CELEX: 51978PC0206
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant pour l'année 1978 des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche comportant l'instauration de quotas de captures pour les stocks de hareng (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 206
Vol. 1978/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)206 final
                                                   Bruxelles » le 16 juin 1978 .
                                    Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           définissant pour l' année 1978 des mesures de conservation et
               de gestion des ressources de pêche comportant l' ins­
                   tauration de quotas de captures pour les stocks
                                       de hareng
                        ( présentée par la Commi ssion ! au Conseil )
COM ( 78 ) 206 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
        Les évaluations scientifiques Les plus récentes confirment Le
caractère permanent de L' état préoccupant de La pLupart des stocks de
hareng .
        Elles font également apparaître que cette situation s' est encore
aggravée en particulier en ce qui concerne Le stock de hareng de La
zone ( ICES ) Via pour lequel il est recommandé de suspendre sans tarder
la pêche jusqu' au 31.12.1978 .
        Il s' avère en effet que seule une action immédiate comportant
de sévères mesures de conservation permettra de surmonter la phase
critique de surexploitation atteinte par ce stock , d' assurer sa
reconstitution et partant les possibilités de captures des années à
venir .
        Afin d' éviter les risques de report de l' effort de pêche entre
les différents stocks de hareng et dans l' intérêt d' une politique de
conservation et de gestion cohérente pour cette espèce , il est proposé
de prendre simultanément pour chacun de ces stocks les mesures de
conservation les plus appropriées que la situation impose .
        En raison de l ' urgence, ces mesures doivent être arrêtées à titre
intérimaire sur La base de L' article 103 du Traité CEE .
        Il y a lieu de noter que L' adoption d' autres mesures pourra
s' averer nécessaire à La Lumière des résultats des évaluations scienti­
fiques en cours concernant l' état de certains stocks , résultats qui
sont attendus dans un proche avenir et sur la base desquels la Commission
soumettra au Conseil les propositions appropriées .
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                                                   du Consei L
             définissant pour l' année 1978 des mesures de conservation et de gestion
             des ressources de pêche comportant L' instauration de quotas de captures
             pour Les stocks de hareng .
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
             notamment sont article 103 ,
             Vu La proposition de La Commission ,
             Considérant que La situation des stocks de hareng dans La Communauté
              demeure préoccupante ,
             Considérant que les études scientifiques Les plus récentes font appa­
              raître que cette situation vient encore de s' aggraver au point
             qu' il est recommandé de suspendre sans tarder la pêche dans la zone
             VI a ,
              Considérant qu' il importe de prendre pour ces stocks les mesures d' urgence
              propres à assurer la protection des fonds et La sauvegarde des possibilités
              de captures pour l' avenir ,
Adresse provisoire : Rue de le Loi 200 , B-1049 Bruxelles - Téléphone 735 00 40 / 735 00 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " -
                                                           Tél»x : " 21877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 Considérant qu' en raison des risques de report de L' effort de pêche
 entre ces différents stocks il importe d' arrêter en même temps Les
 mesures appropriées pour chacun des stocks de hareng afin d' assurer
 La cohérence de La poLitique de conservation et de gestion de La
 pêche du hareng .
 Considérant que L ' appL i cation de ces mesures ne pouvant être différée ,
 iL convient de Les arrêter à titre intérimaire sur La base de l' article
 103 du Traité , sous réserve de Les insérer uLtéri eurement dans Le
 cadre de La poLitique commune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              ArticLe premier
        Le voLume gLobaL des captures permises par stock ou groupe de stocks
de hareng évoLuant dans Les eaux sous La souveraineté ou La juridiction
des Etats membres et reLevant de La régLementation communautaire de La
pêche , ainsi que La part disponibLe pour La Communauté sont déterminés ,
pour L' année 1978 , à L' annexe I.
                                ArticLe 2
       Lo pêche directe du hareng est interdite pour Les pêcheurs de La
Communauté jusqu' au 31 décembre 1978 dans La division VI a ) définie par
Le ConseiL internationaL pour L ' exploration de La mer .
                                ArticLe 3
       La pêche directe du hareng est interdite dans La mer d' IrLande di­
vision VII a ) définie par Le ConseiL internationaL pour L 'exploration de
La mer jusqu' au 31 décembre 1978 dans une zone de douze mi L Les partant des
Lignes de base situées au large des côtes est d' Irlande du Nord et de
l' Irlande entre 53° 20' et 54° 40' de latitude nord .
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                              Art i c le 4
           La pêche directe du hareng est interdite pour Les pêcheurs de la
   Communauté , du 1er octobre au 19 novembre 1978 dans
   la partie de la division VII a ),         çéfinie par le Conseil interna­
  tional pour l' exploration de la mer, entourant l' île de Man et dans celle
  située entre l' île de Man et la côte ouest du Royaume-Uni .
          Cette zone est délimitée par une 'ligne partant du Carmel Head
  ( Anglesey ) jusqu' au phare de Chicken Rock ( Calf of Man ), puis allant
  dans le sens des aiguilles d' une montre autour de l' île de Man, à une dis­
 tance de douze ni i Lies de ses lignes de base ! jusqu' à Point of Ayre ( île
  de -Man ) et ensuite vers l' est jusqu' à Saint Bees Head ( Royaume-Uni ).
                              Article 5
 1.      Sans préjudice des articles 2 >, 3J er 4     PC . quotas de captures
                                                    Iles             „ *.      , .
                                                                              alloués à
 chaque Etat membre sur une base annuelle pour la pêche directe du hareng
 de certains stocks ou groupes de stocks évoluant dans certaines sous-zones
 et divisions définiés par le Conseil International pour l' Exploration de
 la Mer sont fixés pour 1978 à l' annexe II .
 2 . Les captures de harengs de ces stocks réalisées pendant la période
 allant du 1er janvier 1978 jusqu' à l' entrée en vigueur du présent règle­
ment sont imputées sur les quotas fixés au paragraphe 1 .
                                Arti eie 6 *
         La capture du hareng à titre accessoire d' une pêche directe
d' autres espèces est autorisée dans les zones visées aux articles
2 « 3 da„s U, Imites de 1* en poids des prises de sprat et de SX en poids
  es prise, en ce qui concerne respectivement Le tacaud norvégien. Us équiUes «
les autres especes^au cours de chaque voyage. Pour le Kattegat ., ses limites
sont fixées respectivement à 15 % et 5 % .
2. Les prises accessoires dans la Mer du Nord et le Skagerrak , calculées
sur une base annuelle, ne peuvent toutefois pas dépasser 10.400 tonnes pour
le Danemark, 1.150 tonnes pour le Royaume-Uni , 285 tonnes pour l' Allemagne,
et 165 tonnes pour les autres Etats membres .
 ---pagebreak---                           Article 7
        Les Etats membres prennent toutes Les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions du présent règlement en ce qui
concerne les eaux maritimes placées sous leur souveraineté ou leur
juridiction et faisant l' objet de la réglementation communautaire de
la pêche .
        Les contrôles effectués par les Etats membres font l' objet de
rapports réguliers à la Commission .
        Ils mentionnent   dans chaque cas le type et la nationalité du
bateau , les infractions éventuellement constatées et les mesures prises
en conséquence .
                          Article 8
        Le présent règlement entre en vigueur le premier -juileet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les . le
 ---pagebreak---          »
                                                      ANNEXE I
                                 TAC POUR 1978 PAR STOCK BT PAR SECTEUR
                                   ALLOCATIONS A LA COMMUNAUTE POUR 1978
                                               "TAC ou capture                 TKCTÇIZi     ' Parts de La
         Espèce            Zone CIEM / ICNAF      totale 1976               ( en tonnes )      Communauté
                                                  ( en tonnes )                                 pour 1978
  Hareng                 Illa Skagerrak              14 010 *1                 14 500     |       6 000 *2
  Hareng      ~          Illa Kattegat               73 115 *1          |      50 000           28 000
                                                                                                38 300
  Hareng                 Illb , c , d
                             . _
                                                    372 442 *1
                                                                              173 800
  Hareng             | IV, Vild                     160 000                          0                 0
  Hareng                 Via      *5                136 000                    64 000 (a) |   • 55 600 ( b )
I Hareng
                       I
                         Vlla *3 ( Mourne )            6 594 *1           j          0                 0     |
  Hareng                 Vlla ( Man +                 11 573 *1                12 500            12 500
                         Mourne )
                         ( au large des
                         côtes )      *3
  Hareng                 Vllb , c      *4      | 20 372 *1                      14 010          . 14 010
  Hareng              J Vile ,      f                   1 479 *1                     0                  0
  Hareng                 VII g-k *6             1 / 7 / 1975-30 / 6 / 76
                               ( excepté              25 000                          0                 0
                         Bantry Bay )            1 / 7/ 1976-30 / 6 / 77
                                                      16 800
  Hareng                 VI I j ( Bantry                                         2 500             2 500
                         Bay seulement )
        *1 : Capture totale ( pas de TAC ).
        *2 : La pêche du hareng est interdite dans le Skagerrak ( division CIEM III a au
               nord d' une ligne reliant Skagen au phare de Pater Noster ) du 1er janvier au
               31 mars 1978 et du 1er octobre au 31 décembre 1978 .
        *3 : Diminuée de La zone délimitée sous *6 .-
        *4 : Donegal Bay exceptée .
        *5 : Y compris Donegal Bay .
        *6 : Augmentée de la zone délimitée - vers le nord par la latitude 52°30' nord
                                                             vers le sud par la latitude 52°00' nord
                                                             vers l' ouest par la côte de l' Irlande
                                                             vers l' est par la côte du Royaume-Uni .
       ( a ) Ramené à zéro à compter du 1.6.78
       ( b ) Pêche interdite à partir du 1.6.78
 ---pagebreak---                                 1
                                                              ANNEXE II     ^                                ^
                                       QUOTAS INDIVIDUELS DES ETATS - ÙEMBRES                     .          :       PAGE 1
r-                      STOCK                                   Etat membre "1                      Quota     1978              !
                                       Zone Citn / i                                                     i onnc ?               i
     Espèce     T      Régions                                                                       en
                   géographiques I          ICNAF
                    SKAGERRAT
                                       TTTa        I      BELGIQUE
                                                                                                                                 l
  HARENG                               * * A «     »
                                       NORD               DANEMARK                 j                 6 nnn
                                                          ALLEMAGNE !              |
                                                           FRANCE                      ^
                                                           IRLANDE                H    ~T^Z_
                                                           ITALIE
                                                                                       I
                                                        j LUXEMBOURG
                                                        I PAYS-DAS
                     *             I                    I ROYAUÏ1E-UNI               j
                                                           Disponible pour    les
                                                           Etats membres
                                                .
                                                            Total   CEE
                                                                                           ■          6 000
   HARENG            KATTEGAT       I Illa              j BELGIQUE
         I                              SUD             | OANEMARK                                  27 900 '
                                                            ALLEMAGNE     .
                                              .                                                         100
                                                         | FRANCE
                                                            IRLANDE
                                                            ITALIE
                                                            LUXEMOO'JRG                 I
                                                            PAYS-IJAS                   I
                                                            ROYAUME - UNI
                                                            Disponible pour les
                                                            Etats membres
                                     1                      Total CEE
                                                                                                     28 000
    Hareng             Baltique      IlIIb, Cm d            BELGIQUE
                                                            DANEMARK
                                                                                         [   21.510              2.943 ( 1 )
                                                            ALLEMAGNE     .                  16,690              2.557 H )
                                                            fRANCE
                                                            IPLANCE                    ]
                                                                                       J
                                                            ITAL IL                    1
                                                                                       1                                     n
                                                            LUXEMBOURG
                                                                                                           1      ■■    1 "  11
                                                            PAYS-HAS    .
