CELEX: 62021TN0361
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-361/21: Recours introduit le 22 juin 2021 — Syndesmos Tyrokomon Kyprou e.a./Commission

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/26
            
         
      Recours introduit le 22 juin 2021 — Syndesmos Tyrokomon Kyprou e.a./Commission
      (Affaire T-361/21)
      (2021/C 357/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Syndesmos Tyrokomon Kyprou (Nicosie, Chypre) et onze autres parties requérantes (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission du 12 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP)] (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la conformité de la demande d’enregistrement no CY/PDO/0005/01243 au règlement no 1151/2012 (2). Les parties requérantes soutiennent que la défenderesse a violé les articles 10, 49 et 50 du règlement no 1151/2012 et qu’elle n’a pas examiné correctement la demande d’enregistrement du «Halloumi» en tant qu’AOP (3).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a violé les articles 10, 49 et 50 du règlement no 1151/2012 en ne vérifiant pas si la procédure prévue par ce règlement avait été respectée.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation, par la défenderesse, du principe de bonne administration en raison de la durée extrême de la procédure d’enregistrement.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation du règlement attaqué. Les parties requérantes soutiennent que la défenderesse a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296 TFUE et le droit des parties requérantes à un recours effectif.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation, par la défenderesse, du principe de bonne administration au motif que les juridictions chypriotes ont annulé les actes internes nationaux sur lesquels se fonde le règlement attaqué.
               
            
         (1)  JO 2021, L 125, p. 42.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
      
         (3)  Appellation d’origine protégée.