CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1775/78

N 0 L 14 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 1 . 79
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée dans le règlement ( CEE) n° 1775 / 78
                                                               ( 79 / 59 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                n 0 2746/ 75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES ,                                                               ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                             niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traite instituant la Communauté économique                            un niveau inférieur ;
européenne ,
                                                                             considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement        (CEE ) n° 2727/ 75 du Conseil , du                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
29 octobre 1975 ,      portant organisation commune des                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marches dans le        secteur des céréales ('), modifie en
                                                                             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le    règlement (CEE) n 0 1254/ 78 (-),                     quantités d' orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du                           vent à 32 600 tonnes ;
29 octobre       1975 , établissant , dans le secteur des
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
céréales, les règles generales relatives à l' octroi des                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                    céréales ,
de leur montant (->), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1775/ 78 de la Commission ,
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d' une adjudica­
tion de la restitution à l' exportation d'orge vers les
pays des zones I , II , III , IV, V et VI (-»),                                                   Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n° 1775/ 78                           La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour                     sur base des offres déposées pour le 14 décembre 1978
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication ( 5 )               à 79,99 unités de compte par tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                                                 Article 2
l'exportation porte sur environ 1 700 000 tonnes ;
                                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                       décision .
ment ( CEE) n° 279/ 75 de la Commission , du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­                    Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1978 .
tation dans le secteur des céréales ( b), la Commission
peut , selon la procédure prévue à l' article 26 du règle­                                              Pur lu Commission
ment ( CEE ) n° 2727/ 75 , décider de la fixation d'une
restitution maximale à l' exportation ; que, pour cette                                                  Finn GUNDELACH
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et .3 du règlement (CEE)                                                     Vice-président
 ')  JO  n» L 281  du   1 . 11 . 1975 ,  p.  1.
 -') JO  n» L 156  du   14 . 6 . 1978 ,  p.  1.
 3)   JO n» L 281  du   1 . 11 . 197.5 , p. 78 .
 4)  JO  n» L 204  du   28 . 7 . 1978 ,  p. 28 .
 5)  JO  n» C 180  du   29 . 7 . 1978 ,  p.  2.
 6) JO n » L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .