CELEX: 31986D0140
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: 86/140/CEE: Décision de la Commission du 8 avril 1986 modifiant la décision 85/331/CEE relative à l' écoulement dans l' île de Man du beurre de stock d' intervention du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31986D0140

86/140/CEE: Décision de la Commission du 8 avril 1986 modifiant la décision 85/331/CEE relative à l' écoulement dans l' île de Man du beurre de stock d' intervention du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 108 du 25/04/1986 p. 0059 - 0059

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 avril 1986  modifiant la décision 85/331/CEE relative à l'écoulement dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni  (86/140/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que la décision 85/331/CEE de la Commission (3) prévoit l'écoulement à prix réduit dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE prévoit qu'une quantité totale de 100 tonnes de beurre doit être vendue pendant la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986; qu'il y a lieu, compte tenu des quantités restant à vendre, de proroger de douze mois ladite période;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 24.