CELEX: 51983PC0644
Language: fr
Date: 1983-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

19. 11. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 314/9
                                                              III
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales pour l'application du
              prélèvement visé à l'article 5 quinquies du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du
                                                 lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Le prélèvement visé à l'article 5 quinquies du règle-
européenne,                                                       ment (CEE) n° 804/68 est fixé à 4 % du prix indicatif
                                                                  du lait.
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                              Article 2
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                  1.     Les dispositions de l'article 3 du      règlement
('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  (CEE) n° 1079/77 sont applicables.
n° 1600/83 et notamment son article 5 quinquies,
                                                                  2.     Toutefois, si le producteur s'engage annuelle-
vu la proposition de la Commission,                               ment à ne pas produire plus de 15 000 kilogrammes
                                                                  de lait par an et par hectare de superficie fourragère
considérant que l'article 5 quinquies du règlement                utilisé, il n'est pas astreint au versement mensuel du
(CEE) n° 804/68 a institué un prélèvement spécial dû              prélèvement spécial conformément à l'article 3 du
par tout producteur de lait livrant plus de 60 000 kilo-          règlement précité.
grammes de lait par an et qui produit plus de 15 000              3.     Lorsque l'engagement prévu au paragraphe 2
kilogrammes de lait par an et par hectare de super-               n'est pas rempli, le producteur verse dans les trois
ficie fourragère;                                                 mois suivant la fin de l'année en cause le prélèvement
                                                                  dû, majoré d'intérêts fixés forfaitairement selon la
considérant que le prélèvement spécial, en réduisant le           procédure visée à l'article 5.
prix payé au producteur, est susceptible d'atteindre
l'objectif recherché, si son niveau est suffisamment                                        Article 3
élevé pour affecter le revenu supplémentaire résultant            Pour l'application du présent règlement on entend par
d'une production intensive; qu'un taux de 4 °/o du                «superficie fourragère utilisée», les surfaces exploitées
prix indicatif pour l'année en cause, ajoutant ses                pour la production de plantes fourragères, les prairies
effets à ceux du prélèvement normal, paraît en mesure             temporaires et les prairies permanentes.
d'exercer cette action dissuasive;
                                                                                            Article 4
considérant que, afin d'assurer une application
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
uniforme des dispositions prévues, il se révèle néces-
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
saire de préciser la notion de «superficie fourragère»,
                                                                  des Communautés européennes.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout Etat
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77
              instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et
                               de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière
                                                    . COM(83) 644 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 7 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          vu l'avis du Parlement européen,
 ---pagebreak--- N°C314/10                              Journal officiel des Communautés européennes                              19.11.83
considérant que le règlement (CEE) n° 1078/77 du                    a) une prime de non-commercialisation ou de
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement                   reconversion réduite au producteur qui,
(CEE) n° 1365/80 (2), a instauré un régime de primes                    contrairement aux engagements visés à l'article
de non-commercialisation du lait et des produits                        2 paragraphe 2 sous a) et à l'article 3 para-
laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à                       graphe 2 sous a), a cédé à titre onéreux ou
orientation laitière;                                                   gratuit du lait ou des produits laitiers prove-
                                                                        nant de son exploitation après le début de la
considérant que l'octroi de la prime de non-commer-                     période de non-commercialisation ou de
cialisation et de reconversion est subordonné à l'enga-                 reconversion, à condition que ces livraisons
gement de ne céder, pendant la période de non-                          aient représenté au maximum 5 % de sa
commercialisation ou de reconversion, le lait ou les                    production et aient pris fin avant le terme du
produits laitiers provenant de son exploitation ni à                    quatrième mois suivant la date du début de la
titre onéreux ni à titre gratuit; que l'application de                  période de non-commercialisation ou de
cette disposition a montré la nécessité de prévoir, au                  reconversion;
lieu de la perte totale de la prime, une réduction de
cette dernière, dans le cas où une petite quantité de                b) une prime de reconversion réduite au produc-
lait seulement a été livrée dans les quatre premiers                    teur qui, contrairement aux dispositions de l'ar-
mois de la période de non-commercialisation ou de                       ticle 3 paragraphe 3, a orienté son cheptel de
reconversion;                                                           manière telle que, au plus tard à la fin de la
                                                                        troisième année suivant le jour de l'agrément
considérant que l'expérience acquise dans l'applica-                    de la demande;
tion de l'engagement visé à l'article 3 paragraphe 3 du                 — moins de 80 %, mais plus de 70 % du
règlement (CEE) n° 1078/77 relatif à l'orientation du                        nombre de vaches ou génisses pleines
cheptel a montré la nécessité de prévoir une prime                           présentes sur l'exploitation répondent aux
réduite dans le cas d'un faible écart dans la mise en                        caractéristiques exigées audit paragraphe,
œuvre de l'engagement précité;                                               ou
considérant qu'il y a lieu également de prévoir l'allo-                 — il utilise une vache laitière pour les besoins
cation d'une prime réduite dans le cas où le produc-                         de son exploitation, lorsque le nombre de
teur utilisé une vache laitière pour les besoins de son                      vaches ou génisses pleines présentes sur
exploitation pour autant toutefois que le nombre de                          l'exploitation est inférieur à 5.»
vaches présentes sur l'exploitation soit inférieur à
cinq;                                                                2.    Les dispositions visées au paragraphe 1 sont
                                                                     appliquées sans préjudice des mesures arrêtées par
considérant que les dispositions prévues au présent                  les États membres pour les cas dans lesquels le
règlement doivent bénéficier à tous les producteurs                  bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter une
concernés ayant introduit une demande de prime                       obligation découlant du régime de primes en
depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE)                        cause, pour des raisons de force majeures.
n°1078/77,
                                                                                           Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                 Les dispositions arrêtées en vertu du présent règle-
                                                                 ment sont applicables, sur requête de l'intéressé
                                                                 présentée au plus tard le 31 mars 1984, pour toute
                        Article premier                          demande d'aide introduite dans le cadre du régime
 L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement            instauré par le règlement (CEE) n° 1078/77.
 (CEE) n° 1078/77:
                                                                                           Article 3
     «Article 7 bis
      1.     La Commission, selon la procédure prévue à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      les dispositions ayant pour objectif d'octroyer:           des Communautés européennes.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 (') JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.                           éléments et directement applicable dans tout État
 O JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 18.                             membre.