CELEX: 41991D0587
Language: fr
Date: 1991-11-11 00:00:00
Title: 91/587/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

|

41991D0587

91/587/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 315 du 15/11/1991 p. 0048 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 18 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 18 p. 0179 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste  fédérative de Yougoslavie (91/587/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant que, aux termes de l'article 15 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par  notification à l'autre partie contractante;  considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents,  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous actes y afférents sont dénoncés.  Article 2  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.  Elle prend effet le jour de sa publication.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.  Le président H. J. SIMONS (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.