CELEX: 51989PC0031
Language: fr
Date: 1989-02-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'origine des appareils de photocopie, à système optique ou par contact (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 31
Vol. 1989/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(89 ) 31 final
                                           Bruxelles , le 14 février 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    relatif à l' origine des appareils de photocopie, à système
                         optique ou par contact
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                                H
                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Récemment la question a été posée de savoir si l' assemblage de
       photocopieurs , accompagné de 18 fabrication des cables , du tambour , des
       rouleaus , des panneaux latéraux , des roulements a billes , des vis et des
       écrous , conférait l' origine au sens de l' article 5 du règlement ( CEE ) n"
       802/68 du Conseil relatif è la définition commune de la notion d' origine
       des marchandises ( 1 ).
 2 . L' article 5 prévoit qu' une marchandise dans la production de laquelle sont
       intervenus deux ou plusieurs pays , est originaire du pays ou a eu lieu 18
       dernière transformation ou ouvraison substantielle , économiquement
      justifiée , effectuée dans une entreprise équipée a cet effet et ayant
       abouti è 18 fabrication d' un produit nouveau ou représentant un stade de
       fabrication important .
3.    La première question qui       se pose est de savoir si        l' assemblge des
      photocopieurs en cause constitue le dernière ouvraison substantielle .      Les
      opérations d' assemblage sont généralement effectuées    au moyen de tournevis
      électriques et sont accompagnées d' opérations           d' ajustement et de
      l' installation des cèbles dans la machine .         Le   point de départ de
      l' évaluation de l' assemblage a été de considérer que  l' assemblage simple ne
      conférait pas l' origine .
4 . La question de savoir si une opération est simple ou non doit être évaluée
      dans le cadre de l' ensemble des opérations nécessaires è la fabrication
      d' une machine .      Dans le cas présent , d' un point de vue générai ,
      c'est- a-dire par rapport a l' importance d' autre opérations et , notamment ,
      la fabrication de pièces ( production de cartes de circuits imprimés , de
      lentilles , de moteurs , de transformateurs et de génératrices), l' assemblage
      ne présente pas un caractère substantiel .
3 . Cette interprétation convient parfaitement dans le cadre de la dernière
      ouvraison substantielle et n' introduit pas comme élément décisif le critère
      de l' ouvraison la plus substantielle ( qui consitue sans nul doute une
      interprétation érronée de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 802/68 ).
                                                                     ./..
( 1 ) 00 n* L 148 du 28.06.1968 , p. 1
                                                                                      2/
 ---pagebreak---                                        - 2 -
6. De plus , lorsque l' assemblage s' accompagne de la fabrication de certaines
   pièces de photocopieurs ( cables , tambour , rouleaux , panneaux latéraux ,
   roulements fe billes , vis et écrous ), il est nécessaire de déterminer si
    l' assemblage et cette fabrication peuvent être qualifiés de dernifere
   ouvraison substantielle .
7. Cependant , lorsque la complexité technique de ces pifeces est comparée avec
   la fabrication d' autres pifeces plus compliquées et vitales , il apparaît
   clairement que l' assemblage , même s' il s' accompagne de la fabrication de
   certaines pifeces énumérées au paragraphe 6 ci-dessus , ne peut être
   considéré comme la dernifere ouvraison ou transformation substantielle au
   sens de l' article 5 du rfeglement ( CEE ) n * 802 /68 .       Par rapport a la
   fabrication des cartes de circuits imprimés a haute technologie , fe la
   fabrication complexe et délicate des lentilles , des moteurs , des
   transformateurs et des génératrices fe haute tension , l' assemblage
   accompagné de la fabrication de câbles , du tambour , des rouleaux , des
   panneaux latéraux , des roulements fe billes , des vis et des écrous a une
   importance tellement mineure qu' il ne peut être considéré comme le dernifere
   ouvraison substantielle .
8. Pour clarifier la situation et assurer une interprétation commune de la
   législation communautaire en ce domaine , les Services de la Commission ont
   préparé un projet de rfeglement de la Commission qui a été présenté au
   Comité de l' Origine lors de sa 179feme réunion , qui s' est tenue du 28.11 au
   01.12.88 .     Tous les  Etats  membres   sauf un  ont   donné   leur accord sur
   l' interprétation de la rfegle d' origine proposée dans ce projet de
   rfeglement , mais certains auraient préféré l' adoption par le Comité d' une
   position informelle plutôt qu' un rfeglement de la Commission . Ceci aurait
   toutefois requis l' unanimité des Etats membres . * 0r , la majorité des Etats
   membres ont voté en faveur du projet de rfeglement de le Commission .
   Conformément fe l' article 14 du rfeglement ( CEE ) n * 802/68 du Conseil et en
   l' absence d' un avis favorable fe la majorité qualifiée sur la proposition de
   rfeglement de la Commission , il est dfes lors nécessaire de proposer ces
   dispositions régissant l' origine des appareils de photocopies sous forme du
   projet de rfeglement du Conseil joint en annexe .
                                                                                    3
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif à l'origine des appareils de photocopie, à système
                          optique ou par contact
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n“ 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968, relatif 'a
  la définition commune de la notion d' origine des marchandises ( 1 ),
  modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE ) n° 3860/87 de la
  Commission ( 2 ) et notamment son article 14,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 802/68 prévoit qu' une
 marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou
 plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la dernière
 transformation ou ouvraison substantielle , économiquement justifiée ,
 effectuée dans une entreprise équipée a cet effet et ayant abouti è la
 fabrication d' un produit         nouveau  ou  représentant un   stade   de
 fabrication important ,
 considérant que , dans la production d' appareils de photocopie è système
 optique ou par contact , les opérations d' assemblage accompagnées de la
 fabrication des cèbles , du tambour , des rouleaux , des panneaux
 latéraux , des roulements a billes , des vis et des écrous , ne
 constituent pas une ouvraison ou transformation au sens de l' article 5
du règlement ( CEE ) n " 802 /68 ,
considérant que les opérations d' assemblage en question , accompagnées
de la fabrication des composants susmentionnés , sont , par rapport è
l' ensemble des opérations nécessaires è la production des appareils de
photocopie en csuse , tellement moins importantes que les autres
opérations ( fabrication de composants compliqués ou techniquement très
élaborés comme les cartes de circuit imprimés , les lentilles , les
différents moteurs et génératrices è haute tension ), qu' elles ne
peuvent être considérées, séparément ou ensemble comme ls dernière
ouvraison substantielle au sens de l' article 5 du règlement ( CEE ) n
802/68 ;    considérant , par conséquent , qu' elles ne peuvent conférer
l' origine du pays ou elles ont été effectués ,
( 1 ) J0 n° L 148 du 28.06.1968 , p. 1 .
( 2 ) J0 n° L 363 du 23.12.1987 , p. 30 .
                                                                             4
 ---pagebreak---                                       2
considérant qu' en l' absence d' avis conforme du Comité de l' Origine , la
Commission ne peut arrêter les dispositions qu' elle avait envisagées a
cet égard conformément a la procédure prévue a l' article 14 paragraphe
3 point a ) du reglement ( CEE ) n° 802 /68 ;   considérant qu' en application
des dispositions du paragraphe 3 point b ) dudit article , la Commission
 a soumis au         Conseil une proposition relative aux dispositions a
prendre ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article 1er
La fabrication des appareils de photocopie a système optigue ou par
contact , relevant du code ex 9009 de la Nomenclature combinée , ne
confère pas auxdits appareils l' origine du pays ou elle a été réalisée ,
lorsque seules les opérations énumérées dans la colonne 3 de l' annexe
au présent règlement y ont été effectuées .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur        Le troisième jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le  présent   règlement   est   obligatoire     dans   tous  ses    éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le
                                                    Par Le Consei L
                                                                                5*
 ---pagebreak---                              ANNEXE
Code de la    Désignation du  Ouvraison ou transformation qui ,
Nomenclature  produit         effectuée sur des matières non-
combinée                      originaires , ne confère pas le
                              caractère originaire eux produits
                              obtenus
ex  9009     Appareils de     Assemblage d' appareils de
             photocopie ,     photocopie accompagné de la
             a système        fabrication des cSbles , du tambour ,
             optique ou par   du rouleau , des panneaux latéraux ,
             contact          des écrous , des vis et des roule ¬
                              ments a billes .