CELEX: 32011D0362
Language: fr
Date: 2011-06-17 00:00:00
Title: 2011/362/Euratom: Décision du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

23.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 163/24
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 17 juin 2011
   relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)
   (2011/362/Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 49,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée «HKG») en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.
            
         
               (2)
            
            
               La HKG avait pour objet de construire, d’aménager et d’exploiter une centrale nucléaire d’une puissance d’environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne.
            
         
               (3)
            
            
               Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l’exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis le 1er septembre 1989, l’objet de la HKG est devenu la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
            
         
               (5)
            
            
               Le Conseil, par sa décision 92/547/Euratom du 16 novembre 1992 relative à la reconduction de l’entreprise commune «Kernkraftwerk Lingen GmbH» (2), a reconnu que lesdits programmes n’avaient pas d’équivalent dans la Communauté, que leur réalisation était importante et qu’ils constituaient des expériences utiles pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté.
            
         
               (6)
            
            
               Pour réaliser son objet, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune avec effet au 1er janvier 1999.
            
         
               (7)
            
            
               Par la décision 2002/355/Euratom (3), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2009 afin de lui permettre d’achever ses programmes de déclassement et de surveillance, notamment en réduisant ses charges financières.
            
         
               (8)
            
            
               La période de reconduction correspond à la durée des arrangements conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés pour le financement des activités de la HKG.
            
         
               (9)
            
            
               Par lettre datée du 26 avril 2010, la HKG, à Hamm, a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune pour une nouvelle période de vingt-cinq ans afin de réaliser ses objectifs.
            
         
               (10)
            
            
               La reconduction du statut d’entreprise commune devrait permettre à la HKG, notamment en réduisant ses charges financières, de réaliser les programmes de déclassement et surveillance.
            
         
               (11)
            
            
               Les arrangements pour le financement de l’activité de la HKG conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés s’appliquent pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient dès lors de reconduire le statut d’entreprise commune de la HKG pour cette même période,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le statut d’entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), est reconduit pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2010.
   2.   L’objet de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire située à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne, jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
   Article 2
   Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 17 juin 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         CZOMBA S.
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 20.6.1974, p. 7.
   
      (2)  JO L 352 du 2.12.1992, p. 9.
   
      (3)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 53.