CELEX: 32004D0930
Language: fr
Date: 2004-12-28 00:00:00
Title: 2004/930/CE: Décision de la Commission du 28 décembre 2004 relative à une participation financière de la Communauté aux actions prévues par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance (deuxième tranche) [notifiée sous le numéro C(2004) 5310]

31.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 396/51
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 décembre 2004
   relative à une participation financière de la Communauté aux actions prévues par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance (deuxième tranche)
   [notifiée sous le numéro C(2004) 5310]
   (2004/930/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont adressé à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles en 2004 au titre des aides accordées par chaque État membre pour des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil, le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions, ainsi que les conditions auxquelles est subordonné le remboursement des dépenses nationales par la Communauté.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l’article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision établit le montant de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions auxquelles peut être subordonnée la participation à des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE.
   Article 2
   Dispositifs électroniques de localisation
   1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) bénéficient d'une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe I.
   2.   Dans la limite du plafond susmentionné de 4 500 euros, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %.
   3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
   4.   Ces dispositifs sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (2).
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe II. Toutefois, les investissements liés à la station de réception et de traitement des données par satellites radar située sur les Îles Kerguelen bénéficient d'une participation financière de 40 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe II.
   Article 4
   Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
   1.   Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.
   2.   Ces projets pilotes sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (3).
   Article 5
   Formation
   Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d'échanges des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe IV.
   Article 6
   Programmes pilotes d'inspection et d'observation
   1.   Les dépenses consenties dans les programmes d'inspection et d'observation bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.
   2.   Ces projets pilotes sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (4).
   Article 7
   Évaluation des dépenses
   Les dépenses portant sur la mise en place d'un système destiné à évaluer les dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d’un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VI.
   Article 8
   Séminaires et supports d’information
   Les dépenses engagées pour des initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la PCP bénéficient d’un taux de participation financière de 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VII.
   Article 9
   Patrouilleurs et avions
   Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres bénéficient, dans les limites indiquées à l’annexe VIII, d’une participation financière de:
   
               —
            
            
               50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres adhérant à l’Union européenne le 1er mai 2004,
            
         
               —
            
            
               25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
            
         Article 10
   Demandes de remboursement
   Les demandes de remboursement des dépenses et de versement d’avances sont conformes aux articles 12 et 13 de la décision (CE) no 465/2004 du Conseil ainsi qu’à l’annexe I, partie C, de ladite décision.
   Article 11
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.
   
      (2)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (3)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.
   
      (4)  JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.
   
      ANNEXE I
      Dispositifs électroniques de localisation
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  585 000
               
               
                  468 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  585 000
               
               
                  468 000
               
            
   
      ANNEXE II
      Nouvelles technologies et réseaux informatiques
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  271 000
               
               
                  135 500
               
            
                  Allemagne
               
               
                  235 000
               
               
                  117 500
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  1 800 000
               
               
                  750 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  2 000 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Italie
               
               
                  1 755 953
               
               
                  877 977
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  110 000
               
               
                  55 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  96 763
               
               
                  48 381
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  310 325
               
               
                  155 163
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  2 291 616
               
               
                  1 145 808
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  545 000
               
               
                  272 500
               
            
                  Suède
               
               
                  87 430
               
               
                  43 715
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  179 134
               
               
                  89 567
               
            
                  Total
               
               
                  9 682 221
               
               
                  4 691 111
               
            
   
      ANNEXE III
      Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  586 000
               
               
                  293 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  786 000
               
               
                  393 000
               
            
   
      ANNEXE IV
      Formation
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  5 000
               
               
                  2 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  56 500
               
               
                  28 250
               
            
                  Allemagne
               
               
                  52 500
               
               
                  26 250
               
            
                  Estonie
               
               
                  9 590
               
               
                  4 795
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  183 703
               
               
                  91 852
               
            
                  France
               
               
                  130 000
               
               
                  65 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  1 270 816
               
               
                  635 408
               
            
                  Chypre
               
               
                  20 000
               
               
                  10 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  20 000
               
               
                  10 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  600 901
               
               
                  300 451
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  139 674
               
               
                  69 837
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  102 967
               
               
                  51 484
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  Suède
               
               
                  132 790
               
               
                  66 395
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  175 512
               
               
                  87 756
               
            
                  Total
               
               
                  2 929 953
               
               
                  1 464 978
               
            
   
      ANNEXE V
      Programmes d'inspection et d'observation
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  94 910
               
               
                  47 455
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  474 400
               
               
                  237 200
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  569 310
               
               
                  284 655
               
            
   
      ANNEXE VI
      Évaluation des dépenses
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
   
      ANNEXE VII
      Séminaires et supports d’information
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  200 000
               
               
                  150 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 000
               
               
                  4 500
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  30 000
               
               
                  22 500
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  10 000
               
               
                  7 500
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  230 000
               
               
                  172 500
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  476 000
               
               
                  357 000
               
            
   
      ANNEXE VIII
      Patrouilleurs et avions
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  77 798
               
               
                  19 449
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 050 000
               
               
                  262 500
               
            
                  Espagne
               
               
                  22 238 597
               
               
                  5 559 649
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 000 000
               
               
                  250 000
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  1 400 000
               
               
                  700 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  600 000
               
               
                  300 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  4 630 000
               
               
                  1 157 500
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  105 000
               
               
                  26 250
               
            
                  Suède
               
               
                  5 700 000
               
               
                  1 425 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  13 758 956
               
               
                  3 439 739
               
            
                  Total
               
               
                  50 560 351
               
               
                  13 140 087