CELEX: 31984R2923
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2923/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

19 . 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 276/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2923/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 octobre 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                  n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                              les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique             voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                  d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                              minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                              concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
                                                              marché mondial et du marché communautaire, ainsi
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
                                                             sionnaires ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                     considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                             il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du              dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement       pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,              prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                             autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive       considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc 0, modifié en dernier lieu par le règlement         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 663/84, et notamment son article 5,                 soumissionnaires les 15 et 16 octobre 1984 conduit à
                                                              fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du              à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (é), modifié en dernier lieu par lé règlement
(CEE) n0 1 1 12/84 Q, et notamment son article 5,            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                             A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du              relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
nauté de certains produits agricoles originaires de          tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
                                                              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
(CEE) n° 664/84 ('), et notamment son article 10 para­        pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
graphe 2,                                                     rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                              du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du               ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive    fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (l0),                                                nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO  n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.
(3) JO  n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                             Article premier
{*) JO  n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10.
O   JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
Ie) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
O JO n0 L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.
(*) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                         fixés à l'annexe I.
O JO n* L 73 du 16. 3. 1984, p. 11 .
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                      (u) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 276/6                        Journal officiel des Communautés européennes                      19. 10. 84
                      Article 2                                                 Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
nexe II.                                                   1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 19. 10. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 276/7
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                   Pays tiers
            15.07 A I a)                                                                     65,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                    66,00 (')
            15.07 A I c)                                                                     65,00 (')
            15.07 A II a)                                                                    77,00 0
            15.07 A II b)                                                                   101,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                   puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                   sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                    ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                         14,52
           07.03 A II                                                                         14,52
           15.17 B I a)                                                                       33,00
           15.17 B I b)                                                                       52,80
           23.04 A II                                                                          5,20