CELEX: 31977D0219
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/219/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, abrogeant la décision 74/365/CEE de la Commission autorisant provisoirement la République française à interdire la commercialisation, en France, des semences de haricots nains de la variété "Midas"

N 0 L 68 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 3 . 77
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mars 1977
                 abrogeant la décision 74/365/CEE de la Commission autorisant provisoirement
                 la République française à interdire la commercialisation , en France, des
                                      semences de haricots nains de la variété « Midas »
                                         ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                              (77/21 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que ces examens en culture ont été effec­
EUROPÉENNES,                                                            tués ; que, à partir du matériel mis en étude, la variété
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        peut être considérée suffisamment homogène ;
européenne,                                                             considérant donc que les conditions sur lesquelles
                                                                        l'autorisation de la République française est fondée ne
vu    la    directive  70 /458 / CEE        du  Conseil , du   29
                                                                        sont plus remplies ;
septembre 1970, concernant la commercialisation des
semences de légumes ('), modifiée en dernier lieu par                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
la directive 76/ 307/CEE du Conseil (2 ), et notamment                  sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
son article 16 paragraphe 2,                                            semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
considérant que la variété de haricots nains « Midas »
est publiée au catalogue commun des variétés des                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
espèces de légumes (3 ) et que , dès lors, conformément
aux dispositions de l'article 16 paragraphe 1 de la                                          Article premier
directive précitée, les semences appartenant à cette
variété ne sont soumises en principe dans la Commu­                     La décision 74/365/CEE de la Commission du 13 juin
                                                                        1974 est abrogée .
nauté à aucune restriction de commercialisation quant
à la variété ;
                                                                                                  Article 2
considérant d'autre part que la Commission , par sa
décision 74/365/ CEE du 13 juin 1974 (4), a autorisé la                 La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
République française , jusqu'à nouvelle décision , à
interdire la commercialisation sur son territoire des
semences de haricots nains de la variété « Midas », car                 Fait à Bruxelles , le 3 mars 1977 .
elle n'y avait pas été jugée suffisamment homogène ;
                                                                                                    Par la Commission
considérant que dans la décision susvisée il avait été
décidé d'effectuer, sous la responsabilité communau­                                                 Finn GUNDELACH
taire, des examens en culture afin d'aboutir à un
même jugement de son homogénéité ;                                                                      Vice-président
(') JO   n»  L  21S du 25 . 10 . 1970 , p . 7 .
(-) JO   n»  L  72 du 18 . 3 . 1976 , p . 16 .
(3) JO   n»  C  161 du 31 . 12 . 1974, p . 162 .
O   JO   n»  L  196 du 19 . 7 . 1974, p . 23 .