CELEX: 32015D1377
Language: fr
Date: 2015-08-07 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1377 de la Commission du 7 août 2015 relative à une mesure prise par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché de deux machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage fabriquées par Bonnet AB [notifiée sous le numéro C(2015) 5412] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 212/37
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1377 DE LA COMMISSION
   du 7 août 2015
   relative à une mesure prise par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché de deux machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage fabriquées par Bonnet AB
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 5412]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, la Suède a notifié à la Commission une mesure d'interdiction de mise sur le marché de deux machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage, des types Bonnetklippen et Brännhultsklippen, fabriquées par Bonnet AB (Surgatan, SE-602 28 Norrkoping, SUÈDE).
            
         
               (2)
            
            
               Les machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage étaient munies du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La mesure d'interdiction est motivée par la non-conformité des machines aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2 et 1.3.7 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les principes d'intégration de la sécurité et les risques liés aux éléments mobiles. Concrètement, les machines n'avaient pas de protecteur ni d'autre dispositif de protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et il était possible d'atteindre la zone dangereuse pendant leur fonctionnement.
            
         
               (4)
            
            
               La Suède a informé le fabricant de ces défauts. Le fabricant a pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.
            
         
               (5)
            
            
               L'examen des documents justificatifs fournis par la Suède confirme que les machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage des types Bonnetklippen et Brännhultsklippen fabriquées par Bonnet AB (Surgatan, SE-602 28 Norrkoping, SUÈDE) ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par la Suède est justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par la Suède pour interdire la mise sur le marché de deux machines à tronçonner et à fendre le bois de chauffage, des types Bonnetklippen et Brännhultsklippen, fabriquées par Bonnet AB (Surgatan, SE-602 28 Norrkoping, SUÈDE) est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 août 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.