CELEX: 31966R0001
Language: fr
Date: 1965-12-28 00:00:00
Title: Règlement n° 1/66/Euratom, 14/66/CEE des Conseils du 28 décembre 1965 portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA

19 . 2 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       461 /66
      COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                           RÈGLEMENT N° 1/66/EURATOM, 14/66/CEE DES CONSEILS
                                               du 28 décembre 1965
                      portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la
                      Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
                                               de l'énergie atomique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   européenne et de la Communauté européenne de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        l'énergie atomique ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'il est opportun de prolonger à
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                             nouveau d'une année la durée d'application des dis­
                                                              positions de l'article 95 du statut avant de fixer
     vu tle traité instituant la Communauté écono­            les dispositions définitives à retenir en matière de
mique européenne, et notamment son article 212,               recrutement des fonctionnaires visés à l' article 92
                                                              du statut,
     vu île traité instituant la Communauté européen­
ne de l'énergie atomique, et notamment son arti­              ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cle 186,
                                                                                    Article premier
     vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A)                  A l' article 95 du statut des fonctionnaires de la
fixant le statut des fonctionnaires et le régime appli­       Communauté économique européenne et de la Com­
cable aux autres agents de la Communauté écono­               munauté europé^ne de l'énergie atomique, modi­
mique européenne et de la Communauté européen­                fié par le règlement n° 8/65/CEE, 2/65/Euratom des
ne de l'énergie atomique (*),                                 Conseils (2), les termes :
     vu la proposition de la Commission de la Com­                 « pendant une période de quatre ans à compter
munauté européenne de l'énergie atomique,                          de l'entrée en vigueur du statut »
     vu l'avis de l'Assemblée,                                sont remplacés par les termes :
     vu l'avis de la Cour de justice des Communautés               « pendant une période de cinq ans à compter de
européennes,                                                       1 entrée en vigueur du statut ».
                                                                                       Article 2
     considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­
tuant à la majorité qualifiée, de modifier le statut               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
des fonctionnaires de la Communauté économique                vier 1966 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous sies éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxeies, le 28 décembre 1965.
                                                                            Par les Conseils
                                                                              Le président
                                                                             E. COLOMRO
    JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.                      (2) JO n0 18 du 4. 2, 1965, p. 242/65.