CELEX: 31988R1146
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1146/88 de la Commission, du 28 avril 1988, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

N° L 108/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4. 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1146/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1988
                   relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                           délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0
3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                           Article premier
Conseil, du 2\ mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de laide alimentaire (J), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au     en annexe, conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
                                                                  L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    cation .
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 7 320 tonnes de
beurre ;                                                                                      Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 avril 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 356 du 18. 12. 1987, p. 8 .
 3) JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                            O JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
                                            LOTS A — B — C — D — E — F — G
           1 . Actions n0* 213 à 219/88 (') (,w) — Décision de la Commission du 11 décembre 1987.
           2. Programme : 1988.
           3.  Bénéficiaire : Inde.
           4. Représentant du bénéficiaire ^): Embassy of India, chaussée de Vleurgat 217, B-1050 Bruxelles,
               Mr. Banerjee, Counsellor (tél. : 640 97 34 ; télex : 22510 INDEM B).
           5. Lieu ou pays de destination : Inde.
           5a. Destinataire : NDDB, Anand, Gujarat, India.
               Dr. Narajan Raj, Head (Commodities Movement Division), National Dairy Development Board, Suraj
               Plaza II, Sayjigang, Barocha 390-005, Gujarat (cable : Indary, télex : 175 239 IDC IN, tél. : 666 35 —
               666 39).
           6.  Produit a mobiliser : beurre .
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q (•) (*)(") : voir le Journal officiel des Commu­
               nautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 6 (I.2).
           8. Quantité totale : 7 320 tonnes.
           9.  Nombre de lots : 7 :
               — lots A, B, C, E et F : 1 000 tonnes chacun,
               — lot D : 1 300 tonnes,
               — lot G : 1 020 tonnes.
          10. Conditionnement et marquage : 25 kg en conteneurs (*) et voir le Journal officiel des Commu­
               nautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 6 (1.2.3 et I.2.4).
               Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
               « ACTION Nos 213 TO 219/88 / FOOD AID TO INDIA FROM THE EUROPEAN ECONOMIC
               COMMUNITY »
               et voir le Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 6 (I.2.4).
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : lots A, B, C, E, F et G : Bombay — lot D : Calcutta.
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement :
               —   lot  A:   du  1"   au  10 juillet 1988,
               —   lot  B:   du J"     au 10 juillet 1988,
               —   lot  C:   du  1 er au  10 septembre 1988,
               —   lot  D:   du  1"    au 10 septembre 1988,
               — lot E :     du 1 " au 10 octobre 1988,
               — lot F :     du 1 " au 10 novembre 1988,
               — lot G :     du 1 " au 10 novembre 1988 .
          18. Date limite pour la fourniture :
               — lot A :     le 10 août 1988,
               — lot B : le 10 août 1988,                                                               ^
               —   lot  C:   le 10    octobre 1988,
               —   lot  D:   le 10    octobre 1988,
               —   lot  E:   le 10    novembre 1988,
               —   lot  F:   le 10    décembre 1988,
               — lot G :     le 10 décembre 1988 .
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 16
               mai 1988, à 12 heures.
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           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 30 mai 1988, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement :
                —    lot A:  du  15  au 25 juillet 1988,
                —    lot B:  du  15  au 25 juillet 1988,
                —    lot C:  du  15  au 25 septembre 1988,
                —    lot D:  du  15  au 25 septembre 1988,
                — lot E : du 1 5 au 25 octobre 1 988,
                — lot F : du 15 au 25 novembre 1988,
                — lot G : du 15 au 25 novembre 1988 ;
                c) date limite pour la fourniture :
                —    lot A:  le 25  août 1988,
                —    lot B:  le 25  août 1988,
                —    lot C:  le 25  octobre 1988,
                —    lot D:  le 25  octobre 1988,
                —    lot E : le 25  novembre 1988,
                —    lot F : le 25  décembre 1988,
                — lot G :    le 25 décembre 1988.
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (^ : restitution applicable le 15 avril 1988
                fixée par le règlement (CEE) n" 977/88 (JO n' L 98 du 15. 4. 1988).
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          Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicaire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
           (3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas
               dépassées dans l'État membre concerné.
           (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
               fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
               l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à l'un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                    236 20 05.
           (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce
               qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
               « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
               précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
           (') Les produits doivent être livrés en conteneurs conformes en tous points .aux normes sanitaires et qui ne
               risquent en aucune manière d'altérer les produits laitiers. Les conteneurs utilisés pour transporter du pois­
               son, des engrais ou des produits chimiques dangereux ne sont pas acceptés.
               Le fournisseur est responsable de la livraison de conteneurs jusqu'au terminal du port de destination,
               mais il n'est pas responsable du débarquement des marchandises.
               Dans le cas de marchandises livrées au port d'embarquement, les conteneurs, en application de l'article 9
               paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2200/87, seront expédiés par le bénéficiaire jusqu'à l'usine du four­
               nisseur qui les chargera, les transportera de l'usine au port et les mettra à bord du navire.
           f) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137.
           («) Le certificat de radioactivité doit être légalisé par une ambassade de l'Inde.
           0 Le beurre non salé doit être fabriqué après le 16 mai 1988 (lots A et B), le 16 juillet 1988 (lots C et D), le
               16 août 1988 (lot E), le 16 septembre 1988 (lots F et G), à partir de crème fraîche douce pasteurisée, et ne
               pas comporter de colorant ou de neutralisant. Le beurre ne doit pas avoir d'odeur et doit présenter une
               texture uniforme.
               Le beurre doit répondre aux spécifications suivantes :
               — teneur en matières grasses : minimum 82 %,
               — teneur en eau : maximum 16 % ,
               — teneur en matière sèche non grasse : maximum 1,5 %,
               — pH compris entre 6 et 6,7.
               L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
               n" 685/69 .
               Le beurre doit être transporté à une température comprise entre - 20 et - 10 ° C (4 et 14° F).
               Levures et moisissures : moins de 20 par gramme.
          (1#) Afin de permettre la réalisation d'une fourniture d'ensemble importante dans les conditions optimales, et
               compte tenu de la situation de marché du produit en cause, l'adjudicataire de la fourniture visée au
               présent avis obtient sur sa demande, dès sa législation, une avance de 60 % du montant de l'offre.
               L'avance est accordée sur présentation de la preuve de la constitution d'une garantie, en faveur de la
               Commission, d'un montant égal à celui de l'avance, majoré de 10 % . Cette garantie est constituée confor­
               mément à l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87.
               La mainlevée ne peut intervenir qu'à l'initiative de la Commission, dans les conditions de l'article 22
               point 3 du règlement (CEE) n" 2200/87.
          (") Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un
               organisme officiel dans le pays d'origine.