CELEX: 62014FN0032
Language: fr
Date: 2014-04-01 00:00:00
Title: Affaire F-32/14: Recours introduit le 1 er  avril 2014 — ZZ/ESMA

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/45
            
         Recours introduit le 1er avril 2014 — ZZ/ESMA
   (Affaire F-32/14)
   2014/C 184/76
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante prise à la suite d’un rapport de notation défavorable, annulation dudit rapport de notation et demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision ESMA/2013/ED/33 concernant le non-renouvellement du contrat de travail, ainsi que les rapports de notation pour 2011 et 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.