CELEX: 51990PC0157
Language: fr
Date: 1990-05-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES MESURES ET ESSAIS ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC90) 157 final - SYN 262
                                           Bruxelles, le 28 mai 1990
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
  arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement
         technologique dans le domaine des mesures et essais
                               (1990-1994)
                     (présentée par la Commission)
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                                                                Page
Proposition de décision du Conseil arrêtant un
programme spécifique de-recherche et de développement
technologique dans le domaine des mesures et essais (1990-1994)
ANNEXE I                                                          12
Objectifs et contenu scientifiques et techniques
ANNEXE II                                                         16
Ventilation indicative des dépenses
ANNEXE III                                                        17
Modalités de réalisation du programme et activités
de diffusion et de valorisation de ses résultats
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                               Propos it ion de
                             DECISION DU CONSEIL
              arrêtant un programme spécifique de recherche
            et de développement technologique dans le domaine
                     des mesures et essais (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le traité    instituant   la  Communauté   économique européenne, et
notamment son article 130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission*1*,
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social*3*
(1) JO n° C
(2) JO n° C
(3) JO n° C
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       considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE* 4 *, le Conseil a
       arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de
       recherche et de développement technologique (1990 - 1994) définissant
       notamment    les actions à mener          pour     conduire, par     une harmonisation
       améliorée,     des   méthodes       d'essais,        de    mesure   et     d'analyse,     à
        l'élimination de certains obstacles au commerce dans le Grand Marché
        Intérieur;    que la présente décision doit être prise à la lumière de la
       motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
       considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre
       du    programme-cadre     se     fait    au    moyen      de   programmes     spécifiques
       développés à l'intérieur de chacune des actions-,
       considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part,
eW' ft  au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions-,
        considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des
       moyens    financiers     communautaires        nécessaires      à   la   réalisation     du
        présent   programme    spécifique      et    que     les   montants    définitifs     sont
        arrêtés   par   l'autorité    budgétaire       dans     le respect    des   perspectives
        financières     couvrant     la    période      1988-1992,      annexées     à   l'Accord
                                                        5
        inter Institutlonnel du 29 Juin 1988* *, et d'éventuelles perspectives
        financières couvrant la période 1993-1994;
        considérant    que,   en   vertu    de    l'article 4       et  de   l'annexe I de      la
        décision    90/221/Euratom,       CEE,     le    montant     estimé    nécessaire     pour
        l'ensemble du programme-cadre         inclut un montant de 57 millions d'écus
        pour   l'action   centralisée de       la diffusion et de          la valorisation, à
        répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;
        que   l'importance    du  présent     programme        spécifique    à   l'Intérieur    de
        l'action sur les mesures ot cocai^ conduit à réduire l'estimation des
        moyens   financiers    nécessaires      au présent        programme    de 0,5    millions
        d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de respecter                       les
        dispositions     de  l'article      130 P     paragraphe 2,       deuxième     phrase   du
        traité;
        (4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28
        (5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 33
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considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par
la Commission; que, pour faciliter à celle-ci                 l'accomplissement de sa
mission,   les Etats membres         sont     tenus, en     vertu    de   l'article 5 du
traité,   de    lui    apporter    toute     l'assistance      nécessaire      dans   cette
exécution, notamment au sein d'un comité-,
considérant     que     l'exécution     du     présent    programme      doit    consister
essentiellement      dans    la   sélection      de   projets     de   recherche     et   de
développement en vue de les faire bénéficier de la participation de la
Communauté; que       la Commission      doit    susciter    la présentation de tels
projets par    la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au
Journal officiel; qu'il est opportun de prévoir également une procédure
spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à la
Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération progressive
du  progrès     technologique,       de    prendre     aussi    en    considération      des
propositions spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
considérant    que     la  sélection      des    projets   à    réaliser     au   titre   du
programme    doit    accorder    une    attention     particulière       au   principe    de
cohésion    économique      et    sociale       de   la   Communauté,       au   caractère
transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et
moyennes entreprises;
considérant    que ce n'est       qu'à    la lumière de       l'expérience      acquise au
cours de    la réalisation du présent programme que                  la Commission      peut
proposer   et   le Conseil      décider    d'en compléter        la mise en oeuvre en
recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou
130 0 du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs,
conformément      aux    dispositions       de    l'article 2      paragraphe 2      de   la
décision 90/221/Euratom, CEE;
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considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène
la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques
de   l'industrie   européenne  et   favoriser  le   développement    de  sa
compétitivité   incluent  la promotion de la coopération en matière de
recherche   et  développement   technologique  avec   des  pays   tiers  et
organisations internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer
particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit      l'annexe II de
la décision 90/221/Euratom,CEE, que les laboratoires des Etats membres
disposent des moyens techniques nécessaires pour exécuter       les mesures
et essais de manière harmonisée et puissent reconnaître la validité de
leurs résultats respectifs;
considérant que    le Comité de   la recherche scientifique et    technique
(CREST) a été consulté,
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                               Art Icle premier
Un programme spécifique de recherche et de développement          technologique
pour la Communauté économique européenne dans le domaine des mesures et
essais, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période
de cinq ans commençant    le 1er Janvier 1990.
                                   Article 2
1.  Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la
    réalisation de l'action instaurée par la présente décision, s'élève
    à   140 millions    d'écus. Ce montant     comprend   50 millions    d'écus,
    destinés à la réalisation des actions         instaurées par    la présente
    décision, et    de 90 millions d'écus, destinés         aux  activités par
     lesquelles   le CCR contribue à ce programme        et  qui   font   l'objet
    d'une décision séparée du Conseil.
2.  Dudit montant     de 50 millions d'écus      il est   déduit  0,5   millions
    d'écus    pour   l'action   centralisée    de   la  diffusion    et    de  la
    valorisation.    Le   montant   ainsi   réduit   à  49,5  millions     d'écus
    comprend   les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 16 % au
    max imum.
3.  Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II.
4.  Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application
    de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE,
     la présente décision     ferait   l'objet  d'une adaptation     pour   tenir
    compte de la décision prise.
5.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque
    exercice.
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                                Article 3
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III
                                Article 4
Le  taux   de  participation   financière    de    la  Communauté    est   fixé
conformément à l'annexe IV de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                 Article 5
1.  Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du
    programme et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
    au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de
    propositions de modification.
2.  A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation
    des résultats obtenus.    Elle transmet au Conseil et au Parlement
    européen un rapport à ce sujet.
3.  Les   rapports  sont  établis    eu  égard    aux   objectifs   définis    à
     l'annexe I de   la présente    décision   et   en  conformité    avec   les
    dispositions    de   l'article 2    paragraphe     4    de   la    décision
    90/221/Euratom, CEE.
                                 Article 6
1.  La Commission assure l'exécution du programme.          Elle est assistée
    par un comité de caractère consultatif, composé des représentants
    des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé par le
     représentant de la Commission.
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2. Les   contrats  conclus   par   la Commission   règlent   les droits  et
   obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion,
   de protection et de valorisation des résultats de          la recherche,
   conformément    aux    dispositions    adoptées    en   application   de
   l'article 130 K, deuxième alinéa du traité.
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un
   programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type
   de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières
   correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des
   propositions   de projets    sur   la base des programmes     de travail
   annueI s.
                                 Article 7
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de
    la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.      Le
   comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président
   peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
   échéant en procédant à un vote.
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a
    le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
3. La Commission    tient  le plus grand compte de      l'avis émis par   le
   comité.    Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
   de cet avis.
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                                Article 8
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour :
       l'établissement et    la mise à jour des programmes           de travail
       prévus à l'article 6 paragraphe 3;
       l'évaluation   des  projets   prévus  au point 2 de         l'annexe   III
       ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la
       Communauté,   lorsque  ces projets    sont   soumis    à    la procédure
       ordinaire prévue au point 4 de       l'annexe M l   et     ledit montant
       est supérieur à 5 millions d'écus;
       l'évaluation    de  tous    les  projets   soumis    à     la   procédure
       exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi que du
       montant estimé de la contribution financière de la Communauté;
       les mesures pour évaluer le programme.
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant
   du champ d'application du programme.
3. La Commission informe le comité :
       de l'avancement du programme,
       des projets d'appels à des propositions prévus à              l'article 6
       paragraphe 3,
       des projets, prévus au point 2 de        l'annexe   III, soumis à la
       procédure   ordinaire,   pour   lesquels   la  participation        de  la
       Communauté   ne  dépasse   pas  5 millions d'écus,      ainsi     que  des
       résultats de leur évaluation;
       des mesures d'accompagnement      prévues au point       2   de   l'annexe
        III,
       des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
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                                Article 9
Dans  la mise en oeuvre du présent programme peuvent       également    être
décidés, en tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens
de l'article 130 L, des participations au sens de l'article 130 M et
des  entreprises  communes  ou   toutes  autres   structures   au  sens   de
l'article 130 0 du traité.
                               Article 10
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations
internationales pour  la poursuite des objectifs du présent       programme
nécessite des engagements juridiques entre la Communauté et les tierces
parties   concernées,   la   Commission   est    autorisée    à   négocier,
conformément à l'article 130 N du traité, des accords        internationaux
déterminant les modalités de cette coopération.
La décision sur   la conclusion de ces accords est arrêtée selon          la
procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité.
                               Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConselI
                                           Le Président
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                                                                                Annexe I
              OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Ce programme spécifique reflète complètement rapproche reprise dans le troisième
 Programme cadre aux termes d'objectifs scientifiques et techniques.
 Le paragraphe 2C de l'Annexe II dudit programme cadre est partie intégrante du
présent programme spécifique.
L'objectif est d'améliorer les mesures, les techniques d'essai et les analyses chimiques
pour les cas où elles ne sont pas suffisament précises, et où, par conséquent, les
laboratoires ne peuvent accepter mutuellement leurs résultats, et où les méthodes de
mesure ne sont pas aptes à satisfaire les nouveaux défits qui se présentent dans
l'industrie, et dans la surveillance de l'environnement, de la qualité des aliments et de
la santé.
Les activités de recherche seront axées étroitement sur les exigences du marché
intérieur (au terme du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur 6 , et sur la
mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques.        Une coordination étroite
sera également assurée avec les autres programmes de recherche poursuivant les
mêmes buts.
Ce qui suit représente une description analytique du contenu du programme, basée sur
les éléments mentionnés ci-dessus.
Domaine 1. Soutien pour les règlements et les directives
Ce programme vise à améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et
     fc
        COM(85)310
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acceptés au niveau international pour la mise en oeuvre des directives, notamment
dans le domaine des denrées alimentaires, de l'environnement et de la santé.
Les travaux qui seront entrepris viseront à développer, améliorer ou harmoniser les
méthodes d'essai nécessaires pour l'élaboration des nouveaux règlements et directives
concernant l'agriculture, l'environnement, la santé et les produits industriels.
En ce qui concerne les règlements et directives existants, des difficultés peuvent
survenir dans l'application et l'harmonisation des méthodologies. Des travaux auront
donc lieu, par exemple, en vue de soutenir la collaboration entre les laboratoires de
contrôle des denrées alimentaires pour harmoniser les méthodes et les résultats, en vue
d'harmoniser la détermination des hormones dans la viande, en vue de la
détermination des substances dangereuses dans l'atmosphère sur le lieu de travail, et
en vue d'améliorer la qualité des analyses chimiques dans le cadre de la prochaine
campagne de surveillance de la pollution de la Mer du nord.
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 Domaine 2. Problèmes sectoriels en ce qui concerne les essais
 Le présent programme vise à contribuer à la mise en oeuvre de l'approche globale de
 l'évaluation de conformités des produits industriels (résolution du conseil du
 21/12/1989 7 , grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément des
 laboratoires et à la reconnaissance mutuelle.
 Les travaux comprendront notamment des projets de collaboration en vue de résoudre
 les problèmes de mesures et d'essais rencontrés lors de la préparation de nouvelles
 normes européennes (CEN/CENELEC); des projets de collaboration en vue de résoudre
 les problèmes de mesures que rencontrent les entreprises dans l'application des
 normes, notamment pour éviter que des laboratoires ne trouvent des résultats
 différents  en utilisant   la même méthode standardisée;         leur organisation   de
 comparaisons interlaboratoires pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance
 mutuelle entre les laboratoires d'essai.
 Domaine 3. Moyens commun de calibration pour la Communauté
 L'objectif est de soutenir les projets visant à développer les moyens de calibrations
 exigés par les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à assurer que les
 mesures et les essais aient lieu sur une base commune, et puissent être comparés
également avec des mesures effectuées en dehors de la Communauté.
Dans des domaines tels que les denrées alimentaires, l'agriculture, l'environnement et
les analyses biomédicales, les moyens de calibration seront des matériaux de références
qui sont utilisés essentiellement par les laboratoires pour établir une référence
commune pour leurs analyses ou leurs essais.
De même, des normes de transfert vont être élaborées pour permettre aux petits
laboratoires métrologiques nationaux de se raccorder à des organismes plus vastes.
A cet égard, il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats
membres.
     7
       J.O. N°C 10/1 (16/1/1990)
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Domaine 4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure
Le programme vise à élaborer les nouvelles méthodes de mesure exigées par les
politiques communautaires.     Il s'agira notamment de méthodes de calibration des
instruments utilisés dans les systèmes de fabrication automatisée (programme mis en
oeuvre en consultation avec le programme TI et le programme de technologie
industrielle); des méthodes de mesure des dimensions extrêmement                   petites
(micrométrologie) dans les applications telles que la micro-électronique, les composants
optiques (en coordination avec le programme TI); de recherche et de développement
de principes de mesure susceptibles d'aboutir à la création de nouveaux instruments;
de méthodes meilleures et plus rapides de contrôle des denrées alimentaires, de
méthodes de détermination de la forme chimique de substances                   polluantes
(environnement) et la surveillance de la pollution dans l'environnement de travail; de
nouvelles méthodes nécessaires pour certifier les matériaux de référence, notamment
dans le domaine des analyses biomédicales.
 ---pagebreak---                                         16
                                                                          Annexe II
                     VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES
En %, pour la période 1990/1994
Domaine 1. Soutien aux règlements et aux directives                       15-25
Domaine 2. Problèmes d'essai sectoriel                                    15-25
Domaine 3. Soutien pour les moyens de calibration                         25-35
Domaine 4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure                    25-35
La ventiUation entre différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets
puissent couvrir plusieurs domaines.
 ---pagebreak---                                A N N E X E      III
         MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE
                  DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES
                                   RESULTATS
1. La Commission met en oeuvre         le programme sur       la base du contenu
   scientifique et technique défini à l'annexe I.
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à                 l'article 3,
   comprennent:    des     projets    de     recherche    et    de    développement
   technologique,      des     mesures      d'accompagnement,        des     actions
   concertées.
   Les activités de recherche directe effectuées par le CCR formeront
   une décision spécifique du Conseil.
   Les    projets   font     I 'objet    de    contrats    de    recherche     et   de
   développement technologiques à frais partagés.
   Les   mesures  d'accompagnement       consistent à mettre        en   oeuvre   les
   moyens permettant      la bonne exécution        technique et     la gestion et
    l'évaluation  du    programme,    ainsi     que   la diffusion     adéquate    et
    l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la
   sensibilisation des participants au programme.
   Les   actions  concertées      sont   celles     définies   par    le   Règlement
   f inancier.
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques
   ou   morales    établies      dans     la    Communauté,     telles     que    des
   universités,    des     organisations       de   recherche     et    des   firmes
    industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou
   des associations de celles-ci, notamment des groupements européens
   d'intérêt économique (GEIE).
 ---pagebreak---        Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui
       ont   conclu     avec   la   Communauté      des   accords    prévoyant      une
       cooperation en matière de recherche scientifique et technique,
       peuvent,     sur    la   base    du    critère    de    l'avantage      mutuel,
       participer     aux   projets    entrepris     dans   le cadre      du   présent
       programme.     Les contractants ainsi retenus ne bénéficient                 pas
       de    la    participation       financière      de    la    Communauté.      Ils
       contribuent aux frais administratifs généraux.
4. Le  choix   des   projets    devra    s'opérer    selon   l'ordre    de    priorité
   suivant,     la   première     méthode      étant    la    règle,     la    seconde
   I 'except ion.
   Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la
   procédure ordinaire d'appels à des propositions visée à l'article 6
   paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel                 des Communautés
   européennes.
   La   Commission     pourra    en   outre     retenir,    selon    une     procédure
   exceptionnelle et       dans   les conditions mentionnées          ci-après, des
   propositions       lorsque     celles-ci       apportent     une     contribution
   particulièrement      prometteuse      et   significative      sur    le   plan   de
   l'originalité     du   thème   proposé, de       la nouveauté      de    l'approche
   scientifique     et   technique,     de   la   méthodologie     d'exécution,      en
   tenant compte également de la nature particulière des proposants.
   L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra
   en soi être une justification suffisante pour retenir le projet; en
   effet,    cette    procédure     exceptionnelle       ne    pourra     s'appliquer
   qu'après vérification que         la nature du projet, telle que définie
   ci-dessus,    ne   justifie    pas    un   recours   à   la   procédure      normale
   d'appels à des propositions.
   La  procédure     exceptionnelle       doit   s'achever    avant    la    procédure
   ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision
    le montant     disponible    pour     la  participation      financière      de   la
   Communauté aux projets retenus selon              la procédure ordinaire.         La
   date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque
   année au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---        Le montant de la participation financière de la Communauté pour
        l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle est
       décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon
       des critères d'excellence particulièrement sévères.             Ce montant
       ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque
       année à la lumière de l'expérience.
   La  Commission    établira    un   vade-mecum    précisant     l'ensemble   des
   règles   applicables    à   cette    procédure    exceptionnelle     pour   lui
   garantir toute transparence.
5. Les   projets  doivent    prévoir     la  participation    d'au    moins   deux
   partenaires   indépendants     l'un de   l'autre, établis dans des Etats
   membres différents.
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE
   ou à conclure d'autres arrangements pour            l'exécution    de projets,
   tels   que  ceux   présentant    une   grande   envergure,    permettant    une
   gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
7. La  diffusion    des   connaissances     acquises    dans   le   cadre   de  la
   réalisation des projets est effectuée d'une part à l'intérieur du
   programme   spécifique    et  d'autre    part  par   le biais d'une      action
   centralisée,    conformément     à   la  décision    visée   à   l'article   4,
   troisième alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE.
 ---pagebreak---                                 FINANCIAL STATEMENT m
1.   BUDGET HEADING AND TITLE
   Part B of the general budget
   Subsection 6, Item 6122
   Specific programme of Community RTD activities in the field of Measurements and Testing
   H99Q - 1994).
2.   LEGAL BASE
   Article 130 Q(2) of the Treaty.
3.   OBJECTIVES AND DESCRIPTION
   See Annex I of the proposal.
4.   FINANCIAL IMPLICATIONS
   Amounts deemed necessary in ECU million
     Programme implementation                                                        49.50
     Centralized action of dissemination and exploitation                            00.50
     TOTAL                                                                          50.001
   The indicative operational breakdown of the ECU 49.50 million for programme
   implementation is given in Annex II of the proposal.
    1
       excluding JRC activities (90 MIO ECU)
 ---pagebreak---    Indicative multiannual schedules
                         1990          1991            1992           1993           19942     TOTAL
Commitments              -             15             9.75             13             11.75    49.50
Payments                 -              5             7.80             13             23.70    49.50
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in accordence with the
financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the Interinstitutional Agreement of 29 June
1984) and with subsequent financial perspectives which may be adopted for 1993 and 1994.
5.STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
   In addition to the principal means of action which are contracts (annex III), the above amounts
   include programme-related staff and administrative expenditure estimated at no more than 14 MIO
   ECU.
   The expenditure on staff will not exceed 16% of the amount deemed necessary for the programme
   implementation. This implies a maximum of 34 statutory posts (A, B and/or C) at any given time
   during the life of the programme. The infrastructure costs related to statutory staff will be borne by
   Part A of the budget.
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE
   The contributions by third country contractors towards the cost of administration of the programme
   will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial Regulation3.
7. TYPES OF CONTROL
   Control will be exercised by
     2
       for the payment appropriations : 1994 and beyond
     3
       Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 610/90 of
March 1990.
 ---pagebreak---      the Programme Management Committee (scientific control)
     the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly assisted by
     independent experts
     the Commission's Financial Controller
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation(3), the use of appropriations will be subject
to analyses of cost-effectiveness and the realisation of quantified objectives will be monitored.
External audit may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the Treaty.
 ---pagebreak---             STATEMENT OF IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT
1. The main reason for introducing the measure
   The objective of the programme is to improve measurements in a certain number of priority themes.
   Many analyses or tests carried out in many fields of chemical analyses or technology provide
   inadequate results which are causes of disagreements between the supplier and its customers and
   more generally of difficulties in trade.
2. Features of the business in question
   The programme covers a very large variety of industrial activities from manufacturing to
   pharmaceuticals, test equipment, etc. In addition, all sizes of companies are concerned, from large
   groups to very small firms.
3. Obligations imposed directly on business
   The same obligations are imposed on all institutions participating in the programme including :
   conformity of the proposed research with the technical annex of the project, transnational
   cooperation, free site-access to Commission agents, participation in seminars and meetings of
   contractors organized by the Commission, and annual reports of activities and results.
 ---pagebreak--- 4. Indirect obligations likely to be imposed bv national, regional or local authorities
   The programme will lead to improved measurement and testing methods in support of the
   formulation and implementation of norms and standards. The promulgation of such standards within
   Europe will require a level of compliance by industry, but will also contribute to opening up the
   internal market and, hence, to the lowering of trade barriers.
5. Special provisions in respect of SMEs
   The programme is open to all laboratories and welcomes SMEs. However in projects related to the
   testing of certain products, (such as textiles, shoes), the firms are normally represented by the
   specialized laboratories providing testing services for the profession at national level (Cooperative
   Research Organizations).
6.       Likely effects on :
         a.     The competitiveness of business
                The programme will produce reports showing how measurement problems can be solved
                accurately and reference materials which can be used by any laboratory to verify its
                performance. The advantage for businesses could be considerable because they will
                receive at very low cost the results and know-how from the work of others.
                Those businesses which are conscious of the need to maintain high quality of their
                products and to have adequate measurements to achieve this will have better
                competitiveness and better security of employment.
 ---pagebreak---            In addition, one of the objectives of the programme being to support standardization, the
           existence of good norms accepted at European level is an asset for business.
   b.      Employment
           The programme is not expected to create jobs directly.
7. Consultation of representative organisations
   The proposal will be submitted to the Economic and Social Committee for Opinion. On
   previous occasions the ESC was very favourable to this type of action because of its positive
   effect in eliminating some trade barriers.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM (90) 157 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                          16
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-240-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60719-X
PRFX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg