CELEX: 62021CN0469
Language: fr
Date: 2021-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-469/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 29 juillet 2021 — Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España/Administración General del Estado

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 29 juillet 2021 — Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España/Administración General del Estado
      (Affaire C-469/21)
      (2022/C 24/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España
      
         Partie défenderesse: Administración General del Estado
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une réglementation nationale qui crée, en tant qu’outil au service du répertoire, une interface détenue et gérée par l’administration de l’État est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 (1) et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui impose aux officines de pharmacie d’utiliser ladite interface à chaque fois qu’elles délivrent des médicaments financés par le Système national de santé est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui dispose que, au cas où l’Administration de l’État et l’entité de gestion du répertoire national ne parviennent pas à un accord concernant l’intégration de ladite interface dans ce répertoire, l’intégration pourra être ordonnée de manière unilatérale et impérative par arrêté ministériel est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (JO 2016, L 32, p. 1)