CELEX: 31999R0776
Language: fr
Date: 1999-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 776/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

16. 4. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 101/29
                                RÈGLEMENT (CE) No 776/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 avril 1999
                 modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d’application du
                 régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                           qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CE) no 774/1999 de la
                                                                  Commission, du 15 avril 1999, fixant les restitutions à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l’exportation dans le secteur du lait et des produits
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin           laitiers (7), a fixé les restitutions pour ces produits; que,
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains       pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1),         d’adapter l’annexe II du règlement (CEE) no 2219/92;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 562/98
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Commission (2), et notamment son article 10,
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la               produits laitiers,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d’ap-
plication du régime d’approvisionnement spécifique des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Açores et de Madère en certains produits agricoles;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) no 2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap-           L’annexe II du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée
plication du régime spécifique pour l’approvisionnement           par l’annexe du présent règlement.
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi-
sionnel d’approvisionnement (5), modifié en dernier lieu                                      Article 2
par le règlement (CE) no 314/1999 (6), a fixé dans l’annexe
II le niveau des aides pour les produits laitiers;                Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.
(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.
(6) JO L 38 du 12.2.1999, p. 33.                                  (7) Voir page 11 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- L 101/30       FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                            16. 4. 1999
                                                                 ANNEXE
                                                              «ANNEXE II
                                                                                                (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                             Code                               Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                          des produits                              aides
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
              édulcorants:
   0401 10    – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1 %:
   0401 10 10 – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l           0401 10 10 9000                              2,327
   0401 10 90 – – autres                                                                0401 10 90 9000                              2,327
   0401 20    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant
                 pas 6 %:
              – – n’excédant pas 3 %:
   0401 20 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 11 9100                              2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 9500                              3,597
   0401 20 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 19 9100                              2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 9500                              3,597
              – – excédant 3 %:
   0401 20 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 91 9100                              4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 9500                              5,302
   0401 20 99 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 99 9100                              4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 9500                              5,302
   0401 30    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:
              – – n’excédant pas 21 %:
   0401 30 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 11 9100                              6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 11 9400                            10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 11 9700                            15,77
   0401 30 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 19 9100                              6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 19 9400                            10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 19 9700                            15,77
              – – excédant 21 % mais n’excédant pas 45 %
 ---pagebreak--- 16. 4. 1999    FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 101/31
                                                                                                     (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                               Montant des
      Code NC                           Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                               des produits                              aides
   0401 30 31 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                        – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                             0401 30 31 9100                            38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                          0401 30 31 9400                            59,85
                           – excédant 39 %                                                   0401 30 31 9700                            66,00
   0401 30 39 – – – autres:
                        – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                             0401 30 39 9100                            38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                          0401 30 39 9400                            59,85
                           – excédant 39 %                                                   0401 30 39 9700                            66,00
              – – excédant 45 %
   0401 30 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                        – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                             0401 30 91 9100                            75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                          0401 30 91 9400                          110,55
                           – excédant 80 %                                                   0401 30 91 9700                          129,01
   0401 30 99 – – – autres:
                        – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                             0401 30 99 9100                            75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                          0401 30 99 9400                          110,55
                           – excédant 80 %                                                   0401 30 99 9700                          129,01
ex 0402       Lait écrémé en poudre d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant     0402 10 11 9000
                                                                                                                     (13)               90,00
              pas 1,5 %                                                                      0402 10 19 9000
ex 0402       Lait entier en poudre d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 0402 21 11 9900
                                                                                                                     (13)             120,00
              27 %                                                                           0402 21 19 9900
   0402 21 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                           – d’une teneur en poids de matières grasses:
                              – n’excédant pas 11 %                                          0402 21 11 9200         (13)               90,00
                              – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %                       0402 21 11 9300         (13)             105,89
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                       0402 21 11 9500         (13)             111,56
                              – excédant 25 %                                                0402 21 11 9900         (13)             120,00
              – – – – autres:
   0402 21 19 – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 11 % mais
                              n’excédant pas 27 %:
                              – n’excédant pas 17 %                                          0402 21 19 9300         (13)             105,89
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                       0402 21 19 9500         (13)             111,56
                              – excédant 25 %                                                0402 21 19 9900         (13)             120,00
 ---pagebreak--- L 101/32       FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 16. 4. 1999
                                                                                                       (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                               Montant des
     Code NC                             Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                 des produits                              aides
ex 0405       Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
   0405 10    – Beurre:
              – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85 %:
              – – – Beurre naturel:
   0405 10 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 9700                          180,50
   0405 10 19 – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 9700                          180,50
   0405 10 30 – – – Beurre recombiné:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9100                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9300                          180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700                          180,50
   0405 10 50 – – – Beurre de lactosérum:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                          180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                          180,50
   0405 10 90 – – autre                                                                        0405 10 90 9000                          187,10
ex 0405 20    – Pâtes à tartiner laitières:
   0405 20 90 – – d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                   inférieure à 80 %:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                          165,09
              – – – – égale ou supérieure à 78 %                                               0405 20 90 9700                          171,69
   0405 90    – autres:
   0405 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 %
                   et d’une teneur en poids d’eau n’excédant pas 0,5 %                         0405 90 10 9000                          228,00
   0405 90 90 – – autres                                                                       0405 90 90 9000                          180,50
 ---pagebreak--- 16. 4. 1999       FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 101/33
                                                                                                             (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                   Exigences supplémentaires pour
                                                                                      utiliser le code de produit
                                                                                                          Teneur            Code                   Montant
    Code NC                      Désignation des marchandises                        Teneur                                               Notes
                                                                                                       minimale en       des produits              des aides
                                                                                   maximale en
                                                                                                      matières grasses
                                                                                   eau en poids
                                                                                                          dans la
                                                                                    de produit
                                                                                                       matière sèche
                                                                                       (%)
                                                                                                            (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (3):
ex 0406 90 23 – – – Edam                                                                47                   40        0406 90 23 9900      (3)   103,92
ex 0406 90 25 – – – Tilsit                                                              47                   45        0406 90 25 9900      (3)   102,80
ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal,              fontina, fynbo,   havarti,
                                  maribo, samsø:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou
                                      supérieure à 45 % mais inférieure à 55 %:
              – – – – – – – – – d’une teneur en matière sèche égale
                                           ou supérieure à 50 % mais inférieure
                                           à 56 %                                       50                   45        0406 90 76 9300      (3)     96,98
              – – – – – – – – – d’une teneur en poids de matière
                                           sèche égale ou supérieure à 56 %             44                   45        0406 90 76 9400      (3)   108,62
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou
                                      supérieure à 55 %                                 46                   55        0406 90 76 9500      (3)   102,45
ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, inférieure à
                                      48 %                                              50                   20        0406 90 78 9100      (3)   102,26
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                      rieure à 48 % mais inférieure à 55 %              45                   48        0406 90 78 9300      (3)   105,98
              – – – – – – – – autres                                                    45                   55        0406 90 78 9500      (3)   104,35
ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernhem,               saint-nectaire,
                                  saint-paulin, taleggio                                56                   40        0406 90 79 9900      (3)     86,27
ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                                  double gloucester, blarney, colby, monterey           44                   44        0406 90 81 9900      (3)   108,62
ex 0406 90 86 – – – – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas
                                      52 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                           sérum                                                                       0406 90 86 9100                
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                           grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                      52                             0406 90 86 9200      (3)   102,23
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                              inférieure à 19 %                         51                    5        0406 90 86 9300      (3)   103,32
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                              inférieure à 39 %                         47                   19        0406 90 86 9400      (3)   108,62
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 39 %                            40                   39        0406 90 86 9900      (3)   117,90
ex 0406 90 87 – – – – – – – – excédant 52 % mais n’excédant pas
                                      62 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                           sérum à l’exclusion du manouri                                              0406 90 87 9100                
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                           grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                      60                             0406 90 87 9200      (3)     85,19
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                              inférieure à 19 %                         55                    5        0406 90 87 9300      (3)     94,89
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                              inférieure à 40 %                         53                   19        0406 90 87 9400      (3)     96,33
 ---pagebreak--- L 101/34                    FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              16. 4. 1999
                                                                                                                                (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Exigences supplémentaires pour
                                                                                                         utiliser le code de produit
                                                                                                                             Teneur              Code                    Montant
      Code NC                                Désignation des marchandises                               Teneur                                                 Notes
                                                                                                                          minimale en         des produits              des aides
                                                                                                     maximale en
                                                                                                                         matières grasses
                                                                                                     eau en poids
                                                                                                                             dans la
                                                                                                      de produit
                                                                                                                          matière sèche
                                                                                                          (%)
                                                                                                                               (%)
ex 0406 90 87          – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:
(suite)                – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego et roncal
                                                            fabriqués exclusivement à partir
                                                            de lait de brebis                              45                   45         0406 90 87 9951       (3)    106,68
                       – – – – – – – – – – – Maasdam                                                       45                   45         0406 90 87 9971       (3)    106,68
                       – – – – – – – – – – – Manouri                                                       43                   53         0406 90 87 9972       (3)      45,63
                       – – – – – – – – – – – Hushallsost                                                   46                   45         0406 90 87 9973       (3)    104,74
                       – – – – – – – – – – – Murukoloinen                                                  41                   50         0406 90 87 9974       (3)    113,19
                       – – – – – – – – – – – autres                                                        47                   40         0406 90 87 9979       (3)    103,92
ex 0406 90 88          – – – – – – – – excédant 62 % mais n’excédant pas
                                                  72 %:
                       – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                                     sérum                                                                                 0406 90 88 9100                 
                       – – – – – – – – – autres:
                       – – – – – – – – – – autres:
                       – – – – – – – – – – – d’une teneur en matières
                                                            grasses, en poids de la matière
                                                            sèche:
                       – – – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 10 %
                                                               mais inférieure à 19 %                      60                   10         0406 90 88 9300       (3)      83,50
 (3) L’aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids
     net, déduction faite du poids de ce liquide.
(13) Lorsque le produit contient des matières non lactiques, la partie représentant les matières non lactiques n’est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l’aide.
     Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matières non lactiques ont été
     ajoutées et, s’il y a eu ajout, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.»