CELEX: 31976D0646
Language: fr
Date: 1976-07-26 00:00:00
Title: 76/646/CEE: Décision du Conseil du 26 juillet 1976, portant sur la préparation des budgets publics de 1977

20. 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 229/ 1
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 26 juillet 1976
                                portant sur la préparation des budgets publics de 1977
                                                       (76/646/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                     Article premier
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 Les États membres poursuivent une politique
                                                                 économique conforme aux orientations sur la prépa­
                                                                 ration des budgets publics de 1977 qui sont précisées
vu la décision 74/ 120/CEE du Conseil, du 18 février             en annexe .
1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de
convergence des politiques économiques des États
membres de la Communauté économique euro­                                               Article 2
péenne H , et notamment ses articles 1 er et 3 ,
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision.
vu la proposition de la Commission,
                                                                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1976.
considérant que le Conseil approuve l'analyse de la                                           Par le Conseil
situation économique exposée dans la communication                                             Le président
de la Commission du 23 juin 1976 portant notam­
ment sur la préparation des budgets publics de 1977,                                       W. F. DUISENBERG
t1) JO no L 63 du 5 . 3 . 1974, p. 16.
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                                                          ANNEXE
                                 LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE
           1 . Les orientations générales
               1.1 . Les États membres et la Communauté sont confrontés avec des problèmes majeurs de
                     politique économique:
                     — la persistance de la reprise n'est pas encore assurée,
                     — les perspectives de l'emploi ne s'améliorent que lentement,
                     — le taux d'inflation demeure trop élevé,
                     — les divergences excessives d'un pays à l'autre risquent de persister.
                     A eux seuls, les instruments classiques de régulation globale ne sont plus à même de
                     résoudre ces problèmes et d'améliorer la cohésion de la Communauté. Il faudra,
                     en outre :
                     — adapter les revendications en matière de revenus aux impératifs macro-économiques
                          et structurels,
                     — orienter à moyen terme la politique économique vers des objectifs fixés en commun,
                     — assurer, en fonction de ces objectifs, l'étroite coordination des actions conjoncturelles
                          au sein de la Communauté,
                     — effectuer des interventions appropriées en matière structurelle et régionale.
               1.2. Pour assurer durablement le rythme actuel de l'expansion économique au sein de la
                     Communauté et améliorer ainsi les chances d'un rétablissement du plein-emploi en
                     1980, la Commission vient de proposer la mise en œuvre d'une stratégie impliquant la
                     fixation d'objectifs chiffrés pour l'ensemble de la Communauté: réalisation, d'ici 1980,
                     d'une croissance annuelle moyenne de 4,5 à 5 °/o du produit intérieur brut en termes
                     réels et modération de la hausse des prix à la consommation pour aboutir à un taux
                     moyen maximal de 4 à 5 °/o en fin de période. La fixation d'objectifs en cours de
                     période et par pays pourrait contribuer à régulariser l'évolution conjoncturelle et à
                     orienter les comportements des agents économiques.
               1.3. À partir du second semestre de 1976, l'atténuation des effets des mesures temporaires
                     de stimulation de la demande et le jeu des stabilisateurs automatiques auront
                     vraisemblablement, sur l'évolution de la conjoncture, l'incidence modératrice nécessaire.
                     Par ailleurs, les mesures de politique monétaire prises dans un certain nombre de pays
                     pour faire face aux perturbations sur le plan extérieur agiront sans doute dans le
                     même sens, notamment en facilitant l'atténuation des disparités d'évolution des prix.
               1.4. Au-delà de 1976, la réalisation de l'objectif prioritaire d'un retour progressif à un
                     rythme satisfaisant de croissance dans la stabilité requiert une orientation globalement
                     prudente des politiques économiques, faisant appel, de manière simultanée, à la gamme
                     la plus large possible d'instruments disponibles. Les politiques monétaire et budgétaire
                     devront continuer à créer les conditions générales permettant d'atténuer les tensions
                     sur les prix et les coûts. La fixation de limites à l'accroissement des liquidités devrait
                      compléter les orientations arrêtées annuellement quant à l'évolution des soldes
                     budgétaires. Un autre élément essentiel sera constitué, en fonction de la situation
                     spécifique de chaque État membre, par une politique appropriée des revenus, visant à
                      modérer l'évolution des prix et des coûts. Les politiques économiques devraient être
                     conçues de manière à favoriser, en vue d'une résorption suffisamment rapide du
                      chômage, une modification de la structure de la demande intérieure au profit de
                      l'investissement fixe et, dans certains États membres, au profit de l'exportation.
               1.5 . La Commission a récemment présenté des propositions en vue d'un rétablissement du
                     plein-emploi et de la stabilité dans la Communauté. Elle rappelle néanmoins ici qu'il
                     conviendrait, en matière de politique des revenus et de formation des patrimoines:
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                   — que l'État et les autres collectivités publiques fassent preuve de modération dafis
                       leur gestion budgétaire, appliquent une politique fiscale équitable et fassent jouer les
                       règles de la concurrence, notamment à l'occasion des fusions d'entreprises;
                   — que les travailleurs participent à l'effort commun de réduction des coûts de
                       production, notamment en acceptant plus de souplesse dans l'évolution des
                       salaires nominaux, de manière à mieux tenir compte de la capacité de l'économie;
                   — que les bénéficiaires de revenus non salariaux témoignent d'une modération
                       analogue;
                   — que les entreprises se soumettent à une stricte discipline en matière de hausses de
                       prix;
                   — que les gouvernements et les partenaires sociaux prennent les mesures appropriées
                       en vue de promouvoir le patrimoine des travailleurs ainsi que la participation de
                       ceux-ci aux décisions des entreprises.
              1.6. Dans le domaine de la politique budgétaire, la Commission présente ci-après,
                   conformément à l'article 3 de la décision 74/120/CEE, des orientations pour les
                   budgets publics de 1977. Elle souligne, d'autre part, que la politique monétaire devra
                   contribuer à la lutte contre la hausse des prix en assurant un financement non
                   inflationniste de la reprise économique. À cette fin, il est nécessaire de modérer
                   l'accroissement des liquidités, jusqu'ici trop rapide dans divers États membres et plus
                   particulièrement dans ceux où s'impose un redressement de la balance des paiements.
                   Cette action devrait être menée dans un cadre communautaire. L'épargne, tant interne
                   qu'étrangère, devra être canalisée plus efficacement vers le financement des investisse­
                   ments.
              1.7. Le freinage de l'érosion du pouvoir d'achat intérieur observée dans plusieurs États
                   membres et l'amélioration des balances des paiements des pays déficitaires contri­
                   bueront à une plus grande stabilité des marchés des changes. Mais une évolution
                   ordonnée de ceux-ci requiert aussi une convergence accrue des politiques monétaires.
                   À cette fin, les taux d'intérêt devront être maintenus à un niveau relativement élevé
                   dans les pays où les déséquilibres sont les plus prononcés.
           2. Les orientations de politique budgétaire
              2.1. Les perspectives économiques pour la deuxième moitié de 1976 et pour 1977 appellent
                   une gestion budgétaire prudente.
                   Pour 1976, les gouvernements ont pris les dispositions appropriées pour atténuer^ les
                   effets stimulants des budgets publics, en cherchant à réduire, le plus souvent, ou, à
                   défaut, au moins à stabiliser l'ampleur des soldes nets à financer en proportion du
                   produit intérieur brut. Cette ligne devra être fermement maintenue dans la seconde
                   moitié de l'année, particulièrement dans ceux des États membres qui ont des difficultés
                   de balance des paiements.
                   Cette politique de réduction progressive des déficits publics devra être poursuivie en
                   1977. Elle est essentielle à la restauration des grands équilibres dans une perspective à
                   moyen terme, même si elle nécessite le concours d'une action simultanée sur les
                   revenus. Compte tenu des exigences apparaissant à un tel horizon, ii conviendrait que
                   la diminution relative des déficits résulte non seulement d'une croissance plus forte des
                   recettes fiscales, déjà acquise en 1976, mais surtout d'une limitation appropriée de la
                   dépense publique. Si cette stratégie ne réussissait pas, il faudrait s'attendre à ce que
                   l'évolution modérée de la charge fiscale et parafiscale, qui est généralement considérée
                   comme nécessaire dans les années à venir, reste un objectif illusoire. En outre, le risque
                   se trouverait ainsi réduit que des déficits publics trop importants ne puissent être
                   financés sans donner lieu à une création excessive de liquidités qui, jointe au développe­
                   ment du crédit nécessaire à la reprise des investissements, comporterait des dangers
                   pour l'équilibre monétaire de l'économie.
                   Ces orientations générales n'excluent pas, et peuvent même appeler le cas échéant, des
                   mesures limitées et ponctuelles d'allégement fiscal, dans la mesure où elles aideraient
                   à la modération des coûts et des prix ou au redressement des investissements privés
                   dans des pays où celui-ci tarde à se manifester,
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           Danemark
           2.2. L'essor conjoncturel devrait se poursuivre dans la seconde moitié de 1976, grâce au
                raffermissement de la demande d'investissement et au développement des exportations,
                 et en dépit d'un niveau de consommation privée en retrait par rapport à celui,
                 exceptionnellement élevé, des premiers mois de l'année. Les perspectives pour 1977
                 laissent entrevoir un certain ralentissement de la croissance, principalement imputable
                 à une demande intérieure moins vigoureuse. Simultanément, d'ici à la fin de 1977, le
                 chômage devrait continuer à se réduire graduellement et la hausse des prix et des
                 coûts à se modérer. Par contre, le déficit courant devrait dépasser fortement le
                 niveau de 1975, tant en 1976 qu'en 1977, et, malgré une certaine tendance à se réduire
                 à partir de la seconde moitié de 1976, il risquerait de conserver une ampleur
                 préoccupante.
                 La politique économique devrait s'assigner pour objectifs, d'ici à la fin de 1977,
                 d'améliorer l'emploi et la balance des paiements courants et d'accentuer la tendance à
                 la décélération de la hausse des prix. Pour y parvenir, elle devra s'attacher, dans toute
                 la mesure possible, à modérer la progression des revenus et à donner à la politique
                 budgétaire une orientation aussi stricte que l'autorise le contexte économique. Cela
                 signifie qu'elle ne devrait pas chercher à renforcer de manière significative la pression
                 fiscale globale, mais plutôt à persévérer dans la voie d'une limitation rigoureuse du
                 taux de progression des dépenses. Dans ces conditions, le solde net à financer du
                 gouvernement central, qui serait en légère augmentation en 1976/1977 et atteindrait
                 presque 5 °/o du produit intérieur brut, pourrait être stabilisé au même niveau absolu,
                  et marquer une certaine amélioration relative, en 1977/1978 . Il conviendra, par ailleurs,
                  au cours de ces deux exercices, de chercher à accroître, dans toute la mesure du
                  possible, la part des moyens non monétaires dans le financement du déficit.
            République féderale d'Allemagne
            2.3. La reprise a continué de s'affermir au cours des derniers mois et, ài l'on s'attend, pour
                  la seconde moitié de 1976, à un certain ralentissement consécutif à l'épuisement des
                  effets directs des programmes de relance, l'activité économique devrait progresser
                  encore fortement. L'expansion devrait se poursuivre en 1977, permettant un recul
                  progressif du chômage tout au long de la période.
                  La politique économique devrait s'attacher, pour réaliser la croissance souhaitee et
                  réduire le chômage, à modérer davantage encore l'évolution des prix et des coûts et à
                  atteindre un niveau d'investissement suffisant. Cela implique, outre une politique de prix
                  raisonnable de la part des entreprises et une évolution appropriée des revenus, une poli­
                  tique monétaire qui borne le champ possible des évolutions nominales. Cela implique
                  aussi une politique des finances publiques qui s'attache à réduire progressivement le
                  besoin net de financement en limitant la progression des dépenses. De fait, pour 1976,
                  se dessine déjà une orientation plus restrictive de la politique de dépense des
                  collectivités territoriales, notamment au niveau du Bund, dont, au début de l'année,
                  le budget communiquait encore des impulsions à la conjoncture. Malgré un accroisse­
                  ment plus substantiel des recettes fiscales, le déficit des collectivités territoriales,
                  cependant, ne devrait guère se réduire en 1976 par rapport à l'année précédente. Pour
                  le gouvernement central seul, il se situerait un peu au-dessous des 55 milliards de
                  marks allemands atteints en 1975, soit autour de 4,5 °/o du produit intérieur brut. Le
                  maintien de la ligne restrictive actuellement prévue en matière de dépenses devrait
                  permettre, en 1977, de réduire ce chiffre grâce à l'augmentation des recettes, liée
                  principalement à l'expansion, et sans tenir compte de la majoration envisagée de la
                  taxe sur la valeur ajoutée. Pour la sécurité sociale, en revanche, se dessine plutôt une
                  augmentation du déficit, qui devrait conduire à poursuivre les efforts d'économie
                  entrepris dans ce secteur.
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               France
               2.4. L'activité économique continuera d'être vigoureusement stimulée, dans la seconde
                      moitié de 1976 et en 1977, tant par la demande intérieure — particulièrement la
                      demande de consommation privée — que par les exportations. Le chômage, cependant,
                      ne régresserait que lentement. La tendance à la hausse des prix, de son côté, risque
                      d'être encore forte, tandis que la balance des paiements courants est en voie
                      d'amélioration .
                      Après l'action de relance massive realisee en 1975, la politique budgétaire est revenue,
                      en 1976, aux principes de gestion rigoureuse en vigueur auparavant. Le budget du
                      gouvernement central, quoique déposé et voté en équilibre, se soldera probablement, en
                      exécution, par un déficit, encore important, d'environ 15 milliards de francs français, en
                      raison du débordement sur 1976 de certaines mesures de soutien de l'économie adoptées
                      en septembre 1975 , notamment l'aide fiscale à l'investissement et les dépenses en
                      capital exceptionnelles engagées en 1975 .
                      Pour 1977, la politique économique devra avoir pour principal objectif d'infléchir de
                      manière significative la hausse des prix et des coûts, aussi bien en exerçant une
                      action directe sur les revenus qu'en pratiquant une politique monétaire et une
                      politique budgétaire rigoureuses. Dans ce dernier domaine, il conviendra de ramener
                      la progression des dépenses du gouvernement central à un rythme proche du taux
                      d'accroissement du produit intérieur brut, afin d'éviter de donner des impulsions trop
                      fortes à une demande intérieure déjà suffisamment dynamique. Compte tenu de
                      l'évolution tendancielle des recettes, c'est à ce prix seulement qu'il apparaît possible de
                      revenir à l'équilibre réel des finances de l'État sans recourir en 1977 à une aggravation
                      sensible de la fiscalité qui risquerait d'aviver les pressions sur les prix et les coûts. Dans
                      ces conditions, l'exécution du budget pourrait être voisine de l'équilibre. De son côté,
                      la situation financière de la sécurité sociale pourrait se détériorer et appeler des
                      mesures de rééquilibrage.
                Irlande
                2.5 . La reprise de l'activité économique au second semestre de 1976 devrait se consolider
                      progressivement au cours de 1977, tandis que la hausse des prix ne commencerait à se
                      ralentir que dans la seconde moitié de l'année. Le chômage se maintiendra à un niveau
                      élevé. Pour l'ensemble de l'année 1977, en dépit d'une accélération des exportations, le
                      solde extérieur ne devrait accuser qu'une légère amélioration par rapport à 1976.
                      L'exécution du budget du gouvernement central pour 1976 devrait conduire à un solde
                      net à financer un peu inférieur aux 679 millions de livres initialement prévus. Cette
                      légère amélioration serait obtenue grâce à des plus-values de recettes qui excéderaient
                      les dépenses supplémentaires escomptées.
                      La politique budgétaire pour 1977 devra viser a reduire à nouveau, comme le prévoit
                      la décision 76/323/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, fixant les conditions de politique
                      économique à observer par l'Irlande 0 ), le besoin net de financement du gouvernement
                      central en proportion du produit national brut. Cet objectif peut être atteint, en
                      liaison avec une politique appropriée des revenus et des prix, par une limitation
                      stricte de la progression des dépenses de rémunération et de transferts sociaux, par un
                      examen minutieux d'autres éléments de dépenses courantes, ainsi que, éventuellement,
                      par un renforcement modéré de la pression fiscale. Il conviendra, par ailleurs, de
                      réduire le financement monétaire du déficit public.
           (») JO n° L 77 du 24. 3 . 1976, p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 229/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 8 . 76
                Italie
                2.6. L'affaiblissement de l'activité économique, qui paraît probable dans la seconde moitié
                      de 1976, devrait être suivi d'une nouvelle reprise conjoncturelle au cours de 1977,
                      tandis que la tendance à la hausse des prix et l'évolution de la balance des paiements
                      demeureraient préoccupantes.
                      La politique budgétaire a pris à nouveau, en 1976, un tour plus rigoureux commandé
                      par l'évolution des comptes extérieurs. Grâce à une progression particulièrement forte
                      des recettes, le solde net à financer du budget devrait être limité à 9 600 milliards
                      de lires et le besoin net de financement du Trésor, dans le concept «corrigé», à 13 800
                      milliards de lires, conformément à la décision 76/324/ CEE du Conseil, du 15 mars 1976,
                      fixant les conditions de politique économique à observer par la République italienne (*).
                      Ce chiffre représenterait 10% du produit intérieur brut au lieu de 12% en 1975.
                      Ces progrès dans la voie d'une gestion plus équilibrée des finances publiques
                      supposent, néanmoins, non seulement que la progression des dépenses n'excède pas
                      globalement le rythme prévu, mais encore que l'encaissement des recettes fiscales
                      escomptées ne subisse aucun retard. Ils ne seront donc acquis que si l'action gouver­
                      nementale déploie tous les moyens nécessaires à la réalisation de ce double objectif.
                      Une vigilance d'autant plus grande s'impose à cet égard que tout dépassement du
                      besoin net de financement du Trésor risquerait de ne pouvoir être couvert que par
                      une création supplémentaire de base monétaire.
                      Pour 1977, il apparaît indispensable d'envisager une action résolue visant à réduire le
                      rythme de hausse des prix et des coûts et à contrecarrer la tendance à une nouvelle
                      dégradation de la balance des paiements. Ces objectifs ne pourront être atteints sans
                      une grande modération de la progression des revenus et sans une politique budgétaire
                      qui s'attache à exercer l'action de freinage nécessaire sur la demande intérieure en
                      visant une nouvelle réduction du besoin net de financement du Trésor en proportion
                      du produit intérieur brut. Cela implique que le ralentissement prévu du rythme
                      d'augmentation des recettes fiscales soit dans toute la mesure du possible atténué par
                      la mise en œuvre de dispositions efficaces pour réduire l'évasion. D'autre part, il faudra
                      maintenir la progression des dépenses sensiblement en deçà de celle du produit
                      intérieur brut en valeur, au prix notamment de la reconsidération de certaines charges.
                      Parallèlement devra être recherchée une nouvelle réduction de la part du besoin net de
                      financement du Trésor couverte par création de base monétaire.
                Pays-Bas
                2.7. Grâce surtout à l'essor rapide de la demande extérieure, la production devrait
                      augmenter, dans la seconde moitié de 1976 et en 1977, à un rythme voisin de
                      l'accroissement tendancieux des capacités de production, sans entraîner néanmoins une
                      baisse sensible du chômage. L'excédent de la balance des paiements courants, de son
                      côté, augmenterait substantiellement. La hausse des prix risque de demeurer forte et la
                      propension à investir insuffisante si la hausse des coûts ne subit pas un net ralentisse­
                      ment.
                      La politique budgétaire du gouvernement central pour 1976 a été marquée par les
                      effets différés des nombreuses et importantes mesures de soutien conjoncturel et de
                      lutte contre le chômage structurel prises antérieurement et par le dynamisme d'impor­
                      tantes dépenses de transferts courants. L'accroissement des recettes, tant fiscales que
                      non fiscales, s'avérant par ailleurs inférieur aux prévisions, le besoin net de finance­
                      ment avoisinera les 15 milliards de florins, soit près de 6,5 û/o du produit intérieur brut,
                      au lieu de 3,8 °/o en 1975 . Encore ce résultat suppose-t-il que les dépassements de
                      dépenses constatés puissent être, comme prévu, entièrement compensés par des
                      réductions équivalentes. Une stricte gestion au niveau du gouvernement central
                      s'impose d'autant plus que la dégradation des finances locales et de la sécurité sociale
                      tend à s'accentuer et que le financement de l'ensemble du déficit public exigera un
                      recours important aux moyens monétaires.
           (») JO n» L 77 du 24 . 3 . 1976, p. 16 .
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 229/7
                 Pour 1977, il apparaît nécessaire de réduire le besoin net de financement du
                 gouvernement central et de l'infléchir ainsi dans le sens de l'objectif envisagé à
                 moyen terme. Cette action exigera la mise en œuvre stricte des dispositions
                 envisagées par le gouvernement et présentées au Parlement en juin 1976 pour infléchir
                 le cours à moyen terme de la dépense. Ceci est d'autant plus vrai que l'application des
                 mesures proposées en même temps pour stimuler les investissements entraînera des
                 charges budgétaires sensibles. Compte tenu du déficit des autres sous-secteurs de
                 l'administration, dont la détérioration tendancieuse ne pourra être freinée que par la
                 remise en cause de certaines priorités, le déficit public dans son ensemble exigera
                 encore un financement monétaire, dont il conviendra, dans toute la mesure possible,
                 de limiter l'ampleur.
            Belgique
            2.8. Le raffermissement de la demande extérieure et intérieure devrait assurer dans la
                 seconde moitié de 1976 une expansion rapide de la production, qui devrait se pour­
                 suivre à un rythme un peu moins rapide en 1977. Le chômage ne régresserait que
                 lentement. Le ralentissement de la hausse des prix et des coûts risque d'être remis en
                 cause, en 1977, si les mesures de modération actuellement en vigueur ne sont pas
                 renouvelées. La balance des paiements courants pourrait néanmoins rester excédentaire.
                 La politique budgétaire pour 1976 s'est efforcée, face à une progression des recettes
                 ralentie par le contrecoup des mesures de perception accélérée prises en 1975, de
                 modérer sensiblement la progression des dépenses, en dépit d'un nouvel alourdissement
                 des charges de chômage et du débordement sur 1976 des dépenses d'investissement
                 engagées antérieurement. À condition que les dépenses du budget supplémentaire soient
                 contenues dans des limites très strictes, le besoin net de financement du gouvernement
                 central pourrait être ainsi limité à 140 milliards de francs belges, chiffre supérieur en
                 termes absolus à celui de 1975, mais équivalent en pourcentage du produit intérieur
                 brut. L'équilibre financier de la sécurité sociale, des collectivités locales et de certaines
                 entreprises publiques semble devoir se détériorer davantage, de telle sorte que le
                 financement du déficit public dans son ensemble risque de donner lieu à un
                 financement monétaire accru.
                 Pour 1977, il apparaît indispensable de maintenir une action résolue visant à reduire le
                 rythme de hausse des prix et des revenus. Par ailleurs, dans le domaine budgétaire,
                 afin de compenser autant que possible l'aggravation probable des déficits de la
                 sécurité sociale, des collectivités locales et de certaines entreprises publiques et
                 d'éviter de trop fortes tensions sur les marchés financiers, il conviendra de tendre vers
                 une réduction relative du solde net à financer du gouvernement central en limitant
                 strictement l'accroissement réel des dépenses de consommation et de transfert. De
                 même, une action énergique pour maîtriser le cours des prestations de la sécurité
                 sociale et les initiatives des collectivités locales devrait être entamée pour ne pas
                 compromettre durablement les structures financières de ces sous-secteurs ainsi que les
                 objectifs recherchés à moyen terme pour l'ensemble des administrations.
            Luxembourg
            2.9. Le redressement de la demande extérieure semble devoir soutenir l'activité économique
                 tout au long de l'année en cours, encore qu'un ralentissement temporaire semble
                 probable au deuxième semestre et pendant une partie de 1977. La hausse des prix
                 continuerait à se modérer lentement.
                 Malgré la décélération sensible de la progression des dépenses, le budget de 1976 sera
                 probablement exécuté avec un déficit de l'ordre de 0,6 °/o du produit intérieur brut.
                 En effet, la progression de la plupart des recettes ne retrouvera pas, avec la normali­
                 sation progressive de l'activité économique, un rythme aussi dynamique que dans le
                 passé et l'impôt sur les sociétés subira les effets des pertes enregistrées par la
                 sidérurgie en 1975. Moyennant une gestion prudente des dépenses de fonctionnement
 ---pagebreak--- N° L 229/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                              20. 8. 76
                  et des transferts de revenus, l'exécution du budget de 1977 devrait se rapprocher de
                  l'équilibre, conforme à la tendance souhaitable à moyen terme. Un léger déséquilibre
                  pourrait néanmoins subsister en raison du report des pertes qui affectera encore le
                  produit de l'impôt sur les sociétés. Comme en 1976, le financement à long terme en
                  paraît assuré par les investisseurs institutionnels.
            Royaume Uni
            2.10. Dans la seconde moitié de 1976, les exportations devraient demeurer le moteur
                  principal de la croissance, tandis que la demande intérieure, formation des stocks mise
                   à part, resterait relativement faible. Le récent recul du taux de change aura, par
                   ailleurs, des effets défavorables tant sur la hausse des prix, dont il ne faut plus guère
                   attendre un nouveau ralentissement sensible, que sur la balance des paiements courants,
                   dont le déficit devrait s'accroître temporairement. En 1977, de nets progrès devraient
                   être réalisés au contraire dans ces deux domaines, à condition que le taux de change
                   se stabilise, que la politique de limitation des revenus soit poursuivie et que la
                  création monétaire soit convenablement maîtrisée. L'essor rapide des exportations,
                   accompagné d'une modeste reprise de la demande intérieure, assurerait une croissance
                  plus soutenue.
                   La politique budgétaire, pour 1976/ 1977, a été conçue de manière à exercer l'effet de
                   modération nécessaire tant sur le volume de la demande intérieure que sur la hausse
                   des coûts. À condition que les plafonds imposés pour 1976/ 1977 à une large partie
                   des dépenses soient respectés, le besoin net de financement du gouvernement central
                   et du secteur public pourrait rester au-dessous des prévisions initiales (respectivement
                   10,4 et 12 milliards de livres).
                   L'élasticité de l'impôt personnel sur le revenu pourrait demeurer forte et les impôts
                   sur les sociétés pourraient reprendre leur progression. Même s'il se révèle que le
                   déficit public est moins élevé, son financement devrait être effectué de manière prudente,
                   étant donné la nécessité d'une politique monétaire stricte.
                   La politique budgétaire pour 1977/ 1978 devrait viser à réduire substantiellement le
                   déficit public et à maintenir la modération de l'augmentation des revenus. À cet effet,
                   un strict plafonnement des dépenses sera nécessaire car les recettes de l'impôt personnel
                   sur le revenu seront en progression moins forte et de grandes incertitudes existent
                   quant au produit de l'impôt sur les sociétés. La réduction du déficit diminuera le
                   risque d'une création excessive de liquidités, qui compromettrait le retour à la
                   stabilité et à l'équilibre extérieur.