CELEX: 62011CN0025
Language: fr
Date: 2011-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-25/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 janvier 2011 — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação/Fazenda Pública

2.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 janvier 2011 — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação/Fazenda Pública
   (Affaire C-25/11)
   2011/C 103/25
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo (Portugal)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação SA
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 23 du code portugais de la TVA est-il compatible avec les articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive 77/388/CEE, du Conseil, du 17 mai 1977 (1)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, l’établissement, prévu à l’article 23 précité, d’un prorata spécifique de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les assujettis qui effectuent seulement des opérations taxées, bien que par affectation réelle, sur la base de l’existence de subventions à ce secteur exonérées («inputs»), est-il conforme aux articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive?
            
         
      (1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai de 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).