CELEX: 62010TB0103(01)
Language: fr
Date: 2010-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-103/10 P(R)-R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U ( «Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer» )

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/40
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U
   [Affaire T-103/10 P(R)-R]
   («Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de licenciement - Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer»)
   2010/C 179/71
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: S. Seyr et K. Zejdová, agents)
   
      Partie défenderesse: U (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats)
   
      Objet
   
   Demande visant au sursis à l’exécution de l’ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 18 décembre 2009, U/Parlement (F-92/09 R, non encore publiée au Recueil).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé introduite par le Parlement européen.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.