CELEX: C1995/268/11
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-448/93 P: Commission des Communautés européennes contre Muireann Noonan (Pourvoi - Fonctionnaire - Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'un jury appliquant les conditions énoncées dans l'avis de concours dont la légalité est contestée)

N° C 268 /6             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
1 ) En n'adoptant pas dans les délais impartis les disposi­                               ARRET DE LA COUR
      tions législatives, réglementaires et administratives                                 ( cinquième chambre )
      nécessaires pour se conformer aux exigences découlant
      de la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars                                        du 11 août 1995
      1 988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coor­          dans l'affaire C-l/94 ( demande de décision préjudicielle
      dination des procédures de passation des marchés               du Consiglio di Stato ): Cavarzere Produzioni Industriali
      publics de fournitures et abrogeant certaines disposi­         SpA et autres contre Ministero deU'Agricoltura e delle
      tions de la directive 80/767/CEE, et de la directive                                    Foreste et autres i 1 )
      89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1 989, modifiant la       (Organisation commune des marchés — Quotas de sucre —
      directive 71 /305/CEE portant coordination des procé­                             Transferts entre entreprises)
      dures de passation des marchés publics de travaux, la
      république fédérale d'Allemagne a manqué aux obliga­                                       ( 95/C 268/12 )
      tions qui lui incombent en vertu du traité.
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                              (Langue de procédure: l'italien)
      dépens.
(') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-l /94 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le
                      ( cinquième chambre )                          litige pendant devant cette juridiction entre Cavarzere
                         du 11 août 1995                             Produzioni Industriali SpA et autres et Ministero deU'Agri­
                                                                     coltura e delle Foreste et autres une décision à titre
dans l' affaire C-448/93 P: Commission des Communautés               préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE ) n° 1785/
           européennes contre Muireann Noonan ( ] )                  81 du Conseil, du 30 juni 1981 , portant organisation
(Pourvoi — Fonctionnaire — Recevabilité d'un recours                 commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n° L 177,
dirigé contre une décision d'un jury appliquant les condi­           p. 4 ), et du règlement ( CEE ) n° 193/82 du Conseil, du
tions énoncées dans l'avis de concours dont la légalité est          26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux
                              contestée)                             transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO n° L 21 ,
                                                                     p. 3 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de MM . C.
                           ( 95/C 268/ 11 )                          Gulmann , président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de
                                                                     Almeida, D. A. O. Edward et L. Sevôn, juges; avocat général :
                (Langue de procédure: l'anglais)                     M. P. Léger; greffier: M. H. A. Ruhl, administrateur
                                                                     principal, a rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        est le suivant .
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-448/93 P, Commission des Communautés                1 ) Les États membres ne peuvent, pour la campagne de
européennes (agent: M. John Forman ), ayant pour objet un                 commercialisation commençant le 1 er juillet, exercer le
pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première                      pouvoir de manœvre que leur confère l'article 25
instance des Communautés européennes ( quatrième cham­                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 du
bre ) du 16 septembre 1993 , Muireann Noonan contre                       Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation com­
Commission ( affaire T-60/92 , Recueil p. 11-911 ), et tendant            mune des marchés dans le secteur du sucre après la date
à l' annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant         du 1 er mars prévue par le règlement (CEE) n° 1 93/82 du
Muireann Noonan, représentée par Me James O'Reilly, SC,                   Conseil, du 26 janvier 1 982, arrêtant les règles générales
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                   relatives aux transferts de quotas dans le secteur du
Myson SARL, 1 , rue Glesener, la Cour (cinquième cham­                    sucre, même si le règlement du Conseil fixant les quotas
bre ), composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida                         et déclarant applicable ce pouvoir a été adopté après le
(rapporteur), faisant fonction de président de chambre,                    1 er mars, étant donné qu'aucun règlement communau­
D. A. O. Edward et J. -P. Puissochet, juges; avocat général :             taire dérogeant expressément à ce délai n'a été adop­
M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le 11 août 1995              té.
un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                     2 ) Le pouvoir de manœuvre reconnu aux Etats membres
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                par l'article 25 du règlement (CEE) n° 1 785/81 , précité,
                                                                          peut être exercé en même temps qu'une modification de
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                               quotas effectuée, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                           (CEE) n" 193/82 , précité, à la suite d'une aliénation
(>) JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .                                           d'entreprises ou d'usines de production, pour autant
                                                                          que les conditions d'application propres à chacune de
                                                                          ces dispositions sont respectées.