CELEX: C2007/297/47
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-457/07: Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/29
            
         Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-457/07)
   (2007/C 297/47)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer que la République portugaise n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 10 novembre 2005 prononcé dans l'affaire C-432/03, Commission/République portugaise;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise à une astreinte de 37 400 euros par jour jusqu'à ce qu'elle se soit conformée à l'arrêt de la Cour;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise à une amende journalière de 5 280 euros à compter du 10 novembre 2005, date du prononcé de l'arrêt constatant l'infraction et jusqu'à la date à laquelle l'État portugais se sera conformé à l'arrêt, ou jusqu'à ce qu'il ait été statué conformément à l'article 228 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission considère que la République portugaise continue de restreindre l'accès au marché en exigeant l'homologation préalable de nouveaux matériaux de construction pour lesquels il n'existe aucune spécification technique ni reconnaissance mutuelle, en vue d'attester le caractère adéquat dudit matériel par rapport à une utilisation donnée. La République portugaise continue également de restreindre l'accès au marché du fait qu'elle ne reconnaît pas l'équivalence de certificats émis dans d'autres États membres, pour ce qui est de matériaux nouveaux pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques, si la reconnaissance a été demandée par des opérateurs économiques en dehors du fabriquant ou de son mandataire.
   La législation portugaise continue de ne pas préciser les critères devant être appliqués par l'administration, s'agissant d'apprécier les demandes d'homologation de manière à éviter l'arbitraire. À défaut de spécifications techniques, la loi portugaise prévoit des critères devant être appliqués dans le cadre des décisions de reconnaissance, qui ne sont pas objectifs et qui sont discriminatoires.
   La République portugaise continue à s'abstenir de prendre les mesures qu'il lui incombait de prendre en ce qui concerne les agents économiques auxquels s'est appliquée la loi contraire aux articles 28 et 30 CE.