CELEX: 31986R1642
Language: fr
Date: 1986-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1642/86 de la Commission, du 28 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 144/ 32                                Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 5 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1642/86 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 mai 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  données dont la Commission a connaissance, conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                               Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n° 1809/85 de la Commission (3),                            nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1621 /
 86 0 ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 mai 1986 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
(') JO  n0 L  177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  362 du   31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L  169 du   29. 6. 1985, p. 77.
(<) JO  n0 L  142 du   28 . 5. 1986, p. 35.
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
                        Numéro
                         du tarif                                                                                 Montant
                                                            Désignation des marchandises
                        douanier                                                                               du prélèvement
                        commun
                    17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          46,84
                                        B. Sucres bruts                                                           40,39 (')
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                       sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                       ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .