CELEX: C2003/019/15
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2002 dans l'affaire C-392/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 97/55/CE — Publicité comparative — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 19/8                     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           25.1.2003
                         ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                         du 10 décembre 2002                                                          (troisième chambre)
dans l’affaire C-362/01: Commission des Communautés                                                 du 28 novembre 2002
                   européennes contre Irlande ( 1)
                                                                            dans l’affaire C-392/01: Commission des Communautés
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                               européennes contre Royaume d’Espagne (1)
98/5/CE — Avis motivé — Défaut de prise en compte des
observations adressées par l’État membre en réponse à la
        mise en demeure — Incidence sur la recevabilité»)                   («Manquement d’État — Directive 97/55/CE — Publicité
                                                                               comparative — Non-transposition dans le délai prescrit»)
                             (2003/C 19/14)
                                                                                                          (2003/C 19/15)
                      (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-362/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M me K. Banks) contre Irlande (agent:
M. D. J. O’Hagan, assisté de Mmes D. McGuinness, SC, et                     Dans l’affaire C-392/01, Commission des Communautés euro-
D. R. Phelan, BL) ayant pour objet de faire constater que, en               péennes (agent: Mme I. Martínez del Peral) contre Royaume
n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et             d’Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                faire constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février                  ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession              conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen et
d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualifica-               du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/
tion a été acquise (JO L 77, p. 36), ou en n’en informant pas la            CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité
Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui                      comparative (JO L 290, p. 18), ou, en tout état de cause,
incombent en vertu de cette directive, la Cour, composée de                 en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet                dispositions, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
(rapporteur), M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, présidents                qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (troisième
de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola et P. Jann,                  chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
M mes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha              chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues (rappor-
Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                teur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt                 M. R. Grass, a rendu le 28 novembre 2002 un arrêt dont le
dont le dispositif est le suivant:                                          dispositif est le suivant:
1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions          1)     En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et                se conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen et
       du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice               du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/
       permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre               CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité
       que celui où la qualification a été acquise, l’Irlande a manqué             comparative, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.              qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                  2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.                                                (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.