CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/548/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VII — Comité des régions#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VII — Comité des régions

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/130
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VII — Comité des régions
   (2013/548/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0230/2012] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0093/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
   
      (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
   
      (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VII — Comité des régions
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0230/2012] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0093/2013),
               
            
                  1.
               
               
                  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions («le Comité»);
               
            
                  2.
               
               
                  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, en se fondant sur ses activités d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;
               
            
                  3.
               
               
                  note qu’en 2011, le Comité disposait d’un budget approuvé d’un montant de 84 100 000 EUR, dont 82 000 000 EUR de crédits d’engagement (90 800 000 EUR en 2010), avec un taux d’exécution de 97,5 %, inférieur à celui de 2010 qui était de 99,4 %; souligne que le budget du Comité est strictement administratif, 72 % des dépenses concernant les personnes liées à l’institution et 28 % les immeubles, le mobilier, l’équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;
               
            
                  4.
               
               
                  se dit mécontent de la baisse du taux d’utilisation du budget; demande que des mesures soient prises pour améliorer le taux d’utilisation du budget et le suivi des modifications apportées;
               
            
                  5.
               
               
                  reconnaît que le nouveau rôle conféré au Comité, tel que le décrit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nécessite une certaine réorganisation mais estime que ces adaptations auraient pu être prévues dans les engagements inscrits au budget du Comité pour l’exercice 2011;
               
            
                  6.
               
               
                  approuve les projets d’organisation interne du Comité qui établissent des objectifs de coopération entre les services et le développement de synergies dans le cadre d’activités communes et de mesures conjointes; demande à être informé de l’évolution de ces projets, et plus précisément en ce qui concerne les répercussions budgétaires des mesures adoptées;
               
            
                  7.
               
               
                  félicite le Comité et le Comité économique et social européen pour avoir reçu la certification EMAS et le certificat ISO-14001; regrette toutefois qu’aucune information ne soit fournie sur l’énergie utilisée à partir de sources renouvelables, comme le demandait la résolution du Parlement européen sur la décharge de l’année dernière; rappelle l’obligation de publier les données relatives à la part d’énergies renouvelables et à l’incidence sur l’environnement;
               
            
                  8.
               
               
                  constate avec satisfaction que les recommandations et demandes de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sont enregistrées par le service du budget du Comité dans une base de données centrale et que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre font l’objet d’un suivi régulier;
               
            
                  9.
               
               
                  demande au Comité de continuer à surveiller l’organigramme afin de veiller à ce que l’organisation des postes soit totalement efficace et contribue à améliorer l’utilisation du budget alloué;
               
            
                  10.
               
               
                  se félicite de la mise en place progressive de la vidéoconférence; souhaite être informé régulièrement de son efficacité et des économies qu’elle génère, y compris des économies sur les frais de voyage;
               
            
                  11.
               
               
                  prend acte des recommandations du service d’audit interne du Comité et des objectifs qu’il a fixés; estime cependant que l’exécution doit faire l’objet d’une amélioration et d’une rationalisation;
               
            
                  12.
               
               
                  se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la traduction à la suite de l’accord de coopération renouvelé entre le Comité économique et social européen et le Comité; note toutefois qu’une forte demande de traduction pendant des périodes de pointe s’est traduite par un recours accru à l’externalisation; invite le Comité à établir un calendrier plus efficace des demandes de traduction;
               
            
                  13.
               
               
                  invite le Comité à faire figurer dans son prochain rapport d’activité annuel le taux des services d’interprétation demandés et non inutilisés au cours de cet exercice;
               
            
                  14.
               
               
                  souscrit aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours de l’accord de coopération administrative entre le Comité et le Comité économique et social européen; estime qu’il convient de réaliser certaines améliorations afin de rationaliser les ressources humaines dans les services conjoints et en ce qui concerne la traduction;
               
            
                  15.
               
               
                  demande la présentation d’informations concrètes sur les objectifs de coopération administrative, sur la façon dont ils sont atteints et sur la façon dont ils permettent de réaliser des économies;
               
            
                  16.
               
               
                  félicite le Comité pour la qualité constante de son rapport annuel d’activité et pour la présentation d’un rapport d’impact annuel très complet qui constitue un outil déterminant pour l’évaluation de son travail; note avec satisfaction qu’un tableau complet de l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Comité a été inséré dans le rapport annuel d’activité; invite le Comité à faire figurer dans le tableau la ventilation de la participation à la formation professionnelle;
               
            
                  17.
               
               
                  confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations et les mises à jour des intérêts financiers des membres de toutes les institutions devraient être accessibles sur l’internet; se félicite de la décision prise par le bureau du Comité en 2011 de rendre accessibles en ligne les déclarations d’intérêts financiers de ses membres et espère qu’elles seront accessibles dans les meilleurs délais.
               
            
         (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
      
         (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
      
         (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
      
         (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.