CELEX: 51993PC0474
Language: fr
Date: 1993-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               C0M(93) 474 final
                                                               Bruxelles, le 6 décembre 1993
                                                Proposi t ion de
                                          BESLfMENT (CE) DU_CQMSLLL
                              portant ouverture et mode de gestion d'un plafond
                        communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers
                             raffinés en Turquie et établissant une surveillance
                            communautaire des importations de ces produits (1994)
                                         (présentée par la Commission)
   Ï ««sas
Lt   ;.-—-- — '^2n
 ---pagebreak---                                                                        e
                           EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager
   l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole
   additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la
   Communauté a signé à Ankara, le 30 Juin 1973, un Protocole
   complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986.
   Le protocole complémentaire prévoit notamment  l'ouverture d'un
   contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes, en
   exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du
   chapitre 27 de la nomenclature combinée.
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en
   juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
   que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
   généralisées, a amené la Commission et les autorités turques à se
   pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire
   appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre
   part à la Turquie.
   Après étude du problème, la Commission avait admis qu'il convenait,
   déjà pour l'année 1976, compte tenu des dispositions de l'article
   unique, paragraphe 4 de l'annexe n" 1 du Protocole additionnel, de
   transformer le contingent tarifaire de 340 000 tonnes prévu en
   faveur de la Turquie, en un plafond communautaire dont le volume
   serait majoré dans les mêmes proportions que celles retenues dans
    le cadre du système des préférences tarifaires généralisées.
   Actuellement, le volume de ce plafond, après les majorations
   successives se situe à 740 250 tonnes.
   La proposition de règlement ci-annexée n'a      d'autre but que
   d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 1994, un plafond
   communautaire des importations de ces produits.
 ---pagebreak--- 3.  En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
    rétablissement des droits, la proposition ci-Jointe prévoit une
    attribution de compétence du Conseil à la Commission.
Tel est le but de la présente proposition
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                    Proposition de                                                 V
                                     RÈGLEMENT (CE , N"         793 D U CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel
                  pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une
                        surveillance communautaire des importations de ces produits ( 1 9 9 4 )
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE.                          Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'impor-
                                                             tation de ces produits à un système de surveillance ;
vu le traite instituant la Communauté
péenne, et notamment son article 11 3,                       considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
                                                             de l'ouverture de plafonds tarifaires communautaires en
                                                             exécution de ses obligations internationales ; que rien ne
vu la proposition de la Commission,                          s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la
                                                             gestion commune de ces plafonds, les États membres
                                                             aient recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa-
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à    tion, à l'échelle communautaire, des importations des
l'accord d'association entre la Communauté                   prdduits en question sur le plafond au fur et à mesure que
européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de          ces produits sont présentés en douane sous le couvert de
nouveaux États membres à la Communauté ('), signé à          déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de
Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le I" mars        gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du
1986(;), prévoit la suspension totale ties droits de douane  tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint
applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27
                                                             au niveau communautaire ;
du tarif douanier commun, raffines en Turquie, dans la
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
volume annuel de 340 000 tonnes, qu'il convient de           considérant que ce mode de gestion requiert une collabo-
prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un  ration étroite et particulièrement rapide entre les États
ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant        membres et la Commission, laquelle doit notamment
essentiellement en une substitution du contingent tari-       pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et
faire communautaire par un plafond communautaire, dont        en informer les États membres ; que cette collaboration
le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables    doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté,    Commission puisse prendre les mesures adéquates pour
après majorations successives, à 740 250 tonnes ;             rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le
                                                              plafond est atteint,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                     Article  premier
                                                               1.   Du I" janvier au 31 décembre 1994, les droits appli-
 considérant que l'application du régime de plafond néces-    cables à l'importation, dans la Communauté, des produits
 site que la Communauté soit informée régulièrement de        pétroliers raffinés en Turquie, indiques au paragraphe 2,
 l'évolution des importations desdits produits raffinés en    sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond
                                                              communautaire de 740 250 tonnes.
 (') JO n" L 361 du 31 12. 1977, p. 2.
 0 JO n" 1. 48 du 26. 2. 1986, p. 36
                                                               2.    Les produits pétroliers auxquels s'applique le para-
                                                              graphe 1 sont les suivants :
 ---pagebreak---                                                                                                  -T
Numéro   Code Ne                           Désignation des marchandises
d'ordre
13.0010 2710 00     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
                    bnjtcs ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                    en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                    et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                     — Huiles légères :
                     — - destinées à d'autres usages :
                     — — - Essences spéciales :
        2710 00 21       _. _ _ White spirit
        2710 00 2 S  - - - - -    autres
                     — — — autres :
                     — — - — Essences pour moteur :
        2710 00 26   — — - — - - Essences d'aviation
                     — — — — — autres, d'une teneur en plomb :
                     — — - — — — n'excédant pas 0,013 g par I:
        2710 00 27   — — — — — — — avec un indice d'octane inférieur à 95
        2710 00 29   _ _. _ _ .. _ _       avec un      indice d'octane de 95 ou plus mais infé-
                                            rieur à 98
        2710 00 32   _ _ _ _ . . - _ _      a v e c u n i n d i c c d'octane de 98 ou plus
                     _ _ _ _ _ _         excédant 0,013 g par 1 :
        2710 00 34   .. - . . . _ _ _ _ _   avcc    im   indice d'octane inférieur à 98
        2710 00 36   - - - - -     - — — avec un indice d'octane de 98 ou plus
        2710 00 37   _ _ _ _ Carburéacteurs, type essence
        2710 00 39   - — — — autres huiles légères
                     - Huiles moyennes :
                     - — destinées à d'autres usages :
                     -   - — Pétrole lampant :
        2710 00 51   - — — — Carburéacteurs
        2710 00 55   -   — — — autre
        2710 00 59   -   — — autres
                     - Huiles lourdes :
                     - — Gazole :
        2710 00 69   - — — destiné à d'autres usages
                     -    - Fuel oils :
        2710 00 74   - — — - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1 %
        2710 00 76   - — — — d'une teneur en poids de soufre excédant 1 % mais n'excé-
                                  dant pas 2 %
        2710 00 77    - - — - d'une teneur en poids de soufre excédant 2 % mais n'excé-
                                  dant pas 2.8 %
        2710 00 78                d'une teneur en poids de soude exied.mt .'.S %
                       - - Huiles lubrifiantes et autres :
        2710 00 85   - -     - destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                               note complémentaire 6 du présent chapitre (')
                             - destinées à d'autres usages :
        2710 00 87
                               — Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines
        2710 00 88
                         -• - - Liquides pour transmissions hydrauliques
        2710 00 89
                               - Huiles blanches, paraffine liquide
        27100092
                            -  — Huiles pour engrenages
        2710 00 94
                      - - — — Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles
        2710 00 96                anticorrosives
        2710 00 98    - - - - -    Huiles isolantes
                      - - — - autres huiles lubrifiantes et autres
 ---pagebreak---                    NlltlM'lll
                                                                               Désignation des marchandises
                    d'iiidrc
                   13.0010             2711            Cia/ de pétiole et autres hydrocarbures ga/eux :
                    (suite)                                 liquéfiés :
                                       2711 12           - — Propane :
                                                        - - — autre :
                                                        _ _ _ ... destiné à d'autres usages :
                                       2711 12 94        _ . _ _ . _ _ d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99 %
                                       2711 12 96       - - - - -       - Mélanges de propane et de butane contenant plus de
                                                                          50 % mais pas plus de 70 % de propane
                                       2711 12 98        - - - - - - autres
                                       2711 13          - - Butanes :
                                                         - - - destinés à d'autres usages :
                                       2711 13 91        ~ - - - d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 95 %
                                       2711 139 J            - -       Mélanges de butane et de propane contenant plus de
                                                                       50 % mais pas plus de 65 % de butane
                                       2711 13 98        _ — —... autres
                                       2712             Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, « slack wax », ozoke-
                                                        rite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits
                                                       similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés :
                                       271.' 10          - Vaseline :
                                       2712 10 10        - — brute
                                       2712 10 90        - - autre
                                       2712 20 00        - Paraffine contenant en poids moins de 0,7.5 % d'huile
                                       2712 90           - autres :
                                                         - — autres :
                                                         - - - bruts :
                                       2712 90 39        - — — - destinés à d'autres usages
                                       2712 90 90        - — — autres
                                       2713             Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole
                                                        ou de minéraux bitumineux :
                                        2713 90          - autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                        2713 90 90       - — autres
              (') L'admission dans celle sous position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édic-
                  tées en la matière.
3.    Les importations des produits pétroliers visés au                          peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance c o m m u -                        l'année civile, la perception des droits normalement appli-
nautaire.                                                                       cables.
4.    Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur
                                                                                                               Article  3
et à mesure que les produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique                        Les États membres c o m m u n i q u e n t à la Commission, au
                                                                                 plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des
5.    L'état d'épuisement du plafond est constaté au                             imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
niveau c o m m u n a u t a i r e sur la base des importations impu-              d e m a n d e de la Commission, ils c o m m u n i q u e n t le relevé
tées dans les conditions définies au paragraphe 4.                               selon une périodicité décadaire, clans un délai de cinq
                                                                                 jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.
6.    Les États m e m b r e s informent la Commission des
importations effectuées suivant les modalités visées au
                                                                                                                Article 4
présent article, selon la périodicité et dans les délais indi-
qués à l'article 3.                                                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                                 Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration
                                                                                 étroite avec les États membres.
                                  Article   2
                                                                                                                Article S
Dès que le plafond m e n t i o n n é à l'article 1" paragraphe 1
a été atteint au niveau communautaire, la Commission                             Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1994.
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I-c présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                               /_f président
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                             FICHE FINANCIERE
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Base Juridique : art. 113 du traité.
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du
    Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un plafond
    communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers
    raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire
    des importations de ces produits (1994)
4.  Object if : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la
                Turquie.
5. Mode de caIeuI :
    Code N.C.                  2710 à 2714
    Volume du plafond         740 250 tonnes
    Droits à appliquer        0 %
    Droits normaux            droits divers (droit moyen 5 %)
6. Perte de recettes
    Valeur 1 tonne                         72 écus (valeur moyenne)
    Valeur totale                          53 298 000 écus
Perte
- si utilisation totale: 53 298 000 écus X 5/100 « 2 664 900 écus
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                                                                     ISSN C25-M49
                                                               COM(93) 474 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-681-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62492-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg