CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 28.4.2020
                                                        C(2020) 2568 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 28.4.2020
    complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification
   zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine
                    animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
        Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
        relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
        dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») 1 établit des
        règles concernant les maladies animales transmissibles et des conditions de police
        sanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine
        animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union.
        La partie IV, titre II, chapitres 2 et 3, du règlement (UE) 2016/429 habilite la
        Commission à adopter des actes délégués complétant les règles principales énoncées
        dans l’acte de base (dispositions complémentaires). Ainsi, par souci de cohérence et
        de transparence, ainsi que pour éviter toute redondance des règles de l’Union, il
        convient que ces dispositions complémentaires interdépendantes soient établies dans
        un seul acte délégué.
        Les dispositions complémentaires sont largement inspirées des règles prévues dans la
        directive 2006/88/CE du Conseil2, et elles établissement des conditions de police
        sanitaire et des exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux
        mouvements d’animaux aquatiques, y compris certains animaux aquatiques destinés
        à la consommation humaine, et de produits d’origine animale issus d’animaux
        d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants au sein de l’Union. Les
        dispositions complémentaires ont été adaptées au nouveau cadre juridique établi par
        le règlement (UE) 2016/429, et tiennent compte des mises à jour des normes
        internationales et des avancées scientifiques ainsi que de l’expérience acquise lors de
        la mise en application de la directive 2006/88/CE du Conseil.
   2.   CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
        La Commission a participé à plusieurs réunions et échanges avec le groupe d’experts
        sur la santé animale (E00930)3. Le projet de règlement délégué a également été mis à
        la disposition du Parlement européen et du Conseil en vue de recueillir leurs
        observations, mais aucune observation n’a été reçue de la part de ces deux
        institutions. Plusieurs réunions ont, par ailleurs, été tenues avec diverses parties
        prenantes dans le cadre du comité consultatif sur la santé animale4, au cours
        desquelles les principaux éléments du projet d’acte ont été présentés et débattus. La
        Commission a tenu compte des contributions reçues lors de ces activités de
        consultation.
   1
      Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
      animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
      («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
   2
      Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
      applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
      chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
      p. 14).
   3
      https://ec.europa.eu/food/animals/health/expert_group_en
   4
      https://ec.europa.eu/food/animals/health/advisory_committees_en
FR                                                   1                                                         FR
 ---pagebreak---         En outre, les observations des parties prenantes sur le projet de règlement délégué
        ont été recueillies dans le cadre du mécanisme de retour d’information «Mieux
        légiférer» au cours de la période comprise entre le 16 janvier et le 13 février 2020.
        Un retour d’information a été reçu de la part des organisations suivantes: Comité
        interprofessionnel des produits de l’aquaculture (FR), Dansk Akvakultur (DK),
        Fédération européenne des producteurs aquacoles (FEAP) (BE), Association
        européenne des zoos et aquariums (EAZA) (NL), Ornamental Fish International
        (OFI) (BE), ANSES (FR) et Agence canadienne d’inspection des aliments.
        Les principales demandes formulées et les principaux points soulevés étaient les
        suivants:
        –     l’approche pour déterminer quand des espèces vectrices devraient être
              considérées comme des vecteurs de maladies répertoriées tel que décrit à
              l’annexe I a été remise en question. Il a également été demandé pourquoi
              aucune espèce vectrice n’a été répertoriée pour l’infection par des variants
              délétés dans la RHP du VAIS;
        –     la demande visant à remplacer les inspections cliniques des envois d’animaux
              aquatiques et de leurs œufs effectuées avant la certification par le système de
              surveillance qui est inhérent au statut «indemne de maladie»;
        –     la reconnaissance du fait que le projet de règlement délégué établit des
              exigences applicables aux mouvements d’animaux d’aquaculture vers des
              établissements fermés, mais qu’il tirerait avantage de l’ajout d’exigences
              concernant les mouvements entre établissements fermés;
        –     l’obligation de produire des documents d’autodéclaration créera une charge
              pour les entreprises qui commercialisent des animaux aquatiques ornementaux
              non sensibles;
        –     la demande visant à déterminer si Esox lucius est une espèce sensible à la fois à
              la NHI et à la SHV;
        –     la demande d’une explication quant à la question de savoir pourquoi un certain
              nombre de dérogations qui s’appliquent aux mouvements d’animaux
              aquatiques et de leurs produits au sein de l’Union ne s’appliquent pas aux
              animaux aquatiques et à leurs produits entrant dans l’Union en provenance de
              pays tiers.
   3.   ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   3.1. Résumé des dispositions proposées
        Le présent règlement délégué complétera les règles établies dans la partie IV, titre II,
        chapitres 2 et 3, du règlement (UE) 2016/429, et plus particulièrement, il comprendra
        les règles suivantes concernant les maladies de catégorie D:
        a)    des règles en matière de biosécurité et d’étiquetage applicables aux moyens de
              transport et aux conteneurs transportant des animaux aquatiques;
        b)    des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
              aquatiques destinés à des établissements aquacoles et aux lâchers d’animaux
              d’aquaculture dans le milieu naturel;
        c)    des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
              aquatiques vivants destinés à la consommation humaine;
FR                                             2                                                 FR
 ---pagebreak---           d)     des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
                 aquatiques destinés à certains usages ou fins spécifiques;
          e)     des exigences en matière de certification zoosanitaire et de notification
                 applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine
                 animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture
                 vivants, ainsi que le rôle et les responsabilités des autorités compétentes dans
                 les États membres et des opérateurs pour ce qui est de ces exigences en matière
                 de certification et de notification;
          f)     le contenu des documents d’autodéclaration pour les mouvements d’animaux
                 d’aquaculture entre États membres, y compris des règles spécifiques pour les
                 établissements aquacoles qui participent à des programmes de surveillance
                 pour des maladies de catégorie C;
          g)     les conditions de mouvements dans lesquelles les espèces répertoriées reprises
                 dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement
                 d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission5 doivent être considérées
                 comme des vecteurs de maladies répertoriées particulières.
   3.2.   Base juridique
          Le présent règlement délégué doit être adopté en application du
          règlement (UE) 2016/429, et notamment de son article 192, paragraphe 2, de son
          article 197, paragraphe 3, de son article 201, paragraphe 3, de son article 202,
          paragraphe 3, de son article 205, paragraphe 2, de son article 211, paragraphe 1, de
          son article 213, paragraphe 1, de son article 216, paragraphe 4, de son article 218,
          paragraphe 3, de son article 221, paragraphe 1, de son article 222, paragraphe 3, de
          son article 223, paragraphe 6, et de son article 224, paragraphe 3.
   5
        Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application         de
        certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories   de
        maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
        risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308       du
        4.12.2018, p. 21).
FR                                                     3                                                      FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 28.4.2020
     complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
      concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification
   zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine
                        animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale») 6, et notamment son article 192,
   paragraphe 2, son article 197, paragraphe 3, son article 201, paragraphe 3, son article 202,
   paragraphe 3, son article 205, paragraphe 2, son article 211, paragraphe 1, son article 213,
   paragraphe 1, son article 216, paragraphe 4, son article 218, paragraphe 3, son article 221,
   paragraphe 1, son article 222, paragraphe 3, son article 223, paragraphe 6, et son article 224,
   paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre
           ces maladies, dont des dispositions portant sur la classification des maladies
           répertoriées qui suscitent des préoccupations à l'échelle de l'Union. L'article 5 de ce
           règlement prévoit que des dispositions particulières en matière de prévention et de
           lutte contre les maladies doivent s’appliquer aux maladies répertoriées, énoncées audit
           article et à l'annexe II dudit règlement. Comme les maladies répertoriées nécessitent
           différents types de mesures de gestion, l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 prévoit
           des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies qui tiennent
           compte de la gravité potentielle de l’impact des divers types de maladies répertoriées
           sur la santé publique ou animale, l'économie, la société et l'environnement.
   (2)     En particulier, l’article 9 du règlement (UE) 2016/429 fait référence, à son
           paragraphe 1, points a) à e), aux différents types de maladies répertoriées, en tenant
           compte des risques potentiels des cas de ces maladies répertoriées. En outre,
           l’article 9, paragraphe 1, point d), dudit règlement dispose que les maladies
           répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du même règlement
           doivent également être considérées comme étant des maladies répertoriées en vertu de
           l’article 9, paragraphe 1, point d), lorsque le risque présenté par la maladie concernée
           peut être atténué de manière efficace et proportionnée par des mesures visant les
           mouvements des animaux et des produits. Il convient de tenir compte de cette
   6
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
FR                                                   4                                              FR
 ---pagebreak---        distinction entre les différentes catégories de maladies répertoriées aux fins des
       dispositions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les mouvements
       intra-Union d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux
       aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants.
   (3) La partie IV, titre II, chapitres 2 et 3, du règlement (UE) 2016/429 établit des
       dispositions particulières qui s’appliquent aux maladies de catégorie D et aux espèces
       répertoriées pour ces maladies, ainsi que des dispositions pour les maladies
       émergentes. Ces dispositions établissent également les conditions de police sanitaire
       applicables aux mouvements d’animaux aquatiques, y compris ceux destinés à la
       consommation humaine, et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques
       au sein de l’Union, afin de prévenir et de contrer la propagation de maladies
       répertoriées et émergentes dans l’Union.
   (4) La partie IV, titre II, chapitres 2 et 3, du règlement (UE) 2016/429 confère, en outre, à
       la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non
       essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués. Il convient dès lors d’adopter de
       telles dispositions complémentaires afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau
       cadre juridique en matière de prévention des maladies animales et de lutte contre ces
       maladies, établi par ledit règlement. Ces dispositions complémentaires étant
       étroitement liées entre elles, il importe, par souci de simplicité et de transparence, ainsi
       que pour faciliter leur application, qu’elles soient fixées dans un seul et même acte
       plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux
       autres et risqueraient d’être redondants.
   (5) Le règlement d’exécution (UE) 2018/18827 de la Commission classe les maladies
       répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en
       maladies de catégories A, B, C, D et E. Il prévoit également que les dispositions en
       matière de prévention et de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9,
       paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 doivent s’appliquer aux catégories de
       maladies répertoriées pour les espèces et groupes d’espèces répertoriés dans le tableau
       figurant dans ledit règlement d’exécution. Ce tableau répertorie, entre autres, les
       espèces et groupes d’espèces d’animaux aquatiques ainsi que les espèces vectrices
       pour les maladies touchant les animaux aquatiques.
   (6) Les règles et les mesures d’atténuation des risques établies dans le présent règlement
       devraient compléter les conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (UE)
       2016/429, en ce qui concerne les mouvements d’animaux aquatiques, y compris ceux
       destinés à la consommation humaine, et de produits d’origine animale issus d’animaux
       d’aquaculture au sein de l’Union, afin de garantir que ces produits ne présentent pas de
       risque important de propagation des maladies aquatiques visées à l’annexe II du
       règlement (UE) 2016/429, et ultérieurement définies par le règlement d’exécution
       (UE) 2018/1882 de la Commission comme étant des maladies de catégorie D,
       lesquelles incluent, le cas échéant, les maladies de catégorie A, de catégorie B et de
   7
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application         de
       certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories   de
       maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
       risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308       du
       4.12.2018, p. 21).
FR                                                    5                                                      FR
 ---pagebreak---         catégorie C. Le règlement délégué (UE) .../... de la Commission8 [Office des
        publications: prière d’insérer la référence au document SANTE/7066/2019,
        C(2019) 4056] établit des règles concernant les programmes d’éradication obligatoires
        et optionnels pour des maladies répertoriées particulières. S’agissant des maladies de
        catégories B et C, certains États membres font l’objet de programmes d’éradication
        visant à éliminer ces maladies répertoriées ou à démontrer qu’ils ont le statut
        «indemne de maladie» au regard de ces maladies répertoriées. Compte tenu de ces
        programmes, il est approprié de prévoir que les mouvements d’animaux aquatiques et
        de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
        d’aquaculture vivants, appartenant à des espèces répertoriées pour la maladie de
        catégorie B ou C pertinente, ne soient dès lors autorisés que si ces mouvements ne
        compromettent pas la réussite desdits programmes d’éradication ou le statut «indemne
        de maladie» pour ces maladies répertoriées, si ce dernier a été obtenu.
   (7)  En outre, en ce qui concerne les maladies de catégorie C, les opérateurs
        d’établissements ne faisant pas l’objet d’un programme d’éradication optionnel
        peuvent mettre en œuvre un programme de surveillance volontaire pour une maladie
        de catégorie C particulière conformément aux règles établies dans le règlement
        délégué (UE) xxx/xxx [Office des publications: prière d’insérer la référence au
        document SANTE/7066/2019, C(2019) 4056]. Ces établissements ne seront pas
        déclarés indemnes de maladie, mais ils auront l’avantage de ne recevoir que des
        mouvements d’animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées pour la maladie de
        catégorie C pertinente qui ne compromettent pas la réussite du programme de
        surveillance.
   (8)  En conséquence, le présent règlement devrait établir les dispositions complémentaires
        concernant les mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale
        issus de tels animaux qui sont nécessaires pour garantir la réussite de tels programmes
        d’éradication et de surveillance dans les États membres, les zones ou les
        compartiments au sein desquels ils sont mis en œuvre, ainsi que dans les États
        membres, les zones et les compartiments qui ont obtenu le statut «indemne de
        maladie».
   (9)  L’article 192 du règlement (UE) 2016/429 établit les mesures de prévention des
        maladies applicables au transport d’animaux aquatiques et habilite la Commission à
        fixer des dispositions complémentaires relatives au nettoyage et à la désinfection des
        moyens de transport d’animaux aquatiques, aux changements et rejets d’eau ainsi
        qu’aux mesures de biosécurité, afin d’atténuer les risques éventuels liés au transport de
        ces animaux aquatiques au sein de l’Union. Le présent règlement devrait dès lors
        établir des exigences plus détaillées pour le transport d’animaux aquatiques, y compris
        le transport par bateau-vivier.
   (10) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que les envois d’animaux aquatiques d’espèces
        répertoriées qui entrent dans une région ayant le statut «indemne de maladie» ou dans
        une région faisant l’objet d’un programme d’éradication doivent être accompagnés
        d’un certificat zoosanitaire, sauf dans certaines circonstances très limitées. Étant donné
        que certains envois sont transportés à des fins commerciales dans des lots mixtes qui
   8
        Règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du … complétant le règlement (UE) 2016/429 du
        Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
        programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO
        L … du jj/mm/aaaa, p. […]).
FR                                                  6                                                        FR
 ---pagebreak---         peuvent être accompagnés de différents certificats zoosanitaires, il est essentiel de
        veiller à ce que chaque envoi soit déchargé à son lieu de destination prévu.
        L’étiquetage des envois de façon à ce que l’étiquette relie clairement l’envoi
        d’animaux aquatiques au certificat zoosanitaire correspondant constitue une mesure
        d’atténuation des risques nécessaire dans l’intérêt de la traçabilité et pour garantir que
        seuls les envois accompagnés du certificat adéquat pour être expédiés dans des régions
        indemnes de maladie arrivent dans ces régions. En conséquence, il convient que le
        présent règlement établisse des dispositions complémentaires concernant l’étiquetage
        de tels envois.
   (11) L’article 197 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les animaux d’aquaculture
        d’espèces répertoriées pertinentes pour des maladies de catégories B et C doivent
        provenir de régions ayant le statut «indemne de maladie», s’ils sont destinés à des
        États membres, des zones ou des compartiments indemnes de ces maladies
        répertoriées ou faisant l’objet d’un programme d’éradication pour ces maladies
        répertoriées. Néanmoins, dans certaines situations, les risques pour la santé animale ne
        justifient pas de telles restrictions. Le présent règlement devrait donc prévoir une
        dérogation à ces restrictions énoncées à l’article 197 du règlement (UE) 2016/429, tout
        en veillant à ce que les mesures nécessaires d’atténuation des risques soient mises en
        place pour garantir que ces mouvements d’animaux d’aquaculture ne compromettent
        pas le statut sanitaire ou les programmes d’éradication existants.
   (12) Il est également nécessaire d’établir des dispositions complémentaires prévoyant des
        dérogations en ce qui concerne les animaux aquatiques vivants d’espèces répertoriées
        qui sont destinés à la consommation humaine, lorsqu’ils sont déplacés vers un État
        membre, une zone ou un compartiment indemne de maladie ou faisant l’objet d’un
        programme d’éradication et lorsqu’ils ne proviennent pas d’un État membre, d’une
        zone ou d’un compartiment indemne de maladie. En pareil cas, il se peut que ces
        animaux aquatiques appartiennent à des espèces répertoriées comme des espèces
        vectrices dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution
        (UE) 2018/1882, mais qu’ils n’aient pas été en contact avec les espèces répertoriées
        sensibles à la maladie répertoriée pertinente reprises dans la colonne 3 dudit tableau et
        qu’ils ne soient donc pas considérés comme des vecteurs. Il est également possible que
        ces animaux aquatiques soient destinés à l’abattage et à la transformation dans un
        établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies,
        l’autorité compétente ayant donné son autorisation pour qu’ils quittent une région
        faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies pour une maladie répertoriée ou
        émergente. Le présent règlement devrait prévoir que des mesures supplémentaires
        d’atténuation des risques liées au conditionnement et à l’étiquetage conformément au
        règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil9 s’appliquent aux
        mollusques et aux crustacés destinés à la consommation humaine et garantir ainsi que
        ces animaux aquatiques puissent être déplacés vers une région ayant le statut
        «indemne de maladie» ou une région faisant l’objet d’un programme d’éradication,
        sans qu’il y ait un risque de propagation d’une maladie répertoriée ou émergente
        pertinente.
   9
        Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
        spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004,
        p. 55).
FR                                                   7                                                       FR
 ---pagebreak---    (13) Il est, par ailleurs, nécessaire d’établir des dispositions complémentaires pour les
        mouvements d’animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées vers des établissements
        aquacoles fermés. Les animaux d’aquaculture d’espèces vectrices répertoriées dans la
        colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882
        qui n’ont pas été en contact avec les espèces sensibles répertoriées dans la colonne 3
        dudit tableau, ainsi que les animaux d’aquaculture qui ont été placés en quarantaine au
        sein d’un établissement agréé conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE)
        .../... de la Commission [Office des publications: prière d’insérer la référence au
        document SANTE/7208/2019, C(2020) 415]10 ou dans un autre établissement fermé, y
        compris l’établissement de destination, devraient pouvoir être déplacés vers des
        établissements fermés. Étant donné que les établissements fermés peuvent procéder
        entre eux à des échanges d’animaux d’aquaculture soumis à des exigences moindres
        en matière de mouvements par rapport à d’autres types d’établissements aquacoles, il
        importe que les règles et dérogations spécifiques établies dans le présent règlement
        garantissent que ces mouvements faisant intervenir des établissements fermés ne
        présentent pas de risque de propagation de maladies répertoriées ou émergentes.
   (14) Les animaux aquatiques sauvages constituent une ressource importante qu’il convient
        de protéger. Aussi, l’article 199 du règlement (UE) 2016/429 permet aux États
        membres d’exiger que seuls les animaux aquatiques provenant de régions indemnes de
        maladie puissent être lâchés dans le milieu naturel, même si les eaux dans lesquelles
        ils sont lâchés ne disposent pas du statut «indemne de maladie». En outre,
        l’article 205, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que la Commission adopte des
        actes délégués établissant des dispositions complémentaires applicables aux
        mouvements d’animaux aquatiques pour la pêche sportive, y compris les appâts de
        pêche. Il convient dès lors que le présent règlement établisse des dispositions
        complémentaires relatives à une procédure par laquelle cette possibilité offerte aux
        États membres peut être menée à bien. Dans la mesure où le règlement (UE) 2016/429
        n’exige pas la certification zoosanitaire pour ces mouvements d’envois d’animaux
        aquatiques à destination de régions qui ne sont pas indemnes de maladie, le présent
        règlement devrait établir de telles dispositions, afin de garantir que les autorités
        compétentes des deux États membres sont en mesure d’assurer la traçabilité des
        mouvements de ces envois.
   (15) Les appâts de pêche vivants infectés par une maladie aquatique répertoriée ou
        émergente présentent un risque de maladie important pour les animaux aquatiques
        sauvages et donc potentiellement aussi pour les animaux d’aquaculture. Par
        conséquent, afin de faire face à ce risque, le présent règlement devrait prévoir que les
        appâts de pêche vivants ne doivent provenir que d’une région ayant le statut «indemne
        de maladie» s’ils sont destinés à être utilisés dans un État membre, une zone ou un
        compartiment ayant ce même statut ou dans des États membres ayant pris les mesures
        visées à l’article 199 du règlement (UE) 2016/429.
   (16) Les articles 208 et 209 du règlement (UE) 2016/429 établissent des règles concernant
        le type de mouvements d’animaux aquatiques devant être accompagnés d’un certificat.
        L’expérience acquise lors de l’application des règles établies dans la directive
   10
        Règlement délégué (UE) …./…. de la Commission [Office des publications: prière d’insérer la
        référence au document SANTE/7208/2019, C(2020) 415].
FR                                               8                                                  FR
 ---pagebreak---         2006/88/CE du Conseil11 a toutefois montré qu’il existait des circonstances très
        limitées et spécifiques dans lesquelles une dérogation à l’application des règles
        énoncées aux articles 208 et 209 du règlement (UE) 2016/429 pouvait être accordée en
        ce qui concerne les maladies de catégorie C, avec l’accord de la Commission et des
        États membres concernés. En conséquence, il convient que le présent règlement
        définisse les conditions dans lesquelles il ne devrait pas être exigé qu’un certificat
        zoosanitaire accompagne les envois d’animaux aquatiques d’espèces répertoriées
        lorsqu’ils sont à destination d’États membres indemnes de maladie.
   (17) Des documents d’autodéclaration sont établis par les opérateurs, conformément à
        l’article 218 du règlement (UE) 2016/429, pour les envois qui sont destinés à être
        déplacés entre États membres, mais qui ne sont pas tenus d’être accompagnés d’un
        certificat zoosanitaire. Il importe d’établir des règles sur les informations que ces
        documents d’autodéclaration devraient contenir pour assurer la traçabilité des envois
        et contribuer à un commerce en toute sécurité. Les documents d’autodéclaration
        présentent une valeur ajoutée pour ce qui est des mouvements d’animaux
        d’aquaculture entre des établissements aquacoles qui mettent en œuvre des
        programmes de surveillance pour une ou plusieurs maladies de catégorie C. Il convient
        dès lors que le présent règlement prévoie que les documents d’autodéclaration
        contiennent les informations nécessaires confirmant que l’établissement aquacole
        d’origine participe à un programme de surveillance et que la présence de cette ou de
        ces maladies de catégorie C dans l’établissement aquacole n’est pas soupçonnée ou
        confirmée.
   (18) Afin de garantir le respect des règles concernant la certification zoosanitaire édictées à
        l’article 216, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, le vétérinaire officiel doit
        procéder à des contrôles documentaires et à une inspection clinique ainsi que, le cas
        échéant, à des examens cliniques, dans l’établissement aquacole d’origine, avant de
        signer le certificat zoosanitaire. L’objectif de ces contrôles est de s’assurer qu’aucun
        élément ne suggère la présence d’une maladie répertoriée ou émergente dans
        l’établissement aquacole et de faciliter un commerce en toute sécurité. Il convient que
        le présent règlement établisse des dispositions complémentaires au sujet de ces
        contrôles.
   (19) Les signes cliniques de maladie sont moins évidents dans certaines catégories
        d’animaux d’aquaculture, telles que les œufs et les mollusques. Exiger que des
        inspections cliniques soient effectuées sur ces catégories d’animaux d’aquaculture
        avant chaque mouvement au départ d’un établissement aquacole représente dès lors
        une utilisation inappropriée des ressources. Le présent règlement devrait, par
        conséquent, prévoir une dérogation à l’obligation d’effectuer des inspections cliniques
        pour les œufs et les mollusques à chaque fois qu’ils doivent être accompagnés d’un
        certificat, pour autant qu’il soit procédé à certains contrôles en ce qui concerne la
        documentation, la date de la précédente inspection clinique des animaux d’aquaculture
        détenus dans l’établissement aquacole et les détails des mouvements à destination de
        l’établissement.
   11
        Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
        applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
        chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
        p. 14).
FR                                                   9                                                           FR
 ---pagebreak---    (20) L’expérience acquise lors de l’application de la directive 2006/88/CE suggère que
        certaines autres dérogations à l’obligation d’effectuer une inspection clinique dans les
        72 heures précédant le moment de l’expédition devraient également être prévues dans
        le présent règlement. Ces dérogations visent à accorder de la souplesse à l’autorité
        compétente pour qu’elle puisse procéder à l’inspection clinique dans une période de
        sept jours avant le moment de l’expédition dans certaines circonstances limitées,
        lorsque la probabilité de la manifestation de maladies ou le risque de propagation
        d’une maladie répertoriée ou émergente sont jugés peu élevés.
   (21) Les articles 219 et 220 du règlement (UE) 2016/429 établissent les obligations
        incombant aux opérateurs autres que les transporteurs, et aux autorités compétentes
        dans les États membres, pour ce qui est de la notification des mouvements d’animaux
        aquatiques entre États membres. Il convient que le présent règlement établisse des
        dispositions complémentaires concernant les informations que les opérateurs devraient
        fournir à l’autorité compétente préalablement à ces mouvements, ainsi que les
        informations que l’autorité compétente dans l’État membre d’origine devrait notifier à
        l’autorité compétente de l’État membre de destination. Cette notification préalable des
        mouvements entre États membres devrait s’appliquer à la fois aux animaux
        d’aquaculture et aux animaux aquatiques sauvages.
   (22) En cas de mouvements d’animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées entre, d’une
        part, un établissement dans un État membre qui participe à un programme de
        surveillance pour une certaine maladie de catégorie C et, d’autre part, un établissement
        dans un autre État membre qui participe à un programme de surveillance pour la même
        maladie de catégorie C, il importe d’établir des règles concernant les informations qui
        doivent être notifiées à l’avance, pour faire en sorte que l’établissement de destination
        reçoive des animaux d’aquaculture avec le statut sanitaire approprié. Il convient donc
        que le présent règlement établisse des règles concernant les informations qui devraient
        être notifiées à l’autorité compétente dans l’État membre d’origine par l’opérateur de
        l’établissement d’origine, ainsi que les informations que cette autorité compétente
        devrait notifier à l’autorité compétente dans l’État membre de destination.
   (23) Étant donné que la notification des mouvements entre États membres constitue une
        étape importante pour garantir la traçabilité des animaux aquatiques et des produits
        d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
        d’aquaculture vivants, et pour contribuer à un commerce en toute sécurité, il convient
        que le présent règlement établisse des règles détaillées concernant les exigences en
        matière de notification préalable comprenant le contenu détaillé des informations qui
        devraient être fournies par les opérateurs ainsi que les procédures d’urgence pour ces
        notifications. L’article 219, paragraphe 2, l’article 220, paragraphe 2, et l’article 221,
        paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et l’article 46 du règlement d’exécution
        (UE) 2019/1715 de la Commission12 décrivent les informations à fournir par les
        opérateurs et les autorités compétentes dans le cadre de ces notifications, de même que
        les procédures d’urgence à mettre en place par l’autorité compétente en cas de pannes
        d’électricité ou d’autres perturbations du système TRACES.
   12
        Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles
        de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses
        composantes («règlement IMSOC») (JO Lº261 du 14.10.2019, p.º37).
FR                                                10                                                      FR
 ---pagebreak---    (24)   L’article 222, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 prévoit que la Commission
          adopte des actes délégués relatifs aux obligations incombant aux opérateurs en ce qui
          concerne les mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques
          autres que des animaux aquatiques vivants, y compris les mesures d’atténuation des
          risques qui devraient s’appliquer à ces produits aux lieux d’origine et de destination.
          L’article 222, paragraphe 4, dudit règlement dispose que les règles énoncées à cet
          article ne s’appliquent pas aux produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques
          sauvages récoltés ou capturés à des fins de consommation humaine directe. En
          conséquence, il convient que les dispositions complémentaires établies dans le présent
          règlement s’appliquent uniquement aux produits d’origine animale issus d’animaux
          d’aquaculture et qu’elles définissent les mesures à prendre lorsque certains produits
          d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées, autres que des
          animaux d’aquaculture vivants, entrent dans une région ayant le statut «indemne de
          maladie» en vue d’une transformation ultérieure, ou s’ils ont été autorisés par
          l’autorité compétente à quitter un établissement ou une zone faisant l’objet de mesures
          d’urgence ou de restrictions de mouvement. Il convient que les dispositions
          complémentaires établissent également les exigences en matière de certification
          zoosanitaire et de notification qui devraient s’appliquer à ces mouvements pour assurer
          la traçabilité de tels produits.
   (25)   Les dispositions établies dans le présent règlement en ce qui concerne les mouvements
          d’animaux aquatiques vivants devraient viser les espèces répertoriées dans les
          colonnes 3 et 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE)
          2018/1882, avec certaines dérogations pour les espèces vectrices reprises dans la
          colonne 4. Toutefois, étant donné le niveau de risque plus faible associé aux produits
          d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
          d’aquaculture vivants, les dispositions du présent règlement concernant le mouvement
          de ces produits ne devraient s’appliquer qu’aux espèces sensibles répertoriées dans la
          colonne 3 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882, et
          non aux espèces vectrices reprises dans la colonne 4 du même tableau.
   (26)   Les produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
          d’aquaculture vivants sont tenus, dans certaines circonstances, d’être accompagnés
          d’un certificat zoosanitaire conformément à l’article 223 du règlement (UE) 2016/429.
          Le présent règlement devrait détailler le contenu de ces certificats zoosanitaires.
   (27)   Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 21 avril 2021, date
          d’application du règlement (UE) 2016/429,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             PARTIE I
     OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
                                              Article premier
                                       Objet et champ d’application
   Le présent règlement complète les règles établies dans la partie IV, titre II, chapitres 2 et 3, du
   règlement (UE) 2016/429, en ce qui concerne les mouvements intra-Union d’animaux
   aquatiques et de produits issus d’animaux aquatiques.
   En particulier, il établit des règles concernant:
FR                                                   11                                                FR
 ---pagebreak---    a)       les obligations incombant aux opérateurs, y compris aux transporteurs, pour le
            transport d’animaux aquatiques;
   b)       des conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux mouvements
            d’animaux aquatiques destinés à des usages ou fins spécifiques, y compris des
            exigences en matière de certification et de notification;
   c)       la production, la transformation et la distribution de produits d’origine animale issus
            d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants.
                                               Article 2
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE)
   2016/429 et à l’article 2 du règlement délégué (UE) .../... [Office des publications: prière
   d’insérer la référence au document SANTE/7208/2019, C(2019) 415] s’appliquent.
   Les définitions suivantes s’appliquent également:
   1)       «conteneur»: toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide
            utilisés pour le transport d’animaux aquatiques ou d’œufs d’animaux aquatiques et ne
            constituant pas le moyen de transport;
   2)       «bateau-vivier»: un navire doté d’un puits ou d’une citerne pour le stockage, le
            transport ou le traitement d’animaux d’aquaculture vivants dans de l’eau;
   3)       «espèces vectrices»: les espèces répertoriées dans la colonne 4 du tableau figurant à
            l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 qui remplissent les conditions
            pour être considérées comme des vecteurs, tel que décrit dans la colonne 3 de
            l’annexe I du présent règlement;
   4)       «appât de pêche»: tout animal aquatique utilisé pour attirer ou attraper un autre
            animal aquatique;
   5)       «mesures nationales»: les mesures nationales visant à limiter les incidences des
            maladies autres que les maladies répertoriées, tel que prévu à l’article 226 du
            règlement (UE) 2016/429;
   6)       «habitat»: des zones aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques
            géographiques, abiotiques ou biotiques, qu’elles soient entièrement naturelles ou
            semi-naturelles;
   7)       «État membre, zone ou compartiment indemne de maladie»: un État membre, une
            zone ou un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie
            conformément à l’article 36, paragraphe 4, ou à l’article 37, paragraphe 4, du
            règlement (UE) 2016/429;
   8)       «programme d’éradication»: un programme d’éradication obligatoire établi
            conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, ou un
            programme d’éradication optionnel établi conformément à l’article 31, paragraphe 2,
            dudit règlement;
   9)       «établissement aquacole enregistré»: un établissement qui a été enregistré par
            l’autorité compétente conformément à l’article 173 du règlement (UE) 2016/429;
   10)      «établissement aquacole agréé»: un établissement qui a été agréé par l’autorité
            compétente conformément à l’article 176 du règlement (UE) 2016/429;
FR                                                12                                                FR
 ---pagebreak---    11)     «groupe agréé d’établissements aquacoles»: un groupe d’établissements aquacoles
           agréé par l’autorité compétente conformément à l’article 177 du règlement (UE)
           2016/429.
                                          PARTIE II
           MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES
                                            Chapitre 1
    Exigences générales applicables aux opérateurs pour le transport
                                   d’animaux aquatiques
                                               Article 3
      Obligations générales incombant aux opérateurs s’agissant des exigences en matière de
                         biosécurité pour le transport d’animaux aquatiques
   1.      Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les animaux aquatiques:
           a)    soient chargés et transportés dans une eau qui ne nuit pas à leur statut sanitaire;
           b)    ne soient pas transportés dans la même eau ou dans le même conteneur que des
                 animaux aquatiques d’un statut sanitaire inférieur, du moment de leur
                 chargement jusqu’au moment de leur arrivée au lieu de destination.
   2.      Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que:
           a)    le moyen de transport et les conteneurs soient conçus et construits de manière à
                 ce que le nettoyage et la désinfection puissent être effectués de manière
                 efficace entre les envois, afin de ne pas compromettre le statut sanitaire des
                 animaux aquatiques pendant le transport;
           b)    le conteneur, lorsqu’il n’est pas à usage unique, ou le navire, ainsi que les
                 autres équipements de transport, soient nettoyés et désinfectés entre les envois.
   3.      Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que le nettoyage et la
           désinfection requis au paragraphe 2, point b), soient effectués selon un protocole
           agréé par l’autorité compétente du lieu d’origine, lequel doit préciser où et quand le
           nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu et le type d’agents désinfectants qui
           doit être utilisé.
                                               Article 4
      Obligations générales incombant aux opérateurs s’agissant des exigences en matière de
           changements et de rejets d’eau au cours du transport d’animaux aquatiques
   1.      Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que, lorsqu’un changement
           d’eau est nécessaire, il ne s’effectue que comme suit:
           a)    dans le cas d’un transport terrestre: à des points de changement d’eau où le
                 changement ne nuit pas au statut sanitaire des animaux aquatiques transportés,
                 ou de ceux présents au lieu de destination ou sur le trajet vers cette destination;
           b)    dans le cas d’un transport par bateau-vivier: à une distance d’au moins 10 km
                 par rapport à tout établissement aquacole situé sur le trajet entre le lieu de
                 chargement et le lieu de destination.
FR                                                13                                                 FR
 ---pagebreak---    2.        Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les changements d’eau
             tels que prévus au paragraphe 1 ne s’effectuent pas dans des régions faisant l’objet de
             restrictions de mouvement ou de mesures d’urgence.
                                                Article 5
       Obligations incombant aux opérateurs s’agissant des exigences spécifiques en matière de
      transport et d’étiquetage concernant le moyen de transport et les conteneurs dans lesquels
                                 des animaux aquatiques sont transportés
   1.        Les opérateurs, y compris les transporteurs, d’envois d’animaux aquatiques qui sont
             accompagnés d’un certificat zoosanitaire, tel que prévu à l’article 208 ou à
             l’article 209 du règlement (UE) 2016/429, veillent à ce que le moyen de transport ou
             les conteneurs dans lesquels ces animaux aquatiques sont transportés soient identifiés
             au moyen d’une étiquette lisible qui doit:
             a)     être apposée à un endroit visible sur le conteneur ou le moyen de transport,
                    dans la mesure du possible;
             b)     contenir les informations nécessaires pour relier clairement l’envoi au certificat
                    zoosanitaire.
   2.        Par dérogation au paragraphe 1, point b), en cas de transport par bateau-vivier,
             l’étiquette peut être remplacée par une mention dans le manifeste du navire
             comportant les informations nécessaires pour relier clairement l’envoi au certificat
             zoosanitaire visé au paragraphe 1.
                                             Chapitre 2
       Conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux
                           mouvements d’animaux aquatiques
                                              SECTION 1
       MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A DES ETABLISSEMENTS
                   AQUACOLES OU A UN LACHER DANS LE MILIEU NATUREL
                                                Article 6
         Dérogations à l’exigence, pour les animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées, de
          provenir d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment indemne de maladie
   Par dérogation à l’article 197, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/429, les opérateurs,
   y compris les transporteurs, peuvent déplacer des animaux d’aquaculture des espèces
   répertoriées qui sont pertinentes pour les maladies de catégorie B ou de catégorie C pour
   lesquelles l’État membre, la zone ou le compartiment de destination a obtenu le statut
   «indemne de maladie» ou fait l’objet d’un programme d’éradication, à partir d’États
   membres, de zones ou de compartiments qui ne sont pas indemnes de ces maladies
   répertoriées, dans les circonstances suivantes:
FR                                                 14                                                  FR
 ---pagebreak---    a)       les animaux d’aquaculture sont de l’une des espèces répertoriées dans la colonne 4
            du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et ils ne
            sont pas considérés comme des vecteurs des maladies de catégorie B ou de
            catégorie C en question; ou
   b)       les animaux d’aquaculture sont de l’une des espèces répertoriées dans la colonne 4
            du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et sont des
            vecteurs, mais ils sont considérés comme indemnes des maladies de catégorie B ou
            de catégorie C en question, étant donné qu’ils ont accompli une période de
            quarantaine dans un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 15
            du règlement délégué (UE) .../... [Office des publications: prière d’insérer la
            référence au document SANTE/7208/2019, C(2020) 415], selon les exigences
            énoncées à l’annexe I, partie 8, point 2, dudit règlement délégué; ou
   c)       les animaux d’aquaculture sont de l’une des espèces répertoriées dans la colonne 4
            du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et sont des
            vecteurs, mais ils ont été détenus dans un établissement aquacole agréé
            conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) .../... [Office des
            publications: prière d’insérer la référence au document SANTE/7208/2019,
            C(2020) 415], selon les exigences énoncées à l’annexe I, partie 9, point 2, dudit
            règlement délégué, et ne sont plus considérés comme des vecteurs des maladies de
            catégorie B ou de catégorie C en question; ou
   d)       les animaux d’aquaculture sont destinés à un établissement fermé à des fins
            scientifiques.
                                               Article 7
    Obligations incombant aux opérateurs s’agissant des mesures de prévention des maladies et
    d’atténuation des risques pour les mouvements d’animaux aquatiques sauvages à destination
                                     d’établissements aquacoles
   Par dérogation à l’article 197, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/429, en liaison
   avec son article 200, paragraphe 1, les opérateurs, y compris les transporteurs, peuvent
   déplacer des animaux aquatiques sauvages des espèces répertoriées qui sont pertinentes pour
   les maladies de catégorie B ou de catégorie C pour lesquelles l’État membre, la zone ou le
   compartiment de destination a obtenu le statut «indemne de maladie» ou fait l’objet d’un
   programme d’éradication, à partir d’États membres, de zones ou de compartiments qui ne sont
   pas indemnes de ces maladies répertoriées, pour autant que ces animaux aquatiques sauvages
   soient destinés à un établissement aquacole et que les circonstances suivantes s’appliquent:
FR                                                 15                                           FR
 ---pagebreak---    a)        les animaux aquatiques sauvages sont considérés comme indemnes des maladies de
             catégorie B ou de catégorie C en question, étant donné qu’ils ont accompli une
             période de quarantaine dans un établissement de quarantaine agréé conformément à
             l’article 15 du règlement délégué (UE) .../... [Office des publications: prière d’insérer
             la référence au document SANTE/7208/2019, C(2020) 415], selon les exigences
             énoncées à l’annexe I, partie 8, point 2, dudit règlement délégué; ou
   b)        dans le cas d’animaux aquatiques sauvages d’espèces répertoriées dans la colonne 4
             du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et qui sont
             des vecteurs, ces animaux ont été détenus dans un établissement aquacole agréé
             conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) .../... [Office des
             publications: prière d’insérer la référence au document SANTE/7208/2019,
             C(2020) 415], selon les exigences énoncées à l’annexe I, partie 9, point 2, dudit
             règlement délégué, et ne sont plus considérés comme des vecteurs.
                                              SECTION 2
             MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES VIVANTS DESTINES A LA
                                     CONSOMMATION HUMAINE
                                                 Article 8
   Dérogations aux exigences en matière de mouvement d’animaux aquatiques vivants d’espèces
       répertoriées destinés à la consommation humaine dans un État membre, une zone ou un
          compartiment ayant obtenu le statut «indemne de maladie» ou faisant l’objet d’un
                                        programme d’éradication
   Par dérogation à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, en liaison avec son
   article 202, paragraphe 1, lorsque des animaux aquatiques vivants sont destinés à la
   consommation humaine, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à déplacer des
   animaux d’espèces répertoriées pour les maladies de catégorie B ou de catégorie C pour
   lesquelles l’État membre, la zone ou le compartiment de destination a obtenu le statut
   «indemne de maladie» ou fait l’objet d’un programme d’éradication, si l’une ou plusieurs des
   circonstances suivantes s’appliquent:
   a)        les animaux aquatiques vivants sont de l’une des espèces répertoriées dans la
             colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882
             et ils ne sont pas des vecteurs des maladies de catégorie B ou de catégorie C en
             question;
   b)        les animaux aquatiques vivants sont destinés à un établissement d’alimentation
             d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies pour abattage et transformation
             ultérieure et ils proviennent d’une région faisant l’objet de restrictions de mouvement
             ou de mesures d’urgence tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, points b) i) et ii),
             du règlement (UE) 2016/429, ces mouvements étant autorisés par l’autorité
             compétente et s’effectuant conformément aux conditions énoncées dans cette
             autorisation;
   c)        les animaux aquatiques vivants sont des mollusques ou des crustacés qui sont
             conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux
             exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées à l’annexe III,
             sections VII et VIII, du règlement (CE) nº 853/2004 et ils ne seraient plus capables
             de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique;
FR                                                  16                                                 FR
 ---pagebreak---    d)      les animaux aquatiques vivants sont des mollusques ou des crustacés qui sont
           conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux
           exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées à l’annexe III,
           sections VII et VIII, du règlement (CE) nº 853/2004 et ils sont destinés à une
           transformation ultérieure sans entreposage temporaire au lieu de transformation;
   e)      les animaux aquatiques vivants sont des mollusques ou des crustacés qui sont
           destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure et ils sont
           conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences spécifiques
           applicables à ces animaux énoncées à l’annexe III, sections VII et VIII, du règlement
           (CE) nº 853/2004.
