CELEX: 32000R2332
Language: fr
Date: 2000-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2332/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

21.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 269/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2332/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               octobre 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les
               accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la
                     République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
                                                                                  nauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission du 29                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1997 établissant les modalités d'application au
secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements                                     Article premier
(CE) no 1727/2000 et (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant
les règlements (CEE) no 2698/93 et (CE) no 1590/94 (1), modifié           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/2000 (2), et                demandes de certificats d'importation introduites pour la
notamment son article 4, paragraphe 5,                                    période allant du 1er octobre au 31 décembre 2000 en vertu du
                                                                          règlement (CE) no 1898/97.
considérant ce qui suit:                                                  2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          janvier au 31 mars 2001 des demandes de certificats d'importa-
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites
                                                                          tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
        pour le quatrième trimestre de 2000 sont inférieures aux
                                                                          l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être
                                                                          no 1898/97.
        satisfaites entièrement.
                                                                          3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la            produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        quantité disponible pour la période suivante.                     naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(3)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le                                    Article 2
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 246 du 30.9.2000, p. 34.
 ---pagebreak--- L 269/12 FR  Journal officiel des Communautés européennes                           21.10.2000
                                 ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                               pour la période
                                   du 1er octobre au 31 décembre 2000
                1                                   100,0
                2                                   100,0
                3                                   100,0
                4                                   100,0
             H1                                     100,0
                5                                   100,0
                6                                   100,0
                7                                   100,0
                8                                   100,0
                9                                   100,0
            10/11                                   100,0
            12/13                                   100,0
              14                                    100,0
              15                                    100,0
              16                                    100,0
              17                                    100,0
                                 ANNEXE II
                                                                             (en t)
                               Quantité totale disponible pour la période du
            Groupe
                                       1er janvier au 31 mars 2001
               1                                    4 092,5
               2                                      374,7
               3                                      740,0
               4                                 21 014,8
             H1                                     1 800,0
               5                                    2 812,5
               6                                    1 871,8
               7                                    7 694,4
               8                                    1 312,5
               9                                    9 562,5
            10/11                                   4 938,8
            12/13                                   2 156,3
              14                                      281,3
              15                                      843,8
              16                                    1 566,9
              17                                 11 718,8