CELEX: 51967PC0766
Language: fr
Date: 1967-11-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation en beurre fondu, de beurre de stock privé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 766
Vol. 1967/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(67 ) 766 final
                                             Bruxelles , le 14 novembre 1967
                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif aux mesures particulières concernant la vente ,
   après transformation en beurre fondu , de beurre de stock privé
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (67 ) 766 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
La situation du marche du beurre dans la Communauté est actuellement
caractérisée par l' existence de stocks importants résultant d' inter­
ventions effectuées en application de l' article 21 du règlement
n° 13/6VCEE paragraphes 2 et 3 .
Le beurré ëri stocks publics à la suite d' achats effectués par l' orga­
nisme d' intervention , peut être écoulé dans des conditions particu­
lières conformément aux dispositions de l' article 7 . du règlement
n° 62/64/CEE.
Par contre , en ce qui concerne le beurre ayant fait l' objet de me­
sures d' aides au stockage privé , la réglementation communautaire ne
contient pas de dispositions permettant d' envisager des mesures spé­
ciales d' écoulement des stocks excédentaires .
En raison de -la situation générale du marché . du beurre da,ns la Com­
munauté et des quantités importantes détenues par les st.ockeurs pri­
vés dans certains Etats membres , il apparaît dès maintenant qu' une
fraction de ces stocks ne pourra être écoulé ., avant le début de la "■
prochaine campagne .      ~                                           • '
La prolongâtion du stockage est préjudiciable à .la qualité du rbeurre
et au Eiaintien de sa position concurrentielle à l' égard des autres
matières gras'ses alimentaires .
La remise sur le marché de ce stock à la fin de la campagne risque
d' entraîner l' achat de quantités correspondantes de beurre frais et
d' accroître ainsi inutilement les quantités de beurre prises en char­
ge paK. les organismes publics d' intervention .
Pour ces différentes considérations , il convient de prévoir des me­
sures dérogatoires ayant pour objet de rendre plus rapide l' écoule­
ment des stocks de beurre et de réduire ainsi les quantités excé­
dentaires au début de la prochaine campagne .
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 Les expériences de ventes spéciales déjà réalisées ont permis de
'constater que la consommation du beurre peut être augmentée pair la mise
 à la disposition des consommateurs de beurre fondu à prix réduit ,
 il y a donc lieu de prévoir . des dispositions permettant aux Etats .
 membres d' octroyer des aides pour la fonte du beurre et sa . vente à
 prix réduit .
 Afin d' éviter que ces dispositions n f entraînent des perturbations
 sur le' marché du beurre frais ou des distorsions de concurrence dans
 le secteur des produits transformés , leur application est liée à des
 conditions générales précises , notamment la destination exclusive du
 beurre bénéficiant des mesures à la consommation directe , sa différen­
 ciation à tous les stades du beurre commercialisé normalement et le
 contrôle de la destination .
 Il est également prévu que le recours des Etats membres au présent
 règlement est subordonné à une autorisation accordée selon la pro­
 cédure prévue à l' article 25 du règlement n° 13/6V'CEE , autorisation -
 qui déterminera les modalités d' application nécessaires à chaque cas
 particulier »          .
 La validité du présent règlement est déterminée en tenant compte des
 délais nécessaires aux Etats membres pour mettre en place les modali­
 tés de fusion et de vente du beurre . Elle est limitée à la campagne
 en cours en raison de - l' entrée en vigueur au 1er avril prochain de
 la réglementation communautaire pour le stade définitif .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN BE^TOT , DU •CONSEIL
          relatif aux mesures particulières concernant la vente , .
          après transformation en beurre fondu , de beurre de
                                  stock privé
           ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , .
 Vu le règlement h° 13/6VCEE du Conseil , du 5 février 196/t , portant
 établissement graduel d' une organisation .commune des marchés dans
 le secteur du lait et des produits laitiers (1 ) et . notamment son
 article 23 ,
 Vu , la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que dans la Communauté la situation actuelle sur le marché
du beurre est caractérisée par l' existence de stocks importants ré­
sultant d' interventions effectuées en application de l' article 21
paragraphes 2 et 3 du .règlement n° I3/64/CEE;
CONSIDERANT que les débouchés offerts par le marché mondial sont ac­
 tuellement limités et que les possibilités d' exportation de beurre
 sont par conséquent très réduites ;
CONSIDERANT que , pour le beurre stocké à la suite d*achats effectués
par un organisme d' intervention , la possibilité existe de prévoir
l' écoulement à des conditions particulières déterminées selon une
procédure communautaire ; que , par contre , pour le beurre de stockage
privé , la réglementation communautaire ne Contient pas de disposi­
 tions permettant de remédier à la situation actuelle sur les marchés :
 ( 1 ) J. 0 . n° Jk du 27.2.196^, p. 5^9/6^
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CONSIDERANT que l' existence d' importants stocks privés de "beurre , qui
risquent de ne pas être entièrement écoulés avant la fin de la campagne
laitière en cours , est de nature à entraver le bon fonctionnement du ré­
gime des interventions institué par le règlement n° 13/ 64/ CEE , notamment
en ce qui concerne le respect des principes définis aux articles 1er et 4
du règlement n° 62/64/CEE, qu' en particulier le maintien de ces stocks
pendant une période trop prolongée peut nuire à la qualité d' une partie
de ce beurre et porter , de ce fait , atteinte à sa position concurrentiel­
le sur le marçhéi            - -   ■
CONSIDERANT qu' il convient dès lors de prévoir des mesures dérogatoires
afin de promouvoir l' écoulement accéléré des stocks privés de beurre ayant
fait l' objet des mesures prévues à l' article 21 paragraphe 3 du règle­
ment n° I3/64/CEE5
CONSIDERANT' que l' écoulement de ces stocks peut être stimulé par la créa­
tion de possibilités de vente à prix réduit de beurre fondu , permettant
d' accroître la consommation du beurre , notamment en rendant possible
son achat par un plus grand nombre de consommateurs ; qu' il y a lieu ,
par conséquent , de prévoir des dispositions permettant de donner aux
Etats membres la faculté d' octroyer des aides pour la fonte du beurre
et sa vente à prix réduit f
CONSIDERANT qu' il est nécessaire pour ne pas affecter la situation du
marché du beurre de veiller à ce que les quantités de beurre déstockées
ne puissent être confondues avec le beurre et le beurre fondu commercia­
lisés dans les conditions normales et de prévoir à cet effet des dis­
positions pour assurer à tous les stades de commercialisation , la dif­
férence entre ces produits et le produit mis sur le marché selon les
dispositions du présent règlement ; que pour éviter des distorsions de
concurrence dans le secteur des produits transformés , il y a lieu de
prévoir que le produit est exclusivement destiné à la consommation direc­
te ; qu' il convient en outre , afin d' éviter des perturbations dans les
courants commerciaux d' exclure la possibilité d' exporter ce produit ;
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   CONSIDïKiiNT que le respect de ces, différentes conditions , ainsi que
   la coordination nécessaire des mesures que divers Etats membres envisa­
   gent de prendre , implique que la Commission soit informée desdites
   mesures et puisse en apprécier le bien-fondé ; qu' il peut également être
   nécessaire de prévoir des modalités d1 application particulières suivc.nt
   les cas qui se présenteront'; qu' il y a lieu , par conséquent , de su­
   bordonner l' adoption de mesures particulières par les Etats membres à
   une autorisation accordée selon- une - procédure communautaire ;
   CONSIDERANT qu' il convient de déterminer la durée de cette autorisation
   en tenant compte des délais nécessaires à la réalisation des mesures
   prévues ainsi que de la date envisagée pour la mise eai application du .
   régime des prix communs dans le secteur du lait et des produits laitiers »
   A AlSiiTS IE PHauSENT REGLEMENT :
                               Article premier
  Les Etats membres peuvent être autorisés , selon la procédure prévue
   à l' article 25 du règlement n° 13/6 :-/CEE , à prendre , jusqu' au 31 mars
   1968 et dans les conditions définies au présent règlement , des me­
   sures particulières pour le beurre produit pendant la campagne lai­
   tière 1967/1968 et ayant fait l' objet d' aides conformément aux dis­
  positions du paragraphe 3 de l' article 21 du règlement n° 13/6^/CEE ( 1 ).
                                   Article 2
  Les mesures visées à l' article       1er    doivent être prises sous
   forme d' aides octroyées pour la fonte du beurre et la mise sur le
. marché à prix réduit du produit obtenu .
                                 Article 3
  Les Etats membres veillent à ce que le produit résultant», de la fonte
   du beurre
  - soit nettement différencié , à tous les stades de commercialisation
      du beurre et du beurre fondu écoulés dans des conditions normales ,
  - soit uniquement des, iné à la consommation directe ,
  •• rue soit ni transformé , ni mélangé à d' autres produits ,
  - ne Soit pas exporté .
                                                                        ./.
  ( 1 ) J. 0 . n° 3*f du 27.2.1964 p. 5^9/64
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                            Article k
                                        ©I*
L' autorisation visée à l' article    1     porte no t won: ont sur le. s
quantités , le prix de vente , le montant de l' aide , les conditions de­
là fonte , le conditionnement , ainsi que sur le contrôle du respect
des dispositions prévues à l' article
                            article 5
Les Stats membres communiquent à la Commission , en aîne t^mps que
leur demande d' autorisation , les mesures qu' ils envisagent de prendre ,
                            Article 6
Les Etats membres désirant se prévaloir des dispositions du présent
règlement prenaent i en temps utile , toutes les mesures nécessaires à
son application .
                            Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des     Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,