CELEX: 62009CA0185
Language: fr
Date: 2010-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-185/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/6
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-185/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Communications électroniques - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 80/10
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Balta et U. Jonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et A Engman, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 01.08.2009