CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 220/84 du Conseil, du 26 janvier 1984, concernant l'application de la décision n 2/83 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/83 du conseil de coopération, du 14 décembre 1983, modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31984R0220

Règlement (CEE) no 220/84 du Conseil du 26 janvier 1984 concernant l' application de la décision no 2/83 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative @Décision no 2/83 du Conseil de coopération du 14 décembre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1984 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0200 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 220/84 DU CONSEIL  du 26 janvier 1984  concernant l'application de la décision no 2/83 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;  considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision no 2/83 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 2/83 du conseil de coopération CEE- Israël est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.  Par le Conseil  Le président  L. FABIUS  (1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.  DÉCISION NO 2/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION  du 14 décembre 1983  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole », et notamment son article 25,  considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1982 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/81 du conseil de coopération, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 1 620 Écus » est remplacée par « 2 000 Écus »;  2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 105 Écus » est remplacée par « 140 Écus » et l'expression « 325 Écus » par « 400 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er février 1984.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983.  Par le conseil de coopération  Le président  G. VARFIS