CELEX: 52018PC0825
Language: fr
Date: 2018-12-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision No 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.12.2018
            COM(2018) 825 final
            2018/0417(CNS)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision No 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union. Les régions ultrapériphériques françaises sont toutefois placées hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises.
            
            
               Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres Etats membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.
            
            
               L’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe de la Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applicable aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés.
            
            
               Toutefois, la décision du Conseil N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués localement. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquelles peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. La partie A de l’annexe énumère les produits pour lesquels la différence d’imposition ne peut excéder 10 points de pourcentage, la partie B ceux pour lesquels la différence de pourcentage ne peut excéder 20 points de pourcentage, et enfin la partie C ceux pour lesquels la différence de taxation ne peut excéder 30 points de pourcentage.
            
            
               La décision du Conseil du 17 décembre 2014 expose les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance externe à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les RUP françaises. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision du Conseil du 17 décembre 2014 ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale.
            
            
               L'article 3 de la décision du Conseil du 17 décembre 2014 prévoit que les autorités françaises soumettent à la Commission, pour le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur la base de ce rapport, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la décision N° 940/2014/UE.
            
            
               Les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission le rapport ainsi prévu. Des rapports d’évaluation spécifiques pour chacun des RUP françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et sans demande d’actualisation de la liste le 28 août 2018 en ce qui concerne Mayotte. Une demande complémentaire pour l’introduction d’un nouveau produit a été faite le 26 octobre 2018.
            
            
               Les demandes d’actualisation des listes transmises par les autorités françaises comportent principalement des demandes d’introduction de nouveaux produits sur les listes (50) mais aussi des demandes de reclassement de produits sur une liste permettant un plus grand différentiel de taxation (28) et d’élargissements de la catégorie des produits visés (7) ainsi que quelques demandes de mise à jour des codes (9 produits en Guyane). Elles visent à rétablir la compétitivité des entreprises en compensant une partie des surcoûts de production qui pèsent sur la production locale.
            
            
               Le rapport de la Commission prévu à l’article 3 de la décision N° 940/2014/UE effectue une analyse économique et sociale de l’application du dispositif de l’octroi de mer depuis l’entrée en vigueur de ladite décision et propose de répondre favorablement à la demande d’actualisation des listes des autorités françaises. 
            
            
               En effet, pour certaines productions locales, la baisse voire l’effondrement des prix, des opérations commerciales offensives en terme de prix, les difficultés du secteur de la construction la baisse des parts de marché ou/et l’augmentation des surcoûts de production menacent la pérennité des activités et des emplois. 
            
            
               En outre, le développement de nouvelles productions est limité voire menacé par l’existence de surcoûts de production qui compromettent leur compétitivité par rapport aux produits low-cost importés de France métropolitaine ou d’Asie. 
            
            
               Ces circonstances nécessitent l’introduction de différentiels de taxation voire leur augmentation pour les productions locales concernées, qui constituent un enjeu de première importance pour les régions concernées.
            
            
               Ce rapport a été soumis ce jour au Conseil. Il est accompagné de la présente proposition du Conseil.
            
            
               La présente proposition a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation aux changements économiques intervenus depuis l’adoption de la décision N° 940/2014/UE.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 15 mars 2018, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d'adaptation technique de la décision N° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014. La demande était accompagnée de rapports justifiant les adaptations demandées. Sur la base de ces rapports, la Commission a soumis ce jour au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale de l’application du dispositif de l'octroi de mer et justifiant la nécessité de l’adaptation de la décision N° 940/2014/UE.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
         
         
            
               Cette initiative correspond aux priorités déterminées par les directives politiques précisées à l'article 349 du TFUE. Cet article reconnait que la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques dont font partie la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Mayotte est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, leur relief et climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Par conséquent l'article 349 précité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. L'objectif de l'adaptation des listes des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation est de promouvoir et maintenir certaines productions locales particulièrement menacées et donc de favoriser l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette adaptation approfondit le marché unique et rétablit la compétitivité de ces productions locales en compensant des désavantages résultant de leur situation géographique et économique.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  En vertu de l'Article 349, troisième alinéa, TFUE, le Conseil arrête ses mesures en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. La décision N°940/2014/UE et les paramètres sur lesquels elle est fondée ont été considérés cohérents avec les autres politiques de l'Union. Cette initiative correspond à une adaptation limitée de l’annexe de la décision N° 940/2014/UE. Les autres paramètres de la Décision N° 940/2014/UE restent inchangés. Dans ces conditions l’adaptation de la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation ne peut avoir d'impact sur la cohérence de la décision N° 940/2014/UE avec les autres politiques de l'Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale.
            
            
               La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.
            
            
                Elle ne concerne que des produits pour lesquels une introduction ou une modification au sein de la liste des produits s'est avérée justifiée.
            
            
               De même, le différentiel maximal proposé pour chaque produit objet de la présente proposition est limité à ce qui est nécessaire au regard des surcoûts que supporte la production locale concernée. Ainsi, la charge fiscale pesant sur les produits importés dans les régions et départements français d’outre-mer ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser, vis-à-vis de ces produits, la moindre compétitivité des produits fabriqués localement. 
            
            
               Dans le cadre juridique de la décision N° 940/2014/UE, le seul moyen d’introduire ou de modifier les différentiels de taxation applicable aux produits locaux est la modification de la décision existante. Elle vise à adapter la décision N° 940/2014/UE.
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: décision du Conseil.
            
            
               D'autres instruments n'auraient pas été adéquats.
            
            
               Le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (article 349 TFUE).
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
         
         
            
               A. Il ressort de l’article 349, premier alinéa, TFUE, comme interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14
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                que les «mesures spécifiques» qu’il vise sont adoptées «compte tenu» de la «situation économique et sociale structurelle» des régions ultrapériphériques, laquelle «est aggravée» par un certain nombre de facteurs «dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement». Lesdits facteurs sont ainsi présentés, à l’article 349, premier alinéa, TFUE, comme des éléments d’aggravation de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques que le Conseil doit prendre en considération, en vertu de l’article 349, troisième alinéa, TFUE, lors de l’adoption des mesures spécifiques. Dans la perspective décrite par la Cour ci-dessus et pour les raisons expliquées ci-après, la Commission est d’avis que l’adaptation immédiate de la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation est la seule solution appropriée :
            
            
               - Les modifications envisagées permettront de réagir aux changements économiques intervenus depuis l’adoption de la Décision 940/2014/UE (baisse voire effondrement des prix, des opérations commerciales offensives en terme de prix, les difficultés du secteur de la construction, la baisse des parts de marché ou/et l’augmentation des surcoûts de production) et ainsi d’éviter un préjudice immédiat et probablement irréparable pour certaines productions locales fragiles.
            
            
               En effet, certaines nouvelles activités développées dans ces régions sont menacées par une forte concurrence de produits importés à bas prix alors qu’elles subissent des surcoûts de production élevés qui grèvent leur compétitivité.
            
            
               - Certaines productions locales font face à une augmentation des surcoûts de production. Or, l’existence de surcoûts non compensés par une taxation différenciée, menace l'existence des entreprises locales qui sont d’autant plus vulnérables que la plupart d’entre elles sont des PME (68% d’entre elles emploient moins de 20 personnes).
            
            
               - Cette initiative est une mesure essentielle pour soutenir et maintenir la production locale dans les RUP françaises. Le régime de l’octroi de mer a un impact direct sur les entreprises locales. Il permet le développement de nouvelles activités locales malgré des surcoûts de production élevés. 
            
            
               Or, il est vital pour maintenir une activité locale de production dans les RUP françaises, où le chômage, notamment des jeunes est le plus élevé d’Europe.
            
            
            
               B. En premier lieu, il convient de préciser que l’adaptation de la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée est l’unique option pour assurer le maintien et le développement d’activités locales de production dans ces régions ultrapériphériques.
            
            
               D’autre part, il s’agit d’une mesure d’ajustement aux implications économiques limitées. En effet, cette initiative ne concerne que les transactions réalisées dans les régions ultrapériphériques françaises. Son impact est donc limité géographiquement à des territoires qui ne font pas partie de la Communauté au sens des directives TVA (2006/112/EC) et accises (2008/118/CE).
            
            
               En outre, les produits pour lesquels les autorités françaises ont demandé une introduction ou un reclassement sur les listes représentent une production locale déclarée de 225 millions d’euros au titre de l’année 2016 et des importations d’un montant à peu près équivalent de 212 millions d’euros. Les catégories de ces produits sont très diverses.
            
            
               La Commission a vérifié, pour chacun de ces produits, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, en s’assurant qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Elle s’est notamment assurée de l’existence d’une production locale, de l’existence d’importations significatives de biens pouvant compromettre le maintien de la production locale et de l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux biens provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. 
            
            
               Pour l’ensemble de ces produits, les importations se portent bien. Elles ont connu une progression de près de 5% sur la période 2014-2016. 
            
            
               Concernant les produits locaux occupant la quasi-totalité du marché de sorte que la part des produits "importés" est très faible, la Commission s’est assurée du risque imminent et grave pesant sur la production locale. 
            
            
               Par ailleurs, la Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours de l’application du régime de l’octroi de mer dans les RUP françaises sur la base sur les rapports présentés par les autorités françaises conformément à l'article 3 de la décision N°940/2014/UE. Dans son rapport présenté ce jour au Conseil, la Commission conclut à l’absence d’effets significatifs du dispositif de l’octroi de mer sur la concurrence et les échanges.
            
            
               Enfin, au-delà de l’adaptation immédiate des listes, une révision complète de la décision, appliquant les outils "mieux légiférer", sera effectuée lors du renouvellement du dispositif, dont les travaux seront lancés dès le début de l’année 2019.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Voir paragraphe ci-dessus.
            
            
               Par ailleurs, dans le cadre de la révision complète de la décision N° 940/2014/UE, toutes les parties intéressées seront consultées.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Non applicable.
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Voir paragraphe ci-dessus.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Non applicable.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Non applicable.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Une révision complète de la décision N° 940/2014/UE, appliquant les outils "mieux légiférer", sera effectuée lors du renouvellement du dispositif, dont les travaux seront lancés dès le début de l’année 2019.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Non applicable
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               Non applicable.
            
            
            
               2018/0417 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision No 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision N° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements et régions français d'outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximum de taxation autorisé est, selon les produits et le département d'outre-mer concernés, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
            
            
               (2)Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision N° 940/2014/UE, les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par ladite décision. Des rapports d’évaluation spécifiques pour chacun des régions ultrapériphériques françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et sans demande d’actualisation de la liste le 28 août 2018 en ce qui concerne Mayotte. Une demande complémentaire pour l’introduction d’un nouveau produit sur la liste a été faite pour la Guyane le 26 octobre 2018.
            
            
               (3)Sur la base du rapport des autorités françaises, la Commission a soumis au Conseil le rapport prévu à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision N° 940/2014/UE ainsi qu'une proposition visant à adapter ladite décision. Ces adaptations concernent la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et La Réunion. Elles consistent en l’insertion de nouveaux produits sur la liste et en l’augmentation, pour certains produits, du différentiel autorisé.
            
            
               (4)Elles consistent également, pour la Guyane, en la mise à jour des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe de la décision N° 940/2014/UE.
            
            
               (5)L’adaptation des listes est justifiée dans chaque cas au regard du surcoût des produits fabriqués localement par rapport aux produits équivalents importés, qui sont fabriqués sur le territoire de l’Union. 
            
            
               (6)Les adaptations qu’il convient d’opérer, sous ces aspects, consistent pour la plupart à inscrire sur les listes figurant à l’annexe de la décision N° 940/2014/UE des produits pour lesquels il existait déjà une production locale en 2014 et pour lesquels aucune demande d’inscription sur les listes n’avait été formulée en 2014.
            
            
               (7)Ainsi, en Guyane, les produits concernés sont le ciment (produit 2523 29 00) et les meubles en bois (produits 9403 30, 9403 50 00, 9403 60 et 9403 90 30).
            
            
               (8)En Martinique, les produits concernés sont certains granulés plastiques (produit 3907 61 00) et les chambres froides (produit 8418 69 00).
            
            
               (9)En Guadeloupe, les produits concernés sont certaines viandes (produit 0210 12 19), certaines sauces (produit 2103 90 90), l’alcool éthylique dénaturé (produit 2207 20 00), certains engrais (produits 2833, 2834 et 2836), certains produits cosmétiques (produits 3303 00 90 et 3304 99 00), certains liquides de refroidissement (produit 3820 00 00) et les boîtes et caisses en papier et en carton (produit 4819 10 00).
            
            
               (10)A La Réunion, les produits concernés sont certains imprimés (produit 4911 99), certains produits d’hygiène (produits 4818 20 10 et 4818 20 91), certaines pièces détachées des moyens de transport (produits 8511 40 00, 8511 50 00 et 8511 90 00), certaines gaines aérauliques et leurs accessoires (produits 7306 30 80, 7306 61 92 et 7307 99 80), les ballons de chauffe-eaux solaires (produit 8419 90 85), certains engrais (3102 10 90) et certaines purées de tomates (produit 2002 90 11).
            
            
               (11)Dans le secteur de l’agriculture, les demandes d’introduction ou de reclassement sur les listes sont motivées par la nécessité des producteurs locaux de diversifier leur production afin de mieux faire face aux aléas climatiques. Les produits qu’il convient d’inscrire sur les listes figurant à l’annexe de la décision N° 940/2014/UE sont pour la Martinique certains légumes (produits 0709 30 00, 0709 40 00, 0709 93 90, 0714), les avocats (produit 0804 40 00), pour la Guadeloupe l’ananas (produit 0804 30 ) et les piments (produit 0904 22 00), et pour la Réunion les oignons (produit 0703 10 19) et l’ail (produit 0703 20 00). En outre, il convient de reclasser en liste B certains légumes (produit 0706), certains piments (produit 0709 60) et l’ananas (produits 0804 30 et 0805) pour la Martinique. 
            
            
               (12)Pour certains produits déjà inscrits sur les listes figurant à l’annexe de la décision N° 940/2014/UE, il convient soit d’étendre le différentiel maximum concerné à des sous-positions de la nomenclature combinée auxquelles il ne s’applique pas actuellement, soit d’augmenter ce différentiel maximum.
            
            
               (13)Ainsi, en Martinique, il convient de reclasser les yaourts (produit 0403 10), certains produits pour la construction en matière plastique (produit 3925) de la liste B à la liste C, les légumes congelés (produit 0710), les constructions préfabriquées (produit 9406), certains articles de bijouterie (produits 7113 et 7117) et les chauffe-eaux solaires (produit 8419 19) de la liste A à la liste B.
            
         
         
            
               (14)En Guadeloupe, il convient d’inscrire en liste B l’ensemble des préparations et conserves à base de viandes (produit 1602) et non plus la seule position 1602 41 10, l’ensemble des préparations et conserves de poissons (produit 1604 20) et non plus les seules préparations et conserves de saumons (produit 1604 20 10) et concernant les engrais l’ensemble des positions 3102, 3103, 3104 et 3105 et non plus seulement ceux des sous-positions 3102 90, 3103 90, 3104 20 et 3105 20. Il convient également de reclasser les yaourts (produit 0403 10), certaines boissons non alcooliques (produits 2202 10 00 et 2202 99 19
                  3
               ) et certains matériaux de construction (produits 3925 10 00 et 3925 90 80) de la liste B à la liste C.
            
            
               (15)A la Réunion, il convient de reclasser dans l’industrie agro-alimentaire le sucre de canne (produit 1701), les tomates en boîte (produits 2002 10), certains enduits (produit 3214 10 90) de la liste A à la liste C, certains légumes secs en conserve (produits 2005 51 00 et 2005 99 80), certaines peintures (produits 3208 et 3209), les films et sacs en polyéthylène (produits 3920 10 et 3923 21) et certaines boîtes et cartonnages (4819 20 00) de la liste B à la liste C, et certaines purées de fruits (2007 99 50) de la liste A à la liste B.
            
            
               (16)Il convient également de corriger en Martinique une erreur quant à la position tarifaire introduite sur la liste figurant à l’annexe de la décision N° 940/2014/UE et de remplacer la position 2204 29 par la position 2204 21.
            
            
               (17)Enfin, il convient d’inscrire sur les listes des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée des produits pour lesquels il n’existait pas de production locale en 2014 mais dont la production a depuis commencé ou pour lesquels il existe des projets concrets de démarrage d’une activité à brève échéance. Les produits en cause sont issues des activités de sérigraphie comme les gilets imprimés (produit 6110 30 91), les accessoires pour bébé imprimés (produit 6111 20 90), les imperméables imprimés (produit 6201 19 00), les robes imprimés (produit 6204 42 00), le linge de maison imprimé (produit 6302 91 00), les casquettes imprimées (produit 6505 00 30) et les mugs imprimés (produits 6212 00) et le « bois énergie » (produit 4401 12 00) en Guyane. En Guadeloupe, il s’agit de certaines bières (produit 2203), certaines eaux non sucrées (produit 2201 10 90) et de certains appareils pour la filtration ou l’épuration des eaux (produits 8421 21 00). A la Réunion, sont concernés certains produits d’hygiène (produits 4818 90 10).
            