                                              SECTION 3
   MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A D’AUTRES USAGES ET FINS
                                             SPECIFIQUES
                                                Article 9
   Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux d’aquaculture vers des
                                         établissements fermés
   1.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées depuis
           un établissement fermé vers un établissement fermé situé dans un autre État membre
           que si ces animaux ne présentent pas, sur la base des résultats du plan de surveillance
           visé à l’article 9, point c), du règlement délégué (UE) .../... [Office des publications:
           prière d’insérer la référence au document SANTE/7208/2019, C(2020) 415], un
           risque important de propagation de maladies pour lesquelles ils sont répertoriés.
   2.      Les opérateurs ne déplacent des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées
           pertinentes pour les maladies de catégorie D depuis des établissements aquacoles
           autres qu’un établissement fermé vers un établissement fermé que si ces animaux
           d’aquaculture répondent à l’une ou plusieurs des exigences suivantes:
           a)    ils proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment indemne
                 de maladie;
           b)    ils sont placés en quarantaine dans des conditions appropriées au sein de l’une
                 des structures suivantes:
                 i)     un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 15 du
                        règlement délégué (UE) .../... [Office des publications: prière d’insérer la
                        référence au document SANTE/7208/2019, C(2020) 415];
                 ii)    une installation de quarantaine au sein d’un autre établissement fermé;
                 iii)   l’installation de quarantaine de l’établissement fermé de destination
                        finale;
           c)    les animaux d’aquaculture sont de l’une des espèces répertoriées dans la
                 colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE)
                 2018/1882 et sont des vecteurs, mais ils ont été détenus dans un établissement
                 aquacole agréé conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) .../...
                 [Office des publications: prière d’insérer la référence au document
                 SANTE/7208/2019, C(2020) 415], selon les exigences énoncées à l’annexe I,
                 partie 9, point 2, dudit règlement délégué, et ne sont plus considérés comme
                 des vecteurs.
FR                                                 17                                                FR
 ---pagebreak---    3.        Par dérogation au paragraphe 2, les opérateurs peuvent déplacer des animaux
             d’aquaculture qui ne répondent pas aux exigences énoncées audit paragraphe vers un
             établissement fermé à des fins scientifiques.
                                               Article 10
       Exigences supplémentaires applicables au lâcher d’animaux aquatiques dans le milieu
                                                naturel
   Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques en vue de leur lâcher dans le milieu
   naturel dans un État membre qui a pris des mesures conformément à l’article 199 du
   règlement (UE) 2016/429 et les animaux aquatiques qui sont destinés à la pêche sportive, y
   compris les appâts de pêche, tel que prévu à l’article 205, paragraphe 2, point a) iii), dudit
   règlement, que s’ils proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment ayant le
   statut «indemne de maladie» et s’ils répondent aux exigences suivantes:
   a)        l’État membre de destination a notifié à la Commission et aux autres États membres
             qu’il applique des mesures conformément à l’article 199 du règlement (UE)
             2016/429 pour les animaux aquatiques destinés à la pêche sportive, y compris les
             appâts de pêche, tel que prévu à l’article 205, paragraphe 2, point a) iii), dudit
             règlement;
   b)        l’autorité compétente de l’État membre d’origine a autorisé le mouvement;
   c)        les autorités compétentes dans l’État membre d’origine et dans l’État membre de
             destination ont mis en place des mesures pour garantir la traçabilité des animaux
             aquatiques déplacés conformément au présent article.
                                               Article 11
    Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques destinés à
                             être utilisés comme appâts de pêche vivants
   Les opérateurs ne déplacent des appâts de pêche vivants qui sont des animaux aquatiques
   d’espèces répertoriées pertinentes pour les maladies de catégorie D, autres que celles
   répertoriées dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE)
   2018/1882 et qui ne sont pas considérées comme des vecteurs, vers un État membre, une zone
   ou un compartiment ayant le statut «indemne de maladie» ou faisant l’objet d’un programme
   d’éradication en vue de l’obtention dudit statut pour une ou plusieurs de ces maladies de
   catégorie D pertinentes, que si ces appâts de pêche vivants proviennent d’un État membre,
   d’une zone ou d’un compartiment indemne de maladie.
FR                                                 18                                             FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 3
        Certificats zoosanitaires, autodéclarations et notification des
                                           mouvements
                                              SECTION 1
          REGLES GENERALES CONCERNANT LA CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                               Article 12
        Dérogations à l’exigence en matière de certificat zoosanitaire pour certaines espèces
                                        d’animaux d’aquaculture
   Par dérogation aux exigences en matière de certification zoosanitaire établies à l’article 208,
   paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, les opérateurs peuvent déplacer des animaux
   d’aquaculture d’espèces répertoriées pertinentes pour les maladies de catégorie C sans
   certificat zoosanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes:
   a)        l’autorité compétente de l’État membre de destination a notifié à la Commission et
             aux autres États membres que ces mouvements sont autorisés sous réserve du respect
             des conditions énoncées aux points c) et d);
   b)        l’autorité compétente de l’État membre d’origine a autorisé le mouvement;
   c)        la maladie de catégorie C en question n’est jamais apparue ni dans l’État membre
             d’origine ni dans l’État membre de destination;
   d)        les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre de
             destination disposent de systèmes pour garantir la traçabilité des animaux
             d’aquaculture déplacés conformément aux conditions énoncées aux points a),
             b) et c).
                                              SECTION 2
      REGLES RELATIVES AU CONTENU DES CERTIFICATS ZOOSANITAIRES ET DES
          DOCUMENTS D’AUTODECLARATION POUR LES ANIMAUX AQUATIQUES
                                               Article 13
       Règles relatives au contenu des certificats zoosanitaires pour les différentes espèces et
                         catégories d’animaux aquatiques d’espèces répertoriées
   1.        Les opérateurs veillent à ce que les certificats zoosanitaires visés à l’article 208,
             paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour les animaux d’aquaculture et à son
             article 209 pour les animaux aquatiques autres que les animaux d’aquaculture
             contiennent les éléments suivants:
             a)     les informations générales spécifiées à l’annexe II, partie A, paragraphe 1 ou 2,
                    selon ce qui est pertinent pour les animaux d’aquaculture ou les animaux
                    aquatiques sauvages;
             b)     les garanties zoosanitaires spécifiques conformément au paragraphe 2 du
                    présent article, selon ce qui est pertinent pour l’espèce et la catégorie
                    d’animaux aquatiques en question;
FR                                                 19                                                 FR
 ---pagebreak---       c)   l’indication détaillée des fins auxquelles les animaux aquatiques seront utilisés
           conformément à l’annexe II, partie A, paragraphe 3.
   2. Les garanties zoosanitaires spécifiques visées au paragraphe 1, point b), pour les
      animaux aquatiques d’espèces pertinentes sont les suivantes:
      a)   les animaux aquatiques déplacés ne présentent aucun symptôme de maladie et
           proviennent:
           i)    soit d’un établissement aquacole ou d’un habitat qui est exempt de taux
                 de mortalité accrus sans cause déterminée;
           ii)   soit d’un secteur de l’établissement aquacole ou de l’habitat qui est
                 indépendant de l’unité épidémiologique où ont été constatés des taux de
                 mortalité accrus ou d’autres symptômes de maladie, lorsque l’autorité
                 compétente de l’État membre de destination et, le cas échéant, celle du
                 ou des éventuels États membres de transit ont donné leur accord à un tel
                 mouvement;
           iii)  soit d’un établissement aquacole qui fait l’objet des restrictions de
                 mouvement ou des mesures d’urgence prévues à l’article 191,
                 paragraphe 2, points b) i) et ii), du règlement (UE) 2016/429 et pour
                 lequel une dérogation à ces restrictions de mouvement ou mesures
                 d’urgence est autorisée par l’autorité compétente, le mouvement
                 s’effectuant conformément aux conditions de cette autorisation;
      b)   les animaux aquatiques déplacés proviennent d’un État membre, d’une zone ou
           d’un compartiment qui satisfait à l’un des critères suivants:
           i)    l’État membre, la zone ou le compartiment a le statut «indemne de
                 maladie» au regard des maladies de catégorie B ou de catégorie C pour
                 lesquelles l’État membre, la zone ou le compartiment de destination a
                 obtenu ledit statut ou fait l’objet d’un programme d’éradication;
           ii)   l’État membre, la zone ou le compartiment fait l’objet d’un programme
                 d’éradication pour une maladie de catégorie B ou de catégorie C, lorsque
                 les animaux aquatiques sont destinés à un établissement aquacole faisant
                 également l’objet d’un programme d’éradication pour la même maladie
                 de catégorie B ou de catégorie C;
      c)   lorsque les États membres de destination ont pris des mesures nationales, les
           animaux aquatiques des espèces pertinentes respectent les garanties sanitaires
           qui sont nécessaires pour assurer la conformité à ces mesures nationales;
      d)   lorsque les animaux d’aquaculture sont déplacés depuis des établissements
           aquacoles autres que ceux visés au paragraphe 2, point a) iii), un contrôle
           documentaire des registres de l’établissement aquacole relatifs à la mortalité,
           aux mouvements, à la santé et à la production a été effectué et indique que la
           présence d’aucune maladie répertoriée ou émergente n’est soupçonnée au sein
           de l’établissement aquacole.
FR                                           20                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 14
      Informations devant figurer dans les documents d’autodéclaration pour les différentes
                             espèces et catégories d’animaux d’aquaculture
   1.      Les opérateurs veillent à ce que les documents d’autodéclaration pour les
           mouvements d’animaux d’aquaculture depuis leur lieu d’origine dans un État
           membre vers leur lieu de destination dans un autre État membre, délivrés
           conformément à l’article 218 du règlement (UE) 2016/429, contiennent les
           informations suivantes:
           a)     les informations spécifiques visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article,
                  selon ce qui est pertinent pour la catégorie d’animaux d’aquaculture en
                  question;
           b)     les informations générales spécifiées à l’annexe II, partie B, paragraphe 1;
           c)     l’indication détaillée des fins auxquelles les animaux d’aquaculture seront
                  utilisés conformément à l’annexe II, partie B, paragraphe 2.
   2.      En sus des exigences du paragraphe 1, les opérateurs veillent à ce que les documents
           d’autodéclaration pour les animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées contiennent
           les informations spécifiques suivantes:
           a)     une déclaration selon laquelle les animaux d’aquaculture déplacés ne
                  présentent aucun symptôme de maladie et proviennent:
                  i)     soit d’un établissement aquacole qui est exempt de taux de mortalité
                         accrus sans cause déterminée;
                  ii)    soit d’un secteur de l’établissement aquacole qui est indépendant de
                         l’unité épidémiologique où ont été constatés des taux de mortalité accrus
                         ou d’autres symptômes de maladie, lorsque l’État membre de destination
                         et le ou les éventuels États membres de transit ont donné leur accord à un
                         tel mouvement;
           b)     lorsque les animaux d’aquaculture sont destinés à un établissement aquacole
                  qui participe à un programme de surveillance pour une maladie de catégorie C
                  déterminée, une déclaration selon laquelle les animaux d’aquaculture
                  proviennent d’un établissement aquacole:
                  i)     qui participe à un programme de surveillance pour cette maladie de
                         catégorie C déterminée; et
                  ii)    où la présence de cette maladie de catégorie C déterminée n’a été ni
                         soupçonnée ni confirmée, comme corroboré par les échantillons prélevés
                         et les données de laboratoire visés à l’annexe II, partie B, paragraphe 1,
                         point f).
   3.      En sus des exigences du paragraphe 1 du présent article, les opérateurs veillent à ce
           que les documents d’autodéclaration pour les animaux d’aquaculture d’espèces non
           répertoriées et pour les animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées dans la
           colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882
           qui ne sont pas considérés comme des vecteurs de la maladie de catégorie C
           pertinente contiennent des informations indiquant que les animaux d’aquaculture
           déplacés ne présentent aucun symptôme de maladie et qu’ils proviennent:
                  a)     soit d’un établissement aquacole ou d’un habitat qui est exempt de taux
                         de mortalité accrus sans cause déterminée;
FR                                                  21                                              FR
 ---pagebreak---                   b)     soit d’un secteur de l’établissement aquacole qui est indépendant de
                         l’unité épidémiologique où ont été constatés des taux de mortalité accrus
                         ou d’autres symptômes de maladie, lorsque l’État membre de destination
                         et le ou les éventuels États membres de transit ont donné leur accord à un
                         tel mouvement.
                                              SECTION 3
      REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L’AUTORITE COMPETENTE EN
                          MATIERE DE CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                                Article 15
      Règles concernant la responsabilité de l’autorité compétente en matière de certification
                                               zoosanitaire
   1.      Avant de signer un certificat zoosanitaire tel que prévu à l’article 216, paragraphe 2,
           point a), du règlement (UE) 2016/429, le vétérinaire officiel procède aux contrôles et
           examens suivants au sein de l’établissement aquacole:
           a)     un contrôle documentaire des registres relatifs à la mortalité, aux mouvements,
                  à la santé et à la production tenus au sein de l’établissement aquacole;
           b)     une inspection clinique et, le cas échéant, un examen clinique:
                  i)     des animaux d’aquaculture à déplacer;
                  ii)    de tous les animaux d’aquaculture moribonds observés dans des unités de
                         production autres que celles au sein desquelles les animaux d’aquaculture
                         visés au point i) sont détenus;
                  iii)   des animaux d’aquaculture issus de toute unité de production au sein de
                         l’établissement aquacole où le contrôle documentaire a fait soupçonner la
                         présence d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, point b), dans le cas des œufs et des mollusques, il
           peut ne pas être procédé à une inspection clinique lorsqu’un envoi doit être déplacé à
           partir de l’établissement aquacole dans une période de 4 semaines à compter de la
           date à laquelle la dernière inspection clinique a été effectuée, à condition qu’un
           contrôle documentaire tel que prévu au paragraphe 1, point a), soit effectué dans les
           72 heures précédant le moment où l’envoi doit être déplacé et que ce contrôle
           documentaire indique:
           a)     qu’aucun mouvement d’espèces répertoriées n’a eu lieu vers l’établissement
                  aquacole depuis que la dernière inspection clinique a été effectuée; et
           b)     que la présence d’aucune maladie répertoriée ou émergente n’est soupçonnée
                  au sein de l’établissement aquacole.
   3.      Le vétérinaire officiel, après avoir procédé aux contrôles, aux inspections et, le cas
           échéant, aux examens prévus au paragraphe 1, délivre un certificat zoosanitaire pour
           l’envoi d’animaux d’aquaculture ou d’œufs dans les 72 heures précédant le départ de
           l’envoi depuis l’établissement d’origine.
   4.      Le certificat zoosanitaire, tel que prévu à l’article 216, paragraphe 2, point a), du
           règlement (UE) 2016/429, est valable pendant une période de 10 jours à compter de
           la date à laquelle il est délivré par le vétérinaire officiel.
FR                                                  22                                              FR
 ---pagebreak---             Par dérogation au premier alinéa, en cas de transport d’animaux d’aquaculture par
            voie navigable ou maritime, cette période de 10 jours peut être prolongée de la durée
            du trajet par voie navigable ou maritime.
                                               Article 16
    Dérogations à certaines exigences en matière d’examens cliniques et de certification avant le
                                               mouvement
   1.       Par dérogation à l’article 15, paragraphe 3, la période au cours de laquelle le
            vétérinaire officiel procède à l’inspection clinique et, le cas échéant, à l’examen
            clinique, et délivre un certificat zoosanitaire pour des animaux d’aquaculture
            d’espèces répertoriées autres que celles visées à l’article 15, paragraphe 2, peut être
            prolongée pour passer d’une période 72 heures à une période de 7 jours précédant la
            date du départ depuis l’établissement aquacole d’origine, dans les circonstances
            suivantes:
            a)    des mouvements multiples des mêmes espèces d’animaux d’aquaculture sont
                  effectués à partir du même établissement aquacole d’origine vers le même
                  établissement aquacole de destination et les mouvements ont lieu à 7 jours
                  d’intervalle au plus;
            b)    un contrôle documentaire des registres relatifs à la mortalité, aux mouvements,
                  à la santé et à la production est effectué avant le mouvement de chaque envoi et
                  une inspection clinique ainsi que, s’il y a lieu, un examen clinique sont
                  effectués au cours de la période de 72 heures précédant le premier mouvement
                  et au moins tous les 7 jours par la suite, jusqu’à ce que le dernier des
                  mouvements visés au point a) ait eu lieu;
            c)    la traçabilité totale de chaque envoi est assurée.
   2.       Le vétérinaire officiel délivre un certificat zoosanitaire, tel que prévu à l’article 216,
            paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/429, pour chaque envoi déplacé au
            cours de la période de 7 jours entre les inspections cliniques, telle que visée au
            paragraphe 1 du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes:
            a)    aucun mouvement d’espèces répertoriées n’a eu lieu vers l’établissement
                  aquacole depuis que la dernière inspection clinique a été effectuée;
            b)    la présence d’aucune maladie répertoriée ou émergente n’est soupçonnée au
                  sein de l’établissement aquacole.
                                              SECTION 4
        REGLES DETAILLEES RELATIVES A LA NOTIFICATION DES MOUVEMENTS
                                      D’ANIMAUX AQUATIQUES
                                               Article 17
    Notification préalable des mouvements d’animaux d’aquaculture vers un autre État membre
   à partir d’un établissement aquacole faisant l’objet d’un programme de surveillance pour une
                                         maladie de catégorie C
   Les opérateurs d’établissements mettant en œuvre un programme de surveillance pour une
   maladie de catégorie C déterminée conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv), du
   règlement délégué (UE) …/… [Office des publications: prière d’insérer la référence au
   document SANTE/7066/2019, C(2019) 4056] qui déplacent des animaux d’aquaculture vers
FR                                                  23                                                 FR
 ---pagebreak---    un autre établissement aquacole mettant en œuvre un programme de surveillance pour la
   même maladie de catégorie C dans un autre État membre notifient au préalable à l’autorité
   compétente de leur État membre d’origine tout mouvement prévu.
                                                Article 18
          Obligation d’information incombant aux opérateurs concernant la notification des
                     mouvements d’animaux aquatiques vers un autre État membre
   Les opérateurs tenus de notifier à l’autorité compétente de leur État membre d’origine les
   mouvements d’envois d’animaux aquatiques vers un autre État membre, conformément à
   l’article 219 du règlement (UE) 2016/429, fournissent à cette autorité compétente les
   informations relatives à ces envois énumérées:
   a)        à l’annexe II, partie A, paragraphes 1 et 3, concernant les animaux d’aquaculture
             autres que ceux visés au point c) du présent article destinés à être déplacés vers un
             autre État membre;
   b)        à l’annexe II, partie A, paragraphes 2 et 3, concernant les animaux aquatiques
             sauvages destinés à être déplacés vers un autre État membre;
   c)        à l’annexe II, partie B, concernant les animaux d’aquaculture visés à l’article 17,
             destinés à être déplacés vers un autre État membre.
                                                Article 19
     Obligation d’information incombant à l’autorité compétente concernant la notification des
                     mouvements d’animaux aquatiques vers un autre État membre
   1.        L’autorité compétente de l’État membre d’origine tenue de notifier à l’autorité
             compétente de l’État membre de destination les mouvements d’envois d’animaux
             aquatiques vers un autre État membre, conformément à l’article 220, paragraphe 1,
             du règlement (UE) 2016/429, fournit à cette autorité compétente les informations
             relatives à ces envois énumérées:
             a)     à l’annexe II, partie A, paragraphes 1 et 3, concernant les animaux
                    d’aquaculture autres que ceux visés au point c) de l’article 18 destinés à être
                    déplacés vers un autre État membre;
             b)     à l’annexe II, partie A, paragraphes 2 et 3, concernant les animaux aquatiques
                    sauvages destinés à être déplacés vers un autre État membre.
   2.        L’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie à l’autorité compétente de
             l’État membre de destination les mouvements des animaux d’aquaculture visés à
             l’article 17, confirme la participation de l’établissement aquacole au programme de
             surveillance visé audit article et fournit les informations énumérées à l’annexe II,
             partie B.
                                                Article 20
     Procédures d'urgence pour la notification des mouvements d'animaux aquatiques entre les
     États membres en cas de pannes d'électricité ou d'autres perturbations du système TRACES
   En cas d’indisponibilité du système TRACES, l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine des animaux aquatiques destinés à être déplacés vers un autre État membre se
   conforme au dispositif de secours établi en vertu de l’article 46 du règlement d’exécution
   (UE) 2019/1715.
FR                                                  24                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 21
               Désignation de régions pour la gestion des notifications de mouvements
   Les États membres désignent des régions de leur territoire pour la gestion des notifications de
   mouvements d’animaux aquatiques vers d’autres États membres prévues aux articles 17, 18
   et 19.
   Lorsqu’ils désignent ces régions, les États membres veillent à ce que:
   a)       toutes les parties de leur territoire soient couvertes par au moins une région désignée;
   b)       chaque région désignée relève de la responsabilité d’une autorité compétente
            désignée aux fins de la certification zoosanitaire dans cette région désignée;
   c)       l’autorité compétente responsable de la région désignée ait accès au système
            TRACES;
   d)       le personnel de l’autorité compétente responsable de la région désignée dispose des
            compétences et des connaissances appropriées et ait reçu une formation spécifique ou
            possède une expérience pratique équivalente en ce qui concerne l’utilisation du
            système TRACES pour la production, le traitement et la transmission des
            informations prévues aux articles 17, 18 et 19.
FR                                                   25                                              FR
 ---pagebreak---       PARTIE III PRODUCTION, TRANSFORMATION ET
               DISTRIBUTION DE PRODUITS D’ORIGINE
       ANIMALE ISSUS D’ANIMAUX D’AQUACULTURE
        AUTRES QUE DES ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                             VIVANTS
                                                 Article 22
        Obligations incombant aux opérateurs déplaçant des produits d’origine animale issus
        d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants en vue d’une
   transformation ultérieure dans un État membre, une zone ou un compartiment ayant obtenu le
             statut «indemne de maladie» ou faisant l’objet d’un programme d’éradication
   1.         Aux fins d’une transformation ultérieure, les opérateurs ne déplacent des produits
              d’origine animale, autres que des animaux d’aquaculture vivants, issus d’animaux
              d’aquaculture d’espèces répertoriées dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe
              du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 pour les maladies de catégorie B ou de
              catégorie C pour lesquelles l’État membre, la zone ou le compartiment de destination
              a obtenu le statut «indemne de maladie» ou fait l’objet d’un programme
              d’éradication que s’ils proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un
              compartiment qui est indemne des maladies e question.
   2.         Par dérogation au paragraphe 1, les produits suivants d’origine animale, autres que
              des animaux d’aquaculture vivants, issus d’animaux d’aquaculture d’espèces
              répertoriées ne sont pas tenus de se conformer à l’exigence dudit paragraphe:
              a)    les poissons destinés à la consommation humaine qui sont mis à mort et
                    éviscérés avant le mouvement;
              b)    les produits d’origine animale qui sont destinés à un établissement
                    d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies.
                                                 Article 23
        Obligations incombant aux opérateurs déplaçant des produits d’origine animale issus
    d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants à partir de certains
                                          établissements et zones
   Les opérateurs ne déplacent des produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture
   autres que des animaux d’aquaculture vivants, provenant d’établissements et de zones qui font
   l’objet des mesures d’urgence concernant les maladies répertoriées et émergentes visées à
   l’article 222, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/429 ou des restrictions de
   mouvement visées à l’article 222, paragraphe 2, point b), dudit règlement, vers un autre État
   membre, une autre zone ou un autre compartiment que sous réserve du respect des conditions
   suivantes:
   a)         les mouvements sont autorisés par l’autorité compétente du lieu de destination;
   b)         les produits d’origine animale en question respectent les conditions associées à
              l’autorisation visée au point a).
FR                                                   26                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 24
       Exigences spécifiques en matière de transport et d’étiquetage applicables aux produits
      d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture
                                                  vivants
   Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les envois de produits d’origine
   animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants, tels que
   visés aux articles 22 et 23 du présent règlement, qui doivent être accompagnés d’un certificat
   zoosanitaire conformément à l’article 223, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   respectent les exigences suivantes:
   a)        la traçabilité des envois est garantie au cours du transport;
   b)        les envois sont identifiés au moyen d’une étiquette lisible qui est apposée à un
             endroit visible dans le moyen de transport ou le conteneur, autant que possible, ou,
             en cas de transport par voie maritime, par une mention dans le manifeste du navire, et
             l’étiquette ou le manifeste doivent contenir les informations nécessaires pour relier
             l’envoi au certificat zoosanitaire.
                                                 Article 25
      Contenu des certificats zoosanitaires pour les produits d’origine animale issus d’animaux
      d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants, tels que visés à l’article 22
   Le certificat zoosanitaire délivré, conformément à l’article 223, paragraphe 4, du règlement
   (UE) 2016/429, par l’autorité compétente pour les mouvements de produits d’origine animale
   issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants contient, pour
   les produits visés à l’article 22 du présent règlement, en sus des informations énumérées à
   l’article 224 du règlement (UE) 2016/429, les éléments suivants:
   a)        les informations générales spécifiées à l’annexe III, paragraphe 1;
   b)        l’indication détaillée des fins auxquelles les produits d’origine animale seront utilisés
             conformément à l’annexe III, paragraphe 2;
   c)        une attestation signée par le vétérinaire officiel certifiant que les produits d’origine
             animale issus des animaux d’aquaculture en question respectent les exigences
             établies à l’article 22, paragraphe 1.
                                                 Article 26
      Contenu des certificats zoosanitaires pour les produits d’origine animale issus d’animaux
      d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants, tels que visés à l’article 23
   Le certificat zoosanitaire délivré, conformément à l’article 223, paragraphe 4, du règlement
   (UE) 2016/429, par l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour les mouvements de
   produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
   d’aquaculture vivants contient, en sus des informations énumérées à l’article 224 dudit
   règlement, les éléments suivants:
   a)        les informations générales spécifiées à l’annexe III, paragraphe 1;
   b)        l’indication détaillée des fins auxquelles les produits d’origine animale seront utilisés
             conformément à l’annexe III, paragraphe 2;
   c)        une attestation signée par le vétérinaire officiel telle que visée à l’annexe III,
             paragraphe 3, certifiant le respect des conditions établies à l’article 23, point b).
FR                                                   27                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 27
         Obligation d’information incombant aux opérateurs concernant la notification des
      mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des
                         animaux d’aquaculture vivants entre États membres
   Les opérateurs, dans le cadre des notifications des mouvements de produits d’origine animale
   issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants vers d’autres
   États membres, telles que prévues à l’article 225, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   fournissent à l’autorité compétente de l’État membre d’origine les informations énumérées à
   l’annexe III du présent règlement pour chaque envoi de produits d’origine animale issus
   d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture.
                                              Article 28
     Obligation d’information incombant à l’autorité compétente concernant la notification des
      mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des
                         animaux d’aquaculture vivants entre États membres
   L’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui notifie à l’autorité compétente de l’État
   membre de destination les mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux
   d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants conformément à l’article 225,
   paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, fournit les informations énumérées à l’annexe III
   du présent règlement pour chaque envoi de produits d’origine animale issus d’animaux
   d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants.
                                              Article 29
                                       Procédures d’urgence
    En cas d’indisponibilité du système TRACES, l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine des produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des
   animaux d’aquaculture vivants qui sont destinés à être déplacés vers un autre État membre se
   conforme au dispositif de secours établi en vertu de l’article 46 du règlement d’exécution
   (UE) 2019/1715.
FR                                                28                                               FR
 ---pagebreak---                    PARTIE IV DISPOSITIONS FINALES
                                                Article 30
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 28.4.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  29                                        FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 28.4.2020
                                                        C(2020) 2568 final
                                                        ANNEXES 1 to 3
                                          ANNEXES
                                               du
                 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION
    complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification
   zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine
                    animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
         Espèces vectrices répertoriées dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe du
       règlement d’exécution (UE) 2018/18821 et conditions dans lesquelles ces espèces sont
                       considérées comme des vecteurs aux fins des mouvements
                                                                  Conditions liées aux mouvements à partir
                                                                  du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                                  des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies             Espèces vectrices
                                                                  colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                                  du      règlement      d’exécution        (UE)
                                                                  2018/1882
                                                                  Les animaux aquatiques des espèces
                             Espèces vectrices
                                                                  répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                             répertoriées dans la
   Nécrose                                                        figurant à l’annexe du règlement
                             colonne 4 du tableau
   hématopoïétique                                                d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                             figurant à l’annexe du
   épizootique                                                    considérés comme des vecteurs de
                             règlement d’exécution
                                                                  nécrose hématopoïétique épizootique
                             (UE) 2018/1882
                                                                  dans toutes les conditions.
                                                                  Les animaux aquatiques des espèces
                                                                  répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                                  figurant à l’annexe du règlement
                                                                  d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                                  considérés comme des vecteurs de
                             Espèces vectrices                    septicémie hémorragique virale lorsqu'ils
                             répertoriées dans la                 proviennent:
   Septicémie                colonne 4 du tableau
                                                                  a) d’un établissement aquacole ou d’un
   hémorragique virale       figurant à l’annexe du
                                                                  groupe d’établissements aquacoles dans
                             règlement
                                                                  lesquels sont détenues des espèces
                             d’exécution (UE) 2018/1882
                                                                  répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                                  tableau; ou
                                                                  b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                                  pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                                  dans la colonne 3 dudit tableau.
    1
           Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de
           certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
           maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
           risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308
           du 4.12.2018, p. 21).
FR                                                        1                                                      FR
 ---pagebreak---                                                        Conditions liées aux mouvements à partir
                                                       du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                       des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies         Espèces vectrices
                                                       colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                       du     règlement     d’exécution     (UE)
                                                       2018/1882
                                                       Les animaux aquatiques des espèces
                                                       répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                       figurant à l’annexe du règlement
                                                       d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                       considérés comme des vecteurs de
                         Espèces vectrices             nécrose hématopoïétique infectieuse
                         répertoriées dans la          lorsqu'ils proviennent:
   Nécrose
                         colonne 4 du tableau
   hématopoïétique                                     a) d’un établissement aquacole ou d’un
                         figurant à l’annexe du
   infectieuse                                         groupe d’établissements aquacoles dans
                         règlement
                                                       lesquels sont détenues des espèces
                         d’exécution (UE) 2018/1882
                                                       répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                       tableau; ou
                                                       b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                       pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                       dans la colonne 3 dudit tableau.
   Infection par des
   variants délétés dans Aucune espèce vectrice
   la région hautement   répertoriée pour l’infection
   polymorphe (RHP)      par des variants délétés dans
   du virus de l'anémie  la RHP du virus de l’anémie
   infectieuse du        infectieuse du saumon
   saumon
                         Aucune espèce vectrice
   Infection à
                         répertoriée pour l’infection
   Mikrocytos mackini
                         à Mikrocytos mackini
FR                                                 2                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Conditions liées aux mouvements à partir
                                                  du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                  des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies       Espèces vectrices
                                                  colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                  du     règlement     d’exécution     (UE)
                                                  2018/1882
                       Espèces vectrices          Les animaux aquatiques des espèces
                       répertoriées dans la       répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                       colonne 4 du tableau       figurant à l’annexe du règlement
                       figurant à l’annexe du     d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                       règlement                  considérés comme des vecteurs de
                       d’exécution (UE) 2018/1882 l’infection à Perkinsus marinus lorsqu'ils
                                                  proviennent:
   Infection à
                                                  a) d’un établissement aquacole ou d’un
   Perkinsus marinus
                                                  groupe d’établissements aquacoles dans
                                                  lesquels sont détenues des espèces
                                                  répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                  tableau; ou
                                                  b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                  pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                  dans la colonne 3 dudit tableau.
                                                  Les animaux aquatiques des espèces
                                                  répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                  figurant à l’annexe du règlement
                                                  d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                  considérés comme des vecteurs de
                       Espèces vectrices          l’infection à Bonamia ostreae lorsqu'ils
                       répertoriées dans la       proviennent:
   Infection à Bonamia colonne 4 du tableau
                                                  a) d’un établissement aquacole ou d’un
   ostreae             figurant à l’annexe du
                                                  groupe d’établissements aquacoles dans
                       règlement
                                                  lesquels sont détenues des espèces
                       d’exécution (UE) 2018/1882
                                                  répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                  tableau; ou
                                                  b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                  pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                  dans la colonne 3 dudit tableau.
