CELEX: 31976R2687
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2687/76 du Conseil, du 4 novembre 1976, relatif à un taux particulier des prestations viniques pour les VQPRD blancs de la récolte 1976

6. 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 304/ 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2687/76 DU CONSEIL
                                                  du 4 novembre 1976
              relatif à un taux particulier des prestations viniques pour les v.q.p.r.d. blancs de
                                                     la récolte 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         avec la quantité d alcool contenue dans les marcs et
                                                                lies,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                                  Article premier
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        Pour la campagne viticole 1976/ 1977, les producteurs
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 24 paragra­          de v.q.p.r.d. blancs peuvent être soumis à un taux non
phes 2 et 6,                                                    inférieur à 7 % pour la partie de leur récolte qui est
vu la proposition de la Commission,                             susceptible de bénéficier de cette mention .
considérant qu'il apparaît indiqué de fixer le taux des                                 Article 2
prestations viniques pour les producteurs de v.q.p.r.d.
blancs à un niveau qui, dans les conditions de produc­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tion exceptionnelles de la récolte 1976, correspond             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
aux possiblités des prestations viniques en relation             nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                           Th. E. WESTERTERP
(!) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
{2) JO n° L 135 du 24. 5. 1976, p. 42.