CELEX: 52013PC0757
Language: fr
Date: 2013-11-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018

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		52013PC0757
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018 /* COM/2013/0757 final - 2013/0367 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Cette
initiative vise à assurer le financement de l’enquête sur la structure des
exploitations agricoles de 2016 et des projets connexes. Le règlement (CE)
n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à
l’enquête sur les méthodes de production agricole prévoit la réalisation d’enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles sous forme de recensement
en 2010 et d’enquêtes par sondage en 2013 et 2016. Il exige
également la réalisation d’une enquête sur les méthodes de production agricole
en 2010 ou 2011. Afin de mener à bien ces enquêtes, les États membres
et la Commission ont besoin de mettre en œuvre des moyens budgétaires
importants. Selon
le règlement, l’UE peut accorder à chaque État membre une contribution représentant
au maximum 75 % des coûts de ces enquêtes, dans la limite des plafonds
définis par pays. Étant donné que les enquêtes sont étalées sur deux périodes
de programmation du cadre financier pluriannuel, il n’était pas possible de
fixer les modalités de financement de l’ensemble des enquêtes en même temps.
Conformément à l’article 14
du règlement (CE) n° 1166/2008, l’autorité budgétaire et législative
doit fixer l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d’enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles de 2016 sur proposition de la
Commission, compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant
en 2014.
En
outre, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne doit être prise en compte.
Cela signifie que le règlement doit être modifié pour
inclure également la contribution maximale accordée à la Croatie.
La
stratégie du système statistique européen (SSE) précise que le comité du
système statistique européen (CSSE) doit avoir un rôle consultatif et assister
la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. Cela signifie que le comité permanent
de la statistique agricole devrait être remplacé par le CSSE pour les
procédures de comité.
La présente proposition actualise le règlement (CE) n° 1166/2008
comme suit: i) elle
établit le cadre financier pour la période 2014-2018, ii) définit la
contribution financière maximale pouvant être accordée par l’UE à la Croatie
pour la réalisation de l’enquête sur la structure des
exploitations agricoles
et iii) prévoit le remplacement du comité qui assiste la Commission.
Les enquêtes sur la structure des
exploitations agricoles sont réalisées d’une manière harmonisée dans l’ensemble
de l’Union européenne depuis 1966, sur la base d’actes juridiques. Le règlement (CE) n° 1166/2008 fait partie d’une
série d’actes juridiques portant sur ce sujet. La proposition de modification
de ce règlement est, dès lors, parfaitement conforme au programme statistique
européen et aux politiques de l’Union. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les
principales consultations avec les différentes parties prenantes et d’autres
parties intéressées ont eu lieu au moment de l’élaboration du règlement (CE)
n° 1166/2008. La présente proposition a été évaluée par les services de
la Commission en ce qui concerne la nécessité de collecter des données
relatives à l’enquête sur la structure des exploitations agricoles.

La
proposition a été discutée avec le comité permanent de la statistique agricole.
Une évaluation ex ante de l’initiative
a été effectuée. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Le
présent règlement modifie le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux
enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de
production agricole. Il établit le cadre financier des enquêtes sur la structure
des exploitations agricoles de 2016, définit la contribution financière
maximale accordée par l’UE à la Croatie pour les coûts de l’enquête
et prévoit le remplacement
du comité qui assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.
L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne constitue la base juridique pour l’établissement des statistiques
européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le
Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement
de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités
de l’Union. Cet article définit les exigences concernant la production de
statistiques européennes et dispose que celle-ci doit se faire dans le respect
des normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance
scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des
informations statistiques.
La
présente proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de
proportionnalité, car elle porte sur des modifications mineures du
règlement (CE) n° 1166/2008, dont certaines ont déjà été prévues dans
les procédures législatives qui ont conduit à l’adoption de ce règlement.

Instrument
proposé: règlement.
D’autres moyens ne
seraient pas appropriés car la proposition modifie un règlement du Conseil et
du Parlement européen en vigueur.
Le 27 juin 2013, la Commission a adopté une proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant
à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une
série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation
avec contrôle [2013/0218 (COD)]. Le
règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des
exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole figure au
nombre des actes de base
adaptés au régime des actes délégués.
4.           INCIDENCES
BUDGÉTAIRES
La
réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles est
onéreuse et nécessite un financement considérable de la part des États membres
et de la Commission, en vue de satisfaire aux exigences requises en matière d’informations.
Conformément au
règlement (CE) n° 1166/2008, les États membres sont remboursés jusqu’à
concurrence de 75 % du montant de leurs coûts, dans la limite des plafonds
définis par pays. Les montants requis ont été fixés dans le règlement, sauf
en ce qui concerne la Croatie, qui n’a rejoint l’Union européenne qu’en 2013.
En outre, les crédits nécessaires pour la gestion, l’entretien et le
développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour
traiter les données fournies par les États membres ont été inclus.
L’enveloppe financière totale s’élève à 20 650 000 EUR pour la
période 2014-2018.
Afin
de satisfaire aux exigences de qualité élevées en matière de statistiques
agricoles et de veiller à ce que les informations recueillies soient mises à
disposition et utilisées aussi efficacement que possible, des mesures sont
nécessaires pour améliorer la méthodologie et trouver les moyens d’alléger la charge
pesant à la fois sur les répondants et sur les instituts nationaux de
statistique, tout en continuant à répondre aux besoins d’information émergents.
Cela a conduit à la
proposition d’attribution, via la procédure interne de la Commission, de
crédits Eurostat supplémentaires de nature administrative, devant être utilisés
pour le développement de la base de données et les questions méthodologiques.
2013/0367 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux
enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de
production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période
2014-2018
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 1166/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux
enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de
production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du
Conseil[1] prévoit que les États
membres effectuent des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
en 2010, 2013 et 2016, pour lesquelles ils reçoivent une
contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de
75 % des coûts de l’enquête, dans les limites de plafonds définis. 
(2)       La réalisation des enquêtes sur la
structure des exploitations agricoles nécessite, tant de la part des États
membres que de l’Union, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin
de répondre aux besoins d’information de l’Union.
(3)       Le règlement (CE) n° 1166/2008 a prévu l’enveloppe
financière pour la mise en œuvre du programme d’enquêtes, y compris pour la gestion,
l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la
Commission pour traiter les données fournies par les États membres, et en a fixé le montant pour
la période 2008-2013. 
(4)       Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1166/2008, le montant pour la période 2014-2018 devrait
être fixé par l’autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission,
compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant en 2014.
(5)       L’enveloppe financière proposée devrait être uniquement
consacrée à la mise en œuvre de l’enquête sur la structure des
exploitations agricoles en 2016 ainsi qu’aux activités de gestion, d’entretien
et de développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission
pour traiter les données fournies par les États membres. 
(6)       Compte tenu de l’adhésion de la Croatie et de la nécessité
d’effectuer des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans cet
État membre en 2016, il y a lieu de prévoir une contribution
maximale de l’Union par enquête pour ce pays; cet ajustement est nécessaire du
fait de l’adhésion et n’a pas été prévu dans l’acte d’adhésion.
(7)       Le comité permanent de la statistique agricole institué par
la décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972[2] fournit des avis à la
Commission et l’assiste dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui
sont conférées par les actes législatifs en matière de statistiques agricoles.
(8)       Dans le cadre de la stratégie de
réorganisation du système statistique européen (SSE) destinée à améliorer la
coordination et le partenariat à l’intérieur du système, le comité du système
statistique européen (CSSE) institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux
statistiques européennes[3] devrait avoir une
fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses
compétences d’exécution. La
Commission continuera de s’entretenir avec les experts en matière de
statistiques portant sur l’agriculture et la pêche avant de soumettre une
question au CSSE.
(9)       Il convient, à cet effet, de remplacer la
référence au comité permanent de la statistique agricole par une référence au comité
du système statistique européen. 
(10)     Le comité permanent de la statistique
agricole a été consulté.
(11)     Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE)
n° 1166/2008 en conséquence, 
(12)     .
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le
règlement (CE) n° 1166/2008 est modifié comme suit:
1. À
l’article 13, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme
paragraphe 5:
«5.
Pour l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016, la
contribution maximale allouée à la Croatie s’élève à 500 000 EUR.»
Le
paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
2.
L’article 14 est modifié comme suit:
            a)         Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L’enveloppe financière de l’Union
pour la mise en œuvre des enquêtes sur la structure des
exploitations, y compris
les crédits nécessaires pour la gestion, l’entretien et le
développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour
traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à
20 650 000 EUR pour la période 2014-2018.»;
            b)         Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. La Commission met en œuvre le
soutien financier de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[4].»
3.
L’article 14 bis
suivant est inséré:
«Article 14 bis
Protection des intérêts financiers de l’Union
européenne |
1.           Lors de la mise en œuvre d’activités
financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures
appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par
l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si
nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à
l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent programme.
              L’Office européen de
lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place
auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par
un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un
acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une
décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
              Sans préjudice des paragraphes 1 et 2,
les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations
internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et
les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient
expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à
procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.»
4.
L’article 15 est
remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Comité
1.           La Commission est assistée par le comité du système
statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009.
Ledit comité est un
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice
des compétences d’exécution par la Commission[5].
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement
européen                            Par le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s) de la
proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée et incidence financière
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)
2.           MESURES
DE GESTION
              2.1.    Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu
              2.2.    Système de gestion et de
contrôle
              2.3.    Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
              3.2.    Incidence estimée sur les
dépenses
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative
Règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la
structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production
agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[6]
3403 — Production d’informations
statistiques
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[7]
x La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Stimuler l’exploitation de
nouvelles sources de croissance et de cohésion sociale et une économie rurale
prospère
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n° 1
Garantir que les décideurs
politiques et d’autres parties prenantes, y compris le grand public, aient à
leur disposition des données statistiques harmonisées sur la structure des
exploitations agricoles de l’Union européenne pour l’année 2016.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
3403 —
Production d’informations statistiques
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La proposition a pour but de poursuivre le soutien financier aux
États membres en vue de la collecte de données sur la structure des
exploitations agricoles, en fixant l’enveloppe financière pour la période
2014-2018 en appui à la réalisation de l’enquête
sur la structure des exploitations agricoles
de 2016. 
Le programme proposé vise à assurer le
maintien du soutien à la mise en œuvre et au suivi de la politique agricole
commune (notamment dans le cadre de la nouvelle PAC pour 2020), en permettant
la poursuite de la collecte d’informations destinées à mesurer les changements
structurels intervenant dans l’agriculture au fil du temps, des données
indispensables pour analyser les tendances dans ce secteur dans l’UE.
La politique agricole commune a
toujours été et, si on prend en considération la politique de développement
rural, reste une politique majeure de l’UE; son importance se traduit sur le
plan budgétaire puisque 30 à 40 % du budget total de l’UE y est
consacré. Par conséquent, il est primordial de pouvoir évaluer l’impact de
cette politique sur le développement agricole. La présente initiative permet de
maintenir le soutien financier accordé aux États membres pour la collecte de
données sur la structure des exploitations agricoles afin de poursuivre les
séries de données et la fourniture des informations nécessaires au suivi et à
la mise en œuvre de la politique agricole commune. Tous les autres aspects du
cadre juridique existant resteront inchangés et aucune nouvelle incidence n’est
attendue.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
La mise en
œuvre de la proposition fera l’objet d’un suivi grâce à: i) des réunions de groupes
de travail avec les États membres; ii) la validation des ensembles de données
selon les règles spécifiées dans le manuel pour les fournisseurs de données; et
iii) l’analyse des rapports méthodologiques nationaux.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Les
enquêtes sur la structure des exploitations (le recensement agricole
de 2010 et les enquêtes par sondage de 2013 et 2016) sont
couvertes par le règlement (CE) n° 1166/2008.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Il est nécessaire de procéder à la collecte de données harmonisées
afin d’être en mesure d’établir des conclusions comparables au niveau de l’UE
dans le cadre de la politique agricole commune. La diversité des
situations climatiques et environnementales dans les différentes régions au
sein de l’Union européenne et la multiplicité des pratiques agricoles
contribuent à renforcer l’argument en faveur d’une approche commune au niveau
de l’Union. Selon
le principe de subsidiarité, cette action laisse aux pays le soin de décider de
la manière dont ils collectent les données (entretiens individuels, enquêtes
par correspondance, par Internet ou par téléphone, utilisation d’autres sources
administratives, etc.). Cependant, le règlement prévoit l’obligation de
recueillir un certain nombre d’informations harmonisées, en utilisant des
définitions communes (qui pourraient être comprises différemment par les États
membres en fonction de leur réalité agricole). Par conséquent, une
action au niveau de l’UE est nécessaire pour obtenir des informations comparables sur l’agriculture de l’Union.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
L’enquête sur la structure des exploitations agricoles est relativement complexe et
nécessite un travail considérable dans les États membres, selon les retours d’information
apportés en groupe de travail par les représentants des États membres mettant
en œuvre l’enquête dans leur pays (actuellement, des informations portant sur
environ 200 variables sont recueillies pour chaque exploitation étudiée).
Une consultation sur la
charge que représente cette mission pour les répondants et les organismes
responsables de la collecte des données a été organisée dans le cadre des
réunions de groupes de travail liés à l’enquête sur la structure
des exploitations agricoles. Elle
a montré que la collecte des données pèse lourdement sur les États membres
(tant sur les bureaux des statistiques que sur les répondants), et que des
entretiens personnels sont souvent nécessaires pour garantir la qualité des
données recueillies. Les États membres et la Commission ont besoin de
mettre en œuvre des moyens budgétaires importants pour mener à bien les enquêtes et recueillir les
informations requises, et l’expérience montre que les coûts encourus par les
États membres peuvent dépasser de manière significative la contribution de l’UE
(plafonnée à un maximum de 75 % des montants maximum fixés par pays). Alors
que le cadre financier des enquêtes de 2010 et 2013 est déterminé par
le règlement 1166/2008, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre des
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
de 2016 doit être
définie par l’autorité budgétaire et législative sur proposition de la
Commission, compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant
en 2014, conformément au règlement 1166/2008.
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
appropriés
Les enquêtes
sur la structure des exploitations s’inscrivent dans une démarche solidement
établie au niveau de l’UE depuis les années 1966/67 et sont régies par un cadre
juridique complet. Les enquêtes programmées pour
le recensement agricole de 2010 et les enquêtes par sondage de 2013
et 2016 sont couvertes par le règlement 1166/2008,
actuellement en vigueur, qui en constitue la base juridique. Une nouvelle initiative
législative est prévue pour la poursuite de ce programme d’enquêtes
après 2016, en vue de continuer à soutenir la conception, la mise en
œuvre, le suivi et l’évaluation de la PAC pour 2020 et au-delà. 
1.6.        Durée et incidence financière
× Proposition/initiative à durée limitée
–     
×   Proposition/initiative en vigueur à partir du [01/01/2014]
jusqu’au [31/12/2018]
–     
×   Incidence financière de 2014 à 2019
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[8]
x Gestion
directe par la Commission
–     
x Dans ses services, y
compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives;

¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux
organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations
internationales et à leurs agences (à préciser) ;
–     
¨ à la BEI et au Fonds
européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux
articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit
public;
–     
¨ à des organismes de droit
privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent
les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit
privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat
public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du
titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base
concerné.
–      
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les
bénéficiaires de subventions doivent fournir les données recueillies ainsi que
le rapport méthodologique correspondant.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Problèmes éventuels liés à la qualité et à l’actualité
des données
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Les règles de validation applicables aux ensembles de
données doivent être communiquées aux États membres à l’avance et le respect
des délais de livraison sera contrôlé. Des rapports méthodologiques nationaux doivent être soumis
pour chaque enquête. Les coûts éligibles seront vérifiés. 
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre l’application de l’ensemble
des mécanismes de contrôle réglementaire disponibles, Eurostat a prévu d’élaborer
une stratégie antifraude pour 2014-2017, qui s’inscrira dans le droit fil de la
nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le
24 juin 2011. Cela permettra notamment d’assurer la concordance
totale du contrôle antifraude interne avec la stratégie antifraude de la
Commission et de garantir que l’approche de la gestion des risques de fraude
vise à identifier les domaines de risque de fraude ainsi que les réponses
adéquates. Des
groupes de travail en réseau et des outils informatiques spécifiques consacrés
à l’analyse des cas de fraude seront mis en place selon les besoins. 
Eurostat a défini une
stratégie de contrôle pour 2013-2017 accompagnant l’exécution des dépenses. Les
mesures et les outils de cette stratégie sont pleinement applicables au
règlement proposé. La réduction de la complexité, l’application de procédures
de contrôle d’un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de
contrôles ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques
permettront de contribuer à la prévention des fraudes et de réduire la
probabilité de leur survenance. La stratégie de contrôle antifraude comprend
également des mesures de sensibilisation spécifiques ainsi que des actions de
formation adaptées portant sur la prévention de la fraude.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé: || CD/CND ([9]) || de pays AELE[10] || de pays candidats[11] || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 2 || 05 08 02 Croissance durable: ressources naturelles || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé ……………………………………..] || CD/CND () || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 2 || Croissance durable: ressources naturelles 
 DG: AGRI ||   ||   || 2014 || 2015 [12] || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 05 08 02 [13] || Engagements || (1) || 0,250 || 19,500 || 0,300 || 0,300 || 0,300 ||   || 20,650 
 Paiements || (2) ||   || 9,850 || 0,300 || 0,300 || 9,900 || 0,300 || 20,650 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[14] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG AGRI || Engagements || =1+1a +3 || 0,250 || 19,500 || 0,300 || 0,300 || 0,300 ||   || 20,650 
 Paiements || =2+2a+3 ||   || 9,850 || 0,300 || 0,300 || 9,900 || 0,300 || 20,650 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,250 || 19,500 || 0,300 || 0,300 || 0,300 ||   || 20,650 
 Paiements || (5) ||   || 9,850 || 0,300 || 0,300 || 9,900 || 0,300 || 20,650 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,250 || 19,500 || 0,300 || 0,300 || 0,300 ||   || 20,650 
 Paiements || =5+ 6 ||   || 9,850 || 0,300 || 0,300 || 9,900 || 0,300 || 20,650 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 DG: ESTAT || 
  Ressources humaines || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 2,685 
  Autres dépenses administratives || 0,30 || 0,45 || 0,55 || 0.45 || 0,45 || 2,2 
 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 0,837 || 0,987 || 1,077 || 0,987 || 0,987 || 4,885 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,837 || 0,987 || 1,077 || 0,987 || 0,987 || 4,885 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 1,087 || 20,487 || 1,377 || 1,287 || 1,287 ||   || 25,525 
 Paiements || 0,837 || 10,837 || 1,377 || 1,287 || 10,887 || 0,300 || 25,525 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
x   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 ||   ||   
   || Type [15] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre Total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[16]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Base de données || 1,45 ||   || 0,25 ||   || 0,3 ||   || 0,3 ||   || 0,3 ||   || 0,3 || 1 || 1,45 
 - Réalisation || Microdonnées || 11,4€ par enregistrement ||   ||   ||   || 9,6 ||   ||   ||   ||   ||   || 9,6 || 1,685 Mio d’enregistrements || 19,2  
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   || 0,25 ||   || 9,9 ||   || 0,3 ||   || 0,3 ||   || 9,9 ||   || 20,65 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative
–     
¨  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 0,537 || 2,685 
 Autres dépenses administratives || 0,3 || 0,45 || 0,55 || 0,45 || 0,45 || 2,2 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,837 || 0,987 || 1,077 || 0,987 || 0,987 || 4,885 
 Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,837 || 0,987 || 1,077 || 0,987 || 0,987 || 4,885 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
x   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps pleins (ou
tout au plus à la 1re décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4,1 || 4,1 || 4,1 || 4,1 || 4,1 ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[18] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de «l’enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [19] || - au siège[20] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 4,1 || 4,1 || 4,1 || 4,1 || 4,1 ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || - gestion des subventions liées à l’initiative - validation de données - travaux méthodologiques et soutien - analyse de rapports 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
x   La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[21].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
x   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–     
     ¨         sur les
ressources propres 
–     
     ¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[22] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes. 
[1]               JO
L 321 du 1.12.2008, p. 14.
[2]               JO
L 179 du 7.8.1972, p. 1.
[3]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[4]               JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[5]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[6]               ABM: Activity-Based Management — ABB: Activity-Based
Budgeting.
[7]               Tel(le) que
visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[8]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
.
[9]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[10]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[11]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[12]             L’exécution des paiements de
la ligne 05 08 02 pour la période 2014-2020 interviendra principalement
en 2015 (paiements anticipés pour l’enquête 2016) et celle des
paiements finaux en 2018.
[13]             La ligne 05 08 02 relève du
FEAGA pour la période 2014-2020 et est couverte par le sous-plafond spécifique
correspondant. 
[14]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[15]             Les réalisations
se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre
d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
[16]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[17]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[18]             AC = agent
contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire;
JED = jeune expert en délégation. 
[19]             Sous-plafond
de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[20]             Essentiellement pour les fonds
structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[21]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[22]             En ce qui
concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations
sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets,
c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.