CELEX: 31999R2645
Language: fr
Date: 1999-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2645/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, concernant les demandes de certificats d'importation «ACP» pour les produits du code NC 1007 00 90

16. 12. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 324/9
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2645/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 décembre 1999
               concernant les demandes de certificats d'importation «ACP» pour les produits du code NC
                                                                 1007 00 90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       annuel, et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable
                                                                                 suivant le dépôt des demandes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (2)    considérant que les demandes de certificats déposées le
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                      13 décembre 1999 portent sur 11 555 t et que la quan-
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     tité maximale à engager est de 4 763 t avec un droit de
céréales (1), modifié en denier lieu par le règlement (CE) no                    douane réduit de 60 %; qu'il y a lieu de fixer le pourcen-
1253/1999 (2),                                                                   tage correspondant de réduction pour les demandes de
vu le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998                    certificats d'importation déposées le 13 décembre 1999,
fixant le régime applicable aux produits agricoles et les
marchandises résultant de leur transformation originaires des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le règlement (CEE) no 715/90 (3),
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CE) no 2809/98 de la Commission du 22
décembre 1998 portant modalités d'application, dans le secteur            Les demandes de certificats d'importation pour le contingent
des céréales, du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil fixant le           «ACP» avec un droit de douane réduit de 60 %, pour le sorgho
régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises              relevant du code NC 1007 00 90, déposées le 13 décembre
résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique,        1999 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4),                                   les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,412203.
(1)     considérant que la Commission est tenue de fixer un                                            Article 2
        coefficient unique de réduction des quantités demandées
        lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent         Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  215  du 1.8.1998, p. 12.
(4) JO L  349  du 24.12.1998, p. 41.