CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 août 1970, annulant l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1396/70 pour la livraison de butteroil au programme alimentaire mondial

5 . 9 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 198/ 15
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 août 1970
              annulant l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1396/70 pour la livraison de
                                        butteroil au programme alimentaire mondial
                           (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/417/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un
EUROPÉENNES,                                                       montant maximum pour la livraison fob mise en ad­
                                                                    judication ou il est décidé de ne pas donner suite à
                                                                    l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, pour des raisons techniques, la livrai­
                                                                   son prévue ne peut être effectuée ; que l'adjudication
                                                                   est, par conséquent, à annuler ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                   décision sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement                gestion du lait et des produits laitiers,
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                                         Article premier
1396/70 de la Commission, du 14 juillet 1970, re­
                                                                   L' adjudication effectuée conformément au règlement
latif à l'ouverture d'une adjudication pour la four­                ( CEE) n° 1396/70 est annulée.
niture de butteroil destiné au Mexique à titre d'aide
communautaire au programme alimentaire mon­
                                                                                              Article 2
dial (8), les organismes d'intervention allemand et
néerlandais ont mis en adjudication la fabrication et               La république fédérale d'Allemagne et le royaume
la livraison fob au programme alimentaire mondial                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
de 800 tonnes de butteroil ;                                       cision .
considérant que la procédure à suivre pour cette ad­                Fait à Bruxelles, le 17 août 1970.
judication est déterminée par le règlement ( CEE) n°
900/70 de la Commission, du 19 mai 1970, relatif à                                               Par la Commission
des adjudications pour la fourniture de 16.000 ton­                                                  Le président
nes de butteroil destiné au programme alimentaire
mondial (4) ; que l'article 7 de ce règlement prévoit                                           Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 155  du 16. 7. 1970, p. 25 .
 (4) JO no L 108  du 20. 5. 1970, p. 13.