CELEX: 31960S0018
Language: fr
Date: 1960-07-20 00:00:00
Title: Décision n° 18/60 du 20 juillet 1960 relative aux tonnages de ferraille importée et assimilée à prendre en charge pour la péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées, pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus, en vertu des décisions n° 22/54, 14/55 et 2/57, ainsi qu'aux prix de péréquation à appliquer auxdits tonnages

24 . 8 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  1145 /60
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                        HAUTE AUTORITE
                                               DÉCISIONS
                                            DÉCISION N° 18-60
                                              du 20 juillet 1960
              relative aux tonnages de ferraille importée et assimilée à prendre en charge
              pour la péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées,
              pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus, en vertu des décisions
              n°*22-54, 14-55 et 2-57, ainsi qu'aux prix de péréquation à appliquer auxdits
                                                  tonnages
 LA HAUTE AUTORITE,                                            vu la décision n° 13-58 du 24 juillet 1958
                                                          (Journal officiel des Communautés européennes
                                                          du 30 juillet 1958) relative à la gestion des mé­
      vu les décisions nos 22-54 du 26 mars 1954          canismes financiers institués par les décisions
                                                          n° 22-54 , 14-55, 26-55 , 3-56 et 2-57 ;
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 mars 1954),
 14-55 du 26 mars 1955 (Journal officiel de la
 C.E.C.A. du 30 mars 1955) et 2-57 du 26 janvier               vu la décision n° 29-58 du 19 novembre 1958
 1957 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 28 jan­         (Journal officiel des Communautés européennes
 vier 1957) instituant des mécanismes financiers          du 29 novembre 1958) confiant à la Caisse de
 permettant d'assurer l'approvisionnement régu­           péréquation des ferrailles importées certaines
 lier en ferraille du marché commun ;
                                                          tâches relatives à la liquidation des mécanismes
                                                          financiers institués par les décisions nos 22-54 ,
      vu les décisions n05 10-56 du 7 mars 1956           14-55 . 26-55 , 3-56 et 2-57 ;
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 15 mars 1956),
 24-56 du 22 juin 1956 (Journal officiel dé la
 C.E.C.A. du 27 juin 1956) et 31-56 du 10 octobre              vu la décision n° 28-53 du       13 mars 1953
 1956 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 18 octobre      (Journal officiel de la C.E.C.A. du 15 mars 1953),
 1956), prorogeant la durée de validité de la déci­       relative à la fixation des prix maxrma pour
 sion n° 14-55 :                                          l' achat de la ferraille à l'intérieur du marché
 ---pagebreak---  1146 /60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                24 . 8 . 60
 commun, en ce qui concerne son annexe I, « Liste             28,00 u.c . pour livraison cif port d'entrée
 des prix de la ferraille pour la refonte » ;                 dans la Communauté ;
    vu la décision n° 9-56 du 29 février 1956                 30,00 u.c. pour livraison franco sur wagon
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 5 mars 1956),             ou sur péniche :
fixant le mode de calcul du prix de péréquation
pour la ferraille importée et assimilée pour les          — au point frontière sur la périphérie de la
mois de novembre 1955 à janvier 1956 inclus ;         Communauté pour la ferraille importée de pays
                                                      tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;
    vu la décision n° 34-56 du 5 décembre 1956
                                                          — sur les lieux de récupération du vendeur,
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 11 décembre       pour la ferraille assimilée récupérée dans le
 1956) fixant le mode de calcul du prix de péré­      territoire de la Communauté ;
quation pour la ferraille importée et assimilée
pour les mois de juillet à octobre 1956 inclus ;
                                                      sur les contrats conclus en vertu des autorisa­
                                                      tions d'achat au titre de la période du 3 août au
    vu les décisions n05 19-58 du 22 octobre 1958     8 décembre 1954 inclus :
(Journal officiel des Communautés européennes
du 14 novembre 1958), 15-59 du 4 février 1959             b ) 1.224.192 tonnes de ferraille d'importation
(Journal officiel des Communautés européennes         et assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
du 18 février 1959) et 39-59 du 29 juillet 1959       nauté se sont échelonnés de septembre 1954 à
(Journal officiel des Communautés européennes         octobre 1956 inclus ;
du 18 août 1959), fixant le mode de calcul du
prix de péréquation pour la ferraille importée et         le prix de péréquation a été fixé par la Caisse
assimilée, respectivement pour les mois de mai à      au jour de la commande pour la ferraille caté­
octobre 1958 inclus, novembre 1958 à janvier          gorie n0 11 , aux taux suivants, taxes fiscales
 1959 inclus et février à avril 1959 inclus ;       . comprises, en unités de compte U.E.P. •
                                                              30,00 u.c. pour livraison cif port d'entrée
    vu les délibérations de la Caisse de péréqua­
                                                              dans la Communauté ;
tion des ferrailles importées (dénommée « Caisse »
dans la suite) antérieures à l'entrée en vigueur
de la décision n° 13-58, ainsi que la décision                32,00 u.c. pour livraison franco sur wagon
n° 15-58 du 24 juillet 1958 (Journal officiel des             ou sur péniche :
Communautés européennes du 30 juillet 1958)
fixant les tonnages à prendre en charge pour la           — au point frontière sur la périphérie de la
péréquation sur achats effectués en juillet 1958,     Communauté pour la ferraille importée de pays
modifiée par la décision n° 29-59 du 20 mai 1959      tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;
(Journal officiel des Communautés européennes
du 6 juin 1959), sur la base desquelles la Caisse
                                                          — sur les lieux de récupération du vendeur
a pris en charge pour la péréquation les tonnages
                                                      pour la ferraille assimilée récupérée dans le
indiqués ci-après, et ce aux prix de péréquation
                                                      territoire de la Communauté ;
suivants, qui s'entendent par tonne métrique :
sur les contrats conclus en vertu des autorisa­       sur les contrats conclus en vertu d'autorisations
tions d'achat au titre de la période du 1 er avril    d'achat postérieures au 8 décembre 1954, ainsi
au 2 août 1954 inclus :                               qu'en vertu de la décision n0 15-58 modifiée
                                                      par la décision n° 29-59 ;
    a) 275.900 tonnes de ferraille d importation          c) 26.271 tonnes de ferraille d'importation et
et assimilée, dont les arrivages dans la Commu­       assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
nauté se sont échelonnés de mai 1954 à mars 1955      nauté ont eu lieu en décembre 1954 et janvier
inclus ;                                              1955 .
    le prix de péréquation a été fixé par la Caisse       il n'a pas été fixé de prix de péréquation par
au jour de la commande pour la ferraille caté­        une délibération de la Caisse et le prix effec­
gorie n° 11, aux taux suivants, taxes fiscales        tivement appliqué a été de 30,00 unités de
comprises, en unités de compte U.EP. :                compte U.E.P. pour la ferraille catégorie n° 11 ,
 ---pagebreak---  24 . 8 . 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               1147 /60
 cif port d'entrée dans la Communauté, taxes             usine, ramené à la catégorie n° 11 , taxes fiscales
fiscales comprises ; ce taux a été majoré de 2,00        comprises, payé pour les ferrailles achetées
unités de compte pour livraison franco sur               dans la Communauté et ne bénéficiant pas de
wagon ou sur péniche :                                   la péréquation, reçues dans le mois considéré,
                                                         tel que ce prix moyen résulte des notifications
       — au point frontière sur la périphérie de la      faites par les entreprises, en retranchant for­
Communauté pour la ferraille importée de pays            faitairement de ce prix :
tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;
                                                             — pour le ramener au point de livraison
      — sur les lieux de récupération du vendeur         cif port d'entrée dans la Communauté :
 pour la ferraille assimilée récupérée dans le                   4,00 unités de compte U.E.P. pour frais
territoire de la Communauté ;                                    de transbordement dans les ports de mer
                                                                 et frais de transport jusqu'aux lieux de
      d) 1.018.951 tonnes de ferraille d'importation             consommation,
et assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
nauté se sont échelonnés de février à juillet                    0,50 unité de compte U.E.P. pour les ris­
1955 inclus ;                                                    ques inhérents aux opérations d'impor­
                                                                 tation,
      le prix de péréquation a été fixé par la
Caisse au jour de livraison dans la Commu­                   — pour encourager l'importation des ton­
nauté ; pour chaque mois d'arrivage dans la             nages d'appoint nécessaires pour la couverture
                                                        des besoins de la Communauté :
Communauté, le prix de péréquation a été fixé
 aux taux suivants pour la ferraille catégorie                   1,00 unité de compte U.E.P. comme prime
n° 11 , cif port d'entrée dans la Communauté,                    de tendance,
taxes fiscales comprises, en unités de compte
U.E.P. :
                                                                 soit au total 5,50 unités de compte U.E.P. ;
                                                  U. C.
      —    pour les arrivages de février 1955  : 37,00       les prix de péréquation ainsi déterminés ont
      —    pour les arrivages de mars 1955 :     37,00  été, en unités de compte U.E.P. :
      —    pour les arrivages d'avril 1955 :     36,00
                                                                                                        U. c .
      —    pour les arrivages de mai 1955 :      34,00
      —    pour les arrivages de juin 1955 :     32,00       — pour les arrivages d août 1955 :        32,40
      —    pour  les arrivages de juillet 1955 : 31,00       — pour les arrivages de septembre 1955 : 33,60
                                                            — pour les arrivages d'octobre 1955 : 33,80
   ces taux ont été majorés de 2,00 u. c. pour
livraison franco sur wagon ou sur péniche :                  ces prix ont été majorés de 2,00 unités de
                                                        compte U.E.P. pour livraison franco sur wagon
                                                        ou sur péniche :
      — au pont frontière sur la périphérie de
la Communauté pour la ferraille importée de                 — au point frontière sur la périphérie de la
pays tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;      Communauté pour la ferraille importée de pays
                                                        tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;
      — sur les lieux de récupération du vendeur
pour la ferraille assimilée récupérée dans le ter­           — sur les lieux de récupération du vendeur
ritoire de la Communauté ;                              pour la ferraille assimilée récupérée dans le
                                                        territoire de la Communauté ;
      e) 640.257 tonnes de ferraille d'importation et
assimilée, dont les arrivages dans la Commu­                f) 782.142 tonnes de ferraille d'importation
nauté se sont échelonnés d'août à octobre 1955          et assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
inclus ;                                                nauté se sont échelonnés de novembre 1955 à
                                                        janvier 1956 inclus ;
      le prix de péréquation a été fixé par la Caisse
au jour de livraison dans la Communauté pour                en application de la décision n° 9-56, le prix
la ferraille catégorie n° 11 ; pour chaque mois         de péréquation pour la ferraille catégorie n° 11 ,
d'arrivage dans la Communauté, le prix de péré­         pour livraison cif port d'entrée dans la Com­
quation, taxes fiscales comprises, a été déter­         munauté, hors taxes, a été, pour chaque mois
miné sur la base du prix moyen pondéré rendu            d'arrivage dans la Communauté, déterminé sur
 ---pagebreak--- 1148/60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  24. 8 . 60
la base du prix moyen pondéré rendu usine,         5,50 unités de compte U.E.P. pour 1 Italie, de
ramené à la catégorie n° 11 , hors taxes, constaté 7,50 unités de compte U.E.P. pour les autres
en Italie pendant chacun des mois considérés       régions de la Communauté ;
pour la ferraille ne bénéficiant pas de la péré­
quation, tel que ce prix moyen résulte des noti­       les prix ainsi déterminés ont été, en unités
fications faites par les entreprises, diminué de   de compte U.E.P. :
                                                                     pour la ferraille importée
                                                                   de pays tiers par voie de mer
                                                                                     dans les autres
                                                                   en Italie            régions de
                                                                                     la Communauté
             pour les arrivages de novembre 1955                  37,77 u.c .          35,77 u.c .
             pour les arrivages de décembre 1955                  38,51 u.c.           36,51 u.c .
             pour les arrivages de janvier 1956                   38,62 u.c.           36,62 u.c .
    ces prix ont ensuite été majorés des taxes     hors taxes, a été établi sur la baise du prix
fiscales en vigueur dans chaque pays considéré     moyen pondéré rendu usine, ramené à la caté­
au cours du mois en cause ;                        gorie n° 11 , hors taxes, payé pour la ferraille
                                                   achetée dans la Communauté et ne bénéficiant
                                                   pas de la péréquation, reçue dans le mois con­
    pour livraison franco sur wagon ou sur         sidéré, tel que ce prix moyen résulte des noti­
péniche :                                          fications faites par les entreprises ; pour le
                                                   ramener au point de livraison cif port d'entrée
    — au point frontière sur la périphérie de la   dans la Communauté, ce prix a été diminué for­
Communauté pour la ferraille importée de pays      faitairement de 4,50 unités de compte U.E.P. ;
tiers par voie de terre ou la voie fluviale,
    — sur les lieux de récupération du vendeur,
                                                       pour la ferraille importée de pays tiers en
                                                   Italie par voie de mer, le prix de péréquation
pour la ferraille assimilée récupérée dans le      ainsi obtenu a subi le correctif suivant : il a été
territoire de la Communauté,
                                                   établi, par rapport au tonnage total de ferraille
les prix de péréquation effectivement appli­       importée en Italie de pays tiers pendant les
qués ont été ceux établis comme ci-dessus pour     cinq mois en cause, le pourcentage des ferrail­
livraison cif ; ils ont été majorés des taxes fis­ les importées à travers l'Atlantique et celui des
cales et ont ensuite été augmentés de 2,00 uni­    ferrailles importées d'autres provenances ; la
tés de compte U.E.P. ;                             différence de ces pourcentages a été multipliée
                                                   par le montant de la différence moyenne des
    g) 1.406.174 tonnes de ferraille d'importa­    frets à la tonne entre United States, North of
tion et assimilée, dont les arrivages dans la      Hatteras (USNH) et les ports de l'Italie occi­
Communauté se sont échelonnés de février à         dentale, d'une part, et USNH et Amsterdam/
juin 1956 inclus ;                                 Rotterdam/Anvers (ARA), d'autre part ; le pro­
                                                   duit ainsi obtenu a été ajouté au prix de péré­
                                                   quation établi comme ci-haut pour les autres
    le prix de péréquation a été fixé par la       régions de la Communauté ; le prix de trans­
Caisse au jour de livraison dans la Commu­         port à la tonne a été obtenu en divisant le fret
nauté pour la ferraille catégorie n° 11 ; pour     moyen par bateau par un diviseur fixe de 9300 ;
chaque mois d'arrivage dans la Communauté et
pour la ferraille importée de pays tiers par
voie de mer dans les régions de la Commu­              les prix ainsi déterminés ont été, en unités
nauté autres que l'Italie, le prix de péréquation, de compte U.E.P. :
 ---pagebreak--- 24.8.60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1149/60
                                                                         pour la ferraille importée
                                                                      de pays tiers par voie de mer
                                                                                         dans les autres
                                                                      en Italie             régions de
                                                                                        la Communauté
             pour les  arrivages  de février 1956                   39,66    u.c .         37,54   u.c.
             pour les  arrivages  de mars 1956                      39,47    u.c.          37,35   u.c.
             pour les  arrivages  d'avril 1956                      39,33    u.c .         37,21   u.c .
             pour les  arrivages  de mai 1956                       39,70    u.c.          37,58   u.c.
             pour les  arrivages  de juin 1956                      39,41    u.c.          37,29   u.c .
    ces prix ont ensuite été majores des taxes      pour la ferraille importée et assimilée reçue en
fiscales en vigueur dans chaque pays considéré      Italie par une voie autre que celle de mer, pour
au cours du mois en cause ;                         la catégorie n° 11' et pour livraison franco sur
                                                    wagon ou sur péniche, hors taxes :
    pour livraison dans chaque région de la
Communauté, l'Italie comprise, franco sur wagon         — au port d'arrivée pour la ferraille impor­
ou sur péniche :                                    tée de pays tiers par voie de mer,
    — au point frontière sur la périphérie de la        — au point frontière sur la périphérie de la
Communauté pour la ferraille importée de pays       Communauté pour la ferraille importée de pays
tiers par voie de terre ou la voie fluviale,        tiers par voie de terre,
    — sur les lieux de récupération du vendeur          — sur les lieux de récupération du vendeur
pour la ferraille assimilée récupérée dans le       pour la ferraille assimilée récupérée dans le
territoire de la Communauté,                         territoire de la Communauté,
les prix de péréquation appliqués ont été ceux       a été déterminé comme étant égal au prix moyen
établis comme ci-dessus pour livraison cif dans     pondéré, ramené à la catégorie n° 11 , sur les lieux
les régions autres que l'Italie ; ils ont été majo­  de récupération du vendeur, franco sur wagon ou
rés des taxes fiscales et ont ensuite été augmen­   sur péniche, hors taxes, constaté dans la Com­
 tés de 2,00 unités de compte U.E.P. ;              munauté au cours de chacun des mois considé­
                                                    rés pour la ferraille de récupération intérieure
    h) 972.377 tonnes de ferraille d'importation    ne bénéficiant pas de la péréquation, tel que ce
et assimilée, dont les arrivages dans la Com­       prix moyen résulte des notifications faites par
munauté se sont échelonnés de juillet à octobre     les entreprises ;
1956 inclus ;
                                                        pour la ferraille importée de pays tiers en
    en application de la décision n° 34-56, le prix Italie par voie de mer, le prix de péréquation
de péréquation pour chaque mois d'arrivage           ainsi obtenu a subi, établi sur la moyenne des
 dans la Communauté pour la ferraille impor­        quatre mois en cause, le correctif suivant la
 tée et celle assimilée reçue dans les régions de    règle énoncée en g) ci-dessus ; les prix ainsi dé­
la Communauté autres que l'Italie, ainsi que         terminés ont été, en unités de compte U.E.P. :
                                                                   pour la ferraille
                                                                                         pour la ferraille
                                                                  importée de pays
                                                                                            importée et
                                                                    tiers en Italie
                                                                                          assimilée autre
                                                                   par voie de mer
             pour  les  arrivages de juillet 1956                    41,07    u.c.         39,22    u.c.
             pour  les  arrivages d'août 1956                        40,92    u.c.          39,07   u.c.
             pour  les  arrivages de septembre 1956                  41,41    u.c .         39,56   u.c.
             pour  les  arrivages d'octobre 1956                     42,55    u.c .        40,70    u.c.
 ---pagebreak--- 1150/60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    24. 8 . 60
    ces prix ont ensuite été majorés des taxes      nauté pour la ferraille catégorie n° 11 ; pour
fiscales en vigueur dans chaque pays considéré     chaque mois d'arrivage dans la Communauté,
au cours du mois en cause ;                        le prix de péréquation au point de livraison cif
                                                   port d'entrée dans la Communauté a été établi
    i) 5.695.268 tonnes de ferraille d'importation  suivant les règles énoncées en g) ci-dessus, en
et assimilée, dont les arrivages dans la Commu­    calculant le correctif pour l'Italie sur la moyenne
nauté se sont échelonnés de novembre 1956 à        de chaque période consécutive de trois mois ;
avril 1958 inclus ;
    le prix de péréquation a été fixé par la           les prix de péréquation cif, hors taxes, ainsi
Caisse au jour de livraison dans la Commu­         déterminés ont été, en unités de compte U.E.P. :
                                                                      pour la ferraille importée
                                                                    de pays tiers par voie de mer
                                                                                       dans les autres
                                                                    en Italie            régions de
                                                                                      la Communauté
             pour  les arrivages de novembre 1956                  43,33   u.c.          40,62   u.c.
             pour les  arrivages de décembre 1956                  45,48   u.c.          42,77   u.c.
             pour  les arrivages de janvier 1957                   47,21   u.c.          44,50   u.c.
             pour  les arrivages de février 1957                   47,25   u.c.          44,35   u.c .
             pour  les arrivages de mars 1957                      46,60   u.c .         43,70   u.c.
             pour  les arrivages d'avril 1957                      45,69   u.c.         42,79    u.c.
             pour  les arrivages de mai 1957                       42,25   u.c.          41,13   u.c .
             pour  les arrivages de juin 1957                      41,43   u.c.          40,31   u.c .
             pour  les arrivages de juillet 1957                   41,94   u.c.          40,82   u.c.
             pour  les arrivages d'août 1957                       42,02   u.c.          40,96   u.c.
             pour  les arrivages de septembre 1957                 42,09   u.c.         41,03    u.c.
             pour  les arrivages d'octobre 1957                    41,47   u.c.         40,41    u.c.
             pour  les arrivages de novembre 1957                  37,26   u.c.         36,79    u.c.
             pour  les arrivages de décembre 1957                  35,42   u.c .        34,95    u.c.
             pour  les arrivages de janvier 1958                   33,74   u.c.         33,27    u.c .
             pour  les arrivages de février 1958                   33,47   u.c .        33,23    u.c.
             pour  les arrivages de mars 1958                      33,08 u.c.           32,84    u.c.
             pour  les arrivages d'avril 1958                      32,88 u.c.           32,64    u.c .
    ces prix ont ensuite été majores des taxes     les prix de péréquation appliqués ont été ceux
fiscales en vigueur dans chaque pays considéré     établis comme ci-dessus pour livraison cif dans
au cours du mois en cause ;                        les régions autres que l'Italie ; ils ont été majo­
                                                   rés des taxes fiscales et ont ensuite été augmen­
    pour livraison dans chaque région de la Com­   tés de 2,00 unités de compte U.E.P. ;
munauté, l'Italie comprise, franco sur wagon ou
sur péniche :
                                                       j ) 927.479 tonnes de ferraille d'importation
    — au point frontière sur la périphérie de la   et assimilée, dont les arrivages dans la Com­
Communauté pour la ferraille importée de pays      munauté se sont échelonnés de mai à octobre
tiers par voie de terre ou la voie fluviale,       1958 inclus ;
    — sur les lieux de récupération du vendeur
pour la ferraille assimilée récupérée dans le          en application de la décision n° 19-58, le prix
territoire de la Communauté,                       de péréquation cif port d'entrée dans la Com­
 ---pagebreak--- 24. 8. 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1151 / 60
munauté, hors taxes, a été fixé au jour de li­    munauté a été établi suivant le mode de calcul
vraison. dans la Communauté pour la ferraille     fixé dans la décision susmentionnée ;
catégorie n° 11 ; pour chaque mois d'arrivage
dans la Communauté, le prix de péréquation au         les prix de péréquation cif, hors taxes, ainsi
point de livraison cif port d'entrée dans la Com­ déterminés ont été, en unités de compte U.E.P. :
                                                                     pour la ferraille importée
                                                                   de pays tiers par voie de mer
                                                                                      dans les autres
                                                                  en Italie              régions de
                                                                                     la Communauté
             pour les arrivages de mai 1958                      30,54   u.c.           30,29   u.c.
             pour les arrivages de juin 1958                     28,92   u.c.           28,67   u.c.
             pour les arrivages de juillet 1958                  28,32   u.c.           28,07   u.c.
             pour les arrivages d'août 1958                      29,03   u.c.           28,82   u.c.
             pour les arrivages de septembre 1958                30,18   u.c.           29,97   u.c.
             pour les arrivages d'octobre 1958                   30,17   u.c.           29,96   u.c.
    pour livraison dans chaque région de la Com­     k) 48.955 tonnes de ferraille d importation et
munauté, l'Italie comprise, franco sur wagon      assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
ou sur péniche :                                  nauté se sont échelonnés de novembre 1958 à
                                                  février 1959 inclus ;
    — au point frontière sur la périphérie de la
Communauté pour la ferraille importée de pays
tiers par voie de terre ou la voie fluviale,          en application des décisions nos 15-59 et
                                                  39-59, le prix de péréquation cif port d'entrée
    — sur les lieux de récupération du vendeur    dans la Communauté, hors taxes, a été fixé au
pour la ferraille assimilée récupérée dans le     jour de la livraison dans la Communauté pour
territoire de la Communauté,                      la ferraille catégorie n° 11 ; pour chaque mois
                                                  d'arrivage dans la Communauté, le prix de pé­
les prix de péréquation appliqués ont été ceux    réquation au point de livraison cif port d'entrée
établis comme ci-dessus pour livraison cif dans   dans la Communauté a été établi suivant le
les régions autres que l'Italie et augmentés de   mode de calcul fixé dans les décisions susmen­
2,00 imités de compte U.E.P. ;                    tionnées ;
    tous les prix ainsi établis ont été ensuite
majorés des taxes fiscales en vigueur dans            les prix de péréquation cif, hors taxes, ainsi
chaque pays considéré au cours du mois en         déterminés ont été, en unités de compte U.E.P.
cause :                                           ou A.M.E. :
                                                                     pour la ferraille importée
                                                                  de pays tiers par voie de mer
                                                                                       dans les autres
                                                                  en Italie              régions de
                                                                                      la Communauté
             pour les arrivages de novembre 1958                 29,75   u.c.           29,54    u.c.
             pour les arrivages de décembre 1958                 29,99   u.c.           29,78    u.c.
             pour les arrivages de  janvier 1959                 28,21   u.c.           28,00    u.c.
             pour les arrivages de  février 1959                 28,74   u.c.           28,53    u.c.
