CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-06 00:00:00
Title: 2006/817/CE: Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données#Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

6.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/49
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 27 avril 2006
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
   (2006/817/CE)
   LE PARLEMENT EUROPEEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2004.
   
      (2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
   
      (3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
      LE PARLEMENT EUROPEEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006),
               
            
                  1.
               
               
                  constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a géré en 2004 un budget de 1 942 279 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 54,67 %;
               
            
                  2.
               
               
                  constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation (point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes);
               
            
                  3.
               
               
                  prend acte de ce que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:
                  
                              —
                           
                           
                              le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que le recrutement du personnel, la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures);
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  estime que, l'effectif de l'administration du CEPD étant peu nombreux, il serait souhaitable de renouveler l'accord de coopération;
               
            
                  5.
               
               
                  invite le CEPD à poursuivre la mise en place de l'institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d'une saine gestion financière.
               
            
         (1)  JO L 53 du 23.2.2004.
      
         (2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
      
         (3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
      
         (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.