CELEX: 31974R2209
Language: fr
Date: 1974-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2209/74 de la Commission, du 23 août 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

24. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 233/21
                               REGLEMENT (CEE) N» 2209/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 août 1974
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                         Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et
 notamment son article 13 paragraphe 6,                            Les produits relevant :
                                                                   — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                   — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
 tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1 1 65/74 (3), modifié en dernier           — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 955/74 (4) ;                     sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités              règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1165/74 aux                                           Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est                Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
 indiqué à l'annexe du présent règlement,                           1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 août 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 148  du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
(2) JO  m  L 195  du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
P)  JO  n° L 127  du 9 . 5. 1974, p . 47 .
(4) JO  n° L 204 du  26. 7. 1974, p. 33 .                          (5 ) JO no L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
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                                                                         ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 2 septembre 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                           tiers (*)
                                                                                                                        Montant
                  Numéro
                  du tarif                                 Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
             02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"" 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                   IL de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                          2 , congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés                                                             52,585
                                              bb) Quartiers avant                                                     42,068 ( a )
                                              cc) Quartiers arrière                                                   65,731
                                              dd ) autres :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                         78,878
                                                   22 . Morceaux désossés :
                                                        aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                               cinq morceaux au maximum, chaque
                                                               quartier avant étant présenté en un seul
                                                               bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                               pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                               lation, contenant l' un le quartier avant
                                                               entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                               maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                               à l'exclusion du filet, en un seul morceau             65,731 ( a )
                                                        bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                               trines dites australiennes (b)                         65,731 ( a )
                                                        ccc) autres                                                   90,446 ( a )
             (<) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de*
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                   (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                   ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                   (CEE) n» 1063 /74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974 , p . 70).
             (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivre dans les
                  conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.