 ---pagebreak--- 1152/60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               24 . 8 . 60
     pour livraison dans chaque région de la             considérant que les modes successifs d éta­
Communauté, l'Italie comprise, franco sur wa­       blissement des prix de péréquation, tels qu'ils
gon ou sur péniche :                                ressortent de ce qui précède, répondaient au but
                                                    énoncé ci-haut, en tenant compte de l'évolution
     — au point frontière sur la périphérie de      du marché et tout en reflétant des améliorations
la Communauté pour la ferraille importée de         rendues possibles par l'expérience acquise ;
pays tiers par voie de terre ou la voie fluviale,        considérant que, pour les tonnages repris ci­
                                                    dessus aux lettres e) à k) inclus, le prix de péré­
     — sur les lieux de récupération du vendeur     quation a été déduit d'un prix moyen pondéré
pour la ferraille assimilée récupérée dans le ter­  payé pour la ferraille achetée dans la Commu­
ritoire de la Communauté,                           nauté et ne bénéficiant pas de la péréquation,
                                                    reçue dans le mois considéré ; que cette méthode
les prix de péréquation appliqués ont été ceux      constituait une amélioration par rapport à la
établis comme ci-dessus pour livraison cif dans     méthode de fixation du prix de péréquation
les régions autres que l'Italie et augmentés de     appliquée pour les tonnages pris en charge an­
2,00 unités de compte U.E.P. ;                      térieurement ; que le but de cette méthode était
                                                    de rechercher chaque fois un prix représentatif
     tous les prix ainsi établis ont ensuite été    pour la ferraille dans le mois considéré ; que le
majorés des taxes fiscales en vigueur dans          nombre d'éléments à prendre en considération
chaque pays considéré au cours du mois en           pour le calcul du prix moyen pondéré permet­
cause ;                                             tait d'obtenir un résultat qui répondait au but
                                                    visé,   sans devoir aboutir à une exactitude
     considérant qu'aux termes de la décision       mathématique rigoureuse ;
n° 13-58 il appartient à la Haute Autorité de
confirmer ou de reviser les tonnages pris en             considérant qu'il y a lieu de confirmer les
charge par la Caisse pour la péréquation, ainsi     prix de péréquation appliqués en l'absence
que les prix de péréquation qui ont été appli­       d'une délibération de la Caisse pour les arriva­
qués auxdits tonnages ;                             ges de décembre 1954 et janvier 1955 , tels qu'ils
                                                     sont visés à la lettre c) ci-dessus ;
     considérant que les mécanismes financiers           considérant cependant que, sur les points
 institués par les décisions n08 22-54, 14-55 et     énumérés ci-après, il y a lieu de reviser les
 2-57 ont été établis dai\s le but de permettre      modalités de calcul appliquées par la Caisse :
 l'importation du tonnage d'appoint indispen­
 sable pour la couverture des besoins en fer­        1° Pour déterminer le mois au titre duquel la
 raille de la Communauté à des prix qui se rap­      ferraille à péréquer était à prendre en charge,
 prochent de ceux pratiqués à l'intérieur de la      et pour appliquer le prix de péréquation en
 Communauté ;                                        conséquence, la Caisse a retenu :
      considérant que les tonnages pris en charge         — pour la ferraille importée de pays tiers
 pour la péréquation par la Caisse résultaient de    et acheminée directement vers les lieux de con­
 prévisions d'ensemble corrigées périodiquement      sommation : le mois dans lequel la ferraille est
 en fonction de la situation d'approvisionnement     arrivée dans un port d'entrée dans la Com­
 des différentes parties de la Communauté ; que      munauté ou a été livrée sur wagon ou sur
 ces tonnages correspondaient à l'appoint néces­     péniche au point frontière sur la périphérie de
 saire pour assurer l'approvisionnement régulier     la Communauté ;
 en ferraille du marché commun ; qu'il y a lieu,
 dans ces conditions, de confirmer la prise en            — pour la ferraille assimilée, notamment
 charge pour la péréquation desdits tonnages,        celle de démolition navale, ainsi que pour la
 ceci sous réserve des rectifications résultant du   ferraille importée de pays tiers et qui a subi une
  contrôle, encore en cours actuellement, du bien­   préparation dans la Communauté avant d'être
                                                      acheminée vers les lieux de consommation : le
 fondé des demandes de péréquation ;
                                                     mois dans lequel la ferraille a été expédiée du
                                                      lieu de récupération, démolition ou préparation ;
      considérant qu'en son annexe n° I la décision
  n°   28-53 définit les différentes catégories           cette règle, qui comporte les garanties d'ob­
  de ferraille  et notamment la     ferraille caté­   jectivité et d'uniformité nécessaires pour réali­
  gorie n° 11 :                                       ser le but poursuivi par la péréquation, n'ayant
 ---pagebreak---   24. 8 . 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1153 /60
  pas toujours ete suivie par la Caisse, il y a lieu     1954 a mars 1955 inclus,     sont prises en charge
  de redresser en conséquence les décomptes de          pour la péréquation en        vertu de la décision
 péréquation en cause ;                                 n° 22-54 aux prix de          péréquation suivants,
                                                        applicables à la ferraille    catégorie n° 11 , taxes
  2° Pour les arrivages de novembre 1955 à jan­         fiscales comprises :
 vier 1956 inclus, visés à la lettre f) ci-dessus, la
                                                            — 28,00 unités de compte A.M.E. pour livrai­
 décision n° 9-56 n'établissait l'écart de prix de
                                                                son cif port d'entrée dans la Communauté,
 2,00 unités de compte que pour la ferraille im­
 portée en Italie par voie de mer ; pour les arri­          — 30,00 unités de compte A.M.E. pour livrai­
 vages par voie de terre ou la voie fluviale, ainsi             son franco sur wagon ou sur péniche
 que pour la ferraille assimilée récupérée dans
 le territoire de la Communauté, l'écart de 2,00            au point frontière sur la périphérie de la
 unités de compte entre le prix de péréquation          Communauté pour la ferraille importée de pays
 appliqué en Italie, d'une part, et dans les autres     tiers par voie de terre ou la voie fluviale
 régions de la Communauté, d'autre part, ne se
 justifiait pas ; il y a lieu de rectifier en consé­        et sur les lieux de récupération du vendeur
 quence les prix de péréquation en cause ;              pour la ferraille assimilée récupérée dans le
                                                        territoire de la Communauté.
