CELEX: C1997/040/13
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 17 septembre 1996 par M. Giorgio Bernardi contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-146/95 ayant opposé le Parlement européen à M. Giorgio Bernardi (Affaire C-303/96 P)

N° C 40 /6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                       en tout cas, du respect de la limite maximale des «peti­
                                                                           tes quantités» visée par cette disposition.
                       (troisième chambre )
                      du 12 décembre 1996                           (') JO n° C 64 du 2 . 3 . 19% .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979, p. 1 .
dans l'affaire C-10/96 ( demande de décision préjudicielle
du Conseil d'État de Belgique): Ligue royale belge pour la
protection des oiseaux ASBL, Société d'études ornithologi­
ques AVES ASBL contre Région wallonne, en présence de
       Fédération royale ornithologique belge ASBL (')
                                                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
(Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Interdiction de capture —                                       ( quatrième chambre)
                           Dérogations)                                                    du 12 décembre 1996
                           ( 97/C 40/11 )                           dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis contre
                                                                             Commission des Communautés européennes H
                                                                          (Fonctionnaire — Pourvoi manifestement irrecevable)
               (Langue de procédure: le français)                                                 ( 97/C 40/12 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-10/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              Dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis ( avocats: Mes
traité, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obte­        Konstantinos Adamantopoulos et Vassilios Akritidis),
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Li­      ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du
gue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL, So­           Tribunal de première instance des Communautés euro­
ciété d'études ornithologiques AVES ASBL et Région                  péennes (cinquième chambre ) du 15 décembre 1995 , af­
wallonne, en présence de Fédération royale ornithologique           faire : Progoulis contre Commission (T-131/95 , RecFP
belge ASBL, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­        1995 , p. 11-907), et tendant à l'annulation de cette ordon­
tation des articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/409/CEE du       nance, l'autre partie à la procédure étant: Commission des
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des            Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves
oiseaux sauvages (2 ), la Cour (troisième chambre ), compo­         Vieira, assistée de Me Bertrand Wägenbaur), la Cour ( qua­
sée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de                  trième chambre ), composée de MM . J. L. Murray (rappor­
chambre, C. Gulmann ( rapporteur) et J.-P. Puissochet, ju­          teur), président de chambre, C. N. Kakouris et H. Ragne­
ges; avocat général: M. N. Fennelly; greffier: M. H. von            malm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M.
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 décembre 1996 un          R. Grass, a rendu le 12 décembre 1996 une ordonnance
arrêt dont le dispositif est le suivant.                            dont le dispositif est le suivant.
                                                                    1 ) Le pourvoi est rejeté comme manifestement irrece­
                                                                           vable.
1 ) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
     concernant la conservation des oiseaux sauvages, et            2 ) Le requérant est condamné aux dépens de la présente
     notamment son article 9 paragraphe 1 point c), doit                   instance .
     être interprétée en ce sens qu'un Etat membre ne peut
     pas autoriser, de manière dégressive et limitée dans le        C ) JO n° C 108 du 13 . 4 . 1996 .
     temps, la capture de certaines espèces protégées, afin
     de permettre aux amateurs d'approvisionner leurs vo­
     lières, alors que l'élevage et la reproduction en capti­
     vité de ces espèces sont possibles, mais ne sont pas en­
     core praticables à grande échelle en raison de ce que
     de nombreux amateurs se verraient contraints de mo­
                                                                    Pourvoi introduit le 17 septembre 1996 par M. Giorgio
     difier leurs installations et leurs habitudes.                 Bernardi contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la troi­
                                                                    sième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                    Communautés européennes dans l'affaire T-146/95 ayant
2 ) Les autorités nationales sont, en vertu de la                         opposé le Parlement européen à M. Giorgio Bernardi
     directive 79/409/CEE, et en particulier de son article 9                               (Affaire C-303/96 P)
     paragraphe 1 point c), autorisées à permettre la cap­
                                                                                                   ( 97/C 40/13 )
     ture d'espèces protégées en vue de prévenir, dans les
     élevages d'oiseaux à des fins récréationnelles, les in­
     convénients de la consanguinité résultant de trop nom­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     breux croisements endogènes, à condition qu'il n'y ait          saisie, le 17 septembre 1996, d'un pourvoi formé par M.
