CELEX: 62020CN0576
Language: fr
Date: 2020-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-576/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt
      (Affaire C-576/20)
      (2021/C 35/42)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CC
      
         Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la prise en compte de périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres par un État membre compétent pour l’octroi d’une pension de retraite, sous la législation duquel l’assurée ayant sollicité ladite pension a exercé, pendant toute sa vie active à l’exception de ces périodes d’éducation d’enfants, une activité salariée ou non salariée, du seul fait de l’absence d’exercice par l’intéressée d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de la législation de cet État membre, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné?
                  En cas de réponse négative à la première question:
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 44, paragraphe 2, première phrase, premier membre de phrase, du règlement no 987/2009 doit-il être interprété en ce sens que l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement no 883/2004 ne prend pas en compte les périodes d’éducation d’enfants au titre de sa législation d’une façon générale ou uniquement in concreto?
               
            
         (1)  JO 2009, L 284, p. 1.