CELEX: 62021TN0099
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-99/21: Recours introduit le 17 février 2021 — Construcciones Electromecanicas Sabero/EUIPO — Magdalenas de las Heras (Heras Bareche)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/48
            
         
      Recours introduit le 17 février 2021 — Construcciones Electromecanicas Sabero/EUIPO — Magdalenas de las Heras (Heras Bareche)
      (Affaire T-99/21)
      (2021/C 138/64)
      Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Construcciones Electromecanicas Sabero SL (Madrid, Espagne) (représentants: I. Valdelomar Serrano, P. Román Maestre et D. Liern Cendrero, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Magdalenas de las Heras SA (Aranda de Duero, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
      
         Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «Heras Bareche» — demande d’enregistrement no 17 979 710
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2020 dans l’affaire R 1019/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la chambre de recours a fait une application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 17 979 710 «Heras Bareche» (figurative) pour tous les produits et services demandés relevant des classes 30 et 35;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris aux frais de représentation juridique exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.
               
            
         Moyen invoqué
      
      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.