CELEX: 51968PC0497
Language: fr
Date: 1968-07-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 497
Vol. 1968/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68)497 final
                                                 Bruxelles , le 4 juillet 1968
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 fixant le prix de base et le prix d' achat pour les
                                    raisins de table
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 497 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D' ACHAT POUR LES
                                RAISINS DE TABLE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                 LE COIJSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                 portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                 commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^\
                 et notamment ses articles 4 et 14 »
                 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la commercialisation des raisins de table , récoltés au
 cours d' une campagne de production déterminée , s' échelonne du mois de mai
 au mois d' avril de l' année suivante ;
 considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 159/66/CEE, il convient d' exclure les périodes de
 faible commercialisation de début et de fin de campagne ; que les quantités
mises sur le marché entre le 1er mai et le 20 juillet et au cours des mois
 de novembre à avril inclus de l' année suivante , ne représentent qu' un faible
pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu1 en
conséquence , il importe de ne pas tenir compte de ces périodes pour détermi­
ner la durée de la campagne de commercialisation qui s' établit ainsi du
21 juillet au 31 octobre ;
considérant que la production communautaire de raisins de table comporte
plusieurs variétés ; quo , selon les variétés , des cotations différentes sont
 enregistrées sur le marché ; qu' il convient dès lors , en vue de l' application
 du régime d' intervention , de choisir , selon les périodes , une variété
suffisamment représentative ; que satisfont à. cette condition :
                              ■  --               ■ . '             '  -   ./•
 ( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                                                      2.
- pour les mois de juillet ( 3ème décade ) et août , les raisins de table de
   la catégorie de qualité I de la variété Régina dei Vigneti ,
- p^-ur les mois de septembre et     octobre , les raisins de table de la
   catégorie de qualité I de la variété Régina ;
considérant qu' en vue de tenir compte des écarts saisonniers des prix des
raisins de table , il convient de fixer , par mois , le prix de base et le prix
d' achat ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la déter­
mination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 2
du règlement n° 15$/66/ CEE , sont :
   en juillet           la région de production italienne des Puglie ,
   en août              les régions de production italiennes des Abruzzi , des
                        Puglie et du Lazio ,
   en septembre         la région de production italienne des Abruzzi ,
   en octobre           les régions de production italiennes des Abruzzi et des
                        Puglie .
considérant que , durant la période d' application du présent règlement , la
gestion du régime d' intervention est , aux termes de l' article 8 du règlement
n° 159/66/C3E , confiée aux Etats membres ; qu' il est , dès lors , possible
d' admettre que les constatations prévues à l' article 5 paragraphe 1 dudit
règlement portent sur des produits appartenant à d' autres variétés plus repré­
sentatives sur le plan régional que les variétés retenues pour l' ensemble de
la Communauté ,
           A ARRETE LE PRESEtîT REGLEJIENT :
Article premier
1.         Pour la période du 21 juillet au 31 octobre 1968 , le prix de base
 et le prix d' achat pour les raisins do table de la position ex 08.04 A du
tarif douanier commun , exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes net ,
sont fixés au niveau repris au tableau suivant :
 ---pagebreak---                                           Prix de base          Prix d' achat
Juillet ( du 21 au 31 )                       18,4                  11 »1
Août                                          15,7                   9,5
Septembre                                      9,4                   5,7
Octobre                                       10,5                   6,3
2.          Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
- pour les mois de juillet ( 3ème décade ) et août , aux raisins de table
   de la variété Regina dei Vigneti , catégorie de qualité I ,
-i pour les mois de septembre et octobre , aux raisins de table de la
   variété Regina , catégorie de qualité I ,
présentés en emballage .
Article 2
            Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas
l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
            Au cas où , dans les cours relevés pour un produit sur les marchés
représentatifs conformément aux dispositions de l' article 5 du règlement
n° 159/66/CEE et , le cas échéant , de l' artiole 3 du présent règlement , est
inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le produit est
présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est inclus .
Article 3
            Les constatations visées à l' article 6 paragraphes ï et 3 et à
 l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE!, peuvent être
 également effectuées :
 ---pagebreak---                                                                      4.
- pendant le mois d' août , sur la base des cours relevés sur les marchés
   représentatifs à la production , pour les raisins de table des variétés
   Chasselas et Regina , catégorie de qualité I , présentés en emballages
- pendant le mois de septembre , sur la base des cours relevés sur les
   marchés représentatifs à la production , pour les raisins de table des
   variétés Chasselas et Gros vert , catégorie de qualité I , présentés en emballage ,
- pendant le mois d' octobre , sur la base des cours relevés sur les marchés
   représentatifs à la production , pour les raisins de table de la variété
   Gros vert , catégorie de qualité I » présentés en emballage .
           En pareil cas , ces cours diminués éventuellement du coût
de l' emballage qui y est inclus , sont affectés du coefficient 1 .
Article 4
           Les communications prévues à l' article 5 paragraphe 1 du
règlement n° 159/66/ CEE doivent porter sur les cours , emballage non
compris , constatés pour le ou les produits visés à l' article 1er paragraphe 2
ainsi que , le cas échéant , pour l' un ou l' autre des produits visés à
l' article 3 .
Article 5
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE
               PRODUIT $ RAISINS DE TABLE - Catégorie de quai îté I
                                                   CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                 U.C,/ !CQ kg net
            ESTliiATICN                                       Estimation de
            DE LA PRO­
            DUCTION
                                                              la production                  Jcurs consta­
                                                                                               ts sur les
                                                                                                                              PRIX D'ACHAT
                                                              sensuelle de làquel
                                                                             1:     les se narches re-
            HfflSUELLE                                        zone considéréek réfèrent les irésentatifs
                           MARCHES          ZONES DE                                                                        Limita     Limite
                                                             (en % par rap­     cours repris                PRIX
  [RICDE                                                      port à la pro­- à la colonne
                                           PRODUCTION                                          moyenne
                                                                                                             DE           supérieure Inférieure
                         REPRESENTA                           duction nenai--     suivante    irithœétiqje
            en tannes)                      RETENUES                                                                         70 %       60 *
                                                              elle totale                     :ri enflai e) BASE
                             TIFS                                C.E.E.)                                     ( 1)
'b illet       50.000   Bari          Puglie                       36 ?         Regina dei           18.4    18,4            12,8       11,1
a3e déc.)                                                                         Vlgnetl
                        Latina        Lazio                         5?                              20.1
                        Chieti        Abmzzi                      . 9%                              20.2
 Août         330.000   Chieti        Abruzzi                       n           Regina dei          13.5     15,7            10.9        9,5
                                                                                  Vigneti
                        Latina        Lazio                         n               i .
                                                                                                    16.6
                        Bari          Puglie                       nu               ■
                                                                                                    !2i!
                        Avignon       Vauckse - Bouches            15 ?         Chasselas           19,8
                                          du Rhfae
'-wterabre    470.000   Chieti        Abruzzf                      26 %         Regina                9j_V     9,4            6,5        5,7
                        Avignon       Vausluse - Bouches           10 5         Gros vert             9,7
                                          du RhSne
                        Ascoli Piceno Marche                                    Regina              10,1
                        Bar!          Puglie                       29 ?         Regina              10.3
  ("tobre    375.000    Chieti        Abruzzi                      17 %         Regina              TOj'     10,5             7,3        6.3
                        Bari          ftiglie                      19 %         Regina              I2i§
                        Ascoli Piceno Marche                                    Regina              ii,i
                        Avignon       Vaicluse - Bouches
                                          du RhÈne                  n           Gros vert           11.7
 *') Pour chaqje période seuls les prix soulignés soutenus pour la détermination des prix de base
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -                                                         -
                 ETAT ME2IBRS : F H A N C E
                                                                                 VARIETE ; CHASSELAS du 1er août
                 PRODUIT         : RAISINS DE TABLE                                                             au 20 sept.
                                                                                                 C-ROS VERT du 21 sept.
                                                                                                                au 31 octobre .
                                                                                 Catégorie de qualité I
                                             DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                                                                 COURS CONSTATES SUR LES MARCHES              MOYENNE ARITHMETIQUE
              l
 i
 I        '  I      MARCHES       i           ZONE DE                     REPRESENTATIFS                            TRIENNALE '
     PERIODE
                  REPRESENTATIFS            PRODUCTION
                                                                  ■oroiaie nationale 100 kg net
                                                                                                          aont.ale          U.C.
                                                                   965           1966     j     1967      nationale        100 kg
                                                              I                                           100 kg net        net
   Juillet                                                                                     .
