CELEX: 31975R1154
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1154/75 de la Commission, du 29 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 750/75 en ce qui concerne les exigences relatives à l'emballage du butteroil livré au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie

3 . 5 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 114/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1154/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1975
               modifiant le règlement (CEE) n0 750/75 en ce qui concerne les exigences
               relatives à l'emballage du butteroil livré au titre de l'aide alimentaire aux pays
                                                  du Sahel et à l' Ethiopie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Le règlement (CEE) n0 750/75 es.t modifié comme
                                                                  suit :
européenne,
                                                                  1 . À l'article 11 , le texte du paragraphe 1 est remplacé
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     par le texte suivant :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  « 1.    Au moment de la fabrication et de l'embal­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 lage du butteroil, l'organisme compétent de l'État
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     membre où les opérations ont lieu assure le
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  contrôle :
                                                                      — du respect de la prescription visée à l'article 6
considérant que le chapitre II de l'annexe du règle­                       paragraphe 3,
ment (CEE) n0 750/75 de la Commission , du 21 mars                    — de la conformité de la qualité et de l'emballage
 1975, relatif aux adjudications des frais de fabrication                  avec les dispositions figurant à l'annexe,
et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimen­               — de la conformité des emballages utilisés avec le
taire aux pays du Sahel et à l'Ethiopie (3), détermine                     type d'emballages faisant l'objet de l'attestation
les exigences relatives à l'emballage du butteroil à                       visée à l'annexe, délivrée par l'institut d'embal­
livrer ; que l'expérience acquise a fait apparaître la                     lage agréé. »
nécessité de préciser ces exigences ainsi que les dispo­          2. L'annexe est remplacée par celle jointe au présent
sitions relatives au contrôle y afférent, effectué par                règlement.
l'organisme d'intervention concerné ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
lait et des produits laitiers,                                    n a u tés eu ropéen n es.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
 3 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 114/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 5 . 75
                                                              ANNEXE
             I. Exigences en matiere de qualité du butteroil
                 Caractéristiques du produit concentré de matière grasse du lait contenant au minimum 99,8 %
                 de matière grasse pure.
                 Composition type :
                 humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum, matières grasses : 99,8 % au
                 minimum,
                 acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique),
                 indice de peroxyde/kg : maximum une unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg),
                 goût : franc,
                 odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
            II . Emballages du butteroil
                 1 . Le butteroil est contenu dans des boîtes métalliques totalement remplies et hermétiquement
                     fermées sous atmosphère d'azote.
                     Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons contenant :
                     — 4 unités s'il s'agit de boîtes de 5 kg,
                     — 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kg.
                     La résistance de l'emballage complet aux chocs doit être suffisante pour supporter de longs
                     transports maritimes et des transports terrestres sous des climats tropicaux.
                     La boîte fermée, telle qu'elle sera prête à être livrée, contenant soit une boîte métallique de 20
                     kg, soit quatre boîtes de 5 kg remplies d'eau à 95 % , doit pouvoir résister à :
                     a) trois chutes d'une hauteur de 1,00 m sur trois arêtes différentes appartenant à des trièdres
                        différents, étant entendu que cet essai est effectué conformément aux normes ISO n0 22 48
                        et en utilisant cinq emballages complets. Après les essais :
                        — les boîtes métalliques peuvent être déformées mais elles ne doivent présenter aucune
                             fuite après élimination du vide,
                        — les boîtes en carton peuvent être déformées et présenter de petites déchirures aux joints
                             de fabrication et aux rabats collés mais ne peuvent présenter des joints entièrement
                             déchirés ou des rabats décollés ou arrachés,
                        — ces déchirures ne doivent pas compromettre le maintien de la ou des boîtes dans le
                             carton ;
                     b) un essai de compression conformément aux normes ISO nos 2872 et 2874. À cet effet,
                        l'emballage complet est placé séparément dans la position normale de transport entre les
                        plateaux de la presse.
                        Pendant l'essai, la vitesse relative des plateaux est de 10 mm/min .
                        Lors de cet essai, après une compression de 3 500 kg/m 2 de surface de fonds de boîte,
                        l'emballage complet (boîtes métalliques et carton), peut être légèrement déformé, mais doit
                        garder son intégrité.
                        Le nombre des emballages complets à essayer est de cinq. Préalablement aux essais, les
                        emballages complets et remplis sont soumis selon la norme ISO n0 2233 aux conditions
                        suivantes : stockage pendant 48 heures à 25° C et sous une humidité relative de 90 % .
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                         La conformité de la boite en carton avec les normes ci-dessus definies doit avoir été
                        contrôlée par un institut d'emballage agréé par l'État membre concerné qui délivre une
                        attestation correspondante et y joint un rapport d'essai ainsi que la description des
                        caractéristiques techniques des éléments constitutifs de l'emballage.
                 2. Inscriptions sur l'emballage
                     La boîte métallique lithographiée comporte les indications suivantes dans la ou les langues
                     indiquées dans le règlement particulier d'adjudication :
                     a) la dénomination butteroil ;
                     b) la  mention « Don de la Communauté économique européenne » ;
                     c) le  poids net ;
                     d) le  mois et l'année de fabrication ;
                     e) l'entreprise transformatrice, en code.
                     La caisse carton porte, outre ces indications figurant sur les deux faces latérales du carton , le
                     numéro du lot de fabrication et le nombre de cartons constituant le lot.
           III . Dispositions particulières
                 En ce qui concerne certaines destinations particulières, pour les projets concernant des
                 fournitures en vue de la reconstitution de lait, des prescriptions spéciales seront éventuellement
                 fixées dans le règlement particulier d'adjudication .