CELEX: 31962D1217(03)
Language: fr
Date: 1962-12-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 3 décembre 1962, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun pour certaines plaques formées de plusieurs feuilles d'aluminium de la position Ex 76.16 C -

17. 12 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                 2891/62
        N° du tarif                                          Désignation des produits                                Taux
       39.03 E I    a)     Éthylcellulose (non plastifiée)                                                        suspension
                                                                                                                    totale
   ex 39.03 E I     b)     Éthyl hydroxy éthylcellulose                                                           suspension
                                                                                                                    totale
   ex 44.03 A              Bois tropicaux de l'espèce Obéché , aussi dénommés Samba, Ayous, Wawa,                 suspension
                           Abachi (Triplochiton scleroxylon)                                                        totale
   ex 44.04 A              Bois tropicaux de l'espèce Obéché , aussi dénommés Samba, Ayous, Wawa,                 suspension
                            Abachi (Triplochiton scleroxylon)                                                       totale
   ex 44.05 A              Bois tropicaux de l' espèce Obéché, aussi dénommés Samba, Ayous, Wawa,                 suspension
                            Abachi (Triplochiton scleroxylon)                                                       totale
   ex 44.28 B              Bardeaux pour toitures ou façades, en bois de conifères                                suspension
                                                                                                                    totale
       70.19 A I    a)      Perles de verre, taillées et polies mécaniquement                                     suspension
                                                                                                                    totale
       70.19 A III a)       Imitations de pierres gemmes, taillées et polies mécaniquement                        suspension
                                                                                                                    totale
                                                              Article 2
                    Jusqu'au 30 juin 1963, le droit du tarif douanier commun pour la gamma pico­
               line de la position ex 29.35 O est suspendu jusqu'au niveau de 6 % .
                                                              Article 3
                     Les mesures à adopter par les États membres, en application de la présente
               décision, prendront effet le 1 er janvier 1963 .
                                                              Article 4
                     Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                     Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1962.
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                    E. COLOMBO
                                                DECISION           DU      CONSEIL
                                               en date du 3 décembre 1962
         portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun pour certaines
            plaques formées de plusieurs feuilles d' aluminium de la position ex 76.16 C
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO -                                           vu le tarif douanier commun de la Communauté
MIQUE EUROPÉENNE,                                                        économique européenne ;
          i  x    m    • xx      xi     /-
    vu le traité instituant la Communauté éco-
                                                      J. I >                  après
                                                                               r
                                                                                      consultation de la Commission ;
nomique européenne et notamment son ar-                                      considérant que la production de certaines
ticle 28 ;                                                               plaques formées de feuilles superposées et collées
 ---pagebreak--- 2892 / 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        17 . 12 . 62
en quinconce a intervalles réguliers de la position             « Plaques, formées de feuilles superposees et
tarifaire ex 76.16 C est actuellement insuffisante              collées en quinconce à intervalles réguliers,
dans la Communauté, eu égard notamment aux                      présentées dans les dimensions suivantes :
besoins particuliers de l'industrie utilisatrice ;              — longueur : de 815 mm inclus à 865 mm inclus
    considérant que pour le produit en cause il est             — largeur : de 575 mm inclus à 625 mm inclus
de l'intérêt de la Communauté que l'application                 — épaisseur : de 65 mm inclus à 80 mm inclus »
du droit du tarif douanier commun soit partiel­
lement suspendue ;
                                                                                   Article 2
    considérant qu'il est actuellement impossible
d'apprécier de manière rigoureuse l'évolution de                Les mesures à adopter par les États membres,
la situation économique dans le secteur intéressé           en application de la présente décision, prendront
pour le proche avenir et qu'en conséquence il               effet le 1 er janvier 1963 .
convient que la suspension intervienne à titre
temporaire,
                                                                                   Article 3
                                                                Les États membres sont destinataires de la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             présente décision .
                    Article premier                             Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1962 .
    Jusqu au 31 décembre 1963, le droit du tarif                                                   Par le Conseil
douanier commun de la Communauté économique
européenne est suspendu jusqu'à un niveau de 7 %                                                    Le président
pour les produits suivants de la position ex 76.16 C :                                             E. COLOMBO
                                          DECISION       DU   CONSEIL
                                         en date du 4 décembre 1962
                    concernant la coordination des politiques de structure agricole
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                          ainsi un niveau de vie équitable à la population
MIQUE EUROPÉENNE,                                           agricole, notamment par le relèvement du revenu
                                                            individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­            que la réalisation de ces buts exige tant le maintien
mique européenne et notamment son article 43 ;              des structures agricoles saines que l'élimination
                                                            des déficiences structurelles de l'agriculture ;
    vu la proposition de la Commission ;                        considérant que pour la mise en œuvre de la
                                                            politique de structure, dans le cadre de la politique
    vu l'avis de l'Assemblée ;                              agricole commune, il est nécessaire de tenir compte
                                                            du développement des marchés agricoles ; qu'il
    considérant que le fonctionnement et le dévelop­        convient dès lors de réaliser une coordination
pement du marché commun pour les produits                   étroite entre la politique des marchés agricoles
agricoles doivent s'accompagner de l'établissement          et la politique de structure ; qu'il est en outre
d'une politique agricole commune dont la politique          indispensable de tenir compte du fait que la struc­
de structure agricole fait partie intégrante ;              ture agricole est intimement liée à. l'ensemble
                                                            de l'économie ;
    considérant que, aux termes de l'article 39,
paragraphe 1 , alinéas a) et b), du traité, la politique        considérant qu'il convient par conséquent,
agricole commune a pour but, entre autres, d'ac­            d'une part, de coordonner la politique de structure
croître la productivité de l'agriculture et d'assurer       agricole et la politique de développement régional