CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N0 L 299/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                27. 10 . 82
                                                              II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 octobre 1982
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                    dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1509/82
                                                        (82/71 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
EUROPÉENNES,                                                      inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que       l'application des critères visés
                                                                  ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
européenne,
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                                      Article premier
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 14
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82                octobre 1982, à 81,99 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement             l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1509/82.
tendre a été ouverte ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                              Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Poul DALSAGER
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                      Membre de la Commission
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 0   JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3)  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n0 L 168 du 15. 6. 1982, p. 13 .
 O   JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975 , p. 8 .
 (6) JO n0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .