CELEX: 62009CA0385
Language: fr
Date: 2010-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-385/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2006/112/CE — Droit à la déduction de la TVA versée en amont — Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/19
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-385/09) (1)
   
   (Directive 2006/112/CE - Droit à la déduction de la TVA versée en amont - Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)
   2010/C 346/30
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nidera Handelscompagnie BV
   
      Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Interprétation des art. 167, 168, al. 1, sous a) et 178, al. 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale réservant le droit à déduction de la TVA aux assujettis identifiés à la TVA dans cet État membre — Droit à déduction de la TVA exclu pour les biens et services acquis par l'assujetti avant la date de son identification à la TVA dans l'État membre concerné si ces biens et ces services sont déjà utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti
   
      Dispositif
   
   La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui remplit les conditions de fond pour déduire celle-ci, conformément aux dispositions de cette directive, et qui s’identifie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations qui donnent lieu au droit à déduction puisse être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale qui interdit la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de l’achat de biens dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.
   
      (1)  JO C 312 du 19.12.2009