CELEX: 31971R1476
Language: fr
Date: 1971-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1476/71 de la Commission, du 12 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 156/6                                         Journal       officiel des Communautés               européennes                                 13 . 7 . 71
                                            REGLEMENT                 (CEE)     N° 1476/71 DE LA COMMISSION
                                                                             du 12    juillet 1971
                          fixant les        prélèvements          à    l'importation pour le          siucre   blanc  et  le sucre    brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu     le traité instituant la Communauté                         économique                 règlement,
européenne,
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                                    Les  prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant         que       les      prélèvements applicables                    à         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation        de   sucre       blanc   et   de     sucre brut       ont   été         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 ( 3 )                              et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                        Le  présent règlement         entre en    vigueur le   13   juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                                             1971 .
                 Le     présent règlement                est   obligatoire dans         tous ses    éléments      et directement applicable
                 dans      tout       Etat membre.
                 Fait à      Bruxelles, le        12     juillet  1971 .
                                                                                                          Par la Commission
                                                                                                          Le    vice-président
                                                                                                          S. L. MANSHOLT
 ( x ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ( 2 ) IO no L 115 du 27.5 . 1971 , p. 16 .
 ( 3 ) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                                   ANNEXE
                                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                       Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                     tarif douanier                                       Désignation de la marchandise                           du  prélèvement
                        commun
                 17.01                         Sucres de betterave           et  de canne, à l'état solide    :
                                               A. dénaturés         :
                                                      I.   sucre  blanc                                                                15,13
                                                    II .   sucre  brut                                                                 12,87 (*)
                                               B.   non     dénaturés      :
                                                      I.   sucre  blanc                                                                15,13
                                                    II .   sucre  brut                                                                 12,87 H
                 ( 1 ) Le présent       montant   est    applicable   au  sucre  brut d' un rendement de 92 % Si le rendement du
                                                                                                                 .                      sucre  brut
                       importé     s' écarte de 92 % , le montant du           prélèvement applicable  est calculé conformément aux    dispositions
                       de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .