CELEX: 22003D0212
Language: fr
Date: 2003-02-04 00:00:00
Title: 2003/212/CE: Décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-République tchèque du 4 février 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne

Avis juridique important

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22003D0212

2003/212/CE: Décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-République tchèque du 4 février 2003 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 081 du 28/03/2003 p. 0043 - 0044

Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-République tchèquedu 4 février 2003prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne(2003/212/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 23 octobre 2002 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2), prorogé par la décision n° 7/98(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000(4) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, par la décision n° 1/2001(5) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et par la décision n° 1/2002(6) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier1. Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne".2. L'annexe I de ladite décision est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.Article 2Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de la présente décision.Article 3La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 4 février 2003.Par le Conseil d'associationLe présidentG. Papandreou(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 99.(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 26.(4) JO L 69 du 17.3.2000, p. 53.(5) JO L 35 du 6.2.2001, p. 37.(6) JO L 135 du 23.5.2002, p. 23.ANNEXE"ANNEXE IRÉPUBLIQUE TCHÈQUEListe des produits soumis au double contrôleTôles laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907211 23 107211 23 517211 29 20Tubes soudésCode NC 7306 complet"