CELEX: 51976PC0696
Language: fr
Date: 1976-12-23
Title: Projet de Règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 4% ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferro-chrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4% (année 1977) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 696
Vol. 1976/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)696 final
                                                Bruxelles , le 23 décembre 1976
                                 Projet de
                       Règlement ( CEE ) du Conseil
       portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent
tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 4% ou plus
de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun,
et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de
ferro-chrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3
                       et 4% ( année 1977 )
                   ( présenté   par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 696 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE . DES MOTIFS
A la suite d une demande introduite par le Royaume-Uni , les
services de la Commission ont été amenés à examiner à
nouveau au cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire"
organisée le 18 novembre 1976 , le problème de l' ouverture ,
à titre autonome , pour l' année 1977 , de contingents tarifaires
communautaires pour certaines qualités de ferro-chrome de la
sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun . Ces
demandes visent en particulier :
a)     le "charge chrome" : variété de ferro-chrome , dont la
       définition serait à établir , contenant au moins 6 % de
       carbone ;
b)     le ferro-chrome "carburé", contenant en poids 4 % ( et
       dans une limite déterminée 3 % ) ou plus de carbone .
Lors des discussions , il est apparu que , comme au cours de
 l' année 1976 :
-      une définition du " charge chrome" selon les critères
       de teneurs en chrome , en carbone et en silicium , ne
       pouvait être établie d' un commun accord entre les
       Etats membres ;
–      les besoins globaux de la Communauté , calculés selon
       la méthode habituelle sur la base des données
       prévisionnelles disponibles actuellement oscilleraient
       entre 150.000 et 200.000 tonnes pour l' année 1977 ;
-      les capacités de production du ferro-chrome carburé
       ne sont pas utilisées entièrement dans la Communauté et
       notamment dans un Etat membre ;
–      l' utilisation assez récente du "charge chrome" dans les
       industries communautaires , ne permet pas d' estimer avec
       suffisamment de précisions les besoins d' importations
       de ce produit en provenance des pays tiers ,de la Communauté
       et de chacun des Etats membres :
 ---pagebreak---        1 incertitude qui plane sur les divers secteurs
       de l' économie , à la suite de la crise mondiale , celle
       qui résulte de l' absence d' une définition acceptable
       du ferro-chrome de la première qualité , et l' existence
       d' une production communautaire , ne permettent pas
      d' être suffisamment précis en ce qui concerne les
      besoins communautaires en ferro-chrome de la
      deuxième qualité .
Pour ces raisons , la Commission propose de s' en tenir à
 la solution qui a déjà été retenue au cours des années
précédentes , à savoir d' ouvrir un seul contingent tarifaire ,
couvrant les deux qualités de ferro-chrome précitées et
de fixer le volume de ce contingent à un même niveau
provisoire identique à celui retenu en 1976 , soit 52.000
tonnes , susceptible d' être revu au cours de la période
contingentaire , dès que des données prévisionnelles plus
précises pourront être recueillies .
D' autre part , il est proposé de fixer à 0 % le droit
contingentaire applicable dans le cadre de ce contingent .
Comme , il est d' usage en pareils cas , le volume contingentaire
proposé a été subdivisé en deux tranches , la première étant
répartie entre les Etats membres selon la clef de répartition
retenue en 1976 , la deuxième constituant une réserve commu­
nautaire . La constitution d' une telle réserve se justifie
d' autant plus dans le cas présent , que le volume
contingentaire est susceptible de révision en cours d' année ,
pour mieux correspondre aux besoins réels des industries
utilisatrices .
 ---pagebreak---                                                                 Projet de
                                           REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                          portant ouverture, reparution et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                          communautaire de ferro –chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone ,
                         de la sous-position ex 73.02 E I du tarif . douanier commun , et étendant
                         le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferro-chrome
                         contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %
                          ( année 1977 )
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   Communauté audit contingent et I application, sans
                                                                      interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
           vu le traité instituant la Communauté économique           toutes les importations jusqu'à épuisement de ce
           européenne, et notamment son article 28,                   dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                      faire communautaire fondé sur une répartition entre
           vu le projet de règlement soumis par la Commission,        les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                                      nature communautaire dudit contingent au regard des
            considérant que, pour le ferro-chrome conte­              principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin
  nant en poids 4 % ou plus de carbone, la production est, dans       de représenter le mieux possible l'évolution réelle du
            une mesure variable, insuffisante dans la Communauté       marché du produit en question, devrait être effectuée
            et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la     au prorata des besoins des États membres, calculés,
            totalité des besoins des industries utilisatrices de la   d une part, d'après les données statistiques relatives
            Communauté ; qu'il est, dès lors, de l'intérêt de la      aux importations en provenance des pays tiers durant
            Communauté de suspendre totalement pour ce métal,         une période de référence représentative et, d'autre
            l'application des droits du tarif douanier commun          part, d après les perspectives économiques pour la
            pour une période aiiant jusqu'au 31 décembre 197 7 ,       période contingentaire considérée ;
            dans le cadre d'un contingent tarifaire d'un volume
            approprié ; que, afin de ne pas mettre en cause les
            perspectives de développement du secteur de la            considérant que, comme il s agit d'un contingent tari­
            production dans la Communauté et compte tenu des          faire communautaire autonome destiné à assurer la
            incertitudes qui planent sur les différents secteurs de   couverture de besoins d'importations qui se manifes­
            la consommation de ce terro-aliiage, il convient de       tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
            fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de    expérimental, que la répartition du volume contingen­
            52 000 tonnes ; qu'il convient, pour les mêmes            taire s effectue en fonction des besoins provisoires
           raisons, de laisser aux États membres la possibilité de    d importations en provenance de pays tiers estimés
            n autoriser les imputations sur ledit volume que sous     p.^ur chacun des États membres ; que ce système de
           certaines conditions de destinations ; que la fixation     répartition permet également d'assurer l'uniformité
           de ce volume, relevant d'estimations prudentes,            d application du tarif douanier commun ;
           n'exclut pas des ajustements ultérieurs ;
           considérant que des importations relativement limi­        considérant que, pour tenir compte de l'évolution
tées de ferro-chrome             contenant en poids une quantité      éventuelle des importations dudit produit, il convient
           de carbone comprise entre 3 et 4 % sent prévisibles        de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
           au cours de cette période contingentaire ; qu'il est       la première tranche étant répartie entre les États
           opportun de prévoir, à titre temporaire, l'extension du    membres, la deuxième tranche constituant une réserve
           bénéfice du contingent tarifaire en question à ces         destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
           importations en la limitant toutefois à 20 % du            États membres en cas d'épuisement de leur quote-part
           volume contingentaire, compte tenu de l'existence          initiale ; que, pour assurer aux importateurs des Etats
           d une production communautaire ;                           membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
                                                                      la première tranche du contingent tarifaire communau­
           considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,         taire à un niveau relativement important qui, en
           1 accès égal et continu de tous les importateurs de la     l'occurrence, pourrait se situer à" 47 000 tonnes ;
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   considérant que fes quotes-parts initiales des États                                  Article 2
   membres peuvent êtrt' épuisees plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenif compte de ce fait et éviter toute     1 . Une première tranche de 47 000 tonnesede ce
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant        contingent tarifaire communautaire est répartie entre
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale           les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
   procédé a un tirage d'une quote-part complémentaire         des dispositions de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par      décembre 1977, s'élèvent pour chacun de ces Éiats
   chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-          membres à la quantité indiquée ci-après :
   parts complémentaire!! est presque totalement épuisée,                 Bénélux                    9 500  tonnes
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                Danemark                      84  tonnes
   quotes-parts initiales lït complémentaires doivent être                RF d'Allemagne           12 714   tonnes
   valables jusqu'à la fi» de la période contingentaire ;                 France                     7 624  tonnes
   que ce mode de gestion requiert une collaboration                      Irlande                         8 tonnes
   étroite entre les Etats membres et ta Commission,                      Italie                     2 S40  tonnes
   laquelle doit, notamirlent, pouvoir suivre l'état d'épui­              Royaume-Uni               1 4 530 tonnes.
   sement du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;                                             2.      La deuxième tranche portant sur une quantité de
                                                                5 000 tonnes constitue la réserve.
   considérant que si, i une date déterminée de la
   période contingentait, un reliquat important de la
   quote-part initiale ejfiste dans l'un ou l'autre État                                 Article 3
   membre, il est indispensable que Cet État en revefse
   un pourcentage appréciable dans la réserve afin              1.     Si la quote -^art initiale de l'un des États
                                                                membres visés à 1 article 2, telle qu'elle est fixée à
   d'éviter qtl'une partie^ du contingent communautaire         l'article 2 paragraphe I , ou cette même quote-part
   rte soit pas Utilisée da"is un État membre alors qu'elle     diminuée de la fraction reversée à la téserve s'il a été
   pourrait être utilisée ilans d'autres ;
                                                                fait application des dispositions de l'article .5 , est
   considérant que, le royaume de Belgique, le royauti'lie      utilisée à concurrence de 90 % ou plus. Cet État
   des Pays-Bas et le grJnd-t.'uthé de Luxembourg étant         membre procède sans délai, par voie de notification à
   réunis et représentés f ar l'union économique Bénélux,       la Commission, aU tirage, dans la mesure ou le
   toute opération relative à la gestioh des quotes-pat'ts      montant de la réserve le permet, d'Une deuxième
   attribuées à ladite unibn économique peut être effec­       quote-part égaie à 10 % de s» quotf-part intitule,
   tuée par l'un de ses membres,                                arrorrdie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                                2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                deuxième quote-pait tirée pat urt des États membres
                                                                est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                         Article premier                        membre procède, dans les conditions énoncées au
   1.    À partir de la dat t d'entrée en vigueur du présent    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
   règlement et jusqu'au j 3 ! décembre ! 97 un contin­         égale à 5 % de sa quote-part initiale .
   gent tarifaire de 52<r00 tonnes est ouvert dans ia           3.     Si , après épuisement de sa deuxième quotc-p.'rt,
   Communauté pour >e fern>– chrome contenant                   la troisième quote-part tirée par un des États mem < es
en poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex
   73.02 E 1 du tarif douanier commun .
                                                               est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cii ! < at
                                                                membre procède sans délai, dans les mêmes              li­
   2.     Fendant cette période, les États membres sont         tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale i la
   autorisés, dans la limite de 20 % des quotes-parts qui      troisième.
   leur sont attribuées od' qu' ils prélèvent sur la réserve,
   conformément au* articles 2 et 3, à imputer sur ledit       Ce processus s 'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve.
   contingent tarifaire, d«'s importations de ferro>~'9^iro!ne
   contenant en poids une quantité de carbone comprise         4.      Par dérogation aux paragraphes 2 , 2 et 3, les
   entre 3 et 4 % .
                                                                États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   3. Les importations 'des produits en question bénéfi­       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
   ciant déjà de l'exemption du droit de douane au titre       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
   d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas       ne pas être épuisées. Ils informent 1a Commission des
   imputables sur ce contingent tarifaire.                     motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                               paragraphe.
   4.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
   du tarif douanier est fatalement suspendu.
                                                                                         Anide 4
   5.     Les nouveaux États membres appliquent, danî le '
   cadre de ce contingent, des droits calculés conformé­       L« quotes-pam complémentaire» tiree» en applica­
   ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte      tion de J article 3 «ont valables jusqu'au 3 ( déormbfe
   d adhésion.                                                 197 . 7 .
 ---pagebreak---                                     Artide 5                                                     Article 8
            Les États membres reversent au plus tard le 1er               1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
       octobre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-            tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
            part initiale qui , à la date du 15 septembre 1977 >complémentaires qu'ils ont tirées en application de
           excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser          l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
,          une quantité plus importante s'il existe des raisons          tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire.
           d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                         2. Les États membres garantissent aux importateurs
            Les États membres communiquent à la Commission au du produit en question, établis sur leurs territoires, le
.plus tard le 1er octobre iy77 ,- le total des importa­                  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
           tions du produit en question , réalisées jusqu'au 1 "
  15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contingent                 3.     Les États membres procèdent à l'imputation suf
           communautaire ainsi que, éventuellement, ia fraction          leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
           de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.   tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                        douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                        consommation .
                                   Article 6
           Les États menfbres peuvent limiter à certaines destina­      4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
           tions la possibilité d'imputer sur leurs quotes-parts        membres est constaté sur la base des importations
  '       afférentes aux produits en question .                         dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                   Article 7                                                     Article 9
           La Commission comptabilise lçs montants des quotes-          À la demande de la Commission, les États membres
          parts ouvertes par les États membres conformément             1 informent des importations effectivement imputées
          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que         sur leurs quotes-parts.
          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
          ment de la réserve.                                                                   Article 10
          Elle informe les États membres, au plus tard le               Les États membres et 1a Commission collaborent étroi­
    octobre 1977 ,             du volume de la réserve après les       tement afin que le présent règlement soit respecté.
          reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                                                Article 11
          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Le présent règlement entre en vigueur le septième
          montant à l'État membre qui procède à ce dernier             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         tirage.                                                       des Communautés- européennes.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à   Bruxelles , le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président