CELEX: 51962PC0185
Language: fr
Date: 1962-07-25
Title: PROJET PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles relevant du commerce de gros (Proposition la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 185
Vol. 1962/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                               III/COM(62)185
                                               Bruxelles , le 25 juillet 1962
                                               Confidentiel
                                    PROJET
                              PROPOSITION PB DIRECTIVE
              concernant les modalités de réalisation de la liberté
          d' établissement et de la libre prestation des services pour
          les activités professionnelles relevant du commerce de gros
                       ( Proposition     la Commission au Cona i T )
 III/C0M(62) 135 final
 ---pagebreak---   £5. PROJET D' UFJ PROPOSITION
VZ DIR-JCTIVis RjLAlïV.ii A LA RJLtiLIS^TION
DE LA LISliRTiî D • iSTABLISS^NT JT DJ! LA
LIBRi PRESTATION DJS SJRVIu^S POUR L-,8
ACTIVITES PR OFiiSS I OMilLL^S EJLiSVANT DU
       COMMERCE mi GROS .
      (Proposition do la Commission au Conseil )
                                             V.
 ---pagebreak--- LJ CONSJUIL DÜ LA CO&'-iUMJT.J JCCHOKIIDU . JGROPBSKMB ,
VU les dispositions du Traite , et notamment les articles 54 j
    paragraphes 2 et 3 , et 63 , paragraphes 2 et 3 >
VU los dispositions du Programme général pour la suppression des
    restrictions à la liberté d' établissement et notamment son titre
    IV -A ,
VU les dispositions du Programme général pour la suppression des
    restrictions à la libre prestation dos services et notamment
    son titre V-C ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
VU l' avis du Parlement européen , ■
CONSIDERAIT que los Programmes généraux prévoient la suppression ,
    avant l' expiration de la seconde année de la deuxième étape , do
    tout traitement discriminatoire fondé sur la natior.alité en ma­
    tière d' établissement et de prostation do services dans lo secteur
   du commerce do gros ,
CONSIDiiiLiNT que l' activité du commerce de gros ost une de colles où
    la liberté d' établissement apportora une contribution particulière­
   ment utile au développement dos échanges , et dont la libération
    doit donc intervenir au plus tôt , conformément à la resolution du
    Conseil du 18 décembre 1961 relative à l' accélération do la réali­
    sation du Programme général en matière d' établissement
CONSIDERENT que pour assurer une application correcte de la présonto
    directive , il y a lieu de déterminer son champ d' application on
    précisant ce qu' il faut entendre par " activités relevant du commorco
    de gros s
 ---pagebreak---                                - 4 -
CONSIDERANT quo la commerce do gros d03 médicaments ot dos pro­
         duits pharmaceutiques et lo comnurco do gros du charbon
         no sont pas couverts par la présente directive , cos acti­
         vités dovant ôtre libérées à une dato ultérieure aux ter­
         mes dos Programmes généraux 5
                                         t
CONSIDi^LiNT que la libre prestation des services dans l' activité
         du commerce do gros suppose , lorsque la prestation entraîne
         un déplacement dans lo pays du destinataire , la suppression
         des restrictions en faveur tant des prestataires eux-mêmes
         que do leurs salariés qui les accompagnent ou agissent pour
         leur comptoj que ces salariés , tout au moins lorsqu' ils no
         séjournent quo temporairement dans lo pays du destinataire ,
         gardent leurs attaches économiques et juridiques avec le
         pays de leur employeur et peuvent dès lors être dispensés
         dès maintenant do l' obligation d' obtenir un permis de travail,'
         dans la mesure où ce dernier subsiste encore pour los travail­
         leurs salariés 5
CONSIDERANT par ailleurs quo seront arrêtées dos directives particur-
         lières , applicables en général à toutes les activités non
         salariées , concernant les dispositions relatives à l' entrée et
         au séjour des bénéficiaires ainsi que , dans la mesure nécessai-
         ro , dos directives de coordination dos garanties que les Stats
         membres exigent dos sociétés pour protéger les intérêts des
         associés et des tiors ;
CONSIDERANT en outre que dans certains Zltats mombros lo commerce de
         gros do divers produits est réglementé par des dispositions re­
         latives à l' accès à la profession , et quo d' autres iïtats membres
         se préparent à mettro on vigueur do toiles réglementations ; quo ,
         pour cette raison , cortaines mesures transitoires    do manière à
         faciliter aux ressortissants dos autres . j£tats membres l' accès
         à la profession et à son exercice , font l' objet d' une directive
         particulière 5
Å ARILSTiJ LA PRjSiJNTZ DIIOCTIVJ
 ---pagebreak---                                 - 5 -
                            i^rticxo premier
     Los iatats mombras supprimant , on faveur dos personnes physiques
et sociétés mentionnées au titre I dos Programmes généraux pour la
suppression des restrictions a la liborté d' établissement ot à la
libre prostation dos service ^ ci-après dénommées bénéficiairos , los
restrictions énuméreos au titro III dosdits programmes , pour CG qui
conoorno l' accès aux activités montionnéos à 1' article 2 ot a leur
oxorcice .
                            Article 2
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
   activités non salariées relevant du commerce de gros , telles qu'
   elles sont énumérées à l' annexe I du Programme général pour la
   suppression des restrictions k la liborté d' établissement , groupe
   ex 611 .
2.      ^ st commerçant on gros , au sens de la présente directive , toute
   personne physique ou société qui achète , à titro habituel ot profes­
   sionnel , dos marchandises en son propre nom et pour son propre
   compte et les revend , soit à d' autres commerçants , grossistes
   ou détaillants , soit a dos transformateurs , à des utilisateurs
   professionnels et autres gros utilisateurs . Les marchandises peu­
   vent être revendues soit un l' état , soit après transformation ,
   traitement ou conditionnement , tels qu' ils sont usuellement pratiqués
   dans le commerce do gros . ^u. sons de la présente directive , le
   commerce de gros peut être pratiqué sous la forme du commerce inté­
   rieur, d' exportation , d' importation ou de transit .
                            Article 3
La présenté directive ne s' applique pas au commerce de gros des médica­
ments et des produits pharmaceutiques , ni à. celui du charbon.
                            Article 4
1.       Les iHats membres suppriment les restrictions :
                                                                    • • • /• • •
 ---pagebreak--- a. qui empechent les "bénéficiaires de s' établir dans la pays
    d' accueil , ou d' y fournir des prestations de services , aux mêmes
    conditions et avec les mêmes droits que les nationaux 5
b . qui résultant d' une pratiqua administrative ont pour effet d' appli­
    quer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport
    à celui qui est appliqué aux nationaux .
       Parmi les restrictions a supprimer figurent notamment celles con­
tenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent à l' égard des
bénéficiaires l' établissement ou la prestation do services de la façon
suivante s
a . î3n Allemagne s par la nécessité de posséder une carte professionnelle
    de voyageur de commerce (Reisegewerbekarte ) pour pouvoir prospecter
    chez des tiers dans le cadre de l' activité commerciale de ces der­
    niers .
    ( Gow.O. § 55 d , texte du 5/2/ 1960 ( BG31 . I , p. 61 , rectification p.
    92 ); règlement du 30 novembre i960 ( BGB1 . I , p. 871 ).
          Par 1 ?;. nécessité d' une autorisation spéciale pour les person­
    nes morales étrangères désireuses d' exercer une activité profession­
    nelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gew.O. et § 292 -tiktiongosetz ).
b . Jin Belgique s p?„r l' obligation de posséder une carte professionnelle
    ( arrêté royal n* 62 du l6/ ll/l939 > arrêté ministériel du 17/ 12/1945 )?
c . lin France s Par l' obligation do posséder une carte d' identité d' étran­
    ger commerçant ( décret-loi 12/ 11/ 1938 , décret du 2/2/ 1939 » loi du
    8/ IO/194O, loi du 10/4/1954 , décret n* 59-852 du 9/7/ 1959 ) !
d . 3n Italie : Par la condition supplémentaire à laquelle doivent
    satisfaire les étrangers en vue d' obtenir l' autorisation spéciale
    du " questore " pour certains produits ( Texte uniquo des lois do sé­
    curité publiée , artiolo 127 - D.B. n" 773 du l8/ 6/l93l)j
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3 » ii.ux P oy 3 - 33a s i par les conditions do nationalité ou do domicile
    quo certains règl ornants relatifs à l' admission a la profession
     (jrkenningsroglcmenten ) exigent pour l' accès au commerce de gros
    do quelques produits agricoles .
                                   article 5
        Les .jtats membres n' accordent a cous; do leurs ressortissants qui
so rendent dans un autre JStat membre en vue d' exercer l' une des acti­
vités définies a l' article 2 , aucune aide ayant pour effet do fausser
les conditions d' établissement .
                                   article 6
        Lorsque , dans l' Jtat membre d' accueil , une preuve d' honorabilité
est exigee des ressortissants nationaux qui desirent accéder à la
profession , cet itat accepte comme preuve suffisante , do la pa.rt dos
ressortissants des autres jitats membres , la présentation d' un extrait
du casier judiciaire , ou d' un document analogue . Lorsqu' une attestation
indiquant qu' il n' y a pas eu de faillite est exigée des ressortissants
nationaux , la présentation d' un document analogue suffit pour les
bénéficiaires do la présente directive .
        Ces documents , délivrés par les autorités du pays do provenance
sont reconnus s' ils n' ont pas plus de trois mois do d.xte .
                                   ^rticlo '7
1.          Chaque jtat membre dispense do tout permis de travail les sala­
    riés dont ]a résidence permanente est situeedans un autre .îtat membre
    et qui exécutant à titre temporaire sur son territoire des presta­
    tions do services dans lo cadre des activités professionnelles visées
    à l' article 2 , soit on accompagnant lour employeur bénéficiaire do la
    présente directive ,          soit pour son compte .
                                                                         • • •j• • •
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           Il supprime , en outre ,   lsur égard , pour lesbesoinsde l' exé­
     cution des prestations de services , les restrictions qui sont levées
     en faveur de leur employeur en vertu de la présent ) directive .
 2.        Pour l' application de l' alinéa 1 , l' activité du personnel est
     temporaire lorsqu' elle n' excède pas , soit trois mois consécutifs
     soit , au total , 120 jours par période de 12 mois .
                             article 8
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
 se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de
 six mois suivant sa notification et en informent immédiatement la
 Commission .
                             .article 9
       La présente directive est destinée à tous les Stats membres .
 N. B.
.uux termes de l' art . 191 du Traité , les
 directives prennent effet par leur no­
 tification aux Jtats membres destinataires .
                                                                       • • • I• # •
 ---pagebreak---               T3SË. PROJET D' EXPOS J D^S MOTIFS
Motivation du projet
a.      La Programme général pour la suppression des restrictions à
   la liberté d' établissement a été arrêté par le Conseil , le 18 .
   décembre 1961 , en vertu de l' article 54 » S 1 . Ce programme stipule
   au titre IV--* ( échéancier ) quo l' élimination effective des re­
   strictions .& la liberté d' établissement doit avoir lieu avant
   l' expiration de la seconde année do la deuxième étapo de la péri­
   ode do transition pour les activités énumérées «i l' annexe n " I
   dudit programme . Cette annexe comprend sous le groupe ex 6ll les
   activités relevant du commerce de gros (à quelques exceptions
      .    lh
   près          •
b.      Le Programme général pour la suppression dos restrictions à
   la libre prestation dos services qui a également été arrêté par le
   Conseil le 18 décembre 1961 renvoie , au titre V-C , à l' échéancier
   prévu pour la mise en oouvro du programme d' établissement .
c.      So conformant à l' article 54 » § 2 et à l' article 63 , § 2 , la
   Commission a l' honneur de soumettre au Conseil une proposition de
   directive pour la misa en oeuvre dos dispositions du programme
   concernant ces activités .
        ...use termes do ces articles le Conseil est tenu , avant arrêter
   la directive à la majorité qualifiée , do consulter le Comité
   économique et social ainsi que le Parlement européen.
Commerce de gros das médicaments
et dos produits phamacutiques et
commerco do gros du charbon .
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2 . Priorité de la directive relative au commerce do gros
              3n soumettant au Conseil la présente directive , la Commission
    so conforme à la résolution de co dernier en date du 18 décembre 1961 .
    relative à 1 'accélération de la réalisation du Programme général
    (Journal officiol des Communautés européennes du 15 .1 * 1962 ) . Dans
    cctto résolution , le Conseil invite la Commission à lui soumettre ,
    dans les meilleurs délais , des propositions do directives afin d' accé-
    léror la réalisation de la liberté d' établissement , notamment on co
    qui conoerno los activités où la liborté d' établissement constitue
    une contribution particulièrement utile au développement do la produc­
    tion et dos échanges .
              Lors do l' examen de l' échéancier et do l' adoption de la résolu­
    tion susmentionnée , los làtats membres sont oonvenus que les activités
    du commerce de gros doivent Stre libérées d' uno façon particulièrement
    rapide ^) Le développement des échanges commerciaux ontro los Etats
    membres , déjà obtenu par la réduction des droits do douane et la sup­
    pression dos restrictions quantitatives , peut être favorisé do façon
    efficace par la suppression , dans les activités professionnelles
    relevant du commorco de gros , de toutes los restrictions à la liborté
    d * établissement et à la libre prestation des sorvicos qui reposent sur •
    la nationalité »
              Un aperçu de la situation actuelle dans les Etats membres , basé
    sur des chiffres rolatifs aux entreprises et sur les chiffres d' affaires ,
    permet do so faire uno idée do l' importance économique du commerce do
    gros .
3 » Importance du commerce do gros dans les six pays do la C.3.3 .
    I. République fédérale d' Allemagne
                 L' importance considérable du commorco do gros dans la Eépu--
         blique fédérale ost due à la place prépondérante qu' il occupo en tant
         ( l ) Document du Conseil 851 d/6l (E.S. 7 ) page 9 »
 ---pagebreak---                                      - 11 -
     qu' intermédiaire entre la production ot le commerce do détail , d' une
     part , et dans les échanges interindustriols , d' autre part .
             On recensait on 1959 , 134*000 grossistes dont 54*000 vendant des
     produits alimentaires et agricoles . Dans ces chiffres sont compris
     les groupements d' achats et les chaînes volontaires qui se sont forte­
     ment dévoloppées ici et qui rassemblent maintenant plus du quart des
     détaillants . Leurs secteurs principaux sont l' alimentation , où ils
     prennent part à 70 *!<> dos livraisons , et la quincaillerie ( 53 $) •
             Au cours des dernières années , l' importance du commerce do gros
     n' a cessé do croîtro . De 1950 à 1958 , les effectifs    occupés seraient
     passés ^"^do 722.000 personnes à 1.290.000, soit une augmentation do
     80      tandis que de 1950 à 19^0 , le chiffre d' affaires global augmen­
     tait do 180 $ pour se situer , avec 175 milliards DM, au double do celui
     du oommorce do détail .
             La moyenne du personnel employé par entreprise approche de 10 ;
     ce chiffre permet d' apprécier la taille relativement forte des entre­
     prises . D' après les déclarations de chiffre d' affaires des dernières
     années , il semble que l' on puisse surtout conclure au renforcement do
     la position des entreprises les plus importantes .
II . Pays-Bas
             Le trait caractéristique du commerce de gros néerlandais réside
     dans son orientation vers l' étranger , qui lui permet do réaliser d' im­
     portantes et nombreuses affaires d' exportation , d' importation et de
     transit .
                                                               (2)
             En 1950 , il avait été recensé 38.000 grossistes    'occupant chacun
     on moyenne près do 5 personnes       il est à penser que ce dernier chiffre
     a dû s' élover très sensiblement depuis . Les entreprises de gros ont
     ( 1 ) Selon une estimation do la Fédération Allemande du Commerce de Gros
           et du Commerce Extérieur .
     ( 2 ) Los chiffres indiqués pour les divers pays comprennent los groupe­
           ments d' achats et les chaînes volontaires .
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      parfois uno taille considérable ! 7-000 d' entre elles avaient en
      1950 un personnel moyen supérieur à 16 et -une cinquantaine occupent
      chacune plus de 1.000 personnes .
             Ce qui doit être souligné , c' est que dans aucun autre pays ,
      les formes évoluées do la distribution ( groupements d' achats et chainos
    ' volontaires ) n' ont pris une importance aussi considérable qu' aux Pays-
      Bas où ellos rassemblent près du tiers des détaillants . Il est remar­
      quable d' y dénombrer 17 chaînes volontaires contre 19 en Allemagne .
             Le développement du commerce de gros a été très sensisble depuis
      1950 . Le chiffre d' affaires global serait passé , de 1950 à 1959 , de 13
      à 35 milliards de florins . Cet accroissement est considérable et on
      pout aussi rapprocher le dernier chiffre de celui du commerce do détail
      qui n' en représente quo la moitié .
III . Franco
             3n France , le commerce do gros a une importance moyenne . Le chiffre
      d' affaires global pour 1959 a été évalué à 70 milliards de UF , soit
      55 i° do celui du commerce de détail , au liou de 200 $ on Allemagne et
      aux Pays-Bas .
             Cette différence tiont au fait qu' on France , la fonction exporta­
      trice est fréquemment "assumée par les producteurs eux-mêmes et que ces
      derniers remplissent aussi sur le marché intérieur dos fonctions do
      grossiste pour leurs propres produits .
             La part dos grossistes est très variable d' un secteur à l' autro .
      Sur 137*000 entreprises de gros existant à la fin do i960 , 81.000 se
      situent dans les secteurs agricole et alimentaire et 39*000 dans
      celui des matières premières , automobiles , quincaillerio ot fourni­
      tures industrielles . Dans le textile , le cuir ot les meubles , leur
      influence est faible .
                                                                     • • /m * •
 ---pagebreak---         L' importance moyenne du commerce do gros en Franco se manifeste
  par la taille relativement réduito des entreprises pour lesquelles
  la moyenne de l' omploi était seulement de 3,6 personnes on 1954 *
        Le commerce français s' est orienté depuis quelques années vers
  los groupements d' achats et chaînos volontaires qui se développent
  constamment , tandis qu' une certaine tendance à la concentration s' est
  manifestée au cours do la dernière période .
          En Belgique , les grossistes exercent leur activité tant dans
   le commerce avec l' étranger que sur le plan intérieur , mais la part
   dos livraisons directes du producteur aux détaillants est relativement
   importante . C' est pourquoi lo chiffro d' affaires du commerce do gros ,
   évalué pour 1957 à 90 milliards do FB , atteint à peino la moitié de
   celui du détail .
          Lo recensement de 1947 indiquait que sur 19-000 établissements
   do commerce do gros , les deux tiers étaient exploités par des commer­
   çants n' employant pas do personnel . La proportion était la môme pour
   les 23.000 établissements classés sous la rubrique , " commerces mixtos
   gros et détail ". Ces chiffres et la moyenne de 3 personnes occupées par
   établissement indiquent la taille réduite de ceux-ci .
          Bien qu' on voie de développement , los groupements d' achats et
   les chaînes volontaires n' ont pas encoro pris beaucoup d' importance en
   Belgique .
V. Italie
          Le Commerce do gros joue en Italie un rôlo très limité dans
   les relations commerciales avec l' étranger commo sur lo plan intérieur ,
   où lo circuit court ( producteur–détaillant ) est fréquemment utilisé .
 ---pagebreak---                                   - 14 -
            Beaucoup d' entreprises ont do faibles dimensions et sont
     do caractère familial . D' après le dernier recensement ( 1951 ), 50.000
     d' entre elles occupaient cnscmblo 68.000 personnes seulement .
            Toutefois , certains signes, comme l' augmentation de 45 $ ûu
     personnel salarié do 1951 à 1959, permettent do penser qu' une évolution ,
     so dessine . En effet , certaines entreprises ont modifie leur structure
     et engagé du personnel pour so moderniser . Cependant , les groupements
     d' achats ot les chaînes volontaires sont encore très pou développées
     et ne rassemblaient à la fin do 1961 quo 12.000 détaillants .
VI . Luxembourg
            Au Grand-Duché de Luxembourg , l' exiguïté du territoire a exercé
     une influence sur la formation dos structures du commorco do gros on
     favorisant lo développement des relations directos entre productours
     ot détaillants et aussi entre productours et consommateurs . En outre ,
     l' Union douanière avec la Belgique a favorisé l' intervention des gros­
     sistes bclgos .
            Ainsi s' explique le pou d' importance du commorco de gros intérieur .
            Hais par ailleurs , la situation du Luxembourg aux frontièros do
     trois pays industriels a permis la création ot le développement des
     commorces d' importation et d' exportation , surtout on ce qui concerne
     les matières premières et los produits industriels .
            Il n' est donc pas étonnant que parmi les 450 entreprises do gros
     que compte lo Luxembourg, 40 $ se consacrent aux produits destinés à
     l' industrie , tandis quo la part du commerce alimentaire n' est quo do
     28,5 fo. Ces entreprises sont do moyenne importance .
 ---pagebreak---          Alors quo leur nombre rostait stable de 1954 à 1960 , dans
lo mémo temps , celui des sal ^riés augmentait do 22 % et correspon­
dait , à plus do trois personnes en moyenne par entreprise »
                         Tendances do l' évolution
         Le commerce do gros subit actuellement une évolution profonde
qui toucho aussi bion à ses formes qu' à ses fonctions » Los appareils
commerciaux ont commencé , notamment à partir do 1950 » u*10 transfor­
mation struoturollo profonde , ot les canaux traditionnels de distri­
bution ont perdu , dans une mesure sensible , leur importance au profit
d' autres voies d' acheminement dos biens de la production à la consom­
mation , plus efficientes ot moins coûtonsos . Ces changements ont in-?
vosti tous les stades du circuit et le stade de gros notamment a subi
des transformations importantes .
                              t
Activités non salariées du commerce do gros
         Pour ôtro appliquée , la directive appelle tout d' abord deux
précisions s
- qu' entond-on par bénéficis res ?
– qu' entend-on par activités non salariées ?
a . La directive ne fournit aucune liste détailléo des bénéficiaires .
                                                         I
     L' article 1 ronvoio au contraire au titre I des 1 Programmes généraux
     afin d' éviter toute répétition dans les directives .
b . Pour définir lus activités non salariées on question , l' article 2 § 1
     so réfère au Programme général qui renvoie lui-mômo , dans l' annexe I ,
     au groupe 6ll - commerce de gros - oontonu dan3 la CITI^^.
( l ) Classification intornationalo typo , par industrio , do toutos
      los branches d' activité économique ( GITl ) établie par lo Bureau
      statistique des ïïa/.io-u; uJ.eo , 2 cudoa statistiques , sério M,
      n° 4 , Rev . 1 , New-York , 1958 *
 ---pagebreak---                                  - 17 -
b . En outre , l' article 3 mentionne lo commerce de gros des médica­
    ments ot des produits pharmaceutiques , ainsi que le commcrco de
    gros du charbon . Pour ces produits , 1e Programme général ( pro­
    duits pharmaceutiques , à l' annexe Ils groupe ex 6119 I charbon ,
    à l' annoxo III : ex 6112 ) prévoit que la libération s' effectuera
    ultérieurement , ifin revanche , 1° commcrco do gros des instruments
    médicaux et chirurgicaux tombe sous l' effet do la présente di­
    rective .
c . L' article 3 ne contient aucune disposition relative au commorco
    do gros dos armes et des explosifs . En effet , ce commcrco do gros
    n' est pas automatiquomont exclu de la directive . Certes lo Conseil
    a établi , on date du 15 » 4-1958 , uno liste des armes , dos munitions
    et du matériel de guerre auxquels s' applique l' article 223 > § 1 >
    alinéa b ).
    Ootto listo n' a pas été publiée . Los Stats membres sont libres
    d' arrêter les mesures qu' ils entendent dans 1e domaine do la pro­
    duction ot du commerce do ces produits , mais c' est une simple faculté .
    Lo maintien , voire la réintroduction d' une discrimination, sur la base
    des chapitres sur le droit d' établissement et les sorvices , serait
    en soi      en contradiction avec lo Traité j ils ne sont admissibles
    que sur la base de l' article 223 » La directive no contient donc
    aucune proposition positive ou négative au sujet do cctto activité
    commerciale . En revanche , no sauraient être admises les mesures qui
    concernent dos "produits non destinés à dos fins spécifiquement
    militaires" ot qui altèrent les conditions do la concurronco .
d . L' articlo 3 ne contient pas non plus d' exception pour le commerce
    de gros dos marchandises qui sont soumises à un monopole .
    Dans le cas d' un véritable monopolo do commerce , ni les nationaux
    ni los étrangers no peuvent exercer une activité commerciale non
    salariée ; il n' y a donc pas do discrimination .
                                                                     • • • /• • »
 ---pagebreak--- . Restrictions
         La présente directive doit ôtro ccnsidérée comme une mesure
  contralo do la suppression des restrictions de la liberté à 1 établis­
  sement et de la litre prestation des services ; elle devra être
  complétée par d' autres directives qui seront publiées séparément .
         Cela vaut pour les restrictions relatives à la police dos
  étrangers , ou pour la suppression des restrictions à la libro pres­
  tation des services , gui concernent l' objet et le support de la
  prestation ou les instruments utilisés pour celle-ci ( titre V,A
  du Programme relatif à la libro prestation des services ) ou aussi
  le transfert des moyens financiers et le paiement ( titre V,B ).
         Ne sont pas davantage touchés par la présente directive ,
  les mouvements de marchandises et de capitaux » car ils sont régis
  pas des dispositions spéciales du Traité . Il s' ensuit aussi par
  exemple que des dispositions restrictives relatives à l' octroi do
  la licence d' importation telles qu' elles existent dans la législa­
  tion économique française ( décret n° 47 - 1337 du 15 juillet 1947 )
  ou l' arrêté ministériel belge du 28 décembre 1961 ne sont pas
  considérés comme des discriminations . Un vertu de ces dispositions ,
  les licences d' importation ne peuvent être accordées qu' à des per­
  sonnes établies dans le pays , et la situation des grossistes qui
  exercent provisoirement leur activité dans ces pays serait donc
  moins bonne .                                                  ,
         L' article 4 énumèro une série de cas , cités à titro non limi­
  tatif , dans losquels la législation des iitats membres contient des
  restrictions , à cet égard , lo paragraphe 1 insisto sur le principe
  du traitement national doo étrangers et notamment sur l' interdiction
  de toute pratique administrative discriminatoire . La Commission
  apportera toute son attention à ce problèmo pour ompôchor quo la li­
  berté d' établissement no soit indirectement entravée par des décisions
  discrétionnaires , par des examens des besoins , etc.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
            Enfin , los raosuros prises on vortu do la presonto directive
     trouveront un complénont dans los dispositions communautaires rela­
     tives aux règles do concurrence , car dos accords d' entreprise peuvont
     rendre l' accès à la profession difficile , sans quo los articles 52
     et suivants soient d' application .
            Los cartes pour étrangers qui existent on France et en Belgique
     ne doivent pas non plus ôtro remplacées par d' autros si l' on s 'on
     tient au Traité , au Programme général et à la directive . Enfin , si
     certaines dispositions législatives néerlandaises sont mentionnées ,
     il convient do noter qiie le Gouvernement néerlandais envisage actuel­
     lement uno modification qui supprime leur caractère discriminatoire
     et qui doit entrer en vigueur le 1.1.1963 .
7«          Los dispositions relatives à l' accè s à l' activité de oommorçant
     on gros , qui oxistont dans certains pays , no peuvent pas ôtre considé-
     réos coomo des restrictions discriminatoires pijsqu' elles sont appli­
     cables aux nationaux . Lorsqu' elles rendent aux ressortissants d' un
     autre Etat mombro l' accès à la profession difficile , il .y a liou d' en-
     visagor dos mesures transitoires pour faciliter lodit accès , on atten­
     dant uno coordination des diverses législations nationales . Ces mo-
    'suros seront proposées dans . inc directive séparéo ( roir n° 11 ).
                                       *
8 . Aidos
            Outre los restrictions visées à l' article 4 > 1 'article 5 exigo
     ( conformément aji titre "VII du Programmo général pour la suppression
     des restrictions à la liberté d' établissement ) que los aides soient
     supprimées . Il s' agit , conformément à l' article 54 > § 3 » alinéa h ),
     d' ompechor quo les conditions d' établissement ne soient faussées .       '
9 . Honorabilité           v
            L' articlo 6 doit permettre aux ressortissants des Etats membres
     do prouvor plus facilomont leur honorabilité . En Franco , par oxomplo ,
     la loi du 30 août 1947 exigo quo la personne oxorçant uno profession
                                                                     /
 ---pagebreak---                                     - 20 -
      commerciale n' ait fait l' objet d' aucune condamnation pénale durant
      los doux dernières années , n' ait pas fait faillite , etc. La nouvello
      disposition stipule que les documents du pays d' origine qui ont été
      établis par une autorité compétente constituent une' preuve suffisanto
      dans lo pays d' accueil . Tandis que , conformément à l' article 57 § 1 ,
    • les connaissances techniques - condition préalable dos titres d' apti-
      tudo - peuvent être comparées entre olles ot reconnues mutuellement ,
      les oxigoncos subjectives ne relèvent pas de l' article 57 § 1 »
             Comme les liitats membres ne délivrent pas tous dos extraits du
      casier judiciaire , cette disposition ost importante car elle admet
      aussi d' autres documents analogues , tels que dos certificats do bonnes
      vio et moeurs délivrés par la polico et quo des particuliers pouvont
      aussi se procurer . En outre ; lorsque dos dispositions nationales
      exigent , comme en France , que la personne intéressée n' ait pas fait
      faillite , l' étranger doit aussi en apporter la preuve . Mais dans
      ces cas aussi , celle-ci doit lui être facilitée .
10 , Traitement des salariés
             L T articlo 7 vise à supprimer certaines restrictions à la libre
      prestation des services qui ompôchent lo prestataire de faire exécuter
      lin service par son personnel . Dos cas analoguos d' exercice tomporairo
      de l' activité professionnelle peuvent se produire dans lo commorco
      de gros , après la vente , pour dos services - d' installation , do répa­
      ration et dos services à la clientèle | rendro la tâche du personnel
      plus difficilo serait toucher indirectement l' entrepreneur . Il no
      s' agit pas ici do la réalisation de la libro circulation des travail­
      leurs , mais bien de la libération de la prostation do services de la
    • personne non salariée , libération qui concerne aussi son personnel ,
      c'ost-à-diro son exécutant , et ce au mémo titre que d' autres mesures
      lui permettent d' emmener son instrument do travail .
                              ^                                -
             Le personnel est inclus dans la libération sans distinction
      qualitative car les conditions requises aux articles 48 et suivants
      ("emplois effectivement offerts") no sont pas romplios ot los travail­
      leurs restent économiquement ot juridiquement rattachés à lour pays
      sans quo leurs conditions d' emploi soient modifiées .
                                                                          • •  • •
 ---pagebreak---                                        21. -
            Cela vaut on tout cas lorsque l' occupation du salarie dans
     le pays du destinataire de services se limite à une période rela­
     tivement "brève : soit trois mois consécutifs , soit des périodes plus
     brèves ne dépassant pas au total cent vingt jours par période de douze meds .
            Le fait que le titre II du Programme général poux la suppression
     des restrictions à la libre prostation des services ne vise que lo per­
     sonnel do confiance et lo personnel spécialisé ne s' oppose pas à
     une disposition comme celle de l' article 7 > ce titre II no concernant
     que les problèmes d' entrée et de séjour .
            La libération do la prestation des services impose que lo tra­
     vailleur intéressé n' ait pas besoin d' un permis do travail ot quo
     les autres restrictions qui l' empêchent d' effecteur la prostation au
                                 \
     sorvico do son employeur soient levées comme pour co dernier .
            La libération dos voyageurs de commerce s' opèro , par ailleurs ,
     on vertu d' une directive distincte , sans tenir compte de l' activité
     de 1 'omployour .
11 , Mesures transitoires
            Lors do l' élaboration do la directive , la Commission a examiné ,
     on oommun avoc les Etats membres , si dos mesures sont nécessaires , ot
     lesquelles , pour la reconnaissance des titres ou pour la coordination
     dos dispositions législatives , réglementaires et administratives con­
     cernant les activités relevant du commerce de gros .
            IStant donné qu' uno réglementation d' accès à la profession imposant
     dos conditions do capacité technique n' existe qu' aux Pays–Bas et seulement
     pour lo commerce do gros do certains produits agricoles , il suffirait do
     proposer do faciliter l' accès à la profession aux ressortissants dos
     autres Etats membres qui désirent exercer leur activité dans ledit pays .
            Cependant , une loi d' accès à la profession a été arrôtéo ocs der­
     niers temps au Grand-Duché do Luxembourg ( loi du 2 juin 19^2 détermi­
     nant los conditions d' accès ot d' exercice de certaines professions ainsi
     quo collos de la constitution ot do la gestion d' entreprises - Mémorial
     du 19 juin 1962 ); elle entrera en vigueur six mois après sa publication .
     Los mesures transitoires s' étendront aussi à cotte réglementation de
     la profession .
 ---pagebreak---                                                                                                  1
COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                        Bruxelles, le 26 Juillet 1?62
     EUROPEENNE                                              CONFIDENTIEL
      COMMISSION
      Secrétariat
      III/S/O 4739/ 42            ÏT0T3 A 1/ ATTÏHTIC? DU M , CAHOT
      Qbjgt 8 Directive® pour le mise en OOUTOG de programmes généraux relatif
                à la liborté d " établissement et â la libre prestation des sewieiSr
                Approbation par les procédures éorites G/435/62 - C/437/ 62 -
                0/438/ 62 - G/439/ 62
                Par notes m dato di; 'i8 .juillet i$62 g     sons les s® IIî/C "- Mi       18 ",
       183 9 184 »        1® Secrétariat a soumis à l' approbation d® la Commissiez
      4 propositions de directives du Conseil en vue do la mise en oewre de
      programmes généraux. relatifs à la liberté d' établissement et à la libro
      prostation des services <,
                Js donna acte qu J à 1" aspiration du délai fixé ( 25 juillet 1962 ) ?
      aucune observation ni réserve n r a été formulée à 1 11 encontre de sas propo--»
      sitionsa
                 En oonséqucnee 9 la Commission a pria 9 en date du 25 juillet 1$'S2 g
       Isadéeisiore suivantes 8
       1,       Pro jet s:?uqÌb par le n® IIl/00MCS2 ) 181
                - d' approuver le projet do la proposition de directives du Conseil
                   on vue do supprimer 9 en gatisro âo réassurance et do rétro sensiang
                   les roctrietlons à la liberté d'- établissement et à la libre pres­
                   tation des services ^ ( 1 )
                - d " approuver Psnpeoé des motifs pour cette proposition ^
                - d' approuver le projet de lettre de transmission au Conoeil à
                   ce sujet |
                 Projet SOTmis par lo Ï) 9 ÏIl/ C0M(62 ) 183
                - d'; approuver le pro.jct d v uae proposition de directive du Conseil
                   supprimant toute prohibition ou toute gêne au p&legent               la
                   prestation lorsque les échanges do servi 00a ne sont liaiisâa eue
                   par dos restrictions aux paiements y afférents ( ohepitr© II ) 3 ( 2 )
                                \
                 - d' approuver l^ecsposé des motifs pour cette proposition ( chapitra
                « i " -luprouver le projet de lettre do transmission au Conseil ( ekapi-
                   *v /" IV ) o
                                                                             000 /000
 ---pagebreak---                                    - 2 ~
           Projet gpuai.a. par l e n° IIT/ 0Ct!( 62 ) 1c4
           - d " approuve* îo              d Hm© proposition de directive du Conseil
              ooneornant Isa moralités do réalisation de la liberté d s éta™
              "bliassmeat ot. do la libre proœtation des senriocs pour le®
              porco ,'moa aasili Q-iroe» du ooTvrsrog et do l v iadustrJ o (prof caaíons
              d' iaiorieúdiairooJõ~õlhapii>re II j (37
           - d'"&ppr cuver l 7 eEpoeé des motifs pour eetto proposition
               ( okapi ~cre III )|
           - d,: approuver 1® projet de lettre de transï-riseica au Coafcoil
               ( chapitre TV }-
4,
           - d c approuver lo j;rojafc d 1 imo prepoaitiou de dirootivo du Ccmnoil
               oonooraant les so&alitéo da réalisation de la liberté d T' éta­
              blissement et do la libre prestation des eervleoa pour les aôxi»
              vités professionnelles relevant du, ooimayco do gros ( chapitre II'
           - d' approuver l"œrpooâ doa motifs pour cette proposition
               ( chapitre III ) %
           ** d 3 approuver le projet do lettre de traueui saion au ^onscil
               ( chapitre I¥ ) c                                        /
           Aete do uoe          déaiaioriaaera doxmé doa» la prooòeMíerbal da la
C035ai8EiOTlo                                                     /
                                                            /iL ITOZL \
                                                       SearStairo Dsêani^tc
eopie à >        MM 9 les Membres de la Coxaaiaaion                       \
                      KILLST                                                v
                      7^ κϊπηοε:                                             ν
                      GAUD2T
                      YL'HLOf;':^. van TE'UAAT
                      K JKZ 'J3TTI
UoBo    ( 1 ) 3a oo qui concerne le tosto allaruand do cotto diresti?© & use
              petite modification rédaotionnello a été apportés à la dess&zïào
             de Ma von dor GKQIBI2ï 3
       ( 2 ) 2n ce qui oonsorno actto propositions la Direction générale
              doa Transporta a êtô consultée au oours do la procédure éori-oe
               ot a donné son aooordo
       ( 3 ) En oe qui concerne cette propooition ? la Dirootlon générale
              do la Concurrence a été ooneultéo au oours de la procédure
               éorito et a donné son aaoordo