CELEX: 51964PC0387
Language: fr
Date: 1964-10-09
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'introduction de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 387
Vol. 1964/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               VI/C0M(64 ) 387 final   -
                                               Bruxelles , le 9 octobre 196 ^
                            Proposition d' une
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant l' introduction de méthodes d' analyse communautaires
            pour le contrôle officiel des aliments des animaux
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/COM(6*0 387 final
                                                             I
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 I. Les Etats membres *> nt été consultés au cours des réunions indiquées
     ci-après :
     a) Groupe de travail "Législation des aliments des animaux"
                    réunion des 16/17 janvier 1964
                    réunion des 3/4 juin 1964
     b ) Groupe de travail " Législation des denrées alimentaires "
                    réunion des 28/29 juillet 1964 '
     c ) Comité d' experts pour les méthodes d' analyse des aliments des animaux
                    réunion des 3/ 6 mars 1964
                    réunion des 19/24 juin 1964 »
II . Résumé et exposé des motifs succints de la directive                  ' • '
     La directive en question constitue un premier pas vers l' harmonisation
     des législations concernant les aliments des animaux . Tous les Etats         *
     membres possèdent des dispositions législatives , réglementaires et
     administratives plus ou moins détaillées imposant des contrôles officiels
     en ce qui concerne la composition des aliments des animaux. La directive
     a pour but d' «bliger les Etats membres à effectuer ces contrôles selon
     des méthodes d' analyse communautaires . Etant donné que les méthodes propre­
     ment dites ont un caractère exclusivement technique et scientifique elles
     doivent être fixées par la Commission sous forme de directive , ainsi que
     cela a déjà été prévu pour les matières colorantes ( art . 11 , par. 2 de
     la directive du Conseil du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des
     législations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant
     être employées dans les denrées destinées à l' alimentation humaine – Journal
     officiel des Communautés européennes , n° 115 du 11 novembre 1962 , page
     2645/ 62 ) et pour les agents conservateurs ( art. 8 , par. 2 de la directive
     du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations
                                                  )
     des Etats membres concernant' les agents conservateurs pouvant être employés
     dans les denrées destinées à l' alimentation humaine - Journal officiel
     des Communautés européennes n° 12 du 27 janvier 1964 » page 161/ 64 )*
                    ' -      '                                                ,
     La directive ne sfétend pas s
     aux additifs des aliments des animaux , tels que , " p. ex . vitamines et
     antibiotiques , ni aux aliments des animaux destinés à l' exportation en
     dehors des pays de la Communauté .                                     /
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     E„ ce qui concerne les additifs , une harmonisation de tout ce secteur
     - parallèlement à l'harmonisation des législations des denrées alimen­
     taires - est en préparation et , pour ce qui concerne les aliments des
     animaux destinés à l' exportation , leur analyse doit être fondes sur les
     règles en vigueur dans les pays importateurs .
xn .           sucent concernant, le déroulement des travaux préparatoires
      la directive a été élaborée au sein du Comité d' experts pour les mé­
      thodes d' analyse et des groupes de travail , en coopération avec des
      représentants des State membres . Les organisations professionnelles
      ont eu l' occasion de prendre position .
      Bn ce qui- concerne le oontenu matériel de la directive, l'accord est
      unanime. les gouvernements et les organisations professionnelles sont
      intéressés à une solution rapide du problème . Dès la promulgation de
       la directive,la Commission peut déjà fixer un certain nombre de métho­
       des d'analyse , qui ont -été élaborées par le Comité d' experts . Ces
       méthodes ont déjà bénéficié d'un avis favorable de la part des organl-
       sati.ns professionnelles existant au sein de la Communauté ainsi que
       de certaines associations internationales dépassant largement le oa-
       dre précité .
        Seuls les experts allemands ont formulé des réserves juridifues , notam­
        ment en ce qui concerne l'utilisation de l'article 43 du Traité en ^
        tant que base juridique . Il s 'agit là du problème qui avait déjà été
        soulevé à l' égard des directives concernant les législations vétéri­
        naires et pbytosanitaires présentées jusqu' à présent .
 ---pagebreak---                          Proposition d' une
                       DIRJCTIVÉ DU CONSEIL
concernant l' introduction de nôthodi-c d' analyse . cocœunautaires
        pour le contrôle officiel doc alircr.tc dos nnir.-.aux
           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE HJROPESIWE ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
 péenne et notamment son article 43s   1
                                                 l
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis de l' Assemblée ,
CONSIDERANT que la production , l' utilisation et la commercialisation des
aliments des animaux tiennent une place extrêmement importante dans la
Communauté Economique Européenne 5                 r
CONSIDERANT que la production animale dans l' agriculture dépend dans une
large mesure de l' utilisation d' aliments des animaux de "bonne qualité
et appropriés ;                                                            *v
CONSIDERANT qu' une réglementation en matière d' aliments des animaux
est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l' agriculture
CONSIDERANT que l' introduction de, dispositions communautaires relatives à
la composition des aliments des animaux utilisés dans la Communauté Sco^-
nomique Européenne exige , pour le contrôle officiel exercé , par les autori
tés des Etats membres , des méthodes d' analyse unifiées 5
CONSIDERANT en outre que le contrôle du respect des normes nationales
 existant encore doit être effectué selon les mêmes méthodes d' analyse        >
dans toute la Communauté •
CONSIDERANT que des dispositions particulières pour les additifs aux
aliments des animaux sont prévues dans un proche avenir , les méthodes
d' analyse pour ces substances peuvent être exclues de la directive s
                                                                  • 1 • /• • •
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CONSIDERANT que la fixation des method.es d' analyse est exclusivement
      >
une disposition d' exécution à caractère technique et scientifique 5 qu' en
vue de les développer » de les améliorer et de les compléter , une procé­
dure , rapide est nécessaire et que , par conséquent , il convient d' en
confier l' adoption à la Commission ,
A ARRETS LA PRESENTS DIRECTIVE s
                                                                              /
                           Article premier      *
Les Etats membres prescrivent que les contrôles officiels des aliments
des animaux , qui visent à constater le respect des conditions prescrites
en vertu des dispositions législatives , réglementaires et administrati­
ves concernant la composition des aliments des animaux - à l' exception
des additifs - sont ( effectués selon d'es méthodes d' analyse communautaires .
                             Article 2
La Commission détermine ces méthodes par voie de directive , après con- -
sultation des Etats membres . Elle prend en considération l' état des
connaissances scientifiques et techniques ainsi que les méthodes déjà
éprouvées .
                             Article 3
Cette directive ne s' applique pas aux aliments des animaux destinés à      '
être exportés hors de la Communauté .                        '
                   I                       _                   ...
                             Article 4
1 . Dans un délai d' un an , à compter de la notification de la présente
    directive , les Etats membres mettent en vigueur les dispositions lé­
    gislatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se con­
    former aux dispositions . de cette directive . .Ils en informent immédia­
    tement la Commission .
                                                                • • . j ...
 ---pagebreak--- 2 . Los Etats membres informent la Commission, en temps utile pour pré­
    senter ses observations , de tout projet ultérieur des dispositions
    législatives , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent de
    prendre dans les matières régies par la présente directive .
           v                 Article 5
 Les Stats membres sont destinataires de la présents directive .