CELEX: 52007PC0802
Language: fr
Date: 2007-12-12
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait

Avis juridique important

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52007PC0802

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait  /* COM/2007/0802 final - CNS 2007/0281 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.12.2007COM(2007) 802 final2007/0281 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn juin 2003, le Conseil est parvenu à un accord sur un certain nombre de changements à apporter à la politique laitière de l'UE dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. Cette réforme renforçait les changements qui avaient été convenus dans l'Agenda 2000 et devait être mise en œuvre sur un certain nombre d'années.La proposition originale de la Commission pour la réforme de 2003 incluait une augmentation des quotas de 2 % en plus des augmentations déjà prévues dans l'Agenda 2000. Dans le compromis de juin 2003, cependant, le Conseil a fait la déclaration suivante: « Aucune décision au stade actuel quant à une nouvelle augmentation générale des quotas en 2007 et 2008. Une fois que la réforme dans le secteur des produits laitiers aura été pleinement mise en œuvre, la Commission présentera un rapport sur les perspectives de marché, sur la base duquel une décision sera prise. »Considérant l'évolution dynamique des marchés laitiers cette année et le fait que la seule composante de la réforme de 2003 restant à mettre en œuvre est une augmentation des quotas de 0,5 % au 1er avril 2008 dans 11 États membres, il semble approprié de fournir l'analyse de marché qui avait été demandée par le Conseil. Le rapport sur les perspectives de marché pour le secteur laitier qui accompagne la présente proposition contient ladite analyse. De fait, le rapport détermine si, dans le cas d'une augmentation des quotas nationaux pour la totalité des 27 États membres, le marché offre des possibilités suffisantes pour la production de quantités supplémentaires de lait sans que celle-ci entraîne une hausse de l'aide publique à court et/ou moyen terme.Le rapport établit que les perspectives tant européennes que mondiales sont positives et l'analyse effectuée concernant une augmentation de 2 % de la production de lait dans l'UE indique que les possibilités du marché sont réelles pour ces quantités supplémentaires.Répondant à la demande du Conseil de lui fournir une base sur laquelle il pourrait adopter une décision quant à une augmentation des quotas, la Commission conclut que la hausse de 2 %, initialement proposée dans le cadre de la réforme de 2003, peut être mise en œuvre à compter de la période contingentaire 2008/2009. En conséquence, une proposition relative à cette augmentation est établie ci-dessous.2007/0281 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de laitLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:1.  L'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil[3] (règlement «OCM unique») établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois à compter du 1er avril 2008 dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.2.  L'article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.3.  Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre en vue d'évaluer l'opportunité d'une allocation de quotas supplémentaires.4.  Le rapport a été réalisé[4] et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2 % afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.5.  Il est approprié en conséquence d'augmenter les quotas de tous les États membres indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % à compter du 1er avril 2008.6.  Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1234/2007,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE1. Quotas nationauxÉtat membre | Quantités (en tonnes) |Belgique | 3 427 288,740 |Bulgarie | 998 580,000 |République tchèque | 2 792 689,620 |Danemark | 4 612 619,520 |Allemagne | 28 847 420,391 |Estonie | 659 295,360 |Irlande | 5 503 679,280 |Grèce | 836 923,260 |Espagne | 6 239 289,000 |France | 25 091 321,700 |Italie | 10 740 661,200 |Chypre | 148 104,000 |Lettonie | 743 220,960 |Lituanie | 1 738 935,780 |Luxembourg | 278 545,680 |Hongrie | 2 029 861,200 |Malte | 49 671,960 |Pays-Bas | 11 465 630,280 |Autriche | 2 847 478,469 |Pologne | 9 567 745,860 |Portugal | 1 987 521,000 |Roumanie | 3 118 140,000 |Slovénie | 588 170,760 |Slovaquie | 1 061 603,760 |Finlande | 2 491 930,710 |Suède | 3 419 595,900 |Royaume-Uni | 15 125 168,940 |FICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 12 | CRÉDITS: 167 000 000 EUR. |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Augmenter les quotas laitiers de 2 % au 1er avril 2008 afin de faciliter la production de quantités suffisantes de lait à l'intérieur de l'Union européenne. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2008 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2009 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) | p.m. | p.m. | p.m. |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) | – | – | – |2010 | 2011 | 2012 | 2013 |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: 1) La proposition n'a aucune incidence sur les dépenses administratives. 2) L'analyse, au moyen du modèle AGLINK de l'OCDE, de l'effet d'une augmentation des quotas laitiers de 2 % montre que la production laitière supplémentaire sera dans une large mesure consommée sur les marchés intérieurs et que les prix du marché dans l'UE se maintiendront au-dessus des niveaux des prix d'intervention. En conséquence, les aides à l'écoulement sur le marché intérieur ne devront pas être réintroduites. Pour ce qui est des exportations, d'après le modèle AGLINK, l'UE pourrait exporter davantage sur les marchés des pays tiers à la suite de l'augmentation des quotas. D'après les prévisions relatives à l'incidence de ces quantités supplémentaires sur le prix du marché mondial, il ne devrait pas être nécessaire de réintroduire les restitutions à l'exportation. En outre, il a été considéré que les quotas supplémentaires seront intégralement produits. Si cela ne devait pas être le cas, les changements concernant les quantités exportées seront moins importants que le résultat du modèle, tel qu'indiqué à l'annexe II du rapport sur les perspectives de marché pour le secteur laitier. |[1] JO C ... du ..., p. ....[2] JO C ... du ..., p. ....[3] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.[4] COM(2007) …