CELEX: C1998/340/13
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 12 août 1998, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd contre Nycomed Austria GmbH (Affaire C-330/98)

C 340/8                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
     l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil du                   simplement preÂciseÂ la facËon dont le terme de «pro-
     4 mai 1976 concernant la pollution causeÂe par cer-                 duits» figurant dans le reÁglement (CEE) no 1768/92
     taines substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu            devait eÃtre compris deÁs l'origine?
     aquatique de la CommunauteÂ, la ReÂpublique italienne
     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu           3. Dans le cas o la reÂponse aÁ la deuxieÁme question eÂta-
     de ladite directive, et                                             blirait que le reÁglement (CE) no 1610/96 a modifieÂ le
                                                                         reÁglement (CEE) no 1768/92:
2) en ne fournisant pas aÁ la Commission les informations
     requises sur le degreÂ de pollution des eaux en Italie              Dans le cadre de l'appreÂciation du point de savoir si
     afin de lui permettre de connaître l'eÂtendue des obliga-           les conditions prescrites par l'article 19 du reÁglement
     tions deÂcoulant de l'article 7 de la directive 76/464/             (CEE) no 1768/92 pour la deÂlivrance d'un certificat de
     CEE, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obliga-                 protection sont remplies, y a-t-il lieu de se placer au
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 5 du                  moment du deÂpôt de la demande de certificat, ou bien
     traiteÂ.                                                            aÁ celui de la deÂcision de l'autoriteÂ nationale (dans la
                                                                         preÂsente affaire, l'Österreichisches Patentamt, Office
3) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.                  des brevets autrichien)?
(1) JO C 294 du 5.10.1996.                                          4. Dans l'hypotheÁse o le terme de «produits» figurant aÁ
                                                                         l'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92 devrait eÃtre
                                                                         interpreÂteÂ de facËon large, sans eÂgard au fait que cette
                                                                         interpreÂtation ait eÂteÂ valable deÁs l'origine ou ne le soit
                                                                         devenue qu'aupreÁs l'entreÂe en vigueur du reÁglement
                                                                         (CE) no 1610/96, mais dans laquelle c'est la situation
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-              juridique en vigueur au moment de la deÂcision rendue
nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 12 aoßt                       sur la demande d'octroi du certificat de protection qui
1998, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd contre                  est deÂterminante:
                     Nycomed Austria GmbH
                        (Affaire C-330/98)                               Une violation de l'article 19 du reÁglement (CEE)
                                                                         no 1768/92 constitue-t-elle une cause de nulliteÂ du cer-
                          (98/C 340/13)                                  tificat non eÂnumeÂreÂe aÁ l'article 15 du meÃme reÁglement,
                                                                         ou bien le certificat de protection est-il non valide
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 pour d'autres raisons?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 12 aoßt             (1) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.
1998 dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd contre              (2) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.
Nycomed Austria GmbH, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 7 septembre 1998.
L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes.
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
1. L'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92 du Conseil           nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lom-
     du 18 juin 1992 concernant la creÂation d'un certificat        bardia, rendue le 28 janvier 1998 dans l'affaire Agenzia R
     compleÂmentaire de protection pour les meÂdicaments (1)        di Recapito Srl contre Poste Italiane Ente Pubblico Econo-
     (ci-apreÁs le «reÁglement (CEE) no 1768/92») doit-il eÃtre                 mico et Rinaldi Agenzia di Recapito Srl
     interpreÂteÂ en ce sens que le terme de «produits», utiliseÂ                           (Affaire C-336/98)
     eÂgalement dans cette disposition, vise seulement un
     principe actif dans une composition chimique deÂtermi-                                    (98/C 340/14)
     neÂe, ou bien Ð dans la mesure o il y a eÂquivalence
     des caracteÂristiques pharmacologiques Ð en ce sens            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     qu'il comprend eÂgalement ses deÂriveÂs (comme les sels)?      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
2. Dans l'hypotheÁse o la reÂponse aÁ la premieÁre question        Lombardia, rendue le 28 janvier 1998, dans la proceÂdure
     tendrait aÁ donner une interpreÂtation large du terme de       opposant l'Agenzia R di Recapito Srl contre Poste Italiane
     «produits»:                                                    Ente Pubblico Economico et Rinaldi Agenzia di Recapito
                                                                    Srl et parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 1998.
     Cette interpreÂtation du terme de «produits» tel qu'uti-
     liseÂ aÁ l'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92,          Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
     reÂsulte-t-elle seulement des consideÂrants du reÁglement      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les quesions
     (CE) no 1610/96 du Parlement europeÂen et du Conseil           suivantes.
     du 23 juillet 1996 concernant la creÂation d'un certifi-
     cat compleÂmentaire de protection pour les produits            1. La reÂserve aÁ l'EÂtat du service de poste expresse, preÂvue
     phytopharmaceutiques (2) (ci-apreÁs le «reÁglement (CE)             par le deÂcret preÂsidentiel 156/76 (et la preÂrogative de
     no 1610/96»), applicables mutatis mutandis pour                     droit public qui en deÂcoule, limitant les concessions
     l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1768/92? En                autorisant l'exeÂcution de ces services par des tiers), est-
     d'autres termes, le reÁglement (CE) no 1610/96 a-t-il               elle compatible avec les articles 86 et 90 du traiteÂ, en
     modifieÂ le reÁglement (CEE) no 1768/92, ou bien a-t-il             ce qui concerne des prestations qui semblent compleÂ-