CELEX: 31993R3234
Language: fr
Date: 1993-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3234/93 de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

26. 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 292/43
                                 REGLEMENT (CE) N» 3234/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant qu aux termes de 1 article 4 du règlemet (CEE)
                                                                 n° 1619/93 de la Commission Q, la restitution peut être
                                                                 différenciée suivant la destination ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6)
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
graphe 4 troisième alinéa,                                       États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement        règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç) ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                 Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à        plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 (4), a
prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit       considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
tenir compte notamment des moyennes des restitutions             précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales         ment à l'annexe du présent règlement ;
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
calcul doit également tenir compte de la teneur en               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en
vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant
de la restitution doit également tenir compte des possibi­
lités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                               Article premier
le marché de la Communauté et de l'aspect économique
des exportations ;                                               Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                 relevant du règlement (CEE) n0 1766/92 et soumis au
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­       règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées conformément à
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se        l'annexe du présent règlement.
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
premières utilisées généralement dans ces aliments                                            Article 2
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
précise de la réalité économique des exportations desdits        Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
produits ;                                                       1993 .
(») JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          Q   JO  n° L   155 du 26. 6. 1993, p. 24.
(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                            (6) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                            O   JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 344 du 14. 12. 1991 , p. 40.                          (8) JO  n0 L   102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 292/44                      Journal officiel des Communautés européennes                     26. 11 . 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.
                                                                  Par la Commission
                                                                    René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 292/45
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant les restitutions applicables à
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                         (en écus / t)                                                 (en écus / 1)
                                            Montant                                                       Montant
          Code produit                                                      Code produit
                                        des restitutions (')                                          des restitutions (')
         2309 10 11 110                        1,62                       2309 90 53 290                     4,16
         2309 10 13 110                        1,62                       2309 10 11 310                     6,47
         2309 10 31 110                        1,62                       2309 10 13 310                     6,47
         2309 10 33 110                        1,62                       2309 10 31 310                     6,47
         2309 10 51 110                        1,62                       2309 10 33 310                     6,47
        2309 10 53 110                         1,62                       2309 10 51 310                     6,47
        2309 90 31 110                         1,62                       2309 10 53 310                     6,47
        2309 90 33 110                         1,62                       2309 90 31 310                     6,47
        2309 90 41 110                         1,62                       2309 90 33 310                     6,47
        2309 90 43 110                         1,62                       2309 90 41 310                     6,47
        2309 90 51 110                         1,62                       2309 90 43 310                     6,47
        2309 90 53 110                         1,62                       2309 90 51 310                     6,47
        2309 10 11 190                         2,08                       2309 90 53 310                     6,47
        2309 10 13 190                         2,08                       2309 10 11 390                     8,32
        2309 10 31 190                         2,08                       2309 10 13 390                     8,32
        2309 10 33 190                         2,08                       2309 10 31 390                     8,32
        2309 10 51 190                         2,08                       2309 10 33 390                     8,32
        2309 10 53 190                         2,08                       2309 10 51 390                     8,32
        2309 90 31 190                         2,08                       2309 10 53 390                     8,32
        2309 90 33 190                         2,08                       2309 90 31 390                     8,32
        2309 90 41 190                         2,08                       2309 90 33 390                     8,32
        2309 90 43 190                         2,08                       2309 90 41 390                     8,32
        2309 90 51 190                         2,08                       2309 90 43 390                     8,32
        2309 90 53 190                         2,08                       2309 90 51 390                     8,32
        2309 10 11 210                         3,24                       2309 90 53 390                     8,32
        2309 10 13 210                         3,24                       2309 10 31 410                     9,71
        2309 10 31 210                         3,24                       2309 10 33 410                     9,71
        2309 10 33 210                         3,24                       2309 10 51 410                     9,71
     . 2309 10 51 210                          3,24                       2309 10 53 410                     9,71
        2309 10 53 210                        3,24                        2309 90 41 410                     9,71
        2309 90 31 210                        3,24                        2309 90 43 410                     9,71
        2309 90 33 210                        3,24                        2309 90 51 410                     9,71
        2309 90 41 210                        3,24                        2309 90 53 410                     9,71
        2309 90 43 210                        3,24                        2309 10 31 490                    12,47
        2309 90 51 210                        3,24                        2309 10 33 490                   12,47
        2309 90 53 210                        3,24                        2309 10 51 490                   12,47
        2309  10 11 290                       4,16                        2309 10 53 490                   12,47
        2309  10 13 290                       4,16                        2309 90 41 490                   12,47
        2309  10 31 290                       4,16                        2309 90 43 490                   12,47
        2309  10 33 290                       4,16                        2309 90 51 490                   12,47
        2309  10 51 290                       4,16                        2309 90 53 490                   12,47
        2309  10 53 290                       4,16                        2309 10 31 510                   12,95
        2309 90 31 290                        4,16                        2309 10 33 510                   12,95
        2309 90 33 290                        4,16                        2309 10 51 510                   12,95
        2309 90 41 290                        4,16                        2309 10 53 510                   12,95
        2309 90 43 290                        4,16                        2309 90 41 510                   12,95
        2309 90 51 290                        4,16                        2309 90 43 510                   12,95
 ---pagebreak--- N0 L 292/46                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11 . 93
                                                                    (en écus / 1)                                                                     (en écus / 1)
                                                       Montant                                                                           Montant
              Code produit                                                                        Code produit
                                                   des restitutions (')                                                              des restitutions (')
           2309 90 51 510                                12,95                                  2309 10 53 690                             20,79
           2309 90 53 510                                12,95                                  2309  90  41 690                           20,79
           2309 10 31 590                                16,63                                  2309  90  43 690                           20,79
           2309 10 33 590                                16,63                                  2309  90  51 690                           20,79
           2309 10 51 590                                16,63                                  2309  90  53 690                           20,79
           2309 10 53 590                                16,63                                  2309 10 51 710                             19,42
           2309   90  41  590                            16,63                                  2309 10 53 710                             19,42
           2309   90  43  590                            16,63                                  2309 90 51 710                             19,42
           2309   90  51  590                            16,63                                  2309 90 53 710                             19,42
           2309   90  53  590                            16,63                                  2309 10 51 790                             24,95
           2309   10  31  610                            16,19                                  2309 10 53 790                             24,95
           2309   10  33  610                            16,19                                  2309 90 51 790                             24,95
           2309   10  51  610                            16,19                                  2309  90  53 790                           24,95
           2309   10  53  610                            16,19                                   2309  10 51 810                           22,66
           2309   90  41  610                            16,19                                   2309  10 53 810                           22,66
           2309   90  43  610                            16,19                                   2309 90  51 810                           22,66
           2309   90  51  610                            16,19                                   2309 90  53 810                           22,66
           2309   90  53  610                            16,19                                   2309 10 51 890                            29,11
           2309 10 31 690                                20,79                                   2309 10 53 890                            29,11
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(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyees que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
        (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.