CELEX: 51987PC0434
Language: es
Date: 1987-09-22
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se aumenta el volumen del contingente arancelario comunitario abierto para el año 1987 para el ferrocromo que contenga en peso 6% o más de carbono, de la subpartida ex 73.02 E I del arancel aduanero común (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 434
Vol. 1987/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   •L      j
 ' '-4
      .
  1Г : 1
                 COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                          COM(87 ) 434      final .
                                                          Bruselas, 22 de septiembre de 1987
    'T
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'ι ;.'ϊ ;
                                              Propuesta de
   il
                                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                  por el que se aumenta el volumen del contingente arancelario
                     comunitario abierto para el año 1987 para el ferrocromo
                          que contenga en peso 6% o más de carbono , de la
                         subpartida ex 73.02 E I del arancel aduanero común
                                     ( presentada por la Comisión )
                                                            Δ
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                                                   Sorti du Secr^ Uriat  CS/
 n                                                       Général        À*
                                                &                     O
Λ           C0MC87 ) 434   final .
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1.          Par ses règlements ( CEE ) N° 476/87 du 16 février 1987 ( 1 ) et N°
            1624/87 du 9 juin 1987 ( 2 ) le Conseil a ouvert , au titre de l' année
            1987 et pour le ferrochrane contenant en poids 6 % ou plus de
            carbone , un contingent tarifaire coumunautaire , en exemption de
            droit , dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 220 000
            tonnes .
2.          L ' opportunité de procéder à une augmentation du volume de ce
            contingent a été exaninée notarment lors d' une réunion
            producteurs-oonsarmateurs organisée le 20 juillet 1987 :
            Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion , il résulte :
            a ) que d' une part à cause de la réduction des exportations en
                 ferraille alliée en provenance des USA, de l' arrêt partiel de la
                 production du FeCr au Japon et , grâce à la bonne conjoncture
                 dans le secteur d' aciers IISDX, de l' augmentation de la
                 consonrnation du FeCr liée à une augmentation des prix pour le
                 FeCr depuis le mois de juin 1987 , les consornnateurs prévoient
                 déjà un certain goulot d' étranglement dans l' approvisionnement
                 et
            b) que , d' autre part , l' engagement contracté au début de l' année
                 d' assurer 1 ‘ écoulaient d' une certaine quantité de ferro-chrome
                 produit en Italie et qui avait d' ailleurs permis d' ouvrir le
                 contingent en question , n' avait pas pu être respecté par les
                 consormateurs du fait de la publication assez tardive du
                 règlement précité dans le J. O. , ce qui avait également retardé
                 la conclusion des contract avec les producteurs communautaires ;
             c) que les producteurs ont déclaré avec satisfaction avoir passé
                 des contrats pour 2 /3 de leur production de l' année en cours ;
             d ) que les consormateurs se sont engagés à assurer un écoulement
                  satisfaisant de la production communautaire jusqu' au 31 décembre
                  1987 ;
             e ) conformément aux accords conclus antérieurement , rien ne
                  s' oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à
                  droit nul , des besoins supplémentaires qui sont prévisibles
                  jusqu' à la fin de l' année en cours .
 ( 1 ) J. O. N° L 49 du 18 . 2.1987 , p. 1
 ( 2 ) J.O. N° L 152 du 12 . 6.1987 , p. 4
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3. Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la
   nécessité de ne pas perturber l' équilibre du marché et la
   reconduction à l' avenir des accords conclus , la Commission propose
   d' augmenter le volume du contingent , d' une quantité qui , sur la
   base des données d ' importations en provenance des pays tiers au
   cours des premiers mois de 1987 , est susceptible d' assurer la
   couverture des besoins supplénentaires jusqu' au 31 dêcei nbre 1987 .
   Il va de soie que la présente proposition devrait être modifiée ou
   même retirée s ' il devrait apparaître lors des discussions au niveau
   du Conseil que , en fonction d' une évolution négative de la
   situation , les engagements contractés ne pourront être respectés
   pour l' année 1987 .
4. Comme il est d' usage en pareils cas , l' augmentation proposée a été
   subdivisée en deux tranches , la première étant répartie entre
   certains Etats membres au prorata de leurs importations prévisibles
   des pays tiers non préférentiels , la seconde , correspondant au
    solde , constituant une réserve communautaire .    La constitution
   d' une telle réserve se justifie d' autant plus dans le cas présent ,
   que les quotes-parts n' cnt pu être déterminées avec toute
    1 ' exactitutde désirable , et qu' une quote-part n' est pas prévue pour
    les Etats manbres qui , traditionnellement ne font pas usage de ces
    produits .
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                                                   /
                                           Propuestf* de
                       REGLAMENTO (CEE)                         DEL CONSEJO
                                        de                de 1987
     por el que se aumenta el volumen del contingente arancelario comunitario
     abierto, para el año 1987 , para el ferrocromo que contenga en peso 6 % o más de
          carbono, de la subpartida ex 73.02 E I del arancel aduanero común
                   EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
                   Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica
                   Europea y, en particular, su artículo 28,
                  Vista La propuesta de La Comisión,
                    Considerando que, mediante Los RegLamentos (CEE) n2 476/87 (1 ) y
rfi 1624/87 (2), el Consejo ha abierto, para el año 1987, y repartido entre
                    los Estados miembros para el ferrocromo que contenga en
                    peso un 6 % o más de carbono, de la subpartida ex 73.02
                    E 1 del arancel aduanero común , un contingente arance¬
                    lario comunitario libre de derechos cuyo volumen ha sido
                    fijado provisionalmente en ¿20 000 toneladas ;
                    Considerando que los datos económicos actualmente
                    disponibles en materia de consumo, de producción y de
                    importación en beneficio de otros regímenes arancelarios
                    preferenciales permiten estimar que, para dicho producto,
                    las necesidades de importaciones inmediatas de la Comu¬
                    nidad procedentes de terceros países podrían alcanzar
                    durante el año en curso un nivel superior al volumen
                    fijado por Los RegLamentos (CEE) nQ 476/87 y nC 1624/87; que para no
                    poner en peligro el equilibrio del mercado de dicho
                     producto y asegurar una evolución paralela de la comer¬
                    cialización de la producción comunitaria y la seguridad
                    satisfactoria del abastecimiento de las industrias utilizado-
                     ras, conviene prever el aumento de dicho volumen en una
                    cantidad que corresponda a las necesidades de las indus¬
                     trias utilizadoras hasta el final del año en curso, es decir
                   180 000 toneladas ;
                     Considerando que conviene dividir en dos partes el
                    volumen del aumento, repartiéndose la primera parte
                     entre determinados Estados miembros a prorrata de sus
                     necesidades previsibles, constituyendo la segunda parte
                 (' ) DO n° 49 de 18 . 2. 1987, p. I.
                 ( 2 ) D0 nQ L 152 de 12.6.1987 , p. 4 .
 ---pagebreak---                        una reserva comunitaria destinada a cubrir las posibles
                       necesidades suplementarias.
                       HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                Artículo 1
                       E1 volumen del contingente arancelario comunitario
                       abierto por Los Reglamentos (CEE) nQ 476/87 y nQ 1624/87 para el ferro-
                       cromo que contenga en peso un 6 % o más de carbono,
                       de la subpartida ex 73.02 E I del arancel aduanero común ,
                       se aumenta de 220 000 a 400 00 toneladas .
                                                Artículo 2
                       11 .,  Una primera parte del volumen suplementario
                       contemplado en el artículo 1 que se eleva a 162 000 toneladas
                       das, se repartirá entre determinados Estados miembros
                       como sigue :
                                                           (en toneladas)
                                  Benelux                     10 500
                                  República Federal
                                  de Alemania                 56 600
                                  Esparia                     14 000
                                  Francia                     38 700
                                  Italia                      24 500
                                  Reino Unido                 17 700 .
                        2.
                        2.    La segunda parte de 18 000 toneladas constituirá la
                        reserva. La reserva prevista en el apartado 3 del artículo 2
                        del Reglamento (CEE) n° 476/87 , tal como ha sido modificada por el
Reglamento (CEE) rfi 1624/87, se aumenta, pues, de 21 770 a 39 770 toneladas.
                                                 Artículo 3
                         El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente
                        al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni¬
                         dades Europeas.
          El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
          en cada Estado miembro .
          Hecho en
                                                                         Por el Consejo
                                                                          El Presidente