CELEX: 31976R2765
Language: fr
Date: 1976-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2765/76 de la Commission, du 15 novembre 1976, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

16. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 316/5
                             RÈGLEMENT (CEE) N«> 2765/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 novembre 1976
              relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                          bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que des cas de force majeure peuvent
EUROPÉENNES,                                                  intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
                                                              convient, dès lors, de permettre dans un tel cas aux
vu le traité instituant la Communauté économique              organismes d'intervention de prendre les mesures
européenne,                                                   nécessaires ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et         la viande bovine,
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 454/76 (4), a ouvert une       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
adjudication mensuelle de viandes bovines désossées
détenues par les organismes d'intervention ; que les
quantités de viandes mises en adjudication n'ont pas
été attribuées en totalité ;                                                      Article premier
considérant qu'il convient de mettre en vente les             1.    A partir du 17 novembre 1976 et dans la limite
stocks résiduels de viande désossée conformément au
                                                              des quantités disponibles, les organismes d'interven­
règlement (CEE) n0 1315/74 de la Commission, du 28            tion allemand, français et irlandais vendent des
mai 1974, relatif au désossage de viandes bovines             viandes désossées conformément au règlement (CEE)
prises en charge par les organismes d'intervention (5),       n0 1315/74.
ainsi que les stocks de viande désossée conformément
au règlement (CEE) n0 2630/75 de la Commission, du
16 octobre 1975, relatif au désossage des viandes             Pendant la période du 17 novembre au 3 décembre
bovines prises en charge par les organismes d'interven­       1976 l'organisme d'intervention danois vend jusqu'à
tion ^), abrogeant le règlement (CEE) n0 1315/74 ;            4 000 tonnes et l'organisme d'intervention irlandais
                                                              vend jusqu'à 4 000 tonnes de viandes désossées confor­
considérant qu'il convient par conséquent de mettre           mément au règlement(CEE) n0 2630/75.
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance,
certaines viandes désossées conformément aux articles
                                                              2. Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
2 à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commis­              qués à l'annexe I.
sion, du 4 février 1969, relatif aux modalités d'applica­
tion concernant l'écoulement de la viande bovine
                                                              3.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
congelée achetée par les organismes d'intervention (7),
tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires         à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
qui se révèlent notamment nécessaires en matière de           du présent règlement.
paiement des marchandises ; qu'il y a, par ailleurs, lieu
d'abroger le règlement (CEE) n0 1897/76 de la                 4.    Les informations relatives aux quantités ainsi
Commission, du 29 juillet 1976, relatif à la vente à          qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines             peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
viandes bovines désossées détenues par les organismes         indiquées à l'annexe II.
d'intervention (8), modifié par le règlement (CEE)
n0 2270/76 (9) ;
 ') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                               Article 2
 2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28.
 3) JO  n° L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9.
 4) JO  n» L 53 du 28. 2. 1976, p. 77.                        Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 5) JO n»  L 144 du 29. 5. 1974, p. 11 .                      (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
 6) JO  n» L 268 du 17. 10. 1975, p. 16.                      la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
 7) JO n»  L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
 ») JO  n° L 207 du 31 . 7. 1976, p. 8 .                      quantités retirées au plus tard le jour précédent
 ') JO n°  L 255 du 18 . 9. 1976, p. 14.                      chaque enlèvement.
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                        Article 3                           l'organisme d'intervention détermine les mesures qu il
                                                           juge nécessaires en raison de celle-ci.
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
                                                                                   Article 5
d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,        Le règlement (CEE) n0 1897/76 est abrogé.
ces demandes sont considérées comme étant intro­
duites en même temps.
                                                                                   Article 6
                        Article 4
Lorsque pour des raisons de force majeure l'acheteur       Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
ne peut pas respecter les délais de prise en charge,        1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1976.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
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                       ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE / — ANNEX / — BILAG /
 Prix de vente exprimes en unités de compte par tonne — Verkaufspreise, ausgedrückt in RE/Tonne — Prezzi di ven­
 dita espressi in unità di conto per tonnellata — Verkoopprijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton — Selling
                        prices, expressed in units of account per metric ton —- Salgspriser udtrykt i RE/ton
 1 . DANMARK (b)                                    Ungtyre        Tyre       Stude          Kvier        Køer         Køer med
                                                                  prima                                               kalvetænder
                                                  1. kvalitet     kvalitet 1. kvalitet    1. kvalitet  1. kvalitet     1. kvalitet
 Mørbrad                                                    4 765                    4 452                       4 400
 Fileter                                                    2 700                    2 550                       2350
 Kød af bagfjerdinger (med undta­
 gelse af fileter og mørbrad)                               2 200                    2 200                       2018
 Udbenede forfjerdinger                                     1 952                    1 850                        1 803
 Slag og bryst                                              1 613                    1 613                        1 534
 2. DEUTSCHLAND (a)                                     Jungbullen                                               Ochsen
 Roastbeefs                                                 3 350
 Kugeln                                                     2 250                                                2 250
 Unterschalen                                               2 200                                                2 200
 Hüftstücke                                                 2 080                                                2 080
 Oberschalen                          '                     2 355                                                2 355
 Verarbeitungsfleisch                                                                                             1 200
 3 . FRANCE (a)                                       Vaches et bœufs
 Caisse « M »                                               2 270
 Romstecks                                                  2 020
 4. IRELAND (b)                                             Cows                                      Steers 1, 2 and Heifers 2
 Fillets                                                    4 000                                                5 727
 Striploins                                                 2 400                                                2 837
 Insides                                                      —                                                  2 557
 Outsides                                                     —                                                  2 392
 Knuckles                                                     —                                                  2 281
 Rumps                                                        —                                                  2419
 Hindquarters (excluding fillets and
striploins)                                                 1 600                                                   —
 Cube rolls                                                 2 425                                                2 862
 Forequarters (excluding cube
rolls)                                                      1 690                                                1 814
Plates and flanks                                           1 304                                               'i 341
 Brisket                                                    1 217                                                1 329
Shins and shanks                                            1 563                                                1 843
 5. IRELAND (a)                                             Cows
Striploins                                                  2 000
(a)  Boned before 18 October 1975.
(a)  Désossée avant le 18 octobre 1975.
(a)  Entbeint vor dem 18 . Oktober 1975.
(a)  Udbenet før den 18 . oktober 1975.
(a)  Disossate prima del 18 ottobre 1975.
(a) Uitgebeend voor 18 oktober 1975.
(b)  Boned after 17 October 1975.
(b)  Désossée après le 17 octobre 1975.
(b)  Entbeint nach dem 17. Oktober 1975.
(b)  Udbenet efter den 17. oktober 1975 .
(b)  Disossate dopo il 17 ottobre 1975.
(b)  Uitgebeend na 17 oktober 1975 .
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           ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen —
            Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de • interventiebureaus — Addresses
                         of the intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                  Direktoratet for Markedsordningerne
                                       Torvegade 2
                                       DK- 1400 København K
                                       Tel. (01 ) Sundby 9810, Telex 15 137 DK
            DEUTSCHLAND :              Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
                                       Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                       Postfach 180107 — Adickesallee 40
                                       D 6000 Frankfurt am Main 18
                                       Tel. (0611 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 0411727/0411156
            FRANCE :                   ONIBEV, tour Montparnasse,
                                       33, avenue du Maine,
                                       75755 Paris Cedex 15,
                                       Téléphone : 538 84 00
            IRELAND :                  Department of Agriculture and Fisheries, Agriculture House,
                                       Kildare Street,
                                       Dublin 2.                         ^
                                       Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 56, Telex 4280 and 5118 .