CELEX: 31992R2145
Language: fr
Date: 1992-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

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31992R2145

Règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 214 du 30/07/1992 p. 0020 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0180 

RÈGLEMENT (CEE) No 2145/92 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1992  portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales  et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3049/89 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le  secteur des céréales et du riz;  considérant que les changements politiques dans les pays de l'Est, notamment en ce qui concerne les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destination prévues à l'annexe du  présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations « Union soviétique » et « Yougoslavie » par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique et de la Yougoslavie; qu'il convient, à cette occasion, de prévoir  également un regroupement de pays dans le cadre des zones I, II, III et VIII;  considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu'il contient;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation différenciés sont définies à l'annexe pour les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75 et  pour les produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76.  Le règlement (CEE) no 1124/77 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (4) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (5) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53. (6) JO no L 292 du 11. 10. 1989, p. 10.    ANNEXE  Zone I  a) Maroc  Algérie  Tunisie  b) Malte  Égypte  Israël  Liban  Syrie  Chypre  Turquie  Ex-Sahara espagnol  c) Libye  Zone II  a) Pologne  République fédérative tchèque et slovaque  Hongrie  b) Estonie  Lettonie  Lituanie  c) Norvège  Suède  Finlande  Îles Féroé  Islande  d) Russie (Nord)  Bélarus  Zone III  a) Bosnie-Herzégovine  Croatie  Slovénie  Territoire de l'ancienne Yougoslavie à l'exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine  b) Albanie  Roumanie  Bulgarie  c) Russie (Sud)  Arménie  Géorgie  Azerbaïdjan  Moldova  Ukraine  Kazakhstan  Kirghistan  Ouzbékistan  Tadjikistan  Turkménistan  Zone IV  a) Mexique  Pays et territoires de l'Amérique centrale (autres qu'ACP)  b) Grandes Antilles, Petites Antilles et Bermudes (autres qu'ACP, Porto Rico et PTOM)  c) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Atlantique, autres que PTOM)  d) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Pacifique)  Zone V  République d'Afrique du Sud  Zone VI  Pays et territoires de la péninsule arabique  Jordanie  Irak  Iran  Zone VII  a) Afghanistan  Pakistan  Inde (y compris le Sikkim)  Népal  Sri Lanka  Bangladesh  Myanmar  Bhoutan  Îles de l'océan Indien (autres qu'ACP et PTOM)  b) Thaïlande  Cambodge  Laos  Japon  Indonésie  Malaysia  Philippines  c) Autres pays et territoires d'Asie et d'Océanie (autres que PTOM)  Australie  Nouvelle-Zélande  Zone VIII  a) (Pays ACP)  Angola  Antigua et Barbuda  Bahamas  Barbade  Belize  Bénin  Botswana  Burkina Faso  Burundi  Cameroun  Cap-Vert  République centrafricaine  Comores (à l'exception de Mayotte)  Congo  Côte-d'Ivoire  Djibouti  Dominique  Éthiopie  Fidji  Gabon  Gambie  Ghana  Grenade  Guinée  Guinée-Bissau  Guinée équatoriale  Guyane  Haïti  Jamaïque  Kenya  Kiribati  Lesotho  Liberia  Madagascar  Malawi  Mali  Maurice  Mauritanie  Mozambique  Namibie  Niger  Nigeria  Ouganda  Papouasie-Nouvelle-Guinée  République dominicaine  Rwanda  Saint-Kitts-et-Nevis  Saint-Vincent et les Grenadines  Sainte-Lucie  Îles Salomon  Samoa occidentales  Sao Tomé et Prince  Sénégal  Seychelles  Sierra Leone  Somalie  Soudan  Surinam  Swaziland  Tanzanie  Tchad  Togo  Tonga  Trinité et Tobago  Tuvalu  Vanuatu  Zaïre  Zambie  Zimbabwe  b) (PTOM)  Polynésie française  Nouvelle-Calédonie et dépendances  Wallis-et-Futuna  Terres australes et antarctiques  Saint-Pierre-et-Miquelon  Mayotte  Antilles néerlandaises  Aruba  Groenland  Anguilla  Îles Cayman  Îles Falkland  Îles Sandwich du Sud et dépendances  Îles Turks et Caicos  Îles Vierges britanniques  Montserrat  Pitcairn  Saint-Hélène et dépendances  Territoire de l'Antarctique britannique  Territoires britanniques de l'océan Indien