CELEX: 51980PC0462
Language: fr
Date: 1980-07-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (années 1980/81)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins DAO, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (années 1980/81) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 462
Vol. 1980/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)462 final
                                               Bruxelles , le 28 juillet 1980
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             i
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires de vins Verde , de la position
               ex 22.05 du tarif douanier commun originaires
                       du Portugal ( années 1980 / 81 )
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture / répartition et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires de vins DAO , de la position ex
                  22.05 du tarif douanier commun originaires
                       du Portugal ( années 1980 / 81 )
               ( présentées par la Commission au Conseil )
                            C?          \\
                       •' ' > "I
  COM ( 80) 462 fin *^
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
    1 . Le Protocole complémentaire annexé à l' accord de 1972 entre
        la Communauté économique européenne et la République
        portugaise prévoit dans l' article 9 l' ouverture de contingents
        tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-après
N° du tarif                   Désignation des           Volumes        Taux de
douanier                            produits            annuels        réduction
commun                                                                 des droits
ex 22.05 C I a )       (  Vins Verde
                ..     <         .    .
                          - en récipients con-       ,
                            tenant deux litres
                            ou moins                    5.000 hl          30 %
ex 22.05 C I ; a )     <  Vins Dâo
ex 22.05 C II a )      (          .
                       .
                       (
                          - en récipients con­
                       .    tenant deux litres
                       t    ou moins                    2.000 hl          30 %
         Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de
         l' organisation commune du marché viti-vinicole .
    2 . Pour satisfaire , à ' l r ob l i gat i on de la
        Communauté vis-à- vis du Portugal / il y a lieu d' arrêter par
        règlements , les dispositions portant ouverture / répartition et mode
        de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
        Jusqu' à l' année 1978 incluse et là où un accord prévoit un
         contingent tarifaire communautaire annuel pour des vins / la
        Communauté a ouvert ce contingent pour une période de validité
         couvrant l' année calendrier . Toutefois / en raison du fait que - suite
        aux particularités inhérentes à la production et à la commercialisation
        de ces vins – les importations dans la Communauté s' effectuent pour
         la plus grande partie au cours des mois d' octobre à février /
         l' utilisation adéquate des contingents tarifaires s' est trouvée fort
        gênée par l' échéance fixée au 31 décembre .
 ---pagebreak---                             -  2  -
    Ceci se confirme également pour les vins Verde et Dao .
    En vue de remédier à cet inconvénient , il est proposé de
    fixer en l' occurence la première échéance des contingents
    en question au 30 juin 1981 . Il en résulte que la première
    période    doit être                        assorti de volumes
    contingentâmes égaux à 150 % des quantités indiquées ci~dessus .
    En outre , les autorités portugaises compétentes , contactées à ce
    sujet , ont exprimé un net préjugé favorable pour une telle
    période de transition .
               t                                                        s
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
3 . Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division de chacun des voWjmes en deux tranches , dont la première
    est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la
    deuxième constitue la réserve .                                  '
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
    prévisions pour la période en question . En l' absence de données
    statistiques communautaires ventilées par qualité de vins , les quotas
    initiaux ont été calculés sur la base des données statistiques les plus
    récentes relatives aux exportations portugaises durant les années
    1976 à 1978 . Les données portugaises peuvent en effet être considéréés
    comme reflétant approximativement la situation des importations
    communautaires des vins en cause .
4 . En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui ,
           i
    en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
    dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
    un mode de gestion unique .
    Annexes :
    - 2 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE A
                                                PROPOSITION DE
                 -                      REGLEMENT (CEE) N°            /8ÛDU CONSEIL
                        ,                              du                 . . 19       r       ,
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion^. >Jc8fitingent tarifaire communautaire
       ' '         de vins Verde de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal
                 |                                            (198Q 8 l )                              :
! LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113 /
    vu la proposition de la Commission,
    considérant que 1 article 9 du Protocole complémentaire ( 1 ) annexé
    à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
    portugaise ( 2) prévoit , à l' importation dans la Communauté de vins Verde ,
    de la sous-position ex 22.05 C I a) du tarif douanier commun , originaires
    du Portugal , une réduction du , droit de douane de 30 % dans la limite d' un
    contingent tarifaire communautaire annuel de 5.000 hectolitres ; que ces
    vins doivent être accompagnés d r un certificat d' appellation d' origine ;
                   que, en raison des particularités inhérentes
    à la production erta commercialisation du produit en
    question, il y a lieu de fixer              l'échéarice de la
    période de validité d «. contingent tarifaire au 30 juin ; |
    que, par conséquent, il convient d'ouvrir le. contingent __
     tarifaire, pour une période allant jusqu' au                  j
     30 juin 1981 et d'augmenter le volume                -      à
     . 7 500                hectolitres 7
    considérant que les vins en question sont soumis au
 ' respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
    que ces vins puissent bénéficier de ces contingents'
    tarifaires, l'article 18 du règlement                   (CEE)
    n° 337/79 (3, doit être respecté ;•
  ( 1 ) JO No . L 348 du 31.12.1979 , p. 44
   (2 ) JO No . L 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 165 ».
   (3 ) JO No . L          54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
   cès égal et continu de tous les importateurs de la ;
   Communauté au dit contingent et l'application, sans 1
   interruption, des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations des produits en question dans
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
  gent ; qu'un système d'utilisation d u contingent tari­
  faire communautaire fondé sur une répartition entre
  les États membres paraît susceptible de respecter la
  nature communautaire dudi Contingent au regard des
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
 du marché des produits en question, être effectuée au
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance du Portu­
gal au cours d'une période de référence représentative
 et, d'autre part, sur la base des perspectives écono- !
 miques pour la période contingentais considérée ;              ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
situation des vins Verde - sur les marchés ; que, tou­
tefois, les données statistiques portugaises d' exportation
de ces produits vers la Communauté au cours des der­
nières années peuvent être considérées comme reflétant
approximativement la situation des importations
communautaires ; que, sur cette base, les importations
correspondantes de chaque État membre durant les trois
dernières années représentent, par rapport aux importa- ;
lions dans la Communauté des produits en question en '
provenance du Portugal , Les pourcentages
indiqués ci-après :
           États . membre»      X97Ô        197 7       197 8
                                     1               1        '
Bénélux                           15        11           15
Danemark                           6          2            1
Allemagne                          8        12           12
France
                                  13        26        _  20
Irlande                            1          1            1
Italie                            45        41 *         39
Royaume-Uni                       12.7                   12
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les
pourcentages de participation initiale au volume contin­
gentaire peuvent s'établir approximativement comme
suit :                                            -
         Bénélux :                                  13,6
         Danemark :                                  ^,0
          Allemagne ' '    .              f         10,7
          France :                                  19,6
          Irlande :                                • 1»0
          Italie :              •                   41,6
          Royaume-Uni :                             10,5
 ---pagebreak---                                                    - 3 -         Annexe A
    considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    importations des produits en question dans les différents
    États membres, il convient de diviser en deux tranches le
    volume contingen taire, la première tranche étant ré­
    partie entre les États membres, la deuxième tranche
    constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
    ment les besoins des États membres ayant épuisé leur ,
- quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
    de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
    qué de fixer la première tranche du contingent commu­
    nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
    situer à 75 % du volume contingentaire ; .
    considérant que les quotes-parts initiales des États
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède ■
    à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré- ;
    serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
    membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
    mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
    fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
    les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
    fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
    requiert une collaboration étroite entre les États mem­
    bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
    suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
    en informer les États membres ;
  ; considérant que, si, à une date déterminée de la période
    contingentaire, un reliquat important de la quote-part
    initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
     indispensable que cet État en reverse un pourcentage.
 . appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
     du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
     dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
     dans d'autres ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
     réunis et- représentés par l'union économique Bénélux,
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  . par l'un de ses membres,
      A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                                   Annexe A
                           Article premier ■
   , 1 . A partir de 1$ date d' entrée en vigueur-'           • >
     du présent règlement et jusqu' au 30 juin
   1 9£1 ,'es droits du tarif douanier commun pour les vins
    Verde , présentés en récipients conte-
 i nant 2 litres ou moins , de la sous-po-
  « sition ex 22.05 C I a ), originaires
 r du Portugal , est réduit ,
     à 10,1 ECU /hl dans le cadre d' un con­
     tingent tarifaire communautaire de
     7.500 hectolitres .
    2 . L'admission des vins        Verde    au bénéfice du
     contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subordon­
     née                                  _
              à la présentation d'un certificat d'appellation
     d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
     par les autorités douanières < portugaises . Ce
    certificat doit répondre aux dispositions de
    l' article 2 paragraphes 2 à 4 du règlement
    ( CEE ) n° il 20 / 75 ( 1 ).
    3 . Les vins en question sont soumis au respect du
    prix franco frontière de référence .
    Pour que ces vins puissent bénéficier de ce
    contingent tarifaire , l' article . 18 du règlement
    (CEE ) n° 337 / 79 doit être respecté .
                             Article 2
  1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
 divisé en deux tranches.
 2. Une première tranche du contingent est répartie
 entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous
 réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
  1981 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     (en bl)
                       Bénélux                         760
                       Danemark                        170
                       Allemagne                       610
                       France          '            1.100
                       Irlande                           60
                       Italie                   ,   2.340
                       Royaume-Uni                     590
3.      La deuxième tranche du contingent, soit 1.870
hectolitres, constitue la réserve.
( 1 ) J0 n° L 111 du 30.4 .1 975 / p. 19 .
 ---pagebreak---                            Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai, par voie de notification à la Com­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa .
quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
supérieure.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre
 ---pagebreak---                                - 6 -                           Annexe A
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
 serve.
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198 . 1 .
                             Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 er avril 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 mars 198 1 excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au
plus tard le 1 er avril 198 1 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1981
inclus et imputées sur le contingent communautaire,
ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
initiale qu'il reverse à la réserve.
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les noti­
fications lui parviennent de l'état d'épuisement de la
réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
1981 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de, l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                            Article 7
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 ---pagebreak---                                                    -    7   -                                  Annexe A
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos­                              Article 8
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire.                           À la demande de la Commission, les État? membres l'in­
                                                                forment des importations des produits en question effec­
                                                                tivement imputées sur leurs quotes-parts.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des             >                       Article 9
produits en question, établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées. '               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin d'assurer le respect du présent règlement. '
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                     Article 10
membres est constaté sur la base des importations des
produits en question, présentées en douane sous le              Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
couvert de déclarations de mise en libre prati­                 suivant celui de sa publication au Journal
 que .                                                          Officiel des Communautés européennes .
              ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                     - 8 -
                                                                                                                          Annexe A
                                       B/LAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
  1 . Slxportador – Eksportor – Ausfùhrer – Exporter – Exporta­           2. Nòmero – Nummer – Nummer –
      t < uf – Esportatore – Exporteur :                                     Number – Numéro – Numero –                    00000
                                                                             Nummer
                             *               ^                            3-                Comissão de Viticultura da Região dos
                                                                                                      Vinhos- Verdes
                                                                                                    ^ PORTO
              TT
 4. Destiqptario – Modtager – ■ Empfanger – Consignée –
      Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                'i                   '                                    5. CERTIFICADO DE DENOMINACAO                DE ORIGE H
                                                                             CERTIFIKAT FOR OPRSNDELSESBETEGNELSE
                                                                             BESCKEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                             CERTIFICATE OF DESIGNATICI OF ORIGIN
                                                                             CERT1FICAT D' APPELLATICI D' ORIGINE
                                                                             CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 , Meto de transporte – Transportmiddel – Befdrderungsmittel               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – Meens of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     trasporto – Vervoermiddel                   -
                                                                          7. VINHÖ VERDE          ,
                                                                             VIN      VERDE
      Local de desembarque          .              ^ .                       . VKRpE -WEIN
 8.                         – Losnmgssted – Enttedungsort – Place            VERDE WINE
     of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –
      Plaats van lossing :                                                   VHo MBi . ■
                                                                               VERDEWIJN )
 9. Marca? , n6meros- quantidade e cualidade das vasilhas                                              10. Peso bruto      11 . Litros
     Mxrker og numre, kolíienes antal og art                                                               Bruttovægt    I      Liîer
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstúcke                                                    Rohgewicht           Liter
     Markí and numbers, number and kind of packages                                                        Gross weight         Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                       Poids brut           Litres
     Marca e numoro, quantité e natura dei colli                                                           Peso lordo           Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                          Brutogewicht         Liter .
12 . Litros     ( por exienspJter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben) – Litres (in words) – Litres (en tettres) – Litn ( in lettere) –
     Liter (voluit):
13,Visto de organi Sï?a enrtssac. Pétegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate'of the issuing
     authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                         Certificamos que o vinho descrito neste certificado
14.         0      a a          Toldstedets attest – Sichtvermerk der    e vinha              produzido na região demarcada do vinho
     Zollstelie – Customs stamp – Visa de la douana – Visto della      Verde e consideralo , gela legislajSo portuguesa autentic          VI *
     dogana – Visum van de douana              .                         ( vi . traduca© dal n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Uber-       VEJ
                                                                         setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                         Voir traduction aunP 15 – Vedi traduzione a ! n. 15 – Zie voor
                                                                         vertaling nr. 1 5)
 ---pagebreak---                                                     i afgraeriset dyrkningsområde af Verde vin /                         portugisisk
 15. Det bekræftes, at vinen, der er nævnt > dette certifikat, er fremstillet                        ' området og ifølge           lovgivning er
         berettiget til oprindelsesbetegnelsen: " VERDE ^
                                                             abgegrenzten Anbaugebiet von Verde Wein /
         Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im                             /     gewonnen v 'de und ihm nach
portugiesischeraGesetz die Ursprungsb«zeichnung " VERDE 1*                   zuerkannt wird.
                                                                                                     demarcated /
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the 'region of Verde wine and is
         considered by /               legislation as entitled to the designation of origin "VERDE ".
              Portuguese
                                                                             ,      , ». .     . région délinitée du vin Verde              , , .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la                *      ,        et est reconnu, suivant la loi
 portugaise            comme ayant droit è la dénomination d'origine "VERDE ".
                                                                                                       regione delimitata cje I vino Verde
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella                         ed è riconosciuto, secondo
         la leage        /       come avente diritto alla denominazione di origine "VERDE ",
          portoghese'                                                                                 ,
                                                                                           afgebakend /
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in h«t gebied van Verde wijnen dat volgens
         de        /     wetgeving de benaming van oorsprong "VERDE "             erkend wordt
    portugese                           ,
  1β.('
 ('(Espaço reservado para outras esoecificacoes do pais exportador.
 V ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre frigivelser.                             "
 (' ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
 ( ' ) Space reserved for additional details given in the exporting country.
 ( ) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
 ( ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese ««portatore.
 ( ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.                         •
 ---pagebreak---                                                                                                     Annexe B
                                                      Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) N°__y> DU CONSEIL
                                                       du '             d' un
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion / contingent tarifaire communautaire
                 de vins . Dâo      de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal
                                                 ( 1980/       31 )
                                                 \      ■                                          . s
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son art i C Le 113 ,
   vu la proposition de la Commission,
  considérant que L' article 9 du Protocole complémentaire ( 1 ) annexé à
  l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
  portugaise ( 2 ) prévoit , à l' importation dans la Communauté de vins Dâo ,
  des sous-positions                               ex 22.05 C I a ) et ex 22.05 C II a)du
  tarif douanier commun , originaires du Portugal , une réduction des
  droits de douane de 30 % dans la limite d' un contingent tarifaire
 communautaire annuel de 2.000 hectolitres ; rque ces vins doivent être
                                           " accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine *
             que -> eiî raison des particularités inhérentes
  à la production etula commercialisation du produit en
  question, il y a lieu de fixe- l' échéance de la
  période de validité d «'contingent tarifaire au 30 juin ;
  que, par conséquent, il convient d'ouvrir le contingent
  tarifaire pour une période allant           jusqu' au
  30 juin 198 "| et d'augmenter le « volume                 ,à
          3.000        " hectolitres ;
  considérant que les vins en question sont soumis au
  respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
  que ces vins puissent bénéficier de ces contingents
  tarifaires, l'article 18 du règlement (CEE)
  n° 337/79 (3, doit être respecté ;                ,
( 1) J.O n° L 348 du 31 . 12.1979 , p , 44'
( 2) J.O n° L 301 du 31.12.1972, p. 165
(3 ) J.O n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, Pac-
cès égal et continu de tous lies "importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
tes les importations de produits en question dans tous
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire fqndé sur une répartition entre les États
membres paraît susceptible de respecter la nature
communautaire di^dit contingent au regard des princi­
pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar- .
ché des produits en question, être effectuée au prorata
des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
la base des données statistiques relatives aux importa­
tions desdits produits en provenance du Portugal au cours
d'une période de référence représentative et, d'autre
part, sur la base des perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
  considérant que les statistiques disponibles de la
  Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
  situation des vins de '          sur les marchés ; que, tou­
  tefois, les données statistiques portugaises d' exportation
  de ces produits vers la Communauté au cours des der­
  nières années peuvent être considérées comme reflétant
  approximativement la' situation des importations
■ communautaires ; que, sur cette base, les importations
  correspondantes de chaque État membre durant les trois
  dernières années représentent, par rapport aux importa­
  tions dans la Communauté des produits en question enprovenance
 du Portugat                -, les pourcentages indiqués ci-,
  après
            Étals . membres      1976      19 77      1978
  Bcnclux                         42        47         41
  Danemark       '                 8         9         12
  Allemagne                    I  26        15         17
  France                           5          9         7      '
  Irlande                           1         1         1    -
  Italie                           5          1         1
  Royaume-Uni                     13
                                          [ 18     |[ '21
  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, les
 pourcentages de participation initiale au volume contin­
 gentaire peuvent s'établir approximativement comme
 suit :
          Bénélux :                                43,3
          Danemark :                                 9,7
          Allemagne                                19,3
          France :                                   7,0
          Irlande :                              . 1,0
          Italie :                                   2,4
         Royaume-Uni                              17,3
 ---pagebreak---                                       3    -                   Annexe B
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les différents
 États membres, il convient de diviser en deux tranches le
 volume contingentairc, la première tranche étant ré­
 partie entre les États membres, la deuxième tranche
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 qué de fixer la première tranche du contingent commu­
 nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 situer à 75 % du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-"
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
 à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
 serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
   membre lorsque chacune de ses quotes-parts compléf-
   mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
   les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
   fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
• requiert une collaboration étroite entre les États mem­
  bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
  suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
  en informer les États membres ;
  considérant que, si, à une date déterminée de la période
  contingentaire, un reliquat important de la quote-part
  initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage
  appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
  dans d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  par l'un de ses membres,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT !
                                                                  mm /
 ---pagebreak---                                            - L  -
                                                                                   Annexe B
                      Article premier
                                                          eji vigueur du présent règlement
     1 . A partir de la date d' entrée'et jusqu' au 30 juin 1981 , les
          droits du tarif douanier commun pour les vins Dâo, présentés
          en récipient | contenant 2 litres ou moins , des sous~positions
          ex 22.05 C I p ) et ex 22.05 C II a ), originaires du Portugal ,
          sont réduits respectivement à 10,1 ECU/ hl et 11,8 ECU / hl
          dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
          3.000 hectolitres .                                   /
   2.         L'admission des vins de DSo            au bénéfice du ,     ' ■ /
          contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subordon­
          née ,
                    â la présentation d'un certificat d'appellation
          d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
          par les autorités douanières portugaises . Ce certificat
          doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragraphes
        • 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 ( ').
     3 . Les vins en question sont soumis au respect du s~-/
   prix franco frontière de référence.
   Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contin­
  gent tarifaire , l'article 18 du règlement (CEE)
   n° 337/79 doit être respecté.
 i                             . Article 2
!?                       " t
 II .      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
: divisé en deux tranches.
     2.    Une première tranche du contingent est répartie
< entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous
. réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 30 juin               j
     1981 s'élèvent aux quantités indiquée* ci-après :
                                                              ('» M) .f
                „ '     ' Bénélux                   , '           970
                            Danemark            .     ^           220
                            Allemagne                             430
                            France      -                         160
   ,                        Irlande                    (           25
                          , Italie                      \   ■      55
                            Royaume-Uni                           390 .
     3.    La deuxième tranche du contingent, soit 750
  : hectolitres, constitue la réserve.            ,
) J0 n° L 111 du 30.4.1975 , p. 19 .
 ---pagebreak---                             Article j
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s' il a été fait application de l' article 5 – est uti­
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie
à l' unité supérieure.
2 . Si , après épuisement de la quote part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un £tat membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
supérieure.
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 ---pagebreak---                             -    6     -                       Annexe B
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
serve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifi qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1981 .
                             Article S
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 " avril 198*] , la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui, à la date du 15 mars 19$ , excède 20 % du
 volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.        '
 Chaque État membre communique à la Commission, au
 plus tard le 1 er avril 1981, le total des importations des
 produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1981
inclus et imputées sur le contingent communautaire,
 ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
initiale qu'il reverse à la réserve.
                             Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
fications lui parviennent de l'état "d'épuisement de la
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
 1981 , du volume de la réserve après les reversements
effectués ,en application de, l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                            Article 7
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentairés
 ---pagebreak---                                                 -   7    -                                              Annexe B
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos­                            Article 8
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire.                         À la demande de la Commission , les États membres l' in­
                                                              forment des importations des produits en question effec­
                                                              tivement imputées sur leurs quotes-parts.
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des                                  Article 9
produits en question, établis sur scn territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui son' attribuées.               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                              tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts . des États                                 Article 10
membres est constaté sur 'a base des importations des
produits en question, présentées en douane sous le
produjts                                                      Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
couvert de déclarations de mise en Libre pratique , suivant celui de sa publication au Journal
                                                               Officiel des Communauté européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles,
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                             -    8   -                                       Annexe B
                                  BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
 1 . Exportodor – Eksporter – Ausfuhrer – Exporter – Exporta­        2 . Nomero – Nummer – Nummer –i
     teur – E sportatore – Exporteur :                                   Number – Numéro – Numero – '                  00000
                                                                         Nummer
                                                                     3.
                                                                                    Federação dos Vinicultores do Dão
                                                                                                VISEU
 4. Destinatario – Modtager – Empfanger – Consignee –
     Oestinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                     5 . CERTIFICADO DE DENOMINAC AO              DE ORSGEM
                                                                         CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                         BESCHEINiGUNG DER URSPRUNGSBEZEiCHNUNG
                                                                         CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                         CERTUFICAT D'APPELLATSON D' ORIGENE
                                                                         CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGSNE
 β    Heto de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmittel          CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     traspono – Vervoermiddel :
                                                                     7. VINHO DffO
                                                                         V!N^D«0
                                                                         iDAO     .-WFIW
      Leca ! de desembarque
 8.                       – Losningssted – Entiadungsort – Place
     of unloading – Lieu de tióchargement – Luogo di sbarco –            ® vm.
     Plaats van lossing :                                                VINO DAtr
                                                                         ÍPfWWUN
   . Marcas f nòmcros . quantidade e qualidade das vasilhas                                       1 0. Peso bruto      11 . Litros
     Maerker og numre, kollienes antal og art                                                          Bruttovægt           Liter
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packslúcke                                                Rohgewicht           Liter •
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                    Gross weight         Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                    Poids brut           Litres
     Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                       Peso lordo           Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                      Brutogewicht         Liter
12. LitroyP°r ex^ en– \.iter (i bogstaver) – Liter (in Buchstaben) – Litres (in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere) –
     Liter (voluit) :
      Visto de organismo emissor                  :                         .
13.                                – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
     authority – Visa de 1'organisme émetteur – Visto deli'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                      Certif i carros que o vinho descrito neste certificado e
      Visio da altandega
14*                        – Toldstedets attest – Sichtvermerk der    vinho
                                                                      vinho   .         produzido na regfao demarcada do vinho
     Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della  Dao e consideralo pela legislagao portuguesa autentico               VINH0
     dogana – Visum van de douane                                    (vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Uber-
                                                                                                                                           CAO
                                                                    setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No '15 –
                                                                    Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                    vertaling nr. 1 5)
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                                                       i afgraenset 'lyrkningsosirads af Dao vin ,                                portugisisk
     IC . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstilet                       '     området og ifølge        " lovgivning er
            berettiget til oprindelsesbetegnelsen : " DAO B .
                                                                       abgegrenzten Aribaugebiet /
            Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete wein im von Dao Wein gewonnen wurde und ihm nach
)briugi e s i schein Gesetz die Ursprungsbezeichnunc 0 DAO " zuerkannt wird.
                                                                                                           oemarcated /
            We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced withm ths ./ region of Dao win'e ^ nd is
            considered by "        /      legislation sz entitled to the designation of origin ttnAO 0
                  Portuguese '                                                                          *
                                                                                                       région délimitée du vin Dao
            Nous certifions que la vin décrit dans ce certificat a été produit dans la .                                et est reconnu, suivant la loi
 ) ortugaipe             comme ayant droit à la dénomination d' origine "DAO ".
                                                                                                            regione delimitata del vinp Dao
            Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodetto r>eila .                        ed è riconosciuto, secondo
            la legge /               ~ome avente diritto alla denominazione di origine n[)AO n
   portoghese                                                                                     °
            Wij yerklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigden 3h®f                       gebied van Dao wijn en dat volgens
            de      /     wetgeving de benaming van oorsprong                  ®DAO n   erkend woftft.
     portugese                           '
     1β .    <
                                                                                                                                            «
          \
 ( i ) Espaço reservado para outras especificações do pais exportador
 (')   Rubrik forbeholdt eksportland«!* endre angivelser.
 (')   Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
 (')   Space reserved for additional details given m the exporting country.
 (')   Case réservée pour d' autre » indication * du paye exportateur.
 (M    Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore .
 (')   Ruimte bestemd voor ervdere gegeven* van het lend van uitvoer.