CELEX: 22009D0098
Language: fr
Date: 2009-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  98/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

19.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 98/2009
   du 25 septembre 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66 h [règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «66ha.
            
            
               
                  32009 R 0272: règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Ce règlement s’applique à compter de la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 272/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 37.
   
      (2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
   
      (3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.
   
      (4)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.