CELEX: 31973R1658
Language: fr
Date: 1973-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1658/73 de la Commission, du 22 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 166/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 6 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1658/73 DE LA COMMISSION
                                                                  du 22 juin 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
                                                                                 que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                  considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                            rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 74/73 (2), et no­                          nées dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                          règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 254/73 (3) et tous les règlements                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                   Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au                              la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
                                                                                 à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                                          Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 juin 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .
(2) JO n 0 L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
P) JO n» L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 30 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                        Montant
                   tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                          6,72
                                              II. sucre brut                                                           4,84 (i)
                                          B. non dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                           6,72
                                              II . sucre brut                                                          4,84 (i )
                f1 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68.