CELEX: 62011CN0026
Language: fr
Date: 2011-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-26/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 17 janvier 2011 — Belgische Petroleum Unie VZW e.a./Belgische Staat

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 17 janvier 2011 — Belgische Petroleum Unie VZW e.a./Belgische Staat
   (Affaire C-26/11)
   2011/C 113/07
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Grondwettelijk Hof (Belgique)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
               Parties requérantes
            
            
               :
            
            
               Belgische Petroleum Unie VZW e.a.
            
         
               Partie défenderesse
            
            
               :
            
            
               Belgische Staat
            
         
               Parties intervenantes
            
            
               :
            
            
               Belgian Ethanol Association VZW
               Belgian Biodiesel Board VZW
            
         
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 3, 4 et 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 26, paragraphe 2, 28 et 34 à 36 TFUE doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une disposition législative en vertu de laquelle toute société pétrolière enregistrée mettant à la consommation des produits d’essence et/ou des produits diesel est obligée de mettre également à la consommation au cours de la même année civile une quantité de biocarburants durables, à savoir du bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits d’essence mis à la consommation, et d’EMAG à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits diesel mis à la consommation?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu par la négative à la première question préjudicielle, l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété comme imposant, nonobstant l’article 10, paragraphe 1, premier tiret, de la même directive, que soit notifié à la Commission un projet de norme en vertu de laquelle toute société pétrolière enregistrée mettant à la consommation des produits d’essence et/ou des produits diesel est obligée de mettre également à la consommation au cours d’une même année civile une quantité de biocarburants durables, à savoir du bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits d’essence mis à la consommation, et d’EMAG à concurrence d’au moins 4 % v/v de la quantité de produits diesel mis à la consommation?