CELEX: 31971R0965
Language: fr
Date: 1971-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 965/71 de la Commission, du 10 mai 1971, portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne le stockage privé de certains vins de table

N° L 104/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 965/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 mai 1971
                 portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne le stockage privé de certains vins
                                                                 de table
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          importants résultant du niveau relativement élevé
  EUROPÉENNES,                                                           des prix les concernant ; que, pour remédier à cette
                                                                         difficulté, il convient dès lors, en l'absence d'autres
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         mesures de soutien — la distillation n'étant pas at­
                                                                         tractive pour ces vins — d'augmenter le montant de
  européenne,                                                            l'aide ;
  vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                         considérant que l'article 5 paragraphe 5 troisième
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                     alinéa du règlement (CEE) n° 816/70 a fixé la durée
 en matière d'organisation commune du marché viti­
                                                                         des contrats à court terme à trois mois ;
 vinicole ( x), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 4 et son article 37,                                         considérant qu'il est opportun d'encourager le
                                                                         stockage par une garantie à plus long terme et de
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 sous b) du                     permettre le conclusion des contrats de stockage
                                                                         pour une durée plus longue que trois mois ;
 règlement (CEE ) n° 1437/70 de la Commission, du
 20 juillet 1970, relatif aux contrats de stockage pour
 les vins de table (3), modifié en dernier lieu par le                   considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter les dis­
 règlement ( CEE) n° 617/71 (4), prévoit que, pour la                    torsions de concurrence, de prévoir que le montant
 période allant jusqu'au 30 novembre 1970, le mon­                       de l'aide pour les contrats de stockage à court terme
 tant de l'aide est fixé pour les vins de table des                      qui sont en cours à la date du 1er mai 1971 soit
 types A II et A III et pour les vins de table qui se                    adapté à celui prévu par le présent règlement ;
 trouvent dans une relation économique étroite avec
 ces types de vin de table à 0,005 unité de compte ;
                                                                        considérant que le Comité de gestion des vins n'a
                                                                        pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 sous b) du                     dent,
règlement (CEE) n° 324/71 de la Commission, du
 15 février 1971 , portant dérogation provisoire aux
articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 816/70 en ce
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui concerne la durée des contrats de stockage et le
montant de l'aide au stockage privé pour les vins
de table (5), prévoit que, pour la période allant jus­
qu'au 31 août 1971 , le montant de l'aide accordée                                           Article premier
pour les vins de table des types A II et A III et
pour les vins de table qui se trouvent dans une rela­                   1 . Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 sous
tion économique étroite avec ces types de vins de                       b) du règlement (CEE) n° 1437/70 et à l'article 2
table et qui font l'objet d'un contrat de stockage de                   paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 324/71 ,
six mois est fixé à 0,0075 unité de compte par jour                     le montant de l'aide au stockage accordée pour les
et par hectolitre ;                                                     vins de table des types A II et A III est porté, à par­
                                                                        tir du 1 er mai 1971 , à 0,01 unité de compte par jour
                                                                        et par hectolitre :
considérant que les aides accordées jusqu'à present
n'ont pas pu encourager suffisamment le stockage                       — pour les contrats en cours à la date du 1 er mai
afin d'assurer une consolidation des cours de ces vins,                      1971 ,
compte tenu notamment des frais de financement
                                                                       — ainsi que pour les contrats à conclure à partir
                                                                             de cette date, à la condition que ceux-ci soient
                                                                             conclus avant le 20 mai 1971 .
(!)  JO no  L  99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
H    IO n°  L  281 du 27. 12 . 1970, p. 6.
( 3) JO n° L   160 du 22. 7. 1970, p. 16.
(4 ) TO n° L   71 du 25 . 3 . 1971 , p. 15 .                           2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 5
(5 ) JO n° L   38 du 16. 2. 1971 , p. 14 .                             troisième alinéa du règlement (CEE) n° 816/70, la
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durée de validité des contrats visés au deuxième tiret                             Article 2
du paragraphe précédent excède trois mois sur de­
mande de l'intéressé. Toutefois, la durée de validité        Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
de ces contrats ne peut dépasser la date du 31 août          vant celui de sa publication au Journal officiel des
1971 .                                                       Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 mai 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI