CELEX: C1997/252/46
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 25 juin 1997, dans l'affaire Marcel Schoonbroodt, Marc Schoonbroodt et Transports A. M. Schoonbroodt contre État belge (Affaire C-247/97)

N° C 252/22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 8 . 97
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de Regeringsratten, rendue le 11 juin 1997, dans                       nance de la Cour de cassation de Belgique du 30 juin
l'affaire introduite par l'entreprise d'assurance Skandia                    1997 dans l'affaire Office national des pensions contre
                                      (publ )                                                          Gerdina Lustig
                            ( Affaire C-241 /97)                                                    (Affaire C-244/97)
                                 ( 97/C 252/44 )                                                       ( 97/C 252/45 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de Regeringsratten, rendue le 11 juin 1997,                       ordonnance de la Cour de cassation de Belgique du 30 juin
dans l' affaire introduite par l'entreprise d' assurance Skan­               1997, parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, dans
dia ( publ ) et parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet                   l'affaire Office national des pensions contre Gerdina Lus­
1997.                                                                        tig, afin qu'il soit statué sur la question suivante .
Regeringsratten demande à la Cour de justice de statuer                      L' article 49 paragraphe 1 point b ) ii ) du règlement ( CEE )
sur les questions suivantes .                                                n° 1408/71 (*), lu en combinaison avec l' article 45 de ce
                                                                             règlement, doit-il être interprété en ce sens qu' il impose
1 ) Le fait qu'une loi nationale prescrit à une entreprise                   aux autorités nationales compétentes, si l'intéressé satisfait
       d'assurance , en ce qui concerne le patrimoine libre de               aux conditions d'une seule législation pour le service d' une
       l'entreprise ( c'est-à-dire les actifs de la société qui ne           pension de vieillesse, même limitée, sans qu' il soit besoin
       correspondent pas aux réserves techniques ), de ne pas                de faire appel aux périodes d' assurance accomplies sous
       détenir, dans une entreprise nationale ou étrangère,                  une autre législation dont les conditions ne sont pas rem­
       sans autorisation administrative, un nombre d'actions                 plies pour se prévaloir des droits à une pension de retraite,
       supérieur à 5 % des droits de vote pour l'ensemble des                de prendre malgré tout en compte les périodes accomplies
       actions est-il compatible avec l' article 18 paragraphe 1             sous cette dernière législation, lorsque, de ce fait, une pen­
       de la directive 73/239/CEE ('), tel qu'il résulte de                  sion de vieillesse plus importante peut être accordée jus­
       l'article 26 de la directive 92/49/CEE ( 2), et avec                  qu' au moment où, sur la base de ladite législation, il est
       l'article 21 paragraphe 1 de la directive 79/267/                     aussi satisfait aux conditions requises ?
       CEE ( 3 ), tel qu'il résulte de l' article 27 de la directive
       92/96/CEE ( 4 )?                                                      (') JO n" C 325 du 10 . 12 . 1992 , p . 1 .
Si la première question appelle une réponse négative :
2 ) Les articles précités de la directive sont-ils de telle
       nature — en ce qui concerne leur clarté, etc. — qu'une
       juridiction nationale est par conséquent tenue de ne                  Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
       pas appliquer la disposition nationale ayant le contenu               Cour de cassation de Belgique, rendu le 25 juin 1997,
       précité lorsqu'elle doit contrôler la légalité des place­             dans l'affaire Marcel Schoonbroodt, Marc Schoonbroodt
       ments portant sur le patrimoine libre d' une entreprise                    et Transports A. M. Schoonbroodt contre État belge
       d' assurance ?                                                                                (Affaire C-247/97 )
                                                                                                       ( 97/C 252/46 )
(') Première directive du Conseil , du 24 juillet 1973 , portant coor­
      dination des dispositions législatives, réglementaires et admi­
      nistratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      autre que l' assurance sur la vie , et son exercice (JO n° L 228
      du 16 . 8 . 1973 , p. 3 ).
                                                                             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
( 2 ) Directive 92/49/CEE du Conseil , du 18 juin 1992, portant              arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 25 juin
      coordination des dispositions législatives, réglementaires et          1997, dans l'affaire Marcel Schoonbroodt, Marc Schoon­
      administratives concernant l' assurance directe autre que l' assu­     broodt et les Transports A. M. Schoonbroodt contre l' Etat
      rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/         belge, et parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 1997.
      357/CEE ( troisième directive « assurance non vie ») (JO n"
      L 228 du 11 . 8 . 1992, p. 1 ).
( 3 ) Première directive du Conseil , du 5 mars 1979, portant coordi­        La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de
      nation des dispositions législatives, réglementaires et adminis­       justice de statuer sur les questions suivants .
      tratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe sur
      la vie, et son exercice (JO n° L 63 du 13 . 3 . 1979 , p. 1 ).
( 4 ) Directive 92/96/CEE du Conseil , du 10 novembre 1992 , por­            Les réservoirs fixés sur les conteneurs dotés d' un système
      tant coordination des dispositions législatives, réglementaires        de réfrigération et destinés au transport routier à longue
      et administratives concernant l' assurance directe sur la vie, et      distance doivent-ils être considérés comme des réservoirs
      modifiant les directives 79/267/CEE et 90/61 9/CEE ( troisième          « normaux » au sens de l' article 112 du règlement ( CEE )
      directive assurance sur la vie ) (JO n" L 360 du 9 . 12 . 1992 ,       n° 918/83 du Conseil , du 28 mars 1983 , relatif à l'établis­
      P - D­                                                                 sement du régime communautaire des franchises doua­
                                                                             nières ('), tel que cet article a été modifié par le règlement
                                                                             ( CEE) n° 1315/88 ( 2 ), lorsque :
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 252/23
1 ) lesdits réservoirs ont été fixés à demeure par un                faillite et de la cessation des activités de l' établissement
       concessionnaire du constructeur ou par un carrossier,         dès lors que le skifteret a rendu, ultérieurement et sans
       avec un agencement permanent permettant l'utilisation         autre report que celui qui résulte du délai fixé par le skifte­
       directe du carburant tant pour la traction du véhicule        ret, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la
       que pour le fonctionnement des systèmes de réfrigéra­         date de la réception de la demande au jour de la demande
       tion                                                          en déclaration de faillite ?
       et que                                                        (') Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975 , concer­
                                                                          nant le rapprochement des législations des États membres rela­
2 ) cet agencement vise à doter le moyen de transport —                   tives aux licenciements collectifs (JO n° L 48 du 22. 2. 1975 ,
       tracteur et conteneur — d'une autonomie permettant                 p. 29 ).
       de réaliser les objectifs suivants:                           (2 ) JO n° L 245 du 26 . 8 . 1992, p. 3 .
       a ) prévenir les difficultés d' approvisionnement dans
            les pays où la distribution de carburant est aléa­
            toire et où la piètre qualité du raffinage de ce car­
            burant le rend dangereux pour les véhicules;
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       b ) éviter de devoir s' approvisionner à des tarifs par­      du Conseil d'État français du 28 mars 1997, dans l'affaire
            fois prohibitifs dans des pays où le carburant est       Société Baxter, Société B. Braun Médical SA, Société
            trop cher;                                               Fresenius France et Société anonyme des Laboratoires
       c ) éviter les difficultés résultant de l'obligation                        Bristol-Myers-Squibb contre État français
            d'accomplir les démarches administratives de récu­                                 (Affaire C-254/97)
            pération de la taxe sur la valeur ajoutée dans les                                   ( 97/C 252/48 )
            pays où celle-ci a été perçue;
       d ) regrouper autant que faire se peut les postes             La Cour de justice des Communautés européennes a été
            d' approvisionnement afin de pouvoir négocier avec       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
            les sociétés pétrolières les tarifs les plus intéres­    décision du Conseil d'Etat français du 28 mars 1997, dans
            sants ?                                                  l'affaire Société Baxter, Société B. Braun Médical SA,
                                                                     Société Fresenius France et Société anonyme des Labora­
(') JO n0 L 105 du 23 . 4 . 1983 , p. 1 .                            toires Bristol-Myers-Squibb contre Etat français, et qui est
( 2 ) JO n0 L 123 du 17. 5 . 1988 , p. 2 .                           parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 1997.
                                                                     Le Conseil d'État français demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur les questions suivantes.
Demande de décision préjudicielle présentée par décision              1 ) Les articles 52 et 58 du traité du 25 mars 1957 insti­
du Civilret i Hillered, rendue le 4 juillet 1997, dans                      tuant la Communauté européenne s'opposent-ils à une
l'affaire Dansk Metalarbejderforbund agissant en tant                       législation nationale qui, adoptée en 1996, frappe, au
que mandataire pour John Lauge et autres contre                             titre de cette année, d'une contribution exceptionnelle
                    Lonmodtagernes Garantifond                              dont le taux doit être fixé entre 1,5 et 2% le chiffre
                                                                            d'affaires hors taxes réalisé dans l'État d'imposition
                         (Affaire C-250/97)                                 entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1995 par les
                            ( 97/C 252/47 )                                 entreprises assurant l'exploitation de spécialités phar­
                                                                            maceutiques, au titre des spécialités pharmaceutiques
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        remboursables et des médicaments agréés à l' usage des
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   collectivités, et qui admet la déduction de l'assiette de
décision du Civilret i Hillerod, rendue le 4 juillet 1997,                  la contribution des charges comptabilisées au cours de
dans l'affaire Dansk Metalarbejderforbund agissant en                       la même période au titre des dépenses afférentes aux
tant que mandataire pour John Lauge et autres contre                        seules opérations de recherche réalisées dans l'État
Lonmodtagernes Garantifond et qui est parvenue au greffe                    d'imposition ?
de la Cour le 9 juillet 1997.
                                                                      2 ) L' article 95 du traité instituant la Communauté euro­
Le Civilret i Hillerod demande à la Cour de justice de sta­                 péenne s' oppose-t-il à une telle législation ?
tuer sur la question suivante .
                                                                      3 ) Dans le cas d' une réponse négative à l'une ou l'autre
La notion de « licenciement collectif lié à une cessation des               des deux questions qui précèdent, cette déduction de
activités de l'établissement qui résulte       d'une décision de            l' assiette de la contribution des dépenses afférentes aux
justice » utilisée à l'article 3 paragraphe    1 deuxième alinéa            opérations de recherche réalisées dans l'État d' imposi­
et à l'article 4 paragraphe 4 de la             directive 75/ 129/          tion doit-elle être considérée comme une aide au sens
CEE ( ] ), dans sa rédaction modifiée par      la directive 92/56/          de l' article 92 du traité instituant la Communauté
CEE ( 2 ), vise-t-elle la situation dans laquelle les licencie­             européenne ?
ments collectifs ont été prononcés le jour même de l' intro­
duction par l'employeur de la demande en déclaration de