CELEX: 51992PC0221
Language: fr
Date: 1992-05-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime applicable à l' importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(92) 221 final
                                                Bruxelles, le 25 mai 1992
                                Propos!t ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           relatif au régime applicable à l'importation dans
        la Communauté des produits du secteur des viandes ovine
    et capr i ne or i g i na i res des RépubIi ques de Bosn i e-Herzégov i ne,
       de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves
                de Macédoine, du Monténégro et de Serbie
                      (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
En   1981,   la   Communauté      a  conclu    avec   la    république    socialiste
fédérâtIve de Yougoslavie un accord d'autolimitation dans                le commerce
des animaux vivants et des viandes des espèces ovine et caprine.
Une gestion normale et équilibrée de           l'accord   s'est avérée     impossible
compte   tenu   du  développement      qui,  depuis   1991,     se  produit   sur  le
territoire de cette république et en raison de la création de nouvelles
républiques.
Afin   de maintenir     un   courant  d'exportation     qui   a  traditionnellement
existé   vers    la  Communauté,     la  Commission    propose     de  suspendre   le
système de gestion de l'accord et de prévoir provIsiorement une gestion
exclusive de l'accord par la Communauté.
La proposition de règlement ci-Jointe a pour objet de telles mesures.
La   proposition    n'a    pas  d'impact    sur   les  petites     et  les   moyennes
entreprIses.
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                                        Proposition de
                        Règlement (CEE) n*... du Conseil
              relatif au régime applicable à l'importation dans
          la Communauté des produits du secteur des viandes ovine
      et caprine originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine,
         de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves
                   de Macédoine, du Monténégro et de Serbie
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu   le   traité    instituant     la  Communauté    économique      européenne,     et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une gestion normale et équilibrée de                l'accord de 1981
entre la Communauté économique européenne et            la république socialiste
fédérâtive de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes
ovine et caprine, entré en vigueur             le 1er    Janvier    1981^1^, adapté
par   l'accord de 1990 entré en vigueur          le 1er Janvier 1989(2),          s'est
avérée    impossible    en   raison   du développement     qui, depuis        1991, se
produit    sur   le territoire de cette république          ; que     la création de
nouvelles      républiques     partiellement    reconnues     par      ia    Communauté
constitue     une  modification     profonde   des   conditions     dans     lesquelles
 l'accord précité a été géré Jusqu'à présent;
considérant      qu'afin    d'éviter   une   discontinuité     dans      les   courants
d'échanges     qui   ont   traditionnellement     existé   en   vertu     de   l'accord
précité,     il apparaît     opportun,   tout  en maintenant       la substance      de
 l'accord,    de suspendre son      système de gestion et de prévoir, à titre
provisoire, une gestion exclusive par la Communauté du régime convenu ;
qu'il y a lieu à cet égard de ne plus faire dépendre                    l'octroi   d'un
certificat       d'importation      de    la   présentation       d'un       certificat
d'exportation yougoslave et d'assurer           une   répartition       équitable des
quantités convenues entre les différentes républiques ;
 (1) JO L n* 137 du 23.5.1981, p.29
 (2) JO L n*     95 du 12.4.1990, p.1
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considérant     qu'afin      d'assurer      cette    répartition       équitable    des
importations    entre    les républiques       en   cause    il   convient   d'établir,
certaines   règles     permettant      le contrôle    de   l'origine     des  produits
importés ;
considérant   que     le présent      règlement    ne porte      pas  préjudice   à   la
directive 72/462/CEE du Conseil            du 12 décembre        1972 concernant     les
problèmes   sanitaires      et   de police     sanitaire     lors    de  l'importation
d'animaux   des espèces bovine et porcine et               de viandes      fraîches en
                                  2
provenance   de pays tiers* ), modifiée en dernier                 lieu   la directive
89/227 (3).
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT
                                    Art icle premier
La   gestion  du    régime    d'importation      prévue   aux    points   9 et   10 de
 l'accord  de    1981   entre    la Communauté      économique      européenne   et   la
république socialiste fédérâtive de Yougoslavie sur le commerce dans le
secteur des viandes ovine et caprine et aux points 2 et 3 de l'accord
d'adaptation de 1990 est suspendue et remplacée par le régime suivant.
                                        Article 2
 1.  Afin  de   respecter      l'accord    mentionné dans       l'article   premier et
     particulièrement les quantités y déterminées, toute importation des
     produits    visés    à   l'accord    est   soumise   à    la   présentation    d'un
     certificat d'importation prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n*
     3013/89* 4 ). La délivrance de ce certificat est subordonnée à la
     constitution     d'une    caution    qui  garantit     l'engagement     d'importer
     pendant   la durée de validité du certificat. Cette caution reste
     acquise, en tout ou en partie, si             l'opération n'est pas réalisée
     dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
 (2) J0 L N* 302 du 31.12.1972, p. 28
 (3) J0 L N*    93 du    6. 4.1989. p. 25
 (4) J0 L N* 289 du      7.10.1989, p. 1
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2. Toute    demande    de   certificat      d'importation      doit   être    accompagnée
   d'un document       indiquant     la république dont        les produits      concernés
   sont originaires.
3. Lors    de    la  délivrance       des   certificats      d'importation       pour    les
   produits visés à        l'accord de 1981, l'attention doit être portée à
   une   répartition      équitable      des   certificats     parmi    les   différentes
   républiques, en tenant particulièrement compte de la répartition de
    la production parmi ces républiques.
                                        Article 3
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par
    la Commission, selon la procédure visée à l'article 30 du règlement
   (CEE) n* 3013/89.
2. Les modalité d'application concernent notamment :
    (a) la    délivrance      des   certificats      d'importation      sur   la   base   du
        critère     visé    à   l'article     2,  §   3  et,   en   cas   de   besoin,    la
        définition       des    règles     relatives     à   l'origine      des   produits
        concernés;
    (b) la    suspension      des    importations      originaires      des   différentes
        républiques pour         le restant d'une année si, au cours de celle-
        ci :
              soit      les     importations        originaires       des     différentes
              républiques      dépassent      les quantités      visées   à   l'accord    de
               1981,
        -      soit   les importations       individuelles en provenance d'une de
         '     ces   républiques      dépassent     les   quantités     résultant     de   la
               répartition équitable         visée à    l'article    2, § 3 du présent
               règlement,
    (c) la surveillance, sur          la base de la moyenne mensuelle des prix,
        des prix auxquels sont            importés, dans chaque Etat membre,             les
        carcasses      d'agneau      et    les   animaux    vivants     originaires      des
        républiques visées par ce règlement;
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    (d) la détermination d'éventuelles mesures à prendre dans le cas où
        une  baisse   de prix  des  carcasses  d'agneau  et/ou  d'animaux
        vivants importés des républiques est enregistrée dans un Etat
        membre et s'avère révélatrice d'un problème;
    (e) les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage
        au régime d'importation prévu par le présent règlement.
                                Article 4
Le présent  règlement entre en vigueur     le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement  est  obligatoire   dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                   Par le Conseil
                                         Le président
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(92) 221 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-C092-231-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44484-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg