CELEX: 31972R1497
Language: fr
Date: 1972-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1497/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 158 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 7 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1497/72 DE LA COMMISSION
                                                                    du 13 juillet 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                      monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                  considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                  règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                         Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d' un pays                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                    Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                              Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                              1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1972.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Le vice-président
                                                                                      Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
«:1 ) JO 110 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 f2 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (s ) JO no 1. 149 du 1 . 7. 1972 , p. 59 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                         Montant
                   tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                 17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                              A. dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                       13,28
                                                  II . sucre brut                                                       11,07 (^
                                              B. non dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                       13,28
                                                  II . sucre brut                                                       11,07 (*)
                 0 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .