CELEX: 31967R0052
Language: fr
Date: 1967-03-17 00:00:00
Title: Règlement n° 52/67/CEE de la Commission, du 17 mars 1967, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie

23 . 3 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    813/67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                  REGLEMENT N0 52/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 17 mars 1967
                        relatif aux demandes de remboursement au titre du F.E.O.G.A.,
                                                 section garantie
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              1962 / 1963 et 1963/ 1964, ainsi que du pourcentage
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de plus en plus élevé des dépenses remboursées
                                                            par le Fonds pour les périodes ultérieures ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                               considérant qu' à cet effet une série de me­
                                                            sures doit être prise de manière à ce que le con­
       vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du          tenu des demandes de remboursement reflète la
 5 février 1964, relatif aux conditions du con­             réalité financière et économique, qu'il soit suf­
 cours du Fonds européen d' orientation et de ga­           fisamment détaillé et expliqué et que sa forme
 rantie agricole (*), notamment son article 9 pa­           soit harmonisée en vue d'en faciliter l' examen ;
 ragraphe 2 et son article 3 paragraphe 2 ,
      considérant que la plupart des dispositions                considérant que les demandes de rembourse­
du règlement n0 98/64/CEE de la Commission,                 ment doivent comporter toutes les indications
du 24 juillet 1964, relatif aux demandes de rem­            nécessaires pour la préparation du concours du
boursement présentées au F.E.O.G.A. , section ga­           Fonds, et notamment les éléments du calcul des
rantie (2), sont limitées aux périodes de comp­             exportations nettes à financer et des taux des
tablisation du F.E.O.G.A. 1962/ 1963 et 1963/ 1964,         restitutions moyennes annuelles en vue de l' éta­
et qu'il convient de prévoir les indications que            blissement du taux le plus bas dans la Com­
doivent comporter les demandes de rembourse­                munauté, ainsi que les données nécessaires en
                                                            matière d' intervention dans les secteurs des cé­
ment et la forme de leur présentation pour les
périodes ultérieures ;                                      réales et du riz , conformément aux dispositions
                                                            du règlement n° 18/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
      considérant, toutefois, qu' en raison des dispo­      vrier 1964, relatif au financement des dépenses
                                                            d' intervention sur le marché intérieur dans le
sitions contenues dans le règlement n° 130/66/
CEE du Conseil du 26 juillet 1966 , relatif au              secteur des céréales (4), ainsi que du règlement
financement de la politique agricole commune (3),           n0 155/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966,
la durée de validité du présent règlement doit              relatif au financement des dépenses d'interven­
                                                            tion sur le marché intérieur dans le secteur du
être limitée aux périodes 1964/ 1965 à 1966/ 1967 ;
                                                            riz (5); qu'en outre , elles doivent contenir les
                                                            données nécessaires en matière d' interventions
      considérant qu'il convient de tenir compte de
l' expérience acquise lors du concours du                   dans le secteur des produits laitiers, conformé­
F.E.O.G.A. , section garantie, pour les périodes            ment aux dispositions relatives aux conditions
                                                            d'éligibilité à arrêter pour ce secteur ;
0 ) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64.
(2) JO no 126 du 5. 8 . 1964, p . 2113 /64 .                (4) JO no 34 du 27 . 2 . 1964, p . 595/64 .
(3) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p . 2965/66.                 (3) JO no 192 du 27. 10. 1966, p . 3277/66.
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     considérant que les demandes de rembourse­      a) pour le financement des restitutions à l'expor­
ment sont élaborées sur la base de documents             tation vers les pays tiers :
justificatifs très volumineux qu' il n'est pas pos­
sible de transmettre à la Commission ; que, dès          — tableau de base relatif aux échanges en
lors , leur conservation doit être assurée afin de
                                                              quantité avec les pays tiers et restitutions
rendre possible toute consultation éventuelle ;               payées (A),
     considérant qu'il est indispensable que les         — tableau de synthèse pour le calcul, par
États membres retiennent la même date limite                  produit de base, des exportations brutes
pour les comptes nécessaires au calcul des dé­                et nettes vers les pays tiers et du taux de
penses éligibles, et que cette date doit être fixée         • la restitution moyenne (B),
pour chaque période ;
                                                         —■ tableau récapitulatif des restitutions a
     considérant que pour le calcul des taux des              l'exportation vers les pays tiers éligibles
restitutions moyennes annuelles le coefficient                au titre des articles 2 à 4 du règlement
prévu à l' article 2 du règlement n° 98/64/CEE                n° 17 /64/CEE (C);
doit être maintenu pour tenir compte des expor­
tations effectuées sans restitutions ;
                                                     b) pour le financement des interventions sur le
                                                         marché intérieur dans le secteur des céréales
     considérant que les mesures prévues au pré­
                                                          et du riz :
 sent règlement sont conformes à l' avis émis par
 le Comité du Fonds,
                                                         — tableau des interventions éligibles au titre
                                                              de l' article 5 du règlement n° 17/64/CEE
                                                              (D),
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         — tableau des interventions éligibles au titre
                   Article premier                            de l'article 6 du règlement n0 17/64/CEE
                                                               (E), '
 1.    Les demandes de remboursement des dé­
                                                          —■ tableau récapitulatif des interventions
 penses éligibles au F.E.O.G.A. , section garantie,
                                                              éligibles au titre des articles 5 et 6 du
 présentées à la Commission par les États mem­                 règlement n0 17 /64/CEE (F);
 bres se composent de deux parties :
     a) les données chiffrées relatives aux restitu­
                                                      c) pour le calcul des importations nettes en
 tions et aux échanges avec les pays tiers, ainsi         valeur :
 que celles concernant les interventions sur le
 marché intérieur ;
                                                          — tableau des échanges en valeur avec les
      b) des explications relatives aux données                pays tiers par secteur et des importations
 chiffrées et concernant, notamment, les méthodes              nettes calculées selon l' article 23 du rè­
 utilisées pour leur élaboration, les difficultés              glement n° 17 /64/CEE (G),
 éventuellement rencontrées et les solutions re­
 tenues, ainsi que l'état des contrôles nationaux         — tableau des échanges en valeur avec les
  auxquels ont été soumis les éléments ayant servi             pays tiers par position (H).
  à leur établissement .
                                                      2.     Les tableaux relatifs aux interventions sont
 2.     Les demandes de remboursement peuvent         accompagnés d'une note indiquant les éléments
  être présentées de façon échelonnée. Les pièces     constitutifs des dépenses réelles d'intervention
  prévues au paragraphe précédent sont fournies       et les modalités de leur établissement .
  en trois exemplaires.
                                                      3.     Les tableaux pour le calcul des importa­
                       Article 2
                                                      tions nettes en valeur ne sont fournis que pour
                                                      la période 1964/1965 . En outre, les tableaux H
  1.    Les donnees chiffrées sont présentées sous    des échanges en valeur par position ne sont
  la forme des tableaux annexés au présent règle­     présentés que pour les secteurs pour lesquels il
  ment et intitulés comme suit :                      y a importations nettes en valeur.
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                        Article 3                     est faite entre les régimes ou les procédures par­
                                                      ticulières tels que, notamment, les fournitures
1.      Les   données   chifïrees  des demandes    de aux navires et troupes étrangères, et les expor­
remboursement sont extraites de la comptabilité       tations soumises à adjudication ou à l'octroi de
des dépenses éligibles au F.E.O.G.A. tenue par        montant additionnel de restitution, tant en ce
les organismes chargés d' effectuer les paiements.    qui concerne les exportations que les restitutions
Dans le cas où cette comptabilité ne contient         correspondantes.
pas tous les éléments nécessaires, il est fait appel
à d' autres sources .                                 2.    Les restitutions qui se rapportent à des
                                                      produits dérivés dont les quantités sont ratta­
2.      Les données chiffrées servant au calcul de    chées à plusieurs produits de base, sont ventilées
restitution concernent tous les échanges avec         proportionnellement aux parts relatives de
les pays tiers, les opérations de transit et d'entre­ chacun de ces proguits de base.
posage étant exclues, réalisés avec ou sans per­
ception de charges à l'importation, avec ou sans          Dans le cas où ces produits de base ne relè­
paiement de restitution à l'exportation .             vent pas d'un même secteur de l'organisation
                                                      commune des marchés, il est tenu compte, lors
     Dans les cas où ces données chiffrées englo­     de cette ventilation, de l'inégalité des taux de
bent les échanges visés à l'article 2 paragraphe      restitution qui peuvent être accordés pour les
4 du règlement n° 17/64/CEE, ceux-ci doivent          produits de base en cause .
pouvoir être isolés .
3.      Les éléments justificatifs relatifs aux paie­
ments donnant lieu à demandes de rembourse­                                   Article 6
ment sont conservés par les États membres
jusqu' au 1 er juillet de l'exercice suivant celui au
cours duquel la Commission a décidé du con­               Pour    le  calcul  du   taux de  la  restitution
cours du F.E.O.G.A. , section garantie, sans toute­   moyenne prévue à l'article 3 paragraphe 2 du
fois que ce délai puisse être inférieur à un an.      règlement n0 17/64/CEE, il est procédé de la
                                                      façon suivante pour chaque produit de base :
                         Article 4
                                                      1.  Determiner :
1.      Les dépenses éligibles au titre d'une periode
de comptabilisation donnée couvrent les dépenses          a) le montant total des restitutions a l'expor­
de restitution et d'intervention correspondant                tation vers les pays tiers payées à la date
aux actions effectuées entre le 1er juillet et le             prévue à l' article 4 paragraphe 2 et se
30 juin de la période considérée .                            rapportant aux exportations effectuées
                                                              durant la période considérée,
     Pour les actions effectuées en vertu de l' ar­
ticle 6 du règlement n° 17/64/CEE portant sur             b) les exportations brutes au sens de l'article
le maïs et le riz, les dépenses éligibles au titre            2 paragraphe 4 du règlement n0 17/64/CEE
d'une période de comptabilisation donnée sont                 réalisées pendant la période ,
celles qui résultent du changement de campagne
au cours de cette période .                               c) les exportations de la période dont les
                                                              restitutions étaient payées à la date pré­
2.      Pour la période 1964/ 1965 , les paiements            vue à l' article 4 paragraphe 2 ,
retenus pour le calcul des dépenses éligibles sont
ceux effectués le 28 février 1967 .                       d) les exportations de la période dont les
                                                              restitutions restaient à payer à la date
     Pour les périodes 1965/1966 et 1966/1967 , les           prévue à l' article 4 paragraphe 2 .
dates seront fixées ultérieurement .
                                                      2 . Diviser le montant a) par les quantités c)
                                                          correspondant à ces paiements affectés d'un
                         Article 5
                                                          coefficient égal au rapport des quantités bru­
                                                          tes b) et des quantités donnant lieu à restitu­
1.       Lors de l' élaboration des données chiffrées     tion, quanfités égales à la somme des expor­
des demandes de remboursement, une distinction            tations c) et d).
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                    Article 7                                               Article 8
    Le règlement n° 98/64/CEE est abrogé pour            Le present règlement est applicable aux
les demandes de remboursement à compter de            périodes 1964/ 1965 , 1965/ 1966 et 1966/ 1967 .
la période 1964/ 1965 .
                                                         Il entre en vigueur le troisième jour après
                                                      celui de sa publication au Journal officiel des
                                                      Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 17 mars 1967 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- TIF AUX ÉCHANGES EN QUANTITÉ AVEC LES PAYS TIERS ET AUX RESTITUTIONS PAYEES
                                                   i                                                   j                                                              23 . 3 . 67
             teur                                  ,                           N" ^ commun                  Dénomination selon le tarif douanier commun
                                                              Produit
             leau de
             e n 0
                                                                                                              Exportations de la periode        Restitutions payées
                               Exportations brutes de la                Importations brutes de la              donnant lieu à restitution
        nationale              période        ( en tonnes)               période       ( en tonnes )                                            entre
                                                                                                                      ( en tonnes )             et
                                                                                                                                                 et se rapportant a
                                                                                                                                                 des exportations
                                              Déductions ( l)                          Déductions (')       Dont les resti­   Dont les resti­    de la période vers
                  Position      Avant                                 Avant                                 tutions étaient    tutions res­        les pays tiers
                                              a ) b ) c ) article                      a ) b ) c) article
                 statistique   déduction     2 § 4 règlement        déduction         2 § 4 règlement         payées au :     taient à payer        ( en monnaie
                 nationale                       17/64/ CEE                              17 /64/ CEE                          au :                    nationale)
                                   a                   b                   c                  d                   e                   f                  g
                                                                                                                                                                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
            fficients
                                                           Échanges convertis en produits de base                                                 Ventilation des
                  Ven­                                                                                                                             restitutions
                   til .
                                                                                                                                                                      817 / 67
           , b ) ou c); en cas d' utilité , joindre une note annexe explicative .
 ---pagebreak---             B — TABLEAU DE SYNTHESE POUR LE CALCUL PAR
                                                                                                           Service on oru;inisme responsable de
      PRODUIT DE BASE DES EXPORTATIONS BRUTES ET NETTES VERS                                                   l' établissement du document :        818 / 67
       LES PAYS TIERS ET DU TAUX DE LA RESTITUTION MOYENNE
                                      Echanges après déduction des       Exportations brutes de la période converties
                                      éléments a ) b ) c ) art. 2 § 4       en produit de base et donnant lieu                 Restitutions payees
                                       règlement 17 et conversion                           à restitutions                     entre le
                                           en produits de base                                                                 et le
                                                                                                                                et se rapportant a
                                                                                            Dont restitut .
                                                                                                                                des exportations
                                                                        Dont restitut .                           Total
                                                                                                                               de la période vers
                                                                                             restaient à
                 N 1» du tarif        Exportations     Importations     étaient payées                                           les pays tiers
                                                                                              payer au :                             ( monnaie
              douanier commun           ( tonnes )       ( tonnes )     au :
                                                                                                                 ( tonnes)
                                                                               ( tonnes )                                           nationale )
                                                                                               ( tonnes)
                                            a                b                     c               d            e - c + d                 f
                                                                                                                                                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
   0 17/64 /CEE art. 2
                            Tf               Tf • Te
n =                                                                                                                             par tonne
                                 Ta          Te • Ta
                         Te •
                                 Te
                                                                                                                                                     23 . 3 . 67
 ---pagebreak---                         C — TABLEAU RECAPITULATIF
                                                                                                        Service ou organisme responsable
 DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS                                                   de l' établissement du document :
 IBLES AU TITRE DES ARTICLES 2 A 4 DU RÈGLEMENT No 17/64/CEE
                                                                                                                                                23 . 3 . 67
         Échanges avec les pays tiers                                    Taux de restitution
 au sens de l' article 2 du règlement 17 / 64 / CEE                      de l'État membre                   Montant             Montant
                                                                                                         des restitutions         du
                                                                 .                I Après corrections      éligibles (')    remboursement (')
portations         Importations          Exportations
 brutes               brutes                 nettes         Avant corrections |      P éventuelles
   a                     b                 c = a — b                 d                      e               f = c • e         g = f •
                                                                                                                                                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Fait a                      . le
                                                       Cachet                                        Signature
                                                                                                                                                819/67
 ---pagebreak--- ERVENTIONS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT N« 17/64/CEE
                                                                                                                                                              820 /67
                    Secteur                 Céreales                                                                 Service ou organisme responsable
                                                                                                                      de l' établissement du document ;
                 Désignation                Opérations rendant le blé tendre et le seigle
                        de
                l'intervention              impropres à la consommation humaine
      pense par tonne suivant l'article premier paragraphe 2 du règlement n» 18/64/CEE
          e la plus excedentaire                                                                                                     Dépenses par tonne
          campagne                                Difference           90 °/o de la différence         Frais techniques            suivant article 1 par. 2
             at. / t)                                                                                                              règlement n0 18/64/CEE
                                                 ( mon . nat. / t)          ( mon . nat. /t)             ( mon . nat. /t )              ( mon . nat. /t)
                             Orge
                                                                                                                 e                        f   - d -r e
                              b                    c =   a — b                d    = 0,9 c
                                        2 . Calcul du remboursement
                   Montant total des                                   Dépense eligible par
                                                                                  tonne              Montant des dépenses               Montant des
                         dépenses             Dépense reelle par
                                                     tonne                                                 éligibles                  remboursements
                        (mon . nat .)                                ( la plus basse de f et de i)
                                                         1                          k                      1 - k • g                   m = 1 •
                              h
                                                                                                                                                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                                                                                                              23 . 3 . 67
 ---pagebreak--- ERVENTIONS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT N° 17/64/ CCE
                    Secteur           Cereales
                                                                                                                                           Service ou organisme responsable
                                                                                                                                                                                         23 . 3 . 67
                                                                                                                                           de   l' établissement    du     document :
                  Désignation         Indemnisation des pertes subies ou des dépenses suppor­
                       de             tées, lors du changement de campagne, sur les céréales
                  l'intervention      indigènes ayant fait l'objet d'une intervention conformé­
                                      ment à l' article 7 paragraphe 3 du règlement n° 19
             a dépense par tonne suivant article 2 paragraphe 3 du règlement n® 18/ 64/ CCE
                                       Calcul du prix d' intervention corrige
                                                                                                                                             Prixindicatif                 Pertes
                                                                                                                     Prix indicatif         dans la zone la         ou dépenses par
              on dans la zone
                                                                                                                       tion corrigés        plus excéden­             tonne selon
             ire (mon . nat./t)            Nombre                  Valeur de
                                                                                              Montant de             dans la zone la        taire en début          article 2 par. 3
                                     d' echelonnements        l' echelonnement
                                                                                             la correction            plus excéden­         de campagne               règlement
                                             durant la                 moyen                 (mon . nat/t)            taire en fin de           suivante              n " 18/64/ CEE
                                             campagne               ( mon . nat. )                                                          ( mon . nat/t)               (mon . nat. )
              Fin de campagne                                                                                           campagne
                                                                                                                      ( mon . nat/t)
                                                                             b — a       e   - 2.5 d ou e = 2 d
         bc                                                          d =                                                f - b + e                  g                     h = f—g
                                                                                C                  0
        e action destin ee a éviter une action obligatoire .
        e action obligatoire .
                                              2 . Calcul du remboursement
                       Stocks a deduire                                                                      Depense éligible
              n                                           Stocks                Pertes ou dépenses                                        Montant des                Montant des
                        art. 2 par. 2 b)                 éligibles                  réelles par tonne        par tonne (la plus         dépenses éligibles         remboursements
             e                                                                                               faible de h et m)
                        règl . 18 /64/ CEE               (tonnes)                     (mon . nat. /t)                                      (mon . nat. )             (mon . nat./t)
                           (tonnes)                                                                               (mon . nat./t)
                                                                                                                                                                                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     1 = i (obi .)
                                k                 ou 1 = 1 — k (fac .)                       m                          n                   p = 1 • n                    q -   p   •
                                                                                                                                                                                         821 /67
 ---pagebreak---         F — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INTERVENTIONS ÉLIGIBLES                                  Service ou organisme responsable
          AU TITRE DES ARTICLES 5 ET 6 DU RÈGLEMENT N® 17/64/CEE                               de l' établissement du document :
                                                                                                                                      822/ 67
                                                                                                    Montant             Montant
                                            Cereales faisant    Quantités   Dépense éligible                             des
                                                                                                  des dépenses
                                                 objet          éligibles      par tonne            éligibles      remboursements
                                            d'intervention      (tonnes)      (mon . nat.)                             (mon . nat.)
                                                                                                   (mon . nat.)
                                                     abc                                           d = b • e           e = d
                                            Blé tendre
   t le blé tendre ou le seigle
     alimentation humaine                   Seigle
                                            TOTAL
                                                                                                                                       JOURNAL OFFICIEL DES
                     Dépenses relatives
                        à des ceréales
                      stockées à la suite
                         d'une action
                         obligatoire
    subies ou
                                            TOTAL
  lors du
 pour les
   fait l'ob­
 conformé­
  graphe 3           Dépenses relatives
   19                   à des céréales
                      stockées à la suite
                        d'une action
                      destinée à éviter
                                                                                                                                       COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                         une action
                         obligatoire
                                            TOTAL
                    TOTAL
                                                               Fait     a                             le
                                                               Cachet                                      Signature
                                                                                                                                      23 . 3 . 67
 ---pagebreak---     G — TABLEAU DES ECHANGES EN VALEUR AVEC LES
                                                                                              Service ou organisme responsable
 PAYS TIERS PAR SECTEUR ET DES IMPORTATIONS NETTES                                             de l' établissement du document :
CALCULÉES SELON L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT N° 17/64/CEE                                                                                      23 . 3 . 67
Importations en valeur                                         Exportations en valeur                            Importations nettes
 (monnaie nationale)                                            ( monnaie nationale)                                 après déduction
                                                                                                                     selon article 23 b )
  Déductions a ) b) c)                                            Déductions  a) b) c) j                               règl . 17/64/ CEE
    article 2 par. 4     Après déductions   Avant déductions       article 2 par. 4        Après déductions
    règl . 17/64/CEE                                                règl . 17/64/CEE                                   (en mon . nat .)
           b                c = a — b              d                       e                  f -- d — e                  g = c —f
                                                                                                                                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS
                                                                                                                                            EUROPÉENNES
                                                         Fait à                                                 le
                                                                                                                                            823 /67
                                                         Cachet                                            Signature
 ---pagebreak--- 824 /67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                              23 . 3 . 67
                                                            H — TABLEAU DES
    État membre                                                                                       Service ou organisme responsable de
                                                       ÉCHANGES EN VALEUR AVEC                               rétablissement du document :
    Période                   1964/1965              LES PAYS TIERS PAR POSITION
    Secteur
                                                                          Importations en provenance                Exportations vers les pays
                        Désignation des produits
                                                                          des pays tiers       (mon .   nat. )          tiers (mon . nat. )
                                           N0 du tarif                                        Déduction 0)                        Déduction (')
         Dénomination nationale             douanier
                                                          N0 statistique      Avant            a) b) c) art.          Avant         a) b) c) art.
                                                            nationale      déductions         2 par. 4 règl .      déductions      2 par. 4 règl .
                                            commun
                                                                                                17/64/CEE                            17/64/ CEE
                                                                               abc                                                       d
    TOTAUX OU REPORTS
    Échanges après déduction des éléments a) b) c) art. 2 par. 4
    règl. n0 17 /64/CEE
    Importations nettes
0) En face de chaque valeur a déduire , indiquer le motif a) b) c); en cas d' utilité , joindre une note explicative .