CELEX: 21994D0806(03)
Language: fr
Date: 1994-03-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande, du 8 mars 1994, portant modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

Avis juridique important

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21994D0806(03)

Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande, du 8 mars 1994, portant modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 204 du 06/08/1994 p. 0062 - 0089

DÉCISION n° 1/94 DU COMITÉ MIXTE CE-ISLANDE du 8 mars 1994  portant modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté  économique européenne et la république d'Islande (94/496/CE)LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), ci-après  dénommé «accord CEE-Islande», signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes  de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que les règles d'origine prévues dans le protocole n° 3 se fondent sur le cumul  diagonal de l'origine entre les parties contractantes et l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la  Suède et la Suisse; que ces dispositions concernant le cumul seraient affectées par l'entrée en  vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «EEE», puisque les règles  d'origine contenues dans cet accord reposent sur le cumul intégral des opérations dans l'EEE, ce  qui a permis de définir la seule notion d'«origine EEE»; qu'il est, en conséquence, nécessaire de  modifier les critères d'origine pour garantir le maintien des dispositions actuelles en matière de  cumul; considérant que l'entrée en vigueur de l'EEE affecterait aussi les dispositions concernant les  échanges directs de produits; qu'il est donc nécessaire d'apporter des modifications aux règles  d'origine pour garantir que les échanges entre les parties contractantes ainsi que ceux entre les  parties contractantes et l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse ne sont pas  affectés; considérant que les règles d'origine indiquent les ouvraisons ou transformations devant être  effectuées sur un ou plusieurs des territoires des parties contractantes et de l'Autriche, de la  Finlande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse pour les produits à considérer comme des  produits originaires au sens de l'accord CEE-Islande; qu'il apparaît opportun, dans le but de  faciliter les échanges, d'instaurer une dérogation à ces dispositions pour certaines matières dont  la valeur n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit concerné; considérant que les règles d'origine se fondent sur le principe de territorialité, en vertu duquel  les conditions prévues pour conférer le caractère originaire doivent être remplies sans  interruption sur un ou plusieurs des territoires des parties contractantes et de l'Autriche, de la  Finlande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse; qu'il apparaît opportun, dans le but de  faciliter les échanges, d'instaurer une dérogation limitée à ce principe, pour autant que la valeur  ajoutée totale lors de ces opérations n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit concerné; considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne (l'écu) dans certaines  monnaies nationales valables à la date du 1er octobre 1992 étaient inférieurs à ceux en vigueur le  1er octobre 1990; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue dans le  protocole, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une  réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que,  pour cette raison, il apparaît opportun d'augmenter les limites exprimées en écus; considérant que les dispositions de l'accord EEE prévalent sur celles de l'accord CEE-Islande, dans  la mesure où ils régissent la même matière; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir des règles  spécifiques pour des produits autres que ceux qui sont couverts par le protocole n° 2 du présent  accord, et pour les produits exclus du champ d'application de l'accord EEE dont la liste figure  dans le protocole n° 2 de cet accord, concernant les ouvraisons ou transformations à appliquer aux  matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire;  qu'il convient de modifier les règles en conséquence; considérant qu'il est donc opportun, pour le bon fonctionnement de l'accord CEE-Islande, de  rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique, ce qui facilitera la tâche des  utilisateurs et des administrations douanières, DÉCIDE: Article premier Le protocole n° 3 annexé à l'accord CEE-Islande est remplacé  par le texte joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1994. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994. Par le Comité mixte Le président N. Van Der PAS (1) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.  PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux  méthodes de coopération administrative TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier  Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) fabrication, toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations  spécifiques; b) matière, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisée  dans la fabrication du produit; c) produit, le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une  autre opération de fabrication; d) marchandises, les matières et les produits; e) valeur en douane, la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de  l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12  avril 1979; f) prix départ usine, le prix payé pour le produit au fabricant de l'une des parties contractantes  dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, ou à la personne  de l'une des parties contractantes ayant pris les dispositions afin que la dernière ouvraison ou  transformation soit effectuée en dehors du territoire de cette partie contractante, y compris la  valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures  qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) valeur des matières, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires  mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable  payé pour les matières sur le territoire de la partie contractante concernée; h) valeur des matières originaires, la valeur de ces matières telle que définie au point g)  appliqué mutatis mutandis; i) chapitres et positions, les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la  nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,  dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; j) classé, le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position  déterminée; k) envoi, les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou  transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou,  en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; l) EEE, l'Espace économique européen; m) territoires, les territoires, y compris les eaux territoriales. TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article 2 Critères  d'origine 1.  Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme: 1) produits originaires de la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 3 du présent  protocole; b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été  entièrement obtenues, à condition: i) que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations  suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole ou ii) que ces matières soient originaires d'Islande, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de  Finlande, de Norvège, de Suède ou de Suisse, conformément aux dispositions du protocole n° 3 annexé  à l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays, pour autant que ces dispositions soient  identiques à celles du présent protocole; 2) produits originaires d'Islande: a) les produits entièrement obtenus en Islande au sens de l'article 3 du présent protocole; b) les produits obtenus en Islande et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement  obtenues, à condition: i) que ces matières aient fait l'objet, en Islande, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes  au sens de l'article 4 du présent protocole, ou ii) que ces matières soient originaires de la Communauté, au sens du présent protocole, ou  d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse, conformément aux  dispositions du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays ou aux  règles d'origine de l'accord régissant les échanges entre l'Islande et lesdits pays, pour autant  que ces règles soient identiques à celles du présent protocole. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 point 1) b) ii), les produits originaires  d'Islande, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède ou de  Suisse, conformément aux règles d'origine visées au présent article, pour autant que ces règles  soient identiques à celles du présent protocole, exportés de la Communauté vers l'Islande en l'état  ou en n'ayant subi dans la Communauté aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles  visées à l'article 5 conservent leur origine. 3.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 point 2) b) ii), les produits originaires de la  Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède ou de  Suisse, conformément aux règles d'origine visées au présent article, pour autant que ces règles  soient identiques à celles du présent protocole, exportés de l'Islande vers la Communauté en l'état  ou en n'ayant subi en Islande aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à  l'article 5 conservent leur origine. 4.  Aux fins de l'application des paragraphes 2 et 3, lorsque des produits originaires de la  Communauté et de l'un ou de plusieurs des pays visés au présent article ou de deux ou de plusieurs  de ces pays sont mis en oeuvre et lorsque ces produits n'ont subi dans la Communauté ou en Islande  aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à l'article 5, l'origine est  déterminée par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n'est pas connue  ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable pour le produit dans la Communauté ou en  Islande. Article 3 Produits entièrement obtenus 1.  Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire de l'une des parties  contractantes: a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux  territoriales des parties contractantes par leurs navires; g) les produits fabriqués à bord des navires-usines des parties contractantes, exclusivement à  partir de produits visés au point f); h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les  pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets; i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à  i). 2.  Les expressions «leurs navires» et «les navires-usines des parties contractantes» figurant au  paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la CE ou en Islande; b) qui battent pavillon d'un État membre de la CE ou de l'Islande; c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la CE ou de  l'Islande ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les  gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de  ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la CE ou de l'Islande et dont, en outre, en  ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du  capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants  desdits États; d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la CE ou de l'Islande et e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États  membres de la CE ou de l'Islande. Article 4 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1.  Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sur le territoire de  l'une des parties contractantes sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque  les conditions fixées dans la liste de l'appendice II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent  protocole, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non  originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces  matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les  conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de  fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé  ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent  avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 11 paragraphe 4, les matières non  originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne  doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à  condition que: a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur  maximale des matières non originaires, l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un  dépassement de ces pourcentages. 3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5. Article 5 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1.  Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer  le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur  transport et leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,  soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations  similaires); b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y  compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,  et toutes autres opérations simples de conditionnement; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou  d'autres signes distinctifs similaires; e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs  composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour  pouvoir être considérés comme originaires de l'une des parties contractantes; f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f); h) l'abattage des animaux. 2.  Toutes les opérations effectuées sur le territoire de l'une des parties contractantes sur un  produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la  transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe  1. Article 6 Unité à prendre en considération 1.  L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est  chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la  nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que: a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé, aux termes du système  harmonisé, dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même  position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces  produits considérés individuellement. 2.  Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont  classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec  le produit aux fins de la détermination de l'origine. Article 7 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil  ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas  facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou  le véhicule considéré. Article 8  Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme  originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.  Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme  originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15  % du prix départ usine de l'assortiment. Article 9 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire de l'une des parties contractantes, il n'est pas  nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les installations et équipements et les machines et  outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de  fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du  produit, sont originaires ou non. TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 10 Principe de la territorialité 1.  Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent  être remplies sans interruption sur le territoire de l'une des parties contractantes, sauf  dispositions contraires des articles 11 et 12. 2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'acquisition du caractère originaire est considérée comme  interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation sur le  territoire de la partie contractante concernée ont quitté ce territoire, sauf disposition contraire  des articles 11 et 12, qu'elles aient ou non fait l'objet d'opérations en dehors de ce territoire. Article 11 Ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie contractante 1.  L'acquisition du caractère originaire de l'une des parties contractantes dans les conditions  énoncées dans le titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en  dehors de cette partie contractante sur les matières exportées de cette dernière et ultérieurement  réimportées, à condition: a) que lesdites matières soient entièrement obtenues sur le territoire de la partie contractante  concernée ou y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations  insuffisantes énumérées à l'article 5 avant d'être exportées et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières  exportées et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante concernée par  l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour  lequel le caractère originaire est allégué. 2.  Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées dans le titre II en ce qui concerne  l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations  effectuées en dehors de la partie contractante concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de  l'appendice II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en  oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la  valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre sur le territoire de la partie  contractante concernée et la valeur totale ajoutée acquise en dehors de ce territoire par  l'application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage  indiqué. 3.  Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des  coûts accumulés en dehors de la partie contractante concernée, y compris la valeur totale des  matières qui y ont été ajoutées. 4.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions  énoncées dans la règle pertinente figurant sur la liste et qui ne peuvent être considérés comme  suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 4  paragraphe 2. Article 12 Réimportation de marchandises Les marchandises exportées de l'une des parties contractantes vers un pays tiers et ultérieurement  retournées sont, sauf disposition contraire de l'article 11, considérées comme n'ayant jamais  quitté le territoire de la partie contractante concernée, s'il peut être démontré à la satisfaction  des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur  conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. Article 13 Transport direct 1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant  les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties  contractantes ou en transitant par le territoire des autres pays visés à l'article 2. Toutefois, le  transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt d'autres territoires,  le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ces territoires, pour autant que  les produits soient restés sous la surveillance de l'autorité douanière du pays de transit ou  d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement  ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 2.  La preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la  production aux autorités douanières du pays d'importation: a) soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel s'est  effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l'indication des  navires utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans le  pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 14 Expositions 1.  Les produits envoyés de l'une des parties contractantes pour être exposés dans un pays autre  que ceux visés à l'article 2 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans l'autre  partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils  satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de  la première partie contractante et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes vers le pays de  l'exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire sur le territoire  d'une autre partie contractante; c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie  contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été  utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2.  Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V  et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La  désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé  une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles  ils ont été exposés. 3.  Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques  analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont  organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la  vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 15  Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1.  Les matières non originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des autres pays  visés à l'article 2, mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'une des  parties contractantes au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l'origine est  délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans cette partie  contractante d'aucune ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce  soit. 2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition visant la rétrocession ou  la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables  dans la partie contractante concernée aux matières mises en oeuvre dans le processus de  fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, dès  lors que les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la  consommation nationale sur le territoire de cette partie contractante. 3.  L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout  moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune  rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication  des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à  ces matières ont été effectivement acquittés. 4.  Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de  l'article 6 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 7  et aux produits d'assortiment au sens de l'article 8 qui ne sont pas originaires. 5.  Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par les  protocoles n° 2 et n° 6 et aux produits classés dans les chapitres SH 25 à 97. En outre, elles ne  préjugent pas l'application par les parties contractantes de mesures de compensation des prix pour  les produits agricoles applicables à l'exportation conformément aux dispositions du protocole n°  2. TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 16 Conditions générales 1.  À l'importation sur le territoire d'une des parties contractantes, les produits originaires au  sens du présent protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation: a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le modèle figure à l'appendice  III; b) soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à  l'appendice IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre  document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour  permettre l'identification, ci-après dénommée «déclaration sur facture». 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont  admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de  produire aucun des documents visés ci-dessus. Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières  du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de  celui-ci, par son représentant habilité. 2.  À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de  circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à  l'appendice III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé,  conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires, remplis à la  main, doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être  désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas  complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne de la  désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné. 3.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1  doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation  où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés  établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres  conditions prévues par le présent protocole. 4.  Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières  d'un État membre de la CE ou de l'Islande si les produits concernés peuvent être considérés comme  des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2  et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5.  Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les mesures  nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les  autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont  autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la  comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi veiller à  ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si  le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité  d'adjonctions frauduleuses. 6.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée  dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières. 7.  Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières  du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. II est tenu à la  disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori 1.  Par dérogation à l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.  1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se  rapporte: a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions  involontaires ou de circonstances particulières ou b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des  marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons  techniques. 2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la  date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons  de sa demande. 3.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.  1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur  sont conformes à celles du dossier correspondant. 4.  Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions  suivantes: «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERFOELGENDE», «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «AAÊAEÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «UTGEFID EFTIR 'A», «UTSTEDT SENERE», «ANNETTU JAELKIKAETEEN», «UTFAERDAT I EFTERHAND». 5.  La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de  circulation des marchandises EUR. 1. Article 19 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer  aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui  sont en leur possession. 2.  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ÁÍÔÉÃÑÁOEÏ», «DUPLICATE», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA», «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «KAKSOISKAPPALE», «DUPLIKAT». 3.  La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du  certificat de circulation des marchandises EUR. 1. 4.  Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original, prend  effet à cette date. Article 20 Délivrance de certificats EUR. 1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou  établie antérieurement Lorsque des produits constituant un envoi unique couvert par un certificat EUR. 1 ou une  déclaration sur facture sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État membre de  la CE ou en Islande, il doit être possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou  plusieurs certificats EUR. 1 délivrés par ce même bureau de douane aux fins de l'envoi de ces  produits ou de certains d'entre eux à d'autres bureaux de douane dans l'une des parties  contractantes ou dans l'un des pays visés à l'article 2, qu'ils soient situés ou non dans le même  État membre de la CE, en Islande ou dans les pays visés à l'article 2. Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 1.  La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie: a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22; b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits  originaires dont la valeur totale n'excède pas le montant en écus mentionné à l'article 21  paragraphe 1 point b) du protocole n° 4 de l'accord EEE. 2.  Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés  comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à  l'article 2 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés  établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres  conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 4.  L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la  facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure  à l'appendice IV, en utilisant une des versions linguistiques de cet appendice, conformément aux  dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la  main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. 5.  Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à  condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par  lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si  elle avait été signée de sa propre main. 6.  Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels  elle se rapporte sont exportés ou ultérieurement. Si la déclaration sur facture est établie après  que les produits auxquels elle se rapporte ont été déclarés aux autorités douanières du pays  d'importation, elle doit mentionner les documents qui ont déjà été produits à ces autorités. Article 22 Exportateur agréé 1.  Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après  dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par  l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le  caractère originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent  protocole, à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits  concernés. 2.  Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes  conditions qu'elles estiment appropriées. 3.  Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière,  qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4.  Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur  agréé. 5.  Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire  lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les  conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 23 Validité de la preuve de l'origine 1.  Le certificat EUR. 1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le  pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays  d'importation. La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son  établissement par l'exportateur et doit être produite au cours de ce même délai aux autorités  douanières du pays d'importation. 2.  Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et les déclarations sur facture qui sont  produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation  prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel  lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances  exceptionnelles.3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation  peuvent accepter les certificats EUR. 1 ou les déclarations sur facture lorsque les produits leur  ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 24 Production de la preuve de l'origine Les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières du  pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent  exiger la traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre  exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle  l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de  l'accord. Article 25 (Sans objet) Article 26 Exemptions de la preuve de l'origine 1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de  l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des  particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il  s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées  comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la  sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur  la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent  un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel  des destinataires ou voyageurs ou de leur famille, ces produits ne devant traduire, par leur nature  et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 3.  En outre, la valeur globale de ces produits ne peut excéder les montants en écus mentionnés à  l'article 26 paragraphe 3 du protocole n° 4 de l'accord EEE en ce qui concerne les petits envois ou  le contenu des bagages personnels des voyageurs. Article 27 Documents probants Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3 et destinés à  établir que les produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent  être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des  pays visés à l'article 2 et satisfont aux autres conditions du présent protocole et que les  informations contenues dans la déclaration du fournisseur sont correctes peuvent notamment se  présenter sous les formes suivantes: a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les  marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre pour la fabrication  des marchandises concernées, délivrés ou établis sur le territoire de la partie contractante, où  ces documents sont utilisés conformément au droit interne de celle-ci; c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation subie sur le territoire de la partie  contractante concernée par les matières mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises  concernées, établis ou délivrés sur le territoire de la partie contractante, où ces documents sont  utilisés conformément au droit interne de celle-ci; d) certificats EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières  mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, délivrés ou établis sur le  territoire d'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 conformément au  protocole n° 3 des accords bilatéraux conclus entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande, la  Norvège, la Suède et la Suisse ou à l'annexe B de la convention AELE; e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors des territoires  des parties contractantes en application de l'article 11 et établissant que les conditions prévues  par cet article ont été remplies. Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 1.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR. 1 doit conserver pendant deux ans  au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3. 2.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant deux ans au moins  la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21  paragraphe 3. 3.  Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent  conserver pendant deux ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2. 4.  Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant deux ans au moins les  certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. Article 29 Discordances et erreurs formelles 1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR. 1 ou  une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue  de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la  non-validité du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce  document correspond au produit présenté. 2.  Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR. 1 ou  une déclaration sur facture ne devraient pas entraîner le refus de ce document si ces erreurs ne  sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations qui y sont contenues. Article 30 Montants exprimés en écus Les montants exprimés en écus ou en monnaie nationale du pays d'exportation sont fixés conformément  à l'article 31 du protocole n° 4 de l'accord EEE. TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 31 Assistance  mutuelle Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties contractantes se  prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives,  pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1, des déclarations sur facture et des  déclarations de fournisseurs et le contrôle de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits  documents. Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine 1.  Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 et des déclarations sur facture est effectué  par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés  en ce qui concerne l'authenticité de tel document, le caractère originaire des produits concernés  ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 2.  Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays  d'importation renvoient le certificat EUR. 1 et la facture, si elle a été produite, ou la  déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays  d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une  enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous  les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou la  déclaration sur facture sont inexactes. 3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet,  celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de  l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 4.  Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement  préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à  l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées  nécessaires. 5.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de  ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les  produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties  contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 et remplissent les autres conditions prévues  par le présent protocole. Article 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 32, qui ne peuvent être  réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières  responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils  sont soumis au comité douanier. Article 34 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant  des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel. TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 35 Dispositions applicables à Ceuta et  Melilla 1.  L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla.  L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de  Ceuta et Melilla. 2.  Pour l'application des dispositions du protocole additionnel concernant les produits  originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des  conditions particulières définies à l'article 36. Article 36 Conditions particulières 1.  Sont considérés comme: a) produits originaires de Ceuta et Melilla: i) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; ii) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des matières qui n'y ont pas été  entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de  transformations suffisantes à Ceuta et Melilla. Cette condition ne s'applique pas cependant aux  matières originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2, au  sens du présent protocole; b) produits originaires d'Islande: i) les produits entièrement obtenus en Islande; ii) les produits obtenus en Islande et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement  obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations  suffisantes en Islande. Cette condition ne s'applique pas cependant aux matières originaires de  Ceuta et Melilla, de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2, au  sens du présent protocole. 2.  Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 3.  Lorsqu'une preuve de l'origine délivrée ou établie conformément au présent protocole se  rapporte à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de le faire  apparaître clairement au moyen du sigle «CM». Dans le cas d'un certificat EUR. 1, cette mention doit être indiquée dans la case 4 du certificat. Dans le cas d'une déclaration sur facture, cette mention doit être indiquée sur le document dans  lequel la déclaration est faite. 4.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du  présent protocole. 5.  L'article 15 ne s'applique pas aux échanges entre Ceuta et Melilla, d'une part, et l'Islande,  d'autre part. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 37 Modifications du protocole Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.  Appendice I NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE VISÉE À L'APPENDICE II Note 1 Dans  la liste figurent, pour tous les produits couverts par l'accord, les conditions requises pour que  ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article  4 paragraphe 1 du présent protocole. Note 2 2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit  obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et  la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce  chapitre. En face des mentions des deux premières colonnes, une règle est indiquée dans les  colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un  «ex», cela signifie que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de  la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2. 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de  chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence,  désignés en termes généraux, la règle correspondante indiquée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à  tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes  positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d'une  même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant  l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 2.4. Lorsqu'en face des mentions des deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes  3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle de la colonne 3 ou de la colonne 4. Lorsque  aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle de la colonne 3 doit être appliquée. Note 3 3.1. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du protocole  concernant les produits ayant acquis le caractère originaire et mis en oeuvre dans la fabrication  d'autres produits s'appliquent sans qu'il y ait lieu de déterminer si ce caractère a été acquis  dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre, dans une autre usine du même pays ou dans un autre  pays visé à l'article 2 du présent protocole. 3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à  effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles  aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en  deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle  prévoit que des matières non originaires peuvent être utilisées à un stade d'élaboration déterminé,  l'utilisation de telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que  l'utilisation de telles matières à un stade plus avancé ne l'est pas. 3.3. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs  matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique  évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière  déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison  de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être  fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de  même nature à un stade antérieur de fabrication. 3.5. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de  matières non originaires qui peuvent être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être  additionnés. En d'autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires  utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les  pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être  dépassés.  Appendice II LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON  ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE >EMPLACEMENT  TABLE>  Appendice III CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR. 1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT Règles  d'impression 1.  Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5  millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le  papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et  pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de  couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 2.  Les autorités compétentes des États membres de la CE et de l'Islande peuvent se réserver  l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans  ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est  revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant  l'identification de celui-ci. II porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à  l'individualiser. >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>  Appendice IV DÉCLARATION SUR FACTURE La déclaration sur facture, dont le texte figure  ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas  nécessaire de reproduire ces notes. L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° . . . (1)]  déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle . . .  (2a) (3). Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento  [autorización aduanera n° . . . (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos  productos gozan de un origen preferencial . . . (2b)  (3). Version danoise Eksportoeren af varer, der er omfattet af naervaerende dokument  [toldmyndighedernes tilladelse nr.. . . (1)], erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er  angivet, har praeferenceoprindelse i . . . (2c) (3). Version allemande Der Ausfuehrer [Ermaechtigter Ausfuehrer; Bewilligungs-Nr. . . .  (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklaert, dass diese Waren, soweit nicht  anders angegeben, praeferenzbeguenstigte Ursprungswaren . . . (2d) sind (3). Version grecque Ï aaîáãùãÝáò ôùí ðñïúueíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðue ôï ðáñueí Ýããñáoeï  [UEaeaaéá ôaaëùíaassïõ õð' áñéè. . . . (1)] aeçëþíaaé ueôé, aaêôueò aaUEí aeçëþíaaôáé óáoeþò UEëëïò, ôá ðñïúueíôá  áõôUE aassíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò . . . (2e) (3). Version anglaise The exporter of the products covered by this document [customs  authorization No . . . (1)] declares that except where otherwise clearly indicated, these products  are of . . . preferential origin (2f) (3). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento  [autorizzazione doganale n. . . . (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di  origine preferenziale . . . (2g)  (3). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van  toepassing is [douanevergunning nr. . . . (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke  andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële oorsprong . . . (2h) (3). Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo  presente documento [autorização aduaneira nº . . . (1)], declara que, salvo expressamente indicado  em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . (2i) (3). Version islandaise Útflpytjandi varanna, sem skjal  letta tekur til [heimild  tollyfirvalda nr. . . . (1)], l´ysir  lvi yfir, a s sé eigi annars greinilega getid eru  laer af . .  .  (2j) frí sindauppruna (3). Version norvégienne Eksportoeren av produktene omfattet av dette dokument  [tollmyndighetenes autorisasjonsnr. . . .  (1)] erklaerer at disse produktene, unntatt hvor annet er  tydelig angitt, har . . . (2k) preferanseopprinnelse (3). Version finnoise Taessae asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejae [tullin  lupanumero . . . (1)] ilmoittaa, ettae naemae tuotteet ovat, ellei toisin ole selvaesti merkitty,  etuuskohteluun oikeuttavaa . . . (2l) alkuperaeae (3). Version suédoise Exportoeren av de varor som omfattas av detta dokument  [tullmyndighetens tillstaand nr. . . . (1) foersaekrar att dessa varor, om inte annat tydligt  markerats, har foermaansberaettigande ursprung i . . . (2m) (3). .  (4) (lieu et date) .  (5) (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la  déclaration) (1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens  de l'article 22 du présent protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être  mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention  figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. (2) a: CE, autrichienne, islandaise, finlandaise, norvégienne, suédoise, suisse b: CE, Austriaco,  Islandés, Finlandés, Noruego, Sueco, Suizo c: EF, OEstrig, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz,  d: EG-, finnische, islaendische, norwegische, oesterreichische, schwedische, schweizerische e: AAÊ,  Áõóôñssáò, Éóëáíaessáò, OEéíëáíaessáò, Íïñâçãssáò, Óïõçaessáò, AAëâaaôssáò f: EC, Austrian, Icelandic, Finnish,  Norwegian, Swedish, Swiss g: CE, austriaca, islandese, finlandese, norvegese, svedese, svizzera h:  EG, Oostenrijkse, IJslandse, Finse, Noorse, Zweedse, Zwitserse i: CE, austríaca, islandêsa,  finlandêsa, norueguêsa, sueca, suíca j: EB, austurriskum, islenskum, finnskum, norskum, saenskum,  svissneskum k: EF, oesterriksk, islandsk, finsk, norsk, svensk, sveitsisk l: EY-alkuperaeae tai  itaevaltalaista, islantilaista, suomalaista, norjalaista, ruotsalaista tai sveitsilaeistae m: EG,  OEsterrike, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz (3) Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits  originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les  identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est  établie. (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement  dit. (5) Voir article 21 paragraphe 5 du présent protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu  de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.  DÉCLARATION COMMUNE SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE OU  L'ÉTABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS À LA PREUVE DE L'ORIGINE a) Pendant deux ans à compter de  l'entrée en vigueur de la présente décision, les autorités douanières compétentes des parties  contractantes acceptent comme preuve valable de l'origine au sens de l'accord les documents  suivants visés à l'article 13 de l'ancien protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du  comité mixte: i) les certificats EUR. 1, y compris les certificats à long terme, préalablement revêtus du cachet  du bureau de douane compétent du pays exportateur; ii) les certificats EUR. 1, y compris les certificats à long terme, revêtus par un exportateur  agréé d'un cachet spécial approuvé par les autorités douanières du pays exportateur; iii) les factures se référant à des certificats à long terme. b) Pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les autorités  douanières compétentes des parties contractantes acceptent comme preuve valable de l'origine au  sens de l'accord les documents suivants visés à l'article 8 de l'ancien protocole n° 3 figurant  dans la décision n° 1/88 du comité mixte: i) les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V de l'ancien  protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte, établie en application de  l'article 13 dudit protocole; ii) les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V de l'ancien  protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte, établie par n'importe quel  exportateur. c) Les demandes de contrôle ultérieur des documents visés aux points a) et b) sont acceptées par  les autorités douanières compétentes des parties contractantes pendant deux ans à compter de  l'établissement et de la délivrance des documents concernés établissant la preuve de l'origine. Ces  contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du présent protocole.