CELEX: 51976PC0119
Language: fr
Date: 1976-03-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DE CONSEIL CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 119
Vol. 1976/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)119 final
                                                       Bruxelles , le 31 mars 1976 »
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE M CONSEIL CONCERNANT
                   L' ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES
                   DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
   CCTI(76 ) 119 final
 ---pagebreak---                                    ET0S3 DES MOTIFS
 cn^si^jiTio^s geiterales
 1.      La pratique de la fraude et de l' évasion fiscales par-delà les fron­
 tières des Etats membres pose un. problème important non seulement au point
 de vue national mais aussi sur le plan communautaire. Pour chaque Etat
 membre , elle conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au prin­
 cipe de la justice fiscale ma,is elle est également susceptible d' entraîner
 des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de
 concurrence .
 2.      Tour être efficace, la lutte contre ces pratiques ne peut plus se
 concevoir dans un cadre national ou bilatéral , étant donné l' imbrication
 cr^itjsante dos économies et le développement des sociétés multinationales ;
 elle doit ître organisée sur un plan international aussi large que possible
 et , en premier lieu, au niveau de la Communauté .
 3.      Ce sont ces raisons qui ont conduit le Conseil à adopter , sur pro­
position do la Commission , le 10 février 1975 » une résolution' relative
 aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre
 la fraude et l' évasion fiscales internationales ,       La présente proposition
 de directive contient une première série de mesures visant à donner suite
 à cette résolution.                          ,
 4»      La lutte contre la fraude et l' évasion fiscales internationales
 exige avant tout une collaboration permanente entre les administrations
 fiscales   des . divers *.j&tats membres  de   façon   à rendre -accessibles à
 chacune d' entre elle ?- tous les éléments et toutes les données de fait utiles
à l' établissement correct de l' assiette de l' ii?.p3t »    Certes , une telle col­
laboration serait d' autant plus efficace si les Htats disposaient des m3mes
moyens            pour            connaître ces faits .  Mais cela exigerait vin
 effort d' harmonisation des législations qui serait nécessairement de longue
haleine. Une action qui doit rapidement aboutir à des résultats doit donc
s 'accommoder des limites qu 'impose la disparité actuelle des législations
nationales . Aussi la présente proposition prévoit–elle que la collabora­
tion entre administrations s' exercera dans les conditions et les limites
tracées par la législation de chaque Etat membre .
 ---pagebreak--- 5»       La présente proposition de directive se limite au domaine des impôts
directs , où les Mats membres disposent déjà d' une expérience de coopéra­
tion dans le cadre des conventions pour éviter la doxible imposition .     Une
action analogue est nécessaire on ce qui concerne les impôts indirects , no­
tamment la taxe sur la valeur ajoutée .     La Commission a entamé les travaux
nécessaires à cette fin et elle compte soumettre au Conseil dans les meil­
leurs délais une proposition ad hoc .
6.       La plupart des conventions de double imposition qui ont été conclues
entre presque tous les Etats membres contiennent de 3 articles prévoyant une
coopération bilatérale .     Ces dispositions r.e seront nullement rendues caduque
parla présente proposition.Lorsque la portée d' une telle disposition dépasse
celle de la proposition , elle restera d' application. Maisiil s' agit là         ^
de cas exceptionnels .    En général , les dispositions proposées renforcent
et élargissent les échanges d' informations et les procédures d' assistance
  mutuelle dans un cadre communautaire et les instaurent dans des situa­
tions nui ne sont même pas envisagées par les conventions bilatérales .
7.     Puisque la fraude et l' évasion fiscales revêtent toujours de nouvelles
formes , il importe que toute action entreprise r,u niveau communautaire soit
capable de s' adapter aux changements de circonstances et à l' expérience dont
jouiront les administrations fi3cal.es au fur et à mesure que la coopération
entre les Etats membres s' intensifiera . • Co besoin de créer des possibilités
permanentes d' adaptation et de développement s' exprime de deux façons dans
la proposition .   D' une part , une collaboration permanente est prévue entre
les Etats membres et la Commission , non seulement pour suivre le déroulement
de la procédure de coopération qui fait l' objet de la proposition, mais éga­
lement pour profiter des expériences réalisées , dans le but d' améliorer cette
collaboration et d' élaborer, le cas échéant , de nouvelles réglementations.
D' autre part , la structure de la proposition de directive elle-même est très
souple .
8.       Les dispositions de la proposition entrent en effet dans deux catégo­
ries complémentaires .    D' abord, il y a des dispositions contraignantes , qui
obligent tous les Etats membres à observer certaines règles concernant la
fourniture des renseignements et l' exécution des enquêtes dans des cir­
constances nettement définies .     En second lieu, il existe des dispositions
à caractère facultatif permettant l' extension, presque à la carte , de cer­
taines mesures de coopération. En décidant si et dans quelle mesure il va
                                                                          •A
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se servir de ces possibilités d' aller au–delà de ce qui est obligatoire ,
chaque Etat membre doit considérer si la procédure en cause est vraiment utile
pour les besoins de ses propres relations bilatérales et si son cadre constitu­
tionnel ou législatif lui permet de l' adopter.
9»     Il est probable que les renseignements qui seront échangés selon les dispo­
sitions de cette proposition seront beaucoup plus nombreux que ceux qui ont été
                                                 <1 .
échangés jusqu' à présont . Pour cette raison , il est très important de maintenir
les droits des contribuables et de prendre les plus grandes précautions pour que
les informations transmises d' un Etat à un autre ne soient pas divulguées à des
personnes non autorisées . La proposition de la Commission prévoit des règles
extrêmement strictes pour assurer que le caractère confidentiel des renseigne­
ments soit respecté et pour qu' ils ne puissent être exploités qu' aux fins •
prévues .                                                  .
10 . Il n' est pas exclu que 1 'instauration d'un système élargi d' échanges de
renseignements . entraîne une augmentation des cas de double imposition , notamment
dans le domaine des prix de transfert des groupes de sociétés . En effet , il se
pourrait que les renseignements obtenus conduisent un Etat membre à rectifier -
le bénéfice imposable d'une entreprise sans que l' autre Etat membre procède à
un ajustement correspondant . Dans le but de porter remède à ces problèmes , la
Commission , après avoir procédé aux consultations habituelles , soumettra au
Conseil , dès le mois de juillet 1976 , une proposition de directive ad hoc
qu' elle souhaiterait voir adopté en même temps que la présente proposition.
11 . Bien que les dispositions de cette proposition ne règlent pas les rela­
tions entre Etats membres et pays tiers , il est évident que l' assistance
mutuelle , comme moyen de lutter contre les abus fiscaux internationaux, ne ? ■
devrait pas se borner à une collaboration à l' intérieur de la Communauté .
La Commission a conscience qu' il serait souhaitable d' étendre la portée des
procédures de coopération au–delà des frontières de la Communauté et elle
compte soumettre au Conseil , en temps utile , des propositions visant à renfor­
cer la collaboration , noiamment avec ceux d' entre les pays tiers qui jouent
un rôle important dans le domaine industriel et financier .
 ---pagebreak---     COMEUTAIRE DE CERTAINS ARTICLES
     Artide Ier        !•,:;■•<■'   ,• ?
     11 .     Cet article établit, dans son premier paragraphe! lo principe de l' échan­
     ge t entre les autorités- compétentes des Etats membres,     d e    reiseigne-
   ments utiles , à   1 'établissement   correct   des impôts sur le revenu et sur la
. fortune . Dans les paragraphes suivants , il définit quelques notions essen­
     tielles telles que celles d , f1iH>i>8ts BUT le revenu et sur la fortune " et
     d*"autorités compétentes des Etats membres ".
    12 . .   La définition des impôts sur le rovenu et sur la -forgane vise à élar­
    gir, autant que possible , le champ d' application de la    d i i> e û t x r e . Peu
     impbrte l' autorité pour le compte de laquelle ces impôts sont perçus : il
    peut s' agir aussi bien dé l' Etat lui-même qr.e de ses subdivisions politiques
     ou de ses collectivités locales .                                       ;
     13 .    Peu importe également le système de perception ; les impôts peuvent
    être prélevés par voie d' imposition direote ou par voie de retenue à la ''
     source , ou encore sous forme de surtaxe ou de centimes additionnels .
    Article 2
■ '•14.      Cet article traité de l' échange de renseignements sur demande .
             La deuxième phrase du paragraphe premier vise à accorder à l' autorité
    compétente do l' Etat requis la faculté de refuser do donner une suite favora­
    ble à la demande lorsque cette autorité juge' que la situation décrite dans
                                                                                 I
    cotte phrase se présente . Il va de soi que cetto faculté ne restreint aucu­
    nement la possibilité de refus visée à l' article 8 .
    15 »-  . Le deuxième paragraphe remplit la double fonction ;
    - d'une part , d' imposer à l' autorité compétente de l' Stat requis l' obligation
    * de procéder, dans le respect des limites visées à l' article 8 , a toute
        recherche nécessaire lorsque cette cîutorits ne dispose pas des renseigne­
       ments demandés :           <      ;                           •
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 – d autre part , de fournir aux autorités compétentes des Etats membres ,
    en tant que de besoin, une base juridique permettant l' extension des
   pouvoirs de 'recherche qui lui sont accordés pour l' établissement des
   impôts nationaux, aux besoins d' un autre Etat .
Article 3
16 .      Contrairement à l' échange sur demande , qui doit avoir trait à un
cas précis , l' échange automatique porte toujours sur certaines catégories
de données comme les dividendes , les redevances , les rémunérations des tra­
vailleurs frontaliers , etc. , sur lesquels les autorités compétentes des
ïïtats membres concernés se sont entendues au préalable dans le cadre de
la procédure de consultation visée à l' article 9 «
Article 4
17 .      Cet article concerne la communication do renseignements autres que
sur demande ou sans accord préalable telle qu' elle est prévue respective­
ment par les articles 2 et 3 .
18 .     Le paragraphe 1 impose aiix autorités compétentes l' obligation de
fournir des renseignements dans les cinq situations décrites aux littéras
a à e.     La possibilité d' une extension de cette obligation à d' autres cas
est prévue au paragraphe 2 .     Il va de soi qu' une interprétation raison- '
nable veut que les autorités compétentes ne communiquent pas les renseigne­
ments qu' elles considèrent comme présentant peu d' intérêt pour l' adminis­
tration fiscale de l' être 3tat membre .
19 .      Quant aux littéras a à e , il convient de faire les remarques sui­
vantes :
     - littera a : cotte disposition , d' une manière générale , concerne tous
       les cas de réduction eu d' exonération anormales d' impôt ^ même ceux où ,
       à défaut de preuve d' une volonté y relative du contribuable , il n' y a
       pas fraude fiscale au sens propre du terme ;
     - littera b : il est à noter qu' il doit s' agir d' un même contribuable
                                                                          /
                                                                        •/ •
 ---pagebreak---       , . dans les différents Etats membres , le cas d' un transfert de 'béné­
          fices entre entreprises apparentées étant le sujet du littera d.
          Un domaine dans lequel le littéra b pourra être souvent d' applica­
          tion est celui des conventions de double imposition.      Il convient
          de souligner que l' application de cette disposition n' est pas limitée
          aux cas où le contribuable essaie de bénéficier abusivement d' une
          convention , mais il suffit que ce contribuable obtienne un avantage
          fisoal . dans un Etat  membre qui devrait entraîner un désavantage
          fiscal dan3 l' autre Stat . .
                                                     't                  •
     -' littera c : la notion "un ou plusieurs tiers " vise à couvrir, dans
          le sens le plus large possible» tous les intermédiaires se trouvant
          dans un troisième pays , qu' il s' agisse d' un Etat membre ou d' un
          pays tiers , et qui interviennent dans les affaires .
          Il peut s' agir dès lors aussi bien d' une personne physique ou morale
          non dépendante d' un tiers que d' un' établissement stable d' un des
          contribuables des Etats membres » Peu importe également que l' inter­
         médiaire soit assujetti ou non à 1'ir.ipSt dans le troisième pays .
20 .        Le paragraphe 3 vise à autoriser, d' une façon générale , l' auto­
rité compétente à procéder à me communication spontanée d' informations
dans d' autres cas que ceux visés dans les paragraphes 1 et 2 chaque fois
qu' elle obtient connaissance de faits qui sont susceptibles d' intéresser
l' administration fiscale d' un autre Etat membre .          ,
Article 6 .                                      , •
21 .        Cet " article créé la base juridique permettant à l 'autorité      ■
compétente d'un Etat membre * d' autoriser la présence sur son territoire
d' agents d' un autre Stat membre . ■" Le texte fait ressortir le caractère
non contraignant do la disposition ; l' autorité compétente d'un Etat
membre n' est dès lors pas obligée de donner une sf.it é favorable à une
demande de l' autorité compétente d' un autre Dtat membre .
 ---pagebreak---                                            -> 7 -
Art ici g 7
2 2.     Le paragraphe 1 oblige l' autorité compétente à garder le secret sur
les renseignements obtenus d' un, autre Etat membre , de la même manière que
pour les renseignements obtenus en application de sa législation interne . '
ïb. cas de violation du secret , les sanctions prévues par la législation
administrative et' pénale de l' IStat intéressé peuvent être d' application.
23 .     Le paragraphe 2 énumère les personnes et les autorités auxquelles
les renseignements obtenus peuvent être dévoilés , ainsi que les fins aux­
quelles ils peuvent être utilisés .        Les possibilités d' utitilisation que
permet cette énumération sont assez restreintes .        Toutefois , lorsque l' au­
torité c oi.ro ét ente de l 'I-tat membre qui fournit les renseignements consi-o^x
                                         encore
dore que leur utilisation doit être/plus restreinte , le paragraphe 3 offre
la' possibilité d' imposer un secret encore plus strict ,
24 .     D' autre part , les possibilités d' utilisation que permet le para­
graphe 2 peuvent etre plus restreintes que celles prévues par les légis­
lations nationales des Etats membres concernée *        Bans la but de pouvoir
remédier éxr ontuellernent à cet inconvénient , le paragraphe 4 crée       la
base juridique permettant une dérogation aux dispositions du paragraphe 2 .
Article 8
25 .     Cet article mentionne les limitations à l' échange d' informations
ainsi qu' à la recherche dos renseignements .
26 .     Le paragraphe premier précise que l' autorité compétente n' est pas
tenue d' aller au–delà des limites que sa législation ou t' A pratique ad­
ministrative fixent pour l' établissement des impôts nationaux. ïîai3
dans le cadre de ces limites , cotte autorité doit utiliser tous lés pouvoirs
dont elle diapope pour être en mesure do fournir les renseignements »
                                                                             /
 ---pagebreak---                                       - 8 »-
                                  ;   î'- " 1
27 »    Le paragraphe 2 a trait à certains renseignements qui concernent
l' ordre public .
                         '                         *              •
28 »    Lo paragraphe 3 permet de refuser la communication d' informations
au cas où l' Etat auquel les renseignements sont destinés n' est pas à
même de fournir, dans un cas similaire , des renseignements équivalents.
L' autorité compétente de ce dernier Etat membre ne peut dès lors pas se
prévaloir des possibilités d' obtenir les renseignements dont l' autre
Etat membre dispose , si sa propre législation ou sa propre pratique ad- '
ministrative ne lui permet pas de fc,ire un ^échange correspondant .
Article 9
29 »    La réglementation d' une manière toile que celle visée dans les
articles qui précèdent devra laisser, dans beaucoup do cas , la détermina­
tion des modalités d' exécution et d' application aux accords bilatéraux
entre les autorités compétentes des Etats membres concernés .    Il convient
des lors d' instaurer une procédure permettant que l' examen des questions
qui so posent puisse se dérouler de façon simple et efficace .
30.     D' autre part , lo caractère communautaire de la réglementation
commande qu' elle soit appliquée et interprétée dans toute la Communauté
autant que possible de façon uniforme .
 ---pagebreak---                                          -» 5 ?
 31»       Cet article vise à réaliser ces doux objectifs en prévoyant deux
procédures de consultation , lesquelles , selon les intérêts qui sont en
 jer , sont appelées .à se dérouler respectivement :
      - sur le plan "bilatéral , s' il s ' agit . der questions bilatérales ;
      - sur ls plan communautaire , s' il ne s' agit pas de questions exclu­
        sivement bilatérales .
 32»      Dans le souci d' assurer    un      fonctionnement
efficace de cette procédure communautaire , le paragraphe 3 prévoit une
 information "a posteriori " des autres Etats membres et de la Commission
 sur les réglementations bilatérales , pour autant que celles-ci n' aient
pas exclusivement trait à des cas particuliers .          Cette' information dcit per­
mettre à chacun des autres I0tat3 membres et à la Commission d' apprécier
 s' il est opportun de. demander 'line consultation communautaire dans la ,
but d' arriver à une extension de cette réglementation à l' ensemble des
 Ztats membres .
 33 .     La procédure de consultation de l' article 9 est une procédure
 exempte de complications      et efficace du point de vue à la fois juridi­
 que . et administratif , eu raison du fait qu' elle se déroule directement
 entre les autorités compétent os et , la cas échôant , la Cornais ni on , et
 qu' elle permet à celles-ci de . prendre des décidons de- leur propre chef .
■Article 10
                                                                r            •
 34.       Cet article  instaure une collaboration permanente entre les
 Etats membres et la Commission .
 35 .     Un premier objectif de cette collaboration est de suivre le dérou­
 lement de la coopération entre les autorités compétentes dan? le but
 d' améliorer celle–ci et d' élargir éventuellement son champ d' application .
 36 .     Une deuxième tâche , mentionnée excplcitement , concerne la problème
 des prix ao tranf jrt dos groupes de sociétés . L' article prévoit
 1 * échange de s" expériences de chaque administration fiscale dans ce
 domaine en wx- d' élaborer éventuellement des r j^lemcntations conr JIPU–
 taires .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant 1 • assietcjaoe mutuelle des autorités compétentes
                des 3tats mem-ros dans le domains des impôts d'iracta      •   ■■
         LE CONSEIL DES COMïîUîTAUTES EUROPEENNES ,
         vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment l f article 100 ,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l' avis du Comité économique et social ,
         vu 1 'avis du parlement européen ,                                  -
       • considérant que la pratique de la fraude et do l' évasion fiscales
par-delà les frontières des Etats membres conduit à des pertes budgétaires
et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu' elle est mscep-
tible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans
les conditions de concurrence ; qu' elle affocto donc le fonctionnement , du
marché commun }
         considérant que le Conseil af pour ces raisons , adopté , le 10 février
1975 » 11116 résolution relative aux mesures à prendre par la Communauté dans
la domaine de la lutte contre la fraude et 1' évasion fiscales internationales ;
  '                                        i                 1
         considérant que , compte tenu du caractère international de ce pro­
blème , les mesures nationales , dont les effets ne s' étendent pas au-delà
des frontières d'un Etat , sont insuffisantes et que la collaboration entra
administrations , sur la ba3e d' accords bilatéraux, ect également incapable
de faire face aux formes nouvelles d' évasion et de frauda fiscale ,^ qui
prennent de plus en plus un caractère multinational ;
         considérant qu' il convient dis Ic-rs de renforcer la collaboration
entre acjninistrations fiscales à l' intérieur de . la Communauté conformément
à des principes et à des règles communs ;
         considérant que les Fîtats membres doivent se fournir, sur demande,
des renseignements en ce qui ooncerne un cas précis et que l' Etat requis
doit faire effectuer le3 recherches nécessaires pour obtenir ce3 rensei­
gnements :
                                                                       /
                                                                     •/ •
 ---pagebreak---                                        r- 2 -
        considérant que les États membres doivent procéder à l' échange mutuel ,
même sans demande , de toute information qui paraît utile pour l' établisse­
ment correct des impôts sur le revenu et sur la fortune , en particulier dans
les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises
situées dans des Etats différents , ou lorsque de telles transactions entre
des entreprises situées dans deux Etats sont effectuées pair l' intermédiaire
d' un troisiàme pays en vue de bénéficier d' avantages fiscaux, ou encore
lorsque l' impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l' autre ;
        considérant qu' il importe de premottre la présence d' agents de l' admi­
nistration fiscale d' un Etat membre sur le territoire d' un autre Etat membre
lorsque les deux Etats intéressés le souhaitent }
        considérant qu' il convient d' assurer que les renseignements transmis
dans le cadre d' une telle collaboration ne soient pas divulgués à des per­
sonnes non autorisées de façon à respecter les droits fondamentaux des ci­
toyens et des entreprises ; qu' il est dès lors nécessaire , sauf autorisa­
tion de l' Etat membre qui les fournit , que les Etats membres qui reçoivent
                                \
ces renseignements ne les utilisent qu' à des fins fiscales ou dans le but
do faciliter les poursuites en justice qui seraient engagées à 1 'encontre 1
des personnes qui ne se conformeraient pas à la législation fiscale de
ces Etats ; qu' il est également nécessaire que ces Etats donnent à ces ren­
seignements le même caractère confidentiel qu' ils avaient dans l' Etat dont
ils proviennent si ce dernier l' exige ;
        considérant qu' il convient d' octoyer à un Etat membre le droit de
refuser la transmission de renseignements lorsque la législation ou la pra­
tique administrative de l' Etat , qui est appelé à foximir les renseignements ,
n' autorise pas son administration fiscale à recueillir ou à utiliser ceux-
ci pour ses propres besoins , ou lorsque cette transmission serait contraire
à l' ordre public, ou encore lorsque l' Etat auquel les renseignements sont
destinés n' est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de
droit , à une transmission d' informations équivalentes î
                                                                       ■/.
 ---pagebreak---      considérant qu'une collaboration entre les Etats membres et la Commis­
sion est nécessaire pour étudier , de manière permanente , les procédures de
coopération et les échanges d' expériences dans les domaines considérés , et
notamment dans celui du transfert fictif de "bénéfices à l'intérieur de grou­
pes d' entreprises , en vue d' améliorer ces procédures et d' élaborer des régle­
mentations communautaires appropriées ,
     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                              y
 ---pagebreak---                                  Article premier
                              Dispositions générales
       Les autorités compétentes des Etats membres échangent , conformément
aux dispositions de la présente directive , tous les renseignements suscep­
tibles de leur permettre l' établissement correct dos . impôts sur' le revenu
et sur la fortune#
       Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune , quel
que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total ,
sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune , y
compris les impôts sur les gains provenant de 1 Aliénation de biens mobi­
liers ou immobiliers , les impôts sur le montant des salaires payés par les
entreprises , ainsi que les impôts sur les plus-values .
       Les impôts visés au paragraphe 2 sont actuellement les suivants ;
en Belgique î Impôt des personnes physiques - Personenbelasting
               Impôt des sociétés              - Vennootschapsbelasting
               Impôt des personnes morales     - Rechtspersonenbelasting
               Impôt des non-résidents         - Belasting der met-verblijf-
                                                 houders
au Danemark :  Indkomstskatten til staten
               Selsskabsslcat
               Den kommunale indkomst SKat
               Den amtskommunale indkomstskat
               Folkepensionsbidragene
               S/imandsskatt en
               Den saerlige indkomstskat
               Kirkeskatten
               Formueskatten til staten
               Bidrag til dagpengef onden
 ---pagebreak---                                     - 5 -
en Allemagne :  Einkommenst euer
                K'drperschaftsteuer
                Verm'ögensteuer
                Gewerbesteuer
611 France :    Impôt sur le revenu    "
                Impôt sur les sociétés
                Taxe professionnelle
                Taxe foncière sur les propriétés bâties 1
                Taxe foncière sur les propriétés non bâties
en Irlande      Income tax
                Corporation profits tax
                Capital gains tax
                Wealth tax
en Italie :     Imposta sul reddito delle persone fisiche
                Imposta sul reddito delle persone giuridiche
                Imposta locale sui redditi
au Luxembourg Ï Impôt sur le revenu des personnes physiques
                Impôt sur le revenu des collectivités
                Impôt commercial communal
                Impôt sur la fortune *
aux Pays-Bas ;  Inkomstenbelasting
                Vennootschapsbelasting
                Vermogensbelasting
au Royatune-uni Income tax
                Corporation tax
                Capital gains tax
                Petroleum revenue tax
                          <
 ---pagebreak---                                            -6 -
4.          Los dispositions du paragraphe 1 seront également applicables aux
                                                            s 'ajouter
   impôts de nature identique ou analogue qui viendraient j aux impôts visas
   au paragraphe 3 ou      à . les remplacer «     Les autorités compétentes des
   Etftts membres se corannniqueront entre elles , ainsi qu' à la Commission, ' les
   datos d' entrée en vigueur de ces impôts .      ■
5.          L' expression "autorités compétentes " désigne les instances suivantes
   en Belgique :       De minister van financiën of een door deze aangewezen ver­
                       tegenwoordiger
                       Le ministre des finances ou un représentant autorise
   au Danemark :       Ministeren for skatter og afgifter eller befulmaegtigedo
                       st ecLTort rac der
   en Allcmagne :      Der Bundesminister der Finanzen oc'er sein Beauftragter
   en ?rahoe :         Le ministre de l' économie et des finances ou un représen­
                       tant autorisé
   en xrlr.nde :       The Revenue Commissioners or their authorized
                       representative
   en           !      Il Ministro per le finanze od un suo rappresentante
                       aut ori azat o
   au Luxembourg :     Le ministre des finances ou un représentant autorise
   avjc Pays-Ban J     De minister van financiën of een door aeze aangewezen
                       vertegenwoordiger
   au Ro-'-aurne-Cni : The Commissioners of Inland Revenue or their authorized
                       representative .
 ---pagebreak---                                      ATti-ele 2
                              Echange sur denaiidg
        L' autorité compétente d'un Etat membre peut demander à 1 'autorité
compétente d'un autre Etat membre^ de lui communiquer les renseignements visés
à l' article 1 , paragraphe 1 , en . ce qui concerne un cas précis. L' autorité
compétente de l'Etat requis n' est pas tenue de donner une suite' favorable
à cette demande lorsqu' il apparaît que l' autorité compétente de l'Etat re­
quérant n' a pas épuisé se3 propres sources habituelles de renseignements ,
qu' elle aurait pu, selon les circonstances , utiliser pour obtenir les ren­
seignements demandés sans risquer de nuire à l' obtention du résultat recherché »
    *   En . vue de la communication des renseignement a visés au paragraphe 1 ,
l' autorité compétente de l' Etat membre requis fait effectuer, s' il j- a lieu,
les recherches nécessaires pour obtenir ces renseignements .
                                     Article 3
                                           «
                 '            Echange automatique
        Pour des catégories déterminées de cas , fixées sur la base de la
procédure de consultation visée à l' article 9 » les autorités compétentes
des Etats membres échangent les renseignements visés à l' article 1 , para­
graphe 1 , sans demande préalable et d' une manière régulière.
                                     Article 4
                                Echange spontané
        L' autorité compétente de ohaque Etat membre communique , sans demande
préalable , les renseignements visés à l' artiole 1 , paragraphe 1 , dont elle
a connaissance , à l' autorité compétente d' un autre Etat membre dans les
situations suivantes ï ■         1
      a) l' autorité compétente d'un Etat membre a des raisons de présumer
         qu' il existe une réduction ou une exonération anormales d' impôt
         dans l' autre Etat membre s
 ---pagebreak---     . b ) un contrilmabl 3 obtient, dans .un Etat r,:e:abre, une; «réduction ou •
            une exonération d' iropSt -qui devrait entraîner pour lui une aug­
            mentation d' impôt ou un assujettissement à 1 'impôt dans l' autre
            Etat membre ;
        c ) des affaires entre un contribuable d'un Etat membre et un contri­
            buable d' un autre Etat membre dans lesquelles interviennent un
             établissement stable de ces contribuables ou un ou plusieurs tiers
            se trouvant dans un ou plusieurs autres pays , sont de nature à
            entraîner une diminution d' impôt dans 1 'un ou l' autre Etat membre
            ou dans les deus j
        d) l' autorité compétente d' un Etat membre a des raisons de présumer
            qu' il existe une diminution d' impôt résultant de transferts fictifs
             do bônêfic'-S à l 'intérieur do groupes d' ontrcpriscs j
        o ) dans un Etat membre , à la suite des renseignements communiqués
            par l' autorité compétente dé l' autre Etat membre , sont recueillis
            des renseignements qui peuvent être utiles .à l' établissement de
            1 'impôt dans cet autre Etat menbre .
          Les autorités -compétentes des Etats membres peuvent , dans lé cadre
de la procédure de consultation visée à l' article 9 » étendre l' échange de
renseignements prévu au paragraphe l à des cas autres que ceux qui y sont
visés .
          Les autorités compétentes dos Etats membres peuvent se communiquer
sans demande préalable , dans tout autre cas , les renseignements visés à
l' article 1 , paragraphe 1 , dont elles ont connaissance »
                                       Article 5
                                Délai de transmission
                                ■™,–1                            5' ' >
                                           I  , ■    ...
          L' autorité compétente de l' Etat qui est appelée à fournir des infor­
mations en vertu des articles précédents procède à leur transmission le ,
plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte
à des obstacles ou si elle est refusée , cette autorité en informe sans 1- délai
l' autorité requérante en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de
son refus »                                                                    ./.
 ---pagebreak---                                        Article 6
                      Collaboration d' agents ce l' Etat intéressé
           Pour l 'application dos dispositions rui précèdent , 1 * autorité empoter–
   te de l' Etat membre qui fournit lee renseignements et l' autorité compétente
   de l' Etat à qui les renseignements sont dertinés peuvent convenir , dans le
    cadre de la procédure de consultation visée ?.. l' article 9 » d' autoriser la
   présence dans le premier Etat membre d' ager-ts de l' administration fiscale de
   l' autre Etat membre . Les modalités d' application de cette disposition sont
   déterminées dans le cadre de cette môme procédure ,
                                     ■ Article 7
                            Dispositions relatives au secret
1,         Toutes les informations échangées en vertu des dispositioss précédentes
    sont tenues secrètes dans l' Etat intéressé , de la mène manière que les ren­
   seignements recueillis en application de la législation nationale de cet
   Etat ,
2,         Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , dans l' Etat intéressé ,
   les rensLignements obtenus :
   – ne sont accessibles qu' aux personnes directement chargées de l'établisse­
      ment    do 1 'impôt ou du contrôle administratif do cet établissement
   – ne sont dévoilés , en dehors de ces cas , qu' à l' occasion d' une procédure
       judiciaire    pour le contrôle de l' établissement   de l' impôt ou d' une pro-
   – cédure pénale en relation avec cet établissement        et seulement aux person­
      nes intervenant directement dans ces procéd'ires J
   • ne sont en aucun cas utilisés à des fins autres que fiscales,
                                                             à
3»         Les dispositions du paragraphe 2 n' imposent pas/un Etat membre dont la
   législation établit , à des fins internes , des limitations plus étroites que
   celles contenues dans les dispositions de ce paragraphe , de fournir des ren­
   seignements si l' Etat intéressé ne s' engage pas à respecter ces limitations
   plus étroites ,
4»         Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , l' autorité compétente
   de l' Etat qui fournit les renseignements peut permettre l' utilisation de ces
   renseignements à d' autres fins dans l' Etat intéressé lorsque , selon sa pro–
   pre législation , leur utilisation ost possible à ces mêmes fins dans les
   mômes circonstances .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
5»          Lorsque l' autorité compétente considère que les renseignements qu' elle
   a reçus de l 'autorité compétente d' un autre Etat membre : s ont susceptibles
   d' Stre utiles à l' autorité compétente d' un troisième État membre , elle peut
   les transmettre à cette dernière avec l' accord de l' autorité compétente rui
   les a fournis .
                                            Article 8
                            Limites de l' échange de renseignements
1.          Les dispositions de la présente directive n' imposent pas l' obligation
   de transmettre des renseignements que la législation ou la pratique admi­
   nistrative de l' Etat qui fournit les renseignements n' autorisent pas à re~
   'èuèillir ou à utiliser pour les propres besoins de cet Etat .
2.          La transmission de renseignements peut être refusée dans le cas où
   elle serait contraire à l' ordre public .
3.          L' autorité compétente d' voi Etat membre peut refuser la transmission
   d' informations lorsque l' Etat intéressé n' est pas en mesure de fournir une
   transmission d' informations équivalentes pour des raisons de fait ou de
   droit .
                                            Article 9
                                          Consultations
1.          ïïn vue de l' application des dispositions de la présente directive , des
   consultations ont lieu, le cas échéant au sein d*une commission, entre ;
   - les autorités compétentes des Etats membres concernés , à la demande de
      l' une d' entre elles , dans le cas de questions bilatérales ;
   – les autorités compétentes de l' ensemble des iitats membres et la Commission ,
      à la demande de l' une de ces autorités ou de la Commission , dans la mesure
      où il ne s' agit pas exclusivement de questions bilatérales .
            Ces consultations ont lieu notamment dans les cas visés aux articles
   3 , 4» paragraphes 2 et article 6 .
 ---pagebreak---  2#        Pour Inapplication du paragraphe 1 , les autorités compétentes de3
    Etats membres peuvent communiquer directement entre elles. Les autorités
    compétentes dos Etats, membres peuvent , d' un commun accord, permettre à des
    autorités dc'ni g-iccc pe.r elles de pror.cjo deo contacts diroota pour des ca3
    détcndnés ou pour des catégories de cas0
 3.        Lorsque les autorités compétentes se sont- entendues sur des questions
    "bilatérales dans las domaines faisant l' objet de la présente directive, sauf
    pour le règlement de cas particuliers , elles en informent la Commission dans
    les meilleurs délais» La Commission en informe à son tour les autorités com­
    pétentes des autres Etats membres#
                                           Article 1 0
                              C ommunication des expériences
          Les Etats membres , conjointement avec la Commission » Buivent constam­
 ment lé déroulement de la procédure de coopération prévue par les dispositions
  de la présente directive et se communiquent les résultats des expériences
  réalisées , notamment dans le domaine des prix de transfert des groupes de so­
  ciétés , dans le but d' améliorer cette coopération et d' élaborer , le cas
  échéant , des réglementations dans ces domaines#
       '                              '    Article 11
                        Applicabilité de dispositions plus larges
                                   en rap/fciere d' assistance
                                                                  i
          Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l' exécution
 d' obligations plus larges quant à l' échange de renseignements qui résulte­
 raient d' autres actes juridiques internationaux#
                                           Article 12
                                    Dispositions finales
1.           Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispo­
     sitions de la présente directive au plus tard le 1er janvier de la deuxième
     année suivant celle de son adoption , et les communiquent immédiatement à la
     Commission.                                                               ,
 ---pagebreak---        Les Etats membres veillent a communiquer a la Commission lo texte de
dispositions essentielles ultérieures de droit interne qu' ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive .
                                 Article 13
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                le                         Par le Conseil
                                                 Le président