CELEX: 31973R2756
Language: fr
Date: 1973-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2756/73 de la Commission, du 10 octobre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 284/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 10 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2756/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1973
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                      néa précédent ;
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                 considérant que l'application des règles et modalités
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/73 aux
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 données dont la Commission dispose actuellement
 (CEE) n 0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­              conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 graphe 4,                                                             en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
 vu l'avis du Comité monétaire,                                        sent règlement,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n° 1 898 /73 (3) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règlement
 normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour               n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 le calcul de cette dernière :                                         règlement.
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                            Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
      sur leur parité effective,                                       1 973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 10 octobre 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               /Membre île la Commission
(') |0 il " I "2 du . 50 . y. I y 6 6, p. 102^ / 66 .
(-') |0 n " 1 . I   du 2 4 . (v I V p. v
(•') jO n - 1 , m du 14 .         I    V p. 26 .
 ---pagebreak--- 11 . 10. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 284/17
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 octobre 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 11 octobre 1973 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l' aide                                                1,412           0
            Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
            —  pour le mois  d'octobre 1973                                    1,412           0
            —  pour le mois  de novembre 1973                                  1,612           0
            —  pour le mois  de décembre 1973                                  0,231           0,318
            —  pour le mois  de janvier 1974                                   0,431           1,192
            —  pour le mois  de février 1974                                   0,631
            —  pour le mois  de mars 1974                                     0,831