CELEX: C2004/071/73
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-29/04: Recours introduit le 26 janvier 2004 par Castellblanch, S.A., contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 71/42               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         20.3.2004
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Recours introduit le 26 janvier 2004 par Castellblanch,
                                                                         S.A., contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                    intérieur (marques, dessins et modèles)
—    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
     recours de l’OHMI le 10 novembre 2003 dans l’affaire R
     0285/2002-2 en ce qu’elle rejette le recours de la                                           (Affaire T-29/04)
     requérante et, partant, laisse la voie libre à un futur
     enregistrement de la marque communautaire
     no 1.155.985, THE OBSERVER, dans les classes 18, 25,                                          (2004/C 71/73)
     28, 35 et 41;
                                                                         (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
—    refuser l’enregistrement de la marque communautaire
                                                                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
     no 1.155.985, THE OBSERVER, dans les classes 18, 25,
                                                                                             requête est rédigée: l’anglais)
     28, 35 et 41; et
—    condamner la partie défenderesse ou toute autre partie
     s’opposant au présent recours aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) et formé par Castellblanch, S.A., dont le
                                                                         siège est à Sant Sadurni d’Anoia (Espagne), représentée par
Moyens et principaux arguments                                           MM. F. de Visscher, E. Cornu, E. De Gryse et Mme D. Moreau,
                                                                         avocats. L’autre partie devant la chambre de recours était
                                                                         Champagne Louis Roederer S.A.
Demandeur de la mar-        Guardian Newspaper Limited.
que communautaire:
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque communautaire        Marque verbale «THE OBSERVER»
concernée:                  — demande no 1.155.985 pour
                            des produits et services relevant            —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                            des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35,                 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                            36, 38 et 41.                                      17 novembre 2003;
Titulaire de la marque ou   La requérante.                               —     condamner l’OHMI aux dépens.
du signe invoqué dans la
procédure d’opposition:
Marque ou signe invo-       Marques espagnoles figurative                Moyens et principaux arguments
qué dans la procédure       (no       953.859)      et    verbale
d’opposition:               (no 2.116.030) pour tous les pro-
                            duits et services relevant des clas-         Déposante de la marque          Castellblanch S.A.
                            ses 18, 25, 28, 35 et 41.                    communautaire:
Décision de la division     Rejet de l’opposition.                       Marque communautaire            Marque figurative «CRISTAL CAS-
d’opposition:                                                            déposée:                        TELLBLANCH» pour des produits
                                                                                                         de la classe 33 (vins)
Décision de la chambre      Rejet du recours.
de recours:                                                              Titulaire de la marque ou       Champagne Louis Roederer S.A.
                                                                         du signe invoqué dans la
                                                                         procédure d’opposition:
Moyens du recours:          —      preuves suffisantes de l’enre-
                                   gistrement des deux marques
                                   invoquées dans la procédure           Marque ou signé opposé:         Marque verbale nationale «CRIS-
                                   d’opposition;                                                         TAL» pour des produits de la
                                                                                                         classe 33 (champagne, vins mous-
                            —      application incorrecte de l’ar-                                       seux)
                                   ticle 8, paragraphe 1, sous a)
                                   et b), du règlement (CE)              Décision de la division         Refus d’enregistrement
                                   no 40/94.                             d’opposition:
                                                                         Décision de la chambre          Rejet du recours
                                                                         de recours:
 ---pagebreak--- 20.3.2004              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              C 71/43
Moyens du recours:             Violation des articles 43 et 15 du          2001 (1). La requérante fait valoir que l’article 4, paragraphe 2,
                               règlement no 40/94 (1)                      du règlement no 1049/2001 ne peut pas motiver une exclusion
                                                                           globale des mémoires de la Commission du principe d’accès
                                                                           ouvert des documents de la Communauté et qu’il ne lui
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur           donne pas non plus le droit de refuser l’accès aux mémoires
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                               simplement parce que l’affaire elle-même ou les procédures y
                                                                           relatives sont encore pendantes.
                                                                           (1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du
                                                                               Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
                                                                               du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145
                                                                               du 31 mai 2001, p. 43-48.
Recours introduit le 2 février 2004 par l’Association de la
Presse Internationale a.s.b.l. («API») contre la Commission
                des Communautés européennes
                         (Affaire T-36/04)
                                                                                          Radiation de l’affaire T-89/02 (1)
                          (2004/C 71/74)                                                           (2004/C 71/75)
                  (Langue de procédure: l’anglais)                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Par ordonnance du 25 novembre 2003, le président de la
nes a été saisi le 2 février 2004 d’un recours dirigé contre la            quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Commission des Communautés européennes et formé par                        Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
l’Association de la Presse Internationale a.s.b.l. («API»), Bruxel-        T-89/02, Check Point Software Limited contre Office de
les, Belgique, représentée par Mes S. Völcker, F. Louis, J. Heithe-        l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
cker, avocats.                                                             modèles) (OHMI).
                                                                           (1) JO C 156 du 29.6.2002.
La requérante conclue à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      Annuler dans son ensemble la décision de la Commission
       D(2003) 30621 du 20 novembre 2003.
—      Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                          Radiation de l’affaire T-307/02 (1)
                                                                                                   (2004/C 71/76)
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante est une association sans but lucratif de journalis-
tes étrangers basée à Bruxelles ayant pour tâche d’aider
ses membres à informer leurs pays d’origine sur l’Union
européenne. Elle a demandé à la Commission des Communau-                   Par ordonnance du 19 novembre 2003, le président de la
tés européennes l’accès à tous les mémoires déposés par elle au            deuxième chambre du Tribunal de première instance des
cours de certaines procédures engagées devant la Cour de                   Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
justice des Communautés européennes et le Tribunal de                      T-307/02, Altana Pharma AG contre Office de l’harmonisation
première instance des Communautés européennes. Cet accès                   dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
lui a été refusé par la décision contestée.
                                                                           (1) JO C 305 du 7.12.2002.
À l’appui de son recours, la requérante invoque la violation
des articles 2 et 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/