CELEX: 31962R0098
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 98 de la Commission déterminant les critères de modification de l'élément mobile du prélèvement perçu sur certains produits transformés à base de céréales

1914/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 28 . 7 . 62
  peut être accordée est diminué de l'incidence de                             Article 4
la restitution à la production accordée dans l'État
membre exportateur.                                          La détermination de la restitution à la pro­
                                                         duction que les États membres peuvent accorder
                                                         à la fécule de pomme de terre, peut être effec­
                      Article 3                          tuée en utilisant un taux de conversion forfai­
                                                         taire de la pomme de terre de féculerie en fécule.
1 . Les États membres communiquent aux au­
tres États membres et à la Commission, au moins              Les États membres communiquent à la Com­
deux mois avant la date de la mise en applica­           mission le taux de conversion forfaitaire adopté
tion des dispositions fixées en la matière:              pour chaque campagne.
 . a) Le montant de la restitution à la produc­
tion qu'ils accordent conformément aux disposi­                                Article 5
tions de l'article 17 du règlement n0 55 du Con­
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le
seil, pour 100 kilogrammes de maïs et de blé
                                                         30 juillet 1962 .
tendre mis en œuvre par l'amidonnerie;
                                                             Le présent règlement est obligatoire dans
    b) Le montant de la restitution à la produc­         tous ses éléments et directement applicable dans
tion qu'ils accordent, conformément aux dispo­           tout État membre .
sitions de l' article 17 du règlement n° 55 du
Conseil, pour 100 kilogrammes de fécules et
                                                             Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1962 .
d'amidons autres que de maïs et de blé.
2.    Toutefois, pour les restitutions à la produc­                                       Par la Commission
tion que les États membres décident d'accorder
                                                                                             Le président
à partir du 30 juillet 1962, la communication en
est faite au plus tard le 29 juillet 1962.                                                   W. HALLSTEIN
                                 REGLEMENT N° 98 DE LA COMMISSION
                        déterminant les critères de modification de l'élément mobile
                 du prélèvement perçu sur certains produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                n'aurait lieu, de maniéré a eviter une compli­
EUROPÉENNE,                                              cation excessive de la procédure de fixation des
    vu le traité instituant la Communauté éco­           prélèvements.
nomique européenne,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                              Article premier
mune des marchés dans le secteur des céréales
et notamment son article 15, paragraphe 2,                   L'elément mobile à percevoir, sur 100 kilo­
                                                         grammes de l'un des produits transformés visés
    vu l'avis du Comité de gestion des céréales,         aux articles 11 et 12 du règlement n° 55 du Con­
    considérant que les dispositions des articles        seil, et importés en provenance des États mem­
11 et 12 du règlement n° 55 du Conseil pré­              bres ou des pays tiers est modifié lorsque la
voient pour les prélèvements perçus sur les sons         variation des éléments du calcul ayant servi à
et autres résidus de la mouture et du criblage           l'établir entraîne, par rapport au montant de
des céréales et sur les aliments composés pour           l'élément mobile précédemment fixé, une majo­
animaux la fixation de l'élément mobile suivant          ration ou une diminution égale ou supérieure
certains critères forfaitaires,                          à un montant que chaque État membre fixe, pour
                                                         chacun des produits visés ci-dessus entre une
    considérant que dès lors la modification des
                                                         limite supérieure de 0,25 unité de compte et une
prélèvements applicables aux produits de base            limite inférieure de 0,05 unité de compte.
retenus pour le calcul de l'élément mobile en
cause n'a pas dans tous les cas une influence                L'élément mobile n'est pas modifié lorsque
immédiate sur le prix des produits transformés           la variation des éléments du calcul entraîne une
importés ; qu'il convient dès lors de prévoir un         majoration ou une diminution inférieure au
certain montant au-dessous duquel aucune mo­             montant ainsi fixé pour chaque produit par rap­
dification de cet élément mobile du prélèvement          port à l'élément mobile en vigueur.
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1915/62
     Ce montant est le même pour les importa­                   Le présent règlement est obligatoire dans tous
tions en provenance des États membres ou des                ses éléments et directement applicable dans tout
pays tiers ; il est fixé pour chaque produit pour           État membre .
toute la durée de la campagne de commercia­
lisation et communiqué dès sa fixation à la
Commission.                                                      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1962 .
                                                                                              Par la Commission
                       Article 2
                                                                                                  Le président
     Le présent règlement entre en vigueur le
30 juillet 1962.                                                                                 W. HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N° 99 DE LA COMMISSION
              fixant les dispositions transitoires applicables à certaines importations de blé dur
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNE,
                                                                               Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                               Les États membres peuvent délivrer jusqu'au
                                                            29 juillet 1962 inclus des autorisations d'importer,
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant               après cette date, du blé dur en franchise du
 établissement graduel d'une organisation com­              prélèvement, en contrepartie d'une exportation
 mune des marchés dans le secteur des céréales,             préablable de gruaux et semoules de blé dur,
 et notamment son article 29,                               à condition que :
     vu l' avis du Comité de gestion des céréales,              a) L'exportation de gruaux et semoules de blé
                                                            dur ait été réalisée avant le 30 juillet 1962 ;
      considérant que dans certains États membres
 il est admis d'importer du blé dur, en franchise                b) Cette exportation n'ait pas déjà bénéficié
 de droits et taxes, en contrepartie de l'exporta­           d'une restitution, aide ou mesure d'effet équi­
 tion préalable de gruaux et semoules de blé dur ;           valent ;
      considérant que, les prix du blé dur sur le                c) L'importation de blé dur soit réalisée avant
 marché mondial ayant fortement augmenté au                  le 1er janvier 1963 .
 cours des derniers mois et les disponibilités étant
 pratiquement épuisées, certaines exportations de
 gruaux et semoules de blé dur n'ont pu donner                                     Article 2
 lieu à l'importation, en contrepartie, de blé dur
 en franchise de droits et taxes ;                               Les États membres communiquent à la Com­
                                                             mission :
      considérant que ces importations ne pourront
 pas avoir lieu avant l'arrivée sur le marché mon­               a) Avant le 15 août 1962, les quantités de
 dial de la nouvelle récolte de blé dur ;                    gruaux et semoules de blé dur effectivement
                                                             exportées avant le 30 juillet 1962, et pour les­
      considérant qu'il convient d' éviter des pré­          quelles l'importation du blé dur en franchise n'a
 judices graves aux industries transformatrices              pas encore eu lieu ;
 de blé dur qui ont déjà effectué des exportations
 ou qui ont pris l'engagement de le faire avant la               b) Avant le 15 août 1962, les quantités de blé
 date d' entrée en application du régime des                 dur pour lesquelles des autorisations d'importer
 prélèvements, mais qui ne sont pas en condition             en franchise du prélèvement ont été octroyées,
 d'importer la quantité correspondante en blé dur             et qui doivent être importées à partir du
 avant cette date,                                           30 juillet 1962.