CELEX: 31973R1727
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1727/73 du Conseil, du 28 juin 1973, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1599/71 fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe

30. 6. 73                             Journal officiel des. Communautés européennes                            N0 L 176/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1727/73 DU CONSEIL
                                                       du 28 juin 1973
               portant sixième modification du règlement (CEE) n0 1599/71 fixant les condi­
               tions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à
                                           la consommation humaine directe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant toutefois que, eu égard aux difficultés ren­
                                                                 contrées pour la mise au point de certaines disposi­
vu le traite instituant la Communauté économique                 tions sur le plan communautaire en ce qui concerne
européenne,                                                      notamment la teneur maximale en anhydride sulfu­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                reux, il n'apparaît pas possible de respecter cette date
avril 1970, portant dispositions complémentaires en              et qu'il y a lieu dès lors de reporter une nouvelle fois
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              la date prévue pour la mise en application du règle­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         ment (CEE) n0 1599/71 ,
n0 2680/72 (2), et notamment son article 28 para­
graphe 1 sous b),                                                A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1599/71 (3 ),              La date du 1 er juillet 1973 figurant à 1 article 4 du rè­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                glement (CEE) n° 1599/71 est remplacée par celle du
882/73 (4), a fixé les conditions supplémentaires aux­            1 er octobre 1973 .
quelles doivent répondre les vins importés destinés à
la consommation humaine directe ; qu'il est prévu à                                     . Article 2
l'article 4 de ce règlement de mettre en application
ces conditions supplémentaires à partir du 1 er juillet           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
1973 ;                                                            1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Luxembourg, le 28 juin 1973 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              W. DE CLERCQ
(»)  JO  n° L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(-') JO  n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .
(3)  JO  n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 3 .
H    JO  no L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 32.