CELEX: 21974A0628(02)
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 28 juin 1974 */

N L 243 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 9 . 74
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                            relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ËUROPÉENNES ,
              d'une part ,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE ,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                             égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                               l'article VIII du présent accord.
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,                                      Article IV
au royaume hachémite de Jordanie, ci-après
dénommé « pays destinataire », une quantité de                 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
1 000 tonnes de butteroil dont la qualité et les               de consommation le produit reçu à titre d'aide et
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I,           à le distribuer gratuitement aux populations réfu­
qui fait partie intégrante du présent accord.                  giées.
                        Article II                                                     Article V
                                                               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Les livraisons sont effectuées selon les modalités
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du           à la structure normale de la production nationale
présent accord.                                                et du commerce international. À cette fin, elles
                                                               prennent les mesures nécessaires pour assurer que
                        Article III
                                                               les fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se
                                                               substituent pas, aux opérations commerciales raison­
                                                               nablement prévisibles en l'absence de telles fourni­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             tures .
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
rance du produit livré depuis le point de livraison                                    Article VI
jusqu'aux lieux de destination.
                                                               Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer            pour empêcher :
que l'adjudication du transport maritime ne porte
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­             — la réexportation du produit reçu à titre d'aide
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet                  ainsi que des produits en résultant,
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 243/3
— l'exportation commerciale et non commerciale,                      — tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
      pendant une période de 6 mois à compter de                            des quantités reçues à titre d'aide : quantités
     la dernière livraison, tant du produit obtenu                          distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
      localement qui serait de même nature que celui                        lieux, rythme et mode de distribution.
      reçu à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                              Article VIII
                           Article VII
                                                                      À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                    contractantes se consultent sur toutes les questions
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                  concernant l'application du présent accord.
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :
                                                                                              Article IX
— immédiatement après le déchargement de chaque
      cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
      nature, quantité et observations éventuelles sur                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
      la qualité du produit déchargé, date à laquelle                 en langues allemande, anglaise, danoise, française,
      le déchargement a été achevé ; frais de transport               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
      maritime et d'assurance s'y rapportant,                         foi .
                                                             ANNEXE I
                                                            BUTTEROIL
                                          QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                  I. Exigences en matière de qualité
                     a) caractéristiques du produit :
                        concentré de matière grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières grasses
                        pures ,
                     b) Composition type :
                        (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                        — humidité et composants non gras du lait :
                           maximum 0,2 % ,
                        — matières grasses : minimum 99,8% ,
                        — acides gras libres : maximum 0,5% (exprimés en acide oléique),
                       — indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité
                            (en milli-équivalents d'oxygène actif par kg),
                        — goût : franc ,
                        — odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil .
                 II. Conditions d'emballage
                     a) boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
                     b) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                        BUTTEROIL — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
                        HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN — FOR FREE DISTRIBUTION .
 ---pagebreak--- N L 243/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 9 . 74
                                                          ANNEXE II
                                 DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE II DE L'ACCORD
                        CHAPITRE I                               Les autres frais visés au premier alinéa ne sont rem­
                                                                 boursés par la Communauté que s'ils ont été payés par
                                                                 le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.
                    Dispositions générales
                                                                                             Article 5
                        Article premier
                                                                 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de four­
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la    nir la totalité ou une partie de la marchandise à la date
Communauté au pays destinataire au moment où la                  et dans les délais prévus à l'article 6, les mandataires de
marchandise est déposée au point d'exportation désigné           la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
par la Commission des Communautés européennes, à                 préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date et
l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par            d'un nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de
son mandataire visé à l'article 2 et dans les conditions         la partie non livrée.
visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 7
et 8, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à
 la livraison et par le pays destinataire au-delà de la                                  CHAPITRE III
livraison.
                                                                           Obligations du pays destinataire
                           Article 2
                                                                                             Article 6
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque              Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il         destinataire procure, pour le transport de la totalité des
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le        quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­          navires dont les dimensions correspondent aux possibilités
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les            normales du port d'embarquement et qui doivent être
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du        prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la            période visée à l'article 3 .
Communauté.
                                                                 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
                           Article 3                             que celle du début de la livraison à la Communauté dès
                                                                 qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout
                                                                 cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à                Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
l'article 2, la Commission des Communautés européennes           à laquelle doit s'effectuer la livraison.
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                                              Article 7
                        CHAPITRE II
                                                                 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de com­
                                                                 mencer le chargement à la date prévue à l'article 6 premier
               Obligations de la Communauté                      alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                 sans délai le mandataire de la Communauté.
                           Article 4
                                                                 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer           pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence         nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais résul­
prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en résul­   tant du retard du chargement sont, sauf cas de force
tent pour le pays destinataire, en particulier les sures­       majeure, à la charge du pays destinataire.
taries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la charge
de la Communauté.
                                                                Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est pos­
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les            térieure de plus de 30 jours francs à la date de charge­
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­        ment prévue à l'article 6 premier alinéa, la Communauté
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre          peut disposer de la marchandise sans préjudice de l'enga­
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.         gement prévu à l'article I de l'accord.
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 243 /5
                          Article 8                              ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                                 frais résultant de la renonciation.
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­       En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible        et en l'absence de notification de la part du pays desti­
et au plus tard 15 jours francs après la fin du charge­          nataire, la renonciation est considérée comme acquise.
ment, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
                                                                                           Article 9
Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
alinéas est applicable au solde si la livraison de ce der­       À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
nier n'a pas encore eu lieu.                                     remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                 prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
                                                                 date de prise en charge, la nature et la quantité de la
Dans le second cas, la Communauté peut considérer                marchandise prise en charge et qui comporte des obser­
qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­        vations éventuelles sur la qualité de cette marchandise.
               Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                    Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie, relatif à la
               fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
               27 juin 1974, a été signé à Bruxelles le 28 juin 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassa­
               deur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants perma­
               nents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de
               la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani, ambassadeur, chef de
               la mission de ce pays auprès des Communautés européennes .