CELEX: 31986R1037
Language: fr
Date: 1986-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1037/86 de la Commission, du 9 avril 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

10 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 95/35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1037/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 avril 1986
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                                 Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pour ces tomates ;
 péenne,                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                         prix d'entrée :
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      1676/85 (é),
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                et du coefficient précité,
 égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   considérant que, en vertu de l'article 1 " paragraphe 5 du
 disponibles pour cette provenance ;                                     protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et
 considérant que le règlement (CEE) n° 985/86 de la                     du Portugal Q, le régime applicable aux échanges des
 Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence              produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
 des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces                   îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à           le régime général que la Communauté applique dans ces
 197,27 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril               échanges extérieurs ;
 1986 ;                                                                 considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                    régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à             son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   n° 3806/85 de la Commission (8),
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                        Article premier
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                     Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­            07.01 M du tarif douanier commun) originaires des îles
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                   Canaries une taxe compensatoire dont le montant ext fixé
                                                                        à :
en       dernier     lieu      par     le     règlement      (CEE)
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération                  — 32,68 Écus par 100 kilogrammes net pour les quan­
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,                    tités à l'intérieur du contingent tarifaire ouvert par le
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a                  règlement (CEE) n0 3806/85,
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé          — 33,35 Écus pour les autres quantités.
au paragraphe 2 point a) premier tiret de l'article 1 er du             Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
règlement (CEE) n0 985/86 ;                                             contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)
considérant que, pour les tomates originaires des îles                  n° 3806/85, la taxe n'est pas perçue à l'importation en
Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu                 Espagne .
pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;                                             Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1986.
(<) JO   n° L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n° L 90 du 5. 4.   1986, p. 25.                                (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .                            O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
O   JO   n° L 368 du 31 .  12. 1985, p. 1 .                             (8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 44.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président