CELEX: 62009CA0008
Language: fr
Date: 2009-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-8/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/15
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-8/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/17/CE - Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 282/29
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO L 38, p. 40)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009