CELEX: 31993D0745
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0745

Décision du Conseil du 20 décembre 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  

Journal officiel n° L 349 du 31/12/1993 p. 0106 - 0106 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 27 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 27 p. 0088 

DÉCISION DU CONSEILdu 20  décembre 1993concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole  complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les  mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre  part(93/745/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à  Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le  commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque,  d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15  décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord; considérant que l'accord intérimaire a été modifié en dernier lieu par un protocole additionnel  paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'amplifier  et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté; considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés avec la République tchèque un  protocole complémentaire à l'accord intérimaire en vue d'adapter cet accord à la dissolution de la  République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la  République tchèque à la République fédérative tchèque et slovaque; considérant qu'il convient d'approuver ce protocole complémentaire, DÉCIDE:Article premier Le protocole complémentaire entre la Communauté  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République  tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre  la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une  part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la  Communauté européenne. Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le  protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentW. CLAES