CELEX: 62014CA0350
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-350/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trieste — Italie) — Florin Lazar/Allianz SpA (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 864/2007 — Article 4, paragraphe 1 — Notions de «pays où le dommage survient», de «dommage» et de «conséquences indirectes du fait dommageable» — Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation — Loi applicable)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trieste — Italie) — Florin Lazar/Allianz SpA
   (Affaire C-350/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 864/2007 - Article 4, paragraphe 1 - Notions de «pays où le dommage survient», de «dommage» et de «conséquences indirectes du fait dommageable» - Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation - Loi applicable))
   (2016/C 048/03)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale civile di Trieste
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Florin Lazar
   
      Partie défenderesse: Allianz SpA
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident, au sens de cette disposition.
   
      (1)  JO C 351 du 06.10.2014.