CELEX: 31978R1440
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1440/78 du Conseil, du 20 juin 1978, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres États membres

N 0 L 173 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 78
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1440/78 DU CONSEIL
                                                          du 20 juin 1978
                portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2453 / 76 relatif au
                transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue
                              par les organismes d'intervention d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             heu par le règlement (CEE) n0 2584/77 (6), prévoit
                                                                    l'écoulement de certaines quantités de carcasses, de
vu le traité instituant la Communauté économique                    quartiers compensés et de viande bovine désossée sur
européenne ,                                                        le marché italien avant le 1 er juillet 1978 ;
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du                   considérant que, en raison des difficultés pratiques
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     rencontrées dans l'organisation de la commercialisa­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                    tion de ces viandes, il convient de remplacer cette
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                  date par celle du 1 er janvier 1979 ,
425/ 77 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil , du 21                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­
cole commune (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n0 2788 /72 (4), et notamment son article 3                                  Article premier
paragraphe 2,                                                       À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission ,                                n0 2453/76, la date du 1 er juillet 1978 est remplacée
                                                                    par celle du 1 er janvier 1979 .
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
n 0 2453 / 76 du Conseil , du 5 octobre 1976, relatif au                                      Article 2
transfert à l'organisme d' intervention italien de viande
bovine congelée détenue par les organismes d' interven­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
tion d'autres États membres (5), modifié en dernier                  1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 P. DALSAGER
(') JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n»   L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(J) JO n°   L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(*) JO n"   L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(S) JO n°   L 279 du 9 . 10 . 1976, p. 3 .                          (o) JO n° L 301 du 2.5 . 1 1 . 1977, p. 6 .