CELEX: 31988R2384
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2384/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importations déposées au mois de juillet 1988 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 205/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2384/88 DE LA COMMISSION
                                                         du. 29 juillet 1988
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importations déposées au mois de juillet 1988 pour les
                                 viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (CEE) n° 805/68, de réduire de maniéré proportionnelle
                                                                      les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4 point a),                                     1.    Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                      conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 1815/88 de la                   n0 1136/79 pour le trimestre débutant le 1 er juillet 1988
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                  est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
congelées destinées à la transformation pouvant être                  exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le troisième
trimestre de 1988 ;                                                   a) 2,240 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                         destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                    ticle 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1136/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),                      b) 24,875 % de la quantité demandée pour les viandes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/                  destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
87 (5), prévoit que les quantités demandées peuvent être                 ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1136/79.
réduites ; que les demandes déposées conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 1136/79 de la                      2. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement              ment (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant
(CEE) n0 3988/87, portent sur des quantités globales qui              d'un   même      intéressé  sont  considérées comme     une
dépassent de loin les quantités disponibles en vertu de               demande unique.
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1815/88 ; que, dans ces
conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­                                      Article 2
table des quantités disponibles, il convient, pour le régime
visé à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement                Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n0  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO  n0  L  198 du 26. 7. 1988 .
(3) JO  n°  L  162 du 29. 6. 1988, p. 15.
(4) JO  n°  L 241  du 13 . 9. 1980, p. 5.
O   JO  n0  L 376  du 31 . 12. 1987, p. 31
")  JO  n°  L  141 du 9. 6. 1979, p. 10.