CELEX: 51980PC0567
Language: fr
Date: 1980-10-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT N° 725/79 CONCERNANT L'OCTROI D'UN FINANCIER A DES PROJETS DE DEMONSTRATION PERMETTANT DES ECONOMIES D'ENERGIE#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) No 726/79 PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLEMENT (CEE) No 1302/78 CONCERNANT L'OCTROI D'UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D'EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 567
Vol. 1980/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)567 final
                                                        Bruxelles , le 8 octobre
     <^^         \PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) BU CONSEIL
                         LE REGLANT N° 725/79 CONCERNANT L' OCTROI
         D'UN                FINANCIER A DES PROJETS DE DEMONSTRATION
                    PERMETTANT DES ECONOMIES D'ENERGIE
  I OSSI -- -- S
                           DE REGLEMENT ( osa ) DU CONSEIL CODIFIANT LE
             PAIENT (CEE) No 726/79 PORTANT FIXATION DU MONTANT
             MAXIMAL DIS L' AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLAIENT ( OSE )
             No 1302/78 CONCERNANT L' OCTROI D' UN SOUTIEN FINANCIER AUX
             PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES
                    ( Présentées par la Commission au Conseil )
   co;j(8û ) 5° 7 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.          Le Conseil , sur proposition de la Commission , a arrêté le
12 juin 1978      le Règlement ( CEE ) n° 1303 / 78 ( 1 ) concernant l' octroi d' un
soutien financier à des projets de démonstration permettant des économies
d' énergie . »
2.          Le Conseil a arrêté le 9 avril 1979 le Règlement ( CEE ) n° 725 / 79
( 2 ) portant fixation du montant maximal de l' aide à accorder au titre du
Règlement ( CEE ) n° 1303 / 78 . Le montant maximal de cette aide a été fixé ■
à 55 MUCE , pour 4 ans .                '
            Lors de sa session du 27 mars 1979, le Conseil Energie ( 3 ) a' -
estimé que cette dotation de 55 MUÇE était suffisante pour couvrir la
durée du programme . En fixant ce plafond global , le Conseil a toutefois
indiqué qu' il n' exclut pas la possibilité de réexaminer le problème de
cette valeur limitée à la lumière de l' expérience qui aura été acquise
après la mise en oeuvre du programme .
3.          En réponse au    premier   appel d' offres , publié par la Commission
le 4 juillet 1978 ( 4 ), plus de 320 propositions ont été soumises à la
Commission . Parmi celles-ci , 53 ont été retenues pour un montant total
de support financier de 21,4 MUCE ( 5 ). Successivement 12 propositions
pour un montant de 4.400.000 UCE ont été retirées »
            En réponse au second appel d' offres publié le 26 septembre 1979
( 6 ), 304 propositions de projets ont été enregistrées . Le 29          juillet 1980
la Commission a décidé d' accorder un soutien financier à 60 projets de
démonstration pour un montant total de 27.147.442 UCE . '
 ( 1 ) J0 n° L 158 du 16.6.1978
 ( 2 ) J0 n° L 93 du 12.4.1979
 ( 3 ) Doc . n° 6130 / 79 ( ENER 42 )
 ( 4 ) J0 n° C 158 / 2 du 4.7.1978
 ( 5 ) Correspondant à 20 MUCE au titre des budgets 1978-79 et à 1,4 MUCE
        de virement provisoire interne au poste 3200 du budget 1979 du pro­
        gramme hydrocarbures qui sera restitué en 1980 .
  ( 6 ) J0 n° C 241 du 21.9.1979
 ---pagebreak---          A cause des Limitations budgétaires , cette sélection n' a pas
pormia de retenir d' autres projets     pour Lesquels Les services de La Cdm-
mission et le Comité Consultatif en Matière de Gestion de Programme CCCMGP )
avaient estimé qu' ils constituaient des démonstrations potentielles inté­
ressantes .
4.       Par ailleurs , le Conseil Européen a réaffirmé les 27 et 28 avril 1980
la nécessité de poursuivre et d' accélérer une politique d' économies d' énergie
et d' utilisation rationnelle de l' énergie . En outre le Conseil a adopté le
6 juin 1980 une résolution concernant des nouvelles lignes d' action de la.
Communauté en matière d' économies d' énergie .
5.       Compte tenu de ce qui précédé et vu que de l' enveloppe budgétaire
quadriennale de 55 MUCE , i L ne resterait que 10 MUCE pour les années 1981
et 1982 et qu' un déroulement linéaire et harmonieux de ce. programme néces­
siterait au moins de disposer de 30 MUCE pour 1981 et 35 MUCE pour 1982 ,
la Commission propose au Conseil de modifier      le Règlement ( CEE ) n° 725 / 79
du 9 avril en augmentant de 55 MUCE l' enveloppe budgétaire existante
portant ainsi à 110 MUCE le total de La dotation du programme .
6.       Dès Lors , La présente proposition n' a comme objectif que d' assurer
Le financement normal du programme jusqu' à son terme de 4 ans , conformé­
ment au Règlement ( CEE ) n° 1303 /78 .
 ---pagebreak---                                                                          4.
7.      Par ailleurs , la Commission a , à maintes reprises , formulé les
objections les plus formelles à la fixation unilatérale , par le Conseil ,
de plafonds financiers dans le dispositif de ses règlements et de ses
décisions .
        Dans une déclaration qui a été inscrite au procès verbal du
Conseil elle a estimé que " le respect dCLaux pouvoi rs du Parlement en
ce qui concerne les dépenses non obligatoires implique que les éléments
chiffrés ne devraient être inscrits dans la Décision du Conseil qu' à
titre indicatif , dans le but exclusif de mettre l' autorité budgétaire
à même d' avoir une idée raisonnable du volume des dépenses qui sera
probablement impliqué ".
        Aussi , la Commission réitère -t -elle sa demande à l' occasion de
la présente proposition de règlement , de ne faire figurer le nouveau
montant du soutien financier qu' à titre purement indicatif .
 ---pagebreak---                                                                                       5
                  - PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Le Règlement ( CEE ) n° 725 / 79 en ce qui ( concerne le . soutien financier
           â des projets de démonstration permettant des éconemlfcs
                                   d' énergie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le règlement ( CEE ) ri0 1303 / 78 du . Consei l,du 12 juin 1978 concernant
 l' octroi d' un soutien financier à des projets 6\? démonstration permet - •
 tant des économies d' énergie ( 1 ), et notamment son article 10^
 VU la proposition de la -Commission' < 2 ),
 j/U l' avis du Parlement Européen ( 3 ),         • , .    ,                   *
 CONSIDERANT que par le règlement ( CEE ) n° 725 /79 du Conseil ( 4 ) le mon­
 tant maximal de l 'aide à accorder au titre du règlement ( CEE ) ri® 1303/ 78
 a été fixé ; -                \ -
  CONSIDERANT que les évolutions intervenues dans le secteur de l' énergie .
 depuis l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 725 / 79 nécessitent peur
  le domaine des économies d' énergie une augmentation des moyens financiers ,
 dont le montant avait initialement été fixé à 55 MUCE , afin d' accélérer l' appli
 cation des techniques , procédés et équipements économes en énergie ;
  CONSIDERANT que la Commission a présenté au Conseil des estimations quant
  aux dépenses à prévoir pour l' ensemble de ce programme quadriennal ,
                                                                                 . J.
   ( 1 ) J0 n° L 158 du 16.6,1978 , p. 6
   (2)
   (3)       -  :
   ( 4 ) J0 n° L 93 du 12.4.1979 , p. 1                                                 s
 ---pagebreak---                                                                                6.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               . Article' premier
  L' article unique du Règlement ( CEE ) n° 725 / 79 est remplacé par le texte
  suivant :
                             ■     " Article unique
  Le montant maximal de l' aide à accorder au titre du Règlement ( CEE )
  n° 1303 / 78 est évalué à 110 mi liions d' unités de compte européennes
  pour ^l' ensemble du programme quadriennal . Ce chiffre n' est donné qu' à
  titre indicatif .
                                    Article 2
  Le' présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui.de sa
  publication au Journal officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .                                       -
  Fait à Bruxelles , le
                                             Pour le Conseï l
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.            Le Conseil a arrêté le 12 juin 1978 , sur proposition de la Com­
     mission / un Règlement ( CEE ) no 1302 / 78 ( 1 ) concernant l' octroi d' un
     soutien financier aux projets d' exploitation de sources alternatives .
     Trois règlements portant application du précédent règlement respective­
     ment dans les secteurs de l' énergie sola'ire ( 2 ) de la liquéfaction et la
             i
     gazéification des combustibles solides ( 3 ) ainsi que de l' énergie géother­
     mique ( 4 ) ont été adoptés le 9 avril 1979 .
2.           Le montant maximal de l' aide à accorder à ces projets , pour une période
     de cinq ans , a été fixé par le Règlement du Conseil ( CEE ) no 726 /79, du
     9 avril 1979 ( 5 ). A l' intérieur d' un total de 95 MUCE , les montants maximaux
 _ suivants sont fixés                                                 .
           - liquéfaction et gazéification des
             combustibles solides                           50 MUCE       -
          - exploitation.de gisements géothermiques         22,5 MUCE
           - exploitation de l' énergie solaire             22,5 MUCE
3.' La Commission a proposé au Conseil de modifier le Règlement 726 / 79 de telle
     sorte que le montant maximal pour l' ensemble soit fixé à titre indicatif
     à 145 MUCE , le montant relatif à la liquéfaction / gazéification des com­
     bustibles solides étant porté , à titre indicatif , de 50 à 100 MUCE ( 6 ).
4 . Une intensif icatioT d.-s efforts de promotion des énergies nouvelles , en vue
     de f-éduire la dépendance vis - à-vis du pétrole importé , repond aux orien­
     tations approuvées par le Conseil ( 1 ), qui se situent dans la ligne des
     déclarations répétées du Conseil européen .
         "                                  '                            /
( 1 ) ( CEE ) no 1302 / 78, JO no L 158 du 16.6.1978
( 2 ) ( CEE ) no 727 / 79 , JO no L 93 du 12.4.1979
( 3 ) ( CEE ) ho 728 / 79 , JO no L 93 du 12.4.1979
( 4 ) ( CEE ) no 729 / 79, JO no L 93 du 12.4.1979
( 5 ) ( CEE ) no 72 -/ 79 , JO no L 93 du 12.4.1979
( 6 ) C0M(79 ) 623 final du 29.11.79
 ---pagebreak--- Les appels d' offres auxquels la Commission a procédé en application
des Règlements n° 727 / 79 et 729 / 79 ont montré l' intérêt que l' industrie
et lee pouvoirs Idéaux portoht eu oôutlen cetnmunautai re en faveur.de
projets d' exploitation de-l'énergie solaire et de la géothermie .
Les chiffres suivants en témoignent : '
              *                        .
                                                Solaire         Géothermie
Premiers appels d' offres ( 1979 ) ,
a ) - propositions reçues ( nombre )                 135          36
                                                                  36
      - valeur totale des investissements ( MUCE )   108         150
      - soutien demandé ( MUCE )                       43          50
b ) - projets retenus :
        . nombre                                       26          13
        . valeur des investissements ( MUCE )          26,5        70
                                                                   70
        . soutien accordé ( MUCE )                      6,3         9
                                                                    9
Deuxièmes appels d' offres ( 1980 )
a ) ~ propositions reçues                             151  ((*)
                                                             s)    33
      - valeur totale des investissements ( MUCE )    117        164
      - soutien demandé ( MUCE )                    '4747          54
b ) - projets retenus                         '
        . nombre                                         ~
                                                         -         17
                                                                   17
        . valeur des investissements ( MUCE )            -        132
        . soutien accordé                                -         10
 (*) dont 47 pour les seules piscines solaires .
Les réponses obtenues ont également démontré l' existence de nombreux
projets de qualité , répondant aux critères prévus par les Règlements et
donc éligibles au soutien .
 ( 1 ) Résolution du Conseil du 9 juin 1980 concernant les objectifs de .
       politique énergétique de la Communauté pour 1990 et la convergence
       des politiques des Etats membres , J.0 .    n° . C 149 du 18.6.80 .
 ---pagebreak---    6 . Dans Le secteur de l' energie solaire , 6,3 MUCE sur l' enveloppe de
        22,5 ont déjà été attribués . Il est à prévoir que le solde de 16,2 sera
        làr^èmprïl: ôriïârné par la décision $u1 sera prise dans Ur> UViftiP Êreeh »
       .pour l' octroi de soutien aux projets présentés dans le deuxième appel d' offi
                           r-
   7 . Dans le secteur de la géothermie , il reste environ 3,5 MUCE        disponibles
        sur l' enveloppe de 22,5 après la décision relative à un second train
        de projets , prise par la Commission le 24 juillet 1980 . ( 1 )
   8 .; Le solde disponible sur l' enveloppe ne permettrait donc pas de poursuivre
        de manière normale et efficace le programme quinquennal initié , en
        matière d' énergiês . solaire et géothermique, par le Règlement n° 1302 / 78
    \ ( CEE ) . s • :    ■
        Au meme titre que pour la liquéfaction / gazéification du charbon ( qui a
        déjà fait l' objet d' une proposition en ce sens : cf.(3 ) ci-dessus )
         l' extension de l' enveloppe financière s ! indique donc .
  9 . La Commission propose donc au Conseil d' adopter le projet de règlement
        ci-joint , modifiant le Règlement ( CEE ) n° 726 / 79 , de manière à doubler
        les montants maximaux indicatifs pour l' énergie solaire et la géothermie .
 10 . La Commission a , à maintes reprises , formulé les objections les plus
        formelles à la fixation unilatérale , par le Conseil , de plafonds financiers
        dans le dispositif de ses règlements et de ses décisions .
        Dans une déclaration qui         a été inscrite au procès verbal du Conseil
        elle a estimé que " le respect dû aux pouvoirs du Parlement en ce qui
        concerne les dépenses non obligatoires implique que les éléments chiffrés
        ne devraient être inscrits dans la Décision du Conseil qu' à titre indi­
        catif , dans le but exclusif de mettre l' autorité budgétaire à même
        d' avoir une idée raisonnable du volume des dépenses qui sera probablement
        impliqué ".                                      x...
        Aussi , la Commission réitère - t -el le sa demande à l' occasion de la présente
        proposition de règlement , de ne faire figurer le nouveau montant du
        soutien financier qu' à titre purement indicatif ,
COM / 8.0 / 953 final
 ---pagebreak---                     Proposition de
Règlement ( CEE ) du Conseil
modifiant le règlement ( CEE ) n° 72é / 79 en ce qui eeneerne le soutien financier aux
projets d' exploitation des sources alternatives d' énergie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
                                                  \                             ■
Vu le Règlement ( CEE ) n° 1302 / 78 du Conseil ,   12 juin 1978 concernant l' octroi
d' un soutien financier aux projets d' exploitation des sources énergétiques
alternatives ( 1),et notamment son article 11 ,
Vu .la proposition de la Commission ( 2 ),                                >
Vu l' avis .du Parlement Européen ( 3 ),
CONSIDERANT que par le Règlement ' ( CEE) ,n° 726/ 79 du Conseil (4 ) le montant maximal
de l' aide à accorder au titre du Règlement ( CEE ) n° 1302 / 78 a été fixé ;
CONSIDERANT que les évolutions intervenues dans le secteur de l' énergie depuis
 l' entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 726 / 79 nécessitent pour lesdomaines des
énergies solaire     et géothermique une augmentation des moyens financiers , dont le
  montant avait initialement été fixé à 22,5 MUCE pour chaque secteur , afin d' accélérer
l' application de ces technologies ;                                                    ' >
                                    -                         -                   ^   /   y
CONSIDERANT que la Commission a présenté au Conseil des estimations quant aux
dépenses à prévoir pour l' ensemble du programme quhquennal et pour les divers
secteurs .
( 1 ) J0 n° L 153 du 16.6.1978, p. 3
( 2 ) J0
( 3 ) J0
(A ) JO n° L 93 du 12.4.1979, p. 2 .
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  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                            <           -        'S"'
                                 Article premier         "
L' article yHifiwe 3u Rpêtemèrïf ( CE ?) h° 72é / 79 ès% remfUaéé par lé texte suivant :
                                       "Article unique          *
1 . Le montant maximal de l' aide à accorder au titre du Règlement ( CEE ) n° 1302 / 78
    est évalué à titre indicatif à 200 millions d' unités de compte européennes Dour
     l' ensemble du programme quinquennal .
                                                        Ν         ,
2 . Les montants maximaux suivants sont évalués à titre indicatif pour les secteurs
    indiqués ci-après :
                                                                      millions d' UCE
    - liquéfaction et gazéification de
        combustibles solides      , .                                      100
    - exploitation de gisements géothermiques                               50
    - exploitation de l' énergie solaire                                    50
3 . Les chiffres figurant aux paragraphes 1 et 2 ne sont donnés qu' à titre d' orien­
    tation .
La Commission , dans la limite de 200 millions d' unités de comptes européennes , peut
modifier cette répartition à concurrence de 10 % de chacun des montants sectoriels .
                                        Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                directement applicable dans tout Etat membre .
          m   '                                 /
                               .                                    *  /            .• >
 Fait à Luxembourg , le
                                                            Par le Consei l
                                                               Le Président