CELEX: 62013TA0454
Language: fr
Date: 2017-03-01 00:00:00
Title: Affaire T-454/13: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission [«Aides d’État — Cabotage maritime — Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation — Service d’intérêt économique général — Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Arrêt Altmark — Détermination du montant de l’aide»]

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/21
            
         Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission
   (Affaire T-454/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark - Détermination du montant de l’aide»])
   (2017/C 121/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: initialement A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, puis A. Winckler et F.-C. Laprévote, et enfin F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Corsica Ferries France SAS.
            
         
      (1)  JO C 325 du 9.11.2013.