CELEX: 62021CN0351
Language: fr
Date: 2021-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-351/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 — ZG / Beobank SA

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 — ZG / Beobank SA
      (Affaire C-351/21)
      (2021/C 338/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Justice de paix du canton de Forest
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZG
      
         Partie défenderesse: Beobank SA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE (1), le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture «des informations relatives au bénéficiaire»?
               
            
                  2)
               
               
                  Les «informations relatives au bénéficiaire» mentionnées dans cette disposition recouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou morale qui a bénéficié du paiement?
               
            
         (1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1).