CELEX: C2000/355/69
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-300/00: Recours introduit le 18 septembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A.

9.12.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/31
Recours introduit le 18 septembre 2000 contre la Com-                    Son recours est fondé sur les moyens suivants.
mission des Communautés européennes par SIC — Socie-
           dade Independente de Comunicação S.A.
                                                                         A.     Violation de l’obligation de motiva-
                                                                                tion
                        (Affaire T-300/00)
                                                                                L’article 253 CE consacre expressément l’obligation de
                          (2000/C 355/69)                                       motiver les actes obligatoires adoptés par les institu-
                                                                                tions communautaires, en l’occurrence la Commission.
                                                                                Or, selon la requérante, la Commission n’a pas respecté,
                  (Langue de procédure: le portugais)                           dans le cas d’espèce, les exigences en matière de
                                                                                motivation en ce qui concerne les règles d’adhésion à
                                                                                l’UER. Selon la requérante, la Commission a commis
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      une erreur manifeste et une incohérence dans la
nes a été saisi le 18 septembre2000 d’un recours dirigé contre                  description des faits. En effet, le Tribunal de première
la Commission des Communautés européennes et formé par                          instance a admis comme prouvé, dans son arrêt du
SIC — sociedade Independente de Comunicação S.A., société                      11 juillet 1996, Métropole télévision e.a./Commission
ayant son siège à Carnaxide, Linda-a-Velha (Portugal), représen-                (T-528/93, T-542/93, T-543/93 et T-546/93, Rec.
tée par Me Carlos Botelho Moniz, avocat, dont l’étude est située                p. II-649), que les règles d’adhésion à l’UER ont été
Av. Conselheiro Fernando de Sousa, no 19, 18e, élisant                          notifiées par l’association à la Commission le 3 avril
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 398                          1989 et que l’exemption accordée par la Commission,
route d’Esch.                                                                   par sa décision 93/403/CEE (1), englobait les règles en
                                                                                question. Or, dans la description des accords notifiés
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     qu’elle donne dans la décision attaquée, la Commission
                                                                                omet toute référence aux règles statutaires de l’UER,
—     annuler la décision no 2000/400/CE de la Commission                       dont les règles d’adhésion font partie. En outre, la
      du 10 mai 2000 dans l’affaire IV/32.150 — Eurovision,                     Commission a modifié, sans aucun motif, sa position
      publiée au JO L 151 du 24 juin 2000, p. 18;                               sur la restriction de concurrence découlant des critères
                                                                                d’adhésion à l’UER.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         B.     Violation         de l’article        81 CE, para-
                                                                                graphe 1
Moyens et principaux arguments
                                                                                Selon la requérante, la Commission a commis des
La requérante est titulaire, au Portugal, d’une licence ayant                   erreurs manifestes sur l’absence d’intérêt d’une défini-
pour objet l’exercice de l’activité télévisuelle, qui porte sur                 tion du marché pertinent et sur la prétendue autonomie
l’exploitation de la 3e chaîne.                                                 des conditions d’adhésion à l’UER par rapport à l’ensem-
                                                                                ble des accords notifiés.
L’activité télévisuelle est actuellement exercée au Portugal,
selon un système de libre accès, par trois opérateurs:                   C.     Violation         de l’article        81     CE,    para-
                                                                                graphe 3
—     un opérateur public, la RTP — Radiotelevisão Portuguesa
      S.A., titulaire des 1re et 2e chaînes, à qui l’État a attribué la        La requérante affirme que la Commission n’a pas
      concession du service public de télévision;                               effectué d’analyse de l’existence de restrictions de la
                                                                                concurrence et de leur caractère indispensable, ni en ce
—     deux opérateurs privés, licenciés à la suite d’une offre                  qui concerne les conditions d’adhésion à l’UER ni en ce
      publique, la SIC — Sociedade Independente de Comunica-                    qui concerne la caractère exclusif des droits de diffusion
      ção S.A., qui exploite la 3e chaîne, et TVI — Televisão                 acquis par le cartel auquel elle a accordé l’exemption. À
      Independente S.A., qui exploite la 4e chaîne.                             son sens, le fait que la Commission ait choisi d’ignorer
                                                                                les restrictions de concurrence qui résultent des règles
Ces trois opérateurs sont concurrents sur le marché de la                       d’adhésion à l’UER et n’ait pas examiné si ces restrictions
publicité télévisée, les recettes provenant de ce marché, y                     sont indispensables, au sens de l’article 81 CE, paragra-
compris le parrainage d’émissions, constituant les seules                       phe 3, sous a), constitue une violation des conditions
recettes des opérateurs privés.                                                 d’application de cette disposition. En outre, le caractère
                                                                                exclusif des droits de diffusion restreint la concurrence,
                                                                                ce que la Commission a complètement ignoré. Enfin,
La RTP, dispose, outre les recettes provenant de la publicité et                selon la requérante, une exemption ne peut être accor-
du parrainage d’émissions, des recettes qui lui sont allouées                   dée, en vertu de l’article 81 CE, paragraphe 3, que s’il
par l’État au motif qu’elle assure un service public.                          est établi, conformément au point b) de cette disposi-
                                                                                tion, que l’accord en cause ne donne pas aux entreprises
SIC exploite une chaîne généraliste émettant en clair, financée                 bénéficiant de l’exemption la possibilité, pour une
exclusivement par les recettes publicitaires et le parrainage                   partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la
d’émissions, avec une programmation diversifiée, visant à                       concurrence. C’est à tort, selon la requérante, que la
attirer un public varié.                                                        Commission a estimé que cette condition était remplie.
 ---pagebreak--- C 355/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
D.      Violation des dispositions combinées                            Recours introduit le 20 septembre 2000 par sociétés
        des articles 4, paragraphe 1, et 6, para-                       Groupe Fremaux et Palais Royal Inc. contre Conseil de
        graphe 1, du règlement no 17, et de                             l’Union européenne et Commission des Communautés
        l’article 81 CE, paragraphe 3                                                               européennes
        En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement                                      (Affaire T-301/00)
        no 17, les décisions d’exemption prévues à l’article 6,
        paragraphe 1, du même règlement ne peuvent être
        adoptées qu’en liaison avec les accords notifiés. Or,                                     (2000/C 355/70)
        selon la requérante, la décision attaquée fait rétroagir
        les effets de l’exemption à une date antérieure aux
        dernières modifications apportées aux accords notifiés,
        ce qui est contraire aux dispositions combinées des                                 (Langue de procédure: le français)
        articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du
        règlement no 17, et de l’article 81 CE, paragraphe 3.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        En outre, l’exemption a été accordée pour une durée             nes a été saisi le 20 septembre 2000 d’un recours introduit
        excessive et déraisonnable.                                     contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
                                                                        Communautés européennes par les sociétés Groupe Fremaux,
                                                                        établie à Paris, et Palais Royal Inc., établie à Charlottesville
                                                                        (États-Unis d’Amérique), représentées par Mes Claude Lazarus
E.      Violation de l’article 233 CE: l’inexé-                         et Florent Prunet, avocats à Paris.
        cution de l’arrêt du Tribunal du
        11 juillet 1996
                                                                        Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
        La requérante affirme que la Commission a eu pour
        objectif essentiel, à la suite de l’arrêt du Tribunal, de se    —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        soustraire aux conséquences juridiques de cet arrêt.                   Commission des Communautés européennes à payer à la
                                                                               société Groupe Fremaux la somme de 241 705 Euros
                                                                               pour le préjudice subi, sauf à parfaire, sur le fondement
                                                                               de l’article 288 du traité CE;
F.      Détournement de pouvoir
                                                                        —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        La Commission, confrontée aux exigences de l’article                   Commission des Communautés européennes à payer à la
        233 CE en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt du                    société Palais Royal Inc. la somme de 446 071 Euros
        Tribunal du 11 juillet 1996, précité, a utilisé les                    pour le préjudice subi, sauf à parfaire, sur le fondement
        compétences que lui confère le règlement no 17, non                    de l’article 288 du traité CE;
        pas pour garantir l’exécution de l’arrêt, en ce qui
        concerne l’appréciation du caractère indispensable de
                                                                        —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        la restriction de concurrence découlant des règles                     Commission des Communautés européennes aux dépens.
        d’adhésion à l’UER, mais bien pour contourner et éluder
        les conséquences de l’arrêt, en adoptant une nouvelle
        décision d’exemption, qui laisse de côté et ignore
        délibérément la question qui a entraîné l’annulation de         Moyens et principaux arguments
        la décision 93/403/CEE.
                                                                        La société requérante Groupe Fremaux est spécialisée dans la
G.      Violation du principe de séparation                             production d’articles de linge de lit en coton dont une
        des pouvoirs                                                    partie importante est exportée sur le marché américain par
                                                                        l’intermédiaire de sa filiale de distribution Palais Royal. Dans le
                                                                        cadre du différend commercial sur la banane qui oppose
        Le comportement adopté par la Commission en l’espèce            l’Union Européenne et les pays ACP, d’une part et les États-
        — dans la mesure où elle s’est permis, dans la décision         Unis et les autres producteurs de bananes, d’autre part, les
        attaquée, d’effectuer une révision de l’arrêt du Tribunal       autorités américaines ont pris la décision d’obliger dès le 3 mars
        — constitue une grave violation du principe de la               1999 les entreprises européennes exportant à destination du
        séparation des pouvoirs dans les rapports entre pouvoir         territoire américain certains produits, dont ceux fabriqués et
        exécutif et pouvoir judiciaire de la Communauté.                distribués par les requérantes, à constituer une caution bancaire
                                                                        à hauteur de 100 % de la valeur des produits exportés.
(1) JO L 179, p. 23.
                                                                        Le présent recours vise à obtenir réparation du préjudice que
                                                                        les requérantes estiment avoir subi du fait des sanctions
                                                                        commerciales imposées par les autorités des États-Unis.