CELEX: 31982D0281
Language: fr
Date: 1982-04-16 00:00:00
Title: 82/281/CEE: Décision de la Commission, du 16 avril 1982, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31982D0281

82/281/CEE: Décision de la Commission, du 16 avril 1982, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/1982 p. 0020 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 avril 1982  autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (82/281/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,  vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;  considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;  considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation concernant un certain nombre de variétés de betteraves, de certaines plantes fourragères, de colza et de certaines céréales;  considérant que la Commission, par sa décision 82/39/CEE (3), a prolongé, pour certaines variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1981 jusqu'au 31 mars 1982;  considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande allemande pour ces variétés;  considérant que les variétés Monored (betterave fourragère) et Barsica (colza) avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation que l'une n'y était pas distincte, et que l'autre y possédait une valeur culturale ou d'utilisation inférieure à d'autres variétés comparables admises en république fédérale d'Allemagne; que l'on doit par ailleurs tenir compte du fait que la variété Barsica (Brassica napus L. ssp. oleifera) est acceptable en république fédérale d'Allemagne dans la mesure où leurs semences sont destinées à la production de fourrages en culture d'été;  considérant qu'il convient, dès lors, de donner satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant ces variétés;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences ou plants des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1982 pour tout son territoire:  I. Betteraves fourragères  Beta vulgaris L.  Monored  II. Plantes oléagineuses et à fibre  Brassica napus L. ssp. oleifera  Barsica.  2. Pour la variété Barsica (Brassica napus L. ssp. oleifera), cette autorisation n'est pas valable dans la mesure où ses semences sont destinées à la production de fourrages en culture d'été.  Article 2  L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.  Article 3  La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles  modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  Le république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.  (3) JO no L 16 du 22. 1. 1982, p. 46.