CELEX: 62011CN0148
Language: fr
Date: 2011-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-148/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 25 mars 2011 — Secretary of State for Work and Pensions/Margita Punakova

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 25 mars 2011 — Secretary of State for Work and Pensions/Margita Punakova
   (Affaire C-148/11)
   2011/C 152/32
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions.
   
      Partie défenderesse: Margita Punakova.
   
      Questions préjudicielles
   
   Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l’Union européenne:
   
               a)
            
            
               Une ressortissante tchèque
            
         
               b)
            
            
               qui est arrivée au Royaume-Uni avant l’adhésion de son pays à l’Union européenne;
            
         
               c)
            
            
               qui est demeurée au Royaume-Uni après l’adhésion de son pays à l’Union européenne;
            
         
               d)
            
            
               qui s’est ensuite établie en tant qu’indépendante en vertu de l’article 49 TFUE (ancien article 43 CE);
            
         
               e)
            
            
               qui n’est plus indépendante et
            
         
               f)
            
            
               qui a la garde effective d’un enfant qui a intégré le système d’enseignement général alors qu’elle était établie en tant qu’indépendante,
            
         a-t-elle le droit de séjourner au Royaume-Uni:
   
               a)
            
            
               parce que le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (1) s’applique en combinaison avec le raisonnement que la Cour a développé dans les arrêts du 17 septembre 2002, Baumbast et R (C-413/99, Rec. p. I-7091); du 23 février 2010, Ibrahim (C-310/08, non encore publié au Recueil), et du 23 février 2010, Teixeira (C-480/08, non encore publié au Recueil);
            
         
               b)
            
            
               parce qu’il existe un principe général du droit de l’Union qui met sur le même pied les travailleurs et les indépendants;
            
         
               c)
            
            
               parce que lui dénier le droit de séjour entraverait ou découragerait l’exercice du droit à la liberté d’établissement ou
            
         
               d)
            
            
               parce qu’il existerait un autre fondement?
            
         
      (1)  JO L 257, p. 2.