CELEX: 31997R1816
Language: fr
Date: 1997-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1816/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1997/1998

L 257/ 14           ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 9 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1816/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1997
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre
                  panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être
                         exporté vers certains Etats ACP au cours de la campagne 1997/ 1998
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       lités spéciales doivent etre fixées pour assurer la régularité
                                                                  des opérations et leurs contrôles; que, à cet effet, il est
                                                                  approprié de prévoir un système de garantie assurant le
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                respect des objectifs voulus tout en évitant des charges
                                                                  excessives pour les opérateurs; qu'il convient, dès lors, de
                                                                  déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE)
                                                                  n0 2131 /93;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         considérant qu'il y a lieu de prévoir que, en plus des
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­         conditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE) n°
 ment son article 5,                                              3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement (CE) n0 1 404/97 (6), la libération de la
                                                                  garantie du certificat d'exportation est soumise à la preuve
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la             de la mise à la consommation dans l'État ou les États
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         ACP prévus par le règlement;
 (CE) n° 2193/96 (4), fixe les procédures et conditions de la
 mise en vente des céréales détenues par les organismes           considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé
 d'intervention;                                                  tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération
                                                                  d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits
                                                                  imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
 considérant que, en vue de 1 approvisionnement du                concerné devra payer des dédommagements;
 marché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
 (États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires;        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 que l'approvisionnement de ces marchés se fait habituel­
 lement sur la base de contrats réguliers visant à garantir
 aux États ACP des prix stables sur une certaine période;
 que, compte tenu du contexte actuel des marchés, il est,
dès lors, indiqué d'ouvrir une adjudication spécifique           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
visant à garantir l'accès des utilisateurs de ces pays au blé
 tendre panifiable à des conditions adéquates à la situation
 de concurrence existant sur le marché mondial;
                                                                                         Article premier
considérant que l'organisme d intervention allemand
                                                                  1 . Il est procédé à l'ouverture d'une adjudication
dispose de stocks de blé tendre panifiable; qu'il est, dès       permanente pour l'exportation de 225 133 tonnes de blé
lors, possible de permettre la revente d'une partie des blés     tendre panifiable, détenues par l'organisme d'intervention
 provenant des stocks d'intervention détenus par l'orga­         allemand .
nisme précité à destination des États ACP, que, afin de
répondre à leurs besoins quantitatifs et qualitatifs, il est
nécessaire que l'exportation du blé tendre adjugé vers les       2.     Le blé tendre doit être exporté à destination d'un
pays destinataires intervienne au plus tard le 28 février        État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des
 1998 ;                                                          groupes d'États ACP repris à l'annexe I.
                                                                 3 . Les régions dans lesquelles les 225 133 tonnes de blé
considérant que la spécificité de 1 opération ainsi que la       tendre panifiable allemand sont stockées sont mention­
situation comptable du blé tendre en cause demandent un          nées à l'annexe II .
assouplissement des mécanismes et obligations de revente
des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute
restitution, taxe ou majoration mensuelle; que des moda­         4.     L'organisme d'intervention concerné établit un avis
                                                                 d'adjudication indiquant, pour chaque lot, ou éventuelle­
                                                                 ment chaque fraction de lot:
(') JO  L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(') JO  L 191  du 31 . 7. 1993, p. 76.                           (5) JO L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 4  JO  L 293  du 16. 11 . 1996, p. 1 .                          {") JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5 .
 ---pagebreak---  20 . 9 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 257/ 15
 — la localisation                                                  La preuve prevue au premier tiret indique également la
                                                                   qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les
      et                                                           conditions de prix.
 — au minimum, les caractéristiques qualitatives sui­
      vantes :                                                     À titre d'information, l'Etat membre communique immé­
                                                                   diatement à la Commission une copie de cette preuve .
      — le poids spécifique,
      — la teneur en humidité ,                                    2.      Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan­
                                                                   tité faisant l'objet du contrat commercial présenté .
      — l'indice de chute de Hagberg,
      — la teneur en impuretés et en grains germés,
                                                                                                Article 5
      — la teneur en protéines.
