CELEX: 51976PC0723
Language: fr
Date: 1977-01-26
Title: Modification d'un Projet de décision, du Conseil portant instauration d'une politique commune dans le domaine de l'aéronautique civile (présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 723
Vol. 1976/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)723 final.
                                               Bruxelles . le 26 janvier 1977 •
                                   Modification d m
            Projet de décision, du Corail portant instauration
            d ,-une politique commune dans le domaine de l' aéro­
                                  nautique * civile
                 (présenté par la Commission an Conseil en
                 vertu d<? i * article 149 . alinéa 2 du traité CEE)
 C.ÇP'\J6) 723 final
 ---pagebreak---                     Projet de décision du Conseil portant instauration
                    d'une politisa* caïman* dans la doœtaina do l *a£ro-
                                       naatique oivil*
                            rcâarabule et considérant© inchangée
                                Articles l«w ci 3 iachsss^Sa
      Texte original                                        Teste amendé
          Article 3                                          Article 3
O
  1 » L' action de la Communauté dans le          1 « faction de la Coaconanté dans
      domaine de la navigation aérienne               le domaine de la navigation aérien­
      a notamment oomme objectifs i                   ne a notamment comme objectifs •
  a) la création d'un espace aérien               a) la création d'un espace aérien
      européen , géré au niveau conunana»-            faropéca ( la racrta supprimé )
      taire , réalisant , en ce qui concei*-
      ne le trafic intracommunautaire , un
      régime de concurrence réglementée
      dans le but d' offrir an public des
      Bervices mieux adaptée à ses beeoinBji
      au meilleur pris, à travers l' inno­
      vation et la diversification de oes
      services et la rationalisation des ■
      structures des réseaux, notamment
      dans les transport s intezwégionanxf
Q     la conclusion d' accords entre la           b) iaobfias4
      Communauté et les pays tiers , notais»
      ment en oe qui concerne les droit »
      de trafic en vue d' optimaliser les
      routes et le# se3r?loa«i Internatio­
      naux-
                                                                                  •/«
 ---pagebreak---                    Article 4
1* Les diapogitiona nécessaires à la        V » échangé
   réalisation des . aotions .énumérées     L
   4 l' article 1 sont arr&tées oonfot*~    >       •  '■ .1 '
   mémant aux règles du Traité , par le
   Conseil , statuant BUT proposition A*
   la ComMsaion et après consultation          r.
   du Parlement Boropéen*
   Les dispositions appropriées pour             Les dispositions appropriées pour la
   la réalisation des objectifs énu–             réalisation des objectifs énnsérés à
   méréa à l' article 3 sont arrStées            l' article 3 iont arrêtées , conformé-;
   par le Conseil , statuant h la majo­          went BXLX diapogitiona du Traité , par
   rité qualifiée , BUT proposition dt           le Conseil t statuant (4 mots supprimé* )
   la Commission et après consultation            sur proposition de la Commission *?t
   du Comité éoonomique et social et              après consultation du comité éeo^
   du Parlement européen*                         et social' et du Parlement erarop^aa*
    Lors de 1 * élaboration de ses propo­     nouveau para/graphe 3                   t'
    sitions , la Commission oonsulte les          ta Commission
                                              3* la   Coraminsion , en ce oui concerne les
    administrations publiques des Etats           actions visées à l' art » 1 « présentera
   membres , les producteurs , les com­           dèa crue poosible un projet do financer
    pagnies de navigation aérienne et             ment et un calendrier des aerrarea sup­
    les syndicats * Ils ont qualité pour          plément aires *
    présenter à la Commission toutes
    suggestions ou observations sur les       L* enoi «n paragraphe 3 devient le t^arneraphe
    questions oonoarnant les aotions et
    les objectifs indiqués snx artiolM
    1 et 3.
                             Artiolss 5 et e inchangés*
    !
    t