CELEX: C2000/176/32
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-163/00: Recours introduit le 5 mai 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

24.6.2000             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 176/19
Moyens et principaux arguments                                      également membre du service juridique de la Commission,
                                                                    Centre Wagner, Kirchberg.
La Commission considère qu’il est du devoir de l’Irlande
d’engager, en temps utile, les procédures nécessaires à la          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
transposition des directives 96/24/CE, 96/25/CE et 98/67/CE         — déclarer qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives,
en droit irlandais de sorte que ce processus soit achevé avant           réglementaires et administratives nécessaires pour se
l’expiration du délai fixé, quelle que soit la nature de ces             conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de
procédures, et d’en informer la Commission.                              la directive 98/22/CE (1) de la Commission du 15 avril
                                                                         1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation
L’Irlande n’a pas encore adopté les mesures relatives aux                de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des
directives susmentionnées et, en tout cas, ne les a pas notifiées        postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de
à la Commission.                                                         destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets
                                                                         en provenance de pays tiers, la République hellénique a
(1) JO L 125 du 23 mai 1996, p. 33.                                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
(2) JO L 125 du 23 mai 1996, p. 35.                                      traité CE et en vertu de ladite directive;
(3) JO L 261 du 24 septembre 1998, p. 10.
                                                                    — condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
                                                                    nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
Recours introduit le 5 mai 2000 contre la République                destinataire quant au résultat à attendre. L’article 10 CE,
hellénique par la Commission des Communautés euro-                  premier alinéa, dispose que les États membres prennent toutes
                            péennes                                 mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution
                                                                    des obligations découlant dudit traité ou résultant des actes
                                                                    des institutions de la Communauté.
                      (Affaire C-163/00)
                                                                    La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
                        (2000/C 176/32)                             prendre des mesures pour se conformer à ladite directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie         La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
le 5 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République              que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la pleine
hellénique et formé par la Commission des Communautés               application de la directive concernée dans l’ordre juridique
européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,              hellénique.
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-
cile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,         (1) JO L 126 du 28.4.1998, p. 26.