CELEX: 51993PC0270
Language: fr
Date: 1993-06-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 866/90, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 449/69 en vue d' accélérer l' adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune

COMMISSION DES COMyTONAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(93) 270 final
                                                   Bruxelles, le 16 Juin 1993
 r
   mïm
                                         Propos it ion de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant les règlements (CEE) n* 2328/91, (CEE) n* 866/90,
                     (CEE) n' 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n' 449/69
                 en vue d'accélérer  l'adaptation des structures de production,
             de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme
                                de la poIi t ique agr icoIe commune
                                  (présentée par la Commission)
^Vr^.^-^S"
:
 fr^fiB#w
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
    L'objectif n" 5a) de la réforme des Fonds structurels a été conçu pour
    accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de
     la réforme de la politique agricole commune et dans l'ensemble de la
    Communauté. I I a été mis en oeuvre grâce à un aménagement et à un
    renforcement des mesures socio-structurelles horizontales préexistantes;
     il comportait, jusqu'à l'entrée en vigueur, en 1992, de la réforme de la
    politique agricole commune, les mesures suivantes :
    a) amélioration des structures de production :
        - aides à l'investissement dans les exploitations agricoles,
        - aides à l'installation des Jeunes agriculteurs,
        - aides à la comptabilité des exploitations agricoles,
        - aides aux services d'entraide, de remplacement et de gestion,
        - aides à la formation professionnelle agricole,
        - aides à l'agriculture des zones de montagnes et des autres zones
          défavor isées,
    b) contribution à l'amélioration de la situation            sur   les   marchés
        agricoles :
        - aides au retrait des terres arables,
        - aides à I'extensification de la production,
        - aides à la préretraite en agriculture,
    c) protection des zones sensibles du point de vue de l'environnement,
    d) mesures forestières en faveur des superficies agricoles,
    e) amélioration des structures de transformation et de commercialisation
        des produits agricoles et sylvicoles :
        - aides   au   démarrage   de groupements     de   producteurs    pour   la
          commercialisation de produits agricoles,
        - aides   aux    investissements  en   faveur    des   entreprises    agro-
          alimentaires et des entreprises de commercialisation et de première
          transformation du bois (avant le sciage industriel en usine).
    Les mesures relevant de l'objectif n* 5a) ont ceci de particulier
    qu'elles sont les seules mesures de la réforme des fonds structurels
    pour lesquelles il existe des règlements du Conseil définissant avec
    précision les conditions à remplir par les bénéficiaires en vue d'une
    éligibilité des aides à un cofinancement communautaire. Ces conditions
    sont    indispensables    à  l'expression   d'une    politique   commune    des
    structures agricoles pleinement      intégrée dans la politique agricole
    commune; elles permettent d'assurer un haut degré de transparence quant
    à l'utilisation des fonds communautaires et constituent des éléments
    objectifs de nature à clarifier les opérations de contrôle.
    Le maintien de mesures structurelles agricoles à caractère horizontal se
    Justifie par le fait que la politique de soutien des prix et des marchés
    agricoles produit ses effets dans toute la Communauté; par conséquent,
    il est nécessaire d'appliquer une politique commune des structures
    agricoles disposant d'instruments horizontaux permettant une adaptation
    des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires à
    l'évolution des organisations communes des marchés agricoles.
(2)
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    Les règlements       relatifs  à   l'objectif   n" 5a)    sont   actuellement   les
    suivants :
        le règlement (CEE) n' 2328/91, qui couvre les actions en faveur des
        exploitants agricoles [cf. ci-dessus point 1. sous a) à d ) ] ;
   -     les règlements (CEE) n - 1360/78, n' 1035/72, n' 866/90 et n' 867/90,
        qui couvrent les actions en faveur de la transformation et de la
        commercialisation des produits [cf. ci-dessus point 1. sous e ) ,
        respectivement 1er et 2ème tirets].
3. La Commission considère qu'il convient d'améliorer                 la cohérence et
    l'efficacité de l'ensemble des opérations de développement régional et
    rural et que ce but ne peut être atteint qu'à travers une intégration
   plus poussée       des mesures       horizontales     visant    l'amélioration  des
   structures agricoles dans           les procédures de programmation et            de
   partenariat existantes.
   C'est pourquoi, les récentes propositions de la Commission concernant
    les interventions des fonds structurels^ 1 ) prévoient l'adaptation de la
    réglementation relative aux actions communes financées au titre de
    I'object if n" 5 a ) .
   A cet égard, il convient de rappeler qu'il existe déjà une certaine
    intégration. Les aides à la commercialisation et à la transformation de
   produits agricoles sont couvertes par des plans sectoriels, des cadres
   communautaires d'appui et des programmes. Les mesures relevant de
    l'objectif n* 5a) dans des régions de l'objectif n* 1 sont complètement
    incorporées aux modalités de programmation et de partenariat                     de
    l'objectif n" 1, du moins en ce qui concerne la détermination des
   ressources financières totales disponibles au titre de l'objectif n* 5a)
   dans ces régions.
   Toutefois, la Commission estime qu'il devrait y avoir une plus grande
   clarté en matière de planification budgétaire tant au plan communautaire
   qu'au plan national. Des enveloppes financières indicatives pour les
   mesures d'objectif n* 5a) devraient être adoptées dans le cadre du
   partenariat pour la période de planification de six ans.
   En ce qui concerne la programmation, les Etats membres pourraient
   également indiquer plus clairement leurs priorités parmi les mesures à
   mettre en oeuvre, les taux de financement qui seront appliqués et les
   objectifs qui sont visés. Ces indications pourraient être modifiées en
   fonction de révolution de la situation conformément aux procédures
   applicables à l'ensemble des actions structurelles.
4. Le schéma et      les modalités de programmation des mesures relevant de
   l'objectif n" 5a) sont présentés dans les propositions de règlements du
   Conseil modifiant le règlement cadre et le règlement de coordination de
   la réforme des fonds structurels^ 1 ). Les principales étapes en sont
   les suivantes :
   a) les Etats membres       présentent à la Commission leurs plans pour les
       actions relevant       de   l'objectif   n* 5 a ) , au niveau      géographique
       pert inent;
(1) cf. documents C0M(93)67 et C0M(93)124
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   b) la Commission examine ces plans et établit, dans le cadre du
       partenariat avec l'Etat membre, les cadres communautaires d'appui
       (CCA), de la façon suivante :
       - pour les régions de l'objectif n" 1, les actions relevant de
         l'objectif n" 5a) sont intégrées dans les CCA relatifs à cet
         objectif; ces CCA sont soumis au comité pour le développement à la
         reconversion des régions;
       - dans les autres cas, les actions relevant de l'objectif n" 5a) et
         concernant les structures agricoles font l'objet d'un seul CCA par
         Etat membre, qui distingue celles à mettre en oeuvre dans les zones
         de l'objectif n* 5b) et celles prévues pour le reste du territoire;
         ce CCA est soumis au comité des structures agricoles et du
         développement rural.
   c) La Commission se prononce sur les demandes de concours qui lui sont
       soumises par    les Etats membres, qui portent           sur    les formes
       d'intervention prévues par la réglementation communautaire.
   Cette forme de programmation des actions de l'objectif n* 5a), basée sur
   des CCA comportant des enveloppes financières indicatives, vise à
   concilier les impératifs de clarté budgétaire, de cohérence entre les
   différentes actions et de flexibilité dans leur mise en oeuvre.
   La présente proposition de règlement unique du Conseil a essentiellement
   pour but d'introduire dans les règlements mentionnés en page 2, les
   modalités de la programmation retenues dans les propositions de
   règlements du Conseil modifiant le règlement-cadre et le règlement de
   coordination de la réforme des Fonds structurels. Il est fait référence,
   dans les règlements de l'Objectif n" 5a), aux règles et modalités de
   ces règlements de façon à éviter toute répétition.
   Les articles concernés sont les suivants :
                                           Règlements (CEE)
    Référence à                2328/91 !   866/90      1360/78 !     1035/72 !
    Programmât ion            Art.1§3      Art.2§1    Art.12§2      Art.36§2
    Plans                     Art.29§1     Art.2§2    Art.14§1      Art.36b is
                                                                          §1
    CCA                       Art.29§2     Art.2§3    Art.14§2      Art.36b is
                                                                          §2
    Demandes de concours      Art.30§1     Art.10     Art .14b is Art.36ter
                                                           §1             §1
    Octroi de concours        Art.30§2     Art.15§1   Art.14b is    Art.36ter
                                                           §2             §2
    Paiement de concours      Art.33       Art. 17    Art. 15       Art36quat
    Contrôles                 Art.36       Art. 18      - (*)           -   (*)
(*) : en    l'absence  de  dispositions,    ce   sont   celles     du     règlement
      (CEE) 4253/88 qui s'appliquent.
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6. Il convient de souligner que la révision proposée des règlements de
    l'Objectif 5a, aboutit à une simplification              très    importante   des
   procédures et à une flexibilité accrue par rapport au système actuel.
   Les éléments principaux de simplification           se  situent   aux   différents
   stades de la programmation. Ainsi :
   -   Au niveau des plans
       Actuellement, parmi les cinq instruments qui interviennent au titre
       de l'Objectif 5a, les deux qui concernent les aides au niveau de la
       transformation-commercialisation nécessitent rétablissement par les
       Etats membres de deux plans sectoriels et donnent lieu à l'adoption
       de deux CCA sectoriels.
       Dans le système proposé par la Commission , un plan et un CCA
       couvrant toutes les interventions de l'Objectif 5a seront établis.
       Les plans sectoriels seront supprimés. De plus, le contenu d'un plan
       de l'Objectif 5a est plus simple que celui des plans sectoriels
       actuels.
   -   Lors de     l'examen   des  régimes   d'aide   proposés    au   cofinancement
       communauta i re
       La procédure actuelle prévoit un examen par la Commission en deux
       étapes des régimes d'aide proposés au cofinancement communautaire:
       d'abord le projet de texte réglementaire national, puis le texte
       réglementaire dans sa version définitive.
       A l'avenir, la Commission propose l'examen des régimes d'aides en une
       seule étape, lors de l'approbation du CCA.
      Au niveau des formes d'intervention
      Actuellement, les interventions sont financées :
      - par remboursement chaque année d'une partie des dépenses publiques
         payées    l'année    précédente,   pour    les   aides    au    niveau   des
         exploi tat ions;
      - par cofinancement de programmes opérationnels pour les aides               au
         niveau des entreprises de transformation-commercialisation.
      La Commission       laissera aux Etats membres        le choix des formes
      d'intervention. Pour les Etats membres qui le souhaitent, on peut
      envisager un seul programme opérationnel couvrant l'ensemble des
       interventions de l'Objectif 5a pour la période 1994-1999. De plus,
       les Etats membres qui        le désirent pourront présenter plan et
      programme réunis en un document unique.
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        - Au niveau du contenu des demandes de concours
        Les interventions qui concernent les entreprises de transformation-
        commercialisation sont couvertes actuellement par des programmes
       opérationnels très détaillés, constitué dans de nombreux cas par la
        réunion de projets individuels. Près de 60 programmes opérationnels
       par an, ont été soumis à ce titre au cours des dernières années, pour
       un montant moyen de seulement quelques MECU.
       A l'avenir, la structure de ces programmes opérationnels sera alignée
        sur celle, beaucoup plus simple, des autres Objectifs (description
       des mesures, conditions d'éligibilité, plan de financement). On peut
        s'attendre dans ces conditions à un programme par Etat membre pour
       cet instrument, couvrant l'ensemble de la période 1994-1999.
   En ce qui concerne les mesures proprement dites de l'Objectif 5a et
    leurs conditions d'éligibilité, la Commission est de l'avis qu'elles
   sont bien connues des Etats membres et qu'il convient donc de les
   maintenir. Les adaptations qui sont proposées (voir le point suivant)
   sont donc volontairement limitées au strict nécessaire.
   Enfin, en ce qui concerne les procédures financières, le nouveau système
   conduit à.une flexibilité qui n'existe pas dans le système actuel. Dès
    lors que les crédits communautaires 5a seront réunis dans un seul Cadre
   communautaire      d'appui      de   l'Objectif     5a,   les    règles    en   vigueur
   permettront     de procéder si nécessaire, en cours d'exécution, aux
   transferts entre          instruments, suivant       les procédures simples déjà
   d'application pour les autres objectifs (en règle générale, décision du
   Comité de s u i v i ) . De même,         le système des avances           s'appliquera
   désormais à tous les instruments de l'Objectif 5a, alors qu'il ne
   concerne jusqu'à présent qu'une partie d'entre eux.
7. La    présente    proposition      comporte     également     quelques    aménagements
   techniques, ainsi qu'un nombre limité d'adaptations des                   mesures des
   règlements (CEE) 2328/91 et 866/90.
   Les modifications proposées du règlements (CEE) 2328/91 sont destinées à
   tenir compte de la réforme de la politique agricole commune:
   a) toutes les dispositions relatives au régime de retrait des terres
       arables    de      la    production,    à    l'extensification,      aux    mesures
       forestières dans les exploitations agricoles et à l'environnement
       sont à retirer car le financement des ces mesures est désormais
       assuré   par      la section      "Garantie" du FEOGA          (modifications    de
       l'article 1er,        des Titres     I,    II, VII     et    VIII   du    règlement
       (CEE) 2328/91);
   b) les nouvelles dispositions de l'organisation commune de marché de la
       viande bovine fixent des densités de bétail qui devraient être
       appliquées également dans le cas des aides à l'investissement dans un
       souci de cohérence (modification de l'article 6 ) ;
   c) une plus grande flexibilité est proposée pour les investissements qui
       ne visent      pas      la production     agricole, afin       de   faciliter    la
       diversification des activités des agriculteurs (modification de
       I'article 1 2 ) ;
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    d) les services d'aide à la gestion des exploitations agricoles seraient
        élargis à l'appui administratif aux agriculteurs (modification de
        I'art icle 1 6 ) ;
    e) les zones traditionnelles de production du blé dur ont fait l'objet
        d'une n o u v e U e délimitation dans le cadre de l'organisation commune
        de marché; afin d'éviter une délocalisation de la production, il
       n'est pas souhaitable de maintenir l'indemnité compensatoire des
        handicaps naturels qui pouvait être octroyée jusqu'à présent en
        dehors de ces zones (modification de l'article 1 9 ) ;
    En    outre,        il  est  justifié   de   proroger   certaines   dispositions
   particulières arrêtées pour l'application des aides à l'investissement
   dans les exploitations agricoles au Portugal et sur le territoire de
    l'ancienne République démocratique allemande (RDA) car la situation
    relative aux structures agricoles dans ces parties de la Communauté n'a
   pas évolué suffisamment depuis leur intégration dans la Communauté.
   Par conséquent, il est proposé (articles 37 et 38) :
   a) pour le Portugal, de continuer à autoriser dans le cadre des régimes
       d'aides aux exploitations agricoles des conditions plus souples :
     - pour la fixation du revenu de référence,
     - pour les aides aux exploitations associées,
     - pour l'octroi de l'indemnité compensatoire,
     qui sont complétées par ailleurs par les dérogations arrêtées par le
     Conseil dans le cadre du règlement (CEE) n" 1600/92, du 15 juin 1992,
     relatif      à des mesures       spécifiques   concernant   certains   produits
     agricoles en faveur des Açores et de Madère^ 2 ) (action "POSEIMA");
   b) pour le territoire de l'ancienne RDA, de proroger de 3 ans les
       dérogations encore en vigueur en vertu du règlement (CEE) n" 2328/91.
   Enfin, en ce qui concerne le règlement (CEE) 866/90, il est proposé de
   mentionner explicitement les produits de l'agriculture biologique parmi
    les priorités d'interventions (modification de l'article 10 du règlement
   (CEE) 8 6 6 / 9 0 ) , de retirer les produits de la pêche et de l'aquaculture
   du champ d'application du règlement suite à la création de l'Instrument
   Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) et d'inclure, en sens
    inverse, des produits similaires aux produits agricoles, mais qui ne
   peuvent être pris en compte actuellement dans la mesure où ils ne
   figurent pas à l'annexe II du Traité CEE, les plantes à parfum à titre
   d'exemple (modifications de l'article 1 2 ) .
(2) JO n" L 173, du 27.6.1992, p. 1
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10. En conclusion,    les propositions   de modification    des  règlements
    (CEE) 2328/91, 866/90, 1360/78 et      1035/72 s'inscrivent   dans  les
    orientations retenues par la Commission      lors de ses propositions
    concernant le règlement cadre et le règlement de coordination des Fonds
    structurels, ainsi que le règlement du FEOGA-Orientation.
    Les éléments essentiels qui les caractérisent sont, d'une part, des
    modifications limitées au strict minimum des mesures de l'Objectif 5a
    et de leurs conditions d'éligibilité, et, d'autre part, un effort très
    important de simplification des procédures, ainsi qu'une flexibilité
    accrue, qui résultent de l'introduction de la programmation. Cet
    exercice devrait dès lors pouvoir être mené de manière rapide et
    conc ise.
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                                               Proposi t ion de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant les règlements (CEE) n' 2328/91, (CEE) n' 866/90,
                        (CEE) n' 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n* 449/69
               en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production,
          de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme
                                     de la politique agricole commune
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant              la Communauté économique européenne, et notamment
    ses art icles 42 et 43,
    vu la proposition de la Commission^ 1 ),
    vu l'avis du Parlement européen(2)t
    vu l'avis du Comité économique et social^),
    considérant que le règlement (CEE) n' 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,
    concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité
    ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de
     la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers
    existants^ 4 ), a été modifié par                  le règlement     (CEE) n*   ..../..(5),
    notamment en ce qui concerne la programmation des interventions des Fonds-,
    considérant             que    le   règlement    (CEE)     n" 4253/88   du   Conseil,   du
    19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE)
    n* 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
    différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de
    la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers
    existants, d'autre part^ 6 ), a été modifié par le règlement (CEE) n"
    ..../.A7),              notamment    en   ce   qui     concerne   la   programmation   des
    interventions des Fonds;
    considérant que le règlement (CEE) n" 4256/88 du Conseil, du 19 décembre
    1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2052/88 en
    ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
    (FEOGA), section «orientation»(8), a été modifié par le règlement (CEE)
    n* . . . . / . . ( 9 ) , notamment pour mieux intégrer les mesures de l'objectif
    n" 5a) dans la programmation des interventions des Fonds et parce que
    certaines mesures               sont désormais      financées par     le FEOGA, section
    «garant ie»;
    (1) J0 n'
    (2) J0 n"
    (3) J0 n"
    (4) J0 n' L 185, du 15.7.1988, p. 9
    (5) J0 n*
    (6) J0 n* L 374, du 31.12.1988, p. 1
    (7) J0 n" L
    (8) J0 n* L 374, du 31.12.1988, p. 25
(3) (9) J0 n'
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considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n" ..../... du Conseil^ 10 )
prévoit que le Conseil décide, au plus tard le 31 décembre 1993, de
 l'adaptation des actions communes financées en vertu de l'article 2 du
 règlement (CEE) n* 4256/88, en vue de la réalisation des objectifs visés
par le règlement (CEE) n" 2052/88 et en fonction des règles, notamment
celles relatives à la programmation, établies par les règlements (CEE) n*
2052/88 et n* 4253/88, ainsi qu'en fonction du règlement (CEE) n* 4256/88;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les mesures envisagées
soient compatibles avec la réforme de la Politique agricole commune et que,
notamment, elles n'entraînent pas une augmentation globale de la production
dans les secteurs qui connaissent des excédents;
considérant que, dans ce contexte, il convient d'adapter les aides aux
exploitations agricoles en ce qui concerne le gel des terres arables et la
fixation d'un facteur de densité des bovins à viande détenus sur
 l'exploitât ion;
considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour
 l'application des aides à l'investissement dans les exploitations agricoles
au Portugal et sur le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande; que la situation relative aux structures agricoles dans ces
parties de la Communauté n'a pas évolué suffisamment; que, par conséquent,
 il est justifié de proroger sous une forme appropriée certaines de ces
dispositions destinées à améliorer cette situation;
considérant que les taux de cofinancement communautaire sont désormais
fixés dans le cadre de la programmation des interventions des Fonds
structurels; que, toutefois, en ce qui concerne les aides à l'adaptation
des structures de production, la procédure qui était applicable jusqu'au 31
décembre 1992 à la fixation de ces taux pour les régions non couvertes par
 l'objectif n* 1, est à appliquer Jusqu'à la prise d'effet des cadres
communautaires d'appui qui intègrent ces aides conformément à l'article 11
du règlement (CEE) n* 2052/88;
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE)
n" 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de I 'agriculture^11), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n* 870/93( 12 ), le règlement (CEE) n* 866/90 du
Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de
(10) J0 n*
(11) J0 n- L 218 du    6. 8.1991, p. 1
(12) JO n- L    91 du 15. 4.1993, p. 10
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transformation et de commercialisation des produits agricoles^ 13 ^, modifié
par le règlement (CEE) n* 3577/90(14>, le règlement (CEE) n' 1360/78 du
Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et
 leurs unionst 1 ^), modifié en dernier            lieu par le règlement (CEE)
n' 746/93( 1 6 ) , le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
 légumes^ 17 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 746/93 et
 le règlement (CEE) n' 449/69 du Conseil, du 11 mars 1969, relatif au
remboursement des aides octroyées par les Etats membres aux organisations
de producteurs de fruits et légumes^ 18 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le règlement (CEE) n* 2328/91 est modifié comme suit :
1) A I'art icle 1er ,
    a) le paragraphe 2 premier alinéa est modifié comme suit :
      i) le texte introductif est remplacé par le texte suivant :
          "2. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) et à
               l'article 11 du règlement (CEE) n" 2052/88, le FEOGA section
               «orientation», ci-après dénommé «Fonds», cofinance dans le
               cadre de l'action commune visée au paragraphe 1 les régimes
               d'aides nationaux qui concernent :"
      ii) les points a ) , f) et g) sont supprimés;
     iii) le point h) est remplacé par le texte suivant :
             "h) les actions de formation professionnelle liées aux mesures
                  visées aux points b ) , c) et d ) " ;
    b) le paragraphe 2 deuxième alinéa est supprimé;
    c) le paragraphe suivant est ajouté :
      "3.   L'action commune visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une
            programmation dans les conditions visées à l'article 11 du
            règlement (CEE) n' 2052/88.
            Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer
            un droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du
            règlement sont remplies et si les ressources financières prévues
            par     la programmation définie à l'article 29 ne sont pas
            épuisées."
(13) J0 n* L      91 du  6. 4.1990, p.   1
(14) J0 n' L 353 du 17.12.1990, p. 23
(15) JO n* L 166 du 23. 6.1978, p.       1
(16) JO n* L      77 du 31. 3.1993, p. 14
(17) J0 n' L 118 du 20. 5.1972, p.       1
(18) JO n" L      61 du 12. 3.1969, p.    2
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2) Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
3) A l'article 5 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.
4) L'article 6 est modifié comme suit :
   a) au paragraphe 1 premier tiret sont ajoutés les mots "et,             le  cas
      échéant, conformément aux normes de qualité communautaires,";
   b) au paragraphe 4,    les cinq   premiers   alinéas  sont  remplacés   par  le
      texte suivant :
       "L'octroi des aides aux investissements visées au paragraphe 1 et
      ayant pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est
      exclu.
      La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à celle de six
      porcs d'engraissement et demi."
   c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
      "5. Les    aides   visées   au    paragraphe    1   octroyées    pour    des
           investissements concernant le secteur de production de viande
           bovine sont limitées aux élevages dont la densité de bovins à
           viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan, trois,
           deux et demi et deux unités de gros bétail (UGB) par hectare de
           superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces bovins
           pour les plans se terminant respectivement en 1994, 1995 et 1996
           ou plus tard.
           Le tableau de conversion en UGB figure à l'annexe I".
5) A l'article 7 paragraphe 2, le cinquième alinéa est supprimé.
6) A l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa, les deuxième et troisième
   tirets sont remplacés par le texte suivant :
   "- trois fois le montant par exploitation figurant à l'article 7
      paragraphe 2 premier alinéa,".
7) A l'article 12    paragraphe  5,   le  tiret  suivant  est   inséré  après   le
   dernier tiret :
   "- aux mesures d'aides aux investissements, dans les exploitations
      agricoles, qui ne visent pas les activités de culture ou d'élevage,".
8) L'intitulé du titre V est remplacé par le texte suivant :
   "Titre V
   Autres mesures en faveur des exploitations agricoles".
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9) L'article 16 est modifié comme suit :
   a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :
      "1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations
           agricoles une aide ayant pour but la création ou le développement
           de services d'aides à la gestion des exploitations et qui est
           destinée à contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion.
       2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour             l'activité
           d'agents chargés d'apporter une aide individualisée en matière de
           gestion technique, économique, financière et administrative des
           exploitations agricoles" ;
   b) le paragraphe 5 est remplacé par     le texte suivant :
      "5. Les Etats membres       fixent    le montant    de  l'aide visée   au
           paragraphe 1 par agent employé à plein temps dans les activités
           prévues au paragraphe 2. Ce montant est réparti sur les cinq
           premières années d'activité de chaque agent; il peut l'être de
           façon dégressive    durant    cette période. Le montant      maximal
           eligible de cette aide est de 54.000 écus au total pour chaque
           agent" ;
   c) au paragraphe 6 :
      i)   au premier alinéa, les mots "services de gestion d'exploitations"
           sont remplacés par les mots "services d'aides à la gestion des
          exploi tat ions",
      ii) au deuxième alinéa, le nombre "501,4" est remplacé par "750".
