CELEX: 31970R0314
Language: fr
Date: 1970-02-20
Title: Règlement (CEE) n° 314/70 de la Commission, du 20 février 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 842/69 en ce qui concerne le prix de vente de certains produits dans le secteur de la viande bovine et abrogeant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1666/69

N° L 41 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 2. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 314/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 février 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 842/69 en ce qui concerne le prix de vente de
                certains produits dans le secteur de la viande bovine et abrogeant certaines dispositions
                                                  du règlement (CEE) n° 1666/69
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        B 2, restent en stock étant donné que les prix de
 EUROPÉENNES,                                                         vente fixés et diminués comme indiqué ci-dessus
                                                                      n'ont pas permis d'atteindre leur écoulement ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                      afin de faciliter leur écoulement, il convient de ré­
européenne,                                                           duire de nouveau ces prix en tenant compte de la
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                        diminution prévue à l'article 4 du règlement (CEE)
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       n° 1666/69 ;
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), mo­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463 /                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3 ,                    de la viande bovine,
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                                       Article premier
çais (3), et notamment son article 8 ,                                Les prix de vente fixés à l'article 2 paragraphe 1
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 842/69 de                 sous c) du règlement (CEE) n° 842/69 sont modifiés
la Commission, du 6 mai 1969, relatif à la vente à                    comme suit :
prix fixé forfaitairement à l'avance de certains pro­                     « c) quartiers arrière :
duits provenant de l'intervention dans le secteur de la                                                           U.C./100 kg
viande bovine et détenus par l'organisme français
d'intervention (4), modifié par le règlement (CEE)                             aa) bœufs A au sens de la régle­
n° 1080/69 (5), le prix de vente des produits en cause                              mentation nationale           108,026
a été fixé en tenant compte de la situation du                                 bb ) vaches A au sens de la régle­
marché et des prix des produits concurrentiels ;                                    mentation nationale           105,326
considérant que, en vertu de l'article 4 du règle­                             cc) vaches B 1 au sens de la ré­
ment (CEE) n° 1666/69 de la Commission, du 22                                       glementation nationale        102,625 »
août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans
le secteur de la viande bovine à la suite de la dévalua­                                      Article 2
tion du franc français (6), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2572/69 (7), ces prix                      L'article 4 ainsi que l'annexe II du règlement ( CEE)
doivent être diminués des montants fixés à l' annexe II               n° 1666/69 sont abrogés.
dudit règlement ;                                                                             Article 3
considérant que, de ces produits, seuls les quartiers                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
arrière, à l'exception de ceux provenant des vaches                   1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      jean REY
 H   JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 (3) JO no  L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (4) JO no  L 108 du 7. 5. 1969, p. 6.
 (5) JO no  L 140 du 12. 6. 1969, p. 6.
(«)  JO no  L 213 du 25. 8 . 1969, p. 15.
(7)  JO no  L 321 du 23. 12. 1969, p. 31.