CELEX: 51983PC0155(02)
Language: fr
Date: 1983-03-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS MOUSSEUX GAZEIFIES

5.5.83                             Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 120/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Propositions de règlements (CEE) du Conseil
                I. modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la
                   Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79
               IL établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux
                   et des vins mousseux gazéifiés
                                 (Présentées par la Commission au Conseil le 21 mars 1983.)
                                                               I
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79
               relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l'annexe II
                                               du règlement (CEE) n° 337/79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  L'article 8 du      règlement     (CEE) n° 358/79    est
vu la proposition de la Commission,                               supprimé.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                            Article 2
considérant que pour des raisons systématiques et de
clarté, il y a lieu de supprimer l'article 8 du règlement          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(CEE) n° 358/79 du Conseil ('), dont les dispositions              1984.
sont reprises par le règlement (CEE) n° 000/83.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.                              membre.
                                                              II
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil, établissant les règles générales pour la
                      désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        marché vitivinicole ('), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n° 3082/82 (2), notamment l'article
                                                                   54 paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du                     O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
5 février 1979, portant organisation commune du                    (2) JO n° L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 120/4                             Journal officiel des Communautés européennes                              5. 5. 83
vu la proposition de la Commission,                             considérant que, afin de ne pas perturber les usages
                                                                traditionnels et d'établir les conditions pour une
considérant que l'article 54 du règlement (CEE)                 concurrence loyale sur le marché des vins mousseux,
n° 337/79 prévoit l'adoption de règles générales                des vins mousseux gazéifiés et d'autres boissons
concernant la désignation et la présentation des                mousseuses, il importe de prévoir des règles précises
produits du secteur vitivinicole; que le règlement              pour l'utilisation des indications obligatoires et de
(CEE) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979,                  certaines indications facultatives;
établissant les règles générales pour la désignation et
la présentation des vins et des moûts de raisins ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  considérant que les éléments caractéristiques des vins
n° 3685/81 (2), ne s'applique pas aux vins mousseux ni          mousseux ou des vins mousseux gazéifiés sont déter-
aux vins mousseux gazéifiés; qu'il y a lieu de prévoir          minés essentiellement par des facteurs naturels et
des règles pour la désignation et la présentation de            techniques qui entrent en ligne de compte dès la
ces produits;                                                   culture de la vigne et la vinification; qu'il y a lieu de
                                                                définir par conséquent en vue d'une application
considérant que le but de toute désignation et présen-          uniforme pour ces produits, les conditions auxquelles,
tation doit être de fournir des informations aussi              comme pour le vin, la catégorie du produit peut être
exactes et aussi précises qu'il est nécessaire pour l'ap-       combinée avec le nom de l'État membre où son
préciation des produits concernés par l'acheteur éven-          adjectif dérivé;
tuel et par les organismes publics chargés de la
gestion et du contrôle du commerce de ces produits;
qu'il convient donc d'établir des règles susceptibles
                                                                considérant que la présentation des vins mousseux et
d'atteindre ce but;
                                                                des vins mousseux gazéifiés contient traditionnement
                                                                des éléments typiques tels que les dispositifs de ferme-
considérant que, en ce qui concerne la désignation, il
                                                                ture qui distinguent ces produits des autres boissons;
est approprié de distinguer entre les indications obli-
                                                                qu'il convient donc de prévoir certaines règles de
gatoires nécessaires pour l'identification d'un vin
                                                                présentation relatives à ces éléments typiques;
mousseux ou d'un vin mousseux gazéifié et les indica-
tions facultatives tendant plutôt à spécifier les caracté-
ristiques intrinsèques d'un produit ou à le distinguer
clairement, par rapport à d'autres produits dans la             considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
compétition sur le marché des vins mousseux et des              d'adopter des dispositions transitoires pour faciliter le
vins mousseux gazéifiés; que, afin de faciliter le              passage des règles nationales aux règles communau-
commerce desdits produits, il convient de laisser aux           taires en matière de désignation et de présentation,
intéressés le choix d'indications facultatives qu'ils           notamment pour permettre l'écoulement des produits
souhaitent utiliser, et de ne pas en établir une liste          dont la désignation et la présentation effectuée
exhaustive; que ce choix doit toutefois se limiter à des        conformément aux dispositions nationales applicables
indications qui ne soient pas fausses et ne créent pas          avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne
de risque de confusion dans l'esprit des personnes              seraient pas conformes aux nouvelles dispositions
auxquelles elles s'adressent;                                   communautaires ;
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil,
du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
législations des États membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires destinées
au consommateur final ainsi que la publicité faite à                                 Article premier
leur égard (3), a été modifiée par la directive
                                                                 1.    Le présent règlement établit les règles générales
         ( 4 ); que cette modification rend obligatoire,         pour la désignation et la présentation;
 parmi d'autres, la mention des ingrédients et du titre          a) des vins mousseux définis au point 13 de l'annexe
 alcoométrique sur l'étiquetage des produits titrant                II du règlement (CEE) n° 337/79 originaires de la
 plus de 1,2 % d'alcool en volume; qu'il est prévu par              Communauté;
 ailleurs que, pour les produits de secteur vitivinicole,
                                                                 b) des vins mousseux gazéifiés originaires de la
 l'indication des ingrédients et du titre alcoométrique             Communauté, définis au point 14 de l'annexe II
 volumique soit effectuée conformément à des disposi-               du règlement (CEE) n° 337/79;
 tions particulières;
                                                                 c) des vins mousseux définis à l'article 2 du règlement
                                                                    (CEE) n° 339/79 du Conseil (5), originaires des
0)   JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99.                               pays tiers;
O    JO n° L 369 du 24. 12. 1981, p. 1.
O    JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
 (<) JO n° L 281 du 26. 10. 1982, p. 1.                          O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57.
 ---pagebreak--- 5.5.83                             Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 120/5
d) des vins mousseux gazéifiés définis à l'article 2 du       b) du volume nominal du produit, conformément aux
    règlement (CEE) n° 339/79, originaires des pays                dispositions de la directive 75/106/CEE du
    tiers.                                                         Conseil (3);
Les vins mousseux visés au premier alinéa sous a)             c) du titre alcoométrique volumique acquis, conformé-
comprennent:                                                       ment à l'article 4 paragraphe 3;
— les vins mousseux visés au titre II du règlement            d) d'une mention relative à la teneur en sucre rési-
     (CEE) n° 358/79, du Conseil (>)                               duel du produit conformément à l'article 4 para-
                                                                   graphe 4;
— les vins mousseux de qualité visés au titre III du
     règlement (CEE) n° 358/79, et                            e) des ingrédients, conformément à l'article 4 para-
                                                                   graphe 5.
— les vins mousseux de qualité produits dans des
     régions déterminées visés à l'article 1er quatrième      2.      Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
     alinéa du règlement (CEE) n° 338/79, du                   1 sous a) et b), la désignation sur l'étiquetage
     Conseil (2) ci-après désignés par le terme               comporte, outre les indications visées au paragraphe
     «v.m.q.p.r.d.».                                           1, l'indication du nom ou de la raison sociale de l'éla-
                                                              borateur ainsi que du nom de la commune et de l'État
2.     Les règles visées au paragraphe 1 sont applica-        membre où celui-ci a son siège principal, conformé-
bles pour la désignation des produits qui y sont indi-        ment à l'article 4 paragraphe 6.
qués;
                                                              Pour les v.m.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage
a) sur l'étiquetage;                                          comporte, en outre, l'indication du nom de la région
b) dans les registres, ainsi que sur les documents            déterminée dans laquelle les raisins mis en oeuvre
    d'accompagnement et, sur les autres documents             pour l'élaboration du produit ont été récoltés.
    prescrits par les dispositions communautaires
    ci-après dénommés «documents officiels», à l'ex-          Pour les vins mousseux de qualité du type aromatique
    ception des documents douaniers;                          visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 358/79, la
c) sur les documents commerciaux, notamment sur               désignation sur l'étiquetage comporte en outre:
    les factures et les bulletins de livraison                — soit l'indication du nom de la variété de vigne
                                                                    dont ils sont issus,
    et
d) dans la publicité, pour autant que dans le présent         — soit la mention «élaboré à partir de raisins de
    règlement des dispositions particulières soient                variétés aromatiques».
    prévues à cette fin.                                      3.      Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
3.     Les règles visées au paragraphe 1 sont applica-        1 sous c) et d), la désignation comporte, outre les
bles pour la présentation des produits qui y sont indi-       indications visées au paragraphe 1, l'indication:
qués en ce qui concerne:                                      a) du nom ou de la raison sociale de l'importateur
                                                                   ainsi que de la commune et de l'État membre où
a) le récipient, y compris le dispositif de fermeture;             celui-ci a son siège principal, conformément à l'ar-
b) l'étiquetage;                                                   ticle 4 paragraphe 7;
c) l'emballage.                                               b) du nom ou de la raison sociale de l'élaborateur
                                                                   ainsi que du nom de la commune et du pays tiers
4.     Les règles visées au paragraphe 1 sont applica-
                                                                   où celui-ci a son siège principal, conformément à
bles aux produits détenus en vue de la vente et aux
                                                                   l'article 4 paragraphe 6.
produits mis en circulation.
                                                                                          Article 3
                     TITRE PREMIER                            1.      Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
                                                              1, la désignation sur l'étiquetage peut être complétée
                        Désignation                           par d'autres indications pour autant:
                          Article 2                           — qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un
                                                                   risque de confusion dans l'esprit des personnes
 1.    Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe         auxquelles ces informations s'adressent, notam-
 1, la désignation sur l'étiquetage comporte l'indica-             ment, en ce qui concerne les indications obliga-
tion:                                                              toires visées à l'article 2 et les indications faculta-
a) d'une mention précisant la catégorie du produit,                tives visées à l'article 5,
    conformément à l'article 4 paragraphe 2;                  — que, le cas échéant, les dispositions de l'article 5
                                                                    soient respectées.
C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.                            (3) J O n ° L 4 2 d u 15.2. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 120/6                              Journal'officiel des Communautés européennes                              5.5.83
2.      Il appartient à l'élaborateur ou à l'importateur         — «brut»:
de démontrer la véracité de toute indication utilisée                 si sa teneur en sucre résiduel est inférieure à
pour la désignation d'un produit visé à l'article 1 er                15 grammes par litre,
paragraphe 1, sur demande de l'instance compétente
chargée de l'application du présent règlement.                   — «extra dry»:
                                                                      si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 12 et
                                                                      20 grammes par litre,
                          Article 4
                                                                 — «sec»:
1.      Les indications visées à l'article 2 :                        si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 17 et
— sont regroupées dans le même champ visuel sur le                    35 grammes par litre,
     récipient
                                                                 — «demi-sec»:
     et                                                               si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 33 et
— sont présentées dans des caractères clairs, lisibles,               55 grammes par litre,
     indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles
     ressortent bien du fond sur lequel elles sont impri-        — «doux»:
     mées et pour que l'on puisse les distinguer nette-               si sa teneur en sucre résiduel est supérieure à
     ment de l'ensemble des autres indications écrites                50 grammes par litre.
     et dessins.
                                                                 Si la teneur en sucre résiduel du produit permet l'in-
2.      L'indication de la catégorie du produit, visée à         dication de deux mentions visées à l'alinéa précécent,
l'article 2 paragraphe 1 sous a) est faite par une des           l'élaborateur ou l'importateur ne peut en utiliser
mentions suivantes:                                              qu'une seule selon son choix.
a) pour un vin mousseux visé au titre II du règlement
     (CEE) n° 358/79 par «vin mousseux»,                         Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 l'indication
                                                                 de la teneur en sucre résiduel n'est pas obligatoire
b) pour un vin mousseux de qualité visé au titre III
                                                                 pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie visés à l'article
    du règlement (CEE) n° 358/79 par «vin mousseux
                                                                 12 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE)
     de qualité» ou «v.m.q.»,
                                                                 n°338/79.
c) pour un v.m.q.p.r.d., par «vin mousseux de qualité
     produit dans une région déterminée» ou
     «v.m.q.p.r.d.», ou par une mention spécifique tradi-        5.     Seuls les ingrédients visés ci-après sont indiqués
     tionnelle attribuée par l'État membre dans lequel           sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1 er para-
     l'élaboration a eu lieu et figurant sur une liste à         graphe 1, pour autant qu'ils aient été utilisés pendant
     arrêter, ou par deux de ces mentions utilisées              le processus d'élaboration ou ajoutés à ces produits:
     conjointement,
d) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers,              — le vin,
     par «vin mousseux»,                                         — le moût de raisins concentré,
e) pour un vin mousseux gazéifié originaire de la                — le moût de raisins concentré rectifié,
     Communauté ou d'un pays tiers, par «vin mous-
                                                                 — le saccharose,
     seux gazéifié».
                                                                 — l'anhydride sulfureux (E220)'
L'indication visée au premier alinéa sous e) est faite           — le métabisulfite de potassium (E224)>
en caractères d'une hauteur d'au moins 8 millimètres.            — l'acide sorbique (E200)>
                                                                 — le sorbate de potassium (E202)»
 3.      L'indication du titre alcoométrique acquis visée        — l'acide L-ascorbique (E300))
à l'article 2 paragraphe 1 sous c) est faite en mention-         — l'acide citrique (E330),
 nant le chiffre correspondant arrondi à l'unité suivi            — l'acide tartrique (E334).
 du symbole «% vol».
                                                                  Sont en outre indiqués sur l'étiquetage des produits
 4.      L'indication de la teneur en sucre résiduel du           originaires des pays tiers visés à l'article 1 er para-
 produit, visée à l'article 2 paragraphe 1 sous d) est            graphe 1 premier alinéa sous c) et d), les ingrédients
 faite par la mention:                                            au sens de l'article 6 paragraphe 4 de la directive
 — «extra brut»:                                                  79/112/CEE ne figurant pas à l'alinéa précédant qui
      si sa teneur en sucre résiduel est entre 0 et               ont été utilisés pendant le processus d'élaboration ou
      6 grammes par litre,                                        ajoutés à ces produits.
 ---pagebreak--- 5.5.83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 120/7
L'indication des ingrédients sur l'étiquetage:                c) tous les raisins, à partir desquels ce produit a été
                                                                  obtenu, proviennent de cette unité géographique;
a) est faite par le nom de leur catégorie suivi de leurs
    noms spécifiques ou du numéro CEE pour les                d) en ce qui concerne le v.m.q.p.r.d., cette unité
    ingrédients figurant dans les catégories reprises à           géographique est située à l'intérieur de la région
    l'annexe II de la directive 79/112/CEE;                       déterminée dont ce vin porte le nom;
b) est précédée des termes «élaboré en utilisant l(es)
                                                              e) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité, le
    ingrédient(s) suivant(s)».
                                                                  nom de cette unité géographique n'est pas prévu
                                                                  pour la désignation d'un v.m.q.p.r.d.
6.      L'article 4 paragraphe 6 est remplacé par le texte
suivant:                                                      Par dérogation au deuxième alinéa sous c), les États
                                                              membres peuvent autoriser l'indication du nom d'une
     «6.     On entend par élaborateur d'un produit           unité géographique plus petite qu'une région déter-
     visé à l'article 1 er paragraphe 1 la personne           minée pour compléter la désignation d'un v.m.q.p.r.d.
     physique ou morale, ou le groupement de ces              si le produit est issu à 85 % au moins de raisins
     personnes qui procède ou qui fait procéder pour          récoltés dans cette unité.
     son compte à l'élaboration. On entend par élabo-
     ration la transformation des raisins frais, des
     moûts de raisins et des vins dans un produit visé à      2.     Le nom d'une variété de vigne ne peut être
     l'article 1er paragraphe 1.                              utilisé que pour compléter la désignation:
     Le nom ou la raison sociale de l'élaborateur, ainsi
     que le nom de la commune et de l'État membre             — d'un v.m.q.p.r.d.,
     où celui-ci. a son siège principal sont indiqués en
     toutes lettres.                                          — d'un vin mousseux de qualité dont la désignation
                                                                   comporte le nom d'une unité géographique,
     Lorsque l'élaboration du produit a été faite à
     façon pour lé compte d'un élaborateur, le nom ou         — d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont
     la raison sociale de celui qui a procédé effective-           la désignation comporte le nom d'une unité
     ment à l'élaboration, ainsi que le nom de la                  géographique.
     commune et de l'État membre ou du pays tiers où
     l'élaboration a eu lieu, s'ils sont indiqués, peuvent
                                                              L'utilisation du nom d'une variété de vigne n'est
     l'être soit en toutes lettres et sur la même ligne,      admise que si:
     soit à l'aide d'un code.»
                                                              a) le produit est issu à 85 % au moins de raisins
                                                                  provenant de la variété en cause, exception faite
7.      L'indication du nom ou de la raison sociale de
                                                                  des produits contenus dans la liqueur de tirage ou
l'importateur ainsi que du nom de la commune et de
                                                                  dans la liqueur d'expédition;
l'État membre où il a son siège principal est faite sur
la même ligne, en caractères de même type, de même            b) la culture de cette variété et l'utilisation pour les
dimension et de même couleur.                                     produits qui en sont issus sont conformes aux
                                                                   dispositions communautaires ou aux dispositions
                                                                   du pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre
                           Article 5                               ont été récoltés;
 1.     Le nom d'une unité géographique autre qu'une
                                                              c) cette variété est-mentionnée sous le nom figurant:
région déterminée et plus petite qu'un État membre
ou qu'un pays tiers ne peut être utilisé que pour                 — dans le classement des variétés de vigne arrêté
 compléter la désignation:                                             en vertu de l'article 31 paragraphe 4 du règle-
                                                                       ment (CEE) n° 337/79 ou, pour les produits
— d'un v.m.q.p.r.d.,
                                                                       originaires des pays tiers, dans une liste des
— d'un vin mousseux de qualité                                         variétés de vigne officiellement arrêtée ou
      ou                                                               reconnue dans le pays tiers où les raisins ont
 — d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers.                       été récoltés,
                                                                       ou
L'utilisation de cette indication n'est admise que si:             — le cas échéant, sur une liste de synonymes à
                                                                       arrêter;
a) elle est conforme aux dispositions de l'État
     membre ou du pays tiers dans lequel l'élaboration         d) cette variété est déterminante pour le caractère du
     du vin mousseux a eu lieu;                                    produit en question;
b) l'unité géographique en question est exactement             e) le nom de cette variété ne prête pas à confusion
     délimitée;                                                    avec le nom d'une région déterminée ou d'une
 ---pagebreak--- N ° C 120/8                             Journal officiel des Communautés européennes                              5.5.83
     unité géographique utilisée pour la désignation            — d'un v.m.q.p.r.d.,
     d'un autre vin produit dans la Communauté ou               — d'un vin mousseux de qualité
     importé.                                                        ou
                                                                — d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dorit
Toutefois, les États membres peuvent prescrire pour                  la désignation comporte le nom d'une unité
les v.m.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire que l'indica-          géographique.
tion de la variété de vigne n'est admise que si le
produit est issu entièrement de raisins de la variété en
                                                                L'utilisation de cette mention n'est admise que si le
question.
                                                                produit mis en œuvre:
                                                                a) a été rendu mousseux par fermentation alcoolique
3.       L'indication de la mention «réserve», le cas               en bouteille;
échéant combiné avec d'autres termes, ne peut être              b) est resté au moins neuf mois sans interruption en
utilisée que pour la désignation;                                   bouteille en contact avec ses lies
— d'un v.m.q.p.r.d.,                                                et
— d'un vin mousseux de qualité                                  c) a été séparé des lies par dégorgement.
      ou
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont
      la désignation comporte le nom d'une unité                6.      L'année de récolte ne peut être indiquée que
      géographique.                                             pour compléter la désignation:
                                                                — d'un v.m.q.p.r.d.,
L'utilisation de cette mention n'est admise:                    — d'un vin mousseux de qualité
— pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie visés à l'ar-             ou
      ticle 12 paragraphe 5 deuxième alinéa du règle-           — d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont
      ment (CEE) n° 338/79, que lorsque le produit mis               la désignation comporte le nom d'une unité
      en œuvre est resté au moins six mois sans inter-               géographique.
      ruption en contact avec ses lies,
— pour les autres produits visés au premier alinéa,             L'indication de l'année de récolte n'est admise que si
      que lorsque le produit mis en oeuvre est resté au         le produit est issu à 85 % au moins de raisins récoltés
       moins neuf mois sans interruption en contact avec        au cours de l'année en question, exception faite des
       ses lies.                                                produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la
                                                                liqueur d'expédition.
 4.       L'indication de la mention «fermentation en           Toutefois, les États membres peuvent prescrire pour
 bouteille» ne peut être utilisée que pour la désigna-          les v.m.q.p.r.d., élaborés sur leur territoire que l'indi-
 tion:                                                          cation de l'année de récolte n'est admise que si le
 — d'un v.m.q.p.r.d.,                                           produit est issu entièrement de raisins récoltés au
 — d'un vin mousseux de qualité                                 cours de l'année en question, exception faite des
                                                                produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la
       ou
                                                                liqueur d'expédition.
 — d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont
       la désignation comporte le nom d'une unité
       géographique.                                            7.      L'indication d'une mention relative à une qualité
                                                                supérieure ou d'une précision concernant un mode
 L'utilisation de cette mention n'est admise que si le           d'élaboration autre que ceux visés aux paragraphes 3,
 produit mis en œuvre:                                           4 et 5 n'est admise que pour:
 a) a été rendu mousseux par fermentation alcoolique            — un v.m.q.p.r.d.,
      en bouteille;                                              — un vin mousseux de qualité
 b) est resté au moins six mois sans interruption en                  ou
      bouteille en contact avec ses lies                         — un vin mousseux originaire d'un pays tiers.
       et
  c) a été séparé des lies par filtration selon la méthode       Elle est subordonnée:
       de transvasement ou par dégorgement.                      a) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité et
                                                                      les v.m.q.p.r.d.:
  5.      L'indication de la mention «méthode champe-                — à des conditions à établir par des modalités
  noise» ou «fermentation en bouteille selon la méthode                   d'application qui peuvent notamment prévoir
  champenoise» ne peut être utilisée que pour la dési-                    un examen analytique et organoleptique de
  gnation:                                                                chaque lot,
 ---pagebreak--- 5.5.83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 120/9
    — ou en l'absence desdites modalités, à des condi-       — que les indications visées à l'article 5 paragraphes
          tions prévues par les dispositions de l'État            2, 3, 4 et 6 peuvent être utilisées pour la désigna-
          membre dans lequel l'élaboration de ce produit          tion d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers
          a eu lieu;                                              ne comportant pas le nom d'une unité géogra-
b) en ce qui concerne les vins mousseux originaires               phique, si les dispositions de ce pays tiers sont
    des pays tiers à la condition que cette mention soit          sensiblement équivalentes à celles figurant aux
    utilisée, sur le marché interne du pays tiers dans            dispositions précitées.
    lequel l'élaboration a eu lieu, conformément aux
    dispositions nationales de ce pays et qu'elle soit       4.      Les indications visées aux articles 2 et 3 sont
    utilisée, sur le marché communautaire, conformé-         faites dans une ou plusieurs langues officielles de la
    ment aux dispositions à arrêter, si besoin en est,       Communauté. Pour les produits mis en circulation sur
    dans le cadre des modalités d'application.               leur territoire, les États membres peuvent permettre
                                                             que ces indications soient faites en outre dans une
Les mentions relatives à une qualité supérieure              langue autre qu'une langue officielle de la Commu-
peuvent être limitées à celles figurant sur une liste à      nauté lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel
établir par les modalités d'application.                     et d'usage dans l'État membre concerné ou dans une
                                                             partie de son territoire.
8.      L'indication de la mention «blancs de blancs» ou     Toutefois :
des mentions équivalentes, est réservée aux produits
issus des raisins obtenus à partir des variétés de vigne     a) pour les v.m.q.p.r.d., ou les vins mousseux de
classées comme variétés à raisins blancs dans le classe-         qualité, l'indication
ment établi en vertu de l'article 31 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n° 337/79.                                       — du nom de la région déterminée visée à l'article
                                                                      2 paragraphe 2 deuxième alinéa,
9.      Il ne peut être procédé à la désignation de l'État       — du nom d'une autre unité géographique visée à
membre ou du pays tiers par l'emploi de nom de cet                    l'article 5 paragraphe 1,
État ou de son adjectif dérivé, combiné avec la caté-
gorie du produit, qu'à la condition que ce produit soit          — d'une mention relative à une qualité supérieure
exclusivement issu de raisins qui ont été récoltés et                 visée à l'article 5 paragraphe 7,
vinifiés sur le territoire de ce même État membre ou
pays tiers, dans lequel l'élaboration du produit a eu            est faite dans la langue officielle de l'État membre
lieu.                                                            sur le territoire duquel l'élaboration a eu lieu;
                                                             b) pour les produits originaires des pays tiers :
                          Article 6
                                                                 — l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers
1.      Chaque État membre admet la désignation de                    dans lequel l'élaboration a eu lieu est admise à
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1, originaires             condition que les indications visées à l'article 2
d'autres États membres et mis en circulation sur son                  paragraphe 1 soient faites, en outre, dans une
territoire, si elle est conforme aux dispositions                     langue officielle de la Communauté,
communautaires et admise en vertu du présent règle-
ment dans l'État membre dans lequel le produit a été             — la traduction en une langue officielle de la
élaboré.                                                              Communauté de certaines indications visées à
                                                                      l'article 3 peut être réglée par des modalités
                                                                      d'application.
2.      L'indication «vin mousseux de qualité» peut être
remplacée par la mention «Sekt».                                                         Article 7
 L'indication «vin mousseux de qualité produit dans          1.      Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
 une région déterminée» ou «v.m.q.p.r.d.» peut être          1, la désignation dans les registres tenus par les élabo-
remplacée par la mention «Sekt bestimmter Anbauge-           rateurs, sur les documents officiels et, lorsqu'un docu-
biete» ou «Sekt b.A.».                                       ment d'accompagnement n'est pas établi, sur les
                                                             documents commerciaux comporte au moins:
 3.     Il peut être admis par les modalités d'applica-
 tion :                                                      — les indications obligatoires visées à l'article 2 para-
 — que l'indication «vin mousseux» pour un vin                    graphe 1 sous a) et d) et, selon le cas, paragraphe
     mousseux originaire d'un pays tiers peut être                 2 ou paragraphe 3,
     remplacée par la mention «Sekt», si les disposi-
     tions du pays tiers où ce produit a été élaboré sont    — les indications visées à l'article 5, pour autant
     équivalentes à celles figurant au titre III du règle-         qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire
     ment (CEE) n° 358/79;                                         figurer sur l'étiquetage.
 ---pagebreak--- N ° C 120/10                           Journal officiel des Communautés européennes                              5.5.83
La désignation dans les registres tenus par les               Toutefois, des exceptions au premier alinéa sous b) et
personnes autres que les élaborateurs comporte au             c) peuvent être prévues par les modalités d'application
moins les indications visées au premier alinéa. Dans          pour la vente des vins mousseux de qualité et des
ce cas, les indications visées au deuxième tiret peuvent      v.m.q.p.r.d. entre élaborateurs situés dans une aire
être remplacées dans les registres par le numéro du           limitrophe du lieu de l'élaboration du produit, à
document d'accompagnement et la date de son                   condition que l'instance chargée du contrôle puisse
établissement.                                                procéder à une identification rapide de ce vin à l'aide
                                                              des registres et des documents qui en tiennent lieu.
2.    Les indications visées au paragraphe 1 peuvent
être faites à l'aide d'un code. Ce code doit être de          2.      Au sens du présent règlement, on entend par
nature à permettre à l'instance chargée du contrôle           étiquetage l'ensemble des désignations et autres
visé à l'article 64 paragraphe 1 du règlement (CEE)           mentions, signes, illustrations ou marques, caractéri-
n° 337/79 de procéder à une identification rapide de          sant le produit, qui figurent sur le même récipient, y
la désignation du vin mousseux concerné.                      compris sur le dispositif de fermeture, ainsi que sur le
                                                              pendentif attaché au récipient et sur le revêtement du
                                                              col des bouteilles.
3.    Les indications visées au paragraphe 1 sont faites
conformément aux articles 3, 4 et 5.
                                                              Ne font pas partie de l'étiquetage, les indications,
                                                              signes et autres marques :
                                                              — prévus par les dispositions fiscales          des États
                          TITRE II                                  membres,
                        Présentation                          — se référant au fabricant ou au volume du récipient
                                                                    et qui sont directement inscrits d'une façon indélé-
                          Article 8                                 bile sur celui-ci,
Les récipients pour l'élaboration et l'entreposage des        — utilisés en vue du contrôle de l'embouteillage et
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 marqués dans            précisés dans des modalités à déterminer,
une écriture indélébile, de telle sorte que l'instance        — utilisés pour identifier le produit à l'aide d'un
chargée du contrôle puisse procéder à une identifica-               code chiffré ou d'un symbole lisible par une
tion rapide de leur contenu à l'aide des registres ou               machine,
des documents qui en tiennent lieu.                           — se référant au prix du produit en question.
Toutefois, pour les récipients d'un volume nominal de          3.     Pour autant que les modalités de l'étiquetage ne
60 litres ou moins, remplis du même produit et entre-          sont pas réglées par le présent règlement, elles
posés ensemble dans le même lot, le marquage des               peuvent être réglées par les modalités d'application,
récipients peut être remplacé par celui du lot entier, à       notamment en ce qui concerne:
condition que ce lot soit clairement séparé des autres.
                                                               a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients,
                          Article 9                            b) la dimension minimale des étiquettes,
                                                               c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de
                                                                    désignation,
 1.   Les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne
peuvent être détenus en vue de la vente, ni mis en             d) la dimension des caractères figurant sur les
circulation que dans des bouteilles de verre qui soient:            étiquettes,
                                                               e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques.
a) conformes à la directive 75/106/CEE;
b) fermées à l'aide:
    — d'un bouchon champignon en liège ou en d'au-
        tres matières admises au contact des denrées                                    Article 10
        alimentaires, maintenu par une attache et               1.     Au sens du présent règlement, on entend par
        revêtu d'une capsule et d'une feuille recouvrant       emballage les enveloppes de protection, tels que
        la totalité du bouchon et, en tout ou en partie,       papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses
        le col de la bouteille,                                 utilisées pour le transport d'un ou de plusieurs réci-
    — d'un autre dispositif de fermeture approprié              pients.
        lorsqu'il s'agit de bouteilles d'un contenu
        nominal de 0,20 litre ou moins;
                                                               2.      Les emballages ne peuvent porter des indications
 c) revêtues d'un étiquetage conforme aux dispositions         relatives au produit emballé qui ne sont pas
    du présent règlement.                                      conformes aux articles 3, 4 et 5.
 ---pagebreak--- 5.5.83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 120/11
                          TITRE III                            Les dénominations composées visées au premier
                                                               alinéa sont indiquées sur l'étiquetage en caractères de
                    Dispositions générales
                                                               même type de même couleur et d'une hauteur qui
                                                               permette de les faire ressortir clairement d'autres indi-
                          Article 11
                                                               cations.
1.      La désignation des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 ne peut:
                                                                                       Article 13
a) être de nature à induire en erreur les personnes            1.     Les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1,
    auxquelles elle s'adresse, notamment:                     dont la désignation ou la présentation ne correspon-
      i) sur les caractéristiques du produit, telles que la   dent pas aux dispositions du présent règlement ou des
         nature, l'identité, les qualités, la composition,    modalités prises pour son application, ne peuvent être
         la quantité, la durabilité, l'origine ou la prove-   détenus en vue de la vente ni mis en circulation dans
         nance et le mode d'élaboration;                      la Communauté ni exportés.
     ii) en attribuant au produit des effets ou
         propriétés qu'il ne posséderait pas;                 Des dérogations aux dispositions du présent règle-
                                                              ment peuvent être prévues dans les modalités d'appli-
    iii) en suggérant que le produit possède des carac-
                                                              cation pour la désignation des produits visés à l'article
         téristiques particulières, alors que tous les
                                                              1 er paragraphe 1 destinés à l'exportation lorsque la
         produits similaires possèdent ces mêmes carac-       législation du pays tiers d'importation l'exige.
