CELEX: 31975R3160
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3160/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1976)

N° L 317/78                           Journal officiel des Communautés européennes                              8.12.75
                                     REGLEMENT (CEE) N0 3160/75 DU CONSEIL
                                                    du 24 novembre 1975
              portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs de la
               sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         gentaires à toutes les importations dudit produit
                                                                jusqu'à épuisement du contingent,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                    Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (*),
                                                                Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
                                                                1976, un contingent tarifaire en exemption de droits
considérant que le protocole fixant certaines disposi­          de douane de 110 000 long tons est ouvert au
tions relatives à l' accord créant une association entre
                                                                Royaume-Uni pour les pommes de terre de primeurs
la Communauté économique européenne et la ré­                   de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier
publique de Chypre, en raison de l'adhésion de nou­             commun, originaires de Chypre.
veaux États membres à la Communauté économique
européenne (2), prévoit que, pendant la période du
1er janvier 1974 au 30 juin 1977, la république de                                     Article 2
Chypre bénéficie, à l'importation au Royaume-Uni,
de contingents tarifaires annuels en exemption de               1 . Le Royaume-Uni garantit aux importateurs du
droits de douane pour les pommes de terre de pri­               produit en question, établis sur son territoire, le libre
meurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier          accès à ce contingent tarifaire.
commun, originaires de Chypre ; que le volume
annuel de ce contingent tarifaire doit tenir compte             2. L'état d'épuisement du contingent tarifaire est
des importations traditionnelles du Royaume-Uni,                constaté sur la base des importations des produits
originaires de Chypre ; que, compte tenu de cet                 en question présentés en douane sous le couvert
élément, il convient de fixer le volume contingen­              de déclarations de mise à la consommation .
taire pour l'année 1976 à 110 000 long tons ;
                                                                                       Article 3
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal
et continu de tous les importateurs au contingent               Le    présent   règlement     entre   en    vigueur    le
et l'application, sans interruption, des droits contin­         1er janvier 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                             B. VISENTINI
(!) JO n° C 239 du 20. 10. 1975, p. 44.
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88 .