CELEX: 31996R0776
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 776/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 104/ 24          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 776/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1996
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                      comportant fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion à l'avance de la restitution comme suite aux
                                                                     demandes déposées depuis le 24 avril 1996; qu'il convient,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    en conséquence, d'appliquer un coefficient de réduction
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28              aux quantités de tomates, d'oranges, de citrons, de
juin 1 995, portant modalités d'application des restitutions         pommes et de pêches et nectarines demandées le 24 avril
 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),          1996 et de rejeter les demandes de certificats d'exporta­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/              tion comportant fixation à l'avance de la restitution dépo­
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                    sées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
                                                                     durant la période en cours,
 considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) n° 623/96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                                Article premier
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                          Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                     de la restitution pour les tomates, les oranges, les citrons,
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1488 /95 a          les pommes et les pêches et nectarines dont la demande a
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­            été déposée le 24 avril 1996 au titre de l'article 1 er du
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                 règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à concurrence de
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des           2,79 %, de 0,67 % , de 0,81 % , de 0,94 % et de 4,05 %
certificats d'exportation peuvent être demandés;                     des quantités demandées respectivement pour les tomates,
 considérant que, compte tenu des informations dont                  les oranges, les citrons, les pommes et les pêches et necta­
                                                                     rines.
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité
de 13 095 tonnes de tomates, la quantité de 10 547 tonnes            Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
d'oranges, la quantité de 10 885 tonnes de citrons, la               d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
quantité de 4 999 tonnes de pommes et la quantité de                 tion, déposées après le 24 avril 1996 et avant le 24 juin
 1 054 tonnes de pêches et de nectarines figurant à l'an­            1996 sont rejetées.
nexe I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuées et
augmentées des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1                                      Article 2
du règlement (CE) n0 1488/95, seraient dépassées si l'on
délivrait sans restriction des certificats comportant fixa­          Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO   n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30 .
(3) JO   n° L 145 du 29. 6. 1 995, p. 75.
 4) JO   n° L 89 du 10. 4. 1996, p. U.