CELEX: 31967R0569
Language: fr
Date: 1967-09-15 00:00:00
Title: Règlement n 569/67/CEE de la Commission, du 14 septembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

15 . 9 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N0 223/7
                              RÈGLEMENT N0 569/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 14 septembre 1967
                          fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                  de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques sont définis à 1 article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                 tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                 ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                         considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­               ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­            nation ;
glement n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                   considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                        considérant que l'application de ces règles et
                                                                  critères à la situation actuelle des marchés dans le
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­             secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                   prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles              marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (*), les restitutions doivent être fixées en pre                  considérant que les mesures prévues au présent
nant en considération la situation et les perspectives           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales          gestion des céréales,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                        Article premier
d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
des prix et des échanges et, en outre, de tenir                   produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
compte de l'aspect économique des exportations                   règlement n° 120/67/CEE , sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations             ment à l'annexe.
sur le marché de la Communauté ;
                                                                  2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
     considérant que le règlement n0 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                  l' annexe .
dans son article 3, défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution des céréales ;                                                                  Article 2
     considérant qu'en ce qui concerne les farines,                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 sep­
les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces              tembre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                                   Directeur
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (s) JO n« 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67
(*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak---   N0 223/8                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               15 . 9 . 67
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                          ( en U.C.Itonnei
       N # du tarif                                                                                                          Montant des
        douanier                                            Désignation de la marchandise                                    restitutions
        commun
    ex 10.01                          Blé tendre et méteil :
                                      — pour des exportations vers la Grande-Bretagne :
                                         — d'un produit ayant subi avant l'importation en Grande­
                                             Bretagne un traitement excluant sa destination pour l'ali­
                                             mentation humaine                                                                  47,00
                                          — d'un autre produit                                                                  42,00
                                      — pour les exportations vers les pays de la ( 1 ) :
                                         — zone I A                                                                             49,00
                                         — zone II                                                                              49,00
                                         — zone IV B                                                                            49,00
                                         — zone IV C                                                                            50,00
                                         — zone V A                                                                             49,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        48,00
    ex 10.01                          Blé dur                                                                                   36,00
         10.02                        Seigle                                                                                    35,00
         10.03                        Orge
                                      — pour des exportations vers 1 Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                      31,00
                                         et le Danemark
                                      — pour les exportations vers les pays de la zone II                                       34,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        32,00
                                      Avoine                                                                                    20,00
         10.05 B                      Autre maïs                                                                                26,00
    ex 11.01 A                        Farine de froment, d'épeautre et de rnéteil
    ex 11.01 B
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la (*) :
                                             — zone IV                                                                          74,35
                                             — zone III A                                                                       74,35
                                             — zone III B                                                                       72,35
                                             — zone II                                                                          72,35
                                             — zone I                                                                           69,35
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                    67,35
                                      — teneur en cendres de        521 à   600                                                 63,35
                                      — teneur en cendres de        601 à   900                                                 59,35
                                      — teneur en cendres de        901 à 1100                                                  55,35
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        51,35
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        47,35
                                      Farine de seigle
                                      — teneur en cendres de          0 à    700                                                30,20
                                       — teneur en cendres de       701 à    850                                                27,20
                                      — teneur en cendres de        851 à 1150                                                  24,20
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                                                        21,20
                                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                                                        18,20
                                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                                                        15,20
                                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                                                        12,20
    ex 11.02 A 1                      Gruaux et semoules de froment dur                                                         64,65
    ex 11.02 A I                      Gruaux et jemoules de froment tendre                                                      68,35
  0) Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 350/67/CEE (JO n° 171 du 28 . 7 . 1967) modifié par le règlement n0 432/67/CEE
-    ( TO n0 189 du 10 . 8 . 1967).