CELEX: 31969R0198
Language: fr
Date: 1969-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 198/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif à la mise à la disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation dans la Communauté

1 . 2 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 26/31
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 198/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 janvier 1969
              relatif à la mise à la disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de trans­
                                           formation dans la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1969 (3), modifié en dernier lieu par le règlerpent
 EUROPÉENNES ,                                                  ( CEE) n° 1574/68 (4), l'achat de beurre ayant fait
                                                               l'objet d'aides au stockage privé ; que le prix d'achat
vu le traité instituant la Communauté économique               de ce beurre peut être déterminé en fonction du prix
européenne,                                                    d'achat pour le beurre frais de première qualité et
                                                               de la partie de l'aide pour la dépréciation de qualité ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­           considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un régime
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),   de contrôle assurant que le beurre n'est pas détourné
et notamment ses articles 28 et 35,                            de sa destination ; qu'outre la constitution d'une
                                                               caution, la tenue d'une comptabilité matière à tous
considérant que la situation du marché du beurre               les stades de la commercialisation, ainsi que l'incor­
dans la Communauté est caractérisée par l'existence            poration d'un révélateur dans le beurre destiné à la
de stocks importants constitués à la suite d'inter­            transformation peuvent concourir à cet objectif ;
ventions sur le marché du beurre frais indigène de
première qualité ; que les débouchés offerts par le            considérant qu'actuellement le sésamol , la vanilline
marché mondial sont limités et que les possibilités            et la farine de céréales se prêtent aux nécessités de
d'exportation sont, par conséquent, très réduites ;            l'opération en question ; que l'incorporation de ces
                                                               produits doit être faite dans des établissements agréés
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux             par l'organisme d'intervention afin que celui-ci puisse
conditions normales les quantités supplémentaires de           exercer le contrôle physique de l'opération ;
beurre correspondant à ces stocks au cours des mois            considérant que d'après les déclarations des États
à venir ; que, par ailleurs, il convient d'éviter la           membres ceux-ci sont en mesure d' assurer l'efficacité
prolongation du stockage en raison des frais élevés            des mesures de contrôle prévues au présent règle­
qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des          ment ;
mesures susceptibles de favoriser l'écoulement du
beurre ;                                                       considérant qu'il convient que les États membres
                                                               informent la Commission des dispositions de con­
considérant que la vente du beurre excédentaire à              trôle envisagées et des quantités de beurre mises à la
l'industrie fabriquant des produits relevant de la             disposition de l'industrie ;
position 19.08 du tarif douanier commun peut offrir
un débouché supplémentaire dans la mesure où l'in­             considérant que les mesures transitoires prises en
dustrie en question a utilisé ce beurre en supplément          vertu de l'article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68
d'autres matières grasses alimentaires ; que le prix           cesseront d'être applicables le 29 juillet 1969 ;
de vente du beurre doit par conséquent être fixé de
manière qu'il soit compétitif avec celui des autres            considérant que les mesures prévues au présent règle­
matières grasses ;                                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               du lait et des produits laitiers,
considérant que le royaume de Belgique et le grand­
duché de Luxembourg ne disposant pas des quantités
de beurre de stock public nécessaires pour satisfaire          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les demandes de beurre concerné, il est indiqué de
permettre à ces États membres, par dérogation aux                                   Article premier
dispositions du règlement ( CEE) n° 985/68 du Con­
seil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­        Il est procédé, dans les conditions définies aux ar­
rales régissant les mesures d'intervention sur le mar­
                                                               ticles 3 à 9, à la vente de beurre ayant fait l'objet
ché du beurre et de la crème de lait ( 2) et du
                                                               des mesures d'intervention prévues à l'article 21 para­
règlement (CEE) n° 1101/68 de la Commission, du                graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE ou à l'article 6
27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'application          paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 et âgé
des interventions sur le marché du beurre et de la
                                                               de huit mois au moins .
crème de lait pendant la campagne laitière 1968/
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                          (8) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
(2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                        (4) JO n# L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
 ---pagebreak---  N° L 26/32                        Journal officiel des Communautés europeennes                               1 . 2. 69
                         Article 2                                                     Article 4
                                                            Le beurre est vendu :
 1.    Aux fins de vente visée à l'article 1 er et par
 dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) n° 985/      1 , A un prix de 50 unités de compte par 100 kilo­
68 et à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1101/68 ,
                                                                grammes, départ entrepôt frigorifique ;
le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­
bourg sont autorisés à acheter du beurre ayant fait
l'objet des mesures prévues à l'article 21 paragra­         2, par quantités égales ou supérieures à 1 tonne ;
phe 3 du règlement n° 13/64/CEE ou à l'article 6
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 avant             3 , en blocs d'au moins 25 kilogrammes ;
le 1 er octobre 1968 .
                                                            4 , dans des emballages portant une ou plusieurs des
                                                                mentions suivantes, en lettres de quatre centi­
 2.    Les organismes d'intervention n'achètent que             mètres au moins « Beurre destiné à la transfor­
du beurre de bonne qualité.                                     mation » — « zur Verarbeitung bestimmte Butter »
                                                                — « Burro destinato alla trasformazione »            —
                                                                 « Boter voor verwerking ».
3 . Le prix d'achat du beurre départ entrepôt fri­
gorifique du stockeur ne peut être supérieur au prix
d'achat du beurre frais par l'organisme d'interven­                                    Article S
tion applicable le jour de l'entrée en vigueur du pré­
sent règlement, diminué de la partie de l'aide pour la      1.     La livraison du beurre est subordonnée à la
dépréciation de qualité dont le beurre en cause a           constitution d'une caution de transformation de 125
bénéficié selon les dispositions du contrat de
                                                            unités de compte par 100 kg auprès de l'organisme
stockage.                                                   d'intervention vendeur.
                                                            2.     La caution est constituée en espèces ou sous
                         Article 3
                                                            forme d'une garantie donnée par un établissement
1.     Les organismes d'intervention ne peuvent vendre      de crédit répondant aux critères fixés par chaque
                                                            État membre.
le beurre visé aux articles précédents qu'aux acheteurs
qui s'obligent par contrat
                                                                                       Article 6
a) à faire incorporer sur le territoire de l'État mem­
    bre vendeur dans un établissement agréé par l'or­       Lorsque la transformation a lieu dans un État mem­
    ganisme d'intervention , par tonne de beurre :          bre autre que l'État membre vendeur et que la preuve
                                                            est apportée que le beurre a été transformé confor­
    — 200 grammes du produit 4 hydroxy 3 méthoxy­           mément à l'article 3 paragraphe 1 sous b ) l'autorité
        benzaldéhyde provenant soit de la vanille soit      compétente de cet autre État membre délivre un
        de la vanilline de synthèse,                        certificat attestant cette transformation .
    — 100 grammes de sésamol et
                                                                                       Article 7
    — au minimum 100 kg de farine de blé,
                                                            Le contrat de vente conclu par l'organisme d'inter­
b) à faire transformer le beurre avant le 29 juillet        vention prévoit :
    1969 dans la Communauté en produits relevant
    de la position 19.08 du tarif douanier commun,          1 . Que la caution n'est libérée que pour les quantités
                                                                pour lesquelles l'acheteur fournit à cet organisme
c) de tenir une comptabilité matière faisant appa­
    raître pour chaque livraison les noms et adresses           a) les pièces justificatives permettant d'établir que
    des acheteurs du produit obtenu par l'incorpora­                ces quantités ont été ou seront transformées
    tion visée sous a) et les quantités correspondantes,            conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous
                                                                    b ), lorsque la transformation a lieu dans l'État
                                                                    membre vendeur ;
d ) de prévoir qu'en cas de chaque revente ultérieure
    dé ce produit la même obligation que celle visée            b) le certificat visé à l'article 6, lorsque la trans­
    sous c) figure dans les contrats de vente.                     formation a lieu dans un autre État membre.
2,     L'organisme d'intervention assure le contrôle        2. Qu'en cas de force majeure, cet organisme déter­
physique de l'incorporation des produits visés au               mine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
paragraphe 1 sous a).                                           de la circonstance invoquée.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 69                        Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 26/33
                       Article 8                           conformément à l'article 7 paragraphe 1 sous a) de
                                                           celles pour lesquelles cette libération a eu lieu confor­
                                                           mément à l'article 7 paragraphe 1 sous b).
Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour                                 Article 9
assurer le contrôle visé à l'article 3 paragraphe 2.
En outre, ils communiquent, avant le 10 de chaque          Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
mois, pour le mois précédent, les quantités de beurre      1969. Toutefois, la fourniture du beurre aux entre­
écoulées au titre du présent règlement en distinguant      prises concernées sera effectuée au plus tôt le 1 er
les quantités pour lesquelles la caution a été libérée     mars 1 969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1969.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY