CELEX: 31997R0323
Language: fr
Date: 1997-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 323/97 de la Commission du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31997R0323

Règlement (CE) nº 323/97 de la Commission du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 052 du 22/02/1997 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 323/97 DE LA COMMISSION du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil (3) a introduit notamment un nouveau barème de calibrage pour le hareng de l'espèce clupea harengus; que, s'agissant du hareng de la Baltique, ce nouveau barème établit un calibre spécifique pour les produits capturés et débarqués au nord de la latitude 59° 30', sans reprendre le calibre précédemment en vigueur pour l'ensemble de la Baltique;considérant que cette omission méconnaît les conditions de production et de vente du produit concerné capturé en Baltique au sud de la latitude 59° 30'; qu'il y a lieu, en conséquence, de rétablir le calibre approprié pour ce produit, en modifiant à cet effet le règlement (CE) n° 2406/96;considérant que cette modification constitue un ajustement technique aux normes communes de commercialisation tel que prévu à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92;considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 2406/96, le calibre applicable au hareng (clupea harengus) de la Baltique est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 février 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.(3) JO n° L 334 du 23. 12. 1996, p. 1.ANNEXE Modification au barème de calibrage applicable au hareng de la Baltique >EMPLACEMENT TABLE>