CELEX: 62009TN0327
Language: fr
Date: 2009-08-18 00:00:00
Title: Affaire T-327/09: Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/68
            
         Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission
   (Affaire T-327/09)
   2009/C 267/124
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Philippe Connefroy (Le Rozel, France), Jean-Guy Gueguen (Carantec, France) et EARL de Cavagnan (Bouglon, France) (représentant: C. Galvez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les requérants demandent l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-243/09, Fedecom/Commission (2).
   
      (1)  JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.
   
      (2)  JO 2009, C 205, p. 43.