CELEX: E1994C0072
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE Nº 72/94/COL du 27 juin 1994 reconnaissant que certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États sont conformes aux exigences en matière de brucellose (B. melitensis) et leur accordant le statut d'État ou de région officiellement indemne de la maladie

Avis juridique important

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E1994C0072

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE Nº 72/94/COL du 27 juin 1994 reconnaissant que certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États sont conformes aux exigences en matière de brucellose (B. melitensis) et leur accordant le statut d'État ou de région officiellement indemne de la maladie  

Journal officiel n° L 247 du 22/09/1994 p. 0046 - 0047

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 72/94/COL du 27 juin 1994 reconnaissant que certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États sont conformes aux exigences en matière de brucellose (B. melitensis) et leur accordant le statut d'État ou de région officiellement indemne de la maladie L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 2 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine (directive 91/68/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces ovine et caprine »), et notamment son annexe A chapitre Ier.II,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que la Suède, d'après une lettre du 15 décembre 1993, juge qu'elle remplit les conditions requises à l'annexe A chapitre Ier.II paragraphe 1 point b) de l'acte relatif aux espèces ovine et caprine;considérant que, en Suède, la brucellose (B. melitensis) est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; qu'il convient, dès lors, de reconnaître que la Suède remplit les conditions énoncées à l'annexe A chapitre Ier.II paragraphe 1 point b) de l'acte relatif aux espèces ovine et caprine;considérant, en outre, que la Suède s'est engagée à satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe A chapitre Ier.II paragraphe 2; que, en conséquence, la Suède doit se voir accorder le statut de pays officiellement indemne de brucellose (B. melitensis);considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Un État de l'AELE ou des régions de cet État visées en annexe satisfont aux conditions énoncées à l'annexe A chapitre Ier.II paragraphe 1 point b) de l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 2 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine (directive 91/68/CEE du Conseil) et il est (elles sont) reconnu(es) comme officiellement indemne(s) de brucellose (B. melitensis).2. Un État de l'AELE visé en annexe soumet des rapports annuels sur les contrôles effectués et les résultats obtenus en matière de brucellose (B. melitensis). Ce rapport est présenté à l'Autorité de surveillance de l'AELE au plus tard le 1er avril de l'année suivante.3. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.4. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.5. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.Pour l'Autorité de surveillance de l'AELEPekka SÄILÄMembre du CollègeANNEXE Régions reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) Suède: toutes les régions.