CELEX: 31982D0671
Language: fr
Date: 1982-09-29 00:00:00
Title: 82/671/CEE: Décision du Conseil, du 29 septembre 1982, relative à la notification de l' intention de la Communauté d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983

Avis juridique important

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31982D0671

82/671/CEE: Décision du Conseil, du 29 septembre 1982, relative à la notification de l' intention de la Communauté d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983  

Journal officiel n° L 278 du 30/09/1982 p. 0025 - 0026

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 29 septembre 1982  relative à la notification de l'intention de la Communauté d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983  (82/671/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, conformément aux décisions 76/845/CEE (1) et 79/827/CEE (2), la Communauté applique à titre provisoire l'accord international de 1976 sur le café dès l'entrée en vigueur de cet accord, qui est intervenue à titre provisoire le 1er octobre 1976 et à titre définitif le 1er août 1977;  considérant qu'il convient que la Communauté notifie son intention d'appliquer provisoirement l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983,  DÉCIDE:  Article premier  La Communauté économique européenne déposera, le 30 septembre 1982 au plus tard, auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies, la notification annexée à la présente décision, selon laquelle elle a l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer cette notification.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1982.  Par le Conseil  Le président  U. ELLEMANN-JENSEN  (1) JO no L 309 du 10. 11. 1976, p. 28.  (2) JO no L 248 du 2. 10. 1979, p. 10.  ANNEXE  Notification de l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983  Conformément à la résolution no 318 du 25 septembre 1981 du Conseil international du café, la Communauté économique européenne dépose la présente notification de l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.