CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

N° L 10/24                              lournaa orriciel des Communautés européennes                              13 . 1 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la douzième
               adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                           (72/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte de la situation de la Communauté en matière
EUROPÉENNES ,                                                      d'approvisionnement et de prix, des prix et des
                                                                   possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                   que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
européenne,                                                        d'après ces critères, il convient de fixer pour la
                                                                   douzième adjudication partielle le montant maximum
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    au niveau visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),               gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                           Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le            Pour la douzième adjudication partielle effectuée en
sucre brut de betterave (3), modifié par le règlement              vertu du règlement ( CEE) n° 258/71 , le montant
( CEE) n° 2164/71 (4), les États membres pro­                      maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
cèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­              7,600 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
tion de sucre brut de betterave ;                                  brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                                      Article 2
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                  Les États membres sont destinataires de la présente
générales concernant l'octroi des restitutions à                   décision .
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (6), un montant                 Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                            Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                             Le vice-président
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
pour la fixation du montant maximum , il est tenu                                               S. L. MANSHOLT
 W TO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (3) JO n« L 29 du 5. 2. 1971, p. 29.
 (*) TO n° L 228 du 9. 10. 1971, p. 11 .
(«)  JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (6) JO no L 114 du 26. 5. 1971, p. 10.