CELEX: 31988R3072
Language: fr
Date: 1988-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3072/88 de la Commission, du 5 octobre 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

6. 10 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 274/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3072/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1988
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                 susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­          conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
 péenne,                                                         pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                 ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                 que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                 justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin         des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le          région 5 conformément à la même annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime        contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)            spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 29 août 1988 ;
                                                                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                 de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          la semaine commençant le 29 août 1988* le montant de la
sion ;                                                           prime est fixé à 67,493 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                 poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les            règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la        règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine ^, les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 29 août
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a
                                                                 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                     l'annexe.
considérant qu il découle de 1 application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                          Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 29 août
(') JO n" L 183 du 16. 7. 1980, p. i.                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O JO n" L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n» L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
M JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
O JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 29 août 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 274/26                      Journal officiel des Communautés européennes                     6. 10. 88
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 6. 10. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 274/27
                                                               ANNEXE
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 29 août 1988
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9           paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                 du règlement (CEE) n" 1837/80                       n" 1633/84 (')
          I                                               Poids vivant                              Poids vivant
            0104 10 90                                       31,722                                       0
            0104 20 90                                                                                    0
                                                           Poids net                                  Poids net
            0204 10 00                                       67,493                                       0
            0204 21 00                                       67,493                                       0
            0204 50 1 1                    ||                                                             0
            0204 22 10                                       47,245
            0204 22 30                                       74,242 .
            0204 22 50                                       87,741                 |
            0204 22 90                                       87,741                 l
            0204 23 00                                     122,837                  |
            0204 30 00                                       50,620
            0204 41 00                                       50,620
            0204 42 10                                       35,434
            0204 42 30                                       55,682                 l
            0204 42 50                                       65,806
            0204 42 90                                       65,806
            0204 43 00                                       92,128
            0204 50 13                                                                                    0
            0204 50 15                                                                                    0
            0204 50 19                     I                                                              0
            0204 50 31                     \                                                              0
            0204 50 39                                                                                    0
            0204 50 51                     I                                                              0
            0204 50 53                                                                                    0
            0204 50 55                                                                                    0
            0204 50 59                     1                                                              0
            0204 50 71                                                                                    0
            0204 50 79                                                                                    0
            0210 90 11                                       87,741
            0210 90 19                                     122,837
            1602 90 71
            — non désossées                                  87,741
            — désossées                                    122,837
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.