CELEX: 61984CJ0050
Language: fr
Date: 1984-11-27
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984. # Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes. # Acier - Certificat de production et document d'accompagnement. # Affaire 50/84.

Avis juridique important

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61984J0050

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984.  -  Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes.  -  Acier - Certificat de production et document d'accompagnement.  -  Affaire 50/84.  

Recueil de jurisprudence 1984 page 03991

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS INTRODUIT PAR UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION CONTRE UNE DECISION GENERALE CECA - QUALITE POUR AGIR - CONDITIONS - PERSONNALITE JURIDIQUE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL  ( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 2 )   2 . PROCEDURE - RECEVABILITE DES RECOURS - APPRECIATION PAR REFERENCE A LA SITUATION AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE - REGULARISATION - CONDITIONS   

Sommaire

1 . POUR POUVOIR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION GENERALE EN TANT QU ' ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION DOIT AVOIR ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE , CONDITION DONT L ' EXISTENCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE ETABLIE SELON LE DROIT NATIONAL .    2 . LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS S ' APPRECIE PAR REFERENCE A LA SITUATION AU MOMENT OU LA REQUETE EST DEPOSEE . SI , A CE MOMENT , LES CONDITIONS POUR FORMER LE RECOURS NE SONT PAS REUNIES , CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE , SOUS RESERVE D ' UNE REGULARISATION DANS LE DELAI DE RECOURS .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50/84 , SRL BENSIDER , ROVEREDO IN PIANO ( ITALIE ),   SA SIPROTOLE , NEUPRE ( BELGIQUE ),        SA VIELLEVOYE-INTERTOL , ALLEUR ( BELGIQUE ),   SPRL HAIDON ET HUBIN , TIHANGE-LEZ-HUY ( BELGIQUE ),   JEAN MORSA , EMBOURG-CHAUDFONTAINE ( BELGIQUE ),   SOCIETE COOPERATIVE DY METAL , BRUXELLES ,   SA CHARLEMETAL , BRUXELLES ,   REPRESENTES PAR M R . SWENNEN , AVOCAT AU BARREAU DE LIEGE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M J . WAGENER , 10 A , BOULEVARD DE LA FOIRE ,   PARTIES REQUERANTES ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . LASNET , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . M . BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 FEVRIER 1984 , LA SRL BENSIDER , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ROVEREDO IN PIANO EN ITALIE , ET SIX AUTRES REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE , A SAVOIR LA SA SIPROTOLE , LA SA VIELLEVOYE-INTERTOL , LA SPRL HAIDON ET HUBIN , M . JEAN MORSA , LA SOCIETE COOPERATIVE DY METAL ET LA SA CHARLEMETAL ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 , INSTAU-      RANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS ( JO L 373 , P . 9 ).    2 A L ' ENCONTRE DE CE RECOURS , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET ELLE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA CINQUIEME CHAMBRE POUR L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS .    3 EN CE QUI CONCERNE LES SIX REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 33 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE CECA A EXPIRE LE 17 FEVRIER 1984 . POUR CES REQUERANTES , LE RECOURS SERAIT DONC IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT HORS DELAI .    4 BIEN QUE LE RECOURS DE LA SRL BENSIDER AIT ETE INTRODUIT LE DERNIER JOUR UTILE , COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE ACCORDE AUX PARTIES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , CE RECOURS SERAIT EGALEMENT , SELON LA COMMISSION , IRRECEVABLE PARCE QUE , A CETTE DATE , LA SOCIETE N ' AURAIT PAS ENCORE ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE . SELON LE DROIT ITALIEN , ELLE N ' AURAIT DONC PAS ETE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET N ' AURAIT PAS EU LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE .    5 LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS L ' EXACTITUDE DE CES ARGUMENTS . ELLES FONT CEPENDANT VALOIR QUE LA SRL BENSIDER A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 13 MARS 1984 ET QUE , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE EN ITALIE , LES ACTES ACCOMPLIS PAR L ' UNIQUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AVANT CETTE INSCRIPTION ONT ETE APPROUVES ET RATIFIES AU COURS D ' UNE ASSEMBLEE GENERALE SUBSEQUENTE REUNIE LE 4 AVRIL 1984 . CETTE RATIFICATION AURAIT EU UN EFFET RETROACTIF . EN OUTRE , LA COMMISSION NE POURRAIT VALABLEMENT INVOQUER UNE REGLE INTERNE DE DROIT ITALIEN POUR S ' OPPOSER A UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE .    6 DES LORS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA SRL BENSIDER , IL LE SERAIT EGALEMENT , SELON LES REQUERANTES , POUR LES AUTRES . TOUTES LES REQUERANTES AURAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES DE CHOIX INFERIEUR ET ELLES SERAIENT DONC FONDEES A AGIR PAR UN SEUL ET MEME ACTE EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE ET MEME D ' INDIVISIBILITE QUI UNIRAIT LEUR COMMUNE ACTION .        7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , LES ENTREPRISES PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . SI L ' ENTREPRISE EST L ' ACTIVITE D ' UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION , CELLE-CI DOIT , POUR POUVOIR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION , AVOIR ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE , CONDITION DONT L ' EXISTENCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE ETABLIE SELON LE DROIT NATIONAL .    8 LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EST A APPRECIER EN SE REFERANT A LA SITUATION AU MOMENT OU LA REQUETE EST DEPOSEE . SI , A CE MOMENT , LES CONDITIONS POUR FORMER LE RECOURS NE SONT PAS REUNIES , CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE , SOUS RESERVE D ' UNE REGULARISATION DANS LE DELAI DE RECOURS .    9 OR , IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE , INTERVENU LE DERNIER JOUR DU DELAI , LA SOCIETE BENSIDER N ' AVAIT PAS ENCORE ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE SELON SON DROIT NATIONAL . IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .    10 EN CE QUI CONCERNE LES SIX REQUERANTES BELGES , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE RECOURS A ETE DEPOSE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI APPLICABLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DOMICILIEES SUR LE TERRITORIE DU ROYAUME DE BELGIQUE .    11 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE DANS SON ENSEMBLE .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .    

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )   DECLARE ET ARRETE :   1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .   2)LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .