CELEX: 31992R3146
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3146/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d' ordre 40.0220) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3146

Règlement (CEE) n° 3146/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d' ordre 40.0220) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0046 - 0047

RÈGLEMENT (CEE) No 3146/92 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 649 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires  d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0220  22  (tonnes)  5508 10 11  5508 10 19  5509 11 00  5509 12 00  5509 21 10  5509 21 90  5509 22 10  5509 22 90  5509 31 10  5509 31 90  5509 32 10  5509 32 90  5509 41 10  5509 41 90  5509 42 10  5509 42 90  5509 51 00  5509 52 10  5509 52 90  5509 53 00  5509 59 00  5509 61 10  5509 61 90  5509 62 00  5509 69 00  5509 91 10  5509 91 90  5509 92 00  5509 99 00  Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).