CELEX: 32002R1071
Language: fr
Date: 2002-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1071/2002 de la Commission du 20 juin 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du lançon par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni

Avis juridique important

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32002R1071

Règlement (CE) n° 1071/2002 de la Commission du 20 juin 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du lançon par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 163 du 21/06/2002 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1071/2002 de la Commissiondu 20 juin 2002relatif à l'arrêt de la pêche du lançon par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3) prévoit des quotas de lançon pour 2002, sous la condition établie à la note 2 pour ce stock.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lançon dans les eaux de la zone CIEM II a, mer du Nord (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, ont atteint leur quota,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de lançon dans les eaux de la zone CIEM II a, mer du Nord (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux États membres pour 2002.La pêche du lançon dans les eaux de la zone CIEM II a, mer du Nord (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.