   Août         Avignon             / aucluse - Boutes
                                    lu Rhône                  j   107             83      j      104             98         19,8
! septembre
il au 20        Avignon                  »             m           68             77              91             79         16 .-
   21 au 31     Avignon                  lt            M
                                                                   47             50              48             48          9,7
                                                            . i
   Octobre      Avignon                  »             t»     |    63             57              54             58         11,7   '
 i
              i
                                                          /
                                                                                                        i  .
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
                      ETAT MEMBRE : ITALIE
                      PRODUIT        s RAISINS DE TABLE                        VAHEiBB : R3GI"A ^ VI<a™
                                                                               Catégorie de qualité I
                                            DONNEïïS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                                           COURS CCNSTmTES SUR LES «ARCHES    MOYENNE ARITMtTliiUE   COUT DE tJtii- MOYENNE AR ,Tii
                                                                                                     BALLAGEDU 1YPE HETIQUE TRI­
                                                  REPRESENTATIFS                  TRIENNALE
                                                                                                     "PERDU *       ENNALE CORRi-
                «ARCHES      MES DE
   'SRIDDE
                                            mainate nationale 100 kg net                            11,2 UC/100 kg  GEE
                                                                                                     A DEDUIRE      WBALLAGE Si
             REPRESENTATIFS PRODUCTION
                                                                                                                    TYPE 'PERDJ-'
                                                                              monnaie          U.C.
                                                                                                                    DEDUIT
                                              965          1966          1967
                                                                              nationale      100 kg
                                                                                                                    UC/100 k? nc-
                                                                              100 kg net       net
F. illet
| , ^ déc
i 2e déc
  3e déc      Bari           Puglie        11.550       13.000        19.000    12.275       19.6         1,2           18.4
              Chieti         Abruzzi       14.300       12.500                  13.400       21,4         1,2           20,2
               Latin a       Lazio         12.100       14.500                  13.300       21,3         1,2           20,1
| .inlt       Bari           Puglie        12.100         8.933       12.866    11.299       18,1         1,2           16,9
               Chieti        Abruzzi       10.450         6.966       10.083      9.166      14.7         1,2           13.5
              Latina         Lazio         11.550         9.350       12.420    11.105       17.8         1,2           16.6
           Le cours souligné n' a pas été pris en considération
 ---pagebreak---                                                              - 4 -
                 ETATS IOffiRE : I T A L I 2
                 PRODUIT          : RAISINS DE TABLE
                                                                           VARIETE : REGINA
                                                                           Catégorie de qualita I
                                         DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                                        COURS COISMES SUR LES MARCHES      MOYENNE MIMETIQUE      COUT DE L' EM­ fWENNE AIÎ' -"
                                                                                                  BALLAGE DU . Ihetiquf ?' ;
                                                REPRESENTATIFS                  TRIENNALE
                                                                                                  TYPE "PERDU " ENNHLE CO,.:"
           HARCHES       ZONES DE        «ormale nationale 100 kg net                             1,2 UC/100 kg iGEE
  m                                                                                               A DEDUIRE      EMBALLAGE D'
        REPRESENTATIFS  PRODUCTION                                                                               TYPE "PEfti
                                                                           «maie            U.C.                 DEDUIT
                                         1965          1966           1967 nationale       500 kg                UC/ 100 kg m ;
                                                                           100 kg net       net
  illet
: ut      Bari           Puglie        12.817         9.900        8.050    IO.255        16.4         1,2            15.2
          Ascoli P.      Marche            ~   .0     9.500       11.750    IO.625        17 ,-        1,2            15,8
          Chieti         Abruzzi        9.500         9.375        8.900     9.258        14,8         1,2            13,6
Dpt .     Bari           Puglie         7.791         7.533        6.290     7.204        11.5       ■ 1,2            10.3
          Ascoli P.      Marche         7.755         6.700        6.666     7.040        11,3         1,2            10,1
          Chieti         Abruzzi        7.066         7.133        5.666     6.621        10.6         1,2             9,4
- tobre   Bari           Puglie         7.260         8.300 '      6.953     7.504        12 ,-        1,2            10,8
          Ascoli P.      Marche         8.891         7.400        6.800     7.697        12,3         1,2            11,1
          Chieti         Abruzzi        7.666         8.000        5.615     7.093        11,3         1,2            10,1