                                                            ROYAUME-UNI
                                                                                                           ^7^
                                                           Disponible pour les
                                                      !
                                                           Etats membres
                                                                                     |
  I                L               !1                !     Total    CEE
                                                                                             38.300             5.5CO ( 1 )
    (l} Quantité maximale comprise dans le quota figurant dans -la eotonne de gauche , pouvant ~
         être pêchée dans les~eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction du Royaume de
           Suède .
 ---pagebreak---                                                                                                    page 2
  r-                         STOCK
                                                          I     Etat membre     j       Quota 1978         I
                                          Zone CIEM /
         Espèce             Régions
                        géographiques         ICNAF
                                                          !
                                                                                         en tonnes         i
    HARENG               MER OU NORD    [ IV, VII d j BELGIQUE
                         manche est                         DANEMARK    '
                                                                                  i
                             .
                                                          I ALLEMAGNE     .       ZI_
                                                            FRANCE
                                                          I IRLANDE                                       J
                                                            ITALIE
                                                        I LUXEMBOURG
                                                        I                                        :
                                                          I PAYS-BAS
                      I  m
                                                          I ROYAUME-UNI
                   ]                                        Disponible pour Les
                                                            Etats membres
                                                            Total CEE
                                        I                                                     0
  I HARENG            j Ouest Ecosse I VI a           ^   I BELGIQUE
                                                                                      '
                          (y compris                        DANEMARK
                         Donegal Bay )                                                      200
                                                            ALLEMAGNE     .      j        3 700
                                                            FRANCE
                                  .
                                                                                    '     1 200
                                                            IRLANDE
                                                                                          8 500
                                                            ITALIE
                   !                                        LUXEMBOURG
                                                            PAYS-BAS
            ■
                                                                                          3 000
                      I                                     ROYAUME-UNI
                                                                                         39 000
                    I                                       Disponible pour les
                                                            Etats membres
                                                            Total CEE
                                                                                         55 600 ( a )
     HARENG         I Mer D' IRLANDE [     Stock de
                                                            BELGIQUE                                         ,
                                           Mourne ( 1 )
                                                          | DANEMARK
                                           ( VII a )*     [ ALLEMAGNE .                                      I
                                                          ^ FRANCE
                                    *
                                                          | IRLANDE
                      I   •
                                     s
                                       I
                                                          | ITALIE
                                                          | LUXEMBOURG                                 '
                                                          | PAYS-BAS
                                                          | ROYAUME-UNI
                                                            Disponible pour les
                                                            Etats membres
                                        I
I                  I                    l
                                                            Total CEE
                                                                                               0
    ( a ) Pêche interdite à partir de 1.6.1978 .
    ( 1 ) Pêche interdite dans une zone de 12 milles à partir des lignes de base situées au large des
           côtes Est de l' Irlande et de l' Irlande du Nord entre 53°2Q' et 5A°40' de latitude Nord .
      * VII a est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique telle que définie page A.
 ---pagebreak---                                                                                                                          Page 3
                                                                                                                                1
                                  STCCK                            !–         jc,T.ai; membre
                                                                                             –         Quota 1973                J
        Espèce
                       I        Régions
                            géographiques
                                                Zona CIEJU/ICNAF                                       en tonnes                  j
                                                                                                                                  j
      HAS SNG
                         Mer d' Irlande
                         Kan + tlourne
                                                  VII a "          j BELGIQUE
                         ( au large des càtea                       I DA-N'emaf-IC                                                !
