CELEX: 32017R2167
Language: fr
Date: 2017-07-05 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/2167 de la Commission du 5 juillet 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

22.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/2
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2167 DE LA COMMISSION
   du 5 juillet 2017
   modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales australes, au plus tard à partir du 1er janvier 2017, aux espèces qui définissent l'activité de pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.
            
         
               (4)
            
            
               La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 janvier 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes.
            
         
               (5)
            
            
               La nouvelle recommandation commune complète le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) 2016/2374 et vise la pêcherie de sabre noir dans les divisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VIII a, IX et X et dans la zone Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) 34.1.2, et la pêcherie de dorade rose dans la division CIEM IX.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure suggérée dans la nouvelle recommandation commune est conforme aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peut par conséquent être intégrée dans le règlement délégué (UE) 2016/2374.
            
         
               (7)
            
            
               La nouvelle recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour le sabre noir pêché à la palangre calée en eau profonde dans les divisions CIEM VIII a, IX et X et dans la zone Copace 34.1.2, car les avis scientifiques existants témoignent de la faible occurrence constatée de cette situation (et du faible nombre de spécimens), compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CIEM a conclu dans son rapport que, pour la plupart des objectifs d'évaluation, le niveau des rejets pouvait être considéré comme nul ou négligeable, car la mortalité par rejet est principalement due à la déprédation par des requins et des cétacés de sabres noirs pris à l'hameçon et est assez faible comparée aux débarquements. Au vu de ce qui précède, la Commission accepte d'accorder l'exemption proposée.
            
         
               (8)
            
            
               La nouvelle recommandation commune suggère aussi qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la dorade rose capturée dans la sous-zone CIEM IX, les États membres estimant que les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés. De nouvelles études devront toutefois être menées pour établir ces faits, et une exemption pourrait être envisagée à l'avenir dès lors que les États membres concernés auront communiqué à la Commission les informations relatives aux essais en cours.
            
         
               (9)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de restructurer l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Par exception au principe général, motivée par la présentation tardive de la recommandation commune, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2017,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE
            
               Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement
            
            1.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII a, b, d et e
                     
                     
                        OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                     
                     
                        Tous les chaluts de fond
                     
                     
                        Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de sole commune
                     
                  
                        TBB
                     
                     
                        Tous les chaluts à perche
                     
                     
                        Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm
                     
                  
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                     
                     
                        Tous les trémails et filets maillants
                     
                     
                        Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                     
                  
               
            2.   Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Division CIEM IX a
                     
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                     
                     
                        Tous les trémails et filets maillants
                     
                     
                        Maillage supérieur ou égal à 100 mm
                     
                     
                        Toutes les captures desole commune et de plie
                     
                  
               
            3.   Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII a, b, d et e
                     
                     
                        OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV
                     
                     
                        Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
                     
                     
                        Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de merlu
                     
                  
                        LL, LLS
                     
                     
                        Toutes les palangres
                     
                     
                        Tous
                     
                  
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                     
                     
                        Tous les filets maillants
                     
                     
                        Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII c et IX a
                     
                     
                        OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV
                     
                     
                        Tous les chaluts de fond et toutes les sennes
                     
                     
                        Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 t métriques.
                                 
                              
                     
                        Toutes les captures demerlu
                     
                  
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                     
                     
                        Tous les filets maillants
                     
                     
                        Largeur du maillage comprise entre 80 et 99 mm
                     
                  
                        LL, LLS
                     
                     
                        Toutes les palangres
                     
                     
                        Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large
                     
                  
               
            4.   Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII a, b, d et e
                     
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                     
                     
                        Tous les filets maillants
                     
                     
                        Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de baudroies
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII c et IX a
                     
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN
                     
                     
                        Tous les filets maillants
                     
                     
                        Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de baudroies
                     
                  
               
            5.   Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII a, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
                     
                     
                        OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                     
                     
                        Tous les chaluts de fond
                     
                     
                        Maillage supérieur ou égal à 70 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de langoustine
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
                     
                     
                        OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB
                     
                     
                        Tous les chaluts de fond
                     
                     
                        Maillage supérieur ou égal à 70 mm
                     
                     
                        Toutes les captures de langoustine
                     
                  
               
            6.   Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Divisions CIEM VIII c, IX, X et zone Copace 34.1.2
                     
                     
                        LLS, DWS
                     
                     
                        Palangres calées en eau profonde
                     
                     
                        —
                     
                     
                        Toutes les captures de sabre noir
                     
                  
               
            7.   Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)
            
            
                        Zones de pêche
                     
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                     
                        Description des engins de pêche
                     
                     
                        Maillage
                     
                     
                        Espèces à débarquer
                     
                  
                        Division CIEM IX
                     
                     
                        LLS, DWS
                     
                     
                        Palangres calées en eau profonde
                     
                     
                        Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large
                     
                     
                        Toutes les captures de dorade rose
                     
                  »
      
         (1)  La période de référence sera actualisée en conséquence pour les années suivantes. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016 et pour 2019, sur 2016 et 2017.