CELEX: 31989D0496
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: 89/496/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987

Avis juridique important

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31989D0496

89/496/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1989 p. 0009 - 0009

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/496/CEE ) LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu la première convention ACP -CEE de Lomé ( 1 ),  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 acocmpagné des réponses des institutions ( 2 ),  - vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge,  - vu le traité du 22 juillet 1975, qui autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),  1 .  donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 sur la base du montant suivant :  - paiements : 70 199 737,01 écus;  2 .  consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision ( 3 );  3 .  charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes ( série L).  Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .      Le secrétaire général Enrico VINCI Le président Lord PLUMB   ( 1 ) JO No L 25 du 30 . 1 . 1976, p . 1 . ( 2 ) JO No C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 . ( 3 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .