CELEX: 11951K/PRO/CJ/00
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, PREAMBULE

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/00

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, PREAMBULE  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DESIRANT FIXER LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE PREVU A L'ARTICLE 45 DU TRAITE,  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :