CELEX: 31980R1268
Language: fr
Date: 1980-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1268/80 de la Commission, du 23 mai 1980, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie pour l' exercice comptable 1981

Avis juridique important

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31980R1268

Règlement (CEE) n° 1268/80 de la Commission, du 23 mai 1980, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie pour l' exercice comptable 1981  

Journal officiel n° L 129 du 24/05/1980 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0178 

****( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .  ( 2 ) JO NO L 299 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .  ( 4 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 50 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1268/80 DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D ' UN RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L ' ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1598/79 ( 4 ), PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE CINQUANTE-HUIT UNITES DE COMPTE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE ET CORRESPONDANT A L ' EXERCICE 1980 ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES COUTS ET SES REPERCUSSIONS SUR LES FRAIS D ' ETABLISSEMENT DE LA FICHE D ' EXPLOITATION NECESSITENT UNE REVISION DES MONTANTS DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE UNIQUE   A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 184/66/CEE EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :   "   -  61 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981  " .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT