CELEX: 31963D0219
Language: fr
Date: 1963-03-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant prorogation partielle de la décision de la Commission du 12 février 1963 autorisant la République italienne à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille destinés à la consommation et pour les produits à base d'oeufs

720/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   20. 3. 63
              passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en
              provenance des autres États membres est complétée comme suit :
              Entre Vallorbe-gare et Bellegarde-gare, ajouter : «Dijon gare et route (CRD)».
              Entre Lyon-Port-Rambeau et Clermont-Ferrand-gare et route (CRD), ajouter :
               «Valence-gare, route et port».
                                                       Article 2
                     La présente décision est destinée à la République française.
                    Fait à Bruxelles, le 7 mars 1963 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                      Décision de la Commission portant prorogation partielle de la décision
                      de la Commission du 12 février 1963 autorisant la République italienne
                       à diminuer les prélèvements pour les œufs en coquille destinés à la
                                  consommation et pour les produits à base d'œufs
                                                     (63/219/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   Article premier
     vu le traité instituant la Communauté        écono­
mique européenne,                                              1 . La République italienne est autorisée à dimi­
                                                               nuer les prélèvements prévus aux articles 3 et 4 du
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­             règlement n° 21 du Conseil pour les œufs dépour­
blissement graduel d'une organisation commune des              vus de leur coquille et les jaunes d'œufs (position­
marchés dans le secteur des œufs (*) et notamment              ex 04.05 B I du tarif douanier commun), par kilo­
son article 5,                                                 gramme, des montants obtenus en multipliant par
                                                               0,0272 unité de compte (17 lires) les coefficients de
                                                               conversion fixés en application de l'article 3 para­
      vu la demande introduite le 9 mars 1963 par la           graphe 4 et de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
République italienne tendant à la prorogation,                 n° 21 du Conseil.
jusqu'au 30 avril 1963 pour les œufs dépourvus de
leur coquille et pour les jaunes d'œufs, de la dé­
 cision de la Commission du 12 février 1963 (2),               2.     Le gouvernement de la République italienne
                                                                notifie aux autres États membres et à la Commission
                                                                son intention de procéder à la diminution des prélè­
      considérant que la situation de fait sur la base          vements visée au paragraphe 1 au plus tard deux
 de laquelle la décision de la Commission du 12 fé­             jours avant la date prévue pour l'application des
 vrier 1963 a été arrêtée subsiste pour les œufs dé­            prélèvements diminués.
pourvus de leur coquille et pour les jaunes d'œufs ;
                                                                                       Article 2
      considérant par conséquent qu'il est opportun
 de donner suite à la demande de la République                      La république fédérale d'Allemagne, la Républi­
 italienne,                                                     que française et le royaume des Pays-Bas sont auto­
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 27 du 20 février 1963, p. 370/63.
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risés à fixer comme suit, par kilogramme, les prélè­  pour autant que la République italienne fera usage
vements intracommunautaires prévus à l'article 3 du   de l'autorisation qui lui est accordée à l'article
règlement n° 21 du Conseil pour les œufs dépourvus    premier paragraphe 1.
de leur coquille et les jaunes d'œufs de volailles de
basse-cour (position ex 04.05 B I du tarif douanier
                                                                             Article 3
commun).
    Les coefficients de conversion fixés en applica­      La présente décision est destinée à la république
tion de l'article 3 paragraphe 4 du règlement n0 21   fédérale d'Allemagne, à la République française, à
du Conseil sont multipliés, pour les importations en  la République italienne et au royaume des Pays-Bas. „
provenance d'Italie :                                     La présente décision e»t applicable jusqu'au
             à destination de l'Allemagne             30 avril 1963 .
       par 0,1641 unité de compte (0,656 DM)
                                                           Fait à Bruxelles, le 13 mars 1963.
               à destination de la France
       par 0,1312 unité de compte (0,648 frf.)                                  Par la Commission
              à destination des Pays-Bas                                           Le président
      par 0,0530 unité de compte (0,191 fl.)                                   Walter HALLSTEIN