CELEX: 62021CB0092
Language: fr
Date: 2021-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-92/21: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert]

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/20
            
         
      Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
      (Affaire C-92/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 27 - Voies de recours contre la décision de transfert - Caractère suspensif du recours - Article 29 - Modalités et délais des transferts - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/33/UE - Article 18 - Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert)
      (2021/C 289/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal du travail de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VW
      
         Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
      
         Dispositif
      
      L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.
      
         (1)  JO C 138 du 19.04.2021