CELEX: 51991PC0454
Language: fr
Date: 1991-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 1411/71 établissant les règles générales complémentaires de l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(91) 454 final
                                              Bruxelles, le 20 novembre 1991
                    RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   présenté en application de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1027/91
      du Conseil et portant sur certaines dispositions communautaires
              régissant la production et la commercialisation
                       du lait entier de consommation
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n" 1411/71 établissant les règles
    générales complémentaires de l'organisation commune des marchés
       dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui
           concern* le lait destiné à la consommation humaine
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
    présenté en application de l'article 2 du règlement (CEE) n* 1027/91
       du Conseil et portant sur certaines dispositions communautaires
               régissant   la production et la commercialisation
                         du lait entier de consommation
1 . Introduction et historique
Le règlement (CEE) n" 1411/71 établit     les règles applicables à la
production et à la commercialisation du lait de consommation. Lors de
l'adoption de ce règlement, la fixation à 3,5 % de la teneur maximale en
matière grasse du lait entier a suscité un certain nombre de difficultés en
raison desquelles la date d'expiration de la période de transition prévue
pour permettre aux Etats membres de se conformer aux exigences visées à
l'article 6 paragraphe 2 du règlement a été reportée du 31 décembre 1973 au
31 mars 1976.
Avec une teneur en matière grasse de 3,5 %, certains Etats membres
craignaient une baisse de la demande de lait entier pour des motifs
diététiques et en raison de l'augmentation présumée du prix de détail; à
cela s'ajoutaient   les objections soulevées par le Royaume-Uni et     l'Irlande,
où la normalisation du lait entier était pratiquement      inconnue. La demande,
forte et très stable, existant pour ce type de lait dans les deux Etats
membres risquait d'être affectée par l'introduction de la normalisation.
Le Conseil a donc admis, en adoptant     le règlement (CEE) n' 566/76, la
possibilité pour les Etats membres de choisir entre le lait normalisé et le
 lait non normalisé. Dans la mesure où ce choix couvre à la fois la
fabrication et la commercialisation du lait entier, il      implique
 inévitablement des restrictions dans les échanges de ce produit entre des
Etats membres ayant opté pour une formule différentes de lait entier.
 ---pagebreak---                                       2 -
Toutefois, l'article 3 paragraphe 6 du règlement prévoit deux exceptions à
cette règle :
Une Etat membre ayant choisi  la formule du lait entier non normalisé ne
peut interdire :
a) la fabrication sur son territoire d'un lait entier normalisé destiné à
   être commercialisé sur le territoire d'un autre Etat membre ayant choisi
   cette dernière formule;
b) la commercialisation sur son territoire d'un lait entier normalisé en
   provenance d'un autre Etat membre, lorsque la teneur en matière grasse
   de ce lait n'est pas inférieure à un taux indicatif fixé par le Conseil.
En conséquence, le Conseil a fixé, à partir de la campagne 1976/77, des
taux indicatifs annuels pour l'Irlande et le Royaume-Uni, ces deux Etats
membres ayant opté pour la formule du lait non normalisé.
2. Tendances de la consommation et de la commercialisation du lait liquide
1. Consommât ion
La consommation de lait liquide absorbe près de 25 % de la production
communautaire de lait. Sur la période 1970-1990, la consommation par tête
d'habitant a marqué un léger recul, mais elle présente une stabilité
remarquable ces dernières années.
 ---pagebreak---                                         3 -
Comme    il ressort des chiffres exposés ci-après, l'existence d'un marché
commun du lait et des produits laitiers n'a guère affecté     les divers
modèles de consommation caractérisant chacun des Etats membres.
Tableau 1 : consommation totale de lait     liquide (kg/tête)
                              1978             1983             1988
Be I g i que/Luxembourg         72               75               81
Danemark                       131              137              127
Allemagne                       70               72               75
Grèce                                            59               55
Espagne                         95               99              105
France                          74               72               75
Irlande                        186              183              184
Italie                          93              100               80
Pays-Bas                        97               96               94
Portugal                                                          77
Royaume-Un i                   137              128              123
Toutefois, dans la quantité globale de lait     liquide consommée, un
glissement progressif s'est opéré du lait entier vers le lait demi-écrémé
et  le lait écrémé. Pour   la Communauté dans son ensemble ( C E . à D i x ) , la
part du lait entier a diminué de 68 % en 1984 à 56 % en 1989. Dans le cas
du Royaume-Uni, les chiffres correspondants sont respectivement de 92 % et
71 % et, dans le cas de l'Irlande, de 100 % et 91 %.
En ce qui concerne    le Royaume-Uni, il convient de noter également que la
part des laitiers dans la distribution totale de lait     liquide a baissé de
83 % en 1984 à 73 % en 1989, tandis que     la part des grandes surfaces
passait de 9 % à 18 %.
 ---pagebreak---                                         4 -
2. ii. Commerci al isat ion
Les échanges intracommunautaires de lait liquide conditionné ne concernent
pas plus de 2 % de la consommation totale. Seuls les trois pays du Bétiélux
présentent un taux d'Importation relativement élevé pour ce produit.
Dans le cas du Royaume-Uni, où la consommation de lait liquide équivaut à
45 % de la consommation totale de lait, les importations totales de lait
liquide conditionné ne représentent que 0,3 %. Ces importations se
composent essentiellement (90 %) de lait demi-écrémé et de lait écrémé.
Dans son rapport au Conseil présenté en application du règlement (CEE)
n' 1411/71, la Commission note, en 1978, qu'"il est impossible d'évaluer
 l'efficacité des dispositions de l'article 3 paragraphe 6, le Conseil
n'ayant pas progressé dans la mise en oeuvre du programme envisagé à
 l'origine pour la libéralisation des échanges intracommunautaires de lait
ent ier".
L'entrée en vigueur de la directive 85/397/CEE sur le lait traité
 thermiquement a entraîné la disparition, à partir du 1er janvier 1989, des
entraves techniques à la libre circulation du lait de consommation.
 3.1. ConcI us i on-propos i t i on
Les conclusions de la Commission sont les suivantes :
 -   Au cours de la dernière décennie, la consommation globale de lait
      liquide est demeurée relativement stable. Cette tendance générale est
     observée aussi bien dans les Etats membres ayant choisi   la formule du
      lait entier normalisé que dans les Etats membres ayant opté pour le lait
     entier non normalisé;
 -   en ce qui concerne le marché du lait liquide au Royaume-Uni, on a
     enregistré, ces dernières années, un glissement important vers le lait
     demi-écrémé et le lait écrémé; il s'ensuit que la part de marché du lait
     entier y est plus proche que jamais du chiffre moyen observé pour la
     Communauté dans son ensemble;
      les échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement ont été
      libéralisés par l'élimination des entraves techniques éventuelles, à la
      suite de l'entrée en vigueur de la directive 85/397/CEE.
 ---pagebreak--- A la lumière des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il n'est
plus justifié de maintenir des mesures entraînant     le fractionnement du
marché communautaire de lait entier destiné à la consommation humaine.
D'autre part, la Commission ne souhaite pas imposer pour ce produit une
norme unique applicable dans toute la Communauté. D'abord parce qu'une
telle harmonisation pourrait avoir un impact négatif sur la consommation de
 lait entier dans les Etats membres où elle impliquerait des changements par
rapport à la situation actuelle. Ensuite parce que la Commission est d'avis
qu'il faut laisser au consommateur    la possibilité de choisir entre deux
produits présentant des caractéristiques différentes.
Aussi   la Commission propose-t-eI le de modifier  le règlement  (CEE)
n* 1411/71 de manière à autoriser    la production et la commercialisation des
deux formules de lait entier dans tous les Etats membres. Afin d'éviter
tout risque de distorsion sur le marché, il est proposé de porter de 3,0 à
3,5 % la teneur minimale en matière grasse du lait entier non normalisé.
 Enfin, des dispositions doivent être prévues afin d'éviter que
 l'autorisation de produire et de consommer au Royaume-Uni du lait entier
 normalisé ne contrevienne aux règles communautaires concernant     le
 fonctionnement des offices de commercialisation du lait.
 ---pagebreak---                                           (c
                                  Propos it ion de
                       REGLEMENT (CEE) H'      /91 DU CONSEIL
                                        du
         modifiant le règlement (CEE) n* 1411/71 établissant les règles
         générales complémentaires de l'organisation commune des marchés
            dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui
                concerne le lait destiné à la consommation humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
art icles 42 et 43,
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234
paragraphe 3 et son article 310 paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Considérant qu'en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n"
1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n* 222/88 (2), les Etats membres ont dû opter en ce qui
concerne le lait entier fabriqué et commercialisé sur leur territoire pour
l'une des deux formules visées au paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du même
article-, que conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, les
échanges en lait entier entre deux Etats membres ayant choisi une formule
différente sont soumis à certaines règles restrictives;
Considérant que, compte tenu de révolution de la consommation et des échanges
 intracommunautaires des différentes catégories de lait de consommation, d'une
part, et de l'élimination des obstacles au libre échange de ces produits dans
 le domaine sanitaire, d'autre part, il apparaît indiqué d'éliminer toute
restriction aux échanges intracommunautaires résultant de l'application du
règlement susvisé; qu'il convient de réaliser cet objectif en respectant les
habitudes de fabrication et de distribution de lait entier dans les différents
Etats membres; qu'il est indiqué dès lors d'admettre la fabrication et la
(1) JO n- L 148 du 03.07.1971, p. 4
 (2) JO n" L 28 du 01.02.1988, p. 1
 ---pagebreak--- commercialisation des deux formules de lait entier susvisees sur le territoire
de chaque Etat membre, tout en prévoyant une dénomination commerciale distincte
pour les deux types de produits; qu'afin d'éviter des distorsions sur le marché
il est nécessaire d'adapter en conséquence l'exigence concernant la teneur
minimale en matière grasse du lait entier non normalisé;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 2 du règlement susvisé les
Etats membres peuvent prévoir une catégorie de lait entier supplémentaire ayant
une teneur en matière grasse fixée par eux à un taux de 3,8 % au moins, que,
compte tenu des modifications proposées au régime du lait entier et afin de
mettre en évidence le caractère distinct de ladite catégorie supplémentaire, il
est opportun de majorer ledit taux minimum de matière grasse-,
Considérant que, aux termes de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n"
804/68, un Etat membre peut être autorisé à octroyer à une organisation de
producteurs le droit exclusif d'acheter aux producteurs établis dans la région
concernée le lait produit et mis en vente en l'état par ces derniers; qu'il
convient, à titre de clarification, de préciser que le lait entier normalisé
est assimilé au lait en l'état pour ce qui concerne l'application de la
disposition susvisée;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 1411/71 est modifié comme suit :
 1. L'article 3 est modifié comme suit :
    a) au paragraphe 1 sous b) :
         au deuxième tiret les termes "3 %" sont remplacés par les termes
         "3,5 %",
 ---pagebreak---                                        - 8-
    b) au paragraphe 2 l'alinéa suivant est ajouté :
       "La dénomination "lait entier" doit être complétée par l'une des mentions
       suivantes :
       -"teneur en matière grasse naturelle"
       -"teneur en matière grasse ajustée"."
    c) les paragraphes 5 à 8 sont supprimés.
2. L'article 6 est modifié comme suit :
    a) au paragraphe 2 les termes "3,8 %" sont remplacés par les termes
       "4,00 %".
    b) le paragraphe 6 suivant est ajouté :
       "6.   Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE)
             n* 804/68 le lait entier normalisé est assimilé au lait en l'état."
                                     Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992/1993.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                  et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           .9-
        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : chapitre 20                            CREDITS : 5.695 Mio ECU
                                                                     (PB 1992)
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 1411/71
    établissant les règles générales complémentaires de I'OCM dans le secteur du lait et
    des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine.
3.  BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Elimination des obstacles aux libres échanges intracommunautaires des différentes
    catégories de lait de consommation ainsi que l'adaptation des exigences concernant
     le lait entier et le lait demi-écrémé.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)        SUIVANT (92)
                                             Mio ECU         Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS)         p.m.                               p.m,
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994           1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES         p.m           p.m             p.m.          p.m
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OU I/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OU I/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OU I/NON
OBSERVATIONS :
L'incidence financière de la mesure est nulle ou négligeable
 ---pagebreak---                                         yjo -
                                                                     BSN 0254-1491
                                                               C0M(91) 454 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-504-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77475-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg