CELEX: C2006/131/61
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-157/06: Recours introduit le  23 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/32
            
         Recours introduit le 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
   (Affaire C-157/06)
   (2006/C 131/61)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM X. Lewis et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Italie
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que, en adoptant le décret du Ministre de l'intérieur du 11 juillet 2003, no 558/A/04/03/RR, qui autorise la dérogation à la réglementation communautaire relative aux marchés publics de fourniture pour l'acquisition d'hélicoptères légers pour les besoins des forces de police et du corps national des vigiles du feu, sans qu'aucune des conditions susceptibles de justifier une telle dérogation ne soit réunie, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 2, paragraphe 1, sous b), points 6 à 9 de la directive 93/36/CEE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Italie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le 23 mars 2006, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours en vue de faire constater que, en adoptant le décret du Ministre de l'intérieur du 11 juillet 2003, no 558/A/04/03/RR, qui autorise une dérogation à la règlementation communautaire relative aux marchés publics de fourniture pour l'acquisition d'hélicoptères légers pour les besoins des forces de police et du corps national des vigiles du feu, sans que les conditions susceptibles de justifier une telle dérogation ne soient remplies, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et en particulier de son article 2, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec les articles 6 à 9 de cette même directive.
   Au cours de l'instruction d'une autre procédure d'infraction, la Commission a eu connaissance de l'existence du décret précité du Ministre de l'intérieur. La Commission estime que ce décret est contraire à la directive relative aux marchés publics de fournitures mentionnée ci-dessus, parce qu'aucune des conditions suivant lesquelles l'article 2, paragraphe 1, sous b), directive 93/36/CEE permet de ne pas appliquer la dite directive, n'est réunie, c'est-à-dire en cas de marchés publics de marchés des fournitures déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou encore lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.
   
      (1)  JO L 199, p. 1.