CELEX: 31992R0350
Language: fr
Date: 1992-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 350/92 de la Commission, du 13 février 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 3 au 6 février 1992 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 37/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 2. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 350/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 3 au 6 février 1992 pour les
                           échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 examen des demandes de certificats
                                                                   déposées au cours de la période du 3 au 6 février 1992 a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   révélé que la quantité maximale applicable aux mois de
péenne,                                                            janvier et février 1992 a été atteinte pour les animaux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           conservatoire, de suspendre à titre provisoire toute
                                                                   nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                  Article premier
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 ('), a notamment v
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de        Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas,
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés en        la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
janvier et février 1 992 ;                                         demandes déposées à partir du 10 février 1992 est provi­
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­         soirement suspendue.
hésion prévoit que la Commission peut prendre les
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la                                         Article 2
situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond
indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;        Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements el: directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 53.