CELEX: 31981R1203
Language: fr
Date: 1981-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1203/81 de la Commission, du 5 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

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31981R1203

Règlement (CEE) n° 1203/81 de la Commission, du 5 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0021

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 177 DU 16 . 7 . 1977 , P . 22 .  ( 6 ) JO NO L 256 DU 11 . 10 . 1979 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/81 DE LA COMMISSION   DU 5 MAI 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 856/81 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS LAITIERS CEDES AUX ELEVES SONT FIXES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 DE LA COMMISSION  ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2212/79 ( 6 ); QUE , A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1080/77 , IL Y A LIEU D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE CES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA QUANTITE MAXIMALE DE 0,40 LITRE PAR JOUR ET PAR ELEVE , VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1598/77 , NE CORRESPOND PLUS AUX PRATIQUES DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU ' IL SE REVELE DES LORS NECESSAIRE DE PORTER CETTE QUANTITE A 0,50 LITRE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA QUANTITE DE 0,40 LITRE EST REMPLACEE PAR CELLE DE 0,50 LITRE .   2 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 :   -  LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER MAI 1981 ,   -  LE MONTANT DE 21,40 ECUS FIGURANT SOUS A ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 24,26 ECUS ,   -  LE MONTANT DE 12,35 ECUS FIGURANT SOUS B ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 14 ECUS ,   -  LE MONTANT DE 5,30 ECUS FIGURANT SOUS C ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 6,01 ECUS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION