CELEX: 31977R2211
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2211/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

7 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 256/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2211 /77 DU CONSEIL
                                                  du 27 septembre 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires
                en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole ainsi que le
                règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux
                               vins de qualité produits dans des régions déterminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il apparaît nécessaire, au cas où les
                                                               conditions climatiques seraient exceptionnelles, de
vu le traité instituant la Communauté économique               prévoir la possibilité de recourir, pendant des périodes
européenne, et notamment son article 43,                       limitées de l'année, d'une part, à la pratique de l'acidi­
                                                               fication dans les zones viticoles C I a) et C I b) dans
vu la proposition de la Commission,                            les mêmes conditions et les mêmes limites que celles
                                                               définies pour les zones C II et C III et, d'autre part,
vu l'avis de l'Assemblée (1),                                  uniquement dans certaines installations, à l'acidifica­
                                                               tion supplémentaire des vins des zones C II et C III,
vu l'avis du Comité économique et social (2),                  ainsi qu'à la désacidification partielle des vins des
                                                               zones A, B, C I a), C I b) et C II ;
considérant que l'expérience acquise conduit à
apporter certaines modifications au règlement (CEE)
n0 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispo­         considérant que, en conséquence, il convient d'adapter
sitions complémentaires en matière d'organisation              l'annexe II bis du règlement (CEE) n0 816/70 ainsi
commune du marché viti-vinicole (3), modifié en                que le règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 679/77 (4) ;          avril 1970, établissant des dispositions particulières
                                                               relatives aux vins de qualité produits dans des régions
considérant qu'il apparaît que les prix moyens                 déterminées (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 pondérés, tels qu'ils sont établis en application de          ment (CEE) n0 529/77 (%
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 816/70, ne permet­
 tent pas toujours de constater avec suffisamment de
 rapidité un déséquilibre sur le marché des vins dans la
 Communauté, ce qui entraîne des perturbations dans            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le déclenchement des interventions ; qu'il convient,
 dès lors, pour les vins de table des types R III, A II et
 A III, de ne plus limiter la pondération aux prix
 moyens les plus bas ; que, en outre, pour les autres                                   Article premier
 vins de table dont la production est la plus importante
 dans la Communauté, il convient, afin de suivre de             L article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 816/
 plus près l'évolution des prix à la production dans la         70 est remplacé par le texte suivant :
 Communauté en vue d'intervenir efficacement sur le
 marché au moment opportun, établir un prix repré­                   « 1.     Pour chaque type de vin pour lequel un
 sentatif communautaire sur la base d'un             certain         prix d'orientation est fixé, la Commission établit
 nombre de places de cotations, plutôt que d'établir un              chaque semaine, sur la base de toutes les données
 prix moyen pondéré sur la base du seul critère du                   dont elle dispose, et publie dans la série C du
 volume ; que, dans le dessein d'éviter des confusions,              Journal officiel des Communautés européennes :
 il convient de remplacer les termes « prix moyen
 pondéré » par les termes « prix représentatif » ;                   a) un prix moyen à la production, ci-après
                                                                          dénommé « prix moyen », pour chaque marché
 0)  JO   n° C 163 du 11 . 7. 1977, p. 78 .                               représentatif du type de vin de table en cause ;
 (2) JO   n» C 180 du 28 . 7. 1977, p. 27.
 (3) JO   n» L 99 du 5. 5. 1970, p. 1.                          (5) JO n» L 99 du 5 . 5. 1970, p. 20 .
 C)  JO   n» L 187 du 27.  7. 1977, p. 15.                      (*) JO n» L 69 du 16. 3. 1977, p. 2.
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     b) pour les vins de table des types R III, A II et A         — 1 acidification supplémentaire peut être auto­
         III, un prix représentatif communautaire, ci­                 risée dans la limite maximale de 1,50 gramme
         après dénommé « prix représentatif », correspon­              par litre exprimée en acide tartrique, soit de 20
         dant à la moyenne pondérée de tous les prix                   milliéquivalents,
         moyens établis ;                                              — pour les produits visés au paragraphe 1 ,
     c) pour les vins de table des types R I, R II et A I,                  issus des zones C II et C III,
         un prix représentatif communautaire, ci-après                 — ou pour les vins issus des mêmes zones viti­
         dénommé « prix représentatif », correspondant à                    coles à condition qu'elle soit effectuée dans
         la moyenne pondérée de la moitié des prix                          les installations de celui qui a mis en
         moyens établis. Cette moitié est constituée par                    oeuvre les raisins et les moûts de raisins
         les prix moyens les plus bas. Au cas où le                         dont ces vins sont issus,
         nombre des prix moyens à retenir n'est pas                    l'acidification des produits visés au paragraphe
         entier, il est porté au nombre entier immédiate­
                                                                       1 peut être autorisée dans les zones viticoles C
         ment supérieur.
                                                                       I a) et C I b) dans les conditions visées au para­
         Au cas où l'application des règles précitées                  graphe 1 en ce qui concerne les zones C II et
         conduit à un nombre de prix moyens à retenir                  C III,
         inférieur à cinq pour le vin de table du type R I        — la désacidification partielle des vins issus des
         et inférieur à trois pour les vins de table des               zones viticoles A, B, C I a), C I b) et C II peut
         types R II et A I, on retient respectivement les              être autorisée à condition qu'elle soit effectuée
         cinq et les trois prix les plus bas. Toutefois, si            dans les installations de celui qui a mis en
         le nombre total des prix moyens établis est infé­             œuvre les raisins et les moûts de raisins dont
         rieur auxdits chiffres, tous les prix moyens                  ces vins sont issus .
         établis sont retenus.
                                                                  3.      L'acidification et l'enrichissement, sauf déro­
     Les moyennes pondérées visées sous b) et c) sont             gation à décider cas par cas, ainsi que l'acidifica­
     calculées en fonction des volumes auxquels se réfè­          tion et la désacidification d'un même produit,
     rent les prix moyens retenus. »                              s'excluent mutuellement.
                           Article 2                              4. Les autorisations visées au paragraphe 2, les
                                                                  dérogations visées au paragraphe 3 ainsi que les
Les termes « au prix moyen pondéré » figurant à                   autres modalités d'application du présent article, et
l'article 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 3 et à         notamment les conditions selon lesquelles les
l'article 6 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n0             opérations visées au paragraphe 2 pourront s'effec­
816/70 sont remplacés par les termes « prix représenta­           tuer, sont arrêtées selon la procédure prévue à
tifs ».
                                                                  l'article 7 du règlement n0 24. »
                           Article 3
                                                                                         Article 4
L article 20 du règlement (CEE) n0 816/70 est
remplacé par le texte suivant :                               L article 22 du règlement (CEE) n0 816/70 est
                                                              remplacé par le texte suivant :
     « Article 20
                                                                  « Article 22
     1.     Les raisins frais, le mout de raisins le moût
     de raisins partiellement fermenté et le vin nouveau          1.     Chacune des opérations mentionnees aux arti­
     encore en fermentation peuvent faire l'objet :               cles 19 et 20 n'est autorisée que si elle est effec­
                                                                  tuée en une seule fois lors de la transformation des
     — dans les zones viticoles A, B, C I a) et C I b),           raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins
          d'une désacidification partielle,                       partiellement fermenté ou de vin nouveau encore
     — dans la zone viticole C II, et sans préjudice du           en fermentation, en vin apte à donner du vin de
          paragraphe 3, d'une acidification et d'une              table ou en vin de table dans la zone viticole où
          désacidification,                                       les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés. Il en
     — dans la zone viticole C III, d une acidification .         est de même de la concentration, de l'acidification
                                                                  et de la désacidification des vins aptes à donner
     L acidification ne peut être effectuée que dans la           des vins de table , et des vins de table .
     limite maximale de 1,50 gramme par litre
     exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquiva­         Chacune des opérations visées au premier alinéa
     lents.                                                       doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités
     En outre, le moût de raisins destiné à la concentra­         compétentes. Il en est de même pour les quantités
                                                                  de saccharose ou de moût de raisins concentré
     tion peut faire l'objet d'une désacidification
     partielle.                                                   détenues, pour l'exercice de leur profession, par
                                                                  des personnes physiques ou morales, notamment
     2.     Les années au cours desquelles les conditions         par les producteurs, les embouteilleurs, les transfor­
     climatiques ont été exceptionnelles :                        mateurs ainsi que les négociants à déterminer, en
 ---pagebreak--- 7 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/3
     meme temps et dans un meme lieu que des raisins           1 . Au paragraphe 1 sont supprimes :
     frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiel­        — les termes « paragraphes 1 et 2 » figurant au
     lement fermenté ou du vin en vrac . La déclaration
                                                                         point 1),
     de ces quantités peut toutefois être remplacée par
     l'inscription de celles-ci sur le registre d'entrée et        — les termes « paragraphe 1 » figurant au point m).
     d'utilisation .
                                                               2. Le paragraphe 2 est complété par les points
                                                                   suivants :
     2. Ces opérations, à l'exception de celles visées
     à l'article 20 paragraphe 2 premier et troisième              « k) l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification
     tirets, ne peuvent être effectuées, sauf dérogations                 dans les conditions visées aux articles 20 et
     motivées par des conditions climatiques exception­                   22 ;
     nelles :
                                                                      1) l'emploi d'une des substances suivantes pour la
    — qu'avant le 1 er janvier, dans les zones viticoles                 désacidification dans les conditions visées aux
          C I a) et C I b),                                              articles 20 et 22 :
    — qu'avant le 16 mars dans les zones viticoles A                      — tartrate neutre de potassium,
          et B
                                                                          — bi-carbonate de potassium,
     et pour les seuls produits provenant de la                           — carbonate de calcium contenant éventuelle­
     vendange précédant immédiatement ces dates.                               ment de petites quantités de sel double de
    Toutefois :
                                                                               calcium des acides L ( + ) tartrique et L (-)
                                                                               malique ; ».
    — la concentration par le froid peut etre prati­
          quée pendant toute l'année ;                                                      Article 6
    — les opérations visées à l'article 20 paragraphe 2
          premier tiret ne peuvent être effectuées             L article 8 paragraphe 1 premier alinéa du règlement
          qu'avant le 16 mai et pour les seuls produits        (CEE) n° 8 1 7/70 est remplacé par le texte suivant :
          provenant de la vendange précédant immédia­
          tement cette date,                                        « 1.     Les conditions et les limites dans lesquelles
                                                                    il peut être procédé à l'acidification et à la désacidi­
    — les opérations visées à l'article 20 paragraphe 2             fication du raisin frais, du moût de raisins, du
          troisième tiret ne peuvent être effectuées                moût de raisins partiellement fermenté, du vin
          qu'avant le 16 juin et pour les seuls produits            nouveau encore en fermentation et du vin, ainsi
          provenant de la vendange précédant immédia­               que la procédure selon laquelle des autorisations et
          tement cette date ,
                                                                    des dérogations peuvent être consenties, sont
     3. Les modalités d'application du présent                      celles qui sont visées à l'article 20 du règlement
     article, et notamment les exceptions à l'obligation            (CEE) n0 816/70 .»
     visée au paragraphe 1 deuxième alinéa ainsi que
     les dérogations aux dates limites fixées au para­                                      Article 7
    graphe 2 premier alinéa sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l'article 7 du règlement n0 24. »      Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                           Article 5                           des Communautés européennes.
L annexe II bis du règlement (CEE) n0 816/70 est               Les articles 1 er et 2 sont applicables à partir du 16
modifiée comme suit :                                          décembre 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                A. HUMBLET