CELEX: 31989R1454
Language: fr
Date: 1989-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1454/89 de la Commission, du 26 mai 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 5. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 144/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1454/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mai 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                    tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                             produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 1213/89 (2), et notamment            en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                        du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1579/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1219/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                    règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 009/86 (!0), pour
                                                                    certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                    vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                   base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­          pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de               ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
nz{% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  conformément à l'article         12 du règlement (CEE)
n° 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­               n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours            régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ("),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         modifié par le règlement (CEE) n0 967/89 (12) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant              considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du
pas de céréales ;                                                    Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
                                                                     tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                     0714 10 10, 0714 10 90 et 071490 10 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE)                   certains pays tiers (13), modifié par le règlement (CEE) n0
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                     3837/88 (l4), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
applicable aux produits transformés à base de céréales et            l'année 1989; aux produits relevant des codes NC
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                    O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                     (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(2) JO  n"  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                            (I0) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
0   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (") JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(4) JO  n0  L 128 du 11 . 5 . 1989, p. 9.                            (n) JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
(*) JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (13) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(é) JO  n0  L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             (,4) JO n0 L 340 du 10 . 12. 1988, p. 1 ,
 ---pagebreak--- N° L 144/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 5. 89
0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                  n" 1676/85 du Conseil (4), modifie en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                  le règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                           pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),                 et du coefficient précité ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­          considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de                 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et              au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 1 702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­          combinée,
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 170230 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 170230 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                                Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             n0 2727/75 et à l'article 1 " paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                      règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                      (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article 2
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1989.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 O JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
  (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                             (<) JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
   ') JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                (5) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 89                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 144/ 15
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mai 1989, fixant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                        (en ecus/t)
                                                                   Prélèvements
                Code NC
                                                                     Pays tiers          ACP ou PTGM
                                           Portugal           (sauf ACP ou PTOM)
          0714 10 10 (')                     56,92                    124,06                 119,23
          0714 10 91                         53,90                    121,04                 119,23
          0714 10 99                         56,92                    124,06                 119,23
          0714 90 11                         53,90                    121,04                 119,23 0
          0714 90 19                         56,92                     124,06                1 1 9,23 (3)
          1102 20 10                         51,49                    236,51                 230,47
          1102 20 90                         28,78                     133,62                130,60
          1102 30 00                          3,02                      94,08                  91,06
          1102 90 10                        103,06                    223,91                 217,87
          1102 90 30                         86,97                     166,01                159,97
          1102 90 90                         52,55                     143,08                140,06
          1103 12 00                         86,97                     166,01                159,97
          1 103 13 1 1                       51,49                    227,51                 221,47
          1103 13 19                         51,49                    236,51                 230,47
          1103 13 90                         28,78                     133,62                130,60
          1103 14 00                          3,02                      94,08                  91,06
          1103 19 10                        120,02                    218,93                 212,89
          1103 19 30                        103,06                    223,91                 217,87
          1103 19 90                         52,55                     143,08                140,06
          1103 21 00                         70,35                    216,84                 210,80       .
          1103 29 10                        120,02                    218,93                 212,89
          1103 29 20                        103,06                    223,91                 217,87
          1103 29 30                         86,97                     166,01                159,97­
          1103 29 40                         51,49                    236,51                 230,47
          1103 29 50                          3,02                      94,08                  91,06
          1103 29 90                         52,55                     143,08                140,06
          1104 11 10                         58,00                     126,48                123.46
          1 1 04 11 90                      113,84                    248,12                 242,08
          1104 12 10                         48,88                      93,67                  90,65
          1104 12 90                         95,96                     183,78                177,74
          110419 10                          70,35                    216,84                 210,80
          1104 19 30                        120,02                    218,93                 212,89
          1104 19 50                         51,49                     236,51                230.47
          1104 19 91                          6,04                     160,68                154,64
          1104 19 99                         93,45                     253.20                247,16
          1104 21 10                         89,26                     196,68                193,66
          1104 21 30                         89,26                     196,68                193,66
          1104 21 50                        140,79                    308,64                 302,60
          1104 21 90                         58,00                     126,48                123,46
          1104 22 10                         83,95                     162,99                159,97
          1104 22 30                         83.95                     162,99                159,97
          1104 22 50                         74.96                     145.21                142,19
          1104 22 90                         48,88                      93,67                  90,65
          1 104 23 10                        43,42                     207,88                204,86
          1104 23 30                         43,42                    207,88                 204,86
          1104 23 90                         28,78                     133,62                130,60
 ---pagebreak--- N0 L 144/ 16                 Journal officiel des Communautés européennes                         27. 5. 89
                                                                                      (en écus/t)
                                                            Prélèvements
                  Code N C
                                     Portugal                 Pays tiers  ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
             1104 29 10*10 0           50.54                   158.78        155,76
             1104 29 10*20 0           87,24                   160.32        157,30
             1104 29 10*30 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 10*40 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 10*90 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 30*10 0           60.19                   190.40        187,38
             1104 29 30*20 0          104,33                   192,25        189.23
             1104 29 30*30 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 30*40 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 30*90 0           80,72                   222,72        219,70
             1104 29 91                39,46                    122,47       119.45
             1104 29 95                67,61                    123,66       120,64
             1104 29 99                52.55                    143,08       140,06
             1104 30 10                32,84                     93,87         87,83
             1104 30 90                24,98                    102,07         96.03
             1106 20 10                56,92                    124,06       117,41 0
             1106 20 91                61.20                   218,64        1 94.46 O
             1106 20 99                61,20                   226,69        202,51 0
             1107 1011                 74,48                   219,34        208,46
             1107 10 19                58,40                    166,64       155,76
             1107 10 91               106,82                   226.33 0      215.45
             1107 10 99                82,57                    171,86       160,98
             1107 20 00                94,43                    198,49 0     187,61
             1108 11 00                99,16                   262.79        242.24
             1108 12 00                61,20                   218,64        198,09
             1108 13 00                61,20                    218,64       198,09
             1108 14 00                61,20                    218,64         99.04
             1108 19 10                30,83                    152,29       121.46
             1108 19 90                61,20                    218,64         99,04 O
             1109 00 00               324.26                    621,78       440,44
             1702 30 51               149,75                    355,10       258,38
             1702 30 59               107,14                    264,58        198,09
             1702 30 91               149,75                    355,10       258,38
             1702 30 99               107,14                    264,58        198,09
             1702 40 90               107,14                    264,58       198,09
             1702 90 50               107,14                    264,58        198,09
             1702 90 75               152.27                    367.41       270,69
             1702 90 79               105,12                    254,74       188.25
             2106 90 55               107,14                    264,58       198,09
             2302 10 10                22,08                     57,27         51,27
             2302 10 90                40,46                    115,86        109,86
             2302 20 10                22,08                     57,27         51,27
             2302 20 90                40,46                    115,86        109,86
             2302 30 10                22,08                     57,27         51,27
             2302 30 90                40,46                    115,86        109,86
             230240 10                 22,08                     57,27         51,27
             2302 40 90                40,46                    115,86        109,86
             2303 10 11               231,84                    427.42       246,08
 ---pagebreak--- 27. 5. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 144/ 17
          (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
          (2). En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
               par tonne pour les produits originaires de Turquie.
          (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
               — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
          (4) Code Tarie : blé.
           O Code Tarie : seigle.
           (') Code Tarie : millet.
           O Code Tarie : sorgho.
           (8) Code Tarie : autres.