CELEX: C2002/003/80
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-275/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mercedes Alvarez Moreno contre Parlement européen

C 3/46                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-                   La requérante fait enfin valoir que la Commission s’est rendue
sion des Communautés européennes par Valmont Neder-                      coupable d’un détournement de pouvoir dans le cadre de son
                             land B.V.                                   évaluation de la valeur du fonds à l’époque de l’achat, et de son
                                                                         appréciation de l’élément d’aide en ce qui concerne le terrain
                                                                         de parking utilisé, selon la requérante, par le public et en ce
                        (Affaire T-274/01)                               qui concerne les sommes exigées au titre d’intérêts sur la
                                                                         prétendue aide d’État.
                          (2002/C 3/79)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mercedes
Commission des Communautés européennes, et formé par                            Alvarez Moreno contre Parlement européen
Valmont Nederland B.V., représenté par Me André Van
Landuyt, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                                                (Affaire T-275/01)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 3/80)
1)     annuler la décision de la Commission du 18 juillet 2001                            (Langue de procédure: le français)
       (no C 2001 2231);
2)     condamner la Commission à l’ensemble des dépens liés à
       la procédure en l’espèce, en application de l’article 87 du
       règlement de procédure.                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Mercedes Alvarez Moreno,
                                                                         domiciliée à Berlin, représentée par Me Georges Vandersanden,
                                                                         avocat.
Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon la décision attaquée de la Commission, la requérante a
perçu une aide d’État sous la forme d’un prix réduit pour la
vente du terrain correspondant à l’établissement actuel de la            —    annuler la décision de la Présidente du Parlement euro-
requérante aux Pays-Bas et d’une subvention pour la construc-                 péen, contenue dans son courrier du 19 juillet 2001,
tion d’un parking à cet endroit. La Commission réclame le                     rejetant la demande de la requérante et confirmant donc
remboursement de l’aide perçue.                                               la décision du Parlement européen de ne plus recourir
                                                                              aux services des interprètes free-lance, comme c’est le cas
                                                                              de la requérante, ayant atteint l’âge de 65 ans;
La requérante fait valoir que cette décision de la Commission
viole l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon elle la            —    annuler la décision inter-institutionnelle mentionnée par
Commission ne démontre pas que la requérante a bénéficié                      le Secrétaire Général du Parlement européen dans sa lettre
d’une mesure d’aide lors de l’achat du terrain. Cet achat                     du 5 mars 2001;
aurait été effectué aux conditions du marché. En outre, cette
éventuelle aide n’aurait pas affecté la concurrence ou les
échanges entre États membres.                                           —    en conséquence, reconnaître le droit pour la requérante
                                                                              de continuer à prester ses services comme interprète free-
                                                                              lance, au service du Parlement européen ou de toute autre
                                                                              institution communautaire, au-delà de 65 ans;
La requérante invoque en outre une violation des formes
substantielles et notamment des droits de la défense. Selon
elle, la Commission se prévaut d’un rapport sur la valeur du             —    accorder à la requérante la réparation du préjudice moral
fonds, préalablement établi sans participation de la requérante.              et matériel souffert, évalué à titre provisionnel à un Euro;
Selon elle, il n’a pas non plus été tenu compte de ses
observations après l’ouverture de la procédure visée à l’ar-
ticle 88, paragraphe 2, CE.                                              —    condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
 ---pagebreak--- 5.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/47
Moyens et principaux arguments                                           le Parlement européen par Mély Garroni, domiciliée à Rome,
                                                                         représentée par Me Georges Vandersanden, avocat.
La requérante est une interprète free-lance qui a travaillé
régulièrement au service du Parlement européen depuis 1986.              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Elle a également travaillé régulièrement, en cette qualité, auprès
de la Commission. Durant le mois au cours duquel elle a                  —    annuler la décision inter-institutionnelle de l’Union euro-
atteint l’âge de 65 ans, la requérante a été informée oralement               péenne, telle que mentionnée dans la lettre de M. G. Maca-
que la Commission aurait adopté une décision prévoyant que,                   rio, du 24 janvier 2001, rendant désormais impossible au
en vertu d’une application intégrale de l’article 78 du Régime                Parlement européen, du fait de l’application de l’article 78
applicable aux autres agents (RAA), les interprètes free-lance                du RAA, tel que modifié, de maintenir en fonction et de
ne pourraient plus être engagés au-delà de 65 ans. Au mois de                 recruter des interprètes free-lance — comme la requérante
décembre 2000, la requérante a appris de façon informelle que                 — au-delà de l’âge de 65 ans;
le Parlement européen s’était vu obligé d’appliquer ladite
décision à partir du 1er avril 2001.                                     —    pour autant que de besoin, annuler la décision de la
                                                                              Présidente du Parlement européen, contenue dans sa
                                                                              correspondance du 20 juillet 2001, rejetant la réclamation
La requérante a, entre autres, introduit une réclamation contre               de la requérante;
la note l’informant de la décision inter-institutionnelle de ne
plus recruter des interprètes free-lance au-delà de 65 ans. La           —    en conséquence, reconnaître à la requérante le droit de
Présidente du Parlement européen a rejeté cette réclamation.                  continuer à prester ses services au profit du Parlement
                                                                              européen — ou de toute autre institution — jusqu’au-
                                                                              delà de l’âge limite de 65 ans;
Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que
l’article 78 du RAA ne pourrait fonder une règle fixant la limite        —    octroyer à la requérante, en réparation du préjudice
d’âge à 65 ans pour les interprètes free-lance. Cette disposition             moral et matériel subi, à titre provisoire, la somme
constituerait une dérogation au statut et ferait référence à une              compensatrice d’un Euro;
convention entre le Parlement européen, le Conseil de l’Europe
et l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. L’article 78          —    condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
du RAA ne viserait pas expressément, ni même implicitement,
l’article 74 du RAA qui fixe pour les agents auxiliaires la fin de
leur contrat, et les interprètes free-lance n’auraient pas de
contrat au sens de l’article 74 du RAA.                                  Moyens et principaux arguments
La requérante invoque, en outre, des violations du principe de           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
non-discrimination, du principe de non-rétroactivité, des droits         invoqués dans l’affaire T-275/01(Alvarez Moreno/Parlement).
acquis, de la confiance légitime, de la bonne administration et
de sécurité juridique. En plus de ses conclusions en annulation,
elle demande la réparation du préjudice moral et matériel
prétendument subi.
                                                                         Recours introduit le 26 octobre 2001 par Romuald
                                                                         Stevens contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mély Garroni                                            (Affaire T-277/01)
                   contre Parlement européen
                                                                                                    (2002/C 3/82)
                        (Affaire T-276/01)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                           (2002/C 3/81)
                   (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Romuald
                                                                         Stevens, domicilié à Bertem (Belgique), représenté par Mes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile
nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre         à Luxembourg.