CELEX: 62015CN0613
Language: fr
Date: 2015-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-613/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia n° 5 de Alcobendas (Espagne) le 20 novembre 2015 — Ibercaja Banco SAU/José Cortés González

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 5 de Alcobendas (Espagne) le 20 novembre 2015 — Ibercaja Banco SAU/José Cortés González
   (Affaire C-613/15)
   (2016/C 048/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de primera instancia no 5 de Alcobendas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ibercaja Banco SAU
   
      Partie défenderesse: José Cortés González
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?
            
         
               3)
            
            
               La quatrième disposition transitoire de la loi 1/2013 porte-t-elle atteinte à la jurisprudence COFIDIS (2)?
            
         
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.
   
      (2)  Arrêt C-473/00, EU:C:2002:705.