CELEX: 31992R1199
Language: fr
Date: 1992-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1199/92 de la Commission, du 8 mai 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-huitième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 124/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 5. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1199/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mai 1992
                    fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                    l'intervention pour la soixante-huitième adjudication partielle effectuée
                                         conformément au règlement (CEE) n" 1627/89
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         offertes, sont autorises a limiter les achats aux quantités
                                                                      qu'ils peuvent prendre en charge ;
* vu le traité instituant la Communauté économique euro­
   péenne,                                                            considérant que, après examen des offres présentées pour
                                                                      la soixante-huitième adjudication partielle et en tenant
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­         compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
   ment son article 90,                                               ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
                                                                      nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le            ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
   secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       tion ;
   le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son                considérant que le comité de gestion de la viande bovine
   article 6 paragraphe 8,                                            n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
   considérant que, conformément au règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
   modalités d'application des mesures d'intervention dans le                               Article premier
   secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
                                                                      Pour la soixante-huitième adjudication partielle ouverte
   le règlement (CEE) n° 695/92 (4), une adjudication a été           par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
   ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
  sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par        a) pour la catégorie A,
  voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­         — le prix maximal d'achat est fixé à 259,80 écus par
   ment (CEE) n0 964/92 (6) ;                                                100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                             la qualité R 3,
  considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
  ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                      casses acceptée est fixée à 21 312 tonnes ;
  qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
  tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon          b) pour la catégorie C,
  l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                — le prix maximal d'achat est fixé à 259,80 écus par
  offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
  fois dépasser le prix moyen de marché national ou                          la qualité R 3,
  régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                  — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
  toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                   casses acceptée est fixée à 6 993 tonnes.
  les organismes d'intervention des États membres, qui, du                                     Article 2
  fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
  pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1 992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 8 mai 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
  (') JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  O   JO  n» L  150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
  O   JO  n» L  91 du 4. 4. 1989, p. 5.
  O   JO  n0 L  74 du 20. 3. 1992, p. 42.
  O   JO  n0 L  159 du 10. 6. 1989, p. 36.
  («) JO  n0 L  102 du 16. 4. 1992, p. 41 .