CELEX: 31992D0518
Language: fr
Date: 1992-11-03 00:00:00
Title: 92/518/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1992, modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande

Avis juridique important

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31992D0518

92/518/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1992, modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande  

Journal officiel n° L 325 du 11/11/1992 p. 0023 - 0023

DÉCISION DE LA  COMMISSIONdu 3 novembre 1992 modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et  92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à  l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de  Suède, de Finlande et d'Islande (92/518/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et  de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,  de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers  (1), modifiée en  dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1601/92  (2), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les décisions 92/460/CEE  (3), 92/461/CEE  (4), 92/462/CEE  (5) et 92/463/CEE  (6)  de la Commission établissent les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires  requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance respective  de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande; considérant que des difficultés matérielles ont été rencontrées pour l'établissement, dans les  délais initialement prévus, des certificats vétérinaires introduits par ces décisions; qu'il est  nécessaire de différer la date d'application des décisions susmentionnées afin de tenir compte de  ces difficultés; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 4 des décisions  92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE est remplacé par l'article 4 suivant: «  Article 4 La présente décision est applicable à partir du 9 novembre 1992.  » Article 2 Les  États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3  novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission