CELEX: 21986A0228(03)
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie

N° L 50 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 2 . 86
                                                             ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
            tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel
            à déduire du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non
                                                   traitée originaire de Tunisie
                                                            Lettre n° 1
            Monsieur . . . ,
            L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
            République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
            15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes
            de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant
            additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
            l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en
            fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
            J'ai l'honneur de vous faire part de ce que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la
            Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus
            pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 er novembre 1986 au 28 février 1986 .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez agréer , Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                    Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
                                                            Lettre n° 2
            Monsieur . . . ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
                 République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
                 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
                 termes de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un
                 montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
                 pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et
                 en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
                 J'ai l'honneur de vous faire part de ce que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la
                 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
                 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 er novembre 1985 au
                 28 février 1986 .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
            Veuillez agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                     Pour le gouvernement
                                                                                  de la République tunisienne