CELEX: 31969S0239
Language: fr
Date: 1969-02-07 00:00:00
Title: Décision n° 239/69/CECA de la Commission, du 7 février 1969, imposant aux entreprises charbonnières l'obligation de notifier des transactions concernant le charbon à coke et le coke

8 . 2 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 32/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 DÉCISION N° 239/69/CECA DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1969
               imposant aux entreprises charbonnières l'obligation de notifier des transactions con­
                                           cernant le charbon à coke et le coke
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — l'entreprise destinataire,
EUROPÉENNES ,
                                                                 — le calcul du prix de l'entreprise productrice,
vu le traité instituant la Communauté européenne                 — les éléments de prix relatifs aux charbons origi­
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47               naires des pays tiers ou aux cokes produits à par­
et 60,                                                               tir de ces charbons .
considérant que la durée de validité de la décision
de la Haute Autorité n0 1-67 du 21 février 1967 (1 )                                      Article 2
relative aux charbons à coke et cokes destinés à
la sidérurgie de la Communauté a été prolongée                   1.     L'obligation de notification s'applique à toute
pour une année par la décision n° 2177/68/CECA                   transaction portant sur les livraisons effectuées ou à
de la Commission, du 28 décembre 1968 (2) ;                      effectuer entre le 1 er janvier 1969 et le 31 décembre
                                                                 1969.
considérant que la Commission continue donc à avoir
besoin de connaître les éléments de fait visés par               2.     Les notifications doivent être envoyées à la
la décision n0 7-67 (3), qui permettent de vérifier              Commission au plus tard quinze jours après la con­
l'application correcte de la décision n° 1-67 ;                  clusion du contrat. Les transactions conclues avant
considérant qu'il convient, par conséquent, de renou­            l'entrée en vigueur de la présente décision doivent
veler la décision n° 7-67 également pour une année,              être notifiées pour le 28 février 1969 .
                                                                 3.     Les notifications doivent être faites selon les
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  formulaires joints en annexe à la présente décision.
                      Article premier
                                                                                           Article 3
 1 . Les entreprises charbonnières doivent notifier
à la Commission, dans les conditions prévues ci-après,           La présente décision entre en vigueur le premier jour
les transactions concernant la livraison de charbon à            après sa publication au Journal officiel des Commu­
coke ou de coke à l'industrie sidérurgique de la                 nautés européennes et cesse d'être en vigueur le
Communauté pour lesquelles elles accordent des ra­               31 décembre 1 969 .
bais sur leurs prix de barème en application de
l'article 60 paragraphe 2 b ) dernier alinéa du traité
ou de l' article 12 de la décision n° 1-67.                       Fait à Bruxelles, le 7 février 1969 .
                                                                                              Par la Commission
2.      Dans les notifications doivent être indiqués,
conformément aux annexes ci-jointes :                                                             Le président
— l'entreprise productrice,                                                                        Jean REY
 f1) JO n0 36 du 28. 2. 1967, p. 562/67.
 (2) JO n° L 315 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .
 (a) JO n° 97 du 26. 5. 1967, p. 1866167.
 ---pagebreak---                                               ANNEXE 1
                                      à la décision n° 2391691CECA.
                                                                                                                                                      N° L 32/2
                                                                                                                                 Modèle M
        éclaration d'un contrat de fourniture de houille destinée à la fabrication de coke de haut                               N° de série (*)
                              fourneau pour la sidérurgie communautaire (5)                                                      Date (M :
                                                       B. DESTINATAIRE
                                                            Pays :
                                                            Entreprise :
                                                            Cokerie (2) :
                                                                                                                                                     Journal
                                                            Gare/Port d'arrivée :
                                                        D. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE
                                                            CALCUL DU RABAIS
                                                            Charbon à coke de (3)
U PRODUCTEUR
                                                            Catégorie et sorte
                                                            Caractéristiques de base :
                                                            — Cendres
                                                            — Eau
                                                            — Matières volatiles
                                                                                                                                                     officiel des Communautés européennes
                                                            Prix/t cif ARA
                                                                     autre (4)
                                                            Prix du transport
                                                            Prix rendu cokerie
                                                        (1) N° courant et date de la déclaration à indiquer par l'entreprise déclarante.
                                                        (2) Désignation et localité.
                                                        (*) Indiquer le pays d' origine.
                                                        i1) A préciser.                                                                                    8 . 2 . 69
                                                        (5) Les avenants aux contrats déclarés doivent également faire l'objet d'une déclaration .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE 2                                                                                            00
                             a la décision n° 239/69/CECA                                                                                 os
                                                                                                                                          V©
                                                                                                                         Modèle C
éclaration d'un contrat de fourniture de coke destiné a l'approvisionnement des hauts                                    N° de série (*
                      fourneaux de la sidérurgie communautaire (*)                                                       Date i1 ) :
                                                F. DESTINATAIRE
                                                     Pays :
                                                                                                                                          <—t
                                                     Entreprise :                                                                          o
                                                                                                                                           c
                                                                                                                                           1-1
                                                                                                                                           s
                                                     Haut fourneau (2) :                                                                   5L
                                                                                                                                           o
                                                     Gare/Port d'arrivée :                                                                 3?
                                                                                                                                           o
                                                                                                                                           2L
                                                                                                                                           Cu
                                                                                                                                           (D
                                                                                                                                           </>
                                                H. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE                                           n
                                                     CALCUL DU RABAIS                                                                      o
                                                                                                                                           3
                                                     Coke fabriqué à partir de                                                             3
                                                                                                                                           e
                                                                                                                                           3
U PRODUCTEUR                                                                                                                               p
                                                     charbon de (3)                                                                        p
                                                                                                                                           c*
                                                                                                                                           o.
                                                     Calibre                                                                               en
                                                                                                                                           o
                                                                                                                                           P
                                                     Caractéristiques de base :                                                            ■-t
                                                                                                                                           O
                                                     — Cendres                                                                             fl)^
                                                                                                                                           ft
                                                                                                                                           3
                                                     — Eau                                                                                  B
                                                                                                                                           fD
                                                                                                                                           V)
                                                     — Soufre
                                                     Point de cokéfaction
                                                     Prix/t départ
                                                     Prix du transport
                                                     Prix rendu haut fourneau
                                                                                                                                           Z
                                                                                                                                             o
                                                                                                                                           r
                                                f1) N0 courant et date de la déclaration à indiquer par l'entreprise déclarante .
                                                (2) Désignation et localité .                                                              LU
                                                (3) Indiquer le pays d' origine .                                                          N
                                                (4) Les avenants aux contrats déclarés doivent également faire l'objet d'une déclaration.  <J3