                                                                    I ALLEMAGNE                                                   I
                                                                                                                                  1
   ;
                                                                      PRANCE                                   366                i
                                                                      IRLANDE
                                                                                                             2 146                I
                                                                      ITALIE
                                                                                                                                j
                                                                      LUXEMBOURG                                                   i
                                                                                                                                   l
                                                                                                  1                               i
                                                                      PAYS-BAS                                 715                 1
                                                                                                                                   r
                                                                      ROYAUME-UNI
                                                                                                             9 273               j
                                                                                                                                   I
                                                                      Disponible pour les                                          i
                                                                      Etats membres                                                 I
                                                                                                                                   i
                                                                      Total CEE
                                                                                                  |       12 500                  j
                        3uest Irlande                                 BELGIQUE
                        ( excepté Donegal                                                                                           I
| HARENG                Bay )
                                                  VII b,e
                                                                      DANEV.ARX
!
ii .                                                                  ALLEMAGNE
                                                                                                                10
 I                   !
                     I                        I                       FRANCE
 '                 ' l          /             j
                                                                      IRLANDE                           10 000                     I
                                                                                                                                   I
                                                                                                             .                      j
                                                                      ITALIE
                                                                                                                                   !
                                                                      LUXEMBOURG
                                                                 j
                                                                 j    PAYS-BAS
                                                                                                          4 000
                                                                                                                                   1
                                                                      ROYAULtE-UNI
                                                                                                             .                     I
                                                                      Disponible pour les
                                                                      Etats membres
                                                                      Total CEE
                                                                                                         14 010
                                                                                                 II -  ■■■ 1       ■ |   | -
     HARENG            /.anche ouest
                                                  VII e,t
                                                                      BELGIQUE                   j
                       Can%l de Bristol
                                                                      DÀNE.'.IARK
                                                                                                   •
                                                                      ALLEKAGN'S
                                                                                                                                   I
                                                                   ! FRAÎÏC?:
                                                                      IRLATOE
                                                                      ITALIE
                                                                      LCXSr,:£OURG            ''
                                                                      PAYS-BAS                                                    l
                                                                      ROYAU.'3-UI»!                                           H
                                                                                                                                 !
                                                                      Disponible pour les             __                         f
                                                                      Etats nombres
                                                                                                                       .         i
                                                                      Total CEE                                 0                I
                                                                                                               –                 i
     • VII a est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique telle que définis paçe 4 . il s' agit du
       hareng pris autour do l' Ile do »an et en été entre l' île de Kan et la côte d' Irlande du Nord , en
       dohoro des 12 nillcs »
 ---pagebreak---                                                                                                          Page A
[        ~~                si'Qw>: ;                                Etat membre              Quota 1978
1
    Espèce                Régions
                      géographiques       Zone CÏSVICNAFj                                     e:i tonnes
  KAKENO             i!er Celtique       VII g - *•         I BELGIQUE               I
                                         (à l' exception
                                         de Bantry Bay )    j DANEMARK                  i                     –1
                                                            I ALi^EMAGNE                !                       I
                                                            I FRANCS                          :                 r
                                                            | IRLANDE
                                                            j ITALIE                   i
                                                            I LUXEMBOURG              ji                     _J
                                                            | PAYS-BAS                                   ;
                                                            | ROYAUME-UNI              iI
                                                              Disponible pour les
                                                              Etats nembres
                                                              Total CES                               0
                   I
  HARENG             Sud-ouest Irlande   VII i             l BELGIQUE
                                         ( Bantry Bay
                                         seulement )          DANEMARK
                                                              ALLEMAGNE
                                                                                          «
                                                              FRANCE
                                       1
                                                              IRLANDE                             2 500       n
                                                              ITALIE
                                       !                      LUXEMBOURG               L                          1
                   1                                          PAYS-BAS                 L
                                                              ROYAUME-UNI
                            «
                   j                                          Disponible pour les
                                                              Etats membres
                                                              To"tal CEE
                                                                                                  2 500         J
         • Augmentée de la zone délimitée : - vers le nord par la latitude 52° 30' nord
                                               - ver3 le sud par la latitude     52°OC' no ri
                                               - vers l' ouest par la côte de l' Irlande
                                               - vers l' est par la c8te du Royaume-Uni .