CELEX: 62003TJ0216
Language: fr
Date: 2004-09-28
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 28 septembre 2004. # Mario Paulo Tenreiro contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Mobilité - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites. # Affaire T-216/03.

ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)
      28 septembre 2004 (*)
      
      « Fonctionnaires – Mobilité – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites »
      Dans l'affaire T-216/03,
      Mario Paulo Tenreiro, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, 
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, en substance, une demande d'annulation de la décision de la Commission, publiée le 14 août 2002, établissant
         la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2002, en ce qu'elle ne contient pas le nom du requérant,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (juge unique),
      juge : M. J. Pirrung,
      greffier : Mme D. Christensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 9 juillet 2004,
      rend le présent
      Arrêt
       Cadre juridique
      1        Aux termes de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa
         version en vigueur avant le 1er mai 2004, applicable au présent litige (ci-après le « statut »), la promotion « se fait exclusivement au choix, parmi les
         fonctionnaires justifiant d’un minimum d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires
         ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l’objet ».
      
      2        L’exercice annuel de promotion des fonctionnaires de la Commission de la catégorie A se déroule selon une procédure, énoncée
         dans le Guide pratique de la procédure de promotions des fonctionnaires à la Commission européenne de la catégorie A et du cadre linguistique, qui se décompose en cinq étapes. 
      
      3        La première étape consiste en la publication par l’administration de la liste des fonctionnaires ayant vocation à la promotion,
         comprenant tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté prévues par l’article 45 du statut.
      
      4        Lors de la deuxième étape, chaque directeur général procède à un examen comparatif préalable des mérites des fonctionnaires
         relevant de sa direction et communique ses propositions, classées par ordre de priorité, au comité de promotion.
      
      5        Dans la troisième étape, ce comité procède à l’établissement d’un projet de liste des fonctionnaires les plus méritants en
         comparant, notamment à l’aide des rapports de notation, les mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus selon une
         méthode d’appréciation adaptée au grade en cause. Les rapports de notation contiennent une évaluation des compétences, du
         rendement et de la conduite du fonctionnaire dans le service. Pour chacun des différents éléments de l’appréciation analytique,
         quatre niveaux de notation sont prévus : E (exceptionnel), S (supérieur), N (normal) et I (insuffisant).
      
      6        Au cours de cette troisième étape, les fonctionnaires ayant notamment fait l’objet d’une mobilité voient leur situation préalablement
         examinée par un groupe paritaire restreint qui présente au comité de promotion un rapport sur les cas qui lui sont soumis.
      
      7        Lors de la quatrième étape, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») adopte, avec ou sans modification,
         le projet de liste du comité de promotion et établit la liste des fonctionnaires les plus méritants.
      
      8        La cinquième étape relève du membre de la Commission responsable du personnel, qui prend une décision de promotion à partir
         de cette liste et qui signe, ensuite, les décisions individuelles.
      
       Faits et procédure
      9        Le requérant, né en 1962, est entré au service de la Commission en 1987. Il a été nommé fonctionnaire de grade A 7 en 1989
         et a été promu au grade A 6 en 1992, puis au grade A 5 le 1er avril 1997. Entre septembre 1997 et mars 1998, il a été affecté à la direction générale (DG) « Santé et protection des consommateurs »,
         où il était chef de l’unité « Questions juridiques ». En mars 2000, il a été muté à la DG « Justice et affaires intérieures »,
         où il exerce, depuis lors, la fonction de chef de l’unité « Coopération judiciaire en matière civile ».
      
      10      Dans le cadre des exercices de promotion 2000 et 2001, le requérant n’a pas été proposé par sa nouvelle DG pour une promotion
         au grade A 4.
      
      11      En juin 2001, le requérant s’est adressé au comité de promotion et a demandé une réévaluation de sa position. Cette demande
         a été rejetée. Le même sort a été réservé à la réclamation consécutive du requérant, la décision de rejet de cette réclamation,
         intervenue en juin 2002, ayant été motivée par le caractère irrecevable de ladite réclamation. Le requérant n’a pas formé
         de recours juridictionnel contre ladite décision. Il n’a pas été promu au titre de l’exercice de promotion 2001.
      
      12      Pour l’exercice de promotion 2002, la DG « Justice et affaires intérieures » a établi une liste de six fonctionnaires ayant
         vocation à la promotion au grade A 4 qui a été publiée le 15 mai 2002. Le requérant figurait en troisième position sur cette
         liste ; à cette date, il était âgé de 40 ans, avait une ancienneté de six ans dans le grade A 5 et son rapport de notation
         comportait les appréciations analytiques suivantes : 2 E, 6 S, 2 N.
      
      13      Les données concernant les fonctionnaires figurant sur cette liste étaient les suivantes :
      
      –        M. A, avec un rapport de notation comportant dans les appréciations analytiques 2 E, 7 S et 1 N, une ancienneté dans le grade
         supérieure de quatre ans à celle du requérant et un âge supérieur de neuf ans à celui de ce dernier ;
      
      –        Mme B, avec un rapport de notation comportant 2 E, 6 S et 2 N, une ancienneté dans le grade supérieure de trois ans à celle du
         requérant et un âge supérieur de 20 ans ;
      
      –        le requérant ;
      –        M. D, avec un rapport comportant 1 E, 7 S et 2 N, une ancienneté dans le grade supérieure de quatre ans à celle du requérant
         et un âge supérieur de huit ans ;
      
      –        Mme E, avec un rapport comportant 2 E, 5 S et 3 N, une ancienneté dans le grade supérieure de un an à celle du requérant et un
         âge supérieur de quatre ans ;
      
      –        M. F, avec un rapport comportant 2 E et 8 S, une ancienneté dans le grade supérieure de un an à celle du requérant et un âge
         supérieur de quatre ans.
      
      14      La liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4 a été établie par le comité de
         promotion le 16 juillet 2002 et publiée aux Informations administratives (ci-après les « IA ») nº 68 du 12 août 2002. Le nom du requérant n’y figurait pas. En revanche, le fonctionnaire proposé
         par la DG « Justice et affaires intérieures » en quatrième position (M. D) a été retenu dans la liste.
      
      15      Par note du 17 juillet 2002, le directeur général de la DG « Justice et affaires intérieures », M. Fortescue, a indiqué au
         secrétaire général de la Commission, en sa qualité de président du comité de promotion, M. O’Sullivan, que l’application de
         la méthode d’évaluation retenue par le comité avait des conséquences défavorables pour le requérant.
      
      16      En réponse, le président du comité de promotion a exposé, par note du 26 août 2002, que les objections exprimées par le directeur
         général auraient dû être présentées au cours de la réunion dudit comité du 16 juillet 2002 et que le requérant ne pouvait
         pas s’attendre à être promu en 2002, le nombre de promotions prévisibles pour la DG « Justice et affaires intérieures » étant
         limité à deux pour cet exercice.
      
      17      La liste des fonctionnaires effectivement promus au grade A 4 a été publiée par le comité de promotion le 14 août 2002 aux
         IA nº 69. Elle ne contenait ni le nom du requérant ni celui du fonctionnaire figurant après lui sur la liste de proposition
         de la DG « Justice et affaires intérieures ». Seuls les deux premiers fonctionnaires figurant sur cette liste ont été retenus
         pour une promotion au grade A 4.
      
      18      Le 23 octobre 2002, le requérant a introduit une réclamation par laquelle il a demandé, en substance, que la décision de ne
         pas le promouvoir soit révisée.
      
      19      Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN du 25 mars 2003.
      
      20      C’est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 2003, le requérant a introduit le présent
         recours.
      
      21      La Commission a déposé son mémoire en défense le 10 octobre 2003. Par courrier du 6 novembre 2003, le requérant a déclaré
         qu’il renonçait au dépôt d’une réplique.
      
      22      Ainsi qu’il ressort des IA nº 73 du 27 novembre 2003, le requérant a été promu au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion
         2003.
      
      23      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé, en application des dispositions de l’article 14,
         paragraphe 2, et de l’article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, d’attribuer l’affaire à M. J. Pirrung,
         siégeant en qualité de juge unique. En outre, il a décidé d’ouvrir la procédure orale.
      
      24      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 9
         juillet 2004.
      
       Conclusions des parties
      25      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision de ne pas le promouvoir au grade A 4 au titre de l’exercice 2002 ;
      –        lui reconnaître la promotion qui aurait dû lui être accordée pour l’exercice 2002, avec effet rétroactif et rétablissement
         dans l’ensemble de ses droits pécuniaires et de carrière ;
      
      –        condamner la Commission aux dépens.
      26      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, au surplus, comme non fondé ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
      27      Lors de l’audience, le requérant a renoncé au deuxième chef de ses conclusions, ce dont le Tribunal a pris acte dans le procès-verbal
         de l’audience.
      
       En droit
      28      Le requérant soulève deux moyens à l’appui de son recours. Par un premier moyen, tiré d’une violation de l’article 45, paragraphe
         1, du statut, il fait valoir que la Commission n’a pas respecté plusieurs principes dégagés par la jurisprudence en matière
         de promotion. Le second moyen est tiré d’une violation du principe de non-discrimination.
      
      1.     Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut
      29      Le requérant estime que la décision attaquée a enfreint les quatre principes suivants :
      
      a)      les promotions doivent être décidées sur la base d’un examen comparatif prenant en compte les mérites de tous les fonctionnaires
         de la Commission de même grade ayant vocation à la promotion ;
      
      b)      cet examen comparatif doit se fonder sur les rapports de notation ;
      c)      le mérite de chacun des fonctionnaires en cause est le critère décisif pour la décision de promotion, l’ancienneté et l’âge
         ne constituant que des critères secondaires ;
      
      d)      l’examen comparatif des mérites s’oppose à une pratique administrative consistant à promouvoir automatiquement des fonctionnaires
         qui, au titre de l’exercice de promotion précédent, figuraient sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants mais
         qui n’ont pas été promus (les « reliquats »).
      
      30      La Commission estime que la plupart de ces griefs et finalement le moyen tout entier doivent être déclarés irrecevables et,
         à titre subsidiaire, non fondés.
      
      31      Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’examiner, tout d’abord, la recevabilité des différents griefs
         avancés par le requérant dans le cadre du présent moyen.
      
       Sur la recevabilité du moyen
       Arguments des parties
      32      La Commission fait valoir que le premier moyen est irrecevable en ses première et deuxième branches, prises du non-respect
         des principes mentionnés sous a) et b), au point 29 ci-dessus, celles-ci n’ayant pas été évoquées dans la réclamation.
      
      33      En effet, la réclamation présentée par le requérant en l’espèce ne contiendrait aucune allusion à la prétendue violation du
         principe d’un examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion, tandis que l’allégation
         relative à la prétendue méconnaissance des rapports de notation desdits fonctionnaires serait assez vague.
      
      34      En outre, la requête ne comporterait pas d’argumentation articulée concernant la prétendue violation du principe mentionné
         sous d), au point 29 ci-dessus, à savoir l’interdiction de préférence automatique des « reliquats ». De plus, le requérant
         n’avancerait aucun élément susceptible d’établir que la décision attaquée enfreint le principe d’égalité des chances pour
         tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion ou qu’elle soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
      
      35      Les griefs dirigés contre la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, notamment celui qui dénonce le fait que M. D,
         classé après le requérant sur la liste de proposition de la DG « Justice et affaires intérieures » (voir point 13 ci-dessus),
         a été inscrit sur cette liste, seraient irrecevables, puisque ladite liste n’a pas été attaquée par le requérant et est donc
         devenue définitive. 
      
      36      Enfin, le moyen tiré d’une violation de l’article 45 du statut serait irrecevable dans son intégralité. En effet, il ne comporterait
         aucune argumentation substantielle et ne répondrait donc pas aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement
         de procédure.
      
      37      Le requérant considère que l’ensemble du moyen doit être déclaré recevable, la Commission n’ayant éprouvé aucune difficulté
         à se défendre contre les griefs soulevés.
      
       Appréciation du Tribunal
      38      Dans la mesure où la Commission considère certains griefs comme irrecevables à défaut d’avoir été soulevés dans la réclamation
         administrative du requérant, il convient de rappeler que la règle de concordance entre la réclamation administrative au sens
         de l’article 90, paragraphe 2, du statut et le recours subséquent exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un grief soulevé
         devant le juge communautaire l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AIPN ait été en mesure
         de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2004,
         Schmitt/AER, T‑175/03, non encore publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée).
      
      39      Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement
         amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement,
         133/88, Rec. p. 689, point 9, et arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, point
         8). L’AIPN doit donc être clairement informée des griefs soulevés par le réclamant pour être en mesure de lui proposer un
         éventuel règlement amiable.
      
      40      Il s’ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir
         que des « chefs de contestation » reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués
         dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge communautaire, par
         la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement
         (arrêts de la Cour du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9 ; du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission,
         224/87, Rec. p. 99, point 10, et Del Amo Martinez/Parlement, précité, point 10).
      
      41      En l’espèce, s’agissant de la première branche du moyen, tirée de l’absence d’examen comparatif des mérites, il est vrai que
         la réclamation renvoie (p. 2 et 3) à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2000, Commission/Hamptaux (C‑207/99 P, Rec. p. I-9485),
         qui indique que l’exigence d’un examen comparatif des mérites requiert que « les mérites de chaque candidat soient appréciés
         par rapport à ceux des autres candidats à la promotion » (point 19) et qui évoque la nécessité d’un « véritable examen comparatif
         des mérites de l’ensemble des fonctionnaires susceptibles d’être promus » (point 23). Cependant, il s’agit là d’une référence
         jurisprudentielle purement abstraite qui est dépourvue de rattachement aux circonstances du cas d’espèce.
      
      42      Les seules remarques concrètes formulées dans la réclamation se limitent à reprocher à la Commission de ne pas avoir effectué
         un véritable examen comparatif des mérites du requérant et des autres fonctionnaires de la DG « Justice et affaires intérieures »
         qui ont été proposés en vue d’une promotion. En revanche, la réclamation ne contient aucun élément qui aurait permis à la
         Commission de déduire, même en s’efforçant de l’interpréter dans un esprit d’ouverture, que le requérant entendait dénoncer
         l’absence d’un examen comparatif portant sur les mérites de tous les fonctionnaires de la Commission ayant vocation à la promotion
         de même grade que lui-même, y compris ceux affectés à des DG autres que la DG « Justice et affaires intérieures ».
      
      43      Dans ces circonstances, le présent moyen doit être déclaré irrecevable en sa première branche.
      
      44      En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, prise d’une violation du principe selon lequel l’examen comparatif des mérites
         des candidats doit prendre en compte les rapports de notation, il y a lieu de constater que le requérant se réfère, dans sa
         réclamation, à « son nouveau rapport de notation (1999-2001) » et reproche à la Commission de ne pas avoir effectué une « véritable
         appréciation comparative » de ses mérites (p. 2 et 3). Par conséquent, le grief tiré d’une prise en compte insuffisante des
         rapports de notation a été soulevé dans la réclamation. Par ailleurs, dans sa décision portant rejet de la réclamation du
         requérant, l’AIPN s’est également prononcée, de manière détaillée, sur les rapports de notation des différents fonctionnaires
         concernés (p. 2). Il s’ensuit que l’AIPN a effectivement pris connaissance du grief avancé par le requérant. Par conséquent,
         s’agissant de ce grief, la règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours a été respectée.
      
      45      Il en va de même pour les troisième et quatrième branches du présent moyen, le requérant les ayant expressément énoncées tant
         dans sa réclamation que dans sa requête.
      
      46      S’agissant du grief dirigé contre le fait que le requérant ne figurait pas sur la liste des fonctionnaires jugés les plus
         méritants, la Commission le considère comme irrecevable au motif que le requérant n’a pas attaqué cette liste en temps utile,
         de sorte qu’elle est devenue définitive.
      
      47      À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’inscription d’un fonctionnaire sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants
         pour obtenir une promotion à l’intérieur d’une carrière, telle que celle visée dans le présent litige, n’est qu’un acte préparatoire
         et ne constitue donc pas un acte faisant grief. En effet, dans la mesure où l’AIPN n’est pas strictement tenue de promouvoir
         un fonctionnaire inscrit sur cette liste, l’inscription en tant que telle n’affecte pas directement la situation juridique
         de l’intéressé, la décision relative à sa promotion éventuelle restant encore en suspens. Quant aux fonctionnaires exclus,
         l’inscription d’un autre fonctionnaire ne modifie pas davantage leur situation juridique, qui ne sera affectée que par une
         promotion effective de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T‑82/89, Rec.
         p. II‑735, point 40). C’est seulement dans l’hypothèse où l’AIPN se considérerait comme liée par la liste établie à la suite
         des travaux du comité de promotion, en ce sens qu’elle exclut de la promotion les personnes ne figurant pas sur cette liste,
         que la décision refusant d’inscrire un fonctionnaire sur ladite liste modifierait directement la situation juridique du fonctionnaire
         exclu et constituerait à l’égard de ce dernier un acte faisant grief (voir, en ce sens, arrêt Marcato/Commission, précité,
         point 52).
      
      48      Or, en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que l’AIPN se soit considérée comme liée par la liste en cause. À cet égard,
         la Commission a indiqué que le comité de promotion avait établi un « projet de liste des fonctionnaires jugés les plus méritants »
         et qu’il appartenait ensuite à l’AIPN de procéder à l’examen comparatif des mérites « de tous les fonctionnaires promouvables »,
         tel que prévu par l’article 45 du statut (voir point 26 du mémoire en défense). Par conséquent, la régularité de la liste
         des fonctionnaires jugés les plus méritants peut être remise en cause, en tant qu’acte préparatoire, dans le cadre du présent
         recours visant à l’annulation de la décision prise au terme de l’exercice de promotion (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
         du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T‑187/98, RecFP p. I‑A‑195 et II‑885, point 31). Le grief y relatif ne peut
         donc pas être qualifié d’irrecevable.
      
      49      Il résulte de ce qui précède que tous les griefs soulevés dans le cadre du présent moyen, à l’exception du premier d’entre
         eux (voir points 41 à 43 ci-dessus), doivent être déclarés recevables.
      
       Sur le fond
      50      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats à une promotion,
         l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la
         question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est
         tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait
         donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’AIPN (arrêt de la Cour du 15 mars
         1989, Bevan/Commission, 140/87, Rec. p. 701, point 34 ; arrêts du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T‑262/94, RecFP
         p. I‑A-257 et II‑739, points 66 et 138 ; du 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T‑221/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑307, point
         16, et du 13 juillet 2000, Griesel/Conseil, T‑157/99, RecFP p. I‑A‑151 et II‑699, point 41).
      
      51      Il s’ensuit qu’une décision de promotion ou de non-promotion est manifestement erronée si l’AIPN n’a pas procédé à un véritable
         examen comparatif des mérites des candidats en tenant compte de leurs rapports de notation les concernant. La question qui
         se pose en l’espèce est donc de savoir si la décision de l’AIPN, refusant de promouvoir le requérant au grade A 4 au titre
         de l’exercice 2002 , est entachée d’une telle erreur manifeste, sans qu’il soit nécessaire de vérifier, à ce stade, si le
         requérant aurait effectivement dû être promu, étant entendu que le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux
         fonctionnaires réunissant toutes les conditions pour être promus (voir, en ce sens, arrêt Baiwir/Commission, précité, point
         67, et la jurisprudence citée).
      
      52      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les griefs qui ont été déclarés recevables.
      
       Sur le grief tiré d’une violation du principe selon lequel l’examen comparatif des mérites doit prendre en compte les rapports
         de notation (deuxième branche du moyen)
      
      53      Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir effectué un véritable examen comparatif des mérites des fonctionnaires
         proposés pour une promotion pour l’exercice 2002, car, si tel avait été le cas, elle aurait dû le promouvoir au grade A 4.
         Dans ce contexte, le requérant fait notamment référence au contenu des rapports de notation dont il a fait l’objet pour les
         années 1997 et 1999 ainsi qu’au rapport d’évaluation de sa carrière couvrant la période allant de juillet 2001 à décembre
         2002. Ces rapports démontreraient les qualités et capacités exceptionnelles du requérant ainsi que la multitude et la complexité
         des fonctions qu’il a exercées en sa qualité de chef d’unité pendant la période de référence. L’ensemble de ces éléments le
         distinguerait, sans aucun doute, des autres fonctionnaires proposés pour une promotion.
      
      54      À cet égard, il suffit de constater que, si le rapport de notation constitue un élément d’appréciation indispensable chaque
         fois que la carrière d’un fonctionnaire est prise en considération en vue de l’adoption d’une décision concernant sa promotion
         (arrêts de la Cour du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, point 16, et du 17 décembre 1992, Moritz/Commission,
         C‑68/91 P, Rec. p. I-6849, point 16), le requérant n’est manifestement pas parvenu à établir que l’AIPN s’est abstenue, en
         l’espèce, de prendre en considération son rapport de notation.
      
      55      Tout au contraire, il ressort à l’évidence de la décision portant rejet de sa réclamation que l’AIPN a tenu compte des rapports
         de notation des fonctionnaires concernés, dont celui du requérant, qui ont été proposés par la DG « Justice et affaires intérieures »
         pour une promotion. En effet, à la page 2, avant-dernier paragraphe, de cette décision, l’AIPN expose que l’examen comparatif
         des mérites des six fonctionnaires proposés par cette DG faisait apparaître que le rapport de notation du requérant était
         légèrement inférieur à celui des fonctionnaires placés en première (2 E, 7 S, 1 N) et en sixième (2 E, 8 S) position, équivalent
         à celui qui était en deuxième position et légèrement supérieur à celui des fonctionnaires placés en quatrième (1 E, 7 S, 2 N)
         et en cinquième (2 E, 5 S, 3 N) position.
      
      56      Dans ce contexte, le requérant ne saurait se borner à souligner l’excellence de sa propre notation, tout en essayant de minimiser
         l’impact des deux mentions « normal » y figurant.
      
      57      D’une part, en effet, le fait qu’un fonctionnaire ait des mérites évidents et reconnus n’exclut pas, dans le cadre de l’examen
         comparatif des mérites des candidats à la promotion, que d’autres fonctionnaires aient des mérites égaux ou supérieurs (voir,
         en ce sens, arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C‑446/00 P, Rec. p. I‑10315, point 21).
      
      58      D’autre part, le requérant s’étant abstenu d’attaquer en temps utile le rapport de notation pour la période 1999-2001, ce
         rapport est devenu définitif, de sorte que les mentions « normal » y figurant ne peuvent plus être remises en question dans
         le présent litige.
      
      59      Enfin, s’agissant de la charge de la preuve d’un véritable examen comparatif des mérites, il est de jurisprudence constante
         que le requérant doit au moins présenter un faisceau d’indices suffisamment concordants venant étayer son argumentation relative
         à l’absence d’un tel examen pour qu’il incombe à l’institution concernée de rapporter la preuve qu’elle a effectivement procédé
         à un tel examen comparatif (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T‑25/90, Rec. p. II‑63,
         point 25, et du 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T‑188/01 à T‑190/01, RecFP p. I‑A‑95 et II‑495, point 115).
      
      60      Or, eu égard aux précisions fournies par l’AIPN dans la décision portant rejet de la réclamation (voir point 55 ci-dessus),
         le requérant aurait dû apporter, dans sa requête, des indices concrets au soutien de son affirmation selon laquelle le rapport
         de notation le concernant n’avait pas dûment été pris en considération. Or, à la lecture de la requête, aucun indice de cette
         nature n’a pu être identifié.
      
      61      Par conséquent, cette branche du moyen doit être rejetée.
      
       Sur le grief tiré de la méconnaissance des mérites des fonctionnaires en tant que critère décisif de la décision de promotion
         et sur l’interdiction de promouvoir automatiquement des « reliquats » (troisième et quatrième branches du moyen)
      
      –       Arguments des parties
      62      Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte des mérites des fonctionnaires comme critère décisif de
         sa décision de promotion. Au lieu de procéder à une comparaison globale des mérites respectifs des fonctionnaires ayant vocation
         à la promotion, elle aurait appliqué « quasi aveuglément » un système de quotas par DG et un système de points déconnecté
         de toute appréciation des mérites (la méthode « Noël »). L’application de ce système aurait eu pour conséquence que la décision
         attaquée a privilégié les « reliquats », c’est-à-dire les fonctionnaires non promus au titre de l’exercice précédent, sans
         tenir compte de la multitude et de la complexité des tâches que le requérant a accomplies au cours de la période de référence
         ni du fait qu’il a exercé la fonction particulièrement exigeante de chef d’unité.
      
      63      En outre, la Commission aurait promu le fonctionnaire figurant en deuxième position dans la liste de proposition de la DG
         « Justice et affaires intérieures » pour la seule raison qu’il faisait partie du « reliquat » de l’exercice de promotion précédent.
         Étant donné que le rapport de notation de ce candidat comportait les mêmes appréciations analytiques que celles figurant dans
         le rapport de notation du requérant (2 E, 6 S et 2 N), ce dernier estime que la Commission aurait dû tenir compte des responsabilités
         et tâches qu’il avait assumées et, dès lors, le promouvoir à la place dudit fonctionnaire.
      
      64      Le requérant dénonce, enfin, le fait que le fonctionnaire placé après lui dans la liste de proposition de sa DG a été, contrairement
         à lui, retenu sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4. En raison
         de cette « manœuvre », il aurait perdu toute chance d’être promu.
      
      65      La Commission rétorque qu’elle a le pouvoir de faire un choix sur la base d’un examen comparatif des mérites des candidats
         ayant vocation à la promotion, et ce en application de la méthode qu’elle juge la plus appropriée (arrêt Baiwir/Commission,
         précité, point 79).
      
      66      S’agissant des critères d’évaluation qui sont à la base de la décision attaquée, la Commission soutient que la méthode « Noël »
         mentionnée par le requérant n’est pas légalement contestable. Au contraire, cette méthode aurait été considérée comme étant
         compatible avec l’article 45 du statut  par la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T‑53/91,
         Rec. p. II-2041). De plus, l’exigence d’un examen comparatif des mérites n’exclurait pas que l’AIPN puisse tenir compte de
         la circonstance qu’un candidat a déjà figuré sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants lors d’un exercice de
         promotion antérieur (arrêt Commission/Hamptaux, précité).
      
      67      Il serait également compatible avec la jurisprudence que la Commission prenne en considération, entre autres éléments, l’âge
         des candidats et leur ancienneté dans le service et que, à égalité des qualifications et des mérites, ces éléments puissent
         même, selon la Commission, constituer un facteur décisif dans son choix (arrêt du Tribunal du 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission,
         T‑134/02, RecFP p. II‑609, point 42).
      
      –       Appréciation du Tribunal
      68      Selon une jurisprudence constante, l’AIPN dispose du pouvoir d’appliquer la méthode qu’elle considère comme la plus appropriée
         lorsqu’elle procède à l’examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs des candidats ayant vocation
         à la promotion (arrêts du Tribunal du 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T‑78/92, Rec. p. II‑1299, point 14, et du 13 juillet
         1995, Rasmussen/Commission, T‑557/93, RecFP p. I‑A-195 et II‑603, point 20), étant entendu que la méthode choisie doit garantir
         que l’examen comparatif des mérites des candidats soit conduit dans l’intérêt du service, sur une base égalitaire et à partir
         de sources d’information comparables.
      
      69      Le premier argument soulevé par le requérant dans ce contexte concerne la méthode « Noël ». À cet égard, si le requérant semble
         critiquer cette méthode, en dénonçant l’application d’un système de quotas par DG et d’un système d’attribution de « points
         objectifs » déconnecté de toute appréciation des mérites, il ne fournit cependant aucune précision à cet égard. En particulier,
         la requête ne contient ni de résumé des règles caractérisant cette méthode telles qu’elles étaient en vigueur au cours de
         l’exercice de promotion en cause, ni de copie du texte de ces règles jointe en annexe, ni de référence à des informations
         y relatives aisément accessibles.
      
      70      Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas établi à suffisance de droit que l’application de
         la méthode dénoncée − telle qu’elle a été appliquée à son égard notamment en ce qui concerne l’attribution des « points objectifs »
         − a effectivement violé les dispositions de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.
      
      71      Il convient d’ajouter que la Commission a exposé, dans son mémoire en défense, que la jurisprudence (arrêts de la Cour du
         1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17, et du Tribunal du 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T‑53/91,
         Rec. p. II‑2041, points 34 et 35) a entériné, depuis de nombreuses années, la méthode « Noël » et que celle-ci n’est donc
         pas légalement contestable au titre de l’article 45 du statut.
      
      72      Le requérant ne s’étant pas opposé à cette argumentation lors de l’audience, le Tribunal ne dispose d’aucun élément susceptible
         de remettre en cause la légalité de la méthode « Noël » en tant que telle.
      
      73      Par conséquent, l’argumentation concernant l’application de la méthode en cause doit être rejetée tout entière comme dénuée
         de pertinence.
      
      74      Il en va de même pour l’argument pris de ce que le fonctionnaire placé en quatrième position, soit après le requérant, dans
         la liste de propositions de la DG « Justice et affaires intérieures » a été retenu sur la liste des fonctionnaires jugés les
         plus méritants, en devançant le requérant, ce qui aurait enlevé à ce dernier toute chance d’être promu.
      
      75      D’une part, en effet, ce fonctionnaire n’a lui-même pas été promu lors de l’exercice 2002. Par conséquent, le requérant ne
         saurait prétendre avoir été directement privé d’une promotion qui, si ledit fonctionnaire ne l’avait pas devancé, lui serait
         revenue.
      
      76      D’autre part, pour autant que le requérant semble soutenir que, en raison de son absence sur la liste des fonctionnaires jugés
         les plus méritants, il a perdu la chance de devancer des fonctionnaires présents sur cette liste, mais appartenant à d’autres
         DG, il suffit de rappeler que le requérant est forclos quant à la dénonciation de l’absence d’un examen comparatif portant
         sur les mérites des fonctionnaires affectés à des DG autres que la DG « Justice et affaires intérieures » (voir points 41
         à 43 ci-dessus). En tout état de cause, la Commission a affirmé (voir points 42 et 43 du mémoire en défense), sans être contredite
         à l’audience par le requérant, que le comité de promotion avait effectivement procédé à un examen comparatif des mérites de
         tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion.
      
      77      Enfin, ainsi qu’il ressort de la correspondance entre le directeur général de la DG « Justice et affaires intérieures » et
         le président du comité de promotion, le fait que le requérant ait été devancé par le fonctionnaire susmentionné trouvait son
         explication dans la méthode « Noël ». Or, comme il vient d’être jugé, le fonctionnement de cette méthode et son application
         concrète au cas d’espèce n’ont pas valablement été contestés par le requérant.
      
      78      Si le requérant souligne à nouveau la multitude et la complexité des tâches qu’il a accomplies au cours de la période de référence
         ainsi que le fait qu’il a exercé la fonction extrêmement exigeante de chef de l’unité « Coopération judiciaire en matière
         civile », il suffit de rappeler que le fait qu’un fonctionnaire ait des mérites évidents et reconnus n’exclut pas que d’autres
         fonctionnaires aient des mérites égaux ou supérieurs (voir point 57 ci-dessus). De plus, les fonctionnaires relevant d’une
         même catégorie et ayant un même grade, en l’occurrence le grade A 5, sont censés avoir des emplois et des responsabilités
         équivalents et sont, en outre, en droit de voir évoluer leur carrière dans des conditions identiques (voir, en ce sens, arrêt
         du Tribunal du 12 juillet 2001, Schochaert/Conseil, T‑131/00, RecFP p. I‑A‑141 et II‑743, points 35, 38 et 41). Le requérant
         n’ayant pas établi que les fonctionnaires promus en 2002 assumaient, contrairement à lui, des responsabilités inférieures
         à celles correspondant normalement à leur grade, cette argumentation doit donc également être écartée.
      
      79      Dans la mesure où le requérant reproche encore  à la Commission d’avoir attribué un poids excessif à l’ancienneté et à l’âge
         des deux fonctionnaires promus appartenant à la DG « Justice et affaires intérieures », il convient de rappeler que, si les
         mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion constituent le critère déterminant de toute promotion, l’AIPN peut,
         en cas d’égalité des mérites, prendre en considération, à titre subsidiaire, d’autres facteurs, tels que l’âge des candidats
         et leur ancienneté dans le grade ou le service (arrêt Tejada Fernández/Commission, précité, point 42, et la jurisprudence
         citée).
      
