CELEX: 51987PC0570
Language: fr
Date: 1987-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

N° C 102/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 4. 88
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 69/169/CEE
              concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
              relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation
                                            dans le trafic international de voyageurs
                                                       COM(87) 570 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 29 décembre 1987.)
                                                          (88/C 102/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante
                                                                         Écus» est remplacée par «trois cent-soixante-quinze
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                         Écus»;
péenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,                                  b) au paragraphe 2, l'expression «quatre-vingt-dix Écus»
                                                                         est remplacée par «cent Écus».
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     2.     L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est modi-
vu l'avis du Comité économique et social,                            fiée comme suit:
considérant que les articles 2 paragraphe 6 et 7 ter para-
                                                                     a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est
graphe 4 de la directive 69/169/CEE du Conseil ('),
                                                                         remplacée par «trois cents Écus»;
modifiée ultérieurement prévoient que, tous les deux ans,
et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard,            b) au paragraphe 1 point b), l'expression «77 Écus» est
le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le                 remplacée par «quatre-vingt-cinq Écus»;
traité en la matière, procède à l'adaptation des montants
des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 desdits arti-            c) au paragraphe 2, l'expression «77 Écus» est remplacée
cles, afin d'en maintenir la valeur réelle;                              par «quatre-vingt-cinq Écus».
considérant que, selon l'enquête de la Commission, la
                                                                                                 Article 2
moyenne pondérée de l'augmentation de l'indice des prix
dans les Etats membres de la Communauté est de 6,8 %                 1.    Les États membres mettent en vigueur les mesures
pour la période allant du 1 er octobre 1985 au 30                    nécessaires pour se conformer à la présente directive au
septembre 1987;                                                      plus tard le 1 er novembre 1987.
considérant qu'il convient d'arrondir des chiffres en
                                                                     2.    Les États membres informent la Commission des
résultant,
                                                                     dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                      présente directive.
                        Article premier                                                          Article 3
1.    L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié             Les États membres sont destinataires de la présente
comme suit:                                                          directive.
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.