CELEX: 31995R0383
Language: fr
Date: 1995-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 383/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 42/26            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 2. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 383/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1995
                   portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                 certains produits transformés à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       relatives à la fixation à 1 avance des restitutions pour les
                                                                   produits en cause ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1992, portant organisation commune des'marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
  notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 de la restitution si la situation du marché permet de cons­                              Article premier
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se           La fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
 produire ;                                                        les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1
 considérant que le maintien du régime actuel risque de            point c) du règlement (CEE) n0 1418/76 est suspendue du
 conduire à des opérations spéculatives ; qu'il convient dès       24 au 28 février 1995.
 lors de suspendre la fixation à l'avance de la restitution à
 l'exportation pour certains produits transformés à base de
 céréales et de riz ;                                                                        Article 2
 considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
 suspendre temporairement l'application des dispositions           Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .