CELEX: 32010D0298
Language: fr
Date: 2010-05-25 00:00:00
Title: 2010/298/PESC: Décision 2010/298/PESC du Conseil du 25 mai 2010 modifiant et prolongeant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)

26.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 127/16
            
         DÉCISION 2010/298/PESC DU CONSEIL
   du 25 mai 2010
   modifiant et prolongeant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)
   
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1). Ladite action commune était applicable jusqu’au 31 mai 2009.
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 mai 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/405/PESC (2), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 30 novembre 2009. Le 17 novembre 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/841/PESC (3), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 31 mai 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Le 5 février 2010, le Comité politique et de sécurité (COPS) s’est prononcé en faveur de la poursuite de l’engagement de l’Union européenne en Guinée-Bissau et a demandé la planification d’une nouvelle mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité.
            
         
               (4)
            
            
               Dans une lettre en date du 22 février 2010, le premier ministre de la Guinée-Bissau a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une nouvelle mission ayant pour mandat de fournir de la formation, de l’orientation et des conseils en vue d’assurer la poursuite du processus de réforme du secteur de la sécurité.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite des événements du 1er avril 2010 et du lancement d’une démarche politique de l’Union européenne auprès des autorités de la Guinée-Bissau, le COPS est convenu, le 30 avril 2010, qu’afin d’assurer la cohérence entre les instruments de politique extérieure de l’Union européenne, il y avait lieu de proroger le mandat de la mission UE RSS GUINÉE-BISSAU jusqu’au 30 septembre 2010 en vue d’arrêter une décision finale d’ici juillet 2010 quant à la poursuite de l’engagement dans le cadre de la PSDC en Guinée-Bissau, sur la base d’un examen stratégique et de l’évolution de la situation sur le terrain. À cet égard, le COPS a rappelé et réaffirmé les conditions préalables à une poursuite de l’engagement de l’Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de modifier l’action commune 2008/112/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’action commune 2008/112/PESC est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L’Union européenne (UE) crée une mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée “UE RSS GUINÉE-BISSAU” ou “mission”), comportant une phase de préparation débutant le 26 février 2008 et une phase de mise en œuvre débutant au plus tard le 1er mai 2008. La mission aura une durée maximale de vingt-huit mois à partir de la déclaration de sa capacité opérationnelle initiale.».
            
         
               2.
            
            
               À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 26 février 2008 au 30 novembre 2009 est de 5 650 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er décembre 2009 au 30 juin 2010 est de 1 530 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2010 est de 630 000 EUR.».
            
         
               3.
            
            
               À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2010.».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SEBASTIÁN
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 11.
   
      (2)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 60.
   
      (3)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 70.