CELEX: 61990CC0326
Language: fr
Date: 1992-10-07
Title: Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 7 octobre 1992. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Condition de résidence. # Affaire C-326/90.

Avis juridique important

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61990C0326

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 7 octobre 1992.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Condition de résidence.  -  Affaire C-326/90.  

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05517

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  Nous ne pouvons que proposer à la Cour de faire droit aux conclusions de la Commission, vu le fait que le gouvernement belge n' a pas contesté le manquement allégué par la Commission.  (*) Langue originale: le danois.