CELEX: C2006/154/03
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-367/04 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du  21 février 2006  — Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl/Commission des Communautés européennes, République italienne, Poste Italiane SpA (Pourvoi — Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane)

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/2
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006 — Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl/Commission des Communautés européennes, République italienne, Poste Italiane SpA
   (Affaire C-367/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane)
   (2006/C 154/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Parties requérantes: Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents, République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et D. Del Gaizo, avocat), Poste Italiane SpA (représentants: A. Sandulli, Fratini et B. O'Connor, avocats)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL International/Commission (T-358/02), ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la décision 2002/782/CE de la Commission du 12 mars 2002 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane) (JO L 282, p. 29)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl, sont condamnées aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 284 du 20.11.2004