CELEX: 62021TN0665
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-665/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/51
            
         
      Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission
      (Affaire T-665/21)
      (2021/C 490/62)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse, du 12 octobre 2021 (1), rejetant l’offre de la requérante dans le lot 5 «Assistance socio-économique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports» de la procédure de passation de marché MOVE/2020/OP/0008 «Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports»;
               
            
                  —
               
               
                  annuler toute mesure conséquente, envisagée ou connexe, y compris les mesures encore inconnues prises par la défenderesse concernant le lot 5 de la procédure de passation de marché précitée, et notamment annuler les rapports d’évaluation des offres et tout contrat passé avec le soumissionnaire retenu; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la requérante et a ainsi violé l’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en rejetant l’offre de la requérante et en ne tenant pas compte des explications de cette dernière quant à l’existence et à l’intégrité de son offre technique.
               
            
         (1)  Telle que notifiée à la requérante par la lettre de la défenderesse no Ares (2021) 6214855 du 12 octobre 2021.
      
         (2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012