CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1968, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du F.E.O.G.A. aux dépenses du royaume de Belgique remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967

11.2 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 34/ 13
                      996.920,10 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 4.275,1 tonnes de Cheddar et autres
                                        fromages du même type
                    7.497.310,20 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 160.370,1 tonnes de viande de porc et
                                        dérivés
                      452.436,02 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 9.838,1 tonnes d'œufs et dérivés
                       55.045,08 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 4.170.003 pièces de volailles vivantes
                                        d' un poids n' excédant pas 185 grammes
                      663.288,80 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 9.806,8 tonnes de poulets et dérivés
                       64.594,85 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 908,7 tonnes de canards et dérivés
                          340,79 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 3,4 tonnes de pintades .
               II . Interventions sur le marché intérieur : 1.488.597,00 unités de compte dont :
                      838.004,28 u.c. pour 79.551 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation humaine
                      170.592,72 u.c. pour 83.735 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                      480.000,00 u.c. pour le beurre et la crème, conformément à l' article 2 du règlement (CEE)
                                        n° 1135/ 68
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 décembre 1968
               fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
               et de garantie agricole aux dépenses du royaume de Belgique remboursables au titre de
                              la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (69/47/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          acompte sur le concours du Fonds égal à 75% des
EUROPÉENNES ,                                                          dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la
                                                                       période de comptabilisation 1966/1967 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, pour la période de comptabilisation
européenne,
                                                                       1966/1967, le Fonds contribue, à raison de sept dixiè­
                                                                       mes aux dépenses éligibles dans les secteurs des céréa­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février                   les, de la viande de porc, des œufs, de la viande de
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      volaille, des produits laitiers, du riz, de la viande
européen d'orientation et de garantie agricole (x), mo­                bovine, des matières grasses, des fruits et légumes et,
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68                 jusqu'à concurrence de 4 millions d'unités de compte,
du Conseil , du 27 mars 1968 (2), et notamment son                     aux dépenses effectuées par le royaume de Belgique
article 10,                                                            pendant la campagne de commercialisation 1966/ 1967
                                                                       en faveur de la commercialisation du sucre ;
considérant que selon l'article 10 paragraphe 3 a) du
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide d'un                      considérant que le montant des dépenses qui sont rem­
                                                                       boursables au titre de la période de comptabilisation
                                                                       1966/1967 au profit du royaume de Belgique et qui ont
i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                                servi à l'établissement du budget 1968 , est estimé à
(2) JO n° L 76 du 28 . 3. 1968 , p. 1 .                                17.770.000 unités de compte ;
 ---pagebreak--- N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                 11.2 . 69
considérant que le versement d'un acompte au titre de                 comptabilisation 1966/1967, est fixé 13.327.500 unités
la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas                de compte.
la décision finale de concours du Fonds pour ladite
période,                                                                                         Article 2
                                                                      La présente décision est destinée au royaume de Belgi­
                                                                      que.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                      Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1968 .
                        Article premier
                                                                                                           Par la Commission
L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole aux dépenses du royaume                                                        Le président
de Belgique remboursables au titre de la période de                                                             Jean REY
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 décembre 1968
               fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
               et de garantie agricole aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne remboursables
                       au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1966/1967
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (69/48/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la
EUROPÉENNES,                                                           période de comptabilisation 1966/ 1967 ;
                                                                       considérant que, pour la période de comptabilisation
                                                                       1966/1967, le Fonds contribue, à raison de sept
vu le traité instituant la Communauté économique                       dixièmes aux dépenses éligibles dans les secteurs des
européenne,                                                            céréales, de la viande de porc, des œufs, de la viande
                                                                       de volaille, des produits laitiers, du riz, de la viande
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                  bovine, des matières grasses, des fruits et légumes et,
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                     jusqu'à concurrence de 4 millions d'unités de compte,
européen d'orientation et de garantie agricole (1),                    aux dépenses effectuées par le royaume de Belgique
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/                pendant la campagne de commercialisation 1966/1967
 68 du Conseil, du 27 mars 1968 (2), et notamment son                  en faveur de la commercialisation du sucre ;
 article 10,
                                                                       considérant que le montant des dépenses qui sont rem­
                                                                       boursables au titre de la période de comptabilisation
considérant que selon l'article 10 paragraphe 3 a) du                  1966/1967 au profit de la république fédérale d'Alle­
 règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide d'un                     magne et qui ont servi de base à l'établissement du
 acompte sur le concours du Fonds égal à 75% des                       budget 1967, est estimé à 27.291.000 unités de compte ;
                                                                       considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                       la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                               la décision finale de concours du Fonds pour ladite
 (2) IO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                              période,