CELEX: 31978R2622
Language: fr
Date: 1978-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2622/78 de la Commission, du 9 novembre 1978, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31978R2622

Règlement (CEE) n° 2622/78 de la Commission, du 9 novembre 1978, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 316 du 10/11/1978 p. 0009 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0252  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0129 

****( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/78 DE LA COMMISSION   DU 9 NOVEMBRE 1978   RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN MORCEAU DE VIANDE BOVINE DENOMME  "  ONGLET  " , CONSTITUE PAR LES MUSCLES PILIERS CHARNUS DU DIAPHRAGME , PRESENTE A L ' ETAT CONGELE ;   CONSIDERANT QUE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 4 ), VISE LES  "  VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE , CONGELEES  " ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA DISTINCTION ENTRE LES VIANDES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.01 A ET LES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.01 B , A DEFAUT DE DEFINITIONS LEGALES DES TERMES  "  VIANDES  "  ET  "  ABATS  " , IL Y A LIEU DE SE REFERER EN PARTICULIER AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CONSIDERATIONS GENERALES DU CHAPITRE 2 ), LESQUELLES CITENT COMME ABATS PRINCIPAUX : LA TETE , LES PIEDS , LA QUEUE , LE PIS , LES PEAUX ET CERTAINS ORGANES INTERIEURS , TELS QUE LE COEUR , LE FOIE , LA LANGUE , LES ROGNONS , LES POUMONS , LA CERVELLE , LE RIS , LE PANCREAS , ETC .;   CONSIDERANT QUE L ' ONGLET , PAR SA NATURE , N ' EST PAS ASSIMILABLE A CES ABATS ; QUE LA QUALITE OU LA VALEUR COMMERCIALE DE CE PRODUIT N ' EST PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ; QUE , DES LORS , L ' ONGLET EST A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 02.01 A II COMME VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ;   CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II , IL CONVIENT DE CHOISIR POUR LE PRODUIT EN CAUSE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE MORCEAU DE VIANDE BOVINE DENOMME  "  ONGLET  " , CONSTITUE PAR LES MUSCLES PILIERS CHARNUS DU DIAPHRAGME , PRESENTE A L ' ETAT CONGELE , RELEVE , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :   02.01 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES :   A . VIANDES :   II . DE L ' ESPECE BOVINE :   B ) CONGELEES :   4 . AUTRES :   BB ) MORCEAUX DESSOSSES :   33 . AUTRES   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION