CELEX: 51989PC0086
Language: fr
Date: 1989-03-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL ( PREMIERE DIRECTIVE AU SENS DE L' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE... ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE )

N° C 115/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                         8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                     PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
                                                                      La Commission en informe le Conseil, le Parlement
                                                                      européen, le Comité économique et social et le comité
                                                                      consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la
                                                                      santé sur le lieu de travail, ainsi que le Comité prévu à
                                                                      l'article 17 de la directive visée à l'article 1 paragraphe 1 de
                                                                      la présente directive.
                                                                      4. La Commission présente périodiquement au Conseil,
                                                                      au Parlement européen et au Comité économique et social
                                                                      un rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant
                                                                      compte des paragraphes 1 à 3.
                           Article 10
 Les États membres sont destinataires de la présente
 directive.
                          ANNEXE      1                               (inchangée)
                         ANNEXE       II                              (inchangée)
                         ANNEXE      III                              (inchangée)
                         ANNEXE      IV                               (inchangée)
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
                                             et de santé pour les lieux de travail (!)
                                                  COM(89) 86 final — SYN 124
                                   (Première directive au sens de l'article 16 de la directive ...)
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE
                                                         le 22 mars 1989)
                                                           (89/C 115/03)
              (!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 6.
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                    PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION (')
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                     (inchangé)
européenne, et notamment son article 118A,
vu la proposition de la Commission, établie après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
vu l'avis du Comité économique et social,
en coopération avec le Parlement européen,
considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que           considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions          le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la           ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau
santé des travailleurs,                                              de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
considérant que l'article 118A recommande également                  (supprimé)
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
développement des petites et moyennes entreprises,
                                                                         Suite à l'avis du Parlement européen le 16 novembre 1988.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 115/35
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
considérant que la communication de la Commission sur             (inchangé)
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène
et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption de
directives visant à assurer la sécurité et la santé des
travailleurs;
considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre           considérant que le Conseil dans sa résolution du 21 décem-
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu    bre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui     lieu de travail a pris acte de l'intention de la Commission de
présenter à bref délai des prescriptions minimales concer-        lui présenter à bref délai des prescriptions minimales
nant la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de      concernant l'aménagement du lieu de travail ;
travail ;
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur         (supprimé)
leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en
particulier, celles des travailleurs ;
considérant que l'achèvement du marché intérieur prévoit          (inchangé)
l'élaboration de directives basées sur l'article 100A, selon la
nouvelle approche en matière d'harmonisation et de
normalisation en établissant des exigences essentielles de
sécurité pour la conception, fabrication ou construction de
produits, pour permettre leur mise sur le marché et leur
libre circulation dans la Communauté, et que parmi ces
produits il en existe qui intéressent les lieux de travail ;
considérant que, dans les États membres, les systèmes             (supprimé)
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de
travail sont très différents; que de telles dispositions
nationales en la matière, souvent complétées par des
dispositions techniques et/ou par des normes volontaires,
peuvent conduire à différents niveaux de protection de la
sécurité et de la santé et affecter la compétitivité;
                                                                  considérant que la présente directive est une directive
                                                                  particulière au sens de l'article 16 de la directive concernant
                                                                  la mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora-
                                                                  tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et
                                                                  que de ce fait les dispositions de cette dernière s'appliquent
                                                                  pleinement au domaine des lieux de travail, sans préjudices
                                                                  de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques
                                                                  contenues dans la présente directive;
                                                                  considérant que la présente directive constitue un volet ou
                                                                  complément social à des directives d'harmonisation
                                                                  techniques visant à achever le marché intérieur;
considérant que le respect des prescriptions minimales de         considérant que le respect des prescriptions minimales
sécurité et de santé pour les lieux de travail constitue un       propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé
impératif pour assurer la sécurité et la santé des travail-       pour les lieux de travail constitue un impératif pour assurer
leurs, et sont nécessaires pour promouvoir une concurrence        la sécurité et la santé des travailleurs, et que ces
équitable;                                                        prescriptions sont également nécessaires pour promouvoir
                                                                  une concurrence équitable;
considérant que les prescriptions minimales pour les lieux        (inchangé)
de travail sont essentiellement exprimées en objectifs de
résultats; et considérant qu'en application de la nouvelle
approche pour l'harmonisation technique et la normalisa-
tion, il est souhaitable de disposer de rapports techniques
précisant techniquement les prescriptions minimales
précitées et donnant une présomption de conformité à ces
prescriptions minimales, et que les rapports techniques
précités doivent, dans certains cas, être complétés par des
références à des méthodes de mesures faisant l'objet de
normes harmonisées;
 ---pagebreak--- N° C 115/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
considérant qu'en attendant l'adoption de rapports                (inchangé)
techniques au sens de la présente directive, il est opportun
de faciliter la conformité aux prescriptions minimales par
l'acceptation de dispositions nationales retenues, à titre
transitoire, par le truchement d'une procédure de contrôle
communautaire assurant que les dispositions nationales
répondent aux prescriptions minimales de la directive ; qu'à
cet effet, le Comité est tout désigné pour assister la
Commission dans le contrôle communautaire de conformi-
té des dispositions nationales;
considérant que la présente directive prévoit, pour protéger      (supprimé)
la sécurité et la santé des travailleurs, des prescriptions
minimales et indispensables, sans faire obstacle au
maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de
certaines mesures de protection renforcée des conditions de
travail ;
considérant qu'il convient d'assurer une consultation             (supprimé)
adéquate des partenaires sociaux et en particulier des
organisations des travailleurs dans les travaux techniques
concernant la présente directive;
considérant que, comme c'est largement la pratique dans           considérant que, comme c'est largement la pratique dans
les États membres, il est indiqué de laisser aux fabricants la    les États membres, il est indiqué de laisser aux employeurs
responsabilité de la conformité aux prescriptions minima-         la responsabilité de la conformité aux prescriptions
les lors de la conception, la construction et l'aménagement       minimales lors de la conception, la construction et
des lieux de travail ou les composants de ces lieux;              l'aménagement des lieux de travail ou les composants de
                                                                  ces lieux, et que la conformité aux prescriptions minimales
                                                                  puisse être contrôlée à chacun de ces stades par les pouvoirs
                                                                  publics;
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration          (supprimé)
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans le
domaine de la protection de la sécurité et de la santé sur le
lieu de travail, également au niveau de l'entreprise;
considérant qu'il y a lieu de disposer d'un comité chargé         (supprimé)
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre de
mesures complémentaires prévues par la directive;
                                                                  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (*), le
                                                                  Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
                                                                  protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
                                                                  Commission en vue de l'élaboration de propositions dans
                                                                  ce domaine.
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE:
                            Objet
                           Article 1
1. La présente directive qui est une directive particulière       1. La présente directive qui est une directive particulière
au sens de l'article 13 de la directive ... fixe des prescrip-    au sens de l'article 16 de la directive concernant la mise en
tions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de         œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la
travail, tels que définis à l'article 2.                          sécurité et de la santé des travailleurs au travail, fixe des
                                                                  prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les
                                                                  lieux de travail, tels que définis à l'article 2.
                                                                  (!) JO n° L 185 du 9. 7. 1974.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 115/37
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
2.   La présente directive ne s'applique pas:                      (inchangé)
— aux moyens de transports,
— aux chantiers temporaires ou mobiles.
3. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien et       (supprimé)
à l'établissement, pour chaque État membre, de mesures de
protection renforcée des conditions de travail compatibles
avec le traité.
                                                                  3. Les dispositions de la directive visée au paragraphe 1
                                                                  s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine défini ci-
                                                                  dessus, sans préjudice de dispositions plus contraignantes
                                                                  et/ou spécifiques prévues par la présente directive.
                           Définitions
                            Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par                   (début inchangé)
— lieu de travail
    tout lieu fixe destiné à comprendre de façon permanente
    des postes de travail situés dans des bâtiments et sur le
    site de l'entreprise et/ou établissement; y compris tout
    local et endroit accessibles à un travailleur,
— entreprise et/ou établissement                                   (supprimé)
    entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant
    une activité industrielle, agricole, commerciale, admi-
    nistrative, de service, éducative ou culturelle,
— travailleur                                                      (supprimé)
    toute personne qui effectue une prestation quelconque,
    y compris les stagiaires et apprentis.
                        Lieux de travail
                            Article 3
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour           (supprimé)
que les lieux de travail visés à l'article 1 er ne puissent
compromettre la sécurité et la santé des travailleurs et des
autres personnes présentes, lorsqu'ils sont exploités
conformément à leur destination, et entretenus convenable-
ment.
2. Les États membres assurent les contrôles nécessaires au        Les États membres assurent un contrôle et une surveillance
titre du paragraphe 1.                                            adéquats pour la mise en œuvre de la présente directive.
                             Article 4
Les lieux de travail conçus, construits, aménagés, mis en          (inchangé)
service ou exploités après l'entrée en vigueur de la présente
directive doivent satisfaire aux prescriptions minimales de
sécurité et de santé reprises à l'annexe I.
 ---pagebreak---  N° C 115/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 5. 89
                 PROPOSITION DE LA COMMISSION                                  PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                             Article 5                                                           (inchangé)
  1. Les États membres présument conformes aux prescrip-
 tions minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4, les
 lieux de travail conçus, construits, aménagés ou mis en
 service conformément aux dispositions nationales qui
 tiennent compte au minimum des rapports techniques
 couvrant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
 dont les références ont fait l'objet de publication au Journal
 officiel des Communautés         européennes.
 2. Les États membres communiquent à la Commission les
 textes de leurs projets et dispositions nationales qu'ils
 considèrent conformes aux rapports techniques visés au
 paragraphe 1, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du
 Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
 d'information dans le domaine des normes et réglementa-
 tions techniques. La Commission communique immédiate-
 ment ces textes aux autres États membres. Selon la
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie
 aux États membres les dispositions nationales qui bénéfi-
cient de la présomption de conformité aux prescriptions
 minimales de sécurité et de santé. La Commission publie les
références à ces dispositions nationales au Journal officiel
des Communautés          européennes.
3. En l'absence des rapports techniques prévus au
paragraphe 1, et à titre transitoire, les États membres
communiquent à la Commission les textes de leurs projets
et dispositions nationales qu'ils considèrent répondre aux
prescriptions minimales de sécurité et de santé reprises à
l'annexe I, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du
Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementa-
tions techniques. La Commission communique immédiate-
ment ces textes aux autres États membres. Selon la
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie
aux États membres les dispositions qui bénéficient de la
présomption de conformité aux prescriptions minimales de
sécurité et de santé. La Commission publie les références à
ces dispositions nationales au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
                             Article 6
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour             Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que l'employeur applique, pour les lieux de travail existants       que l'employeur applique, pour les lieux de travail existants
et utilisés, les prescriptions minimales de sécurité et de santé    et utilisés, les prescriptions minimales de sécurité et de santé
reprises à l'annexe II, au plus tard cinq ans après l'entrée en     reprises à l'annexe II, au plus tard cinq ans après l'entrée en
vigueur de la présente directive, sans préjudice des                vigueur de la présente directive.
dispositions en vigueur au niveau national en matière de
sécurité et de santé au travail au moment de l'entrée en
vigueur de la directive, ainsi que les principes ergonomi-
ques.
 ---pagebreak---  8. 5. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/39
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                  PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                            Article 7
Lorsque les lieux de travail subissent, après l'entrée en            Lorsque les lieux de travail subissent, après l'entrée en
vigueur de la directive, des modifications, extensions et/ou         vigueur de la directive, des modifications, extensions et/ou
transformations, les États membres doivent s'assurer que             transformations, les États membres doivent s'assurer que
 l'employeur prenne les mesures nécessaires, lorsque cela est        l'employeur prenne les mesures nécessaires pour que ces
 raisonnablement praticable, pour que ces modifications,             modifications, extensions et/ou transformations soient
extensions et/ou transformations soient conformes aux                conformes aux prescriptions minimales de sécurité et de
prescriptions minimales de sécurité et de santé correspon-           santé correspondantes reprises à l'annexe I.
dantes reprises à l'annexe I.
                            Article 8
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires               1. Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs,
pour s'assurer que l'employeur n'utilise que des lieux de           l'employeur doit veiller:
travail conformes à la présente directive. L'employeur doit
veiller :
    à ce que les voies de circulation menant aux sorties et          (reste du point 1 inchangé)
    issues de secours, ainsi que les sorties et issues elles-
    mêmes soient dégagées, pour pouvoir être utilisées à
    tout moment,
    à l'entretien technique des lieux de travail et à ce que les
    défectuosités constatées soient éliminées le plus rapide-
    ment possible. Lorsque les défectuosités entraînant un
    risque grave et immédiat ne peuvent pas être immédiate-
    ment éliminées, les activités doivent être interrompues,
    au nettoyage des lieux de travail pour assurer des
    conditions adéquates d'hygiène,
    à l'entretien régulier et au contrôle du fonctionnement
    des installations de sécurité destinées à la prévention ou
    à l'élimination de dangers.
2. Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés           2. Les travailleurs ou leurs représentants sont informés de
sur les aspects de sécurité et de santé, selon le cas, sur la base  toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la
de l'annexe I et/ou de l'annexe IL                                  protection de la santé et de la sécurité, et sont consultés
                                                                    conformément à l'article 11 de la directive visée à l'article 1
                                                                    paragraphe 1 de la présente directive en prenant pour base
                                                                    selon le cas, l'annexe I et ou l'annexe IL
Lorsque les mesures prises par l'employeur pour s'assurer           (supprimé)
de la sécurité des lieux de travail existants, utilisés ou
prévus ne sont pas suffisantes de l'avis des travailleurs ou de
leurs représentants, ils peuvent demander une visite des
autorités compétentes pour la sécurité et la santé sur les
lieux de travail.
                                                                    3. Les travailleurs ou leurs représentants doivent être en
                                                                    mesure de pouvoir demander à l'employeur des mesures
                                                                    propres à garantir la sécurité et la protection de la santé sur
                                                                    le lieu de travail ou l'élimination des sources de danger.
 ---pagebreak--- N° C 115/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                            Article 9                                                      (inchangé)
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que
les projets de rapports techniques visés à l'article 5 ne
satisfont pas aux prescriptions minimales les concernant
visées à l'article 4, la Commission saisit le Comité visé à
l'article 10 en exposant ses raisons et consulte, le cas
échéant, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail établi par
décision du Conseil 74/325/CEE ci-après dénommé
« Comité tripartite ».
Au vu de l'avis du Comité, la Commission publie la
référence au rapport technique ou demande la modification
du projet.
2. Après réception des communications visées à l'arti-
cle 5, paragraphes 2 et 3, la Commission consulte le Comité
et, le cas échéant, le « Comité tripartite ». Au vu de l'avis du
Comité, la Commission, dans un délai de trois mois, notifie
aux États membres si la disposition nationale en cause peut
ou non bénéficier de la présomption de conformité aux
prescriptions minimales et faire, dès lors, l'objet d'une
publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Si la Commission ou un État membre estime qu'une
disposition nationale ne remplit plus les conditions
nécessaires pour être présumée conforme aux prescriptions
minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4, la
Commission consulte le « Comité » et, le cas échéant, le
« Comité tripartite ». Au vu de l'avis du Comité, elle notifie
aux États membres si la disposition en cause doit encore, ou
ne doit plus, bénéficier de la présomption de conformité et,
dans ce dernier cas, être retirée de la publication visée à
l'article 5, paragraphe 1.
                   Adaptation des annexes
                           Article 10
1. La Commission adaptera les annexes de la présente              En vue des adaptations des annexes I et II en fonction :
directive en fonction :
    de l'adoption de directives en matière d'harmonisation        (reste du point 1 inchangé)
    technique et de normalisation, relatives à la conception,
    la fabrication ou la construction de parties de lieux de
    travail,
    du progrès technique, de l'évolution de réglementations
    ou spécifiques internationales et de connaissances dans
    le domaine des lieux de travail.
                                                                  La Commission est assistée par le Comité et selon la
                                                                  procédure prévue à l'article 17 de la directive visée à
                                                                  l'article 1, paragraphe 1 de la présente directive.
2. Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la                (supprimé)
Commission est assistée par un comité selon la procédure
prévue à l'article 14 de la directive ...
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 115/41
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                      Dispositions finales
                           Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions         1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le       pour se conformer à la présente directive, à la date prévue
01.01.1991. Ils en informent immédiatement la Commis-            pour l'entrée en vigueur de la directive visée à l'article 1,
                                                                 paragraphe 1 de la présente directive. Ils en informent
                                                                 immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le             2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans     texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
le domaine régi par la présente directive.                       qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                 directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous           3. Les États membres font rapport à la Commission tous
les deux ans sur la mise en œuvre pratique, des dispositions     les cinq ans sur la mise en œuvre pratique, des dispositions
de la présente directive concernant les lieux de travail, en     de la présente directive en indiquant les points de vue des
indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La          partenaires sociaux. La Commission en informe le Conseil,
Commission informe le Comité et le Comité tripartite.            le Parlement européen, le Comité économique et social, le
                                                                 Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé
                                                                 ainsi que le Comité prévu à l'article 17 de la directive visée à
                                                                 l'article 1 paragraphe 1 de la présente directive.
                                                                 4. La Commission présente périodiquement au Conseil,
                                                                 au Parlement européen et au Comité économique et social
                                                                 un rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant
                                                                 compte des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.
                           Article 12                                                      (inchangé)
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
                          ANNEXE      1                                                (début inchangé)
            Remarque préliminaire
            Les obligations prévues par les prescriptions
            minimales de santé et de sécurité ne s'appliquent
            que lorsque le risque correspondant existe pour
            le lieu de travail considéré.
2.          Prescriptions minimales de santé et de sécurité
            pour les lieux de travail
2.0.        Stabilité et solidité
            Les bâtiments abritant des lieux de travail
            doivent posséder des structures et une solidité
            appropriée au type d'utilisation.
2.1.        Installation  électrique
            L'installation électrique doit être conçue et
            réalisée de façon à ne pas constituer un danger
            d'incendie et d'explosion; et que les personnes
            soient protégées de façon adéquate contre les
            risques d'accidents qui peuvent être causés par
            des contacts directs et indirects.
 ---pagebreak--- N° C 115/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 5. 89
            PROPOSITION DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
         La conception, la réalisation, le choix du
         matériel et des dispositifs de protection, doivent
         tenir compte de la tension, des conditions
         d'influence externes et de la compétence des
         personnes ayant accès à des parties de l'installa-
         tion.
2.2.     Sorties de secours                                    2.2.      Sorties et issues de secours:
         Les issues de secours doivent déboucher le plus                 Les issues de secours doivent rester dégagées et
         directement possible à l'air libre ou dans une                  déboucher le plus directement possible à l'air
         zone de sécurité.                                               libre ou dans une zone de sécurité.
2.2.1.   En cas de danger, tous les postes de travail                     (inchangé)
         doivent pouvoir être évacués rapidement et en
         toute sécurité par les travailleurs.
2.2.2.   Le nombre, la distribution et les dimensions des                 (inchangé)
         issues de secours dépendent de l'usage, de
         l'équipement et de la surface des lieux de travail
        ainsi que du nombre maximum de personnes
        pouvant y être présentes.
2.2.3.  Les portes des issues de secours doivent s'ouvrir                 (inchangé)
        aisément et vers l'extérieur ; les portes coulissan-
        tes et les portes à tambour sont interdites, sauf si
        elles sont en nombre suffisant.
2.2.4.  Les issues de secours doivent faire l'objet d'une                (inchangé)
        signalisation conforme aux règles nationales
        transposant la directive 77/756/CEE. Cette
        signalisation doit être apposée aux endroits
        appropriés et être durable.
                                                               2.2.5.    Les portes des voies de secours ne doivent pas
                                                                         être fermées à clé. Les issues de secours et les
                                                                         voies de sortie, de même que les voies de
                                                                         circulation et les portes y donnant accès ne
                                                                         doivent pas être obstruées par des objets, de
                                                                         façon qu'elles puissent être utilisées à tout
                                                                         moment sans entrave.
                                                               2.2.6.    En cas de panne d'éclairage, les issues de secours
                                                                         doivent être équipées d'un éclairage de sécurité
                                                                         d'une intensité suffisante.
2.3.    Détection et lutte contre l'incendie
2.3.1.  Selon les dimensions et la hauteur des bâtiments,                (inchangé)
        de l'usage et les équipements présentés, ainsi que
        du nombre maximum de personnes pouvant être
        présentes, les lieux de travail doivent être
        équipés de détecteurs d'incendie judicieusement
        répartis, d'un système d'alarme et de dispositifs
        appropriés, automatiques et/ou manuels, pour
        combattre l'incendie.
2.3.2.  Les dispositifs non automatiques de lutte contre       2.3.2.    Les dispositifs non automatiques de lutte contre
        l'incendie doivent faire l'objet d'une signalisa-                l'incendie doivent être d'accès et de manipula-
        tion conforme aux règles nationales transposant                  tion faciles. Ils doivent faire l'objet d'une
        la directive 77/756/CEE. Cette signalisation doit                signalisation conforme aux règles nationales
        être apposée aux endroits appropriés et être                     transposant la directive 77/756/CEE. Cette
        durable.                                                         signalisation doit être apposée aux endroits
                                                                         appropriés et être durable.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115/43
            PROPOSITION DE LA COMMISSION                                PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
                                                                2.3.3.    Le fonctionnement des détecteurs d'incendie,
                                                                          des systèmes d'alarme ou des dispositifs non
                                                                          automatiques de lutte contre l'incendie doit être
                                                                          contrôlé périodiquement.
2.4.     Aération des lieux de travail fermés (locaux)          2.4.      Aération des lieux de travail fermés
         L'air des locaux fermés doit être renouvelé                      L'air des locaux fermés doit être suffisamment
         naturellement ou artificiellement, afin que les                  salubre pendant le temps de travail, compte tenu
         travailleurs puissent disposer d'air en quantité et              des méthodes de travail utilisées et des contrain-
         qualité suffisantes, en tenant compte des activi-                tes physiques imposées aux travailleurs. En cas
         tés qu'ils exercent.                                             d'utilisation d'une installation technique d'aéra-
                                                                          tion, cette installation doit être en état de
                                                                          fonctionnement à tout moment.
                                                                          Tout dérangement survenant éventuellement
                                                                          doit être signalé par un dispositif avertisseur.
2.5.     Température des locaux
2.5.1.   La température de l'air dans les locaux de             2.5.1.    La température de l'air dans les locaux de travail
         travail, doit être humainement adéquate pen-                     doit être salubre pendant le temps de travail,
         dant le temps de travail, compte tenu de l'activité              compte tenu des méthodes de travail appliquées
         et des contraintes physiques imposées aux                        et des contraintes physiques imposées aux
         travailleurs.                                                    travailleurs.
2.5.2.   La température des locaux de repos, des locaux                   (inchangé)
         pour le personnel en service de permanence, des
         sanitaires, des cantines et des locaux de premiers
         secours, doit répondre à la destination spécifique
         de ces locaux.
2.5.3.   Les installations de climatisation ne doivent pas      2.5.3.    Les installations de climatisation ne doivent pas
         souffler ou rayonner sur les postes de travail,                  souffler ou rayonner sur les postes de travail,
         pour éviter que les travailleurs soient exposés à                pour éviter que les travailleurs soient exposés à
         des courants d'air ou à des températures                         des courants d'air ou à des températures
         dangereuses.                                                     dangereuses. Ces installations doivent, à tout
                                                                          moment, être en état de fonctionner et être
                                                                          nettoyées à intervalles réguliers dans des condi-
                                                                          tions d'hygiène appropriées. Tout dépôt ou
                                                                          toute souillure susceptible d'entraîner un risque
                                                                          de pollution de l'air respiré, doivent être éliminés
                                                                          immédiatement.
2.5.4.   Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois             (inchangé)
         vitrées doivent permettre d'éviter un ensoleille-
         ment excessif.
2.6.     Éclairage naturel et artificiel des locaux
2.6A.    Les lieux de travail, doivent, autant que possible,              (inchangé)
         disposer d'une lumière du jour suffisante et être
         équipés de dispositifs permettant un éclairage
         artificiel suffisant.
 ---pagebreak---  N° C 115/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 5. 89
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
                                                                  2.6.2.    Les installations d'éclairage des locaux de travail
                                                                            et des voies de communication doivent être
                                                                            placées de façon que le type d'éclairage prévu ne
                                                                            présente aucun risque d'accident pour les
                                                                            travailleurs.
 2.6.2.    Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs              (devient 2.6.3)
           peuvent être exposés à des risques en cas de
           panne d'éclairage artificiel, doivent posséder un
           éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
 2.7.     Planchers, murs et plafonds des locaux                  2.7.     Planchers, murs, plafonds et toits
2.7.1.    Les planchers des locaux doivent être exempts de       2.7.1.    Les planchers des locaux doivent être normale-
          bosses, de trous ou plans inclinés dangereux, ils                ment exempts de bosses, de trous ou plans
          doivent être fixes, stables et antidérapants et                  inclinés dangereux, ils doivent être fixes, stables
          pouvoir être nettoyés dans des conditions                        et antidérapants (reste supprimé). Les postes de
          d'hygiène appropriées, en tenant compte de                       travail debout doivent présenter une isolation
          l'utilisation de ces locaux.                                     thermique suffisante, compte tenu du type
                                                                           d'entreprise et de l'activité physique des travail-
                                                                           leurs.
2.7.2.    Les surfaces des murs et des plafonds dans les         2.7.2.    Les surfaces des planchers, des murs et des
          locaux doivent être de nature à pouvoir être                     plafonds dans les locaux doivent être de nature à
          nettoyées et ravalées dans des conditions                        pouvoir être nettoyées et ravalées dans des
          d'hygiène appropriées.                                           conditions d'hygiène appropriées.
2.7.3.    Les parois transparentes ou translucides, notam-       2.7.3.    Les parois transparentes ou translucides, notam-
          ment les parois entièrement vitrées, dans les                    ment les parois entièrement vitrées, dans les
          locaux ou voisinage des postes de travail et des                 locaux ou voisinage des postes de travail et des
          voies de circulation doivent être constituées de                 voies de circulation doivent être clairement
          matériaux de sécurité ou bien être séparées de                   signalées et être constituées de matériaux de
         ces postes et voies, de telle façon que les                       sécurité ou bien être séparées de ces postes et
         travailleurs ne puissent entrer en contact avec                  voies, de telle façon que les travailleurs ne
         des parois ni être blessés lorsqu'elles volent en                puissent entrer en contact avec des parois ni être
         éclats.                                                           blessés lorsqu'elles volent en éclats.
                                                                 2.7.4.   L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas
                                                                          une résistance suffisante ne peut être autorisé
                                                                          que si des équipements sont prévus pour éviter
                                                                          toute chute.
2.8.     Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux
2.8.1.   Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs       2.8.1.   Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs
         de ventilation doivent pouvoir être ouverts,                     de ventilation doivent pouvoir être ouverts,
         fermés, ajustés et fixés par les travailleurs à                  fermés, ajustés et fixés par les travailleurs à
        partir d'un emplacement offrant toute sécurité.                   partir d'un emplacement offrant toute sécurité.
         Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être                 Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être
        positionnés de façon à constituer un danger pour                  positionnés de façon à constituer un danger pour
         les travailleurs. Des fenêtres non ouvrables ne                  les travailleurs. Des fenêtres non ouvrables ne
        sont permises que si la production l'exige et pour                sont permises que si la production l'exige et pour
        autant qu'il y ait suffisamment d'aération et                     autant qu'il y ait suffisamment d'aération et
        d'éclairage artificiels.                                          d'éclairage artificiels ou si les locaux sont
                                                                          équipés d'un conditionnement d'air.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115/45
            PROPOSITION DE LA COMMISSION                               PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
2.8.2.   Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent      2.8.2.    Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent
         être conçus, ou bien équipés de dispositifs leur                être conçus ou bien équipés de dispositifs leur
         permettant d'être nettoyés sans risques pour les                permettant d'être nettoyés avec toutes les
         travailleurs effectuant ce travail, ainsi que pour              garanties de sécurité appropriées pour les
         les travailleurs présents dans les bâtiments et                 travailleurs effectuant ce travail, ainsi que pour
         autour de ceux-ci.                                              les travailleurs présents dans les bâtiments et
                                                                         autour de ceux-ci.
2.9.     Portes, portails et portes à        fonctionnement              (inchangé)
         automatique
2.9.1.   La position, le nombre et les dimensions des                    (inchangé)
         portes et portails sont déterminés par la nature et
         l'usage des pièces ou enceintes.
2.9.2.   Les portes battantes doivent être transparentes       2.9.2.    Les portes battantes et les portails doivent être
         ou posséder des panneaux transparents.                          transparents ou posséder des panneaux transpa-
                                                                         rents.
2.9.3.   Lorsque les surfaces transparentes ou transluci-                (inchangé)
         des des portes et portails ne sont pas constituées
         en matériau incassable, et lorsqu'il est à craindre
         que les travailleurs puissent être blessés si une
         porte vole en éclats, ces surfaces doivent être
         protégées contre l'enfoncement.
2.9.4.   Les portes coulissantes doivent posséder un                     (inchangé)
         système de sécurité les empêchant de sortir de
         leurs rails et de tomber.
2.9.5.   Les portes et portails s'ouvrant vers le haut                   (inchangé)
         doivent posséder un système de sécurité les
         empêchant de retomber.
2.9.6.   Les portes situées sur le parcours des voies de       2.9.6.    Les portes situées sur le parcours des voies de
         secours doivent être marquées de façon appro-                   secours doivent être marquées de façon appro-
         priée. Elles doivent pouvoir être ouvertes de                   priée. Elles doivent pouvoir être ouvertes de
         l'intérieur sans aide spéciale à tout moment                    l'intérieur sans aide spéciale à tout moment.
         lorsque les lieux de travail sont occupés, et                   Lorsque les lieux de travail sont occupés, elles
         s'ouvrir vers l'extérieur.                                      doivent s'ouvrir de l'extérieur et ne pas être
                                                                         obstruées par des objets.
2.9.7.   À proximité immédiate des portails destinés           2.9.7.    À proximité immédiate des portails destinés
         essentiellement à la circulation des véhicules, il              essentiellement à la circulation des véhicules, il
         doit exister des portes pour la circulation des                 doit exister des portes pour la circulation des
         piétons.                                                        piétons, qui doivent être signalées de manière
                                                                         bien visible et être dégagées en permanence.
2.9.8.   Les portes et portails mécaniques doivent                       (inchangé)
         fonctionner sans risques d'accidents pour les
         travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs
         d'arrêt d'urgence facilement identifiables et
         accessibles, et pouvoir être ouverts manuelle-
         ment.
 ---pagebreak---  N° C 115/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 5. 89
              PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
 2.10.     Voies de circulation — zones dangereuses
 2.10.1.   Les voies de circulation, y compris les escaliers,                 (inchangé)
           les échelles fixes et les rampes de chargement,
          doivent être placés et calculés, de telle façon que
          des piétons ou des véhicules puissent les utiliser
           facilement, en toute sécurité et conformément à
           leur affectation, et que les travailleurs employés
           à proximité de ces voies de circulation ne
          courent aucun risque.
 2.10.2.  Le calcul des dimensions des voies servant à la                     (inchangé)
          circulation de personnes et/ou des marchandises
          doit dépendre du nombre potentiel d'utilisateurs
          et du type d'entreprise. Lorsque des moyens de
          transport sont utilisés sur des voies de circula-
          tion, une distance de sécurité suffisante doit être
          prévue pour les piétons.
2.10.3.   Les voies de circulation destinées aux véhicules                   (inchangé)
          doivent passer à une distance suffisante des
          portes, portails, passages pour piétons, couloirs
          et escaliers.
2.10.4.   Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement         2.10.4.    Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement
          des locaux l'exigent pour assurer la protection                    des locaux l'exigent pour assurer la protection
          de travailleurs, le tracé des voies de circulation                 des travailleurs, le tracé des voies de circulation
          dans les pièces de travail et de stockage doit être                doit être mis en évidence.
          mis en évidence.
2.10.5.   Si les lieux de travail comportent des zones de         2.10.5.    Si les lieux de travail comportent des zones de
         danger dues à la nature du travail présentant des                   danger dues à la nature du travail présentant des
          risques de chutes du travailleur ou des risques de                 risques de chutes du travailleur ou des risques de
         chutes d'objets, ces lieux doivent être équipés,                    chutes d'objets, ces lieux doivent être équipés,
         dans la mesure du possible, de dispositifs évitant                  dans la mesure du possible, de dispositifs évitant
         que les travailleurs puissent pénétrer dans ces                     que les travailleurs puissent pénétrer dans ces
         zones.                                                              zones. Les zones de danger doivent être signalées
                                                                             de manière bien visible.
                                                                  2.10.bis  Protection contre les gaz, les vapeurs,           les
                                                                            brouillards et les poussières
                                                                            Pour autant que leur apparition en concentra-
                                                                            tions nocives ne puisse être évitée, les gaz,
                                                                            vapeurs, brouillards et poussières doivent être
                                                                            aspirés à la source.
2.11.    Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs      2.11.     Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs
         roulants                                                           roulants
         Les escaliers et trottoirs roulants doivent                        Les escaliers et trottoirs roulants doivent
         fonctionner sans risques d'accidents pour les                      fonctionner en offrant toutes les garanties de
         travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs                 sécurité appropriées pour les travailleurs. Ils
         d'arrêt d'urgence facilement identifiables et                      doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'ur-
         accessibles.                                                       gence facilement identifiables et accessibles.
2.12.    Rampes de chargement
2.12.1.  Les rampes de chargement doivent avoir une                         (inchangé)
         largeur adéquate en fonction des dimensions des
         charges transportées.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 115/47
             PROPOSITION DE LA COMMISSION                                 PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
2.12.2.  Les rampes de chargement doivent posséder au                        (inchangé)
         moins une issue. Lorsque cela est techniquement
         possible, les rampes de chargement dépassant
         une certaine longueur doivent posséder une issue
         à chaque extrémité.
                                                                  2.12.3.   Les rampes de chargement doivent, dans la
                                                                            mesure où cela est techniquement possible, offrir
                                                                            une sécurité telle que les travailleurs ne puissent
                                                                            pas chuter.
2.13.    Dimensions et volume d'air des locaux, espace                       (inchangé)
         pour la liberté de mouvement sur le poste de
         travail
2.13.1.  Les pièces de travail doivent avoir une superficie,
         une hauteur et un volume d'air minimum
         suffisants.
2.13.2.  Les dimensions de la superficie libre non
         meublée du poste de travail doivent être
         calculées de telle façon que le personnel dispose
         de suffisamment de liberté de mouvement pour
         ses activités. Si ce critère ne peut pas être respecté
         pour des raisons propres à l'entreprise, le
         travailleur doit pouvoir disposer à proximité de
         son poste de travail d'un autre espace libre
         suffisant.
2.14.    Locaux de repos
2AA.X.   Lorsque les effectifs dépassent un certain                         (inchangé)
         nombre de personnes ou que la santé des
         travailleurs ou le type d'activité exercée l'exi-
         gent, les travailleurs doivent pouvoir disposer
         d'un local de repos facilement accessible. Cela
         n'est pas applicable lorsque le personnel travaille
         dans des bureaux ou dans des pièces de travail
         similaires offrant les mêmes possibilités de
         détente pendant la pause.
2.14.2.  Les locaux de repos doivent être de dimensions           2.14.2.   Les locaux de repos doivent être de dimensions
         suffisantes et être équipés d'un nombre de tables                  suffisantes et être équipés d'un nombre de tables
         et de chaises devant tenir compte du nombre de                     facilement nettoyables et de sièges avec dossier.
         travailleurs.
2.14.3.  Dans les locaux de repos du personnel, des               2.14.3.   Dans les locaux de repos du personnel, des
         mesures appropriées de protection des non-                         mesures appropriées de protection des non-
         fumeurs doivent être mises en place.                               fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac,
                                                                            doivent être mises en place.
2.14.4.  Lorsque le temps de travail est interrompu               2.14.4.   Lorsque le temps de travail est interrompu
         régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe                     régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe
         pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent                    pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent
         être mis à la disposition du personnel, pour qu'il                 être mis à la disposition du personnel pour qu'il
         puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail                 puisse s'y tenir pendant l'interruption de travail,
         et il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées                 et il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées
         de protection des non-fumeurs.                                     de protection des non-fumeurs contre la gêne
                                                                            due à la fumée de tabac.
 ---pagebreak--- N° C 115/48                                       Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 5. 89
             PROPOSITION DE LA COMMISSION                                               PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
                                                                               2.14.5.    Locaux de relaxation :
                                                                                          Les femmes enceintes ou les mères allaitantes
                                                                                          doivent avoir la possibilité de se reposer en
                                                                                          position allongée dans un local approprié
                                                                                          pendant les pauses mais également pendant le
                                                                                          temps de travail, lorsque cela s'avère indispensa-
                                                                                          ble pour des raisons de santé.
2.15.     Équipements           sanitaires
2.15.1.   V e s t i a i r e s et a r m o i r e s p o u r les v ê t e m e n t s
2.15.1.1. Des vestiaires séparés pour les hommes et pour                       2.15.1.1. Des vestiaires doivent être mis à la disposition
          les femmes doivent être mis à la disposition des                                des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter
          travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des                                 des vêtements de travail spéciaux, et qu'on ne
          vêtements de travail spéciaux, et qu'on ne peut                                 peut leur demander, pour des raisons de santé ou
          leur demander, pour des raisons de santé ou de                                  de décence, de se changer dans une autre pièce.
          décence, de se changer dans une autre pièce.                                    Les hommes et les femmes doivent disposer de
                                                                                          vestiaires séparés.
2.15.1.2. Dans les entreprises où les travailleurs sont                                   (inchangé)
          soumis à des températures élevées pendant le
          travail, les vestiaires doivent se trouver à
          proximité des postes de travail.
2.15.1.3. Les vestiaires doivent être de dimensions suffi-                                (inchangé)
          santes et posséder des équipements permettant à
          chaque travailleur de mettre sous clé ses
          vêtements pendant le temps de travail. Si les
          circonstances l'exigent (substances dangereuses,
          humidité, saleté), les armoires pour les vête-
          ments de travail doivent être séparées de celles
          pour les vêtements privés.
2.15.1.4. Quand des vestiaires ne sont pas nécessaires au                                 (inchangé)
          sens de l'alinéa 2.15.1.1., chaque travailleur doit
          pouvoir disposer d'une aire de rangement pour
          ses vêtements.
2.15.2.   Salle d ' e a u , l a v a b o s
2.15.2.1. Des salles d'eau doivent être mises à la disposi-                               (inchangé)
          tion des travailleurs lorsque le type d'activité ou
          la salubrité l'exigent. Ces salles d'eau doivent
          être séparées pour les hommes et pour les
          femmes.
2.15.2.2. Les salles d'eau doivent être de dimensions                          2.15.2.2. Les salles d'eau doivent être de dimensions
          suffisantes et équipées de facilités (comprenant                                suffisantes pour permettre à chaque travailleur
          de l'eau chaude si nécessaire) permettant à                                     de faire sa toilette sans aucune entrave et dans
          chaque travailleur de faire sa toilette dans des                                des conditions d'hygiène appropriées. Les salles
          conditions d'hygiène appropriées.                                               d'eau doivent être équipées d'eau courante,
                                                                                          chaude et froide.
2.15.2.3. Lorsque des salles d'eau ne sont pas nécessaires                                (inchangé)
          au sens de l'alinéa 2.15.2.1, des lavabos avec eau
          courante (chaude, si nécessaire) doivent être
          placés à proximité des postes de travail.
 ---pagebreak--- 8. 5. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 115/49
            PROPOSITION DE LA COMMISSION                                     PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION
2.15.3.  T o i l e t t e s et l a v a b o s
         Les travailleurs doivent disposer à proximité de                      (inchangé)
         leurs postes de travail des locaux séparés équipés
         d'un-nombre suffisant de toilettes et de lavabos.
2.16.    Installations pour les premiers secours                     2.16.     Installations pour     les locaux    destinés  aux
                                                                               premiers secours
2.16.1.  Lorsque les risques d'accidents sont élevés ou              2.16.1.   Selon l'importance des locaux, le type d'activité
         que les effectifs sont importants, un local destiné                   qui y est pratiqué et la fréquence des accidents,
         aux premiers secours doit être prévu.                                 un ou plusieurs locaux destinés aux premiers
                                                                               secours doivent être prévus.
                                                                     2.16.2.   Ces locaux doivent être équipés d'installations et
                                                                               de matériel de premiers secours indispensables,
                                                                               et être facilement accessibles avec des brancards.
                                                                               Ils doivent faire l'objet d'une signalisation
                                                                               conforme aux règles nationales transposant la
                                                                               directive 77/756/CEE.
2.17.     Handicapés                                                 2.17.      Handicapés
         Les lieux de travail doivent être aménagés en                         Les lieux de travail doivent être aménagés en
         tenant compte, le cas échéant, de travailleurs                        tenant compte, le cas échéant, des travailleurs
         handicapés.                                                           handicapés. Cela vaut notamment pour les
                                                                               portes, les voies de communication, les escaliers,
                                                                               les toilettes, les salles d'eau et les postes de
                                                                               travail occupés directement par des handicapés.
2.18.    Lieux de travail extérieurs (dispositions particu-          2.18.     Lieux de travail extérieurs
         lières)
2.18.1.  Les postes de travail, voies de circulation et              2.18.1.   Les postes de travail, voies de circulation et
         autres emplacements ou installations à l'air libre                    autres emplacements ou installations à l'air libre
         occupés par les travailleurs lors de leurs                            occupés par les travailleurs lors de leurs
         activités, doivent être conçus de telle façon que                     activités, doivent être conçus de telle façon que
         la circulation des piétons et des véhicules puisse                    la circulation des piétons et des véhicules puisse
         se faire sans danger.                                                 se faire sans danger par tous temps et qu'ils
                                                                               puissent être évacués rapidement en cas de
                                                                               danger.
         Les articles 12, 15 et 16 sont également                              (inchangé)
         applicables aux voies de circulation principales
         sur le terrain de l'entreprise (voies de circulation
         menant à des postes de travail fixes, aux voies de
         circulation utilisées pour l'entretien régulier et la
         surveillance des installations de l'entreprise,
         ainsi qu'aux rampes de chargement).
         Les dispositions prévues au point 2.10. sont
         applicables par analogie aux lieux de travail
         extérieurs.
2.18.2.  Les lieux de travail, à l'air libre, doivent être                     (inchangé)
         éclairés suffisamment à la lumière artificielle,
         lorsque la lumière du jour ne suffit pas.
 ---pagebreak---  N° C 115/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                         8. 5. 89
               PROPOSITION DE LA COMMISSION                                          PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION
 2.18.3.    Lorsque des travailleurs occupent des postes de                             (inchangé)
            travail à l'air libre, ces postes de travail doivent,
            dans la mesure du possible, être aménagés de
            telle façon que les travailleurs soient protégés
            contre les conditions climatiques.
                                                                            2.18.4.    Si des travailleurs sont employés à des postes de
                                                                                       travail extérieurs, ces derniers doivent être, dans
                                                                                       la mesure du possible, aménagés de telle façon
                                                                                       que les travailleurs
                                                                                       a) soient protégés contre les influences atmo-
                                                                                           sphériques;
                                                                                       b) ne soient exposés à des niveaux sonores
                                                                                           nocifs ni à une influence extérieure nocive
                                                                                           (par exemple gaz, vapeurs, poussières) ;
                                                                                       c) puissent rapidement quitter leur poste de
                                                                                           travail en cas de danger ou de sorte que ces
                                                                                           travailleurs puissent rapidement être secou-
                                                                                           rus.
                          ANNEXE II                                                                  (inch angee)
                     Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 71/305/CEE
                    portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (!)
                                                             COM(89) 141 final
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE
                                                               le 3 avril 1989)
                                                                (89/C 115/04)
              0) JO n° C 15 du 19. 1. 1989, p. 8.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à
                                                                           établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
vu le traité instituant la Communauté économique                           période expirant le 31 décembre 1992; que le marché
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son                  intérieur comporte un espace sans frontières intérieures,
article 66 et son article 100A,                                            dans lequel la libre circulation des marchandises, des
                                                                           personnes, des services et des capitaux est assurée;
vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant les conclusions des Conseils européens
en coopération avec le Parlement européen (*),                             successifs concernant la nécessité de réaliser le marché
                                                                           intérieur;
vu l'avis du Comité économique et social (2),
                                                                           considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché
(!) JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. 76 et décision du ... (non encore       intérieur, et notamment son calendrier et son programme
    parue au Journal officiel).                                            d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de
(2) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 55.                                    travaux;