CELEX: C2001/200/68
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-345/00 P: Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) e.a. contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Règlement (CE) n° 1804/1999 — Interdiction d'utiliser des indications suggérant un mode de production biologique dans l'étiquetage et la publicité de produits qui n'ont pas été obtenus suivant ce mode de production — Dérogation temporaire en faveur de marques existantes — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé")

14.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 200/37
L’action en résolution d’un contrat de vente portant sur un immeuble      Les articles Ier et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
et en paiement de dommages et intérêts en raison de cette résolution      commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1A de l’accord instituant
ne relève pas du champ d’application de la règle de compétence            l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la
exclusive, en matière de droits réels immobiliers, prévue à l’article 16, Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant
point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la              de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et   22 décembre 1994, ne sont pas de nature à créer pour les particuliers
commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978       des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du          juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application de l’ar-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par la             ticle 18, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 404/93
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République      du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des
hellénique.                                                               marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement
                                                                          (CE) no 1637/98 du Conseil, du 20 juillet 1998.
(1) JO C 63 du 4.3.2000.
                                                                          (1) JO C 299 du 16.10.1999.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                            du 2 mai 2001
dans l’affaire C-307/99 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Hamburg): OGT Fruchthandelsgesell-
                                                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
 schaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                                          (cinquième chambre)
Bananes — Organisation commune des marchés — GATT
— Effet direct — Article 234, premier alinéa, du traité CE
(devenu, après modification, article 307, premier alinéa,                                             du 10 mai 2001
                                 CE)»)
                           (2001/C 200/67)                                dans l’affaire C-345/00 P: Fédération nationale d’agricul-
                                                                          ture biologique des régions de France (FNAB) e.a. contre
                                                                                           Conseil de l’Union européenne (1)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          («Pourvoi — Règlement (CE) no 1804/1999 — Interdiction
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil d’utiliser des indications suggérant un mode de production
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      biologique dans l’étiquetage et la publicité de produits qui
                                                                          n’ont pas été obtenus suivant ce mode de production —
                                                                          Dérogation temporaire en faveur de marques existantes
Dans l’affaire C-307/99, ayant pour objet une demande                     — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                 manifestement non fondé»)
Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre OGT
Fruchthandelsgesellschaft mbH et Hauptzollamt Hamburg-St.                                             (2001/C 200/68)
Annen, une décision à titre préjudiciel relative à l’interprétation
des articles Ier et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1A de l’accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au                                   (Langue de procédure: le français)
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, par la décision
94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 336, p. 1),               Dans l’affaire C-345/00 P, Fédération nationale d’agriculture
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,            biologique des régions de France (FNAB), ayant son siège
C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris,                     à Paris (France), Syndicat européen des transformateurs et
présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,                 distributeurs de produits de l’agriculture biologique (Setrab),
P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken,            ayant son siège à Paris, Est Distribution Biogam SARL,
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                    établie à Château-Salins (France), Me D. Leermakers, avocat, et
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. A. Tizzano,                Mme C. Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mai 2001 une ordonnance               ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du
dont le dispositif est le suivant:                                        Tribunal de première instance des Communautés européennes
 ---pagebreak--- C 200/38                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
(troisième chambre) du 11 juillet 2000, Fédération nationale              3.     Pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur
d’agriculture biologique des régions de France e.a./Conseil                      déterminée peut présenter en tant que marque, est-il
(T-268/99, Rec. p. II-2893), et tendant à l’annulation de cette                  nécessaire d’examiner s’il existe un intérêt général justi-
ordonnance, l’autre partie à la procédure étant: Conseil de                      fiant que cette couleur reste à la disposition de tous
l’Union européenne (agents: MM. F. Anton et J. Monteiro), la                     comme c’est le cas des signes qui désignent une prove-
Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                         nance géographique?
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward (rappor-
teur), S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat                  4.     Pour répondre à la question de savoir si un signe déposé
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le                    en tant que marque possède un caractère distinctif au
10 mai 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                    sens de l’article 3, paragraphe 1, initio et sous d), de la
                                                                                 directive, le bureau Benelux des marques doit-il se limiter
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                    à une appréciation de ce pouvoir distinctif dans l’abstrait
                                                                                 ou doit-il tenir compte de toutes les circonstances concrè-
2)     Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
                                                                                 tes de l’espèce, et notamment l’usage qui sera fait de ce
3)     La Fédération nationale d’agriculture biologique des, régions de          signe et, de la manière dont il est utilisé?
       France (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et
       distributeurs de produits de l’agriculture biologique (Setrab) et
       Est Distribution Biogam SARL sont condamnés aux dépens.
                                                                          (1) JO 1989, L 40, p. 1.
4)     CLESA SA, Danone SA et Compagnie Gervais Danone SA
       supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Verwaltungsgerichtshof du 29 mars 2001 dans
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   l’affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L.
nance du Hoge Raad des Pays-Bas, rendue le 23 février                                 contre Finanzlandesdirektion für Tirol
2001, dans l’affaire Libertel Groep B.V. contre Benelux-
                             Merkenbureau                                                          (Affaire C-155/01)
                           (Affaire C-104/01)
                                                                                                    (2001/C 200/70)
                            (2001/C 200/69)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              du Verwaltungsgerichtshof rendue le 29 mars 2001 dans
du Hoge Raad des Pays-Bas, rendue le 23 février 2001, dans                l’affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L. contre
l’affaire Libertel Groep B.V. contre Benelux-Merkenbureau, et             Finanzlandesdirektion für Tirol et parvenue au greffe de la
qui parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2001. Le Hoge                 Cour le 11 avril 2001. Le Verwaltungsgerichtshof demande à
Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur les                    la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
questions suivantes:
1.     Une simple couleur spécifique, reproduite en tant que              Est-il compatible avec la sixième directive 77/388/CEE du
       telle ou désignée par un code international, est-elle              Conseil, du 17 mai 1977 (1), en matière d’harmonisation des
       susceptible de présenter, pour certains produits et servi-         législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
       ces, un caractère distinctif au sens de l’article 3, paragra-      d’affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée:
       phe 1, initio et sous b), de la directive 89/104/CEE du            assiette uniforme — notamment avec les articles 5 et 6 de la
       21 décembre 1988(1)?                                               directive, qu’un État membre soumette a la TVA le règlement
2.     En cas de réponse affirmative à la première question,              de prestations effectuées à l’étranger alors que si elles avaient
                                                                          été effectuées, à destination de l’opérateur, dans l’État membre
       a.     Dans quelles circonstances peut-on admettre qu’une          de ce dernier, celui-ci n’aurait pas pu opérer la déduction de la
              simple couleur spécifique ait un caractère distinctif       taxe payée en amont?
              au sens susvisé?
       b.     Le fait que l’enregistrement soit demandé pour un
              nombre important de produits ou de services ou              (1) JO 1977 L 145, p. 1.
              bien pour un produit ou service spécifique ou un
              groupe spécifique de produits ou services est-il
              susceptible de modifier la réponse à la première
              question?