CELEX: 62006TB0251
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-251/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2009 — Meyer-Falk/Commission [ Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie — Refus d’accès — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer ]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/50
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2009 — Meyer-Falk/Commission
   (Affaire T-251/06) (1)
   
   («Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie - Refus d’accès - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 180/93
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: S. Crosby, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du 6 novembre 2006 par laquelle la Commission a refusé au requérant l’accès à deux documents relatifs à la lutte contre le crime organisé et à la réforme de la justice en Bulgarie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 236 du 13.9.2008.