CELEX: 31978R0757
Language: fr
Date: 1978-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 757/78 de la Commission, du 13 avril 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 101 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 4 . 78
                                                                          /1
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 757/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1978
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n 0 190 /78 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide , actuellement
européenne,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune     des     marchés    dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                                 Article premier
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n° 190/78 (3), modifié en dernier lieu par              1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
le règlement (CEE) n0 691 /78 (4) ;
                                                                   présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1978 / 1979 et du montant de la                   2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour le mois de                       à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
septembre 1978 pour le colza et la navette, le montant             1978 pour le colza et la navette sera confirmé ou
de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de           remplacé avec effet au 14 avril 1978 pour tenir
juillet, août et septembre 1978 pour ces produits, n'a             compte du prix indicatif pour ces produits pour la
pu être calculé que provisoirement sur la base du prix             campagne 1978 / 1979 et du montant de la majoration
indicatif valable pendant les mois de juillet, août et             mensuelle pour le mois de septembre 1978 .
septembre 1977 et sur la base de la majoration
 mensuelle valable pendant le mois de septembre
 1977 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                     Article 2
 provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 que le prix indicatif de la campagne 1978/ 1979 et                Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
 ladite majoration seront connus ;                                 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (») JO  n° 172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n» L 303 du 28.   11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  n° L 27 du 1 . 2.  1978, p. 24.
 (4) JO  no L 93 du 7. 4.   1978, p. 19.
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 101 / 33
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 13 avril 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                   secteur des graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 14 avril 1978 pour les graines de colza et de navette
            (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol ( position ex 12.01 du tarif douanier
                                                               commun)
                                                                                                (m UC /100 kg )
                                                                               Colza et navette   Tournesol
            Montants de l' aide                                                     10,074           1 1,278
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            —     pour   le    mois d avril 1978                                    10,074           1 1,278
            —     pour   le    mois de mai 1978                                     10,074           1 1,278
            —     pour   le    mois de juin 1978                                    10,074           1 1 ,342
            —    pour    le    mois de juillet 1978                                  8,043 (')       1 1,342
            — pour le mois d'août 1978                                               8,043 (')
            — pour le mois de septembre 1978                                         8,347 (')
            (') Sous reserve .