CELEX: 62016CA0386
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-386/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Toridas» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire — Exonération des livraisons intracommunautaire de biens — Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre — Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/13
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Toridas» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-386/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 138, paragraphe 1 - Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire - Exonération des livraisons intracommunautaire de biens - Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre - Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition))
   (2017/C 309/17)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Toridas» UAB
   
      Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   
      en présence de: Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette disposition lorsque, avant de conclure cette opération de livraison, l’acquéreur, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un deuxième État membre, informe le fournisseur que les marchandises seront immédiatement revendues à un assujetti établi dans un troisième État membre, avant de les sortir du premier État membre et de les transporter à destination de ce troisième assujetti, pour autant que cette seconde livraison a bien été effectuée et que les marchandises ont ensuite été transportées du premier État membre à destination de l’État membre du troisième assujetti. L’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du premier acquéreur dans un État membre différent de celui du lieu de la première livraison ou de celui du lieu de l’acquisition finale n’est pas un critère de qualification d’une opération intracommunautaire, ni, à lui seul, un élément de preuve suffisant pour démontrer le caractère intracommunautaire d’une opération.
            
         
               2)
            
            
               Aux fins d’interpréter l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, une transformation des biens, au cours d’une chaîne de deux livraisons successives, telle que celle en cause au principal, sur ordre de l’acquéreur intermédiaire et effectuée avant le transport vers l’État membre de l’acquéreur final, n’a pas d’incidence sur les conditions de l’éventuelle exonération de la première livraison, dès lors que cette transformation est postérieure à la première livraison.
            
         
      (1)  JO C 343 du 19.09.2016