CELEX: 31977R0531
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 531/77 du Conseil, du 14 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1848/76 établissant les règles générales pour l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins

N 0 L 69 /4                               Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 3 . 77
                                        REGLEMENT ( CEE) N" 531 /77 DU CONSEIL
                                                          du 14 mars 1977
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1848 /76 établissant les règles générales pour
                                  l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    — contenues dans les bagages des voyageurs,
vu le traité instituant la Communauté économique                           — faisant l'objet de petits envois adressés à
européenne,                                                                     des particuliers lorsque ces quantités sont
                                                                                manifestement destinées à la consomma­
vu le règlement (CEE) n 0 816/70 du Conseil , du 28                             tion personnelle ou familiale desdits parti­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                             culiers ,
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                     — les vins et les jus de raisins présentés en réci­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    pients de 4 litres ou moins originaires et en
n 0 2842/76 (2 ), et notamment son article 28 para­                         provenance des pays tiers dont les exportations
graphe 1 bis,                                                              dans la Communauté sont inférieures à 1 000
vu la proposition de la Commission ,                                        hectolitres par an ,
                                                                        — les vins et les jus de raisins contenus dans les
considérant que l'article 28 paragraphe 1 bis deuxième                      déménagements des particuliers,
alinéa sous b) du règlement (CEE) n 0 816/70 prévoit la                 — les vins et les jus de raisins destinés aux foires
possibilité d'exonérer de l'attestation et du bulletin                     bénéficiant du régime douanier prévu à cet
d'analyse des produits importés de pays tiers qui sont                     effet, sous réserve que les produits concernés
présentés en petits récipients et transportés dans des
                                                                            soient conditionnés en récipients de 2 litres ou
quantités limitées ; que le règlement (CEE) n 0 1848 /76                    moins,
du Conseil , du 27 juillet 1976, établissant les règles
générales pour l' importation des vins, des jus et des                  — les quantités de vin , de moût de raisins et de
moûts de raisins (3 ) a fait usage de cette possibilité                    jus de raisins importées à des fins d'expérimen­
pour certaines importations ; que l'expérience acquise                      tation scientifique et technique dans la limite
                                                                            de 1 hectolitre ,
a montré que cette exonération doit être étendue à
certains produits qui ne sont pas destinés aux courants                 — les vins destinés aux représentations diplomati­
commerciaux normaux et qui sont habituellement                              ques, postes consulaires et organismes assi­
transportés en quantités limitées,                                          milés, importés au titre des franchises qui leur
                                                                            sont consenties ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        — les vins et les jus de raisins constituant les
                                                                            provisions de bord des moyens de transports
                                                                            internationaux .
                           Article premier
                                                                        Les dispositions du présent règlement ne font pas
Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement                       obstacle aux régimes applicables aux frontaliers ».
(CEE) n 0 1848 /76 est remplacé par le texte suivant :
       « 2 . Sont en outre exemptés de la présentation                                        Article 2
       de l'attestation et du bulletin d'analyse :                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       — les quantités de vin n'excédant pas quinze                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
            litres :                                                des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 14 mars 1977 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    J. SILKIN
f 1 ) JO ri " L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(-) (O iv I M7 du 26 . 11 . 1976, p. 2 .
(M JO iv L 204 du W. 7 . 1976, p. 5 .