                                                                    1 . Pour les exportations réalisées au titre du présent
 5.     Il publie cet avis d'adjudication au moins deux jours      règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni
 avant la date fixée pour la première adjudication partielle .     majoration mensuelle n'est appliquée .
                                                                   2.      La validité des certificats d'exportation délivrés
                            Article 2                              conformément au présent règlement expire le 28 février
                                                                   1998 .
Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
ventes de blé tendre panifiable visées à l'article 1 er ont lieu   3.      Le certificat oblige à exporter vers le ou les États
conformément aux procédures et conditions fixées par le            ACP pour lesquels la demande de certificat avait été
règlement (CEE) n0 2131 /93 .                                      introduite . Toutefois, dans la limite de 30 % de la quan­
                                                                   tité pour laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur
                                                                   peut exécuter son contrat sur une autre destination à
                            Article 3
                                                                   condition qu'elle appartienne au même groupe de pays
                                                                   repris à l'annexe I.
 1.     Le délai de présentation des offres pour la première       4.      Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les
adjudication partielle expire le jeudi 25 septembre 1997, à        adjudicataires ont été désignés .
9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                   5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n°
2. Le délai de présentation des offres pour la deuxième            3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent
adjudication partielle expire le jeudi suivant, à 9 heures         article ne sont pas transmissibles .
(heure de Bruxelles).
Le dernier délai expire le 18 décembre 1997.                                                   Article 6
3.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­         1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­
nisme d'intervention allemand.                                    taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit
                                                                  avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
                                                                  choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contra­
                                                                  dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise
                            Article 4
                                                                  toutes les 500 tonnes et à leur analyse . L'organisme d'in­
                                                                  tervention peut être représenté par un mandataire à
1.     Les offres ne sont recevables que si :                     condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant            Les résultats des analyses sont communiqués à la
     d'un organisme officiel du pays ACP de destination ou        Commission en cas de contestation .
     d'une société ayant son siège d'exploitation dans ce
     pays, qu'il a conclu, pour la quantité en cause, un          La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont
     contrat commercial de fourniture de blé tendre pour          effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de
     exportation à destination d'un État ACP ou de                la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de
     plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États       trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la
     ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doit porter que       sortie du magasin . Si le résultat final des analyses effec­
     sur les seules livraisons à effectuer sur la période d'oc­   tuées sur les échantillons donne une qualité :
     tobre 1997 à février 1998 pour des quantités fournies
     traditionellement. Les preuves seront déposées auprès        a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication,
     de l'organisme compétent au moins deux jours ouvra­               l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
     bles avant la date limite de l'adjudication partielle où
     les offres seront présentées,                                b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                       l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat                  l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un
     d'exportation pour la destination en cause .                      écart pouvant aller jusqu'à:
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       — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci­            sans prejudice des voies de recours dont pourrait disposer
            fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo­        l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
            grammes par hectolitre,
                                                                      3 . Si, dans une période maximale d'un mois après la
       — un point de pourcentage pour la teneur en humi­              date de la demande de remplacement présentée par l'ad­
            dité,
                                                                      judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­
      — vingt points de pourcentage pour l'indice de chute            cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la
            de Hagberg,                                               qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
      — un point de pourcentage pour la teneur en                     compris les garanties, après avoir informé sans délai la
                                                                      Commission et l'organisme d'intervention conformément
            protéines,                                               à l'annexe V.
      — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
           visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­      4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux
            nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­          analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le
           sion (')                                                  résultat final des analyses donne une qualité inférieure
           et
                                                                     aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention,
                                                                     sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse
      — un demi-point de pourcentage pour les impuretés              par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage .
           visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)
           n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages       Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires
           admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,         éventuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais de
                                                                     celui-ci .
      l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
  c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à                                      Article 7
      l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
      l'avis d'adjudication et montrant une différence allant        L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au
      au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:     prix indiqué dans l'offre. L'enlèvement doit avoir lieu au
                                                                     plus tard le 31 janvier 1998 . Le paiement dû pour chacun
      — soit accepter le lot tel quel,                               des lots à enlever est indivisible .
      — soit refuser de prendre en charge le lot en cause . Il
           n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
          cause, y compris les garanties, qu'après avoir                                        Article 8
           informé sans délai la Commission et l'organisme
          d'intervention , conformément à l'annexe V; toute­         1 . La garantie constituée en application de l'article 13
          fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2131 /93 doit être
          lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable         libérée dès que les certificats d'exportation auront été
          d'intervention de la qualité prévue, sans frais           délivrés aux adjudicataires.
          supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le
          remplacement du lot doit intervenir dans un délai         2. L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays
          maximal de trois jours après la demande de l'adju­        destinataires définis à l'annexe I est couverte par une
          dicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la       garantie s'élevant à 45 écus par tonne, dont un montant
          Commission conformément à l'annexe V;                     de 1 5 écus par tonne est constitué lors de la délivrance du
                                                                    certificat d'exportation et le solde de 30 écus par tonne est
 d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à           constitué avant l'enlèvement des céréales.
     l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­
     vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses         Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,      (CEE) n0 3002/92 de la Commission (2):
     qu'après avoir informé sans délai la Commission et
     l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe            — le montant de 15 écus par tonne doit être libéré dans
     V; toutefois, il peut demander à l'organisme d'interven­            un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
     tion de lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable           laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le blé
     d'intervention de la qualité prévue sans frais supplé­              tendre enlevé a quitté le territoire douanier de la
     mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le           Communauté,
     remplacement du lot doit intervenir dans un délai             — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
     maximal de trois jours après la demande de l'adjudica­              un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
     taire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commis­
     sion conformément à l'annexe V.                                     laquelle l'adjudicataire apporte la preuve de la mise à
                                                                         la consommation dans l'Etat ou les États ACP visés à
                                                                         l'article 5 paragraphe 3 . Cette preuve est apportée
2.      Toutefois, si la sortie de blé tendre panifiable a lieu          conformément aux dispositions des articles 18 et 47
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la             du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission f).
charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot,
                                                                   (2) JO L 301 du 17. 10 . 1992, p. 17.
(') JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .                                 1 JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 257/ 17
3 . Sauf cas exceptionnel dûment justifie, notamment               — Blé tendre d intervention panifiable ne donnant pas
en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute                 lieu à restitution ni à taxe, destiné à (nom de l'Etat
libération des garanties prévues au présent article, effec­            ACP ou des États ACP), règlement (CE) n0 1816/97
tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,           — Frumento tenero d intervento panificabile senza appli­
fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État                   cazione di restituzione o di tassa, destinato al (nome
membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes par jour de retard.              del paese o dei paesi ACP), regolamento (CE) n .
                                                                       1816/97
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
                                                                   — Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie , zonder
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                                                                       toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor
                                                                       (naam van de ACS-Staat of de ACS-Staten), Verorde­
                           Article 9
                                                                       ning (EG) nr. 1816/97
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n0                — Trigo mole panificavel de intervenção sem aplicação
3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre               de uma restituição, ou imposição destinado a (nome
conformément au présent règlement, et notamment le                     do Estado ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) n ?
                                                                       1816/97
certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3
paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 3002/92, la           — Interventioleipävehnää, jolle ei makseta vientitukea
déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire             eikä vientimaksua ja jonka määräpaikka on (AKT­
T 5, doivent comporter la mention :                                    maan nimi tai AKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o
                                                                       1816/97
— Trigo blando panificable de intervención sin aplica­
    ción de restitución ni gravamen, destinado a (nombre          — Interventionsvete av brödkvalitet, ej utan bidrag eller
    del Estado o de los Estados ACP), Reglamento (CE) n0               avgift avsett för (AVS-statens eller AVS-staternas
     1816/97                                                           namn), förordning (EG) nr 1816/97.
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu­                                      Article 10
    tionsydelse eller -afgift bestemt for (navnet på det eller
    de pågældende AVS-lande), forordning (EF) nr.                  1 . L'organisme d'intervention allemand communique à
    1816/97                                                       la Commission, au plus tard trois heures après l'expiration
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von                du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestim­              Elles doivent être transmises conformément au schéma
    mung (Name des AKP-Staates oder der AKP-Staaten),             figurant à l'annexe III et aux numéros d'appel figurant à
    Verordnung (EG) Nr. 1816/97                                   l'annexe IV.
— Μαλακός αρτοποιήσιμος σίτος παρέμβασης, χωρίς                   2.     Il informe la Commission sur une base mensuelle
    εφαρμογή επιστροφής ή φόρου προοριζόμενος για                 des quantités de blé tendre enlevées dans le cadre du
    (όνομα της χώρας ΑΚΕ ή των χωρών ΑΚΕ), κανο­                  présent règlement.
    νισμός ( ΕΚ) αριθ. 1816/97
— Intervention common wheat of breadmaking quality                                         Article 11
    without application of refund or tax, bound for (name
    of the ACP State or States), Regulation (EC) No               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    1816/97                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 257/ 18          FR              Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 97
                                                        ANNEXE /
                              Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                         Groupe I                        Groupe II                    Groupe III
          Mauritanie                           Tchad                       Seychelles
          Mali                                 République centrafricaine   Comores
          Niger                                Bénin                       Madagascar
          Sénégal                              Cameroun                    Maurice
          Burkina Faso                         Guinée équatoriale          Angola
          Gambie                               São Tomé et Prince          Zambie
          Guinée-Bissau                        Gabon                       Malawi
          Guinée                               Congo                       Mozambique
          Cap-Vert                             République démocratique du  Namibie
          Sierra Leone                         Congo                       Botswana
          Liberia                              Rwanda                      Zimbabwe
          Côte d' Ivoire                       Burundi                     Lesotho
          Ghana                                                            Swaziland
          Togo                                                             Djibouti
                                                                           Ethiopie
                                                                           Erythrée
                                                        ANNEXE II
                                                                                                 (en tonnes)
                                    Régions de stockage                                Quantité
          Schleswig-Holstein/Hamburg/
          Niedersachsen / Bremen /
          Nordrhein-Westfalen                                                          138 156
          Hessen /Rheinland-Pfalz/
          Baden -Württemberg/
          Saarland/Bayern                                                               67 348
          Berlin /Brandenburg/
          Mecklenburg-Vorpommern                                                           705
          Sachsen /Sachsen-Anhalt/
          Thüringen                                                                     18 924
 ---pagebreak---  20 . 9 . 97              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           L 257/ 19
                                                                      ANNEXE III
                      Adjudication permanente pour l'exportation de 225 133 tonnes de blé tendre panifiable
                                               détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                              [Règlement (CE) n0 1816/97]
           1                   2                   3                      4                         5                    6              7
    Numérotation                                                     Prix d'offre          Bonifications ( + )         Frais
                           Numéro               Quantité                                     Réfactions (-)
          des                                                   (en écus par tonne)                               commerciaux      Destination
                            du lot            (en tonnes)                                (en écus par tonne)
   soumissionnaires                                                       C)
                                                                                            (pour mémoire)
                                                                                                               (en écus par tonne)
           1
           2
           3
         etc.
(') Ce prix inclut les bonifications ou refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission .
                                                                      ANNEXE IV
                      Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
                      DG VI (unité C/ l ):
                     — par télex:                 22037 AGREC B,
                                                  22070 AGREC B (caractères grecs),
                     — par télécopieur:           296 49 56,
                                                  295 25 15 .
 ---pagebreak--- L 257/20                      Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 9 . 97
                                                  ANNEXE V
         Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
         tion de 225 133 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                     allemand
                                   [Article 6 du règlement (CE) n0 1816/97]
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l'adjudication:
         — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
            Numéro       Quantité      Adresse
             du lot     en tonnes      du silo              Justification du refus de prise en charge
                                                     — PS (kg/hl)
                                                     — % grains germés
                                                     — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                     — % d'éléments qui ne sont pas du blé de qualité irré­
                                                        prochable
                                                     — Autres