     pas d'autre solution satisfaisante, étant entendu que le        Giorgio Bernardi, représenté par Me Giancarlo Lattanzi,
     nombre de spécimens pouvant être capturés doit être             avocat au barreau de Massa-Carrara (Italie ), ayant élu do­
     fixé à hauteur de ce qui s'avère objectivement néces­           micile à Luxembourg, 33 , rue Godchaux, contre l'arrêt
     saire pour remédier à ces inconvénients, sous réserve,          rendu le 11 juillet 1996 par la troisième chambre du
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 40/7
Tribunal de première instance des Communautés euro­                   2 ) Si la réponse est négative, c'est-à-dire si la Cour de jus­
péennes dans l'affaire T-146/95 , ayant opposé le Parlement                tice des Communautés européennes se réserve cette
européen à M. Giorgio Bernardi .                                           compétence, pour des raisons, par exemple, d'applica­
                                                                           tion uniforme des dispositions de droit communau­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  taire, un recours fondé sur la violation de l'article 25
                                                                           paragraphe 1 de la deuxième directive 77/9 1 /CEE du
— constater et déclarer la recevabilité et le bien-fondé du
                                                                           Conseil f 1 ) peut-il être rejeté sur la base des circonstan­
      présent pourvoi ('),                                                 ces concrètes — ou de certaines d'entre elles et lesquel­
— mettre à néant l'arrêt entrepris,                                        les ? — évoquées par l'Etat hellénique, partie défende­
                                                                           resse et intimée, dans l'exception qu' il a soulevée, qui
— évoquer l' affaire et allouer les conclusions déjà prises,               ont fait l' objet de la preuve visée dans la décision
                                                                           n° 5943/ 1994 de la juridiction de céans, et qui sont
— renvoyer éventuellement à qui de droit .                                 succinctement décrites au paragraphe précédent de la
                                                                           présente décision ?
Moyens et principaux arguments
                                                                      O JO n° L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 1 .
— Incompétence du Tribunal de première instance pour
      examiner le recours sur le fondement de l' article 173
      du traité CE: dans le cas d'espèce, le recours concerne
      la procédure de nomination du médiateur européen, et
      donc une matière nouvelle, d'où l' application soit de
      l'article 43 du traité CEEA ( selon lequel « la Cour est
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      compétente pour statuer dans tout autre cas prévu par           nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Divi­
      une disposition additionnelle »), soit d' un principe gé­       sion, rendue le 10 octobre 1996, dans l'affaire The Queen
      néral de compétence « par matière » (le serment du mé­          contre Medicines Control Agency, ex parte: Generics ( UK)
      diateur européen étant prêté devant la Cour ).                          Limited, ER Squibb & Sons, partie intervenante
— ( Subsidiairement) Violation du droit communautaire .                                        ( Affaire C-368/96)
                                                                                                   ( 97/C 40/ 15 )
(') Pourvoi dirigé contre l'arrêt publié au JO n° C 247 du 24 . 8 .
    1996 , p. 15 .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                      donnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Di­
                                                                      vision, rendue le 10 octobre 1 996 , et parvenue au greffe
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­               de la Cour le 22 novembre 1996 , dans l' affaire The Queen
nance de la première chambre de l'Efeteio Athinon                     contre Medicines Control Agency, ex parte: Generics ( UK )
(Grèce), rendue le 6 juin 1996 dans l'affaire Alexandros              Limited, ER Squibb & Sons, partie intervenante, afin qu'il
Kefalas et autres contre État hellénique et Organismos Oi­            soit statué sur les questions suivantes .
konomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, avec comme
parties intervenantes la société Athinaiki Chartopoiia AE             1 ) a ) Qu'entend-on par « essentiellement similaire », aux
                               et autres                                        fins de l'article 4 paragraphe 8 point a ) iii ) de la
                        (Affaire C-367/96 )                                     directive 65/65/CEE du Conseil (') ( telle que modi­
                                                                                fiée )? En particulier, lorsque l'on tente d'établir à
                            ( 97/C 40/14 )                                      cet effet qu' un médicament ( le produit B ) est essen­
                                                                                tiellement similaire à un médicament autorisé dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            la Communauté depuis 6/ 10 ans selon les disposi­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                    tions communautaires en vigueur ( le produit A ),
donnance de la première chambre de l'Efeteio Athinon                            quelle est la caractéristique physique ou autre ou
( Grèce ), rendue le 6 juin 1996 dans l' affaire Alexandros                     propriété du médicament en cause déterminante à
Kefalas et autres contre État hellénique et Organismos Oi­                      cet égard ?
konomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, avec comme
parties intervenantes la société Athinaiki Chartopoiia AE                  b) L'autorité compétente d'un État membre dispose-t­
et autres; cette ordonnance est parvenue au greffe de la                        elle d'une marge d'appréciation pour fixer les critè­
Cour le 21 novembre 1996 .                                                      res en vertu desquels il faut se prononcer sur la
                                                                                question de savoir si le produit B est essentielle­
L'Efeteio Athinon demande à la Cour de justice de statuer                       ment similaire au produit A et, dans l' affirmative,
sur les questions suivantes.                                                    quelle est cette marge ?
1 ) Le juge national peut-il appliquer une disposition du             2 ) Le produit B peut-il être autorisé sur la base de
      droit national ( en l' occurrence l'article 281 du code ci­          l'article 4 paragraphe 8 point a ) iii ) de la directive 65/
      vil hellénique ) afin d' apprécier si un droit conféré par           65/CEE ( telle que modifiée) pour:
      les dispositions communautaires en cause est exercé
      par l'intéressé d'une manière abusive ou le droit                    a ) toutes les indications pour lesquelles le produit A
      communautaire contient-il d'autres principes consacrés                    est actuellement autorisé dans          l' État membre
      ou constants — et lesquels ? — que le juge national                       concerné à la date de la demande présentée pour le
      pourrait invoquer le cas échéant ?                                         produit B ou