CELEX: 51994PC0239
Language: fr
Date: 1994-06-02
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l' OMI, relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                           C0M(94) 230 fInal-SYN 481
                                                                                           Bruxelles, le 02.08.1084
-;..'.. •i^ï':,:' 'V,"'' v ,i,; 'VE
i* ; " •-•sï':. • ;:';:-'-.""-'::a-
                                                              P r o p o s i t i o n modifiée de
                                                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                          concernant l a mise en oeuvre de l a r é s o l u t i o n
                                           A. 747 (18) de l'OMI, r e l a t i v e au jaugeage des
                                              c i t e r n e s à b a l l a s t à bord des p é t r o l i e r s
                                                                    à b a l l a s t séparé
                                         (présentée par la Commission conformément à l ' a r t i c l e 189 A,
                                                                  paragraphe 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 3 mai 1994, le Parlement européen a approuvé,
moyennant trois amendements, la proposition de règlement concernant la mise
en oeuvre de la résolution A.747(18) de VOMI, relative au jaugeage des
citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (SBT) , présentée
par la Commission.
La Commission a accepté tous les amendements adoptés par le Parlement européen
pour les motifs exposés ci-dessous.
L'amendement au huitième considérant améliore le texte puisqu'il explique
mieux pourquoi, actuellement, les autorités portuaires et les autorités
responsables du pilotage imposent souvent aux pétroliers modernes non
polluants une surcharge financière par rapport aux navires plus anciens qui
constituent une menace pour l'environnement.
L'amendement au neuvième considérant constitue également une amélioration, car
il décrit plus précisément les éventuelles conséquences sur la compétitivité
qui résulteraient, pour les autorités portuaires, d'une application uniforme
de la réglementation.
L'amendement à l'article 4 est composé de deux modifications.
i)      L'amendement à l'article 4, paragraphe 1, restreint le champ
        d'application de la proposition aux autorités portuaires et aux
        autorités responsables du pilotage et en exclut les autres personnes
        morales qui appliquent des redevances aux pétroliers. Cette catégorie
        de personnes n'a qu'un faible poids économique du point de vue des
        recettes supplémentaires (bien inférieures à 1%), mais représente un
        réseau complexe d'agents qui varie d'un port à l'autre. L'harmonisation
        de leur grille tarifaire ne répondrait pas aux objectifs du règlement.
ii)     L'autre amendement à l'article 4 introduit un nouveau paragraphe 2 afin
        de tenir compte des ports qui ont déjà adopté et mis en application,
        dans leur grille tarifaire, un système de réduction exprimé en
        pourcentage destiné aux pétroliers dotés d'équipements modernes. En
        vertu de ce texte, les systèmes de réduction existants peuvent être
        utilisés en remplacement du régime prescrit par la résolution de VOMI.
        Leur mise en oeuvre entraînerait, sur le marché, (en supposant une
        réduction de 20%),      des effets économiques globaux pratiquement
        identiques à ceux qui résulteraient d'une application à chaque pétrolier
        du régime recommandé par VOMI. Ces systèmes de réduction ont la
        particularité d'être plus faciles à adopter, sur le plan administratif,
        par un certain nombre d'autorités portuaires.
Par ces amendements, la Commission a donc modifié le 12e considérant et
introduit un nouveau considérant.
    ci)    J.O. n°C 5 du 07.01.1994, p.4
 ---pagebreak---                                        3
                          Proposition modifiée de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
         concernant la mise en oeuvre de la résolution
          A.747(18) de l'OMI, relative au jaugeage des
            citernes à ballast à bord des pétroliers
                                à ballast séparé
               -Texte original-                         -Texte modifié-
                                   Huitième considérant
 considérant que la perception de              considérant                qu e .   Plus
 redevances sur le volume des citernes         particulièrement.        la perception de
 à ballast séparé à bord des pétroliers        redevances sur le tonnage des citernes
 pénalise.   sur      le     plan   de   la    à ballast séparé à bord des pétroliers
 compétitivité, ceux qui ont franchi un        gui ne sont pas utilisées pour le
 pas important sur la voie d'une               transport d'une cargaison constitue
 meilleure         protection            de    une surcharge financière injustifiable
 1'environnement;                              pour    ceux qui ont franchi un pas
                                               important sur la voie d'une meilleure
                                               protection de l'environnement;
                                  Neuvième considérant
considérant que, pour des raisons             considérant que, pour des raisons
économiques, les autorités portuaires         économiques, les autorités portuaires
rechignent à mettre en application la         SMi sent disposées à mettre en
résolution de l'OMI. dès lors que,            application la résolution de l'OMI ne
étant les seules à le faire, elles            doivent pas subir un handicap sur le
subiraient un handicap sur le plan de         plan de la compétitivité;
la compétitivité;
 ---pagebreak---                                       <1
                -Texte original-                        -Texte modifié-
                                Douzième condidérant
considérant que pour assurer la              considérant que pour assurer la
protection    du     milieu        marin     protection     du    milieu       marin
contre la pollution par les                  contre la pollution par les
pétroliers      de         conception        pétroliers        de       conception
classique, le milieu marin, la               classique, le milieu marin, la
Communauté et ses Etats membres              Communauté et ses Etats membres
et l'industrie ont tout intérêt              et l'industrie ont tout intérêt
à    ce     que       les         règles     à    ce      que       les       règles
internationales concernant les               internationales concernant les
personnes imposant des droits                personnes imposant des droits
sur les pétroliers, et notamment             sur    les      pétroliers,         les
les autorités portuaires et les              autorités portuaires           et les
organisations de pilotage de la              organisations de pilotage de la
Communauté, soient mises en                  Communauté, soient mises en
oeuvre de façon uniforme dans                oeuvre de façon uniforme dans
toute la Communauté;                         toute la Communauté;
                        (nouveau) Considérant 15      bis
                                             considérant que des systèmes ont
                                             déjà été établis dans certains
                                             Etats membres afin de réduire
                                             les redevances à acquitter par
                                             les navires écologiques sur une
                                             base autre que la résolution de
                                             l'OMI     A.747          (18) ;     que
                                             conformément à l'esprit de cette
                                             résolution,      un      système     de
                                             remplacement       des      redevances
                                             fondées sur le tonnage doit être
                                             prévu,   en    vertu       duquel    un
                                             pourcentage de rabais doit être
                                             consenti par rapport au tarif
                                             normal,    de      sorte      que    la
                                             différence moyenne soit au moins
                                             aussi importante que celle qui
                                             est envisagée par la résolution;
 ---pagebreak---                                          6
                 -Texte original-                         -Texte modifié-
                                         Article 4
Les personnes publiques ou privées               1 . Les autorités portuaires et les
excluent du calcul des redevances à              autorités responsables du pilotage
acquitter par les pétroliers la jauge            excluent du calcul des redevances à
des citernes à ballast séparé équipant           acquitter par les pétroliers - calcul
un    pétrolier       répondant        aux       effectué intégralement ou non sur la
dispositions de l'article 3, telle que           base de la capacité d'emport globale
mentionnée     sous        la     rubrique       du bâtiment - la jauge des citernes à
"observations"        du        certificat       ballast séparé équipant un pétrolier
international de jaugeage (1969).                répondant      aux       dispositions     de
                                                 l'article 3 (paragraphe 2). telle que
                                                 mentionnée       sous        la     rubrique
                                                 "observations"           du      certificat
                                                 international de jaugeage (1969) du
                                                 bâtiment.
                                                 2. Les autorités portuaires et les
                                                 autorités responsables du pilotage
                                                 peuvent substituer à l'application des
                                                 dispositions         du        paragraphe 1
                                                 l'adoption d'un système en vertu
                                                 duquel elles octroient aux pétroliers
                                                 à ballast séparé un pourcentage de
                                                 rabais sur les redevances dues par ces
                                                 bâtiments,     pour       autant    que   la
                                                 différence entre les redevances dues
                                                 par ceux-ci et les redevances dues par
                                                 des pétroliers ne possédant pas de
                                                 ballasts     séparés        ne    soit   pas
                                                 inférieure à 20%.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 239 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         14 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-252-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69740-7
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg