CELEX: 21985D0131(01)
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14 décembre 1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

31 . 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 26/9
                      DECISION N° 2/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                           — transit communautaire —
                                                du 14 décembre 1984
              adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la
              Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                    communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                            —     0,719    mark allemand,
                                                                —     0,0878   livre sterling,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                —     1,31     franc français,
péenne et la Confédération suisse sur l'application de          — 140          lire italiennes,
la réglementation relative au transit communautaire, et         —     0,256    florin néerlandais,
notamment son article 16 paragraphe 3 point d),                 —     3,71     francs belges,
                                                                —     0,14     franc luxembourgeois,
considérant que, pour l'application de l'accord, l'Écu          —     0,219    couronne danoise,
est défini selon la réglementation de la Communauté ;           —     0,00871 livre irlandaise,
                                                                —     1,15     drachme grecque.
considérant que ladite réglementation a été modifiée
récemment en vue de l'application, à partir du 17               La valeur de l'Écu en une monnaie quelconque est
septembre 1984, d'une nouvelle composition de l'Écu ;           égale à la somme des contre-valeurs en cette
qu'il convient dès lors d'adapter l'accord pour tenir           monnaie des montants en monnaies indiquées au
compte de cette nouvelle composition de l'Écu,                  premier alinéa. »
                                                                                    Article 2
DÉCIDE :
                                                             La présente décision entre en vigueur le 1 " janvier
                                                             1985.
                     Article premier
À l'article 13 de l'accord, le paragraphe 3 est remplacé     Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1984.
par le texte suivant :
                                                                                    Par la commission mixte
    « 3.    Aux fins de l'application des dispositions du
    présent accord, on entend par « Écu » la somme des                                      Le président
    montants suivants :                                                                     R. GIORGIS