CELEX: 31967D0454
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: 67/454/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1967, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité (IV/223 - Transocean Marine Paint Association)

N0 163/10                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            20 . 7 . 67
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                   INFORMATIONS
                                                LA COMMISSION
                                      ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES
                                       (Articles 85 à 90 du traité instituant la C.E.E. )
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1967
                                relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité
                                     (IV/223 — Transocean Marine Paint Association)
                                                         (67/454/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     présentée par son secrétaire général, M. F. Ph.
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             Regnault, Delftseplein 37 , à Rotterdam),
                                                                        vu la notification de ladite convention , effec­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  tuée le même jour, en vue d'obtenir le bénéfice
mique européenne, et notamment son article 85 ,                    des dispositions de l' article 85 paragraphe 3 du
                                                                   traité et de l' article 7 du règlement n° 17 au cas
     vu le règlement n° 17 du 6 février 1962 0), et                où la convention tomberait sous le coup des dis­
notamment ses articles 2, 5 , 6 , 7 et 8 ,                         positions de l' article 85 paragraphe 1 ,
                                                                        après avoir entendu les entreprises intéres­
     vu la demande d'attestation négative présen­                  sées conformément aux dispositions de l' arti­
tée le 29 octobre 1962 conformément à l' article 2
                                                                   cle 19 paragraphe 1 du règlement n0 17 et du
 du règlement n° 17 , en faveur de la convention,                  règlement n0 99/63/CEE (2),
 conclue le 1er janvier 1959 et modifiée le 15 juin
 1966 , créant la Transocean Marine Paint Associa­                       après avoir publié, conformément à l'arti­
tion (association sans personnalité juridique, re­                 cle 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, l'essen­
 (!) JO n0 13 du 21 . 2. 1962 , p . 204/62.                         (2) JO n° 127 du 20 . 8 . 1963 , p . 2268/63 .
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               N 0 163/ 11
tiel de la demande d' attestation négative et de             Antilliaanse Verffabriek N.V. , Willemstad,
la notification au Journal officiel des Commu­               Antilles néerlandaises ;
nautés européennes n° 164 du 17 septembre 1966 ,
p. 2962/66 ,
                                                             considérant que, dans sa version en vigueur
     vu l' avis du comité consultatif en matière        depuis le 15 juin 1966 , la convention prévoit ce
d' ententes et de positions dominantes, recueilli       qui suit :
conformément à l'article 10 du règlement n° 17,
                                                             Les membres de l' association sont tenus de
                             I                          promouvoir la vente des peintures de marine
                                                        spéciales Transocean (peintures pour la coque,
     considérant que, par une convention du 1er         les superstructures et les surfaces intérieures) et
janvier 1959 , plusieurs fabricants européens et        de chercher à obtenir des commandes sur le ter­
non européens de peintures de marine ont créé           ritoire du pays où ils sont établis (ci-après dé­
la Transocean Marine Paint Association, qui a           nommé « territoire concédé » (article 3 de la
pour objet de donner à ses membres la possibilité       convention) ; ces peintures doivent être fabri­
de mettre au point, outre les peintures de marine       quées suivant une formule unique, fixée par
fabriquées et vendues individuellement par cha­         l' association , et vendues sous la même présen­
cun d'eux, certaines peintures spéciales en met­        tation et sous la même marque, déposée dans les
tant à profit l'expérience acquise en commun,           divers États en faveur du membre qui y est
de les fabriquer dans des compositions identi­          établi , les membres pouvant y ajouter leur
ques, de les vendre sous la même présentation           propre raison sociale et leur propre marque ; ils
et sous la même marque et d'établir, grâce à            ne peuvent toutefois vendre sous leur seule
cette collaboration, un réseau de vente mondial ;       marque que des peintures de qualité supérieure
                                                        ou inférieure (articles 5 et 11) ; ils s' engagent à
     considérant que l' association comprend dix­       accepter des contrôles de qualité, à échanger des
huit producteurs de peintures de marine de              données d'expérience et à garder le secret sur
moyenne importance, établis dans dix-huit États         les renseignements d' ordre technique et com­
différents, à savoir :                                  mercial qu'ils obtiennent en leur qualité de
                                                        membres (article 9 ) ; les membres titulaires de
      Koninklijke Lak-, Vernis- en Verffabriek          brevets relatifs à des produits de nature à favo­
      Molijn en Co N.V. , Rotterdam, Pays-Bas,          riser la vente des peintures Transocean sont te­
      J. C. de Coninck et fils S.A. , Anvers, Belgique, nus, au cas où ils désireraient concéder des li­
                                                        cences, de réserver la préférence aux autres
      Astral, Société de peintures, vernis et encres    membres de l' association (article 10).
      d' imprimerie , Paris, France
                                                             Les membres ont toute latitude de vendre les
      Gioacchino Veneziani S.p.A. , Trieste, Italie,
                                                        peintures Transocean et les autres peintures de
      Farbenfabriken Hansa-Höeg, Kiel, Allemagne ,      marine à des prix qu'ils fixent individuellement
                                                        (article 7) ; pour les commandes reçues par un
      Storry Smithson Group of Companies, Hull,
                                                        membre et qui doivent être exécutées dans le
      Grande-Bretagne,
                                                        territoire concédé d' un autre membre, le système
      Alf Bjercke, Oslo, Norvège,                       applicable est le suivant : le membre de l' associa­
                                                        tion qui a reçu la commande peut fournir lui­
      C. Ljungdahls A. B. , Göteborg, Suède,            même les peintures Transocean (envoi à l' expor­
      Teknos-Mallit Oy, Helsinki, Finlande,             tation ou en transit) sans avoir besoin de deman­
                                                        der l'accord de l' autre membre, à condition de
      Urruzola S.A. , Madrid, Espagne ,                  lui verser une commission fixée à . . . % (ar­
                                                        ticle 8 a) paragraphes 4 et 5) ; il ne peut vendre
      The National Lacquer and Paint Products Co
                                                        d' autres peintures qu' avec l' accord de l' autre
      Ltd, Hongkong,                                    membre et contre versement d' une commission
      P.A.R. Malayan Paintworks Ltd, Singapour,         de . . . °/o, mais l' accord doit toujours être donné ,
                                                        à moins que les intérêts de l' association ne s'en
      Pacific Products Inc., Manille, Philippines,      trouvent lésés (article 5 paragraphe 4) ; tant en
      Nippon Paint Co Ltd, Osaka, Japon,                ce qui concerne les peintures Transocean que les
                                                        autres peintures de marine, le membre a, en
      Spartan Paints Pty. Ltd, Melbourne, Austra­       outre, la possibilité de faire exécuter la com­
      lie,                                              mande par l'autre membre (mais non par un non
      Superior Paint and Varnish Corporation, Chi­      membre) qui doit, dans ce cas, lui verser une
      cago , États-Unis d'Amérique,                     commission de . . . °/o (article 8 a) paragraphe 1 ) ;
                                                        une commission de . .. % est également prévue
      Fuller Istmena S.A. , Panama,                     pour le cas où un membre aiderait un autre à
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N° 163/ 12                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  20 . 7. 67
obtenir une commande relative à un bateau en             d' autres obligations visant à restreindre leur ac­
construction, et dans le cas de fourniture pour          tivité économique, à savoir :
un bateau originaire du territoire concédé d'un
autre membre (article 8 a) paragraphes 2 et 3) ;               a) l'interdiction d' exporter tant les peintures
ces divers taux de commission n'ont qu'une va­           Transocean que d' autres peintures de marine à
leur indicative .                                        destination      du   territoire réservé  à  un    autre
                                                         membre, à moins que ce dernier n' ait donné au
       Les membres informent le bureau central de        préalable son accord qu'il était libre de refuser ;
l' association de leurs ventes annuelles de pein­
tures Transocean et d' autres peintures en indi­                b) la nécessité, découlant de cette interdiction
quant pour chaque année le montant des ventes            générale d'exporter, de transmettre pour exécu­
de chaque produit Transocean, ainsi que les ache­        tion     au membre concerné les        commandes        de
teurs et les bateaux auxquels étaient destinés           peintures Transocean ou autres à livrer dans le
ces produits (annexe A à la convention).                 territoire attribué à cet autre membre ;
       Il est interdit aux membres de l' association            c) l'interdiction absolue de fabriquer des
                                                         peintures en sous-traitance pour des entreprises
de participer à d' autres organisations relatives
                                                          non membres de l' association ;
aux peintures de marine et d'établir une coopé­
 ration dans ce domaine sur le territoire concédé               d) la disposition prévue dans la convention,
d'un autre membre (article 4 paragraphe 1 et              encore que n' ayant jamais été appliquée en pra­
article 9 paragraphe 2) ; un membre ne peut               tique sous cette forme, sur la communication de
 fabriquer des peintures de marine en sous-trai­          renseignements d' affaires détaillés (notamment
 tance pour une entreprise n' appartenant pas à           quant aux prix) au secrétaire général de l' asso­
 l' association que si le bureau central de celle-ci      ciation ;
 en a été averti en vue d' obtenir l' accord du
 membre principalement intéressé à l'exécution                  e) la nécessité d'obtenir l' accord du conseil
 d'une telle commande ; celui-ci est tenu de don­         d' administration à la majorité des deux tiers
 ner son accord, à moins que les intérêts de l' as­       pour se retirer de l' association, obligation qui
 sociation ne risquent de s'en trouver lésés (ar­         aggravait encore les restrictions susmentionnées ;
 ticle 4 paragraphes 2 et 3).
                                                                considérant que la convention a été modifiée
        La convention est conclue pour une durée de       le 15 juin 1966 dans le sens indiqué ci-dessus
 vingt ans, avec tacite reconduction de vingt ans         lorsque la Commission a fait savoir à l'associa­
  en vingt ans, à moins que la majorité des mem­          tion que lesdites dispositions de la convention ne
 bres n' en décide la résiliation douze mois avant        pouvaient être considérées comme compatibles
  l'expiration de la période en cours (article 2) ; de    avec l' article 85 (communication des griefs au
 nouveaux membres ne peuvent être admis dans               sens de l'article 19 paragraphe 1 du règlement
 l' association que par une délibération unanime           n0 17) ;
  (article 13) ; les membres ne peuvent se retirer
                                                                 considérant que, pour justifier la convention,
  de l' association que moyennant un préavis de
                                                           les intéressés ont, notamment, allégué que les
  deux ans ; les membres quittant l' association doi­
  vent transférer les marques Transocean à d' au­          acheteurs de peintures de marine préféreraient
  tres membres et tenir secrètes les informations
                                                           traiter avec les entreprises en mesure d'offrir
                                                           des peintures de composition et de qualité identi­
  de nature technique ou commerciale qu'ils au­
                                                           ques dans tout port d'une certaine importance,
  raient recueillies en leur qualité de membres
                                                           les nouvelles couches de peinture ne pouvant
   (article 15) ; un membre peut être exclu par dé­
                                                           tenir durablement sur les anciennes que si elles
  cision prise à la majorité des deux tiers s'il ne
                                                           présentent les mêmes caractéristiques et les
  fait pas preuve d'un esprit de coopération suffi­
                                                           mêmes qualités que ces dernières ; que, pris iso­
   sant ou ne se livre pas à un effort de vente suffi­
                                                           lément, les membres de l'association ne seraient
   sant dans son territoire concédé (article 16) ; des
                                                            pas, vu leur taille, en mesure de créer ce réseau
   clauses pénales sont prévues en cas d' autres vio­
                                                           mondial de distribution ; qu'ils ne pourraient,
   lations de la convention (article 17) ; les diffé­
   rends relatifs à la convention doivent être soumis
                                                            en particulier, ni entretenir des dépôts suffisants ,
                                                           ni garantir la surveillance technique des tra­
   à une juridiction arbitrale (article 23) ; les déci­
                                                            vaux de peinture exigée par la plupart des ache­
   sions de l'association sont prises par le conseil
                                                            teurs (surtout pour les peintures spéciales de la
   d' administration où tous les membres sont repré­
                                                            coque) ; que la coopération entre les membres
   sentés avec des droits égaux (articles 19 et 22) ;
                                                            de l' association aurait, certes, pour effet de
   l' organe exécutif de l' association est le bureau
                                                            restreindre leur concurrence réciproque mais que
    central dirigé par le secrétaire général (article 25
    et annexe A à la convention) ;
                                                            cet inconvénient serait plus que compensé par
                                                            l' accroissement de la concurrence avec les grands
         considérant qu' au moment de sa notification,      groupes internationaux fabriquant des peintures
    la convention prévoyait à la charge des membres         de marine ; que, pour ces motifs, les conditions
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de concurrence existant sur le marche des pein­           trouve établi et contribue au respect mutuel
tures de marine, considérées dans l' ensemble,            des territoires concédés des membres ;
seraient améliorées ;
                                                                considérant que la clause selon laquelle tout
     considérant que l' essentiel du contenu de la        membre ayant reçu une commande destinée à
convention modifiée a été publié conformément             être     exécutée   sur  le  territoire   concédé  d' un
à l' article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 en        autre membre peut la lui transmettre moyen­
vue de donner à tous les tiers intéressés la possi­       nant commission, met à la disposition des mem­
bilité de faire connaître leurs observations ;            bres le moyen de pourvoir à l' approvisionnement
qu' aucune objection n' a cependant été formulée ;        de leurs clients respectifs tout en sauvegardant
                                                          leur intérêt financier propre, mais sans entrer
                                                          en concurrence avec les autres membres sur leur
                            II                            territoire concédé ; que cette clause a donc pour
                                                          objet une restriction de la concurrence entre les
                                                          membres ; que cette constatation est confirmée
      considérant qu'aux termes de l' article 85 pa­      par le fait que les autres clauses restrictives de
 ragraphe 1 du traité instituant la C.E.E. , sont         la convention tendent également à assurer à
 incompatibles avec le marché commun et inter­            chaque membre une position préférentielle sur
 dits tous accords entre entreprises, toutes déci­        le territoire qui lui a été concédé, position dont
 sions d'associations d'entreprises et toutes pra­        le rôle en tant que moyen d' atteindre les ob­
 tiques concertées, qui sont susceptibles d' affecter     jectifs de l' association est mis en relief sous le
 le commerce entre États membres et qui ont               paragraphe III ci-après ; que ladite constatation
 pour objet ou pour effet d'empêcher, de res­             est confirmée en outre par le fait que les mem­
 treindre ou de fausser le jeu de la concurrence          bres ont fréquemment recours, et ce pour des
 à l' intérieur du marché commun ;
                                                          commandes souvent importantes, à la possibilité
      considérant que la convention ci-dessus dé­         que leur offre la clause dont il s'agit et s'abs­
 crite remplit ces conditions ;                           tiennent donc effectivement, dans une large me­
                                                           sure, de se livrer pour leur compte à des opéra­
      considérant, en effet, qu' elle est conclue entre   tions concurrentielles sur le territoire concédé
 entreprises et qu' elle a pour objet et pour effet        des autres membres ;
 de restreindre la concurrence sur le territoire du
 marché commun, et ce, tant en ce qui concerne                  considérant que l' obligation de ne fabriquer
 les peintures de marine Transocean fabriquées            des peintures de marine en sous-traitance pour
  dans la même qualité et vendues sous la même            des entreprises non membres qu' avec l' accord
 marque par toutes les entreprises participantes          préalable du membre principalement concerné
  que les autres peintures de marine offertes indi­        par l'exécution de la commande restreint les
  viduellement par elles ;                                 possibilités de production des membres ;
       considérant que l'interdiction d'exporter des             considérant que l'obligation pour les mem­
  peintures autres que les peintures Transocean à          bres de ne pas fabriquer eux-mêmes et de ne pas
  destination    des  territoires   concédés    d' autres  faire fabriquer par une entreprise non membre
  membres sans avoir obtenu l'accord préalable             des peintures de marine sur le territoire concédé
  de ceux-ci limite, pour le membre qui reçoit une         d'un autre membre, empêche les membres d'en­
  commande à l'exportation, la possibilité de dé­          treprendre sur ce marché une activité de pro­
  ployer son activité économique sur ces marchés ;         duction qui accroîtrait l' offre de peintures de
  que, même s'il résulte de cette disposition dans         marine (la première de ces obligations n'étant
  sa nouvelle forme que l' accord doit en principe         pas, il est vrai, expressément prévue dans la
  être donné, la nécessité de cet accord complique         convention mais se dégageant de l'ensemble des
  et retarde , néanmoins, l' exécution des comman­         différentes dispositions) ;
  des à l' exportation à l'intérieur du marché com­
  mun et aboutit nécessairement à une prise en                   considérant que l' obligation des membres de
  considération réciproque des politiques d'expor­         réserver la préférence aux autres membres dans
  tation et à leur harmonisation ;                         la concession de licences relatives à des produits
                                                           de nature à favoriser la vente des peintures de
        considérant que l'obligation pour un membre        marine Transocean restreint tant leur propre
  de verser, en cas d'exportation de peintures             liberté dans l'octroi de ces licences que la possi­
  Transocean ou d'autres peintures de marine dans          bilité pour les entreprises n' appartenant pas à
  le territoire concédé d'un autre membre, une              l' association d' obtenir de telles licences ;
  commission compensatoire de . . °/o du montant
  de la facture constitue pour le membre exporta­                considérant qu'il résulte des renseignements
  teur une charge financière supplémentaire qui             dont dispose la Commission que, n' était l'exis­
  le défavorise dans sa position concurrentielle            tence de la convention, certains membres, et à
  sur ce marché au profit du membre qui s'y                 tout le moins ceux qui sont établis dans le mar­
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ché commun, seraient en mesure, bien qu' il ne             considérant que les éléments dont la Com­
s' agisse pas d' entreprises de grande dimension,      mission    a  connaissance   autorisent à  conclure
de se livrer à l' intérieur du marché commun à         que, dans son texte en vigueur depuis le 15 juin
une concurrence mutuelle plus intensive ; qu'ils       1966 , la convention notifiée remplit, en l'état
seraient également en mesure , sur le territoire       actuel du marché, les quatre conditions susmen­
du marché commun, et en dehors de leurs terri­         tionnées d' une décision d' application de l' article
toires concédés respectifs, de se livrer à une con­    85 paragraphe 3 ;
currence plus vive à l' égard des tiers ; que, par
conséquent, les diverses limitations ci-dessus re­     1.    Considérant que la convention contribue à
levées à la production et à la vente tant des          l' amélioration de la distribution des produits ;
peintures Transocean que des autres peintures          qu' en effet, elle permet aux membres de ratio­
de marine restreignent de manière perceptible          naliser et d'intensifier la vente des peintures de
la concurrence à l'intérieur du marché commun ;        marine fabriquées par eux dans la même qualité
                                                       et présentées sous la même marque ; que l'insti­
     considérant que la convention est également       tution de territoires concédés dans chacun des­
susceptible d'affecter le commerce entre États         quels le membre qui y est établi est au premier
membres ; que des entreprises de cinq États            chef responsable de la vente de ces peintures
membres y participent ; que la convention af­          garantit, grâce à une répartition géographique
fecte la possibilité pour ces entreprises d' expor­    judicieuse des membres et à leur bonne connais­
ter à destination des autres États membres (ex­        sance du marché, que les peintures Transocean
cepté le Luxembourg) les peintures de marine           sont offertes et stockées régulièrement, et en
qu'elles fabriquent, et de produire en sous-trai­      quantité suffisante, dans un grand nombre de
tance des peintures de marine pour le compte           pays et de ports et que chaque membre est en
d' entreprises d' autres États membres ne faisant      mesure d' effectuer sans difficulté des livraisons
pas partie de l' association ; que la convention       à l' extérieur de son propre territoire concédé ,
empêche les membres d' entreprendre une acti­          soit par ses exportations propres, soit par l'inter­
vité de production dans d' autres États membres        médiaire d' autres membres ; que les membres
et de concéder librement des licences pour cer­        de l' association sont, dès lors , en mesure de
tains brevets à des entreprises d' autres États        s'adresser également aux acheteurs qui veulent
membres ; qu'en créant ces entraves artificielles      pouvoir se procurer les peintures de marine
aux échanges, la convention est susceptible de         qu' ils utilisent dans une qualité identique en
mettre en cause la liberté du commerce entre            tout temps et en tout lieu où ils en ont besoin ;
États membres dans le secteur des peintures de          qu' à défaut de la convention, les membres au­
 marine, d'une manière qui peut nuire à la             raient été obligés de créer leur propre réseau
 réalisation des objectifs d'un marché unique           de distribution dans un grand nombre de pays ,
 entre États ;                                          ce qui aurait entraîné des investissements et des
      considérant que la convention tombe , par         risques excessifs pour des entreprises de dimen­
 conséquent, sous le coup de l'interdiction édictée
                                                        sion moyenne (nécessité d'installer des succur­
                                                       sales ou d'ouvrir des représentations, d' entre­
 à l' article 85 paragraphe 1 et qu' elle ne peut être
 relevée de cette interdiction que si les conditions    tenir des dépôts et un service après-vente) ; que,
                                                        grâce à l' association et à la coordination des di­
prévues à l'article 85 paragraphe 3 sont rem­
 plies ;                                                vers réseaux de vente individuels des membres,
                                                        ceux-ci peuvent, bien qu'étant des entreprises
                           III                          moyennes, entrer plus activement en concur­
                                                        rence avec les grands fabricants de peintures de
      considérant qu aux termes de l' article 85 pa­    marine déjà représentés dans tous les pays im­
 ragraphe 3 , la Commission peut déclarer les dis­      portants, ce qui aboutit à accroître l'offre des
 positions du paragraphe 1 dudit article inappli­       produits et à améliorer la structure de la vente
 cables à tout accord, à toute décision et à toute      dans le secteur des peintures de marine ; que
 pratique concertée qui contribuent à améliorer         la convention comporte donc, par rapport à la
 la production ou la distribution des produits ou       situation qui existerait si elle n' avait pas été
 à promouvoir le progrès technique ou écono­            conclue, des avantages objectifs sensibles pour
 mique, tout en réservant aux utilisateurs une          la distribution des produits ;
 partie équitable du profit qui en résulte, et
 sans :                                                 2.    Considérant que les utilisateurs participent
      a) Imposer aux entreprises intéressées des        de façon équitable au profit qui en résulte, c'est­
 restrictions qui ne sont pas indispensables pour       à-dire aux avantages qui découlent de la con­
 atteindre ces objectifs ,                              vention et qui ont été précisés ci-dessus ; que la
                                                        convention conduit à un accroissement et à un
      b) donner à ces entreprises la possibilité, pour  élargissement de l'offre de peintures de marine ;
 une partie substantielle des produits en cause,        que les consommateurs peuvent, comme par le
 d' éliminer la concurrence ;                           passé, acheter les produits fabriqués à titre indi­
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viduel par les membres de l' association sans         seau de vente mondial ; que, bien que l' associa­
être obligés de s'adresser aux membres de l'asso­     tion ait été créée en 1959 , il faut considérer que
ciation établis dans leurs pays, puisqu' il n' a pas  cette période de lancement n'est pas encore ter­
été convenu de protection territoriale absolue ;      minée ; que cela s' explique, notamment, par les
que les utilisateurs qui décident d' employer des     changements fréquents intervenus dans la com­
peintures Transocean échappent désormais à la         position de l' association et se manifeste en pra­
nécessité de transporter sur le navire lui-même       tique dans le fait que la proportion des peintures
les peintures nécessaires à son entretien ; qu'ils    Transocean vendues par les membres ne repré­
peuvent obtenir sans difficulté ni délai de la        sente encore à l'heure actuelle que . . °/o de leur
peinture d'une qualité identique dans les nom­        production totale de peintures ;
breux dépôts entretenus par les membres de                 considérant que, dans ces circonstances par­
l' association, tout en évitant de perdre de          ticulières, le meilleur moyen d' amener les mem­
l' espace utile sur leurs navires ; que les ache­     bres à promouvoir d'une manière intensive la
teurs de peinture Transocean ont la possibilité       vente des peintures Transocean dans leur terri­
de s' adresser au membre local de l' association,     toire concédé consiste à leur imposer l' obligation
par exemple, lorsqu'ils tiennent à obtenir des        de concentrer principalement leurs efforts sur
conseils techniques et à faire surveiller les tra­    ce territoire, afin d' y assurer un approvisionne­
vaux de peinture ; qu' ils peuvent cependant          ment suffisant et régulier de la clientèle, tout en
s' adresser    aussi à  des  membres    établis  dans
                                                      pouvant compter que d' autres membres ne dé­
d' autres pays lorsque les conditions pratiquées      ploieront pas sur ce territoire une activité d'une
par ceux-ci (prix, délai de livraison, etc. ) leur    importance telle qu' elle mette en cause leur
paraissent plus favorables ; que la possibilité       propre intérêt à promouvoir les ventes ;
d' acheter à d' autres membres corrige utilement
les différences artificielles pouvant exister entre        considérant qu' on ne pourrait obtenir ac­
les prix pratiqués par les membres et , jointe à      tuellement une action intensive de tous les mem­
la concurrence de prix à laquelle les membres         bres sur leurs territoires respectifs s'ils étaient
sont exposés de la part de leurs concurrents ,        libres de fabriquer ou de faire fabriquer des
contribue à garantir aux utilisateurs une parti­      peintures Transocean sur le territoire concédé
cipation équitable aux avantages de la conven­        d' autres membres ; que cette action intensive
tion ;                                                pourrait, en outre, se trouver compromise à dé­
                                                      faut de la clause relative aux commissions, la­
3.       Considérant que, dans sa forme actuelle, la  quelle incite chaque membre ayant reçu une
convention ne contient aucune restriction qui ne      commande destinée à être exécutée sur le terri­
soit indispensable pour atteindre les objectifs       toire concédé d' un autre membre à la trans­
susmentionnés ;                                       mettre à ce dernier , et contribue de la sorte à
                                                      donner aux membres, pour le territoire dont ils
      a) considérant qu' en ce qui concerne les pein­ sont responsables, une position privilégiée qui
tures spéciales Transocean, les mesures prévues       est nécessaire pour qu'ils aient intérêt à y dé­
pour la concentration des efforts de production       ployer un effort de vente intensif ; que cette
et de vente sur les divers territoires concédés
                                                      clause n'exclut cependant pas que des peintures
sont nécessaires pour créer un réseau de distri­      Transocean puissent être importées sur le terri­
bution aussi étendu et aussi complet que pos­         toire concédé de chaque membre moyennant le
sible, réseau qui, lui-même, est la condition du      paiement d' une compensation relativement faible
succès du lancement des produits Transocean et        et à effet non prohibitif, ce qui incite le membre
d'une promotion active des nouvelles marques          responsable de ce territoire à y intensifier son
Transocean ; qu' étant donné leurs positions re­      effort de vente ;
lativement modestes sur le marché, ce lancement
exige des membres des efforts particulièrement             considérant que cette possibilité de commerce
intensifs ; que, dans le marché commun, les           entre États membres en matière de peintures
membres les plus importants ne fabriquent             Transocean, ainsi ménagée par la clause relative
qu' environ . . °/o de la production de leur pays     aux commissions, n' est pas non plus compromise
en peinture de marine, et que tous sont exposés       par la situation qu'instaure la convention au re­
à une vive concurrence de la part de producteurs      gard du droit des marques ; que le cas présent
parfois bien plus importants ; que les membres        se caractérise par le fait qu'une seule et même
doivent donc, au cours de la période de lance­        marque est utilisée simultanément dans diffé­
ment, déployer des efforts tout particuliers pour     rents États par plusieurs producteurs pour dé­
attirer l' attention des acheteurs sur les nouvelles  signer des produits identiques et ce, en vertu
peintures Transocean, de qualité identique, dis­      d'un accord qui, pour garantir sans réserve l' in­
ponibles dans tous les territoires concédés et,       terchangeabilité des produits et éviter que le
producteurs inconnus jusqu'ici en dehors d'un         consommateur ne soit induit en erreur , assure
territoire limité, se créer une réputation vis-à­     l' identité de qualité des produits en cause ; que,
vis de leurs concurrents disposant déjà d'un ré­      dans ces conditions , les membres établis dans le
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marché commun ne peuvent pas faire valoir les          toire concédé d' un autre membre se trouvent
droits découlant des marques déposées en leur          incités à les transmettre à ce membre, ce qui les
faveur sur leur territoire concédé pour entraver       amène en pratique à offrir de préférence à leurs
les importations en provenance d' autres États         clients les peintures Transocean, disponibles
membres des produits Transocean fabriqués par          également dans la même qualité dans le pays où
d' autres membres ; qu'en effet, ainsi que la Cour     la livraison doit avoir lieu , et à contribuer ainsi
de justice des Communautés européennes l' a in­        à la promotion des ventes de ces peintures ;
diqué dans son arrêt du 13 juillet 1966 (affaire
n° 56-58/64 « Grundig-Consten »), le principe               considérant qu'il n'existe pas d'indice don­
fondamental du système communautaire de la             nant à penser que les dispositions susdites
concurrence s' oppose à l' emploi abusif du droit      mènent, par la façon dont elles sont appliquées ,
national des marques pour mettre en échec l'effi­      à une restriction de la liberté économique des
cacité du droit communautaire des ententes ;           membres qui aille au-delà de ce qui est indis­
                                                       pensable pour atteindre les objectifs de la con­
      considérant qu' à la lumière de ces diverses     vention ;
circonstances , on peut admettre à bon droit que
les restrictions de concurrence concernant les              c) considérant qu'il y a lieu également de
peintures Transocean ne vont pas au-delà de ce         tenir les autres restrictions de concurrence pré­
qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de     vues à la convention pour indispensables à l'in­
la convention ;                                        tensification des efforts de chacun des membres ;
