CELEX: 52008SC2201
Language: fr
Date: 2008-07-02 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

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 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                     Bruxelles, le 2.7.2008
                                     SEC(2008) 2201 final
                     Recommandation de
                 DÉCISION DU CONSEIL
   sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
                (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée
   à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou qu’ils les
   corrigent le cas échéant. Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du
   Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
   déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Si la plupart de ces
   dispositions s'appliquent au Royaume-Uni de la même manière qu’aux autres pays ne
   participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au
   Royaume-Uni précise toutefois que l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée
   par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’est
   pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM)2. En revanche,
   aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni doit, en
   vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, s’efforcer d’éviter des déficits excessifs. La
   procédure concernant les déficits excessifs s’applique au Royaume-Uni sur la base d’un
   exercice financier (compris entre avril et mars).
   Le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts d’assainissement budgétaire à la fin des
   années 1990 qui ont permis d’améliorer le solde des finances publiques, passé d’un déficit de
   3,8 % du PIB en 1996/1997 à un excédent de 1,3 % en 1999/2000. La dette publique brute est
   elle aussi retombée de plus de 50 % du PIB en 1996/1997 à un point bas de 36,8 % en
   2002/2003. Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en
   raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services publics.
   En conséquence, le solde des finances publiques est passé d’un excédent à la fin des années
   1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en 2004/2005. Compte tenu d'un
   écart de production positif tout au long de cette période, cela correspondait à une détérioration
   du solde structurel de 4¾ de points de pourcentage du PIB3 entre 1999/2000 et 2004/2005.
   Durant ces années, le ratio des dépenses publiques au PIB a progressé d'environ 4½ points de
   pourcentage pour atteindre 43,2 %, tandis que la formation brute de capital fixe du secteur
   public est passée de 1,3 % du PIB à 1,8 %. Le 21 septembre 2005, la Commission a engagé
   une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport au titre de l'article 104,
   paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif au
   Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en 2005/2006 et 2006/2007, et le
   déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. Le 12 septembre 2007, tenant compte
   du déficit enregistré en 2006/2007 et des prévisions du printemps 2007, la Commission a
   adopté une recommandation en vue d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas
   du Royaume-Uni. Le 9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de mettre fin à la PDE au
   titre de l'article 104, paragraphe 12, du traité.
   Durant l'exercice 2007/2008, la faible croissance des recettes due en particulier à des
   remboursements plus élevés d'excédents d'impôts sur les sociétés perçus les années
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5). Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier sur les
            «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
            concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées
            par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
   2
            http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   3
            Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation
            des écarts de production.
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 ---pagebreak---    précédentes et aux diminutions de recettes provenant des activités d'extraction de pétrole et de
   gaz a conduit à une détérioration de la situation budgétaire britannique. Le déficit se serait
   creusé jusqu'à 2,9 % du PIB en 2007/2008 selon les estimations contenues dans les prévisions
   du printemps 2008 des services de la Commission et dans les données transmises par le
   Royaume-Uni en mars 20084. Selon les estimations, la politique budgétaire était de nouveau
   procyclique en 2007/2008, et le déficit structurel s'est creusé de ¼ % du PIB dans un contexte
   économique encore favorable5.
   Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de
   la PDE6, le déficit public du Royaume-Uni en 2008/2009 allait atteindre 3,2 % du PIB, et
   donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce ratio est identique à celui publié dans
   le budget du Royaume-Uni de mars 2008. Une déclaration politique ultérieure du 13 mai
   annonçant une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008/2009,
   financée par un recours accru à l’emprunt, entraîne un ratio de déficit prévu supérieur de
   0,2 point de pourcentage7 à la notification, toutes choses restant égales par ailleurs. Le déficit
   annoncé dans la notification pour 2008/2009 indique à première vue que le déficit attendu au
   Royaume-Uni est un déficit excessif selon le traité et le pacte de stabilité et de croissance, et
   la déclaration politique plus récente doit être considérée comme un élément supplémentaire
   dans ce sens. Le 11 juin 2008, la Commission a donc adopté un rapport au titre de
   l'article 104, paragraphe 3, du traité, évaluant le respect des exigences du traité concernant les
   critères du déficit et de la dette.
   Le rapport a constaté que le déficit notifié en mars 2008 pour 2008/2009 est supérieur à la
   valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité mais proche de cette valeur. Le
   dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n'est pas exceptionnel. En particulier, il
   ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités
   4
            Les données communiquées par le Royaume-Uni en mars 2008 font état d’un déficit public de 2,8 % du
            PIB en 2007/2008. Toutefois, les services de la Commission ont augmenté de 1 milliard de livres
            sterling les données notifiées par le Royaume-Uni concernant le besoin de financement net annuel des
            administrations publiques, pour qu’elles soient cohérentes avec la comptabilisation des recettes tirées de
            la vente des licences UMTS. Le ratio du déficit passe ainsi à 2,9 % du PIB pour 2007/2008.
   5
            Les données provisoires relatives aux finances publiques pour mai 2008 publiées le 19 juin 2008 et les
            données des comptes nationaux publiées le 27 juin 2008 font état d’un déficit public global de 2,8 % du
            PIB en 2007/2008, sur la base de la PDE, soit 0,1 point de pourcentage de moins que ce qui avait été
            estimé dans le budget 2008 et dans les prévisions du printemps. Les résultats légèrement meilleurs
            qu'escompté découlent essentiellement d’une révision à la baisse des chiffres concernant les dépenses
            courantes de l’administration centrale publiés précédemment, qui, toutes autres choses restant
            identiques, implique également une diminution du déficit structurel de 0,1 % du PIB en 2007/2008.
            Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2008 supposent que le
            gouvernement respectera les programmes de dépenses primaires non conjoncturelles annoncés dans le
            budget 2008, qui sont pratiquement identiques au réexamen global des dépenses de 2007. La diminution
            des dépenses des différents services en 2007/2008 ne se reproduiraient pas dans les dépenses
            programmées en 2008/2009 et 2009/2010, étant donné que les plafonds de dépenses des services pour
            ces années ont été fixés dans le réexamen global des dépenses de 2007. En effet, dans le cadre de la
            flexibilité de fin d’exercice, les services sont autorisés à reporter sur l’exercice suivant les montants non
            utilisés.
   6
            Conformément au règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, les États membres doivent communiquer à la
            Commission deux fois l'an leur déficit public et leur dette publique attendus et effectifs. La notification
            la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l’adresse suivante:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   7
            Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le
            coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon
            la Commission.
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 ---pagebreak---    britanniques, et n'est pas le résultat d'une récession économique grave. Selon les prévisions du
   printemps 2008 des services de la Commission, la croissance britannique va retomber à des
   taux annuels inférieurs au potentiel en 2008 et 2009. Néanmoins, la croissance annuelle du
   PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en 2009. En ce qui concerne le caractère
   temporaire du dépassement, les services de la Commission s’attendent à ce que le déficit reste
   supérieur à 3 % en 2009/2010, compte tenu d’une croissance plus lente liée à la faiblesse du
   contexte économique. La déclaration du 13 mai 2008 n'engage pas le gouvernement à
   prolonger en 2009/2010 la même compensation que celle offerte en 2008/20098. Elle
   comporte néanmoins un risque de dépassement du déficit en 2009/2010 par rapport aux
   projets budgétaires de mars 2008, avec une incidence similaire sur les projections du
   printemps si tous les autres éléments demeurent inchangés.
   Le taux d'endettement des administrations publiques demeure largement sous la valeur de
   référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE annonçaient un ratio
   de 43,0 % du PIB9 pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait afficher une tendance à la
   croissance jusqu'en 2009/2010.
   Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la
   Commission a également analysé tous les «autres facteurs pertinents» dans son rapport.
   Conformément au pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs ne peuvent être pris en
   compte dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif qu'à
   la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le
   dépassement de la valeur de référence soit temporaire.
   En conséquence, l’analyse de la Commission implique que le critère du déficit prévu dans le
   traité n’est pas rempli, contrairement au critère de la dette.
   L’article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire
   le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le Comité
   a rendu son avis le 25 juin 2008. Cet avis est cohérent avec l’évaluation effectuée par la
   Commission dans son rapport et confirme que le dépassement de la valeur de référence ne
   peut être considéré comme exceptionnel ou temporaire.
   Compte tenu de son rapport et de l’avis du comité économique et financier, la Commission
   estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni. L'avis qu’elle a adopté en ce sens le
   2 juillet 2008 est adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La
   Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en
   vertu de l'article 104, paragraphe 6.
   La Commission lui soumet en outre une recommandation en vue d’une recommandation du
   Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité pour que le Royaume-Uni mette fin à
   la situation de déficit public excessif. Conformément au règlement (CE) nº 1467/97 du
   Conseil, le Conseil fixe dans sa recommandation «un délai pour corriger le déficit excessif,
   qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf
   circonstances particulières.» Dans sa recommandation, le Conseil doit inviter l’État membre
   concerné à améliorer, chaque année, d’au moins 0,5 % du PIB son solde budgétaire corrigé
   8
            D'autres déclarations politiques sont attendues dans le rapport pré-budgétaire durant l'automne 2008.
   9
            En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement
            mesurés).
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 ---pagebreak---    des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans
   le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.
   Dans le cas du Royaume-Uni, l’évaluation globale des facteurs mentionnés dans le rapport
   adopté au titre de l’article 104, paragraphe 3, ne permet pas de conclure à l’existence de
   circonstances particulières qui justifieraient une dérogation au délai normalement imparti pour
   corriger le déficit. Même si la croissance du PIB devrait ralentir en 2008 et 2009 par rapport
   aux taux de croissance potentielle, entraînant de ce fait un écart de production négatif, la
   croissance du PIB devrait néanmoins rester positive sur l’ensemble de la période couverte par
   les prévisions de printemps, à des taux annuels supérieurs à 1,5 % en 2008 et 2009. Afin de
   ramener le déficit global sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2009/2010, les
   autorités britanniques devraient fournir un effort d’assainissement structurel en 2009/2010
   permettant une amélioration annuelle minimale de 0,5 % du PIB attendue en vertu de
   l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97. Un délai pour corriger le déficit
   excessif doit être fixé conformément au règlement précité, qui prévoit que le déficit doit
   disparaître dans l’année qui suit la constatation de son existence. Dans le cas du Royaume-
   Uni, le déficit a été constaté en 2008 sur la base d’un déficit attendu supérieur à la valeur de
   référence de 3 % du PIB en 2008/2009.
   La recommandation doit donc fixer comme délai pour la correction du déficit l’exercice
   2009/2010 au plus tard.
   Royaume-Uni: Développements macroéconomiques et budgétaires a
                                            2004/05     2005/06     2006/07     2007/08         2008/09              2009/10
                                                                                                    Budget                Budget
                                                                                           COM                  COM
                                                                                                      2008                 2008
   PIB réel (variation en %) b                3,3          1,8        2,9         3,0        1,7       2,0        1,6        2½
   PIB potentiel (variation en %)
   b,c                                        2,7          2,7        2,8         2,7        2,4      2½          2,3       2½
   Écart de production (% du PIB
                                              0,7         -0,1        0,0         0,4       -0,3      -0,6       -1,0       -0,6
   potentiel) b,c
   Solde des finances publiques               3,5          3,1        2,6         2,9        3,3       3,2        3,3        2,8
   Solde primaire                            -1,4         -1,0       -0,4        -0,7       -1,1      -1,2       -1,2       -0,8
   Mesures         ponctuelles        et
                                               -           0,3         -           -          -         -          -          -
   temporaires
   Formation brute de capital fixe
                                              1,8          0,6        1,8         1,9        2,0       2,0        1,9        2,0
   de l'administration
   Solde corrigé des variations
                                             -3,7         -3,0       -2,7        -3,0       -3,1      -2,9       -2,9       -2,6
   conjoncturelles c,d
   Solde primaire corrigé des
                                             -1,7         -0,9       -0,6        -0,8       -0,9      -0,9       -0,8       -0,6
   variations conjoncturelles
   Solde structurel d,e                      -3,7         -3,3       -2,7        -3,0       -3,1      -2,9       -2,9       -2,6
   Solde primaire structurel                 -1,7         -1,2       -0,6        -0,8       -0,9      -0,9       -0,8       -0,6
   Notes:
   a
     En pourcentage du PIB sauf disposition contraire.
   b
     Sur la base de l’année civile. Les valeurs de la colonne 2004/2005 se rapportent à l’année civile 2004.
   c
     La croissance du PIB potentiel, les écarts de production et les soldes corrigés des variations conjoncturelles attribués au
   budget 2008 ont été recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le budget.
   d
     Le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel de 2007/08 est estimé dans le budget 2008 (et recalculé
   par les services de la Commission) à 2,8 % du PIB.
   e
     Solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires.
   Sources: Eurostat et prévisions du printemps 2008 des services de la Commission.
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 ---pagebreak---                                              Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                           sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les observations formulées par le Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
           destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou
           qu’ils les corrigent le cas échéant.
   (2)     En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
           de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics
           excessifs prévue à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-
           Uni tant qu’il n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et
           monétaire10. En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de
           l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de
           s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.
   (3)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (4)     La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle
           que clarifiée par le règlement (CE) nº 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
           clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs11, qui fait
           partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l'adoption d'une décision sur
           l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits
           excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en
           œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) nº 3605/9312 du Conseil énonce les
           définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit
           protocole.
   10
           http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   11
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   12
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                                      6                                                     FR
 ---pagebreak---    (5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au
       Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel
       déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de
       l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et
       financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à
       l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le 2 juillet 2008, elle a donc
       adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni.
   (6) L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des
       observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une
       évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni,
       cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
   (7) Le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts d’assainissement à la fin des années 1990.
       Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en
       raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services
       publics. En conséquence, le solde des finances publiques est passé d’un excédent à la
       fin des années 1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en
       2004/2005. Compte tenu d'un écart de production positif tout au long de cette période,
       cela correspondait à une détérioration du solde structurel de 4¾ de points de
       pourcentage du PIB13 entre 1999/2000 et 2004/2005. Le 21 septembre 2005, la
       Commission a engagé une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport
       au titre de l'article 104, paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il
       existait un déficit excessif au Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en
       2005/2006 et 2006/2007, et le déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007.
       Le 12 septembre 2007, tenant compte du déficit enregistré en 2006/2007 et des
       prévisions du printemps 2007, la Commission a adopté une recommandation en vue
       d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas du Royaume-Uni. Le
       9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de mettre fin à la PDE au titre de l'article
       104, paragraphe 12, du traité.
   (8) Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le
       cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en
       2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce ratio est
       identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente
       également des plans budgétaires faisant état d’un déficit public de 2,8 % du PIB en
       2009/2010. Pour 2009/2010, le chiffre du déficit est plus bas que celui prévu par la
       Commission dans ses prévisions du printemps, 3,3 % du PIB, en raison principalement
       des différences dans les prévisions de croissance du PIB pour cet exercice. À la suite
       de la publication du budget de mars 2008, une déclaration politique du 13 mai
       annonçant une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en
       2008/2009, financée par un recours accru à l'emprunt, entraîne des ratios de déficit et
       de dette plus élevés que ceux de la notification. Toutes choses restant égales par
       ailleurs, cela conduira à une hausse du déficit prévu par les services de la Commission
       pour 2008/2009, à environ 3,5 % du PIB14. Le déficit notifié en mars 2008 pour
   13
       Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation
       des écarts de production.
   14
       Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le
       coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon
FR                                                    7                                                       FR
 ---pagebreak---            2008/2009 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité
           mais proche de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB
           n'est pas exceptionnel. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle
           indépendante de la volonté des autorités britanniques, ni d’une récession économique
           grave. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, la
           croissance britannique va retomber à des taux annuels inférieurs au potentiel en 2008
           et 2009. Néanmoins, la croissance du PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en
           2009. En outre, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas
           considéré comme temporaire. Les services de la Commission prévoient en effet, dans
           l’hypothèse de politiques inchangées, que le déficit restera supérieur à 3 % en
           2009/2010 (3,3 %), ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du
           déficit n’est pas respectée.
   (9)     Le taux d'endettement des administrations publiques demeure largement sous la valeur
           de référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE
           annonçaient un ratio de 43,0 % du PIB15 pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait
           afficher une tendance à la croissance jusqu'en 2009/2010. Selon les prévisions des
           services de la Commission, le taux d’endettement devrait remonter à environ 47½ %
           du PIB en 2009/2010.
   (10)    En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision du
           Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104,
           paragraphe 6, ne peut tenir compte des «autres facteurs pertinents» qu’à la double
           condition que le déficit des administrations publiques demeure proche de la valeur de
           référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double
           condition n’étant pas remplie, les autres facteurs pertinents ne sont pas pris en compte
           dans les démarches conduisant à la présente décision.
   DÉCIDE :
                                                 Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.
                                                     Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente
   décision.
           la Commission. Si l’on ajoute cela au chiffre du déficit annoncé pour 2008/2009 dans les prévisions du
           printemps des services de la Commission, le déficit s’élève à 3,5 % du PIB.
   15
           En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement
           mesurés).
FR                                                        8                                                       FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le […].
                             Par le Conseil
                             Le président
                             […]
FR                             9            FR