CELEX: 31995R2743
Language: fr
Date: 1995-11-27
Title: Règlement (CE) nº 2743/95 du Conseil, du 27 novembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995)

Avis juridique important

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31995R2743

Règlement (CE) nº 2743/95 du Conseil, du 27 novembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31 décembre 1995)  

Journal officiel n° L 287 du 30/11/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2743/95 DU  CONSEIL du 27 novembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires  communautaires pour des préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc (1er mai au 31  décembre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté  économique européenne et le royaume du Maroc  (1) est venu à échéance le 30 avril 1995; que le  régime commercial spécial précisant les conditions d'accès au marché communautaire des conserves et  préparations de sardines originaires du Maroc n'est donc plus appliqué depuis cette date; considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du  Maroc  (2) prévoit que les préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus,  relevant des codes NC ex  1604  13  11, ex  1604  13  19 et ex  1604  20  50 et originaires du  Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane sous  certaines conditions; que les modalités de ce régime n'ayant pas été fixées, il convient d'ouvrir  deux contingents tarifaires communautaires respectivement de 14  000 tonnes en exemption de droit  de douane et de 6  000 tonnes au droit de 10  %; qu'il convient de déduire de ces volumes  contingentaires la quantité importée pendant les quatre premiers mois de l'année 1995 au titre du  régime commercial spécial fixé dans l'accord de pêche; que, en conséquence, il y a lieu d'ouvrir un  premier contingent de 8  750 tonnes en exemption et un deuxième de 3  750 tonnes à 10  %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er mai au 31 décembre 1995, les droits de douane à  l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires du Maroc, sont  suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires  indiqués en regard: >TABLE> Les importations des produits désignés ci-dessus pendant les mois de novembre et décembre 1995 ne  pourront être imputées sur les contingents tarifaires concernés qu'à concurrence d'une quantité de  5  150 tonnes au maximum. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut  prendre toute mesure administrative utile en vue d'assurer une gestion efficace. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique  comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement,  et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède,  par voie de notification à la Commission, à un tirage sur les volumes des contingents tarifaires,  d'une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans les  volumes contingentaires. Si les quantités sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires, l'attribution  est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages  effectués. Article 3 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et  continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent  règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA