CELEX: C2006/237/38
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-93/06: Recours introduit le 16 août 2006 — Dethomas/Commission

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/22
            
         Recours introduit le 16 août 2006 — Dethomas/Commission
   (Affaire F-93/06)
   (2006/C 237/38)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bruno Dethomas (Rabat, Maroc) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2006, nommant le requérant fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes en qualité de chef de la délégation de la Commission au Maroc à la direction générale «Relation Extérieures», en ce qu'elle fixe son classement au grade A*14, échelon 2;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Pendant qu'il était agent temporaire classé au grade A*14, échelon 8, le requérant a posé sa candidature à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/229/04 pour le pourvoi du poste de chef de la délégation de la Commission au Maroc (1). Sa candidature ayant été retenue, il a été nomme fonctionnaire stagiaire et classé au grade A*14, échelon 2.
   Dans son recours, le requérant fait valoir que, dans la mesure où il a été nommé fonctionnaire dans le même grade et à la suite immédiate de sa période de service en tant qu'agent temporaire, la Commission aurait dû le classer au grade A*14, échelon 8, en application de l'article 32, paragraphe 3, du statut. En lui refusant le bénéfice prévu par ladite disposition, la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit.
   
      (1)  JOUE C 246 A du 5.10.2004, p. 1.