CELEX: 31997R0080
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 80/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

18 . 1 . 97            rK                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 16/81
                                      REGLEMENT (CE) N° 80/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 janvier 1997
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                           originaires d' Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                         Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                      (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                         tion du régime en cause;
 vu le règlement (CEE) n0 4088 /87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier             95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  lieu par le règlement (CE) n° 539/96 (2), et notamment                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         États membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088 /87 déter­                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        96 (");
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                       ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                        (CE) n0 2188 /96 de la Commission (l2);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 2397/96 de la Commisssion (4), porte ouverture et                   conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 mode de gestion des contingents tarifaires communau­                   n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 originaires de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;              dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont
                                                                        remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d' Is­
 (CEE) n0 4088 / 87 dispose que le droit de douane préfé­               raël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,            tiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                                 Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)         Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
       de ce règlement,                                                 ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël , le
                                                                        droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                n0 1981 /94 modifié , est rétabli .
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
       de ce règlement;
                                                                                                     Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1997.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                       (h) JO    n° L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                       O JO      n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33 .
C)   JO    n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO    n° L 79 du 29 . 3. 1996, p. 6.                              o JO      n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o    JO    n° L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                             ( ,0) JO   n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO    n° L 327 du 18 . 12. 1996, p. 1 .                           ("j JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
O    JO    n0 L 264 du 17. 10 . 1996, p. 14.                           C 2) JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 16/82   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 1 . 97
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission