CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 février 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 67/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 3 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 février 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                       cadre de l'adjudication visée dans le règlement ( CEE) n° 1931 /77
                                                         (78 /225/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n 0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                    ceux des soumissionnaires dont l' offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                    niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                         un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                concernée conduit à fixer la resitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2 ),                l'exportation au montant repris à l'article W ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29                 quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales ,           vent à 105 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                            céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission ,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II , III , IV et VI (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 2723/77 (5),                                                          Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             sur base des offres déposées pour le 9 février 1978 à
l'orge à été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6)         67,90 unités de compte par tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                            Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 1 750 000 tonnes ;                  Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­              Fait à Bruxelles , le 9 février 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales ( 7), la Commission
                                                                                               Par Lt Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                             Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                  Vice-président
(')  JO n° L 281 du 1.11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
(4 ) JO n° L 219, du 27 . 8 . 1977 , p. 5 .
(5 ) JO n- L 315 du 9 . 12. 1977, p. 14 .
(6)  JO n0 C  207 du 30 . 8 . 1977, p. 7 .
( 7) JO n" L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .