CELEX: 62010TO0252
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010. # Cross Czech a.s. contre Commission européenne. # Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un audit financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-252/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 – Cross Czech/Commission(affaire T-252/10 R)
      « Référé – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 7-8)
      2.                     Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés
            dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de
            procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. points 9-16)
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 12 mars 2010 portant confirmation des conclusions de l’audit
                  ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1
               
               er
                février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne les projets eMapps.com, CEEC IST NET et Transfer-East.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.