CELEX: 62016CN0317
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-317/16 P: Pourvoi formé le 2 juin 2016 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 11 mars 2015 dans l’affaire T-346/14, Yanukovych/Conseil

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/23
            
         Pourvoi formé le 2 juin 2016 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 11 mars 2015 dans l’affaire T-346/14, Yanukovych/Conseil
   (Affaire C-317/16 P)
   (2017/C 006/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Viktor Fedorovych Yanukovych, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Pologne.
   Par ordonnance du 5 octobre 2016, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.