CELEX: 32020R2102
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2102 de la Commission du 15 décembre 2020 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

16.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 425/84
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2102 DE LA COMMISSION
         du 15 décembre 2020
         agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point f),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 (2), la Commission peut, à la demande d’un pays tiers, agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande d’agrément des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par ce pays tiers avant l’importation dans l’Union. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation des fruits et légumes après la fin de la période de transition et a indiqué l’autorité officielle et les organismes de contrôle visés à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission considère qu’elle peut accorder une telle approbation parce que la législation applicable au Royaume-Uni applicable au 1er janvier 2021 pour les fruits et légumes maintiendra des normes de commercialisation équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni soient agréés. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il convient que le présent règlement indique l’autorité officielle dans le pays tiers sous la responsabilité de laquelle ces contrôles sont réalisés ainsi que les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés. À la suite de cette approbation, il convient que le Royaume-Uni soit inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient que les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par le Royaume-Uni s’entendent comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique et une transition en douceur des flux commerciaux dans les secteurs concernés, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Agrément des contrôles de conformité
            Les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni avant l’importation dans l’Union sont agréés.
         
         
            Article 2
            Autorité officielle et organismes de contrôle
            
               1.   L’autorité officielle du Royaume-Uni visée à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, sous la responsabilité de laquelle sont effectués les contrôles visés à l’article 1er du présent règlement, est le Secretary of State for the Department for Environment, Food & Rural Affairs (secrétariat d’État du ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales).
            
            
               2.   Les organismes de contrôle du Royaume-Uni chargés de la réalisation des contrôles appropriés au sens de l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont, pour l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Horticulture Marketing Inspectorate (inspection de la commercialisation des produits de l’horticulture) et, pour l’Écosse, l’Horticulture and Marketing Unit (service commercialisation des produits de l’horticulture) du gouvernement écossais.
            
         
         
            Article 3
            Modification du règlement d’exécution (UE) no 543/2011
            L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE IV
                     Pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 et produits concernés
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Produits
                              
                           
                                 Suisse
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Maroc
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Afrique du Sud
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Israël  (1)
                                 
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                              
                                 Pommes, poires et kiwis, frais
                              
                           
                                 Sénégal
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Kenya
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Turquie
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
                                 Royaume-Uni  (2)
                                 
                              
                              
                                 Fruits et légumes frais
                              
                           
               »
            
               (1)  L’agrément de la Commission en vertu de l’article 15 est accordé pour les fruits et légumes originaires de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir les hauteurs du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
            
               (2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.