CELEX: 51980PC0061
Language: fr
Date: 1980-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CAROTTES, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 61
Vol. 1980/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)61 final
                                                      Bruxelles - le 19 février 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
             D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CAROTTES ,
              DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER
                     COMMUN,  ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1980 )
                   (présentée par la Commission au Conseil )
          r|                   m
           VÏ s
C0M(80 ) 61 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  L 'article 3 du Protocole transitoire» de 1980 à l' Accord CEE/ Chypre de
  1973 prévoit pour l' année 1980 l' ouverture d' un contingent
  tarifaire communautaire en vue de l' importation dans la              ~                 i
  Communauté de 2.300 tonnes de carottes , orig'inai res de Chypre ,    ,   .             '
  de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier . commun .                          !
. Les droits de douane applicables dans la limite.de ce contingent                        !
  sont .égaux à 40 '/. des droits.'de douane effectivement appliqués                      i
                                                     .                                    j
  à l' égard de pays tiers .                                                               ;
                                       '•                                                  '   '
  Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
                                                                    v                   .   i
           .        • .                                                                     i
  En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les                            !
  Etats membres , / la Commission propose le système " au fur et à
  mesure".                 _                             '        .          .       .-     j
  Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
                                                                • 1       .                 i.
                                                       *              *          ' . . *   »
               ■                   "                                                        i
                             »               *                        ~        '            j
                                                  •           .                                ^
  Annexe : 1 proposition de règlement .                                                     !
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
                 portant ouverture, repartition et mode de gestion , d'un contingent tarifaire
                 communautaire de -carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif
                                        douanier commun , originaires de Chypre -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
  européenne, et notamment son article 113,
                                                              1.    À partir du 1 " avril et jusqu'au 15 mai lS>gQ le
                                                              droit du tarif douanier commun pour les carottes, rele­
  vu lu [imposition de lu Commission,                         vant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif doua­
                                                              nier commun, originaires de Chypre, est suspendu à
                                                              6,8 % dans la limite d'un contingent tarifaire commu-
  considérant que 1 article 3         du protocole tpan"      nauaire de 2 300 tonnes.
 sitoi re à L 'accord
  entre la- Communauté économique européenne et la
  république de Chypre ( ' ) prévoit l'ouverture d'un         2.    Le volume du contingent tarifaire visé au para­
  contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes          graphe 1 constitue la réserve.
  de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II
  du tarif douanier commun , originaires de Chypre, au'       3.    Si des besoins en produits de l'espèce apparais­
  droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier      sent dans un État membre, celui-ci prélève une quote-
  commun, pour la période allant du 1 er avril au 15 mai      part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
  1 S80 ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent      montant de cette dernière le permet.
  tarifaire communautaire en          question  pour cette                      /     -,
  période ;                                                   4. Les quotes-parts tirées en application du para­
                                                              graphe 3 sont valables jusqu'au 15 mai 1?}0 .
  considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                              Article 2
  Communauté audit contingent et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à          1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
  toutes les importations des produits en question dans       tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­       qu'ils ont tirées en application de l'article 1 " rende
  gent ; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tari­     possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  faire d'un volume relativement peu élevé et d'une           parts cumulées du contingent communautaire.
  période d'application très courte, il paraît possible ,
  d'affecter la totalité du volume contingentaire à la        2.    Chaque État membre garantit aux importateurs
  réserve communautaire et de prévoir des possibilités        des produits en question, établis sur son territoire, le
  de tirages sur cette réserve, à raison de quantités appro­  libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
  priées, pour les États membres qui auraient des
  besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées    3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
  sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la
                                                              importations des produits en question sur leurs quotes-
, période contingentaire ; que ce mode de gestion             parts au fur et à mesure que ces produits sont
  requiert une collaboration étroite entre les États          présentés en douane sous le couvert de déclarations de
   membres et la Commission , laquelle doit notamment
   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­       mise     en Libre pratique .
  gentaire et en informer les États membres ;
                                                              4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts                             Article 3
   attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,                              À la demande de la Commission, les États membres
                                                              l'informent des importations des produits en question
   V ) lO n» L ,                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                           --2 -
                       Artidi- 4                             .                    Artide f
Les ,États membres et ta Commission collaborent 6'iri-     Le présent - règlement entre en vigueur le 1 " avril
tement afin d'assurer le tespect du posent règlf .         1980 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxe'ies, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                                         Date :
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120                .
2 . Base juridique s.Àpt » 113 t          .        r „                    -
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
     Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture, répartition et
     mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de carottes , de la
     9ous-position ex 07.01 6 -II du tarif douanier commun, originaires de
     Chypre ( 1980 )                                                           .
4 . Objectif ï
     Exécution d' une obligation contractuelle ( accord CEE/ Chypre )
5 . Mode de calcul ï         ■ *
    - N° du T.D.C.                   ï . ex 07.0 1 G II ( 1.4 - 15.5 )
    - Volume du/xkse contingent 0©0 t        2.300 tonnes
    - Droits à appliquer             s      .6,8 %
    - Droits du T.D.C.               s       17 %             .   ,
                     •             *    .                       "
6 . Perte de recettes :
     = 52.000 UCE                                   .       • .      .      '•
                        ,  .                           * ».            *
     La même mesure tarifaire était appliquée en 1979, donc pas de ,
     perte de recettes à Inscrire pour *1980.