         téristiques;
b) attribuer au produit des propriétés de prévention,         2.     L'instance visée à l'article 64 paragraphe 1 du
    de traitement et de guérison d'une maladie                règlement (CEE) n° 337/79 de l'État membre où se
    humaine, ni évoquer ces propriétés;                       trouve le produit décide de l'utilisation du produit
                                                              dont la désignation ou la présentation ne correspon-
2.      Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent         dent pas aux dispositions visées au paragraphe 1 et
également:                                                    prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour
                                                              sanctionner l'infraction commise, selon la gravité de
a) à la présentation des produits visés à l'article 1 er      celle-ci.
    paragraphe 1 et notamment à la forme ou à l'as-
    pect donné à ceux-ci ou à leur emballage utilisé, à
                                                              La décision et les mesures à prendre par l'instance
    la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'envi-
                                                              visée au premier alinéa peuvent notamment com-
    ronnement dans lequel ils sont exposés;
                                                              porter:
b) à la publicité relative auxdits produits.                  — l'autorisation de détenir le produit en cause en
                                                                   vue de la vente, de le mettre en circulation dans la
                                                                   Communauté ou de l'exporter à condition que
                          Article 12                               sa désignation ou sa présentation soient ren-
                                                                   dues conformes aux dispositions visées au para-
 1.     Les dénominations figurant à l'article 4 para-
                                                                   graphe 1,
graphe 2 ainsi que le mot «Sekt» sont réservées aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1.                 — l'obligation de livrer le produit en cause à la distil-
                                                                   lation, à la vinaigrerie ou à d'autres usages indus-
2.      Sans préjudice des dispositions d'harmonisation            triels,
des législations, les dispositions du paragraphe 1 n'af-
fectent pas la possibilité pour les États membres d'ad-       — l'obligation de renvoyer le produit à l'expéditeur,
mettre pour la désignation d'une boisson:                     — l'obligation de détruire le produit en cause.
— sous forme de dénomination composée, l'utilisa-
     tion des termes «vin mousseux» accompagnés du
                                                                                       Article 14
     nom d'un fruit relevant du chapitre 8 du tarif
      douanier commun, lorsque cette boisson a été             Des dispositions transitoires sont arrêtées par les
      obtenue par une fermentation alcoolique de ce            modalités d'application en ce qui concerne:
      fruit,                                                  — la mise en circulation des produits dont la dési-
                                                                   gnation et la présentation ne correspondent pas
— d'autres dénominations composées comportant les
                                                                   aux dispositions du présent règlement,
      termes «vin mousseux», lorsque cette boisson a été
      obtenue par fermentation alcoolique d'un produit        — l'utilisation des stocks d'étiquettes ou d'autres
      visé à l'article 48 paragraphe 5 deuxième alinéa et          accessoires pour l'étiquetage imprimés ou fabri-
      à l'article 50 paragraphe 3 quatrième alinéa du              qués avant la date d'entrée en vigueur du présent
      règlement (CEE) n° 337/79.                                   règlement.
 ---pagebreak--- N ° C 120/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                5.5.83
                         Article 15                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                               er                 éléments et directement applicable dans tout État
Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre
                                                                  membre.
1984.
               Modification de la proposition de directive du Conseil concernant les économies de
                           pétrole brut réalisables par l'usage de carburants de substitution (')
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE le 21avril 1983.)
             TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION                                             TEXTE MODIFIÉ
             DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1)                                      PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN
                                      Préambule et considérants inchangés
                      Article premier                                                   Article premier
Les États membres prendront toutes mesures néces-                 Les États membres prendront toutes mesures néces-
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs           saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi-           territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi-
nistratifs à la production, la vente, la distribution et          nistratifs à la production, la vente, la distribution et
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés                l'utilisation de mélanges d'essence et de composés
oxygénés organiques comme carburants de substitu-                 oxygénés organiques comme carburants de substitu-
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces                     tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés              mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés
en toute sécurité et avec un rendement analogue à                 en toute sécurité et avec un rendement analogue à
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par            celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par
des moteurs à explosion, actuellement en service ou               des moteurs à explosion, actuellement en service ou
commercialisés, sans aucune modification desdits                  commercialisés, sans aucune modification desdits
véhicules.                                                        véhicules.
                                                                  Les États membres assureront la protection des
                                                                  consommateurs en veillant à ce que les variations
                                                                  importantes de la valeur calorifique des mélanges de
                                                                  carburants par rapport aux carburants non mélangés
                                                                  soient reflétées dans les prix de vente à la pompe au
                                                                  grand public.
                                                  Article 2 à 8 inchangés.
 (') JO n° C 229 du 2. 9. 1982, p. 4.