CELEX: 32012D1105
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Décision n ° 1105/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/4
            
         DÉCISION No 1105/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 21 novembre 2012
   modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (3) dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux actes juridiques de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément aux actes juridiques de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Il apparaît que les inspections sur pied effectuées dans des pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision. Il apparaît souhaitable de proroger cette période de dix ans.
            
         
               (4)
            
            
               La référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE devrait être supprimée. En tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et en tant que membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2003/17/CE. En outre, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l’annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui renvoient à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4) devraient être supprimées étant donné que, dans le contexte de la présente décision, leur application serait incompatible avec le régime des compétences déléguées et d’exécution introduit par les articles 290 et 291 du traité.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 4 est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               l’article 5 est supprimé;
            
         
               3)
            
            
               à l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
            
         
               4)
            
            
               l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2012.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO C 351 du 15.11.2012, p. 92.
   
      (2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 novembre 2012.
   
      (3)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10.
   
      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               PAYS, AUTORITÉS ET ESPÈCES
            
            
                        Pays (1)
                        
                     
                     
                        Autorité responsable
                     
                     
                        Espèces visées dans les directives ci-dessous
                     
                  
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        AR
                     
                     
                        
                                    Instituto Nacional de Semillas (INASE)
                                 
                              
                                    Av. Paseo Colón 922, 3 Piso
                                 
                              
                                    1063 Buenos Aires
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        AU
                     
                     
                        
                                    Australian Seeds Authority LTD.
                                 
                              
                                    PO box 187
                                 
                              
                                    Lindfield, NSW 2070
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        CA
                     
                     
                        
                                    Canadian Food Inspection Agency, Seed Section, Plant Health & Biosecurity Directorate
                                 
                              
                                    59 Camelot Drive, Room 250, Ottawa, ON K1A 0Y9
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        CL
                     
                     
                        
                                    Ministerio de Agricultura
                                 
                              
                                    Servicio Agrícola y Ganadero, División de Semillas
                                 
                              
                                    Casilla 1167, Paseo Bulnes 140 - Santiago de Chile
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        
                                    State Institute for Seed and Seedlings
                                 
                              
                                    Vinkovacka Cesta 63
                                 
                              
                                    31000 OSIJEK
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        IL
                     
                     
                        
                                    Ministry of Agriculture & Rural Development
                                 
                              
                                    Plant Protection and Inspection Services
                                 
                              
                                    P.O. BOX 78, Beit-Dagan 50250
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        MA
                     
                     
                        
                                    DPVCTRF
                                 
                              
                                    Service de contrôle des semences et plants
                                 
                              
                                    BP 1308 Rabat
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        NZ
                     
                     
                        
                                    Ministry for Primary Industries
                                 
                              
                                    25 «The Terrace»
                                 
                              
                                    PO box 2526
                                 
                              
                                    6140 Wellington
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        RS
                     
                     
                        
                                    Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management Plant Protection Directorate
                                 
                              
                                    Omladinskih brigada 1, 11070 Novi Beograd
                                 
                              Le ministère de l’agriculture a autorisé les institutions suivantes à délivrer des certificats de l’OCDE:
                        
                                    National Laboratory for Seed Testing
                                 
                              
                                    Maksima Gorkog 30 - 21000 Novi Sad
                                 
                              
                                    Maize Research Institute «Zemun Polje»
                                 
                              
                                    Slobodana Bajica 1
                                 
                              
                                    11080 Zemun, Beograd
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        TR
                     
                     
                        
                                    Ministry of Agriculture and Rural Affairs,
                                 
                              
                                    Variety Registration and Seed Certification Center
                                 
                              
                                    Gayret mah. Fatih Sultan Mehmet Bulvari No:62
                                 
                              
                                    PO box 30,
                                 
                              
                                    06172 Yenimahalle/Ankara
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        US
                     
                     
                        
                                    USDA – Agricultural Marketing Service
                                 
                              
                                    Seed Regulatory & Testing Branch
                                 
                              
                                    801 Summit Crossing, Suite C, Gastonia NC 28054
                                 
                              
                     
                        2002/54/CE
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        UY
                     
                     
                        
                                    Instituto Nacional de Semillas (INASE)
                                 
                              
                                    Cno. Bertolotti s/n y Ruta 8 km 29
                                 
                              
                                    91001 Pando - Canelones
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE
                        2002/57/CE
                     
                  
                        ZA
                     
                     
                        
                                    National Department of Agriculture,
                                 
                              
                                    C/O Sansor
                                 
                              
                                    Lynnwood Ridge, PO box 72981, 0040 Pretoria
                                 
                              
                     
                        66/401/CEE
                        66/402/CEE, uniquement en ce qui concerne les semences de Zea mays et de Sorghum spp.
                        2002/57/CE
                     
                  
      
      
         (1)  AR – Argentine, AU – Australie, CA – Canada, CL – Chili, HR – Croatie, IL – Israël, MA – Maroc, NZ – Nouvelle Zélande, RS – Serbie, TR – Turquie, US – États-Unis, UY – Uruguay, ZA – Afrique du Sud»