CELEX: 31970R1701
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1701/70 de la Commission, du 25 août 1970, modifiant les règlements (CEE) ns 1134/70 et 1275/70 en ce qui concerne la commercialisation de vins qui ne correspondent pas aux prescriptions du règlement (CEE) n 816/70

26. 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 190/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1701/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1970
              modifiant les règlements (CEE) nos 1134/70 et 1275/70 en ce qui concerne la com­
              mercialisation de vins qui ne correspondent pas aux prescriptions du règlement (CEE)
                                                           n° 816/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des dispositions analogues pour des vins originaires
EUROPÉENNES,                                                       de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant, toutefois, que ces dispositions ne sont
européenne,                                                        valables que pour une période transitoire expirant
                                                                   le 30 août 1970 ; qu'il s'est avéré que ce délai est
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                     trop court, notamment lorsqu'il s'agit de vins de
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                qualité dont la commercialisation s'étend normale­
en matière d'organisation commune du marché viti­                  ment sur des périodes relativement longues ;
vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1253/
70 (2), et notamment son article 37,                               considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de pro­
                                                                   longer la période originairement prévue ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1134/70 de                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
la Commission, du 17 juin 1970, autorisant pour                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
une période transitoire la mise à la consommation                  des vins,
humaine directe de certains vins importés (3), permet
la commercialisation, sur le territoire de l'État                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membre importateur, de vins importés avant le 1er
juin 1970 et ne répondant pas aux conditions visées                                   Article premier
à l'article 28 paragraphe 1 sous a) du règlement
 ( CEE) n° 816/70 ;                                                La date du 30 août 1970 figurant à l'article 3 des
                                                                   règlements (CEE) nos 1134/70 et 1275/70 est rem­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1275/70 de                  placée par celle du 31 décembre 1970.
la Commission, du 30 juin 1970, concernant les                                            Article 2
vins communautaires introduits dans un État membre
avant la mise en application du règlement (CEE) n°                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de                 publication au Journal officiel des Communautés
l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement (4) prévoit              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 août 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(»)  JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1.
 (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no L 134 du 19. 6. 1970, p. 1.
(4)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 56.