CELEX: C1999/020/25
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), rendue le 31 juillet 1998 dans l'affaire H. J. Banks & Company Ltd contre 1) The Coal Authority et 2) Secretary of State for Trade and Industry (Affaire C-390/98)

C 20/16                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     23.1.1999
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                 Ð de la deÂcision de la Commission du 21 deÂcembre
nance de la Court of Appeal (England and Wales), rendue                         1994 autorisant l'acquisition par RJB Mining plc
le 31 juillet 1998 dans l'affaire H. J. Banks & Company                         de Central and Northern Mining Limited,
Ltd contre 1) The Coal Authority et 2) Secretary of State
                     for Trade and Industry                                Ð des communications adresseÂes par la Direction
                                                                                GeÂneÂrale XVII de la Commission aÁ la NALOO les
                       (Affaire C-390/98)                                       4 mai et 13 juillet 1995?
                         (1999/C 20/25)
                                                                     4. En vertu du droit communautaire, le fait que Banks ou
                                                                           la NALOO:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   a) n'ont pas contesteÂ, en application de l'article 33 du
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                     traiteÂ CECA, la deÂcision 94/995/CECA de la Com-
ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales),                           mission ou la deÂcision de la Commission du
rendue le 31 juillet 1998 dans l'affaire H. J. Banks &                          21 deÂcembre 1994 autorisant l'acquisition par RJB
Company Ltd contre 1) The Coal Authority et 2) Secretary                        Mining plc. de Central and Northern Mining Limi-
of State for Trade and Industry et qui est parvenue au                          ted, ou encore les lettres adresseÂes par la Direction
greffe de la Cour le 3 novembre 1998.                                           GeÂneÂrale XVII de la Commission aÁ la NALOO les
                                                                                4 mai et 13 juillet 1995, et/ou
                                                                           b) n'ont pas eu recours aÁ la proceÂdure preÂvue par
La Court of Appeal demande aÁ la Cour de justice de sta-
                                                                                l'article 35 du traiteÂ CECA pour demander aÁ la
tuer sur les questions suivantes:
                                                                                Commission de traiter des questions qui sont deÂs-
                                                                                ormais souleveÂes dans la preÂsente proceÂdure devant
                                                                                la juridiction nationale
1. La diffeÂrence de traitement eÂvoqueÂe dans l'arreÃt de la
    Court of Appeal est-elle susceptible de constituer:                    s'oppose-t-il aÁ ce que Banks invoque de preÂtendues
                                                                           violations de l'article 4, points b) ou c), du traiteÂ
    Ð «une discrimination entre producteurs» au sens de                    CECA ou de la deÂcision no 3632/93/CECA de la Com-
         l'article 4, point b), du traiteÂ CECA,                           mission, dans le cadre d'une proceÂdure meneÂe devant
                                                                           les juridictions nationales?
    Ð une charge speÂciale au sens de l'article 4, point c),         (1) DeÂcision no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 deÂcembre
         du traiteÂ CECA, et/ou                                          1993, relative au reÂgime communautaire des interventions des
                                                                         EÂtats membres en faveur de l'industrie houilleÁre (JO L 329 du
                                                                         30.12.1993, p. 12).
    Ð une aide au sens de l'article 4, point c), du traiteÂ          (2) DeÂcision no 94/995/CECA de la Commission, du 3 novembre
         CECA ou de l'article 1er de la deÂcision                        1994, statuant sur des mesures financieÁres du Royaume-Uni en
         no 3632/93/CECA de la Commission (1)?                           faveur de l'industrie houilleÁre au cours des exercices financiers
                                                                         1994/1995 et 1995/1996 (JO L 379 du 31.12.1994, p. 6).
2. L'article 4, points b) ou c), du traiteÂ CECA ou
    l'article 9, paragraphes 1 aÁ 4, de la deÂcision
    no 3632/93/CECA de la Commission, ont-ils des effets
    directs et font-ils naître dans le chef d'entreprises pri-
    veÂes le droit, dont elles peuvent se preÂvaloir devant les      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
    juridictions nationales, de s'opposer aÁ une demande en          nance du Tribunale di Cagliari, rendue le 23 mars 1998
    paiement de redevances minieÁres formeÂe par un orga-            dans l'affaire Azienda Agricola Monte Arcosu Srl contre
    nisme public et de reÂclamer la restitution des rede-            Regione Autonoma della Sardegna, contre Organismo
    vances verseÂes aÁ ce meÃme organisme, en particulier en         Comprensoriale no 24 della Sardegna et contre ERSAT Ð
    l'absence de toute deÂcision de la Commission, adopteÂe             Ente Regionale per l'Assistenza Tecnica in Agricoltura
    en application des articles 67 ou 88 du traiteÂ CECA                                      (Affaire C-403/98)
    ou de la deÂcision no 3632/93/CECA de la Commission                                         (1999/C 20/26)
    ou d'une autre disposition, en ce sens que les eÂleÂments
    alleÂgueÂs constituent une discrimination, une charge
    speÂciale ou une aide?                                           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance du Tribunale di Cagliari, rendue le 23 mars
3. Dans l'affirmative, une juridiction nationale peut-elle           1998 dans l'affaire Azienda Agricola Monte Arcosu Srl
    constater l'existence d'une discrimination au sens de            contre Regione Autonoma della Sardegna, contre Orga-
    l'article 4, point b), du traiteÂ CECA ou d'une charge           nismo Comprensoriale no 24 della Sardegna et contre
    speÂciale au sens de l'article 4, point c), de ce meÃme          ERSAT Ð Ente Regionale per l'Assistenza Tecnica in Agri-
    traiteÂ ou d'une aide au sens de ce meÃme article 4,             coltura et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    point c), ou de l'article 1er de la deÂcision                    13 novembre 1998.
    no 3632/93/CECA de la Commission en deÂpit
                                                                     Le Tribunale di Cagliari demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     se prononcer sur l'interpreÂtation de l'article 2, para-
    Ð de la deÂcision 94/995/CECA (2) de la Commission,              graphe 5, du reÁglement (CEE) no 797/85 (1) du Conseil du