CELEX: 62011CB0582
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-582/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Schwaaner Fischwaren GmbH [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Marque communautaire — Marque verbale SCOMBER MIX — Cause de nullité absolue — Caractère descriptif]

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/6
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Schwaaner Fischwaren GmbH
   (Affaire C-582/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Marque communautaire - Marque verbale SCOMBER MIX - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif)
   2012/C 303/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rügen Fisch AG (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Schwaaner Fischwaren GmbH (représentants: A. Jaeger-Lenz et T. Bösling, Rechtsanwälte)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011, Rügen Fisch/OHMI (T-201/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007-4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH — Violation des art. 7, par. 1, sous c), et 51, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal SCOMBER MIX
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012