CELEX: C2005/132/02
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-104/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Transit communautaire externe — Autorités douanières — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Délais — Non-respect — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délai — Non-respect — Intérêts de retard — État membre concerné — Défaut de paiement)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-104/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement)
   (2005/C 132/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-104/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 mars 2002, Commission des Communautés européennes, (agent: M. G. Wilms) contre République fédérale d'Allemagne, (agents: MM. W.-D. Plessing et R. Stüwe, assistés de Me D. Sellner) soutenue par Royaume de Belgique, (agent: Mme A. Snoecx) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En mettant trop tard ses ressources propres à la disposition de la Communauté, la République fédérale d'Allemagne a manqué à ses obligations découlant des articles 49 du règlement (CEE) no 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire, et 379 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, lus conjointement avec l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
               4.
            
            
               Le royaume de Belgique supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 01.06.2002.