CELEX: 31979R1323
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1323/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le prix du marché mondial pour le graines de colza et de navette

N° L 162/ 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 1323/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n" 590/79 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission,              tions que le prix du marché mondial pour les graines
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             de colza et de navette doit être fixé conformément à
montants différentiels pour les graines de colza et de           l'annexe du présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                            l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                    Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1322/79 de la Commis­
sion, du 29 juin 1 979, fixant le montant de l'aide dans         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                         1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO n » L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n » L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO n « L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(6) JO n » L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
(7) Voir page 70 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 162/75
                                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 29 juin 1979, fixant le prix du marché mondial pour
                                                            les graines de colza et de navette
                                                                                                                                          en liens / 100 k » (')
               Numéro
               du tarif
              douanier                            Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
              commun
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                      23,311
                                                                                                                                        /t n liais / ICC kg (')/
                                                                                         Prix du marché mondial en cas de fixation à t' avance
              Numéro
               du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
              douanier
                                   Désignation des marchandises
              commun                                                          juillet        août       septembre       octobre     novembre        décembre
                                                                               1979          1979          1979          1979         1979             1979
        ex 12.01           Graines de colza et de navette                   23,311         23311         23,610        23,610       23,834           23,834
        (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) tvy 2300/73, sont les suivants :
            1   Écu  =      2,51064   DM
            I   Écu  -      2,72077   F!
            1   Écu  =     39,4582    FB/ Flux
            1   Écu  -      5,79831   FF
            1   Écu  =      7,08592   Dkr
            1   Écu  =      0,662638  £ irlandaise
            1 Écu =         0,624504 £ sterling
            I Écu =     1 119,94      Lit