CELEX: 62008FA0084
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-84/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 octobre 2010 — Cerafogli/Banque centrale européenne (Fonction publique — Personnel de la BCE — Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Dispense de service pour représentation du personnel — Absence d’adaptation de la charge de travail — Faute)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Cerafogli/Banque centrale européenne
   (Affaire F-84/08) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité - Dispense de service pour représentation du personnel - Absence d’adaptation de la charge de travail - Faute)
   2011/C 13/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et N. Urban, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La condamnation de la BCE au paiement du dommage prétendument subi par la requérante en raison d’une discrimination liée à son activité syndicale.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 5 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Banque centrale européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le tiers de ceux exposés par Mme Cerafogli.
            
         
               4)
            
            
               Mme Cerafogli supporte les deux tiers de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008, p. 43