CELEX: 51987PC0243
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (COM(86) 87 final du 22 avril 1986) (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 243
Vol. 1987/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(87 ) 243 final
                                               Bruxelles , le 19 mai 1987
                               Proposition modifiée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
         relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées
                         destinées à l' alimentation humaine
                        ( COM(86 ) 87 final du 22 avril 1986 )
            ( présentée par la Commission , en vertu de l' article 149,
                               alinéa 2 du Traité CEE )
C0M(87 ) 243 final
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                               NOTE EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 10 mars 1987 , Le Parlement européen a émis un avis sur
La proposition de La Commission faisant L' objet du document C0M(86)87 final .
La présente proposition tient compte des modifications suggérées par Le
Parlement européen que La Commission pourrait accepter .
La terminologie n' est pas toujours identique à celle employée par le
Parlement , étant donné que les décisions de ce dernier étaient parfois
incompatibles . Le texte en annexe a été établi comme un tout cohérent tenant
compte de l' engagement de la Commission d' accepter les modifications
techniques en vue de l' élaboration d' une directive-cadre sur les additifs
tout en se réservant le droit de réaliser cet objectif par étapes .
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Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant le rapprochement des
 législations des Etats membres relatives aux additifs pouvant être employés
              dans les denrées destinées à l' alimentation humaine
                       ( COM ( 86 ) 87 final du 22 avril 1986 )
En réponse à l' avis émis par le Parlement européen sur la proposition de
directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à
                         2
l' alimentation humaine , transmise par la Commission au Conseil , et
conformément au second paragraphe de l' article 149 du Traité instituant la
Communauté économique européenne , la Commission a décidé de modifier comme
suit la proposition susmentionnée :
1 J.O. n°
2J.O. n° C 116 du 16.05.1986, p. 2
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1) Les troisième , quatrième et cinquième considérants sont remplacés par
    les textes suivants :
   " Considérant que ces exigences doivent être incluses dans une
   directive-cadre , le cas échéant , établie par étapes ;
   considérant que l' établissement de listes de catégories d' additifs
   alimentaires devant faire l' objet d' une directive relève de la
   compétence du Conseil selon la procédure prévue à l' article 100 du
   Traité ;
   considérant que l' emploi d' additifs alimentaires relevant de telles
   catégories ne doit être autorisé que sur la base de critères
   scientifiques et technologiques admis , fixés par le Conseil ;
   considérant que pour l' établissement des listes d' additifs et de Leurs
   conditions d' emploi , le Comité scientifique de l' alimentation humaine ,
   institué par la décision 74 / 234 / CEE de la Commission , doit être consulté
   avant l' adoption de dispositions susceptibles d' avoir une incidence en
   matière de santé publique ;"
2) L' article 1 est modifié comme suit :
   Le paragraphe 4 est supprimé .
   ( Cette modification concerne uniquement la version allemande ).
3) L' article 2.1 est remplacé par le texte suivant :
   " Pour toute catégorie d' additifs figurant à l' annexe I , pour laquelle
   des listes ont été établies conformément à l' article 3.3a , seules
   peuvent être utilisées comme additifs alimentaires dans la fabrication
   ou la préparation d' une denrée alimentaire les substances inscrites sur
   ces listes et uniquement dans Les conditions d' emploi mentionnées dans
   ce l les-ci " .
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4) L' article 2.3 est remplacé par le texte suivant :
   " Les additifs alimentaires ne peuvent être incorporés dans une liste que
   sur la base des critères d' innocuité et de besoin technologique décrits
   à l' annexe II . Tout additif alimentaire peut être limité non seulement
   quant à sa nature , au produit alimentaire concerné et à sa quantité ,
   mais également quant à son usage technologique ."
5) L' article 3a est remplacé par le texte suivant :
   " Des dispositions particulières sont arrêtées , pour chaque additif , par
   la voie d' une directive-cadre . Cependant , cette directive peut être
   établie par étapes ."
6) L' article 3.2 est modifié comme suit :
   " Cette di recti ve-cadre , qui inclut notamment les directives spécifiques
   existantes concernant certaines catégories d' additifs , est adoptée
   conformément à la procédure prévue à l' article 9 ."
7) L' article 3.3 est modifié comme suit :
   " La di recti ve-cadre englobe :
   a ) la liste des substances dont l' emploi est autorisé à l' exclusion de
   toute autre de même nature , conformément à l' article premier ,
   paragraphe 2 .
   Les points b ) à f ) restent inchangés .
   g ) le cas échéant , une limitation peut être introduite quant au but de
    leur uti lisation ."
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8)   L' article 4.1  est modifié comme suit   :
     " Si , à la suite de nouvelles informations ou d' une réévaluation des
     informations existantes effectuée depuis l' adoption de la présente
     directive ou de 1a directive cadre , arrêtée au titre de l' article 3, un
     Etat membre a des raisons précises d' estimer que l' adjonction à des
     denrées alimentaires de l' une des substances énumérées dans l' une des
     catégories figurant à l' annexe I ou que la dose maximale autorisée ou la
     teneur de l' un ou plusieurs des éléments définis dans les critères de
     pureté visés à l' article 3 , bien qu' étant conforme aux dispositions de
     la présente directive ou de toute liste établie au titre de l' article 3 ,
     présente des risques pour la santé humaine , cet Etat membre peut
     provisoirement suspendre ou limiter l' application , sur son territoire ,
     des dispositions en question . Il en informe immédiatement les autres
     Etats membres et la Commission , en motivant sa décision ."
9)   L' article 4.3 est modifié comme suit :
     " Si la Commission estime qua des modifications de cette directive , des
     directives spécifiques existantes ou de la directive-cadre établies au
     titre de l' article 3 sont nécessaires pour résoudre les problèmes
     évoqués au paragraphe 1 et pour garantir la protection de la santé
     humaine , elle engage la procédure prévue à l' article 9 en vue d' arrêter
     ces modifications ; dans ce cas , l' Etat membre qui a arrêté des mesures
     de sauvegarde peut les maintenir jusqu' à l' adoption des modifications ."
10 ) L' article 5a est modifié comme suit :
     Le point d ) est remplacé par :
     " d ) des instructions d' emploi ."
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11 ) L' article 6 est modifié comme suit :
     Le point d ) est remplacé par le texte suivant :
     " toute autre indication prescrite par la di recti ve-cadre visée à
     l' article 3 ."
12 ) L' article 10 est remplacé par le texte suivant :
     " 2 . Les Etats membres ne peuvent interdire , restreindre ou entraver la
           commercialisation d' additifs alimentaires , d' aliments ou
           d' ingrédients pour des motifs liés aux additifs alimentaires si
           ceux-ci sont conformes aux dispositions de la présente directive ,
           des directives spécifiques existantes et de 1a directive-cadre à
           arrêter ."
       3 . Le paragraphe 2 s' applique sans préjudice des dispositions
           nationales en vigueur en l' absence de la directive établie au titre
           de  l' article 3.3 ."
13 ) L' article 12 est supprimé .
 ---pagebreak---  Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur Les PME et l' emploi
Pour mémoire . Par rapport aux propositions initiales , les propositions
modifiées n' ont aucun impact supplémentaires sur les PME .
   1 .  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
        LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
   2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
        - OUI / NON
        - LESQUELLES
   3.   INCONVENIENTS      POUR L' ENTREPRISE
        ( coût supplémentaires )
        - QUI / NON
        - CONSEQUENCES
   4.   EFFETS SUR L' EMPLOI
   5.   Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
        SOCIAUX     ?
        - QUI / NON
        - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
   6.   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAI GNANTE ?