CELEX: 61988CJ0329
Language: fr
Date: 1989-12-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 décembre 1989. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Transposition d'une directive. # Affaire C-329/88.

Avis juridique important

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61988J0329

Arrêt de la Cour du 6 décembre 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement - Transposition d'une directive.  -  Affaire C-329/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 04159 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité  ( Traité CEE, art . 169 )  2 . Recours en manquement - Droit d' action de la Commission - Exercice discrétionnaire  ( Traité CEE, art . 169, alinéa 2 )  

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .  2 . Lorsque, au terme du délai qu' il appartient à la Commission de déterminer en vertu de l' article 169, deuxième alinéa, du traité, l' État membre destinataire d' un avis motivé n' a pas éliminé le manquement qui lui est reproché, la Commission est libre d' apprécier si elle entend ou non saisir la Cour de justice .  

Parties

Dans l' affaire C-329/88,  Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou-Durande, conseiller juridique de son service juridique, ayant élu domicile chez M . G . Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, plateau du Kirchberg à Luxembourg,  partie requérante,  contre  République hellénique, représentée par M . Frangkakis, conseiller juridique à la représentation permanente de la Grèce auprès des Communautés européennes, à Bruxelles, Mme E . Marinou, membre du service juridique spécial pour les Communautés européennes au ministère des Affaires étrangères et M . A . Pliakos, conseiller juridique au ministère du Commerce,  partie défenderesse,  ayant pour objet de faire constater qu' en omettant d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p . 17 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,  LA COUR,  composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,  ( motifs non reproduits )  déclare et arrête :  

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .  2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .