CELEX: 51975PC0550
Language: fr
Date: 1975-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1955/75 du Conseil, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 550
Vol. 1975/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75)550 final
                                                          Bruxelles , le 5 novembre 1975
                                 Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL '                         '
              portant modification du règlement ( CEE) n° 1955/75 du Conseil f relatif aux
              restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
                            (présenté' par la Commission au Conseil)
COM(75 ) 550 final
 ---pagebreak---                            Exposé de motif»
  Le but de la présente proposition de modification est de fixer la restitution
  à la production pour le maïs utilisé poux la production de gruaux et semoules
  destinés à la fabrication de la bière®
  Dans le document ( COM ) (75 ) 327 du 26 juin 1975 Tui propose des modifications
  des règlements nos » 120/67 et 359/67 ainsi qu' un nouveau règlement en matière
  de destitution à la production pour les produits amylacés ( l' actuel règlement
  1955/75 )» la Commission a inclu^ une proposition tendant à accorder' des resti– ;
 tut ions à la production pour le maïs déstiné à être transformé en gruaux et se-r
 moules pour la brasserie et les brisures de riz pour la brasserie d' un niveau
  identique à celles accordées au maïs et aux brisures utilisés pour la fabrication
 d' amidon,
 Or, avant de pouvoir fixer une restitution pour ces produits , il était nécessaire
 d' introduire d' abord la possibilité d' octroi de telles restitutions d^.ns les
 Règlements nos 120/67 et 359/67 » ( voir document COM ^75 ) 327 )
 Pour les modifications de chacun de ces règlements l' avis du Parlement est néces­
 saire . Lors de sa session du 26 septembre , le Parlement a refusé, d' adoptet* une
 résolution de la Commission de l' Agriculture qui approuvait les propositions de la j
 Commission *                                     '        -
 La présente proposition cherche à modifier légèrement celle figurant au Doc * '
 COM (75 ) 327 dans ce sens qu' aucune restitution n' est accordée pour les brisures
 de riz pour la bière . Accorder une restitution à la production pour les brisures       !
 de riz ( pour la bière ) ne servirait actuellement qu' à accentuer la position
 avantageuse que ce produit a déjà en raison des conditions de marché vis-à-vis          !
des produits de concurrence »
Il est proposé de maintenir une restitution pour le maïs pour la fabrication de         .
gruaux au meme niveau que oelle accordée polir le rnaïs destiné à 1 ' amidonner! e      j
parce que, supprimer ou réduire la restitution pour le premier produit et l' accor­
der au second, détériorerait sérieusement sa position concurrentielle en tant que       j
matière première pour la brasserie » Les deux produits peuvent se substituer dans
le processus de fabrication de la bière de sorte que l' octroi d'une restitution       j
à un des produits seulement -procurera ■ à celui-ci un avantage considérable »
Les propositions de modification des règlements nos 120/67 ©t 359/67 restent
inchangées .
En raison de la ppossibilité de substitution de ces produits dans le processus
de fabrication de la bière , il est estimé que la présenta proposition n' aura         |
pas d' incidences budgétaires .»                                                       i
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CEE) n°          DU CONSEIL
                          du
modifiant le règlement (CEE) n® 1955/75 du Conseil , relatif aux resti­
            tutions à la production dans le seoteur des céréales
                         et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement du Conseil n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n#        /75 ( 2), et notamment son ar­
ticle 11 paragraphe 3 »
vu le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organ­
isation commune du marché du riz (3 )» modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n®      ,(4) et notamment son artiole 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n® 1955/75 du Conseil , du 22 juillet 1975 ( 5)
fixe des restitutions à la production pour certains produits utilisés en vue
de la fabrication d' amidon ou destinés à la fabrication de glucose et de fé­
cule de pommes de terre , mais ne fixe pas une restitution à la production de
gruaux et de semoules de mais utilisés par les brasseries pour la fabrication
de la bière ,-
considérant que l' absence d' une telle restitution à la production de gruaux
et de semoule de mais utilisés par les brasseries pour la fabrication de la
bière peut , le cas échéant , perturber l' équilibre entre les coûts d' appro­
visionnement des brasseries en amidon de mais d' une part et en gruaux et  \
semoules de haïs d' autre part | qu' il semble opportun, par conséquent ,
de fixer une restitution à la production de gruaux et de semoules de mais
destinés aux usa-ges précités ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
( 1 ) JO n®      117 du 26.6.19S7 » P«
                                    P 2269/67
( 2 ) JO n® L
( 3 ) JO n®                         p 1
                 174 du 31,7.1976 , p.
( 4) JO n® L
( 5) JO n® L 200 du 31.7.1975» P. 1
 ---pagebreak---                                       Article premier                                    j
 Le texte des articles 4 et 5 du règlement ( CEE) n° 1955/75 ®Bt remplacé par
 le texte suivant »                                                    ,
."Article A                                               ..         ."
  1*         Les Etats membres accordent une restitution a la production pour le maïs
         ; 4 destiné à. la fabrication de gruaux ei: de semoulés Utilisés par les
             brasseries en vue de la production de bière , d' un montant de 10,00 unités   >
             de compte par tonne métrique , diminuée-le cas échéant du montant compen–
      '      satoire " adhésion" pour le mais qui est applicable ,
  2.         Les Etats membres accordent une restitution à la production pour les gruaux
          . et semoules de maïs destinées è. la' fabrication de glucoëe relevant de
             la sous-position 17«02 B II du tarif douanier oommun ( l ), par le procédé
             dit "d' hydrolyse directe".                           -     ' *.
             La restitution è, la production par tonne métrique de gruaux et de semoules
             de maïs utilisés %. cet effet est égalç au montant de io unités de compte ,
            diminué le cas échéant du montant compensatoire " adhésion" pour le maie
            qui est applicable , et multiplié par le coefficient 1,23 »
  Article 5
  Les Etats membres prennent toules les masures nécessaires pour que les restitutions
  visées à l' artiole 4 soient limitées aux quantités de gruaux et de sèmoules de maïs
  effectivement utilisées daii3 la Communauté par les brasseries en vue de la produc­
  tion d<? biere ou par l' industrie du glucose ."
                                         Article 2
Le présont règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés Européennes *
Le présent règlement est obligatoire dons tous ses élément et directement applicable
dans tout Etat membre .                            ^
Fait à Bruxelles ,                                           Par le Conseil
                                                              Le président
( l ) En vertu du règlement n° 189/67/CEE , les produits relevant de la sous-position
        17*02 B I sont soumis au même régime que les produits relevant de la sous–
   „    position 17.02 B II .
 ---pagebreak---                                                                                        Afmaxe au Dbc,
                            FICHE         FIN ANCI
                                                                                        Data   22 «10 .75
   1, Liane budgétaire concerrise : Poste 6013. ( restitutions à la production)
  2. Intitulé de l' action : Projet de règlement du Conseil portant modification du
      R. ( CEE) n° 1955/75 relatif aux restitutions à la production dans le
       secteur des céréales et du riz .
  3. Basa juridique : Art . 11 , § 3 , du R. I20/67/CEE
                           Art . 9 , § 2 , du R. 359/67/CEE
       Objectifs de l' action : Fixation de la restitution à la production pour le mars.utilisé
      pour la production de gruaux et semoules destiné s la fabrication de la bière .
i 5.0 Coût da l'action                                  pendant la caapagne      •xcerctce en cours ( 75) excerclce suivant ( 76)
I         3 la charge du Btidget de la CE ( l )               4»3 mue .              ■         .    V           4,3 mue
I         i la chargs dss adralnistr. natlonales                              I                           'Κ      ·
I         à la charge d' autres secteurs national                     N.
                                                                                                              X
  5,1 Echéancier plurlannuel         armée \9J § , ,        aimée , J-27o7e       wmée , „1$7Q
                                     4»3 mue                4,3 mue                 4»3 mue
  5.2   Mode de calcul
                             430 .OCX) t x 10 u.c .
  6.1   Financement possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dais le Budget en cours $ exécution
                                   ouf                m*
  6.2 Financement faible par vlreaent entre chapitres du Budget en coure d' exécution
                                   oui                non
                  1              -           . ι  .
  6.3   McessJ&nym ftidget suppl&aental re                  oui                        son
                                                                                                                     ■■
      MBMHBraBMnnnMMMMMIMHnMUnMMM
E       Crédits I Inscrire dans les budgets futurs'             oui
                                                                                                            ■                   1
                    ( l ) En raison de la possibilité de substitution de ces produits dans
  Observations :              processus de fabrication de la bière , 1 * incidence sur le
                          "budget est vraisemblablement sous le chiffre indiqué .
                                                                                  /