CELEX: 62007TB0207
Language: fr
Date: 2011-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-207/07 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Eurallumina/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/29
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Eurallumina/Commission
   (Affaire T-207/07 R)
   (Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2011/C 232/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi et R. Denton, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO L 147, p. 29), en tant qu’elle concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.