CELEX: 31989R1926
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1926/89 de la Commission, du 30 juin 1989, fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

N0 L 187/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 1926/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1989
                    fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       imposer dans les cas où ce prix n est pas respecté ; que les
                                                                 prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix
péenne,                                                          minimal à l'importation ; qu'il en résulte que le coeffi­
                                                                 cient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix mini­
                                                                 maux à l'importation et aux prix à l'importation,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 1 25/89 (2), et notamment son article 9 para­
graphe 6,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2237/85 de la Commission, du
30 juillet 1985, établissant des modalités particulières         Après conversion des prix minimaux à l'importation et
d'application du système de prix minimal à l'importation         des prix à l'importation appliqués conformément aux
des raisins secs (3) et notamment son article 4,                 dispositions des annexes I et II du règlement (CEE)
                                                                 n0 2303/88, en une des monnaies nationales suivantes par
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement            application du taux de conversion agricole, le montant
(CEE) n° 2237/85 prévoit que la Commission fixe un               obtenu est multiplié par le coefficient suivant :
coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire
réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie          —    pour  la drachme grecque :          1,270,
d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est appli­       —    pour  la livre sterling :           1,074,
cable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supé­
rieur à 2,5 points ;                                             —    pour  le franc français :           1,050,
                                                                 —    pour  la livre irlandaise :         1,051
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement            —    pour  la lire italienne :           1,025,
(CEE) n0 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est
fixé avant le début de la campagne de commercialisation          —    pour  la peseta espagnole :        0,943 .
et, par la suite, le premier lundi des mois de nôvembre,
janvier, mars, mai et juillet ;                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2303/88 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0                Le present règlement entre en vigueur le 3 juillet 1989.
3519/88 (*), fixe le prix minimal à l'importation de raisins
secs, applicable au cours de la campagne de commerciali­          Il reste applicable pendant la durée de validité du règle­
sation 1988/ 1989, ainsi que les taxes compensatoires à          ment (CEE) n0 2237/85.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(») JO n»  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n»  L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
O   JO n"  L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.
(4  JO n0  L 201 du 27. 7. 1988, p. 43.
O   JO n'  L 307 du 12. 11 . 1988, p. 26.