CELEX: 51993PC0685(01)
Language: fr
Date: 1993-01-19
Title: Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un ensemble d' orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l' énergie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(93) 685 final
                                                   Bruxelles, le 19 janvier 1994
                                                   94/0009 (COD)
                                                   94/0010 (SYN)
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION
               AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
                 sur les (Mentations communautaires en matière
                        de réseaux transeuropéens cf énergie
                                   Proposition de
         DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 9WCC9(COD)
            établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
                    transeuropéens dans le secteur de l'énergie
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL                               940010 (SYN)
       déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus
             favorable au développement des réseaux transeuropéens
                             dans le secteur de l'énergie
                           (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                 ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE
                       RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
                                          SOMMAIRE
                                                                                Page
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
I.   INTRODUCTION                                                                  4
H.   SUBSIDIARITE                                                                  7
III. ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESEAUX
     TRANSEUROPEENS D'ENERGIE                                                      9
     * Objectifs communautaires.                                                   9
      * Priorités.                                                                10
      * Grandes lignes d'action.                                                  10
        A. Identification des projets d'intérêt commun.                          10
        B. Etablissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique,
            administratif, juridique et financier à la réalisation des réseaux.   13
      * Volet externe                                                             15
 IV. MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RESEAUX
      TRANSEUROPEENS D'ENERGIE                                                    16
 V.   CONCLUSION                                                                  17
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR UN
ENSEMBLED'ORIENTATIONSRELATIVESAUXRESEAUXTRANSEUROPEENSDANS
LE SECTEUR DE L'ENERGIE
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR UN ENSEMBLE D'ACTIONS EN VUE
D'ETABLIR UN CONTEXTEPLUS FAVORABLE AU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX
TRANSEUROPEENS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE
ANNEXE
Cartes représentant la situation actuelle des réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel
ainsi que les projets d'intérêt commun.
 ---pagebreak---                   ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE
                         RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
     INTRODUCTION
     La Commission a développé sa réflexion en matière de réseaux énergétiques au cours des
     deux dernières années à partir de deux documents-repère en cette macère, qui ont été
     adoptés au début de cette période et qui constituèrent l'aboutissement des travaux
     antérieurs(1). Ces documents sont :
     - Le Traité sur l'Union Européenne
        L'accord intervenu à Maastricht témoigne de la volonté politique unanime des
        gouvernements des Etats membres de voir la Communauté se préoccuper du
        développement des réseaux transeuropéens, y compris dans le secteur de l'énergie, et de
        leur adaptation aux nouvelles conditions du Marché Intérieur. Les modalités de cette
        nouvelle action communautaire sont précisées à l'article 129 C du nouveau Traité. Elles
        comportent :
             l'établissement d'orientations communes ;
             les actions nécessaires pour garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des normes
             techniques ;
             la possibilité d'appuyer financièrement les projets d'intérêt commun, en particulier
             sous la forme d'aide aux études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de
             bonifications d'intérêt.
         Les dispositions des deux propositions de Décision relatives aux réseaux transeuropéens
         dans le secteur de l'énergie, qui accompagnent cette Communication et qui sont soumises
         par la Commission, sont en ligne avec ces modalités, comme ceci a d'ailleurs été
         demandé par le Conseil(2).
      - La Communication sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz naturel dans
         la Communauté que la Commission a présentée au Conseil au début de 1992(3).
         Ce document analyse la situation des réseaux et les projets de développement en cours
         ou envisagés et, en tenant compte de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande de
         ces formes d'énergie, met en lumière la nécessité :
              d'un développement cohérent des grands réseaux d'énergie à l'échelle de la
              Communauté, voire du continent européen ;
 (1)
      cfr la communication de la Commission "Vers des réseaux transeuropéens : pour un
      programme d'action communautaire" (COM (90) 585 final du 10 décembre 1990).
 (2)
      cfr les Conclusions du Conseil "Marché Intérieur" du 31 mars 1992 sur les "Réseaux
      transeuropéens".
 (3)
      Communication de la Commission au Conseil "Les infrastructures de transport
      d'électricité et de gaz naturel dans la Communauté" (SEC (92) 553 final du
      27 mars 1992).
 ---pagebreak---              d'un renforcement des capacités de transport de l'énergie, y compris en direction des
             zones périphériques de la Communauté ;
             de la promotion de la coopération au niveau technique entre les opérateurs ayant la
             charge d'exploiter les réseaux.
2.  La situation actuelle des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel témoigne de
    l'important développement intervenu dans ces secteurs dans la plupart des Etats membres
    au cours des dernières décennies. Ce développement à l'échelle nationale s'est accompagné
    d'une coopération au niveau international qui s'est matérialisée par l'interconnexion des
    réseaux électriques nationaux - exemple du réseau UCPTE qui couvre la majorité des Etats
    membres - et la construction de gazoducs au travers des frontières - exemple des gazoducs
    provenant des Pays-Bas et de Russie.
    Cependant, le développement des réseaux est resté axé sur la dimension nationale, par la
    recherche d'une auto-suffisance énergétique à ce niveau, ce qui n'est plus strictement
    compatible avec les progrès de l'intégration communautaire, notamment l'existence du
    Marché Intérieur. De plus, ce développement n'a pas été uniforme dans l'ensemble de la
     Communauté et il subsiste quelques Etats membres et de nombreuses régions périphériques,
    frontalières et insulaires qui sont mal, voire pas du tout desservis par les grands réseaux
     européens d'énergie. Pour ces Etats membres et régions moins bien équipés, le
     développement de leurs infrastructures de transport d'énergie et leur raccordement aux
     réseaux transeuropéens sont une des conditions de leur participation effective au Marché
     Intérieur et du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté.
3.   L'évolution récente et prévisible de l'offre et de la demande d'énergie indique les tendances
     suivantes :
     - un accroissement des échanges d'électricité entre les Etats membres et avec les pays tiers
         - mettant ainsi en valeur les complémentarités entre les différents systèmes électriques
         ou permettant de suppléer aux déficits de production momentanés, saisonniers voire plus
         permanents qui peuvent apparaître ;
     - une augmentation rapide des importations de gaz naturel en provenance des sources
         extérieures de la Communauté.
     Ces échanges accrus et importations nouvelles ne pourront se faire qu'à la condition de
      disposer de réseaux de transport d'énergie conçus et exploités de plus en plus à la dimension
      communautaire, voire européenne et offrant des capacités de transport élargies.
 4.   La réalisation du Marché Intérieur et l'évolution de l'offre et de la demande d'énergie dans
      la Communauté posent donc une série de défis aux entreprises des secteurs électriques et
      gaziers et pour partie aux autorités publiques dont les principaux, pour ce qui concerne les
      grands réseaux de transport d'énergie, sont :
      - la suppression des discontinuités qui subsistent aux frontières des réseaux nationaux ;
      - le développement des capacités des interconnexions électriques et des lignes
          d'approvisionnement de gaz naturel ;
      - le raccordement des pays et régions isolés ou insuffisamment équipés ;
      - l'interopérabilité du réseau à l'échelle européenne et le maintien de la qualité du service
          (continuité des fournitures, stabilité de la tension et de la fréquence, etc.);
       - l'exploitation de réseaux de plus en plus complexes, en raison du nombre plus élevé des
          interconnexions et des zones géographiques plus larges qui se trouveront raccordées.
 ---pagebreak---     Face à l'ampleur de ces tâches, les seules actions nationales paraissent insuffisantes.
    Il apparaît donc nécessaire que la Communauté puisse engager une action d'orientation en
    matière de réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel, en vue de favoriser le
    développement et la pleine prise en compte de la dimension communautaire de ces réseaux
    et des défis posés par leur interdépendance qui ira en s'accroissant. A cet égard, la
    Commission propose deux lignes d'action :
    - d'une part, d'identifier les projets d'intérêt commun qui complètent et renforcent ces
         réseaux ;
    - d'autre part, de contribuer à créer un contexte favorable à la réalisation des projets de
         réseaux, par des actions sur les plans technique, administratif, juridique et financier.
    Cette action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie se situe dans
    le contexte d'un système qui évolue vers des marchés ouverts et concurrentiels. Il est donc
    nécessaire que les entreprises orientent leurs décisions d'investissement en fonction de leurs
    prévisions économiques et qu'elles assument elles-mêmes le risque économique. Ainsi,
     l'identification des projets d'intérêt commun qui est proposée n'aura aucune conséquence
     contraignante pour les opérateurs économiques des secteurs concernés. Il s'agit pour la
     Communauté d'établir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre de référence
     pour la meilleure prise en compte par les opérateurs économiques de la dimension
     communautaire dans le développement et le fonctionnement des réseaux de transport
     d'énergie.
     Parallèlement à ce cadre de référence en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, la
     Commission a déjà élaboré une proposition de Règlement du Conseil (COM (92) 15 final),
     suivie d'une proposition de modification (COM (93) 115 final), en vue d'instaurer une
     "Déclaration d'Intérêt Européen" en faveur de projets déterminés de transport d'électricité
      et de gaz naturel. Le but de cette "Déclaration" est de contribuer à mobiliser les
     financements nécessaires et de favoriser la coopération avec les autorités publiques
      concernées afin d'assurer une réalisation aussi rapide que possible des projets Accordée à
      un projet bien défini et ayant fait l'objet d'études de faisabilité positives, elle serait
      complémentaire au dispositif d'identification des projets d'intérêt commun prévus dans
      l'action d'orientation.
      Pour la préparation de cette Communication, la Commission s'est également appuyée sur
      les avis reçus des experts des Etats membres et des organismes représentatifs des milieux
      professionnels (producteurs, transporteurs et distributeurs)(4) et des consommateurs(5)
      concernés qu'elle a consultés à ce propos. La Commission se propose de reconduire
(4)
      UCPTE                   : Union pour la coordination de la production et du transport
                              d'électricité.
      EURELECTRIC             : Groupement européen des entreprises d'électricité - GEIE.
      EUROGAS                 : Union européenne de l'industrie du gaz naturel.
       E & P FORUM            : The Oil Industry International Exploration & Production Forum.
       CEDEC                  : Confédération européenne des distributeurs publics communaux
                              d'énergie.
       GEODE                  : Groupement européen des entreprises et organismes de distribution
                              d'énergie - GEIE.
       ELECTRICITY ASSOCIATION (UK)
       ENERGIENED             : Union des entreprises de distribution d'énergie aux Pays-Bas.
(5)
       CEFIC : Conseil européen de l'industrie chimique.
       IFIEC : Fédération internationale des consommateurs d'énergie industriels.
       BEUC : Bureau européen des unions des consommateurs.
       UNICE : Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.
 ---pagebreak---    périodiquement ces consultations, pour ce qui coneeme les experts des Etats membres dans
   le cadre du comité dont elle propose l'institution et pour ce qui concerne les milieux
   professionnels et les opérateurs économiques à l'occasion de la préparation des rapports
   prévus par les présentes propositions de Décision.
II SUBSIDIARITE
9. Du point de vue de la subsidiarité, la motivation des propositions de Décision présentées
   au Conseil et au Parlement, qui accompagnent la présente Communication et qui définissent
   la nature et la portée de l'action communautaire d'orientation en matière de réseaux
   transeuropéens d'énergie, est la suivante :
   a. Quels sont les obj ectifs de l'action communautaire envisagée par rapport aux obligations
       pesant sur la Communauté ?
       Par cette action, la Communauté répond aux obligations qui lui incombent selon le Titre
       XII du Traité de l'Union Européenne.
       L'action communautaire proposée en matière de réseaux transeuropéens d'énergie
       contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs de la Communauté. Parmi ceux-ci, se
       trouvent des objectifs généraux tels la croissance économique, le Marché Intérieur et
       l'intégration de l'espace communautaire, le renforcement de la cohésion économique et
       sociale, la coopération avec les pays tiers de l'Europe et du Bassin méditerranéen. Plus
       spécifiquement pour le secteur de l'énergie, l'action proposée contribuera à consolider
       et renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté et à mettre
       en place des systèmes énergétiques plus compatibles avec la protection de
       l'environnement.
    b. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une
       compétence partagée avec les Etats membres ?
       L'action envisagée relève de la compétence mixte de la Communauté et des Etats
       membres.
    c. Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien d'Etats
        membres sont concernés et quelle solution a été en vigueur jusqu'à maintenant) ?
        Tous les Etats membres sont concernés par le développement des réseaux :
        - pour ce qui est de l'électricité, en raison du renforcement attendu des échanges
           d'électricité consécutifs à la réalisation du Marché Intérieur, de l'interdépendance
           croissante des systèmes électriques des Etats membres et de la recherche d'une
           exploitation toujours plus économique de ces systèmes électriques ;
        - pour ce qui est du gaz naturel, en raison de la part croissante de la consommation
           d'énergie qu'il est prévu de satisfaire à partir d'importations de gaz naturel en
           provenance de pays tiers et de l'important accroissement attendu des quantités de gaz
           qui transiteront au travers d'un ou de plusieurs Etats membres.
           La dimension communautaire est également très importante pour les Etats membres
           et les régions de la Communauté dont les systèmes énergétiques se trouvent
           actuellement isolés ou faiblement raccordés aux principaux réseaux de transport
            d'électricité et de gaz naturel de la Communauté et qui correspondent le plus souvent
           aux zones les moins développées de la Communauté.
 ---pagebreak---     d. Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la
        Communauté et ceux des Etats membres ?
        L'action communautaire proposée élève au niveau communautaire des concepts et des
        actions qui existent dans les Etats membres et qu'il sera plus efficace de traiter
        dorénavant au niveau communautaire étant donné la complexité et l'interdépendance
        croissantes des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel dans l'espace
        européen.
        L'action communautaire proposée est complémentaire aux actions similaires que les
        Etats membres poursuivent à leur niveau, notamment les schémas directeurs ou
        d'orientation ou encore les plans de développement de l'infrastructure de transport de
        l'énergie existants ou en cours de préparation.
    e. Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Communauté et quel serait
        le coût de l'inaction ?
        La plus-value communautaire de l'action proposée réside en l'accélération du processus
        d'étude, de préparation et d'investissement en matière de réseaux de transport
        d'électricité et de gaz naturel. Cette accélération serait le résultat :
        - du consensus témoigné par la Communauté et ses Etats membres quant aux lignes de
            développement futur de ces réseaux et aux mesures d'accompagnement qui s'avèrent
           nécessaires ;
        • de la focalisation de l'intérêt des entreprises des secteurs concernés et des
            investisseurs ;
         - de l'orientation des interventions financières de la Communauté, qu'il s'agisse d'aides
            dans le cadre des actions structurelles ou des actions spécifiques pour les réseaux
            transeuropéens, ou qu'il s'agisse de prêts notamment de la BEI (cfr nouveau
            mécanisme de prêt mis en place dans le cadre de l'initiative de croissance).
         Le coût de l'inaction serait celui résultant :
         - d'un développement insuffisant par rapport aux besoins futurs et moins cohérent à
            l'échelle de la Communauté des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel,
         - des impacts négatifs sur le fonctionnement du Marché Intérieur et sur la Cohésion.
     f. Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté (recommandation,
         soutien financier, réglementation, reconnaissance mutuelle...) ?
         Les modalités d'action proposées sont :
         - deux propositions de Décision soumises par la Commission dont l'adoption réglerait
             dorénavant les questions relatives à la nature et à la portée de l'action communautaire
             d'orientation en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces Décisions
             définiraient respectivement :
             . le schéma d'orientation pour le développement futur de ces réseaux et
             . les actions d'accompagnement propices en vue de la création d'un contexte
                favorable à l'éclosion et à la réalisation des projets d'intérêt commun.
             - dans le cadre des procédures budgétaires, l'octroi, le cas échéant, d'un soutien
                financier au titre des actions spécifiques pour réseaux transeuropéens à des projets
                d'intérêt commun s'intégrant dans le schéma d'orientation.
(2)
 ---pagebreak---        Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des
       objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres ?
       Actuellement, une réglementation uniforme, à savoir la Décision du Conseil, s'impose
       pour définir et délimiter l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens
        d'énergie.
        Dans une seconde phase et dans le cadre des actions d'accompagnement prévues et plus
        particulièrement sur base des analyses qui seront menées en matière de procédures
        d'autorisation des projets et de règles liées à la protection de l'environnement et de la
        santé, un rapprochement de certaines dispositions en vigueur dans les Etats membres
        pourrait s'avérer utile voire nécessaire, étant donné le caractère transfrontière de la
        plupart des développements envisagés pour les réseaux et compte tenu également de
        l'impératif pour les entreprises d'être en mesure d'achever les projets dans des délais
        maîtrisables et compatibles avec révolution de l'offre d'énergie et de la demande du
        marché.
        Dans ces cas, les modalités d'action de la Communauté pourront prendre la forme de la
        recommandation ou au besoin de la directive.
m   ORIENTATIONS COMMUNAUTAIRES                                EN MATIERE DE RESEAUX
    TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
10. Les orientations communautaires proposées mettent d'abord en évidence les objectifs
    communautaires à la réalisation desquels les réseaux transeuropéens d'énergie sont appelés
    à contribuer. Elles proposent ensuite les priorités à poursuivre en matière de développement
    des réseaux afin de contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs. Enfin, elles
    explicitent les grandes lignes d'action envisagées en vue de stimuler le développement de
    ces réseaux, à savoir l'identification des projets d'intérêt commun et l'établissement d'un
    contexte plus favorable à la réalisation des projets de réseaux.
    OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES
11. L'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, en
    favorisant le développement, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ainsi que
    l'accès à ces réseaux contribuera à la réalisation des objectifs communautaires suivants :
           Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté :
               à court et moyen terme, à travers l'amélioration de l'efficacité et de la fiabilité de
               l'ensemble des systèmes électriques et gaziers communautaires ;
               à plus long terme, à travers la diversification des sources d'approvisionnement et
               des voies d'acheminement et l'approfondissement des relations énergétiques avec
               les pays tiers fournisseurs ou de transit.
           Permettre la mise en oeuvre effective du Marché Intérieur sous le double aspect
           suivant :
               disposer d'infrastructures permettant à l'offre de répondre à la demande de gaz
               naturel et d'électricité sur tout le territoire de la Communauté, et partant assurer un
               fonctionnement équilibré du Marché Intérieur de l'Energie ;
               permettre aux citoyens de la Communauté, aux opérateurs économiques ainsi
               qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages
               découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures.
           Favoriser la cohésion économique et sociale en facilitant le développement et le
           désenclavement des régions moins favorisées, périphériques et insulaires.
 ---pagebreak--- PRIORITES
12. En vue d'atteindre ces objectifs, la Commission propose de retenir les priorités suivantes
    pour l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie :
         Pour les réseaux électriques :
               le raccordement des réseaux isolés, que l'on rencontre surtout dans les régions les
               moins développées de la Communauté ;
               le développement (création ou renforcement) des interconnexions entre les Etats
               membres ainsi que des connexions intérieures indispensables au fonctionnement
               des interconnexions:
               le développement (création ou renforcement) des liaisons avec les pays tiers
               d'Europe et du Bassin méditerranéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité
               et de la sécurité des réseaux électriques de la Communauté ou à
               l'approvisionnement en électricité de la Communauté.
          Pour les réseaux de gaz naturel :
                l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions ;
                le raccordement des réseaux isolés aux réseaux transeuropéens, y compris les
                renforcements nécessaires de ces derniers à cet effet, ainsi que le raccordement des
                réseaux séparés ;
                l'augmentation des capacités de transport (gazoduc d'amenée), de réception (GNL)
                et de stockage, nécessaires pour satisfaire la demande, et la diversification des
                sources et des voies d'acheminement du gaz naturel.
     En proposant ces priorités, on ne définit pas un ordre dans le temps mais on indique
     l'importance politique et stratégique des actions. Ces priorités seraient établies pour un
     horizon temporel couvrant la période d'ici jusqu'à l'an 2 0 0 0 sans pour autant exclure
     certains projets dont la mise en service serait prévue après cette date mais qui seraient
     engagés entre-temps. Cette date marque l'horizon temporel pour lequel il est possible à
     présent de faire des prévisions raisonnablement valables en matièrede réseaux de transport
     d'énergie.
 GRANDES LIGNES D'ACTION
 13. Les grandes lignes d'action proposées dans le cadre des orientations communautaires en
     matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont :
          l'identification des projets d'intérêt commun :
           l'établissement d'un contexte plus favorable à la réalisation des projets de réseaux
          transeuropéens d'énergie, par des actions sur les plans technique, administratif,
          juridique et financier.
 A.   IDENTIFICATION DES PROJETS D'INTERET COMMUN
 14. En vue de l'identification des projets d'intérêt commun, la Commission propose un
      cheminement en trois étapes :
           premièrement, la définition, du point de vue technique des types de projets qui peuvent
           être pris en considération dans le cadre de cette approche "réseaux transeuropéens
           d'énergie" ;
                                                  10
 ---pagebreak---            deuxièmement, l'établissement des critères auxquels doit répondre tout projet d'intérêt
           commun ;
           troisièmement, l'identification des besoins de renforcement des réseaux tels qu'ils
           peuvent être perçus à l'heure actuelle.
     En formulant ces propositions, la Commission a tenu compte des informations reçues lors
     des consultations des experts des Etats membres et des milieux professionnels concernés.
15. Définition technique
     Du point de vue technique, il est proposé de prendre en considération essentiellement les
     lignes électriques à très haute tension (à 220 kv et au dessus) ainsi que les gazoducs à haute
     pression. Entreraient également dans la définition les équipements indispensables au
     fonctionnement de ces lignes et gazoducs, y compris les centres de contrôle.
16. Critères de l'intérêt f ommim
     Il est proposé qu'un projet soit considéré d'intérêt commun lorsqu'il répond à l'ensemble des
     trois critères suivants :
            il correspond à la définition technique ;
            il s'inscrit dans les objectifs et les priorités de la présente action communautaire
            d'orientation ;
            il présente une viabilité économique potentielle.
     Le critère de viabilité économique d'un projet se rapporte en premier lieu à la rentabilité
     financière. En outre, il tient compte, le cas échéant, d'autres éléments d'une analyse coûts
     bénéfice qui ne sont pas normalement pris en compte par les marchés, comme par exemple
      les bénéfices (ou les coûts) qui résultent de la prise en considération des aspects
      environnementaux, de la sécurité d'approvisionnement et du renforcement de la cohésion
      économique et sociale.
liste des projets dlntéret conunun en matière deréseauxtranseuropéens d'énergie identifiés en
 1993
 17. La liste des projets d'intérêt commun est proposée, pour les réseaux électriques et pour les
      réseaux gaziers, en annexe de la proposition de Décision sur les "orientations". Les projets
      se trouvant dans cette liste sont ceux considérés actuellement comme répondant aux critères
      de l'intérêt commun définis ci-dessus.
      Chaque projet de la liste correspond à l'identification d'un besoin de capacité dans le réseau.
      Pour simplifier la présentation, les projets ont été groupés par catégories de besoins et,
      selon les cas, par axe, par région ou encore par pays. A un besoin identifié pourraient
      correspondre un ou plusieurs projets ou parties de projets déterminés. On trouvera aux
      paragraphes 18 et 19 infra la description des catégories de besoins identifiés dans la liste.
       Selon l'article 129-D, paragraphe 2 du Traité, les orientations et les projets d'intérêt commun
       concernant le territoire d'un Etat membre doivent recevoir l'approbation de cet Etat membre.
       Les Etats membres ont été consultés et ont donné leur approbation, en principe aux projets
       de la liste qui concernent leur territoire.
       La liste des projets d'intérêt commun proposée inclut certains projets moins avancés, pour
       lesquels il existe une présomption de viabilité économique qui devrait être vérifiée par des
       études de faisabilité technico-économiques.
                                                   11
 ---pagebreak---     En plus des projets indiqués dans la liste, serait également d'intérêt commun tout projet
    relatif à l'amélioration de la gestion technique des réseaux transeuropéens d'électricité et de
    gaz naturel (cfr § 20 infra).
18. Pour les réseaux électriques, les catégories de besoins identifiés dans la liste sont :
    a.    Le raccordement des réseaux électriques isolés :
          Il s'agit de raccorder aussi bien les systèmes nationaux aux réseaux communautaires -
          c'est le cas de la Grèce et de l'Irlande qui sont encore électriquement isolées et qui, à
          travers l'Italie et le Royaume-Uni respectivement, bénéficieront du raccordement au
          réseau UCPTE - que les extensions des réseaux nationaux pour intégrer les zones
          isolées ou pas encore suffisamment reliées, par exemple les raccordements des Lander
          orientaux ou encore la connexion des territoires insulaires.
    b.    Le renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres :
          Il s'agit de renforcer les interconnexions internationales afin d'améliorer la sécurité de
          l'ensemble du système européen interconnecté et de permettre le développement des
          échanges sur un Marché Intérieur mieux intégré; ce renforcement est nécessaire étant
          donnée la situation de quasi saturation de la plupart des interconnexions existantes.
     c.   Le renforcement des réseaux électriques à l'intérieur des Etats membres liés au
           renforcement des interconnexions entre les Etats membres ou avec les pays tiers :
          Dans un réseau maillé, la puissance est transmise indistinctement de tous les
           générateurs à tous les utilisateurs à travers l'ensemble du réseau. Les goulets
           d'étranglement peuvent donc apparaître à l'intérieur du réseau d'un Etat membre
           comme sur les interconnexions entres les Etats membres. Ces goulets sont donc autant
           de points faibles susceptibles de perturber le fonctionnement du système et risquent
           d'entraîner des coupures de courant; ils doivent par conséquent être éliminés.
     d.    La création ou le renforcement d'interconnexions électriques avec des pays tiers.
           Il s'agit d'établir ou de renforcer les capacités d'interconnexion entres les Etats
           membres et d'autres pays tiers voisins :
           -    avec la Suisse et l'Autriche qui font partie du réseau UCPTE et qui y occupent une
                place centrale pour les échanges intra-communautaires;
           -    avec les pays Scandinaves pour mettre en valeur les complémentarités entre les
                systèmes UCPTE/Royaume-Uni et Nordel (ressources hydro-électriques
                abondantes dans le système Nordel et capacités thermiques dominantes dans les
                systèmes UCFTE/Royaume-Uni);
                avec les pays d'Europe centrale et orientale, dont l'interconnexion à moyen terme
                au système synchrone deTOCPTEest prévue. Les avantages pour la Communauté
                seront de nouvelles possibilités d'échanges et, à terme, une amélioration des
                systèmes électriques dans ses régions frontières;
                avec les pays tiers méditerranéens, afin de contribuer à l'approvisionnement en
                électricité de la Communauté (cas des liaisons Tunisie - Italie et Turquie - Grèce)
                ou pour promouvoir l'intégration des marchés régionaux (cas de la liaison Maroc -
                 Espagne).
                                                   12
 ---pagebreak--- 19. Pour les réseaux gaziers, les catégories de besoins identifiés dans la liste sont :
    e.      L'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions :
            Certaines régions de la Communauté ne disposent pas de réseaux de gaz naturel;
            l'introduction de ce combustible peut apporter une contribution importante à leur
            compétitivité et à leur développement économique, à la diversification de leur
            approvisionnement énergétique et à la solution de problèmes environnementaux.
     f.     Le raccordement des réseaux gaziers isolés ou séparés :
            Certains Etats membres ou régions de la Communauté dans lesquels des réseaux
            gaziers ont été développés ne sont pas encore raccordés au système de gazoduc de
            transport interconnectés. Dans quelques cas également, des Etats membres voisins qui
            disposent déjà ou disposeront du gaz naturel ne sont pas interconnectés entre eux.
     g.     Le renforcement des capacités de réception/stockage de GNL et de stockage souterrain.
             L'augmentation des capacités de stockage est nécessaire pour répondre à
             l'accroissement de la consommation et de la part du gaz naturel dans
             l'approvisionnement énergétique de la Communauté, compte tenu aussi de la
             dépendance accrue à partir de sources extérieures de gaz naturel. C'est donc à la fois
             une question de sécurité d'approvisionnement et de besoins accrus de capacités de
             stockage liés à l'augmentation en volume du marché.
             Outre leurs possibilités de stockage, les stations GNL qui font partie de l'infrastructure
             de base des réseaux de transport de gaz naturel, élargissent les possibilités
             d'approvisionnement, même à partir de sources très éloignées.
      h.     Les nouveaux gazoducs d'amenée (y compris le renforcement des systèmes existants) :
             Compte tenu des développements envisagés du marché et de l'approvisionnement du
              gaz naturel, il s'impose de développer des capacités de transport par gazoduc à partir
              des pays fournisseurs actuels (Algérie, Norvège et Russie) et potentiels (Libye et Iran).
              Par ailleurs, la réalisation des projets sera fonction de la politique de l'Union
              Européenne à l'égard des Pays tiers concernés.
              Pour certains projets de gazoduc d'amenée non encore finalisés, l'alternative GNL
              pourrait s'avérer intéressante.
 B.   ETABLISSEMENT D'UN CONTEXTE PLUS FAVORABLE SUR LES PLANS
      TECHNIQUE, ADMINISTRATIF, JURIDIQUE ET FINANCIER A LA REALISATION
      DES RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
      Action sur le plan technique
 20. Une coopération technique efficace existe déjà entre les opérateurs des réseaux
       transeuropéens d'énergie. Cependant, compte tenu du développement continu des
       interconnexions et de la complexité croissante des systèmes, une coopération technique
       renforcée entre les opérateurs des réseaux transeuropéens s'avère nécessaire pour assurer
       l'interopérabilité maximale des réseaux à l'échelle communautaire.
       Cette coopération technique pourrait être renforcée notamment par la poursuite des projets
       suivants :
               la mise en place et la généralisation d'un système de présentation et d'échange
               d'informations entre les centres de contrôle (ou centres de dispatching) des réseaux
              transeuropéens ;
                                                    13
 ---pagebreak---            la recherche et le développement de modèles de simulation et d'exploitation des
           réseaux transeuropéens plus performants et compatibles entre les différents opérateurs
           et centres de contrôle.
    Comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus, la Commission propose de considérer que ces
    projets sont également d'intérêt commun.
    Il est entendu que cette coopération technique doit se faire dans le respect des règles du
    Traité et notamment des règles de concurrence.
     Action sur le plan administratif et juridique
21. Critères et procédures d'autorisation :
     Le développement des réseaux nécessitera d'entreprendre et de mener à bonne fin la
     réalisation d'une série de nouveaux projets de réseaux. Deux questions se posent au regard
     des obligations administratives et juridiques en vigueur. La première est celle de l'accès à
     l'activité et plus précisément celle du droit de construire une ligne électrique ou un gazoduc,
     qui est limité actuellement par des situations de monopole de droit ou de fait dans la plupart
     des Etats membres. La seconde question est celle de la complexité et dans certains cas de
     la lenteur des procédures administratives nécessaires pour obtenir les autorisations de
     construction. Dans des cas extrêmes, des délais de l'ordre de la dizaine d'années ont été
     "subis" par des entreprises, avant de pouvoir entamer les travaux.
     Les propositions de directives du Conseil concernant des règles communes pour le Marché
     Intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM (91) 548 final) actuellement en cours de
     discussion, introduisent le principe de l'octroi de licences pour la construction des réseaux
     de transport d'électricité et de gaz naturel, permettant d'harmoniser les conditions
     applicables aux investisseurs, sur base de critères objectifs et non discriminatoires.
     En outre, un inventaire détaillé des procédures d'autorisation en vue de mettre en relief les
     éventuelles possibilités de simplification et d'accélération de ces procédures, est en cours.
      Sur la base de cet inventaire et en coordination avec les Etats membres, il est proposé
      d'examiner les possibilités d'une simplification et d'une accélération des procédures
      d'autorisation pour les projets en matière de réseaux transeuropéens.
22. Impact des réseaux énergétiques sur l'environnement
      Les considérations environnementales sont souvent au coeur des débats sur l'acceptabilité
      des implantations des projets de réseau énergétique et sur leurs impacts. Une clarification
      au niveau des règles qu'appliquent les entreprises en vue d'atténuer l'impact
      environnemental des projets de réseau, ainsi qu'au niveau des réglementations et normes
      auxquelles doivent se conformer les projets devrait permettre de raccourcir ces débats et par
      là de faciliter les procédures d'autorisation.
      Il s'avère ainsi nécessaire de rassembler les informations sur les règles et spécifications
      existantes relatives à l'impact des réseaux énergétiques (essentiellement les réseaux
      électriques à très haute tension) sur l'environnement. Sur base d'une analyse de ces données
      il est proposé de mener une action coordonnée à l'échelle communautaire en vue de
      rechercher et de définir, le cas échéant, une base commune pour les aspects techniques liés
      à la protection de l'environnement applicables aux réseaux d'énergie, dans le cadre des
      règles communautaires existantes (notamment directive 85/337).
      Action sur le plan financier
 23. Lefinancementdes investissements pour les projets dans le secteur des infrastructures de
      transport de l'énergie doit se réaliser en respectant les règles du marché. La responsabilité
      du développement et du financement des réseaux énergétiques incombe aux opérateurs
       économiques.
                                                   14
 ---pagebreak--- 24. Cependant, en vue d'en accélérer la réalisation, ta Communauté pourrait appuver les efforts
     financiers des Etats membres pour des projets d'intérêt commun financés par les Etats
     membres et identifiés dans le cadre des orientations communautaires en matière de réseaux
     transeuropéens. Ce soutien pourrait prendre l'une des trois formes suivantes :
           l'aide au financement des études de faisabilité ;
           la garantie d'emprunts ;
           la bonification d'intérêts.
25. Dans le domaine de l'énergie, les interventions financières de la Communauté au titre des
     actions spécifiques pour les réseaux transeuropéens seraient à caractère incitatif pour la
     réalisation d'un projet d'intérêt commun. Il s'agirait principalement, le cas échéant, de
     promouvoir les études de faisabilité de ces projets. Dans certains cas appropriés, la
     possibilité d'un soutien plus important sous la forme de garantie d'emprunt ou de
     bonification d'intérêt pourrait être envisagée. Il est aussi souhaitable que cet appui financier
     puisse également stimuler des études techniques et les projets couvrant le développement
     et la gestion des systèmes interconnectés de transport d'électricité et de gaz naturel (cfr.
     paragraphe 20).
26. La Communauté continuera à contribuer, le cas échéant, au financement des projets
      énergétiques à travers ses mécanismes d'aides et de prêts, notamment les Fonds structurels
      (essentiellement le FEDER), l'initiative de croissance (Fonds européen d'investissement et
      nouveau mécanisme de prêts), la Banque européenne d'investissements et les instruments
      et programmes financiers établis en faveur des pays tiers. Ces Fonds, instruments et
      programmes prendront également en compte les orientations établies pour les réseaux
      transeuropéens d'énergie dans les critères de choix de leurs interventions, dans le respect de
      leurs règles et finalités propres.
      VOLET EXTERNE
 27. Les présentes orientations sont essentiellement établies du point de vue de la Communauté.
      Cependant, elles ont des implications en dehors de la Communauté dont les principales se
      situent au niveau :
            de la reconnaissance également par les pays tiers concernés de l'intérêt d'un projet ;
            de la possibilité d'intervenir financièrement au titre des réseaux en dehors de la
            Communauté ;
            de l'extension du concept d'"orientations" en matière de réseaux énergétiques aux pays
            tiers d'Europe centrale et orientale.
 28. Ainsi, la construction d'un projet d'intérêt commun - par exemple d'un gazoduc d'amenée
       au départ d'une source extérieure - suppose l'accord pour sa réalisation du pays producteur
       et du ou des pays tiers traversé(s).
       La reconnaissance de l'intérêt mutuel (de la Communauté et d'un pays tiers) d'un projet
       d'intérêt commun identifié dans le cadre des orientations communautaires devrait être réglée
       le cas échéant dans le cadre des accords bilatéraux (de coopération, d'association ou autre)
       entre la Communauté et le pays tiers concerné et dans les procédures de gestion de ces
       accords.
 29. Il se pose également la question de la possibilité de la prise en charge par les moyens
       budgétaires spécifiques à l'action "réseaux transeuropéens d'énergie" d'interventions en
       faveur des parties de projets d'intérêt commun, identifiés dans le cadre des orientations
       communautaires, situées en dehors de la Communauté.
       Compte tenu des caractéristiques techniques des projets de transport d'électricité et de gaz
       naturel qui n'autorisent la réelle exploitation d'une ligne ou d'un gazoduc que lorsque
       l'ensemble de la liaison est réalisé, la Commission est d'avis que la prise en charge des
       parties de projets d'intérêt commun situées hors de la Communauté devrait être possible :
                                                  15
 ---pagebreak---               s'agissant de la contribution aux études de faisabilité, dans tous les cas ;
              s'agissant des garanties d'emprunt et des bonifications d'intérêt, seulement lorsque le
              projet sert majoritairement l'approvisionnement énergétique de la Communauté.
         En plus de ces possibilités, la Communauté pourrait participer au cofinancement direct de
         certains investissements pour les réseaux d'infrastructures dans les Pays d'Europe centrale
         et orientale, dans la limite de 15% du budget global du programme PHARE (cfr
         Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Copenhagen, 21-22 juin 1993).
    30. En raison de la volonté exprimée par les pays tiers d'Europe centrale et orientale d'être
         interconnectés plus efficacement aux réseaux communautaires et donc de la nécessité d'être
         également plus efficacement interconnectés entre eux, il apparaîtra un besoin croissant de
         disposer également pour cette partie de l'Europe d'un cadre d'orientation en matière de
         réseaux d'énergie. La Commission soutiendra cette action dans le cadre des programmes de
         la Communauté en faveur de ces pays.
         La définition d'orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie dans la partie centrale
         et orientale de l'Europe exigera la mise en place d'un processus de coopération entre les pays
         tiers concernés et de concertation avec la Communauté. Les résultats des études engagées
         dans le cadre du programme PHARE respectivement sur les interconnexions électriques et
         gazières dans cette partie du continent européen pourront constituer la base pour
         l'élaboration d'un cadre d'orientation pour le développement des réseaux d'énergie dans les
         pavs d'Europe centrale et orientale.
    IV MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RESEAUX
         TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
    31. En vue de la mise en oeuvre des orientations communautaires en matière de réseaux
         transeuropéens d'énergie, il est proposé que
               la Commission soit chargée de l'exécution àss tâches suivantes :
                    suivre la mise en oeuvre des orientations et établir périodiquement un rapport sur
                    leur mise en oeuvre et le soumettre à l'attention du Conseil et du Parlement
                    européen;
                    mettre à jour la liste de projets d'intérêt commun ;
                    formuler des propositions afin que les projets d'intérêt commun situés sur le
                    territoire de pays tiers soient également considérés d'intérêt mutuel par ces pays ;
                    coordonner les activités contribuant à l'établissement d'un contexte plus favorable
                    sur les plans technique, administratif et juridique ;
                    arrêter les mesures de soutien financier communautaire en faveur de projets
                    d'intérêt commun, à partir des moyens financiers qui seront rendus disponibles
                    dans le cadre des actions spécifiques aux réseaux transeuropéens.
               les Etats membres soient invités à accorder une priorité à la réalisation des projets
                d'intérêt commun et à prendre toute mesure utile au niveau national, régional et local
                pour faciliter cette réalisation.
     32. Dans l'exécution des tâches qui sont prévues ci-dessus pour la Commission, celle-ci serait
          assistée par un comité de caractère consultatif constitué des experts des Etats membres en
          matière de réseaux transeuropéens d'énergie, sauf pour la mise à jour de la liste des projets
          d'intérêt commun où il s'agirait d'un comité du type "gestion".
                                                        16
(3)
 ---pagebreak---     Ce comité consultatif serait également le forum adéquat pour la discussion de toute question
    liée à la coordination des politiques des Etats membres qui ont un impact sur le
    développement des réseaux transeuropéens d'énergie.
V.  CONCLUSION
33. Pour ces motifs, là Commission soumet au Parlement européen et au Conseil les deux
    propositions de décision ci-jointes :
          la première, sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le
          secteur de l'énergie, et
          la seconde, sur un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au
          développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
    Par ces propositions la Commission répond aussi, pour ce qui est du secteur de l'énergie, à
    la demande du Sommet européen de Copenhagen qui, dans ces conclusions, "a invité la
     Commission et le Conseil à compléter pour le début de 1994 les schémas des réseaux dans
    tous les secteurs (transport, télécommunication et énergie)...".
34. Ces propositions sont faites sur base des articles 129-B, C et D du Traité sur l'Union
     européenne.
     L'article 129-D notamment, prévoit des procédures d'adoption différentes, quant au rôle du
     Parlement européen, selon qu'il s'agit des orientations au sens du Traité (procédure de
     codécision selon l'article 189-B) ou des autres mesures (procédure selon l'article 189-C) en
     matière de réseaux transeuropéens d'énergie. C'est la raison pour laquelle la matière
     couverte par la présente communication fait l'objet de deux propositions distinctes.
     Il est également nécessaire de rappeler que l'article 129-D stipule par ailleurs que "les
     orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre
     requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné" ; il introduit ainsi une condition
     supplémentaire dans la procédure d'adoption de la première proposition.
                                                17
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                 DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                     établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
                             transeuropéens dans le secteur de l'énergie
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129D, premier
alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social(,),
vu l'avis du Comité des régions(2),
considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens contribuent à la
réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et
le renforcement de la cohésion économique et sociale,
considérant que l'établissement et le développement sur l'ensemble du territoire communautaire
de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ont également pour objectifs spécifiques
d'accroître lafiabilitéet la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté et de
permettre un fonctionnement équilibré du marché intérieur de l'énergie dans le cadre d'un
système qui évolue vers des marchés ouverts et concurrentiels,
considérant que pour contribuer à atteindre lesdits objectifs» le développement des
interconnexions et des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel dans la Communauté
 doit être accéléré, en particulier dans les zones où des renforcements des réseaux sont nécessaires
 ou dans les régions encore isolées, ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et du Bassin
 méditerranéen,
 considérant qu'une action communautaire d'orientation en matière de réseaux transeuropéens
 d'énergie est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité,
 considérant qu'afin de développer ces réseaux à la dimension communautaire il est nécessaire
 d'identifier les projets d'intérêt commun et d'établir un contexte plus favorable, sur les plans
 technique, administratif, juridique etfinancier,à la réalisation et à l'exploitation de ces réseaux,
 considérant que les projets d'intérêt commun répondent auxdits objectifs et s'inscrivent dans
 lesdites priorités; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité
 économique potentielle; qu'à cet égard, le concept de viabilité comporte, au delà la rentabilité
 financière des projets, d'autres éléments tels que lafiabilitéet la sécurité de l'approvisionnement
 énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de
 l'environnement de la Communauté,
 considérant que, pour la mise en oeuvre de la présente décision, il est nécessaire d'instituer un
 Comité,
 d)
 (2)
                                                    18
 ---pagebreak--- ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                           Article premier
La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en
matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les
objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions de la Communauté en matière de
réseaux transeuropéens d'énergie. Elle identifie les projets d'intérêt commun dans les réseaux
transeuropéens d'électricité et de gaz naturel.
                                               Article 2
Sont concernés par la présente décision :
 1)  dans les réseaux d'électricité:
           toutes les lignes d'une tension égale ou supérieure à 220 kV et les liaisons sous-
           marines, pour autant que ces ouvrages assurent des transports interrégionaux ou
           internationaux;
     -      les systèmes assurant l'exploitation de l'ensemble considéré ci-dessus, à savoir les
            systèmes de protection, de contrôle et de régulation, ainsi que tout équipement ou
            installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré;
 2)   dans les réseaux de gaz naturel :
      -     les gazoducs haute pression permettant l'approvisionnement des régions de la
            Communauté à partir de sources internes ou externes;
            les stockages souterrains raccordés auxdits gazoducs haute pression;
            les terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié
            (GNL);
      -      les systèmes assurant l'exploitation de l'ensemble considéré ci-dessus, à savoir les
             systèmes de protection, de contrôle et de régulation, ainsi que tout équipement ou
             installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré.
                                                Article 3
 La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux
 transeuropéens d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux dans le but de :
             permettre la mise en oeuvre effective du marché intérieur en général et du marché
             intérieur de l'énergie en particulier;
             faciliter le développement et le désenclavement de ses régions moins favorisées et
             contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;
             renforcer sa sécurité d'approvisionnement énergétique, y              compris par
              l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers.
                                                    19
 ---pagebreak---                                                 Article 4
Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont les
suivantes :
1)   pour les réseaux électriques:
           le raccordement des réseaux d'électricité isolés;
           le développement des interconnexions entre les Etats membres ainsi que des
           connexions intérieures dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en valeur de
           ces interconnexions;
           le développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du Bassin
           méditerranéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité et de la sécurité des
           réseaux électriques de la Communauté ou à l'approvisionnement en électricité de la
           Communauté;
2)   pour les réseaux de gaz naturel :
           l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions;
            le raccordement des réseaux de gaz naturel isolés, y compris les renforcements
           nécessaires à cet effet des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de
            gaz naturel séparés;
            l'augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée), de réception (GNL) et
            de stockage, nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des
            sources et des voies d'acheminement du gaz naturel.
                                                 Article 5
 Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie
 sont:
            l'identification des projets d'intérêt commun;
            l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif,
            juridique et financier au développement de ces réseaux.
                                                 Article 6
 1.   Peut être un projet d'intérêt commun tout projet de réseau énergétique qui satisfait à
      l'ensemble des critères suivants :
             il s'inscrit dans le champs d'application de l'article 2;
             il répond aux obj ectifs visés et aux priorités établies aux articles 3 et 4 respectivement;
             il correspond à un besoin et présente des perspectives de viabilité économique à
             confirmer.
 2.    Les projets d'intérêt commun sont ceux qui figurent sur la liste jointe en annexe.
 3.   Toute demande émanant d'un Etat membre ou de la Commission de modification de la liste
       des projets d'intérêt commun est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 7. Les critères
                                                    20
 ---pagebreak---       définis au paragraphe 1 sont appliqués pour statuer sur cette demande. Un projet ne peut être
      inclus dans ladite liste sans que chaque Etat membre dont le territoire est concerné par ce
      projet ait approuvé cette inclusion.
4.    Les Etats membres prennent toute mesure utile au niveau national, régional et local pour
      faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun. Les procédures
      d'autorisation nationales nécessaires doivent notamment être achevées aussi vite que
      possible.
5.    Lorsque des parties de projets d'intérêt commun sont situées sur le territoire de pays tiers,
      la Commission est chargée de faire les propositions adéquates, le cas échéant dans le cadre
      de la gestion des accords de la Communauté avec ces paystiers,pour que ces projets soient
      également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés.
6.    L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1 troisièmetiretest basée sur
       une analyse coût/bénéfice globale, quitientcompte de tous les bénéfices tels que les aspects
       environnementaux, la sécurité d'approvisionnement et la contribution à la cohésion
       économique et sociale.
                                             Article 7
 1.    Il est institué un Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le
       représentant de la Commission.
       Toute demande de modification de la liste des projets d'intérêt commun, émanant de la
       Commission ou d'un Etat membre, est soumise par la Commission à ce Comité selon la
       procédure prévue au paragraphe 2.
 2.    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le
       Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
       l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
       paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
       proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants
       des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président
       ne prend pas part au vote.
       La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles
       ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées
       par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un
       mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures
       décidées par elle.
       Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
       délai prévu à l'alinéa précédent.
                                              Article 8
 La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision
 qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité
 des régions.
                                              Article 9
 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
                                                  21
 ---pagebreak---                                           Article 10
La présente décision est adressée aux Etats membres.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par le Conseil
Le président                                         Le président
                                               22
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE
                      RESEAUX TRANSEUROPEENS D'ENERGIE
                              Liste des projets d'intérêt commun
RESEAUX ELECTRIQUES
a.  Raccordement des réseaux électriques isolés :
    al : Irlande du Nord -   Ecosse.
    a2 : Irlande         -   Royaume-Uni.
    a3 : Allemagne       :   raccordements vers les Lander orientaux.
    a4 : Grèce           -   Italie.
    a5 : Grèce           :   raccordement de l'Ile de Crète.
    a6 : Espagne         :   raccordement des Iles Baléares.
b.  Renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres :
    bl : Allemagne    -  Danemark.
    b2 : Allemagne    -  Pays-Bas.
    b3 : Allemagne    -  Belgique
    b4 : France       -  Belgique.
    b5 : France       -  Allemagne.
    b6 : France       -  Italie.
    b7 : France        - Espagne.
    b8 : Belgique      - Pays-Bas
    b9 : Belgique      - Luxembourg.
    blO : Espagne      - Portugal.
c.  Renforcement des réseaux électriques à l'intérieur des Etats membres liés au renforcement
    des interconnexions entre les Etats membres ou avec les paystiers:
    cl : Royaume-Uni     Pays de Galles.
    c2 : Danemark         liaison Est-Ouest.
    c3 : Pays-Bas         zone Nord-Est.
    c4 : France           zone Nord-Est.
    c5 : Italie           axes Nord-Sud et Est-Ouest.
     c6 : Espagne         axe Nord-Sud et dorsales le long des côtes
                          de la Méditerranée et de la Mer Cantabrique.
     c7 : Portugal        renforcements liés à l'interconnexion avec l'Espagne.
     c8 : Grèce           axe Est-Ouest.
 d.  Création ou renforcement d'interconnexions électriques avec des pays tiers.
     dl : Allemagne          Suède.
     d2 : Allemagne          Pologne.
     d3 : Allemagne          Norvège.
     d4 : Allemagne          Autriche.
     d5 : Italie              Suisse.
     d6 : Italie             Autriche.
     d7 : Italie             Tunisie.
     d8 : Grèce              Pays balkaniques.
     d9 : Grèce               Turquie.
     dlO : Royaume-Uni        Norvège.
     dll .Pays-Bas            Norvège.
     dl2 : France             Suisse.
     dl3 : Espagne            Maroc.
                                                23
 ---pagebreak--- RESEAUX GAZIERS
e.  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions :
    el : Irlande du Nord.
    e2 : Allemagne : Lânder orientaux.
    e3 : Corse et Sardaigne.
    e4 : Espagne : nouvelles régions.
    e5 : Portugal : tout le pays.
    e6 : Grèce        : tout le pays, y compris llle de Crète.
f.  Raccordement des réseaux gaziers isolés ou séparés :
    fl      Irlande              - Irlande du Nord.
    f2      Grande Bretagne - Continent.
    f3      Allemagne-Luxembourg-Belgique : raccordement des réseaux au système de
                                                     gazoducs venant de Zeebrugge.
    f4      Allemagne            : raccordements vers les Lânder orientaux.
    f5      Espagne              - France.
     f6     Portugal             - Espagne.
g.   Renforcement des capacités de réception/stockage de GNL et de stockage souterrain.
     gl      Irlande          construction d'une station GNL.
     g2      Allemagne        construction d'une station GNL.
     g3      France           extension de stations GNL.
     g4      Italie           extension et construction de stations GNL.
     g5      Espagne          extension de stations GNL.
     g6      Allemagne        création de stockages souterrains,
     g7      France           création de stockages souterrains,
     g»      Espagne          création de stockages souterrains,
     g9      Portugal         création de stockages souterrains.
 h.  Nouveaux gazoducs d'amenée :
     hl : Norvège -        Belgique ou Pays-Bas : nouveau projet envisagé.
     h2 : Norvège -        Allemagne (Emden) : projet EUROPIPE.
     h3 : Norvège -        Danemark - Suède : projet SCANPIPE.
      h4 : Algérie -       Maroc - Espagne - France (Toulouse/Fos).
     hS : Algérie -        Tunisie - Italie : augmentation de capacité.
      h6 : Russie -        Ukraine - CE : renforcement du système de gazoducs existants.
      h 7 : Russie -       Biélorussie - Pologne *• CE.
      h8 : Russie -        Pays Scandinaves - CE.
      h9 : Libye -         Italie
      hlO: Iran            Turquie - CE
      hl 1 : Bulgarie -    Grèce
      N.B. Pour certains projets de gazoduc d'amenée non encore finalisés, l'alternative GNL
              pourrait s'avérer intéressante.
 COOPERATION TECHNIQUE
      i.    Sont considérés également d'intérêt commun les projets relatifs à l'amélioration de
            la coopération technique en matière d'exploitation des réseaux transeuropéens
            d'électricité et de gaz naturel interconnectés.
                                                   24
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
               déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus
                     favorable au développement des réseaux transeuropéens
                                    dans le secteur de l'énergie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième
alinéa
vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vue l'avis du Comité des régions(3),
considérant que l'établissement d'un contexte plus favorable, sur les plans technique,
administratif, juridique etfinancier,au développement des réseaux transeuropéens d'énergie fait
partie des lignes d'action au sens de l'article 129 C paragraphe 1 du traité, la décision 94/..../CE
du Parlement européen et du Conseil, du..., [établissant un ensemble d'orientations relatif aux
réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie](4),
considérant que l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif
et juridique doit viser principalement à stimuler la coopération technique entre les opérateurs des
réseaux, à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation de projets de réseaux appliqués
dans les Etats membres afin d'en diminuer les délais, et à rechercher une approche commune pour
les aspects techniques applicables à ces projets,
considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la
décision 94/.../CE, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Communauté d'appuyer, à
partir des moyens financiers destinés spécifiquement aux réseaux transeuropéens, les efforts
financiers des Etats membres en faveur de ces projets, en particulier sous forme de soutien aux
études de faisabilité et, le cas échéant, de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêts,
considérant que les autres instrumentsfinanciersdont la Communauté dispose, tels que les Fonds
structurels, le Fonds européen d'investissements, les interventions de la Banque européenne
d'investissement et les programmes en faveur des paystiers,pourraient apporter une contribution,
dans certains cas décisive, à la réalisation de projets d'intérêt commun identifiés par la décision
94/.../CE,
(i)
(2)
 0)
 (4)
      JO n° L ...
                                                  25
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                            Article premier
La présente décision détermine les actions à mettre en oeuvre en vue d'établir un contexte plus
favorable sur les plans technique, administratif, juridique etfinancier,à la réalisation des projets
d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et à l'exploitation de ces
réseaux à l'échelle communautaire.
                                                Article 2
1.    Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique,
      administratif et juridique au développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la
      Communauté favorise :
           la réalisation de projets de coopération technique entre les opérateurs responsables de
           la gestion, du contrôle et de la régulation des réseaux transeuropéens d'énergie;
           la coopération entre les Etats membres en vue de simplifier et d'accélérer les
           procédures d'autorisation pour les projets en matière de réseaux transeuropéens
            d'énergie afin d'en diminuer les délais;
            la définition d'une approche commune pour les aspects techniques applicables aux
            réseaux transeuropéens d'énergie.
 2.   La Commission prend, en étroite collaboration avec les Etats membres, toute initiative utile
      pour promouvoir la coordination des activités mentionnées au paragraphe 1.
                                                Article 3
 Afin de contribuer à l'établissement cfun contexte plus favorable sur le plan financier au
 développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la Communauté:
 1)    peut, dans le cadre de son action spécifique en matière de réseaux transeuropéens d'énergie,
      apporter son soutien financier à des projets d'intérêt commun financés par les Etats
      membres :
            pour l'élaboration des études de faisabilité de projets d'intérêt commun identifiés par
             la décision 94/.../CE, ainsi que pour la phase de réalisation de ces projets, sous forme
             de bonifications d'intérêts ou de garanties d'emprunts ;
             pour les études et projets visant l'amélioration de la coopération technique en matière
             d'exploitation des réseaux transeuropéens d'énergie visée à l'article 2 point 1 ) premier
             tiret.
       Les mesures d'appui financier prises au titre de l'action spécifique en matière de réseaux
       transeuropéens d'énergie sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à
                                                    26
 ---pagebreak---      l'article 4 paragraphe 2 et conformément aux dispositions du règlement du Conseil
     [déterminant les règles générales pour lesfinancementsdes réseaux transeuropéens](s>;
2)   tient compte des projets d'intérêt commun identifiés dans la décision 94/.../CE dans les
     interventions de ses Fonds, instruments et programmesfinanciersapplicables à ces réseaux,
     dans le respect de leurs règles et finalités propres.
                                               Article 4
1.   Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 2, la Commission est
      assisté par le Comité établi par l'article 7 paragraphe 1 de la décision 94/.../CE.
      Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
      Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
      l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que
      sa position figure à ce procès-verbal.
      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le
      Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
2.    Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 3 point 1, la Commission
      est assistée par le comité établi par l'article 7 paragraphe 1 de la décision 94/.../CE selon la
      procédure prévue au paragraphe 2 dudit article.
                                               Article 5
Les montants à accorder au titre de la présente décision sont inscrits annuellement au budget
général des Communautés européennes. Ils couvrent le soutienfinanciervisé à l'article 3 point 1.
                                                Article 6
La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision
 qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité
 des régions.
                                                Article 7
 La présente décision est adressée aux Etats membres.
 Fait à Bruxelles, le                                                   Par le Conseil
 (5)
        JOn°L...
                                                    27
 ---pagebreak---                    RESEAUX ELECTRIQUES
                       TRANSEUROPEENS
                       - PROJETS D'INTERET C0UUUN -
Mise à jour : 15-10.93
                                28
 ---pagebreak--- RESEAU PRINCIPAL DE TRANSPORT
   D'ELECTRICITE DES PAYS
          EUROPEENS
            1993
 ---pagebreak---                        RESEAUX GAZIERS
                       TRANSEUROPEENS
                       - P R O J E T S D'INTERET COUiUN -
Mise à jour : 15.10.93                 30
 ---pagebreak--- RESEAU PRINCIPAL DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE i
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES PAYS VOISINS DE !
    L'EUROPE ET DU BASSIN MEDITERRANEEN
                    1993
                                                  31
 ---pagebreak---                                          FICHE FINANCIERE
1.  INTITULE DE L'ACTION : Soutienfinancieraux réseaux transeuropéens
2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B5-710 - Réseaux dans le domaine de l'énergie.
3.  BASE LEGALE :
          Article 129-B, C et D du Traité établissant la Communauté européenne.
          Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la
          Commission le ..., sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens
          dans le secteur de l'énergie.
          Proposition de Décision du Conseil, présentée par la Commission le ..., sur un
          ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des
          réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
          Directive n° 90/547/CEE du Conseil du 29.10.90 relative au transit d'électricité sur les
          grands réseaux (JOCE n° L 313/30 du 13.11.90).
          Directive n° 91 /296/CEE du Conseil du 31.05.91 relative au transit du gaz naturel sur
          les grands réseaux (JOCE n° L 147/37 du 12.06.91).
          Résolution du Conseil du 22.01.1990 relative aux réseaux transeuropéens (JO
          n°C 27/8 du 6.02.1990).
          Proposition de Directive au Conseil sur l'achèvement du Marché Intérieur de
          l'électricité et du gaz doc. COM(91) 548 final du 21.02.92 (JO n° C 65/4 du
           14.03.1992).
          Proposition de Règlement du Conseil sur la déclaration d'intérêt européen doc. COM
          (92) 15 du 24.02.92, suivie d'une proposition de modification COM(93) 115 du
           19.04.93.
 4.  DESCRIPTION DE FACTION
     4.1. Objectif général de l'action
           Contribuer à l'établissement et au développement des réseaux transeuropéens d'énergie
           en favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que
           l'accès à ces réseaux.
           Il s'agit de faciliter l'émergence, le développement et l'exploitation optimale des projets
           de transport de gaz naturel et d'électricité d'intérêt commun identifiés dans les
           orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
           L'action consiste à promouvoir la réalisation des projets d'interconnexion électrique
           et gazière dans la Communauté, en particulier dans les zones où des renforcements des
           réseaux sont nécessaires ou dans les zones encore isolées, ainsi qu'avec les pays tiers
           d'Europe et du Bassin méditerranéen, afin de contribuer aux objectifs de mise en
                                                    32
 ---pagebreak---         oeuvre du marché intérieur, de cohésion économique et sociale et de fiabilité/sécurité
        de l'approvisionnement énergétique de la Communauté.
        L'appui financier de la Communauté visera principalement la définition et le lancement
        des projets d'intérêt commun par la promotion des études de faisabilité de ces projets
        et, le cas échéant, dans la phase de réalisation des projets par une bonification d'intérêt.
        Un appui financier pourra être accordé aussi pour stimuler les études visant, sur le plan
        technique, à améliorer la coopération en matière d'exploitation des réseaux
        transeuropéens d'électricité et de gaz naturel interconnectés.
   4.2. Période couverte par l'action et modalitées prévues pour son renouvellement ou sa
        prorogation.
        Durée :      1994-1998. L'opportunité de reconduire l'action au-delà de cette période
                    sera appréciée sur la base des résultats de l'évaluation.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
   5.1 - DNO
   5.2 - CD
   5.3 - Types de recettes visées - Néant
6. TYPE DE LA DEPENSE
         Participation au financement des études de faisabilité des projets d'intérêt commun par
         des subventions.
         Participation aufinancementd'études et projets visant la coopération technique par des
         subventions pouvant atteindre 50% du coût total.
         Bonification d'intérêt en faveur de projets d'intérêt commun dont la viabilité
         économique potentielle est démontrée et éventuellement octroi de garanties
         d'emprunts.
7.  INCIDENCE FINANCIERE
    7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
         L'ordre de grandeur des investissements nécessaires sur le territoire de la Communauté
         pour la réalisation des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens
         de transport d'électricité et de gaz naturel, identifiés à ce jour pour la période 1994-
          1999, s'élève à 13 milliards d'écus ; sont concernés environ 70 projets.
         Un chiffre de l'ordre de la moitié de ces projets sont susceptibles de bénéficier d'un
         soutien pour la promotion des études de faisabilité pour la période 1994-1998. Le coût
         d'une telle étude se situe généralement entre 2 et 4 Mécus suivant les projets.
         L'enveloppe globale pour cofinancer ces études serait de l'ordre de 50 Mécus (si on
         considère une participation moyenne de 50%).
                                                33
 ---pagebreak---          Un montant de l'ordre de 10 Mécus serait utilisé pour la promotion de la coopération
         technique entre les réseaux.
         Un montant de l'ordre de 30 Mécus serait consacré aux bonifications d'intérêt. La
         bonification d'intérêt ne serait accordée qu'en faveur des projets dont l'analyse
         coût/bénéfice est positive et pour lesquels son octroi serait un facteur décisif de
         l'investissement considéré. Atitreindicatif, pour un prêt de 1000 Mécus à rembourser
         dans une période de 10 ans, la réduction d'un point du taux d'intérêt (par exemple de
          10% à 9%) représente un coût de l'ordre de 7 Mécus/an. Ainsi, le montant estimé de
          30 Mécus permettrait d'accorder la bonification de 1 point pour un volume de prêts de
          1000 Mécus pendant 4 ans.
          Le coût total de l'action atteindrait ainsi les 90 Mécus; ce montant est considéré comme
          un minimum pour une action communautaire crédible et efficace ; le cas échéant, une
          enveloppe plus importante pourrait s'avérer nécessaire à partir de 1999 ce qui fera
          l'objet d'une évaluation par la Commission lors des rapports prévus par les propositions
          de décision de cette communication.
          En 1994, année de démarrage de l'action de soutien, le montant demandé sera utilisé
          exclusivement pour la promotion des études de faisabilité. En 1995, ces études seront
          encore prioritaires, mais sera mise en oeuvre aussi l'action en faveur de la coopération
          technique. A partir de 1996, outre l'appui aux études de faisabilité et de coopération,
          il est prévu d'utiliser l'instrument bonification d'intérêt.
          Sur la base de la meilleure estimation actuelle, la part globale d'aides qui seraient
          attribuées au secteur électrique pourrait être de l'ordre de 40% et celle au secteur gazier
          de 60%. Cependant, l'analyse coût/bénéfice et les effets accélérateurs des contributions
          communautaires joueront également ici un rôle déterminant pour la répartition finale
          des aides entre les deux secteurs.
     7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action
VENTILATION                   BUDGET        PB 1994       Programmation indicative             TOTAL
                                 1993
                                                          1995     1996      1997     1998
Etudes de faisabilité                            7           12        12      12        7        50
                                                                       3
Promotion coopération                                        3         5        2        2        10
technique
                                                                               10       15        30
Bonifications d'intérêts
TOTAL                        p.m.                7           15        20      24       24        90
                                                   34
 ---pagebreak---     7.3 Echéancier indicatif des crédits
  Budget 1993             PB 1994                  Programmation indicative            TOTAL
                                                    1995      1996     1997     1998
1P m                                 7                15       20       24       24        90
8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
    OEUVRE)
    Des dispositions anti-fraudes (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les
    accords ou contrats entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.
    La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études, de faisabilité
    ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant
    paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de
    la bonne gestion financière ou globale.
9.   ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICAOTE
     9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
          La recherche d'une intégration plus poussée des infrastructures de transport de gaz
          naturel et d'électricité constitue une voie essentielle pour la mise en oeuvre du Marché
          Intérieur de l'énergie tout en favorisant la flexibilité et la sécurité de
          l'approvisionnement énergétique et, à terme, le renforcement de la cohésion
          économique et sociale dans la Communauté.
          En particulier, Inadaptation à la dimension communautaire des infrastructures de
          transport d'électricité et de gaz naturel est indispensable à la mise en oeuvre effective
          des directives du Conseil en matière de transit de l'électricité (Directive du Conseil du
          29.10.90 - JOCE n° L 313 du 13.11.90) et du gaz naturel (Directive du Conseil du
          31.05.91 -JOCEn*L 147 Ai 12.06.91).
          L'introduction d'une phis grande concurrence prévue dans la proposition de directive
          du Conseil sur l'achèvement du Marché Intérieur de l'électricité et du gaz (Doc. COM
          (91) 548 final du 21.02.92) exigera un effort additionnel dans le domaine des
          infrastructures énergétiques pour permettre un bon fonctionnement de ces marchés.
          L* poursuite de l'intégration à l'échelle communautaire des infrastructures de transport
          d'électricité et de gaz naturel doit en outre s'accompagner du développement des
          échanges énergétiques avec les pays tiers. Ces échanges constituent un élément
           essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement. Ces éléments sont difficilement
           quantifiables dans le cadre d'une analyse coût-efficacité.
           Par contre, la seule prise en compte de la dimension communautaire dans la gestion
           du système électrique, s'appuyant sur les réseaux interconnectés, devrait permettre de
           réaliser des économies supplémentaires au delà des gains déjà réalisés et qui résultent
           des échanges basés essentiellement sur des contrats bilatéraux de fourniture. Dans la
           configuration actuelle des réseaux de transport d'électricité, y compris les projets en
           cours, cette économie supplémentaire, réalisée en grande partie sur le coût des énergies
                                                  35
 ---pagebreak---      primaires utilisées dans les centrales, serait, selon des experts de l'industrie électrique,
     de l'ordre du milliard d'écus par an en valeur actuelle, ce qui représente environ 3% du
     coût de production d'électricité. Une économie similaire peut être estimée pour le gaz
     naturel.
     La population visée par l'action est l'ensemble de la Communauté et les pays voisins
     liés aux projets d'interconnexion.
9.2 Justification de l'action
     La mise à disposition de réseaux énergétiques adaptés au Marché Intérieur de l'énergie
     et aux besoins de l'industrie européenne, nécessite, au niveau communautaire une
     impulsion et une coordination de l'action des Etats membres et du secteur privé. Une
     alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs n'existe pas à un autre niveau
     de compétence.
     La dimension communautaire rend indispensable l'intervention de la Communauté afin
     de promouvoir la mise en oeuvre des projets dont les bénéfices s'étendent au-delà de
      l'Etat ou des Etats membres dans lesquels ces projets sont réalisés.
     Les effets dérivés, au-delà de l'achèvement du Marché Intérieur de l'énergie,
      concernent principalement la sécurité d'approvisionnement communautaire dans un
      domaine stratégique qui est celui de l'énergie et la cohésion économique et sociale
      auxquels s'ajoutent les effets positifs en matière de politique extérieure notamment vis-
      à-vis des pays de l'Est et de la Méditerranée.
      Les effets multiplicateurs, notamment la capacité de mobilisation d'autres sources de
      financement, sont en cours d'évaluation ; mais il est d'ores et déjà évident que ces types
      de projets mobilisent des capitaux très importants, publics et privés, ainsi que le
       démontrent les mécanismesfinanciersdes Fonds structurels, où un effet d'entraînement
       de l'ordre de 4 à 5 fois la participation communautaire est constaté dans le domaine de
       l'énergie.
 9.3 Suivi et évaluation de l'action
       - La proposition de Décision du Conseil portant sur un ensemble d'actions en vue
           d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens
           dans le secteur de l'énergie prévoit la création d'un Comité composé de
           représentants des Etats membres qui assistera la Commission dans le suivi et
           l'évaluation de cette action.
       - Cette proposition prévoit également l'élaboration d'un rapport que la Commission
           est tenue de présenter, tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au
           Comité économique et social et au Comité des régions.
 9.4. Cohérence avec la programmation financière
        - L'action est prévue dans la programmation financière de la DG pour les années
           concernées.
           L'objectif de l'action proposée s'inscrit dans l'objectif plus général de la réalisation
           de réseaux transeuropéens d'énergie.
                                                36
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(93) 685 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             12
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-751-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63151-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg