CELEX: 31975R3009
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3009/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préférentiels pour certains produits originaires de pays en voie de développement

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                                   REGLEMENT (CEE) N0 3009/75 DU CONSEIL
                                                  du 17 novembre 1975
               portant ouverture et mode de gestion de plafonds tarifaires communautaires préfé­
                   rentiels pour certains produits orginaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                               d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
                                                               en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
vu le traité instituant la Communauté économique              industrialisés membres de l'OCDE participent à
européenne,                                                   l' octroi des préférences et y consacrent des efforts
                                                               comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
                                                               conclusions concertées au sein de la CNUCED que
vu la proposition de la Commission,                            cette offre, tout en étarit de caractère temporaire, ne
                                                               constitue pas un engagement contraignant et, en par­
                                                              ticulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
vu l' avis de l'Assemblée (*),                                en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
                                                               retenue pour corriger les situations défavorables qui
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la               pourraient survenir dans les États ACP par suite de
Communauté économique européenne a déposé une                 l'application du système des préférences généralisées ;
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
des produits finis et semi-finis des pays en voie de          considérant, en outre, que la conférence des chefs
développement ; que le traitement préférentiel prévu          d'État ou de gouvernement des États membres ou
par cette offre couvre, en règle générale, tous les           adhérents des Communautés européennes, tenue à
produits finis et semi-finis industriels des chapitres         Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires          tions de la Communauté et les États membres à
des pays en voie de développement ; que la préférence          mettre en œuvre progressivement une politique glo­
consiste en l'octroi de la franchise de droits de             bale de coopération au développement à l'échelle
douane ; que les importations préférentielles s'effec­         mondiale comportant notamment une amélioration
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en              des préférences généralisées avec l' objectif de réaliser
valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments           une croissance régulière des importations de produits
uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter       manufacturés en provenance des pays en voie de
la préférence du ou des pays en voie de dévelop­              développement ;
pement les plus compétitifs et de réserver une quote­
part substantielle aux moins compétitifs, les impor­          considérant que les préférences tarifaires ont été
tations à titre préférentiel en provenance d'un seul           appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
pays en voie de développement pour un produit                  1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépas­         est indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
ser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                  1976 ; que, eu égard aux termes de l'offre en question
                                                              et à l'amélioration susmentionnée du régime des
                                                              préférences, le montant de base dont il est question
considérant que, aux termes de l' offre en cause, les         ci-dessus se réfère normalement à l' année 1971 , tandis
plafonds annuels sont normalement calculés comme               que le montant supplémentaire se réfère à l' année
résultant de la somme de la valeur des importations            1972 ; que, par ailleurs, ces mêmes années de réfé­
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­            rence ont déjà été retenues pour le calcul des plafonds
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant          annuels afférents à l'exercice préférentiel 1975 ; que,
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       à défaut de données communautaires de référence por­
par la Communauté (montant de base), augmentée                tant sur des périodes plus rapprochées et afin d'as­
de 5 % de la valeur des importations caf en prove­            surer néanmoins une amélioration adéquate des pré­
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant          férences en 1976, les plafonds calculés sur les années
déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que           de référence précitées sont, pour l'exercice pré­
ce montant supplémentaire est variable et calculé              férentiel 1976, à majorer de 15 % ;
annuellement sur la base des derniers chiffres dispo­
nibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une ré­        considérant que, conformément au protocole n0 23
duction du plafond ;                                          annexé à l' acte d'adhésion (2), le régime des préfé­
C) JO n0 C 257 du 10. 11 . 1975, p. 30.                        (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
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rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­       leurs livraisons à la Communauté de produits manu­
ment dans les nouveaux États membres depuis le                 facturés industriels éligibles au système communau­
1er janvier 1974 ;                                             taire préférentiel ; que, en outre et afin de n'introduire
                                                               aucune régression par rapport aux montants maxi­
                                                               maux préférentiels déjà fixés jusqu'à présent, le
considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits        montant maximal précité de 15 % n'est ou ne
faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays et         devient généralement applicable que lorsque, exprimé
territoires énumérés à l'afinexe B, que la Commu­              en valeur absolue, il se situe à un niveau supérieur
nauté autorise, pour chaque catégorie de ces produits,          à celui déterminé pour l'exercice préférentiel 1974 ;
durant l'année 1976, les importations en exemption
de droits de douane dans la limite des plafonds com­
munautaires calculés de la façon indiquée ci-dessus ;           considérant, en outre, que, pour certains des produits
qu'il importe de réserver le bénéfice de cette exemp­           ainsi affectés par la fixation à 15 % du montant
tion tarifaire aux produits originaires des pays et            maximal, cette amélioration est conditionnée par le
territoires considérés, la notion de produits origi­            recours à des mesures susceptibles d'inciter les prin­
naires étant à arrêter selon la procédure prévue à l'ar­        cipaux fournisseurs bénéficiaires à répartir de
ticle 14 du règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil, du            manière équilibrée leurs livraisons dans l'ensemble
27 juin 1968, relatif à la définition commune de la             de la Communauté au lieu de les concentrer sur des
notion d'origine des marchandises (*) ; que les impu­           zones déterminées ou même sur une seule zone du
tations dans le cadre de chacun de ces plafonds doi­            territoire communautaire ; que, à cet effet, il est
vent être contenues, en règle générale, dans la limite          généralement opportun de prévoir le rétablissement
d'un montant maximal communautaire de 50 % pour                 de la perception des droits de douane normaux dans
les produits originaires de l'un ou l'autre des pays            un État membre lorsque les importations préférentiel­
et territoires précités ; que, toutefois, afin notam­           les originaires d'un seul pays ou territoire bénéficiaire
 ment de sauvegarder les possibilités d'accès de tous           y atteignent 50 % du montant maximal envisagé ci­
 lesdits pays et territoires à ce régime préférentiel,          avant ; que cette mesure ne porte pas préjudice au
 il est indiqué, pour certains produits, de réduire à           rétablissement, sans délai et à l'échelle de la Com­
 20 ou 30 % le montant maximal communautaire en                 munauté, de la perception des droits de douane
 question ;                                                     normaux lorsque les importations en régime préfé­
                                                                rentiel atteignent les montants maximaux commu­
                                                                nautaires ; que, par ailleurs, en ce qui concerne les
 considérant, par ailleurs, que tous les produits figu­         plafonds communautaires, rien ne s'oppose à ne pré­
 rant actuellement à l'annexe A faisaient antérieure­           voir que la possibilité pour la Communauté de
 ment l'objet de contingents tarifaires communautaires          rétablir la perception des droits de douane lorsque
 préférentiels ; que cette amélioration du schéma pré­          lesdits plafonds sont atteints au niveau communau­
 férentiel communautaire ne peut toutefois être réa­            taire ;
 lisée, compte tenu de l'expérience acquise ces der­
 nières années, qu'en veillant à assurer un meilleur
 équilibre dans la répartition des avantages octroyés           considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peu­
 à l'ensemble des pays et territoires bénéficiaires ;           vent être atteints par le recours à un mode de gestion
  que, ainsi et afin de réserver à chacun d'eux des pos­        fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire,
 sibilités équitables d'accès aux plafonds préférentiels,       sur les plafonds et montants maximaux précités, des
 il apparaît adéquat de' limiter à 15 % le montant              importations des produits en cause au fur et à mesure
 maximal pour chacun des pays et territoires bénéfi­            que ces produits sont présentés en douane sous le
 ciaires soit ayant atteint en 1972 et 1973 le montant          couvert de déclarations de mise à la consommation
 maximal fixé pour un produit déterminé, soit ap­               et accompagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode
 paraissant pour tel autre produit, sur la base des plus         de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir la
 récentes données statistiques disponibles, comme               perception des droits de douane dès que lesdits pla­
 fournisseur de la Communauté à concurrence d'au                fonds ou montants maximaux sont atteints à l'échelle
 moins 40 % de ses importations dudit produit de                 de la Communauté ;
 l'ensemble des pays et territoires bénéficiaires ; que,
 toutefois, afin de ne pas porter atteinte à la situation
  des moins favorisés de ces pays et territoires béné­           considérant que ce mode de gestion requiert une col­
 ficiaires, cette limitation à 15 % du montant maximal           laboration très étroite et particulièrement rapide entre
 n'est pas retenue pour ceux d'entre eux soit à très             les États membres et la Commission, laquelle doit,
 faible produit national brut par habitant, soit dont            notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation par
  les imputations en régime préférentiel pour un pro­            période décadaire au regard des plafonds et des mon­
  duit ainsi déterminé représentent au moins 10 % de             tants maximaux et en informer les États membres ;
                                                                 que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
                                                                 qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                                                                 les mesures adéquates pour rétablir la perception des
  (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.                          droits de douane, d'une manière générale ou parti­
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culière, lorsque l'un des plafonds ou des montants            5 . Toutefois, pour les produits originaires des pays
maximaux est atteint ;                                        ou territoires bénéficiaires marqués d'un astérisque
                                                              dans la colonne 3 de l'annexe A, les imputations dans
                                                              un seul État membre sont limitées à 50 % du mon­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           tant maximal établi au paragraphe 4. Le rétablisse­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             ment de la perception des droits de douane normaux
réunis et représentés par l'union économique Béné­             y intervient dès que ce niveau y est atteint, à moins
lux, les dispositions relatives notamment aux mon­             que l'État membre concerné ne notifie au préalable
tants maximaux concernent ladite union économique              à la Commission qu'il n'entend pas, d'une manière
dans son ensemble et toute opération y relative peut           générale ou particulière, se prévaloir de cette limita­
être effectuée par l'un de ses membres,                        tion. La Commission communique sans délai ce fait
                                                               aux autres États membres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               6. Toute modification de l'annexe B, notamment par
                                                               adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéfi­
                     Article premier                           ciaires des préférences tarifaires, peut entraîner un
                                                               ajustement correspondant des plafonds communau­
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre            taires et des montants maximaux visés aux para­
 1976, les droits du tarif douanier commun et les droits       graphes 3 et 4.
des tarifs des nouveaux États membres afférents aux
produits repris à l'annexe A sont totalement suspen­
dus, sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­                               Article 2
graphe 2.
                                                               1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er
                                                               paragraphe 3, prévus pour les importations dans la
 2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux            Communauté de produits originaires de l'ensemble
 produits originaires des pays et territoires énumérés         des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe 2,
 à l'annexe B. Toutefois, les importations bénéficiant         sont atteints au niveau de la Communauté, la per­
 déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un         ception des droits de douane peut être rétablie à tout
autre régime tarifaire préférentiel accordé par la             moment à l'importation des produits en cause de
Communauté ne sont pas imputables sur les plafonds             tous les pays et territoires en question jusqu'à la fin
 mentionnés au paragraphe 3 . Aux fins de l'applica­           de la période visée à l'article 1er paragraphe 1 .
tion du présent règlement, la notion de produits ori­
 ginaires est arrêtée selon la procédure prévue à l'ar­
 ticle 14 du règlement (CEE) n° 802/68 .
                                                               2. Dès que les montants maximaux établis selon
                                                               l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les importations
 3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­       dans la Communauté des produits originaires de
 graphe 2, le bénéfice de cette suspension est accordé,        chacun des pays et territoires visés à l'article 1er
 pour chaque catégorie de produits, dans la limite             paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
 d'un plafond communautaire, exprimé en unités de              munauté pour un de ces pays ou territoires, la Com­
 compte, égal à 115 % du montant résultant de l'ad­            mission communique sans délai aux États membres
 dition, d'une part, de la valeur des importations caf         la date à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif
 des produits en cause dans la Communauté, en 1971 ,           normal doit être rétabli à l'égard du pays ou terri­
 en provenance des pays et territoires bénéficiaires de        toire concerné. Cette information fait l'objet d'une
 ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de              publication au journal officiel des Communautés
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la       européennes.
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des
 importations caf en 1972, en provenance des autres
 pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà       Toutefois, lorsque les imputations dans un seul État
 de tels régimes.                                              membre de produits originaires de l'un ou l'autre
                                                               pays ou territoire marqué de deux astérisques dans
                                                               la colonne 3 de l'annexe A atteignent le montant
 4. Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­        maximal communautaire, cet État membre rétablit
 graphe 2 dans le cadre de chaque plafond ainsi cal­           sans délai la perception du droit de douane normal.
 culé, les imputations des produits originaires de l'un        Il notifie ce fait à la Commission, laquelle le com­
 ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe      munique aux autres États membres, tout en fixant la
 B doivent être contenues dans un montant maximal              date la plus rapprochée à laquelle le tarif normal
 communautaire exprimé en pourcentage ou en unités             doit également y être rétabli. Cette information fait
 de compte, indiqué en regard de chacun des produits           l'objet d'une publication au Journal officiel des Com­
 dans la colonne 3 de l'annexe A.                              munautés européennes.
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3. Sans préjudice des dispositions qui précèdent,                                        Article 4
lorsque le rétablissement de la perception des droits
de douane normaux intervient dans les conditions               1 . En collaboration étroite avec les États membres,
prévues à l'article 1er paragraphe 5, l'État membre            la Commission prend toutes mesures utiles afin d'as­
concerné en avise immédiatement la Commission qui              surer l'application des dispositions qui précèdent.
 en informe sans délai les autres États membres.
                                                               2. Par voie de règlement, la Commission rétablit la
                                                               perception des droits de douane normaux dans le
                         Article 3                             cadre des plafonds à l'égard de tous les pays et terri­
                                                               toires visés à l'article 1er paragraphe 2.
 1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­
tants maximaux communautaires des importations                                           Article 5
 des produits en cause est effectuée au fur et à
 mesure que ces produits sont présentés en douane              Les États membres informent périodiquement la
 sous le couvert de déclarations de mise à la consom­          Commission des importations des produits en cause
 mation, selon la valeur en douane desdits produits,           effectivement imputées sur les plafonds et montants
 et accompagnés d'un certificat d'origine conforme             maximaux communautaires prévus à l'article let
 aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.               paragraphes 3 et 4.
                                                               Jusqu'au moment du rétablissement de la perception
 2. Une marchandise ne peut être imputée sur un                des droits de douane normaux, les informations por­
 plafond ou un montant maximal que si le certificat            tent en particulier sur les relevés des imputations
 d'origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la          effectives réalisées durant la décade précédente, qui
 date du rétablissement de la perception des droits.            sont à transmettre dans un délai de cinq jours francs
                                                                à compter de l'expiration de chaque décade.
 3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
 tants maximaux est constaté au niveau de la Com­                                        Article 6
 munauté et des États membres sur la base des im­
 portations imputées dans les conditions prévues aux           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 paragraphes 1 et 2.                                            1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                      ,  E. COLOMBO
 ---pagebreak---  64                                            Journal officiel des Communautés eurppéennes                                                    29. 11 . 75
                                                                        ANNEXE A
                    Liste de produits originaires de pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de
                    préférences tarifaires généralisées, pour lesquels les droits du tarif douanier commun sont
                    totalement suspendus dans la limite de plafonds communautaires et de montants maximaux
                                                       par pays ou territoire bénéficiaire (a)
                 N0 du
                  tarif
    N0         douanier                           Désignation des marchandises                                    Niveau des montants maximaux
  d'ordre      commun
                   (1)                                           (2)                                                           (3)
     1            28.27        Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine                           20% , ramené à 834 000 unités de compte
                               orange                                                                    pour le Mexique {*) (**)
     2            28.56        Carbures (carbures de silicium, de bore ; carbures                        50 % , ramené à 195 000 unités de compte
                               métalliques, etc.) :                                                      pour la Yougoslavie (*) (**)
                               C. de calcium
     3            31.05        Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés                   50% , ramené à 536 000 unités de compte
                               soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires,                 pour la Yougoslavie (*) (**)
                               soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg :
                               A. autres engrais :
                                     I. contenant les trois éléments fertilisants : azote,
                                        phosphore et potassium
          \                         II. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et phosphore
                                   III. contenant les deux éléments fertilisants : azote
                                        et potassium :
          \\                            b) autres
          ll                       IV. autres
                              B. Produits du présent chapitre présentés soit en
                                   tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en
                                   emballages d'un poids brut maximal de 10 kg
     4            39.03        Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters                  50% , ramené à 418 000 unités de compte
                               de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés                  pour la Yougoslavie (*) (**)
                               chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                               et collodions, celluloïd, etc. ); fibre vulcanisée :
                              B. autres :
                                   I. Cellulose régénérée
(a) Les produits industriels manufacturés et semi-finis bénéficiant, en régime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire totale du
    droit du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire pour les États membres de la Communauté dans sa composition originaire,
    cependant que cette exemption ou cette suspension est directement et intégralement applicable par les nouveaux États membres, dans le cadre du présent
    système.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                 65
               N° du
                tarif
   N»         douanier                             Désignation des marchandises                                       Niveau des montants maximaux
d'ordre       commun
                 (D                                               (2)                                                                 (3)
    5           39.03          Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters                    50 % , ramené à 92 000 unités de compte
                               de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés                    pour la Yougoslavie (*) (**)
                               chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine
                               et collodions, celluloïd , etc. ); fibre vulcanisée :
         Il                    B. autres :
         I                         II. Nitrates de cellulose
    6           40.11          Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amo­                             50 % , ramené à 3 701 000 unités de compte
                               vibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps,                           pour la Yougoslavie (*) (**)
                               en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de
                               tous genres
    7           46.03          Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme                            20%
                               ou confectionnés à l'aide des articles des nos 46.01 et
                               46.02 ; ouvrages en luffa
    8           48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris                        50% , ramené à 15% pour la Yougosla­
                               l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :                           vie H (**)
         \                     C. Papiers et cartons kraft :
                                   II. autres (*)
    9           66.01          Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les para­                       50% , ramené à 1 354 000 unités - de
                               pluies-cannes et les parasols-tentes et similaires                           compte pour Hongkong (*) (**)
    10         67.04 (a)       Postiches (perruques, barbes, sourcils, cils, mèches, etc.)                  30% , ramené à 6 147 000 unités de
                               et articles analogues en cheveux, poils ou textiles ; autres                 compte pour la Corée du Sud (*) (**)
                               ouvrages en cheveux (y compris les résilles et filets)
    11         69.02 (a)       Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues                         50 % , ramené à 1 693 000                unités de
                               de construction, réfractaires                                                compte pour la Yougoslavie (**)
   12           69.11          Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porce­                     50 % , ramené à 15 % pour Macao (*) (**)
                               laine
    13          70.05          Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé                 50% , ramené à 411 000 unités de compte
                               (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de                        pour la Yougoslavie (*) (**)
                               forme carrée ou rectangulaire
(a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
(*) Pour les produits relevant de cette sous-position, le plafond communautaire visé à l'article 1er paragraphe 4 s'établit à 30 427 000 unités de compte.
 ---pagebreak---  66                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                        29. 11 . 75
               N° du
                tarif
                                                    Désignation des marchandises                                     Niveau des montants maximaux
    N"        douanier
 d'ordre      commun
                 (D                                              (2)                                                                 (3)
    14          70.13          Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine,                30% , ramené à 658 000 unités de compte
                               de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des                        pour la Yougoslavie (**)
                               appartements ou usages similaires, à l'exclusion des
                               articles du n0 70.19
    15          71.16          Bijouterie de fantaisie                                                    50% , ramené à 2 154 000 unités                    de
                                                                                                          compte pour Hongkong (*) (**}
    16          73.18          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou                       50% , ramené à 2 289 000                 unités    de
                               en acier, à l'exclusion des articles du n0 73.19 (1)                       compte pour la Yougoslavie {*} {**)
    17          74.03          Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                      50 % , ramené à 1 095 000                unités de
                                                                                                           compte pour la Yougoslavie (**)
    18          79.03          Planches, feuilles et bandes de toute épaisseur, en zinc ;                 50 % , ramené à 743 000 unités de compte
                               poudres et paillettes de zinc :                                             pour la Yougoslavie (**)
                               A. Planches, feuilles et bandes
    19        84.41 (a)        Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures,                  50 % , ramené à 243 000 unités de compte
                               etc.), y compris les meubles pour machines à coudre ;                      pour la Yougoslavie (**)
                               aiguilles pour ces machines :
                               A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
                                   machines à coudre :
                                   III. Parties et pièces détachées, y compris les meu­
                                         bles pour machines à coudre
    20          85.01           Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs                 50% , ramené à 2 091 000 unités                    de
                                ou statiques (redresseurs, etc. ); transformateurs ; bobi­                compte pour la Yougoslavie (*) (**)
                                nes de réactance et selfs :
                               A. Machines génératrices, moteurs (même avec réduc­
                                   teur, variateur ou multiplicateur de vitesse), conver­
                                   tisseurs rotatifs :
                                   II . autres
    21          85.10          Lampes électriques portatives destinées à fonctionner                      50 % , ramené à 944 000 unités de compte
                               au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à                       pour Hongkong (*) (**)
                               accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion
                               des appareils du n0 85.09 :
                               B. autres
    22          85.23          Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),                     20 % , ramené à 1 442 000 unités de compte
                               bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité                     pour la Yougoslavie (*) (**)
                               (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou
                               non de pièces de connexion
(a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
 C) Pour les produits relevant de cette position, le plafond communautaire vise à l'article 1er paragraphe 4 s'établit à 13 039 000 unités de compte.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                      67
                N0 du
                  tarif
   N»         douanier                                Désignation des marchandises                                         Niveau des montants maximaux
 d'ordre      commun
                   (U                                               (2)     '                                                               (3 )
    23           87.14           Autres véhicules non automobiles et remorques pour                             50% , ramené à 1710 000                   unités     de
                                 tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées :                            compte pour la Yougoslavie (*) (**)
         II                      B. Remorques et semi-remorques :                                            l
                                      II. autres
    24         90.05 (a)         Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes                                 30 % , ramené à 15 % tant pour la Corée
                                                                                                                du Sud (.**) que pour Hongkong (**) et
                                                                                                                pour Macao (**).
    25         92. 1 1 (a)       Phonographes, machines à dicter et autres appareils                            50% , ramené à 15% pour Hongkong (**)
                                 d'enregistrement et de reproduction du son, y compris
                                 les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,
                                 avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement
                                 et de reproduction des images et du son en télévision,
                                 par procédé magnétique :
                                 A. Appareils d'enregistrement et de reproduction du
                                      son
    26        97.02(a)           Poupées de tous genres                                                         20% , ramené à 2 367 000 unités                      de
                                                                                                                compte pour Hongkong (**)
    27          97.03           Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement                         20% , ramené à 6 724 000 unités de
                                                                                                               compte pour Hongkong (*) (**)
   28        97.05 ( b)          Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de                         20 % , ramené à 806 000 unités de compte
                                 cotillon et articles surprises ; articles et accessoires pour                  pour Hongkong (**)
                                 arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël
                                 (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non,
                                 sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères
                                 Noël, etc.)
    29           98.15           Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques                        50 % , ramené à 199 000 unités de compte
                                 montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi                        pour Hongkong (**)
                                 que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
(a) Les produits relevant de cette position tarifaire, originaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
(b) Les produits relevant de cette position tarifaire (à l'exception des articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres
    de Noël artificiels, crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël, etc. ), en verre) originaires de Roumanie bénéficient
    également du traitement tarifaire communautaire préférentiel .
 ---pagebreak---  68                                    Journal officiel des Communautés européennes                                29. 11 . 75
                                                           ANNEXE B
                I. Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                           généralisées
 Afghanistan                                   Gambie                                   Oman
 Algérie                                       Ghana                                    Ouganda
 Arabie Saoudite                              Grenade                                   Pakistan
 Argentine                                    Guatemala                                 Panama
 Bahamas (îles)                               Guinée                                    Paraguay
 Bahreïn                                      Guinée-Bissau                             Pérou
 Bangla Desh                                  Guinée équatoriale                        Philippines
 Barbade                                      Guyane                                    Qatar
 Bhoutan                                      Haïti                                     République arabe d'Egypte
 Birmanie                                     Haute-Volta                               République arabe du Yémen
 Bolivie                                      Honduras                                  République centrafricaine
 Botswana                                     Ile Maurice                               République dominicaine
 Brésil                                       Inde                                      République du Viêt-nam
 Burundi                                      Indonésie                                 République khmère
 Cameroun                                     Iran                                      République populaire
 Cap-Vert (îles du)                           Iraq                                        et démocratique du Yémen
Chili                                         Jamaïque                                  Rwanda
Chypre                                      , Jordanie                                  Samoa occidentales
Colombie                                      Kenya                                     Sénégal
Congo (république populaire du)               Koweït                                    Sierra Leone
Corée du Sud                                  Laos                                      Singapour
Costa Rica                                    Lesotho                                   Somalie
Côte-d'Ivoire                                 Liban                                     Soudan
Cuba                                          Libéria                                   Sri Lanka
Dahomey                                       Libye                                     Surinam
El Salvador                                   Madagascar                                Swaziland
Émirats arabes unis :                         Malaysia                                  Syrie
     Abu Zabi                                 Malawi                                    Tanzanie
      Dibay                                   Maldives                                  Tchad
      Ras al-Khayma                           Mali                                      Thaïlande
     Fudjayra                                 Maroc                                     Togo
      'Adjman                                 Mauritanie                                Tonga
     Chardja                                  Mexique                                   Trinité et Tobago
                                              Nauru                                     Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn
Equateur                                      Népal                                     Uruguay
                                              Nicaragua                                 Venezuela
Ethiopie
Fidji (îles)                                  Niger                                     Yougoslavie
                                              Nigeria                                   Zaïre
Gabon
                                              Nouvelle-Guinée papouasienne              Zambie
 ---pagebreak--- 29. 11. 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               69
                                                        II. PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                      par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et des Issas (Territoire des)
             Angola (incl. Cabinda)
             Antilles néerlandaises
             Belize
             Bermudes (îles)
             Brunei
             Caïmans (îles) et dépendances
             Christmas (île)
             Comores (archipel des)
             Falkland (îles) et dépendances
             Gibraltar
            Hongkong
            Iles Dans-le-Vent (x)
            Iles des Cocos (Keeling)
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
             Iles Sous-le-Vent (s)
            Macao
            Mozambique
            Norfolk (île)
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Océanie britannique {*)
           - Polynésie française
             lies Corn et Swan
             Iles du Prince et Sâo Tomé
             Iles Heard et MacDonald
             Iles Wallis-et-Futuna
             Saint-Pierre-et-Miquelon
             Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incl. îles Amirantes)
             Sikkim
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoire australien de l'Antarctique
             Territoire britannique de l'Antarctique
             Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
             Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
             Territoires espagnols en Afrique
             Timor portugais
             Turks et Caicos (îles)
              Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
             Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                               changements dans le statut international de pays ou territoires.
               r) Dominique, Sainte ■ Lucie, Saint Vincent.
               (*) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
                   Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, lie Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
                    îles Marshall.
              (') Antigua , Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
              (4) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.