FR                                             3                                             FR
 ---pagebreak---                                                     Conditions liées aux mouvements à partir
                                                    du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                    des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies         Espèces vectrices
                                                    colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                    du     règlement     d’exécution     (UE)
                                                    2018/1882
                                                    Les animaux aquatiques des espèces
                                                    répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                    figurant à l’annexe du règlement
                                                    d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                    considérés comme des vecteurs de
                         Espèces vectrices          l’infection à Bonamia exitiosa lorsqu'ils
                         répertoriées dans la       proviennent:
   Infection à Bonamia   colonne 4 du tableau
                                                    a) d’un établissement aquacole ou d’un
   exitiosa              figurant à l’annexe du
                                                    groupe d’établissements aquacoles dans
                         règlement
                                                    lesquels sont détenues des espèces
                         d’exécution (UE) 2018/1882
                                                    répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                    tableau; ou
                                                    b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                    pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                    dans la colonne 3 dudit tableau.
                                                    Les animaux aquatiques des espèces
                                                    répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                    figurant à l’annexe du règlement
                                                    d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                    considérés comme des vecteurs de
                         Espèces vectrices          l’infection à Marteilia refringens
                         répertoriées dans la       lorsqu'ils proviennent:
   Infection à Marteilia colonne 4 du tableau
                                                    a) d’un établissement aquacole ou d’un
   refringens            figurant à l’annexe du
                                                    groupe d’établissements aquacoles dans
                         règlement
                                                    lesquels sont détenues des espèces
                         d’exécution (UE) 2018/1882
                                                    répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                    tableau; ou
                                                    b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                    pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                    dans la colonne 3 dudit tableau.
FR                                               4                                             FR
 ---pagebreak---                                                      Conditions liées aux mouvements à partir
                                                     du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                     des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies          Espèces vectrices
                                                     colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                     du     règlement     d’exécution     (UE)
                                                     2018/1882
                                                     Les animaux aquatiques des espèces
                                                     répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                     figurant à l’annexe du règlement
                                                     d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                     considérés comme des vecteurs de
                          Espèces vectrices          l’infection par le virus du syndrome de
                          répertoriées dans la       Taura lorsqu'ils proviennent:
   Infection par le virus
                          colonne 4 du tableau
   du syndrome de                                    a) d’un établissement aquacole ou d’un
                          figurant à l’annexe du
   Taura                                             groupe d’établissements aquacoles dans
                          règlement
                                                     lesquels sont détenues des espèces
                          d’exécution (UE) 2018/1882
                                                     répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                     tableau; ou
                                                     b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                     pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                     dans la colonne 3 dudit tableau.
                                                     Les animaux aquatiques des espèces
                                                     répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                     figurant à l’annexe du règlement
                                                     d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                     considérés comme des vecteurs de
                          Espèces vectrices          l’infection par le virus de la tête jaune
                          répertoriées dans la       lorsqu'ils proviennent:
   Infection par le virus colonne 4 du tableau
                                                     a) d’un établissement aquacole ou d’un
   de la tête jaune       figurant à l’annexe du
                                                     groupe d’établissements aquacoles dans
                          règlement
                                                     lesquels sont détenues des espèces
                          d’exécution (UE) 2018/1882
                                                     répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                     tableau; ou
                                                     b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                     pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                     dans la colonne 3 dudit tableau.
FR                                                5                                             FR
 ---pagebreak---                                                      Conditions liées aux mouvements à partir
                                                     du lieu d’origine d’animaux aquatiques
                                                     des espèces vectrices répertoriées dans la
    Liste des maladies          Espèces vectrices
                                                     colonne 4 du tableau figurant à l’annexe
                                                     du     règlement      d’exécution     (UE)
                                                     2018/1882
                                                     Les animaux aquatiques des espèces
                                                     répertoriées dans la colonne 4 du tableau
                                                     figurant à l’annexe du règlement
                                                     d’exécution (UE) 2018/1882 sont
                                                     considérés comme des vecteurs de
                          Espèces vectrices          l’infection par le virus du syndrome des
                          répertoriées dans la       points blancs lorsqu'ils proviennent:
   Infection par le virus
                          colonne 4 du tableau
   du syndrome des                                   a) d’un établissement aquacole ou d’un
                          figurant à l’annexe du
   points blancs                                     groupe d’établissements aquacoles dans
                          règlement
                                                     lesquels sont détenues des espèces
                          d’exécution (UE) 2018/1882
                                                     répertoriées dans la colonne 3 dudit
                                                     tableau; ou
                                                     b) du milieu naturel, dans lequel ils ont
                                                     pu être exposés à des espèces répertoriées
                                                     dans la colonne 3 dudit tableau.
FR                                                6                                             FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
    A. Informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire ou dans la notification pour
                                        les animaux aquatiques
   1.      Le certificat zoosanitaire ou la notification pour les animaux d’aquaculture
           contiennent au moins les informations suivantes:
           a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
           b)    le nom et l’adresse de l’établissement d’origine, et
                 i)     si l’établissement d’origine est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement d’origine est un établissement enregistré, le numéro
                        d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           c)    le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
                 i)     si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                        numéro d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
                 iii)   si le lieu de destination est un habitat, le lieu de déchargement prévu des
                        animaux;
           d)    le nom et l’adresse du transporteur;
           e)    le nom scientifique de l’espèce et le nombre, le volume ou le poids des
                 animaux d’aquaculture, en fonction de leur stade de développement;
           f)    la date, l’heure et le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat
                 zoosanitaire, ainsi que le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et
                 le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;
           g)    le cas échéant, la confirmation que l’accord de l’autorité compétente de l’État
                 membre destinataire a été obtenu.
   2.      Le certificat zoosanitaire ou la notification pour les mouvements d’animaux
           aquatiques sauvages contiennent au moins les informations suivantes:
           a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
           b)    le lieu de capture des animaux et de chargement en vue de leur expédition;
           c)    le lieu de destination, et
                 i)     si le lieu de destination est un habitat, le lieu de déchargement prévu des
                        animaux; ou
                 ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                        numéro d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           d)    le nom et l’adresse du transporteur;
           e)    le nom scientifique de l’espèce et le nombre, le volume ou le poids des
                 animaux aquatiques sauvages, en fonction de leur stade de développement;
           f)    la date, l’heure et le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat
                 zoosanitaire, ainsi que le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et
                 le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi;
FR                                                  7                                                 FR
 ---pagebreak---            g)    le cas échéant, la confirmation que l’accord de l’autorité compétente de l’État
                 membre destinataire a été obtenu.
   3.      Le certificat zoosanitaire ou la notification pour les mouvements d’animaux
           aquatiques contiennent des informations détaillées sur la fin à laquelle sont destinés
           les animaux aquatiques et indiquent l’une des utilisations suivantes:
           a)    élevage ultérieur;
           b)    lâcher dans le milieu naturel;
           c)    reparcage;
           d)    mise en quarantaine;
           e)    ornement;
           f)    appâts de pêche;
           g)    destruction ou abattage, en cas de provenance d’une zone faisant l’objet de
                 mesures de lutte contre certaines maladies;
           h)    abattage et transformation ultérieure;
           i)    consommation humaine;
           j)    centres de purification;
           k)    centres d’expédition;
           l)    recherche;
           m)    autres (à préciser).
      B. Informations devant figurer dans le document d’autodéclaration pour les animaux
                         d’aquaculture déplacés vers un autre État membre
   1.      Le document d’autodéclaration pour les animaux d’aquaculture, y compris ceux
           destinés à la consommation humaine, contient au moins les informations suivantes:
           a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
           b)    le nom et l’adresse de l’établissement d’origine, et
                 i)     si l’établissement d’origine est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement d’origine est un établissement enregistré, le numéro
                        d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           c)    le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
                 i)     si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                        numéro d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           d)    le nom et l’adresse du transporteur;
           e)    l’espèce et le nombre, le volume ou le poids des animaux d’aquaculture, en
                 fonction de leur stade de développement;
           f)    la date à laquelle le dernier échantillon a été prélevé en conformité avec la
                 partie III de l’annexe IV du règlement délégué (UE) .../... de la Commission
FR                                                8                                               FR
 ---pagebreak---              [Office des publications: prière d’insérer la référence au document
             SANTE/7066/2019, C(2019)4056] et les résultats de l’essai de cet échantillon,
             lorsque les animaux d’aquaculture sont destinés à un établissement dans un
             autre État membre qui met en œuvre un programme de surveillance pour une
             ou plusieurs maladies de catégorie C déterminées;
      g)     la date et l’heure d’expédition de l’envoi.
   2. Les documents d’autodéclaration pour les mouvements d’animaux d’aquaculture, y
      compris ceux destinés à la consommation humaine, contiennent des informations
      détaillées sur la fin à laquelle sont destinés les animaux d’aquaculture et indiquent
      l’une des utilisations suivantes:
      a)     élevage ultérieur;
      b)     lâcher dans le milieu naturel;
      c)     reparcage;
      d)     mise en quarantaine;
      e)     ornement;
      f)     abattage et transformation ultérieure;
      g)     consommation humaine;
      h)     centres de purification;
      i)     centres d’expédition;
      j)     recherche;
      k)     autres (à préciser).
FR                                            9                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
    Informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire ou dans la notification pour les
       produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
                                        d’aquaculture vivants
   1.      Le certificat zoosanitaire ou la notification pour les produits d’origine animale issus
           d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants contiennent
           au moins les informations suivantes:
           a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
           b)    le nom et l’adresse de l’établissement ou du lieu d’origine, et
                 i)     si l’établissement d’origine est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement d’origine est un établissement enregistré, le numéro
                        d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           c)    le nom et l’adresse de l’établissement ou du lieu de destination, et
                 i)     si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                        d’agrément unique de cet établissement agréé; ou
                 ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                        numéro d’enregistrement unique de cet établissement enregistré;
           d)    le nom scientifique des espèces d’animaux d’aquaculture dont sont issus les
                 produits d’origine animale, ainsi que le nombre, le volume ou le poids des
                 produits d’origine animale, selon ce qui est pertinent;
           e)    la date, l’heure et le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat
                 zoosanitaire, ainsi que le nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et
                 le sceau de l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi.
   2.      Le certificat zoosanitaire ou la notification pour les mouvements de produits
           d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux
           d’aquaculture vivants contiennent des informations détaillées sur la fin à laquelle
           sont destinés les produits et indiquent l’une des utilisations suivantes:
           a)    consommation humaine directe;
           b)    transformation dans un établissement d’alimentation d'origine aquatique apte à
                 la lutte contre les maladies;
           c)    autres (à préciser).
   3.      L’attestation devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les produits d’origine
           animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants
           qui doivent quitter une zone réglementée est libellée comme suit:
           «Produits d’origine animale respectant les conditions établies dans l’autorisation
           [xxx, y compris le nom et la date de publication de l’acte juridique pertinent]
           concernant les mesures de lutte contre [insérer le nom de la maladie concernée]
           prises dans [préciser la zone réglementée d’origine]»
FR                                                10                                                  FR