CELEX: 62021TN0127
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Affaire T-127/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Swissgrid contre Commission

17.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/18
            
         
      Recours introduit le 26 février 2021 — Swissgrid contre Commission
      (Affaire T-127/21)
      (2021/C 189/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Swissgrid AG (Aarau, Suisse) (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, K. T’Syen et V. Lefever, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 17 décembre 2020, par laquelle elle informe les gestionnaires de réseau de transport (GRT) que la requérante n’est pas qualifiée pour participer aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage, dont l’échange d’offres d’énergie de réserve complémentaire transeuropéenne (TERRE) et ordonne aux GRT membres de TERRE d’exclure la requérante de la plateforme TERRE le 1er mars 2020 au plus tard. Au soutien du recours, la requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’applique pas correctement l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 (1).
                  
                              —
                           
                           
                              La décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 6, du règlement 2017/2195 en ce qu’elle considère que, pour que la requérante puisse participer aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage, sa participation doit être «nécessaire» pour remédier à un problème de sécurité relatif au système provenant de flux physiques d’électricité non programmés, alors que le critère pertinent est celui de savoir si l’exclusion de la Suisse «peut aboutir à ce que des flux physiques d’électricité non programmés passent par la Suisse et menacent la sécurité du réseau de la région».
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2195 en ce qu’elle interprète les conditions alternatives prévues par cette disposition comme étant des conditions cumulatives.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’applique pas correctement l’article 1er, paragraphe 7, du règlement 2017/2195.
                  
                              —
                           
                           
                              La décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 7, du règlement 2017/2195 en ce qu’elle interprète la seconde phrase de cette disposition comme exigeant la conclusion avec l’Union d’un accord intergouvernemental sur la coopération dans le domaine de l’électricité au sens de la première condition alternative énoncée à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2195;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2195 parce qu’elle n’est pas dûment fondée sur les avis rendus par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et par tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT).
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les droits de la défense de la requérante, car la Commission européenne n’a pas tenu compte des arguments avancés par la requérante dans ses lettres adressées à la Commission européenne le 29 septembre 2020 et le 8 décembre 2020, et n’y a pas répondu.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 296 TFUE, car elle i) ne motive pas de manière adéquate la décision de la Commission européenne de ne pas tenir compte a) des arguments avancés par la requérante dans ses lettres à la Commission européenne des 29 septembre et 8 décembre 2020, b) des avis rendus par l’ACER, et ii) contient une motivation contradictoire et insuffisante.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2017, L 312, p. 6).