CELEX: 31977R1939
Language: fr
Date: 1977-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1939/77 de la Commission, du 29 août 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30. 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 221 / 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1939/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 août 1977
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion doit être effectuée conformément à 1 article 1 2 du
 EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                 1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                formation de produits agricoles, originaires de États
 européenne,                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                territoires d'outre-mer (4), modifié par le règlement
                                                                (CEE) n0 328/77 (5) ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           normal du régime des prélèvements, il convient de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et         retenir pour le calcul de ces derniers :
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu lavis du comité monétaire,                                        comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que les réglés à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que                  constaté pendant une période déterminée, par
 l'incidence, sur leur coût de revient, des prélèvements             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 applicables à leurs produits de base est déterminée en
                                                                     l'alinéa précédent ;
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime appli-'         considérant que, conformément à l'article 18 para­
 cable aux aliments composés à base de céréales pour            graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
 les animaux (3), en fonction de la moyenne des prélève­        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 ments applicables, au cours des vingt-cinq premiers            tarif douanier commun,
jours du mois précédant celui de l'importation, aux
quantités des produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication de ces aliments
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
 prix de seuil des produits de base considérés en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi détermine, après                                 Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour certains produits trans­                                    ai rticle 2
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
                                                                septembre 1977.
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .                          (4) JO n° L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                        (») JO n" L 46 du 18. 2. 1977, p. 1 .
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                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1977.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 août 1977 , fixant les prélèvements applicables à
                                    l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                              (en UC/tonne)
                                                                                                                   Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                 Nomenclature a libellé simplifié                      Pays tiers         ACP ou
         commun
                                                                                                          (sauf ACP            PTOM
                                                                                                        . ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon ou de la
                           fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                           21,84              12,84
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                   464,49             455,49
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b) t             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                           49,14              40,14
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                   491,79             482,79
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                           89,28              80,28
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                    531,93            522,93