CELEX: 31972R1333
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1333/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/1973, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses

N0 L 147/4                              Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 6 . 72
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1333/72 DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1972
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/1973, les majorations mensuelles
                            du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          considérant que l'expérience acquise au cours de la
                                                                  campagne de commercialisation 1971/1972 et les
vu le traité instituant la Communauté économique                   prévisions de récolte ne justfient pas, pour la cam­
européenne,                                                        pagne de commercialisation 1972/ 1973 , la détermi­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du                      nation d'un nombre de majorations mensuelles diffé­
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                 rent de celui établi pour la campagne précédente,
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE ) n° 2727/71 ( 2), et notamment son
article 25 ,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   1 . Pour la campagne de commercialisation 1972/
considérant que, aux termes de l' article 25 du règle­             1973 , le montant des majorations mensuelles appli­
ment n0 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la                  cables pour les graines de colza et de navette est
campagne de commercialisation 1972/ 1973 , le mon­                 fixé à 0,194 unité de compte pour 100 kilogrammes .
tant dont le prix indicatif et le prix d' intervention des
graines de colza, de navette et de tournesol sont                  2.      Ces majorations sont appliquées pendant sept
majorés mensuellement à partir du début du troi­                   mois .
sième mois de la campagne et de déterminer le
nombre de mois au cours desquels ces majorations                                           Article 2
 sont appliquées ; que ce montant doit être identique
 pour les deux prix ;                                              1 . Pour la campagne de commercialisation 1972/
                                                                   1973 , le montant des majorations mensuelles appli­
 considérant que ces majorations, égales pour chacun               cables pour les graines de tournesol est fixé à 0,227
 des mois doivent être fixées compte tenu des frais                unité de compte pour 100 kilogrammes .
 moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la
 Communauté ; qu'il convient d'établir les frais                   2.      Ces majorations sont appliquées pendant cinq
 moyens de stockage en fonction du coût de magasi­                  mois .
 nage des graines dans des locaux appropriés et des
 coûts de manutention nécessaires pour la bonne                                             Article 3
 conservation des graines ; que les intérêts peuvent
 être calculés sur la base du taux considéré comme                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 normal pour les régions productrices ;                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   G. THORN
  i1) JO n® 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
  {*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .