CELEX: 62017TN0315
Language: fr
Date: 2017-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-315/17: Recours introduit le 15 mai 2017 — Hebberecht/SEAE

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/31
            
         Recours introduit le 15 mai 2017 — Hebberecht/SEAE
   (Affaire T-315/17)
   (2017/C 249/48)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chantal Hebberecht (Addis-Abeba, Éthiopie) (représentant: B. Maréchal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               à titre principal,
               
                           —
                        
                        
                           déclarer la demande recevable et fondée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           annuler la décision prise par l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) (Ares (2017) 615970 — 03/02/2017) en ce qui concerne le rejet de la prolongation d’un an de la mission de Madame Hebberecht en tant que Chef de Délégation de l’UE auprès de la République Fédérale Démocratique d’Éthiopie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner le SEAE à verser à la requérante une somme forfaitaire de 250 000 euros au titre de dédommagement du préjudice moral subi;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire,
               
                           —
                        
                        
                           condamner le SEAE à verser à la requérante une somme forfaitaire de 200 000 euros au titre de dédommagement du préjudice moral subi;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre plus subsidiaire encore,
               
                           —
                        
                        
                           condamner le SEAE verser à la requérante une somme forfaitaire de 150 000 euros au titre de dédommagement du préjudice moral subi;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre plus subsidiaire encore,
               
                           —
                        
                        
                           condamner le SEAE à verser à la requérante une somme forfaitaire de 100 000 euros au titre de dédommagement du préjudice moral subi;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre plus subsidiaire encore,
               
                           —
                        
                        
                           condamner le SEAE à verser à la requérante une somme forfaitaire de 50 000 euros au titre de dédommagement du préjudice moral subi;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le SEAE aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où la partie requérante considère que la décision de ne pas prolonger sa mission de chef de délégation de l’Union européenne («UE») auprès de la République Fédérale Démocratique d’Éthiopie («Éthiopie») semblerait être directement liée à une vague d’agressions et de discriminations à caractère antisémite.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’intérêt du service, alors que la prolongation de la partie requérante se serait justifiée sur la base de plusieurs éléments prenant en compte l’intérêt du service, tels que:
               
                           —
                        
                        
                           le maintien d’une délégation gérée et organisée efficacement, avec un personnel qualifié, motivé et performant sous la direction d’un chef de délégation expérimenté;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le maintien d’un chef de délégation ayant une expérience de 28 ans en relations diplomatiques, politiques et économiques et de coopération dans un pays ayant un statut de partenaire exceptionnel de l’UE qu’est l’Éthiopie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la contribution à sauvegarder la stabilité du pays et d’éviter son éclatement par le déclenchement d’une guerre civile;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la contribution à stopper le flux migratoire actuel et empêcher qu’il ne s’accroisse.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dès lors que d’autres fonctionnaires se trouvant dans une situation identique à celle de la partie requérante auraient été prolongé sur la base de justifications elles-mêmes identiques à celles avancées par cette dernière dans sa demande d’extension d’un an. Dans ce cadre, la partie requérante soulève également le non-respect des mesures de discrimination positives prévues par le statut en vue d’atteindre la parité, cet argument étant appuyé par le fait que le nouveau chef de délégation nommé en remplacement de celle-ci est un homme.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la continuité du service qui est un critère essentiel de la décision de prolongation, dans la mesure où cinq autres personnes sont également en partance, dont le chef de coopération et le chef de la section développement rural et sécurité alimentaire, deux postes clés pour la coopération et le développement. La partie requérante soutient donc que, dans ces conditions, sa prolongation d’un an en tant que chef de délégation assurerait la continuité du service et la formation des collègues à venir.