CELEX: 22019D1058
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1058]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/32
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 170/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1058]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 0999: règlement (UE) 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017 (JO L 150 du 14.6.2017, p. 7),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1000: règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 (JO L 150 du 14.6.2017, p. 14).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2017/999 et (UE) 2017/1000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 14.6.2017, p. 7.
         
            (2)  JO L 150 du 14.6.2017, p. 14.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.