CELEX: 31990D0509
Language: fr
Date: 1990-09-24 00:00:00
Title: 90/509/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990, concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31990D0509

90/509/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990, concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 285 du 17/10/1990 p. 0026

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 24 septembre 1990  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles  (90/509/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/549/CEE (1);  considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;  considérant que la Hongrie a accepté l'offre faite par la Communauté visant une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Hongrie, dans le cadre du programme d'action Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal agréé du 21 mars 1990 d'accroître les limites quantitatives CEE pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord;  considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés afin de faciliter la restructuration de l'économie hongroise à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;  considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 avril 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant,  DÉCIDE:  Article unique  Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 avril 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.  Par le Conseil  Le président  V. SACCOMANDI  (1) JO no L 331 du 21. 11. 1987, p. 1.