CELEX: 31983R0933
Language: fr
Date: 1983-04-20
Title: Règlement (CEE) no 933/83 de la Commission du 20 avril 1983 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

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31983R0933

Règlement (CEE) no 933/83 de la Commission du 20 avril 1983 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 102 du 21/04/1983 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 933/83 DE LA COMMISSION  du 20 avril 1983  portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 575/83 (3), prévoit les conditions auxquelles la déclaration de livraison doit répondre;  considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil (4) prévoit que, au cas où des mesures transitoires s'avèrent nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui prévu par ledit règlement, ces mesures sont arrêtées par la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1433/82 (6), et qu'elles demeurent applicables pendant la période strictement nécessaire pour faciliter le passage d'un régime à l'autre;  considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2192/82 a prévu la possibilité pour les États membres de déroger, jusqu'au 31 décembre 1982 et dans la mesure nécessaire, aux dispositions des articles 4 et 5 dudit règlement; qu'il s'est avéré que l'application par les États membres de certaines des conditions auxquelles la déclaration de livraison doit répondre continue à présenter des difficultés; qu'il convient donc de proroger la période pendant laquelle les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 4 et 5;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2192/82 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Jusqu'au 30 juin 1983, les États membres peuvent déroger, dans la mesure nécessaire, aux dispositions des articles 4 et 5. Les États membres informent dans les meilleurs délais la Commission des mesures qu'ils prennent en application du présent paragraphe. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.  (3) JO no L 69 du 15. 3. 1983, p. 8.  (4) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.  (5) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.  (6) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 32.