                                                       qu' au cas où la fabrication en sous-traitance
      b) considérant qu' en ce qui concerne la vente   pour des entreprises n' appartenant pas à l' asso­
d' autres peintures de marine que les peintures        ciation serait permise sans limitation aucune, il
Transocean, les restrictions prévues à la con­         y aurait lieu de craindre qu'un membre n' ap­
vention sont nécessaires pour inciter les mem­         porte par ce moyen un soutien à ceux-là mêmes
bres à utiliser intensivement les marques Trans­       des concurrents de l' association ou des concur­
 ocean et à promouvoir ainsi la vente des pein­        rents de certains de ses membres auxquels l' as­
 tures Transocean ;                                     sociation est destinée à permettre de faire une
      considérant, en effet, que la coopération en­    concurrence plus efficace ; qu'on ne peut en
 tre les membres dans la mise au point, la pro­         outre exclure le risque qu'un membre ne dévoile,
 duction et la vente des peintures Transocean ne        au cours de sa coopération avec des entreprises
 pourrait pas fonctionner de manière satisfaisante     n' appartenant pas à l' association, coopération
 durant la période de lancement et ne permet­           qui s' étendrait nécessairement à des détails tech­
trait pas d' escompter une intensification de la       niques relatifs au processus de fabrication, les
 concurrence entre ces produits et ceux des con­        secrets d' affaires intéressant la mise au point
 currents, si les membres pouvaient librement           des peintures Transocean et que les membres
 fabriquer ou faire fabriquer, sur le territoire        acquièrent par le jeu de la clause d'échange de
 concédé d' autres membres, des peintures de ma­        renseignements, secrets que, pour permettre une
 rine autres que les peintures Transocean ;             collaboration confiante, ils se sont engagés à ne
                                                        pas divulguer ; qu' enfin, le droit de préférence
      considérant d' autre part que, durant la pé­      des membres dans la concession de licences peut
 riode de lancement, les objectifs de la conven­        en l' espèce être considéré comme nécessaire,
 tion ne pourraient pas être atteints sans imposer      parce qu'il constitue un moyen supplémentaire
 aux membres l' obligation de n' exporter leurs         d' empêcher que les membres ne rendent les con­
 propres marques dans le territoire concédé             naissances techniques communes accessibles aux
 d' autres membres qu' après autorisation préala­       tiers en leur accordant, au détriment de l'intérêt
 ble de ceux-ci et moyennant le paiement d'une          des autres membres, des licences relatives à des
 compensation relativement peu élevée ; que la          brevets qu'ils pourraient acquérir en profitant
 possibilité de refuser cette autorisation dans le      des connaissances communes ;
 cas où l' exportation envisagée irait à l' encontre
 des intérêts de l' association donne aux membres       4.    Considérant que la convention ne donne
 la garantie qu' aucun d' entre eux ne pourra, du­      aux intéressés aucune possibilité d'éliminer la
 rant la période de lancement des peintures             concurrence pour une partie substantielle des
 Transocean, écouler exclusivement ou princi­           produits en cause ; que, d' après les données dont
 palement ses produits sous ses propres marques         dispose la Commission, la part de marché des
 dans le territoire concédé d' autres membres au        membres de l' association dans le marché com­
 préjudice de l' extension des ventes des peintures     mun n' est que d' environ . . °/o, et que ces mem­
 Transocean et, par conséquent, au préjudice de         bres sont soumis à l' intérieur du marché com­
 l' intérêt commun de tous les membres ; qu' en         mun à une vive concurrence de la part d'autres
  outre, par l'effet de cette restriction à la liberté  fabricants de peinture de marine et en particu­
  d' exportation, les membres ayant reçu des com­       lier des grands groupes internationaux offrant
 mandes destinées à être exécutées sur le terri­        ces peintures dans le marché commun, groupes
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dont la convention ne gêne en rien l' accès à ce       aux intéressés ; qu' à cette fin, il y a lieu d'im­
marché ; qu'ainsi se trouve également remplie          poser aux membres de l' association l' obligation
la dernière condition d' application de l' article 85  de déclarer toutes les modifications qui inter­
paragraphe 3 ;                                         viendraient dans la composition de l' association
                                                       et toutes les modifications et adjonctions à la
                           IV                          convention, ainsi que toutes les décisions du con­
                                                       seil d' administration et toutes les sentences ar­
      considérant qu il y a lieu de fixer la date de   bitrales rendues en application de l' article 23 de
prise d'effet de la décision d' application de l'ar­   la convention, dans la mesure où elles se rap­
ticle 85 paragraphe 3 , en vertu de l' article 6       portent à l' application ou à l' interprétation des
paragraphe 1 du règlement n° 17 , au jour où la        dispositions de la convention prises en considéra­
convention notifiée a été modifiée de manière à        tion dans la présente décision ;
permettre cette décision, soit en l'espèce au
15 juin 1966 ; que la décision d' application de            considérant que le fait qu' il s' agit d'une co­
l' article 85 paragraphe 3 doit, conformément à        opération entre entreprises moyennes en vue
l' article 8 paragraphe 1 du règlement n° 17 ,         d' organiser à l' échelle mondiale un système ra­
être accordée pour une durée déterminée, à sa­         tionnel de distribution pour les peintures Trans­
voir, dans le cas présent, pour la période s'éten­     ocean, constitue un élément essentiel à la déci­
dant jusqu' au 31 décembre 1972 , période néces­       sion d' application de l' article 85 paragraphe 3 ,
 saire pour pouvoir examiner les effets de la con­     et qu'il apparaît, dès lors, nécessaire d'imposer
vention et son influence sur les conditions du         aux membres l' obligation d' adresser chaque
 marché ;                                              année à la Commission un rapport sur l'activité
                                                       de l' association et de ses membres actuels et, le
      considérant que pour la période précédant la     cas échéant, de ses nouveaux membres, en men­
 date de prise d' effet de la décision d' application  tionnant séparément la production et la vente
 de l' article 85 paragraphe 3 , c' est-à-dire la pé­   des peintures de marine Transocean et celles des
 riode qui s' étend du jour de l' entrée en vigueur    autres peintures de marine fabriquées par les
 du règlement n° 17 , le 13 mars 1962 , au 15 juin      membres ; qu' afin de pouvoir contrôler les effets
 1966 , il y a lieu, à la demande des intéressés et    du système des commissions sur l' évolution du
 conformément à l' article 7 paragraphe 1 du            commerce des peintures de marine dans le mar­
 règlement n° 17, de décider si et dans quelle          ché commun, il convient, en outre, d' imposer aux
 mesure l'interdiction édictée à l' article 85 para­    membres de l' association établis dans le marché
 graphe 1 s' applique pour cette période ; que les     commun l'obligation d'indiquer le volume des
 conditions d' application de cette disposition sont    livraisons pour lesquelles ils sont réciproque­
 remplies ; qu'il s'agit d'une convention existant      ment tenus de se verser des commissions , ainsi
 à la date d' entrée en vigueur du règlement n0 17      que le montant et le taux des commissions qui
 et notifiée à la Commission en temps voulu con­        s'y rapportent ; qu'à cet égard, il suffit que ces
 formément à l' article 5 paragraphe 1 du règle­        indications soient, ainsi que cela a déjà été le
 ment n° 17 , soit avant le I er novembre 1962 ;        cas au cours de l' instruction de l' affaire, adres­
 que, dans la version notifiée, la convention con­      sées à la Commission par le secrétaire général
 tenait des dispositions qui ne pouvaient être          de l' association, en accord avec les membres, et
 considérées comme indispensables à la réalisa­         sur la base des rapports trimestriels qu'il doit
 tion de ses objectifs et qui faisaient donc obstacle   établir en vertu du point 11 de l' annexe à la
 à une décision d' application de l'article 85 para­    convention,
 graphe 3 ; qu' à la suite de la communication des
 griefs faite le 30 juillet 1965 en vertu de l' ar­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ticle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et in­
 diquant les objections de la Commission à l'égard
  de ces dispositions, la convention a été modifiée                        Article premier
 de telle sorte que, comme il a été indiqué ci­              Les dispositions de l' article 85 paragraphe 1
  dessus, elle remplit à présent les conditions pré­     du traité instituant la Communauté économique
  vues à l' article 85 paragraphe 3 ; qu'il n'y a donc   européenne sont déclarées inapplicables, con­
  aucune raison en l'espèce de refuser l' application    formément aux dispositions du paragraphe 3
  de l' article 7 du règlement n0 17 ;                   dudit article, à la convention conclue le 1 er jan­
        considérant qu'il paraît opportun d' assortir    vier 1959 et modifiée le 15 juin 1966 , portant
  la décision de charges, conformément à l' article 8    création de la Transocean Marine Paint Asso­
  paragraphe 1 du règlement n° 17 ; que ces char­        ciation .
  ges doivent permettre à la Commission de dé­                                 Article 2
  terminer plus facilement s'il y a lieu ou non
  pour elle, en application de l' article 8 para­            La disposition de l article 1er prend effet au
  graphe 3 , de révoquer ou de modifier la présente      15 juin 1966 ; elle est valable jusqu' au 31 dé­
  décision ou d'interdire certains comportements         cembre 1972 .
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                       Article 3                         l' annee 1967 , un rapport sur l activite de l' as­
                                                         sociation, sur le volume de la production ainsi
     En vertu de l article 7 paragraphe 1 du règle­      que sur le volume et le montant des ventes
ment n° 17 , l'interdiction édictée à l'article 85       de chacun des membres dans le secteur des
paragraphe 1 ne s' applique pas pour la période          peintures de marine , en distinguant entre les
comprise entre le 13 mars 1962 et le 15 juin 1966 .      peintures Transocean et les autres peintures
                                                         de marine qu'ils fabriquent, sur le volume des
                                                         livraisons de peintures de marine pour les­
                       Article 4
                                                         quelles les membres de l' association établis
     La présente décision est assortie des charges       dans le marché commun sont réciproquement
ci-après.                                                tenus de se verser des commissions et sur le
                                                         montant et le taux des commissions qui s'y
1 . Doivent être communiquées sans délai à la            rapportent .
    Commission :
    a) toutes les modifications intervenant dans                             Article 5
        la composition de l' association,
                                                          La présente décision est destinée aux mem­
    b) toutes les modifications et adjonctions à la   bres de l' association, représentés par le secré­
        convention,                                   taire général de celle-ci, M. F. Ph. Regnault.
    c) toutes les décisions du conseil d' administra­
       tion et toutes les sentences arbitrales se
                                                          Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
        rapportant à l' application ou à l'interpré­
        tation des dispositions de la convention
       prises en considération dans la présente                                      Par la Commission
        décision .
                                                                                        Le président
2 . Il doit être fourni une fois par an à la Com­
    mission, et pour la première fois au titre de                                    Walter HALLSTEIN