CELEX: 31968R1789
Language: fr
Date: 1968-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1789/68 de la Commission, du 8 novembre 1968, fixant la somme des quantités à reporter à la campagne sucrière 1968/1969

11 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 273 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 7189/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1968
                   fixant la somme des quantités à reporter à la campagne sucrière 1968/1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         en Italie :                     1.504.070 tonnes,
EUROPÉENNES,                                                          aux Pays-Bas :                     694.950 tonnes,
                                                                      dans l'U.E.B.L. :                  521.043 tonnes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que conformément au règlement ( CEE)
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    n° 457/68 de la Commission , du 11 avril 1968 , rela­
18 décembre 1967, portant organisation commune                   tif à l'exportation de la quantité excédentaire de
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­            sucre en Italie (4), modifié par le règlement ( CEE)
ment son article 33 paragraphe 2 deuxième phrase,                n° 1788/68 (5), la quantité excédentaire de l'Italie
                                                                 fixée à 209.669 tonnes sera exportée vers les pays
considérant que l'article 33 paragraphe 1 du règle­              tiers sans responsabilité financière de la Commu­
ment n° 1009/67/CEE prévoit que dans l'État mem­                 nauté ;
bre où, pendant la campagne 1967/ 1968 , le tonnage
de sucre produit dépasse la quantité de production
ajustée fixée pour ladite campagne, cette quantité               considérant que dans ces conditions            la somme des
excédentaire doit être répartie, à titre de quantités            quantités à reporter visée à l'article         33 paragraphe
à reporter entre les usines ou les entreprises après             2 du règlement n° 1009/67/CEE ne               doit être fixée
déduction des quantités de sucre exportées vers les              que pour l'Allemagne et les Pays-Bas         ;
pays tiers en l'état ou sous forme de produits trans­
formés et pour lesquels aucune restitution à l'expor­            considérant que les mesures prévues au présent
tation, ni restitution à la production, ni prime de              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
dénaturation n' a été accordée dans le cadre d'une               gestion du sucre,
organisation commune des marchés ;
considérant que les quantités de production ont été
fixées par État membre à l'article 7 paragraphe 1                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21
février 1967, concernant certaines mesures d'orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du
sucre pour la campagne 1967/ 1968 (2) et ont été                                       Article unique
ajustées par le règlement n° 1029/67/CEE de la
Commission, du 21 décembre 1967, relatif aux
ajustements des quantités de production de sucre                 La somme des quantités à reporter visée à l'article
fixées pour la campagne 1967/ 1968 (3) ;                         33 du règlement n° 1009/67/CEE est fixée :
considérant que la production de sucre exprimée                  — pour l'Allemagne à 157.001 tonnes de sucre
en sucre blanc pendant la campagne 1967/ 1968 a                       blanc et
atteint les niveaux suivants :
     en Allemagne :                     1.894.685 tonnes,        — pour les Pays-Bas à 114.074 tonnes de sucre
     en France :                        1.987.208 tonnes,             blanc.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1968.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                           (4) JO n° L 91 du 12. 4. 1968 , p. 22.
 H JO n° 40 du 3 . 3 . 1967, p. 197/67.                           (5) Voir p. 10 du présent Journal officiel.
 (3) JO n° 313 du 22. 12. 1967, p. 4.