CELEX: 62003TO0410
Language: fr
Date: 2004-12-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 décembre 2004. # Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. # Demande en intervention - Intérêt à la solution du litige - Entente. # Affaire T-410/03.

Affaire T-410/03Hoechst AGcontreCommission des Communautés européennes
            « Demande en intervention  –  Intérêt à la solution du litige  –  Entente »
            
               
                  Ordonnance du Tribunal  (cinquième chambre) du 16 décembre 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'ordonnance
         
         
                  1.
                  Procédure  –  Intervention  –  Conditions de recevabilité  –  Intérêt à la solution du litige  –  Litige relatif à l’annulation d’une décision de la Commission constatant une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE
                      –  Litige circonscrit à l’annulation ou à la réduction des amendes infligées à la requérante  –  Absence de remise en cause du bénéfice de l’immunité totale accordé à la demanderesse en intervention  –  Absence d’intérêt
                  (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1) La notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, applicable à
         la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit se définir au regard de l’objet
         même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un
         intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision
         finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Pour statuer sur la recevabilité
         d’une demande en intervention, il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué
         et que son intérêt à la solution du litige est certain. Dans ce contexte, il convient d’établir une distinction entre les
         demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée
         et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation
         et celle d’une des parties.
          Un intérêt direct et actuel n’existe pas dans le chef d’une entreprise ayant participé à une entente, mais que la décision
         de la Commission fait bénéficier d’une immunité totale, pour avoir été la première à apporter des éléments de preuve déterminants
         dans le cadre de l’enquête, s’agissant du recours en annulation introduit par une autre entreprise ayant participé à l’entente
         contre la même décision de la Commission en ce qu’elle lui inflige une amende à ce titre et dans le cadre duquel cette entreprise
         revendique la qualité d’entreprise ayant été la première à coopérer. En effet, dès lors que les dispositions de la décision
         octroyant le bénéfice de l’immunité totale à la demanderesse en intervention ne font pas l’objet du litige au principal, un
         arrêt qui annulerait ou réformerait la décision pour ce qui concerne la requérante n’affecterait pas les dispositions de la
         décision concernant la demanderesse en intervention.
         (cf. points 14, 19, 22)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)16 décembre 2004(1)
            
            
         
            « Demande en intervention  –  Intérêt à la solution du litige  –  Entente »
            
          Dans l'affaire T-410/03,
         
         
         Hoechst AG, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann, M. Rüba, avocats, et Mme V. Turner, solicitor, 
         
         
         partie requérante,
         
         contre
         Commission des Communautés européennes, représentée par M. W. Mölls, Mmes O. Beynet et K. Mojzesowicz, en qualité d'agents, assistés de Me A. Böhlke, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
         
         partie défenderesse,
         
          ayant pour objet une demande visant à l'annulation, pour ce qui concerne la requérante, de la décision C (2003) 3426 final
         de la Commission, du 1er octobre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/37.370
         – Sorbates), ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau approprié,
         
         
         
         
         
         LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
         
         
          composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges,
         
          greffier : M. H. Jung,
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
            
               Antécédents du litige
            
         
         1
            
          Par décision C (2003) 3426 final, du 1er octobre 2003 (affaire COMP/E‑1/37.370 – Sorbates) (ci-après la « Décision »), la Commission a considéré que plusieurs entreprises
         avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant
         à une entente sur le marché des sorbates. Parmi ces entreprises figuraient, notamment, Hoechst AG (ci-après « Hoechst ») et
         Chisso Corporation (ci-après « Chisso »), établie à Tokyo (Japon). 
         
         
         
         2
            
          Sur cette base, la Commission a décidé d’imposer des amendes aux entreprises concernées. Pour fixer leur montant, la Commission
         a appliqué successivement les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe
         2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3) et sa communication concernant la non-imposition
         d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).
         
         
         
         3
            
          Pour sa participation à l’entente, Hoechst s’est vu infliger une amende de 99 millions d’euros [article 3, sous b), de la
         Décision]. Cette amende reflétait, notamment, le rôle de chef de file de l’entente qu’aurait joué Hoechst, conjointement avec
         la société Daicel, établie à Tokyo (Japon) (considérants 363 à 375 de la Décision). Hoechst a néanmoins bénéficié d’une réduction
         de 50 % du montant de l’amende pour avoir coopéré à l’enquête (considérants 455 à 466 de la Décision). 
         
         
         
         4
            
          Quant à Chisso, la Commission a considéré qu’elle avait été la première à apporter des éléments de preuve déterminants dans
         le cadre de l’enquête. À ce titre, elle a bénéficié de l’immunité totale et ne s’est pas vu infliger d’amende (considérants
         439 à 447 de la Décision). 
         
         Procédure
         
         5
            
          Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 décembre 2003, Hoechst a introduit un recours visant à l’annulation de la
         Décision, pour ce qui la concerne, ou, à titre subsidiaire, à la réduction à un niveau approprié du montant de l’amende qui
         lui a été infligée. 
         
         
         
         6
            
          Le 26 avril 2004, Chisso a demandé à intervenir dans l’affaire au principal au soutien des conclusions de la Commission. 
         
         
         
         7
            
          Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er juin 2004, la Commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler à l’égard de la demande en intervention.
         
         
         
         
         8
            
          Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 juin 2004, Hoechst a demandé au Tribunal de rejeter la demande en intervention
         et de condamner Chisso aux dépens.
         
         
         
         9
            
          Conformément à l’article 116, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, le président de la cinquième
         chambre a déféré à cette dernière la présente demande en intervention.
         
         En droitArguments des parties
         
         10
            
          Chisso précise tout d’abord que le recours au principal tend à faire annuler une décision s’adressant spécialement à elle.
         À cet égard, Chisso indique qu’elle aurait informé volontairement la Commission de l’existence d’une entente sur le marché
         des sorbates et lui aurait fourni des preuves déterminantes en ce sens. Cette circonstance établirait à elle seule l’existence
         d’un intérêt suffisant. 
         
         
         
         11
            
          Par ailleurs, Chisso met en avant le fait qu’elle serait directement touchée par la prétention de Hoechst selon laquelle la
         Commission a commis une erreur en ne la qualifiant pas de première entreprise ayant coopéré. Chisso indique à cet égard qu’elle
         a été considérée à juste titre par la Commission comme la première entreprise ayant coopéré, compte tenu d’un certain nombre
         d’éléments factuels qu’elle rappelle. Dès lors, si le Tribunal se ralliait aux arguments de Hoechst, elle ne remplirait plus
         les conditions nécessaires pour bénéficier de l’immunité totale et d’une réduction d’amende. 
         
         
         
         12
            
          Hoechst estime, pour sa part, que Chisso n’est pas destinataire de la décision rendue à son égard, qui seule fait l’objet
         du présent recours. Même à considérer que cette décision s’adresserait aussi bien à Chisso qu’à elle, Hoechst estime que Chisso
         n’aurait pas d’intérêt légitime à intervenir. À cet égard, Hoechst précise que, si elle obtenait gain de cause dans le cadre
         du présent recours, la modification de l’article 3, sous b), de la Décision ne changerait rien aux autres dispositions de
         celle-ci et notamment celles qui concernent Chisso. S’appuyant en particulier sur l’ordonnance rendue par le Tribunal le 25
         février 2003 (BASF/Commission, T‑15/02, Rec. p. II‑213), Hoechst indique également que le principe non bis in idem interdit
         à la Commission de procéder à une nouvelle appréciation au fond de l’infraction faisant l’objet de la Décision. En tout état
         de cause, même si la Commission pouvait revenir sur la Décision s’agissant en particulier de Chisso, l’intérêt de cette dernière
         à faire obstacle à ce réexamen ne serait pas direct et actuel mais seulement indirect et potentiel. 
         
         Appréciation du Tribunal
         
         13
            
          En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en
         vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige, à l’exclusion
         des litiges entre États membres, entre institutions de la Communauté, ou entre États membres, d’une part, et institutions
         de la Communauté, d’autre part, a le droit d’intervenir.
         
         
         
         14
            
          Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit
         se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions
         elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par « solution » du litige,
         il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt.
         Il convient notamment de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution
         du litige est certain. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence qu’il convient d’établir une distinction entre les demandeurs
         en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux
         qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle
         d’une des parties (ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I),
         Rec. p. I‑3491, points 51 à 53 et 57 ; ordonnance BASF/Commission, point 12 supra, points 26 et 27, et ordonnance du Tribunal
         du 4 février 2004, Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T‑14/00, non encore publiée au Recueil, points 11 et
         12).
         
         
         
         15
            
          En l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que, par ses conclusions, Hoechst « conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
         […] 1. annuler la [Décision], pour ce qui [la] concerne ; […] 2. à titre subsidiaire, ramener le montant de l’amende infligée
         […] dans la [Décision] à un niveau approprié ».
         
         
         
         16
            
          Il y a lieu de souligner, en deuxième lieu, que la Décision, bien que rédigée sous la forme d’une seule décision, doit s’analyser
         comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l’égard des entreprises destinataires les infractions retenues à
         leur charge et leur infligeant, le cas échéant, des amendes, ainsi que cela est, en outre, étayé par le libellé de son dispositif,
         et notamment de ses articles 1er et 3 (voir, dans le même sens, ordonnance BASF/Commission, point 12 supra, point 31, et la jurisprudence y citée). 
         
         
         
         17
            
          Il faut rappeler, en troisième lieu, que le juge communautaire de l’excès de pouvoir ne pouvant statuer ultra petita, l’annulation
         qu’il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant. Dès lors, si l’un des destinataires d’une décision décide
         d’introduire un recours en annulation, le juge communautaire n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En
         revanche, ceux concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le
         juge communautaire est appelé à trancher (arrêts de la Cour du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a.,
         C‑310/97 P, Rec. p. I‑5363, points 52 et 53, et du 15 février 2001, Nachi Europe, C‑239/99, Rec. p. I‑1197, points 24 et 25).
         
         
         
         
         18
            
          Il convient de noter, enfin, que, si l’autorité absolue dont jouit un arrêt d’annulation d’une juridiction communautaire s’attache
         tant au dispositif de l’arrêt qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, elle ne peut entraîner l’annulation
         d’un acte non déféré à la censure du juge communautaire qui serait entaché de la même illégalité. En effet, la prise en considération
         des motifs qui font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée par le juge communautaire n’a pour objet que
         de déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. L’autorité d’un motif d’un arrêt d’annulation ne peut
         s’appliquer au sort de personnes qui n’étaient pas parties au procès et à l’égard desquelles l’arrêt ne peut dès lors avoir
         décidé quoi que ce soit (arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., point 17 supra, points 54 et 55). 
         
         
         
         19
            
          Dans ces conditions, les dispositions de la Décision qui concernent Chisso ne seraient pas affectées par un arrêt du Tribunal
         qui annulerait la Décision, pour ce qui concerne Hoechst, ou réformerait le montant de l’amende infligée à Hoechst. 
         
         
         
         20
            
          Dès lors, Chisso n’a d’intérêt à ce que les conclusions de Hoechst dans l’affaire au principal soient rejetées que dans la
         mesure où l’annulation ou la réformation susvisées, qui mettraient en cause le bien-fondé des constatations et appréciations
         la concernant figurant dans la Décision, pourraient éventuellement amener la Commission à revenir sur l’immunité qui lui a
         été accordée.
         
         
         
         21
            
          Toutefois, à supposer même que la Commission puisse revenir sur les dispositions de la Décision consacrant l’immunité de Chisso,
         l’intérêt visé au point 20 ci-dessus ne constituerait pas un intérêt direct et actuel au sens de la jurisprudence mais, tout
         au plus, un intérêt indirect et potentiel. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, Chisso pourrait toujours faire valoir ses
         arguments dans le cadre d’un recours en annulation qu’elle serait susceptible d’introduire devant le Tribunal contre une telle
         décision défavorable de la Commission (voir, dans le même sens, ordonnance BASF/Commission, point 12 supra, point 37). 
         
         
         
         22
            
          Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il convient de conclure que l’intérêt invoqué par Chisso ne saurait être
         qualifié d’intérêt direct et actuel à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour.
         Par conséquent, sa demande en intervention doit être rejetée.
         
         
         
         Sur les dépens
         23
            
          En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance
         qui met fin à l’instance. La présente ordonnance mettant fin à l’instance à l’égard de Chisso, il convient de statuer sur
         les dépens afférents à sa demande en intervention.
         
         
         
         24
            
          Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Chisso ayant succombé en son action, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens et
         ceux de Hoechst afférents à la présente procédure en intervention, conformément aux conclusions de Hoechst en ce sens. La
         Commission n’ayant pas formulé de conclusions à cet égard, elle supportera ses propres dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
         
         
          ordonne :
         
            
            
            
               1)
                  La demande en intervention est rejetée. 
               
            
               
                  
               
            
            
               2)
                  Chisso est condamnée à supporter les dépens de Hoechst afférents à la procédure en intervention ainsi que ses propres dépens.
               
            
            
            
            
               3)
                  La Commission supportera ses propres dépens afférents à la procédure en intervention.
               
            
             Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  M. Vilaras
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure : l'allemand.