CELEX: 22007D0129
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/63
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 129/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l'exclusion financière (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 18aj [règlement (CE) no 341/2006 de la Commission]:
               
                           «18ak.
                        
                        
                           
                              32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 18s [règlement (CE) no 315/2006 de la Commission]:
               
                           «18t.
                        
                        
                           
                              32007 R 0215: règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l'exclusion financière (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 102/2007 et (CE) no 215/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.
   
      (2)  JO L 28 du 3.2.2007, p. 3.
   
      (3)  JO L 62 du 1.3.2007, p. 8.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.