CELEX: 62019CA0559
Language: fr
Date: 2021-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-559/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces]

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
      (Affaire C-559/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Article 258 TFUE - Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 - Détérioration des masses d’eau souterraines - Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration - Mesures de base et mesures complémentaires adéquates - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphe 2 - Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces)
      (2021/C 320/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par C. Hermes, E. Manhaeve et E. Sanfrutos Cano, puis par C. Hermes, E. Manhaeve et M. Jáuregui Gómez, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: initialement par L. Aguilera Ruiz, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig et M.-J. Ruiz Sánchez, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent:
                  
                              —
                           
                           
                              en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II de cette directive, en n’ayant pas pris en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana (Espagne) dans le cadre de la caractérisation plus détaillée du Plan Hidrológico del Guadalquivir 2015-2021 (plan hydrologique du Guadalquivir 2015-2021), approuvé par le Real Decreto 1/2016 por el que se aprueba la revisión de los Planes Hidrológicos de las demarcaciones hidrográficas del Cantábrico Occidental, Guadalquivir, Ceuta, Melilla, Segura y Júcar, y de la parte española de las demarcaciones hidrográficas del Cantábrico Oriental, Miño-Sil, Duero, Tajo, Guadiana y Ebro (décret royal 1/2016 portant approbation de la révision des plans hydrographiques des districts hydrographiques de la Cantabrie occidentale, du Guadalquivir, de Ceuta, de Melilla, du Segura et du Júcar, ainsi que de la partie espagnole des districts hydrographiques de la Cantabrie orientale, du Miño-Sil, du Duero, du Tage, du Guadiana et de l’Èbre), du 8 janvier 2016;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en vertu de l’article 11 de la directive 2000/60, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous c), de cette directive, en n’ayant prévu, dans le programme de mesures établi dans le cadre du plan hydrologique du Guadalquivir 2015-2021, aucune mesure pour prévenir une perturbation des types d’habitats protégés situés dans la zone protégée «Doñana» portant le code ZEPA/LIC ES0000024, par le captage des eaux souterraines pour les besoins de la zone touristique de Matalascañas (Espagne), et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en n’ayant pas pris les mesures appropriées pour éviter les perturbations significatives des types d’habitats protégés, situés dans la zone protégée «Doñana» portant le code ZEPA/LIC ES0000024, la zone protégée «Doñana Norte y Oeste» portant le code ZEPA/LIC ES6150009 et la zone protégée «Dehesa del Estero y Montes de Moguer» portant le code ZEC ES6150012, occasionnées par le captage des eaux souterraines de l’espace naturel protégé de Doñana depuis le 19 juillet 2006.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3.
               
               
                  La Commission européenne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 348 du 14.10.2019