CELEX: C2006/060/23
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o  2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les captures et l'effort de pêche)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les captures et l'effort de pêche)
   (2006/C 60/23)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-179/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 avril 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne notifiant pas les données visées à l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.
            
         
               2.
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005.