            
               (18)Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision N° 940/2014/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe de la décision N° 940/2014/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur trois jour après celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La République française est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        CJUE, 15 décembre 2015, aff. Jointes C-132/14 à C-136/14, Commission contre Conseil de l’Union européenne, EU:C:2015:813.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ce code remplace le code 2202 90 10 suite à l’évolution de la nomenclature douanière.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.12.2018
            COM(2018) 825 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de Décision du Conseil
            modifiant la décision No 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               L'annexe de la décision N° 940/2014/UE est modifiée comme suit :
            
            
               1.La partie A est modifiée comme suit :
            
            
               (a)Au point 1, les produits suivants sont insérés : " 0904 22 00, 2103 90 90, 2207 20 00, 3820 00 00, 4819 10 00 ".
            
            
               (b)Au point 2, le produit "2523 29 00" est inséré.
            
            
               (c)Le point 3 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "0709 30 00, 0709 40 00, 0709 93 90, 0804 40 00, 0714, 8418 69 00".
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : "0706, 0709 60, 0804 30, 0805, 0710, 7113, 7117, 8419 19, 9406".
            
            
               (d)Le point 5 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "3102 10 90, 8511 40 00, 8511 50 00, 8511 90 00".
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : " 1701, 2002 10, 2007 99 50, 3214 10 90".
            
            
               2.La partie B est modifiée comme suit :
            
            
               (a)Le point 1 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "0210 12 19, 0804 30, 16 02, 1604 20, 2201 10 90, 2833, 2834, 2836, 3102, 3103, 3104, 3105, 3303 00 90, 3304 99 00".
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : "0403 10, 1602 41 10, 1604 20 10, 2202 10 00, 3102 90, 3103 90, 3104 20, 3105 20, 3925 10 00, 3925 90 80".
            
            
               (b)Le point 2 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "0303 59, 0305 31 00, 0305 44 90, 0305 52 00, 0305 53 90, 0305 54 90, 0305 59 85, 0305 64 00, 4418 91 00, 4418 99, 6110 30 91, 6111 20 90, 6201 19 00, 6204 42 00, 6302 91 00, 6505 00 30, 6912 00, 94030 30, 9403 50 00, 9403 60, 9403 90 30".
            
            
               ii) Le produit suivant est supprimé : "0305 59 80".
            
            
               (c)Le point 3 est modifié comme suit :
            
         
         
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "3907 61 00, 0706, 0709 60, 0710, 0804 30, 0805, 7113, 7117, 8419 19, 9406"
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : "0403 10, 3925".
            
            
               (d)Le point 5 est modifié comme suit, 
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "0703 10 19, 0703 20 00, 2002 90 11, 2007 99 50, 4911 99, 4818 20 10, 4818 20 91, 4818 90 10, 7306 30 80, 7306 61 92, 7307 99 80, 8419 90 85".
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : "2005 51 00, 2005 99 80, 3208, 3209, 3920 10, 3923 21, 4819 20 00".
            
            
               3.La partie C est modifiée comme suit:
            
            
               (a)Au point 1, les produits suivants sont insérés : "2203, 8421 21 00, 0403 10, 2202 10 00, 2202 99 19, 3925 10 00, 3925 90 80".
            
            
               (b)Le point 2 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "4401 12 00, 9406 90 10, 9406 10 00, 9406 90 38".
            
            
               ii) Les produits suivants sont supprimés : " 9406 00 11, 9406 00 20, 9406 00 38".
            
            
               (c)Le point 3 est modifié comme suit :
            
            
               i) Les produits suivants sont insérés : "0403 10, 3925, 2204 21".
            
            
               ii) Le produit suivant est supprimé : "2204 29".
            
            
               (d)Au point 5, les produits suivants sont insérés : "1701, 2002 10, 2005 51 00, 2005 99 80, 3208, 3209, 3214 10 90, 3920 10, 3923 21, 4819 20 00".