CELEX: 62011FN0079
Language: fr
Date: 2011-08-02 00:00:00
Title: Affaire F-79/11: Recours introduit le 2 août 2011 — ZZ/Commission

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/47
            
         Recours introduit le 2 août 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-79/11)
   2011/C 311/86
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’absence de mesures d’exécution de l’arrêt F-128/07.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance subie du fait de l'absence de prise de mesures d'exécution à son égard;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par l'absence de toutes communication de la Commission sur les suites qu'elle entendait donner à l'arrêt d'annulation;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.