CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N 0 L 347/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 12. 78
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 5 décembre 1978
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 quatre-vingt-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78 / 101 1 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES,                                                                  doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                              minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                              destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                              grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                   donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                              caution     de transformation doivent être déterminés
                                                                              compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                              de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                        offres faites lors de la quatre-vingt-septième adjudica­
(CEE) n0 1761 /78 (2 ), et notamment son article 6 para­                      tion particulière, les prix minimaux de vente aux
graphe 7,                                                                     niveaux visés ci-dessous et de déterminer en consé­
                                                                              quence les cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sant les mesures d' intervention sur le marché du
                                                                              lait et des produits laitiers,
beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 27 1 4/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,
                                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                                                  Article premier
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                      Pour la quatre-vingt-septième adjudication particulière
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 ei
 n0 1325/78 (6), les organismes d' intervention ont mis                       dont le délai pour la présentation des offres a expiré 1(
en adjudication permanente certaines quantités de                             28 novembre 1978 , les prix minimaux de vente et le:
beurre qu'ils détiennent ;                                                    cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                Prix minimal        Caution
                             Destination du beurre
                                                                                                   de vente    de transformation
                       [article 6 paragraphe 1 sous c)    Teneur en matières grasses du beurre
                       du règlement (CEE) n° 232/ 75]                                          (en UC/ 100 kg   (en UC/ 100 kg
                                                                                                  de beurre)       de beurre)
                 Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                  88              167
                                                          inférieure à 82 %                          85,85            163
                 Formule B                                égale ou supérieure à 82 %               130                125
                                                          inférieure à 82 %
(') JO  no   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n°   L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3) JO  n°   L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(«) JO  n»   L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15.
(5) JO  n°   L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(b) JO  n°   L 159 du 17 . 6 . 1978 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 12. 12. 78                     Journal officiel des Communautés européennes          N ° L 347/ 15
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président