CELEX: 31962Q1210(02)
Language: fr
Date: 1962-12-10 00:00:00
Title: Règlement financier tendant à reconduire pour 1962 le règlement financier portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la. vérification des comptes des Conseils des Communautés européennes

2834/62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            10 . 12 . 62
                                    RÈGLEMENT FINANCIER
              tendant à reconduire pour 1962 le règlement financier portant fixa­
              tion des modalités relatives à la reddition et à la vérification des
                       comptes des Conseils des Communautés européennes
        LE ^ CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, sur propo­
        sition de la Commission de la Communauté économique européenne,
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
        sur proposition de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie
        atomique,
        LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS prévue à l'article 78 du traité instituant la
        Communauté européenne du charbon et de l'acier,
             vu l'arrêté portant fixation de certaines règles relatives à l' établissement
        et à l'exécution de la partie des budgets relative au secrétariat des Conseils
        des Communautés européennes et à la vérification des comptes y afférents,
             vu l'arrêté portant modalité d' application de l'article 6 de la convention
        relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes,
        notamment ses articles 8 et 9,
        ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                           Article unique
             Les dispositions du règlement financier portant fixation des modalités
        relatives à la reddition et à la vérification des comptes des institutions com­
        munes aux Communautés européennes sont applicables à la section des budgets
        relative aux Conseils des Communautés européennes.
             Fait le 25 septembre 1962.
              Par les Conseils de la C. E. E.              Par la Commission des
                     et de la C.E.E.A.                    présidents de la C.E.C.A.
                        Le président                            Le président
                 V. GISCARD d'ESTAING                          A. M. DONNER