CELEX: 22017D0032
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/32]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/28
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 192/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/32]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision 2014/746/UE abroge la décision 2010/2/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 21alb (décision 2010/2/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      
         «32014 D 0746: décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 114).»
      
      Article 2
      Les textes de la décision 2014/746/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 308 du 29.10.2014, p. 114.
      
         (2)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.