CELEX: 31974R2423
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2423/74 du Conseil, du 23 septembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

N° L 261 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 9 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 2423/74 DU CONSEIL
                                                 du 23 septembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                                                   douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       au volume contingentaire peut approximativement
                                                              s'établir comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique                     Benelux                                64,75
européenne, et notamment son article 113 ,                           Danemark                                 0,75
                                                                     Allemagne                              15,00
vu la proposition de la Commission,                                  France                                   0,25
                                                                     Irlande                                  1,25
                                                                     Italie                                   4,25
considérant que, pour le ferro-silicium de la sous­
                                                                     Royaume-Uni                             13,75 ;
position 73.02 C, la Communauté économique euro­
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel dans la limite d'une quantité            considérant que, s agissant d un contingent tarifaire
de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;           d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1975, le    sans déroger pour autant à la nature communautaire
contingent tarifaire en question et de le répartir entre      de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurence,
les États membres ; que les droits à appliquer par les        un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
nouveaux États membres, dans le cadre de ce contin­            tion ; que cette répartition semble donc pouvoir s'effec­
gent tarifaire, doivent être conformes aux dispositions        tuer selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci­
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion ;                 dessus ;
                                                               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant qu'un système d'utilisation du contingent          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition             réunis et représentés par l'union économique Benelux,
entre les États membres, paraît susceptible de                 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
respecter la nature communautaire dudit contingent ;           attribuées à ladite union économique peut être effec­
que cette répartition , afin de représenter le mieux           tuée par l'un de ses membres,
possible l'évolution réelle du marché du produit en
question , doit être effectuée au prorata des besoins
calculés, d'une part, d'après les données statistiques
relatives aux importations en provenance des pays              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tiers durant une période de référence représentative et,
d'autre part, d'après les perspectives économiques
pour l'année contingentaire considérée ;
                                                                                    Article premier
considérant que, durant les trois dernières années pour         1.    Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
lesquelles les données statistiques sont entièrement            1975, un contingent tarifaire communautaire de
disponibles, les importations correspondantes de               20 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le
chacun des États membres représentent, par rapport             ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
aux importations totales du produit en question , les          douanier commun .
pourcentages indiqués ci-après :
                                  1971        1972     1973    2. Les importations du produit en question bénéfi­
                                                               ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
 Benelux                           20,85    15,69   20,33      d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par
 Danemark                            0,31    2,02    0,64      certains États membres, notamment dans le cadre
Allemagne                          49,77    49,74   61,60      d'accords de libre-échange, ne sont pas imputables sur
 France                              0,10    0,31    0,33      ce contingent tarifaire.
 Irlande                             0,02    0,65    0
 Italie                            1 3,55    8,81   10,67     '3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
Royaume-Uni                        15,40    22,78    6,44 ;    ment suspendu dans la limite de ce contingent
                                                               tarifaire .
considérant que , compte tenu de ces éléments et de
 l'évolution prévisible du marché du ferro-silicium            4.     Les nouveaux États membres appliquent égale­
durant l'année 1975, le pourcentage de participation           ment l'exemption des droits dans cette même limite .
 ---pagebreak--- 27. 9 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                      N® L 261 / 17
                         Article 2                            2.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations du
Le contingent tarifaire communautaire mentionne a             produit en question, présentées en douane sous le
l'article 1 er est réparti comme suit entre les États         couvert de déclarations de mise à la consommation .
membres :
       Benelux                         12 950 tonnes                                  Article 4
       Danemark                           1 50 tonnes
                                                              Les États membres informent périodiquement la
      Allemagne                         3 000  tonnes
                                                              Commission des importations effectivement imputées
       France                               50 tonnes
                                                              sur leur quote-part.
       Irlande                            250  tonnes
       Italie                             850  tonnes                                 Article 5
       Royaume-Uni                      2 750  tonnes .
                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 3
                                                                                      Article 6
1.      Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.           1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            Ch . PONCELET