CELEX: 62014CN0605
Language: fr
Date: 2014-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-605/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 30 décembre 2014 — Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen et Ritva Komu/Pekka Komu et Jelena Komu

9.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 30 décembre 2014 — Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen et Ritva Komu/Pekka Komu et Jelena Komu
   (Affaire C-605/14)
   (2015/C 081/11)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen et Ritva Komu
   
      Parties défenderesses: Pekka Komu et Jelena Komu
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une action par laquelle une partie des copropriétaires d’un bien immeuble demande que soit ordonnée sa mise en vente en vue de la dissolution du rapport de copropriété et que soit désigné un mandataire en vue de la mise en œuvre de la vente constitue une action en matière de droits réels immobiliers au sens de cette disposition?
   
      (1)  JO L 12, p. 1.