)
      (2019/C 148/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: L (représentant: I. Coutant Peyre, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 juin 2016 portant résiliation du contrat d’assistant parlementaire accrédité du requérant et, d’autre part, demande d’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du Parlement du 24 juin 2016 portant résiliation du contrat d’assistant parlementaire accrédité de L est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Parlement européen est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 221 du 10.7.2017.