CELEX: C2000/176/04
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 91/676/CEE")

24.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 176/3
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Pourvoi introduit le 16 février 2000 par l’Unión de
                                                                          Pequeños Agricultores contre l’ordonnance que la troi-
                                                                          sième chambre du Tribunal de première instance des
                         (sixième chambre)                                Communautés européennes a rendue le 23 novembre
                                                                          1999 dans l’affaire T-173/98, Unión de Pequeños Agricul-
                                                                                   tores contre Conseil de l’Union européenne
                           du 13 avril 2000
                                                                                                 (Affaire C-50/00 P)
dans l’affaire C-274/98: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                                                 (2000/C 176/05)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       («Manquement d’État — Directive 91/676/CEE»)                      le 16 février 2000 d’un pourvoi formé par l’Unión de Pequeños
                                                                          Agricultores, représentée par Mes Javier Ledesma Bartret et José
                                                                          Ma Jiménez Laiglesia Oñate, élisant domicile au Grand-Duché
                           (2000/C 176/04)                                de Luxembourg chez Mme Concepción Llaser Moyano, 22, rue
                                                                          Wenkelhiel, L-56080 Dalheim, contre l’ordonnance que la
                                                                          troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                          Communautés européennes a rendue le 23 novembre 1999
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      dans l’affaire T-173/98, Unión de Pequeños Agricultores
                                                                          contre Conseil de l’Union européenne.
                                                                          La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil la Cour:
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          1. annuler l’ordonnance que le Tribunal de première instance
Dans l’affaire C-274/98, Commission des Communautés euro-                     a rendue le 23 novembre 1999 dans l’affaire T-173/98;
péennes (agents: MM. E. Gippini Fournier et F. de Sousa Fialho)
contre Royaume d’Espagne (agent: M. López-Monı́s Gallego),               2. déclarer recevable, conformément à l’article 55 du statut
ayant pour objet de faire constater que, en n’établissant pas                 de la Cour de justice, le recours au principal que la partie
les programmes d’action visés à l’article 5 de la directive                   requérante avait engagé le 20 octobre 1998 et renvoyer
91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la                     l’affaire devant le Tribunal de première instance.
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
de sources agricoles (JO L 375, p. 1, rectificatif de la version
espagnole au JO 1993, L 92, p. 51), le royaume d’Espagne a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité               Moyens et principaux arguments
CE, la Cour (sixième chambre), composée de MM. J. C.
Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Schintgen,
G. Hirsch, V. Skouris et Mme F. Macken (rapporteur), juges,               Irrégularités de procédure et violation du droit communautaire:
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le
13 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 — dans son ordonnance, le Tribunal a confondu et mal
                                                                              interprété les arguments que la partie requérante avait
                                                                              présentés à propos du droit fondamental à une protection
1) En n’établissant pas les programmes d’action visés à l’article 5 de        juridictionnelle effective. La violation du droit fondamental
     la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,                 de la requérante à une protection juridictionnelle effective,
     concernant la protection des eaux contre la pollution par les            violation résultant de l’irrecevabilité de son recours, n’était
     nitrates à partir de sources agricoles, le royaume d’Espagne a           pas justifiée par l’«inexistence» d’une voie de recours
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite              interne mais bien, en l’espèce, par le fait que la déclaration
     directive.                                                               d’irrecevabilité ne respecterait pas la condition d’«effecti-
                                                                              vité» que le droit fondamental allégué comporte.
2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                          — L’exposé des motifs de l’ordonnance est insuffisant pour
                                                                              ce qui a trait aux moyens que la partie requérante a dérivés
                                                                              de son droit fondamental à une protection juridique
                                                                              effective et confond à nouveau les arguments qu’elle a
(1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                                              présentés.
                                                                          — L’ordonnance contient un exposé des motifs contradictoire
                                                                              pour ce qui a trait à l’examen du principe d’accès à la
                                                                              justice.