 3° Le prix de péréquation ne peut subir
 aucun correctif pour tenir compte, en tout ou
 en partie, de frais de transport ou d'autres
 charges intervenant entre le point de livraison                               Article 2
 fixé pour le prix de péréquation et les lieux de
 consommation, un tel correctif étant contraire             Sur les contrats conclus en vertu des autori­
 au but du système de péréquation ; ce principe         sations d'achat au titre de la période du 3 août
n'ayant pas toujours été suivi par la Caisse, il y      au 8 décembre 1954 inclus, 1.224.192 tonnes de
 a lieu de redresser en conséquence les décomp­         ferraille d'importation et assimilée, dont les arri­
 tes de péréquation en cause ;                         vages dans la Communauté se sont échelonnés
                                                       de septembre 1954 à octobre 1956 inclus, sont
4°       Pour le calcul du correctif pour la ferraille prises en charge pour la péréquation en vertu
importée de pays tiers en Italie par voie de mer,       des décisions nos 22-54 et 14-55 aux prix de
il paraît légitime, pour déduire le fret à la tonne,   péréquation suivants, applicables à la ferraille
non pas de diviser le fret moyen par bateau            catégorie n° 11 , taxes fiscales comprises :
par le diviseur fixe visé en g) ci-dessus, choisi
                                                            — 30,00 unités de compte A.M.E. pour livrai­
arbitrairement, mais bien de diviser le fret
                                                               son cif port d'entrée dans la Communauté,
payé globalement pour chaque bateau par le
tonnage de ferraille effectivement transporté              — 32,00 unités de compte A.M.E. pour livrai­
par le bateau en cause et d'établir ensuite la                 son franco sur wagon ou sur péniche
moyenne pondérée des frets payés réellement à
la tonne de ferraille transportée ; cette rectifi­         au point frontière sur la périphérie de la
cation doit porter sur les mois de février 1956 à      Communauté pour la ferraille importée de pays
avril 1959 inclus ;                                    tiers par voie de terre ou la voie fluviale
     considérant que, moyennant les rectifica­
                                                           et sur les lieux de récupération du vendeur
tions visées aux 1° à 4° ci-dessus, les prix de
                                                       pour la ferraille assimilée récupérée dans le
péréquation appliqués par la Caisse peuvent            territoire de la Communauté .
être retenus :
DECIDE :
                                                                              Article 3
                    Article premier .
                                                           Sur les contrats conclus en vertu d autorisa­
     Sur les contrats conclus en vertu des autori­
                                                       tions d'achat postérieures au 8 décembre 1954,
sations d'achat au titre de la période du 1er avril        26.271 tonnes de ferraille d'importation et
au 2 août 1954 inclus, 275.900 tonnes de ferraille     assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
d'importation et assimilée, dont les arrivages         nauté ont eu lieu en décembre 1954 et janvier
dans la Communauté se sont échelonnés de mai           1955 ,
 ---pagebreak--- 1154 /60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         24 . 8 . 60
     1.018.951 tonnes de ferraille d importation et              1.406.174 tonnes de ferraille d importation et
assimilée, dont les arrivages dans la Commu­                 assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
nauté se sont échelonnés de février à juillet 1955           nauté se sont échelonnés de février à juin 1956
inclus, et                                                   inclus,
     640.257 tonnes de ferraille d'importation et            sont prises en charge pour la péréquation en
assimilée, dont les arrivages dans la Commu­                 vertu de la décision n° 14-55 aux prix de péré­
nauté se sont échelonnés d'août à octobre 1955               quation suivants, applicables à la ferraille caté­
inclus,                                                      gorie n° 11 :
sont prises en charge pour la péréquation en                 1.  Pour la ferraille importée de pays tiers par
vertu des décisions n05        22-54 et     14-55     aux    voie de mer :
prix de péréquation suivants, applicables à la
ferraille catégorie n° 11, taxes fiscales comprises :            a) En Italie :
                                                                                                       unités de compte
 1 . Pour la ferraille importée de pays tiers par                                                               A. M. E.
 voie de mer :                                                   —   pour les arrivages de novembre 1955 :       37,77
                                           unités de compte
                                                                 —   pour les arrivages de décembre 1955 :       38,51
                                                    A. M. E.     —   pour les arrivages de janvier 1956 :        38,62
     —   pour les arrivages de décembre 1954 : 30,00             —   pour les arrivages de février 1956 :        38,85
     —   pour les arrivages de janvier 1955 : 30,00              —   pour les arrivages de mars 1956 :           38,66
     —   pour les arrivages de février 1955 :        37,00       —   pour les arrivages d'avril 1956 :           38,52
     —   pour les arrivages de mars 1955 :           37,00       —   pour les arrivages de mai 1956 :            38,89
     —   pour les arrivages d'avril 1955 :           36,00       —   pour les arrivages de juin 1956 :           38,60
     —   pour les arrivages de mai 1955 :            34,00
                                                                 pour livraison cif port d'entrée dans la Com­
     —   pour les arrivages de juin 1955 :           32,00
                                                             munauté ;
     —   pour les arrivages de juillet 1955 :        31,00
     —   pour les arrivages d'août 1955 :            32,40       ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
     —   pour les arrivages de septembre 1955 : 33,60        cales en vigueur en Italie au cours du mois en
     —   pour les arrivages d'octobre 1955 :         33,80   cause ;
     pour livraison cif port d'entrée dans la Com­               b) Dans les autres pays de la Communauté :
 munauté ;                                                                                             unités de compte
                                                                                                                A. M. E.
                                                                 —   pour les arrivages de novembre 1955 :       35,77
 2. Pour la ferraille importée de pays tiers par                 —   pour les arrivages de décembre 1955 :       36,51
 voie de terre ou la voie fluviale et pour la fer­               —   pour les arrivages de janvier 1956 :        36,62
 raille assimilée récupérée dans le territoire de                —   pour les arrivages de février 1956 :         37,54
 la Communauté, aux prix de péréquation fixés                    —   pour les arrivages de mars 1956 :           37,35
 au chiffre 1 du présent article majorés de 2,00                 — pour les arrivages d'avril 1956 :             37,21
 unités de compte A.M.E. pour livraison franco                   — pour les arrivages de mai 1956 :              37,58
 sur wagon ou sur péniche, respectivement au                     — pour les arrivages de juin 1956 :              37,29
 point frontière sur la périphérie de la Commu­
nauté et sur les lieux de récupération du ven­                   pour livraison cif port d'entrée dans la Com­
 deur.
