CELEX: 31989R1467
Language: fr
Date: 1989-05-27
Title: Règlement (CEE) n 1467/89 de la Commission, du 26 mai 1989, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

27. 5. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 144/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1467/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mai 1989
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 règlement (CEE) n° 1069/89Q, et notamment son ar­               l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                          n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation    règlement (CEE) n0 1409/89, sont modifiées conformé­
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le      ment aux montants repris à l'annexe.
 règlement (CEE) n° 1409/89 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n0 1409/89 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­         Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(')-JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(') JO n0 L 141 du 25. 5. 1989, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/48                      Journal officiel des Communautés européennes                                27. 5. 89
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mai 1989, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en (eus)
                                                                       Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                  1701 11 90 100                 26,36 (')
                                  1701 11 90 910                 29,29 (')
                                  1701 11 90 950                     0
                                  1701 12 90 100                  26,36 (■)
                                  1701 12 90 910                  29,29 C)
                                  1701 12 90 950                     o
                                  1701 9100 000                                          0,2866
                                  1701 99 10 100                  28,66
                                  1701 99 10 910                  32,06
                                  1701 99 10 950                  30,56
                                  1701 99 90 100                                         0,2866
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 .
                       0 Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                           n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).