CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la soixantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 259 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               12. 10. 77
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 octobre 1977
               relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la soixantième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                           visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                         (77/639/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
EUROPÉENNES,                                                      caution de transformation doit être déterminé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                       le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              Commission du 5 avril 1976 (7) limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/            destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  (formule A) ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant          considérant qu'il convient de fixer, en raison des
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et             offres faites lors de la soixantième adjudication particu­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  dessous et de déterminer en conséquence la caution
article 7 bis,                                                    de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication            lait et des produits laitiers,
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 890/77 (6), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre qu'ils détiennent ;
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                                 Article premier
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente éventuellement différencié selon la              Pour la soixantième adjudication particulière, effectuee
destination envisagée et selon la teneur en matières              au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas            pour la présentation des offres a expiré le 27
                                                                  septembre 1977, le prix minimal de vente et, sans
 >) JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                        préjudice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
 2) JO  n»  L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.                           deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
 3) JO  n»  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                         formation sont fixés comme suit :
 «) JO  n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 5) JO  n»  L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
 6) JO  n»  L 212 du 20. 8. 1977, p. 9.                           C) JO n» L 91 du 6. 4. 1976, p. 13.
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                                                             Destination du beurre         Prix minimal de
                                                                                                             de transformation
             Teneur en matières grasses du beurre      [article 6 paragraphe 1 sous c)    vente (en UC par
                                                       du règlement (CEE) n" 232/75]      100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                 de beurre)
            égale ou supérieure à 82 %                           formule A                        88                162
            inférieure à 82 %                                    formule A                        85,85             158
                                                                 Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 3 octobre 1977 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président