CELEX: 31972R0440
Language: fr
Date: 1972-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 440/72 de la Commission, du 1er mars 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 53 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 3 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 440/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er mars 1972
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
EUROPÉENNES,                                                        outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                    du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                     été défini au règlement ( CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                     mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
européenne,                                                          tion de sucre (6) ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
décembre 1967, portant organisation commune des                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                   pour le sucre suivant sa destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
alinéa première phrase,                                              de la restitution peut être fixé par des actes de
                                                                     nature différente ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 l' intervalle ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
l' article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                  considérant que l'application de ces règles à la
                                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur du
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                    fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 corisidérant que les mesures prévues au présent
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                  gestion du sucre,
par le règlement ( CEE) n° 1048 /71 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte tenu de la situation sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                        Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l' aspect économique des exportations envisagées ;                  Les restitutions à l'exportation des produits vises a
                                                                    l' article 1 er paragraphe 1 sous a ) du règlement
                                                                    n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés , sont
                                                                    fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                                          Article 2
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars
                                                                     1972 .
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 ( 2) JO no L 282 du 23". 12. 1971, p. 8 .
 (s) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                (5) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
 (4) JO n® L 114 du 26. 5 1971 , p. 10.                              C) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 53 / 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 1 er mars 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er mars 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                eue / ioo kg)
                 Numéro                                                                                          Montant
           du tarif douanier                            Désignation des marchandises                         de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                           —
                                        II. sucres bruts :
                                            ( a) sucres candis                                                   2,62 H
                                            (b) autres sucres bruts                                                 —
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .