CELEX: 51991PC0308
Language: fr
Date: 1991-07-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE BRIQUETS DE POCHE AVEC PIERRE, A GAZ, NON RECHARGEABLES, ORIGINAIRES DU JAPON, DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA REPUBLIQUE DE COREE ET DE THAILANDE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 308 final
                                        Bruxelles, le 24 juillet 1991
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant prorogation du droit antidumping provisoire
        sur les importations de briquets de poche avec pierre,
            à gaz, non rechargeables, originaires du Japon,
                  de la république populaire de Chine,
               de la république de Corée et de Thaïlande
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement    (CEE) n' 1386/91 de la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de
    poche   avec  pierre, à gaz, non      rechargeables, originaires du
    Japon, de la république populaire de Chine, de la république de
    Corée, et de Thaïlande.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son   intention   de   proroger   la validité  du   droit  antidumping
    provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En   conséquence,    conformément   à  l'article 11   paragraphe 5  du
    règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche
    avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de
     la république populaire de Chine, de la république de Corée et de
    Thaïlande pour une période supplémentaire de deux mois.
 ---pagebreak---                               Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEiL
                                    du ...
           portant prorogation du droit antidumping provisoire
         sur les importations de briquets de poche avec pierre,
             à gaz, non rechargeables, originaires du Japon,
                   de la république populaire de Chine,
                de la république de Corée et de Thaïlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le règlement     (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du      11 juillet 1988,
relatif à la défense contre       les importations qui font   l'objet d'un
dumping ou de subventions de         la part de pays non membres de     la
                                     1
Communauté économique européenne* *, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1386/91<2*, la Commission
a  institué un droit antidumping provisoire sur       les importations de
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée
et de Thaïlande ;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a    informé   les exportateurs notoirement concernés de son
intention   de   proposer   une  prorogation   de  la  validité  du  droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n* L 133, du 28.5.1991, p. 20
 ---pagebreak---                                Article premier
Le   droit   antidumping   provisoire   institué    par    le   règlement (CEE)
n' 1386/91 sur    les importations de briquets de poche avec pierre, à
gaz,   non   rechargeables,   originaires   du    Japon,    de    la   république
populaire de Chine, de      la république de Corée et de Thaïlande est
prorogé pour une période de deux mois.          Il cesse de s'appliquer si,
avant   l'expiration de cette période,      le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n' 2423/88.
                                  Article 2
Le présent    règlement  entre en vigueur     le jour suivant        celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent   règlement  est   obligatoire    dans   tous    ses    éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                            Par le ConseiI
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 308 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-346-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74836-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg