CELEX: 62014TJ0195
Language: fr
Date: 2015-09-24
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 septembre 2015. # Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA - Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux - Comparaison conceptuelle - Caractère distinctif de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-195/14.