CELEX: 62018CA0732
Language: fr
Date: 2020-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-732/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/3
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne
      (Affaire C-732/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)
      (2020/C 423/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO (représentant: L. Van den Hende, advocaat)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et B. Driessen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (représentants: initialement L. Havas ainsi que J. Norris et A. Tizzano, puis L. Havas et J. Norris, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.03.2019