CELEX: 62018CB0439
Language: fr
Date: 2019-10-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-439/18 et C-472/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – OH (C-439/18), ER (C-472/18)/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14, paragraphe 1 – Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique – Reconnaissance de l’ancienneté – Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté – Exclusion des périodes non travaillées)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – OH (C-439/18), ER (C-472/18)/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)
      (Affaires jointes C-439/18 et C-472/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 2006/54/CE - Article 14, paragraphe 1 - Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique - Reconnaissance de l’ancienneté - Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté - Exclusion des périodes non travaillées)
      (2020/C 45/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Galicia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: OH (C-439/18), ER (C-472/18)
      
         Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)
      
         Dispositif
      
      La clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique d’entreprise nationales, telles que celles en cause au principal, dès lors que celles-ci, s’agissant des travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique, ne prennent en compte que les périodes effectivement travaillées et excluent ainsi les périodes non travaillées du calcul de l’ancienneté requise pour pouvoir percevoir des primes triennales en tant que compléments de rémunération, alors que les travailleurs à temps plein ne sont pas soumis à une telle réglementation ni à une telle pratique.
      
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018