CELEX: 22002D0130
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0130

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0030 - 0030

Décision du Comité mixte de l'EEEno 130/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:", modifiée par:- 32002 L 0007: directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47)."Article 2Les textes de la directive 2002/7/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.(2) JO L 67 du 9.3.2002, p. 47.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.