CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1970, annulant la troisième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

28 . 10. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 237/31
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1970
              annulant la troisième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée dans
                      le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1680/70
                             (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/483/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       la faible importance des offres faites lors de la troi­
EUROPÉENNES,                                                        sième adjudication, il n'y a pas lieu de donner suite
                                                                    à ceilles-ci ; qu'il convient, dès lors, d'annuler l'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique                    judication en cause ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1968, portant organisation commune des mar­                    du lait et des produits laitiers,
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), notamment son article 7 para­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 5,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1680/                                      Article premier
70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif à une
adjudication permanente de (lait écrémé en poudre                   La troisième adjudication particulière, effectuée au
                                                                    titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le délai
détenu par les organismes d'intervention (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 2039/70 (4), les orga­                pour la présentation des offres a expiré le 13 octobre
                                                                    1970, est annulée.
nismes d'intervention ont mis en adjudication per­
manente certaines quantités de lait écrémé en poudre
qu'ils détiennent ;                                                                            Article 2
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce règle­               La république fédérale d'Allemagne et la République
ment prévoit que, compte tenu des offres reçues                     française sont destinataires de la présente décision .
pour chaque adjudication particulière, un prix mi­
nimum de vente doit être fixé ou il doit être décidé
de ne pas donner suite à l'adjudication ;                           Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970.
considérant que des modifications devront être ap­                                                Par la Commission
portées aux conditions de vente par adjudication du                                                    Le président
lait écrémé en poudre ; que, d'autre part, en raison
de la situation du marché et étant donné également                                             Franco M. MALFATTI
(!) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO rio L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 185 du 19. 8. 1970, p. 8.
(4) JO no  L 226 du 13. 10. 1970, p. 8.