CELEX: 51994PC0512(02)
Language: fr
Date: 1994-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre 1995)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(94) 512 final
                                                  Bruxelles, le 1 8 . i l . 1994
                                                  94/0261 (ACC)
                                                  94/0262 (ACC)
                                                  94/0263 (ACC)
                                                  94/0264 (ACC)
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                             94/0261 (ACC)
       portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les
      viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
         relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits
                  relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91
                              (premier semestre 1995)
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                             94/0262(ACC)
          portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
        communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code
             NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91
                              (premier semestre 1995)
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                             94/0263 (ACC)
         portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour
          la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90
                              (premier semestre 1995)
                                   Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                             94/0264(ACC)
         portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour
                la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91
                              (premier semestre 1995)
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la
   Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains
   produits du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires
   pour des volumes déterminés.
2. Les contingents tarifaires annuels concernent :
   (a)   la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou
         congelée pour un volume de 34 300 tonnes, exprimé en poids du
         produit, au droit de 20% et sans prélèvement;
   (b)   la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de 53 000
         tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans
         prélèvement;
   (c)   la viande de buffle congelée pour un volume de 2 250 tonnes,
         exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans
        prélèvement;
   (d)   la hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1 500
         tonnes au droit de 4% et sans prélèvement.
3. Comme il est prévu que ces contingents seront remplacés par des
   nouveaux contingents dans le cadre du cycle d'Uruguay le premier
   juillet 1995 la Commission propose cette fois-ci d'ouvrir seulement
   la moitié des volumes indiqués sous point 2 pour le premier semestre
   1995.
4. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le
   dispositif administratif permettant le contrôle des importations
   seront établies selon la procédure "Comité de gestion".
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) N°         DU CONSEIL
                                                                            ém^^m^
        portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour
           les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées
           ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que
       pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91
                               (premier semestre 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu   le   traité   instituant    la  Communauté    européenne,     et  notamment  son
article 113,
vu la proposition de la Commission
considérant    que, pour    les viandes     bovines  de   haute   qualité,  fraîches,
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et les produits
relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la communauté s'est engagée,
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
 (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de
2 0%, et sans prélèvement, dont le volume total, exprimé en poids du produit,
a été fixé à 34.300 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay dont l'application est prévue
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir
ce   contingent    que  pour   le   1er   semestre   1995   et   pour   une  quantité
correspondant    à  cette   période   de   l'année,  soit   50% des    34.300  tonnes
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des
résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de
tous   les   opérateurs   intéressés    de   la  Communauté    audit   contingent  et
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
les importations des produits en question, jusqu'à épuisement du volume
contingentaire;
 ---pagebreak--- considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine^), prévoit que les modalités d'application du
présent règlement doivent être arrêtées par la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.  Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute
    qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201
    et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 02 06 10 95 et
    0206 29 91, d'un volume total de 17.150 tonnes, exprimé en poids du
    produit, est ouvert pour le premier semestre 1995.
2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif
    douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%.
                                  Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)  les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
    produit;
b)  les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
    vérifier les garanties visées au point a); et
c)  les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
    d'importation
sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n° 805/68.
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. L197 du 30.7.1994, p.27.)
                                        3
 ---pagebreak---                                   Article 3
Le présent règlement rentre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le conseil
                                        4-
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                         REGLEMENT (CE) N°           DU CONSEIL         £#0262
         portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
          communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code
              NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91
                                 (premier semestre 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu   le    traité   instituant    la   Communauté   européenne,   et  notamment   son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et
les produits relevant du code NC 0206 29 91, la communauté s'est engagée,
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
 (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de
2 0% et sans prélèvement, dont le volume total, exprimé en poids de viande
désossée, a été fixé à 53 000 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dont l'application est prévue
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir
ce   contingent     que   pour  le   1er   semestre   1995  et   pour  une   quantité
correspondant     à  cette   période   de   l'année,  soit  50% des   53.000   tonnes
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des
résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de
tous   les    opérateurs    intéressés   de   la  Communauté   audit  contingent   et
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
les   importations    des produits    en question    jusqu'à  épuisement   du  volume
contingentaire;
 ---pagebreak--- considérant que ce régime repose sur l'attribution par la Commission des
quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les opérateurs
intéressés par le commerce de la viande bovine; que pour les opérateurs de
la deuxième catégorie, il y a lieu toutefois, de ne prendre en considération
que les quantités d'une certaine importance représentatives des échanges
avec les pays qui sont à considérer comme pays tiers au 31 décembre 1994;
considérant qu'il y a lieu d'assurer      que les opérateurs de la première
catégorie des nouveaux Etats membres puissent équitablement participer à la
distribution  des quantités   disponibles; qu'    à  leur  égard,  il est donc
indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant
accès  à  la  partie réservée   aux  importateurs   dits  "traditionnels",  les
importations qu'ils ont réalisées du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994,     dans
les  nouveaux  Etats membres   de  produits  provenant   des  pays  qui sont à
considérer pour eux comme pays tiers    au 31 décembre 1994 et correspondant
aux produits contingentaires; que le choix de ces années est dicté par la
nécessité d'assurer   leur représentativité   et afin d'éviter     la prise en
considération d'éventuelles importations spéculatives;
considérant que les modalités d'application     du présent règlement doivent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine^ 1 ); que toutefois il convient
de charger la Commission seule de l'attribution des quantités disponibles,
compte tenu du caractère technique de ces décisions,
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24. Règlement modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p.27.)
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1.   Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée
    relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91,
    d'un volume total de 26.500 tonnes, exprimé en poids de viande désossée,
    est ouvert pour le premier semestre 1995.
    Pour  l'imputation  sur  ce   contingent  100 kilogrammes de  viande  non
    désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par viande congelée : la viande
    qui, au moment de l'introduction      dans le territoire douanier de la
    Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne
    égale ou inférieure à -12°C.
3.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif
    douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%.
                                   Article 2
Le contingent visé à l'article 1er est divisé comme suite en deux parties :
a)  la première partie, égale à 80%, soit 21.200 tonnes est répartie entre :
  - les importateurs de la communauté dans sa composition au   31.12.1994 qui
    peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC
    0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 faisant l'objet du
    présent régime d'importation, au cours des trois dernières années,
    et
  - les importateurs des nouveaux Etats membres qui peuvent prouver avoir
    importé dans l'Etat membre de leur établissement, au cours de la période
    allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 des produits relevant des
    codes NC précités et provenant des pays qui sont à considérer pour eux
    comme pays tiers au 31 décembre 1994.
                                        >
 ---pagebreak---  b)  la seconde partie, égale à 20% soit 5.300 tonnes, est répartie entre les
     opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité minimale
     et au cours d'une période à déterminer, en matière d'échanges avec les
     pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994
     de viandes bovines autres que celle faisant l'objet du présent régime
     d'importation ou d'opérations de trafics de perfectionnement actif ou
     passif.
                                  Article 3
 1.  Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
  a) la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs visés à
     l'article 2; et
  b) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
     d'importation
     sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article     27 du règlement
     (CEE) n° 805/68.
2.   L'attribution des quantités disponibles aux opérateurs est décidée par
     la Commission.
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil,
                                      %
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                         REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL           94/0263
       portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la
            viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90
                                 (premier semestre 1995)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu   le   traité     instituant    la  Communauté     européenne,    et   notamment   son
article 113,
vu la proposition de la commission,
considérant     que,   pour   la   viande   de   buffle   congelée    relevant   du  code
NC 0202 30 90, la       Communauté    s'est engagée, dans       le   cadre   de  l'accord
général    sur   les   tarifs   douaniers    et   le  commerce    (GATT),   à  ouvrir  un
contingent     tarifaire    communautaire     annuel    au   droit   de   20 %   et  sans
prélèvement, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à
2.250 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dont l'application est prévue
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir
ce   contingent     que   pour   le   1er   semestre    1995   et   pour   une   quantité
correspondant     à   cette   période   de   l'année,    soit   50% des    2.250   tonnes
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des
résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de
tous   les   opérateurs     intéressés    de   la   Communauté    audit   contingent   et
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
les  importations des produits en question             jusqu'à épuisement      du volume
contingentaire;
 ---pagebreak---  considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine^ 1 ), prévoit que les modalités d'application du
présent règlement doivent être prises par la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1.   Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée
     relevant  du  code  NC 0202 30 90    d'un  volume  total  de  1.125 tonnes,
     exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour le premier semestre
     1995.
2.   Dans  le  cadre  du  contingent,    le   droit  du  tarif  douanier  commun
     applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0%.
                                    Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
     produit;
b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
     vérifier les garanties visées au point a ) ,
sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n° 805/68.
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p.27.)
                                     \0
 ---pagebreak---                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septière jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                         REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL          94/0264 {ÀCCï
       portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la
                   hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91
                                 (premier semestre 1995)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu   le   traité    instituant     la   Communauté    européenne,    et   notamment     son
article 113,
                                                                                 r
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code
NC 02 06 29 91, la      Communauté     s'est engagée,     dans   le  cadre    de   l'accord
général    sur   les   tarifs   douaniers    et   le  commerce    (GATT),   à   ouvrir   un
contingent     tarifaire     communautaire     annuel    au  droit    de   4 %    et   sans
prélèvement, dont le volume est fixé à 1.500 tonnes;
considérant qu'il est envisagé, conformément aux résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay dont l'application est prévue
à partir du 1er juillet 1995, de maintenir ce contigent dans le cadre du
régime dit "d'accès courant"; qu'il est donc indiqué à ce stade de n'ouvrir
ce   contingent     que   pour   le   1er   semestre    1995   et   pour   une    quantité
correspondant     à   cette   période    de  l'année,    soit   50% des     1.500    tonnes
disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en
vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des
résultats susmentionnés;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de
tous   les   opérateurs     intéressés    de   la   Communauté    audit   contingent     et
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
les   importations     du  produit    en   question   jusqu'à    épuisement    du    volume
contingentaire;
                                        a
 ---pagebreak--- considérant que l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine^), prévoit que les modalités d'application du
présent règlement doivent être prises par la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.  Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce
    bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 750 tonnes,
    est ouvert pour le premier semestre 1995.
2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif
    douanier  commun applicable est fixé à 4% et le prélèvement à 0%.
                                  Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)  les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
    produit;
b)  les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
    vérifier les garanties visées au point a); et
c)  les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
    d'importation
sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27
du règlement (CEE) n° 805/68.
(1) J.O. L148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
    règlement (CE) n° 1884/94 (J.O. n° L197 du 30.7.1994, p. 27)
                                   \3>
 ---pagebreak---                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septière jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil
                                  H
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
    LIGNE BUDGETAIRE      Article 120 (droits de douane)            CREDITS    13.712 Mio ECU
                          Article 210 (restitutions)                            2.039 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau-
     taire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
    relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que pour les produits relevant des codes
    NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (premier semestre 1995).
3.  BASE JURIDIQUE :    Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour la premier semestre 1995 du contingent de 17.150 tonnes de viandes
    bovines de haute qualité au droit de 20%.
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                         6 MOIS       COURS   (95)     SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
                                                                                              H
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX)       + 39      Mio ECU  + 39    Mio ECU
      - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
      - xxxxxxxxxxxxxxxxx
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE)      + 1 5 , 6 Mio ECU  + 15,6 Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
                                         1997             1998          1999          2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES           Mesure limitée à l'année 1995
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations
n'auraient pas lieu sans cette concession.
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce
                 contingent.
Droits de douane : 17.150 t x 1,3 x 3.500 ECU/t x 20%                   = + 15,6 Mio ECU (B)
Restitution : Une quantité équivalente devrait être exportée :
                      17.150 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT)         = + 39   Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI/xxx
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     xxx/xxx
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            xxx/xxx
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      xxx/xxx
OBSERVATIONS :
L'APB 1995 en tient compte.
                                             1?
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
 1.  LIGNE BUDGETAIRE        120 Droits de douane                    CREDITS :   13.712 Mio ECU
                           2.100 Restitutions                            (APB 95) 1.452 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
     tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 02 02 et
     les produits relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre 1995).
     BASE JURIDIQUE     Article 113 du Traité
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 26.500 tonnes de viande
    bovine congelée, au droit de 20%.
                                                PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                        6 MOIS        COURS   (95)     SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX)        + 6 0,3 Mio ECU    + 6 0,3 Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
      - XXXXXXXXXXXXXXXXX
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE)       + 20,7 Mio ECU     + 20,7 Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
                                          1997           1998            1999          2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES            Mesure limitée à l'année 199 5
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :
Prélèvement : suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations
                 n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il
                 n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi-
                 valente devrait être exportée.
                 26.500 t X 1,3 X 1.450 ECU/t X 1,207 (DT) = 60,3 Mio ECU (B)
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
                 26.500 t X 1,3 x    600 ECU/t                = 20,7 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                      xxx/xxx
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             xxx/xxx
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       xxx/xxx
                                                                                               H
OBSERVATIONS
L'APB 19 95 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
                                               l<*
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
     LIGNE BUDGETAIRE        120 Droits de douane                    CREDITS :    13.712 Mio ECU
                           2.100 Restitutions                             (APB 95) 1.452 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau-
     taire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (premier
     semestre 1995).
 3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 1.125 tonnes de viande
    de buffle congelée, au droit de 20%.
                                                PERIODE DE        EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       6 MOIS          COURS (95)       SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX)         +  2,6 Mio ECU    +   2,6 Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
      - XXXXXXXXXXXXXXXXX
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE)        +  1   Mio ECU    +   1   Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
                                          1997           1998            1999           2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES            Mesure limitée à l'année 199 5
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations
                 n'auraient pas eu lieu sans cette concession, on peut considérer qu'il
                 n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi-
                 valente devrait être exportée.
                 1.125 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = 2,6 Mio ECU (B)
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
                 1.125 t X 1,3 X    700 ECU/t               = 1      Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                              OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                       xxx/xxx
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              xxx/xxx
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        xxx/xxx
OBSERVATIONS :
L'APB 1995 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT
                                             t>
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :      120 Droits de douane                       CREDITS :    13.712 Mio ECU
                           2.100 Restitutions                                (APB 95) 1.452 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau-
     taire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre 1995)
 3.  BASE JURIDIQUE :   Article 113 du Traité
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour le premier semestre 1995 du contingent GATT de 750 tonnes pour la
    hampe congelée, au droit de 4%.
                                                 PERIODE DE        EXERCICE EN          EXERCICE
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                          6 MOIS        COURS    (95)      SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX)         + 1,7     Mio ECU  +1,7      Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
      - XXXXXXXXXXXXXXXXX
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        XXXXXXXXXXXX(DROITS DE DOUANE)        + 0 , 0 5 Mio ECU  + 0 , 0 5 Mio ECU
      - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
                                          1997              1998            1999           2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES             Mesure limitée à l'année 199 5
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importations
                 n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il
                 n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité équi-
                 valente devrait être exportée.
                 750 t x 1,3 x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = 2,6 Mio ECU (B)
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
                 750 t x 1,3 x     50 ECU/t                  = 0,05 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                 OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                          xxx/xxx
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                 xxx/xxx
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                           xxx/xxx
OBSERVATIONS :
L'APB 199 5 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
                                                 \t
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94)512final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-539-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82375-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
LP2985 Luxembourg
                                              i<\