                                                             munauté ;
                                                                 ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
                       Article 4
                                                             cales en vigueur dans chaque pays considéré au
                                                             cours du mois en cause ;
     Sur les contrats conclus en vertu d'autorisa­           2 . Pour la ferraille importée de pays tiers par
 tions d'achat postérieures au 8 décembre 1954,              voie de terre ou la voie fluviale et pour la fer­
                                                             raille assimilée récupérée dans le territoire de
     782.142 tonnes de ferraille d'importation et            la Communauté, aux prix de péréquation fixés
 assimilée, dont les arrivages dans la Commu­                au chiffre 1 , b), du présent article, majorés des
 nauté se sont échelonnés de novembre 1955 à                 taxes fiscales et augmentés ensuite de 2,00 uni­
 janvier 1956 inclus, et                                     tés de compte A.M.E. pour livraison franco sur
 ---pagebreak--- 24. 8 . 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1155/60
wagon ou sur péniche, respectivement au point                    ces prix sont ensuite majorés des tclxes fis­
frontière sur la périphérie de la Communauté et              cales en vigueur dans chaque pays considéré au
sur les lieux de récupération du vendeur. Ces                cours du mois en cause .
prix s'appliquent pour toutes les régions de la
Communauté, l'Italie comprise.
                                                                                   Article 6
                        Article 5                                Sur les contrats conclus en vertu d autorisa­
                                                             tions d'achat postérieures au 8 décembre 1954,
    Sur les contrats conclus en vertu d autorisa­            5.695.268 tonnes de ferraille d'importation et
tions d'achat postérieures au 8 décembre 1954,               assimilée, dont les arrivages dans la Commu­
972.377 tonnes de ferraille d'importation et                 nauté se sont échelonnés de novembre 1956 à
assimilée, dont les arrivages dans la Commu­                 avril 1958 inclus, sont prises en charge pour la
nauté se sont échelonnés de juillet à octobre                péréquation en vertu des décisions n03 14-55 et
1956 inclus, sont prises en charge pour la péré­             2-57 aux prix de péréquation suivants, appli­
quation en vertu de la décision n° 14-55 aux                 cables à la ferraille catégorie n° 11 :
prix de péréquation suivants, applicables à la
ferraille catégorie n° 11 :                                  1.   Pour la ferraille importée de pays tiers par
                                                             voie de mer :
1 . Pour la ferraille importée de pays tiers en                  a) En Italie :
Italie par voie de mer :
                                                                                                       unités de compte
                                                                                                                 A.M.E.
                                            unités de compte
                                                      A.M.E.
                                                                —   pour les arrivages de novembre 1956 : 41,68
    —     pour les arrivages de juillet 1956 :        40,11      —  pour les arrivages de décembre 1956 : 43,83
     —    pour les arrivages d'août 1956 :            39,96      —  pour les arrivages de janvier 1957 :         45,56
    —     pour les arrivages de septembre 1956      : 40,45      —  pour les arrivages de février 1957 :         47,35
    —     pour les arrivages d'octobre 1956 :         41,59      —  pour les arrivages de mars 1957 :            46,70
                                                                 —  pour les arrivages d'avril 1957 :            45,79
     pour livraison franco sur wagon ou péniche                  —   pour les arrivages de mai 1957 :            41,78
au port d'entrée en Italie ;                                     —   pour les arrivages de juin 1957 :           40,96
                                                                 —  pour les arrivages de juillet 1957 :         41,47
     ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
                                                                 —   pour les arrivages d'août 1957 :            41,88
cales en vigueur en Italie au cours du mois en
                                                                 —  pour les arrivages de septembre 1957 : 41,95
cause ;
                                                                 —   pour les arrivages d'octobre 1957 :         41,33
                                                                 —  pour les arrivages de novembre 1957 : 37,02
2.   Pour les autres ferrailles d'importation et                 —  pour les arrivages de décembre 1957 : 35,18
assimilées :                                                     —   pour les arrivages de janvier 1958 :        33,50
                                            unités de compte     —  pour les arrivages de février 1958 :         33,49
                                                      A.M.E.
     — pour les arrivages de juillet 1956 :           39,22      —   pour les arrivages de mars 1958 :           33,10
    — pour les arrivages d'août 1956 :                39,07      —  pour les arrivages d'avril 1958 :            32,90
     — pour les arrivages deseptembre 1956 : 39,56              pour livraison cif port d entrée dans la Com­
     — pour les arrivages d'octobre 1956 :            40,70  munauté ;
    pour livraison franco sur wagon ou sur                       ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
péniche :                                                    cales en vigueur en Italie au cours du mois en
                                                             cause ;
     — au port d'arrivée pour la ferraille impor­                b) Dans les autres pays de la Communauté ;
tée de pays tiers par voie de mer ;
                                                                                                       unités de compte
                                                                                                                 A.M.E.
     — au point frontière sur la périphérie de la                —   pour les arrivages de novembre 1956 :       40,62
 Communauté pour la ferraille importée de pays                   —   pour les arrivages de décembre 1956 :       42,77
 tiers par voie de terre ou la voie fluviale ;                   —   pour les arrivages de janvier 1957 :        44,50
                                                                 —   pour les arrivages de février 1957 :        44,35
     — sur les lieux de récupération du vendeur                  —   pour les arrivages de mars 1957 :           43,70
pour la ferraille assimilée récupérée dans le                    —   pour les arrivages d'avril 1957 :           42,79
 territoire de la Communauté :                                   —   pour les arrivages de mai 1957 :            41,13
 ---pagebreak--- 1156/60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          24 . 8 . 60
                                          unités de compte                                           unités de compte
                                                    A.M.E.                                                      A . M.E.
    —   pour les arrivages de juin 1957 :           40,31      —   pour les arrivages de juillet 1958 :        28,07
    —   pour les arrivages de juillet 1957 :        40,82      —  pour les arrivages d'août 1958 :             28,89
    —   pour les arrivages d'août 1957 :            40,96      —   pour les arrivages de septembre 1958 :      30,04
    —   pour les arrivages de septembre 1957 :      41,03      —   pour les arrivages d'octobre 1958 :         30,03
    —   pour les arrivages d'octobre 1957 :         40,41      —   pour les arrivages de novembre 1958 :       29,70
    —   pour les arrivages de novembre 1957 :       36,79      —  pour les arrivages de décembre 1958 :        29,94
    —   pour les arrivages de décembre 1957 :       34,95      —   pour les arrivages de janvier 1959 :        28,16
    —   pour les arrivages de janvier 1958 :        33,27      —   pour les arrivages de février 1959 :        28,53
    —   pour les arrivages de février 1958 :        33,23
                                                               pour livraison cif port d'entrée dans la Com­
    —   pour les arrivages de mars 1958 :           32,84
                                                           munauté ;
    —   pour les arrivages d'avril 1958 :           32,64
                                                               ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
    pour livraison cif port d entrée dans la Com­
munauté :
                                                           cales en vigueur en Italie au cours du mois en
                                                           cause ;
    ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
cales en vigueur dans chaque pays considéré au                 b) Dans les autres pays de la Communauté :
cours du mois en cause ;                                                                             unités de compte
                                                                                                                A.M.E.
                                                               —   pour les arrivages de mai 1958 :            30,29
2 . Pour la ferraille importée de pays tiers par               —   pour les arrivages de juin 1958 :           28,67
voie de terre ou la voie fluviale et pour la fer­              —   pour les arrivages de juillet 1958 :        28,07
raille assimilée récupérée dans le territoire de la            —   pour les arrivages d'août 1958 :            28,82
Communauté, aux prix de péréquation fixés au                   —   pour les arrivages de septembre 1958 :      29,97
chiffre 1, b), du présent article, majorés des                 —   pour les arrivages d'octobre 1958 :         29,96
taxes fiscales et augmentés ensuite de 2,00 uni­               —   pour les arrivages de novembre 1958 :       29,54
tés de compte A.M.E., pour livraison franco sur                —   pour les arrivages de décembre 1958 :       29,78
wagon ou sur péniche, respectivement au point                  —   pour les arrivages de janvier 1959 :        28,00
frontière sur la périphérie de la Communauté                   — pour les arrivages de février 1959 :          28,53
et sur les lieux de récupération du vendeur. Ces
prix s'appliquent pour toutes les régions de la                pour livraison cif port d'entrée dans la Com­
Communauté, l'Italie comprise .                            munauté ;
                                                               ces prix sont ensuite majorés des taxes fis­
                      Article 7                            cales en vigueur dans chaque pays considéré au
                                                           cours du mois en cause ;
    Sur les contrats conclus en vertu d'autorisa­
tions d'achat postérieures au 8 décembre 1954,             2 . Pour la ferraille importée de pays tiers par
ainsi qu'au titre de la décision n° 15-58, modi­           voie de terre ou la voie fluviale et pour la fer­
fiée par la décision n° 29-59, 927.479 tonnes de           raille assimilée récupérée dans le territoire de
ferraille d'importation et assimilée, dont les arri­       la Communauté, aux prix de péréquation hors
vages dans la Communauté se sont échelonnés                taxes fixés au chiffre 1 , b), du présent article,
de mai à octobre 1958 inclus, et 48.955 tonnes             augmentés de 2,00 unités de compte A.M.E. ,
de ferraille d'importation et assimilée, dont les          respectivement pour livraison franco sur wagon
arrivages dans la Communauté se sont échelon­              ou sur péniche au point frontière sur la périphé­
                                                           rie de la Communauté et sur les lieux de récu­
nés de novembre 1958 à février 1959 inclus, sont
prises en charge pour la péréquation en vertu de           pération du vendeur, et majorés ensuite des
la décision n° 2-57 aux prix de péréquation sui­           taxes fiscales en vigueur dans chaque pays con­
vants, applicables à la ferraille catégorie n° 11 :        sidéré au cours du mois en cause ; ces prix
                                                           s'appliquent pour toutes les régions de la Com­
                                                           munauté, l'Italie comprise.
1.   Pour la ferraille importée de pays tiers par
voie de mer :
                                                                                 Article 8
    a) En Italie :                                            Aux fins d'application du prix de péréquation
                                          unités de compte
                                                    A.M.E. aux tonnages fixés aux articles 3 à 7 ci-dessus,
    — pour les arrivages de mai 1958 :              30,29  le mois au titre duquel la ferraille à péréquer
    — pour les arrivages de juin 1958 :             28,67  est à prendre en charge est :
 ---pagebreak--- 24.8.60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1157 /60
   — pour la ferraille importée de pays tiers               Les tonnages repris aux articles 3 à 7 ci-des­
et acheminée directement vers les lieux de con­         sus sont péréqués aux prix de péréquation indi­
sommation : le mois dans lequel la ferraille est        qués auxdits articles pour chaque mois consi­
arrivée dans un port d'entrée dans la Commu­            déré, réserve faite des redressements des dé­
nauté ou a été livrée sur wagon ou sur péniche          comptes qui pourraient être rendus nécessaires
au point frontière sur la périphérie de la Com­         en suite de l'application des dispositions de l'ar­
munauté ;                                               ticle 8 ci-dessus .
   — pour la ferraille assimilée, notamment celle                            Article 10
de démolition navale, ainsi que la ferraille im­
portée de pays tiers et qui a subi une prépara­             Les rectifications auxquelles il sera reconnu
tion dans la Communauté avant d'être achemi­            nécessaire de procéder en ce qui concerne les
née vers les lieux de consommation : le mois            éléments fixés par la présente décision feront
dans lequel la ferraille a été expédiée du lieu         l'objet de décisions ultérieures.
de récupération, démolition ou préparation.
                                                            La présente décision a été délibérée et adop­
                                                        tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                    Article 9
                                                        du 20 juillet 1960 .
    Les tonnages fixés aux articles premier à 7 ci­                                 Par la Haute Autorité
dessus sont pris en charge pour la péréquation
sous réserve des rectifications résultant du con­                                      Le vice-président
trôle du bien-fondé des demandes de péréquation.                                      D. P. SPIERENBURG
                                          DÉCISION N° 19-60
                                           du 20 juillet 1960
            fixant les taux provisoires des contributions au titre de la péréquation de
            ferraille importée et assimilée , en vertu des décisions nos 22-54, 14-55, 26-55,
                     3-56 et 2-57, pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus
LA HAUTE AUTORITE,                                          vu les décisions n° 26-55 du 20 juillet 1955
                                                        (Journal officiel de la C.E.C.A. du 26 juillet
    vu la décision n° 22-54 du 26 mars 1954             1955), sur les modalités d'application du méca­
                                                        nisme financier visant à réaliser des économies
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 mars 1954),
instituant un mécanisme financier permettant la         de ferraille par une mise accrue de fonte, et
péréquation de la ferraille importée des pays           n° 3-56 du 15 février 1956 (Journal officiel de la
tiers ;                                                 C.E.C.A. du 22 février 1956), relative aux moda­
                                                        lités d'application du mécanisme financier vi­
    vu la décision n° 14-55 du 26 mars 1955             sant à réaliser des économies de ferraille par une
(Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 mars 1955),      mise accrue d'acier Thomas liquide au four
instituant un mécanisme financier permettant            électrique ;
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer­
raille du marché commun, modifiée par la dé­                vu les décisions n° 10-56 du 7 mars 1956
cision n° 24-55 du 14 juin 1955 {Journal officiel       (Journal officiel de la C.E.C.A. du 15 mars 1956),
de la C.E.C.A. du 14 juin 1955) ;                       n° 24-56 du 22 juin 1956 (Journal officiel de la