CELEX: 31977R1763
Language: fr
Date: 1977-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1763/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 191 /94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                              30 . 7. 77
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1763/77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 29 juillet 1977
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1725/77 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le present règlement entre en vigueur le 30 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
 (•) JO n° L 359   du   31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n» L 134   du   28 . 5. 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 161   du   1 . 7. 1977, p. 9.
 (") JO n° L 189   du   29. 7. 1977, p. 43.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 29 juillet 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kv)
                  Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                 tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                    commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                               25,32
                                     B. Sucres bruts                                                                                20,56 ( · )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .