CELEX: C1995/315/12
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire C-19/93 P: Rendo NV et autres contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Samenwerkende elektriciteits-produktiebedrijven NV (Concurrence - Accord entravant l'importation et l'exportation d'électricité - Décision de la Commission - Abstention partielle de statuer sur la compatibilité dudit accord avec l'article 85 paragraphe 1 du traité)

25 . 11 . 95        I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     NH C 315/7
                    ARRET DE LA COUR                                       l'électricité, n 'avait pas produit d'effet juridique et que le
                        ( sixième chambre )                                recours devait être déclaré irrecevable sur ce point.
                       du 19 octobre 1995
dans l' affaire C-19/93 P: Rendo NV et autres contre                 2 ) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
Commission des Communautés européennes, soutenue par
  Samenwerkende elektriciteits-produktiebedrijven NV ( ! )
(Concurrence — Accord entravant l'importation et l'expor ­           3 ) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première
tation d'électricité — Décision de la Commission —                         instance .
Abstention partielle de statuer sur la compatibilité dudit
       accord avec l'article 85 paragraphe 1 du traité)
                             95 /C 315 / 12                          4 ) Chacun des parties supportera ses propres dépens
                                                                           afférents à la présente instance.
                                                                     (') JO n" C 71 du 13 . 3 . 1993 .
            (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                               ( sixième chambre )
Dans l' affaire C-19/93 P, Rendo NV, société de droit                                         du 19 octobre 1995
néerlandais , établie à Hoogeveen ( Pays-Bas ), Centraal             dans l'affaire C-111/94 ( demande de décision préjudicielle
Overijsselse Nutsbedrijven NV, société de droit néerlandais,         du Tribunale civile e penale di Milano ): procédure gracieuse
établie à Almelo ( Pays-Bas ), Regionaal Energiebedrijf Sal­         engagée devant cette juridiction par Job Centre Coop.
land NV, société de droit néerlandais , établie à Deventer                                              arl . ( )
( Pays-Bas ), représentées par Me T. R. Ottervanger, avocat
au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg             (Législation nationale qui exclut les entreprises privées de
en l'étude de Me S. Oostvogels, 13 , rue Aldringen, ayant            l'exercice des activités de placement des travailleurs —
pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt rendu par le                                  Incompétence de la Cour)
Tribunal de première instance des Communautés européen­                                            ( 95/C 315/ 13 )
nes ( première chambre ), du 18 novembre 1992 , Rendo et
autres contre Commission ( T-16/91 , Recueil p. 11-2417 ), et
tendant à l' annulation de cet arrêt, l' autre partie à la                             (Langue de procédure: l'italien)
procédure étant: Commission des Communautés européen­
nes ( agent: M. B. J. Drijber ) soutenue par Samenwerkende
elektriciteits-produktiebedrijven NV, société de droit néer­
landais, établie à Arnheim ( Pays-Bas ), représentée par Mcs         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
M. van Empel et O. W. Brouwer, avocats au barreau
d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
de Me M. Loesch, 8 , rue Zithe, la Cour ( sixième chambre ),
composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre ,              Dans l'affaire C-111 /94, ayant pour objet une demande
F. A. Schockweiler ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, J. L.           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
Murray et H. Ragnemalm , juges; avocat général : M. G.               par le Tribunale civile e penale di Milano ( Italie ) et tendant à
Tesauro; greffier: M mt' L. Hewlett, administrateur, a rendu le      obtenir, dans la procédure gracieuse ( giurisdizione volonta­
19 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          ria ) engagée devant cette juridiction par Job Centre Coop.
                                                                     arl ., une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des
                                                                     articles 48 , 55 , 59 , 60 , 66 , 86 et 90 du traité, la Cour
                                                                     ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini,
                                                                     faisant fonction de président de chambre, F. A. Schockwei­
1 ) L'arrêt du Tribunal de première instance rendu le                ler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), J. L. Murray et H.
     1 8 novembre 1 992 dans l'affaire T-16/91 est annulé en         Ragnemalm, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier :
     ce qu'il a été jugé que la décision 91 /SO/CEE de la            Mmc L. Hewlett, administrateur, a rendu le 19 octobre 1995
     Commission, du 16 janvier 1991 , relative à une procé­          un arrêt dont le dispositif est le suivant .
     dure d'application de l'article 85 du traité [IV/32.732 —
     Ijsselcentrale (IJC) et autres], en ce qui ' concerne les
     restrictions à l'importation applicables durant la pério­       La Cour de justice des Communautés européennes est
     de antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur               incompétente pour répondre aux questions posées par le