      80      En l’espèce, le requérant occupait la troisième position sur la liste de proposition des fonctionnaires ayant vocation à la
         promotion que la DG « Justice et affaires intérieures » avait soumise au comité de promotion et à la suite de laquelle les
         fonctionnaires figurant en première et en deuxième positions ont été promus. La Commission a indiqué, sans être contredite
         par le requérant, qu’un examen comparatif des rapports de notation révélait que le niveau du rapport du requérant (2 E, 6 S,
         2 N) était inférieur à celui du fonctionnaire placé en première position (2 E, 7 S, 1 N) et équivalent à celui du fonctionnaire
         placé en deuxième position (2 E, 6 S, 2 N). S’agissant de la question de savoir s’il fallait promouvoir le requérant ou le
         fonctionnaire placé en deuxième position, l’AIPN était donc autorisée à appliquer les critères subsidiaires susmentionnés,
         à savoir l’ancienneté et l’âge. Or, le fonctionnaire figurant en deuxième position justifiait d’une ancienneté dans le grade
         supérieure de trois ans à celle du requérant et était plus âgé de 20 ans que ce dernier.
      
      81      Par conséquent, le requérant n’est pas parvenu à établir que la Commission avait commis une erreur manifeste dans l’application
         des critères ayant trait aux mérites, à l’ancienneté et à l’âge. La troisième branche du moyen doit donc être rejetée.
      
      82      S’agissant de la quatrième branche, il est vrai qu’une pratique consistant en la promotion automatique d’un « reliquat » de
         l’exercice de promotion précédent enfreint le principe d’examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à
         la promotion prévu par l’article 45 du statut (arrêt du Tribunal du 25 mars 1999, Hamptaux/Commission, T‑76/98, RecFP p. I‑A‑59
         et II‑303, point 44).
      
      83      Toutefois, le requérant n’a étayé par aucun indice concret son affirmation selon laquelle il avait été victime d’une telle
         pratique. Au contraire, ainsi qu’il a déjà été exposé ci-dessus, l’AIPN a effectivement procédé à l’examen comparatif des
         mérites, tel que requis par l’article 45, paragraphe 1, du statut, sans aucun favoritisme envers des « reliquats » des exercices
         de promotion précédents.
      
      84      En outre, comme la Cour l’a admis dans l’arrêt Commission/Hamptaux, précité, point 19, l’exigence d’un examen comparatif des
         mérites n’exclut pas que l’AIPN puisse prendre en considération la circonstance qu’un candidat a déjà figuré sur la liste
         des fonctionnaires jugés les plus méritants lors d’un exercice antérieur, dès lors que les mérites de chaque candidat sont
         appréciés par rapport à ceux des autres candidats à la promotion. Il s’ensuit que la prise en compte du « reliquat » ne saurait
         être censurée, en tant que telle, dans la mesure où l’AIPN ne lui attribue pas un poids excessif.
      
      85      Or, les deux fonctionnaires appartenant au « reliquat », qui ont effectivement été promus en l’espèce, avaient obtenu une
         notation respectivement supérieure et équivalente à celle du requérant. Le critère dénoncé par le requérant n’a donc pas été
         appliqué de manière excessive, c’est-à-dire manifestement erronée, par l’AIPN.
      
      86      Il s’ensuit que la quatrième branche du moyen ne saurait non plus être accueillie.
      
      87      Dès lors, le moyen tiré d’une violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut doit être rejeté dans son ensemble.
      
      2.     Sur le moyen tiré d’une violation du principe de non-discrimination
      88      La Commission conteste la recevabilité du moyen tiré d’une violation du principe de non-discrimination au motif qu’il n’aurait
         pas été soulevé lors de la procédure précontentieuse. À cet égard, le Tribunal constate qu’une violation du principe de non-discrimination
         n’a pas explicitement été dénoncée lors de la procédure précontentieuse. Cependant, la réclamation fait indirectement état
         d’une discrimination en relevant que, « si le réclamant était resté à la DG ‘Santé et protection des consommateurs’, une analyse
         des promotions entre-temps intervenues au sein de cette DG indique clairement qu’ [il] aurait déjà été promu » (p. 2, avant-dernier
         paragraphe). Comme l’indique la réponse de l’AIPN à la réclamation du requérant, cette dernière a su interpréter ce grief
         en ce sens que le requérant dénonçait une discrimination en raison de sa mutation. Par conséquent, ce moyen doit être déclaré
         recevable.
      
      89      Quant au fond, le requérant soutient, en substance, que la décision de ne pas le promouvoir lors de l’exercice 2002 trouve
         son explication dans le seul fait qu’il a été muté de la DG « Santé et protection des consommateurs » à la DG « Justice et
         affaires intérieures » en mars 2002. Eu égard aux appréciations élogieuses contenues dans les rapports de notation le concernant
         pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999, il aurait effectivement été promu, au moins en 2002, s’il était resté à la DG « Santé
         et protection des consommateurs ». Par conséquent, il aurait été pénalisé pour sa mobilité. Il reproche en outre à la Commission
         de lui avoir refusé une promotion en 2002, alors que le rapport d’évaluation de sa carrière pour la période allant de juillet
         2001 à décembre 2002 avait situé sa carrière dans une perspective de développement rapide.
      
      90      La Commission soutient que la mutation du requérant à la DG « Justice et affaires intérieures » n’a pas motivé le rejet de
         sa réclamation. Le passage contenu dans la décision portant rejet de cette réclamation, selon lequel « un fonctionnaire qui
         demande sa mutation le fait en connaissance de cause », se limiterait à indiquer que chaque changement d’affectation d’un
         fonctionnaire entraîne des aléas quant à la poursuite de sa carrière et peut impliquer un risque tant pour le fonctionnaire
         concerné que pour l’institution dont il relève.
      
      91      La Commission ajoute que le délai moyen pour passer du grade A 5 au grade A 4 est supérieur aux six années correspondant au
         délai d’attente supporté par le requérant au moment de sa promotion en 2003 et que le requérant avait quatre ans de moins
         que le plus jeune des fonctionnaires promus en 2002. Compte tenu de ces données, le requérant ne pourrait pas sérieusement
         prétendre qu’il a fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires promus.
      
      92      À cet égard, il y a lieu de relever que les institutions communautaires doivent s’assurer que la mobilité ne contrevient pas
         au déroulement de la carrière des fonctionnaires qui en font l’objet. Il incombe, ainsi, à ces institutions de vérifier qu’un
         fonctionnaire qui a été muté ne soit pas pénalisé, dans le cadre d’un exercice de promotion, du fait de sa mutation (voir,
         en ce sens, arrêt du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, précité, points 68 et 69).
      
      93      En l’espèce, le requérant n’a apporté aucune information sur l’éventuelle existence d’un régime interne de la Commission visant
         à protéger, dans le cadre des procédures de promotion, les fonctionnaires ayant vocation à la promotion ayant fait l’objet
         d’une mutation, par exemple, par l’octroi de « points de promotion » supplémentaires. Il n’a pas davantage dénoncé une quelconque
         violation, par l’AIPN, d’un tel régime.
      
      94      La seule précision fournie par le requérant consiste à affirmer qu’il avait obtenu, lorsqu’il appartenait à la DG « Santé
         et protection des consommateurs », le maximum de « points virtuels » et qu’il avait fait l’objet de deux rapports de notation
         élogieux (1995-1999), de sorte qu’il aurait certainement été promu entre-temps s’il était resté dans cette DG.
      
      95      Cependant, le requérant ne peut pas valablement comparer, en vue d’établir une violation du principe de non-discrimination,
         sa situation actuelle avec une situation dont il ne fait que prétendre qu’elle aurait été la sienne s’il n’avait pas été muté.
         S’agissant de la situation purement hypothétique d’un fonctionnaire, il n’est pas possible de déterminer, d’une manière concrète,
         quelles possibilités d’avancement ce dernier aurait eues, de telles possibilités d’avancement étant trop incertaines (voir,
         en ce sens, arrêts de la Cour du 27 octobre 1977, Giry/Commission, 126/75, 34/76 et 92/76, Rec. p. 1937, points 27 et 28,
         et du 5 mai 1983, Pizziolo/Commission, 785/79, Rec. p. 1343, point 16).
      
      96      Le requérant n’a pas non plus affirmé, et encore moins établi, qu’un fonctionnaire déterminé de son ancienne DG, tout en ayant
         été classé après lui sur la dernière liste de proposition de cette DG avant sa mutation, a effectivement été promu lors de
         l’exercice 2002, alors que le requérant n’a pas été promu bien que les rapports de notation dont il a fait l’objet dans sa
         nouvelle DG aient été meilleurs que ceux du fonctionnaire promu.
      
      97      Par ailleurs, même s’il avait démontré une telle différence de traitement, le requérant n’aurait pas pu en déduire qu’il avait
         nécessairement fait l’objet d’une discrimination. En effet, le Tribunal a considéré comme légale la méthode utilisée par l’AIPN
         consistant en la comparaison de la moyenne des appréciations analytiques de fonctionnaires appartenant à deux DG différentes,
         d’une part, à la moyenne des appréciations analytiques de leurs DG respectives, d’autre part, dans la mesure où une telle
         méthode tendait à annihiler la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents (voir, en ce
         sens, arrêt du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, précité, point 85).
      
      98      Or, en l’espèce, la Commission a indiqué dans la décision portant rejet de la réclamation, sans être contredite par le requérant,
         que la moyenne des notations des fonctionnaires promus de la DG « Santé et protection des consommateurs » était nettement
         inférieure à celle de la DG « Justice et affaires intérieures ». Cela montre qu’il existait apparemment une différence structurelle,
         au niveau des notations, entre les deux DG en cause. Cette considération s’oppose, en tout état de cause, à une simple comparaison,
         telle que celle voulue par le requérant aux fins d’une éventuelle promotion, entre les notations de deux fonctionnaires appartenant
         l’un à la première et l’autre à la seconde DG.
      
      99      Enfin, il y a lieu de constater que le requérant n’a nullement été muté d’office, mais qu’il s’est apparemment efforcé d’obtenir
         un nouveau poste « très recherché et à grande responsabilité » (voir p. 2, avant-dernier paragraphe, de la réclamation) au
         sein de la DG « Justice et affaires intérieures ». Il s’ensuit qu’il doit assumer les inconvénients inhérents à sa mutation,
         sans pouvoir jouir dans sa nouvelle DG des avantages, au titre d’une éventuelle promotion, dont il prétend avoir bénéficié
         dans son ancienne DG.
      
      100    Le requérant n’est donc pas parvenu à établir qu’il a été victime d’une discrimination.
      
      101    Par conséquent, le moyen tiré d’une violation du principe de non-discrimination ne saurait être retenu.
      
      102    Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur les dépens
      103    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs
         agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
      
      104    En l’espèce, le requérant ayant succombé, il y a lieu pour chaque partie de supporter ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (juge unique)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
      Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 septembre 2004.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               H. Jung 
            
             
            
                      J. Pirrung       
            
         * Langue de procédure : le français.