10) L'article 18 est modifié comme suit :
   a) au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2, les mots "régime
      de retraite" sont remplacés par les mots "régime de retraite ou de
      préretraite";
   b) au paragraphe 2, le mot "remboursement" est remplacé par le mot
      "cof inancement".
11) A l'article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
   i) le premier tiret du point b) i) est supprimé,
   ii) la deuxième phrase du point c) est supprimée.
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12) Les articles 21 à 27 sont abrogés.
13) A l'article 28 paragraphe 1 premier alinéa, les mots "articles 3 et 5
    à 16" sont remplacés par les mots "articles 5 à 16".
14) L'article 29 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 29
     1.  Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les
         plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux
         dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement
         (CEE) n* 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)
         n* 4253/88.
    2.   Les actions relevant des articles 5 à 11, 13 à 20 et 28 du
         présent règlement sont intégrées dans les cadres communautaires
         d'appui établis conformément aux dispositions de l'article 11
         paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des articles 8 et 9
         du règlement (CEE) n" 4253/88 et approuvés par décision de la
         Commission conformément aux dispositions de l'article 10 de ce
         dernier règlement".
15) L'article 30 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 30
    1.   Les Etats membres joignent aux plans         visés  à   l'article  29
         paragraphe 1 les éléments suivants :
         a)  une    demande   de    concours   présentée   conformément    aux
             dispositions de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement
             (CEE) n" 4253/88, qui porte sur          les actions visées à
              l'article 29 paragraphe 2 et sur les aides résultant de
             l'application       des      directives     72/159/CEE^*)      et
             72/160/CEE(**> du Conseil ;
         b)  les     dispositions      législatives,     réglementaires     ou
             administratives relatives aux régimes d'aides visant à mettre
             en oeuvre les actions prévues à l'article 29 paragraphe 2
             ainsi que celles prévues à l'article 12.
    2.   La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au
         paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux
         dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement
         (CEE) n* 4253/88.
    (*)   JO n* L 96 du 23.4.1972, p. 1
    (**)  JO n' L 96 du 23.4.1972, p. 9"
16) Les articles 31 et 32 sont abrogés.
17) L'article 33 est remplacé par le texte suivant
 ---pagebreak---                                    - 15 -
    "Art icle 33
    1.   Le   paiement   du   concours     est   effectué   conformément    aux
         dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n* 4253/88;
         toutefois, le paiement du solde est soumis au respect des
         conditions visées au paragraphe 4 dudit article et est fondé sur
        une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres
         dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la
        Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
    2.  La Commission arrête les modalités d'application du présent
         article, après consultation du comité visé à l'article 29 du
         règlement (CEE) n' 4253/88."
18) L'article 35 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 35
    1.  Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats
        membres de prendre, dans les domaines du présent règlement, à
         l'exception du domaine régi par les articles 5 à 9, l'article 11,
         l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures
        d'aides supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi
        s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les montants
        excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces
        mesures soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et
        94 du traité.
    2.  A l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du traité, les
        dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent
        pas aux mesures d'aides régies par les articles 5 à 9, l'article
        11, l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17."
19) L'article 36 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 36
    Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de      l'article
    23 du règlement (CEE) n - 4253/88."
20) L'article 37 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 37
    Les dispositions particulières      suivantes   s'appliquent  au  Portugal
    jusqu'au 31 décembre 1995 :
    a)  La Commission peut, dans        le cadre de la décision visée à
         l'article 29 paragraphe 2,     autoriser le Portugal à appliquer,
        pour la fixation du revenu     de référence au sens de l'article 5
        paragraphe 3, un coefficient     de correction au salaire brut moyen
 ---pagebreak---                                        - 16 -
           des travailleurs non agricoles de l'ensemble           du   territoire
           portugais. Ce coefficient ne peut pas dépasser :
           - 1 , 7 pour l'année 1993,
           - 1 , 5 pour l'année 1994,
           - 1,3 pour l'année 1995,
      b)   La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à
            l'article 29 paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer
            l'article 9 paragraphes 1 à 4 aux exploitations associées dont
           seulement deux tiers des membres remplissent la condition visée à
           l'article 5 paragraphe 1 sous a ) .
           La Commission détermine en même temps les conditions spécifiques
           de l'octroi des aides à ces exploitations associées.
      c)   L'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être
           octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent            au moins
           un hectare de surface agricole utile au Portugal continental."
21)   L'article 38 est modifié comme suit :
      a)   au paragraphe 1,
           i) les points a ) , b) et c) sont supprimés ;
          ii) au point f) est ajoutée la phrase suivante :
                 "Le plafond fixé à l'article 9 paragraphe 4 deuxième      alinéa
                 deuxième   tiret   est     porté au   triple   de    ce   volume
                 d'investissement par exploitation." ;
         iii) le point h) est supprimé.
      b)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
           "2. Les dispositions du paragraphe     1 point d) à g)    s'appliquent
                 jusqu'au 31 décembre 1996."
22)   L'article 39 est abrogé.
                                    Ar t i cIe 2
Le règlement (CEE) n* 866/90 est modifié comme suit :
 1)   A l'article 1er paragraphe 1, la fin         de  la  dernière   phrase  est
      supprimée à partir des mots "à savoir".
 2)   L'intitulé du titre premier est remplacé par le texte suivant
      "TITRE PREMIER
      Programmât ion"
 3)   L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                           - 17 -
        "Article 2
        Plans, cadres communautaires d'appui
        1. L'action    commune  visée   à   l'article   1er   fait    l'objet   d'une
            programmation dans les conditions visées à l'article 11 du règlement
            (CEE) n" 2052/88.
        2. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les
            plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux
            dispositions de l'article 11 paragraphe 1 du règlement              (CEE)
            n' 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n* 4253/88.
        3. Le financement des investissements relevant du présent règlement est
           effectué sur la base des cadres communautaires d'appui visés à
            l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des
           articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par
           décision    de   la Commission    conformément   aux    dispositions    de
            l'article 10 du règlement (CEE) n' 4253/88."
    4) Les articles 3 à 7 sont abrogés.
    5) A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
       1."Les investissements éligibles au titre du présent règlement à un
       concours du Fonds sont conformes à des critères de choix qui fixent des
       priorités et indiquent les investissements à exclure d'un financement
       communautaire."
    6) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant :
       "Article 9
       Formes d'intervention
       L'intervention du Fonds dans la mise en oeuvre de l'action visée par le
       présent règlement est acquise sous l'une des formes suivantes:
       a) cofinancement de programmes opérationnels au sens         de   l'article  5
           paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n" 2052/88
           ou
       b) octroi de subventions globales au sens de l'article 5 paragraphe 2
           point c) du règlement (CEE) n" 2052/88.
       Article 10
       Demandes de concours
       Les Etats membres joignent    aux plans visés à l'article 2 paragraphe 2
       les éléments suivants :
(4)
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         a)     une demande de concours, présentée conformément aux dispositions
                de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n" 4253/88;
        b)      les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
               visant        à  mettre   en   oeuvre    l'action   commune   définie   à
                l'article 1er du présent règlement."
 7)     A l'article 11, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du
        paragraphe 2 :
         ".conformément aux dispositions du règlement (CEE) n" 2092/91 du
        Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique
        de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
        et les denrées alimentaires.(*)
    (*)     JO n' L 198 du 22.7.1991, p. 1"
8)      A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
         "2. Les investissements relevant du présent règlement concernent des
               produits figurant à l'annexe II du traité, à l'exclusion de ceux
               concernant       les produits de      la pêche et de       l'aquaculture.
               Toutefois, les investissements concernant les produits des codes
               NC 4502, 4503 et 4504 sont également admis.
               La Commission        peut   admettre   les   investissements   concernant
               d'autres produits pour autant que :
               - les bénéficiaires d'aide disposent             de  liens contractuels
                   directs avec les producteurs des produits agricoles de base; ou
               - qu'il s'agisse de produits similaires à ceux figurant à
                   I'annexe II du trai té."
9)      A l'article 13, le troisième tiret est supprimé.
10)     L'article 14 est abrogé.
11)     A l ' a r t i c l e 15,
        a)      le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
               "1. La Commission décide de l'octroi             du concours du Fonds
                      conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement
                       (CEE) n' 4253/88.";
        b)      le paragraphe 3 est supprimé.
12)     A l'article 16 paragraphe 3, les mots "investissements retenus par la
        Commission pour une intervention du Fonds" sont remplacés par les
        mots "investissements éligibles au concours du Fonds".
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13)      L'article 18 est remplacé par le texte suivant :
         "Article 18
        Contrôles
        Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article
         23 du règlement (CEE) n' 4253/88."
14)     Les articles 19, 19bis, 20 et 22 sont abrogés.
                                    Art icle 3
Le règlement (CEE) n' 1360/78 du Conseil est modifié comme suit :
1) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 12
    1. L'ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
        action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
        n' 4256/88 du Conseil<*>.
    2. L'action     commune  visée   au   paragraphe  1 fait    l'objet  d'une
        programmation dans les conditions visées à l'article 11 du règlement
        (CEE) n* 2052/88 du Consei!<**).
        Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un
        droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement
        sont remplies et si les ressources financières prévues par la
        programmation définie à l'article 14 ne sont pas épuisées.
    (*)    JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 25
    (**)   JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 9"
 2)     L'article 14 est remplacé par le texte suivant :
        "Article 14
        1.   Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les
             plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux
             dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement
             (CEE) n* 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)
             n* 4253/88 du Conseil^*).
 ---pagebreak---                                          - 20 -
            Les actions relevant de l'article 10 paragraphes 1, 2, 2bis et 3
            du     présent    règlement    sont    intégrées     dans    les    cadres
            communautaires d'appui établis conformément aux dispositions de
             l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des
            articles 8 et 9 du règlement (CEE) n" 4253/88 et approuvés par
            décision de la Commission conformément aux dispositions de
             l'article 10 du règlement (CEE) n" 4253/88.
   (*)    JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 1"
3)     L'article 14bis suivant est inséré
       "Article 14b is
            Les Etats membres joignent aux plans            v i ses     l'article    14
            paragraphe 1 les éléments suivants :
            a)   une    demande   de    concours,   présentée      conformément    aux
                 dispositions de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement
                 (CEE) n" 4253/88, qui porte sur           les actions visées à
                 l'article 14 paragraphe 2 et sur les aides résultant de
                 l'application du règlement (CEE) n' 389/82 du C o n s e n t * ) ;
            b)   les      dispositions      législatives,       réglementaires      ou
                 administratives relatives aux régimes d'aides visant à mettre
                 en oeuvre les actions prévues à l'article 14 paragraphe 2.
            La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au
            paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux
            dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement
            (CEE) n' 4253/88.
   (*) JO n" L      51 du 23.2.1982, p. 1"
4)     L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
       "Article 15
       1.   Le    paiement    du   concours est      effectué     conformément     aux
            dispositions de l'article 21 du règlement             (CEE) n' 4253/88;
            toutefois, le paiement du solde est soumis au respect des
            conditions visées au paragraphe 4 dudit article et est fondé sur
            une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres
            dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la
            Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
       2.   La Commission arrête les modalités d'application du présent
            article, après consultation du comité visé à l'article 29 du
            règlement (CEE) n' 4253/88."
5)    L'article 19 est abrogé.
 ---pagebreak---                                      - 21 -
                                   Art icle 4
Le règlement (CEE) n' 1035/72 est modifié comme suit :
1) A l'article 14ter paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.
2) L'article 36 est remplacé par le texte suivant :
   "Art icle 36
   1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
      politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés
      à I 'art icle 1er.
   2. Les aides octroyées par les Etats membres conformément à l'article 14
      paragraphes 1, 2 et 3 et à l'article 14ter paragraphes 1 et 2,
      constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du
      règlement (CEE) n' 4256/88 du Conseil^*).
      Cette action commune fait l'objet d'une programmation dans les
      conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88 du
      Conse i I(**).
      Les aides énumérées au premier alinéa ne peuvent constituer un droit
      pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont
      remplies    et   si   les  ressources   financières  prévues  par  la
      programmation définie à l'article 36bis ne sont pas épuisées.
      (*)   JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 25
      (**)  JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 9"
   3. Les articles 36bis, ter et quater sont insérés
      "Article 36bis
      1.   Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent
           règlement sont intégrées dans les plans établis et présentés par
           les Etats membres conformément aux dispositions de l'article 11
           paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles
           5, 6 et 7 du règlement (CEE) n' 4253/88 du Conseil(sk).
      2.   Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent
           règlement sont intégrées dans les cadres communautaires d'appui
           établis conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe
           3 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du
           règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par décision de la
           Commission conformément aux dispositions de l'article 10 du
           règlement (CEE) n" 4253/88.
 ---pagebreak---                                       22
   Art icle 36ter
    1. Les Etats membres joignent aux plans       vises      I'article  36b i s
       paragraphe 1 les éléments suivants :
       a)  une demande de concours, présentée conformément aux dispositions
           de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88,
           qui porte sur les actions visées à l'article 36bis paragraphe 2;
       b)   les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
           relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les
           actions prévues à l'article 36bis paragraphe 2.
   2. La Commission      examine  l'ensemble  des dispositions    visées au
       paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux
       dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE)
       n* 4253/88.
   Art icle 36auater
   1. Le paiement du concours est effectué conformément aux dispositions
       de l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement
       du solde est soumis au respect des conditions visées au paragraphe 4
       dudit article et est fondé sur une déclaration des dépenses
       effectuées par les Etats membres dans le courant d'une année civile,
       qui est présentée à la Commission avant le 1er juillet de l'année
       suivante.
   2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article,
       après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE)
       n* 4253/88.
   (*)   JO n' L 374, du 31.12.1988, p    1"
                                  Article 5
L'article 1er et l'article 7 du règlement (CEE) n" 449/69 sont abrogés
                                  Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
 ---pagebreak---                                     - 23
 Toutefois :
 1) la procédure de fixation des taux de cofinancement communautaire prévue
    à   l'article  31 paragraphe 2 premier alinéa du règlement          (CEE)
    n" 2328/91, avant modification de celui-ci par le présent règlement,
    reste applicable sur tout le territoire de la Communauté, y compris pour
     les régions non visées par l'objectif n' 1 défini à l'article 1er du
    règlement   (CEE) n" 2052/88, jusqu'à    la prise d'effet des cadres
    communautaires d'appui visés à l'article 11 paragraphe 3 du règlement
    (CEE) n* 2052/88 ;
 2) les articles 3 et 21 à 24 du règlement (CEE) n' 2328/91 restent
    applicables dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
    (CEE) n" 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de
    production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de
    l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1^) ;
3) les articles 25, 26 et 27 du règlement (CEE) n" 2328/91 restent
    applicables dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement (CEE)
    n* 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992,           instituant  un  régime
    communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture^20)
L'article 1er point 20 est applicable à partir du 1er septembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le ConseiI
                                          Le Président,
(19) J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 85
(20) J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 96
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ADDENDUM
Document de travai I
            L'objectif n* 5a) de la réforme des fonds structurels
                              (pér iode 1994 - 1999)
                                  Propos i t ion de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant  les règlements (CEE) n" 2328/91, (CEE) n' 866/90,
            (CEE) n* 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n - 449/69
       en vue d'accélérer    l'adaptation des structures de production
              transformation et commercialisation dans le cadre
                de la réforme de la politique agricole commune
 ---pagebreak---                                            - 25 -
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n* 2328/91 MODIFIE^*)
      concernant raméIioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
                                      Art icle premier
     1. En vue d'accélérer       l'adaptation des structures agricoles dans la
        Communauté conformément à l'objectif n" 5a) visé à l'article 1 e r du
         règlement (CEE) n" 2052/88, il est institué une action commune au sens
        de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 4256/88, à mettre en
        oeuvre par les Etats membres et dont les objectifs sont les suivants :
           i) contribuer à rétablir       l'équilibre entre la production et la
               capacité du marché;
          il) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des exploitations
               agricoles par un renforcement et une réorganisation de leurs
               structures et par la promotion d'activités complémentaires;
         iii) maintenir une communauté agricole viable pour contribuer au
              développement du tissu social des zones rurales en assurant un
              niveau de vie équitable aux agriculteurs, y compris par la
              compensation des effets des handicaps naturels dans les zones de
              montagne et dans les zones défavorisées-,
          iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et au maintien de
               l'espace rural, y compris la conservation durable des ressources
              naturelles de l'agriculture.
    2. Conformément à t'article 5 paragraphe 2 point b) et à I 'article 11 du
        règlement (CEE) n' 2052/88. le FEOGA section «orientat i on», ci-après
        dénommé «Fonds», cofinance dans le cadre de l'action commune v i sée au
        paragraphe 1 les régimes d'aides nationaux qui concernent :
        [a) ...] (retrait des terres : remplacé par R. 1765/92 et 2078/92)
        b) les mesures visant       les investissements dans        les exploitations
            agricoles, notamment pour réduire les coûts de production, améliorer
            les conditions de vie et de travail des agriculteurs, promouvoir la
            diversification de leur activité, y compris la commercialisation des
            produits à la ferme, ainsi que préserver et améliorer l'environnement
            naturel ;
        c) les mesures visant      l'encouragement   de   l'installation    des  jeunes
            agr iculteurs;
        d) les mesures d'accompagnement en faveur des exploitations agricoles
            relatives à l'introduction d'une comptabilité ainsi qu'au démarrage
            de groupements, services et autres actions destinées à plusieurs
            exploitât ions;
       e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles et à maintenir
           une communauté agricole viable dans les zones de montagne ou
           défavorisées, par      des aides à       l'agriculture relatives      à la
           compensation des handicaps naturels;
        [f) ...] (prime environnement : remplacé par R. 2078/92)
       fg) ...1 (mesures forestières : remplacé par R. 2080/92)
    (*) Texte     combinant  le  règlement   en  vigueur   et   les   propositions   de
         modifications soulignées. Les parties entre [ ] sont supprimées.
(5)
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   h) les actions de formation professionnelle liées aux mesures visées aux
      points b ) . c) et d ) .
   [ ... ] (mode de financement du retrait des terres : devient sans objet)
3. L'action commune visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une programmât ion
   dans les conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88.
   Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un
   droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont
   remplies et si les ressources financières prévues par la programmation
   définie à l'article 29 du présent règlement ne sont pas épuisées.
                         [            TITRE I
                            Retrait des terres arables
                                    Article 2           ]
                    (remplacé par les R. 1765/92 et 2078/92)
                      [               TITRE II
                        Extensification de la production
                                     Art icle 3          ]
                           (remplacé par le R. 2078/92)
                      [               TITRE III
                          Reconversion de la production
                                     Art icle 4          ]
                     (supprimé pour cause d'inapplication)
                                      TITRE IV
    Régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles
                                     Art icle 5
   Afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi que des
   conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations
   agricoles, les Etats membres instituent, au titre de l'action commune
   visée à l'article 1 e r , un régime d'aide aux investissements dans les
   exploitations agricoles dont l'exploitant :
   a) exerce l'activité agricole à titre principal.
      Toutefois, les Etats membres peuvent appliquer le régime d'aide visé
      aux articles 5 à 9 aux exploitants agricoles qui, sans être
      agriculteurs à titre principal, tirent au moins 50% de leur revenu
      global    des     activités     agricoles,  forestières, touristiques,
      artisanales ou bien des activités d'entretien de l'espace naturel
      bénéficiant d'aides publiques, exercées sur leur exploitation, sans
      toutefois que la part du revenu provenant directement de l'activité
      agricole sur l'exploitation soit inférieure à 25% du revenu global de
      l'exploitant et que le temps de travail consacré à des activités
      exercées en dehors de l'exploitation dépasse la moitié du temps de
      travail total de l'exploitant;
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    b) possède une capacité professionnelle suffisante;
    c) présente un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation. Ce plan
       doit démontrer, par un calcul spécifique, que les investissements
       sont justifiés du point de vue de la situation de l'exploitation et
       de son économie et que sa réalisation conduit à une amélioration
       durable de cette situation, et notamment du revenu de travail par
       unité de travail humain (UTH) sur l'exploitation, ou est nécessaire
       au maintien du niveau actuel du revenu du travail par UTH;
   d) s'engage à tenir une comptabilité simplifiée comportant au moins :
       - l'enregistrement   des  recettes et    des dépenses, avec     pièces
         justificatives à l'appui,
       - rétablissement d'un bilan annuel concernant l'état des actifs et
         des passifs de l'exploitation.
    [ ... ] (dérogation temporaire comptabilité : expirée le 31.12.1991.)
2. Le régime d'aide    visé  au paragraphe  1 est   limité aux  exploitations
   agricoles :
   -   dont le revenu de travail par unité de travail humain est inférieur
       au revenu de référence visé au paragraphe 3,
   -   dont le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 point c) ne prévoit
       pas un revenu de travail supérieur à 120% de ce revenu de référence.
   En outre, les Etats membres peuvent limiter le régime d'aide prévu au
   paragraphe 1 aux exploitations agricoles à caractère familial.
3. Les Etats membres fixent le revenu de référence visé au paragraphe 2,
   sans que celui-ci puisse dépasser le salaire brut moyen des travailleurs
   non agricoles dans la région.
4. Le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 comporte au moins :
   -   une description de la situation de départ,
   -   une description de la situation à l'achèvement du plan, établie sur
       la base d'un budget prévisionnel,
   -   une indication des mesures, et notamment des investissements prévus.
5. Les Etats membres définissent la notion d'exploitant    à titre principal
   aux fins du présent règlement.
   Pour les personnes physiques, cette définition comprend au moins la
   condition que la part du revenu provenant de l'exploitation agricole
   soit égale ou supérieure à 5 0 % du revenu global de l'exploitant et que
   le temps de travail consacré aux activités extérieures à l'exploitation
   soit inférieur à la moitié du temps de travail total de l'exploitant.
   Pour les personnes autres que les personnes physiques, les Etats membres
   définissent ladite notion en tenant compte des critères indiqués au
   deux ième alinéa.
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6. En outre, les Etats membres définissent         les critères à prendre en
   considération pour l'appréciation de la capacité professionnelle de
    l'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/ou
   d'une durée minimale de son expérience professionnelle.
                                    Article 6
1. Le régime d'aide visé à l'article 5 peut porter sur des     investissements
   visant :
       l'amélioration qualitative et la reconversion de la production, en
       fonction des besoins du marché, et. le cas échéant, conformément aux
       normes de qualité communautaires.
       la diversification des activités sur l'exploitation, notamment par
       des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la
       vente à la ferme de produits de la ferme,
       l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de
       production et de la réalisation d'économies d'énergie,
       l'amélioration des conditions de vie et de travail,
       l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le
       respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux
       ou, à défaut, des normes nationales jusqu'à l'adoption des normes
       communauta i res,
       la protection et l'amélioration de l'environnement.
2. L'octroi de l'aide aux investissements visée au paragraphe 1 peut être
   exclu ou limité lorsque les investissements en question ont pour effet
   d'augmenter   sur    l'exploitation   la production des produits qui ne
   trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission, arrête les mesures nécessaires et définit, notamment, les
   produits au sens du premier alinéa.
3. Sous réserve de décisions ultérieures différentes prises en vertu du
   paragraphe 2, l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 pour des
    investissements concernant le secteur de la production laitière et ayant
   pour effet un dépassement de la quantité de référence déterminée en
   vertu de la réglementation relative au prélèvement supplémentaire dans
    le secteur du lait et des produits laitiers, est exclu, sauf si une
   quantité de référence supplémentaire a été préalablement           accordée
   conformément à l'article 4 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
   n* 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
    l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement
   (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers,
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91, ou obtenue
   par un transfert selon l'article 7 paragraphe 1 de ce dernier.
   Dans ce cas, l'aide est soumise à la condition que l'investissement ne
   porte pas le nombre de vaches laitières à plus de quarante par UTH et à
   plus de soixante par exploitation ou, si l'exploitation dispose de plus
   de 1,5 UTH, ne conduise pas à augmenter de plus de 15% le nombre de
   vaches laitières.
   Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, au plus tard six
   mois après expiration du règlement (CEE) n" 857/84, les conditions
   applicables après l'expiration de celui-ci pour l'octroi des aides aux
   investissements qui ont pour effet d'augmenter la production laitière.
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4. L'octroi des aides aux investissements visées au paragraphe 1 et ayant
    pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est exclu.
    La place nécessaire à une truie d'élevage     correspond à celle de six
    porcs d'engraissement et demi.
    En outre, lorsqu'un plan d'amélioration prévoit un investissement dans
    le secteur de la production porcine, l'octroi d'une aide pour cet
    investissement est subordonné à la condition que, à l'achèvement du
    plan, au moins l'équivalent de 35% de la quantité d'aliments consommée
    par les porcs puisse être produit par l'exploitation.
5. Les aides visées au paragraphe 1 octroyées pour des investissements
   concernant le secteur de production de viande bovine sont limitées aux
   élevages dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la
    dernière année du plan, le nombre suivant d'unités de gros bétail (UGB)
   par hectare de superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces
   bovins : 3; 2.5 et 2 UGB/ha pour les plans se terminant respectivement
   en 1994. 1995 et 1996 ou plus tard.
   Le tableau de conversion en UGB figure à l'annexe I.
6. L'octroi de l'aide aux investissements visée au paragraphe      1 dans le
   secteur des oeufs et de la volaille est exclu.
                                  Art icle 7
1. Le régime d'aide aux investissements prévu à l'article 6 paragraphe 1
   porte sur des aides, sous la forme d'une subvention en capital ou de
    leur équivalent en bonification d'intérêts ou en amortissement différé,
   ou sur une combinaison de ces formes, concernant les investissements
   nécessaires à la réalisation du plan d'amélioration, à l'exclusion des
   dépenses afférentes à I 'achat de :
   -   terres,
   -   cheptel vif porcin et avicole ainsi que veaux de boucherie.
   Pour l'achat de cheptel vif, ne peut entrer en ligne de compte que la
   première acquisition prévue par le plan d'amélioration.
   En outre, le régime d'aide peut porter sur des garanties pour les prêts
   contractés et leurs intérêts, dans le cas où il est nécessaire de
   suppléer à l'insuffisance de garanties réelles et personnelles.
2. La subvention en capital prévue au paragraphe 1 peut porter sur un
   volume d'investissements de 60.743 écus par UTH et de 121.486 écus par
   exploitation. Les Etats membres peuvent fixer des limites inférieures à
   ces montants.
   La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1, exprimée en pourcentage du
   montant de l'investissement, est limitée :
   a) en ce qui concerne les zones visées aux articles       2 et   3 de  la
       directive 75/268/CEE :
       - à 45% pour les biens immobiliers,
       - à 30% pour les autres types d'investissement;
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    b) en ce qui concerne les autres zones :
       - à 35% pour les biens immobiliers
       - à 20% pour les autres types d'investissement.
    Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme d'une subvention en
    capital, les Etats membres établissent chaque année un tableau indiquant
    la   valeur   des   aides,  exprimée     en   pourcentage    du    montant    de
    l'investissement, compte tenu du taux d'intérêt annuel moyen des prêts
    non bonifiés, de la valeur de la bonification, de la durée des prêts,
    des bonifications et des amortissements différés et de tout autre
    paramètre   utilisé   pour exprimer     l'aide en     termes    de   subvention
   équivalente.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission, peut autoriser un Etat membre, pour une période déterminée,
   à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa si la
   situation du marché des capitaux de l'Etat membre le justifie.
    [ ... ] (majoration des aides de 10% : expirée le 31.12.1991)
                                   Art icle 8
Les Etats membres peuvent accorder les aides visées à l'article 7 aux
exploitants qui, après réalisation d'un plan d'amélioration, continuent à
remplir les conditions visées à l'article 5 paragraphe 1, sous réserve que
les conditions visées à l'article 6 soient réunis. Toutefois, le nombre des
plans par bénéficiaire pouvant être accepté pendant une période de six ans
et limité à deux et le volume d'investissements total pouvant entrer en
ligne de compte pour le remboursement de l'aide au titre de l'article 33
est limité à 60.743 écus par UTH et à 121.486 écus par exploitation pour
cette pér iode.
                                   Art icle 9
1. Un plan d'amélioration au sens de l'article 5 paragraphe 1 point c) peut
   concerner une exploitation isolée ou plusieurs exploitations associées
   en vue d'une fusion de l'ensemble ou d'une partie de ces exploitations.
2. Dans le cas des exploitations associées, le plan d'amélioration concerne
    l'exploitation associée ainsi que, le cas échéant, les fractions des
   exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée.
3. Les Etats membres peuvent accorder les aides visées à l'article 7 aux
   exploitations    associées  si    tous    les   exploitants    membres     d'une
   exploitation associée remplissent les conditions visées à l'article 5
   paragraphe 1.
4. A l'exception du domaine de I'acquaculture, les plafonds visés à
   l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 peuvent être multipliés par le
   nombre des exploitations membres de           l'exploitation associée.        Les
   plafonds visés à l'article 6 paragraphes 3 et 4 ne peuvent être
   multipliés par le nombre des exploitations membres que dans le cas d'une
   exploitation résultant d'une fusion totale.
   Toutefois, ces plafonds ne peuvent dépasser :
   - cent vingt vaches,
   - trois fois le montant par exploitation            figurant   à    l'article   7
       paragraphe 2 premier alinéa,
 ---pagebreak---                                      - 31 -
   par exploitation associée, y compris, le cas échéant, les fractions des
   exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée.
5. La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 30, autoriser
   un Etat membre à accorder les aides visées l'article 7, dans les
   conditions fixées au paragraphe 4 du présent article, aux coopératives
   agricoles dont le seul objet est la gestion d'une exploitation agricole.
   Elle détermine en même temps les conditions spécifiques de l'octroi des
   aides à ces coopératives ainsi que les conditions et les limites d'un
   dépassement du volume d'investissements indiqué au paragraphe 4.
6. Les Etats membres fixent les conditions auxquelles doivent répondre   les
   exploitations associées, et notamment :
       la forme juridique,
       la durée minimale, qui doit être de six ans au moins,
       la formation du capital social,
       la participation des membres à la gestion.
                                   Art icle 10
1. Les Etats membres peuvent accorder des aides à la première installation
   aux Jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans, à condition
   que :
       le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation agricole en
      qualité de chef d'exploitation; est considéré comme installation en
      qualité de chef d'exploitation l'accès à la responsabilité ou à la
      coresponsabiIité civile et fiscale pour la gestion de l'exploitation
      et au statut social retenu dans l'Etat membre concerné pour les chefs
      d'exploitation indépendants,
       le Jeune agriculteur s'installe comme agriculteur à titre principal
      ou commence, après son installation comme agriculteur à temps
      partiel, à exercer l'activité agricole à titre principal,
       la qualification professionnelle du jeune agriculteur atteigne un
      niveau suffisant au moment de l'installation ou au plus tard deux ans
      après I'installat ion,
       l'exploitation nécessite un volume de travail équivalant au moins à
      une UTH, ce volume devant être atteint au plus tard deux ans après
       I'instaIlat ion.
2. Les aides à l'installation peuvent comporter :
   a) une prime unique d'un montant maximal eligible de 10.000 écus. Le
      paiement de la prime peut être échelonné sur cinq ans au maximum. Les
      Etats membres peuvent remplacer cette prime par une bonification
      d'intérêts équivalente;
   b) une bonification d'intérêts pour les prêts contractés      en  vue de
      couvrir les charges découlant de l'installation.
      Le taux de la bonification est de 5% au maximum pour une durée de
      quinze ans; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut
      dépasser 10.000 écus.
      Les   Etats    membres  peuvent    verser sous  forme  de  subvention
      l'équivalent de la bonification découlant du volume et de la durée
      des prêts contractés.
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3. Les Etats membres définissent :
       les conditions de la première installation,
       les conditions spécifiques dans le cas où le jeune agriculteur ne
       s'installe pas comme seul chef de l'exploitation sur l'exploitation,
       et notamment s'il s'installe dans le cadre des associations ou des
       coopératives dont l'objet principal est la gestion d'une exploitation
       agricole, ces conditions devant être équivalentes à celles exigées
       dans le cas de l'installation comme seul chef d'exploitation,
       la formation professionnelle agricole requise au moment de la
       première installation, ou dans un délai de deux ans suivant cette
       installation, pour que la prime soit eligible au titre du Fonds,
       les conditions dans lesquelles il sera constaté que le volume de
       travail équivalant au moins à une UTH sera atteint dans le délai
      maximal de deux ans après l'installation,
       le montant des aides à l'installation.
                                 Article 11
Les Etats membres peuvent accorder aux jeunes agriculteurs n'ayant pas
encore atteint l'âge de 40 ans une aide supplémentaire aux investissements
prévus dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle au sens de
l'article 5 paragraphe 1 point c ) , représentant au maximum 25% de l'aide
accordée en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à condition que le jeune
exploitant présente ce plan d'amélioration dans un délai de cinq ans après
son installation et possède la qualification professionnelle visée à
l'article 10 paragraphe 1.
                                 Article 12
   Sont interdites les aides aux investissements dans des exploitations
   remplissant les conditions définies aux articles 5 et 9 qui sont d'un
   montant supérieur à ceux indiqués à l'article 7 paragraphe 2, majoré, le
   cas échéant, du montant de l'aide visée à l'article 11 à l'exception des
   aides dest inées :
   - à la construction des bâtiments d'exploitation,
   - à la transplantation de bâtiments d'une exploitation effectuée dans
       I'intérêt public,
   - aux travaux d'amélioration foncière,
   - aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de
       I'environnement,
   sous réserve que ces montants supérieurs soient octroyés en conformité
   avec l'article 6 et avec les articles 92, 93 et 94 du traité.
   Lorsque les Etats membres accordent des aides pour des investissements
   dans des exploitations qui ne remplissent pas         les conditions de
   l'article 5, le niveau de ces aides doit rester inférieur d'au moins un
   quart à celui des aides accordées au titre de l'article 7, à l'exception
   de celles destinées :
   - à la réalisation d'économies d'énergie,
   - à l'amélioration foncière,
   qui peuvent atteindre les montants indiqués à l'article 7 paragraphe 2.
   Ces aides peuvent être octroyées pour un volume d'investissements total
   de 60.743 écus par UTH et de 121.486 écus par exploitation pour une
   période de six ans.
 ---pagebreak---                                         - 33 -
 3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent accorder une
    aide transitoire pour des investissements dans des petites exploitations
    agricoles qui ne remplissent pas les conditions requises à l'article 5
    paragraphe 1.
    Cette aide transitoire ne peut être octroyée qu'à concurrence d'un
    montant d'investissements de 25.252 écus et elle ne peut être accordée
    dans des conditions plus favorables que celles prévues à l'article 7,
    majorée, le cas échéant, par l'aide visée à l'article 11.
4. Sont interdites les aides aux investissements dans les exploitations
     lorsque ces investissements ne répondent pas aux conditions visées à
     l'article 6 et lorsque l'article 7 n'autorise pas l'octroi de telles
    a i des.
    Toutefois,     les  aides  visées   aux  paragraphes   2  et  3  peuvent   être
    accordées
    -   pour des investissements dans le secteur de la production palmipède
        destinée à la production de foie gras,
    -   pour l'achat de bétail pouvant être encouragé en vertu de l'article 7
        paragraphe     1, même    lorsqu'il   ne s'agit pas de        la première
        acquisi t ion.
    En outre, en ce qui concerne les exploitations visées aux paragraphes 2
    et 3, le nombre de vaches laitières visé à l'article 6 paragraphe 3 est
    fixé à quarante par UTH et par exploitation.
    Les    interdictions    et  limitations    prévues  au   présent   article   ne
    s'appliquent pas :
        aux mesures d'aide à l'achat de terres,
        aux crédits de gestion bonifiés dont la durée ne dépasse pas celle
        d'une campagne agricole,
        aux mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles,
        aux garanties pour des prêts contractés, y compris leurs intérêts,
        aux mesures pour des investissements concernant la protection et
        l'amélioration de l'environnement, pour autant qu'ils n'entraînent
        pas une augmentation de la production,
        aux mesures pour des investissements visant             l'amélioration de
        conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes
        communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes
        nationales lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes
        communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent
        pas une augmentation de la production,
    -   aux mesures d'aides aux i nvestissements, dans les exploitations
        agricoles, qui ne visent pas les activités de culture ou d'élevage,
    sous réserve qu'ils soient conformes aux articles 92 à 94 du traité.
                                       TITRE V
              Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
                                     Article 13
1. Les Etats membres peuvent           instituer un régime d'encouragement        à
    l'Introduction de la comptabilité des exploitations agricoles.
 ---pagebreak---                                         - 34 -
    Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles         à titre principal
    qui en font la demande d'une aide répartie sur au             moins les quatre
    premières années de la tenue d'une comptabilité de           gestion dans leur
    exploitation, étant entendu que la comptabilité sera          tenue pendant une
    période d'au moins quatre ans.
    Les Etats membres déterminent le montant         de cette aide à     l'intérieur
    d'une fourchette de 700 à 1.050 écus.
 2. La comptabilité mentionnée au paragraphe 1
    a) comporte :
        - l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture et de clôture,
        - l'enregistrement systématique et régulier, au cours de l'exercice
          comptable, des divers mouvements en nature et espèces concernant
          I 'exploi tat ion;
    b) aboutit à la présentation annuelle :
        - d'une description des caractéristiques générales de l'exploitation,
          notamment des facteurs de production mis en oeuvre,
        - d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploitation (charges
          et produits) détaillés,
        - des éléments nécessaires à l'appréciation de l'efficacité de la
          gestion de l'exploitation dans son ensemble, notamment le revenu de
          travail   par    UTH et    le revenu de       l'exploitant, ainsi     qu'à
          l'appréciation de la rentabilité des principales spéculations de
          I 'exploitât ion.
3. Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des organes désignés par les
    Etats membres pour recueillir          les données comptables à des fins
    d'information et d'études scientifiques, notamment dans le cadre du
    réseau    d'information     comptable     de  la    Communauté,     l'exploitant
    bénéficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doit s'engager à mettre les
    données comptables de son exploitation, sous une forme anonyme, à la
    disposition desdits organes.
                                     Art icle 14
Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder          aux groupements   reconnus
ayant pour but :
    l'entraide    entre    exploitations,    y compris     pour   l'utilisation   de
    nouvelles    technologies    et   de pratiques     visant   la protection     et
    l'amélioration de l'environnement et le maintien de l'espace naturel,
    l'introduction de pratiques agricoles alternatives,
-   une utilisation en commun plus rationnelle des moyens de production
    agr icoles,
-   ou une exploitation en commun,
et créés depuis le 1 e r avril 1985, une aide de démarrage destinée à
contribuer aux coûts de leur gestion pendant les cinq premières années au
maximum après leur création.
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Les Etats membres fixent le montant de cette aide en fonction du nombre des
participants et de l'activité exercée en commun, le montant maximal par
groupement reconnu étant de 15.044 écus.
En outre,       les Etats membres définissent     la forme juridique  de  ces
groupements et les conditions de collaboration de leurs membres.
                                   Art icle 15
 1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations
    agricoles ayant pour but la création de services de remplacement sur
     l'exploitation, une aide de démarrage qui est destinée à contribuer à la
    couverture de leurs coûts de gestion.
2. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le service de
     remplacement doit être agréé par l'Etat membre et employer à plein temps
    au moins un agent pleinement qualifié pour les services qu'il est appelé
    à rendre.
3. Les Etats membres déterminent les conditions de l'agrément    des services
    visés au paragraphe 1, et notamment :
        la forme Jur idique,
        les conditions relatives à la gestion et à la comptabilité,
        les cas de remplacement, qui peuvent comprendre le remplacement    de
        l'exploitant, de son conjoint ou d'un aidant adulte,
        leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans,
        le nombre minimal des agriculteurs affiliés.
4. Les Etats membres fixent l'aide de démarrage visée au paragraphe 1
    jusqu'à concurrence de 12.035 écus par agent de remplacement employé à
    plein temps dans les activités prévues au paragraphe 2. Ce montant est
    réparti sur les cinq premières années d'activité de chaque agent; il
    peut l'être de façon dégressive durant cette période.
                                   Art icle 16
1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations
    agricoles une aide ayant pour but la création ou le développement de
    services d'aides à la gestion des exploitations et qui est destinée à
    contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion.
2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour l'activité d'agents
    chargés d'apporter une aide       individualisée en matière de gestion
    technique, économique, financière et administrative des exploitations
    agr icol es.
3. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le service de gestion
    d'exploitations doit être agréé par l'Etat membre et employer à plein
    temps au moins un agent qualifié pour les fonctions visées au paragraphe
    2.
4. Les Etats membres déterminent les conditions de l'agrément des services
    visés au paragraphe 1, et notamment :
        la forme Juridique,
    -   les conditions relatives à la comptabilité et à la gestion,
        leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans,
        le nombre minimal des agriculteurs affiliés.
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5. Les Etats membres fixent le montant de l'aide visée au paragraphe 1 par
   agent employé à plein temps dans les activités prévues au paragraphe 2.
   Ce montant est réparti sur les cinq premières années d'activité de
   chaque agent; il peut l'être de façon dégressive durant cette période.
   Le montant maximal eligible de cette aide est de 54.000 écus au total
   pour chaque agent.
6. Les Etats membres peuvent remplacer le système d'aide de démarrage prévu
   au paragraphe 5 par un système d'aide de démarrage à l'introduction
   d'une gestion des exploitations agricoles en faveur des exploitants à
   titre principal faisant appel aux services d'aides à la gestion des
   exploi tat ions visés au paragraphe 1.
   Dans ce cas, les Etats membres fixent l'aide jusqu'à concurrence de
   750 écus par exploitation, à répartir sur au moins deux années.
                                    TITRE VI
        Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et
                        de certaines zones défavorisées
                                   Article 17
1. Dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones
   agricoles défavorisées établie conformément à la directive 75/268/CEE,
    les Etats membres peuvent octroyer en faveur des activités agricoles une
    indemnité compensatoire annuelle qui est fixée en fonction des handicaps
   naturels permanents décrits à l'article 3 de ladite directive, dans les
    limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 du présent
   règlement.
2. L'octroi d'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents
   dépassant le limites ou s'écartant des conditions prévues aux articles
   18 et 19, est interdit dans les zones qui figurent sur la liste visée au
   paragraphe 1.
                                  Art icle 18
1. Lorsque les Etats membres accordent une indemnité compensatoire, les
   bénéficiaires en sont les exploitants agricoles qui exploitent au moins
   trois hectares de surface agricole utile et s'engagent à poursuivre une
   activité agricole conforme aux objectifs de l'article 1 e r de la
   directive 75/268/CEE pendant au moins cinq ans à compter du premier
   paiement d'une indemnité compensatoire. L'exploitant peut être libéré de
   cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation
   continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré de cet
   engagement en cas de force majeure, et notamment en cas d'expropriation
   ou d'acquisition pour cause d'utilité publique; il l'est également
   lorsqu'il perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de
   préretra i te.
   Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans les
   régions des départements d'outre-mer et dans les régions espagnoles,
   grecques et portugaises, la surface agricole utile par exploitation est
   fixée à deux hectares.
2. Les dépenses relatives à l'indemnité compensatoire ne donnent lieu à
   aucun cof inancement par le Fonds au titre de l'article 31 lorsque
   l'exploitant perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de
   préretrai te.
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3. Les Etats membres peuvent prévoir des conditions complémentaires                     ou
    limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, y compris                   en
   faveur de pratiques compatibles avec les exigences de la protection                  de
    l'environnement et du maintien de l'espace naturel.
                                        Art icle 19
1. Les Etats membres fixent les montants de l'indemnité compensatoire en
   fonction de la gravité des handicaps naturels permanents affectant
   l'activité agricole et dans les limites visées ci-après, sans que cette
   indemnité puisse être inférieure à 20,3 écus par UGB ou, le cas échéant,
   par hectare, dans les zones visées à l'article 3 de la directive
   75/268/CEE.
   a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou caprine ou de
       production     d'équidés,     l'indemnité est calculée en fonction               de
        l'importance du cheptel détenu. L'indemnité accordée ne peut excéder
       102 écus par UGB. Le montant total de l'indemnité accordée ne peut
       pas dépasser 102 écus par hectare de superficie fourragère totale de
        l'exploitation. Le tableau de conversion des bovins, équidés, ovins
       et caprins en UGB figure à l'annexe I.
       Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans lesquelles la
       gravité particulière des handicaps naturels permanents le justifie,
       le montant total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,5 écus
       par UGB et par hectare.
       L'octroi    de    l'indemnité est       limité à 1,4 UGB       par      hectare  de
       superficie fourragère totale de l'exploitation.
       Les vaches dont le lait est destiné à la commercialisation ne peuvent
       être prises en considération pour le calcul de l'indemnité que dans
       les zones définies à l'article 3 paragraphe 3 de la directive
       75/268/CEE     ainsi    que dans      les zones définies        à     l'article   3
       paragraphes 4 et 5 de ladite directive dans lesquelles la production
       laitière    constitue      une part      importante    de   la production       des
       exploi tat ions.
       Lorsque les Etats membres font usage de cette faculté dans les zones
       définies à       l'article    3 paragraphes 4 et           5 de      la directive
       susmentionnée,       le   nombre    de    vaches    laitières   à      prendre   en
       considération      par   exploitant      bénéficiaire     pour    le     calcul  de
       l'indemnité ne peut dépasser vingt unités;
   b) lorsqu'il s'agit de productions autres que bovine, équine, ovine et
       caprine, l'indemnité est calculée en fonction de la superficie
      exploitée,       déduction     faite      de   la    superficie      consacrée     à
       l'alimentation du bétail ainsi que :
          i) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles défavorisées,
             déduction faite de la superficie consacrée à la production de
             froment :
             [- ..•3 (blé dur hors zones tradi t ionneIIes_ : supprimé)
             - à l'exception de la superficie consacrée à la production de
               blé tendre dans les zones dont le rendement moyen ne dépasse
               pas 2,5 tonnes par hectare consacré à cette production;
         ii) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles défavorisées,
             déduction faite de la superficie constituant des plantations en
             plein de pommes, de poires ou de pêches excédant 0,5 hectare par
             exploitât ion;
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        iii ) en ce qui concerne les zones agricoles défavorisées visées à
              l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE,
              déduction faite de la superficie consacrée à la production de
              vin, à l'exception des vignobles dont le rendement ne dépasse
              par 20 hectolitres par hectare, à la production de betteraves à
              sucre ainsi qu'à des cultures intensives.
       Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 102 écus par hectare.
       Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans lesquelles la
      gravité particulière des handicaps naturels permanents le justifie,
       le montant total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,5 écus
      par hectare.
   c) Les Etats membres        peuvent   moduler      le montant    de    l'indemnité
      compensatoire      en   fonction     de    la     situation    économique     de
       l'exploitation     et  du   revenu     de    l'exploitant    bénéficiant     de
       l'indemnité compensatoire [ ... ] (modulation liée à la protection de
       l'environnement : remplacée par R. 2078/92).
2. Les Etats membres peuvent ne pas octroyer l'indemnité compensatoire pour
   tout ou partie des productions susceptibles de bénéficier de la mesure
   visée au paragraphe 1 point b ) .
3. Le montant maximal eligible au titre du Fonds est limité à            l'équivalent
   de 120 unités par exploitation, qu'il s'agisse d'unités de            gros bétail
   (UGB) ou d'unités de surfaces (ha); en outre, au-delà de              l'équivalent
   des soixante premières unités, le montant maximal eligible             par UGB ou
   par hectare est réduit à la moitié du montant maximal de               l'indemnité
   visée au paragraphe 1.
                                    Art icle 20
1. Dans les zones visées à l'article 17 paragraphe 1, les Etats membres
   peuvent octroyer des aides aux           investissements collectifs pour la
   production de fourrages, y compris leur stockage et leur distribution,
   pour l'aménagement et l'équipement des pâturages exploités en commun et,
   dans les zones de montagne, des aides aux investissements collectifs ou
   individuels pour les points d'eau, les chemins d'accès immédiat aux
   pâturages et alpages et les abris des troupeaux.
   Toutefois, lorsque l'élevage constitue dans ces zones               une activité
   marginale, les aides prévues au premier alinéa sont                 étendues aux
   activités agricoles autres que l'élevage.
2. Les travaux visés au paragraphe 1 peuvent, si cela est économiquement
   justifié, inclure des mesures hydrauliques agricoles de petite envergure
   compatibles avec la protection de l'environnement, y compris de petites
   irrigations et la construction ou la réparation d'abris indispensables
   aux mouvements saisonniers des troupeaux.
3. Le montant des aides visées au paragraphe 1 qui est eligible au
   financement     par   le  Fonds    ne    peut    dépasser    100.293    écus   par
   investissement collectif, 501,4 écus par hectare de pâturage ou d'alpage
   amélioré ou équipé et 5.000 écus par hectare irrigué.
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                                  TITRE VI I
                   Prime d'environnement en zones sensibles
                               Article 21 à 24                ]
                         (remplacés par le R. 2078/92)
                                  TITRE VI I I
                              Mesures forestières
                               Articles 25 à 27     ]
                         (remplacés par le R. 2080/92)
                                    TITRE IX
            Adaptation de la formation professionnelle aux besoins
                           d'une agriculture moderne
                                   Art icle 28
1. Dans la mesure où leur financement n'est pas accordé dans le cadre du
   règlement (CEE) n" 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
   dispositions d'application du règlement (CEE) n" 2052/88 en ce qui
   concerne le Fonds social européen, les Etats membres peuvent introduire,
   dans les régions où il se révèle nécessaire et en vue d'une bonne mise
   en oeuvre des actions correspondantes, un régime d'aide particulier en
   vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole des
   bénéficiaires des mesures visées aux articles 5 à 16 ainsi que des
   Jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans.
   Ce régime peut comporter :
   -  des cours ou stages de formation et perfectionnement professionnels
      d'exploitants, aidants familiaux et salariés agricoles ayant dépassé
       l'âge de la scolarité obligatoire ainsi que des cours ou des stages
      de formation complémentaires de ces personnes, ayant comme but de
      préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la
      production, à l'application des méthodes de production compatibles
      avec les exigences d'une protection de l'espace et à l'acquisition du
      niveau de formation nécessaire à l'exploitation de leur superficie
      boisée,
   -  des cours ou stages de formation de dirigeants et gérants de
      groupements de producteurs et de coopérative, dans             la mesure
      nécessaire    à  l'amélioration     de   l'organisation  économique  des
      producteurs ainsi que de la transformation et commercialisation des
      produits agricoles de la région en question,
      les cours de formation complémentaire qui sont nécessaires à
      l'acquisition du niveau de formation professionnelle visé à l'article
      10 et dont la durée doit être d'au moins cent cinquante heures.
2. Le régime d'aide visé au paragraphe 1 comporte l'octroi d'aides :
   a) pour la fréquentation des cours ou stages;
   b) pour l'organisation et l'exécution des cours et stages.
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    Les dépenses effectuées par les Etats membres pour l'octroi des aides
    visées au paragraphe 2 points a) et b) sont éligibles au titre du Fonds
    jusqu'à concurrence d'un montant de 7.020 écus par personne ayant suivi
    des cours ou stages complets, dont 2.507 écus réservés aux cours ou
    stages complémentaires en matière de réorientation de production,
   d'application des méthodes de production compatibles avec la protection
   de l'espace naturel et d'exploitation des superficies boisées.
   Les actions faisant l'objet du présent article ne couvrent pas les cours
   ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux du degré
   secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole.
                                     TITRE X
                      Dispositions générales et financières
                                   Article 29
1 . Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans
   établis et présentés par les Etats membres conformément aux dispositions
   de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des
   articles 5 à 7 du règlement (CEE) n' 4253/88.
2. Les actions relevant des articles 5 à 11. 13 à 20 et 28 du présent
   règlement sont intégrées dans les cadres communautaires d'appui établis
   conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 du règlement
   (CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et
   approuvés par décision de la Commission conformément aux dispositions de
    l'article 10 de ce dernier règlement.
                                   Art icle 30
1. Les Etats membres accompagnent les plans visés à l'article 29 paragraphe
   1 des éléments suivants :
   a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de
       l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88. qui
       porte sur les actions visées à l'article 29 paragraphe 2 et sur les
       aides résultant de l'application des directives n' 72/159/CEE et
       n' 72/160/CEE;
   b) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
       relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les actions
       prévues à l'article 29 paragraphe 2 ainsi que celles prévues à
       l'art icle 12.
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1
   et décide du concours du Fonds, conformément aux dispositions de
   l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n' 4253/88.
                                  [Article 31]
(supprimé en raison de la programmation)
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                                  [Article 32]
 (supprimé en raison de la programmation)
                                   Art icle 33
 1. Le paiement du concours est effectuéconformément aux dispositions de
     l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement du
    solde, outre les conditions visées au paragraphe 4 dudit article, est
     fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres
    dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commission
    avant le 1er JuiI let de l'année suivante.
 2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article,
    après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE)
    n' 4253/88.
                                   Article 34
Les Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires         pour
 l'exécution des mesures d'aide prévues par le présent règlement.
                                  Art icle 35
    Le présent règlement ne préjuge pas la facuI té pour les Etats membres de
    prendre, dans le domaine du présent règlement, à I 'except ion du domai ne
    régi par les art icles 5 à 9. l'article 11. l'article 12 paragraphes 2. 3
    et 4 et l'article 17. des mesures d'aides supplémentaires dont les
    conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues
    ou dont les montants excédent les plafonds qui y sont prévus, sous
    réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les articles
    92. 93 et 94 du traité.
    A I'except ion de l'article 92 paragraphe 2 du traité, les dispositions
    des articles 92. 93 et 94 du traité ne s ' appIiquent pas aux mesures
    d'aides régies par les articles 5 à 9. l'article 11, l'articIe 12
    paragraphes 2. 3 et 4 et I 'art icle 17
                                  Art icle 36
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 23 du
règlement (CEE) n* 4253/88.
                                  Art icle 37
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent au Portugal    jusqu'au
31 décembre 1995 :
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a) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à l'article 29
   paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer, pour la fixation du
   revenu de référence au sens de I'article 5 paragraphe 3. un coeff ic ient
   de correction au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles de
   l'ensemble    du   territoire  portugais. Ce coefficient      ne peut    pas
   dépasser :
   - 1.7 pour I'année 1993.
   - 1.5 pour l'année 1994,
   - 1.3 pour l'année 1995,
b) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à l'article 29
   paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer l'article 9 paragraphes
   1 à 4 aux exploitations associées dont seulement deux t iers des membres
   remplissent la condition visée à l'article 5 paragraphe 1 sous a ) .
   La Commission détermine en même temps les conditions         spécifiques  de
   I'octroi des a i des à ces exploitations associées.
c) L'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée aux
   exploitants agricoles qui exploitent au moins 1 ha de surface agricole
   utile au Portugal continental.
                                   Article 38
   Les dispositions particulières suivantes s'appliquent      au territoire de
   l'ancienne République démocratique allemande
   [a), b ) , c)] (retrait des terres : dispositions caduques)
   d) Lors de la création d'exploitations familiales :
      - la condition prévue à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret ne
         s'applique pas,
      - l'Allemagne peut octroyer les aides visées aux articles 10 et 11
         aux agriculteurs n'ayant pas dépassé l'âge de 55 ans. Toutefois,
         l'aide octroyée au agriculteurs ayant atteint l'âge de 40 ans n'est
         pas eligible au Fonds.
   e) Les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa et
      à l'article 9 paragraphe 4 premier tiret ne s'appliquent pas aux
      aides octroyées      dans  le cadre de      la création    de   nouvelles
      exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations
      coopératives si      le nombre    de vaches    laitières présentes    sur
       l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse
      pas le nombre de vaches laitières détenues auparavant par             les
      anciennes exploitations.
      Au cas où le Conseil n'aurait pas arrêté, au 31 décembre 1990, le
      régime applicable aux demandes introduites à partir du 1 e r janvier
      1991 et relatives aux aides pour les investissements concernant le
      secteur de la production porcine, les conditions prévues pour ce
      secteur à l'article 6 paragraphe 4 se référant au nombre de places de
      porcs et à l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa deuxième tiret ne
      s'appliquent pas aux. aides octroyées dans le cadre de nouvelles
      exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations
      coopératives si le nombre de places de porcs présentes sur l'ensemble
      des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse pas le nombre
      de    places   de   porcs  détenues    auparavant   par   les   anciennes
      exploi tat ions.
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   f) Le volume d'investissement visé à l'article 7 paragraphe 2 premier
       alinéa est porté à 140.000 écus par UTH et à 280.000 écus par
       exploitation. Le plafond fixé à l'article 9 paragraphe 4 deuxième
       tiret est porté au triple de ce volume d'investissement           par
       exploi tat ion.
   g) Dans le cadre de la restructuration des exploitations coopératives,
       l'article 9 paragraphe 5 s'applique également aux associations qui
       n'adoptent pas la forme juridique de la coopérative.
   [h)] (dispositions sur les zones défavorisées : expirées le 31.12.91)
2. Les dispositions au paragraphe 1 point d) à g) s'appliquent  jusqu'au 31
   décembre 1996.
                                 [Article 39]
(dispositions transitpires caduques sur I'extensification et
I'environnement)
                                  Art icle 40
1. Les règlements (CEE) n* 797/85 et (CEE) n' 1760/87 sont abrogés.
2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
   présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
   f igurant à I 'annexe I I.
                                  Art icle 41
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
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               PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 866/90 MODIFIE^)
                                   Art icle premier
                           Objectifs de l'action commune
    Il est institué une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1
   du règlement (CEE) n" 4256/88 et au titre de l'objectif n' 5a), défini à
    l'article 1er du règlement (CEE) n* 2052/88, destinée à favoriser
    l'amélioration et la rationalisation du traitement, de la transformation
   ou de la commercialisation des produits agricoles. Cette action
   contribue également à la réalisation des objectifs n" 1 et 5b) visés à
    I'art icle préci té.[ ]
   Afin de favoriser l'amélioration et la rationalisation du traitement, de
    la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles, le
   FEOGA, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», peut participer
   au financement d'investissements qui répondent au moins à un des
   cr i tères suivants :
   a) contribuer     à    l'orientation de       la production en       fonction   de
        l'évolution prévisible des marchés ou favoriser              l'émergence de
       nouveaux débouchés pour         la production agricole, en facilitant
       notamment la production et la commercialisation de nouveaux produits
       ou de produits de qualité, y compris ceux issus de l'agriculture dite
       b iologique;
   b) être de nature à décharger              les mécanismes d'intervention des
       organisations     communes    de marché      en   répondant    à un     besoin
       d'amélioration des structures à long terme;
   c) se     situer   dans    des   régions     qui   éprouvent    des   difficultés
       particulières      d'adaptation      aux    conséquences    économiques     de
        révolution de la situation sur les marchés ou bénéficier à ces
       régions;
   d) contribuer à l'amélioration ou à la rationalisation des circuits de
       commercialisation ou du processus de transformation des produits
       agr icol es;
   e) contribuer à l'amélioration de la qualité, de la présentation et du
       conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi de
       sous-produits, notamment par le recyclage des déchets.
(*) Texte    combinant    le  règlement    en   vigueur  et   les  propositions    de
    modifications     soulignées.    Les    parties   entre   crochets    [  ]   sont
     suppr imées.
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                                   TITRE PREMIER
                                   Programmât ion
                                     Art icle 2
                    Plans et cadres communautaires d'appui
 1. L'action   commune   visée   à    l'article   premier   fait   I'objet d'une
    programmation dans les condit i ons visées à I 'art icle      11 du régIemenl
     (CEE) n' 2052/88.
2. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans
    établis et présentés par les E tat s membres conformément aux d i sposj_t i ons
    de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des^
    articles 5 à 7 du règlement (CEE) n" 4253/88.
3. Le financement des investissements relevant du présent régIement est
    effectué sur la base des cadres communautaires d'appui visés à l'a r t i d e
    11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 2052/88 et aux art icles 8 et 9 du
    règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par décision d e l a Commission
    conformément aux dispositions de l'art icle 10 de ce dernier règIemenJL
[Articles 3 à 7 supprimés]
                                     Art icle 8
                               Cr i tères de choix
1. Les investissements éligibles au titre du présent règlement à un
    concours du Fonds sont conformes à des cri teres de choi x qu i fixent des
    priorités et indiquent les i nvestissements à exclure d'un f i nancemen t
    communautaire.
2. Les critères de choix sont       établis conformément aux orientations des
    politiques communautaires,      et notamment    de    la politique agricole
    commune.
3. Les critères de choix et, le cas échéant, leur modification sont arrêtés
    par la Commission selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement
    (CEE) n* 4253/88. La décision est notifiée aux Etats membres et publiée
    au Journal officiel des Communautés européennes.
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                                      TITRE M
                Programmes opérationnels et subventions globales
                                     Art icle 9
                              Formes d'intervention
L' intervent ion du Fonds dans la mise en oeuvre de l'action visée par le
présent règlement est acquise sous l'une des formes suivantes:
a) cof inancement de programmes opérationnels au sens         de   I'art icle 5
    paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n" 2052/88
    ou
b) octroi de subventions globales au sens de l'article 5 paragraphe 2 point
    c) du règlement (CEE) n" 2052/88.
                                    Article 10
                               Demandes de concours
Les Etats membres accompagnent     les plans visés à l'article 2, paragraphe 2
des éléments suivants :
    a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de
        l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88;
    b) les dispositions législatives, réglementaires ou admini s t r a t i ves
       visant à mettre en oeuvre l'action commune définie à l'ar t i c I e
       premier du présent règlement.
                                    Art icle 11
                      Investissements et dépenses éligibles
1. Les investissements entrant en ligne de compte pour l'octroi d'un
   concours du Fonds dans le cadre des formes d'intervention prévues à
    l'article 9 doivent viser :
       la rationalisation et le développement du conditionnement, de la
       conservation, du traitement et de la transformation des produits
       agricoles ou le recyclage de sous-produits ou de résidus de
       fabr icat ion,
       l'amélioration de la mise sur le marché, y compris l'amélioration de
       la transparence de la formation des prix,
       l'application de nouvelles techniques de transformation, y compris le
       développement de nouveaux produits et sous-produits ou l'ouverture de
       nouveaux marchés ainsi que des investissements innovateurs,
       l'amélioration de la qualité des produits.
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2. Une priorité particulière peut être attribuée aux investissements visant
    à améliorer les structures de commercialisation des produits agricoles,
    notamment si ces investissements favorisent l'émergence de nouveaux
   débouchés, en facilitant la commercialisation de nouveaux produits ou de
   produits de qualité possédant         les caractéristiques conformes à la
   politique des denrées alimentaires arrêtée par la Communauté, y compris
    les produits     issus de   l'agriculture biologique, conformément        aux
   dispositions du règlement (CEE) n' 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
   concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
   présentation sur les produits agricoles et les denrées a I imentaires.(1)
3. Les dépenses éligibles au titre des investissements visés au paragraphe
    1 peuvent concerner :
   a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception
       de l'achat de terrains;
   b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les programmes
        informatiques et les logiciels;
   c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs,
       de consultants, d'étude de faisabilité dans la limite de 12% des
       coûts visés aux points a) et b ) .
                                   Art icle 12
              Produits concernés et participation des producteurs
1. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation
   des secteurs de production de base concernés; ils doivent, compte tenu
   de la spécificité de chaque secteur, notamment assurer une participation
   adéquate et durable des producteurs des produits de base aux avantages
   économiques qui en découlent.
2. Les    investissements relevant     du présent    règlement   concernent   des
   produits figurant à l'annexe II du traité, à l'exclusion de ceux
   concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture. Toutefois, les
    investissements concernant les produits des codes NC 4502, 4503 et 4504
   sont également admis.
   La Commission peut admettre       les   investissements  concernant   d'autres
   produits pour autant que :
       les bénéficiaires d'aide disposent de liens contractuels directs avec
       les producteurs des produits agricoles de base; ou
   -   qu'il s'agisse de produits similaires à ceux figurant à l'annexe II
       du traité.
3. Les investissements doivent offrir une garantie suffisante quant à leur
   rentabiIité.
(1) JO n* L 198, du 22.07.1991, p.1
 ---pagebreak---                                       - 48 -
                                   Art icle 13
                             Investissements exclus
Sont exclus les investissements :
-   au niveau du commerce de détail,
-  pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de
   pays t iers.
-   []
[Art icle 14 suppr imé]
                                   Art icle 15
                  Décision d'octroi et engagement budgétaire
1. La Commission décide de l'octroi du concours du Fonds conformément aux
   dispositions de l'article 14 du règlement (CEE_)_n* 4253/88.
2. La décision visée au paragraphe 1 est notifiée à l'autorité visée à
    l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 4253/88 ou à l'organisme
   visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement, ainsi gu'à l'Etat
   membre intéressé.
3. [ ]
                                    TITRE III
                     Dispositions financières et générales
                                   Article 16
                         Taux et modalités du concours
1. Le concours du Fonds ne peut dépasser, par rapport aux coûts éligibles
   des investissements retenus :
   a) 50% dans les régions relevant de l'objectif n* 1 visées à    l'article
       1er point 1) du règlement (CEE) n* 2052/88;
   b) 30% dans les autres régions.
2. Le concours du Fonds prend en général la forme de subventions en
   capital. Si d'autres formes d'aides sont utilisées, elles ne doivent pas
   dépasser l'équivalent desdites subventions en capital.
3. Les Etats membres       intéressés doivent s'engager    à participer   au
   financement des investissements [ ] éligibles au concours du Fonds,
   avec au moins ,5% des coûts éligibles.
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 4. La participation des bénéficiaires visés à l'article 14 paragraphe 1 du
    présent règlement doit être, par rapport aux coûts éligibles des
     investissements retenus, d'au moins :
    a) 25% dans les régions relevant de l'objectif n      1 v isées à l'article 1
        point 1) du règlement (CEE) n' 2052/88;
    b) 45% dans les autres régions.
5. Les Etats membres peuvent prendre, dans le domaine du présent règlement,
    des mesures d'aide dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent
    de celles qui sont prévues dans le présent règlement ou dont les
    montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces
    mesures soient prises en conformité avec les articles 92 à 94 du traité.
                                     Article 17
                        Procédures de versement du concours
 1. Les versements au titre d'avances ou de paiements du solde à effectuer
    conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88 sont effectués
    à l'autorité désignée conformément à l'article 14 paragraphe 1 dudit
    règlement ou, le cas échéant, à l'organisme intermédiaire visé à
    l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement, l'Etat membre étant informé
    de ces paiements.
2. L'autorité ou l'organisme intermédiaire visé au paragraphe 1 vérifie les
    pièces Justificatives relatives aux dépenses des bénéficiaires finals et
    s'assure    de    leur  régularité   avant  de   verser    la participation
    communautaire. Il effectue également des contrôles sur place afin de
    vérifier la correspondance entre les éléments figurant dans la demande
    de concours et la situation réelle.
    Le paiement aux bénéficiaires finals doit intervenir dans les six
    semaines suivant le dépôt de la demande pour autant que celle-ci
    contienne toutes les pièces nécessaires pour établir la justification de
    la dépense.
3. A la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'organisme intermédiaire
    visé au paragraphe 1 transmet à la Commission un relevé des versements
    effectués aux bénéficiaires.
4. Chaque année, un rapport d'exécution est transmis à la Commission.
                                    Art icle 18
                                     Contrôles
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de       'article 23 du
règlement (CEE) n' 4253/88.
[Articles    19,   19   bis  et  20  supprimés]  (dispositions   transitoires
caduques)
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                                    Art icle 21
                   Transition pour les paiements relatifs aux
                      projets du règlement (CEE) n* 355/77
 1. A partir du 1er janvier 1991, le versement du concours au titre des
    projets visés à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 4256/88
    sera effectué conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement.
2. Les Etats membres     communiquent    à  la Commission,  au   plus tard  le 15
    décembre 1990 :
        les autorités qu'ils désignent pour effectuer          les paiements des
       concours concernés,
        le montant prévisionnel des versements au titre du premier semestre
       de 1991
       et
        les bases pour l'estimation de ce montant.
3. La Commission procède à un premier versement global dès réception de la
    communication dûment motivée; elle procède à des versements complémen-
    taires sur la base des relevés trimestriels visés à l'article 17
    paragraphe 3, en fonction des besoins prévisionnels communiqués par les
    Etats membres.
[Article 22    supprimé]   (dispositions transitoires : caduques)
                                    Art icle 23
                             Modalités d'application
Les modalités d'application du présent règlement          sont arrêtées par la
Commission, selon la procédure prévue à l'article         29 du règlement (CEE)
n" 4253/88.
                                    Art icle 24
                                Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur      le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                         - 51 -
                PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 1360/78 M O D I F I E ^
                                      TITRE IV
                       Dispositions financières et générales
                                     Article 12
 1. L'ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
    action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n' 4256/88.
 2. L'action commune visée au paragraphe 1 fai t I 'obJ e t d'une programmation
    dans les conditions v isées à I'art icle 11 du règlement (CEE) n' 2052/88.
    Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un
    droit pour les demandeurs gue si toutes les conditions du règlement sont
    remplies et si les ressources financi ères prévues par la programmation
    dé f i n i e à l'article 14 du présent règlement ne sont pas épuisées.
                                     Art icle 13
Avant le 1er janvier 1997, la Commission présente au Conseil un rapport
relatif aux résultats de l'application de cette action commune, sur la base
des informations communiquées par les Etats membres.
                                     Art icle 14
1. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans
    établis et présentés par les Etats membres conformément aux dispositions
    de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des
    art icles 5 à 7 du règlement (CEE) n' 4253/88.
2. Les actions relevant de l'article 10 paragraphes 1. 2, 2bis et 3 du
    présent règlement sont intégrées dans Je s ça d r e s communa ut a i res d'appui
    établis conformément aux dispositions de I ' article 11 paragraphe 3 du
    règlement (CEE) n' 205 2 /88 et des a r tides 8 et 9 du règl eme n t ( CEE)
    n' 4253/88 et approuvés par décision de la Commission conformément aux
    dispositions de l'article 10 de ce dernier règlement.
(*) Seul    le titre IV est modifié. Ce texte combine le titre IV en vigueur
     et   les propositions    de modifications soulignées.    Les    parties entre
     crochets [ ] sont supprimées.
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                                 Art icle 14 bis
 1. Les Etats membres accompagnent    les plans visés à l'article 14 paragraphe
     1 des éléments suivants :
    a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de
        l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88. qui
        porte sur les actions visées à l'article 14 paragraphe 2 et sur les
        aides résultant de l'application du règlement (CEE) n' 389/82;
    b) les dispositions    législatives, réglementaires ou administratives
        relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les actions
        prévues à l'article 14 paragraphe 2.
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1
    et décide du concours du Fonds, conformément aux dispositions de
     l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n' 4253/88.
                                   Art icle 15
    Le paiement du concours est effectué conformément aux dispositions de
     l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88: toutefois, le paiement du
    solde, outre les conditions visées au paragraphe 4 dudit article, est
    fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres
    dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commission
    avant le 1er juillet de l'année suivante.
    La Commission arrête les modalités d'application du présent article,
    après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE)
    n' 4253/88.
                                  [Article 16]
(supprimé par le R. 3808/89)
                                   Article 17
Au cas où la Commission constate, en vertu de l'article 2 du règlement
n' 26 portant     application de certaines règles de concurrence à la
production et au commerce des produits agricoles, que l'article 85
paragraphe 1 du traité est applicable aux accords, décisions ou pratiques
concertées :
- par lesquels des personnes visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième
    tiret s'unissent en un groupement conforme aux conditions du présent
    règlement, ou des groupements en une union conforme aux conditions du
    présent règlement,
- ou par lesquels les règles communes visées à l'article 6 paragraphe 1
    sous b) sont arrêtées ou exécutées,
une décision prise à leur égard ne s'applique qu'à compter de la date de la
constatât ion.
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                                 Art icle 18
Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres de
prendre, dans    le domaine du présent       règlement, des mesures   d'aide
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de
celles qui y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds qui y
sont prévus, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec
les articles 92, 93 et 94 du traité.
                                [Article 19]
(dispositions couvertes en partie par    les articles 13 et 14bis et par  le
R. 4253/88)
                                 Art icle 20
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur des dispositions prévues
à l'article 6 paragraphe 3 deuxième tiret.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
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             PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 1035/72 MODIFIE^*)
           Portant organisation commune des marchés dans le secteur
                             des fruits et légumes
                                  T i tre I lb is
Mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes
                                 Art i cle 14ter
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est supprimé (taux de cofinancement
remplacés par la programmation)
                                    Titre V
                            Dispositions générales
                                  Art icle 36
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
    agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article
    1er.
2. Les aides octroyées par les Etats membres conformément à l'article 14
    paragraphes 1. 2 et 3 et à l'article I4ter paragraphes 1 et 2,
    constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du
    règlement (CEE) n' 4256/88.
    Cette action commune fait        l'objet  d'une programmation dans   les
    conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88.
    Les aides énumérées au premier alinéa ne peuvent constituer un droit
    pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont
    remplies et si les ressources financières prévues par la programmation
    définie à l'article 36bis ne sont pas épuisées.
3. L'article 1er et l'article 7 du règlement (CEE) n' 449/69 sont abrogés
(*)    Seul les titres llbis et V sont modifiés dans les articles cités. Les
       propositions de modification sont soulignées.
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                                  Art icle 36b is
1. Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent règlement
   sont intégrées dans les plans établis et présentés par les Etats membres
   conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du
    règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles 5 à 7 du règlement (CEE)
   n' 4253/88.
   Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent règlement
   sont    intégrées  dans    les    cadres   communautaires d'appui     établ is
   conformément aux dispositions de I'article 11 paragraphe 3 du règlement
   (CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et
   approuvés par décision de la Commission conformément aux disposi t ions de
    l'article 10 de ce dernier règlement.
                                  Article 36ter
1. Les Etats membres accompagnent                     v ises  I'art icle   36b i s
   paragraphe 1 des éléments suivants
   a) une demande de concours, présentée conformément aux d i spos i t i ons de
       l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE ) n * 4253/88, qu i
       porte sur les actions visées à l'article 36bis paragraphe 2;
   b) les dispositions     législatives, réglementaires ou admin istrat i ves
       relatives aux régimes d'aides visant à me11 r e e n oeuvre les aet ions
       prévues à l'article 36bis paragraphe 2.
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1
   et décide du concours du Fonds, conformément aux d i spos i t ions d e
   l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n" 4253/88.
                               Article 36quater
   Le paiement du concours est effectué conformément aux disposi t i ons de
   l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement du
   solde, outre les conditions visées au para g r a phe 4 dudit article, est
   fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres
   dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commi ss i on
   avant le 1er juillet de l'année suivante.
   La Commission arrête les modalités d'application du présent article,
   après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE)
   n' 4253/88.
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                                                               COM(93) 270 final
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-328-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57032-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2935 Luxembourg