CELEX: 31977R0592
Language: fr
Date: 1977-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 592/77 de la Commission, du 22 mars 1977, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N0 L 75/30                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 592/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1977
                     modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique               conduit à modifier le montant de l'aide, pour les
européenne,                                                    graines de colza et de navette, actuellement en
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règlement,
tion   commune       des  marchés dans      le secteur des
matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                             Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­        ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par         présent règlement.
le règlement (CEE) n0 572/77 (4) ;
                                                               2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        à l'avance pour les mois de juillet et août 1 977 pour le
pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                               effet au 23 mars 1977 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour ces        catif fixé pour ces produits pour la campagne 1977/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la        1978 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1976 ; que ce montant ne doit donc être                                 Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne              Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
1977/ 1978 sera connu ;                                        1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO  n° L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
(4) JO  n» L 72 du 19 . 3. 1977, p. 14.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 75/31
                                                        ANNEXE
            Montants de l'aide applicable à partir du 23 mars 1977 pour les graines de colza et de
                                navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                             Graines de colza et de navette
                                                                                     (en UC / 100 kz)
            Montants de l'aide                                                           4,069
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            — pour  le mois  de mars 1977                                                4,069
            — pour  le mois  d'avril 1977                                                4,069
            — pour  le mois  de mai 1977                                                 4,069
            — pour  le mois  de juin 1977                                                4,144
            — pour  le mois  de juillet 1977                                             2,016
            — pour  le mois  d'août 1977                                                 2,016