CELEX: 31995R2103
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2103/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 9 . 95           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 206/49
                                REGLEMENT (CE) N° 2103/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1995
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                              du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                    production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                    1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son article 7          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/                                    Article premier
95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                    1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
                                                                    d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du               de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application               du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 17,57 écus par
relatives au régime des restitutions à la production dans           tonne .
les secteurs des céréales et du riz fl, modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1 51 6/95 (% et notamment             2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
son article 3,                                                      d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
                                                                    2 du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 20,60 écus
considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini              par tonne .
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                   Article 2
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;          1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
  5 JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
b) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.