CELEX: 31994D0617
Language: fr
Date: 1994-09-08 00:00:00
Title: 94/617/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 1994 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1995 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31994D0617

94/617/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 1994 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1995 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 245 du 20/09/1994 p. 0023 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0058 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1995 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au  bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (94/617/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes  les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,  vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (3), et notamment son  article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2826/93 (5), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention  au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté; que, conformément à l'article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission  doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1995; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État  membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention  visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92;   considérant que, pour ce plan, les États membres intéressés par l'action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3149/92;  considérant que, pour exécuter ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux limites budgétaires qui sont imparties et de faire application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3813/92;  considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1992, 1993 et 1994;  considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des  personnes les plus démunies de la Communauté;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Pour l'exercice 1995, les fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, pour l'application du règlement (CEE) no 3730/87, sont  réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l'annexe.   Article 2  Les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale en utilisant les taux valables le 1er octobre 1994 publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.  (3) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.  (4) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.  (5) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 11.      ANNEXE   Plan annuel de distribution pour l'exercice 1995  a) Quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point b):   "(en tonnes)"" ID="1">Belgique> ID="2">3 000> ID="6">300> ID="7">200> ID="8">600"> ID="1">Danemark> ID="8">250"> ID="1">Grèce> ID="5">6 500"> ID="1">Espagne> ID="3">30 000> ID="5">4 000> ID="7">5 000> ID="8">6 000"> ID="1">France> ID="2">5  000> ID="3">8 500> ID="4">2 000> ID="6">7 500> ID="7">1 500> ID="8">6 000"> ID="1">Irlande> ID="7">50> ID="8">1 450"> ID="1">Italie> ID="3">20 000> ID="4">1 000> ID="5">9 500> ID="7">1 000> ID="8">8 000> ID="9">2 000"> ID="1">Luxembourg> ID="2">20>  ID="6">25> ID="7">15> ID="8">15"> ID="1">Pays-Bas> ID="7">100> ID="8">450"> ID="1">Portugal> ID="2">1 850> ID="3">1 850> ID="4">1 200> ID="5">1 000> ID="6">1 000> ID="7">1 200> ID="8">2 500"> ID="1">Royaume-Uni> ID="8">6 840"> b) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:   "(en écus)"" ID="1">Belgique> ID="2">2 860 000"> ID="1">Danemark> ID="2">2 000 000"> ID="1">Grèce> ID="2">14 160 000"> ID="1">Espagne> ID="2">41 765 000"> ID="1">France> ID="2">33 695 000"> ID="1">Irlande> ID="2">5 430 000"> ID="1">Italie>  ID="2">28 905 000"> ID="1">Luxembourg> ID="2">75 000"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">2 300 000"> ID="1">Portugal> ID="2">12 315 000"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">29 495 000"> c) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracommunautaires des produits d'intervention sont fixés à deux millions d'écus.